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Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre l’entreprise la S.A.S DELTA DISTRIBUTION et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Ces clauses sont applicables à tout acheteur n’étant pas considéré comme un consommateur. Un consommateur correspond à toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel, leur représentation couleur sur les différents supports de communications (prospectus, catalogue, site internet, etc…) pouvant être légèrement différente de la réalité sans toutefois en altérer les caractéristiques fondamentales. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de la S.A.S DELTA DISTRIBUTION ne pourra être engagée. Les produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la livraison de la commande selon le tarif dont l'acheteur déclare avoir pris connaissance. Sauf stipulation contraire, nos prix s'entendent au comptant, marchandises non emballées et emportées depuis nos dépôts sans frais de livraisons.
Les reprises ne pourront être faites qu'après accord préalable, et porteront uniquement sur des articles à l'état neuf, non périssable et dans leur emballage en parfait état. Toute marchandise retournée sans cet accord serait tenue à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les marchandises devront avoir été vendues par notre société depuis moins de 15 jours et subiront une diminution de prix proportionnelle aux frais occasionnés par les opérations de reprise, notamment les conditions de reprise des fabricants eux-mêmes. Les frais et risques du retour seront toujours à la charge de l'acquéreur.
3 – Commande & Livraison
De par la spécificité de notre métier, et les délais de livraisons très courts, par facilité et habitude et avec l'accord tacite du client, sauf écrit contraire, sont acceptées les commandes orales, téléphonique ou par mail comme ayant la même valeur qu'une commande écrite. Ce mode de travail sera considéré comme un usage dès l'acceptation de la première livraison. En cas d'erreur ou de litige, le client est tenu de le faire savoir par écrit, 8 jours au plus tard après réception du BL ou de sa commande. A défaut, le client est redevable de la facture correspondante. Le paiement d'une facture contenant au moins un bon de livraison non émargé par l'acheteur implique l'acceptation de ce dernier de cette méthode dite de confiance et devient ainsi un usage entre les parties.
Les délais de livraison prévus lors des commandes ne sont donnés qu'à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas droit à l'acheteur d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts, sauf confirmation écrite du vendeur. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations à l'égard du vendeur, quelle qu'en soit la cause.
Le vendeur se réserve le droit de facturer des frais de facturation, variables selon que la facture concerne un ou plusieurs bons de livraison, ainsi que les frais de port et d'emballage correspondants. Toute réclamation relative à la facturation devra être faite dans un délai de 8 jours à compter de la date de réception de la facture. Passé ce délai, la facture sera considérée comme approuvée. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera appliqué.
5 - Paiement & Compte
Toute somme non payée à son échéance entraînera le paiement de frais d'indemnités de retard, encourus à partir de la date de règlement mentionnée sur la facture, au taux de 12% au jour de l'utilisation des présentes conditions, auxquels s’ajoute à titre de dommages et intérêts, une indemnité de 20% de la totalité des sommes dues. De plus une indemnité forfaitaire légale de 40€ par facture sera réclamée à l’acheteur dès le dépassement du délai de règlement. Ces pénalités étant convenues de façon formelle entre les parties ne nécessiteront aucune mise en demeure préalable. Le non-paiement d'une échéance quelconque entraîne d'autre part automatiquement l'exigibilité de la totalité du solde restant dû et la suspension des commandes et livraisons en cours. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.
Si la S.A.S DELTA DISTRIBUTION se voit refuser par sa banque, une LCR, un prélèvement ou un chèque pour défaut de paiement de l’acheteur, une facture de 35€ H.T. (TVA 20%) sera envoyée à l’acheteur pour chaque paiement refusé au titre des frais de traitement internes et de la refacturation des frais bancaires.
Toute détérioration du crédit de l'acheteur pourra justifier l'existence de garantie ou d'un règlement comptant, avant l'exécution des commandes reçues. Le vendeur se réserve également le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur, et d'exiger certains délais de paiement, modes de règlement ou certaines garanties. Conformément aux usages du commerce, si l'acheteur ne présente aucune garantie financière, le vendeur pourra lui refuser non seulement tout nouveau paiement à terme, mais encore toute nouvelle fourniture.
6 – Transfert de propriété
Le client reconnaît accepter sans restriction que le transfert de propriété est différé jusqu'au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Il est toutefois entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au titre de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l'acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont rattachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que le solde due ait été effectivement payé.
7 - Force majeure
La responsabilité de la société S.A.S DELTA DISTRIBUTION ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
8 – Changements statut de l’acheteur
En cas de vente, de cession ou tout autre changement intervenant sur la société de l’acheteur, celui-ci s’engage à prévenir la S.A.S DELTA DISTRIBUTION par écrit immédiatement.
Tous droits, frais, notamment bancaires et contentieux, et taxes quelconques aux quels l'exécution des présentes pourrait donner lieu, seront à charge de l'acheteur.
Seul sera compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, le Tribunal le plus proche correspondant au siège de S.A.S DELTA DISTRIBUTION. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quel que soit le mode et les modalités de paiement. Si une quelconque des clauses de ces présentes conditions générales s’avérait être contraire aux textes législatifs ou réglementaires, seule cette clause serait réputée non écrite et sa nullité n'affecterait en aucun cas la validité des autres clauses du contrat.
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