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Sur proposition des Écofin de l’Assemblée nationale et du Sénat : Unanimité autour de la suppression du RAM
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Le débat est loin d’être clos sur les prélèvements liés au Registre des appareils mobiles (RAM) institués par le ministère chargé des Télécommunications et des Nouvelles technologies de l’information et de la communication. Les rapports des Commissions « Ecofin » de deux Chambres du Parlement confortent davantage des interrogations sur l’opacité dans la gestion de cette ressource. Bien plus, députés nationaux et sénateurs évoquent non seulement le caractère « arbitraire » de ce prélèvement, mais aussi la contrepartie non perceptible. Un autre détail, c’est que suivant les rapports des ECOFIN de l’Assemblée nationale et du Sénat, le RAM prend le caractère d’une taxe parafiscale qui ne peut être perçue qu’en vertu de la loi et en conséquence comptabilisé au compte du Trésor public. La conséquence est claire et sans appel : c’est la proposition de la suspension immédiate de la perception des prélèvements RAM. Encore que d’autres élus vont plus loin, en exigeant au-delà de la suppression, le remboursement des sommes perçues. À ce stade, les regards sont tournés vers le gouvernement qui doit jouer sa partition.
L’unanimité se dégage dans les conclusions des rapports des Commissions Écofin de deux Chambres du Parlement autour du RAM. C’est à l’Assemblée nationale que le ton a été donné pour la suppression après que les prélèvements du RAM n’ont pas été retracés dans le projet de budget 2022.
En toute responsabilité, l’option de la suppression du RAM a été levée par l’Écofin après des auditions des acteurs-clés agissant comme décideurs dans ces prélèvements. Il s’agit notamment du ministre des Potes, téléphones et Nouvelles technologies de l’information et de la communication (PT-NTIC) et du directeur général de l’Autorité de régulation des postes et télécommunications (ARPTC).
Et c’est le même son de cloche qui a retentit à la Chambre haute du Parlement. La commission Ecofin et bonne gouvernance du Sénat a présenté en plénière du lundi 13 décembre le rapport intérimaire sur l’évaluation des recommandations formulées par le Sénat lors de l’examen des lois de Finances 2020, 2021 et des lois portant reddition des comptes des exercices 2018 et 2019. Il était question d’additionner les membres du gouvernement, les responsables des régies financières et des services publics de l’État pour une meilleure application de la loi relative aux finances publiques, dans la perspective d’augmenter les ressources du budget de l’état.
Ce rapport préliminaire de l’Ecofin (57 pages) appelle à la suppression immédiate des prélèvements du RAM. L’on note son caractère « arbitraire et inique » même s’il est assis sur des dispositions réglementaires au demeurant contestables, selon la Commission. « En effet, à partir du moment où la taxe RAM est un prélèvement obligatoire dont la contrepartie n’est pas perceptible, il prend le caractère d’une taxe parafiscale qui ne peut être perçue qu’en vertu de la loi et comptabilisé au compte du Trésor public », indique –t-on.
L’autre côté flou, c’est concernant la clé de répartition des recettes RAM. Selon l’Ecofin du Sénat, cette répartition cache une certaine opacité dans la gestion de cette ressource. En effet, les recettes RAM sont réparties en raison de 70% pour l’ARPTC, 5% pour les sociétés de télécommunications et 25% pour la firme C5 Energy dont les prestations restent énigmatiques, selon la Commission Ecofin du Sénat.
Et dans la foulée, l’Ecofin du Sénat a également demandé la restitution aux usagers des fonds qui ont été indûment perçus et l’organisation des consultations techniques avec les professionnels des télécoms en RDC pour repenser complètement le RAM.
Pour rappel, en septembre 2021 au cours d’un exercice de contrôle parlementaire à l’Assemblée nationale, le ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’information et de la communication, Augustin Kibassa Maliba, avait présenté un bilan positif et les avantages du RAM. « Cette taxe a permis de collecter 25 millions de dollars au profit du Trésor public. Plus de 38 millions d’appareils ont été déjà enregistrés et identifiés au nombre desquels 26 millions d’appareils 2G et plus de 11 millions d’appareils mobiles 3 et 4G. Plus de 17 millions d’appareils originaux et uniques, 14 millions d’appareils clonés et 5 millions d’appareils conformes. La taxe RAM vient en appui à la gratuité de l’enseignement de base », avait-il expliqué aux députés.
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