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"Les d\u00E9lais de prescription et la prescription de peine  En droit Fran&amp;ccedil;ais, la dur&amp;eacute;e de prescription est un temps d&amp;eacute;fini durant lequel il est possible d'engager des poursuites &amp;agrave; l'encontre de l'auteur d'une infraction. Si ce d&amp;eacute;lais est d&amp;eacute;pass&amp;eacute;, les poursuites ne sont plus possibles. &amp;nbsp; 1 - Dur&amp;eacute;e"^^<http://www.w3.org/2001/XMLSchema#string>
<http://www.astuces-pratiques.fr/droit/les-delais-de-prescription-et-la-prescription-de-peine>