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Assurance des objets du quotidien
Garantie accidents de la vie
Garantie décennale : couverture de l'assurance construction
Mis à jour le 9 Juillet 2021
Temps de lecture : 5 minutes
Vous avez des projets de construction ou de rénovation ? Le constructeur qui va réaliser vos travaux doit obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité civile spécifique, appelée garantie décennale.
Qu'est-ce que la garantie décennale en assurance construction ?
Tout professionnel intervenant sur une construction est responsable vis-à-vis du maître d'ouvrage, ou de l’acquéreur de cet ouvrage, des vices et dommages apparaissant pendant les 10 ans suivant la construction.
Concrètement, la garantie décennale répond au besoin de couverture de ces professionnels. La garantie décennale intervient en parallèle de l'assurance dommages-ouvrage que le maître d'ouvrage doit souscrire et qui lui permet de se couvrir si des défauts apparaissent sur la construction.
Responsabilité du constructeur : définition du code civil
"Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination."
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Tout constructeur impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant. Autrement dit, l'assurance de responsabilité civile décennale concerne les professionnels suivants :
artisans du bâtiment (plombier, électricien, maçon...)
promoteurs immobiliers, lotisseurs, vendeurs d'immeubles à construire, constructeurs de maisons individuelles
particuliers qui construisent pour eux-mêmes
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
L’assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite "loi Spinetta".
Que dit la loi ?
d’une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'œuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l’ouvrage) doit souscrire une assurance décennale pour couvrir la garantie décennale qu’il doit à son client, le maître d’ouvrage
d’autre part, une assurance obligatoire dite "dommages-ouvrage" doit également être souscrite par le maître d'ouvrage.
Les professionnels, notamment les artisans, doivent faire figurer sur leurs devis et factures les informations suivantes : l'assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l'assureur, la couverture géographique de la garantie.
Quelle est la durée de la garantie décennale?
La garantie décennale couvre les désordres apparaissant après la fin du chantier pendant une durée de 10 ans. Le délai commence à la signature de la réception des travaux. Il s’agit d’une garantie des vices cachés. Les dommages qui étaient apparents au moment de cette réception des travaux ne sont donc pas couverts par la garantie décennale.
Une action en justice pour défaut de construction peut interrompre ce délai.
Attention : si vous constatez des désordres après la réception de travaux, vous pouvez aussi agir auprès de l'entreprise en actionnant :
la garantie de parfait achèvement, pendant la première année qui suit la réception des travaux, pour tous les désordres constatés,
la garantie de bon fonctionnement ou "garantie biennale" pendant les 2 ans qui suivent la réception des travaux, pour remplacer les éléments d'équipement qui ne fonctionnent pas correctement.
Qu'est-ce qui est couvert par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les vices et malfaçons d’une certaine gravité, c’est-à-dire qui menacent la solidité de la maison ou la rendent impropre à son usage, ainsi que les dommages affectant la solidité des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage (ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s'effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l'ouvrage).
Les éléments d’équipement dissociables peuvent également relever de la garantie décennale quand leur dysfonctionnement est de nature à rendre l’ouvrage impropre à son usage (ex : pompe à chaleur).
Le dommage peut également résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.
Quelques exemples de désordres couverts par la garantie décennale :
fissures importantes des murs
infiltrations d'eau à l'intérieur du logement
rupture de canalisation encastrée
défauts d’isolation thermique des murs
Les désordres visibles à la réception des travaux et ceux faisant l’objet de réserves à la réception du chantier sont exclus de la garantie décennale.
Qui peut mettre en jeu l'assurance RC décennale ?
Elle peut être mise en jeu par le maître d'ouvrage ou l'acquéreur de cet ouvrage, le constructeur lui-même, un autre constructeur que l'assuré, l'assureur de dommages-ouvrage.
Quand souscrire la garantie décennale ?
Le constructeur doit obligatoirement être couvert par un contrat d'assurance responsabilité civile décennale avant le démarrage des travaux.
La garantie décennale du constructeur ne commence qu’à compter de la réception de l’ouvrage.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
La garantie décennale peut être mise en jeu si :
vous constatez un vice qui compromet la solidité de la construction (une fissure importante sur un mur, un problème sur les fondations...)
vous constatez un vice qui rend le bâtiment impropre à son usage, touchant par exemple l'ossature, les fondations, la toiture, les canalisations encastrées, l'installation de chauffage central...
Un exemple : vous êtes maître d'ouvrage et vous constatez un affaissement de plancher dans votre maison neuve 3 ans seulement après la réception des travaux.
Si vous avez souscrit une assurance dommages-ouvrage, il faut en priorité déclarer à votre assureur dommages-ouvrage. Celui-ci vous indemnisera avant de se retourner contre l’assureur de responsabilité décennale du constructeur.
Si vous n’avez pas souscrit une assurance dommages-ouvrage, vous pouvez mettre en jeu la garantie décennale du constructeur concernée par les désordres en déclarant le sinistre directement auprès de son assureur de responsabilité décennale.
Assurance garantie décennale :
Comment distingue-t-on garantie décennale et garantie dommages-ouvrage ?
Quelle différence entre garantie décennale et garantie dommages-ouvrage ?
Elles couvrent toutes les 2 les mêmes types de dommages et de malfaçons.
La garantie dommages-ouvrage couvre le maitre d'ouvrage (le particulier ou professionnel qui, en tant que propriétaire, fait réaliser les travaux) en cas de malfaçons. Si le maître d’ouvrage vend l’ouvrage, cette garantie dommages-ouvrage sera automatiquement transmise à l’acquéreur.
La garantie décennale ou assurance de responsabilité civile décennale couvre le constructeur en cas de malfaçons.
L’intérêt de la garantie dommages-ouvrage est qu’elle permet une indemnisation rapide du maître d’ouvrage, sans avoir à rechercher qui est responsable des désordres. Il reviendra ensuite à l’assureur Dommages Ouvrage de se retourner contre le constructeur responsable ou son assureur de responsabilité décennale.
Quels sont les travaux qui doivent avoir la garantie décennale ?
Garantie décennale : quels types de travaux couvre-t-elle ?
La garantie décennale est obligatoire pour tous travaux qui touchent à la structure d'un bâtiment : construction, rénovation, réhabilitation, agrandissement, surélévation, extension.
L'assurance de responsabilité civile décennale ne concernent pas que les maisons ou immeubles mais s'applique aussi aux piscines, terrasses, vérandas...
A quoi sert l'attestation de garantie décennale du constructeur ?
Garantie décennale du constructeur : à quoi sert-elle ?
A l’ouverture de votre chantier, le constructeur doit justifier qu’il a souscrit l’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire pour le couvrir. L'attestation d'assurance en responsabilité civile décennale doit donc être jointe avant le devis des travaux (notamment avec le devis). Si ce n’est pas le cas, n’hésitez pas à le demander et à conserver ce document précieusement.
Si un vice ou un désordre apparaît dans les 10 ans suivant la réception des travaux, vous pourrez demander à l’assureur de responsabilité décennale de prendre en charge l’indemnisation. Cela sera particulièrement utile, si le constructeur n’existe plus et ne peut donc plus intervenir directement pour les réparations.