


MISE EN GARDE

Le président du comité qui
    entend cet appel ordonne que lordonnance suivante soit jointe au dossier :

Lordonnance limitant la
    publication dans cette instance, en vertu des paragraphes 486.4 (1), (2),
    (2.1), (2.2), (3) ou (4) ou en vertu des paragraphes 486.6 (1) ou (2) du
Code
    criminel
, est maintenue. Ces dispositions du
Code criminel
prévoient
    ce qui suit :

486.4(1) Sous réserve du
    paragraphe (2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une
    ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit
    tout renseignement qui permettrait détablir lidentité de la victime ou dun témoin
    dans les procédures relatives à :

a) lune des infractions
    suivantes;

(i) une infraction
    prévue aux articles 151, 152, 153, 153.1, 155, 159, 160, 162, 163.1, 170, 171,
    171.1, 172, 172.1, 172.2, 173, 210, 211, 213, 271, 272, 273, 279.01, 279.011,
    279.02, 279.03, 280, 281, 286.1, 286.2, 286.3, 346 ou 347,

(ii)
une infraction prévue par la présente loi, dans toute version
    antérieure à la date dentrée en vigueur du présent sous-alinéa, dans le cas où
    lacte reproché constituerait une infraction visée au sous-alinéa (i) sil
    était commis à cette date ou par la suite
,

(iii) [Abrogé, 2014, ch.
    25, art. 22(2).]

b)
deux
    infractions ou plus dans le cadre de la même procédure, dont lune est une
    infraction visée à lalinéa
a
).

(2)
Dans les procédures relatives à des infractions visées aux alinéas (1)
a
) ou
b
), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu :

a
) daviser dès que possible les témoins âgés de moins de dix-huit
    ans et la victime de leur droit de demander lordonnance;

b
) de rendre lordonnance, si le poursuivant, la victime ou lun de
    ces témoins lui en fait la demande.

(2.1) Sous réserve du
    paragraphe (2.2), le juge ou le juge de paix qui préside peut rendre une
    ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout
    renseignement qui permettrait détablir lidentité de la victime âgée de moins
    de dix-huit ans dans les procédures relatives à toute infraction autre que
    celles visées au paragraphe (1).

(2.2) Dans les
    procédures relatives à toute infraction autre que celles visées au paragraphe
    (1), le juge ou le juge de paix qui préside est tenu, si la victime est âgée de
    moins de dix-huit ans :

a
) daviser dans les meilleurs délais la victime de son droit de
    demander lordonnance;

b
) de rendre lordonnance, si le poursuivant ou la victime lui en
    fait la demande.

(3) Dans les
    procédures relatives à une infraction visée à larticle 163.1, le juge ou le
    juge de paix rend une ordonnance interdisant de publier ou de diffuser de
    quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait détablir
    lidentité dun témoin âgé de moins de dix-huit ans ou dune personne faisant
    lobjet dune représentation, dun écrit ou dun enregistrement qui constitue
    de la pornographie juvénile au sens de cet article.

(4) Les ordonnances rendues
    en vertu du présent article ne sappliquent pas à la communication de
    renseignements dans le cours de ladministration de la justice si la
    communication ne vise pas à renseigner la collectivité.

486.6(1)
Quiconque transgresse une ordonnance rendue conformément aux
    paragraphes 486.4(1), (2) ou (3) ou 486.5(1) ou (2) est coupable dune
    infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

(2) Il est entendu que
    les ordonnances mentionnées au paragraphe (1) visent également linterdiction,
    dans les procédures pour transgression de ces ordonnances, de diffuser ou de
    publier de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait
    détablir lidentité de la victime, du témoin ou de la personne associée au système
    judiciaire que lordonnance vise à protéger.
2005, ch.
    32, art. 15.




COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE : R. c. S.B.C., 2022 ONCA 171

DATE : 20220301

DOSSIER : C68531

Les juges van Rensburg, Roberts
    et Tzimas
(
ad hoc
)

ENTRE

Sa Majesté la Reine

Intimée

et

S.B.C.

