



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE : R. c. Lauzon, 2019 ONCA 546

DATE: 20190628

DOSSIER: C62061

Les juges Sharpe, Benotto et Roberts

ENTRE

Sa Majesté la Reine

Intimée

et

Martin Lauzon

Appelant

Christine Mainville, avocate de service
    pour lappelant

Philippe G. Cowle, pour lintimée

Date de laudience: le 21 juin 2019

En appel de la condamnation prononcée le 23 octobre 2015, et la peine
    imposée le 18 mars 2016, par le juge Robert Pelletier de la Cour supérieure de
    justice de lOntario.

MOTIFS DE LA COUR

[1]

L'appelant interjette appel de sa condamnation pour négligence criminelle causant la mort de Jason Eligh, qui est prévue à l'al. 219(1)(b) du Code criminel, L.R.C. (1985), ch. C-46
.

[2]

Le juge du procès a déterminé que lors de
    lincident tragique en question, lappelant conduisait une semi-remorque qui
    représentait un danger au public dû à ses défectuosités. Percevant des
    contradictions entre les témoignages de lappelant dans une autre procédure et
    lors du procès, il a rejeté le témoignage de lappelant à propos de ses
    inspections quotidiennes des roues de la remorque. Selon le juge du procès,
    lappelant a été négligent en omettant de faire un examen quotidien « soigné
    et complet » du véhicule, de sorte quune des doubles-roues arrières du
    dernier essieu de la remorque sen est détachée, a franchi le muret servant de
    bande médiane entre les deux voies doubles de lAutoroute 401, et a fini par
    heurter lautomobile conduite par M. Eligh, le blessant mortellement sur-le-champ.

[3]

Lappelant présente les moyens dappel
    suivants :

i. le juge
    du procès a erré, eu égard à la norme juridique en matière de négligence
    criminelle, en jugeant que lomission de procéder à un examen « soigné et
    complet » de la remorque suffisait pour établir un écart marqué et
    important de la norme de conduite dune personne raisonnable dans les mêmes
    circonstances.

ii. le juge
    du procès a erré en permettant lutilisation du témoignage incriminant
    antérieur de lappelant, tel que défini dans larrêt
R. c. Nedelcu
, 2012 CSC 59, [2012] R.C.S. 311, en contravention de lart. 13 de
    la
Charte canadienne des droits et libertés
.

[4]

Nous acceptons le deuxième moyen dappel,
    cest-à-dire que le juge du procès a commis une erreur en utilisant le
    témoignage incriminant de lappelant. Il nest donc pas nécessaire de trancher
    le premier moyen dappel.

[5]

Larticle 13 de la
Charte
accorde le droit suivant à une partie ou un témoin :

Chacun a droit à ce quaucun témoignage
    incriminant quil donne ne soit utilisé pour lincriminer dans dautres
    procédures, sauf lors de poursuites pour parjure ou pour témoignages
    contradictoires.

[6]

Pour invoquer lart. 13 de la
Charte
, on doit démontrer, premièrement, que le témoignage en
    question a été contraint; et, deuxièmement, que ce témoignage est incriminant :
    voir
Nedelcu
, au para. 8. Les parties conviennent
    que le témoignage initial de lappelant a été contraint et que si ce témoignage
    était incriminant, le juge du procès a erré en lutilisant de la manière dont
    il la fait.

[7]

Lexpression « témoignage incriminant » réfère
    à un témoignage qui peut être utilisé par lÉtat, directement ou indirectement,
    « pour démontrer la culpabilité du témoin, cest-à-dire pour prouver ou
    pour laider à prouver lun ou plusieurs des éléments constitutifs de linfraction
    reprochée au témoin lors de son procès ultérieur » :
Nedelcu
,
    au para. 9; voir aussi
R. v. Wenham
, 2013 ONSC
    7431, 59 M.V.R. (6th) 261, aux paras.
57-61.

[8]

Un « témoignage incriminant » comprend
    un témoignage antérieur qui pouvait sembler inoffensif en soi, mais qui deviendrait
    incriminant par la suite. Par exemple, lÉtat pourrait utiliser un témoignage dans
    une procédure ultérieure pour prouver la fabrication du témoignage initial faite
    « dans lintention délibérée de tromper le tribunal et dentraver le cours
    de la justice ». Ceci « démontrerait la conscience de
    culpabilité, à partir de laquelle le juge des faits pourrait, sil en décidait
    ainsi, inférer la culpabilité » de laccusé:
Nedelcu
, au para. 20.

[9]

Il est bien connu que si le témoignage initial
    dun témoin est incriminant, lÉtat ne peut lutiliser par la suite dans
    dautres procédures, ni pour le contre-interroger quant à sa crédibilité ni
    pour lincriminer. La seule exception demeure les poursuites pour parjure ou
    pour témoignages contradictoires : voir
Nedelcu
, au para. 15;
R. c. Henry
, 2005 CSC
    76, [2005] 3 R.C.S. 609, aux paras. 49-50;
ACI Brands Inc. v. Pow
, 2014 ONSC 2784, 313 C.C.C. (3d) 311, au para. 111.

[10]

En lespèce, le juge du procès sest servi du
    témoignage que lappelant a été contraint de fournir dans une autre procédure pour
    diminuer sa crédibilité et rejeter son témoignage et sa défense lors de son
    procès.

[11]

À notre avis, le témoignage antérieur de
    lappelant était incriminant. Le juge du procès nétait donc pas en mesure de
    lutiliser comme il la fait.

[12]

Premièrement, bien que le juge du procès ait
    constaté que son rejet du témoignage de lappelant nétait pas une preuve de
    culpabilité, à notre avis, il sest tout de même appuyé sur cette contradiction
    pour lobjectif inadmissible de déterminer la norme de conduite applicable et si
    lappelant avait été négligent:

La contradiction soulignée, à mon avis,
    atteint fondamentalement la qualité que lon peut accorder au témoignage du
    prévenu. Si, effectivement, M. Lauzon avait constaté une perte possible dhuile
    à lessieu, comme il a dit à lenquête préliminaire, au niveau de la roue qui
    sest éventuellement séparée, son devoir était den déterminer la cause et de
    le corriger en vertu des règlements sous le
Code de la route
.

[13]

Deuxi
è
mement, et contrairement aux principes énoncés dans
Nedelcu
, le juge du procès sest servi de la contradiction pour miner la
    crédibilité de lappelant et conclure que son témoignage était fabriqué. En
    tenant compte du témoignage antérieur de lappelant, le juge du procès a
    déterminé que lappelant a fourni « un témoignage tout à fait incompatible »
    avec son témoignage antérieur concernant ses inspections de la remorque. Il a
    donc fini par conclure que lappelant « a volontairement et sciemment
    rendu deux témoignages contradictoires sur une question fondamentale,
    cest-à-dire les observations ou non au niveau des roues ». Par
    conséquent, le juge du procès était davis qu« il serait imprudent dun
    Tribunal daccorder une valeur particulière à son témoignage à ce sujet ».

[14]

Nous remarquons également que le juge du procès
    a erré en tenant compte du témoignage antérieur de lappelant, puisque celui-ci
    ne faisait pas partie de la preuve présentée lors du procès.

[15]

Pour ces motifs, nous accueillons lappel et
    annulons la déclaration de culpabilité de lappelant.  Lappelant a purgé sa
    peine.  Nous ordonnons la tenue dun nouveau procès si la Couronne décide de
    lentamer.

« Robert
    J. Sharpe j.c.a. »

« M.L.
    Benotto j.c.a. »

« L.B.
    Roberts j.c.a. »


