title: Règlement (CE) n° 701/1999 de la Commission, du 31 mars 1999, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

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Combined Nomenclature
electronic component
radio equipment
television equipment

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text: 1. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 89/23 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 701/1999 DE LA COMMISSION du 31 mars 1999 relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combin(cid:130)e LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, vu le r(cid:138)glement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif (cid:133) la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le (CE) no 2261/98 de la Commission (2), et r(cid:138)glement notamment son article 9, consid(cid:130)rant que, afin d’assurer l’application uniforme de la nomenclature combin(cid:130)e annex(cid:130)e au r(cid:138)glement pr(cid:130)cit(cid:130), il y a lieu d’arr(cid:136)ter des dispositions concernant le classe- ment des marchandises reprises (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement; consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CEE) no 2658/87 a fix(cid:130) les r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e; que ces r(cid:138)gles s’appliquent (cid:130)galement (cid:133) toute autre nomenclature qui la reprend, m(cid:136)me en partie ou en y ajoutant (cid:130)ventuellement des subdivisions, et qui est (cid:130)tablie par des r(cid:130)glementations communautaires sp(cid:130)cifi- ques, en vue de l’application de mesures tarifaires ou autres dans le cadre des (cid:130)changes de marchandises; consid(cid:130)rant que, en application desdites r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales, les marchandises d(cid:130)crites dans la colonne 1 du tableau repris (cid:133) l’annexe du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement doivent (cid:136)tre clas- s(cid:130)es dans les codes NC correspondants indiqu(cid:130)s dans la colonne 2 et ceci en vertu des motivations indiqu(cid:130)es dans la colonne 3; consid(cid:130)rant qu’il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants, donn(cid:130)s par les autorit(cid:130)s doua- ni(cid:138)res des (cid:144)tats membres en mati(cid:138)re de classement des marchandises dans la nomenclature douani(cid:138)re et qui ne sont pas conformes au droit (cid:130)tabli par le pr(cid:130)sent r(cid:138)gle- ment, puissent continuer (cid:133) (cid:136)tre invoqu(cid:130)s par leur titulaire pendant une p(cid:130)riode de trois mois, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 (cid:130)tablis- sant le code des douanes communautaire (3); consid(cid:130)rant que les dispositions du pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis de la section de la nomenclature tarifaire et statistique du comit(cid:130) du code des douanes, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: Article premier Les marchandises d(cid:130)crites dans la colonne 1 du tableau repris (cid:133) l’annexe doivent (cid:136)tre class(cid:130)es dans la nomencla- ture combin(cid:130)e dans les codes NC correspondants indi- qu(cid:130)s dans la colonne 2 dudit tableau. Article 2 Les renseignements tarifaires contraignants, donn(cid:130)s par les autorit(cid:130)s douani(cid:138)res des (cid:144)tats membres qui ne sont pas conformes au droit (cid:130)tabli par le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement, peuvent continuer (cid:133) (cid:136)tre invoqu(cid:130)s, conform(cid:130)ment aux dispositions de l’article 12, paragraphe 6, du r(cid:138)glement (CEE) no 2913/92, pendant une p(cid:130)riode de trois mois. Article 3 Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le vingt et uni(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 31 mars 1999. Par la Commission Mario MONTI Membre de la Commission (1) JO L 256 du 7. 9. 1987, p. 1. (2) JO L 292 du 30. 10. 1998, p. 1. (3) JO L 302 du 19. 10. 1992, p. 1. L 89/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 1. 4. 1999 Description des marchandises (1) 1. Assemblage (cid:130)lectronique d(cid:130)nomm(cid:130) «Call Processor Pack», se composant d’un circuit imprim(cid:130) muni d’un processeur, de modules de m(cid:130)moire et d’autres compo- sants (cid:130)lectroniques. L’assemblage comporte un panneau frontal comportant des boutons de commande et un affi- chage LCD. Il poss(cid:138)de des connecteurs sp(cid:130)ciaux et dispose de composants particuliers personnalis(cid:130)s propres aux clients (ASIC), contenant un logiciel sp(cid:130)cifique. L’as- semblage est destin(cid:130) (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130) comme module prin- cipal dans un syst(cid:138)me autocommutateur t(cid:130)l(cid:130)phonique. ANNEXE Classement Code NC (2) 8517 90 82 Motifs (3) Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1 et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e, par la note 2b de la section XVI ainsi que par le libell(cid:130) des codes NC 8517, 8517 90 et 8517 90 82. Bien que le processeur soit librement programmable (note 5. A du chapitre 84), compte tenu des (cid:130)l(cid:130)ments fonctionnels sp(cid:130)cifiques, des connecteurs sp(cid:130)ciaux et du panneau frontal, l’assemblage consiste en une partie de syst(cid:138)me autocommu- tateur t(cid:130)l(cid:130)phonique et non en une machine automatique de traitement de l’information de la position 8471 (note 5. E du chapitre 84). 2. Assemblage (cid:130)lectronique, d(cid:130)nomm(cid:130) «Core to Network composant d’un circuit se Interface Pack (CNI)», imprim(cid:130) muni de composants (cid:130)lectroniques. L’assem- blage comporte un panneau frontal comportant des boutons de commande et un affichage LCD. Il poss(cid:138)de des connecteurs sp(cid:130)ciaux et dispose de composants parti- culiers personnalis(cid:130)s propres aux clients (ASIC), conte- nant un logiciel sp(cid:130)cifique. L’assemblage est destin(cid:130) (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130) comme interface entre un «Call Processor Pack» et les cartes de r(cid:130)seau dans un syst(cid:138)me autocom- mutateur t(cid:130)l(cid:130)phonique. 8517 90 82 Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1 et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e, par la note 2b de la section XVI ainsi que par le libell(cid:130) des codes NC 8517, 8517 90 et 8517 90 82. Compte tenu de ses (cid:130)l(cid:130)ments et connecteurs sp(cid:130)cifiques et de son panneau frontal, l’assemblage consiste en une partie de syst(cid:138)me autocommutateur t(cid:130)l(cid:130)phonique et non en une marchandise de la position 8473. 3. Assemblage d(cid:130)nomm(cid:130) (cid:130)lectronique, «Input-Output Processor», se composant de deux circuits imprim(cid:130)s interconnect(cid:130)s, munis d’un processeur, de m(cid:130)moires RAM, EPROM et d’autres composants (cid:130)lectroniques. L’assemblage comporte un panneau frontal comportant des boutons de commande et un affichage LCD. Il poss(cid:138)de des connecteurs sp(cid:130)ciaux et dispose de compo- aux clients sants particuliers personnalis(cid:130)s propres (ASIC), contenant un logiciel sp(cid:130)cifique. L’assemblage est destin(cid:130) (cid:133) (cid:136)tre utilis(cid:130) comme interface entre les connec- teurs sp(cid:130)ciaux d’un syst(cid:138)me autocommutateur t(cid:130)l(cid:130)pho- nique et les interfaces standards SCSI/RS232/IEEE. L’as- semblage comporte une unit(cid:130) de m(cid:130)moire (cid:133) disque dur et des lecteurs de disquettes. 8517 90 82 Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1 et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e, note 2b de la section XVI ainsi que par le libell(cid:130) des codes NC 8517, 8517 90 et 8517 90 82. Compte tenu de ses (cid:130)l(cid:130)ments et connecteurs sp(cid:130)cifiques et de son panneau frontal, l’assemblage consiste en une partie de syst(cid:138)me autocommutateur t(cid:130)l(cid:130)phonique et non en une marchandise de la position 8473. 4. R(cid:130)cepteur de t(cid:130)l(cid:130)diffusion par satellite qui re(cid:135)oit des signaux MPEG (images et son) brouill(cid:130)s et num(cid:130)ris(cid:130)s, les d(cid:130)code en signaux analogiques et les transmet sous une forme utilisable (cid:133) un appareil de t(cid:130)l(cid:130)vision, (cid:133) un moni- teur vid(cid:130)o ou (cid:133) un moniteur de donn(cid:130)es. , L’appareil consiste en: (cid:190) un tuner de 950 (cid:190) 2 050 MHz, (cid:190) une unit(cid:130) dont la fonction est de d(cid:130)comprimer et de d(cid:130)coder les signaux MPEG en signaux vid(cid:130)o analogi- ques et de transmettre ces signaux convertis, (cid:190) un panneau frontal comportant un clavier num(cid:130)rique et un dispositif d’affichage (cid:133) cristaux liquides. 8528 12 93 Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1 et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e, la note 3 de la section XVI ainsi que par le libell(cid:130) des codes NC 8528, 8528 12 et 8528 12 93. La fonction de r(cid:130)ception des signaux de t(cid:130)l(cid:130)vision est consi- d(cid:130)r(cid:130)e comme (cid:130)tant la fonction principale. 1. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes L 89/25 Classement Code NC (2) 8528 12 93 Motifs (3) Le classement est d(cid:130)termin(cid:130) par les dispositions des r(cid:138)gles g(cid:130)n(cid:130)rales 1 et 6 pour l’interpr(cid:130)tation de la nomenclature combin(cid:130)e, la note 3 de la section XVI ainsi que par le libell(cid:130) des codes NC 8528, 8528 12 et 8528 12 93. La r(cid:130)ception des signaux de t(cid:130)l(cid:130)vision est consid(cid:130)r(cid:130)e comme la fonction principale du produit. Description des marchandises (1) 5. R(cid:130)cepteur/d(cid:130)codeur adressable) capable de recevoir et de d(cid:130)coder les signaux brouill(cid:130)s, (cid:133) travers un r(cid:130)seau c(cid:131)bl(cid:130) et de les convertir en signaux de radiofr(cid:130)quence (RF). (convertisseur int(cid:130)gr(cid:130) Il comprend un tuner, des filtres, des modulateurs, un processeur audio/vid(cid:130)o, un microprocesseur comportant de la m(cid:130)moire, un r(cid:130)cepteur FM, un (cid:130)metteur pour le retour de signaux et un lecteur de carte dite intelligente. Il comprend (cid:130)galement un clavier num(cid:130)rique et une les diff(cid:130)rents t(cid:130)l(cid:130)commande destin(cid:130)s (cid:133) s(cid:130)lectionner canaux. Il poss(cid:138)de des fonctions de contr(cid:147)le et de communica- tion, comme, par exemple, le t(cid:130)l(cid:130)chargement de donn(cid:130)es de facturation, la possibilit(cid:130) d’effectuer des achats divers, des fonctions de comptage, etc. Les appareils d(cid:130)codent uniquement les signaux cod(cid:130)s assign(cid:130)s (cid:133) un abonn(cid:130) particulier


title: Reglamento (CE) n° 705/1999 de la Comisión, de 31 de marzo de 1999, relativo a la venta, mediante un procedimiento de licitación, de carne de vacuno en poder de determinados organismos de intervención y destinada a la producción de carne picada

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Ireland
United Kingdom
award of contract
beef
intervention agency
meat processing industry

text: L 89/36 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 1. 4. 1999 REGLAMENTO (CE) No 705/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 31 de marzo de 1999 relativo a la venta, mediante un procedimiento de licitaci(cid:155)n, de carne de vacuno en poder de determinados organismos de intervenci(cid:155)n y destinada a la produc- ci(cid:155)n de carne picada LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 805/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de la carne de bovino (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1633/98 (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 7, Considerando que la aplicaci(cid:155)n de medidas de interven- ci(cid:155)n ha conducido en el sector de la carne de vacuno a la creaci(cid:155)n de existencias en varios Estados miembros; que, para evitar una prolongaci(cid:155)n excesiva de su almacena- miento, es conveniente poner a la venta mediante licita- ci(cid:155)n una parte de esas existencias para la producci(cid:155)n de carne picada en la Comunidad; Considerando que, para garantizar una gesti(cid:155)n eficaz de los mercados, conviene que las ventas de existencias de intervenci(cid:155)n se hagan extensivas a los productores de carne picada autorizados de conformidad con el art(cid:146)culo 8 de la Directiva 94/65/CE del Consejo, de 14 de diciembre de 1994, por la que se establecen los requisitos aplicables a la producci(cid:155)n y a la comercializaci(cid:155)n de carne picada y preparados de carne (3); Considerando que es conveniente someter dichas ventas a las normas establecidas en el Reglamento (CEE) no 2173/ 79 de la Comisi(cid:155)n (4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la consti- tuye el Reglamento (CE) no 2417/95 (5), y, en particular, sus t(cid:146)tulos II y III, supedit(cid:145)ndolas a determinadas excep- ciones, habida cuenta de la utilizaci(cid:155)n especial que vaya a hacerse de los productos en cuesti(cid:155)n; Considerando que, con objeto de asegurar un procedi- miento de licitaci(cid:155)n regular y uniforme, deben adoptarse otras medidas adem(cid:145)s de las establecidas en el apartado 1 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79; Considerando que es conveniente contemplar la posibi- lidad de no aplicar las disposiciones de la letra b) del apartado 2 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/ 79, dadas las dificultades administrativas que supone su aplicaci(cid:155)n en los Estados miembros afectados; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la carne de bovino, (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) DO L 210 de 28. 7. 1998, p. 17. (3) DO L 368 de 31. 12. 1994, p. 10. (4) DO L 251 de 5. 10. 1979, p. 12. (5) DO L 248 de 14. 10. 1995, p. 39. Art(cid:146)culo 1 1. La venta tendr(cid:145) por objeto: (cid:190) un volumen aproximado de 1 000 toneladas de carne de vacuno deshuesada en poder del organismo de intervenci(cid:155)n de Irlanda que hayan sido compradas por la intervenci(cid:155)n entre diciembre de 1997 y noviembre de 1998, inclusive, en virtud del art(cid:146)culo 6 del Regla- mento (CEE) no 805/68, (cid:190) un volumen aproximado de 1 000 toneladas de carne de vacuno deshuesada en poder del organismo de intervenci(cid:155)n del Reino Unido que hayan sido compradas por la intervenci(cid:155)n entre diciembre de 1997 y enero de 1999, inclusive, en virtud del art(cid:146)culo 6 del Reglamento (CEE) no 805/68. En el anexo I se recoge informaci(cid:155)n detallada sobre las cantidades. 2. Sin perjuicio de lo dispuesto en el presente Regla- mento, los productos a que se refiere el apartado 1 se vender(cid:145)n de conformidad con las condiciones contem- pladas en el Reglamento (CEE) no 2173/79, en particular en sus t(cid:146)tulos II y III. Art(cid:146)culo 2 1. No obstante lo dispuesto en los art(cid:146)culos 6 y 7 del Reglamento (CEE) no 2173/79, las disposiciones y los anexos del presente Reglamento har(cid:145)n las veces de anuncio general de licitaci(cid:155)n. Los organismos de intervenci(cid:155)n en cuesti(cid:155)n redactar(cid:145)n un anuncio de licitaci(cid:155)n en el que indiquen: a) las cantidades de carne de vacuno puestas a la ventay b) el plazo y el lugar de presentaci(cid:155)n de las ofertas. 2. Los interesados podr(cid:145)n obtener la informaci(cid:155)n rela- tiva a las cantidades disponibles, as(cid:146) como a los lugares en que se encuentren almacenados los productos, en las direcciones indicadas en el anexo II del presente Regla- mento. Los organismos de intervenci(cid:155)n expondr(cid:145)n, adem(cid:145)s, el anuncio indicado en el apartado 1 en sus sedes principales y podr(cid:145)n proceder a publicaciones comple- mentarias. 1. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 89/37 Los organismos de intervenci(cid:155)n en cuesti(cid:155)n deber(cid:145)n 3. poner a la venta prioritariamente la carne que lleve m(cid:145)s tiempo almacenada de cada producto indicado en el anexo I. No obstante, para garantizar una mejor gesti(cid:155)n de las existencias, tras haber informado previamente a la Comisi(cid:155)n, los Estados miembros podr(cid:145)n decidir que la entrega de la carne vendida en virtud del presente Regla- mento se efect(cid:156)e exclusivamente en determinados alma- cenes o en determinadas partes de almacenes frigor(cid:146)ficos. 4. (cid:230)nicamente se tendr(cid:145)n en cuenta las ofertas reci- bidas a m(cid:145)s tardar a las 12 horas del mediod(cid:146)a del 12 de abril de 1999 en los organismos de intervenci(cid:155)n en cues- ti(cid:155)n. 5. No obstante lo dispuesto en el apartado 1 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79, las ofertas se presentar(cid:145)n al organismo de intervenci(cid:155)n correspondiente en un sobre cerrado en el que figure la referencia al Reglamento pertinente. El organismo de intervenci(cid:155)n no abrir(cid:145) los sobres antes de que expire el plazo de la licita- ci(cid:155)n indicado en el apartado 4. 6. No obstante lo dispuesto en la letra b) del apartado 2 del art(cid:146)culo 8 del Reglamento (CEE) no 2173/79, las ofertas no incluir(cid:145)n indicaci(cid:155)n alguna del almac(cid:130)n o de los almacenes frigor(cid:146)ficos en los que se encuentren depo- sitados los productos. Art(cid:146)culo 3 1. Los Estados miembros facilitar(cid:145)n a la Comisi(cid:155)n informaci(cid:155)n sobre las ofertas recibidas, a m(cid:145)s tardar el d(cid:146)a h(cid:145)bil siguiente al del plazo establecido para la presenta- ci(cid:155)n de las ofertas. 2. Una vez que se examinen las ofertas recibidas, se fijar(cid:145) un precio m(cid:146)nimo de venta para cada producto, o bien no se dar(cid:145) curso a la licitaci(cid:155)n. Art(cid:146)culo 4 1. Una oferta (cid:156)nicamente ser(cid:145) v(cid:145)lida si la presenta un establecimiento de producci(cid:155)n de carne picada o de preparados de carne picada autorizado de conformidad con lo dispuesto en el apartado 1 del art(cid:146)culo 8 de la Directiva 94/65/CE o si se presenta en nombre de un establecimiento de estas caracter(cid:146)sticas. Para la aplicaci(cid:155)n del presente apartado, los Estados miembros se consul- tar(cid:145)n entre ellos cuando ello sea necesario. 2. Las ofertas ir(cid:145)n acompa(cid:157)adas de: plazo de tres meses a partir de la fecha de firma del contrato de venta con el organismo de intervenci(cid:155)n, (cid:190) informaci(cid:155)n sobre la localizaci(cid:155)n exacta del estableci- miento o establecimientos del licitador en el que, o en los que se vaya a producir la carne picada. 3. Los licitadores mencionados en el apartado 1 podr(cid:145)n encargar por escrito a un mandatario que recoja los productos que compren. En tal caso, el mandatario presentar(cid:145) las ofertas de los licitadores que represente junto con el poder escrito mencionado. 4. Los compradores y los mandatarios mencionados en los apartados anteriores tendr(cid:145)n al d(cid:146)a una contabilidad que permita establecer el destino y la utilizaci(cid:155)n de los productos, sobre todo para poder verificar la correspon- dencia entre las cantidades de productos comprados y las de carne picada producida. A efectos de control adminis- trativo, el organismo de intervenci(cid:155)n en poder del cual se hallen los productos en cuesti(cid:155)n enviar(cid:145), cuando proceda, una copia compulsada del contrato de venta a la autoridad competente del Estado miembro en el que est(cid:130) previsto que se produzca la carne picada. Art(cid:146)culo 5 La carne comprada de conformidad con el presente 1. Reglamento deber(cid:145) picarse en un plazo de tres meses a partir de la fecha de la firma del contrato de venta. La autoridad competente del Estado miembro en el 2. que se produzca la carne picada deber(cid:145) recibir justifi- cantes que demuestren el cumplimiento con lo dispuesto en el apartado 1 en un plazo de cinco meses a partir de la fecha de firma del contrato de venta. Art(cid:146)culo 6 Los Estados miembros establecer(cid:145)n un sistema de control f(cid:146)sico y documental para garantizar que toda la carne se pica de conformidad con las disposiciones del apartado 1 del art(cid:146)culo 5. Con este fin, los transformadores deber(cid:145)n estar en condi- ciones de demostrar en cualquier momento la identidad y utilizaci(cid:155)n de la carne mediante los documentos de producci(cid:155)n adecuados. Art(cid:146)culo 7 1. El importe de la garant(cid:146)a prevista en el apartado 1 del art(cid:146)culo 15 del Reglamento (CEE) no 2173/79 ser(cid:145) de 12 EUR por cada 100 kg. (cid:190) un compromiso escrito del licitador mediante el cual se obligue a utilizar toda la carne en cuesti(cid:155)n para la producci(cid:155)n de carne picada de conformidad con la definici(cid:155)n contemplada en las letras a) y b) del apar- tado 2 del art(cid:146)culo 2 de la Directiva 94/65/CE en un 2. Antes de retirar la carne del organismo de interven- ci(cid:155)n, se constituir(cid:145) una garant(cid:146)a ante la autoridad compe- tente del Estado miembro en el que se vayan a picar los productos con el fin de asegurar el cumplimiento de esta obligaci(cid:155)n. L 89/38 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 1. 4. 1999 El importe de la misma ser(cid:145) equivalente a la diferencia en euros entre el precio por tonelada de la oferta y 2 700 EUR. Art(cid:146)culo 8 Picar toda la carne comprada constituye una exigencia principal en el sentido del art(cid:146)culo 20 del Reglamento (CEE) no 2220/85 de la Comisi(cid:155)n (1). El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 31 de marzo de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. 1. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 89/39 ANEXO I (cid:190) BILAG I (cid:190) ANHANG I (cid:190) PAQAQTGLA I (cid:190) ANNEX I (cid:190) ANNEXE I (cid:190) ALLEGATO I (cid:190) B(cid:246)LAGE I (cid:190) ANEXO I (cid:190) LIITE I (cid:190) BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Carne deshuesada (cid:190) Udbenet kød (cid:190) Fleisch ohne Knochen (cid:190) Jq(cid:146)ata wyq(cid:148)r j(cid:149)jaka (cid:190) Boneless beef (cid:190) Viande d(cid:130)soss(cid:130)e (cid:190) Carni senza osso (cid:190) Vlees zonder been (cid:190) Carne desossada (cid:190) Luuton naudanliha (cid:190) Benfritt k(cid:148)tt IRELAND (cid:190) Intervention flank (INT 18) (cid:190) Intervention forequarter (INT 24) UNITED KINGDOM (cid:190) Intervention forequarter (INT 24) (cid:190) Intervention shoulder (INT 22) (cid:190) Intervention brisket (INT 23) 500 500 500 200 300 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2812/98 (EE L 349 tgr 24. 12. 1998, s. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de b¶lagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47) liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47). L 89/40 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 1. 4. 1999 ANEXO II (cid:190) BILAG II (cid:190) ANHANG II (cid:190) PAQAQTGLA II (cid:190) ANNEX II (cid:190) ANNEXE II (cid:190) ALLEGATO II (cid:190) BIJLAGE II (cid:190) ANEXO II (cid:190) LIITE II (cid:190) BILAGA II Direcciones de los organismos de intervenci(cid:155)n (cid:190) Interventionsorganernes adresser (cid:190) Anschriften der Interventionsstellen (cid:190) Dieuh(cid:151)mseir tym oqcamisl(cid:150)m paqelb(cid:145)seyr (cid:190) Addresses of the intervention agencies (cid:190) Adresses des organismes d’intervention (cid:190) Indirizzi degli organismi d’intervento (cid:190) Adressen van de interventiebureaus (cid:190) Endere(cid:135)os dos organismos de interven(cid:135)(cid:209)o (cid:190) Interventio- elinten osoitteet (cid:190) Interventionsorganens adresser IRELAND Department of Agriculture, Food and Forestry Agriculture House Kildare Street Dublin 2 Ireland Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806; telex 93292 and 93607, telefax (01) 661 62 63, UNITED KINGDOM Intervention Board Executive Agency Kings House 33, Kings Road Reading RG1 3BU Berkshire United Kingdom Tel. (01 189) 58 36 26 Fax (01 189) 56 67 50 (01) 678 52 14 and (01) 662 01 98


