title: Rapport spécial n° 1/99 relatif à l'aide au lait écrémé et au lait écrémé en poudre destinés à l'alimentation animale, accompagné des réponses de la Commission

eurovoc_concepts:
EU aid
animal nutrition
skimmed milk
skimmed milk powder

text: 27. 5. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 147/1 I (Communications) COUR DES COMPTES RAPPORT SP(cid:201)CIAL NO 1/99 relatif (cid:224) l(cid:146)aide au lait ØcrØmØ et au lait ØcrØmØ en poudre destinØs (cid:224) l(cid:146)alimentation animale, accompagnØ des rØponses de la Commission (prØsentØ en vertu de l(cid:146)article 188 C, paragraphe 4, deuxiŁme alinØa, du traitØ CE) (1999/C 147/01) TABLE DES MATI¨RES Points Page SYNTH¨SE. INTRODUCTION. Le produit. L(cid:146)audit effectuØ par la Cour. 1 (cid:151) 5 1 (cid:151) 2 3 (cid:151) 5 AIDE COMMUNAUTAIRE ET MARCH(cid:201) DU LAIT. 6 (cid:151) 28 Organisation commune des marchØs dans le secteur du lait et des produits laitiers. 6 (cid:151) 13 Cadre rØglementaire. 14 (cid:151) 15 Observations sur la rØglementation de la Commission. 16 (cid:151) 17 MarchØ du lait ØcrØmØ en poudre. 18 (cid:151) 20 Fixation du taux de l(cid:146)aide. 21 (cid:151) 23 Commerce extØrieur. 24 (cid:151) 28 GESTION PAR LES (cid:201)TATS MEMBRES. 29 (cid:151) 52 Aide au lait ØcrØmØ liquide. 29 (cid:151) 36 Remarques d(cid:146)ordre gØnØral. 29 (cid:151) 30 Constatations au cours des enquŒtes sur place. 31 (cid:151) 36 Aide au lait ØcrØmØ en poudre. 37 (cid:151) 42 Remarques d(cid:146)ordre gØnØral. 37 (cid:151) 39 Constatations au cours des enquŒtes sur place. 40 (cid:151) 42 Insuffisances du systŁme d(cid:146)aide au lait ØcrØmØ en poudre transformØ en aliments composØs sur le territoire d(cid:146)un autre (cid:201)tat membre. 43 (cid:151) 49 Insuffisances du systŁme de stockage public. 50 (cid:151) 52 CONCLUSION. 53 (cid:151) 62 Tableaux 1 (cid:151) 6. Graphiques 1 (cid:151) 3. RØponses de la Commission. 2 3 3 3 3 3 4 4 5 5 6 6 6 6 6 7 7 7 8 9 9 11 16 18 C 147/2 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 5. 1999 SYNTH¨SE DU RAPPORT SP(cid:201)CIAL No 1/99 RELATIF (cid:192) L(cid:146)AIDE AU LAIT (cid:201)CR(cid:201)M(cid:201) ET AU LAIT (cid:201)CR(cid:201)M(cid:201) EN POUDRE DESTIN(cid:201)S (cid:192) L(cid:146)ALIMENTATION ANIMALE La production communautaire totale de lait ØcrØmØ en poudre (LEP) reprØsente 1 208 000 t, dont 35 % seulement sont vendus sur le marchØ sans aucune aide. Le reste est soit exportØ, soit vendu dans le cadre des mesures d(cid:146)Øcoulement sur le marchØ intØrieur (voir point 11). Le prØsent rapport porte sur les aides communautaires au LEP et au lait ØcrØmØ destinØs (cid:224) l(cid:146)alimentation animale, qui concernent quelque 500 000 t par an et au titre desquelles 386 Mio ECU ont ØtØ dØpensØs en 1997 (voir points 11 et 13). La rØglementation devrait prØciser la qualitØ (notamment la teneur en matiŁres protØiques) du LEP Øligible (cid:224) l(cid:146)aide pour Øviter que celle-ci ne soit versØe pour du LEP de qualitØ infØrieure, non commercialisable (voir point 16). Les quantitØs de LEP destinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation animale continuent de baisser, non seulement en raison de la crise dans le secteur de la viande bovine, mais aussi du fait de la concurrence d(cid:146)autres produits moins onØreux (voir points 18- 19). Le niveau de l(cid:146)aide au lait ØcrØmØ destinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation animale correspond (cid:224) 35 % environ de sa valeur marchande (voir point 21). Le mŒme taux d(cid:146)aide est appliquØ depuis 1993; cependant, la Commission n(cid:146)Øtait en possession d(cid:146)aucun document dØtaillØ montrant que le niveau de l(cid:146)aide avait ØtØ rØØvaluØ chaque annØe conformØment (cid:224) la rØglementation (voir point 22). L(cid:146)instauration d(cid:146)un systŁme d(cid:146)appel (cid:224) la concurrence efficace permettrait de dØterminer un niveau d(cid:146)aide optimal, compte tenu en particulier du volume croissant des stocks (voir point 23). Les importations en provenance de pays tiers pourraient encore augmenter, le LEP importØ Øtant parfaitement Øligible (cid:224) l(cid:146)ensemble des rØgimes communautaires d(cid:146)aide au LEP ((cid:224) l(cid:146)exception des mesures de stockage public). La charge nette pour le budget communautaire s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 18,7 Mio ECU (voir point 27). L(cid:146)accord OMC limite les possibilitØs de sub- vention des exportations de LEP (voir point 28). S(cid:146)agissant du lait ØcrØmØ et du babeurre, l(cid:146)audit a mis en Øvidence des insuffisances, notamment en matiŁre de calcul des quantitØs Øligibles (voir point 31) et de prØlŁvement d(cid:146)Øchantillons (voir point 32). Le LEP bØnØficiant d(cid:146)une aide ne doit pas contenir de lactosØrum. L(cid:146)audit a rØvØlØ qu(cid:146)il importe d(cid:146)effectuer des vØrifi- cations systØmatiques (cid:224) cet Øgard (voir point 42). Des insuffisances persistantes affectent le contr(cid:244)le de l(cid:146)application des dispositions particuliŁres relatives au paiement de l(cid:146)aide, dans le pays producteur, pour le LEP incorporØ dans des aliments composØs pour animaux sur le territoire d(cid:146)autres (cid:201)tats membres. Il conviendrait soit de faire en sorte que la situation s(cid:146)amØliore, soit d(cid:146)abroger le rŁglement, comme la Cour l(cid:146)avait dØj(cid:224) suggØrØ dans son rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1988 (voir points 48 et 49). En 1996 et 1997, les stocks publics de LEP ont augmentØ. La majeure partie de ces stocks se trouve en Irlande et au Royaume-Uni. L(cid:146)audit a montrØ que, en Irlande, il est absolument nØcessaire d(cid:146)opØrer une sØparation institutionnelle des responsabilitØs et que, au Royaume-Uni, les conditions d(cid:146)entreposage ne sont pas satisfaisantes (voir points 50- 52). 27. 5. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 147/3 INTRODUCTION AIDE COMMUNAUTAIRE ET MARCH(cid:201) DU LAIT Le produit Organisation commune des marchØs dans le secteur du lait et des produits laitiers 1. Le lait ØcrØmØ (LE) est produit au cours du processus consistant (cid:224) extraire la matiŁre grasse du lait entier pour obtenir de la crŁme, point de dØpart de la production butyrique. Le lait ØcrØmØ est utilisØ soit sous forme liquide, soit sous forme dØshydratØe [lait ØcrØmØ en poudre (LEP)]. Le LEP est employØ pour la fabrication d(cid:146)autres produits laitiers (avec le lait entier) et dans l(cid:146)industrie alimentaire. Le lait ØcrØmØ liquide sert principalement (cid:224) la production de casØine, source de protØines pour les industries agroalimentaire et chimique. Le babeurre est un sous-produit de la production butyrique obtenu aprŁs sØparation de la matiŁre grasse solide contenue dans la crŁme, tandis que le babeurre en poudre (BEP) est du babeurre dØshydratØ. Le graphique 1 prØsente les principaux produits dØrivØs du lait. de LEP production mondiale 2. La quelque 3,1 Mio t (1). L(cid:146)Union europØenne (UE) est la plus grande rØgion pro- ductrice de LEP, avec une part d(cid:146)environ 40 % de la production mon- diale. Les autres rØgions importantes de production sont l(cid:146)Europe orientale (11 %), l(cid:146)AmØrique du Nord (19 %), ainsi que l(cid:146)Australie et la Nouvelle-ZØlande (14 %). s(cid:146)ØlŁve (cid:224) L(cid:146)audit effectuØ par la Cour 3. L(cid:146)audit de la Cour a portØ sur l(cid:146)aide au lait ØcrØmØ et au LEP des- tinØs (cid:224) l(cid:146)alimentation animale (386 Mio ECU en 1997). Il a ØtØ effectuØ auprŁs de la Commission et dans plusieurs (cid:201)tats membres (Allemagne, Belgique, France, Italie et Pays-Bas). Des visites de contr(cid:244)le ont Øgale- ment eu lieu en Irlande et au Royaume-Uni pour tenir compte du recours croissant au stockage public de LEP observØ dans ces deux (cid:201)tats membres en 1996. 4. Au cours de l(cid:146)audit, une sØrie de facteurs de risque ont ØtØ pris en considØration, dont ceux rØsultant de l(cid:146)imprØcision des dispositions rØglementaires et des problŁmes liØs (cid:224) la dØtermination et au contr(cid:244)le de la qualitØ et de la quantitØ des produits Øligibles. L(cid:146)audit a Øgalement portØ sur les problŁmes de contr(cid:244)le liØs au paiement de l(cid:146)aide dans un (cid:201)tat membre pour du LEP transformØ en aliments composØs pour ani- maux dans un autre (cid:201)tat membre, ainsi que sur les possibilitØs de subs- titution de produit (c(cid:146)est-(cid:224)-dire de remplacement du LEP par du lacto- sØrum en poudre). 5. Les mesures destinØes (cid:224) permettre l(cid:146)Øcoulement de la production de lait ØcrØmØ ont dØj(cid:224) ØtØ examinØes par la Cour dans le passØ. Les principales observations (cid:224) ce sujet ont ØtØ publiØes dans le cadre des rapports annuels de la Cour relatifs aux exercices 1988 (2) (LEP) et 1993 (3) (casØine). (1) Les derniŁres donnØes disponibles font Øtat de 3,079 Mio t de LEP (chiffres provisoires) en 1996 et de 3,128 Mio t en 1995. JO C 312 du 12. 12. 1989, points 6. 41- 6. 73. JO C 327 du 24. 11. 1994, points 4. 1- 4. 54. (2) (3) 6. Le lait reprØsente quelque 18,4 % de la valeur totale de la produc- tion agricole de l(cid:146)UE, sa production occupant ainsi la premiŁre place parmi les diverses activitØs agricoles. L(cid:146)organisation commune des marchØs dans ce secteur a ØtØ instituØe par le rŁglement (CEE) no 804/68 du Conseil (4), qui dØfinit le cadre juridique dans lequel s(cid:146)inscrivent les mesures de soutien pour l(cid:146)amØlioration de la situation dans le secteur du lait en vue de rØsorber les excØdents de production. 7. Le soutien communautaire au prix du lait est octroyØ sous forme d(cid:146)aides (cid:224) la vente de beurre et de lait ØcrØmØ (liquide ou en poudre), de restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation de produits laitiers et de stockage public de beurre et de LEP en cas de baisse des prix du marchØ. Des aides au stockage sont Øgalement prØvues pour certains types de fromage. 8. Depuis 1984, la production communautaire de lait est contr(cid:244)lØe par le biais de quotas laitiers. Initialement Øtabli pour une pØriode de neuf ans, le rØgime des quotas a ØtØ reconduit jusqu(cid:146)en l(cid:146)an 2000 en vertu du rŁglement (CEE) no 3950/92 du Conseil (5). 9. MalgrØ la stabilisation de la production laitiŁre qui a suivi la mise en (cid:156)uvre du rØgime des quotas laitiers en 1984, la production com- munautaire reste excØdentaire dans ce secteur. Le tableau 1 montre l(cid:146)Øvolution de la production laitiŁre de l(cid:146)UE en 1984, ainsi qu(cid:146)entre 1993 et 1997. 10. Dans l(cid:146)UE, environ 35 % (6) de la production laitiŁre est soit consommØe sous forme de lait frais, soit transformØe en produits dØri- vØs tels que le yaourt. Les 65 % restants servent (cid:224) la fabrication de fro- mage, de beurre ou de lait ØcrØmØ. Le lait ØcrØmØ qui n(cid:146)est pas utilisØ (cid:224) l(cid:146)Øtat liquide est ensuite transformØ soit en lait ØcrØmØ en poudre, soit en casØine (22 kg de lait entier permettent d(cid:146)obtenir environ 1 kg de beurre et 2 kg de LEP). S(cid:146)agissant du LEP, 445 000 t seulement des 1 208 000 produites dans l(cid:146)UE en 1997 ont pu Œtre vendues au prix du marchØ, donc sans aides (voir tableau 2). 11. Dans le cadre des mesures d(cid:146)Øcoulement mises en (cid:156)uvre dans le secteur du lait, l(cid:146)UE octroie des aides au lait ØcrØmØ, liquide ou dØshy- dratØ, destinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation animale (512 000 t en 1997) (7) ou (cid:224) la (6) JO L 148 du 28. 6. 1968, p. 13. (4) (5) Les quotas laitiers ont ØtØ instituØs par le rŁglement (CEE) no 856/84 du Conseil du 31 mars 1984 (JO L 90 du 1. 4. 1984, p. 10). Le systŁme actuel est rØgi par les dispositions du rŁglement (CEE) no 3950/92 du Conseil du 28 dØcembre 1992 (JO L 405 du 31. 12. 