title: Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations

eurovoc_concepts:
air quality
environmental monitoring
industrial building
industrial pollution
organic chemical
paints and varnishes
prevention of pollution
solvent

text: 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 85/1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilite´) I DIRECTIVE 1999/13/CE DU CONSEIL du 11 mars 1999 relative a` la re´duction des e´missions de compose´s organiques volatils dues a` l’utilisation de solvants organiques dans certaines activite´s et installations LE CONSEIL DE L'UNION EUROPE´ ENNE, vu le traite´ notamment son article 130 S, paragraphe 1, instituant la Communaute´ europe´enne, et vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comite´ e´conomique et social (2), statuant l’article 189 C du traite´ (3), conforme´ment a` la proce´dure pre´vue a` sur l’environnement approuve´s par (1) conside´rant que les programmes d’action commu- nautaire le Conseil et les repre´sentants des gouvernements des E´ tats membres, re´unis au sein du Conseil, mettent, dans leurs re´solutions des 22 novembre 1973 (4), 17 mai 1977 (5), 7 fe´vrier 1983 (6), 19 octobre 1987 (7) et 1er fe´vrier 1993 (8), l’accent sur l’impor- tance de la pre´vention et de la re´duction de la pollu- tion atmosphe´rique; (2) conside´rant, en particulier, que la re´solution du 19 novembre 1987 souligne l’importance d’une JO C 99 du 26. 3. 1997, p. 32. JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 55. (1) (2) (3) Avis du Parlement europe´en du 14 janvier 1998 (JO C 34 du 2. 2. 1998, p. 75), position commune du Conseil du 16 juin 1998 (JO C 248 du 7. 8. 1998, p. 1) et de´cision du Parlement europe´en du 21 octobre 1998 (JO C 341 du 9. 11. 1998, p. 70). JO C 112 du 20. 12. 1973, p. 1. JO C 139 du 13. 6. 1977, p. 1. JO C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. JO C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. JO C 138 du 1. 2. 1993, p. 1. (4) (5) (6) (7) (8) action communautaire axe´e notamment sur la mise en œuvre de normes approprie´es dans le but d’assu- rer un niveau e´leve´ de protection de la sante´ publique et de l’environnement; (3) conside´rant que la Communaute´ europe´enne et ses E´ tats membres sont parties au protocole a` la conven- tion de Gene`ve de 1979 sur la pollution atmosphe´- rique transfrontie`re a` la lutte contre les e´missions de compose´s organiques volatils ou leurs flux transfrontie`res et a` la re´duction des flux de produits photochimiques oxydants secondaires qui en re´sultent, dont l’objectif est de pre´server la sante´ humaine et l’environnement de leurs effets nocifs; longue distance, relatif a` (4) conside´rant que la pollution due aux compose´s orga- niques volatils dans un E´ tat membre affecte souvent l’air et l’eau d’autres E´ tats membres; que, conforme´- ment aux dispositions de l’article 130 R du traite´, une action au niveau communautaire est ne´cessaire; (5) conside´rant que l’utilisation de solvants organiques dans certaines activite´s et certaines installations entra(cid:238)ne, en raison de leurs caracte´ristiques, des e´missions dans l’air de compose´s organiques suscep- la sante´ publique, et/ou qu’elle tibles de nuire a` contribue a` la formation locale et transfrontie`re, dans la couche limite de la troposphe`re, d’oxydants photochimiques qui sont pre´judiciables a` certaines ressources naturelles d’une importance vitale pour l’environnement et l’e´conomie et qui ont, dans cer- taines conditions d’exposition, des effets nocifs sur la sante´ humaine; (6) conside´rant que les graves proble`mes la concentration de l’ozone dans la haute troposphe`re, qui ont surgi ces dernie`res anne´es, ont suscite´ une lie´s a` L 85/2 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 pre´occupation ge´ne´rale quant a` leur incidence sur la sante´ publique et l’environnement; (7) conside´rant qu’une action pre´ventive est de`s lors requise pour prote´ger la sante´ publique et l’environ- nement contre les conse´quences d’e´missions particu- lie`rement dangereuses dues a` l’utilisation de solvants organiques et pour garantir aux citoyens le droit a` un environnement propre et sain; (8) conside´rant que les e´missions de compose´s orga- niques peuvent eˆtre e´vite´es ou re´duites dans de nom- breuses activite´s et installations, car on dispose — ou on disposera au cours des prochaines anne´es — de substituts moins nocifs; que, dans les cas o(cid:156) les substituts ade´quats ne sont pas disponibles, d’autres mesures techniques devraient eˆtre prises pour re´duire les e´missions dans l’environnement, dans toute la mesure o(cid:156) cela est techniquement et e´conomique- ment possible et re´alisable; (9) conside´rant que l’utilisation de solvants organiques les e´missions de compose´s organiques respon- et sables des effets les plus graves sur la sante´ publique devraient eˆtre re´duites autant que techniquement possible; (10) conside´rant que les installations et les proce´de´s concerne´s par la pre´sente directive et non soumis a` une autorisation en vertu d’une le´gislation commu- nautaire ou nationale, doivent au moins faire l’objet d’un enregistrement; (11) conside´rant que les installations existantes et les activite´s doivent eˆtre adapte´es, le cas e´che´ant, de manie`re a` respecter, dans un de´lai approprie´, les exi- gences e´tablies pour les nouvelles installations et activite´s; que ce de´lai devrait eˆtre compatible avec le calendrier de conformite´ avec la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative a` la pre´vention et a` la re´duction inte´gre´es de la pollu- tion (1); (12) conside´rant que les parties concerne´es d’installations existantes subissant des modifications substantielles titre de re`gle, eˆtre conformes aux exi- doivent, a` gences applicables aux nouvelles installations en ce qui concerne la partie de l’e´quipement qui a e´te´ for- tement modifie´e; (13) conside´rant que les solvants organiques sont utilise´s dans de nombreux types diffe´rents d’installations et d’activite´s et que, de`s lors, des exigences spe´cifiques — s’ajoutant aux exigences ge´ne´rales — doivent eˆtre de´finies et que, paralle`lement, des seuils doivent eˆtre fixe´s pour la taille des installations ou des activite´s entrant dans le champ d’application de la pre´sente directive; (14) conside´rant qu’un niveau e´leve´ de protection de l’environnement exige que soient fixe´es et applique´es (1) JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26. des limites d’e´mission de compose´s organiques ainsi que, pour certaines installations et activite´s utilisant des solvants organiques dans la Communaute´, des conditions d’exploitation approprie´es, conforme´ment au principe de la meilleure technique disponible; (15) conside´rant que, dans cas, certains les E´ tats membres peuvent exempter l’exploitant de l’applica- tion des valeurs limites d’e´mission parce que d’autres mesures, telles que l’utilisation de produits ou de techniques sans solvants ou a` basse teneur en sol- vants permettent d’obtenir une re´duction e´quivalente des e´missions; (16) conside´rant qu’il faut tenir compte de manie`re ade´- quate des mesures de re´duction des e´missions prises avant l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive; (17) conside´rant que d’autres approches peuvent per- mettre d’atteindre les objectifs de la pre´sente direc- tive d’une manie`re plus efficace que ne le ferait la mise en œuvre de valeurs limites uniformes d’e´mis- sion; que, pour cette raison, les E´ tats membres peu- vent exempter des installations existantes de l’appli- cation des valeurs limites d’e´mission s’ils mettent en œuvre un plan national permettant d’atteindre, dans les de´lais pre´vus par la pre´sente directive, une re´duc- tion au moins e´gale des e´missions de compose´s orga- niques dues a` ces activite´s et installations; (18) conside´rant que les installations existantes concer- ne´es par la directive 96/61/CE, et faisant l’objet d’un plan national ne peuvent en aucun cas eˆtre exemp- te´es de l’application de ladite directive, y compris de son article 9, paragraphe 4; (19) conside´rant que, dans de nombreux cas, des petites et moyennes installations, existantes ou nouvelles, peuvent se voir appliquer des exigences moins se´- ve`res afin de pre´server leur compe´titivite´; (20) conside´rant qu’un «seuil ze´ro» convient pour le net- toyage a` sec, sous re´serve d’exemptions spe´cifie´es; (21) conside´rant qu’il est ne´cessaire de surveiller les e´mis- sions, y compris au moyen de techniques de mesures, afin d’e´valuer les concentrations massiques ou la quantite´ de polluants dont le rejet dans l’environne- ment est autorise´; (22) conside´rant que l’exploitant devrait re´duire les e´mis- sions de solvants organiques, y compris les e´missions diffuses, ainsi que les e´missions de compose´s orga- niques; qu’un plan de gestion des solvants constitue un instrument important pour le contr(cid:244)le de cette re´duction; que le plan de gestion des solvants donne certes des orientations, mais que son degre´ d’e´labo- ration ne permet pas d’e´tablir une me´thodologie communautaire; (23) conside´rant que les E´ tats membres doivent e´tablir une proce´dure a` suivre et des mesures a` prendre en cas de de´passement des limites d’e´mission; 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 85/3 (24) conside´rant que la Commission et les E´ tats membres doivent collaborer de manie`re a` assurer l’e´change d’informations sur la mise en œuvre de la pre´sente directive et sur les progre`s re´alise´s dans la recherche de solutions de remplacement, A ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DIRECTIVE: Article premier Objet et champ d’application La pre´sente directive a pour objet de pre´venir ou de re´duire les effets directs et indirects des e´missions de compose´s organiques volatils dans l’environnement, princi- palement dans l’air, ainsi que les risques potentiels pour la sante´ publique, par des mesures et des proce´dures a` mettre en œuvre dans industrielles de´finies a` l’annexe I dans la mesure o(cid:156) elles se situent en dessous des seuils indique´s a` l’annexe II A. les activite´s Article 2 De´finitions Aux fins de la pre´sente directive, on entend par: 1) «installation»: une unite´ technique fixe dans laquelle interviennent une ou plusieurs des activite´s entrant dans le champ d’application de´fini a` l’article 1er, ainsi que toute autre activite´ s’y rapportant directement qui est lie´e techniquement aux activite´s exerce´es sur le site et qui est susceptible d’avoir des incidences sur les e´missions; tation de plus de 25 % des e´missions de compose´s organiques volatils. Toute modification qui, de l’avis de l’autorite´ compe´tente, peut avoir des inci- dences ne´fastes significatives sur la sante´ humaine ou sur l’environnement est e´galement conside´re´e comme une modification substantielle, — pour toutes les autres installations, une modifica- tion de la capacite´ nominale donnant lieu a` une augmentation supe´rieure a` 10 % des e´missions de compose´s organiques volatils. Toute modification qui, de l’avis de l’autorite´ compe´tente, peut avoir des incidences ne´fastes significatives sur la sante´ humaine ou sur l’environnement est e´galement conside´re´e comme une modification substantielle; 5) «autorite´s compe´tentes»: la ou les autorite´s ou les organismes qui sont charge´s, en vertu de la le´gislation des E´ tats membres, de remplir les taˆ ches de´coulant de la pre´sente directive; 6) «exploitant»: toute personne physique ou morale qui exploite ou de´tient l’installation ou, si cela est pre´vu par la le´gislation nationale, toute personne qui s’est vu de´le´guer a` l’e´gard de ce fonctionnement technique un pouvoir e´conomique de´terminant; 7) «autorisation»: une de´cision e´crite par laquelle l’auto- rite´ compe´tente accorde l’autorisation de mettre en service tout ou partie d’une installation; 8) «enregistrement»: une proce´dure, de´finie dans un acte juridique, par laquelle, au minimum, l’exploitant noti- fie a` l’autorite´ compe´tente l’intention de mettre en ser- vice une installation ou une activite´ entrant dans le champ d’application de la pre´sente directive; 2) «installation existante»: une installation en service ou, dans le cadre de la le´gislation en vigueur avant la date de mise en application de la pre´sente directive, une installation autorise´e ou enregistre´e ou ayant fait l’objet de compe´tente d’une demande comple`te d’autorisation, a` condition que cette installation soit mise en service au plus tard un an apre`s la date de mise en application de la pre´sente directive; l’avis de l’autorite´ 3) «petite installation»: une installation dont les activite´s rele`vent des seuils les plus bas des rubriques 1, 3, 4, 5, 8, 10, 13, 16 ou 17 de l’annexe II A ou des autres activite´s de l’annexe II A dont la consommation de solvants est infe´rieure a` 10 tonnes par an; 4) «modification substantielle»: — pour une installation entrant dans le champ d’application de la directive 96/61/CE, la de´fini- tion retenue dans ladite directive, 9) «e´mission»: l’environnement de compose´s organiques volatils, imputable a` une instal- lation; rejet dans tout 10) «e´mission diffuse»: toute e´mission, qui n’a pas lieu sous la forme de gaz re´siduaires, de compose´s orga- niques volatils dans l’air, le sol et l’eau ainsi que de solvants contenus dans des produits, sauf indication contraire mentionne´e a` l’annexe II A. Ce terme couvre aussi les e´missions non capte´es qui sont libe´re´es dans l’environnement exte´rieur par les feneˆtres, les portes, les e´vents ou des ouvertures similaires; 11) «gaz re´siduaires»: le rejet gazeux final contenant des compose´s organiques volatils ou d’autres polluants et rejete´ dans l’air par une chemine´e ou d’autres e´quipe- ments de re´duction. Les de´bits volume´triques sont exprime´s en me`tres cubes par hectare aux conditions standards; — pour une petite installation, une modification de la capacite´ nominale donnant lieu a` une augmen- 12) «total des e´missions»: la somme des e´missions diffuses et des e´missions dans les gaz re´siduaires; L 85/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 13) «valeur limite d’e´mission»: la masse des compose´s organiques volatils, exprime´e en fonction de certains parame`tres spe´cifiques, la concentration, le pourcen- tage et/ou le niveau d’une e´mission calcule´e, dans des conditions normales, N, a` ne pas de´passer au cours d’une ou de plusieurs pe´riodes donne´es; 14) «substances»: tout e´le´ment chimique et ses compose´s tels qu’ils se pre´sentent a` l’e´tat naturel ou tels qu’ils sont produits par l’industrie, que ce soit sous forme solide, liquide ou gazeuse; 15) «pre´paration»: un me´lange ou une solution compose´ de deux substances ou plus; 16) «compose´ organique»: tout compose´ contenant au l’e´le´ment carbone et un ou plusieurs des moins e´le´ments suivants: hydroge`ne, haloge`nes, oxyge`ne, soufre, phosphore, silicium ou azote, a` l’exception des oxydes de carbone et des carbonates et bicarbonates inorganiques; 17) «compose´ organique volatil (COV)»: tout compose´ organique ayant une pression de vapeur de 0,01 kPa ou plus a` une tempe´rature de 293,15 K ou ayant une volatilite´ correspondante dans les conditions d’utilisa- tion particulie`res. Aux fins de la pre´sente directive, la fraction de cre´osote qui de´passe cette valeur de pres- sion de vapeur a` la tempe´rature de 293,15 K est conside´re´e comme un COV; 18) «solvant organique»: tout COV utilise´ seul ou en asso- ciation avec d’autres agents, sans subir de modifica- tion chimique, pour dissoudre des matie`res premie`res, des produits ou des de´chets, ou utilise´ comme agent de nettoyage pour dissoudre des salissures, ou comme dissolvant, dispersant, correcteur de viscosite´, correc- teur de tension superficielle, plastifiant ou agent pro- tecteur; 19) «solvant organique haloge´ne´»: un solvant organique contenant au moins un atome de brome, de chlore, de fluor ou d’iode par mole´cule; 20) «reveˆtement»: toute pre´paration, y compris tous les solvants organiques ou pre´parations contenant des solvants organiques ne´cessaires pour une application ade´quate, utilise´e pour obtenir un effet de´coratif, un effet protecteur ou tout autre effet fonctionnel sur une surface; 21) «colle»: toute pre´paration, y compris tous les solvants organiques ou pre´parations contenant des solvants organiques ne´cessaires pour une application ade´quate, utilise´e pour assurer l’adhe´rence entre diffe´rentes par- ties d’un produit; 22) «encre»: toute pre´paration, y compris tous les solvants organiques ou pre´parations contenant des solvants organiques ne´cessaires pour une application ade´quate, utilise´e dans une ope´ration d’impression pour impri- mer du texte ou des images sur une surface; 23) «vernis»: un reveˆtement transparent; 24) «consommation»: quantite´ totale de solvants orga- niques utilise´e dans une installation par anne´e de calendrier ou toute autre pe´riode de douze mois, moins les COV re´cupe´re´s en vue de leur re´utilisation; 25) «solvants organiques utilise´s a` l’entre´e»: la quantite´ de solvants organiques, a` l’e´tat pur ou dans des pre´para- tions, qui est utilise´e dans l’exercice d’une activite´, y compris les solvants recycle´s a` l’inte´rieur ou a` l’exte´- rieur de l’installation, qui sont compte´s chaque fois qu’ils sont utilise´s pour l’exercice de l’activite´; 26) «re´utilisation de solvants organiques»: l’utilisation a` des fins techniques ou commerciales, y compris en tant que combustible, de solvants organiques re´cupe´- re´s dans une installation; n’entrent pas dans cette de´fi- nition les solvants organiques re´cupe´re´s qui sont e´va- cue´s de´finitivement comme de´chets; 27) «de´bit massique»: la quantite´ de COV libe´re´s, expri- me´e en unite´ de masse/heure; 28) «capacite´ nominale»: la masse maximale, exprime´e en moyenne journalie`re, de solvants organiques utilise´s dans une installation lorsque celle-ci fonctionne dans des conditions normales et a` son rendement pre´vu; 29) «fonctionnement normal»: toutes les pe´riodes de fonc- tionnement d’une installation ou d’un proce´de´, a` l’exception des ope´rations de de´marrage, d’arreˆt et d’entretien des e´quipements; 30) «conditions ma(cid:238)trise´es»: les conditions selon lesquelles une installation fonctionne de fac¸on a` ce que les COV libe´re´s par l’activite´ soient capte´s et e´mis de manie`re contr(cid:244)le´e, par le biais soit d’une chemine´e, soit d’un e´quipement de re´duction, et ne soient par conse´quent plus entie`rement diffus; 31) «conditions standards»: une tempe´rature de 273,15 K et une pression de 101,3 kPa; 32) «moyenne sur vingt-quatre heures»: la moyenne arith- me´tique de tous les releve´s valables effectue´s au cours de vingt-quatre heures de fonctionnement normal; 33) «ope´rations de de´marrage et d’arreˆt»: les ope´rations de mise en service, de mise hors service ou de mise au ralenti d’une installation, d’un e´quipement ou d’un bac de stockage. Les phases d’oscillation survenant dans les conditions normales de fonctionnement de l’installation ne sont pas conside´re´es comme des ope´- rations de de´marrage ou d’arreˆt. 