src: Ce qui lui est, en revanche, reproché, c’est d’avoir conféré une exclusivité géographique aux centres de mise en place agréés et d’avoir subordonné la délivrance de la licence en cause à la conclusion d’une convention avec un centre de mise en place agréé.
tgt: The subject of the dispute is in fact the conferring of exclusive rights over a defined geographical area on authorised AICs and the condition governing the issue of the licence, namely the conclusion of an agreement with an authorised AIC.