



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: R. c. Burroughs, 2018 ONCA 704

DATE: 20180829

DOSSIER: C63066

La juge en chef adjointe Hoy et les
juges van Rensburg et Pardu

ENTRE

Sa Majesté la Reine

Intimée

et

Corey Burroughs

Appelant



Christian
Deslauriers, pour lappelant

Philippe
G. Cowle, pour lintimée

Date
de laudience : le 17 juillet 2018

En appel de la condamnation prononcée le
3 octobre 2016 et de la peine imposée le 7 décembre 2016 par le juge Michel Z.
Charbonneau de la Cour supérieure de justice.



La juge Pardu :



[1]

Lappelant interjette appel de sa condamnation
pour vol qualifié et autres infractions. Il interjette également appel de sa peine
de 8 ans demprisonnement.





Aperçu

[2]

Le matin du 31 octobre 2012, le jour de
lHalloween, deux personnes font irruption dans le Restauparc situé dans le
village de Casselman. Elles sont masquées, déguisées, et armées dun pistolet.
Lun des voleurs ordonne à lune des employées douvrir le coffre-fort. Il
place ensuite largent, environ 10 000$, dans un sac. Les voleurs attachent les
poignets des employées et les séquestrent. Après avoir fouillé les lieux, les
voleurs prennent la fuite avec largent et un ordinateur. Des caméras vidéo ont
capté les allées et venues des malfaiteurs ainsi que le mouvement de véhicules
à lextérieur du Restauparc.

[3]

La police apprend des employées que lun des
voleurs appelait lautre « Corey ». Ce dernier na jamais parlé, mais
répondait par sa conduite au nom de « Corey ». La police apprend
également quun certain Corey Burroughs avait récemment été congédié du
Restauparc au printemps 2012. Lindividu que lon appelait « Corey »
semblait très bien connaître les lieux, celui-ci étant parvenu à déverrouiller une
serrure sans activer lalarme. La police identifie Corey Burroughs comme le
suspect principal et une alerte générale est diffusée sur le réseau de la
police provinciale.

[4]

Vers 7h30, le 1er novembre 2012, Corey Burroughs
est arrêté et emmené au poste de police. Aux environs de 8h, la police tente de
rejoindre lavocat choisi par M. Burroughs. Celui-ci ne répond pas et la
police laisse un message.

[5]

Vers 10h, un second appel est fait au bureau de lavocat
choisi par M. Burroughs. On répond que cet avocat nest pas disponible,
mais quun autre avocat peut sentretenir avec M. Burroughs. Lentretien
téléphonique débute vers 10h30 et se termine à 10h51. Linterrogatoire de
M. Burroughs débute à 12h33 et se poursuit jusquà 16h34.

[6]

Malgré lexigence de larticle 503 du
Code criminel
de faire comparaître un accusé devant un juge de paix dans un délai de 24
heures après son arrestation, M. Burroughs nest emmené devant un juge de
paix quà 13h le 2 novembre 2012, soit plus de 29 heures après son arrestation
le matin du 1er novembre 2012.

Décision de première instance

[7]

Le juge du procès a conclu que la police
avait illégalement et arbitrairement détenu M. Burroughs en prenant la décision
de ne pas lamener devant un juge de paix comme lexige larticle 503 du
Code
criminel
. Les policiers savaient que sils ne faisaient pas comparaître M.
Burroughs à 13h le jour de larrestation, il ne serait pas possible de le faire
comparaître dans le maximum de 24 heures prévu par larticle 503.
M. Burroughs avait terminé sa conversation avec son avocat à 10h51. Malgré
cela, la police a attendu jusquà 12h33 pour linterroger afin que
linterrogatoire soit plus efficace. La police a donc délibérément choisi de ne
pas respecter larticle 503 du
Code criminel.

[8]

Le juge du procès a conclu quil fallait
appliquer le test de larrêt
R. c. Babos
, 2014 CSC 16, [2014] 1 R.C.S.
309, afin de déterminer si un arrêt des procédures était justifié. Selon le
juge du procès, la conduite de la police, en choisissant de faire fi de la
protection offerte par larticle 503, constituait une atteinte à lintégrité du
système judiciaire. À son avis, aucune autre réparation nétait susceptible de
corriger latteinte au système de justice.

