title: Avis du Comité des régions sur le «Plan d'action contre le racisme»

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anti-discriminatory measure
racism

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text: C 198/48 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 Avis du Comité des régions sur le «Plan d’action contre le racisme» (1999/C 198/10) LE COMITE´ DES RE´ GIONS, vu la communication de la Commission européenne «Plan d’action contre le racisme» COM(1998) 183 final du 25 mars 1998; vu les «critères de Copenhague» concernant le futur élargissement, adoptés par le Conseil en 1993; vu son avis du 13 juin 1996 [CdR 156/96 fin (1)] sur la proposition de décision du Conseil proclamant 1997 «Année européenne contre le racisme»; vu l’installation à Vienne d’un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, (décision du Conseil du 15 juillet 1996); vu son avis d’initiative du 12 juin 1997 [CdR 80/97 fin (2)] sur «Le racisme, l’antisémitisme»; la xénophobie et vu sa résolution du 18 septembre 1997 [CdR 237/97 fin (3)] concernant les propositions de futures nominations au CdR en termes d’égalité des chances; vu son rapport du 19 novembre 1997 (CdR 343/97) sur l’égalité des chances au Comité des régions — Résultats et recommandations pour l’évolution à venir; vu la «Charte des partis politiques européens pour une société non raciste», adoptée le 5 décembre 1997; vu l’avis du Comité économique et social (SOC/361) du 10 septembre 1998; vu la Déclaration de Graz du 9 novembre 1998 adoptée à l’occasion de la Conférence européenne de Graz (Autriche) sur le racisme et la xénophobie (annexe); vu le rapport du Parlement européen (Oostlander) du 3 décembre 1998 sur le Plan d’action contre le racisme; vu la décision de son Bureau en date du 15 juillet 1998, conformément à l’article 198 C, quatrième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d’émettre un avis sur le «Plan d’action contre le racisme»; vu le projet d’avis (CdR 369/98 rév. 2) adopté par la commission 5 le 26 janvier 1999 (rapporteur: M. Moore); a adopté l’avis suivant lors de sa 28e session plénière des 10 et 11 mars 1999 (séance du 11 mars). 1. Introduction: nécessité d’agir au niveau européen 1. 1. 1. Bien que l’Union européenne ait été créée dans le but de promouvoir la coexistence pacifique en Europe et entre ses la vie de millions de personnes dans les E´ tats citoyens, membres continue d’être marquée par la violence et le harcèlement, la discrimination et l’exclusion. 1. 1. Définition: Le racisme est un terme regroupant diffé- rentes formes d’intolérance et de discrimination. Il comprend l’hostilité à l’égard de l’étranger, l’hostilité envers l’islam ainsi que d’autres formes de discrimination raciste ou religieuse. l’antisémitisme, (1) JO C 337 du 11. 11. 1996, p. 63. (2) JO C 244 du 11. 8. 1997, p. 58. (3) JO C 379 du 15. 12. 1997, p. 65. Le racisme est vivant et 1. 1. 2. florissant dans l’Union européenne. Une récente étude réalisée par la Commission européenne a montré que 33 % des Européens se déclarent «racistes» ou «plutôt racistes», ce pourcentage pouvant même excéder 50 % dans certains E´ tats membres. Le racisme peut prendre de multiples formes, depuis l’agression avec violences et le meurtre jusqu’à des formes plus subtiles telles que le harcèlement, l’exclusion et la discrimination, en passant par les insultes et les clichés. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/49 Il est 1. 1. 3. important de reconnaître qu’il s’agit d’un problème qui concerne l’Europe toute entière et qui requiert donc des actions aux niveaux européen, national, régional et local, aussi bien qu’au niveau international. Dans un marché unique qui permet la libre circulation des biens et des personnes, il est facile à des racistes de contourner la législation anti-discrimination appliquée dans un E´ tat membre; il suffit de traverser la frontière pour distribuer ou diffuser des informa- tions à partir d’un E´ tat voisin. La liberté de circulation des travailleurs et la liberté d’établissement sont également à l’origine de migrations internes qui, si elles ont apporté de la diversité dans nos populations, ont également fourni des boucs émissaires tout trouvés dans des périodes de déclin économique. Enfin, les organisations racistes, comme par exemple les néo-nazis, ont elles-mêmes mis en place des réseaux européens pour la diffusion de leur matériel raciste et coordonné leurs actions. Pour ces différentes raisons, il faut agir au niveau européen. Dans ce sens, 1. 1. 4. il convient de citer expressément l’exemple d’Internet, dans la mesure où celui-ci est devenu un instrument incontournable dans les sphères sociale, éducative et culturelle, permettant aux citoyens et aux éducateurs de dépasser, à des fins tout à fait légitimes, les limites jadis imposées à la création et à la distribution de contenus. En revanche, il arrive qu’Internet constitue le moyen idéal pour diffuser un flux de contenus potentiellement préjudiciables et illégaux, comme c’est le cas pour la divulgation de matériel ou d’information à caractère raciste. 2. Développement d’une politique européenne de lutte contre le racisme 2. 1. E´ volution générale 2. 1. 1. Les institutions de l’Union européenne ont fréquem- ment appelé à des actions contre le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’anti-islamisme. Dans des résolutions succes- sives, le Parlement et le Conseil constataient le besoin d’une action et d’une législation fondées sur une nouvelle disposition du Traité. Cette demande a été satisfaite par le Traité d’Amster- dam, qui insère dans le Traité CE l’article 13 suivant: «Sans préjudice des autres dispositions du présent traité et dans les limites des compétences que celui-ci confère à la Communauté, le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle. » A` 2. 1. 2. l’article K1, le Traité appelle également à élaborer «une action en commun entre les E´ tats membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire (…), en prévenant le racisme et la xénophobie et en luttant contre ces phénomènes». La discrimination, notamment raciale, constitue de plus en plus souvent un des usages les plus préjudiciables d’Internet. Par conséquent, il est de plus en plus nécessaire que les E´ tats membres et l’UE mènent une action coordonnée afin d’identifier ces usages et de développer des stratégies qui permettront à l’utilisateur de continuer à bénéficier des avanta- ges considérables offerts par Internet tout en se protégeant. On rappellera que le CdR, dans son avis de 1996, soulignait déjà le rôle «crucial» du système policier et judiciaire dans la lutte contre le racisme et les préjugés. Il appelait à mettre en œuvre l’égalité des chances au niveau du recrutement des forces de police et à prévoir une formation appropriée garantissant que les officiers de police soient sensibilisés aux besoins des minorités et des communautés religieuses. Dans le marché intérieur, le besoin d’une action 1. 1. 5. coordonnée et d’une législation contre le racisme se fait donc clairement sentir au niveau européen. La diversité ethnique et culturelle est l’une des caractéristiques essentielles de la civilisation «européenne» et doit être préservée comme un facteur positif, source d’enrichissement. l’antisémitisme, la xénophobie, Jusqu’à maintenant, tous les efforts pour lutter contre 1. 1. 6. le racisme, l’anti-islamisme et d’autres formes d’intolérance raciale et religieuse ou de discrimination ont été paralysés au niveau européen par l’absence de compétences juridiques clairement définies. Le Traité d’Amsterdam prévoit l’attribution de compétences en la matière et la Commission devrait présenter un projet de législation en 1999. Dans l’intervalle, la Commission a déjà publié un Plan d’action contre le racisme visant à ouvrir la voie à une future législation en la matière. Parallèlement aux amendements apportés au Traité, 2. 1. 3. un certain nombre de développements importants ont été constatés. La Commission a mis en place l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à Vienne en juin 1997. Son mandat principal est l’étude de l’ampleur et de l’évolution des phénomènes racistes, xénophobes et antisémi- tes dans l’Union européenne, et l’analyse de leurs causes, de leurs effets et de leurs conséquences. Les conclusions de l’Observatoire seront publiées dans un rapport annuel. Le Conseil a désigné l’année 1997 «Année européenne contre le racisme». Il s’agit d’une année importante qui a permis de mieux cibler la lutte contre le racisme, de mettre en place des alliances et des réseaux paneuropéens contre le racisme (dont la plate-forme européenne d’ONG antiraciste, de création récente), et d’inciter la CIG à agir. Finalement, la Commission, s’appuyant sur les résultats de toutes ces actions, a publié un Plan d’action contre le racisme le 25 mars 1998. 1. 1. 7. Il n’est pas inutile de rappeler que la législation contre les discriminations sexistes existe, même si elle n’est pas nécessairement très complète ni très efficace. La nécessité de lutter, au niveau européen, contre d’autres formes de discrimination s’ensuit tout naturellement et ce combat se voit renforcé par l’inclusion dans le Traité d’Amsterdam d’une clause générale de non-discrimination (nouvel article 13). Dans son avis de 1996, le CdR accueille favorable- 2. 1. 4. ment la proposition visant à proclamer 1997 «Année euro- péenne contre le racisme» et déclare qu’il «soutient pleinement l’intention de la Commission de réduire le racisme, la xénopho- bie et l’antisémitisme». L’avis de 1996 et l’avis d’initiative suivant de 1997 ont mis l’accent sur le besoin d’échange d’expériences et de meilleures pratiques au niveau local et régional. C 198/50 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 l’âge, 2. 1. 5. Le CdR a publié en 1998 une déclaration d’intention dans laquelle il déclare qu’il «[s’opposera] à toute discrimination quelle que soit sa forme, qu’elle soit fondée sur le sexe, l’orientation sexuelle ou la l’appartenance ethnique, religion». Il est donc important que le CdR se montre, face à ce type de discriminations, aussi actif que face aux discriminations sexistes, notamment en ce qui concerne sa propre politique de l’emploi (recrutement, formation, promotion, conditions de travail, harcèlement — cette action doit être menée en s’appuyant sur: son comité paritaire pour l’égalité des chances (COPEC); les compétences du fonctionnaire le plus élevé en grade chargé de promouvoir l’égalité des chances au sein du CdR; le rapport annuel sur l’égalité des chances, l’établissement d’une procédure d’audit pour les avis et les documents dans le cadre d’une politique globale de «mainstreaming» (intégration de la notion d’égalité des chances dans les politiques commu- nautaires); l’élaboration d’une stratégie de surveillance et d’évaluation de l’égalité des chances; le suivi régulier de la composition des membres du CdR et l’élaboration d’un projet de recherche pour examiner les expériences des membres de la communauté noire ou de minorités ethniques; ainsi que ceux ayant une autre origine nationale ou culturelle que celle du pays dans lequel ils résident; la mise en place d’ateliers pour les membres et les fonctionnaires afin de les sensibiliser aux questions d’égalité des chances. La Commission européenne souligne l’importance de 2. 1. 6. l’intégration de la lutte contre le racisme dans la stratégie de préadhésion et dans les rapports intérimaires. Le CdR peut apporter sa contribution à travers son groupe de contact avec Chypre et les pays d’Europe centrale et orientale. Ce groupe a l’occasion de rendre public les meilleures pratiques au niveau local et régional, les législations nationales existantes sur la question et, enfin, l’acquis communautaire que les pays candidats doivent accepter. La lutte contre le racisme doit sous-tendre tous les contacts entretenus par ce groupe. 