src: Transposant la directive de 2011, la loi Hamon réforme l'ensemble de la réglementation qui était, jusqu'alors, applicable aux contrats conclus à distance et par démarchage, désignés à présent sous la qualification européenne de contrats hors établissement.
tgt: In transposing the 2011 Directive, the Hamon Law reforms all French regulations that hitherto applied to distance contracts and those concluded by remote selling, now referred to by the European designation as "off-premises contracts".