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"Ne pas avoir fait l objet d une condamnation pour crime de droit commun ou pour l un des délits prévus en matière de proxénétisme (la condamnation à l une de ces infractions entraine l interdiction définitive d exercer l activité), Ne pas avoir fait l objet d une condamnation. La personne qui désire ouvrir un débit de boissons doit être soit française, soit ressortissante : - D un état membre de l Espace économique européen (pays de l Union européenne, l Islande, la Norvège et le Liechtenstein) - Obligation de tenir un registre client. - Mineur accompagné d’un adulte."
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