title: Communication du Centre de traduction des Organes de l'Union européenne - Dispositions garantissant la confidentialité de certains travaux [article 17, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant création d'un Centre de traduction des organes de l'Union européenne]

text: 15. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 295/3 CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L’UNION EUROP(cid:201)ENNE Dispositions garantissant la confidentialitØ de certains travaux [article 17, paragraphe 3, du rŁgle- ment (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 portant crØation d’un Centre de traduction des organes de l’Union europØenne] A. Introduction (1999/C 295/04) 1. L’article 17 du rŁglement portant crØation d’un Centre de traduction est libellØ comme suit: «1. Le personnel du Centre est soumis aux rŁglements et rØglementations applicables aux fonctionnaires et autres agents des CommunautØs europØennes. 2. Le Centre exerce (cid:224) l’Øgard du personnel les pouvoirs dØvolus (cid:224) l’autoritØ investie du pouvoir de nomination. 3. Le conseil d’administration arrŒte, en accord avec la Commission, les modalitØs d’application appro- priØes, notamment pour assurer la confidentialitØ de certains travaux. » 2. Lors de la rØunion du conseil d’administration du Centre de traduction (cid:224) Luxembourg le 20 mars 1996, le prØsident dudit conseil a demandØ au reprØsentant de la Commission de prØparer une proposition que le conseil d’administration pourrait adopter conformØment (cid:224) l’article 17, paragraphe 3, 3. Le 30 novembre 1994, la Commission a arrŒtØ une dØcision relative aux mesures de sØcuritØ applicables aux informations classifiØes ØlaborØes ou ØchangØes dans le cadre des activitØs de l’Union europØenne [doc. C(94) 3282]. B. Proposition Vu l’article 17 du rŁglement portant crØation d’un Centre de traduction, et en particulier son paragraphe 3, considØrant que la Commission des CommunautØs europØennes a arrŒtØ le 30 novembre 1994 une dØcision relative aux mesures de sØcuritØ applicables aux informations classifiØes ØlaborØes ou ØchangØes dans le cadre des activitØs de l’Union europØenne [doc. C(94) 3282]; considØrant que, aux termes de l’article 1er, paragraphe 1, de ladite dØcision, celle-ci «dØtermine les degrØs de classification et les mesures de sØcuritØ applicables aux informations classifiØes relevant des activitØs communautaires ainsi que de celles des titres V et VI du traitØ sur l’Union europØenne, qu’elles proviennent de l’intØrieur de l’institution, d’une autre institution, d’un des (cid:201)tats membres ou d’une organisation inter- nationale»; considØrant, toutefois, que la dØcision de la Commission couvre des aspects qui sont dØpourvus de pertinence dans le contexte du Centre de traduction ou qui appellent des modifications afin de tenir compte des caractØristiques spØcifiques du Centre et des organes pour lesquels il opŁre; considØrant que les caractØristiques spØcifiques du Centre de traduction nØcessitent des dispositions complØmentaires d’application; considØrant que la Commission a donnØ son approbation, LE CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE DE TRADUCTION EST INVIT(cid:201) (cid:192) ARR˚TER la dØcision figurant ci-aprŁs: C 295/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 10. 1999 DØcision du conseil d’administration du Centre de traduction de l’Union europØenne relative aux modalitØs d’application assurant notamment la confidentialitØ de certains travaux LE CENTRE DE TRADUCTION DES ORGANES DE L’UNION EURO- P(cid:201)ENNE, considØrant que l’article 17, paragraphe 3, du rŁglement portant crØation du Centre de traduction invite le conseil d’administra- tion du Centre (cid:224) arrŒter des dispositions permettant d’assurer, notamment, la confidentialitØ de certains travaux; considØrant que les manquements aux obligations dØcoulant de la prØsente dØcision ou des dispositions complØmentaires prises par la Commission et ratifiØes par le Centre de traduction peuvent entra(cid:238)ner l’application de mesures disciplinaires et que les manquements graves peuvent donner le cas ØchØant, (cid:224) des sanctions pØnales; lieu, considØrant que les dispositions de la prØsente dØcision n’affec- tent pas l’obligation gØnØrale de rØserve qui incombe aux fonc- tionnaires et agents du Centre de traduction pour les informa- tions qui ne sont pas destinØes au public, A ARR˚T(cid:201) LA PR(cid:201)SENTE D(cid:201)CISION: TITRE I (cid:151) PRINCIPES ET R¨GLES G(cid:201)N(cid:201)RALES DE PROTEC- TION Article premier Champ d’application matØriel (cid:201)tant donnØ que, aux termes de l’article 17, paragraphe 1, 1. du rŁglement portant crØation du Centre de traduction, le personnel du Centre est soumis aux rŁglements et rØglementa- tions applicables aux fonctionnaires et autres agents des CommunautØs europØennes, les dispositions de la dØcision de la Commission du 30 novembre 1994 relative aux mesures de sØcuritØ applicables aux informations classifiØes ØlaborØes ou ØchangØes dans le cadre des activitØs de l’Union europØenne [doc. C(94) 3282] sont applicables (cid:224) ce personnel, sauf si les dispositions en question sont modifiØes ou complØtØes par la prØsente dØcision. Le directeur du Centre de traduction est chargØ d’assurer 2. l’application des dispositions susmentionnØes dans l’ensemble des lieux de travail du Centre. Article 2 Dispositions complØmentaires Les mesures de sØcuritØ arrŒtØes par la prØsente dØcision ne prØjugent pas des rŁgles spØcifiques qui pourraient Œtre adop- tØes par la Commission ou le Centre de traduction. Article 3 Informations classifiØes 1. Dans la prØsente dØcision, on entend par «informations classifiØes» toutes les formes d’information dont la divulgation non autorisØe porterait prØjudice aux intØrŒts essentiels de l’Union europØenne, d’un ou de plusieurs de ses (cid:201)tats membres, d’une autre organisation internationale ou des organes et agences pour lesquels le Centre de traduction opŁre et qui, de ce fait, doivent Œtre protØgØes par des mesures de sØcuritØ appropriØes. 2. Par «informations», on entend tout renseignement, quelles que soient ses modalitØs d’expression (cid:151) notamment Øcrites, orales ou visuelles (cid:151) et quel qu’en soit le support: papier, bandes magnØtiques ou magnØtoscopiques, rØseau de transmis- sion, procØdØ technique ou matØriel. La notion d’information classifiØe, au sens de la prØsente dØcision, doit Œtre apprØciØe par rØfØrence (cid:224) son seul contenu. 3. La protection d’une information classifiØe peut exiger des rŁgles spØcifiques dŁs lors qu’il ne s’agit plus de documents Øcrits, mais notamment d’enregistrements visuels ou sonores, de microfilms, de bandes cinØmatographiques ou magnØto- scopiques ou de supports informatiques. (cid:192) cet effet, le direc- teur du Centre soumettra au conseil d’administration, pour approbation, des mesures complØmentaires de protection. Les informations mentionnØes aux paragraphes 1 et 2 4. ci-dessus conservent leur caractŁre d’informations classifiØes mŒme quand elles se trouvent (cid:224) un stade prØparatoire ou sont destinØes (cid:224) n’Œtre que provisoires. Article 4 DegrØs de classification Pour les informations classifiØes, le Centre de traduction utilise la classification suivante: a) TR¨S SECRET: information dont la divulgation non autorisØe entra(cid:238)nerait des prØjudices extrŒmement graves pour les intØrŒts essen- tiels de l’Union europØenne, d’un ou de plusieurs (cid:201)tats membres ou d’un autre organisme, notamment les organes et agences pour lesquels le Centre de traduction opŁre; b) SECRET: information dont la divulgation non autorisØe entra(cid:238)nerait des prØjudices graves pour les intØrŒts essentiels de l’Union europØenne, d’un ou de plusieurs (cid:201)tats membres ou d’un autre organisme, notamment les organes et agences pour lesquels le Centre de traduction opŁre; c) CONFIDENTIEL: information dont la divulgation non autorisØe entra(cid:238)nerait des prØjudices pour les intØrŒts essentiels de l’Union euro- pØenne, d’un ou de plusieurs (cid:201)tats membres ou d’un autre organisme, notamment les organes et agences pour lesquels le Centre de traduction opŁre; 15. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 295/5 d) RESTREINT: information dont la divulgation non autorisØe entra(cid:238)nerait des dØsavantages pour les intØrŒts essentiels de l’Union euro- pØenne, d’un ou de plusieurs (cid:201)tats membres ou d’un autre organisme, notamment les organes et agences pour lesquels le Centre de traduction opŁre. Les demandes prØsentØes par des tiers, en vue d’accØder 3. aux informations communiquØes au Centre de traduction par les organes et agences pour lesquels il opŁre, doivent Œtre adressØes (cid:224) l’organe ou (cid:224) l’agence qui a transmis les informa- tions originales et qui en est le dØtenteur. Cette obligation s’applique Øgalement (cid:224) l’ensemble des diffØrentes versions linguistiques produites par le Centre de traduction (cid:224) partir du texte original qui lui a ØtØ transmis. TITRE II (cid:151) DISPOSITIONS DE PROC(cid:201)DURE Article 5 Attribution de classifications 1. La capacitØ d’attribuer ou de faire attribuer une classifi- cation aux informations transmises au Centre de traduction par les organes et agences pour lesquels il opŁre est rØservØe (cid:224) l’organe ou (cid:224) l’agence qui transmet les informations en ques- tion. 2. Le Centre de traduction attribue aux diffØrentes versions linguistiques d’un mŒme texte original une classification iden- tique (cid:224) celle donnØe par l’organe ou l’agence au texte original. 3. Le Centre de traduction respecte la classification attribuØe par l’organe ou l’agence d’origine et respecte les mesures arrŒ- tØes dans la prØsente dØcision concernant les diffØrents degrØs de classification. Article 6 Champ d’application personnel 1. Est tenu d’appliquer les mesures de sØcuritØ dØterminØes dans la prØsente dØcision tout fonctionnaire ou autre agent du Centre de traduction qui, (cid:224) un titre quelconque, a accŁs (cid:224) des informations classifiØes ØlaborØes au Centre ou dont il a re(cid:231)u communication. Toute sociØtØ ou entreprise, y compris du niveau de la 2. sous-traitance, fournissant des prestations au Centre de traduc- tion et dont le personnel a la possibilitØ, au titre de ses pres- tations, de prendre connaissance d’informations classifiØes, est tenue de respecter les obligations dØcoulant de la prØsente dØcision et de les rØpercuter sur chaque membre concernØ de son personnel. Les obligations en question doivent figurer dans les contrats passØs entre les sociØtØs concernØes et le Centre de traduction. Article 7 AccŁs aux informations classifiØes 1. Seules sont autorisØes (cid:224) accØder aux informations classi- fiØes ou (cid:224) les dØtenir les personnes visØes (cid:224) l’article 6 qui, en raison de leurs fonctions ou des nØcessitØs du service, ont besoin d’en prendre connaissance ou de les traiter. 2. Pour pouvoir accØder aux informations classifiØes TR¨S SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL, les personnes visØes au para- graphe 1 doivent en recevoir l’autorisation conformØment aux dispositions de l’article 8. Article 8 Autorisation 1. Le conseil d’administration du Centre de traduction habi- lite le directeur du Centre (cid:224) octroyer et (cid:224) retirer les autorisa- tions nØcessaires pour accØder aux informations classifiØes aux personnes ayant fait l’objet d’une enquŒte de sØcuritØ effectuØe par les autoritØs nationales compØtentes. L’autorisation prend fin automatiquement 2. lorsque la personne habilitØe quitte le service du Centre de traduction ou (cid:224) l’expiration de son contrat. Article 9 EnquŒte de sØcuritØ L’enquŒte de sØcuritØ est effectuØe avec l’accord de la 1. personne concernØe et (cid:224) la demande du Centre de traduction par l’(cid:201)tat membre dont la personne (cid:224) habiliter possŁde la nationalitØ. Si la personne (cid:224) habiliter ne possŁde pas la natio- nalitØ d’un (cid:201)tat membre, celui sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa rØsidence habituelle est chargØ d’effectuer l’enquŒte. 2. La procØdure d’enquŒte de sØcuritØ est rØgie par les pres- criptions et rŁglements arrŒtØs en la matiŁre par chacun des (cid:201)tats membres. TITRE III (cid:151) STRUCTURES Article 10 Les agents de sØcuritØ 1. Un agent de sØcuritØ est responsable de l’application de la prØsente dØcision. Le directeur du Centre de traduction peut se dØsigner lui-mŒme ou dØsigner un fonctionnaire ou autre agent de rang appropriØ dans ce but. 2. L’agent de sØcuritØ a notamment pour ta(cid:136)che: a) de tenir (cid:224) jour la liste de toutes les personnes habilitØes du Centre (cid:224) avoir accŁs aux informations classifiØes TR¨S SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL; b) de contr(cid:244)ler l’enregistrement, la reproduction, la diffusion, le cas ØchØant la conservation et la destruction d’informations classifiØes TR¨S SECRET, SECRET et CONFIDENTIEL. Un lieu correctement protØgØ doit Œtre prØvu (cid:224) cet effet; c) de faire appliquer les mesures matØrielles de protection; C 295/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 15. 10. 1999 d) de coordonner les mesures prises en vue de l’application de la prØsente dØcision; e) de procØder aux vØrifications nØcessaires et au contr(cid:244)le de l’application des procØdures et mesures de sØcuritØ; f) d’enquŒter sur les manquements aux prescriptions de sØcu- ritØ et d’en saisir le plus t(cid:244)t possible le directeur du Centre de traduction et, en cas de manquement grave, le prØsident du conseil d’administration; g) d’Øtudier les moyens appropriØs pour amØliorer les condi- tions de sØcuritØ; h) d’instruire le personnel sur ses devoirs en matiŁre de protec- tion du secret et d’application des mesures de sØcuritØ; i) de coordonner les procØdures des enquŒtes de sØcuritØ prØvues (cid:224) l’article 9. L’agent de sØcuritØ doit Œtre habilitØ (cid:224) accØder aux infor- 3. mations classifiØes dans les conditions dØfinies aux articles 7 et 8 de la prØsente dØcision. TITRE IV (cid:151) TRAITEMENT DES INFORMATIONS CLASSIFI(cid:201)ES Article 11 Indications distinctives des informations classifiØes La classification attribuØe (cid:224) une information classifiØe doit 1. Œtre indiquØe de la fa(cid:231)on suivante: En cas de modification d’une classification (cid:224) laquelle est 4. assujettie une information classifiØe, il y a lieu d’apposer sur l’information les marques correspondant (cid:224) la nouvelle classifi- cation appliquØe. 5. Les rØfØrences aux informations classifiØes TR¨S SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL, y compris sur le plan de l’informa- tique, doivent Œtre rØduites au minimum et ne rØvØler, en tout Øtat de cause, ni leur contenu ni leur destination. Article 12 Enregistrement, diffusion et prise en charge des informa- tions classifiØes TR¨S SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL Toute information classifiØe TR¨S SECRET, SECRET ou 1. CONFIDENTIEL doit faire l’objet d’un enregistrement central par l’agent de sØcuritØ visØ (cid:224) l’article 10. Cet enregistrement doit permettre: (cid:151) de dØterminer immØdiatement la liste des personnes qui ont consultØ ou dØtenu de telles informations, (cid:151) de conna(cid:238)tre (cid:224) tout moment le dØtenteur de chacune des copies. La prise en charge de ces informations par l’agent de la signature 2. sØcuritØ a lieu au vu d’un formulaire portant d’une personne habilitØe par l’organe ou l’agence d’origine. 3. La transmission d’une information classifiØe TR¨S SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL doit faire l’objet d’une inscription prØalable dans le registre Øtabli (cid:224) cet effet. (cid:151) TR¨S SECRET et SECRET: par l’apposition d’un cachet trŁs apparent en haut et en bas de chaque page ou par une indication Øquivalente, telle qu’une bande oblique sur toute la surface de la feuille, 4. Aucun fonctionnaire ni aucune autre personne visØe (cid:224) l’article 6 ci-dessus ne peut dØtenir une information TR¨S SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL qui ne soit pas enregistrØe par l’agent de sØcuritØ, conformØment (cid:224) l’article 10. (cid:151) CONFIDENTIEL: par l’apposition d’un cachet trŁs apparent (cid:224) chaque page ou par une indication Øquivalente, telle qu’une bande oblique sur toute la surface de la feuille, (cid:151) RESTREINT: par l’apposition sur la page de garde et sur la premiŁre page de la mention «RESTREINT». Dans le cas d’une classification temporaire de l’informa- 2. tion, celle-ci comporte, (cid:224) un endroit appropriØ, l’indication de la date au-del(cid:224) de laquelle elle peut Œtre considØrØe comme Øtant dØclassØe, ou est assortie, de la mŒme maniŁre, d’une formule Øquivalente d’embargo. Article 13 ExpØdition L’expØdition et la rØception d’une information classifiØe TR¨S SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL doivent Œtre effectuØes par l’agent de sØcuritØ du Centre de traduction visØ (cid:224) l’article 10. Pour l’expØdition des informations classifiØes, il convient de procØder de la fa(cid:231)on suivante: TR¨S SECRET: par envoi par la valise diplomatique; dans ce cas, l’information doit Œtre placØe sous double enveloppe; SECRET/CONFIDENTIEL: 3. Chaque exemplaire d’une information classifiØe TR¨S SECRET ou SECRET doit porter un numØro de maniŁre (cid:224) iden- tifier son origine et son destinataire. Ce numØro d’ordre sera reproduit sur la page de garde. par envoi protØgØ/recommandØ, avec accusØ de rØception; dans ce cas, l’information doit Œtre placØe sous double enveloppe, seule l’enveloppe intØrieure portant la mention de la catØgorie de classification; 15. 10. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 295/7 RESTREINT: par envoi postal normal sous pli fermØ. Article 14 Transmission d’informations classifiØes par la voie des tØlØcommunications Le directeur du Centre propose au conseil d’administration, pour approbation dans les six mois suivant la prØsente dØci- sion, des mesures complØmentaires de protection concernant la transmission d’informations classifiØes par la voie des tØlØcom- munications (cid:151) prenant en considØration la recommandation du Conseil concernant les critŁres communs destinØs (cid:224) Øvaluer le degrØ de confiance des systŁmes d’information. Article 15 Dispositions particuliŁres relatives (cid:224) la protection des informations classifiØes Lorsque des circonstances particuliŁres font obstacle (cid:224) l’appli- cation de certaines des dispositions contenues dans la prØsente dØcision, l’agent de sØcuritØ du Centre de traduction prend ou fait prendre les mesures appropriØes afin d’assurer une protec- tion offrant des garanties Øquivalentes (cid:224) celles prØvues par la prØsente dØcision. TITRE V (cid:151) DISPOSITIONS FINALES Article 16 ProcØdures en cas d’infraction (cid:224) la prØsente dØcision 1. Toutes les personnes faisant partie des services du Centre de traduction et auxquelles leurs fonctions donnent accŁs aux informations classifiØes doivent Œtre informØes par le directeur du Centre ou par l’agent de sØcuritØ que tout manquement aux obligations dØcoulant de la prØsente dØcision peut entra(cid:238)ner l’application des dispositions du rØgime disciplinaire, sans prØjudice de poursuites Øventuelles devant une juridiction nationale. 2. Toute personne qui constate ou prØsume qu’une informa- tion classifiØe a ØtØ ØgarØe ou mise en pØril ou qu’il y a eu violation de la prØsente dØcision ou des mesures de sØcuritØ est tenue d’en aviser immØdiatement l’agent de sØcuritØ qui en saisit aussit(cid:244)t le directeur du Centre. 3. DŁs lors que des renseignements laissent supposer qu’une information classifiØe TR¨S SECRET, SECRET ou CONFIDENTIEL est parvenue (cid:224) la connaissance d’une personne non autorisØe, le directeur du Centre doit Œtre immØdiatement saisi pour apprØ- cier les faits. Si la prØsomption au sens des paragraphes 2 ou 3 est 4. confirmØe, le directeur ou l’agent de sØcuritØ dØsignØ par lui entreprend les dØmarches appropriØes auprŁs des fonction- naires ou agents compØtents concernØs pour rØduire autant que possible le prØjudice causØ et en empŒcher la rØpØtition. 5. Si une infraction grave concerne des informations prove- nant d’un (cid:201)tat membre, d’une autre institution, d’une organisa- tion internationale et, en particulier, d’un organe ou d’une agence pour lesquels le Centre de traduction opŁre, ceux-ci en seront informØs. 6. Tout manquement aux obligations auxquelles le fonction- naire ou l’agent, mŒme aprŁs la cessation de ses fonctions au Centre, est tenu au titre de la prØsente dØcision, commis volon- tairement ou par nØgligence, l’expose (cid:224) l’application des dispo- sitions du statut, notamment disciplinaires, sans prØjudice de poursuites Øventuelles devant une juridiction nationale. Article 17 Mesures additionnelles Si une agence, un office ou un organe adopte des rŁglements propres en matiŁre de confidentialitØ, il appartient au Centre de traduction et (cid:224) l’agence ou office ou organe en question de prendre les mesures nØcessaires pour assurer la concordance entre les deux sØries de dispositions. Toutes mesures addition- nelles nØcessaires en application de cet article doivent Œtre soumises, pour approbation, au conseil d’administration du Centre de traduction et placØes en annexe (cid:224) ces dispositions (cid:224) mettre en exØcution. Article 18 ApplicabilitØ La prØsente dØcision est applicable (cid:224) partir du 22 mars 1999. Fait (cid:224) Luxembourg, le 22 mars 1999. Pour le conseil d’admi- nistration Colette FLESCH


