src: Avant la proclamation de la Loi sur la protection des locataires, LO 1997, c.24, le 17 juin 1998, les avis d'expulsion étaient délivrés par les Cours provinciales (Division générale).
tgt: Until proclamation of the Tenant Protection Act, S.O. 1997, c.24, on June 17, 1998, evictions were handled by the Provincial Courts (General Division).