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3.2 LES PERSONNES HABILITÉES A LA SIGNATURE DE CHÈQUES BANCAIRES ET A L’UTILISATION DE LA CARTE BANCAIRE
4.1 LES MODALITÉS D’ATTRIBUTION DES ACTIFS
L’Association Bordeaux Chapter France est une association régie par la loi du 1er juillet 1901.Le présent règlement intérieur en complète et précise les statuts.
Il est disponible à la Concession sur le tableau d’affichage, sur le site Internet chapterbordeaux.fr et sur l’application du Chapter.
Les dispositions du présent règlement doivent être interprétées à la lumière des statuts.
En cas d’ambiguïté ou de contradiction, les statuts s’appliquent par priorité sur le règlement intérieur.
ARTICLE 1- LES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
1 .1 L’acquittement de la cotisation annuelle
Chaque membre adhérent actif ou associé doit s’acquitter d’une cotisation annuelle, qui couvre la période du 1 janvier jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
Le montant de celle-ci est fixé chaque année par le conseil d’administration.
Le versement de la cotisation doit être établi par chèque à l’ordre de l’Association Bordeaux Chapter France, par virement bancaire ou espèces.
Toutefois pour toute nouvelle adhésion après le 15 juillet de l’année en cours, le montant de la cotisation sera de 50% de la cotisation annuelle.
Toute cotisation versée à l’Association est définitivement acquise. Aucun remboursement de cotisation ne peut être exigé en cas de, démission, d’exclusion, ou décès d’un membre en cours d’année.
Les cotisations permettent de faire fonctionner l’Association. Cependant, la participation aux sorties et aux activités, peut nécessiter une contribution financière supplémentaire, déterminée par le Bureau au cas par cas.
Cette contribution est payable à la date fixée par le Bureau, et dans tous les cas, avant le début de la sortie ou activité concernée. Chaque adhérent reste bien entendu libre de participer ou non à ces sorties et à ces activités.
1.2 Le recensement des membres actifs
Le recensement des membres actifs et associés est établi sous la forme d’un fichier informatique tenu par le conseil d’administration, et de fiches d’inscriptions, datées et signées.
1.3 Conséquence de l’adhésion : Protection de la vie privée des adhérents – Fichiers
Les informations recueillies sur les adhérents font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au bureau de l’Association.
Elles peuvent donner lieu à l’exercice du droit d’accès et de rectification, selon les dispositions de la loi du 6 janvier 1978. Pour exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, l’adhérent s’adressera au siège de l’Association.
1.4 Conséquence de l’adhésion : Obligations des adhérents.
L’adhésion à l’Association, entraîne pleine et entière acceptation des statuts et du présent règlement intérieur. Ce dernier est présenté à chaque adhérent lors de son inscription au Chapter.
Les membres inscrits après le 31/10 de l’année en cours ont leurs cotisations prise en compte pour l’année suivante.
La signature de l’adhésion à l’Association, implique et engage le membre signataire à :
✅ Être titulaire d’un permis de conduire de catégorie A en cours de validité.
✅ Certifier que la motocyclette qu’il utilise, notamment dans le cadre des événements organisés par l’Association ou le H.O.G, sera sous sa responsabilité pleine et entière ; qu’il s’engage à maintenir sa motocyclette en parfait état de fonctionnement et à faire son affaire personnelle des dommages corporels ou matériels qu’il pourrait subir lors de son utilisation.
✅ Être informé des risques inhérents à la conduite de motocyclettes, en particulier du roulage en groupe.
✅ Respecter le code de la route et les règles de sécurité mises en place par l’Association et par les responsables des sorties.
✅ S’engager à ce que sa motocyclette soit couverte par une assurance couvrant tous les dégâts pouvant être causés aux tiers et à leurs biens, y compris dans le cadre des événements organisés collectivement par l’Association et le H.O.G. Ainsi qu’à justifier de la souscription d’une assurance assistance pour les voyages, notamment à l’étranger.
✅ Respecter les horaires de rassemblement et de départ indiqués, et d’y arriver avec une moto en bon état mécanique et le plein fait.
✅ Être en possession des documents relatifs au pilotage de sa moto lors des sorties et événements organisé par le Chapter et/ou le HOG.
✅ Reconnaître avoir pris connaissance de la Charte Annuelle des Chapters du H.O.G, du présent règlement intérieur disponible sur le site Internet du Chapter, et s’engager à les respecter sans réserve.
✅ A respecter les lois régissant la consommation d’alcool et de stupéfiants dans les limites imposées aux conducteurs de véhicules.
✅ A n’exercer aucune poursuite à l’encontre de l’Association et du H.O.G, au titre du présent engagement.
✅ Porter les couleurs du «Bordeaux Côte d’Argent Chapter France» lors des sorties et/ou événements organisé par le HOG.
1.5 Conséquence de l’adhésion : Pratique des activités
Les activités sont conduites sous la responsabilité des membres dirigeants de l’Association. Eux seuls ont autorité pour mettre fin aux activités, s’ils estiment que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Ils peuvent notamment exclure et interdire l’accès à tout usager ne respectant pas les équipements et les conditions de sécurité, ou dont le comportement est contraire aux règles de sécurité en vigueur dans l’Association.
À défaut, la responsabilité de l’Association est dégagée, et ils peuvent être exclus sans préavis des activités de l’Association.
A la demande d’un des membres, et avec l’accord du Bureau, toute personne étrangère à l’Association peut participer aux activités en qualité d’invité et sous condition de places disponibles, étant entendu :
✅ Qu’il devra s’acquitter du montant des frais de participation majoré de 20% arrondi à l’euro supérieur (exception faite pour un membre d’un autre Chapter).