title: Reglamento (CE) n° 711/1999 de la Comisión, de 31 de marzo de 1999, relativo a la interrupción de la pesca del carbonero por parte de los buques que faenen bajo pabellón de un Estado miembro

eurovoc_concepts:
EU Member State
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

text: 1. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 89/53 REGLAMENTO (CE) No 711/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 31 de marzo de 1999 relativo a la interrupci(cid:155)n de la pesca del carbonero por parte de los buques que faenen bajo pabell(cid:155)n de un Estado miembro LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 2478/93 del Consejo, de 12 de octubre de 1993, por el que se establece un r(cid:130)gimen de control aplicable a la pol(cid:146)tica pesquera com(cid:156)n (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2846/98 (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 21, Considerando que el Reglamento (CE) no 51/1999 del Consejo, de 18 de diciembre de 1998, por el que se reparten entre los Estados miembros determinadas cuotas de capturas de 1999 para los buques que faenen en la zona econ(cid:155)mica exclusiva noruega y en la zona pesquera en torno a Jan Mayen (3), fija cuotas de carbonero para 1999; Considerando que para garantizar el cumplimiento de las disposiciones relativas a las limitaciones cualitativas de las capturas de las poblaciones sujetas a cuotas, es necesario que la Comisi(cid:155)n fije la fecha en la que se considera que las capturas efectuadas por barcos que faenen bajo pabe- ll(cid:155)n de un Estado miembro han agotado la cuota asig- nada; Considerando que, seg(cid:156)n la informaci(cid:155)n transmitida a la Comisi(cid:155)n, las capturas de carbonero efectuadas en aguas de la Divisi(cid:155)n CIEM I y IIa y b (aguas noruegas al norte de 62(cid:176) N) por barcos que faenen bajo pabell(cid:155)n de un Estado miembro o est(cid:130)n registrados en un Estado miembro han alcanzado la cuota asignada para 1999, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Se considera que las capturas de carbonero en las aguas de las divisiones CIEM I y IIa y b (aguas noruegas al norte del 62(cid:176) N) efectuadas por barcos que faenan bajo pabell(cid:155)n de un Estado miembro o est(cid:145)n registrados en un Estado miembro han agotado la cuota asignada en la Comunidad para 1999. Se proh(cid:146)be la pesca del carbonero en las aguas de las divisiones CIEM I y IIa y b (aguas noruegas al norte del 62(cid:176) N) por parte de los barcos que faenen bajo pabell(cid:155)n de un Estado miembro o est(cid:130)n registrados en ese pa(cid:146)s, as(cid:146) como el mantenimiento a bordo, el transbordo o el desembarco de peces de esta poblaci(cid:155)n capturados por los barcos mencionados, con posterioridad a la fecha de entrada en vigor del presente Reglamento. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comuni- dades Europeas. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 31 de marzo de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Emma BONINO Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. (2) DO L 358 de 31. 12. 1998, p. 5. (3) DO L 13 de 18. 1. 1999, p. 67


title: Nariadenie Komisie (ES) č. 701/1999 z 31. marca 1999, ktoré sa týka zatriedenia určitého tovaru v kombinovanej nomenklatúre