title: Acervo de Schengen - Decisión del Grupo central de 22 de marzo de 1999 relativa a los principios generales en materia de retribución de confidentes y personas infiltradas [SCH/C (99) 25]

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pay
police cooperation

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title: Uma comunidade multilingue : Serviço de tradução da Comissão Europeia.

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information profession
linguistics
multilingualism
terminology
translation


title: Rakennerahastojen toiminta vuonna 1997 : Tiivistelmä vuosikertomuksesta.

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EU programme
Structural Funds
project evaluation
report


title: De maatregelen van de Structuurfondsen in 1997 : Samenvatting van het jaarverslag.


title: Die Tätigkeit der Strukturfonds im Jahr 1997 : Zusammenfassung des Jahresberichts.


title: A acção dos Fundos Estruturais em 1997 : Resumo do relatório anual.


title: Strukturfondenes indsats i 1997 : Årsrapporten i sammændrag.


title: Le attività dei Fondi strutturali nel 1997 : Sintesi della relazione annuale.


title: Radioactive effluents from nuclear power stations and nuclear fuel reprocessing plants in the European Community 1991-95.

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radiation protection
radioactive effluent
radioactive waste
waste recycling


title: L'action des Fonds structurels en 1997 : Résumé du rapport annuel.


title: La acción de los Fondos Estructurales en 1997 : Resumen del Informe anual.


title: The work of the Structural Funds in 1997 : Summary of the Annual Report.


title: Strukturfondernas verksamhet 1997 : Årsrapporten i sammandrag.


title: Η δράση των Διαρθρωτικών Ταμείων το 1997 : Σύνοψη της ετήσιας έκθεσης.


title: Kommissionens forordning (EF) nr. 607/1999 af 19. marts 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben langkornet ris inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2566/98 omhandlede licitation

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text: 20. 3. 1999 DA De Europæiske Fællesskabers Tidende L 75/17 KOMMISSIONENS FORORDNING (EF) Nr. 607/1999 af 19. marts 1999 om fastsættelse af maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben langkornet ris inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2566/98 omhandlede licitation KOMMISSIONEN FOR DE EUROPÆISKE FÆLLESSKABER HAR (cid:190) under henvisning til Europæiske Fællesskab, traktaten om oprettelse af Det under henvisning til R(cid:134)dets forordning (EF) nr. 3072/95 af 22. december 1995 om den fælles markedsordning for ris (1), ændret ved forordning (EF) nr. 2072/98 (2), særlig artikel 13, stk. 3, og ud fra følgende betragtninger: Ved Kommissionens forordning (EF) nr. 2566/98 (3) blev der (cid:134)bnet en licitation over restitutionen ved udførsel af ris; i overensstemmelse med artikel 5 i Kommissionens forordning (EØF) nr. 584/75 (4), senest ændret ved forord- ning (EF) nr. 299/95 (5), kan Kommissionen p(cid:134) grundlag af de indgivne bud efter fremgangsm(cid:134)den i artikel 22 i forordning (EF) nr. 3072/95 vedtage at fastsætte en maksi- mumseksportrestitution; ved fastsættelse af denne skal der bl. a. tages hensyn til kriterierne i artikel 13 i forordning (EF) nr. 3072/95; tilslagsmodtager bliver enhver bydende, hvis bud er lig med eller ligger under maksimumseks- portrestitutionen; anvendelsen af ovennævnte kriterier p(cid:134) den nuværende markedssituation for den p(cid:134)gældende ris medfører, at maksimumseksportrestitutionen fastsættes til det i artikel 1 nævnte beløb; de i denne forordning fastsatte foranstaltninger er i over- ensstemmelse med udtalelse fra Forvaltningskomit(cid:130)en for Korn — UDSTEDT FØLGENDE FORORDNING: Artikel 1 Maksimumsrestitutionen ved udførsel af sleben lang- kornet ris henhørende under KN-kode 1006 30 67 til visse tredjelande fastsættes p(cid:134) grundlag af bud, der er indgivet fra den 15. indtil den 18. marts 1999 til 329,00 EUR/ton inden for rammerne af den i forordning (EF) nr. 2566/98 omhandlede licitation. Artikel 2 Denne forordning træder i kraft den 20. marts 1999. Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og gælder umiddelbart medlemsstat. i hver Udfærdiget i Bruxelles, den 19. marts 1999. P(cid:134) Kommissionens vegne Franz FISCHLER Medlem af Kommissionen (1) EFT L 329 af 30. 12. 1995, s. 18. (2) EFT L 265 af 30. 9. 1998, s. 4. (3) EFT L 320 af 28. 11. 1998, s. 49. (4) EFT L 61 af 7. 3. 1975, s. 25. (5) EFT L 35 af 15. 2. 1995, s. 8


title: Reglamento (CE) n° 605/1999 de la Comisión de 19 de marzo de 1999 por el que se fija la restitución máxima a la exportación de arroz blanqueado de grano redondo, medio y largo A en el marco de la licitación contemplada en el Reglamento (CE) n° 2564/98

