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• Décembre 2012 : Idstrategic laisse sa place à ses nombreux et fidèles partenaires !... Tous les clients actuels seront repris aux mêmes conditions de prix et de qualité de service (cf. message sur la page d'accueil).
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Une nouvelle équipe pour IDSTRATEGIC
Bernard BOURG étant appelé à exercer d'autres fonctions, les différentes activités sont reprises progressivement depuis fin décembre par les partenaires actuels d'IDSTRATEGIC : Fabien GIRARD, LYNX, GD Media, etc.
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- Une garantie de délivrabilité maximale (vos newsletters ne seront pas traitées comme des spam !).
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- Importation de votre liste de diffusion : forfait technique de 75 € TTC (la première fois) - Mise à jour : 45 € TTC.
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Interface de démonstration :
- Cette interface est vidée régulièrement, elle peut néanmoins contenir des données saisies par d'autres utilisateurs.
- Limitation : vous pouvez uniquement envoyer des messages de test (pour éviter tout problème de spam !).
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En 2015 j’avais un peu naïvement tenté de m’inscrire au PVT, c’était la première fois pour ma part, j’en avais entendu parler mais je ne savais pas trop encore comment ça fonctionnait. A cette époque il y avait 3 rondes à très peu de temps d’intervalle, c’était vraiment très frustrant car le serveur était pris d’assaut en quelques minutes et je n’avais eu aucune chance.
Petit rappel pour le PVT, il faut :
avoir une passeport valide durant la durée du séjour
avoir entre 18 et 35 ans
avoir au moins 2500 dollars canadiens
Après 5 mois, je voyais les rondes se multipliaient et aucune réponse, je me demandais alors si ma candidature était toujours bien là, j’étais prête à me résigner, à me dire que ce n’était pas pour moi cette année. Et un jour de mai 2016 (j’étais d’ailleurs à Amsterdam avec ma meilleure amie), je reçois un mail pour soumettre une demande de permis de travail. Je n’y croyais plus du tout !
Au bout de deux semaines, j’avais la réponse favorable, je pouvais donc partir avant juin 2017. J’ai laissé courir l’été, le temps de me préparer et je me suis activée un peu plus en septembre.
Quand ? Où ? Combien ?
Vous devez partir dans la première année après l’obtention de la lettre d’introduction. Attention ça passe très vite. Ensuite votre PVT est valide deux ans.
L’idéal était pour moi de partir en début d’année 2017, car de juin à novembre le temps est passé à une de ces allures, alors je n’osais pas imaginer arriver à la date fatidique et être encore sur place. Je pensais pouvoir partir avec mon entreprise, mais ça était un peu compliqué. Et un jour de mars j’ai pris mon courage à deux mains et j’ai déposé ma démission. Je ne regrette pas ma décision d’être partie en avril car il fait très beau, j’ai échappé à la vague hivernale.
J’ai choisi Montréal pour plusieurs raisons :
le fait que ça soit au Québec, que les gens parlent français mais pas que !
c’est une grande ville, il y a pleins d’activités, il paraît que l’été c’est tout simplement fantastique.
il semblerait que ça soit moins cher que dans la partie anglophone.
la ville est très cosmopolite et les gens ouvert d’esprit.
Le budget, c’est un très bonne question, prévoyez large. Vous avez les dépenses avant de partir : billet d’avion, assurance, …
Mais également sur place car ça va vite : logement, courses, vêtements, abonnement de téléphone, tout est cher. Si vous arrivez aussi en hiver, un bon manteau ! Il suffit aussi que vous n’ayez pas de travail tout de suite, et il faut alors subvenir à ses besoins pendant plusieurs semaines. En plus quand on achète avec sa carte en euros, on se sent un peu comme les rois du pétrole, car ça vaut le coup de payer avec le taux de conversion favorable, mais on est vite tenté par tout et n’importe quoi et les petites économies diminuent. N’oublions pas également la possibilité de voyager au Canada et aux Etats-Unis, si vous voulez vous faire plaisir pensez donc à prévoir un bon budget.
Questions pratiques avant de partir ?
Pensez à faire vos rendez-vous médicaux avant de partir : contraception, dentiste… Histoire de ne pas avoir de mauvaises surprises pendant le séjour.
Pensez également à un smartphone et à votre abonnement téléphonique pour vous orienter dans la ville. Surtout si tout comme moi vous n’êtes pas bons en orientation. Avec Free, je profite de 5go par mois pour 19 euros, contre 75 dollars. Même si c’est pour une durée temporaire (4 mois sans faire de hors forfait), ça peut sauver la vie.
Pensez à contacter les gens qui sont sur place avant de partir pour vous loger et vous conseiller. Il y a une belle solidarité expatriée. Il y a même des groupes de PVTistes sur Facebook, où ils proposent des sorties tous les jours.
Préparez votre CV sur Linkedin, ça marche beaucoup au réseautage.
Pensez à votre adaptateur US ! C’est tout bête, mais ça serait dommage d’arriver le premier jour, et de ne pas pouvoir recharger votre cellulaire.
Mais aussi à vous préparer psychologiquement au froid qui vous attend l’hiver, à la séparation avec votre famille et vos amis, aux différents rythmes de travail…
Il faut y aller en ayant en tête que c’est une expérience, au mieux elle se poursuite, au pire les frontières ne sont pas fermées on peut toujours revenir.
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canada montreal partir pour le canada pvt tout quitter voyage
Tout quitter et aller vivre à l’étranger
Un commentaire sur “En route vers le Canada avec un PVT”
Em Teezy dit :
juillet 20, 2017 à 2:42
Try the old port, it’s really nice.
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Où est passé l’été ? ☀ . . Peut-on rembobiner s’il vous plaît? 📼 . . 📸 @aboutlaurane
Ça sent la rentrée par ici 📚. . Bonne rentrée à tous ! 🎒 . 📸 @monts.et.merveilles
Top 5 crèmes glacées 2019
La fin d’une aventure…
L’hiver québécois, entre mythe et réalité
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Hello September! Et dire qu’on est déjà en septembre et qu’à la fin du mois je m’envole pour la France ✈🇫🇷. Ces derniers mois sont passés à une vitesse folle, je ne réalise pas du tout 😅.


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Plus que quelques jours avant de se retrouver pour la saison 2019-2020. Une permanence aura lieu tous les jours à partir de 17h00 au gymnase Rousselle pour vous accueillir en début de saison.
Retrouvez-nous au forum des association le samedi 7 septembre de 10 à 18h.
Comme vous l'avez certainement remarqué, le site est en maintenance depuis quelque temps. Dans l'optique d'être le plus réactif possible et surtout de proposer un contenu le plus à jour possible, nous allons cette saison fonctionné en étroite collaboration entre le site et l'application Score n'Co.
C’est l’heure de la reprise pour les jeunes et les Seniors du club afin de préparer une saison que nous souhaitons tous belle.
29 août 2019 Pas de commentaire
Retour en images sur la galette !
Vous étiez près de 200 cet après-midi, pour partager la galette avec nous. Un grand merci à tous les participants, joueurs, parents, amis de l’association
3 février 2019 Pas de commentaire
Les babys fêtent Noël !!!
Pour la dernière séance de l’année 2018, les babysont participé à une séance avec leurs parents. Mais comme c’est la tradition depuis maintenant quelques années,
12 décembre 2018 Pas de commentaire
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700 rue des Lacs,
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Téléphone : 01 64 09 37 50
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Contrairement à une course de 10 km habituelle, vous pouvez relever ce challenge à n’importe quel endroit et à n’importe quel moment de la journée. Oubliés le déplacement et le réveil à l’aube. Ne ratez pas cette occasion de repousser vos limites et d’augmenter votre allure, pour voir jusqu’où vous pouvez grimper dans le classement.
Choisissez une section de route sécurisée (ou un chemin), enregistrez une activité d’au moins 10 km et consultez votre position par rapport aux autres coureurs dans le monde.
