title: Avis du Comité des régions sur «Le principe de la subsidiarité «Vers une véritable culture de la subsidiarité! Un appel du Comité des régions»»

eurovoc_concepts:
EU competence
principle of subsidiarity

text: 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/73 Avis du Comité des régions sur «Le principe de la subsidiarité “Vers une véritable culture de la subsidiarité ! Un appel du Comité des régions”» LE COMITE´ DES RE´ GIONS, (1999/C 198/14) vu les conclusions du Sommet européen de Vienne des 11 et 12 décembre 1998, qui recommandent la présentation en temps utile des futurs rapports de la Commission intitulés «Mieux légiférer», de manière à permettre des délibérations approfondies, notamment au sein du Comité des régions; vu la résolution du Parlement européen du 22 octobre 1998 sur la réunion des chefs d’E´ tat et de gouvernement d’octobre 1998, selon laquelle le Parlement européen s’engage à un dialogue politique et une coopération approfondie avec les instances régionales intéressées, en fonction de la situation constitutionnelle propre à chaque E´ tat membre, pour traiter de la mise en œuvre du principe de subsidiarité; vu la décision de son Bureau du 15 juillet 1998, conformément à l’article 198 C, paragraphe 4 du Traité instituant la Communauté européenne, de rendre un avis sur ce sujet et de charger la commission des affaires institutionnelles de l’élaboration de cet avis; vu ses prises de position antérieures sur le principe de subsidiarité, notamment la résolution du 20 novembre 1997 (CdR 305/97 fin) (1); vu le projet d’avis adopté par la commission des affaires institutionnelles le 1er février 1999 (CdR 302/98 rév. 2) (rapporteurs: MM. Delebarre et Stoiber); considérant que l’application généralisée du principe de subsidiarité dans une UE en cours d’élargissement est appelée à prendre plus d’importance encore que prévu par le Traité d’Amsterdam; a adopté lors de sa 28e session plénière des 10 et 11 mars 1999 (séance du 11 mars) l’avis suivant. 1. Introduction 1. 1. Subsidiarité et proximité du citoyen: la clé pour l’Europe de l’avenir 1. 1. 1. L’Europe a connu des réussites majeures d’ordre intellectuel, culturel et économique en s’appuyant sur l’expé- rience acquise au cours des siècles passés. L’essence de l’Europe réside cependant dans sa diversité même, qui trouve son expression dans ses villes et ses communes, ses régions, ses nations et ses E´ tats. Tout en œuvrant dans une étroite l’Union européenne doit prendre acte et tirer conjonction, parti de la diversité des cultures et des traditions, de manière à pouvoir trouver des solutions novatrices dans un monde en mutation rapide. Il est possible d’y parvenir en définissant clairement le principe de subsidiarité, qui concerne les collecti- vités territoriales. Cela créera en Europe un dynamisme qui aidera celle-ci à s’armer pour relever les défis du siècle prochain et à affronter les rigueurs de la concurrence mondiale. C’est de cette pluralité qu’a surgi la dynamique qui a fait la richesse culturelle mais aussi économique de l’Europe. L’intérêt du continent exige que cet élan reste fécond et ne soit pas (1) JO C 64 du 27. 2. 1998, p. 98. bridé plus qu’il n’est nécessaire. Dans la compétition mondiale que se livrent les cultures, l’Europe ne pourra exister que si ses régions gardent leurs spécificités et leurs identités culturelles. Il faut préserver la distinction des cultures et il faut promouvoir la compréhension entre elles afin de faire en sorte que toutes les cultures puissent s’exprimer librement. Il 1. 1. 2. Il est de plus en plus reconnu que la concurrence entre différents niveaux d’administration ne donne pas une administration efficace. faut que ces différents niveaux d’administration coopèrent étroitement les uns avec les autres afin de faire en sorte que des décisions efficaces soient prises à chaque niveau en vue de garantir l’adoption d’une démarche coordonnée pour la solution des problèmes qui se posent actuellement. Il y a lieu de lier étroitement la subsidiarité à des notions telles que la démocratie à niveaux multiples. La diversité suscite une fructueuse émulation. 1. 1. 3. Il ne fait aucun doute que l’œuvre d’intégration européenne est la réussite majeure des nations et des peuples d’Europe à la fin du XXe siècle. Au seuil du XXIe siècle, l’UE a encore d’importantes tâches devant elle, qui ont une dimension historique: la mise en place de l’Union politique, sociale, économique et monétaire, l’affirma- tion de sa position en tant qu’acteur à l’échelle mondiale et le renforcement de la croissance économique européenne, indispensable à la création d’emplois. l’élargissement de l’Union, C 198/74 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 Les structures mises en place il y a de cela quarante ans pour gouverner l’Union ne sont plus adaptées à la dimension et aux tâches de l’Union dans sa configuration actuelle. Il est néces- saire de procéder à une évaluation de son fonctionnement et à une réforme institutionnelle. Dans un cadre institutionnel, les autorités démocratiques aux différents niveaux, local, régional, national et européen, doivent répondre à ce monde en rapide mutation. Le changement technologique, la révolution dans le domaine de l’information et des communications, la mondiali- sation et l’intégration des marchés ainsi que l’introduction d’une monnaie unique en Europe sont tous des éléments d’un monde de plus en plus interdépendant. Cela signifie qu’un nombre croissant de questions et de problèmes dépassent les frontières nationales, et bon nombre d’entre eux ne peuvent pas être résolus uniquement en laissant agir le marché. Un large éventail de matières ont une dimension européenne, entre autres l’emploi, l’innovation, l’environnement et la santé publique; d’autres doivent faire l’objet d’une action plus efficace de l’Union européenne sur la scène internationale. Le principe de subsidiarité, interprété comme un principe de proximité, selon lequel les décisions sont prises au niveau d’efficacité le plus proche des citoyens, tout en garantissant la possibilité d’assumer de façon optimale les différentes fonctions, est un principe politique directeur de ce processus de réforme. 1. 1. 4. Le Comité des régions, la plus récente des institutions communautaires, s’est toujours engagé, depuis sa création en 1994, pour une Europe dans laquelle les citoyens, les commu- nes, les régions et les Etats membres joueraient un rôle moteur. Le Comité des régions salue l’initiative du Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998, consistant à «rapprocher l’Union européenne des citoyens». En tant que gardien du principe de subsidiarité, il s’engage fermement en faveur d’institutions européennes fortes, mais en même temps rigou- reuses et efficaces, qui se concentreraient sur les tâches ne pouvant être assumées par d’autres niveaux administratifs directement responsables devant les citoyens. Le principe de subsidiarité tel qu’il est défini à l’article 5 du TCE s’applique uniquement aux relations entre la Communauté et les E´ tats membres, et non aux relations entre les collectivités infra- étatiques et les E´ tats membres. Ces relations sont réglées par le système constitutionnel des E´ tats membres. L’article B du TUE fait référence à cette conception restreinte lorsqu’il indique que les objectifs de l’UE sont atteints dans le respect du principe de subsidiarité tel qu’il est défini à l’article 5 du TCE. Mais le TUE souligne également, dès l’article A, la nécessité de prendre les décisions le plus près possible des citoyens. Il consacre ainsi un principe de proximité. Ce principe a vocation à s’appliquer aux relations européennes au niveau de l’UE, nationales et infra-étatiques. Il constitue un principe de base affirmé avant même le principe de subsidiarité et dont celui-ci peut apparaître comme une composante. Par conséquent, le principe de subsidiarité, tel qu’il est envisagé expressément par les Traités, ne peut occulter la nécessité pour les E´ tats de garantir aux autorités locales et régionales la faculté d’intervenir afin que, conformément au principe de proximité, les décisions soient prises le plus près possible des citoyens. Le principe de subsidiarité, au sens de principe de proximité, selon lequel les décisions sont prises au niveau institutionnel et opérationnel le plus proche possible du citoyen, et qui oblige l’Union, les E´ tats membres et tous les niveaux institutionnels à poursuivre directement les objectifs qui leur sont assignés par leur législation respective, uniquement lorsque la réalisation de ces objectifs ne peut être assurée de manière appropriée par l’autonomie du secteur privé, même par l’intermédiaire d’associations, constitue un principe politique directeur dans le cadre de ce processus de réforme. Le principe de subsidiarité est un principe dynami- 1. 1. 5. que, qui peut aboutir dans un domaine à «plus», dans un autre à «moins d’Europe». Il a été introduit en 1992 par le Traité de Maastricht. Selon ce principe, les décisions doivent être prises au plus près du citoyen, donc en principe au niveau administratif le plus proche directement responsable devant les citoyens, en ne recourant à un niveau supérieur que dans les cas où c’est indispensable. Le choix du niveau administratif le plus approprié à un cas précis devrait être dicté uniquement par l’intérêt général et les besoins des citoyens sans porter atteinte à la cohésion économique et sociale. Cela signifie en fait que la Communauté n’est autorisée à intervenir que si l’action proposée ne peut être menée assez efficacement par les E´ tats membres, et pourrait donc être menée plus efficacement par la Communauté. L’application de ce principe doit faire l’objet d’un contrôle régulier et le cas échéant être améliorée. Cela entraîne également que les E´ tats doivent laisser aux niveaux qui leur sont inférieurs les décisions qu’ils sont mieux à même de prendre. Plus que jamais, 1. 1. 6. le Comité des régions en est intimement convaincu, le strict respect du principe de subsidia- rité ainsi que la construction et l’affirmation d’une citoyenneté européenne élargie sont essentiels: — la diversité des cultures qui fait la richesse de l’Europe comprend de nombreuses identités régionales et nationa- les. Plusieurs facteurs dans notre monde actuel menacent de porter atteinte à ces identités. Simultanément, ces cultures et identités sont sans cesse modifiées par des schémas de migration et d’établissement. Toutes les autori- tés démocratiques ont la responsabilité de s’assurer que les valeurs d’humanisme et de tolérance continuent à marquer de leur empreinte les relations de l’Europe avec ses propres citoyens et diverses communautés et nationalités; — d’autre part, l’ampleur des défis auxquels l’Union euro- péenne devra faire face à l’avenir est telle qu’il est nécessaire qu’elle fixe clairement les priorités et qu’elle se limite aux tâches essentiellement supranationales. 1. 1. 7. La solidarité européenne représente dans ce proces- sus global une valeur fondamentale du modèle social européen, complémentaire du principe de subsidiarité. L’apport d’une aide solidaire aux plus démunis et aux personnes défavorisées est la condition nécessaire à la construction d’une Europe fondée sur le principe de subsidiarité, afin que la subsidiarité n’ait pas pour effet de défavoriser les plus démunis, mais d’assurer une participation égale de tous au processus d’intégra- tion. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/75 1. 1. 8. Dans ce contexte, l’Union européenne doit donc se concentrer sur les problèmes qui ne peuvent être résolus qu’en commun, ce pour quoi les citoyens attendent d’elle des solutions. Plus l’UE comprend d’E´ tats membres, et plus le principe de subsidiarité prend d’importance. On doit définir clairement les priorités pour avancer vers l’intégration dans un grand nombre de domaines. C’est dans ce sens que le Comité des régions se prononce pour une «Europe stratégique». 1. 1. 9. Cette stratégie nécessite absolument une UE dotée d’une capacité d’action plus effective sur le plan international. 1. 2. Les apports du principe de subsidiarité La référence au principe de subsidiarité a apporté de sensibles améliorations au fonctionnement des institutions européennes. 1. 2. 1. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Maastricht, le 1er novembre 1993, le principe de subsidiarité a pris force dans la réalité politique de l’Union européenne et s’est imposé comme norme de base efficace pour orienter l’action de l’Union. 1. 2. 