src: Le Guide emploie également le terme “licence” dans son acception générale, tout en reconnaissant que, dans le contexte du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, il convient d'établir une distinction entre: a) les licences contractuelles (explicites ou implicites) et les licences obligatoires ou légales, qui n'émanent pas d'un accord; b) entre un accord de licence et la licence octroyée par l'accord (par exemple l'autorisation d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence); et c) entre les licences exclusives (pouvant être considérées dans le cadre du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle de certains États comme des transferts) et les licences non exclusives.
tgt: The Guide also uses the term “licence” as a general concept, while recognizing that, under law relating to intellectual property, a distinction may often be drawn: (a) between contractual licences (whether express or implied) and compulsory or statutory licences, in which a licence is not the result of an agreement; (b) between a licence agreement and the licence that is granted by the agreement (for example, the authorization to use or exploit the licensed intellectual property); and (c) between exclusive licences (which, under law relating to intellectual property in some States, may be treated as transfers) and non-exclusive licences.