
Le concept de criminalité environnementale s'est immiscé dans le débat public, et se cristallisera peut-être dans le droit français. L'adoption d'une loi créant le crime d'écocide - visant à réprimer les atteintes graves à l'environnement -, rejetée deux fois au Parlement en 2019, pourrait être soumise par référendum aux Français, comme le demande la Convention citoyenne pour le climat (CCC), qui a rendu ce dimanche ses propositions au président de la République Emmanuel Macron, via la ministre de la Transition écologique et solidaire Élisabeth Borne.  La CCC a également soumis l'idée d'un référendum pour l'introduction dans le préambule et l'article 1 de la Constitution des notions de protection de l'environnement, de la biodiversité et "la lutte contre le dérèglement climatique", renvoyant l'exécutif à "ses responsabilités" pour l'application des autres mesures, pour certaines radicales, adoptées après neuf mois de travaux.   Le chef de l'Etat, qui recevra les 150 citoyens tirés au sort de la Convention le 29 juin, avait décidé d'organiser cet exercice de démocratie participative inédit en France après la crise des Gilets jaunes, déclenchée par l'annonce d'une taxe carbone sur les carburants.  Valérie Cabanes, juriste engagée dans la reconnaissance en droit international du crime contre l'environnement et cofondatrice de l'association Notre affaire à tous, avait été auditionnée le 11 janvier par les membres de la CCC, à leur demande spécifique. Ce dimanche, elle a particulièrement apprécié la définition légale retenue par la Convention : "Constitue un crime d'écocide, toute action ayant causé un dommage écologique grave en participant au dépassement manifeste et non négligeable des limites planétaires, commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées."  "C'est la définition que je leur avais proposée", indique la juriste à L'Express. "L'idée d'en appeler à un référendum est en réaction au rejet des précédentes propositions par le gouvernement. Les membres de la Convention placent ainsi la population française face à ses propres choix de modèle de société. C'est un exercice de démocratie exemplaire", poursuit-elle.  Si les attaques contre l'environnement ont fait leur entrée dans les textes internationaux relatifs aux conflits armés (Conventions de Genève, article 8 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale), les atteintes graves à l'environnement en temps de paix n'ont jamais été reconnues comme un crime par le droit international.  La notion d'écocide est apparue au début des années 1970, après l'utilisation par l'armée américaine au Vietnam de l'agent orange, un défoliant chimique qui a détruit une partie importante de la forêt locale, et dont les conséquences sur la population (cancers, malformations) se font encore sentir aujourd'hui. "Au moins une dizaine d'Etats ont déjà reconnu le crime d'écocide, pour l'essentiel des pays du Sud. Le Vietnam a été le premier, du fait de son histoire", rappelle la spécialiste du droit international de l'environnement Sandrine Maljean-Dubois, chercheuse au CNRS. Emmanuel Macron avait lui-même employé le terme en août 2019, à propos des incendies ravageant l'Amazonie.  En France, des élus PS ont tenté par deux fois l'an passé de l'introduire dans la loi. D'abord en mai 2019 au Sénat. Une proposition avait été déposée par Jérôme Durain, sénateur socialiste de Saône-et-Loire, visant à graver dans le code pénal français un crime d'écocide. Le texte prévoyait une peine de réclusion criminelle de vingt ans et de 7,5 millions d'euros d'amende. "Le dénominateur de toutes ces démarches est de mettre fin à l'impunité environnementale, dit aujourd'hui l'élu PS. Mais le texte que nous avions présenté à l'époque était plus spécifiquement accès sur les crimes intentionnels contre l'environnement."  Insuffisant pour la majorité sénatoriale de droite, qui avait jugé le texte trop imprécis. Même avis de la part de la secrétaire d'État à la Transition écologique, Brune Poirson, pointant alors un texte "relativement flou sur certains points, source d'insécurité juridique". La France a déjà "un arsenal robuste", avait-elle souligné.  