Appelant

Fernando Belton, pour lappelant

Vallery Bayly, pour lintimée

Date de laudience : le 23
    novembre 2021

En appel de
    la condamnation prononcée le 31 mai 2019 par le juge Robert N. Beaudoin de la
    Cour supérieure de justice.

L.B.
    Roberts, j.c.a. :

[1]

Lappelant interjette appel de ses convictions
    qui découlent de leffondrement de ses relations conjugales avec la plaignante.
    Lappelant se présentait au procès sans avocat. À la suite dun procès devant juge
    seul, lappelant a été reconnu coupable des infractions de distribution non
    consensuelle dune image intime (art. 162.1 du
Code criminel du Canada
),
    harcèlement criminel (art. 264), extorsion par libelle (art. 302), et méfait à
    légard de données informatiques (art. 430(5)).

Les faits clés

[2]

Lappelant et la plaignante se sont rencontrés
    en 2012 et en quelques mois, ils étaient mariés. Peu après, la plaignante a
    découvert que lappelant était déjà marié, et quil continuait de résider et
    délever une jeune fille avec sa première épouse. En novembre 2013, la
    plaignante a quitté le milieu domestique. Elle sest officiellement séparée de
    lappelant en 2015. Après leur séparation, la plaignante a continué de gérer
    une garderie sous lagence Andrew Fleck dans le foyer conjugal. La garderie
    était sa seule source de revenus.

[3]

Les faits sous-tendant les condamnations sont
    les suivants. Après leur séparation, pendant plusieurs mois en 2015 et 2016,
    lappelant harcelait la plaignante en lui envoyant des messages menaçants par
    courriel ou par la poste. Dans ses messages, lappelant demandait que la
    plaignante lui remette de largent. Sinon, il enverrait des images intimes de
    la plaignante, porterait plainte contre la plaignante à la commission déthique
    et doctroi des diplômes à lUniversité dOttawa et menacerait sa demande de
    citoyenneté. En outre, dans ces messages, lappelant a menacé le père de la
    plaignante. Il a fini par envoyer des photos intimes de la plaignante quil a
    prises sans autorité à une agente dAndrew Fleck. Il a aussi porté plainte
    contre la plaignante de sorte que la garderie fût temporairement fermée lors
    dune enquête qui a par la suite exonéré la plaignante. En ce qui concerne
    laccusation de méfait, lappelant a modifié la déclaration fiscale de la
    plaignante à son insu de sorte quelle ait dû payer des impôts supplémentaires.

[4]

Lappelant est sommé de comparaître le 12 août
    2016 à légard des chefs daccusation. Il a initialement retenu laide dun
    avocat, mais la congédié après la tenue dune enquête préliminaire. Le 28 mai
    2018, la requête de son avocat pour cesser doccuper dans le dossier de
    lappelant fut accueillie. Dès cette date, le tribunal fit plusieurs mises à
    jour avec lappelant concernant ses efforts dengager un avocat pour son procès.
    Sa demande de transférer son certificat daide juridique na pas été réglée. Le
    15 février 2019, le tribunal a nommé un avocat en vertu de larticle 486.3(2)
    du
Code criminel
pour contre-interroger la plaignante de la part de
    lappelant. Le 25 mars 2019, le tribunal a clarifié lobligation de lappelant
    dêtre présent à son procès et lui a indiqué quil devrait tâcher à préparer
    lui-même ses requêtes préalables au procès. Le 15 avril 2019, le juge du procès
    a rejeté la requête en arrêt des procédures présentée par lappelant.

