src: 49 In support of its appeal, the Commission puts forward two grounds of appeal, alleging that the General Court erred in law as regards, principally, the setting of a time limit for the adoption of the decision on financial corrections and, in the alternative, the determination of the nature of that time limit and the effects following from non-compliance therewith.
tgt: 49 À l’appui de son pourvoi, la Commission soulève deux moyens, tirés de l’erreur de droit commise par le Tribunal en ce qui concerne, à titre principal, la fixation d’un délai pour l’adoption de la décision de correction financière et, à titre subsidiaire, la détermination de la nature de ce délai ainsi que des effets découlant du non-respect de celui-ci.