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Ces enveloppes sont accordées en nom propre aux dirigeants de PME pour compléter leur apport en création, leur permettre de racheter des actions de minoritaires et de réorganiser leur actionnariat ou de renforcer les fonds propres de leur entreprise. Possibilité intervention société de caution mutuelle. Les montants de ces prêts à taux fixes sont liés à la capacité d’endettement personnelle du dirigeant.
Prêt de consolidation : durée 3 à 5 ans
Fidèle à une logique d’accompagnement dans le temps des entreprises et de partenaire financier, il peut être mis en place, dans certains cas, une intervention en consolidation de la trésorerie de l’entreprise. Ce sont des prêts soit à échéance constante soit à échéance de capital constant. Pour faciliter l’attribution de ces concours, le recours à un fonds de garantie pour les PMI peut être sollicité.
Crédits à moyen terme, durée 3 à 7 ans
En phase de création d’entreprise liée à des projets innovants et de qualité, il peut être délivré des crédits validant le projet industriel de l’entrepreneur. Particulièrement adapté aux efforts réguliers de modernisation de l’outil de production et d’amélioration de la productivité (machine-outil, CFAO, moyens de mesure, matériels fixes ou roulants…) et de véritable mutation technologique, la banque peut délivrer des crédits à des taux compétitifs fixes ou indexés à un indice variable.
Vie et developpement de l’entreprise
En demandant que le compte redevienne périodiquement créditeur, la banque s’assure que la structure financière de votre PME est suffisante, c’est-à-dire que le fonds de roulement (capitaux propres + dette à long et moyen terme) couvre les besoins en fonds de roulement liées au cycle d’exploitation (stocks + créances clients – dettes fournisseurs et sociales). Dit autrement, la trésorerie, qui résulte de cette différence entre fonds de roulement et besoin en fonds de roulement, ne doit pas être durablement négative.
Comme son nom l’indique, le compte est débiteur pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois sans interruption. La situation devient délicate sauf dénouement d’une opération exceptionnelle.
Le crédit de campagne : c’est un découvert de plusieurs mois, qui finance les activités saisonnières. Alors que la saisonnalité de la facilité de caisse est mensuelle, celle du crédit de campagne est annuelle. Cas concret : fabricant de chocolats ou de décorations de sapin de Noël ; règlement des achats, salaires et autres charges tout au long de l’année alors que l’essentiel des ventes se réalise au dernier trimestre. La banque finance les décalages. Le risque du prêteur est dans ce cas bien plus important que pour une facilité de caisse classique. Si le programme de ventes se déroule mal, la rentabilité de l’entreprise se détériore et le crédit n’est pas remboursé, faute d’encaissements suffisants.
Pour étudier le dossier, il convient de fournir un plan de trésorerie formalisé avec ventes, achats et autres paiements mensualisés indiquant les dates d’encaissement et de décaissement.
L’affacturage est un contrat par lequel un établissement de crédit spécialisé, appelé factor, achète ferme les créances détenues par un fournisseur, appelé vendeur, sur ses clients (français ou étrangers), appelés acheteurs ou bénéficiaires de services et ce moyennant rémunération. L’opération consiste donc pour le fournisseur à céder au factor ses factures en échange de quoi ce dernier lui consentira une avance sous déduction des intérêts et commissions. Le vendeur accorde au factor l’exclusivité de l’affacturage de toutes ses créances.
Le factor se charge de l’encaissement des créances.
En contrepartie, le factor avance au vendeur le montant des créances cédées moyennant le paiement de commissions.
En cas d’impayés, le risque est assuré par le factor qui ne peut se retourner contre le vendeur.
Cette technique de crédit permet à une entreprise quels que soient sa forme (entreprise personnelle, société, profession libérale, agriculteur) et son secteur d’activité (industrie, commerce ou services) de mobiliser la partie de son poste « clients » qui n’est pas représenté par des effets de commerce. Cette technique de financement permet donc à une entreprise de bénéficier de crédit en contrepartie de la production de factures représentatives de créances sur ses clients ou de créances sur une collectivité publique (État, région, département, commune).Il est donc possible de mobiliser une créance sur un client, une subvention obtenue mais non versée, un crédit de TVA, une indemnité d’assurance due mais non réglée, etc.
Les crédits par signature
La banque aide l’entreprise en mettant à sa disposition des fonds sous forme de crédits de trésorerie, mais elle peut aussi lui apporter son concours sous forme d’engagements que l’on appelle des crédits par signature.
La banque prête alors simplement sa signature sans supporter de charge de trésorerie. L’étude faite par la banque doit être aussi minutieuse que pour n’importe quel autre concours bancaire, car cet engagement peut entraîner des décaissements importants.
Dans cette forme de crédit, le banquier s’engage par lettre, auprès de tiers, à satisfaire aux obligations contractées envers eux par certains de ses clients, au cas où ces derniers n’y satisferaient pas eux-mêmes. L’engagement résulte obligatoirement d’un écrit ; il ne se présume pas. L’engagement du banquier est limité dans le montant et l’étendue ; il peut être limité ou non dans le temps.