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 85/5 Article 3 Obligations applicables aux nouvelles installations Les E´ tats membres prennent les mesures ne´cessaires pour assurer que: 1) 2) toutes les nouvelles installations sont conformes aux articles 5, 8 et 9; toutes les nouvelles installations qui ne sont pas vise´es par la directive 96/61/CE fassent l’objet d’un enregis- trement ou d’une autorisation avant leur mise en ser- vice. Article 4 Obligations applicables aux installations existantes Sans pre´judice de la directive 96/61/CE, les E´ tats membres prennent les mesures ne´cessaires pour assurer que: 1) 2) 3) installations conformes existantes les articles 5, 8 et 9 au plus tard le 31 octobre 2007; sont aux toutes les installations existantes ont fait l’objet d’un enregistrement ou d’une autorisation au plus tard le 31 octobre 2007; les installations soumises a` une autorisation ou a` un enregistrement qui mettent en œuvre le sche´ma de re´duction pre´vu a` l’annexe II B le notifient aux autori- te´s compe´tentes au plus tard le 31 octobre 2005; 4) dans les cas o(cid:156) une installation: — subit une modification substantielle ou — entre pour la premie`re fois dans le champ d’appli- la suite d’une cation de la pre´sente directive a` modification substantielle; la partie de l’installation qui subit cette modification substantielle est traite´e soit comme une nouvelle installation, soit comme une installation existante si le total des e´missions de l’ensemble de l’installation ne de´passe pas le niveau qui aurait e´te´ atteint si la partie qui a subi une modification substantielle avait e´te´ trai- te´e comme une nouvelle installation. Article 5 Exigences Les E´ tats membres prennent les mesures ade´quates, 1. soit en pre´cisant les conditions de l’autorisation, soit en e´dictant des re`gles ge´ne´rales contraignantes, pour assurer le respect des paragraphes 2 a` 12. 2. a) Toutes les installations sont conformes: soit aux valeurs limites d’e´mission dans les gaz re´si- duaires et aux valeurs d’e´mission diffuse, ou aux valeurs limites d’e´mission totale, ainsi qu’aux autres exigences contenues a` l’annexe II A; b) 3. soit aux exigences de´coulant du sche´ma de re´duction pre´sente´ en de´tail a` l’annexe II B. a) En ce qui concerne les e´missions diffuses, les E´ tats membres appliquent les valeurs d’e´mission diffuses aux installations en tant que valeurs limites d’e´mis- sion. Toutefois, s’il est prouve´, a` la satisfaction des autorite´s compe´tentes, qu’une installation de´termi- ne´e ne peut, d’un point de vue technique et e´cono- mique, respecter cette valeur, les autorite´s compe´- tentes peuvent accorder une de´rogation pour cette installation de´termine´e, pour autant qu’il n’y ait pas lieu de craindre des risques significatifs pour la sante´ humaine ou l’environnement. Pour chaque de´rogation, l’exploitant doit prouver, a` la satisfac- tion des autorite´s compe´tentes, qu’il est fait appel aux meilleurs techniques disponibles. sche´ma de b) Les activite´s qui ne peuvent eˆtre exerce´es dans des conditions ma(cid:238)trise´es peuvent be´ne´ficier d’une de´rogation aux limites d’e´mission figurant a` l’annexe II A, si cette possibilite´ y est expresse´ment re´duction figurant a` pre´vue. Le l’annexe II B est alors mis en œuvre, a` moins qu’il ne soit prouve´, a` la satisfaction des autorite´s compe´tentes, que, d’un point de vue technique et e´conomique, il n’est pas possible de le faire. Dans la satisfaction ce cas, l’exploitant doit prouver, a` des autorite´s compe´tentes, qu’il est fait appel aux meilleurs techniques disponibles. Les E´ tats membres font rapport a` la Commission concer- nant les de´rogations pre´vues aux points a) et b), conforme´- ment a` l’article 11. Pour les installations qui ne mettent pas en œuvre le 4. sche´ma de re´duction, tout e´quipement de re´duction installe´ apre`s la date de mise en œuvre de la pre´sente directive est conforme a` toutes les exigences de l’annexe II A. 5. Les installations dans lesquelles deux ou plusieurs activite´s se de´roulent, dont chacune entra(cid:238)ne un de´passe- ment des seuils fixe´s a` l’annexe II A, sont tenues: a) pour les substances indique´es aux paragraphes 6, 7 et 8, de respecter les exigences de ces paragraphes pour chacune des activite´s; b) pour toutes les autres substances: i) soit d’appliquer les exigences du paragraphe 2 a` chaque activite´ individuellement; ii) soit d’atteindre un niveau total d’e´mission ne de´passant pas le niveau qui aurait e´te´ atteint si le point i) avait e´te´ applique´. L 85/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 6. Les substances ou pre´parations auxquelles sont attri- bue´es, ou sur lesquelles doivent eˆtre appose´es, les phrases de risque R45, R46, R49, R60 et R61 en raison de leur teneur en COV classe´s cance´rige`nes, mutage`nes ou to- xiques pour la reproduction en vertu de la directive 67/548/CEE (1), remplace´es, autant que possible sont et compte tenu des recommandations de l’article 7, paragraphe 1, par des substances ou des pre´parations moins nocives, et ce dans les meilleurs de´lais possibles. 7. Pour les e´missions des COV vise´s au paragraphe 6, pour lesquelles le de´bit massique de la somme des compo- se´s justifiant l’e´tiquetage vise´ audit paragraphe est supe´ri- eur ou e´gal a` 10 g/h, une valeur limite d’e´mission de 2 mg/ Nm3 est respecte´e. La valeur limite d’e´mission se rapporte a` la somme massique des diffe´rents compose´s. Pour les e´missions de COV haloge´ne´s auxquels est 8. attribue´e la phrase de risque R40, pour lesquelles le de´bit massique de la somme des compose´s justifiant l’e´tiquetage R40 est supe´rieur ou e´gal a` 100 g/h, une valeur limite d’e´mission de 20 mg/Nm3, est respecte´e. La valeur limite d’e´mission se rapporte a` la somme massique des diffe´rents compose´s. Les e´missions de COV vise´s aux paragraphes 6 et 8 doivent eˆtre contr(cid:244)le´es en tant qu’e´missions provenant d’une installation fonctionnant en conditions ma(cid:238)trise´es, dans la mesure o(cid:156) il est techniquement et e´conomiquement possible de le faire en vue de prote´ger la sante´ humaine et l’environnement. 9. Les e´missions de COV auxquels est attribue´e, ou sur lesquels doit eˆtre appose´e, apre`s l’entre´e en vigueur de la pre´sente directive, une des phrases de risque vise´es aux paragraphes 6 et 8 doivent se conformer, dans les plus brefs de´lais, aux valeurs limites d’e´mission vise´es respecti- vement aux paragraphes 7 et 8. Toutes les pre´cautions approprie´es sont prises pour 10. re´duire au minimum les e´missions au cours des phases de de´marrage et d’arreˆt. Les installations existantes qui utilisent un e´quipe- 11. ment de re´duction existant et respectent les valeurs limites d’e´mission suivantes: — 50 mg C/Nm3 en cas d’incine´ration, le total des e´missions de l’ensemble de l’installation ne de´passe pas le niveau qui aurait e´te´ atteint si toutes les exi- gences contenues dans le tableau avaient e´te´ respecte´es. le sche´ma de re´duction ni 12. Ni l’application du paragraphe 11 ou de l’article 6 n’exemptent les installa- tions rejetant des substances spe´cifie´es aux paragraphes 6, 7 et 8 du respect des exigences correspondantes. 13. Au cas o(cid:156) est effectue´e, conforme´ment au re`glement (CEE) no 793/93 du Conseil (2) et au re`glement (CEE) no 1488/94 de la Commission (3) ou a` la directive 67/548/ CEE du Conseil et a` la directive 93/67/CEE de la Commis- sion (4), une e´valuation des risques concernant l’une des substances justifiant l’e´tiquetage R40, R60 ou R61 qui sont soumises a` la pre´sente directive, la Commission exa- mine les conclusions de l’e´valuation des risques et, le cas e´che´ant, prend les mesures ne´cessaires. Article 6 Plans nationaux Sans pre´judice de la directive 96/61/CE, les E´ tats 1. membres peuvent e´tablir et mettre en œuvre des plans nationaux de re´duction des e´missions dues aux activite´s et l’article 1er, sauf aux installations industrielles vise´es a` dans les activite´s 4 et 11 de l’annexe II A. Aucune des autres activite´s ne peut eˆtre exclue du champ d’application de la pre´sente directive au moyen d’un plan national. Ces plans doivent conduire a` une re´duction des e´missions annuelles de COV par les installations existantes vise´es par la pre´sente directive pendant le meˆme calendrier et a` un niveau au moins e´gal a` celui qui serait atteint par l’application des valeurs limites d’e´mission pre´vues a` l’article 5, paragraphes 2 et 3, et a` l’annexe II durant la pe´riode de validite´ du plan national. Le plan national, au besoin mis a` jour, sera a` nouveau soumis a` la Commission tous les trois ans. L’E´ tat membre qui e´tablit et met en œuvre des plans natio- naux peut exempter des installations existantes de l’appli- l’article 5, cation des valeurs limites d’e´mission fixe´es a` paragraphes 2 et 3, et a` l’annexe II. Un plan national ne peut en aucun cas accorder a` une installation existante une de´rogation a` des dispositions figurant dans la directive 96/61/CE. — 150 mg C/Nm3 pour les autres e´quipements de re´duc- tion be´ne´ficient, pour une pe´riode de douze ans a` partir de la date vise´e a` l’application l’article 15, d’une de´rogation a` des valeurs limites d’e´mission pour gaz re´siduaires pre´vues dans le tableau qui figure a` l’annexe II A, a` condition que 2. Le plan national comporte une liste des mesures qui ont e´te´ ou doivent eˆtre prises pour que l’objectif fixe´ au paragraphe 1 soit atteint, et notamment des de´tails sur le me´canisme propose´ pour surveiller la mise en œuvre du plan. Ce plan doit aussi comprendre des objectifs de re´duction interme´diaire contraignants, qui servent de re´fe´- rence pour mesurer les progre`s re´alise´s en vue d’atteindre l’objectif final. Il doit eˆtre compatible avec la le´gislation (1) JO 196 du 16. 