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Recours, retrait et annulation de permis de construire : les 3 risques à connaître absolument
Publié le 25 septembre 20183 juin 2022 par Périé Architecte
Les recours et annulations de permis de construire constituent des risques importants qu’il vaut mieux ne pas négliger. En effet, on considère que le permis n’est définitif qu’après les délais de recours expirés. Et même lorsque tous ces délais sont expirés, le propriétaire d’une construction peut être attaqué longtemps après la fin des travaux… Puisque ces risques peuvent conduire à des situations dramatiques (démolition, amendes, dommages et intérêts), il vaut mieux les connaître avant de se lancer dans un projet de construction.
Recours et annulation de permis de construire : quels risques ?
Il existe 3 grands types de risques dont il vaut mieux se prémunir lorsqu’on demande une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire ou permis de démolir) :
Le recours des tiers (gracieux et contentieux)
Le trouble anormal de voisinage (perte de vue et perte d’ensoleillement)
Si vous prenez en compte ces 3 risques dès la conception, vous pouvez considérer que votre projet de construction est suffisamment sécurisé pour le concrétiser. Mais dans le cas contraire, c’est comme si vous jouiez à la loterie…
Cette procédure permet à un voisin de contester la légalité d’un permis ou d’une déclaration préalable afin d’en obtenir l’annulation. Ainsi, c’est la justice administrative qui est compétente pour ce type de litige. La contestation ne peut se fonder que sur le non respect des règles d’urbanisme. Pour effectuer un recours, le voisin dispose alors d’un délai de 2 mois à compter de la date d’affichage du permis sur votre terrain.
Tout savoir sur le recours des tiers.
N°2 : Le retrait administratif
Toute autorisation d’urbanisme délivrée est soumise à un contrôle de légalité par la préfecture. Ainsi, si le préfet considère que la mairie a accordé illégalement le permis, il demande au maire de le retirer. Le maire peut également décider lui-même du retrait s’il s’aperçoit de son illégalité. Pour retirer le permis, le maire dispose alors d’un délai de 3 mois à compter de la date d’obtention du permis.
Tout savoir sur le retrait administratif.
N°3 : Le trouble anormal de voisinage (perte d’ensoleillement, perte de vue)
Toute nouvelle construction, même si elle a obtenu un permis de construire en toute légalité, peut constituer un trouble de jouissance pour un voisin. Le trouble peut être une perte d’ensoleillement, une perte d’intimité, une perte de vue ou bien une tout autre nuisance. Ainsi, c’est la justice civile qui est compétente pour ce type de litige. Le voisin peut alors demander réparation de ce préjudice par démolition ou indemnisation dans un délai de 5 ans à compter de la fin de la construction litigieuse.
Tout savoir sur la perte d’ensoleillement, la perte d’intimité et la perte de vue.
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Publié dans Permis de construireÉtiqueté déclaration préalable, perte d'ensoleillement, perte d'intimité, privation de vue, trouble anormal de voisinage
66 réactions sur “ Recours, retrait et annulation de permis de construire : les 3 risques à connaître absolument ”
Bonjour, qui est légitime en France pour garantir la qualification d’un élément d’architecture ? Existe t-il un guide de référence d’architecture utilisé par le tribunal administratif ? Ou des architectes qui ont autorité pour qualifier un élément d’architecture dans un recours ? En vous remerciant. Cordialement
Périé Architecte Auteur Article9 septembre 2021Réponse
Il existe le lexique national d’urbanisme et les éventuelles définitions dans les généralités des PLU.
Joseph ABDOLA 16 juillet 2021Réponse
En 2015 j’ai eu un permis de construire aujourd’hui verbalement je reçois de la marie que je dois tout abattre que faire
Périé Architecte Auteur Article16 juillet 2021Réponse
MAthieu Larrous 30 juin 2021Réponse
J’ai construit un batiments en bois reposant sur l’ancienne grange cadastrée sur mon terrain, je n’ai demandé aucune autorisation et il y a 3ans, la DDT m’a contacter pour en savoir plus, je n’ai eu aucune nouvelle d’eux depuis.
Ma question est donc, qu est ce que je risque exactement ?
