



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: R. c. Maliki, 2015 ONCA 204

DATE: 20150326

DOSSIER: C58119

Les juges Rouleau, van Rensburg
    et Pardu

ENTRE

Sa Majesté la Reine

Intimée

et

Hervé Maliki

Appelant

Hervé Maliki, en personne

Christine Mainville, avocate de service

Philippe Cowle, pour lintimée

Date de laudience : le 5
    février 2015

En appel de la peine imposée le 13
    décembre 2013 par le juge Gilles Renaud de la Cour de justice de lOntario.

Rouleau j.c.a. :

[1]

Lappelant demande lautorisation dinterjeter
    appel de la peine et, si lautorisation est accordée, demande le réaménagement
    de la peine à la lumière des conséquences relatives à limmigration. Au procès,
    lappelant a été reconnu coupable de quatre chefs dintroduction par
    effraction, quatre chefs de bris de probation et cinq chefs de bris dengagement.
    Il a été condamné à 18 mois de prison pour chaque chef dintroduction par
    effraction et quatre mois de prison pour chacun des autres chefs. Toutes les
    peines imposées étaient concurrentes.

[2]

Lappelant ne demande pas une réduction de la
    peine totale mais, plutôt, il prétend que le juge du procès a erré en imposant
    des peines concurrentes de 18 mois pour chaque chef dintroduction par
    effraction. Dans les circonstances, le juge aurait dû imposer une série de
    peines à purger consécutivement totalisant 18 mois, où aucune peine individuelle
    ne serait de plus de six mois moins un jour. Ceci ferait en sorte que
    lappelant, un résident permanent au Canada, ne perdrait pas son droit de faire
    appel dune mesure de renvoi (voir lart. 64 de la
Loi sur limmigration et
    la protection des réfugiés
, L.C. 2001, c. 27).

[3]

Lavocate de service qui a aidé lappelant dans
    ses plaidoiries a soutenu que nous étions en mesure dintervenir en appel
    puisque le juge du procès aurait commis plusieurs erreurs. En lespèce, il :

1.

na pas accordé de poids au fait que les
    infractions ont été commises alors que lappelant était sous linfluence de
    lalcool, un facteur atténuant;

2.

na pas accordé la considération qui était
    proprement due à la perspective de réhabilitation et à la dépendance de
    lappelant à lalcool afin de déterminer la peine à imposer;

3.

na pas tenu proprement compte des conséquences
    relatives à limmigration; et

4.

a erré dans son évaluation de la fourchette de
    peines qui sappliquait dans des circonstances semblables.

Ainsi lappelant maintient que la
    peine infligée ne mérite aucune déférence et que notre cour devrait lui substituer
    la peine structurée selon sa demande.

[4]

À mon avis, lappel doit être rejeté. Lappelant
    a été reconnu coupable de cambriolages de maison dhabitation, et ceci quand il
    faisait lobjet dun couvre-feu et de conditions le contraignant à être de
    bonne conduite. Tel que constaté par le juge du procès, les infractions étaient
    sérieuses pour les victimes. Les quatre chefs dintroduction par effraction ont
    violé le sentiment de sécurité des résidents de ces habitations :
R.
    v. Alves
, [2008] O.J. no. 2597 (S.C.), au para. 4, conf. pour dautres
    motifs par 2009 ONCA 666 ;
R. v. Snow
, 2007 ONCJ 426, au para. 6. De
    plus, dans au moins un cas, le vol de sous-vêtements de la victime a ajouté au
    désarroi découlant des crimes commis.

[5]

Malgré son jeune âge  25 ans au moment de
    limposition de la peine  lappelant nétait pas sans antécédents. Parmi les
    condamnations antérieures on compte des condamnations pour cambriolage et des
    crimes de vol et de bris de conditions. Dans un des cas, il a purgé trois mois
    de prison.

[6]

Les motifs du juge du procès démontrent quil a
    reconnu le potentiel de réhabilitation de lappelant et quil a aussi tenu
    compte du fait que lappelant souffrait dalcoolisme. Le juge du procès a
    commenté que lappelant semblait sérieux dans ses démarches pour surmonter cette
    dépendance et a fait référence au rapport dexpert déposé en preuve, un rapport
    qui, selon le juge, « laisse entrevoir la vraie possibilité que monsieur
    Maliki puisse surmonter ses difficultés au niveau de lalcool ».

