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Étape 1 : connaître les conditions pour créer une entreprise de VTC Étape 2 : maîtriser la réglementation applicable et le fonctionnement du métier de chauffeur VTC Étape 3 : réaliser un business plan de son activité de chauffeur privé Étape 4 : choisir la forme juridique la plus adaptée pour monter sa société de VTC Étape 5 : immatriculer sa société de transport de personnes
Comment monter une société de VTC ?
Si vous souhaitez devenir chauffeur privé ou vous inscrire sur une plateforme de réservations en ligne comme Uber ou Heetch, vous devez obligatoirement monter une société de VTC (Voiture de Transport avec Chauffeur). Or, cette procédure requiert d’effectuer des démarches spécifiques pour respecter la législation en vigueur. Voici les 5 étapes indispensables pour la création d’une entreprise de transport de personnes.
Que vous penchiez pour le statut de l’auto-entrepreneur ou la création d’une SASU ou d’une SARL pour monter votre société de VTC, l’assimilation des critères à réunir constitue une étape incontournable de votre projet.
Tout d’abord, sachez que la création d’une entreprise pour exercer le métier de chauffeur VTC nécessite de remplir certaines conditions spécifiques, à savoir :
être titulaire du permis B depuis plus de 3 ans ;
se faire délivrer une attestation d’aptitude physique au transport de personnes par la préfecture ;
valider l’examen VTC auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou justifier d’une expérience d’au moins un an en tant que chauffeur professionnel ;
obtenir le diplôme de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
avoir un casier judiciaire vierge.
⁉ Le saviez-vous : notre compte pro sans banque vous permet d’ouvrir un compte dédié à l’exercice de votre activité de VTC même si vous êtes interdit bancaire.
Pour monter une société de VTC, vous devez impérativement détenir la carte professionnelle VTC. Cette dernière se demande auprès de la préfecture de votre département de résidence ou de la préfecture de police si vous êtes domicilié(e) à Paris.
Pour demander votre carte professionnelle, vous devez obligatoirement envoyer un dossier complet avec les documents suivants :
une photocopie du certificat médical d’aptitude physique à la conduite ;
deux photos d’identité récentes ;
le relevé des notes obtenues à l’examen VTC ;
une photocopie de la pièce d’identité et du permis de conduire du chauffeur VTC ;
une copie de l’attestation de réussite du PSC1 (formation de premier secours) ;
un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
une enveloppe timbrée pour l’envoi de la carte professionnelle VTC au domicile du demandeur.
Conformément à la réglementation, la carte professionnelle VTC doit être bien visible. Généralement, le chauffeur la place sur le pare-brise de son véhicule.
💡 À noter : si votre projet implique l’embauche future de chauffeurs qui ne détiennent pas la carte professionnelle VTC, vous pouvez opter pour l’obtention de la capacité de transport. Dans ce cas, vous devez justifier d’une capacité financière minimum. En revanche, vous ne pourrez pas travailler avec des plateformes en ligne comme Uber.
Le stage de préparation à l’installation
Depuis l’entrée en vigueur de la loi PACTE du 22 mai 2019, le suivi du SPI n’est plus obligatoire pour l’immatriculation d’une société de VTC. Auparavant, seuls certains chauffeurs de VTC pouvaient être exemptés du SPI. Par exemple :
ancien chauffeur de taxi ;
titulaire d’un diplôme en gestion de niveau 3.
💡 Bon à savoir : si vous souhaitez suivre le SPI, sachez que le coût de cette formation s’élève à 194 euros.
Étape 2 : maîtriser la réglementation applicable et le fonctionnement du métier de chauffeur VTC
Connaître la législation spécifique au transport de personnes s’avère indispensable avant de vous lancer et de monter votre société de VTC.
Les conditions d’exercice du métier de chauffeur VTC
Pour éviter que les chauffeurs de VTC n’empiètent sur l’activité des chauffeurs de taxi, la législation a défini un cadre clair. Ainsi, un véhicule de tourisme avec chauffeur a l’interdiction de :
prendre en charge un client dans la rue sans réservation préalable ;
stationner sur la voie publique dans l’attente d’une course.
Notez que vous pouvez patienter pendant 1 heure au maximum devant une gare ou un aéroport, mais uniquement si vous attendez un client qui a réservé une prestation de transport à l’avance.