3. 2. 1. 1. P o l i t i q u e s e t p r a t i q u e s v i s a n t à l ’ é g a - l i t é d e s c h a n c e s d a n s l a r é g i o n L’impact égalitaire des politiques des collectivités locales et régionales peut être évalué sur la base de l’intégration de l’égalité des chances à tous les niveaux des travaux des pouvoirs publics dans le contexte d’une stratégie globale d’égalité des chances. 3. 2. 1. 2. L a c o l l e c t i v i t é e n t a n t q u ’ e m p l o y e u r La plupart des collectivités locales et régionales font partie des principaux employeurs de leur région et peuvent donc avoir un «effet de démonstration» important dans leurs grandes orientations en matière d’embauche et de sélection, en termes de contrôle et de notation, ainsi que de formation. 3. 2. 1. 3. C a t a l y s e u r e t a g e n t a c t i f d e l a s e n s i - l é g i s l a t i f s e t b i l i s a t i o n a u x a s p e c t s s o c i a u x Les collectivités locales et régionales peuvent faire prendre conscience aux employeurs de leurs obligations et des avanta- ges économiques qu’ils peuvent retirer d’une politique de recrutement transparente à travers divers médias. En tant qu’acheteur de biens et de services à une large échelle, les collectivités locales peuvent jouer un rôle de catalyseur en la les collectivités matière. En termes de conscience sociale, locales et régionales devraient s’efforcer, continuellement et de différentes manières, de modifier les attitudes du public afin de créer un climat de désapprobation et de rejet envers le racisme. 2. 1. 7. large, fait partie des priorités politiques du CdR. L’égalité des chances, dans son acception la plus 3. 2. 1. 4. P a r t e n a r i a t s s o c i a u x 3. Le rôle des collectivités locales et régionales 3. 1. Introduction Les collectivités locales et régionales ont un rôle 3. 1. 1. central à jouer. C’est à leur niveau, le plus proche du citoyen, que les instruments sociaux, culturels, économiques et politiques peuvent être canalisés à la fois pour promouvoir l’intégration des minorités au sein des communautés qui les accueillent et pour lutter activement contre la discrimination et les causes de discrimination dans les procédures d’embauche et au travail, à l’école et à l’université, et à tous les niveaux de la société. 3. 2. Activités principales Les collectivités territoriales peuvent et doivent avoir 3. 2. 1. un rôle catalyseur dans la lutte contre le racisme dans sept grands domaines: Le racisme n’est pas le fruit d’une génération spontanée. Les problèmes qu’il pose au sein d’une communauté ne peuvent être traités que s’il existe une collaboration interorganes et interservices entre les services sociaux, la police, les services du logement, les établissements scolaires, les services de proba- les organisations les organismes de développement, tion, bénévoles, les ONG et les agences pour l’emploi. 3. 2. 1. 5. E´ d u c a t i o n e t f o r m a t i o n L’éducation est l’un des domaines clés dans lesquels les collectivités locales et régionales peuvent jouer un rôle dans la lutte contre le racisme. Dans son avis de 1996, le CdR se prononçait pour le développement de réseaux d’échange de matériel didactique, la formation en cours d’emploi des enseignants, l’encouragement de l’accès des élèves défavorisés à la profession d’enseignant, le soutien de l’enseignement des langues des Communautés, ainsi que le développement de l’éducation antiraciste dans le cadre du programme scolaire global. L’UE apporte une assistance aux autorités concernées à travers ses divers programmes pédagogiques, notamment par la promotion des échanges scolaires transnationaux, qui sensibilisent les élèves aux autres cultures et aux autres sociétés et les préparent à vivre dans un environnement multiculturel et multiracial. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/51 3. 2. 1. 6. L ’ a c t i v i s m e p o l i t i q u e l ’ i n t é g r a - t i o n d e l a n o t i o n « u n e v o i x , u n s e n t i - m e n t d ’ a p p a r t e n a n c e » e t Il est essentiel de faire participer les membres de minorités ethniques au processus politique, à la fois en tant qu’électeur et en tant que candidat. Ce n’est qu’en impliquant les minorités dans ce processus que l’on pourra élaborer des politiques et une législation qui tiennent compte des besoins et des aspira- tions dans tous les secteurs de la société, et ainsi sortir d’une culture d’exclusion et d’aliénation. 3. 2. 1. 7. R é h a b i l i t a t i o n u r b a i n s e t d é v e l o p p e m e n t La Commission européenne met l’accent sur la nécessité de lier la politique urbaine à la lutte contre le racisme. C’est un lien essentiel étant donné que les villes enregistrent la plus forte concentration de chômeurs de longue durée et de jeunes chômeurs et que les privations économiques et les carences de l’environnement urbain génèrent les tensions raciales et d’au- tres tensions sociales. Les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer pour trouver des solutions à ces problèmes et à d’autres causes de racisme qui apparaissent au niveau local. 3. 2. 1. 8. F o n d s s t r u c t u r e l s Les acteurs visant à lutter contre l’exclusion sociale et la discrimination sous toutes leurs formes constituent un aspect actif de l’attitude vis-à-vis du Fonds social européen et de l’initiative communautaire Integra. Il est important que cet aspect soit encore davantage mis en évidence dans les orienta- tions révisées pour les Fonds structurels après 1999 et qu’une référence explicite soit faite à la nécessité d’une action coordonnée aux niveaux local, régional, national et de l’Union pour lutter contre le racisme sous toutes ses formes. 4. Plan d’action contre le racisme 4. 1. Les grandes lignes du Plan d’action Le Plan d’action contre le racisme de la Commission 4. 1. 1. européenne a pour objectif d’établir un cadre cohérent de mesures pour lutter contre le racisme au niveau européen ainsi que d’adopter des mesures pratiques et des procédures pour préparer le terrain à une législation et à une action future plus ambitieuse en la matière. Le plan d’action comprend quatre volets: 4. 1. 2. ouvrir la voie aux initiatives législatives: la Commis- sion se propose de soumettre en 1999 une nouvelle législation pour lutter contre les différentes formes de discrimination; 4. 1. 3. intégration de la lutte contre le racisme dans les politiques et programmes de la Communauté: la Commission s’efforcera d’adopter une approche intégrative dans l’ensemble des secteurs politiques et prendra en compte le principe de non-discrimination dans sa politique de recrutement; élaboration et échange de nouveaux modèles: 4. 1. 4. la participation active de minorités est considérée comme essen- tielle dans la planification, l’élaboration et la mise en œuvre de tous les aspects des projets. Il convient de souligner les diverses contributions en faisant passer des messages positifs sur ce que Il serait possible par exemple de se la diversité apporte. concentrer particulièrement sur les domaines suivants: le racisme sur le lieu de travail et dans le sport, dans la vie quotidienne, le rôle des médias et les mesures juridiques de lutte contre le racisme ainsi que les actions spécifiques d’instances publiques comme les conseils régionaux et les collectivités territoriales; 4. 1. 5. renforcement de l’action d’information et de commu- nication: la Commission européenne a l’intention d’améliorer la visibilité de la campagne contre le racisme. 4. 1. 6. La Commission publiera un rapport exposant les progrès réalisés avant la fin de l’année 1999. Ce rapport se concentrera particulièrement sur l’évolution de la législation et sur l’intégration de la lutte contre le racisme dans les politiques et programmes communautaires, en tenant compte des résul- tats des deux conférences prévues sur ces thèmes en 1998 et 1999. 4. 2. La dimension locale et régionale du plan d’action 4. 2. 1. Le plan d’action souligne la nécessité d’établir des partenariats et une coopération entre les collectivités locales et les E´ tats membres, les médias et les instances sportives. La Commission reconnaît notamment que les collectivités locales ont un rôle essentiel à jouer dans l’élaboration de stratégies visant à lutter et à prévenir le racisme au niveau le plus proche du citoyen. les partenaires sociaux, les ONG, Nombre des activités citées dans le plan d’action, 4. 2. 2. comme les activités à l’école ou les activités pour la jeunesse, les mesures prises dans le cadre de la nouvelle initiative communautaire pour l’égalité (EQUAL), les actions culturelles et l’inclusion d’objectifs sociaux dans les marchés publics, ont des implications pour les collectivités locales et régionales en tant que prestataires de services, intermédiaires et acheteurs. Malheureusement, la dimension locale et régionale n’est pas articulée clairement dans le plan d’action. 4. 3. E´ valuation du plan d’action 4. 3. 1. Il y a beaucoup de bonnes choses dans le plan d’action. Le concept du «mainstraiming» (intégration de la lutte contre le racisme dans les politiques et programmes communautaires) est important bien qu’il soit essentiel que cela n’entraîne pas un affaiblissement et un manque de transparence des politiques et activités anti-discriminatoires, comme c’est souvent le cas en matière d’intégration de l’égalité des sexes dans les politiques communautaires. Le plan d’action est certainement dans le vrai lorsqu’il se préoccupe de définir les causes du racisme. A` cet égard, les références aux activités pour la jeunesse et à l’école sont importantes et présentent un intérêt considérable pour les collectivités locales. Le rapporteur invite l’Observatoire de Vienne à s’efforcer de définir les facteurs qui sous-tendent le racisme, la xénophobie, l’antisémi- tisme et l’anti-islamisme afin de pouvoir élaborer une stratégie appropriée au niveau local, régional, national et européen. Il est évident, cependant, que le taux de chômage élevé ou le chômage de longue durée sont deux facteurs qui font naître des tensions raciales et ont des conséquences dispropor- tionnées sur les immigrés et les minorités ethniques. Ici aussi, les collectivités locales et régionales ont un rôle à jouer, que ce soit en tant qu’employeur principal ou dans l’élaboration de stratégies régionales pour la création d’emploi et la lutte contre le chômage des jeunes. C 198/52 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 4. 3. 2. On regrettera cependant que le Plan d’action se limite essentiellement à regrouper et à rebaptiser les politiques existantes. S’il est vrai qu’il incorpore de nombreuses actions diverses et progressistes, le plan d’action dans son ensemble ne présente que peu de nouveautés ou d’innovations. E´ tant donné que la plupart des actions définies ont été conçues dans le contexte et avec les objectifs d’autres programmes et initiatives il n’est pas sûr qu’elles constituent une communautaires, stratégie antiraciste optimale. Le besoin d’un groupe de coordination inter-service interne, tel qu’il est proposé par le plan d’action, se fait clairement sentir. On pourrait aller encore plus loin et recommander la mise en place d’un groupe de travail interinstitutionnel, qui serait en contact avec l’Observa- toire de Vienne et le réseau européen d’ONG antiracistes, nouvellement créé, y compris le Forum des Migrants. Enfin, rien ne garantit que les aspects de la politique communautaire identifiés comme venant soutenir le Plan d’action contre le le racisme recevront document de la Commission n’aborde pas du tout la question financière. le financement nécessaire. En effet, 5. Vers un cadre législatif la Commission d’appliquer une Dans son avis de 1996, le CdR se félicitait de l’intention 5. 