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Pourquoi choisir le régime de la micro-entreprise quand on est artisan ? Pour quelles activités peut-on se déclarer auto-entrepreneur(e) artisan ? 5 étapes pour devenir artisan auto-entrepreneur(e) Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur(e) artisan ?
Comment devenir auto-entrepreneur artisan ?
Issu du statut de l’entreprise individuelle, le régime de l’auto-entreprise offre de nombreux avantages aux artisans qui souhaitent se mettre à leur compte. Il permet tout d’abord de créer sa micro-entreprise sans s’encombrer avec des démarches et des formalités complexes. L’artisan peut créer son entreprise rapidement et gratuitement, directement en ligne. C’est le régime idéal pour celui qui souhaite démarrer son activité sans attendre.
L’auto-entreprise présente d’autres intérêts dont :
un régime micro-social permettant à l’artisan de payer ses cotisations sociales à l’Urssaf selon un taux défini appliqué à son chiffre d’affaires ;
la possibilité d’opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ;
De même, l’auto-entrepreneur(e) bénéficie de plein droit de la franchise de TVA qui lui permet de proposer des tarifs 20 % moins élevés que les professionnels assujettis. Un atout pour celui qui offre ses services à des clients particuliers. Pour en profiter, l’auto-entrepreneur(e) artisan doit toutefois respecter les seuils de chiffre d’affaires de TVA, à savoir :
34 400 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
85 800 € pour les activités de commerce et d’hébergement.
L’auto-entrepreneur(e) artisan doit bien sûr s’attendre à quelques inconvénients. Ainsi, la conservation de ce régime est conditionnée au respect des plafonds de la micro-entreprise. Pour ce professionnel, ils sont de :
Enfin, l’entrepreneur(e) ne peut pas déduire ses charges sur une base réelle mais sur une base forfaitaire. Il s’agit d’un véritable inconvénient pour l’auto-entrepreneur(e) artisan qui a besoin d’investir dans du matériel onéreux pour exercer son métier.
Pour quelles activités peut-on se déclarer auto-entrepreneur(e) artisan ?
Un auto-entrepreneur artisan est un professionnel autonome qui produit, transforme, répare et commercialise lui-même ses produits. Il peut aussi proposer des prestations de services. Effectuée à titre principal ou secondaire, cette activité nécessite un savoir-faire spécifique.
Les métiers de l’artisanat sont regroupés dans quatre catégories distinctes :
le bâtiment - il s’agit par exemple de la construction de bâtiments résidentiels, du désamiantage, du génie civil, mais aussi de métiers tels que chauffagiste, électricien, menuisier ou maçon ;
l’alimentation - on y retrouve les activités de boulanger et poissonnier, la fabrication de vins, de produits laitiers ou d’aliments pour animaux par exemple ;
la production - cette catégorie rassemble notamment la fabrication de textiles, la métallurgie, le travail du bois ou encore la collecte de déchets triés ;
la prestation de services - en font partie la coiffure, la maréchalerie, la livraison, le ramonage ou encore les activités de jardinage entre autres.
L’artisan qui exerce l’une ou l’autre des activités de cette liste non exhaustive peut opter pour le régime de l’auto-entreprise afin d’entamer son aventure entrepreneuriale.
5 étapes pour devenir artisan auto-entrepreneur(e)
Conformément à l’[article 16 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038086589/#:~:text=On entend par modelage toute,toute finalité médicale et thérapeutique.), il est indispensable de disposer d’une qualification pour devenir artisan auto-entrepreneur(e) dans certains secteurs. C’est le cas des boulangers, des poissonniers et des bouchers, des micro-entrepreneurs qui proposent des soins esthétiques (coiffeur…), et des métiers du bâtiment (peintre en bâtiment, serrurier, menuisier, plombier…).
Pour prouver l’étendue de ses compétences, l’auto-entrepreneur(e) doit disposer au choix :
d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un brevet d’études professionnelles (BEP) ;
d’un diplôme de niveau égal ou supérieur, dans la mesure où il est répertorié dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
d’une expérience d’au moins 3 ans dans le métier.
Cette qualification professionnelle doit avoir un lien étroit avec l’activité artisanale exercée par l’auto-entrepreneur(e). Elle n’est toutefois plus nécessaire pour certains entrepreneurs qui proposent des prestations à titre partiel, comme l’onglerie ou le bricolage.
