



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: Caron c. Perrier, 2018 ONCA 422

DATE: 20180503

DOSSIER: C64619

Les juges Rouleau, van Rensburg et
    Pardu

ENTRE

Julie Caron

Intimée (Appelante)

et

Benoît Perrier

Requérant (Intimé)

André Bluteau, pour lappelante

Julie Guindon, pour lintimé

Date de laudience : le
    25 avril 2018

Décision rendue séance tenante

En appel de lordonnance de la juge Adriana
    Doyle de la Cour supérieure, en date du 30 juin 2017, dont les motifs figurent
    à 2017 ONSC 4093, et de lordonnance imposant la peine en date du 13 octobre
    2017.

MOTIFS
    DE LA COUR

[1]

Lappelante fait appel de la décision de la juge
    Doyle déclarant lappelante coupable doutrage au tribunal en raison de manquements
    aux ordonnances du juge Beaudoin en date du 8 décembre 2016 et du juge Shelston
    en date du 12 janvier 2017. La juge Doyle lui a imposé une peine de 3,000 $,
    plus 1,000 $ par mois à compter de janvier 2018, jusquà ce que lappelante se
    conforme aux ordonnances.

[2]

Lappelante prétend que la juge Doyle a commis
    plusieurs erreurs. Spécifiquement, elle prétend que les ordonnances des juges Beaudoin
    et Shelston ont été obtenues par la fraude. Elle nous a référé à divers
    documents quelle prétend contradictoires et qui démontrent quil y avait bel
    et bien eu fraude en lespèce.

[3]

À notre lecture des documents, nous ne sommes
    pas en mesure de conclure, tel que suggéré par lappelante, quil y a eu
    fraude. Les deux ordonnances demeurent en vigueur et doivent être respectées
    tant quelles ne sont pas variées ou infirmées en appel. Lallégation que les
    ordonnances ont été rendues suite au dépôt de preuves incohérentes et
    mensongères par la partie adverse ne justifie pas le refus de sy conformer.

[4]

Lappelante prétend ensuite que les juges
    Beaudoin et Shelston navaient pas compétence pour rendre les ordonnances en
    vertu desquelles lappelante a été trouvée en outrage. À son avis, la résidence
    ordinaire de lenfant a changé quand elle a déménagé à Sudbury au mois
    doctobre, sans la connaissance ni le consentement du père. Ainsi, selon elle,
    la Cour dOttawa navait pas compétence.

[5]

Selon nous, les juges Beaudoin et Shelston
    avaient compétence pour statuer sur la résidence habituelle de lenfant. Ils
    ont déterminé quil sagissait dOttawa. Ces ordonnances, telles que nous
    lavons noté précédemment, demeurent en vigueur.

[6]

Lappelante avance ensuite quelle avait de
    bonnes raisons pour déménager à Sudbury. Ceci peut bel et bien être le cas,
    mais cela ne justifie pas le non-respect des ordonnances.

[7]

Il nest pas contesté que lappelante est en
    violation des ordonnances de deux juges. Nous nacceptons pas les arguments de
    lappelante selon lesquels ces ordonnances ne devraient pas être respectées
    pour cause de fraude ou absence de compétence. En ce qui a trait à la peine,
    elle nous paraît raisonnable dans les circonstances.

[8]

En conclusion, lappel est rejeté. Les dépens
    sont accordés à lintimé au montant de 5,732.25 $, débours et taxes compris.

« Paul
    Rouleau j.c.a. »

« K. van Rensburg
    j.c.a. »

« G.
    Pardu j.c.a. »