1. de clause de non- discrimination dans les instruments communautaires et appor- tait son soutien aux propositions de la CIG de renforcer les dispositions du Traité à cet égard. On peut tirer un enseignement utile de l’expérience 5. 2. acquise avec la législation contre la discrimination sexiste. Tout d’abord, la portée de cette législation a été limitée aux questions d’emploi du fait du caractère restrictif de la base juridique existante. Ensuite, cette législation n’a pas toujours été bien transposée dans les législations nationales et enfin, elle est rarement appliquée efficacement. Rares sont ceux qui nient l’existence d’une inégalité de salaire et d’emploi entre les hommes et les femmes, et ceci bien que la directive sur l’égalité de traitement soit en vigueur depuis plus de 20 ans. 5. 3. Il est donc essentiel que toute législation future ait une portée très générale (que le Traité d’Amsterdam fournit maintenant) et comprenne des procédures de contrôle et d’application, notamment le droit de se faire représenter par des intermédiaires par crainte d’être identifié et de subir des représailles. De même, si la clause de non-discrimination cite divers types de discrimination, chacun d’entre eux a une cause spécifique et se manifeste différemment. La Commission européenne devrait envisager d’adopter une série de directives individuelles relatives à des formes spécifiques de discrimina- tion qui viendrait compléter une directive cadre plus générale. 5. 4. Par exemple, des actions spécifiques peuvent être envisagées en faveur des 10 millions de ressortissants de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans l’Union européenne. Beaucoup d’entre eux bénéficient actuellement d’un traitement préférentiel dans leur pays de résidence en vertu d’accords bilatéraux conclus avec leur pays d’origine, par exemple les citoyens du Commonwealth au Royaume-Uni. Cependant, ils ne bénéficient plus de ce même traitement lorsqu’ils s’installent dans un autre E´ tat membre de l’UE. La question des regroupements familiaux doit également être examinée, étant donné que les ressortissants de pays tiers résidant légalement dans un E´ tat membre ont eux aussi le droit d’avoir une vie de famille, qui fait partie des droits fondamentaux de tout être humain. Le concept de citoyenneté européenne, introduit par le Traité de Maastricht, confère à tous les ressortissants de l’UE le droit de se présenter et de voter aux élections locales et régionales dans leur pays de résidence le cas échéant. Ce droit pourrait être conféré aussi aux ressortissants de pays tiers qui résident depuis une période considérée comme suffisamment longue dans leur pays de résidence. Il faut bien admettre que malgré l’inclusion par les 5. 5. E´ tats membres d’une clause de non-discrimination dans le Traité, rien ne garantit qu’un accord sera trouvé sur une nouvelle législation ni que celle-ci sera appliquée efficacement. Il convient de faire pression sur les gouvernements nationaux pour utiliser pleinement et de toute urgence les nouvelles dispositions. 6. Observations finales 6. 1. La nécessité de lutter contre le racisme et les diverses formes de harcèlement et de discrimination est évidente. Des efforts sont nécessaires au niveau local et régional, ainsi qu’au niveau national et européen, avec le soutien d’organisations bénévoles, pour obtenir une coordination et une collaboration interfrontières, et pour contrer la mobilité et la collaboration croissantes des groupes racistes au sein du Marché unique. Il faut s’attaquer au racisme et à la discrimination 6. 1. 1. dans toutes sortes de domaines: la formation professionnelle et la politique pour la jeunesse, l’emploi, la sécurité sociale, les allocations sociales, la politique urbaine, les logements, la fourniture d’équipements et de services, l’exercice de ses fonctions par n’importe quelle entité publique y compris pour les marchés publics, etc. l’éducation, 6. 2. Une législation européenne bien ciblée viendrait renfor- cer les activités antiracistes et garantirait un haut niveau de sécurité commun dans l’ensemble de l’UE et, dans le contexte de l’élargissement, dans l’ensemble d’une Europe plus large. Les activités définies dans le présent plan d’action contribueront également à généraliser l’effort de lutte contre le racisme mais elles doivent être bien coordonnées et refléter pleinement le rôle et les capacités des collectivités locales et régionales. 7. Conclusions 7. 1. Le Comité des régions, reconnaît que le racisme, la xénophobie, l’antisémi- 7. 1. 1. tisme et l’anti-islamisme sont des phénomènes de niveau européen qui requièrent une réponse à l’échelle européenne, 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/53 7. 1. 2. considère que les collectivités locales et régionales portent, de par leur proximité avec les citoyens et la diversité culturelle et raciale de leurs circonscriptions, une responsabilité particulière dans la lutte contre la discrimination et l’exclusion et dans la promotion de la participation au processus politique, 7. 1. 3. appelle les collectivités locales et régionales à faire de la lutte contre le racisme une priorité constante dans leur prise de décision politique, 7. 1. 4. reconnaît que le Plan d’action contre le racisme est étroitement lié à la ratification du Traité d’Amsterdam et aux compétences et à la législation qui en découleront, qui permettront ensemble de créer un environnement favorable à des actions par le Comité des régions, en ce qui concerne les compétences de l’UE après la 7. 2. ratification du Traité d’Amsterdam, 7. 2. 1. reconnaît que le Traité d’Amsterdam spécifie expres- sément que l’un des objectifs de l’UE est de prévenir le racisme et la xénophobie (version consolidée du Traité sur l’Union européenne, article 29) et que le Conseil peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination la religion ou fondée sur la race ou l’origine ethnique, les convictions (version consolidée du Traité instituant la Communauté européenne, article 13), 7. 2. 2. accueille favorablement la proposition de M. Flynn, membre de la Commission européenne, de présenter en 1999 une directive cadre sur la lutte contre la discrimination, qui sera complétée par une série de directives individuelles relatives à des questions spécifiques touchant aux différentes formes de discrimination, 7. 2. 3. demande que le CdR soit directement consulté sur toutes les propositions de loi résultant de la ratification du Traité d’Amsterdam dans le domaine de la lutte contre la discrimination et de l’égalité des chances, qui ont des implica- tions locales ou régionales, 7. 3. en ce qui concerne le Plan d’action contre le racisme, 7. 3. 1. salue la publication par la Commission européenne du Plan d’action contre le racisme, qui doit être perçu comme une mesure transitoire préparant le terrain à des actions futures après la ratification du Traité d’Amsterdam, 7. 3. 2. se félicite de l’application du principe de «mainstrea- ming» mais souhaite que cette intégration aille au-delà de la simple retouche cosmétique des actions existantes et il demande par conséquent l’élaboration d’une stratégie intégrale de lutte contre le racisme, ainsi qu’une articulation claire et viable des actions du plan au niveau régional et local. appelle à allouer davantage de ressources aux activi- 7. 3. 3. tés, organisations ou réseaux européens de lutte contre le racisme, 7. 3. 5. reconnaît le rôle pivot que jouent les politiques de l’éducation et de l’emploi dans la suppression des causes de tensions raciales, le rôle des autorités pédagogiques et des établissements scolaires dans la définition de programmes scolaires promouvant les valeurs de solidarité, de pluralisme, de tolérance et prônant la diversité, ainsi que la nécessité d’améliorer la scolarisation des travailleurs migrants, 7. 3. 6. appelle la Commission à établir, conjointement avec le CdR, un vade-mecum des meilleures pratiques dans le domaine des actions locales et régionales contre le racisme, 7. 3. 7. appelle à établir un groupe de contact interinstitu- tionnel chargé de coordonner et de promouvoir les activités au niveau européen, en collaboration avec l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et le Réseau européen d’information sur le racisme et la xénophobie, 7. 4. en ce qui concerne le Comité des régions lui-même, 7. 4. 1. considère que le CdR, en tant qu’organe de l’UE représentant les collectivités locales et territoriales, a un rôle crucial à jouer en matière de promotion de la citoyenneté européenne et de promotion de la cohésion sociale et de l’égalité d’accès aux services publics, rappelle que l’égalité des chances, dans son acception 7. 4. 2. la plus large, constitue une priorité politique horizontale pour le CdR, telle que défini lors de la réunion extraordinaire du Bureau du 10 juin 1998, 7. 4. 3. rappelle sa résolution et ses rapports de septembre et novembre 1997 et sa déclaration d’intention de 1998 sur l’égalité des chances au CdR, notamment en ce qui concerne les travaux des commissions et la politique du personnel du CdR, confirme que cette résolution concerne toutes les formes de discrimination y compris celles fondées sur la race ou les convictions religieuses, et donne mandat au Secrétaire général pour entreprendre des actions à cet égard, 7. 4. 4. européens pour une société non raciste», soutient expressément la «Charte des partis politiques 7. 4. 5. rejette fermement toute forme d’alliance ou de coopé- ration politique avec des partis politiques ou un de leurs membres qui font des déclarations racistes et xénophobes ou qui sont à la tête des conseils locaux ou régionaux avec le soutien de partis ouvertement racistes ou xénophobes; 7. 4. 6. s’engage à participer aux activités, forums et campa- gnes menés à l’échelle communautaire et qui impliquent les institutions de l’UE dans la lutte contre le racisme; appelle à rassembler des données fiables et à évaluer 7. 3. 4. les causes du racisme et d’autres formes d’intolérance et de discrimination, 7. 4. 7. s’engage, dans le cadre de ses contacts permanents avec les pays candidats de l’Europe centrale et orientale et de l’Europe du Sud, à informer les collectivités locales et territoria- les sur les acquis communautaires et les meilleures pratiques C 198/54 FR Journal officiel des Communautés européennes 14. 7. 