LIRE AUSSI >> Convention citoyenne : "Sur le climat, l'écoute n'est pas à la hauteur des risques"  Rebelote pourtant à l'automne 2019, à l'Assemblée nationale cette fois. Le rapporteur Christophe Bouillon, alors député PS de Seine-Maritime, expliquait à L'Express avoir "tiré les leçons" du rejet de la première proposition au Sénat, assurant que la définition retenue ("toute action délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, durables, irréversibles ou irréparables à un écosystème ou ayant un impact grave sur le changement climatique (...) commise en connaissance des conséquences qui allaient en résulter et qui ne pouvaient être ignorées") renvoyait le crime à l'ordre de "l'exceptionnel".  Mais là encore, le texte, rejeté par la majorité LREM, manquait de précision dans la définition du crime d'écocide, selon la garde des Sceaux Nicole Belloubet, qui notait des notions "trop floues" de "dommages étendus, irréversibles et irréparables" et a affirmé que l'arsenal législatif existant punissait déjà les "atteintes d'ampleur".   De la mauvaise foi, selon Valérie Cabanes, selon qui "le droit français reconnaît certes déjà la valeur intrinsèque des écosystèmes, mais seulement après la catastrophe, comme dans le cas de l'affaire Erika. L'objectif d'une loi sur le crime d'écocide est préventif, il s'agit de prévenir les menaces que font courir les activités industrielles sur les droits fondamentaux (accès à l'eau, à un air sain) des générations à venir".  La définition retenue par les membres de la Convention inclut une nouveauté : la notion de "limites planétaires". Ces limites auxquelles fait référence la CCC sont celles à ne pas dépasser pour préserver la planète, en matière de réchauffement climatique ou préservation de la biodiversité par exemple. Elles ont été formalisées en 2009 par une équipe internationale de chercheurs pilotée par le Suédois Johan Rockström. On en compte neuf, dont six que la France reconnaissait avoir franchies en 2019 dans un rapport du ministère de la Transition écologique.  Pour Valérie Cabanes, une adoption de la loi fixerait en normes juridiques ces limites. "Il s'agit donc d'un crime qui ne peut pas être reconnu pour le citoyen lambda, car l'objectif est de cadrer les activités industrielles. Or, pour celles-ci, les normes ne sont pour l'instant pas suffisamment contraignantes", poursuit la juriste.   "Ce concept de 'limites planétaires' est extrêmement ambitieux, il faut voir comment le mettre en oeuvre, que ce soit très concrètement applicable, et c'est là qu'il y a un défi à relever pour la Convention, commente le sénateur Jérôme Durain. Certains juristes considèrent que c'est une définition difficilement accessible, trop générale. Mais la Convention citoyenne est dans son rôle, elle constitue un aiguillon qui complète le travail parlementaire. Tant mieux si ça marche."  "La définition doit être soigneusement pesée et maniable par le juge, et faire partie d'un ensemble de mesures. Ce n'est pas une baguette magique", poursuit la chercheuse du CNRS, Sandrine Maljean-Dubois, "pas complètement séduite" par le recours aux termes de "limites planétaires", "une boussole définie par des scientifiques", potentiellement difficile à lier à des cas concrets en droit pénal.  Valérie Cabanes détaille néanmoins le possible processus législatif, qui implique notamment la création d'une haute autorité chargée de faire respecter lesdites limites planétaires, en cas d'adoption d'une telle loi par référendum (idée pour rappel elle-même soumise à l'éventuelle tenue d'un référendum, décision qui revient à Emmanuel Macron) : "Si la République française accepte de se soumettre aux limites écologiques du système Terre, alors une période de transition est prévue, pour que les multinationales visées se plient à ce nouveau cadre et prouvent qu'elles font tous les efforts possibles pour s'y soumettre, avec des plans à long terme. Et si le citoyen est face à un projet industriel manifestement polluant et dangereux pour les écosystèmes, alors il pourra saisir la haute autorité, avec suivi éventuel d'une plainte."  
