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Les droits de mutation à titre onéreux (ou plus couramment frais de notaire) sont les taxes qui sont imposées par l’Etat et les collectivités locales lors de la vente d’un bien immobilier. Ils ont enregistré une forte progression en 2021 du fait du nombre record de transactions immobilières. Une véritable manne pour les collectivités, comme l’explique Frédéric Ducourau. Quels ont été les DMTO en 2021 ? Quelles évolutions sont envisagées cette année ? Eléments de réponse.
DMTO : les bénéfices pour les communes et les départements
Malgré la crise sanitaire qui a impacté quasiment l’ensemble des secteurs d’activité, l’immobilier est parvenu à tirer son épingle du jeu avec le chiffre record de 1,2 million de transactions. Les communes et les départements ont ainsi pu récolter en 2021 environ 20 milliards d’euros de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), que l’on connaît plus communément sous le nom de frais de notaire. Cette hausse de 22 % par rapport à 2019 a été rendue possible grâce au dynamisme du marché immobilier.
Dans son rapport, l’Observatoire des finances publiques et de la gestion publique locale (OFGL) explique que ce sont essentiellement les départements qui ont pu profiter de cet impôt indirect avec 14,3 milliards d’euros de droits de mutation à titre onéreux en 2021 (un montant supérieur de 2,8 milliards d’euros par rapport à 2019). Cette recette leur a notamment permis de renforcer leur capacité d’autofinancement mais aussi de diminuer leur encours de dette de 1,9 %. Pour information, les départements appliquent majoritairement un taux maximum de 4,5 % sur leur taxe de publicité foncière afin d’obtenir un niveau de recettes optimal.
Mais les communes profitent elles-aussi des droits de mutation à titre onéreux. Elles ont en effet récolté près de 4,9 milliards d’euros (soit 696 millions d’euros de plus qu’en 2019) en appliquant un taux de taxe de 1,2 %. Les villes avec une population comprise entre 5 000 et 1 000 000 habitants sont celles où la recette fiscale a été la plus importante (+25 % en 2021).
Vers une baisse inéluctable des DMTO ?
Il est important de rappeler que les droits de mutation à titre onéreux sont liés à plusieurs facteurs, comme notamment le prix de vente des logements, le nombre de transactions immobilières ou encore le taux de la taxe de publicité foncière.
Le taux global de l’impôt s’élève à 5,81 %, avec une part communale de 1,2 %, une part départementale de 4,5 % et de 0,107 % pour le prélèvement de frais d’assiette. Il est ici à noter que la loi impose ce taux jusqu’au 31 mai 2023.
Mais si le produit des DMTO a enregistré une croissance d’environ 10 milliards d’euros depuis 2014, les professionnels annoncent un possible ralentissement cette année. En effet, les taux d’intérêts qui ont nettement augmenté pourraient bien avoir une incidence directe sur le nombre de transactions immobilières. Et si ces prédictions se concrétisent, les recettes fiscales de 2022 pourraient elles aussi enregistrer une baisse importante, ce qui serait particulièrement problématique pour les collectivités.
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