title: Avis de la Banque centrale européenne, du 16 mars 1999, sollicité par le Conseil de l'Union européenne en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne et de l'article 5.3 des statuts de l'Institut monétaire européen sur deux propositions de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) 98/0242 - COM(1998) 451 final et 98/0243 - COM(1998) 449 final, présentées par la Commission européenne (CON/98/54)

text: 7. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 285/9 AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROP(cid:201)ENNE du 16 mars 1999 sollicitØ par le Conseil de l’Union europØenne en application des articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du traitØ instituant la CommunautØ europØenne et de l’article 5. 3 des statuts de l’Institut monØtaire europØen sur deux propositions de directive du Parlement europØen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions lØgislatives, rØgle- mentaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobiliŁres (OPCVM) 98/0242 (cid:151) COM(1998) 451 final et 98/0243 (cid:151) COM(1998) 449 final, prØsen- tØes par la Commission europØenne (CON/98/54) (1999/C 285/08) 1. La Banque centrale europØenne (ci-aprŁs dØnommØe «la BCE») a re(cid:231)u des demandes de consultation du Conseil de l’Union europØenne (ci-aprŁs dØnommØ «le Conseil»), en date des 16 et 26 octobre 1998, sur des propositions de directive du Parlement europØen et du Conseil (ci-aprŁs dØnommØes «les projets de directive») modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions lØgislatives, rØglemen- taires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobiliŁres (OPCVM) (ci-aprŁs dØnommØe «la directive concernant les OPCVM»). 2. ConformØment (cid:224) l’article 109 L, paragraphe 2, du traitØ instituant la CommunautØ europØenne (ci-aprŁs dØnommØ «le traitØ»), la BCE a repris les fonctions consultatives de l’Institut monØtaire europØen (IME), qui est entrØ en liquida- tion (cid:224) la date de l’Øtablissement de la BCE, le 1er juin 1998. Les demandes de consultation du Conseil se fondent sur les articles 109 L, paragraphe 2, et 109 F, paragraphe 6, du traitØ. La BCE a compØtence pour Ømettre un avis en la matiŁre en vertu de l’article 105, paragraphe 4, du TraitØ, et de l’article 4, point a), des statuts du SystŁme europØen de banques centrales et de la Banque centrale europØenne, qui janvier 1999. sont ConformØment (cid:224) l’article 17. 5, premiŁre phrase, du rŁgle- ment intØrieur de la BCE, le prØsent avis de la BCE a ØtØ adoptØ par le conseil des gouverneurs de la BCE. tous deux entrØs en vigueur le 1er la premiŁre propositions: 3. La BCE a dØcidØ de rendre un seul avis pour les deux consultations, dans la mesure oø les deux projets de direc- tive ont pour objet de modifier la directive 85/611/CEE. La BCE comprend que la Commission des CommunautØs euro- pØennes a ØlaborØ un ensemble de mesures prØsentØes dans diffØrentes proposition [COM(1998) 449 final] porte principalement sur les types de fonds de placement, tandis que la seconde [COM(1998) 451 final] concerne essentiellement le prestataire de services (la sociØtØ de gestion) et les exigences en matiŁre de pros- pectus imposØes aux OPCVM. Dans les exposØs des motifs relatifs aux deux projets de directive, il est prØcisØ que si l’une des deux directives est adoptØe plus rapidement que l’autre, cela n’aura aucune importance. Toutefois, compte tenu du fait que toute modification apportØe (cid:224) l’un des projets de directive pourrait avoir une incidence sur l’autre et que les projets de directive proposent des modifi- cations importantes de la directive concernant les OPCVM, la BCE estime que, dans un souci de clartØ, de transparence et de sØcuritØ juridique, il serait prØfØrable d’examiner une nouvelle version, complŁte et intØgrale, de la directive concernant les OPCVM. Cela est d’autant plus nØcessaire que la directive concernant les OPCVM semble avoir ØtØ interprØtØe diffØremment par les divers (cid:201)tats membres. De telles diffØrences d’interprØtation ne sont pas souhaitables dans le contexte du marchØ monØtaire et financier unique, et pourraient entra(cid:238)ner des distorsions de concurrence et une mauvaise affectation des ressources. De maniŁre alter- native, on pourrait envisager la possibilitØ d’insØrer dans les deux projets de directive un nouveau considØrant indiquant que tous les (cid:201)tats membres doivent s’efforcer de transposer les deux directives simultanØment dans leur droit national. 4. La BCE note que les projets de directive proposent une nouvelle dØmarche pour rØgler des questions partiellement traitØes dans une propositions de directive antØrieure modi- fiant la directive concernant les OPCVM [COM(93) 37 final, modifiØe par COM(94) 329 final] au sujet de laquelle l’IME a rendu un avis le 27 juillet 1995 (CON/94/8). La BCE note que, dans une certaine mesure, les projets de directive soulŁ- vent des questions similaires (cid:224) celles que contenait cette proposition antØrieure. En consØquence, on pourrait examiner s’il ne serait pas opportun de prendre en compte l’avis de l’IME dans le cadre de l’examen des projets de directive. 5. La BCE note que toute modification de la directive 85/611/CEE pourrait avoir une incidence sur la dØfinition juridique des OPCVM monØtaires (cid:224) des fins statistiques, tels que dØfinis par la BCE elle-mŒme (cid:224) l’annexe 1, premiŁre partie, section I, paragraphes 5 et 6, du rŁglement de la BCE concernant le bilan consolidØ du secteur des institu- tions financiŁres monØtaires (BCE/1998/16), adoptØ par le conseil des gouverneurs de la BCE le 1er dØcembre 1998 (JO L 356 du 30 dØcembre 1998, p. 7). En consØquence, les projets de directive ont ØtØ examinØs en particulier du point de vue de leur compatibilitØ avec la dØfinition juridique des OPCVM monØtaires arrŒtØe par la BCE. I. COM(1998) 449 final 1. L’un des objectifs du prØsent projet de directive est de supprimer les obstacles (cid:224) la commercialisation transfron- tiŁre des parts des organismes de placement collectif a) en C 285/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 10. 1999 la libre commercialisation dans l’ensemble de Øtendant l’Union europØenne aux organismes de placement collectif investissant dans des actifs financiers autres que les valeurs mobiliŁres, tels que des parts d’autres organismes de place- ment collectif, des instruments du marchØ monØtaire, des dØp(cid:244)ts bancaires et des options et contrats (cid:224) terme stan- dardisØs, b) en rØvisant certaines dispositions afin de mettre (cid:224) jour la directive concernant les OPCVM en tenant compte des nouvelles techniques de gestion de portefeuille mises au point depuis 1985 et c) en Øliminant les incertitudes concernant l’interprØtation d’un certain nombre de dispo- sitions contenues dans la directive concernant les OPCVM qui font obstacle (cid:224) l’application uniforme de ladite direc- tive. 2. La BCE prend note des objectifs du projet de directive, et en particulier de l’extension de la dØfinition des OPCVM aux organismes de placement collectif investissant dans des actifs financiers autres que les valeurs mobiliŁres, tels que des parts d’autres organismes de placement collectif, des instruments du marchØ monØtaire, des dØp(cid:244)ts bancaires et des options et contrats (cid:224) terme standardisØs, dans la mesure oø la dØfinition ØnoncØe dans la directive existante sur les OPCVM ne couvre pas tous les OPCVM monØtaires, dont certains investissent Øgalement sous forme de dØp(cid:244)ts bancaires dans certains pays. En outre, le projet de direc- tive fournit des dØfinitions des valeurs mobiliŁres et des instruments du marchØ monØtaire, qui correspondent sensiblement (cid:224) la dØfinition utilisØe par la BCE (cid:224) des fins statistiques. reproductibles), indices boursiers 3. La BCE note que l’article 1er, paragraphe 7, du projet de directive propose un nouvel article 22 bis de la directive concernant les OPCVM facilitant la crØation d’OPCVM dont la politique de placement a pour objet de «reproduire» un indice boursier prØcis. Le Conseil pourrait souhaiter examiner s’il ne serait pas prØfØrable de se rØfØrer (cid:224) des OPCVM dont la politique de placement consiste (cid:224) «rØpli- quer» un indice boursier prØcis. Dans ce cas, il conviendrait de prØciser le type de rØplication afin de garantir une application uniforme des dispositions respectives. La BCE reconna(cid:238)t que la constitution de ce genre d’OPCVM revŒt un certain intØrŒt. Elle recommande nØanmoins de prØciser davantage la disposition de l’article 22 bis, paragraphe 2 (dØfinition des afin qu’aucune distorsion ne rØsulte du fait que certains indices existants ne figurent pas sur la liste publiØe par la Commission europØenne; toutefois les difficultØs techniques liØes (cid:224) l’Ølaboration de notions plus dØtaillØes. En particulier, les notions suivantes: «avoir une composition suffisamment diversifiØe», «Œtre aisØs (cid:224) repro- duire» et «constituer un Øtalon reprØsentatif du marchØ des actions auquel ils se rØfŁrent» ne sont pas suffisamment claires, ce qui pourrait entra(cid:238)ner des distorsions de marchØ injustifiØes si certains indices Øtaient indßment favorisØes par rapport (cid:224) d’autres. En outre, il conviendrait d’examiner si la limite de 35 % indiquØe (cid:224) l’article 22 bis, paragraphe 1, n’est pas trop ØlevØe. Le placement de 35 % au maximum des actifs d’un fonds dans des instruments d’un mŒme Ømetteur est difficilement compatible avec le principe de la rØpartition des risques ØnoncØ (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, de la directive existante sur les OPCVM, qui doit s’appliquer (cid:224) l’ensemble des OPCVM. la BCE reconna(cid:238)t 4. La BCE note que la portØe de la dØfinition des OPCVM (article 1er, paragraphe 1, du projet de directive modifiant l’article 1er, paragraphe 2, premier tiret, de la directive concernant les OPCVM) a Øgalement ØtØ Øtendue pour englober les OPCVM monØtaires et qu’elle est compatible avec la dØfinition juridique des OPCVM monØtaires arrŒtØe par la BCE. La BCE note en particulier que l’article 1er, paragraphe 3, du projet de directive [proposant d’ajouter un point f) (cid:224) l’article 19, paragraphe 1, de la directive concernant les OPCVM] prØvoit la possibilitØ d’effectuer des placements sous forme de «dØp(cid:244)ts auprŁs d’Øtablisse- ments de crØdit». (cid:192) cet Øgard, la BCE note que l’article 1er, paragraphe 9, du projet de directive autorise le placement de 35 % au maximum des actifs des OPCVM sous forme de dØp(cid:244)ts auprŁs d’Øtablissements de crØdit appartenant au mŒme groupe. (cid:192) ce propos, la BCE souhaiterait attirer l’attention sur l’avis de l’IME susmentionnØ (CON/94/8). Selon la proposition contenue dans le projet de directive, un investisseur pourrait perdre jusqu’(cid:224) 35 % de son place- ment (cid:224) la suite de la dØfaillance d’un seul Øtablissement de crØdit. Les considØrations concernant les mises en garde appropriØes (cid:224) l’adresse des investisseurs s’appliquent Øgale- ment dans le cadre de cette proposition (voir ci-dessous). (cid:192) cet Øgard, le Conseil pourrait envisager d’abaisser la limite maximale fixØe pour le placement des actifs des OPCVM sous forme de dŒp(cid:244)ts auprŁs d’Øtablissements de crØdit appartenant au mŒme groupe. (cid:192) ce propos, il semble douteux que le placement de 35 % au maximum des actifs d’un fonds dans des instruments d’un mŒme Ømetteur soit compatible avec le principe de la rØpartition des risques ØnoncØ (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, de la directive existante sur les OPCVM, qui doit s’appliquer (cid:224) l’ensemble des OPCVM. En outre, pour dØfinir les limites appropriØes, le Conseil pourrait juger souhaitable de prendre en compte le fait qu’un fonds peut encourir des risques vis-s(cid:224)-vis du mŒme Øtablissement de crØdit aussi en ce qui concerne les instruments et les contrats autres que les «dØp(cid:244)ts» (par exemple les titres de crØance, les titres de participation et les contrats dØrivØs de grØ (cid:224) grØ). 