Votre position dans le classement se base sur l’allure moyenne la plus rapide de toute activité remplissant les critères du challenge. L’allure moyenne est calculée sur le temps écoulé et inclut la durée entière de l’activité de qualification (et pas seulement la partie la plus rapide de votre course de 10 km).
Nombre total de kilomètres courus
Informations sur le prix
Les athlètes qui réussissent le challenge recevront un badge numérique de finisseur (et possiblement un nouveau PR de 10 km).
Vous devez courir 10 kilomètres en une seule course, comme lors d’une compétition.
Le classement est établi selon l’allure moyenne de l’activité qualifiante. Cela signifie que plus vite vous courrez lors de l’activité, plus haut vous apparaîtrez dans le classement.
Vous n’apparaîtrez dans le classement du challenge que si vous effectuez une activité de plus de 10 kilomètres.
Pour être sûr d’atteindre l’objectif du challenge, nous vous recommandons de courir un peu plus de 10 kilomètres (environ 0,5 km ou 0,3 mile de plus). Cela vous donnera une marge de sécurité dans le cas où votre distance parcourue serait raccourcie après le téléchargement sur Strava, en raison de la correction d’irrégularités du GPS. Pour savoir comment la distance est calculée sur notre application, lisez cet article de la base de connaissances.
Il n’y pas de limite de temps pour courir les 10 kilomètres.
La période du challenge commence et se termine selon le fuseau horaire de chaque coureur.
Les courses effectuées sur tapis ou saisies manuellement ne sont pas valables pour ce challenge.
Toutes les activités enregistrées durant la période du challenge doivent être téléchargées sur Strava au plus tard le 3 avril 2014.
Amusez-vous en toute sécurité. Faites preuve de bon sens en ce qui concerne la circulation, les conditions météo et tout autre facteur lors de ce challenge.
Q : Quand dois-je courir les 10 km ?
R : Vous devez courir les 10 km de ce challenge en une seule course entre le 1er et le 31 mars.
Q : Puis-je courir plusieurs fois jusqu’à atteindre les 10 kilomètres ?
R : Non, vous devez courir 10 kilomètres en une seule course.
Q : Y a-t-il une limite de temps pour courir les 10 km ?
R : Non, il n’y a aucune limite de temps pour courir les 10 km.
Q : Puis-je raccourcir ma course si mon activité fait plus de 10 km ?
R : Oui, si votre activité dépasse les 10 km requis pour le challenge, vous pouvez raccourcir votre activité pour enlever les parties que vous ne souhaitez pas prendre en compte pour le challenge.


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De taille moyenne, Rackable et facile à mettre en œuvre, la centrale de surveillance SENSOR IP4 vous permet de surveiller efficacement toute anomalie dans vos espaces sensibles.
Rackable : SENSOR IP4 peut être installé dans un Rack 19"(1U) facilitant la surveillance de vos salles informatiques et permettant le contrôle de vos équipement et serveurs informatiques sensibles.
Facile à mettre en œuvre : brancher SENSOR IP4 à votre réseau, connecter jusqu'à 4 capteurs, définisser vos seuils d’alarmes pour chaque capteur via l’interface web intégrée et votre SENSOR IP4 est opérationnel !
Sur dépassement de seuils SENSOR IP4 permet de remonter des alertes en SNMP ou SMTP (mail). D’autres médias comme les SMS, Fax, paggers, etc… sont disponibles en transférant les alertes via nos solutions de transfert d’alarme.
L'interface Web conviviale vous permet de surveiller et de contrôler à distance les différents capteurs connectés à SENSOR IP4. Selon les capteurs, une représentation graphique des conditions environnementales est disponible.
SENSOR IP4 est compatible via « SNMP » avec les solutions HP Openview, CA Unicenter TNG, IBM Tivoli, Alert IT, etc …


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L’Association québécoise des consommateurs industriels d’électricité (AQCIE) travaille à la défense des intérêts des industriels québécois assujettis aux tarifs L et M d’Hydro-Québec.
Par nos représentations expertes devant la Régie de l’énergie, nos prises de position devant le gouvernement et ses commissions, notre présence, lorsque opportune, dans les médias, nous contribuons à assurer aux industriels des tarifs d’électricité compétitifs, stables, prévisibles et flexibles. Au fil des ans, nos actions ont apporté des économies récurrentes de millions de dollars aux industriels du Québec.
En devenant membre de l’AQCIE, vous accroissez notre efficacité dans la défense de vos propres intérêts. Vous ajoutez à notre représentativité et au poids de nos arguments et de nos démarches. Vous bénéficiez aussi de l’expérience de tous nos membres dans une foule de secteurs, dont l’efficacité énergétique.
En devenant membre de l’AQCIE, vous favorisez la compétitivité du secteur industriel québécois, vous favorisez la création d’une richesse optimale.
En devenant membre de l’AQCIE, vous vous aidez.
Vous pouvez consulter les liens suivants pour voir certaines de nos activités et poursuivre la lecture de cette section pour en apprendre plus sur l’AQCIE et sur les résultats de nos actions.
- Les avantages d’être membre (tarif L - tarif M)
- L'Énergique (version PDF) (version en ligne)
- Rapport annuel 2016
- Dernière heure (exemple)
- Presse commentée (exemple)
- Relations gouvernementales (exemple)
- Devenez membre - Formulaire d'adhésion
En devenant membre de l'AQCIE, vous apportez votre appui à une organisation qui, par ses représentations auprès de la Régie de l'énergie, vous fait réaliser d'importantes économies sur votre facture d'électricité, comme l'indique ce tableau :
Depuis 10 ans, la mise en marché de l’électricité au Québec a connu plusieurs transformations : la réglementation du transport et de la distribution de l’électricité, le gel et le dégel des tarifs, la fourniture de l’électricité patrimoniale, l’ouverture à la concurrence pour tous les approvisionnements au-delà du bloc patrimonial et la création de la Régie de l’énergie. Organisme de régulation économique aux fonctions administratives et aux pouvoirs quasi-judiciaires, la Régie tient des audiences sur toute question pertinente à son mandat et en lien avec les sources d’énergie sous sa juridiction : le pétrole, le gaz naturel et l’électricité. Devant elle, y sont entendus des groupes d’intervenants (usagers résidentiels, commerciaux, agricoles, industriels, institutionnels et groupes environnementalistes), dont l’AQCIE qui représente les consommateurs industriels d’électricité.
À la suite d’une succession de hausses annuelles supérieures à 20 % du tarif de grande puissance survenues à la fin des années 1970 et au début des années 1980, les consommateurs industriels d’électricité réalisent l’importance de se donner une voix forte pour les représenter auprès d’Hydro-Québec. Elles créent donc l’AQCIE en 1981 car, pour des entreprises où l’électricité représente en moyenne 25 % des dépenses d’exploitation, et parfois jusqu’à 60 %, les importantes hausses tarifaires deviennent intenables. Avec la réglementation du transport et de la distribution, les enjeux liés au dossier énergétique se complexifient. Il devient essentiel, dès après la création de la Régie de l’énergie, d’assurer aux consommateurs industriels d’électricité une représentation experte afin que leurs intérêts soient défendus. C’est un nouveau mandat qu’accepte d’emblée l’AQCIE, avec des résultats probants.
UNE FORCE DE REPRÉSENTATION UNIQUE
En matière de réglementation le mandat de l’AQCIE est clair : limiter les hausses des tarifs industriels et s’assurer qu’ils demeurent stables, compétitifs et prévisibles.
Depuis près de 15 ans, l’AQCIE a présenté des preuves dans une cinquantaine de dossiers, ce qui représente environ 250 jours d’auditions devant la Régie. Ces dossiers visaient notamment la fourniture d’électricité, les tarifs de transport et de distribution, l‘approbation des plans d’approvisionnement et d’efficacité énergétique ainsi que les programmes d’électricité interruptible. Des procureurs chevronnés ainsi que des experts autant canadiens qu’américains triés sur le volet assistent le directeur exécutif de l’AQCIE dans ces représentations.
