title: Directive 1999/17/CE de la Commission du 18 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/761/CEE du Conseil relative aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu'aux sources lumineuses (lampes à incandescence et autres) destinées à être utilisées dans les feux homologués des véhicules à moteur et de leurs remorques - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

eurovoc_concepts:
approval
commercial vehicle
motor vehicle
signalling device
technical standard
technological change

text: 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/45 DIRECTIVE 1999/17/CE DE LA COMMISSION du 18 mars 1999 portant adaptation au progre`s technique de la directive 76/761/CEE du Conseil relative aux projecteurs pour ve´hicules a` moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu’aux sources lumineuses (lampes a` incandescence et autres) destine´es a` eˆtre utilise´es dans les feux homologue´s des ve´hicules a` moteur et de leurs remorques (Texte pre´sentant de l’inte´reˆt pour l’EEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTE´ S EUROPE´ ENNES, vu le traite´ instituant la Communaute´ europe´enne, vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 fe´vrier 1970 concernant le rapprochement des le´gislations des E´ tats membres relatives a` la re´ception des ve´hicules a` moteur et de leurs remorques (1), modifie´e en dernier lieu par la directive 98/91/CE du Parlement europe´en et du Conseil (2), et notamment son article 13, paragraphe 2, vu la directive 76/761/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des le´gislations des E´ tats membres relatives aux projecteurs pour ve´hicules a` moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu’aux sources lumineuses (lampes a` incandescence et autres) destine´es a` eˆtre uti- lise´es dans les feux homologue´s des ve´hicules a` moteur et de leurs remorques (3), modifie´e en dernier lieu par l’acte d’adhe´sion de l’Autriche, de la Finlande et de la Sue`de, et notamment son article 10, (1) (2) conside´rant que la directive 76/761/CEE est une des directives particulie`res de la proce´dure de re´ception communautaire institue´e par la direc- tive 70/156/CEE; que les dispositions de la direc- tive 70/156/CEE relatives aux syste`mes, compo- sants et entite´s techniques des ve´hicules s’appli- quent donc a` la directive 76/761/CEE; conside´rant en particulier que, en application de l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 4, para- graphe 3, de la directive 70/156/CEE, chaque directive particulie`re doit comporter en annexe une fiche de renseignements ainsi qu’une fiche de re´ception e´tablie selon l’annexe VI de ladite directive, aux fins de l’informatisation de la re´ception; que la fiche de re´ception figurant dans la directive 76/761/CEE doit eˆtre modifie´e en conse´quence; (3) (4) (5) conside´rant que les proce´dures doivent eˆtre sim- plifie´es afin de maintenir l’e´quivalence, pre´vue par l’article 9, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE, entre certaines directives particulie`- res et les re`glements correspondants de la Com- mission e´conomique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU), lors de modifications de ces re`glements; que dans un premier temps, les exi- gences techniques de la directive 76/761/CEE doivent eˆtre remplace´es, au moyen d’un syste`me de re´fe´rences croise´es, par celles des re`glements no 1, 5, 8, 20, 31, 37, 98 et 99 de la CEE ONU; conside´rant qu’il convient d’assurer que les exi- gences de la directive 76/756/CEE du Conseil (4), modifie´e la directive 97/281/CE de la Commission (5), soient respec- te´es; en dernier lieu par conside´rant que les mesures pre´vues dans la pre´- sente directive sont conformes a` l’avis du comite´ pour l’adaptation au progre`s technique institue´ par la directive 70/156/CEE, A ARREˆ TE´ LA PRE´ SENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 76/761/CEE est modifie´e comme suit. 1) L’intitule´ est remplace´ par le texte suivant: «concernant le rapprochement des le´gislations des E´ tats membres relatives aux projecteurs pour ve´hi- cules a` moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi qu’aux sources incandescence et autres) destine´es a` eˆtre utilise´es dans les feux homologue´s des ve´hicules a` moteur et de leurs remorques». lumineuses (lampes a` (1) (2) (3) JO L 42 du 23. 2. 1970, p. 1. JO L 11 du 16. 1. 1999, p. 25. JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 96. (4) (5) JO L 262 du 27. 9. 1976, p. 1. JO L 171 du 30. 6. 1997, p. 1. L 97/46 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 2) L’article 1er, paragraphe 1, est remplace´ par le texte suivant: Chaque E´ tat membre proce`de a` l’homologa- «1. tion CE de tout type de projecteur assurant la fonc- tion de feu de route et/ou de feu de croisement, ainsi que de tout type de source lumineuse (lampe a` incandescence et autre) destine´e a` eˆtre utilise´e dans les feux homologue´s, s’il est conforme aux prescriptions de construction et d’essais pre´vues aux annexes pertinentes. » 3) Les articles 2, 3 et 4 sont remplace´s par le texte suivant: «Article 2 Les E´ tats membres attribuent au fabricant une mar- que d’homologation CE conforme au mode`le e´tabli a` l’annexe I, appendice 5, pour chaque type de pro- jecteur assurant la fonction de feu de route et/ou de feu de croisement ou pour chaque type de source lumineuse (lampe a` incandescence et autre) destine´e a` eˆtre utilise´e dans les feux homologue´s, qu’ils homologuent en vertu de l’article 1er. Les E´ tats membres prennent toutes les mesures approprie´es pour empeˆcher l’utilisation de marques susceptibles de cre´er la confusion entre, d’une part, les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi que les sources incandescence et autres) destine´es a` eˆtre utilise´es dans les feux homologue´s en application de l’article 1er et, d’au- tre part, d’autres dispositifs. lumineuses (lampes a` Article 3 Aucun E´ tat membre ne peut interdire la mise 1. sur le marche´ de projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi que de sources lumineuses (lampes a` incandescence et autres) destine´es a` eˆtre utilise´es dans les feux homologue´s, pour des motifs concernant leur fabri- cation ou leur mode de fonctionnement, s’ils por- tent la marque d’homologation CE. lumineuses Un E´ tat membre peut interdire la mise sur le 2. marche´ de projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi que de sources incandescence et autres) destine´es a` eˆtre utilise´es dans les feux homologue´s, qui portent la marque d’homologa- tion CE, si ces projecteurs ou sources lumineuses pre´sentent une non-conformite´ constante au type homologue´. (lampes a` Cet E´ tat membre informe imme´diatement les autres E´ tats membres et la Commission des mesures adopte´es, en spe´cifiant les motifs de sa de´cision. Article 4 Les autorite´s compe´tentes des E´ tats membres s’in- forment mutuellement, selon la proce´dure pre´vue a` 4, paragraphe l’article directive 70/156/CEE, de chaque homologation qu’elles ont octroye´e, refuse´e ou retire´e en application de la pre´sente directive. » de 6, la 4) La premie`re phrase de l’article 5, paragraphe 1, est remplace´e par le texte suivant: «1. Si l’E´ tat membre qui a proce´de´ a` l’homologa- tion CE constate qu’un certain nombre de projec- teurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ou de sources lumineuses (lam- pes a` incandescence et autres) destine´es a` eˆtre utili- se´es dans les feux homologue´s, portant tous la meˆme marque d’homologation CE, ne sont pas conformes au type homologue´, il prend les mesures ne´cessaires pour assurer la conformite´ des mode`les de se´rie au type homologue´. » 5) La premie`re phrase de l’article 6 est remplace´e par le texte suivant: «Toute de´cision prise conforme´ment aux disposi- tions adopte´es en application de la pre´sente direc- tive afin de refuser ou de retirer l’homologation CE d’un feu de route ou de croisement ou d’une source lumineuse (lampe a` incandescence ou autre) des- tine´e a` eˆtre utilise´e dans les feux homologue´s, ou afin d’interdire leur mise sur le marche´ ou leur uti- lisation, doit eˆtre justifie´e de manie`re de´taille´e. » 6) Les articles 7, 8 et 9 sont remplace´s par le texte suivant: «Article 7 Aucun E´ tat membre ne peut refuser la re´ception CE ou la re´ception de porte´e nationale d’un ve´hi- cule pour des motifs concernant les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement ou concernant les sources lumineuses (lampes a` incandescence et autres) destine´es a` eˆtre utilise´es dans les feux homologue´s, si ceux-ci por- tent la marque d’homologation CE et sont monte´s conforme´ment aux dispositions de la directive 76/756/CEE. Article 8 Aucun E´ tat membre ne peut interdire la vente, l’immatriculation, la mise en circulation ou l’utili- sation d’un ve´hicule pour des motifs concernant les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ou concernant les incandescence et sources autres) destine´es a` eˆtre utilise´es dans les feux homologue´s, si ceux-ci portent la marque d’homo- logation CE et sont monte´s conforme´ment aux dis- positions de la directive 76/756/CEE. lumineuses (lampes a` 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/47 Article 9 On entend par ve´hicule, au sens de la pre´sente directive, tout ve´hicule a` moteur destine´ a` circuler sur route, avec ou sans carrosserie, ayant au moins quatre roues et une vitesse maximale par construc- tion supe´rieure a` 25 km/h, a` l’exception des ve´hi- cules qui se de´placent sur rails, des tracteurs agri- coles et forestiers et de toute machine mobile. » 7) Les annexes sont remplace´es