title: Règlement (CE) nº 638/1999 de la Commission du 25 mars 1999 relatif aux modalités d'octroi d'aides pour le stockage privé de fromages de garde

eurovoc_concepts:
hard cheese
private stock
storage premium

text: 26. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 82/3 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 638/1999 DE LA COMMISSION du 25 mars 1999 relatif aux modalit(cid:130)s d’octroi d’aides pour le stockage priv(cid:130) de fromages de garde LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 804/68 du Conseil du 27 juin 1968 portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1587/96 (2), et notamment son article 9, paragraphe 3, et son article 28, (CEE) no 508/71 du consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement Conseil (3) pr(cid:130)voit que l’octroi d’une aide au stockage priv(cid:130) peut (cid:136)tre d(cid:130)cid(cid:130) pour certains fromages de garde si un d(cid:130)s(cid:130)quilibre grave du march(cid:130) peut (cid:136)tre supprim(cid:130) ou r(cid:130)duit par un stockage saisonnier; consid(cid:130)rant que la saisonnalit(cid:130) de la production des fromages emmenthal et gruy(cid:138)re est aggrav(cid:130)e par une saisonnalit(cid:130) inverse de la consommation de ces fromages; qu’il convient, d(cid:138)s lors, d’avoir recours (cid:133) un tel stockage (cid:133) concurrence des quantit(cid:130)s r(cid:130)sultant de la diff(cid:130)rence entre la production des mois d’(cid:130)t(cid:130) et celle des mois d’hiver; consid(cid:130)rant que, en ce qui concerne les modalit(cid:130)s d’appli- cation de cette mesure, il convient de fixer la quantit(cid:130) maximale pouvant en b(cid:130)n(cid:130)ficier ainsi que la dur(cid:130)e des contrats en fonction des besoins r(cid:130)els du march(cid:130) et de la facult(cid:130) de conservation des fromages concern(cid:130)s; qu’il est n(cid:130)cessaire, en outre, de pr(cid:130)ciser le contenu du contrat de stockage afin d’assurer l’identification des fromages et le contr(cid:147)le des stocks b(cid:130)n(cid:130)ficiant d’une aide; que l’aide doit (cid:136)tre fix(cid:130)e en tenant compte des frais de stockage et de l’(cid:130)volution pr(cid:130)visible des prix de march(cid:130); consid(cid:130)rant que, compte tenu de l’exp(cid:130)rience en mati(cid:138)re de contr(cid:147)le, il est opportun de pr(cid:130)ciser les dispositions le concernant, notamment en ce qui concerne la documen- tation (cid:133) pr(cid:130)senter et les v(cid:130)rifications (cid:133) effectuer sur place; que ces exigences rendent n(cid:130)cessaire de pr(cid:130)voir que les (cid:144)tats membres peuvent pr(cid:130)voir que les frais de contr(cid:147)le soient, en tout ou en partie, (cid:133) charge du contractant; consid(cid:130)rant que l’article 1er, paragraphe 1, du r(cid:138)glement (CEE) no 1756/93 de la Commission du 30 juin 1993 fixant les faits g(cid:130)n(cid:130)rateurs du taux de conversion agricole applicable dans le secteur du lait et des produits laitiers (4), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 569/ 1999 (5), pr(cid:130)voit le taux de conversion (cid:133) appliquer dans le cadre des mesures d’aides au stockage priv(cid:130) dans le secteur laitier; (1) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (2) JO L 206 du 16. 8. 1996, p. 21. (3) JO L 58 du 11. 3. 1971, p. 1. (4) JO L 161 du 2. 7. 1993, p. 48. (5) JO L 70 du 17. 3. 1999, p. 12. consid(cid:130)rant qu’il convient d’assurer la continuit(cid:130) des op(cid:130)rations de stockage en cause; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion du lait et des produits laitiers, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Il est accord(cid:130) une aide au stockage priv(cid:130) pour 23 000 tonnes des fromages de garde (emmenthal/gruy(cid:138)re) fabri- qu(cid:130)es dans la Communaut(cid:130) et remplissant les conditions fix(cid:130)es aux articles 2 et 3. Article 2 1. L’organisme d’intervention ne conclut un contrat de stockage que si les conditions suivantes sont remplies: a) le lot de fromages faisant l’objet du contrat est constitu(cid:130) de 5 tonnes au moins; b) les fromages portent, en caract(cid:138)res ind(cid:130)l(cid:130)biles, l’indica- tion, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant sous forme de num(cid:130)ro, de l’entre- prise o(cid:151) ils ont (cid:130)t(cid:130) fabriqu(cid:130)s, le jour et le mois de fabrication; c) les fromages ont (cid:130)t(cid:130) fabriqu(cid:130)s dix jours au minimum avant la date du d(cid:130)but du stockage figurant dans le contrat; d) les fromages ont satisfait (cid:133) un examen de qualit(cid:130) (cid:130)tablissant qu’ils offrent des garanties suffisantes permettant de pr(cid:130)voir leur classement au terme de leur affinage: — en «premier choix» emmental, gruy(cid:138)re, beaufort, comt(cid:130) en France, — en «Markenk(cid:132)se/Bergk(cid:132)se» ou «Klasse fein» en Allemagne, — en «Special Grade» en Irlande, — en «I luokka» en Finlande, — en «1. G(cid:129)teklasse Emmentaler/Bergk(cid:132)se/Alpk(cid:132)se» en Autriche, — en «V(cid:132)sterbotten/Pr(cid:132)stost/Svecia/Grev(cid:130)» en Su(cid:138)de; e) le stockeur s’engage: — (cid:133) ne pas modifier la composition du lot sous contrat pendant la dur(cid:130)e du contrat sans l’autorisa- L 82/4 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 3. 1999 tion pr(cid:130)alable de l’organisme d’intervention. Pour autant que la condition relative (cid:133) la quantit(cid:130) mini- male fix(cid:130)e par lot demeure respect(cid:130)e, l’organisme d’intervention peut autoriser une modification qui se limite, quand il est constat(cid:130) que la d(cid:130)t(cid:130)rioration de leur qualit(cid:130) ne permet pas une continuation du stockage, (cid:133) d(cid:130)stocker ou (cid:133) remplacer ces fromages. En cas de d(cid:130)stockage de certaines quantit(cid:130)s: i) si lesdites quantit(cid:130)s sont remplac(cid:130)es avec l’auto- risation de l’organisme d’intervention, le contrat est r(cid:130)put(cid:130) n’avoir subi aucune modification; ii) si lesdites quantit(cid:130)s ne sont pas remplac(cid:130)es, le contrat est r(cid:130)put(cid:130) avoir (cid:130)t(cid:130) conclu d(cid:138)s l’origine pour la quantit(cid:130) maintenue en permanence. Les frais de contr(cid:147)le entra(cid:140)n(cid:130)s par cette modifica- tion sont (cid:133) la charge du stockeur, — (cid:133) tenir une comptabilit(cid:130) mati(cid:138)res et (cid:133) communi- quer chaque semaine (cid:133) l’organisme d’intervention les entr(cid:130)es effectu(cid:130)es durant la semaine (cid:130)coul(cid:130)e, ainsi que les sorties pr(cid:130)vues. 2. Le contrat de stockage: a) est conclu par (cid:130)crit et indique la date du d(cid:130)but du stockage contractuel; cette date est, au plus t(cid:147)t, le jour suivant celui de la fin des op(cid:130)rations de mise en stock du lot de fromages faisant l’objet du contrat; b) est conclu apr(cid:138)s la fin des op(cid:130)rations de mise en stock du lot de fromages faisant l’objet du contrat et, au plus tard, quarante jours apr(cid:138)s la date du d(cid:130)but du stockage contractuel. Article 3 1. Une aide n’est accord(cid:130)e que pour les fromages entr(cid:130)s en stock pendant la p(cid:130)riode de stockage. Celle-ci commence le 1er avril 1999 et se termine au plus tard le 30 septembre de la m(cid:136)me ann(cid:130)e. 2. Le fromage faisant l’objet du stockage ne peut (cid:136)tre d(cid:130)stock(cid:130) que pendant la p(cid:130)riode de d(cid:130)stockage. Celle-ci commence le 1er octobre 1999 et se termine le 31 mars de l’ann(cid:130)e suivante. Article 4 1. Le montant de l’aide est fix(cid:130) comme suit: a) 100 euros par tonne pour les frais fixes; b) 0,35 euro par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais d’entreposage; c) 0,50 euro par tonne et par jour de stockage contractuel pour les frais financiers. 2. Aucune aide n’est accord(cid:130)e lorsque la dur(cid:130)e du stoc- kage contractuel est inf(cid:130)rieure (cid:133) quatre-vingt-dix jours. Le montant maximal de l’aide ne peut (cid:136)tre sup(cid:130)rieur au montant correspondant (cid:133) une dur(cid:130)e de stockage contrac- tuel de cent quatre-vingts jours. Par d(cid:130)rogation (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, point e), premier tiret, au terme de la p(cid:130)riode de quatre-vingt-dix jours vis(cid:130)e au premier alin(cid:130)a, et apr(cid:138)s le d(cid:130)but de la p(cid:130)riode de d(cid:130)stockage vis(cid:130)e (cid:133) l’article 3, paragraphe 2, le stockeur peut proc(cid:130)der au d(cid:130)stockage de tout ou partie d’un lot sous contrat. La quantit(cid:130) pouvant (cid:136)tre d(cid:130)stock(cid:130)e est au minimum de 500 kilogrammes. Toutefois, les (cid:144)tats membres peuvent augmenter cette quantit(cid:130) jusqu’(cid:133) 2 tonnes. La date du d(cid:130)but des op(cid:130)rations de sortie de stock de fromages faisant l’objet du contrat n’est pas comprise dans la p(cid:130)riode de stockage contractuel. Article 5 1. Les (cid:144)tats membres veillent (cid:133) ce que les conditions donnant droit au paiement de l’aide soient respect(cid:130)es. 2. Le contractant tient (cid:133) la disposition des autorit(cid:130)s nationales charg(cid:130)es du contr(cid:147)le de la mesure toute docu- mentation permettant notamment de s’assurer, concer- nant les produits plac(cid:130)s sous stockage priv(cid:130), des (cid:130)l(cid:130)ments suivants: a) de la propri(cid:130)t(cid:130) au moment de la mise en stock; b) de l’origine et de la date de fabrication des fromages; c) de la date de la mise en stock; d) de la pr(cid:130)sence en entrep(cid:147)t; e) de la date du d(cid:130)stockage. 