title: Position commune (CE) nº 11/2000 du 29 mars 1999 arrêtée par le Conseil, statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne, en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux exigences minimales applicables à l'examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses

eurovoc_concepts:
inland waterway transport
rail transport
road transport
transport of dangerous goods
transport safety

text: 8. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 36/1 I (Communications) CONSEIL POSITION COMMUNE (CE) No 11/2000 arrêtée par le Conseil le 29 mars 1999 en vue de l’adoption de la directive 2000/. /CE du Parlement européen et du Conseil du. relative aux exigences minimales applicables à l’examen des conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (2000/C 36/01) LE PARLEMENT EUROPE´ EN ET LE CONSEIL DE L’UNION EURO- PE´ ENNE, (2) vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam- ment son article 71, paragraphe 1, point c), vu la proposition de la Commission (1), vu l’avis du Comité économique et social (2), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure visée à l’article 251 du traité (3), (3) considérant ce qui suit: aux termes de la directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le trans- port par route, par rail ou par voie navigable de marchan- dises dangereuses (4), les entreprises dont l’activité com- porte le transport de marchandises dangereuses, ainsi que des opérations de chargement ou de déchargement liées à ce transport, sont tenues de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité; ladite directive ne contient pas de dispositions détaillées visant à harmoniser les conditions d’examen des conseillers à la sécurité ni des dispositions applicables aux organismes examinateurs; il convient que les E´ tats membres établissent un cadre commun minimal pour l’examen des conseillers à la sécurité et les conditions applicables aux organismes examinateurs afin de garantir un certain niveau de qualité et faciliter la reconnaissance mutuelle des certificats CE de formation des conseillers à la sécurité; (1) l’importance de questions telles que l’amélioration de la sécurité des transports et la protection de l’environne- ment, en particulier dans le domaine du transport de marchandises dangereuses par route, par rail et par voie navigable, ainsi que celle du facteur humain dans la mise en œuvre sûre de ces modes de transport; (1) JO C 148 du 14. 5. 1998, p. 21, et JO C 52 du 23. 2. 1999, p. 16. (2) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 118. (3) Avis du Parlement européen du 20 octobre 1998 (JO C 341 du 9. 11. 1998, p. 29), position commune du Conseil du 29 mars 1999 et décision du Parlement européen du. (non encore parue au Journal officiel). (4) l’examen des conseillers à la sécurité comporte au mini- mum une épreuve écrite composée de questions portant au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l’annexe II de la directive 96/35/CE, ainsi qu’une étude de cas permettant aux candidats de prouver leur aptitude à remplir les tâches de conseiller à la sécurité; (4) JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 10. C 36/2 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 2000 (5) (6) les E´ tats membres peuvent disposer que les candidats qui entendent travailler pour des entreprises uniquement chargées du transport de certaines marchandises dange- reuses ne soient interrogés que sur les sujets en rapport avec leur activité; dans ce cas, le certificat CE doit clairement indiquer les limites de sa validité; l’examen organisé par les organismes examinateurs est approuvé par les autorités compétentes des E´ tats mem- bres; les E´ tats membres définissent les critères applicables aux organismes examinateurs afin de préserver le haut niveau de qualité des services; les organismes examina- teurs doivent être techniquement compétents, fiables et indépendants; (7) il convient que les E´ tats membres s’assistent mutuelle- ment dans la mise en œuvre de la présente directive, ONT ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DIRECTIVE: CHAPITRE I Champ d’application et définitions Article premier La présente directive définit les exigences minimales 1. applicables à l’examen requis pour l’obtention du certificat CE de formation pour les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses prévu par la directive 96/35/CE. Les E´ tats membres prennent les mesures nécessaires pour 2. s’assurer que les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses sont examinés de façon à satisfaire à ces exigences minimales. Article 2 Aux fins de la présente directive, on entend par: a) b) «conseiller à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses», ci-après dénommé «conseiller»: toute per- sonne visée à l’article 2, point b), de la directive 96/35/CE; «marchandises dangereuses»: les marchandises définies à l’article 2 de la directive 94/55/CE (1) et à l’article 2 de la directive 96/49/CE (2); (1) Directive 94/55/CE du Conseil du 21 novembre 1994 relative au rapprochement des législations des E´ tats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par route (JO L 319 du 12. 12. 1994, p. 7). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/47/CE de la Commission (JO L 169 du 5. 7. 1999, p. 1). (2) Directive 96/49/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative au rapprochement des législations des E´ tats membres concernant le transport des marchandises dangereuses par chemin de fer (JO L 235 du 17. 9. 1996, p. 25). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 1999/48/CE de la Commission (JO L 169 du 5. 7. 1999, p. 58). c) d) e) «entreprises»: les entreprises visées à l’article 2, point a), de la directive 96/35/CE; «examen»: l’examen visé à l’article 5, paragraphe 2, de la directive 96/35/CE; «organisme examinateur»: toute entité désignée par les autorités compétentes des E´ tats membres pour faire passer les examens; f) «certificat CE»: le certificat établi conformément au modèle figurant à l’annexe III de la directive 96/35/CE. CHAPITRE II Examens Article 3 1. L’autorité compétente ou l’organisme examinateur orga- nise un examen écrit obligatoire qu’elle/il peut compléter par un examen oral pour vérifier si les candidats possèdent le niveau de connaissances nécessaire pour exercer les tâches de conseiller afin d’obtenir le certificat CE. L’examen obligatoire consiste en une épreuve écrite 2. adaptée au(x) mode(s) de transport pour le(s)quel(s) le certificat CE est délivré. 3. a) Un questionnaire est soumis au candidat. Il est com- posé, au minimum, de 20 questions ouvertes portant, conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la direc- tive 96/35/CE, au moins sur les matières visées dans la liste figurant à l’annexe II de ladite directive. Toutefois, il est possible d’utiliser des questions à choix multiples. Dans ce cas, deux questions à choix multiples comptent pour une question ouverte. ces matières, une attention particulière, Parmi appropriée au mode de transport concerné, doit être accordée aux matières suivantes: — mesures générales de prévention et de sécurité, — classification des marchandises dangereuses, — conditions générales d’emballage, y compris les citernes, conteneurs-citernes et wagons-citernes, — les inscriptions et étiquettes de danger, — les mentions dans le document de transport, — la manutention et l’arrimage, — la formation professionnelle de l’équipage, — les documents de bord et les certificats de transport, 8. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 36/3 — les consignes de sécurité, — les exigences relatives au matériel de transport. b) Les candidats réalisent une étude de cas en rapport avec l’annexe I de la directive 96/35/CE afin de démontrer qu’ils disposent des qualifications requises pour remplir la tâche de conseiller. c) Les E´ tats membres peuvent disposer que les candidats qui entendent travailler pour des entreprises spéciali- sées dans le transport de certains types de marchandises dangereuses ne soient questionnés, conformément à l’annexe II de la directive 96/35/CE, que sur les matières liées à leur activité. Ces types de marchandises sont les suivants: — classe 1 (explosifs), — classe 2 (gaz), — classe 7 (matières radioactives), d) indépendance de l’organisme par rapport à toute personne physique ou morale employant des conseillers. 2. La désignation de l’organisme examinateur agréé se fait sous forme écrite. Cet agrément peut avoir une durée limitée. Article 5 Les E´ tats membres s’assistent mutuellement dans la mise en œuvre de la présente directive. Tout E´ tat membre transmet régulièrement à la Commission le recueil des questions visé à l’article 3, paragraphe 4. La Commission en informe les autres E´ tats membres. CHAPITRE IV Dispositions finales Article 6 — classes 3, 4. 1, 4. 2, 4. 3, 5. 1, 5. 2, 6. 1, 6. 2, 8 et 9 (solides et liquides), — numéros ONU 1202, 1203, 1223 (huiles miné- rales). Les E´ tats membres mettent en vigueur les dispositions 1. législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 1999. Ils en informent immédiatement la Commission. L’intitulé du certificat CE doit clairement indiquer qu’il n’est valable que pour des types de marchandises dangereuses visés au présent point et sur lesquels le conseiller a été questionné, dans les conditions définies aux points a) et b). Lorsque les E´ tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d’une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les E´ tats membres. 4. L’autorité compétente ou l’organisme examinateur établit au fur et à mesure un recueil des questions qui ont été incluses dans l’examen. Les E´ tats membres communiquent à la Commission le 2. texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. CHAPITRE III Article 7 Critères applicables aux organismes examinateurs La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Article 4 Article 8 Si les E´ tats membres ne prennent pas directement en 1. charge l’organisation de l’examen, ils désignent les organismes examinateurs en se fondant sur les critères suivants: a) compétence de l’organisme examinateur; b) spécifications des modalités de l’examen proposées par l’organisme examinateur; Les E´ tats membres sont destinataires de la présente directive. Fait à. Par le Parlement européen Par le Conseil. c) mesures destinées à assurer l’impartialité des examens; Le président Le président C 36/4 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 2000 EXPOSE´ DES MOTIFS DU CONSEIL I. INTRODUCTION La Commission a présenté au Conseil, le 20 mars 1998, une proposition de directive du Conseil relative à l’harmonisation des conditions d’examen concernant les conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (1). Cette proposition est fondée sur l’article 71, paragraphe 1, point c), du traité CE. Le Parlement européen a rendu son avis sur la proposition de la Commission le 20 octobre 1998 (2) et le Comité économique et social a rendu le sien le 9 septembre 1998 (3). Le Comité des régions, suite à la demande de consultation du Conseil du 25 mai 1999, a communiqué par lettre du 22 juillet 1999 sa décision de renoncer à l’élaboration d’un avis. la lumière de l’avis du Parlement européen, la Commission a présenté au Conseil le 23 décembre A` 1998, une proposition modifiée (4). Le 29 mars 1999, le Conseil a arrêté une position commune conformément à l’article 251 du traité CE. II. OBJECTIFS DE LA PROPOSITION 1. Le 3 juin 1996, le Conseil a adopté la directive 96/35/CE (5) en vue de faciliter le respect des règles en matière de prévention des risques inhérents au transport de marchandises dangereuses. La directive 96/35/CE couvre les entreprises effectuant des transports de marchandises dangereuses ou des opérations de chargement ou de déchargement liées à ces transports et ne concerne que les transports par route, par rail et par voie navigable. Elle prévoit l’obligation pour les entreprises concernées de désigner un ou plusieurs conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises les biens, ou dangereuses, chargés d’aider à la prévention des risques pour les personnes, l’environnement, inhérents à ces activités. Le conseiller doit être titulaire d’un certificat de formation professionnelle de modèle communautaire, délivré par l’autorité compétente ou par l’instance désignée à cet effet par chaque E´ tat membre. Ce certificat, qui est reconnu par tous les autres E´ tats membres, est valable pour le ou les modes de transport concernés et atteste la qualification professionnelle des conseillers. Pour l’obtention du certificat, le candidat doit recevoir une formation qui lui fournit une connaissance suffisante des tâches définies à l’annexe I de la directive précitée et réussir un examen portant sur la liste minimale des matières figurant à l’annexe II. La directive 96/35/CE ne comporte pas de dispositions détaillées visant à harmoniser les conditions d’examen des conseillers à la sécurité ni de dispositions applicables aux organismes examinateurs. Afin de permettre toutefois à tous les E´ tats membres d’assurer la formation et l’examen préalable nécessaires, le Conseil a prévu une date limite de transposition de la directive suffisamment éloignée, à savoir le 31 décembre 1999. (1) JO C 148 du 14. 5. 1998, p. 21. (2) JO C 341 du 9. 11. 1998, p. 29. (3) JO C 407 du 28. 12. 1998, p. 118. (4) JO C 52 du 23. 2. 1999, p. 16. (5) Directive 96/35/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses (JO L 145 du 19. 6. 1996, p. 10). 8. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 36/5 2. La Commission ayant constaté que l’organisation des examens déjà envisagée par certains E´ tats membres risquait d’entraîner des différences de niveaux et une importante disparité des épreuves, a estimé qu’il était opportun de proposer une harmonisation minimale du niveau de formation des conseillers à la sécurité afin de rendre les transports plus sûrs et de fixer des conditions d’examen d’un niveau élevé. Elle a ainsi présenté une proposition de directive en vue de fixer des exigences minimales en matière d’organisation et de contenu des examens ainsi que les conditions de participation des entreprises souhaitant offrir leurs services en tant qu’examinateurs. E´ tant donné que la directive 96/35/CE prévoit que les E´ tats membres appliquent la directive au plus tard le 31 décembre 1999, la Commission propose que les E´ tats membres appliquent la nouvelle directive six mois auparavant. III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE DU CONSEIL La position commune du Conseil suit la proposition modifiée de la Commission, sous réserve des modifications indiquées ci-dessous. — A` l’article 3, paragraphe 3, point a), la position commune permet une plus grande souplesse dans la répartition des questions d’examen que celle proposée par la Commission à l’article 3, paragraphe 5, point a). Le Conseil a estimé préférable de laisser aux E´ tats membres une marge de manœuvre plus large pour la détermination du contenu minimal des épreuves. Le candidat serait soumis à vingt questions, au minimum, portant sur les matières visées dans la liste figurant à l’annexe II de la directive 96/35/CE. Le candidat pourrait également être soumis à des questions à choix multiples, deux questions à choix multiples comptant pour une question ouverte. Le Conseil a estimé qu’il n’était pas nécessaire de rassembler en trois groupes les matières visées dans ladite annexe II et d’exiger que trois questions soient posées pour le premier groupe, deux pour le second et une pour le dernier. Le Conseil a estimé suffisant que, parmi les matières figurant à l’annexe II précitée, une attention particulière soit accordée à celles faisant l’objet du premier groupe de matières repris dans la proposition modifiée de la Commission. — La suppression de l’article 4, paragraphe 2 et de l’article 8 figurant dans la proposition modifiée de la Commission. L’article 4, paragraphe 2, prévoit que la Commission approuve, selon la procédure de comité, les conditions d’examen des candidats qui entendent travailler pour les entreprises spécialisées visées à l’article 4 [article 3, paragraphe 3, point c) de la position commune]. L’article 8 définit la procédure de comité à appliquer. Le Conseil a estimé qu’il était préférable de laisser aux E´ tats membres la compétence d’organiser l’examen des candidats qui entendent travailler pour les entreprises spécialisées susvisées. — L’article 4 de la position commune reprend, pour l’essentiel, les exigences prévues par les articles 5 et 6 de la proposition modifiée de la Commission. — A` l’article 6, paragraphe 1, la date prévue par la Commission à l’article 9, paragraphe 1, à savoir le 30 juin 1999, a été reportée et fixée à la même date que celle prévue par la directive 96/35/CE, à savoir le 31 décembre 1999. Le Conseil, rappelant que la nouvelle directive vise notamment à harmoniser l’organisation et le contenu de l’examen prévu par la directive 96/35/CE, a estimé opportun que la date de transposition de la nouvelle directive coïncide avec celle de la directive 96/35/CE. — La suppression du paragraphe 3 de l’article 9 de la proposition de la Commission (article 6 de la position commune) visant à établir un régime de sanctions. C 36/6 FR Journal officiel des Communautés européennes 8. 2. 2000 Le Conseil a estimé que, dans le cadre de la nouvelle directive, il n’était pas nécessaire de prévoir une disposition visant à déterminer un régime de sanctions applicable en cas de violation de la directive. IV. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPE´ EN 1. Amendements du Parlement européen retenus par le Conseil et repris par la Commission Le Conseil a suivi la proposition modifiée de la Commission, en retenant dans leur teneur, sinon dans leur formulation, les amendements du Parlement européen indiqués ci-dessous. — A` l’article 1er, paragraphe 2, la position commune reprend la première partie de l’amendement 1 relative à l’ajout d’ordre rédactionnel indiquant le domaine d’activité des conseillers à la sécurité, à savoir le transport de marchandises dangereuses. — A` l’article 1er, paragraphe 2, la position commune reprend la deuxième partie de l’amendement 1 qui vise à préciser que les dispositions de la directive constituent des exigences minimales. — A` l’article 3, paragraphe 1, la position commune tient compte de l’amendement 2, qui vise à préciser les connaissances que les candidats doivent démontrer posséder pour remplir les tâches de conseiller. — A` l’article 3, paragraphe 1, la position commune tient compte de l’amendement 4, qui vise à prévoir que l’examen écrit obligatoire peut être complété par un examen oral. — A` l’article 3, paragraphe 3, point a), la position commune tient compte de l’amendement 5, qui vise à modifier l’article 3, paragraphe 5, point a), de la proposition modifiée de la Commission pour indiquer que les exigences prévues, relatives aux questions qui doivent porter sur les matières visées à l’annexe II de la directive 96/35/CE, constituent des exigences minimales. — A` l’article 3, paragraphe 3, point c), la position commune reprend l’amendement 7, qui vise à augmenter les possibilités qu’auraient les E´ tats membres d’accorder des dérogations pour restreindre le nombre des matières d’examen et délivrer des certificats spécifiques. — A` l’article 5, la position commune tient compte de l’amendement 9, qui vise à améliorer l’efficacité de l’échange d’informations relatives au recueil de questions visé à l’article 3, paragraphe 3, de la proposition modifiée de la Commission (article 3, paragraphe 4, de la position commune), car il prévoit que les E´ tats membres transmettent ce recueil à la Commission, qui en informe les autres E´ tats membres. 2. Amendements du Parlement européen non retenus par le Conseil a) Amendements non repris par la Commission Le Conseil, suivant la proposition modifiée de la Commission, n’a pas retenu: — La troisième partie de l’amendement 1, visant à ajouter à l’article 1er, paragraphe 2, de la proposition modifiée de la Commission, une disposition relative à la reconnaissance mutuelle, par les E´ tats membres et par l’EEE, du certificat de formation professionnelle de modèle communautaire. Le Conseil a souligné que, s’agissant d’un certificat CE, établi conformément au modèle figurant à l’annexe III de la directive 96/35/CE, un tel ajout sera superflu. 8. 2. 2000 FR Journal officiel des Communautés européennes C 36/7 — L’amendement 3, visant à ajouter à l’article 3, paragraphe 3, de la proposition modifiée de la Commission, une disposition prévoyant que les candidats doivent démontrer qu’ils sont en mesure de remplir la tâche de conseiller en réalisant de surcroît une étude de cas. Le Conseil a rappelé qu’une telle disposition est déjà prévue à l’article 3, paragraphe 5, point b), de la proposition modifiée de la Commission et figure à l’article 3, paragraphe 3, point b), de la position commune. — L’amendement 6, qui vise à ajouter à l’article 3, paragraphe 5, de la proposition modifiée de la Commission un nouveau paragraphe concernant la durée de validité du diplôme et son renouvellement. Le Conseil a rappelé qu’une telle disposition est déjà prévue par l’article 6 de la directive 96/35/CE. — L’amendement 8, qui vise à préciser les critères prévus à l’article 5, point b), de la proposition modifiée de la Commission [article 4, paragraphe 1, point b), de la position commune] en y ajoutant que les organismes examinateurs doivent aussi prévoir la possibilité pour les candidats d’utiliser certains documents pendant l’examen (documents autorisés). Le Conseil a estimé que l’ajout demandé était déjà englobé dans le concept plus général, prévu tant par la proposition modifiée que par la nouvelle formulation figurant audit article 4, paragraphe 1, point b): «spécifications des modalités de l’examen proposées par l’organisme examinateur». b) Amendements repris par la Commission — L’amendement 10, qui vise à adapter le délai de notification des sanctions visé à l’article 9, paragraphe 3, de la proposition modifiée de la Commission. L’article 6 de la position commune ne reprend pas le paragraphe 3 de l’article 9. Le Conseil a en effet estimé qu’il était préférable de ne pas prévoir dans la directive des dispositions spécifiques relatives aux sanctions (voir point III ci-dessus)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 714/99 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL Strukturfonds

