



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE :
Lacelle c. Miner, 2012 ONCA 740

DATE : 20121101

DOSSIER : C55429

Les juges Sharpe, Blair et Rouleau

ENTRE

Johanne Lacelle

Requérante (appelante)

et

Mario Miner

Intimé (Intimé)

Patrice A.J. Côté pour lappelante

Personne nayant comparu pour lintimé

Date de laudience : le 31octobre 2012

En appel de lordonnance du juge Paul
    Kane de la Cour supérieure de justice en date du 29 mars 2012.

INSCRIPTION

[1]

Nous avons conclu que lordonnance en outrage
    doit-être infirmée. Il y a eu plusieurs vices de procédure. Le juge de motions
    na pas rendu une décision suite à la demande de lappelante pour un
    ajournement. Elle demandait lajournement afin de déposer de la preuve experte
    expliquant pourquoi les enfants refusaient de visiter avec le père.

[2]

Selon les transcriptions il ny a pas eu
    daudience tenue en bonne et due forme. On note en particulier que le juge a
    demandé des questions de lintimé pour recevoir sa preuve, mais na pas donné
    la chance à lappelante de contre interroger lintimé pour contester ces
    allégations.

[3]

De plus, lavis de motion pour outrage
    nindiquait pas les dates où il est prétendu que lappelante na pas respecté
    lordonnance de la cour en refusant de permettre la visite des enfants avec le
    père.

[4]

Finalement, une des dates à laquelle lappelante
    a été déclarée en outrage au tribunal est après la date à laquelle laudience a
    été tenue.

[5]

Pour ces motifs, lappel est accueilli
    lordonnance du juge est infirmée. Les dépens sont fixés à 3,000 $ tout
    compris.


