



COUR DAPPEL DE LONTARIO

REFERENCE : Dezzou-Koulombo (Re) 2014 ONCA
    686

DATE: 20141006

DOSSIER : C58364

La juge en chef adjointe Hoy, les
    juges van Rensburg et Benotto

DANS LAPPEL DE SIMON
    DEZZOU-KOULOMBO

UN APPEL EN VERTU DE LA
    PARTIE XX.1 DU CODE

Jean Richer,
amicus curiae
,
    pour lappelant

Philippe G. Cowle, pour lintimée la
    Procureure générale de lOntario

Michelle OBonsawin, pour lintimé le
    Centre de santé mentale Royal Ottawa

Date de laudience : 25 septembre 2014

Décision rendue séance tenante

En appel de la
    décision imposée par la Commission ontarienne dexamen en date du 20 janvier
    2014.

INSCRIPTION

[1]

Lappelant a fait lobjet dun verdict de
    non-responsabilité criminelle (« NRC ») pour cause de troubles
    mentaux à la suite dune agression sexuelle en 2007.

[2]

Il interjette appel de sa dernière revue
    annuelle de la Commission ontarienne dexamen. Entre autres, il fait valoir que
    la composition de la Commission soulève une crainte raisonnable de partialité.

[3]

Dans une procédure parallèle à la cour
    supérieure à Ottawa, lappelant vient de réussir à faire renverser le verdict
    de NRC à cause de procédures fautives. La cour supérieure a ordonné un nouveau
    procès.

[4]

Il est clair que cet appel est maintenant dun
    caractère théorique. Nous ne sommes pas persuadées que nous devrions quand même
    lentendre.

[5]

Notre réponse à la question de savoir si la
    composition de la commission soulève une crainte de partialité serait basée sur
    les faits de lespèce, donc lutilisation des ressources judiciaires
    nécessaires pour trancher la question ne serait pas justifiée.

[6]

Cet appel est alors rejeté en raison de son
    caractère théorique.

« Alexandra Hoy j.c.a.o. »

« K. van Rensburg j.c.a. »

« M.L. Benotto j.c.a. »


