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Date de fraîcheur : 1er août 2021.
Les présentes Coditions Générales de Vente en ligne s’appliquent entre :
L’entreprise individuelle India CONTE ayant son siège social au :
161 Chemin Dufourg Les Hauts – 97490 Sainte-Clotilde – Ile de La Réunion – France.
Immatriculée au RCS de Saint-Denis de La Réunion sous le n°808 457 493.
Exploitant le site internet www.sexyzone.re
seXYZone est l’enseigne de l’entreprise individuelle India CONTE.
Toute personne physique qui agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale visitant ou effectuant un achat via le Site www.sexyzone.re
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Le Vendeur a pour activité la vente de sextoys, de lingerie, de produits bien-être et d’accessoires.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent Contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le Site du Vendeur.
Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le Site www.sexyzone.re n'ont aucune valeur contractuelle.
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu'ils sont précédés d'une lettre majuscule, pour les besoins de l'interprétation et de l'exécution des présentes :
" Article " : le ou les Biens ayant fait l'objet de la Commande ;
" Bien " : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
" Commande " : demande de Biens par le Client auprès du Vendeur ;
" Conditions Générales de Vente " : les Conditions Générales de Vente qui font l'objet des présentes ;
" Contrat " : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
" Délai de Livraison " : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
" Frais de Livraison " : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l'adresse de Livraison indiquée par le Client ;
" Livraison " : expédition de l'Article au Client ;
" Mode de Livraison " : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
" Prix " : la valeur unitaire d'un Bien ; cette valeur s'entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
" Prix Total " : le montant total des Prix cumulés des Biens qui font l'objet de la Commande ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Prix Tout Compris " : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s'entend toutes taxes comprises ;
" Site " : site de Vente en Ligne " www.sexyzone.re " utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens ;
" Territoire " : a le sens donné à ce terme à l'Article 3 ;
" Validation de la Commande " : a le sens donné à l'Article 4 ;
" Vente en Ligne " : commercialisation des Biens du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.
Toute référence à un genre inclut l'autre genre.
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens proposés à la vente par le biais du Site par le Vendeur au Client, depuis la passation de la Commande, aux services après-vente et garanties, en passant par le paiement et la livraison.
Article 3 - CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison à l’Ile de La Réunion, et sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Le professionnel communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 122-1 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles figurant sur le Site à la date de validation de la Commande par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les différentes versions des Conditions Générales de Vente sont archivées par le Vendeur.
Le Client est invité à sauvegarder et imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles font foi entre les Parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l'Article 8. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d'une Livraison à l’Ile de La Réunion.
Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente et souscrire ainsi des contrats en droit français.
Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 8.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens, jusqu'à l'extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
Article 5 - INDISPONIBILITÉ DU SITE
Le Site ou l’accès à un ou plusieurs services au sein du site tel que l’espace de vente en ligne pourront, sans préavis ni indemnité, être fermés temporairement ou définitivement et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Article 6 - EMBALLAGE DES BIENS
Les Biens proposés sur le Site sont conçus et réalisés par différents fabricants et ont obtenu le marquage CE.
Au départ de notre entrepôt, tous nos emballages de sextoy, de lingerie, de produit bien-être, d’accessoire et tout autre article vendu sur notre Site sont scellés. De par la nature de nos Biens et pour des raisons d'hygiène, l’emballage scellé garantie au Client que le Bien reçu n'a jamais été ouvert et que le produit qu'il reçoit est parfaitement neuf.
Article 7 - PRIX DES BIENS ET CONDITIONS DE VALIDITE
Le Prix des Biens vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence.
Le Prix Total tient compte de la T.V.A applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur le Prix des Biens du Site.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris en euro.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment. Toutefois, les Biens seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la Commande.
Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
Article 8 - COMMANDE DES BIENS ET ETAPES DE CONCLUSION DE LA VENTE EN LIGNE
8.1 - Prise de commande
Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :
1. Composer l'adresse du Site ;
2. Remplir son panier ;
3. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client et/ou à l’identification du compte client déjà existant. Le Client atteste alors de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises.
4. Sélectionner le mode de livraison.
5. Sélectionner le mode de paiement.
6. Consulter et Valider l’ensemble des Conditions Générales de Vente en cochant la case « J’ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente ».
Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
7. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris ;
8. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
Toute commande effectuée par le Client via les étapes précitées constitue une acceptation irrévocable des Conditions Générales de Vente et une signature électronique ayant même valeur qu’une signature manuscrite conformément aux dispositions du code civil.
8.2 - Confirmation de la commande
Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d'acceptation de paiement de la Commande.
Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande. Cet e-mail de confirmation comprendra notamment les informations suivantes :
le numéro et la date de la commande ; les informations client ; l’adresse de facturation et de livraison ;  les instructions spéciales du client si besoin ; le mode de livraison ; le mode de paiement ; le montant total de la commande (Prix Tout Compris) ; la référence et la quantité des Biens ;
Il appartient au Client sous sa responsabilité, de conserver sur le support de son choix les informations contractuelles.
Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.
La Livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l'article 1366 du Code civil.
Le Vendeur s'engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client, par voie électronique dans un délai de 15 jours à compter de la date de la Commande.
Dans cette hypothèse, le Vendeur pourra, en accord avec le Client, programmer une nouvelle date de livraison en fonction de son réassort. A défaut d’accord ou de l’impossibilité de disposer du Bien commandé, le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 30 jours, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Toutefois, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime. Et notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités, de commande incomplète ou encore lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.
Article 9 - CONDITIONS DE PAIEMENT
9.1 - Moyens de paiement
Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement suivants : Carte Bancaire – Paylib – Virement Bancaire – Chèque Bancaire.
Pour le paiement par Paylib, la transaction est immédiatement débitée sur le compte Paylib du Client, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice du compte Paylib utilisée par le Client.
Pour le paiement par carte bancaire, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Pour le paiement par Virement Bancaire, après avoir confirmé la Commande, le Client recevra par voie électronique le RIB du Vendeur. Le Client pourra alors effectuer le virement auprès de sa banque.
Pour le paiement par Chèque Bancaire, le Client devra envoyer par voie postale le chèque à l’adresse du siège social du Vendeur.
9.2 - Paiement sécurisé
Pour les paiements en Carte Bancaire et Paylib effectués sur le Site, le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site. Toutes les informations transmises depuis le Site sont systématiquement cryptées via la Certificat SSL.
A aucun moment les données bancaires transmises du paiement ne transitent sur les serveurs du Vendeur. Elles sont uniquement connues par le système Up2Pay e-Transactions du Crédit Agricole.
9.3 - Paiement discret
Pour assurer la plus grande discrétion au Client, la mention « seXYZone » n’apparaitra pas sur le relevé bancaire du Client, lors de vos paiements par Carte Bancaire et par Paylib. Le libellé mentionné sur le relevé bancaire sera référencé sous « Zone Service ».
9.4 - Commande validée
La Commande n’est définitive que lorsqu’elle a été confirmée par le règlement total par le Client.
La Facture de la commande sera disponible dans la rubrique « MON COMPTE » sur le Site et sera envoyée au Client par voie électronique au moment de l’Expédition du colis.
9.5 - Défaut de paiement
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résiliée de plein droit et la Commande serait annulée.
Article 10 - LIVRAISON DE LA COMMANDE
10.1 - Adresse de livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison nécessairement située à L’Ile de La Réunion, sous peine de refus de la Commande. Le Client est seul responsable d'un défaut de Livraison dû à un manque d'indication lors de la Commande.
En cas d’erreur d’adresse de livraison et/ou d'adresse incomplète et/ou refus du destinataire et/ou colis non réclamé, le Transporteur retournera le colis au Vendeur pour motif "NPAI" (N'habite Pas à l'Adresse Indiquée) ou "Adresse Incomplète" ou "Refusé" ou "Non réclamé" ou tout autre motif propre au Transporteur.
Le Vendeur en avertira le Client dans les meilleurs délais et lui proposera une réexpédition.
Si l'erreur est due au Client lors de la saisie lors de la Commande, un forfait de 7 euros sera à régler avant envoi au Client pour la seconde expédition en Colissimo avec remise contre-signature.
Si l'erreur est due au Vendeur, le second envoi en Colissimo avec remise contre signature sera gratuit.
En cas d'annulation de Commande suite au retour du colis par le Transporteur pour cause de mauvaise adresse et/ou d'adresse incomplète saisie par le Client lors de la saisie lors de la Commande et/ou refus du destinataire, des frais de dossier de 10,00€ seront déduits du remboursement de la Commande.
