src: Le décret du 13 septembre 2007 relatif à l'admission au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet aux étrangers victimes de la traite des êtres humains de ne pas être renvoyés dans leur pays d'origine s'ils consentent s'ils acceptent de collaborer avec la Justice en communiquant des informations sur les personnes qui ont participé aux infractions pénales de traite des êtres humains dont ils ont été victimes.
tgt: The decree of 13 September 2007 on the granting of residence to, and protection, hosting and housing of foreign victims of trafficking in persons and of procuring, which amended the Code governing the Entry and Stay of Aliens and the Right to Asylum, allows trafficked foreigners not to be sent back to their country of origin if they agree to cooperate with the courts by providing information about the individuals who participated in the crimes of trafficking in persons of which they were victims.