fins de la présente disposition, les termes «réutilisation» et «document» ont la signification qui leur  est donnée par la décision de la Commission du 12 décembre 2011 relative à la réutilisation des  documents de la Commission (2011/833/UE).  Tous les  droits préexistants  font l'objet de licences accordées à l'Union dès la livraison des  résultats et leur approbation par le pouvoir adjudicateur.  L'octroi à l'Union de licences sur les  droits préexistants  au titre du CC est valable pour le monde  entier et pour la durée de la protection des droits de propriété intellectuelle.  Le paiement du prix indiqué dans les  bons de commande est réputé inclure également toutes les  rémunérations dues au contractant au titre de l'octroi à l'Union de licences sur les  droits  préexistants , notamment toutes les formes d'exploitation et d'utilisation des  résultats .  Lorsque l' exécution du CC requiert l'utilisation par le contractant d'un  matériel préexistant appartenant au pouvoir adjudicateur, ce dernier peut demander au contractant de signer un accord  de licence adéquat. Cette utilisation par le contractant n'entraîne aucun transfert de droits au  contractant et se limite aux besoins du CC.  L'Union acquiert les droits exclusifs suivants:  a) reproduction: le droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte, provisoire  ou permanente, des  résultats par quelque moyen (mécanique, numérique ou autre) et sous  quelque forme que ce soit, en tout ou en partie;  b) communication au public: le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute présentation,  représentation ou communication au public, par fil ou sans fil, y compris la mise à la  disposition du public des  résultats  de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et  au moment qu'il choisit individuellement; ce droit comprend également la communication et  la diffusion par câble ou par satellite;  c) distribution: le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute forme de distribution au public,  par la vente ou autrement, des  résultats  ou des copies de ceux-ci;  d) location: le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la location ou le prêt des  résultats  ou des  copies de ceux-ci;  e) adaptation: le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire toute modification des  résultats ;  f) traduction: le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la traduction, l'adaptation, l'arrangement  ou la création d'œuvres dérivées sur la base des  résultats , et toute autre altération des  résultats , sous réserve du respect des droits moraux des auteurs, le cas échéant;  g) lorsque les  résultats constituent ou contiennent une base de données: le droit exclusif  d'autoriser ou d'interdire l'extraction de tout ou partie substantielle du contenu de la base de  données vers un autre support, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit; et le  droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la réutilisation de tout ou partie substantielle du  contenu de la base de données par la distribution de copies, par la location, par des formes de  transmission en ligne ou autres;  h) lorsque les  résultats  constituent ou contiennent un objet brevetable: le droit d'enregistrer cet  objet comme brevet et d'exploiter ce brevet au maximum;  i) lorsque les  résultats constituent ou contiennent des logos ou un objet qui pourraient être  enregistrés comme marque: le droit d'enregistrer ce logo ou cet objet comme marque, de  l'exploiter et de l'utiliser;  j) lorsque les  résultats constituent ou contiennent un savoir‑faire: le droit d'utiliser ce savoir - faire autant que nécessaire pour utiliser au maximum les  résultats  prévus par le CC, et le droit  de le mettre à la disposition des contractants ou sous-traitants agissant au nom du pouvoir  adjudicateur, sous réserve de la signature d'un engagement de confidentialité adéquat le cas  échéant;  22  FR II.13.3 Droits exclusifs 