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Le présent site internet est édité par la société leet design, société par action simplifiée au capital de 18 750 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Cusset sous le numéro 814 521 431, dont le siège Social est situé rue du commandant Aubrey, 03300, Creuzier-le-Vieux.
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Nous restons à votre disposition pour toute réclamation.
Conditions Générales de Vente
‍Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits «Arche et e-bulle» (Arche S, Arche L, Arche D, Arche Q, Arche C, E-bulle) commandés, livrés et facturés au client professionnel final établi en France métropolitaine (ci-après le « Client »), ainsi qu’aux Prestations d’installations afférentes.
Toute commande de produits « Arche et e-bulle» implique l'acceptation sans réserve par le Client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès de la société LEET DESIGN (ci-après « LEET DESIGN »), ainsi que les versions antérieures.
Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, afin de lui permettre de passer commande auprès de LEET DESIGN.
Article 2 – COMMANDE
Chaque commande du Client est précédée d’un devis établi par LEET DESIGN indiquant les options adjointes à l’Arche, ainsi que les éventuelles Prestations d’installations sollicitées par le Client. Le délai de validité du devis est indiqué sur celui-ci.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive le Client doit retourner à LEET DESIGN le devis sans aucune modification, soit par courrier postal signé avec la mention « bon pour accord », soit par retour de mail avec l’expression de son consentement lorsque le devis lui a été adressé par courrier électronique.
Cette commande devra être accompagnée de l’acompte si celui-ci est prévu dans le devis. LEET DESIGN émettra alors une facture d’acompte, le parfait encaissement de l’acompte conditionnant l’exécution de ses obligations par LEET DESIGN.
Article 3 – LIVRAISON
Sauf conditions particulières, la livraison s’effectuera à l’adresse indiquée lors de la commande, dans un délai indiqué dans le devis ou par courrier électronique à compter de la réception du bon de commande par LEET DESIGN ou, le cas échéant, de l’émission par LEET DESIGN de la facture d’acompte.
Le délai de livraison est donné à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout évènement indépendant du contrôle de LEET DESIGN et ayant pour conséquence de retarder la livraison.
En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le Client, ce dernier prendra contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous de livraison. LEET DESIGN ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.
En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si le Client est à jour de toutes ses obligations à l’égard de LEET DESIGN.
Article 4 – RÉCEPTION DES PRODUITS
Le Client doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et à l’absence de vice apparent. Est réputé apparent tout défaut pouvant être décelé par le Client après un examen normal de la chose vendue.
En cas de réclamation portant sur des défauts apparents ou de conformité, le Client devra porter ses réserves sur le bon de livraison et les confirmer dans les trois jours ·de la livraison par e-mail auprès de LEET DESIGN (contact@leet-design.com) ou du transporteur. À défaut, les produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application de l’article 1642 du Code civil. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux produits sont à la charge exclusive de LEET DESIGN.
Article 5 – PRESTATIONS DE SERVICES
Les prestations d’installations prévues au devis sont réalisées en une seule séance au lieu désigné dans celui-ci et à la date fixée d’un commun accord entre le client et LEET DESIGN.
Lors de la commande, le Client devra donner au Vendeur toute information nécessaire à l’exécution des Prestations prévues au devis.
Les Prestations souscrites incluent un seul déplacement. Elles n’incluent aucun déplacement ni prestation supplémentaire.
Les Prestations ne pourront être assurées : si les conditions d’alimentation électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou ne sont pas conformes aux normes de sécurité ; s’il est impossible d’accéder au lieu convenu de la prestation ; si l’environnement physique des équipements est non-conforme aux prescriptions du constructeur et/ou fournisseur en matière de sécurité ; si les équipements ont fait l’objet d’une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leur intégrité ou affecté leur bon fonctionnement ; en cas d'événement accidentel, de force majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès des équipements, notamment si les équipements sont inaccessibles pour quelque raison que ce soit.
Le Client s’oblige, à l’accomplissement des Prestations, à signer un rapport d’intervention en indiquant impérativement les éventuels défauts de fonctionnement constatés, voire les éventuels dommages occasionnés par LEET DESIGN. Tout défaut de fonctionnement et/ou dommage non signalé par ledit rapport ou non signalé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de LEET DESIGN dans un délai de 48 heures suivant l’accomplissement des Prestations, objet des présentes, seront réputés ne pas avoir été provoqués par LEET DESIGN. Dans le cas où le Client ne signerait pas le rapport d’intervention, les Prestations seront réputées avoir été parfaitement accomplies.
Article 6 – PAIEMENT DU PRIX
Si mentionné dans le devis, le versement d’un acompte sera exigé lors de la commande ;
Conformément à l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, une facture de solde est établie au jour de la réalisation de la livraison au sens du 3 du I de l'article 289 du Code général des impôts. Le Client est tenu de la réclamer.
La facture de solde est payable à LEET DESIGN par le Client dans un délai indiqué dans le devis.
Les paiements anticipés ne font pas l’objet d’escompte, sauf convention particulière.
Pour rappel, conformément à l’article L441-16 du Code de commerce tel qu’amendé par l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, le fait de ne pas respecter ces délais de paiement est passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale.
