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Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site et de ses services. Elles s’appliquent à tout utilisateur du site Dashbook, qu’il réalise un achat sur le site Dashbook ou non.
Ce contrat est conclu entre :
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le site Internet www.dashbook.fr est un service de :
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RCS Gray-Vesoul B 893 878 678
N° de TVA intracommunautaire : FR 42893878678
ARTICLE 3 : Accès aux services
L’Utilisateur du site a accès aux services suivants :
Visualisation d’une campagne de financement d’un Ouvrage
Formulaire de contact permettant la transmission d’un Ouvrage par un écrivain
Tout Utilisateur ayant accès a internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Les services suivants ne sont pas accessibles pour l’Utilisateur que s’il est membre du site (c’est-à-dire qu’ile st identifié à l’aide de ses identifiants de connexion) :
Participation à une campagne de financement d’un Ouvrage sous forme d’achat d’un pack
Avis et notations sur les Ouvrages en cours de financement ou disponibles.
Le site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
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Le membre s’engage à tenir des propos respectueux des autres et de la loi et accepte que ces publications soient modérées ou refusées par l’Éditeur, sans obligation de justification.
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ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
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Les contenus du site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) son protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
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Ces derniers peuvent être utilisés par les utilisateurs à des fins privées ; tout usage commercial est interdit.
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ARTICLE 7 : Données personnelles
L’Utilisateur doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur le site.
L’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur pourra notamment être utilisée par le site pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte.
Dashbook garantit le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
Son espace personnel sur le site ;
Un formulaire de contact ;
Par mail à contact@dashbook.fr
Par voie postale : Dashbook SAS - 5 rue Sous La Brosse 70000 Comberjon.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur de www.dashbook.fr , qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du site sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9 : Soumission d’une œuvre
Il est possible pour un utilisateur de soumettre une œuvre à l’Editeur en vue de sa sélection pour la participation à une campagne de financement. Ceci se fait via le formulaire de contact. En transmettant cette œuvre, l’utilisateur accepte que l’Editeur ou ses préposés puissent en prendre connaissance dans le but unique de lui signifier l’acceptation ou le refus de son œuvre à cette participation.
Cette transmission ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’œuvre à l’Editeur, ni aucune obligation de participer à la campagne en cas d’acceptation de l’œuvre par l’Editeur ou de signer tout contrat ultérieur avec ce dernier.
Réciproquement, la transmission de l’œuvre n’entraîne aucune obligation pour l’Editeur d’accepter la participation de l’œuvre à une campagne de financement ou de commenter l’œuvre ou les raisons de son refus.
En cas de sélection de l’œuvre pour une campagne de financement par l’Editeur, ce dernier transmettra à l’utilisateur son contrat type d’édition. L’utilisateur ne sera en aucun cas tenu d’accepter ce contrat et gardera l’entière propriété de son œuvre en cas de refus.
La décision de l’Editeur à la participation à ce contrat d’édition est souveraine comme celle de l’utilisateur.
ARTICLE 10 : Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 11 : Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de [nom de ville] sont compétents pour régler le contentieux.
Deuxième Partie : Conditions Générales de Vente
ARTICLE 13 : Caractéristiques essentielles
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux utilisateurs qui souhaitent réaliser un achat sur le site.
Le site Internet www.dashbook.fr vend :
des livres et œuvres de l’esprit sous forme imprimée ou électronique, ci après dénommés « l’Ouvrage »
des « Packs » incluant généralement l’Ouvrage décrit à l’alinéa précédent ainsi que toute type de produits, services ou cadeaux supplémentaires permettant le financement et la réalisation sur-mesure de l’ouvrage
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.
ARTICLE 14 : Prix
Les prix de nos produits sont en euros toutes taxes comprises (TTC).
En cas de commande livrée dans un pays autre que la France métropolitaine, le client est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d'être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.
ARTICLE 15 : Délai de disponibilité des produits
Deux cas doivent être distingués selon les produits commandés :
les Ouvrages en cours de financement au sein d’une « Campagne de Financement » qui permettra leur réalisation en cas d’atteinte des objectifs de la campagne : le client peut commander l’Ouvrage au sein d’un pack. Les délais de réalisation et de livraison des packs en cas de succès de la campagne sont indiqués clairement.
les Ouvrages qui sont d’ores et déjà disponibles car ils ont généralement été financés et réalisés grâce à une campagne de financement réussi antérieurement.
Les Ouvrages en cours de financement sont signalés sur le site web et dans la page détaillant l’ouvrage. Les objectifs de la campagne sont indiqués clairement ainsi que le délai pour les atteindre.
A l’issue de la campagne, deux possibilités existent :
les objectifs de la campagne sont atteints : l’Ouvrage sera réalisé et les packs livrés au client selon les délais indiqués. L’Ouvrage réalisé sera considéré comme un produit disponible pour tout achat ultérieur.
les objectifs de la campagne ne sont pas atteint : l’Ouvrage ne sera pas réalisé et les packs ne seront pas livrés au client. Le client ne sera pas débité du montant du pack commandé.
Les produits disponibles apparaissent sur notre site accompagnés de la mention « disponible ». Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos produits est régulièrement mise à jour sur notre site internet.
