src: (1) Except as otherwise provided in this section and despite anything else in the Act, Part IX of the Act and this Part apply with respect to a failure to comply with a requirement under a previous Act before the coming into force of this section. O. Reg. 79/10, s.
tgt: (1) Sauf disposition contraire du présent article et malgré toute autre disposition de la Loi, la partie IX de la Loi et la présente partie s’appliquent à l’égard du non-respect d’une exigence prévue par une loi antérieure avant le jour de l’entrée en vigueur du présent article. Règl. de l’Ont. 79/10, par.