par le texte figurant en annexe a` la pre´sente directive. Article 2 A` compter du 1er octobre 1999 ou, si la publica- 1. tion des documents vise´s a` l’article 3 est retarde´e au- dela` du 1er avril 1999, six mois apre`s la date de publi- cation effective desdits documents, les E´ tats membres ne peuvent, pour des motifs concernant les projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement, ainsi que les sources lumineuses (lampes a` incandescence et autres) destine´es a` eˆtre utilise´es dans les feux homologue´s, ci-apre`s de´nomme´s «projecteurs» et «sources lumineuses», respectivement: — refuser la re´ception CE ou la re´ception de porte´e nationale d’un type de ve´hicule ou d’un type de projecteur ou de source lumineuse ni — interdire l’immatriculation, la vente ou la mise en circulation de ve´hicules ainsi que la vente ou la mise en service de projecteurs ou de sources lumi- neuses, pour autant que les projecteurs ou sources lumineuses satisfassent aux exigences de la directive 76/761/CEE, telle que modifie´e par la pre´sente directive, et que leur installation sur les ve´hicules soit conforme aux disposi- tions de la directive 76/756/CEE. 2. A` compter du 1er avril 2000, les E´ tats membres: — n’accordent plus la re´ception CE et — peuvent refuser la re´ception de porte´e nationale de tout type de ve´hicule, pour des motifs concernant les projecteurs ou les sources lumineuses, et de tout type de projecteur ou de source lumineuse, si les exi- gences de la directive 76/761/CEE, telles que modifie´es par la pre´sente directive, ne sont pas respecte´es. A` compter du 1er avril 2001, les exigences de la 3. directive 76/761/CEE relatives aux projecteurs ou aux sources lumineuses en tant que composants, telle que modifie´e par la pre´sente directive, sont applicables aux fins de l’article 7, paragraphe 2, de la directive 70/156/CEE. Par de´rogation aux paragraphes 2 et 3, les E´ tats 4. membres peuvent, en ce qui concerne les pie`ces de´ta- che´es, continuer d’accorder la re´ception CE et d’auto- riser la vente et la mise en service de projecteurs et de sources lumineuses conformes aux dispositions des pre´ce´dentes versions de la directive 76/761/CEE, pour autant que ces projecteurs et sources lumineuses: — soient destine´s a` des ve´hicules de´ja` en circulation et — satisfassent aux exigences de ladite directive qui e´taient applicables au moment de la premie`re immatriculation du ve´hicule. Article 3 Les paragraphes et annexes des re`glements no 1, 5, 8, 20, 31, 37, 98 et 99 de la Commission e´conomique pour l’Europe des Nations unies, vise´s aux annexes II, III, IV, V, VI, VII, VIII et IX, point 2. 1, sont publie´s au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes avant le 1er avril 1999. Article 4 le´gislatives, Les E´ tats membres mettent en vigueur les disposi- 1. re´glementaires et administratives tions la pre´sente directive ne´cessaires pour se conformer a` au plus tard le 1er octobre 1999; toutefois, si la publi- cation des documents vise´s a` l’article 3 est retarde´e au- dela` du 1er avril 1999, les E´ tats membres s’acquittent de cette obligation six mois apre`s la publication effec- tive desdits documents. Ils en informent imme´diate- ment la Commission. Ils appliquent ces dispositions a` compter du 1er octobre la publication des documents vise´s a` 1999 ou, si l’article 3 est retarde´e au-dela` du 1er avril 1999, six mois apre`s la publication effective desdits documents. Lorsque les E´ tats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une re´fe´rence a` la pre´sente direc- tive ou sont accompagne´es d’une telle re´fe´rence lors de leur publication officielle. Les modalite´s de ces re´fe´ren- ces sont arreˆte´es par les E´ tats membres. L 97/48 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 Les E´ tats membres communiquent a` la Commis- 2. sion le texte des principales dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine couvert par la pre´sente directive. Article 6 Les E´ tats membres sont destinataires de la pre´sente directive. Article 5 Fait a` Bruxelles, le 18 mars 1999. La pre´sente directive entre en vigueur le vingtie`me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaute´s europe´ennes. Par la Commission Martin BANGEMANN Membre de la Commission ANNEXE «LISTE DES ANNEXES ANNEXE I: Dispositions administratives concernant la re´ception Appendice 1: Fiche de renseignements (projecteurs) Appendice 2: Fiche de renseignement (sources lumineuses) Appendice 3: Fiche de re´ception CE (projecteurs) Appendice 4: Fiche de re´ception CE (sources lumineuses) Appendice 5: Exemples de marques d’homologation CE ANNEXE II: Champ d’application et exigences techniques pour les projecteurs e´quipe´s de lampes a` incandescence des cate´gories R2 et/ou HS1 ANNEXE III: Champ d’application et exigences techniques pour les projecteurs scelle´s ANNEXE IV: Champ d’application et exigences techniques pour les projecteurs e´quipe´s de lampes haloge`nes des cate´gories H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8 ANNEXE V: Champ d’application et exigences techniques pour les projecteurs e´quipe´s de lampes haloge`nes de cate´gorie H4 ANNEXE VI: Champ d’application et exigences techniques pour les projecteurs haloge`nes scelle´s ANNEXE VII: Champ d’application et exigences techniques pour les lampes a` filament utilise´es dans les ensembles de feux homologue´s ANNEXE VIII: Champ d’application et exigences techniques pour les projecteurs e´quipe´s de sources lumineuses a` de´charge ANNEXE IX: Champ d’application et exigences techniques pour les sources lumineuses a` de´charge destine´es a` eˆtre utilise´es dans les feux a` de´charge homologue´s 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/49 ANNEXE I DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA RE´ CEPTION 1. La pre´sente annexe concerne la re´ception CE: 1. 1. 1. 2. 1. 3. 1. 4. 1. 5. 1. 6. 1. 7. 1. 8. 2. 2. 1. des projecteurs pour ve´hicules a` moteur e´mettant un faisceau-croisement asyme´trique et/ou un faisceau-route, e´quipe´s de lampes a` incandescence des cate´gories R2 et/ou HS1, qui satis- font aux exigences prescrites a` l’annexe II; des projecteurs scelle´s pour ve´hicules a` moteur e´mettant un faisceau-croisement asyme´trique et/ou un faisceau-route, qui satisfont aux exigences prescrites a` l’annexe III; des projecteurs pour ve´hicules a` moteur e´mettant un faisceau-croisement asyme´trique et/ou un faisceau-route, e´quipe´s de lampes haloge`nes des cate´gories H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8, qui satisfont aux exigences prescrites a` l’annexe IV; des projecteurs pour ve´hicules a` moteur e´mettant un faisceau-croisement asyme´trique et/ou un faisceau-route, e´quipe´s de lampes haloge`nes de cate´gorie H4, qui satisfont aux exigences prescrites a` l’annexe V; des projecteurs haloge`nes scelle´s pour ve´hicules a` moteur e´mettant un faisceau-croisement asyme´trique et/ou un faisceau-route, qui satisfont aux exigences prescrites a` l’annexe VI; des lampes a` incandescence destine´es a` eˆtre utilise´es dans les feux homologue´s des ve´hicules a` moteur et de leurs remorques, qui satisfont aux exigences prescrites a` l’annexe VII; des projecteurs pour ve´hicules a` moteur munis de sources lumineuses a` de´charge, qui satis- font aux exigences prescrites a` l’annexe VIII; des sources lumineuses a` de´charge destine´es a` eˆtre utilise´es dans les feux a` de´charge homolo- gue´s, qui satisfont aux exigences prescrites a` l’annexe IX. DEMANDE DE RE´ CEPTION CE La demande de re´ception CE d’un type de projecteur au titre de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE est pre´sente´e par le fabricant. 2. 1. 1. Un mode`le de fiche de renseignements figure a` l’appendice 1. 2. 1. 2. Les e´le´ments suivants sont fournis au service technique charge´ de la re´alisation des essais de re´ception: 2. 1. 2. 1. les e´chantillons suivants: 2. 1. 2. 1. 1. d’un type de projecteur vise´ aux points 1. 1, 1. 3 et 1. 4 ci-dessus: deux e´chantillons; 2. 1. 2. 1. 2. d’un type de projecteur vise´ aux points 1. 2 et 1. 5 ci-dessus: cinq e´chantillons; 2. 1. 2. 1. 3. d’un type de projecteur vise´ au point 1. 7 ci-dessus: deux e´chantillons avec source lumineuse a` de´charge standard et, le cas e´che´ant, ballast de chaque type a` utiliser; L 97/50 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 2. 1. 2. 2. pour l’essai de la matie`re plastique utilise´e pour fabriquer les glaces: 2. 1. 2. 2. 1. treize glaces (quatorze dans le cas des projecteurs vise´s au point 1. 7); 2. 1. 2. 2. 2. six (dix) de ces glaces peuvent eˆtre remplace´es par six (dix) e´chantillons de la matie`re utili- se´e, d’au moins 60 mm (cid:148) 80 mm, pre´sentant une surface exte´rieure plane ou convexe et, dans leur partie centrale, une zone particulie`rement plane (rayon de courbure d’au moins 300 mm), d’au moins 15 mm (cid:148) 15 mm; 2. 1. 2. 2. 3. chaque glace ou e´chantillon fourni doit eˆtre produit selon le mode de fabrication en se´rie; 2. 1. 2. 2. 4. un re´flecteur sur lequel les glaces peuvent eˆtre fixe´es selon les instructions du fabricant. 2. 1. 2. 3. Pour tester, le cas e´che´ant, la re´sistance des e´le´ments de transmission de la lumie`re en matie`re plastique au rayonnement ultraviolet des sources lumineuses a` de´charger dans le projecteur: 2. 1. 2. 3. 1. un e´chantillon de chacune des matie`res utilise´es dans le projecteur ou un mode`le de projec- teur constitue´ de ces matie`res. Chaque e´chantillon de matie`res doit pre´senter la meˆme appa- rence et avoir, le cas e´che´ant, subi le meˆme traitement de surface que les matie`res destine´es a` eˆtre utilise´es dans le projecteur a` homologuer. 