title: 2000/199/CE: Décision de la Commission du 17 mars 1999 concernant une aide d'État accordée par la Grèce à la société Heracles General Cement Company [notifiée sous le numéro C(1999) 716] (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi.)

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text: 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/1 II (Actes dont la publication n’est pas une condition de leur applicabilitØ) COMMISSION D(cid:201)CISION DE LA COMMISSION du 17 mars 1999 concernant une aide d’(cid:201)tat accordØe par la GrŁce (cid:224) la sociØtØ Heracles General Cement Company [notifiØe sous le numØro C(1999) 716] (Le texte en langue grecque est le seul faisant foi. ) (Texte prØsentant de l’intØrŒt pour l’EEE) (2000/199/CE) LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:201)S EUROP(cid:201)ENNES, II vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notam- ment son article 93, paragraphe 2, premier alinØa, Les faits (cid:224) l’origine du litige aprŁs avoir invitØ les parties concernØes (cid:224) prØsenter leurs aux dispositions mentionnØes observations ci-dessus (1), et compte tenu de ces observations, conformØment considØrant ce qui suit: I La dØcision Heracles et son annulation (1) Le 6 juillet 1995, le Tribunal de premiŁre instance a annulØ (2) la dØcision arrŒtØe par la Commission et noti- lettre du 1er aoßt fiØe aux autoritØs grecques par 1991 (3), autorisant l’aide accordØe par le gouvernement grec (cid:224) la sociØtØ Heracles General Cement Company (ci- aprŁs dØnommØe «Heracles»), un producteur de ciment grec. (1) JO C 84 du 21. 3. 1996, p. 3. (2) Affaires jointes T-447/93, T-448/93 et T-449/93, AITEC contre Commission, Recueil 1995, p. II-1971. (3) JO C 1 du 4. 1. 1992, p. 4. (2) En 1983, les autoritØs grecques ont adoptØ un certain nombre de mesures structurelles destinØes (cid:224) remØdier (cid:224) des perturbations graves de l’Øconomie du pays, notam- ment la loi 1386/83 relative (cid:224) l’organisme pour le redressement financier des entreprises (ci-aprŁs dØnom- mØe «loi 1386/83»), adoptØe le 5 aoßt 1983. Cette loi a instituØ un organisme dØnommØ «Organisme pour la restructuration des (ci-aprŁs dØnommØ entreprises» «ORE»), qui a pour objet de «contribuer au dØveloppe- ment social et Øconomique du pays par l’assainissement financier d’entreprises, l’importation et la mise en (cid:156)uvre de technologies ØtrangŁres, le dØveloppement de techno- logies grecques ainsi que la crØation et l’exploitation d’entreprises rationalisØes ou d’Øconomie mixte». L’ORE est notamment habilitØ (cid:224) administrer et (cid:224) gØrer des sociØtØs, (cid:224) prendre des participations dans le capital de sociØtØs et (cid:224) accorder des prŒts. La loi 1386/83 autorise Øgalement la capitalisation des dettes des entreprises concernØes au moyen de l’Ømission de nouvelles actions. (3) Par dØcret ministØriel du 7 aoßt 1986, le gouvernement grec a appliquØ les dispositions de la loi 1386/83 (cid:224) la le bilan enregistrait un dØficit sociØtØ Heracles, dont substantiel depuis 1983, en la soumettant au contr(cid:244)le des pouvoirs publics et en convertissant en capital ses dettes envers des organismes publics grecs, qui s’Øle- vaient (cid:224) 27 755 millions de drachmes grecques (environ 84 millions d’euros). L 66/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 (4) La loi 1386/83 n’a pas ØtØ notifiØe (cid:224) la Commission par les autoritØs grecques avant son adoption. Il semble Øga- lement que le gouvernement grec n’ait pas prØalable- ment informØ la Commission de son intention d’appli- quer les dispositions de la loi 1386/83 (cid:224) Heracles, en aoßt 1986. Toutefois, aprŁs l’octroi de l’aide, les concur- rents d’Heracles ont attirØ l’attention de la Commission sur cette affaire. Celle-ci a alors demandØ au gouverne- ment grec, par tØlex du 18 septembre 1986, de lui apporter des Øclaircissements sur ce point dans un dØlai de sept jours et de lui notifier, le cas ØchØant, l’applica- tion de la loi 1386/83 dans le cas concernØ. En rØponse (cid:224) cette demande, le gouvernement grec a fourni des informations dØtaillØes par lettre du 10 octobre 1986, en soulignant notamment que, (cid:224) son avis, la conversion des dettes d’Heracles en actions ne constituait pas une aide au sens de l’article 92 du traitØ. (5) La procØdure engagØe par la Commission, le 29 octobre 1986, (cid:224) l’encontre de la loi 1386/83 a abouti le 7 octo- bre 1987 (cid:224) l’adoption de la dØcision 88/167/CEE (4) qui approuve la «mise en (cid:156)uvre de la loi» en vertu de l’arti- cle 92, paragraphe 3, point b), du traitØ, au motif qu’elle Øtait destinØe (cid:224) remØdier (cid:224) une perturbation grave de l’Øconomie d’un (cid:201)tat membre. (6) Toutefois, la mise en (cid:156)uvre de la loi 1386/83 a ØtØ sou- mise (cid:224) un certain nombre de conditions, parmi lesquel- les figure l’obligation pour le gouvernement grec de notifier certains cas isolØs d’application de la loi dØpas- sant certains seuils. (7) Dans le prØambule de cette dØcision, la Commission a constatØ que la loi 1386/83 et les opØrations de l’ORE rØpondaient aux conditions d’application de l’article 92, paragraphe 3, point b), seconde partie, du traitØ compte tenu notamment du protocole no 7 de l’acte d’adhØsion de la GrŁce, concernant le dØveloppement Øconomique et industriel de la GrŁce (ci-aprŁs dØnommØ «protocole no 7»). Ce protocole dispose que «dans le cas d’applica- tion des articles 92 et 93 du traitØ, faudra tenir compte des objectifs d’expansion Øconomique et de relŁ- vement du niveau de vie de la population». il (8) La Commission a informØ le gouvernement grec de lettre du l’adoption de la dØcision 88/167/CEE par 17 novembre 1987. Suite (cid:224) cette lettre, les autoritØs grecques ont communiquØ, par lettre du 3 dØcembre 1987, des informations complØmentaires dØtaillØes sur Heracles, en rØitØrant leur avis selon lequel l’intervention en question ne constituait pas une aide d’(cid:201)tat. (9) Le 8 dØcembre 1987, la TITAN SA (ci-aprŁs dØnommØe «Titan»), un concurrent grec d’Heracles, a dØposØ une plainte auprŁs de la Commission contre l’octroi de l’aide (cid:224) Heracles. (4) JO L 76 du 22. 3. 1988, p. 18. (10) Par lettre du 15 fØvrier 1988, la Commission a informØ le gouvernement grec de sa dØcision d’ouvrir la procØ- dure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ (cid:224) l’en- contre de l’aide accordØe (cid:224) Heracles. Ayant constatØ une augmentation des exportations de ciment grec, notam- ment celles d’Heracles, vers les autres (cid:201)tats membres, la Commission a estimØ que l’aide Øtait susceptible de faus- ser la concurrence et d’affecter les Øchanges entre (cid:201)tats membres, au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ, dans la mesure oø Heracles rØalisait des pertes depuis 1983 tout en participant au commerce intracommunau- taire. La Commission soulignait que la seule dØrogation applicable (cid:224) l’aide Øtait celle prØvue (cid:224) l’article 92, para- graphe 3, point b), du traitØ, mais que l’application de cette disposition Øtait soumise (cid:224) certaines conditions qui ne lui semblaient pas remplies dans le cas d’Heracles. (11) Le 9 mars 1988, Titan a envoyØ des observations com- plØmentaires (cid:224) la Commission au sujet de l’aide accordØe (cid:224) Heracles. (12) AprŁs avoir dØcidØ d’engager la procØdure prØvue par l’article 93, paragraphe 2, du traitØ, la Commission a publiØ une communication (5) dans laquelle elle invitait les parties concernØes autres que les (cid:201)tats membres (cid:224) lui communiquer leurs observations sur l’aide accordØe (cid:224) Heracles, dans un dØlai d’un mois (6). (13) Suite (cid:224) cette communication, plusieurs concurrents d’Heracles ont affirmØ que le marchØ communautaire du ciment avait ØtØ gravement perturbØ par l’intervention des autoritØs grecques, qui avait considØrablement ren- forcØ la position concurrentielle d’Heracles. Plusieurs rØunions et Øchanges de correspondance ont ensuite eu lieu entre, d’une part, la Commission et les plaignants et, d’autre part, la Commission et le gouvernement grec. (14) La Commission a cl(cid:244)turØ la procØdure en adoptant une dØcision d’approbation de l’aide, dans laquelle elle concluait que l’aide accordØe (cid:224) Heracles en 1986, qui consistait en une conversion d’une partie de ses dettes en capital, dØcision 88/167/CEE. conforme jugØe Øtait la (cid:224) (15) ParallŁlement (cid:224) la procØdure relative (cid:224) Heracles, la Com- mission a engagØ, le 3 avril 1989, une procØdure au titre de l’article 93, paragraphe 2, du traitØ (cid:224) l’encontre d’une aide accordØe (cid:224) la sociØtØ Halkis, le troisiŁme pro- ducteur de ciment grec, sur la base de la loi 1386/83. Cette procØdure a abouti (cid:224) l’adoption de la dØcision 91/144/CEE (7) (ci-aprŁs dØnommØe «dØcision Halkis»), dans laquelle la Commission estimait que l’aide accordØe (cid:224) Halkis constituait une infraction aux dispositions de l’article 93, paragraphe 3, du traitØ et Øtait incompatible (5) JO C 124 du 11. 5. 1988, p. 4. (6) Voir note 3 de bas de page. (7) JO L 73 du 20. 3. 1991, p. 27. 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/3 avec le marchØ commun, dans la mesure oø elle ne rem- plissait pas les conditions d’application de l’article 93, paragraphes 2 et 3, du traitØ, compte tenu notamment de l’augmentation des exportations d’Halkis vers l’Italie. La Commission a conclu que cette aide Øtait contraire (cid:224) «l’intØrŒt commun». III Les parties au litige devant la Cour (16) Par requŒte dØposØe devant la Cour de justice des Com- munautØs europØennes le 27 mars 1992, l’Associazione Italiana Tecnico Economica del Cemento (ci-aprŁs dØnommØe «AITEC»), une association de producteurs de ciment italiens, a introduit un recours visant (cid:224) l’annula- tion de la dØcision de la Commission autorisant l’aide accordØe (cid:224) Heracles, notifiØe le 1er aoßt 1991 (8). (17) De mŒme, par requŒtes dØposØes devant la Cour de jus- tice le 30 mars 1992, Titan et la British Cement Asso- ciation (ci-aprŁs dØnommØe «BCA»), ainsi que trois des sociØtØs membres de cette association, Blue Circle Indus- tries plc (ci-aprŁs dØnommØe «Blue Circle»), Castle Cement Ltd (ci-aprŁs dØnommØe «Castle») et Rugby Group plc (ci-aprŁs dØnommØe «Rugby»), qui sont les principaux producteurs de ciment du Royaume-Uni, ont introduit des recours visant (cid:224) l’annulation de cette mŒme dØcision (ci-aprŁs dØnommØe «la dØcision litigieuse»). (18) Les trois affaires, qui ont ØtØ introduites devant la Cour de justice et les numØros C-97/92, sous C-105/92 et C-106/92, ont ØtØ jointes par ordonnance du prØsident de la Cour. inscrites (19) Par ordonnances du prØsident de la Cour de justice du 12 octobre 1992 et du 23 mars 1993, la RØpublique hellØnique puis Heracles ont ØtØ autorisØes (cid:224) intervenir au soutien des conclusions de la dØfenderesse dans les trois affaires, (cid:224) la suite des demandes qu’elles avaient dØposØes au greffe de la Cour de justice le 14 aoßt et le 10 aoßt 1992 respectivement. Elles ont dØposØ leurs mØmoires en intervention, qui Øtaient communs aux trois affaires jointes, le 7 dØcembre 1992 et le 3 juillet 1993 respectivement. IV Les principales conclusions du Tribunal de premiŁre instance (21) Pour ce qui est du fond de l’affaire, le Tribunal a constatØ que l’ensemble des requØrantes faisaient valoir en substance que, pour apprØcier la compatibilitØ de l’aide en cause avec le traitØ, la Commission ne pouvait se contenter d’examiner si elle remplissait les conditions fixØes dans la dØcision 88/167/CEE, qui dØclarait compa- tible avec le traitØ le rØgime d’aide mis en place par la loi 1386/83, sur la base duquel l’aide litigieuse a ØtØ octroyØe. Selon les requØrantes, la Commission aurait dß procØder (cid:224) un examen spØcifique de la compatibilitØ de l’aide avec le marchØ commun. Le Tribunal a donc jugØ qu’il lui fallait tout d’abord dØterminer la portØe de la dØcision 88/167/CEE et vØrifier ensuite si la dØcision liti- gieuse constituait ou non une violation de la dØcision 88/167/CEE et de l’article 92 du traitØ. a (22) En ce qui concerne la portØe de la dØcision 88/167/CEE, la Commission avait le Tribunal constatØ que approuvØ la mise en (cid:156)uvre de la loi 1386/83 sur la base de l’article 92, paragraphe 3, point b), seconde partie du traitØ, en liaison avec le protocole no 7, dans la mesure oø elle Øtait destinØe (cid:224) remØdier (cid:224) une perturbation grave de l’Øconomie grecque. Toutefois, la Commission a autorisØ la mise en (cid:156)uvre de la loi 1386/83 (cid:224) condi- tion que «le gouvernement grec notifie les cas indivi- duels d’intervention