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"[Assemblée nationale.] ARCHIVES PARLEMENTAIRES, [31 mars 1791. J 484 ,, Tout propriétaire de brevet d’invention sera soumis au droit de patente annuel, établi par la loi du 2 mars, pour l’exercice de toute profession d'arts et méiiers. » (Cette proposition est décrétée.) L’Assemblée ajourne la suite de la discussion à la séance de samedi soir. M. le Président lève la séance à trois heures et demie. ASSEMBLÉE NATIONALE. PRÉSIDENCE DE M. TREILI1ARD, EX-PRÉSIDENT. Séance du jeudi 31 mars 1791, au soir (1). La séance est ouverte à six heures et demie du soir. Un de MM. les secrétaires fait lecture du procès-verbal de la séance d’hier, qui est adopté. Un de MM. les secrétaires donne communication à l’Assemblée ries adresses suivantes : Adresse de la société des amis de la Constitution, établie à Sarlat, qui supplie l’Assemblée de décréter que ceux de ses membres qui refusent de jurer une fidélité entière à la Constitution, n’auront plus voix délibérative, et que les membres de la dynastie royale ne pourront, désormais, épouser que des Françaises. Adresse de la société des amis de la Constitution , séant à Bergerac , qui annonce qu’elle Rouvert une souscription patriotique, où to m les électeurs du département, rassemblés pour la nomination d’un nouvel évêque, pourront, en un instant, trouver des ressources abondantes; elle supplie l’Assemblée de pourvoir incessamment au remboursement des dépenses faites par Jes assembles électorales du royaume. Délibération de la municipalité de Bourbon-Lancy, contenant la prestation du serment civique, faite par le curé de Saint-Martin de cette vilie. Adresse de M. Graulle-de-Vic , curé de Pujau-dran, près C Isle-Jourdain, qui fait hommage à l’Assemblée d’un discours civique qu’il a prononcé sur le devoir du pasteur, relativement à la Constitution nationale. Adresse des administrateurs composant te directoire du département de la Côte-d'Ür , qui annoncent queM. Voltius, leur nouvel évêque, a été installé avec une pompe religieuse, et que tous les citoyens ont fait éclater les plus granus transports de joie. Le même jour, l’Assemblée électorale du district a procédé au remplacement des curés qui n’ont pas prêté le serment civique. Un membre : Messieurs, il est dit dans le pro-eès-vi rhal de la séance du 5 mars courant, que le décret rendu sur la pétition de M. Victor de Bro-glie a été adopté à V unanimité ; cette rédaction est contrai; e à l’usage adopté jusqu’ici par l’Assemblée. Je demande que les mots à V unanimité soient rayés de ce procès-verbal, et ne soient jamais employés pour énoncer les résultats des délibérations. (Cette double motion est décrétée.) M. La vie. Messieurs, j’ai demandé la parole à M. le Président, pour observer que différentes provinces ont porté des plaintes contre l’échange du comté de Sancerre. 11 a été décrété par l’Assemblée que le comité des domaines eu ferait son rapport; cette affaire est depuis plus de quinze mois au comité. Je demande pourquoi, depuis si longtemps, ce rapport ne se fait pas. M. de Vismes, au nom du comité des domaines. Le comité des domaines n’a pu s’occuper de l’échange de Sancerre avant que l’Assemblée ait décrété les bases de la législation domaniale ; cette affaire fait actuellement l’objet de son examen, et le comité doit, dans la séance de demain, terminer sa délibération. Le rapport en sera fait sous peu de jours. (L’Assemblee passe à l’ordre du jour.) M. Maréchal, secrétaire. Voici une adresse des invaddes ( Murmures à droite.) ..... Plusieurs membres : L’ordre du jour ! l’ordre du jour! M. le Président. M. Tronchet, votre président, m’a remis ce matin cette adresse, en m’annonçant qu’elle devait être lue. (Murmures à droite.) Plusieurs membres à gauche : Lisez ! lisez ! M. Maréchal secrétaire, lisant : « Messieurs, nous venons, au nom de nos camarades, vous remercier de ce qu’au milieu de vos nombreux et glorieux travaux, vous avez daigné vous occuper avec bonté des pauvres soldats invalides qui, n’ayant que du sang à donner à la patrie, ne l’ont, pas épargné. Vous avez voulu consoler nos familles, en nous donnant des moyens d’exister dans leur sein. « Oui, Messieurs, ceux de nous qui profiteront de vos bienfaits iront dans toutes les bourgades de cet empire prêcher une Constitution adorée, le respect et la reconnaissance qui vous sont dus, et l’amour d’un roi que les fastes de l’histoire consacreront avec enthousiasme à l’étude de tous les princes et de tous les peuples du monde. « Mais, Messieurs, votre intention a sans doute été que nous restassions libres de choisir entre le séjour à l’hôtel et la liberté ; et nous aimons à croire que vous n’avez pas entendu traiter avec moins de bonté que les autres ceux dont les membres mutilés attestent les services. « Mourir pour la patrie est un devoir qui ne coûte rien à remplir; mais vivre dans les angoisses d’une vieillesse prématurée est un sacrifice qui se renouvelle à chaque minute. D’ailleurs une jambe de bois coûte de l’argent (Murmures.), fatigue les habillements et les déchire en peu de temps. « Daignez donc, Messieurs, ajouter au bienfait général que vous avez accordé à tous les invalides, habitants de l’hôtel, les 100 livres de gratification an n uel le, pro posées par votre comité militaire pour les manicrots.Nous attendons également de vot e bienfaisance les moyens de nous rendre dans nos familles. Vous ne voudriez pas que ce fût à nos frais. » (Murmures.) Plusieurs membres : L’ordre du jour! M. Rcgnaud (de Saint-Jean-d' Angély). La demande qu’on vous fait a déjà été rejetée par (1) Celle séance est incomplète au Moniteur. "
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