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La perte d’intimité est un des troubles de voisinage les plus fréquents. En effet, il arrive bien souvent qu’une nouvelle construction crée une vue plongeante sur une propriété voisine. L’atteinte à l’intimité d’un voisin entraîne généralement la dégradation de sa qualité de vie et une dépréciation de la valeur de son bien. Le trouble pour perte de vue est un préjudice dont on demande la réparation via une procédure civile. L’auteur du trouble peut ainsi être condamné à des dommages-intérêts, voire la démolition. Vous êtes victime d’une perte d’intimité ? Vous voulez éviter d’en être l’auteur ? Faisons le point sur la notion de perte d’intimité.
Qu’est-ce qu’un trouble pour perte d’intimité ?
Une nouvelle construction peut, salon sa hauteur et son implantation, générer de nouvelles vues sur une propriété voisine. Même si la construction respecte les servitudes de vue légales, la proximité et le nombre de vues plongeantes créées peuvent engendrer un gêne pour le voisinage. En effet, on peut aisément imaginer que la jouissance paisible de sa terrasse ou piscine puissent être troublée par la création de vis-à-vis qui n’existaient pas auparavant. Ce trouble de jouissance, s’il est important, peut être constitutif d’un trouble anormal de voisinage (TAV). Outre la dégradation du cadre de vie de la victime, le trouble conduit également à une dépréciation de la valeur vénale de son bien immobilier.
La perte d’intimité, comme tout trouble anormal de voisinage, est un litige d’ordre civil. C’est pourquoi on en demande réparation au tribunal judiciaire. On associe souvent la perte d’intimité avec la perte d’ensoleillement ou la perte de vue.
Rappelons enfin que le trouble de voisinage est sans rapport avec le recours des tiers contre un permis de construire. Il est tout à fait possible d’assigner un voisin au tribunal judiciaire dès lors qu’il nous cause un préjudice. Il n’y a donc pas besoin de prouver l’illégalité de son permis ou une éventuelle infraction à l’urbanisme.
Quel délai de prescription ?
Si vous êtes victime d’un trouble de voisinage, vous avez 5 ans à compter de l’apparition de ce trouble pour saisir la justice ! (art. 2224 du code civil)
En ce qui concerne la perte d’intimité, l’apparition du trouble correspond à la fin de la construction litigieuse.
Quelle jurisprudence en cas de perte d’intimité ?
La jurisprudence sur la perte d’intimité est plutôt fournie. Le moins que l’on puisse dire est que la justice est relativement sévère envers les auteurs de trouble relatif à l’intimité. En effet, on constate l’augmentation du nombre de condamnations au paiement de dommages-intérêts.
On notera par ailleurs que le type d’environnement urbain ne semble pas entrer en compte pour caractériser l’anormalité du trouble. De plus, le non-respect d’une servitude de vue légale n’est aujourd’hui qu’une circonstance aggravante.
Voici quelques exemples de décisions de justice relatives à une perte d’intimité :
Mon voisin a une vue plongeante sur ma propriété : comment me défendre ?
Il faut d’abord prouver l’existence du trouble et déterminer son importance grace à une expertise de perte d’intimité. Si la construction litigieuse n’a pas débuté, l’expertise permet de simuler les futures vues créées.
Nous vous conseillons d’agir avant le début des travaux litigieux. En effet, c’est le meilleur moment pour négocier avec votre voisin une modification de son projet. L’expertise de perte d’intimité démontre que vous êtes en droit d’obtenir réparation en justice si le projet voit le jour. C’est donc un puissant argument pour obtenir une modification ou un abandon du projet.
Si vous devez aller en justice pour obtenir des dommages-intérêts, l’expertise est tout aussi utile et permet d’éclairer le juge sur le préjudice subi.
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Comment éviter d’être l’auteur d’un trouble pour perte d’intimité ?
Pour éviter de causer une perte d’intimité sur un voisin, il faudra anticiper les vues plongeantes dès la conception de votre projet. C’est à votre architecte de simuler les vues créées et d’éviter tout risque de trouble de voisinage.
