title: Protocole portant adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Bulgarie, d'autre part, afin de tenir compte de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne et du résultat des négociations agricoles du cycle d'Uruguay, et notamment des améliorations du régime préférentiel existant - Echange de lettres

eurovoc_concepts:
Austria
Bulgaria
European Association Agreement
Finland
Sweden
Uruguay Round
accession to the European Union
protocol to an agreement
revision of an agreement
trade agreement
trade agreement (EU)

text: 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/3 PROTOCOLE portant adaptation des aspects commerciaux de l’accord europe´en entre les Communaute´s europe´ennes et leurs E´ tats membres, d’une part, et la Re´publique de Bulgarie, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhe´sion de la Re´publique d’Autriche, de la Re´publique de Finlande et du Royaume de Sue`de a` l’Union europe´enne et du re´sultat des ne´gociations agricoles du cycle d’Uruguay, et notamment des ame´liorations du re´gime pre´fe´rentiel existant LA COMMUNAUTE´ EUROPE´ ENNE, ci-apre`s de´nomme´e «la Communaute´», d’une part, et LA RE´ PUBLIQUE DE BULGARIE, d’autre part, CONSIDE´ RANT que l’accord europe´en e´tablissant une association entre les Communaute´s euro- pe´ennes et leurs E´ tats membres, d’une part, et la Re´publique de Bulgarie, d’autre part, ci-apre`s de´nomme´ «l’accord europe´en», a e´te´ signe´ a` Bruxelles le 8 mars 1993 et est entre´ en vigueur le 1er fe´vrier 1995; CONSIDE´ RANT que la Re´publique d’Autriche, la Re´publique de Finlande et le Royaume de Sue`de ont adhe´re´ a` l’Union europe´enne le 1er janvier 1995; CONSIDE´ RANT que, en vertu des articles 76, 102 et 128 de l’acte d’adhe´sion de 1994, la Re´publique d’Autriche, la Re´publique de Finlande et le Royaume de Sue`de doivent appliquer, a` compter du 1er janvier 1995, les dispositions des accords pre´fe´rentiels conclus par la Communaute´ avec certains pays tiers, parmi lesquels la Bulgarie; CONSIDE´ RANT que la Communaute´ a adopte´, a` compter du 1er janvier 1995, des mesures transitoi- res sous forme de contingents tarifaires autonomes reprenant les concessions tarifaires pre´fe´rentielles applique´es par la Re´publique d’Autriche, la Re´publique de Finlande et le Royaume de Sue`de envers la Re´publique de Bulgarie, et que la Bulgarie a adopte´, a` partir de 1995, des mesures transitoires sous forme de contingents tarifaires autonomes tenant compte du re´gime tarifaire pre´fe´rentiel applique´ par elle envers la Re´publique d’Autriche, la Re´publique de Finlande et le Royaume de Sue`de, notamment en ce qui concerne les produits agricoles de base et les produits agricoles transforme´s; CONSIDE´ RANT que les engagements de la Communaute´ et de la Bulgarie dans le cadre des re´sultats des ne´gociations du cycle d’Uruguay conduisent a` modifier les re´gimes tarifaires a` l’importation dans la Communaute´ et en Bulgarie, notamment en ce qui concerne les produits agricoles de base et les pro- duits agricoles transforme´s; CONSIDE´ RANT que l’adhe´sion a` l’Union europe´enne de la Re´publique d’Autriche, de la Re´publique de Finlande et du Royaume de Sue`de et la mise en œuvre du re´sultat du cycle d’Uruguay sont suscepti- bles d’affecter les concessions octroye´es bilate´ralement dans le cadre de l’accord europe´en et qu’il convient, de`s lors, d’adapter ledit accord par le biais d’un protocole d’adaptation des aspects commer- ciaux de l’accord; CONSIDE´ RANT que le Conseil a, par de´cision 95/131/CE du 20 fe´vrier 1995 (1), de´cide´ d’appliquer de fac¸on provisoire, a` partir du 1er janvier 1995, l’accord bilate´ral ne´gocie´ par la Commission au nom de la Communaute´, modifiant le protocole additionnel de l’accord europe´en sur le commerce des pro- duits textiles entre la Communaute´ europe´enne et la Re´publique de Bulgarie, pour tenir compte de l’adhe´sion de la Re´publique d’Autriche, de la Re´publique de Finlande et du Royaume de Sue`de; (1) JO L 94 du 26. 4. 1995, p. 1. L 112/4 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 CONSIDE´ RANT que le Conseil a de´cide´, par la de´cision 96/225/CE (1), d’appliquer de fac¸on provi- soire, a` partir du 1er janvier 1996, l’accord bilate´ral ne´gocie´ par la Commission au nom de la Commu- naute´, suite a` la re´vision et a` la modification du protocole additionnel a` l’accord europe´en sur le com- merce des produits textiles entre la Communaute´ europe´enne et la Re´publique de Bulgarie, ONT DE´ CIDE´ de de´terminer d’un commun accord les adaptations a` apporter aux dispositions com- merciales de l’accord europe´en a` la suite de l’adhe´sion de la Re´publique d’Autriche, de la Re´publique de Finlande et du Royaume de Sue`de, d’une part, et de l’entre´e en vigueur du re´sultat du cycle d’Uru- guay en matie`re agricole, d’autre part, et ont de´signe´ a` cet effet comme ple´nipotentiaires: LA COMMUNAUTE´ EUROPE´ ENNE: Dietrich von KYAW Ambassadeur, repre´sentant permanent de la Re´publique fe´de´rale d’Allemagne Pre´sident du Comite´ des repre´sentants permanents G(cid:252)nther BURGHARDT Directeur ge´ne´ral de la direction ge´ne´rale des relations politiques exte´rieures de la Commission des Communaute´s europe´ennes LA RE´ PUBLIQUE DE BULGARIE: Nikola Ivanov KARADIMOV Ambassadeur extraordinaire et ple´nipotentiaire Chef de la Mission de la Re´publique de Bulgarie aupre`s de l’Union europe´enne LESQUELS, apre`s avoir e´change´ leurs pleins pouvoirs reconnus en bonne et due forme, SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: Article premier 2) L’annexe II est remplace´e par le texte de l’annexe A du pre´sent protocole. Le protocole additionnel sur le commerce des l’accord europe´en est textiles comple´tant 1. produits modifie´ comme suit. 1) A` l’article 2, paragraphe 3, le premier aline´a est remplace´ par le texte suivant: «3. L’origine des produits couverts par le pre´- sent protocole est de´termine´e conforme´ment aux re`gles d’origine non pre´fe´rentielle en vigueur dans la Communaute´. » (1) JO L 81 du 30. 3. 1996, p. 310. 3) A` l’article 2 de l’appendice A, le paragraphe 3 est remplace´ par le texte suivant: «3. Le certificat d’origine vise´ au paragraphe 1 n’est pas requis pour l’importation de produits couverts par un certificat de circulation EUR 1 ou un formulaire EUR 2 de´livre´ conforme´ment au protocole no 4 de l’accord europe´en lorsqu’il res- sort clairement de ces documents que la Re´publi- que de Bulgarie peut eˆtre conside´re´e comme le pays d’origine sur la base des re`gles d’origine non pre´fe´rentielle en vigueur dans la Communaute´. » 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/5 4) A` l’article 14, paragraphe 2, deuxie`me aline´a, de l’appendice A, titre IV, le second tiret est remplace´ par le texte suivant: «— deux lettres identifiant l’E´ tat membre de de´douanement pre´vu, a` savoir: AT = Autriche BL = Benelux DE = Allemagne DK = Danemark EL = Gre`ce ES = Espagne FI = Finlande FR = France GB = Royaume-Uni IE = Irlande IT = Italie PT = Portugal SE = Sue`de» 2) a` l’article 9 de l’accord europe´en, le paragraphe 1 est remplace´ par le texte suivant: «1. Les dispositions du pre´sent chapitre s’appli- quent aux produits originaires de la Communaute´ et de Bulgarie dont les listes figurent dans les chapitres 25 a` 97 de la nomenclature combine´e, a` l’exception des produits e´nume´re´s a` l’annexe I et au protocole no 3. » 3) l’article 18 de l’accord europe´en et l’annexe X de cet accord sont abroge´s; 4) a` l’article 19 de l’accord europe´en, le paragraphe 2 est remplace´ par le texte suivant: Par “produits agricoles”, on entend les pro- «2. duits dont la liste figure dans les chapitres 1 a` 24 de la nomenclature combine´e, les produits e´nume´- re´s a` l’annexe I et au protocole no 3, a` l’exception, toutefois, des produits de la peˆche, tels qu’ils sont de´finis par le re`glement (CEE) no 3678/91. » Article 3 En ce qui concerne les produits agricoles de base: 5) Le mode`le de certificat d’origine joint a` l’appendice A est remplace´ par celui figurant a` l’annexe B du pre´sent protocole. 1) les annexes XIa et XIb ainsi que XIIa et XIIb de l’accord europe´en sont remplace´es, respectivement, par les textes figurant aux annexes H et I du pre´- sent protocole; 6) Le mode`le de licence d’exportation joint a` l’appen- dice A est remplace´ par celui figurant a` l’annexe C du pre´sent protocole. 7) Le mode`le de certificat applicable a` certaines industries artisanales et a` certains produits folklori- ques joint a` l’annexe de l’appendice C est remplace´ par celui figurant a` l’annexe D du pre´sent proto- cole. 8) L’annexe de l’appendice B est remplace´e par le texte figurant a` l’annexe E du pre´sent protocole. Une nouvelle annexe, dont 2. le texte figure a` l’annexe F du pre´sent protocole, est ajoute´e a` l’accord europe´en. Article 2 2) a` 21 l’article les paragraphes 2 et 3 sont remplace´s par le texte sui- vant: europe´en, l’accord de Le re´gime pre´fe´rentiel accorde´ aux importa- «2. tions dans la Communaute´ de produits originaires de la Re´publique de Bulgarie est fixe´ a` l’annexe XI. Le re´gime pre´fe´rentiel accorde´ aux importa- 3. tions dans la Re´publique de Bulgarie de produits originaires a` l’annexe XI. » la Communaute´ fixe´ est de 3) Le paragraphe 4 de l’article 21 est abroge´. 4) Les annexes XIIIa, XIIIb, XIVa et XIVb de l’accord europe´en sont abroge´es. En ce qui concerne les produits agricoles transforme´s: Article 4 1) le texte du protocole no 3 de l’accord europe´en est remplace´ par le texte repris a` l’annexe G du pre´- sent protocole; Les annexes du pre´sent protocole font partie inte´grante de celui-ci. Le pre´sent protocole fait partie inte´grante de l’accord europe´en. L 112/6 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 Article 5 contractantes se notifient l’accomplissement des proce´- dures vise´es a` l’article 5. Le pre´sent protocole est approuve´ par la Communaute´ et la Bulgarie conforme´ment a` leurs propres proce´du- res. Les parties contractantes prennent, pour ce qui les concerne, les mesures ne´cessaires a` la mise en œuvre du pre´sent protocole. Article 7 Article 6 Le pre´sent protocole entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date a` laquelle les parties Le pre´sent protocole est re´dige´, en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, italienne, ne´erlandaise, portugaise, sue´doise et bulgare, chacun de ces textes faisant e´galement foi. franc¸aise, grecque, Hecho en Bruselas, el veinticinco de marzo de mil novecientos noventa y nueve. Udfærdiget i Bruxelles, den femogtyvende marts nitten hundrede og nioghalvfems. Geschehen zu Br(cid:252)ssel am f(cid:252)nfundzwanzigsten M(cid:228)rz neunzehnhundertneunundneunzig. Łcime rsiy Bqtne(cid:228) kkey, rsiy ei(cid:228)jori pe(cid:228) mse Laqsi(cid:228)ot vi(cid:228)kia emmiajo(cid:228) ria ememg(cid:228) msa emme(cid:228) a. Done at Brussels on the twenty-fifth day of March in the year one thousand nine hundred and ninety-nine. Fait a` Bruxelles, le vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf. Fatto a Bruxelles, add(cid:236) venticinque marzo millenovecentonovantanove. Gedaan te Brussel, vijfentwintigste maart negentienhonderd negenennegentig. Feito em Bruxelas, em vinte e cinco de Marc¸o de mil novecentos e noventa e nove. Tehty Brysseliss(cid:228) kahdentenakymmenenten(cid:228)viidenten(cid:228) p(cid:228)iv(cid:228)n(cid:228) maaliskuuta vuonna tuhatyhdeks(cid:228)nsataayhdeks(cid:228)nkymment(cid:228)yhdeks(cid:228)n. Som skedde i Bryssel den tjugofemte mars nittonhundranittionio. 