



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: Ontario c. Strang, 2018 ONCA 844

DATE: 20181023

DOSSIER: C65405

Les juges Rouleau, Pardu et Benotto

ENTRE

Sa Majesté la Reine du chef de
    lOntario

Requérante (Intimée)

et

Margaret Strang ou Malgorzata
    Strang

Intimée (Appelante)

Margaret Strang, par vidéo

Daniel Mayer et Jeremy Glick, pour la
    requérante

Date de laudience : le
    12 septembre 2018

En appel de lordonnance du juge Sean F.
    Dunphy de la Cour supérieure de justice en date du 11 décembre 2017.

La juge Pardu :

[1]

Lappelante interjette appel dune ordonnance de
    la Cour supérieure limitant sa capacité dester en justice. Lordonnance,
    prononcée le 11 décembre 2017, lui interdit de poursuivre ou dentamer de
    nouvelles instances tant civiles que pénales sans obtenir lautorisation dun
    juge de la Cour supérieure au préalable. Le libellé de lordonnance est rédigé
    ainsi :

a)

Il est interdit à lintimée, directement ou indirectement, dentamer
    ou de continuer toute procédure civile ou pénale, incluant toute dénonciation
    privée, demande pour une ordonnance de ne pas troubler la paix, et/ou porter en
    appel de toute décision, rejet ou sursis de procédure, devant nimporte quel
    tribunal judiciaire en Ontario, sauf en recevant préalablement lautorisation
    dun(e) juge de la Cour supérieure de justice et après avoir défrayé les dépens
    mentionnés dans lordonnance de la juge Kiteley en date du 11 mai 2017.

b)

Toute demande dautorisation en vertu de paragraphe 1, ci-dessus,
    doit être écrite et ne doit pas dépasser trois pages en longueur ni contenir de
    la documentation supplémentaire. Toute demande sera déposée au 361, rue
    University et sera étudiée par cette Cour sans demander des observations auprès
    de la Couronne.

c)

Le personnel du greffe refusera toute documentation de lintimée qui
    ne se conforme pas avec cette ordonnance ou toute ordonnance future dans le
    cadre dune demande dautorisation.

[2]

Lappelante
prétend que
    le juge de première instance a eu tort de prononcer cette ordonnance et quil y
    a lieu daccueillir lappel pour les trois raisons suivantes :

1.

Le juge naurait pas dû instruire la requête de
    lOntario alors que lappelante nétait pas présente.

2.

Le juge naurait pas dû déclarer lappelante plaideuse
    quérulente puisquelle est plutôt victime de divers torts commis par de nombreuses
    personnes.

3.

Les droits linguistiques de lappelante ont été
    brimés puisquelle na pas reçu une copie des motifs de lordonnance en
    français.

[3]

Cet appel soulève les questions suivantes :

1.

Y a-t-il eu manquement à léquité procédurale lorsque
    le juge a instruit la requête alors que lappelante était absente?

2.

Le juge de première instance a-t-il eu tort
    dinterdire à lappelante de poursuivre ou dentamer de nouvelles instances
    civiles en vertu de larticle 140 de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
,
    L.R.O. 1990, c. C.43 (
LTJ
)?

3.

La compétence inhérente de la Cour supérieure
    permet-elle aux juges de cette cour dinterdire à un justiciable dintenter des
    poursuites pénales, et si oui, le juge de première instance a-t-il eu tort de
    prononcer une telle ordonnance?

4.

Les droits linguistiques de lappelante ont-ils
    été brimés parce que les motifs de lordonnance ne lui ont pas été remis en
    français?

