src: Download PDF (multilingual) Notice from the European Patent Office dated 18 June 2015 concerning abrogation of the transitional procedure for filing automatic debit orders with the EPO as receiving Office to pay fees in PCT proceedings
tgt: Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 2015, relatif à l'abrogation de la procédure transitoire applicable au dépôt d'un ordre de prélèvement automatique auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, pour le paiement de taxes dues dans les procédures selon le PCT