✅ Qu’il devra se soumettre au présent règlement.
✅ Que pour participer à la sortie en tant que pilote, il devra utiliser une moto Harley-Davidson.
ARTICLE 2 – LES CONDITIONS D’ADMISSION ET DE RADIATION
2.1 Les conditions d’admission
L’Association peut à tout moment accueillir de nouveaux membres. Ceux-ci devront respecter les engagements décrits à l’article 1 paragraphe1.4 du présent règlement et la procédure d’admission suivante :
Chaque membre adhérent doit être membre du Harley Owners Group (HOG) et sa cotisation doit être à jour. Une adhésion au H.O.G arrivant à expiration met automatiquement fin à l’adhésion à l’Association comme membre. Tout adhérent aura la responsabilité lors de sa demande, ou renouvellement d’adhésion, d’apporter la preuve de son adhésion au H.O.G.
Chaque membre doit remplir le formulaire d’adhésion au Bordeaux Chapter France et verser à l’Association une cotisation annuelle.
2.2 Les conditions de refus d’admission
Le bureau du Bordeaux Chapter France se réserve le droit de refuser la demande d’adhésion, sans avoir à motiver sa décision.
2.3 Les instances habilitées à prononcer la radiation
Seul le conseil d’administration est habilité à prononcer la radiation.
2.4 La procédure de radiation respectueuse des droits de la défense
Conformément aux statuts, la qualité de membre du Chapter peut se perdre par la démission, par le décès ou par l’infraction au présent règlement.
En particulier le non-respect des conditions énoncées au Chapitre 2.1 et Art 1.4, ainsi que tout comportement jugé par le conseil d’administration, dangereux, irrespectueux, ou incompatible avec l’esprit de l’Association et de nature à nuire à sa réputation.
La procédure s’appuie sur les deux modèles de documents présentés ci-après :
2.4.1. Modèle de Procédure de radiation de l’Association
Lettre recommandée avec accusé de réception
Lors de votre adhésion vous vous êtes engagé à respecter les statuts et le règlement intérieur ainsi qu’à participer à la vie de l’Association.
Je constate malheureusement que votre comportement est incompatible avec la vie associative et met en péril le fonctionnement même de notre Association.
Les récents événements / votre attitude/ négligence/ comportement etc.. (indiquer avec précision les éléments qui justifient une éventuelle exclusion) m’amènent à envisager l’éventualité de votre exclusion, conformément à l’article XX des statuts (règlement intérieur).
Le (indiquer l’organe compétent) se réunira le (jour, date et lieu), afin d’examiner l’éventualité de votre exclusion.
Je vous invite à vous présenter à cette réunion au cours de laquelle vous pourrez présenter vos observations sur les faits qui vous sont reprochés.
Je vous prie d’agréer, Monsieur (Madame), l’expression de ma considération distinguée.
2.4.2. Modèle de Notification de radiation de l’Association
(Lettre recommandée avec accusé de réception)
Par courrier du xx/xx/xx (AR du xx/xx/xx), vous avez été informé de l’engagement d’une procédure d’exclusion à votre égard.
- Vous ne vous êtes pas présenté à la réunion du bureau (conseil d’administration, conseil de discipline etc..) qui s’est tenue le xx/xx/xx pour examiner l’éventualité de votre exclusion.
- Vous avez présenté des observations lors de la réunion du (indiquer l’organe compétent) qui s’est tenue le xx/xx/xx .
- Vous ne vous êtes pas présenté à la réunion du (indiquer l’organe compétent) qui s’est tenue le xx/xx/xx mais vous avez présenté des observations écrites (courrier du xx/xx/xx).
A l’issue de cette réunion, les membres du (indiquer l’organe compétent) ont délibéré et n’ont pu que constater que votre participation aux activités de l’Association ne pouvait plus se poursuivre dans l’état d’esprit qui règne parmi les autres membres. J’ai donc le regret de vous informer que le (indiquer l’organe compétent) a pris la décision de prononcer votre exclusion.
Je vous prie d’agréer, Monsieur (ou Madame), l’expression de ma considération distinguée.
2.5 La non-responsabilité de l’Association en cas de démission ou de radiation
Le port des couleurs étant réservé aux membres de l’association à jour de leur cotisation, en cas de démission ou de radiation, le port des signes distinctifs du «Bordeaux Côte d’Argent Chapter France» est obsolète et ne représente en aucune manière l’appartenance à l’Association Bordeaux Chapter France.
Conformément aux statuts, le membre démissionnaire devra adresser par lettre ou courriel sa démission au président du conseil d’administration de l’Association.
Le membre démissionnaire ne peut prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 3 – CONSEIL D’ADMINISTRATION ET ORGANE DIRECTEURS
3.1 Le remplacement provisoire des membres du conseil d’administration.
En cas de vacance ou de démission, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
3.2 Les personnes habilitées à la signature de chèques bancaires et à l’utilisation de la carte bancaire
Le Conseil d’administration nomme au moins une personne, membre du conseil d’administration, habilitée à signer des chèques bancaires et à utiliser la carte bancaire au nom de l’Association, en l’absence du trésorier.
ARTICLE 4 – DISSOLUTION DE L’ASSOCIATION
4.1 Les modalités d’attribution des actifs
En cas de dissolution, par quelque mode que ce soit, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs chargés de la liquidation des biens de l’Association. Elle attribue l’actif net, conformément à la loi, à une ou plusieurs Associations poursuivant les mêmes buts. En aucun cas, les membres de l’Association ne peuvent se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l’Association.