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"Article de la rédaction du 10 février 2021           Crédit photo : Ulf - stock.adobe.com      Bercy commente au BOFIP l&amp;#8217;article 10 de la LF2021 qui proroge pour trois ans, soit jusqu&amp;#8217;au 31 décembre 2023, le régime spécial de provisions réglementées pour l&amp;#8217;investissement (PPI) et qui précise sa conformité avec le droit communautaire.    L&amp;#8217;article 39 bis A du CGI prévoit un régime spécial de provisions réglementées pour l&amp;#8217;investissement (PPI) en faveur des entreprises de presse.   Aux termes de celui-ci, les entreprises de presse éligibles peuvent constituer une provision déductible de leur résultat imposable en vue de faire face aux dépenses suivantes :     acquisition d&amp;#8217;éléments d&amp;#8217;actif (mobiliers, matériels, terrains, constructions) nécessaires à l&amp;#8217;exploitation de la publication ou service de presse ;   prise de participation dans des entreprises ayant pour activité principale l&amp;#8217;édition d&amp;#8217;un journal ou d&amp;#8217;une publication, ou l&amp;#8217;exploitation d&amp;#8217;un service de presse en ligne exerçant dans un domaine similaire ou au sein d&amp;#8217;entreprises assurant des prestations de service dans les domaines de l&amp;#8217;information, de l&amp;#8217;approvisionnement en papier, de l&amp;#8217;impression ou de la distribution ;   constitution de bases de données et l&amp;#8217;acquisition du matériel nécessaire à leur exploitation ou à la transmission de ces données ;   immobilisations liées à la recherche, au développement technologique et à l&amp;#8217;innovation, au profit de leurs publications.     Sont éligibles au bénéfice de la provision spéciale les entreprises qui exploitent :     un journal quotidien ;   une publication au maximum mensuelle consacrée pour une large part à l&amp;#8217;information politique et générale (IPG) ;   un service de presse en ligne consacré pour une large part à l&amp;#8217;information politique et générale.     Les sommes déduites sont limitées à 30 % du bénéfice de l&amp;#8217;exercice concerné pour les publications autres que quotidiennes et pour les services de presse en ligne. Ce seuil est porté à 60 % pour les quotidiens.   Créé à compter de l&amp;#8217;exercice 1997, le dispositif a régulièrement été prorogé en loi de finances. L&amp;#8217;article 91 de la loi de finances pour 2018 prévoit de prolonger le régime jusqu&amp;#8217;au 31 décembre 2020.   Créé en loi de finances pour 2017, l&amp;#8217;article 39 bis B du CGI étend les dispositions de l&amp;#8217;article 39 bis A aux entreprises de presse en ligne centrées sur l&amp;#8217;information professionnelle ou censées favoriser l&amp;#8217;accès au savoir et a `la formation et la diffusion de la pensée, du débat d&amp;#8217;idées, de la culture générale et de la recherche scientifique. Le mécanisme couvre également les exercices clos jusqu&amp;#8217;au 31 décembre 2020. Les sommes déduites sont limitées à 30 % du bénéfice de l&amp;#8217;exercice concerné   L&amp;#8217;article 10 de la LF pour 2021 a prorogé les deux dispositifs de provisions bénéficiant aux entreprises de presse jusqu&amp;#8217;au 31 décembre 2023.   La loi précise par ailleurs que le bénéfice de la provision doit être subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013. Celui-ci encadre les aides d&amp;#8217;État de faible montant (aides de minimis), qui sont exemptées de contrôle. Aux termes de ce texte, le plafond d&amp;#8217;exemption de l&amp;#8217;aide est établi à 200 000 euros par entreprise pour une période de trois ans.      Source : Mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 10 février 2021"
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