5. La BCE accueille favorablement le fait que la dØfinition des valeurs mobiliŁres ØnoncØe (cid:224) l’article 1er, paragraphe 2, du projet de directive [proposant d’ajouter un paragraphe 8, point a), (cid:224) l’article 1er de la directive concernant les OPCVM] est compatible avec la dØfinition des instruments nØgociables utilisØe par la BCE (cid:224) des fins statistiques. 6. La BCE note que la dØfinition des instruments du marchØ monØtaire que donne l’article 1er, paragraphe 2, du projet de directive [proposant d’ajouter un paragraphe 8, point b), (cid:224) l’article 1er de la directive concernant les OPCVM] et qui est prØcisØe (cid:224) l’article 1er, paragraphe 3, du projet de direc- tive [proposant d’ajouter un point i) (cid:224) l’article 19, para- graphe 1, de la directive concernant les OPCVM] a une portØe plus large que celle contenue dans la dØfinition juridique des OPCVM monØtaires arrŒtØe par la BCE mais que, en termes gØnØraux, elle est compatible avec la dØfi- nition de la BCE. Celle-di dØfinit plus prØcisØment les conditions qu’un instrument financier doit remplir pour Œtre considØrØ comme un instrument du marchØ monØ- taire, telles que la liquiditØ, la profondeur du marchØ monØ- taire, la prØcision de la valeur et le faible risque d’interØt. La BCE note qu’il pourrait en rØsulter qu’un instrument finan- reprØsentant un instrument du marchØ monØtaire cier 7. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 285/11 institutions (BCE/1998/16), qui dØfinit conformØment (cid:224) la lØgislation communautaire ne remplit pas tous les critŁres fixØs par la dØfinition juridique des OPCVM monØtaires arrŒtØe par la BCE. Cela est Øvident si l’on se rØfŁre (cid:224) la dØfinition juridique des OPCVM monØ- taires figurant (cid:224) l’annexe 1, premiŁre partie, section I, para- graphe 6, point iv), du rŁglement de la BCE concernant le financiŁres bilan consolidØ du secteur des monØtaires le faible risque d’intØrŒt «au sens oø l’ØchØance rØsiduelle s’ØlŁve (cid:224) un an au plus, ou si des ajustements de rendement rØguliers, conformes (cid:224) l’Øvolution du marchØ monØtaire, ont lieu au moins tous les douze mois». Comme la dØfinition donnØe par le projet de directive est plus large que celle de la BCE et que le projet de directive n’a pas pour objet de les deux dØfinitions ne dØfinir les catØgories d’OPCVM, semblent pas Œtre contradictoires. La BCE note cependant qu’une harmonisation des dØfinitions favoriserait la trans- parence. les OPCVM], qu’ont 7. En outre, la BCE estime que la possibilitØ, prØvue (cid:224) l’article 1er, paragraphe 3, du projet de directive [proposant d’ajouter un point f) (cid:224) l’article 19, paragraphe 1, de la les OPCVM directive concernant d’investir Øgalement sous forme de «dØp(cid:244)ts auprŁs d’Øtablis- sements de crØdit», est compatible avec la dØfinition juri- dique des OPCVM monØtaires arrŒtØe par la BCE. Cette dØfinition dØtermine plus prØcisØment le type de dØp(cid:244)ts bancaires dans lequel un OPCVM monØtaire peut investir pour Œtre considØrØ comme tel. Toutefois, comme la lØgis- lation communautaire n’Øtablit aucune distinction entre les diverses catØgories d’organismes de placement collectif, cette situation n’entra(cid:238)ne pas d’incompatibilitØs. La BCE note cependant qu’une harmonisation des dØfinitions pour- rait Œtre envisagØe. 8. (cid:201)tant donnØ que les modifications apportØes (cid:224) la directive concernant les OPCVM pourraient avoir des rØpercussions sur la dØfinition juridique des OPCVM monØtaires arrŒtØe par la BCE, la BCE suggŁre de clarifier la relation existant entre la directive concernant les OPCVM et la dØfinition juridique des OPCVM monØtaires dans un considØrant du projet de directive, dans lequel il serait fait rØfØrence (cid:224) la compØtence de la BCE pour dØfinir les OPCVM monØtaires dans le cadre du rŁglement de la BCE concernant le bilan consolidØ du secteur des institutions financiŁres monØ- taires. 9. La BCE estime qu’il convient d’examiner minutieusement les mesures prØservant la transparence et la stabilitØ des OPCVM. (cid:192) cet Øgard, la BCE est d’avis qu’il faut Øtudier attentivement le bien-fondØ, l’opportunitØ et la possibilitØ de mettre en (cid:156)uvre des mesures sauvegardant le principe de la rØpartition des risques. (cid:192) ce propos, le Conseil pour- rait examiner s’il est souhaitable, en ce qui concerne le calcul de seuils pour forme de valeurs mobiliŁres et/ou d’instruments d’un mŒme Ømet- teur, que les Ømetteurs «connectØs» soient considØrØs en principe comme un risque unique. Le projet de directive introduit ce principe en ce qui concerne les placements sous forme de dØp(cid:244)ts auprŁs des Øtablissements de crØdit (article 1er, paragraphe 9, du projet de directive, insØrant un nouvel article 24 bis de la directive concernant les OPCVM), mais ce principe pourrait s’appliquer quel que les placements sous soit le type de placement ou d’instrument. La BCE recon- na(cid:238)t nØanmoins que l’obligation selon laquelle les Ømetteurs «connectØs» doivent Œtre considØrØs comme un risque unique pourrait imposer des charges supplØmentaires aux sociØtØs de gestion. En consØquence, on pourrait envisager une approche qualitative, Øventuellement (cid:224) titre transitoire, prØvoyant que le gestionnaire de l’OPCVM serait tenu de veiller (cid:224) ce que, compte tenu de l’objectif du dispositif et de la politique adoptØe pour atteindre cet objectif, prØcisØs dans le rŁglement du fonds ou ses documents constitutifs les plus le dispositif assure une rØpartition prudente des risques de l’Ømetteur en prenant en considØ- ration tous les placements et instruments. S’agissant de cette le Conseil pourrait remplacement, examiner l’ØventualitØ d’un arbitrage prudentiel. solution de rØcents, entre, d’une part, la possibilitØ pour 10. La BCE recommande que l’on Øtudie l’incompatibilitØ les potentielle OPCVM traditionnels d’effectuer des placements sous forme d’instruments dØrivØs (cid:224) des fins de couverture et de gestion de portefeuille et, d’autre part, les rŁgles rØgis- sant la politique de placement des OPCVM spØcialisØs dans les instruments dØrivØs, c’est-(cid:224)-dire par rapport au marchØ de grØ (cid:224) grØ (auquel seule cette derniŁre catØgorie d’OPCVM est susceptible de recourir). Le Conseil pourrait examiner si le recours (cid:224) des instruments dØrivØs de grØ (cid:224) grØ devrait Œtre autorisØ dans les mŒmes conditions pour tous les types de fonds. Il pourrait Œtre nØcessaire de clari- fier la relation entre l’article 21 de la directive et le nouvel article 24 bis. En outre, la BCE recommande de rØexaminer le fait que le projet de directive n’instaure pas de limites particuliŁres ni d’autres mesures plus spØcifiques en vue de protØger les investisseurs contre les risques liØs aux opØra- tions portant sur des instruments dØrivØs. 11. La BCE note que le projet de directive contient un certain nombre de dispositions qui dØfinissent des obligations spØcifiques relatives aux «prospectus et aux Øventuelles publications promotionnelles» (voir l’article 1er, paragraphe 9, du projet de directive) et traitent des obligations relatives aux politiques de placement des OPCVM. L’introduction de ces dispositions n’est ni systØmatique ni transparente et peut conduire (cid:224) adopter des solutions incompatibles. Le Conseil pourrait envisager de regrouper au sein d’une section de la directive concernant les OPCVM toutes les obligations concernant les informations (cid:224) fournir obligatoi- rement aux investisseurs. (cid:192) cet Øgard, la BCE souhaite rappeler la suggestion de l’IME, contenue dans l’avis de l’IME prØcitØ (CON/94/8), selon laquelle il conviendrait que la directive concernant les OPCVM prØvoie l’obligation d’informer les investisseurs que les fonds constituant de proches substituts des dØp(cid:244)ts (OPCVM monØtaires/fonds de trØsorerie) ne seront pas soumis (cid:224) la garantie des dØp(cid:244)ts. instruments 12. En vue de renforcer la soliditØ et la transparence de la rØglementation de ces la BCE souligne qu’il est nØcessaire que les OPCVM investissent, en rŁgle gØnØrale, uniquement dans les autres fonds de placement Ils pourraient effectuer des placements dans des fonds non coordonnØs (cid:224) condition qu’il existe d’autres garanties appropriØes protØgeant rigou- reusement la position des investisseurs. «coordonnØes». financiers, C 285/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 7. 10. 1999 13. En ce qui concerne l’importance de la fonction de surveil- lance du dØpositaire et la rigueur nØcessaire de la rØgle- mentation relative aux OPCVM, le Conseil pourrait revoir les dispositions limitant ou interdisant les opØrations avec le dØpositaire d’un OPCVM (article 1er, paragraphes 6 et 9, du projet de directive). Ces dispositions sont susceptibles d’Œtre incompatible avec les pratiques commerciales, auquel cas, plut(cid:244)t que d’Œtre interdites, ces opØrations pourraient Œtre soumises (cid:224) l’obligation d’Œtre effectuØes selon les conditions commerciales normales. De la mŒme maniŁre, l’obligation concernant le lieu d’implantation des filiales pourrait Œtre formulØe de maniŁre plus souple. Les filiales situØes hors de l’EEE pourraient Œtre agrØØes sous rØserve de remplir les conditions nØcessaires relatives (cid:224) une surveil- lance efficace, prØsentant un degrØ de qualitØ au moins Øgal (cid:224) celle qui existe au sein de l’EEE. Toutefois, il est indiquØ (cid:224) cet Øgard que les banques centrales nationales ont des opinions divergentes sur ces propositions et que, dans certains cas, elles estiment mŒme qu’aucune de ces propo- sitions n’est rØalisable. II. COM(1998) 451 final 1. La BCE note que ce projet de directive a pour objet de conforter le marchØ unique dans le domaine des OPCVM a) en actualisant la rØglementation relative aux sociØtØs de gestion en la mettant en adØquation avec celle qui existe pour les autres opØrateurs dans le domaine des services financiers (banques, entreprises d’investissement et compa- gnies d’assurances), en tenant compte du dØveloppement en cours de ce secteur (en particulier, ces opØrateurs obtien- draient un «passeport europØen» qui (cid:151) conformØment aux principes ØnoncØs dans le traitØ (cid:151) leur permettrait de crØer des succursales dans d’autres (cid:201)tats membres et d’opØrer au sein de l’Union europØenne en libre prestation de services); b) en rØvisant les restrictions actuelles qui empŒchent les sociØtØs de gestion d’exercer des activitØs autres que la gestion des actifs de fonds communs de placement et de sociØtØs d’investissement (gestion collective de portefeuille); c) en identifiant les fonctions qu’englobent les activitØs de gestion collective de portefeuille; d) en dØfinissant les condi- tions dans lesquelles ces fonctions peuvent Œtre dØlØguØes (cid:224) des tiers; et e) en modifiant les dispositions relatives aux documents d’information (cid:224) fournir aux investisseurs ((cid:224) cet Øgard, la proposition prØvoit des procØdures simplifiØes). 