



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE :
R. c. Menard, 2015 ONCA 512

DATE: 20150708

DOSSIER: C55647

La juge en chef adjointe Hoy et
    les juges Sharpe et Benotto

ENTRE

Sa Majesté la Reine

Intimée

et

Erick Menard

Appelant

Erick Menard, en personne

Avocat de service, Russell Silverstein

Michael Kelly, pour lintimée

Date
    de laudience : le 22 juin 2015

En appel de la condamnation
    prononcée le 22 février 2012 et de la peine imposée le 31 mai 2012 par le juge
    R. Scott de la Cour supérieure de justice.

INSCRIPTION

[1]

Lappelant interjette appel de sa condamnation pour
    conduite dangereuse dun véhicule à moteur causant ainsi la mort, et demande
    permission dinterjeter appel de la peine imposée : deux ans de prison, auxquelles
    sajoute une ordonnance de probation de 3 ans.

Condamnation

Mens Rea

[2]

Malgré la plaidoirie habile de M. Silverstein,
    nous ne sommes pas convaincus que le juge de première instance a erré en droit
    ou que ses motifs pour la condamnation sont insuffisants. Notamment, nous
    nacceptons pas la prétention que le juge de première instance a erré en ce qui
    concerne lélément moral requis pour ce crime.

[3]

Le juge de première instance a admis la preuve
    des témoins décrivant les circonstances de laccident fatal. Il a constaté que
    lappelant conduisait à une vitesse excessive. Sa voiture a quitté la route pour
    se trouver partiellement sur le gazon dà côté. Lempreinte du pneu de la
    voiture était sur le gazon. La voiture de lappelant a heurté la victime, qui
    avait un pied sur le gazon et un pied sur la route. Lappelant connaissait bien
    la route et le tournant dangereux et il ny avait aucune indication que lappelant
    a essayé de freiner pour éviter la victime. La météo et les conditions
    routières étaient bonnes. Lappelant a exercé son droit de ne pas témoigner et aucune
    preuve dune explication de laccident qui innocenterait laccusé na été
    présentée.

[4]

Le juge de première instance a alors conclu que
    la poursuite a établi les éléments essentiels de linfraction reprochée.

[5]

Lanalyse du juge de première instance est
    conforme avec la décision de la Cour Suprême du Canada dans
R. c. Beatty
,
    2008 CSC 5, [2008] 1 R.S.C. 49. La juge Charon, pour la majorité, explique
    lélément moral du crime de conduite dangereuse, au para. 48 :

[] bien que la preuve de la
mens rea
subjective
    soit clairement suffisante, elle nest pas essentielle.  Dans le cas
    dinfractions de négligence comme celle qui nous intéresse, le fait de
    commettre lacte interdit, en labsence de létat mental de diligence
    approprié, peut en effet suffire pour constituer la faute requise.  On
    détermine la présence dune
mens rea
objective en appréciant
    le comportement dangereux par rapport à la norme que respecterait une personne
    raisonnablement prudente.  Si le comportement dangereux constitue un
    « écart marqué » par rapport à cette norme, linfraction sera
    établie.

[6]

À notre avis, si on considère les motifs du juge
    globalement, on voit quil explique précisément pourquoi il a constaté que la
    poursuite avait établi au-delà de tout doute raisonnable lélément moral de
    linfraction, tel que défini par la Cour Suprême dans larrêt
Beatty
.
    Il avait raison de considérer lélément moral dune façon objective et,
    comme dit
Beatty
au para. 51 : « la question de la
mens
    rea
est intimement liée à celle de savoir si, considérée
    objectivement, la façon de conduire [] constitue un écart marqué par rapport à
    la norme ».  Vu la preuve et les circonstances de cet accident, sa conclusion
    que le standard requis a été établi et que la façon de conduire de lappelant a
    constitué un écart marqué par rapport à la norme nous semble plus ou moins
    inévitable.

[7]

Nous rejetons ce moyen dappel.

Droits linguistiques

[8]

Lappelant se plaint de ne pas avoir eu un
    procès en français ou bilingue. Or, bien avant le procès, le 11 juillet 2012 à
    laudience de fixation du rôle, la question de la langue du procès a été soulevée.
    Lagent de lavocat anglophone choisi par lappelant a informé le juge que
    lappelant ne voulait pas un procès en français, mais quil demande simplement
    le service dun interprète. Cette demande a été respectée pendant le procès.

[9]

Ce moyen dappel est donc rejeté aussi.

Peine

[10]

Le seul moyen de lappel relatif à la peine que
    lappelant fait valoir devant nous est que le juge a erré en imposant la
    condition de probation suivante :

Not to be found in the County of Prince Edward, except where
    necessary to remove any items you may have stored there.

[11]

Cette condition a été imposée par le juge parce
    que la résidence de lappelant est à côté de la résidence de la famille de la
    victime.

[12]

M. Silverstein plaide que cette condition est une
    forme de bannissement qui ne peut être justifiée.

[13]

Larticle 732.1(3)(h) du
Code criminel
donne
    au juge le pouvoir dimposer des conditions « raisonnables que le tribunal
    considère souhaitables [] pour assurer la protection de la société et
    faciliter la réinsertion du délinquant ». Il est rare quune condition de
    bannissement soit raisonnable :
R. v. Rowe
(2006), 212 C.C.C.
    (3d) 254 (Ont. C.A.).

[14]

Or, vu les représentations faites par lavocat
    de lappelant au moment où la question des conditions appropriées a été discutée,
    ce moyen dappel doit être rejeté. À la question de savoir sil ny aurait pas
    dobjection aux conditions fixées, cest à dire que lappelant nirait pas sur
    la propriété, ni nhabiterait, ni ne circulerait dans le Canton, la réponse a
    été  « absolutely not, no problem ». Puis le juge a demandé si
    lappelant avait lintention de retourner à  « Prince Edward County
    ever again », la réponse a été «absolutely not ».

[15]

Bien que les circonstances dans lesquelles une
    telle condition peut être imposée soient rares, cette cour ne serait pas justifiée
    dintervenir vu la position prise par lappelant devant le juge de première
    instance.

[16]

Nous accordons permission dinterjeter appel de la
    peine, mais lappel sur la peine est rejeté.

« Alexandra
    Hoy j.c.a.o. »

« Robert J. Sharpe
    j.c.a. »

« M.L. Benotto
    j.c.a. »