1999 dans les E´ tats membres de l’UE, ainsi qu’à faire tout ce qui est en son pouvoir pour engager le dialogue avec les groupes de travailleurs sociaux s’occupant des minorités ou des migrants au sein des pays candidats. Bruxelles, le 11 mars 1999. Le Président du Comité des régions Manfred DAMMEYER ANNEXE à l’avis du Comité des régions Déclaration de Graz A` l’occasion de la conférence européenne de Graz (Autriche) sur le racisme et la xénophobie, qui coïncide avec le 60e anniversaire de la «Nuit de cristal», la conférence. considérant que le respect des droits humains constitue un principe fondamental souscrit par tous les E´ tats membres de l’Union européenne et qu’il est garanti par des systèmes politiques démocratiques et pluralistes effectivement dotés d’institutions parlementaires et d’appareils judiciaires indépendants; considérant d’une part, l’avis du CdR du 13 juin 1996 (1) sur «La proposition de décision du Conseil proclamant 1997 Année européenne contre le racisme» et, d’autre part, l’avis d’initiative du CdR du 12 juin 1997 (2) sur «Le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme»; considérant que le Traité d’Amsterdam fixe expressément comme objectif à l’Union européenne la prévention contre le racisme et la xénophobie et la lutte contre ces fléaux (nouvel article 29 du Traité); considérant que le Traité sur l’Union européenne prévoit que le Conseil statuant à l’unanimité, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions (nouvel article 13 du Traité); considérant que le Traité énonce aussi que l’Union européenne respecte les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux E´ tats membres (nouvel article 6 du Traité); considérant que le Comité des régions, en tant qu’organe de l’Union européenne représentant les collectivités locales et régionales, a un rôle crucial à jouer en matière de promotion de la citoyenneté européenne et doit donc tout particulièrement s’engager dans la lutte contre le racisme et la xénophobie; considérant que ces collectivités locales et régionales, qui constituent le niveau de gouvernement le plus proche du citoyen, ont un rôle concret et irremplaçable à jouer dans cette lutte, en particulier en veillant à assurer l’égalité d’accès aux services publics; considérant les principes de bonne conduite contenus dans la Charte des partis politiques européens pour une société non raciste, adoptée à Utrecht le 28 février 1998; 1. rejette fermement toute forme d’alliance ou de coopération politique avec les partis politiques qui font des déclarations racistes et xénophobes tant à l’échelle locale, régionale, nationale qu’européenne et il demande à tous les partis politiques démocratiques et à toutes les autorités à tous les niveaux de s’opposer aux activités des groupes et des mouvements racistes avec tous les moyens démocratiques mis à leur disposition; (1) CdR 156/96 fin — JO C 337 du 11. 11. 1996, p. 63. (2) CdR 80/97 fin — JO C 244 du 11. 8. 1997, p. 58. 14. 7. 1999 FR Journal officiel des Communautés européennes C 198/55 2. encourage tous les types d’efforts et de partenariats entre les niveaux local, régional, national et européen, notamment en assurant l’égalité d’accès à l’éducation, à la formation, au logement et à l’emploi (au vu du rôle important d’employeur joué par les collectivités locales et régionales) et en favorisant une bonne intégration des communautés différentes et l’enrichissement culturel réciproque; 3. considère que les collectivités locales et régionales ont, de par leur proximité avec les citoyens, une responsabilité particulière eu égard au fléau que constitue l’indifférence croissante à l’égard de la discrimination et de l’exclusion des personnes d’origine raciale, ethnique et culturelle différente; demande aux E´ tats membres et/ou aux collectivités locales et régionales, dans la mesure de leurs compétences 4. dans ce domaine, de concevoir et d’encourager les programmes scolaires promouvant les valeurs de solidarité, de pluralisme, de tolérance et d’acceptation de la différence et visant à favoriser l’égalité des chances et également d’améliorer la scolarisation des travailleurs migrants, en s’appuyant sur les expériences mises en œuvre dans de nombreuses collectivités locales et régionales; 5. salue la publication récente par la Commission européenne au Plan d’action contre le Racisme, qui doit être perçu comme une mesure transitoire, préparant le terrain à des initiatives législatives et à des actions futures après la ratification du Traité d’Amsterdam; 6. se félicite de la constitution récente du Réseau européen d’information sur le racisme et la xénophobie de l’adoption d’un programme d’actions visant notamment à lancer des campagnes de sensibilisation en faveur des politiques antiracistes et à contribuer à relier les problèmes locaux, régionaux et nationaux aux problèmes européens; 7. appelle au renforcement des moyens d’action de l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et du Réseau européen d’information sur le racisme et la xénophobie, et également à une nouvelle coopération entre les institutions communautaires et le Comité des régions; appelle les E´ tats membres à faciliter une intégration politique rapide des travailleurs migrants extracommunautai- 8. res en situation régulière et à éliminer tout aspect de nature à susciter le racisme dans certaines politiques et/ou pratiques nationales en matière d’immigration et d’asile. Dans cette perspective, la participation de ces immigrés résidents stables, aux votes à caractère local, apparaît comme un élément important d’intégration; demande que la lutte contre le racisme soit constamment traitée par les collectivités locales et régionales de 9. façon prioritaire dans la politique quotidienne. Graz, le 9 novembre 1998


title: WRITTEN QUESTION No. 762/99 by Anna KARAMANOU Balanced participation of men and women in decision-taking procedures

eurovoc_concepts:
civil servant
decision-making
gender equality
institutional structure
participation of women
power to appoint

text: 29. 11. 1999 FI Euroopan yhteisöjen virallinen lehti C 341/143 (1999/C 341/203) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0762/99 esittäjä(t): Anna Karamanou (PSE) komissiolle (11. maaliskuuta 1999) Aihe: Naisten ja miesten tasapuolinen osallistuminen päätöksentekoon Todeten, että neuvoston 2. joulukuuta 1996 antaman, naisten ja miesten tasapuolista osallistumista päätöksentekoon koskevan suosituksen täytäntöönpanossa on tapahtunut vain pientä edistystä, komissiolta kysytään: Mihin toimiin se aikoo ryhtyä? Kun otetaan huomioon myös Amsterdamin sopimuksen 141 artikla, mitä positiivisia toimia komissio aikoo edistää vähäisemmän edustuksen omaavan sukupuolen (naisten) hyväksi? Komission jäsenen Pádraig Flynnin komission puolesta antama vastaus (9. huhtikuuta 1999) Komissio on osoittanut aktiivisuutensa monessa suhteessa varmistaakseen arvoisan parlamentin jäsenen tarkoittamassa 2. joulukuuta 1996 annetussa neuvoston suosituksessa vahvistettujen tavoitteiden tehokkaan toteuttamisen. panemiseksi jäsenvaltioita toteuttamaan tarpeelliset seminaarin järjestämällä esimerkiksi toimenpiteet neuvoston suosituksen Komissio on kannustanut täytäntöön johtaville nimittämille hallitusten virkamiehille toukokuussa 1998. Se on myös tukenut jäsenvaltioiden tai kansalaisjärjestöjen ehdottamia toimia, joiden tarkoituksena on edistää naisten ja miesten tasapuolista osallistumista päätöksentekoon. Näistä toimista voidaan mainita korkean tason konferenssi, jonka Ranskan viranomaiset järjestävät huhtikuussa 1999 Pariisissa ja johon odotetaan jäsenvaltioiden tasa-arvoasioista vastaavia ministereitä. Komissio on suosituksen mukaisesti kehottanut jäsenvaltioita toimittamaan sille toukokuun 1999 aikana joita ne ovat toteuttaneet suosituksen täytäntöön panemiseksi. Komissio laatii raportin toimenpiteistä, jäsenvaltioille lähetettyyn kyselyyn saatujen vastausten perusteella raportin, jonka se toimittaa vuoden loppuun mennessä parlamentille, neuvostolle sekä talous- ja sosiaalikomitealle. Suosituksen noudattamisesta omissa hallintorakenteissaan komissio voi todeta, että se on vuodesta 1995 hyväksynyt vuosittaiset tavoitteet naisten nimittämiseksi päätöksentekoasemiin. Naisten osuus on selvästi lisääntynyt vuosien mittaan erityisesti johtotasolla (19 naisjohtajaa joulukuussa 1998 vs. 4 tammikuussa 1995) jossa naisten osuus on noussut 8,3 %:sta 11,4 %:iin A-ura-alueella ja 28,2 %:sta 38,7 %:iin LA-ura-alueella samalla kaudella. Keskimäärin naisilla on 13,3 % johtopaikoista komissiossa. ja keskijohdossa (yksikönpäälliköt ja neuvonantajat), Parlamentin jäsentä pyydetään myös katsomaan vastausta, jonka komissio on antanut Blakin esittämään kirjalliseen kysymykseen E-4089/98 (1). Amsterdamin sopimuksen 141 artiklan osalta komissio tutkii parhaillaan sopimuksen voimaantulon vaiku- tuksia ja tulevia kehitysmahdollisuuksia. (1) EYVL C 297, 15. 10. 1999. (1999/C 341/204) KIRJALLINEN KYSYMYS P-0781/99 esittäjä(t): Sören Wibe (PSE) komissiolle (22. maaliskuuta 1999) Aihe: EU:n tuki yrityksen siirrolle Autojen komponentteja valmistava amerikkalainen suuryritys Lear asettautui Bengtsforsiin 20 miljoonan Ruotsin kruunun tuen turvin. Nyt yritys siirtää osan valmistuksesta Portugaliin. Noin 75 miljoonan kruunun EU-tuki ja Portugalin 75 miljoonan kruunun verohelpotukset ovat auttaneet konsernia tekemään päätöksen. Noin 350 henkilöä, pääasiassa ompelijoita, menettää Bengtsforsissa työpaikkansa. Työntekijät ovat raivois-


title: SCHRIFTELIJKE VRAAG nr. 763/99 van Petrus CORNELISSEN Lawinerampen in de Alpen

eurovoc_concepts:
Alpine Region
afforestation
applied research
atmospheric conditions
cartography
environmental research
environmental risk prevention
meteorology
natural disaster
natural hazard

text: 3. 12. 1999 NL Publicatieblad van de Europese Gemeenschappen C 348/129 De Commissie heeft, uitgaande van dit verzoek, in overleg met de Cypriotische regering, voor de beide gemeenschappen zowel op als buiten het eiland activiteiten gesponsord die tot een beter begrip van de Unie en haar beleidsmaatregelen hebben geleid alsook tot een versterking van rechtstreekse contacten tussen de twee gemeenschappen op Cyprus. De Commissie heeft evenwel geen „instellingen” of „organisaties” gefinancierd die in het noordelijk deel van Cyprus zijn gevestigd. (1999/C 348/175) SCHRIFTELIJKE VRAAG E-0760/99 van Roberto Speciale (PSE) aan de Commissie (29 maart 1999) Betreft: Burger- en politieke rechten op Cuba Dezer dagen is op Cuba een „proces” begonnen tegen vier politieke dissidenten die al meer dan anderhalf jaar rechteloos vastzitten. Tegelijkertijd zijn er uit voorzorg tientallen dissidenten aangehouden of gearresteerd, blijkbaar om elk protest in het openbaar te verhinderen. Aan deze mensen (intellectuelen en journalisten) wordt ten laste gelegd dat zij hun mening hebben gegeven en in het bijzonder dat ze een tekst hebben gepubliceerd met de veelzeggende titel „Het Vaderland is van iedereen”. 1. Wat heeft de Commissie gedaan en wat gaat zij doen om de Cubaanse autoriteiten aan het verstand te brengen dat de EU sterk gekant is tegen een methode die elementaire burger- en politieke rechten met voeten treedt, en om aan te dringen op vrijlating der dissidenten? 2. Wat wil de Commissie doen om opnieuw krachtig aan te dringen op intrekking van de irrationele en schadelijke economische blokkade die de VS nu al 40 jaar opwerpt tegen het openstellen van de Cubaanse samenleving 6 zoals het Europees Parlement herhaaldelijk duidelijk heeft gesteld 6 voor politieke pluriformiteit en vrijheid van woord en geschrift? Antwoord van de heer Pinheiro namens de Commissie (21 april 1999) De leden van de „interne dissidentengroep”, de heren Vladimiro Roca, Felix Antonio Bonne, René Gomez en mevrouw Marta Roque, werden door de Cubaanse rechter veroordeeld tot respectievelijk vijf, vier, vier en drie en een half jaar gevangenisstraf omdat ze gebruik hebben gemaakt van de vrijheid van meningsuiting, één van de algemeen erkende rechten. Onmiddellijk na de bekendmaking van het vonnis heeft de Unie uiting gegeven aan haar diepe teleurstelling over de veroordeling en de omstandigheden waarin het proces zich heeft afgespeeld en heeft ze verzocht om een snelle vrijlating van de vier betrokken personen. Overeenkomstig het gemeenschappelijk standpunt van 2 december 1996 zal de Commissie alle beschikbare middelen in werking blijven stellen om de overgang naar pluralistische democratie en de eerbiediging van de mensenrechten en de fundamentele vrijheden sterk aan te moedigen. Verder volgt de Commissie enerzijds de naleving van de mensenrechten op Cuba op de voet en neemt ze deel aan de politieke dialoog die de Unie met Cuba voert. Anderzijds voorziet ze in de humanitaire hulp en een gerichte economische samenwerking teneinde de openstelling van de Cubaanse economie te bevorderen. (1999/C 348/176) SCHRIFTELIJKE VRAAG P-0763/99 van Petrus Cornelissen (PPE) aan de Commissie (11 maart 1999) Betreft: Lawinerampen in de Alpen Is de Commissie voornemens een bijdrage te leveren aan de discussie over mogelijke maatregelen om de 1. kans op en de gevolgen van lawinerampen in de Alpen zoveel mogelijk te beperken?