dans des entreprises assujetties (cid:224) la loi occupant 300 personnes ou plus dans le cas des sec- teurs non sensibles et 100 personnes ou plus dans le cas des secteurs sensibles». la les (23) De l’avis du Tribunal, cela signifie que la Commission a estimØ que les interventions d’une certaine importance effectuØes par l’ORE devrait faire l’objet d’un examen spØcifique, afin de vØrifier, d’une part, si l’octroi de l’aide remplit dØcision «conditions» prØvues par 88/167/CEE et, d’autre part, s’il n’a pas pour rØsultat que les entreprises concernØes «viennent (cid:224) se trouver, vis-(cid:224)-vis des industries d’autres (cid:201)tats membres, dans une position concurrentielle plus forte que celle qui serait la leur les difficultØs ne s’Øtaient pas produites au dØpart». Le Tribunal a conclu que la nØcessitØ d’un tel examen correspondait (cid:224) la finalitØ de l’article 92 du traitØ, qui vise (cid:224) empŒcher que l’octroi d’aides par les (cid:201)tats membres ne fausse la concurrence ou n’affecte le commerce intracommunautaire. si (20) Le 27 septembre 1993, la Cour de justice a renvoyØ l’affaire au Tribunal de premiŁre instance. (8) Voir note 3 de bas de page. (24) Pour ce qui est de la dØcision litigieuse, le Tribunal a observØ que la Commission avait soulignØ, dans cette mŒme dØcision, que l’obligation de notifier les cas indivi- duels importants avait ØtØ imposØe «de sorte qu’ils puis- sent Œtre examinØs du point de vue de leur incidence sur L 66/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 les Øchanges intracommunautaires et la concurrence». Toutefois, dans la dØcision litigieuse, la Commission s’est bornØe (cid:224) examiner les consØquences de l’aide sur le terri- toire grec en concluant qu’elle remplissait les conditions figurant dans la dØcision 88/167/CEE, notamment celles relatives (cid:224) l’absence de toute augmentation de la capacitØ de production et (cid:224) la viabilitØ de l’entreprise. Le Tribunal a considØrØ que s’il Øtait certes nØcessaire que ces fac- teurs soient pris en considØration pour examiner la com- patibilitØ de l’aide avec le marchØ commun, ils ne per- mettaient pas, (cid:224) eux seuls, de tirer de conclusion (cid:224) cet Øgard, dans la mesure oø la dØcision 88/167/CEE impo- sait (cid:224) la Commission d’examiner Øgalement dans quelle mesure la concurrence pourrait Œtre faussØe ou si les Øchanges intracommunautaires pourraient Œtre affectØs. la Commission n’a entrepris aucun examen de ce Or, type. (25) C’est pourquoi, le Tribunal a estimØ que la Commission n’avait pas respectØ l’obligation qui lui est imposØe par la dØcision 88/167/CEE et par l’article 92 du traitØ d’exa- miner si l’aide en question fausse la concurrence et affecte le commerce intracommunautaire. V (cid:201)largissement du champ de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2 (26) (cid:192) la suite de l’arrŒt du Tribunal annulant la dØcision de la Commission de cl(cid:244)turer la procØdure engagØe au titre de l’article 93, paragraphe 2, du traitØ, la procØdure engagØe en 1988 demeure ouverte et une nouvelle dØci- sion finale devra Œtre arrŒtØe. la Commission a dØcidØ, (27) Par consØquent, afin de se conformer (cid:224) l’arrŒt du Tribu- nal, le 14 novembre 1995, d’Ølargir le champ de la procØdure ouverte au titre de l’article 93, paragraphe 2, du traitØ. Dans cette dØcision, la Commission notait que, compte tenu du fait que la procØdure ouverte portait uniquement sur l’incompatibi- litØ Øventuelle de l’aide (cid:224) Heracles avec la dØcision 88/167/CEE, elle devait modifier cette procØdure afin de pouvoir procØder (cid:224) un examen exhaustif de la compati- bilitØ de l’aide avec l’article 92, ainsi que l’exigeait le Tri- bunal, sans porter atteinte aux droits de la dØfense du gouvernement grec. En outre, la Commission a indiquØ, en 1995, que la recapitalisation d’Heracles constituait une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ et qu’elle nourrissait de sØrieux doutes quant (cid:224) sa com- patibilitØ avec le marchØ commun. Dans sa dØcision, la Commission s’Øtait Øgalement demandØ si l’aide (cid:224) Hera- cles Øtait ou non limitØe au minimum nØcessaire pour que l’entreprise retrouve sa rentabilitØ. (cid:192) cet Øgard, aprŁs avoir comparØ Heracles avec son concurrent Titan, entreprise lØgŁrement plus petite mais bØnØficiaire, la Commission avait conclu qu’Heracles semblait effective- ment avoir ØtØ surcapitalisØe, pour un montant d’envi- ron 5 milliards de drachmes (environ 15,5 millions d’eu- ros). (28) La Commission a informØ la GrŁce de sa dØcision d’Ølar- gir le champ de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, para- graphe 2, du traitØ par lettre du 29 novembre 1995. Les autoritØs grecques lui ont transmis leurs rØponses, dont un rØsumØ est donnØ ci-aprŁs, par lettre du 13 fØvrier 1996. (29) La dØcision de la Commission d’Ølargir le champ de la procØdure a ØtØ publiØe au Journal officiel des Communau- tØs europØennes (9). La Commission a invitØ les autres (cid:201)tats membres et les autres intØressØs (cid:224) prØsenter leurs obser- vations au sujet des mesures en question. Trois associa- tions nationales de producteurs de ciment et un concur- rent d’Heracles, ainsi que certaines autres parties concer- nØes, ont transmis des informations. Celles-ci sont rØsu- mØes au point VI. (30) Les observations communiquØes par les parties concer- nØes ont ØtØ transmises au gouvernement grec par lettre du 17 juin 1996. AprŁs avoir demandØ, par lettres des 23 juillet et 12 septembre 1996, plusieurs prolongations du dØlai dans lequel elles Øtaient tenues de transmettre leurs observations, les autoritØs grecques ont communi- quØ leurs commentaires (cid:224) la Commission par lettre du 8 novembre 1996. Heracles a Øgalement fourni des informations complØmentaires par lettres des 12 et 23 dØcembre 1996. (cid:192) la suite de ces rØponses, la Com- mission a demandØ au gouvernement grec, par lettre du 16 janvier 1997, de lui fournir des informations com- plØmentaires. Celles-ci lui ont ØtØ transmises le 6 fØvrier 1997. (31) Une sØrie de rØunions entre la Commission et l’ensemble des parties concernØes ont eu lieu (cid:224) la fin de l’ØtØ et (cid:224) le 29 juillet 1997 avec l’Agrupaci(cid:243)n l’automne 1997: le de fabricantes de cemento de Espaæa (OficemenÆ), 30 juillet 1997 avec l’AITEC, le 31 juillet 1997 avec les anciens actionnaires d’Heracles, le 31 juillet 1997 avec Lafarge CoppØe SA (Lafarge), le 1er aoßt 1997 avec les reprØsentants de l’industrie britannique du ciment et le 17 septembre 1997 avec Titan. Une rØunion avec Hera- cles et avec des reprØsentants de gouvernement grec a eu lieu le 19 septembre 1997. (32) Le 12 aoßt 1997, la Commission a demandØ des infor- mations complØmentaires aux autoritØs grecques. Cel- les-ci ont transmis leur rØponse par lettre du 17 novem- bre 1997. Par lettre du 2 dØcembre 1997, Titan a trans- mis des informations complØmentaires (cid:224) la Commission. Par lettre du 23 janvier 1998, Heracles a adressØ un mØmoire (cid:224) la Commission. Les autoritØs grecques ont communiquØ des informations complØmentaires (cid:224) la Commission par lettre du 10 fØvrier 1998. Outre son mØmoire du 23 janvier 1998, Heracles a transmis des informations complØmentaires (cid:224) la Commission par let- tre du 6 avril 1998. (9) Voir note 1 de bas de page. 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/5 (33) Une rØunion avec les autoritØs grecques a eu lieu le 5 octobre 1998. Heracles a fourni des informations complØmentaires le 24 novembre 1998 et le 29 dØcem- bre 1998. Une autre rØunion avec des reprØsentants d’Heracles a eu lieu, (cid:224) leur demande, le 12 janvier 1999. Les autoritØs grecques ont adressØ une note finale (cid:224) la Commission le 8 fØvrier 1999, pour rØsumer les rØunions et communication d’informations prØcØdentes. VI Observations re(cid:231)ues dans le cadre de la procØdure ouverte au titre de l’article 93, paragraphe 2 VI. 1. Observations transmises dans le cadre de la procØdure par le gouvernement grec et par Heracles (34) (cid:192) la suite de la premiŁre dØcision d’ouverture d’une pro- cØdure prise par la Commission en 1988, le gouverne- ment grec a transmis ses premiŁres observations par let- tre du 27 avril 1988. Une rØunion bilatØrale avec des reprØsentants du gouvernement grec et d’Heracles a eu lieu le 29 juin 1988. (cid:192) la suite de cette rØunion, la Commission a demandØ des informations complØmentai- res par lettre du 18 juillet 1988, (cid:224) laquelle il a ØtØ rØpondu le 26 octobre 1988. (cid:192) la suite d’une autre rØu- nion qui a eu lieu le 30 mai 1989, le gouvernement grec a transmis des informations complØmentaires par lettre du 18 juillet 1989. Une autre rØunion a ØtØ orga- nisØe le 13 dØcembre 1989, suivie d’une lettre du gou- vernement grec du 6 mars 1990. De nouvelles rØunions ont eu lieu les 19 octobre 1990, 16 novembre 1990 et 11 janvier 1991. Le gouvernement grec a transmis des informations Øcrites le 3 mars 1991. (35) En 1988, le gouvernement grec a complŁtement rejetØ le point de vue de la Commission, affirmant que l’inter- limitØe au strict minimum vention de l’ORE s’Øtait nØcessaire pour permettre (cid:224) la sociØtØ de survivre. Il a en outre dØfendu la nØcessitØ du maintien de prix faibles et stables pour le ciment sur le marchØ intØrieur, niØ que les capacitØs de production d’Heracles aient ØtØ ou seraient augmentØes, affirmØ que l’aide rØgionale supplØ- mentaire avait ØtØ octroyØe en 1985, mais n’avait pas encore ØtØ versØe, et que, sans cette aide, la conversion de dettes en capital aurait ØtØ supØrieure de 3 milliards de drachmes. Enfin, il a fourni des informations sur les investissements d’Heracles, afin de prouver qu’une vØri- table restructuration avait eu lieu. (36) En 1989, le gouvernement grec a annoncØ qu’il avait tenu compte de certains des griefs exprimØs par la Com- mission. Le prix imposØ pour le ciment sur le marchØ intØrieur avait ØtØ aboli et le programme d’investisse- ment d’Heracles pour la pØriode 1987-1990 serait ren- forcØ afin d’accØlØrer sa restructuration. Enfin, le gouver- nement grec avait dØcidØ de ne pas accorder d’aides rØgionales (cid:224) l’investissement supplØmentaire. (37) En 1990 et 1991, la discussion s’est concentrØe sur le problŁme en suspens du montant de l’aide, ainsi que sur l’intention nouvellement exprimØe par le gouvernement grec de privatiser Heracles. (38) Tout au long de la procØdure, c’est-(cid:224)-dire devant le Tri- bunal ainsi que durant l’enquŒte officielle ouverte par la Commission en 1998, dont le champ a ØtØ Ølargi en 1995, le gouvernement grec a maintenu son argument selon lequel la conversion, en 1986, d’une partie des dettes d’Heracles en actions dØtenues par l’ORE, c’est- (cid:224)-dire par le gouvernement grec, ne constituait pas une aide d’(cid:201)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. Les autoritØs grecques ont reprochØ (cid:224) la Commis- sion de ne pas avoir vØrifiØ si cette intervention de l’(cid:201)tat grec pouvait rØellement Œtre considØrØe comme une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, lorsqu’elle l’a approuvØe en aoßt 1991, mais d’avoir simplement jugØ que toute intervention au titre de la loi 1386/83, qui constituait la base juridique de la mesure en question et avait ØtØ approuvØe par la Commission au titre de l’arti- cle 92, paragraphe 3, point b), en octobre 1987, serait considØrØe comme une aide d’(cid:201)tat. (39) Le gouvernement grec affirme notamment que le critŁre de l’investisseur privØ est respectØ, du fait que les 20 775 millions de drachmes investis par le gouverne- ment grec dans Heracles ont dØgagØ un rendement de 120 790 millions de drachmes en six ans, c’est-(cid:224)-dire en 1992, au moment oø la sociØtØ a ØtØ privatisØe. En outre, le gouvernement grec soutient toujours que l’aide ne rØpond pas aux critŁres figurant (cid:224) l’article 92, para- graphe 1, du traitØ en raison de l’absence de commerce intracommunautaire. Il note que la comparaison entre Heracles et Titan montre Øgalement que l’aide n’a pas eu d’effet dØfavorable sur la position du principal concur- rent d’Heracles et qu’elle constituait rØellement le mini- mum nØcessaire au maintien de la viabilitØ d’Heracles, dans la mesure oø les ventes de Titan n’ont baissØ ni en GrŁce ni (cid:224) l’Øtranger, et oø son chiffre d’affaires n’a pas diminuØ. Un examen des bØnØfices avant imp(cid:244)ts montre que les bØnØfices de Titan ont augmentØ aprŁs la conver- sion des dettes en actions, et qu’ils ont ØtØ supØrieurs (cid:224) ceux d’Heracles. (40) En ce qui concerne les observations prØsentØes par Hera- cles, la sociØtØ souligne qu’elle se rallie entiŁrement aux