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/7 Por la Comunidad Europea For Det Europæiske Fællesskab F(cid:252)r die Europ(cid:228)ische Gemeinschaft Cia sgm Etqxpałjg(cid:228) Joimo(cid:228) sgsa For the European Community Par Communaute´ europe´enne Per la Comunita` europea Voor de Europese Gemeenschap Pela Comunidade Europeia Euroopan yhteis(cid:246)n puolesta P(cid:229) Europeiska gemenskapens v(cid:228)gnar L 112/8 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 ANNEXE A «ANNEXE II (La description comple`te des marchandises des cate´gories e´nume´re´es dans la pre´sente annexe figure a` l’annexe I du protocole. ) LIMITES QUANTITATIVES COMMUNAUTAIRES Cate´gorie Unite´ 2 2a 5 6 7 8 73 tonnes tonnes 1 000 pie`ces 1 000 pie`ces (*) 1 000 pie`ces 1 000 pie`ces 1 000 pie`ces 1996 4 722 1 495 5 185 2 500 1 909 5 662 3 388 1997 4 816 1 525 5 418 2 625 1 995 5 860 3 591 (*) Pour porter les exportations en de´duction des limites quantitatives pre´vues, un taux de conversion de cinq veˆte- ments (a` l’exclusion des veˆtements pour be´be´s) d’une taille commerciale maximale de 130 cm pour trois veˆte- ments d’une taille commerciale supe´rieure a` 130 cm peut eˆtre applique´ jusqu’a` concurrence de 5 % des limites quantitatives. La licence d’exportation concernant ces produits doit comporter, dans la case 9, la mention suivante: “Le taux de conversion pour veˆtements d’une taille commerciale infe´rieure ou e´gale a` 130 cm doit eˆtre applique´. ”» 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ANNEXE B «(Annexe de l’appendice A, article 2, paragraphe 1) O R I G I N A L 2 No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie C E R T I F I C A T E O F O R I G I N (Textile products) C E R T I F I C A T D ’ O R I G I N E (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d’origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment — Means of transport Lieu et date d’embarquement — Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At — À. , on — le. (Signature) (Stamp — Cachet)». t e n s d i o p e l s a p t s e n ’ é t i n u e t t e c i s e i r o g é t a c a l r u o p e u v é r p é t i n u ’ l s n a d é t i t n a u q a l e u q i s n i a s e m m a r g o l i k n e t e n s d i o p e l r e u q i d n I — t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w y r o g e t a c r o f d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. e t n e v e d t a r t n o c u d e i a n n o m a l s n a D — t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) 5 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) ANNEXE C «(Annexe vise´e a` l’article 7, paragraphe 1, de l’appendice A) O R I G I N A L 2 No 3 Quota year Année contingentaire 4 Category number Numéro de catégorie E X P O R T L I C E N C E (Textile products) L I C E N C E D ’ E X P O R T A T I O N (Produits textiles) 6 Country of origin Pays d’origine 7 Country of destination Pays de destination 8 Place and date of shipment — Means of transport Lieu et date d’embarquement — Moyen de transport 9 Supplementary details Données supplémentaires 10 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (1) Quantité (1) 12 FOB value (2) Valeur fob (2) 13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established for the year shown in box No 3 in respect of the category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community. Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l’année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 14 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At — À. , on — le. (Signature) (Stamp — Cachet)». t e n s d i o p e l s a p t s e n ’ é t i n u e t t e c i s e i r o g é t a c a l r u o p e u v é r p é t i n u ’ l s n a d é t i t n a u q a l e u q i s n i a s e m m a r g o l i k n e t e n i s d o p e l r e u q d n i I — t h g i e w t e n n a h t r e h t o e r e h w y r o g e t a c r o f d e b i r c s e r p t i n u e h t n i y t i t n a u q o s l a d n a ) g k ( t h g i e w t e n w o h S. e t n e v e d t a r t n o c u d e i a n n o m a l s n a D — t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I ) 1 ( ) 2 ( ANNEXE D «(Annexe vise´e a` l’appendice C) 1 Exporter (name, full address, country) Exportateur (nom, adresse complète, pays) O R I G I N A L 2 No 3 Consignee (name, full address, country) Destinataire (nom, adresse complète, pays) CERTIFICATE in regard to HANDLOOMS, TEXTILE HANDICRAFTS and TRA- DITIONAL TEXTILE PRODUCTS, OF THE COTTAGE INDUSTRY, issued in conformity with and under the conditions regulating trade in textile products with the European Community. CERTIFICAT relatif aux TISSUS, TISSÉS SUR MÉTIERS À MAIN, aux PRO- DUITS TEXTILES FAITS À LA MAIN, et aux PRODUITS TEXTILES RELEVANT DU FOLKLORE TRADITIONNEL, DE FABRICATION ARTISANALE, délivré en conformité avec et sous les conditions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 4 Country of origin Pays d’origine 5 Country of destination Pays de destination 6 Place and date of shipment — Means of transport Lieu et date d’embarquement — Moyen de transport 7 Supplementary details Données supplémentaires 8 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 9 Quantity Quantité 10 FOB value (1) Valeur fob (1) 11 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L’AUTORITÉ COMPÉTENTE I, the undersigned, certify that the consignment described above includes only the following textile products of the cottage industry of the country shown in box No 4: (a) fabrics woven on looms operated solely by hand or foot (handlooms) (2); (b) garments or other textile articles obtained manually from the fabrics described under (a) and sewn solely by hand without the aid of any machine (handicrafts) (2); (c) traditional folklore handicraft textile products made by hand, as defined in the list agreed between the European Community and the country shown in box No 4. Je soussigné certifie que l’envoi décrit ci-dessus contient exclusivement les produits textiles suivants relevant de la fabrication artisanale du pays figurant dans la case 4: (a) tissus tissés sur des métiers actionnés à la main ou au pied (handlooms) (2); (b) vêtements ou autres articles textiles obtenus manuellement à partir de tissus décrits sous (a) et cousus uniquement à la main sans l’aide d’une machine (handicrafts) (2); (c) produits textiles relevant du folklore traditionnel fabriqués à la main, comme définis dans la liste convenue entre la Communauté européenne et le pays indiqué dans la case 4. 12 Competent authority (name, full address, country) Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At — À. , on — le. (Signature) (Stamp — Cachet)». e t n e v e d t a r t n o c u d e i a n n o m a l s n a D — t c a r t n o c e l a s e h t f o y c n e r r u c e h t n I. ) s ( e l i t u n i ) s ( n o i t n e m ) s e l ( a l r e f f i B — e t a i r p o r p p a s a e t e l e D ) 1 ( ) 2 ( 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/15 ANNEXE E «Annexe a` l’appendice B PRODUITS TEXTILES (La description de´taille´e des cate´gories e´nume´re´es dans cette annexe figure a` l’annexe I du protocole. ) TRAFIC DE PERFECTIONNEMENT PASSIF Limites quantitatives communautaires Cate´gorie Unite´ 5 6 7 8 73 1 000 pie`ces 1 000 pie`ces 1 000 pie`ces 1 000 pie`ces 1 000 pie`ces 1996 6 492 9 251 13 286 6 223 3 375 1997 6 930 9 945 14 183 6 550 3 679» L 112/16 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 ANNEXE F «ANNEXE XVII PRODUITS TEXTILES Engagement tarifaire bulgare Le gouvernement de la Re´publique de Bulgarie s’engage a` appliquer les concessions tarifaires suivantes en faveur des produits textiles et d’habillement originaires de la Communaute´ europe´enne et importe´s dans la Re´publique de Bulgarie avec effet au 1er janvier 1996. a) Les produits e´nume´re´s ci-dessous sont transfe´re´s de l’annexe VI a` l’annexe IV de l’accord europe´en: 51 01 11 00 51 01 19 00 53 01 10 00 53 01 21 00 53 01 29 00 53 02 10 00 b) Les produits e´nume´re´s ci-dessous sont transfe´re´s de l’annexe V a` l’annexe IV de l’accord europe´en: 51 01 21 00 51 01 29 00 53 03 10 00 53 03 90 00 51 05 30 00 54 02 43 00 54 03 31 00 56 04 90 00 63 01 10 00 c) Les produits e´nume´re´s ci-dessous sont transfe´re´s de l’annexe VI a` l’annexe V de l’accord europe´en: 53 06 10 00 53 06 20 00 55 15 11 00 55 15 13 00 55 15 99 00 55 16 11 00 55 16 23 00 55 16 43 00 58 01 22 00 58 01 24 00 58 01 25 00 58 01 34 00 58 01 35 00 58 01 36 00 58 04 29 00 58 06 10 00 60 01 10 00 60 01 21 00 60 02 10 00 60 02 92 90 60 02 93 90 61 01 10 00 61 09 90 20 61 11 10 00 61 15 91 00 61 15 92 00 62 11 12 90 62 16 00 90 63 02 10 00 63 03 11 00 63 03 19 00 63 04 11 00 63 04 91 00 58 01 33 00 61 06 90 00 51 02 10 00» 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/17 ANNEXE G «PROTOCOLE No 3 relatif aux e´changes de produits agricoles transforme´s entre la Bulgarie et la Communaute´ Article premier Article 2 La Communaute´ et la Bulgarie appliquent aux 1. produits agricoles transforme´s les droits de douane e´nume´re´s respectivement a` l’annexe I et a` l’annexe II, conforme´ment aux conditions qui y sont spe´cifie´es, que les importations soient ou non limite´es par des contingents. Les droits de douane applique´s conforme´ment a` l’article 1er peuvent eˆtre re´duits par de´cision du Conseil d’association: — lorsque, dans les e´changes entre la Communaute´ et la Bulgarie, les droits de douane applicables aux produits de base sont re´duits 2. Le Conseil d’association se prononce sur: ou — l’extension de la liste des produits agricoles trans- forme´s vise´s par le pre´sent protocole, — en re´action a` des re´ductions re´sultant de conces- sions mutuelles relatives aux produits agricoles transforme´s. — la modification des droits de douane indique´s dans les annexes I et II, — l’augmentation ou la suppression de contingents tarifaires. Les re´ductions vise´es au premier tiret du premier ali- ne´a seront e´tablies en fonction de la part du droit de´- signe´e comme e´le´ment agricole qui correspond aux produits agricoles effectivement utilise´s dans la fabri- cation des produits agricoles transforme´s en question et de´duites des droits applique´s a` ces produits agricoles de base. 3. Le Conseil d’association peut remplacer les droits de douane fixe´s par le pre´sent protocole par un re´gime e´tabli sur la base des prix du marche´ en vigueur res- pectivement dans la Communaute´ et en Bulgarie pour les produits agricoles effectivement utilise´s dans la fabrication des produits agricoles transforme´s couverts par le pre´sent protocole. Le Conseil d’association dresse la liste des marchandises soumises a` ces mon- tants ainsi que la liste des produits de base. Il arreˆte a` cette fin les modalite´s ge´ne´rales d’application. Article 3 La Communaute´ et la Bulgarie se communiquent les re´gimes administratifs applicables aux produits cou- verts par le pre´sent protocole. Ces re´gimes doivent garantir un traitement e´quitable de toutes les parties inte´resse´es et eˆtre aussi simples et souples que possible. L 112/18 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 Tableau 1 — Contingents applicables a` l’importation de produits originaires de la Bulgarie ANNEXE I Code NC De´signation des marchandises Contingent annuel 1997 1998 1999 2000 (1 000 kg) a` partir de 2001 1 0405 2 3 4 5 6 7 Beurre et autres matie`res grasses provenant du lait; paˆtes a` tartiner laitie`res: 490 490 490 490 490 0405 20 — Paˆ tes a` tartiner laitie`res: 0405 20 10 — — d’une teneur en poids de matie`res grasses e´gale ou supe´rieure a` 39 % mais infe´rieure a` 75 % 0405 20 30 — — d’une teneur en poids de matie`res grasses e´gale ou supe´rieure a` 60 % mais n’exce´dant pas 75 % ex 2106 3302 10 Pre´parations alimentaires non de´nomme´es ni comprises ail- leurs, autres que celles relevant des codes NC 2106 10 20 et 2106 90 20 et autres que les sirops de sucre, aromatise´s ou additionne´s de colorants Me´langes de substances odorife´rantes et me´langes (y com- pris les solutions alcooliques) a` base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilise´s pour les industries ali- mentaires ou des boissons: 3302 10 29 — autres ex 1704 ex 1806 ex 1901 ex 1902 1904 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), a` l’ex- clusion des extraits de re´glisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matie`res, rele- vant du code NC 1704 90 10 163 163 163 168 175 Chocolat et autres pre´parations alimentaires contenant du cacao autres que celles relevant du code NC 1806 10 15 490 490 490 504 525 97 97 97 101 106 Extraits de malt; pre´parations alimentaires de farines, semoules, amidons, fe´cules ou extraits de malt, ne conte- nant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 50 % en poids de cacao calcule´s sur une base entie`rement de´graisse´e, non de´nomme´es ni comprises ailleurs; pre´para- tions alimentaires de produits des nos 0401 a` 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 10 % en poids de cacao calcule´s sur une base entie`rement de´graisse´e, non de´nomme´es ni comprises ailleurs, a` l’exclu- sion des produits relevant du code NC 1901 90 91 Paˆ tes alimentaires, meˆme cuites ou autrement pre´pare´es, a` l’exclusion des paˆ tes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, meˆme pre´pare´ 326 326 326 336 350 Produits a` base de ce´re´ales obtenus par soufflage ou gril- lage (corn flakes, par exemple); ce´re´ales (autres que le ma(cid:239)s) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaille´s (a` l’exception de la farine et de la semoule), pre´- cuites ou autrement pre´pare´es, non de´nomme´es ni compri- ses ailleurs 245 245 245 252 263 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/19 1 1905 2 3 4 5 6 7 Produits de la boulangerie, de la paˆ tisserie ou de la biscui- terie, meˆme additionne´s de cacao; hosties, cachets vides des types utilise´s pour me´dicaments, pains a` cacheter, paˆ tes se´che´es de farine, d’amidon ou de fe´cule en feuilles et pro- duits similaires 571 571 571 588 613 2101 12 98 Pre´parations a` base d’extraits, d’essences ou de concentre´s ou a` base de cafe´, autres que celles du code NC 2101 12 92 163 163 163 168 175 2101 20 98 Pre´parations a` base d’extraits, d’essences ou de concentre´s ou a` base de the´ ou de mate´ autres que celles du code NC 2101 20 92 2101 30 Chicore´e torre´fie´e et autres succe´dane´s torre´fie´s du cafe´ et leurs extraits, essences et concentre´s: 19 20 21 22 23 2101 30 19 — — — autres 2101 30 99 — — — autres 2102 2102 10 31 a` 2102 10 39 Levures monocellulaires morts no 3002); poudres a` lever pre´pare´es: (vivantes ou mortes); autres micro-organismes l’exclusion des vaccins du (a` 81 81 81 84 88 — — Levures de panification se´che´es 2105 00 Glaces de consommation, meˆme contenant du cacao 81 81 81 84 88 2202 Eaux, y compris les eaux mine´rales et les eaux gaze´ifie´es, additionne´es de sucre ou d’autres e´dulcorants ou aromati- se´es, et autres boissons non alcooliques, a` l’exclusion des jus de fruits ou de le´gumes du no 2009: 16 16 16 17 18 2202 90 91 a` 2202 90 99 — — autres L 112/20 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 Tableau 2 — Droits applicables a` l’importation de produits originaires de la Bulgarie Remarque: Les montants de base pris en conside´ration pour le calcul des e´le´ments agricoles re´duits et des droits de douanes addi- tionnels applicables a` l’importation dans la Communaute´ des marchandises e´nume´re´es dans le pre´sent tableau sont ceux indique´s au tableau 3 de la pre´sente annexe. Code NC De´signation des marchandises Droit (1) Du 1. 