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En effet, la suppression progressive de la taxe d’habitation va se poursuivre pour les ménages les plus aisés avec une exonération de 65 % de cette taxe en 2022.
En 2023, la taxe d’habitation sera et ce pour tous les contribuables, supprimée.
Maintien du PTZ et Eco-PTZ
Jusqu’au 31 décembre 2023 ces deux dispositifs resteront en vigueur, ce qui est une excellente nouvelle pour les primo-accédants souhaitant acquérir leur résidence principale et tous les particuliers qui envisagent de changer de chauffage ou d’améliorer l’isolation de leur logement
Pour le PTZ qui est lié à une condition de ressources de l’emprunteur, la loi de finances pour 2022 prévoit une modification des conditions de revenus pour le PTZ en 2023. Le montant total des ressources sera apprécié à la date d’émission des offres de prêt.
travaux qui apporteraient un gain énergétique de 35 % minimum et qui sortirait un logement du statut de passoire énergétique, passera de 30 000 € en 2021 à 50 000 €.
La durée de remboursement quant à elle sera élargie de 20 contre 15 ans.
Pour finir, pour les offres émises à compter du 1er juillet 2022, les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ayant ouvert droit à MaPrimeRenov' seront éligibles au dispositif de l'Éco-PTZ permettant ainsi un cumul de ces deux dispositifs.
Changement de règles pour les crédits immobiliers
Les établissements bancaires doivent dorénavant appliquer de nouvelles règles en matière de crédit immobilier édictées par le HCSF (Haut conseil de stabilité financière).
En matière de durée, celle-ci ne pourra plus excéder 25 ans et concernant le taux d'endettement celui-ci est plafonné à 35 %, contre 33 % auparavant.
Le Cosse Ancien (principe du dispositif Louer Abordable) plus intéressant
La loi de finances, pour redonner de l’intérêt à ce dispositif remplace l’abattement forfaitaire de 30 à 85 % sur les revenus locatifs par une réduction d’impôts.
Louer son bien en appliquant un loyer inférieur aux valeurs de marché permettra de bénéficier d’un avantage fiscal.
Plus le loyer sera décoté, plus l’avantage fiscal sera augmenté.
Pour exemple, pour une décote de loyer de 15 % par rapport au marché, l’investisseur qui optera pour la nouvelle version de Louer
Abordable bénéficiera d’une réduction d’impôts égale à 15 % du montant du loyer s’il loue lui-même et 20 % s’il choisit l’IML (l’intermédiation locative). Pour une décote de loyer de 30 %, la réduction d’impôt sera de 35 % et 40 % en IML.
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