2. Depuis lors, il est évident que les institutions euro- péennes ont fait un effort considérable pour respecter ce principe, en particulier dans l’exercice de leurs pouvoirs législatif et réglementaire: la Commission européenne a non seulement retiré un grand nombre de ses propositions législati- ves, mais elle a aussi réduit sensiblement le nombre de propositions nouvelles. A` cela s’ajoute le fait que la Commis- sion propose de plus en plus de législations cadres. 1. 2. 3. Il est également à noter qu’avant de proposer des actes législatifs ou réglementaires, la Commission prépare le terrain et ouvre le débat par des Livres verts, des plans d’actions et des communications qui permettent notamment que le respect du principe de la subsidiarité puisse faire en amont des décisions l’objet d’une discussion approfondie. 1. 2. 4. Le nouvel article 5 du TCE peut dès à présent donner lieu à des effets juridiques propres. A` cet égard, il importe de faire la distinction entre l’application du principe de subsidiarité au niveau du contenu et au niveau de la procédure. En ce qui concerne les critères concrets, le principe de subsidiarité comprend d’une part, au niveau de la procédure, l’obligation d’apprécier et de motiver la nécessité d’une action de l’UE, et d’autre part, au niveau du contenu, le désir que les décisions soient prises au niveau le plus proche possible des citoyens de l’Union. 1. 2. 5. Le protocole annexé au Traité d’Amsterdam définit plus précisément ce principe de subsidiarité, en particulier eu égard aux deux conditions préliminaires d’une action de la part de I’UE : les activités des niveaux les plus proches du citoyen ne conduisent pas encore à des résultats satisfaisants et l’Union européenne doit être mieux placée pour apporter des solutions à ces problèmes. 1. 2. 6. Le protocole sur l’application des principes de subsi- diarité et de proportionnalité stipule les conditions suivant lesquelles la Communauté peut agir: — la question examinée a des aspects transnationaux qui ne peuvent pas être réglés de manière satisfaisante par l’action des E´ tats membres; — une action au seul niveau national ou l’absence d’action de la Communauté serait contraire aux exigences du Traité, ou léserait grandement d’une autre manière les intérêts des E´ tats membres; — une action menée au niveau communautaire présenterait des avantages manifestes, en raison de ses dimensions ou de ses effets, par rapport à une action au niveau des E´ tats membres. Le protocole sur l’application du principe de subsidiarité précise également que, dans la manière dont elles sont conçues, les dispositions doivent réserver le champ le plus large possible pour des décisions nationales et régionales. 1. 3. Contribution du Comité des régions à l’application du principe de subsidiarité 1. 3. 1. Depuis sa naissance, le Comité des régions a fait de la défense de l’application du principe de subsidiarité l’un de ses objectifs prioritaires. En effet, il ne s’agit pas de la première contribution du Comité au débat sur l’application du principe de subsidiarité dans l’Union européenne, puisqu’il a déjà eu l’occasion de se prononcer sur la question au cours du processus de préparation et d’adoption du nouveau Traité d’Amsterdam. En ce sens, le Comité des régions s’inscrit en droite ligne de ses déclarations antérieures, notamment de son avis complémentaire d’avril 1995 (1) et de sa résolution du 20 novembre 1997 (2). Dans ces différents avis, le Comité des régions propose d’instituer un système qui lui permettrait de porter devant la Cour de justice de l’Union européenne les cas de violations du principe de subsidiarité qui concernent les compétences des collectivités locales et régionales. Il souligne en outre la nécessité d’insérer une référence directe aux régions et aux collectivités locales à l’article 5 du TCE. 1. 3. 2. Il salue le protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité annexé au Traité d’Amster- dam. Il souligne l’importance de la Déclaration de la Belgique, de l’Allemagne et de l’Autriche selon laquelle «l’action de la Communauté européenne, conformément au principe de subsidiarité, concerne non seulement les E´ tats membres mais leurs entités dans la mesure où celles-ci disposent aussi leur est conféré par le droit d’un pouvoir législatif qui constitutionnel national». Il estime en outre que cette déclara- tion, dans son esprit, doit pouvoir s’appliquer de manière analogue aux pouvoirs régionaux et locaux des E´ tats membres non fédéraux, compte tenu de l’organisation administrative insiste auprès de tous les E´ tats interne de ces E´ tats, et il membres, à commencer par ceux qui comptent des entités territoriales disposant d’un pouvoir législatif propre reconnu par la constitution, pour qu’ils adhèrent à cette Déclaration. (1) CdR 136/95 annexe. (2) CdR 305/97 — JO C 64 du 27. 2. 1998, p. 98. C 198/76 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 2. Pour une culture accrue de la subsidiarité et une délimitation plus claire des domaines de compétence 2. 1. Subsidiarité, diversité et solidarité Les efforts déployés en faveur de la subsidiarité 2. 1. 1. et d’une Europe proche des citoyens servent la cause du renforcement de l’intégration européenne. L’Europe a beau- coup à gagner de la diversité et de la concurrence, tout en préservant sa cohésion économique et sociale. Aujourd’hui, il importe de passer les tâches reprises par l’UE au crible d’une évaluation concrète et, le cas échéant, de les améliorer de manière à affronter les défis de demain. 2. 1. 2. Aucun niveau de gouvernement ne devrait vouloir régenter l’existence des citoyens européens dans tous les domaines, et cela vaut aussi pour l’échelon communautaire. La dimension transnationale est présente aujourd’hui dans de nombreux domaines de compétences. Mais il n’en découle pas forcément qu’une harmonisation approfondie des différentes politiques sectorielles soit indispensable. Il est donc nécessaire d’instaurer une harmonisation raisonnable des différentes politiques sectorielles, qui respecte la cohésion économique et sociale du territoire européen. Mais l’harmonisation n’est pas toujours la seule solution possible. En outre, de nombreux problèmes peuvent être résolus sans l’intervention des gouver- nements, par exemple par le biais d’accords entre les parties intéressées, et à travers les organisations représentant la société civile (comme les partenaires sociaux) au niveau européen. Cette approche a largement fait ses preuves. Le Comité des régions reconnaît que la législation mise en œuvre dans les E´ tats membres sur la base de directives communautaires a été très bénéfique pour les citoyens euro- péens. Avant que la Communauté n’intervienne, il existait entre les E´ tats membres de grandes disparités qui faussaient la concurrence. Quoique la législation qui vise à établir un niveau élevé de protection pour les citoyens impose parfois un coût à l’économie, les bénéfices qui en découlent en termes de qualité de vie sont de loin supérieurs à ce coût. La Communauté est désormais la seule à pouvoir relever certains des défis qui préoccupent les citoyens. Le but premier des négociations relatives au Traité d’Amsterdam était de prendre en considération les points de vue des citoyens. Le résultat de ce processus a été un Traité centré sur les citoyens, qui permet à l’UE d’aborder les problèmes de l’emploi, de la non-discrimination, des droits des citoyens, de la protection des consommateurs et de la lutte contre la criminalité interna- tionale et le trafic de drogue. Le Conseil, la Commission, le Parlement et les E´ tats 2. 1. 3. membres sont appelés à s’engager résolument en faveur de la réorientation de la politique européenne, d’une Europe subsidiaire et proche du citoyen, et d’une véritable culture de la subsidiarité. Pour être efficace, l’Union européenne doit traiter exclusive- ment les questions véritablement européennes. La législation existante sur les questions qui seraient manifeste- ment mieux traitées à un niveau de pouvoir plus proche des citoyens doit être modifiée. 2. 1. 4. Il n’est nullement question d’une renationalisation, qui serait synonyme de renoncement à l’idée européenne. Mais une véritable réforme passe inévitablement par une nouvelle définition des compétences entre l’Union européenne, le niveau national et le niveau régional. Le rapprochement avec le citoyen pourra être réalisé en attribuant la responsabilité des mesures au niveau de gouvernement où elles peuvent être mises en œuvre de la manière la plus efficace qui soit. Le changement est le processus naturel par lequel les institutions évoluent et se préparent pour les défis à venir. L’UE doit être démocratique, ouverte et transparente. Deux passages de la lettre du Chancelier Kohl et du 2. 1. 5. Président Chirac du 5 juin 1998 ont, tout récemment, indiqué les objectifs que pourrait s’assigner une telle démarche: — «Tous nos efforts doivent plutôt viser à créer une Union européenne forte et capable d’agir, tout en préservant la diversité des traditions politiques, culturelles et régionales». — «Il est donc très important de garder à l’esprit les particulari- tés locales, régionales ou nationales lors des prises de décision». 2. 2. Les prolongements du principe de subsidiarité 2. 2. 1. L e p r i n c i p e d e s u b s i d i a r i t é r é g u l a t e u r Le principe de subsidiarité doit jouer son rôle de 2. 2. 1. 1. régulateur des relations entre l’Union européenne, les E´ tats membres et les collectivités territoriales. Il doit s’appliquer en respectant l’organisation interne des compétences respectives des E´ tats. L’application du principe de subsidiarité passe par un processus de codécision, qui définit au cas par cas le niveau de compétence, entre l’Union européenne, les E´ tats membres, les régions et les collectivités locales. Ce principe ne doit ni être un alibi d’inaction à tous les niveaux de gouvernement ni finir par détruire la capacité d’agir de l’Union européenne. Aujourd’hui, il importe de réaliser une évaluation 2. 2. 1. 2. raisonnable des tâches reprises par l’Union, de manière à rassembler les forces qui permettront d’affronter les défis de demain: A. Il s’est avéré que, dans une démarche de subsidiarité, l’Union a réduit ses activités législatives surtout en matière de politique sociale et de politique de protection de l’environnement. Dans ces secteurs, les nouvelles initiatives de la Commission se font de plus en plus rares, malgré l’urgence de certains problèmes et malgré leur caractère transfrontalier ou transnational. B. Les propositions de la Commission européenne, en ce qui concerne le respect du principe de la subsidiarité, font l’objet d’un examen interne complexe et d’un contrôle politique par les autres institutions. Un contrôle doit être exercé par toutes les instances (notamment les divers Conseils spécialisés et le Conseil «Affaires générales») sur la manière dont le principe de subsidiarité est respecté dans les décisions du Conseil. Il s’agit d’une tâche qui incombe bien sûr en particulier au Comité des régions. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/77 2. 2. 1. 3. Il convient, cependant, de se remémorer l’objectif politique principal du principe de la subsidiarité: prendre les décisions au niveau le plus proche possible du citoyen afin que celui-ci soit en mesure d’être acteur de la construction européenne en ayant accès à toutes les informations lui permettant d’y parvenir. Le projet européen ne bénéficiera du soutien de la population que si les résultats sont bons et s’ils sont visibles. Au niveau des régions, des collectivités territoriales, des lieux sont à créer, des initiatives sont à prendre, coordonnées et impulsées par le CdR en partenariat avec le Parlement européen pour nourrir véritablement — par une démarche citoyenne — les réflexions sur les finalités de l’Union européenne. Les régions et 2. 2. 1. 4. les villes, de par leurs propres expériences sur le terrain, sont pleinement conscientes de l’importance cruciale qu’ont la transposition du droit européen en droit interne et l’application de ce droit interne pour l’image que se font leurs citoyens de l’Europe. Dans beaucoup d’E´ tats membres, les régions et les villes ont un rôle à jouer quand il s’agit d’appliquer le droit européen transposé à l’égard du citoyen. 2. 2. 2. L e p r i n c i p e d e s u b s i d i a r i t é r é n o v a t e u r Le principe de subsidiarité doit aussi jouer son rôle 2. 2. 2. 