Vous risquez les sanctions décrites dans l’article ci-dessus 😉
Le vendeur peut il annulé la vente si le délais d’obtention du permis de construire est plus long (coronavirus) que prévu.
Périé Architecte Auteur Article23 décembre 2020Réponse
Si la condition suspensive n’est pas réalisée, la vente peut être annulée. Mais il y a souvent de la souplesse sur les dates des conditions suspensives car personne ne veut annuler la vente pour un léger dépassement de délai.
BLANCHARD 24 novembre 2020Réponse
bonjour nous sommes en cours commune nous sommes deux propriétaires et le propriétaire qui vient d acheter a fait deux ouvertures a l étage dont la vue est directe sur ma terrasse situé a l étage la cours commune de mon murs a celui d en face est de 5 mètre a t il le droit merci d une rèponse sachant que la mairie lui donnait l accord et a reçu le permis merci d une réponse
Périé Architecte Auteur Article24 novembre 2020Réponse
Sans connaître l’implantation des constructions et des ouvertures, il est compliqué de vous répondre.
Selon les cas, les articles suivants pourraient répondre à votre question :
Louis Destienne 3 novembre 2020Réponse
Bonjour, je lis dans votre réponse à un email du 21 juin 2019 qu’un plaignant pourrait obtenir la démolition d’une maison en passe d’achèvement (hors d’eau / hors d’air) suite à annulation du PC par un tribunal administratif. Or à ma connaissance, sauf cas d’atteinte à l’environnement, la démolition n’est pas envisagée dans ce cas. Vous confirmez ?
Périé Architecte Auteur Article3 novembre 2020Réponse
Il y a des démolitions ordonnées même sans atteinte à l’environnement.
Les maisons qui constituent des résidences principales sont par contre quasiment intouchables.
huet 1 novembre 2020Réponse
dois-je faire une déclaration préalable de travaux pour rénover sur ma propriété principale privée une canalisation d’eau pluviale et 2 regards qui sont usés et inscrits dans mon titre de propriété?
Périé Architecte Auteur Article1 novembre 2020Réponse
Non sauf éventuellement si vous êtes en secteur protégé.
laetitia gabard 25 juin 2020Réponse
Nous avons un appartement en étage et nous avons demandé un permis de construire pour l’agrandir ce qui a été acceptée par l’urbanisme mais maintenant notre voisin nous cause des soucis car il estime avoir une perte d’ensoleillement.
Peut-il nous créer des ennuis voir même faire démolir notre agrandissement ?
Joris Périé Auteur Article25 juin 2020Réponse
Il peut effectivement demander réparation de son préjudice si la perte d’ensoleillement est importante. La démolition n’est ordonnée par le juge que dans des cas où le préjudice est très grave. La plupart du temps, la victime obtient des dommages-intérêts.
Si vous pensez que la perte d’ensoleillement n’est pas importante, vous avez tout intérêt à le prouver pour que le voisin cesse le litige. Pour quantifier la perte d’ensoleillement, notre cabinet réalise des expertises dont vous trouverez la description dans le lien suivant : https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/
VULLIEZ 24 février 2020Réponse
J’étais intéressé pour reprendre un permis encours de validité à une personne qui a abandonné son projet. Quand j’ai déposé la demande de transfert à mon nom, on m’a informé que la personne qui avait abandonné le projet et elle avait aussi demandé l’annulation du permis. le permis n’était donc plus valide.
Est ce que j’ai un recours contre la demande d’annulation du permis ? Recours gracieux auprès du maire ?
Ou suis je obligé de refaire un permis ?
Joris Périé Auteur Article24 février 2020Réponse
Pour votre cas très spécifique, je vous conseille de poser cette question à un avocat.
bouchet 2 décembre 2019Réponse
je viens de déposer un permis de construire qui est accepter par la commune et le PU je suis sur limite en de propriété plain pieds le voisin du dessus fais un recours (perte d’ensoleillement, perte de vue) es que sa procédure peut aboutir
Joris Périé Auteur Article2 décembre 2019Réponse
Si la justice considère que le trouble anormal de voisinage est important, alors le voisin peut obtenir une indemnisation de votre part.