Le non-respect de ces règles peut avoir de lourdes conséquences pour l’entrepreneur(e) :
immobilisation du véhicule ;
suspension du permis de conduire.
Le ticket de réservation des clients
En cas de contrôle par la police des taxis, les chauffeurs VTC doivent être en mesure de prouver la commande du client. Pour ce faire, ils s’appuient sur un ticket de réservation, au format papier ou électronique, qui doit contenir les informations suivantes :
nom du chauffeur ou dénomination sociale de l’entreprise si l’activité est exercée sous cette forme juridique ;
coordonnées de l’entreprise ;
coordonnées du client ;
date et heure de la réservation ;
date, heure et lieu de prise en charge du client.
Les tarifs pratiqués par le chauffeur VTC
Contrairement aux chauffeurs de taxi, les tarifs pratiqués par un chauffeur VTC ne sont pas réglementés par la loi. Ainsi, chaque professionnel(le) dispose de deux options pour calculer le prix d’une course :
montant forfaitaire lors de la commande ;
sur la base du temps de trajet et de la distance parcourue à l’issue de la prestation.
Notez que si vous utilisez une plateforme en ligne, comme Uber ou Heetch, c’est cette dernière qui déterminera la politique tarifaire à appliquer.
Les caractéristiques du véhicule utilisé
Monter une société de VTC nécessite de recourir à un véhicule de transport conforme aux caractéristiques suivantes :
afficher des dimensions supérieures à 1,70 m de large et 4,5 m de long ;
compter entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
être équipé d’un moteur d’une puissance d’au moins 84 kW, sauf pour un véhicule hybride ou électrique ;
posséder au minimum 4 portes ;
avoir moins de 6 ans, excepté pour une voiture de collection ;
se soumettre à un contrôle technique annuel.
L’exercice de l’activité de chauffeur privé, sous le statut de l’auto-entrepreneur VTC ou sous la forme juridique d’une SASU ou d’une EURL, nécessite que vous souscriviez des assurances spécifiques :
une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les éventuels préjudices qui ne sont pas liés à l’usage de votre véhicule ;
une assurance responsabilité civile circulation qui vous protège des dommages créés aux tiers et aux autres véhicules par votre voiture lors d’une prestation.
Le suivi d’une formation continue
La période de validité de votre carte professionnelle VTC s’élève à 5 ans à compter de son obtention. Pour la renouveler, les chauffeurs doivent impérativement suivre un stage de formation continue d’une durée de 14 heures auprès d’un centre de formation agréé.
À l’issue de ce stage, le chauffeur VTC reçoit une attestation de formation qui prolonge la validité de sa carte professionnelle VTC pour exercer son activité pendant 5 années supplémentaires.
Étape 3 : réaliser un business plan de son activité de chauffeur privé
La préparation d’un business plan apparait comme une étape fondamentale pour évaluer la rentabilité de votre activité en amont de la création de votre entreprise de VTC.
Pour réaliser votre budget prévisionnel, vous devez réussir à déterminer le montant de votre chiffre d’affaires et donc votre nombre de réservations. Cette partie est la plus délicate, car elle nécessite d’effectuer une étude de marché.
Autre solution : vous rapprocher d’une plateforme en ligne comme Uber pour obtenir une estimation des revenus moyens perçus par les chauffeurs.
Pour connaître le seuil de rentabilité, vous devez recenser l’ensemble des charges indispensables à l’exercice de votre activité de chauffeur VTC comme :
les loyers en cas de recours à une voiture de location ou en crédit-bail ;
les dépenses de carburant ;
le coût d’entretien du véhicule ;
les commissions versées à la plateforme de réservations en ligne. Par exemple, Uber prélève 25 % du montant de la course ;
Pensez à prendre en compte les éventuelles aides au financement pour la création d’une entreprise dont vous pouvez bénéficier dans votre business plan.
Étape 4 : choisir la forme juridique la plus adaptée pour monter sa société de VTC
Pour monter une société de VTC, plusieurs choix s’offrent à vous. En effet, vous pouvez opter pour le statut de l’auto-entrepreneur(e) ou l’une des formes juridiques suivantes : SASU, SAS, EURL ou SARL. Zoom sur les avantages de ces différentes possibilités pour cette étape primordiale de votre projet.
Les atouts du statut de l’auto-entrepreneur pour se lancer
Opter pour le statut de l’auto-entrepreneur permet au chauffeur VTC de bénéficier des avantages du régime de la micro-entreprise.