8. 1967, p. 1. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 98/98/CE de la Commission (JO L 355 du 30. 12. 1998, p. 1). (2) (3) (4) JO L 84 du 5. 4. 1993, p. 1. JO L 161 du 29. 6. 1994, p. 3. JO L 227 du 8. 9. 1993, p. 9. 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 85/7 communautaire existante applicable en la matie`re, y compris avec les dispositions pertinentes de la pre´sente directive, et comprendre: l’annexe II, dans les de´lais pre´vus par la pre´sente directive pour ce qui est des installations existantes. La Commission informe le comite´ vise´ a` l’article 13 de sa de´cision. — une indication de la ou des activite´s auxquelles le plan s’applique, — la re´duction des e´missions que doivent atteindre ces activite´s, qui correspond a` celle qui aurait e´te´ atteinte par limites d’e´mission vise´es au paragraphe 1, l’application des — le nombre d’installations vise´es par le plan et le total de leurs e´missions ainsi que l’e´mission totale de cha- cune de ces activite´s. Le plan doit e´galement comporter une description de´taille´e des instruments pre´vus pour re´pondre a` ses exigences, la preuve que ces instruments sont re´alistes ainsi que des de´tails sur les moyens qui seront utilise´s pour de´montrer la conformite´ avec le plan. L’E´ tat membre soumet le plan a` la Commission. Le 3. plan doit eˆtre accompagne´ d’une documentation permet- tant de ve´rifier que l’objectif fixe´ au paragraphe 1 sera atteint, y compris toute documentation demande´e spe´cifi- quement par la Commission. Les installations existantes qui subissent une modification substantielle continuent de relever du champ d’application du plan national, a` condi- tion d’avoir fait partie de ce plan avant de subir ladite modification substantielle. L’E´ tat membre de´signe une autorite´ nationale compe´- 4. tente pour recueillir et e´valuer les informations exige´es par le paragraphe 3 ainsi que pour mettre en œuvre le plan national. 5. a) La Commission informe le comite´ vise´ a` l’article 13 des crite`res d’e´valuation des plans nationaux, au plus tard un an apre`s l’entre´e en vigueur de la pre´- sente directive. b) le Si la Commission estime, apre`s avoir examine´ plan, le plan soumis une nouvelle fois ou les rap- ports d’avancement soumis par l’E´ tat membre au titre de l’article 11, que le plan n’aboutira pas aux re´sultats pre´vus dans les de´lais fixe´s, elle informe l’E´ tat membre et le comite´ vise´ a` l’article 13 de son avis et des motifs qui le fondent. Elle dispose de six mois a` compter de la re´ception du plan ou du rapport pour transmettre cet avis. Dans les trois mois qui suivent, l’E´ tat membre concerne´ notifie alors a` la Commission les mesures correctives qu’il compte prendre pour atteindre les objectifs fixe´s, et il en informe le comite´. Si la Commission de´cide, dans les six mois de la noti- 6. fication des mesures correctives, que celles-ci sont insuffi- santes pour assurer la re´alisation des objectifs du plan dans les de´lais fixe´s, l’E´ tat membre est tenu de satisfaire aux exigences fixe´es a` l’article 5, paragraphes 2 et 3, et a` Article 7 Substitution 1. La Commission veille a` ce qu’un e´change d’informa- tions sur l’utilisation de substances organiques et leurs possibles substituts ait lieu entre les E´ tats membres et les activite´s concerne´es. Elle examine: — l’ade´quation des options disponibles, — leurs effets potentiels sur la sante´ humaine en ge´ne´ral et lors de l’exposition professionnelle en particulier, — leurs effets e´ventuels sur l’environnement, ainsi que — leurs conse´quences e´conomiques, notamment leurs c(cid:244)uts et leurs avantages, afin de pouvoir e´laborer des recommandations sur l’utili- sation des substances et des techniques ayant le moins d’effets potentiels sur l’air, l’eau, le sol, les e´cosyste`mes et la sante´ humaine. A` la suite de cet e´change d’informations, la Commission publie les recommandations pour chaque activite´. Les E´ tats membres veillent a` ce que les recommanda- 2. tions vise´es au paragraphe 1 soient prises en conside´ration pour l’autorisation et pour la formulation de re`gles ge´ne´- rales contraignantes. Article 8 Surveillance Les E´ tats membres introduisent 1. l’obligation, pour l’exploitant d’une installation vise´e par la pre´sente direc- tive, de fournir a` l’autorite´ compe´tente, une fois par an ou sur demande, les donne´es permettant a` celle-ci de ve´rifier la conformite´ a` la pre´sente directive. Les E´ tats membres veillent a` ce que la conformite´ des 2. canaux auxquels un e´quipement de re´duction a e´te´ rac- corde´ et qui, au point final de rejet, e´mettent plus de 10 kg/h de carbone organique total soit ve´rifie´e en perma- nence. 3. Dans les autres cas, les E´ tats membres veillent a` ce que des mesures continues ou pe´riodiques soient effec- tue´es. Pour les mesures pe´riodiques, trois releve´s au moins doivent eˆtre dresse´s au cours de chaque campagne de mesures. 4. Les mesures ne sont pas requises dans le cas o(cid:156) un e´quipement de re´duction en fin de cycle n’est pas ne´ces- saire pour respecter la pre´sente directive. L 85/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 5. La Commission organise un e´change d’informations sur la re´alisation de plans de gestion des solvants dans les E´ tats membres, sur la base des donne´es recueillies dans le cadre de la mise en œuvre de la pre´sente directive au cours des trois anne´es qui suivent la date vise´e a` l’article 15. Article 9 Respect des valeurs limites d’e´mission La conformite´ avec les dispositions suivantes doit 1. eˆtre prouve´e a` la satisfaction de l’autorite´ compe´tente: — les valeurs limites d’e´mission dans les gaz re´siduaires, les valeurs d’e´mission diffuse et les valeurs limites d’e´mission totale, — les exigences relevant du sche´ma de re´duction contenu a` l’annexe II B, — les dispositions de l’article 5, paragraphe 3. L’annexe III relative au plan de gestion des solvants donne des indications sur la manie`re de prouver le respect de ces parame`tres. Des volumes de gaz peuvent eˆtre ajoute´s au gaz re´siduaires a` des fins de refroidissement ou de dilution lorsque cette ope´ration est techniquement justifie´e, mais ils ne sont pas pris en conside´ration pour la de´termination de la concen- tration en masse du polluant dans les gaz re´siduaires. La conformite´ doit eˆtre reve´rifie´e a` 2. modification substantielle. la suite d’une Pour les mesures continues, on conside`re que les 3. valeurs limites d’e´mission sont respecte´es lorsque: a) aucune des moyennes portant sur vingt-quatre heures d’exploitation normale ne de´passe les valeurs limites d’e´mission et b) aucune des moyennes horaires n’est supe´rieure a` 1,5 fois la valeur limite d’e´mission. Pour les mesures pe´riodiques, on conside`re que les 4. valeurs limites d’e´mission sont respecte´es lorsque, au cours d’une ope´ration de surveillance: a) la moyenne de toutes les mesures ne de´passe pas les valeurs limites d’e´mission et b) aucune des moyennes horaires n’est supe´rieure a` 1,5 fois la valeur limite d’e´mission. 5. La conformite´ avec les dispositions de l’article 5, paragraphes 7 et 8, est ve´rifie´e sur la base de la somme des concentrations en masse de chacun des compose´s orga- niques volatils concerne´s. Dans tous les autres cas, sauf disposition contraire pre´vue a` l’annexe II A, la conformite´ est ve´rifie´e sur la base de la masse totale de carbone orga- nique e´mis. Article 10 Non-conformite´ Les E´ tats membres prennent les mesures ade´quates pour assurer que, lorsqu’une infraction aux exigences de la pre´- sente directive est constate´e: a) b) l’exploitant informe l’autorite´ compe´tente et prend les mesures ne´cessaires pour re´tablir dans les plus brefs de´lais possibles la conformite´ avec la pre´sente direc- tive; en cas de non-conformite´ causant un danger direct pour la sante´ humaine, et tant que la conformite´ ne peut eˆtre re´tablie selon les conditions pre´vues au point a), la poursuite de l’activite´ est suspendue. Article 11 Syste`mes d’information et rapports Tous les trois ans, les E´ tats membres communiquent 1. a` la Commission, sous la forme d’un rapport, des informa- tions sur la mise en œuvre de la pre´sente directive. Ce rap- port est e´tabli sur la base d’un questionnaire ou d’un sche´ma e´labore´ par la Commission selon la proce´dure pre´- vue a` l’article 6 de la directive 91/692/CEE (1). Le ques- tionnaire ou le sche´ma est adresse´ aux E´ tats membres six mois avant le de´but de la pe´riode couverte par le rapport. Le rapport est transmis a` la Commission dans les neufs mois suivant la fin de la pe´riode de trois ans qu’il couvre. Les E´ tats membres publient les rapports en meˆme temps qu’ils les transmettent a` la Commission, compte tenu des restrictions pre´vues a` l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 90/313/CEE (2). Le premier rapport couvre les trois premie`res anne´es qui la date vise´e a` l’article 15. suivent Les fournies informations 2. au paragraphe 1 comprennent, notamment, des donne´es suffi- samment repre´sentatives pour de´montrer le respect des exigences de l’article 5 et, le cas e´che´ant, des exigences de l’article 6. conforme´ment 3. La Commission re´dige un rapport sur la mise en œuvre de la pre´sente directive sur la base des donne´es transmises par les E´ tats membres au plus tard cinq ans apre`s la transmission des premiers rapports par les E´ tats membres. La Commission transmet son rapport, e´ventuel- lement assorti de propositions, au Parlement europe´en et au Conseil. Article 12 Acce`s du public a` l’information Sans pre´judice de la directive 90/313/CEE, les E´ tats 1. membres adoptent les mesures ne´cessaires pour assurer (1) (2) JO L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. JO L 158 du 23. 