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Echos de la circonscription
« Retour sur quelques évènements marquants de la 2ème circonscription des derniers mois, les commémorations nationales, la journée du souvenir avril 2022 et le 8 mai 2022 » par Marietta KARAMANLI
« ULIS, unités localisées pour l’inclusion scolaire, ma demande au ministre de l’éducation nationale d’une concertation entre les autorités éducatives, les enseignants concernés et les familles des enfants visant à bien identifier les besoins, programmer les financements, former les personnels, créer des unités dédiées aux besoins des élèves » par Marietta KARAMANLI
Députée de la SARTHE, 2ème circonscription, "Avec vous et pour vous"
Echos de la circonscription
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[ 27 septembre 2022 ] « Comice de SAVIGNE l’EVEQUE, les 3 et 4 septembre 2022, un moment de succès autour de la passion de l’élevage » par Marietta KARAMANLI Agir pour la circonscription
[ 27 septembre 2022 ] « Bracelets connectés aux collégiens, concilier la nécessité de la lutte contre la sédentarité avec le respect des droits des enfants et familles, ma lettre à Mme la Rectrice des Pays de la Loire » par Marietta KARAMANLI Education
[ 20 septembre 2022 ] « Familles sans hébergement, les protéger au nom de la solidarité élémentaire et de la dignité » par Marietta KARAMANLI Droits de l'Homme
[ 18 septembre 2022 ] « Retour sur quelques évènements marquants des derniers mois, La Pride, festival des fiertés LGBTQ +, le 2 juillet 2022» par Marietta KARAMANLI Lutte contre les discriminations
[ 18 septembre 2022 ] « Espaces verts et jardins partagés aux Sablons au Mans, une fresque pour embellir les lieux » par Marietta KARAMANLI Cadre de vie
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« CETA un accord commercial déséquilibré pour lequel j’ai appelé il y a déjà plusieurs années à une vigilance et auquel je me suis opposée» par Marietta KARAMANLI
26 juillet 2019 Marietta Karamanli 0
L’Assemblée Nationale a eu à se prononcer cette semaine sur le « CETA » ou accord commercial entre la Canada et l’Union européenne. Depuis 2015 j’ai eu l’occasion d’interroger les gouvernements successifs sur la nature, les conditions et les effets de ce traité sans obtenir de réponses sur le fond et de garanties tant en termes d’Etat de droit, que d’effets économiques et environnementaux. Mon opposition s’est cristallisée sur ces points que je reprends ici.
Pour moi le compte n’y est pas, les inconvénients restent supérieurs aux avantages.
Je me suis donc opposée de façon cohérente au traité dont la ratification a été néanmoins été votée par l’Assemblée Nationale.
Le CETA, un traité commercial, controversé et contesté depuis sa négociation
Le CETA ou Accord économique et commercial global est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016. Au parlement européen en février 2017 si 408 députés se sont prononcés en faveur de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, 254 ont voté contre et 33 se sont abstenus. Seulement seize députés européens français sur 74 avaient voté pour le texte lors de sa première présentation.
Des questions récurrentes (que j’ai posées depuis 2015) : l’intervention de  juridictions privées ; l’insuffisante prise en compte du principe de précaution ; les effets négatifs d’importations massives de produits agricoles avec des normes moins exigeantes que celles applicables ; enfin l’absence de mesures des impacts environnementaux
Plusieurs problèmes ont été soulevés dès sa négociation.
– la question de la compatibilité du traité avec le droit européen qui, d’après-moi , ne permettrait pas l’intervention de juridictions « privées » pour interpréter et appliquer les dispositions du traité posant questions comme le prévoit le traité ; voir ma question au gouvernement dès 2016 https://mariettakaramanli.fr/reglement-des-differends-dans-les-accords-commerciaux-internationaux-la-proposition-de-la-france-dune-justice-publique-fait-son-chemin-par-marietta-karamanli/
– la non application du principe de précaution inscrit dans notre Constitution (dans le bloc de constitutionnalité ou ensemble des textes et principes supérieurs à tous les autres textes juridiques français) ;
– la question des importations massives de produits agricoles ne répondant pas aux mêmes normes exigeantes qu’en Europe et en France ; si ce problème n’est pas nouveau, la mise en œuvre de l’accord sera l’occasion pour les pro-libéralisation du commerce sans garanties d’amplifier un tel mouvement.
J’ai à plusieurs reprises attiré l’attention des gouvernements y compris entre 2012 et 2017  sur les effets de tels traités effets sur le climat et la biodiversité. Je demandais une  évaluation, si des mesures d’accompagnement étaient envisagées et un suivi. Aucun de ces éléments n’a été à ma connaissance retenu. Voir ainsi mes prises de position https://mariettakaramanli.fr/accords-commerciaux-avec-les-etats-unis-et-le-canada-des-interrogations-legitimes-des-protections-a-obtenir-par-marietta-karamanli/
Ma position, « contre » le projet de traité en l’absence de garanties et de suivi
Dès février 2017, j’ai co-signé un recours auprès de Conseil Constitutionnel, déposé par le groupe « Socialistes et apparentés » auquel j’appartiens en vue de la suspension du traité. Le Conseil n’a tranché que sur la conformité du texte par rapport à la constitution, et l’a déclaré conforme.
Le traité est déjà entré en vigueur pour une large part avant sa ratification par les parlements nationaux, le vote n’étant que l’acte final de validation.
En septembre 2017 j’ai appelé à la suspension du traité avec plusieurs autres collègues députés d’autres groupes voir en ce sens https://mariettakaramanli.fr/marietta-karamanli-pourquoi-je-defends-encore-avec-et-au-nom-du-groupe-nouvelle-gauche-socialistes-europeens-et-democrates-la-suspension-du-traite-ceta/
Je vous indique que j’ai soutenu le vote contre au sein du groupe parlementaire auquel j’appartiens « Socialistes et Apparentés » et ai demandé le votre contre . Le groupe majoritaire, lui,  a voté pour.
Source image : wikicommons
Marietta KARAMANLI « Le 15ème numéro de ma lettre de députée est parue, retrouvez la sur le site »
« Sécurité alimentaire, retrouver la confiance est un enjeu politique » par Marietta KARAMANLI
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