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text: 20. 3. 1999 ES Diario Oficial de las Comunidades Europeas L 75/15 REGLAMENTO (CE) No 605/1999 DE LA COMISI(cid:222)N de 19 de marzo de 1999 por el que se fija la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de arroz blanqueado de grano redondo, medio y largo A en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 2564/98 LA COMISI(cid:222)N DE LAS COMUNIDADES EUROPEAS, Visto el Tratado constitutivo de la Comunidad Europea, Visto el Reglamento (CE) no 3072/95 del Consejo, de 22 de diciembre de 1995, el que se establece la organizaci(cid:155)n com(cid:156)n del mercado del arroz (1), cuya (cid:156)ltima modifica- ci(cid:155)n la constituye por el Reglamento (CE) no 2072/98 (2), y, en particular, el apartado 3 de su art(cid:146)culo 13, Considerando que el Reglamento (CE) no 2564/98 de la Comisi(cid:155)n (3) ha abierto una licitaci(cid:155)n para la restituci(cid:155)n a la exportaci(cid:155)n de arroz; Considerando que, de conformidad con lo dispuesto en el art(cid:146)culo 5 del Reglamento (CEE) no 584/75 de la Comi- si(cid:155)n (4), cuya (cid:156)ltima modificaci(cid:155)n la constituye el Regla- mento (CE) no 299/95 (5), la Comisi(cid:155)n, bas(cid:145)ndose en las ofertas presentadas y de acuerdo con el procedimiento previsto en el art(cid:146)culo 22 del Reglamento (CE) no 3072/ 95, podr(cid:145) decidir la fijaci(cid:155)n de una restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n; que para proceder a dicha fijaci(cid:155)n deben tenerse en cuenta los criterios establecidos por el art(cid:146)culo 13 del Reglamento (CE) no 3072/95; que la licitaci(cid:155)n se adjudicar(cid:145) a todo licitador cuya oferta se sit(cid:156)e al nivel de la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n o a un nivel infe- rior; Considerando que la aplicaci(cid:155)n de los mencionados crite- rios a la situaci(cid:155)n actual del mercado del arroz en cues- ti(cid:155)n conduce a fijar la restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n en el importe que figura en el art(cid:146)culo 1; Considerando que las medidas previstas en el presente Reglamento se ajustan al dictamen del Comit(cid:130) de gesti(cid:155)n de los cereales, HA ADOPTADO EL PRESENTE REGLAMENTO: Art(cid:146)culo 1 La restituci(cid:155)n m(cid:145)xima a la exportaci(cid:155)n de arroz blan- queado de grano redondo medio y largo A con destino a determinados terceros pa(cid:146)ses se fijar(cid:145) sobre la base de las ofertas presentadas del 15 al 18 de marzo de 1999 a 125,00 EUR por tonelada en el marco de la licitaci(cid:155)n contemplada en el Reglamento (CE) no 2564/98. Art(cid:146)culo 2 El presente Reglamento entrar(cid:145) en vigor el 20 de marzo de 1999. El presente Reglamento ser(cid:145) obligatorio en todos sus elementos y directamente aplicable en cada Estado miembro. Hecho en Bruselas, el 19 de marzo de 1999. Por la Comisi(cid:155)n Franz FISCHLER Miembro de la Comisi(cid:155)n (1) DO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) DO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) DO L 320 de 28. 11. 1998, p. 43. (4) DO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) DO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: Vorschlag für einen Beschluss des Rates über den Abschluß eines Abkommens in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft einerseits und der Republik Island andererseits betreffend das Protokoll Nr. 2 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Island

eurovoc_concepts:
Iceland
Uruguay Round
bilateral agreement
free-trade agreement
trade agreement

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text: KOMMISSION DER EUROPÄISCHEN GEMEINSCHAFTEN Brüssel, 19. 03. 1999 KOM(1999)132 endg. 99/0078 (ACC) Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Abschluß eines Abkommens in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft einerseits und der Republik Island andererseits betreffend das Protokoll Nr. 2 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Island (von der Kommission vorgelegt) BEGRÜNDUNG Die zwischen der Europäischen Gemeinschaft einerseits und Norwegen und Island andererseits bestehende Handelsregelung für landwirtschaftliche Verarbeitungs- erzeugnisse unterliegt dem Protokoll Nr. 2 der entsprechenden bilateralen Frei- handelsabkommen und dem Protokoll 3 des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum. Protokoll 3 ist noch nicht fertiggestellt. Die Gemeinschaft und Island beschlossen eine Anpassung des Protokolls Nr. 2 zu dem bilateralen Abkommen, um die Umsetzung der Uruguay-Runde und den Beitritt neuer Länder in Rechnung zu stellen und die bilaterale Handelsregelung zu verbessern. 1996 beschlossen die Europäische Gemeinschaft und Norwegen im Wege eines Brief- wechsels (Beschluß 96/753/EG des Rates vom 6. 12. 1996), Protokoll Nr. 2 im Rahmen eines gemeinsamen Mandats anzupassen. Ergebnis dieser Vereinbarung ist die gegenseitige Verbesserung der Markt- zugangsbedingungen für die Wirtschaftsteilnehmer beider Parteien. 1997 nahmen die Europäische Gemeinschaft und die Republik Island Sondierungs- gespräche auf mit dem Ziel, die zwischen ihnen bestehenden Handelsbeziehungen in ähnlicher Weise zu verbessern, wie es 1996 durch die Präferenzregelungen mit Norwegen geschehen war. Darüber hinaus ist die Anpassung des Abkommens zwischen der EG und Island erfor- derlich, weil sie der Gemeinschaft eine gemeinsame Grundlage mit beiden Partnern verschaffen würde, bevor die Verhandlungen zur Ergänzung von Protokoll 3 des Abkommens über den Europäischen Wirtschaftsraum beginnen. Die Kommission hat die entsprechenden Verhandlungen abgeschlossen und schlägt dem Rat vor, diesem Vorschlag für einen Beschluß zuzustimmen, der die Verhandlungsergebnisse widerspiegelt. 2 Vorschlag für einen BESCHLUSS DES RATES über den Abschluß eines Abkommens in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft einerseits und der Republik Island andererseits betreffend das Protokoll Nr. 2 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Island DER RAT DER EUROPÄISCHEN UNION – gestützt auf den Vertrag zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft, insbesondere auf Artikel 113 in Verbindung mit Artikel 228 Absatz 2 Satz 1, auf Vorschlag der Kommission, in Erwägung nachstehender Gründe: zwischen der Europäischen Ein Abkommen in Form eines Briefwechsels Gemeinschaft einerseits und der Republik Island andererseits betreffend das Protokoll Nr. 2 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Island1 wurde ausgehandelt, um dem Beitritt der Republik Österreich, der Republik Finnland und des Königreichs Schweden zur Europäischen Union und der Umsetzung des Übereinkommens der Uruguay-Runde Rechnung zu tragen. Das Abkommen sollte genehmigt werden – BESCHLIESST: Artikel 1 Das Abkommen in Form eines Briefwechsel zwischen der Europäischen Gemeinschaft einerseits und der Republik Island andererseits betreffend das Protokoll Nr. 2 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Island wird im Namen der Gemeinschaft genehmigt. Der Wortlaut des Abkommens ist diesem Beschluß beigefügt. 1 ABl. L 301 vom 31. 12. 1972, S. 2. 3 Artikel 2 Die Durchführungsbestimmungen zu diesem Beschluß werden von der Kommission, die von dem in Artikel 15 der Verordnung (EG) Nr. 3448/932 genannten Ausschuß unterstützt wird, nach dem Verfahren des Artikels 16 jener Verordnung erlassen. Artikel 3 Der Präsident des Rates wird ermächtigt, die Person zu bestellen, die befugt ist, das in Artikel 1 genannte Abkommen rechtsverbindlich zu unterzeichnen. Geschehen zu Brüssel am Im Namen des Rates Der Präsident 2 ABl. L 318 vom 20. 12. 1993, S. 18. 4 ABKOMMEN in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft einerseits und der Republik Island andererseits betreffend das Protokoll Nr. 2 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Island A. Schreiben der Gemeinschaft Brüssel, Herr. , ich beehre mich, die Zustimmung der Europäischen Gemeinschaft zur beigefügten „Vereinbarten Niederschrift“ betreffend das Protokoll Nr. 2 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Island zu bestätigen. Ich wäre Ihnen dankbar, wenn Sie mir die Zustimmung der Regierung der Republik Island zum Inhalt dieses Schreibens bestätigen könnten. Genehmigen Sie, Herr. , den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. Für die Europäische Gemeinschaft 5 B. Schreiben Islands Brüssel, Herr. , ich beehre mich, den Eingang Ihres heutigen Schreibens mit folgendem Wortlaut zu bestätigen: „ich beehre mich, die Zustimmung der Europäischen Gemeinschaft zur beigefügten ‚Vereinbarten Niederschrift‘ betreffend das Protokoll Nr. 2 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Island zu bestätigen. “ Ich beehre mich zu bestätigen, daß meine Regierung dem Inhalt Ihres Schreibens und dem vorgeschlagenen Zeitpunkt des Inkrafttretens der Änderungen zustimmt. Genehmigen Sie, Herr. , den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. Für die Regierung der Republik Island 6 VEREINBARTE NIEDERSCHRIFT I. EINLEITUNG 1. 2. 3. Nach mehreren Treffen kamen die Beamten der Kommission der Europäischen Gemeinschaften jeweils zuständigen Stellen eine Reihe von Anpassungen der von der Gemeinschaft beziehungsweise von Island angewandten Einfuhrregelungen für diejenigen landwirtschaftlichen Verarbeitungserzeugnisse, die in den Anwendungs- bereich des Protokolls Nr. 2 zum Freihandelsabkommen aus dem Jahre 1972 fallen, zur Genehmigung vorzulegen. überein, Islands ihren und Diese Anpassungen sollten am 1. Mai 1999 wirksam werden. Beide Parteien stimmten darin überein, daß die Umsetzung des Übereinkommens der Uruguay-Runde durch beide Seiten eine Anpassung der im bilateralen Handel zwischen der Gemeinschaft und Island angewandten Zollsätze erfordere. In diesem Sinne wurde die Anwendung der unten aufgeführten Zollsätze beschlossen. Beide Parteien kamen überein, in regelmäßigen Abständen die Anwendung dieses Abkommens und die Möglichkeiten zu seiner Verbesserung zu überprüfen. II. ISLÄNDISCHE EINFUHRREGELUNG Für die unter das Protokoll Nr. 2 des Abkommens fallenden landwirtschaftlichen Verarbeitungserzeugnisse gelten folgende Zollsätze (ISK/kg): Code Beschreibung 0403 Buttermilch, saure Milch und saurer Rahm, Joghurt, Kefir und andere fermentierte oder gesäuerte Milch (einschließlich Rahm), auch eingedickt oder aromatisiert, auch mit Zusatz von Zucker, anderen Süßmitteln, Aromen, Früchten, Nüssen oder Kakao: 0403-1011 Joghurt mit Kakao 0403-1012 Joghurt mit Früchten oder Nüssen 0403-1021 Trinkjoghurt mit Kakao 0403-1022 Trinkjoghurt mit Früchten oder Nüssen 0403-9011 andere mit Kakao 7 Geltender Zollsatz (in ISK/kg) 61 61 52 52 53 Code Beschreibung 0403-9012 andere mit Früchten oder Nüssen 0403-9021 andere, als Getränk mit Kakao 0403-9022 andere, als Getränk mit Früchten oder Nüssen 1517 Margarine; genießbare Mischungen und Zubereitungen von tierischen oder pflanzlichen Fetten und Ölen sowie von Fraktionen verschiedener Fette oder Öle dieses Kapitels, ausgenommen genießbare Fette und Öle sowie deren Fraktionen der Position 1516: – Margarine, ausgenommen flüssige Margarine: 1517-1001 – – mit einem Milchfettgehalt von mehr als 10 bis 15 GHT 1517-9002 – – mit einem Milchfettgehalt von mehr als 10 bis 15 GHT 1806-2003 Kakaopulver mit weniger als 90 GHT, jedoch mehr als 30 GHT Frischmilchpulver und/oder Magermilchpulver, auch mit Zusatz von Zucker oder anderen Süßmitteln, jedoch nicht gemischt mit anderen Substanzen Geltender Zollsatz (in ISK/kg) 53 53 53 90 90 111 1806-2004 mit weniger als 30 GHT Frischmilchpulver und/oder Mager- 40 milchpulver 1806-2005 andere, mit mehr als 30 GHT Frischmilchpulver und/oder Magermilchpulver 111 1806-2006 andere, mit weniger als 30 GHT Frischmilchpulver und/oder Magermilchpulver 1806-3101 Gefüllte Schokolade in Tafeln oder Riegeln 1806-3109 andere, gefüllt, in Tafeln oder Riegeln 1806-3202 Schokolade mit Kakaomasse, Zucker, Kakaobutter und Milchpulver, in Tafeln oder Riegeln 1806-3203 Schokoladenersatz in Tafeln oder Riegeln 1806-3209 andere, nicht gefüllt, in Blöcken, Tafeln oder Riegeln 1806-9011 Ausgangsstoffe für die Getränkezubereitung, hauptsächlich aus Waren der Position 0401-0404, mit 10 GHT oder mehr Kakaopulver, mit Zucker oder anderen Süßmitteln und sonstigen Stoffen und Aromen in geringerem Umfang 40 52 52 48 40 21 22 1806-9022 Speziell für diätetische Zwecke hergestellte Lebensmittel 18 8 Code Beschreibung Geltender Zollsatz (in ISK/kg) 1806-9023 Ostereier 1806-9024 Speiseeis-Saucen und -Dips 1806-9025 bestrichen oder überzogen, wie Rosinen, Nüsse, "Puff"- Getreide, Süßholz, Karamellen und Geleedragees 1806-9026 Schokoladencreme 1806-9027 Frühstückszerealien 1806-9028 Kakaopulver mit weniger als 90 GHT, jedoch mindestens 30 GHT Frischmilchpulver und/oder Magermilchpulver, auch mit Zusatz von Zucker oder anderen Süßmitteln, jedoch nicht gemischt mit anderen Substanzen 1806-9029 Kakaopulver mit weniger als 30 GHT Frischmilchpulver und/oder Magermilchpulver, auch mit Zusatz von Zucker oder anderen Süßmitteln, jedoch nicht gemischt mit anderen Substanzen 1806-9039 andere 1901 Malzextrakt; Lebensmittelzubereitungen aus Mehl, Grieß, Stärke oder Malzextrakt, ohne Gehalt an Kakaopulver oder mit einem Gehalt an Kakaopulver von weniger als 50 GHT, anderweitig weder genannt noch inbegriffen; Lebensmittel- zubereitungen aus Waren der Positionen 0401 bis 0404, ohne Gehalt an Kakaopulver von weniger als 10 GHT, anderweitig weder genannt noch inbegriffen an Kakaopulver einem Gehalt oder mit 1901-2012 --- zur Zubereitung von Honigkuchen und dergleichen der Position 1905. 2000 1901-2013 --- zur Zubereitung von Keksen und ähnlichem Kleingebäck, gesüßt, der Position 1905. 3011 und 1905. 3029 und dergleichen 1901-2014 --- zur Zubereitung von Ingwerplätzchen der Position 1905. 3021 1901-2015 --- zur Zubereitung von Waffeln der Position 1905. 3030 1901-2016 --- zur Zubereitung von Zwieback, geröstetem Brot und ähnlichen gerösteten Waren der Position 1905. 4000 9 49 40 54 49 - 120 44 48 25 17 30 10 15 Code Beschreibung Geltender Zollsatz (in ISK/kg) 1901-2017 --- zur Zubereitung von Brot der Position 1905. 9011 mit einer Füllung auf der Basis von Butter oder anderen Milch- erzeugnissen 1901-2018 --- zur Zubereitung von Brot der Position 1905. 9019 1901-2019 --- zur Zubereitung von Keksen und ähnlichem Kleingebäck, ungesüßt, der Position 1905. 9020 1901-2022 --- zur Zubereitung von feinen Backwaren, gesüßt, der Position 1905. 9040 1901-2023 --- fleischhaltige Gemische und Teige zur Herstellung von Pizza und dergleichen der Position 1905. 9051 1901-2024 --- Gemische und Teige mit anderen Zutaten als Fleisch, zur Zubereitung von Pizza und dergleichen der Position 1905. 9059 1901-2029 --- zur Zubereitung von Waren der Position 1905. 9090 1902 Teigwaren, auch gekocht oder gefüllt (mit Fleisch oder sonstigem) oder in anderer Weise zubereitet, z. B. Spaghetti, Makkaroni, Nudeln, Lasagne, Gnocchi, Ravioli, Cannelloni; Couscous, auch zubereitet 1902-1100 -- Eier enthaltend 1902-2022 --- Gefüllte Teigwaren mit 3 GHT bis 20 GHT Wurst, Fleisch, Schlachtnebenerzeugnisse, Blut oder Kombinationen hiervon 1902-2031 --- Gefüllte Teigwaren mit mehr als 3 GHT Käse 1902-2042 --- Teigwaren, gefüllt mit Käse und Fleisch, enthaltend mehr als 3 GHT bis 20 GHT Fleisch und Käse 1902-3021 --- andere Teigwaren, enthaltend mehr als 3 GHT bis 20 GHT Wurst, oder Kombinationen hiervon Schlachtnebenerzeugnisse, Blut Fleisch, 1902-3031 --- andere Teigwaren mit mehr als 3 GHT Käse 1902-3041 --- mit Fleisch und Käse, die zusammen mehr als 3 GHT bis 20 GHT ausmachen 1902-4021 --- Couscous mit mehr als 3 GHT bis 20 GHT Wurst, Fleisch, Schlachtnebenerzeugnisse, Blut oder Kombinationen hiervon 10 40 5 5 34 99 54 44 8 42 36 42 42 36 42 42 Code Beschreibung Geltender Zollsatz (in ISK/kg) 1904-9001 -- Waren der Lebensmittelindustrie, durch Quellen oder Rösten von Getreideerzeugnissen hergestellt, enthaltend mehr als 3 GHT bis 20 GHT Fleisch 1905-3011 --- Kekse und ähnliches Kleingebäck, gesüßt, bestrichen oder überzogen mit Schokolade oder mit kakaohaltigem Fondant 1905-3019 --- andere, bestrichen oder überzogen mit Schokolade oder mit kakaohaltigem Fondant -- : --- : 1905-3021 ---- Ingwerplätzchen 1905-3029 ---- andere Kekse und ähnliches Kleingebäck, gesüßt 1905-3030 --- andere 1905-4000 - Zwieback, geröstetes Brot und ähnliche geröstete Waren - andere: -- : 1905-9011 --- Brot mit einer im wesentlichen aus Butter oder anderen Milcherzeugnissen bestehenden Füllung (z. B. Knoblauch- butter) 1905-9019 --- andere 1905-9020 -- Kekse und ähnliches Kleingebäck, ungesüßt 1905-9040 -- feine Backwaren, gesüßt -- :. (Pizza) 1905-9051 --- fleischhaltige Pasteten einschließlich Pizza 1905-9059 --- andere 1905-9060 -- Snacks, z. B. Flocken, Schnecken, Waffeltüten und dergleichen 1905-9090 ---- andere 42 17 16 32 19 11 16 40 5 5 36 99 54 - 46 11 Code Beschreibung Geltender Zollsatz (in ISK/kg) 2104 Suppen und Brühen sowie Zubereitungen zu ihrer Her- stellung; zusammengesetzte homogenisierte Lebensmittel- zubereitungen 2104-1001 -- Gemüsesuppenzubereitungen mit den Grundbestandteilen Mehl, Grieß, Stärke oder Malzextrakt 2104-1003 -- Fischsuppen in Dosen 2104-1011 -- andere Suppen mit mehr als 20 GHT Fleisch 2104-1012 -- andere Suppen mit mehr als 3 GHT bis 20 GHT Fleisch 2104-1019 --- andere Suppen -- andere: 2104-1021 --- andere mit mehr als 20 GHT Fleisch 2104-1022 --- andere mit mehr als 3 GHT bis 20 GHT Fleisch 2104-1029 --- andere 2106-9041 --- Pulver zur Zubereitung von Desserts, in Einzelhandels- packungen von 5 kg oder weniger 2106-9049 --- andere Pulver zur Zubereitung von Desserts 2106-9064 -- mit mehr als 3 GHT bis 20 GHT Fleisch 2202-9001 -- andere aus Milcherzeugnissen mit anderen Zutaten, sofern die die Milcherzeugnisse Verpackung ausmachen 75 GHT oder mehr ohne 3 28 80 45 21 80 45 21 68 68 42 42 III. EINFUHRREGELUNG DER GEMEINSCHAFT 1. Bei der Berechnung der landwirtschaftlichen Teilbeträge und der Zusatzzölle wird von folgenden Grundbeträgen ausgegangen: – Getreide (Weichweizen, Hartweizen, Roggen, Gerste und Mais): 7,817 EUR/100 kg – langkörniger, geschälter Reis: 28,910 EUR/100 kg – Vollmilchpulver: 142,660 EUR/100 kg – Magermilchpulver: 118,800 EUR/100 kg 12 – Butter : 207,333 EUR/100 kg – Zucker : 43,675 EUR/100 kg. 2. Die in Absatz 1 genannten Grundbeträge dürfen nicht höher sein als die gegenüber Drittstaaten angewandten Beträge. 3. Für 1999, 2000 und 2001 und die folgenden Jahre eröffnet die Kommission Jahreskontingente von 300, 400 bzw. 500 Tonnen für die Einfuhr von: – nichtkakaohaltigen Zuckerwaren (einschließlich weißer Schokolade), die unter den KN-Code 1704 90 fallen, und – Schokolade und anderen kakaohaltigen Lebensmittelzubereitungen, die unter die KN-Code 1806 32, 1806 90 und 1905 30 fallen. Für dieses Kontingent werden die um 50 % gesenkten Erga-omnes-Zollsätze gelten, höchstens jedoch 35,15 EUR/100 kg. IV. SPIRITUOSEN Beide Parteien kamen überein, mit dem Inkrafttreten dieses Abkommens für Waren der KN-Codes 2208 50, 2208 60, 2208 90 Zollbefreiungen zu gewähren. 13 FINANZBOGEN 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0 5. 1 DATUM: 05/11/1998 MITTEL: HAUSHALTSLINIE: Artikel 120 TITEL: Vorschlag für einen Beschluß des Rates über den Abschluß eines Abkommens in Form eines Briefwechsels zwischen der Europäischen Gemeinschaft einerseits und der Republik Island andererseits betreffend das Protokoll Nr. 2 zum Abkommen zwischen der Europäischen Wirtschaftsgemeinschaft und der Republik Island RECHTSGRUNDLAGE Art. 113, 228 ZIELE: Maßnahmen betreffend Island im Rahmen der Anpassung von Protokoll Nr. 2 des Freihandelsabkommens zwischen der Europäischen Gemeinschaft und der Republik Island FINANZIELLE AUSWIRKUNGEN 12 MONATE LAUFENDES FINANZJAHR (98) FOLGENDES FINANZJAHR (99) ZU LASTEN DES HAUSHALTS NATIONALE BEHÖRDEN SONSTIGE AUSGABEN - (ERSTATTUNGEN/INTERVENTION) - - EINNAHMEN - (ABSCHÖPFUNGEN/ZÖLLE) NATIONAL - EIGENMITTEL DER GEMEINSCHAFT (in Millionen ECU) (in Millionen ECU) (in Millionen ECU) - 20 000 ECU 2000 2001 2002 2003 6. 0 6. 1 5. 0. 1 GESCHÄTZTE AUSGABEN 5. 1. 1 GESCHÄTZTE EINNAHMEN BERECHNUNGSWEISE: 5. 2 Berechnung der durch die Senkung der Zollsätze bedingten Zoll-Mindereinnahmen KANN DIE MASSNAHME AUS MITTELN FINANZIERT WERDEN, DIE IM EINSCHLÄGIGEN KAPITEL DES LAUFENDEN HAUSHALTSPLANS AUSGEWIESEN SIND? KANN DIE MASSNAHME DURCH ÜBERTRAGUNG ZWISCHEN KAPITELN DES LAUFENDEN HAUSHALTSPLANS FINANZIERT WERDEN? IST EIN NACHTRAGSHAUSHALT ERFORDERLICH? SIND KÜNFTIGE HAUSHALTSMITTEL ERFORDERLICH? 6. 2 6. 3 ANMERKUNGEN: Die Zoll-Mindereinnahmen wurden berechnet anhand des Unterschieds zwischen den im Zeitraum 1997/98 geltenden durchschnittlichen Zollsätzen und den gesenkten Beträgen, im Verhältnis zu dem Einfuhrvolumen. JA NEIN JA NEIN JA NEIN JA NEIN 14


title: 1999/223/ΕΚ: Απόφαση της Επιτροπής της 19ης Μαρτίου 1999 για την έκδοση πιστοποιητικών εισαγωγής για τα προϊόντα του τομέα του βοείου κρέατος καταγωγής Μποτσουάνας, Κένυας, Μαδαγασκάρης, Σουαζιλάνδης, Ζιμπάμπουε και Ναμίμπιας [κοινοποιηθείσα υπό τον αριθμό Ε(1999) 743]