2. La BCE note en particulier que le projet de directive vise (cid:224) Ølargir le domaine d’activitØ des «sociØtØs de gestion». Cet Ølargissement et l’extension de la gamme des produits ainsi que l’octroi du passeport europØen proposØs dans le projet de directive peuvent contribuer largement (cid:224) la poursuite du processus de dØsintermØdiation des services financiers, en ce sens que l’intermØdiation financiŁre s’effectuera de plus en plus par institutionnels investisseurs le biais des Øtablissements de crØdit. plut(cid:244)t que par Comme susmentionnØ (CON/94/8), cette Øvolution peut contribuer (cid:224) modifier sensiblement l’environnement des opØrations et la structure du passif des Øtablissements de crØdit. Il conviendrait donc de veiller (cid:224) ce que les dispositions proposØes en matiŁre de contr(cid:244)le prudentiel satisfassent aux normes nØcessaires pour promouvoir la stabilitØ financiŁre et permettent de mettre l’intermØdiaire des souligne l’IME l’avis de le en place un cadre prudentiel cohØrent pour tous les inter- mØdiaires financiers, qui tienne compte de leurs spØcificitØs. et certains envisager diffØrentes trois ensembles de rŁgles diffØrents: 3. La BCE note que le projet de directive propose d’assouplir le le principe de la spØcialisation appliquØ jusqu’ici dans domaine des OPCVM. Le projet de directive prØvoit deux types distincts de «sociØtØs de gestion»: celles qui assurent exclusivement la gestion de fonds communs de placement et de sociØtØs d’investissement, et celles qui assurent le «service de gestion de portefeuille sur une base discrØtionnaire». Pour le projet de directive (article 1er, cette derniŁre catØgorie, paragraphe 3, du projet de directive proposant un nouvel article 5. 4 de la directive concernant les OPCVM) suggŁre l’application de certains articles de la directive 93/22/CE. Selon les termes du projet de directive, la BCE comprend que les OPCVM peuvent Œtre gØrØs par ou «revŒtir la forme» de trois types d’entreprises diffØrents auxquels s’applique- raient les «sociØtØs les «sociØtØs de gestion» et les «sociØtØs d’investissement», de gestion dont l’agrØment englobe le service de gestion de portefeuille sur une base discrØtionnaire». La BCE estime que cette structure relativement complexe pourrait engendrer un certain risque d’arbitrage prudentiel et provo- quer une certaine confusion. Il pourrait notamment en Œtre ainsi lorsque les sociØtØs d’investissement sous-traitent leurs activitØs de gestion (cid:224) d’autres entreprises. Le Conseil pour- rait solutions possibles, au sujet desquelles les banques centrales nationales ont des opinions divergentes cas, considŁrent mŒme, dans qu’aucune des propositions n’est rØalisable. PremiŁrement, la question est de savoir s’il ne serait pas prØfØrable d’intØ- grer complŁtement les activitØs des OPCVM dans le champ d’application de la directive 93/22/CEE et si cela permettrait une application uniforme et cohØrente des normes de contr(cid:244)le ØlaborØes pour les sociØtØs d’investissement, assu- rant ainsi plus efficacement la stabilitØ du systŁme financier. DeuxiŁment, la structure proposØe pourrait Œtre simplifiØe a) la restriction imposØe aux activitØs des en supprimant sociØtØs de gestion dans les OPCVM, ou b) en autorisant les Øtablissements de crØdit, les sociØtØs d’investissement et les compagnies d’assurances agrØØes en vertu des directives concernant le marchØ unique (cid:224) gØrer les actifs des OPCVM ainsi que les propres porte- feuilles par extension de la directive concernant les services d’investissement et de la deuxiŁme directive de coordination bancaire. TroisiŁmement, le champ d’application du nouvel les article 5 octies proposØ pour la directive concernant OPCVM (qui traite exclusivement des sociØtØs de gestion) pourrait Œtre Øtendu pour couvrir Øgalement les sociØtØs d’investissement et une disposition supplØmentaire pourrait Œtre ajoutØe aux dispositions prØvues, stipulant que le mandat ne peut Œtre confØrØ qu’aux Øtablissements de crØdit et aux entreprises d’investissement agrØØs en vertu des directives concernant le marchØ unique, ainsi qu’aux Øtablissements similaires de pays tiers, qui sont soumis (cid:224) des normes Øquivalentes en matiŁre de contr(cid:244)le prudentiel. Quelle que soit la solution qui sera mise au point, l’objectif poursuivi doit Œtre d’Øviter les conflits d’intØrŒts. En outre, la BCE souhaiterait souligner qu’il importe que des rŁgles prudentielles Øquivalentes soient applicables aux diffØrents intermØdiaires. la directive concernant 4. La BCE note que le projet de directive propose certaines obligations en matiŁre de coopØration entre «autoritØs compØtentes». La BCE accueille favorablement les disposi- 7. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 285/13 tions respectives et suggŁre que le Conseil envisage l’obliga- tion d’une coopØration encore plus large, notamment avec les autoritØs compØtentes dans le domaine de la surveillance des compagnies d’assurances, dans la mesure oø ces compa- gnies possŁdent souvent des filiales exer(cid:231)ant les activitØs propres aux OPCVM. les autoritØs compØtentes dans 5. L’article 1er, paragraphe 3, du projet de directive (proposant un nouvel article 5 de la directive concernant les OPCVM) prØvoit qu’un agrØment officiel sera dØlivrØ aux sociØtØs de gestion par les (cid:201)tats membres d’origine et que cet agrØment vaudra pour tous les (cid:201)tats membres. Cette disposition a une incidence directe sur la liste des institutions financiŁres monØtaires dans la mesure oø les sociØtØs de gestion gØrant des OPCVM monØ- taires pourront opØrer par l’intermØdiaire de succursales Øtablies dans d’autres (cid:201)tats membres. En ce qui concerne les activitØs du SystŁme europØen de banques centrales (ci-aprŁs dØnommØ «SEBC»), la BCE note que cette disposi- tion a pour effet que la banque centrale nationale de l’(cid:201)tat membre dans lequel ces succursales sont situØes devra dØclarer celles-ci comme des institutions financiŁres monØ- taires domestiques et indiquer la rØfØrence et le siŁge de l’administration centrale, comme c’est actuellement le cas pour les Øtablissements de crØdit. 6. L’article 1er, paragraphe 3, du projet de directive (proposant un nouvel article 6 quater de la directive concernant les OPCVM) prØvoit que l’(cid:201)tat membre d’accueil peut exiger, (cid:224) des fins statistiques, que toute sociØtØ de gestion ayant une succursale sur son territoire adresse aux autoritØs nationales compØtentes un rapport pØriodique sur les opØrations qu’elle a effectuØes sur son territoire. En ce qui concerne les activitØs du SEBC, la BCE note que cette disposition n’affecte pas la collecte d’informations statistiques supplØ- mentaires prØvue par l’article 5 des statuts du SystŁme euro- pØen de banques centrales et de la Banque centrale euro- pØenne. 7. L’article 1er, paragraphe 5, du projet de directive (proposant un nouveau paragraphe 1 (cid:224) l’article 27 et un nouveau paragraphe 1 (cid:224) l’article 28 de la directive concernant les OPCVM) prØvoit l’obligation de fournir un prospectus simplifiØ. ConformØment (cid:224) ces projets de disposition, seule la publication d’un prospectus simplifiØ est obligatoire, alors que le prospectus complet doit Œtre fourni gratuitement (cid:224) la demande de l’investisseur. Les renseignements que doit simplifiØ figurent au schØma C contenir annexØ au projet de directive. En ce qui concerne la dØfini- tion juridique des OPCVM monØtaires arrŒtØe par la BCE, la le prospectus BCE note que la dØfinition figurant (cid:224) l’annexe 1, premiŁre partie, section I, paragraphe 5, du rŁglement de la BCE concernant le bilan consolidØ du secteur des institutions financiŁres monØtaires (BCE/1998/16) prØcise que «Les critŁres de recensement des OPCVM monØtaires peuvent Œtre apprØciØs (cid:224) partir de multiples sources: prospectus, rŁglement des organismes, nature juridique des sociØtØs, statuts ou rŁgles organiques, documents de souscription ou contrats d’investissement, documents commerciaux ou toute autre dØclaration ayant des effets similaires». Cette disposition implique que mŒme un prospectus complet est susceptible de ne pas Œtre suffisamment dØtaillØ en toutes circonstances. La BCE note que l’intØgration d’un prospectus simplifiØ, en plus du prospectus complet, ne modifie en rien la situation actuelle, puisque le schØma C du projet de directive prØvoit (cid:224) la rubrique «Informations concernant les placements» une dØfinition assez gØnØrale des objectifs, des renseignements sur la politique de placement et les performances historiques d’un OPCVM ainsi qu’une descrip- tion du profil de l’investisseur type pour lequel le fonds a ØtØ con(cid:231)u. La BCE tient (cid:224) prØciser que cette dØfinition gØnØ- rale n’est sans doute pas suffisamment dØtaillØe pour consti- tuer une base permettant d’inclure les divers OPCVM dans la liste des institutions financiŁres monØtaires ou de les en exclure. En consØquence, il pourrait Œtre nØcessaire d’envi- sager une modification de la dØfinition. 8. Comme il a dØj(cid:224) ØtØ soulignØ au point I. 8, la BCE propose de clarifier dans un considØrant du projet de directive la relation existant entre la directive concernant les OPCVM et la dØfinition juridique des OPCVM monØtaires ØnoncØe dans le rŁglement de la BCE concernant le bilan consolidØ du financiŁres monØtaires (BCE/1998/16). institutions secteur des 9. Le Conseil pourrait envisager un accroissement sensible du capital initial requis dans le nouvel article 5 bis, paragraphe 1, point a), de la directive concernant les OPCVM. Le montant de 50 000 euros (1) ne semble pas constituer une assise financiŁre appropriØe pour les activitØs autorisØes. Le prØsent avis de la BCE est publiØ au Journal officiel des CommunautØs europØennes. Fait (cid:224) Francfort-sur-le-Main, le 16 mars 1999. Le prØsident de la BCE Willem F. DUISENBERG (1) La BCE suppose que toute rØfØrence (cid:224) l’Øcu sera remplacØe par une rØfØrence (cid:224) l’euro


title: Richtlinie 1999/16/EG der Kommission vom 16. März 1999 zur Anpassung der Richtlinie 77/540/EWG des Rates über Parkleuchten für Kraftfahrzeuge an den technischen FortschrittText von Bedeutung für den EWR.