1. de rénovateur des relations entre les E´ tats membres et les régions ou collectivités locales quand il s’agit de mettre en œuvre les politiques européennes. Si les objectifs principaux du développement futur de l’Union européenne sont le renforcement de la capacité communau- taire d’agir, de l’attention portée par la population à la Communauté et de la proximité du citoyen, il est de l’intérêt de l’Union européenne de centrer davantage ses préoccupa- tions en direction des domaines pour lesquels la participation des niveaux les plus proches du citoyen et directement responsables devant eux n’est pas suffisante. La mise en œuvre de sa politique exige de l’Union 2. 2. 2. 2. européenne qu’elle accorde aux niveaux proches du citoyen les marges de manœuvre et d’adaptation les plus grandes possibles. Dans le même temps, l’Union européenne doit pouvoir agir de manière efficace dans les domaines où l’activité qui lui incombe est très importante pour tous. Les E´ tats membres doivent se comporter loyalement envers la Communauté et de surcroît appliquer et mettre en œuvre le droit communautaire de manière correcte et transparente, dans le respect du principe de subsidiarité. 2. 2. 2. 3. Les réformes institutionnelles ne sont pas des buts en elles mêmes. Elles doivent servir au contraire à réaliser le plus efficacement possible des objectifs politiques dont l’importance est reconnue et démocratiquement approuvée. Du point de vue du soutien de l’opinion et de la proximité du citoyen, buts politiques et réglementations institutionnelles sont donc fortement liés, mais la prééminence revient nécessai- rement aux objectifs politiques. 2. 3. La subsidiarité et la proximité du citoyen en pratique Le Comité des régions reconnaît les progrès accomplis depuis l’introduction du principe de subsidiarité dans le traité CE, à travers le traité de Maastricht. Il renvoie dans ce sens au Mémorandum de la Commission européenne «Légiférer moins pour agir mieux: les faits», du 27 mai 1998 (1). Ce document explique que la Commission a retiré un grand nombre de ses initiatives et que le nombre de propositions législatives a diminué. Le principe de subsidiarité est un principe général qui concerne la politique de l’UE en général et doit être respecté de manière générale par tout le monde. Il s’adresse aussi bien à la Commission qu’aux autres institutions communautaires et aux E´ tats membres qui invitent régulièrement la Commission à présenter de nouvelles propositions. 3. Conclusions 3. 1. Comment se présente la nouvelle culture de la subsidiarité ? Le Comité des régions demande à toutes les institu- 3. 1. 1. tions communautaires de faire une application rigoureuse du principe de subsidiarité, conformément au nouvel article 5 du traité CE et au protocole sur l’application du principe de subsidiarité et de proportionnalité annexé au Traité d’Amster- dam. Toute initiative de l’UE doit être précédée sur une base approfondie, sans complaisance et coordonnée de la part des différents niveaux institutionnels, d’un examen de la nécessité d’agir à l’échelon européen. Cette étape ne peut se réduire à une vérification de pure forme, à une routine expédiée à la va-vite. 3. 1. 2. L’intégration européenne nécessite aussi bien l’har- monisation que la préservation de la diversité actuelle. La diversité est une caractéristique de l’identité européenne. Convenablement appliqué, le principe de subsidiarité protège cette diversité. La valeur ajoutée d’une politique européenne doit reposer dans une égale mesure tant sur le principe de l’harmonisation et de la cohésion économique et sociale que sur celui de la concur- rence et de la diversité. En la matière, il convient de ne pas réduire le champ de vision aux aspects purement économiques des dossiers. Il faut au contraire que dans leur examen, leurs dimensions sociétale, sociale et culturelle bénéficient de la même attention. Les décisions européennes doivent être conçues de 3. 1. 3. telle manière qu’elles réservent le champ le plus large possible pour des décisions nationales, régionales et locales. Cela n’exclut pas d’assurer un suivi scrupuleux de la mise en œuvre des actes afin de garantir une application intégrale et une traduction exacte, et ce de manière à éviter des distorsions. L’ampleur de la réglementation ne peut excéder la mesure du strict nécessaire et les ressources administratives requises pour assurer sa mise en œuvre seront aussi modestes que faire se peut. Il convient que la Communauté se donne pour objectif de légiférer par voie de directives chaque fois que cela est possible, afin de faciliter le processus de mise en œuvre dans les E´ tats membres. Toutefois, le Comité des régions reconnaît qu’il est nécessaire, dans certains cas, de procéder par voie de règlements lorsqu’il est essentiel d’adopter un acte normatif détaillé en vue d’éviter toute erreur d’interprétation. Il serait utile de préciser les cas qui nécessitent que l’on procède par voie de règlement, tels que les questions de santé ou de sécurité, etc. (1) COM(1998) 345 final. C 198/78 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 Les E´ tats membres et 3. 1. 4. les collectivités locales et régionales devraient continuer à être responsables de l’exécu- tion du droit communautaire, car si l’on veut que les disposi- tions européennes soient appliquées d’une manière proche du citoyen, il faut qu’elles le soient de manière décentralisée. 3. 1. 5. Il conviendrait de passer en revue les centaines de situations qui, à l’heure actuelle, donnent droit à des aides communautaires. Leur masse est telle qu’elle érode fortement la part de liberté dont les régions et municipalités les ayant sollicitées jouissent pour définir une politique. L’aide de l’UE doit contribuer à renforcer la part de liberté dont les régions et municipalités ayant sollicité une telle aide jouissent pour définir une politique. Il est nécessaire que l’UE recentre ses actions de soutien sur un des objectifs vraiment primordiaux, simplifie les procédures administratives et renonce à donner des instructions trop minutieuses. l’avenir, A` la politique structurelle de l’UE doit rester un élément essentiel de la solidarité européenne et celle-ci devrait plutôt prendre la forme de forfaits alloués à des objectifs fixés par l’UE. Le Comité des régions a demandé dans de nombreux avis que la politique structurelle européenne conserve la place qui lui est assignée par le Traité. Dans le respect de l’orientation des programmes prévus en la matière, et conformément au principe de subsidiarité, le Comité des régions a en outre fait de nombreuses propositions, visant à la fois à améliorer l’efficacité de cette politique et à en simplifier les procédures, propositions toujours valables. Pour mettre en place une solidarité efficace, il n’est guère judicieux d’opter pour une succession ininterrompue de programmes isolés, qui nécessi- tent une gestion centralisée. Dans une large mesure, la mise en œuvre de ces programmes devrait être laissée à la responsabilité propre des organes nationaux et régionaux investis d’une légitimité démocratique. Il y aurait lieu d’établir un contrôle efficace afin de garantir le succès des objectifs poursuivis. 3. 2. Le principe de subsidiarité comme «principe de régulation» A` partir du moment où une intervention communau- 3. 2. 1. taire touche un domaine de compétence partagée, entre l’Union européenne et les E´ tats membres, le principe de subsidiarité doit être appliqué afin de protéger, d’une part, les compétences nationales, régionales et locales ou d’impliquer, d’autre part, une démonstration du bien-fondé de l’intervention commu- nautaire. Pour la mise en œuvre du principe de subsidiarité, il 3. 2. 2. est bon de distinguer deux dimensions explicitées par l’article 5 du Traité CE: — la nécessité de l’intervention (alinéa 2); — l’intensité des modalités de l’intervention (alinéa 3). Cet article soustrait au contrôle de la subsidiarité les compé- tences exclusivement communautaires. Les compétences exclu- sivement communautaires doivent être définies de manière limitée et précise, dans le respect du principe de subsidiarité, qui doit représenter un point de référence souple pour les compétences partagées. Il ne devrait y avoir d’intervention au niveau euro- 3. 2. 3. péen que lorsqu’à l’évidence, une telle intervention apporte une valeur ajoutée et dans les cas où les E´ tats membres, en agissant indépendamment, ne pourraient pas obtenir les mêmes résultats, au sens des définitions du Traité, du protocole sur la subsidiarité et du principe énoncé dans le présent avis. Les E´ tats membres réunis au sein du Conseil doivent considérer que la mesure est nécessaire pour atteindre l’un des objectifs communautaires. 3. 2. 4. L’appréciation de la nécessité d’une intervention exclusive, autorisée ou partagée, de la Communauté et/ou des E´ tats membres a largement nourri les débats des années 1992 à 1997 et montré la difficulté d’une délimitation figée des compétences de chacun. Comme régulateur d’intensité, le principe de subsi- 3. 2. 5. diarité est renforcé par le principe de proportionnalité, désor- mais inscrit lui-aussi dans le Protocole annexe du Traité d’Amsterdam. Un suivi régulier de l’application du principe de 3. 2. 6. subsidiarité devient indispensable pour approfondir les inter- prétations successives de la Cour de justice qui ont prolongé la position du Conseil européen d’Edimbourg en 1992, et pour instaurer un contrôle démocratique renforcé et une transparence accrue des actes législatifs. 3. 3. Délimiter clairement les compétences En dépit de tous les progrès réalisés et de tous les 3. 3. 1. efforts qui se poursuivent pour donner corps au principe de subsidiarité, il est de plus en plus évident qu’il ne constitue pas, du point de vue de l’exercice des compétences, un garde-fou suffisant pour garantir que la législation européenne s’en tienne à l’indispensable et éviter tout dépassement de compétences. Il est donc nécessaire d’engager un débat intensif et de procéder à une surveillance active, notamment de la part du CdR, en vérifiant régulièrement que les dispositions adoptées reposent bien sur le principe de subsidiarité, par exemple, à travers la publication d’un rapport annuel sur la subsidiarité. 3. 3. 2. En ce qui concerne la répartition proprement dite des compétences, les articles de fond du Traité doivent fixer des critères afin que la nécessité d’intervention de l’UE puisse être évaluée, et afin que les concepts non juridiques tels que «mieux» et «insuffisant» utilisés pour définir le principe général de subsidiarité visé à l’article 5 du TCE (version consolidée) puissent également recevoir une définition plus précise. L’ac- tuelle délimitation des compétences est également imprécise en raison du fait que le Traité CE ne fixe que des objectifs très généraux, sans que la portée des mesures soit établie de manière exacte. 3. 3. 3. Il est nécessaire, en particulier, de parvenir à faire le partage entre les questions se rapportant au marché intérieur (article 100 A TCE) et celles qui doivent être attribuées à d’autres champs d’action, tels que la culture et l’audiovisuel, l’aménagement du territoire, la santé, etc. En effet, les différents problèmes économiques ne se posent pas indépendamment de il toutes les autres politiques et, eu égard à cette réalité, convient d’adopter une démarche globale. La jurisprudence qui existe à ce jour en matière de politique de concurrence illustre le fait que la culture, par exemple, peut légitimement justifier que l’on restreigne la liberté de circulation des marchandises. De même, la protection des minorités locales demande des mesures particulières et spécifiques, qui ne peuvent pas être évaluées en fonction de critères relatifs au marché interne et en aucun cas selon des principes strictement économiques. On les matières soient pourrait concevoir qu’en l’occurrence, distribuées selon leur aspect prédominant, économique dans un cas ou relevant d’autres politiques dans l’autre. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/79 3. 3. 4. Considérant le degré d’intégration atteint par l’Europe et à l’occasion d’une nouvelle délimitation globale des compé- tences, il est possible d’imaginer une procédure simplifiée de modification des Traités. Le CdR doit ouvrir, en son sein, un véritable débat quant aux modalités de répartition des les E´ tats membres et leurs entités compétences entre l’UE, infranationales pour proposer une clé de répartition. 3. 3. 5. La liste des objectifs et missions de l’article 3 TCE doit être concrétisée et adaptée aux dispositions existantes en matière d’attribution des compétences. Le paragraphe 2 de cet article, qui concerne les droits fondamentaux, devrait se référer à la Charte européenne de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe. 3. 