Le banquier ne peut revenir sur son engagement et ce quelle que soit l’évolution de la situation de son client.
En cas de caution, celle-ci peut être simple ou solidaire.
Le banquier qui s’engage par signature est subrogé dans les droits du créancier bénéficiaire de la caution. Une fois qu’il a honoré les engagements de son client, il bénéficie donc des droits du bénéficiaire de l’engagement. Cette subrogation est particulièrement intéressante dans le cadre de cautions fiscales. Toutefois, dans ce cas, le banquier doit se faire remettre une quittance subrogative.
Obligations cautionnées : toute entreprise ou presque perçoit pour le compte de l’État de la TVA. Dans certains cas, l’administration fiscale admet que le reversement de cette TVA soit différé de 4 mois au plus avec, toutefois, pour condition que ce différé de paiement soit cautionné par une banque. Au cas où l’entreprise serait défaillante, le Trésor public se retournerait contre la banque. Le même mécanisme existe pour certains droits de douane ou les droits d’enregistrement (droits perçus lors de l’achat d’immeubles, par exemple). _ Crédits d’enlèvement : il s’agit de la possibilité pour un importateur d’enlever des marchandises sans avoir à attendre la liquidation (calcul) des droits de douane à condition de fournir une caution bancaire.
Cautions pour impôts contestés : le contribuable qui conteste des impôts ou des taxes doit les régler ou fournir des garanties. La banque peut alors se porter caution avec les risques de ne pouvoir être toujours subrogée dans les droits du Trésor.
Cautions d’adjudication et de bonne fin : si une entreprise veut participer à des chantiers de travaux commandés par l’État ou les collectivités locales (régions, départements, communes), elle devra apporter des garanties dont la plus importante est la caution d’adjudication et de bonne fin. Cette caution signifie que d’une part (adjudication) le banquier garantit le sérieux de l’entreprise adjudicataire et d’autre part (bonne fin) qu’elle est à même de mener dans de bonnes conditions le chantier à sa fin. Cette caution évite à l’entreprise de déposer des fonds en garantie lorsqu’elle se portera candidate à l’adjudication.
Cautions en matière de droits de douanes et TVA : à condition de fournir une caution bancaire, une entreprise peut être dispensée de payer des droits de douanes ou la TVA sur des produits importés devant être réexportés (admissions temporaires).
Cautions de remboursement d’acomptes : en cas d’acomptes versés par les clients dans le cadre de marchés publics ou privés, nationaux ou étrangers. Cautions de retenue de garantie : dans le cadre de marchés publics ou privés, nationaux ou étrangers. Le maître de l’ouvrage peut différer le paiement intégral des sommes dues dans l’attente de la réception définitive.
Cautions diverses : cautionnement donné en faveur de certaines professions qui doivent fournir des garanties (ex. garantie financière des conseils juridiques, des agents immobiliers, etc..).
Des engagements financiers Caution de remboursement de découvert local : les concours consentis par un autre banquier à l’étranger seront contre-garantis par la banque de l’exportateur.
Caution de remboursement des douanes du pays acheteur : pour garantir le paiement des droits de douane en cas d’exonération sous condition de rapatriement ou de réexportation. _ Cautions en faveur d’autres confrères : sociétés de crédit-bail, institutions financières spécialisées. 2. Les acceptations ou avals Pour faciliter à son client soit la livraison de marchandises soit l’octroi de crédit par un confrère, le banquier peut accepter (ou avaliser) un effet de commerce tiré par son client en s’engageant de ce fait à payer à l’échéance. A cette date, le client assurera à son banquier la couverture de l’effet par la somme prévue, ce dernier n’ayant pas en principe de décaissement à effectuer.
Facilité pour la constitution des stocks : pour permettre à son client de s’approvisionner en bénéficiant de la confiance de ses fournisseurs, le banquier pourra accepter (ou avaliser) un effet tiré par le vendeur que ce dernier soit situé à l’étranger ou qu’il réside en France.
Facilité pour l’octroi d’un crédit : le banquier qui souhaite épauler une entreprise dans la gestion de sa trésorerie peut se trouver gêné lui-même quant à ses disponibilités. L’entreprise peut trouver un autre banquier qui acceptera le décaissement des fonds à condition d’être couvert en risque par son confrère. Le crédit est ainsi réparti en risque et en trésorerie entre les deux banquiers.
Le crédit documentaire est l’engagement pris par la banque d’un importateur de garantir à l’exportateur le paiement des marchandises (ou l’acceptation d’une traite) contre la remise de documents attestant de l’expédition et de la qualité des marchandises prévues au contrat.
Révocable : le banquier peut revenir sur son engagement avant expédition des marchandises.
Irrévocable : le banquier ne peut revenir sur son engagement, sauf accord de toutes les parties.
Notifié : le banquier de l’importateur est seul engagé.