commentaires du gouvernement grec. Elle affirme que la capitalisation de ses dettes ne constitue pas une aide et que si elle devait Œtre considØrØe comme telle, elle devrait Œtre approuvØe dans son intØgralitØ. Heracles rap- pelle que la Commission a approuvØ l’aide en 1991 sur la base d’informations et de considØrations particuliŁres qui sont toujours valables aujourd’hui. C’est pourquoi, si la Commission devait parvenir (cid:224) des conclusions diffØ- rentes sur la base des mŒmes faits, une telle dØcision vio- lerait les principes de sØcuritØ juridique et de bonne L 66/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 administration. En outre, en n’arrŒtant pas sa dØcision dans un dØlai raisonnable (compte tenu du temps qui s’est ØcoulØ), la responsabilitØ de la Commission est clai- rement engagØe. Heracles prØtend Øgalement qu’il est impossible, compte tenu du principe de bonne adminis- tration que les institutions communautaires doivent res- pecter dans l’exercice de leurs pouvoirs, que des erreurs dont elles sont reconnues responsables aient des effets dØfavorables sur un particulier agissant de bonne foi et portent atteinte (cid:224) ses intØrŒts. VI. 2. RØactions des parties concernØes a) R Ø a c t i o n s (cid:224) l a c o m m u n i c a t i o n d e l a C o m m i s s i o n p u b l i Ø e l e 1 1 m a i 1 9 8 8 (10) (41) La premiŁre dØcision prise par la Commission, en 1988, d’ouvrir une procØdure (cid:224) l’encontre de l’aide accordØe (cid:224) Heracles a suscitØ des observations Ømanant de trois gouvernements d’autres (cid:201)tats membres, de sept fØdØra- tions nationales, de quatre concurrents d’Heracles ainsi que des anciens actionnaires d’Heracles. Tous se ran- geaient (cid:224) l’avis de la Commission. (42) Les fØdØrations belge, nØerlandaise, fran(cid:231)aise et allemande de producteurs de ciment soulignaient que leurs membres avaient dß engager des programmes de restructuration lourds, comprenant des rØductions de la capacitØ de pro- duction et d’importants investissements, et ce sans bØnØ- ficier d’aucune aide particuliŁre. La fØdØration belge ajoutait que ses membres Øtaient confrontØs (cid:224) des per- turbations graves du marchØ, provoquØes, entre autres, par des importations bon marchØ de ciment grec. La fØdØration nØerlandaise craignait que la surcapacitØ crØØe et maintenue en GrŁce gr(cid:226)ce aux aides d’(cid:201)tat ne contrai- gne l’industrie grecque du ciment, et notamment Hera- cles, (cid:224) vendre de grandes quantitØs de ciment dans d’au- tres pays, le cas ØchØant (cid:224) des prix trŁs bas. La fØdØra- tion allemande ajoutait que du ciment grec, provenant notamment d’Heracles, avait ØtØ proposØ dans plusieurs pays d’Europe occidentale, entre autres en Allemagne, (cid:224) des prix infØrieurs (cid:224) des coßts de production compara- bles. (43) La fØdØration luxembourgeoise, qui regroupe les sociØtØs produisant ou commercialisant des matØriaux de cons- truction, a soulignØ que le ciment produit par Heracles Øtait arrivØ au Luxembourg, via les Pays-Bas, (cid:224) des prix infØrieurs d’un tiers (cid:224) ceux facturØs par l’industrie du ciment au Luxembourg. (44) La fØdØration italienne des producteurs de ciment a pro- testØ contre l’augmentation des importations en Italie de ciment grec bon marchØ, dont plus de la moitiØ provient de chez Heracles. La fØdØration italienne et un produc- teur irlandais ont soulignØ le fait que l’industrie grecque du ciment a pu bØnØficier de plusieurs rØgimes gØnØraux d’aides, notamment d’aides (cid:224) l’exportation. Toute aide au fonctionnement supplØmentaire, telle que la conversion de dettes en capital, ne pourrait manifestement pas rem- plir les critŁres prØvus (cid:224) l’article 92, paragraphe 3, du traitØ. (45) Le gouvernement britannique a tout particuliŁrement protestØ contre les aides au sauvetage non liØes (cid:224) un plan de restructuration durable. (46) Deux concurrents grecs d’Heracles ont fait valoir que la meilleure fa(cid:231)on d’aider l’industrie grecque du ciment dans son ensemble serait de supprimer le contr(cid:244)le des prix du ciment en GrŁce. (47) Les gouvernements du Danemark et de l’Allemagne, une fØdØration britannique et un producteur danois ont pro- testØ contre l’aide en termes plus gØnØraux. (48) La Commission a transmis ces observations au gouver- nement grec par lettre du 18 septembre 1989 et celui-ci lui a fait conna(cid:238)tre ses commentaires par lettre du 6 mars 1990. (49) Les anciens propriØtaires d’Heracles ont transmis des informations confidentielles en novembre 1990. Ces informations n’ayant pu Œtre communiquØes au gouver- nement grec, elles ne doivent donc pas Œtre prises en considØration. b) R Ø a c t i o n s (cid:224) l a c o m m u n i c a t i o n d e l a C o m m i s s i o n p u b l i Ø e l e 2 1 m a r s 1 9 9 6 (11) sont (50) Les rØactions des parties concernØes (cid:224) la communication de la Commission sur l’Ølargissement du champ de la procØdure ouverte (cid:224) l’encontre de l’aide octroyØe (cid:224) Hera- rØsumØes ci-dessous. Elles Ømanent d’un cles concurrent d’Heracles, de trois fØdØrations nationales de producteurs de ciment et des anciens actionnaires d’He- racles. (cid:192) la suite de l’Ølargissement du champ de la pro- reprØsentant un producteur de cØdure, des avocats ciment fran(cid:231)ais ont Øgalement, (cid:224) plusieurs reprises, fait conna(cid:238)tre (cid:224) la Commission leurs observations sur l’aide en question. (51) Globalement, les parties concernØes font valoir que l’aide accordØe illØgalement (cid:224) Heracles est incompatible avec le marchØ commun et doit donc Œtre restituØe, assortie d’intØrŒts. Elles prØtendent en outre que l’aide ne peut pas Œtre autorisØe en vertu de l’article 92, paragraphe 3, point b), du traite dans la mesure oø elle ne permet pas de remØdier (cid:224) une perturbation grave de l’Øconomie grecque. (cid:192) cet Øgard, la Commission n’aurait pas dØmontrØ comment l’aide aurait permis de remØdier (cid:224) cette perturbation, ni quelles auraient ØtØ les consØquen- ces pour l’Øconomie grecques si l’aide n’avait pas ØtØ accordØe. (10) Voir note 5 de bas de page. (11) Voir note 1 de bas de page. 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/7 Titan Cement Company SA (52) Titan fait valoir que l’aide accordØe (cid:224) Heracles (cid:151) son principal rival commercial dans le marchØ commun (cid:151) lui a ØtØ trŁs dommageable. Elle pense que la Commis- sion devrait estimer le niveau d’aide qui aurait suffi pour rØduire les coßts financiers supportØs par Heracles du fait de son endettement (cid:224) un niveau oø ils auraient pu Œtre couverts par les flux de trØsorerie, en calculant le niveau minimal de capitalisation de la dette qui aurait assurØ la survie d’Heracles. (53) Titan estime que l’approche adoptØe par la Commission, qui a consistØ (cid:224) comparer la situation financiŁre d’Hera- cles (cid:224) la sienne, est mauvaise, pour plusieurs raisons. PremiŁrement, elle ne tient pas compte du critŁre de via- bilitØ, dans la mesure oø Heracles serait restØe parfaite- ment viable, mŒme si sa situation financiŁre avait ØtØ plus faible que celle de Titan, le numØro un du secteur. En outre, il aurait ØtØ parfaitement normal qu’Heracles, qui avait consenti des investissements beaucoup plus lourds, et plus rØcents, que Titan, supporte des frais financiers plus ØlevØs. DeuxiŁmement, Titan met en cause la validitØ des donnØes utilisØes par la Commission pour effectuer ces comparaisons, notamment celles rela- tives (cid:224) l’annØe 1987. L’industrie britannique du ciment au est Royaume-Uni (54) L’industrie britannique du ciment (12) dØclare que l’aide accordØe (cid:224) Heracles lui a permis d’exporter vers le Royaume-Uni des quantitØs qu’elle n’aurait jamais pu exporter sans cette aide (la quantitØ de ciment exportØe de par Heracles 12 500 tonnes en 1986 (cid:224) 388 000 tonnes en 1988, et au cours de la pØriode 1989-1995, elle est restØe nette- ment supØrieure (cid:224) 400 000 tonnes). L’aide a permis (cid:224) Heracles de produire du ciment (cid:224) un coßt unitaire faible, sans avoir (cid:224) supporter les coßts financiers liØs (cid:224) l’instal- lation de l’usine, puisque l’aide re(cid:231)ue a ØtØ utilisØe pour la construire et la moderniser. Du fait de sa rentabilitØ, Heracles a ØtØ en mesure d’exporter des quantitØs impor- tantes vers le Royaume-Uni, alors que ces exportations n’Øtaient pas rentables. passØe (55) L’industrie britannique du ciment note que si aucune aide ne lui avait ØtØ attribuØe, Heracles n’aurait pas cessØ toute activitØ commerciale, mais aurait simplement ØtØ contrainte de prendre plus rapidement les mesures de restructuration qui le cas ØchØant, une poursuite de la rationalisation de sa capa- citØ de production afin de s’adapter (cid:224) la demande. Dans sa communication, la Commission n’indique pas si une telle restructuration aurait nØcessairement impliquØ une perturbation grave de l’Øconomie grecque. s’imposaient, y compris, (12) Les observations de l’industrie britannique du ciment comprennent celles de l’association professionnelle des producteurs de ciment britanniques et celles de ses trois membres (Blue Circle, Castle et Rugby). Ces parties sont dØnommØes collectivement l’«industrie britannique du ciment». (56) Le contr(cid:244)le des prix imposØ par l’(cid:201)tat sur le marchØ intØrieur empŒchait les producteurs de rØaliser des pro- fits sur la vente de ciment sur le marchØ intØrieur et a aggravØ les difficultØs de l’industrie grecque du ciment en gØnØral. Si le gouvernement grec avait pris des mesu- res pour remØdier (cid:224) cette situation, par exemple dŁs 1986 plut(cid:244)t qu’en 1989, il aurait certainement rØduit les problŁmes de ce secteur sans qu’une aide ne soit nØces- saire. De mŒme, si Heracles avait ØtØ liquidØe plus t(cid:244)t et n’avait pas pu bØnØficier d’une aide illØgale du gouverne- ment grec, le secteur aurait pu Œtre rationalisØ plus rapi- dement. (57) L’industrie britannique du ciment demande (cid:224) la Com- mission d’Øvaluer si l’aide accordØe (cid:224) Heracles aurait ØtØ nØcessaire pour remØdier (cid:224) une perturbation grave de l’Øconomie grecque si i) n’avait pas accordØ d’aide illØgale (cid:224) Halkis, ce qui aurait permis la liquidation de la sociØtØ et de ce fait, la restructuration nØcessaire de l’industrie grecque du ciment, et ii) Øtait intervenu plus t(cid:244)t pour supprimer le contr(cid:244)le des prix sur le marchØ intØrieur. le gouvernement grec: (58) L’industrie britannique du ciment note, toutefois, que cette comparaison, basØe sur les chiffres de 1987, est excessivement favorable (cid:224) Heracles et qu’une analyse correcte montre que la capitalisation excØdentaire Øtait encore plus importante. Les parties reprochent Øgale- ment (cid:224) la Commission de s’Œtre contentØe d’examiner quels Øtaient les apports de capitaux nØcessaires pour permettre (cid:224) Heracles de poursuivre ses activitØs essen- tiellement sous la mŒme forme, en partant du principe que ces apports Øtaient inØvitables si l’on voulait empŒ- cher un effondrement de l’Øconomie grecque. AITEC (59) Dans ses observations, l’AITEC fait allusion aux distor- sions de la concurrence provoquØes par le niveau de plus en plus ØlevØ des exportations d’Heracles vers l’Italie (cid:224) partir de 1988 (les quantitØs de ciment exportØes par Heracles vers l’Italie sont passØes de 34 000 tonnes en 1987 (cid:224) 885 000 tonnes en 1991, ce qui reprØsente un accroissement de 1 (cid:224) 32 %). L’AITEC fait valoir qu’Hera- cles a pu pØnØtrer sur le marchØ italien en pratiquant une politique de prix anormalement bas particuliŁre- ment agressive. Pour appuyer ses dires, elle cite des chif- fres indiquant que le prix du ciment grec est infØrieur de 22 % en moyenne (cid:224) celui du ciment italien, et aussi infØ- rieur jusqu’(cid:224) 30 % aux prix pratiquØs sur le marchØ grec. (60) L’AITEC fait valoir que l’aide accordØe (cid:224) Heracles lui a permis de s’assurer une position favorable vis-(cid:224)-vis de ses concurrents en Italie, en prenant une part substan- tielle du marchØ italien. Le fait que la conversion des dettes d’Heracles en 1986 n’ait ØtØ accompagnØe d’au- cune restructuration signifie que la capacitØ de produc- tion de la sociØtØ n’a pas ØvoluØ depuis 1985. Toutefois, la production annuelle d’Heracles a augmentØ, bien que L 66/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 aient effectifs diminuØ considØrablement ses en Il 1988-1994 (passant de 3 600 (cid:224) 3 000 personnes). convient Øgalement de noter que, au cours de la mŒme pØriode, c’est-(cid:224)-dire 1988-1994, le ratio investissements/ chiffre d’affaires est passØ de 2 % (cid:224) environ 