
 « Un accord différencié, juste, durable, dynamique, équilibré et juridiquement contraignant. » C’est en ces termes que le président de la COP21, Laurent Fabius, a présenté l’accord universel sur le climat qui a été adopté par consensus, le samedi 12 décembre au soir, par les 195 Etats participant à la conférence. « Le texte, a-t-il ajouté, constitue le meilleur équilibre possible, un équilibre à la fois puissant et délicat, qui permettra à chaque délégation de rentrer chez elle la tête haute, avec des acquis importants. » Décryptage des points essentiels. L’accord est plus ambitieux que l’objectif initial de la COP21, qui visait à contenir le réchauffement sous le seuil des 2 °C. Il prévoit de le maintenir « bien en dessous de 2 °C par rapport aux niveaux préindustriels » et de « poursuivre les efforts pour limiter la hausse des températures à 1,5 °C ». Et ce « en reconnaissant que cela réduirait significativement les risques et impacts du changement climatique. » La mention du seuil de 1,5 °C était une revendication portée par les petits Etats insulaires menacés de submersion par la montée des mers. Elle a surtout une portée symbolique et politique, rester sous le plafond de 1,5°C étant irréaliste en l’état actuel des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Ce volontarisme est contrebalancé par la faiblesse de l’objectif à long terme de réduction des émissions mondiales. Il est seulement prévu de viser « un pic des émissions mondiales de gaz à effet de serre dès que possible ». Des versions antérieures retenaient un objectif de baisse de 40 % à 70 %, ou même de 70 % à 95 %, d’ici à 2050. Ces mentions, jugées trop contraignantes par certains pays, ont été gommées. A plus long terme, « dans la seconde moitié du siècle », l’objectif est de parvenir à « un équilibre » entre les émissions d’origine anthropique et leur absorption par des puits de carbone (océans, forêts ou, sans que le texte le formule explicitement, enfouissement du CO2). Rappelons que le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) juge nécessaire de baisser de 40 % à 70 % les émissions mondiales d’ici à 2050, pour éviter un emballement climatique incontrôlable. La différenciation des efforts qui doivent être demandés aux différents pays, en fonction de leur responsabilité historique dans le changement climatique et de leur niveau de richesse – ou de pauvreté – a, cette fois encore, cristallisé l’opposition entre Nord et Sud. Le texte rappelle le principe des « responsabilités communes mais différenciées » inscrit dans la Convention onusienne sur le climat de 1992. Il pose que les efforts doivent être accomplis « sur la base de l’équité », et acte que « les pays développés continuent de montrer la voie en assumant des objectifs de réduction des émissions en chiffres absolus ». Les pays en développement « devraient continuer d’accroître leurs efforts d’atténuation (…) eu égard aux contextes nationaux différents », formulation qui prend donc en compte leur niveau de développement. Enfin, l’accord souligne qu’« un soutien doit être apporté aux pays en développement » par les nations économiquement plus avancées. Pour solder leur « dette climatique », les pays du Nord ont promis à ceux du Sud, en 2009, de mobiliser en leur faveur 100 milliards de dollars (91 milliards d’euros) par an, d’ici à 2020. Les nations pauvres veulent davantage, après 2020, pour faire face aux impacts du dérèglement climatique, sécheresses, inondations, cyclones et montée des eaux. Le texte entrouvre une porte, en faisant de ces 100 milliards « un plancher », qui est donc appelé à être relevé. De plus, « un nouvel objectif chiffré collectif » d’aide financière devra être présenté « avant 2025 ». C’est une nette avancée, même si elle laissera les pays pauvres sur leur faim. Sur ce sujet très sensible pour les pays les plus menacés par le dérèglement climatique, l’accord reconnaît « la nécessité d’éviter et de réduire au minimum les pertes et dommages associés aux effets négatifs du changement climatique, incluant les événements météorologiques extrêmes [inondations, cyclones…] et les événements à évolution lente [montée des eaux…], et d’y remédier, ainsi que le rôle joué par le développement durable dans la réduction du risque de pertes et dommages ». Mais il se contente, de façon très générale, de mentionner que les parties « devraient renforcer la compréhension, l’action et le soutien » sur cette question. Il