text: 02/zv. 9 SK Úradný vestník Európskej únie 207 31999R0701 L 89/23 ÚRADNÝ VESTNÍK EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV 1. 4. 1999 NARIADENIE KOMISIE (ES) č. 701/1999 z 31. marca 1999, ktoré sa týka zatriedenia určitého tovaru do kombinovanej nomenklatúry KOMISIA EURÓPSKYCH SPOLOČENSTIEV, so zreteľom na Zmluvu o založení Európskeho spoločenstva, so zreteľom na nariadenie Rady (EHS) č. 2658/87 z 23. júla 1987 o tarifnej a štatistickej nomenklatúre a Spoločnom colnom sadzobníku (1), naposledy zmenené a doplnené nariadením Komi- sie (ES) č. 2261/1998 (2), najmä na jeho článok 9, keďže s cieľom zabezpečiť jednotné uplatňovanie kombinovanej nomenklatúry, ktorá je prílohou k spomínanému nariadeniu, je potrebné prijať opatrenia týkajúce sa zatriedenia tovaru uvedeého v prílohe tohto nariadenia; keďže nariadenie (EHS) č. 2658/87 stanovilo všeobecné pravidlá na interpretáciu kombinovanej nomenklatúry; tieto pravidlá pla- tia tiež na akúkoľvek inú nomenklatúru, celkom alebo čiastočne z nej vychádzajúcu, alebo ktorá obsahuje doplnkové členenie k nej a ktorá je založená na osobitných ustanoveniach spoločen- stva, s cieľom uplatňovania tarifných a iných opatrení týkajúcich sa obchodovania s tovarom; keďže v súlade s uvedenými všeobecnými pravidlami, tovar opí- saný v stĺpci 1 tabuľky, ktorá je prílohou k súčasnému nariade- niu, sa musí zatriediť do príslušných číselných znakov KN uvede- ných v stĺpci 2 na základe dôvodov uvedených v stĺpci 3; keďže možnosť ďalšieho používania záväznej tarifnej informácie držiteľom, vydanej colnými orgánmi členských štátov v súvislosti so zatrieďovaním tovaru v kombinovanej nomenklatúre, ktoré nie sú v súlade s ustanoveniami tohto nariadenia, je vyhradená podľa ustanovení článku 12 ods. 6 nariadenia Rady (EHS) č. 2913/92 ustanovujúceho Colný kódex spoločenstva (3) na obdobie troch mesiacov; keďže opatrenia stanovené v tomto nariadení sú v súlade so sta- noviskom Sekcie tarifnej a štatistickej nomenklatúry Výboru pre Colný kódex, PRIJALA TOTO NARIADENIE: Článok 1 Tovar opísaný v stĺpci 1 priloženej tabuľky sa teraz zatrieďuje v rámci kombinovanej nomenklatúry do príslušných číselných znakov KN uvedených v stĺpci 2 tejto tabuľky. Článok 2 Záväzná tarifná informácia vydaná colnými úradmi členských štátov, ktorá nie je v súlade s právami stanovenými týmto nariadením, môže sa naďalej uplatňovať v súlade s ustanoveniami článku 12 ods. 6 nariadenia (EHS) č. 2913/92 na obdobie troch mesiacov. Článok 3 Toto nariadenie nadobúda účinnosť 21. deň odo dňa jeho uverejnenia v Úradnom vestníku Európskych spoločenstiev. Toto nariadenie je záväzné vo svojej celistvosti a priamo uplatniteľné vo všetkých členských štátoch. V Bruseli 31. marca 1999 Za Komisiu Mario MONTI člen Komisie (1) Ú. v. ES L 256, 7. 9. 1987, s. 1. (2) Ú. v. ES L 292, 30. 10. 1998, s. 1. (3) Ú. v. ES L 302, 19. 10. 1992, s. 1. 208 SK Úradný vestník Európskej únie 02/zv. 9 1. 2. 3. PRÍLOHA Zatriedenie Číselné znaky KN (2) 8517 90 82 Opis tovaru (1) Elektronická zostava, tzv. Call Processor Pack pozostáva z tlačenej dosky plošných spojov vybavenej procesorom, pamäťovými modulmi a ďalšími elektronickými komponent- mi. Zostava obsahuje predný panel s tlačidlami a LCD disple- jom. Zostava sa používa ako hlavný modul v systéme auto- matickej telefónnej ústredne a je na tento účel vybavená špeciálnymi kolíkovými konektormi a špeciálnymi kompo- nentmi (ASICs) obsahujúcimi špecifický softvér. Dôvod (3) Zatriedenie je určené ustanoveniami všeobecných pravidiel 1 a 6 na interpretáciu kombinovanej nomenklatúry, poznámkou 2b k triede XVI a znením číselných znakov KN 8517, 8517 90 a 8517 90 82. Hoci je procesor voľne programovateľný (poznámka 5. A ku kapi- tole 84), zostava reprezentuje časť systému automatickej telefón- nej ústredne, a nie zariadenie na automatické spracovanie údajov položky 8471 kvôli svojim špecifickým komponentom, konek- torom a prednému panelu (poznámka 5. E. ku kapitole 84). Elektronická zostava, tzv. Core To Network Interface Pack (CNI), pozostáva z tlačenej dosky plošných spojov vybavenej elektronickými komponentmi. Zostava obsahuje predný panel s tlačidlami a LCD displejom. Zostava sa používa ako rozhranie medzi Call Processor Pack a sieťovými kartami v systéme automatickej telefónnej ústredne a je na tento účel vybavená špeciálnymi kolíkovými konektormi a špeciálnymi komponentmi (ASICs) obsahujúcimi špecifický softvér. 8517 90 82 Zatriedenie je určené ustanoveniami všeobecných pravidiel 1 a 6 na interpretáciu kombinovanej nomenklatúry, poznámkou 2b k triede XVI a znením číselných znakov KN 8517, 8517 90 a 8517 90 82. Zostava predstavuje časť telefónnej ústredne, a nie produkt položky 8473 kvôli svojim špecifickým komponentom, konektorom a prednému panelu. systému automatickej Elektronická zostava, tzv. Input-Output Processor, pozostáva z dvoch navzájom prepojených dosiek plošných spojov vyba- vených procesorom, pamäťami RAM, EPROM a ďalšími elek- tronickými komponentami. Zostava obsahuje predný panel s tlačidlami a LCD displejom. Zostava sa používa ako rozhra- nie medzi špeciálnymi konektormi systému automatickej rozhraniami telefónnej SCSI/RS232/IEEE a je vybavená špeciálnymi kolíkovými konektormi a špeciálnymi komponentmi (ASICs) obsahujú- cimi špecifický softvér. Zostava obsahuje disketovú jednotku a pevný disk. štandardnými ústredne a 8517 90 82 Zatriedenie je určené ustanoveniami všeobecných pravidiel 1 a 6 na interpretáciu kombinovanej nomenklatúry, poznámkou 2b k triede XVI a znením číselných znakov KN 8517, 8517 90 a 8517 90 82. Zostava predstavuje časť telefónnej ústredne, a nie produkt položky 8473 kvôli svojim špecifickým komponentom, konektorom a prednému panelu. systému automatickej 4. Satelitný prijímač, ktorý prijíma zakódované a digitalizované MPEG satelitné televízne vysielané signály (obrazy a zvuk), konvertuje ich na analógové signály a prenáša ich v použi- teľnej forme na pripojený televízny prijímač, videomonitor alebo dátový monitor. Zariadenie pozostáva z: — 950 až 2050 MHz tunera, — jednotky na dekompresiu a dekódovanie signálov MPEG na analógové videosignály a na prenos konvertovaných signálov, — predného panelu s klávesnicou a displejom LCD. 8528 12 93 Zatriedenie je určené ustanoveniami všeobecných pravidiel 1 a 6 na interpretáciu kombinovanej nomenklatúry, poznámkou 3 k triede XVI a znením číselných znakov KN 8528, 8528 12 a 8528 12 93. Príjem televíznych signálov je považovaný za hlavnú funkciu pro- duktu. 02/zv. 9 SK Úradný vestník Európskej únie 209 Opis tovaru (1) 5. (adresovateľný konvertor) Integrovaný prijímač/dekodér schopný prijímať a dekódovať zakódované signály cez káblovú sieť a konvertovať ich na signály rádiovej frekvencie (RF). Pozostáva z tunera, filtrov, modulátorov, audio/video proce- sora, mikroprocesora s pamäťou, prijímača FM, spätného vysielača a čítačky smart card. Ďalej sa z klávesnice a diaľko- vého ovládača na voľbu kanálov. Taktiež má ovládacie a komunikačné funkcie, t. j. sťahovanie fakturačných údajov, príležitostné nakupovanie, vyvolávanie atď. Zariadenie dekóduje iba kódované signály priradené ku konkrétnemu abonentovi. Zatriedenie Číselné znaky KN (2) 8528 12 93 Dôvod (3) Zatriedenie je určené ustanoveniami všeobecných pravidiel 1 a 6 na interpretáciu kombinovanej nomenklatúry, poznámkou 3 k triede XVI a znením číselných znakov KN 8528, 8528 12 a 8528 12 93. Príjem televíznych signálov je považovaný za hlavnú funkciu produktu


title: Reglamento (CE) n° 713/1999 de la Comisión, de 31 de marzo de 1999, relativo a la expedición de certificados de exportación del sistema B en el sector de las frutas y hortalizas

eurovoc_concepts:
export licence
export refund
fruit
quantitative restriction
vegetable

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text: 1. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 89/61 REGLAMENTO (CE) No 713/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 31 de marzo de 1999 relativo a la expedici(cid:155)n de certificados de exportaci(cid:155)n del sistema B en el sector de las frutas y hortalizas LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 2190/96 de la Comisi(cid:155)n, de 14 de noviembre de 1996, por el que se establecen las disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CE) no 2200/ 96 del Consejo, en lo que respecta a las restituciones a la exportaci(cid:155)n en el sector de las frutas y hortalizas (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1287/98 (2), y, en particular, el apartado 6 de su art(cid:146)culo 5, Considerando que el Reglamento (CE) no 2776/98 de la Comisi(cid:155)n (3), establece las cantidades indicativas previstas para la expedici(cid:155)n de certificados de exportaci(cid:155)n, excepto las solicitadas para la ayuda alimentaria; Considerando que, seg(cid:156)n la informaci(cid:155)n de que dispone la Comisi(cid:155)n a fecha de hoy, esas cantidades indicativas han sido rebasadas en lo que concierne a los tomates, los limones y las manzanas con destino al grupo geogr(cid:145)fico XY; Considerando que, por consiguiente, para los certificados del sistema B solicitados entre el 15 de enero y el 16 de marzo de 1999, es conveniente fijar para los tomates, los limones y las manzanas con destino al grupo geogr(cid:145)fico XY un tipo de restituci(cid:155)n efectivo inferior al tipo indica- tivo, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 Para los certificados de exportaci(cid:155)n del sistema B a que se refiere el art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CE) no 2190/96 soli- citados entre el 15 de enero y el 16 de marzo de 1999, los porcentajes de expedici(cid:155)n por los que se deben multi- plicar las cantidades solicitadas y los tipos de restituci(cid:155)n aplicables ser(cid:145)n los fijados en el anexo del presente Regla- mento. Lo dispuesto en el p(cid:145)rrafo anterior no se aplicar(cid:145) a los certificados solicitados en relaci(cid:155)n con la ayuda alimen- taria contemplada en el apartado 4 del art(cid:146)culo 10 del Acuerdo sobre agricultura celebrado en el marco de las negociaciones comerciales multilaterales de la Ronda Uruguay. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 1 de abril de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 31 de marzo de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 292 de 15. 11. 1996, p. 12. (2) DO L 178 de 23. 6. 1998, p. 11. (3) DO L 346 de 22. 12. 1998, p. 44. L 89/62 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 1. 4. 1999 ANEXO Porcentajes de expedici(cid:155)n de las cantidades solicitadas y tipos de restituci(cid:155)n aplicables a los certificados del sistema B solicitados entre el 15 de enero y el 16 de marzo de 1999 Producto Destino o grupo de destino Porcentajes de expedici(cid:155)n de las cantidades solicitadas Tipo de restituci(cid:155)n (en EUR por tonelada neta) Tomates Almendras sin c(cid:145)scara Avellanas sin c(cid:145)scara Naranjas Limones Manzanas F F F XYC F XY ZD 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 17,7 50,0 114,0 50,0 31,3 34,3 54,0


title: Agenda 2000 : Διεύρυνση: Περιοδική έκθεση 1998 της Επιτροπής σχετικά με την πορεία της Ουγγαρίας προς την προσχώρηση.

