src: (6) Le titulaire de licence ou d'agrément qui serait par ailleurs tenu de payer une pénalité prévue au présent article ne l'est pas s'il établit à la satisfaction du ministre que, après avoir été sorti de son entrepôt d'accise, l'alcool ou le produit du tabac y a été retourné.
tgt: (6) A licensee who would otherwise be required to pay a penalty under this section is not required to pay the penalty if the licensee proves to the satisfaction of the Minister that the alcohol or tobacco product that was removed from their excise warehouse was returned to that warehouse.