1992, p. 1) qui expire en l(cid:146)an 2000. Il n(cid:146)existe pas de chiffres dØfinitifs concernant l(cid:146)utilisation du lait produit, en raison du manque de fiabilitØ de certaines sources statistiques, ainsi que des diffØrences au niveau de la teneur en matiŁres grasses/matiŁres protØi- ques des divers produits laitiers. La production de lait de consommation atteint 30 350 Mio t, soit quelque 25 % de la production laitiŁre. La teneur en matiŁres grasses du lait de consommation est cependant infØrieure (cid:224) celle du lait frais (la matiŁre grasse peut servir (cid:224) la fabrication de beurre et de fromage). Selon les estimations, le lait de consommation et les produits frais de toutes sortes reprØsentent quelque 35 % de la production laitiŁre. (7) 495 000 t et 17 000 t d(cid:146)Øquivalent LEP concernent l(cid:146)utilisation du LEP comme aliment pour animaux et l(cid:146)utilisation subventionnØe de lait ØcrØmØ comme aliment pour animaux respectivement (chiffres provisoires pour 1997). C 147/4 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 5. 1999 production de casØine (quelque 400 000 t d(cid:146)Øquivalent LEP en 1997) (8). En outre, les exportations de LEP bØnØficient de restitutions (quelque 280 000 t en 1997). c) le rŁglement (CEE) no 1624/76 de la Commission (14) relatif (cid:224) des dispositions particuliŁres concernant le paiement de l(cid:146)aide pour le lait ØcrØmØ en poudre dØnaturØ ou transformØ en aliments com- posØs pour animaux sur le territoire d(cid:146)un autre (cid:201)tat membre (15). 12. Ces mesures n(cid:146)ont cependant pas permis d(cid:146)absorber complŁte- ment les excØdents de lait ØcrØmØ en poudre au cours de ces derniŁres annØes et, par suite, les stocks publics d(cid:146)intervention de LEP sont pas- sØs (cid:224) 135 421 t entre 1996 et la fin de 1997. Les stocks les plus impor- tants ont ØtØ observØs en Irlande (54 634 t) et au Royaume-Uni (46 400 t). Le tableau 2 prØsente la situation globale du marchØ du LEP. 13. En 1997, les dØpenses du FEOGA-Garantie pour le lait ØcrØmØ et le lait ØcrØmØ en poudre se sont ØlevØes (cid:224) 875 Mio ECU, dont 386 Mio ECU (44 %) au titre de l(cid:146)aide au lait ØcrØmØ et au LEP destinØs (cid:224) l(cid:146)alimentation animale, 288 Mio ECU (33 %) pour la production de casØine, 171 Mio ECU (20 %) au titre de restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation et 30 Mio ECU (3 %) dans le cadre du stockage public (voir tableaux 3 et 4). Cadre rØglementaire 14. Les mesures d(cid:146)Øcoulement concernant l(cid:146)utilisation de lait ØcrØmØ et de lait ØcrØmØ en poudre dans l(cid:146)alimentation animale sont rØgies par les dispositions du rŁglement (CEE) no 986/68 du Conseil (9). Confor- mØment (cid:224) ce dernier, le babeurre et le babeurre en poudre sont Øga- lement Øligibles (cid:224) ces aides. Le rŁglement (CEE) no 986/68 du Conseil est complØtØ par les rŁglements de la Commission Øtablissant les mesures spØcifiques et leurs modalitØs d(cid:146)application, (cid:224) savoir: a) b) le rŁglement (CEE) no 1105/68 de la Commission (10) relatif aux modalitØs d(cid:146)octroi des aides pour le lait ØcrØmØ destinØ (cid:224) l(cid:146)alimen- tation des animaux (11); le rŁglement (CEE) no 1725/79 de la Commission (12) relatif aux modalitØs d(cid:146)octroi des aides au lait ØcrØmØ transformØ en aliments composØs et au lait ØcrØmØ en poudre destinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation des veaux (13); (8) La casØine est produite (cid:224) partir de lait ØcrØmØ. Pour calculer la teneur en lait ØcrØmØ de l(cid:146)Øquivalent lait ØcrØmØ en poudre, il convient d(cid:146)appliquer un facteur de 11: 1 (11 kg de lait ØcrØmØ = 1 kg de lait ØcrØmØ en poudre). JO L 169 du 18. 7. 1968, p. 4; les mesures applicables au lait ØcrØmØ et au lait ØcrØmØ en poudre valent Øgalement pour le babeurre et le babeurre en poudre. (9) (10) JO L 184 du 29. 7. 1968, p. 24. (11) Le rŁglement en question prØvoit trois types d(cid:146)utilisation de l(cid:146)aide: a) b) la laiterie produit et transforme le lait ØcrØmØ, qui est spØcialement dØnaturØ et vendu, (cid:224) un prix non supØrieur au maximum fixØ, (cid:224) des exploitations agricoles, qui le destinent (cid:224) l(cid:146)alimentation animale (article 1er); l(cid:146)article 1er bis, modifiØ par le rŁglement (CEE) no 2630/84 de la Commission (JO L 249 du 18. 9. 1984, p. 8), prØvoit une autre possibi- litØ, (cid:224) savoir la vente, par les laiteries, de LEP sous forme liquide (cid:224) des Øleveurs de bØtail; la laiterie n(cid:146)utilise sa propre production de lait ØcrØmØ que pour nour- rir son propre troupeau [article 5 bis, modifiØ par le rŁglement (CEE) no 2863/75 de la Commission (JO L 285 du 4. 11. 1975, p. 5)]; c) des Øleveurs utilisent leur propre production de lait ØcrØmØ comme ali- ments pour animaux (article 6). (12) JO L 199 du 7. 8. 1979, p. 1. (13) Le rŁglement et les lignes budgØtaires correspondantes prØcisent que le produit en question doit servir (cid:224) l(cid:146)alimentation de veaux; cependant, une partie des aliments pour animaux est utilisØe pour nourrir des moutons et des porcelets, ce qui n(cid:146)est pas interdit par le rŁglement. 15. L(cid:146)article 7 du rŁglement (CEE) no 804/68 du Conseil fixe les dis- positions applicables en matiŁre de stockage public, tandis que le (CE) no 322/96 de la Commission du 22 fØvrier rŁglement 1996 (16) porte modalitØs d(cid:146)application du stockage public du lait ØcrØmØ en poudre. N(cid:146)est Øligible au stockage public que le LEP de qua- litØ supØrieure, c(cid:146)est-(cid:224)-dire dont la teneur en matiŁre protØique atteint 35,6 % (17) sur l(cid:146)extrait sec non gras. Le LEP ne peut contenir ni babeurre ni lactosØrum et doit satisfaire (cid:224) un certain nombre d(cid:146)autres critŁres de qualitØ (18). Observations sur la rØglementation de la Commission 16. Le rŁglement (CE) no 322/96 de la Commission dØfinit claire- ment les exigences minimales de qualitØ auxquelles doit satisfaire le LEP pour Œtre Øligible au stockage public, mais ces dispositions ne sont pas appliquØes au LEP destinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation animale (voir tableau 5). S(cid:146)agissant de l(cid:146)aide au lait ØcrØmØ et au LEP, les rŁglements (CEE) no 1105/68 et (CEE) no 1725/79 de la Commission Øtablissent tous deux des critŁres d(cid:146)ØligibilitØ fondØs sur les caractØristiques physiques de ces produits; ils dØfinissent Øgalement les mesures de contr(cid:244)le que les (cid:201)tats membres doivent mettre en (cid:156)uvre pour s(cid:146)assurer que les conditions d(cid:146)octroi de l(cid:146)aide ont ØtØ remplies. Les critŁres en cause per- mettent cependant aux (cid:201)tats membres d(cid:146)interprØter de diffØrentes maniŁres les rŁgles applicables en la matiŁre (voir points 31, 41 et 42). De plus, les dispositions relatives au contr(cid:244)le ne prØcisent pas suffi- samment le calendrier, le lieu et les modalitØs des contr(cid:244)les (cid:224) effectuer par les (cid:201)tats membres, ni, dans le cas du rŁglement (CEE) no 1105/68, la nature des analyses de laboratoire (cid:224) rØaliser pour attester le respect des critŁres fondØs sur les caractØristiques physiques. Voici quelques exemples d(cid:146)insuffisances constatØes dans ce domaine: a) bien que la valeur nutritive du produit destinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation ani- male soit dØterminØe par sa teneur en matiŁre protØique, aucune exigence minimale n(cid:146)est prØvue (cid:224) cet Øgard. Le LEP de qualitØ infØ- rieure dont la teneur en matiŁre protØique est faible n(cid:146)est pas inØ- ligible (cid:224) l(cid:146)aide, celle-ci Øtant par ailleurs la mŒme que celle au LEP de premiŁre qualitØ (19); b) conformØment au rŁglement (CEE) no 968/68 du Conseil, la teneur en matiŁres grasses ne peut excØder 1 % pour le lait ØcrØmØ et 11 % pour le LEP; cependant, le rŁglement (CEE) no 1105/68 de la Com- mission autorise un dØpassement de la teneur maximale du lait ØcrØmØ en matiŁres grasses allant jusqu(cid:146)(cid:224) 25 %; (14) JO L 180 du 6. 7. 1976, p. 9. (15) L(cid:146)aide n(cid:146)est versØe au vendeur de LEP que lorsque l(cid:146)(cid:201)tat membre destina- taire a fourni la preuve qu(cid:146)une garantie a ØtØ constituØe par l(cid:146)importateur. (16) JO L 45 du 23. 2. 1996, p. 5. (17) La teneur en matiŁre protØique est de 35,6 %; chaque baisse de 1 % de la teneur en matiŁre protØique entra(cid:238)ne l(cid:146)application d(cid:146)un prix (cid:224) l(cid:146)intervention infØrieur, la teneur minimale Øtant fixØe (cid:224) 31,4 %. (18) Voir Øgalement le tableau 5. (19) La faible teneur en matiŁre protØique du LEP utilisØ pour la fabrication d(cid:146)aliments composØs peut Œtre compensØe par l(cid:146)ajout de casØine, produit Øgalement subventionnØ. 27. 5. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 147/5 c) aucun critŁre strict ne fixe la teneur du lait ØcrØmØ en extrait sec. ConformØment au rŁglement (CEE) no 1105/68, la teneur mini- male en extrait sec doit Œtre de 8,75 % pour le lait ØcrØmØ et de 8 % pour le babeurre; cependant, une aide peut Øgalement Œtre octroyØe, dans certains cas, pour du lait ØcrØmØ ou du babeurre d(cid:146)une teneur en extrait sec infØrieure (cid:224) ces valeurs minimales (20); d) conformØment au rŁglement (CEE) no 1105/68 de la Commission, le lait ØcrØmØ et le babeurre ne peuvent faire l(cid:146)objet d(cid:146)une dilution «anormale par rapport aux technologies de production utilisØes», avec de l(cid:146)eau et/ou du sØrum (21). Le rŁglement ne mentionne cependant pas les technologies de production qui nØcessitent le recours (cid:224) une dilution; e) en matiŁre de contr(cid:244)le, le rŁglement (CEE) no 1105/68 (article 10) dispose seulement que «les (cid:201)tats membres prennent les mesures nØcessaires pour assurer le contr(cid:244)le relatif (cid:224) l(cid:146)accomplissement des conditions imposØes pour l(cid:146)octroi des aides et pour garantir que l(cid:146)incidence de l(cid:146)aide se rØpercute au stade de l(cid:146)exploitation», aucune explication n(cid:146)Øtant donnØe concernant le calendrier, la nature et l(cid:146)Øtendue de ces mesures. En revanche, les dispositions du rŁgle- ment (CEE) no 1725/79 (modifiØ) sont plus prØcises quant (cid:224) la nature des contr(cid:244)les (cid:224) effectuer et elles indiquent tant les normes techniques auxquelles doivent satisfaire les analyses de laboratoire que les critŁres d(cid:146)apprØciation des rØsultats correspondants. 17. En outre, contrairement au rŁglement (CEE) no 1725/79, le rŁgle- ment (CEE) no 1105/68 ne subordonne pas l(cid:146)octroi de l(cid:146)aide (cid:224) l(cid:146)agrØ- ment prØalable des producteurs de lait ØcrØmØ concernØs. Dans ce contexte, il importe tout particuliŁrement que les bØnØficiaires dispo- sent des installations techniques et des moyens administratifs et comp- tables leur permettant de se conformer (cid:224) la rØglementation. MarchØ du lait ØcrØmØ en poudre 18. La production annuelle de LEP est passØe de 2,4 Mio t en 1984, soit avant la mise en (cid:156)uvre du rØgime des quotas, (cid:224) 1,3 Mio t en 1993 et (cid:224) 1,1 Mio t en 1998. Les principaux producteurs de LEP sont la France et l(cid:146)Allemagne, qui sont (cid:224) l(cid:146)origine de quelque 60 % de la pro- duction totale de l(cid:146)UE. La Commission s(cid:146)attend (cid:224) une nouvelle baisse de la production et de la consommation de LEP, principalement en raison d(cid:146)une utilisation moindre du LEP pour la fabrication d(cid:146)aliments composØs pour animaux (22). En revanche, la consommation humaine (23) de LEP devrait rester stable (24). Le graphique 2 montre (20) Voir article 1er, paragraphe 6, du rŁglement (CEE) no 1105/68 de la Com- mission, modifiØ par le rŁglement (CEE) no 1645/78 de la Commission (JO L 191 du 14. 7. 1978, p. 23), qui prØvoit de nombreuses exceptions (cid:224) l(cid:146)appli- cation des critŁres d(cid:146)ØligibilitØ minimaux. (21) Voir article 1er, paragraphe 4, du rŁglement (CEE) no 1105/68 de la Com- mission, modifiØ par le rŁglement (CEE) no 2114/75 de la Commission (JO L 215 du 13. 