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Mais il valide une alternative au rabais qui risque d’être insuffisante en pratique en l’absence de réels moyens pour accueillir et accompagner l’ensemble des demandes de titres de séjour.
Cet avis contraint par conséquent les préfectures à revoir l’organisation de leurs services, qui empêchent aujourd’hui un grand nombre de personnes étrangères d’accéder aux guichets, notamment en raison de la saturation des plannings de rendez-vous en ligne.
Ce renfort est d’autant plus indispensable que dans une seconde décision rendue ce 3 juin 2022, le Conseil d’Etat enjoint au ministre de l’intérieur de prévoir une « solution de substitution » pour les personnes se trouvant dans l’impossibilité d’accomplir leurs démarches sur l’ANEF, le téléservice qui deviendra le portail unique pour toutes les démarches liées au droit au séjour à partir de 2023.
Car, si le Conseil d’Etat a validé la possibilité de rendre obligatoire le téléservice ANEF, c’est en effet « à la condition de permettre l’accès normal des usagers au service public et de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de leurs droits ». Il ajoute que le gouvernement « doit tenir compte de l’objet du service, du degré de complexité des démarches administratives en cause et de leurs conséquences pour les intéressés, des caractéristiques de l’outil numérique mis en œuvre ainsi que de celles du public concerné, notamment, le cas échéant, de ses difficultés dans l’accès aux services en ligne ou dans leur maniement ».
Le Conseil d’Etat reconnaît ainsi implicitement, dans la lignée des conclusions présentées par le rapporteur public lors de l’audience consacrée à l’affaire, les multiples difficultés générées par l’ANEF et les carences des dispositifs d’accueil et accompagnement, mises en exergue par nos organisations. En annulant partiellement le décret instaurant les demandes de titres de séjour via l’ANEF et en jugeant que les « points d’accueil numérique » ont été mis en place trop tard et sans réelle garantie, le Conseil d’Etat sanctionne la dématérialisation à marche forcée conduite par le gouvernement.
Si nos organisations se félicitent de voir enfin reconnue l’illégalité du « tout dématérialisé », elles regrettent toutefois que le Conseil d’État consacre une alternative « de substitution » au rabais qui risque d’être insuffisante pour les usagers en difficulté face à la dématérialisation si ne sont pas dégagés de réels moyens pour accueillir et accompagner l’ensemble des personnes demandant un titre de séjour.
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