Si vous venez d’obtenir votre permis et que votre voisin estime que vous lui causerez un trouble, ne paniquez pas ! Généralement, le voisin n’aura pas démontré son futur préjudice au moyen d’une expertise sérieuse. En revanche, vous ne devriez pas débuter vos travaux en prenant le risque de vous voir assigné au tribunal pendant 5 ans… Il est ainsi plus prudent de faire réaliser une étude de perte d’intimité afin de savoir si votre voisin est en droit de vous demander une quelconque indemnisation.
Vous voulez éviter d’être l’auteur d’un trouble ? Notre cabinet d’architecte réalise des expertises de perte d’intimité : découvrez ce service ici.
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Publié dans Permis de construireÉtiqueté code civil, infraction d'urbanisme, perte d'ensoleillement, perte d'intimité, privation de vue, trouble anormal de voisinage
96 réactions sur “ Perte d’intimité et trouble anormal de voisinage ”
Bonjour, les pièces de vie + terrasses de 6 logements sont cachés par 3 grands sapins alignés devant nous dont 2 sur propriété voisine. Le voisin a élagué le sapin de droite (laissant un tronc) et veut retirer celui du milieu, nous entrainant perte d’intimité. Comment se défendre ?
Nous sommes en Espace Boisé Classé sur le PLU, mais pas lui.
Périé Architecte Auteur Article27 août 2022Réponse
Il faut commencer par démontrer l’anormalité du trouble via une expertise.
N’hésitez pas à nous contacter pour nous demander un devis d’expertise.
Bonjour. Mon voisin veut créer des logements dans une grange existante située à 4m de notre limite. Il veut réaliser des ouvertures sur 3 niveaux qui donneront des vues plongeantes sur ma villa et ma piscine. Il en est au stade du permis de construire. Que puis-je faire? Merci pour vos conseils.
Périé Architecte Auteur Article22 juillet 2022Réponse
Il faut expertiser la perte d’intimité. N’hésitez pas à nous demander un devis pour cette expertise.
Mon voisin a son terrain derrière le mien surélevé de 4m environ.
Un simple grillage est posé, et aucun brise vue, ils ont une vue plongeante sur tout mon jardin et l’intérieur de ma maison (fenêtre cuisine et salle de bain)
Il ne veut pas poser de brise vue.
Y a til une solution svp ?
Périé Architecte Auteur Article21 février 2022Réponse
Il y a toujours des solutions. Les commentaires de blog servent cependant à demander des précisions sur le contenu de l’article et non à demander un conseil personnalisé.
Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Bonjour Merci d’abord pour votre site. Comme Glover, mon voisin a installé 3 velux ouvrants il y a plus de 5 ans ; pourtant, notre maison étant contigüe, il devait obtenir notre autorisation . Pour le trouble anormal de voisinage, le délai de prescription ne peut il être de 30 ans, celui prévu par l’article 2227 du code civil ?
Périé Architecte Auteur Article25 janvier 2022Réponse
Comme indiqué dans l’article ci-dessus, le délai de prescription est de 5 ans à compter de la naissance du trouble.
Glover 20 janvier 2022Réponse
Mon voisin a créé il y a plusieurs années, un vis-à vis plongeant sur mon jardin arrière. Nous avons contacté la Mairie à plusieurs reprises pour le signaler.
La création de ce vis-à-vis est une réelle gène à la revente de notre bien. Le délai des 5 ans est dépassé, que pouvons-nous faire ?
Périé Architecte Auteur Article20 janvier 2022Réponse
Le principe du delai de prescription de 5 ans est qu’on ne peut agir que dans les 5 ans suivant l’apparition du trouble.
Daly 16 janvier 2022Réponse
Si après la création d’une extension, un vis à vis est créé mais que le verre de la fenêtre n’est pas clair mais opaque, y a t’il encore perte d’intimité ou pas ? Sachant que rien ne garantit que le verre reste opaque et la fenêtre fermée!
Périé Architecte Auteur Article18 janvier 2022Réponse
Si on peut ouvrir la fenêtre, on peut exercer une vue, peu importe si le vitrage est clair ou non.
Betty 10 décembre 2021Réponse
En cas d’expertise quels critères vous permettent de trancher ? Des rendus de jugements ?
Ou commence et ou s’arrête la considération et la reconnaissance d’une gêne ?
A t’on quand même des critères à opposer à des recours qui paraissent totalement abusés, dans les TAV ?
