src: 6.1 Propriété et contrôle Le requérant doit être de propriété canadienne et sous contrôle canadien. Il sera considéré comme tel si, s'agissant d'une entreprise de télécommunications, elle serait jugée admissible à fonctionner en tant qu'entreprise de télécommunications en vertu de la Loi sur les télécommunications et des règlements afférents.
tgt: 6.1 Ownership And Control The applicant must be Canadian owned and controlled, and will be so owned and controlled if, were it a Canadian carrier, it would be eligible to operate as a telecommunications common carrier under the Telecommunications Act and the regulations made thereunder.