fr fr fr fr en fr fr fr fr fr fr en fr fr fr sv fr fr fr en en fr sv fr en en en fr en fr fr nl fr fr fr fr fr fr en en en fr fr fr fr fr fr fr en es en fr en fr en fr en fr en fr en fr en fr en fr en en fr fr fr en en fr fr fr fr fr en fr fr en fr en fr en fr fr en en fr ca ru ru fr fr en fr en fr en fr en fr en fr fr fr
Frais de résiliation pour défaut de pièce, ou pour fausse déclaration: 90,00 euros en sus des frais pris par la Compagnie
Le client possède un délai d’un mois à compter de la date de signature pour communiquer les éléments et documents demandés
Ps: Notre Cabinet est libre d'appliquer ou non les frais mentionnés ici.
Extraits du Code des Assurances
Indépendamment des causes ordinaires de nullité et sous réserve des dispositions de l'article
L.132.26, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’Assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’Assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l’Assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l’Assureur a le droit de maintenir le contrat, moyennant soit une augmentation de prime acceptée par l'Assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l’Assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps ou l’assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n’a lieu qu’après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient étés complètement et exactement déclarés.
N'hésitez pas à vous rendre dans nos bureaux:
29 Rue Claude Boyer
Numéro Orias: 12 068 154
Pour des conseils ou pour un entretien sans engagement, vous pouvez nous joindre au numéro de téléphone suivant :