Périé Architecte Auteur Article10 décembre 2021Réponse
Vous trouverez plus d’informations sur nos expertises sur la page suivante : https://perie-archi.fr/expertise-perte-intimite/
Christophe 8 novembre 2021Réponse
Bjr, j ai une maison à Marseille,le voisin a démoli son hangar pour construire un immeuble en limite de mon mur , voulant construire un immeuble sur ma parcelle puis je encore ? On m a dit que s il a fait des fenêtres donnant sur ma cour je ne peux plus construire , pkoi lui aurait pu et moi je ne pourrai pas? Merci d’avance.
Périé Architecte Auteur Article9 novembre 2021Réponse
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
FACQUE 4 novembre 2021Réponse
Notre maison et notre voisin sont chacune à 4 mètres de la limite séparative.Nous avons une clôture privative de 2m.Le constructeur a effectué un remblai 80cm sans accord sur notre mur privatif.Les voisins se trouvent à une hauteur de 1,20m et avec une vue sur toute notre parcelle.Quels recours
Périé Architecte Auteur Article4 novembre 2021Réponse
Ce que vous décrivez semble tout à fait un cas pour lequel le trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité peut être retenu.
Vous pouvez suivre les conseils de l’article ci-dessus pour vous défendre 😉
Andrezieux 20 octobre 2021Réponse
Un immeuble dont six fenetres et un balcon auront bientôt vue plongeante sur ma propriété situee a 15 m et remplaceront une haie d’arbres centenaires .Que puis je demander au constructeur au titre de dommages et intérêts.
Périé Architecte Auteur Article20 octobre 2021Réponse
Il faut d’abord déterminer si le trouble est susceptible d’être considéré comme anormal, c’est l’objet des expertises que nous proposons.
Si trouble anormal il y a, vous pourrez alors demander des dommages-intérêts à l’auteur du trouble. Un expert immobilier estimera la perte de valeur vénale de votre bien immobilier et les dommages-intérêts correspondront essentiellement à cette perte de valeur vénale.
Frelin 23 août 2021Réponse
Notre voisin a construit 1 terasse suivi d 1 piscine en bois hors sol. de leur terasse ils ont vu plongeante sur notre piscine sans parler du bruit qu ils font car leur terasse sans être surélevée est plus haute que notre piscine ..dès qu ils sont sur leurs terasse notre bébé est réveiller durant ses siestes.
Périé Architecte Auteur Article25 août 2021Réponse
Cela peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage 😉
Carbone 19 août 2021Réponse
Bonsoir, je viens de voir que je n’avais pas formulé de question ^^
La perte d’intimité et d’ensoleillement peut elle être demander pour un parking de copropriété qu’on a signé au permis (nous n’avions pas d’information concernant la proximité du mur vis à vis de notre baie vitrée) ?
Périé Architecte Auteur Article19 août 2021Réponse
Michele Masotti 11 août 2021Réponse
Bonjour, j ai fait installée une veranda, il y a 3 ans à 3ml de distance du terrain voisin. La propriétaire de ce terrain veut faire construire et me dit qu elle peut la faire demonter pour perte d intimité, elle a acqui ce terrain il y a 10 ans. Est-ce vrai?
Périé Architecte Auteur Article11 août 2021Réponse
Pour cela, il faut que votre voisine vous assigne au tribunal judiciaire et vous fasse condamner pour trouble anormal de voisinage dû à une perte d’intimité.
katell 3 août 2021Réponse
Si la construction engendrant une perte d’intimité a déjà démarré (ici le gros oeuvre est quasiment achevé) quand faut-il intervenir pour dénoncer le préjudice?
Périé Architecte Auteur Article3 août 2021Réponse
Le plus tôt est le mieux 😉
Carbone 20 juillet 2021Réponse
Bonjour, et tout d’abord merci pour l’article.
J’ai un soucis avec le lotisseur qui à enclave notre maison avec des places de parking. Nous nous retrouvons avec un mur de 2m de hauteur à 1m20 de notre baie vitrée et de notre porte fenêtre, mais également 2 autres places inexploitables car il y a un poteau électrique empêchant l’accès aux places.
LEO 7 juillet 2021Réponse
Une fenetre (2 vantaux) de hauteur 1m40 x 1m20 située à environ 5,5 m de hauteur et créant un vis á vis plongeant direct sur l’interieur d’une chambre à coucher + terrasse piscine d’une autre maison peut elle constituer un trouble anormal de voisinage (perte d’intimité) si la distance du vis à vis se situe à environ 50 metres ?
