src: Taxes payable, resident corporation 2. (1) Subject to subsection (5), every corporation resident in Canada that has a permanent establishment in Ontario at any time in a taxation year shall pay to Her Majesty in right of Ontario the taxes for the taxation year imposed by this Act at the time and in the manner required by this Act. 2005, c.
tgt: 2. (1) Sous réserve du paragraphe (5), toute société résidant au Canada qui a un établissement stable en Ontario à un moment donné au cours de l’année d’imposition est tenue de payer à Sa Majesté du chef de l’Ontario l’impôt établi pour l’année d’imposition par la présente loi, au moment et de la manière prévus par celle-ci. 2005, chap. 28, annexe D, par.