



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE : Ostainvil v. Conseil des écoles
    publiques de lEst de lOntario, 2019 ONCA 460

DATE : 20190604

DOSSIER : M50019 (M49916)

Les juges Sharpe, van Rensburg
    et Harvison Young

ENTRE

Marc Elie Ostainvil

Appelant

et

Conseil des écoles publiques de
    lEst de lOntario (CÉPEO)

Intimé

Marc Elie Ostainvil, en personne

Paul Marshall et Joël Rocque, pour
    lintimé

Date de laudience : Le
    27 mai 2019

Décision rendue séance
    tenante.

MOTIFS DE LA COUR

[1]

M. Ostainvil demande une ordonnance de radier la
    décision de la juge Pardu qui a refusé de prolonger le délai pour interjeter
    appel de la décision de la cour supérieure. La juge Pardu a accepté que M. Ostainvil
    ait manifesté lintention dinterjeter appel durant le délai prescrit. Elle a
    aussi accepté son explication pour le retard; et que le défendeur ne subirait
    pas de préjudice. Elle a rejeté la requête pour un seul motif : les moyens
    dappel sont dépourvus de fondement.

[2]

M. Ostainvil était un employé syndiqué. Son
    syndicat a présenté son grief pour congédiement abusif. Le grief a été retiré
    après un règlement à lamiable signé par M. Ostainvil, son syndicat et le
    Conseil.  La poursuite intentée par M. Ostainvil prétend que le Conseil
    na pas respecté le règlement de larbitrage.

[3]

À notre avis, la juge Pardu et la juge de
    première instance avaient correctement constaté que le fondement de la
    poursuite intentée est directement lié à lemploi de M. Ostainvil et que seul
    un arbitre a la compétence pour trancher ses réclamations contre le Conseil. Le
    protocole de règlement précise ce qui suit à larticle 12 : « Tout
    différend concernant lapplication ou linterprétation de la présente entente
    sera soumis à larbitre Mary Ellen Cummings ».

[4]

Nous sommes aussi daccord avec la juge de
    première instance que si M. Ostainvil estime que son syndicat a brimé ses
    droits par le règlement ou par son refus de retourner devant larbitre, son
    recours, sil y en a un, serait contre le syndicat et non pas contre le
    Conseil.

[5]

La motion est donc rejetée, avec dépens fixés à
    1 500 $.

Robert
    J. Sharpe j.c.a.

K.
    van Rensburg j.c.a.

A.
    Harvison Young j.c.a.