8. 1975, p. 12). (22) La consommation de LEP destinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation animale et subventionnØ au titre du rŁglement (CEE) no 1725/79 a ØvoluØ comme suit: (EUR 12) 1993: 675 000 t; 1994: 649 000 t; 1995: 587 000 t; (EUR 15) 1995: 594 000 t; 1996: 543 000 t: 1997, 495 000 t. (23) S(cid:146)agissant de l(cid:146)alimentation humaine, le LEP constitue un ingrØdient impor- tant dans la fabrication des produits alimentaires les plus divers, tels que les produits de la boulangerie et de la p(cid:226)tisserie, certaines crŁmes glacØes, les potages en sachet, les sauces, les aliments pour bØbØs, etc. (24) Source: «Situation et perspectives dans le secteur du lait», document de tra- vail de la Commission, Bruxelles 1997. l(cid:146)Øvolution de la consommation de lait ØcrØmØ et de LEP subvention- nØe, d(cid:146)une part, et non subventionnØe, d(cid:146)autre part. 19. Selon les producteurs d(cid:146)aliments composØs pour animaux visitØs, l(cid:146)utilisation moindre de LEP rØsulte en partie de la diminution du nom- bre de veaux, mais aussi, dans une certaine mesure, du dØveloppement de nouveaux produits et du remplacement du LEP par d(cid:146)autres subs- tances moins onØreuses, telles que le lactosØrum en poudre, et cela malgrØ les aides communautaires versØes en cas d(cid:146)utilisation de LEP. 20. En outre, la teneur minimale des aliments composØs en LEP actuellement en vigueur (50 %), qui constitue une condition d(cid:146)Øligibi- litØ (cid:224) l(cid:146)aide, Øtait considØrØe par certains producteurs comme trop Øle- vØe et comme un obstacle (cid:224) l(cid:146)utilisation du LEP. En fait, la teneur mini- male en LEP a ØtØ modifiØe (cid:224) plusieurs reprises dans le passØ (25). La Commission devrait rØØvaluer la teneur minimale en LEP nØcessaire, (cid:224) la lumiŁre de l(cid:146)Øvolution du marchØ et du prix des produits concur- rents (voir Øgalement point 22). Le graphique 3 montre l(cid:146)Øvolution des prix sur les marchØs europØen et mondial du LEP. Fixation du taux de l(cid:146)aide 21. Le taux actuel de l(cid:146)aide pour l(cid:146)utilisation du LEP correspond (cid:224) quelque 35 % de la valeur marchande de ce produit. Le 1er juillet 1993, le taux a ØtØ fixØ (cid:224) 59,22 ECU/100 kg et n(cid:146)a pas ØtØ modifiØ depuis. Le nouveau taux (71,51 ECU/100 kg) Øtabli le 1er fØvrier 1995 ne corres- pond pas (cid:224) une hausse rØelle, mais (cid:224) un ajustement destinØ (cid:224) tenir compte de l(cid:146)adaptation des taux verts effectuØe en 1995. 22. ConformØment aux dispositions de l(cid:146)article 2 bis, paragraphe 1, du rŁglement (CEE) no 986/68 du Conseil, le niveau de l(cid:146)aide est fixØ compte tenu des ØlØments suivants: «le prix d(cid:146)intervention du lait ØcrØmØ en poudre, applicable pendant la campagne laitiŁre concernØe; l(cid:146)Øvolution de la situation de l(cid:146)approvisionnement en lait ØcrØmØ et en lait ØcrØmØ en poudre, ainsi que l(cid:146)Øvolution de l(cid:146)utilisation de ces pro- duits dans l(cid:146)alimentation des animaux; l(cid:146)Øvolution des prix des veaux et l(cid:146)Øvolution du prix, sur le marchØ, des protØines concurrentes par rapport (cid:224) celui du lait ØcrØmØ en poudre». L(cid:146)article 2 bis, paragraphe 2 (26), du rŁglement prØcitØ dispose que «les montants des aides sont fixØs chaque annØe pour la campagne laitiŁre suivante». Aucun document dØtaillØ ne fait appara(cid:238)tre si l(cid:146)analyse de ces ØlØments et la maniŁre dont ils ont ØtØ pris en considØration sont conformes (cid:224) la rØglementation. En outre, comme la Cour le faisait dØj(cid:224) observer en 1988, «aucune analyse particuliŁre n(cid:146)est [. ] opØrØe pour dØterminer le niveau optimal de l(cid:146)aide permettant d(cid:146)atteindre un cer- tain niveau d(cid:146)Øcoulement au moindre coßt budgØtaire». (25) Jusqu(cid:146)au 5. 6. 1988: 60 % 6. 6. 1988- 30. 9. 1988: 45 % 1. 10. 1988- 31. 10. 1990: (cid:151) 1. 11. 1990- 31. 1. 1993: 50 % 1. 2. 1993- 30. 6. 1996: 35 % 1. 7. 1996 (cid:151): 50 %. (26) L(cid:146)article 2 bis, paragraphes 1 et 2, a ØtØ insØrØ dans le rŁglement (CEE) no 666/74 (JO L 85 du 29. 3. 1974, p. 22). C 147/6 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 5. 1999 23. La Cour rØitŁre les observations formulØes prØcØdemment (27), (cid:224) savoir que le risque existe que l(cid:146)aide soit fixØe (cid:224) un niveau inadØquat et que l(cid:146)instauration d(cid:146)une procØdure d(cid:146)appel (cid:224) la concurrence offrirait davantage de garanties quant (cid:224) la fixation du taux de l(cid:146)aide (cid:224) un niveau optimal. Commerce extØrieur 24. Les importations de LEP sont passØes de 17 500 t en 1993 (cid:224) quel- que 64 000 t en 1997, essentiellement du fait de l(cid:146)application de rØgi- mes prØfØrentiels d(cid:146)importation au cours de ces derniŁres annØes. Les exportations de LEP se sont ØlevØes (cid:224) quelque 281 470 t en 1997. Le tableau 6 prØsente les donnØes relatives aux importations et aux expor- tations de LEP pour la pØriode 1993- 1997. 25. ConformØment aux accords passØs dans le cadre de l(cid:146)Organisa- tion mondiale du commerce (OMC), en vigueur depuis le 1er juillet 1995, les droits (cid:224) l(cid:146)importation de LEP doivent Œtre rØduits de 20 % (28) sur une pØriode de six ans. Depuis cette mŒme date, des droits (cid:224) l(cid:146)importation plus avantageux s(cid:146)appliquent cependant dØj(cid:224) (cid:224) la majeure partie des importations. En effet, dans le cadre de l(cid:146)«enga- gement en matiŁre d(cid:146)accŁs minimal» contractØ par l(cid:146)UE dans les accords OMC, quelque 40 000 t de LEP ont bØnØficiØ d(cid:146)un taux rØduit de 47,5 ECU/100 kg en 1995; cette quantitØ devrait passer (cid:224) 68 000 t en 2000. 26. S(cid:146)agissant du lait en poudre (obtenu (cid:224) partir de lait entier ou de lait ØcrØmØ), des quotas d(cid:146)importation sont en outre disponibles dans le cadre des accords d(cid:146)association passØs entre la CommunautØ et les pays d(cid:146)Europe orientale. ConformØment aux dispositions de ces accords, 20 580 t peuvent Œtre importØes en 1997/1998 (cid:224) un taux prØfØrentiel correspondant (cid:224) 20 % du taux forfaitaire (29). Alors que le stockage public est rØservØ au LEP d(cid:146)origine communautaire, le LEP importØ et mis en libre pratique peut bØnØficier pleinement des aides au LEP des- tinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation animale. Les quantitØs importØes sont donc Øga- lement Øligibles aux aides accordØes dans le cadre des mesures d(cid:146)Øcou- lement du LEP. 27. Les quelque 64 000 t de LEP importØes au total en 1997 sont donc Øligibles (cid:224) l(cid:146)aide, ce qui reprØsente un coßt total de quelque 42,9 Mio ECU pour le budget de l(cid:146)UE. Par ailleurs, le montant des droits (cid:224) l(cid:146)importation n(cid:146)est que de 24,2 Mio ECU. La charge nette pour le budget de l(cid:146)UE s(cid:146)ØlŁve donc (cid:224) environ 18,7 Mio ECU (30). restitutions pour 28. S(cid:146)agissant des exportations, l(cid:146)accord passØ dans le cadre de l(cid:146)OMC dispose que le montant le LEP total des (430,9 Mio ECU) doit Œtre rØduit de 36 % d(cid:146)ici 2000/2001 pour s(cid:146)Øta- blir (cid:224) 275,8 Mio ECU (31). Les exportations de LEP correspondantes (344 900 t) doivent Œtre rØduites de 21 % pour atteindre 272 500 t en 2000/2001. Aussi longtemps que les prix sur le marchØ intØrieur res- teront ØlevØs par rapport aux prix (cid:224) l(cid:146)exportation des concurrents des producteurs europØens sur le marchØ international, les exportations communautaires resteront limitØes (cid:224) celles Øligibles aux restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation, compte tenu des limites prØvues par l(cid:146)accord OMC. Le taux de restitution (cid:224) l(cid:146)exportation a ØtØ fixØ (cid:224) 598,5 ECU/t au 1er aoßt 1997, puis est passØ (cid:224) 680 ECU/t au 31 octobre de la mŒme annØe. GESTION PAR LES (cid:201)TATS MEMBRES Aide au lait ØcrØmØ liquide Remarques d(cid:146)ordre gØnØral 29. Le montant de l(cid:146)aide au lait ØcrØmØ (liquide) s(cid:146)est ØlevØ (cid:224) 21,2 Mio ECU en 1997, ce qui reprØsente 5,5 % des dØpenses totales pour le lait ØcrØmØ destinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation animale (32). Les principaux bØnØficiaires de cette forme d(cid:146)aide sont l(cid:146)Italie (36 %), l(cid:146)Allemagne (30 %) et la Belgique (15 %). En Italie, l(cid:146)aide porte sur des quantitØs importantes de babeurre utilisØes par les Øleveurs de porcs, notam- ment dans la rØgion de Parme. 30. (cid:192) l(cid:146)exception des coefficients applicables pour les propres ani- maux d(cid:146)un producteur (voir point 33), la rØglementation ne prØvoit pas le recours (cid:224) des calculs thØoriques ou forfaitaires pour dØterminer les quantitØs Øligibles (cid:224) l(cid:146)aide. (27) Voir le rapport annuel de la Cour relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1988, points 6. 63- Constatations au cours des enquŒtes sur place 6. 66 (JO C 132 du 12. 12. 1989). (28) La baisse des taux forfaitaires (droits (cid:224) l(cid:146)importation) doit s(cid:146)Øtaler sur une pØriode de six ans, le taux applicable au cours de la premiŁre annØe GATT (1. 7. 1995/30. 6. 1996) s(cid:146)Ølevant (cid:224) 143,6 ECU/100 kg de LEP, puis (cid:224) 138,6 ECU/100 kg en 1996/1997, 133,7 ECU/100 kg en 1997/1998 et enfin 128,7 ECU/100 kg en 1998/1999. D(cid:146)autres rØductions intervien- dront en 1999/2000 et 2000/2001. (29) Les quotas concernant les importations (cid:224) taux prØfØrentiel prØvues par les accords d(cid:146)association augmenteront de 990 t chaque annØe pour atteindre 23 550 t en l(cid:146)an 2000. (30) Ce montant a ØtØ calculØ comme suit: importation de 40 000 t dans le cadre de l(cid:146)engagement de garantir un accŁs minimal au taux (cid:224) l(cid:146)importa- tion de 47,5 ECU/100 kg et de 20 000 t dans le cadre des accords d(cid:146)asso- ciation avec les pays d(cid:146)Europe orientale au taux de 25,74 ECU/100 kg, ce qui donne: 40 000 t x 475 ECU/t = 19 000 000 ECU, 20 000 t x 257,4 ECU/t = 5 148 000 ECU. Montant des droits (cid:224) l(cid:146)importation: 24 148 000 ECU. Le taux de l(cid:146)aide s(cid:146)ØlŁve (cid:224) 71,51 ECU/100 kg, c(cid:146)est-(cid:224)-dire (cid:224) 715,1/t x 60 000 = 42 906 000 ECU. DØpense nette imputØe au budget = 18 758 000 ECU. 31. S(cid:146)agissant du lait ØcrØmØ et/ou du babeurre fournis directement (cid:224) des Øleveurs par l(cid:146)industrie laitiŁre, les demandes d(cid:146)aide sont rarement fondØes sur le poids rØel du produit livrØ et destinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation animale; l(cid:146)exactitude des demandes prØsentØes ne peut dŁs lors pas Œtre vØrifiØe. En Belgique, les laiteries visitØes appuyaient leurs demandes sur des estimations effectuØes (cid:224) partir des registres relatifs (cid:224) la produc- tion mensuelle de produits laitiers. En France, la quantitØ de lait ØcrØmØ (31) Les engagements annuels concernant le LEP portent sur 310 000 t pour 1997/1998, 297 500 t pour 1998/1999, 285 000 t pour 1999/2000 et 272 500 t pour 2000/2001. Engagements effectifs: 354 Mio ECU pour 1997/1998, 328 Mio ECU pour 1998/1999, 301,9 Mio ECU pour 1999/2000 et 275,8 Mio ECU pour 2000/2001. (32) En 1997, 386,3 Mio ECU ont ØtØ dØboursØs au titre de l(cid:146)aide, dont 365,2 Mio ECU (94,5 %) pour le LEP rŁglement (CEE) no 1725/79 et 21,2 Mio ECU (5,5 %) pour le lait ØcrØmØ (liquide). 27. 5. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 147/7 produite fait l(cid:146)objet d(cid:146)une estimation sur la base des quantitØs de beurre fabriquØes. De plus, dans l(cid:146)une des principales laiteries visitØes en Italie, la quantitØ de babeurre produite Øtait dØterminØe moyennant l(cid:146)appli- cation d(cid:146)une formule. Dans ces cas, des estimations du poids Øtaient utilisØes, sans qu(cid:146)aucun ØlØment probant ne permette d(cid:146)affirmer qu(cid:146)elles reflŁtent correctement les caractØristiques physiques du lait dans le processus de production. Par consØquent, on ne peut avoir l(cid:146)assurance que le montant de l(cid:146)aide versØe par la Commission est correct. La rØglementation devrait Œtre amØliorØe et dØfinir la base du paiement de l(cid:146)aide ainsi que les systŁmes de contr(cid:244)le (cid:224) mettre en place pour en garantir le respect. 32. L(cid:146)article 10 du rŁglement (CEE) no 1105/68 ne prØcisait pas la nature des mesures de contr(cid:244)le (cid:224) mettre en (cid:156)uvre par les (cid:201)tats mem- bres [voir point 16, lettre e)]. Dans la plupart des (cid:201)tats membres visitØs (Belgique, Allemagne, France et Italie), le contr(cid:244)le des caractØristiques physiques et chimiques du babeurre et/ou du lait ØcrØmØ destinØ(s) (cid:224) l(cid:146)alimentation animale n(cid:146)Øtait pas effectuØ (cid:224) partir d(cid:146)Øchantillons prØ- levØs sur les produits livrØs aux exploitants agricoles. Les Øchantillons Øtaient prØlevØs au cours du processus de production ou provenaient de grands rØservoirs installØs dans les laiteries. Il n(cid:146)Øtait cependant pas possible de dØterminer si ces Øchantillons correspondaient bien au produit rØellement livrØ aux exploitants. le rŁglement 33. ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 5 bis du rŁglement (CEE) no 1105/68, (CEE) no 2863/75 de la Commis- modifiØ par sion (33), une laiterie qui utilise du babeurre pour l(cid:146)alimentation de ses propres animaux peut bØnØficier, pour chaque kilogramme de beurre produit et vendu, de l(cid:146)aide accordØe pour 2,2 kg de lait ØcrØmØ. Cette modification du rŁglement prØcitØ est intervenue en 1975, (cid:224) un moment oø le babeurre et/ou le lait ØcrØmØ produit(s) Øtaient trŁs souvent consommØs directement par les animaux dØtenus par la laiterie dans ses propres b(cid:226)timents. Aujourd(cid:146)hui, (cid:224) l(cid:146)exception de quelques rares Øta- blissements de trŁs petite taille, les animaux sont tenus ØloignØs des installations de transformation du lait pour des raisons d(cid:146)hygiŁne. Entre-temps, certaines laiteries sont devenues propriØtaires d(cid:146)entrepri- ses d(cid:146)Ølevage et, (cid:224) ce titre, elles continuent (cid:224) bØnØficier du mode de calcul forfaitaire, qui est considØrØ comme plus avantageux que celui fondØ sur la dØtermination des quantitØs par pesage du produit livrØ. 34. (cid:201)tant donnØ que les animaux ne sont pas dØtenus dans les b(cid:226)ti- ments de la laiterie oø le babeurre est produit, le mode de calcul for- faitaire des quantitØs de babeurre Øligibles (cid:224) l(cid:146)aide, exposØ ci-dessus, ne devrait pas Œtre appliquØ. En outre, le coefficient de 2,2 kg de babeurre par kilogramme de beurre produit a ØtØ calculØ en 1968 et le service compØtent de la Commission ne disposait plus des ØlØments techni- ques ayant justifiØ l(cid:146)instauration de cette mØthode de calcul. Compte tenu de l(cid:146)augmentation de la teneur du lait en matiŁres grasses, le coef- ficient de 2,2 aurait dß Œtre revu depuis longtemps. 35. Afin d(cid:146)Øviter le dØtournement du lait ØcrØmØ vers la consomma- tion humaine, ce dernier doit Œtre soit dØnaturØ, soit soumis (cid:224) un contr(cid:244)le administratif prØsentant des garanties Øquivalentes (cid:224) la dØna- turation pour Œtre Øligible (cid:224) l(cid:146)aide en tant que lait ØcrØmØ (34). Si une laiterie bØnØficiaire de l(cid:146)aide dispose d(cid:146)une beurrerie et d(cid:146)une fromage- rie, le lactosØrum est ajoutØ au babeurre. Automatiquement dØna- turØ (35), ce produit ne peut Œtre destinØ (cid:224) la consommation humaine. (33) RŁglement (CEE) no 2863/75 de la Commission du 3 novembre 1975 (JO L 285 du 4. 11. 1975, p. 5). (34) Article 1er, points a) et b), du rŁglement (CEE) no 1105/68 de la Commis- sion. (35) ConformØment aux dispositions de l(cid:146)article 2 du rŁglement (CEE) lorsqu(cid:146)il est acidifiØ; no 1105/68, le lait ØcrØmØ est dØnaturØ: 1) 2) par addition de sØrum concentrØ; 3) par addition d(cid:146)empois d(cid:146)amidon ou de farine d(cid:146)amidon; 4) par addition d(cid:146)azorubine E 122. Aucune analyse ne permet cependant de dØterminer avec exactitude la composition du babeurre, ce qui est pourtant nØcessaire au contr(cid:244)le du paiement de l(cid:146)aide. 36. Aux Pays-Bas, il a ØtØ constatØ que le principal bØnØficiaire (98 % en 1996) de l(cid:146)aide livrait sa production de babeurre non dØnaturØ (cid:224) une exploitation agricole en Allemagne. Les autoritØs nØerlandaises n(cid:146)avaient cependant jamais vØrifiØ si le babeurre Øtait rØellement des- tinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation animale, pas plus qu(cid:146)elles n(cid:146)avaient demandØ aux autoritØs allemandes de procØder (cid:224) des contr(cid:244)les de cette nature. Aide au lait ØcrØmØ en poudre Remarques d(cid:146)ordre gØnØral 37. Dans l(cid:146)UE, la production industrielle annuelle d(cid:146)aliments compo- sØs pour animaux reprØsente quelque 122 Mio t; elle s(cid:146)inscrit dans un mouvement de lØgŁre hausse (36). La composition de ces produits est variable, mais tous contiennent les ØlØments nutritionnels nØcessaires (cid:224) l(cid:146)engraissement des animaux concernØs. Ces ØlØments essentiels sont les diffØrentes protØines d(cid:146)origine animale ou vØgØtale. Les protØines du lait, y compris le lait ØcrØmØ en poudre, constituent une composante importante de ces aliments. 38. Au cours de la pØriode de cinq ans allant de 1993 (cid:224) 1997, les dØpenses budgØtaires pour le lait ØcrØmØ en poudre transformØ en ali- ments composØs sont passØes de 495,4 Mio ECU (cid:224) 365,3 Mio ECU, soit une baisse de 26,3 %, et ce malgrØ l(cid:146)Ølargissement de l(cid:146)UE. Paral- lŁlement, la quantitØ de LEP subventionnØe a ØtØ ramenØe de 676 000 t (cid:224) 495 000 t (- 26,8 %). Le fait que l(cid:146)Øcoulement des excØdents n(cid:146)ait ØtØ possible que gr(cid:226)ce (cid:224) l(cid:146)aide communautaire Øtait rØvØlateur d(cid:146)une Øvolution favorable. 39. ConformØment au rŁglement (CEE) no 1725/79, le paiement de l(cid:146)aide est effectuØ sur la base des relevØs mensuels des quantitØs consi- dØrØes comme Øligibles. Au prØalable, les organismes payeurs sont tenus, entre autres choses, de vØrifier le caractŁre satisfaisant des rØsul- tats des analyses de laboratoire pour le mois auquel se rapporte la demande d(cid:146)aide. (cid:192) dØfaut de ces rØsultats, l(cid:146)aide ne peut Œtre versØe que si les rØsultats des analyses effectuØes au cours du mois prØcØdent sont satisfaisants. Constatations au cours des enquŒtes sur place 40. En France, les demandes d(cid:146)aide ne couvrent pas une pØriode d(cid:146)un mois, mais d(cid:146)une semaine. En l(cid:146)absence de systŁmes informatiques satisfaisants, le contr(cid:244)le de la conformitØ du traitement administratif des aides en vigueur avec la rØglementation est extrŒmement difficile en raison du nombre d(cid:146)opØrations en cause et de la nØcessitØ de les rattacher (cid:224) un mois dØterminØ. 41. Sous-produit de la fabrication du fromage, le lactosØrum concur- rence le lait ØcrØmØ en poudre en tant que matiŁre premiŁre. Le lac- tosØrum n(cid:146)est pas Øligible (cid:224) l(cid:146)aide communautaire et aucune aide n(cid:146)est (36) «L(cid:146)Øconomie laitiŁre en chiffres», CNIEL (Centre national interprofessionnel de l(cid:146)Øconomie laitiŁre), Paris, Ødition 1997. C 147/8 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 5. 1999 prØvue pour son utilisation comme additif. En consØquence, le rŁgle- ment (CEE) no 3480/90 (37) modifiant le rŁglement (CEE) no 1725/79 a Øtabli une mØthode d(cid:146)analyse (cid:224) appliquer aux Øchantillons prØlevØs conformØment (cid:224) la rØglementation applicable en la matiŁre, l(cid:146)objectif Øtant de prØvenir l(cid:146)ajout de lactosØrum prØsure au LEP faisant l(cid:146)objet le modŁle de bulletin d(cid:146)analyse d(cid:146)une demande d(cid:146)aide. Toutefois, (annexe 1 du rŁglement) ne mentionnant pas explicitement l(cid:146)absence de lactosØrum prØsure, certains (cid:201)tats membres n(cid:146)ont pas systØmati- quement effectuØ le contr(cid:244)le prØvu (cid:224) l(cid:146)article 10, paragraphe 3, du rŁglement. a) b) les facteurs intervenant dans le fonctionnement du systŁme avaient considØrablement ØvoluØ, (cid:224) tel point que les motifs invoquØs (cid:224) l(cid:146)Øpoque n(cid:146)Øtaient plus valables (faciliter les Øchanges); les systŁmes de contr(cid:244)le Øtant par nØcessitØ plus complexes, le rØgime est plus exposØ aux irrØgularitØs, bien plus en tout cas que dans le cadre d(cid:146)un rØgime normal tel que celui prØvu par le rŁgle- ment (CEE) no 1725/79. 42. En Belgique, quelque 20 % des analyses effectuØes en 1996 pour dØceler la prØsence de lactosØrum ont ØtØ positives. Ce taux d(cid:146)irrØgu- laritØ montre que ces analyses devraient Œtre rØalisØes de maniŁre beau- coup plus systØmatique. En outre, lors d(cid:146)un contr(cid:244)le de la Cour aux Pays-Bas, il a ØtØ constatØ que 3 350 kg de LEP avaient ØtØ considØrØs comme Øligibles alors que le bulletin d(cid:146)analyse signalait la prØsence de lactosØrum. Insuffisances du systŁme d(cid:146)aide au lait ØcrØmØ en poudre transformØ en aliments composØs sur le territoire d(cid:146)un autre (cid:201)tat membre 43. ConformØment aux dispositions de l(cid:146)article 3 du rŁglement (CEE) no 986/68 du Conseil, dans le cas oø du lait ØcrØmØ en poudre produit dans un (cid:201)tat membre est dØnaturØ ou utilisØ pour la fabrication d(cid:146)ali- ments composØs sur le territoire d(cid:146)un autre (cid:201)tat membre, le premier de ces (cid:201)tats membres est autorisØ (cid:224) verser l(cid:146)aide. Le rŁglement (CEE) no 1624/76 de la Commission (38) prØvoit des dispositions particuliŁ- res concernant le paiement de l(cid:146)aide au LEP dans ce contexte. 44. ConformØment (cid:224) la rØglementation applicable en la matiŁre, l(cid:146)(cid:201)tat membre destinataire contr(cid:244)le les quantitØs concernØes. (cid:192) cet Øgard, une caution d(cid:146)un montant Øgal (cid:224) 110 % du montant de l(cid:146)aide doit Œtre constituØe auprŁs des autoritØs de l(cid:146)(cid:201)tat membre destinataire, qui est tenu de certifier, sur le document de contr(cid:244)le communautaire («T 5»), que ces conditions ont ØtØ remplies. L(cid:146)aide est versØe au producteur par l(cid:146)(cid:201)tat membre expØditeur sur la base de cette certification. 45. Les procØdures en question s(cid:146)appliquent notamment aux livrai- sons de LEP allemand et fran(cid:231)ais (cid:224) des producteurs italiens et, dans une moindre mesure, espagnols, d(cid:146)aliments composØs pour animaux. En Italie et en Espagne la production de LEP est dØficitaire. Les moda- litØs prØvues sont financiŁrement intØressantes, car l(cid:146)aide est versØe immØdiatement aprŁs la dØlivrance du certificat par l(cid:146)(cid:201)tat membre des- tinataire, sans attendre que la dØnaturation ou la transformation en aliments composØs ait eu lieu. En 1997, ces dispositions particuliŁres ont eu une incidence sur le paiement d(cid:146)aides concernant 61 000 t en Allemagne et 4 000 t en France, ce qui correspond (cid:224) quelque 15 % des montants versØs au titre de l(cid:146)aide. 46. Dans son rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1988, la Cour pro- posait la suppression de ce systŁme particulier d(cid:146)octroi de l(cid:146)aide. En 1989, la Commission a Øgalement proposØ la modification de l(cid:146)article 3 du rŁglement (CEE) no 986/68, qui constituait la base lØgale de cette pratique. Les raisons avancØes par la Commission Øtaient les suivantes: (37) JO L 366 du 1. 12. 1990, p. 68. (38) JO L 180 du 6. 7. 1976, p. 9. 47. La derniŁre proposition de la Commission visant (cid:224) supprimer ce rØgime particulier remonte (cid:224) 1993 (39). Le Conseil n(cid:146)ayant donnØ aucune suite (cid:224) la proposition de la Commission, le rØgime est toujours en vigueur. 