



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: R. c. Halich, 2015 ONCA 76

DATE: 20150203

DOSSIER: M44068

La juge van Rensburg (en
    chambre)

ENTRE

Sa Majesté la Reine

Intimée

et

Khalid Halich

Requérant

Khalid Halich, en
personne

Cameron Fiske,
amicus curiae

Philippe G. Cowle, pour lintimée

Date de laudience : le 7
    janvier 2015

INSCRIPTION

[1]

Le requérant a été reconnu coupable de deux
    infractions aux termes des articles 2(3)(b) et 2(1)(a) de la
Loi sur
    lassurance-automobile obligatoire
, L.R.O. 1990, c. C.25. Il demande
    lautorisation dinterjeter appel à cette cour.

[2]

Devant la cour de première instance, le
    requérant a comparu par lentremise dun représentant, un parajuriste, qui a
    plaidé coupable. Le requérant na pas comparu en personne devant la cour et
    laudience sest déroulée en anglais.

[3]

Le parajuriste a indiqué à la cour de première
    instance quil était autorisé à plaider coupable et a présenté des arguments
    sur la peine. La peine minimale a été réduite en raison des capacités
    financières restreintes du requérant.

[4]

Le requérant a interjeté appel. Lors de son
    appel devant le juge de la Cour de lOntario, il était aidé par un interprète. Par
    lintermédiaire de linterprète, il a indiqué :
«I asked for an
    appeal in French to help me, so I came here to indicate that at the time that
    they stopped me, that I actually did have insurance».
Il a
    également dit
: There was a problem of communication with the
    paralegal. Thats why I came by myself here today to defend myself, to explain,
    to explain my situation ».
Le juge a demandé au requérant
    de confirmer quil avait autorisé son représentant à plaider coupable devant la
    cour de première instance. Après que le requérant a confirmé ceci, le juge a
    rejeté lappel.

[5]

Devant cette cour, le requérant insiste sur le
    fait quil croyait avoir une assurance automobile au moment où il a été arrêté
    par la police. L
amicus
soumet que les droits linguistiques du requérant, qui est
    francophone, nont pas été respectés quand il sest présenté pour son appel. Il
    insiste sur le fait quil était évident que le requérant parlait français et
    quil cherchait à exercer son droit à une procédure bilingue. Le juge de la
    cour provinciale aurait dû lui proposer un appel bilingue. Lavocat du
    ministère public maintient que le requérant navait pas droit à un appel
    bilingue selon les lois et procédures qui sappliquent aux instances des
    infractions provinciales, et que même si un appel bilingue lui avait été
    accordé, le résultat aurait été le même puisque le requérant a confirmé quil
    avait plaidé coupable.

[6]

Pour obtenir lautorisation dinterjeter appel à
    cette cour, le requérant doit répondre aux exigences de larticle 131 de la
Loi
    sur les infractions provinciales
, L.R.O. 1990, c. P.33. Il doit établir
    que « compte tenu des circonstances particulières de lespèce, il est essentiel
    que [lautorisation] soit accordée dans lintérêt public ou pour la bonne
    administration de la justice ».

[7]

Le dossier qui nous est présenté ne contient pas
    tous les documents déposés à la cour de première instance et lors de lappel.
    En particulier, il ne contient pas les documents qui nous indiqueraient si le
    requérant avait demandé que son procès soit tenu de manière bilingue (selon les
    articles 4 ou 5 du règlement 53/01 « Instances Bilingues »), malgré
    le fait quil ait choisi dêtre représenté par un parajuriste anglophone
    faisant en sorte que la procédure sest déroulée en anglais. Il nest pas non
    plus clair si le requérant avait demandé un appel bilingue devant la Cour de
    justice de lOntario avant de se présenter à lappel.

[8]

Néanmoins, cette cause soulève une question qui
    a une pertinence au-delà de la situation particulière du requérant et qui
    concerne les droits linguistiques des appelants dans les instances relatives
    aux infractions provinciales, sous larticle 126 de la
Loi sur les
    tribunaux judiciaires
et les dispositions du règlement 53/01 (en
    particulier les articles 4, 5, 7 et 8). Est-ce quun appelant francophone a le
    droit à un appel bilingue, même sil na pas demandé un procès bilingue? Un
    élément qui peut être important dans lanalyse est que le tribunal peut exercer
    les pouvoirs dun juge de première instance « sil estime que cela sert
    les intérêts de la justice », selon larticle 117(1) de la
Loi sur les
    infractions provinciales
?

[9]

Pour ces raisons, je conclus que cest dans
    lintérêt public et pour la bonne administration de la justice que la demande
    dautorisation dinterjeter appel soit accordée.

« K.
    van Rensburg j.c.a. »