3. Le contractant ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, (cid:133) sa place, l’exploi- tant de l’entrep(cid:147)t tient une comptabilit(cid:130) mati(cid:138)res, dispo- nible (cid:133) l’entrep(cid:147)t, comportant: a) l’identification par num(cid:130)ro de contrat des produits plac(cid:130)s sous stockage priv(cid:130); b) les dates de la mise en stock et du d(cid:130)stockage; c) le nombre de fromages et leur poids, indiqu(cid:130)s par lot; d) la localisation des produits dans l’entrep(cid:147)t. Les produits stock(cid:130)s doivent (cid:136)tre facilement identi- 4. fiables et (cid:136)tre individualis(cid:130)s par contrat. Une marque sp(cid:130)cifique est appos(cid:130)e sur les fromages faisant l’objet du contrat. Les organismes comp(cid:130)tents effectuent des contr(cid:147)les 5. lors de la mise en stock, notamment en vue de garantir que les produits stock(cid:130)s sont (cid:130)ligibles (cid:133) l’aide et de pr(cid:130)venir toute possibilit(cid:130) de substitution de produits au cours du stockage contractuel, sans pr(cid:130)judice de l’applica- tion de l’article 2, paragraphe 1, point e). 6. L’autorit(cid:130) nationale charg(cid:130)e du contr(cid:147)le proc(cid:138)de: a) (cid:133) un contr(cid:147)le inopin(cid:130) de la pr(cid:130)sence des produits en entrep(cid:147)t. L’(cid:130)chantillon retenu doit (cid:136)tre repr(cid:130)sentatif et correspondre (cid:133) un minimum de 10 % de la quantit(cid:130) contractuelle globale d’une mesure d’aide au stockage 26. 3. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 82/5 priv(cid:130). Ce contr(cid:147)le comporte, outre l’examen de la comptabilit(cid:130) vis(cid:130)e au paragraphe 3, la v(cid:130)rification physique du poids et de la nature des produits et leur identification. Ces v(cid:130)rifications physiques doivent porter sur 5 % au moins de la quantit(cid:130) soumise au contr(cid:147)le inopin(cid:130); b) (cid:133) un contr(cid:147)le de la pr(cid:130)sence des produits (cid:133) l’issue de la p(cid:130)riode de stockage contractuel. Les contr(cid:147)les effectu(cid:130)s en vertu des paragraphes 5 7. et 6 doivent faire l’objet d’un rapport pr(cid:130)cisant: — la date du contr(cid:147)le, — sa dur(cid:130)e, — les op(cid:130)rations effectu(cid:130)es. Le rapport de contr(cid:147)le doit (cid:136)tre sign(cid:130) par l’agent respon- sable et contresign(cid:130) par le contractant ou, le cas (cid:130)ch(cid:130)ant, par l’exploitant de l’entrep(cid:147)t. 8. En cas d’irr(cid:130)gularit(cid:130)s affectant 5 % ou plus des quantit(cid:130)s des produits soumis au contr(cid:147)le, le contr(cid:147)le est (cid:130)tendu (cid:133) un (cid:130)chantillon plus large (cid:133) d(cid:130)terminer par l’or- ganisme comp(cid:130)tent. Les (cid:144)tats membres notifient ces cas (cid:133) la Commission dans un d(cid:130)lai de quatre semaines. 9. Les (cid:144)tats membres peuvent pr(cid:130)voir que les frais de contr(cid:147)le soient, en tout ou en partie, (cid:133) charge du contrac- tant. Article 6 Les (cid:144)tats membres communiquent (cid:133) la Commission pour le 15 octobre 1999: a) les quantit(cid:130)s de fromages ayant fait l’objet de contrats de stockage; b) (cid:130)ventuellement les quantit(cid:130)s pour lesquelles l’autorisa- tion vis(cid:130)e (cid:133) l’article 2, paragraphe 1, point e), a (cid:130)t(cid:130) accord(cid:130)e. Article 7 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le troisi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Il est applicable (cid:133) partir du 1er avril 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 25 mars 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 641/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 25ης Μαρτίου 1999 για καθορισμό των επιστροφών κατά την εξαγωγή στον τομέα του γάλακτος και των γαλακτοκομικών προϊόντων

eurovoc_concepts:
export refund
milk
milk product

formats: pdf print

text: 26. 3. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 82/9 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 641/1999 TGS EPITQOPGS tgr 25gr Laqt(cid:148)ou 1999 cia jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) stom tol(cid:146)a tou c(cid:145)kajtor jai tym cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 804/68 tou Sulbouk(cid:148)ou tgr 27gr Ioum(cid:148)ou 1968 peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a cakajtojolij(cid:150)m jai pqo(cid:152)(cid:149)mtym (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1587/96 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 17 paq(cid:145)cqavor 3, c(cid:145)kajtor tym tou Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, dum(cid:145)lei tou (cid:145)qhqou 17 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 804/68, g diavoq(cid:145) letan(cid:151) tym til(cid:150)m sto diehm(cid:146)r elp(cid:149)qio tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151) jai tym til(cid:150)m tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym aut(cid:150)m emt(cid:149)r tgr Joim(cid:149)tgtar d(cid:151)matai ma jakuvhe(cid:148) le lia epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) emt(cid:149)r tym oq(cid:148)ym pou pqoj(cid:151)ptoum ap(cid:149) tir sulvym(cid:148)er pou (cid:146)woum sumavhe(cid:148) s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 228 tgr sumh(cid:147)jgr· (cid:149)ti, jat(cid:145) tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 804/68, oi epistqov(cid:146)r cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151) ta opo(cid:148)a en(cid:145)comtai yr (cid:146)woum jahoq(cid:148)fomtai avo(cid:151) kgvho(cid:151)m up(cid:149)xg: — g jat(cid:145)stasg jai oi pqooptij(cid:146)r enek(cid:148)neyr stgm acoq(cid:145) tgr Joim(cid:149)tgtar (cid:149)som avoq(cid:145) tgm til(cid:147) tou c(cid:145)kajtor, tym cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym jai tym diahes(cid:148)lym posot(cid:147)tym, jah(cid:150)r jai sto diehm(cid:146)r elp(cid:149)qio, (cid:149)som avoq(cid:145) tir til(cid:146)r tou c(cid:145)kajtor jai tym cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym, — ta (cid:146)noda elpoq(cid:148)ar jai ta pk(cid:146)om sulv(cid:146)qomta (cid:146)noda letavoq(cid:145)r ap(cid:149) tgm acoq(cid:145) tgr Joim(cid:149)tgtar l(cid:146)wqi tour kil(cid:146)mer (cid:147) (cid:145)kkour t(cid:149)pour enacyc(cid:147)r tgr Joim(cid:149)tgtar jah(cid:150)r jai tir dap(cid:145)mer diowete(cid:151)seyr l(cid:146)wqi tir w(cid:150)qer pqooqislo(cid:151), — oi st(cid:149)woi tgr joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r, stom tol(cid:146)a tou c(cid:145)kajtor jai tym cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym, oi opo(cid:148)oi apobk(cid:146)poum stgm enasv(cid:145)kisg isoqqop(cid:148)ar jai jamomij(cid:150)m enek(cid:148)neym tym til(cid:150)m jai tym sumakkac(cid:150)m stir acoq(cid:146)r aut(cid:146)r, — ta (cid:149)qia pou pqoj(cid:151)ptoum ap(cid:149) tir sulvym(cid:148)er pou (cid:146)woum sumavhe(cid:148) s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 228 tgr sumh(cid:147)jgr, — g am(cid:145)cjg apovuc(cid:147)r diataqaw(cid:150)m stgm acoq(cid:145) tgr Joi- m(cid:149)tgtar, — g oijomolij(cid:147) pkeuq(cid:145) tym swediafol(cid:146)mym enacyc(cid:150)m· (cid:149)ti, jat(cid:145) to (cid:145)qhqo 17 paq(cid:145)cqavor 5 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 804/68, oi til(cid:146)r emt(cid:149)r tgr Joim(cid:149)tgtar jahoq(cid:148)- fomtai avo(cid:151) kgvho(cid:151)m up(cid:149)xg oi evaqlof(cid:149)lemer til(cid:146)r pou apodeijm(cid:151)omtai oi pk(cid:146)om eumo(cid:152)j(cid:146)r cia tgm enacyc(cid:147), oi de til(cid:146)r sto diehm(cid:146)r elp(cid:149)qio jahoq(cid:148)fomtai avo(cid:151) kgvho(cid:151)m up(cid:149)xg id(cid:148)yr: a) oi til(cid:146)r pou evaql(cid:149)fomtai stir acoq(cid:146)r tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m· b) oi til(cid:146)r oi pk(cid:146)om eumo(cid:152)j(cid:146)r jat(cid:145) tgm eisacyc(cid:147), pqoeke(cid:151)- seyr ap(cid:149) tq(cid:148)ter w(cid:150)qer, stir tq(cid:148)ter w(cid:150)qer pqooqislo(cid:151)· c) oi til(cid:146)r stgm paqacyc(cid:147) pou diapist(cid:150)momtai stir tq(cid:148)ter w(cid:150)qer enacyce(cid:148)r, kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg, jat(cid:145) peq(cid:148)ptysg, tir epidot(cid:147)seir pou woqgco(cid:151)mtai ap(cid:149) tir w(cid:150)qer aut(cid:146)r· d) oi til(cid:146)r pqosvoq(cid:145)r «eke(cid:151)heqo sta s(cid:151)moqa» tgr Joi- m(cid:149)tgtar· (cid:149)ti, jat(cid:145) to (cid:145)qhqo 17 paq(cid:145)cqavor 3 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 804/68, g jat(cid:145)stasg tgr diehmo(cid:151)r acoq(cid:145)r (cid:147) oi ma eidij(cid:146)r jatast(cid:147)soum amacja(cid:148)a tg diavoqopo(cid:148)gsg tgr epistqov(cid:147)r cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 