DES ÉCONOMIES IMPORTANTES POUR LES ENTREPRISES
Cette représentation comporte un coût qui est en partie défrayé par la Régie et par les membres de l’AQCIE, mais ce qui est moins connu, ce sont les importantes économies que le travail de l’AQCIE a fait réaliser à toutes les entreprises en termes de réduction de la facture d’électricité, des économies souvent récurrentes.
La limitation des hausses de tarifs d’électricité
Comme l’indique le tableau ci-haut, nos interventions devant la Régie de l’énergie ont contribué à ce que le tarif d’électricité grande puissance (L) connaisse au cours de la dernière décennie une progression comparable à celle de l’indice des prix à la consommation, soit près de 10 % de moins que les demandes d’Hydro-Québec pour la même période. Et puisque ces économies sont intégrées à la base tarifaire, elles s’additionnent puisqu’elles sont récurrentes.
L’exemption du tarif L de l’augmentation de l’électricité patrimoniale
Dans le cadre des consultations prébudgétaires pour l’exercice 2010-2011 et le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014, l’AQCIE a convaincu le gouvernement qu’il était essentiel, pour le maintien de leur compétitivité et de la richesse qu’ils créent, que les consommateurs industriels d’électricité soeient exemptés de la hausse alors prévue de 1 ȼ/kWh de l’électricité patrimoniale. Dans son budget 2012, le nouveau gouvernement a maintenu cette exemption, reconnaissant la valeur durable de nos arguments. Bien que la hausse de l’électricité patrimoniale soit désormais moins élevée que prévu, il n’en demeure pas moins des économies substantielles pour les industriels, en plus d’une démonstration convaincante de la nécessité de contribuer à leur compétitivité afin qu’ils puissent contribuer pleinement à la vigueur de l’économie québécoise.
Des gains sur les frais de transport
Depuis plusieurs années déjà, l’AQCIE a obtenu de la Régie qu’elle modifie la façon dont les frais de transport sont calculés dans les tarifs. Grâce à la comptabilisation dans un compte d’écart de l’adéquation entre les revenus réels et les revenus projetés du service de point à point du transporteur, tous les clients d’Hydro-Québec, et principalement les consommateurs industriels, épargnent des millions de dollars à chaque année. De plus, l’AQCIE a agi de façon proactive en déposant en 2012 une requête imposant à Hydro-Québec TransÉnergie de déposer une demande tarifaire, anticipant un potentiel d’économies de dizaines de millions $ que le transporteur s’attendait à conserver en espérant la simple reconduction en 2013 de la décision tarifaire de 2012. Il s’agit encore là d’économies récurrentes, puisqu’elles sont intégrées à la base tarifaire.
La démonstration de la dysfonctionnalité du tarif M
Depuis plusieurs années, l’essentiel de la hausse du tarif M est concentrée sur le deuxième palier de ce tarif, qu’utilisent surtout les industriels qui composent moins de 15 % des clients assujettis à ce tarif. Il s’ensuit une augmentation disproportionnée qui nuit grandement à la compétitivité de ces derniers. L’AQCIE a fait la démonstration de ce problème devant la Régie de l’énergie, preuve d’expert à l’appui. À la suite de cette démonstration, Hydro-Québec s’est résolue à trouver une solution à ce problème et les hausses demandées au cours des dernières années sont demeurées raisonnables.
Ces exemples illustrent clairement la valeur tangible du travail de l’AQCIE, un travail qui sert toutes les entreprises industrielles québécoises. Afin d’optimiser nos résultats, en ajoutant à notre représentativité et à notre pouvoir de conviction, les industriels ont tout avantage à unir leurs forces derrière l’AQCIE, en en devenant membres.


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L’atelier “Découverte” fait parti des modules principaux de la formation au Référentiel de Naissance
Il  ne demande aucun pré-requis . Il est accessible à tous publics.
Il peut être suivi indépendamment du reste de la formation.
RN 1 et RN 2 : les Maisons 1 à 12 et les Arcanes majeurs (3 jours)
LE CHEMIN DU BATELEUR (Les 22 Arcanes et les Archétypes du Tarot)LA LECTURE SYMBOLIQUE
LES TREIZE EXPÉRIENCES DU RÉFÉRENTIEL
Le Soi « La partie la plus essentielle du sujet, celle qui ne s’exprime que rarement, si ce n’est dans nos rêves, dans nos créations involontaires»
Les Expériences difficiles «Ce lieu d’expériences difficiles peut se transformer en un solide point appui  pour le sujet »
Le Projet parental « Les acquis, qualités, dons innés, héritages karmiques, génétiques ou généalogiques sur lesquels l’individu peut s’appuyer pour évoluer, mais qui peuvent aussi constituer un frein. »
Le Passage obligé  « Ce à quoi l’on est toujours confronté dans son existence. »
Le Paradoxe de l’individu
La Réactualisation « Indique les énergies disponibles tout au long d’une année pour aider à la réalisation de son référentiel »
L’aboutissement « Donne l’énergie qui permettra dese projeter dans l’avenir »
CONSTRUCTION DE SON PROPRE RÉFÉRENTIEL.
EXPLORATION DÉTAILLÉE ET INTERPRÉTATION DE SON PROPRE RÉFÉRENTIEL.
Etude des Arcanes majeurs : archétypes et symboles.
RN 3 : la Maison 13 ou Maison des paradoxes (2 jours)
Etude des 18 problématiques du Cœur du Blason.
Etude des miroirs et des dialectiques.
Ces trois premiers modules seront suivis d’une journée de pratique et d’approfondissement de votre propre thème.
A la fin de ces trois sessions, vous pourrez calculer facilement un Référentiel de Naissance et en posséder une lecture fluide et synthétique. Dans un cercle amical et familier, vous pourrez aider à une meilleure compréhension d’un Référentiel de Naissance.
A partir du prochain module, vous avez la possibilité de poursuivre vos cours avec un formateur de votre choix agréé par une école, quel que soit son lieu géographique. Vous pouvez également suivre les modules dans le désordre selon vos disponibilités, tant que ceux-ci sont validés sur votre Livret de formation.
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Référentiel de naissance & Coaching
La connaissance de Soi
Définition du référentiel de naissance
Certification “Praticien du Référentiel de Naissance”
Les sujets de conférences
Le Référentiel d’Alliance ou de couple
“Où est ma place ?”
Le Tarot de La Légende Arthurienne
Le référentiel de STEVE JOBS
Un exemple type : Steve Jobs
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La relaxation coréenne est une méthode de relaxation spécifique pratiquée dans toute l’Asie mais particulièrement en Corée, même si son origine première est chinoise. Cette méthode est pratiquée en Asie quotidiennement dans le cadre populaire et familial mais son histoire remonte au taoïsme et aux tribus guerrières ancestrales.
Bien plus qu’une simple relaxation conduite oralement, la relaxation coréenne nécessite une relation et un travail à deux, avec un donneur et un receveur. Ce n’est pas une technique de massage ni un travail fait par un professionnel qui opère de façon réfléchie avec un diagnostic,
mais plutôt un système d’échange par le biais du corps dont l’approche demande écoute et non agir.
Cette activité ne peut pas faire l'objet de cours ou de soins. Nous proposons des stages techniques chaque année à raison de 3 stages par an.
Stage 1 / Apprentissage de la méthode de base ( 3 heures) - Coaching, préparation physique et cadre familial. Approfondissememnt de la méthode de base, travail avec 2 bras, techniques complémentaires et analyse.
Stage2/ Approfondissememnt ( 3 heures) - Apprentissage de la relaxation complète sur le dos et des techniques spécifiques et complémentaires.
Stage 3 / Relaxation sur le ventre ( 3 heures) -  Apprentissage des techniques en position ventrale.
En couple, en famille, pour échanger lors de moments de détente, apporter à l’autre une relaxation, développer l’écoute et l’observation d’un corps en toute confiance.