4. 4. Dans l’attente des réformes institutionnelles qui n’ont pas été réalisées à Amsterdam, le Comité demande aux chefs d’E´ tat et de gouvernement de confirmer dans une déclaration politique qu’ils sont prêts à accorder aux régions et aux communes des garanties dans ce domaine, dans le cadre d’une pleine application du principe de subsidiarité. 3. 4. Garantir les prérogatives régionales et l’autonomie locale Il devient évident que la structure interne des E´ tats 3. 4. 1. membres change également rapidement. On constate une forte tendance à la décentralisation et, dans certains E´ tats membres, les régions ont acquis un grand degré d’autonomie. L’Union n’est plus simplement une Union de 15 capitales. C’est également un réseau de régions et de villes. Des réformes institutionnelles sont devenues incontournables dans la pers- pective de l’élargissement de l’Union. En tant que porte-parole des collectivités locales et régionales d’Europe, le Comité des régions souhaite être associé à la «conception» de la structure de l’Union européenne du XXIe siècle. Le Comité des régions insiste sur la nécessité d’associer de manière étroite les pays candidats à ce processus, dans la mesure où un jour eux-aussi seront nos partenaires dans l’Union. 3. 4. 2. Il arrive parfois également que la réglementation européenne aboutisse à rétrécir la liberté d’action des régions, villes et municipalités. Alors que pour le niveau national, le Traité précise que l’Union respecte l’identité nationale de ses E´ tats membres (article 6 de la nouvelle version), il ne s’y trouve en revanche aucune clause analogue pour protéger les collectivités régionales ou locales. Le Comité des régions a déjà demandé à plusieurs reprises l’inscription dans le Traité de garanties en la matière (cf. annexe). Le Comité des régions exprime de nouveau les revendications qui n’ont pas été prises en compte par le Traité d’Amsterdam et estime que les réflexions qui s’imposent dans le domaine institutionnel doivent notamment porter sur les moyens appropriés de garantir le respect du principe de subsidiarité. Ils pourraient ainsi s’engager à ce que toute politique ou disposition communautaire ayant des conséquences importan- tes pour les collectivités locales et régionales, que ces consé- quences soient de nature financière, économique ou environne- mentale, ou bien qu’elles concernent la cohésion sociale ou les droits de l’homme, suppose la consultation obligatoire des collectivités territoriales, aussi bien lors de l’élaboration de la stratégie politique qu’au moment de sa réalisation. 3. 5. Coopération transfrontalière interrégionale et intercommunale 3. 5. 1. Pour que le principe de subsidiarité puisse développer toute sa force et toute son ampleur, il est impératif que les régions et les communes soient effectivement en mesure de résoudre elles-mêmes, dans le cadre de leurs attributions, et, en cas de besoin, en coopération avec les régions ou communes voisines, les problèmes qui se posent sur le terrain. A` ce jour, la coopération interrégionale transfronta- 3. 5. 2. lière rencontre encore et toujours des obstacles juridiques et administratifs liés aux prérogatives des E´ tats membres en matière de politique étrangère. Dans la plupart des E´ tats membres, cette coopération ne peut être organisée que par le pouvoir central. Des accords diplomatiques sont généralement nécessaires lorsqu’il s’agit de prendre des engagements juridi- quement contraignants, quand bien même ceux-ci ne dépassent pas le cadre régional ou local. 3. 4. 3. La sauvegarde des prérogatives régionales et de l’autonomie locale suppose d’une part que des garanties soient offertes aux collectivités territoriales et que d’autre part l’application en bonne et due forme de ces garanties soit contrôlée, et que leur non-respect puisse être sanctionné. 3. 5. 3. En conséquence, force est de constater qu’un grand nombre de problèmes quotidiens que les citoyens des régions frontalières rencontrent, par exemple en matière de travail, de transport, de logement, ne peuvent être résolus de manière satisfaisante et en temps utile. Le Comité des régions a déjà demandé à plusieurs reprises l’inscription de ces garanties dans le Traité, et en particulier à l’article 3 B du traité CE (cf. annexe, chapitre 2). De même, la garantie de l’autonomie locale devrait être inscrite à l’article F du Traité UE, selon lequel «l’Union respecte l’identité nationale de ses E´ tats membres, dont les systèmes de gouvernement sont fondés sur les principes démocratiques». Le Comité des régions considère dès lors comme 3. 5. 4. indispensable la suppression des obstacles à l’efficacité de la coopération interrégionale et estime que cette revendication relève clairement d’une application scrupuleuse du principe de la subsidiarité tel qu’il est inscrit dans le Traité. Il demande aux E´ tats membres de faire le nécessaire afin que la coopération interrégionale soit reconnue comme un domaine d’intérêt commun doté d’un cadre juridique européen. C 198/80 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 3. 6. Résultat Afin d’exercer un contrôle du principe de subsidiarité 3. 6. 1. en amont de l’intervention de l’Union européenne, il est important que le Comité des régions se prononce sur le respect par la Commission de ce principe lorsqu’il procède à l’examen des actes préparatoires et des propositions d’actes communau- taires Le Comité des régions invite la Commission européenne à présenter son rapport annuel sur la subsidiarité au Comité des régions qui est prêt à donner un avis annuel sur ce sujet. Par ailleurs, le Comité des régions confirme sa demande d’organiser un véritable contrôle préventif du fondement des textes juridiques et de leur respect du principe de subsidiarité, qui devrait être assuré en amont des prises de décisions législatives des instances européennes. Le Comité des régions recommande expressément au 3. 6. 2. Conseil européen de promouvoir une Europe fondée sur le principe de subsidiarité, où se renforcent les particularités et les identités des peuples européens, qui constituent sa plus grande richesse, favorisant ainsi une concurrence fructueuse, dans le respect de la solidarité et de la cohésion. Le Comité des régions invite les E´ tats membres à s’efforcer dans leur législa- tion interne de tenir compte du principe de subsidiarité comme guide de répartition des compétences, non seulement pour définir leurs domaines de compétences propres, mais aussi comme incitation à associer les collectivités locales et régiona- les à la définition des conditions d’application des compétences de celles-ci. 3. 6. 3. L’application du principe de la subsidiarité ne concerne pas seulement les activités législatives et réglementai- res de l’Union et donc les seuls rapports entre l’Union et ses E´ tats membres. intervient également dans le processus décisionnel au niveau national, ainsi que dans la transposition l’application du droit européen à l’intérieur des E´ tats et jusqu’à membres. Au niveau européen, on n’accorde pas, présent, l’attention nécessaire à cette dimension du principe de la subsidiarité. Il Bruxelles, le 11 mars 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER ANNEXE à l’avis du Comité des régions 1. Le principe de subsidiarité et les textes européens L’idée même de la subsidiarité était implicitement présente à l’article 95 du Traité CECA de Paris du 18 avril 1. 1. 1951 ou à l’article 235 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et on l’avait déjà explicitement évoquée dans un rapport de la Commission européenne sur l’Union européenne de 1975, inspiré par le Commissaire A. Spinelli, qui précisait: l’Union européenne ne doit conduire à la création d’un super-E´ tat «Pas plus que les Communautés actuelles, centralisateur. Par conséquent, et conformément au principe de subsidiarité, ne seront attribuées à l’Union que les tâches que les E´ tats membres ne pourront plus accomplir avec efficacité. » 1. 2. Premier texte juridique européen à avoir explicité le principe de subsidiarité, la Charte de l’autonomie locale du Conseil de l’Europe a été signée à Strasbourg le 15 octobre 1985. Ratifiée par 30 E´ tats membres du Conseil de l’Europe, parmi lesquels 12 E´ tats membres de l’Union européenne sur 15, elle est désormais une convention du Conseil de l’Europe, qui s’impose aux législations nationales des E´ tats qui l’ont ratifiée. On notera, en particulier, ses articles 3 et 4, et notamment son article 4. 3 qui illustre bien le principe de 1. 3. subsidiarité en précisant que: «L’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber, de préférence, aux autorités les plus proches des citoyens. L’attribution d’une responsabilité à une autre autorité doit tenir compte de l’ampleur et de la nature de la tâche et des exigences d’efficacité et d’économie». 1. 4. Le principe de subsidiarité a été introduit de façon assez claire dans les Traités européens lors de l’Acte Unique de 1987, dont le chapitre Environnement (Art. 130 R §4) était ainsi rédigé: «La Communauté agit en matière d’environnement dans la mesure où les objectifs précisés au paragraphe 1 peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire qu’au niveau des E´ tats membres pris isolément». 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/81 1. 5. Introduit à l’article 5 du TCE par le Traité de Maastricht, ce principe de subsidiarité a suscité de nombreux commentaires depuis lors, et en particulier au moment de la préparation de la Conférence intergouvernementale de 1997, avant d’être développé dans un Protocole annexe du Traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997. La Déclaration gouvernementale de l’Allemagne, de l’Autriche et de la Belgique relative à la subsidiarité invite 1. 6. à reconnaître et à appliquer le principe de subsidiarité à l’intérieur des E´ tats membres. 2. L’évolution entre les Traités de Maastricht et d’Amsterdam 2. 1. Au cours de la période préparatoire de la Conférence intergouvernementale et du Traité d’Amsterdam, le Comité des régions a pris position (1): pour améliorer la rédaction de plusieurs articles du Traité de Maastricht sur les mécanismes de participation des régions et des collectivités locales à l’administration de l’Europe, et sur les modalités de mise en œuvre du principe de subsidiarité, et pour demander une évolution de son propre statut, de son organisation, de son champ d’action et de ses domaines d’intervention. 2. 2. On notera en particulier que le Comité des régions proposait de réécrire l’article 5 du TCE en y mentionnant explicitement la place des collectivités régionales et locales dotées de compétences selon le droit interne des E´ tats et qu’il demandait une définition claire des compétences de l’Union européenne et des E´ tats membres, ainsi qu’un droit pour les régions à formuler des recours en annulation de certaines décisions pour cause de violation du principe de subsidiarité. 2. 3. Les suggestions du Comité des régions étaient convergentes avec beaucoup d’autres, et notamment avec celles de l’Assemblée des régions d’Europe et du Conseil des communes et régions d’Europe qui souhaitaient l’amendement du texte des Traités sur des thèmes tels que l’autonomie locale, la transparence, le partenariat, la représentativité du Comité des régions, la non-discrimination entre les sexes et l’égalité des chances. 3. Les avancées du Traité d’Amsterdam Plusieurs modifications souhaitées par les représentants des régions et collectivités locales ont été introduites 3. 1. dans le Traité d’Amsterdam, et le Protocole annexe sur la subsidiarité y a été joint. Des avancées ont pu être constatées sur le statut et la capacité d’organisation du Comité des régions, sur le partenariat, sur l’égalité des chances ou sur la transparence. Par contre, différentes propositions d’amendements relatifs à l’autonomie locale n’ont pas été incluses dans le Traité. 3. 2. Il est clair que les régions et collectivités locales souhaitent toujours que leur place soit mieux définie, que leur rôle soit mieux pris en compte dans de nombreux articles du Traité, et qu’un dialogue plus complet entre tous les niveaux territoriaux élargisse le dialogue longtemps restreint aux seuls niveaux de l’Europe et des E´ tats membres. Le Conseil européen de Cardiff des 15 et 16 juin 1998 a décidé d’un examen des problèmes d’application 4. pratique de la subsidiarité. (1) CdR 136/95 et annexes — JO C 100 du 2. 4. 1996, p. 1