Aperçu

[4]

Lappelante est une ancienne employée du ministère
    des Services sociaux et communautaires. Elle a été congédiée après presque six ans
    demploi pour un motif valable, selon lintimée. Depuis son congédiement
    jusquau 21 juin 2017, lappelante a entamé de multiples poursuites civiles et
    pénales, dont :

·

Au moins deux plaintes en matière de
    discrimination et de prévention du harcèlement en milieu de travail;

·

Au moins neuf griefs déposés en vertu de la
    convention collective conclue entre le Syndicat des employés de la fonction
    publique de lOntario et le gouvernement de lOntario;

·

Au moins huit actions introduites devant la Cour
    supérieure de justice;

·

Une tentative dinterjeter appel des décisions
    ayant rejeté quatre de ses actions en justice;

·

Une requête soumise au Tribunal des droits de la
    personne de lOntario;

·

Au moins cinq requêtes soumises à la Commission
    des relations de travail de lOntario;

·

Au moins trois enquêtes criminelles;

·

Au moins trois plaintes déposées auprès du
    Barreau de lOntario;

·

Deux plaintes à lOrdre des infirmières et
    infirmiers de lOntario;

·

Plus dune quarantaine de dénonciations privées
    faites en vertu du
Code criminel
contre une trentaine de personnes;

·

Au moins neuf demandes dengagement de ne pas
    troubler lordre public présentées en vertu de lart. 810 du
Code criminel
, y compris une demande
visant trois
    personnes que le juge de paix a refusé de recevoir;

·

Cinq requêtes / motions spéciales présentées à
    la Cour supérieure de justice en vue de faire réviser les décisions rendues
    lors de la pré-enquête et des audiences relatives aux engagements de ne pas
    troubler lordre public;

·

Deux actions portant sur les normes demploi;

·

Une demande pour que la Reine Elizabeth II intervienne
    au nom de lappelante.

[5]

Les allégations de lappelante se rapportent
    généralement aux voies de fait, aux agressions sexuelles, au harcèlement, à la diffamation
    et à la discrimination supposément commis par de nombreuses personnes pour des
    motifs raciaux et ethniques.

[6]

Chacune des instances civiles de lappelante a
    été radiée en vertu de lart. 21 des
Règles de procédure civile
,
    R.R.O. 1990, Reg. 194 (faute de révéler une cause daction fondée), ou
    encore rejetée en vertu de lart. 2.1 des
Règles
(rejet dune instance
    frivole, vexatoire ou constituant un recours abusif).

[7]

La juge Kiteley a rendu une décision rejetant un
    appel dune telle décision le 11 mai 2017 (
Strang v. Ontario
, 2017
    ONSC 2948, [2017] O.J. No. 2490). On y retrouve, au para. 11(5), un constat de
    létendue des ressources affectées aux litiges de lappelante :

In the period from at least August
    to this date, Ms. Strang has appeared before four other judges today being the
    fifth.  She has initiated a proliferation of lawsuits and two judges have
    found four lawsuits to be without merit.  In addition, in an endorsement
    dated March 10, 2017 (ONSC 1625), Myers J. dismissed CV-17-568386 pursuant to
    Rule 2.1.  Ms. Strang failed to serve and file any meaningful documents
    for today which caused a waste of time in trying to sort out what was
    happening.  She did not serve material to the extent that she filed
    any.  She did not serve in accordance with the direction of Kristjanson J.
     She did not provide copies of her proposed notices of appeal.  She
    did not serve a proper motion record to enable counsel for the respondents to
    know the case they were required to meet and indeed, the case that they were
    required to meet shifted during the course of submissions to include an appeal
    from the merits of the orders made by Akbarali J. and Chiappetta J.  Ms.
    Strang disregarded the time limits set out in Rule 37.  She spoke at
    length in her submissions and brought up all kinds of events and concerns all
    without any evidence.  She insists that she has no money and cannot pay
    any costs ordered.  She confirmed to me that she has obtained a fee waiver
    for, if not all, most of these proceedings that have been launched in the last
    seven or eight months.  She is therefore using her ability to obtain repeated
    fee waivers to start a proliferation of cases which are without merit and to
    bring meritless motions.  She is abusing the rules of court.  She is
    causing a significant waste of judicial resources.

