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Plus de renseignements au 02 96 71 31 42.
Conformément au Code de la Sécurité Intérieure (articles L.241-2 et R.241-8 et suivants), le service de police municipale de la Ville de Trégueux est équipé de caméras-piétons. Elles permettent l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents, dans le but de prévenir les incidents et de permettre la constatation des infractions par la collecte de preuves.
L’utilisation des caméras-piétons par les policiers municipaux est réglementée par la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 et par le décret n°2016-1861 du 23 décembre 2016. Elle est autorisée par la préfecture des Côtes d’Armor et par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Les caméras doivent être portées de façon apparente (à l’épaule ou à la poitrine) par les agents de la police municipale. Sauf si les circonstances ne le permettent pas, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement, par un signal visuel simple. Il n’est pas possible de s’opposer à être filmé.
Consultation, conservation et visualisation des images enregistrées :
La consultation et l’extraction éventuelle d’images ne peut être effectuée que par des personnes dûment autorisées.
Les images enregistrées sont conservées pendant une durée de 6 mois à compter du jour d’enregistrement sauf en cas de réquisitions lors de procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire.
Le droit d’accès « indirect » est prévu par les articles 41 et 42 de la loi informatique et libertés. Pour exercer ce doit, il convient dans un premier temps, d’en faire la demande auprès du responsable du traitement, à savoir Mme le Maire de Trégueux, soit par courriel à mairie@ville-tregueux.fr, soit par courrier à Mairie de Trégueux - 1, rue de la République - 22950 Trégueux. En cas de restriction, de refus ou de silence du responsable de traitement pendant 2 mois, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés peut être saisie.
Pour en savoir plus :
CNIL - les droits d’accès aux fichiers police - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l’expérimentation de l’usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions
Ville de Trégueux - 1 rue de la République - 22950 TREGUEUX - Tél : 02 96 71 27 32 - Contact / Mentions légales / Plan du site