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Exécution des décisions de justice
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L'exécution des décisions de justice par un Commissaire de Justice / Huissier en Saône et Loire (71)
Pour faire exécuter une décision de justice rendue en votre faveur, les Commissaires de justice de la SELARL Stéphane GODILLOT - Elodie TAILHARDAT à Paray-le-Monial (71) sont à vos côtés afin de vous conseiller et d’agir au mieux pour vos intérêts.
Dès le dépôt du dossier, nous procédons à un examen de celui-ci afin de vous proposer les procédures adaptées et efficaces.
L'examen de votre dossier
Pour contraindre votre débiteur à s'exécuter, vous devez être possession d’un titre exécutoire. A défaut, nous pouvons vous conseiller pour l'obtenir à la suite d'une phase de recouvrement amiable par exemple. Le choix de la procédure civile d’exécution dépend de certains critères :
La solvabilité de votre débiteur
La bonne foi de celui-ci
La nature de la décision rendue en votre faveur
S’il y a un délai avant l’obtention de votre titre exécutoire, nous pouvons mettre en place des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur.
Les mesures conservatoires : une garantie pour parvenir à l'exécution
Votre recouvrement est menacé et vous n'êtes pas encore porteur d'un titre exécutoire ?
Nous mettons en œuvre des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur : véhicules, comptes bancaires par exemple.
Agir vite, c'est s'assurer d'un recouvrement efficace.
Les différentes mesures d'exécution à l'encontre de votre débiteur
Nous disposons d’un important panel de procédures pour contraindre votre débiteur à exécuter ses obligations.
Lorsque la décision vise une condamnation pécuniaire
La saisie-attribution (compte bancaire, crédit de TVA, créances de votre débiteur)
La saisie des rémunérations (salaires, indemnités Pole Emploi, indemnités CPAM, etc…)
La saisie-vente (véhicules, mobilier)
La saisie des valeurs mobilières et droits d'associés (actions et parts sociales)
Lorsque la décision vise la restitution d’un bien
La saisie appréhension (mesure d’exécution)
La saisie revendication (mesure conservatoire)
Lorsque la décision vise le respect d’une obligation de faire ou de ne pas faire
L’astreinte : dans ce cas, le débiteur doit s’exécuter dans les délais les plus courts sous peine de verser des dommages et intérêts par jour de retard.
Cette liste n'est pas exhaustive, c'est pourquoi nous vous conseillons de prendre contact avec notre étude : par mail [javascript protected email address] 03 85 81 14 76