title: Regolamento (CE) n. 540/1999 della Commissione dell'11 marzo 1999 che fissa la restituzione massima all'esportazione di frumento tenero nell'ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2004/98

eurovoc_concepts:
award of contract
common wheat
export refund

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text: L 63/36 IT Gazzetta ufficiale delle Comunit(cid:133) europee 12. 3. 1999 REGOLAMENTO (CE) N. 540/1999 DELLA COMMISSIONE dell’11 marzo 1999 che fissa la restituzione massima all’esportazione di frumento tenero nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2004/98 LA COMMISSIONE DELLE COMUNIT(cid:211) EUROPEE, visto il trattato che istituisce la Comunit(cid:133) europea, visto il regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, del 30 giugno 1992, relativo all’organizzazione comune dei mercati nel settore dei cereali (1), modificato da ultimo dal regolamento (CE) n. 923/96 della Commissione (2), visto il regolamento (CE) n. 1501/95 della Commissione, del 29 giugno 1995, che stabilisce modalit(cid:133) di applica- zione del regolamento (CEE) n. 1766/92 del Consiglio, riguardo alla concessione delle restituzioni all’esporta- zione e alle misure da adottare in caso di turbative nel settore dei cereali (3), modificato da ultimo dal regola- mento (CE) n. 2513/98 (4), e in particolare l’articolo 7, considerando che una gara per la restituzione e/o la tassa all’esportazione di frumento tenero verso alcuni Stati ACP (cid:138) stata indetta con il regolamento (CE) n. 2004/98 della Commissione (5), modificato dal regolamento (CE) n. 456/ 1999 (6); considerando che, a norma dell’articolo 7 del regolamento (CE) n. 1501/95, la Commissione pu(cid:149), secondo la proce- dura di cui all’articolo 23 del regolamento (CEE) n. 1766/ 92, decidere di fissare una restituzione massima all’espor- tazione, tenendo conto dei criteri precisati all’articolo 1 del regolamento (CE) n. 1501/95; che in tal caso sono dichiarati aggiudicatari il concorrente o i concorrenti la cui offerta sia pari o inferiore a detta restituzione massima, nonch(cid:130) il concorrente o i concorrenti la cui offerta verta su una tassa all’esportazione; considerando che l’applicazione degli anzidetti criteri all’attuale situazione dei mercati del cereale in oggtto induce a fissare la restituzione massima all’esportazione al livello di cui all’articolo 1; considerando che il comitato di gestione per i cereali non ha emesso alcun parere nel termine fissato dal suo presi- dente, HA ADOTTATO IL PRESENTE REGOLAMENTO: Articolo 1 Per le offerte comunicate dal 5 all’11 marzo 1999, nell’ambito della gara di cui al regolamento (CE) n. 2004/ 98, la restituzione massima all’esportazione di frumento tenero (cid:138) fissata a 39,97 EUR/t. Articolo 2 Il presente regolamento entra in vigore il 12 marzo 1999. Il presente regolamento (cid:138) obbligatorio in tutti i suoi elementi e direttamente applicabile in ciascuno degli Stati membri. Fatto a Bruxelles, l’11 marzo 1999. Per la Commissione Franz FISCHLER Membro della Commissione (1) GU L 181 dell’1. 7. 1992, pag. 21. (2) GU L 126 del 24. 5. 1996, pag. 37. (3) GU L 147 del 30. 6. 1995, pag. 7. (4) GU L 313 del 21. 11. 1998, pag. 16. (5) GU L 258 del 22. 9. 1998, pag. 4. (6) GU L 55 del 3. 3. 1999, pag. 5


title: der «Mitteilung der Kommission über Gewalt gegen Kinder, Jugendliche und Frauen», und dem «Geänderten Vorschlag für einen Beschluß des Europäischen Parlaments und des Rates zur Annahme eines Aktionsprogramms der Gemeinschaft (DAPHNE-Programm) (2000-2004) zur Verhütung von Gewalt gegen Kinder, Jugendliche und Frauen»

eurovoc_concepts:
EU programme
action programme
child
violence
woman

text: 14. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 198/61 Stellungnahme des Ausschusses der Regionen zu: — der „Mitteilung der Kommission über Gewalt gegen Kinder, Jugendliche und Frauen“, und — dem „Geänderten Vorschlag für einen Beschluß des Europäischen Parlaments und des Rates zur Annahme eines Aktionsprogramms der Gemeinschaft (DAPHNE-Programm) (2000-2004) zur Verhütung von Gewalt gegen Kinder, Jugendliche und Frauen“ (1999/C 198/12) DER AUSSCHUSS DER REGIONEN, gestützt auf die Mitteilung der Kommission über Gewalt gegen Kinder, Jugendliche und Frauen und den „Geänderten Vorschlag für einen Beschluß des Europäischen Parlaments und des Rates zur Annahme eines Aktionsprogramms der Gemeinschaft (DAPHNE-Programm) (2000-2004) zur Verhütung von Gewalt gegen Kinder, Jugendliche und Frauen“ [KOM(1998) 335 endg. — 98/0192 (CNS) und KOM(1999) 82 endg. — 98/0192 (COD)] (1), aufgrund des Beschlusses der Europäischen Kommission vom 18. Februar 1999, den Ausschuß der Regionen gemäß Artikel 129 des Vertrags zur Gründung der Europäischen Gemeinschaft um Stellungnah- me zu diesem Thema zu ersuchen, aufgrund des Beschlusses seines Präsidiums vom 16. September 1998, die Fachkommission 7 „Bildung, Berufsbildung, Kultur, Jugend, Sport, Bürgerrechte“ mit der Ausarbeitung einer Stellungnahme zu diesem Thema zu beauftragen, gestützt auf den von der Fachkommission 7 am 10. März 1999 angenommenen Stellungnahmeentwurf (CdR 300/98 rev. 1) (Berichterstatterinnen: Frau Onkelinx und Frau van den Brink), gestützt auf die Empfehlungen für Maßnahmen der lokalen und regionalen Gebietskörperschaften in der ganzen EU zur Bekämpung des Mißbrauchs von Kindern, wie sie aus dem Seminar über „Regionale und lokale Zusammenarbeit zum Schutz der Kinder gegen Mißbrauch“ hervorgingen, das von der Fachkommission 7 in Zusammenarbeit mit der National Society for the Prevention of Cruelty to Children (UK) und der Irish Society for Prevention of Cruelty to Children am 4. Dezember 1998 (mit Unterstützung der Daphne-Initiative) in Brüssel durchgeführt wurde; verabschiedete auf seiner 28. Plenartagung am 10. und 11. März 1999 (Sitzung vom 11. März) einstimmig folgende Stellungnahme. 1. Einleitung 1. 1. Gewalt gegen Kinder und Jugendliche 1. 1. 1. Gewalt gegen Kinder und Jugendliche ist ein ernstes gesellschaftliches Problem, das leider in sämtlichen sozialen Schichten unabhängig von ihrer sozioökonomischen Lage und ihrem Bildungsniveau zu beobachten ist. 1. 1. 2. Unter Kindesmißhandlung ist eine Handlung oder Unterlassung eines Einzelnen, einer Institution oder der Gesell- schaft in ihrer Gesamtheit sowie alle Zustände zu verstehen, die sich aus diesen Handlungen oder Unterlassungen ergeben und mit denen Kinder ihrer Freiheit oder ihrer Rechte beraubt werden und/oder die ihre optimale Entwicklung behindern. 1. 1. 3. Es läßt sich jedoch feststellen, daß bescheidene wirtschaftliche und soziale Verhältnisse und ein niedriger Sozialstatus, familiäre Zerrüttung oder fehlende Eingliederung (1) ABl. C 259 vom 18. 8. 1998, S. 2; ABl. C 89 vom 30. 4. 1998, S. 42. in die Gesellschaft sowie auch die mit Alkohol- und Sucht- krankheiten verbundenen Probleme Faktoren sind, die die Gefahren gewalttätiger Handlungen und mithin die Verwund- barkeit von Kindern erheblich steigern. Diese Gewalt kann ihre Ausprägung in physischer, sexueller oder psychischer Mißhandlung finden sowie in bestimmten Formen der Ausbeu- tung von Minderjährigen und der Verwahrlosung von Min- derjährigen oder Neugeborenen. Diese Erscheinungen treten weltweit und somit auch in Europa auf. Ferner betont der Ausschuß insbesondere, wie wichtig es ist, die Auswirkungen von Drogen- und Alkoholmißbrauch auf das familiäre Umfeld zu erforschen. 1. 1. 4. Im Zusammenhang mit Gewalt gegen Kinder stellen die Netze von Internet-Anwendern, die auf diesem Wege Kinderpornographie verbreiten, ein schwerwiegendes Problem dar. Durch seine dezentrale Struktur und seine weltumspan- nende Ausdehnung kann das Internet die Bildung und Entfal- tung solcher Netze ganz klar begünstigen. 1. 1. 5. Andererseits kann die Offenheit des Internet auch bei der Identifizierung und Festnahme der an solchen Netzen beteiligten Personen helfen, wie es vor kurzem der umfangrei- che internationale Einsatz gezeigt hat, der zur Zerschlagung C 198/62 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 7. 1999 des „Wonderland“-Netzes führte. Ohne verkennen zu wollen, wie schwer das Vorgehen pädophiler Netze im Internet wiegt, sollte sich der Blick nicht ausschließlich auf dieses eine Problem konzentrieren, da diese Erscheinung zum einen nur eine der zahlreichen Facetten von Gewalt gegenüber Kindern ist und zum anderen illegale Verhaltensweisen auf den Kommunika- tionsnetzen nur einen sehr geringen Teil des Datenverkehrs auf dem Internet ausmachen. 1. 1. 6. Auch wenn die sexuelle Ausbeutung von Kindern und Gewalt in städtischen Ballungsräumen und vor allen Dingen in der Schule immer stärker die Aufmerksamkeit der breiten O¨ ffentlichkeit erregen, findet die Mehrzahl von Gewaltakten und Fällen der Verwahrlosung und Mißhandlun- gen überwiegend in der Familie statt. Im Rahmen ihrer Zuständigkeit können bestimmte lokale und regionale Ge- bietskörperschaften sich veranlaßt sehen, spezifische Maßnah- men zum Schutz von Kindern zu treffen, wie etwa Unterbrin- gung in Pflegefamilien oder speziellen Einrichtungen, Betreu- ung von Problemfamilien, finanzielle Unterstützung. 1. 1. 7. Im übrigen wurde festgestellt, daß mißbrauchte und mißhandelte Kinder Gefahr laufen, selbst zu Personen mit der Neigung zu Gewalt und Mißhandlung zu werden. Jeder Gewaltakt wirkt sich nicht nur auf das Opfer 1. 1. 8. selbst, sondern auch auf seine Familie und die Gesellschaft insgesamt aus. Gewaltakte, die Kinder am eigenen Leibe verspüren, in ihrem Familienkreis miterleben oder über die Medien nähergebracht bekommen, hinterlassen immer körper- liche, gefühlsmäßige und geistige Schäden, die eine medizini- sche, psychische und soziale Betreuung benötigen. Die vorstehenden Sachverhalte lassen ganz besonde- 1. 1. 9. re Aufmerksamkeit und eine Neuausrichtung der Aktionen und von der Europäischen Union zu treffenden Maßnahmen geboten erscheinen. Es ist unmöglich, die tatsächlichen Kosten zu 1. 1. 10. beziffern, die der Gesellschaft durch die Auswirkungen von Gewalt entstehen. Allerdings ist nicht zu übersehen, daß die Mitgliedstaaten der Europäischen Union beträchtliche Mittel aufwenden für die medizinische Behandlung, die psychologi- sche und soziale Betreuung und die juristischen Konsequenzen dieses U¨ bels. Der finanzielle Aspekt ist zwar nicht unerheblich, 1. 1. 