src: 8° établir les normes concernant la santé identifiant les maladies, les déficiences et les situations où se trouve une personne, qui sont considérées comme étant essentiellement ou relativement incompatibles avec la conduite d’un véhicule routier ou d’une catégorie ou sous-catégorie d’entre eux; 9° établir un système de points d’inaptitude d’après lequel la Société révoque un permis ou suspend le droit d’en obtenir un, ce système devant contenir une liste d’infractions pour lesquelles un certain nombre de points d’inaptitude doivent correspondre et prévoir le nombre total de points inscrits au dossier d’une personne qui entraîne l’envoi d’un avis, la révocation du permis ou la suspension du droit d’en obtenir un;
tgt: (8) establish the health standards which identify the illnesses, deficiencies and conditions affecting a person that are considered as being essentially or relatively inconsistent with the driving of a road vehicle or class or sub-class of road vehicles; (9) establish a system of demerit points on the basis of which the Société cancels a licence or suspends the right to obtain a licence; the system shall include a list of offences and the corresponding number of demerit points for each offence and determine the total number of demerit points entered in a person’s file that entails the sending of a notice, the cancellation of a licence or the suspension of the right to obtain a licence;