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Community certification
motor vehicle
signalling device
technical standard
technological change

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text: 12. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften L 97/33 RICHTLINIE 1999/16/EG DER KOMMISSION vom 16. M(cid:228)rz 1999 zur Anpassung der Richtlinie 77/540/EWG des Rates (cid:252)ber Parkleuchten f(cid:252)r Kraftfahrzeuge an den technischen Fortschritt (Text von Bedeutung f(cid:252)r den EWR) DIE KOMMISSION DER EUROP(cid:190)ISCHEN GEMEINSCHAFTEN — gest(cid:252)tzt auf den Vertrag zur Gr(cid:252)ndung der Euro- p(cid:228)ischen Gemeinschaft, gest(cid:252)tzt auf die Richtlinie 70/156/EWG des Rates vom 6. Februar 1970 zur Angleichung der Rechtsvorschrif- ten der Mitgliedstaaten (cid:252)ber die Betriebserlaubnis f(cid:252)r Kraftfahrzeuge und Kraftfahrzeuganh(cid:228)nger (1), zuletzt ge(cid:228)ndert durch die Richtlinie 98/91/EG des Europ(cid:228)i- schen Parlaments und des Rates (2), insbesondere auf Artikel 13 Absatz 2, gest(cid:252)tzt auf die Richtlinie 77/540/EWG des Rates vom 28. Juni 1977 zur Angleichung der Rechtsvorschriften der Mitgliedstaaten (cid:252)ber Parkleuchten f(cid:252)r Kraftfahr- zeuge (3), zuletzt ge(cid:228)ndert durch die Akte (cid:252)ber den Bei- tritt Finnlands, (cid:214)sterreichs und Schwedens, insbeson- dere auf Artikel 10, in Erw(cid:228)gung nachstehender Gr(cid:252)nde: (3) Eine Vereinfachung der Verfahren ist erforderlich, um die in Artikel 9 Absatz 2 der Richtlinie 70/156/EWG vorgesehene Gleichwertigkeit zwi- schen bestimmten Einzelrichtlinien und den ent- sprechenden Regelungen der Wirtschaftskommis- sion der Vereinten Nationen f(cid:252)r Europa (ECE- UNO) zu erhalten, wenn diese Regelungen ge(cid:228)ndert werden. Zun(cid:228)chst sind die technischen Vorschriften der Richtlinie 77/540/EWG mittels Querverweisen durch diejenigen der ECE-UNO- Regelung Nr. 77 zu ersetzen. (4) Es ist erforderlich, die Einhaltung der Anforderun- gen der Richtlinie 76/756/EWG des Rates (4), zuletzt ge(cid:228)ndert durch die Richtlinie 97/28/EG der Kommission (5), und der Richtlinie 76/761/EWG des Rates (6), zuletzt ge(cid:228)ndert durch die Richtlinie 1999/17/EG der Kommission (7), sicherzustellen. (5) Die in dieser Richtlinie vorgesehenen Bestimmun- gen entsprechen der Stellungnahme des durch die Richtlinie 70/156/EWG eingesetzten Ausschusses f(cid:252)r die Anpassung an den technischen Fort- schritt — (1) Bei der Richtlinie 77/540/EWG handelt es sich um eine Einzelrichtlinie des durch die Richtlinie 70/156/EWG eingef(cid:252)hrten EG-Typgenehmigungs- verfahrens. Daher finden die in der Richtlinie 70/156/EWG festgelegten Bestimmungen (cid:252)ber Systeme, Bauteile und selbst(cid:228)ndige technische Ein- die Richtlinie Fahrzeugen heiten 77/540/EWG Anwendung. von auf (2) Insbesondere wird in Artikel 3 Absatz 4 sowie in Artikel 4 Absatz 3 der Richtlinie 70/156/EWG festgelegt, daß jeder Einzelrichtlinie ein Beschrei- bungsbogen sowie ein Typgenehmigungsbogen gem(cid:228)ß Anhang VI der Richtlinie 70/156/EWG beizuf(cid:252)gen ist, damit das Typgenehmigungsverfah- ren rechnergest(cid:252)tzt durchgef(cid:252)hrt werden kann. Der in der Richtlinie 77/540/EWG vorgesehene Typgenehmigungsbogen ist entsprechend zu (cid:228)n- dern. HAT FOLGENDE RICHTLINIE ERLASSEN: Artikel 1 Die Richtlinie 77/540/EWG wird wie folgt ge(cid:228)ndert: 1. In Artikel 1 erh(cid:228)lt Absatz 1 folgende Fassung: „(1) Die Mitgliedstaaten erteilen die EG-Bauteil- Typgenehmigung f(cid:252)r jeden Typ einer Parkleuchte, der den Bau- und Pr(cid:252)fvorschriften der einschl(cid:228)gi- gen Anh(cid:228)nge entspricht. “ (1) ABl. L 42 vom 23. 2. 1970, S. 1. (2) ABl. L 11 vom 16. 1. 1999, S. 25. (3) ABl. L 220 vom 29. 8. 1977, S. 83. (4) ABl. L 262 vom 27. 9. 1976, S. 1. (5) ABl. L 171 vom 30. 6. 1997, S. 1. (6) ABl. L 262 vom 27. 9. 1976, S. 96. (7) Siehe Seite 45 dieses Amtsblatts. L 97/34 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 12. 4. 1999 2. In Artikel 2 erh(cid:228)lt Absatz 1 folgende Fassung: „Die Mitgliedstaaten teilen dem Hersteller f(cid:252)r jeden nach Artikel 1 genehmigten Typ einer Park- leuchte ein EG-Bauteil-Typgenehmigungszeichen nach dem Muster in Anhang I Anlage 3 zu. “ 3. Artikel 4 erh(cid:228)lt folgende Fassung: wenn die Parkleuchten die Anforderungen der Richt- linie 77/540/EWG in der Fassung dieser Richtlinie erf(cid:252)llen und entsprechend den Vorschriften der Richt- linie 76/756/EWG eingebaut sind. (2) Ab dem 1. April 2000 d(cid:252)rfen die Mitgliedstaa- ten f(cid:252)r einen Fahrzeugtyp aus Gr(cid:252)nden, die sich auf die Parkleuchten beziehen, oder f(cid:252)r einen Parkleuch- tentyp „Artikel 4 — die EG-Typgenehmigung nicht mehr erteilen und zust(cid:228)ndigen Beh(cid:246)rden der Mitgliedstaaten Die unterrichten einander mittels des in Artikel 4 Absatz 6 der Richtlinie 70/156/EWG beschriebenen Verfahrens (cid:252)ber alle von ihnen gem(cid:228)ß der vorlie- genden Richtlinie erteilten, verweigerten oder ent- zogenen Typgenehmigungen. “ 4. Artikel 9 erh(cid:228)lt folgende Fassung: „Artikel 9 Fahrzeuge im Sinne dieser Richtlinie sind alle zur Teilnahme am Straßenverkehr bestimmten Kraft- fahrzeuge mit oder ohne Aufbau mit mindestens vier R(cid:228)dern und einer bauartbedingten H(cid:246)chst- geschwindigkeit von mehr als 25 km/h sowie Kraft- fahrzeuganh(cid:228)nger, mit Ausnahme von Schienen- fahrzeugen, land- und forstwirtschaftlichen Zug- maschinen und fahrbaren Maschinen. “ — die Betriebserlaubnis mit nationaler Geltung ver- weigern, wenn die Vorschriften der Richtlinie 77/538/EWG in der Fassung dieser Richtlinie nicht erf(cid:252)llt sind. (3) Ab dem 1. April 2001 gelten im Sinne von Arti- kel 7 Absatz 2 der Richtlinie 70/156/EWG f(cid:252)r Park- leuchten als Bauteile die Vorschriften der Richtlinie 77/540/EWG in der Fassung dieser Richtlinie. Ungeachtet der Bestimmungen der Abs(cid:228)tze 2 (4) und 3 m(cid:252)ssen die Mitgliedstaaten f(cid:252)r als Ersatzteile bestimmte Parkleuchten weiterhin die EG-Typgenehmi- gung erteilen und deren Verkauf und Inbetriebnahme nach fr(cid:252)heren Fassungen der Richtlinie 77/540/EWG zulassen, wenn diese Parkleuchten — f(cid:252)r bereits in Betrieb befindliche Fahrzeuge bestimmt sind und 5. Die Anh(cid:228)nge werden durch den Anhang dieser Richtlinie ersetzt. — den bei der Erstzulassung dieser Fahrzeuge gelten- den Vorschriften dieser Richtlinie entsprechen. Artikel 2 Artikel 3 (1) Ab dem 1. Oktober 1999 oder — falls sich die Ver(cid:246)ffentlichung der Texte, auf die in Artikel 3 Bezug genommen wird, (cid:252)ber den 1. April 1999 hinaus ver- z(cid:246)gert — sechs Monate nach dem tats(cid:228)chlichen Datum der Ver(cid:246)ffentlichung dieser Texte d(cid:252)rfen die Mitglied- staaten aus Gr(cid:252)nden, die sich auf die Parkleuchten beziehen, Die Abs(cid:228)tze und Anh(cid:228)nge der ECE-UNO-Regelung Nr. 77, auf die in Anhang II Nummer 1 Bezug genom- men wird, werden vor dem 1. April 1999 im Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften ver(cid:246)ffentlicht. Artikel 4 — weder f(cid:252)r einen Kraftfahrzeugtyp oder den Typ einer Parkleuchte die EG-Typgenehmigung oder die Betriebserlaubnis mit nationaler Geltung verwei- gern, — noch die Zulassung, den Verkauf oder die Inbe- triebnahme von Fahrzeugen bzw. den Verkauf oder die Inbetriebnahme von Parkleuchten verbieten, (1) Die Mitgliedstaaten erlassen die erforderlichen Rechts- und Verwaltungsvorschriften, um dieser Richt- linie sp(cid:228)testens bis zum 1. Oktober 1999 nachzukom- men. Sollte sich die Ver(cid:246)ffentlichung der Texte, auf die in Artikel 3 Bezug genommen wird, (cid:252)ber den 1. April 1999 hinaus verz(cid:246)gern, kommen die Mitgliedstaaten dieser Verpflichtung sechs Monate nach dem Datum der tats(cid:228)chlichen Ver(cid:246)ffentlichung dieser Texte nach. 12. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften L 97/35 Sie setzen die Kommission unverz(cid:252)glich hiervon in Kenntnis. Artikel 5 Sie wenden diese Rechtsvorschriften ab dem 1. Okto- ber 1999 an oder, falls sich die Ver(cid:246)ffentlichung der Texte, auf die in Artikel 3 Bezug genommen wird, (cid:252)ber den 1. April 1999 hinaus verz(cid:246)gert, sechs Monate nach dem Datum der tats(cid:228)chlichen Ver(cid:246)ffentlichung dieser Texte. Bei dem Erlaß dieser Vorschriften nehmen die Mit- gliedstaaten in diesen Vorschriften selbst oder durch einen Hinweis bei der amtlichen Ver(cid:246)ffentlichung auf diese Richtlinie Bezug. Die Mitgliedstaaten regeln die Einzelheiten dieser Bezugnahme. (2) Die Mitgliedstaaten teilen der Kommission den Wortlaut der wichtigsten innerstaatlichen Rechtsvor- schriften mit, die sie auf dem unter diese Richtlinie fal- lenden Gebiet erlassen. Diese Richtlinie tritt am zwanzigsten Tag nach ihrer im Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Ver(cid:246)ffentlichung Gemeinschaften in Kraft. Artikel 6 Diese Richtlinie ist an alle Mitgliedstaaten gerichtet. Br(cid:252)ssel, den 16. M(cid:228)rz 1999 F(cid:252)r die Kommission Martin BANGEMANN Mitglied der Kommission ANHANG „VERZEICHNIS DER ANH(cid:190)NGE ANHANG I: Verwaltungsvorschriften f(cid:252)r die Typgenehmigung Anlage 1: Beschreibungsbogen Anlage 2: EG-Typgenehmigungsbogen Anlage 3: Beispiele des EG-Bauteil-Typgenehmigungszeichens ANHANG II: Technische Vorschriften L 97/36 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 12. 4. 1999 ANHANG I VERWALTUNGSVORSCHRIFTEN F(cid:220)R DIE TYPGENEHMIGUNG 1 ANTRAG AUF ERTEILUNG DER EG-BAUTEIL-TYPGENEHMIGUNG 1. 1 Der Antrag auf Erteilung der EG-Bauteil-Typgenehmigung gem(cid:228)ß Artikel 3 Absatz 4 der Richt- linie 70/156/EWG f(cid:252)r den Typ einer Parkleuchte ist vom Hersteller zu stellen. 1. 2 Ein Muster des Beschreibungsbogens ist in der Anlage 1 enthalten. 1. 3 Dem f(cid:252)r die Durchf(cid:252)hrung der Typgenehmigungspr(cid:252)fungen zust(cid:228)ndigen technischen Dienst sind vorzulegen: 1. 3. 1 zwei mit der (den) empfohlenen Leuchte(n) ausger(cid:252)stete Muster. Sind die Parkleuchten so beschaffen, daß sie jeweils nur an einer Fahrzeugseite angebracht werden k(cid:246)nnen, so d(cid:252)rfen die beiden eingerichteten Muster gleich und f(cid:252)r die Anbringung nur an der rechten oder nur an der linken Fahrzeugseite geeignet sein. 2 AUFSCHRIFTEN 2. 1 Die zur Erteilung der EG-Bauteil-Typgenehmigung vorgelegten Einrichtungen m(cid:252)ssen aufwei- sen: 2. 1. 1 die Fabrik- oder Handelsmarke des Herstellers; 2. 1. 2 bei Leuchten mit auswechselbaren Lichtquellen den (die) vorgeschriebenen Gl(cid:252)hlampentyp(en); 2. 