11. aber es ist der menschliche Aspekt, der für alle im Vordergrund stehen muß, und in diesem Sinne muß jede Maßnahme zur Verringerung der Gefahren und der Verhütung von Akten der Gewalt und Mißhandlung sowie der Verwahrlosung von Kindern unterstützt werden. Diesbezüglich kommt bestimm- ten lokalen und regionalen Gebietskörperschaften eine wichti- ge Rolle im Bereich der Fürsorge für Mutter und Kind und im Bereich der Jugendfürsorge zu. Diese Gebietskörperschaften verfügen nämlich über spezielle Zuständigkeiten auf dem Gebiet der präventiven medizinischen und sozialen Betreuung und dabei zumal bezüglich Kindesmißhandlungen. 1. 1. 12. In diesem Zusammenhang unterstreicht der Aus- schuß die Bedeutung von Aufklärungskampagnen für die Sicherheit der Kinder nicht nur in der Schule sondern auch bei außerschulischen Aktivitäten. 1. 2. Der internationale und europäische Kontext 1. 2. 1. Die Notwendigkeit weltweit abgestimmter Anstren- gungen zur Wahrung der Menschenrechte und zur Abschaf- fung von Gewalt wird seit langem auf verschiedenen Ebenen und in unterschiedlicher Form anerkannt. Auf internationaler Ebene stellen die Allgemeine 1. 2. 2. Erklärung der Menschenrechte von 1948, das U¨ bereinkommen über die Rechte des Kindes von 1989, in dessen Artikel 19 das Recht der Unter-18jährigen auf Schutz „gegen alle Formen der Mißhandlung oder Ausbeutung einschließlich sexueller Gewalt“ verankert ist, der Weltkindergipfel von 1990, die auf dem ersten Weltkongreß gegen die sexuelle Ausbeutung von Kindern zu kommerziellen Zwecken verabschiedete Stockhol- mer Erklärung von 1996 und das dazugehörige Aktionspro- gramm eine wichtige Etappe dar und bilden heute die Grundla- ge für einzelstaatliche und internationale Maßnahmen in diesem Bereich. 1. 2. 3. Auf europäischer Ebene wurde in der Europäischen Konvention zum Schutze der Menschenrechte und Grundfrei- heiten das Recht aller Menschen, einschließlich Frauen und Kindern, verankert, wonach diese keiner „unmenschlichen oder erniedrigenden Behandlung“ ausgesetzt werden dürfen. Des weiteren forderte der Gipfel der Ostseestaaten 1. 2. 4. in Riga von 1998 die Mitgliedstaaten dazu auf, sich an gemeinsamen Maßnahmen der Europäischen Union zur Be- kämpfung des Menschenhandels und jeglicher Art der Ausbeu- tung von Kindern zu beteiligen. 1. 3. Die Antworten der Europäischen Union Die Europäische Union, 1. 3. 1. ihre Mitgliedstaaten und Institutionen haben alle eine maßgebliche Rolle bei der Be- kämpfung der Gewalt zu übernehmen. 1. 3. 2. Die Aktionen der Gemeinschaft auf diesem Gebiet müssen — unter Wahrung des Subsidiaritätsgrundsatzes und Komplementaritätsprinzips — unbedingt intensiviert und aus- gebaut werden. 1. 3. 3. Entsprechend einer Aufforderung des Europäischen Parlaments haben Rat und Kommission bereits eine Reihe von Maßnahmen ergriffen, insbesondere im Bereich der allgemei- nen Bildung, der audiovisuellen Medien und der neuen Techno- logien. So hat der Europäische Rat im Mai 1998 eine Empfeh- lung über den Schutz der Jugendlichen und der Menschen- würde bei audiovisuellen und Informationsdiensten verab- schiedet, außerdem steht ein Aktionsplan zur Förderung der sicheren Nutzung des Internet zur Verabschiedung an. 1. 4. Gewalt gegen Frauen 1. 4. 1. An der Schwelle zum Jahr 2000 ist Gewalt gegen Frauen noch immer eine weltweite Erscheinung. 50 % aller Frauen sind mindestens einmal in ihrem Leben geschlechtsspe- zifischer Gewalt ausgesetzt. Wie im nachstehenden noch näher ausgeführt wird, gibt es viele Erscheinungsformen geschlechtsspezifischer Gewalt. Es ist enttäuschend, daß trotz aller Aufmerksamkeit und Aktivitäten, die sich mit diesem Phänomen beschäftigen, noch immer Programme zur Ver- hütung geschlechtsspezifischer Gewalttaten benötigt werden. Die Bedeutung von derartigen Programmen ist unumstritten. 14. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 198/63 1. 4. 2. Unter Gewalt gegen Frauen sind alle gewalttätigen Handlungen zu verstehen, die aufgrund des Geschlechtsunter- schieds an Frauen verübt werden. 1. 4. 3. Hierzu zählt sexuelle Gewalt, die definiert wird als jede Interaktion, bei der jemand unter Zwang dazu gebracht wird, sexuelle Annäherung zu dulden oder sexuelle Handlun- gen auszuführen oder über sich ergehen zu lassen (1). Hierzu zählt auch Zwangsprostitution und Frauenhandel mit dem Ziel der sexuellen Ausbeutung. 1. 4. 4. Unter geschlechtsspezifische Gewalt fällt häuslich Gewalt. Darunter ist die Androhung und Ausübung physischer und psychischer Gewalt in den eigenen vier Wänden seitens des männlichen gegen den weiblichen (Ex-)Partner zu verstehen (2). 1. 4. 5. Wir teilen die Ansicht, daß besonders empfindliche Gruppen von Frauen wie etwa Behinderte, Angehörige einer Minderheit, Migrantinnen und Inhaftierte einem größeren Gewaltrisiko ausgesetzt sind. Geschlechtsspezifische Gewalt gegen Frauen führt zu 1. 4. 6. körperlichen und seelischen Schäden. Darüber hinaus ist Gewalt gegen Frauen auch ein für die Gesellschaft mit hohen Kosten verbundenes Phänomen. Einer niederländischen Studie zufolge betragen die infolge schwerer und schwerster Gewalt- handlungen gegen ca. 50 000 Frauen im privaten Bereich verbundenen Kosten 332,6 Millionen hfl pro Jahr. Hierzu zählen Gerichts- und Polizeieinsatzkosten, Kosten für medizi- nische Behandlung, psychologische und soziale Betreuung sowie Kosten für sonstige soziale Hilfeleistungen (3). Es müssen Präventivmaßnahmen ergriffen werden, und Hinweise auf Gewalthandlungen gegen Frauen und Kinder müssen in einem frühen Stadium erfolgen. Beides ist machbar. Die Einrichtung einer unbürokratischen Meldestelle ist in diesem Zusammen- hang eine wichtige Vorbedingung. Es muß gewährleistet sein, daß diese Stelle allen Frauen — unabhängig von ihrer Ethnie, Kultur und gemeinschaftlichen oder außergemeinschaftlichen Staatsangehörigkeit — offensteht. Eine weitere Vorbedingung besteht darin, daß Beam- 1. 4. 7. te, die in regelmäßigem Kontakt mit der Bevölkerung stehen (z. B. die für Daseinsvorsorge zuständigen Stellen) in der Lage sein müssen, Anzeichen für Gewalt in der Familie bzw. im familiären Umfeld rechtzeitig zu erkennen. 1. 4. 8. In den letzten Jahren wurden u. a. in Großbritannien und in den Niederlanden Untersuchungen über Erscheinungs- formen und Ausmaß von Gewalt gegen Frauen angestellt. Dabei ergab sich, daß versteckte Gewalt einen wesentlichen Anteil des Gesamtprozentsatzes an Gewalthandlungen aus- macht. Gewalt gegen Frauen findet überwiegend in den eigenen vier Wänden statt und entzieht sich daher der Beobachtung (4). Die Täter sind vielfach Bekannte des Opfers. Dies beeinflußt auch die Bereitschaft des Opfers, solche Handlungen zur Anzeige zu bringen. Viktimologische Untersuchungen haben ergeben, daß Gewalt gegen Frauen und Kinder die ver- hältnismäßig häufigste Verbrechensart ist. In den Krimina- litätsstatistiken hingegen werden diese Delikte nicht erfaßt. (1) Vgl. Bolan, 1988. (2) J. Korf e. a. , Economische kosten van thuisgeweld tegen vrouwen. Stichting Vrouwenopvang, Utrecht, 1997. 1. 5. Der internationale und europäische Kontext 1. 5. 1. Neben den im Kommissionsdokument angeführten Erklärungen und Verträgen, auf die sich das DAPHNE- Programm stützt, ist auf zwei internationale U¨ bereinkommen hinzuweisen, die sich ausdrücklich mit der Gleichheit von Männern und Frauen befassen. Das internationale (UNO)- U¨ bereinkommen gegen die Diskriminierung von Frauen äußert sich ausführlich zu geschlechtsspezifischer Gewalt. Das U¨ ber- einkommen enthält Empfehlungen für geeignete legislative Maßnahmen, politische Konzepte sowie zur Abschaffung von Gewohnheiten, die Gewalt gegen Frauen aufrechterhalten. Außerdem müssen Regelungen zugunsten der Opfer von Gewalt getroffen werden. Die Maßnahmen dürfen nicht nur auf den Staat ausgerichtet sein, sondern auch den einzelnen Menschen, Organisationen und Unternehmen ins Visier neh- men (5). 1. 5. 2. Im Vertrag von Amsterdam wurde festgeschrieben, daß die Gleichstellung von Männern und Frauen ein grundle- gendes Prinzip der Europäischen Gemeinschaft ist (6). Damit spricht sich der Vertrag implizit aus gegen die 1. 5. 3. Folgen der Diskriminierung, wie z. B. Gewalt gegen Frauen aufgrund des Geschlechtsunterschiedes. Die Umsetzung des Vertrags soll nicht nur durch gesetzgeberische Maßnahmen, sondern auch im Wege von Aktionsprogrammen erfolgen. Das DAPHNE-Programm im Nachgang zu einem Aktionspro- gramm betreffend Gewalt gegen Kinder, Jugendliche und Frauen orientiert sich an den Bestimmungen des genannten UN-U¨ bereinkommens und den im Amsterdamer Vertrag ver- ankerten Gleichheitsgrundsatz von Mann und Frau. 1. 6. Die Antwort der Europäischen Union 1. 6. 1. Das Europäische Parlament hat sich in der Vergan- genheit wiederholt zu Fragen geäußert, die sexuelle Gewalt zum Gegenstand hatten. Soweit es um eine Einflußnahme auf die einzelstaatlichen Rechtsvorschriften und die erforderliche Prioritätensetzung im Bereich der gerichtlichen Ermittlungen geht, könnten nach Ansicht des Ausschusses der Regionen Rat und Kommission eine aktive und nach außen sichtbare Politik verfolgen, bei der die Eindämmung geschlechtsspezifischer Gewalt mit der Schaffung einer größeren Sicherheit für Frauen einhergeht. Vor diesem Hintergrund ist die Initiative zur Auflegung des DAPHNE-Programms zu sehen, eines leistungs- fähigen Instruments zur Bekämpfung geschlechtsspezifischer Gewalthandlungen. Unter dem Blickwinkel der Förderung der regionalen und lokalen politischen Ansätze zur Begegnung der Gewalt gegen Frauen sollten die Bemerkungen des Ausschusses bei der Aufstellung der Ziele und der Ausgestaltung des Programms berücksichtigt werden. (3) J. Korf e. a. , Economische kosten van thuisgeweld tegen vrouwen. (5) Het Vrouwenverdrag in Nederland anno 1997, Verslag von de Stichting Vrouwenopvang, Utrecht, 1997, S. 71 ff. commissie Groenman, VUGA, Den Haag, 1997, S. 125. (4) T. van Dijk e. a. , Huiselijk Geweld, aard omvang en hulpverlening, (6) R. Keith, EU equality policies post-Amsterdam, European Informa- Ministerie van Justitie, 1997. tion Service Issue 191, Juli 1998. C 198/64 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 7. 1999 2. Besondere Bemerkungen Entstehung des DAPHNE-Programms 2. 1. Zielsetzungen 2. 1. 1. Die DAPHNE-Initiative wurde in den Haushaltsplan 1997 des Europäischen Parlaments aufgenommen, um Maß- nahmen zur Bekämpfung von Gewalt gegen Kinder, Jugendli- che und Frauen zu finanzieren. 2. 1. 