[9]

Au troisième volet de lanalyse requise par
R.
c. Babos
,
le juge du
procès a mis en balance la décision des policiers avec lintérêt de la société à
ce que les accusations soient jugées au fond. Dun côté, le juge du procès a
reconnu que les policiers avaient agi en contravention avec larticle 503 de
manière délibérée et que leur conduite était choquante. Dun autre côté,
laccusation était grave : séquestration, violence, usage darmes à feu.
Seule lidentification de laccusé était en jeu, et les motivations de la
police étaient légitimes. De plus, le juge était davis que la marge de
manuvre des policiers était limitée : soit M. Burroughs
comparaissait à 13h le jour de son arrestation, ou larticle 503 nétait pas
respecté. Cela atténuait limpact de la conduite des policiers sur la
conscience publique. Le système de comparution sétait grandement amélioré
depuis 2012, un juge de paix étant maintenant disponible entre 14h et 16h. Le
risque que cela se reproduise était atténué. Pour ces raisons, il était préférable
selon le juge du procès que la poursuite criminelle suive son cours.

[10]

Le juge du procès a donc choisi de ne pas
prononcer darrêt des procédures. M. Burroughs fut déclaré coupable de
tous les chefs daccusation. Après lapplication des principes de larrêt
R.
c. Kienapple
,

[1975] 1 S.C.R. 729, le juge imposa
une peine
de 8 ans demprisonnement.

Arguments en
appel

(1)

Lappelant

[11]

Lappelant est davis que le juge du procès a erré
dans son application du troisième volet de lanalyse requise par
R. c.
Babos
.

[12]

Il allègue que le juge a omis de considérer que
le système de comparution à LOrignal ne permet pas la comparution devant un
juge de paix avant 13h, entrainant la violation systématique des droits de tous
les détenus arrêtés avant 13h et ne comparaissant pas le jour même. La nouvelle
preuve démontre que lhoraire du palais de justice est toujours le même
aujourdhui.

[13]

Malgré ce problème systémique et la violation
des droits de M. Burroughs, le juge a mis en balance la conduite des
policiers avec les motivations légitimes quils avaient de localiser les armes
à feu ayant servi au crime. Selon lappelant, le juge a erré dans cet exercice
de mise en balance.

[14]

Toujours selon lappelant, le juge aurait erré
en atténuant la responsabilité des policiers en raison des contraintes du
système judiciaire, tout en leur reprochant davoir délibérément retardé la
comparution de M. Burroughs.

[15]

Lappelant fait valoir que le juge aurait dû
dénoncer le problème systémique à LOrignal en prononçant larrêt des
procédures. Le juge aurait erré en notant dans son jugement que la plus grande disponibilité
des juges de paix en après-midi réglait le problème. Encore à ce jour, aucun
juge de paix nest disponible le matin. La violation des droits de
M. Burroughs reste donc sans conséquence.

(2)

Lintimée

[16]

Lintimée fait valoir que le juge de première
instance na commis aucune erreur et que cette cour devrait respecter
léquilibre déterminé par le juge de première instance et rejeter lappel de la
déclaration de culpabilité.

Analyse

[17]

Dans larrêt
R. c. Babos
,
la Cour suprême a décrit lanalyse
requise à la suite dun abus de procédure qui ne compromet pas léquité du
procès dun accusé dans les circonstances o
ù
aucune réparation autre que larrêt des procédures nest
susceptible de corriger latteinte. La cour a expliqué, au para. 41, que le
tribunal doit se livrer à une analyse comportant nécessairement une mise en
balance. Lorsquil se livre à cet exercice :

Le tribunal doit prendre en compte des
éléments comme
la nature et la gravité de la
conduite reprochée  que celle‑ci soit un cas isolé ou la manifestation
dun problème systémique et persistant , la situation de laccusé, les
accusations auxquelles il doit répondre et lintérêt de la société à ce que les
accusations soient jugées au fond. [Note de bas de page omise.]

[18]

La Cour suprême a spécifié, au para. 44 de
R.
c. Babos
, quun arrêt des procédures ne sera justifié que si latteinte au
franc-jeu et à la décence est disproportionnée à lintérêt de la société
dassurer que les infractions criminelles soient efficacement poursuivies :
R. c. Conway
, [1989] 1 R.C.S. 1659, à la p. 1667. Les cas résiduels pouvant
justifier un arrêt des procédures seront donc « exceptionnels » et
« très rares ».

