



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE:
Fortier c.
    Lauzon, 2018 ONCA 224

DATE: 20180308

DOSSIER: M48809 (C64865)

La juge van Rensburg (La juge saisie
    de la motion)

ENTRE

Lionel Fortier

Requérant (Intimé)

et

Julie Lauzon

Intimée (Appelante)

Lionel Fortier, en personne

John E. Summers, pour lappelante (intimée)

Date de laudience: 1
er
mars 2018

INSCRIPTION

[1]

La présente motion est déposée par lintimé sous
    la règle 61.06 des
Règles de procédure civile
, R.R.O. 1990, Règl. 194, afin
    dobtenir une ordonnance de cautionnement pour dépens dun montant de 10,000 $
    sous forme de dépôt à la cour, lettre de crédit ou privilège.

[2]

Les parties dans cette procédure matrimoniale
    ont résolu la plupart des questions en litige, y compris le transfert par
    lintimé
à
lappelante, de sa
    moitié du foyer conjugal. La question principale au procès était le partage des
    biens familiaux.

[3]

Le juge de première instance a rendu un jugement
    obligeant lappelante à payer lintimé un montant de 128,560 $ pour sa part du
    foyer conjugal, et obligeant lintimé à faire un paiement dégalisation de
    144,934.47 $ par le roulement de sa pension. Lappelante demande à cette cour
    de lui accorder un jugement créditant à lintimé la valeur de sa part du foyer
    familial contre le paiement dégalisation, et déclarant la différence payable
    par le roulement de la pension de lintimé.

[4]

La motion de lintimé doit être rejetée. Premièrement,
    lappelante soulève plusieurs motifs dappel portant sur des questions
    complexes de fait, ainsi que des questions mixtes de fait et de droit.

[5]

Lappelante soutient également que le juge du
    procès a erré en droit. Tout dabord, il aurait omis de considérer toutes les
    questions appropriées sous lart. 10.1 de la
Loi sur le droit de la
    famille
, L.R.O. 1990, chap. F.3, en décidant que le paiement
    dégalisation se ferait par roulement de pension. Ensuite, selon lappelante,
    le juge du procès naurait pas pris en compte le préjudice subi par lappelante
    en ordonnant que le paiement du montant dû par lintimé soit différé pendant
    une période dépassant dix ans, contrairement à lart. 9 de la
Loi sur le
    droit de la famille
. De plus, selon lappelante, le juge du procès aurait
    rendu une ordonnance ayant pour effet de la forcer à vendre le foyer familial,
    malgré sa conclusion quil ne possédait pas la compétence requise pour rendre
    une telle ordonnance. Considérant ceci, je ne suis pas convaincue que lappel est
    dénué de mérite. À mon avis, lappel nest ni frivole, ni vexatoire.

[6]

Deuxièmement, puisque lappelante est
    propriétaire du foyer conjugal, elle possède suffisamment de biens en Ontario
    pour payer les dépens du procès, 6,460.20 $, et les dépens quelle aurait à
    payer si son appel était rejeté, ceux-ci étant estimé à 7,500 $ par lintimé.
    De plus, lintimé a grev
é
le
    foyer conjugal dune charge afin de garantir le paiement de la dette de
    lappelante, conform
é
ment
à
ce qui avait été express
é
ment autoris
é
par le jugement.

[7]

Lintimé na pas réussi à soulever une autre
    raison faisant en sorte quil serait juste en lespèce de rendre lordonnance
    de cautionnement pour dépens demandée. À cet égard, je ne considère pas les plaidoiries
    faites au sujet de la conduite des parties au cours du litige comme étant
    pertinentes au règlement de cette motion.

[8]

Pour ces motifs, la motion est rejetée. Les
    dépens sont accordés à lappelante, fixés à 1,000 $, taxes et déboursés
    compris.

« K. van Rensburg
    j.c.a. »


