src: Appropriate contract clauses would ensure that the government institution's responsibility for the protection of personal information continues to be fulfilled by the contractor and, where applicable, individuals continue to have a right of access to their personal information and to records relevant to the government institution's accountability for the program or services performed under the contract.
tgt: Les dispositions contractuelles qui s'imposent permettraient de voir à ce que l'entrepreneur continue de s'acquitter de la responsabilité qu'a l'institution fédérale d'assurer la protection des renseignements personnels et, le cas échéant, que les particuliers continuent d'avoir un droit d'accès aux renseignements personnels qui les concernent et aux documents qui ont trait à l'obligation qu'a l'institution fédérale de rendre compte de l'exécution du programme ou des services aux termes du marché.