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(Montreal – November 23, 2016) A Montreal woman prevented from appearing in court with a hijab is appealing a ruling of a Quebec superior court judge which denied her request for a declaration that she has a right to wear her it in Court.
In a ruling issued last month, Justice Wilbrod Decarie wrote that Judge Eliana Marengo’s requirement that Ms. El-Alloul remove her headscarf before hearing her case was against the law.
However, he deemed it unnecessary and outside his jurisdiction to issue a general declaratory ruling on the issue of religious attire in the courts.
The ruling has important potential consequences because it means that judges and opposing parties would have the freedom to question the religious observances of litigants. In the appeal submission filed on behalf of Ms. El-Alloul, it is argued that such questioning would be contrary to constitutional law.
“While the ruling was a victory for Ms. El-Alloul in the sense of finding that she should not have been prevented from accessing justice because of her religious attire, it is problematic for future cases in Quebec where such issues may arise,” says Ms. El-Alloul’s legal team, comprised of Catherine McKenzie, lawyer with Irving Mitchell Kalichman (IMK), and Julius Grey, of Grey Casgrain.
“It’s unfortunate that Justice Decarie stopped short of assuring Quebecers that their religious freedoms will consistently be protected in Quebec courtrooms,” says Khalid Elgazzar, NCCM’s legal counsel and board vice-chair. “We are appealing this case to ensure that this worrying gap is rectified.”
“It isn’t enough that I have been vindicated,” says Ms. El-Alloul. “It’s so important that the successful resolution of my case ensures that no one is ever humiliated the way I was and deprived of their rights. I have full confidence in my legal team, and in the court system.”
In a separate process, a judicial council is currently reviewing 28 complaints made against Judge Marengo.
A full copy of the appeal can be found here.
Une Montréalaise interjette appel du refus d’un juge du Québec de rendre un jugement déclaratoire sur le port du hijab dans un tribunal
(Montréal – 22 novembre 2016) – Une Montréalaise à qui il a été demandé de retirer son hijab pour pouvoir comparaître porte en appel la décision d’un juge de la Cour supérieure du Québec de rejeter sa requête en jugement déclaratoire statuant qu’elle est autorisée à porter le hijab devant un tribunal.
Dans un jugement rendu le mois dernier, le juge Wilbrod Décarie a écrit que la juge Eliana Marengo avait enfreint les principes du droit en refusant d’entendre Mme El-Alloul tant qu’elle porterait son foulard.
Le juge Décarie a toutefois estimé qu’un jugement déclaratoire de nature générale sur la question des vêtements à caractère religieux en salle d’audience n’avait pas d’utilité et dépassait sa compétence.
Le jugement rendu pourrait avoir des conséquences importantes, puisqu’il signifie que des juges et des parties opposées seraient libres de contester les pratiques religieuses de justiciables. Dans le dossier d’appel présenté au nom de Mme El-Alloul, on soutient qu’une telle contestation irait à l’encontre du droit constitutionnel.
« Le jugement représente une victoire pour Mme El-Alloul, puisqu’il conclut qu’elle n’aurait pas dû être privée d’accès à la justice en raison du port d’un vêtement à caractère religieux, mais il pourrait poser un problème dans des causes futures au Québec où ces questions peuvent être soulevées », a déclaré l’équipe de juristes chargée de la défense de Mme El-Alloul, formée par Catherine McKenzie, avocate du cabinet Irving Mitchell Kalichman (IMK) et Julius Grey, avocat du cabinet Grey Casgrain.
« Il est dommage que le juge Décarie n’ait pas été jusqu’à garantir aux Québécois que leurs libertés religieuses seront systématiquement protégées dans les salles d’audience du Québec, a déclaré Khalid Elgazzar, avocat et vice-président du Conseil national des musulmans canadiens. Nous interjetons appel dans cette affaire afin d’éliminer cette lacune préoccupante. »
« Il n’est pas suffisant qu’on m’ait donné raison », a déclaré Mme El-Alloul. Il faut aussi que ce règlement favorable fasse en sorte que personne ne soit jamais plus humilié et privé de ses droits comme je l’ai été. J’ai une confiance totale en mon équipe de juristes et dans le système judiciaire. »
Dans le cadre d’une procédure distincte, le Conseil de la magistrature examine actuellement 28 plaintes déposées contre la juge Marengo.