



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: R. c. Arsenault, 2020 ONCA 118

DATE: 20200213

DOSSIER: C64664 et C65416

Les juges Rouleau, Roberts et
    Harvison Young

ENTRE

Sa Majesté la Reine

Intimée

et

David Réal Arsenault

Appelant

Christine Mainville, pour lappelant

Gabriel Poliquin, pour lintervenant,
    lAssociation des juristes dexpression française de lOntario

Stéphane Marinier et Jessica Legrand,
    pour lintimée

Date de laudience : le
    13 novembre 2019

En appel de
    la condamnation prononcée le 23 juin 2017 et de la peine imposée le 2 novembre
    2017 par le juge Robert N. Beaudoin de la Cour supérieure de justice, siégeant
    avec jury.

Le
    juge Rouleau :

A.

SURVOL

[1]

À la suite dun procès devant juge et jury,
    lappelant a été reconnu coupable des infractions de production de la marijuana
    et de possession de la marijuana en vue den faire le trafic, contrairement aux
    paras. 7(1) et 5(2) de la
Loi réglementant certaines drogues et autres
    substances
, L.C. 1996, c. 19. Lappelant a reçu une peine demprisonnement
    de deux ans moins un jour. Lappelant interjette appel de sa condamnation et de
    sa peine.

[2]

Lappelant soulève deux moyens dappel en lien
    avec lappel de sa condamnation :

1)

Le juge de procès a manqué à son obligation dassister lappelant alors
    quil se représentait lui-même et a omis de se prononcer sur la requête
    constitutionnelle de lappelant contestant le mandat de perquisition pour sa
    résidence située au 14 rue Spence; et

2)

Le juge de procès a violé les droits linguistiques de lappelant en lobligeant
    de procéder au procès alors quil navait pas réussi à trouver un avocat
    pouvant le représenter en français.

[3]

En ce qui concerne lappel de sa peine,
    lappelant allègue que le juge de procès a erré en pénalisant lappelant pour
    avoir exercé son droit à un procès dans la langue de son choix.

[4]

La Couronne concède que le juge de procès a fait
    erreur en ce quil ne sest pas prononcé sur la requête de lappelant
    contestant le mandat de perquisition pour le 14 rue Spence et, dans le
    traitement de cette question, a manqué à son obligation dassister lappelant. La
    requête contestant le mandat de perquisition avait été ajournée quelque temps
    avant que le juge de procès soit saisi du dossier. Lappelant a tenté de
    soulever la question et le juge de procès a conclu par erreur que la requête
    avait été abandonnée et quil était trop tard pour tenter de la raviver. Il en
    découle une erreur judiciaire suffisamment grave pour justifier la tenue dun
    nouveau procès. Lors du nouveau procès, la Couronne sengage à demander un arrêt
    des procédures en vertu du para. 579(1) du
Code criminel
, L.R.C. 1985, c. C-46
.

[5]

La Couronne et lappelant sont daccord quil
    nest plus nécessaire pour cette cour de traiter lappel de la peine.

B.

Le caractère théorique de lappel

[6]

La Couronne maintient quen raison de sa
    concession et de son engagement de demander un arrêt des procédures, le
    deuxième moyen dappel est devenu théorique et que cette cour ne devrait donc
    pas le traiter.

[7]

Pour sa part, lappelant affirme que lappel
    nest pas théorique, car « la poursuite nest pas encore éteinte. »
    Selon lappelant, « une ordonnance de nouveau procès et lengagement de la
    Couronne de demander un arrêt des procédures au moment de ce nouveau procès
    nest pas léquivalent dun arrêt des procédures judiciaire ». De plus,
    lappelant plaide que, même si la question était devenue théorique suite à la
    concession de la Couronne, la cour devrait exercer sa discrétion en faveur de
    laudition de lappel sur la question de la violation des droits linguistiques.
    Cette question étant dimportance à la communauté francophone en situation
    minoritaire.

[8]

La cour a choisi dentendre lappel sur la
    question des droits linguistiques, que lappel soit théorique ou non. En
    premier lieu, lappelant demandait un arrêt des procédures ordonné par la cour plutôt
    quun arrêt des procédures en vertu du para. 579(1) du
Code criminel
. De
    plus, lAssociation des juristes dexpression française de lOntario
    (« AJEFO ») sest fait accorder la permission dintervenir sur la
    question des droits linguistiques sur consentement de la Couronne. Ces
    interventions, ainsi que celles des parties, font en sorte que la cour
    bénéficie dobservations contradictoires, la question linguistique, si établie,
    pourrait potentiellement outrepasser les limites du présent litige et il ny a
    pas de risque dempiétement sur le rôle du législateur : voir
Borowski
    c. Canada (Procureur général)
, [1989] 1 R.C.S. 342, aux pp. 358-63;
Ontario
    (Provincial Police) v. Mosher
, 2015 ONCA 722,

330 C.C.C. (3
e
)
    149, aux paras. 32-36.

C.