Si vous souhaitez démontrer l’absence de perte d’ensoleillement, nous pouvons réaliser une expertise pour vous : https://perie-archi.fr/etude-perte-ensoleillement/
Marchand Martine 9 août 2019Réponse
En 2017, j’ai signé un compromis de vente avec un promoteur qui a obtenu son permis d’aménager. La vente a été annulée, faute de prêt. Ce promoteur fait la sourde oreille pour annuler ce permis.
Un couple désire acheter mon terrain mais impossible de déposer un permis de construire sans l’annulation du permis d’aménager.
Avons nous un recours ?
Joris Périé Auteur Article9 août 2019Réponse
Si j’ai bien compris, le promoteur devrait simplement demander le retrait du permis d’aménager.
Marchand Martine 2 septembre 2019
Oui c’est bien cela. Un simple retrait du permis d’aménager. Avons nous un recours s’il continue de nous ignorer ? Merci
Joris Périé Auteur Article3 septembre 2019
A part l’attaquer au civil, je ne vois pas.
Mais on n’est plus du tout dans le sujet de l’article 😉
Lisa 21 juillet 2019Réponse
Je suis intéressée par le paragraphe N°2 : Le retrait administratif mais le lien « Tout savoir sur le retrait administratif » semble ne plus fonctionner.
– Est-il envisageable de le rétablir ?
Joris Périé Auteur Article22 juillet 2019Réponse
Merci de l’avoir signalé, le lien est réparé normalement.
Ivone 6 juillet 2019Réponse
Un grand merci pour la qualité de votre article.
En revanche, je me demandais comment ça se passe lorsqu’une personne obtient son permis de construire, elle purge les recours au tiers mais au dernier moment, elle a un refus de prêt ! Je sais que dans ce cas tout devient caduc mais est-ce que le propriétaire peut faire annuler lui-même le PC ou le faire transférer sans la signature de l’ancien acquéreur si ce dernier refuse de lui signer car ils sont en contentieux ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Joris Périé Auteur Article8 juillet 2019Réponse
Le propriétaire n’a aucun droit sur le PC si c’est l’acquéreur qui en est le bénéficiaire.
Dominique Nizard 21 juin 2019Réponse
Dans le cas d’un pc accordé par la mairie mais non conforme au plu et reconnu comme tel par la justice en référé peut on demander et obtenir la démolition de la construction qui avait largement démarré ?
Joris Périé Auteur Article22 juin 2019Réponse
Oui, la construction est illégale.
Olivier 13 juin 2019Réponse
Je suis propriétaire et je m’apprête à vendre à un promoteur avec clause suspensive de permis de construire purgé du recours des tiers.
En cas de recours, ce qui pourrait me bloquer pour un temps indéterminé, puis-je de droit faire annuler la vente, ou faut-il que cela soit précisé au départ ?
Joris Périé Auteur Article13 juin 2019Réponse
Il faudrait voir la tournure exacte des phrases du compromis mais en général la clause suspensive que vous mentionnez signifie que la vente sera annulée s’il y a un recours contre le permis.
elo 9 juin 2019Réponse
Notre permis de construire est affiché sur notre terrain après avoir été accepté par le maire, hors le préfet décide d’annuler toute procédure concernant notre permis de construire ainsi que plusieurs dans la commune. Hors les démarches ont été réalisées dans le respect des lois, c’est en vue d’un nouveau PLU que ces démarches ont été demandé par les autorités compétentes.. Est ce légale ? Que pouvons nous faire ? Nous devons réaliser un courrier pour nous défendre.
Joris Périé Auteur Article10 juin 2019Réponse
Oui le permis peut être retiré. Vous pouvez contester le retrait selon les modalités décrites dans notre article sur le retrait administratif de permis de construire.
BIDEAUX 17 mai 2019Réponse
Je vous expose mon souci, j’espère que vous saurez me répondre.
J’ai déposé un permis de construire pour une surélévation dont j’ai obtenu la validation le 1 avril 2019. J’ai donc affiché mon panneau de chantier et là je viens de recevoir 2 courriers recommandés de mes sympathiques voisins m’informant qu’ils avaient déposé un recours gracieux auprès de la mairie. Avec aucune information du motif de recours. J’appelle donc la mairie (service urbanisme) pour obtenir ces informations et celle-ci me dit qu’elle ne peut pas me répondre et me donner les motifs de recours.