6. 1990, p. 56. 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 85/9 que, au minimum, les demandes d’autorisation de nou- velles installations ou de modifications substantielles des installations soumises a` autorisation au titre de la directive 96/61/CE soient mises, pendant une dure´e approprie´e, a` la disposition du public, pour lui permettre de pre´senter ses observations avant que l’autorite´ compe´tente ne prenne une de´cision. Sans pre´judice de la directive 96/61/CE, il n’y a aucune obligation de modifier la pre´sentation des informations destine´es au public. La de´cision de l’autorite´ compe´tente, ainsi qu’une copie au moins de l’autorisation et toutes les mises a` jour ulte´- rieures, doivent eˆtre mises a` la disposition du public. Les re`gles ge´ne´rales contraignantes applicables aux instal- lations et la liste des activite´s enregistre´es et autorise´es doivent eˆtre accessibles au public. 2. Les re´sultats des ope´rations de surveillance des e´mis- sions requis dans les conditions d’autorisation ou d’enre- gistrement vise´es aux articles 8 et 9 et de´tenus par l’auto- rite´ compe´tente doivent eˆtre accessibles au public. 3. Les paragraphes 1 et 2 s’appliquent compte tenu des restrictions pre´vues a` l’article 3, paragraphes 2 et 3, de la directive 90/313/CEE concernant les motifs de refus par les autorite´s publiques de fournir des informations, notam- ment celles ayant trait au secret commercial et industriel. Article 13 Comite´ Article 14 Sanctions Les E´ tats membres de´terminent les sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions nationales adopte´es en vertu de la pre´sente directive et prennent les mesures ne´cessaires pour en garantir l’application. Les sanctions pre´vues doivent eˆtre efficaces, proportionne´es et dissua- sives. Les E´ tats membres notifient ces dispositions a` la Commission au plus tard a` la date pre´vue a` l’article 15 et l’informent dans les meilleurs de´lais de toute modification ulte´rieure de ces sanctions. Article 15 Transposition Les E´ tats membres mettent en vigueur les disposi- 1. tions le´gislatives, re´glementaires et administratives ne´ces- saires pour se conformer a` la pre´sente directive au plus tard le. avril 2001. Ils en informent imme´diatement la Commission. Lorsque les E´ tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une re´fe´rence a` la pre´sente directive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de cette re´fe´rence sont arreˆte´es par les E´ tats membres. Les E´ tats membres communiquent a` la Commission 2. le texte des dispositions essentielles de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine re´gi par la pre´sente directive. Article 16 Entre´e en vigueur La Commission est assiste´e par un comite´ de caracte`re consultatif compose´ des repre´sentants des E´ tats membres et pre´side´ par le repre´sentant de la Commission. La pre´sente directive entre en vigueur le jour de sa publi- cation au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Le repre´sentant de la Commission soumet au comite´ un projet des mesures a` prendre. Le comite´ e´met son avis sur ce projet, dans un de´lai que le pre´sident peut fixer en fonc- tion de l’urgence de la question en cause, le cas e´che´ant en proce´dant a` un vote. L’avis est inscrit au proce`s-verbal; en outre, chaque E´ tat membre a le droit de demander que sa position figure a` ce proce`s-verbal. La Commission tient le plus grand compte de l’avis e´mis par le comite´. Elle informe le comite´ de la fac¸on dont elle a tenu compte de cet avis. Article 17 Destinataires Les E´ tats membres sont destinataires de la pre´sente direc- tive. Fait a` Bruxelles, le 11 mars 1999. Par le Conseil Le pre´sident J. TRITTIN L 85/10 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 ANNEXE I CHAMP D’APPLICATION Figurent dans la pre´sente annexe les cate´gories d’activite´s vise´es a` l’article 1er. En cas de de´passement des seuils fixe´s a` l’annexe II A, les activite´s mentionne´es dans la pre´sente annexe rele`vent du champ d’application de la pre´sente directive. Dans chaque cas, le nettoyage de l’e´quipement est inclus, mais pas le nettoyage du produit fini, sauf indication contraire. Reveˆtement adhe´sif — Toute activite´ dans laquelle une colle est applique´e sur une surface, a` l’exception des reveˆtements et des laminats adhe´sifs entrant dans des proce´de´s d’impression. Activite´ de reveˆtement — Toute activite´ dans laquelle une ou plusieurs couches d’un reveˆtement sont applique´es sur: — les ve´hicules mentionne´s ci-dessous: — les automobiles neuves de la cate´gorie M1 au sens de la directive 70/156/CEE (1), et de la cate´go- rie N1 si elles sont traite´es dans la meˆme installation que les ve´hicules M1, — les cabines de camion, c’est-a` -dire l’habitacle du conducteur, ainsi que tout habitacle inte´gre´ et destine´ a` l’e´quipement technique des ve´hicules des cate´gories N2 et N3 au sens de la directive 70/ 156/CEE, — les camions et remorques, c’est-a` -dire les ve´hicules des cate´gories N1, N2 et N3 au sens de la directive 70/156/CEE, a` l’exclusion des cabines de camion, — les autobus, c’est-a` -dire les ve´hicules des cate´gories M2 et M3 au sens de la directive 70/156/ CEE, — les remorques des cate´gories O1, O2, O3 et O4 au sens de la directive 70/156/CEE, — les surfaces me´talliques et en plastique, y compris les surfaces des ae´ronefs, des navires, des trains, etc. , — les surfaces en bois, — les surfaces en textile, en tissus, en feuilles et en papier, — le cuir. N’entrent pas dans cette rubrique l’application de me´tal sur des supports au moyen de techniques d’e´lec- trophore`se et de pulve´risation chimique. Si l’activite´ de reveˆtement comprend une e´tape dans laquelle le meˆme article est imprime´, quelle que soit la technique utilise´e, cette impression est conside´re´e comme fai- sant partie de l’ope´ration de reveˆtement. Toutefois, l’impression effectue´e en tant qu’activite´ distincte n’est pas incluse, mais peut eˆtre soumise a` la pre´sente directive si cette activite´ d’impression rele`ve de son champ d’application. Laquage en continu — Toute activite´ dans laquelle une bobine de feuillard, de l’acier inoxydable, de l’acier reveˆtu ou une bande en alliage de cuivre ou en aluminium est reveˆtu d’un ou de plusieurs films dans un proce´de´ en continu. Nettoyage a` sec — Toute activite´ industrielle ou commerciale dans laquelle des COV sont utilise´s dans une installation pour l’exception du nettoyer des veˆtements, des meubles ou d’autres articles de consommation similaires, a` de´tachage manuel dans le secteur du textile et de l’habillement. (1) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. Directive modifie´e en dernier lieu par la directive 97/27/CE (JO L 233 du 25. 8. 1997, p. 1). 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 85/11 Fabrication de chaussures — Toute activite´ de production de chaussures ou de parties de chaussures. Fabrication de reveˆtements, de vernis, d’encres et de colles — La fabrication de produits finis susvise´s ainis que des produits semi-finis s’ils sont fabrique´s sur le meˆme site, re´alise´e par me´lange de pigments, de re´sines et de matie`res adhe´sives a` l’aide de solvants organiques ou par d’autres moyens; la fabrication inclut la dispersion et la pre´dispersion, la correction de la viscosite´ et de la teinte et le transvasement du produit final dans son contenant. Fabrication de produits pharmaceutiques — La synthe`se chimique, la fermentation, l’extraction, la pre´paration et la pre´sentation de produits pharmaceutiques finis ainsi que la fabrication des produits semi-finis si elle se de´roule sur le meˆme site. Impression — Toute activite´ de reproduction de textes et/ou d’images dans laquelle de l’encre est transfe´re´e a` l’aide d’une forme imprimante sur tout type de support. Cette ope´ration comprend des activite´s associe´es de ver- nissage, d’enduction et de contrecollage. Toutefois, seuls les proce´de´s spe´cifiques suivants sont re´gis par la pre´sente directive: — flexographie: proce´de´ d’impression dans lequel est utilise´e une forme imprimante en caoutchouc ou en photopolyme`res e´lastiques dont la partie imprimante est en saillie de la partie non imprimante et dans lequel sont applique´es des encres liquides se´chant par e´vaporation, — impression sur rotative offset a` se´cheur thermique: impression offset a` bobine utilisant une forme imprimante sur laquelle les parties imprimante et non imprimante se trouvent sur le meˆme plan et dans lequel on entend par «impression sur rotative» le fait que la matie`re a` imprimer est charge´e dans la machine a` partir d’une bobine et non pas de feuilles se´pare´es. La partie non imprimante est traite´e de manie`re a` eˆtre hydrophile et donc a` repousser l’encre. La partie imprimante est traite´e de manie`re a` recevoir et a` transmettre l’encre vers la surface a` imprimer. L’e´vaporation se fait dans un four dans lequel le support imprime´ est chauffe´ a` l’air chaud, — contrecollage associe´ a` un proce´de´ d’impression: fait de faire adhe´rer deux ou plusieurs mate´riaux souples dans le but de produire des mate´riaux complexes, — he´liogravure d’e´dition: activite´ d’impression par he´liogravure employe´e pour l’impression de papier destine´ a` des pe´riodiques, des brochures, des catalogues ou des produits similaires, a` l’aide d’encres a` base de tolue`ne, — he´liogravure: activite´ d’impression utilisant une forme imprimante