



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE : Amrane c. Girlando, 2022 ONCA 53

DATE : 20220124

DOSSIER : C69193

Les juges Roberts, Harvison
    Young et Tzimas (
ad hoc
)

ENTRE

Tahar Amrane

Demandeur/Partie intimée

(Appelant)

et

Daniel Girlando

Défendeur/Auteur de la motion

(Intimé)

Tahar Amrane, en personne

Mathieu Bélanger, pour lintimé

Date de laudience : 25
    novembre 2021

En appel de lordonnance de la juge Andra
    Pollak de la Cour supérieure de lOntario, en date du 31 décembre 2020.

MOTIFS DE LA COUR

[1]

Lappelant, Tahar Amrane, porte en appel la
    décision de la juge Pollak. Elle a donné suite à la motion par écrit de
    lintimé, a radié la déclaration de lappelant sans autorisation de la modifier
    et a rejeté son action.

[2]

Lappelant a intenté son action contre lintimé,
    avocat dune partie opposée que lappelant poursuivait dans deux instances
    judiciaires séparées. Lappelant base son action contre lintimé sur les
    allégations que lintimé na pas répondu à ses courriels concernant la planification
    dune séance de médiation dans ces deux instances, et que lintimé a violé ses
    droits constitutionnels en appelant sa tunique « un habit »,
    méprisant sa religion et sa culture.

[3]

La juge des motions a conclu que lintimé
    navait aucune obligation de diligence envers lappelant. En labsence dune
    telle obligation, qui fonde une cause daction en négligence, elle a conclu que
    la déclaration de lappelant était radicalement et irrémédiablement défectueuse,
    de sorte quaucune modification de la déclaration ne servirait pas à corriger
    les défauts de laction telle que plaidée par lappelant. Elle a également
    conclu que la doctrine de limmunité absolue empêchait lappelant détablir une
    cause daction en délit contre lintimé. Finalement, la juge des motions a
    conclu que puisque les dommages-intérêts réclamés contre lintimé nétaient pas
    reliés à un manquement causé par lintimé, lappelant ne pouvait pas établir
    une cause daction contre lintimé.

[4]

Lappelant a répété les arguments quil a
    présentés devant la juge des motions devant cette court. Il a expliqué que la
    juge des motions na pas pris en considération les faits, les preuves, les
    doctrines, la jurisprudence, lordre éthique et déontologique qui règlemente
    les avocats, et la
Charte canadienne des droits et libertés
. Il essaie
    de lier le prétendu profond manque de respect démontré envers lui par lintimé
    à une relation de proximité, ce quil a décrit comme une proximité plutôt
    morale. En même temps, il reconnaît que lintimé ne le représentait pas.

[5]

Dans le cadre dun appel concernant une
    ordonnance de radiation dune déclaration en vertu de larticle 21.01(1)(b) des
Règles de procédure civile
, R.R.O., règl. 194, la norme de contrôle
    est celle de la décision correcte. En ce qui concerne la décision de la juge de
    motion de ne pas autoriser la modification de la déclaration, il sagit dune
    décision discrétionnaire. En labsence dune erreur manifeste et dominante ou
    dun exercice déraisonnable de cette discrétion, une cour dappel ne peut pas
    intervenir : voir
Conway v. The Law Society of Upper Canada
, 2016
    ONCA 72, 395 D.L.R. (4th) 100, au para. 16; et
Mortazavi v. University of
    Toronto
, 2013 ONCA 655, au para. 3.

[6]

Malgré ses arguments bien présentés, lappelant
    na pas réussi à démontrer d'erreurs dans la décision de la juge des motions
    qui permettent lintervention de cette cour.

[7]

La juge des motions a appliqué des principes de
    droit bien établis. La règle 21.01(1)(b) permet à une partie dans une action de
    demander à un ou une juge, par voie de motion, quun acte de procédure soit
    radié parce quil ne révèle pas une cause daction bien fondée. En lespèce,
    lappelant na pas établi une cause daction bien fondée contre lintimé.

[8]

En rendant sa décision, la juge des motions a
    bien compris les arguments de lappelant. Dans son analyse des arguments, elle
    na fait aucune erreur de fait ni de droit qui permet lintervention de cette
    cour.

[9]

Lappel est donc rejeté avec dépens de 1 900 $,
    y compris tous débours et taxes applicables, en faveur de lintimé.

« L.B.
    Roberts j.c.a. »

« A.
    Harvison Young j.c.a. »

« E.
    Ria Tzimas, J. (ad hoc) »