Pour les pratiquants d’arts martiaux pour préparer leur corps à une utilisation plus efficace et plus puissante en développant tout son potentiel. Jadis, cette méthode était utilisée pour la préparation physique des guerriers avant de partir au combat.
Pour les sportifs de haut niveau, une méthode efficace pour leur préparation physique.
Pour les professionnels de la santé, pour les masseurs désireux de découvrir une méthode incontournable pour compléter leurs connaissances et approcher une autre vision pour préparer le corps.
Tayeb Benamara, par son travail et ses nombreuses recherches sur le corps, s’est investi très tôt dans les techniques internes par des approches subtiles du mouvement dansé. Formé au Qi Gong, aux massages chinois et à bien d’autres outils, il s’est très vite intéressé à la relaxation coréenne avec la méthode Rischi quand elle a été introduite en France dans les années 80.
L’expérimentant durant plus de 25 ans avec des danseurs de haut niveau pour la préparation de leur chorégraphie et dans les différents milieux du spectacle, il s’est perfectionné dans cette pratique et propose de la faire connaître à travers les stages.
Romain Bussi est le directeur pédagogique de l’association. Enseignant les arts martiaux, expert en Qi Gong et Yang Sheng auprès de Ke Wen, il s’est aussi formé aux massages chinois, au Qi Gong thérapeutique et à la médecine traditionnelle chinoise. Son expérience et son lien étroit avec Tayeb Benamara ont permis de construire un pont entre ces différentes pratiques venues d’Asie.
C’est ensemble qu’ils cherchent et expérimentent la technique, proposent un savoir commun en partageant leurs connaissances avec conviction aux personnes désireuses d’apprendre cette méthode unique de relaxation coréenne.


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Accueil   ·   Evénements Familiaux   ·   Entreprises   ·   Livre d'or   ·   Presse   ·   Plan d'accès   ·   Liens
Anniversaire Baptême Gala Incentives Liens Livre d’or Mariage Plan d’accès Presse Présentation de produit Réunion de famille Soirée Séminaire Tournages de film
WP Cumulus Flash tag cloud by Roy Tanck requires Flash Player 9 or better.
Contact : Jérôme Poiret
Provençal, Médiéval et Renaissance...
Dominant fièrement la vallée de la Durance provençale, le Château de Ventavon, médiéval et renaissance, accueille vos événements familiaux ou professionnels dans un cadre historique enchanteur.
Vous recevrez magnifiquement vos hôtes et profiterez d'espaces rénovés dans la tradition historique.
A votre arrivée, la vue époustouflante à 260° sur les montagnes italiennes, la vallée de la Durance, la citadelle de Sisteron et les monts du Lubéron émerveillera vos invités.
Se réunir pour un cocktail à l'ombre de marronniers majestueux ou d'oliviers centenaires;
Dîner dans la salle de réception, rénovée de pierres et bois, au cachet historique préservé;
Puis danser toute la nuit dans la discothèque privée attenante;
...feront de votre événement au Château de Ventavon un moment inoubliable.
Le Château de Ventavon vous ouvre pour la première fois ses portes et saura être, le temps d'une soirée ou d'un weekend, votre lieu d'exception en Provence.....
Notre site est actuellement en construction.
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Lors de la finalisation du projet, des réunions préparatoires ont rassemblé et sensibilisé différents acteurs (marabouts, Imams, chefs de village, instituteurs, parents…) plus ou moins réceptifs à la problématique de la prise en charge préscolaire des enfants.
Allègement des taches domestiques et développement économique
La prise en charge des enfants pendant la matinée et la distribution du repas de midi permet aux femmes de pouvoir exercer des activités économiques (maraîchage, artisanat…). D’ailleurs, selon une étude menée par l’université de Harvard sur 25 pays, les jeunes filles élevées par des mères qui travaillent ont plus de chance de trouver un emploi et devenir responsable que les autres.
Les enfants qui ont fréquenté les jardins d’enfants ont déjà pris le chemin de l’école et de ses apprentissages élémentaires, favorisant ainsi une meilleure intégration à l’école primaire.
La réhabilitation et l’équipement des centres de santé permet d’améliorer les soins de proximité. Une politique de prévention des affections peut être réalisée par la fréquentation régulière des jardins d’enfants, qui permet un contrôle efficace de l’état de santé des enfants (vaccins, nutrition, dentition…), sous l’oeil des parents et en collaboration avec la structure sanitaire villageoise, avec laquelle nous sommes également investis. L’initiation aux gestes d’hygiène élémentaire, enseignés dans nos structures, favorise la prévention d’affections souvent évitables.
A propos de nous
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Je me suis pour l’instant axée sur les bonnes adresses parisiennes, mais avec le temps j’ai eu envie d’élargir un peu mes horizons, j’ouvre donc deux nouvelles catégories : Lyon et Berlin (soon!), afin de vous faire découvrir des petits endroits qui pourront vous servir lors de vos prochaines escapades. Je sais que personnellement, j’adore jeter un coup d’oeil sur les blogs et noter les bonnes adresses Instagram en vue de prochaines excursions. On y trouve toujours de petits endroits assez sympas, une sorte de transmission de flambeau 2.0.
Aujourd’hui on débute avec une bonne adresse lyonnaise : A la marquise, qui n’est autre que la plus vieille pâtisserie de  Lyon, qui n’a pas changée de place depuis plus d’un siècle. Le lieu est d’ailleurs classé aux monuments historiques depuis 1943, c’est dire! Cet endroit tient d’ailleurs son nom de la marquise de Sévigné qui a vécu juste au dessus dans la maison dite du Chamarier,  au 17 ème siècle.
Adepte de pralines? vous aller être servis. Bonjour, glace, tarte, brioche, éclair, madeleine et compagnie aromatisé à cette spécialité, enblême de Lyon.
37 rue St Jean (Vieux Lyon)
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Posted in Lyon, Non classéTagged A la Marquise, Bonne adresse lyonnaise, Food, Ice tea, Lyon, Pralines, Tarifs A la Marquise
2 thoughts on “Lyon #1 : A la marquise”
Anne-Sophie Papote dit :
14 septembre 2016 à 18 h 20 min
J’ai une amie qui vient justement d’arriver à Lyon, je vais lui en parler, ça peut l’intéresser je pense 🙂
20 septembre 2016 à 21 h 00 min
D’autres arrive dès que j’ai le temps de les mettre en forme si ça peut l’intéresser 😉
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Les SEL, société d’exercice libérale, sont de forme commerciale mais à objet civil, elles sont donc destinées à toutes les professions libérales (médecins, avocats, kinés, dentistes, architectes…).
Le changement vers une SEL quand on est une profession libérale peut paraître complexe mais s’avère être un réel outil d’optimisation de votre activité. Elle permet notamment de niveler votre rémunération et donc de niveler également votre pression fiscale à la différence du régime BNC (exercice à titre individuel).
Cet article s’attachera à présenter le fonctionnement d’une SELARL, structure la plus utilisée par les professions libérales et exposera donc les avantages qu’elle procure, les conseils personnalisés d’un avocat vous seront néanmoins indispensables.
La société ne peut exercer la ou les professions constituant son objet social qu’après son agrément par l’autorité ou les autorités compétentes, ou son inscription sur la liste, ou les listes, ou au tableau de l’ordre ou des ordres professionnels (loi 90-1258 du 31 décembre 1990, art. 3).
En ce qui concerne les offices publics ou ministériels, la société doit être agréée ou titularisée dans l’office selon les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
L’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés ne peut intervenir qu’après l’agrément de celle-ci par l’autorité compétente ou son inscription sur la liste ou au tableau de l’ordre professionnel.
CAPITAL SOCIAL DE LA SELARL
En l’absence de règles particulières, le capital minimum des SEL est librement fixé par les statuts.
il peut être constitué d’apport en numéraire ou d’apport en nature.
