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La Commande n’est définitive et la vente conclue, qu’après avoir été acceptée par écrit par le Vendeur.Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un nouvel accord entre le Vendeur et le Client.Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.Les Commandes spécifiques du Client font l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci.Les devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée indiquée auxdits devis, à compter de leur date d’établissement.La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après, d’une part, l’acceptation écrite du Vendeur et, d’autre part, le versement d’une somme correspondant à 30% du montant de la commande, à titre d’acompte.
Les Produits proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le catalogue tarif du Vendeur ou selon le devis établi par le Vendeur, lors de l’enregistrement de la commande par ce dernier. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, au taux de TVA applicable lors de la signature du bon de commande. Les prix s’entendent net de tout escompte.Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue tarif du Vendeur, ou sur le devis, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Vendeur et calculés préalablement à la passation de la commande.Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la fourniture des Produits vendus ou commandés.
En cas de commande sur devis
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour la durée stipulée auxdits devis, à compter de leur date d’établissement.La commande sur devis n’est considérée comme acceptée qu’après le versement d’un acompte de 30 % du montant de la commande.Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Les conditions particulières primant les présentes CGV, sauf modalités de paiement prévues expressément entre le Vendeur et le Client, le paiement interviendra selon les modalités suivantes :
(a) En cas de paiement comptant le jour de l’achat immédiat ou de la passation de la Commande
Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de l’achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, selon les modalités suivantes :
par chèque bancaire, tiré sur une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco ;
par espèces jusqu’à 1000 € en application des dispositions légales.
(b) En cas de versement d’un acompte à la commande
ARTICLE 5 – Retrait des Produits – Mise à disposition – Délais
Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat sont immédiatement emportés par le Client.Les Produits faisant l’objet d’une commande, sont livrés au Client à la date indiquée au bon de commande, étant ici précisé que la livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du produit.Toutefois, ce délai est communiqué à titre indicatif, ainsi que cela est indiqué au devis ou au bon de commande.En application des dispositions de l’article L. 216-2 du Code de la consommation, en cas de manquement du Vendeur à son obligation de livraison du ou des Produits à la date ou à l’expiration du délai prévu au devis ou au bon de commande ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception, par le Vendeur, de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au devis ou au bon de commande, que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.Sauf convention expresse contraire, le lieu de la livraison est le siège de l’établissement du vendeur. Tout client prévenu de la mise à disposition du ou des produits commandé(s) doit en prendre livraison à la date indiquée. A défaut d’enlèvement dans un délai de 8 jours, le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stationnement au client selon le tarif en vigueur. Si l’acheteur n’a pas pris livraison du ou des produits dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou, à défaut, payé son prix, le Vendeur pourra dénoncer le contrat de vente par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception.
ARTICLE 6 – Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 7 – Droit de rétractation
Il est ici rappelé que le droit de rétractation ne s’applique nullement aux ventes régularisées à l’occasion d’un salon ou au sein de l’établissement du Vendeur.Le Client est informé que les dispositions du présent article n’ont vocation à s’appliquer que dans le cadre des situations prévues à l’article L. 221-1 du Code de la consommation, recouvrant les hypothèses de contrats à distance ou contrat hors établissement, reprises ci-après :
« 1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ; »
En ces hypothèses, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet du Vendeur, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restent à la charge du Client.L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours à compter de la réception, par le Vendeur, du ou des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 8 – Vente à crédit – LOA
Lorsque le Produit faisant l’objet d’une commande est financé à l’aide d’un crédit ou d’un contrat de location avec option d’achat, il en est fait mention sur le devis portant commande du Produit.Dans ce cas, l’achat est soumis aux dispositions des articles L. 311-1 et suivants et R. 312-2 et suivants du Code de la consommation tels qu’issus de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 et de ses décrets d’application, ainsi qu’aux conditions générales particulières du contrat de crédit ou de location avec option d’achat y afférent.
ARTICLE 9 – Responsabilité du vendeur – Garanties
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles de sorte que la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée en cas d’indisponibilité d’un ou de plusieurs Produits. Garanties légales
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat ;
de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits et les rendant impropres à l’utilisation.
Ces garanties légales s’appliquent dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
–       bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ;
–       peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
–       est dispensé s’agissant de l’acquisition d’un produit neuf, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du produit; ce délai est de 6 mois s’agissant de l’acquisition d’un produit d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente(30) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à ce dernier. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice après retour au lieu de mise à disposition, les frais de retour restant à la charge du Client.
ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
ARTICLE 11 – Droit applicable – Langue
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.Dans le cas où les présentes Conditions générales de Vente seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 13 – Information précontractuelle – Acceptation du client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Produit ;
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;
les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
GARANTIE DE CONFORMITE – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.