src: If the Minister requests in writing the evidence of conformity or the records, or a summary of any of them, the requested information must be provided, in one of the official languages, within 40 days after the day on which the request was made to the company.
tgt: Si le ministre demande par écrit à l’entreprise de lui fournir un élément de la justification de la conformité, un dossier, ou un résumé de l’un ou l’autre, les renseignements demandés doivent lui être remis, dans l’une ou l’autre des deux langues officielles, dans les 40 jours suivant la date à laquelle la demande a été transmise à l’entreprise.