tou em k(cid:149)cy jamomislo(cid:151) am(cid:145)koca le tom pqooqisl(cid:149) tour· apait(cid:147)seir oqisl(cid:146)mym d(cid:151)mamtai acoq(cid:150)m (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 17 paq(cid:145)cqavor 3 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 804/68 pqobk(cid:146)pei (cid:149)ti o jat(cid:145)kocor tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym cia ta opo(cid:148)a woqgce(cid:148)tai lia epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) jai to pos(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r aut(cid:147)r jahoq(cid:148)fomtai touk(cid:145)wistom l(cid:148)a voq(cid:145) j(cid:145)he t(cid:146)sseqir ebdol(cid:145)der· (cid:149)ti to pos(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r d(cid:151)matai ma diatgqghe(cid:148) sto aut(cid:149) ep(cid:148)pedo peqiss(cid:149)teqo ap(cid:149) t(cid:146)sseqir ebdol(cid:145)der· (cid:149)ti, b(cid:145)sei tou (cid:145)qhqou 16 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 174/ 1999 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 26gr Iamouaq(cid:148)ou 1999, peq(cid:148) eidij(cid:150)m keptoleqei(cid:150)m evaqloc(cid:147)r tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 804/ 68 tou Sulbouk(cid:148)ou (cid:149)som avoq(cid:145) ta pistopoigtij(cid:145) enacyc(cid:147)r jai tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) stom tol(cid:146)a tou c(cid:145)kajtor jai tym cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym (3), g epi- stqov(cid:147) pou woqgce(cid:148)tai sta fawaqo(cid:151)wa cakajtojolij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta iso(cid:151)tai le to (cid:145)hqoisla d(cid:151)o stoiwe(cid:148)ym· (cid:149)ti to (cid:146)ma stoiwe(cid:148)o (cid:146)wei sjop(cid:149) ma k(cid:145)bei up(cid:149)xg tgm pos(cid:149)tgta tym cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym jai upokoc(cid:148)fetai pokkapkasi(cid:145)- fomtar to basij(cid:149) pos(cid:149) ep(cid:148) tgm peqiejtij(cid:149)tgta se cakajto- jolij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta tou em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mtor· (cid:149)ti to (cid:145)kko stoi- we(cid:148)o (cid:146)wei sjop(cid:149) ma k(cid:145)bei up(cid:149)xg tgm pos(cid:149)tgta tgr fawa- q(cid:149)fgr pou (cid:146)wei pqostehe(cid:148) jai upokoc(cid:148)fetai pokkapkasi(cid:145)fo- mtar tgm peqiejtij(cid:149)tgta se fawaq(cid:149)fg okojk(cid:147)qou tou pqo(cid:152)(cid:149)- mtor ep(cid:148) to basij(cid:149) pos(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r pou isw(cid:151)ei tgm gl(cid:146)qa tgr enacyc(cid:147)r cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o d) tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1785/81 (4) tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1981, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr, (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomi- sl(cid:149) (EJ) aqih. 1148/98tgr Epitqop(cid:147)r (5)· (cid:149)ti yst(cid:149)so, to tekeuta(cid:148)o aut(cid:149) stoiwe(cid:148)o kalb(cid:145)metai up(cid:149)xg l(cid:149)mom e(cid:145)m g fawaq(cid:149)fg pou (cid:146)wei pqostehe(cid:148) sto pqo(cid:152)(cid:149)m (cid:146)wei paqawhe(cid:148) ap(cid:149) fawaq(cid:149)teutka (cid:147) fawaqoj(cid:145)kala pou (cid:146)woum sucjolishe(cid:148) stgm Joim(cid:149)tgta· (1) EE L 148 tgr 28. 6. 1968, s. 13. (2) EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 21. (3) EE L 20 tgr 27. 1. 1999, s. 8. (4) EE L 177 tgr 1. 7. 1981, s. 4. (5) EE L 159 tgr 3. 6. 1998, s. 38. L 82/10 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 26. 3. 1999 (cid:149)ti to pos(cid:149) epistqov(cid:147)r cia ta tuqi(cid:145) upokoc(cid:148)fetai cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou pqooq(cid:148)fomtai cia (cid:145)lesg jatam(cid:145)kysg· (cid:149)ti g jqo(cid:151)sta jai ta upoke(cid:148)llata dem e(cid:148)mai pqo(cid:152)(cid:149)mta pou amta- pojq(cid:148)momtai stom pqooqisl(cid:149) aut(cid:149)m· (cid:149)ti cia ma apoveuwhe(cid:148) j(cid:145)he s(cid:151)cwusg eqlgme(cid:148)ar pq(cid:146)pei ma dieujqimishe(cid:148) (cid:149)ti ta tuqi(cid:145) an(cid:148)ar eke(cid:151)heqo sta s(cid:151)moqa lijq(cid:149)teqgr ap(cid:149) 230,00 EUR am(cid:145) 100 wiki(cid:149)cqalla dem apoka(cid:151)oum epistqov(cid:147)r· (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EOJ) aqih. 896/84 tgr Epitqop(cid:147)r (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 222/88 (2) pqo(cid:146)bkexe sulpkgqylatij(cid:145) l(cid:146)tqa (cid:149)som avoq(cid:145) tg woq(cid:147)cgsg epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tir akkac(cid:146)r peqi(cid:149)- dou· (cid:149)ti oi diat(cid:145)neir aut(cid:146)r pqobk(cid:146)poum tg dumat(cid:149)tgta dia- voqopoi(cid:147)seyr tym epistqov(cid:150)m tym apod(cid:149)seym sumaqt(cid:147)sei tgr gleqolgm(cid:148)ar paqasjeu(cid:147)r tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym· (cid:149)ti, cia tom upokocisl(cid:149) tou poso(cid:151) tgr epistqov(cid:147)r cia ta kiyl(cid:146)ma tuqi(cid:145), e(cid:148)mai amacja(cid:148)o ma pqobkevhe(cid:148) (cid:149)ti, stgm peq(cid:148)ptysg pou (cid:146)woum pqostehe(cid:148) jafe(cid:155)mg (cid:147)/jai jafe(cid:152)mij(cid:145) (cid:145)kata, g pos(cid:149)tgta aut(cid:147) dem pq(cid:146)pei ma kalb(cid:145)metai up(cid:149)xg· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym keptoleqei(cid:150)m aut(cid:150)m stgm paqo(cid:151)sa jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tou c(cid:145)kajtor jai tym cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym, jai id(cid:148)yr stir til(cid:146)r tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym aut(cid:150)m stgm Joim(cid:149)tgta jai stg diehm(cid:147) acoq(cid:145), odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta jai ta pos(cid:145) pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamo- mislo(cid:151)· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr c(cid:145)kajtor jai cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Oi epistqov(cid:146)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) se vusij(cid:147) jat(cid:145)- 1. stasg tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 17 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 804/68 jahoq(cid:148)fomtai sta pos(cid:145) pou oq(cid:148)fomtai sto paq(cid:145)qtgla. Dem jahoq(cid:148)fetai epistqov(cid:147) cia tir enacyc(cid:146)r pqor tom 2. pqooqisl(cid:149) aqih. 400 cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou up(cid:145)comtai stour jydijo(cid:151)r SO 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 jai 2309. 3. Dem jahoq(cid:148)fetai epistqov(cid:147) cia tir enacyc(cid:146)r pqor tour pqooqislo(cid:151)r aqih. 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 jai 804 cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou up(cid:145)comtai stom jydij(cid:149) SO 0406. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 26 Laqt(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 25 Laqt(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 91 tgr 1. 4. 1984, s. 71. (2) EE L 28 tgr 1. 2. 1988, s. 1. 26. 3. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 82/11 PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 25gr Laqt(cid:148)ou 1999, cia jahoqisl(cid:149) tym epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) stom tol(cid:146)a tou c(cid:145)kajtor jai tym cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym (EUR/100 kg jahaqo(cid:151) b(cid:145)qour, ejt(cid:149)r (cid:145)kkgr emde(cid:148)neyr) Jydij(cid:149)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 Pqooqisl(cid:149)r (*) Pos(cid:149) tym epistqov(cid:150)m 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 90,00 90,00 0,9000 0,9000 90,00 105,89 111,56 120,00 90,00 105,89 111,56 120,00 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 Jydij(cid:149)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 Pqooqisl(cid:149)r (*) Pos(cid:149) tym epistqov(cid:150)m + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 159,96 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 159,96 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 1,2086 1,3167 1,2086 1,3167 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 L 82/12 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 26. 3. 1999 Jydij(cid:149)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 Pqooqisl(cid:149)r (*) Pos(cid:149) tym epistqov(cid:150)m + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 — — — — — — — — 88,48 88,48 104,95 110,56 118,93 119,81 0,8848 0,8848 1,0495 1,1056 1,1893 1,1981 2,327 — — — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 70,30 70,30 70,30 — — — — 90,00 — 11,31 90,00 105,89 111,56 120,00 — — — — — 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 Jydij(cid:149)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 Pqooqisl(cid:149)r (*) + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * Pos(cid:149) tym epistqov(cid:150)m 152,49 159,96 0,9000 — 0,2689 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 — — — — — 0,2689 0,3228 0,4291 0,4467 1,2086 1,3167 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 — — — 37,68 22,83 37,68 — — 35,05 15,29 35,05 — — 15,39 7,834 15,39 26. 3. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 82/13 Jydij(cid:149)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 Pqooqisl(cid:149)r (*) Pos(cid:149) tym epistqov(cid:150)m 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 51,11 30,98 51,11 — — 51,83 31,42 51,83 — — 57,86 35,06 57,86 — — 85,03 48,35 85,03 — — 70,86 25,44 70,86 — — — 26,28 13,38 26,28 — — 31,87 16,22 31,87 — — — — — 58,77 31,59 58,77 — — 77,56 42,12 77,56 — — 82,41 44,75 82,41 — — 92,10 50,02 92,10 Jydij(cid:149)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 Pqooqisl(cid:149)r (*) Pos(cid:149) tym epistqov(cid:150)m + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — — 9,536 8,346 17,88 — — 13,99 12,25 26,24 — — 9,536 8,346 17,88 — — 13,99 12,25 26,24 — — 20,36 17,81 38,17 — — 13,99 12,25 26,24 — — 20,36 17,81 38,17 — — 20,36 17,81 38,17 — — 23,02 21,14 43,16 — — 24,15 21,14 45,28 — — 90,00 32,98 90,00 L 82/14 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 26. 3. 1999 Jydij(cid:149)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 Pqooqisl(cid:149)r (*) Pos(cid:149) tym epistqov(cid:150)m 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 92,42 32,98 92,42 — — 101,62 60,16 101,62 — — 105,01 62,17 105,01 — — 105,01 62,17 105,01 — — 102,90 44,53 102,90 — — 90,36 18,57 90,36 — — 89,77 21,16 89,77 — — 81,30 18,57 81,30 — — 74,72 25,56 74,72 — — 74,72 25,56 74,72 — — 68,29 20,33 68,29 Jydij(cid:149)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 Pqooqisl(cid:149)r (*) Pos(cid:149) tym epistqov(cid:150)m 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 68,98 20,01 68,98 28,95 28,95 105,71 61,40 105,71 — — 105,71 40,19 105,71 — — 101,62 60,16 101,62 40,61 40,61 112,00 57,27 112,00 37,12 37,12 111,41 63,89 111,41 29,52 29,52 107,11 48,93 107,11 — — — 107,11 48,93 107,11 — — 93,28 52,63 93,28 — — 93,90 22,27 93,90 — — 84,68 20,12 84,68 26. 3. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 82/15 Jydij(cid:149)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 Pqooqisl(cid:149)r (*) Pos(cid:149) tym epistqov(cid:150)m 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 94,85 23,22 94,85 — — 90,24 23,22 90,24 — — 87,50 18,14 87,50 — — 92,78 20,12 92,78 — — 91,91 23,22 91,91 — — 75,02 19,23 75,02 — — 94,85 47,61 94,85 28,95 28,95 102,43 59,27 102,43 — — 102,43 40,19 102,43 — — 93,90 21,16 93,90 Jydij(cid:149)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 Pqooqisl(cid:149)r (*) Pos(cid:149) tym epistqov(cid:150)m + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 099 400 * * * — — — — 86,17 27,65 86,17 — — 87,41 30,30 87,41 — — 92,87 34,28 92,87 — — 102,43 40,24 102,43 — — — 71,81 24,78 71,81 — — 80,27 28,02 80,27 — — 82,36 30,66 82,36 — — 93,15 42,19 93,15 — — 93,15 34,41 93,15 39,68 13,67 39,68 L 82/16 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 26. 3. 1999 Jydij(cid:149)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9975 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 Pqooqisl(cid:149)r (*) Pos(cid:149) tym epistqov(cid:150)m 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * + + + + + + + + — — 91,46 24,08 91,46 — — 99,26 24,08 99,26 — — 101,25 31,87 101,25 — — 90,36 24,08 90,36 — — — 70,90 30,30 70,90 — — — — — — — — Jydij(cid:149)r tou pqo(cid:152)(cid:149)mtor 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 Pqooqisl(cid:149)r (*) Pos(cid:149) tym epistqov(cid:150)m + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Oi jydijo(cid:148) aqihlo(cid:148) tym pqooqisl(cid:150)m e(cid:148)mai eje(cid:148)moi pou elva(cid:148)momtai sto paq(cid:145)qtgla tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 2645/98 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 335 tgr 10. 12. 1998, s. 22. ) Emto(cid:151)toir: — o jydij(cid:149)r «099» sucjemtq(cid:150)mei (cid:149)kour tour jydijo(cid:151)r pqooqisl(cid:150)m ap(cid:149) tom 053 (cid:146)yr jai tom 096. — o jydij(cid:149)r «970» peqikalb(cid:145)mei tir enacyc(cid:146)r pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 34 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)a a) jai c) jai sto (cid:145)qhqo 42 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)a a) jai b) tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 3665/87 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 351 tgr 14. 12. 1987, s. 1). Cia tour (cid:145)kkour pqooqislo(cid:151)r ap(cid:149) eje(cid:148)mour pou elva(cid:148)momtai cia j(cid:145)he «jydij(cid:149) pqo(cid:152)(cid:149)mtor», to pos(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r pou evaql(cid:149)fetai elva(cid:148)metai le ***. Stgm peq(cid:148)ptysg jat(cid:145) tgm opo(cid:148)a dem elva(cid:148)metai jam(cid:146)mar pqooqisl(cid:149)r («+»), to pos(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r evaql(cid:149)fetai pqor oiomd(cid:147)pote pqooqisl(cid:149) pkgm eje(cid:148)mym pou amav(cid:146)qomtai sto (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavoi 2 jai 3. NB: Oi jydijo(cid:148) tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym, sulpeqikalbamol(cid:146)mym tym uposglei(cid:150)seym, jahoq(cid:148)fomtai stom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 3846/87 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 366 tgr 24. 12. 1987, s. 1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 641/1999 af 25. marts 1999 om fastsættelse af eksportrestitutioner for mælk og mejeriprodukter

text: 26. 3. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 82/9 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 641/1999 af 25. marts 1999 om fastsættelse af eksportrestitutioner for mælk og mejeriprodukter KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR — priser; fastsættelsen af priserne i den internationale handel sker under særlig hensyntagen til: under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det a) de faktiske priser p(cid:134) markederne i tredjelande under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 804/68 af 27. juni 1968 om den fælles markedsordning for mælk og mejeriprodukter (1), senest ændret ved forordning (EF) nr. 1587/96 (2), særlig artikel 17, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: I henhold til artikel 17 i forordning (EØF) nr. 804/68 kan internationale forskellen mellem priserne samhandel p(cid:134) de produkter, der er nævnt i artikel 1 i forordningen, og priserne p(cid:134) disse produkter inden for Fællesskabet udlignes ved en eksportrestitution inden for de grænser, der følger af de aftaler, der blev indg(cid:134)et efter EF-traktatens artikel 228; den i i henhold til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 804/68 skal restitutionen for de produkter, som er nævnt i artikel 1 i nævnte forordning, og som udføres i uforarbejdet stand, fastsættes under hensyntagen til: — situationen og den forventede prisudvikling for mælk og mejeriprodukter og de disponible mængder p(cid:134) Fællesskabets marked samt situationen og den forven- tede prisudvikling for mælk og mejeriprodukter i den internationale handel for — afsætningsomkostningerne og de gunstigste omkost- ninger fra Fællesskabets marked til eksporthavnene eller andre af Fællesskabets udførsels- steder samt transportomkostningerne til bestemmel- seslandene transport — m(cid:134)lene for den fælles markedsordning for mælk og mejeriprodukter, som er at sikre disse markeder en afbalanceret situation og en naturlig udvikling af priser og samhandel — de grænser, der følger af de aftaler, der blev indg(cid:134)et efter EF-traktatens artikel 228 — interessen i at undg(cid:134) forstyrrelser p(cid:134) Fællesskabets marked — det økonomiske aspekt ved de p(cid:134)tænkte udførsler; ifølge artikel 17, stk. 5, i forordning (EØF) nr. 804/68 fastsættes priserne inden for Fællesskabet under hensyn- tagen til de med henblik p(cid:134) udførslen gunstigste, faktiske b) de gunstigste priser ved indførsel fra tredjelande til andre tredjelande som bestemmelseslande c) de producentpriser, der konstateres i eksporterende fald under hensyntagen til de i givet tredjelande, tilskud, der ydes af disse lande d) tilbudsprisen franko Fællesskabets grænse; ifølge artikel 17, stk. 3, i forordning (EØF) nr. 804/68 kan situationen i den internationale handel eller de særlige krav p(cid:134) visse markeder gøre det nødvendigt at differen- tiere restitutionen for de produkter, der er nævnt i artikel 1 i nævnte forordning, alt efter bestemmelsesstedet; ved artikel 17, stk. 3, i forordning (EØF) nr. 804/68 er det fastsat, at fortegnelsen over de produkter, for hvilke der ydes en eksportrestitution, og restitutionsbeløbet fast- sættes mindst (cid:130)n gang hver fjerde uge; restitutionsbeløbet kan dog opretholdes uændret i mere end fire uger; første element ifølge artikel 16 i Kommissionens forordning (EF) nr. 174/1999 af 26. januar 1999 om særlige gennemførelses- bestemmelser til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 804/68 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r anvendelsen af eksportlicenser og eksportre- stitutioner for mælk og mejeriprodukter (3) er restituti- onen for mejeriprodukter tilsat sukker lig med summen af de to elementer; det tager hensyn til mængden af mejeriprodukter og beregnes ved at multipli- cere grundbeløbet med det p(cid:134)gældende produkts indhold af mejeriprodukter; det andet element tager hensyn til mængden af tilsat saccharose og beregnes ved at multipli- cere det restitutionsgrundbeløb, der gælder p(cid:134) dagen for udførslen af de produkter, som er nævnt i artikel 1, stk. 1, litra d), i R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1785/81 af 30. juni 1981 om den fælles markedsordning for sukker (4), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 1148/ 98 (5), med indholdet af saccharose i hele produktet; sidst- nævnte element lægges dog kun til grund, hvis den tilsatte saccharose er fremstillet af sukkerroer eller -rør, som er høstet i Fællesskabet; (1) EFT L 148 af 28. 