eurovoc_concepts:
Basque Country
OSCE
Structural Funds
economic statistics
eligible region
gross domestic product
less-favoured region
regional aid
regional economy
underground economy

formats: html pdf print

text: 3. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 348/123 (1999/C 348/165) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0714/99 von José García-Margallo y Marfil (PPE) an die Kommission (29. März 1999) Betrifft: Strukturfonds Die Regionen, deren Pro-Kopf-Einkommen weniger als 75 % des Gemeinschaftsdurchschnitts beträgt, gelten als „Ziel 1-Regionen“ und erhalten bedeutende Gemeinschaftsbeihilfen. Der Vorschlag für eine Verordnung des Rates, KOM(98) 131 endg. (1), mit allgemeinen Bestimmungen zu den Strukturfonds sieht vor, daß die entsprechenden Daten der letzten drei Jahre, für die Eurostat über Angaben verfügt, herangezogen werden, um zu bestimmen, ob dieser Schwellenwert überschritten wurde oder nicht. Der Generaldirektor des Statistischen Amtes der Europäischen Gemeinschaften (Eurostat) gab in der Sitzung des Unterausschusses Währung vom 17. 2. 1999 bekannt, daß die einschlägigen statistischen Angaben für die Haushaltsjahre 1994, 1995 und 1996 bereits die entsprechenden Angaben für die Schattenwirtschaft der zu prüfenden Regionen umfaßten, wobei er jedoch nicht angab, welche Kriterien zur Erfassung bzw. Bewertung dieses wirtschaftlichen Bereichs angewandt wurden. Welcher Anteil des BIP des Baskenlandes entfiel in den oben genannten Jahren jeweils auf die „Schattenwirt- schaft“ und auf die „reguläre Wirtschaft“? (1) ABl. C 176 vom 9. 6. 1998, S. 1. (1999/C 348/166) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0715/99 von José García-Margallo y Marfil (PPE) an die Kommission (29. März 1999) Betrifft: Strukturfonds Die Regionen, deren Pro-Kopf-Einkommen weniger als 75 % des Gemeinschaftsdurchschnitts beträgt, gelten als „Ziel 1-Regionen“ und erhalten bedeutende Gemeinschaftsbeihilfen. Der Vorschlag für eine Verordnung des Rates, KOM(98) 131 endg. (1), mit allgemeinen Bestimmungen zu den Strukturfonds sieht vor, daß die entsprechenden Daten der letzten drei Jahre, für die Eurostat über Angaben verfügt, herangezogen werden, um zu bestimmen, ob dieser Schwellenwert überschritten wurde oder nicht. Der Generaldirektor des Statistischen Amtes der Europäischen Gemeinschaften (Eurostat) gab in der Sitzung des Unterausschusses Währung vom 17. 2. 1999 bekannt, daß die einschlägigen statistischen Angaben für die Haushaltsjahre 1994, 1995 und 1996 bereits die entsprechenden Angaben für die Schattenwirtschaft der zu prüfenden Regionen umfaßten, wobei er jedoch nicht angab, welche Kriterien zur Erfassung bzw. Bewertung dieses wirtschaftlichen Bereichs angewandt wurden. Welcher Anteil des BIP von Ceuta entfiel in den oben genannten Jahren jeweils auf die „Schattenwirtschaft“ und auf die „reguläre Wirtschaft“? (1) ABl. C 176 vom 9. 6. 1998, S. 1. (1999/C 348/167) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0716/99 von José García-Margallo y Marfil (PPE) an die Kommission (29. März 1999) Betrifft: Strukturfonds Die Regionen, deren Pro-Kopf-Einkommen weniger als 75 % des Gemeinschaftsdurchschnitts beträgt, gelten als „Ziel 1-Regionen“ und erhalten bedeutende Gemeinschaftsbeihilfen. Der Vorschlag für eine Verordnung des Rates, KOM(98) 131 endg. (1), mit allgemeinen Bestimmungen zu den Strukturfonds sieht vor, daß die entsprechenden Daten der letzten drei Jahre, für die Eurostat über Angaben verfügt, herangezogen werden, um zu bestimmen, ob dieser Schwellenwert überschritten wurde oder nicht