cylindrique sur laquelle la partie imprimante se trouve en creux et la partie non imprimante en saillie et utilisant des encres liquides se´chant par e´vaporation. L’encre se re´partit dans les alve´oles et la partie non imprimante est nettoye´e du surplus d’encre avant que la surface a` imprimer entre en contact avec le cylindre et que l’encre sorte des parties en creux, — impression se´rigraphique en rotative: activite´ d’impression a` bobine consistant a` faire passer l’encre vers la surface a` imprimer en la forc¸ant a` travers une forme imprimante poreuse, sur laquelle la partie imprimante est ouverte et la partie non imprimante recouverte; ce proce´de´ utilise des encres liquides ne se´chant que par e´vaporation. On entend par «impression en rotative» le fait que la matie`re a` imprimer est charge´e dans la machine a` partir d’une bobine et non pas de feuilles se´pare´es, — vernissage: activite´ par laquelle un vernis ou un reveˆtement adhe´sif est applique´ sur un mate´riau sou- ple dans le but de fermer ulte´rieurement le mate´riau d’emballage. Conversion de caoutchouc — Toute activite´ de mixage, de malaxage, de calandrage, d’extrusion et de vulcanisation de caoutchouc natu- rel ou synthe´tique ainsi que toute ope´ration connexe destine´e a` transformer le caoutchouc naturel ou syn- the´tique en un produit fini. Nettoyage de surface — Toute activite´, excepte´ le nettoyage a` sec, dans laquelle des solvants organiques sont utilise´s pour enlever des salissures de la surface d’une pie`ce, notamment par de´graissage. Une activite´ de nettoyage consistant L 85/12 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 3. 1999 en une ou plusieurs e´tapes avant ou apre`s toute autre activite´ est conside´re´e comme une seule activite´ de nettoyage de surface. Cette activite´ ne couvre pas le nettoyage de l’e´quipement utilise´, mais bien le net- toyage de la surface du produit. Extraction d’huiles ve´ge´tales et de graisses animales et raffinage d’huiles ve´ge´tales — Toute activite´ d’extraction d’huile ve´ge´tale a` partir de graines et d’autres matie`res ve´ge´tales, le traitement de re´sidus secs destine´s a` la production d’aliments pour animaux, la purification de graisses et d’huiles ve´ge´tales de´rive´es de graines, de matie`res ve´ge´tales et/ou de matie`res animales. Retouche de ve´hicules — Toute activite´ industrielle ou commerciale de reveˆtement de surface ainsi que les activite´s connexes de de´graissage a` appliquer: — le reveˆtement de surface sur un ve´hicule routier au sens de la directive 70/156/CEE ou sur une partie d’un tel ve´hicule, se de´roulant hors des installations de fabrication, dans le cadre de la re´paration, de la pre´servation ou de la de´coration du ve´hicule ou — le reveˆtement d’origine sur un ve´hicule routier au sens de la directive 70/156/CEE ou sur une partie d’un tel ve´hicule, a` l’aide de mate´riaux du meˆme type que les mate´riaux de retouche, lorsque cette ope´ration n’est pas re´alise´e dans la cha(cid:238)ne de fabrication ou — le reveˆtement sur une remorque (y compris les semi-remorques) (cate´gorie O). Reveˆtement de fil de bobinage — Toute activite´ de reveˆtement de conducteurs me´talliques utilise´s pour le bobinage des transformateurs, des moteurs, etc. Impre´gnation de surfaces en bois — Toute activite´ consistant a` impre´gner du bois de construction d’un produit de conservation. Stratification de bois et de plastique — Toute activite´ de collage de bois et/ou de plastique en vue de produire des laminats. 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 85/13 ANNEXE II A I. SEUILS DE CONSOMMATION ET LIMITES D’ÉMISSION Activités (seuil de consommation de solvant en tonnes/an) Seuil (seuil de consomma- tion de sol- vant en tonnes/an) Valeurs limites d’émission des gaz rési- duaires (mg C/Nm3) Valeurs d’émission diffuse (en % de la quantité solvant utilisée) Valeurs limites d’émission totale Installa- tions nouvelles Installa- tions exis- tantes Installa- tions nouvelles Installa- tions exis- tantes 1 Impression sur rotative offset à sécheur thermique (. 15) 15-25. 25 100 20 30 (1) 30 (1) Dispositions particulières (1) Le résidu de solvant dans le produit fini n’est pas considéré comme faisant partie des émissions diffuses. 2 Héliogravure d’édition 75 10 15 (. 25) 3 Autres unités d’héliogravure, flexographie, impression séri- graphique en rotative, contre- collage ou vernissage (. 15), impression sérigraphique en rotative sur textiles/cartons (. 30) 15-25. 25. 30 (1) 100 100 100 25 20 20 (1) Seuil pour impression séri- graphique en rotative sur textiles et sur cartons. 4 Nettoyage de surface (1) (. 1) 1-5. 5 20 (2) 20 (2) 15 10 5 Autres nettoyages de surface (. 2) 2-10. 10 75 (1) 75 (1) 20 (1) 15 (1) 6 Revêtement (, 15) et retouche de véhicules. 0,5 50 (1) 25 (1) En utilisant les composés indiqués à l’article 5, paragraphes 6 et 8. (2) La limite se rapporte à la masse des composés en mg/Nm3 et non au carbone total. (1) Ces valeurs ne s’ap- pliquent pas aux installa- tions qui démontrent à l’autorité compétente que la teneur moyenne en sol- vant organique de tous les produits de nettoyage utilisés ne dépasse pas 30 % en poids. (1) La conformité selon l’ar- ticle 9, paragraphe 3, doit être prouvée sur la base de mesures moyennes par quinze minutes. L 85/14 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 1999 Activités (seuil de consommation de solvant en tonnes/an) Seuil (seuil de consomma- tion de sol- vant en tonnes/an) Valeurs limites d’émission des gaz rési- duaires (mg C/Nm3) Valeurs d’émission diffuse (en % de la quantité solvant utilisée) Valeurs limites d’émission totale Installa- tions nouvelles Installa- tions exis- tantes Installa- tions nouvelles Installa- tions exis- tantes Dispositions particulières 7 Laquage en continu (. 25) 50 (1) 5 10 (1) Pour les installations 8 Autres revêtements, y compris le revêtement de métaux, de plastiques, de textiles (1), de feuilles et de papier (. 5) 5-15. 15 100 (2) (5) 50/75 (3) (4) (5) 25 (5) 20 (5) ayant recours à des tech- niques permettant la réuti- lisation de solvants récu- pérés, la limite d’émission est de 150. (1) La valeur limite d’émis- sion concerne l’application du revêtement et le sé- chage dans des conditions maîtrisées. (2) La première valeur limite d’émission se rapporte au séchage, la seconde à l’ap- plication du revêtement. (3) Pour les installations de revêtement de textiles ayant recours à des tech- niques permettant la réuti- lisation de solvants récu- pérés, la limite d’émission est de 150 pour l’ensemble de l’opération d’application du revête- ment et de séchage. (4) Les activités de revêtement qui ne peuvent se dérouler dans des conditions maî- trisées (telles que construction navale, revê- tement des aéronefs) peuvent déroger à ces valeurs, conformément à l’article 5, paragraphe 3, point b). (5) L’impression sérigraphique en rotative sur textiles est couverte par l’activité no 3. 9 Revêtement de fil de bobinage (. 5) 10 Revêtement de surfaces en bois (. 15) 15-25. 25 100 (1) 50/75 (2) 25 20 10 g/kg (1) 5 g/kg (2) (1) S’applique aux installa- tions où le diamètre moyen du fil < 0,1 mm. (2) S’applique à toutes les autres installations. (1) La limite d’émission concerne l’application du revêtement et le séchage dans des conditions maîtrisées. (2) La première valeur se rapporte au séchage, la seconde à l’application du revêtement. 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 85/15 Activités (seuil de consommation de solvant en tonnes/an) Seuil (seuil de consomma- tion de sol- vant en tonnes/an) Valeurs limites d’émission des gaz rési- duaires (mg C/Nm3) Valeurs d’émission diffuse (en % de la quantité solvant utilisée) Valeurs limites d’émission totale Installa- tions nouvelles Installa- tions exis- tantes Installa- tions nouvelles Installa- tions exis- tantes 11 Nettoyage à sec 20 g/kg (1) (2) (3) Dispositions particulières (1) Exprimée en poids de sol- vant émis par kilogramme de produit nettoyé et séché. (2) La limite d’émission visée à l’article 5, paragraphe 8, ne s’applique pas à ce secteur. (3) L’exemption suivante vaut uniquement pour la Grèce: pendant une pé- riode de douze ans à compter de la date à la- quelle la présente directive prend effet, la valeur li- mite d’émission totale n’est pas applicable aux installations existantes situées dans des régions éloignées et/ou des îles ne comptant pas plus de 2 000 habitants perma- nents, où l’utilisation de technologies de pointe n’est pas économiquement réalisable. 12 Imprégnation du bois (. 25) 13 Revêtement du cuir (. 10) 10-25. 25. 10 (1) 14 Fabrication de chaussures (. 5) 15 Stratification de bois et de plastique (. 5) 100 (1) 45 11 kg/m3 (1) Ne s’applique pas à la créosote. Les limites d’émission sont exprimées en grammes de sol- vant émis par mètre carré de produit fabriqué (1) Pour les activités de revê- tement du cuir dans l’ameublement et certains produits en cuir utilisés comme petits articles de consommation tels que les sacs, les ceintures, les portefeuilles, etc. Les valeurs limites d’émission totale sont exprimées en grammes de solvant émis par paire complète de chaussures produite. 85 g/m2 75 g/m2 150 g/m2 25 g par paire 30 g/m2 L 85/16 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 1999 Activités (seuil de consommation de solvant en tonnes/an) Seuil (seuil de consomma- tion de sol- vant en tonnes/an) Valeurs limites d’émission des gaz rési- duaires (mg C/Nm3) Valeurs d’émission diffuse (en % de la quantité solvant utilisée) Valeurs limites d’émission totale Installa- tions nouvelles Installa- tions exis- tantes Installa- tions nouvelles Installa- tions exis- tantes 16 Revêtement adhésif (. 