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Un arrêt du tribunal régional du travail de Slesvig-Holsace (LAG Schleswig-Holstein) du 10.04.2018 a précisé que faute de réglementation contraire …
Salaire approprié d’un gérant de GmbH
Une donation réalisée par une fondation suisse n’est pas soumise en Allemagne aux droits de donations
Société d’investissement: Responsabilité pour documentation d’émission
Démission et liquidation d’une GbR
La Cour fédérale de justice (BGH) a eu à juger des effets d’une démission prononcée par un associé en accord …
La Cour d’appel (OLG) de Francfort a eu à juger de la question de savoir si les salariés embauchés par …
Une coopérative immatriculée de pharmaciens avait convenu contractuellement mais hors des statuts avec un de ses membres qu’elle pouvait l’exclure …
Création d’une GmbH allemande par-devant notaire suisse
Lors de la création d’une GmbH de droit allemand, les statuts doivent être authentifiés par un notaire. Il y a …
Gérant et sécurité sociale
La Cour sociale fédérale (BSG) a rendu deux arrêts du 15.03.2018 (B 12 KR 13/17 R et B 12 R …
Majorité requise pour la vente des actifs d’une KG
La vente de la quasi-totalité des actifs d’une KG est soumise à l’autorisation des 3/4 des associés (application de manière analogue de l’article 179a AktG).
Régime fiscal d’une GmbH & Co KG
La GmbH & Co KG unitaire peut relever du régime des BIC
Recevabilité d’une assignation en langue étrangère
Un tribunal peut être obligé à faire traduire des actes rédigés dans une langue étrangère dès lors qu’il existe d’indices suffisant pour la présence d’une plainte ou d’une autre demande de protection juridique. Celui-ci doit donc êtr considéré comme étant recevable.
Mode d’identification du droit étranger applicable par le juge
Le juge du fond allemand identifie et interprète le droit étranger applicable selon son entière discrétion. Les juges de cassation se bornent à contrôler que le juge du fond a exercé son pouvoir discrétionnaire sans commettre d’erreur de droit, en particulier qu’il a considéré toutes les sources à sa disposition.
Le BGH a considéré que les associés qui ont pris des engagements de caution avec des montants plafonnés qui variaient entre les associés se sont ainsi tacitement accordés sur le recours qui devait se faire au même pro rata que la responsabilité assumé envers le créancier.
Responsabilité du gérant d’une GmbH pour des amendes infligées à la GmbH
Une GmbH ne peut pas demander le remboursement par le gérant d’une amende imposée contre elle par l’Office fédéral des cartels.
Projet de directive européenne prévoit création de la SUP, susceptible d’être enregistrée en ligne avec un capital social minimal de 1€.
Responsabilité du président d’une AG envers les investisseurs en cas d’escroquerie
L’investisseur peut reclamer des dommages et intérêts du président si le modèle commercial d’une société dans laquelle il investit consiste à porter, de manière intentionnelle et immorale préjudice aux investisseurs.
Différence entre la somme nominale des parts sociales et le capital social
L’annulation de parts sociales est valable même si elle mène à une différence entre la somme des montants nominaux des parts sociales d’un côté et le capital social de l’autre côté.
Commission de l’agent commercial – «commandes de série»
L’accord de rémunération est déterminant pour la naissance du droit à commission de l’agent commercial.
GmbH & Co. KG – Responsabilité du gérant pour versements illicites aux associés
Dans une GmbH & Co. KG, le gérant de la GmbH commanditée peut engager sa responsabilité personelle pour paiements illicites de la KG aux associés de la GmbH.
Durée de la clause de non-concurrence limitée à deux ans
Une clause de non-concurrence est généralement limitée à deux ans, aussi dans le cadre d’une activité commerciale et entre associés.
Projet de réforme du droit comptable allemand (BilRUG)
Le gouvernement allemand a présenté le 7.1.2015 son projet de loi concernant la réforme des dispositions de droit comptable du …
Donation à une société de ses propres parts sociales
Question de l’imposition d’une donation à une société de ses propres parts sociales pour un prix inférieur à leur valeur vénale.
Obligation d’assurance sociale de l’associé-gérant
Un pacte de votation entre un associé-gérant et les autres associés peut avoir des conséquences sur l’obligation d’affiliation à l’assurance sociale de l’associé-gérant.
Droits de mutations immobilières
Exigibilité des droits de mutation immobilière en cas de changement d’associé d’une société de personne par scission d’une branche d’activité
Clause de non-concurrence pour un commanditaire
La conclusion d’une clause de non-concurrence pour un commanditaire dans le contrat de société d’une société en commandite simple (KG) est autorisée si le commanditaire possède une influence déterminante sur la gérance de la KG.
Compétence des tribunaux de prud’hommes pour des litiges des salariés-associés
Der Weg über die Arbeitsgerichte ist für einen Arbeitnehmer-Gesellschafter nur dann eröffnet, wenn das Arbeitsverhältnis und der Gesellschaftsvertrag auch rechtlich eng miteinander verknüpft sind.
Limite de l’obligation de non-concurrence contractuelle
Ein (Mit-)Geschäftsführer einer GmbH, der gemäß einer Regelung in seinem Anstellungsvertrag einem nachvertraglichen Wettbewerbsverbot unterliegt, hat dieses nicht zu beachten, wenn er zuvor berechtigt aus wichtigem Grund seinen Anstellungsvertrag gekündigt hat.
La Commission de l’UE adopte un projet de directive sur la création d’une nouvelle forme de société européenne unipersonnelle.
Intégration fiscale: prise en charges des pertes
La modification de la clause de couverture des pertes dans les contrats de transfert des bénéfices conclus avant le 26.02.2013 doit être effectuée avant le 31.12.2014 si celle-ci ne satisfait pas aux exigences fiscales de l’art. 17 phrase 2 n° 2 KStG (ancienne version).
Principe de loyauté de l’actionnaire
Le principe de loyauté de l’actionnaire d’approuver une réduction du capital.
Dépôt de la liste des associés de GmbH
Dépôt de la liste des associés par un notaire étranger auprès du registre de commerce
Transformation en société transfrontalière
Pour la première fois, une juridiction allemande, en l’occurrence la Cour d’appel de Nuremberg (« OLG Nürnberg »), a décidé …
Fiscalité allemande des donations avec réserve d’usufruit
Une décision importante du BFH en date du 24.1.2012 est venue rappeler qu’en matière de fiscalité allemande des donations de …
Le gérant associé de GmbH qui renonce à sa pension constitue un apport occulte
Une instruction du ministère fédéral des finances en date du 14 août 2012 vient préciser dans le cadre de la …