src: (4) L'article 77 entre en vigueur le dernier en date du jour de l'entrée en vigueur du paragraphe 47 (1) de la Loi de 2009 sur la réduction des toxiques et du jour où la Loi de 2009 sur la saine gestion publique reçoit la sanction royale.
tgt: Same (4) Section 77 comes into force on the later of the day subsection 47 (1) of the Toxics Reduction Act, 2009 comes into force and the day the Good Government Act, 2009 receives Royal Assent.