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ACP countries
beef
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quantitative restriction

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text: 26. 3. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 82/51 APOVASG TGS EPITQOPGS tgr 19gr Laqt(cid:148)ou 1999 cia tgm (cid:146)jdosg pistopoigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator jai jatacyc(cid:147)r Lpotsou(cid:145)mar, J(cid:146)muar, Ladacasj(cid:145)qgr, Souafik(cid:145)mdgr, Filp(cid:145)lpoue Mal(cid:148)lpiar [joimopoighe(cid:148)sa up(cid:149) tom aqihl(cid:149) E(1999) 743] (1999/223/EJ) G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1706/98 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 20(cid:147)r Iouk(cid:148)ou 1998, swetij(cid:145) le to jahest(cid:150)r pou evaql(cid:149)fetai sta ceyqcij(cid:145) pqo(cid:152)(cid:149)mta jai sta elpoqe(cid:151)lata pou pqoj(cid:151)ptoum ap(cid:149) tg 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id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 4, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti to (cid:145)qhqo 1 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1918/98 pqobk(cid:146)- pei tg dumat(cid:149)tgta ejd(cid:149)seyr pistopoigtij(cid:150)m eisacyc(cid:147)r cia pqo(cid:152)(cid:149)mta tou tol(cid:146)a tou boe(cid:148)ou jq(cid:146)ator· (cid:149)ti, emto(cid:151)toir, oi eisacyc(cid:146)r pq(cid:146)pei ma pqaclatopoio(cid:151)mtai emt(cid:149)r tym oq(cid:148)ym tym posot(cid:147)tym pou pqobk(cid:146)pomtai cia jaheli(cid:145) ap(cid:149) aut(cid:146)r tir w(cid:150)qer enacyc(cid:147)r· (cid:149)ti oi ait(cid:147)seir tym pistopoigtij(cid:150)m pou upobk(cid:147)hgjam ap(cid:149) 1 (cid:146)yr 10 Laqt(cid:148)ou 1999, ejvqasl(cid:146)mer se aposteyl(cid:146)mo jq(cid:146)ar s(cid:151)lvyma le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 1918/98, dem upeq- ba(cid:148)moum cia ta pqo(cid:152)(cid:149)mta jatacyc(cid:147)r Lpotsou(cid:145)mar, J(cid:146)muar, Ladacasj(cid:145)qgr, Souafik(cid:145)mdgr, Filp(cid:145)lpoue jai 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40,000 t(cid:149)moi jatacyc(cid:147)r Mal(cid:148)lpiar. Gmyl(cid:146)mo Bas(cid:148)keio: — 350,000 t(cid:149)moi jatacyc(cid:147)r Lpotsou(cid:145)mar, — 460,000 t(cid:149)moi jatacyc(cid:147)r Filp(cid:145)lpoue, — 50,000 t(cid:149)moi jatacyc(cid:147)r Mal(cid:148)lpiar, — 40,000 t(cid:149)moi jatacyc(cid:147)r Souafik(cid:145)mdgr. (cid:129)qhqo 2 Oi ait(cid:147)seir pistopoigtij(cid:150)m lpoqo(cid:151)m ma upob(cid:145)kkomtai s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 3 paq(cid:145)cqavor 2 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 1918/98, jat(cid:145) tg di(cid:145)qjeia tym d(cid:146)ja pq(cid:150)tym gleq(cid:150)m tou Apqik(cid:148)ou 1999, cia tir aj(cid:149)kouher pos(cid:149)tgter boe(cid:148)ou aposteyl(cid:146)mou jq(cid:146)ator: — Lpotsou(cid:145)ma: — J(cid:146)mua: — Ladacasj(cid:145)qg: — Souafik(cid:145)mdg: — Filp(cid:145)lpoue: — Mal(cid:148)lpia: 17 271,000 t(cid:149)moi, 142,000 t(cid:149)moi, 7 579,000 t(cid:149)moi, 3 293,000 t(cid:149)moi, 7 813,000 t(cid:149)moi, 11 585,000 t(cid:149)moi. (1) EE L 215 tgr 1. 8. 1998, s. 12. (2) EE L 250 tgr 10. 9. 1998, s. 16. (3) EE L 302 tgr 31. 12. 1972, s. 28. (4) EE L 24 tgr 30. 1. 1998, s. 31. L 82/52 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym 26. 3. 1999 G paqo(cid:151)sa ap(cid:149)vasg apeuh(cid:151)metai sta jq(cid:145)tg l(cid:146)kg. (cid:129)qhqo 3 Bqun(cid:146)kker, 19 Laqt(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r


title: Regulamento (CE) n° 605/1999 da Comissão de 19 de Março de 1999 que fixa a restituição máxima à exportação de arroz branqueado de grãos redondos, médios e longos A no âmbito do concurso referido no Regulamento (CE) n° 2564/98

text: 20. 3. 1999 PT Jornal Oficial das Comunidades Europeias L 75/15 REGULAMENTO (CE) Nº 605/1999 DA COMISS(cid:212)O de 19 de Mar(cid:135)o de 1999 que fixa a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz branqueado de gr(cid:209)os redondos, m(cid:130)dios e longos A no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2564/98 A COMISS(cid:212)O DAS COMUNIDADES EUROPEIAS, Tendo em conta o Tratado que institui a Comunidade Europeia, Tendo em conta o Regulamento (CE) nº 3072/95 do Conselho, de 22 de Dezembro de 1995, que estabelece a organiza(cid:135)(cid:209)o comum do mercado do arroz (1), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 2072/98 (2), e, nomeadamente, o nº 3 do seu artigo 13º, Considerando que, pelo Regulamento (CE) nº 2564/98 da Comiss(cid:209)o (3) foi aberto um concurso para a determina(cid:135)(cid:209)o da restitui(cid:135)(cid:209)o (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz; Considerando que, nos termos do artigo 5º do Regula- mento (CEE) nº 584/75 da Comiss(cid:209)o (4), com a (cid:156)ltima redac(cid:135)(cid:209)o que lhe foi dada pelo Regulamento (CE) nº 299/95 (5), a Comiss(cid:209)o pode, com base nas propostas apre- sentadas segundo o processo previsto no artigo 22º do Regulamento (CE) nº 3072/95, decidir sobre a fixa(cid:135)(cid:209)o duma restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o; que para esta fixa(cid:135)(cid:209)o devem ser tidos em conta, nomeadamente, os crit(cid:130)rios previstos no artigo 13º do Regulamento (CE) nº 3072/95; que o concurso ser(cid:145) atribu(cid:146)do a todo o concor- rente cuja proposta se situe ao n(cid:146)vel da restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o ou a um n(cid:146)vel inferior; Considerando que a aplica(cid:135)(cid:209)o dos crit(cid:130)rios referidos ante- riormente (cid:133) situa(cid:135)(cid:209)o actual do mercado do arroz em quest(cid:209)o leva a fixar a restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o no montante referido no artigo 1º; Considerando que as medidas previstas no presente regu- lamento est(cid:209)o em conformidade com o parecer do Comit(cid:130) de Gest(cid:209)o dos Cereais, ADOPTOU O PRESENTE REGULAMENTO: Artigo 1º A restitui(cid:135)(cid:209)o m(cid:145)xima (cid:133) exporta(cid:135)(cid:209)o de arroz branqueado de gr(cid:209)os redondos, m(cid:130)dios e longos A com destino a certos pa(cid:146)ses terceiros (cid:130) fixada com base das propostas apresentadas, de 15 a 18 de Mar(cid:135)o de 1999, em 125,00 EUR por tonelada no (cid:131)mbito do concurso referido no Regulamento (CE) nº 2564/98. Artigo 2º O presente regulamento entra em vigor em 20 de Mar(cid:135)o de 1999. O presente regulamento (cid:130) obrigat(cid:155)rio em todos os seus elementos e directamente aplic(cid:145)vel em todos os Estados-membros. Feito em Bruxelas, em 19 de Mar(cid:135)o de 1999. Pela Comiss(cid:209)o Franz FISCHLER Membro da Comiss(cid:209)o (1) JO L 329 de 30. 12. 1995, p. 18. (2) JO L 265 de 30. 9. 1998, p. 4. (3) JO L 320 de 28. 11. 1998, p. 43. (4) JO L 61 de 7. 3. 1975, p. 25. (5) JO L 35 de 15. 2. 1995, p. 8


title: Regolamento (CE) n. 608/1999 della Commissione del 19 marzo 1999 relativo al rilascio dei titoli d'importazione di banane nel quadro dei contingenti tariffari e delle banane ACP tradizionali per il secondo trimestre del 1999 e alla presentazione di nuove domande

eurovoc_concepts:
ACP countries
import licence
quantitative restriction
tariff quota
tropical fruit

text: L 75/18 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 20. 3. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 608/1999 DELLA COMMISSIONE del 19 marzo 1999 relativo al rilascio dei titoli d’importazione di banane nel quadro dei contingenti tariffari e delle banane ACP tradizionali per il secondo trimestre del 1999 e alla presentazione di nuove domande LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 404/93 del Consiglio, del 13 febbraio 1993, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore della banana (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 1637/98 (2), in particolare l’arti- colo 20, considerando che il regolamento (CE) n. 2362/98 della Commissione (3), ha fissato le modalit(cid:133) d’applicazione del regolamento (CEE) n. 404/93 per quanto concerne il regime d’importazione di banane nella Comunit(cid:133); considerando che l’articolo 17 del regolamento (CE) n. 2362/98 stabilisce che, se per un trimestre e per una o pi(cid:151) origini indicate nell’allegato I, i quantitativi oggetto di domande di titoli superano sensibilmente i quantitativi indicativi fissati, se del caso, in applicazione dell’articolo 14, o superano i quantitativi disponibili, viene fissata una percentuale di riduzione da applicare alle domande; lamento (CE) n. 2362/98, tenuto conto delle domande accolte allo scadere del primo periodo per la presenta- zione delle domande e dei quantitativi disponibili; considerando che le disposizioni del presente regola- mento devono aver effetto immediato per consentire il rilascio dei titoli quanto prima possibile; considerando che le misure previste dal presente regola- mento sono conformi al parere del comitato di gestione per le banane, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per l’importazione di banane, nel quadro dei contingenti tariffari e delle banane ACP tradizionali, di cui all’articolo 18 del regolamento (CEE) n. 404/93, per il secondo trimestre del 1999, sono rilasciati titoli d’importazione: considerando che, in applicazione dell’articolo 14, para- grafo 1, del regolamento (CE) n. 2362/98, con il regola- mento (CE) n. 382/1999 della Commissione (4), sono stati fissati dei quantitativi indicativi all’importazione per il secondo trimestre del 1999; a) per il quantitativo indicato nella domanda di titolo, previa applicazione dei coefficienti di riduzione di 0,5403, di 0,6743 e di 0,5934 per le domande che indicano rispettivamente le origini «Colombia», «Costa Rica» e «Ecuador»; considerando che, per i quantitativi oggetto di domande di titoli e che, secondo il caso, sono inferiori o non superano sensibilmente i quantitativi indicativi fissati per il trimestre di cui trattasi, i titoli sono rilasciati per i quantitativi chiesti; che, tuttavia, per talune origini, il volume dei quantitativi chiesti supera sensibilmente i quantitativi indicativi; che (cid:138) pertanto necessario stabilire una percentuale di riduzione da applicare a ciascuna domanda di titolo per l’origine e le origini considerate; b) per il quantitativo indicato nella domanda di titolo, per una origine diversa dalle origini indicate alla lettera a). Articolo 2 I quantitativi per i quali domande di titoli possono ancora essere presentate, per il secondo trimestre del 1999, sono fissati nell’allegato. considerando che occorre determinare il quantitativo massimo per il quale domande di titoli possono ancora essere presentate, in applicazione dell’articolo 18 del rego- Articolo 3 (1) GU L 47 del 25. 2. 1993, pag. 1. (2) GU L 210 del 28. 7. 1998, pag. 28. (3) GU L 293 del 31. 10. 1998, pag. 32. (4) GU L 46 del 20. 2. 1999, pag. 33. Il presente regolamento entra in vigore il giorno della pubblicazione nella Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee. 20. 3. 1999 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee L 75/19 Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, il 19 marzo 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione ALLEGATO (in tonnellate) Quantitativi disponibili per le nuove domande Panama Altri 120 626,234 7 934,461 Banane ACP tradizionali 254 287,190


