fr fr fr fr fr fi en en fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fi fr en fr en de fr fr fr fr
L’obligation d’immatriculation concerne les immeubles totalement ou partiellement destinés à l’habitation, quel que soit le nombre de lots, ou le mode de gestion. Elle concerne, tant les copropriétés verticales que les copropriétés horizontales.
L’objectif de ce répertoire est de permettre à l’Etat d’avoir une vue panoramique de l’état des copropriétés françaises et de prévenir leurs éventuels dysfonctionnements. Doivent y figurer les données relatives à l’identification, la localisation, la physionomie, la taille, l’âge, la composition et le mode de gouvernance de la copropriété. Également les éventuelles procédures administratives et judiciaires en cours, les informations tirées de ses comptes annuels, et celles relatives à son bâti.
L’immatriculation doit être effectuée sur un registre tenu par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) sur www. registre-coproprietes.gouv.fr soit par le syndic en exercice, soit par l’ancien syndic à l’occasion du changement de représentant légal du syndicat, ou par le syndic provisoire lors de la constitution de la copropriété. L’immatriculation initiale de la copropriété est incluse dans la liste des prestations particulières du contrat de syndic pouvant donner lieu au versement d’une rémunération spécifique complémentaire.
La mise à jour est, quant à elle, incluse dans la rémunération forfaitaire du syndic.
En cas de carence du syndic, toute personne peut le mettre en demeure d’immatriculer le syndicat des copropriétaires. S’il ne s’exécute pas dans le mois de la mise en demeure, l’ANAH pourra lui appliquer une astreinte d’un montant maximum de 20 euros par lot et par semaine de retard, laquelle pourra être facturée aux copropriétaires. En outre, à défaut d’immatriculation ou d’actualisation annuelle des données, la copropriété ne pourra pas bénéficier de subventions de l’État, de ses établissements publics (comme celles de l’Agence nationale de l’habitat) ou des collectivités territoriales.
Pensez à vérifier l’état de votre parc
et à effectuer les régularisations nécessaires…
Partagez cet article sur les réseaux sociaux :
Les clés pour une rentrée réussie
En cette période de reprise nous souhaitions vous rappeler quelques « bonnes pratiques ». Pour une gestion optimale de vos sinistres
Odealim fait l’acquisition de Digital Insure
Après une première entrée minoritaire au capital fin 2020, Odealim, acteur national de référence du courtage en assurances et financements immobiliers, annonce ce jour la prise de contrôle de Digital Insure, assurtech française spécialisée en assurance emprunteur et en prévoyance. Cette opération intervient alors que le marché de l’assurance emprunteur s’ouvre plus encore à la libre-concurrence et offre donc de nouvelles perspectives. Odealim confirme ainsi sa quête d’une maîtrise toujours plus grande de la verticale immobilière et ses ambitions en termes de transformation numérique de son offre et de l’expérience client.
COPROPRIÉTÉS ET BORNES DE RECHARGE POUR VÉHICULES ÉLECTRIQUES – PARTIE 2
Nous avons abordé le mois dernier le droit à la prise et l’impact de la loi d’orientation des mobilités de 2019 pour les copropriétés en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.
Voir toutes les actualités
Odealim Brun est un regroupement de plusieurs cabinets de courtage, tous experts soit de l’assurance multirisque immeuble (MRI) et soit de la garantie des loyers impayés (GLI) ou les deux ! Les marques Roseline Brun, Brun et JCD, SCA Brun et Brun Vidal Dutripon (BVD), allient leur savoir-faire pour s’imposer comme le courtier de référence pour ceux qui font le marché de l’immobilier sur le bassin lyonnais mais pas que !