2. Nach Einschätzung des Ausschusses der Regionen sind für die Bekämpfung von Gewalt gegen Kinder, Jugendliche und Frauen vor allem Aktionen im unmittelbaren Umfeld der potentiell Gefährdeten und geeignete Maßnahmen erforderlich, die der in den einzelnen Ländern der Europäischen Union bestehenden gesellschaftlichen und kulturellen Vielfalt Rech- nung tragen. Aufgrund ihrer Kenntnis der Verhältnisse vor Ort beteiligen sich die lokalen und regionalen Gebietskörperschaf- ten aktiv an diesem Auftrag, sowohl im ländlichen Raum als auch in den Städten. 2. 1. 3. Somit liegt auf der Hand, daß in diesem Bereich die entsprechenden Aktionen von der lokalen und regionalen Ebene ausgehen müssen; der zusätzliche Nutzen, den die Europäische Union in diesem Zusammenhang herbeiführen kann, liegt auf der Ebene der Koordination, der Kooperation und des Informationsaustauschs zwischen den verschiedenen Aktionen dergestalt, daß die Akteure vor Ort und die Behörden bei der Verfolgung des gemeinsamen Programmziels die diversen Erkenntnisse nutzen können. Die regionalen und lokalen Gebietskörperschaften, die über tagtägliche Erfahrun- gen auf dem Gebiet des Jugendschutzes verfügen, sollten an den Aktionen beteiligt werden, die im Rahmen des DAPHNE- Programms durchgeführt werden. 2. 1. 4. Der Ausschuß der Regionen hält es im übrigen für notwendig, die Aktionslinien des DAPHNE-Programms in Zusammenarbeit mit den regionalen und lokalen Gebietskör- perschaften zu fördern und umzusetzen, da diese Institutionen den Bürgern am nächsten sind und schon jetzt in großem Umfang vorbeugende Aktionen und Dienstleistungen bei Familienproblemen und für die schwächsten Glieder der Kommunen anbieten. 2. 1. 5. So gesehen folgt das Programm dieser Argumenta- tionslinie, denn seine Hauptzielsetzung besteht darin, die im Bereich der Bekämpfung von Gewalt aktiv tätigen NRO und gemeinnützigen Organisationen zu unterstützen und zu fördern. Diese Einrichtungen sind dank ihrer einschlägigen Erfahrungen äußerst wichtige und unverzichtbare Mittler. Deswegen befürwortet der Ausschuß der Regionen 2. 1. 6. auch, daß das Programm eine Aktionslinie zur Förderung der Einrichtung von Netzen, des Informationsaustauschs und der Koordination und Zusammenarbeit auf Gemeinschaftsebene enthält. So haben beispielsweise einige Gebietskörperschaften Telefonbereitschaften eingerichtet, die ein rascheres helfendes Eingreifen bei den Opfern von Mißhandlungen ermöglichen. Da jeder einzelne Fall ein spezifisches Vorgehen erfordert, könnte nach Einschätzung des Ausschusses der Regionen die netzmäßige Erfassung der konkreten Erfahrungen in den einzelnen Mitgliedstaaten für die tägliche Arbeit der betreffen- den Akteure einen wertvollen Beitrag leisten. 2. 1. 7. Fach- und Freiwilligenorganisationen, die im Bereich der Verhütung und Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen eine Rolle spielen, agieren oft auf lokaler und regionaler Ebene. In vielen Fällen haben diese Organisationen die Zusammenar- beit mit den lokalen und regionalen Gebietskörperschaften gesucht. Das kann ein erfolgversprechender Ansatz sein; daher plädiert der Ausschuß dafür, Projekte zu diesem Themenbe- reich, die derartige Zusammenarbeit vorsehen, zu fördern und zu unterstützen. Diese Zusammenarbeit kann sich auf die Tätigkeit und/oder die Finanzen erstrecken. Diese Organisatio- nen werden oft mit der Durchführung von Diensten und Tätigkeiten betraut, die die lokalen Behörden fördern. In diesem Sinn ist das Bestehen eines ständigen städtischen Büros zur Betreuung von Frauen und Minderjährigen, das die für die Daseinsvorsorge zuständigen Stellen darstellen würden, von großer Bedeutung. 2. 1. 8. Das Ziel des DAPHNE-Programms, den Informa- tionsaustausch und die Zusammenarbeit zu stimulieren und die Bewußtseinsbildung und den Austausch erfolgreicher Kon- zepte zu fördern, wird vom AdR befürwortet. Ergänzend ist hierzu jedoch anzumerken, daß das unmittelbare Angehen der Gewaltproblematik nah am Ort des Geschehens stattfinden muß. Die Erfahrung zeigt, daß die lokale und regionale 2. 1. 9. Ebene sich für präventive und zeichensetzende Maßnahmen zur Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen eignet. Auch die Betreuung von Opfern findet immer häufiger im lokalen und regionalen Kontext statt. Der Informationsaustausch muß denn auch ausgerichtet sein auf lokale und regionale Zusam- menarbeitsformen und lokal und regional durchzuführende Aktivitäten. Bei dem DAPHNE-Programm sollte der Schwer- 2. 1. 10. punkt vor allem auf dem Austausch erfolgreicher Vorhaben und Aktivitäten zur Bekämpfung von Gewalt gegen Frauen sowie der Initiierung und Unterstützung von Netzen von Betroffenen liegen. Formen, Umfang Aktuelle Informationen auf der Basis von Untersu- 2. 1. 11. chungen und Auswirkungen über geschlechtsspezifischer Gewalt sind wichtig für ein effizientes Angehen dieses Problems. Ein zu großes Schwergewicht auf Forschungsarbeit könnte jedoch der Unterstützung eines konkreten und zielgerichteten Ansatzes zur Begegnung geschlechtsspezifischer Gewalt Abbruch tun. 2. 1. 12. Von der Größenordnung her eignen sich öffentliche Kampagnen am ehesten für die nationale und die europäische Ebene. Kampagnen dieser Art haben vor allem die Funktion, ein Thema ins Rampenlicht zu rücken. Große Erwartungen in bezug auf Aufklärung und Sensibilisierung dürfen angesichts früherer Erfahrungen mit einer öffentlichen Kampagne über sexuelle Gewalt in ein solches Instrument nicht gesetzt werden. 2. 1. 13. Der AdR hält es für sehr wichtig, daß in dem Programm auch gedacht wird an die Verbesserung des Wis- sensstandes über Gewalt gegen Frauen bei Mittelspersonen und Beratern, etwa in Wohnungsbauvereinigungen und Sozial- diensten, sowie bei A¨ rzten und Polizeibeamten. Der entspre- chende Sachverstand in diesem Bereich kann für die frühzeitige Feststellung derartiger Erscheinungen günstig sein. 14. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 198/65 2. 1. 14. Gewalt gegen Frauen ist u. a. die Folge ungleicher Machtverhältnisse zwischen Männern und Frauen. Deswegen kommt es darauf an, vorbeugende und Abhilfe schaffende Programme zu entwickeln, die bei den auslösenden Momenten von (potentiellen) Gewalttätern gegenüber Frauen ansetzen. 2. 2. Mittelausstattung des Programms (Artikel 3) 2. 2. 1. Die budgetmäßige Gliederung des Programms sollte klarer definiert sein. Es sollte eine Aufschlüsselung der Mittel in der Kommissionsvorlage enthalten sein, aus der der Mittelbe- darf für die verschiedenen Aktionen detaillierter hervorgeht. 2. 2. 2. Der Ausschuß der Regionen konnte bei der Durch- sicht der Kommissionsmitteilung feststellen, daß mit der Auflegung dieses Programms einer sehr starken Erwartung seitens der im Bereich der Bekämpfung von Gewalt und Mißhandlung aktiven NRO entsprochen wird. So wurden im Jahr 1997 428 Vorhaben eingereicht, für die Zuschüsse in Höhe von insgesamt 35 Millionen ECU aus der betreffenden Haushaltslinie beantragt wurden. 2. 2. 3. Deswegen bedauert der Ausschuß, daß die finanzielle Ausstattung des Programms lediglich 25 Millionen ECU für einen Zeitraum von fünf Jahren beträgt, um so mehr, als das Programm künftig neben den 15 derzeitigen Mitgliedstaaten auch den elf Bewerberstaaten offenstehen wird. Programmstruktur — U¨ berwachung der Durchführung der gebilligten Pro- gramme; — Bewertung der durchgeführten Projekte. 2. 3. 3. Der Ausschuß stellt mit Genugtuung fest, daß im neunten Erwägungsgrund des geänderten Kommissionsvor- schlags (17. 2. 1999) auf die Notwendigkeit hingewiesen wird, die Zusammenarbeit zwischen nichtstaatlichen Organisationen und den lokalen und regionalen Gebietskörperschaften zu fördern, wie dies vom Europäischen Parlament im Entwurf seines Berichts zu diesem Thema vorgeschlagen wurde. Er bedauert jedoch, daß dieser wichtige Punkt in Artikel 2 des Vorschlags für einen Beschluß nicht wiederaufgenommen wird. 2. 4. Kohärenz und Komplementarität (Artikel 4) des Programms 2. 4. 1. Der Ausschuß der Regionen unterstreicht die Absicht der Kommission, dafür zu sorgen, daß zwischen den im durchzuführenden Gemein- Rahmen schaftsmaßnahmen und den im Rahmen anderer einschlägiger Gemeinschaftsprogramme und Aktionen durchgeführten Maß- nahmen Kohärenz und Komplementarität besteht. In diesem Zusammenhang ist insbesondere an Maßnahmen im Rahmen des Aktionsplans zur Förderung einer sicheren Nutzung des Internet und zumal auch an die Aktionslinie zur Schaffung eines europäischen Netzes von Direktverbindungen („hot- lines“) zu denken. 2. 3. Durchführung des Programms (Artikel 2) 2. 5. Beratender Ausschuß (Artikel 5 und 6) 2. 3. 1. Der Ausschuß der Regionen nimmt mit Zufrieden- heit zur Kenntnis, daß die Durchführung der vorgesehenen Maßnahmen des Programms in direkter Zusammenarbeit sowohl mit den Mitgliedstaaten als auch mit den in diesem Bereich aktiven Einrichtungen und Organisationen erfolgen soll. Dies steht im übrigen auch in vollem Einklang mit dem Tenor der in Artikel 1 des Programms beschriebenen Aktionslinien. 2. 3. 2. In diesem Zusammenhang möchte der Ausschuß auf die wichtige Rolle aufmerksam machen, die die lokalen und regionalen Gebietskörperschaften in diesem Bereich spielen könnten. Sie sind ja — zumindest einige — als Institution in der Sache zuständig, und sie sind aufgrund ihrer Tätigkeit in den Bereichen Vorbeugung, Orientierung und Hilfe für Minderjährige, gefährdete Jugendliche und Risikofamilien mit der Lebenswirklichkeit vor Ort am besten vertraut. U¨ ber den in Ziffer 2. 5 der vorliegenden Stellungnahme beschriebenen beratenden Ausschuß könnten die lokalen und regionalen Gebietskörperschaften während verschiedener Phasen der Um- setzung des Programms eine führende Rolle bei der Zusam- menarbeit mit der Kommission übernehmen: — in der Antragsphase z. B. Unterstützung jener Organismen, die bekannterweise in bezug auf die Achtung der Rechte der Minderheiten und der Frauen offenkundige Verpflich- tungen eingegangen sind; — Bewertung der Anträge, wobei jene Programme untersucht werden sollten, die der Lebenswirklichkeit des Ortes, an dem sie durchgeführt werden sollen, am besten entspre- chen; 2. 5. 1. Nach Ansicht des Ausschusses der Regionen ist die Mitwirkung der Mitgliedstaaten an dem Verfahren für die Auswahl und Finanzierung, die U¨ berwachung und Bewertung des Programms eine logische Umsetzung der in Artikel 2 Absatz 1 des Beschlußvorschlags enthaltenen Grundidee. 2. 5. 