L’apport en nature de votre fonds libéral
c’est à dire que peuvent être apportés à une SEL tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels, et notamment le droit de présentation, c’est-à-dire le droit pour les professionnels de présenter à leur clientèle la SEL comme leur successeur.
voir plus bas dans l’article l’intérêt d’un capital fort.
Lors de la constitution d’une SEL, l’article 151 octies du CGI permet de bénéficier d’un report de taxation de la plus-value d’apport et aucun droit d’enregistrement proportionnel ne sera perçu à cette occasion, si l’apporteur s’engage à conserver les titres pendant 3 ans (art 810 III du CGI, imposition au droit fixe).
La taxation de la plus-value d’apport est reportée jusqu’à la date de réalisation de l’un des évènements suivants :
Cession à titre onéreux des parts sociales reçues en rémunération de l’apport,
Rachat des parts par la société,
Voir note sur l’intérêt d’avoir un capital social élevé plus bas dans l’article (dividendes)
les SEL suivent en principe le régime des sociétés soumises à l’IS
Les sociétés d’exercice libéral  sont en principe soumises à l’impôt sur les sociétés, sauf option pour le régime des sociétés de personnes.
Les SEL soumises au régime fiscal des sociétés de capitaux sont soumises à l’IS dans les conditions de droit commun.
Les résultats sociaux sont déterminés et imposés selon les règles de l’IS.
Les petites et moyennes sociétés (chiffre d’affaires inférieur 7 .630 .000 €, conditions de détention du capital par des personnes physiques) bénéficient du taux réduit de 15 % sur la fraction des bénéfices n’excédant pas 38 120 €.
la loi de finance de 2017 prévoit un abaissement des taux ainsi qu’il suit :
Exercices ouverts à compter du 1er janvier
PME réunissant les conditions pour bénéficier du taux de 15 % (CGI art. 219, I.b) (1) (2)
15 % jusqu’à 38 120 €
28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 75 000 €
33 1/3 % au-delà de 75 000 €
15 % jusqu’à 38 120 €
28 % pour la fraction du bénéfice comprise entre 38 120 € et 500 000 €
33 1/3 % au-delà de 500 000 €
15 % dans la limite de 38 120 €
28 % au-delà de 38 120 €
15 % dans la limite de 38 120 €
28 % au-delà de 38 120 €
(1) Retenir le bénéfice imposable par période de douze mois
(2) Entreprises dont le CA est inférieur à 7 630 000 € au titre des exercices ouverts en 2017 et 2018 et sera inférieur à 50 M€ pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
LE PASSAGE D’UNE COMPTABILITÉ DE CAISSE A CELLE D’ENGAGEMENT
Qu’est-ce que la comptabilité de caisse ?
Si vous n’êtes pas encore sous le régime d’une société c’est que vous devez relever du régime BNC qui est déterminé à partir des recettes effectivement encaissées et des dépenses effectivement payées au cours de l’année civile.
Les recettes et les dépenses à prendre en considération sont celles effectivement encaissées ou payées au cours de l’année civile, sans prendre en considération l’année à laquelle se rapportent lesdites recettes ou dépenses.
C’est ainsi qu’au titre de l’année N, il doit, par exemple, être fait état :
-des dépenses relatives aux cotisations sociales dues sur les salaires du 4e trimestre de l’année N – 1 et payées au cours de l’année N ;
-des honoraires facturés ou réclamés au cours de l’année N – 1 et encaissés au cours de l’année N.
Pour ce qui concerne la date d’encaissement des recettes à prendre en compte est dans la majorité des cas à la date où le bénéficiaire en a la libre disposition des fonds.
Qu’est ce que la comptabilité d’engagement ?
Le contribuable pourra alors déterminer son résultat professionnel selon les règles de la comptabilité commerciale. Dans ces conditions, les créances acquises et les dettes nées se substituent aux recettes encaissées et aux dépenses payées. Il n’est donc plus fait référence à la date d’encaissement ou de décaissement pour constater la recette ou la dépense.
C’est ainsi que, par exemple, les cotisations sociales relatives au 4e trimestre de l’année N doivent être comptabilisées et prises en considération au titre de cette dernière année, même si leur règlement n’intervient qu’au titre de l’année N + 1.
Une dépense est considérée comme engagée lorsqu’elle présente le caractère d’une dette certaine dans son principe et dans son montant, ce qui implique que la créance correspondante soit considérée comme acquise par l’autre contractant (BOFiP-BNC-BASE-20-10-20-§ 180-30/09/2013).
Les créances acquises, qui doivent être rattachées au résultat imposable, sont les créances certaines dans leur principe et déterminées dans leur montant.
Pour faire plus simple :
Par exemple, une facture client (une créance) doit être comptabilisée, une facture fournisseur (dette) doit l’être également, puis ensuite les règlements.
Le principal avantage de la comptabilité d’engagement réside dans la pertinence de la méthode de calcul du résultat d’un exercice. En plus de tenir compte des dépenses et des recettes payées, on retient également toutes les recettes et les dépenses engagées mais non payées à la clôture de l’exercice. Le suivi des comptes tiers (clients et fournisseurs) est également possible et les projections de trésorerie sont plus simples.
IMPOSITION DES ASSOCIES DES SEL SOUMISES A L’IS
Si elles répondent à la définition des salaires, les rémunérations reçues par l’associé d’une SEL sont soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires ou, s’il est gérant majoritaire de SELARL, dans la catégorie des revenus des gérants et associés (CGI art. 62), les modalités de calcul du revenu imposable dans cette catégorie étant celles des traitements et salaires.
Intérêts des sommes mises à la disposition de la société
Les intérêts versés par la société à l’associé ou actionnaire en rémunération des sommes qu’il met ou laisse à la disposition de l’entreprise, en sus de sa part de capital, sont imposables à l’impôt sur le revenu au nom de l’intéressé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Imposition des bénéfices distribués
Lorsque la SEL soumise à l’IS procède à une distribution de bénéfices, les dividendes perçus par les associés personnes physiques sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers au titre de l’année de leur encaissement ou de leur mise à disposition (inscription au crédit d’un compte courant). Les dividendes sont imposés après application d’un abattement de 40 %.
Les revenus perçus depuis le 1er janvier 2013 donnent lieu en principe, au paiement d’un prélèvement forfaitaire obligatoire de 21 % sur les revenus distribués aux associés personnes physiques, fiscalement domiciliés en France (CGI art. 117 quater).
Les associés personnes physiques peuvent demander à être dispensés du prélèvement lorsque le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus est inférieur à 75 000 € ou 50 000 €, selon leur situation de famille.
Ce prélèvement n’a aucun caractère libératoire. Il représente un acompte sur l’impôt dû. Les revenus distribués sont compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (CGI art. 158, 3.1°). Le prélèvement doit être effectué par la société distributrice. Ainsi, les revenus distribués au cours d’une année (2016, par exemple) donnent lieu à un prélèvement de 21 % opéré lors du paiement puis sont pris en compte, l’année suivante (2017, par exemple), pour le calcul de l’impôt au barème progressif.
Pour le calcul du prélèvement de 21 %, les revenus distribués sont retenus pour leur montant brut, c’est-à-dire, sans application de l’abattement de 40 % et sans déduction d’aucune dépense effectuée pour l’acquisition ou la conservation du revenu (CGI art. 117 quater, I.1.al. 2).
Cotisations sociales sur les dividendes des SEL
Mesure applicable à toutes les sociétés d’exercice libéral.
La mesure concerne toutes les sociétés d’exercice libéral visées à l’article 1er de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 modifié, quelle que soit leur forme, à savoir : SELARL, SELURL, SELAS, SELAFA, SELCA.