title: WRITTEN QUESTION No. 716/99 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL Structural Funds

eurovoc_concepts:
Ceuta and Melilla
OSCE
Structural Funds
economic statistics
eligible region
gross domestic product
less-favoured region
regional aid
regional economy
underground economy

text: 3. 12. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 348/123 (1999/C 348/165) SKRIFTLIG FRÅGA E-0714/99 från José García-Margallo y Marfil (PPE) till kommissionen (29 mars 1999) Angående: Strukturfonderna De regioner vars inkomstnivå per invånare är lägre än 75 procent av den genomsnittliga inkomstnivån för gemenskapens invånare klassificeras som mål 1-områden och är berättigade till omfattande gemenskapsstöd. För att ta reda på om detta tröskelvärde har överskridits eller inte fastställer man i förslaget till rådets förordning (KOM(98) 131) (1) om allmänna bestämmelser för strukturfonderna att man vid beräkningarna skall ta hänsyn till siffrorna för de tre senaste åren som Eurostat har information om. Generaldirektören för Europeiska gemenskapernas statistikkontor (Eurostat) meddelade vid sammanträdet i parlamentets underutskott för monetära frågor den 17 februari 1999 att de statistiska uppgifterna för budgetåren 1994, 1995 och 1996 redan omfattade uppgifter om den grå marknaden i de regioner som analyserats. Han angav dock inte exakt vilka kriterier man hade följt vid bedömningen av den här typen av verksamhet. Hur stor andel av de regionala inkomsterna kommer från den ”grå marknaden” respektive från den ”officiella marknaden” i Baskien under vart och ett av de berörda åren? (1) EGT C 176, 9. 6. 1998, s. 1. (1999/C 348/166) SKRIFTLIG FRÅGA E-0715/99 från José García-Margallo y Marfil (PPE) till kommissionen (29 mars 1999) Angående: Strukturfonderna De regioner vars inkomstnivå per invånare är lägre än 75 procent av den genomsnittliga inkomstnivån för gemenskapens invånare klassificeras som mål 1-områden och är berättigade till omfattande gemenskapsstöd. För att ta reda på om detta tröskelvärde har överskridits eller inte fastställer man i förslaget till rådets förordning (KOM(98) 131) (1) om allmänna bestämmelser för strukturfonderna att man vid beräkningarna skall ta hänsyn till siffrorna för de tre senaste åren som Eurostat har information om. Generaldirektören för Europeiska gemenskapernas statistikkontor (Eurostat) meddelade vid sammanträdet i parlamentets underutskott för monetära frågor den 17 februari 1999 att de statistiska uppgifterna för budgetåren 1994, 1995 och 1996 redan omfattade uppgifter om den grå marknaden i de regioner som analyserats. Han angav dock inte exakt vilka kriterier man hade följt vid bedömningen av den här typen av verksamhet. Hur stor andel av de regionala inkomsterna kommer från den ”grå marknaden” respektive från den ”officiella marknaden” i regionen Ceuta under vart och ett av de berörda åren? (1) EGT C 176, 9. 6. 1998, s. 1. (1999/C 348/167) SKRIFTLIG FRÅGA E-0716/99 från José García-Margallo y Marfil (PPE) till kommissionen (29 mars 1999) Angående: Strukturfonderna De regioner vars inkomstnivå per invånare är lägre än 75 procent av den genomsnittliga inkomstnivån för gemenskapens invånare klassificeras som mål 1-områden och är berättigade till omfattande gemenskapsstöd. För att ta reda på om detta tröskelvärde har överskridits eller inte fastställer man i förslaget till rådets förordning (KOM(98) 131) (1) om allmänna bestämmelser för strukturfonderna att man vid beräkningarna skall ta hänsyn till siffrorna för de tre senaste åren som Eurostat har information om


title: Decyzja Rady z dnia 29 marca 1999 r. dotycząca zawarcia Konwencji w sprawie Międzynarodowej Komisji Ochrony Odry

eurovoc_concepts:
Poland
environmental cooperation
pollution control measures
pollution of waterways
watercourse

text: 11/t. 31 PL Dziennik Urzędowy Unii Europejskiej 89 31999D0257 L 100/20 DZIENNIK URZĘDOWY WSPÓLNOT EUROPEJSKICH 15. 4. 1999 DECYZJA RADY z dnia 29 marca 1999 r. dotycząca zawarcia Konwencji w sprawie Międzynarodowej Komisji Ochrony Odry (1999/257/WE) RADA UNII EUROPEJSKIEJ, uwzględniając Traktat ustanawiający Wspólnotę Europejską, w szczególności jego art. 130s ust. 1 wraz z art. 228 ust. 2 zda- nie pierwsze i art. 228 ust. 3 akapit pierwszy, uwzględniając wniosek Komisji (1), uwzględniając opinię Parlamentu Europejskiego (2), a także mając na uwadze, co następuje: Komisja uczestniczyła, w imieniu Wspólnoty, w negocjacjach dotyczących przygotowania Konwencji w sprawie Międzynaro- dowej Komisji Ochrony Odry; Konwencja została podpisana w imieniu Wspólnoty we Wrocła- wiu (Polska) dnia 11 kwietnia 1996 r. ; Konwencja ta ma na celu wzmocnienie współpracy wielostron- nej, by zapobiec i kontrolować zanieczyszczenie Odry, chronić środowisko i zapewnić zrównoważone wykorzystanie zasobów wodnych; wysoki poziom ochrony jest nadrzędnym celem polityki wspól- notowej w dziedzinie środowiska; jest ona oparta na zasadach środków ostrożności oraz działań zapobiegawczych, na zasadzie naprawy szkód wyrządzonych środowisku naturalnemu najlepiej u źródła i na zasadzie „zanieczyszczający płaci”; w zakresie swoich odpowiednich kompetencji Wspólnota i Pań- stwa Członkowskie współpracują z państwami trzecimi i właści- wymi organizacjami międzynarodowymi; zawarcie Konwencji przez Wspólnotę przyczynia się do realizacji celów określonych w art. 130r Traktatu, PRZYJMUJE NINIEJSZĄ DECYZJĘ: Artykuł 1 Konwencja w sprawie Międzynarodowej Komisji Ochrony Odry zostaje niniejszym zatwierdzona w imieniu Wspólnoty. Tekst Konwencji załączony jest do niniejszej decyzji. Artykuł 2 Przewodniczący Rady zostaje niniejszym upoważniony do wyznaczenia osoby lub osób uprawnionych do złożenia dokumentu zatwierdzenia w Sekretariacie Generalnym Rady zgodnie z art. 18 ust. 2 Konwencji. Sporządzono w Brukseli, dnia 29 marca 1999 r. W imieniu Rady F. MÜNTEFERING Przewodniczący (1) Dz. U. C 316 z 14. 10. 1998, str. 5. (2) Opinia wydana dnia 16 grudnia 1998 r. (dotychczas nieopubliko- wana w Dzienniku Urzędowym)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 741/99 von Alessandro DANESIN Bergregionen und Strukturfonds

eurovoc_concepts:
EAGGF Guarantee Section
Structural Funds
aid to undertakings
craft business
mountain region
rural development
small and medium-sized enterprises
structural policy
working conditions

formats: html print


title: WRITTEN QUESTION No. 730/99 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL Structural Funds

eurovoc_concepts:
Austria
EU aid
Structural Funds
eligible region
gross domestic product
statistics
terms for aid

text: C 370/96 Euroopan yhteisöjen virallinen lehti FI 21. 12. 1999 Tällä hetkellä saatavilla on vain varainhoitovuosia 1994, 1995 ja 1996 koskevat tilastotiedot. Mitkä Saksan alueet jäävät komission arvion mukaan tavoite 1 -alueiden ulkopuolelle kyseisenä ajanjak- sona? (1) EYVL C 176, 9. 6. 1998, s. 1. (1999/C 370/138) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0730/99 esittäjä(t): José García-Margallo y Marfil (PPE) komissiolle (29. maaliskuuta 1999) Aihe: Rakennerahastot Alueet, joiden tulotaso asukasta kohti jää alle 75 prosenttia yhteisön keskiarvosta, luokitellaan tavoite 1 -alueiksi ja ne saavat merkittävää Euroopan yhteisön tukea. Laskettaessa ylittyykö tämä raja vai ei, ehdotuksessa neuvoston asetukseksi KOM(98) 131 lop. (1), jossa vahvistetaan rakennerahastoja koskevat yleiset määräykset, esitetään, että on käytettävä niiden kolmen viimeisimmän vuoden lukuja, joista on tiedot EUROSTAT:issa. Tällä hetkellä saatavilla on vain varainhoitovuosia 1994, 1995 ja 1996 koskevat tilastotiedot. Mitkä Itävallan alueet jäävät komission arvion mukaan tavoite 1 -alueiden ulkopuolelle kyseisenä ajanjak- sona? (1) EYVL C 176, 9. 6. 1998, s. 1. (1999/C 370/139) KIRJALLINEN KYSYMYS E-0731/99 esittäjä(t): José García-Margallo y Marfil (PPE) komissiolle (29. maaliskuuta 1999) Aihe: Rakennerahastot Alueet, joiden tulotaso asukasta kohti jää alle 75 prosenttia yhteisön keskiarvosta, luokitellaan tavoite 1 -alueiksi ja ne saavat merkittävää Euroopan yhteisön tukea. Laskettaessa ylittyykö tämä raja vai ei, ehdotuksessa neuvoston asetukseksi KOM(98) 131 lop. (1), jossa vahvistetaan rakennerahastoja koskevat yleiset määräykset, esitetään, että on käytettävä niiden kolmen viimeisimmän vuoden lukuja, joista on tiedot EUROSTAT:issa. Tällä hetkellä saatavilla on vain varainhoitovuosia 1994, 1995 ja 1996 koskevat tilastotiedot. Mitkä Kreikan alueet jäävät komission arvion mukaan tavoite 1 -alueiden ulkopuolelle kyseisenä ajanjak- sona? (1) EYVL C 176, 9. 6. 1998, s. 1. Komission jäsenen Monika Wulf-Mathiesin komission puolesta antama yhteinen vastaus kirjallisiin kysymyksiin E-0717/99, E-0718/99, E-0719/99, E-0720/99, E-0721/99, E-0722/99, E-0723/99, E-0724/99, E-0725/99, E-0726/99, E-0727/99, E-0728/99, E-0729/99, E-0730/99 ja E-0731/99 (5. toukokuuta 1999) Komissio tekee päätöksen tavoitteen 1 tukikelpoisuusedellytykset vuosina 200052006 täyttävien alueiden luettelosta sen jälkeen, kun neuvosto on hyväksynyt asetuksen rakennerahastoja koskevista yleisistä säännöksistä. Komission 19. maaliskuuta 1998 esittämässä ehdotuksessa todetaan, että tavoitteen 1 kohdealueet ovat NUTS II -tason alueita, joiden ostovoiman perusteella mitattu ja kolmea viime vuotta koskevien käytettävissä olevien tietojen perusteella laskettu bruttokansantuote asukasta kohti on alle 75 prosenttia yhteisön keskiarvosta. Tämän vuoksi luokittelussa otetaan siis huomioon vuosia 1994, 1995 ja 1996 koskevat tiedot