2. Wenngleich es auch andere Mechanismen gibt, die eine stärkere Einbindung der Mitgliedstaaten in den Prozeß der Umsetzung des Programms gewährleisten, kann der Ausschuß der Regionen der Einsetzung eines Ausschusses mit rein beratender Funktion insoweit zustimmen, als das Programm in erster Linie zur Unterstützung von Maßnahmen dienen soll, die bereits auf den verschiedenen Ebenen in den Mitgliedstaaten durchgeführt werden. 2. 6. Internationale Zusammenarbeit (Artikel 7) 2. 6. 1. Der AdR begrüßt die Absicht der Kommission, die Zusammenarbeit mit Drittländern und mit im Bereich des Gesundheitswesens zuständigen internationalen Organisatio- nen zu fördern. Er befürwortet auch die O¨ ffnung des Pro- gramms für die assoziierten Länder Mittel- und Osteuropas, für Zypern sowie die EFTA-Staaten, obgleich er seine bereits unter vorstehender Ziffer 2. 2 geäußerte Besorgnis bezüglich einer entsprechenden Mittelausstattung wiederholen möchte, die für eine solche Programmöffnung erforderlich ist. Der Ausschuß möchte in diesem Zusammenhang 2. 6. 2. betonen, daß zumal bei dem Thema Frauenhandel ein interna- tionaler Ansatz hergestellt werden sollte. C 198/66 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften 14. 7. 1999 2. 7. U¨ berwachung und Bewertung (Artikel 8) 2. 7. 1. Der AdR unterstreicht die Notwendigkeit einer effi- zienten U¨ berwachung und Umsetzung des Programms und betont die Notwendigkeit einer Beteiligung aller maßgeblichen Akteure am Bewertungsprozeß, einschließlich der lokalen und regionalen Gebietskörperschaften, deren zuständige Dienststel- len an der Durchführung der Aktionslinien beteiligt sein werden. 3. Allgemeine Bemerkungen 3. 1. Spezifische Maßnahmen für einen besseren Schutz von Kindern vor Gewalt 3. 1. 1. Der Ausschuß der Regionen befürwortet den Vor- schlag, Eurostat damit zu beauftragen, alle nicht vertraulichen Statistiken über die sexuelle Ausbeutung, Aussetzung und den sexuellen Mißbrauch von Kindern in den Mitgliedstaaten und in den elf Beitrittsstaaten, an die sich neben den Mitgliedstaaten das DAPHNE-Programm richtet, zu sammeln und zu analysie- ren, sowie auch den Vorschlag, den Mitgliedstaaten nahezule- gen, sowohl für die Suche nach vermißten Kindern als auch für ein gerichtliches Vorgehen gegen die beteiligten kriminellen in Personen oder Vereinigungen soweit möglich Europol Anspruch zu nehmen. 3. 1. 2. Diese Vorschläge gehen in Richtung einer stärkeren Zusammenarbeit zwischen Justiz und Polizeibehörden, wie sie im Rahmen des dritten Pfeilers erfolgen soll. 3. 1. 3. Diese Maßnahmen, die sich in erster Linie auf vermißte oder sexuell ausgebeutete Kinder beziehen, dürfen jedoch nicht den Blick vor der Tatsache verstellen, daß der größte Teil von Mißhandlungen im familiären Rahmen stattfindet. 3. 1. 4. Dieses Phänomen findet zwar in den Medien weniger Aufmerksamkeit, ist aber in unseren Gesellschaften sehr viel stärker verbreitet. 3. 1. 5. Politiker dieser Problematik bewußt geworden sind. In letzter Zeit ist zu beobachten, daß sich Bürger und 3. 1. 6. Der Ausschuß der Regionen regt an, daß auch konkrete Maßnahmen zur Verhütung von Mißhandlungen innerhalb der Familie unterstützt werden sollen, wobei den Erfahrungen zahlreicher gemeinnütziger Organisationen Be- achtung geschenkt werden sollte, die in diesem Bereich in aller Stille bereits seit vielen Jahren tätig sind. 3. 2. Spezifische Maßnahmen zugunsten von Frauen Empfehlungen Angesichts der Erscheinungsformen von Gewalt ge- 3. 2. 1. gen Frauen (häufig zuhause und durch ihnen vertraute Perso- nen) ist die Verhütung und Betreuung auf Stadtviertel- und Gemeindeebene geboten. Deswegen möchte der AdR folgende Empfehlungen aussprechen. Die polizeiliche Ermittlungsarbeit sollte stärker auf den Täterkreis ausgerichtet werden, der Gewaltdelikte an Frauen und Kindern begeht. Die Staatsanwalt- schaft muß die Polizeibehörden entsprechend instruieren. Außerdem müssen spezifische Vorhaben auf den Weg gebracht werden, in deren Rahmen denjenigen, die Frauen Gewalt antun, psychologische Betreuung angeboten wird. 1. Untersuchungen über die Effizienz von Maßnahmen soll- ten sich vor allen Dingen auf den lokalen und regionalen Ansatz konzentrieren. 2. Auf politischer Ebene und bei bestehenden Einrichtungen sollten Möglichkeiten ermittelt werden, um das Problem der Gewalt gegenüber Frauen am wirkungsvollsten in Angriff zu nehmen, u. a. im Wege einer Sensibilisie- rungskampagne in den Massenmedien. 3. In dem Programm sollte der Nachdruck weniger auf Forschung als auf innovative und erfolgreiche konkrete Vorhaben gelegt werden. 4. Das Augenmerk sollte nicht nur den Opfern, sondern auch den Tätern gelten. Diesbezüglich sei hervorgehoben, was im Bericht des Ausschusses für die Rechte der Frau des Europäischen Parlaments über die Notwendigkeit einer Kampagne in der EU zur vollständigen A¨ chtung der Gewalt gegen Frauen gesagt wird. In diesem Zusammenhang sollte auch berücksichtigt werden, daß die Kommission die Organisation von Informationskampagnen und Erzie- hungs- und Ausbildungsprogrammen für Kinder über die Auswirkungen von Gewalt vorschlägt. 5. Es sollte versucht werden, Erkenntnisse in bezug auf die Kosten zu gewinnen, die in den einzelnen europäischen Staaten mit dem Problem der Gewalt gegen Frauen verbun- den sind. 3. 2. 2. Nachstehend einige Beispiele regionaler und lokaler Initiativen (1) zur Verdeutlichung der vorstehenden Empfehlun- gen: Die lokale Sicherheitspolitik bietet einen Ansatzpunkt für die Prävention von geschlechtsspezifischen Gewalthandlungen und die diesbezügliche Sensibilisierung. Das Problem der Gewalt gegen Frauen ist nicht nur eine Frage der Hilfeleistung. In einer Gemeinde wurde eine Projektgruppe „Gewalt in der Familie“ eingerichtet, an der u. a. das kommunale Sicherheitsbü- ro, eine Stiftung für die Betreuung von Frauen und die Staatsanwaltschaft beteiligt sind. Die Arbeitsgruppe hat inzwi- schen einen Aktionsplan aufgestellt, der vier Ziele umfaßt: Verbesserung der Erfassung, Verbesserung der Hilfeleistung, der Sensibilisierung und des strafrechtlichen Vorgehens gegen Gewalttäter. Derzeit werden diese Pläne in die Tat umgesetzt. In einer der Regionen haben acht Gemeinden be- 3. 2. 3. schlossen, lokale Netze zum Thema Gewalt gegen Frauen einzurichten. Diese Netze fungieren als multidisziplinäre Te- ams. Bei geschlechtsspezifischer Gewalt gegen Frauen kann schnell und auf professionelle Weise eingegriffen werden. 3. 2. 4. Bei einer örtlichen Polizeieinheit haben Mitarbeiter aus eigener Initiative gemeinsam mit von häuslicher Gewalt Betroffenen ein entsprechendes Netz eingerichtet. Sowohl Polizeibeamte als auch Sozialarbeiter arbeiten in diesem Netz mit. Zweck dieses Netzes ist der Erfahrungsaustausch, Verbes- serung des Wissensstandes zu diesem Thema und die Verbesse- rung der polizeilichen Aufsicht in der Praxis. (1) Aus Zeitmangel können gegenwärtig nur Beispiele aus den Niederlanden zitiert werden. 14. 7. 1999 DE Amtsblatt der Europäischen Gemeinschaften C 198/67 4. Schlußfolgerungen Der Ausschuß der Regionen begrüßt das mit der 4. 1. Kommissionsmitteilung und dem Vorschlag für einen Beschluß des Rates über ein gemeinschaftliches Aktionsprogramm im Bereich der Gewalt gegen Kinder, Jugendliche und Frauen gegebene politische Signal insoweit, als es um ein ernstes Problem geht, das sehr weit verbreitet ist und eine erhebliche Verletzung der grundlegenden Menschenrechte darstellt. 4. 2. Da die Bekämpfung der Gewalt gegen Kinder, Jugendli- che und Frauen vor allem ein Handeln in deren unmittelbarem Umfeld und Antworten auf lokaler und regionaler Ebene erfordert, ist der AdR der Auffassung, daß das vorgeschlagene Programm von zusätzlichem Nutzen ist, indem es Maßnahmen der Zusammenarbeit, der Koordination und des Informations- austauschs bezüglich der verschiedenen auf diesem Gebiet gemachten Erfahrungen auf den Weg bringt und intensiviert. 4. 3. Der Ausschuß konnte feststellen, daß dieses Programm einem sehr starken Bedürfnis seitens der im Bereich der Bekämpfung von Mißhandlungen tätigen nichtstaatlichen Or- ganisationen entgegenkommt. Deswegen bedauert er denn auch, daß die finanzielle Ausstattung dieses Programms ledig- lich 25 Millionen ECU für einen Zeitraum von fünf Jahren beträgt. 4. 4. Er begrüßt das Anliegen der Kommission, die Aktionen dieses Programms in enger Zusammenarbeit sowohl mit den Mitgliedstaaten und den Beitrittsländern als auch mit den in diesem Bereich tätigen Einrichtungen und Organisationen durchzuführen. In diesem Zusammenhang macht er auf die institutionelle Rolle aufmerksam, die die lokalen und regiona- len Gebietskörperschaften auf diesem Gebiet spielen können. Brüssel, den 11. März 1999. 4. 5. Er unterstützt den Vorschlag, Eurostat damit zu beauf- tragen, alle nicht vertraulichen Statistiken über die sexuelle Ausbeutung von Kindern und sexuelle Gewalt an Kindern in den Mitgliedstaaten zu sammeln und zu analysieren, sowie den Vorschlag an die Adresse der Mitgliedstaaten, Europol optimal zu nutzen. 4. 6. Des weiteren regt er an, den gesamten Bereich der Mißhandlungen in der Familie nicht aus dem Blick zu verlieren, ein Phänomen, das auf Kosten des Wohles der Kinder zu lange tabu geblieben ist. Deswegen hält es der Ausschuß der Regionen auch für erforderlich, daß jedwede Aktion zur Bekämpfung und Verhütung von Kindesmißhandlungen in der Familie unterstützt wird. 4. 7. Der Ausschuß nimmt die von der Europäischen Kom- mission kürzlich getroffene Entscheidung zur Kenntnis, die Rechtsgrundlage des Vorschlags für einen Beschluß zur Annah- me des DAPHNE-Programms von Artikel 235 auf Artikel 129 (Gesundheitswesen) zu ändern. Er fordert die Europäische Kommission diesbezüglich auf, in den Erwägungsgründen zu dem Vorschlag explizit darauf hinzuweisen, daß die Definition von „Gesundheitswesen“ im Lichte der neuen Bestimmungen des Vertrags von Amsterdam eine großzügigere Auslegung erfährt, so daß das Programm Maßnahmen zur Bekämpfung aller Arten von Gewalt gegen Frauen, Jugendliche und Kinder abdeckt, die deren physische oder psychische Gesundheit gefährden. 4. 8. Nach Ansicht des Ausschusses muß daher unmiß- verständlich festgehalten werden, daß Ziel des DAPHNE- Programms die Verhütung von Gewalt einschließlich körperli- cher, sexueller oder seelischer Mißhandlung ist und daß Maßnahmen zur Verhütung von sexueller Belästigung, sexuel- lem Mißbrauch, Menschenhandel zu sexuellen Zwecken und der Verwahrlosung von Kindern keinesfalls vom Geltungsbe- reich des Programms ausgeschlossen sind. Der Präsident des Ausschusses der Regionen Manfred DAMMEYER