



MISE EN GARDE

CECI EST UN APPEL EN VERTU DE
    LA

LOI SUR LES SERVICES À LENFANCE
    ET À LA FAMILLE.

IL EST ASSUJETTI À LARTICLE 45 DE LA LOI
    QUI DISPOSE CE QUI SUIT :

45(7)  Le tribunal peut rendre une
    ordonnance qui :

a) exclut un représentant
    particulier des médias de la totalité ou dune partie de laudience;

b) exclut tous les représentants
    des médias de la totalité ou dune partie de laudience

c) interdit la publication dun
    rapport de laudience ou dune partie définie de celle-ci,

sil est davis que la présence du
    ou des représentants des médias ou que la publication du rapport, selon le cas,
    causerait des maux affectifs à lenfant qui témoigne, qui participe à
    laudience ou qui fait lobjet de linstance.

45(8)  Nul ne doit publier ni rendre
    publics des renseignements qui ont pour effet didentifier un enfant qui
    témoigne, qui participe à une audience ou qui fait lobjet dune instance, ou
    son père ou sa mère, son père ou sa mère de famille daccueil ou un membre de
    la famille de lenfant.

45(9)  Le tribunal peut rendre une
    ordonnance interdisant la publication de renseignements qui ont pour effet
    didentifier une personne accusée dune infraction visée à la présente partie.




COUR DAPPEL DE LONTARIO

RÉFÉRENCE: La Société de l'aide à l'enfance
    c. A.M., 2017 ONCA 97

DATE: 20170206

DOSSIER: C62418

Les juges Sharpe, Rouleau et
    Benotto

ENTRE

La Société de lAide à lEnfance

Requérante (Intimée dans lappel)

et

A.M.

Co-intimée (Intimée dans lappel)

et

E.J.

Co-intimé (Appelant dans lappel)

E.J., en personne

Julie Daoust, pour lintimée la Société
    de laide à lenfance

Date de laudience : Le 3
    février 2017

En appel de lordonnance du juge Robert
    N. Beaudoin de la Cour supérieure de justice, en date du 8 avril 2016.

INSCRIPTION SUR CAHIER DAPPEL

[1]

Lordonnance maintenant en appel est une
    ordonnance définitive dun juge de la Cour supérieure de justice siégeant dans
    la Cour de la famille à Ottawa. La décision en est une rendue en vertu de
    larticle 57 de la
Loi sur les services à lenfance et à la famille
,
    L.R.O. 1990, chap. C.11 partie III. Larticle 69 de cette loi prévoit des
    appels à la Cour supérieure de justice mais, étant donné quOttawa est une
    région de lOntario où la cour unifiée de la famille a compétence, larticle
    21.9.1 de la
Loi sur les tribunaux judiciaires
, L.R.O. 1990, chap. C.
    43 prévoit que les décisions de la Cour de la famille rendues en vertu de cette
    partie seront portées devant la Cour divisionnaire.

[2]

En conclusion, lordonnance à légard de
    laquelle lappelant a interjeté appel est du ressort de la Cour divisionnaire
    et la Cour dappel na pas compétence sur lappel. Lappel est donc renvoyé à
    la Cour divisionnaire.

[3]

Lintimée, la Société de laide à lenfance, a
    droit à ses dépens fixés à $300, tout compris.