title: PERGUNTA ESCRITA n. 766/99 do Deputado Alexandros ALAVANOS Järnvägsförbindelsen Athen-Thessaloniki

eurovoc_concepts:
Cohesion Fund
Community support framework
Greece
length of journey
rail network

text: C 370/102 Jornal Oficial das Comunidades Europeias PT 21. 12. 1999 mesma, com destaque para o artigo 7o. A 18 de Dezembro de 1998, foi enviada à Grécia uma carta de notificação formal, com base no artigo 171o do Tratado CE. A 11 de Janeiro de 1999, as autoridades gregas comunicaram à Comissão medidas tomadas no sentido do acatamento da supramencionada decisão do Tribunal de Justiça. Está em curso a apreciação dessas medidas. (1999/C 370/146) PERGUNTA ESCRITA E-0765/99 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à Comissão (29 de Março de 1999) Objecto: Construção de uma nova linha de caminho-de-ferro Lianokladi- Domokos Segundo informações sobre a linha de caminho-de-ferro Lianokladi-Damokos, uma proposta prevê a abertura de um túnel de 23 km, e tem o custo global de 260 mil milhões de dracmas e outra prevê a abertura de um túnel de 11 km sendo o restante traçado de superfície com o custo global de 160 mil milhões de dracmas. A segunda proposta propõe também uma nova estação de Lamia a 2 km do centro da cidade enquanto a primeira proposta mantém a actual estação de Lianokladi que servirá também a cidade de Lamira a 9 km de distância. Pergunta-se à Comissão: 1. Se tem conhecimento das soluções propostas para a construção da linha Lianokladi-Damokos? 2. Como avalia estas propostas em termos de custo e de benefício social? 3. Qual a sua estimativa da duração dos trabalhos até à sua conclusão da obra? Resposta dada por Monika Wulf-Mathies em nome da Comissão (5 de Maio de 1999) A Comissão está a par da existência de diversas propostas para a nova linha de caminho-de-ferro entre Lamia ou Lianokladi e Domokos. Este troço do eixo ferroviário Atenas-Salónica é montanhoso, sendo o projecto da nova linha provavelmente muito dispendioso e tecnicamente muito difícil. Neste contexto, o Comité de acompanhamento do programa operacional «Caminhos-de-ferro» para o período 1994-1999, que co-financia os estudos do troço em questão, decidiu no início de 1999 efectuar um exame destas propostas, antes de tomar qualquer decisão. As autoridades gregas preparam actualmente este exame, a fim de permitir uma comparação efectiva das soluções alternativas dos pontos de vista técnico, económico e social. Esta fase deveria estar concluída no fim deste ano ou no início de 2000, de modo a que possam ser tomadas decisões definitivas com vista ao próximo período de programação 2000-2006. (1999/C 370/147) PERGUNTA ESCRITA E-0766/99 apresentada por Alexandros Alavanos (GUE/NGL) à Comissão Objecto: Linha de caminho-de-ferro Atenas-Salónica (29 de Março de 1999) O 2o QCA prevê, em relação aos caminho-de-ferro, a construção da nova linha Tithorea D Lianokladi (50 km) e a conclusão electrificação da linha Atenas-Salónica que permitiria realizar este trajecto em 4h20. Até hoje, quando o 2o QCA chega ao seu termo, nada foi feito, o trajecto Atenas-Salónica continua a levar 6 horas e ao ritmo actual de andamento das obras, os objectivos do 2o QCA não serão atingidos nem em 2006


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 722/99 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL Strukturfonds

eurovoc_concepts:
EU aid
Netherlands
Structural Funds
eligible region
gross domestic product
statistics
terms for aid

text: 21. 12. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 370/93 Zum gegenwärtigen Zeitpunkt liegen nur die entsprechenden Daten für die Haushaltsjahre 1994, 1995 und 1996 vor. Welche Regionen in Frankreich werden nach Ansicht der Kommission für den genannten Bezugszeitraum nicht als Ziel 1-Regionen eingestuft werden? (1) ABl. C 176 vom 9. 6. 1998, S. 1. (1999/C 370/129) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0721/99 von José García-Margallo y Marfil (PPE) an die Kommission (29. März 1999) Betrifft: Strukturfonds Die Regionen, deren Pro-Kopf-Einkommen weniger als 75 % des Gemeinschaftsdurchschnitts beträgt, gelten als „Ziel 1-Regionen“ und erhalten bedeutende Gemeinschaftsbeihilfen. Der Vorschlag für eine Verordnung des Rates, KOM(98) 131 endg. (1), mit allgemeinen Bestimmungen zu den Strukturfonds sieht vor, daß die entsprechenden Daten der letzten drei Jahre, für die Eurostat über Angaben verfügt, herangezogen werden, um zu bestimmen, ob dieser Schwellenwert überschritten wurde oder nicht. Zum gegenwärtigen Zeitpunkt liegen nur die entsprechenden Daten für die Haushaltsjahre 1994, 1995 und 1996 vor. Welche Regionen in Belgien werden nach Ansicht der Kommission für den genannten Bezugszeitraum nicht als Ziel 1-Regionen eingestuft werden? (1) ABl. C 176 vom 9. 6. 1998, S. 1. (1999/C 370/130) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0722/99 von José García-Margallo y Marfil (PPE) an die Kommission (29. März 1999) Betrifft: Strukturfonds Die Regionen, deren Pro-Kopf-Einkommen weniger als 75 % des Gemeinschaftsdurchschnitts beträgt, gelten als „Ziel 1-Regionen“ und erhalten bedeutende Gemeinschaftsbeihilfen. Der Vorschlag für eine Verordnung des Rates, KOM(98) 131 endg. (1), mit allgemeinen Bestimmungen zu den Strukturfonds sieht vor, daß die entsprechenden Daten der letzten drei Jahre, für die Eurostat über Angaben verfügt, herangezogen werden, um zu bestimmen, ob dieser Schwellenwert überschritten wurde oder nicht. Zum gegenwärtigen Zeitpunkt liegen nur die entsprechenden Daten für die Haushaltsjahre 1994, 1995 und 1996 vor. Welche Regionen in den Niederlanden werden nach Ansicht der Kommission für den genannten Bezugs- zeitraum nicht als Ziel 1-Regionen eingestuft werden? (1) ABl. C 176 vom 9. 6. 1998, S. 1. (1999/C 370/131) SCHRIFTLICHE ANFRAGE E-0723/99 von José García-Margallo y Marfil (PPE) an die Kommission (29. März 1999) Betrifft: Strukturfonds Die Regionen, deren Pro-Kopf-Einkommen weniger als 75 % des Gemeinschaftsdurchschnitts beträgt, gelten als „Ziel 1-Regionen“ und erhalten bedeutende Gemeinschaftsbeihilfen. Der Vorschlag für eine Verordnung des Rates, KOM(98) 131 endg. (1), mit allgemeinen Bestimmungen zu den Strukturfonds sieht vor, daß die entsprechenden Daten der letzten drei Jahre, für die Eurostat über Angaben verfügt, herangezogen werden, um zu bestimmen, ob dieser Schwellenwert überschritten wurde oder nicht


title: 1999/257/CE: Decisão do Conselho, de 29 de Março de 1999, relativa à celebração da Convenção sobre a Comissão Internacional para a Protecção do Óder

text: L 100/20 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 15. 4. 1999 II (Actos cuja publica(cid:135)(cid:209)o n(cid:209)o (cid:130) uma condi(cid:135)(cid:209)o da sua aplicabilidade) CONSELHO DECIS(cid:212)O DO CONSELHO de 29 de Mar(cid:135)o de 1999 relativa (cid:133) celebra(cid:135)(cid:209)o da Conven(cid:135)(cid:209)o sobre a Comiss(cid:209)o Internacional para a Protec(cid:135)(cid:209)o do (cid:222)der (1999/257/CE) O CONSELHO DA UNI(cid:212)O EUROPEIA, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia e, nomeadamente, o n. o 1 do seu artigo 130. oS, em conjuga(cid:135)(cid:209)o com o n. o 2, primeira frase, e o n. o 3, primeiro par(cid:145)grafo, do artigo 228. o do Tratado CE, Tendo em conta a proposta da Comiss(cid:209)o (1), cooperam com os pa(cid:146)ses terceiros e as organiza(cid:135)(cid:210)es inter- nacionais pertinentes; Considerando que a celebra(cid:135)(cid:209)o da conven(cid:135)(cid:209)o pela Comu- nidade contribui para a realiza(cid:135)(cid:209)o dos objectivos cons- tantes do artigo 130. oR do Tratado, Tendo em conta o parecer do Parlamento Europeu (2), DECIDE: Considerando que a Comiss(cid:209)o participou, em nome da Comunidade, nas negocia(cid:135)(cid:210)es destinadas a elaborar uma Conven(cid:135)(cid:209)o sobre a Comiss(cid:209)o Internacional para a Protec(cid:135)(cid:209)o do (cid:222)der; Considerando que a referida conven(cid:135)(cid:209)o foi assinada em nome da Comunidade em Breslau (Pol(cid:155)nia) em 11 de Abril de 1996; Considerando que a referida conven(cid:135)(cid:209)o tem por objectivo refor(cid:135)ar a coopera(cid:135)(cid:209)o multilateral, com vista a prevenir e controlar a polui(cid:135)(cid:209)o do (cid:222)der, proteger o ambiente e asse- gurar a utiliza(cid:135)(cid:209)o sustent(cid:145)vel dos recursos h(cid:146)dricos; Considerando que a pol(cid:146)tica da Comunidade no dom(cid:146)nio do ambiente visa alcan(cid:135)ar um n(cid:146)vel elevado de protec(cid:135)(cid:209)o; que a referida pol(cid:146)tica se baseia no princ(cid:146)pio da precau(cid:135)(cid:209)o e da ac(cid:135)(cid:209)o preventiva e da correc(cid:135)(cid:209)o, prioritariamente na fonte, dos danos causados ao ambiente, bem como no princ(cid:146)pio do poluidor-pagador; Considerando que, no (cid:131)mbito das suas compet(cid:136)ncias os Estados-membros respectivas, a Comunidade e Artigo 1. o (cid:144) aprovada em nome da Comunidade a Conven(cid:135)(cid:209)o sobre a Comiss(cid:209)o Internacional para a Protec(cid:135)(cid:209)o do (cid:222)der. O texto da conven(cid:135)(cid:209)o acompanha a presente decis(cid:209)o. Artigo 2. o O presidente do Conselho fica autorizado a designar as pessoas habilitadas a depositar o instrumento de apro- va(cid:135)(cid:209)o junto do Secretariado-Geral do Conselho, nos termos do n. o 2 do artigo 18. o da conven(cid:135)(cid:209)o. Feito em Bruxelas, em 29 de Mar(cid:135)o de 1999. Pelo Conselho O Presidente F. M(cid:154)NTEFERING (1) JO C 316 de 14. 10. 1998, p. 5. (2) Parecer emitido em 16 de Dezembro de 1998 (ainda n(cid:209)o publicado no Jornal Oficial)


title: Id-Direttiva tal-Kunsill 1999/22/KE tad-29 ta' Marzu 1999 dwar iż-żamma ta' annimali selvaġġi fiż-żoo

eurovoc_concepts:
animal life
leisure park
protection of animals
trade licence
veterinary inspection
wildlife