5) 5-15. 15 50 (1) 50 (1) 25 20 Dispositions particulières (1) En cas d’utilisation de techniques permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d’émission dans les gaz résiduaires est de 150. 17 Fabrication de préparations, revêtements, vernis, encres et colles (. 100) 100-1 000 150. 1 000 150 5 3 5 % de solvant utilisé 3 % de solvant utilisé La valeur d’émission diffuse ne comprend pas les solvants vendus avec les préparations dans un récipient fermé hermétiquement. 18 Conversion de caoutchouc 20 (1) 25 (2) (. 15) 25 % de solvant utilisé 19 Extraction d’huiles végétales et de graisses animales et activités de raffinage d’huile végétale (. 10) Graisse animale: 1,5 kg/tonne Ricin: 3,0 kg/ tonne Colza: 1,0 kg/ tonne Tournesol: 1,0 kg/tonne Soja (broyage normal): 0,8 kg/ tonne Soja (flocons blancs): 1,2 kg/ tonne Autres graines et autres matières végétales: — 3,0 kg/ tonne (1) — 1,5 kg/ tonne (2) — 4,0 kg/ tonne (3) (1) En cas d’utilisation de techniques permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur de la limite d’émission dans les gaz résiduaires est de 150. (2) La valeur d’émission dif- fuse ne comprend pas les solvants vendus avec les produits ou préparations dans un récipient fermé hermétiquement. (1) Les valeurs limites d’émis- sion totale pour des ins- tallations transformant des lots séparés de graines et autres matières végétales devraient être fixées par les autorités compétentes cas par cas, en recourant aux meilleures techniques disponibles. (2) S’applique à tous les pro- cessus de fractionnement à l’exception de la démuci- lagination (élimination des matières gommeuses de l’huile). (3) S’applique à la démucila- gination. 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 85/17 Activités (seuil de consommation de solvant en tonnes/an) Seuil (seuil de consomma- tion de sol- vant en tonnes/an) Valeurs limites d’émission des gaz rési- duaires (mg C/Nm3) Valeurs d’émission diffuse (en % de la quantité solvant utilisée) Valeurs limites d’émission totale Installa- tions nouvelles Installa- tions exis- tantes Installa- tions nouvelles Installa- tions exis- tantes 20 Fabrication de produits pharmaceutiques (. 50) 20 (1) 5 (2) 15 (2) 5 % de solvant utilisé 15 % de sol- vant utilisé Dispositions particulières (1) En cas d’utilisation de techniques permettant la réutilisation du solvant récupéré, la valeur limite d’émission dans les gaz résiduaires est de 150. (2) La valeur limite d’émis- sion diffuse ne comprend pas les solvants vendus avec les produits ou pré- parations dans un réci- pient fermé hermétique- ment. II. INDUSTRIE DE REVÊTEMENT DE VÉHICULES Les valeurs limites d’émission totale sont exprimées en grammes de solvant émis par mètre carré de surface du produit et en kilogrammes de solvant émis par carrosserie de voiture. La surface des produits indiqués au tableau présenté ci-dessous est définie comme suit: — l’aire calculée sur la base de la surface de revêtement électrophorétique totale et l’aire de toutes les parties qui sont éventuellement ajoutées lors d’étapes successives du traitement et qui reçoivent le même revêtement que celui utilisé pour le produit en question, ou l’aire totale du produit traité dans l’installation. L’aire de la surface de revêtement électrophorétique est calculée à l’aide de la formule suivante: 2 × poids total de la coque épaisseur moyenne de la tôle × densité de la tôle Cette méthode est appliquée également pour d’autres parties en tôle. La conception assistée par ordinateur ou d’autres méthodes équivalentes sont utilisées pour le calcul de l’aire des autres parties ajoutées ou de l’aire totale traitée dans l’installation. Dans le tableau suivant, la valeur limite d’émission totale se rapporte à toutes les étapes des opérations qui se déroulent dans la même installation, de l’application par électrophorèse ou par tout autre procédé de revêtement jusqu’au polissage de la couche de finition, ainsi qu’au solvant utilisé pour le nettoyage du matériel, y compris la zone de pulvérisation et autre équipement fixe, tant pendant la durée du processus de production qu’en dehors de celui-ci. La valeur limite d’émission totale est exprimée en poids total de composés organiques par m2 de l’aire totale du produit traité et en masse totale de composés organiques par carrosserie de voiture. Activités (seuil de consommation de solvant en tonnes/an) Seuil de production (production annuelle du produit traité) Revêtement d’automobiles neuves (. 15). 5 000 < 5 000 (monocoque) ou. 3 500 (châssis) Valeur limite d’émission totale Installations nouvelles Installations existantes 45 g/m2 ou 1,3 kg/carros- serie + 33 g/m2 60 g/m2 ou 1,9 kg/carros- serie + 41 g/m2 90 g/m2 ou 1,5 kg/carros- serie + 70 g/m2 90 g/m2 ou 1,5 kg/carros- serie + 70 g/m2 L 85/18 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 1999 Activités (seuil de consommation de solvant en tonnes/an) Seuil de production (production annuelle du produit traité) Revêtement de cabines de camion neuves (. 15) Revêtement de camionnettes et camions neufs (. 15) Revêtement d’autobus neufs (. 15) < 5 000. 5 000 < 2 500. 2 500 < 2 000. 2 000 Valeur limite d’émission totale Installations nouvelles Installations existantes Limite d’émission totale (g/m2) 65 55 90 70 210 150 85 75 120 90 290 225 Les installations de revêtement de véhicules dont le seuil de consommation de solvant est inférieur aux valeurs indiquées dans le tableau susvisé doivent satisfaire aux exigences applicables au secteur de retouche des véhicules figurant à l’annexe II A. 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 85/19 ANNEXE II B SCHÉMA DE RÉDUCTION 1. Principes Le schéma de réduction doit offrir à l’exploitant la possibilité d’obtenir par d’autres moyens une réduction des émissions qui soit équivalente à ce qu’il obtiendrait en appliquant les valeurs limites d’émission. À cet effet, l’exploitant peut mettre en œuvre n’importe quel schéma de réduction conçu spécialement pour son installation, à condition d’obtenir en fin de compte une réduction équivalente des émissions. Les États membres font rapport à la Commission, conformément à l’article 11 de la directive, sur les progrès réalisés dans l’obtention d’une réduction équivalente des émissions, y compris sur l’expérience acquise dans la mise en œuvre du schéma de réduction. 2. Mise en œuvre Pour l’application de revêtements, vernis, colles ou encres, le schéma présenté ci-après peut être suivi. Dans les cas où cette méthode ne convient pas, l’autorité compétente peut permettre à l’exploitant d’appliquer toute autre méthode qui, à son avis, répond aux principes exposés ci-dessus. À cet effet, le plan tient compte des points suivants: i) lorsque des produits de substitution contenant peu ou pas de solvant sont encore en cours de développement, une prolongation de délai doit être accordée à l’exploitant pour l’application de son schéma de réduction des émissions; ii) le point de référence pour la réduction des émissions devrait correspondre autant que possible aux émissions qui seraient obtenues si aucune mesure de réduction n’était prise. Le schéma de réduction suivant est applicable aux installations pour lesquelles on peut supposer une teneur constante du produit en extraits secs et utiliser cette teneur pour définir le point de référence pour la réduction des émissions. i) L’exploitant présente un schéma de réduction des émissions qui comprend en particulier une diminution de la teneur moyenne en solvant de la quantité totale utilisée et/ou une augmentation de l’efficacité d’utilisation des extraits secs, en vue de ramener les émissions totales de l’installation à un niveau dénommé ci-après «émission cible», qui correspond à un pourcentage des émissions annuelles de référence. Il respectera à cet égard le calendrier suivant: Délai Nouvelles installations Installations existantes Émissions annuelles totales maximales autorisées Le 31. 10. 2001 au plus tard Le 31. 10. 2005 au plus tard Émission cible × 1,5 Le 31. 10. 2004 au plus tard Le 31. 10. 2007 au plus tard Émission cible ii) Les émissions annuelles de référence sont calculées comme suit. a) On détermine la masse totale d’extraits secs dans la quantité de revêtement et/ou d’encre, de vernis ou de colle consommée en un an. On entend par «extraits secs» toutes les substances présentes dans les revêtements, les encres, les vernis et les colles qui deviennent solides après évaporation de l’eau ou des composés organiques volatils. b) Les émissions annuelles de référence sont calculées en multipliant la masse déterminée au point a) par le facteur approprié du tableau suivant. Les autorités compétentes peuvent ajuster ces facteurs pour des installations dans lesquelles les extraits secs sont utilisés de manière plus efficace. L 85/20 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 1999 Activité Facteur de multiplica- tion utilisé pour le point ii) b) Héliogravure; flexographie; contrecollage et vernissage associés à une opération d’impression; revêtement du bois; revêtement de textiles, de tissus, de feuilles ou de papier; revêtements adhésifs Laquage en continu et retouche de véhicules Revêtements en contact avec les aliments, revêtements utilisés dans l’industrie aérospatiale Autres revêtements et impression sérigraphique en rotative 4 3 2,33 1,5 c) L’émission cible est égale à l’émission annuelle de référence multipliée par un pourcentage égal à: — (la valeur d’émission diffuse + 15) dans le cas des installations auxquelles s’appliquent la rubrique 6 et les seuils les plus bas des rubriques 8 et 10 de l’annexe II A, — (la valeur d’émission diffuse + 5) pour toutes les autres installations. d) Il y a conformité lorsque l’émission effective de solvants, déterminée à l’aide du plan de gestion des solvants, est inférieure ou égale à l’émission cible. 