1. 3 bei Leuchten mit nicht auswechselbaren Lichtquellen die Angabe der Nennspannung und der Nennleistung. 2. 2 2. 3 Diese Aufschriften m(cid:252)ssen auf der Lichtaustrittsfl(cid:228)che oder auf einer der Lichtaustrittsfl(cid:228)chen der Einrichtung deutlich sichtbar und dauerhaft angebracht sein. Sie m(cid:252)ssen von außen sichtbar sein, wenn die Einrichtung am Fahrzeug angebracht ist. Die Einrichtungen m(cid:252)ssen gen(cid:252)gend Platz f(cid:252)r das Bauteil-Typgenehmigungszeichen bieten. Die daf(cid:252)r vorgesehene Stelle ist auf den Abbildungen in der Anlage 1 anzugeben. 3 ERTEILUNG DER EG-BAUTEIL-TYPGENEHMIGUNG 3. 1 Sind die entsprechenden Anforderungen erf(cid:252)llt, wird die EG-Typgenehmigung gem(cid:228)ß Artikel 4 Absatz 3 und ggf. Absatz 4 der Richtlinie 70/156/EWG erteilt. 3. 2 Ein Muster des EG-Typgenehmigungsbogens ist in der Anlage 2 enthalten. 3. 3 Jedem genehmigten Typ einer Parkleuchte wird eine Typgenehmigungsnummer gem(cid:228)ß Anhang VII der Richtlinie 70/156/EWG zugeteilt. Ein und derselbe Mitgliedstaat darf die glei- che Nummer keinem anderen Parkleuchtentyp zuteilen. 3. 4 Wird die EG-Bauteil-Typgenehmigung f(cid:252)r den Typ einer Beleuchtungs- und Lichtsignaleinrich- tung beantragt, die eine Parkleuchte und sonstige Leuchten umfaßt, kann eine einzige EG-Bau- teil-Typgenehmigungsnummer zugeteilt werden, sofern die Parkleuchte den Vorschriften dieser Richtlinie und jede der anderen zu der Beleuchtungs- und Lichtsignaleinrichtung geh(cid:246)rende Leuchte, f(cid:252)r die die EG-Bauteil-Typgenehmigung beantragt wird, der f(cid:252)r sie geltenden Einzel- richtlinie entspricht. 4 EG-BAUTEIL-TYPGENEHMIGUNGSZEICHEN 4. 1 Zus(cid:228)tzlich zu den Aufschriften nach 2. 1 muß jede Parkleuchte, die dem gem(cid:228)ß dieser Richtlinie genehmigten Typ entspricht, ein EG-Bauteil-Typgenehmigungszeichen tragen. 12. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften L 97/37 4. 2 Dieses Zeichen besteht aus 4. 2. 1 einem den Buchstaben ‚e(cid:28) umgebenden Rechteck, gefolgt von der jeweiligen Nummer oder Buchstabenfolge des Mitgliedstaats, der die Typgenehmigung erteilt hat: 1 2 3 4 5 6 9 11 f(cid:252)r Deutschland f(cid:252)r Frankreich f(cid:252)r Italien f(cid:252)r die Niederlande f(cid:252)r Schweden f(cid:252)r Belgien f(cid:252)r Spanien f(cid:252)r das Vereinigte K(cid:246)nigreich f(cid:252)r (cid:214)sterreich f(cid:252)r Luxemburg f(cid:252)r Finnland f(cid:252)r D(cid:228)nemark f(cid:252)r Portugal f(cid:252)r Griechenland 12 13 17 18 21 23 IRL f(cid:252)r Irland 4. 2. 2 in der N(cid:228)he des Rechtecks der ‚Grundgenehmigungsnummer(cid:28) nach Abschnitt 4 der im Anhang VII der Richtlinie 70/156/EWG angef(cid:252)hrten Typgenehmigungsnummer, der die beiden Ziffern vorangestellt sind, die die laufende Nummer der letzten gr(cid:246)ßeren technischen (cid:190)nderung der Richtlinie 77/540/EWG zum Zeitpunkt der Erteilung der EG-Typgenehmigung angeben. Bei dieser Richtlinie ist die laufende Nummer 00; 4. 2. 3 strahlt die Leuchte nach vorn und hinten gelbes Licht ab, so ist die Leuchte mit einem Pfeil zu versehen, der ihre Ausrichtung am Fahrzeug angibt und dessen Spitze zur Vorderseite des Fahr- zeugs zeigt. 4. 3 Das EG-Bauteil-Typgenehmigungszeichen ist so auf der Abschlußscheibe oder einer der Abschlußscheiben der Leuchte anzubringen, daß es auch nach dem Einbau der Leuchten in das Fahrzeug deutlich lesbar und dauerhaft ist. 4. 4 Beispiele des EG-Bauteil-Typgenehmigungszeichens sind in Anlage 3 enthalten. 4. 5 Wird f(cid:252)r den Typ einer Beleuchtungs- und Lichtsignaleinrichtung, die eine Parkleuchte und andere Leuchten umfaßt, gem(cid:228)ß 3. 4 eine einzige EG-Bauteil-Typgenehmigungsnummer zuge- teilt, so kann eine einzige EG-Bauteil-Typgenehmigungsnummer angebracht werden, die sich zusammensetzt aus 4. 5. 1 einem den Buchstaben ‚e(cid:28) umgebenden Rechteck, gefolgt von der entsprechenden Nummer oder Buchstabenfolge des Mitgliedstaats, der die Typgenehmigung erteilt hat (vgl. 4. 2. 1); 4. 5. 2 der Grundgenehmigungsnummer (vgl. 4. 2. 2, erster Satzteil); 4. 5. 3 erforderlichenfalls dem vorgeschriebenen Pfeil, sofern es sich um eine Leuchtenbaugruppe als Ganzes handelt. 4. 6 Dieses Zeichen kann an einer beliebigen Stelle der zusammengebauten, kombinierten oder ineinandergebauten Leuchten angebracht werden, vorausgesetzt, daß 4. 6. 1 es nach dem Einbau der Leuchten noch sichtbar ist, 4. 6. 2 kein lichtdurchl(cid:228)ssiges Teil der zusammengebauten, kombinierten oder ineinandergebauten Leuchten herausgenommen werden kann, ohne daß gleichzeitig das Genehmigungszeichen ent- fernt wird. 4. 7 Das Identifizierungszeichen jeder Leuchte, die der jeweiligen Richtlinie, nach der die EG-Bau- teil-Typgenehmigung erteilt worden ist, entspricht, muß zusammen mit der laufenden Nummer (vgl. 4. 2. 2, zweiter Satzteil) und erforderlichenfalls dem Buchstaben ‚D(cid:28) und dem vorgeschriebe- nen Pfeil angebracht werden, 4. 7. 1 entweder auf der entsprechenden Lichtaustrittsfl(cid:228)che, 4. 7. 2 oder in einer Gruppe in der Weise, daß jede Leuchte der zusammengebauten, kombinierten oder ineinandergebauten Leuchten eindeutig identifiziert werden kann. 4. 8 Bei den Abmessungen der Bestandteile dieses Zeichens d(cid:252)rfen die Mindestabmessungen der ein- zelnen Zeichen, die in den jeweiligen Richtlinien vorgeschrieben sind, nach denen die EG-Bau- teil-Typgenehmigung erteilt worden ist, nicht unterschritten werden. L 97/38 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 12. 4. 1999 5 VER(cid:190)NDERUNGEN DES TYPS UND (cid:190)NDERUNGEN DER TYPGENEHMIGUNGEN 5. 1 Bei Ver(cid:228)nderungen des gem(cid:228)ß dieser Richtlinie genehmigten Typs gelten die Bestimmungen von Artikel 5 der Richtlinie 70/156/EWG. 6 (cid:220)BEREINSTIMMUNG DER PRODUKTION 6. 1 Maßnahmen zur Gew(cid:228)hrleistung der (cid:220)bereinstimmung der Produktion sind generell gem(cid:228)ß den Bestimmungen von Artikel 10 der Richtlinie 70/156/EWG zu treffen. 6. 2 Jede Parkleuchte muß den Bedingungen dieser Richtlinie entsprechen. Bei einer Parkleuchte, die stichprobenweise aus der Serienfertigung entnommen wurde, brauchen die Lichtst(cid:228)rken (gemes- sen mit einer Pr(cid:252)fgl(cid:252)hlampe nach Absatz 8 (*) in jeder der angegebenen Richtungen jedoch nur 80 % der nach 7. 1 und 7. 2 (*) vorgeschriebenen Mindestwerte zu erreichen. Unter den gleichen Bedingungen d(cid:252)rfen die vorgeschriebenen H(cid:246)chstwerte um 20 % (cid:252)berschritten werden. (*) der Dokumente, auf die unter Ziffer 1 des Anhangs II dieser Richtlinie Bezug genommen wird. 12. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 97/39 Anlage 1 Beschreibungsbogen Nr. betreffend die EG-Bauteil-Typgenehmigung von Parkleuchten (Richtlinie 77/540/EWG, zuletzt geändert durch die Richtlinie. /. /EG) Die nachstehenden Angaben sind, soweit sie in Frage kommen, zusammen mit dem Verzeichnis der beiliegenden Unterlagen in dreifacher Ausfertigung einzureichen. Liegen Zeichnungen bei, so müssen diese das Format A4 haben oder auf das Format A4 gefaltet sein. Liegen Fotografien bei, müssen diese hinreichende Einzelheiten enthalten. Weisen die Systeme, Bauteile oder selbständigen technischen Einheiten elektronisch gesteuerte Funktionen auf, so sind Angaben zu ihren Leistungsmerkmalen zu machen. 0 0. 1 0. 2 0. 5 0. 7 ALLGEMEINES Fabrikmarke (Firmenname des Herstellers):. Typ:. Name und Anschrift des Herstellers:. Bei Bauteilen und selbständigen technischen Einheiten: Lage und Anbringungsart des EG-Typgeneh- migungszeichens:. 0. 8 Anschrift(en) der Fertigungsstätte(n):. 1 BESCHREIBUNG DER EINRICHTUNG 1. 1 Typ der Einrichtung:. 1. 1. 1 Funktion(en) der Einrichtung:. 1. 1. 2 Kategorie oder Klasse der Einrichtung:. 1. 1. 3 Farbe des ausgestrahlten oder reflektierten Lichts:. 1. 2 1. 2. 1 1. 2. 2 Hinreichend detaillierte Zeichnung(en), die den Typ der Einrichtung erkennen läßt (lassen) und zeigt (zeigen): unter welchen geometrischen Bedingungen die Einrichtung in das Fahrzeug einzubauen ist (gilt nicht für die Beleuchtungseinrichtung des hinteren Kennzeichens):. die bei den Prüfungen als Bezugsachse anzunehmende Achse der Beobachtungsrichtung (horizonta- ler Winkel H = 0°, vertikaler Winkel H = 0°) und den bei den genannten Prüfungen als Bezugspunkt anzunehmenden Punkt (gilt nicht für Rückstrahler und die Beleuchtungseinrichtung des hinteren Kennzeichens):. 1. 2. 3 die für die Anbringung des EG-Bauteil-Typgenehmigungszeichens vorgesehene Stelle:. 1. 2. 4 bei Beleuchtungseinrichtungen des hinteren Kennzeichens die geometrischen Bedingungen, unter denen diese im Vergleich zu der Anbringungsstelle des Kennzeichenschilds und dem Umriß des entsprechend beleuchtenden Bereichs einzubauen ist:. 1. 2. 5 bei Scheinwerfern und Nebelscheinwerfern eine Vorderansicht der Leuchten mit Einzelheiten der Riffelung der Streuscheiben (falls vorhanden) und Querschnitt:. 1. 3 Eine kurze technische Beschreibung, in der insbesondere (mit Ausnahme von Leuchten ohne auswechselbare Lichtquellen) die Kategorie(n) der vorgeschriebenen Lichtquellen angegeben ist (sind), die zu den in der Richtlinie 76/761/EWG aufgeführten gehören muß (müssen) (gilt nicht für rückstrahlende Einrichtungen):. L 97/40 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 12. 4. 1999 1. 4: Spezifische Angaben: 1. 4. 1 bei Beleuchtungseinrichtungen des hinteren Kennzeichens eine Angabe darüber, ob die Einrichtung ein langes/hohes/langes und hohes Kennzeichenschild beleuchten soll:. 1. 4. 2 bei Scheinwerfern: 1. 4. 2. 1 Angaben darüber, ob die Scheinwerfer sowohl für Abblendlicht als auch für Fernlicht oder nur für eine dieser Funktionen bestimmt sind:. 1. 4. 2. 2 Bei Scheinwerfern für Abblendlicht ist anzugeben, ob diese sowohl für Linksverkehr als auch für Rechtsverkehr oder entweder nur für Linksverkehr oder nur für Rechtsverkehr ausgelegt sind:. 1. 4. 2. 3 Ist der Scheinwerfer mit einem verstellbaren Reflektor ausgerüstet, Angabe der Einbaustellung(en) des Scheinwerfers in bezug auf den Boden und der Längsmittelachse des Fahrzeugs, wenn der Scheinwerfer nur in dieser (diesen) Stellung(en) verwendet werden soll:. 1. 4. 3 Bei Begrenzungs- und Schlußleuchten und Fahrtrichtungsanzeigern ist anzugeben: 1. 4. 3. 1 ob die Einrichtung auch in einer Baugruppe von zwei zusammengebauten Leuchten der gleichen Kategorie verwendet werden kann:. 1. 4. 3. 2 bei Einrichtungen mit zwei Lichtstärkepegeln (Bremsleuchten und Fahrtrichtungsanzeiger der Kategorie 2b) Anordnungsschema und Merkmale des Systems, das die zwei verschiedenen Licht- stärkepegel gewährleistet:. 