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SELARL Stéphane GODILLOT - Elodie TAILHARDAT - Commissaires de Justice Saône et Loire (71) - Tous droits réservés - © Juriweb 2022
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Commissaire de Justice : un officier public et ministériel, juriste de proximité, garant de vos droits dans l'exécution judiciaire et l'établissement de la preuve.
La fonction de Commissaire de Justice est née de la fusion de deux professions, celle d'huissier de justice avec celle de commissaire-priseur-judiciaire. A ce titre, il exerce une profession juridique réglementée commune depuis le 1er juillet 2022.
Les commissaires de justice sont représentés par une instance ordinale créée en 2019 : la chambre nationale des commissaires de justice qui, siégeant à Paris, représente désormais les membres de cette nouvelle profession auprès des pouvoirs publics et des instances judiciaires.
Les commissaires de justice sont également représentés localement, par le biais de la chambre régionale installée dans le ressort de chaque Cour d'Appel. Celles-ci ont un rôle important en matière d'inspection des offices de commissaires de justice et de vérification de l'obligation de formation continue.
Les chambres régionales ont également un rôle de représentativité de la profession auprès des institutions publiques territoriales, de conciliation des conflits interprofessionnels, de compétence en matière d'enquête et de poursuites disciplinaires ainsi que l'organisation de l'élection nationale dans son ressort de compétence.
Le commissaire de justice a seul qualité pour :
Signifier les actes judiciaires, c'est-à-dire générés dans le cadre d'une procédure judiciaire ou extra-judiciaire, c'est-à-dire en dehors de toute procédure judiciaire.
Exécuter les décisions de justice rendue par les juridictions françaises.
Procéder à l'expertise et la prisée de tout objet ou bien meuble.
Organiser, diriger et accomplir les ventes judiciaires aux enchères publiques.
Le commissaire de justice intervient à la demande des particuliers, des entreprises, des associations, de toute organisation syndicale, de collectivités locales et ce dans des domaines très variés. A ce titre, il reprend l'ensemble des missions des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires :
la rédaction d'actes sous seing privé et le conseil juridique ;
la signification des actes judiciaires et extrajudiciaires ;
la mise en application des décisions de justice ;
le recouvrement amiable et judiciaire des créances ;
les inventaires, les prisées (estimation d'objets mobiliers) et les ventes judiciaires ;
les mesures conservatoires ;
la médiation conventionnelle et judiciaire ;
l'intermédiation de mandataire d'assurance.
Le commissaire de justice devient le premier relais de l'État et de la justice sur le terrain, proposant un accompagnement de proximité à tous les justiciables, particuliers, professionnels et collectivités.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, il n'y aura plus d'huissiers de justice ni de commissaire-priseur-judiciaire.
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Spécialiste du recouvrement : Voir la vidéo Youtube
Le commissaire de justice, expert de l'évaluation et de l'inventaire des biens : Voir la vidéo Youtube
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