[8]

Lappelante a également engagé de nombreuses
    instances pénales. Jusquau 18 août 2017, elle avait déposé 47 demandes de pré-enquête.
    Toutes ces instances ont été soit retirées par la Couronne, soit suspendues ou
    rejetées par le tribunal. En outre, lappelante a présenté cinq requêtes à la Cour
    supérieure pour faire réviser ces décisions et a déposé neuf demandes
    dengagement de ne pas troubler lordre public en vertu de lart. 810 du
Code
    criminel
.

La décision de première instance

[9]

Le juge de première instance était convaincu que
    lappelante était une plaideuse quérulente,

I am satisfied that I have the required
    jurisdiction to make the order requested under s. 140 of the
Courts of
    Justice Act
and pursuant to any inherent jurisdiction in respect of both
    civil and criminal proceedings on a combined basis. Madam Strang is clearly a
    vexatious litigant and has launched a prodigious number of proceedings before
    all manner of tribunals and courts to pursue what appears on its face to be a
    meritless vendetta. In light of such decisions as
R. v. Jordan
, the
    vast call on judicial resources caused by this avalanche of proceedings must be
    subjected to a reasonable level of control.

Lhistoire procédurale

[10]

La première comparution pour la requête a eu
    lieu le 14 août 2017, et laffaire a été ajournée jusquau 18 septembre.
Laudience a été ajournée une deuxième fois au 11 décembre. Avec le
    consentement des parties, la juge a ordonné quaucune motion, dénonciation
    privée, requête ou procès ne soit entamé avant que la requête de la Couronne
    nait été instruite.


[11]

Le 11 décembre, lappelante na pas comparu
    devant le juge de première instance. Rien nindique que le juge a eu
    connaissance dune raison expliquant labsence de lappelante. Il a noté dans
    son ordonnance que lappelante était « consciente de la date de laudience
    tel que confirme la lettre de lintimée en date du 11 novembre 2017 ».

[12]

Devant cette cour, lappelante a déposé un
    affidavit non daté dans lequel elle affirme ne pas être
    « disponible » le 11 décembre. Elle dit avoir transmis ce document à
    la cour avant le 11 décembre, et elle nous a passé quelques feuilles indiquant
    quelle a envoyé quelque chose à quelquun par télécopie. Ces feuilles ne
    révèlent aucunement à qui le document a été envoyé ou de quel document il
    sagissait.

Analyse

(1)

Léquité procédurale

[13]

Lexplication quelle nétait pas
    « disponible » pour laudience fixée au 11 décembre ne saurait, sans
    plus, constituer une raison valable dajourner à nouveau laudience. Compte
    tenu de lhistoire des instances entamées par lappelante, le juge de première
    instance na pas erré en entendant la requête en labsence de lappelante.

(2)

La validité de lordonnance quant aux instances
    civiles

[14]

Larticle 140 de la
LTJ

habilite la Cour supérieure à empêcher labus des cours civiles par
    un justiciable
. Le paragraphe (1) de cet article est
    ainsi libellé :

140 (1)
Si
    un juge de la Cour supérieure de justice est convaincu, sur requête, quune
    personne, de façon persistante et sans motif raisonnable :

a)

soit a introduit des instances vexatoires devant un tribunal;

b)

soit a agi dune manière vexatoire au cours dune instance devant un
    tribunal;

Il peut lui interdire, sauf avec
    lautorisation dun juge de la Cour supérieure de justice :

c)

dintroduire dautres instances devant un tribunal;

d)

de poursuivre devant un tribunal une instance déjà introduite.

[15]

La preuve dont disposait le juge de première
    instance justifiait amplement linterdiction dintroduire ou de poursuivre des
    instances civiles. Le comportement de lappelante  y compris les multiples
    instances dénuées de fondement et parfois incompréhensibles portant sur les
    mêmes événements et le refus de se conformer aux ordonnances de la cour ou de
    sacquitter des dépens  procure une assise solide à lordonnance en vertu de
    lart. 140 de la
LTJ
.