1. 4. 4 1. 4. 5 bei rückstrahlenden Einrichtungen kurze Beschreibung mit technischen Spezifikationen der Werk- stoffe der Rückstrahloptik:. bei Rückfahrscheinwerfern eine Angabe darüber, ob die Einrichtung ausschließlich zum paarweisen Einbau in ein Fahrzeug bestimmt ist:. 12. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften L 97/41 Anlage 2 MUSTER Größtformat: A4 (210 × 297 mm) EG-TYPGENEHMIGUNGSBOGEN Stempel der Behörde Benachrichtigung über — die Erteilung der Typgenehmigung (1) — die Erweiterung der Typgenehmigung (1) — die Verweigerung der Typgenehmigung (1) — den Entzug der Typgenehmigung (1) des Typs eines Fahrzeugs/eines Bauteils/einer selbständigen technischen Einheit (1) in bezug auf die Richtlinie. /. /EWG, zuletzt geändert durch die Richtlinie. /. /EG Typgenehmigungsnummer:. Grund für die Erweiterung:. ABSCHNITT I 0. 1 Fabrikmarke (Firmenname des Herstellers):. 0. 2 Typ:. 0. 3 Merkmale zur Typidentifizierung, sofern am Fahrzeug/Bauteil/an der selbständigen technischen Einheit vorhanden (1) (2):. 0. 3. 1 Anbringungsstelle dieser Merkmale:. 0. 4 Fahrzeugklasse (1) (3):. 0. 5 Name und Anschrift des Herstellers:. 0. 7 Bei Bauteilen und selbständigen technischen Einheiten: Lage und Anbringungsart des EG-Typgeneh- migungszeichens:. 0. 8 Anschrift(en) der Fertigungsstätte(n):. ABSCHNITT II 1 2 3 4 5 6 (Erforderlichenfalls) zusätzliche Angaben: siehe Nachtrag. Für die Durchführung der Prüfungen zuständiger technischer Dienst:. Datum des Prüfprotokolls:. Nummer des Prüfprotokolls:. Gegebenenfalls Bemerkungen: siehe Nachtrag. Ort:. L 97/42 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 12. 4. 1999 7 8 9 Datum:. Unterschrift:. Das Inhaltsverzeichnis der bei der Genehmigungsbehörde hinterlegten Beschreibungsunterlagen, die auf Antrag erhältlich sind, liegt bei. (1) Nichtzutreffendes streichen. (2) Wenn die Merkmale zur Typidentifizierung Zeichen enthalten, die zur Beschreibung des Typs von Fahrzeugen, Bauteilen und selbständigen technischen Einheiten, für den dieser Typgenehmigungsbogen gilt, irrelevant sind, werden diese Zeichen in den Unterlagen durch das Symbol ,?‘ (z. B. ABC??123??) wiedergegeben. (3) Gemäß Anhang II A der Richtlinie 70/156/EWG. Nachtrag zu dem EG-Typgenehmigungsbogen Nr. betreffend die Bauteil-Typgenehmigung einer Beleuchtungs- und/oder Lichtsignaleinrichtung in bezug auf die Richtlinie(n) 76/757/EWG, 76/758/EWG, 76/759/EWG, 76/760/EWG, 76/761/EWG, 76/762/EWG, 77/538/EWG, 77/539/EWG und 77/540/EWG (1), zuletzt geändert durch die Richtlinie(n). 1 Zusätzliche Angaben 1. 1 Falls zutreffend, sind für jede Leuchte anzugeben 1. 1. 1 die Kategorie(n) der Einrichtung(en):. 1. 1. 2 Anzahl und Kategorie der Lichtquellen (gilt nicht für Rückstrahler) (2):. 1. 1. 3 Farbe des ausgestrahlten oder reflektierten Lichts:. 1. 1. 4 Wurde die Typgenehmigung lediglich für die Verwendung als Ersatzteil in bereits in Betrieb befindlichen Fahrzeugen erteilt: Ja/Nein (1) 1. 2 Spezielle Angaben für bestimmte Beleuchtungs- und Lichtsignaleinrichtungen: 1. 2. 1 bei rückstrahlenden Einrichtungen: getrennt von/Teil einer zusammengebauten Einrichtung (1) 1. 2. 2 bei Beleuchtungseinrichtungen des hinteren Kennzeichens: Einrichtung zur Beleuchtung eines hohen/ langen (1) Kennzeichenschilds 1. 2. 3 bei Scheinwerfern: Sind diese mit einem verstellbaren Reflektor ausgerüstet, Einbaustellung(en) des Scheinwerfers in bezug auf den Boden und die Längsmittelebene des Fahrzeugs, wenn der Scheinwer- fer für die ausschließliche Verwendung in dieser (diesen) Stellung(en) bestimmt ist:. 1. 2. 4 bei Rückfahrscheinwerfern: Diese Einrichtung ist nur als Teil eines Paars in ein Fahrzeug einzubauen: Ja/Nein (1) 5 Bemerkungen 5. 1 Zeichnungen: 5. 1. 1 bei Beleuchtungseinrichtungen für das hintere Kennzeichen: Die beiliegende Zeichnung Nr. gibt die geometrischen Bedingungen für den Einbau der Einrichtung in bezug auf die für das Kennzeichen- schild vorgesehene Stelle und den Umriß des entsprechend beleuchteten Bereichs an; 5. 1. 2 bei rückstrahlenden Einrichtungen: Die beiliegende Zeichnung Nr. gibt die geometrischen Bedingungen für den Einbau der Einrichtung in das Fahrzeug an; 5. 1. 3 bei allen anderen Beleuchtungs- und Lichtsignaleinrichtungen: Die beiliegende Zeichnung Nr. gibt die geometrischen Bedingungen für den Einbau der Einrichtung in das Fahrzeug sowie die Lage der Bezugsachse und des Bezugspunkts der Einrichtung an. 5. 2 Bei Scheinwerfern: Betriebsweise während der Prüfung (5. 2. 3. 9 des Anhangs I der Richtlinie 76/ 761/EWG):. (1) Nichtzutreffendes streichen. (2) Bei Leuchten mit nicht auswechselbaren Lichtquellen Angabe der Zahl und Gesamtleistung der Lichtquellen. 12. 4. 1999 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften L 97/43 Anlage 3 BEISPIELE DES EG-BAUTEIL-TYPGENEHMIGUNGSZEICHENS Die Einrichtung mit dem dargestellten EG-Bauteil-Typgenehmigungszeichen ist eine Parkleuchte, f(cid:252)r die die Typgenehmigung gem(cid:228)ß dieser Richtlinie (00) in Deutschland (e1) unter der Grundgenehmi- gungsnummer 1471 erteilt wurde. L 97/44 DE Amtsblatt der Europ(cid:228)ischen Gemeinschaften 12. 4. 1999 ANHANG II TECHNISCHE VORSCHRIFTEN 1 Es gelten die Vorschriften nach den Nummern 2 sowie 6 bis 9 und den Anh(cid:228)ngen 3 bis 5 der ECE-UNO-Regelung Nr. 77, in der die folgenden Dokumente zusammengefaßt werden: — die Regelung in ihrer urspr(cid:252)nglichen Form (00) (1), — die Erg(cid:228)nzungen 1 und 2 zur Regelung Nr. 77 einschließlich der Berichtigungen (2), — die Erg(cid:228)nzung 3 zur Regelung Nr. 77 (3), — die Erg(cid:228)nzung 4 zur Regelung Nr. 77 (4), mit folgenden Ausnahmen: 1. 1 Bezugnahmen auf die ‚Regelung Nr. 48(cid:28) sind als Bezugnahmen auf die ‚Richtlinie 76/756/EWG(cid:28) zu verstehen. 1. 2 Bezugnahmen auf die ‚Regelung Nr. 37(cid:28) sind als Bezugnahmen auf ‚Anhang VII der Richtlinie 76/761/EWG(cid:28) zu verstehen. (1) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505 (2) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505 (3) E/ECE/324 E/ECE/TRANS/505 (4) TRANS/WP. 29/530. “ } Rev. 1/Erg. 76. } Rev. 1/Erg. 76/(cid:190)nd. 1. } Rev. 1/Erg. 76


title: The Commission's programme for 1999 (COM(98) 604 and COM(98) 609)Presentation to the European Parliament by President Jacques Santer, Strasbourg, 15 December 1998Resolution of the European Parliament on the Commission's work programme for 1999.

eurovoc_concepts:
EU activity
European Commission


title: Commission Regulation (EC) No 572/1999 of 16 March 1999 concerning certain reciprocal communications between the Member States and the Commission relating to eggs and poultrymeat and repealing Regulation (EEC) No 1527/73

eurovoc_concepts:
dissemination of information
egg
member country
poultrymeat
representative market price

text: L 70/16 EN Official Journal of the European Communities 17. 3. 1999 COMMISSION REGULATION (EC) No 572/1999 of 16 March 1999 concerning certain reciprocal communications between the Member States and the Commission relating to eggs and poultrymeat and repealing Regulation (EEC) No 1527/73 THE COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES, Whereas the measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Management Committee for Poultrymeat and Eggs, Having regard to the Treaty establishing the European Community, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2771/75 of 29 October 1975 on the common organisation of the market in eggs (1), as last amended by Regulation (EC) No 1516/96 (2), and in particular Article 15 thereof, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2777/75 of 29 October 1975 on the common organisation of the market in poultrymeat (3), as last amended by Commis- sion Regulation (EC) No 2916/95 (4), and in particular Article 15 thereof, Having regard to Council Regulation (EEC) No 2783/75 of 29 October 1975 on the common system of trade for ovalbumin and lactalbumin (5), as last amended by Regu- lation (EC) No 2916/95, and in particular Article 10 thereof, Whereas to ensure sound management of the markets in eggs and poultrymeat the prices of key products on these two markets and other prices if available should be noti- fied each week; whereas the Commission should make a summary of the prices notified available to the Member States at regular intervals; Whereas the notification of prices in the Member States is provided for by this Regulation and that of prices from third countries by Commission Regulation (EC) No 1484/ 95 (6), as last amended by Regulation (EC) No 117/ 1999 (7); whereas Commission Regulation (EEC) No 1527/ 73 of 28 May 1973 on certain communications between the Member States and the Commission relating to eggs and poultrymeat (8), as last amended by Regulation (EEC) No 149/80 (9), should therefore be repealed; (1) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 49. (2) OJ L 189, 30. 7. 1996, p. 99. (3) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 77. (4) OJ L 305, 19. 12. 1995, p. 49. (5) OJ L 282, 1. 11. 1975, p. 104. (6) OJ L 145, 29. 6. 1995, p. 47. (7) OJ L 15, 20. 1. 1999, p. 4. (8) OJ L 154, 9. 6. 1973, p. 1. (9) OJ L 19, 25. 1. 1980, p. 37. HAS ADOPTED THIS REGULATION: Article 1 1. The Member States shall notify the Commission no later than 12 noon on the Thursday of each week of — the selling prices in packing stations for eggs in class A and categories L and M, — the selling prices in slaughter plants for whole class A chickens known as ‘65 % chickens'. 2. Where a Member State is unable to notify these prices to the Commission, it shall provide representative prices for its markets, specifying the types of products chosen and stage of marketing. The Member States shall notify to the Commission 3. other prices for poultry, where these are available. Article 2 At least once a month, at Management Committee meet- ings, the Commission shall provide a summary of the prices notified under Article 1. Article 3 Regulation (EEC) No 1527/73 is repealed. Article 4 This Regulation shall enter into force on the seventh day following its publication in the Official Journal of the European Communities. 17. 3. 1999 EN Official Journal of the European Communities L 70/17 This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States. Done at Brussels, 16 March 1999. For the Commission Franz FISCHLER Member of the Commission


title: COM(98) 604 et COM(98) 609our 1999 COM(98) 604 et COM(98) 609Présentation devant le Parlement européen par le président Jacques Santer, Strasbourg, le 15 décembre 1998Résolution du Parlement européen sur le programme 1999.


