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Accueil › Justice › Recours déposé devant le Conseil d’Etat par 5 associations de réduction des risques
Publié le 21 juillet 2016 par Aiduce Publié dans Justice — 4 commentaires ↓
L’Aiduce soutient le recours déposé ce jour devant le Conseil d’Etat par Sovape, SOS addictions, la Fédération Addiction, le Respadd et Tabac & Liberté.
Ayant validé en assemblée générale et lancé une action proche  récemment, un recours au gouvernement pour le moment ouvert aux évolutions globales possibles de la règlementation par les autorités concernant les utilisateurs et leurs droits, nous n’avons pu nous associer à celui-ci. L’Aiduce a choisi de faire connaître au gouvernement son opposition à certaines dispositions de l’ordonnance et plus particulièrement à celles touchant à la publicité et à la propagande en laissant la porte ouverte au dialogue et à la négociation. Nous avons souhaité interpeler directement le gouvernement sur les limites de son texte et les risques tant juridiques que propres à la santé que celui-ci comporte afin de l’amener à l’amender de sa propre initiative.
Ceci n’exclut nullement de nous associer à, ou de mener des recours contentieux ultérieurs si l’une ou l’autre approche ne devait pas prospérer et sur d’autres aspects des textes en cours.
Notre objectif comme celui de Sovape et des associations de lutte contre les addictions signataires de ce recours demeurent les mêmes : promouvoir une vape libre et responsable, que ce soit en informant les fumeurs qui souhaitent à sortir du tabagisme ou en défendant les droits des vapoteurs à être considérés comme des citoyens à part entière. Nous pensons d’ailleurs qu’en multipliant ainsi les approches, nous augmentons nos chances de parvenir à ces objectifs communs.
Nous attendons avec impatience la suite donnée à cette requête.
Communiqué du 21 juillet 2016 à 9h00
5 associations engagent un recours auprès du Conseil d’État pour faire annuler les interdictions de propagande et publicité, directe ou indirecte, sur le vapotage, qui remettent gravement en cause la liberté d’expression.
Dans sa volonté de réglementer le vapotage et d’appliquer la directive européenne sur les produits du tabac, le gouvernement a pris des dispositions qui menacent la liberté d’expression des vapoteurs et des associations de réduction des risques. Ces dispositions empêchent d’agir sur le terrain de la prévention sanitaire en apportant aux fumeurs une information objective sur une alternative au fléau qu’est la cigarette. Elles ne permettent plus aux vapoteurs d’échanger sur les moyens d’éviter les risques, et limite la capacité à se tenir informé des produits de meilleure qualité et de plus en plus sécurisés.
Malgré de nombreuses alertes de citoyens, d’associations et de professionnels de santé, le gouvernement a établi une réglementation sur le vapotage dans le cadre d’une loi sur le tabac, avec des mesures alignées sur le tabac, et qui exposent les citoyens, les associations, les professionnels de santé et les entreprises à une insécurité juridique injustifiée.
Depuis le 20 mai 2016, toute communication sur les produits du vapotage est susceptible d’être attaquée par toute personne ayant un intérêt (l’État, une association, un buraliste, un voisin mécontent), avec une menace d’une amende pouvant aller jusqu’à 100 000 euros.
Les associations SOVAPE, FEDERATION ADDICTION, RESPADD, SOS ADDICTIONS, TABAC & LIBERTÉ, qui ont pour objet dans leurs statuts de prévenir et réduire les risques et les méfaits du tabagisme, en ayant notamment recours à des actions d’informations publiques, se sentent légitimes pour contester ces dispositions liberticides.
La liberté d’expression ne peut être limitée que pour des raisons sanitaires or aucune preuve de nocivité n’est aujourd’hui avérée. Par ailleurs, il n’est pas cohérent que la liberté d’expression, qui est le fondement de notre société démocratique, soit plus limitée que le droit de vendre des produits du vapotage et le droit de les utiliser. Il y a des raisons sanitaires évidentes de permettre de communiquer sur la meilleure manière d’utiliser ces produits commercialisés et de s’orienter vers les produits de meilleure qualité.
Les associations tiennent à rappeler que le tabac fumé provoque 78 000 morts prématurées par an en France. En interdisant toute communication sur le vapotage, le gouvernement ne permet pas d’ouvrir un débat salutaire sur la santé publique et sur les nouvelles opportunités de réduction des risques.
Pour les représenter, les associations ont fait appel au cabinet SPINOSI & SUREAU, SCP d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.
Hier 20 juillet 2016, une requête introductive d’instance a été déposée devant le Conseil d’état pour contester l’ordonnance du 20 mai 2016.
Ce n’est que la première étape. Tout sera mis en œuvre pour obtenir gain de cause. L’association SOVAPE organisera à la rentrée une cagnotte citoyenne pour permettre à toute personne convaincue du bien-fondé de cette action de participer financièrement aux frais de justice.
Jacques LE HOUEZEC – Président de SOVAPE – www.sovape.fr
Jean-Pierre COUTERON – Président de FÉDÉRATION ADDICTION – www.federationaddiction.fr
William LOWENSTEIN – Président de SOS ADDICTIONS – www.sos-addictions.org
Anne BORGNE – Présidente du RESPADD – www.respadd.org
Pierre ROUZAUD – Président de Tabac & Liberté – www.tabac-liberte.com
Téléchargez en .pdf : Requête introductive d’instance du 20 juillet 2016
Téléchargez en .pdf : Communiqué des associations du 21 juillet 2016
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Tagués avec : conseil d'état, federation addiction, loi santé, respadd, sos addictions, Sovape, Tabac & liberté
4 commentaires sur “Recours déposé devant le Conseil d’Etat par 5 associations de réduction des risques”
22 juillet 2016 à 12 h 05 min
Il faut plutôt se dire que tous les angles d’attaque possibles doivent être exploités et qu’il vaut mieux y en avoir plusieurs qu’un seul, d’autant que l’Aiduce avait déjà lancé son action. Les missions des associations divergent également, il est donc normal que nous n’utilisions pas tous les mêmes leviers et n’ayons pas les mêmes objectifs. L’Aiduce n’est pas une association de lutte contre le tabagisme, ou de prise en charge des addictions, elle défend les droits de ses adhérents. Le recours de ces 5 associations aborde l’angle des acteurs de la réduction des risques liés au tabagisme. N’oublions pas que nous avons tous le même objectif.
22 juillet 2016 à 8 h 50 min
Bonjour, pas de Skud non plus dans mon message, mais je suis très, très surprise de ce positionnement en retrait et m’associe avec force aux questions que Titan soulève dans le commentaire ci-dessus. J’ajoute que je ne vois pas en quoi être signataire des deux recours serait incompatible, l’un laissant une ouverture de dialogue sur divers points et l’autre faisant appel au droit fondamental sur un point précis.
Richard Isabelle dit :
22 juillet 2016 à 2 h 54 min
Merci à ces 5 associations pour leurs engagements sans faille dans la défense de la vape.
21 juillet 2016 à 21 h 58 min
Et la question, logique, vient d’elle-même:
Aucun mot à dire sur son très vif besoin, légitime, vital même, d’informations en matière de Vape pour ses adhérent concernant l’innovation, les techniques nouvelles, les progrès en matériel, qui, sans possibilité de communication seraient voués à une mort certaine?
Aucune implication réelle dans cette action?
La réduction des risques que représente la Vape pour ses utilisateurs touchant ouvertement et directement la Santé Publique, ce magistral dénominateur commun rencontrerait-il des freins d’ordre sémantique?
C’est une vraie question, pas un Skud.
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