La nouvelle preuve

[9]

Lappelant demande de faire admettre de la
    nouvelle preuve pour tenter de démontrer quil avait déployé des efforts
    raisonnables pour embaucher un avocat dexpression française et que le refus de
    lui accorder un ajournement a violé ses droits linguistiques.

[10]

Comme la nouvelle preuve porte sur léquité du
    procès, je ladmettrais conformément aux affaires
R. v. W. (W.)
(1995), 100 C.C.C. (3
e
) 225 (C.A. Ont.) et
R. v. Joanisse
(1995), 102 C.C.C. (3
e
) 35 (C.A. Ont.), autorisation de pourvoi
    refusée, [1996] S.C.C.A. No. 347. Voir aussi
R. v. Wood
(2005),
    196 C.C.C. (3
e
) 155 (C.A. Ont.), au para. 7. Toutefois, tel que
    jexpliquerai plus loin, je naccorderais aucun poids à la nouvelle preuve
    présentée par lappelant, car elle nest pas digne de foi.

D.

Lhistorique du dossier

[11]

Pour bien comprendre la décision du juge de
    procès de rejeter la demande dajournement de lappelant, il est important de
    placer ce rejet dans son contexte. Lhistorique qui suit donne un aperçu de ce
    contexte.

[12]

Le 1 juin 2011, lappelant est mis en accusation.
    Lappelant comparaît 41 fois devant la Cour de justice de lOntario entre son
    audience sur le cautionnement et son renvoi à procès. Ces 41 comparutions se déroulent
    en anglais, y compris de nombreuses instances où lappelant se représente
    lui-même.

[13]

Lappelant choisit ensuite de subir son procès en
    Cour supérieure de justice avec jury, en anglais. Jusquà ce point, lappelant
    navait pas accès à laide juridique et a été représenté, successivement, par
    trois avocats anglophones différents.

[14]

Le renvoi à procès suivant son enquête
    préliminaire a lieu le 5 décembre 2013.

[15]

Le 24 février 2014, lappelant compara
î
t en Cour supérieure. À ce point, il na
    pas davocat. Suite à des ajournements accordés le 24 février, le 28 avril et
    le 26 mai 2014, lappelant compara
î
t de nouveau en Cour supérieure le 23 juin 2014. Le 23 juin 2014, Me
    Scullion devient lavocate commise au dossier de lappelant. Les procédures continuent
    de se dérouler en anglais, y compris plusieurs ajournements et une conférence
    préparatoire au procès.

[16]

Le 15 décembre 2014, Me

Scullion
    informe la cour que lappelant désire changer le mode de procès à un procès devant
    juge seul. À la suite de quelques autres comparutions, une date pour les
    requêtes préliminaires est fixée.

[17]

Le 17 août 2015, les requêtes préliminaires
    débutent. Il est décidé de procéder en étapes. En premier lieu, la cour devrait
    trancher la question préliminaire à savoir si lappelant a la qualité dagir
    pour le mandat général pour le 3696 rue Dawson, la résidence de son frère. Ce
    nest quaprès que cette décision soit rendue que la requête concernant le
    mandat pour la résidence de lappelant, le 14 rue Spence, devait être entendue.
    Je rappelle que cest cet aspect de la requête qui na jamais été entendu ni
    décidé et qui a mené à la concession de la Couronne.

[18]

Le 10 septembre 2015, la cour rend ses motifs et
    détermine que lappelant na pas la qualité dagir pour contester le mandat
    général pour la résidence située au 3696 rue Dawson.

[19]

Le 26 octobre 2015, Me

Scullion et
    lappelant se présentent en cour. Me Scullion est retirée du dossier.

[20]

Cest le 26 octobre 2015 que lappelant, pour la
    première fois, et cela, quelque quatre ans après le début des procédures, exprime
    quil désire avoir un procès en français et embaucher un avocat dexpression française.
    Au cours du déroulement des procédures ce jour-là, lappelant avise la cour,
    faussement
[1]
,
    quil ne comprend langlais quun petit peu et quil nest pas vraiment capable
    de comprendre ce que le juge est en train de lui dire. La cause est donc
    ajournée.

[21]

Lors dune comparution le 9 novembre 2015,
    lappelant indique avoir parlé avec une avocate francophone qui devait
    considérer si elle pouvait le représenter. Lappelant informe la cour quil attend
    la réponse à sa demande daide juridique.

[22]

Le 14 décembre 2015, lappelant compara
î
t de nouveau. Il attend encore la réponse
    de laide juridique et avise la cour que, si laide juridique lui était refusée,
    il a lintention dembaucher un avocat lui-même. Il ny a plus mention de
    lavocate dont il a fait référence le 9 novembre 2015.

[23]

Le 25 janvier 2016,
Me

Kiesman
compara
î
t et
    avise la cour quil représente lappelant. Il demande que la cause soit ajournée
    au 22 février 2016 afin de lui permettre le temps de revoir la divulgation.