1. 1997 au 30. 6. 1997 Du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 Du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 Du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 A` partir du 1. 7. 2000 1 0403 2 3 4 5 6 7 Yoghourts, ke´phir et autres laits et cre`mes fermente´s ou acidifie´s, meˆme concentre´s ou additionne´s de sucre ou d’autre e´dulcorants ou aromatise´s ou additionne´s de fruits ou de cacao: 0403 10 — Yoghourts: 0403 10 51 a` 0403 10 99 — — Yoghourts, aromatise´s ou additionne´s de fruits, de EA EA EA EA EA fruits a` coque ou de cacao 0403 90 — autres: 0403 90 71 a` 0403 90 99 — — aromatise´s ou additionne´s de fruits ou de cacao EA EA EA EA EA 0405 20 10 0405 20 30 Paˆ tes a` tartiner laitie`res d’une teneur en poids de matie`res grasses e´gale ou supe´rieure a` 39 % mais n’exce´dant pas 75 % EAR EAR EAR EAR EAR ex 2106 2106 10 20 2106 90 92 Pre´parations alimentaires non de´nomme´es ni comprises ail- leurs, autres que celles relevant des codes NC 2106 10 20, 2106 90 20 et 2106 90 92, et autres que les sirops de sucre, aromatise´s ou additionne´s de colorants Concentrats de prote´ines et substances prote´iques texture´es ne contenant pas de matie`res grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fe´cule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matie`res grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglu- cose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fe´cule Ne contenant pas de matie`res grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fe´cule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matie`res grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglu- cose, moins de 5 % de glucose ou d’amidon ou de fe´cule ex 3302 10 Me´langes de substances odorife´rantes et me´langes (y com- pris les solutions alcooliques) a` base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilise´s pour les industries ali- mentaires ou des boissons: 3302 10 21 — ne contenant pas de matie`res grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fe´cule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matie`- res grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccha- rose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glucose ou d’ami- don ou de fe´cule EAR EAR EAR EAR EAR 7,2 % 6,7 % 6,2 % 5,7 % 5,2 % 3,9 % 3,6 % 3,3 % 3,1 % 2,8 % 3,9 % 3,6 % 3,3 % 3,1 % 2,8 % 3302 10 29 — autres EA EA EA EA EA (1) Les e´le´ments agricoles re´duits (EAR) s’appliquent uniquement dans les limites quantitatives fixe´es au tableau 1. Les importations exce´dant ces quantite´s sont soumises aux e´le´ments agricoles (EA) qui figurent dans le tarif douanier commun [re`glement (CEE) no 2658/87 du 23 juillet 1987, modifie´]. Les EA peuvent eˆtre soumis a` un droit maximal pre´vu, le cas e´che´ant, dans le tarif douanier commun. 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/21 1 2 0710 40 00 0711 90 30 Ma(cid:239)s doux 3 EA 4 EA 5 EA 6 EA 7 EA 1302 Sucs et extraits ve´ge´taux; matie`res peptiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et e´paississants de´ri- ve´s des ve´ge´taux, meˆme modifie´s: — Sucs et extraits ve´ge´taux: 1302 12 00 — — de re´glisse 1302 13 00 — — de houblon 1302 20 — Matie`res peptiques, pectinates et pectates: 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2,6 % 2,4 % 2,2 % 2,0 % 1,9 % 1302 20 10 — — a` l’e´tat sec 1302 20 90 — — autres 8,3 % 8,0 % 7,7 % 7,4 % 7,1 % 6,1 % 5,9 % 5,6 % 5,4 % 5,2 % 1517 Margarine; me´langes ou pre´parations alimentaires de grais- ses ou d’huiles animales ou ve´ge´tales ou de fractions de dif- fe´rentes graisses ou huiles du pre´sent chapitre, autres que les graisses et huiles du code no 1516: 1517 10 — Margarine, a` l’exclusion de la margarine liquide: 1517 10 10 — — d’une teneur en poids de matie`res grasses provenant EA EA EA EA EA du lait exce´dant 10 % mais n’exce´dant pas 15 % 1517 90 — autres: 1517 90 10 — — d’une teneur en poids de matie`res grasses provenant EA EA EA EA EA du lait exce´dant 10 % mais n’exce´dant pas 15 % ex 1704 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), a` l’ex- clusion des extraits de re´glisse contenant en poids plus de 10 % de saccharose, sans addition d’autres matie`res, rele- vant du code NC 1704 90 10 EAR EAR EAR EAR EAR 1704 90 10 Extraits de re´glisse contenant en poids plus de 10 % de sac- charose, sans addition d’autres matie`res 7,9 % 7,4 % 6,8 % 6,3 % 5,8 % 1803 Paˆ te de cacao, meˆme de´graisse´e 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1804 00 00 Beurre, graisse et huile de cacao 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 1805 00 00 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’autres e´dulcorants 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % ex 1806 Chocolat et autres pre´parations alimentaires contenant du cacao, autres que celles relevant du code NC 1806 10 15 EAR EAR EAR EAR EAR 1806 10 15 Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres e´dulco- rants, ne contenant pas ou contenant en poids moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti calcule´ en saccharose) ou d’isoglucose calcule´ e´galement en saccha- rose 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % L 112/22 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 1 1901 1901 90 91 2 3 4 5 6 7 Extraits de malt; pre´parations alimentaires de farines, semoules, amidons, fe´cules ou extraits de malt, ne conte- nant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calcule´s sur une base entie`rement de´graisse´e, non de´nomme´es ni comprises ailleurs; pre´para- tions alimentaires de produits des nos 0401 a` 0404, ne contenant pas de poudre de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calcule´s sur une base entie`rement de´graisse´e, non de´nomme´es ni comprises ailleurs ne contenant pas de matie`res grasses provenant du lait, de saccharose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fe´cule ou contenant en poids moins de 1,5 % de matie`res grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose (y compris le sucre interverti) ou d’isoglucose, moins de 5 % de glu- cose ou d’amidon ou de fe´cule, a` l’exclusion des pre´para- tions alimentaires en poudre de produits des nos 0401 a` 0404 EAR EAR EAR EAR EAR 12,8 % 12,8 % 12,8 % 12,8 % 12,8 % ex 1902 Paˆ tes alimentaires, meˆme cuites ou autrement pre´pare´es, a` l’exclusion des paˆ tes alimentaires farcies relevant des codes NC 1902 20 10 et 1902 20 30; couscous, meˆme pre´pare´ EAR EAR EAR EAR EAR 1903 00 00 Tapioca et ses succe´dane´s pre´pare´s a` partir de fe´cules, sous forme de flocons, grumeaux, criblures ou formes similaires EA EA EA EA EA EAR EAR EAR EAR EAR EAR EAR EAR EAR EAR EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA 1904 1905 Produits a` base de ce´re´ales obtenus par soufflage ou gril- lage (corn flakes, par exemple); ce´re´ales (autres que le ma(cid:239)s) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaille´s (a` l’exception de la farine et de la semoule), pre´- cuites ou autrement pre´pare´es, non de´nomme´es ni compri- ses ailleurs Produits de la boulangerie, de la paˆ tisserie ou de la biscui- terie, meˆme additionne´s de cacao; hosties, cachets vides des types utilise´s pour me´dicaments, pains a` cacheter, paˆ tes se´che´es de farine, d’amidon ou de fe´cule en feuilles et pro- duits similaires 2001 Le´gumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, pre´pare´s ou conserve´s au vinaigre ou a` l’acide ace´tique: 2001 90 — autres: 2001 90 30 — — Ma(cid:239)s doux (Zea mays var. saccharata) 2001 90 40 — — Ignames, patates douces et parties comestibles simi- laires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fe´cule e´gale ou supe´rieure a` 5 % 2004 Autres le´gumes pre´pare´s ou conserve´s autrement qu’au vinaigre ou a` l’acide ace´tique, congele´s, autres que les pro- duits du no 2006: 2004 10 — Pommes de terre: — — autres: 2004 10 91 — — — sous forme de farines, semoules ou flocons EA EA EA EA EA 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/23 1 2005 2 3 4 5 6 7 Autres le´gumes pre´pare´s ou conserve´s autrement qu’au vinaigre ou a` l’acide ace´tique, non congele´s, autres que les produits du no 2006: 2005 20 — Pommes de terre: 2005 20 10 — — sous forme de farines, semoules ou flocons 2005 80 — — Ma(cid:239)s doux (Zea mays var. saccharata) ex 2005 90 80 — Pre´parations a` base de le´gumes a` cosse, sous forme de se´che´es au soleil ou de paˆ te, de´nomme´es galettes “papad” EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement pre´pare´s ou conserve´s, avec ou sans addition de sucre ou d’autres e´dulcorants ou d’alcool, non de´nomme´s ni compris ailleurs: — autres, y compris les me´langes, a` l’exception de ceux du no 2008 19: — Fruits a` coques, arachides et autres graines, meˆme me´lange´s entre eux: 2008 11 — — Arachides: 2008 11 10 — — Beurre d’arachide 7,2 % 6,7 % 6,2 % 5,7 % 5,2 % — autres, y compris les me´langes, a` l’exception de ceux du no 2008 19: 2008 91 00 — — Cœurs de palmiers 5,8 % 5,3 % 4,7 % 4,1 % 3,5 % 2008 99 — — autres: 2008 99 85 — — — — — Ma(cid:239)s, a` l’exclusion du ma(cid:239)s doux (Zea mays var. saccharata) EA EA EA EA EA 2008 99 91 — — — — — Ignames, patates douces et parties comesti- bles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fe´cule e´gale ou supe´- rieure a` 5 % EA EA EA EA EA 2101 Extraits, essences et concentre´s de cafe´, de the´ ou de mate´ et pre´parations a` base de ces produits ou a` base de cafe´, the´ ou mate´; chicore´e torre´fie´e et autres succe´dane´s torre´- fie´s du cafe´ et leurs extraits, essences et concentre´s: — Extraits, essences et concentre´s de cafe´ et pre´parations a` base de ces extraits, essences ou concentre´s ou a` base de cafe´: 2101 11 — — Extraits, essences et concentre´s 5,3 % 4,8 % 4,3 % 3,7 % 3,2 % 2101 12 — — Pre´parations a` base d’extraits, d’essences ou de concentre´s ou a` base de cafe´: 2101 12 92 — — — Pre´parations a` base d’extraits, d’essences ou de 6,8 % 6,3 % 5,9 % 5,4 % 4,9 % concentre´s de cafe´ 2101 12 98 — — — autres EAR EAR EAR EAR EAR L 112/24 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 1 2101 20 2 3 4 5 6 7 — Extraits, essences et concentre´s de the´ ou de mate´ et pre´- parations a` base de ces extraits, essences et concentre´s ou a` base de the´ ou de mate´: 2101 20 20 — — Extraits, essences et concentre´s 3,7 % 3,3 % 2,9 % 2,6 % 2,2 % — — Pre´parations: 2101 20 92 — — — a` base d’extraits, d’essences ou de concentre´s de 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % the´ ou de mate´ 2101 20 98 — — — autres EAR EAR EAR EAR EAR 2101 30 — Chicore´e torre´fie´e et autres succe´dane´s torre´fie´s du cafe´ et leurs extraits, essences et concentre´s: — — Chicore´e torre´fie´e et autres succe´dane´s torre´fie´s du cafe´: 2101 30 11 — — — Chicore´e torre´fie´e 6,8 % 6,3 % 5,9 % 5,4 % 4,9 % 2101 30 19 — — — autres EAR EAR EAR EAR EAR — — Extraits, essences et concentre´s de chicore´e torre´fie´e et d’autres succe´dane´s torre´fie´s du cafe´: 2101 30 91 — — — de chicore´e torre´fie´e 7,6 % 7,1 % 6,5 % 6,0 % 5,5 % 2101 30 99 — — — autres EAR EAR EAR EAR EAR 2102 Levures monocellulaires morts no 3002); poudres a` lever pre´pare´es: (vivantes ou mortes); autres micro-organismes l’exclusion des vaccins du (a` 2102 10 — Levures vivantes: 2102 10 10 — — Levures me`res se´lectionne´es (levures de culture) 6,5 % 6,1 % 5,6 % 5,2 % 4,7 % — — Levures de panification: 2102 10 31 — — — se´che´es 2102 10 39 — — — autres 2102 10 90 — — autres 2102 20 — Levures mortes; autres micro-organismes monocellulai- res morts: — — Levures mortes: EAR EAR EAR EAR EAR EAR EAR EAR EAR EAR 5,3 % 4,9 % 4,6 % 4,2 % 3,8 % 2102 20 11 — — — en tablettes, cubes