src: The application for registration of the new trade union must be checked: it must be duly signed by the secretary-general and/or the minutes and agreements secretary elected at the charter meeting; the date on the charter must coincide with the date in the heading of the list of founder members; and the documentation must satisfy all the requirements of article 9 of the Regulations on Trade Associations.
tgt: Il convient de vérifier, dans les pièces fournies, la requête d'enregistrement du nouveau syndicat, dûment signée par le secrétaire général et éventuellement le secrétaire aux procès-verbaux et aux résolutions élus à l'assemblée constitutive. La date figurant dans l'acte constitutif doit correspondre à la date indiquée en en-tête de la liste des travailleurs affiliés et fondateurs et aux conditions établies à l'article 9 du règlement des associations syndicales.