2. 1. 2. 3. 2. Il n’est pas ne´cessaire de tester la re´sistance des composants internes au rayonnement de la source lumineuse si la source lumineuse a` de´charge pre´sente un faible rayonnement ultravio- let ou si un dispositif (comme un filtre en verre) permet de prote´ger les composants en ques- tion contre ce rayonnement. 2. 1. 2. 4. Les caracte´ristiques des mate´riaux composant les glaces et des reveˆtements e´ventuels doivent eˆtre accompagne´es du proce`s-verbal d’essai de ces mate´riaux et reveˆtements, pour autant qu’ils aient de´ja` e´te´ teste´s. 2. 2. La demande de re´ception CE d’un type de source lumineuse au titre de l’article 3, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE est pre´sente´e par le fabricant. 2. 2. 1. Un mode`le de fiche de renseignements figure a` l’appendice 2. 2. 2. 2. Les e´le´ments suivants sont fournis au service technique charge´ de la re´alisation des essais de re´ception: 2. 2. 2. 1. d’un type de lampe a` incandescence vise´ au point 1. 6 ci-dessus: cinq e´chantillons de chacune des couleurs dont la re´ception est demande´e; 2. 2. 2. 2. d’un type de source lumineuse a` de´charge vise´ au point 1. 8 ci-dessus: trois e´chantillons et un mode`le de ballast; 2. 2. 2. 3. dans le cas d’un type de source lumineuse se distinguant uniquement par la marque de fabri- que ou de commerce d’un type de´ja` homologue´, il suffit de pre´senter: 2. 2. 2. 3. 1. une de´claration du fabricant selon laquelle le type pre´sente´ est identique (a` l’exception de la marque de fabrique ou de commerce) au type de´ja` homologue´ et a e´te´ produit par le meˆme fabricant, ce dernier e´tant identifie´ au moyen de son code de re´ception; 2. 2. 2. 3. 2. deux e´chantillons portant la nouvelle marque de fabrique ou de commerce. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/51 3. INSCRIPTIONS 3. 1. Les dispositifs pre´sente´s a` la re´ception CE doivent porter: 3. 1. 1. dans le cas des projecteurs (*): 3. 1. 1. 1. sur la glace, la marque de fabrique ou de commerce du fabricant; 3. 1. 1. 2. sur la glace et sur le bo(cid:238)tier (**), un emplacement suffisant pour permettre l’apposition de la marque de re´ception vise´e au point 5; cet emplacement est indique´ sur les dessins mention- ne´s dans l’appendice 1; 3. 1. 1. 3. dans le cas d’un dispositif conc¸u pour la conduite a` droite et a` gauche, des marques indi- quant les deux positions de l’unite´ optique sur le ve´hicule ou de la source lumineuse sur le re´flecteur; ces marques sont compose´es des lettres “R/D” pour la conduite a` droite et des lettres “L/G” pour la conduite a` gauche. 3. 1. 1. 4. Tous les feux de projecteurs vise´s au point 1. 7 peuvent comporter sur la surface d’e´mission de la lumie`re un centre de re´fe´rence, comme indique´ a` l’annexe 6 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe VIII. 3. 1. 2. Dans le cas des lampes a` incandescence sur le culot ou sur l’ampoule (les caracte´ristiques lumineuses ne devant, dans ce dernier cas, pas eˆtre alte´re´es): 3. 1. 2. 1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant; si le meˆme code de re´ception a e´te´ attribue´ a` plusieurs marques de fabrique ou de commerce, l’un ou plusieurs d’entre eux suf- fisent a` cet effet; 3. 1. 2. 2. la tension nominale; 3. 1. 2. 3. la de´signation internationale de la cate´gorie conside´re´e; 3. 1. 2. 4. la puissance nominale (filament principal, puis filament secondaire dans le cas des lampes a` deux filaments); elle ne doit pas eˆtre indique´e se´pare´ment si elle est incluse dans la de´signa- tion internationale de la cate´gorie conside´re´e; 3. 1. 2. 5. un emplacement suffisant pour permettre l’apposition de la marque de re´ception sur les des- sins vise´s a` l’appendice 2. 3. 1. 2. 6. Des inscriptions autres que celles pre´vues aux points 3. 1. 2. 1 a` 3. 1. 2. 5 et 6 peuvent eˆtre appose´es, a` condition qu’elles n’alte`rent pas les caracte´ristiques lumineuses. 3. 1. 3. Dans le cas des sources lumineuses a` de´charge sur le culot: 3. 1. 3. 1. la marque de fabrique ou de commerce du fabricant; 3. 1. 3. 2. la de´signation internationale de la cate´gorie conside´re´e; 3. 1. 3. 3. la puissance nominale; elle ne doit pas eˆtre indique´e se´pare´ment si elle est incluse dans la de´signation internationale de la cate´gorie conside´re´e; (*) Dans le cas des projecteurs conc¸us uniquement pour la conduite a` droite ou a` gauche, il est recommande´, en outre, que la surface pouvant eˆtre occulte´e pour e´viter de geˆner les utilisateurs dans un pays o(cid:156) la conduite est inverse a` celle du pays pour lequel le projecteur a e´te´ conc¸u soit indique´e sur la glace d’une manie`re inde´le´bile et qu’une explication a` ce sujet soit fournie dans le carnet d’entretien des ve´hicules. Toutefois, cette marque n’est pas ne´cessaire lorsque la conception du dispositif est telle que la surface est clairement apparente. (**) Si la glace ne peut pas eˆtre se´pare´e du bo(cid:238)tier du projecteur, il suffit de pre´voir une zone de marquage sur la glace. L 97/52 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 3. 1. 3. 4. un emplacement suffisant pour permettre l’apposition de la marque de re´ception sur les des- sins vise´s a` l’appendice 2. 3. 1. 3. 5. Des inscriptions autres que celles pre´vues aux points 3. 1. 3. 1 a` 3. 1. 3. 4 et 6 peuvent eˆtre appose´es sur le culot. 3. 1. 3. 6. Sur le ballast utilise´ pour la re´ception de la source lumineuse, il y a lieu de pre´ciser le type, la marque de commerce, la tension et la puissance nominales du dispositif, tels qu’indique´s sur la fiche technique. 4. 4. 1. RE´ CEPTION CE Si les exigences applicables sont respecte´es, la re´ception CE est accorde´e conforme´ment a` l’article 4, paragraphe 3, et, le cas e´che´ant, a` l’article 4, paragraphe 4, de la directive 70/156/CEE. NB: Rien dans la pre´sente directive n’empeˆche un E´ tat membre d’interdire la combinaison d’un projec- teur comprenant une glace en matie`re plastique homologue´e conforme´ment a` la pre´sente directive et d’un lave-phares me´canique (a` balais). 4. 2. Un mode`le de fiche de re´ception CE figure a` : 4. 2. 1. l’appendice 3 pour les demandes vise´es au point 2. 1; 4. 2. 2. l’appendice 4 pour les demandes vise´es au point 2. 2. 4. 3. 4. 4. 4. 5. 5. 5. 1. Un nume´ro de re´ception de´fini conforme´ment a` l’annexe VII de la directive 70/156/CEE est attribue´ a` chaque type de projecteur re´ceptionne´. Un meˆme E´ tat membre n’attribue pas le meˆme nume´ro a` un autre type de projecteur. Lorsque la re´ception CE est demande´e pour un type de dispositif d’e´clairage et de signalisa- tion lumineuse comprenant un projecteur ainsi que d’autres feux, un nume´ro de re´ception CE unique peut eˆtre attribue´, a` condition que le projecteur re´ponde aux prescriptions de la pre´sente directive et que chacun des autres feux faisant partie du dispositif d’e´clairage et de signalisation lumineuse pour lequel la re´ception CE est demande´e soit conforme aux disposi- tions de la directive particulie`re qui lui est applicable. Un code de re´ception est attribue´ a` chaque type de source lumineuse re´ceptionne´. Il se com- pose d’un code d’identification comportant au plus deux caracte`res choisis parmi les chiffres arabes et les lettres majuscules mentionne´s en bas de page (***), pre´ce´de´ du chiffre indi- quant le nombre se´quentiel attribue´ a` la modification technique majeure la plus re´cente de l’annexe pertinente de la directive 76/761/CEE a` la date de la re´ception CE. Dans la pre´- sente directive, ce nombre se´quentiel est: — 2 pour l’annexe VII, — 0 pour l’annexe IX. Un meˆme E´ tat membre n’attribue pas le meˆme code a` un autre type de source lumineuse. MARQUE DE RE´ CEPTION CE DES PROJECTEURS Outre les inscriptions vise´es au point 3. 1, tout projecteur correspondant au type re´ceptionne´ en application de la pre´sente directive doit porter une marque de re´ception CE. (***) 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 A B C D E F G H J K L M N P R S T U V W X Y Z. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/53 5. 2. Cette marque est compose´e: 5. 2. 1. d’un rectangle a` l’inte´rieur duquel est place´e la lettre “e” suivie du nume´ro ou groupe de let- tres distinctif de l’E´ tat membre ayant de´livre´ la re´ception: 1 2 3 4 5 6 9 11 pour l’Allemagne pour la France pour l’Italie pour les Pays-Bas pour la Sue`de pour la Belgique pour l’Espagne pour le Royaume-Uni pour l’Autriche 12 pour le Luxembourg 13 pour la Finlande 17 pour le Danemark 18 pour le Portugal 21 23 pour la Gre`ce IRL pour l’Irlande 5. 2. 2. a` proximite´ du rectangle, du “nume´ro de re´ception de base” correspondant a` la section 4 du nume´ro de re´ception vise´ a` l’annexe VII de la directive 70/156/CEE, pre´ce´de´ des deux chiffres indiquant le nombre se´quentiel attribue´ a` la modification technique majeure la plus re´cente de l’annexe pertinente de la directive 76/761/CEE a` la date de la re´ception CE. Dans la pre´sente directive, ce nombre se´quentiel est: — 01 pour l’annexe II — 02 pour l’annexe III — 04 pour l’annexe IV — 02 pour l’annexe V — 02 pour l’annexe VI — 00 pour l’annexe VIII 5. 2. 3. des symboles additionnels suivants: 5. 2. 3. 1. sur les projecteurs conc¸us uniquement pour la conduite a` gauche, une fle`che horizontale dont la pointe est dirige´e vers la droite d’un observateur situe´ en face du projecteur, soit vers le c(cid:244)te´ de la route re´serve´ a` la circulation; 5. 2. 3. 2. sur les projecteurs conc¸us pour la conduite a` droite et a` gauche graˆ ce a` un ajustement approprie´ de la fixation de l’unite´ optique ou de la lampe a` incandescence, une fle`che hori- zontale a` deux pointes respectivement dirige´es vers la gauche et la droite; 5. 