src: Taken in the context of the proceedings as a whole, therefore, the Court does not find that any requirement, legal or tactical, imposed on the applicant to produce Mr M’s draft report and to call him as a witness rendered the proceedings against him unfair or deprived him of an effective opportunity to present his case.
tgt: Dès lors, selon la Cour, envisagée dans le contexte de la procédure dans son ensemble, l’obligation, de caractère juridique ou tactique, dans laquelle le requérant s’est trouvé de soumettre le projet de rapport de M. M. et de citer cet expert en tant que témoin n’a pas eu pour effet d’entacher la procédure d’iniquité ou de priver l’intéressé d’une véritable possibilité de présenter ses arguments.