



MISE EN GARDE

Le président du comité qui
    entend cet appel ordonne que lordonnance suivante soit jointe au dossier :

Lordonnance limitant la
    publication dans cette instance, en vertu des paragraphes 486.4 (1), (2),
    (2.1), (2.2), (3) ou (4) ou en vertu des paragraphes 486.6 (1) ou (2) du
Code
    criminel
, est maintenue. Ces dispositions du
Code criminel
prévoient
    ce qui suit :

486.4(1) Sous réserve
    du paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une
    ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit
    tout renseignement qui permettrait détablir lidentité de la victime ou dun témoin
    dans les procédures relatives à :

a) lune des
    infractions suivantes;

(i) une infraction
    prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1, 170, 171,
    171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011,
    279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347,

(ii)
une infraction prévue par la présente loi, dans toute version
    antérieure à la date dentrée en vigueur du présent sous-alinéa, dans le cas où
    lacte reproché constituerait une infraction visée au sous-alinéa (i) sil
    était commis à cette date ou par la suite
,

(iii) [Abrogé, 2014,
    ch. 25, art. 22(2).]

b)
deux infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont lune
    est une infraction visée à lalinéa
a
).

(2)
Dans les procédures relatives à des infractions visées aux alinéas (1)
a
) ou
b
), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu :

a
) daviser dès que possible les témoins âgés de moins de dix-huit
    ans et la victime de leur droit de demander lordonnance;

b
) de rendre lordonnance, si le poursuivant, la victime ou lun de
    ces témoins lui en fait la demande.

(2.1) Sous réserve du
    paragraphe (2.2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une
    ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit
    tout renseignement qui permettrait détablir lidentité de la victime âgée de
    moins de dix-huit ans dans les procédures relatives à toute infraction autre
    que celles visées au paragraphe (1).

(2.2) Dans les
    procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe
    (1), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu, si la victime est âgée de
    moins de dix-huit ans :

a
) daviser dans les meilleurs délais la victime de son droit de
    demander lordonnance;

b
) de rendre lordonnance, si le poursuivant ou la victime lui en
    fait la demande.

(3) Dans les
    procédures relatives à une infraction visée à larticle 163.1, le juge ou le
    juge de paix rend une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de
    quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait détablir
    lidentité dun témoin âgé de moins de dix-huit ans ou dune personne faisant
    lobjet dune représentation, dun écrit ou dun enregistrement qui constitue
    de la pornographie juvénile au sens de cet article.

(4) Les ordonnances
    rendues en vertu du présent article ne sappliquent pas à la communication de
    renseignements dans le cours de ladministration de la justice si la
    communication ne vise pas à renseigner la collectivité.

486.6(1)
Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément aux
    paragraphes 486.4(1), (2) ou (3) ou 486.5(1) ou (2) est coupable dune
    infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Il est entendu
    que les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également
    linterdiction, dans les procédures pour transgression de ces ordonnances, de
    diffuser ou de publier de quelque façon que ce soit tout renseignement qui
    permettrait détablir lidentité de la victime, du témoin ou de la personne
    associée au système judiciaire que lordonnance vise à protéger.
2005, ch. 32, art. 15.




COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: R. c. F.R., 2018 ONCA 568

DATE: 20180621

DOSSIER: C59876

La juge en chef adjointe Hoy,
    les juges Rouleau et Benotto

ENTRE

Sa Majesté la Reine

Intimée

et

F.R.

Appelant

Christian Deslauriers, pour lappelant

Davin M. Garg, pour lintimée

Date de laudience: le 14 juin
    2018

Décision rendue séance tenante.

En appel de la condamnation prononcée le
    2 novembre 2012 et de la peine imposée le 27 novembre 2014 par le juge Robert
    N. Beaudoin de la Cour supérieure de justice, siégeant sans jury.

MOTIFS DE LA COUR

[1]

Lappelant maintient que le verdict de
    culpabilité est déraisonnable et ne pouvait pas être raisonnablement rendu sur
    la preuve présentée au procès.

[2]

Il prétend que la séance didentification photographique
    où la plaignante la identifié était entachée derreurs et que la preuve dADN présentée
    au procès était faible. Selon lappelant, le juge na pas compris les limites
    de cette preuve, ce qui constituerait une erreur.

[3]

Lappelant maintient aussi quil était
    déraisonnable de la part du juge de conclure quil était impossible que sa
    fuite en voiture pour échapper à trois corps policiers différents et dune
    durée denviron deux heures était due à un problème avec la plaque
    dimmatriculation de la voiture ou à un manquement au code de la route.

[4]

À notre avis, lappel doit être rejeté.

[5]

Le juge a noté et a tenu compte des problèmes
    dans la séance didentification photographique. Ses motifs démontrent aussi
    quil était conscient des limites concernant la preuve dADN. Au para. 60 de
    ses motifs, il a correctement expliqué que cette preuve ne pouvait exclure lappelant,
    tout autre membre de la ligne paternelle de sa famille, et moins dun pourcent de
    la population.

[6]

En ce qui a trait au commentaire du juge
    concernant la poursuite, ce commentaire doit être lu dans son contexte. Le mot
    « impossible » était peut-être mal choisi, mais cela ne constitue pas
    une erreur manifeste et dominante.

[7]

Considérant les motifs dans leur ensemble, nous
    sommes davis que le juge na commis aucune erreur. Ses motifs démontrent quil
    a bien compris la preuve présentée et la correctement soupesée. Sa conclusion
    quil ny avait aucune thèse plausible autre que la culpabilité de lappelant
    était raisonnable. Cette conclusion était appuyée par la preuve, dont faisaient
    partie lidentification de lappelant par la plaignante, la preuve dADN, et la
    preuve dun intérêt sexuel envers la plaignante chez lappelant. De plus, la
    blessure au pouce de lappelant sexplique par le témoignage de la plaignante selon
    lequel elle aurait mordu le pouce de son assaillant.

[8]

Lappelant nous a informés quil abandonnait
    lappel de la peine.

[9]

Pour ces motifs, lappel est rejeté.

« Alexandra
    Hoy j.c.a.o. »

« Paul
    Rouleau j.c.a. »

« M.L.Benotto
    j.c.a. »


