src: According to the complainant, Section 110(5) is in contravention of the Agreement on Trade Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPs) and of the Berne Convention.
tgt: Selon le plaignant, la section 110 paragraphe 5 est contraire à l'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle liés au commerce et à la convention de Berne.