Bref, j’avoue être un peu perdue, je fais quoi moi du coup pour me défendre? J’ai lu un peu sur internet ils disent que ça suspend le délai de recours des tiers actuel, qu’ensuite la mairie a 2 mois pour répondre à ces recours. S’ils n’ont pas de réponses au bout des 2 mois, ils considèrent que le recours est rejeté, ils ont donc maintenant 2 mois pour déposer un recours administratif.
Donc concrètement, je peux démarrer mes travaux quand moi? Ça me coûte de l’argent de décaler mes travaux (prêt relais, etc…) C’est écrit qu’ils doivent justifier leur recours, je respecte parfaitement les règles d’urbanisme, je ne suis pas collée à leur maison, je ne leur ferai pas d’ombre, bref je ne vois pas comment ils justifient leurs recours et comme on ne veut pas m’informer des motifs, comment je peux me défendre?
Par avance merci de votre répondre.
Joris Périé Auteur Article17 mai 2019Réponse
Vous devez attendre la réponse de la mairie.
m. c 25 mars 2019Réponse
bonjour , mon voisin a fait un recours gracieux au maire sur notre pc accordée par la mairie d une extension de maison de 30m2 et 4M50 de hauteur fait par un architecte , sous prétexte qu il y aurait un problème de surface ( ce n était pas argumenté dans le recommandé, nous avons juste pour copie de son recours une feuille ou il se plaint d un problème de surface et que sa fenêtre sera borgne et demande la démolition ou le retrait de permis ) et que sa fenêtre coté sud deviendrait borgne , alors que cette fenêtre est derrière une rangée de cyprès et que nous avons coupé un olivier et des branches de chêne qui se trouvé devant ainsi qu un pin de plus de 3O ans juste sur le coté , donc plus d ensoleillement en plus pour lui ( photos a l appui en cas de recours administratif) et sa fenêtre ; qui plus est donne directement vu sur notre jardin et piscine , toutes ses baies vitrés , terrasse balcon et piscine son situé coté sud est . je pense que ces raisons me paraissent fantaisistes et que ce voisin avec qui nous entretenons de mauvais rapports depuis le début est juste vexé qu on ne soit pas venu le prévenir , donc comme l affichage a été respecté ainsi que les normes de séparation de 4m, nous continuons les travaux d extension , et nous défendrons pour recours abusif en cas de besoin . sommes nous dans notre bon droit et que risque t on au pire ? merci de votre éclaircissement . cordialement
Joris Périé Auteur Article26 mars 2019Réponse
Nous ne traitons ici que les simples demandes de précisions en rapport avec l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Takimonde 28 juin 2020Réponse
Bonjour je suis proprietaire d’une maison de 1930, un terrain mitoyen a ma maison a ete acheté pour y construire une maison le voisin semblr vouloir construire sa maison collée a la mienne et de plus sur mon mur je suis inquiet que puis je faire ?
Merci pour votre reponse.
Joris Périé Auteur Article28 juin 2020
Faites-lui part de cette inquiétude…
sorel 16 mars 2019Réponse
bonjour ,nous avons un grave probleme de voisinage ,un éleveur de chiens déclarer éleveur depuis 2009 comme professionnel, ce monsieur a demander plusieurs déclarations de travaux ,vers 2010 il monte un chenil sans demande et autorisation et le démoli vers 2014, en 2015 il demande une déclaration de travaux pour construction d,un cheil pour 7 chiens de 19.50m2 et il faut 5 m2 par chiens , etc,est un cabanon ou sont emfermer les chiens ,ce cabanon a plus de 30 ans et n,est pas sur le cadastre en 2019 ,donc ne fait aucun travaux en 2015,,il demande aussi le meme jour en 2015 une déclaration de travaux pour un abri et enclos , mais aucun travaux non plus , en 2016 il demande pc pour extension d,un abri et enclos et démolition partielle d,un chenil qui n,a jamais fait et la mairie lui accorde , il met un panneau vierge en bord de route, et il commence les travaux fin 2017 , j,ai signaler a plusieurs reprisent par lettre recommandée et ar au maire , vers 10 octobre 2018 il affiche un pc enfin mais un faux que je signale au maire et a la communautée de commune , mais le maire me répond
(sans préjuger de la conformité de la demande ,qui requiert certaines modalités qui ne peut-être pas ici toutes réunies,
le chenil est a moins de vingt de notre habitations et un chenil doit etre a plus de 100 metres des habitations, et en zone agricole ce qui n,est pas le cas ,j,ai plusieurs démarches ,maire, préfecture, ddpp, spa, défenseurs des droits ect, jaimerai trouver une aide merci
Joris Périé Auteur Article18 mars 2019Réponse
Il est vivement conseillé de prendre un avocat dans votre cas.