4 %. L’AITEC estime que cela a ØtØ possible gr(cid:226)ce (cid:224) l’aide re(cid:231)ue par Heracles. L’association affirme que les exportations d’He- racles vers l’Italie ont entra(cid:238)nØ, globalement, la perte de 350 (cid:224) 400 emplois en Italie. Oficemen (61) Oficemen note dans sa lettre que l’une des caractØristi- ques de l’industrie grecque du ciment est que la plus grande partie de sa production est exportØe. Sur les quantitØs totales de ciment grec exportØes au cours de la pØriode 1989-1995, la part des exportations vers l’Espa- gne est passØe de 1 (cid:224) 12 % (c’est-(cid:224)-dire de 62 000 tonnes (cid:224) 929 000 tonnes en valeur absolue). Le volume des exportations d’Heracles vers l’Espagne est passØ de 29 000 tonnes en 1989 (cid:224) 370 000 tonnes en 1994, ce dernier chiffre reprØsentant environ 50 % des exporta- tions grecques vers l’Espagne au cours de cette mŒme annØe. Oficemen affirme que cette augmentation du volume des exportations d’Heracles sur cette pØriode de cinq ans est due (cid:224) l’aide que cette sociØtØ a re(cid:231)ue de l’(cid:201)tat grec, qui lui a permis de vendre en dessous de ses coßts de production. Les producteurs espagnols de ciment se sont donc trouvØs dØfavorisØs par rapport (cid:224) Heracles. Les anciens actionnaires d’Heracles (62) Les se anciens actionnaires d’Heracles considŁrent comme des parties concernØes dans la mesure oø l’aug- mentation du capital de la sociØtØ qui a ØtØ imposØe a eu pour effet de diluer le contr(cid:244)le exercØ par les action- naires initiaux. Ils font Øgalement observer qu’il n’est pas surprenant qu’Heracles ait ØtØ surcapitalisØe, dans la mesure oø l’augmentation de capital constituait une man(cid:156)uvre dØguisØe pour prendre le contr(cid:244)le de la sociØtØ et n’Øtait pas motivØe par des considØrations purement financiŁres. Les anciens actionnaires affirment que l’aide a ØtØ accordØe de fa(cid:231)on illØgale, c’est-(cid:224)-dire qu’elle n’a pas ØtØ prØalablement notifiØe, et qu’elle Øtait en infraction avec la directive 71/81/CEE du Conseil (13) (deuxiŁme directive sur le droit des sociØtØs), modifiØe en dernier lieu par l’acte d’adhØsion de l’Autriche, de la Finlande et de la SuŁde. Par consØquent, une aide ne peut pas Œtre jugØe compatible en vertu de l’article 92, paragraphe 3, si le mØcanisme d’octroi de cette aide est lui-mŒme contraire (cid:224) une disposition du droit commu- nautaire (en l’occurrence la deuxiŁme directive sur le droit des sociØtØs) autre que celles figurant aux articles 92, 93 et 94 du traitØ. De plus, mŒme si elle Øtait jugØe compatible avec le marchØ commun, elle ne devrait pas Œtre autorisØe, dans la mesure oø elle a ØtØ octroyØe par des voies illØgales. ConformØment (cid:224) la jurisprudence de les anciens actionnaires devraient la Cour de justice, retrouver le contr(cid:244)le de la sociØtØ dont ils disposaient (cid:224) l’origine. (13) JO L 26 du 30. 1. 1977, p. 1. Lafarge CoppØe SA (63) Lafarge, un producteur de ciment fran(cid:231)ais, a reprochØ (cid:224) la Commission de ne pas avoir pris en considØration, dans sa dØcision d’Ølargissement du champ de la procØ- dure, le fait que l’aide pourrait permettre (cid:224) Heracles de reprendre un producteur de ciment qui enregistre des pertes, Halkis, ce qui lui permettrait d’augmenter plus encore sa capacitØ de production. (cid:192) cet Øgard, Lafarge mentionne le fait qu’Heracles, qui est elle-mŒme contr(cid:244)- lØe par Concretum SA par l’intermØdiaire de CAL-NAT SA, a rachetØ (cid:224) Concretum au moins 50 % de la partici- pation que celle-ci dØtenait dans Halkis. Concretum est l’actionnaire majoritaire d’Halkis, dont elle dØtient 70 % des parts. Lafarge prØtend que mŒme si cette opØration ne constitue pas formellement une prise de contr(cid:244)le d’Halkis par Heracles, le rØsultat sur le plan Øconomique est le mŒme, puiqu’il y aura renforcement de la capacitØ des deux producteurs ayant bØnØficiØ d’une aide d’(cid:201)tat. Lafarge affirme donc que l’Ølargissement du champ de la procØdure est insuffisant, parce qu’il ne couvre pas la question de la rØunion d’Heracles et d’Halkis sur le plan Øconomique. VII Application de l’article 92 du traitØ VII. 1. Application de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ (64) Pour les raisons ØnoncØes ci-dessous, la Commission estime que l’aide accordØe (cid:224) Heracles en 1986 remplit l’ensemble des critŁres figurant (cid:224) l’article 92, paragraphe 1, du traitØ et, en particulier, qu’elle a ØtØ accordØe (cid:224) une entreprise particuliŁre au moyen de ressources d’(cid:201)tat et menace de fausser la concurrence et d’affecter les Øchanges entre (cid:201)tats membres. (65) Ainsi qu’il est dit dans la dØcision 88/167/CEE sur la mise en (cid:156)uvre de la loi 1386/83, les interventions de l’ORE sont considØrØes comme des aides d’(cid:201)tat. Heracles, dont les comptes Øtaient dØficitaires depuis 1983 et dont les pertes cumulØes s’Ølevaient (cid:224) 7 249 millions de drachmes (cid:224) la fin de l’annØe 1985 (ce qui reprØsentait environ trois fois son capital de l’Øpoque), s’est vu appli- quer la loi 1386/83 par arrŒtØ ministØriel du 7 aoßt 1986, et ses dettes ont ØtØ transformØes en capital. Gr(cid:226)ce (cid:224) la capitalisation des 27 755 millions de drach- mes dues par Heracles (cid:224) des organismes publics, la sociØtØ s’est soudainement retrouvØe avec un capital dix fois plus ØlevØ qu’auparavant, dont 93 % Øtaient dØtenus par l’(cid:201)tat. (66) Ainsi que la Commission l’avait notØ dans sa dØcision d’Ølargir le champ de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, du traitØ du 15 novembre 1995, l’aide accordØe (cid:224) Heracles faussait la concurrence et affectait les Øchanges entre (cid:201)tats membres au sens de l’article 92, paragraphe 1. 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/9 VII. 2. Distorsion de la concurrence et rØpercussions sur les Øchanges entre (cid:201)tats membres a) M a r c h Ø e u r o p Ø e n d u c i m e n t (14) (67) Le ciment est un produit commercialisable, bien que du fait de son faible prix par rapport (cid:224) son poids impor- tant, il ne soit concurrentiel que lorsqu’il est transportØ par voie terrestre (cid:224) de courtes distances de son site de production. Par consØquent, la quasi-totalitØ du ciment commercialisØ (cid:224) l’Øchelle internationale est acheminØe par voie terrestre dans un faible rayon ou transportØe par voie maritime sur de grands navires, lorsque les dis- tances sont beaucoup plus longues. (68) L’activitØ de l’industrie du ciment est liØe (cid:224) celle du b(cid:226)ti- ment, qui dØpend elle-mŒme Øtroitement de la situation Øconomique. Le ciment constitue un matØriau de base important pour les travaux de construction et de gØnie civil, deux secteurs dans lesquels les investissements tant publics que privØs sont trŁs importants. (69) La production du ciment comprend essentiellement deux phases: (cid:151) la fabrication d’un produit semi-fini appelØ «clinker», obtenu par cuisson dans un four (cid:224) haute tempØra- ture de matiŁres premiŁres (argile, chaux, etc. ) prØa- lablement prØparØes sous forme de p(cid:226)te ou de pou- dre, selon le processus de production utilisØ (humide ou sec), (cid:151) la fabrication du ciment en tant que produit fini, obtenu par mØlange homogŁne de poudre de clinker et de sulfate de calcium, avec Øventuellement, selon le type de ciment, un ou plusieurs composants com- plØmentaires: scories, suie, pouzzolane, matØriau de remplissage, etc. (70) La production de ciment nØcessite d’importantes quanti- tØs d’Ønergie. Au cours des derniŁres dØcennies, des progrŁs sensibles ont ØtØ faits en matiŁre de rØduction de l’Ønergie nØcessaire pour produire une tonne de ciment. (71) Il n’existe pas de critŁres gØnØralement admis pour clas- ser les sociØtØs ou les groupes produisant du ciment, dans la mesure oø tant le chiffre d’affaires que la capa- citØ peuvent Œtre dØfinis de fa(cid:231)ons diffØrentes. Le chiffre d’affaires publiØ dans des comptes consolidØs peut com- prendre des activitØs non liØes au ciment, et l’existence de sociØtØs affiliØes chargØes du nØgoce peut aboutir (cid:224) des chiffres diffØrents pour les quantitØs de ciment pro- duites et distribuØes par une mŒme sociØtØ. Le calcul de la capacitØ de production dans des sociØtØs dØtenues en partie peut Œtre effectuØ de fa(cid:231)on diffØrente. Compte tenu de ces rØserves, on considŁre que les plus grandes sociØtØs mondiales possØdant des intØrŒts dans le secteur du ciment dans la CommunautØ sont (par ordre alphabØ- tique): Blue Circle (Royaume-Uni), Cemex (Mexique), Dyckerhoff (Allemagne), Heidelberger (Allemagne), Hol- derbank (Suisse), Italcementi (Italie), Lafarge (France) et Scancem AB (SuŁde). (14) Institut de recherche Øconomique et industrielle: «La compØtitivitØ de l’industrie grecque, chapitre D, l’industrie du ciment», AthŁnes, juin 1987 (rapport prØparØ pour la DG III de la Commission). de de tonnes l’Europe au cours Inversement, (72) (cid:192) la suite du dØclin du secteur de la construction dans la pØriode l’ensemble 1979-1985, la consommation communautaire totale est en 1979 (cid:224) tombØe de 164 millions de 134 millions en 1985. la diffusion de l’usage du bØton dans la construction routiŁre et du bØton armØ comme support de rails dans les rØseaux fer- roviaires, la nØcessitØ de rØnover des infrastructures vØtustes, etc. , ont entra(cid:238)nØ un accroissement de la demande de ciment dans les (cid:201)tats membres au cours de la seconde moitiØ des annØes quatre-vingt. En ce qui concerne les importations, elles n’ont que peu contribuØ (cid:224) la couverture des besoins sur l’ensemble du marchØ communautaire. La part des la consommation communautaire a ØtØ de 3,9 % en 1979 et de 4,6 % en 1986. Les importations communautaires totales ont ØtØ stables en 1979 et 1986 (6,4 millions de tonnes). La production totale en Espagne est tombØe de 185 millions de tonnes en 1979 (cid:224) 153 millions de ton- nes en 1986, (cid:224) la suite du ralentissement de la consom- mation et de la construction au cours de cette pØriode. La part de la production communautaire destinØe (cid:224) l’ex- portation a reprØsentØ 13 % en 1986, soit 19,1 millions de tonnes. importations dans (73) En GrŁce, la consommation de ciment a diminuØ au cours de la pØriode 1979-1986, comme dans l’ensemble de la CommunautØ. Cette tendance nØgative a toutefois ØtØ beaucoup plus forte pour l’ensemble des pays de la CommunautØ que pour la GrŁce. En ce qui concerne la production, la part de la GrŁce dans la production com- munautaire totale est passØe de 6,5 % en 1979 (cid:224) 8,6 % en 1986. Cela Øtait dß au fait que la production de la GrŁce avait augmentØ alors que, dans le mŒme temps, la production communautaire diminuait. (74) Entre la seconde moitiØ des annØes soixante-dix et le dØbut des annØes quatre-vingt, les producteurs de ciment grec ont augmentØ leurs capacitØs de production d’envi- ron 7 millions de tonnes, afin de rØpondre (cid:224) la forte demande des marchØs du Moyen-Orient, qui Øtaient (cid:224) l’Øpoque en pleine expansion en raison de l’augmenta- tion des prix du pØtrole. Les marchØs (cid:224) l’exportation de la GrŁce Øtaient traditionnellement surtout des pays du Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, et jusqu’en 1986, la GrŁce n’a pratiquement pas exportØ de ciment vers les (cid:201)tats membres. Vers le milieu des annØes quatre-vingt, toutefois, la chute des prix du pØtrole a conduit (cid:224) l’ef- fondrement des marchØs du Moyen-Orient et, combinØe (cid:224) l’expansion des sociØtØs locales de production de ciment, a entra(cid:238)nØ des surcapacitØs considØrables dans l’industrie grecque du ciment et obligØ celle-ci (cid:224) recher- cher de nouveaux marchØs pour la production nationale, qui Øtait largement supØrieure (cid:224) la consommation intØ- rieure. Depuis lors, les exportateurs grecs ont dirigØ une partie de plus en plus grande de leur production vers les autres (cid:201)tats membres. Alors que, en 1987, la GrŁce a exportØ 6 millions de tonnes de ciment vers des pays tiers et 0,5 million de tonnes seulement vers les autres (cid:201)tats membres, ces chiffres Øtaient de 2,6 et 2,8 millions de tonnes respectivement en 1990 et en 1992. (75) Fin 1985/dØbut 1986, les producteurs grecs se sont tournØs vers l’Europe occidentale, notamment vers les marchØs jugØs les plus accessibles: premiŁrement, le Royaume-Uni, parce que c’Øtait le pays d’Europe oø les prix du ciment Øtaient les plus ØlevØs et, deuxiŁmement, l’Italie, oø de petites associations constituØes de consom- L 66/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 mateurs et de sociØtØs