[24]

Le 22 février 2016, la cause est de nouveau
    ajournée pour fixer une date pour une conférence préparatoire. Le 21 mars 2016,
    Me

Kiesman est retiré du dossier et lappelant renouvelle sa demande
    pour un procès en français avec un avocat dexpression française. Selon
    lappelant, Me Kiesman nétait pas à laise de rédiger en français et nétait donc
    pas en mesure de le représenter dans un procès en français. Me Kiesman voulait que
    le procès soit bilingue. La cause est ajournée au 25 avril 2016.

[25]

Suite à trois autres demandes dajournement effectuées
    par lappelant pour lui permettre dengager un avocat pour son procès en
    français, lappelant compara
î
t
    le 4 août 2016. Ce jour-là, sa requête pour un procès en français est accordée
    et la date du procès est fixée pour le 28 novembre 2016.

[26]

Le 23 novembre 2016, lappelant présente une
requête
Rowbotham

et demande de changer,
    encore une fois, son choix du mode de procès à un procès devant juge et jury.
    Il maintient quil navait jamais demandé à son avocate de changer le mode de
    procès à un procès devant juge seul.

[27]

Le juge de procès offre dentendre la requête
Rowbotham
à une date ultérieure afin de permettre à lappelant de
    rassembler plus de documentation pour appuyer sa requête. Lappelant refuse cette
    offre. La requête
Rowbotham
est
    donc rejetée, entre autres, parce que lappelant navait toujours pas fait
    appel du refus de laide juridique. Avec le consentement de la Couronne, le
    mode de procès est changé à un procès devant juge et jury et la date du 28
    novembre 2016 pour le procès est annulée. Lappelant renonce à ses droits en
    vertu de lal. 11(b) de la
Charte canadienne des droits et
    libertés.


[28]

Le 28
    novembre 2016, lappelant comparaît et avise la cour quil a lintention de
    présenter une requête pour obtenir une copie des transcriptions et quil met de
    largent de côté pour embaucher un avocat. La cause est de nouveau ajournée.

[29]

Le 19
    décembre 2016, lappelant comparaît. Les dates du 8 et 9 mai 2017 sont fixées
    pour les requêtes préliminaires et la date du 19 juin 2017 est fixée pour le
    procès qui a une durée estimée de cinq jours. Lappelant avise également de son
    intention de présenter une requête du type
Fisher
ainsi quune requête
Stinchcombe
.
    Ces requêtes nont jamais été présentées.

[30]

Le 23 mars
    2017, lappelant se voit accorder laide juridique.

[31]

Le 8 mai 2017,
    lappelant comparaît pour laudition des requêtes préliminaires. Il demande un
    ajournement pour tenter de trouver un avocat dexpression française. La
    Couronne a été avisée de sa demande dajournement le matin même. Lappelant se
    plaint quil na pas reçu toute la divulgation et quaucun avocat quil a
    contacté nétait disposé à le représenter. Il informe la cour que, la semaine
    précédente, il a contacté un avocat dénommé Jean Jacques Primeau. Celui-ci lui
    a indiqué quil devait sinformer auprès de laide juridique pour savoir si ses
    frais de déplacement seraient remboursés. En r
éponse aux questions du juge de procès, lappelant
    indique quil navait pas demandé à Me Primeau sil était disponible pour un
    procès débutant le 19 juin 2017.

[32]

Avant de
    rejeter la demande dajournement de lappelant, le juge de procès se renseigne
    sur les démarches entreprises par lappelant pour tenter de trouver un avocat
    dexpression française. Il accorde également une pause pour permettre aux
    parties de sinformer auprès de lavocat daide juridique et du programme
    dassistance pour les Autochtones pour voir si un avocat serait disponible pour
    représenter lappelant cette journée-là.

[33]

Au final, le
    juge de procès rejette la demande dajournement de lappelant en ces
    termes :

La COUR : 
    Il est trop tard demand[er] un
ajournement.
    Vous avez attendu trop longtemps pour obtenir les services dun avocat qui
    pourrait vous servir de, représenter aujourdhui. Le tribunal est même sans
    savoir si Monsieur Primeau serait disponible le 19 juin tel que prévu. Donc
    dans les circonstances je rejette votre demande dajournement, des requêtes qui
    doivent être entendues aujourdhui. Également je rejette votre demande dajourn[ement]
    que [
sic
] afin que vous
    puissiez procéder avec une requête dans le genre Stinchcombe, de divulgation.
    Donc on procède.

[34]

Au cours dun échange entre lappelant et le
    juge de procès le 8 mai 2017, lappelant exprime ce qui suit : « [J]espère
    que mon autre avocat, quand il va lire les notes de Karen Scullion ce soir tu
    vas voir exactement de quoi je veux dire ». Lidentité de cet « autre
    avocat » nest pas connue. Par contre, lappelant indique à la cour que,
    ce jour même, il a contacté un avocat dénommé Me Fabris.