eurovoc_concepts:
Hungary
accession to the European Union
economic situation
enlargement of the Union
political situation


title: Reglamento (CE) n° 707/1999 de la Comisión, de 31 de marzo de 1999, por el que se modifica el Reglamento (CE) no514/1999 sobre la venta, a precios prefijados, de carne de vacuno en poder de algunos organismos de intervención y destinada a su exportación a determinados países terceros

eurovoc_concepts:
Germany
beef
export
intervention agency
price fixed in advance
sale

text: L 89/44 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 1. 4. 1999 REGLAMENTO (CE) No 707/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 31 de marzo de 1999 por el que se modifica el Reglamento (CE) no 514/1999 sobre la venta, a precios prefijados, de carne de vacuno en poder de algunos organismos de intervenci(cid:155)n y destinada a su exportaci(cid:155)n a determinados pa(cid:146)ses terceros LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Art(cid:146)culo 1 Visto el Reglamento (CEE) no 805/68 del Consejo, de 27 de junio de 1968, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de bovino (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 1633/ 98 (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 7, Considerando que el Reglamento (CE) no 514/1999 de la Comisi(cid:155)n (3), dispone la venta de existencias de interven- ci(cid:155)n en poder de determinados organismos de interven- ci(cid:155)n; que es preciso modificar las cantidades y los precios indicados en dicho Reglamento para reflejar las existen- cias ya vendidas; El Reglamento (CE) no 514/1999 quedar(cid:145) modificado como sigue: 1. En el art(cid:146)culo 1: el segundo gui(cid:155)n segundo gui(cid:155)n se sustituir(cid:145) por el texto siguiente: «(cid:190) 8 000 toneladas de carne de vacuno sin deshuesar en poder del organismos de intervenci(cid:155)n alem(cid:145)n. ». 2. El anexo I se sustituir(cid:145) por el anexo del presente Reglamento. Art(cid:146)culo 2 Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de la carne de vacuno, El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el tercer d(cid:146)a siguiente al de su publicaci(cid:155)n en el Diario Oficial de las Comunidades Europeas. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 31 de marzo de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 148 de 28. 6. 1968, p. 24. (2) DO L 210 de 28. 7. 1998, p. 17. (3) DO L 61 de 10. 3. 1999, p. 3. 1. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 89/45 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA «ANEXO I (cid:190) BILAG I (cid:190) ANHANG I (cid:190) PAQAQTGLA I (cid:190) ANNEX I (cid:190) ANNEXE I (cid:190) ALLEGATO I (cid:190) B(cid:246)LAGE I (cid:190) ANEXO I (cid:190) LIITE I (cid:190) BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Precio de venta expresado en euros por tonelada Salgspriser i EUR/ton Verkaufspreise, ausgedr(cid:129)ckt in EUR/Tonne Til(cid:146)r p(cid:150)kgsgr ejvqaf(cid:149)lemer se Euq(cid:150) am(cid:145) t(cid:149)mo Selling prices expressed in EUR per tonne Prix de vente exprim(cid:130)s en euros par tonne Prezzi di vendita espressi in euro per tonnellata Verkoopprijzen uitgedrukt in euro per ton Pre(cid:135)o de venda expresso em euros por tonelada Myyntihinta euroina tonnilta F(cid:148)rs(cid:132)ljningspris i euro per ton Carne con hueso (cid:190) Kød, ikke udbenet (cid:190) Fleisch mit Knochen (cid:190) Jq(cid:146)ata le j(cid:149)jaka (cid:190) Bone-in beef (cid:190) Viande avec os (cid:190) Carni non disossate (cid:190) Vlees met been (cid:190) Carne com osso (cid:190) Luullinen naudanliha (cid:190) K(cid:148)tt med ben DEUTSCHLAND FRANCE ESPA(cid:158)A (cid:190) Vorderviertel (cid:190) Hinterviertel (cid:190) Quartiers avant (cid:190) Quartiers arri(cid:138)re (cid:190) Cuartos delanteros (cid:190) Cuartos traseros 4 000 4 000 2 000 2 000 1 000 1 000 450 550 450 550 450 550 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2812/98 (EE L 349 tgr 24. 12. 1998, s. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de b¶lagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso Komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47), liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47). »


title: 1999/241/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής, της 31ης Μαρτίου 1999, για ορισμένα μέτρα προστασίας που αφορούν ιπποειδή προερχόμενα από την Αυστραλία [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 786] - (Κείμενο που παρουσιάζει ενδιαφέρον για τον ΕΟΧ)

eurovoc_concepts:
Australia
equidae
health certificate
import
temporary admission
veterinary inspection

text: L 89/74 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 1. 4. 1999 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 31gr Laqt(cid:148)ou 1999 cia oqisl(cid:146)ma l(cid:146)tqa pqostas(cid:148)ar pou avoqo(cid:151)m ippoeid(cid:147) pqoeqw(cid:149)lema ap(cid:149) tgm Austqak(cid:148)a [joimopoighe(cid:148)sa up(cid:149) tom aqihl(cid:149) E(1999) 786] (Je(cid:148)lemo pou paqousi(cid:145)fei emdiav(cid:146)qom cia tom EOW) (1999/241/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tgm odgc(cid:148)a 91/496/EOJ tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 15gr Iouk(cid:148)ou 1991, cia tom jahoqisl(cid:149) tym basij(cid:150)m aqw(cid:150)m swetij(cid:145) le tgm oqc(cid:145)mysg tym jtgmiatqij(cid:150)m ek(cid:146)cwym tym f(cid:150)ym pqo(cid:146)- keusgr tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m pou eis(cid:145)comtai stgm Joim(cid:149)tgta jai peq(cid:148) tqopopo(cid:148)gsgr tym odgci(cid:150)m 89/662/EOJ, 90/425/EOJ jai 90/675/EOJ (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tgm odgc(cid:148)a 96/43/EJ (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 18 paq(cid:145)cqavor 1, Ejtil(cid:150)mtar: (1) (cid:149)ti stgm Jou(cid:155)mskamt (Queensland) tgr Austqak(cid:148)ar ejdgk(cid:150)hgje hamatgv(cid:149)qo jqo(cid:151)sla tgr ikaq(cid:145)r tym (cid:148)ppym (Equine Morbillivirus)· (cid:149)ti g l(cid:149)kumsg d(cid:151)matai ma letadohe(cid:148) stom (cid:145)mhqypo jai (cid:146)wei amaveqhe(cid:148) hamatg- v(cid:149)qo jqo(cid:151)sla se amhq(cid:150)pour· (2) (cid:149)ti g paqous(cid:148)a tgr ash(cid:146)meiar aut(cid:147)r se oqisl(cid:146)ma l(cid:146)qg tgr Austqak(cid:148)ar emd(cid:146)wetai ma sumist(cid:145) sobaq(cid:149) j(cid:148)mdumo cia ta ippoeid(cid:147) stgm Joim(cid:149)tgta· (3) (cid:149)ti e(cid:148)mai amacja(cid:148)o ma kgvho(cid:151)m to taw(cid:151)teqo dumat(cid:149) l(cid:146)tqa pqostas(cid:148)ar se joimotij(cid:149) ep(cid:148)pedo (cid:149)som avoq(cid:145) tir eisacyc(cid:146)r ippoeid(cid:150)m ap(cid:149) tgm Austqak(cid:148)a· (4) (cid:149)ti em(cid:150) ejjqele(cid:148) g k(cid:147)xg peqissot(cid:146)qym stoiwe(cid:148)ym ap(cid:149) tir aqw(cid:146)r tgr Austqak(cid:148)ar, id(cid:148)yr (cid:149)som avoq(cid:145) tg ceycqa- vij(cid:147) en(cid:145)pkysg tgr m(cid:149)sou, ha pq(cid:146)pei ma epibkgho(cid:151)m sulpkgqylatijo(cid:148) (cid:149)qoi cia tgm pqosyqim(cid:147) eisacyc(cid:147) eccecqall(cid:146)mym (cid:148)ppym, tgm epameisacyc(cid:147) let(cid:145) ap(cid:149) pqosyqim(cid:147) enacyc(cid:147) eccecqall(cid:146)mym (cid:148)ppym, jai tgm ei- sacyc(cid:147) ippoeid(cid:150)m ap(cid:149) tgm Austqak(cid:148)a, ap(cid:149) tgm Austqak(cid:148)a apaite(cid:148)tai sulpkgqylatij(cid:149) pistopoig- tij(cid:149) upocecqall(cid:146)mo ap(cid:149) tir aql(cid:149)dier jemtqij(cid:146)r jtgmiatqi- j(cid:146)r aqw(cid:146)r tgr Austak(cid:148)ar. To pistopoigtij(cid:149) pou amav(cid:146)qetai stgm paq(cid:145)cqavo 1 2. pq(cid:146)pei ma peqi(cid:146)wei tir aj(cid:149)kouher eccu(cid:147)seir: (cid:190) ta ippoeid(cid:147) dem (cid:146)woum diale(cid:148)mei stgm pokite(cid:148)a Jou(cid:155)ms- kamt (Austqak(cid:148)a) jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tym tekeuta(cid:148)ym 30 gleq(cid:150)m, (cid:190) ta ippoeid(cid:147) dem (cid:146)woum (cid:146)khei se epav(cid:147) le (cid:145)kka ippoeid(cid:147) ta opo(cid:148)a (cid:146)woum diale(cid:148)mei stgm pokite(cid:148)a Jou(cid:155)mskamt (Austqak(cid:148)a) jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tym tekeuta(cid:148)ym 30 gleq(cid:150)m, (cid:190) ta ippoeid(cid:147) dem (cid:146)woum (cid:146)khei se (cid:145)lesg epav(cid:147) le ippoeid(cid:147) ta opo(cid:148)a (cid:146)woum diale(cid:148)mei se lokusl(cid:146)mer ecja- tast(cid:145)seir jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tym tekeuta(cid:148)ym 60 gleq(cid:150)m. (cid:129)qhqo 2 Ta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg tqopopoio(cid:151)m ta l(cid:146)tqa pou evaql(cid:149)foum cia tgm Austqak(cid:148)a (cid:150)ste ma euhucqallisto(cid:151)m le tgm paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg. Emgleq(cid:150)moum tgm Epitqop(cid:147) swetij(cid:145). (cid:129)qhqo 3 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg evaql(cid:149)fetai l(cid:146)wqi tir 31 La(cid:155)ou 1999. (cid:129)qhqo 4 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. ENEDYSE TGM PAQOUSA APOVASG: Bqun(cid:146)kker, 31 Laqt(cid:148)ou 1999. (cid:129)qhqo 1 1. Cia tgm pqosyqim(cid:147) eisacyc(cid:147) eccecqall(cid:146)mym (cid:148)ppym, tgm epameisacyc(cid:147) let(cid:145) ap(cid:149) pqosyqim(cid:147) enacyc(cid:147) eccecqal- l(cid:146)mym (cid:148)ppym jai tgm eisacyc(cid:147) ippoeid(cid:150)m pou pqo(cid:146)qwomtai Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 268 tgr 24. 9. 1991, s. 56. (2) EE L 162 tgr 1. 7. 1996, s. 1