Périé Architecte Auteur Article8 juillet 2021Réponse
D’autres critères sont à prendre en compte, et leur analyse est l’objet de nos expertises de trouble de voisinage 😉
valette Corinne 7 juillet 2021Réponse
Mon voisin construit un étage sur sa maison qu’il vient d’acheter. Le panneau du permis n’indique de R+1 mais uniquement extension. Problème, il est entrain de créer 2 fenêtres qui donnent sur notre terrasse et piscine avec vue plongeante. Que pouvons nous faire ?
Périé Architecte Auteur Article8 juillet 2021Réponse
Suivre les conseils de notre article pour vous défendre 😉
Pitault 6 juillet 2021Réponse
Bonjour, nous avons entamé la construction d’une piscine hors sol avec un aménagement autour il est surélevé de 130cm, c’est situé au fond de notre jardin à 5m de la clôture et à 25m de sa maison. Il me menace de me faire démonter car j’ai une vue chez lui. il y a aussi une haie de 1m90 qui nous sépare. je risque quelque chose?
Périé Architecte Auteur Article6 juillet 2021Réponse
A partir du moment où vous créez une vue vers le bien de votre voisin, le trouble anormal de voisinage peut être retenu et vous pouvez être condamné à faire cesser le trouble ou à verser des dommages-intérêts à votre voisin.
Pitault 6 juillet 2021
Merci pour votre réponse avec des brises vue autour de la piscine de son côté peut-il encore m’attaquer ?
Périé Architecte Auteur Article6 juillet 2021
Nous ne répondons ici qu’aux simples demandes de précisions sur le contenu de l’article. Pour toute demande de conseil personnalisé, nous vous proposons d’utiliser notre service de consultation en ligne. Une analyse de votre situation sera faite et une réponse précise et argumentée vous sera communiquée sous 48 h ouvrées.
Michel 9 juin 2021Réponse
Bonjour, merci de votre réponse, je vous contacte cette apm.
Michel 8 juin 2021Réponse
Bonjour, Ma maison est construite sur la limite séparative d’un chemin d’accès de 3.95 m appartenant a mon voisin qui nous sépare de sa maison.
Il y a 3 fenêtres 5 m de haut avec vue direct dans ma maison aussi une vue complète sur ma cour jardin et petite piscine Hors sol de sa terrasse.
Périé Architecte Auteur Article8 juin 2021Réponse
Nous vous invitons à nous contacter pour définir comment vous défendre d’un éventuel trouble de voisinage.
frederic 2 juin 2021Réponse
si j en crois la rticle je suis dans le cas ou une poursuite est envisageable.
Périé Architecte Auteur Article2 juin 2021Réponse
Tout à fait 😉
Lehuédé gaël 21 juin 2021Réponse
Bonjour, y’a t’il une distance minimum (une norme) au delà de laquelle, il n’y a pas de perte d’intimité? Ex: 3m de hauteur et distance de 35m ou 2m de hauteur et distance de 40m.
Il semble important de pouvoir être rassuré un minimum et ne pas entrer systématiquement dans des procédures judiciaires et expertise inutile.
Périé Architecte Auteur Article21 juin 2021
Il n’existe aucune norme de ce type, et le trouble d’apprécie au regard de nombreux autres critères que la hauteur et la distance du point de vue gênant, d’où l’utilité de l’intervention d’un expert 😉
Cécile Pel 1 juin 2021Réponse
Bonjour, J’achète dans le neuf, je serai bientôt en possession d’un appartement au 1er étage. La rampe d’accès au parking sous-terrain est surmontée d’un toit qui vient obstruer totalement la vue depuis ma chambre. Cela peut-il constituer un TAV étant dans les parties communes de la résidence ? Merci pour votre réponse
Périé Architecte Auteur Article1 juin 2021Réponse
Nous n’en sommes pas certain étant donné que tout ce construit en même temps. Il faudrait consulter un avocat pour avoir son avis.
Frederic 31 mai 2021Réponse
mon voisin construit une maison surélevée de 0.8 (terrain inondable).
