



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE : Khader c. Mamache, 2021 ONCA 51

DATE : 20210125

DOSSIER : M52105 (C68765)

La juge Roberts (la juge saisie
    de la motion)

ENTRE

Mohamed Khader

Requérant

(Appelant/Auteur de la motion)

et

Hassna Mamache

Intimée

(Intimée/Partie intimée)

Mohamed Khader, en personne

Kibondo M. Kilongozi, pour lintimée

Date de laudience : le 22 janvier 2021 par visioconférence

INSCRIPTION

[1]

Lappelant cherche à proroger le délai pour mettre
    son appel en état. Lappelant interjette appel de lordonnance du juge Shelston
    du 29 septembre 2020, rejetant sa motion de varier lordonnance finale du 23 octobre
    2017, et de lordonnance du juge Shelston du 3 novembre 2020 concernant les
    dépens de la motion rejetée.

[2]

Les parties ont consenti à lordonnance finale
    du 23 octobre 2017 qui prévoit la garde partagée de leurs jeunes enfants. Lappelant
    a introduit une motion devant le juge Shelston pour varier cette ordonnance
    afin quil soit accordé provisoirement la garde exclusive de leurs enfants. En outre,
    les parties ont demandé au juge de déterminer si leurs enfants devraient assister
    virtuellement ou physiquement à lécole pendant la pandémie de la COVID-19. Sans
    un procès, le juge Shelston na pas pu déterminer les questions de crédibilité
    soulevées par les parties. Il a conclu quun procès était nécessaire pour les
    résoudre. Toutefois, il a décidé que les enfants peuvent assister physiquement
    à lécole. En tout, il a rejeté la motion de lappelant avec des dépens de 7,000
    $ accordés à lintimée.

[3]

Dans une motion pour proroger le délai, les critères
    à examiner sont bien établis, à savoir : lintention de lappelant de poursuivre
    lappel ; la durée du délai et lexplication pour ce délai ; le préjudice causé
    par le délai, y compris le préjudice aux enfants ; et le fondement de lappel. Bien
    quil soit nécessaire détudier tous ces critères, limpossibilité que lappelant
    ait gain de cause peut être déterminative. La question prédominante est de
    considérer sil est juste que le délai soit prorogé. Voir notamment
Codina v. Canadian Broadcasting Corporation
, 2020 ONCA 116, aux paras. 2, 7 ;
Issasi
    v. Rosenzweig
, 2011 ONCA 112, 277 O.A.C. 391, au
    para. 4 ;
Enbridge Gas Distribution Inc. v. Froese
, 2013 ONCA 131, 114 O.R. (3e) 636, aux paras. 15-16.

[4]

Jaccepte que lappelant veuille poursuivre son
    appel et quil prenne quelques efforts pour le faire. Néanmoins, je ne suis pas
    persuadée quil est juste que le délai soit prorogé parce que le délai cause préjudice
    aux enfants et lappel est sans fondement.

[5]

Bien que le délai en question ne soit pas démesuré,
    tout délai a un impact sur lintérêt des jeunes enfants des parties puisque ces
    enfants ont besoin dune vie stable en matière de garde et daccès, ce qui leur
    permet de fonder une bonne relation avec les deux parents : voir
D.G. v.
    A.F.
, 2014 ONCA 436, aux paras. 33-34. Le processus prévu par le juge Shelston
    pour régler ou déterminer par un procès la question de la garde présentée par lappelant
    est retardé. La résolution définitive des litiges est extrêmement importante en
    matière de garde des enfants et renforce lobligation de retenue envers la décision
    intrinsèquement discrétionnaire de première instance :
Van de Perre c. Edwards
, 2001 CSC 60,
[2001] 2 R.C.S. 1014,
au para. 13.

[6]

Deuxièmement, les ordonnances du juge Shelston sont
    interlocutoires et, par conséquent, sont du ressort de la Cour divisionnaire
    avec lautorisation prévue dans les règles de pratique : voir lart.
    19(1)(b) de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
,
L.R.O. 1990, c. C.43. Par conséquent, lappelant ne peut pas avoir gain de
    cause parce que la Cour dappel ne peut pas entendre son appel. La règle
    applicable pour lautorisation dinterjeter appel devant la Cour divisionnaire dune
    ordonnance interlocutoire en vertu dune motion est la r. 62.02 des
Règles de procédure civile
, R.R.O.
    1990, Règl. 194. Cette motion est entendue sur pièces et lautorisation est obtenue
    auprès dune formation de juges de la Cour divisionnaire. Selon la r. 62.02(3)
    des
Règles de procédure civile
, lavis de motion en autorisation doit être signifié dans les 15
    jours qui suivent la date à laquelle a été rendue lordonnance. Toutefois, la
    r. 3.02 des
Règles de procédure civile
prévoit quun juge du tribunal dappel

peut proroger ce délai en vertu dune motion.

[7]

Lintimée ne consent pas au transfert de lappel
    et objecte que lappelant sera autorisé à poursuivre son appel devant la Cour
    divisionnaire. Puisque lappel exige lautorisation de la Cour divisionnaire, je
    ne suis pas en mesure de transférer ou autoriser lappel, selon lart. 110 de
Loi sur les tribunaux judiciaires
. De
    plus, puisque seule la Cour divisionnaire a compétence dentendre lappel avec
    lautorisation prévue par les règles de pratique, je ne suis pas en mesure de proroger
    le délai pour signifier lavis de motion en autorisation. Ces questions sont à déterminer
    par la Cour divisionnaire, si lappelant décide de poursuivre un appel en entreprenant
    les étapes nécessaires selon les règles de pratique.

[8]

Pour ces motifs, la motion est rejetée.

[9]

Il ny aura pas dordonnance concernant les dépens
    de cette motion.

L.B.
    Roberts j.a.