6. 1968, s. 13. (2) EFT L 206 af 16. 8. 1996, s. 21. (3) EFT L 20 af 27. 1. 1999, s. 8. (4) EFT L 177 af 1. 7. 1981, s. 4. (5) EFT L 159 af 3. 6. 1998, s. 38. L 82/10 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 3. 1999 restitutionssatserne for ost er beregnet for produkter, som er bestemt til direkte forbrug; osteskorpe og osteaffald opfylder ikke dette form(cid:134)l; for at forhindre enhver fejl- agtig fortolkning er det nødvendigt at fremhæve, at ost, hvis værdi franko grænse er mindre end 230,00 EUR pr. 100 kg, ikke er restitutionsberettiget; i Kommissionens forordning (EØF) nr. 896/84 (1), senest ændret ved forordning (EØF) nr. 222/88 (2), er der fastsat supplerende bestemmelser om ydelse af restitutioner ved overgang fra et mejeri(cid:134)r til det efterfølgende; disse bestemmelser omfatter mulighed for differentiering af restitutionerne fra produkternes fremstillingsdato; med henblik p(cid:134) beregningen af restitutionerne for smel- teost bør det fastsættes, at der ikke skal tages hensyn til eventuelt tilsatte mængder af kasein og/eller kaseinater; anvendelsen af disse bestemmelser p(cid:134) den nuværende situation p(cid:134) markedet for mælk og mejeriprodukter, navnlig p(cid:134) noteringer eller kurser p(cid:134) mælk og mejeripro- dukter i Fælleskabet og p(cid:134) verdensmarkedet, fører til at fastsætte restitutionerne til de beløb, der er angivet i bilaget; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Mælk og Mejeriprodukter — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 1. De i artikel 17 i forordning (EØF) nr. 804/68 omhandlede eksportrestitutioner for produkter ekspor- teret i uforarbejdet stand fastsættes til de i bilaget angivne beløb. 2. Der fastsættes ingen restitution for udførsler til desti- nation nr. 400 for produkterne henhørende under KN- kode 0401, 0402, 0403, 0404, 0405 og 2309. 3. Der fastsættes ingen restitution for udførsler til desti- nation nr. 021, 023, 024, 028, 043, 044, 045, 046, 052, 404, 600, 800 og 804 for produkterne henhørende under KN- kode 0406. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 26. marts 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 25. marts 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 91 af 1. 4. 1984, s. 71. (2) EFT L 28 af 1. 2. 1988, s. 1. 26. 3. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 82/11 BILAG til Kommissionens forordning af 25. marts 1999 om fastsættelse af eksportrestitutionerne for mælk og mejeriprodukter (EUR/100 kg netto, hvis ikke andet er angivet) Produktkode Bestemmelse (*) Restitutionsbeløb Produktkode Bestemmelse (*) Restitutionsbeløb 0401 10 10 9000 0401 10 90 9000 0401 20 11 9100 0401 20 11 9500 0401 20 19 9100 0401 20 19 9500 0401 20 91 9100 0401 20 91 9500 0401 20 99 9100 0401 20 99 9500 0401 30 11 9100 0401 30 11 9400 0401 30 11 9700 0401 30 19 9100 0401 30 19 9400 0401 30 19 9700 0401 30 31 9100 0401 30 31 9400 0401 30 31 9700 0401 30 39 9100 0401 30 39 9400 0401 30 39 9700 0401 30 91 9100 0401 30 91 9400 0401 30 91 9700 0401 30 99 9100 0401 30 99 9400 0401 30 99 9700 0402 10 11 9000 0402 10 19 9000 0402 10 91 9000 0402 10 99 9000 0402 21 11 9200 0402 21 11 9300 0402 21 11 9500 0402 21 11 9900 0402 21 17 9000 0402 21 19 9300 0402 21 19 9500 0402 21 19 9900 0402 21 91 9100 0402 21 91 9200 0402 21 91 9300 0402 21 91 9400 0402 21 91 9500 0402 21 91 9600 0402 21 91 9700 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * 970 * * * + 970 * * * + + 970 * * * 970 * * * + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 2,327 — 2,327 — 2,327 — 3,597 — 2,327 — 3,597 — 4,551 — — 4,551 — — — 10,50 — 15,77 — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 38,32 59,85 66,00 75,22 110,55 129,01 75,22 110,55 129,01 90,00 90,00 0,9000 0,9000 90,00 105,89 111,56 120,00 90,00 105,89 111,56 120,00 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 0402 21 91 9900 0402 21 99 9100 0402 21 99 9200 0402 21 99 9300 0402 21 99 9400 0402 21 99 9500 0402 21 99 9600 0402 21 99 9700 0402 21 99 9900 0402 29 15 9200 0402 29 15 9300 0402 29 15 9500 0402 29 15 9900 0402 29 19 9200 0402 29 19 9300 0402 29 19 9500 0402 29 19 9900 0402 29 91 9100 0402 29 91 9500 0402 29 99 9100 0402 29 99 9500 0402 91 11 9110 0402 91 11 9120 0402 91 11 9310 0402 91 11 9350 0402 91 11 9370 0402 91 19 9110 0402 91 19 9120 0402 91 19 9310 0402 91 19 9350 0402 91 19 9370 0402 91 31 9100 0402 91 31 9300 0402 91 39 9100 0402 91 39 9300 0402 91 51 9000 0402 91 59 9000 0402 91 91 9000 0402 91 99 9000 0402 99 11 9110 0402 99 11 9130 0402 99 11 9150 0402 99 11 9310 0402 99 11 9330 0402 99 11 9350 0402 99 19 9110 0402 99 19 9130 0402 99 19 9150 0402 99 19 9310 0402 99 19 9330 0402 99 19 9350 0402 99 31 9110 0402 99 31 9150 0402 99 31 9300 0402 99 31 9500 0402 99 39 9110 0402 99 39 9150 0402 99 39 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 159,96 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 152,49 159,96 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 1,2086 1,3167 1,2086 1,3167 — — 11,31 13,85 16,84 — — 11,31 13,85 16,84 — 19,91 — 19,91 — — 63,94 63,94 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — — — 0,2689 0,3228 0,4291 — 0,4467 0,3832 0,6600 — 0,4467 0,3832 L 82/12 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 3. 1999 Produktkode Bestemmelse (*) Restitutionsbeløb Produktkode Bestemmelse (*) Restitutionsbeløb 0402 99 39 9500 0402 99 91 9000 0402 99 99 9000 0403 10 11 9400 0403 10 11 9800 0403 10 13 9800 0403 10 19 9800 0403 10 31 9400 0403 10 31 9800 0403 10 33 9800 0403 10 39 9800 0403 90 11 9000 0403 90 13 9200 0403 90 13 9300 0403 90 13 9500 0403 90 13 9900 0403 90 19 9000 0403 90 31 9000 0403 90 33 9200 0403 90 33 9300 0403 90 33 9500 0403 90 33 9900 0403 90 39 9000 0403 90 51 9100 0403 90 51 9300 0403 90 53 9000 0403 90 59 9110 0403 90 59 9140 0403 90 59 9170 0403 90 59 9310 0403 90 59 9340 0403 90 59 9370 0403 90 59 9510 0403 90 59 9540 0403 90 59 9570 0403 90 61 9100 0403 90 61 9300 0403 90 63 9000 0403 90 69 9000 0404 90 21 9100 0404 90 21 9910 0404 90 21 9950 0404 90 23 9120 0404 90 23 9130 0404 90 23 9140 0404 90 23 9150 0404 90 23 9911 0404 90 23 9913 0404 90 23 9915 0404 90 23 9917 0404 90 23 9919 0404 90 23 9931 0404 90 23 9933 0404 90 23 9935 0404 90 23 9937 0404 90 23 9939 0404 90 29 9110 0404 90 29 9115 0404 90 29 9120 0404 90 29 9130 0404 90 29 9135 0404 90 29 9150 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 970 * * * + + + + 970 * * * + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 0,6600 0,7522 0,7522 — — — — — — — — 88,48 88,48 104,95 110,56 118,93 119,81 0,8848 0,8848 1,0495 1,1056 1,1893 1,1981 2,327 — — — — — 15,77 — 38,32 59,85 66,00 70,30 70,30 70,30 — — — — 90,00 — 11,31 90,00 105,89 111,56 120,00 — — — — — 11,31 13,85 16,84 19,91 20,81 120,86 121,69 123,20 131,67 134,61 145,88 0404 90 29 9160 0404 90 29 9180 0404 90 81 9100 0404 90 81 9910 0404 90 81 9950 0404 90 83 9110 0404 90 83 9130 0404 90 83 9150 0404 90 83 9170 0404 90 83 9911 0404 90 83 9913 0404 90 83 9915 0404 90 83 9917 0404 90 83 9919 0404 90 83 9931 0404 90 83 9933 0404 90 83 9935 0404 90 83 9937 0404 90 89 9130 0404 90 89 9150 0404 90 89 9930 0404 90 89 9950 0404 90 89 9990 0405 10 11 9500 0405 10 11 9700 0405 10 19 9500 0405 10 19 9700 0405 10 30 9100 0405 10 30 9300 0405 10 30 9500 0405 10 30 9700 0405 10 50 9100 0405 10 50 9300 0405 10 50 9500 0405 10 50 9700 0405 10 90 9000 0405 20 90 9500 0405 20 90 9700 0405 90 10 9000 0405 90 90 9000 0406 10 20 9100 0406 10 20 9230 0406 10 20 9290 0406 10 20 9300 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 152,49 159,96 0,9000 — 0,2689 0,9000 1,0589 1,1156 1,2002 — — — — — 0,2689 0,3228 0,4291 0,4467 1,2086 1,3167 0,4601 0,6600 0,7522 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 165,85 170,00 176,22 155,49 161,71 216,00 170,00 — — — 37,68 22,83 37,68 — — 35,05 15,29 35,05 — — 15,39 7,834 15,39 26. 3. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 82/13 Produktkode Bestemmelse (*) Restitutionsbeløb Produktkode Bestemmelse (*) Restitutionsbeløb 0406 10 20 9610 0406 10 20 9620 0406 10 20 9630 0406 10 20 9640 0406 10 20 9650 0406 10 20 9660 0406 10 20 9830 0406 10 20 9850 0406 10 20 9870 0406 10 20 9900 0406 20 90 9100 0406 20 90 9913 0406 20 90 9915 0406 20 90 9917 0406 20 90 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 51,11 30,98 51,11 — — 51,83 31,42 51,83 — — 57,86 35,06 57,86 — — 85,03 48,35 85,03 — — 70,86 25,44 70,86 — — — 26,28 13,38 26,28 — — 31,87 16,22 31,87 — — — — — 58,77 31,59 58,77 — — 77,56 42,12 77,56 — — 82,41 44,75 82,41 — — 92,10 50,02 92,10 0406 20 90 9990 0406 30 31 9710 0406 30 31 9730 0406 30 31 9910 0406 30 31 9930 0406 30 31 9950 0406 30 39 9500 0406 30 39 9700 0406 30 39 9930 0406 30 39 9950 0406 30 90 9000 0406 40 50 9000 + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — — 9,536 8,346 17,88 — — 13,99 12,25 26,24 — — 9,536 8,346 17,88 — — 13,99 12,25 26,24 — — 20,36 17,81 38,17 — — 13,99 12,25 26,24 — — 20,36 17,81 38,17 — — 20,36 17,81 38,17 — — 23,02 21,14 43,16 — — 24,15 21,14 45,28 — — 90,00 32,98 90,00 L 82/14 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 3. 