29. 3. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 85/21 ANNEXE III PLAN DE GESTION DES SOLVANTS 1. Introduction La présente annexe contient les lignes directrices pour la réalisation d’un plan de gestion des solvants. Elle décrit les principes à appliquer (point 2), présente un cadre pour le bilan massique (point 3) et indique les exigences en matière de contrôle de conformité (point 4). 2. Principes Les objectifs du plan de gestion des solvants sont les suivants: i) contrôle de conformité en vertu de l’article 9, paragraphe 1; ii) détermination des futures possibilités de réduction; iii) information du public en ce qui concerne la consommation de solvants, les émissions de solvants et la conformité avec la présente directive. 3. Définitions Les définitions suivantes fournissent un cadre pour l’élaboration du bilan massique. Solvants organiques utilisés à l’entrée (I): I1. La quantité de solvants organiques, à l’état pur ou dans des préparations achetées, qui est utilisée dans les installations pendant la période au cours de laquelle le bilan massique est calculé. I2. La quantité de solvants organiques à l’état pur ou dans des préparations récupérées et réutilisées comme solvants à l’entrée de l’unité (le solvant recyclé est compté chaque fois qu’il est utilisé pour exercer l’activité). Solvants organiques à la sortie (O): O1. Émissions dans les gaz résiduaires. O2. Perte de solvants organiques dans l’eau, compte tenu, le cas échéant, du traitement des eaux résiduaires pour le calcul prévu dans O5. O3. La quantité de solvants organiques qui subsistent sous forme d’impuretés ou de résidus dans les produits issus de l’opération. O4. Émissions non captées de solvants organiques dans l’air. Cela comprend la ventilation générale de locaux qui s’accompagne d’un rejet d’air dans l’environnement extérieur par les fenêtres, les portes, les évents ou des ouvertures similaires. O5. Perte de solvants organiques et/ou de composés organiques due à des réactions chimiques ou physiques (y compris de ceux qui sont détruits, par incinération ou d’autres traitements des gaz et des eaux résiduaires, ou captés, par exemple par absorption, à condition qu’ils ne soient pas comptés dans O5, O7 ou O8). O6. Solvants organiques contenus dans les déchets collectés. O7. Solvants organiques, ou solvants organiques contenus dans des préparations, qui sont vendus ou sont destinés à la vente en tant que produits ayant une valeur commerciale. O8. Solvants organiques contenus dans des préparations, récupérés en vue d’une réutilisation, mais non utilisés à l’entrée de l’unité, à condition qu’ils ne soient pas comptés dans O7. O9. Solvants organiques libérés d’une autre manière. 4. Guide d’utilisation du plan de gestion des solvants aux fins du contrôle de conformité Le plan de gestion des solvants est utilisé comme suit en fonction de l’exigence dont le respect est à vérifier. L 85/22 FR Journal officiel des Communautés européennes 29. 3. 1999 i) Contrôle de la conformité avec l’option de réduction de l’annexe II B, avec une valeur limite d’émission totale exprimée en rejet de solvants par unité de produit ou d’une autre manière indiquée à l’annexe II A. a) Pour toutes les activités auxquelles s’applique l’annexe II B, le plan de gestion des solvants est établi annuellement afin de déterminer la consommation (C). Celle-ci peut être calculée à l’aide de l’équation suivante: C = I1 − O8 Parallèlement, on détermine la quantité de solides utilisés dans les revêtements pour établir chaque année les émissions annuelles de référence et l’émission cible. b) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer les émissions (E) et évaluer la conformité avec une valeur limite d’émission totale exprimée en émission de solvants par unité de produit ou d’une autre manière indiquée à l’annexe II A. Les émissions peuvent être calculées à l’aide de l’équation suivante: E = F + O1 où F est l’émission diffuse définie au point ii) a). Le chiffre ainsi obtenu est ensuite divisé par le paramètre applicable au produit concerné. c) Le plan de gestion des solvants est établi annuellement pour déterminer le total des émissions de toutes les activités concernées et évaluer la conformité avec les exigences de l’article 5, paragraphe 5, point b) ii). Le chiffre ainsi obtenu est ensuite comparé au total des émissions qui auraient été obtenues si les exigences de l’annexe II avaient été respectées séparément pour chaque activité. ii) Détermination des émissions diffuses pour la comparaison avec les valeurs d’émission diffuse visées à l’annexe II A: a) Méthode Les émissions diffuses peuvent être calculées à l’aide de l’équation suivante: F = I1 − O1 − O5 − O6 − O7 − O8 ou F = O2 + O3 + O4 + O9 Cette quantité peut être déterminée par mesure directe des quantités ou par un calcul équivalent, par exemple sur la base de l’efficacité de captage des émissions de l’installation. La valeur d’émission diffuse est exprimée en pourcentage de la quantité utilisée à l’entrée, qui peut être calculée à l’aide de l’équation suivante: I = I1 + I2 b) Fréquence Les émissions diffuses peuvent être déterminées à l’aide d’un ensemble de mesures limitées, mais représentatives. Il n’est plus nécessaire de procéder à des mesures jusqu’à la modification de l’équipement


title: Resolution on the human rights situation in Indonesia, the Moluccan Islands and East Timor

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title: INTERROGAZIONE SCRITTA n. 762/99 dell'on. Anna KARAMANOU Equilibrata partecipazione di uomini e donne ai processi decisionali

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gender equality
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participation of women
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text: 29. 11. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 341/143 (1999/C 341/203) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0762/99 di Anna Karamanou (PSE) alla Commissione (11 marzo 1999) Oggetto: Equilibrata partecipazione di uomini e donne ai processi decisionali Poiché si constatano scarsi progressi nell’attuazione della raccomandazione del Consiglio, del 2. 12. 1996, riguardante l’equilibrata partecipazione di uomini e donne ai processi decisionali, può far sapere la Commissione quali provvedimenti intende prendere? Tenuto conto dell’articolo 141 del Trattato di Amsterdam, quali azioni concrete promuoverà la Commissione a favore del sesso femminile, che è meno rappresentato? Risposta data dal sig. Flynn a nome della Commissione (9 aprile 1999) La Commissione si è variamente adoperata per garantire la realizzazione effettiva degli obiettivi fissati tramite la raccomandazione del Consiglio del 2 dicembre 1996 alla quale fa riferimento l’on. parlamentare. Così, ad esempio, la Commissione ha incoraggiato gli Stati membri ad adottare i provvedimenti necessari per l’attuazione della raccomandazione del Consiglio, organizzando un seminario per gli alti funzionari nominati dai governi nel maggio 1998. Essa ha del pari sostenuto azioni proposte dagli Stati membri o dalle organizzazioni non governative, volte a promuovere la partecipazione equilibrata delle donne e degli uomini nei processi decisionali. Tra queste, si puo’ citare una conferenza ad alto livello programmata dalle autorità francesi per l’aprile 1999 a Parigi, che prevede la partecipazione dei ministri competenti degli Stati membri. Infine, è opportuno segnalare che la Commissione ha, ai sensi della raccomandazione, richiesto agli Stati membri una relazione da inviare entro la fine di maggio 1999 sulle misure adottate per dare attuazione alla raccomandazione. Sulla base delle risposte al questionario inviato agli Stati membri, la Commissione elaborerà una relazione che trasmetterà al Parlamento, al Consiglio e al Comitato economico e sociale entro la fine dell’anno. Per quanto attiene all’applicazione della raccomandazione alle sue proprie strutture amministrative, la Commissione adotta annualmente dal 1995 obiettivi riguardanti la nomina di donne per occupare posti con competenze decisionali. Così, ad esempio, è stato possibile registrare nel corso degli anni un netto incremento della presenza di donne, segnatamente a livello dei posti di direttore (19 donne direttrici nel dicembre 1998 a fronte di 4 nel gennaio 1995), ed a livello di quadri intermedi (capi unità e consiglieri) (la percentuale di donne è passata da 8,3 % a 11,4 % in categoria A ed al 28,2 % al 38,7 % in categoria LA durante lo stesso periodo). In media, le donne, occupano il 13,3 % dei posti di management presso la Commissione. L’on. parlamentare è invitato a tener conto a tale riguardo della risposta che la Commissione ha fornito all’interrogazione scritta E-4089/98 del sig. Blak (1). Per quanto riguarda l’art. 141, del trattato di Amsterdam, la Commissione sta esaminando le conseguenze dell’entrata in vigore del trattato e le possibilità di sviluppi futuri. (1) GU C 297 del 15. 10. 1999. (1999/C 341/204) INTERROGAZIONE SCRITTA P-0781/99 di Sören Wibe (PSE) alla Commissione (22 marzo 1999) Oggetto: Contributi UE ai trasferimenti d’imprese Grazie ai 20 milioni di corone svedesi di contributi concessigli, il colosso industriale americano di componenti per auto Lear si è stabilito a Bengtsfors. Tale impresa ha ora deciso di trasferire parte della propria produzione in Portogallo. Circa 75 milioni di corone dall’UE e 75 milioni di corone in sgravi fiscali da parte del Portogallo hanno indotto il gruppo a prendere tale decisione. A Bengtsfors almeno 350 persone, principalmente le