2. 3. 3. sur les projecteurs ne satisfaisant aux exigences de la pre´sente directive que pour le feu de croisement, la lettre “C”; 5. 2. 3. 4. sur les projecteurs ne satisfaisant aux exigences de la pre´sente directive que pour le feu de route, la lettre “R”; 5. 2. 3. 5. sur les projecteurs satisfaisant aux exigences de la pre´sente directive pour le feu de croise- ment et le feu de route, les lettres “CR”; 5. 2. 3. 6. pre´ce´de´e(s) de la/des lettre(s): — S dans le cas des projecteurs vise´s au point 1. 2 — H dans le cas des projecteurs vise´s aux points 1. 3 et 1. 4 — HS dans le cas des projecteurs vise´s au point 1. 5 — D dans le cas des projecteurs vise´s au point 1. 7 5. 2. 3. 7. sur les projecteurs incorporant une glace en matie`re plastique, les lettres “PL”, qui doivent eˆtre appose´es pre`s des symboles pre´vus aux points 5. 2. 3. 3 a` 5. 2. 3. 5; L 97/54 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 5. 2. 3. 8. sur les projecteurs vise´s aux points 1. 3, 1. 4, 1. 5 et 1. 7 satisfaisant aux exigences de la pre´- sente directive en ce qui concerne le feu de route, indiquer l’intensite´ lumineuse maximale exprime´e au moyen d’une marque de re´fe´rence place´e pre`s du rectangle a` l’inte´rieur duquel se trouve la lettre “e”; dans le cas de projecteurs incorpore´s mutuellement, indiquer l’inten- site´ lumineuse maximale totale des feux de route, exprime´e comme ci-dessus. La marque de re´fe´rence mentionne´e ci-dessus est de´finie au: — paragraphe 6. 3. 2. 1. 2 des documents mentionne´s au point 2. 1 des annexes IV et V, — paragraphe 8. 3. 2. 1. 2 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe VI, — paragraphe 6. 3. 2. 2 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe VIII, selon le cas. 5. 2. 3. 9. dans tous les cas, les modes ope´ratoires utilise´s pendant la proce´dure d’essai conforme´ment au paragraphe 1. 1. 1. 1 de l’annexe “X” et les tensions autorise´es conforme´ment au paragraphe 1. 1. 1. 2 de l’annexe “X” sont pre´cise´s sur la fiche de re´ception CE (appendice 3). Dans les cas correspondants, le dispositif porte les inscriptions suivantes: sur les projecteurs satisfaisant aux exigences de la pre´sente directive conc¸us d’une manie`re telle que le filament du feu de croisement ne s’allume pas en meˆme temps que celui d’une autre fonction d’e´clairage avec lequel il peut eˆtre incorpore´ mutuellement, une barre oblique (/) est appose´e dans la marque de re´ception derrie`re le symbole du feu de croisement; sur les projecteurs vise´s aux points 1. 1, 1. 3 et 1. 4 ne satisfaisant aux exigences de l’annexe “X” que lorsqu’ils sont sous tension de 6 V ou 12 V, un symbole compose´ du nom- bre 24 barre´ d’une croix (x) est appose´ a` proximite´ de la douille de la lampe a` incandes- cence. Par annexe “X”, on entend: — l’annexe 4 des documents mentionne´s au point 2. 1 des annexes II et VIII de la pre´sente directive, — l’annexe 5 des documents mentionne´s au point 2. 1 des annexes III, IV et V de la pre´- sente directive, — l’annexe 6 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe VI de la pre´sente direc- tive, selon le cas. 5. 3. La marque de re´ception CE doit eˆtre appose´e sur la lampe, de telle fac¸on qu’elle soit inde´le´- bile et bien lisible, meˆme lorsque les feux sont monte´s sur le ve´hicule. 5. 4. Disposition de la marque de re´ception. 5. 4. 1. Feux inde´pendants: des exemples de marques de re´ception CE sont donne´s a` l’appendice 5, figure 1. 5. 4. 2. Feux groupe´s, combine´s ou incorpore´s mutuellement 5. 4. 2. 1. Dans le cas de l’attribution d’un nume´ro de re´ception CE unique pre´vu au point 4. 4 pour un type de dispositif d’e´clairage et de signalisation lumineuse comprenant un projecteur ainsi que d’autres feux, une seule marque de re´ception CE peut eˆtre appose´e, comprenant: 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/55 5. 4. 2. 1. 1. un rectangle a` l’inte´rieur duquel est place´e la lettre “e” suivie du nume´ro ou groupe de let- tres distinctif de l’E´ tat membre ayant de´livre´ la re´ception (voir point 5. 2. 1); 5. 4. 2. 1. 2. le nume´ro de re´ception de base (voir point 5. 2. 2, premie`re partie de la premie`re phrase). 5. 4. 2. 2. Cette marque peut eˆtre place´e n’importe o(cid:156) sur les feux groupe´s, combine´s ou incorpore´s mutuellement, sous re´serve: 5. 4. 2. 2. 1. qu’elle soit visible apre`s installation des feux; 5. 4. 2. 2. 2. qu’aucun e´le´ment de transmission de la lumie`re des feux groupe´s, combine´s ou incorpore´s mutuellement ne puisse eˆtre de´pose´ sans faire dispara(cid:238)tre simultane´ment la marque de re´cep- tion. 5. 4. 2. 3. Le symbole d’identification de chaque feu correspondant a` chaque directive en application de laquelle la re´ception CE a e´te´ de´livre´e, ainsi que le nombre se´quentiel (voir point 5. 2. 2, seconde partie de la premie`re phrase) et, le cas e´che´ant, la fle`che doivent eˆtre appose´s: 5. 4. 2. 3. 1. soit sur la surface de sortie de la lumie`re approprie´e; 5. 4. 2. 3. 2. soit groupe´s, de manie`re a` ce que chacun des feux groupe´s, combine´s ou incorpore´s mutuel- lement puisse eˆtre clairement identifie´. 5. 4. 2. 4. Les dimensions des diffe´rents e´le´ments de cette marque ne doivent pas eˆtre infe´rieures aux dimensions minimales prescrites pour les marquages individuels par les diffe´rentes directives au titre desquelles la re´ception CE a e´te´ de´livre´e. 5. 4. 2. 5. Des exemples de marques de re´ception CE de feux groupe´s, combine´s ou incorpore´s mutuel- lement sont donne´s a` l’appendice 5, figure 2. 5. 4. 3. Feux dont la glace est utilise´e dans diffe´rents types de projecteurs et qui peuvent eˆtre grou- pe´s ou incorpore´s mutuellement avec d’autres feux: 5. 4. 3. 1. les dispositions pre´vues au point 5. 4. 2 sont applicables; 5. 4. 3. 2. en outre, lorsque la meˆme glace est utilise´e, cette dernie`re peut porter les diffe´rentes mar- ques de re´ception correspondant aux diffe´rents types de projecteurs ou d’ensembles de feux, sous re´serve que le bo(cid:238)tier du projecteur, meˆme s’il n’est pas se´parable de la glace, comporte l’emplacement vise´ au point 3. 1. 1. 2 ci-dessus et porte les marques de re´ception correspon- dant aux fonctions ve´ritables; 5. 4. 3. 3. si diffe´rents types de projecteurs sont e´quipe´s du meˆme bo(cid:238)tier, ce dernier doit porter les dif- fe´rentes marques de re´ception. 5. 4. 3. 4. Des exemples de marques de re´ception de feux mutuellement incorpore´s avec un projecteur sont donne´s a` l’appendice 5, figure 3. 6. MARQUE DE RE´ CEPTION CE DES SOURCES LUMINEUSES 6. 1. Outre les inscriptions vise´es au point 3. 1. 2 ou 3. 1. 3, toute source lumineuse correspondant au type re´ceptionne´ en application de la pre´sente directive doit porter une marque de re´cep- tion CE. L 97/56 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 6. 2. Cette marque est compose´e: 6. 2. 1. d’un rectangle a` l’inte´rieur duquel est place´e la lettre “e” suivie du nume´ro ou groupe de let- tres distinctif de l’E´ tat membre ayant de´livre´ la re´ception: 1 2 3 4 5 6 9 11 pour l’Allemagne pour la France pour l’Italie pour les Pays-Bas pour la Sue`de pour la Belgique pour l’Espagne pour le Royaume-Uni pour l’Autriche 12 pour le Luxembourg 13 pour la Finlande 17 pour le Danemark 18 pour le Portugal 21 23 pour la Gre`ce IRL pour l’Irlande; 6. 2. 2. le code de re´ception vise´ au point 4. 5 a` proximite´ du rectangle. 6. 3. 6. 4. 7. 7. 1. 8. 8. 1. 8. 2. Les inscriptions et les marques vise´es aux points 3. 1. 2, 3. 1. 3 et 6. 1 doivent eˆtre nettement visibles et inde´le´biles. Un exemple de marque de re´ception CE de source lumineuse est donne´ a` figure 4. l’appendice 5, MODIFICATION DU TYPE ET RE´ VISION DES RE´ CEPTIONS En cas de modification du type re´ceptionne´ au titre de la pre´sente directive, les dispositions de l’article 5 de la directive 70/156/CEE sont applicables. CONFORMITE´ DE LA PRODUCTION En re`gle ge´ne´rale, les mesures visant a` garantir la conformite´ de la production sont arreˆte´es conforme´ment aux dispositions de l’article 10 de la directive 70/156/CEE. Plus particulie`rement, les essais a` effectuer en application du point 2. 3. 5 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE sont ceux pre´vus par: — l’annexe 3 et l’annexe 7, paragraphe 3, des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe II, — l’annexe 3 et l’annexe 6, paragraphe 3, des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe III, — l’annexe 2 et l’annexe 6, paragraphe 3, des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe IV, — l’annexe 5 et l’annexe 6, paragraphe 3, des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe V, — l’annexe 5 et l’annexe 7, paragraphe 3, des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe VI, — les annexes 6 et 7 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe VII, — l’annexe 8 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe VIII ou — les annexes 6 et 7 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe IX, selon le cas, 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/57 et les crite`res a` utiliser pour se´lectionner les e´chantillons ne´cessaires pour effectuer les essais vise´s aux points 2. 4. 2 et 2. 4. 3 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE sont ceux pre´vus par: — l’annexe 8 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe II, — l’annexe 7 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe III, — l’annexe 7 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe IV, — l’annexe 7 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe V, — l’annexe 8 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe VI, — les annexes 8 et 9 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe VII, — l’annexe 9 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe VIII ou — l’annexe 8 des documents mentionne´s au point 2. 