src: (4) Malgré le paragraphe 18 (4) de la Loi de 2005 sur la législation, les décrets, arrêtés ou ordonnances pris en vertu des articles 7.0.1 et 7.0.2 produisent leurs effets à l'encontre de quiconque dès qu'ils sont pris.
tgt: (4) Despite subsection 18 (4) of the Legislation Act, 2005, orders under sections 7.0.1 and 7.0.2 are effective against any person when they are made. Same