[35]

Le 19 juin 2017, le procès débute. Lappelant
    comparaît en cour de nouveau sans avocat. Il se plaint de ne pas avoir réussi à
    trouver un avocat capable de le représenter en français lors du procès et que
    personne ne laurait avisé quil pouvait se prévaloir des services dun avocat
    anglophone pour un procès en français. Par contre, la transcription démontre
    que le juge de procès avait bel et bien avisé lappelant le 23 novembre 2016
    quil pouvait, sil le désirait, embaucher un avocat anglophone, et ce, même pour
    un procès en français. Lappelant indique quil nest pas prêt à subir son
    procès, mais selon la transcription, ne semble pas avoir fait une demande
    dajournement officielle. Par contre, il appert de lacte daccusation que le
    juge de procès aurait traité les propos de lappelant comme une demande
    dajournement et la rejetée. Le juge de procès exige donc que lappelant
    procède au procès sans avocat.

[36]

À la conclusion du procès, lappelant est reconnu
    coupable des deux chefs daccusation.

[37]

Le 22 novembre 2017, lappelant est condamné à
    une période demprisonnement de deux ans moins un jour. Lors du prononcé de la peine,
    le juge de procès fait référence au fait que lappelant a abusé du système en
    demandant continuellement des ajournements pour toutes sortes de raisons
    différentes, y compris le changement de la langue du procès.

E.

ANALYSE

(1)

Le juge de procès na pas violé les droits
    linguistiques de laccusé

[38]

Ayant été accordé le droit de subir son procès
    en français, lappelant bénéficiait des droits linguistiques qui lui sont
    conférés par lart. 530 du
Code criminel
. Selon lappelant, les droits
    conférés par lart. 530 comprennent le droit de requérir les services dun
    avocat dans la langue officielle de son choix. En lespèce, cela implique que
    lappelant avait droit à un avocat capable de plaider et écrire en français.
    Selon lappelant, le droit dêtre représenté par un avocat pouvant le
    représenter dans la langue du procès découle également de lal. 10(b) de la
Charte
.

[39]

Lappelant maintient que lÉtat a une obligation
    positive de mettre en application les droits linguistiques dun accusé et que
    lart. 530 du
Code criminel
oblige les tribunaux à veiller à ce que
    les droits linguistiques dun accusé soient respectés. Selon lui, le juge de
    procès a violé ses droits linguistiques en exigeant quil procède au procès sans
    avocat alors quil a exprimé ne pas avoir été capable de trouver un avocat dexpression
    française.

[40]

Lappelant plaide quil a toujours voulu être
    représenté par un avocat dexpression française, mais quil a été incapable
    den trouver un, et cela, malgré des efforts continus. Selon son dire, il na
    pas choisi de se représenter seul et ne cherchait pas à retarder les
    procédures.

[41]

Lappelant maintient quil a fait preuve de
    diligence dans sa recherche davocat en contactant tous les avocats qui
    figuraient sur diverses listes fournies par laide juridique. Dans sa nouvelle
    preuve, il dit avoir même contacté des avocats à Montréal.

[42]

Lappelant demande en réparation un arrêt des
    procédures ordonné par la cour. Selon lappelant, un tel arrêt des procédures
    est justifié étant donn
é
la
    violation de ses droits linguistiques et de ses droits conférés par les arts.
    7, 10(b) et 11(d) de la
Charte
.

[43]

Pour les motifs qui suivent, je suis davis que
    le refus du juge de procès daccorder lajournement demandé par lappelant
    était raisonnable dans les circonstances et na pas privé lappelant dun procès
    équitable. Le refus du juge de procès ne constituait ni une violation des
    droits linguistiques de lappelant ni une violation de ses droits conférés par
    la
Charte.

(2)

Le
juge de procès a bien
    exercé sa discrétion en
re
jetant
    la demande dajournement

[44]

La décision du juge de procès de rejeter la
    demande dajournement présentée par lappelant est plutôt une question concernant
    lexercice de la discrétion du juge de procès et non une question de violation
    des droits linguistiques.

[45]

En lespèce, la preuve étaye que lappelant
    nétait pas diligent dans sa recherche dun avocat et cherchait
à
retarder son procès. Le fait que le manque
    de diligence concerne la recherche dun avocat dexpression française, plutôt
    quun avocat dexpression anglaise, est sans pertinence. Pour que la question soit
    considérée comme étant une question de droits linguistiques, il aurait fallu
    que la preuve démontre, tel que lappelant le suggère, quil déployait des
    efforts raisonnables pour retenir les services dun avocat et que, parce que
    lavocat recherché devait avoir la capacité de plaider en français, le temps
    quil lui a été accordé pour en trouver un nétait pas suffisant ou quil ny
    avait aucun avocat dexpression française disponible pour accepter le mandat.
    Tel que je vais expliquer, le dossier nappuie pas la thèse de lappelant et la
    question est plutôt de savoir si le juge de procès a exercé sa discrétion de
    manière raisonnable.

[46]

La décision dun juge de procès daccueillir une
    demande dajournement dans le but de permettre à un accusé de trouver un avocat
    est une décision discrétionnaire. Dans lexercice de sa discrétion, un juge de
    procès doit concilier à la fois le droit à lavocat et son devoir de contrôler
    le processus judiciaire. Voir
R. v. Patel
, 2018 ONCA 541, au para. 3;
R.
    v. Hazout
(2005), 199 C.C.C. (3
e
) 474 (C.A. Ont.), au para. 31,
    pourvoi de plein droit annulé, 2006 CSC 42, [2006] 2 R.C.S. 42, et
    autorisations de pourvoi refusées, [2005] S.C.C.A. No. 412 et [2005] S.C.C.A.
    No. 501.

[47]

Un juge de procès devrait faire en sorte quun
    accusé qui désire être représenté ait loccasion raisonnable de trouver un
    avocat. Par contre, lorsquun accusé présente une demande dajournement pour
    lui permettre de trouver un avocat, un juge de procès peut la rejeter si la
    preuve étaye que laccusé na fait aucun effort raisonnable pour trouver un
    avocat ou quil cherche à retarder son procès.

Voir
R. v. McGibbon
(1988),

45 C.C.C. (3
e
) 334 (C.A. Ont.), à la p. 346;
R.
    v. Bitternose
, 2009 SKCA 54, 66 C.R. (6
e
) 260, au para. 28,
    citant
R. v. Beals
, 1993 NSCA 215, 126 N.S.R. (2
e
) 130; et
R.
    c. Manhas
, [1980] 1 R.C.S. 591, confirmant 32 N.R. 9 (C.A. C.B.).

[48]

En lespèce, vu en contexte, le juge de procès a
    bien exercé sa discrétion en rejetant la demande dajournement de lappelant,
    et ce, malgré le fait que lappelant alléguait ne pas avoir été en mesure de
    trouver un avocat dexpression française.

[49]

Lhistorique du dossier, ainsi que les divers
    échanges que le juge de procès a eus avec lappelant, étayent quil est
    raisonnable de la part du juge de procès davoir conclu que lappelant navait
    pas agi avec diligence pour retenir les services dun avocat qui serait en
    mesure de le représenter en français au cours de son procès et que lappelant
    ne cherchait quà retarder le déroulement de la cause. Les circonstances
    suivantes sont particulièrement révélatrices :

·

Il sétait écoulé six ans entre la date de la mise en accusation de
    lappelant et celle de son procès.

·

Lappelant a été représenté par plusieurs avocats anglophones au
    cours des procédures, y compris un avocat provenant de Toronto.

·

De nombreuses demandes dajournement ont été accordées, et cela,
    pour différentes raisons.

·

Lappelant a changé son mode de procès à plusieurs reprises et blâme
    ses avocats pour ceci.

·

Lappelant na pas fait appel du refus daide juridique dans les
    délais prévus. Il ne la fait quaprès presque un an suivant le refus.

·

Lappelant a présenté sa requête
Rowbotham
quelques jours
    avant la date prévue pour son procès qui, à ce moment, était fixée pour le 28
    novembre 2016. Il lui manquait de la documentation à lappui. Toutefois, il a
    refusé loffre du juge de procès de remettre pour quelques jours laudition de
    la requête afin de lui permettre de présenter toute la documentation nécessaire.
    Il na pas renouvelé sa requête.

·

Lappelant sest plaint quun des avocats dexpression française
    quil considérait embaucher demandait trop dargent (5000 $).

·

Lappelant na pas été honnête avec la cour le 26 octobre 2016
    lorsquil a indiqué quil comprenait mal langlais et ne comprenait pas ce que
    le juge lui disait.

·

Lappelant a été averti à plusieurs reprises que, sil nembauchait
    pas un avocat, la cause irait quand même de lavant et quil devra se
    représenter seul.

·

Le 19 décembre 2016, lappelant a indiqué son intention de présenter
    une requête du type
Fisher
, mais ne la jamais fait.

·

Lappelant a seulement avisé la Couronne quil allait faire une
    demande dajournement le 8 mai 2017 à 9 h 45 le matin que les
    requêtes préliminaires devaient être entendues.

·

Lappelant a contacté Me Primeau la semaine avant les dates prévues
    pour laudition des requêtes préliminaires et ne lui a jamais demandé sil
    était disponible pour son procès prévu la semaine du 19 juin 2017.

·

Lappelant na pas été honnête avec le juge de procès lorsquil lui
    a dit que personne ne lavait avisé quil pouvait engager un avocat anglophone
    pour un procès en français.

[50]

Il est clair que le juge de procès na pas cru
    lappelant lorsque celui-ci affirmait quil avait déployé maints efforts pour
    retenir les services dun avocat qui pouvait écrire et plaider en français, mais
    que ses efforts nont tout simplement pas porté fruit. En effet, autre que les
    affirmations de lappelant, il y avait peu de preuve concrète quant aux efforts
    déployés par lui pour trouver un avocat dexpression française et les motifs
    pour lesquels les avocats contactés nétaient pas en mesure de le représenter.

[51]

Lappelant était même au courant du fait que le
    juge de procès ne le croyait pas. Ceci est illustré par un échange qui a eu
    lieu le 21 juin 2017 entre le juge de procès et lappelant en labsence du
    jury. Lors de cet échange, lorsque le juge de procès a indiqué à lappelant quil
    était au courant de sa position quil voulait un avocat, mais quil ny avait
    pas davocat qui parle le français, lappelant a répondu « il en a pas pis
    [
sic
] tu mcrée
[
sic
]
pas ».

