src: Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Joyal, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que le projet de loi C-16 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié, à l'article 1, à la page 1, par substitution, aux lignes 22 à 24, de ce qui suit :
tgt: And on the motion in amendment of the Honourable Senator Joyal, P.C., seconded by the Honourable Senator Robichaud, P.C., that Bill C-16 be not now read a third time but that it be amended in clause 1, on page 1, by replacing lines 23 and 24 with the following: