



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE : 1750738 Ontario Inc. c. 1750714
    Ontario Inc., 2022 ONCA 215

DATE : 20220314

DOSSIER : C67079

Les juges van Rensburg, Benotto
    et Thorburn

ENTRE

1750738 Ontario Inc.

Demanderesse (Intimée)

et

1750714
    Ontario Inc., 1751917 Ontario Inc., 6888631 Canada Inc.

et 1750739 Ontario Inc.

Défenderesses (Appelantes)

Jeff G. Saikaley, Gabriel Poliquin et
    Marie-Pier Dupont, pour les appelantes

Sophie C. Reitano, pour lintimée

Date de laudience : par écrit

En appel du jugement du juge Michel Z.
    Charbonneau de la
Cour supérieure de justice
, en date du 14 mai 2019, dont les motifs figurent
à
2019 ONSC 2879.

INSCRIPTION SUR LES
    DÉPENS

[1]

Lappel concerne un désaccord parmi les
    investisseurs dans un lotissement denviron 100 lots résidentiels. Les quatre
    investisseurs sont : 1750714 Ontario Inc. (« 714 »), 1751917 Ontario
    Inc. (« 917 »), 6888631 Canada Inc.
(« 631 »)
    et 1750738 Ontario Inc. (« 738 »).

[2]

Il y a eu désaccord sur la question si un
    contrat verbal a été conclu et, si oui, les termes du contrat ; leffet de
    la convention parmi actionnaires sur le pr
é
sum
é
contrat oral ;
    leffet de la clause de résiliation des ententes antérieures sur le contrat
    verbal, lordonnance de lexécution en nature du contrat ; et
    lapplication de lordonnance.

[3]

Le tribunal de première instance a décidé quun
    contrat verbal a été conclu, que la condition de linvestissement est quun
    nombre de lots égaux à la participation du dirigeant de 738, M. Lacroix, dans
    le projet serait construit, que 738 pouvait poursuivre laction de sa part, et
    que le deuxième contrat ne nie pas leffet du premier. Le tribunal a ordonné lexécution
    en nature du contrat liant 714, 917 et 631 aux ordonnances.

[4]

Les appelantes, 714, 917, 631 et 739, ont interjeté
    appel à la décision du tribunal.
Les questions en
    litige furent :

1.

Est-ce que le tribunal a erré en droit en
    concluant quil y avait un contrat oral alors que les termes matériaux de ce
    présumé contrat étaient trop incertains et/ou en ajoutant des conditions
    implicites au contrat ?

2.

Est-ce que le tribunal a erré en droit en
    ninterprétant pas la clause de résiliation dans la convention pour conclure
    que la clause a pour effet de résilier le contrat antérieur, et ordonnant
    lexécution en nature du contrat ?

3.

Est-ce que le tribunal a commis une erreur de
    droit en ordonnant lexécution en nature du contrat ?

4.

Est-ce que le tribunal a commis une erreur de
    droit quant à lapplication des ordonnances à 714, 917 et 631 ? et

5.

Dans lalternative, est-ce que lautorisation de
    faire appel de lordonnance de dépens doit être accordée, et lordonnance
    modifiée ?

[5]

Cette cour a décidé que le tribunal na pas commis
    derreur, car :

1.

Les termes essentiels du contrat verbal étaient précis
    et certains ;

2.

Le tribunal avait raison de conclure que la
    clause dexclusion aurait pour effet décarter lélément de substance de
    lentente contractuelle préexistante ;

3.

Le tribunal na pas erré en concluant à
    lexécution en nature du contrat, car cest le seul remède qui permet de
    remettre 738 dans la position quelle aurait été sans la rupture de contrat,
    des dommages-intérêts sont inadéquats pour lentente unique, et il serait
    difficile de quantifier les dommages-intérêts avec exactitude ;

4.

Tous les investisseurs ont accepté dêtre liés
    par le contrat verbal ; et dans lalternative ; et

5.