[52]

Lappelant maintient quil était injuste pour le
    juge de procès daffirmer que si lappelant ne pouvait pas trouver un avocat,
    cétait en raison du fait quil cherchait à exercer son droit de subir un
    procès en français. Je rejette cet argument. La décision du juge de procès de
    rejeter la demande dajournement de lappelant na aucunement été motivée par le
    fait que lappelant a choisi de subir son procès en français. Le procès sest
    déroulé en français conformément aux obligations imposées par lart. 530 du
Code
    criminel
. Le droit de lappelant de subir un procès en français na jamais
    été contesté.

[53]

De plus, lappelant soutient que le juge de
    procès la placé devant un choix entre un procès en français ou un procès devant
    juge et jury. Je ne suis pas daccord. Les interventions du juge de procès avaient
    pour objet dassurer que lappelant comprenne quun procès devant juge et jury est
    le mode de procès le plus compliqué et que la cour serait plus en mesure de
    lassister lors dun procès devant juge seul. Il ne cherchait pas à décourager
    lappelant dexercer son choix de subir un procès devant juge et jury ni de
    subir un procès en français.

[54]

Avant de conclure sur ce point, je rappelle que
    le seul fait que le procès se soit déroulé sans que lappelant soit représenté
    par un avocat ne donne pas automatiquement lieu à un déni de justice. Comme jai
    noté ci-haut, dans lexercice de sa discrétion, le juge de procès devait
    concilier à la fois le droit de lappelant dêtre représenté par un avocat et
    son devoir de contrôler linstance. Cette cour interviendra seulement si elle est
    davis que le rejet de la demande dajournement a privé lappelant dun procès équitable
    ou de lapparence dun procès équitable. Voir
Patel
, au para. 3;
Hazout
,
    au para. 31.

[55]

Dans les circonstances décrites ci-haut, il
    était raisonnable pour le juge de procès de conclure que le procès devait aller
    de lavant et que le rejet de la demande dajournement ne donnerait pas lieu à un
    procès inéquitable. Lappelant a eu plusieurs occasions pour trouver un avocat
    dexpression française, mais na pas déployé des efforts raisonnables pour le
    faire. Ainsi, si lappelant na pas réussi à trouver un avocat dexpression
    française à temps, cest dû à son propre manque de diligence.

[56]

En lespèce, il ny a pas lieu dintervenir dans
    la décision discrétionnaire du juge de procès de rejeter la demande
    dajournement. À lexception du fait que le juge de procès a omis de
    traiter la requête constitutionnelle de lappelant contestant le mandat de perquisition
     une erreur pour laquelle la tenue dun nouveau procès est ordonnée  lappelant
    a eu un procès équitable. Le procès comme tel nétait pas de longue durée et na
    pas traité de questions particulièrement complexes. De plus, lappelant a été
    en mesure de contre-interroger les témoins de la Couronne et, à lexclusion de son
    traitement de la requête constitutionnelle, le juge de procès a fourni à
    lappelant des conseils appropriés au cours du procès.

(3)

La nouvelle preuve présentée par lappelant na
    aucun poids

[57]

Quoique je sois davis dadmettre la nouvelle
    preuve, après lavoir étudié, je ny accorderais aucun poids. Je constate que
    lappelant manque de crédibilité et que la nouvelle preuve nest pas digne de
    foi. Plusieurs des affirmations contenues dans laffidavit de lappelant, ainsi
    que les réponses que lappelant a données en contre-interrogatoire illustrent
    que lappelant nest pas crédible et que la nouvelle preuve quil a présentée nest
    donc pas digne de foi. Quelques exemples suffisent pour appuyer ma conclusion.

[58]

Premièrement, lavocat de la Couronne a demandé
    à lappelant en contre-interrogatoire lidentité de son « autre
    avocat » auquel il a fait référence lors de laudience du 8 mai 2017, le
    texte duquel jai cité plus haut. Lappelant a répondu que cétait peut-être « Dieu ».
    Ce nest que plus tard quil sest souvenu que cet autre avocat était Me
    Primeau et quil avait aussi embauché un « Self-Rep help » à Ottawa.

[59]

Deuxièmement, dans son affidavit, lappelant
    affirme que « [d]epuis le début de ce dossier, jai cherché un avocat en
    français. » En dautres mots, il affirme quaprès plus de six ans deffort,
    il na pas pu trouver un seul avocat dexpression française qui était prêt à le
    représenter. Il dit avoir contacté plus de 100 avocats. En
    contre-interrogatoire, il a affirmé avoir cherché non seulement en Ontario,
    mais aussi à Montréal. Je note que pour de longues périodes, lappelant payait
    pour les services davocat lui-même. Il na donc pas toujours été limité aux
    avocats qui acceptent des certificats daide juridique.

[60]

À mon avis, si lappelant avait
    vraisemblablement entamé tous ces efforts, et ce, pendant six ans, il aurait
    été en mesure de trouver au moins un avocat capable de le représenter en
    français et disposé de le faire sous des conditions raisonnables.