HATTON 16 mars 2019Réponse
Notre voisin a obtenu un permis de construire en février 2018, ne l’a affiché qu’en mars, pour une construction d’une maison en deuxième corps de bâtiment en limite de notre propriété.
Pour un projet de construction de maison de 17 mètres de long sur 7 mètres de hauteur nous privant totalement du soleil déjà à l’heure actuelle sur notre terrasse, une dépendance que nous voulions aménager en logement et sur notre jardin d’agrément où il y avait la piscine de notre fille et sur notre cour ainsi qu’une autre dépendance qui était prévu pour une salle à manger…
Nous avons tenté de négocier avec lui sans succès pendant 5 mois
Nous avons contacté un avocat elle nous a demandé une étude d’ensole L’architecte a constaté également des irrégularités dans la construction du permis initial
Mais notre voisin guette tout à chaque fois qu’il voit quelqu’un faire des photos (huissier architecte)
Il finit par modifier son permis de construire 3 fois et la dernière en date en décembre suite à un courrier de notre avocate !
Il semblerait que monsieur régularise quand ça sent le roussi !
Peut il modifier sans cesse son permis le permis affiché est toujours le 1er !
Nous sommes desperés nous avons déjà dépensé 7000 euros nous nous essoufflons et nous ne pouvons plus aller dehors
Merci de votre réponse
Joris Périé Auteur Article18 mars 2019Réponse
Oui, il a le droit de régulariser sa situation.
Koala 28 août 2018Réponse
Bonjour, un vaste projet immobilier doit voir le jour dans ma commune (plus de 20 bâtiments) plus précisément dans un champ situé de l’autre côté de la route par rapport à mon bâtiment de résidence.
Des voisins ont déjà contacté un avocat dans le délai initial de 2 mois suite au dépôt du permis et obtenu réparations à l’amiable. Ce délai étant aujourd’hui prescrit, puis je moi aussi faire valoir les troubles engendrés par ces nouvelles constructions pour obtenir gain de cause (même si mon logement est situé plus en retrait par rapport aux leurs)? Si oui, serais je dans le cas numéro 3 (perte de vue) étant donné que je risque d.etre gêné par le toit d’un des bâtiments en construction ? Cordialement.
Joris Périé Auteur Article28 août 2018Réponse
Selon les informations que vous donnez, vous pouvez éliminer les 2 premières solutions. Pour vous répondre sur la possibilité de faire un recours pour trouble anormal de voisinage (cas n°3), cela nécessite une étude plus précise de votre situation. Pour cela, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne en précisant la localisation de votre résidence et celle du projet immobilier, et en joignant, si vous les avez, les plans, coupes et façades du permis de construire du projet immobilier.
MOLTENI 8 août 2018Réponse
Le maire de ma commune prévoit l’extension d’une petite salle des fêtes en limite de ma propriété. Cette construction va occulter l’intégralité des ouvertures situées au rez de chaussée d’une dépendance dans laquelle se trouve une buanderie et un garage. Actuellement, ces fenêtres ont vocation à éclairer, aérer ces locaux et à voir. J’ai été concertée et j’ai signifié mon désaccord par courrier recommandé adressé au maire en argumentant la privation de ces jouissances. D’autre part, cette construction va permettre de nouveaux accès à cette salle, sous les fenêtres de mes pièces de vie, séjour et chambres à coucher. Aujourd’hui, je subis déjà des nuisances sonores . Aujourd’hui, l’affichage du permis de construire vient d’être effectué ! Que puis je faire ? Le recours des tiers ?
