



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE : R. c. Lavigne, 2013
    ONCA 402

DATE : 20130614

DOSSIER : C53856

Les juges Blair, Rouleau et Hoy

ENTRE

Sa Majesté La Reine

Intimée

et

Joseph Henri Raymond Lavigne

Appelant

Dominique St-Laurent et Francis Pilotte
    pour lappelant

Robert Gattrell et Philippe G. Cowle
    pour lintimée

Date de laudience: le 5 juin 2013

En appel de la
    condamnation imposée par le juge Robert J. Smith de la Cour supérieure de
    justice le 11 mars 2011.

INSCRIPTION

[1]

Lappelant interjette appel de sa condamnation
    pour fraude et abus de confiance par un fonctionnaire public. Selon lappelant,
    le juge de première instance a commis trois erreurs : 1) il a omis de
    prendre en compte des éléments de la preuve qui se rapportent aux questions
    litigieuses; 2) il a rendu une conclusion manifestement déraisonnable à leffet
    que le témoin Daniel Côté est crédible et 3) il a mal appliqué les éléments
    constitutifs de la fraude.

[2]

À notre avis, lappel doit être rejeté.

[3]

En ce qui a trait à la première question en
    litige, un juge de procès nest pas tenu en droit de consigner la totalité ou
    une partie particulière du déroulement des délibérations sur les faits :
    voir
R. c. Morin
, [1992] 3 R.C.S. 286, à la p. 296.

[4]

Le reproche principal avancé par lappelant est
    que les motifs du juge du procès ne contiennent aucune analyse du témoignage de
    Michel Éthier. Selon nous, ceci est sans importance. M. Éthier a témoigné à propos
    de son expérience comme ancien adjoint de recherche de lappelant. Son
    arrangement avec lappelant navait que peu de pertinence aux questions ultimes
    à trancher au procès ou à la crédibilité des témoins principaux. Le juge du
    procès a expliqué clairement comment il est arrivé à ses conclusions et à ses
    déterminations de crédibilité. Il a souligné à plusieurs reprises quil tenait
    compte de lensemble de la preuve. Il ny a pas de lacune dans ses motifs qui
    empêche le tribunal dappel de vérifier que les principes fondamentaux de la
    présomption dinnocence ou lexigence dune preuve hors de tout doute
    raisonnable ont été appliqués en lespèce. Quoiquun juge de procès est tenu
    dexaminer tous les éléments de la preuve qui se rapportent à la question ultime
    à trancher, à moins que les motifs démontrent que cela na pas été fait, lomission
    de consigner que cet examen a été fait ne permet pas de conclure quune erreur
    de droit a été commise.

[5]

À légard de la deuxième question en litige,
    lévaluation de la crédibilité des témoins par le juge du procès ne peut être
    écartée que sil est établi que le juge a commis une erreur manifeste et
    dominante. De plus, lévaluation de la crédibilité des témoins se trouve dans
    lexpertise particulière du juge de procès. Par conséquent, la norme de
    contrôle devrait être empreinte dune retenue par la cour dappel.

[6]

À notre avis, ses motifs ne sont pas entachés
    derreur. Le juge du procès a évalué le témoignage de Daniel Côté dans le
    contexte de lensemble de la preuve. Le juge a noté plusieurs éléments de la preuve
    qui, selon lui, ont corroboré le témoignage de M. Côté et ont justifié
    pleinement son acceptation de la crédibilité et fiabilité de ce témoin. Le juge
    du procès na pas non plus renversé le fardeau de la preuve. Il a tout
    simplement noté labsence de preuve pouvant soulever un doute raisonnable.

[7]

En ce qui concerne le troisième point soulevé
    par lappelant, nous sommes davis que le juge ne sest pas trompé quant à
    lapplication du droit relatif aux éléments de linfraction de fraude, et plus
    particulièrement à légard de lélément constitutif de privation.

[8]

Lappelant a sciemment présenté de fausses
    demandes de remboursement pour des frais de déplacement quil navait pas
    engagés, sachant quil priverait ainsi le gouvernement canadien et porterait
    aussi atteinte aux intérêts pécuniaires de celui-ci. Le juge du procès a
    considéré et a rejeté largument de lappelant que le gouvernement na pas subi
    de perte parce que les sommes déboursées étaient dues à des réclamants
    légitimes. Nous reconnaissons que si M. Gendron et M. Côté avaient eux-mêmes
    présenté des réclamations pour remboursement, le gouvernement aurait eu à
    engager les mêmes frais quil a payés à lappelant. Mais M. Gendron et M. Côté
    nont pas réclamé leurs frais du gouvernement. Lappelant a fait croire au
    gouvernement quà maintes reprises il a encouru des dépenses pour déplacement
    de 217,00 $, alors quen réalité il ne versait que 50 $ par voyage. Il a empoché
    lui-même la différence.

[9]

Si le gouvernement avait connu la situation
    réelle, il naurait jamais versé le montant de 217,00 $ par instance à
    lappelant : voir
R. v. Knowles
(1979)
, 51 C.C.C. (2d) 237 (Ont. C.A.). Le juge ne sest pas trompé
    quant à lapplication du droit relatif aux éléments de la fraude et surtout à
    légard de lélément constitutif de privation.

[10]

Pour ces motifs, lappel est rejeté.

« R.A.
    Blair j.c.a. »

« Paul
    Rouleau j.c.a. »

« Alexandra
    Hoy j.c.a. »


