



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE : Perron c. Perron, 2013 ONCA
    174

DATE : 20130321

DOSSIER : C51977

Les juges Blair, Rouleau et Hoy

ENTRE

Monique Denise Perron
    (maintenant Waring)

Requérante (Intimée)

et

Joseph Ferdinand Dave Perron

Intimé (Appelant)

Mark Power, François Larocque et
    Jo-Anne Thibodeau, pour lappelant

Aaron Franks, Michael Zalev et Kathryn
    Junger, pour lintimée

Date de laudience : le 27 mars 2012

En appel de lordonnance du juge Alan C.R.
    Whitten de la Cour supérieure de justice en date du 8 mars 2010, avec motifs publiés
    à 91 R.F.L. (6
e
) 110.

INSCRIPTION

[1]

Le 23 novembre 2012, la cour a rejeté lappel
    dans cette affaire et a demandé aux parties de soumettre leurs observations sur
    la question des dépens. Suite à la réception de celles-ci, nous devons
    maintenant trancher la question des dépens.

[2]

Lappelant maintien que, malgré le fait que
    lappel a été rejeté, il a eu gain de cause sur la question critique :
    limportance qui doit être accordée à la langue dinstruction des enfants lors
    de la détermination de la garde. Par contre, ayant conclu que le juge de
    première instance a erré en nabordant pas pleinement la question de la langue
    dinstruction des enfants, la cour a dû tenir compte aussi du fait que, depuis
    la décision de la cour de première instance, les enfants sont demeurés inscrits
    à lécole dimmersion pour trois ans additionnels. Cest pour cette raison, que
    de concert avec les autres préoccupations exprimées par le juge de première
    instance, que nous avons rejeté lappel. Malgré les avantages quune
    instruction homogène en langue française aurait pu avoir pour les enfants, un
    changement décole ne pourrait pas, à ce point-là, être dans lintérêt des
    enfants. Par conséquent, il ny avait pas de cause pour accorder lappel et de remettre
    la question pour être jugée de nouveau en première instance.

[3]

Selon lappelant, il serait donc approprié de
    lui accorder ses dépens sur la base de lindemnisation partielle fixés à 35.000 $.
    Subsidiairement, lappelant demande que les parties paient leurs propres
    dépens.

[4]

Pour sa part, lintimée maintien quelle a eu
    gain de cause puisque lappel a été rejeté. Ainsi, elle devrait se voir accorder
    ses dépens sur la base de lindemnisation partielle fixés au montant de 25.000
    $. Lintimée ajoute que plusieurs moyens dappel soulevés dans lavis dappel
    ont été retirés à la dernière minute. Ceci a fait en sorte quelle a dû
    encourir des frais juridiques importants pour répondre à des moyens dappel qui
    navaient aucune chance de réussite.

[5]

À notre avis, la règle habituelle devrait être
    suivie dans linstance. Lappel a été rejeté et lintimée a droit à des dépens.
    Par contre, nous devons tenir compte du fait que lappelant a eu un certain
    succès, en ce quil a démontré que le juge de première instance a commis une erreur
    importante. À notre avis, il est donc approprié de réduire quelque peu le
    montant de dépens à être accordé à lintimée.

[6]

Pour ces motifs, nous accordons à lintimée ses
    dépens sur la base de lindemnisation partielle fixés au montant de 20,000 $. Le
    15.000 $ présentement détenu par le cabinet Martens Lingard s.r.l., suite à
    lordonnance du juge Sharpe en date du 9 novembre 2011, servira à acquitter une
    portion de cette obligation.

« R.A.
    Blair j.c.a. »

« Paul
    Rouleau j.c.a. »

« Alexandra
    Hoy j.c.a. »


