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Depuis plus de 10 ans, le nombre de procédures pour charges impayées ne cesse d’augmenter. Il est à craindre que la crise sanitaire et économique actuelle ne vienne encore amplifier ce phénomène. Comment palier ce risque ?
ODEALIM a une solution pour vous ! Les bons payeurs ne paieront plus pour les mauvais !
Nous avons négocié avec la compagnie de protection juridique CFDP Assurances une garantie complémentaire permettant au syndicat de copropriété de bénéficier de l’indemnisation du montant des charges impayées d’un copropriétaire débiteur.
Ainsi les comptes de la copropriété redeviennent positifs, et CFDP Assurances fait son affaire de la dette y compris en cas de surendettement, de succession…
Le montant de la garantie est plafonné, par exercice comptable, à 50 % du montant des charges annuelles budgétées (à 25 % de ce même montant pour les copropriétés de + de 200 lots, ainsi que pour les sinistres concernant un seul et même copropriétaire débiteur).
Toutefois si le budget prévisionnel est inférieur à 30 000 €, le montant maximum garantie est alors égal au budget prévisionnel en cas de vote de travaux ou de provisions spéciales en vue de ces travaux.
Ce contrat s’adresse aux copropriétés à usage d’habitation d’au moins 4 lots principaux, comportant moins de 50 % de locaux commerciaux et dont les comptes présentent
Si la plupart des assureurs proposent le rachat de la vétusté à hauteur de 25%, nos contrats prévoient ce rachat à hauteur de 33% (voire 35% avec certaines compagnies).
Vous pourrez actionner la garantie ASSURTRÉSO après seulement 2 trimestres consécutifs de charges impayées pour un même débiteur, et après l’envoi d’une lettre RAR à ce dernier dans les 30 jours suivant la date d’exigibilité de la seconde échéance impayée. L’indemnité vous parviendra dans les 8 jours après la réception de l’ensemble des pièces.
De quoi pallier sérieusement un défaut de trésorerie paralysant la gestion de la copropriété !
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre interlocuteur ODEALIM pour toute demande.
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