[5]

Le 13 mai 2019, soit la première journée du
    procès, lappelant, ayant opté pour un procès devant juge seul, sest présenté
    sans avocat. Au commencement du procès, lappelant soulève, pour la première
    fois en trois ans, que la divulgation de la part de la Couronne était
    incomplète. Faute de preuve, le juge du procès nen était pas convaincu, et a
    commencé le procès. Peu après, lappelant a demandé un ajournement du procès
    parce quil prétendait être malade. Le juge du procès a rejeté sa requête en
    labsence de preuve médicale suffisante. Il a ordonné que le procès continue.

[6]

Lors de son témoignage, la plaignante a fourni
    bien des détails qui appuyaient les chefs daccusation contre lappelant, dont
    les messages menaçants reçus de lappelant sous son propre nom ainsi que sous
    un surnom connu, des photos intimes, des plaintes mal fondées contre elle à la
    société Andrew Fleck et des changements portés à sa déclaration fiscale. Elle a
    nié la suggestion, posée lors de son contre-interrogatoire, davoir orchestré
    un complot contre lappelant avec lancienne épouse de lappelant.

[7]

Lappelant a choisi de témoigner. Tout en
    prétendant que la plaignante a orchestré un complot contre lui, il a néanmoins admis
    avoir écrit trois des messages en cause, ainsi que quelques messages à lagence
    Andrew Fleck. Il a également admis avoir pris les photos intimes de la
    plaignante sans autorité, mais a nié les avoir envoyées. Lappelant a admis avoir
    modifié la déclaration fiscale de la plaignante en utilisant à son insu son mot
    de passe pour avoir accès à son compte fiscal, mais a prétendu lavoir fait
    pour révéler le revenu actuel de la plaignante. Ses admissions au procès repétènt
    celles faites lors de sa déclaration à la police qui fut reconnue comme volontaire
    par le juge de première instance.

[8]

Le 31 mai 2019, le juge de première instance a rendu
    ses motifs de vive voix. Il a conclu que les messages en question, y compris
    des photos intimes, furent créés et envoyés par lappelant, et que ceux-ci
    satisfont aux éléments des chefs daccusation. Il a également conclu que
    lappelant a changé la déclaration fiscale de la plaignante. En conséquence, il
    a déclaré lappelant coupable de tous les chefs daccusation.

[9]

Lappelant en a interjeté appel.

Questions en appel

[10]

Lappelant prétend que le juge de première
    instance na pas satisfait à ses obligations de lassister lors du procès.
    Selon lappelant, le juge de première instance a entraîné une erreur judiciaire
    en continuant le procès sans que lappelant soit représenté par un avocat. En
    outre, il a négligé de donner des instructions suffisantes à lappelant au
    cours du procès. Par conséquent, lappelant argumente que ses droits à un
    procès équitable et de présenter une défense pleine et entière furent viciés.

Analyse

(a)

Première question : Est-ce que le juge du
    procès a erré en continuant le procès bien que lappelant se présentât sans
    avocat?

[11]

Lappelant prétend que le juge du procès a erré
    et a causé une injustice en permettant que le procès se déroule sans quil ait
    un avocat. Il était clair quil en avait besoin pour assurer un procès
    équitable.

[12]

Je ne souscris pas à ces arguments. Le juge de
    première instance na ni erré ni causé une injustice. Le procès de lappelant
    était équitable bien que lappelant se représentât seul.

[13]

Lhistorique du dossier ainsi que les actions de
    lappelant remettent en question son désir et sa diligence de retenir un avocat,
    et suggèrent plutôt des efforts à retarder son procès. Il est à noter quaprès
    avoir congédié son ancien avocat, lappelant a eu presque une année pour
    engager un nouvel avocat, mais il ne la pas fait. Jobserve que le traitement
    de sa demande pour transférer le certificat daide juridique reste sans
    explication. En outre, bien que lappelant ait soulevé les questions de
    divulgation et de maladie pour essayer de reporter le procès, lappelant na pas
    demandé au juge de première instance de reporter le procès pour quil puisse
    engager un avocat ni de nommer un avocat pour le représenter.

