



MISE EN GARDE

Le président du comité qui entend cet appel ordonne
    que lordonnance suivante soit jointe au dossier :

Lordonnance limitant la publication dans cette
    instance, en vertu des paragraphes 486.4 (1), (2), (2.1), (2.2), (3) ou (4) ou
    en vertu des paragraphes 486.6 (1) ou (2) du
Code criminel
, est
    maintenue. Ces dispositions du
Code
criminel
prévoient ce qui suit :

486.4(1) Sous
    réserve du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre
    une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce
    soit tout renseignement qui permettrait détablir lidentité de la victime ou
    dun témoin dans les procédures relatives à:

a) lune des
    infractions suivantes;

(i) une
    infraction prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1,
    170, 171, 171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011,
    279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347,

(ii)
une infraction prévue par la présente loi, dans toute version
    antérieure à la date dentrée en vigueur du présent sous-alinéa, dans le cas où
    lacte reproché constituerait une infraction visée au sous-alinéa (i) sil
    était commis à cette date ou par la suite
,

(iii) [Abrogé,
    2014, ch. 25, art. 22(2).]

b)
deux infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont lune
    est une infraction visée à lalinéa
a
).

(2)
Dans les procédures relatives à des infractions visées aux alinéas (1)
a
) ou
b
), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu :

a
) daviser dès que possible les témoins âgés de moins de dix-huit
    ans et la victime de leur droit de demander lordonnance;

b
) de rendre lordonnance, si le poursuivant, la victime ou lun de
    ces témoins lui en fait la demande.

(2.1) Sous
    réserve du paragraphe (2.2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre
    une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce
    soit tout renseignement qui permettrait détablir lidentité de la victime âgée
    de moins de dix-huit ans dans les procédures relatives à toute infraction autre
    que celles visées au paragraphe (1).

(2.2) Dans les
    procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe
    (1), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu, si la victime est âgée de
    moins de dix-huit ans :

a
) daviser dans les meilleurs délais la victime de son droit de
    demander lordonnance;

b
) de rendre lordonnance, si le poursuivant ou la victime lui en
    fait la demande.

(3) Dans les
    procédures relatives à une infraction visée à larticle 163.1, le juge ou le
    juge de paix rend une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de
    quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait détablir
    lidentité dun témoin âgé de moins de dix-huit ans ou dune personne faisant
    lobjet dune représentation, dun écrit ou dun enregistrement qui constitue
    de la pornographie juvénile au sens de cet article.

(4) Les
    ordonnances rendues en vertu du présent article ne sappliquent pas à la
    communication de renseignements dans le cours de ladministration de la justice
    si la communication ne vise pas à renseigner la collectivité.

486.6(1)
Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément aux
    paragraphes 486.4(1), (2) ou (3) ou 486.5(1) ou (2) est coupable dune
    infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Il est
    entendu que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également
    linterdiction, dans les procédures pour transgression de ces ordonnances, de
    diffuser ou de publier de quelque façon que ce soit tout renseignement qui
    permettrait détablir lidentité de la victime, du témoin ou de la personne
    associée au système judiciaire que lordonnance vise à protéger.
2005, ch. 32, art. 1




COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE:
R. c. J.P.G., 2019 ONCA
    256

DATE: 20190403

DOSSIER: C55894

La juge en chef adjointe Hoy,
    les juges Rouleau et Roberts

ENTRE

Sa Majesté la Reine

Intimée

et

J.P.G.

Appelant

David Parry, pour lappelant

Philippe G. Cowle, pour lintimée

Date de laudience: le 25 mars 2019

En appel de la condamnation prononcée le 2 décembre 2011, par le juge Colin D.A. McKinnon de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, siégeant avec un jury.

MOTIFS DE LA
    COUR

[1]

Lappelant interjette appel de sa condamnation pour
    exploitation sexuelle dune jeune fille âgée entre 14 et 15 ans au moment de
    linfraction, qui est prévue au para. 153(1) du
Code criminel
. Il a abandonné lappel de sa peine.

[2]

Lappelant prétend que lavocat qui la
    représenté au procès lui a fourni une assistance ineffective qui a mené à une
    erreur judiciaire. Lappelant ne reproche pas à son avocat de ne pas lavoir
    informé des options disponibles pour la langue du procès, soit un procès en français,
    en anglais, ou bilingue, et quant aux avantages et désavantages de chaque
    option. Lappelant prétend plutôt que son avocat na pas suivi sa directive que
    le procès se déroule en français.
[1]
Selon lappelant, linterprétation offerte au procès était également inadéquate.
    Ainsi, ses droits linguistiques de choisir la langue de son procès, en vertu de
    lart. 530 du
Code criminel
, ainsi que son
    droit

à l'assistance dun
    interprète lors de son procès, en vertu de lart. 14 de la
Charte

canadienne des droits et libertés
,

furent violés.


[3]

Nous nacceptons pas ces prétentions.

[4]

Les droits linguistiques prévus à lart. 530 du
Code
    criminel

donnent un droit substantiel et absolu à
    laccusé davoir un accès égal aux tribunaux dans la langue officielle de son
    choix: voir
R. c. Beaulac
, [1999] 1 R.C.S.
    768, aux paras. 28 et 34. Le choix de laccusé doit être libre et éclairé: voir
Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers
    inc.
, 2018 CSC 50, aux paras. 42-43.

[5]

Conformément à limportance des droits
    linguistiques dun accusé, selon lart. 3.2-2A du
Code de déontologie
du Barreau de lOntario, un avocat doit « informe[r] son
    client, sil y a lieu, de ses droits linguistiques ». Ces droits
    linguistiques comprennent le droit du client à lemploi de la langue officielle
    de son choix. Ce choix demeure celui du client. Un avocat qui accepterait un
    mandat sans avoir les compétences pour fournir les services requis dans la
    langue choisie par le client contreviendrait à ses obligations
    professionnelles.

[6]

Lappelant prétend que son avocat a changé la
    langue du procès du français à langlais, sans en avoir discuté avec lui et à
    son insu. Nous rejetons son témoignage sur ce point et préférons celui de son
    avocat. Son avocat affirme quil a expliqué à lappelant quil ne pouvait pas
    plaider en français. Bien que lavocat puisse converser en français, il a
    informé lappelant que si le procès se déroulait en français, il ne se sentirait
    pas compétent pour le représenter. Il a donc offert à lappelant de le recommander
    à un autre avocat francophone. Lappelant ne voulait pas changer davocat et a
    accepté que son procès se déroule en anglais.

[7]

La nouvelle preuve, que nous admettons, démontre
    que lappelant avait pleine connaissance de ses droits linguistiques. Il est également
    clair que lappelant a librement choisi de subir son procès en anglais. Il ne
    voulait pas changer davocat et il était au courant du fait que son avocat
    nétait pas en mesure de plaider en français. En outre, la transcription
    démontre que, lors dune comparution préparatoire au procès le 1
er
octobre 2010, lappelant a lui-même confirmé quil était au courant de son
    droit de procéder en français, mais quil consentait à ce que les comparutions préparatoires
    se déroulent en anglais. Lors des comparutions des 6 juin et 7 novembre 2011,
    lappelant était présent et a confirmé par lintermédiaire de son avocat que le
    procès se déroulerait en anglais. Vu toute la preuve au dossier,
    particulièrement le témoignage de son avocat au procès, nous sommes satisfaits
    que lappelant comprenait que son procès se déroulerait en anglais et quil na
    soulevé aucune objection ou inquiétude à ce sujet.

[8]

Larticle 14 de la
Charte
accorde à une partie ou un témoin le droit à lassistance dun
    interprète. Lappelant na pas démontré que
linterprétation est généralement tombée en dessous des normes appropriées et
    aucune objection ne fut formulée lors du procès.
À notre
    avis, les préoccupations soulevées par lappelant concernent les termes
    techniques utilisés lors du procès. Ceux-ci furent fidèlement traduits, et il
    ny a donc pas de fautes dinterprétation.

[9]

Pour ces motifs, lappel est rejeté.

« Alexandra Hoy j.c.a.o. »

« Paul Rouleau j.c.a. »

« L.B. Roberts j.c.a. »





[1]

Lors de laudience en appel, lappelant a abandonné son
    argument concernant la modalité de son procès devant un juge et un jury.