text: COMMISSION OF THE EUROPEAN COMMUNITIES Brussels,19. 03. 1999 COM(1999)132 final 99/0078 (ACC) Proposal for a COUNCIL DECISION concerning the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community, of the one part, and the Republic of Iceland, of the other part, on Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland (presented by the Commission) EXPLANATORY MEMORANDUM The trade regime for processed agricultural products between the EC, on the one hand, and Norway and Iceland, on the other hand, is regulated by Protocol 2 of the respective bilateral Free Trade agreements and Protocol 3 of the Agreement on the European Economic Area. Protocol 3 has not yet been finalised. The EC and Iceland agreed to adapt Protocol 2 of the bilateral agreement to take into account the implementation of the Uruguay Round and the enlargement to new countries and to improve bilateral trade regime. In 1996, the European Community and Norway agreed in the form of an exchange of letters (Council Decision 96/753/EC of 6. 12. 1996) to adapt Protocol 2, within the scope of a common mandate. The result of this agreement is the improvement, on the reciprocal basis, of the market access conditions for operators of both parties. In 1997, the European Community and the Republic of Iceland started exploratory talks with a view to improving trade on a reciprocal basis in a similar way to the preferential regime agreed in 1996 with Norway. Moreover the adaptation of the EC/Iceland agreement is necessary, as it would allow the Community to have a common basis with both partners before launching the negotiations to complete Protocol 3 of the Agreement on the European Economic Area. The Commission has concluded these negotiations and it proposes to the Council to approve this proposal for a decision reflecting the result of the negotiations. 2 Proposal for a COUNCIL DECISION concerning the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community, of the one part, and the Republic of Iceland, of the other part, on Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION, Having regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 113 in conjunction with the first sentence of Article 228 (2) thereof, Having regard to the proposal from the Commission, Whereas an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community, of the one part, and the Republic of Iceland, of the other part, on Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland1 has been negotiated in order to take into account the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Union and the implementation of the Uruguay Round Settlement; Whereas the Agreement should be approved, HAS DECIDED AS FOLLOWS: Article 1 The Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community, of the one part, and the Republic of Iceland, of the other part, on Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland is hereby approved on behalf of the Community. The text of the Agreement is attached to this Decision. Article 2 Detailed rules for the application of this Decision shall be adopted by the Commission assisted by the Committee referred to in Article 15 of Regulation (EC) No 3448/932 in accordance with the procedure provided for in Article 16 of that Regulation. 1 2 OJ L 301 of 31. 12. 1972, p. 2 OJ L 318 of 20. 12. 1993, p. 18 3 Article 3 The President of the Council is hereby authorised to designate the person empowered to sign the Agreement referred to in Article 1 in order to bind the Community. Done at Brussels, For the Council The President 4 AGREEMENT in the form of an Exchange of Letters between the European Community, of the one part, and the Republic of Iceland, of the other part, on Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland A. Letter from the Community Brussels, Sir, I have the honour to confirm the agreement of the European Community to the "Agreed Minutes" annexed hereto concerning Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland. I should be grateful if you would confirm the agreement of the Government of the Republic of Iceland with the content of this letter. Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. For the European Community 5 B. Letter from Iceland Brussels, Sir, I have the honour to acknowledge receipt of your letter of today worded as follows: 'I have the honour to confirm the agreement of the European Community to the "Agreed Minutes" annexed hereto concerning Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland. ` I have the honour to confirm the agreement of my Government with the contents of your letter and to the date proposed for the entry into force of the amendments. Please accept, Sir, the assurance of my highest consideration. the Government of For Republic of Iceland the 6 AGREED MINUTES I. INTRODUCTION 1. 2. 3. from the Following a number of meetings held between officials Commission of the EC and Iceland it was agreed to submit to their respective authorities for approval a series of adjustments to the import regimes applied respectively by the Community and Iceland for processed agricultural products falling within the scope of Protocol 2 to the 1972 Free Trade Agreement. These adjustments should enter into force on 1 May 1999. Both parties agreed that implementation of the Uruguay Round Settlement by both sides required an adaptation of the duties applied in bilateral trade between the Community and Iceland. To this end it was agreed to apply the duties set out below. Both parties agreed to examine on a regular basis the functioning of this Agreement and the possibility to improve it. II. ICELANDIC IMPORT REGIME The duties (ISK/kg) applicable to the processed agricultural products covered by Protocol 2 of the Agreement are as follows: Tariff no. Description 0403 Buttermilk, curdled milk and cream, yoghurt, kephir and other fermented or acidified milk and cream, whether or not concentrated or containing added sugar or other sweetening matter or flavoured or containing added fruit, nuts or cocoa: 0403-1011 Yoghurt containing cocoa 0403-1012 Yoghurt containing fruit or nuts 0403-1021 Yoghurt as beverage containing cocoa 0403-1022 Yoghurt as beverage containing fruit or nuts 0403-9011 Other containing cocoa 0403-9012 Other containing fruit or nuts 7 Applied Duty (in ISK/kg) 61 61 52 52 53 53 Tariff no. Description 0403-9021 Other as beverage containing cocoa 0403-9022 Other as beverage containing fruit or nuts Applied Duty (in ISK/kg) 53 53 1517 Margarine; edible mixtures or preparations of animal or vegetable fats or oils or of fractions of different fats or oils of this Chapter, other than edible fats or oils or their fractions of heading No 1516: - Margarine, excluding liquid margarine: 1517-1001 -- Containing more than 10 % but not more than 15 % by weight of milkfat 1517-9002 -- Containing more than 10 % but not more than 15 % by weight of milkfat 1806-2003 Cocoa powder containing by weight less than 90 % but more than 30 % of fresh milk powder and/or skimmed milk powder, whether or not containing added sugar or other sweetening matter, but not mixed with other substances 90 90 111 1806-2004 Containing by weight less than 30 % of fresh milk powder 40 and/or skimmed milk powder 1806-2005 Other containing by weight more than 30 % of fresh milk 111 powder and/or skimmed milk powder 1806-2006 Other containing by weight less than 30 % of fresh milk powder and/or skimmed milk powder 1806-3101 Filled chocolate in slabs or bars 1806-3109 Other filled in slabs or bars 1806-3202 Chocolate containing cocoa paste, sugar, cocoa butter and milk powder, in slabs or bars 1806-3203 Imitation chocolate in slabs or bars 1806-3209 Other not filled in blocks, slabs or bars 1806-9011 Prepared beverage materials mostly from goods in 0401-0404, containing by weight 10 % or more of cocoa power, containing sugar or other sweetening material, and other materials and flavouring to less extent 1806-9022 Food specially prepared for dietetic purposes 40 52 52 48 40 21 22 18 8 Tariff no. Description Applied Duty (in ISK/kg) 1806-9023 Easter eggs 1806-9024 Ice-cream sauces and dips 1806-9025 Coated or covered, such as raisins, nuts, "puffed" cereals, liquorice, caramels and jellies 1806-9026 Chocolate creams 1806-9027 Breakfast cereals 1806-9028 Cocoa powder containing by weight less than 90 % but at least 30 % of fresh milk powder and/or skimmed milk powder, whether or not containing added sugar or other sweetening matter, but not mixed with other substances 1806-9029 Cocoa powder containing by weight less than 30 % of fresh milk powder and/or skimmed milk powder, whether or not containing added sugar or other sweetening matter, but not mixed with other substances 1806-9039 Other 1901 Malt extract; food preparations of flour, meal, starch or malt extract, not containing cocoa powder or containing cocoa powder in a proportion by weight of less than 50 %, not elsewhere specified or included; food preparations of goods of headings Nos 0401 to 0404, not containing cocoa powder or containing cocoa powder in a proportion by weight of less than 10%, not elsewhere specified or included: 1901-2012 --- For the preparation of gingerbread and the like of heading No. 1905. 2000 1901-2013 --- For the preparation of No. 1905. 3011 and 1905. 3029 and the like sweet biscuits of heading 1901-2014 --- For No. 1905. 3021 the preparation of ginger snaps of heading 1901-2015 --- For the preparation of waffles and wafers of heading No. 1905. 3030 1901-2016 --- For the preparation of rusks, toasted bread and similar toasted bread of heading No. 1905. 4000 1901-2017 --- For the preparation of bread of the heading No. 1905. 9011 with filling based on butter or dairy products 9 49 40 54 49 - 120 44 48 25 17 30 10 15 40 Tariff no. Description Applied Duty (in ISK/kg) 1901-2018 --- For the preparation of bread of heading No. 1905. 9019 1901-2019 1901-2022 --- For No. 1905. 9020 the preparation of plain biscuits of heading --- For No. 1905. 9040 the preparation of cakes and pastry of heading 1901-2023 --- Mixes and doughs, containing meat, for the production of pizza and the like of heading No. 1905. 9051 1901-2024 --- Mixes and doughs, containing ingredients other than meat, for the preparation of pizza and the like of heading No. 1905. 9059 5 5 34 99 54 1901-2029 --- For No. 1905. 9090 the preparation of the products of heading 44 1902 Pasta, whether or not cooked or stuffed ( with meat or other such as substances) or otherwise prepared, spaghetti, macaroni, noodles, ravioli, cannelloni; lasagne, gnocchi, couscous, whether or not prepared; 1902-1100 -- Containing eggs 1902-2022 --- Stuffed pasta containing from 3 % up to 20 % by weight of sausage, meat, meat offal, blood or any combination thereof 1902-2031 --- Stuffed pasta containing more than 3 % by weight of cheese 1902-2042 --- Pasta stuffed with cheese and meat, containing more than 3 % but not more than 20 % of meat and cheese 1902-3021 --- Other pasta containing more than 3 % but not more than 20 % by weight of sausage, meat, meat offal, blood or any combination thereof 1902-3031 --- Other pasta containing by weight more than 3 % cheese 1902-3041 --- Containing meat and cheese that combined is more than 3 % but not more than 20 % by weight 1902-4021 --- Couscous containing more than 3 % but not more than 20 % by weight of sausage, meat, meat offal, blood or any combination thereof 8 42 36 42 42 36 42 42 10 Tariff no. Description Applied Duty (in ISK/kg) 1904-9001 -- Prepared foods obtained by the swelling or roasting of cereal products containing by weight more than 3 % but not more than 20 % of meat 1905-3011 --- Sweet biscuits coated or covered with chocolate or with fondants containing cocoa 1905-3019 --- Other coated or covered with chocolate or with fondants containing cocoa -- : --- : 1905-3021 ---- Ginger snaps 1905-3029 ---- Other sweet biscuits and cookies 1905-3030 --- Other 1905-4000 - Rusks, toasted bread and similar toasted products: - Other: -- : 1905-9011 --- Bread with a filling consisting essentially of butter or other dairy products (for example garlic butter) 1905-9019 --- Other 1905-9020 -- Plain biscuits 1905-9040 -- Cakes and pastry -- :. (pizza) 1905-9051 --- Pies, including pizza, containing meat 1905-9059 --- Other 1905-9060 -- Snacks, such as flakes, screws, rings, cones, sticks, and the like 1905-9090 ---- Other 42 17 16 32 19 11 16 40 5 5 36 99 54 - 46 11 Tariff no. Description Applied Duty (in ISK/kg) 2104 Soups and broths and preparations therefor; homogenised composite food preparations: 2104-1001 -- Preparations of vegetable soups with the basic ingredients of flour, meal, starch or malt extract 2104-1003 -- Canned fish soups 2104-1011 -- Other soups containing by weight more than 20 % meat 2104-1012 -- Other soups containing by weight more than 3 % but not more than 20 % meat 2104-1019 --- Other soups -- Other: 2104-1021 --- Other containing by weight more than 20 % meat 2104-1022 --- Other containing by weight more than 3 % but not more than 20 % meat 2104-1029 --- Other 2106-9041 --- Powder for making desserts in retail packings of 5kg or less 2106-9049 --- Powder for making desserts other 2106-9064 -- Containing by weight more than 3 % but not more than 20 % of meat 2202-9001 -- Other of dairy products with other ingredients, provided that the dairy products are 75 % or more by weight excluding packings 3 28 80 45 21 80 45 21 68 68 42 42 III. COMMUNITY IMPORT REGIME 1. The following basic amounts shall be used for the calculation of the agricultural components and the additional duties: – Cereals (common wheat, durum wheat, rye, barley and maize): 7,817 EUR/100 kg – Long grain husked rice : 28,910 EUR/100 kg 12 – Whole milk powder : 142,660 EUR/100 kg – Skimmed-milk powder : 118,800 EUR/100 kg – Butter : 207,333 EUR/100 kg – Sugar : 43,675 EUR/100 kg. 2. 3. The basic amounts laid down in paragraph 1 may not be higher than those applied to third countries. Annual quotas of 300, 400 and 500 tonnes will be opened by the Community respectively for 1999, 2000 and 2001 and the following years, for imports of: – sugar confectionery products (including white chocolate) not containing cocoa falling within CN code 1704 90 and – chocolate and other food preparations containing cocoa falling within CN codes 1806 32, 1806 90 and 1905 30. The duties applicable to this quota will be the erga omnes duties reduced by 50 % with a maximum of 35,15 EUR/100 kg. IV. SPIRITS Both parties agreed to apply a duty free regime from the entry into force of this Agreement for goods falling within CN codes 2208 50, 2208 60, 2208 90. 13 1. 2. 3. 4. 5. 5. 0 5. 1 FINANCIAL STATEMENT DATE: 05/11/1998 APPROPRIATIONS: BUDGET HEADING: Article 120 TITLE: Proposal for a Council Decision concerning the conclusion of an Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community, of the one part, and the Republic of Iceland, of the other part, on Protocol 2 to the Agreement between the European Economic Community and the Republic of Iceland LEGAL BASIS: Art. 113, 228 AIMS: Measures concerning Iceland in the framework of the adaptation of Protocol 2 of the Free Trade Agreement between the European Community and the Republic of Iceland FINANCIAL IMPLICATIONS PERIOD OF 12 MONTHS CURRENT FINANCIAL YEAR (98) (ECU million) FOLLOWING FINANCIAL YEAR (99) (ECU million) CHARGED TO THE EC BUDGET NATIONAL AUTHORITIES OTHER EXPENDITURE - (REFUNDS/INTERVENTION) - - REVENUE - (LEVIES/CUSTOMS DUTIES) NATIONAL - OWN RESOURCES OF THE EC (ECU million) - 20 000 ECU 2000 2001 2002 2003 5. 0. 1 ESTIMATED EXPENDITURE 5. 1. 1 ESTIMATED REVENUE 5. 2 METHOD OF CALCULATION: 6. 0 6. 1 Calculation of loss of customs revenue taking account of tariff reductions CAN THE PROJECT BE FINANCED FROM APPROPRIATIONS ENTERED IN THE RELEVANT CHAPTER OF THE CURRENT BUDGET? CAN THE PROJECT BE FINANCED BY TRANSFER BETWEEN CHAPTERS OF THE CURRENT BUDGET? 6. 2 WILL A SUPPLEMENTARY BUDGET BE NECESSARY? 6. 3 WILL FUTURE BUDGET APPROPRIATIONS BE NECESSARY? OBSERVATIONS: Loss of customs revenue has been calculated on the basis of the difference between the average duties applied within the period 1997-1998 and the reduced amounts, in relation to the import volume YES /NO YES /NO YES /NO YES /NO 14