ou pre´sentations similaires, ou bien en emballages imme´diats d’un contenu net n’exce´dant pas 1 kg 2,6 % 2,5 % 2,3 % 2,1 % 1,9 % 2102 20 19 — — — autres 2102 20 90 — — autres 3,5 % 3,3 % 3,0 % 2,8 % 2,6 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 2102 30 00 — Poudres a` lever pre´pare´es 2,6 % 2,5 % 2,3 % 2,1 % 1,9 % 2103 Pre´parations pour sauces et sauces pre´pare´es; condiments et assaisonnements, compose´s; farine de moutarde et mou- tarde pre´pare´e: 2103 10 00 — Sauce de soja 3,9 % 3,6 % 3,3 % 3,1 % 2,8 % 2103 20 00 — Tomato ketchup et autres sauces tomates 5,3 % 4,9 % 4,6 % 4,2 % 3,8 % 2103 30 — Farine de moutarde et moutarde pre´pare´e: 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/25 1 2 3 4 5 6 7 2103 30 90 — — Moutarde pre´pare´e 5,7 % 5,3 % 4,9 % 4,6 % 4,2 % 2103 90 — autres: 2103 90 90 — — autres 4,4 % 4,1 % 3,8 % 3,5 % 3,2 % 2104 Pre´parations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons pre´pare´s; pre´parations alimentaires composites homoge´ne´ise´es: 2104 10 — Pre´parations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, 6,2 % 5,7 % 5,3 % 4,9 % 4,5 % potages ou bouillons pre´pare´s 2104 20 00 — Pre´parations alimentaires composites homoge´ne´ise´es 7,6 % 7,1 % 6,5 % 6,0 % 5,5 % 2105 00 Glaces de consommation, meˆme contenant du cacao EAR EAR EAR EAR EAR 2202 2202 10 Eaux, y compris les eaux mine´rales et les eaux gaze´ifie´es, additionne´es de sucre ou d’autres e´dulcorants ou aromati- l’exclusion des se´es, et autres boissons non alcooliques, a` jus de fruits ou de le´gumes du no 2009: — Eaux, y compris les eaux mine´rales et les eaux gaze´i- fie´es, additionne´es de sucre ou d’autres e´dulcorants ou aromatise´es 2202 90 — autres: 2202 90 10 — — Boissons non alcooliques, a` l’exclusion des jus de fruits ou de le´gumes relevant du no 2009 ne conte- nant pas de produits des nos 0401 a` 0404 ou de matie`res grasses provenant des produits des nos 0401 a` 0404 2202 90 91 2202 90 95 2202 90 99 — — autres 2,6 % 2,5 % 2,3 % 2,1 % 1,9 % 5,3 % 4,9 % 4,6 % 4,2 % 3,8 % EAR EAR EAR EAR EAR 2203 00 Bie`res de malt 5,3 % 4,4 % 3,5 % 2,6 % 1,8 % 2205 Vermouths et autres vins de raisins frais pre´pare´s a` l’aide de plantes ou de substances aromatiques: 2205 10 — en re´cipients d’une contenance n’exce´dant pas 2 l: 2205 10 10 — — ayant un titre alcoome´trique acquis n’exce´dant pas 18 % vol 7,0 e´cus/hl 6,6 e´cus/hl 6,1 e´cus/hl 5,6 e´cus/hl 5,1 e´cus/hl 2205 10 90 — — ayant un titre alcoome´trique acquis exce´dant 18 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % vol 2205 90 — autres: 2205 90 10 — — ayant un titre alcoome´trique acquis n’exce´dant pas 18 % vol 4,4 e´cus/hl 4,1 e´cus/hl 3,8 e´cus/hl 3,5 e´cus/hl 3,2 e´cus/hl 2205 90 90 — — ayant un titre alcoome´trique acquis exce´dant 18 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % vol 2905 43 00 — — Mannitol 2905 44 — — D-glucitol (sorbitol) EA EA EA EA EA EA EA EA EA EA L 112/26 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 1 ex 3505 10 2 Dextrine et autres amidons et fe´cules modifie´s, a` sion des amidons et no 3505 10 50 l’exclu- fe´cules este´rifie´s ou e´the´rifie´s du 3 EA 4 EA 5 EA 6 EA 7 EA 3505 20 Colles a` base d’amidons, de dextrine ou d’autres amidons et fe´cules modifie´s EA EA EA EA EA 3809 10 Parements et agents d’appreˆt a` base de matie`res amylace´es EA EA EA EA EA 3824 60 Sorbitol, autre que celui du no 2905 44 EA EA EA EA EA 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/27 Tableau 3 — Montants de base pris en conside´ration pour le calcul des e´le´ments agricoles re´duits et des droits de douanes additionnels applicables a` l’(cid:237)mportation dans la Communaute´ des marchandises e´nume´re´es au tableau 2 Produit de base Du 1. 1. 1997 au 30. 6. 1997 Du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 Du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 Du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 A` partir du 1. 7. 2000 (e´cus/100 kg) Froment (ble´) tendre 2,614 2,435 2,257 2,079 1,901 Froment (ble´) dur 14,199 13,231 12,263 11,295 10,326 Seigle Orge Ma(cid:239)s 8,914 8,306 7,698 7,090 8,751 8,306 7,698 7,090 7,408 7,408 7,408 7,193 6,483 6,483 6,577 Riz de´cortique´ a` grains longs 25,441 23,706 21,972 20,237 18,502 Lait en poudre e´cre´me´ 96,027 93,555 90,090 86,625 83,160 Lait en poudre entier 125,541 116,981 108,442 99,862 91,302 Beurre 182,453 170,013 157,574 145,133 132,693 Sucres blancs 32,565 32,565 31,795 30,573 29,350 L 112/28 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 Tableau 1 — Droits pre´fe´rentiels applicables a` l’importation en Bulgarie de produits originaires de la Communaute´ ANNEXE II Code du tarif douanier bulgare 1 0450 20 De´signation de marchandises 2 Paˆ tes a` tartiner laitie`res d’une teneur en poids de matie`res grasses e´gale ou supe´rieure a` 39 % mais n’exce´dant pas 75 % Droit (%) 1997 1998 1999 2000 2001 3 25 4 20 5 15 6 10 7 10 A` partir de 2002 8 10 1302 Sucs et extraits ve´ge´taux; matie`res pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucila- ges et e´paississants de´rive´s des ve´ge´taux, meˆme modifie´s: — Sucs et extraits ve´ge´taux: 1302 12 00 — — de re´glisse 8 7 6 5 5 5 1505 Graisse de suint et substances grasses de´rive´es, y compris la lanoline: 1505 90 00 1 — — Lanoline 1505 90 00 9 — — autres 8 8 7 7 6 6 5 5 5 5 5 5 1518 00 Graisses et huiles animales ou ve´ge´tales et leurs fractions, cuites, oxyde´es, de´shydrate´es, sulfu- re´es, souffle´es, standolise´es ou autrement modi- fie´es chimiquement, a` l’exclusion de celles du no 1516; me´langes ou pre´parations non alimen- taires de graisses ou d’huiles animales ou ve´ge´ta- les ou de fractions de diffe´rentes graisses ou hui- les du pre´sent chapitre, non de´nomme´s ni com- pris ailleurs: 1518 00 00 1 — Me´langes ou pre´parations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou ve´ge´tales ou de fractions de diffe´rentes graisses ou huiles du pre´sent chapitre, non de´nomme´s ni com- pris ailleurs 18 15 13 10 10 10 1518 00 00 9 — autres 11 9 7 5 5 5 1704 1704 10 Sucreries blanc): sans cacao (y compris le chocolat — Gommes a` maˆ cher enrobe´es de sucre (chewing-gum), meˆme 28 22 16 10 10 10 1805 00 00 Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d’au- tres e´dulcorants 18 15 13 10 10 10 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/29 1 1806 1806 20 2 3 4 5 6 7 8 Chocolat et autres pre´parations alimentaires contenant du cacao: — autres pre´parations pre´sente´es soit en blocs ou en barres d’un poids exce´dant 2 kg, soit a` l’e´tat liquide ou paˆ teux ou en poudres, granu- le´s ou formes similaires, en re´cipients ou en emballages imme´diats, d’un contenu exce´dant 2 kg — autres, pre´sente´s en tablettes, barres ou baˆ tons: 35 35 35 35 35 25 1806 31 00 — — fourre´s 1806 32 — — non fourre´s 1806 90 — autres 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 35 25 25 25 1901 Extraits de malt; pre´parations alimentaires de farines, semoules, amidons, fe´cules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calcule´s sur une base entie`rement de´graisse´e, non de´nomme´es ni comprises ailleurs; pre´parations alimentaires de produits des nos 0401 a` 0404, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calcule´s sur une base entie`rement de´graisse´e, non de´nomme´es ni comprises ailleurs: 1901 10 — Pre´parations pour l’alimentation des enfants, 21 19 19 15 15 15 conditionne´es pour la vente au de´tail 1901 90 — autres: 1901 90 00 9 — — autres 28 22 16 10 10 10 1902 Paˆ tes alimentaires, meˆme cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement pre´pare´es, telles que spaghetti, macaroni, nouil- les, lasagnes, gnocchi, ravioli, cannelloni; cous- cous, meˆme pre´pare´: — Paˆ tes alimentaires non cuites ni farcies ni autrement pre´pare´es: 1902 19 00 — — autres 35 35 35 35 35 25 1904 Produits a` base de ce´re´ales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); ce´re´ales (autres que le ma(cid:239)s) en grains ou sous forme de l’excep- flocons ou d’autres grains travaille´s (a` tion de la farine et de la semoule), pre´cuites ou autrement pre´pare´es, non de´nomme´es ni compri- ses ailleurs 1904 10 00 00 — Produits a` base de ce´re´ales obtenus par souf- 36 34 32 25 25 25 flage ou grillage 1905 Produits de la boulangerie, de la paˆ tisserie ou de la biscuiterie, meˆme additionne´s de cacao; hos- ties, cachets vides des types utilise´s pour me´dica- ments, pains a` cacheter, paˆ tes se´che´es de farine, d’amidon ou de fe´cule en feuilles et produits similaires: L 112/30 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 1 2 1905 30 00 0 — Biscuits additionne´s d’e´dulcorants; gaufres et gaufrettes: 1905 90 00 0 — autres 3 36 36 4 33 33 5 30 30 6 25 25 7 25 25 8 25 25 2101 11 00 0 2101 12 00 0 Extraits, essences et concentre´s de cafe´, pre´para- tions a` base de ces produits, essences ou concen- tre´s a` base de cafe´ 26 19 11 3 3 3 2102 Levures (vivantes ou mortes); autres micro-orga- nismes monocellulaires morts (a` l’exclusion des vaccins du no 3002); poudres a` lever pre´pare´es: 2102 10 — Levures vivantes: — — Levure de panification: 2102 10 31 — — — se´che´es 2102 10 39 — — — autres 2102 20 11, 2102 20 19 2102 20 90 — Levures mortes; autres micro-organismes monocellulaires morts: 23 23 23 22 22 20 21 21 11 20 20 10 20 20 10 20 20 10 2102 30 — Poudres a` lever pre´pare´es 13 12 11 8 8 8 2103 Pre´parations pour sauces et sauces pre´pare´es; condiments et assaisonnements, compose´s; farine de moutarde et moutarde pre´pare´e: 2103 20 00 — Tomato ketchup et autres sauces tomates 2103 90 — autres 38 26 37 20 36 14 35 8 35 8 25 8 2105 2106 Glaces de consommation, meˆme contenant du cacao 35 35 35 35 35 29 Pre´parations alimentaires non de´nomme´es ni comprises ailleurs: 2106 10 00 0 — Concentrats de prote´ines et substances prote´i- 14 ques texture´es 2106 90 00 9 — autres 17 13 13 12 8 10 3 10 3 10 3 2201 Eaux, y compris les eaux mine´rales naturelles ou artificielles et les eaux gaze´ifie´es, non addition- ne´es de sucre ou d’autres e´dulcorants ni aromati- se´es; glace et neige: 2201 90 00 0 — autres 26 19 12 5 5 5 2202 Eaux, y compris les eaux mine´rales et les eaux gaze´ifie´es, additionne´es de sucre ou d’autres e´dulcorants ou aromatise´es, et autres boissons non alcooliques, a` l’exclusion des jus de fruits ou de le´gumes du no 2009: 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/31 1 2 2202 90 — autres 3 36 4 33 5 30 6 25 7 20 8 15 2203 00 Bie`res de malt 35, min. 11,4 e´cus/hl 35, min. 11,4 e´cus/hl 35, min. 11,4 e´cus/hl 35, min. 11,4 e´cus/hl 33, min. 9,8 e´cus/hl 29, min. 8,14 e´cus/hl 2205 Vermouth et autres vins de raisins frais pre´pare´s a` l’aide de plantes ou de substances aromatiques: 2205 10 — en re´cipients d’une contenance n’exce´dant pas 36 33 30 25 25 25 2 l 2905 Alcools acycliques et leurs de´rive´s haloge´ne´s, sul- fone´s, nitre´s ou nitrose´s: — autres polyalcools: 2905 43 00 0 — — Mannitol 2905 44 — — D-glucitol (sorbitol) 2905 45 00 — — Glyce´rol 3302 Me´langes de substances odorife´rantes et me´lan- ges (y compris les solutions alcooliques) a` base d’une ou de plusieurs de ces substances, des types utilise´s comme matie`re de base pour l’in- dustrie; autres pre´parations a` base de substances odorife´rantes, des types utilise´s pour la fabrica- tion de boissons: 3302 10 — des types utilise´s pour les industries alimentai- res ou des boissons: 3302 10 21 — — — — — ne contenant pas de matie`res gras- ses provenant du lait, de saccha- rose, d’isoglucose, de glucose, d’amidon ou de fe´cule ou conte- nant en poids moins de 1,5 % de matie`res grasses provenant du lait, moins de 5 % de saccharose ou d’isoglucose, moins de 5 % de glu- cose ou d’amidon ou de fe´cule 4 4 8 0 0 7 0 0 6 0 0 5 0 0 5 0 0 5 17 13 8 3 3 3 3302 10 29 — — — — — autres 17 13 8 3 3 ex 3505 10 Dextrine et autres amidons et fe´cules modifie´s, a` l’exclusion des amidons et fe´cules este´rifie´s ou e´the´rifie´s du code NC 3505 10 50 20 15 11,3 7,5 3,8 3505 20 Colles a` base d’amidons ou de fe´cules, de dex- trine ou d’autres amidons ou fe´cules modifie´s 20 15 11,3 7,5 3,8 3 0 0 L 112/32 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 Tableau 2 — Liste des produits originaires de la Communaute´ auxquels la Bulgarie applique un traitement pre´fe´rentiel dans le cadre de limites quantitatives Code du tarif douanier bulgare De´signation des marchandises Contingent 1 000 kg Droit contingentaire 1516 20 00 0 Graisses et huiles ve´ge´tales et leurs fractions 1702 50 00 0 Fructose chimiquement pur 1702 90 10 Maltose chimiquement pur 1 188 36 nul nul 1704 90 Autres sucreries (y compris le chocolat blanc) sans cacao 200 36 % 1806 10 Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres e´dulcorants 200 36 % 2202 10 Eaux, y compris les eaux mine´rales et les eaux gaze´ifie´es, addi- tionne´es de sucre ou d’autres e´dulcorants ou aromatise´es 3 200 36 % 2208 60 Vodka 131 nul 