text: 140 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 15/Vol. 4 31999L0022 9. 4. 1999 IL-ĠURNAL UFFIĊJALI TAL-KOMUNITAJIET EWROPEJ L 94/24 ID-DIRETTIVA TAL-KUNSILL 1999/22/KE tad-29 ta’ Marzu 1999 dwar iż-żamma ta’ annimali selvaġġi fiż-żoo IL-KUNSILL TA’ L-UNJONI EWROPEA, ta’ liċenzi u l-ispezzjoni ta ż-żoos, iż-żamma ta’ annimali fiż-żoos, it-taħriġ ta’ l-impjegati u l-edukazzjoni tal-pubbliku li jżurhom; Wara li kkunsidra t-Trattat li jistabbilixxi l-Komunità Ewropea, u b’mod partikolari l-Artikolu 130s(1) tiegħu, Wara li kkunsidra l-proposta mill-Kummissjoni, Wara li kkunsidra l-opinjoni tal-Kumitat Ekonomiku u Soċjali (1), Waqt li jaġixxi skond il-proċedura preskritta fl-Artikolu 189ċ tat- Trattat (2), Billi r-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 338/97 tad-9 ta’ Diċem- bru 1996 dwar il-protezzjoni ta’ l-ispeċi ta’ fawna u flora billi jiġi regolat il-kummerċ fihom (3) jeħtieġ evidenza tad-disponibilità ta’ faċilitajiet adegwati għall-akkomodazzjoni u kura ta’ kampjuni ħajjin ta’ numru kbir ta’ speċi qabel l-importazzjoni tagħhom fil- Komunità tiġi approvata; billi dak ir-Regolament jipprojbixxi l-wiri lill-pubbliku għal għanijiet kummerċjali ta’ kampjuni ta’ l-ispeċi elenkati fl-Anness A tiegħu sakemm ma tkunx ingħatat eżenzjoni speċifika għall-għanijiet ta’ edukazzjoni, riċerka jew trobbija; Billi d-Direttiva tal-Kunsill 79/409/KEE tat-2 ta’ April 1979 dwar il-konservazzjoni ta’ għasafar salvaġġi (4), u d-Direttiva tal-Kunsill 92/43/KEE tal-21 ta’ Mejju 1992 dwar il-konservazzjoni ta’ l-abitat naturali u tal-fawna u l-flora salvaġġi (5)), jipprojbixxu l-qbid u ż-żamma ta’ u n-negozju f’numru kbir ta’ speċi, waqt li jiddisponu għal eżenzjonijiet għal raġunijiet speċifiċi, bħal riċerka u edukazzjoni, ri-popolazzjoni, ri-introduzzjoni u trobbija; Billi l-implimentazzjoni xierqa ta’ leġislazzjoni preżenti u futura tal-Komunità dwar il-konservazzjoni ta’ fawna salvaġġa u l-ħtieġa li jiġi żgurat li ż-żoos iwettqu adegwatament ir-rwol importanti tagħhom fil-konservazzjoni ta’ l-ispeċi, fl-edukazzjoni pubblika, u/jew fir-riċerka xjentifika tagħmilha meħtieġ li jiġi provdut bażi komuni għall-leġislazzjoni ta’ l-Istati Membri fir-rigward tal-ħruġ (1) ĠU C 204, tal-15. 7. 1996, p. 63. (2) Opinjoni tal-Parlament Ewropew tad-29 ta’ Jannar 1998. (ĠU C 56, tat-23. 2. 1998, p. 34), Pożizzjoni komuni tal-Kunsill tal-20 ta’ Lulju 1998 (ĠU C 364, tal-25. 11. 1998, p. 9), u Deċiżjoni tal- Parlament Ewropew tal-10 ta’ Frar 1999 (għadha mhux ippublikata fil-Ġurnal Uffiċjali). (3) ĠU L 61, tat-3. 3. 1997, p. 1. Regolament kif l-aħħar emendat bir- Regolament tal-Kummissijoni (KEE) Nru 2307/97 (ĠU L 325, tas- 27. 11. 1997, p. 1). (4) ĠU L 103, tal-25. 4. 1979, p. 1. Direttiva kif l-aħħar emendata bid- Direttiva 97/49/KE (ĠU L 223,. tat-13. 8. 1997, p. 9). (5) ĠU L 206, tat-22. 7. 1992, p. 7. Direttiva kif l-aħħar emendata bid- Direttiva tal-Kummissjoni 97/62/KE (ĠU L 305, tat-8. 11. 1997, p. 42). Billi azzjoni fil-livell ta’ Komunità hija meħtieġa biex iż-żoos mal- Komunità kollha jikkontribwixxu għall-konservazzjoni tal- bijodiversità skond l-obbligazzjoni tal-Komunità li tadotta miżuri għall-konservazzjoni ex situ skond l-Artikolu 9 tal-Konvenzjoni dwar id-Diversità Bijoloġika; Billi numru ta’ organizzazzjonijiet bħall-Assoċjazzjoni Ewropea taż-Żoos u l-Akwarja ipproduċew linji ta’ gwida għall-kura u l-akkommodazzjoni ta’ annimali fiż-żoos li jistgħu, fejn xieraq, jgħinu fl-iżvilupp u l-adozzjoni ta’ standards nazzjonali, ADOTTA DIN ID-DIRETTIVA: Artikolu 1 Għan L-għanijiet ta’ din id-Direttiva huma li jipproteġu l-fawna salvaġġa u li tiġi konservata l-bijodiversità billi jinħolqu dispożizzjonijiet għall-adozzjoni ta’ miżuri mill-Istati Membri dwar il-ħruġ ta’ liċenzi u l-ispezzjoni ta’ żoos fil-Komunità, u b’hekk jissaħħah ir-rwol taż-żoos fil-konservazzjoni tal-bijodiversità. Artikolu 2 Tifsira lill-pubbliku għal sebat Għall-għanijiet ta’ din id-Direttiva, “żoos” tfisser l-istabbilimenti permanenti kollha fejn jinżammu annimali ta’ speċi salvaġġi ijiem fis-sena jew aktar, għall-wiri bl-eċċezzjoni ta’ ċirkli, ħwienet ta’ annimali domestiċi (pet shops) u stabbilimenti jeżentaw mill-ħtiġijiet ta’ din id-Direttiva għar-raġuni li ma jurux numru sinifikanti ta’ annimali jew speċi għall-pubbliku u li l-eżenzjoni ma tipperikolax il-miri ta’ din id-Direttiva. l-Istati Membri li Artikolu 3 Ħtiġijiet applikabbli għaż-żoos L-Istati Membri għandhom jieħdu miżuri skond l-Artikoli 4, 5, 6 u 7 biex jiżguraw li ż-żoos kollha jimplimentaw il-miżuri ta’ kon- servazzjoni li ġejjin: 15/Vol. 4 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 141 — jipparteċipaw f’riċerka li biha joktru miżuri ta’ konservazzjoni ta’ l-ispeċi, u/jew taħriġ fil-kapaċitajiet relevanti ta’ konservaz- zjoni, u/jew il-bdil ta’ tagħrif dwar il-konservazzjoni ta’ l-ispeċi u/jew, fejn xieraq, trobbija fil-maqbud, ri-popolazzjoni jew ri-introduzzjoni ta’ l-ispeċi fl-ambjent naturali, (a) għandu jingħalaq għall-pubbliku mill-awtorità kompetenti; u/jew (b) għandu jikkonforma mal-ħtiġijiet addattati mposti mill- awtorità kompetenti biex jiġi żgurat li l-kondizzjonijiet tal- liċenzja jitħarsu. — promozzjoni ta’ edukazzjoni pubblika u għarfien tal- konservazzjoni tal-bijodiversità, partikolarment billi jingħata tagħrif dwar l-ispeċi esibiti u l-abitat naturali tagħom, — l-akkomodazzjoni ta’ l-annimali tagħhom f’kondizzjonijiet li jimmiraw biex jissodisfaw il-ħtiġijiet bijoloġiċi u ta’ konservaz- zjoni ta’ l-ispeċi individwali, inter alia, billi jipprovdu titjib spe- ċifiku għall-ispeċi tal-postijiet magħluqa; u ż-żamma ta’ standard għoli ta’ maniġġar għaqli ta’ l-annimali bi programm żviluppat ta’ kura preventiva u kurattiva veterinarja u ta’ nutri- ment, — il-prevenzjoni ta’ ħrib ta’ annimali biex jiġi evitat theddid pos- sibbli ekoloġiku għal speċi indiġeni u l-prevenzjoni tad-dħul minn barra ta’ insetti qerrieda u vermi, — iż-żamma aġġornata tar-reġistrazzjonijiet tal-kollezzjoni ta ż-żoo addattati għall-ispeċi reġistrati. Jekk dawn il-ħtiġijiet ma jiġux imħarsa f’perjodu xieraq li għandu jiġi stabbilit mill-awtoritajiet kompetenti iżda li m’għandux jeċ- ċedi s-sentejn, l-awtorità kompetenti għandha tirtira jew timmo- difika l-liċenzja u tagħlaq iz-zoo jew parti minnu. Artikolu 5 li tal-liċenzja preskritti fl-Artikolu 4 m’għandhomx Il-ħtiġijiet japplikaw meta Stat Membru jkun jista’ juri għas-sodisfazzjoni tal-Kummissjoni l-għan ta’ din id-Direttiva kif preskritt fl-Artikolu 1 u l-ħtiġijiet applikabbli għaż-żoos preskritti fl-Artikolu 3 ikunu qegħdin jitħarsu u miżmuma kontinwament permezz ta’ sistema jew regolament u registrazzjoni. Sistema bhal din għandha, fost affarijiet ohra, ikollha dispożizzjonijiet dwar l-ispezzjoni u l-għeluq taż-żoos ekwivalenti għal dawk ta’ l-Artikolu 4(4) u (5). Artikolu 4 Liċenzjar u spezzjoni Artikolu 6 Għeluq taż-żoos 1. L-Istati Membri għandhom jadottaw miżuri għall-liċenzjar u l-ispezzjoni ta ż-żoos eżistenti u dawk ġodda biex jiġi żgurat li l-ħtiġijiet ta’ l-Artikolu 3 jitħarsu. Fil-każ li jingħalaq żoo jew parti minnu, l-awtorità kompetenti għandha tiżgura li l-annimali konċernati jiġi ttrattati jew isir li għandu jsir minnhom f’kondizzjonijiet li l-Istat Membru jqies xierqa u konsistenti ma’ l-għanijiet u d-dispożizzjonijiet ta’ din id-Direttiva. 2. Kull żoo għandu jkollu liċenzja fi żmien erba’ snin mid-dħul fis- seħħ ta’ din id-Direttiva jew, fil-każ ta’ żoos ġodda, qabel ma jin- fetħu għall-pubbliku. 3. Kull liċenzja għandu jkun fiha kondizzjonijiet biex jiġu infur- zati l-ħtiġijiet ta’ l-Artikolu 3. Konformità mal-kondizzjonijiet għandha tiġi ikkontrollata inter alia permezz ta’ spezzjonijiet rego- lari u passi addattati għandhom jittieħdu biex tiġi żgurata din il-konformità. Artikolu 7 Awtoritajiet kompetenti L-Istati Membri għandhom jaħtru awtoritajiet kompetenti għall-għanijiet ta’ din id-Direttiva. 4. Qabel jingħata, jiġi rifjutat, jittawwal il-perjodu ta’ licenzja, jew qabel ma’ din tiġi sostanzjalment emendata, spezzjoni mill- awtoritajiet kompetenti ta’ l-Istat Membru għandha titwettaq biex jiġi jew il-kondizzjonijiet proposti għal-liċenzja jkunux ġew imħarsa. il-kondizzjonijiet tal-liċenzja stabbilit jekk Artikolu 8 Penali 5. Jekk iż-żoo ma jkunx liċenzjat skond din id-Direttiva jew il-kondizzjonijiet tal-liċenzja ma jkunux imħarsa, iż- żoo jew parti minnu: L-Istati Membri għandhom jistabbilixxu l-penali applikabbli għall-ksur tad-dispożizzjonijiet nazzjonali adottati skond din id-Direttiva. Il-penali għandhom ikunu effettivi, proporzjonati u dissważivi. 142 MT Il-Ġurnal Uffiċjali ta’ l-Unjoni Ewropea 15/Vol. 4 Artikolu 9 Implimentazzjoni Artikolu 10 Dħul fis-seħħ 1. L-Istati Membri għandhom iġibu fis-seħħ il-liġijiet, regolament u dispożizzjonijiet amministrattivi meħtieġa għall-konformità ma’ din id-direttiva sa mhux aktar tard mid-9 ta’ April 2002. Għandhom minnufih javżaw b’dan lill-Kummissjoni. Meta l-Istati Membri jadottaw dawn il-miżuri, għandu jkun fihom referenza għal din id-Direttiva jew irid ikun hemm magħhom referenza fl-okkażjoni tagħhom. Il-metodi ta’ kif issir dik ir-referenza għandhom jiġu preskritti mill-Istati Membri. tal-pubblikazzjoni uffiċjali 2. L-Istati Membri għandhom jikkomunikaw lill-Kummissjoni t-testi tad-dispożizzjonijiet prinċipali tal-liġi nazzjonali li jadot- taw fil-qasam kopert minn din id-Direttiva. Din id-Direttiva għandha tidħol fis-seħħ fil-jum tal-pubblikazzjoni tagħha fil-Ġurnal Uffiċjali tal-Komunitajiet Ewropej. Artikolu 11 Din id-Direttiva hija indirizzata lill-Istati Membri. Magħmul fi Brussel, fid-29 ta’ Marzu 1999. Għall-Kunsill Il-President F. MÜNTEFERING