title: Κανονισμός (ΕΚ) αριθ. 700/1999 της Επιτροπής, της 31ης Μαρτίου 1999, για καθορισμό του ύψους των επιστροφών για ορισμένα προϊόντα του τομέα της ζάχαρης εξαγόμενα υπό μορφή εμπορευμάτων μη υπαγομένων στο παράρτημα ΙΙ της συνθήκης

eurovoc_concepts:
export refund
white sugar

text: 1. 4. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 89/21 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 700/1999 TGS EPITQOPGS tgr 31gr Laqt(cid:148)ou 1999 cia jahoqisl(cid:149) tou (cid:151)xour tym epistqov(cid:150)m cia oqisl(cid:146)ma pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr enac(cid:149)lema up(cid:149) loqv(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym lg upacol(cid:146)mym sto paq(cid:145)qtgla II tgr sumh(cid:147)jgr G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EOJ) aqih. 1785/81 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 30(cid:147)r Ioum(cid:148)ou 1981, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqcam(cid:150)seyr acoq(cid:145)r stom tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1599/96 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 17 paq(cid:145)cqavor 5 stoiwe(cid:148)o a) jai paq(cid:145)cqavor 15, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 17 paq(cid:145)cqavoi 1 jai 2 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81, g diavoq(cid:145) letan(cid:151) tym til(cid:150)m tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym tou (cid:145)qhqou 1 paq(cid:145)cqavor 1 stoiwe(cid:148)a a), c), d), st), f) jai g) tou jamomislo(cid:151) auto(cid:151) sto diehm(cid:146)r elp(cid:149)qio jai tym til(cid:150)m stgm Joim(cid:149)tgta lpoqe(cid:148) ma jakuvhe(cid:148) di’ epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) (cid:149)tam ta em k(cid:149)cy pqo(cid:152)(cid:149)mta en(cid:145)comtai up(cid:149) loqv(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym sulpeqikalbamol(cid:146)mym sto paq(cid:145)qtgla tou jamomislo(cid:151) auto(cid:151)· (cid:149)ti, le tom jamo- misl(cid:149) (EJ) aqih. 1222/94, tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 30(cid:147)r La(cid:155)ou 1994, peq(cid:148) hesp(cid:148)seyr joim(cid:150)m keptoleq(cid:150)m jam(cid:149)mym evaq- loc(cid:147)r tou sust(cid:147)lator epistqov(cid:150)m jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) jai tym jqitgq(cid:148)ym jahoqislo(cid:151) tou (cid:151)xour tym cia oqisl(cid:146)ma ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta enac(cid:149)lema up(cid:149) loqv(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym lg upacol(cid:146)mym sto paq(cid:145)qtgla II tgr sumh(cid:147)jgr (3), (cid:149)pyr tqo- popoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1352/ 98 (4), pqosdioq(cid:148)fomtai eje(cid:148)ma ej tym pqo(cid:152)(cid:149)mtym cia ta opo(cid:148)a e(cid:148)mai sj(cid:149)pilo ma jahoq(cid:148)fetai to (cid:151)xor tgr epis- tqov(cid:147)r pou ha evaql(cid:149)fetai (cid:149)tam aut(cid:145) en(cid:145)comtai up(cid:149) loqv(cid:147) sto paq(cid:145)qtgla I tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81· sulpeqikalbamol(cid:146)mym elpoqeul(cid:145)tym qislo(cid:151)· (cid:149)ti g jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r cia tour ep(cid:149)lemour l(cid:147)mer dem lpoqe(cid:148) ma pqobkevhe(cid:148) ap(cid:149) t(cid:150)qa· (cid:149)ti oi desle(cid:151)seir pou amakalb(cid:145)momtai swetij(cid:145) le tir epis- tqov(cid:146)r pou lpoqo(cid:151)m ma woqgco(cid:151)mtai jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) ceyqcij(cid:150)m pqo(cid:152)(cid:149)mtym emsylatyl(cid:146)mym se elpoqe(cid:151)lata lg upac(cid:149)lema sto paq(cid:145)qtgla II tgr sumh(cid:147)jgr emd(cid:146)wetai ma apeikgho(cid:151)m ap(cid:149) tom pqojahoqisl(cid:149) uxgk(cid:150)m pos(cid:150)m epis- tqov(cid:147)r· (cid:149)ti sj(cid:149)pilo e(cid:148)mai, sumep(cid:150)r, ma kalb(cid:145)momtai se t(cid:146)toier peqipt(cid:150)seir l(cid:146)tqa diav(cid:151)kangr wyq(cid:148)r yst(cid:149)so ma elpod(cid:148)fetai g s(cid:151)maxg lajqopq(cid:149)heslym sulb(cid:145)seym· (cid:149)ti o jahoqisl(cid:149)r em(cid:149)r eidijo(cid:151) poso(cid:151) epistqov(cid:147)r cia tom pqo- jahoqisl(cid:149) epistqov(cid:150)m e(cid:148)mai (cid:146)ma l(cid:146)tqo pou epitq(cid:146)pei tgm ep(cid:148)teung tym diav(cid:149)qym aut(cid:150)m st(cid:149)wym· (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 5 stoiwe(cid:148)o b) tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1222/94, (cid:149)tam dem pqosjol(cid:148)fetai g ap(cid:149)deing cia tgm opo(cid:148)a o k(cid:149)cor sto (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 5 stoiwe(cid:148)o a) tou (cid:148)diou yr (cid:145)my jamomislo(cid:151), e(cid:148)mai sj(cid:149)pilo ma jahoq(cid:148)fetai leiyl(cid:146)mo (cid:151)xor epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147), le sumejt(cid:148)lgsg tou poso(cid:151) tgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm paqacyc(cid:147) pou evaql(cid:149)fetai, dum(cid:145)lei tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1010/86 tou Sulbouk(cid:148)ou (5), (cid:149)pyr tqopopoi- (cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1148/98 tgr Epitqop(cid:147)r (6), cia to basij(cid:149) pqo(cid:152)(cid:149)m to opo(cid:148)o wqgsilopoi- (cid:147)hgje, jai pou isw(cid:151)ei cia to wqomij(cid:149) di(cid:145)stgla jat(cid:145) to opo(cid:148)o heyqe(cid:148)tai (cid:149)ti paq(cid:147)whgsam ta elpoqe(cid:151)lata· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr f(cid:145)waqgr, (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 4 paq(cid:145)cqavor 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1222/94, to pos(cid:149) tgr epistqov(cid:147)r, am(cid:145) 100 wiki(cid:149)- cqalla jahem(cid:149)r ap(cid:149) ta heyqo(cid:151)lema basij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta, pq(cid:146)- pei ma jahoq(cid:148)fetai cia j(cid:145)he l(cid:147)ma· (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 17 paq(cid:145)cqavor 3 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81 jah(cid:150)r jai to (cid:145)qhqo 11 tgr sulvym(cid:148)ar g opo(cid:148)a sum(cid:147)vhg sto pka(cid:148)sio tym pokuleq(cid:150)m diapqaclate(cid:151)seym tou C(cid:151)qou tgr Ouqoucou(cid:145)gr ep(cid:148) hel(cid:145)tym ceyqc(cid:148)ar epib(cid:145)- kkoum (cid:149)pyr g epistqov(cid:147) pou woqgce(cid:148)tai jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) pqo(cid:152)(cid:149)mtor emsylatyl(cid:146)mou se elp(cid:149)qeula dem lpoqe(cid:148) ma upeqba(cid:148)mei tgm epistqov(cid:147) pou evaql(cid:149)fetai cia to (cid:148)dio pqo(cid:152)(cid:149)m (cid:149)tam en(cid:145)cetai yr (cid:146)wei· (cid:149)ti ta pos(cid:145) epistqov(cid:147)r pou jahoq(cid:148)fomtai le tom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) lpoqo(cid:151)m ma pqojak(cid:146)soum amtije(cid:148)lemo pqojaho- (1) EE L 177 tgr 1. 7. 1981, s. 4. (2) EE L 159 tgr 3. 6. 1998, s. 38. (3) EE L 136 tgr 31. 5. 1994, s. 5. (4) EE L 184 tgr 27. 6. 1998, s. 25. ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 To (cid:151)xor tym epistqov(cid:150)m cia ta basij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta tou paqaqt(cid:147)lator A tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1222/94 jai tou (cid:145)qhqou 1 paq(cid:145)cqavoi 1 jai 2 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81, (cid:149)tam aut(cid:145) en(cid:145)comtai up(cid:149) loqv(cid:147) elpoqeu- l(cid:145)tym sulpeqikalbamol(cid:146)mym sto paq(cid:145)qtgla I tou jamo- mislo(cid:151) (EOJ) aqih. 1785/81, jahoq(cid:148)fomtai s(cid:151)lvyma le to paq(cid:145)qtgla tou paq(cid:149)mtor jamomislo(cid:151). (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei tgm 1g Apqik(cid:148)ou 1999. (5) EE L 94 tgr 9. 4. 1986, s. 9. (6) EE L 159 tgr 3. 6. 1998, s. 38. L 89/22 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 1. 4. 1999 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 31 Laqt(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Martin BANGEMANN L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r PAQAQTGLA tou jamomislo(cid:151) tgr Epitqop(cid:147)r, tgr 31gr Laqt(cid:148)ou 1999, cia jahoqisl(cid:149) tou (cid:151)xour tym epistqov(cid:150)m cia oqisl(cid:146)ma pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tgr f(cid:145)waqgr enac(cid:149)lema up(cid:149) loqv(cid:147) elpoqeul(cid:145)tym lg upacol(cid:146)mym sto paq(cid:145)qtgla II tgr sumh(cid:147)jgr Pqo(cid:152)(cid:149)m F(cid:145)waqg keuj(cid:147): (cid:190) se evaqloc(cid:147) tou (cid:145)qhqou 4 paq(cid:145)cqavor 5 stoi- we(cid:148)o b) tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1222/94 (cid:190) cia tir up(cid:149)koiper peqipt(cid:150)seir Pos(cid:145) epistqov(cid:150)m se EUR/100 kg Se peqipt(cid:150)seir pqojahoqislo(cid:151) 5,79 49,35 Koip(cid:146)r 5,79 49,35


