<https://www.numerama.com/politique/1118554-bientot-la-fin-des-fraudes-au-cpf-au-telephone-et-par-sms.html#article>
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"Des parlementaires veulent actualiser la loi pour interdire les d&eacute;marchages sur le compte CPF, qui fait l&rsquo;objet de nombreuses tentatives d&rsquo;abus. Peut-on en finir avec les arnaques ciblant le compte personnel de formation (CPF), en faisant voter une loi qui interdit le d&eacute;marchage t&eacute;l&eacute;phonique, par SMS et par mail ? C&rsquo;est le but que cherche &agrave; atteindre une proposition de loi d&eacute;pos&eacute;e &agrave; l&rsquo;Assembl&eacute;e nationale fin ao&ucirc;t, et qui sera discut&eacute;e en s&eacute;ance &agrave; partir du 6 octobre. Court, le texte ne comporte que deux articles. Le compte personnel de formation, dont l&rsquo;acc&egrave;s ne passe que par une seule et unique adresse officielle (https://www.moncompteformation.gouv.fr), vise &agrave; accompagner la carri&egrave;re professionnelle des Fran&ccedil;aises et des Fran&ccedil;ais. Cela prend la forme d&rsquo;un fonds individuel qui augmente chaque ann&eacute;e, jusqu&rsquo;&agrave; un plafond de 5 000 euros. L&rsquo;argent derri&egrave;re CPF attire bien des convoitises. // Source : service-public.fr Ce montant, variable d&rsquo;une personne &agrave; l&rsquo;autre, ne peut pas &ecirc;tre retir&eacute; : il ne peut &ecirc;tre d&eacute;pens&eacute; qu&rsquo;&agrave; travers une formation. Cela peut aller du bilan de comp&eacute;tences &agrave; une initiation en &oelig;nologie, en passant par le passage du permis de conduire, un aide &agrave; la pratique orale de l&rsquo;anglais, &agrave; l&rsquo;apprentissage des gestes de premiers secours ou une am&eacute;lioration sur Excel. Il y a beaucoup de propositions. Les sommes en jeu sont importantes et le CPF n&rsquo;est pas toujours utilis&eacute;. Cet argent qui dort attire aussi les convoitises. Les fraudes au CPF sont document&eacute;es depuis que ce m&eacute;canisme a &eacute;t&eacute; mis en place, en 2019. Entre 2020 et 2021, pr&egrave;s de 5 000 signalements ont &eacute;t&eacute; envoy&eacute;s &agrave; l&rsquo;administration, mais il y a aussi de nombreux abus qui ne sont pas remont&eacute;s. Une interdiction des d&eacute;marchages pour le CPF Dans l&rsquo;expos&eacute; des motifs, les parlementaires pointent d&rsquo;ailleurs des &laquo; pratiques commerciales agressives, voire abusives visant &agrave; pousser les individus &agrave; acheter des formations contre leur gr&eacute; &raquo;. Des stratag&egrave;mes qui &laquo; v&eacute;hiculent bien souvent des informations erron&eacute;es sur les droits de l&rsquo;individu et, ou, sur l&rsquo;objet r&eacute;el poursuivi par l&rsquo;organisme &raquo;, ajoutent les &eacute;lus. C&rsquo;est donc dans ce cadre que la loi propose d&rsquo;interdire les d&eacute;marchages par SMS, par t&eacute;l&eacute;phone ou par email, &laquo; en vue de lutter contre la fraude au CPF &raquo;. Cette interdiction est port&eacute;e dans le Code du travail et le Code de la consommation, avec une exception : si le d&eacute;marchage survient dans le cadre d&rsquo;une prestation en cours entre un individu et un organisme de formation. Tout plaquer et prendre une formation pour devenir fromager. // Source : corinnabarbara &ndash; Pixabay Pour donner du poids &agrave; la mesure, le l&eacute;gislateur entend mobiliser la r&eacute;pression des fraudes (DGCCRF) pour &laquo; rechercher et constater les manquements &raquo; &agrave; cette r&egrave;gle. Elle met aussi dans la boucle Tracfin, l&rsquo;agence publique de lutte contre certaines fraudes, et d&rsquo;autres services de l&rsquo;&Eacute;tat pour &eacute;changer des informations susceptibles de r&eacute;primer ces arnaques. En attendant de conna&icirc;tre le sort de cette proposition de loi, dont le contenu et les contours &eacute;volueront lors de son examen &agrave; l&rsquo;Assembl&eacute;e et au S&eacute;nat, les particuliers disposent de plusieurs leviers pour rejeter des d&eacute;marchages &mdash; encore faut-il y penser et ne pas donner suite aux sollicitations. Ces outils ne sont pas la recette miracle, mais ils r&eacute;duiront l&rsquo;ampleur du souci. Ainsi, vous pouvez renseigner votre num&eacute;ro de t&eacute;l&eacute;phone sur Bloctel pour ne plus recevoir d&rsquo;appels commerciaux. Vous pouvez aussi bloquer des num&eacute;ros au cas par cas. Concernant les spams, il est possible de les signaler &agrave; Signal-Spam (pour les mails), et au 33 700 (pour les SMS). En cas d&rsquo;escroquerie, vous pouvez demander de l&rsquo;aide et des informations au 0 805 805 817."
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