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Vos questions sur l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
Quels sont les avantages d’une EURL ?
Avant d’entamer les formalités d’immatriculation, assurez-vous que la forme juridique de l’EURL convient à votre projet de création d’entreprise. Zoom sur ses avantages.
Responsabilité limitée aux apports
À l’instar des autres sociétés commerciales (SASU, SAS et SARL), votre responsabilité se limite à vos apports si vous optez pour le statut de l’EURL. Ainsi, vous avez l’assurance de protéger votre patrimoine personnel si votre société rencontre des difficultés financières.
Choix du régime fiscal
Le choix du régime d’imposition apparaît comme l’un des avantages majeurs de l’EURL. En effet, cette forme juridique se distingue des autres sociétés commerciales (SASU, SAS ou SARL), car elle est soumise de plein droit à l’impôt sur le revenu.
Cependant, rien n’empêche l’associé unique d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Ainsi, le gérant associé unique peut optimiser son régime social.
Fonctionnement strictement encadré par la loi
Les statuts de l’EURL sont très encadrés par la loi. Ainsi, l’associé unique dispose de moins de souplesse et d’une plus faible marge de manœuvre que s’il opte pour une SASU.
Toutefois, cette apparente rigidité constitue l’un des avantages de cette forme juridique plutôt qu’un inconvénient, car cet encadrement des règles de fonctionnement d’une société facilite sa gestion.
En effet, la législation simplifie la tâche au gérant d’une EURL qui n’a pas besoin de réfléchir aux conditions à réunir pour céder des parts sociales, car les formalités à accomplir sont définies par la réglementation.
Comment choisir entre EURL et SASU ?
Deux formes juridiques permettent de concrétiser votre projet de création d’entreprise en solo : la SASU ou l’EURL. Comment choisir le statut le plus adapté ? Voici les principales différences entre ces deux types de sociétés :
✓ le gérant d’une EURL doit obligatoirement être une personne physique tandis que le président d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale ;
✓ les profits d’une EURL relèvent de plein droit de l’impôt sur le revenu (IR) tandis que les bénéfices d’une SASU sont soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) ;
✓ les statuts d’une EURL sont strictement encadrés par la loi alors que l’associé unique d’une SASU dispose d’une totale liberté pour leur rédaction ;
✓ le gérant associé unique d’une EURL a le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) donc il supporte des charges sociales moins importantes que le président d’une SASU qui possède le statut d’assimilé salarié ;
✓ la cession de parts sociales d’une EURL entraine le paiement de droits d’enregistrement qui s’élèvent à 3 % du prix de vente contre 0,1 % du prix de cession pour une SASU.
Les formalités pour la création d’une EURL sont semblables aux démarches pour la constitution d’une SASU, donc aucune forme juridique ne se démarque sur ce point.
Quelles démarches pour monter une EURL ?
Vous désirez réaliser vous-même la procédure de création de votre EURL en ligne ? Voici les 5 étapes indispensables à suivre pour finaliser l’immatriculation de votre société et démarrer votre activité sans attendre.
1. Rédiger les statuts
À l’image d’un contrat, les statuts de votre EURL définissent les règles de gestion de la société. Par conséquent, leur rédaction est une étape importante pour la création de votre entreprise.
Notez que la loi encadre strictement les statuts de votre EURL. En effet, ils doivent impérativement contenir certaines informations telles que :
✓ la forme juridique de la société, à savoir entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ;
✓ l’objet social ;
✓ l’adresse du siège de la société ;
✓ le montant du capital social ;
✓ les apports de l’associé unique (apports en numéraire, en nature ou en industrie).
De plus, vous pouvez ajouter certaines clauses spécifiques, comme la clause de variabilité du capital si vous optez pour la création d’une EURL à capital variable.
Si vous souhaitez les rédiger vous-même, vous pouvez vous aider de notre modèle de statuts EURL gratuit.