title: Direktiva Komisije 1999/15/EZ od 16. ožujka 1999. o prilagodbi tehničkom napretku Direktive Vijeća 76/759/EEZ u odnosu na pokazivače smjera za motorna vozila i njihove prikolice  Tekst značajan za EGP

eurovoc_concepts:
Community certification
commercial vehicle
motor vehicle
signalling device
technical specification
technological change

text: L_1999097HR. 01001401. xml 13/Sv. 010 HR Službeni list Europske unije 92 31999L0015 L 097/14 SLUŽBENI LIST EUROPSKE UNIJE 16. 03. 1999. DIREKTIVA KOMISIJE 1999/15/EZ od 16. ožujka 1999. o prilagodbi tehničkom napretku Direktive Vijeća 76/759/EEZ u odnosu na pokazivače smjera za motorna vozila i njihove prikolice (Tekst značajan za EGP) KOMISIJA EUROPSKIH ZAJEDNICA, uzimajući u obzir Ugovor o osnivanju Europske zajednice, uzimajući u obzir Direktivu Vijeća 70/156/EEZ od 6. veljače 1970. o usklađivanju zakonodavstava država članica u odnosu na homologaciju tipa motornih vozila i njihovih prikolica (1), kako je zadnje izmijenjena Direktivom 98/91/EZ Europskog parlamenta i Vijeća (2), a posebno njezin članak 13. stavak 2. , uzimajući u obzir Direktivu Vijeća 76/759/EEZ od 27. lipnja 1976. o usklađivanju zakonodavstava država članica u odnosu na pokazivače smjera za motorna vozila i njihove prikolice (3), kako je zadnje izmijenjena Aktom o pristupanju Austrije, Finske i Švedske, a posebno njezin članak 10. , budući da: (1) Direktiva 76/759/EEZ jedna je od posebnih direktiva o postupku EZ homologacije tipa koji je utvrđen Direktivom 70/156/EEZ; budući da se, shodno tome, odredbe utvrđene Direktivom 70/156/EEZ u odnosu na sustave, sastavne dijelove i zasebne tehničke jedinice vozila primjenjuju i na Direktivu 76/759/EEZ. (2) U članku 3. stavku 4. i članku 4. stavku 3. Direktive 70/156/EEZ posebno se zahtijeva da svaka posebna direktiva ima priložen opisni dokument kao i certifikat o homologaciji tipa na temelju Priloga VI. Direktivi 70/156/EEZ kako bi se postupak homologacije mogao računalno obraditi; budući da certifikat o homologaciji tipa predviđen Direktivom 76/759/EEZ treba prema tome odgovarajuće izmijeniti. (3) Ti se postupci trebaju pojednostavniti kako bi se održala istovrijednost između određenih posebnih direktiva i odgovarajućih pravilnika Gospodarske komisije Ujedinjenih naroda za Europu (UNECE), predviđena u članku 9. stavku 2. Direktive 70/156/EEZ, kad se ti pravilnici izmijene; kao prvi korak, tehničke zahtjeve iz Direktive 76/759/EEZ treba zamijeniti upućivanjem na one iz UNECE Pravilnika br. 6. (4) Potrebno je osigurati da su zahtjevi Direktive Vijeća 76/756/EEZ (4) kako je zadnje izmijenjena Direktivom Komisije 97/28/EZ (5), i Direktive Vijeća 76/761/EEZ (6) kako je zadnje izmijenjena Direktivom Komisije 1999/17/EZ (7), ispunjeni. (5) Mjere predviđene ovom Direktivom u skladu su s mišljenjem Odbora za prilagodbu tehničkom napretku uspostavljenog Direktivom 70/156/EEZ, DONIJELA JE OVU DIREKTIVU: Članak 1. 1. Direktiva 76/759/EEZ mijenja se kako slijedi: 1. U članku 1. stavak 1. zamjenjuje se sljedećim: „1. Svaka država članica dodjeljuje EZ homologaciju sastavnog dijela za svaki tip pokazivača smjera koji zadovoljava konstrukcijske i ispitne zahtjeve utvrđene u relevantnim prilozima. ” 2. U članku 2. prvi se stavak zamjenjuje sljedećim: „Države članice, za svaki tip pokazivača smjera koji odobre u skladu s člankom 1. , dodjeljuju proizvođaču oznaku EZ homologacije tipa sastavnog dijela, koja je u skladu s uzorkom prikazanim u Prilogu I. , Dodatku 3. ” 3. Članak 4. zamjenjuje se sljedećim: „Članak 4. Nadležna tijela država članica međusobno se obavještavaju, putem postupaka navedenih u članku 4. stavku 6. Direktive 70/156/EEZ, o svakoj homologaciji koju su dodijelili, odbili ili povukli u skladu s ovom Direktivom. ” 4. Članak 9. zamjenjuje se sljedećim: „Članak 9. U smislu ove Direktive „vozilo” je svako motorno vozilo namijenjeno uporabi na cesti, sa ili bez nadogradnje, s najmanje četiri kotača i najvećom konstrukcijskom brzinom većom od 25 km/h, i njegove prikolice, osim tračnih vozila, poljoprivrednih i šumarskih traktora i svih pokretnih strojeva. ” 5. Prilozi se zamjenjuju tekstom Priloga ovoj Direktivi. Članak 2. 1. Od 1. listopada 1999. , ili šest mjeseci od stvarnog datuma objave ako se tekstovi navedeni u članku 3. objave nakon 1. travnja 1999. , države članice ne smiju iz razloga koji se odnosi na pokazivače smjera: — odbiti, s obzirom na tip vozila ili tip pokazivača smjera, dodijeliti EZ homologaciju tipa ni nacionalnu homologaciju tipa, ni — zabraniti registraciju, prodaju ni stavljanje u uporabu vozila, ni prodaju ni stavljanje u uporabu pokazivača smjera, ako ti pokazivači smjera zadovoljavaju zahtjeve Direktive 76/759/EEZ, kako je izmijenjena ovom Direktivom i ako su, što se tiče vozila, ugrađena u skladu sa zahtjevima određenima u Direktivi 76/756/EEZ. 2. Od 1. travnja 2000. države članice: — više ne dodjeljuju EZ homologaciju, i — mogu odbiti dodijeliti nacionalnu homologaciju za svaki tip vozila, iz razloga koji se odnosi na pokazivače smjera i za svaki tip pokazivača smjera, ako nisu zadovoljeni zahtjevi Direktive 76/759/EEZ, kako je izmijenjena ovom Direktivom. 3. Od 1. travnja 2001. primjenjuju se zahtjevi Direktive 76/759/EEZ koji se odnose na pokazivače smjera kao sastavne dijelove, kako su izmijenjeni ovom Direktivom, u smislu članka 7. stavka 2. Direktive 70/156/EEZ. 4. Ne uzimajući u obzir gornje stavke 2. i 3. , u smislu zamjenskih dijelova, države članice nastavljaju dodjeljivati EZ homologaciju tipa za pokazivače smjera i dozvoljavati njihovu prodaju i stavljanje u uporabu u skladu s prethodnim verzijama Direktive 76/759/EEZ, ako ti pokazivači smjera: — su namijenjeni ugradnji u vozila koja su već u uporabi, i — zadovoljavaju zahtjeve navedene Direktive, koji su se primjenjivali kada su vozila prvi put registrirana. Članak 3. Stavci i prilozi UNECE Pravilnika br. 6 koji se navodi u točki 1. Priloga II. objavljuju se u Službenom listu Europskih zajednica prije 1. travnja 1999. Članak 4. 1. Države članice donose zakone i druge propise potrebne za usklađivanje s odredbama ove Direktive do 1. listopada 1999. ; međutim, ako se tekstovi iz članka 3. objave nakon 1. travnja 1999. države članice ispunjavaju ovu obvezu šest mjeseci od stvarnog datuma objave tih tekstova. One o tome odmah obavješćuju Komisiju. One primjenjuju te odredbe od 1. listopada 1999. ili, ako se tekstovi iz članka 3. objave nakon 1. travnja 1999. , države članice primjenjuju te odredbe šest mjeseci od stvarnog datuma objave tekstova. Kada države članice donose ove odredbe, te odredbe prilikom njihove službene objave sadržavaju uputu na ovu Direktivu ili se uz njih navodi takva uputa. Načine tog upućivanja određuju države članice. 2. Države članice Komisiji dostavljaju tekstove glavnih odredaba nacionalnog prava koje donesu u području na koje se odnosi ova Direktiva. Članak 5. Ova Direktiva stupa na snagu dvadesetog dana od dana objave u Službenom listu Europskih zajednica. Članak 6. Ova je Direktiva upućena državama članicama. Sastavljeno u Bruxellesu 16. ožujka 1999. Za Komisiju Martin BANGEMANN Član Komisije (1)  SL L 42, 23. 2. 1970. , str. 1. (2)   SL L 11, 16. 1. 1999. , str. 25. (3)  SL L 262, 27. 9. 1976. , str. 71. (4)  SL L 262, 27. 9. 1976. , str. 1. (5)  SL L 171, 30. 6. 1997. , str. 1. (6)  SL L 262, 27. 9. 1976. , str. 96. (7)  SL L 97, 12. 4. 1999. , str 45. PRILOG „ POPIS PRILOGA PRILOG I. : Administrativne odredbe za homologaciju tipa Dodatak 1. : Opisni dokument Dodatak 2. : Certifikat o homologaciji tipa Dodatak 3. : Uzorci oznake EZ homologacije tipa sastavnog dijela PRILOG II. : Tehnički zahtjevi PRILOG I. ADMINISTRATIVNE ODREDBE ZA HOMOLOGACIJU TIPA 1. ZAHTJEV ZA EZ HOMOLOGACIJU TIPA SASTAVNOG DIJELA 1. 1. Zahtjev za EZ homologaciju tipa sastavnog dijela prema članku 3. stavku 4. Direktive 70/156/EEZ za tip pokazivača smjera treba podnijeti proizvođač. 1. 2. Uzorak za opisni dokument dan je u Dodatku 1. Tehničkoj službi koja je odgovorna za provedbu ispitivanja za homologaciju tipa mora se dostaviti sljedeće: 1. 3. 1. Dva uzorka opremljena preporučenim svjetlom ili svjetlima; ako uređaji nisu istovjetni, ali su simetrični i prikladni za ugradbu jedan na lijevu i jedan na desnu stranu vozila, ta dva dostavljena uzorka mogu biti istovjetna i prikladna za ugradbu samo na desnu ili samo na lijevu stranu vozila; za pokazivač smjera kategorije 2b, uz zahtjev za homologaciju tipa treba također dostaviti dva uzorka dijelova koji tvore sustav koji osigurava dvije razine jakosti. 2. OZNAČIVANJE Uređaji dostavljeni za EZ homologaciju tipa sastavnog dijela moraju imati: 2. 1. 1. trgovački naziv ili oznaku proizvođača; 2. 1. 2. u slučaju svjetala sa zamjenjivim svjetlosnim izvorima: tip (tipovi) propisane žarulje sa žarnom niti; 2. 1. 3. u slučaju svjetala s nezamjenjivim svjetlosnim izvorima: nazivni napon u voltima i snaga u vatima. 2. 2. Ove oznake trebaju biti jasno čitljive i neizbrisive i trebaju biti postavljene na osvjetljavajuću površinu, ili na jednu od osvjetljavajućih površina uređaja. One se trebaju vidjeti izvana kad je uređaj postavljen na vozilo. 2. 3. Svaki uređaj treba imati dovoljno prostora za oznaku EZ homologacije tipa sastavnog dijela. Taj se prostor treba označiti na nacrtima navedenima u Dodatku 1. 3. DODJELJIVANJE EZ HOMOLOGACIJE SASTAVNOG DIJELA 3. 1. Ako su zadovoljeni postavljeni zahtjevi, dodjeljuje se EZ homologacija tipa prema članku 4. stavku 3. i, ako je primjenjivo, članku 4. stavku 4. Direktive 70/156/EEZ. 3. 2. Uzorak certifikata o EZ homologaciji tipa dan je u Dodatku 2. 3. 3. Homologacijski broj u skladu s Prilogom VII. Direktivi 70/156/EEZ treba se dodijeliti svakom tipu pokazivača smjera koji je homologiran. Ista država članica ne smije dodijeliti isti broj drugom tipu pokazivača smjera. 3. 4. Ako je EZ homologacija tipa sastavnog dijela zatražena za tip uređaja za osvjetljavanje i svjetlosnu signalizaciju koji obuhvaća pokazivač smjera i druga svjetla, jedinstveni broj EZ homologacije sastavnog dijela može se dodijeliti pod uvjetom da pokazivač smjera zadovoljava zahtjeve ove Direktive i da svako od drugih svjetala, koje čini dio uređaja za osvjetljavanje i svjetlosnu signalizaciju za koji je zatražena EZ homologacija tipa sastavnog dijela, zadovoljava posebnu Direktivu koja se na njega primjenjuje. 4. OZNAKA EZ HOMOLOGACIJE TIPA SASTAVNOG DIJELA 4. 1. Pored označivanja navedenog u točki 2. 1. svaki pokazivač smjera, koji je sukladan tipu homologiranom prema ovoj Direktivi, treba imati oznaku EZ homologacije tipa sastavnog dijela. Ova se oznaka sastoji od: 4. 2. 