Une façade donne sur mon jardin, des fenêtres donnent sur ma piscine, sa maison est conforme au permis de construire et au PLU.
nous allons avoir une perte d intimité et perte de la valeur de la maison.
frederic viguié 31 mai 2021Réponse
que puis je faire, quels sont mes recours ?
merci de vos conseils
Périé Architecte Auteur Article31 mai 2021
Suivre les conseils de notre article ci-dessus.
BG 16 mai 2021Réponse
Bonjour, mon voisin a agrandi et surélevé sa toiture et posé des velux, et voit tout ce qui se passe chez moi, au rdc et à l’étage. Ses velux sont à plus de deux mètres, ai-je néanmoins un recours?
Périé Architecte Auteur Article16 mai 2021Réponse
Oui, cela peut constituer un trouble anormal de voisinage.
torres marcel 15 mai 2021Réponse
je suis locataire d’une maison
qui possède deux ouverture
chambres avec deux ouvrant
sur une terrasse de restaurent
le restaurateur met plusieurs tables
et chaises contre nos fenetres sans respecter
ni une distance ni le bruit y a il une distance a respecter
Périé Architecte Auteur Article15 mai 2021Réponse
Dans votre cas, le code civil ne donne aucune règle claire. Tout est affaire de niveau d’intensité de trouble pour définir s’il est anormal et si l’auteur doit le cesser.
Menusier 12 mai 2021Réponse
Une extension d’une ephad derrière chez nous construit en plus de l’extension une terrasse surélevé (2m20 au point le plus haut et 1m50 au point le plus bas) qui arrive à 3m de notre terrain. Sans parler du mur construit en béton construit pour retenir la terre de cette terrasse.
Martin 1 mai 2021Réponse
Mon voisin construit une serre devant ma fenêtre de cuisine et porte d entree d environ 1m80 mais son terrain est plus haut que le mien et donc va avoir une vue sur l interieure de ma maison que puis je faire ? Il n y a eu aucune demande de faite a la maire
Périé Architecte Auteur Article2 mai 2021Réponse
Il faut demander au maire de dresser un PV d’infraction et, si vous estimez subir un trouble de voisinage pour perte d’intimité, assigner votre voisin au tribunal judiciaire pour obtenir réparation du trouble.
Vigneron vincent 26 avril 2021Réponse
bonjour mon voisin a construit sa maison en surplomb de la mienne et a des vues plongeantes dans les chambres de mon habitation sa maison est a 7 mètres de la limite de propriété et la mienne est a 3 mètres de cette limite ais je un recours?
Périé Architecte Auteur Article26 avril 2021Réponse
Oui un recours est envisageable dans votre cas.
Rose Ligure 24 avril 2021Réponse
Bonjour,un immeuble de 3 niveaux avec piscine sur toit terrasse va se construire en face de mon habitation. En vis a vis des baies vitrées de mon séjour et mes chambres, terrasse et jardin.Perte d’intimité. Et d’ensoleillement l’hiver. Ma villa est a la vente et je vais devoir baisser son prix. Que puisje espérer?
Périé Architecte Auteur Article26 avril 2021Réponse
La situation que vous décrivez correspond bien à un trouble de voisinage pour lequel vous pourriez obtenir des dommages-intérêts.
Pour vous défendre, il faut prouver le préjudice en faisant réaliser une expertise.
Pour que notre cabinet réalise cette expertise, vous pourrez nous demander un devis via ce lien : https://perie-archi.fr/tav-devis/
LAURENCE 22 avril 2021Réponse
Bonjour, mes voisins ont acheté le terrain bordant l’arrière de nos propriétés respectives. Leurs enfants et eux même passent leur temps à jouer dans ce terrain et de ce fait nous n’avons plus d’intimité dans notre jardin, piscine et terrasse. J’ai même surpris leurs enfant plusieurs fois sur mon terrain. Que puis-je faire ?
Périé Architecte Auteur Article22 avril 2021Réponse
Un pare-vue ou une haie doivent normalement suffire à couper les vues entre 2 terrains.
En tout cas, ce que vous décrivez à peu de chances d’être considéré comme un trouble anormal de voisinage.
Pour la violation de propriété, c’est autre chose 😉
Charlotte 21 avril 2021Réponse
Un parking surélevé de plus de 16 places est en construction à la place d’un petit bosquet au bout d’un jardin privé, et dont les utilisateurs auront une vue plongeante sur le jardin et les porte-fenêtre du salon. Un parking est il considéré comme une construction responsable d’un trouble de perte d’intimité ?
