src: The compliance panel is established upon receipt by the other Party of the written notification 2. In the written notification of compliance panel establishment, the Party shall identify the matter at issue and provide a brief summary of the legal basis of the complaint sufficient to present the problem clearly.
tgt: Le groupe spécial de la mise en conformité est institué dès la réception par l'autre Partie de la notification écrite 2 Dans sa notification écrite visant l'institution d'un groupe spécial de la mise en conformité, la Partie indique la question en litige et fournit un bref exposé du fondement juridique de la plainte, suffisant pour présenter clairement le problème.