



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE : R. c. Mohamed, 2022 ONCA
    124

DATE: 20220201

DOSSIER: M53132 (C69159)

Le Juge Rouleau (juge de motion)

ENTRE

Sa Majesté la reine

Intimée

et

Mubarak Mohamed

Requérant

Nicholas St-Pierre, pour le requérant

Davin Michael Garg, pour l
intimée

Date de laudience : le
    28 janvier 2022 par visioconférence

INSCRIPTION

[1]

Le requérant sollicite une mise en liberté sous
    caution en attendant la décision de son appel. La couronne oppose la demande.

[2]

La couronne ne conteste pas que lappel nest
    pas futile ou que le requérant se livrera en conformité avec les termes de lordonnance.
    Par contre la couronne maintient que l
e requérant ne sest
    pas acquitté de son fardeau sur le troisième critère décrit dans larrêt
R. c. Oland
, 2017 CSC 17, [2017] 1 R.C.S.
    250, cest-à-dire de démontrer que sa détention nest pas nécessaire dans lintérêt
    public. Le critère de lintérêt public comporte deux volets : la sécurité publique
    et la confiance du public
envers l
administration
    de la justice.

[3]

Quant au deuxième volet, la cour doit balancer deux
    considérations opposées : la force exécutoire du jugement et le caractère
    révisable
de celui-ci.

[4]

La couronne souligne correctement qu
il sagit ici dune infraction sérieuse.
Le
    requérant a commis une agression sexuelle contre une jeune femme qui comprenait
    la pénétration de son vagin avec le pénis du requérant. La plaignante demeure
    traumatisée par cet incident.

[5]

De plus, la couronne signale que le requérant

possède un casier judiciaire pertinent ayant
    été condamné pour
des infractions à plusieurs reprises
    de 2015 au présent. Notamment, son casier judiciaire comporte plusieurs
    condamnations pour défaut de se conformer à son engagement en attendant l
issue de son procès en cette affaire.

[6]

La peine imposée en
lespèce
    est de quatre ans et, à date,
le requérant a purgé près
    dun an de celle-ci. En ce qui a trait aux

moyens dappel, la couronne maintient que ceux-ci sont faibles et tentent
    de remettre en cause les conclusions du juge concernant la crédibilité des
    témoins, domaine où un juge du procès commande une déférence particulière.

[7]

Finalement, la couronne est davis que le plan de
    surveillance est
insuffisant. Deux des cautions proposées
    par le requérant étaient des cautions chargées de superviser le requérant au moment
    de son bris avant le procès. Ceci, la couronne explique, laisse entendre que
    les cautions proposées ne sont pas capables d
assurer la
    bonne conduite de lappelant.

[8]

À mon avis, la demande doit être accordée.
    Puisque l
appel na pas encore été mis en état, il est
    difficile dévaluer la force des moyens dappels avancés. Lavocat du requérant
    explique que le requérant lui-même a préparé son avis dappel. Son avocat
    propose maintenant davancer de différents moyens dappel que ceux présentés
    dans lavis dappel déposé à la cour. Les moyens dappel quil propose maintenant
    ne sont pas, à mon avis,
frivoles. Il soulève des
    questions qui ne sont pas strictement liées à la crédibilité des témoins. Il a,
    par exemple, identifié deux instances o
ù
, selon lui, le juge de première instance se serait engagé dans de
    la spéculation non permise.

[9]

En ce qui a trait au plan de surveillance, le
    requérant reconnait qu
il a violé ses engagements en attendant
    lissu de son procès, mais,
ceci dit, il a par la suite
    plaidé coupable à cette infraction et, pour presque un an avant le procès, n
a commis aucun bris additionnel. De plus, une troisième caution
    sajoute aux deux cautions originales, et tous les trois sengagent à sacquitter
    de leur devoir de façon consciencieuse.

[10]

Lavocat du requérant maintient quil peut mettre
    le dossier en état assez rapidement. Il reconnait que linfraction est certainement
    sérieuse,
mais le fait que le requérant a déjà purgé
    près d
un an de sa peine est certainement
pertinent à la confiance du public envers l
administration
    de la justice.

[11]

Lavocat du requérant a reconnu au cours de la plaidoirie
    que les conditions quil proposait ne sont pas appropriées dans les
    circonstances et que les conditions
qui étaient en
    place dans la période qui a mené au procès sont préférables. Je suis daccord.

[12]

Pour ces motifs, jaccorde la mise en liberté sous
    caution du requérant. Le requérant a démontré que lintérêt public lié au
    caractère révisable lemporte sur lintérêt lié à la force exécutoire. Je
    demande aux parties de sentendre sur les conditions appropriées. Elles devraient
    ressembler aux conditions en place dans la période précèdent le procès du
    requérant. Si les parties ne peuvent pas sentendre, je demande qu
e chacune présente une ébauche de ce qu
elle
    propose.

« Paul
    Rouleau j.c.a. »


