src: The phrase “through an information system generally accessible to the public” has been deleted, as the Working Group felt that the obligations contemplated in the draft article, if retained, should apply regardless of the medium used by the parties (A/CN.9/509, paras.
tgt: Le membre de phrase “ par l'intermédiaire d'un système d'information normalement accessible au public” a été supprimé parce que le Groupe de travail a estimé que les obligations envisagées dans le projet d'article, si elles étaient maintenues, devraient être assumées par les parties, quel que soit le moyen qu'elles utilisent (A/CN.9/509, par.