src: First, since the Commission has not produced any document dated 16 December 1998 of a nature such as to establish the initiation of a procedure, and since a press release does not constitute a formal act addressed to a Member State, that procedure was initiated only by the notification on 1 February 1999 of the Commission's letter of formal notice to the Federal Republic of Germany.
tgt: D'une part, en effet, dans la mesure où la Commission n'a produit aucun document en date du 16 décembre 1998 de nature à établir l'engagement d'une procédure, et dans la mesure où un communiqué de presse ne constitue pas un acte formel adressé à un État membre, ladite procédure n'a été ouverte que par la notification de la lettre de mise en demeure de la Commission à la République fédérale d'Allemagne, intervenue le 1er février 1999.