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01   Application de l’art. 47, al. 3ter, LPM (limitation à une étape de fabrication) aux marques verbales contenant une indication de provenance
02   Entrée en vigueur de la version 2021 de la 11e édition de la Classification de Nice
L’IPI admet également à l’enregistrement, sous l’angle de l’art. 47, al. 3ter, LPM (limitation à une étape de fabrication), les marques verbales remplissant les conditions cumulatives suivantes :
L’indication de provenance contenue dans le signe se réfère à une étape de fabrication.
Limitation des produits revendiqués à la provenance de cette étape de fabrication. Exemple : «…; tous les produits précités dont l’activité de design s’est entièrement déroulée en Suisse ».
Inscription de la limitation suivante dans les remarques publiées au registre : « L’élément « [indication de provenance] » ne se détache des autres éléments du signe ni par ses couleurs, ni par sa taille de police d’écriture, ni par son graphisme. »
Cette pratique entre en vigueur avec effet immédiat.
02 Entrée en vigueur de la version 2021 de la 11e édition de la Classification de Nice
La version 2021 de la 11e édition de la Classification de Nice, et avec elle toutes les modifications décidées au cour de l’année par le comité d'experts de l'Union de Nice, entre en vigueur le 1er janvier 2021.
Cette année, en raison du Covid-19, les changements proposés par les différents offices ont été votés par voie électronique. Seuls les termes qui ont fait l'unanimité ont pu être ajoutés, supprimés ou modifiés. Par conséquent, début 2021, il y aura beaucoup moins de changements que d'habitude. Il convient de mentionner que les titres des classes 35 et 36 changent.
Un résumé de tous les changements est disponible sur le site web de l'OMPI (en anglais et en français).
Les modifications apportées à la Classification de Nice entrent en vigueur le 1er janvier 2021 et s’appliquent à toutes les demandes en cours. L’Aide à la classification de l'IPI est également mise à jour à cette date.
Les questions concernant les changements et leur mise en œuvre concrète peuvent être envoyées à l'adresse électronique wdl@ipi.ch.
Nous vous souhaitons de joyeuses fêtes de fin d’année et vous présentons, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.