1 de l’annexe IX, selon le cas. 8. 3. La fre´quence normale des contr(cid:244)les admise par l’autorite´ compe´tente en matie`re de re´cep- tion est d’un contr(cid:244)le tous les deux ans. L 97/58 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 Appendice 1 Fiche de renseignements no. relative à la réception des projecteurs assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement (Directive 76/761/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE) Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à l’échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. Si les systèmes, composants ou entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 0. GÉNÉRALITÉS 0. 1. Marque (raison sociale du constructeur):. 0. 2. Type:. 0. 5. Nom et adresse du constructeur:. 0. 7. Dans le cas de composants et d’entités techniques, emplacement et méthode d’apposition de la marque de réception CE:. 0. 8. Adresse des ateliers de montage:. 1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF 1. 1. Type du dispositif:. 1. 1. 1. Fonction(s) du dispositif:. 1. 1. 2. Catégorie ou classe du dispositif:. 1. 1. 3. Couleur de la lumière émise ou réfléchie:. 1. 2. Dessin(s) suffisamment détaillé(s) pour permettre l’identification du type de dispositif et mon- trant: 1. 2. 1. la position géométrique dans laquelle le dispositif doit être monté sur le véhicule (sans objet pour les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière):. 1. 2. 2. l’axe d’observation à considérer comme axe de référence pour les essais (angle horizontal H = 0°, angle vertical V = 0°) ainsi que le point à considérer comme centre de référence pour ces essais (sans objet pour les catadioptres et les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière):. 1. 2. 3. l’emplacement prévu pour la marque d’homologation CE:. 1. 2. 4. pour les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière, la position géométrique dans laquelle le dispositif doit être monté, par rapport à l’espace destiné à la plaque d’immatriculation, et les contours de la zone destinée à être éclairée:. 1. 2. 5. pour les projecteurs et les feux antibrouillard avant, une vue frontale des feux avec détails, le cas échéant, des stries des lentilles, et vue en coupe. 1. 3. Brève description technique précisant en particulier, sauf pour les feux à source lumineuse non remplaçable, la ou les catégories de sources lumineuses prescrites (sans objet pour les catadiop- tres):. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 97/59 1. 4. Informations spécifiques 1. 4. 1. Pour les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière, indiquer si le dispositif est destiné à éclairer une plaque longue ou haute ou une plaque simultanément longue et haute:. 1. 4. 2. Pour les projecteurs: 1. 4. 2. 1. indiquer si les projecteurs sont destinés à fournir un faisceau de croisement et un faisceau de route ou seulement l’un de ces deux faisceaux:. 1. 4. 2. 2. Si le projecteur est destiné à fournir un faisceau de croisement, préciser si le projecteur est conçu pour la circulation à gauche et à droite ou seulement pour l’un de ces deux types de circulation: 1. 4. 2. 3. Si le projecteur est équipé d’un réflecteur réglable, indiquer la ou les positions de montage du projecteur, par rapport au sol et au plan médian longitudinal du véhicule, si le projecteur ne doit être utilisé que dans cette ou ces positions:. 1. 4. 3. Pour les feux de position, les feux stop et les feux indicateurs de direction: 1. 4. 3. 1. si le dispositif peut également être utilisé dans un ensemble de deux feux de la même caté- gorie:. 1. 4. 3. 2. dans le cas d’un dispositif à deux niveaux d’intensité (feux stop et feux indicateurs de direction de la catégorie 2b), fournir un schéma de montage et spécifier quelles sont les caractéristiques du système qui assurent les deux niveaux d’intensité:. 1. 4. 4. Pour les catadioptres, fournir une brève description en indiquant les spécifications techniques des matériaux composant l’optique catadioptrique:. 1. 4. 5. Pour les feux de marche arrière, indiquer si le dispositif est destiné à être installé sur un véhicule exclusivement en tant qu’élément d’une paire:. L 97/60 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 Appendice 2 Fiche de renseignements no. relative à la réception des sources lumineuses destinées à être utilisées dans des feux homologués (Directive 76/761/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE) Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d’une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à l’échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées. Si les systèmes, composants ou entités techniques ont des fonctions à commande électronique, des informations concernant leurs performances sont fournies. 0. GÉNÉRALITÉS 0. 1. Marque (raison sociale du constructeur):. 0. 2. Type:. 0. 5. Nom et adresse du constructeur:. 0. 7. Dans le cas de composants et d’entités techniques, emplacement et méthode d’apposition de la marque de réception CE:. 0. 8. Adresse des ateliers de montage:. 1. DESCRIPTION DU DISPOSITIF 1. 1. Catégorie du dispositif:. 1. 2. Couleur de la lumière émise:. 1. 3. Tension nominale:. 1. 4. Puissance nominale: 1. 5. Brève description technique:. 1. 6. Dessin(s) suffisamment détaillé(s) pour permettre l’identification du type:. 1. 7. Dans le cas des sources lumineuses à décharge, identification du ballast:. Date, dossier. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 97/61 Appendice 3 MODÈLE [Format maximal: A4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CE Cachet de l’administration Communication concernant: — la réception (1) — l’extension de la réception (1) — le refus de la réception (1) — le retrait de la réception (1) d’un type de véhicule/composant/entité technique (1) aux termes de la directive. /. /CEE, modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE. Numéro de réception:. Motif de l’extension:. PARTIE I 0. 1. Marque (raison sociale du constructeur):. 0. 2. Type:. 0. 3. Moyen d’identification du type, s’il est inscrit sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2):. 0. 3. 1. Emplacement de ces inscriptions:. 0. 4. Catégorie du véhicule (1) (3):. 0. 5. Nom et adresse du constructeur:. 0. 7. Dans le cas de composants et d’entités techniques, emplacement et méthode d’apposition de la marque de réception CE:. 0. 8. Adresse(s) des ateliers de montage:. PARTIE II 1. 2. 3. 4. 5. 6. Informations supplémentaires (le cas échéant): voir addenda Service technique chargé de la réalisation des essais:. Date du procès-verbal d’essai:. Numéro du procès-verbal d’essai:. Remarques (le cas échéant): voir addenda Lieu:. L 97/62 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 7. 8. 9. Date:. Signature:. L’index des documents transmis à l’autorité compétente en matière de réception et qui peuvent être obtenus sur demande est annexé. (1) Biffer la mention inutile. (2) Si le moyen d’identification du type contient des caractères non applicables à une description du type de véhicule, de composant ou d’entité technique couvert par la fiche de réception, ces caractères sont représentés dans la documentation par le symbole “?” (par exemple: ABC??123???). (3) Comme défini à l’annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE. Addenda à la fiche de réception CE no. concernant la réception d’un dispositif d’éclairage et/ou de signalisation lumineuse en vertu des directives 76/757/CEE, 76/758/CEE, 76/759/CEE, 76/760/CEE, 76/761/CEE, 76/762/CEE, 77/538/CEE, 77/539/CEE et 77/540/CEE (1), modifiées en dernier lieu par la/les directive(s). 1. INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES 1. 1. Le cas échéant, indiquer pour chaque feu: 1. 1. 1. la ou les catégories de dispositif(s):. 1. 1. 2. le nombre et la catégorie des sources lumineuses (sans objet pour les catadioptres) (2):. 1. 1. 3. la couleur de la lumière émise ou réfléchie:. 1. 1. 4. si la réception a été délivrée uniquement pour un usage en tant que pièce détachée sur des véhicules déjà en circulation: oui/non (1) 1. 2. Informations spécifiques pour certains types de dispositifs d’éclairage ou de signalisation lumineuse 1. 2. 1. pour les catadioptres: isolés/au sein d’un ensemble de dispositifs (1) 1. 2. 2. pour les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière: dispositif destiné à éclairer une plaque haute/une plaque longue (1) 1. 2. 3. pour les projecteurs: si le projecteur est équipé d’un réflecteur réglable, indiquer la ou les positions de montage du projecteur par rapport au sol et au plan médian longitudinal du véhicule, si le projecteur ne doit être utilisé que dans cette ou ces positions:. 1. 2. 4. pour les feux de marche arrière: ces dispositifs ne doivent être installés sur le véhicule qu’en tant qu’éléments d’une paire: oui/non (1) 5. REMARQUES 5. 1. Dessins: 5. 1. 1. pour les dispositifs d’éclairage de la plaque d’immatriculation arrière: le dessin no. annexé montre la position géométrique dans laquelle le dispositif doit être monté, par rapport à l’espace occupé par la plaque d’immatriculation, et les contours de la zone adéquatement éclairée; 5. 1. 2. pour les catadioptres: le dessin no. annexé montre la position géométrique dans laquelle le dispositif doit être monté sur le véhicule; 5. 1. 3. pour tous les autres dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse: le dessin no. annexé montre la position géométrique dans laquelle le dispositif doit être monté sur le véhicule, ainsi que l’axe de référence et le centre de référence du dispositif. 