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/33 Tableau 3 — Droits applicables a` l’importation en Bulgarie de produits originaires de la Communaute´ Code du tarif douanier bulgare 1 De´signation des marchandises 2 0501 00 00 0 Cheveux bruts, meˆme lave´s ou de´graisse´s; de´chets de cheveux 0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de blaireau et autres poils pour la brosserie; de´chets de ces soies ou poils 0503 00 00 0 Crins et de´chets de crins, meˆme en nappes avec ou sans support 0505 Peaux et autres parties d’oiseaux reveˆtues de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (meˆme rogne´es), duvet, bruts ou simplement nettoye´s, de´sinfecte´s ou traite´s en vue de leur conservation; poudres et de´chets de plumes ou de parties de plu- mes: 0505 10 00 0 — Plumes et espe`ces utilise´es pour le rembourrage; duvet 0505 90 00 0 — autres 0506 0507 Os et cornillons, bruts, de´graisse´s, simplement pre´pare´s (mais non de´coupe´s en forme), acidule´s ou de´ge´latine´s; poudres et de´chets de ces matie`res Ivoire, e´caille de tortue, fanons (y compris les barbes) de baleine ou d’autres mammife`res marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, bruts ou simplement pre´pare´s mais non de´coupe´s en forme; poudres et de´chets de ces matie`res 0508 00 00 0 Corail et matie`res similaires, bruts ou simplement pre´pare´s, mais non autrement travaille´s; coquilles et carapaces de mollusques, de crustace´s ou d’e´chinodermes et os de seiches, bruts ou simplement pre´pare´s, mais non de´coupe´s en forme, leurs de´chets leurs poudres et 0509 00 00 0 E´ ponges naturelles d’origine animale 0510 00 00 0 Ambre gris, castore´um, civette et musc; cantharides; bile, meˆme se´che´e; glandes et autres substances d’origine animale utilise´es pour la pre´paration de produits pharmaceutiques, fra(cid:238)ches, re´frige´re´es, congele´es ou autrement conserve´es de fac¸on provisoire 0710 Le´gumes, non cuits ou cuits a` l’eau ou a` la vapeur, congele´s: 0710 40 00 0 — Ma(cid:239)s doux 0711 Le´gumes conserve´s provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau sale´e, soufre´e ou additionne´e d’autres substances ser- vant a` assurer provisoirement leur conservation, par exemple), mais impropres a` l’alimentation en l’e´tat: ex 0711 90 00 0 — — — Ma(cid:239)s doux Taux du droit 3 40 40 40 40 40 40 40 40 40 10 40 40 L 112/34 FR 1 2 Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 0903 00 00 0 Mate´ 1212 Caroubes, algues, betteraves a` sucre et cannes a` sucre, fra(cid:238)ches, re´frige´re´es, congele´es ou se´che´es, meˆme pulve´rise´es; noyaux et amandes de fruits et autres produits ve´ge´taux (y compris les racines de chicore´e non torre´fie´es de la varie´te´ Cichorium intybus sativum), servant principalement a` l’alimentation humaine, non de´nomme´s ni compis ailleurs: 1212 20 — Algues 1302 Sucs et extraits ve´ge´taux; matie`res pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et e´paississants de´rive´s des ve´ge´taux, meˆme modifie´s: — Sucs et extraits ve´ge´taux: 1302 13 00 0 — — de houblon 1302 14 00 0 — — de pyre`thre ou de racines de plantes a` rote´none 1302 19 00 0 — — autres: 3 25 25 10 10 1302 19 30 — — — Extraits ve´ge´taux me´lange´s entre eux, pour la fabrication 10 de boissons ou de pre´parations alimentaires — — — autres: ex 1302 19 00 0 — — — — me´dicinaux 1302 20 00 0 — Matie`res pectiques, pectinates et pectates — Mucilages et e´paississants de´rive´s des ve´ge´taux, meˆme modifie´s: 1302 31 00 0 — — Agar-agar ex 1302 32 00 0 — — Mucilages et e´paississants de caroubes, de graines de caroubes ou de graines de guare´e, meˆme modifie´s 1401 Matie`res ve´ge´tales des espe`ces principalement utilise´es en vannerie ou en sparterie (bambous, rotins, roseaux, joncs, osiers, raphia, pailles de ce´re´ales nettoye´es, blanchies ou teintes, e´corces de tilleul, par exemple): 1401 10 00 0 — Bambous 1402 Matie`res ve´ge´tales des espe`ces principalement utilise´es pour le rem- bourrage (kapok, crin ve´ge´tal, crin marin, par exemple), meˆme en nappes avec ou sans support en autres matie`res: 1402 10 — Kapok 1402 90 00 — autres 1403 Matie`res ve´ge´tales des espe`ces principalement utilise´es pour la fabri- cation des balais ou des brosses (sorgho, piassava, chiendent, istle, par exemple), meˆme en torsades ou en faisceaux: 10 5 10 10 40 40 40 29. 4. 1999 FR 1 Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/35 2 1403 10 00 0 — Sorgho a` balais (Sorghum vulgare var. technicum) 1403 90 00 0 — autres 1404 Produits ve´ge´taux non de´nomme´s ni compris ailleurs: 1404 10 00 0 — Matie`res premie`res ve´ge´tales des espe`ces principalement utilise´es pour la teinture ou le tannage 1404 20 00 0 — Linters de coton 1404 90 00 0 — autres 1505 Graisse de suint et substances grasses de´rive´es, y compris la lano- line: 1505 10 00 0 — Graisse de suint brute (suintine) 1506 00 00 0 Autres graisses et huiles animales et leurs fractions, meˆme raffine´es, mais non chimiquement modifie´es 1515 60 00 0 Huile de jojoba et ses fractions ex 1516 20 00 0 Huiles de ricin hydroge´ne´es, dites «opalwax» 1518 00 Graisses et huiles animales ou ve´ge´tales et leurs fractions, cuites, oxyde´es, de´shydrate´es, sulfure´es, souffle´es, standolise´es ou autre- l’exclusion de celles du no 1516; ment modifie´es chimiquement, a` me´langes ou pre´parations non alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou ve´ge´tales ou de fractions de diffe´rentes graisses ou hui- les du pre´sent chapitre, non de´nomme´s ni compris ailleurs: 1518 00 00 2 — Linoxyne 1521 Cires ve´ge´tales (autres que les triglyce´rides), cires d’abeilles ou d’au- tres insectes et spermaceti, meˆme raffine´s ou colore´s: ex 1522 00 00 0 De´gras 1702 50 00 0 — Fructose chimiquement pur: 1702 90 00 1 — — Maltose chimiquement pur 1704 90 Sucreries sans cacao (y compris le chocolat blanc), a` l’exclusion des gommes a` maˆ cher (chewing-gum) 1803 Paˆ te de cacao, meˆme de´graisse´e 1804 00 00 0 Beurre, graisse et huile de cacao 3 40 40 40 40 40 10 25 40 15 10 10 25 15 25 40 10 10 L 112/36 FR 1 Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 2 3 1806 Chocolat et autres pre´parations alimentaires contenant du cacao: 1806 10 00 0 — Poudre de cacao avec addition de sucre ou d’autres e´dulcorants 40 1901 Extraits de malt; pe´parations alimentaires de farines, semoules, ami- dons, fe´cules ou extraits de malt, ne contenant pas de cacao ou contenant moins de 40 % en poids de cacao calcule´s sur une base entie`rement de´graisse´e, non de´nomme´es ni comprises ailleurs; pre´- parations alimentaires de produits des nos 0401 a` 0404, ne conte- nant pas de cacao ou contenant moins de 5 % en poids de cacao calcule´s sur une base entie`rement de´graisse´e, non de´nomme´es ni comprises ailleurs: 1901 20 00 0 — Me´langes et paˆ tes pour la pre´paration des produits de la boulan- gerie, de la paˆ tisserie ou de la buscuiterie du no 1905: 1901 90 00 1 — — — Extrait de malt 1902 Paˆ tes alimentaires, meˆme cuites ou farcies (de viande ou d’autres substances) ou bien autrement pre´pare´es, telles que spaghetti, maca- ravioli, cannelloni; couscous, roni, nouilles, meˆme pre´pare´: lasagnes, gnocchi, 1902 11 00 0 Paˆ tes alimentaires non cuites ni farcies, contenant des œufs: 1902 20 00 0 — Paˆ tes alimentaires farcies (meˆme cuites ou autrement pre´pare´es) 1902 30 00 0 — autres paˆ tes alimentaires 1902 40 00 0 — Couscous 1903 00 00 0 Tapioca et ses succe´dane´s pre´pare´s a` partir de fe´cules, sous forme de flocons, grumeaux, grains perle´s, criblures ou formes similaires 1904 Produits a` base de ce´re´ales obtenus par soufflage ou grillage (corn flakes, par exemple); ce´re´ales (autres que le ma(cid:239)s) en grains ou sous forme de flocons ou d’autres grains travaille´s (a` l’exception de la farine et de la semoule), pre´cuites ou autrement pre´pare´es, non de´nomme´es ni comprises ailleurs: 1904 20 — Pre´parations alimentaires obtenues a` partir de flocons de ce´re´ales non grille´s ou de me´langes de flocons de ce´re´ales non grille´s et de flocons de ce´re´ales grille´s ou de ce´re´ales souffle´es 1904 90 00 0 — autres 1905 Produits de la boulangerie, de la paˆ tisserie ou de la biscuiterie, meˆme additionne´s de cacao; hosties, cachets vides des types utilise´s pour me´dicaments, pains a` cacheter, paˆ tes se´che´es de farine, d’ami- don ou de fe´cules en feuilles et produits similaires: 1905 10 00 0 — Pain croustillant dit Kn(cid:228)ckebrot 1905 20 00 0 — Pain d’e´pices 1905 40 — Biscottes, pain grille´ et produits similaires grille´s 2001 Le´gumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, pre´pare´s ou conserve´s au vinaigre ou a` l’acide ace´tique: ex 2001 90 00 0 — — Ma(cid:239)s deux (Zea mays var. saccharata) 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 40 29. 4. 1999 FR 1 Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/37 2 ex 2001 90 00 0 — — Ignames, patates douces et parties comestibles similaires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fe´cule e´gale ou supe´rieure a` 5 % ex 2001 90 00 0 — — Cœurs de palmiers 2004 Autres le´gumes pre´pare´s ou conserve´s autrement qu’au vinaigre ou a` l’acide ace´tique, congele´s, autres que les produits du no 2006: ex 2004 10 00 9 — — — sous forme de farines, semoules ou flocons ex 2004 90 00 0 — — autres le´gumes et me´langes de le´gumes 2005 Autres le´gumes pre´pare´s ou conserve´s autrement qu’au vinaigre ou a` l’acide ace´tique, non congele´s, autres que les produits du no 2006: ex 2005 20 00 0 — sous forme de farines, semoules ou flocons 2005 80 00 0 — Ma(cid:239)s doux (Zea mays var. saccharata) 2008 Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement pre´pare´s ou conserve´s, avec ou sans addition de sucre ou d’autres e´dulco- rants ou d’alcool, non de´nomme´s ni compris ailleurs: ex 2008 11 — — — Beurre d’arachide 2008 91 00 00 0 — — Cœurs de palmiers 2008 92 00 — — Me´langes 2008 99 — — autres: — — — sans addition d’alcool: — — — — sans addition de sucre: ex 2008 99 00 1 — — — — — Ma(cid:239)s, a` l’exclusion du ma(cid:239)s doux (Zea mays var. sac- charata) ex 2008 99 00 1 — — — — — Ignames, patates douces et parties comestibles simi- laires de plantes d’une teneur en poids d’amidon ou de fe´cule e´gale ou supe´rieure a` 5 % 2101 Extraits, essences et concentre´s de cafe´, de the´ ou de mate´ et pre´pa- rations a` base de ces produits ou a` base de cafe´, the´ ou mate´; chico- re´e torre´fie´e et autres succe´dane´s torre´fie´s du cafe´ et leurs extraits, essences et concentre´s: 2101 12 00 0 — Pre´parations a` base d’extraits, d’essences ou de concentre´s ou a` base de cafe´ 2101 20 00 0 — Extraits, essences et concentre´s de the´ ou de mate´ et pre´parations a` base de ces extraits, essences ou concentre´s ou a` base de the´ ou de mate´ 3 40 40 40 40 40 15 40 40 40 40 40 40 40 2101 30 00 0 — Chicore´e torre´fie´e et autres succe´dane´s torre´fie´s du cafe´ et leurs 40 extraits, essences et concentre´s 2103 Pre´parations pour sauces et sauces pre´pare´es; condiments et assai- sonnements, compose´s; farine de moutarde et moutarde pre´pare´e: 2103 10 00 0 — Sauce de soja 2103 30 00 0 — Farine de moutarde et moutarde pre´pare´e 40 40 Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 L 112/38 FR 1 2104 2201 2 Pre´parations pour soupes, potages ou bouillons; soupes, potages ou bouillons composites homoge´ne´ise´es pre´parations alimentaires pre´pare´s; Eaux, y compris les eaux mine´rales naturelles ou artificielles et les eaux gaze´ifie´es, non additionne´es de sucre ou d’autres e´dulcorants ni aromatise´es; glace et neige: 3 40 40 2201 10 00 0 — Eaux mine´rales et eaux gaze´ifie´es 2202 Eaux, y compris les eaux mine´rales et les eaux gaze´ifie´es, addition- ne´es de sucre ou d’autres e´dulcorants ou aromatise´es, et autres bois- sons non alcooliques, a` l’exclusion des jus de fruits ou de le´gumes du no 2009: 2202 10 00 0 — Eaux, y compris les eaux mine´rales et les eaux gaze´ifie´es, addi- 40 tionne´es de sucre ou d’autres e´dulcorants ou aromatise´es 2205 Vermouth et autres vins de raisins frait pre´pare´s a` l’aide de plantes ou de substances aromatiques: 2205 90 00 0 — autres 2 Ecu/% vol/hl + 10 Ecu/ hl (1) 2207 Alcool e´thylique non de´nature´ d’un titre alcoome´trique volumique de 80 % vol ou plus; alcool e´thylique et eaux-de-vie de´nature´s de tous titres: 2207 10 00 0 — Alcool e´thylique non de´nature´ d’un titre alcoome´trique volumi- 24 Ecu/hl (1) que de 80 % vol ou plus 2207 20 00 0 — Alcool e´thylique et eaux-de-vie de´nature´s de tous titres 13 Ecu/hl (1) 2208 Alcool e´thylique non de´nature´ d’un titre alcoome´trique volumique de moins de 80 % vol; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiri- tueuses: 2208 20 00 0 — Eaux-de-vie de vin ou de marc de raisins 2208 30 00 0 — Whiskies 2208 40 — Rhum et tafia 2208 50 00 — Gin et genie`vre: 2208 50 00 1 — — Gin 2208 50 00 9 — — Genie`vre 40 20, min. 1,68 Ecu/% vol/hl + 4,6 Ecu/hl (1) 40, min. 0,9 Ecu/% vol/hl + 3,2 Ecu/hl (1) 40, min. 0,8 Ecu/% vol/hl + 3,2 Ecu/hl (1) 40, min. 1,0 Ecu/% vol/hl + 6,4 Ecu/hl (1) 29. 