src: [130] While agreeing with Canada Post that there is a presumption against retroactive application of legislation, and a legal restriction with respect to subordinate legislation, the Commission has argued, in line with Professor Sullivan's thesis, that the Complaint before this Tribunal deals with on-going facts.
tgt: [130] Tout en étant d'accord avec Postes Canada qu'il existe une présomption allant à l'encontre de l'application rétroactive de la loi et qu'il existe une restriction légale quant aux mesures législatives subordonnées, la Commission a prétendu que, en conformité avec la thèse du professeur Sullivan, la plainte dont le Tribunal est saisi a trait à des faits en cours.