[19]

Quant à la norme de contrôle applicable aux réparations
accordées en vertu du para. 24(1) de la
Charte
,
la Cour suprême a expliqué, au para. 48
de
R. c. Babos
:

Une cour dappel nest justifiée dintervenir
que si le juge du procès sest fondé sur des considérations erronées en droit,
a commis une erreur de fait susceptible de contrôle, ou a rendu une décision « erronée
au point de créer une injustice ».
[
Citations
omises.
]

[20]

En lespèce, je ne suis pas convaincue que le
juge se soit fondé sur des considérations erronées en droit ou quil ait commis
une erreur de fait. Je ne crois pas non plus que la décision du juge était
erronée au point de créer une injustice. Les arguments de lappelant ne sattardent
quau poids accordé aux facteurs pertinents par le juge de première instance.

[21]

La mise en balance faite par le juge était
raisonnable. Après un examen de tous les facteurs pertinents, il a conclu que,
malgré la faute grave de la part de la police, lintégrité du système de
justice serait mieux servie par un procès complet sur le fond plutôt que par un
arrêt des procédures. Aucune raison ne justifie lintervention de cette cour
dans cette conclusion.

Lappel de la
peine de la part de laccusé et de la Couronne

[22]

Le juge de première instance a imposé une peine
de 8 ans demprisonnement. Les parties sont daccord que le juge a erré en
appliquant larrêt
R. c. Kienapple
et en imposant une peine minimale
de 4 ans pour le vol qualifié en utilisant une arme à feu, alors que la peine
minimale était en fait de 5 ans.

[23]

La peine imposée peut être résumée comme
suit :




Chefs
  daccusation en vertu du
Code criminel



Arrêt
  des procédures



Peine





1. Article 88, port darme en vue de
  commettre une infraction



Oui, en raison du chef daccusation 9









2. Alinéa 85(1)a), usage dune arme à feu
  à autorisation restreinte alors quil portait une arme en vue de commettre
  une infraction



Oui, en raison du chef daccusation 9









3. Article 87, braquer une arme à feu



Oui, en raison du chef daccusation 4









4. Alinéa 85(1)a), usage dune arme à feu
  à autorisation restreinte alors quil braquait une arme à feu



Non



1
  an





5. Paragraphe 86(1), usage dune arme à
  feu de manière négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la
  sécurité dautrui



Oui, en raison du chef daccusation 6









6. Alinéa 85(1)a), usage dune arme à feu
  à autorisation restreinte alors quil utilisait une arme à feu de manière
  négligente ou sans prendre suffisamment de précautions pour la sécurité
  dautrui



Non



1
  an





7. Paragraphe 3512), avoir le visage
  masqué dans lintention de commettre une infraction



Oui, en raison du chef daccusation 8









8. Alinéa 85(1)a), usage dune arme à feu
  à autorisation restreinte alors quil avait le visage masqué dans lintention
  de commettre une infraction



Non



1
  an





9. Alinéa 344(1)a), vol qualifié en
  utilisant une arme à autorisation restreinte



Non



4
  ans





10. Paragraphe 343b), vol en utilisant de
  la violence



Oui, en raison du chef daccusation 9









11. Paragraphe 279(2), séquestration



Oui, en raison du chef daccusation 12









12. Alinéa 85(1)a), usage dune arme à
  feu à autorisation restreinte alors quil séquestrait



Non



1
  an






[24]

Laccusé demande que cette cour impose une peine
globale de 5 ans. Le procureur de la Couronne préconise une peine de 6 ans. Dans
ses motifs au sujet de la peine, le juge de première instance a mentionné quune
peine de 5 ans ou peut-être de 6 ans aurait été appropriée compte tenu de la
gravité de linfraction, labsence dun casier judiciaire et des antécédents de
laccusé. Toutefois, il était davis que cela nétait pas possible puisque
laccusé avait été reconnu coupable de multiples infractions pour lesquelles
une peine minimale demprisonnement est requise.

[25]

Je substituerais une peine de 5 ans
demprisonnement pour le chef daccusation 9, vol qualifié en utilisant une
arme à autorisation restreinte, conformément à la peine minimale prescrite par le
sous-alinéa 344(1)a)(i).

[26]

Je prononcerais un arrêt des procédures sur le chef
daccusation 5. Le juge de première instance na identifié aucun usage négligent
de larme de la part de laccusé. Larme na pas été utilisée par lappelant de
quelque façon lors du vol qualifié, hormis davoir été braquée sur la personne
spécifiée au chef daccusation 3. Laccusé peut donc seulement être déclaré
coupable des chefs daccusation 3 et 9.

