src: 9.8 No legal action to engage the civil liability of ZAPPIK under the mandate agreement can be initiated more than one calendar year after the declaration of the dispute.
tgt: 9.8 Aucune action judiciaire visant à engager la responsabilité civile de ZAPPIK au titre du contrat de mandat ne pourra être engagée plus d'une année civile suivant la naissance de la prétention conformément aux dispositions de l'article 2254 du code civil.