d’import/export avaient com- mencØ (cid:224) importer du ciment grec. b) L a s t r u c t u r e d u s e c t e u r d u c i m e n t e n G r Ł c e (15) (76) La fabrication de ciment est l’un des secteurs les plus traditionnels de l’industrie grecque. Les deux plus impor- tantes sociØtØs, Heracles et Titan, reprØsentent (cid:224) elles deux 80 % du marchØ grec du ciment (environ 40 % cha- cune). La part de marchØ du numØro trois, Halkis, est de 13 (cid:224) 14 %, et celle d’Halips de 6 (cid:224) 7 %. Les parts de mar- chØ dØtenues par ces quatre producteurs de ciment varient considØrablement d’une rØgion (cid:224) l’autre. Chaque sociØtØ dØtient une part du marchØ plus importante dans les rØgions proches de ses usines et centres de distribu- tion. (77) Le marchØ national du ciment est de nature oligopolisti- que. Sur les quatre producteurs, un seulement, Titan, est une sociØtØ entiŁrement grecque. Les trois autres sociØtØs sont contr(cid:244)lØes par des multinationales ØtrangŁres, deux d’entre elles (Heracles et Halkis) appartenant (cid:224) la mŒme sociØtØ italienne. Par consØquent, 93 % du marchØ natio- nal est dØtenu en rØalitØ par deux sociØtØs, Heracles/Hal- kis et Titan. En d’autres termes, ce marchØ est trŁs concentrØ. (cid:192) l’heure actuelle, il n’y a pas de concurrence ØtrangŁre sur le marchØ intØrieur, parce que les importa- tions sont nØgligeables et qu’il est difficile pour des sociØtØs ØtrangŁres de s’implanter en GrŁce, en raison des difficultØs d’accŁs (rØglementation environnementale stricte, permis d’Øtablissement, comme dans tous les pays europØens, coßts de transport ØlevØs, forte position et avantages comparatifs dØtenus par des sociØtØs grec- ques, etc. ). (78) En ce qui concerne l’Øvolution de la part de marchØ des quatre producteurs de ciment grecs (c’est- (cid:224)-dire Titan, Heracles, Halkis et Halips) (cid:224) partir de la moitiØ des annØes quatre-vingt en GrŁce, le gouvernement grec a soumis (cid:224) la Commission les donnØes suivantes. Part dØtenue par les producteurs de ciment grecs sur le marchØ intØrieur au cours de la pØriode 1985-1994 (en %) SociØtØ 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 Titan Heracles Halkis Halips 44,6 43,3 8,8 3,4 43,6 42,9 9,1 4,4 43,2 43,6 8,4 4,9 43 43,1 9 4,9 43,3 42,6 9,4 4,7 42,4 42,1 10 5,5 41,8 41 11,3 5,9 42 40,1 11,6 6,3 41,5 40,5 11,4 6,6 39,6 38,7 13 8,6 Source: Association grecque des producteurs de ciment/Cembureau. (79) En ce qui concerne la rentabilitØ et les indicateurs financiers de l’industrie grecque du ciment au milieu des annØes quatre-vingt, on peut noter que les bØnØfices d’exploitation bruts par tonne pro- duite ont enregistrØ une augmentation globale au cours de la pØriode 1979-1985, due (cid:224) l’efficience dont a fait preuve le secteur en matiŁre de coßts d’exploitation, et ce malgrØ des prix (cid:224) l’exportation en baisse et un niveau comparativement faible de formation des prix sur le marchØ intØrieur. Une analyse des bØnØfices avant et aprŁs charges financiŁres de l’industrie grecque du ciment montre l’ef- fet dØfavorable des charges financiŁres sur la rentabilitØ du secteur. Ces charges ØlevØes sont la consØquence du financement de la modernisation de cette industrie. En outre, le montant de ces charges s’est alourdi du fait que la plus grande partie de l’endettement (cid:224) long terme liØ (cid:224) la moder- nisation avait ØtØ contractØ en monnaies ØtrangŁres, de telle sorte que chaque dØvaluation de la drachme entra(cid:238)nait une augmentation des intØrŒts dus et de l’encours de la dette, ce qui avait un effet direct sur la structure financiŁre des entreprises (la drachme a ØtØ dØvaluØe 3,2 fois par rapport au dollar des (cid:201)tats-Unis d’AmØrique entre 1979 et 1985). BØnØfices consolidØs de l’industrie grecque du ciment (en milliards de drachmes) 1979 1980 1981 1982 1983 1984 1985 BØnØfices avant charges financiŁres Charges financiŁres BØnØfices nets avant imp(cid:244)ts 2,3 1,2 1,1 2,7 1,6 1,1 3,7 2,2 1,5 3,2 2,8 0,4 2,6 5,5 ﬂ 2,9 4,0 9,4 ﬂ 5 4,5 13,3 ﬂ 8,8 Source: Bilans des sociØtØs. (15) Les donnØes relatives au secteur grec du ciment figurant dans le prØsent chapitre sont essentiellement tirØes des deux Øtudes suivan- tes: i) Institut de recherche Øconomique et industrielle: «La compØ- titivitØ de l’industrie grecque, chapitre D, l’industrie du ciment», AthŁnes, juin 1987 (rapport prØparØ pour la DG III de la Commis- sion), ii) Institut de recherche Øconomique et industrielle: «L’indus- trie du ciment», AthŁnes 1997. 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/11 (80) En ce qui concerne les indicateurs financiers de l’industrie grecque du ciment, on peut noter une consØquence caractØristique de l’impact important des pertes cumulØes sur la structure financiŁre de deux des sociØtØs du secteur en 1985, (cid:224) savoir l’Ørosion complŁte de la valeur comptable de la situa- tion nette de ces entreprises, qui s’est traduite par une valeur nette nØgative pour l’ensemble du sec- teur. Le tableau ci-dessous montre que: (cid:151) l’endettement du secteur s’est aggravØ (cid:224) partir de 1982 et, dŁs 1985, le passif (cid:224) long et (cid:224) court terme Øtait supØrieur au total des actifs, c’est-(cid:224)-dire que le total des actifs du secteur dans son ensemble Øtait financØ par les dettes (cid:224) long et (cid:224) court terme, (cid:151) la liquiditØ, qui Øtait satisfaisante jusqu’en 1982, s’est Øgalement dØtØriorØe par la suite, du fait des problŁmes aigus de trØsorerie que connaissait le secteur dans son ensemble, (cid:151) la rentabilitØ (en termes de bØnØfices nets) s’est dØtØriorØe au cours de cette pØriode. Ratios financiers de l’industrie grecque du ciment Passif (cid:224) long et (cid:224) court terme/actif total Actif (cid:224) court terme/passif (cid:224) court terme BØnØfices (pertes) nets avant imp(cid:244)ts/actif total Source: Bilans des sociØtØs, prix courants. 1979 0,75 0,85 0,06 1982 0,81 0,75 0,01 1985 1,07 0,43 (0,10) Le tableau suivant donne le profil de chacun des producteurs grecs pour 1985. (en millions de drachmes) Effectifs Actif total Valeur nette Passif (cid:224) court terme Passif (cid:224) long terme Revenu net (avant imp(cid:244)ts) Source: Bilans des sociØtØs. Heracles Titan 1 937 2 076 43,6 ﬂ 2,2 31,8 14,0 ﬂ 4,2 20,7 3,7 10,2 6,8 0,4 Halkis 1 288 16,7 ﬂ 8,3 19,2 5,8 ﬂ 5,0 Halips 270 6,3 0,2 4,4 1,7 (cid:151) Total 5 571 87,4 ﬂ 6,6 65,6 28,3 ﬂ 8,8 (81) En ce qui concerne les facteurs qui ont jouØ le plus grand r(cid:244)le dans l’Øvolution de l’industrie du ciment en GrŁce (cid:224) cette Øpoque, il convient de noter que les prix de vente sur le marchØ intØrieur Øtaient faibles comparØs aux prix sur les autres marchØs nationaux de la Commu- nautØ. Cela Øtait dß en partie au fait que c’Øtait l’(cid:201)tat qui fixait les prix du ciment en GrŁce. Les prix grecs (cid:224) l’ex- portation ont connu une chute brutale aprŁs 1983, Øvo- lution tout aussi prØjudiciable aux entreprises commu- nautaires similaires. Ainsi qu’il a ØtØ dit ci-dessus, une grande partie des emprunts (cid:224) long terme contractØs pour financer les investissements au dØbut des annØes quatre-vingt Øtaient libellØs en monnaies ØtrangŁres. Cela a causØ des difficultØs au secteur, en raison de la fai- blesse de la drachme par rapport aux monnaies Øtran- gŁres. Les producteurs ont eu (cid:224) faire face (cid:224) des charges financiŁres ØlevØes qui ont entra(cid:238)nØ des pertes importan- la pØriode l’ensemble du secteur pendant tes pour 1983-1985. (82) Enfin, il convient de noter que les prix de l’Ønergie ont constituØ un ØlØment important pour la structure des coßts de l’industrie du ciment. L’Ønergie (charbon, pØtrole et ØlectricitØ) prØsentait une importance particu- liŁre pour l’industrie grecque du ciment, puisqu’elle reprØsentait 53 % de ses coßts totaux, alors que la moyenne europØenne Øtait d’environ 39 % en 1984. En revanche, le charbon, qui est le principal combustible utilisØ par l’industrie du ciment, tant en GrŁce que dans la CommunautØ, a ØtØ beaucoup moins cher en GrŁce (cid:224) partir de 1984. c) (cid:201) v o l u t i o n d e l a s t r u c t u r e d e s e x p o r t a t i o n s d ’ H e r a c l e s (83) L’industrie grecque du ciment a toujours exportØ une part considØrable de sa production. Les exportations grecques ont connu une croissance dynamique au cours de la pØriode 1979-1986, puisqu’elles sont passØes de 4,9 millions de tonnes en 1979 (cid:224) 7,6 millions en 1985. Cette annØe-l(cid:224), 55,9 % de la production grecque de ciment a ØtØ exportØe, contre 43,6 % en 1990 et 51,7 % L 66/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 en 1995. L’industrie grecque du ciment possŁde un cer- tain nombre d’avantages par rapport (cid:224) ses concurrents, qui lui permettent de bien exporter. PremiŁrement, compte tenu des caractØristiques gØographiques de la GrŁce, les unitØs de production ont pu Œtre implantØes (cid:224) la fois prŁs des lieux d’oø sont extraites les matiŁres pre- miŁres et prŁs des lieux d’oø le produit final est chargØ pour le transport par mer (c’est le transport maritime qui constitue le mode de transport le plus Øconomique du ciment, particuliŁrement sur de longues distances). Les sociØtØs grecques, dont la plupart possŁdent des ins- tallations modernes, ont Øgalement des coßts de produc- tion plus faibles, parce que leurs unitØs de production sont plus grandes. Enfin, les plus grandes sociØtØs grec- ques possŁdent leurs propres cargos pour les transport du ciment. (84) Heracles est le premier exportateur grec. Entre 1983 et 1984, ses exportations ont diminuØ de 6 %. En 1985, elles ont augmentØ de 3 %, tout comme celles de l’en- semble du secteur en GrŁce. En 1986 et 1987, elles se sont maintenues au niveau de 1985. En 1988, elles ont diminuØ de 18 %, alors que les exportations totales de la GrŁce baissaient de 11,3 %. (88) Il convient Øgalement de noter que, (cid:224) cette Øpoque, le gouvernement grec a pris des risques qui auraient ØtØ prohibitifs pour d’autres investisseurs. En tout Øtat de cause, le gouvernement grec n’a pas prouvØ qu’Heracles aurait trouvØ les fonds nØcessaires (cid:224) sa survie sur le mar- chØ des capitaux. En outre, il n’a pas non plus ØtØ en mesure de prouver que, compte tenu de la structure et des perspectives de dØveloppement de la sociØtØ, la mesure prise par l’(cid:201)tat en faveur d’Heracles ne consti- tuait pas une aide, parce qu’un rendement raisonnable, sous forme de dividendes ou de croissance du capital, pouvait Œtre espØrØ dans des dØlais acceptables. (89) (cid:192) cet Øgard, la Commission souligne que le gouverne- ment grec se contredit lorsque, tout en affirmant que le principe de l’investisseur privØ a ØtØ respectØ, fait valoir, d’une part, que les problŁmes financiers auxquels Heracles a ØtØ confrontØe en 1986 Øtaient la consØ- quence de difficultØs (cid:224) cours terme de l’Øconomie, alors que, d’autre part, il justifie la loi 1386/83 et les activitØs de constituaient une rØponse nØcessaire (cid:224) la situation Øconomique particuliŁre et (cid:224) l’Øvolution de la GrŁce. l’ORE en prØtendant qu’elles il Exportations d’Heracles (en millions de tonnes) Exportations grecques (en millions de tonnes) Part d’Heracles 3,4 3,4 3,4 2,8 2,4 2,8 7,6 7,1 7,1 6,3 5,1 5,9 45 % 48 % 48 % 44 % 47 % 47 % 1985 1986 1987 1988 1989 1990 (90) Toutefois, en ne notifiant pas l’aide avant la mise en (cid:156)uvre de la recapitalisation, le gouvernement grec a manquØ aux obligations lui incombant en vertu de l’arti- cle 93, paragraphe 3, du traitØ. En outre, l’obligation de notification des cas individuels d’intervention dans des entreprises assujetties (cid:224) la loi 1386/83 occupant trois cents personnes ou plus dans le cas des secteurs non sensibles et cent personnes ou plus dans le cas des sec- teurs sensibles constituait l’une des conditions auxquelles la Commission avait approuvØ la mise en (cid:156)uvre de la loi 1386/83 (voir dØcision 88/167/CEE). L’aide a donc ØtØ octroyØe illØgalement. (85) Dans ce contexte, Heracles a rØussi, au cours de la pØriode 1985-1987, (cid:224) faire passer la part de ses exporta- tions vers les (cid:201)tats membres de 14,8 (cid:224) 18,8 %. (86) On peut conclure des informations prØsentØes ci-dessus que l’aide d’(cid:201)tat accordØe (cid:224) Heracles a eu pour effet de maintenir cette sociØtØ en activitØ et, par consØquent, de lui permettre d’exporter une part de plus en plus grande de sa production vers d’autres (cid:201)tats membres. La recapi- talisation d’Heracles constitue donc une aide au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ, dans la mesure oø elle a faussØ la concurrence et affectØ les Øchanges entre (cid:201)tats membres. (87) Compte tenu de ce qui prØcŁde, la Commission ne peut approuver l’affirmation du gouvernement grec selon laquelle l’aide accordØe (cid:224) Heracles ne relŁverait pas de l’article 92, paragraphe 1. Il n’est pas non plus possible d’accepter l’affirmation selon laquelle l’aide ne remplirait pas tous les critŁres ØnoncØs (cid:224) l’article 92, paragraphe 1, en raison de l’absence d’Øchanges intracommunautaires, dans la mesure oø il Øtait dØj(cid:224) prØvisible, (cid:224) l’Øpoque, que les exportations de ciment grec seraient dirigØes vers d’autres (cid:201)tats membres, ainsi que le Tribunal de pre- miŁre instance l’a lui aussi relevØ dans son arrŒt. VIII ApprØciation de la compatibilitØ de l’aide avec le marchØ commun sur la base de l’article 92 du traitØ VIII. 1. Application des dØrogations prØvues (cid:224) l’article 92, paragraphes 2 et 3 (91) Compte tenu de ce qui prØcŁde, la Commission est tenue d’apprØcier si les dispositions de l’article 92, para- graphes 2 et 3, sont applicables (cid:224) l’aide en question et, partant, si cette derniŁre peut Œtre exemptØe de l’inter- diction gØnØrale prØvue (cid:224) l’article 92, paragraphe 1. (92) Les dØrogations prØvues (cid:224) l’article 92, paragraphe 2, ne sont pas applicables en l’espŁce, en raison de la nature de l’intervention, qui ne visait pas les objectifs mention- nØs dans ce paragraphe. 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/13 (93) Bien que l’on puisse considØrer que la GrŁce remplit les conditions d’application de la dØrogation prØvue (cid:224) l’arti- cle 92, paragraphe 3, point a), en particulier en favori- sant le dØveloppement Øconomique de rØgions dans les- quelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sØvit un grave sous-emploi, la notion de dØve- loppement rØgional contenue dans cette dØrogation repose essentiellement sur l’octroi d’aides en faveur de nouveaux investissements ou de travaux d’extension ou de reconversion d’entreprises de grande ampleur impli- quant des investissements matØriels et les coßts y affØ- rents. Or, il n’est pas possible de considØrer que la reca- pitalisation d’Heracles relŁve de cette dØrogation. (94) L’article 92, paragraphe 3, point c), n’est pas applicable (cid:224) l’aide accordØe (cid:224) Heracles, dans la mesure oø cette aide n’Øtait pas destinØe (cid:224) faciliter le dØveloppement de cer- taines rØgions ou de certains activitØs Øconomiques. En d’autres termes, cette aide n’avait pas de finalitØs rØgio- nales et n’Øtait pas non plus liØe (cid:224) un projet de restruc- turation de l’entreprise en question. (95) L’article 92, paragraphe 2, point d), n’est pas applicable (cid:224) l’aide accordØe (cid:224) Heracles, dans la mesure oø cette aide n’est pas destinØe (cid:224) promouvoir la culture et la conser- vation du patrimoine. (96) Quant (cid:224) la dØrogation prØvue dans la premiŁre partie de l’article 92, paragraphe 3, point b), qui concerne les aides destinØes (cid:224) promouvoir la rØalisation d’un projet important d’intØrŒt europØen commun, elle ne saurait s’appliquer (cid:224) l’aide accordØe (cid:224) Heracles, car cette aide n’avait pas pour objet de promouvoir un tel projet. (97) (cid:201)tant donnØ que la loi 1386/83, autorisØe par la Com- mission en vertu de la seconde partie de l’article 92, paragraphe 3, point b), en vue de remØdier (cid:224) une pertur- bation grave de l’Øconomie grecque, a constituØ le fon- dement juridique de l’aide accordØe (cid:224) Heracles, cette aide indviduelle ne peut Œtre approuvØe qu’en vertu de cette dØrogation. VIII. 2. ApplicabilitØ de l’article 92, paragraphe 3, point b) (98) Comme il a ØtØ indiquØ plus haut, la loi 1386/83 consti- tue le fondement juridique de l’aide accordØe (cid:224) Heracles. La mise en (cid:156)uvre de cette loi a cependant ØtØ subordon- nØe (cid:224) un certain nombre de conditions, y compris l’obli- gation pour le gouvernement grec de notifier les aides individuelles dont le montant dØpasse certains seuils. Cette condition de notification particuliŁre a ØtØ imposØe afin de permettre (cid:224) la Commission d’examiner les cas importants d’aide individuelle du point de vue de leur incidence sur les Øchanges et la concurrence intracom- munautaires. (99) (cid:192) cet Øgard, la Commission tient (cid:224) souligner le fait que l’aide octroyØe (cid:224) Heracles ne constituait pas une aide ad hoc, mais avait ØtØ accordØe dans le cadre du pro- gramme gØnØral mis en (cid:156)uvre par l’ORE. La situation Øconomique de la GrŁce s’Øtait dØtØriorØe d’une maniŁre continue jusqu’en octobre 1985. Les dØsØquilibres inter- nes et externes avaient entra(cid:238)nØ une situation difficile, qui exigeait la mise en (cid:156)uvre d’une politique de rigueur. Les autoritØs grecques ont notamment dß faire face (cid:224) un trŁs grave dØficit de la balance des paiements ainsi qu’(cid:224) des pressions sur le taux de change en septembre 1985. C’est pourquoi, en octobre 1985, elles ont mis en place un programme de stabilisation et de reprise Øconomi- ques. Ce programme prØvoyait une dØvaluation de la drachme de 15 %, l’instauration d’un systŁme de dØp(cid:244)ts (cid:224) l’importation non rØmunØrØs, la suppression de l’in- dexation des salaires, un assainissement budgØtaire de grande ampleur et un durcissement de la politique du crØdit et de la politique monØtaire. (cid:192) l’Øpoque oø le pro- gramme d’austØritØ a ØtØ instituØ, de nombreuses entre- prises grecques connaissaient des difficultØs financiŁres en raison de la politique qui avait ØtØ menØe auparavant en matiŁre de salaires, de restriction des licenciements, de contr(cid:244)le des prix et de taux d’intØrŒt ainsi que du fait de la surØvaluation de la drachme. Lorsque la Commis- sion a approuvØ la loi 1386/83 par la dØcision 88/167/CEE, elle a indiquØ qu’il importait que les entre- prises grecques maximalisent leurs performances Øcono- miques si l’on voulait pouvoir rØaliser les objectifs du programme d’austØritØ. (cid:201)tant donnØ l’effort important que le gouvernement grec consentait pour inverser les politiques antØrieures dans son programme de stabilisa- tion d’octobre 1985, la loi 1386/83 et les interventions de l’ORE ont ØtØ considØrØes comme faisant partie intØ- grante de ce programme et relevant de l’article 92, para- graphe 3, point b). Øtait alors, convient de prØciser qu’Heracles (100) En ce qui concerne l’objectif de l’aide, (cid:224) savoir remØdier (cid:224) une perturbation grave de l’Øconomie grecque par l’as- sainissement d’Heracles et sa recapitalisation consØcutive, il et demeure, une entreprise importante pour l’Øconomie grecque. Le gouvernement grec a soulignØ ce point dans sa lettre du 3 dØcembre 1987, en indiquant que, sans l’intervention de l’ORE, l’existence du plus gros produc- teur de ciment et environ 2 000 emplois dans le deuxiŁme secteur d’exportation grec auraient ØtØ mena- cØs. Cela aurait eu de graves consØquences sociales et rØgionales ainsi que des rØpercussions sur la balance des paiements de la GrŁce. (101) La Commission note que, conformØment au traitØ, le montant de l’aide doit Œtre limitØ au strict minimum nØcessaire pour atteindre l’objectif pour lequel celle-ci a ØtØ accordØe, afin d’Øviter toute distorsion excessive de la concurrence. (102) Sur la base des considØrations qui prØcŁdent, la Commis- sion reconna(cid:238)t que l’aide accordØe (cid:224) Heracles Øtait nØces- saire pour atteindre les objectifs des mesures gØnØrales mises en (cid:156)uvre par les autoritØs grecques en vue de remØdier (cid:224) la perturbation grave de l’Øconomie de leurs pays, mais elle est d’avis que cette aide n’Øtait pas limitØe au strict minimum nØcessaire, parce qu’elle est allØe au- del(cid:224) de l’objectif consistant (cid:224) remØdier (cid:224) la perturbation grave de l’Øconomie grecque et, partant, a faussØ la concurrence et affectØ les Øchanges entre (cid:201)tats membres L 66/14 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 dans une mesure contraire au marchØ commun. Les mesures adoptØes en faveur d’Heracles ont eu pour rØsultat immØdiat l’annulation de ses dettes, la rØalisation d’Øconomies importantes correspondant au non-paie- ment des intØrŒts sur le prŒt capitalisØ ainsi que des pØnalitØs de retard relatives (cid:224) ses dettes vis-(cid:224)-vis de cer- tains services publics. L’entreprise a considØrablement accru ses liquiditØs, du fait que ses dettes ont ØtØ capita- lisØes et qu’elle n’a pas eu (cid:224) payer (cid:224) ses crØanciers les intØrŒts ou les versements dus, ce qui lui a permis d’amØliorer les conditions du crØdit qu’elle consent (cid:224) ses clients sur le marchØ national et (cid:224) l’exportation et d’ex- porter une partie croissante de sa production vers les autres (cid:201)tats membres. Elle a ainsi ØtØ plus compØtitive, en raison de l’augmentation de ses exportations et de la rØorientation de celles-ci vers d’autres (cid:201)tats membres. La Commission considŁre que seule la partie de l’aide qui Øtait nØcessaire au rØtablissement de la viabilitØ d’Hera- cles, sans affecter les Øchanges entre (cid:201)tats membres dans une mesure contraire au marchØ commun et sans ren- forcer excessivement la position de cette entreprise vis- (cid:224)-vis de ses concurrents, peut Œtre dØclarØe compatible avec l’article 92, paragraphe 3, point b), du traitØ. Cette partie de l’aide, qui relŁve des mesures gØnØrales des- tinØes (cid:224) remØdier (cid:224) la perturbation grave de l’Øconomie grecque, a affectØ les Øchanges en ce sens que l’interven- tion de l’(cid:201)tat a permis (cid:224) cette entreprise de poursuivre ses activitØs et d’exporter davantage vers les (cid:201)tats mem- bres, mais pas dans une mesure contraire au marchØ commun. En fait, cette augmentation des exportations d’Heracles vers les autres (cid:201)tats membres doit Œtre exami- nØe dans le cadre de la rØorientation gØnØrale des expor- tations grecques vers ces pays qui s’est opØrØe (cid:224) partir de 1986. Comme il a ØtØ rappelØ plus haut, l’effondre- ment des marchØs du Moyen-Orient, qui constituaient traditionnellement les marchØs d’exportation de la GrŁce, a entra(cid:238)nØ la rØorientation d’une partie croissante de la production de tous les exportateurs grecs vers les (cid:201)tats membres, en raison principalement de la compØtitivitØ des exportations grecques vis-(cid:224)-vis de la production europØenne, qui n’Øtait pas suffisante, de 1986 (cid:224) 1990, pour rØpondre (cid:224) l’augmentation de la demande intØ- rieure. critique: elle a rØvØlØ, dans son rapport annuel, un dØficit de fonds propres de 2 163 millions de drachmes, des pertes nettes de 4 216 millions de drachmes ainsi que des pertes courantes de 4 623 millions de drachmes. (cid:192) la fin de l’annØe 1985, les pertes qu’elle avait cumulØes s’Ølevaient (cid:224) 7 249 millions de drachmes. (105) En 1985 et en 1986, c’est-(cid:224)-dire avant l’intervention de l’(cid:201)tat, Heracles se trouvait dans la situation suivante: (cid:151) l’entreprise Øtait dotØe d’installations de production modernes en raison des investissements importants qu’elle avait rØalisØs au dØbut des annØes quatre- vingt (1983 ayant ØtØ la derniŁre annØe marquØe par des dØpenses en capital ØlevØes), (cid:151) ce programme d’investissement avait ØtØ financØ essentiellement, si ce n’est exclusivement, par des emprunts Øtrangers supplØmentaires, (cid:151) la dØvaluation de la drachme a eu une incidence nØgative sur le coßt des emprunts prØcitØs, (cid:151) elle a dß revoir ses perspectives de chiffre d’affaires (cid:224) la baisse, en raison des mesures de contr(cid:244)le des prix, (cid:151) le recul de la demande sur ses marchØs d’exportation traditionnels (Moyen-Orient) Øtait liØ au choc pØtro- lier de 1985-1986 (qui a rØduit la capacitØ de finan- cement de programmes de construction importants des pays exportateurs de pØtrole). (103) Afin de dØterminer la partie de l’aide qui ne peut Œtre justifiØe au titre de l’article 92, paragraphe 3, point b), parce qu’elle va au-del(cid:224) de l’objectif consistant (cid:224) remØ- dier (cid:224) une perturbation grave de l’Øconomie grecque et qui a confØrØ (cid:224) l’entreprise une position financiŁre et Øconomique plus forte que cela n’Øtait nØcessaire pour assurer sa viabilitØ (cid:224) long terme, la Commission analyse ci-aprŁs l’Øvolution de la situation Øconomique et finan- ciŁre d’Heracles et prØsente la mØthode la mieux appro- priØe pour la calculer. (106) La situation Øconomique et financiŁre de l’entreprise se caractØrisait donc par une trŁs forte augmentation des charges liØes aux emprunts, qui n’a pas seulement pesØ trŁs lourdement sur sa rentabilitØ, mais lui a mŒme fait courir le risque d’un dØp(cid:244)t de bilan. Par ailleurs, l’entre- prise tablait sur des gains de productivitØ relativement importants du fait du programme d’investissement mis en (cid:156)uvre au dØbut des annØes quatre-vingt. a) (cid:201) v o l u t i o n d e l a s i t u a t i o n Ø c o n o m i q u e e t f i n a n c i Ł r e d ’ H e r a c l e s (104) Heracles a enregistrØ des pertes jusqu’en 1983. En 1985, cette entreprise se trouvait dans une situation financiŁre (107) Par arrŒtØ ministØriel du 7 aoßt 1986, le gouvernement grec a converti en actions les 27 755 millions de drach- mes de dettes commerciales contractØes par Heracles auprŁs de diffØrents organismes de crØdit, afin de la sau- ver de la faillite. Heracles a ØtØ ainsi libØrØe d’une partie de ses dettes et de ses charges financiŁres, car elle n’a pas payØ les intØrŒts sur les prŒts ni versØ de dividendes aux actionnaires. Elle a ØtØ sauvØe et a donc pu conti- nuer (cid:224) exporter une partie de sa production vers les autres (cid:201)tats membres. 