src: It follows that the instant communication has been “considered” by another international mechanism as far as the author's rights to family and the right to a fair trial (excepting the allegation on the pronouncement of judgement) have been concerned.
tgt: Il s'ensuit que la présente communication a été «examinée» par une autre instance internationale pour ce qui est du droit au respect de la vie familiale et du droit à un procès équitable (exception faite de l'allégation concernant le caractère non public d'une décision de justice).