1999 Produktkode Bestemmelse (*) Restitutionsbeløb Produktkode Bestemmelse (*) Restitutionsbeløb 0406 40 90 9000 0406 90 13 9000 0406 90 15 9100 0406 90 17 9100 0406 90 21 9900 0406 90 23 9900 0406 90 25 9900 0406 90 27 9900 0406 90 31 9119 0406 90 33 9119 0406 90 33 9919 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 92,42 32,98 92,42 — — 101,62 60,16 101,62 — — 105,01 62,17 105,01 — — 105,01 62,17 105,01 — — 102,90 44,53 102,90 — — 90,36 18,57 90,36 — — 89,77 21,16 89,77 — — 81,30 18,57 81,30 — — 74,72 25,56 74,72 — — 74,72 25,56 74,72 — — 68,29 20,33 68,29 0406 90 33 9951 0406 90 35 9190 0406 90 35 9990 0406 90 37 9000 0406 90 61 9000 0406 90 63 9100 0406 90 63 9900 0406 90 69 9100 0406 90 69 9910 0406 90 73 9900 0406 90 75 9900 0406 90 76 9300 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 68,98 20,01 68,98 28,95 28,95 105,71 61,40 105,71 — — 105,71 40,19 105,71 — — 101,62 60,16 101,62 40,61 40,61 112,00 57,27 112,00 37,12 37,12 111,41 63,89 111,41 29,52 29,52 107,11 48,93 107,11 — — — 107,11 48,93 107,11 — — 93,28 52,63 93,28 — — 93,90 22,27 93,90 — — 84,68 20,12 84,68 26. 3. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 82/15 Produktkode Bestemmelse (*) Restitutionsbeløb Produktkode Bestemmelse (*) Restitutionsbeløb 0406 90 76 9400 0406 90 76 9500 0406 90 78 9100 0406 90 78 9300 0406 90 78 9500 0406 90 79 9900 0406 90 81 9900 0406 90 85 9910 0406 90 85 9991 0406 90 85 9995 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * — — 94,85 23,22 94,85 — — 90,24 23,22 90,24 — — 87,50 18,14 87,50 — — 92,78 20,12 92,78 — — 91,91 23,22 91,91 — — 75,02 19,23 75,02 — — 94,85 47,61 94,85 28,95 28,95 102,43 59,27 102,43 — — 102,43 40,19 102,43 — — 93,90 21,16 93,90 0406 90 85 9999 0406 90 86 9100 0406 90 86 9200 0406 90 86 9300 0406 90 86 9400 0406 90 86 9900 0406 90 87 9100 0406 90 87 9200 0406 90 87 9300 0406 90 87 9400 0406 90 87 9951 0406 90 87 9971 0406 90 87 9972 + + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 099 400 * * * — — — — 86,17 27,65 86,17 — — 87,41 30,30 87,41 — — 92,87 34,28 92,87 — — 102,43 40,24 102,43 — — — 71,81 24,78 71,81 — — 80,27 28,02 80,27 — — 82,36 30,66 82,36 — — 93,15 42,19 93,15 — — 93,15 34,41 93,15 39,68 13,67 39,68 L 82/16 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 26. 3. 1999 Produktkode Bestemmelse (*) Restitutionsbeløb Produktkode Bestemmelse (*) Restitutionsbeløb 0406 90 87 9973 0406 90 87 9974 0406 90 87 9975 0406 90 87 9979 0406 90 88 9100 0406 90 88 9300 2309 10 15 9010 2309 10 15 9100 2309 10 15 9200 2309 10 15 9300 2309 10 15 9400 2309 10 15 9500 2309 10 15 9700 2309 10 19 9010 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * 037 039 099 400 * * * + 037 039 099 400 * * * + + + + + + + + — — 91,46 24,08 91,46 — — 99,26 24,08 99,26 — — 101,25 31,87 101,25 — — 90,36 24,08 90,36 — — — 70,90 30,30 70,90 — — — — — — — — 2309 10 19 9100 2309 10 19 9200 2309 10 19 9300 2309 10 19 9400 2309 10 19 9500 2309 10 19 9600 2309 10 19 9700 2309 10 19 9800 2309 10 70 9010 2309 10 70 9100 2309 10 70 9200 2309 10 70 9300 2309 10 70 9500 2309 10 70 9600 2309 10 70 9700 2309 10 70 9800 2309 90 35 9010 2309 90 35 9100 2309 90 35 9200 2309 90 35 9300 2309 90 35 9400 2309 90 35 9500 2309 90 35 9700 2309 90 39 9010 2309 90 39 9100 2309 90 39 9200 2309 90 39 9300 2309 90 39 9400 2309 90 39 9500 2309 90 39 9600 2309 90 39 9700 2309 90 39 9800 2309 90 70 9010 2309 90 70 9100 2309 90 70 9200 2309 90 70 9300 2309 90 70 9500 2309 90 70 9600 2309 90 70 9700 2309 90 70 9800 + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + + — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 — — — — — — — — — — — — — — — — — 13,85 18,47 23,09 27,70 32,32 36,94 40,63 (*) Destinationskoderne er anført i bilaget til Kommissionens forordning (EF) nr. 2645/98 (EFT L 335 af 10. 12. 1998, s. 22). Dog gælder følgende: — »099« omfatter alle destinationskoderne fra 053 til 096 (begge inklusive) — »970« omfatter de udførsler, der er omhandlet i artikel 34, stk. 1, litra a) og c), og artikel 42, stk. 1, litra a) og b), i Kommissionens forordning (EØF) nr. 3665/87 (EFT L 351 af 14. 12. 1987, s. 1). For andre destinationer end dem, der er anført for hver produktkode, angives det gældende restitutionsbeløb ved ***. Hvis der ikke er angivet nogen destination (»+«), anvendes det restitutionsbeløb, der gælder for udførsel til alle andre destinationer end dem, der er omhandlet i artikel 1, stk. 2 og 3. NB: Produktkoderne, herunder henvisninger til fodnoter, er fastsat i Kommissionens ændrede forordning (EØF) nr. 3846/87 (EFT L 366 af 24. 12. 1987, s. 1)


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 638/1999 της Επιτροπής της 25ης Μαρτίου 1999 περί των λεπτομερειών χορήγησης ενισχύσεως για την ιδιωτική αποθεματοποίηση των τυρών διατηρήσεως

formats: html pdf print

text: 26. 3. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 82/3 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 638/1999 TGS EPITQOPGS tgr 25gr Laqt(cid:148)ou 1999 peq(cid:148) tym keptoleqei(cid:150)m woq(cid:147)cgsgr emisw(cid:151)seyr cia tgm idiytij(cid:147) apohelatopo(cid:148)gsg tym tuq(cid:150)m diatgq(cid:147)seyr G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 804/68 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 27gr Ioum(cid:148)ou 1968, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a cakajtojolij(cid:150)m jai pqo(cid:152)(cid:149)mtym (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1587/96 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 9 paq(cid:145)cqavor 3 jai to (cid:145)qhqo 28, c(cid:145)kajtor tym tou Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti o jamomisl(cid:149)r (EOJ) aqih. 508/71 tou Sulbouk(cid:148)ou (3) pqobk(cid:146)pei (cid:149)ti g woq(cid:147)cgsg emisw(cid:151)seyr cia tgm idiytij(cid:147) apohelatopo(cid:148)gsg d(cid:151)matai ma apovasishe(cid:148), cia oqisl(cid:146)mour tuqo(cid:151)r diatgq(cid:147)seyr, am lia sobaq(cid:147) (cid:146)kkeixg isoqqop(cid:148)ar tgr acoq(cid:145)r d(cid:151)matai ma apakeivhe(cid:148) (cid:147) ma leiyhe(cid:148) le epowiaj(cid:147) apohelatopo(cid:148)gsg· (cid:149)ti o epowiaj(cid:149)r waqajt(cid:147)qar tgr paqacyc(cid:147)r tym tuq(cid:150)m emmental jai gruy(cid:138)re epideim(cid:150)hgje ap(cid:149) tgm amt(cid:148)hetg epo- wij(cid:149)tgta tgr jatamak(cid:150)seyr tym tuq(cid:150)m aut(cid:150)m· (cid:149)ti ha pq(cid:146)- pei, even(cid:147)r, ma pqosv(cid:151)coule se t(cid:146)toia apohelatopo(cid:148)gsg l(cid:146)wqi tou (cid:151)xour tym posot(cid:147)tym pou pqoj(cid:151)ptoum ap(cid:149) tg diavoq(cid:145) letan(cid:151) tgr paqacyc(cid:147)r tym heqim(cid:150)m lgm(cid:150)m jai eje(cid:148)mgr tym weileqim(cid:150)m lgm(cid:150)m· (cid:149)ti, (cid:149)som avoq(cid:145) tir keptol(cid:146)qeier evaqloc(cid:147)r tou em k(cid:149)cy l(cid:146)tqou, pq(cid:146)pei ma jahoqiste(cid:148) to am(cid:150)tato (cid:149)qio tgr pos(cid:149)tg- tar pou lpoqe(cid:148) ma epyvekghe(cid:148) jah(cid:150)r jai g di(cid:145)qjeia tym sulb(cid:145)seym le b(cid:145)sg tir pqaclatij(cid:146)r am(cid:145)cjer tgr acoq(cid:145)r jai tg dumat(cid:149)tgta diat(cid:147)qgsgr tym em k(cid:149)cy tuqi(cid:150)m· (cid:149)ti e(cid:148)mai, ep(cid:148)sgr, amacja(cid:148)o ma pqosdioqiste(cid:148) to peqiew(cid:149)lemo tgr s(cid:151)lbasgr apohelatopo(cid:148)gsgr cia ma enasvakiste(cid:148) g tajtopo(cid:148)gsg tym tuqi(cid:150)m jai o (cid:146)kecwor tym apohel(cid:145)tym ta opo(cid:148)a apoka(cid:151)oum em(cid:148)swusgr· (cid:149)ti g em(cid:148)swusg pq(cid:146)pei ma jahoqiste(cid:148) kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg ta (cid:146)noda apohelato- po(cid:148)gsgr jai tgm pqobkep(cid:149)lemg en(cid:146)king tym til(cid:150)m acoq(cid:145)r· (cid:149)ti kalb(cid:145)momtar up(cid:149)xg tgm pe(cid:148)qa se h(cid:146)lata ek(cid:146)cwou, pq(cid:146)- pei ma pqosdioqisho(cid:151)m oi diat(cid:145)neir pou tom avoqo(cid:151)m, id(cid:148)yr (cid:149)som avoq(cid:145) ta (cid:146)ccqava pou pq(cid:146)pei ma upobkgho(cid:151)m jai oi epakghe(cid:151)seir pou pq(cid:146)pei ma pqaclatopoigho(cid:151)m epit(cid:149)pou· (cid:149)ti oi m(cid:146)er apait(cid:147)seir ep(cid:148) tou h(cid:146)lator jahisto(cid:151)m amacja(cid:148)o ma pqobkevhe(cid:148) (cid:149)ti ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg lpoqo(cid:151)m ma pqobk(cid:146)xoum (cid:149)ti oi dap(cid:145)mer ek(cid:146)cwou epibaq(cid:151)moum, okij(cid:150)r (cid:147) leqij(cid:150)r to sulbakk(cid:149)lemo· (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 1 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1756/93 tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1993, cia tom jaho- qisl(cid:149) tym cemesiouqc(cid:150)m aiti(cid:150)m tgr ceyqcij(cid:147)r isotil(cid:148)ar pou evaql(cid:149)fomtai stom tol(cid:146)a tou c(cid:145)kajtor jai tym caka- jtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym (4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 569/1999 (5), pqobk(cid:146)pei tgm (1) EE L 148 tgr 28. 