src: Pour le Tribunal, cette appréciation n’est pas correcte. La Commission peut certes prendre en compte des événements et des éléments antérieurs, qui font partie du contexte de la mesure en cause. Toutefois, dans ce cas, il convient de prendre en compte l'ensemble des évènements intervenus avant l'adoption de la mesure et qui ont déterminé la décision de l'Etat français en 2002.
tgt: The Commission can of course have regard to prior events and objective facts that form part of the context of the measure in question. However, in this case, all events that took place before the adoption of the measure and that determined the French State’s decision in 2002 also had to be taken into account.