



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE:
    SCP Métrasse c. Tran, 2015 ONCA 614

DATE: 20150911

DOSSIER: M45388 (C59888)

Les juges Weiler, van Rensburg,
    Roberts

ENTRE

SCP Métrasse, Bui & Associés

Appelants (demandeur)

et

Tran Quoc Chinh et Bui Thi Linda

Intimés (défendeur)

Bui Dui Thinh, en personne

Chad A. Yehia, avocat pour les lintimés

Date de laudience : le 9
    septembre 2015

Décision rendue séance
    tenante.

En appel du jugement de la juge Andra
    Pollak de la Cour supérieure de justice, en date du 15 janvier 2015.

INSCRIPTION

[1]

Lappel est rejeté pour les motifs suivants.


[2]

Tout dabord, la société appelante na pas payé
    les dépens de 1000$ accordés aux intimés selon lordonnance de cette cour du 7
    juillet 2015.  M. Bui prétend que la société nest pas obligée de payer ces
    dépens directement aux intimés et quil a essayé sans succès de les verser au
    Comptable de la cour.

[3]

Lordonnance de cette cour est claire : les
    dépens de 1000$ devraient être payés aux intimés avant que lappel soit entendu.
    Il est également clair que, sans aucune justification, la société appelante ne
    la pas fait et quelle refuse de le faire, et cela en contravention dune
    ordonnance de cette cour.  Pour cette raison seule, lappel doit être rejeté.

[4]

En outre, le jugement de la juge Pollak du 15
    janvier 2015 est sans faute: la société appelante ne peut pas avancer dans une
    capacité représentative les déclarations individuelles de M. Bui et de sa
    famille.

[5]

Par conséquent, la juge Pollak a bien conclu
    quil nexiste pas de véritable question litigieuse nécessitant la tenue dun
    procès.  Le jugement de la juge Pollak est bien fondé.

[6]

Lappel est donc rejeté.

[7]

Les dépens au montant de 3573,29$ sont accordés
    aux intimés.

K.M. Weiler j.c.a

K. van Rensburg j.c.a

L.B. Roberts j.c.a.


