src: Recommandation 1.10 : Que le Bureau de l’AIPRP institue des exigences dans le Manual de procédures de l’AIPRP pour mettre par écrit la justification de l’invocation de toutes les exceptions, pour l’exercice du pouvoir discrétionnaire, et pour la considération des exceptions aux exceptions obligatoires ainsi que pour la contestation des recommandations non justifiées formulées par les institutions consultées.
tgt: Recommendation 1.10: That the ATIP Division institute requirements in the ATIP Procedures Manual for documenting the rationale for claiming all exemptions, for the exercise of discretion, for the consideration of exceptions to mandatory exemptions, and for challenging unsupported recommendations made by consulted institutions.