



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE : Amrane c. Ontario (Enseignement
    supérieur et de la formation professionnelle), 2022 ONCA 52

DATE : 20220124

DOSSIER : C68452

Les juges Roberts, Harvison
    Young et Tzimas (
ad hoc
)

ENTRE

Tahar Amrane

Demandeur/Partie
    intimée

(Appelant)

et

Ministère
    de lEnseignement supérieur et de la

Formation professionnelle

Défendeur/Auteur de la motion

(Intimé)

Tahar Amrane, en personne

Daniel Mayer, pour l
intimé

Date de laudience : le
    25 novembre 2021

En appel de
    lordonnance de la juge Andra Pollak de la cour supérieure de justice de
    lOntario, en date du 11 mai 2020, dont les motifs figurent à 2020 ONSC 2200.

INSCRIPTION

[1]

Lappel porte sur une ordonnance radiant la
    déclaration de lappelant sans autorisation de modification et rejetant son
    action en vertu des règles 21 et 25 des
Règles de procédure civile
,
    R.R.O. 1990, Règl. 194, suite à la motion de lintimé.

[2]

Dans sa déclaration, lappelant présente des
    allégations de mauvais traitements infligés contre lui et dautres étudiants par
    certains professeurs et par lUniversité York, o
ù
il poursuivait ses études.

[3]

Il a porté ses plaintes au sein des instances
    administratives de lUniversité York, mais celles-ci furent rejetées. Son
    action antérieure contre lUniversité York fut aussi rejetée, ainsi que son
    appel à la Cour divisionnaire. Puisque lintimé refuse dintervenir dans sa
    dispute avec lUniversité York, lappelant a intenté cette action.

[4]

En tant que remèdes, lappelant réclame des
    dommages-intérêts et demande que lintimé soit obligé dentreprendre une
    enquête sur ses plaintes et les affaires de lUniversité York, et détablir un
    tribunal indépendant de lUniversité York pour entendre des plaintes de tous
    les étudiants universitaires.

[5]

La juge des motions a accueilli la motion de
    lintimé pour radier la déclaration de lappelant et rejeter son action. Elle a
    conclu quil était évident et manifeste que la déclaration de lappelant ne
    révélait aucune demande raisonnable et a refusé de lautoriser damender sa
    déclaration.

[6]

Lappelant répète les arguments que la juge des
    motions a rejetés. Nous ne percevons aucune erreur qui nous permettrait
    daccueillir lappel. Lintimé na pas de devoir de diligence envers les
    étudiants dinstitutions postsecondaires en ce qui concerne des plaintes universitaires
    et administratives comme celles de lappelant. En outre, lintimé ne peut pas
    intervenir pour régler des décisions de gestion et dadministration interne de
    lUniversité York, institution universitaire autonome. La décision dimmuniser les
    institutions universitaires est une décision de politique générale fondamentale
    qui ne peut pas faire lobjet dun recours en justice. En tout état de cause,
    lintimé nest pas responsable pour des actions de lUniversité York. Cette
    cour ne peut lobliger ni dintervenir dans les affaires internes
    universitaires ni détablir un régime indépendant pour entendre des plaintes
    quelconques.

[7]

Lappel est donc rejeté.

[8]

Lappelant devrait payer à lintimé des dépens
    de 2 000 $, y compris tous débours et taxes applicables.

« L.B.
    Roberts j.c.a. »

« A.
    Harvison Young j.c.a. »

« E.
    Ria Tzimas, J. (ad hoc) »