48. L(cid:146)audit effectuØ par la Cour a permis de confirmer de nouveau les insuffisances du rŁglement (CEE) no 1624/76, notamment: a) la responsabilitØ de l(cid:146)(cid:201)tat membre expØditeur (exportateur) est limitØe au contr(cid:244)le de la qualitØ du LEP et des exemplaires du document de contr(cid:244)le T 5, accompagnØs du certificat dØlivrØ par l(cid:146)(cid:201)tat membre importateur et attestant la constitution d(cid:146)une cau- tion. Le contr(cid:244)le de la production des aliments incombe (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat membre importateur. Souvent, les administrations des deux (cid:201)tats membres concernØs ignorent tout de leurs contr(cid:244)les respectifs. En fait, le rŁglement n(cid:146)exige pas la communication des rØsultats des vØrifications relatives aux opØrations de dØnaturation et de trans- formation effectuØes dans l(cid:146)(cid:201)tat membre importateur (cid:224) l(cid:146)(cid:201)tat mem- bre expØditeur; b) conformØment au rŁglement (CEE) no 1725/79, l(cid:146)aide au LEP trans- formØ en aliments composØs n(cid:146)est versØe qu(cid:146)aprŁs dØnaturation ou transformation; (cid:224) cet Øgard, le rŁglement (CEE) no 1624/76 prØvoit un dØlai de six mois; c) la qualitØ du LEP est analysØe dans l(cid:146)(cid:201)tat membre expØditeur au moment de son expØdition, mais pas (cid:224) son arrivØe dans l(cid:146)(cid:201)tat membre destinataire. Le contr(cid:244)le des opØrations de dØnaturation ou de transformation dans l(cid:146)(cid:201)tat membre importateur ne permet- tront pas nØcessairement de dØceler une Øventuelle substitution non autorisØe du LEP ayant bØnØficiØ d(cid:146)une aide de la part de l(cid:146)(cid:201)tat membre expØditeur. En fait, le risque existe que le LEP (cid:224) livrer soit remplacØ par des produits de substitution, tels que du LEP de qua- litØ infØrieure, soit pendant le transport, soit (cid:224) son arrivØe (cid:224) des- tination (40); d) c(cid:146)est l(cid:146)(cid:201)tat membre exportateur qui dØclenche le contr(cid:244)le prØvu par le rŁglement (CEE) no 4045/89 du Conseil (41). S(cid:146)agissant des entreprises sØlectionnØes, les demandes de contr(cid:244)le correspondan- tes sont adressØes aux (cid:201)tats membres importateurs par l(cid:146)(cid:201)tat membre exportateur. Ces demandes, relatives (cid:224) des exportations (par exemple l(cid:146)ensemble des exportations d(cid:146)une entreprise en par- ticulier), concernent un contr(cid:244)le dans les locaux de l(cid:146)entreprise de transformation, mais limitØ aux opØrations sØlectionnØes. L(cid:146)audit ne couvre donc pas l(cid:146)ensemble des activitØs ni l(cid:146)ensemble des livraisons (cid:224) un producteur d(cid:146)aliments en particulier. 49. Comme la Commission le faisait dØj(cid:224) observer en 1989 (voir point 46), l(cid:146)Øtat du dØveloppement du marchØ intØrieur est tel que les dispositions particuliŁres adoptØes dans des circonstances difficiles, (cid:224) (39) COM(93) 211 final du 17 mai 1993. (40) Le risque de non-respect des conditions est encore plus ØlevØ si le LEP est transportØ en vrac. (41) JO L 388 du 30. 12. 1989, p. 18. 27. 5. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 147/9 une Øpoque oø la promotion des Øchanges intracommunautaires Øtait souhaitable, ne se justifient plus. En fait, les aides pourraient Œtre ver- sØes par l(cid:146)organisme payeur compØtent de l(cid:146)(cid:201)tat membre oø la trans- formation a eu lieu, conformØment au rŁglement (CEE) no 1725/79. Insuffisances du systŁme de stockage public 50. Le principal exportateur de produits laitiers irlandais prend les dispositions nØcessaires pour permettre l(cid:146)entreposage des stocks d(cid:146)inter- vention de LEP; pour ce faire, il a recours (cid:224) des entrep(cid:244)ts de stockage privØs. Il peut donc Œtre considØrØ, d(cid:146)une part, comme un service dØlØ- guØ (42) de l(cid:146)organisme payeur et, d(cid:146)autre part, comme le soumission- naire quasi exclusif en matiŁre de ventes de stocks d(cid:146)intervention. Dans ces conditions, il est absolument nØcessaire d(cid:146)opØrer une sØparation institutionnelle des responsabilitØs. 51. Pour s(cid:146)assurer que le LEP offert (cid:224) l(cid:146)intervention remplit les condi- tions fixØes par le rŁglement (CE) no 322/96, les agents de l(cid:146)organisme payeur irlandais (43) responsables pour les produits laitiers prØlŁvent des Øchantillons aux fins d(cid:146)analyse dans les laboratoires de l(cid:146)(cid:201)tat. Cependant, les bulletins d(cid:146)analyse de laboratoire oø Øtaient consignØs les rØsultats correspondants n(cid:146)Øtaient pas certifiØs et seules des pho- tocopies avaient ØtØ communiquØes (cid:224) l(cid:146)organisme payeur. 52. ConformØment (cid:224) l(cid:146)article 5 du rŁglement (CE) no 322/96 de la Commission, les entrep(cid:244)ts destinØs au stockage de LEP doivent Œtre secs, dans un bon Øtat d(cid:146)entretien et exempts de vermine, ne prØsenter aucune odeur ØtrangŁre et permettre une bonne aØration. Les deux entrep(cid:244)ts visitØs par les auditeurs de la Cour au Royaume-Uni ne rem- plissaient cependant pas ces conditions. Aucun dØshumidificateur n(cid:146)Øtait installØ (des signes d(cid:146)humiditØ ont ØtØ observØs dans un entre- p(cid:244)t) et les mesures prises contre les rongeurs/insectes n(cid:146)Øtaient que rudimentaires. CONCLUSION 55. La Commission ne dispose d(cid:146)aucun document dØtaillØ ni d(cid:146)ana- lyse ou d(cid:146)Øtude permettant de justifier le maintien du niveau de l(cid:146)aide en vigueur depuis 1993, compte tenu notamment du volume croissant des stocks dans certains (cid:201)tats membres. La Cour estime que la mise en (cid:156)uvre de procØdures d(cid:146)appel (cid:224) la concurrence telles que celles recom- mandØes, il y a prŁs de dix ans dans son rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exer- cice 1988, est encore d(cid:146)actualitØ (voir points 21- 23). 56. La rØglementation ne prØcise pas clairement les critŁres auxquels le lait ØcrØmØ et le LEP doivent satisfaire pour Œtre Øligibles (cid:224) l(cid:146)aide. (cid:192) l(cid:146)instar des dispositions prØvues dans le cadre des autres mesures d(cid:146)Øcoulement appliquØes dans le secteur du lait et des produits laitiers (beurre), l(cid:146)octroi de l(cid:146)aide devrait Œtre subordonnØ au respect de nor- mes de qualitØ minimale du produit, notamment pour ce qui concerne la teneur minimale en matiŁre protØique (voir points 15- 17). 57. Il a ØtØ constatØ (en Belgique, en France et en Italie) que les admi- nistrations nationales versaient l(cid:146)aide sur la base d(cid:146)une estimation des quantitØs de lait ØcrØmØ livrØes et qu(cid:146)elles acceptaient (en Belgique, en Allemagne, en France et en Italie) que les Øchantillons destinØs aux analyses de laboratoire soient prØlevØs sur des quantitØs de lait ØcrØmØ dØtenues dans les locaux des laiteries au lieu de l(cid:146)Œtre sur celles livrØes. La rØglementation communautaire ne prØvoit pas de telles pratiques, qui compromettent la fiabilitØ des systŁmes de contr(cid:244)le. Il est donc nØcessaire que la Commission rØexamine la situation (voir points 30- 32). 58. La Commission devrait rØexaminer le mode de calcul forfaitaire des quantitØs de lait ØcrØmØ Øligibles (cid:224) l(cid:146)aide et utilisØes par les laiteries pour nourrir leurs propres animaux. Il conviendrait de rØØvaluer la pertinence du coefficient applicable et de limiter la mise en (cid:156)uvre de cette mØthode aux trŁs petites laiteries qui nourrissent leurs propres animaux (voir points 33- 34). 59. La Commission devrait revoir les mØthodes de contr(cid:244)le pour empŒcher tout ajout de lactosØrum au babeurre. Il en va de mŒme en matiŁre de contr(cid:244)le du babeurre non dØnaturØ livrØ (cid:224) des exploitants agricoles dans un (cid:201)tat membre autre que celui oø le babeurre a ØtØ produit. Il appartient (cid:224) la Commission de prendre les mesures nØces- saires (cid:224) l(cid:146)amØlioration de ces contr(cid:244)les (voir points 35- 36). 53. MalgrØ l(cid:146)instauration de quotas laitiers en 1984, 37 % seulement de la production communautaire de LEP sont vendus aux prix du mar- chØ. Le reste (63 %) est exportØ en bØnØficiant de restitutions financØes par le budget communautaire, ou vendu sur le marchØ intØrieur moyennant le versement d(cid:146)une aide reprØsentant environ 35 % du prix du marchØ (voir points 9- 21). 60. Une incertitude demeure quant (cid:224) la vØrification par analyse sys- tØmatique de l(cid:146)absence de lactosØrum prØsure dans le LEP. Compte tenu du risque d(cid:146)irrØgularitØs, la Commission devrait faire en sorte que la rØglementation soit modifiØe (voir points 41- 42). 54. L(cid:146)aide au lait ØcrØmØ et au LEP destinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation animale (386 Mio ECU en 1997) a permis l(cid:146)Øcoulement de quelque 500 000 t de LEP, c(cid:146)est-(cid:224)-dire 40 % de la production communautaire annuelle (voir points 10- 11). (42) Service dØlØguØ au sens du rŁglement (CE) no 1663/95 de la Commission. (43) L(cid:146)organisme payeur irlandais responsable pour les dØpenses du FEOGA- Garantie est le DAFF (Department of Agriculture, Forestry and Food). 61. S(cid:146)agissant de l(cid:146)aide versØe dans un (cid:201)tat membre pour du LEP des- tinØ (cid:224) la fabrication d(cid:146)aliments pour animaux dans un autre (cid:201)tat mem- bre, il conviendrait, pour garantir un contr(cid:244)le satisfaisant, de prØlever des Øchantillons du LEP (cid:224) son arrivØe (cid:224) destination, puis de les faire analyser. Les rØsultats de ces analyses permettraient d(cid:146)Øtablir si le LEP satisfait aux exigences communautaires. Si cette procØdure n(cid:146)Øtait pas applicable, que ce soit pour des raisons administratives ou Øconomi- ques, il conviendrait alors de supprimer les dispositions particuliŁres instaurØes par le rŁglement (CEE) no 1624/76, comme la Cour l(cid:146)avait suggØrØ dans son rapport annuel relatif (cid:224) l(cid:146)exercice 1988 (voir points 43- 49). C 147/10 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 5. 1999 Il ressort de l(cid:146)audit relatif (cid:224) la mise en (cid:156)uvre du systŁme com- 62. munautaire d(cid:146)intervention et de stockage du LEP en Irlande et au Royaume-Uni (les principaux bØnØficiaires) que, en Irlande, l(cid:146)unique soumissionnaire en matiŁre de vente des stocks d(cid:146)intervention est simultanØment responsable de l(cid:146)organisation du systŁme de stockage public (voir point 50). Aucun des deux entrep(cid:244)ts visitØs au Royaume- Uni ne remplissait les conditions prØvues par la rØglementation appli- cable en la matiŁre (voir point 52). Le prØsent rapport a ØtØ adoptØ par la Cour des comptes (cid:224) Luxembourg en sa rØunion du 25 mars 1999. Par la Cour des comptes Jan O. KARLSSON PrØsident 27. 5. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 147/11 Tableau 1 Aper(cid:231)u de la production laitiŁre de l(cid:146)UE (EUR 15) 1. Production de lait des vaches laitiŁres 2. Livraisons de lait des vaches laitiŁres 3. Production de lait de consommation 4. Beurre de production industrielle de ferme Total de la production de beurre 5. Fromage de production industrielle (lait de vache) de ferme (lait de vache) Autres (lait de chŁvre, etc. ) Total de la production fromagŁre 6. Lait en poudre ØcrØmØ demi-ØcrØmØ entier Babeurre en poudre Total de la production de lait en poudre 7. Production de lait condensØ et concentrØ non sucrØ 8. Production de casØine et de casØinates QuantitØ de lait ØcrØmØ liquide utilisØe 9. Lait ØcrØmØ retournØ aux exploitants Source: Cronos et prØvisions incluant des estimations de la Commission. (en 1 000 t) 1984 1993 1994 1995 1996 1997 136 247 119 630 120 179 121 546 121 182 111 515 113 729 113 697 123 588 110 854 30 722 31 003 30 320 30 267 26 449 120 653 113 283 30 350 2 622 35 2 657 4 508 81 293 4 882 2 364 199 668 52 3 283 1 645 127 4 225 6 618 1 828 21 1 849 5 509 59 446 6 014 1 307 181 773 49 2 310 1 324 116 3 761 422 1 799 18 1 817 5 650 59 459 6 168 1 232 185 816 52 2 285 1 284 111 3 724 409 1 854 18 1 872 5 874 57 509 6 440 1 215 177 801 54 2 247 1 340 142 4 714 383 1 857 15 1 872 5 932 54 497 6 483 1 192 162 734 57 2 145 1 324 133 4 412 357 1 828 12 1 840 5 986 52 502 6 540 1 140 183 767 51 2 141 1 373 133 4 374 303 C 147/12 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 5. 