Confirmé : l’engagement du banquier de l’importateur est conforté par un banquier correspondant dans le pays de l’exportateur
Les crédits à moyen terme
le prêt classique : l’entreprise achète le matériel et emprunte auprès de sa banque qui règle le fournisseur et nantit le bien.
D’une durée de 2 à 7 ans, les crédits à moyen terme, destinés à financer les investissements, sont accordés soit par une banque seule, soit par une banque en concours avec un établissement spécialisé (société de caution mutuelle) IL doit exister une liaison entre la durée du financement et la durée de vie du bien financé. Il faut éviter, dans tous les cas, que la durée du financement soit plus longue que la durée d’utilisation du bien que le crédit à moyen terme finance. Celui-ci s’applique donc à des investissements de durée moyenne tels que véhicules et machines, et de façon plus générale, à la plupart des biens d’équipement et moyens de production de l’entreprise.
La durée du prêt doit cependant tenir compte des possibilités financières de l’entreprise ; celle-ci, en effet, pendant cette période, doit pouvoir non seulement assurer le remboursement du crédit, mais encore le paiement des intérêts.
Dans tous les cas, un financement par un crédit à moyen terme ne doit pas couvrir la totalité de l’investissement ; il est logique que l’entreprise qui désire s’équiper fasse un effort d’autofinancement.
Le pourcentage du programme d’investissement financé par un crédit à moyen terme est compris en général entre 50 % et 75 % du montant TTC de l’investissement.
L’octroi d’un crédit à moyen terme fait, de la part du banquier, l’objet d’une étude poussée car le risque provient de la durée et de l’importance du prêt. Il faut étudier les incidences sur le marché de la mise en place de cet équipement et prévoir la situation financière de l’entreprise, compte tenu de son nouvel outil de production et aussi compte tenu de ses charges nouvelles. Ceci nécessite de dresser un plan prévisionnel de financement qui mettra en parallèle l’ensemble des charges et ressources de l’emprunteur, afin de dégager les possibilités futures de l’entreprise à faire face à ses dettes et de là assurer un bon dénouement de l’opération de crédit.
L’analyse d’une demande de crédit à moyen terme repose principalement sur l’étude de différents éléments :
Situation financière, et, plus particulièrement rentabilité de l’entreprise avant l’opération, pendant et après l’opération ;garanties offertes (personnelles ou/et réelles choisies en fonction des biens financés et de la situation de l’emprunteur).
Il porte sur des biens d’équipement qui doivent être utilisés pour les besoins de l’entreprise ou à titre mixte et participer à la productivité de l’entreprise.
la société financière achète le matériel, facture des loyers à l’utilisateur, avec option d’achat au terme du contrat moyennant une somme fixée au départ (valeur résiduelle). Rien n’oblige l’entreprise à exercer l’option. Elle peut se contenter de payer les loyers et de restituer le matériel au crédit bailleur à l’issue du contrat.
la location financière simple, très pratiquée notamment pour les véhicules et le matériel informatique, souvent complétée d’un contrat d’entretien réparation.
l’autofinancement, solution « casse-cou » réservée aux sociétés ultra rentables dotées d’une trésorerie pléthorique.
D Les crédits à long terme : D’une durée de 7 à 20 ans, les crédits à long terme pour l’investissement sont distribués par les institutions financières spécialisées comme la Banque de développement des PME, le Crédit Foncier, etc.
Pour ce type de financement, les banques ne jouent, la plupart du temps, qu’un rôle de relais avec toutefois, dans certains cas, une participation en risque avec l’établissement prêteur.
Les institutions financières spécialisées assurent le financement de ces crédits sur ressources provenant principalement d’emprunts obligataires.
Il concerne des biens immobiliers professionnels déjà construits ou à construire.
Il est distribué par des sociétés spécialisées ou des banques.
Capital Transmission, Crédit d’investissement à moyen terme, Prêt d’honneur pour une réorganisation partielle de l’actionnariat.
est une technique de transmission d’entreprise, avec un montage financier à effet de levier.
Quand il effectue un capital-transmission, un fonds d’investissement cherche à racheter une société, dans le but d’avoir une prise de participation majoritaire et de donner un plus à une entreprise dont les actionnaires ne disposent pas de moyens suffisants pour faire face à une phase de développement rapide.
Le fonds d’investissement devra mettre en place un montage financier dit de LBO (Leverage Buy-Out) Cette opération consiste à créer une société de holding, qui souscrira le ou les emprunts nécessaire(s) au rachat de l’entreprise. L’investisseur n’apportera qu’une partie des fonds nécessaires à l’acquisition de cette entreprise (souvent 1/3) et se procurera le solde avec les emprunts effectués au nom de la société de holding. Les capitaux investis par la société de capital-transmission et ses partenaires constituent les fonds propres de la société holding.
La société de holding peut donc racheter l’entreprise cible, elle en devient actionnaire à hauteur d’au moins 95%.
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Il existe plusieurs types de financement : capital social, fonds propres, compte courant d’associé,
apport de fonds sur le capital investissement, compte de l’exploitant, subventions d’investissement et financement externe.