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Exécution des décisions de justice
Constat : 06 79 77 33 86
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La rédaction et la signification des actes par un Commissaire de Justice / Huissier en Saône et Loire (71)
Les Commissaires de justice et les collaborateurs de la SELARL Stéphane GODILLOT - Elodie TAILHARDAT à Paray-le-Monial (71) mettent leurs connaissances juridiques, leur expérience professionnelle et leur savoir-faire à votre service afin de rédiger des actes et de les signifier dans les meilleurs délais.
En effet, l'Article 1 de l’Ordonnance du 2 juin 2016 relative au statut des commissaires de justice " Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui ont seuls qualité, dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, pour : [...] 3° Signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé ;"
Quels sont les actes rédigés et signifiés ?
La signification des actes judiciaires ou extra-judiciaires est confiée exclusivement aux commissaires de justice.
Voici quelques exemples d'actes que vous pouvez nous confier :
Les congés en matière de baux commerciaux, d'habitation, ruraux, professionnels
Les sommations de payer ou d’exécuter
Les décisions rendues par le juge
Les différents actes de procédures
Les assignations et citations en justice
Quels sont les avantages de la signification par votre Commissaire de justice ?
Nous privilégions la remise à personne en quelque lieu qu'elle se trouve. Ainsi, en rencontrant le destinataire ou son représentant légal, nous expliquons le contenu de l'acte et nous nous assurons de la bonne compréhension des conséquences de celui-ci. L'intervention du Commissaire de justice vous assure :
La régularité des mentions des actes que nous rédigeons
La présence des documents requis en annexe de l’acte
La date certaine de délivrance de votre acte
Le respect des délais impartis pour garantir la validité de l'acte
Contactez Me Stéphane GODILLOT et Me Elodie TAILHARDAT , Commissaires de justice associés à Paray le Monial (71) et compétents sur la Cour d'Appel de Dijon (Saône et Loire, Côte d’Or et Haute-Marne) ou déposez vos actes en ligne.