2. Déposer le capital social
Si l’associé procède à des apports en numéraire pour la création de son EURL en ligne, cette portion du capital social doit faire l’objet d’un dépôt auprès d’un dépositaire habilité, à savoir :
✓ un établissement de crédit ;
✓ un notaire ;
✓ un prestataire en ligne.
Avec notre offre de dépôt de capital social intégralement en ligne, vous accomplissez cette formalité en moins de 10 minutes et vous obtenez votre certificat de dépôt numérique sous 72 heures. Ainsi, vous démarrez rapidement votre activité.
3. Nommer le gérant de l’EURL
La nomination du gérant peut intervenir de deux manières :
✓ directement dans les statuts de la société ;
✓ sur décision de l’associé unique qui nécessite la rédaction d’un procès-verbal.
Notez que cette seconde option est préférable pour éviter de devoir réaliser des formalités contraignantes en cas de changement de gérant.
4. Publier une annonce légale
Pour informer les tiers de la constitution de votre EURL, vous devez publier un avis de constitution au sein d’un journal habilité : le journal d’annonces légales (JAL). Inutile de comparer les offres des différents journaux, le tarif des annonces légales est défini par décret.
Après la publication de votre annonce légale, le JAL vous remet une attestation de parution. Conservez-là précieusement, elle figure parmi les documents à fournir au greffe pour finaliser la création de votre EURL.
5. Préparer le dossier d’immatriculation et l’envoyer au greffe
Pour finaliser les démarches de la création de votre EURL en ligne, vous devez déposer votre dossier de demande d’immatriculation auprès du greffe. Voici les documents nécessaires à joindre :
✓ formulaire M0 dûment complété et signé en 3 exemplaires ;
✓ un exemplaire original des statuts de l’EURL signés par l’associé unique ;
✓ la liste des bénéficiaires effectifs ;
✓ une copie de la pièce d’identité du gérant de la société ;
✓ une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et de filiation du représentant légal ;
✓ un justificatif de la domiciliation, à savoir un justificatif de domicile ou un contrat de bail par exemple ;
✓ l’attestation de parution de l’annonce légale ;
✓ un chèque pour les différents frais de greffe.
Dès réception de l’extrait Kbis qui prouve l’immatriculation de votre société, envoyez-le à votre banque pour qu’elle libère le capital social sur le compte professionnel de votre EURL.
Créer une EURL : combien ça coûte ?
La constitution d’une société, quelle que soit sa forme juridique, implique d’accomplir des formalités administratives. Cependant, le coût de création d’une EURL peut se limiter à 204,06 euros si vous vous occupez de la rédaction des statuts et que vous transmettez le dossier d’immatriculation.
Ce prix correspond aux démarches suivantes :
✓ 145,20 euros pour les frais d’annonce légale lors de la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
✓ 37,45 euros pour les frais d’immatriculation si vous exercez une activité commerciale. Dans le cas d’une activité artisanale, le tarif s’élève à 45 euros ;
✓ 21,41 euros pour l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs.
Besoin d’aide pour la rédaction des statuts ou la création de votre EURL en ligne ? Privilégiez l’accompagnement par une plateforme juridique en ligne, comme Legalstart ou Captain Contrat, leurs offres pour ce service sont gratuites.
Notez que si vous sollicitez l’intervention d’un avocat ou d’un expert-comptable, ce service vous sera facturé entre 800 et 1 500 euros. Ce qui augmente fortement le coût de création de votre entreprise.
Comment ouvrir une EURL gratuitement ?
La création d’une EURL implique toujours des frais administratifs, même si vous optez pour l’accompagnement par une plateforme juridique en ligne ou si vous réalisez vous-même l’intégralité des formalités.
En effet, seuls les auto-entrepreneur(e)s bénéficient de démarches totalement gratuites. Pour toutes les autres formes juridiques, vous devrez vous acquitter d’un coût de création minimum de plusieurs centaines d’euros.
Par conséquent, méfiez-vous des offres des prestataires en ligne qui affichent une gratuité totale. Généralement, ce service n’inclut pas les démarches obligatoires comme la publication de l’annonce légale.
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