[14]

Cela dit, labsence dune requête de lappelant nallégit
    pas lobligation du juge de première instance de considérer sil était
    nécessaire de nommer un avocat pour lappelant ou un
amicus curiae
afin
    dassurer léquité ou lapparence déquité du procès :
R. v. Rowbotham
(1988),
    41 C.C.C. (3d) 1 (Ont. C.A.), à la p. 67;
R. v. Phillips
, 2003 CSC 57,
    [2003] 2 R.C.S. 623, confirmant 2003 ABCA 4, 172 C.C.C. (3d) 285, au par. 10;
Ontario
    v. Criminal Lawyers Association of Ontario
, 2013 CSC 43, [2013] 3 R.C.S.
    3, au par. 46;
R. v. A.H.
, 2018 ONCA 677, 366 C.C.C. (3d) 69, au par.
    36. À mon avis, il nétait pas nécessaire en lespèce.

[15]

Le procès nétait pas compliqué. Sa
    détermination reposait sur une analyse des questions factuelles et de crédibilité.
    Les questions factuelles principales à trancher étaient si lappelant était
    lauteur des messages menaçants et sil avait changé des données informatiques
    fiscales de la plaignante. Selon les admissions faites par lappelant, il a
    écrit et envoyé plusieurs des messages en question à la plaignante, et il a
    changé sa déclaration fiscale sans autorité. En ce qui concerne lévaluation de
    la crédibilité, lélément important du procès pour lappelant était le
    contre-interrogatoire de la plaignante et le tribunal a nommé un avocat pour le
    faire à sa place.

[16]

Me Fréchette, nommé par la cour pour
    contre-interroger la plaignante, comparut lors de la première journée du procès,
    et lappelant eut la chance de le consulter. Il est lavocat que lappelant
    voulait engager quand il avait demandé un ajournement presque neuf mois avant
    le procès. En outre, lappelant a consulté Me Fréchette avant le procès. Par exemple,
    lors de son témoignage, lappelant a mentionné une consultation et des
    « va-et-vient » avec Me Fréchette sur des questions à poser à la
    plaignante avant le début du procès. De plus, le juge du procès a accordé des
    pauses au début et au cours du procès à lappelant pour consulter Me Fréchette.
    En effet, lappelant a consulté Me Fréchette lors du contre-interrogatoire de
    la plaignante et celui-ci a posé des questions suggérées par lappelant.

[17]

Dans ces circonstances, je ne peux pas conclure
    que le procès était inéquitable ou avait une apparence diniquité.

(b)

Deuxième question : Est-ce que le juge du
    procès a donné de laide suffisante à lappelant au cours de son procès afin
    que le procès se déroulât dune manière équitable?

[18]

Lappelant constate que dans les circonstances
    inéquitables créées par le juge en refusant de reporter le procès pour quil
    puisse engager un avocat, il incombait au juge dassurer soigneusement que
    lappelant ait de laide suffisante au cours du procès. Selon lappelant, il ne
    sest pas acquitté de son obligation.

[19]

Je naccueille pas cet argument.

[20]

Il est vrai que les juges de première instance
    doivent offrir de laide suffisante aux parties non représentées lors des
    procédures judiciaires. Ces obligations comprennent la responsabilité de
    diriger les personnes non représentées quant aux étapes du procès et aux règles
    de procédure et de preuve, ainsi que de leur permettre de faire des choix
    cruciaux : Conseil canadien de la magistrature,
Énoncé de principes
    concernant les plaideurs et les accusés non représentés par un avocat
, septembre
    2006 (en ligne : https://cjc-ccm.ca/fr/nouvelles/le-conseil-canadien-de-la-magistrature-publie-un-enonce-de-principes-concernant-les)
    cité dans
Pintea c. Johns
, 2017 CSC 23, [2017] 1 R.C.S. 470, au par. 4;
Mazraani c. Industrielle Alliance, Assurance et services financiers inc.
,
    2018 CSC 50, [2018] 3 R.C.S. 261, au par. 39.