738 a présenté une offre de transaction aux appelantes
    en offrant que laction soit réglée, mais les appelantes ont refusé loffre et
    nont présenté aucune offre de règlement à 738. 738 navait donc aucun choix
    que de procéder avec le procès et 738 a connu un jugement plus favorable que
    les conditions de son offre. Le Tribunal na commis aucune erreur révisable en
    appel en concluant que les dépens représentaient une « somme
    substantielle » et en appliquant la règle 49.10.

[6]

Lappel a donc été rejeté avec dépens. La cour
    demanda des soumissions écrites concernant le quantum des dépens, et ces motifs
    tranchent ces soumissions.

[7]

Le tribunal dispose dun large pouvoir
    discrétionnaire daccorder des dépens en appel : lart. 131(1) de la
Loi
    sur les tribunaux judiciaires
, L.R.O. 1990, c. C.43. Le tribunal peut considérer
    les facteurs énumérés dans la r. 57.01(1) des
Règles de procédure civile
,
    R.R.O. 1990, Reg. 194, pour le guider dans lexercice de sa discrétion, y
    compris les suivants :

·

le principe dindemnisation, y compris les taux
    facturés et les heures consacrées par les avocats ;

·

le montant de dépens raisonnables ;

·

le degré de complexité de linstance ;

·

limportance des questions en litige ; et

·

la conduite des parties.

[8]

Pour déterminer les dépens raisonnables que les
    parties pourraient sattendre à payer, une comparaison entre les dépens
    encourus par chaque partie peut être utile :
TransCanada Pipelines
    Ltd. v. Potter Station Power Ltd.
Partnership
, (2002), 20 C.P.C. (5th) 382 (S.C.J.), au para. 8 ;
City Front
    Developments Inc. v. Toronto District School Board
(2007), 285 D.L.R.
    (4th) 187 (Ont. S.C.), au para. 9 ;
Loreto v.
    Little (costs)
, 2010 ONSC 5993, aux paras. 33-34.

[9]

Le principe directeur et fondamental est de
    savoir si les coûts sont justes et raisonnables dans les circonstances :
Boucher
    c. Conseil des experts-comptables de la province de lOntario
(2004), 71
    O.R (3d) 291,

(Ont. C.A.).

[10]

Le sommaire des dépens de lIntimée pour lappel
    se résume comme suit :



Détails

Indemnité réelle

Indemnité partielle (60%)

Indemnité substantielle (90%)



Honoraires
          (incluant la TVH)

44
          250,24 $

26
          550,14 $

39
          825,21 $



Débours
          (incluant la TVH)

15
          185,63 $

9
          214,51 $

13
          681,60 $



TOTAUX :

59 435,87 $

35 764,65 $

53 506,81 $



[11]

Les sommes dépensées par les appelantes pour
    lappel se résument comme suit :



Détails

Indemnité réelle

Indemnité partielle (60%)

Indemnité substantielle (90%)



Honoraires (incluant la TVH)

36 969,08 $

22 181,45 $

33 272,17 $



Débours (incluant la TVH)

4 549,77 $

4 549,77 $

4 549,77 $



TOTAUX :

41 518,85 $

26 731,22 $

37 821,94 $



[12]

Les appelantes nont pas abusé du processus
    judiciaire, donc nous octroyons des dépens sur une base dindemnité partielle.

[13]

Le degré de complexité de linstance et limportance
    des questions en litige sont dune importance moyenne et la conduite des deux parties
    est acceptable.

[14]

LIntimée a encouru de grands déboursés à la hausse
    après avoir engagé

un cabinet davocat externe pour réviser son mémoire
    dappel. Ces débours constituent une certaine duplication des services rendus
    par lavocate au dossier.

[15]

Pour toutes ces raisons, nous octroyons à lIntimée
    un montant global de 32 000 $ pour tous ses dépens y compris la taxe.
    Ces dépens sont sur une base dindemnisation partielle pour la durée de
    linstance dappel et un montant réduit pour les débours.

« K.
    van Rensburg j.c.a. »

« M.L.
    Benotto j.c.a. »

« J.A.
    Thorburn j.c.a. »