Joris Périé Auteur Article8 août 2018Réponse
Le recours contre le permis de construire ne peut porter que sur le non respect d’une règle d’urbanisme. Si le PC respecte ces règles, le contester est peine perdue.
Ce que vous décrivez comme troubles potentiels sont des troubles de jouissance pour lesquels vous pourrez demander réparation lorsqu’ils auront lieu (délai de prescription de 5 ans à compter de leur apparition). Normalement, c’est au civil que ça se règle, mais si vous attaquez une mairie, c’est la justice administrative qui est compétente. Vous pouvez consulter dès maintenant un avocat spécialiste pour connaître les chances d’obtenir gain de cause dans votre cas précis et éventuellement entamer des négociations avec la mairie.
MOLTENI 9 août 2018
Merci de votre prompte réponse et de votre éclairage. Je contacterai un avocat spécialiste.
Delorme 5 août 2018Réponse
Je vous écris car j’ai besoin de conseil. Voici la situation.
Il y a 10 ans, j’ai fais construire une maison dans un lotissement (zone UC classée zone résidentielle) avec vue sur la seine.
Dans ce lotissement, il y a un cahier des charges qui le régis.
Celui-ci date de 1938 et a été réactualisé en 1955 puis 1973. Les colotis et moi même avons demandé au maire de la commune de bien vouloir, nous le réactualiser avec des modifications validées par un avocat spécialisé. Le maire a refusé de nous valider les modifications du cahier des charges sans nous le stipuler par écrit alors que nous lui avions fait parvenir en AR.
Aujourd’hui, ma voisine d’en face est décédée et la maison vient d’être vendue avec les 4000 mètres carré de terrain. Nous avons tous des grands terrains car pour construire avant la révision du POS, il fallait un minimum de 3500 mètres carré. Nous n’avons toujours pas de PLU sur la commune.
Le cahier des charges du lotissement, stipule que nous devons conserver les arbres afin que le lotissement est aspect boisé et que le voisinage de la rive paire dont je fais partie puisse avoir vue sur la seine et que le lotissement est constitué de grande parcelle avec 1 seule maison.
La maison de ma voisine rive impaire vient d’être vendu et j’ai de surcroît apprit de la bouche de l’acheteuse, qu’ils ont l’intention de construire une autre maison sur le terrain pour leur fils.
Si le projet abouti, je risque de perdre la vue sur la seine et d’avoir vue sur leur maison.
Pensez vous que le cahier des charges est encore valable et si oui puis je m’appuyée dessus pour faire annuler le permis de construire lorsqu’il sera affiché sur le terrain ?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
Joris Périé Auteur Article5 août 2018Réponse
Sur la caducité éventuelle du cahier des charges de lotissement, la jurisprudence est assez variable suivant le contenu de ce cahier des charges. Un avocat pourra étudier cette question pour vous.
Veuillez noter que si vous vous appuyez sur le non respect du cahier des charges, c’est la justice civile qui est compétente et vous attaquez le voisin directement, pas son permis de construire (délai de prescription de 5 ans après la fin de la construction pour saisir le tribunal).
DAUMAS 31 juillet 2018Réponse
Mon voisin a obtenu un arrêté de non opposition à une déclaration préalable pour construire une piscine enterrée de moins de 100 M². Cet ouvrage empiète sur la zone non aedificandi du plan de masse du lotissement. Ce document et le règlement de copropriété de ce lotissement figurent bien dans mon acte de vente de 1988. Cette piscine est érigée sur un terrain obtenu par division d’une parcelle faisant l’objet du lot N° 6 du lotissement. Sachant que la réponse ministérielle N° 04517 n’a pas de valeur juridique. Puis-je contesté la validité de cette autorisation? Sachant que mon lot n’est pas contiguë à cette parcelle et que cette construction ne me gêne pas? Aucun affichage de l’autorisation de la mairie a proximité des travaux n’est visible. Merci de votre réponse
Joris Périé Auteur Article1 août 2018Réponse
Bonjour, le droit de recours des tiers est réservé aux voisins immédiats. Vous ne pouvez donc pas contester l’autorisation d’urbanisme.
Guy SEPIERRE 19 juillet 2018Réponse
Oileron petit village zone un maison de 22m de long haut 4,7 limite de propre 3m de notre façade sud ouest terrasse qui va être plongée ds l’ombre sauf juiĺet août semble t ilnous sommes atterrés et suivons vos conseils référé. Merci
BONNET 25 juin 2018Réponse
Je viens vous sollicitez pour nous aider à faire changer un pos de zone .
Nous habitons en bordure d’un ru inondable à St génis des fontaines 66740 , et Mr le maire veut faire des constructions en zone inondable .(1 étage )
Nous habitons rue des saules à st genis des fontaines ,nous sommes tous en plain-pied ,le pré en face de chez nous qui sert ” d’éponge ” va disparaitre et à la place il doit y avoir des bâtiments mixtes d’un étage .Pouvez vous donner un accord défavorable à ce projet ?
Nous voulons une zone verte
je suis disponible pour tous renseignements complémentaires
Joris Périé Auteur Article26 juin 2018Réponse
Je ne pourrai malheureusement pas vous aider sur ce point. Je ne réalise pas ce type de mission.
Necer 4 juin 2018Réponse
Le préfet dispose de trois mois pour retirer un permis de construire. Je voudrais savoir si le délai est le même pour une déclaration préalable.
Mais ce que je voudrais surtout savoir est la chose suivante : pour entreprendre son éventuelle action de retrait, de quel délai dispose le préfet? On me dit que si le préfet n’a pas entrepris de contester le permis dans les deux mois, alors il ne peut plus le faire. Est-ce vrai? Merci. Necer
Joris Périé Auteur Article5 juin 2018Réponse
Le maire dispose de 3 mois à compter de la délivrance du permis pour le retirer. C’est aussi valable pour les déclarations préalables. À l’intérieur de ces 3 mois, le préfet dispose de 2 mois pour exercer son contrôle de légalité et éventuellement demander au maire de retirer le permis si celui ci est illégal (ce délai court à compter de l’envoi du dossier à la préfecture par la mairie, ce qui peut être très différent de la date de délivrance.. ).
Juju 18 avril 2019
Je souhaite faire un recours des tiers pour un permis de construire déposé sur un terrain à côté du mien. Ce PC respecte les règles d’urbanisme mais pas celui du cahier des charges de l’ancien lotissement (cahier toujours en vigueur). La procédure est elle la même?
Merci pour votre réponse.
Joris Périé Auteur Article18 avril 2019
Le non respect du cahier des charges de lotissement est un litige d’ordre civil et peut constituer un trouble anormal de voisinage. La procédure est décrite dans notre article sur le trouble anormal de voisinage.
LECHAT Jérôme 3 mai 2018Réponse
Un PC vient d’être délivré (20/03/2018) pour la construction d’un projet de 29 logements sur la parcelle mitoyenne derrière chez moi (Métropole Nantaise).
En dehors du fait que le promoteur n’a encore pas acquis définitivement les 2 parcelles sur lesquelles seront construits les 2 bâtiments, j’ai constaté que le demandeur (une SCCV) et le signataire du PC (le promoteur mandataire) ne sont pas les mêmes… Est-ce normal, sachant que la société/promoteur ne semble avoir été officiellement mandataire qu’une semaine après signature du PC : promoteur mandataire de la SCCV à partir du 27/12/2017 (source société.com) et signature en date du 20/12/2017 ?
Ensuite je pense que la future construction va m’impacter (sans parler du vis-à-vis direct) : soit en perte d’ensoleillement (bâtiment de 10m de haut plutôt orienté est-ouest) soit en perte de vue (le promoteur me proposant un mur végétal pour limiter le vis-à-vis)
Ce que je trouve enfin dommage c’est que le PC semble certes respecter le PLU actuel (zonage Ubb) mais qu’il va à l’encontre du futur PLUM (classement en “zone pavillonaire”), ce qui m’interroge sur le précédent (exploitable par de futurs promoteurs ?) que pourrait créé cette construction au niveau de la Métropole…
Si j’interprète votre article je pense être en mesure de formuler des recours (voire un retrait administratif), ainsi qu’un TAV (mais seulement quand la construction sera achevée)
Pouvez-vous me confirmer que je peux, au moins dans un premier temps, faire un recours gracieux auprès du maire de ma commune (éventuellement pour demander la réduction d’un étage) ?