4. 1999 FR 1 2 Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/39 2208 60 00 0 — Vodka 2208 70 00 0 — Liqueurs 2208 90 00 — autres 2403 Autres tabacs et succe´dane´s de tabac, fabrique´s; tabacs «homoge´- ne´ise´s» ou «reconstitue´s»; extraits et sauces de tabac: 2403 91 00 0 — Tabacs «homoge´ne´ise´s» ou «reconstitue´s» 2403 99 00 0 — autres 3 20, min. 0,8 Ecu/% vol/hl + 3,2 Ecu/hl (1) 40, min. 0,75 Ecu/% vol/hl + 4,5 Ecu/hl (1) 40, min. 0,75 Ecu/% vol/hl + 4,5 Ecu/hl (1) 5 5 (1) Les droits et montants minimaux ne peuvent pas exce´der les droits applicables au moment de l’entre´e en vigueur de l’accord europe´en. L 112/40 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 Tableau 4 — Liste des produits originaires de la Communaute´ dont la Bulgarie peut augmenter le taux du droit Code du tarif douanier bulgare 1 0403 De´signation des marchandises 2 Taux du droit maximal 3 Yoghourt, ke´phir et autres laits et cre`mes fermente´s ou acidifie´s, meˆme concentre´s ou additionne´s de sucre ou d’autres e´dulcorants ou aromatise´s ou additionne´s de fruits ou de cacao: 0403 10 — Yoghourt: 0403 10 51 a` 0403 10 99 — — aromatise´s ou additionne´s de fruits ou de cacao 52 % 0403 90 — autres: 0403 90 71 a` 0403 90 99 1517 1517 10 1517 90 2402 — — aromatise´s ou additionne´s de fruits ou de cacao 52 % Margarine; me´langes ou pre´parations alimentaires de graisses ou d’huiles animales ou ve´ge´tales ou de fractions de diffe´rentes graisses ou huiles du pre´sent chapitre, autres que les graisses et huiles ali- mentaires et leurs fractions du no 1516: — Margarine, a` l’exclusion de la margarine liquide — autres 20 % 52 % Cigares, (y compris ceux a` bouts coupe´s), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succe´dane´s de tabac: 2402 10 00 — Cigares (y compris ceux a` bouts coupe´s) et cigarillos, contenant 52 % du tabac 2402 20 — Cigarettes contenant du tabac 2402 90 00 — autres 52 %, min. 10 Ecu/ 1 000 pie`ces 52 %, min. 10 Ecu/ 1 000 pie`ces 2403 Autres tabacs et succe´dane´s de tabac, fabrique´s; tabacs «homoge´- ne´ise´s» ou «reconstitue´s»; extraits et sauces de tabac: 2403 10 — Tabac a` fumer, meˆme contenant des succe´dane´s de tabac en toute 52 % proportion 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/41 DE´ CLARATION Je confirme par la pre´sente que la Bulgarie peut appliquer aux produits originaires de la Communaute´ e´nume´re´s au tableau 4 de l’annexe II du protocole no 3 les taux de droit maximaux y spe´cifie´s a` condition que les taux de droit applique´s dans ce cas aux importa- tions originaires de la Communaute´ soient infe´rieurs a` ceux applique´s aux importations non originaires de la Communaute´. » ANNEXE H «ANNEXE X Liste des concessions de la Communaute´ europe´enne vise´es a` l’article 21 Les importations dans la Communaute´ des produits suivants originaires de Bulgarie font l’objet des concessions expose´es ci-dessous Code NC De´signation des marchandises (1) (NPF = droits applicables a` la nation la plus favorise´e) Quantite´s annuelles Taux du droit applicable (% du droit NPF) (2) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) Dispositions spe´cifiques a` partir du 1. 7. 2000 (tonnes) 0101 19 10 Chevaux vivants destine´s a` la boucherie exemption illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 0101 19 90 autres Animaux vivants de l’espe`ce bovine: 0102 90 05 d’un poids vivant n’exce´dant pas 80 kg 67 20 d’un poids vivant exce´dant 80 kg, mais n’exce´- dant pas 300 kg Ge´nisses et vaches non destine´e´s a` la boucherie, appartenant aux races de montagne suivantes: race grise, race brune, race jaune, race tachete´e du Simmental et race du Pinzgau 178 000 teˆtes 153 000 teˆtes 178 000 teˆtes 153 000 teˆtes 178 000 teˆtes 153 000 teˆtes 178 000 teˆtes 153 000 teˆtes 178 000 teˆtes 153 000 teˆtes 6 % ad valorem 7 000 teˆtes 7 000 teˆtes 7 000 teˆtes 7 000 teˆtes 7 000 teˆtes Animaux vivants des espe`ces ovine ou caprine exemption 5 238 5 338 5 438 5 500 5 600 Viande des animaux des espe`ces ovine ou caprine exemption Viande des animaux de l’espe`ce bovine, fra(cid:238)ches, re´frige´re´es ou congele´es 20 237 220 230 240 250 0102 90 21 0102 90 29 0102 90 41 0102 90 49 ex 0102 90 0104 10 30 0104 10 80 0104 20 10 0104 20 90 0204 0201 0202 (3) (4) (5) (5) L 1 1 2 / 4 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 2 9. 4. 1 9 9 9 0203 11 10 0203 29 55 Viandes des animaux de l’espe`ce porcine domes- tique 20 344 330 345 360 375 (6) Viandes fra(cid:238)ches, re´frige´re´es ou congele´es des animaux de l’espe`ce bovine autres que domesti- ques 0203 11 90 0203 12 90 0203 19 90 0203 21 90 0203 22 90 0203 29 90 exemption illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 0205 00 Viandes des animaux des espe`ces chevaline, asine ou mulassie`re exemption 210 220 230 240 250 0206 10 99 0206 21 00 0206 29 99 comestibles des animaux de Abats bovine, frais, re´frige´re´s ou congele´s l’espe`ce exemption illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 0206 80 91 0206 90 91 Abats comestibles des animaux des espe`ces che- valine, asine ou mulassie`re 50 Canards 20 525 550 575 600 625 0207 32 11 0207 32 15 0207 32 19 0207 33 11 0207 33 19 ex 0207 35 15 ex 0207 36 15 Morceaux de´sosse´s de canards frais, re´frige´re´s ou congele´s ex 0207 35 53 ex 0207 36 53 Poitrines et morceaux de poitrines de canards non de´sosse´s, frais, re´frige´re´s ou congele´s ex 0207 35 63 ex 0207 36 63 Cuisses et morceaux de cuisses de canards non de´sosse´s, frais, re´frige´re´s ou congele´s ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Poitrines et morceaux de poitrines de canards, dont les c(cid:244)tes ont e´te´ partiellement ou totale- ment enleve´es, frais, re´frige´re´s ou congele´s 20 % du droit NPF pour les produits relevant du code NC 0207 35 53 2 9. 4. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s L 1 1 2 / 4 3 Code NC De´signation des marchandises (1) Quantite´s annuelles Taux du droit applicable (% du droit NPF) (2) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) Dispositions spe´cifiques a` partir du 1. 7. 2000 (tonnes) Oies 20 525 550 575 600 625 0207 32 51 0207 32 59 0207 33 51 0207 33 59 0207 35 11 0207 35 23 0207 35 51 0207 35 61 0207 36 11 0207 36 23 0207 36 51 0207 36 61 ex 0207 35 31 ex 0207 36 31 Ailes entie`res d’oies, meˆme sans la poitine, fra(cid:238)- ches, re´frige´re´es ou congele´es ex 0207 35 41 ex 0207 36 41 Dos, cous, dos avec cous, croupions, pointes d’ailes d’oies, frais, re´frige´re´s ou congele´s ex 0207 35 71 ex 0207 36 71 Parties dites “paletots d’oie”, fra(cid:238)ches, re´frige´re´es ou congele´es ex 0207 35 99 ex 0207 36 90 Abats d’oies, autres que les foies, frais, re´frige´re´s ou congele´s ex 0207 35 79 ex 0207 36 79 Poitrines et morceaux de poitrines d’oies, dont les c(cid:244)tes ont e´te´ partiellement ou totalement enleve´es, frais, re´frige´re´s ou congele´s 20 % du droit NPF pour les produits relevant du code NC 0207 35 51 0207 33 11 Canards, morceaux de canards et de pintades 549 e´cus/t 2 800 2 800 2 800 2 800 2 800 0207 35 15 0207 36 15 0207 36 63 946 e´cus/t 946 e´cus/t 513 e´cus/t L 1 1 2 / 4 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 2 9. 4. 1 9 9 9 0207 12 10 “Poulets 70 %” 0207 12 90 “Poulets 65 %” 20 1 904 1 760 1 840 1 920 2 000 0207 34 0207 36 81 0207 36 85 Foies gras d’oies ou de canards exemption illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ Autres viandes et abats comestibles 0208 10 11 de lapins domestiques ou de lie`vres 0208 10 19 0208 10 90 0208 20 00 Cuisses de grenouilles 0208 90 10 de pigeons domestiques 70 70 exemption exemption 50 0208 90 20 0208 90 40 de gibier, autres que de lapins ou de lie`vres exemption 0208 90 60 de rennes 0208 90 80 autres 0406 Fromages et caillebotte 0408 91 80 Œufs entiers, se´che´s 0408 99 80 Autres œufs entiers, de´pourvus de leurs coquilles 0409 00 00 Miel naturel exemption exemption 20 20 17 % ad valorem illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 4 620 4 840 5 060 5 280 5 500 (9) 671 660 690 720 750 310 310 310 310 310 0409 00 00 Miel naturel 93 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 2 9. 4. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s L 1 1 2 / 4 5 Code NC De´signation des marchandises (1) Quantite´s annuelles Taux du droit applicable (% du droit NPF) (2) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) Dispositions spe´cifiques a` partir du 1. 7. 2000 (tonnes) 0602 40 90 Rosiers greffe´s 0602 90 30 Arbres et arbustes, a` l’exception des espe`ces frui- tie`res et forestie`res 46 92 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ autres plantes vivantes; boutures et racines, a` l’exception des yuccas et des cacte´es non plante´s dans des pots, des bacs, des bo(cid:238)tes ou des re´ci- pients similaires Fleurs coupe´es, fra(cid:238)ches 20 210 220 230 240 250 0602 90 45 0602 90 49 0602 90 59 ex 0602 90 70 0602 90 91 ex 0602 90 99 0603 10 13 0603 10 51 0603 10 53 0603 10 55 0603 90 00 Fleurs coupe´es 35 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ Feuillages, feuilles, rameaux et autres parties de plantes, sans fleurs ni boutons de fleurs, et her- bes, mousses et lichens, pour bouquets et pour ornements, frais, se´che´s, blanchis, teints, impre´- gne´s ou autrement pre´pare´s frais 70 simplement se´che´s exemption ex 0604 10 90 0604 91 21 0604 91 29 0604 91 41 0604 91 49 0604 91 90 ex 0604 10 90 0604 99 10 L 1 1 2 / 4 6 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 2 9. 4. 1 9 9 9 0701 90 51 Pommes de terre exemption 2 625 2 750 2 875 3 000 3 125 20 20 20 Tomates, fra(cid:238)ches ou re´frige´re´es 0701 90 59 0701 90 90 0702 00 15 0702 00 20 0702 00 25 0702 00 30 0702 00 35 0702 00 40 0702 00 45 0702 00 50 5 250 5 500 5 750 6 000 6 250 (8) 0703 10 19 Oignons exemption 450 450 450 450 450 0703 20 00 Aulx exemption 735 770 805 840 875 Concombres, frais ou re´frige´re´s (du 1er novembre au 15 mai) 20 7 035 7 370 7 705 8 040 8 375 (8) 0707 00 10 0707 00 15 0707 00 20 0707 00 35 0707 00 40 0707 00 90 Cornichons 0707 00 25 0707 00 30 Concombres, frais ou re´frige´re´s (du 16 mai au 31 octobre) 80 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ (8) 0709 60 10 Piments doux ou poivrons exemption 1 680 1 760 1 840 1 920 2 000 2 9. 4. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s L 1 1 2 / 4 7 Code NC De´signation des marchandises (1) Quantite´s annuelles Taux du droit applicable (% du droit NPF) (2) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) Dispositions spe´cifiques a` partir du 1. 7. 2000 (tonnes) ex 0709 30 00 Aubergines, du 1er janvier au 31 mars ex 0709 40 00 Ce´leris, autres que les ce´leris-raves, du 1er janvier au 31 mars 0709 51 30 Chanterelles 0709 60 99 Piments du genre Pimenta ex 0709 90 90 autres, a` l’exception du persil, du 1er janvier au 31 mars 56 56 exemption 50 56 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 0710 21 00 Pois, congele´s 0710 22 00 Haricots, congele´s 0710 29 00 Autres le´gumes a` cosse, congele´s 0710 80 85 0710 80 95 Autres le´gumes congele´s 20 1 050 1 100 1 150 1 200 1 250 0710 80 59 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, sauf les piments doux ou poivrons 50 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 0711 40 00 Concombres et cornichons 0711 90 10 Piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, a` l’exclusion des piments doux ou poi- vrons 80 50 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 0711 90 40 2003 10 20 2003 10 30 Champignons, a` l’exception des champignons de couche 8,4 % ad valorem 1 470 1 540 1 610 1 680 1 750 L 1 1 2 / 4 8 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 2 9. 4. 1 9 9 9 0712 20 00 Oignons, secs ex 0712 30 00 Champignons, a` l’exception des champignons de couche ex 0712 90 90 Raifort 50 37 exemption illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ exemption illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ Le´gumes a` cosse secs, e´cosse´s, meˆme de´cortique´s ou casse´s 0713 10 90 Pois non destine´s a` l’ensemencement ex 0713 20 00 Pois chiches de l’espe`ce Cicerarietinum, non des- tine´s a` l’ensemencement ex 0713 31 00 ex 0713 32 00 0713 33 90 ex 0713 39 00 Haricots (Phaseolus ou Vigna), non destine´s a` l’ensemencement 0713 50 90 Fe`ves, non destine´es a` l’ensemencement exemption illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ ex 0713 90 90 autres pois, secs 0713 40 90 Lentilles, autres exemption 315 0802 31 00 Noix communes, en coques exemption 525 0802 32 00 Noix communes, sans coques 330 550 345 575 360 600 375 625 0806 10 Raisins frais 20 525 550 575 600 625 (8) 0807 11 00 0807 19 00 Melons (y compris les paste`ques), frais exemption 315 330 345 360 375 ex 0807 11 00 Paste`ques, du 1er novembre au 30 avril 0808 10 Pommes 59 20 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 945 990 1 035 1 080 1 125 (8) 2 9. 4. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s L 1 1 2 / 4 9 Code NC De´signation des marchandises (1) Poires 0808 20 10 0808 20 57 0808 20 67 Quantite´s annuelles Taux du droit applicable (% du droit NPF) (2) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) Dispositions spe´cifiques a` partir du 1. 7. 2000 (tonnes) 20 2 625 2 750 2 875 3 000 3 125 (8) 0808 20 90 Coings exemption 315 0809 10 Abricots Cerises acides, fra(cid:238)ches 0809 20 11 0809 20 21 0809 20 31 0809 20 41 0809 20 51 0809 20 61 0809 20 71 0809 30 Peˆches 0809 40 30 Prunes, du 1er juillet au 30 septembre 0809 40 10 0809 40 20 0809 40 40 Prunes, autres 0809 40 90 Prunelles 0810 10 05 0810 10 10 0810 10 80 Fraises 20 73 20 20 20 47 20 330 660 345 690 360 720 375 750 630 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 840 880 920 960 1 000 6 405 6 710 7 015 7 320 7 625 1 470 1 540 1 610 1 680 1 750 (8) (8) (8) (8) (8) illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 2 090 2 090 2 090 2 090 2 090 (7) L 1 1 2 / 5 0 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 2 9. 4. 1 9 9 9 0810 20 10 Framboises 0810 30 10 Groseilles a` grappes noires (cassis), fra(cid:238)ches 0810 30 30 Groseilles a` grappes rouges, fra(cid:238)ches 0810 40 90 autres groseilles 0811 10 90 Fraises, e´dulcorants sans addition de sucre ou d’autres 0811 20 31 Framboises 0811 20 59 M(cid:223)res de ronce ou de m(cid:223)rier et m(cid:223)res-framboises 0811 20 90 autres fruits rouges 0811 90 50 Myrtilles ex 0811 90 95 Coings 41 41 41 42 36 39 53 33 47 56 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ (7) illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ (7) 0812 10 00 Cerises, conserve´es provisoirement exemption 1 050 1 100 1 150 1 200 1 250 0812 90 autres fruits et fruits a` coques conserve´s provi- soirement 0813 10 00 Abricots se´che´s 20 79 1 050 1 100 1 150 1 200 1 250 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 0813 40 autres fruits se´che´s exemption 735 770 805 840 875 0904 20 90 Fruits du genre Capsicum ou Pimenta, broye´s ou pulve´rise´s exemption illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 1001 90 99 Froment (ble´) tendre 1008 20 00 Millet 20 20 2 621 2 420 2 530 2 640 2 750 1 664 1 540 1 610 1 680 1 750 2 9. 4. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s L 1 1 2 / 5 1 Code NC De´signation des marchandises (1) Quantite´s annuelles Taux du droit applicable (% du droit NPF) (2) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) Dispositions spe´cifiques a` partir du 1. 7. 2000 (tonnes) ex 1106 30 90 Farine, semoule et poudre de noisettes 58 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ Graines, fruits et spores exemption 1 155 1 210 1 265 1 320 1 375 1209 21 00 1209 22 10 1209 25 90 1209 29 10 1209 29 80 1209 91 90 1209 99 99 1210 10 00 1210 20 00 C(cid:244)nes de houblon exemption 315 330 345 360 375 1211 10 00 Racines de re´glisse exemption illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 1212 30 00 Noyaux et amandes d’abricots, de peˆches ou de prunes exemption illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 1503 00 11 Ste´arine solaire destine´e a` des usages industriels exemption 5 040 5 280 5 520 5 760 6 000 1512 11 91 1512 19 91 Huiles de tournesol exemption 420 440 460 480 500 1602 20 11 1602 20 19 Pre´parations de foies d’oie ou de canard 1602 31 11 Pre´parations de viande de dinde 1602 32 19 1602 39 29 autres 69 20 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 315 330 345 360 375 L 1 1 2 / 5 2 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 2 9. 4. 1 9 9 9 2001 10 00 Concombres, conserve´s 2001 90 20 Fruits du genre Capsicum ou du genre Pimenta, autres que les piments doux ou poivrons 20 50 2 625 2 750 2 875 3 000 3 125 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 2002 10 10 2002 10 90 Tomates conserve´es 20 8 060 8 060 8 060 8 060 8 060 2002 90 11 2002 90 19 2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 2003 10 20 2003 10 30 Tomates conserve´es 20 8 410 8 410 8 410 8 410 8 410 Champignons du genre Agaricus exemption 315 330 345 360 375 2003 10 80 Champignons, pre´pare´s ou conserve´s autrement qu’au vinaigre ou a` l’acide ace´tique exemption 210 220 230 240 250 2005 90 10 Fruits du genre Capsicum 2007 99 10 Pure´es et paˆ tes de prunes 2007 99 31 Confitures, gele´es, marmelades, pure´es et paˆ tes de cerises d’une teneur en sucres exce´dant 30 % en poids 50 86 83 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ (8) 2007 99 33 Confitures de fraises 20 210 220 230 240 250 (8) 2 9. 4. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s L 1 1 2 / 5 3 Quantite´s annuelles Taux du droit applicable (% du droit NPF) (2) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 (tonnes) du 1. 7. 1997 au 30. 6. 1998 (tonnes) du 1. 7. 1998 au 30. 6. 1999 (tonnes) du 1. 7. 1999 au 30. 6. 2000 (tonnes) Dispositions spe´cifiques a` partir du 1. 7. 2000 (tonnes) 27 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ (8) Code NC De´signation des marchandises (1) d’une teneur en sucres exce´dant 30 % en poids. Fruits des nos 0801, 0803, 0804 (sauf figues et ananas), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 30 90, 0810 40 10, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 d’une teneur en sucres exce´dant 13 % et n’exce´- dant pas 30 % en poids. Fruits des nos 0801, 0803, 0804 (sauf figues et ananas), 0807 20 00, 0810 20 90, 0810 40 10, 0810 30 90, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 autres. Fruits des nos 0801, 0803, 0804 (sauf ananas), 0807 20 00, 0810 20 90, figues 0810 30 90, 0810 40 50, 0810 40 90, 0810 90 0810 40 10, et ex 2007 99 39 ex 2007 99 58 ex 2007 99 93 ex 2007 99 98 2008 50 71 2008 50 79 2008 50 92 2008 50 94 2008 60 61 Abricots, conserve´s 20 420 440 460 480 500 Cerises acides, additionne´es de sucre, en embal- lages imme´diats d’un contenu net n’exce´dant pas 1 kg 70 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 2008 60 69 Cerises, conserve´es 2008 70 79 Peˆches, conserve´es 2008 80 70 Fraises, conserve´es 2008 99 55 Peˆches, conserve´es 20 20 20 20 105 110 115 120 125 630 660 690 720 750 546 572 598 624 650 210 220 230 240 250 L 1 1 2 / 5 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s 2 9. 4. 1 9 9 9 2009 70 19 Jus de pommes, concentre´, autres 2009 70 30 2009 70 93 2009 70 99 Jus de pommes d’une masse volumique n’exce´- dant pas 1,33 g/cm3 a` 20 (cid:30)C 2309 90 31 2309 90 41 Pre´parations des types utilise´s pour l’alimenta- tion des animaux Tabac 2401 10 60 2401 10 70 2401 20 60 2401 20 70 20 48 20 20 4 620 4 840 5 060 5 280 5 500 illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ illimite´ 3 339 3 080 3 220 3 360 3 500 6 300 6 600 6 900 7 200 7 500 (1) En de´pit des re`gles pour l’interpre´tation de la nomenclature combine´e, le libelle´ de la de´signation des marchandises doit eˆtre conside´re´ comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilite´ du re´gime pre´fe´- rentiel e´tant de´termine´e, dans le cadre de la pre´sente annexe, par la porte´e des codes NC. Dans les cas o(cid:156) des codes ex NC sont mentionne´s, l’applicabilite´ du re´gime pre´fe´rentiel est de´termine´e sur la base du code NC et de la de´signation correspondante, conside´re´e conjointement. (2) Dans les cas o(cid:156) un droit NPF minimal existe, le droit minimal applicable est e´gal au droit NPF minimal multiplie´ par le pourcentage indique´ dans cette colonne. (3) Le contingent pour ce produit est ouvert pour la Re´publique tche`que, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Lorsqu’il semble probable que les importations communautaires totales d’animaux vivants de l’espe`ce bovine, quelle que soit leur origine, de´passeront 500 000 teˆtes, la Communaute´ peut prendre les mesures de gestion requises pour prote´ger le marche´ communautaire, sans pre´judice des autres droits qui lui sont confe´re´s par l’accord. (4) Le contingent pour ce produit est ouvert pour la Re´publique tche`que, la Slovaquie, la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie, la Pologne, l’Estonie, la Lettonie et la Lituanie. (5) La Communaute´ peut, le cas e´che´ant, prendre en conside´ration, dans le cadre de sa le´gislation, les besoins en approvisionnement de son marche´ et la ne´cessite´ de maintenir l’e´quilibre dudit marche´. (6) A` l’exclusion des filets pre´sente´s se´pare´ment. (7) Sous re´serve du re´gime de prix minimal a` l’importation pre´vu dans l’annexe a` la pre´sente annexe. (8) La re´duction s’applique uniquement a` la partie ad valorem du droit. (9) Cette concession remplace toutes les concessions pre´fe´rentielles applicables dans le passe´ aux produits concerne´s, y compris les concessions pre´vues dans le re`glement (CE) no 1600/95 de la Commission. 2 9. 4. 1 9 9 9 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t e´ s e u r o p e´ e n n e s L 1 1 2 / 5 5 L 112/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 Annexe a` l’annexe X Accord sur les prix minimaux a` l’importation de certains fruits a` baies destine´s aux industries transformatrices 1. Des prix minimaux a` l’importation sont fixe´s pour les produits suivants originaires de Bulgarie destine´s aux industries transformatrices: Code NC De´signation des marchandises Prix minimal a` l’importation (e´cus/100 kg net) ex 0810 10 05 Fraises, fra(cid:238)ches, du 1er janvier au 30 avril ex 0810 10 10 Fraises, fra(cid:238)ches, du 1er mai au 31 juillet ex 0810 10 80 Fraises, fra(cid:238)ches, du 1er ao(cid:223)t au 31 de´cembre ex 0810 20 10 Framboises, fra(cid:238)ches ex 0810 30 10 Groseilles a` grappes noires (cassis), fra(cid:238)ches ex 0810 30 30 Groseilles a` grappes rouges, fra(cid:238)ches ex 0811 10 90 Fraises congele´es, sans addition de sucre ou d’autres e´dul- corants: fruits entiers ex 0811 10 90 Fraises congele´es, sans addition de sucre ou d’autres e´dul- corants: autres ex 0811 20 31 Framboises congele´es, sans addition de sucre ou d’autres e´dulcorants: fruits entiers ex 0811 20 31 Framboises congele´es, sans addition de sucre ou d’autres e´dulcorants: autres 51,4 51,4 51,4 63,1 38,5 23,3 75,0 57,6 99,5 79,6 2. Les prix minimaux a` l’importation, de´finis au point 1, seront respecte´s envoi par envoi. Si la valeur figurant sur une de´claration en douane est infe´rieure au prix minimal a` l’importation, un droit compensateur, e´gal a` la diffe´rence entre le prix minimal a` l’importation et la valeur figurant sur la de´claration en douane, est exige´. 3. Si les prix a` l’importation d’un produit donne´ couvert par la pre´sente annexe subissent une e´volu- tion indiquant qu’ils pourraient tomber sous le niveau du prix minimal a` l’importation dans l’ave- nir imme´diat, la Commission en informe les autorite´s bulgares afin de leur permettre de reme´dier a` la situation. 4. A` la demande de la Communaute´ ou de la Bulgarie, le comite´ d’association examine le fonctionne- l’importation. Le cas ment du syste`me ou envisage la re´vision du niveau des prix minimaux a` e´che´ant, il prend les de´cisions ne´cessaires. 5. Afin d’encourager et de promouvoir le de´veloppement des e´changes, et dans l’inte´reˆt mutuel de toutes les parties concerne´es, une re´union de consultation est organise´e trois mois avant le de´but de chaque campagne de commercialisation dans la Communaute´ europe´enne. Les participants a` cette re´union sont d’une part la Commission et les organisations de producteurs europe´ens des pro- duits concerne´s, et d’autre part les autorite´s et les organisations de producteurs et d’exportateurs de tous les pays exportateurs associe´s. Au cours de cette re´union de consultation seront examine´s la situation du marche´ des fruits a` baies (notamment les pre´visions de production, l’e´tat des stocks, l’e´volution des prix, un e´ventuel de´ve- loppement du marche´), ainsi que les possibilite´s d’adapter l’offre a` la demande. » 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/57 ANNEXE I «ANNEXE XI Liste des concessions de la Bulgarie vise´es a` l’article 21 Les importations en Bulgarie des produits suivants originaires de la Communaute´ font l’objet des concessions expose´es ci-dessous. Le droit re´duit applicable est celui qui figure a` la colonne I ou a` la colonne II, si celui-ci est infe´rieur. Code du tarif douanier bulgare De´signation des marchandises (1) Colonne I Colonne II Quantite´s annuelles (tonnes) re´duction du droit (%) droit re´duit (ad valorem) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 a` partir du 1. 7. 