title: Alueiden komitean hyväksymä Lausunto aiheesta "Komission tiedonanto neuvostolle, Euroopan parlamentille, talous- ja sosiaalikomitealle ja alueiden komitealle - Intermodaalisuus ja intermodaaliset tavarakuljetukset Euroopan unionissa Järjestelmäpohjainen lähestymistapa tavarakuljetuksiin Strategiat ja toimet tehokkuuden, palvelujen ja kestävän kehityksen edistämiseksi"

eurovoc_concepts:
carriage of goods
combined transport

formats: html pdf print

text: 14. 7. 1999 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 198/21 Alueiden komitean hyväksymä Lausunto aiheesta ”Komission tiedonanto neuvostolle, Euroopan parlamentille, talous- ja sosiaalikomitealle ja alueiden komitealle – Intermodaalisuus ja intermo- daaliset tavarakuljetukset Euroopan unionissa Järjestelmäpohjainen lähestymistapa tavarakulje- tuksiin Strategiat ja toimet tehokkuuden, palvelujen ja kestävän kehityksen edistämiseksi” (1999/C 198/05) ALUEIDEN KOMITEA, joka ottaa huomioon komission tiedonannon neuvostolle, Euroopan parlamentille, talous- ja sosiaalikomitealle ja alueiden komitealle – Intermodaalisuus ja intermodaaliset tavarakuljetukset Euroopan unionissa – Järjestelmäpohjainen lähestymistapa tavarakuljetuksiin – Strategiat ja toimet tehokkuuden, palvelujen ja kestävän kehityksen edistämiseksi (KOM(97) 243 lopull. ), ottaa huomioon komission 5. kesäkuuta 1997 Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 198 c artiklan nojalla tekemän päätöksen pyytää aiheesta alueiden komitean lausunto, ottaa huomioon komitean työvaliokunnan 15. heinäkuuta 1998 tekemän päätöksen antaa lausunnon valmistelu valiokunta 3:n ”Euroopan laajuiset verkot – Liikenne – Tietoyhteiskunta” tehtäväksi, ottaa huomioon valiokunta 3:n 22. tammikuuta 1999 hyväksymän lausuntoluonnoksen CdR 398/98 rev. 1 (esittelijä: Santiago Lanzuela Marina), hyväksyi 10. –11. maaliskuuta 1999 pitämässään 28. täysistunnossa (maaliskuun 11. päivän kokouksessa) yksimielisesti seuraavan lausunnon. 1. Johdanto 2. Yleistä Tehokas liikennejärjestelmä on Euroopan unionin kil- 1. 1. pailukyvyn ehdoton edellytys. 1. 2. Euroopan tavaraliikenne on vuodesta 1970 lähtien kasvanut noin 70 prosenttia. Se kasvaa edelleen kansainvälisen kaupan ennusteiden mukaisen kasvun toteutuessa, unionin mahdollisesti laajentuessa Keski- ja Itä-Euroopan maihin ja Välimeren maiden kanssa tehtävän yhteistyön lisääntyessä. 1. 3. Liikenteen kasvua ei voida eikä sitä saa sälyttää vain tieliikenteen kannettavaksi. Nykyisen kapasiteetin tehokas ja tasapainoinen käyttö ja kaikkien kuljetusmuotojen käytön edistäminen on keskeistä, jotta saavutetaan yhteiskunnallisesti, taloudellisesti ja ympäristön kannalta kestävä kehitys. 1. 4. Intermodaalisuus on eri kuljetusmuotojen käytön opti- moinnin keskeinen strateginen väline, joka mahdollistaa järjes- telmäpohjaisen lähestymistavan ja kuljetusmuodosta riippu- mattomat ovelta ovelle -kuljetuspalvelut. 2. 1. Alueiden komitea on samaa mieltä komission kanssa siitä, että maanteiden tavarakuljetusten kansalaisille aiheutta- mat yhteiskunnalliset ja ympäristöön liittyvät kustannukset kasvavat päivä päivältä. Samalla alueiden komitea kuitenkin muistuttaa, että liikenne yleensä ja tavaraliikenne erityisesti on keskeinen tekijä elämänlaadun, työllisyyden ja yritysten kilpailukyvyn kannalta ja siten myös aluekehityksen. ovat Liikenneperusrakenteet 2. 2. talouskehityksen välttämätön edellytys, sillä ne voivat tuottaa merkittäviä raken- teellisia säästöjä kunkin alueen alueellisten ja taloudellisten erityispiirteiden mukaan. Tämän vuoksi komission tulee pyrkiä poistamaan liikenteen esteet edistääkseen jäsenvaltioiden ja etenkin raja-alueiden yhdentymistä. Tavaroiden ja ihmisten liikkuvuuden helpottaminen mahdollistaa näiden alueiden muuttumisen kilpailukykyisiksi ja lisää alueellista tasapainoa edistämällä vahvojen taajamajärjestelmien syntymistä. 1. 5. Intermodaalisuuden yleistämiseksi kuljetusmuotona on yksilöity sen pahimmat esteet ja määritetty sen kehittämisen perusstrategiat samoin kuin avainkysymykset, joita tarkastel- laan seuraavissa luvuissa. 2. 3. Euroopan aluekehityssuunnitelma perustuu perusra- kennepolitiikan, aluepolitiikan ja alakohtaisten politiikkojen toisiaan täydentävään luonteeseen. AK katsoo, että yksi Euroo- pan talouden kilpailukyvyn tärkeimmistä parannuskeinoista on tehokkaiden yhteyksien luominen unionin alueelle. C 198/22 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 14. 7. 1999 2. 4. Alueiden komitea on yhtä mieltä komission kanssa siitä, että tavaraliikenteen nykyistä rakennetta on tarpeen muuttaa. Itse asiassa nykyinen maantiekuljetuksiin perustuva tavaraliikennejärjestelmä on kestämätön niin energiatalouden, ympäristön kuin kansalaisten elämänlaadun kannalta. 2. 5. On luotava uusi kestävä pitkän aikavälin talouskehitys- malli, joka perustuu paikallisten tuotantojärjestelmien kilpailu- kyvyn kohentamiseen sekä kaupunkien ja alueiden välisten yhteyksien parantamiseen. Tätä varten on toteutettava koordi- jotka perustuvat noidusti unionin aluetta jäsentävien pääliikenneväylien ja -yhteyksien järjestelmään. joukko ensisijaisia investointeja, 2. 6. Alueiden komitea suhtautuu myönteisesti komission esittämän intermodaalisuuden määritelmän (1) mukaiseen eri kuljetusmuotoja käyttävään liikennejärjestelmään. Komitea ko- rostaa kuitenkin, että intermodaalisissa kuljetusketjuissa tulee suosia ympäristöä säästäviä kuljetusmuotoja eli rautateitä sekä sisävesi- ja meriliikennettä ja rajoittaa taloudellisuussyistä maantiekuljetusten käyttöä direktiivin 92/106/ETY mukaisesti mahdollisimman paljon. 2. 7. On huolestuttavaa, että vaikka 50 prosenttia Euroopan unionissa tapahtuvista kilometritonneina mitattavista kuljetuk- sista on yli 150 kilometrin mittaisia, rautateiden markkina- osuus, joka on vuosina 1979–1995 kutistunut 32 prosentista 15 prosenttiin, pienenee edelleen. 2. 8. Alueiden komitea painottaa, että kuljetusmuotojen perusrakenteiden ja muiden laitteistojen yhdentämisen lisäksi on tärkeää yhtenäistää sekä perusrakenteiden käyttö ja palvelut että yhteisön, jäsenvaltioiden ja alueiden harjoittama sääntely. 2. 9. Ympäristössä, jolle on tunnusomaista talouden maail- manlaajuistuminen ja Euroopan unionin kiinteytyminen, unio- nin alueen jäsentäminen on yksi Euroopan aluekehitysstrate- gian ensisijaisista tavoitteista. Siksi unionin aluetta jäsentävistä suurista verkoista on tullut kehityksen viitejärjestelmä. ja 2. 10. Tämä strateginen yleistavoite tulee kuitenkin kytkeä muihin tavoitteisiin, jotka edistävät sitä alueellisesti. Alueiden suurten perusrakenneverkkojen liittäminen toisiinsa jättämien aukkojen poistaminen edellyttävät julkissektorin toimia, joilla paikallis- ja alueyhteisöt liitetään suuriin verkkoi- hin. Lisäksi perusrakenteiden taloudellisuus ja tehokkuus edel- lyttävät alueilla käytettävien kuljetusmuotojen yhdentämistä. Myös kilpailukyvyn kohentaminen edellyttää, että liikenne- ja tietoliikenneverkot täydentävät toisiaan. (1) Komission tiedonannon 15 kohta. Alueiden komitea korostaa myös, että julkissektorin 2. 11. elinten on ponnisteltava suuresti, jotta liikenteen käyttäjät voivat itse päättää eri kuljetusmuotojen parhaasta mahdollises- ta käytöstä, kuten tiedonannon 17 kohdassa toivotaan. Koska tavaraliikenteessä vallitsee kova kilpailu, kuluttaja käyttänee halvinta kuljetusmuotoa, joka useimmiten on edelleen maan- tiekuljetus. Kuten aluesuunnittelusta vastaavat ministerit totesi- vat Glasgow’ssa 8. kesäkuuta 1998 pidetyssä kokouksessa, ”markkinataloudessa vain luonnolliset esteet kuten Pohjanme- ri, Itämeri tai Alpit tekevät yhdistetyistä kuljetuksista kilpailu- kykyisiä maantiekuljetuksiin nähden”. 3. Erityistä 3. 1. Logistiikka: kysynnän monimutkaisuus Alueiden komitea on yhtä mieltä komission kanssa 3. 1. 1. siitä, että tavarakuljetukset ovat johdannaiskysyntää ja niiden on vastattava jatkuvasti suurempiin joustavuuden, nopeuden ja luotettavuuden vaatimuksiin sekä sopeuduttava kysynnän monimutkaisuuteen. Tästä huolimatta suuren yhteiskunnalli- sen merkityksensä (2) vuoksi tavaraliikennettä on säänneltävä sen varmistamiseksi, ettei huomioon oteta ainoastaan käytetyn kuljetusmuodon markkinahintaa vaan myös yhteiskunnalliset kustannukset. 3. 1. 2. Alueiden komitea on tietoinen tavarajakelun logistis- ten ketjujen monimutkaisuudesta, joka johtuu tuotantoproses- seissa kymmenen viime vuoden kuluessa tapahtuneista muu- toksista ja kokonaisuuteen vaikuttavien toimijoiden suuresta määrästä, sekä kuljetuspalvelujen merkityksen kasvusta, mutta katsoo, että siitä huolimatta maantiekuljetusten käyttöastetta on lisättävä ja kuormatonta ajoa vähennettävä. (3) 3. 2. Intermodaalisten tavarakuljetusten käytön esteet 3. 2. 1. Alueiden komitea on komission kanssa samaa mieltä siitä, että tällä hetkellä kuljetusmuotojen väliset vaihdot aiheut- tavat kustannuksia, jotka tulee yksilöidä, arvioida määrällisesti ja vähentää. Komitea huomauttaa, että tämä edellyttää merkit- täviä investointeja. 3. 2. 2. Infrastruktuurista ja kuljetusvälineistä alueiden komi- tea mainitsee, että tavaraliikennettä varten on luotava mahdol- lisimman hyvä rautatie- ja laivaliikenneverkko sekä hyvät yhteydet eri kuljetusmuotojen välisiin siirtopaikkoihin. Tämä (2) Vihreän kirjan ”Kohti oikeudenmukaista ja tehokasta liikenteen hinnoittelua” mukaan ruuhkautuminen aiheuttaa Euroopan unio- nissa vuosittain 250 000 miljoonan ecun kustannukset, ja tielii- kenteen käyttäjät muodostavat summasta 90 %. (3) Yhdistyneen kuningaskunnan tavaraliikennealan laskelmien mu- kaan käytettävissä olevasta kapasiteetista hyödynnetään noin 62 %. Jos kuormattomat ajot otetaan huomioon, osuus laskee 44 %:iin. 14. 7. 1999 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 198/23 on ainoa tapa kehittää sellaista intermodaalisuutta, joka suosii ”puhtaita” kuljetusmuotoja, rautatie- ja vesiliikennettä. On kehitettävä vaihtoehtoisia väyliä, jotka auttavat purkamaan suurten keskusten sumia, edistämällä niiden uudenaikaistamis- ta. Nämä on otettava mukaan yhdistettyjen kuljetusten euroop- palaiseen suunnitelmaan aluesuunnittelusta vastaavien minis- tereiden seuraavassa kokouksessa. 3. 2. 3. Alueiden komitea katsoo, että on myös tarpeen määrittää selkeästi, kenen tulee lujittaa ja rahoittaa kuljetus- muotojen välisiä liittymäkohtia sekä yhdenmukaistaa – – – infrastruktuurin ja terminaalien erilaiset omistusmuodot ja niiden käytön veloitusjärjestelmät kuljetusvälineiden koskevat määräykset, jotka vaihtelevat maittain ja kuljetusmuodoit- tain ominaisuuksia teknisiä kuormausyksiköt, kuormattomia paluumatkoja. joiden jatkuva erikoistuminen lisää Alueiden komitea korostaa, että perusrakenteiden 3. 2. 4. käytössä on tärkeää vahvistaa siirtopaikkoja, jotka ovat nykyi- sen intermodaalisen kuljetusjärjestelmän heikoin kohta. Sitä silmällä pitäen on syytä määrittää siirtokeskusten rahoitus- ja hallintovastuut. 3. 2. 5. Liikenteen solmukohdat tulee yhdistää välittömästi ympäröivään alueeseen, jotta paikallisyhteisöt voivat hyötyä niiden tuomasta talouskehityksestä samalla kun solmukohtien haitallisia ympäristövaikutuksia pyritään vähentämään. Solmu- kohtien tulee olla työllisyyden ja investointien keskuksia, jotta ympäröivän alueen väestö voi nauttia niiden läheisyyden tuomista eduista eikä joudu yksinomaan kärsimään niistä aiheutuvista haitoista. Tarkasteltaessa liikenteen aiheuttamia ympäristörasituksia tulee solmukohtien välittömässä läheisyy- dessä asuvat kansalaiset ottaa erityisesti huomioon. 3. 2. 6. Tiedonannon mukaan tiekuljetukset ovat Euroopan tavarakuljetusten laadun mittapuu. Alueiden komitea katsoo niiden kilpailukyvyn perustuvan siihen, ettei niiden kustannuk- siin sisällytetä sellaisia tärkeitä tekijöitä kuin ilmansaasteet, melusaaste, maankäyttö jne. Siksi on välttämätöntä, että kaikki nämä yhteiskunnallisiksi nimitetyt kustannukset tulee veloittaa suoraan siltä kuljetusmuodolta, joka ne tuottaa. Kustannuksia ei voida sisällyttää palveluiden hintaan yhdenmukaisesti kaik- kialla unionissa asettamalla kaikille liikennöitsijöille samansuu- ruinen maksu, vaan liikennemaksua on korjattava kahden tekijän perusteella: b) tehokkaiden vaihtoehtoisten julkisten liikennemuotojen olemassaolo. Kustannusten sisällyttämistä palveluiden hintaan on muutetta- va sovittamalla yhteen lausunnon kohdissa 2. 2, 3. 3. 1. 2 ja 3. 3. 1. 6 mainitut alueellinen koheesio ja Euroopan alueiden monikeskuksinen kehittäminen. Lisäksi maanteiden tavaralii- kenteen kuljettajien työehdot ovat alan korkean kilpailukyvyn vuoksi hyvin monimutkaiset, mikä aiheuttaa usein alan työnte- kijöiden mielenosoituksia myös Euroopan tasolla. Tämän vuoksi on tärkeää, että tiekuljetusten ajo- ja lepoaikoja valvo- taan riittävästi ja rikkomuksiin sovelletaan oikeudellisia seuraa- muksia, kuten komissio on muissa asiakirjoissa todennut. (1) Alueiden komitea yhtyy komission näkemykseen, 3. 2. 7. jonka mukaan oman kuljetuskalustonsa tai infrastruktuurin omistavat liikenteenharjoittajat käyttävät kannattavuussyistä vain yhtä kuljetusmuotoa, ja katsoo, että viranomaisten olisi syytä panostaa intermodaalisen liikenteen edistämiseen. 3. 2. 8. Eri kuljetusmuotojen yhteensovittamisen vaikeudesta johtuvista viivästyksistä kuljetusketjun liittymäkohdissa aluei- den komitea toteaa, että on tärkeää tutkia siirtopaikkojen erilaisia hallinto- ja rahoitusmahdollisuuksia, jotta siirtopaik- kojen työmenetelmät saadaan tehokkaiksi ja intermodaalisuut- ta edistäviksi. 3. 2. 9. Alueiden komitea korostaa, että eri kuljetusmuotojen palvelut ja sääntely ovat hallintomenettelyjen monimutkaisuu- den vuoksi ehkä tärkein tekijä intermodaalisten kuljetusten aikaansaamisessa. Tästä syystä komiteasta on välttämätöntä – määrittää tarvittavat tiedonvaihtoverkot koko intermodaa- lisessa kuljetusketjussa – yhdenmukaistaa nykyiset eri kuljetusmuotoja koskevat vastuujärjestelmät, luoda vastaava järjestelmä intermodaa- lisille kuljetuksille sekä määrittää niiden siirtopaikkojen rooli. 3. 3. Euroopan intermodaalinen kuljetusjärjestelmä: toteutusvaiheet 3. 3. 1. I n t e g r o i d u t t u s v ä l i n e e t i n f r a s t r u k t u u r i t j a k u l j e - 3. 3. 1. 1. Alueiden komitea katsoo, että Euroopan unionin sekä jäsenvaltioiden tulee tehdä infrastruktuurin ja kuljetus- a) tietyillä EU:n alueilla vallitsevat todelliset ruuhkat (1) Komission valmisteluasiakirja ”Kohti puitteita raskaiden tavaran- kuljetusajoneuvojen aiheuttamien ympäristöongelmien ratkaise- miseksi”, KOM(1998) 444 lopull. C 198/24 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 14. 7. 1999 muotojen integroimisessa laajaa, eri kuljetusmuodot huo- mioon ottavaa yhteistyötä alue- ja paikallisyhteisöjen kanssa ja pyrittävä luomaan – – intermodaalisia kuljetuksia suosiva tavaraliikenteen infra- struktuuriverkko ja etenkin uusia liikenneyhteyksiä, jotka kestävät lähivuosiksi ennustetun kuljetusten kasvun yhteentoimivuuden ja yhteenkytkettävyyden vaatimukset täyttävä Euroopan laajuinen siirtopaikkojen verkko; tämä on erityisen arkaluontoinen asia, sillä on muistettava, ettei Euroopan laajuinen liikenteen infrastruktuuriverkko sisällä konkreettisia ohjeita liikenteen tärkeimpien solmukohtien ja yhteyspaikkojen kehittämisestä ja sijainnista, ja vaikka se on suunniteltu kuljetusmuodosta toiseen siirtymistä edistäväksi intermodaaliseksi verkoksi, suunnitelmat pe- rustuvat pääasiassa rautatie- ja maantiereitteihin. parantaminen Liikenneinfrastruktuurin 3. 3. 1. 2. edistää alueiden yhteyksiä ja vauhdittaa siten talouskehitystä. Sen avulla vältetään toiminnan ruuhkautuminen nykyisellään liian tiheästi asutuille alueille, joilla saastuminen ja maan liian tiivis käyttö aiheuttavat huomattavia kustannuksia. Nämä kustannukset arvioidaan usein puutteellisesti, koska päätöksen- teossa ei oteta huomioon ulkoisia kustannuksia. 3. 3. 1. 3. Alueiden komitea painottaa, että lisäarvoa tuovien yhteyspaikkojen ja solmukohtien tulee todella olla taloudelli- sen toiminnan keskuksia eikä pelkästään kuljetusmuotojen välisiä siirtopaikkoja. Solmukohtien tulee kehittyä työllistäjiksi ja alueensa yrittäjyyden aktivoijiksi. Alueiden komitea kannat- taa tutkimuksia ja esittelyhankkeita intermodaalisen liikenteen siirtopaikkojen tarjoamista mahdollisuuksista sekä niiden toi- minnan välttämättömistä edellytyksistä ja taloudellisesta te- hokkuudesta. 3. 3. 1. 4. Suurinopeuksisten junien yleistyminen vahvistanee monikeskuksisia taajamajärjestelmiä ja intermodaalisia yhteys- paikkoja. Näiden uusien kauppa- ja palvelukeskusten perusta- minen edellyttää kuitenkin täydentäviä liikenneperusrakentei- ta, jotta taajamien kehitys voi jatkua. Toisin sanoen uusien perusrakenteiden myönteiset vaikutukset luovat tarvetta uusille julkisille investoinneille. 3. 3. 1. 5. Tässä yhteydessä alueiden komitea pitää erittäin tärkeänä, että siirtopaikoista laaditaan suunnitelma, jotta alue- tasolla voidaan luoda tarvittavat taloudelliset edellytykset tämäntyyppisten perusrakenteiden hyödyntämiseksi mahdolli- simman hyvin. 3. 3. 1. 6. sisärajattoman alueen luominen sekä tasapainoisen ja kestävän taloudellisen ja sosiaa- Yhteenkuuluvuusperiaate, lisen kehityksen edistäminen (Euroopan unionin perustamisso- pimuksen I osasto, B artikla) samoin kuin eri alueiden välisten kehityserojen vähentäminen (XIV osasto, 130 a artikla) edel- lyttävät liiallisen kahtiajaon välttämistä ja suhteellisen tasapai- noisen ja monikeskuksisen taajamamallin kehittämistä koko Euroopan alueelle tukemalla suurkaupunkialueiden kasvua sekä elvyttämällä ja vahvistamalla heikoimpia taajamia etenkin harvaan asutuilla alueilla. Näin ollen keskikokoisten kaupun- kien vahvistaminen on ratkaisevan tärkeää. Talouden kansainvälistyminen ja työpaikkojen luo- 3. 3. 1. 7. minen edellyttävät alueellisia ratkaisuja, sillä kun jokin alue saa käyttöönsä talouskehityksen välineitä, kuten liikenne- ja tietoliikenneverkkoja, päteviä henkilöresursseja, tutkimuskes- kuksia ja yrityspalveluja, se kykenee houkuttelemaan itsenäisiä tai monikansallisiin yrityksiin kytköksissä olevia yrityksiä, jotka mukauttavat tuotantonsa maailmanmarkkinoiden vaati- muksiin. Tämän vuoksi kaikkea alakohtaista politiikkaa tulee yhtenäisen kehityksen ja alueellisen yhteenkuuluvuuden peri- aatteen mukaisesti tarkastella sen mukaan kuin se vaikuttaa alueelliseen kehitykseen, ja paikallisyhteisöjen alueidenvälistä, rajatylittävää ja kansainvä- listä yhteistyötä. Tämä on oleellista kehitettäessä liikennettä ja liikennekäytäviä, jotta syrjäisten alueiden yhteyksiä ydinaluei- siin voidaan vahvistaa, sillä liikenteen ja tietoliikenteen perusra- kenteet on pyrittävä yhdistämään toissijaisiin verkkoihin ja niiden vaikutusta paikalliseen talouselämään on edistettävä. ja samalla tulee edistää alue- 3. 3. 1. 8. Alueiden komitea katsoo, että kuormausyksiköiden yhdenmukaistaminen on intermodaalisuuden saavuttamisen kannalta keskeinen tekijä. Komitea kannattaa toimijoille myön- nettävää taloudellista tukea, jonka avulla ne voivat toteuttaa tarvittavat toimet. 3. 3. 2. Y h t e e n t o i m i v a t t o i m i n n o t j a y h t e e n k y t k e t t ä v ä t 3. 3. 2. 1. Intermodaalisia kuljetuksia hoitavien tavaraliiken- teen harjoittajien osalta alueiden komitea katsoo, että komis- sion tulisi täsmentää, millaisia kannustimia liikenteenharjoitta- jille tarjotaan, jotta nämä käyttäisivät intermodaalisia kuljetuk- sia. Tässä yhteydessä komitea pitää välttämättömänä, että tehdään markkinatutkimuksia ja jatketaan PACT-ohjelmaa. 3. 3. 2. 2. Perusrakenteiden vapaan käytön osalta alueiden komitea katsoo, että kaikkien jäsenvaltioiden tulee vapaan liikkuvuuden tai yhteistyön toteuttamiseksi soveltaa tiukasti rautatieliikenteestä 91/440/ETY, 95/19/EY ja 95/18/EY sekä toteuttaa tarvittavat toimet rauta- tieverkkojen tekniseksi yhdenmukaistamiseksi, jotta liikenteen- harjoittajat voivat käyttää Euroopan koko rautatieverkkoa. direktiivejä annettuja 14. 7. 1999 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 198/25 Alueiden komitea korostaa, että infrastruktuurin 3. 3. 2. 3. käytöstä perittävät maksut ja kuljetusten hinnoittelu ovat ratkaisevia tekijöitä intermodaalisten ja niin muodoin kestävien kuljetusten lisäämiseksi Euroopan unionin alueella. Siksi komi- tea katsoo, että kuljetusmuotoihin on sisällytettävä kaikki niiden yhteiskunnalle aiheuttamat kustannukset. Tämä on ainoa keino tehdä rautatiekuljetukset kilpailukykyisiksi maan- tiekuljetuksiin verrattuna. 3. 3. 2. 4. Alueiden komitea on komission kanssa yhtä mieltä tarpeesta säännellä kuljetuksille myönnettäviä valtiontukia intermodaalisiin kuljetuksiin liittyvistä yhteistyösopimuksista annettavilla suuntaviivoilla, joilla selkiytetään kilpailusääntöjä. 3. 3. 4. H o r i s o n t a a l i s e t t o i m e t Alueiden komitea suhtautuu myönteisesti siihen, 3. 3. 4. 1. että komissio aikoo edistää eri puiteohjelmien tutkimushank- keita sekä esittelyhankkeita, joilla selvitetään intermodaalikul- jetusten mahdollisuudet ja hyödyt. 3. 3. 4. 2. Alueiden komitea tukee myös Euroopan tavarakul- jetusten intermodaalisen tietokeskuksen perustamista. Komitea uskoo, että nykyisten alueellisten ja paikallisten kuljetusalan ryhmien kokemusten hyödyntäminen voisi kannattaa, samoin kuin osallistuminen tarvittaessa pyöreän pöydän keskustelujen järjestämiseen jäsenvaltioissa alueellisten tai paikallisten inter- modaalisten yhteistyöjärjestelyjen luomiseksi. 3. 3. 2. 5. Alueiden komitea tukee komission aloitetta perus- taa aikataulujen yhteensovittamista varten elektroninen fooru- mi ja toteaa, että on tarpeen luoda välttämättömät Euroopan laajuiset tietoverkot. 3. 4. Intermodaalisuus ja muut politiikan alat A¨ lykkäiden järjestelmien avulla voidaan parantaa 3. 3. 2. 