Côté fiscalité, vous relevez du régime micro-fiscal et vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu. La base taxable correspond à votre chiffre d’affaires sur lequel l’administration applique un abattement forfaitaire de 50 % pour tenir compte des dépenses courantes indispensables à l’exercice de votre activité.
Sur le plan social, vous bénéficiez du régime micro-social simplifié. Ainsi, le montant de vos cotisations sociales s’élève à 22,3 % de votre chiffre d’affaires et vous ne cotisez pas si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires.
💡 À noter : vous avez l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité dès que votre chiffre d’affaires annuel excède 10 000 euros pendant deux années consécutives. Pour vous conformer à cet impératif, un compte pro pour micro-entreprise présente de multiples atouts.
Les avantages de la création d’une SASU
La création d’une SASU est un autre choix possible pour monter votre société de VTC. En effet, cette forme juridique dispose de nombreux atouts pour vous convaincre :
votre responsabilité se limite aux apports réalisés au capital social de l’entreprise ;
vous profitez d’une couverture sociale plus complète que le statut de l’auto-entrepreneur ;
votre chiffre d’affaires annuel n’est pas limité par un plafond ;
vous pouvez déduire l’intégralité de vos dépenses professionnelles.
En revanche, vous devrez accomplir des démarches plus contraignantes, comme la rédaction des statuts de l’entreprise, pour procéder à son immatriculation.
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L’intérêt d’opter pour la constitution d’une EURL
Autre choix pour monter votre société de VTC en solo : la création d’une EURL. Cette forme juridique vous permet de :
limiter votre responsabilité ;
relever de l’impôt sur le revenu (IR) de plein droit.
À l’instar des autres types d’entreprises commerciales, la création d’une EURL impose au dirigeant d’accomplir des démarches plus coûteuses que le statut de l’auto-entrepreneur. De plus, opter pour cette forme juridique offre une couverture sociale moins protectrice.
💡 À noter : la transformation d’une EURL en une SARL n’entraine pas de changement de forme juridique. Toutefois, cette modification impacte les statuts de l’entreprise et la gestion de la société sur le plan comptable, fiscal et social.
Étape 5 : immatriculer sa société de transport de personnes
L’immatriculation de votre entreprise de transport privée constitue l’ultime étape pour monter votre société de VTC. Voici la marche à suivre.
Les formalités d’immatriculation au répertoire des métiers
La création d’une société de VTC requiert d’accomplir son immatriculation au répertoire des métiers. Pour ce faire, l’entrepreneur(e) se rapproche du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent pour déclarer son début d’activité.
Dans le cas d’une entreprise commerciale, le dirigeant doit également réaliser son immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour obtenir son numéro SIRET ainsi que son numéro de TVA intracommunautaire.
Cette formalité requiert le dépôt d’un dossier de constitution composé des documents suivants :
le formulaire M0 de la forme juridique choisie dûment complété et signé ;
2 exemplaires des statuts ;
le certificat de dépôt du capital social ;
l’attestation de parution de l’annonce légale ;
un justificatif de domicile de l’entreprise ;
la pièce d’identité du dirigeant de la société.
L’inscription au registre des chauffeurs VTC
L’exercice de l’activité de chauffeur VTC implique que vous procédiez obligatoirement à votre inscription dans le registre des chauffeurs VTC. Le coût de cette démarche s’élève à 170 euros.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur, la demande d’immatriculation s’effectue en ligne auprès du ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie.
Sachez que vous devrez également fournir une attestation de capacité financière d’un montant de 1 500 euros pour finaliser votre inscription si :
vous n’êtes pas propriétaire de la voiture utilisée pour le transport de personnes ;
la durée du contrat de location du véhicule est inférieure à 6 mois.
💡 À noter : tout comme votre carte professionnelle VTC, la durée de validité de votre inscription s’élève à 5 ans. Ensuite, cette formalité doit être renouvelée en observant la même procédure que lors de l’immatriculation initiale.
Que vous optiez pour le statut de l’auto-entrepreneur ou l’une des formes d’entreprises évoquées précédemment, faites-vous accompagner par des professionnels pour monter votre société de VTC. Ainsi, vous gagnez du temps et pouvez lancer votre activité le plus rapidement possible.
Guillaume est freelance SEO Content Expert pour de nombreux clients, dont Qonto. Il est spécialisé dans les thématiques comptables et juridiques.
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