Périé Architecte Auteur Article21 avril 2021Réponse
Ce n’est pas une construction mais cela peut bien causer un trouble anormal de voisinage 😉
David 21 avril 2021Réponse
Vous indiquez « le type d’environnement urbain ne semble pas entrer en compte pour caractériser l’anormalité du trouble » mais vous donnez 3 exemples concernant des maisons individuelles.
La jurisprudence est-elle également favorable en zone urbaine dense et lorsque la perte d’intimité touche des immeubles d’habitation collectifs ?
Périé Architecte Auteur Article21 avril 2021Réponse
Nous n’avons pas ici d’exemple de jurisprudence pour le cas que vous évoquez, cela nécessiterait une petite recherche.
Dans tous les cas, nous vous confirmons qu’un trouble anormal de voisinage peut tout à fait être caractérisé en zone urbaine dense et pour un immeuble d’habitation collectif.
Esteban 9 avril 2021Réponse
Bonjour je vie en campagne depuis 15 ans j’ai bâti notre maison . A Ce jour . la parcelle de terrain derrière moi ils construise une gendarmerie et 19 logement gendarmerie . Le problème c’est qu il construise 3 immeuble de r de chausser +2 étages . Direct sur notre terrain et baie vitrée les Fenêtre et terrasse seront dirigés vers chez nous . Que faire quel indemiter puis je avoir .
Périé Architecte Auteur Article9 avril 2021Réponse
Tout vous est expliqué dans le paragraphe « Mon voisin a une vue plongeante sur ma propriété : comment me défendre ? » dans l’article ci-dessus 😉
Festoc 7 avril 2021Réponse
Le trouble de voisinage peux t’il être défendu si il s’agit d’un équipement public ?
Nous avons une école qui se construit avec une grande fenêtre ayant une vue oblique sur notre terrasse à seulement 1m de la limite séparatrice et à seulement 5 mètres de notre terrasse. Pouvons-nous envisager un trouble de voisinage malgré que la construction soit du domaine public ? Merci.
Périé Architecte Auteur Article7 avril 2021Réponse
Oui, le trouble anormal de voisinage peut tout à fait être causé par un bâtiment public 😉
pierre 6 avril 2021Réponse
mes voisins ont construit une terrasse de plus de 2M en partant du sol. De ce fait,ils ont vu sur mon jardin.Mon mur de clôture (m’appartenant)fait 1M80 .Que dois je faire?Merci de votre réponse
Périé Architecte Auteur Article6 avril 2021Réponse
Suivre les conseils de notre article 😉
Hersard 4 avril 2021Réponse
Des voisins déjà d’ordinaire très bruyants en période estivale, envisage de construire une piscine, est-ce que les nuisances sonores constituent un trouble anormal de voisinage qui nous permettrait d’aller au tribunal ( nous sommes 7 voisins à se plaindre déjà de leur bruit , nous allons déposer un recours gracieux en mairie pour essayer de stopper le permis de construire)
Périé Architecte Auteur Article4 avril 2021Réponse
Une nuisance sonore n’est pas un motif de contestation d’un permis de construire.
BAUDOUX 4 avril 2021Réponse
Bonjour, mon voisin a créé une cabane dans les arbres et qu’il a vue plongeante sur notre jardin (terrasse et piscine). Ma question est : a-t-il le droit ? Je n’ai pas vu de permis afficher sur sa clôture ni demander si cela pouvait nous gêner. Que faire SVP. Merci pour votre réponse
Périé Architecte Auteur Article4 avril 2021Réponse
Cela peut être considéré comme un trouble anormal de voisinage. Donc vous pouvez suivre les conseils de l’article ci-dessus 😉
leriche 26 mars 2021Réponse
Mon voisin a commencé la construction d’une terrasse surélevée à 2m avec vue plongeante sur mon bien sans avoir affiché le permis sur la rue . Que puis-je faire?
Périé Architecte Auteur Article27 mars 2021Réponse
Suivre les conseils de notre article 😉
PARONUZZI JEAN 16 mars 2021Réponse
Suite a notre entretien du 15mars 2021,
Un mur de 2M nous separe peut on surélève celui ci avec des claustras et jusqu’a quelle hauteur ( une demande de travaux pour la pose s’impose ou pas ) afin de suprimer le vis a vis et garder notre intimité.
merci de votre retour.
