src: 25. The Canadian Radio-Television and Telecommunications Commission Rules of Practice and Procedure (the Rules of Procedure) set out, among other things, the rules for filing, content and format of applications, as well as the procedure for filing confidential information and requesting its disclosure.
tgt: 25.Les nouvelles Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure) établissent, entre autres choses, les règles à l’égard du dépôt, du contenu et du format des demandes, ainsi que la procédure à suivre pour le dépôt de renseignements confidentiels et pour demander leur communication.