Dans ce cas, les Frais de Livraison ne seront pas remboursés.
Toutefois, si l'erreur est imputable au Vendeur les Frais de Livraison ne seront pas retenus.
10.2 - Mode de livraison
Le Client choisit l'un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la Commande.
- Colissimo Domicile suivi avec remise sans signature : la Commande est livrée au Client du lundi au samedi directement dans sa boîte à lettres. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise du colis (exemples : dimensions de boîte à lettres insuffisantes, pas de gardien, pas d'autre personne présente à votre domicile etc.), le Transporteur déposera un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où le Client pourra retirer son colis sur présentation d'une pièce d'identité. À compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le Client dispose de 15 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé au Vendeur.
- Colissimo Domicile avec remise contre signature : la Commande est livrée au Client du lundi au samedi, en mains propres et contre signature. En cas d'absence ou d'impossibilité de remise du colis (exemples : pas de gardien, pas d'autre personne présente au domicile etc.), le Transporteur déposera un avis de passage mentionnant la date et l'adresse du bureau de Poste où le Client pourra retirer son colis sur présentation d'une pièce d'identité. À compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le Client dispose de 15 jours pour retirer son colis. Passé ce délai, celui-ci sera automatiquement renvoyé au Vendeur.
10.3 - Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du poids de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.
La Livraison est offerte au Client à partir de 99 euros d’achat. Pour bénéficier de la Livraison offerte :
- Le Prix Total des Articles doit être supérieur ou égal à 99 euros.
- L’adresse de Livraison doit se situer à La Réunion.
Il est conseillé au Client de regrouper ses achats en une seule et même Commande. Le Vendeur ne pourra pas grouper deux commandes passées distinctement. Le Client devra alors s’acquitter des Frais de Livraison pour chacune d’entre elles.
Se référer au tableau ci-après pour les Frais de Livraison :
10.4 - Colis discret et de qualité
Les colis sont soigneusement confectionnés et entièrement traités par le Vendeur, sans aucun intermédiaire.
Pour assurer la plus grande discrétion au Client, les commandes sont expédiées dans des cartons neutres de qualité, suremballés par du film plastique noir. Il est impossible d’en connaitre le contenu.
Par ailleurs, ni la dénomination, ni le logo "seXYZone" n’apparaitront sur l’étiquette expéditeur ou sur le colis. Le nom de l’expéditeur est "Zone Service".
10.5 - Délais de Livraison
L’estimation des Délais de Livraison sont disponibles sur le Site lors de la finalisation de la Commande. Cette estimation des Délais de Livraison sont donnés à titre indicatif par le Transporteur, sans que cela ne puisse constituer un engagement de la part du Vendeur :
- À destination de La Réunion, La Poste s'engage à livrer à Domicile en Colissimo dans un délai indicatif de 2 jours ouvrables, du lundi au samedi.
Les Délais de Livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la Commande à La Réunion.
Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
La Commande est traitée et expédiée généralement sous 24h, après réception du paiement.
Les commandes passées du Lundi au Vendredi sont préparées le jour même.
Les commandes passées le Samedi et/ou le Dimanche sont préparées le Lundi.
La Poste estime un délai de réception allant de 24h à 48h à compter du dépôt du colis dans son entrepôt (pas d’expédition les samedi, dimanche et jours fériés).
10.6 - Retard d’expédition et de livraison et/ou perte de colis
En cas de retard d’expédition ou de Livraison de la Commande, celle-ci n'est pas annulée.
En cas de retard d’expédition de la Commande, le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d'annuler la Commande et enverra un avis d'annulation de Commande par courrier électronique avec comme Objet « Annulation de commande pour cause de retard de livraison » au Vendeur.
Dans ce cas, le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis d'annulation.
En cas de retard de Livraison ou non-réception de la Commande, le Client doit contacter le Vendeur par voie électronique et lui transmettre l'ensemble des éléments nécessaires. Le Vendeur contactera alors le Transporteur pour faire démarrer une enquête.
Une enquête du Transporteur peut durer jusqu’à 30 jours à compter de la date d'ouverture de l’enquête. Si pendant ce délai, le colis est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au Client.