[61]

Il y a très peu de preuve concrète quant aux
    démarches quil aurait entreprises au cours de cette période de six ans pour
    tenter de retenir les services dun avocat dexpression française, autre que
    des énoncés généraux indiquant quil a contacté laide juridique, Pro Bono
    Ontario et JusticeNet, quil a reçu des nombreuses listes et quil a téléphoné
à
plus de 100 avocats. De même, on a peu de
    détails sur les raisons pour lesquelles les avocats quil a contactés nont pas
    accepté le mandat. La preuve quon détient peut se résumer comme suit :

·

Deux avocats dexpression française de Thunder
    Bay avaient un conflit dintérêts et ne pouvaient pas le représenter.

·

Un avocat dexpression française voulait 5000 $
    pour le représenter. À ce moment, lappelant payait son propre avocat et
    navait pas accès à laide juridique. Aucune raison, autre que le tarif demandé,
    nest donnée pour expliquer pourquoi lappelant ne la pas embauché.

·

En contre-interrogatoire, lappelant a présenté
    deux listes davocats dexpression française que le bureau daide juridique lui
    a données. La première liste est datée le 28 avril 2017, un peu plus dune
    semaine avant les dates prévues pour laudience sur les requêtes préliminaires.
    Le nom de Me Primeau figure sur cette liste. La deuxième liste est datée le 23
    mai 2017, plus de deux semaines après laudition des requêtes préliminaires et
    moins dun mois avant le début du procès. Dans son affidavit, lappelant
    affirme que certains avocats sur les listes nétaient pas capables de faire un
    procès en français et que dautres nétaient pas prêts à se déplacer à Thunder
    Bay sans que laide juridique paie leurs frais de déplacement. Il affirme aussi
    que certains avocats ne lavaient pas rappelé.

·

Quoique lappelant ne soit pas certain de la
    date précise de son premier contact avec Me Primeau, il a affirmé lors du
    contre-interrogatoire quil lui avait parlé le 6 mai 2017, soit deux jours
    avant le début de laudience sur les requêtes préliminaires. Dans son affidavit,
    lappelant affirme que Me Primeau voulait quil plaide coupable. Lors du
    contre-interrogatoire, lappelant a exprimé que Me Primeau lui aurait aussi dit
    quil ne le représenterait pas, car ce nétait pas son domaine. Par contre, lappelant
    na pas fourni ces renseignements au juge de procès. Il a seulement indiqué au
    juge de procès quil navait pas avisé Me Primeau de la date du procès et que
    Me Primeau allait contacter laide juridique pour savoir si ses frais de
    déplacement seraient défrayés.

·

Le 8 mai 2017, lappelant a fait mention dun
    autre avocat dénommé Me Fabris, mais na pas donné plus de détails.

[62]

Troisièmement, en annexe à son affidavit,
    lappelant inclut un avis juridique obtenu en février 2016. Il explique quil a
    obtenu lavis pour démontrer quil avait de bonnes chances de faire exclure la
    preuve saisie de sa résidence, preuve essentielle pour la poursuite. En
    contre-interrogatoire, lappelant a dit quil avait demandé à Me Campbell de
    préparer lavis juridique, car celui-ci avait écrit un livre sur les mandats de
    perquisition. Cet avis soulève plusieurs questions quant
à
son affirmation quil cherchait un avocat dexpression
    française. Lavis est en anglais et a été préparé par le cabinet davocats,
    Aubry, Campbell, MacLean. Lors du contre-interrogatoire, lappelant a admis
    quil navait pas demandé à Me Campbell sil pouvait le représenter en français.
    Lappelant affirme dans son affidavit quil a payé pour lavis lui-même, mais na
    pas indiqué le co
û
t de celui-ci.
    À ce moment, il navait pas accès
à
laide juridique. Cette preuve ne fait quajouter aux doutes quant
    aux efforts que lappelant prétend avoir déployés pour retenir les services
    dun avocat dexpression française.

[63]

Quatrièmement, lappelant allègue dans son
    affidavit quil y avait eu une « mauvaise communication » entre lui
    et Me Scullion. Toutefois, en contre-interrogatoire, lappelant a admis que Me
    Scullion se représente comme étant une avocate bilingue. Léchange qui a eu
    lieu entre lappelant et lavocat de la Couronne lors du contre-interrogatoire
    suggère que Me Scullion parle le français.

[64]

Finalement, la crédibilité de lappelant est
    aussi remise en doute par le fait que, tel que jai not
é
précédemment, le 26 octobre 2015, lors dun échange avec la cour,
    lappelant a faussement déclaré quil ne comprenait langlais quun petit peu. Le
    19 juin 2017, il a aussi faussement déclaré au juge de procès quil navait
    jamais été avis
é
quil pouvait
    se prévaloir des services dun avocat anglophone pour un procès en français.

[65]

Pour ces raisons, jai de sérieux doutes quant à
    la crédibilité de lappelant et la fiabilité de la nouvelle preuve présentée
    par lui. En conséquence, je naccorderais aucun poids à la nouvelle preuve.