title: Komission asetus (EY) N:o 707/1999, annettu 31 päivänä maaliskuuta 1999, tiettyjen interventioelinten hallussaan pitämän ja vientiin tiettyihin kolmansiin maihin tarkoitetun naudanlihan myynnistä ennakolta vahvistettuun hintaan annetun asetuksen (EY) N:o 514/1999 muuttamisesta

text: L 89/44 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 1. 4. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 707/1999, annettu 31 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999, tiettyjen interventioelinten hallussaan pit(cid:132)m(cid:132)n ja vientiin tiettyihin kolmansiin maihin tarkoitetun naudanlihan myynnist(cid:132) ennakolta vahvistettuun hintaan annetun asetuksen (EY) N:o 514/1999 muuttamisesta EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon naudanliha-alan yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)r- jestelyst(cid:132) 27 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) kes(cid:132)kuuta 1968 annetun neuvoston asetuksen (ETY) N:o 805/68 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 1633/98 (2), ja erityisesti sen 7 artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksessa (EY) N:o 514/1999 (3) s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n tiettyjen interventioelinten hallussa olevien varastojen myynnist(cid:132); kyseisess(cid:132) asetuksessa vahvistetut m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t ja hinnat olisi muutettava jo myytyjen varastojen huomioon ottamiseksi, ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa s(cid:132)(cid:132)detyt toimenpiteet ovat naudanlihan hallintokomitean lausunnon mukaiset, 1 artikla Muutetaan asetus (EY) N:o 514/1999 seuraavasti: 1. Korvataan 1 artiklassa toinen luetelmakohta seuraa- vasti: ”(cid:190) noin 8 000 tonnia luullista, Saksan inteventio- elimen hallussa olevaa naudanlihaa. ”. 2. Korvataan liite I t(cid:132)m(cid:132)n asetuksen liitteell(cid:132). 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan kolmantena p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) sen j(cid:132)lkeen, kun se on julkaistu Euroopan yhteis(cid:148)jen viralli- sessa lehdess(cid:132). T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa j(cid:132)sen- valtioissa. Tehty Brysseliss(cid:132) 31 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 148, 28. 6. 1968, s. 24. (2) EYVL L 210, 28. 7. 1998, s. 17. (3) EYVL L 61, 10. 3. 1999, s. 3. 1. 4. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 89/45 ANEXO (cid:190) BILAG (cid:190) ANHANG (cid:190) PAQAQTGLA (cid:190) ANNEX (cid:190) ANNEXE (cid:190) ALLEGATO (cid:190) B(cid:246)LAGE (cid:190) ANEXO (cid:190) LIITE (cid:190) BILAGA ”ANEXO I (cid:190) BILAG I (cid:190) ANHANG I (cid:190) PAQAQTGLA I (cid:190) ANNEX I (cid:190) ANNEXE I (cid:190) ALLEGATO I (cid:190) B(cid:246)LAGE I (cid:190) ANEXO I (cid:190) LIITE I (cid:190) BILAGA I Estado miembro Medlemsstat Mitgliedstaat Jq(cid:145)tor l(cid:146)kor Member State (cid:144)tat membre Stato membro Lidstaat Estado-membro J(cid:132)senvaltio Medlemsstat Productos (1) Produkter (1) Erzeugnisse (1) Pqo(cid:152)(cid:149)mta (1) Products (1) Produits (1) Prodotti (1) Producten (1) Produtos (1) Tuotteet (1) Produkter (1) Cantidad aproximada (toneladas) Tilnærmet mængde (tons) Ungef(cid:132)hre Mengen (Tonnen) Jat(cid:145) pqos(cid:146)ccisg pos(cid:149)tgta (t(cid:149)moi) Approximate quantity (tonnes) Quantit(cid:130) approximative (tonnes) Quantit(cid:133) approssimativa (tonnellate) Hoeveelheid bij benadering (ton) Quantidade aproximada (toneladas) Arvioitu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132) (tonneina) Ungef(cid:132)rlig kvantitet (ton) Precio de venta expresado en euros por tonelada Salgspriser i EUR/ton Verkaufspreise, ausgedr(cid:129)ckt in EUR/Tonne Til(cid:146)r p(cid:150)kgsgr ejvqaf(cid:149)lemer se Euq(cid:150) am(cid:145) t(cid:149)mo Selling prices expressed in EUR per tonne Prix de vente exprim(cid:130)s en euros par tonne Prezzi di vendita espressi in euro per tonnellata Verkoopprijzen uitgedrukt in euro per ton Pre(cid:135)o de venda expresso em euros por tonelada Myyntihinta euroina tonnilta F(cid:148)rs(cid:132)ljningspris i euro per ton Carne con hueso (cid:190) Kød, ikke udbenet (cid:190) Fleisch mit Knochen (cid:190) Jq(cid:146)ata le j(cid:149)jaka (cid:190) Bone-in beef (cid:190) Viande avec os (cid:190) Carni non disossate (cid:190) Vlees met been (cid:190) Carne com osso (cid:190) Luullinen naudanliha (cid:190) K(cid:148)tt med ben DEUTSCHLAND FRANCE ESPA(cid:158)A (cid:190) Vorderviertel (cid:190) Hinterviertel (cid:190) Quartiers avant (cid:190) Quartiers arri(cid:138)re (cid:190) Cuartos delanteros (cid:190) Cuartos traseros 4 000 4 000 2 000 2 000 1 000 1 000 450 550 450 550 450 550 (1) V(cid:130)anse los anexos V y VII del Reglamento (CEE) no 2456/93 de la Comisi(cid:155)n (DO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2812/98 (DO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Se bilag V og VII til Kommissionens forordning (EØF) nr. 2456/93 (EFT L 225 af 4. 9. 1993, s. 4), senest ændret ved forordning (EF) nr. 2812/98 (EFT L 349 af 24. 12. 1998, s. 47). (1) Vgl. Anh(cid:132)nge V und VII der Verordnung (EWG) Nr. 2456/93 der Kommission (ABl. L 225 vom 4. 9. 1993, S. 4), zuletzt ge(cid:132)ndert durch die Verordnung (EG) Nr. 2812/98 (ABl. L 349 vom 24. 12. 1998, S. 47). (1) Bk(cid:146)pe paqaqt(cid:147)lata V jai VII tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 2456/93 tgr Epitqop(cid:147)r (EE L 225 tgr 4. 9. 1993, s. 4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2812/98 (EE L 349 tgr 24. 12. 1998, s. 47). (1) See Annexes V and VII to Commission Regulation (EEC) No 2456/93 (OJ L 225, 4. 9. 1993, p. 4), as last amended by Regulation (EC) No 2812/98 (OJ L 349, 24. 12. 1998, p. 47). (1) Voir annexes V et VII du r(cid:138)glement (CEE) no 2456/93 de la Commission (JO L 225 du 4. 9. 1993, p. 4). R(cid:138)glement modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2812/98 (JO L 349 du 24. 12. 1998, p. 47). (1) Cfr. allegati V e VII del regolamento (CEE) n. 2456/93 della Commissione (GU L 225 del 4. 9. 1993, pag. 4), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 2812/98 (GU L 349 del 24. 12. 1998, pag. 47). (1) Zie de b¶lagen V en VII van Verordening (EEG) nr. 2456/93 van de Commissie (PB L 225 van 4. 9. 1993, blz. 4), laatstelijk gewijzigd bij Verordening (EG) nr. 2812/98 (PB L 349 van 24. 12. 1998, blz. 47). (1) Ver anexos V e VII do Regulamento (CEE) nº 2456/93 da Comiss(cid:209)o (JO L 225 de 4. 9. 1993, p. 4). Regulamento com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2812/98 (JO L 349 de 24. 12. 1998, p. 47). (1) Katso Komission asetuksen (ETY) N:o 2456/93 (EYVL L 225, 4. 9. 1993, s. 4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2812/98 (EYVL L 349, 24. 12. 1998, s. 47), liitteet V ja VII. (1) Se bilagorna V och VII i f(cid:148)rordning (EEG) nr 2456/93 (EGT L 225, 4. 9. 1993, s. 4), senast (cid:132)ndrad genom f(cid:148)rordning (EG) nr 2812/98 (EGT L 349, 24. 12. 1998, s. 47). ”


title: Reglamento (CE) n° 694/1999 de la Comisión, de 31 de marzo de 1999, por el que se fijan los derechos de importación en el sector de los cereales