exclut toute « responsabilité ou compensation » des pays du Nord pour les préjudices subis par les pays en développement. C’est un point essentiel de l’accord. Les « contributions prévues déterminées au niveau national » annoncées par les Etats, c’est-à-dire leurs promesses de réduction d’émissions de gaz à effet de serre, sont aujourd’hui nettement insuffisantes pour contenir le réchauffement à un maximum de 2 °C, et a fortiori de 1,5 °C. A ce jour, 190 pays sur 195 ont remis leurs contributions qui, additionnées, mettent la planète sur une trajectoire de réchauffement d’environ 3 °C. Ces engagements seront annexés à l’accord, mais ils n’en font pas partie stricto sensu. Etant volontaires, ils n’ont pas de valeur contraignante. Le texte prévoit un mécanisme de révision de ces contributions tous les cinq ans, donc théoriquement à partir de 2025, l’accord global devant entrer en vigueur en 2020. Un « dialogue facilitateur » entre les parties signataires doit être engagé dès 2018 sur ce sujet. Pour les ONG, le rendez-vous de 2025 est beaucoup trop tardif. L’Union européenne, les Etats-Unis, le Brésil et quelque 80 pays en développement, réunis au sein d’une Coalition pour une haute ambition, qui s’est constituée durant la COP, envisageaient de prendre les devants en s’engageant à une première révision avant 2020. Pour entrer en vigueur en 2020, l’accord devra être ratifié, accepté ou approuvé par au moins 55 pays représentant au moins 55 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Mais, « à tout moment après un délai de trois ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord pour un pays », celui-ci pourra s’en retirer, sur simple notification. Tout en saluant la reconnaissance notable des droits humains, les ONG regrettent vivement le manque d’engagement clair des États à respecter ces droits, dans leurs actions contre le changement climatique. Pour la première fois, le devoir des États à « respecter, promouvoir et prendre en compte les droits humains » est inscrit dans le préambule de l’accord. « C’est là une vraie avancée qui souligne la responsabilité des États à agir dans le respect des droits humains. Mais le texte ne les y oblige pas », relève Fanny Petitbon, de l’ONG Care France, qui déplore que cette reconnaissance ne figure pas dans l’article 2, qui fixe les objectifs de l’accord. Les Etats ont refusé d’ancrer dans l’accord cette reconnaissance et notamment celle de la sécurité alimentaire. Il n’est fait mention dans l’article 2 que de « production alimentaire » : le texte souligne que les réductions d’émissions de gaz à effet de serre ne doivent pas menacer la production agricole. « C’est une façon pour les États de repousser la transition – pourtant urgente et nécessaire – et leurs systèmes agricoles vers des modèles moins polluants », s’alarme Peggy Pascal, d’Action contre la faim. L’article 2 rappelle cependant l’objectif de développement durable d’éradication de la pauvreté. Source : Le Monde, Pierre Le Hir, 13-12-2015   L’accord obtenu à la COP21 est-il vraiment juridiquement contraignant ? Source : Le Monde, Audrey Garric, 14-12-2015  L’accord de Paris sur le climat est-il vraiment juridiquement contraignant ? Le ministre des affaires étrangères et président de la COP21, Laurent Fabius, l’a fièrement annoncé samedi 12 décembre, au moment de l’adoption du texte par les 195 Etats de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC). Une condition qu’il n’avait cessé de marteler tout au long de la préparation de cette conférence des parties, qui marque une étape historique dans les négociations climatiques. Mais cette question délicate, à l’origine d’une passe d’armes entre Paris et Washington à la mi-novembre, suscite encore un débat parmi les juristes. « Du point de vue du droit international, l’accord n’est pas à strictement parler contraignant dans la mesure où il ne prévoit pas de mécanisme coercitif ou de sanction pour les pays qui ne respecteraient pas leurs engagements », avance Matthieu Wemaëre, avocat aux barreaux de Paris et de Bruxelles, expert en droit du climat et négociateur pour le Maroc lors de la COP21. « Dans cet accord, il n’y a rien de contraignant : il n’y a pas de sanction, donc les Etats font ce qu’ils veulent, regrette Jean-François Julliard, le directeur général de Greenpeace France, interrogé par RTL dimanche. Si demain matin, les Etats qui vont signer ces accords aujourd’hui ont envie de partir dans une