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Cours Master 2 Communication et Pouvoir
MASTER 2 – Communication et Pouvoir (anciennement CPI : Communication politique et institutionnelle) – Université Paris 1 – Panthéon Sorbonne
Intitulé du cours : Droit des élections, droit du financement de la communication politique
Résumé du séminaire : L’objet du cours est de présenter l’encadrement juridique des élections et de la vie politique en France. En commençant par l’essentiel des aspects juridiques de l’organisation des élections, de l’encadrement de la vie politique et du contentieux électoral, les textes juridiques et l’actualité de la jurisprudence seront analysés, notamment du point de vue de la propagande, du financement des campagnes et du financement des partis politiques.
Plan de cours ou grandes thématiques du séminaire :
Premier jour : mardi 27 septembre 2022 18h-21h
A. Grandes lignes du droit électoral : sources, évolutions des textes et présentation des acteurs.
Cour n° 1 : présentation de la matière : cours n 1_2020_CPI
Schéma des sources du droit
Suite du cours : propagande électorale :
Annexes au cours n° 1B : cours n 2_2018_CPI_annexes
Cas 2018 de l’application de la jurisprudence Tibéri = Conseil constitutionnel n° 2018-5662 AN Wallis et Futuna, 21 septembre 2018 exemple 2018 Polutele c/ Brial
Deuxième jour : mardi 25 octobre 2022 18h-21h
Droit du financement de la vie politique : historique et principes.
Cours n° 2 : financement de la vie politique cours-n-3_2020_CPI
Annexes au cours n°3 : financement des partis politiques et contrôle des comptes de campagne
Décret n° 2020-154 du 21 février 2020 pris pour l’application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique
Principes et histoire du financement des élections, de la communication politique : les comptes de campagne et des partis politiques, la CNCCFP.
Cours n° 2.B – La CNCCFP et les comptes de campagne cours n 4_2017_CPI
http://www.cnccfp.fr/index.php?art=732 : les comptes de campagne
Exemples de décisions de jurisprudence électorale et initiation au commentaire d’arrêt : cours n 4_2017_CPI_exemples_décisionsCC
Troisième jour : mardi 8 novembre 2022 18h-21h
Le contentieux électoral financier : actualités du contentieux des comptes de campagne et des financements politiques.
exemples de décisions de contentieux électoral
Types de rejets de comptes de campagne
Lien vers la page du Conseil constitutionnel sur le bilan des élections sénatoriales  2015
CNCCFP : principaux motifs de réformation et de rejet des comptes
Quatrième jour : mardi 15 novembre 2022 18h-21h
Le contentieux électoral non financier : la procédure devant les juges concernés et actualités de la jurisprudence.
Reprise des cours précédents :
site de la CNCCFP www.cnccfp.fr (voir les modèles de compte de campagne et les mémentos)
site du CSA www.csa.fr (voir ‘temps de parole’)
site de la CNIL www.cnil.fr https://www.cnil.fr/fr/recherche/%C3%A9lection
Cours n° 4 : l’actualité du contentieux des campagnes électorales + fiches CNIL cours-n°6 2019 CPI /
13 novembre 2020 – Communiqué
Remise du rapport de Jean-Louis Debré sur les élections départementales et régionales
Sur le grammage des bulletins de vote
Conseil d’État, 13 novembre 2020, 442391
Il résulte de ces dispositions que si les bulletins de vote doivent être en principe imprimés sur un papier d’un grammage de 70 grammes au mètre carré, ils ne sont pas nuls, alors même qu’ils ne respecteraient pas ces prescriptions, s’ils sont imprimés sur un grammage compris entre 60 et 80 grammes.
Sur une affaire plus complexe mais qui n’aboutit pas à l’annulation (problème de computation des délais en période de covid)
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 04 novembre 2020, 440355
Sur une erreur de comptage qui n’entraîne pas l’annulation
Conseil d’État, 8ème chambre, 06 novembre 2020, 442596
Ressources doctrinales : publications de Romain Rambaud https://blogdudroitelectoral.fr/ , et par exemple AJDA 2016 p.963 Droit pénal électoral : précision sur le régime juridique de la diffamation en campagne électorale.
Actualité constitutionnelle de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 (et le « délai de distance » confronté aux nouvelles technologies) (voir Décision du Conseil constitutionnel n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019, Association Sea Shepherd [Délai entre la citation et la comparution devant un tribunal correctionnel en matière d’infractions de presse] qui a décidé de renvoyer à l’article 552 du code de procédure pénale).