1999 Tableau 2 Bilan d(cid:146)approvisionnement du lait ØcrØmØ en poudre (LEP) 1. Stocks publics au 1er janvier 2. Production (1) 3. Importations 4. QuantitØ disponible pour la consommation humaine (non subventionnØe) pour l(cid:146)alimentation animale 5. Consommation totale Exportations de type commercial Exportations au titre de l(cid:146)aide alimentaire 6. Total des exportations 7. Stocks publics au 31 dØcembre 8. Lait ØcrØmØ utilisØ pour la production de casØine, exprimØ en Øquivalent - LEP EUR 12 1995 EUR 15 1995 EUR 15 1996 EUR 15 1997 72 1 197 31 1 300 410 587 997 336 25 361 14 434 72 1 268 35 1 375 420 594 1 014 347 25 372 14 438 14 1 278 50 1 342 440 543 983 218 9 227 125 422 125 1 208 64 1 397 445 495 940 276 4 280 135 395 (en 1 000 t) EUR 15 1998 135 1 185 70 1 390 450 480 930 240 5 245 215 (2) s. o. (1) Les diffØrences entre les donnØes figurant (cid:224) la deuxiŁme ligne et celles mentionnØes dans la rubrique «Lait en poudre» du tableau 1 tiennent au fait que ces donnØes sont tirØes de bases diffØrentes et que diverses mØthodes de classification du babeurre en poudre ont ØtØ utilisØes. (2) Estimation. Source: DG VI de la Commission. DØpenses concernant le lait ØcrØmØ et le lait ØcrØmØ en poudre par rapport au total des dØpenses au titre de l(cid:146)OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers Tableau 3 AnnØe B1- 2 0: OCM Lait Total des dØpenses DØpenses pour le LE et le LEP (1) (2)=(3)+(4)+(5)+(6)+(7) 1993 1994 1995 1996 1997 5 211 4 249 4 028 3 582 3 100 1 005 922 901 1 042 875 Source: DG VI, Øvolution des paiements du FEOGA-Garantie. B1- 2 0 0 1 Restitutions (cid:224) l(cid:146)exportation de LEP B1- 2 0 1 Stockage de LEP B1- 2 0 2 0 B1- 2 0 2 1 Aide au LE/LEP Alimentation des veaux B1- 2 0 2 2 B1- 2 0 2 3 Aide au LE/LEP Autres animaux (3) 193 73 199 138 171 (4) - 45 69 - 89 155 30 (5) 521 501 448 438 386 (6) 0 - 1 0 1 0 (Mio ECU) B1- 2 0 2 4 Aide au LE CasØine (7) 336 279 343 311 288. 2 7 5 1 9 9 9 Aides au lait ØcrØmØ et au lait ØcrØmØ en poudre destinØs (cid:224) l(cid:146)alimentation des veaux Tableau 4 LEP (B1- 2 0 2 0) LE (B1- 2 0 2 1) TOTAL (Mio ECU) (cid:201)tats membres 1993 1994 1995 1996 1997 1993 1994 1995 1996 1997 1993 1994 1995 1996 1997 Belgique Danemark Allemagne GrŁce Espagne France Irlande Italie Luxembourg Pays-Bas Autriche Portugal Finlande SuŁde Royaume-Uni 15,7 1,0 115,8 0,0 0,4 206,3 8,5 1,1 0,0 137,4 0,0 0,0 0,0 0,0 9,1 15,6 0,8 117,4 0,0 0,0 200,7 4,3 0,6 0,0 130,4 0,0 0,0 0,0 0,0 7,3 15,3 1,0 86,8 0,0 0,1 182,2 5,8 0,3 0,0 126,8 1,4 0,0 0,3 0,5 6,7 12,0 0,8 88,5 0,0 0,2 178,0 3,2 1,0 0,0 114,7 3,7 0,0 1,5 1,2 6,3 8,7 1,4 77,4 0,0 0,4 153,0 4,1 0,7 0,0 107,6 3,8 0,0 1,7 1,2 5,3 5,8 0,8 8,8 0,0 0,0 2,3 0,8 5,4 0,0 0,5 0,0 0,0 0,0 0,0 0,9 4,8 0,7 8,2 0,0 0,0 1,4 0,8 7,5 0,0 0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,6 4,4 0,4 7,7 0,0 0,0 1,5 0,7 5,0 0,0 0,4 0,6 0,0 0,0 0,0 0,2 4,6 0,3 6,6 0,0 0,0 1,5 0,8 9,8 0,0 0,4 2,0 0,0 0,2 0,0 0,2 3,1 0,2 6,4 0,0 0,0 0,9 0,9 7,7 0,0 0,4 1,1 0,0 0,3 0,0 0,2 21,6 1,8 124,6 0,0 0,4 208,6 9,3 6,5 0,0 137,9 0,0 0,0 0,0 0,0 10,0 20,3 1,5 125,6 0,0 0,0 202,1 5,2 8,2 0,0 130,7 0,0 0,0 0,0 0,0 7,9 19,7 1,4 94,5 0,0 0,1 183,7 6,5 5,3 0,0 127,2 2,0 0,0 0,3 0,5 6,9 16,6 1,1 95,1 0,0 0,2 179,5 4,0 10,8 0,0 115,1 5,7 0,0 1,7 1,2 6,5 11,8 1,6 83,8 0,0 0,4 153,9 5,0 8,4 0,0 108,0 4,9 0,0 2,0 1,2 5,5 Total 495,4 477,2 427,2 411,1 365,3 25,3 24,2 20,9 26,4 21,2 520,7 501,4 448,1 437,5 386,5 Source: DG VI; Øvolution, par (cid:201)tat membre, des paiements du FEOGA-Garantie. F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 1 4 7 / 1 3 DØfinitions du lait ØcrØmØ (LE) et du LEP, et exigences qualitatives correspondantes Tableau 5 RŁglement (CEE) no 986/68 du Conseil RŁglement (CEE) no 1105/68 de la Commission (LE) RŁglement (CEE) no 1725/79 de la Commission (LEP) RŁglement (CEE) no 322/96 de la Commission (Intervention (cid:151) Stockage public) Lait ØcrØmØ (LE) LE ou babeurre d(cid:146)une teneur en matiŁres grasses n(cid:146)excØdant pas 1 %: L(cid:146)aide est octroyØe: (cid:151) au LE traitØ et vendu (cid:224) des exploitations oø il est utilisØ pour l(cid:146)alimentation des animaux (selon des modalitØs (cid:224) dØfinir), (cid:151) au LE utilisØ pour l(cid:146)alimentation dans les exploitations oø il a ØtØ produit, (cid:151) au LE utilisØ dans la fabrication d(cid:146)ali- ments composØs. Lait ØcrØmØ en poudre (LEP) LEP: lait ou babeurre en poudre d(cid:146)une teneur en matiŁres grasses n(cid:146)excØdant pas 11 %. Aide octroyØe: (cid:151) au LEP dØnaturØ, (cid:151) au LEP utilisØ pour la fabrication d(cid:146)ali- ments composØs. Dans certaines conditions la teneur maxi- male en matiŁres grasses peut Œtre dØpassØe de 25 %. La teneur du LE et du babeurre en extrait sec dØgraissØ doit Œtre Øgale ou supØrieure (cid:224) 8,75 % et (cid:224) 8 % respectivement (cid:151) il existe cependant un certain nombre d(cid:146)exceptions. Un taux rØduit s(cid:146)applique (cid:224) l(cid:146)aide au babeurre dont la teneur en extrait sec n(cid:146)est pas infØ- rieure (cid:224) 4 %. 100 litres de LE = 103 kg Le LE et le babeurre ne peuvent faire l(cid:146)objet d(cid:146)une dilution anormale «par rapport aux technologies de production utilisØes», notam- ment avec de l(cid:146)eau ou du sØrum. Le LEP qui remplit les conditions fixØes par le rŁglement (CEE) no 1725/79 (mais pas le babeurre en poudre) est Øligible (cid:224) l(cid:146)aide s(cid:146)il est vendu sous forme liquide, mais unique- ment si les quantitØs concernØes ne reprØ- sentent pas plus de 40 % du LE vendu aux Øleveurs au cours de l(cid:146)annØe prØcØdente. Les dispositions applicables sont les mŒmes que celles concernant le LE. Le LE doit satisfaire aux conditions prØvues par le rŁglement (CEE) no 986/68 et ne doit contenir aucune additif. Le LE mØlangØ (cid:224) d(cid:146)autres produits peut Œtre Øligible (cid:224) l(cid:146)aide pour autant que le mØlange ne contienne pas d(cid:146)autres produits que des matiŁres grasses, des vitamines, des sels minØ- raux, du saccharose ou un certain nombre d(cid:146)autres agents (antioxydants, Ømulsifiants, antiagglomØrants, etc. ). En matiŁre d(cid:146)analyse, les exigences requises sont celles en vigueur pour le LEP (voir ci-dessous). Le LEP doit satisfaire aux conditions prØvues par le rŁglement (CEE) no 986/68 et ne doit contenir aucun additif. La teneur maximale en eau est fixØe (cid:224) 5 % (l(cid:146)aide est diminuØe de 1 % pour chaque frac- tion supplØmentaire de 0,2 % de la teneur en eau). Le LE mØlangØ (cid:224) d(cid:146)autres produits peut Œtre Øligible (cid:224) l(cid:146)aide pour autant que le mØlange ne contienne pas d(cid:146)autres produits que des matiŁres grasses, des vitamines, des sels minØ- raux, du saccharose ou un certain nombre d(cid:146)autres agents (antioxydants, Ømulsifiants, antiagglomØrants, etc. ). Des analyses approfondies doivent Œtre effec- tuØes pour vØrifier que du lactosØrum n(cid:146)a pas ØtØ ajoutØ. Les contr(cid:244)les doivent Øgalement permettre d(cid:146)Øtablir en particulier que le LEP ne contient aucun des produits suivants: (cid:151) farine de luzerne ou farine d(cid:146)herbe, (cid:151) amidon ou empois d(cid:146)amidon, (cid:151) farine de poisson. Autres dØfinitions Aucune autre dØfinition Aucune autre dØfinition Aucune autre dØfinition Sans objet Pour Œtre Øligible (cid:224) l(cid:146)intervention, le LEP doit avoir une teneur en matiŁre protØique d(cid:146)au moins 35,6 % sur l(cid:146)extrait sec non gras. Un prix d(cid:146)intervention infØrieur s(cid:146)applique au LEP dont la teneur en matiŁre protØique est d(cid:146)au moins 31,4 %. Les condi- tions suivantes doivent Øgalement Œtre remplies: (cid:151) teneur en matiŁres grasses: au maximum 1 %, (cid:151) teneur en eau: au maximum 3,5 %, (cid:151) aciditØ titrable: au maximum 19,5 ml, (cid:151) teneur en lactates: au maximum 150 mg/100 g, (cid:151) additifs: aucun, (cid:151) Øpreuve de la phosphatase: nØgative, (cid:151) indice d(cid:146)insolubilitØ: au maximum 0,5 ml, (cid:151) teneur en particules brßlØes: au maximum 15,0 mg, (cid:151) teneur en micro-organismes: au maximum 40 000 par g, (cid:151) recherche des coliformes: nØgative, (cid:151) absence de babeurre et de lactosØrum, (cid:151) recherche d(cid:146)antimicrobiotiques: nØgative, (cid:151) goßt/odeur: francs; apparence: absence d(cid:146)impuretØs et de parcelles colorØes. Babeurre: le sous-produit de la fabrication du beurre, obtenu aprŁs barattage ou burification en continu de la crŁme et sØpa- ration de la phase grasse solide. LactosØrum: le sous-produit de la fabrication du fromage ou de la casØine moyennant l(cid:146)action d(cid:146)acides, de prØsure et/ou de pro- cØdØs chimico-physiques. C 1 4 7 / 1 4 F R J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s. 2 7 5 1 9 9 9. 2 7 5 1 9 9 9 Commerce extØrieur de l(cid:146)UE dans le secteur du lait ØcrØmØ en poudre Tableau 6 F R (en tonnes) Exportations 1993 1994 1995 1996 1997 Importations 1993 1994 1995 1996 1997 PECO: RØpublique tchŁque Hongrie Pologne Slovaquie Pays baltes: Estonie Lettonie Lituanie Bulgarie et Roumanie: Bulgarie Roumanie Total PECO Total pays baltes Total Bulgarie et Roumanie Autres pays: Mexique AlgØrie Philippines Malaisie IndonØsie Singapour Afrique du Sud Tha(cid:239)lande (cid:201)gypte Cuba Autres Total autres pays 50 1 30 15 96 8 8 2 18 140 39 179 88 122 34 189 3 780 15 753 11 757 3 823 497 4 320 2 158 8 724 105 281 278 404 33 8 1 124 0 1 165 2 1 72 75 148 7 155 28 460 6 287 2 608 6 257 5 226 2 709 183 4 244 766 977 79 815 137 532 4 13 31 43 91 10 30 49 89 209 231 440 54 1 23 68 146 2 13 2 17 36 499 535 29 344 84 37 494 27 26 24 77 55 169 224 PECO: RØpublique tchŁque Hongrie Pologne Slovaquie Pays baltes: Estonie Lettonie Lituanie Bulgarie et Roumanie: Bulgarie Roumanie Total PECO Total pays baltes Total Bulgarie et Roumanie 49 648 22 828 13 269 24 240 17 290 15 167 949 15 186 1 586 8 660 206 242 375 065 75 829 26 503 3 901 10 371 6 028 5 127 3 343 8 216 2 601 3 398 81 975 227 292 99 583 22 977 13 052 12 890 11 426 8 983 7 215 6 442 6 302 5 783 85 698 280 351 Autres pays: Ukraine Russie Belarus Nouvelle-ZØlande (cid:201)gypte Moldova (cid:201)tats-Unis d(cid:146)AmØrique Mexique Inde Autres Total autres pays 1 980 0 3 246 369 5 595 142 114 3 373 3 629 0 253 253 10 3 359 209 128 0 0 18 0 0 4 299 8 023 1 886 1 3 959 905 6 751 254 0 368 622 0 0 0 40 215 0 6 0 0 9 0 0 1 023 1 293 2 600 3 11 477 1 228 15 308 841 32 2 461 3 334 0 58 58 734 1 309 860 149 0 0 5 0 0 9 398 12 455 3 397 96 16 097 1 484 21 074 7 920 909 7 538 16 367 0 259 259 3 628 5 210 1 063 490 0 0 0 575 300 1 432 12 698 4 310 59 25 001 1 656 31 026 9 551 2 570 11 062 23 183 0 586 586 4 278 3 435 540 406 160 80 28 25 25 117 9 094 Total des exportations 278 697 138 927 375 685 227 990 281 146 Total des importations 17 500 8 666 31 155 50 398 63 889 Source: Commission DG VI-D. 1, document IV044. xls. J o u r n a l o f f i c i e l d e s C o m m u n a u t Ø s e u r o p Ø e n n e s C 1 4 7 / 1 5 C 147/16 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 5. 