[27]

Les infractions dusage dun masque, de
séquestration et de braquer une arme à feu protègent tous des intérêts
différents. Un arrêt des procédures naurait pas dû être prononcé sur ces chefs
daccusation. Par contre, lemploi de larme à feu décrit aux chefs 4, 6,
8, et 12, en violation de lalinéa 85(1)a), était compris sous le chef
daccusation 9, vol qualifié en utilisant une arme.

[28]

Cette cour a décrit lanalyse requise dans la
décision
R. v. Rocheleau
, 2013 ONCA 679, 311 O.A.C. 295, au para. 32 :

In the circumstances of this case,
the two offences  use of a firearm in committing robbery under s. 344 and use
of a firearm in committing forcible confinement under s. 85  do not
promote different societal interests, protect different victims or prohibit
different consequences. No distinction can be drawn in this case between the
use of a firearm in committing robbery and the use of a firearm in committing
forcible confinement.

[29]

Ainsi, lapplication des principes de
Kienapple
aurait dû mener à larrêt des procédures pour chacun des chefs en vertu de
lalinéa 85(1)a) (4, 6, 8, 12), en raison de la condamnation pour usage dune
arme à feu lors de la perpétration dun vol qualifié en vertu du sous-alinéa 344(1)a)(i).

[30]

Deuxièmement, les condamnations en vertu de lalinéa
85(1)a) nauraient pas dû mener à lannulation des infractions subsidiaires 
au contraire, elles dépendaient de celles-ci. Comme la expliqué la Cour suprême
dans larrêt
R. c. Pringle
, [1989] 1 R.C.S. 1645, à la p. 1653, le but
de linfraction prévue à lalinéa 85(1)a) est
dajouter
une peine supplémentaire à la peine imposée pour linfraction subsidiaire en
raison de lemploi dune arme à feu.

[31]

Troisièmement, laccusé ne pouvait être condamné
pour lusage dune arme à feu alors quil commettait une autre infraction qui devait
nécessairement être commise en utilisant une arme à feu, par exemple,
linfraction de braquer une arme à feu. Comme le procureur de la Couronne la
noté dans son mémoire, « [d]ire autrement serait dimposer de façon
automatique la peine prévue par lalinéa 85(1)(a) sur toutes les infractions
qui doivent être accomplies à laide dune arme à feu. Rien ne laisse croire
que cétait lobjet du législateur. »

[32]

Il résulte de cette analyse que les
condamnations sont maintenues pour les chefs 3, 7, 9 et 11, et quun arrêt des
procédures est prononcé pour les chefs 1, 2, 4, 5, 6, 8,10 et 12.

[33]

Selon les observations des parties, la peine
pour les chefs 3, 7 et 11 devrait être dun an demprisonnement. Jen conviens.
Reste à déterminer si cette peine devrait être purgée de façon consécutive ou
concurrente à la peine de 5 ans demprisonnement imposée pour le chef daccusation
9.

[34]

Les infractions commises par lappelant étaient
graves et inexplicables, comme la décrit le juge de première instance :

Le rapport
présentenciel de M. Burroughs indique une personne qui, jusquau 31 octobre
2012, tout indiquait que tout allait bien dans sa vie, il travaillait, il était
aux études au Collège Algonquin aussi. Il navait aucun antécédent judiciaire
daucune sorte. Comme son procureur la dit, il faut souvent se poser la
question : Quest-ce qui pousse un jeune de 19 ans à aller de lavant puis
faire un vol à main armée lorsquon a des antécédents comme ça? En dautres
mots, lorsquon vient dun foyer qui semble avoir des valeurs, quil a eu des
valeurs quon lui a inculquées, quil semble avoir toujours été responsable. Là
maintenant, avec tout ça, ce quon retrouve cest un individu qui, malgré quil
travaille depuis toujours et quil a maintenant, et depuis ces quatre années, le
travail est très apprécié par son employeur. Là maintenant il fait face à un
long terme de pénitencier.

[35]

Toutes les infractions faisaient partie du même
événement. Je suis toutefois davis que, compte tenu du « principe de
totalité » et du jeune âge de lappelant au moment du crime, la peine dun
an demprisonnement pour les chefs 3, 7 et 11 devrait être purgée de façon
concurrente. Les autres ordonnances accessoires prononcées par le juge de
première instance sont maintenues.

« G.
Pardu j.c.a. »

« Je
souscris Alexandra Hoy j.c.a.o. »

« Je
souscris K. van Rensburg j.c.a. »

Rendu : le 29 août 2018


