


COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: Nemmour c. Toronto (City), 2017
    ONCA 377

DATE: 20170509

DOSSIER: C63067

Les juges Rouleau, Pardu et
    Roberts

ENTRE

Mohamed Nemmour

Appelant

et

City of Toronto, Ed Sparling, Gord Tanner

Intimés

Mohamed Nemmour, en personne

Matthew Cornett, pour les intimés

Date de laudience : Le 1
    mai 2017

Décision rendue séance
    tenante.

En appel du jugement de la juge Andra
    Pollak de la Cour Supérieure de Justice, en date du 8 février 2016.

MOTIFS DE LA COUR


[1]

En première instance, la juge a déterminé que le
    site occupé par lappelant est un terrain appartenant à la Ville de Toronto et
    que lappelant nétait pas autorisé dy installer ses biens.

[2]

Lappelant reprend essentiellement les mêmes
    arguments devant nous.

[3]

La détermination que le site où se trouvait les
    biens de lappelant appartient à la Ville est une question de fait. À notre
    avis, la juge na commis aucune erreur manifeste et dominante.  La conclusion quelle
    a tirée que la Ville avait lautorité denlever et de détruire les biens de
    lappelant qui y étaient est bien fondée.

[4]

Pour ces motifs, lappel est rejeté.

[5]

Il ny aura aucune ordonnance de dépens.

« Paul
    Rouleau j.c.a.»

« G.
    Pardu J.A. »

« L.B.
    Roberts j.c.a.»


