fr fr fr de fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr lt fr fr fr fr fr fr en fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr en fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr it fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr en en
Ferroviaire – Décision de règlement de différends du 28 juillet 2022 – Magenta assiste les saisissantes Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail « Magenta, le Blog
Publié le: 6 septembre 2022
Mots-clés: Autorité de régulation des transports, ferroviaire
Les saisissantes avaient formulé une trentaine de demandes visant à ce que l’Autorité enjoigne à SNCF Réseau de faire évoluer (i) les procédures en lien avec l’allocation des sillons, (ii) l’encadrement et l’utilisation des capacités de l’infrastructure réservées par SNCF Réseau afin de réaliser des travaux et (iii) les principes et procédures d’indemnisation et de réclamation
Dans sa décision, l’Autorité fait droit à environ deux tiers de ces demandes et prononce plusieurs injonctions tendant à ce que SNCF Réseau :
Améliore la transparence (i) de certains critères et processus prévus dans le DRR, en lien avec les différentes étapes de la procédure d’allocation des sillons et (ii) des informations communiquées aux opérateurs ferroviaires concernant la programmation et l’utilisation des capacités de l’infrastructure réservées par SNCF Réseau pour des travaux ;
Modifie les principes et procédures d’indemnisation des opérateurs ferroviaires. L’ART a en effet notamment imposé à SNCF Réseau de prévoir que :
Les conséquences dommageables de modifications importantes des sillons ouvrent également droit à indemnisation (et non plus seulement les suppressions) ;
La définition de la notion de sillon-jour lié prenne en compte la réalité des plans de transport des entreprises ferroviaires.
Mette en place des mécanismes de pénalités afin de l’inciter à respecter certains délais fixés dans le DRR (délais de traitement de certaines catégories de demandes de sillons et des réclamations portées par les opérateurs ferroviaires) ou à éviter des situations préjudiciables à l’accès au réseau (absence d’utilisation effective de capacités réservées par SNCF Réseau pour des travaux).
L’ART recommande également à SNCF Réseau de procéder à une refonte globale des phases amont du processus de répartition des capacités de l’infrastructure, afin de tendre vers une utilisation plus optimale et plus équitable du réseau.
Comme l’indique l’ART dans sa décision, la mise en œuvre des injonctions et de la recommandation émises par l’ART, dont elle s’assurera du suivi, devrait permettre (i) une utilisation plus intense du réseau ferré national dans le contexte du développement du fret ferroviaire et de l’ouverture à la concurrence des services de transport de voyageurs, tenant compte des besoins et des contraintes spécifiques des opérateurs de fret, (ii) une meilleure coordination entre les besoins de capacités des opérateurs de fret et ceux programmés pour la réalisation de travaux, (iii) une amélioration de la transparence des conditions d’accès au réseau ferré national, (iv) ainsi qu’un meilleur suivi et une amélioration de la qualité de service offerte par SNCF Réseau (notamment en étendant les cas d’indemnisation aux sillons faisant l’objet de modifications importantes – et non plus seulement ceux supprimés).
Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail étaient accompagnés dans cette procédure par Magenta, dont l’équipe était menée par Sylvain Justier (associé), Fanny Mahler (counsel) et Manon Michaud (collaboratrice).
Sylvain Justier : sylvain.justier@magenta-legal.com - +33 1 42 25 10 62
Fanny Mahler : fanny.mahler@magenta-legal.com – +33 1 42 25 65 04
Mots-clés: Autorité de régulation des transports, ferroviaire
Retrouvez dans le blog Magenta son actualité, ses publications et sa revue de presse.
Ferroviaire – Décision de règlement de différends du 28 juillet 2022 – Magenta assiste les saisissantes Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail
Pour la Cour de cassation un juge ne peut pas fonder, principalement ou exclusivement, sa décision sur des procès-verbaux anonymisés
DROIT PUBLIC – CE QU’IL FAUT RETENIR DE 2021
L’Autorité polynésienne de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires de Vodafone concernant l’accès au réseau mobile de VINI pour l’Internet mobile
Magenta a conseillé Paprec Group dans le cadre de la conclusion du premier Green corporate power purchase agreement (CPPA) multi-acheteurs en France.
Loi ASAP – Relations Fournisseurs – Distributeurs
Autorité de la concurrence – Décision n°20-D-20 sur la vente en ligne de thés haut de gamme – Magenta assiste Dammann Frères
Concurrence et marchés publics : les entreprises candidates d’un même groupe peuvent désormais coordonner leurs offres respectives
Organisations professionnelles : L’Autorité de la concurrence annonce le renforcement du caractère dissuasif des sanctions avec la fin prochaine du plafond de 3 millions d’euros applicable aux infractions commises par des organisations professionnelles.
Contrôle des concentrations – La Commission européenne annonce vouloir étendre son contrôle et acceptera désormais d’examiner certaines opérations de concentration qui ne franchissent pas les seuils nationaux
2018 abus de position dominante action en indemnisation Antilles ARCEP Autorité de la concurrence classement clémence Commission européenne Concurrence Consommation contrôle des concentrations Coronavirus COVID-19 Distribution droit communautaire droit européen Droit public Décideurs délais de paiement déséquilibre significatif Energie Engagements entente anticoncurrentielle ferroviaire internet legal500 Magenta merger négociabilité négociations commerciales paquet télécom private enforcement Procédure ranking rapport Champsaur relations commerciales établies rupture brutale règlement de différend régulation tarifs réglementés transport télécoms wifi électricité