6. nykyisen infrastruktuurin käyttöä ja estää ympäristön liiallinen kuormittuminen. Tämän vuoksi alueiden komitea kannattaa telematiikan ja muun sellaisen huipputekniikan käytön lisää- mistä, jolla helpotetaan esimerkiksi kansallisten liikenneverk- kojen rajatylittävää yhteentoimivuutta. 3. 3. 3. K u l j e t u s m u o d o s t a r i i p p u m a t t o m a t p a l v e l u t j a s ä ä n n ö k s e t 3. 3. 3. 1. Alueiden komitea on samaa mieltä komission kanssa tarpeesta laatia intermodaalisten, reaaliaikaisten elektro- nisten tietojärjestelmien yhteinen rakenne, joka on intermo- daalisten kuljetusten kannattavuuden perusta. Tämän vuoksi asiakkaiden tulee voida seurata jatkuvasti lähetystensä kulkua eri vaiheissa ja saada tietoa hinnoista, laskutuksesta, junaliiken- teestä ja käytettävissä olevista laitteista. 3. 3. 3. 2. Alueiden komitea painottaa, että paperiasiakirjoja käyttämättömien kuljetustoimintojen avulla tulee luoda yhte- näinen elektroninen asiakirja- ja menettelyjärjestelmä, joka mahdollistaa kuljetusmarkkinoiden todellisen avoimuuden ja tukee intermodaalisia kuljetuksia, mutta muistuttaa, että alaa koskeva sääntely puuttuu. 3. 3. 3. 3. Alueiden komitea ilmaisee huolestuneisuutensa siitä, että vahinkojen syntymispaikasta riippumaton, koko kuljetusketjun kattava vahinkovastuu heijastuu vakuutusten ja siten kuljetusten hintoihin. Komitea katsoo, että varsinkin siirtopaikkoja silmällä pitäen olisi suotavaa määrittää rajat, joissa eri toimijat ovat vastuussa lähetysten viivästymisistä ja vaurioista. 3. 4. 1. Alueiden komiteasta on välttämätöntä suunnitella kuljetusmuotojen väliset siirtopaikat siten, että ne edistävät alueellista yhteenkuuluvuutta ja kehitystä. Samoin niille on jotta niiden avulla voidaan annettava tarvittavat välineet, luoda työpaikkoja ja taloustoimintaa sekä osallistua aktiivisesti aluesuunnittelupolitiikkaan. 3. 4. 2. Alueiden komitea katsoo, että pk-yritysten osallistu- minen intermodaalikuljetusten onnistuneeseen kehittämiseen on välttämätöntä. Viranomaisten on kuitenkin luotava tarvitta- vat varmistusmekanismit, jottei kuljetusjärjestelmän muutos vaaranna pk-yritysten taloutta, sillä nämä yritykset ovat mark- kinoiden kovan kilpailun vuoksi usein erityisen herkkiä pienil- lekin kustannusvaihteluille. Kuten edellä on todettu, alueiden komitea katsoo, 3. 4. 3. että julkisten elinten tuki on tarpeen, jotta kuljetusalalla siirrytään käyttämään ympäristöä säästäviä kuljetusmuotoja ja viime vuosina vallinnut maantiekuljetusten kasvusuuntaus saadaan käännettyä. 4. Päätelmät Alueiden komitea suhtautuu myönteisesti komission 4. 1. päätökseen intermodaalisten kuljetusten edistämisestä. Näin liikenne ei enää olisi alueelle haitta vaan turvaisi alueellista kehitystä, kun siirtopaikkoja perustetaan ja televiestintäyhteyk- siä parannetaan. Komitea haluaa kuitenkin seuraavassa täsmentää eräitä seikkoja. 4. 2. EU:n sekä jäsenvaltioiden tulee yhteistyössä alue- ja paikallisyhteisöjen kanssa parantaa intermodaalisten kuljetus- ten edellytyksiä, sillä niihin liittyvät ongelmat ovat usein luonteeltaan paikallisia. C 198/26 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti 14. 7. 1999 4. 3. Intermodaalisuuden edistämistoimissa tulee pyrkiä käyttämään mahdollisimman paljon ympäristöä säästäviä ja kansalaisten elämänlaadun kannalta parhaita kuljetusmuotoja, erityisesti rautateitä sekä sisävesi- ja meriliikennettä. Kuljetusmuotojen perusrakenteiden ja muiden laitteis- 4. 4. tojen yhdentämisen lisäksi on tärkeää yhtenäistää myös perus- rakenteiden käyttö ja palvelut. Oleellista on myös yhdenmu- kaistaa sääntelyä niin, että on mahdollista saada aikaan ny- kyistä vaivattomampia ja halvempia siirtymiä kuljetusmuodos- ta toiseen. 4. 5. Alueiden komitea korostaa erityisesti, että yhteisön, jäsenvaltioiden ja alueiden viranomaisilta edellytetään taloudel- lisia ja hallinnollisia ponnistuksia, jotta pelkän logistisen tuen avulla voitaisiin muuttaa eri kuljetusmuotojen välisiä painotuksia niitä erityisesti jaottamatta, kuten tiedonannossa toivotaan. On muistettava, että nykysuuntauksen jatkuessa maantieliikenne kasvaa edelleen. (1) Kuten valkoisessa kirjassa ”Strategia yhteisön rautateiden elvyttämiseksi” (2) todetaan: ”Samalla, kun huoli liikenteen kielteisistä vaikutuksista kasvaa, rautateiden markkinaosuus pienenee entisestään. Suurimpana syynä on tyytymättömyys rautatieliikenteen hintoihin ja laa- tuun [– –]. ” Liikenteellä on suuri vaikutus kansalaisten elämänlaa- 4. 6. tuun, ja siksi alueiden komitea katsoo, että tavarakuljetusten suhteen on ryhdyttävä tarpeellisiin toimiin, jotta kuljetuksia käytettäisiin järkevästi ja tasapainoisesti. – On välttämätöntä jatkaa tehokkaan tavarakuljetusten rau- tatieverkon kehittämistä ja parantaa vesiliikennettä. – On toteutettava tarvittavat toimet, jotta kaikki kuljetus- muodot maksavat tuottamistaan haitoista. Tällä hetkellä tiekuljetukset ovat kilpailukykyisiä osittain siksi, etteivät niiden aiheuttamat haitalliset ympäristövaikutukset sisälly niiden kustannuksiin, ja toisinaan joissakin tapauksissa alan työntekijöiden huonojen työolosuhteiden vuoksi. Jo- kaisesta kuljetusmuodosta on käytävä ilmi sen todelliset kustannukset. On kuitenkin otettava huomioon myös tästä aiheutuvat taloudelliset vaikutukset. – On tarpeen lisätä eri kuljetusmuotojen välisiä siirtopaikko- ja sekä määrittää, kuka vastaa niiden rahoituksesta ja jotta hallinnosta ja mikä on niiden paras toimintatapa, siirtopaikat voivat mukautua eri kuljetusmuotojen erityis- piirteisiin. – On tarpeen luoda kaikkia logistiseen ketjuun osallistuvia toimijoita palveleva tietoverkko, jonka avulla eri muuttujat voidaan sovittaa mahdollisimman hyvin yhteen. Verkon tulee olla myös käyttäjien käytettävissä. – Teknisiä ominaisuuksia, hallintomenettelyjä sekä riskien jakautumista eri valtioiden ja hallinnonalojen välillä on yhdenmukaistettava. 4. 9. Alueiden komitea korostaa seuraavia välttämättömiä askeleita tehokkaan intermodaalisen kuljetusjärjestelmän luo- miseksi Eurooppaan: Liikenne ei kuitenkaan saa olla täysin riippuvainen kaupallises- ta ja teollisesta kysynnästä. – Rautatie- ja vesiliikenneverkkoja tulee kehittää. – Siirtopaikkojen toimintaehtoja tulee selkeyttää. Liikennettä ja CO2-päästöjä koskevassa komission tie- 4. 7. donannossa (3) todetaan näin: ”Liikenteen sekä tuotannon ja kulutuksen suhdetta tutkimalla uskotaan saatavan ideoita siitä, miten talouskasvu ja liikenteen kasvu saadaan erotettua toisistaan. ” 4. 8. Koska intermodaaliset kuljetukset eivät tällä hetkellä pysty vastaamaan logististen vaatimusten jatkuvaan kasvuun kilpailumarkkinoiden maailmanlaajuistuessa, mutta ne ovat kuitenkin välttämättömiä kestävän kasvun saavuttamiseksi, alueiden komitea toteaa seuraavaa: (1) Tavaroiden maatiekuljetuksen markkinaosuus on 70 %, kun se vuonna 1950 oli vain 50 %. (2) Valkoinen kirja – Strategia yhteisön rautateiden elvyttämiseksi. Euroopan yhteisöjen komissio. KOM(96) 421 lopull. (3) ”Liikennettä ja CO2-päästöjä koskeva tiedonanto – Kohti yhteisön ratkaisumallia”, KOM(1998) 204 lopull. – On tuettava tutkimus- ja kehitystoimintaa ja levitettävä teknisiä ja telemaattisia ratkaisuja, joiden avulla voidaan edistää kuljetusten intermodaalisuutta. Komitea kannattaa varauksetta yhdistettyjen kuljetusten kokeiluhankkeiden tai PACT-ohjelman kaltaisia aloitteita. Kuten komitea on todennut muissa lausunnoissaan (4), se toivoo, että tämän ohjelman määrärahoja lisätään. Komitea näkisi myös mie- lellään, että tukea myönnettäisiin muillekin yhdistettyihin kuljetuksiin liittyville hankkeille, jotka ovat luonteeltaan paikallisia eivätkä kuulu koko Euroopan kattavien kan- sainvälisten reittien piiriin, mutta ovat Euroopan kaupun- kien ja alueiden kannalta tärkeitä. – Tulee kehittää teknisiä välineitä, joiden avulla yksityiskoh- taiset ja tarkat hinnoittelujärjestelmät saadaan toimimaan. Tällaiset järjestelmät ovat merkittävä keino kuljetusten ulkoisten kustannusten sisällyttämiseksi hintoihin. (4) Lausunto aiheesta ”Alue- ja paikallisviranomaisten ja Euroopan unionin kestävä liikennestrategia”. 14. 7. 1999 FI Euroopan yhteiso¨ jen virallinen lehti C 198/27 4. 10. tule enää katsoa olevan pelkkä teollisuuden ja kaupan johdannaistarve ja on tehtävä aloit- Kuljetusten ei jotta kuljetukset olisivat teita, säästäviä. järkiperäisiä ja ympäristöä Bryssel 11. maaliskuuta 1999. Alueiden komitean puheenjohtaja Manfred DAMMEYER Alueiden komitean lausunto aiheesta ”Ehdotus: Neuvoston direktiivi – Aluksilla syntyvän jätteen ja lastijäämien vastaanottopalvelut satamissa” (1999/C 198/06) ALUEIDEN KOMITEA, joka ottaa huomioon ehdotuksen neuvoston direktiiviksi aiheesta ”Aluksilla syntyvän jätteen ja lastijäämien vastaanottopalvelut satamissa” KOM(1998) 452 lopull. – 98/0249 SYN (1), ottaa huomioon neuvoston 6. elokuuta 1998 Euroopan yhteisön perustamissopimuksen 198 c artiklan ensimmäisen kohdan nojalla tekemän päätöksen pyytää aiheesta komitean lausunto, ottaa huomioon työvaliokuntansa 15. heinäkuuta 1998 tekemän päätöksen antaa lausunnon valmistelu valiokunta 3:n ”Euroopan laajuiset verkot – Liikenne – Tietoyhteiskunta” tehtäväksi, ottaa huomioon valiokunta 3:n tammikuun 22. päivänä 1999 hyväksymän lausuntoluonnoksen CdR 362/98 rev. 1, jonka esittelijöinä olivat Günter Niederbremer ja Risto Ervelä, ottaa huomioon neuvoston 8. kesäkuuta 1993 yhteisestä merenkulkupolitiikasta (2) antaman päätöslausel- man, jossa vastaanottopalvelujen tarjonta ja niiden käytön kannustaminen määriteltiin yhteisön tämän alan ensisijaisiksi toimintakohteiksi, ottaa huomioon alusturvallisuutta, saastumisen ehkäisemistä ja alusten asumis- ja työskentelyolosuhteita koskevien kansainvälisten standardien soveltamista yhteisön satamia käyttäviin ja jäsenmaiden lainkäyttö- valtaan kuuluvilla vesillä purjehtiviin aluksiin (satamavaltioiden suorittama valvonta) koskevan neuvoston direktiivin 95/21/EY (3), jonka mukaisesti meriympäristölle kohtuutonta haittaa aiheuttavat alukset eivät saa lähteä merelle, ottaa huomioon vuonna 1973 solmitun, alusten aiheuttaman meren pilaantumisen ehkäisemistä koskevan kansainvälisen yleissopimuksen sellaisena, kuin se on muutettuna vuonna 1978 tehdyllä pöytäkirjalla (Marpol 73/78), jossa määritellään mm. jätteiden ja ainejäämien mereen päästämistä koskevat normit ja ehdot sekä velvoitetaan sopimusosapuolet huolehtimaan jätteiden vastaanottopalvelujen järjestämisestä satamissa, ottaa huomioon Itämeren alueen merellisen ympäristön suojelua koskevan yleissopimuksen (Helsingin sopimus 1974/1992), joka tullessaan voimaan 1. tammikuuta 2000 asettaa tiukat jätteenhävittämismää- räykset kaikille Itämeren maiden satamissa vieraileville aluksille, ottaa huomioon Helsingin komission (Helcom, Itämeren alueen merellisen ympäristön suojelukomissio) 13. maaliskuuta 1996 antaman suosituksen 17/11, joka koskee laivajätteen yhdenmukaisen käsittely- ja hävittämismaksujärjestelmän käyttöönottoa, (1) EYVL C 271, 31. 8. 1998, s. 79. (2) EYVL C 271, 7. 10. 1993, s. 1. (3) EYVL L 157, 7. 7. 1995, s. 1