[16]

Malgré le bienfondé de cette interdiction, le
    juge de requête naurait pas dû interdire indéfiniment à lappelante dintenter
    une poursuite civile à moins quelle ne sacquitte de ses dépens impayés. Le
    non-paiement des dépens doit peser dans la balance lorsque lappelante demande
    lautorisation dentamer ou de poursuivre une instance civile mais il ne
    saurait, en soi, y poser obstacle.

(3)

La validité de lordonnance quant aux instances
    pénales

[17]

Lintimée fait valoir que lordonnance interdisant
    les instances pénales qui nont pas été autorisées par un juge de la Cour
    supérieure est nécessaire afin de mettre un terme au gaspillage important des
    ressources judiciaires quentraine le comportement abusif de lappelante. Selon
    lintimée,

Les maigres
    ressources judiciaires qui auraient pu être consacrées à d'autres affaires ont
    été gaspillées en raison des procédures vexatoires de M
me
Strang. De
    nombreuses ressources judiciaires sont mobilisées chaque fois qu'une
    dénonciation est faite sous serment par un particulier et est signée par un
    juge de paix. Un juge de paix, un procureur de la Couronne, un greffier, un
    sténographe judiciaire et les agents de sécurité du tribunal doivent tous être
    affectés à la salle d'audience pour qu'une pré-enquête puisse avoir lieu. Les
    47 dénonciations privées faites par M
me
Strang ont mobilisé ces
    ressources. (mémoire de lintimée au para. 9)

[18]

Lintimée maintient que la compétence inhérente
    dune cour supérieure est suffisamment large pour justifier lordonnance du
    juge de première instance. Elle avance que le pouvoir de sanctionner loutrage
    au tribunal lhabilite à agir ainsi.

[19]

Lexercice de sa compétence inhérente fait partie intégrante dune
    cour supérieure.
En 1885, Lord Blackburn a expliqué que « from early
    times  the Court had inherently in its power the right to see that its process
    was not abused by a proceeding without reasonable grounds, so as to be
    vexatious and harassingthe Court had the right to protect itself against such
    an abuse » (
Metropolitan Bank v. Pooley
(1885) 10 App. Cas. 210 aux
    pp. 220-221).

[20]

Plus récemment, dans larrêt
B.C.G.E.U. c.
    Colombie-Britannique (procureur général)
,

[1988] 2 R.C.S. 214, la
    Cour suprême a soutenu une ordonnance relevant de la compétence inhérente et du
    pouvoir de sanctionner loutrage au tribunal. Il sagissait en linstance dune
    ordonnance interdisant le piquetage aux alentours de tous les palais de justice
    en Colombie-Britannique. La Cour suprême a confirmé lexistence dune
    compétence inhérente à la p. 240 :

Il est bien établi que les tribunaux ont
    compétence pour défendre leur propre autorité. Cette compétence est inhérente à
    l'idée même d'un tribunal et I. H. Jacob en fait un résumé admirable dans « The
    Inherent Jurisdiction of the Court » (1970), 23
Current Legal Problems
23, aux pp. 27 et 28:

[TRADUCTION] 
    De par son caractère essentiel une cour supérieure de justice doit
    nécessairement être investie du pouvoir de maintenir son autorité et d'empêcher
    qu'on fasse obstacle à ses actes de procédure ou qu'on en abuse. Il s'agit d'un
    pouvoir intrinsèque d'une cour supérieure; c'est son âme et son essence mêmes,
    son attribut immanent. Dénuée de ce pouvoir, la cour serait une entité ayant
    une forme mais aucune substance. La compétence inhérente d'une cour supérieure
    est celle qui lui permet de se réaliser en tant que cour de justice. Le
    fondement juridique de cette compétence est donc le pouvoir qu'ont les
    tribunaux de maintenir, de protéger et de remplir la fonction judiciaire qui
    est d'administrer la justice
conformément
à la loi d'une manière régulière, ordonnée et efficace.
[Nos soulignés.]

[21]

Malgré lampleur apparente de cette compétence,
    la Cour suprême a balisé lusage que peuvent en faire les cours supérieures
    pour venir en aide aux cours provinciales dans larrêt
R. c. Caron
,
    2011 CSC 5, [2011] 1 R.C.S. 78.

