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"Pour qu’il y ait un délit, le tribunal doit prouver que le fraudeur savait qu’il pouvait être condamné à payer (pension alimentaire, indemnité…) et qu’il a organisé volontairement, en connaissance de cause, son insolvabilité. Ce n’est pas simple, surtout si cette « organisation » est ancienne, bien antérieure à son obligation de payer. Les personnes les plus fragiles, par exemple l’ex-épouse en attente de la pension alimentaire pour donner à manger aux enfants, on trop souvent du mal à faire valoir leurs droits : ici, il ne faut pas hésiter à demander de l’<a href=\"https://ekonomia.fr/avocat-gratuit/\">aide juridique gratuitement</a> ou à contacter l'<a href=\"https://www.pension-alimentaire.caf.fr/\" target=\"_blank\" rel=\"noreferrer noopener\">ARIPA</a>.<br/>Pour ceux qui malgré tout, seraient tentés d’organiser leur insolvabilité, soyez prudents : la punition est lourde, tant socialement que pécuniairement. En plus de ne plus rien posséder (confiscation), vous condamnez vos proches qui ont marché dans la combine et risquez la prison."
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