src: […] (1) Lorsqu’un ou plusieurs membres renvoient une affaire, qui a été ou aurait dû être référée à la procédure interne de l’Institut, à un processus ou à une instance externe aux fins d’examen, on procède comme suit :
tgt: … (1) Where a member, or members, refers a matter which has been or ought to have been referred to the Institute’s internal procedure to an outside process or proceeding for consideration, the following process shall occur: