



A V E R T I S
    S E M E N T


Le président du comité qui entend cet appel
    ordonne que lordonnance suivante soit jointe au dossier :

Lordonnance
    limitant la publication dans cette instance, en vertu des paragraphes 486.4
    (1), (2), (3) ou (4) ou en vertu des paragraphes 486.6 (1) ou (2) du
Code
    criminel,
est maintenue. Ces dispositions du
Code criminel
stipulent
    ce qui suit :

486.4  
    (1)
Sous réserve du
    paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une
    ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit
    tout renseignement qui permettrait détablir lidentité dun plaignant ou dun
    témoin dans les procédures relatives à :

a)

lune des infractions suivantes :

(i)
une infraction prévue aux articles 151,
    152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1, 170, 171, 172, 172.1, 173, 210,
    211, 212, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.02, 279.03, 346 ou 347,

(ii)      
    une infraction prévue aux articles 144 (viol), 145 (tentative de viol), 149
    (attentat à la pudeur dune personne de sexe féminin), 156 (attentat à la
    pudeur dune personne de sexe masculin) ou 245 (voies de fait ou attaque) ou au
    paragraphe 246(1) (voies de fait avec intention) du
Code criminel
,
    chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version antérieure
    au 4 janvier 1983,


(iii)
une infraction prévue aux paragraphes 146(1) (rapports
      sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans) ou (2)
      (rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de 14 à 16 ans) ou aux
      articles 151 (séduction dune personne de sexe féminin âgée de 16 à 18 ans),
      153 (rapports sexuels avec sa belle-fille), 155 (sodomie ou bestialité), 157
      (grossière indécence), 166 (père, mère ou tuteur qui cause le déflorement) ou
      167 (maître de maison qui permet le déflorement) du
Code criminel
,
      chapitre C-34 des Statuts revisés du Canada de 1970, dans leur version
      antérieure au 1
er
janvier 1988;


b)    deux
    infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont lune est une
    infraction visée aux sous-alinéas
a
)(i) à (iii).

(2)
Dans les procédures relatives à des
    infractions visées aux alinéas (1)
a
) ou
b
), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu :


a)

daviser dès que possible les témoins âgés
    de moins de dix-huit ans et le plaignant de leur droit de demander
    lordonnance;

b)

de rendre lordonnance, si le poursuivant,
    le plaignant ou lun de ces témoins lui en fait la demande.

(3)

Dans les procédures relatives à une infraction visée à
    larticle 163.1, le juge ou le juge de paix rend une ordonnance interdisant de
    publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui
    permettrait détablir lidentité dun témoin âgé de moins de dix-huit ans ou
    dune personne faisant lobjet dune représentation, dun écrit ou dun
    enregistrement qui constitue de la pornographie juvénile au sens de cet
    article.


(4)
Les ordonnances rendues en vertu du présent article
      ne sappliquent pas à la communication de renseignements dans le cours de
      ladministration de la justice si la communication ne vise pas à renseigner la
      collectivité.
. 2005, ch. 32, art. 15; 2005, ch. 43, al.
      8(3)b).


486.6    
    (1)

Quiconque transgresse une ordonnance rendue
    conformément aux paragraphes 486.4(1), (2) ou (3) ou 486.5(1) ou (2) est
    coupable dune infraction punissable sur déclaration de culpabilité par
    procédure sommaire.


(2)
Il est entendu que les
    ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également linterdiction, dans
    les procédures pour transgression de ces ordonnances, de diffuser ou de publier
    de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait détablir
    lidentité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système
    judiciaire que lordonnance vise à protéger.
2005, ch. 32, art. 15.






RÉFÉRENCE : R. c. Disundidi, 2011
          ONCA 837



DATE : 20111223



DOSSIER : C48415



COUR DAPPEL DE LONTARIO



Sharpe, Blair et Rouleau J.C.A.



ENTRE



Sa Majesté La Reine



Intimée



et



Alberto Mpanzu Disundidi



Appelant



R. Silverstein, avocat de service, pour
          lappelant



J.K. Stewart, pour lintimée



Date de laudience et de la
          décision rendue séance tenante :
le 20
          décembre 2011



En appel de la condamnation imposée par
          la juge Monique Métivier de la Cour supérieure de justice en date du 23 janvier
          2008.



INSCRIPTION



[1]

Lappelant prétend que les verdicts de
    culpabilité étaient déraisonnables, car ceux-ci nétaient pas appuyés par la
    preuve au procès et la juge de première instance na pas traité de certains
    éléments de preuves troublants.

[2]

À notre avis, les verdicts étaient raisonnables
    et bien fondés.  Avant de conclure la culpabilité, la juge de première instance
    a dépouillé les éléments de preuves en examinant surtout les inconsistances
    pertinentes, soit internes ou externes, pouvant influer sur son appréciation de
    la fiabilité et de la crédibilité du témoignage de la plaignante.  Elle a noté
    notamment que le témoignage de la plaignante était assez vague quant à savoir où
    se retrouvaient certaines pièces de vêtements.  Ses motifs démontrent quelle était
    consciente des questions fondamentales en litige et quelle les a résolues.

[3]

Lappelant allègue de plus que la juge de
    première instance a commis une erreur de fait et de droit en permettant au
    procureur de la couronne de contre-interroger lappelant concernant lexistence
    dun autre dossier portant sur des allégations dabus contre lappelant.

[4]

Nous ne pouvons donner effet à ce motif
    dappel.  Dune part, lavocat de la défense a soulevé en premier des questions
    concernant lexistence de cet autre dossier.  Dautre part, il est évident que
    la juge de première instance na accordé aucune pertinence et na aucunement
    tenu compte de ce dossier en rendant sa décision.

[5]

Lappelant prétend finalement quil a souffert
    un préjudice du fait que la médecin consultée par la plaignante na pas
    témoigné.  Nous ne donnons pas raison à lappelant sur ce point.  Le fait que la
    médecin ne sest pas présentée au tribunal sexplique du fait quelle na pas
    été signifiée de façon appropriée et puisque lavocat de lappelant a renoncé
    au besoin de la faire témoigner.

[6]

La cour dappel doit faire preuve dun grand
    respect envers les conclusions tirées en première instance quant à la
    crédibilité des témoins.  La juge de première instance est certes dans une
    situation privilégiée relativement à cette évaluation.  En lespèce, il nest pas
    possible pour nous de conclure que les verdicts étaient déraisonnables ayant
    égard à lensemble de la preuve.  La juge de première instance a soupesé la
    crédibilité des témoins et a justifié ses motifs pour lesquels il était
    nécessaire de faire foi au témoignage de la plaignante plutôt que celui de
    lappelant.  En labsence dune erreur de la part de la juge dans son
    évaluation de la preuve et de la crédibilité des témoins, lappel doit, à notre
    avis, être rejeté.

[7]

Pour ces motifs, lappel est donc rejeté.

« Robert J. Sharpe
    j.c.a. »

« R.A. Blair
    j.c.a. »

« Paul
    Rouleau j.c.a. »