6. 1968, s. 13. (2) EE L 206 tgr 16. 8. 1996, s. 21. (3) EE L 58 tgr 11. 3. 1971, s. 1. (4) EE L 161 tgr 2. 7. 1993, s. 48. (5) EE L 70 tgr 17. 3. 1999, s. 12. ceyqcij(cid:147) isotil(cid:148)a pou evaql(cid:149)fetai sto pka(cid:148)sio tym l(cid:146)tqym cia tgm paqow(cid:147) emisw(cid:151)seym cia tgm idiytij(cid:147) apohe- latopo(cid:148)gsg stom tol(cid:146)a tou c(cid:145)kajtor· (cid:149)ti pq(cid:146)pei ma enasvakishe(cid:148) g sum(cid:146)weia tym em k(cid:149)cy eqca- si(cid:150)m apohelatopoi(cid:147)seyr· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr c(cid:145)kajtor jai cakajtojolij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym, ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 Paq(cid:146)wetai em(cid:148)swusg stgm idiytij(cid:147) apohelatopo(cid:148)gsg cia 23 000 t(cid:149)mour tuq(cid:150)m diatgq(cid:147)seyr (emmental jai gruy(cid:138)re) pou paq(cid:145)comtai stgm Joim(cid:149)tgta jai pkgqo(cid:151)m tir pqo(cid:153)poh(cid:146)- seir pou jahoq(cid:148)fomtai sta (cid:145)qhqa 2 jai 3. (cid:129)qhqo 2 1. O oqcamisl(cid:149)r paqelb(cid:145)seyr sum(cid:145)ptei s(cid:151)lbasg apohe- latopoi(cid:147)seyr l(cid:149)mo am pkgqo(cid:151)mtai oi aj(cid:149)kouher pqo(cid:153)poh(cid:146)- seir: a) g paqt(cid:148)da tuq(cid:150)m pou apoteke(cid:148) to amtije(cid:148)lemo tgr sul- b(cid:145)seyr ma am(cid:146)qwetai se p(cid:146)mte t(cid:149)mour touk(cid:145)wistom· b) oi tuqo(cid:148) ma v(cid:146)qoum, le amen(cid:148)tgkour waqajt(cid:147)qer, tgm (cid:146)mdeing, emdewol(cid:146)myr se aqihlgtij(cid:147) loqv(cid:147), tgr epiweiq(cid:147)- seyr (cid:149)pou paqasjeu(cid:145)shgjam, tgm gl(cid:146)qa jai to l(cid:147)ma paqasjeu(cid:147)r· c) oi tuqo(cid:148) ma (cid:146)woum paqasjeuashe(cid:148) d(cid:146)ja touk(cid:145)wistom gl(cid:146)qer pqim ap(cid:149) tgm gleqolgm(cid:148)a em(cid:145)qneyr tgr apohela- topoi(cid:147)seyr pou amacq(cid:145)vetai stg s(cid:151)lbasg· d) oi tuqo(cid:148) ma (cid:146)woum peq(cid:145)sei poiotij(cid:149) (cid:146)kecwo pqosv(cid:146)qo- mtar eccu(cid:147)seir pou epitq(cid:146)poum tgm jat(cid:145)tan(cid:147) tour am(cid:145)- koca le tgm yq(cid:148)lams(cid:147) tour: — stgm jk(cid:145)sg «Premier choix» Emmental, Gruy(cid:130)re, Beaufort, Comt(cid:130) stg Cakk(cid:148)a, — stgm jk(cid:145)sg «Markenk(cid:132)se Bergk(cid:132)se» (cid:147) «Klasse fein» stgm Olospomdiaj(cid:147) Dglojqat(cid:148)a tgr Ceqla- m(cid:148)ar, — stgm jk(cid:145)sg «Special Grade» stgm Iqkamd(cid:148)a, — stgm jk(cid:145)sg «I luokka» stg Vimkamd(cid:148)a, — stgm jk(cid:145)sg «1. G(cid:129)teklasse Emmentaler/Bergk(cid:132)se/ Alpk(cid:132)se» stgm Austq(cid:148)a, — stgm jk(cid:145)sg stg Sougd(cid:148)a· «V(cid:132)sterbotte/Pr(cid:132)stos/Svecia/Grev(cid:130)» e) o apohelatopoi(cid:150)m upowqeo(cid:151)tai: — ma lg letab(cid:145)kkei tg s(cid:151)mhesg tgr up(cid:149) s(cid:151)lbasg paqt(cid:148)dar jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tgr s(cid:151)lbasgr wyq(cid:148)r tgm pqogco(cid:151)lemg (cid:145)deia tou oqcamislo(cid:151) paq(cid:146)lbasgr. L 82/4 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 26. 3. 1999 Ev(cid:149)som tgqe(cid:148)tai o (cid:149)qor swetij(cid:145) le tgm ek(cid:145)wistg pos(cid:149)tgta pou jahoq(cid:148)fetai am(cid:145) paqt(cid:148)da, o oqcami- sl(cid:149)r paq(cid:146)lbasgr lpoqe(cid:148) ma epitq(cid:146)xei letabok(cid:147) pou peqioq(cid:148)fetai, stgm peq(cid:148)ptysg pou diapist(cid:150)metai (cid:149)ti (cid:146)woum wak(cid:145)sei t(cid:149)so (cid:150)ste dem e(cid:148)mai pk(cid:146)om dumat(cid:149)m ma paqal(cid:146)moum sto ap(cid:149)hela, se (cid:146)nodo ap(cid:149) to ap(cid:149)hela (cid:147) amtijat(cid:145)stasg tym tuq(cid:150)m aut(cid:150)m, se peq(cid:148)ptysg pou apos(cid:151)qomtai oqisl(cid:146)mer pos(cid:149)tg- ter: i) i) e(cid:145)m oi em k(cid:149)cy pos(cid:149)tgter amtijah(cid:148)stamtai le tgm (cid:145)deia tou oqcamislo(cid:151) paq(cid:146)lbasgr, g s(cid:151)l- basg heyqe(cid:148)tai (cid:149)ti dem (cid:146)wei uposte(cid:148) jal(cid:148)a tqo- popo(cid:148)gsg, ii) ii) e(cid:145)m oi em k(cid:149)cy pos(cid:149)tgter dem amtijah(cid:148)sta- mtai, g s(cid:151)lbasg heyqe(cid:148)tai (cid:149)ti (cid:146)wei sumavhe(cid:148) ap(cid:149) tgm aqw(cid:147) cia tgm pos(cid:149)tgta pou diatgqe(cid:148)tai l(cid:149)mila. Ta (cid:146)noda ek(cid:146)cwou, pou sumep(cid:145)cetai emdewol(cid:146)myr aut(cid:147) g tqopopo(cid:148)gsg, baq(cid:151)moum tom pqoba(cid:148)momta stgm apohelatopo(cid:148)gsg, — ma jqate(cid:148) kocistij(cid:147) apoh(cid:147)jgr jai ma amajoim(cid:150)mei j(cid:145)he ebdol(cid:145)da stom oqcamisl(cid:149) paqelb(cid:145)seyr tir eis(cid:149)dour pou pqaclatopoi(cid:147)hgjam jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tgr ebdol(cid:145)dar pou p(cid:146)qase jai tir pqobkep(cid:149)lemer en(cid:149)dour. 2. G s(cid:151)lbasg apohelatopoi(cid:147)seyr sum(cid:145)ptetai: a) eccq(cid:145)vyr jai amav(cid:146)qei tgm gleqolgm(cid:148)a em(cid:145)qneyr tgr up(cid:149) s(cid:151)lbasg apohelatopoi(cid:147)seyr· g gleqolgm(cid:148)a aut(cid:147) e(cid:148)mai to emyq(cid:148)teqo g epol(cid:146)mg tgr k(cid:147)neyr tym eqcasi(cid:150)m h(cid:146)seyr se apohelatopo(cid:148)gsg tgr paqt(cid:148)dar tuqo(cid:151) pou apoteke(cid:148) amtije(cid:148)lemo tgr sulb(cid:145)seyr· b) let(cid:145) tg k(cid:147)ng tym eqcasi(cid:150)m h(cid:146)seyr se apohelatopo(cid:148)gsg tgr paqt(cid:148)dar tuqo(cid:151) pou apoteke(cid:148) amtije(cid:148)lemo tgr sulb(cid:145)- seyr jai to aqc(cid:149)teqo 40 gl(cid:146)qer let(cid:145) tgm gleqolgm(cid:148)a em(cid:145)qneyr tgr up(cid:149) s(cid:151)lbasg apohelatopoi(cid:147)seyr. (cid:129)qhqo 3 1. Em(cid:148)swusg woqgce(cid:148)tai l(cid:149)mo cia tour tuqo(cid:151)r pou eis- (cid:147)kham sta apoh(cid:146)lata jat(cid:145) tgm peq(cid:148)odo apohelatopoi(cid:147)- seyr. Aut(cid:147) aqw(cid:148)fei tgm 1g Apqik(cid:148)ou 1999 jai k(cid:147)cei to aqc(cid:149)teqo stir 30 Septelbq(cid:148)ou tou (cid:148)diou (cid:146)tour. 2. O tuq(cid:149)r pou apoteke(cid:148) to amtije(cid:148)lemo tgr apohelato- poi(cid:147)seyr dem d(cid:151)matai ma qeustopoighe(cid:148) paq(cid:145) l(cid:149)mo jat(cid:145) tgm peq(cid:148)odo tgr qeustopoi(cid:147)seyr tym apohel(cid:145)tym. G peq(cid:148)o- dor aut(cid:147) aqw(cid:148)fei tgm 1g Ojtybq(cid:148)ou 1999 jai tekei(cid:150)mei stir 31 Laqt(cid:148)ou tou ep(cid:149)lemou (cid:146)tour. (cid:129)qhqo 4 1. To pos(cid:149) emisw(cid:151)seyr oq(cid:148)fetai yr en(cid:147)r: a) 100 euq(cid:150) am(cid:145) t(cid:149)mo cia tir staheq(cid:146)r dap(cid:145)mer· b) 0,35 euq(cid:150) am(cid:145) t(cid:149)mo jai am(cid:145) gl(cid:146)qa sulbatij(cid:147)r apohela- topo(cid:148)gsgr cia tir dap(cid:145)mer apoh(cid:147)jeusgr· c) 0,50 euq(cid:150) am(cid:145) t(cid:149)mo jai am(cid:145) gl(cid:146)qa sulbatij(cid:147)r apohela- topo(cid:148)gsgr cia tgm wqglatodotij(cid:146)r dap(cid:145)mer. 2. Jal(cid:148)a em(cid:148)swusg dem woqgce(cid:148)tai am g di(cid:145)qjeia tgr apohelatopoi(cid:147)seyr b(cid:145)sei sulb(cid:145)seyr e(cid:148)mai lijq(cid:149)teqg ap(cid:149) 90 gl(cid:146)qer. To l(cid:146)cisto pos(cid:149) tgr emisw(cid:151)seyr dem d(cid:151)matai ma upeqba(cid:148)mei to pos(cid:149) pou amtistoiwe(cid:148) se di(cid:145)qjeia apohela- topoi(cid:147)seyr b(cid:145)sei sulb(cid:145)seyr 180 gleq(cid:150)m. Jat(cid:145) paq(cid:146)jjkisg ap(cid:149) to (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o e) pq(cid:150)tg peq(cid:148)ptysg, let(cid:145) tg k(cid:147)ng tgr peqi(cid:149)dou tym 90 gleq(cid:150)m pou amav(cid:146)qetai sto pq(cid:150)to ed(cid:145)vio jai let(cid:145) tgm (cid:146)maqng tgr peqi(cid:149)dou apohelatopoi(cid:147)seyr pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 2, o apohelatopoi(cid:150)m lpoqe(cid:148) ma apos(cid:151)qei ap(cid:149) tgm apohelatopo(cid:148)gsg ok(cid:149)jkgqg (cid:147) l(cid:146)qor paq- t(cid:148)dar pou apoteke(cid:148) amtije(cid:148)lemo s(cid:151)lbasgr. G ek(cid:145)wistg pos(cid:149)tgta pou e(cid:148)mai dumat(cid:149) ma aposuqhe(cid:148) ap(cid:149) tgm apohela- topo(cid:148)gsg e(cid:148)mai 500 wiki(cid:149)cqalla. Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg, yst(cid:149)so, (cid:146)woum tg dumat(cid:149)tgta ma aun(cid:147)soum tg pos(cid:149)tgta aut(cid:147) l(cid:146)wqi d(cid:151)o t(cid:149)mour. G gleqolgm(cid:148)a (cid:146)maqngr tym emeqcei(cid:150)m en(cid:149)dou ap(cid:149) tgm apohelatopo(cid:148)gsg tym tuq(cid:150)m pou apoteko(cid:151)m amtije(cid:148)lemo tgr s(cid:151)lbasgr dem peqikalb(cid:145)metai stgm peq(cid:148)odo tgr sulba- tij(cid:147)r apohelatopo(cid:148)gsgr. (cid:129)qhqo 5 Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg leqilmo(cid:151)m (cid:150)ste ma tgqo(cid:151)mtai oi (cid:149)qoi 1. pou d(cid:148)moum to dija(cid:148)yla stgm pkgqyl(cid:147) tgr em(cid:148)swusgr. 