[22]

Les paragraphes 30 et 32 de larrêt
Caron
imposent trois limites à lexercice de la compétence inhérente dans le but de
    venir en aide aux tribunaux dinstance provinciale : (i) les tribunaux
    dinstance provinciale ne doivent pas avoir les pouvoirs nécessaires pour
    intervenir et il doit être essentiel de prévenir une injustice, (ii) lexercice
    de la compétence inhérente ne peut constituer une ingérence, et (iii)
    lexercice de la compétence inhérente ne peut enfreindre une disposition
    législative.

[23]

Compte tenu des moyens qui sont disponibles pour
    empêcher un plaideur quérulent dabuser du système judiciaire, il nest pas
    nécessaire pour éviter une injustice daccorder à un juge de la Cour supérieure
    la compétence de limiter laccès aux juges de paix par des personnes qui
    voudraient déposer une dénonciation privée en vertu de lart. 504 ou de lart.
    810 du
Code criminel
. Étant
    donné cette conclusion, il nest pas nécessaire de se prononcer sur les autres
    critères de larrêt
Caron
.

[24]

Lun des moyens par lesquelles les plaideurs
    quérulents peuvent engager des poursuites pénales vexatoires consiste à déposer
    une dénonciation privée non fondée. Un second moyen consiste à dénoncer une
    personne dans le but dobtenir un engagement de ne pas troubler lordre public.
    Ces procédures sont régies par les arts. 504 et 810 du
Code criminel
, qui sont rédigés ainsi :

504
Quiconque
    croit, pour des motifs raisonnables, quune personne a commis un acte criminel peut
    faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix.

810 (1)
Peut déposer une dénonciation devant un juge de paix ou la faire
    déposer par une autre personne, la personne qui craint, pour des motifs
    raisonnables, quune autre personne :

a) soit ne lui cause ou cause à son
    époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou
    nendommage sa propriété;

b) soit ne commette linfraction
    visée à larticle 162.1.

(2)
Un
    juge de paix qui reçoit une dénonciation prévue au paragraphe (1) fait
    comparaître les parties devant lui ou devant une cour des poursuites sommaires
    ayant juridiction dans la même circonscription territoriale.

[25]

Conscient des difficultés que posent les
    plaideurs quérulents, le parlement a tenté doutiller les cours provinciales en
    adoptant lart. 507.1 du
Code criminel
en 2002. Cette disposition
    législative crée une procédure distincte permettant à la cour de scruter
    davantage les dénonciations privées (comparé à celles déposées par la police ou
    la Couronne) faites en vertu de lart. 504 avant de décider sil y a lieu de
    décerner une sommation ou un mandat.

[26]

Comme lexplique le juge Watt dans larrêt
R.
    v. McHale
,
2010 ONCA 361, 256 C.C.C. (3d) 26 au para.
65, lart.
    507.1 « puts in place several measures to assure scrutiny of prospective
    private prosecutions to stifle the procession of frivolous or vexatious prosecutions
    before the courts ».
Larticle impose une procédure où le
    juge ne peut décerner un mandat quaprès avoir tenu une pré-enquête, entendu
    des témoins pour corroborer la dénonciation, sêtre assuré que le procureur
    général ait été avisé de laudience et que ce dernier ait pu y participer sil
    le souhaite.

[27]

Il convient de noter que la procédure de
    pré-enquête ne revêt pas la même finalité ou la même économie de ressources
    quune interdiction dentamer de nouvelles instances. La pré-enquête peut
    nécessiter lexamen de témoins et le contre-interrogatoire de ceux-ci par le
    ministère public.
Si le juge
    de paix estime que la dénonciation privée nest pas fondée, le dénonciateur
    peut intenter un recours supplémentaire en vue de contraindre le juge de paix à
    décerner une sommation ou un mandat darrestation.