eurovoc_concepts:
CCT duties
United States
cereals
import
stock-exchange listing

text: 1. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 89/5 REGLAMENTO (CE) No 694/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 31 de marzo de 1999 por el que se fijan los derechos de importaci(cid:155)n en el sector de los cereales LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo, de 30 de junio de 1992, por el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n de mercados en el sector de los cereales (1), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 923/96 de la Comisi(cid:155)n (2), Visto el Reglamento (CE) no 1249/96 de la Comisi(cid:155)n, de 28 de junio de 1996, por el que se establecen las disposi- ciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 del Consejo en lo referente a los derechos de importaci(cid:155)n en el sector de los cereales (3), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Reglamento (CE) no 2519/98 (4), y, en particular, el apartado 1 de su art(cid:146)culo 2, Considerando que el art(cid:146)culo 10 del Reglamento (CEE) no 1766/92 establece la percepci(cid:155)n de los derechos del arancel aduanero com(cid:156)n con motivo de la importaci(cid:155)n de los productos mencionados en el art(cid:146)culo 1 del citado Reglamento; que, no obstante, el derecho de importaci(cid:155)n para los productos indicados en el apartado 2 de dicho art(cid:146)culo es igual al precio de intervenci(cid:155)n v(cid:145)lido para estos productos en el momento de su importaci(cid:155)n, incre- mentado en un 55 % y reducido en el precio de importa- ci(cid:155)n cif aplicable al env(cid:146)o de que se trate; que, no obstante, este derecho no podr(cid:145) sobrepasar el tipo de los derechos del arancel aduanero com(cid:156)n; Considerando que, en virtud de lo establecido en el apar- tado 3 del art(cid:146)culo 10 del Reglamento (CEE) no 1766/92, los precios de importaci(cid:155)n cif se calculan tomando como base los precios representativos del producto en cuesti(cid:155)n en el mercado mundial; Considerando que el Reglamento (CE) no 1249/96 esta- blece las disposiciones de aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CEE) no 1766/92 en lo que respecta a los derechos de importaci(cid:155)n del sector de los cereales; Considerando que los derechos de importaci(cid:155)n son apli- cables hasta la entrada en vigor de otros nuevos; que si no se dispone de tambi(cid:130)n permanecen vigentes ninguna cotizaci(cid:155)n del mercado de valores de referencia mencionado en el anexo II del Reglamento (CE) no 1249/ 96 durante las dos semanas anteriores a la siguiente fija- ci(cid:155)n peri(cid:155)dica; Considerando que, para permitir el funcionamiento normal del r(cid:130)gimen de derechos por importaci(cid:155)n, es necesario utilizar para el c(cid:145)lculo de estos (cid:156)ltimos los tipos representativos de mercado registrados durante un per(cid:146)odo de referencia; Considerando que la aplicaci(cid:155)n del Reglamento (CE) no 1249/96 conduce a fijar los derechos de importaci(cid:155)n conforme al anexo del presente Reglamento, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 En el anexo I del presente Reglamento se establecen, sobre la base de los datos recogidos en el anexo II, los sector de los cereales derechos de importaci(cid:155)n del mencionados en el apartado 2 del art(cid:146)culo 10 del Regla- mento (CEE) no 1766/92. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 1 de abril de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 31 de marzo de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 181 de 1. 7. 1992, p. 21. (2) DO L 126 de 24. 5. 1996, p. 37. (3) DO L 161 de 29. 6. 1996, p. 125. (4) DO L 135 de 25. 11. 1998, p. 7. L 89/6 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas 1. 4. 1999 Derechos de importaci(cid:155)n de los productos contemplados en el apartado 2 del art(cid:146)culo 10 del Reglamento (CEE) no 1766/92 ANEXO I Derecho de importaci(cid:155)n por v(cid:146)a terrestre, fluvial o mar(cid:146)tima, para productos procedentes de puertos mediterr(cid:145)neos, del mar Negro o del mar B(cid:145)ltico (en EUR/t) Derecho de importaci(cid:155)n por v(cid:146)a a(cid:130)rea o por v(cid:146)a mar(cid:146)tima para productos procedentes de otros puertos (2) (en EUR/t) C(cid:155)digo NC Asignaci(cid:155)n de la mercanc(cid:146)a 1001 10 00 Trigo duro de calidad alta de calidad media (1) 1001 90 91 Trigo blando para siembra 1001 90 99 Trigo blando de calidad alta que no sea para siembra (3) de calidad media de calidad baja 1002 00 00 Centeno 1003 00 10 Cebada para siembra 1003 00 90 Cebada que no sea para siembra (3) 1005 10 90 Ma(cid:146)z para siembra que no sea h(cid:146)brido 1005 90 00 Ma(cid:146)z que no sea para siembra (3) 58,87 68,87 50,00 50,00 80,29 96,34 101,86 101,86 101,86 97,95 97,95 48,87 58,87 40,00 40,00 70,29 86,34 91,86 91,86 91,86 87,95 87,95 91,86 1007 00 90 Sorgo para grano que no sea h(cid:146)brido para siembra 101,86 (1) El derecho aplicable al trigo duro que no presente la calidad m(cid:146)nima para el trigo duro de calidad media indicada en el anexo I del Reglamento (CE) no 1249/96 ser(cid:145) el correspondiente al trigo blando de baja calidad. (2) Los importadores de las mercanc(cid:146)as que lleguen a la Comunidad por el Oc(cid:130)ano Atl(cid:145)ntico o v(cid:146)a el Canal de Suez [apartado 4 del art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CE) no 1249/96] podr(cid:145)n acogerse a las siguientes reducciones de los derechos: (cid:190) 3 EUR/t si el puerto de descarga se encuentra en el Mediterr(cid:145)neo; (cid:190) 2 EUR/t si el puerto de descarga se encuentra en Irlanda, el Reino Unido, Dinamarca, Suecia, Finlandia o la costa atl(cid:145)ntica de la Pen(cid:146)nsula Ib(cid:130)rica. (3) Los importadores que re(cid:156)nan las condiciones establecidas en el apartado 5 del art(cid:146)culo 2 del Reglamento (CE) no 1249/96 podr(cid:145)n acogerse a una reducci(cid:155)n a tanto alzado de 14 u 8 EUR/t. 1. 4. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 89/7 ANEXO II Datos para el c(cid:145)lculo de los derechos (per(cid:146)odo del 17. 3. 1999 al 30. 3. 1999) 1. Valores medios correspondientes al per(cid:146)odo de dos semanas anterior a la fijaci(cid:155)n: Cotizaciones en bolsa Minneapolis Kansas-City Chicago Chicago Minneapolis Minneapolis Minneapolis Producto (% de prote(cid:146)nas con 12 % de humedad) HRS2. 14 % HRW2. 11,5 % SRW2 YC3 HAD2 calidad media (*) US barley 2 Cotizaci(cid:155)n (EUR/t) 119,16 104,06 94,87 83,09 133,44 (**) 123,44 (**) 90,45 (**) Prima Golfo (EUR/t) Prima Grandes Lagos (EUR/t) 23,14 (cid:190) 7,96 (cid:190) 1,11 11,27 (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (cid:190) (*) Prima negativa de un importe de 10 EUR/t [apartado 1 del art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) no 1249/96]. (**) Fob Golfo. 2. Fletes/gastos: Golfo de M(cid:130)xico-Rotterdam: 11,73 EUR/t; Grandes Lagos-Rotterdam: 22,77 EUR/t. 3. Subvenciones previstas en el tercer p(cid:145)rrafo del apartado 2 del art(cid:146)culo 4 del Reglamento (CE) nos 1249/96: 0,00 EUR/t (HRW2) 0,00 EUR/t (SRW2)


title: Regulamento (CE) n° 710/1999 da Comissão, de 31 de Março de 1999, relativo à suspensão da pesca do escamudo por navios arvorando pavilhão de França

eurovoc_concepts:
France
authorised catch
catch quota
fishing area
sea fish
ship's flag

text: L 89/52 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias 1. 4. 1999 REGULAMENTO (CE) N. o 710/1999 DA COMISS(cid:212)O de 31 de Mar(cid:135)o de 1999 relativo (cid:133) suspens(cid:209)o da pesca do escamudo por navios arvorando pavilh(cid:209)o de Fran(cid:135)a A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CEE) n. o 2478/93 do Conselho, de 12 de Outubro de 1993, que institui um regime de controlo aplic(cid:145)vel (cid:133) pol(cid:146)tica comum das pescas (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) n. o 2846/98 (2), e, nomeadamente, o n. o 3 do seu artigo 21. o, Considerando que o Regulamento (CE) n. o 51/1999 do Conselho, de 18 de Dezembro de 1998, que reparte entre os Estados-membros certas quotas de captura de 1999 para os navios que pescam na zona econ(cid:155)mica exclusiva da Noruega e na zona de pesca em torno de Jan Mayen (3), estabelece as quotas de escamudo para 1999; Considerando que, para assegurar o respeito das disposi- (cid:135)(cid:210)es relativas (cid:133)s limita(cid:135)(cid:210)es quantitativas das capturas de uma unidade populacional submetida a quota, (cid:130) neces- s(cid:145)rio que a Comiss(cid:209)o fixe a data em que se considera que as capturas efectuadas por navios arvorando pavilh(cid:209)o de um Estado-membro esgotaram a quota atribu(cid:146)da; Considerando que, de acordo com as informa(cid:135)(cid:210)es comu- nicadas (cid:133) Comiss(cid:209)o, as capturas de escamudo nas (cid:145)guas das divis(cid:210)es CIEM I, IIa e b ((cid:145)guas norueguesas ao norte de 62(cid:176) de latitude norte) efectuadas por navios arvorando pavilh(cid:209)o de Fran(cid:135)a ou registados em Fran(cid:135)a, atingiram a quota atribu(cid:146)da para 1999; que a Fran(cid:135)a proibiu a pesca desta unidade populacional a partir de 8 de Mar(cid:135)o de 1999; que (cid:130), por conseguinte, conveniente manter essa data, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1. o Considera-se que as capturas de escamudo nas (cid:145)guas das divis(cid:210)es CIEM I, IIa e b, ((cid:145)guas norueguesas ao norte de 62(cid:176) de latitude norte), efectuadas pelos navios arvorando pavilh(cid:209)o de Fran(cid:135)a ou registados em Fran(cid:135)a, atingiram a quota atribu(cid:146)da (cid:133) Fran(cid:135)a para 1999. (cid:144) poibida a pesca de escamudo nas (cid:145)guas das divis(cid:210)es CIEM I, IIa e b ((cid:145)guas norueguesas ao norte de 62(cid:176) de latitude norte) por navios arvorando pavilh(cid:209)o de Fran(cid:135)a ou registados em Fran(cid:135)a, assim como a manuten(cid:135)(cid:209)o a bordo, o transbordo e o desembarque desta unidade populacional capturada pelos referidos navios ap(cid:155)s a data de entrada em vigor do presente regulamento. Artigo 2. o O presente regulamento entra em vigor no dia seguinte ao da sua publica(cid:135)(cid:209)o no Jornal Oficial das Comunidades Europeias. (cid:144) aplic(cid:145)vel a partir de 8 de Mar(cid:135)o de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 31 de Mar(cid:135)o de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Emma BONINO Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 261 de 20. 10. 1993, p. 1. (2) JO L 358 de 31. 12. 1998, p. 5. (3) JO L 13 de 18. 1. 1999, p. 67