Sont concernées les personnes suivantes (circ. DSS-5D 2010-315 du 18 août 2010) :
-le gérant majoritaire et le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire de SELARL ;
-l’associé majoritaire ou minoritaire (sauf cas d’exclusion ci-dessous) non gérant, de SELARL ;
-l’associé unique d’une SELURL, qu’il soit ou non gérant ;
En revanche, sont exclus le gérant minoritaire n’appartenant pas à un collège de gérance majoritaire de SELARL, les associés minoritaires, non gérants ou non dirigeants de SELARL,  qui exercent leur activité dans la société dans des conditions les plaçant dans un lien de subordination.
les produits des parts sociales (il s’agit des produits des parts des SELARL n’ayant pas opté, lorsque cette option est autorisée, pour le régime fiscal des sociétés de personnes ou encore des produits des parts des SELURL ayant opté pour l’impôt sur les sociétés) ;
les sommes ou valeurs prélevées ou non sur les bénéfices (avances, de prêts ou d’acomptes, les rémunérations et avantages, les dépenses de caractère somptuaire dont la déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés est interdite) ;
les rehaussements des résultats déclarés;
les distributions consécutives à la dissolution de sociétés ou boni de liquidation
Pour l’assujettissement à cotisations, le montant des revenus distribués doit être pris en compte avant application de l’abattement de 40 % prévu pour le calcul de l’impôt sur le revenu.
Intérêts des comptes courants d’associés.
Les cotisations sont dues sur les intérêts rémunérant les comptes courants d’associés, qui constituent pour le bénéficiaire des revenus de créances, dépôts et comptes courants (CGI art. 124, 4°).
Il est précisé que :
-les revenus intégrés dans l’assiette des cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité demeurent, sur le plan fiscal, des revenus de capitaux mobiliers et sont imposables en tant que tels à l’impôt sur le revenu. Cette qualification fiscale n’est donc pas remise en cause. Il est seulement prévu que, au-delà du seuil de 10 %, les revenus concernés sont pris en compte dans l’assiette des cotisations sociales ;
Assujettissement à cotisations au-delà d’un seuil de 10 %.
La part des revenus distribués et des intérêts de comptes courants d’associés réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales est celle qui est supérieure à 10 % du capital social  et des primes d’émission  ainsi que des sommes versées en compte courant détenus, en toute propriété ou en usufruit, par un associé ou dirigeant de SEL, son conjoint ou partenaire auquel il est lié par un Pacs et leurs enfants mineurs non émancipés.
d’où l’intérêt d’avoir un capital élevé et de faire correctement évaluer son fonds.
Capital social à retenir.
Le capital social comprend le montant des apports faits par les associés lors de la constitution de la société ainsi que les augmentations effectuées en cours de vie de la société à la suite d’une décision de l’assemblée générale.
Concernant les apports des associés lors de la constitution de la société, sont retenus pour apprécier le seuil de 10 % :
les apports en numéraire intégralement libérés (les apports en industrie ne sont pas pris en compte) ;
les apports en nature, à l’exclusion de ceux constitués par des biens incorporels (notamment un droit de présentation de la clientèle ou des droits de propriété industrielle) qui n’ont fait l’objet ni d’une transaction préalable en numéraire, ni d’une évaluation par un commissaire aux apports
Il convient également de retenir, pour l’appréciation du seuil de 10 %, les augmentations de capital effectuées au cours de la vie de la société à la suite d’une décision de l’assemblée générale. Il peut s’agir d’une augmentation de capital par apports nouveaux, en nature ou en numéraire, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, par compensation de créances liquides et exigibles sur la société, par exemple au titre d’un compte courant d’associé non bloqué.
Les réserves non incorporées au capital ne sont pas prises en compte.
Enfin, le capital social peut être réduit par des remboursements d’apports ou consécutifs à des pertes. Le montant du capital social est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.
Primes d’émission à retenir.
Sont prises en compte pour la détermination du seuil de 10 %, les primes d’émission non incorporées au capital social versées à la société par les nouveaux associés et affectées, à ce titre, dans un compte spécifique, distinct du compte capital social.
Le montant de la prime d’émission revenant à chaque associé concerné est déterminé au prorata de ses droits dans la société. Il est apprécié au dernier jour de l’exercice précédant la distribution des revenus.
Sommes en compte courant à retenir.
Pour le calcul du seuil de 10 %, il est tenu compte des variations qui peuvent se produire en cours d’exercice dans le montant des sommes laissées ou mises à la disposition de la société par l’associé.
La date à laquelle les sommes versées en compte courant doivent être appréciées est le dernier jour de l’exercice précédant le versement des intérêts (circ. RSI 2014-1du 14 février 2014, § II-2-3).
Les sommes versées en compte courant, retenues pour le calcul du seuil de 10 %, correspondent au solde moyen annuel du compte courant. Ce solde moyen annuel est égal à la somme des soldes moyens de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l’exercice (c. séc. soc. art. R. 131– 2, 2°).
Cotisations et contributions concernées.
Les cotisations sociales concernées sont :
les cotisations d’assurance maladie et maternité et d’allocations familiales à verser au régime des non-salariés ;
la cotisation d’assurance vieillesse des professions libérales ;
la cotisation d’assurance maladie-maternité des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés ;
les cotisations d’assurance vieillesse du régime des avocats ;
la CSG et la CRDS sur les revenus d’activité.
Voir article sur la FLAT TAX : Ici
Sources de l’article : légifrance, BOFIP & La Revue Fiduciaire
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Les entrepreneurs seront concernés par la FLAT TAX, ou prélèvement forfaitaire unique dès le 1er janvier 2018.
En effet, les revenus de capitaux mobiliers perçus et les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 sont imposés de plein droit au taux de 12,8 % majoré des prélèvements sociaux de 17,20 %.
C’est ce que prévoit la Loi 2017-1837 du 30 décembre 2017, art. 28, JO du 31, texte 2 ; décision 2017-758 DC du 28 décembre 2017, JO du 31, texte 11.
Les 8 points essentiels à retenir sur la FLAT TAX
Sauf option globale pour l’imposition au barème de l’IR, les revenus de capitaux mobiliers perçus à compter du 1er janvier 2018 et les plus-values mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2018 sont imposés de plein droit au taux de 12,8 %.
Si l’intérêt de l’option pour le barème de l’IR dépend du taux marginal d’imposition du contribuable, d’autres paramètres, tels que la déductibilité de la CSG payée ou encore l’application éventuelle d’abattements, sont également à prendre en considération.
Pour les dividendes et intérêts, un prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8 % est opéré à la source par l’établissement payeur, en même temps que les prélèvements sociaux, à titre d’acompte sur l’imposition définitive appelée en N + 1.
Les produits des contrats de capitalisation et d’assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont intégrés à ce mécanisme de prélèvement forfaitaire obligatoire.
Le prélèvement forfaitaire obligatoire des revenus de capitaux mobiliers s’impute sur l’imposition définitive calculée au taux forfaitaire (ou sur option du contribuable, au barème progressif).
Pour les produits des contrats d’assurance-vie attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017, l’imposition forfaitaire de 12,8 % concerne tous les contrats de moins de 8 ans quel que soit le montant des encours. Pour les contrats d’au moins 8 ans, le taux d’imposition forfaitaire est ramené à 7,5 % lorsque le montant des encours est inférieur à 150 000 €.
Pour les plus-values mobilières, l’imposition forfaitaire de 12,8 % établie au titre de l’année de la cession, est recouvrée sur l’avis d’imposition adressé en N + 1, en même temps que les prélèvements sociaux.
Un abattement spécifique de 500 000 € s’applique aux plus-values réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 par les dirigeants de PME partant à la retraite, quelles que soient les modalités d’imposition desdites plus-values (imposition forfaitaire ou selon le barème progressif).
Focus sur l’imposition des dividendes et la FLAT TAX
Maintien du prélèvement forfaitaire obligatoire (PFO) pour les dividendes
Ce qu’il faut retenir c’est l’application d’un taux unique de 12,8 % pour les revenus perçus à compter de 2018.
Au niveau des dividendes, l’entrepreneur a le choix à compter du 1er janvier 2018 entre :
L’application de la flat tax à 30% ;
Ou, sur option expresse, l’application des prélèvements sociaux au taux de 17,20% et l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec l’abattement de 40% et la déductibilité de la CSG.
