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Tous les Québécois peuvent profiter de la loi sur la médiation familiale qui permet aux couples avec enfants de recevoir gratuitement les services d’un médiateur professionnel lors d’une séparation.
Si vous avez des enfants à charge et êtes en processus de séparation, ou si vous désirez apporter un changement à votre entente ou à votre jugement, sachez que vous avez accès à des services de médiation familiale. Contrairement au processus judiciaire qui favorise la confrontation, la médiation fait naître un esprit de collaboration. De plus, elle a de nombreux avantages. Pour les parties, l’approche de communication et de coopération favorise en effet le contrôle de ces décisions qui auront des influences majeures sur la vie de leur famille et permet d’éviter la divulgation publique des problèmes familiaux. En aidant à atténuer les conflits, la médiation réduit aussi le stress des enfants.
Selon des statistiques récentes, 8 couples sur 10 ayant eu recours à la médiation familiale ont réussi à s’entendre. De plus, pour obtenir un jugement de la cour, les parents qui ont utilisé les services de médiation familiale ont déboursé des frais deux fois moindres que ceux qui ne les ont pas utilisés.
La médiation volontaire : Les deux conjoints désirent régler à l’amiable et négocier une entente avec l’aide d’un médiateur.
La séance d’information obligatoire : Quand les conjoints ne s’entendent pas, ils doivent obligatoirement assister à une séance d’information sur la médiation. Cette séance peut avoir lieu avant ou après le dépôt de la demande en justice. Les conjoints peuvent ensuite poursuivre le processus de médiation ou aller devant le tribunal.
La médiation ordonnée par le tribunal : Le tribunal peut ordonner aux conjoints de recourir à la médiation s’il la juge pertinente
Son but principal est d’aider à négocier à l’amiable une entente viable et qui répond aux besoins de chacun des membres de la famille.
Le processus de médiation comporte trois étapes :
Rédaction du rapport du médiateur et du projet des ententes.
Le médiateur doit être issu du milieu juridique : avocat ou notaire, ou du domaine psychosocial : psychologue, travailleur social, conseiller en orientation ou employé d’un centre de protection de l’enfance et de la jeunesse (CPEJ).
Afin de rendre la médiation accessible à tous, le ministère de la Justice du Québec offre au couple qui a au moins un enfant à charge de payer les honoraires d’un médiateur pour cinq heures (y compris la séance d’information s’il y a lieu). Lorsqu’il s’agit d’une demande de révision d’un jugement, le service assume les honoraires pour deux heures trente minutes (y compris la séance d’information, s’il y a lieu). Si vous avez besoin de plus de temps, les séances supplémentaires sont aux frais du couple, soit d’un maximum de 110 $ par séance.
Vous êtes libre de faire appel au médiateur de votre choix. Cependant, si vous voulez bénéficier de la gratuité du service de médiation, vous devez choisir un médiateur dont les honoraires s’accordent au tarif prescrit par la loi qui est de 110 $ par séance. Si vous choisissez un médiateur qui travaille à un tarif différent, vous devez payer vous-mêmes la totalité des frais de la médiation.
Au terme du processus de médiation, le médiateur transmet son rapport au Service de médiation familiale et remet aux conjoints leur projet d’entente. Les conjoints peuvent faire vérifier l’entente par un conseiller juridique, mais ils devront assumer les coûts de cette démarche. Les bureaux d’aide juridique offrent un Service d’aide à l’homologation : des services de révision d’un jugement en matière familiale, à moindre coût.
Ensuite, l’entente devra être entérinée par le tribunal qui aura à vérifier que l’entente respecte la loi, que le calcul de la pension alimentaire pour les enfants est conforme à la Loi sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants ou que toute dérogation y est justifiée et raisonnable.
Pour en savoir davantage
Ministère de la Justice, 418-643-5140 ou communications.justice@justice.gouv.qc.ca. Pour trouver un médiateur familial dans votre localité, consultez le répertoire du ministère de la Justice.
Autrice, scénariste, rédactrice et chroniqueuse.
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