src: The Hon. the Speaker: Honourable senators, pursuant to the order of reference of November 5, 2013, the report shall be placed on the Orders of the Day for consideration at the next sitting of the Senate and the Standing Senate Committee on National Finance shall be simultaneously authorized to take this report into consideration during its study of the subject matter of all of Bill C-4. Second Report of Legal and Constitutional Affairs Committee on Subject Matter Tabled
tgt: Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre de renvoi du 5 novembre 2013, le rapport sera inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance du Sénat et le Comité des finances nationales est simultanément autorisé à prendre en considération ce rapport au cours de son examen de la teneur de l'ensemble du projet de loi C-4. [Traduction] Dépôt du deuxième rapport du Comité des affaires juridiques et constitutionnelles sur la teneur du projet de loi