Et si le cas échéant je peux moi-même directement solliciter le préfet pour une demande de retrait administratif ?
Joris Périé Auteur Article3 mai 2018Réponse
Le recours gracieux contre le permis de construire ne devra se fonder que sur l’illégalité de celui-ci, sinon il sera abusif et vous seriez redevable de dommages et intérêts. Dans votre cas, je ne saurai pas vous répondre sur la qualité du mandataire pour déposer le PC sans avoir le dossier sous les yeux. S’il n’a pas qualité, ce serait effectivement une irrégularité du PC et une raison suffisante pour effectuer un recours et éventuellement obtenir l’annulation, mais il lui suffirait de déposer un second PC en règle et vous auriez quand même le projet qui se construirait à côté de chez vous… Le fait que le PC aille à l’encontre du futur PLU n’entache en rien sa légalité, vous ne pourrez pas vous servir de ceci pour obtenir l’annulation du PC.
C’est à confirmer par un avocat spécialiste, mais je pense que le recours contre le PC est peine perdue.
Par contre, vous pouvez d’ores et déjà entamer les discussions avec le promoteur par le biais d’un avocat spécialiste, en évoquant la possibilité d’un futur contentieux au civil pour TAV si le promoteur ne modifie pas son projet. Vous devez donc préparer dès maintenant vos arguments avec votre avocat, démontrer la perte conséquente d’ensoleillement et de vue, pour que le promoteur vous prenne au sérieux et préfère modifier le projet avant de lancer la construction plutôt que prendre le risque d’une démolition plus tard.
Gaillet 7 avril 2018Réponse
J ai acheté une maison vue sur estuaire sur la gironde hors en nov 2 maisons les fondations o nt ete faites et plus rien ma maison a perdu toute sa valeur et je me trouve encadré quel recours et a qui je dois m adresser svp zidez moi merci
Joris Périé Auteur Article7 avril 2018Réponse
Vous subissez un trouble anormal de voisinage selon ce que vous dites. Prenez un avocat spécialiste en immobilier, urbanisme et construction et il vous conseillera sur les procédures pour obtenir réparation.
delalande 28 mars 2018Réponse
Ma voisine (une mamie) est décédée 2015, des petits enfants (un couple) ont acheté la maison et près 1000 m² de terrain/ jardin, ils ont fait passer un géomètre.
En février 2016 les 2 premiers ont vendu 429 m² à 2 autres des petits enfants ( célibataires) en mai 2016, ils ont déposé un permis de construire ( maison jumelée) à 3 mètres de la clôture mitoyen avec 6 ouvertures donnant sur ma parcelle.
Dans les 2 mois de l’affichage, par l’intermédiaire d’un avocat, nous avons effectué 2 des étapes énumérées, refus, la bâtisse est réalisée.
Maintenant, je subis le trouble anormal de voisinage (perte de vue et perte d’ensoleillement)
J’ai demandé une expertise judiciaire, prévue en mai 13, aujourd’hui dans mes affaires j’ai une mauvaise nouvelle financière, comme vous l’avez indiqué, il faut du temps, je précise aussi que cela coûte pas mal d’argent.
Rapidement, j’ai l’intention d’écrire au tribunal de reporter d’un an. Va-t-il accepter sans annuler mon dossier ? J’ai déjà versé une provision de 3000 e ? Quel motif je dois évoquer ?
Joris Périé Auteur Article29 mars 2018Réponse
Dans le cadre de ma profession, je conseille mes clients afin d’éviter les recours contre leur permis de construire ou leur construction. Votre question concerne les règles de procédure lorsque le recours en engagé : la réponse serait plutôt de la compétence d’un avocat plutôt que d’un architecte.