Sur le même thème, voir aussi :
Le délit de diffamation en période électorale : précision de la Chambre criminelle de la Cour de cassation, Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 14-82.587ou
Cette question (ministérielle) écrite : https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140310912.html
Candidat diffamé en période électorale, Question écrite n° 10912 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 20/03/2014 – page 753
M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d’application du délai abrégé (vingt-quatre heures plus le délai de distance), prévu à l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Le problème se pose lorsqu’un candidat est diffamé un peu avant le début de la campagne électorale officielle. En effet, le texte de référence ne vise pas la campagne électorale mais une « période électorale » dont il ne définit pas les bornes. Or, cette expression est souvent entendue aujourd’hui comme la période qui court des déclarations de candidatures à la date du scrutin (et non comme le début de la campagne officielle). En fait, l’article 54 est d’une rédaction trop ancienne (les distances y sont encore exprimées en myriamètres…) pour s’harmoniser exactement avec la terminologie actuelle du code électoral. Dans le même temps, la jurisprudence semble assez lacunaire sur ce point de droit et ne permet pas de conclure avec certitude que le juge judiciaire aurait entériné telle ou telle acception de la période électorale, au sens de l’article 54 de la loi de 1881. Il lui demande donc si un candidat, victime d’une diffamation, par exemple, un mois avant le début de la campagne électorale officielle, peut recourir à une citation directe avec délai abrégé en application des articles 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881. Il lui demande également si le candidat en cause peut utiliser la citation directe avec délai abrégé dès qu’il est diffamé, ou s’il doit attendre d’être officiellement inscrit comme candidat à la préfecture ou que la campagne électorale officielle soit ouverte.
Contentieux des élections municipales de 2014 – Guillaume Odinet – Louis Dutheillet de Lamothe – AJDA 2015. 1846
Exemple de décision de la cour de cassation, ch. crim, 20 octobre 2015, n° 14-82587 (diffamation publique)
Actualités CSA/CNIL : Pour mémoire : Elections 2016 / 2017 : quelles règles doivent respecter les candidats et partis ? . De nombreuses fiches pratiques sont disponibles pour les candidats et partis sur le site de la CNIL, dans un dossier dédié à la communication politique. Les deux régulateurs publient  un guide commun pour rappeler les principes élémentaires des lois relatives à la liberté de communication applicables aux médias audiovisuels et à la protection des données personnelles pour les fichiers mis en œuvre par les candidats ou partis politiques. Il traite donc dans un même support des questions de pluralisme dans les médias audiovisuels et des règles « informatique et libertés ».
Veille sur le droit électoral :
Les prérequis : (p.e. 1 ou 2 manuels conseillés aux étudiants pour mieux appréhender le cours, lectures préalables, etc si nécessaire.)
Les supports de cours et l’actualité de la matière sont disponibles sur le site dédié http://www.electoral.fr, plusieurs bibliographies sont disponibles : celle des monographies http://www.electoral.fr/?page_id=36, des sites web http://www.electoral.fr/?page_id=39 et enfin celle des circulaires du ministère de l’intérieur http://www.electoral.fr/?page_id=91
Les objectifs à atteindre (ce que vous voulez transmettre à l’étudiant) :
L’objectif essentiel est d’acquérir les bons réflexes en matière de droit et de contentieux électoral, notamment en matière de financement et de gestion des campagnes de propagande, savoir se poser les bonnes questions, et connaître et appliquer les bonnes pratiques. D’autres objectifs importants porteront sur :
Connaître les acteurs (les juges, les administrations nationales et locales, les autorités administratives indépendantes, les autres professionnels,… concernés)
Connaître les calendriers rétrospectifs des formalités à accomplir, des interdictions de propagande, des incompatibilités, …
Repérer les sources officielles et en vigueur des textes juridiques et des formulaires administratifs à remplir.
(Pour les séminaires ayant une visée technique) Les compétences professionnelles acquises à l’issue de la formation :
Connaissance des références des textes relatifs au droit électoral et des moyens d’y accéder ;
Maîtriser les grandes lignes du contentieux électoral et des principales pratiques de l’organisation des élections, tant dans leur déroulement que dans leur financement.
Les modalités d’évaluation (remise de travail écrit, examen oral, examen écrit, etc.) :
Examen écrit 1h30 : analyse de document (circulaire récente du ministère de l’intérieur sur l’organisation des élections ou jurisprudence en matière électorale) + qcm rapide sur des questions de culture général de droit électoral.
(Voir les annales des examens 2017, 2018 et 2019)
(Voir les modèles de décisions de jurisprudence électorale et de commentaire d’arrêt : cours n 4_2017_CPI_exemples_décisionsCC)
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