Si en revanche le colis n’est pas retrouvé à l’issue du délai de 30 jours d’enquête, le Transporteur considèrera le colis comme perdu.
Le Vendeur décline toute responsabilité et ne saurait être mis en cause quant à l’allongement des délais de livraison du fait du Transporteur (exemples : perte du colis, grêve etc.) qui tendraient à retarder ou empêcher la Livraison de la Commande dans les délais annoncés ci-dessus.
En tout état de cause, l'indemnisation, l’échange ou le remboursement des Articles ne sera envisageable qu’après la fin de l’enquête du Transporteur.
En cas de litige, seuls font foi et dans l'ordre de priorité ci-dessous les éléments suivants :
- les documents de remise des colis au Transporteur par le Vendeur (bordereau de remise) dûment signé et/ou tamponné par le Transporteur.
- les informations de flashage du Transporteur.
- les résultats d'enquête du Transporteur.
10.7 - Suivi de la Livraison
Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la Commande sur le Site, dans son espace « Compte Client ».
Une fois le colis expédié, le Vendeur enverra au Client par voie électronique un numéro de suivi.
10.8 - Vérification de la Commande à son arrivée
Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Dans ce cas ou dans le cas où le Client ne serait pas présent au moment de la livraison de la commande, les dites réserves et réclamations doivent être adressées au Transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Articles.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le Transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Vendeur garantit la conformité des Articles livrés aux caractéristiques essentielles décrites sur le Site et ce pour un usage conforme à sa destination.
Toutefois, le Client doit s'assurer que les Articles qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Articles en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique avec comme Objet « Non-conformité des Articles » et renvoyer les Articles à l'adresse indiquée en Introduction de ces Conditions Générales de Vente.
10.9 - Réserve de propriété
Le transfert des risques de perte ou de détérioration au Client s’opère au moment où les Articles ont quitté les locaux du Vendeur.
Article 11 - DROIT DE RÉTRACTATION
Si toutefois un Article était défectueux ou bien ne correspondait pas aux attentes du Client, en application de l'article L121-16 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la date de la réception ou du retrait de la Commande (Cachet de La Poste faisant foi), pour en informer le Vendeur.
Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le Client doit en informer le Vendeur par le biais du formulaire mis à disposition sur le Site dans la rubrique « Satisfait ou Remboursé ». Après accord de la part du Vendeur, le Client devra retourner l’Article dans son emballage d'origine, complet et neuf, dans un délai de quatorze jours à compter de la date d’envoi du courrier électronique acceptant le retour de l’Article.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client qui ne peut prétendre à un remboursement de ces frais de la part du Vendeur.
Tout retour doit être effectué par le Client au moyen d'un envoi suivi (type Colissimo) afin d'éviter tout litige durant le transport. L'Expéditeur est responsable des dommages pouvant être occasionnés à la marchandise durant le transport et ce jusqu'à la Livraison complète.
Les Articles soldés ou en promotion ne sont ni repris, ni échangés.
Conformément à l'article L12120-2 du Code de la consommation, et conformément aux exceptions de la loi Hamon entrée en vigueur le 13 juin 2014, les Biens Sensibles (hygiène) ne peuvent être acceptés au motif de la rétractation si l'emballage de l’Article a été descellé par le Client. Par conséquent, de par la nature des Biens du Vendeur et pour des raisons d'hygiène évidentes, les sextoys, la lingerie, les produits périssables, les gels, les lubrifiants, les nettoyants et les huiles ne pourront être ni repris, ni échangés, ni retournés, ni remboursés sauf si l'emballage individuel n'a pas été descellé et hormis les Articles défectueux.
Un Article dont l'emballage est descellé, un Bien testé, manipulé, porté, essayé, abîmé, sali ou dont l'emballage aura été ouvert, déchiré ou abîmé ne peut être repris au motif de la rétractation.
Si le Client use de ce droit de rétractation, le retour d’Article doit s'effectuer dans son emballage d'origine en parfait état (comme indiqué ci-dessus) et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels et de l’indication de la facture à laquelle les Articles se rapportent.
Si un Article est retourné après avoir été descellé, sorti de son emballage, testé, manipulé, incomplet, abîmé, endommagé, utilisé ou sali ou dont l'emballage aura été descellé, ouvert, déchiré ou abîmé, celui-ci ne pourra pas être repris et ne donnera lieu à aucun remboursement ou échange.