En cas d’option expresse pour l’imposition des dividendes au barème progressif, un acompte d’impôt sur le revenu calculé au taux de 12,80% (même taux que prévu dans la flat tax) doit être payé. Sous conditions de revenus, il est possible d’être dispensé du versement de cet acompte, à la différence de la FLAT TAX,  l’éventuelle partie excédentaire est restituée.
Le choix du mode d’imposition des dividendes dépendra donc de votre taux marginal d’imposition.
Les prélèvements sociaux sont toujours appliqués de la même manière peu importe le mode d’imposition choisi et au même taux : 17,20%.
En revanche, il existe une différence en matière de déductibilité de la CSG :
Lorsque la flat tax est appliquée, aucune CSG n’est déductible du revenu imposable ;
Lorsque le barème progressif de l’impôt sur le revenu est appliqué, la CSG est déductible du revenu imposable à hauteur de 6,80%.
Si le taux marginal d’imposition est inférieur ou égal à 14%, le barème progressif est plus intéressant compte tenu de l’abattement de 40% appliqué sur le montant imposable et de la déductibilité de la CSG ;
Si le taux marginal d’imposition est égal ou supérieur à 30%, la flat tax est plus intéressante, même en l’absence d’abattement de 40% et de déductibilité de la CSG. En effet, il est préférable de supporter un impôt de 12,80% sur la totalité des dividendes plutôt qu’un impôt de 30% sur 60% des dividendes (ce qui équivaut à un taux global de 18% sur le montant avant abattement). L’absence de déductibilité de la CSG n’impacte pas ce constat.
Et la FLAT TAX pour les gérants majoritaires ?
Pour les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les entrepreneurs en EIRL à l’IS, la flat tax s’appliquera sur les dividendes ainsi qu’il suit :
Quote-part des dividendes non assujettie aux cotisations sociales (10% du montant du capital social par exemple) : application de la flat tax à 30% ;
Quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales : application de la flat tax uniquement pour la partie qui concerne l’impôt sur le revenu (12,80%). La partie relative aux prélèvements sociaux ne sera pas due sur cette partie des dividendes étant donné qu’ils sont déjà inclus dans les cotisations sociales à payer (au taux prévu pour les revenus d’activité).
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Vous avez un accroissement d’activité, utilisez le CDD en toute sécurité grâce à nos 4 points pratiques
1. Quels critères pour un CDD en cas d’accroissement d’activité ?
Le Code du travail exige que le CDD corresponde à l’un des cas de recours légaux :
En somme, même si l’entreprise connaît un surcroît d’activité, le recours au CDD ne permet pas,  de pourvoir un emploi permanent.
Exemples de CDD pour accroissement possibles  : dans les grands magasins au moment des fêtes ou de la rentrée scolaire ; pour des commandes supplémentaires.
Résumé : n’est pas liée à l’activité permanente de l’entreprise l’activité nouvelle pour laquelle le salarié a été engagé et qui a été transférée à une autre société du groupe.
2. L’hypothèse de l’activité nouvelle
La création d’une activité nouvelle peut-elle relever du CDD ?
Celle ou celui qui se lance dans la création d’une start-up peut-il, pour limiter les risques, embaucher en CDD
La réponse est, en principe, négative. Ne peut, par exemple, être valablement conclu, un CDD mentionnant comme motif  :
« lancement d’un nouveau journal« .
une société exploitant des commerces d’alimentation, qui vient de racheter un magasin, ne peut pas engager un responsable en CDD avec pour mission de vérifier la rentabilité du magasin.
La jurisprudence considère que ce n’est pas un accroissement temporaire d’activité.
la création de l’activité nouvelle à titre d’expérimentation.
le transfert à une autre société du groupe. Si l’activité a été transférée dans une autre société du groupe, elle ne peut plus être considérée comme liée à l’activité permanente de l’entreprise. (L’arrêt de juillet 2017 précité)
3. Avec les changements annoncés par MACRON : Quel avenir pour ce CDD ?
Même si les futures ordonnances de réforme du droit du travail n’annoncent pas de changements sur le CDD des perturbations sont possibles :
Le projet d’habilitation du Gouvernement à réformer le droit du travail par ordonnances est d’adapter par convention collective ou accord collectif de branche les contrats de travail donc : Pourra-t-on étendre, par accord collectif, la liste des cas de recours ?
La seconde perturbation pourrait concerner les frontières entre le CDD pour surcroît temporaire d’activité et les autres contrats. Le recours au CDD pour surcroît temporaire d’activité présentera-t-il le même intérêt pour les employeurs si, par exemple, le recours au contrat de chantier est étendu, voire généralisé ?
4. La différence entre le CDD pour accroissement d’activité et les autres CDD
Avec le CDD pour travail saisonnier :
La différence tient à la cause du surcroît d’activité, naturel (le rythme des saisons) dans le cas du contrat saisonnier, matériel dans le cas de l’accroissement temporaire d’activités.
Avec le CDI de chantier :
Le projet de loi d’habilitation évoque la modification des règles de recours à certains contrats, notamment, en « favorisant et sécurisant, par accord de branche, le recours aux contrats à durée indéterminée conclus pour la durée d’un chantier ou d’une opération«
Si la fin du chantier ne donne pas lieu à l’indemnité de précarité et si, comme c’est le cas aujourd’hui, l’indemnité de licenciement n’est pas due lorsque la rupture intervient avant un an (l’indemnité de 10 % s’applique au CDD pour surcroît temporaire d’activité), le CDI de chantier pourrait présenter un attrait pour l’entreprise.
Actuellement, la Cour de cassation refuse qu’un CDD soit conclu pour la durée d’un chantier,  à moins que cela rentre dans les cas de recours au CDD. Il faut alors passer par le CDI de chantier, d’où les enjeux liés à son extension. Sont seuls concernés les salariés embauchés pour un chantier déterminé, ce qui exclut les personnels administratifs de l’entreprise. Le contrat doit stipuler qu’il prendra fin à la réalisation du chantier ; dans ce cas, le licenciement ne sera pas économique mais pour motif personnel.
Avec le CDD à objet défini :
C’est un contrat inspiré du CDI de chantier, contrairement aux autres cas de CDD et au CDI de chantier, ce contrat est réservé aux ingénieurs et cadres. Il est subordonné à la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.
Il peut être rompu, outre les causes classiques de rupture anticipée du CDD (faute grave, accord des parties, inaptitude, force majeure), par un motif réel et sérieux, dix-huit mois après sa conclusion puis à la date anniversaire de sa conclusion.
Vous voulez en savoir plus :
Le Cabinet de Me Camille Merlet, s’est particulièrement orienté vers le conseil aux entreprises, n’hésitez pas à me contacter pour tout problème.
Le Cabinet opère avec tact, professionnalisme et confidentialité pour répondre à tous vos besoins.
Les tarifs du Cabinet sont clairs et transparents, toutes les prestations sont devisées et fonction de votre activité parce que grandir ensemble est la priorité.
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Professions médicales : Attention au traitement des données personnelles des patients. - Camille Merlet - Avocat Conseil
Publié le novembre 1, 2017novembre 2, 2017 par Camille
Vous exercer dans le milieu médical, vous n’êtes donc pas sans savoir que vous avez de nombreuses obligations en matière de traitement des données personnelles de vos patients.
Les professions médicales doivent être particulièrement attentives à la réglementation en vigueur et pour cause, ne pas jouer le jeux peut vous coûter cher !
Récemment, un chirurgien dentiste a été condamné à payer à un de ses patients la somme de 10.000 € pour avoir refusé de lui donner accès aux données à caractère personnel contenues dans son dossier médical. Une pédiatre a été condamnée pour ne pas avoir sécurisé les informations médicales de ses patients.
1. obligation de respecter le droit d’accès au patient : données personnelles versus secret professionnel
L’article 39 I 4° et l’article 43 de la loi du 6 janvier 1978 prévoient en matière de données personnelles que :
les patients ont le droit d’interroger le praticien en vue d’obtenir la communication de leurs dossiers et plus généralement de toutes données à caractères personnel qui les concernent.