5. 2. Pour les projecteurs: mode opératoire utilisé pendant l’essai (point 5. 2. 3. 9 de l’annexe I de la directive 76/761/CEE):. (1) Biffer la mention inutile. (2) Pour les lampes à sources lumineuses non remplaçables, indiquer le nombre et la puissance totale des sources lumineuses. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes L 97/63 Appendice 4 MODÈLE [Format maximal: A4 (210 × 297 mm)] FICHE DE RÉCEPTION CE Cachet de l’administration Communication concernant: — la réception (1) — l’extension de la réception (1) — le refus de la réception (1) — le retrait de la réception (1) d’un type de véhicule/composant/entité technique (1) aux termes de la directive. /. /CEE, modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE. Numéro de réception:. Motif de l’extension:. PARTIE I 0. 1. Marque (raison sociale du constructeur):. 0. 2. Type:. 0. 3. Moyen d’identification du type, s’il est inscrit sur le véhicule/composant/entité technique (1) (2):. 0. 3. 1. Emplacement de ces inscriptions:. 0. 4. Catégorie du véhicule (1) (3):. 0. 5. Nom et adresse du constructeur:. 0. 7. Dans le cas de composants et d’entités techniques, emplacement et méthode d’apposition de la marque de réception CE:. 0. 8. Adresse(s) des ateliers de montage:. PARTIE II 1. 2. 3. 4. 5. 6. Informations supplémentaires (le cas échéant): voir addenda Service technique chargé de la réalisation des essais:. Date du procès-verbal d’essai:. Numéro du procès-verbal d’essai:. Remarques (le cas échéant): voir addenda Lieu:. L 97/64 FR Journal officiel des Communautés européennes 12. 4. 1999 7. 8. 9. Date:. Signature:. L’index des documents transmis à l’autorité compétente en matière de réception et qui peuvent être obtenus sur demande est annexé. (1) Biffer la mention inutile. (2) Si le moyen d’identification du type contient des caractères non applicables à une description du type de véhicule, de composant ou d’entité technique couvert par la fiche de réception, ces caractères sont représentés dans la documentation par le symbole “?” (par exemple: ABC??123???). (3) Comme défini à l’annexe II, partie A, de la directive 70/156/CEE. Addenda à la fiche de réception CE no. concernant la réception d’une source lumineuse destinée à être utilisée dans des feux homologués en vertu de la directive 76/761/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive. /. /CE 1. Informations complémentaires 1. 1. Catégorie du dispositif: 1. 2. Couleur de la lumière émise:. 1. 3. Tension nominale:. 1. 4. Puissance nominale:. 1. 5. Marque de commerce et numéro du type de ballast, le cas échéant:. 5. Remarques 5. 1. Le dessin no. annexé montre la totalité de la source lumineuse. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/65 Appendice 5 EXEMPLES DE MARQUES DE RE´ CEPTION CE Figure 1 Feux inde´pendants E x e m p l e 1 a 3 a 3 C e1 011471 a 2 a 3 a 3 a ‡ 12 mm Le dispositif portant la marque de re´ception CE pre´sente´e ci-dessus est un projecteur satisfaisant aux exigences de l’annexe II (nombre se´quentiel 01) en ce qui concerne le feu de croisement, conc¸u unique- ment pour la conduite a` gauche, homologue´ en Allemagne (e1), sous le nume´ro de re´ception de base 1471. E x e m p l e 2 a 3 a 3 CR e1 011471 a 2 a 3 a 3 Le dispositif portant la marque de re´ception CE pre´sente´e ci-dessus est un projecteur satisfaisant aux exigences de l’annexe II (nombre se´quentiel 01) en ce qui concerne le feu de croisement et le feu de route, conc¸u pour la conduite a` droite et a` gauche graˆ ce a` un ajustement de l’unite´ optique ou de la lampe, homologue´ en Allemagne (e1), sous le nume´ro de re´ception de base 1471. L 97/66 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 E x e m p l e 3 a 3 a 3 SCR e1 021471 a 2 a 3 a 3 Le dispositif portant la marque de re´ception CE pre´sente´e ci-dessus est un projecteur satisfaisant aux exigences de l’annexe III (nombre se´quentiel 02) en ce qui concerne le feu de croisement et le feu de route, conc¸u uniquement pour la conduite a` droite, homologue´ en Allemagne (e1), sous le nume´ro de re´ception de base 1471. E x e m p l e 4 30 HRPL e1 041471 a a 3 a 3 2 a 3 a 3 Le dispositif portant la marque de re´ception CE pre´sente´e ci-dessus est un projecteur incorporant une glace en matie`re plastique, satisfaisant aux exigences de l’annexe IV (nombre se´quentiel 04) en ce qui concerne le feu de route, conc¸u uniquement pour la conduite a` droite, homologue´ en Allemagne (e1), sous le nume´ro de re´ception de base 1471. Le nombre 30 indique que l’intensite´ lumineuse maximale du feu de route est comprise entre 86 250 et 101 250 candelas. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/67 E x e m p l e 5 30 HC/R e1 021471 a a 3 a 3 2 a 3 a 3 Le dispositif portant la marque de re´ception CE pre´sente´e ci-dessus est un projecteur satisfaisant aux exigences de l’annexe V (nombre se´quentiel 02) en ce qui concerne le feu de croisement et le feu de route, conc¸u uniquement pour la conduite a` gauche, homologue´ en Allemagne (e1), sous le nume´ro de re´ception de base 1471. Le filament du feu de croisement ne peut pas eˆtre allume´ en meˆme temps que le filament du feu de route ni d’un autre projecteur avec lequel il peut eˆtre incorpore´ mutuellement. Pour la signification du nombre 30, voir exemple 4. HSRPL E x e m p l e 6 e1 30 a 021471 a 3 a 3 2 a 3 Le dispositif portant la marque de re´ception CE pre´sente´e ci-dessus est un projecteur haloge`ne scelle´ incorporant une glace en matie`re plastique, satisfaisant aux exigences de l’annexe VI (nombre se´quentiel 02) en ce qui concerne le feu de route, conc¸u uniquement pour la conduite a` droite, homolo- gue´ en Allemagne (e1), sous le nume´ro de re´ception de base 1471. Pour la signification du nombre 30, voir exemple 4. L 97/68 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 DC/HRPL 00 04 E x e m p l e 7 e1 30 1471 a a 3 a 3 2 a 3 Le dispositif portant la marque de re´ception CE pre´sente´e ci-dessus est un projecteur incorporant une glace en matie`re plastique, satisfaisant aux exigences de l’annexe VIII (nombre se´quentiel 00) en ce qui concerne le feu de croisement, conc¸u pour la conduite a` droite et a` gauche, homologue´ en Allemagne (e1), sous le nume´ro de re´ception de base 1471, qui est groupe´, combine´ ou incorpore´ mutuellement avec un feu de route satisfaisant aux exigences de l’annexe IV (nombre se´quentiel 04). Le feu de croise- ment ne peut pas eˆtre allume´ en meˆme temps que le feu de route. Pour la signification du nombre 30, voir exemple 4. Figure 2 Marquage simplifie´ de feux groupe´s, combine´s ou incorpore´s mutuellement, lorsque deux feux ou plus font partie d’un meˆme ensemble (Les lignes verticales et horizontales sche´matisent la forme du dispositif de signalisation lumineuse; elles ne font pas partie de la marque de re´ception. ) MODE` LE A e1 30 7120 02 A 02 HCR PL 02 B PL 01 1a MODE` LE B 02 A 02 HCR PL 02 BPL 01 1a e1 30 7120 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/69 A 02 HCR PL 02 B PL 02 1a 01 e1 30 7120 MODE` LE C MODE` LE D 02 A e1 30 7120 02 HCR PL 02 BPL 01 1a Remarque: ces quatre exemples de marques de re´ception, mode`les A, B, C et D, repre´sentent les quatre variantes possibles de marquage d’un dispositif d’e´clairage et de signalisation lumineuse dont au moins deux feux font partie d’un meˆme ensemble de feux groupe´s, combine´s ou incorpore´s mutuellement. Ces mar- ques de re´ception indiquent que le dispositif a e´te´ homologue´ en Allemagne (e1) sous le nume´ro de re´ception de base 7120 et qu’il se compose des e´le´ments suivants: un feu de position avant (A) homologue´ en application de l’annexe II de la directive 76/758/CEE, nom- bre se´quentiel 02, conc¸u pour la conduite a` gauche; un projecteur (HCR) avec feu de croisement conc¸u pour la conduite a` droite et a` gauche et feu de route d’une intensite´ maximale comprise entre 86 250 et 101 250 candelas (comme l’indique le nombre 30), homologue´ en application de l’annexe V de la directive 76/761/CEE, nombre se´quentiel 02, incorpo- rant une glace en matie`re plastique (PL); un feu-brouillard avant (B) homologue´ en application de la directive 76/762/CEE, nombre se´quen- tiel 02, incorporant une glace en matie`re plastique (PL); un feu indicateur de direction avant de cate´gorie 1a homologue´ en application de la directive 76/759/CEE, nombre se´quentiel 01. L 97/70 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 Figure 3 Feu groupe´ ou incorpore´ mutuellement avec un projecteur E x e m p l e 1 HCR 04 20 e1 7120 7122 30 DCR 00 A 02 L’exemple ci-dessus correspond au marquage d’une glace destine´e a` eˆtre utilise´e sur plusieurs types de projecteurs, a` savoir: un projecteur avec feu de croisement conc¸u pour la conduite a` droite et a` gauche et feu de route d’une intensite´ lumineuse maximale comprise entre 52 500 et 67 500 candelas (indique´e par le nombre 20), homologue´ en Allemagne (e1) sous le nume´ro de re´ception de base 7120, en application des disposi- tions de l’annexe IV de la directive 76/761/CEE, nombre se´quentiel 04, incorpore´ mutuellement avec un feu de position avant homologue´ conforme´ment a` l’annexe II de la directive 76/758/CEE, nombre se´quentiel 02; un projecteur avec feu de croisement a` de´charge et feu de route d’une intensite´ lumineuse maximale comprise entre 86 250 et 101 250 candelas (indique´e par le nombre 30), conc¸u pour la conduite a` droite et a` gauche, homologue´ en Allemagne (e1) sous le nume´ro de re´ception de base 7122, en appli- cation des dispositions de l’annexe VIII de la directive 