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/15 (108) Le tableau suivant prØsente la situation financiŁre et Øconomique d’Heracles de 1985 (cid:224) 1989, c’est-(cid:224)-dire les effets de l’aide d’(cid:201)tat dont elle a bØnØficiØ sur sa comptabilitØ. Actifs immobilisØs Actifs rØalisables Fonds propres Dettes (cid:224) long terme Dettes (cid:224) court terme Total des actifs Chiffre d’affaires (en millions de drachmes) 1985 1986 1987 1988 1989 27 627 24 507 22 194 26 854 24 572 14 301 14 987 17 078 20 438 25 132 ﬂ 2 163 23 054 23 751 32 402 35 866 13 990 4 841 2 768 1 506 687 30 933 12 679 12 155 12 305 11 249 43 583 40 919 39 820 47 607 49 934 29 928 29 840 30 480 34 923 39 549 Coßts d’exploitation 28 020 27 356 26 840 29 777 31 940 RØsultats d’exploitation 1 908 2 484 3 640 5 146 7 609 Charges financiŁres RØsultats des activitØs courantes ﬂ 6 530 ﬂ 4 202 ﬂ 2 388 ﬂ 2 087 ﬂ 1 992 ﬂ 4 622 ﬂ 1 718 1 252 3 059 5 617 RØsultats extraordinaires 407 ﬂ 230 ﬂ 1 144 ﬂ 1 634 ﬂ 2 151 RØsultats nets ﬂ 4 215 ﬂ 1 948 108 1 425 3 466 Source: Rapports annuels de l’entreprise de 1985 (cid:224) 1989. (109) Le tableau suivant prØsente la tendance de certains indicateurs financiers importants d’Heracles avant et aprŁs la conversion de ses dettes en capital. 1985 1986 1987 1988 1989 Dettes (cid:224) court et (cid:224) long terme/total des actifs Actifs rØalisables/dettes (cid:224) court terme Profits (pertes) nets avant imp(cid:244)ts/total des actifs 1,03 0,46 0,43 1,18 0,37 1,41 0,29 1,66 0,24 2,23 ﬂ 0,1 ﬂ 0,05 0 0,03 0,07 Source: Rapports annuels de l’entreprise de 1985 (cid:224) 1989. (110) Il ressort des rapports annuels d’Heracles que cette der- niŁre se trouvait dans une situation trŁs prØcaire avant la conversion de ses dettes en capital: les coßts financiers trŁs ØlevØs liØs aux dettes ØlevØes ont entra(cid:238)nØ des pertes importantes qui se sont traduites par l’Ørosion de son capital. Cependant, il convient de noter que, pendant les annØes les plus critiques de son activitØ, Heracles a enre- gistrØ des rØsultats d’exploitation positifs, si l’on fait abs- traction des coßts financiers, et que la faiblesse de ses rØsultats financiers tenait principalement (cid:224) la trŁs mau- vaise conjoncture Øconomique de la GrŁce. b) D i f f Ø r e n t e s m Ø t h o d e s d e c a l c u l d e l a p a r t i e d e l ’ a i d e q u i n ’ e s t p a s l i m i t Ø e a u s t r i c t m i n i m u m n Ø c e s s a i r e (111) Comme il a ØtØ rappelØ plus haut, lors de l’Ølargissement du champ de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, para- graphe 2 (16), et (cid:224) la suite de l’arrŒt rendu par le Tribunal (16) Voir note 1 de bas de page. L 66/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 de premiŁre instance, la Commission nourrissait des doutes sØrieux quant (cid:224) la compatibilitØ de l’aide accordØe (cid:224) Heracles avec le marchØ commun. En particulier, la Commission nourrissait de sØrieux doutes sur l’applicabi- litØ de la dØrogation prØvue (cid:224) l’article 92, paragraphe 3, point b), au cas d’Heracles. Elle estimait que cette aide pouvait avoir renforcØ sa position concurrentielle dans une mesure qui n’Øtait pas nØcessaire pour assurer sa viabilitØ. (112) En examinant les coßts financiers de Titan et ceux d’He- racles par rapport (cid:224) leurs chiffres d’affaires respectifs et au volume de leurs ventes, la Commission est parvenue (cid:224) la conclusion qu’Heracles Øtait surcapitalisØe d’environ 5 milliards de drachmes et, partant, que l’aide qu’elle avait re(cid:231)ue n’avait pas ØtØ limitØe au strict minimum nØcessaire. (113) (cid:192) la suite de l’Ølargissement du champ de la procØdure prØvue (cid:224) l’article 93, paragraphe 2, la Commission a re(cid:231)u de nombreuses observations de tiers, y compris au sujet de la mØthode de calcul (cid:224) utiliser pour dØterminer le niveau minimal de capitalisation des dettes permettant d’assurer la viabilitØ d’Heracles. (114) La British Cement Association, l’association britannique des producteurs de ciment, a, au nom de ses membres, chargØ M. George Yarrow (Hertford College) de rØaliser une Øtude relative aux aspects Øconomiques de l’aide en cause. Dans son premier rapport, celui-ci a estimØ le niveau de surcapitalisation d’Heracles en analysant ses indiquØs dans sa flux de trØsorerie tels qu’ils Øtaient comptaibilitØ. (cid:192) la demande de la Commission, les pro- ducteurs britanniques de ciment ont demandØ (cid:224) M. Yar- row de leur prØsenter des observations supplØmentaires, dans la mesure oø son premier rapport consistait plut(cid:244)t dans une Øvaluation ex post et pouvait uniquement Œtre utilisØ compte preuve matØrielle. (115) Dans l’Øvaluation et les calculs ex ante, fondØs sur une comparaison des structures financiŁres, qu’il a prØsentØs par la suite, M. Yarrow est parvenu (cid:224) la conclusion que les investissements rØalisØs par Heracles (par raport (cid:224) Titan) avaient ØtØ financØs de la mŒme maniŁre que les activitØs de Titan dans leur ensemble, c’est-(cid:224)-dire en fai- sant appel dans les mŒmes proportions (cid:224) des capitaux propres et (cid:224) des capitaux empruntØs et en effectuant les mŒmes opØrations de dØbit et de crØdit sur ces deux pos- tes. Compte tenu de cette situation, les chiffres relatifs (cid:224) l’amortissement et aux actifs indiquent que la capacitØ d’endettement d’Heracles aurait ØtØ, toutes choses Øtant Øgales par ailleurs, deux fois plus importante que celle de Titan au milieu des annØes quatre-vingt. Sur cette base, la British Cement Association a conclu que la capi- talisation des dettes d’Heracles en 1986 avait dØpassØ le niveau minimal nØcessaire d’environ 15,5 millions de drachmes. (116) Dans sa plainte, Titan a fait valoir que le montant de la capitalisation Øtait excessif et qu’une conversion d’une telle ampleur non seulement n’Øtait pas nØcessaire, mais Øtait Øgalement disproportionnØe par rapport (cid:224) la taille et aux besoins de l’entreprise. Selon Titan, le niveau minimal de capitalisation qui aurait permis d’assurer la viabilitØ d’Heracles aurait dß correspondre au niveau qui lui aurait permis de continuer d’assurer le service de sa dette et d’exercer ses activitØs. (cid:192) cette fin, Titan a ana- lysØ les flux de trØsorerie d’Heracles prØvus aprŁs 1986, sachant que ce sont ces flux qui sont utilisØs pour rem- bourser les crØances. (117) D’aprŁs ses calculs, fondØs sur les donnØes financiŁres extraites des rapports annuels d’Heracles, Titan conclut qu’Heracles disposait de suffisamment de liquiditØs (cid:224) partir de 1987 pour rembourser au moins 15 milliards, voire 20 milliards de drachmes de dettes supplØmentai- res si le remboursement du capital Øtait rØØchelonnØ pour ces derniŁres annØes. (118) Afin de dØmontrer que la conversion de ses dettes en capital, en 1986, n’a pas entra(cid:238)nØ de surcapitalisation, Heracles a prØsentØ (cid:224) la Commission un rapport rØdigØ par les professeurs Joseph Hassid (universitØ du PirØe) et Emmanuel Sakellis (universitØ Pantion d’AthŁnes). Ils ont fondØ leurs calculs sur une comparaison des diffØrents ratios de la structure financiŁre d’Heracles avec ceux de quatre Øchantillons importants de producteurs inter- nationaux de ciment (17). Ces Øchantillons ne compre- naient pas uniquement des entreprises viables, mais Øga- lement des entreprises en difficultØ. (119) Ce rapport visait en premier lieu (cid:224) dØterminer le mon- tant dont il aurait fallu majorer la valeur nette d’Heracles (cid:224) partir du 31 dØcembre 1985 pour assurer sa viabilitØ. Une entreprise est considØrØe comme viable lorsque la valeur de ses capitaux (cid:224) long terme est supØrieure (cid:224) celle de ses actifs immobilisØs. Lorsque cette condition n’est pas remplie, l’entreprise doit financer une partie de ses actifs immobilisØs en emprunant (cid:224) court terme, ce qui n’est pas une situation saine dans la mesure oø ses fonds de roulement (qui comprenent aussi des valeurs qui ne sont pas rØalisables (cid:224) court terme) ne sont pas suffisants pour couvrir ces dettes (cid:224) court terme. entreprise (120) Afin de dØterminer le montant des dettes (cid:224) court terme qui devraient Œtre converties en capital, les auteurs du rapport ont utilisØ les donnØes financiŁres contenues dans les bilans des entreprises des quatre Øchantillons, de maniŁre (cid:224) obtenir des indicateurs financiers moyens la et par Øchantillon, par moyenne gØomØtrique des quatre moyennes d’Øchantil- lon comme la valeur utile appropriØe vers laquelle la structure financiŁre d’Heracles devait tendre. Pour les Øchantillons, ils ont calculØ les ratios suivants: i) valeur nette + dettes (cid:224) long terme/actifs immobilisØs, ii) actifs immobilisØs/valeur nette et iii) Z-score (c’est-(cid:224)-dire un ratio permettant d’Øvaluer la probabilitØ de faillite). considØrØ et (17) Premier Øchantillon: Troy Almanac of Business and Financial Ratios (441 entreprises produisant du ciment), de juillet 1984 (cid:224) juin 1985. DeuxiŁme Øchantillon: bases de donnØes Value Line (tous les pro- ducteurs de ciment prØsents aux (cid:201)tats-Unis en 1985). TroisiŁme Øchantillon: Robert Morris & Associates: Annual State- ment Studies (209 entreprises produisant du ciment et des pro- duits connexes d’avril 1985 (cid:224) mars 1986). QuatriŁme Øchantillon: Robert Morris & Associates: Annual State- ment Studies (136 entreprises produisant du bØton prŒt (cid:224) l’emploi d’avril 1985 (cid:224) mars 1986). 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/17 (121) En ce qui concerne le premier ratio, le montant dont les capitaux (cid:224) long terme d’Heracles auraient dß Œtre majo- rØs a ØtØ estimØ (cid:224) 27,5 milliards de drachmes. En d’au- tres termes, des dettes (cid:224) court terme de ce montant auraient dß Œtre converties soit en prŒts (cid:224) long terme, soit en capital pour obtenir le mŒme ratio que celui des quatre Øchantillons. (cid:201)tant donnØ que, en aoßt 1986, 20,2 milliards de drachmes au total des dettes (cid:224) court terme d’Heracles ont ØtØ converties en capital (les 7,5 milliards de drachmes restants correspondaient (cid:224) une conversion de prŒts (cid:224) long terme en capital), c’est un montant infØrieur (cid:224) celui donnØ par le ratio qui a donc ØtØ capitalisØ. Cela vaut Øgalement pour les autres ratios. (122) Afin d’apprØcier la mesure dans laquelle cette conversion des dettes d’Heracles excØdait celle qui Øtait nØcessaire pour maintenir la viabilitØ de cette entreprise, la Com- mission considŁre que, compte tenu de la spØcificitØ du marchØ grec du ciment, il convient de comparer Hera- cles avec son concurrent grec de taille plus rØduite, mais constamment rentable, Titan, comme elle l’avait fait lorsqu’elle avait Ølargi, en novembre 1995, le champ de la procØdure ouverte en application de l’article 93, para- graphe 2. En effet, ces deux entreprises ont exercØ leurs activitØs dans les mŒmes conditions Øconomiques dØfa- vorables et ont ØtØ confrontØes aux mŒmes coßts (coßts de main-d’(cid:156)uvre, dØpenses ØnergØtiques et taux d’intØ- rŒt). En fait, les conditions de marchØ auxquelles Øtaient soumis les producteurs grecs au moment de la capitali- sation Øtaient trŁs diffØrentes de celles que connaissaient leurs concurrents europØens, en particulier en ce qui concerne l’environnement macroØconomique, le prix des facteurs de production et les conditions y affØrentes, les obligations imposØes par le droit national des sociØtØs, le rØgime de fixation des prix et la dØpendance (cid:224) l’Øgard des marchØs d’exportation. (123) De plus, pour ce qui est de l’exercice financier choisi comme exercice de rØfØrence, la Commission est d’avis, comme elle l’avait dØclarØ dans sa dØcision