Si le client a commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de votre commande, il en sera immédiatement informé. Nous procéderons à l'annulation de l’achat. Si la somme avait déjà été débitée, le client sera immédiatement remboursé.
ARTICLE 16 : Commande
Le client a la possibilité de commander nos produits directement sur notre site internet.
Pour passer une commande sur notre site, le client choisit ses articles et les ajoute au panier, puis valide le contenu du panier.
S’il possède déjà un compte client sur notre site, il doit s’identifier. Sinon, il doit en créer un.
Il doit cocher la case « livraison » pour validation de celle-ci. Il doit choisir un mode de livraison en fonction de la commande.
Il lui appartient de vérifier les détails et le montant total de la commande et de rectifier au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
Il doit cochez la case « paiement » pour honorer la commande en ligne, puis choisir le mode de paiement et cocher la case d’acceptation des CGV.
Une fois le paiement validé, le client recevra un e-mail de confirmation de la commande sur l'adresse mail indiquée lors de la création du compte client.
Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de la commande.
ARTICLE 17 : Livraison
Nous procédons à la livraison de nos produits en France métropolitaine y compris en Corse et dans les DOM-TOM. Nous livrons également la Belgique, la Suisse et le Luxembourg. La livraison a lieu à l'adresse indiquée par le client.
Nous pouvons proposer différents modes de livraison sur notre site.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs comme la disponibilité des transporteurs, le délai de traitement de la commande, tout cas de force majeure lié sans limitation aux incidents climatiques, sanitaires, etc.
ARTICLE 18 : Modalités de paiement
18.1 Cas du Produit Disponible
Pour les produits disponibles, correspondant à des ouvrages déjà financés avec succès et imprimés, nous procédons à un paiement immédiat.
Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. Le client a la possibilité de payer par carte bancaire ou tout autre mode de paiement proposé sur le site.
Lors du paiement en ligne par carte bancaire, le numéro de votre carte bancaire, sa date d'expiration et le cryptogramme visuel sont requis. Le paiement en ligne est sécurisé.
Le paiement de la commande doit être intégral.
18.2 Cas de l’Ouvrage en cours de financement
Pour un Ouvrage en cours de financement, c’est-à-dire dont la campagne de financement n’a pas encore atteint son objectif ou son délai limite, nous procédons à une pré-commande.
Nous procédons à la réalisation d’une empreinte sur la carte bancaire pour le montant du pack commandé. Cette empreinte permet de créer un profil client pour débiter la carte uniquement en cas de succès de la campagne pour le montant du pack commandé. Le débit n’est donc pas immédiat et est soumis au succès de la campagne.
Si la campagne n’atteint pas son objectif, le client n’est pas débité et la commande est annulée.
ARTICLE 19 : Droit de rétractation
19.1 Cas du Produit Disponible
Pour les produits disponibles, correspondant à des ouvrages déjà financés avec succès et imprimés, le client dispose d'un droit de rétractation à exercer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la réception de l'article, conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation. Il n'a ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.
19.2 Cas de l’Ouvrage en cours de financement et autres
Les Packs permettant le financement d’un Ouvrage sont considérés comme des produits personnalisés permettant la réalisation de l’Ouvrage selon des indications spécifiques : le droit de rétractation ne s’applique donc pas pour eux. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les téléchargements de l’Ouvrage) ou qui peuvent se détériorer.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client doit réexpédier le produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, il doit nous informer de l'exercice du droit de rétractation par mail à contact@dashbook.fr .
La marchandise est à retourner à l'adresse suivante, les frais de retour étant à la charge du client : Dashbook SAS - 5 rue Sous La Brosse 70000 Comberjon.
Afin que le produit retourné soit à nouveau commercialisable, le client s’engage à nous le renvoyer dans son emballage d'origine et en parfait état. L'emballage peut être ouvert et l'article utilisé tant qu'il est possible de le commercialiser.
ARTICLE 20: Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à nos produits ayant un caractère défectueux (produit impropre à l'usage auquel on peut s’attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et le client n'a pas à démontrer l'existence du défaut de conformité.
Dans le cas d'un défaut de conformité, nous nous engageons à notre choix à remplacer le produit ou à le réparer dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l'exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si le client souhaite conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. Le client doit rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché du produit, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous nos produits. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que le client ne l'aurait pas acheté ou payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d'un vice, nous nous engageons à remplacer le produit ou à le rembourser dans les plus brefs délais.
ARTICLE 21 : Conditions et délais de remboursement
Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue à notre choix par virement bancaire ou carte bancaire ou chèque dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 22 : Réclamations du consommateur
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée à l’article « Mentions Légales » ou par voie électronique à contact@dashbook.fr .
ARTICLE 23 : Responsabilité
Conformément à l'article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
cas de la force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
Les photographies, illustrations, images, etc. de notre site n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
ARTICLE 24 : Données à caractère personnel
Certaines informations relatives au client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Les offres commerciales du site seront adressées au client par mail, téléphone ou voie postale si aucune opposition n'a été émise. Le client peut à tout moment s'opposer sans frais aux offres commerciales en se connectant sur son espace personnel ou sur contact@dashbook.fr
Les informations relatives au client pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site s’il donne son accord.
Le site assure au client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :