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Nombre d’entre nous rêvent de passer leur retraite dans la chaleur du Sud. La vie y est détendue et souvent moins coûteuse. Mais la question qui se pose est surtout la suivante : émigrer en France, en Espagne ou au Portugal est-il également synonyme d’avantage fiscal si je pars avant la liquidation de mon assurance- groupe ?
Les conséquences fiscales belges de la liquidation d’un capital pension
En Belgique, le capital – obtenu suite à la liquidation de votre (ou vos) assurance(s)- groupe constituée(s) pendant votre carrière professionnelle de salarié – fait l’objet de diverses retenues.
Il y a notamment une cotisation INAMI de 3,55% et une cotisation de solidarité de 2%. L’assureur ou l’organisme de pension retiendra par ailleurs le précompte professionnel au moment de la libération.
Le taux du précompte professionnel sur le capital constitué par des primes versées par l’employeur dépend de votre âge au moment de la liquidation. Le taux applicable au capital constitué par vos primes personnelles dépend de la date du versement des primes.
Age à la date de liquidation
​ 10,09% (si activité effective jusqu’à l’âge légal de la pension), sinon 16,66%
Si vous avez l’intention de déménager en France, en Espagne ou au Portugal avant la liquidation des capitaux, vérifiez au préalable quelles retenues pourront encore être effectuées.
Les cotisations INAMI et de solidarité sont contraires au droit européen
La Cour de justice a estimé le 26 octobre 2016 que la cotisation INAMI et la cotisation de solidarité sont contraires aux règles européennes si vous dépendez d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’EEE que la Belgique à la date du paiement. Ces retenues ne peuvent donc plus être effectuées.
Si l’assureur ou l’organisme de pension les a indûment retenues, vous pourrez en réclamer le remboursement en apportant la preuve que vous dépendez d’un régime de sécurité sociale d’un autre État membre de l’EEE .
Si vous déménagez à l’étranger, le capital pension d’une assurance-groupe liquidée après ce déménagement restera en principe imposé en Belgique. La législation belge prévoit en effet que le capital pension est réputé avoir été liquidé avant le déménagement de la Belgique à l’étranger (clause d’émigration).
Cette clause ayant été déclarée contraire au droit européen, la Belgique l’a adaptée pour qu’elle ne s’applique plus qu’en cas de transfert du domicile fiscal dans un pays extérieur à l’EEE. Si vous quittez la Belgique pour emménager dans un autre pays de l’EEE, comme la France, l’Espagne ou le Portugal, cette clause ne pourra plus s’appliquer et vous devrez vérifier dans la convention préventive de double imposition conclue entre la Belgique et le pays concerné si la Belgique a encore le pouvoir de prélever un impôt sur les revenus.
3.1.         Pas de précompte professionnel à l’occasion d’un déménagement en France, en Espagne ou au Portugal
D’après les conventions préventives de double imposition conclues respectivement entre la Belgique d’une part et la France, l’Espagne ou le Portugal d’autre part, seul le pays dans lequel vous êtes effectivement domicilié au moment de la liquidation du capital pension que vous avez constitué dans le cadre d’un emploi salarié antérieur peut imposer ce capital.
En d’autres termes, si vous vous établissez en France, en Espagne ou au Portugal, ce sera uniquement la France, l’Espagne ou le Portugal qui pourra imposer le capital de votre assurance de groupe au moment de sa liquidation. L’entreprise d’assurance ou l’organisme de pension ne pourra pas retenir de précompte professionnel. Vous serez toutefois obligé de produire un certificat de domicile délivré par les autorités françaises, espagnoles ou portugaises.
Vous devrez également vous faire radier au préalable du registre de la population de la commune belge dans laquelle vous étiez domicilié. À défaut, vous serez réputé être encore résident belge.
3.2.        Échapperez-vous aussi aux impôts dans votre nouvel État de résidence ?
Vous serez imposé en France. Cet impôt sera perçu aux taux progressifs ordinaires (0% – 45%) dans la rubrique « traitement et salaires » sur le montant brut de la liquidation, déduction faite notamment d’un abattement de 10% plafonné à 3.711 EUR. Vous pourrez prétendre dans certaines circonstances à un régime fiscal plus avantageux.
En cas de liquidation postérieure à votre déménagement en Espagne, votre capital sera soumis à des taux progressifs généralement compris entre 19% et 45%. Sachez toutefois qu’il existe des déductions et que le taux définitif dépend de la région autonome dans laquelle vous vous établirez.
Si vous déménagez au Portugal, le capital liquidé – déduction faite de certains montants – sera en principe soumis aux taux progressifs (14,5% – 48%), éventuellement majorés d’une surtaxe de 2,5% ou 5%, en fonction du montant de vos revenus nets au cours de l’année concernée. Mais vous pourrez normalement prétendre, sous certaines conditions, au régime de faveur des Non Habitual Residents. Il s’applique pendant 10 ans et se traduit par un traitement fiscal avantageux. Par exemple, les pensions étrangères sont exonérées d’impôt portugais sur les revenus si elles ont déjà été imposées en Belgique en vertu de la convention préventive de double imposition ou si elles ne proviennent pas d’une source portugaise.
Vous pourrez faire baisser le montant des retenues sur le capital liquidé de votre assurance-groupe en déménageant en France, en Espagne ou au Portugal. Nous vous recommandons néanmoins de prendre contact avec un expert fiscal français, espagnol ou portugais pour confirmation.
Consultez aussi le corner Transmission
CatégoriesGérer et transmettre son patrimoine, Préparer sa retraite, Questions fiscales Étiquettescapital pension, expatriation, fiscalité, INAMI, pensions
2 réponses sur “Comment profiter de sa retraite au soleil ?”
Andre de Wasseige dit :
16 mars 2017 à 10 h 26 min
Il me semble que depuis le 1er janvier 2016, il n’est plus possible d’obtenir le paiement de son capital pension avant d’avoir pris sa pension légale.
Cela retarde d’autant la date de la retraite au soleil.
16 mars 2017 à 20 h 58 min
Voici la réaction de Puilaetco Dewaay à votre commentaire:
« En effet, depuis le 1er janvier 2016, on ne peut plus demander le paiement du capital pension avant d’avoir atteint l’âge de la pension légale. Actuellement l’âge légal de la pension est fixé à 65 ans en Belgique. Un départ anticipé à la pension reste possible en 2017, moyennant un minimum de 41 années de carrière professionnelle et au plus tôt à partir de 62,5 ans.
Seules les personnes visées par le régime transitoire pour la pension légale anticipée jusqu’en 2017 et celles justifiant d’une carrière professionnelle longue de 42 ans et plus peuvent percevoir anticipativement leur pension légale de retraite avant l’âge de 62,5 ans. Seules ces personnes peuvent donc percevoir leur capital pension avant 62,5 ans.
Au niveau des assurances-groupe en cours qui prévoient encore le paiement du capital à 60 ans, il faut signaler que cela ne sera en principe plus possible à l’avenir. En outre, lorsqu’il est perçu à 60 ans, le capital est taxé à 20% à l’impôt des personnes physiques, au lieu de 15%, voire 10%, lorsqu’il est perçu à 65 ans.
Un système transitoire est toutefois prévu dans les situations suivantes :
1° en cas de restructuration et
2° si vous êtes né en 1961 ou
3° si vous avez en 2016 58 ans ou plus le versement est possible à partir de 60
si vous avez en 2016 57 ans le versement est possible à partir de 61 ans
si vous avez en 2016 56 ans le versement est possible à partir de 62 ans
si vous avez en 2016 55 ans le versement est possible à partir de 63 ans
Les commentaires sont fermés.
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