



COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: R. c. Simard, 2017 ONCA 149

DATE: 20170221

DOSSIER: C60014

Les juges Sharpe, Rouleau et
    Benotto

ENTRE

Sa Majesté la Reine

Intimée

et

Nicolas Simard

Appelant

DOSSIER: C60234

ET ENTRE

Sa Majesté la Reine

Intimée

et

Sébastien Lépine

Appelant

Christine Mainville, pour les appelants
    Nicolas Simard et Sébastien Lépine

Vanita Goela, pour lintimée

Date de laudience : le
    31 janvier 2017

En appel de la condamnation prononcée le
    29 octobre 2014 et de la peine imposée le 22 janvier 2015 par le juge Gilles
    Renaud de la Cour de justice de lOntario.

Le juge Rouleau :

[1]

Les appelants ont plaidé coupables à une
    accusation de production de marijuana en vertu de larticle 7(2)(b) de la
Loi
    réglementant certaines drogues et autres substances
et le juge a imposé la
    peine minimale obligatoire de neuf mois. La peine minimale simposait en raison
    de trois facteurs aggravants dont, notamment, le fait que la production était
    « à des fins de trafic » et quil y a eu utilisation de « biens
    immeubles appartenant à autrui » lors de la perpétration de linfraction.
    Des ordonnances accessoires relatives aux armes à feu et au prélèvement dADN
    furent également imposées.

[2]

Les appelants font appel. Ils allèguent quen
    raison de lassistance non effective de leur avocat et de difficultés
    langagières, leur plaidoyer nétait pas informé.

[3]

Ils maintiennent entre autre quils nont jamais
    été avisés quen raison des facteurs aggravants invoqués par la poursuite, une
    peine minimale obligatoire de neuf mois et les ordonnances accessoires
    relatives aux armes à feu et aux prélèvements dADN seraient imposées. De plus,
    ils affirment que sans en connaître le contenu et sans être informés de son
    impact, le sommaire préparé par la police a été présenté au juge pour établir
    les faits sous-tendant les plaidoyers. Les appelants étaient donc tenus davoir
    admis les faits contenus dans ce sommaire policier. Le sommaire était
    uniquement en anglais et, à linsu des appelants, contenait des aveux qui
    serviraient à établir des facteurs aggravants pour la fin de limposition de la
    peine. La preuve non contredite des appelants est à leffet que, sils avaient
    été au courant de ces faits, ils nauraient pas plaidé coupables.

[4]

À mon avis lappel doit être accueilli.

[5]

Lors de la plaidoirie, le bref policier dans
    lequel les policiers ont résumé leur version des faits a été présenté au juge
    pour établir les faits sous-tendant les plaidoyers. Le bref policier était rédigé
    en anglais et na jamais été partagé avec les appelants. Seul un sommaire oral
    incomplet a été relaté aux appelants par leur avocat. Le bref na pas été lu à
    haute voix en cour et même un résumé pour le compte des appelants est absent.
    Ainsi les appelants nont pas su quels étaient les aveux contenus dans le bref
    policier, ni que certains de ces aveux serviraient à établir des facteurs
    aggravants menant à limposition dune peine minimale obligatoire de neuf mois.

[6]

Lors du plaidoyer de culpabilité, le juge a
    demandé quelle serait la fourchette des peines qui sappliquerait. Le procureur
    de la Couronne a répondu en anglais que « the range, nine, it was the
    mandatory minimum, Your Honour ». Les deux appelants sont francophones. Un
    comprend peu langlais et lautre nest pas très à laise en anglais. Selon
    leur témoignage, que jaccepte, il appert quils nont pas compris de cet
    échange entre le juge et le Ministère Public quune peine minimale obligatoire
    de neuf mois serait imposée. Selon les appelants, linterprète qui était
    présent naurait pas bien traduit ce qui se déroulait en anglais. Sur ce point,
    je remarque quil ny a rien au dossier qui explique pourquoi la poursuite dans
    cette affaire qui, de toute évidence était une procédure en français,
    sadressait au juge en anglais ni pourquoi le juge répondait périodiquement en
    anglais.

[7]

Quelques mois après avoir plaidé coupable, les
    appelants sont revenus devant le juge pour la détermination de la peine. À
    cette audience, la poursuite a relaté, en anglais, certains faits contenus dans
    le bref policier qui avait été déposé auprès du juge. Selon la poursuite, ces
    faits démontraient la présence de facteurs aggravants dont celui que la
    production était à des fins de trafic.

[8]

Dans le bref policier, le policier aurait
    indiqué que, lors de son arrestation, un des appelants aurait avoué que
    « Yes I was planting marijuana but what am I supposed to do? The
    government takes all my money in taxes. » Selon la poursuite ceci
    démontrait que la production était pour fins de trafic en vertu du sous alinéa
    7(2)b)(ii) de la loi.

[9]

Selon la nouvelle preuve déposée en appel, les
    appelants maintiennent que leur avocat ne leur a jamais demandé sils avaient
    fait cet énoncé à la police et, plus important encore, ce quils entendaient
    par cet énoncé. Sil lavait fait, M. Simard aurait expliqué que ce
    commentaire signifiait quil était trop pauvre pour acheter de la marijuana et
    donc il devait en faire pousser pour consommation personnelle. En dautres termes,
    les appelants nauraient jamais avoué que la production était pour fins de
    trafic et ceci surtout sils avaient été informés que cest cet aveu qui crée
    lobligation dimposer une peine minimale obligatoire de neuf mois.