d’Ølargir la procØdure ouverte en application de l’article 93, para- graphe 2, qu’il convient de retenir 1987, Øtant donnØ qu’il s’agit du premier exercice normal d’Heracles aprŁs l’obtention de l’aide. Cette comparaison permet d’exami- ner la situation au moment oø l’(cid:201)tat est intervenu. (124) La Commission estime que la comparaison des structu- res financiŁres d’Heracles et de Titan doit Œtre rØalisØe sur la base de trois ratios financiers: charges financiŁres nettes/chiffre d’affaires, charges financiŁres nettes/tonne vendue et charges financiŁres nettes/tonne produite. (cid:192) la lumiŁre des informations ØchangØes dans le cadre de la procØdure ouverte en application de l’article 93, para- graphe 2, la Commission est d’avis qu’il convient d’ajou- ter un troisiŁme ratio, (cid:224) savoir celui des «charges finan- ciŁres nettes/tonne produite», aux deux ratios qui avaient ØtØ utilisØs dans sa dØcision de novembre 1995 d’Ølargir le champ de la procØdure prØcitØe. L’utilisation de ce troisiŁme ratio lui permettra de rØaliser une meilleure comparaison des deux entreprises en ce qu’il gomme les diffØrences liØes (cid:224) leur stratØgie respective d’approvision- nement de la clientŁle, qui consiste, dans un cas, (cid:224) constituer des stocks et, dans l’autre cas, (cid:224) livrer directe- ment les quantitØs produites. (125) Gr(cid:226)ce aux informations communiquØes par les autoritØs grecques le 8 fØvrier 1999, la Commission est en mesure de mieux prØparer sa conclusion dØfinitive et, partant, d’affiner la mØthode financiŁre de calcul de la surcapita- lisation d’Heracles. Ce calcul se fonde sur une structure plus dØtaillØe des charges financiŁres, tant pour Heracles que pour Titan, en ce sens que les revenus des participa- tions sont dØduits du montant total des charges financiŁ- res des deux entreprises. (126) (cid:192) cet Øgard, la Commission note que les charges finan- ciŁres nettes de Titan reprØsentaient 10,1 % de son chif- fre d’affaires, contre 8,1 % seulement pour Heracles. Les coßts financiers nets de Titan par rapport au volume des ventes s’ØlŁvent (cid:224) 469,9 drachmes par tonne contre 392,7 drachmes par tonne pour Heracles; ses coßts financiers nets par tonne produite s’ØlŁvent (cid:224) 423,5 drachmes par tonne contre 471,2 drachmes par tonne pour Heracles. (127) En calculant le montant thØorique moyen des coßts financiers nets qu’Heracles n’a pas eu (cid:224) supporter sur la base des mŒmes valeurs que pour Titan, la Commission conclut que la surcapitalisation d’Heracles s’ØlŁve (cid:224) 2 488 millions de drachmes (soit environ 7 millions d’euros). (128) Cette mØthode implique un diffØrentiel rØduit entre les charges financiŁres des deux entreprises et, partant, une surcapitalisation moins importante d’Heracles par rap- port (cid:224) Titan. La validitiØ de cette mØthode rØside dans le fait que les montants des charges financiŁres utilisØs pour comparer Heracles et Titan sont de mŒme nature puisqu’ils sont nets, et donc comparables. Dans le sec- teur de la finance, on prØfŁre utiliser les charges finan- ciŁres nettes plut(cid:244)t que les charges financiŁres brutes pour ce type d’analyses, du fait de leur plus grande prØ- cision. (129) Ce montant de 2 488 millions de drachmes reprØsente la partie des dettes capitalisØes qui a dØpassØ le niveau nØcessaire pour assurer la viabilitØ (cid:224) long terme d’Hera- cles. Cette surcapitalisation a entra(cid:238)nØ des distorsions sur le marchØ europØen du ciment, en ce sens que la posi- tion concurrentielle de cette entreprise a ØtØ renforcØe: ses exportations ont augmentØ et se sont dirigØes vers les autres (cid:201)tats membres. Cette partie de l’aide, qui n’Øtait pas nØcessaire pour rØtablir la viabilitØ d’Heracles, qui n’Øtait pas destinØe (cid:224) remØdier (cid:224) une perturbation grave de l’Øconomie grecque et qui a indßment renforcØ la position de cette entreprise vis-(cid:224)-vis de ses concur- rents, ne relŁve pas de l’article 92, paragraphe 3, point b), du traitØ et, partant, n’est pas compatible avec le marchØ commun. Afin de rØtablir le statu quo sur le plan de la concurrence, il convient de rØcupØrer les montants indßment per(cid:231)us par Heracles. (130) La mØthode utilisØe permet (cid:224) la Commission de calculer la surcapitalisation d’Heracles sur la base des informa- tions disponibles au moment de l’intervention de l’(cid:201)tat grec, c’est-(cid:224)-dire sans Øvaluation ex post sur la base des ØvØnements qui se sont produits aprŁs la conversion des dettes et qui n’Øtaient pas alors connus. Pour les raisons L 66/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 14. 3. 2000 prØcitØes, la Commission conteste la mØthode utilisØe par Titan pour calculer l’excØdent de fonds propres d’Heracles, dans la mesure oø elle repose sur l’analyse des flux de trØsorerie de l’entreprise aprŁs 1986 et sur son aptitude (cid:224) assurer le service de sa dette. mes (cid:224) rØcupØrer seront majorØes des intØrŒts (cid:224) partir de la date (cid:224) laquelle elles ont ØtØ mises (cid:224) la disposition du bØnØficiaire, jusqu’(cid:224) leur remboursement. Les intØrŒts sont calculØs sur la base du taux de rØfØrence utilisØ pour le calcul de l’Øquivalent-subvention dans le cadre des aides (cid:224) finalitØ rØgionale. (131) En outre, la mØthode utilisØe par la Commission pour dØterminer la surcapitalisation d’Heracles rapporte direc- tement les charges financiŁres des deux entreprises (cid:224) leur production (exprimØe (cid:224) la fois en valeur et en volume). Cette mØthode permet de rejeter certaines hypothŁses artificielles utilisØes par la British Cement Association pour dØterminer l’excØdent de fonds propres d’Heracles, comme des structures financiŁres analogues pour Titan et Heracles et une rØpartition fonds emprun- tØs/fonds propres similaire pour le financement de leurs activitØs, ce qui ne correspond pas entiŁrement (cid:224) la situation qui prØvalait (cid:224) cette Øpoque. (132) De surcro(cid:238)t, la Commission conteste la mØthode appli- quØe par Heracles pour dØmontrer qu’elle n’Øtait pas sur- capitalisØe, dans la mesure oø cette mØthode repose sur une comparaison d’Heracles avec un grand nombre de producteurs internationaux de ciment. Comme il a ØtØ rappelØ plus haut, les conditions de marchØ auxquelles Øtaient soumis les producteurs grecs au moment de la celles que capitalisation Øtaient connaissaient leurs concurrents Øtrangers. Or, la Com- mission estime qu’une analyse fondØe sur une comparai- son des ratios financiers d’entreprises actives dans des environnements diffØrents et soumises (cid:224) des conditions diffØrentes n’est pas prØcise. trŁs diffØrentes de (133) L’analyse de la Commission tient compte non seulement de ses premiers doutes sur la compatibilitØ de l’aide en question, mais aussi de l’examen des distorsions provo- quØes par cette aide au niveau communautaire. En pro- cØdant de la sorte, la Commission entendait dØterminer si cette aide avait ØtØ accordØe conformØment (cid:224) la dØci- sion 88/167/CEE (c’est-(cid:224)-dire conformØment (cid:224) la loi 1386/83) et (cid:224) l’article 92 du traitØ. Cette analyse dØmon- tre que la transformation en capital d’une partie des det- tes d’Heracles par le gouvernement grec en 1986 peut dØcision conforme Œtre 88/167/CEE concernant la loi 1386/83. considØrØe comme la (cid:224) de l’aide totale qu’une (134) Cependant, en ce qui concerne la compatibilitØ de l’aide l’examen prØcitØ dØmontre avec l’article 92 du traitØ, Øgalement de partie 27 755 millions de drachmes, (cid:224) savoir 25 267 millions de drachmes, peut Œtre considØrØe comme compatible avec le marchØ commun en vertu de l’article 92, para- graphe 3, point b), du traitØ, dans la mesure oø elle contribue (cid:224) remØdier (cid:224) une perturbation grave de l’Øco- nomie grecque sans renforcer indßment la position de l’entreprise vis-(cid:224)-vis de ses concurrents. En revanche, cette analyse montre aussi qu’Heracles a ØtØ surcapitali- sØe (cid:224) raison d’un montant de 2 488 millions de drach- mes. Afin d’annuler cette distorsion du marchØ rØsultant de l’aide, le gouvernement somme de 2 488 millions de drachmes auprŁs d’Heracles. Les som- la Commission invite par consØquent rØcupØrer cette grec (cid:224) (135) En rØalisant l’analyse prØcitØe, la Commission a examinØ dans quelle mesure l’aide accordØe (cid:224) Heracles avait faussØ la concurrence et affectØ les Øchanges intracom- munautaires et, partant, s’est acquittØe de l’obligation qui lui avait ØtØ imposØe par le Tribunal de premiŁre instance, lorsque celui-ci avait annulØ sa dØcision de ne pas soulever d’objections contre cette aide. IX Conclusions (136) Sur la base de cette analyse, la Commission a dØmontrØ que l’aide en cause Øtait illØgale et en partie incompati- ble avec le marchØ commun. (137) Heracles affirme que tout retournement de la Commis- sion dans son apprØciation de la compatibilitØ de l’aide dont elle a bØnØficiØ serait contraire aux principes de confiance lØgitime et de bonne administration. En ce qui selon concerne l’observation formulØe par Heracles laquelle les faits sur lesquels la Commission fonde sa dØcision restent inchangØs, on peut souligner que le Tri- bunal, dans son arrŒt, a demandØ (cid:224) la Commission non seulement d’apprØcier les effets prØvisibles de l’aide, mais lui a aussi fait obligation (cid:151) au moins implicitement (cid:151) de considØrer ceux qui ont pu effectivement Œtre obser- vØs de 1986 (cid:224) 1991. Par consØquent, les faits dont la Commission doit tenir compte ne sont pas seulement ceux qui remontent (cid:224) l’octroi de l’aide, mais aussi ceux qui sont intervenus aprŁs. (138) De plus, la Commission souligne que, selon la jurispru- dence constante de la Cour (18), compte tenu du caractŁre impØratif du contr(cid:244)le des aides Øtatiques opØrØ par la Commission au titre de l’article 93 du traitØ, les entreprises bØnØficiaires d’une aide ne sauraient avoir, en principe, une confiance lØgitime dans la rØgularitØ de l’aide que si celle-ci a ØtØ accordØe dans le respect de la procØdure prØvue par ledit article. Le fait que la Com- mission ait, dans un premier temps, autorisØ l’aide accordØe (cid:224) Heracles ne peut pas Œtre considØrØ comme (18) ArrŒt du 20 septembre 1990 dans l’affaire C-5/89, Commission/ RØpublique fØdØrale d’Allemagne, Recueil 1990, p. I-3437, point 14, et arrŒt du 14 janvier 1997, dans l’affaire C-169/95, Royaume d’Espagne/Commission, Recueil 1997, p. I-135, point 53. 14. 3. 2000 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes L 66/19 susceptible d’avoir fait na(cid:238)tre une confiance lØgitime de l’entreprise bØnØficiaire, dŁs lors que cette dØcision a ØtØ contestØe dans les dØlais devant le Tribunal, qui l’a annu- lØe. L’erreur ainsi commise par la Commission ne saurait donc effacer les consØquences du comportement illØgal de la GrŁce, 2. La rØcupØration a lieu conformØment aux procØdures du droit national. Les sommes (cid:224) rØcupØrer produisent des intØrŒts (cid:224) partir de la date (cid:224) laquelle elles ont ØtØ mises (cid:224) la disposition du bØnØficiaire, jusqu’(cid:224) leur rØcupØration effective. Les intØrŒts sont calculØs sur la base du taux de rØfØrence utilisØ, (cid:224) la date de l’octroi de l’aide, pour le calcul de l’Øquivalent-subvention dans le cadre des aides (cid:224) finalitØ rØgionale. A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: Article premier La recapitalisation de 27 755 millions de drachmes en faveur d’Heracles General Cement Company constitue une aide d’(cid:201)tat au sens de l’article 92, paragraphe 1, du traitØ. Une partie de cette aide, (cid:224) savoir 25 267 millions de drachmes, est considØ- rØe comme compatible avec le marchØ commun, car elle satis- fait aux conditions d’application de la dØrogation prØvue (cid:224) l’ar- ticle 92, paragraphe 3, point b), du traitØ. La partie restante, d’un montant de 2 488 millions de drachmes, n’est pas compa- tible avec le marchØ commun. Article 3 La GrŁce informe la Commission, dans un dØlai de deux mois (cid:224) compter de la date de la notification de la prØsente dØcision, des mesures qu’elle a prises pour s’y conformer. Article 4 La RØpublique hellØnique est destinataire de la prØsente dØci- sion. Article 2 Fait (cid:224) Bruxelles, le 17 mars 1999. 1. La GrŁce prend toutes les mesures nØcessaires pour la rØcupØration auprŁs du bØnØficiaire de l’aide incompatible, visØe (cid:224) l’article 1er, qui a ØtØ illØgalement mise (cid:224) sa disposition et pour la restitution de la partie de l’aide visØe (cid:224) l’article 1er d’un montant de 2 488 millions de drachmes. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission