



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: Lavoie c. Bank of Nova Scotia, 2016 ONCA 301

DATE: 20160425

DOSSIER: C60957

Les juges Sharpe, van Rensburg
    et Benotto

ENTRE

Mireille Lavoie

Appelante

et

The Bank of Nova Scotia

Intimée

Mireille Lavoie, en personne

Meghan E.W. OHalloran, pour lintimée

Date de laudience : 20
    avril 2016

En appel de lordonnance du juge Robert
    Smith de la Cour supérieure de justice, en date du 4 août 2015 et en appel de
    lordonnance du juge Patrick Smith de la Cour supérieure de justice en date du
    19 mai 2015.

INSCRIPTION

[1]

Lappelante interjette appel de deux ordonnances
    concernant un jugement par défaut imposant le montant
dû
    sur une marge de crédit pour étudiants professionnels et sur un compte de carte
    de crédit. Lappelante na pas déposé une défense et fut déclarée en défaut et
    le jugement par défaut fut accordé. Lappelante a présenté une demande pour
    annuler le jugement par défaut mais na pas assisté à laudience quand la
    requête devait se faire entendre. Elle a redéposé ses documents et le juge de
    la deuxième requête a conclu quil navait pas la compétence pour entendre la
    requête, et même sil lavait, la requête était sans fondement.

[2]

À notre avis, cet appel doit être rejeté. Nous
    sommes daccord avec les deux juges de première instance que la requête na pas
    été présentée à temps, que lappelante na pu fournir une excuse plausible ou
    une explication pour son manquement, et quelle na pu soumettre un argument
    défendable quant au fond. Le contrat de prêt pour étudiants professionnels que
    lappelante a signé stipule quelle devait payer les intérêts pendant ses
    études à la faculté de droit et quun an après lobtention de son diplôme, le
    montant total devenait payable et le capital principal et les intérêts mensuels
    étaient requis. Lappelante soutient que lobligation de remboursement nentre
    en jeu que lorsquelle sera admise au barreau et que lintimée a renoncé aux
    termes de laccord écrit. La prétention de lappelante est sans fondement.

[3]

Les dépens en faveur de lintimée sont fixés au
    montant de 10 000  $.

«
    Robert J. Sharpe j.c.a. »

« K. van Rensburg j.c.a. »

«
    M.L. Benotto j.c.a. »


