



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: Royal Bank of Canada c. Poulin, 2018
    ONCA 155

DATE: 20180215

DOSSIER: C64250

Les juges Sharpe, Rouleau et Benotto

ENTRE

Royal Bank of Canada

Demanderesse (Intimée)

et

Maryse Poulin

Défenderesse (Appelante)

Maryse Poulin, en personne

James Riewald, pour lintimée

Date de laudience : le 12
    février 2018

Décision rendue séance
    tenante.

En appel du jugement du juge Alan C. R. Whitten
    de la Cour supérieure de justice, en date du 8 décembre 2016.

MOTIFS DE LA COUR

[1]

Madame Poulin porte en appel la décision du juge
    de motion accordant jugement sommaire à lintimée pour des dettes quelle a
    encourues au montant de $50,597.16. Elle avance plusieurs motifs dappel, dont
    le non-respect de ses droits linguistiques et la mauvaise foi de lintimée.

[2]

Madame Poulin maintient de plus que lintimée ne
    lui a pas accordé la possibilité ou le temps daccéder à des versions
    françaises des documents nécessaires afin de vérifier la justesse des dettes
    alléguées. Finalement, elle affirme que lintimée ne lui a pas accordé le
    crédit approprié suite aux paiements faits par son codébiteur, monsieur Gravel,
    dans le cadre de son entente de proposition du consommateur.

[3]

À notre avis, lappel doit être rejeté.
    Lappelante na déposé aucune preuve et ne sest pas présentée à la motion pour
    jugement sommaire. La preuve qui avait été déposée par lintimée à lappui de
    sa motion démontre clairement que les dettes alléguées ont été encourues,
    demeurent impayées et que lappelante en est responsable.

[4]

Les procédures suivies par lintimée pour
    obtenir paiement de la dette étaient appropriées. La motion ayant été plaidée
    devant un juge bilingue, les droits linguistiques de Madame Poulin ont été
    respectés. Nous ny voyons rien dinapproprié.

[5]

Madame Poulin a déposé plusieurs documents en
    appel, mais aucun affidavit confirmant ceux-ci ou mettant en question le
    montant de la dette et son obligation de la payer.

[6]

En ce qui a trait aux paiements qui ont été, ou
    pourraient être versés par le codébiteur suite à lentente de proposition du
    consommateur, lintimée a confirmé que tout paiement reçu par la banque réduira
    le montant que Madame Poulin devra payer suite au présent jugement.

[7]

Pour ces motifs, lappel est rejeté. Les dépens sont
    accordés à lintimée, fixés à $3,000, taxes et déboursés compris.

« Robert J. Sharpe
    j.c.a. »

Paul
    Rouleau j.c.a.

« M.L. Benotto
    j.c.a. »


