src: Cependant, les parties et le comité d’audience s’étaient entendus sur les conditions générales d’acceptation des propositions de règlement, et le comité avait assuré les parties que celles-ci seraient acceptées pour autant qu’elles soient conformes à la Loi de 1997 et aux politiques de la Commission.
tgt: However, the parties and the hearing panel reached a general understanding about the terms under which the settlement would be accepted, with the panel assuring the parties that the settlement would be accepted providing that it conformed with the Act and Board policy.