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Vendre un véhicule neuf ou d’occasion ne se limite pas à l’échanger contre une certaine somme d’argent. La partie la plus importante de la transaction réside dans les démarches administratives. Ces dernières sont les seules à pouvoir légaliser la vente, permettre au nouveau propriétaire de jouir de son véhicule sans encombre et décharger le vendeur de toute responsabilité.
Tout comme le certificat de cession, le procès-verbal de contrôle technique est une pièce indispensable à la vente d’une voiture. Il est obligatoire lorsque votre véhicule a plus de 4 ans ou quand vous le vendez à un particulier. Si votre dernière visite technique date de moins de 6 mois, vous n’avez pas besoin d’en faire une autre. Dans le cas où le contrôle technique n’est pas favorable, une contre-visite devra être réalisée dans un délai de 2 mois après le contrôle initial. Vous n’êtes pas tenu de la passer avant de procéder à la cession de la voiture. Bien entendu, l’acheteur doit être mis au courant. Ce sera donc à lui d’effectuer la contre-visite dans le délai imparti.
Certificat de cession et Certificat de situation administrative
Cette démarche consiste à entamer la déclaration de la cession du véhicule. La finalisation se fera après la transaction. Vous obtiendrez deux documents importants : les certificats de situation administrative et de cession. La déclaration de cession se fait en ligne. Vous avez le choix entre le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés) et le site d’un mandataire habilité. Ce dernier est plus avantageux en ce sens qu’il est moins contraignant et propose des délais moins longs que ceux du site du gouvernement. Seulement, ses services ont un prix.
Que ce soit sur le site de l’ANTS ou celui d’un professionnel agréé, vous aurez besoin d’une carte d’identité et d’un justificatif de domicile en format numérique. Si vous choisissez de passer par le site de l’ANTS, vous devez créer un compte usager pour déclarer la cession de votre véhicule. Après avoir renseigné les informations demandées, vous aurez à télécharger et imprimer les deux documents (certificats de situation administrative et de cession). Ceux qui ne disposent pas du matériel nécessaire peuvent se rendre à la préfecture ou sous-préfecture de leur département. Des ordinateurs, imprimantes et scanners y sont disponibles.
La signature du contrat de cession avec l’acheteur du véhicule
Le contrat de cession doit être signé le jour même de la transaction. La première formalité consiste au remplissage des 3 exemplaires du certificat de cession (ou certificat de vente). L’acheteur du véhicule et vous devez ensuite signer dans les encadrés prévus à cet effet. Les vendeurs doivent prévoir une garantie du kilométrage parcouru depuis la première immatriculation des véhicules qu’ils vendent. Cela n’est cependant pas nécessaire s’il s’agit d’un véhicule d’occasion. Il suffira alors de porter la mention « non garantie » après l’indication du kilométrage inscrit au compteur.
Le formulaire n° 1 du certificat de vente doit être remis à l’acquéreur. Quant aux deux autres exemplaires, gardez-les jalousement. Vous aurez besoin du deuxième pour finaliser la déclaration de cession. Concernant le troisième, ce sera à vous de le conserver. N’oubliez pas de remettre la carte grise du véhicule (avec la mention « vendu le ») à l’acheteur, même s’il s’agit d’un certificat provisoire d’immatriculation (CPI). Le nouveau propriétaire devra juste attendre que vous lui remettiez la carte grise définitive pour procéder au changement de titulaire. Toutefois, les véhicules sans plaques d’immatriculation ne peuvent être vendus, même si la carte grise est valide.
Par ailleurs, le certificat de situation administrative et le procès-verbal de contrôle doivent être remis au nouveau propriétaire. Il est en outre conseillé, mais pas obligatoire de présenter au futur propriétaire : le carnet d’entretien de la voiture, les factures des entretiens et des réparations et le rapport retraçant l’historique complet de la voiture. Le certificat européen de conformité et d’homologation du véhicule ainsi que le certificat d’exportation peuvent s’ajouter à la liste en cas de vente à l’étranger.
La finalisation de la déclaration de cession
Juste après la vente effective du véhicule, vous avez 15 jours pour finaliser la déclaration de cession sur le site que vous avez utilisé. Pour cela, il suffit d’envoyer la version numérique de l’exemplaire n° 2 du certificat de vente. Un accusé d’enregistrement de votre déclaration s’affichera sur l’écran. Vous n’aurez qu’à le télécharger. Omettre cette démarche vous expose à une amende forfaitaire de 135 euros (article R 322-4 du Code de la route et R 48-1 du code de procédure pénale). Aussi, vous pourriez être tenu responsable d’infractions commises par le nouveau propriétaire avec le véhicule, si le changement de titulaire sur la carte grise n’a pas encore été effectué.
N’oubliez pas de noter le code de cession qui s’affichera et de le communiquer à l’acquéreur. Il en aura besoin pour ses propres formalités administratives, notamment la demande d’une nouvelle carte grise en son nom. Par ailleurs, il faudra signaler la vente du véhicule à votre assureur. Cela permet de suspendre votre contrat ou de le transférer sur un autre véhicule.
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