toute autre direction, personne ne peut les empêcher. » De fait, les 29 articles de l’accord n’instaurent ni « comité de contrôle du respect des dispositions », ni de mécanisme de sanction, comme le prévoyait le protocole de Kyoto, le précédent accord sur le climat adopté en 1997 et entré en vigueur en 2005. A Kyoto, les pays développés, les seuls concernés par des objectifs chiffrés de réduction des émissions de gaz à effet de serre, s’étaient engagés à rattraper d’éventuels dérapages dans leurs engagements en assumant une forme d’« amende » de 30 % de réduction d’émissions supplémentaire. Mais les Etats-Unis n’ont jamais ratifié le protocole, et le Canada, sous la menace de sanctions, en est tout simplement sorti en 2011, ainsi que la Russie, le Japon et l’Australie par la suite. Sans aucune conséquence pécuniaire ou juridique. L’accord de Paris, qui doit prendre le relais à partir de 2020, a donc essayé de ne pas tomber dans les écueils du protocole de Kyoto et d’un mécanisme de sanction inefficace, voire repoussant. « C’est un texte contraignant à de nombreux points de vue, car la contrainte ne passe pas seulement par la punition, estime de son côté Laurent Neyret, professeur de droit à Versailles spécialisé en environnement. On est bien dans du “droit dur”, des actes obligatoires, et non pas du “droit mou”, comme les résolutions ou les déclarations. » Tout d’abord, de par sa forme juridique, à savoir un protocole additionnel à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, l’accord de Paris a une valeur de traité international. « Il ne porte pas le nom de protocole ou de traité, sans quoi il aurait dû passer devant le Congrès américain, majoritairement républicain, qui aurait empêché sa ratification, explique Matthieu Wemaëre. Mais il en a bien la force. » Ce qui l’oblige à « être exécuté de bonne foi par les parties », comme le prévoit la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969. Pour entrer en vigueur, il devra avoir fait l’objet d’une ratification, acceptation, approbation ou adhésion, à partir du 22 avril 2016, par « au moins 55 pays » représentant « au moins 55 % » des émissions mondiales. Dans le cas de la France, il s’agira d’une loi votée par le Parlement, en parallèle d’une décision d’approbation au niveau de l’Union européenne. Aux Etats-Unis, Barack Obama devrait privilégier la voie de l’executive agreement, une forme de décret présidentiel lui permettant de contourner l’obstacle du Sénat. L’accord de Paris comporte par ailleurs de nombreuses obligations juridiques de résultats, mentionnées dans le texte par les « shall » [doit], ou de moyens (« should » [devrait]). Leur portée et leur force se jouent dans les nuances. Par exemple, les contributions nationales livrées par les pays, c’est-à-dire leurs engagements précis de réduction d’émissions, n’ont pas de valeur contraignante, étant volontaires dans leur ambition et ne faisant pas partie de l’accord stricto sensu. En revanche, chaque Etat a malgré tout l’obligation d’en établir une, de la mettre en œuvre, et surtout de la réviser à la hausse tous les cinq ans, selon les articles 3 et 4 de l’accord. Enfin, le texte, et son article 13, prévoit un mécanisme de transparence, qui conduira un comité d’experts internationaux à vérifier, publiquement, les informations fournies par les pays en termes de suivi de leurs émissions et des progrès accomplis pour les réduire. Contrairement au protocole de Kyoto, ce mécanisme dit de MRV (Monitoring, reporting and verification, ou « Suivi, notification, vérification ») s’appliquera non seulement aux pays développés mais également à ceux en développement – avec plus de souplesse. « Tout l’enjeu de la transparence est de permettre la confiance et le dialogue entre les pays, afin de s’encourager mutuellement à augmenter leur ambition », avance Matthieu Wemaëre. Car la transparence met également en jeu la réputation des pays vis-à-vis de leurs pairs et de leur opinion publique. « La règle du “name and shame” [montrer du doigt] fait office de punition et peut encourager les Etats à respecter leurs promesses, estime Laurent Neyret. Sans quoi, la déception de la société civile face à un accord de Paris qui ne serait pas respecté pourra se traduire par une judiciarisation des questions climatiques, et des condamnations des Etats par des juges nationaux. » Source : Le Monde, Audrey Garric, 14-12-2015   –Les engagements par pays –L’accord en français  