En outre, conformément à l’article L 441-10 du Code de commerce, toute facture non payée à son échéance entraînera la facturation d’intérêts de retard (taux d’intérêt pratiqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage) et d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros.
En cas de modification réglementaire du montant de l’indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Ces pénalités courent à compter du premier jour suivant l’échéance de paiement, jusqu’au jour du paiement effectif de la facture.
Conformément au texte susvisé, cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une indemnité complémentaire d’un montant de 500 € HT, sur justification, et facturée à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées pour le recouvrement de la créance, quelle qu’en soit la nature.
Le Client peut payer les produits commandés suivant les moyens proposés par LEET DESIGN qui sont :
- Lettre de change
Article 7 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES
LEET DESIGN conserve la propriété des biens produits jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, LEET DESIGN pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à LEET DESIGN et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le Client.
Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des produits vendus. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
Article 8 – GARANTIE CONTRACTUELLE
Les produits «Arche et e-bulle» bénéficient d’une garantie contractuelle assurée par LEET DESIGN dont la durée est spécifié dans la facture.
Cette garantie débute à la date d’installation de l'Arche et de l'e-bulle et nécessite que le produit objet de la garantie soit installé dans les limites géographiques de la France métropolitaine.
Au titre de cette garantie et sous réserve des cas d’exclusion cités, LEET DESIGN assure le remplacement ou la réparation de la ou des pièce(s) reconnue(s) défectueuse(s). La garantie comprend également les coûts de main d’œuvre et de déplacement générés par la réparation sur site ou en usine.
LEET DESIGN intervient après analyse du dossier technique et dans les vingt jours ouvrés suivant la prise en compte de la demande d’intervention.
LEET DESIGN s’engage à effectuer les réparations sur site sous réserve que les conditions techniques le permettent. Si la panne nécessite un retour en usine ou une intervention complémentaire, ce retour en usine ou cette intervention complémentaire interviendra dans les 5 jours ouvrés suivant la première intervention. Ce délai peut être prorogé du délai de fabrication de composants spécifiques et/ou sur mesure.
La garantie se limite à la réparation des produits Arche, de sorte que LEET DESIGN est dégagée toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect, quelle qu’en soit la nature, causé par le mauvais fonctionnement du produit garanti. LEET DESIGN est également dégagée toute responsabilité en cas de dommages liés à l’utilisation du produit.
La garantie contractuelle est exclue dans tous les cas suivants :
L’usure normale des produits ;
Une utilisation des produits non conforme aux prescriptions d’emploi et/ou impropre
à leur destination ;
Des détériorations dues à des chocs ;
Une modification des produits par un tiers ;
Le démontage des produits sans passer par une prestation LEET DESIGN.
Une négligence ou une carence dans le stockage, le transport ou l’entretien des produits
Une cause extérieure et/ou des circonstances qualifiées de force majeure telle que définie à l’article 15 des présentes.
La garantie est également exclue si l’intervention suppose des moyens exceptionnels en cas, notamment, d’inaccessibilité au produit.
Article 9 – RESPONSABILITE
La responsabilité de LEET DESIGN ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité de LEET DESIGN ne pourra être engagée dans les cas suivants :
suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
en cas d'utilisation du service, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves de LEET DESIGN.
LEET DESIGN ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre du Client.
Article 10 – DROIT À L’IMAGE
La passation de la commande suppose l’acceptation par le Client de l’utilisation de ses références dans le cadre de la communication commerciale de LEET DESIGN.
‍Article 11 – DONNEES PERSONNELLES
Le Client est informé que, dans le cadre de la gestion des opérations relatives à la relation contractuelle avec ses clients, des données à caractère personnel sont traitées par LEET DESIGN en tant que responsable de traitement. En conformité avec la Loi française Informatique et Liberté ainsi qu’avec les règles applicables depuis le 25 mai 2018 en application du Règlement Général européen sur la Protection des Données, les données concernées sont conservées par LEET DESIGN pendant toute la durée de la relation contractuelle augmentée des durées légales de prescription.
Le Client bénéficie, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, d’un droit à la portabilité, à la limitation du traitement et d’opposition pour raisons légitimes, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après sa mort. Ces derniers peuvent exercer les droits dont ils disposent en s’adressant à la société LEET DESIGN à l’adresse mail suivante : contact@leet-design.com. Le Client peut, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées figurent à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr.
Article 12 – NON-RENONCIATION
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir de l'application d'une clause quelconque des Conditions Générales ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 13 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société LEET DESIGN de ses obligations dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société LEET DESIGN ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, la société LEET DESIGN préviendra le Client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant la société LEET DESIGN et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par la société LEET DESIGN et le Client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Toutes les images, photographies, illustrations et design ainsi que les textes et commentaires reproduits sur le site www.leet-design.com sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit à l’image et ce pour le monde entier.
Ces contenus diffusés sur le site www.leet-design.com sont la propriété pleine et entière de la société Leet design. À ce titre, seule l’utilisation pour un usage privé et sous respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle.
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Article 15 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent Contrat est régi par la loi française.
En cas de litige, les deux parties feront tous leurs efforts pour trouver une solution amiable.
À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l'application, l'exécution ou l'interprétation du Contrat sera, de convention expresse, porté devant les tribunaux compétents de Clermont-Ferrand.
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