(4)

Larticle 530 et le droit à un avocat

[66]

Avant de conclure, il est utile démettre
    quelques commentaires sur les arguments de lappelant et de lintervenant
    concernant lart. 530 du
Code criminel
et le droit à un avocat capable
    de plaider dans la langue officielle choisie du procès. Ceux-ci constituent la thèse
    centrale de lappel et la raison pour laquelle lAJEFO sest fait accord
er
la permission dintervenir.

[67]

Quelle que soit la décision de cette cour sur le
    fond, lappelant et lintervenant maintiennent quil est opportun en lespèce
    de mieux définir les obligations dun juge dassurer un accès égal aux
    tribunaux à ceux qui exercent leur droit en vertu de lart. 530 du
Code
    criminel
.

[68]

Lintervenant explique que ces obligations
    comprennent « une obligation positive de garantir laccès égal à la
    justice de laccusé qui se prévaut de ses droits en vertu de larticle 530 et
    suivants », ainsi que lobligation dassurer « que les limites
    imposées par lAide juridique ne compromettent pas le droit de laccusé à un
    avocat capable de le représenter dans la langue officielle de son choix. »

[69]

Je reconnais que lart. 530 du
Code criminel
donne à laccusé « le droit absolu à laccès égal aux tribunaux
    désignés dans la langue officielle quil estime être la sienne » :
R. c. Beaulac
,

[1999] 1 R.C.S. 768, au para. 28. Le droit à un
    accès égal aux tribunaux implique quun accusé qui a choisi de subir son procès
    en français devrait pouvoir bénéficier du même droit à lavocat de son choix dont
    un accusé anglophone bénéficie. Toutefois, le droit à lavocat de son choix, que
    ce soit un avocat dexpression française ou anglaise, nest pas un droit absolu:
    voir
R. v. McCallen
(1999), 131 C.C.C. (3
e
) 518 (C.A. Ont.),
    au para. 40. Peu importe la langue officielle choisie du procès, ce droit doit
    être pondéré à lencontre de la nécessité des tribunaux de traiter des causes
    en temps opportun :
Patel
, au para. 3.

[70]

Il est bien établi que lart. 530 du
Code
    criminel
impose des obligations positives à la cour de veiller à la
    protection des droits linguistiques de laccusé qui exerce son choix de subir
    un procès dans sa langue officielle choisie :
R. c. Munkonda
, 2015
    ONCA 309, 324 C.C.C. (3
e
) 9, au para. 61;
R. c. Potvin
(2004), 186 C.C.C. (3
e
) 257 (C.A. Ont.), au para. 26. Il est aussi
    reconnu que les « juges de première instance siégeant en matière
    criminelle » doivent être « proactifs dans la mise en uvre de la
    protection des droits linguistiques des accusés » :
R. c. Parsons
,
    2014 QCCA 2206, J.E. 2014-2181, au para. 35. Ainsi, lorsquun accusé désire
    retenir les services dun avocat qui est en mesure de le représenter dans la
    langue officielle choisie du procès, ce choix devrait être respecté et, dans la
    mesure du raisonnable, accommodé par la cour. La manière dont ce choix devrait
    être respecté et accommodé va dépendre des circonstances particulières de
    chaque cas.

[71]

Ayant conclu que les droits linguistiques de
    lappelant nont pas été violés en lespèce et que la nouvelle preuve na aucun
    poids, je ne considère pas que la présente cause offre un fondement factuel
    approprié pour aborder la question importante de létendue des obligations de
    la cour et du droit de laccusé dêtre représenté par un avocat dexpression
    française en vertu de lart. 530 du
Code criminel
.

[72]

En ce qui concerne la prétention de
    lintervenant que le certificat daide juridique de lappelant ne lui « permettait
    pas de défrayer les débours dun avocat venant dailleurs dans la province »,
    rien au dossier ne me permet de conclure que ce fut bel et bien le cas. En
    lespèce, lappelant na pas présenté une requête du type
Fisher
au
    cours de laquelle cet enjeu aurait pu être adressé et sa requête
Rowbotham
a été rejetée, notamment parce que lappelant navait pas, à ce moment-là, port
é
le refus daide juridique en appel.

F.

Conclusion

[73]

Pour les motifs énoncés plus haut, jadmettrais
    la nouvelle preuve.

[74]

En raison du fait que la Couronne concède que le
    juge de procès ne sest pas prononcé sur la requête de lappelant et a manqué à
    son obligation dassister lappelant à cet égard, jaccueillerais lappel, j
annulerais
la condamnation et jordonnerais
    la tenue dun nouveau procès.

Rendu le : 13 février 2020

« PR »

« Paul
    Rouleau j.c.a. »

« Je
    souscris L.B. Roberts j.c.a. »

« Je
    souscris A. Harvison Young j.c.a. »





[1]
Le 17 août 2015, lappelant a témoigné en anglais. De plus, la
    transcription du 19 décembre 2016 démontre que lappelant était à laise de
    procéder en anglais, et ce, sans laide dun interprète, lors de sa comparution
    cette journée-là.