[7]

En ce qui a trait aux conséquences relatives à
    limmigration, je suis persuadé que le juge du procès était conscient du fait
    que lappelant était résident permanent et que, sil imposait une peine de six
    mois ou plus de prison pour un des chefs daccusation, lappelant perdrait son
    droit de faire appel dune mesure de renvoi aux termes de lart. 64 de la
Loi
    sur limmigration et la protection des réfugiés
. Dans sa plaidoirie devant
    le juge du procès, la procureure de lappelant avait expliqué ces conséquences
    et avait cité les autorités pertinentes, dont
R. v. Hennessey
, 2007
    ONCA 581, 63 Imm. L.R. (3e) 8, ainsi que
R. c. Pham
, 2013 CSC 15, [2013]
    1 R.C.S. 739. De plus, la procureure de lappelant avait déposé en preuve un
    rapport dexpert en immigration dans lequel il confirmait quune série de
    peines consécutives, chacune de moins de six mois, éviterait ces cons
équences sérieuses.

[8]

Tel que le souligne lappelant, la jurisprudence
    démontre que la fourchette de peines appropriée pour linfraction
    dintroduction par effraction est très large. Dans certaines circonstances, un
    contrevenant peut même se voir condamné à un emprisonnement avec sursis.
[1]
Par contre, cest le juge du
    procès qui est le mieux placé pour fixer la peine appropriée. En lespèce, le
    juge du procès a analysé tous les facteurs pertinents, ce qui la mené à la
    conclusion que « [c]es crimes sont fort trop importants et [l]es
    antécédents récents [de lappelant] sont tels, quil est impossible déviter
    une peine frisant ou dépassant le seuil de deux ans, sans les facteurs
    atténuants dimportance majeure, et ceux présents en lespèce ne justifient
    quune réduction partielle. »
Il a donc imposé une
    « peine de 18 mois pour chaque cambriolage avec confusion, afin de
    respecter le principe de la totalité, » et une peine de quatre mois pour chaque
    bris de probation et dengagement,  « toujours avec confusion. »

[9]

À mon avis, la peine de 18 mois imposée pour
    chaque chef dintroduction par effraction ainsi que la décision dinfliger des
    peines concurrentes étaient raisonnables compte tenu de la jurisprudence, de la
    sévérité des infractions et des circonstances de lappelant. Contrairement à
Pham
et à
Hennessey
, dans la présente affaire, le juge du procès était au
    courant du droit relatif à limmigration et de limpact collatéral de la peine
    sur lappelant. En outre, rien ne laisse entendre que le juge du procès na pas
    tenu compte de ce droit et de cet impact. Sa décision dinfliger des peines
    concurrentes doit être traitée « avec la même retenue que celle dont les
    cours dappel doivent faire preuve envers les juges qui ont infligé des peines
    en ce qui concerne la durée de ces peines » :
R. c. McDonnell
,
    [1997] 1 R.C.S. 948, au para. 46. En labsence dune erreur de principe, ou dune
    peine qui nest manifestement pas indiquée, nous ne sommes pas en mesure
    dintervenir.

[10]

Pour ces motifs, jaccorderais lautorisation
    dinterjeter appel, mais je rejetterais lappel.

Rendu
    le : 26 mars 2015

(PR)                                                                   
       « Paul Rouleau j.c.a. »

« Je souscris K. van Rensburg j.c.a. »

« Je
    souscris G. Pardu j.c.a. »





[1]
Une peine demprisonnement avec sursis nest plus disponible pour
    une introduction par effraction commise relativement à une maison dhabitation,
    qui est un acte criminel passible de lemprisonnement à perpétuité :
    depuis le 20 novembre 2012, lart. 742.1(c) du
Code criminel
, L.R.C.
    1985, c. C-46, prévoit quun tribunal ne peut pas ordonner à un contrevenant de
    purger sa peine dans la collectivité si le contrevenant a été déclaré coupable
    dune infraction poursuivie par mise en accusation et passible dune peine
    maximale demprisonnement de 14 ans ou demprisonnement à perpétuité.
    Cependant, lappelant a commis les délits qui donnent lieu à la peine portée en
    appel le 11 octobre 2012, ce qui signifie quune peine demprisonnement avec
    sursis reste possible dans son cas.