[10]

Ainsi, en labsence dobjection ou de contredit,
    le juge a accepté la représentation du Ministère Public que les aveux établissaient
    la présence de facteurs aggravants dont la production pour fins de trafic et a
    imposé la peine minimale obligatoire de neuf mois ainsi que les ordonnances
    accessoires.

[11]

Suite à la lecture de la nouvelle preuve, y
    compris le contre-interrogatoire de lavocat des appelants au procès, il mest
    apparent que, non seulement lavocat des appelants na pas discuté de la
    question de savoir si la production était pour consommation personnelle et non
    pour la vente, il nétait même pas au courant de limpact quaurait ce facteur
    sur la peine.

[12]

En appel, lintimée maintient quune lecture du
    dossier démontre que les appelants étaient bel et bien au courant de la peine
    minimale obligatoire. Elle indique que lors de la comparution pour limposition
    de la peine, il y a eu mention quil sagissait dune peine de neuf mois. À cet
    égard jaccepte les représentations des appelants à leffet que cette mention
    nétait pas suffisante pour que les appelants comprennent la portée des aveux
    quils étaient tenus davoir faits et de la peine qui en découlerait. De toute
    évidence, les appelants demeuraient confus. Ce nest que par la suite, lors de
    leur incarcération, quils ont appris que la peine imposée était de neuf mois.
    Ne sachant aucunement comment ceci leur était arrivé, ils ont immédiatement
    fait appel. Par la suite, ils ont déposé de la nouvelle preuve, y compris leurs
    affidavits confirmant que ce nest quaprès leur incarcération quils sont
    devenus conscients de la durée de la peine.

[13]

Aussi, ce nest quau cours des procédures en
    appel quils ont été informés de limportance des aveux quils étaient tenus
    davoir faits. Tout au cours de leur interaction avec leur avocat, ils nont
    jamais été informés que, sils plaidaient coupable et avouaient ce qui était
    contenu dans le bref policier, le juge imposerait une peine minimale de neuf
    mois. Ce quils avaient compris est quils nauraient quune « peine
    minimale » dans le sens où ce serait une petite peine qui ne serait pas
    très élevée.

[14]

Il mappert donc que les plaidoyers de
    culpabilité des appelants nétaient pas informés en raison de leur déficit
    linguistique et de lassistance non effective de leur avocat. Jai conclu ainsi
    conscient du fait quil y a présomption de compétence dun avocat. En lespèce,
    par contre, il est clair que lavocat des appelants ne les a pas informés des
    facteurs aggravants qui étaient plaidés par la poursuite et de limpact que ces
    facteurs auraient sur la peine. De plus, il ne les a pas informés des faits
    contenus dans les aveux déposés auprès du juge ni que ceux-ci serviraient à
    établir les facteurs aggravants. Leur avocat avait une obligation de les
    informer de ceci et devait sassurer que les appelants comprenaient les
    conséquences de leurs aveux notamment quune peine minimale obligatoire de neuf
    mois en découlerait. De toute évidence ceci na pas été fait et les appelants
    ont donc établi quil ny a pas eu dassistance effective de lavocat.

[15]

Malheureusement, rien de ceci na été expliqué
    aux appelants par le juge. À mon avis, le juge aurait dû procéder à une enquête
    sur le caractère volontaire du plaidoyer, surtout étant donné que le bref
    policier était en anglais, pas la langue des procédures, et na jamais été lu à
    haute voix en cour.

[16]

Jaccepte aussi que les appelants ont souffert
    dun préjudice puisquils nauraient pas plaidé coupables sils avaient eu
    connaissance des faits pertinents et des conséquences sur limposition de la
    peine davouer les faits contenus dans le bref policier. Voir
R. v. Henry
,
    2011 ONCA 289, aux par. 26 à 27 et 36 à 37, ainsi que
R. v. Rulli
,
    2011 ONCA 18, aux par. 1 et 2.

[17]

Les appelants ont aussi avancé plusieurs moyens
    dappel additionnels. Parmi ceux-ci, ils maintiennent quils avaient,
    potentiellement, des défenses viables aux accusations, mais que leur avocat na
    jamais enquêté à ce sujet et ne les a pas informés à ce sujet. Vu ma conclusion
    que lappel doit être accueilli, il nest pas nécessaire de traiter de cet
    argument et des autres moyens dappels présentés.

[18]

Pour ces motifs, jaccueillerais lappel. Les
    appelants ont déjà purgé la partie carcérale de leur peine. Dans les
    circonstances, jai conclu que la condamnation devrait être mise de côté et quun
    nouveau procès devrait être ordonné, ainsi quun arrêt des procédures.

Rendu le : « R.J.S. » 21
    février 2017

« Paul
    Rouleau j.c.a. »

« Je
    souscris Robert J. Sharpe j.c.a. »

« Je
    souscris M.L. Benotto j.c.a. »


