src: Crédit d'impôt pour études (4) Pour les années d'imposition 2002 et suivantes, le soutien financier inclus dans le calcul du revenu d'un particulier et reçu dans le cadre d'un programme mentionné au sous-alinéa 56(1)r)(ii) ou (iii) de la Loi, d'un programme établi sous le régime de la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines ou d'un programme visé par règlement sera sans effet sur l'admissibilité du particulier au crédit d'impôt pour études.
tgt: Education Tax Credit (4) That, for the 2002 and subsequent taxation years, financial assistance included in computing an individual's income and received under a program referred to in subparagraph 56(1)(r)(ii) or (iii) of the Act, a program established under the authority of the Department of Human Resources Development Act or a prescribed program not affect the individual's eligibility for the education tax credit.