Bon à savoir : les auto-entrepreneurs qui exercent dans le domaine alimentaire doivent aussi suivre une formation pour le respect des normes de sécurité et d'hygiène.
Réaliser sa déclaration d’activité
Pour créer son activité, l’auto-entrepreneur(e) artisan doit effectuer une déclaration d’activité auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) compétent. Dans son cas, il s’agit de la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).
Le micro-entrepreneur peut également faire cette démarche en ligne pour plus de simplicité. Il doit alors remplir un formulaire P0 accompagné des documents suivants :
une photocopie de sa pièce d’identité ;
un justificatif de domicile ;
une déclaration sur l’honneur de non condamnation ;
un justificatif de qualification professionnelle en fonction de l’activité exercée.
Toute entreprise doit avoir une domiciliation, et la micro-entreprise n’échappe pas à cette règle. L’auto-entrepreneur(e) artisan doit donc choisir une adresse qui devra être indiquée dans sa déclaration d’activité transmise au CFE. Il peut choisir de domicilier son entreprise :
à son domicile ;
dans une société de domiciliation ;
au sein d’une pépinière d’entreprises ;
dans un local commercial.
Procéder à son immatriculation au Répertoire des métiers
L’immatriculation au Répertoire des métiers est obligatoire pour les artisans auto-entrepreneurs, sauf si cette activité artisanale est secondaire ou qu’elle génère moins de 50 % du total des revenus perçus. Les artisans qui exercent aussi une activité commerciale doivent quant à eux s’immatriculer au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le CFE se charge d’accomplir cette démarche dès lors que l’auto-entrepreneur(e) artisan a effectué sa déclaration d’activité. Lorsque l’immatriculation est effective, un numéro d’identification est attribué à l’artisan.
Il peut alors demander un extrait D1 à la CMA pour justifier son statut. Similaire à l’extrait Kbis, ce document permet de prouver l’existence juridique de l’auto-entreprise.
S’immatriculer permet aussi à l’artisan en micro-entreprise de solliciter un accompagnement pour la création et le développement de son activité à la Chambre de commerce.
Bon à savoir : depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE, les artisans auto-entrepreneurs n’ont plus l’obligation d’effectuer un stage de préparation à l’installation (SPI) à la Chambre de métiers et de l’artisanat pour s’inscrire au Répertoire des métiers.
Certains auto-entrepreneurs ont l’obligation d’avoir une Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) dans le cadre de leur activité. C’est le cas des artisans qui travaillent dans le bâtiment, afin de couvrir la garantie décennale.
Dans les autres métiers de l’artisanat, il n’est pas obligatoire de souscrire une assurance. Elle offre néanmoins une sécurité appréciable aux professionnels qui accueillent du public, à ceux qui souhaitent protéger leurs biens ou qui veulent se protéger en cas d’accident ou de maladie.
L’artisan auto-entrepreneur(e) peut ainsi opter pour :
une assurance Responsabilité civile professionnelle ;
une mutuelle santé pour couvrir ses frais médicaux ;
une assurance prévoyance santé pour assurer un revenu de remplacement en cas d’incapacité de travailler.
Quelles sont les obligations de l’auto-entrepreneur(e) artisan ?
À la différence des entreprises au statut plus complexe, l’auto-entrepreneur(e) n’a pas besoin de tenir une comptabilité à proprement parler. Il n’a pas à produire de bilan comptable ni à faire appel aux services d’un(e) expert-comptable.
Il doit tout de même tenir des livres comptables au format digital ou papier, à savoir :
un livre des recettes. Prenant généralement la forme d’un tableau à colonnes, il indique toutes les recettes perçues par l’artisan auto-entrepreneur(e). Plusieurs renseignements doivent y figurer dont la facture concernée, la date, le nom du client, la nature de l’opération, le montant et le mode d’encaissement ;
un livre des achats. Il référence tous les achats réalisés par l’auto-entrepreneur(e) artisan dans l’ordre chronologique. Il prend, lui-aussi, la forme d’un tableau à colonnes, mais fait apparaître les fournisseurs à la place des clients.
L’artisan qui exerce en micro-entreprise doit aussi produire des factures aux normes pour chaque vente ou prestation réalisée. Plusieurs mentions doivent apparaître sur ces documents, dont :
le nom de l’artisan, son adresse et son numéro SIREN ;
le nom et l’adresse du client ;
le numéro de la facture et sa date d’émission ;
la nature de l’opération réalisée, le prix et la quantité ;
la date attendue pour le règlement et les pénalités encourues en cas de retard.