L’Article retourné restera à la disposition du Client pour une durée de 30 jours à compter de la date de réception par le Vendeur. Les Frais de Réexpédition seront à la charge du Client et seront à régler avant réexpédition (envoi en Colissimo remise sans signature). Le montant des Frais de Livraison sera calculé en fonction du poids du colis et des Tarifs de Livraison en vigueur au moment donné. Ce montant sera à régler avant le renvoi de l’Article par le Client.
Dans le cas où l’Article ne serait pas réclamé par le Client et passé ce délai de 30 jours, l’Article sera considéré comme abandonné et le Vendeur pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
Dans le cas d'un retour au motif de la rétractation effectué après le délai légal de quatorze jours (cachet de La Poste faisant foi), le Vendeur ne pourrait donner une suite favorable à une demande d'échange ou de remboursement.
Dans ce cas, les Frais de Réexpédition de l’Article seront à la charge du Client ou bien l’Article sera détruit une fois le délai de 30 jours passé à compter de la réception du retour. Le montant des Frais de Livraison sera calculé en fonction du poids du colis et des Tarifs de Livraison en vigueur au moment donné. Ce montant sera à régler avant le renvoi de l’Article par le Client.
Dans le cas où l’Article ne serait pas réclamé par le Client et passé ce délai de 30 jours, l’Article sera considéré comme abandonné et le Vendeur pourra en disposer de plein droit, et procéder à sa destruction, sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé.
En cas d’exercice du droit de rétractation et si les conditions ci-dessus sont scrupuleusement respectées, le Client aura le choix de demander soit l’échange de l’Article, soit le remboursement de sa Commande à l’exception des Frais de Livraison et des Frais de Retour qu’il aura engagé.
Article 12 - GARANTIE
Le plus grand soin est apporté à la mise en ligne d’informations relatives notamment aux caractéristiques essentielles des Biens mis en vente. Toutefois, des variations minimes dans la représentation du Bien et ne portant pas sur les caractéristiques essentielles peuvent être présentes. Ces variations ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité contractuelle du Vendeur.
Les informations mises en ligne sur le Site n’exonèrent en aucun cas le Client à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au Bien ou portée sur le Bien ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation…).
Les Biens proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
12.2 - Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de respecter la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code Civil qui dispose : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage duquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avaient connus ».
Dans tous les cas le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation du produit par le Client, mais également pour le non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
12.3 - Défauts de conformité
En cas de défaut de conformité du produit livré entendu au sens de l’article L 211-5 du code de la consommation, le Client devra en informer le Vendeur dans les délais de l’article L 211-7 du code de la consommation par e-mail en inscrivant de manière claire le défaut de conformité allégué.
Le Vendeur s'engage alors à l'échanger ou à émettre un remboursement (uniquement si le défaut constaté est signalé durant le délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison du produit), sous réserve qu'il soit retourné complet dans son emballage d'origine intact (ni abimé, ni déchiré).
Lors d'un retour pour cause de non-conformité, le Vendeur rembourse les frais de port au Client (Uniquement zone : ile de La Réunion) sur présentation des justificatifs correspondants et en tout état de cause selon les tarifs en vigueur d'un Colissimo.
Tout retour doit être effectué par le Client au moyen d'un envoi suivi (type Colissimo) afin d'éviter tout litige durant le transport. L'expéditeur est responsable des dommages pouvant être occasionnés à la marchandise durant le transport et ce jusqu'à la livraison complète.
Tout Bien manifestement cassé, détérioré ou abîmé volontairement par le client ne pourra donner lieu à aucun échange ou remboursement de la part du Vendeur.
Si le Client choisi d'exercer son droit de rétractation concernant l’Article renvoyé comme étant défectueux mais qu'après examen du produit par le Service-après-Vente du Vendeur il s'avère que l’Article n'est pas défectueux, des frais de dossier de 10 euros seront déduits du remboursement de la commande et les frais de port de réexpédition seront à régler par le Client avant le renvoi de l’Article
Les piles fournies avec le produit sont des piles de démonstration et n'ont pas une durée de fonctionnement optimale. Elles ne sont pas couvertes par la garantie et ne peuvent donner lieu à un retour ou une réclamation au titre du motif de défaut de conformité.
Le Client se doit de tester son produit avec des piles neuves avant de le retourner au motif de défaut de conformité. S'il s'avère que le non-fonctionnement du produit est dû aux piles de démonstration fournies ou à des piles de mauvaise qualité utilisé par le Client, le motif de non-conformité ne pourrait être retenu par Le Vendeur et les frais de réexpédition mentionnés ci-dessus serait dû par le Client avant le renvoi du produit.
Un article de lingerie dont la taille ne convient pas n'est pas considéré comme défectueux et ne peut donner lieu à un retour au titre du motif de défaut de conformité.
Seul le droit de rétractation et ses conditions de retour s'appliquent dans ce cas (article 11).
Les produits signalés par le pictogramme "Étanche aux gouttes" ou « Splashproof » ne peuvent pas être utilisés sous la douche ou dans un bain. Ces produits résistent à une projection d'eau inopinée mais ne sont pas étanches sous un jet continu ou en cas d'immersion. Ils ne sont pas waterproof.
Leur utilisation sous l'eau se fait donc sous l'entière responsabilité du Client qui ne pourra prétendre à aucun échange ou remboursement s'il s'avérait que le produit ne fonctionne plus après ce type utilisation.
Les fissures ou crevaisons des Biens gonflables (poupées gonflables, plugs gonflables, vibromasseurs gonflables, godes gonflables...) ne sont pas couvertes par la garantie et ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remboursement.
Les boitiers de compartiments à piles, les cordons, chainettes porte-clé, housses ou collerettes ou tout autres accessoires ne sont pas couverts par la garantie et ne peuvent donner lieu à un retour ou une réclamation au titre du motif de défaut de conformité.
Ces éléments sont donc à manier avec précaution, notamment lors du remplacement des piles ou du nettoyage du produit.
Article 13 - COMMENTAIRES DES CLIENTS SUR LA PRESTATION DE SERVICE DU VENDEUR ET SUR LES BIENS MIS EN LIGNE
Tout Client ayant commandé des Articles sur le Site se verra recevoir un questionnaire de satisfaction par voie électronique. Il aura la faculté d’émettre une évaluation et un commentaire sur le Site, le ou les Article(s) commandé(s), le Service Client et le Délai de Livraison.
Le Client concède au Vendeur à titre gratuit et pour la durée légale du droit d’auteur, le droit de reproduire et de représenter le contenu sur tout support existant ou à venir pour le monde entier.
Article 14 - DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les éléments appartenant au Vendeur, tels que le Site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les clips sonores et vidéos, les textes, les photos, le logo, la charte graphique, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive du Vendeur. Il est rappelé à toutes fins utiles que le Vendeur a déposé son logo auprès de l'INPI.
Les présentes Conditions Générales de Vente n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant au Vendeur au bénéfice du Client.
Le Vendeur concède au Client un droit d'accès au Site à titre non exclusif, personnel, non transmissible et pour une utilisation qui soit conforme aux conditions définies au sein des présentes. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée pénalement au titre de la Propriété Intellectuelle.
Le Client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété du Vendeur et s’interdit d'exploiter de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos. Le Client s’engage à respecter l'intégralité des droits du Vendeur et s’interdit de susciter toute analogie dans l'esprit du public à quelque fin que ce soit.
Des liaisons du type hypertextes vers la page d’accueil du Site doivent faire systématiquement l’objet d’une demande d’autorisation et devront être retirées sur simple demande du Vendeur.
L'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
Article 15 - CONFIDENTIALITE DES DONNEES
Lors des achats du Client, certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement de la Commande. Ces données font l’objet d’un traitement automatisé. L'absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi de la Commande.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier informatisé par le Vendeur. Le Vendeur utilise ces informations pour traiter la Commande et livrer le colis le plus rapidement possible. Il s'agit des données que le Client entre lors du processus de commande ou d'enregistrement :
- Nom – Prénom / Adresse / E-mail / Numéro de téléphone / Date de naissance / Adresse de facturation / Adresse de livraison / Panier / Liste des produits.
Le Vendeur ne traite ou n’utilise les données du Client que dans la mesure où cela est nécessaire pour le contacter, assurer le traitement de sa commande, créer et gérer son profil utilisateur, créer et gérer son accès aux services en ligne du SIte, réaliser des études statistiques ou encore pour mieux connaître le Client et adapter l’offre du Vendeur aux besoins du Client.