76/761/CEE, nombre se´quentiel 00, incorpore´ mutuellement avec le meˆme feu de position avant que ci-dessus; l’un des deux projecteurs susmentionne´s, homologue´ en tant que feu unique. Le bo(cid:238)tier du projecteur doit porter le seul nume´ro de re´ception valable, par exemple: A HCR ou 02 04 e1 20 HCR 04 e1 20 7120 7120 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/71 ou ou DCR 00 e1 30 A DCR 02 00 e1 30 7122 7122 E x e m p l e 2 04 HCR PL 00 DR PL 30 e1 1151 L’exemple ci-dessus correspond au marquage d’une glace en matie`re plastique utilise´e dans un ensem- ble de deux projecteurs homologue´ en Allemagne (e1) sous le nume´ro de re´ception de base 1151, com- prenant: — un projecteur e´mettant un faisceau-croisement haloge`ne conc¸u pour la conduite a` droite et a` gau- che et un faisceau-route d’une intensite´ lumineuse maximale comprise entre x et y candelas, satis- faisant aux exigences de l’annexe IV de la directive 76/761/CEE, nombre se´quentiel 04, — un projecteur e´mettant un faisceau-route a` de´charge d’une intensite´ lumineuse maximale comprise entre w et z candelas, satisfaisant aux exigences de l’annexe VIII de la directive 76/761/CEE, nom- bre se´quentiel 00, l’intensite´ lumineuse maximale de tous les composants du faisceau-route e´tant comprise entre 86 250 et 101 250 candelas (indique´e par le nombre 30). L 97/72 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 Figure 4 Sources lumineuses a M 2,5 mm e1 2A1 a a 3 2 a 3 Le marque de re´ception appose´e ci-dessus sur une source lumineuse indique que cette dernie`re a e´te´ homologue´e en Allemagne (e1), sous le code de re´ception 2A1. Le premier caracte`re indique que la source lumineuse satisfait aux exigences de l’annexe VII en ce qui concerne les lampes a` incandescence. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/73 ANNEXE II CHAMP D’APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES 1. CHAMP D’APPLICATION La pre´sente annexe s’applique aux projecteurs pour ve´hicules a` moteur e´mettant un faisceau- croisement asyme´trique et/ou un faisceau-route, e´quipe´s de lampes a` incandescence des cate´go- ries R2 et/ou HS1. 2. EXIGENCES TECHNIQUES 2. 1. Les exigences techniques sont celles fixe´es au paragraphe 1 et aux paragraphes 5 a` 8, ainsi qu’aux annexes 3, 4 et 6 a` 8 du re`glement no 1 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolida- tion des documents suivants: — la se´rie 01 d’amendements, y compris ses supple´ments 1 a` 3 (1), — le supple´ment 4 a` la se´rie 01 d’amendements (2), — le supple´ment 5 a` la se´rie 01 d’amendements, y compris les corrections apporte´es au supple´ment 3 ainsi qu’a` la re´vision 4 du re`glement no 1 (3), — le supple´ment 6 a` la se´rie 01 d’amendements (4), — le supple´ment 7 a` la se´rie 01 d’amendements (5), a` cela pre`s que: 2. 1. 1. les re´fe´rences au re`glement no 37 s’entendent comme des re´fe´rences a` pre´sente directive; l’annexe VII de la 2. 1. 2. au paragraphe 6. 5, les termes “paragraphe 2. 1” signifient “point 1. 4. 2. 3 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 3. a` l’annexe 3, paragraphe 2. 5, les termes “paragraphe 9. 1 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE”; 2. 1. 4. a` l’annexe 7, paragraphe 1. 1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes “paragraphe 2. 2. 4 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1. 2. 2 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 5. a` l’annexe 7, paragraphe 1. 2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes “paragraphe 2. 2. 3 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1. 2. 1 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 6. a` l’annexe 7, paragraphe 2. 4. 2, les termes “paragraphe 2. 2. 4 ci-dessus” signifient “point 2. 1. 2. 2. 2 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 7. a` l’annexe 8, paragraphes 2. 3 et 3. 3, les termes “paragraphe 10” signifient “Article 11 de la directive 70/156/CEE”. 2. 1. 8. Seuls les projecteurs e´mettant une lumie`re de couleur blanche sont homologue´s en application de la pre´sente directive. (1) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (2) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (3) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (4) TRANS/WP. 29/489. (5) TRANS/WP. 29/535. } Add. 1/Re´v. 4. } Add. 1/Re´v. 4/Amend. 1. } Add. 1/Re´v. 4. /Amend. 2. L 97/74 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 ANNEXE III CHAMP D’APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES 1. CHAMP D’APPLICATION La pre´sente annexe s’applique aux projecteurs scelle´s pour ve´hicules a` moteur e´mettant un fais- ceau-croisement asyme´trique et/ou un faisceau-route. 2. EXIGENCES TECHNIQUES 2. 1. Les exigences techniques sont celles fixe´es au paragraphes 2, 6 a` 8 et 11, ainsi qu’aux annexes 3, 4 [pages 32 a` 39 du document de re´fe´rence (1)] et 5 a` 7 du re`glement no 5 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants: — les se´ries 01 et 02 d’amendements, y compris les supple´ments 1 et 2 a` la se´rie 02 d’amende- ments (1), — le corrigendum 1 de la re´vision 3 du re`glement no 5 (2), — le supple´ment 3 a` la se´rie 02 d’amendements (3), — le supple´ment 4 a` la se´rie 02 d’amendements (4), a` cela pre`s que: 2. 1. 1. a` l’annexe 3, paragraphe 2. 5, les termes “paragraphe 12. 1 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE”; 2. 1. 2. a` l’annexe 6, paragraphe 1. 1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes “paragraphe 3. 2. 4 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1. 2. 2 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 3. a` l’annexe 6, paragraphe 1. 2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes “paragraphe 3. 2. 3 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1. 2. 1 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 4. a` l’annexe 6, paragraphe 2. 4. 2, les termes “paragraphe 2. 2. 4 ci-dessus” signifient “point 2. 1. 2. 2. 2 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 5. a` l’annexe 7, paragraphes 2. 3 et 3. 3, les termes “paragraphe 13” signifient “Article 11 de la directive 70/156/CEE”; 2. 1. 6. Seuls les projecteurs e´mettant une lumie`re de couleur blanche sont homologue´s en application de la pre´sente directive. (1) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (2) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (3) TRANS/WP. 29/491. (4) TRANS/WP. 29/567. } Add. 4/Re´v. 3. } Add. 4/Re´v. 3. /Amend. 1. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/75 ANNEXE IV CHAMP D’APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES 1. CHAMP D’APPLICATION La pre´sente annexe s’applique aux projecteurs pour ve´hicules a` moteur e´mettant un faisceau- croisement asyme´trique et/ou un faisceau-route, e´quipe´s de lampes haloge`nes des cate´gories H1, H2, H3, HB3, HB4, H7 et/ou H8. 2. EXIGENCES TECHNIQUES 2. 1. Les exigences techniques sont celles fixe´es aux paragraphes 1, 5, 6, 8 et 9, ainsi qu’aux annexes 2 et 4 a` 7 du re`glement no 8 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants: — les se´ries 01 a` 04 d’amendements, y compris les supple´ments 1 a` 4 a` la se´rie 04 d’amende- ments (1), — le supple´ment 5 a` la se´rie 04 d’amendements (2), — le corrigendum 1 du supple´ment 4 a` la se´rie 04 d’amendements (3), — le corrigendum 2 de la re´vision 3 du re`glement no 8 (4), — le supple´ment 6 a` la se´rie 04 d’amendements (5), — le supple´ment 7 a` la se´rie 04 d’amendements (6), — le supple´ment 8 a` la se´rie 04 d’amendements (7), — le supple´ment 9 a` la se´rie 04 d’amendements (8), — le supple´ment 10 a` la se´rie 04 d’amendements (9), a` cela pre`s que: 2. 1. 1. les re´fe´rences au re`glement no 37 s’entendent comme des re´fe´rences a` l’annexe VII de la pre´- sente directive; 2. 1. 2. au paragraphe 6. 3. 2. 1. 2, les termes “paragraphe 4. 2. 2. 7” signifient “point 5. 2. 3. 8 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 3. au paragraphe 6. 4, les termes “paragraphe 2. 1. 3” signifient “point 1. 4. 2. 3 de l’appendice 1 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 4. a` l’annexe 2, paragraphe 2. 5, les termes “paragraphe 12. 1 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE”; } Add. 7/Re´v. 3. } Add. 7/Re´v. 3. /Amend. 1. } Add. 7/Re´v. 3/Corr. 1. } Add. 7/Re´v. 3/Corr. 2. (1) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (2) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (3) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (4) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (5) TRANS/WP. 29/492. (6) TRANS/WP. 29/520. (7) TRANS/WP. 29/538. (8) TRANS/WP. 29/585. (9) TRANS/WP. 29/623. L 97/76 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 2. 1. 5. a` l’annexe 6, paragraphe 1. 1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes “paragraphe 2. 2. 4 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1. 2. 2 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 6. a` l’annexe 6, paragraphe 1. 2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes “paragraphe 2. 2. 3 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1. 2. 1 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 7. a` l’annexe 6, paragraphe 2. 4. 2, les termes “paragraphe 2. 2. 4 ci-dessus” signifient “point 2. 1. 2. 2. 2 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 8. a` l’annexe 7, paragraphes 2. 3 et 3. 3, les termes “paragraphe 13” signifient “article 11 de la directive 70/156/CEE”. 2. 1. 9. Seuls les projecteurs e´mettant une lumie`re de couleur blanche sont homologue´s en application de la pre´sente directive. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/77 ANNEXE V CHAMP D’APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES 1. CHAMP D’APPLICATION La pre´sente annexe s’applique aux projecteurs pour ve´hicules a` moteur e´mettant un faisceau- croisement asyme´trique et/ou un faisceau-route, e´quipe´s de lampes haloge`nes de cate´gorie H4. 2. EXIGENCES TECHNIQUES 2. 1. Les exigences techniques sont celles fixe´es aux paragraphes 1, 5, 6, 8 et 9, ainsi qu’aux annexes 3 a` 7 du re`glement no 20 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents sui- vants: — les se´ries 01 et 02 d’amendements, y compris les supple´ments 1 a` 3 a` la se´rie 02 d’amende- ments (1), — le supple´ment 4 a` la se´rie 02 d’amendements (2), — le supple´ment 5 a` la se´rie 02 d’amendements, y compris les corrections apporte´es au supple´ment 3 ainsi qu’a` la re´vision 2 du re`glement no 20 (3), — le supple´ment 6 a` la se´rie 02 d’amendements (4), a` cela pre`s que: 2. 1. 1. les re´fe´rences au re`glement no 37 s’entendent comme des re´fe´rences a` pre´sente directive; l’annexe VII de la 2. 1. 2. au paragraphe 6. 3. 2. 1. 2, les termes “paragraphe 4. 2. 2. 7” signifient “point 5. 2. 3. 8 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 3. au paragraphe 6. 4, les termes “paragraphe 2. 1. 3” signifient “point 1. 4. 2. 3 de l’appendice 1 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 4. a` l’annexe 5, paragraphe 2. 5, les termes “paragraphe 12. 1 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE”; 2. 1. 5. a` l’annexe 6, paragraphe 1. 1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes “paragraphe 2. 2. 4 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1. 2. 2 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 6. a` l’annexe 6, paragraphe 1. 2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes “paragraphe 2. 2. 3 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1. 2. 1 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 7. a` l’annexe 6, paragraphe 2. 4. 2, les termes “paragraphe 2. 2. 4. 1. 1 du pre´sent re`glement” signi- fient “point 2. 1. 2. 2. 2 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 8. a` l’annexe 7, paragraphes 2. 3 et 3. 3, les termes “paragraphe 13” signifient “article 11 de la directive 70/156/CEE”. 2. 1. 9. Seuls les projecteurs e´mettant une lumie`re de couleur blanche sont homologue´s en application de la pre´sente directive. (1) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (2) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (3) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (4) TRANS/WP. 29/541. } Re´v. 1/Add. 19/Re´v. 2. } Re´v. 1/Add. 19/Re´v. 2. /Amend. 1. } Re´v. 1/Add. 19/Re´v. 2. /Amend. 2. L 97/78 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 ANNEXE VI CHAMP D’APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES 1. CHAMP D’APPLICATION La pre´sente annexe s’applique aux projecteurs haloge`nes scelle´s pour ve´hicules a` moteur e´met- tant un faisceau-croisement asyme´trique et/ou un faisceau-route. 2. EXIGENCES TECHNIQUES 2. 1. Les exigences techniques sont celles fixe´es aux paragraphes 2, 6 a` 8 et 10, ainsi qu’aux annexes 3 a` 8 du re`glement no 31 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents suivants: — les se´ries 01 et 02 d’amendements, y compris les supple´ments 1 et 2 a` la se´rie 02 d’amende- ments (1), — le corrigendum 1 de la re´vision 1 du re`glement no 31 (2), — le supple´ment 3 a` la se´rie 02 d’amendements (3), — le supple´ment 4 a` la se´rie 02 d’amendements (4), a` cela pre`s que: 2. 1. 1. au paragraphe 8. 3. 2. 1. 2, les termes “paragraphe 5. 2. 2. 5” signifient “point 5. 2. 3. 8 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 2. a` l’annexe 5, paragraphe 2. 5, les termes “paragraphe 11. 1 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE”; 2. 1. 3. a` l’annexe 7, paragraphe 1. 1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes “paragraphe 3. 2. 4 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1. 2. 2 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 4. a` l’annexe 7, paragraphe 1. 2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes “paragraphe 3. 2. 3 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1. 2. 1 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 5. a` l’annexe 7, paragraphe 2. 4. 2, les termes “paragraphe 3. 2. 4. 1. 1 du pre´sent re`glement” signi- fient “point 2. 1. 2. 2. 2 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 6. a` l’annexe 8, paragraphes 2. 3 et 3. 3, les termes “paragraphe 12” signifient “article 11 de la directive 70/156/CEE”. 2. 1. 7. Seuls les projecteurs e´mettant une lumie`re de couleur blanche sont homologue´s en application de la pre´sente directive. (1) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (2) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (3) TRANS/WP. 29/497. (4) TRANS/WP. 29/569. } Re´v. 1/Add. 30/Re´v. 1. } Re´v. 1/Add. 30/Re´v. 1. /Corr. 1. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/79 ANNEXE VII CHAMP D’APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES 1. CHAMP D’APPLICATION La pre´sente annexe s’applique aux lampes a` feux homologue´s des ve´hicules a` moteur et de leurs remorques. incandescence destine´es a` eˆtre utilise´es dans les 2. EXIGENCES TECHNIQUES 2. 1. Les exigences techniques sont celles fixe´es aux paragraphes 2. 1 et 3, ainsi qu’aux annexes 1 et 4 a` 9 du re`glement no 37 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents sui- vants: — les se´ries 02 et 03 d’amendements, y compris le corrigendum 2 et les supple´ments 1 a` 9 a` la se´rie 03 d’amendements (1), — le corrigendum 1 de la re´vision 2 (2), — le supple´ments 10 a` 12 a` la se´rie 03 d’amendements (3), — le supple´ment 13 a` la se´rie 03 d’amendements (4), — le supple´ment 14 a` la se´rie 03 d’amendements (5), — le supple´ment 15 a` la se´rie 03 d’amendements (6), a` cela pre`s que: 2. 1. 1. a` l’annexe 6, paragraphe 2. 5, les termes “paragraphe 4. 1 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE”. } Re´v. 1/Add. 36/Re´v. 2. } Re´v. 1/Add. 36/Re´v. 2. /Corr. 1. } Re´v. 1/Add. 36/Re´v. 2/Amend. 1. (1) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (2) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (3) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (4) TRANS/WP. 29/498. (5) TRANS/WP. 29/523. (6) TRANS/WP. 29/586. L 97/80 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes 12. 4. 1999 ANNEXE VIII CHAMP D’APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES 1. CHAMP D’APPLICATION La pre´sente annexe s’applique aux projecteurs pour ve´hicules a` moteur munis de sources lumi- neuses a` de´charge. 2. EXIGENCES TECHNIQUES 2. 1. Les exigences techniques sont celles fixe´es aux paragraphes 1, 5, 6 et 7, ainsi qu’aux annexes 3 a` 9 du re`glement no 98 de la Commission e´conomique pour l’Europe des Nations unies, qui consiste en une consolidation des documents suivants: — le re`glement dans sa version initiale (1), — le supple´ment 1 du re`glement no 98 (2), a` cela pre`s que: 2. 1. 1. les re´fe´rences au re`glement no 99 s’entendent comme des re´fe´rences a` pre´sente directive; l’annexe IX de la 2. 1. 2. les re´fe´rences au re`glement no 48 s’entendent comme des re´fe´rences a` la directive 76/756/CEE; 2. 1. 3. au paragraphe 6. 3. 2. 2, les termes “paragraphe 4. 2. 2. 7” signifient “point 5. 2. 3. 8 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 4. au paragraphe 6. 5, les termes “paragraphe 2. 1. 4” signifient “point 1. 4. 2. 3 de l’appendice 1 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 5. a` l’annexe 5, paragraphe 1. 1 et appendice 1, titre du tableau A, les termes “paragraphe 2. 2. 4 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1. 2. 2 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 6. a` l’annexe 5, paragraphe 1. 2 et appendice 1, titre du tableau B, les termes “paragraphe 2. 2. 3 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1. 2. 1 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 7. l’annexe 5, paragraphe 2. 4. 2, a` 2. 1. 2. 2. 2 de l’annexe I de la pre´sente directive”; les termes “paragraphe 2. 2. 4 ci-dessus” signifient “point 2. 1. 8. l’annexe 8, paragraphe 2. 5, les termes “paragraphe 9. 1 du pre´sent re`glement” signifient a` “point 2. 1 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE”; 2. 1. 9. a` l’annexe 9, paragraphes 2. 3 et 3. 3, les termes “paragraphe 10” signifient “article 11 de la directive 70/156/CEE”. 2. 1. 10. Seuls les projecteurs e´mettant une lumie`re de couleur blanche sont homologue´s en application de la pre´sente directive. (1) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (2) TRANS/WP. 29/553. } Re´v. 1/Add. 97. 12. 4. 1999 FR Journal officiel des Communaute´s europe´ennes L 97/81 ANNEXE IX CHAMP D’APPLICATION ET EXIGENCES TECHNIQUES 1. CHAMP D’APPLICATION La pre´sente annexe s’applique aux sources lumineuses a` de´charge destine´es a` eˆtre utilise´es dans les feux a` de´charge homologue´s des ve´hicules a` moteur. 2. EXIGENCES TECHNIQUES 2. 1. Les exigences techniques sont celles fixe´es aux paragraphes 2. 1 et 3, ainsi qu’aux annexes 1 et 4 a` 8 du re`glement no 99 de la CEE-ONU, qui consiste en une consolidation des documents sui- vants: — le re`glement dans sa version initiale (00) (1), — le supple´ment 1 du re`glement no 99 (2), a` cela pre`s que: 2. 1. 1. aux paragraphes 3. 2. 1 et 3. 4. 2 et a` l’annexe 4, paragraphe 2, les termes “paragraphe 2. 2. 2. 4” signifient “point 2. 2. 2. 2 de l’annexe I de la pre´sente directive”; 2. 1. 2. a` l’annexe 6, paragraphe 2. 5, les termes “paragraphe 4. 1 du pre´sent re`glement” signifient “point 2. 1 de l’annexe X de la directive 70/156/CEE”. (1) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505. (2) TRANS/WP. 29/587. » } Re´v. 1/Add. 98