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 538/1999 af 11. marts 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af havre inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2007/98 omhandlede licitation

eurovoc_concepts:
award of contract
export refund
oats

formats: pdf print

text: L 63/34 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende 12. 3. 1999 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 538/1999 af 11. marts 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af havre inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2007/98 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 af 30. juni 1992 om den fælles markedsordning for korn (1), senest ændret ved Kommissionens forordning (EF) nr. 923/96 (2), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 1501/95 af 29. juni 1995 om visse gennemførelsesbestem- melser til R(cid:134)dets forordning (EØF) nr. 1766/92 for s(cid:134) vidt ang(cid:134)r ydelse af eksportrestitutioner for korn samt de foranstaltninger, der skal træffes inden for kornsektoren i senest ændret ved tilfælde af markedsforstyrrelser (3), forordning (EF) nr. 2513/98 (4), under henvisning til Kommissionens forordning (EF) nr. 2007/98 af 21. september 1998 om en særlig interventi- onsforanstaltning for korn i Finland og Sverige (5), senest ændret ved forordning (EF) nr. 244/1999 (6), særlig artikel 8, og ud fra følgende betragtninger: En licitation over eksportrestitutionen for havre, der er produceret i Finland og Sverige til eksport fra Finland og Sverige til alle tredjelande, blev (cid:134)bnet ved forordning (EF) nr. 2007/98; i artikel 8 i forordning (EF) nr. 2007/98 er det fastsat, at Kommissionen p(cid:134) grundlag af de meddelte bud efter proceduren i artikel 23 i forordning (EØF) nr. 1766/92 kan beslutte at fastsætte en maksimumseksportrestitution under hensyntagen til kriterierne i artikel 1 i forordning (EF) nr. 1501/95; i dette tilfælde gives der tilslag til den eller de bydende, hvis bud er lig med eller lavere end maksimumsrestitutionen; anvendelse af ovennævnte kriterier p(cid:134) den nuværende markedssituation for den p(cid:134)gældende kornart medfører, at maksimumseksportrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 For bud, der meddeles fra den 5. indtil den 11. marts 1999 inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2007/98 omhandlede licitation, fastsættes maksimums- eksportrestitutionen for havre til 60,90 EUR/t. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 12. marts 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 11. marts 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 181 af 1. 7. 1992, s. 21. (2) EFT L 126 af 24. 5. 1996, s. 37. (3) EFT L 147 af 30. 6. 1995, s. 7. (4) EFT L 313 af 21. 11. 1998, s. 16. (5) EFT L 258 af 22. 9. 1998, s. 13. (6) EFT L 27 af 2. 2. 1999, s. 10


title: Resolución legislativa que contiene el dictamen del Parlamento Europeo sobre la propuesta de reglamento del Consejo por la que se modifica el Reglamento (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 por el que se establece el Estatuto de los funcionarios de las Comunidades Europeas y el régimen aplicable a los otros agentes de estas comunidades (COM(98) 0312-C4-0332/98 98/0176 (CNS))(Procedimiento de consulta)

eurovoc_concepts:
approximation of laws
regulations for civil servants

formats: html print


title: Resolution on the avalanche disasters in the Alps

eurovoc_concepts:
Alpine Region
EU aid
originating product
town and country planning


title: Ψήφισμα επί της ανακοίνωσης της Επιτροπής προς το Συμβούλιο και το Ευρωπαϊκό Κοινοβούλιο σχετικά με δραστηριότητες στον πυρηνικό τομέα για τις υποψήφιες χώρες της Κεντρικής και Ανατολικής Ευρώπης και τα Νέα Ανεξάρτητα Κράτη (COM(98)0134 C4-0314/98)

eurovoc_concepts:
Central and Eastern Europe
contraception
nuclear energy


eurovoc_concepts:
air quality
approximation of laws
combustion gases
diesel fuel
motor vehicle

text: 14. 4. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 103/5 II (Preparatory Acts) COMMISSION Amended proposal for a European Parliament and Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to measures to be taken against the emissions of gaseous and particulate pollutants from diesel engines for use in vehicles (1) (1999/C 103/05) (Text with EEA relevance) COM(1999) 89 final (cid:151) 97/0350(COD) (Submitted by the Commission pursuant to Article 189a(2) of the EC-Treaty on 12 March 1999) (1) OJ C 173, 8. 6. 1998, p. 1. ORIGINAL TEXT AMENDED TEXT Recital 12 the Commission’s Auto-Oil Whereas it is necessary to establish that further substantial reductions in emission limit values that take into account the II Programme are results of envisaged from 2005, to encourage the continued development fitted with the most advanced anti-pollution of vehicles equipment; whereas, unless is made towards a worldwide harmonised test procedure, emission for 2005 should apply to the limits combined (two cycle) test procedure; substantial progress for diesel engines the Commission’s Auto-Oil Whereas it is necessary to establish that further substantial reductions in emission limit values that take into account the II Programme are results of envisaged from 2005, to encourage the continued development fitted with the most advanced anti-pollution of vehicles equipment; whereas, unless is made towards a worldwide harmonised test procedure, emission for 2005 should apply to the limits combined (two cycle) test procedure; whereas efforts should nevertheless continue to achieve the worldwide harmonisation of type-approval testing; substantial progress for diesel engines Recital 14 Whereas the Commission should report by 31 December 1999 on the evolution of emission control equipment for heavy-duty diesel vehicles and the relationship with fuel quality; whereas the Commission should also report on the evolution of specific environmentally friendly emission limits for engines using fuels such as liquefied petroleum gas (LPG) and natural gas (NG); Whereas the Commission should report by 31 December 1999 on the evolution of emission control equipment for heavy-duty diesel vehicles and the relationship with fuel quality; whereas the Commission should also report on the evolution of specific environmentally friendly emission limits for engines using fuels such as liquefied petroleum gas (LPG) and natural gas (NG); whereas the Comission shall continue to report on the progress of negotiations for type- approval test procedures; the worldwide harmonisation of C 103/6 EN Official Journal of the European Communities 14. 4. 1999 ORIGINAL TEXT AMENDED TEXT Article 2(2) With effect from 1 October 2000, Member States: With effect from 1 October 2000, Member States: (cid:151) may no longer grant EC type-approval or issue the document provided for in the last indent of Article 10 of Directive by Directive as 87/403/EEC, and 70/156/EEC, amended (cid:151) may no longer grant EC type-approval or issue the document provided for in the last indent of Article 10 of Directive by Directive as 87/403/EEC, and 70/156/EEC, amended (cid:151) shall refuse national type-approval (cid:151) shall refuse national type-approval for types of diesel or gas engines and types of vehicle propelled by a diesel or gas engine where the emissions of gaseous and particulate pollutants and opacity of smoke from the engine do not comply with the limit values set out in the Tables in section 6. 2. 1. of Annex I to Directive 88/77/EEC, as amended by this Directive. for types of diesel or gas engines and types of vehicle propelled by a diesel or gas engine where the emissions of gaseous and particulate pollutants and opacity of smoke from the engine do not comply with the limit values set out in row A of the Tables in section 6. 2. 1. of Annex I to Directive 88/77/EEC, as amended by this Directive. Article 2(3) With effect from 1 October 2001, Member States shall: With effect from 1 October 2001, Member States shall: (cid:151) consider certificates of conformity which accompany new vehicles or new engines pursuant to Directive 70/156/EEC to be no longer valid for the purpose of Article 7(1) of that Directive, and (cid:151) consider certificates of conformity which accompany new vehicles or new engines pursuant to Directive 70/156/EEC to be no longer valid for the purpose of Article 7(1) of that Directive, and (cid:151) prohibit the registration, sale, entry into service and use of new vehicles propelled by a diesel or gas engine and the sale and use of new diesel or gas engines, (cid:151) prohibit the registration, sale, entry into service and use of new vehicles propelled by a diesel or gas engine and the sale and use of new diesel or gas engines, where the emissions of gaseous and particulate pollutants and opacity of smoke from the engine do not comply with the limit values set out in the Tables in section 6. 2. 1 of Annex I to Directive 88/77/EEC, as amended by this Directive. where the emissions of gaseous and particulate pollutants and opacity of smoke from the engine do not comply with the limit values set out in row A of the Tables in section 6. 2. 1 of Annex I to Directive 88/77/EEC, as amended by this Directive. Article 4 The Commission shall propose to the European Parliament and the Council a further tightening of the emission standards of vehicles or engines falling within the scope of this Directive no later than 12 months after the date of the entry into force of this Directive, but in any event no later than 31 December 1999. The Commission shall propose to the European Parliament and the Council a further tightening of the emission standards of vehicles or engines falling within the scope of this Directive no later than 12 months after the date of the entry into force of this Directive, but in any event no later than 31 December 1999. It shall also report on progress in negotiations for a worldwide harmonised test cycle. The proposal shall take account of: The proposal shall take account of: (cid:151) the review programme detailed in Article 3 of Directive (cid:151) the review programme detailed in Article 3 of Directive [. ] and Article 9 of Directive [. ]; [. ] and Article 9 of Directive [. ]; 14. 4. 1999 EN Official Journal of the European Communities C 103/7 ORIGINAL TEXT AMENDED TEXT (cid:151) the development of diesel engine and gas engine emission inter- control dependence of such technology with fuel quality; regard being had to the technology, (cid:151) the development of diesel engine and gas engine emission inter- control dependence of such technology with fuel quality; regard being had to the technology, (cid:151) the development of a worldwide harmonised test cycle for (cid:151) the development of a worldwide harmonised test cycle for type-approval testing; type-approval testing; (cid:151) on-board diagnostic (OBD) systems for heavy-duty engines; (cid:151) on-board diagnostic (OBD) systems for heavy-duty engines; (cid:151) relevant durability provisions. (cid:151) relevant durability provisions. The proposal shall aim at achieving substantial reductions of pollutant emissions as regards the vehicles and engines covered by this Directive. The reduced limit values shall not apply before 1 October 2005 for new type-approvals. The proposal shall aim at achieving substantial reductions of pollutant emissions as regards the vehicles and engines covered by this Directive. The reduced limit values shall not apply before 1 October 2005 for new type-approvals