



MISE EN GARDE

Le
    président du comité qui entend cet appel ordonne que lordonnance suivante soit
    jointe au dossier :

Lordonnance
    limitant la publication dans cette instance, en vertu des paragraphes 486.4
    (1), (2), (2.1), (2.2), (3) ou (4) ou en vertu des paragraphes 486.6 (1) ou (2)
    du
Code criminel
, est maintenue. Ces dispositions du
Code criminel
prévoient ce qui suit :

486.4(1) Sous réserve du paragraphe
    (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une ordonnance
    interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout
    renseignement qui permettrait détablir lidentité de la victime ou dun témoin
    dans les procédures relatives à :

a) lune des infractions
    suivantes;

(i) une
    infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1,
    170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01,
    279.011, 279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347,

(ii)
    une infraction prévue par la présente loi, dans toute version antérieure à la date
    dentrée en vigueur du présent sous-alinéa, dans le cas où lacte reproché
    constituerait une infraction visée au sous-alinéa (i) sil était commis à cette
    date ou par la suite,

(iii)
    [Abrogé, 2014, ch. 25, art. 22(2).]

b) deux infractions ou plus dans
    le cadre de la même procédure, dont lune est une infraction visée à lalinéa
    a).

(2) Dans les procédures relatives à
    des infractions visées aux alinéas (1)
a
)
    ou
b
), le juge ou le juge de
    paix qui préside est tenu :

a
) daviser dès que possible les témoins âgés de moins de
    dix-huit ans et la victime de leur droit de demander lordonnance;

b
) de rendre lordonnance, si le poursuivant, la victime ou lun
    de ces témoins lui en fait la demande.

(2.1) Sous réserve du
    paragraphe (2.2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une
    ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit
    tout renseignement qui permettrait détablir lidentité de la victime âgée de
    moins de dix-huit ans dans les procédures relatives à toute infraction autre
    que celles visées au paragraphe (1).

(2.2) Dans les procédures
    relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe (1), le juge
    ou le juge de paix qui préside est tenu, si la victime est âgée de moins de
    dix-huit ans :

a) daviser dans les
    meilleurs délais la victime de son droit de demander lordonnance;

b) de rendre lordonnance,
    si le poursuivant ou la victime lui en fait la demande.

(3) Dans les procédures
    relatives à une infraction visée à larticle 163.1, le juge ou le juge de paix
    rend une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que
    ce soit tout renseignement qui permettrait détablir lidentité dun témoin âgé
    de moins de dix-huit ans ou dune personne faisant lobjet dune
    représentation, dun écrit ou dun enregistrement qui constitue de la
    pornographie juvénile au sens de cet article.

(4) Les ordonnances rendues en
    vertu du présent article ne sappliquent pas à la communication de
    renseignements dans le cours de ladministration de la justice si la communication
    ne vise pas à renseigner la collectivité.

486.6(1) Quiconque transgresse une
    ordonnance rendue conformément aux paragraphes 486.4(1), (2) ou (3) ou 486.5(1)
    ou (2) est coupable dune infraction punissable sur déclaration de culpabilité
    par procédure sommaire.

(2) Il est entendu que les
    ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également linterdiction, dans
    les procédures pour transgression de ces ordonnances, de diffuser ou de publier
    de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait détablir
    lidentité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système
    judiciaire que lordonnance vise à protéger.  2005, ch. 32, art. 15.




COUR DAPPEL DE LONTARIO

CITATION:
    R. c. A.L., 2016 ONCA 201

DATE:
    20160311

DOSSIER:
    C58571

La juge
    en chef adjointe Hoy et les juges Pardu et Roberts



ENTRE

Sa
    Majesté la Reine

Intimée

et

A.L.

Appelant

Yves Jubinville, pour lappelant

Philippe Cowle, pour lintimée

Date de laudience : le 3 février 2016

En appel de la condamnation prononcée le
    8 janvier, 2014 par le juge M. Charbonneau de la Cour supérieur de justice,
    siégeant sans jury.

INSCRIPTION

[1]

Lappelant interjette
    appel de sa condamnation relative aux infractions dagression sexuelle, de
    contacts sexuels et dincitation à des contacts sexuels commises contre sa
    belle-fille, alors que celle-ci était âgée entre quatre et neuf ans.

[2]

Lappelant prétend que
    le juge de première instance a erré en acceptant le témoignage de la plaignante
    et de son frère pour le déclarer coupable. Il soutient que ces témoignages
    nétaient ni crédibles ni fiables à cause des contradictions importantes entre
    les déclarations sur enregistrement vidéo présentées en preuve et les
    témoignages devant la cour. De plus, le frère de la plaignante a avoué avoir
    menti pendant son témoignage devant la cour. En outre, lappelant affirme que
    le juge a erré en se fiant à lenregistrement vidéo de la déclaration de la
    plaignante pour condamner lappelant. Selon lappelant, la plaignante ne
    pouvait pas confirmer sa déclaration à cause de sa perte complète de mémoire
    concernant les évènements relatés dans sa déclaration. Enfin, lappelant
    soutient que la déclaration nest pas fiable puisque linspectrice a suggéré
    des réponses à la plaignante sur des questions importantes.

[3]

Nous nacceptons pas
    ces arguments.

[4]

Premièrement, le juge
    avait droit de reconnaître quon ne devait pas sattendre à ce quun enfant
    témoigne de la même façon quun adulte. La norme applicable pour apprécier la
    crédibilité du témoignage dun adulte ne convient pas toujours pour apprécier
    la crédibilité dun jeune enfant. Les enfants ont une perspective des choses
    qui peut influer sur leur souvenir des événements, et la présence
    dincohérences, spécialement sur des questions secondaires, devrait être
    évaluée en contexte : voir
R. c.
F. (C.C.)
,
    [1997] 3 R.C.S. 1183, au par. 48.

[5]

Cela dit, l
e juge du procès
était également conscient des aspects problématiques
    du témoignage de la plaignante et de son frère. Il na pas ignoré ces
    problèmes. Il a soupesé les témoignages quant à la crédibilité et la fiabilité
    sur les questions importantes et en a accepté les parties quil estimait
    fiables et crédibles.
En
    particulier, le juge du procès a tenu compte du fait que le frère avait inventé
    une partie de son témoignage avant de visionner sa déclaration vidéo. Il a
    cependant accepté que lessentiel de son témoignage fût crédible et fiable.
    Lessentiel du témoignage du frère confirmait celui de la plaignante que
    lappelant lavait touchée. Nous ne voyons aucune erreur dans ces conclusions.

[6]

Deuxièmement, nous ne
    voyons aucune erreur non plus dans ladmission en preuve de la déclaration de
    la plaignante sur enregistrement vidéo en vertu de lart. 715.1 du
Code
    criminel,
L.R.C. (1985), ch. C-46. La jeunesse et la perte de mémoire de la
    plaignante sont des circonstances visées par lart. 715.1, dont le but est de
    préserver le témoignage des enfants et adolescents. Comme la Cour suprême du
    Canada a observé dans larrêt
F. (C.C.)
, au par. 21 :

On peut donc
    constater que le but premier de larticle est de permettre de recueillir un
    compte rendu qui est probablement le meilleur souvenir de lévènement et qui
    sera dune aide inestimable dans la recherche de la vérité. De fait, il est
    possible que ce compte rendu vidéo soit le seul moyen de présenter le
    témoignage de lenfant.  Dans les motifs minoritaires quelle a exposés dans [
R.
    v. L. (D.O.),
[1993] 4 S.C.R. 419] le juge lHeureux-Dubé, a souligné
    limportance fondamentale que lenregistrement magnétoscopique soit déposé
    devant la cour. À la page 450, elle a déclaré ceci :

Larticle 715.1 fait en
    sorte que le récit de lenfant soit porté à la connaissance de la cour,
    indépendamment de la capacité de la jeune victime à accomplir cette pénible
    tâche.

[7]

Lors du procès, bien
    quelle ne se rappelât pas tous les détails de lenregistrement vidéo, la
    plaignante sest souvenue que lappelant lavait touchée. Elle sest souvenue
    davoir fait sa déclaration sur lenregistrement vidéo et quelle avait dit la
    vérité à ce moment-là. Elle a donc confirmé son témoignage vidéo :
F.
    (C.C.)
, au par. 44.

[8]

Troisièmement, le juge
    a reconnu que linspectrice naurait pas dû poser certaines questions à la
    plaignante lors de la déclaration. Le juge était davis que les deux ou trois
    questions concernant lincident de fellation « nétaient pas
    appropriées » et quelles « dépassaient un certain seuil de
    tolérance ». Cependant, contrairement à ce que soutient lappelant, le
    juge ne sest pas fié à lincident de fellation pour le déclarer coupable; il
    sest fié à lensemble du témoignage de la plaignante, qui comprenait plusieurs
    autres incidents dagression sexuelle.

[9]

Le juge du procès avait
    droit de conclure que ces deux ou trois questions, posées par linspectrice à
    la plaignante au milieu de linterrogatoire, ne compromettaient pas lensemble
    du témoignage de la plaignante. La plaignante était la première à employer le
    mot « touché » et a par la suite relaté en grand détail plusieurs incidents
    dagression sexuelle. Ceci sest produit avant que linspectrice lui pose les
    questions sur lincident de fellation.

[10]

Dans ses motifs, le
    juge a précisé pourquoi il était convaincu de la fiabilité du témoignage de la
    plaignante. Nous ne voyons aucune erreur dans la façon dont le juge du procès a
    considéré la preuve.

[11]

Lappel est donc rejeté.

« Alexandra Hoy A.C.J.O »

« G. Pardu J.A. »

« L.B. Roberts J.A. »


