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Exécution des décisions de justice
Constat : 06 79 77 33 86
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Le procès-verbal de constat par un Commissaire de Justice / Huissier en Saône et Loire (71)
Le constat est une preuve incontestable pour préserver vos intérêts.
Pour vos demandes de constat, Me Stéphane GODILLOT et Me Elodie TAILHARDAT se déplacent sur l'ensemble du territoire national.
Ils interviennent dans les plus brefs délais après une simple prise de rendez-vous afin de réaliser les constatations dont vous avez besoin.
Pourquoi faire réaliser un constat ?
Les constatations établies par le Commissaire de Justice font foi « jusqu’à preuve contraire ». Ainsi, grâce à cette force probante vous pourrez :
Faire valoir vos droits en rapportant la preuve matérielle d’une situation donnée
Vous ménager une preuve dans le cas où un litige serait susceptible de survenir
Quels types de constats peuvons nous réaliser ?
Que vous soyez un professionnel, un particulier, une collectivité, la SELARL Stéphane GODILLOT - Elodie TAILHARDAT à Paray-le-Monial (71) dresse divers types de constats :
Troubles du voisinage : non-respect des limites de propriété, nuisances olfactives, visuelles et sonores, servitudes et droits de passage, mitoyenneté, entretien des haies et autres plantations
Conflits familiaux : respect du droit de visite ou d’hébergement, successions, inventaires, tutelles, abandon du domicile conjugal, adultère, constat de non-présentation d’enfant
Nouvelles technologies : constat de SMS, de reproductions de messages téléphoniques, MMS, réseaux sociaux, constat internet (norme AFNOR NF Z67-147)
Rapports locatifs : état des lieux d’entrée et de sortie, détérioration du bien, constat d’abandon, constat d’insalubrité, humidité, défaut d’entretien, sous-location
Travaux et chantiers : affichage de votre permis de construire ou de démolir, déclaration de travaux, permis de diviser ou de lotir, réception de vos travaux, retards, abandon de chantier, vices cachés, malfaçons, constat vidéo avant et après travaux
Vie de l'entreprise : certificat d’identité, inventaire et destruction de stocks, contrefaçons, concurrence déloyale, grèves et élections, suivi d’assemblée générale, constat d’absence ou de retard d’un salarié
Cette liste n’est pas exhaustive. Pour tout renseignement complémentaire, contactez-nous au 03 85 81 14 76 ou Demandez votre constat en ligne.
Dans le cadre des jeux et concours, l'intervention du Commissaire de justice n'est plus obligatoire. Elle est cependant fortement recommandée pour la rédaction et le dépôt du règlement et le tirage au sort. Le Commissaire de Justice garantit la validité et la loyauté du jeu concours.
Comment faire pour faire réaliser un constat ?
L'un des Commissaires de l'étude intervient à tout moment lorsqu’il s’agit d’établir un constat chez vous ou sur la voie publique.
Pour tout constat réalisé au domicile d’un tiers, nous devons obtenir l’accord de la personne ou une autorisation du juge.