2. O sulbakk(cid:149)lemor diatgqe(cid:148) stg di(cid:145)hesg tym ehmij(cid:150)m aqw(cid:150)m pou e(cid:148)mai epivoqtisl(cid:146)mer le tom (cid:146)kecwo tou l(cid:146)tqou, j(cid:145)he (cid:146)ccqavo pou epitq(cid:146)pei id(cid:148)yr ma enasvakishe(cid:148), (cid:149)som avoq(cid:145) ta pqo(cid:152)(cid:149)mta pou t(cid:148)hemtai up(cid:149) idiytij(cid:147) apohelato- po(cid:148)gsg, ta aj(cid:149)kouha stoiwe(cid:148)a: a) tgm juqi(cid:149)tgta tg sticl(cid:147) tgr apohelatopo(cid:148)gsgr· b) tgm jatacyc(cid:147) jai tgm gleqolgm(cid:148)a paqasjeu(cid:147)r tym tuq(cid:150)m· c) tgm gleqolgm(cid:148)a apohelatopoi(cid:147)seyr· d) tgm paqous(cid:148)a stgm apoh(cid:147)jg· e) tgm gleqolgm(cid:148)a avaiq(cid:146)seyr ap(cid:149) to ap(cid:149)hela. 3. O sulbakk(cid:149)lemor (cid:147), emdewol(cid:146)myr, stg h(cid:146)sg tou o j(cid:145)towor tgr apoh(cid:147)jgr diatgqe(cid:148) kocistij(cid:147) apoh(cid:147)jgr diah(cid:146)- silg stgm apoh(cid:147)jg pou peqikalb(cid:145)mei: a) tgm enajq(cid:148)bysg, am(cid:145) aqihl(cid:149) sulb(cid:145)seyr, tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou t(cid:148)hemtai up(cid:149) apohelatopo(cid:148)gsg· b) tir gleqolgm(cid:148)er apohelatopoi(cid:147)seyr jai avaiq(cid:146)seyr ap(cid:149) to ap(cid:149)hela· c) tom aqihl(cid:149) tym tuq(cid:150)m jai to b(cid:145)qor tour, amaveq(cid:149)lema am(cid:145) paqt(cid:148)da· d) tg h(cid:146)sg tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym stgm apoh(cid:147)jg. Ta apohgjeuol(cid:146)ma pqo(cid:152)(cid:149)mta pq(cid:146)pei ma enajqib(cid:150)mo- 4. mtai e(cid:151)joka jai ma lpoqo(cid:151)m ma diawyqisho(cid:151)m am(cid:145) s(cid:151)l- basg. T(cid:148)hetai eidij(cid:147) s(cid:147)lamsg ep(cid:148) tym tuq(cid:150)m pou apote- ko(cid:151)m amtije(cid:148)lemo sulb(cid:145)seyr. Oi aql(cid:149)dioi oqcamislo(cid:148) pqaclatopoio(cid:151)m ek(cid:146)cwour 5. jat(cid:145) tgm apohelatopo(cid:148)gsg cia ma eccugho(cid:151)m id(cid:148)yr (cid:149)ti ta apohgjeul(cid:146)ma pqo(cid:152)(cid:149)mta e(cid:148)mai epik(cid:146)nila cia tgm em(cid:148)swusg jai ma pqobk(cid:146)xoum opoiad(cid:147)pote dumat(cid:149)tgta amtijatast(cid:145)- seyr tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tgr sulbatij(cid:147)r apohelatopoi(cid:147)seyr, le tgm epiv(cid:151)kang tgr evaqloc(cid:147)r tou (cid:145)qhqou 2 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)o e). G aql(cid:149)dia aqw(cid:147) pou e(cid:148)mai epivoqtisl(cid:146)mg le tom 6. (cid:146)kecwo pqoba(cid:148)mei: a) se aivm(cid:148)dio (cid:146)kecwo tgr paqous(cid:148)ar tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym stgm apoh(cid:147)jg. To kalbam(cid:149)lemo de(cid:148)cla pq(cid:146)pei ma e(cid:148)mai amti- pqosypeutij(cid:149) jai ma amtistoiwe(cid:148) jat’ ek(cid:145)wisto sto 26. 3. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 82/5 10 % tgr sumokij(cid:147)r sulbatij(cid:147)r pos(cid:149)tgtar cia to l(cid:146)tqo tgr emisw(cid:151)seyr stgm idiytij(cid:147) apohelatopo(cid:148)gsg. O (cid:146)kec- wor aut(cid:149)r peqikalb(cid:145)mei epipk(cid:146)om tgm en(cid:146)tasg tgr koci- stij(cid:147)r pou amav(cid:146)qetai stgm paq(cid:145)cqavo 3, tg vusij(cid:147) enajq(cid:148)bysg tou b(cid:145)qour jai tgr v(cid:151)seyr tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym jai tgm enajq(cid:148)bys(cid:147) tour. Oi vusij(cid:146)r enajqib(cid:150)seir pq(cid:146)- pei ma avoqo(cid:151)m touk(cid:145)wistom to 5 % tgr pos(cid:149)tgtar pou up(cid:149)jeitai se aivm(cid:148)dio (cid:146)kecwo· b) se (cid:146)kecwo tgr paqous(cid:148)ar tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym jat(cid:145) to t(cid:146)kor tgr peqi(cid:149)dou tgr sulbatij(cid:147)r apohelatopoi(cid:147)seyr. 7. Oi (cid:146)kecwoi pou pqaclatopoio(cid:151)mtai b(cid:145)sei tym paqa- cq(cid:145)vym 5 jai 6 pq(cid:146)pei ma apoteko(cid:151)m amtije(cid:148)lemo ejh(cid:146)seyr pou pqosdioq(cid:148)fei: — tgm gleqolgm(cid:148)a ek(cid:146)cwou, — tg di(cid:145)qjei(cid:145) tou, — tir pqaclatopoighe(cid:148)ser eqcas(cid:148)er. G (cid:146)jhesg ek(cid:146)cwou pq(cid:146)pei ma upocq(cid:145)vetai ap(cid:149) tom upe(cid:151)humo up(cid:145)kkgko jai ma pqosupocq(cid:145)vetai ap(cid:149) to sul- bakk(cid:149)lemo (cid:147), emdewol(cid:146)myr, ap(cid:149) tom j(cid:145)towo tgr apoh(cid:147)jgr. 8. Se peq(cid:148)ptysg amylaki(cid:150)m pou avoqo(cid:151)m 5 % (cid:147) peqiss(cid:149)- teqo tym posot(cid:147)tym tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym pou up(cid:149)jeimtai se (cid:146)kecwo, o (cid:146)kecwor epejte(cid:148)metai se euq(cid:151)teqo de(cid:148)cla pou ha jahoqishe(cid:148) ap(cid:149) tom aql(cid:149)dio oqcamisl(cid:149). Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg amajoim(cid:150)moum tir peqipt(cid:150)seir aut(cid:146)r stgm Epitqop(cid:147) emt(cid:149)r pqohesl(cid:148)ar tess(cid:145)qym ebdol(cid:145)dym. 9. Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg lpoqo(cid:151)m ma pqobk(cid:146)xoum (cid:149)ti oi dap(cid:145)- mer ek(cid:146)cwou epibaq(cid:151)moum, okij(cid:150)r (cid:147) leqij(cid:150)r, to sulbakk(cid:149)- lemo. (cid:129)qhqo 6 Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg cmystopoio(cid:151)m stgm Epitqop(cid:147) stir 15 Ojty- bq(cid:148)ou 1999. a) tir pos(cid:149)tgter tuq(cid:150)m pou apot(cid:146)kesam to amtije(cid:148)lemo sulb(cid:145)seym apohelatopoi(cid:147)seyr· b) emdewol(cid:146)myr, tir pos(cid:149)tgter cia tir opo(cid:148)er d(cid:149)hgje g (cid:145)deia pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 2 paq(cid:145)cqavor 1 stoi- we(cid:148)o e). (cid:129)qhqo 7 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm tq(cid:148)tg gl(cid:146)qa ap(cid:149) tg dglos(cid:148)eus(cid:147) tou stgm Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqy- pa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym. Evaql(cid:149)fetai ap(cid:149) tgm 1g Apqik(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 25 Laqt(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r


title: Règlement (CE) n° 649/1999 de la Commission du 25 mars 1999 fixant la restitution maximale à l'exportation de blé tendre dans le cadre de l'adjudication visée au règlement (CE) n° 1079/98

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

text: L 82/30 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 26. 3. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 649/1999 DE LA COMMISSION du 25 mars 1999 fixant la restitution maximale (cid:133) l’exportation de bl(cid:130) tendre dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1079/98 LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des march(cid:130)s dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 923/96 de la Commission (2), vu le r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 de la Commission, du 29 juin 1995, (cid:130)tablissant certaines modalit(cid:130)s d’application du (CEE) no 1766/92 du Conseil en ce qui r(cid:138)glement concerne l’octroi des restitutions (cid:133) l’exportation ainsi que les mesures (cid:133) prendre, en cas de perturbation, dans le secteur des c(cid:130)r(cid:130)ales (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2513/98 (4), et notamment son article 4, consid(cid:130)rant qu’une adjudication de la restitution et/ou de la taxe (cid:133) l’exportation de bl(cid:130) tendre vers tous les pays tiers (cid:133) l’exclusion de certains (cid:144)tats ACP a (cid:130)t(cid:130) ouverte par le r(cid:138)glement (CE) no 1079/98 de la Commission (5), modifi(cid:130) par le r(cid:138)glement (CE) no 2005/98 (6); consid(cid:130)rant que l’article 7 du r(cid:138)glement (CE) no 1501/95 pr(cid:130)voit que, sur la base des offres communiqu(cid:130)es, la Commission peut, selon la proc(cid:130)dure pr(cid:130)vue (cid:133) l’article 23 du r(cid:138)glement (CEE) no 1766/92, d(cid:130)cider de fixer une restitution maximale (cid:133) l’exportation, en tenant compte des crit(cid:138)res vis(cid:130)s (cid:133) l’article 1er du r(cid:138)glement (CE) no 1501/ 95; que, dans ce cas, l’adjudication est attribu(cid:130)e (cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre se situe (cid:133) un niveau (cid:130)gal ou inf(cid:130)rieur (cid:133) la restitution maximale, ainsi qu’(cid:133) celui ou ceux des soumissionnaires dont l’offre porte sur une taxe (cid:133) l’exportation; consid(cid:130)rant que l’application des crit(cid:138)res vis(cid:130)s ci-dessus (cid:133) la situation actuelle des march(cid:130)s de la c(cid:130)r(cid:130)ale en cause conduit (cid:133) fixer la restitution maximale (cid:133) l’exportation au montant repris (cid:133) l’article 1er; consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Pour les offres communiqu(cid:130)es du 19 au 25 mars 1999, dans le cadre de l’adjudication vis(cid:130)e au r(cid:138)glement (CE) no 1079/98, la restitution maximale (cid:133) l’exportation de bl(cid:130) tendre est fix(cid:130)e (cid:133) 32,96 EUR/t. Article 2 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le 26 mars 1999. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 25 mars 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 21. (2) JO L 126 du 24. 5. 1996, p. 37. (3) JO L 147 du 30. 6. 1995, p. 7. (4) JO L 313 du 21. 11. 1998, p. 16. (5) JO L 154 du 28. 5. 1998, p. 24. (6) JO L 258 du 22. 9. 1998, p. 8