[28]

Toutefois, le législateur a prévu des moyens
    supplémentaires dassurer le bon fonctionnement des tribunaux, dont le para.
    579(1) du
Code criminel
:

579
(1)
Le procureur général peut
    ordonner un arrêt des procédures

Le procureur général
    ou le procureur mandaté par lui à cette fin peut,
à tout moment après le
    début des procédures à légard dun prévenu ou dun défendeur
et avant
    jugement, ordonner au greffier ou à tout autre fonctionnaire compétent du
    tribunal de mentionner au dossier que les procédures sont arrêtées sur son
    ordre et cette mention doit être faite séance tenante; dès lors, les procédures
    sont suspendues en conséquence et tout engagement y relatif est annulé. [Nos
    soulignés.]

[29]

Le procureur général peut, par lentremise de
    cette disposition, ordonner un arrêt des procédures à légard dinstances
    touchant un prévenu (dénonciation en vertu de lart. 504) ou un défendeur (dénonciation
    en vertu de lart. 810). Alors quun juge ne peut rejeter une poursuite privée
    déposée en vertu de lart. 504 avant davoir complété la pré-enquête, cette
    interdiction ne sapplique pas au procureur général. Selon larrêt
McHale
,
    au para. 89, le para. 579(1) autorise le procureur général à ordonner un
    arrêt des procédures dès quune dénonciation est assermentée, sans avoir à attendre
    la pré-enquête.

[30]

Le gaspillage des ressources judiciaires
    entrainé par les plaideurs quérulents est un problème grave qui prive dautres
    justiciables de leur temps devant un juge de paix. Cependant, si le procureur général
    est davis quune dénonciation est frivole ou manifestement non fondée, il peut
    ordonner un arrêt des procédures dès que la dénonciation est assermentée, et ainsi,
    éviter la quasi-totalité du gaspillage quil lamente, sans avoir recours à la Cour
    supérieure pour faire le tri des poursuites pénales proposées.

[31]

Ainsi, en lespèce, il nest pas nécessaire de
    déterminer si les autres critères exigés par larrêt
Caron
auraient
    été satisfaits.

(4)

Les droits linguistiques

[32]

En ce qui a trait à lordonnance rendue en vertu
    de larticle 140 de la
LTJ
, je  naccepte pas largument selon lequel
    les droits linguistiques de lappelante ont été brimés parce que les motifs de
    lordonnance ne lui ont pas été remis en français.
Lalinéa
    126(2)8 de la
LTJ
prévoit que les motifs dune cause civile bilingue
    peuvent être rédigés en français ou en anglais. En revanche, lal. 126(2)9
    impose lobligation au tribunal de fournir une traduction des motifs à la
    demande dune partie. En linstance, lappelante na pas prétendu avoir fait
    une telle demande et na déposé aucune preuve à cet effet.
À mon avis, par contre, même en labsence dune obligation
    statutaire, la pratique devrait être que les juges qui instruisent une cause dans
    laquelle toutes les plaidoiries écrites et largumentation orale étaient en
    français rendent leurs motifs en français. Une partie perdante qui plaide sa
    cause en français ne devrait pas avoir à attendre une traduction des motifs
    avant dêtre en mesure de les scruter pour décider si elle en fera appel.

Conclusion

[33]

Pour ces motifs, jaccueillerais lappel et je modifierais
    lordonnance en substituant les mots suivants à lalinéa (a) :

Il est interdit à lintimée, directement ou indirectement, dentamer
    ou de continuer toute procédure civile et/ou de porter en appel toute décision
    civile devant nimporte quel tribunal judiciaire en Ontario, sauf en recevant
    préalablement lautorisation dun(e) juge de la Cour supérieure de justice.

[34]

Je maintiendrais les autres alinéas de
    lordonnance, à lexception des mots « sans demander des observations
    auprès de la Couronne » que je radierais de lalinéa (b).

[35]

Je naccorderais aucuns dépens pour cet appel.

Rendu le : 23 octobre 2018

« G.
    Pardu j.c.a. »

« Je
    souscris Paul Rouleau j.c.a. »

« Je
    souscris M.L. Benotto j.c.a. »