1. pravokutnika oko slova „e”, iza kojeg se nalazi razlikovni broj ili slova države članice koja je dodijelila EZ homologaciju tipa: 1 za Njemačku 2 za Francusku 3 za Italiju 4 za Nizozemsku 5 za Švedsku 6 za Belgiju 9 za Španjolsku 11 za Ujedinjenu Kraljevinu 12 za Austriju 13 za Luksemburg 17 za Finsku 18 za Dansku 21 za Portugal 23 za Grčku IRL za Irsku; 4. 2. 2. „osnovnog homologacijskog broja”, u blizini pravokutnika, sadržanog u odjeljku 4. homologacijskog broja navedenog u Prilogu VII. Direktivi 70/156/EEZ, kojemu prethode dvije brojke koje označuju redni broj dodijeljen najnovijim glavnim tehničkim izmjenama odgovarajućeg Priloga Direktivi 76/759/EEZ na dan kad je EZ homologacija tipa dodijeljena. U ovoj Direktivi taj redni broj je 01; dodatnih simbola kako slijedi: 4. 2. 3. 1. jedan ili više od brojeva: 1, 1a, 1b, 2a, 2b, 3, 4, 5 ili 6, ovisno o tome pripada li uređaj jednoj ili više kategorija 1, 1a, 1b, 2a, 2b, 3, 4, 5 ili 6; 4. 2. 3. 2. na uređajima koji se ne mogu bez razlike ugraditi na obje strane vozila, strelica koja pokazuje u koji se položaj uređaj treba ugraditi (strelica treba biti usmjerena prema vanjskoj strani vozila u slučaju uređaja kategorija 1, 1a, 1b, 2a i 2b, a prema prednjoj strani vozila u slučaju uređaja kategorija 3, 4, 5 i 6). Uz to, na uređajima kategorije 6 treba se nalaziti slovo „R” ili „L”, koje označuje desnu ili lijevu stranu vozila; 4. 2. 3. 3. na uređajima koji se mogu upotrebljavati kao pojedinačno svjetlo i kao dio sklopa od dva svjetla, dodatno slovo „D” na desno od simbola navedenog u točki 4. 2. 3. 1. 4. 3. Oznaka EZ homologacije tipa sastavnog dijela treba se postaviti na leću svjetla ili na jednu od leća na način da je neizbrisiva i jasno čitljiva čak i kad su svjetla postavljena na vozilo. Raspored homologacijske oznake. 4. 4. 1. Neovisna svjetla: Primjeri oznake EZ homologacije tipa sastavnog dijela dani su u Dodatku 3. slika 1. Udružena, spojena ili uzajamno povezana svjetla: Ako je dodijeljen jedinstveni broj EZ homologacije tipa sastavnog dijela, kao prema točki 3. 4. gore, za tip uređaja za osvjetljavanje i svjetlosnu signalizaciju koji obuhvaća pokazivač smjera i druga svjetla, jedinstvena oznaka EZ homologacije tipa sastavnog dijela može se postaviti, sastojeći se od: 4. 4. 2. 1. 1. pravokutnika oko slova „e”, iza kojeg se nalazi razlikovni broj ili slova države članice koja je dodijelila EZ homologaciju tipa (vidjeti točku 4. 2. 1. ); 4. 4. 2. 1. 2. osnovnog homologacijskog broja (vidjeti točku 4. 2. 2. , prvi dio rečenice); 4. 4. 2. 1. 3. ako je potrebno, zahtijevane strelice, ako se ona odnosi na sklop svjetala kao cjelinu. Ova oznaka može biti smještena bilo gdje na svjetlima koja su udružena, spojena ili uzajamno povezana, pod uvjetom: 4. 4. 2. 2. 1. da ju se može vidjeti nakon ugradbe svjetala; 4. 4. 2. 2. 2. da ni jedan element koji emitira svjetlo, a koji je sastavni dio udruženih, spojenih ili uzajamno povezanih svjetala, ne može biti uklonjen bez istovremenog uklanjanja homologacijske oznake. Identifikacijski simbol za svako svjetlo koje odgovara svakoj direktivi prema kojoj je EZ homologacija tipa sastavnog dijela dodijeljena, zajedno s rednim brojem (vidjeti točku 4. 2. 2. , drugi dio rečenice) i, gdje je potrebno, slovo „D” te zahtijevana strelica trebaju biti označeni: 4. 4. 2. 3. 1. na odgovarajuću površinu emitiranja svjetla; ili 4. 4. 2. 3. 2. na skupinu, na način da svako od udruženih, spojenih ili uzajamno povezanih svjetala može biti jasno prepoznato. 4. 4. 2. 4. Dimenzije sastavnih dijelova ove oznake ne smiju biti manje od najmanjih dimenzija određenih za pojedinačne oznake u različitim direktivama prema kojima je EZ homologacija tipa sastavnog dijela dodijeljena. 4. 4. 2. 5. Primjeri oznake EZ homologacije tipa sastavnog dijela za svjetlo koje je udruženo, spojeno ili uzajamno povezano s drugim svjetlima dani su u Dodatku 3. , slika 2. Svjetla uzajamno povezana s drugim svjetlima, čije se leće mogu upotrijebiti i za druge tipove glavnih svjetala: 4. 4. 3. 1. primjenjuju se odredbe navedene u točki 4. 4. 2. ; 4. 4. 3. 2. osim toga, ako su upotrijebljene iste leće, kasnije svjetlo može imati različite homologacijske oznake koje se odnose na različite tipove glavnih svjetala ili sklopova svjetala, pod uvjetom da tijelo glavnog svjetla, čak ako se i ne može razdvojiti od leća, obuhvaća prostor opisan u točki 2. 3. gore i da ima homologacijske oznake stvarnih funkcija; 4. 4. 3. 3. ako različiti tipovi glavnih svjetala sadržavaju isto tijelo, potonji mogu imati različite homologacijske oznake. 4. 4. 3. 4. Primjeri oznake EZ homologacije tipa sastavnog dijela za svjetla uzajamno povezana s glavnim svjetlom dani su u Dodatku 3. , slika 3. 5. PREINAKE TIPA I IZMJENE HOMOLOGACIJA 5. 1. U slučaju preinaka tipa koji je homologiran prema ovoj Direktivi treba primijeniti odredbe članka 5. Direktive 70/156/EEZ. 6. SUKLADNOST PROIZVODNJE 6. 1. Opće je pravilo da se mjere za osiguravanje sukladnosti proizvodnje trebaju poduzeti u skladu s odredbama navedenima u članku 10. Direktive 70/156/EEZ. 6. 2. Svaki pokazivač smjera treba zadovoljavati fotometrijske i kolorimetrijske uvjete određene u točkama 6. i 8. (1). Međutim, u slučaju da je uređaj određen slučajnim odabirom iz serijske proizvodnje, zahtjevi s obzirom na najmanju jakost emitiranog svjetla (mjereno s normiranom žaruljom sa žarnom niti kako je navedeno u točki 7. (1) trebaju se ograničiti u svakom odgovarajućem smjeru na 80 % najmanjih vrijednosti određenih u točkama 6. 1. i 6. 2. (1). Dodatak 1. Dodatak 2. Dodatak 3. PRIMJERI OZNAKE EZ HOMOLOGACIJE TIPA SASTAVNOG DIJELA Slika 1. Uređaj koji sadrži oznaku EZ homologacije tipa sastavnog dijela je pokazivač smjera kategorije 4, tipno homologiran u Njemačkoj (e1) u skladu s ovom Direktivom (01) pod osnovnim homologacijskim brojem 1471, koji se također može upotrijebiti i u sklopu od dva svjetla. Strelica je usmjerena prema prednjoj strani vozila. Dolje je prikazan smjer u koji su strelice na homologacijskoj oznaci usmjerene, u skladu s kategorijom uređaja: Slika 2. a Pojednostavnjeno označivanje udruženih, spojenih ili uzajamno povezanih svjetala kad su dva ili više svjetala dio istog sklopa (Uspravne i vodoravne crte shematski prikazuju oblik uređaja za svjetlosnu signalizaciju. One nisu dio homologacijske oznake) UZORAK A UZORAK B UZORAK C Napomena: Tri primjera homologacijskih oznaka, uzorci A, B i C predstavljaju tri moguće inačice označivanja uređaja za osvjetljavanje i svjetlosnu signalizaciju kad su dva ili više svjetala dio istog sklopa udruženih, spojenih ili uzajamno povezanih svjetala. Ove homologacijske oznake pokazuju da je uređaj homologiran u Njemačkoj (e1) pod osnovnim homologacijskim brojem 1712 i da obuhvaća:   Katadiopter razreda I A homologiran u skladu s Direktivom 76/757/EEZ, redni broj izmjene 02;   Stražnji pokazivač smjera kategorije 2a homologiran u skladu s Direktivom 76/759/EEZ, redni broj izmjene 01;   Crveno stražnje pozicijsko svjetlo (R) homologirano u skladu s Prilogom II. Direktivi 76/758/EEZ, redni broj izmjene 02;   Stražnje svjetlo za maglu (F) homologirano u skladu s Direktivom 77/538/EEZ, redni broj izmjene 00;   Svjetlo za vožnju unatrag (AR) homologirano u skladu s Direktivom 77/539/EEZ, redni broj izmjene 00;   Kočno svjetlo s dvije razine jakosti (S2) homologirano u skladu s Prilogom II. Direktivi 76/758/EEZ, redni broj izmjene 02;   Svjetlo stražnje registarske pločice (L) homologirano u skladu s Direktivom 76/740/EEZ, redni broj izmjene 00. Slika 2. b Pojednostavnjeno označivanje udruženih, spojenih ili uzajamno povezanih svjetala kad su dva ili više svjetala dio istog sklopa (Uspravne i vodoravne crte shematski prikazuju oblik uređaja za svjetlosnu signalizaciju. One nisu dio homologacijske oznake) UZORAK A UZORAK B UZORAK C UZORAK D Napomena: Četiri primjera homologacijskih oznaka, uzorci A, B, C i D predstavljaju četiri moguće inačice označivanja uređaja za osvjetljavanje i svjetlosnu signalizaciju kad su dva ili više svjetala dio istog sklopa udruženih, spojenih ili uzajamno povezanih svjetala. Ove homologacijske oznake pokazuju da je uređaj homologiran u Njemačkoj (e1) pod osnovnim homologacijskim brojem 7120 i da obuhvaća:   Prednje pozicijsko svjetlo (A) homologirano u skladu s Prilogom II. Direktivi 76/758/EEZ, redni broj izmjene 02, za ugradbu na lijevu stranu;   Glavno svjetlo (HCR), s kratkim glavnim svjetlom oblikovanim i izvedenim za promet desnom i lijevom stranom te s dugim glavnim svjetlom najveće jakosti između uključivo 86 250 i 101 250 kandela (kako je naznačeno brojem 30), homologirano u skladu s Prilogom V. Direktivi 76/761/EEZ, redni broj izmjene 02, koje sadržava leću od plastičnog materijala (PL);   Prednje svjetlo za maglu (B) homologirano u skladu s Direktivom 76/762/EEZ, redni broj izmjene 02, koje sadržava leću od plastičnog materijala (PL);   Prednji pokazivač smjera kategorije 1a homologiran u skladu s Direktivom 76/759/EEZ, redni broj izmjene 01. Slika 3. Svjetlo uzajamno povezano ili udruženo s glavnim svjetlom Gornji primjer odgovara označivanju leća namijenjenih za uporabu u različitim tipovima glavnih svjetala i to za: glavno svjetlo, s kratkim glavnim svjetlom oblikovanim i izvedenim za oba sustava prometa te s dugim glavnim svjetlom najveće svjetlosne jakosti između uključivo 86 250 i 101 250 kandela (kako je naznačeno brojem 30), homologirano u Njemačkoj (e1) pod osnovnim homologacijskim brojem 7120 u skladu sa zahtjevima iz Priloga IV. Direktivi 76/761/EEZ, redni broj izmjene 04, koje je uzajamno povezano s prednjim pokazivačem smjera homologiranim u skladu s Direktivom 76/759/EEZ, redni broj izmjene 01, ili glavno svjetlo s kratkim glavnim svjetlom i dugim glavnim svjetlom, koje je konstruirano za oba sustava prometa i homologirano u Njemačkoj (e1) pod osnovnim homologacijskim brojem 7122 u skladu sa zahtjevima iz Priloga II. Direktivi 76/761/EEZ, redni broj izmjene 01, koje je uzajamno povezano s istim prednjim pokazivačem smjera kao i gore, ili gore spomenuta glavna svjetla homologirana kao pojedinačno svjetlo. Tijelo glavnog svjetla treba imati samo važeći homologacijski broj, na primjer: ili ili ili PRILOG II. TEHNIČKI ZAHTJEVI Tehnički su zahtjevi oni navedeni u točkama 1. i od 5. do 8. i prilozima 1. , 4. i 5. UNECE Pravilnika br. 6 koji se sastoji od konsolidacije sljedećih dokumenata: — niza izmjena 01 koje uključuju nadopune od 1. do 5. nizu izmjena 01 te različite ispravke u njima (2), — nadopuna 6. nizu izmjena 01 (3); — nadopuna 7. nizu izmjena 01 (4), osim: 1. 1. kad se upućuje na „Pravilnik br. 48”, što podrazumijeva „Direktivu 76/756/EEZ” 1. 2. kad se upućuje na „Pravilnik br. 37”, što podrazumijeva „Prilog VII. Direktivi 76/761/EEZ”. ” (1)  Dokumenata navedenih u točki 1. Priloga II. ovoj Direktivi. (2)   E/ECE/324 Rev. 1/Add. 5/Rev. 2. E/ECE/TRANS/505 (3)   E/ECE/324 Rev. 1/Add. 5/Rev. 2/Izmj. 1. E/ECE/TRANS/505 (4)  TRANS/WP. 29/518