title: Gemensam ståndpunkt (EG) nr 11/2000 av den 29 mars 1999, antagen av rådet i enlighet med det i artikel 251 i Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen angivna förfarandet, inför antagandet av Europaparlamentets och rådets direktiv om minimikrav vid examinering av säkerhetsrådgivare för transport av farligt gods på väg, järnväg eller inre vattenvägar

text: 8. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 36/1 I (Meddelanden) RÅDET GEMENSAM STÅNDPUNKT (EG) nr 11/2000 antagen av rådet den 29 mars 1999 inför antagandet av Europaparlamentets och rådets direktiv 2000/. /EG av den. om minimikrav vid examinering av säkerhetsrådgivare för transport av farligt gods på väg, järnväg eller inre vattenvägar (2000/C 36/01) EUROPAPARLAMENTET OCH EUROPEISKA UNIONENS RÅD HAR ANTAGIT DETTA DIREKTIV 2. med beaktande av Fördraget om upprättandet av Europeiska gemenskapen, särskilt artikel 71. 1 c i detta, med beaktande av kommissionens förslag (1), med beaktande av Ekonomiska och sociala kommitténs ytt- rande (2), efter att ha hört Regionkommittén, i enlighet med förfarandet i artikel 251 i fördraget (3), och av följande skäl: 1. O¨ kad transportsäkerhet och skydd av miljön, i synnerhet vid transport av farligt gods på väg, järnväg eller inre vattenvägar, liksom även den mänskliga faktorn är viktiga frågor för säkerheten vid dessa olika transportslag. (1) EGT C 148, 14. 5. 1998, s. 21, och EGT C 52, 23. 2. 1998, s. 16. (2) EGT C 407, 28. 12. 1998, s. 118. (3) Europaparlamentets yttrande av den 20 oktober 1998 (EGT C 341, 9. 11. 1998, s. 29), rådets gemensamma ståndpunkt av den 29 mars 1999 och Europaparlaments beslut av den. (ännu ej offentliggjort i EGT). I enlighet med villkoren i rådets direktiv 96/35/EG av den 3 juni 1996 om utnämning av och kompetens hos säkerhetsrådgivare för transport av farligt gods på väg, järnväg eller inre vattenvägar (4), är de företag som i sin verksamhet utför transport av farligt gods eller lastning eller lossning i samband med sådana transporter skyldiga att utse en eller flera säkerhetsrådgivare. Nämnda direktiv innehåller varken några detaljerade bestämmelser för att harmonisera examineringskraven för säkerhetsrådgivare eller några bestämmelser som är tillämpliga på examine- ringsorganen. 3. 4. ett ömsesidigt För att garantera en lägsta kvalitetsnivå och för att underlätta EG- utbildningsintyg för säkerhetsrådgivare bör medlemssta- terna ange en gemensam miniminivå vad gäller examine- ringen av säkerhetsrådgivarna och kraven på examine- ringsorganen. erkännande av Examineringen av säkerhetsrådgivarna skall minst omfat- ta ett skriftligt prov bestående av frågor som omfattar åtminstone de ämnesområden som anges i förteckningen i bilaga II till direktiv 96/35/EG, samt en fallstudie där de sökande kan visa att de har kompetens att fullgöra uppgifterna som säkerhetsrådgivare. (4) EGT L 145, 19. 6. 1996, s. 10. C 36/2 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 8. 2. 2000 5. Medlemsstaterna får bestämma att blivande säkerhetsråd- givare som avser att arbeta för företag vars verksamhet endast berör visst farligt gods skall examineras endast på ämnen som har samband med dessa företags verksamhet. Denna EG- utbildningsintyget. begränsning framgå tydligt bör av 6. Den examinering som anordnas av examineringsorganen kommer att bli föremål för godkännanden av medlems- staternas behöriga myndigheter. Medlemsstaterna skall, i syfte att garantera en hög kvalitetsnivå på tjänsten, fastställa vilka kriterier som skall tillämpas på examine- ringsorganen. Examineringsorganen bör vara tekniskt behöriga, tillförlitliga och oberoende. 7. Medlemsstaterna bör bistå varandra vid genomförandet av detta direktiv. HA¨ RIGENOM FO¨ RESKRIVS FO¨ LJANDE. KAPITEL I Räckvidd och definitioner Artikel 1 Detta direktiv fastställer de minimikrav som är tillämpliga 1. på den examinering som krävs för erhållande av EG- utbildningsintyg för säkerhetsrådgivare för transport av farligt gods vilket avses i direktiv 96/35/EG. 2. Medlemsstaterna skall vidta alla åtgärder som är nödvän- diga för att förvissa sig om att säkerhetsrådgivare för transport av farligt gods examineras på ett sätt som uppfyller minimi- kraven. Artikel 2 I detta direktiv avses med a) säkerhetsrådgivare för transport av farligt gods, nedan kallad rådgivare: varje person som avses i artikel 2b i direktiv 96/35/EG, b) farligt gods: gods definierat i artikel 2 i direktiv 94/55/EG (1) och i artikel 2 i direktiv 96/49/EG (2), (1) Rådets direktiv 94/55/EG av den 21 november 1994 om tillnärm- ning av medlemsstaternas lagstiftning om transport av farligt gods på väg (EGT L 319, 12. 12. 1994, s. 7). Direktivet senast ändrat genom kommissionens direktiv 1999/47/EG (EGT L 169, 5. 7. 1999, s. 1). (2) Rådets direktiv 96/49/EG av den 23 juli 1996 om tillnärmning av medlemsstaternas lagstiftning om transport av farligt gods på järnväg (EGT L 235, 17. 9. 1996, s. 25). Direktivet senast ändrat genom kommissionens direktiv 1999/48/EG (EGT L 169, 5. 7. 1999, s. 58). c) företag: företag som avses i artikel 2a i direktiv 96/35/EG, d) e) examinering: den examinering som avses i artikel 5. 2 i direktiv 96/35/EG, examineringsorgan: varje enhet som utsetts av medlemssta- ternas behöriga myndigheter att utföra examineringar, f) EG-intyg: de intyg som utformats i enlighet med den modell som finns i bilaga III till direktiv 96/35/EG. KAPITEL II Examinering Artikel 3 1. Den behöriga myndigheten eller examineringsorganet skall anordna en obligatorisk, skriftlig examinering som den/ det kan komplettera med en muntlig examinering för att kontrollera om de blivande rådgivarna besitter nödvändiga kunskaper för utförandet av en rådgivares uppgifter för att erhålla EG-intyget. Den obligatoriska examineringen skall bestå av ett skrift- 2. ligt prov som är anpassat till de(t) transportslag som EG-intyget skall utfärdas för. 3. a) Ett frågeformulär skall föreläggas den blivande rådgiva- ren. Detta skall bestå av minst 20 öppna frågor som, i enlighet med artikel 5. 4 i direktiv 96/35/EG, omfattar åtminstone de ämnesområden som anges i förteck- ningen i bilaga II till det direktivet. Det skall vara möjligt att använda flervalsfrågor. Om så sker, skall två flervalsfrågor anses motsvara en öppen fråga. Bland ämnesområdena skall särskild uppmärksamhet, avpassad efter transportslaget i fråga, ägnas åt följande ämnen: — allmänna förebyggande åtgärder och säkerhetsåt- gärder, — klassificering av farligt gods, — allmänna förpackningskrav, inklusive tankar, con- tainrar och cisternvagnar, — varningsetiketter och märkning, — omnämnanden på transporthandlingar, — hantering och stuvning, — utbildning av besättningspersonal, — dokument som skall finnas i transportmedlet, 8. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 36/3 — säkerhetsföreskrifter, — krav gällande transportmaterielen. b) Varje blivande rådgivare skall genomföra en fallstudie med anknytning till bilaga I till direktiv 96/35/EG för att visa att han eller hon besitter de kvalifikationer som krävs för att fullgöra uppgiften som rådgivare. c) Medlemsstaterna får bestämma att en blivande rådgiva- re som avser att arbeta för företag specialiserade på transporter av vissa slag av farligt gods, endast skall till direktiv i enlighet med bilaga II tillfrågas om, 96/35/EG, de ämnesområden som har anknytning till dessa företags verksamhet. Dessa slag av gods är — klass 1 (explosiva ämnen och föremål), — klass 2 (gaser), — klass 7 (radioaktiva ämnen), — klasserna 3, 4. 1, 4. 2, 4. 3, 5. 1, 5. 2, 6. 1, 6. 2, 8 och 9 (fasta och flytande), — FN-nummer 1202, 1203, 1223 (petroleumpro- dukter). Av EG-intyget skall klart framgå att det endast gäller sådana slag av farligt gods som avses i den här punkten, och om vilka rådgivaren har tillfrågats enligt de villkor som fastställts i punkterna a och b. Den behöriga myndigheten eller examineringsorganet 4. skall kontinuerligt göra en sammanställning av de frågor som ingått i examineringen. d) organets oberoende i förhållande till varje fysisk eller juridisk person som anställer rådgivare. Utnämningen av ett godkänt examineringsorgan skall 2. ske skriftligen. Godkännandet kan vara tidsbegränsat. Artikel 5 Medlemsstaterna skall bistå varandra vid genomförandet av detta direktiv. Varje medlemsstat skall regelbundet till kommissionen över- lämna en sammanställning av de frågor som avses i artikel 3. 4. Kommissionen skall underrätta de andra medlemsstaterna om denna. KAPITEL IV Slutbestämmelser Artikel 6 1. Medlemsstaterna skall sätta i kraft de lagar och andra författningar som är nödvändiga för att följa detta direktiv senast den 31 december 1999. De skall genast underrätta kommissionen om detta. När en medlemsstat antar dessa bestämmelser skall de innehål- la en hänvisning till detta direktiv eller åtföljas av en sådan hänvisning när de offentliggörs. Närmare föreskrifter om hur hänvisningen skall göras skall varje medlemsstat själv utfärda. 2. Medlemsstaterna skall till kommissionen överlämna tex- terna till de bestämmelser i nationell lagstiftning som de antar inom det område som omfattas av detta direktiv. KAPITEL III Artikel 7 Kriterier tillämpliga på examineringsorganen Detta direktiv träder i kraft samma dag det offentliggörs i Europeiska gemenskapernas officiella tidning. Artikel 4 1. Om medlemsstaterna inte själva direkt ansvarar för anordnandet av examineringen skall de utse examineringsor- gan på grundval av följande kriterier: a) examineringsorganets kompetens, b) specificering av de examineringsformer som examinerings- organet föreslagit, c) åtgärder för att säkerställa att examen genomförs på ett opartiskt sätt, Artikel 8 Detta direktiv riktar sig till medlemsstaterna. Utfärdat i Bryssel den. På Europaparlamentets vägnar På rådets vägnar. Ordförande. Ordförande C 36/4 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 8. 2. 2000 RÅDETS MOTIVERING I. INLEDNING Kommissionen lade den 20 mars 1998 för rådet fram ett förslag till rådets direktiv om harmonisering av examineringskraven för säkerhetsrådgivare för transport av farligt gods på väg, järnväg eller inre vattenvägar (1). Detta förslag grundar sig på artikel 71. 1 c i EG-fördraget. Europaparlamentet lämnade sitt yttrande om kommissionens förslag den 20 oktober 1998(2) och Ekonomiska och sociala kommittén lämnade sitt yttrande den 9 september 1998 (3). Regionkommittén meddelade i brev av den 22 juli 1999, efter rådets begäran om samråd den 25 maj 1999, sitt beslut att avstå från att utarbeta ett yttrande. Med beaktande av Europaparlamentets yttrande lade kommissionen för rådet fram ett ändrat förslag den 23 december 1998 (4). Den 29 mars 1999 antog rådet en gemensam ståndpunkt enligt artikel 251 i EG-fördraget. II. SYFTE MED FO¨ RSLAGET 1. Rådet antog den 3 juni 1996 direktiv 96/35/EG (5) för att främja respekten för sådana regler som syftar till att förebygga de risker som är förenade med transport av farligt gods. Direktiv 96/35/EG omfattar företag som utför transporter av farligt gods eller lastning eller lossning i samband med sådana transporter, och gäller endast transport på väg, järnväg eller inre vattenvägar. I direktivet åläggs de berörda företagen att utse en eller flera säkerhetsrådgivare för transport av farligt gods, med ansvar för att medverka till att förebygga de risker för människor, egendom eller miljön som är förenade med sådan verksamhet. Rådgivaren skall inneha ett utbildningsbevis enligt gemenskapsmodell, utfärdat av behörig myndighet eller av ett för ändamålet utsett organ i varje medlemsstat. Utbildningsbeviset, som erkänns av samtliga medlemsstater, gäller för den eller de berörda typerna av transport och intygar rådgivarens yrkesmässiga kompetens. För att erhålla utbildningsbeviset måste personen genomgå en utbildning som ger erforderliga kunskaper om de uppgifter som anges i bilaga I i direktivet och avlägga ett examensprov som skall omfatta åtminstone de ämnesområden som anges i förteckningen i bilaga II. Direktiv 96/35/EG innehåller varken några detaljerade bestämmelser för harmonisering av villkoren för säkerhetsrådgivarnas examinering eller några bestämmelser som avser examineringsorganen. För att ändå göra det möjligt för samtliga medlemsstater att säkerställa den nödvändiga förhandsutbildningen och examineringen har rådet föreskrivit ett slutdatum för omsättning av direktivet som ligger tillräckligt långt fram i tiden, nämligen den 31 december 1999. (1) EGT C 148, 14. 5. 1998, s. 21. (2) EGT C 341, 9. 11. 1998, s. 29. (3) EGT C 407, 28. 12. 1998, s. 118. (4) EGT C 52, 23. 2. 1999, s. 16. (5) Rådets direktiv 96/35/EG av den 3 juni 1996 om utnämning av och kompetens hos säkerhetsrådgivare för transport av farligt gods på väg, järnväg eller inre vattenvägar (EGT L 145, 19. 6. 1996, s. 10). 8. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 36/5 2. Sedan kommissionen konstaterat, att utformningen av de examineringsprov som vissa medlems- stater redan planerat, riskerade att åstadkomma nivåskillnader och betydande olikheter vad gäller examineringsproven, fann kommissionen det lämpligt att föreslå en minimiharmonisering av nivån på säkerhetsrådgivarnas utbildning för att göra transporterna säkrare och fastställa examineringskrav på en hög nivå. Kommission lade därför fram ett förslag till direktiv för att fastställa minimikrav på examineringens utformning och innehåll samt villkoren för deltagande för de företag som önskar erbjuda sina tjänster som examineringsorgan. Eftersom det i direktiv 96/35/EG föreskrivs att medlemsstaterna skall tillämpa direktivet senast den 31 december 1999, föreslår kommissionen att medlemsstaterna tillämpar det nya direktivet sex månader dessförinnan. III. ANALYS AV RÅDETS GEMENSAMMA STÅNDPUNKT Rådets gemensamma ståndpunkt följer kommissionens ändrade förslag med undantag för de nedan angivna ändringarna: — I artikel 3. 3. a, den gemensamma ståndpunkten tillåter en större flexibilitet i fördelning av examineringsfrågor än kommissionens förslag i artikel 3. 5 a. föredrog att ge medlemsstaterna ett större handlingsutrymme för fastställande av Rådet miniminivån på kraven på examineringssproven. Den som examineras skall föreläggas åtminstone 20 frågor som baseras på de ämnesområden som anges i förteckningen i bilaga II till direktiv 96/35/EG. Den som examineras kan också föreläggas flervalsfrågor och om så sker skall två flervalsfrågor anses motsvara en öppen fråga. Rådet ansåg det inte nödvändigt att göra en uppdelning på tre grupper av de berörda ämnesområdena i den nämnda bilaga II eller att kräva att det ställs tre frågor ur den första gruppen, två frågor ur den andra och en fråga ur den tredje. Rådet ansåg det tillräckligt att bland de ämnesområden som återfinns i den ovan nämnda bilaga II särskilt uppmärksamma de ämnesområden som utgör den första gruppen i kommissionens ändrade förslag. — Strykning av artikel 4. 2 och av artikel 8 i kommissionens ändrade förslag. Det föreskrivs i artikel 4. 2 att kommissionen i enlighet med kommittéförfarandet skall godkänna examineringskraven för de som examineras och har för avsikt att arbeta för de specialiserade företag som avses i artikel 4 (artikel 3. 3 c i den gemensamma ståndpunkten). Artikel 8 slår fast det kommittéförfarande som skall tillämpas. Rådet föredrog att låta medlemsstaterna få befogenhet att anordna examinering av de deltagande som avser att arbeta för specialiserade företag enligt ovan. — Artikel 4 i den gemensamma ståndpunkten tar i huvudsak upp de krav som föreskrivs i artikel 5 och 6 i kommissionens ändrade förslag. — I artikel 6. 1, det datum som kommissionen föreskrivit i artikel 9. 1, nämligen den 30 juni 1999, har skjutits upp och satts till samma datum som föreskrivs i direktiv 96/35/EG, nämligen den 31 december 1999. Rådet erinrar om att det nya direktivet särskilt avser att harmonisera organisation och nivå på den i direktiv 96/35/EG föreskrivna examineringen och ansåg det lämpligt att datum för att omsätta det nya direktivet sammanfaller med datumet i direktiv 96/35/EG. — Strykning av artikel 9. 3 i kommissionens förslag (artikel 6 i den gemensamma ståndpunkten) avser fastställande av påföljder. C 36/6 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning 8. 2. 2000 Rådet ansåg att det inom ramen för det nya direktivet inte var nödvändigt att föreskriva en bestämmelse som avser fastställande av påföljder att tillämpas vid överträdelser av direktivet. IV. EUROPAPARLAMENTETS A¨ NDRINGSFO¨ RSLAG 1. Europaparlamentets ändringsförslag som godkänts av rådet och godtagits av kommis- sionen Rådet godkände kommissionens ändrade förslag och godtog till innehåll om än ej till lydelsen Europaparlamentets ändringsförslag enligt nedan: — I artikel 1. 2, den gemensamma ståndpunkten tar upp den första delen av ändringsförslag 1 om en redaktionell ändring som anger säkerhetsrådgivarnas verksamhetsområde nämligen transport av farligt gods. — I artikel 1. 2, den gemensamma ståndpunkten godtar den andra delen av ändringsförslag 1 som syftar till att klargöra att direktivets bestämmelser utgör minimikrav. — I artikel 3. 1, den gemensamma ståndpunkten beaktar ändringsförslag 2 som syftar till att klargöra de kunskaper som de som examineras skall visa att de besitter för att kunna fullgöra säkerhetsrådgivarens uppgifter. — I artikel 3. 1, den gemensamma ståndpunkten beaktar ändringsförslag 4 som syftar till att föreskriva att det obligatoriska skriftliga examensprovet kan kompletteras med ett muntligt prov. — I artikel 3. 3 a, den gemensamma ståndpunkten beaktar ändringsförslag 5 som avser en ändring av artikel 3. 5 a i kommissionens ändrade förslag och pekar på att de föreskrivna kraven avseende de frågor som skall baseras på de ämnesområden som avses i bilaga II till direktiv 96/35/EG utgör minimikrav. — I artikel 3. 3 c, den gemensamma ståndpunkten godtar ändringsförslag 7 som syftar till att öka medlemsstaternas möjligheter att bevilja undantag för begränsning av antalet ämnesområden vid examinering och utfärdande av särskilda behörighetsbevis. — I artikel 5, den gemensamma ståndpunkten beaktar ändringsförslag 9 som syftar till att förbättra effektiviteten på informationsutbytet avseende den sammanställning av frågor som avses i artikel 3. 3 i kommissionens ändrade förslag (artikel 3. 4 i den gemensamma ståndpunkten), då ändringsförslaget föreskriver att medlemsstaterna överlämnar denna sammanfattning till kommissionen som därefter informerar medlemsstaterna. 2. Europaparlamentets ändringsförslag som inte godkänts av rådet och a) inte godtagits av kommissionen Rådet följde kommissionens ändrade förslag och godkände därför inte: — Den tredje delen i ändringsförslag 1, som avser ett tillägg till artikel 1. 2 i kommissionens ändrade förslag av en bestämmelse som avser ett ömsesidigt erkännande av utbildningsbe- viset enligt gemenskapsmodell av medlemsstaterna och av EES-länderna. Rådet framhävde att då det rör sig om ett EG-utbildningsbevis som utfärdats enligt den modell som avses i bilaga III till direktiv 96/35/EG vore detta tillägg överflödigt. 8. 2. 2000 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 36/7 — A¨ ndringsförslag 3, som avser ett tillägg till artikel 3. 3 i kommissionens ändrade förslag av en bestämmelse som föreskriver att de som examineras, därutöver i en fallstudie, måste visa att de kan utföra de uppgifter som krävs av en säkerhetsrådgivare. Rådet påminde om att det redan finns en sådan bestämmelse i artikel 3. 5 b i kommissionens ändrade förslag och återfinns i artikel 3. 3 b i den gemensamma ståndpunkten. — A¨ ndringsförslag 6, som avser ett tillägg till artikel 3. 5 i kommissionens ändrade förslag av en ny punkt avseende utbildningsbevisets giltighetstid och dess förnyelse. Rådet erinrade om att en sådan bestämmelse redan ingår i artikel 6 i direktiv 96/35/EG. — A¨ ndringsförslag 8, som syftar till att fastställa de kriterier som föreskrivs i artikel 5 b i kommissionens ändrade förslag (artikel 4. 1 b i den gemensamma ståndpunkten) genom ett tillägg om att examineringsorganen också skall ge möjlighet till dem som examineras i examineringsprovet att använda sig av vissa (tillåtna) dokument. Rådet ansåg att den begärda ändringen redan omfattas av det mer allmänna begreppet som föreskrivs i både det ändrade förslaget och i den nya lydelsen på omnämnda artikel 4. 1 b: ”specificering av de examineringsformer som examineringsorganet föreslagit”. b) godtagna av kommissionen — A¨ ndringsförslag 10, som syftar till att ändra datum för anmälan av påföljder som avses i artikel 9. 3 i kommissionens ändrade förslag. Artikel 6 i den gemensamma ståndpunkten tar inte upp artikel 9. 3. Rådet ansåg det bättre att i direktivet inte föreskriva särskilda bestämmelser avseende påföljder (se punkt III)