title: Forslag til Rådets forordning (EKSF, EF, Euratom) om indsættelse af de rejsedagpengesatser, der er gældende for tjenesterejser inden for EU-medlemsstaternes Europæiske område i henhold til artikel 13 i bilag VII til vedtægten for tjenestemænd ved De Europæiske Fællesskaber, for så vidt angår Østrig, Finland og Sverige

eurovoc_concepts:
Austria
European official
Finland
Sweden
allowances and expenses

text: 1. 6. 1999 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende C 152/5 II (Forberedende retsakter) KOMMISSIONEN Forslag til R(cid:229)dets forordning (EKSF, EF, Euratom) om inds(cid:230)ttelse af de rejsedagpengesatser, der er g(cid:230)ldende for tjenesterejser inden for EU-medlemsstaternes europ(cid:230)iske omr(cid:229)de i henhold til artikel 13 i bilag VII til Vedt(cid:230)gten for tjenestem(cid:230)nd ved De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber, for s(cid:229) vidt ang(cid:229)r (cid:216)strig, Finland og Sverige (1999/C 152/05) KOM(1999) 133 endelig udg. (cid:151) 1999/0076(CNS) (Forelagt af Kommissionen den 30. marts 1999) R¯DET FOR DEN EUROP˘ISKE UNION HAR (cid:151) under henvisning til traktaten om oprettelse af et f(cid:230)lles R(cid:229)d og en f(cid:230)lles Kommission for De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber, s(cid:230)rlig artikel 24, under henvisning til vedt(cid:230)gten for tjenestem(cid:230)nd ved De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskaber og til vilk(cid:229)rene for de łvrige ansatte ved F(cid:230)llesskaberne, fastsat ved forordning (E(cid:216)F, Euratom, EKSF) nr. 259/68 (1), senest (cid:230)ndret ved forordning (EF, Euratom, EKSF) nr. 2591/97 (2), s(cid:230)rlig artikel 13 i bilag VII til n(cid:230)vnte vedt(cid:230)gt og artikel 22 og 67 i de n(cid:230)vnte vilk(cid:229)r, under henvisning til forslag fra Kommissionen, som er fremsat efter udtalelse fra Vedt(cid:230)gtsudvalget (3), under henvisning til udtalelse fra Europa-Parlamentet, under henvisning til udtalelse fra Domstolen, under henvisning til udtalelse fra Revisionsretten, og ud fra fłlgende betragtning: Der błr indfłjes rejsedagpengesatser for (cid:216)strig, Finland, og Sverige i artikel 13 i bilag VII i Vedt(cid:230)gten (cid:151) UDSTEDT F(cid:216)LGENDE FORORDNING: I artikel 13 i bilag VII til Vedt(cid:230)gten foretages fłlgende (cid:230)ndringer: 1) I tabellen i stk. 1, litra a), inds(cid:230)ttes fłlgende: Artikel 1 I II III (EUR) Medlemsstat Lłnklasse A 1-A 3 og LA 3 Lłnklasse A 4-A 8 LA 4-LA 8 og kategori B (cid:216)vrige lłnklasser (cid:216)strig Finland Sverige 54,64 94,37 94,37 89,42 158,97 158,97 89,42 158,97 158,97 (1) EFT L 56 af 4. 3. 1969, s. 1. (2) EFT L 351 af 23. 12. 1997. (3) Udtalelse nr. 170/1999 af 21. 1. 1999. C 152/6 DA De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende 1. 6. 1999 2) Fłlgende tekst inds(cid:230)ttes i fłrste s(cid:230)tning i stk. 2: 94,37 EUR i (cid:216)strig 144,05 EUR i Finland 144,05 EUR i Sverige. Denne forordning tr(cid:230)der i kraft p(cid:229) dagen efter offentliggłrelsen i De Europ(cid:230)iske F(cid:230)llesskabers Tidende. Artikel 2 Denne forordning er bindende i alle enkeltheder og g(cid:230)lder umiddelbart i hver medlemsstat


title: ΚΑΝΟΝΙΣΜΟΣ (ΕΚ) αριθ. 605/1999 ΤΗΣ ΕΠΙΤΡΟΠΗΣ της 19ης Μαρτίου 1999 για καθορισμό της μέγιστης επιστροφής κατά την εξαγωγή στρογγυλόσπερμου, μεσόσπερμου και μακρόσπερμου Α λευκασμένου ρυζιού στο πλαίσιο της δημοπρασίας που προβλέπεται στον κανονισμό (ΕΚ) αριθ. 2564/98

text: 20. 3. 1999 EL Ep(cid:148)sglg Evgleq(cid:148)da tym Euqypa(cid:152)j(cid:150)m Joimot(cid:147)tym L 75/15 JAMOMISLOS (EJ) aqih. 605/1999 TGS EPITQOPGS tgr 19gr Laqt(cid:148)ou 1999 cia jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) stqoccuk(cid:149)speqlou, les(cid:149)speqlou jai lajq(cid:149)speqlou A keujasl(cid:146)mou qufio(cid:151) sto pka(cid:148)sio tgr dglopqas(cid:148)ar pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2564/98 G EPITQOPG TYM EUQYPA(cid:136)JYM JOIMOTGTYM, (cid:130)womtar up(cid:149)xg: tg sumh(cid:147)jg cia tgm (cid:148)dqusg tgr Euqypa(cid:152)j(cid:147)r Joim(cid:149)tgtar, tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 3072/95 tou Sulbouk(cid:148)ou, tgr 22ar Dejelbq(cid:148)ou 1995, peq(cid:148) joim(cid:147)r oqc(cid:145)mysgr tgr acoq(cid:145)r tgr (cid:149)qufar (1), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a apo tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2072/98 (2), jai id(cid:148)yr to (cid:145)qhqo 13 paq(cid:145)cqavor 3, epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) (cid:147) se j(cid:145)poio jat(cid:150)teqo ep(cid:148)- pedo· (cid:149)ti g evaqloc(cid:147) tym amyt(cid:146)qy jqitgq(cid:148)ym stgm paqo(cid:151)sa jat(cid:145)stasg tgr acoq(cid:145)r tou em k(cid:149)cy qufio(cid:151) odgce(cid:148) stom jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) sto pos(cid:149) pou amav(cid:146)qetai sto (cid:145)qhqo 1· (cid:149)ti ta l(cid:146)tqa pou pqobk(cid:146)pomtai stom paq(cid:149)mta jamomisl(cid:149) e(cid:148)mai s(cid:151)lvyma le tg cm(cid:150)lg tgr epitqop(cid:147)r diawe(cid:148)qisgr sitgq(cid:150)m, Ejtil(cid:150)mtar: (cid:149)ti, le tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2564/98 tgr Epitqop(cid:147)r (3), pqojgq(cid:151)whgje dglopqas(cid:148)a cia tgm epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) tou qufio(cid:151)· (cid:149)ti, s(cid:151)lvyma le to (cid:145)qhqo 5 tou jamomislo(cid:151) (EOJ) aqih. 584/75 tgr Epitqop(cid:147)r (4), (cid:149)pyr tqopopoi(cid:147)hgje tekeuta(cid:148)a ap(cid:149) tom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 299/95 (5), b(cid:145)sei tym pqo- svoq(cid:150)m pou upobk(cid:147)hgjam g Epitqop(cid:147) d(cid:151)matai, jat(cid:145) tg diadijas(cid:148)a g opo(cid:148)a pqobk(cid:146)petai sto (cid:145)qhqo 22 tou jamomi- slo(cid:151) (EJ) aqih. 3072/95, ma apovas(cid:148)sei tom jahoqisl(cid:149) tgr l(cid:146)cistgr epistqov(cid:147)r jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147)· (cid:149)ti, cia tom jaho- qisl(cid:149) aut(cid:149), pq(cid:146)pei ma kgvho(cid:151)m, juq(cid:148)yr, up(cid:149)xg ta jqit(cid:147)qia ta pqobkep(cid:149)lema sto (cid:145)qhqo 13 tou jamomislo(cid:151) (EJ) aqih. 3072/95· (cid:149)ti g dglopqas(cid:148)a jatajuqo(cid:151)tai stom upob(cid:145)kko- mta pqosvoq(cid:145) g opo(cid:148)a euq(cid:148)sjetai sto ep(cid:148)pedo tgr l(cid:146)cistgr ENEDYSE TOM PAQOMTA JAMOMISLO: (cid:129)qhqo 1 G l(cid:146)cistg epistqov(cid:147) jat(cid:145) tgm enacyc(cid:147) stqoccuk(cid:149)speq- lou, les(cid:149)speqlou jai lajq(cid:149)speqlou A keujasl(cid:146)mou qufio(cid:151) pqooqislo(cid:151) oqisl(cid:146)mym tq(cid:148)tym wyq(cid:150)m, jahoq(cid:148)fetai b(cid:145)sei pqosvoq(cid:150)m pou (cid:146)woum upobkghe(cid:148) ap(cid:149) tir 15 (cid:146)yr tir 18 Laqt(cid:148)ou 1999 se 125,00 EUR am(cid:145) t(cid:149)mo, sto pka(cid:148)sio tgr dglopqas(cid:148)ar pou pqobk(cid:146)petai stom jamomisl(cid:149) (EJ) aqih. 2564/98. (cid:129)qhqo 2 O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r aqw(cid:148)fei ma isw(cid:151)ei stir 20 Laqt(cid:148)ou 1999. O paq(cid:150)m jamomisl(cid:149)r e(cid:148)mai desleutij(cid:149)r yr pqor (cid:149)ka ta l(cid:146)qg tou jai isw(cid:151)ei (cid:145)lesa se j(cid:145)he jq(cid:145)tor l(cid:146)kor. Bqun(cid:146)kker, 19 Laqt(cid:148)ou 1999. Cia tgm Epitqop(cid:147) Franz FISCHLER L(cid:146)kor tgr Epitqop(cid:147)r (1) EE L 329 tgr 30. 12. 1995, s. 18. (2) EE L 265 tgr 30. 9. 1998, s. 4. (3) EE L 320 tgr 28. 11. 1998, s. 43. (4) EE L 61 tgr 7. 3. 1975, s. 25. (5) EE L 35 tgr 15. 2. 1995, s. 8


title: Règlement (CE) nº 610/1999 de la Commission du 19 mars 1999 modifiant le règlement (CE) nº 658/96 relatif à certaines conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

