src: New wording now seeks to extend the scope of the “digital chapter” to criminalize “unlawful uses of means of widespread distribution”2See article 2.18.2: Each Party’s enforcement procedures shall apply to infringement of at least trademark and copyright or related rights over digital networks, including the unlawful use of means of widespread distribution for infringing purposes.
tgt: Une des dernières modifications du texte vise ainsi à étendre la portée du « chapitre numérique » pour criminaliser « l’usage illégal de moyens de diffusion de masse »2Voir l’article 2.18.2 : « Chaque partie mettra en oeuvre des procédures de protection, au moins pour l’atteinte au droit des marques ou au droit d’auteur et aux droits voisins par le biais de réseaux numériques, y compris l’usage illégal de moyens de diffusion de masse dans le but de faciliter l’infraction.