[21]

Cela dit, les juges ne sont pas les avocats pour
    les personnes non représentées. Le degré de leurs obligations doffrir dassistance
    est donc circonscrit par ce qui est raisonnable selon les circonstances en
    lespèce. Voir :
R. v. Chemama
, 2016 ONCA 579, 351 O.A.C. 381, au
    par. 14;
R. v. Forrester
, 2019 ONCA 255, 375 C.C.C. (3d) 279, au para
    16. En particulier, les obligations des juges envers les parties non
    représentées doivent co-exister avec leurs obligations dassurer un procès
    efficace et juste:
R. v. Ivall
, 2018 ONCA 1026, 370 C.C.C. (3d) 179,
    au par. 166.

[22]

Cependant, toute négligence quelconque de la
    part des juges du procès de donner de laide suffisante aux personnes sans
    avocat ne constitue pas un motif dappel indépendant derreur judiciaire. La
    question de la suffisance de laide fournie est une question de fait qui dépend
    des circonstances de chaque cause :
R. v. Tran
(2001), 55 O.R.
    (3d) 161 (C.A.), au par. 22. Cest au juge du procès dévaluer comment aider
    laccusé pour assurer que le procès soit équitable. Cela représente lexercice
    du pouvoir discrétionnaire du juge du procès.

[23]

La question en appel est donc si la négligence
    judiciaire en question dassister laccusé non représenté avait indument gêné
    la position de la défense :
R. v. Schell
, 2013 ABCA 4, 293 C.C.C.
    (3d) 400, au par. 2;
R. v. Hazout
(2005), 199 C.C.C. (3d) 474 (Ont. C.A.)
    au par. 37, autorisation de pourvoi refusée, [2005] S.C.C.A. No. 412.

[24]

Je ne vois rien dans la transcription du procès en
    lespèce qui sélève à la négligence de la part du juge de première instance ou
    qui aboutit à un procès inéquitable ou
à
une erreur judiciaire. Le juge aidait lappelant tout au long du
    procès. Le juge lui a expliqué le fardeau de la preuve, le principe de la
    présomption dinnocence, la nature des allégations, des procédures comme le
voir
    dire
pour déterminer le caractère volontaire de sa déclaration à la
    police, et le choix de présenter une preuve ou non, y compris le choix de
    témoigner. Le juge lui a aussi accordé plusieurs pauses et brefs ajournements
    au cours du procès pour quil puisse se préparer, parler avec Me Fréchette, prendre
    des décisions importantes, et organiser sa preuve et ses arguments.

[25]

Je naccueille pas largument de lappelant que
    le juge du procès manque dimpartialité. Le seuil dintervention est très haut.
    Toute impatience démontrée de temps en temps par le juge de première instance
    au cours du procès de lappelant ne latteint pas. La transcription du procès
    démontre que le juge a passé une bonne partie de chaque jour du procès en
    répondant aux questions de lappelant et en lui expliquant le déroulement du
    procès. Certainement, lappelant a participé au procès dune façon très
    engagée. Il na pas hésité à poser des questions probantes au juge et à contester
    ses décisions procédurales au cours du procès. Il sest montré capable de contre-interroger
    des témoins, et de présenter sa preuve et ses arguments dune façon logique et
    complète.

[26]

Le juge de première instance na pas négligé de
    donner de laide suffisante à lappelant. Le procès de lappelant était équitable.
    La preuve présentée par la Couronne et les admissions faites par lappelant
    étaient tellement fortes quun verdict de culpabilité était la seule issue
    probable.

Disposition

[27]

Pour ces motifs, je rejetterais lappel.

Rendu le : 1 mars 2022
    « K.M.v.R. »

« L.B.
    Roberts j.c.a. »

« Je
    souscris.
K. van Rensburg j.c.a. »

« Je
    souscris.
E. Ria Tzimas J. (ad hoc) »