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 715/99 von José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL Strukturfonds


title: PREGUNTA ESCRITA n. 739/99 del Alessandro DANESIN Tutkintojen tunnustaminen EU:ssa

eurovoc_concepts:
Germany
access to a profession
capacity to exercise rights
freedom to provide services
higher education
lawyer
professional qualifications
recognition of diplomas
right of establishment
vocational training

text: 3. 12. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas C 348/125 (1999/C 348/169) PREGUNTA ESCRITA E-0738/99 de Alessandro Danesin (PPE) a la Comisión (29 de marzo de 1999) Asunto: Negociaciones de adhesión de Eslovenia a la Unión Europea Gracias al verdadero progreso de sus instituciones, su estabilidad política y fiabilidad económica, Eslovenia es uno de los seis países del primer grupo (prioritario) con los que la Unión Europea entabló las negociaciones de adhesión en marzo de 1998 (aunque el Acuerdo Europeo haya entrado en vigor el 1 de febrero). No obstante, todavía no se ha resuelto el acuerdo para la restitución de las propiedades de la minoría italiana residente desde siempre en su territorio (la práctica de la confiscación sigue existiendo, aunque en menor medida, y ha sido objeto de una arrogante política de expropiaciones por parte del anterior régimen yugoslavo). El motivo del litigio sigue constituyendo una discriminación evidente de los derechos de la minoría italiana, a pesar de los acuerdos entre el Gobierno italiano y el esloveno y, vistas las nuevas relaciones entre la Unión Europea y Eslovenia resulta todavía más injustificado en el marco de unas negociaciones de adhesión. Es cierto que entre los criterios de adhesión establecidos durante el Consejo Europeo de Copenhague celebrado en 1993 y que los países candidatos han de respetar desde antes de la adhesión figura un solo criterio político, es decir, el pleno respeto de los derechos de las minorías, pero también la compensación por las confiscaciones sufridas en el pasado. 1. 2. ¿Está la Comisión al corriente de esta cuestión aún sin resolver? ¿La ha tenido presente en sus coloquios con las autoridades eslovenas (precisamente en estos días se celebrará la primera reunión ministerial de asociación)? 3. ¿Estima oportuno que la evolución de las negociaciones dependa de su solución? Respuesta del Comisario van den Broek en nombre de la Comisión (7 de mayo de 1999) La Comisión es consciente de que el proceso de desnacionalización en Eslovenia está avanzando muy lentamente. La Comisión no tiene conocimiento de ninguna discriminación de la minoría italiana en Eslovenia en el proceso de desnacionalización. La actual ley sobre desnacionalización no prevé ninguna discriminación de esta clase y según ella los miembros de la minoría italiana disfrutan de derechos iguales a los propios de la ciudadanía eslovena. El problema general del proceso de desnacionalización se discutió recientemente con el Gobierno esloveno en la reunión del Comité de Asociación Comunidad-Eslovenia celebrada en Liubliana el 25 de marzo de 1999 y el Gobierno proporcionó información actualizada sobre la situación de este proceso. Por ello no hay ninguna necesidad de alterar el curso de las negociaciones de adhesión. (1999/C 348/170) PREGUNTA ESCRITA E-0739/99 de Alessandro Danesin (PPE) a la Comisión (29 de marzo de 1999) Asunto: Reconocimiento de diplomas en la UE En al menos dos Estados federados de Alemania (Hesse y Baja Sajonia), la legislación local (art. 231 y art. 5 relativos a la práctica legal, respectivamente) establece como requisito fundamental para la admisión a la práctica de abogado la obtención del diploma en la República Federal de Alemania


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 753/99 von Roberta ANGELILLI Mittel für die Gemeinde Torrita di Siena

eurovoc_concepts:
Italy
Tuscany
eligible region
fund (EU)
less-favoured agricultural area
rural development


title: WRITTEN QUESTION No. 752/99 by Fernand HERMAN Free movement of persons who have taken early retirement in the territory of Member States

eurovoc_concepts:
Belgium
administrative formalities
early retirement
free movement of persons
social security
travel

text: 29. 11. 1999 SV Europeiska gemenskapernas officiella tidning C 341/141 (1999/C 341/200) SKRIFTLIG FRÅGA P-0743/99 från Yves Verwaerde (PPE) till kommissionen (9 mars 1999) Angående: Icke-statliga organisationer som fått stöd inom ramen för EU:s externa politik Kan kommissionen ange vilka villkor den fastställt för att välja ut de icke-statliga organisationer som inom ramen för EU:s externa politik, vars syfte är att främja utvecklingen av den demokratiska processen, erhåller gemenskapsstöd för att delta i observatörsuppdrag eller i utbildningssatsningar i samband med val? Svar från Hans Van den Broek på kommissionens vägnar (8 april 1999) När kommissionen beviljar gemenskapsstöd till icke-statliga organisationer som deltar i övervakning eller utbildning i samband med val utgår den från sådana kriterier som har att göra med den berörda organisationens erfarenheter och yrkesmässighet samt de föreslagna åtgärdernas kvalitet. Ett annat viktigt urvalskriterium beträffande icke-statliga organisationer som är inblandade i valövervakning är att de skall vara opartiska i valprocessen. Det är särskilt viktigt när stödet till valprocesser i tredje land sker i form av stödåtgärder för och utbildning av lokala icke-statliga organisationer i syfte att utveckla den egna kapaciteten i det land där valet äger rum. När gemenskapsstöd beviljas ges ibland företräde för partnerskap mellan en europeisk icke-statlig organisation och en lokal motsvarighet. I synnerhet när det gäller mediabevakningen i samband med val väljer kommissionen ut sådana icke-statliga organisationer som har yrkeskapacitet, erfaren personal, kunskaper i arbetsspråken och en effektiv arbets- metod. När det gäller utbildning för valövervakning stöder kommissionen de insatser som görs av medlemsstaternas utbildningsanstalter, vilka har utvecklat en erkänd vetenskaplig verksamhet på området. (1999/C 341/201) SKRIFTLIG FRÅGA E-0752/99 från Fernand Herman (PPE) till kommissionen (29 mars 1999) Angående: Fri rörlighet i medlemsstaterna för förtidspensionerade personer Enligt belgisk lag betraktas en förtidspensionerad belgare som en icke arbetssökande arbetslös och kan i egenskap härav inte lämna Belgien mer än 30 dagar per år trots att han varken är tvungen att stämpla eller att tacka ja till en anställning. Den enda förpliktelsen består i att sända ett kort till ONEM (det belgiska arbetsmarknadsorganet) där han ombeds uppge datum för den semester han tänker ta, fastän han oundvik- ligen är stadigvarande och definitivt ledig. Denna absurda situation innebär ett allvarligt hinder för den fria rörligheten för personer inom medlems- staternas territorium. Den strider mot fördragens anda och bokstav. Jag vet att kommissionen är medveten om problemet och att den framlagt ett förslag till rådet som har till syfte att föra in de överenskomna bestämmelser som rör förtidspensionerades socialförsäkringsförmåner i det konkreta tillämpningsområdet för förordning nr 1408/71 (1). Rådet har hittills inte uppnått den enighet som krävs för att anta förslaget. Kan kommissionen tala om för mig vad rådets ordförandeland har för avsikt att göra för att sätta fart på detta ärende som sitter fast sedan snart fem år? (1) EGT L 149, 5. 7. 1971, s. 2


title: WRITTEN QUESTION No. 718/99 by José GARCÍA-MARGALLO Y MARFIL Structural Funds

eurovoc_concepts:
EU aid
Portugal
Structural Funds
eligible region
gross domestic product
statistics
terms for aid

text: C 370/92 Official Journal of the European Communities EN 21. 12. 1999 Currently, only the figures corresponding to the financial years 1994, 1995 and 1996 are available. What regions in Spain does the Commission expect not to be classed as Objective 1 regions for this three- year period? (1) OJ C 176, 9. 6. 1998, p. 1. (1999/C 370/126) WRITTEN QUESTION E-0718/99 by José García-Margallo y Marfil (PPE) to the Commission (29 March 1999) Subject: Structural Funds The regions whose level of income per inhabitant is less than 75 % of that which corresponds to the average Community inhabitant are classed as ‘Objective 1 regions’ and are entitled to substantial Community aid. In order to work out whether this threshold has been crossed or not, the draft Council Regulation, COM(98) 0131 final (1), laying down general provisions on the Structural Funds, stipulates that the figures corresponding to the last three years on which Eurostat has information will be taken into account. Currently, only the figures corresponding to the financial years 1994, 1995 and 1996 are available. What regions in Portugal does the Commission expect not to be classed as Objective 1 regions for this three-year period? (1) OJ C 176, 9. 6. 1998, p. 1. (1999/C 370/127) WRITTEN QUESTION E-0719/99 by José García-Margallo y Marfil (PPE) to the Commission (29 March 1999) Subject: Structural Funds The regions whose level of income per inhabitant is less than 75 % of that which corresponds to the average Community inhabitant are classed as ‘Objective 1 regions’ and are entitled to substantial Community aid. In order to work out whether this threshold has been crossed or not, the draft Council Regulation, COM(98) 0131 final (1), laying down general provisions on the Structural Funds, stipulates that the figures corresponding to the last three years on which Eurostat has information will be taken into account. Currently, only the figures corresponding to the financial years 1994, 1995 and 1996 are available. What regions in Italy does the Commission expect not to be classed as Objective 1 regions for this three- year period? (1) OJ C 176, 9. 6. 1998, p. 1. (1999/C 370/128) WRITTEN QUESTION E-0720/99 by José García-Margallo y Marfil (PPE) to the Commission (29 March 1999) Subject: Structural Funds The regions whose level of income per inhabitant is less than 75 % of that which corresponds to the average Community inhabitant are classed as ‘Objective 1 regions’ and are entitled to substantial Community aid. In order to work out whether this threshold has been crossed or not, the draft Council Regulation, COM(98) 0131 final (1), laying down general provisions on the Structural Funds, stipulates that the figures corresponding to the last three years on which Eurostat has information will be taken into account


title: SCHRIFTLICHE ANFRAGE Nr. 779/99 von Cristiana MUSCARDINI Privatisierungen und Monopole im Milchsektor

eurovoc_concepts:
EU control
European Commission
Italy
competition law
dairy industry
dominant position
economic concentration
merger control
monopoly
privatisation