1999 Mesure d'écoulement Beurre/crème/beurre concentré pour pâtisserie, glaces alim. et autres produits alimentaires, règlement (CE) n˚ 2571/97 (ex 570/88) Mesure d'écoulement Beurre concentré destiné à la consomma- tion directe, règlement (CEE) n˚ 429/90 Mesure d'écoulement Beurre à prix réduit en faveur d'organisations sans but lucratif règlement (CEE) n˚ 2191/81 BEURRE BABEURRE (B) Graphique 1 Lait et produits laitiers (cid:151) mesures d(cid:146)Øcoulement LAIT (teneur en) Eau Lactose Protéines: caséine albumine globuline Matières grasses 87,5 % 5,0 % 3,0 % 0,5 % 0,1 % 3,5 % FROMAGE de lait entier et de lait cru FROMAGE de lait écrémé CRÈME LAIT ÉCRÉMÉ Déshydratation Babeurre en poudre (BEP) Lait écrémé en poudre (LEP) LACTOSÉRUM Mesure d'écoulement Aide au lait écrémé en vue de la fabrication de caséine/ caséinates. Règlement (CEE) n˚ 2921/90 Déshydratation Lactosérum en poudre (non subventionné) Mesure d'écoulement Mesure d'écoulement Babeurre et lait écrémé destinés à l'alimentation animale, règlement (CEE) n˚ 1105/68 BEP et LEP transformés en aliments composés, règlement (CEE) n˚ 1725/79 Consommation, subventionnØe ou non, de lait ØcrØmØ et de lait ØcrØmØ en poudre dans l(cid:146)UE Graphique 2 Consommation non subventionnée Consommation subventionnée de caséine Alimentation animale subventionnée t 0 0 0 1 7 000 6 000 5 000 4 000 3 000 2 000 1 000 0 1984 1985 1986 1987 1988 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 Année Note: Les quantitØs de lait ØcrØmØ liquide sont exprimØes en Øquivalent lait ØcrØmØ en poudre. Source: Extrait des annexes au document «Situation et perspectives (cid:151) Secteur laitier», Commission, DG VI, avril 1997. 27. 5. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 147/17 Graphique 3 Principaux prix du lait ØcrØmØ en poudre g k 0 0 1 U C E / 250 200 150 100 50 0 1. 1. 1995 1. 3. 1995 1. 5. 1995 1. 7. 1995 1. 9. 1995 1. 11. 1995 1. 1. 1996 1. 3. 1996 1. 5. 1996 1. 7. 1996 1. 9. 1996 1. 11. 1996 1. 1. 1997 1. 3. 1997 1. 5. 1997 1. 7. 1997 1. 9. 1997 1. 11. 1997 1. 1. 1998 1. 3. 1998 1. 5. 1998 Date Source: Examen de divers documents de la Commission par la Cour des comptes. Prix du marché (Pays-Bas) Prix du marché (Allemagne) Prix du marché (France) Intervention Prix moyens (marché mondial) Restitutions à l'exportation C 147/18 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 5. 1999 R(cid:201)PONSES DE LA COMMISSION R(cid:201)SUM(cid:201) Afin d(cid:146)Øviter l(cid:146)accumulation d(cid:146)excØdents, l(cid:146)organisation commune des marchØs (OCM) pour le lait et les produits laitiers prØvoit diffØrentes mesures d(cid:146)Øcoulement sur le marchØ intØrieur. Ces mesures visent (cid:224) offrir des dØbouchØs supplØ- mentaires pour les ingrØdients du lait qui, en l(cid:146)absence de telles mesures, seraient remplacØs par des produits de subs- titution moins onØreux. En ce qui concerne les protØines du lait, trois mesures sont actuellement en vigueur en vue d(cid:146)absorber une quantitØ totale de 10,3 millions de tonnes de lait ØcrØmØ (c(cid:146)est-(cid:224)-dire 9 % environ de la production laitiŁre totale de l(cid:146)Union). Le rapport de la Cour examine deux mesures relatives (cid:224) l(cid:146)utilisation du lait ØcrØmØ liquide et du lait ØcrØmØ en poudre pour l(cid:146)alimentation animale, qui reprØsentent respectivement 3,2 % [rŁglement (CEE) no 1105/68] et 50,4 % [rŁglement (CEE) no 1725/79] de la quantitØ totale susmentionnØe. Au cours de la derniŁre dØcennie, les volumes de lait ØcrØmØ et de lait ØcrØmØ en poudre (LEP) subventionnØs destinØs (cid:224) l(cid:146)alimentation animale ont considØrablement diminuØ, passant d(cid:146)une quantitØ totale de 12,5 millions de tonnes de lait ØcrØmØ en 1988 (cid:224) 5,5 millions de tonnes en 1998. Concernant l(cid:146)utilisation du lait ØcrØmØ liquide pour l(cid:146)alimen- tation animale dans les exploitations, le dØclin important des volumes vendus dans le cadre de ce rØgime s(cid:146)explique par la prØfØrence de l(cid:146)industrie laitiŁre pour une transformation supplØmentaire du lait ØcrØmØ chaque fois que possible (en vue de rØduire les coßts de transport et de produire une valeur ajoutØe). En outre, les Øleveurs prØfŁrent utiliser des aliments composØs plut(cid:244)t que de mØlanger eux-mŒmes les diffØrents ingrØdients. L(cid:146)utilisation du lait ØcrØmØ en poudre dans la fabrication des aliments composØs (destinØs principalement aux veaux) a considØrablement diminuØ du fait de son remplacement par d(cid:146)autres produits, et notamment par le lactosØrum dØshydratØ. La Commission approuve l(cid:146)avis de la Cour selon lequel il serait appropriØ de lier plus Øtroitement l(cid:146)aide (cid:224) la qualitØ du lait ØcrØmØ en poudre ((cid:224) sa teneur en protØines, en particulier). La Commission examine rØguliŁrement les mesures de gestion du marchØ relatives au lait ØcrØmØ en poudre, (cid:224) la fois au sein de ses services et avec les (cid:201)tats membres dans le cadre du comitØ de gestion du secteur du lait et des produits laitiers. Sur la base de ces discussions et compte tenu de l(cid:146)Øvolution rØcente des marchØs du lait et du veau, la Com- mission est convaincue que l(cid:146)aide a ØtØ fixØe (cid:224) un niveau appropriØ. La Commission est d(cid:146)avis qu(cid:146)il ne serait pas judicieux de fixer le niveau de l(cid:146)aide au moyen d(cid:146)une procØdure d(cid:146)appel d(cid:146)offres, dans le cadre de ce rØgime d(cid:146)aide. Elle craint que la charge administrative et les risques financiers liØs (cid:224) une telle procØdure dissuadent d(cid:146)utiliser le lait ØcrØmØ en poudre ou limitent la participation (cid:224) l(cid:146)appel d(cid:146)offres (cid:224) un groupe restreint d(cid:146)opØrateurs spØcialisØs, ce qui rØduirait notablement la concurrence au sein du systŁme. Les importations de lait ØcrØmØ en poudre en provenance de pays tiers, dans le cadre des engagements OMC de l(cid:146)Union, font partie de l(cid:146)excØdent global sur le marchØ communautaire et doivent donc Œtre prises en compte dans la gestion du marchØ. L(cid:146)introduction d(cid:146)un traitement diffØrenciØ entre l(cid:146)Union europØenne et les produits importØs nØces- siterait la mise en place de mØcanismes de contr(cid:244)les onØreux. La Commission prØvoit la rØvision du rØgime d(cid:146)aide pour le lait ØcrØmØ liquide destinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation animale. Si cet examen confirme la nØcessitØ de maintenir tout ou partie de ce rØgime, les rŁgles d(cid:146)application seront considØrablement renforcØes en matiŁre de procØdures de contr(cid:244)le et de critŁres d(cid:146)ØligibilitØ. En 1989, la Commission a proposØ au Conseil de supprimer dans le rŁglement (CEE) no 986/68 du Conseil la dispo- sition autorisant le paiement de l(cid:146)aide dans l(cid:146)(cid:201)tat membre de production du lait ØcrØmØ en poudre. Dans le cadre d(cid:146)Agenda 2000, la rØvision de la politique du secteur laitier devrait aboutir (cid:224) la suppression de ce dispositif d(cid:146)aide particulier. En effet, la situation juridique s(cid:146)est modifiØe suite (cid:224) la proposition d(cid:146)un nouveau rŁglement de base pour le secteur laitier. Dans l(cid:146)Agenda 2000, la Commission propose de supprimer le rŁglement (CEE) no 986/68 qui prØvoit pour un (cid:201)tat membre d(cid:146)avoir recours au rØgime de paiement susvisØ. Le nouveau rŁglement ne prØvoit aucune dis- position qui obligerait la Commission (cid:224) maintenir ce rØgime (cid:224) partir du 1er janvier 2000. En ce qui concerne les problŁmes soulevØs au niveau de l(cid:146)application de la rØglementation ainsi que pour les cas cons- tatØs par la Cour, les services de la Commission procØderont (cid:224) toutes les vØrifications nØcessaires et un suivi sera effectuØ dans le cadre de l(cid:146)apurement des comptes. 27. 5. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 147/19 AIDE COMMUNAUTAIRE ET MARCH(cid:201) DU LAIT MarchØ du lait ØcrØmØ en poudre Organisation commune des marchØs dans le secteur du lait et des produits laitiers 10. La part importante de LEP dont l(cid:146)Øcoulement requiert une aide peut s(cid:146)expliquer par le fait que le LEP est un sous-produit du lait ØcrØmØ. En d(cid:146)autres termes, l(cid:146)excØdent de lait qui ne peut Œtre transformØ dans d(cid:146)autres produits laitiers (cid:224) valeur ajoutØe est utilisØ pour la fabrication de LEP et de beurre, les deux produits d(cid:146)intervention qui constituent la base du mØcanisme de soutien du marchØ dans le secteur laitier. Cadre rØglementaire 20. La Commission est convaincue que le taux d(cid:146)incorporation est un instrument utile pour orienter l(cid:146)absorption du lait ØcrØmØ en pou- dre dans le cadre de ce rØgime d(cid:146)aide. Compte tenu des conditions actuelles du marchØ, et notamment de l(cid:146)accumulation du stockage public, la Commission estime que le taux de 50 % doit Œtre maintenu. Comme indiquØ par la Cour, la Commission continuera d(cid:146)examiner, comme par le passØ, les effets de cette rŁgle et, le cas ØchØant, d(cid:146)adapter le taux. En outre, il convient de souligner que les procØdures de contr(cid:244)le de la teneur en lait ØcrØmØ en poudre des aliments sont moins fiables si les taux d(cid:146)incorporation sont bas. 14. Dans le cadre du paquet Agenda 2000, la Commission a prØsentØ une proposition de modification du rŁglement de base du Conseil rela- tif (cid:224) l(cid:146)organisation commune des marchØs pour le lait et les produits laitiers. L(cid:146)un des objectifs de cette proposition est de simplifier la rØgle- mentation existante, notamment en supprimant tous les rŁglements du Conseil Øtablissant des rŁgles d(cid:146)application gØnØrales. Le rŁglement (CEE) no 986/68 figure dans cette liste. Par consØquent, une fois ce rŁglement adoptØ, la Commission s(cid:146)emploiera (cid:224) rØviser les rŁglements (CEE) no 1725/79 et (CEE) no 1105/68, au cas oø il serait dØcidØ de maintenir le rØgime en question. Fixation du taux de l(cid:146)aide 22. La Commission souhaite tout d(cid:146)abord souligner le fait que le prix d(cid:146)intervention du lait ØcrØmØ en poudre est restØ inchangØ depuis le 1er juillet 1993 ((cid:224) l(cid:146)exception de l(cid:146)adaptation du taux vert du 1er fØvrier 1995). Par consØquent, le principal paramŁtre pour la fixation du niveau de l(cid:146)aide est demeurØ stable depuis la derniŁre adaptation de l(cid:146)aide. Observations sur la rØglementation de la Commission 16. (a) La Commission approuve l(cid:146)avis de la Cour: la version rØvisØe du rŁglement (CEE) no 1725/79 devrait inclure un examen critique de la nØcessitØ d(cid:146)introduire une exigence minimale applicable (cid:224) la teneur en matiŁre protØique du LEP subventionnØ dans le cadre de ce rØgime, ou bien de lier le paiement de l(cid:146)aide (cid:224) la quantitØ de protØines du lait utilisØe dans les aliments composØs. 16. (b) La Commission partage l(cid:146)opinion de la Cour: la marge de tolØ- rance de 25 % devrait Œtre supprimØe afin de veiller (cid:224) l(cid:146)application du rŁglement (CEE) no 986/68. Cependant, la Commission souligne qu(cid:146)Øtant donnØ la plus grande valeur de la matiŁre grasse du lait par rapport (cid:224) la matiŁre protØique, les opØrateurs ne tirent aucun avantage Øconomique de la vente de lait liquide ayant une teneur excessive en matiŁres grasses. 