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Contre les pollutions locales, ponctuelles et accidentelles, la réglementation instaure des périmètres de protection autour des captages d’eau.
Les captages publics d’eau destinée à la consommation humaine font l’objet d’une autorisation de prélèvement issue de la Loi sur l’eau du 3 janvier 1992. Déterminés par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), des périmètres de protection sont instaurés autour des captages, après une procédure technique et administrative.
La protection d'un captage se compose de trois périmètres-gigognes, déterminés selon les risques de pollution et la vulnérabilité du captage. Les interdictions, prescriptions et recommandations sont proposées en conséquence :
Un périmètre de protection immédiate (PPI) autour du point de prélèvement, dont les terrains sont à acquérir en pleine propriété,
Un périmètre de protection rapprochée (PPR) à l’intérieur duquel peuvent être interdites ou réglementées toutes activités ou installations portant atteinte directement ou non à la qualité des eaux,
Si la situation le nécessite, un périmètre de protection éloignée (PPE), à l’intérieur duquel les activités et installations peuvent être réglementées.
Plusieurs étapes composent la procédure de protection d'un captage :
Délibération de la collectivité,
Avis de l'hydrogéologue agréé,
Enquête publique et administrative,
Avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst),
Arrêté préfectoral de DUP.
Sur le périmètre de RéSeau11, la grande majorité des points de prélèvement a d’ores et déjà fait l’objet d’une telle procédure de protection.
Toutefois, il reste encore à mener cette démarche pour quelques captages.
Indice d’avancement de la protection de la ressource en eau :
Chacun des points de prélèvement a son propre indice d’avancement de la protection de la ressource correspondant à l’avancement des démarches réglementaires et administratives mises en œuvre pour protéger ces points de captage.
L’indice est fixé de la manière suivante :
Études environnementale et hydrogéologique en cours
Avis de l’hydrogéologue rendu
Dossier déposé en préfecture
Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés)
Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d’une procédure de suivi de l’application de l’arrêté
Pour l’ensemble des ressources protégée par RéSeau11,
l’indice d’avancement de la protection de la ressource est de 79 %.
Procédures à engager ou en cours :
Sur les 90 captages protégés par RéSeau11, il reste encore quelques procédures de protection réglementaire à mener à bien. Les captages concernés par ces procédures à lancer ou en cours d’instruction sont donnés dans le tableau ci-contre.