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La servitude de tour d’échelle, aussi appelée droit d’échelle, est une servitude souvent utilisée mais pourtant peu connue ! Elle permet d’entrer sur la propriété de son voisin pour effectuer des travaux sur son bien immobilier. L’exemple typique est celui de la réfection d’un enduit d’un mur situé en limite de propriété, pour lequel le passage sur la propriété voisine est indispensable. Faisons donc le point sur la notion de servitude de tour d’échelle et ses modalités d’application.
Qu’est-ce que la servitude de tour d’échelle ?
Le droit d’échelle est le droit d’accéder temporairement à la propriété voisine pour effectuer des travaux sur sa propre propriété. Ainsi, il s’agit généralement de travaux sur des constructions situées en mitoyenneté et nécessitant la pose d’un échafaudage.
Concrètement, on ne peut pas refuser l’accès à son voisin si celui-ci remplit tous les critères d’établissement de la servitude. Cependant, la servitude de tour d’échelle ne donne pas tous les droits à son bénéficiaire. Le droit d’échelle reste en effet considéré par les juges comme une atteinte au droit de propriété. C’est pourquoi le bénéficiaire de la servitude devra limiter au maximum la gêne pour son voisin. Ce dernier devra ainsi recevoir une indemnisation proportionnée à l’éventuel trouble de jouissance subi.
Pour quels types de travaux s’applique le tour d’échelle ?
Les critères dégagés par la jurisprudence pour bénéficier d’une servitude de tour d’échelle correspondent aux travaux suivants :
travaux impossibles à réaliser depuis sa propre propriété. L’impossibilité peut être technique ou bien financière (surcoût disproportionné par rapport au prix normal des travaux).
travaux sur une construction existante dont l’entretien est indispensable : ravalement de façade, réfection de bardage ou couverture.
Comment utiliser son droit d’échelle ?
Toute personne souhaitant entreprendre les travaux précédemment décrits doit demander à son voisin une autorisation de passage.
L’établissement de la servitude peut se faire par voie amiable, mais il est préférable de passer une convention avec son voisin. La convention devra définir précisément l’emprise et la durée d’occupation et les éventuelles conditions de remise en état ou d’indemnisation. De plus, nous recommandons vivement de faire constater l’état avant et après travaux par un huissier.
En cas de refus du voisin, l’autorisation de passage pourra être délivrée par le juge civil. Le juge définira ainsi si le refus est abusif. Mais il pourra aussi juger que l’occupation temporaire porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété du voisin.
Nous attirons donc l’attention des personnes construisant en mitoyenneté : ne considérez jamais le droit d’échelle comme acquis sans conditions. L’obtention d’un permis de construire ne vous donne aucun droit vis à vis de votre voisin. La propriété voisine ne devra souffrir d’aucun empiètement ou dégradation à l’occasion de la construction. Le droit d’échelle ne sera possible que pour les finitions de façade. Enfin, même si votre voisin ne peut pas refuser votre passage, vous devez prévoir une indemnisation couvrant le trouble subi.
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Publié dans Permis de construire, TravauxÉtiqueté code civil, servitude, trouble anormal de voisinage
29 réactions sur “ La servitude de tour d’échelle (ou droit d’échelle) ”
Rivor 7 juillet 2022Réponse
Que faire si le voisin a installé pendant la journée son échafaudage sur notre servitude de passage (il est le bénéficiaire) sans nous avertir ? , A qui s’adresser pour des réclamations, il refuse de nous parler.
Périé Architecte Auteur Article16 juillet 2022Réponse
Consulter un avocat 😉
GILLES LANSMANT 1 mai 2022Réponse
mon voisin veut poser une gouttierre qui passera sur son mais dans mon terrain a t il le droit de le faire sans mon accord car il dise que droit d echelle
Périé Architecte Auteur Article2 mai 2022Réponse
Votre voisin n’a pas le droit de construire une gouttière qui empiète sur votre terrain. Le droit d’échelle ne s’applique pas à ce cas.
MAURY 14 mars 2022Réponse
Mon voisin veut construire une clôture en limite de notre propriété. Il veut passer les engins chez nous pour arracher les palmes .
Nous avons un sous-bois planté de cyclamens qui ont 30 ans.
Sommes nous tenus de donner une autorisation de passage et dans quelles conditions.
vincentz 27 octobre 2021Réponse
Il ne semble pas si évident de négocier une indemnité même dans un cas extrême, surtout face à un promoteur. Aucun des avocats que nous avons sollicités ne s’est risqué à confirmer une indemnisation, et encore moins son montant. Il est étonnant que cela ne soit pas encadré légalement. Bien cdlt,
Périé Architecte Auteur Article27 octobre 2021Réponse
Rien n’est évident dans ce domaine 😉
Laurène 3 septembre 2021Réponse
Quel est en général le montant de l’indemnité pour une servitude de tour d’échelle avec trouble de jouissance d’une terrasse?
Périé Architecte Auteur Article3 septembre 2021Réponse
À demander à un avocat 😉
THOMAS 7 juillet 2021Réponse
Notre garage est en limite de propriété, d’après notre géomètre la clôture de notre voisin empiète sur notre terrain de 20cm. Que devient la servitude de la tour d’échelle par rapport à notre voisin ?
Merci pour votre réponse
Périé Architecte Auteur Article7 juillet 2021Réponse
Cela ne change rien 😉
Annick Thiboumery 7 septembre 2021
Mon voisin a décider de construire une maison mitoyenne à ma terrasse, celle ci a 15 ans et est fragilisée entraînant l’impossibilité de poser échelle ou échafaudage dans la partie sur laquelle pourrait s’exercer le droit d’échelle, suis je tenue de faire les réparations avant leur intervention ?
Périé Architecte Auteur Article7 septembre 2021
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ZELL 29 juin 2021Réponse
je souhaite créer dans mon jardin une extension de mon sous-sol, qui sera surélevé d’une véranda, vers la construction voisine (grand hangar). question; une distance est-elle à respecter par rapport à la construction voisine pour le « tour d’échelle », et si oui quelle distance ?
Périé Architecte Auteur Article29 juin 2021Réponse
La servitude de tour d’échelle n’impose pas de distance dans votre cas.
GOBAUT 18 mai 2021Réponse
Bonjour, Mon voisin a planté une haie à 0.50 m de la limite de propriété mais elle dépasse les 2 m de hauteur. De même que les branchage et arbustes dépassent la limite de clôture mitoyenne, endommageant mon grillade et le mur.
Périé Architecte Auteur Article18 mai 2021Réponse
Mettez-le en demeure de respecter le code civil 😉
Saidani 29 avril 2021Réponse
Une demande de tour d’echelle peut elle être refuser pour la réalisation des enduits d’un mur d’une construction neuve faite en limite de propriété.
Périé Architecte Auteur Article30 avril 2021Réponse
Normalement non, c’est ce que nous indiquons dans notre article 😉
Murielle 28 avril 2021Réponse
Bonjour, notre voisin d’en face souhaite effectuer une ouverture dans le mur de son jardin pour créer un parking. Ce mur donne sur une impasse où il n’a pas de servitude. Dans notre acte de vente sont seulement spécifiés les servitudes pour les canalisations en tréfonds et la maison mitoyenne à la nôtre. Le permis est-il recevable ?
Périé Architecte Auteur Article28 avril 2021Réponse
Il est possible que cela soit considéré comme une fraude, mais cela dépend d’autres paramètres.
Pour une analyse plus détaillée, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne.
PF DECHESNE 27 avril 2021Réponse
Le droit d’échelle d’une maison en construction pourra t-il s’imposer à moi dès lors que le mur à finir jouxte ma toiture directement (échafaudage sur ma toiture ) ?
Périé Architecte Auteur Article27 avril 2021Réponse
En théorie oui 😉
alarcon 27 février 2021Réponse
Où s’adresser pour obtenir une indemnisation pour trouble concernant une construction (bétonnière, poussière, crépi) en limite de notre propriété le long de notre terrasse ouest face à notre seule baie vitrée de 3m ? Merci
Périé Architecte Auteur Article28 février 2021Réponse
Il faut assigner l’auteur du trouble au tribunal judiciaire pour que celui ci soit condamné à vous indemniser.
DUMONT 3 juin 2021
Le tour d’échelle s’applique t-il aussi à la taille d’une haie ?
Mon voisin a taillé sa haie : il est passé à travers sa haie pour la tailler. Il était chez nous, dans notre jardin.
Il ne nous a rien demandé. Il s’est comportait comme si il était chez lui !
Périé Architecte Auteur Article5 juin 2021
Vous devriez trouver votre réponse en consultant les articles 671 à 673 du code civil 😉
riviere 7 février 2021Réponse
qu’en est il pour les plantations existantes?
je pense que pour un enduit ou un habillage sur 6,50 de haut il faut un échafaudage?
quelle protection est-on en mesure d’attendre?
Périé Architecte Auteur Article8 février 2021Réponse
Il est souvent possible d’élaguer et de poser un échafaudage.
Dans tous les cas, si en haie en limite est trop dégradée, vous êtes en droit d’obtenir une compensation.