Le praticien doit être en mesure de remettre une copie des données à caractère personnel soit directement au patient soit par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne à cet effet.
Négliger cette demande vous expose à une condamnation et ce même si vous êtes en conflit avec votre patient et si vous estimez qu’il s’agit du secret professionnel.
En effet, le 18 mai 2017, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) considère que les obligations déontologiques, notamment celles liées au secret médical, ne peuvent pas être invoquées. (Décision de la CNIL)
L’article L. 1111-7 du code de la santé publique dispose que : « Toute personne peut accéder à ces informations directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’elle désigne et en obtenir communication » .
Attention, seul un délai de 8 jours suivant la demande est possible, ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales datent de plus de 5 ans.
Seule une demande abusive peut ne pas être satisfaite par le praticien
Pour ne pas avoir respecté ces règles sur les données personnelles, un chirurgien dentiste a été condamné à payer 10.000 € à un de ses patients qui avait réclamé son dossier médical.
2. Le médecin doit protéger contre toute indiscrétion les documents médicaux concernant les personnes qu’il a soignées ou examinées
Les données médicales sont des informations sensibles qui nécessitent un haut niveau de sécurité, et en application des dispositions de la loi Informatique et Liberté du 16 janvier 1978, par principe, elles ne peuvent être utilisées et divulguées que dans des conditions définies par la loi.
Elles imposent aux professionnels de santé, comme aux responsables de fichiers, de prendre les mesures nécessaires pour garder notamment leur confidentialité, leur accessibilité qu’à des personnes habilitées notamment en raison de leurs fonctions.
Le non respect de cette obligation de sécurité, par négligence ou par l’absence de mesures de sécurité, est prévu et sanctionné par la Loi Informatique et Liberté et l’article 226-17 du Code pénal.
Donc les réseaux de santé qui souhaitent mettre en œuvre un dossier médical partagé accessible via internet par les professionnels de santé, doivent notamment effectuer une demande d’autorisation préalable auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Liberté en application des articles 26 et 27 de la loi 7817 du 6 janvier 1978, dite loi Informatique et Libertés.
L’activité d’hébergement des données de santé consiste en une activité d’externalisation, de détention et de conservation de ces données recueillies ou produites à l’occasion d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, et confiées à un tiers, afin d’assurer leur pérennité et leur confidentialité ; un contrat lie l’hébergeur et la personne ou l’organisme à l’origine du dépôt des données.
En application des dispositions de l’article L111-8 du Code de la santé publique, les hébergeurs de données médicales doivent être agréés.
Attention donc à l’hébergeur à qui vous confiez le traitement des données de vos patients.
Une pédiatre Marseillaise a fait appel à un développeur et hébergeur afin de constituer une base de données « patients » sur les grands prématurés. Elle a collecté toutes les informations de santé d’avant la naissance jusqu’à l’âge de trois ans. L’idée était de détenir le maximum de données afin d’évaluer les risques encourus. Il s’agissait d’un outil informatique et statistique pour réaliser des analyses des données.
Le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE l’a condamné ainsi que son développeur pour ne pas avoir respecté ces principes et ce même si elle arguait que c’était pour faire avancer la science.
Le Cabinet MERLET vous aide à vous a y retrouver entre la nécessaire protection des données personnelles et son articulation avec le secret professionnel , n’hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements, toutes les prestations sont devisées à l’avance.
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Comme tous les ans, un stage d'initiation est proposé pendant les vacances scolaires de février (les 18, 20 et 21 février 2017)
Pour le samedi 18 février 2017, il s'agit d'un accueil des stagiaires et des familles à l'observatoire de Saint-Saturnin sur Loire à partir de 20h45.
Pour les lundi 20 février 2017 et mardi 21 février 2017, de 15h à 22h, le stage se déroulera à la Maison de l'environnement à Angers.
Pour ce stage nous accueillerons toutes les personnes intéressées à partir de 11 ans.
Cliquer ici pour obtenir une fiche d'information sur le stage.
Cliquer ici pour obtenir un bulletin d'inscription.
Comme tous les ans, le dernier stage d'initiation s'est déroulé pendant les vacances scolaires de février (les 13, 15 et 16 février 2016)
Pour le samedi 13 février 2016, il s'agissait d'un accueil des stagiaires et des familles à l'observatoire de Saint-Saturnin sur Loire à partir de 20h45.
Pour les lundi 15 février 2016 et mardi 16 février 2016, de 15h à 22h, le stage s'est déroulé à Denée.


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Invitée dans une vente privée Louis Vuitton j’ai eu  un véritable coup de coeur quand je les ai prises dans les mains, je n’étais pas une grande fan des escarpins à bouts pointus à la base car sans plateformes la démarche est un peu moins aisée mais surtout elles sont BLANCHES.
Cependant, à mes pieds, la cambrure et la naissance des orteils leurs confèrent un côté sexy que j’adore !
Je prend ça comme un véritable challenge, la première tenue qui me vient à l’esprit c’est avec un jean Boyfriend et une top ample…
TOP ou FLOP ? je dirais qu’il faut assumer et être bien dans ses escarpins peu importe la couleur !
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La jupe midi : l’obsession du moment
Concours : un boxer pour ton homme !
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Baby-Loup : les juges de la Cour de Cassation n’auraient-ils pas commis une faute professionnelle ? | Riposte Laïque
Publié le 17 octobre 2013 - par Lucette Jeanpierre - 1 162 vues
L’affaire Baby-Loup rebondit au niveau juridique. Tout le monde se souvient qu’une salariée voilée, Fatima Afif, a entamé une action en justice contre la directrice de la crêche, Natalia Baléato, qui, s’appuyant sur un règlement intérieur précis, lui demandait donc de ne pas porter son voile sur son lieu de travail.
Rappelons qu’en novembre 2010, le Conseil des prudhommes de Mantes avait débouté la salariée une première fois. La Cour d’Appel de Versailles avait confirmé ce premier jugement. Mais, à la consternation générale, la Cour de Cassation avait désavoué ces deux premiers jugements, s’appuyant, de manière scandaleuse, sur la liberté religieuse de Fatima Afif et le fait que l’entreprise Baby-Loup avait un statut privé. Un jugement qui livrait donc les entreprises de France à l’offensive du voile. Les réactions n’avaient pas manqué. Certains réclamaient de changer la loi. D’autres, comme Pierre Cassen, expliquaient que tant que le voile ne serait pas interdit en France, on n’en sortirait pas. Dans un autre registre, Etienne Lahyre réclamait des sanctions, voire davantage, contre les juges.
L’affaire rebondit, en Cour d’Appel, où le procureur François Falletti va contredire, ce jour, le jugement de la Cour de Cassation, ce qui, paraît-il, est très rare. Voilà quelques passages d’un rapport de 15 pages;
« Il apparaît donc que la volonté affichée de l’association Baby Loup d’appliquer dans le cadre de ses activités le principe de neutralité religieuse correspond à une préoccupation actuelle et largement répandue dans la société française. Elle répond aussi à une attente forte de parents de jeunes enfants confrontés au développement des communautarismes qu’ils n’entendent pas se voir imposer au nom de leur propre liberté de conscience. »
Il faut rappeler que cette affaire a pourri la vie de la Crêche, de ses salariés et de la directrice, victime de graves menaces. Dans ce contexte, le verdict de la Cour de cassation a été un coup de poignard pour la laïcité, et pour la crêche, qui, sous la pression des plus radicaux des musulmans, a dû quitter Chanteloup pour s’installer à Conflans.
Après cet épisode, après le Mur des Cons, après les remises en liberté de racailles multi-récidivistes et la condamnation d’un père ayant fessé son gamin insolent, il serait temps, dans ce pays, que les juges soient redevables de leurs décisions, eux qui rendent, paraît-il, la justice au nom du peuple français.
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