L’adresse e-mail est nécessaire pour envoyer la confirmation de Commande.
Elle est également utilisée pour communiquer avec le Client au sujet de sa commande.
Elle ne sera pas utilisée à des fins de marketing sans l’autorisation du Client.
Le Vendeur fournit les données du Client à un cercle restreint de tiers qui les traitent à des fins administratives :
- Fournisseur de paiement : pour le traitement des transactions de paiement, le Vendeur transmet les données du Client, selon la méthode de paiement à Crédit Agricole.
- Transporteur : pour envoyer le colis, le Vendeur transmet les coordonnées du Client au transporteur du colis : Colissimo.
- Analyse des données : afin d'améliorer continuellement son Site Internet, le Vendeur peut transmettre des données à des tiers avec lesquels il effectue l'analyse de données (y compris Google Analytics).
- Marketing par e-mail : si le Client s’inscrit à la newsletter, ses informations seront partagées avec Oxatis.
En outre, le Vendeur ne communique pas les informations du Client à des tiers, sauf dans la mesure où la législation et les réglementations lui y obligent. Les données ne seront utilisées qu'aux fins décrites dans cette déclaration de confidentialité.
Les informations personnelles du Client seront conservées pendant trois ans, sauf si :
- Le Client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d'une disposition légale ou règlementaire.
Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles du Client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L'accès aux données personnelles du Client est strictement limité au personnel du Vendeur et, le cas échéant, à ses sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du Client qu'en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données du Client sans son consentement préalable, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi " informatique et libertés " du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données ou encore de limitation du traitement.
Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
Il peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en remplissant le formulaire intitulé « Formulaire de traitement de vos données » mis à disposition du Client sur le Site dans la rubrique « Confidentialité des données ».
Article 16 - RESPONSABILITÉ
Le Vendeur est soumis à une obligation générale de moyen et ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations due à un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français ou pour des causes échappant à son contrôle.
En tout état de cause la responsabilité du Vendeur est limitée au Prix du Bien vendu.
Par ailleurs, le Vendeur ne peut être tenu responsable dans la mesure permise par la réglementation en vigueur des dommages directs notamment immatériels ou indirects qui pourraient résulter de l'accès au Site. Il est rappelé à cet effet que des liens hypertextes placés sur le Site renvoient vers d'autres sites dont les contenus restent sous la seule responsabilité des exploitants et titulaires de ces sites.
De même, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de la confiance accordée par un visiteur ou un autre internaute tenant à l'exhaustivité, l'exactitude des données fournies via un commentaire laissé par un internaute.
Article 17 - FORCE MAJEUR
L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 7 jours calendaires à compter de la date de survenance de l'événement
Lorsque la suspension de l'exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 30 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l'Article 9.
Article 18 - NULLITE D’UNE CLAUSE DU CONTRAT
Si l'une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée pour quelques raisons que ce soit (changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice etc.), cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.
Article 19 - MODIFICATION DU CONTRAT
Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.
Article 20 - INDEPENDANCE DES PARTIES
Aucune des parties ne peut prendre d'engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
Article 21 - NON-RENONCIACION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 22 - DURÉE
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par le Vendeur.
Article 23 - PREUVE
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs du Vendeur ou sur ceux de ses hébergeurs, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
Article 24 - RECLAMATIONS ET REGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l'oppose à un professionnel".
Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter le Vendeur préalablement :
seXYZone : [email protected] - 0693 51 87 71 – 161 chemin Dufourg Les Hauts / 97490 Sainte-Clotilde.
Un formulaire intitulé « Formulaire de Contact » est mis à disposition du Client sur le Site dans la rubrique « Contacter le service client ».
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.
Dans l'année qui suivra votre demande auprès des services du Vendeur, en application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut faire examiner sa demande par un médiateur. Après demande auprès du Vendeur, les coordonnées de ce médiateur seront fournies au Client. Sachant qu'un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur.
Litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : europe-consommateurs.eu
Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.
Article 25 - LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
En aucun cas, le Vendeur ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable dès lors qu’un Internaute accède au site à partir d’un autre pays.
Article 26 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive du ressort de la Cour d'appel de La Réunion, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.