1997 Coqs et poules vivants des espe`ces domestiques, d’un poids n’exce´dant pas 185 g: 15 33 35 0105 11 10 Volaille pour la reproduction 0105 11 90 autres 4,25 % 12,75 % 0202 20 30 0202 20 50 Quartiers avant attenants ou se´pare´s non de´sosse´s, congele´s Quartiers arrie`re attenants ou se´pare´s non de´sosse´s, congele´s 15 8,50 % 8 149 8 149 0402 10 0402 21 Lait et cre`me de lait, concentre´s ou additionne´s de sucre ou d’autre e´dulcorants en poudre, en granule´s ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matie`res grasses n’exce´dant pas 1,5 % Lait et cre`me de lait, concentre´s, non additionne´s de sucre ou d’autres e´dulcorants en poudre, en granule´s ou sous d’autres formes solides, d’une teneur en poids de matie`res grasses exce´dant 1,5 % 15 12,75 % 2 400 2 400 15 12,75 % 554 554 ex 0405 Beurre et autres matie`res grasses provenant du lait 0406 Fromages et caillebotte 0601 10 00 0 Bulbes, oignons, tubercules, racines tube´reuses, griffes et rhizomes, en repos ve´ge´tatif 0601 20 00 0 en vue de la plantation 0701 10 00 0 Pommes de terre, a` l’e´tat frais ou re´frige´re´ 0703 10 Oignons et e´chalotes 30 36 — — 30 — 28 % 73 73 17,5 % 2 100 2 100 10 % 21 10 % 26 21 26 17,5 % 328 332 25 % (2) 2 389 2 389 L 112/58 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 Code du tarif douanier bulgare De´signation des marchandises (1) 0703 20 Aulx 0704 20 00 0 Choux de Bruxelles 0706 10 00 0 Carottes et navets 0707 Concombres et cornichons 0709 30 00 0 Aubergines 0709 60 00 1 Piments doux ou poivrons: 0709 60 00 2 du 1er novembre au 30 juin du 1er juillet au 31 octobre 0710 10 00 0 Pommes de terre, congele´es 0710 21 00 0 Pois (Pissum sativum), congele´s 0710 22 00 0 Haricots (Vigna spp. ou Phaseolus spp. ), congele´s 0712 20 00 0 Oignons, secs Colonne I Colonne II Quantite´s annuelles (tonnes) re´duction du droit (%) droit re´duit (ad valorem) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 a` partir du 1. 7. 1997 — — — — — 25 % (3) 26 40 % 39 26 39 40 % 255 255 40 % (4) 1 130 1 130 40 % 45 45 — 40 % 141 141 55 % (5) 40 % 224 224 — — — — 40 % 40 % 40 % 80 21 12 80 21 12 37 0801 11 00 0 0801 19 00 0 Noix de coco, fra(cid:238)ches ou se`ches 30 17,5 % 35 0802 12 00 0 Amandes, sans coques 28 % 0801 31 00 0 Noix de cajou 0803 00 00 0 Bananes, fra(cid:238)ches ou se`ches 0805 10 00 1 Oranges, fra(cid:238)ches ou se`ches, du 16 octobre au 31 mars — 30 15 25 % 177 177 7 % 150 156 8,5 % 14 000 15 000 0805 20 00 0 Mandarines, cle´mentines, wilkings et hybrides similaires 30 7 % 57 60 d’agrumes 0805 30 00 0 Citrons 15 7 % 10 350 10 800 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/59 Code du tarif douanier bulgare De´signation des marchandises (1) 0806 10 Raisins frais 0806 20 00 0 Raisins, secs 0807 11 Paste`ques, fra(cid:238)ches 0807 20 00 0 Papayes 0808 10 00 1 Pommes: — — — en vrac, impropres a` la consommation directe, des- tine´es a` la transformation 0808 10 00 4 — — — autres 0808 10 00 6 0808 10 00 7 0808 20 00 9 Poires et coings 0809 10 00 0 Abricots 0809 30 00 0 Peˆches, y compris les nectarines 0809 30 00 0 Peˆches, y compris les nectarines 0811 20 00 0 Framboises, m(cid:223)res de ronce ou de m(cid:223)rier, m(cid:223)res-framboi- ses et groseilles a` grappes ou a` maquereau 0813 30 00 0 Pommes, se`ches 0901 21 Cafe´, torre´fie´, non de´cafe´ine´ 0901 22 Cafe´, torre´fie´, de´cafe´ine´ 0902 30 The´ noir (fermente´), pre´sente´ en emballages imme´diats d’un contenu n’exce´dant pas 3 kg 0902 40 00 0 The´ noir pre´sente´ autrement 0904 11 00 0 Poivre (du genre Piper), non broye´ ni pulve´rise´ 0908 30 00 2 Amomes et cardamomes 0910 10 00 0 Gingembre 0910 30 00 0 Curcuma Colonne I Colonne II Quantite´s annuelles (tonnes) re´duction du droit (%) droit re´duit (ad valorem) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 a` partir du 1. 7. 1997 — 15 15 — — — — 15 — — — 30 40 % (6) 1 098 1 098 34 % 11 12 34 % 162 169 40 % 28 28 40 % 3 880 3 880 (7) 40 % 40 % 34 % 202 145 400 202 145 400 40 % (8) 1 621 1 621 40 % 40 % 18 10 18 10 17,5 % 1 047 1 071 17,5 % 10,5 % 10,50 % 3,50 % 10,50 % 10,50 % 10,50 % 1003 00 90 1 Orge de brasserie 30 17,5 % 100 100 L 112/60 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 Code du tarif douanier bulgare De´signation des marchandises (1) Colonne I Colonne II Quantite´s annuelles (tonnes) re´duction du droit (%) droit re´duit (ad valorem) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 a` partir du 1. 7. 1997 1006 30 00 0 Riz, semi-blanchi ou blanchi 15 12,75 % 2 880 2 880 1103 12 00 0 Gruaux, semoules et agglome´re´s sous forme de pellets d’avoine — 25 % 216 216 1103 14 00 0 Gruaux, semoules et agglome´re´s sous forme de pellets de riz — 25 % 13 671 13 617 1108 19 00 0 Autres amidons et fe´cules 1201 00 90 0 Fe`ves de soja, autres que pour l’ensemencement, meˆme concasse´es 1207 99 Autres graines et fruits ole´agineux 1209 21 00 0 de luzerne 1209 91 00 0 Graines de le´gumes 1302 13 00 0 de houblon — 30 — 30 30 — 15 % 263 263 10,5 % 100 100 25 % 169 169 3,50 % 3,50 % 10 % 63 37 73 66 38 73 20 1503 00 00 0 Ste´arine solaire, huile de saindoux, ole´oste´arine, ole´omar- garine et huile de suif, non e´mulsionne´es, ni me´lange´es ni autrement pre´pare´es 15 12,75 % 20 1507 10 00 0 Huile de soja brute, meˆme de´gomme´e 15 12,75 % 1 825 1 904 1509 Huile d’olive et ses fractions, meˆme raffine´es, mais non chi- miquement modifie´es 15 8,5 % 400 400 1514 90 00 0 Huile de navette, de colza ou de moutarde et leurs frac- 30 17,5 % 56 59 tions, autres que les huiles brutes 1515 30 00 0 Huile de ricin et ses fractions 30 10,50 % 11 12 1516 20 00 0 Graisses et huiles ve´ge´tales et leurs fractions 30 10,50 % 330 330 1517 10 00 0 Margarine 30 10,50 % 1 316 1 316 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/61 Code du tarif douanier bulgare De´signation des marchandises (1) Colonne I Colonne II Quantite´s annuelles (tonnes) re´duction du droit (%) droit re´duit (ad valorem) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 a` partir du 1. 7. 1997 1602 10 00 0 Pre´parations homoge´ne´ise´es de d’abats ou de sang conserves de viande, 30 28 % 50 50 1602 20 00 0 Pre´parations homoge´ne´ise´es de foies de tous animaux 1602 49 00 0 Autres pre´parations ou conserves de viande, d’abats de l’es- pe`ce porcine, y compris les me´langes 1602 50 00 0 Autres pre´parations ou conserves de viande, d’abats ou de sang de l’espe`ce bovine 30 15 28 % 34 % 912 950 1701 99 00 0 Sucre, autre que les sucres bruts sans addition d’aromati- sants ou de colorants 15 34 % 20 976 21 888 2002 10 00 0 Tomates, pre´pare´es ou conserve´es, entie`res ou en morceaux 15 34 % 750 750 2002 90 00 0 Autres tomates, pre´pare´es ou conserve´es autrement qu’au vinaigre ou a` l’acide ace´tique 2004 10 Pommes de terre, pre´pare´es ou conserve´es autrement qu’au vinaigre ou a` l’acide ace´tique, congele´es — 40 % 535 535 2005 70 00 0 Olives, pre´pare´es ou conserve´es autrement qu’au vinaigre 15 8,50 % 4 763 4 970 ou a` l’acide ace´tique 2007 10 00 0 Pre´parations homoge´ne´ise´es 2008 20 Ananas, autrement pre´pare´s ou conserve´s 2009 11 00 0 Jus d’orange, congele´s 2009 19 00 0 d’autres agrumes — 30 15 40 % 155 155 17,50 % 2 2 21,25 % 510 520 2009 20 00 0 Jus de pamplemousse ou de pomelo 15 21,25 % 451 462 2009 30 00 0 Jus de tout autre agrume 2009 40 00 0 Jus d’ananas 2009 90 Me´langes de jus 2009 60 00 0 Jus de raisins (y compris les mo(cid:223)ts de raisins) 15 34 % 369 385 2301 20 00 0 Farines, poudres et agglome´re´s sous forme de pellets, de poissons ou de crustace´s, de mollusques ou d’autres inver- te´bre´s aquatiques 30 7 % 7 631 7 963 L 112/62 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 Code du tarif douanier bulgare De´signation des marchandises (1) 2303 10 00 0 Re´sidus d’amidonnerie et re´sidus similaires 2304 00 00 0 Tourteaux et autres re´sidus solides, de l’extraction de l’huile d’arachide 2309 90 Pre´parations des types utilise´s pour l’alimentation des ani- maux autres que les aliments pour chiens ou chats, condi- tionne´s pour la vente au de´tail Tabac 2401 10 Tabacs non e´cote´s Colonne I Colonne II Quantite´s annuelles (tonnes) re´duction du droit (%) droit re´duit (ad valorem) du 1. 7. 1996 au 30. 6. 1997 a` partir du 1. 7. 1997 30 30 15 30 7 % 17,50 % 424 392 443 409 8,50 % 12 752 12 752 6 000 6 000 2401 10 10 0 2401 10 20 0 2401 10 30 0 2401 10 41 0 2401 10 49 0 2401 10 50 0 2401 10 60 0 2401 10 70 0 2401 10 80 0 2401 10 90 0 2401 20 Tabacs partiellement ou totalement e´cote´s 2401 20 10 0 2401 20 20 0 2401 20 30 0 2401 20 41 0 2401 20 49 0 2401 20 50 0 2401 20 60 0 2401 20 70 0 2401 20 80 0 2401 20 90 0 7 % 7 % 7 % 7 % 28 % 28 % 28 % 28 % 28 % 28 % 7 % 7 % 7 % 7 % 28 % 28 % 28 % 28 % 28 % 28 % (1) En de´pit des re`gles pour l’interpre´tation du code du tarif bulgare (BTC), le libelle´ de la de´signation des marchandises doit eˆtre conside´re´ comme n’ayant qu’une valeur indicative, l’applicabilite´ du re´gime pre´fe´rentiel e´tant de´termine´e, dans le cadre de la pre´sente annexe, par la porte´e du code BTC. Dans les cas o(cid:156) des codes ex BTC sont mentionne´s, l’applicabilite´ du re´gime pre´fe´rentiel est de´termine´e sur la base du code BTC et de la de´signation correspondante, conside´re´s conjointement. (2) Du 1er juillet au 31 de´cembre, droit minimal applicable = 50 USD/t. (3) Du 1er juillet au 31 de´cembre, droit minimal applicable = 140 USD/t. (4) Du 1er mars au 31 mai, droit minimal applicable = 120 USD/t. Du 1er juin au 30 septembre, droit minimal applicable = 160 USD/t. Du 1er octobre a` fin fe´vrier, droit minimal applicable = 120 USD/t. (5) Du 1er juillet au 31 octobre, droit minimal applicable = 40 USD/t. (6) Du 1er juillet au 31 octobre, droit minimal applicable = 240 USD/t. (7) Du 1er ao(cid:223)t au 31 de´cembre, droit minimal applicable = 180 USD/t. (8) Du 1er juillet au 30 septembre, droit minimal applicable = 260 USD/t. 29. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 112/63 E´ change de lettres entre la Communaute´ europe´enne et la Bulgarie concernant les prix a` l’entre´e applique´s a` l’importation de fruits et de le´gumes dans la Communaute´ A. Lettre de la Communaute´ Monsieur, L’accord portant adaptation de la partie agricole de l’accord europe´en afin de tenir compte de la mise en œuvre du re´sultat du cycle d’Uruguay et de l’e´largissement de la Communaute´ europe´enne, signe´ ce jour entre la Communaute´ europe´enne et la Bulgarie, ne contient aucune disposition concernant le re´gime de prix a` l’entre´e applique´ a` l’importation de fruits et de le´gumes dans la Communaute´. Il a e´te´ convenu que les parties poursuivront leurs consultations concernant ce secteur en vue de trouver une solution. Compte tenu, entre autres, de l’expe´rience des dernie`res cam- pagnes de commercialisation, cette solution devrait permettre la poursuite des relations commerciales traditionnelles entre la Communaute´ et la Bulgarie pour les produits concer- ne´s. Entre-temps, la Bulgarie ne sera pas, a` cet e´gard, traite´e moins favorablement que d’autres pays associe´s. En outre, les deux parties poursuivront, dans le cadre des proce´dures pre´vues par l’accord europe´en, leurs discussions sur les autres questions laisse´es en suspens, de manie`re a` y apporter le plus rapidement possible des solutions mutuellement acceptables. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord du gouvernement de la Re´publique de Bulgarie sur ce qui pre´ce`de. Je vous prie d’accepter, Monsieur, l’assurance de ma tre`s haute conside´ration. Au nom du Conseil de l’Union europe´enne L 112/64 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 29. 4. 1999 B. Lettre du gouvernement de la Re´publique de Bulgarie Monsieur, J’ai l’honneur d’accuser re´ception de votre lettre de ce jour libelle´e comme suit: “Monsieur, L’accord portant adaptation de la partie agricole de l’accord europe´en afin de tenir compte de la mise en œuvre du re´sultat du cycle d’Uruguay et de l’e´largissement de la Communaute´ europe´enne, signe´ ce jour entre la Communaute´ europe´enne et la Bulga- rie, ne contient aucune disposition concernant le re´gime de prix a` l’entre´e applique´ a` l’importation de fruits et de le´gumes dans la Communaute´. Il a e´te´ convenu que les parties poursuivront leurs consultations concernant ce secteur en vue de trouver une solution. Compte tenu, entre autres, de l’expe´rience des dernie`res campagnes de commercialisation, cette solution devrait permettre la poursuite des rela- tions commerciales traditionnelles entre la Communaute´ et la Bulgarie pour les produits concerne´s. Entre-temps, la Bulgarie ne sera pas, a` cet e´gard, traite´e moins favorable- ment que d’autres pays associe´s. En outre, les deux parties poursuivront, dans le cadre des proce´dures pre´vues par l’ac- cord europe´en, leurs discussions sur les autres questions laisse´es en suspens, de manie`re a` y apporter le plus rapidement possible des solutions mutuellement acceptables. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l’accord du gouvernement de la Re´publique de Bulgarie sur ce qui pre´ce`de. ” J’ai l’honneur de confirmer l’accord du gouvernement de la Re´publique de Bulgarie sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d’accepter, Monsieur, l’assurance de ma tre`s haute conside´ration. Pour le gouvernement de la Re´publique de Bulgarie»