16. (c), (d) et (e) La Commission entend examiner le cas du rŁglement (CEE) no 1105/68 une fois que le nouveau rŁglement de base pour le secteur laitier aura ØtØ adoptØ par le Conseil (voir observations sur le point 14). (cid:201)tant donnØ l(cid:146)importance limitØe de ce rØgime pour l(cid:146)Øqui- libre du marchØ des protØines du lait (3 % du volume total subven- tionnØ de lait ØcrØmØ sur le marchØ intØrieur), la nØcessitØ de maintenir cette mesure sera examinØe. Cet examen tiendra compte du fait que le rŁglement actuel couvre quatre «modus operandi» diffØrents, ce qui implique inØvitablement une multiplication des critŁres d(cid:146)ØligibilitØ et des procØdures administratives et de contr(cid:244)le. En outre, les autres paramŁtres visØs (cid:224) l(cid:146)article 2 bis, paragraphe 1, du rŁglement (CEE) no 986/68 sont rØguliŁrement ØvaluØs, notamment dans le cadre des dØcisions concernant le taux d(cid:146)incorporation mini- mal ou d(cid:146)autres dØcisions relatives (cid:224) la gestion du marchØ des protØines du lait. Ces mesures ont fait l(cid:146)objet de plusieurs notes ou documents de travail et ont ØtØ examinØes avec les (cid:201)tats membres au sein du comitØ de gestion pour le lait et les produits laitiers. La Commission Øtudiera les possibilitØs d(cid:146)amØliorer les procŁs-verbaux de ces dØlibØ- rations. En ce qui concerne le niveau d(cid:146)aide appliquØ depuis 1993, la Commis- sion est d(cid:146)avis que la dØcision de maintenir l(cid:146)aide au mŒme niveau Øtait justifiØe par la situation du marchØ. En outre, eu Øgard (cid:224) la rØduction de la part de marchØ du lait ØcrØmØ en poudre dans ce secteur, rien ne porte (cid:224) croire que l(cid:146)aide a ØtØ fixØe (cid:224) un niveau trop ØlevØ durant la totalitØ ou une partie de la pØriode examinØe. Au cours de la derniŁre dØcennie, le lactosØrum dØshydratØ a remplacØ dans une large mesure le lait ØcrØmØ en poudre dans l(cid:146)alimentation des veaux, (cid:224) tel point que deux tiers de la production totale de lactosØrum dØshydratØ est (cid:224) prØ- sent absorbØe par l(cid:146)alimentation des veaux. Ceci met en Øvidence la forte concurrence existant entre le LEP et le lactosØrum dØshydratØ dans le secteur de l(cid:146)alimentation animale. 23. La Commission reconna(cid:238)t qu(cid:146)une procØdure d(cid:146)appel (cid:224) la concur- rence peut constituer un instrument utile pour la fixation de l(cid:146)aide (cid:224) un niveau appropriØ sous certaines circonstances. Toutefois, dans le cas des rØgimes d(cid:146)aide pour le lait ØcrØmØ et le lait ØcrØmØ en poudre destinØs (cid:224) l(cid:146)alimentation animale, la Commission demeure convaincue qu(cid:146)une telle procØdure ne serait pas intØressante. Plusieurs arguments Øtayent ce point de vue. 16 et 17. Si le rØgime est maintenu, la Commission adhŁre (cid:224) l(cid:146)avis de la Cour selon lequel le rŁglement concernØ doit contenir des disposi- tions dØtaillØes concernant les critŁres d(cid:146)ØligibilitØ et les procØdures administratives et de contr(cid:244)le. Tout d(cid:146)abord, l(cid:146)expØrience acquise dans d(cid:146)autres rØgimes d(cid:146)aide indique que, dans la pratique, les opØrateurs ont tendance (cid:224) ne pas utiliser le systŁme d(cid:146)appel d(cid:146)offres comme un instrument de fixation de l(cid:146)aide mais plut(cid:244)t comme un moyen de fixation prØalable de l(cid:146)aide pour une quantitØ donnØe de produit Øligible. Dans ce cas, l(cid:146)initiative de modi- C 147/20 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes 27. 5. 1999 fication du niveau de l(cid:146)aide est prise par la Commission, comme lors- que le niveau de l(cid:146)aide est fixe. En outre, la participation (cid:224) une procØdure d(cid:146)appel d(cid:146)offres impose aux opØrateurs des charges administratives et financiŁres supplØmentaires. On peut supposer que ces ØlØments seront ensuite soustraits de l(cid:146)offre. Pour des motifs similaires, il est probable que les fabricants d(cid:146)aliments composØs chercheront (cid:224) Øviter les risques et les charges de la procØ- dure d(cid:146)appel d(cid:146)offres et demanderont (cid:224) un opØrateur d(cid:146)assurer ce ser- vice. Cela aura pour effet de limiter la participation (cid:224) l(cid:146)appel d(cid:146)offres (cid:224) un petit nombre d(cid:146)opØrateurs spØcialisØs, Øgalement fournisseurs de lait ØcrØmØ en poudre, rØduisant ainsi la concurrence qui est une condition prØalable (cid:224) tout appel d(cid:146)offres efficace. Commerce extØrieur 27. En ce qui concerne les importations de lait ØcrØmØ en poudre en provenance de pays tiers, la Commission a prØsentØ une proposition au Conseil en 1993 [voir COM(93) 211 final] en vue de limiter le mon- tant de l(cid:146)aide versØe pour ces produits au montant des droits (cid:224) l(cid:146)impor- tation acquittØs. Le Conseil n(cid:146)a pas adoptØ cette proposition car la plu- part des (cid:201)tats membres Øtaient d(cid:146)avis qu(cid:146)il serait impossible de contr(cid:244)ler l(cid:146)origine du lait ØcrØmØ en poudre une fois qu(cid:146)il serait mis en libre pra- tique sur le marchØ communautaire. Pour les mŒmes raisons, les (cid:201)tats membres se sont montrØs trŁs dØfavorables (cid:224) la possibilitØ d(cid:146)exclure les importations de lait ØcrØmØ en poudre du rØgime d(cid:146)aide. GESTION PAR LES (cid:201)TATS MEMBRES Aide au lait ØcrØmØ liquide Constatations au cours des enquŒtes sur place 31 (cid:224) 36. Comme indiquØ prØcØdemment, la mise en (cid:156)uvre du rŁgle- ment (CEE) no 1105/68 devra Œtre rØexaminØe (cid:224) la suite des proposi- tions liØes (cid:224) Agenda 2000. (cid:192) cette occasion, la Commission Øtudiera la nØcessitØ de maintenir tout ou partie de ce rØgime et s(cid:146)efforcera d(cid:146)introduire des procØdures de contr(cid:244)le spØcifiques et contraignantes tenant compte des conclusions et des recommandations de la Cour. Les observations de la Cour seront reprises dans la procØdure d(cid:146)apu- rement des comptes et seront dßment notifiØes aux (cid:201)tats membres concernØs. Si ces observations sont confirmØes, elles peuvent donner lieu (cid:224) des corrections financiŁres. Concernant le cas mentionnØ par la Cour, relatif aux Pays-Bas (point 36), les services de la Commission ont entamØ une procØdure visant (cid:224) effectuer les contr(cid:244)les sur place nØces- saires. Aide au lait ØcrØmØ en poudre tion des demandes d(cid:146)aide et des relevØs mensuels doit toujours Œtre possible. La pratique fran(cid:231)aise des paiements hebdomadaires est accep- table, en principe, (cid:224) condition que son application pratique permette la confrontation des demandes d(cid:146)aide et des relevØs mensuels. Cette question sera reprise dans la procØdure d(cid:146)apurement des comptes. 41. La Commission approuve tout (cid:224) fait le point de vue de la Cour selon lequel les analyses visant (cid:224) dØtecter la prØsence de lactosØrum doivent Œtre systØmatiques, conformØment (cid:224) l(cid:146)article 10, paragraphe 3, du rŁglement et que les irrØgularitØs constatØes doivent faire l(cid:146)objet d(cid:146)un suivi au niveau des (cid:201)tats membres et de la CommunautØ. Concer- nant le fort pourcentage d(cid:146)analyses indiquant la prØsence de lactosØ- rum en Belgique, les services de la Commission estiment que cela devrait logiquement conduire (cid:224) une augmentation du nombre des Øchantillons prØlevØs. Les observations de la Cour seront prises en compte dans la procØdure d(cid:146)apurement des comptes. 42. Concernant les constatations de la Cour portant sur les 3 350 kg de LEP ayant bØnØficiØ d(cid:146)une aide malgrØ la prØsence de lactosØrum, les autoritØs nØerlandaises ont fait savoir qu(cid:146)il a ØtØ procØdØ au recouvre- ment du montant versØ. Cette affirmation sera vØrifiØe dans le cadre de la procØdure d(cid:146)apurement des comptes. Insuffisances du systŁme d(cid:146)aide au lait ØcrØmØ en poudre transformØ en aliments composØs sur le territoire d(cid:146)un autre (cid:201)tat membre 43 (cid:224) 49. Comme indiquØ par la Cour, la Commission a proposØ au Conseil, en 1989 [voir COM(89) 448 final], de supprimer la disposi- tion de l(cid:146)article 3, paragraphe 1, du rŁglement (CEE) no 986/68 auto- risant le paiement de l(cid:146)aide dans l(cid:146)(cid:201)tat membre de production du lait ØcrØmØ en poudre. Cette proposition a ØtØ examinØe au cours de plu- sieurs rØunions mais, aucune majoritØ qualifiØe n(cid:146)ayant pu Œtre dØga- gØe, le texte n(cid:146)a pas ØtØ adoptØ. Comme indiquØ prØcØdemment, les propositions d(cid:146)Agenda 2000 pour le secteur laitier ont placØ ce dossier dans une nouvelle perspective. Si le Conseil adopte le nouveau rŁglement de base proposØ par la Com- mission, les rŁgles relatives au paiement de l(cid:146)aide devront Œtre prØcisØes dans le rŁglement d(cid:146)application de la Commission. ConformØment (cid:224) la proposition susmentionnØe, la Commission n(cid:146)entend pas prØvoir un type de rØgime de paiement comme celui dØcrit prØcØdemment. 48. Les observations de la Cour feront l(cid:146)objet d(cid:146)un suivi durant la procØdure d(cid:146)apurement des comptes. Insuffisances du systŁme de stockage public 50 (cid:224) 52. En ce qui concerne les problŁmes soulevØs au niveau de l(cid:146)application de la rØglementation ainsi que pour les cas constatØs par la Cour, les services de la Commission procØderont (cid:224) toutes les vØri- fications nØcessaires et un suivi sera effectuØ dans le cadre de l(cid:146)apure- ment des comptes. Constatations au cours des enquŒtes sur place CONCLUSION 40. En vertu du rŁglement (CEE) no 1725/79, les entreprises agrØØes doivent tenir des relevØs mensuels indiquant les quantitØs de produits utilisØs et fabriquØs [article 8, paragraphe 1, point b)]. La confronta- 53. La part importante de LEP dont l(cid:146)Øcoulement requiert une aide peut s(cid:146)expliquer par le fait que le LEP est un sous-produit du lait ØcrØmØ. 27. 5. 1999 FR Journal officiel des CommunautØs europØennes C 147/21 En d(cid:146)autres termes, l(cid:146)excØdent de lait qui ne peut Œtre transformØ dans d(cid:146)autres produits laitiers (cid:224) valeur ajoutØe est utilisØ pour la fabrication de LEP et de beurre, les deux produits d(cid:146)intervention qui constituent la base du mØcanisme de soutien du marchØ dans le secteur laitier. 55. La Commission souligne que les mesures de gestion du marchØ relatives au lait ØcrØmØ en poudre ont ØtØ rØguliŁrement examinØes, (cid:224) la fois au sein de ses services et avec les (cid:201)tats membres dans le cadre du comitØ de gestion du secteur du lait et des produits laitiers. Sur la base de ces discussions et compte tenu de l(cid:146)Øvolution rØcente des mar- chØs du lait et du veau, la Commission est convaincue que l(cid:146)aide a ØtØ fixØe (cid:224) un niveau appropriØ. Toutefois, elle continuera (cid:224) vØrifier l(cid:146)adØ- quation des taux d(cid:146)aide et d(cid:146)incorporation. La Commission est d(cid:146)avis qu(cid:146)il ne serait pas judicieux de fixer le niveau de l(cid:146)aide au moyen d(cid:146)une procØdure d(cid:146)appel d(cid:146)offres, dans le cadre de ce rØgime d(cid:146)aide. Elle craint que la charge administrative et les risques financiers liØs (cid:224) une telle procØdure dissuadent d(cid:146)utiliser le lait ØcrØmØ en poudre ou limitent la participation (cid:224) l(cid:146)appel d(cid:146)offres (cid:224) un groupe restreint d(cid:146)opØrateurs spØcialisØs, ce qui rØduirait notablement la concurrence au sein du systŁme. 56. La Commission Øtudiera la possibilitØ d(cid:146)amØliorer la relation entre le niveau d(cid:146)aide et la qualitØ des produits Øligibles. 57 (cid:224) 59. La Commission prØvoit une rØvision du rØgime d(cid:146)aide pour le lait ØcrØmØ liquide destinØ (cid:224) l(cid:146)alimentation animale [rŁglement (CEE) no 1105/68] qui reprØsente moins de 3 % de l(cid:146)Øcoulement subven- tionnØ du lait ØcrØmØ sur le marchØ intØrieur. Si cet examen confirme la nØcessitØ de maintenir l(cid:146)intØgralitØ ou une partie de ce rØgime, les rŁgles d(cid:146)application seront renforcØs notamment en ce qui concerne les procØdures de contr(cid:244)le. 60. Dans le cadre de la rØvision du rŁglement (CEE) no 1725/79, la Commission accordera une importance particuliŁre (cid:224) cette question. 61. La Commission fait rØfØrence (cid:224) la proposition prØsentØe au Conseil en 1989, qui visait (cid:224) supprimer le rØgime prØvu par le rŁglement (CEE) no 1624/76. Dans le cadre d(cid:146)Agenda 2000, la rØvision de la politique du secteur laitier devrait aboutir (cid:224) la suppression de ce dispositif d(cid:146)aide particulier. 62. En ce qui concerne les problŁmes soulevØes au niveau de l(cid:146)appli- cation de la rØglementation ainsi que pour les cas constatØs par la Cour, les services de la Commission procØderont (cid:224) toutes les vØrifica- tions nØcessaires et un suivi sera effectuØ dans le cadre de l(cid:146)apurement des comptes