eurovoc_concepts:
aid to agriculture
cereals
leguminous vegetable
oleaginous plant
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text: L 75/24 FR Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes 20. 3. 1999 R(cid:221)GLEMENT (CE) No 610/1999 DE LA COMMISSION du 19 mars 1999 modifiant le r(cid:138)glement (CE) no 658/96 relatif (cid:133) certaines conditions d’octroi des paiements compensatoires dans le cadre du r(cid:130)gime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables LA COMMISSION DES COMMUNAUT(cid:144)S EUROP(cid:144)ENNES, A ARR(cid:219)T(cid:144) LE PR(cid:144)SENT R(cid:221)GLEMENT: vu le trait(cid:130) instituant la Communaut(cid:130) europ(cid:130)enne, Article premier vu le r(cid:138)glement (CEE) no 1765/92 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un r(cid:130)gime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 1624/98 (2), et notamment son article 11, paragraphe 1, consid(cid:130)rant que le r(cid:138)glement (CE) no 658/96 de la Commission (3), modifi(cid:130) en dernier lieu par le r(cid:138)glement (CE) no 2308/98 (4), limite l’(cid:130)ligibilit(cid:130) des producteurs de colza au b(cid:130)n(cid:130)fice des paiements compensatoires (cid:133) ceux semences des qualit(cid:130)s et vari(cid:130)t(cid:130)s qui utilisent des sp(cid:130)cifi(cid:130)es; consid(cid:130)rant que les producteurs peuvent d(cid:130)sormais disposer de nouvelles vari(cid:130)t(cid:130)s de colza qui r(cid:130)pondent aux crit(cid:138)res d’(cid:130)ligibilit(cid:130) fix(cid:130)s; que ces vari(cid:130)t(cid:130)s devraient aussi (cid:136)tre ins(cid:130)r(cid:130)es dans la liste; Les vari(cid:130)t(cid:130)s suivantes sont ajout(cid:130)es (cid:133) la liste de l’annexe II du r(cid:138)glement (CE) no 658/96: «Alamo, Alexandra, Arawak, Banjo, Boomerang, Boris, Caddy, Cando, Caprice, Carolus, Caruso, Caviar, Colay, Comodor, Concorde, Consort, Constant, Contiki, Corrus, Credit, CSH 23, Cymbal, Decathlon, Deister (PHP 13096), Dexter (PHP 17096), Dorado (PHP-SH 96013), Eire, Elpaso, Escort, Estrade, Fakir, Filius, Fleche, Geronimo, Gringo, Harmoni, Hektor, Hilda, Homer, Hyola 330, Jesper, Karibe, Kastan, Korea, Krimea, Lenzo (PHP 96096), Libelle, Libranca, Liceo, Licontra, Magnet, Manix, Merlin, Nepal, Niagara, Oberon, Okapi, Olbel, Olympia, Pako, Pollen, Rembrandt, Senator, Smart, Susanna, Triangle, Valle de Oro, Volcano VA 75». Flamingo, Article 2 consid(cid:130)rant que les mesures pr(cid:130)vues au pr(cid:130)sent r(cid:138)glement sont conformes (cid:133) l’avis du comit(cid:130) conjoint de gestion des c(cid:130)r(cid:130)ales, des mati(cid:138)res grasses et des fourrages s(cid:130)ch(cid:130)s, Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement entre en vigueur le septi(cid:138)me jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communaut(cid:130)s europ(cid:130)ennes. Le pr(cid:130)sent r(cid:138)glement est obligatoire dans tous ses (cid:130)l(cid:130)ments et directement applicable dans tout (cid:144)tat membre. Fait (cid:133) Bruxelles, le 19 mars 1999. Par la Commission Franz FISCHLER Membre de la Commission (1) JO L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. (2) JO L 210 du 28. 7. 1998, p. 3. (3) JO L 91 du 12. 4. 1996, p. 46. (4) JO L 288 du 27. 10. 1998, p. 10


title: 1999/223/EY: Komission päätös, tehty 19 päivänä maaliskuuta 1999, Botswanasta, Keniasta, Madagaskarista, Swazimaasta, Zimbabwesta ja Namibiasta peräisin olevien naudanliha-alan tuotteiden tuontitodistuksista (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 743)

text: 26. 3. 1999 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti L 82/51 KOMISSION P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)S, tehty 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999, Botswanasta, Keniasta, Madagaskarista, Swazimaasta, Zimbabwesta ja Nami- biasta per(cid:132)isin olevien naudanliha-alan tuotteiden tuontitodistuksista (tiedoksiannettu numerolla K(1999) 743) (1999/223/EY) EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon Afrikan, Karibian ja Tyynenmeren valtioista (AKT-valtioista) per(cid:132)isin oleviin maataloustuot- teisiin ja niiden jalostamisessa saatuihin tavaroihin sovel- lettavasta j(cid:132)rjestelyst(cid:132) ja asetuksen (ETY) N:o 715/90 kumoamisesta 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) hein(cid:132)kuuta 1998 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1706/98 (1), ja erityisesti sen 30 artiklan, ottaa huomioon Afrikan, Karibian ja Tyynenmeren valtioista tai merentakaisista maista ja merentakaisilta alueilta per(cid:132)isin oleviin maataloustuotteisiin ja tiettyihin maataloustuotteiden jalostamisessa tuotettuihin tavaroihin sovellettavista j(cid:132)rjestelyist(cid:132) annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 1706/98 soveltamista koskevien yksityiskoh- ja taisten s(cid:132)(cid:132)nt(cid:148)jen vahvistamisesta naudanliha-alalla asetuksen (EY) N:o 589/96 kumoamisesta 9 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) syys- kuuta 1998 annetun komission asetuksen (EY) N:o 1918/ 98 (2), ja erityisesti sen 4 artiklan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) asetuksen (EY) N:o 1918/98 1 artiklassa s(cid:132)(cid:132)det(cid:132)(cid:132)n mahdollisuudesta antaa tuontitodistuksia naudanliha-alan tuonti on kuitenkin toteutettava kullekin tuotteille; kolmannelle viej(cid:132)maalle s(cid:132)(cid:132)dettyjen m(cid:132)(cid:132)rien rajoissa, m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t, joista lupahakemuksia on j(cid:132)tetty 1 ja 10 p(cid:132)iv(cid:132)n maaliskuuta 1999 v(cid:132)lisen(cid:132) aikana, eiv(cid:132)t ole asetuksen (EY) N:o 1918/98 mukaisesti leikattuna lihana ilmaistuina suuremmat kuin Botswanan, Kenian, Mada- gaskarin, Swazimaan, Zimbabwen ja Namibian alkuper(cid:132)- tuotteiden osalta k(cid:132)ytett(cid:132)viss(cid:132) olevat m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t; t(cid:132)m(cid:132)n vuoksi tuontitodistuksia on mahdollista antaa haetuille m(cid:132)(cid:132)rille, luuttomaksi valmisteiden tuonnissa kolmansista maista 12 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1972 annetun neuvoston direktiivin 72/ 462/ETY (3), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna direktiivill(cid:132) 97/79/EY, (4), soveltamista, ON TEHNYT T(cid:142)M(cid:142)N P(cid:142)(cid:142)T(cid:153)KSEN: 1 artikla Seuraavat j(cid:132)senvaltiot antavat 21 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999 luuttomana lihana ilmaistuja, tietyist(cid:132) Afrikan, Karibian ja Tyynenmeren valtioista per(cid:132)isin olevia naudanliha-alan tuotteita koskevat tuontitodistukset j(cid:132)ljemp(cid:132)n(cid:132) esitettyjen m(cid:132)(cid:132)rien ja alkuper(cid:132)maiden mukaisesti: Saksa: — 325,000 tonnia Botswanasta per(cid:132)isin olevia tuotteita, — 40,000 tonnia Namibiasta per(cid:132)isin olevia tuotteita. Yhdistynyt kuningaskunta: — 350,000 tonnia Botswanasta per(cid:132)isin olevia tuotteita, — 460,000 tonnia Zimbabwesta per(cid:132)isin olevia tuotteita, — 50,000 tonnia Namibiasta per(cid:132)isin olevia tuotteita, — 40,000 tonnia Swazimaasta per(cid:132)isin olevia tuotteita. 2 artikla Asetuksen (EY) N:o 1918/98 3 artiklan 2 kohdan mukai- sesti todistushakemuksia voidaan j(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) huhtikuun 1999 kymmenen ensimm(cid:132)isen p(cid:132)iv(cid:132)n aikana seuraavista luut- toman naudanlihan m(cid:132)(cid:132)rist(cid:132): olisi vahvistettava m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)t, joille tuontitodistuksia voidaan hakea 1 p(cid:132)iv(cid:132)st(cid:132) huhtikuuta 1999 alkaen 52 100 tonnin kokonaism(cid:132)(cid:132)r(cid:132)n rajoissa, ja on aiheellista mainita, ett(cid:132) t(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s ei rajoita terveytt(cid:132) ja el(cid:132)inten terveytt(cid:132) koskevista ongelmista nautael(cid:132)inten, sikojen, lampaiden ja vuohien sek(cid:132) tuoreen lihan tai liha- — Botswana: — Kenia: — Madagaskar: — Swazimaa: — Zimbabwe: — Namibia: 17 271,000 tonnia, 142,000 tonnia, 7 579,000 tonnia, 3 293,000 tonnia, 7 813,000 tonnia, 11 585,000 tonnia. (1) EYVL L 215, 1. 8. 1998, s. 12 (2) EYVL L 250, 10. 9. 1998, s. 16 (3) EYVL L 302, 31. 12. 1972, s. 28 (4) EYVL L 24, 30. 1. 1998, s. 31 L 82/52 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 26. 3. 1999 T(cid:132)m(cid:132) p(cid:132)(cid:132)t(cid:148)s on osoitettu kaikille j(cid:132)senvaltioille. 3 artikla Tehty Brysseliss(cid:132) 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen


title: Komission asetus (EY) N:o 606/1999, annettu 19 päivänä maaliskuuta 1999, kokonaan hiotun lyhytjyväisen riisin, kokonaan hiotun keskipitkäjyväisen riisin ja kokonaan hiotun pitkäjyväisen A-riisin enimmäisvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2565/98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana

text: L 75/16 FI Euroopan yhteis(cid:148)jen virallinen lehti 20. 3. 1999 KOMISSION ASETUS (EY) N:o 606/1999, annettu 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999, kokonaan hiotun lyhytjyv(cid:132)isen riisin, kokonaan hiotun keskipitk(cid:132)jyv(cid:132)isen riisin ja kokonaan hiotun pitk(cid:132)jyv(cid:132)isen A-riisin enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta asetuksessa (EY) N:o 2565/98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana EUROOPAN YHTEIS(cid:153)JEN KOMISSIO, joka ottaa huomioon Euroopan yhteis(cid:148)n perustamissopi- muksen, ottaa huomioon riisin yhteisest(cid:132) markkinaj(cid:132)rjestelyst(cid:132) 22 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) joulukuuta 1995 annetun neuvoston asetuksen (EY) N:o 3072/95 (1), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 2072/98 (2), ja erityisesti sen 13 artiklan 3 kohdan, sek(cid:132) katsoo, ett(cid:132) komission asetuksella (EY) N:o 2565/98 (3) avataan riisin vientitukea koskeva tarjouskilpailu, komission asetuksen (EY) N:o 584/75 (4), sellaisena kuin se on viimeksi muutettuna asetuksella (EY) N:o 299/95 (5), 5 artiklan mukaan komissio voi asetuksen (EY) N:o 3072/ 95 22 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detty(cid:132) menettely(cid:132) noudattaen p(cid:132)(cid:132)tt(cid:132)(cid:132) enimm(cid:132)isvientituen vahvistamisesta; t(cid:132)ss(cid:132) vahvistamisessa on otettava huomioon erityisesti asetuksen (EY) N:o 3072/ 95 13 artiklassa s(cid:132)(cid:132)detyt perusteet; tarjouskilpailu ratkais- taan niiden tarjouksen tekij(cid:148)iden hyv(cid:132)ksi, joiden tar- joukset ovat enimm(cid:132)isvientituen suuruiset tai sit(cid:132) alhai- semmat, edell(cid:132) tarkoitettujen perusteiden soveltamisesta kyseisten riisimarkkinoiden t(cid:132)m(cid:132)nhetkiseen tilanteeseen seuraa, ett(cid:132) enimm(cid:132)isvientitueksi olisi vahvistettava 1 artiklassa tarkoitettu m(cid:132)(cid:132)r(cid:132), ja t(cid:132)ss(cid:132) asetuksessa m(cid:132)(cid:132)r(cid:132)tyt toimenpiteet ovat viljan hallin- tokomitean lausunnon mukaiset, ON ANTANUT T(cid:142)M(cid:142)N ASETUKSEN: 1 artikla Asetuksessa (EY) N:o 2565/98 tarkoitetun tarjouskilpailun osana tiettyihin Euroopan kolmansiin maihin viet(cid:132)v(cid:132)n kokonaan hiotun lyhytjyv(cid:132)isen riisin, kokonaan hiotun keskipitk(cid:132)jyv(cid:132)isen riisin ja kokonaan hiotun pitk(cid:132)jyv(cid:132)isen A-riisin 15–18 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999 j(cid:132)tettyjen tarjousten perusteella 155,00 EUR tonnilta. enimm(cid:132)isvientitueksi vahvistetaan 2 artikla T(cid:132)m(cid:132) asetus tulee voimaan 20 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999. T(cid:132)m(cid:132) asetus on kaikilta osiltaan velvoittava, j(cid:132)senvaltioissa. ja sit(cid:132) sovelletaan sellaisenaan kaikissa Tehty Brysseliss(cid:132) 19 p(cid:132)iv(cid:132)n(cid:132) maaliskuuta 1999. Komission puolesta Franz FISCHLER Komission j(cid:132)sen (1) EYVL L 329, 30. 12. 1995, s. 18 (2) EYVL L 265, 30. 9. 1998, s. 4 (3) EYVL L 320, 28. 11. 1998, s. 46 (4) EYVL L 61, 7. 3. 1975, s. 25 (5) EYVL L 35, 15. 2. 1995, s. 8