Bon à savoir : sauf s’il dépasse les plafonds du régime de la franchise en base de TVA, l’auto-entrepreneur(e) artisan n’est pas assujetti(e) à cette taxe. Il doit donc faire apparaître la mention « TVA non applicable, art 293 B du CGI » sur ses factures.
Payer ses cotisations sociales à l'Urssaf
L’auto-entrepreneur(e) artisan relève du régime micro-social. Il doit payer ses cotisations sociales à l’Urssaf en fonction du chiffre d’affaires réalisé, à partir d’un taux fixe défini en fonction de l’activité exercée. Pour les activités de prestations de services artisanales et commerciales, le taux est de 22 %.
D’autres charges s’ajoutent à ces cotisations sociales, pour une portion très faible du chiffre d’affaires (entre 0,007 et 0,48 %) :
la contribution à la formation professionnelle ;
la taxe pour frais consulaires de la CMA ;
la taxe de cotisation foncière des entreprises.
En payant ses charges sociales à l’Urssaf, l’auto-entrepreneur(e) artisan bénéficie de certains droits. Il peut :
valider des trimestres de retraite, dans la mesure où il réalise un chiffre d’affaires suffisamment élevé ;
obtenir la prise en charge de certains frais de santé ;
bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie ;
accéder à un congé maternité ou paternité.
Si des droits sont accordés aux auto-entrepreneurs exerçant une activité professionnelle artisanale, leur situation sociale reste souvent précaire. En effet, ces droits sont accordés sous conditions et leur montant est généralement faible. Mieux vaut ainsi souscrire des assurances complémentaires pour bénéficier d’une protection complète et pérenniser son activité.
Bon à savoir : les artisans qui créent leur activité en micro-entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE (aide à la création et à la reprise d’entreprise). En sollicitant ce dispositif, ils bénéficient d’une exonération partielle des charges pour leur première année d’activité, un coup de pouce financier appréciable au démarrage d’une entreprise.
Déclarer son chiffre d'affaires et payer l'impôt sur le revenu
Les auto-entrepreneurs artisans sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie micro-BIC. Le montant imposable est déterminé après application d’un abattement sur le chiffre d’affaires par l’administration fiscale au taux de 50 % du CA. Ce taux concerne toutes les activités qui relèvent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), dont celles des artisans.
Bon à savoir : ce taux d’abattement est de 34 % du CA pour les activités qui relèvent des bénéfices non commerciaux (BNC) et de 71 % du CA pour les activités d'achat-revente et la fourniture de logements.
L’artisan en micro-entreprise peut, s’il le souhaite, bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, sous réserve de respecter le plafond du revenu fiscal de référence. Ce dispositif fiscal permet de payer l’impôt sur le revenu à l’Urssaf en même temps que les cotisations sociales, tous les mois ou tous les trimestres.
Le montant payé par l’auto-entrepreneur(e) se calcule sur la base d’un pourcentage supplémentaire, appliqué au chiffre d’affaires réalisé, de 1,7 % pour les activités artisanales.
Bon à savoir : qu’il ait opté pour le versement libératoire ou non, l’auto-entrepreneur(e) artisan doit toujours déclarer ses revenus annuels afin que l’administration fiscale puisse déterminer la tranche du barème progressif applicable.
Ouvrir un compte bancaire dédié à son activité artisanale
L’auto-entrepreneur(e) artisan fait face à une autre obligation après la création de son entreprise : il doit ouvrir un compte bancaire distinct de son compte personnel. Ce compte spécifique lui permettra de réaliser ses achats professionnels et de recevoir les paiements de ses clients dans un même espace financier. Dédié à son activité professionnelle, ce compte n’est toutefois obligatoire que si l’auto-entrepreneur(e) réalise un chiffre d’affaires supérieur à 10 000 € pendant 2 années successives.
Faut-il pour autant faire l’impasse sur l’ouverture d’un compte dédié à son activité artisanale ? Non. Se tourner vers un compte professionnel permet à l’auto-entrepreneur(e) artisan de mieux visualiser ses dépenses et de suivre avec précision l’évolution de son chiffre d’affaires. Il gagne du temps pour gérer sa comptabilité et évite les erreurs au moment de déclarer ses revenus et de payer ses cotisations sociales à l’Urssaf.
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