de en fr en en da fr en en fr en fr en fr en fr fr fr en en en fr en fr en fr fr en fr fr en fr en fr en fr en fr fr fr en fr en fr en fr en eo fr en en en en fr en da en
01 Indications relatives à la forme des produits et désignations de couleur : changements de pratique
02 Listes standards de produits et services
L’IPI change sa pratique sur deux points :
a) Indications relatives à la forme des produits (Directives, Partie 5, ch. 4.4.2.7.3)
Depuis 2014, l’IPI refuse les indications relatives à la forme des produits au motif qu’elles sont descriptives lorsque la forme concernée, bien qu’elle ne soit pas usuelle pour le produit, est possible et qu’elle n’est en tout cas pas inattendue. Sur la base de l’arrêt du TAF B-7402/2016 – KNOT, cette pratique est abandonnée et le signe n’est rejeté que si la forme des produits concernés est usuelle (de manière générale) ou si elle représente un avantage pratique.
b) Désignations de couleur (Directives, Partie 5, ch. 4.4.2.7.8)
Se fondant sur l’arrêt du TAF B-7196/2015 MAGENTA, l’IPI modifie sa pratique comme suit : lors de l’appréciation du caractère descriptif d’un signe constitué d’une désignation de couleur ou contenant une telle désignation, le critère selon lequel la couleur représente un critère d’achat pour le produit n’est plus appliqué. Désormais, le signe ne sera en principe rejeté que lorsque la couleur concernée constitue un élément caractéristique ou typique du produit, c’est-à-dire lorsqu’elle est plus représentée que les autres couleurs. Les autres critères énumérés au ch. 4.4.2.7.8 ne sont pas affectés par ce changement de pratique. Est réservée la situation mentionnée dans l’arrêt précité dans laquelle la couleur a une signification particulière dans le cas d’espèce.
Les deux changements de pratique sont entrés en vigueur le 1er juillet 2019 et sont appliqués à toute procédure d’enregistrement pendante.
02 Listes standards de produits et services
Depuis un certain temps, l’IPI tient des listes de produits et services dites standards avec certains déposants.
L’avantage de ces listes est qu’une fois examinées, l’IPI intègre les termes approuvés dans sa base de données. Cela permet de garantir que, lors d’un futur dépôt électronique par le biais d’e-trademark, ces termes sont considérés comme acceptés. Les listes standards permettent ainsi de profiter systématiquement des avantages de l’examen anticipé. Il reste néanmoins possible, selon les cas et si besoin est, d’utiliser seulement certaines parties de la liste approuvée.
Les déposants ont à tout moment la possibilité d’élaborer une liste standard en collaboration avec l’IPI. Ils doivent la formuler en tenant compte de la Classification de Nice : les produits et services doivent être attribués aux classes correspondantes. L’IPI n’accepte pas de listes sans répartition par classes. Si l’élaboration d’une liste standard vous intéresse, nous vous prions de prendre contact avec nous (wdl@ipi.ch).
Les déposant peuvent également soumettre à l’IPI pour examen des jeux de données spécifiques ou des termes fréquemment utilisés (avec proposition de classement). Si les exigences de l’art. 11 OPM sont remplies, ces données et termes peuvent aussi être intégrés dans notre base de données.
03 Séminaire « Développements récents en droit des marques » à Genève
La 17e édition du séminaire IPI/LES « Développements récents en droit des marques » aura lieu le jeudi 7 novembre 2019 au Novotel Genève Centre. Des détails sur le séminaire suivront.