Périé Architecte Auteur Article16 mars 2021Réponse
La hauteur des murs de clôture est fixée par les plans locaux d’urbanisme. Donc il faudra consulter le vôtre 😉
JEROME OFFROY 15 mars 2021Réponse
Bonjour le voisin en face de mon terrain a bâtir (de l’autre côté de la rue) conteste mon permis de construire pour une perte d’intimité car mes fenêtres a l’étage ont vu sur sa propriété (dont sa piscine située à 45m de ma future maison) est ce recevable devant le tribunal administratif lors dun recours contentieux ?
Périé Architecte Auteur Article16 mars 2021Réponse
Seule une expertise permet de déterminer s’il peut y avoir un trouble de voisinage, mais 45 mètres c’est un peu beaucoup 😉
paronuzzi jean 15 mars 2021Réponse
mon voisin est entrain de transformer une vieille grange en habitation donc les ouvertures existante du R+1 on une vue directe sur mon terrain et ma piscine. Avant travaux j’ai envoyer une lettre avec AR au Maire et a mon voisin lui signalent une servitude de vue, Sur le panneau du PC j’ai constater qu’il n’y avait pas pris d’architecte alors qu’il y a plus de 150 M2.
Quelle est mon recours,
Merci de votre retour,
Périé Architecte Auteur Article15 mars 2021Réponse
Toutes les voies de recours sont décrites dans l’article ci-dessus.
N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous défendre au mieux.
Tiffany 20 février 2021Réponse
Etant dans cette situation avec la construction récente de maisons mitoyennes devant mon terrain qui ont vue directe sur ma piscine et lui font de l’ombre, je constate que votre cabinet peut réaliser une étude de perte d’ensoleillement et d’intimité. Toutefois, quel type d’avocat serait le mieux à même de nous assister dans le cadre d’une procédure judiciaire, auriez-vous des contacts à suggérer? Nous sommes dans le Var.
Périé Architecte Auteur Article20 février 2021Réponse
Il faut contacter des avocats spécialistes en immobilier / construction, éventuellement en droit civil.
Fortin 19 février 2021Réponse
Bonjour, mon voisin veut mettre une fenêtre sur un chien assis qui existe depuis des années.
Celui ci donne directement dans ma cours et ma véranda.
(A noté qu’entre le chien assis et ma cours il y’a plus d’1m90 mais le chien assis et bien surélevé ce qui permet d’avoir une vue entière sur ma cours et ma véranda….)
Que puis je faire ? Cordialement
Périé Architecte Auteur Article19 février 2021Réponse
Ceci pourrait constituer un trouble anormal de voisinage. Donc vous pouvez suivre les conseils de l’article ci-dessus.
Bousquet 13 janvier 2021Réponse
Une haie de cyprès a été abattue par le promoteur chargé de la vente du terrain mitoyen au nôtre, malgré l’engagement de celui-ci à grever ce terrain « d’une servitude concernant les arbres existants à conserver ».
Nous subissons depuis une perte considérable de notre intimité, avec une vue directe des voisins sur notre terrasse plein sud et notre séjour .
Quels recours avons-nous ? Pouvons-nous invoquer la perte d’intimité au sens juridique du terme ?
Merci pour votre retour.
Périé Architecte Auteur Article13 janvier 2021Réponse
D’après votre description, cette situation peut tout à fait conduire à un trouble anormal de voisinage pour perte d’intimité.
Les conseils décrits dans l’article ci-dessus vous sont applicables.
kristof NITECKI 27 décembre 2020Réponse
J’hésite à acheter un bien au 2 éme etage qui a une terrasse avec une belle vue coté rue et sur le côté il y a une maison r+2 avec un pignon au nord sans ouverture sur la terrasse
Entre l’immeuble et cette maison il y a un chemin avec une servitude de passage
En cas de démollition de la maison voisine, ne risque t’on pas d’avoir une ouverture sur notre terrasse distance de plus 1.9 m occasionnant une perte d’intimité
Périé Architecte Auteur Article28 décembre 2020Réponse
On ne pourra vous répondre précisément qu’en étudiant votre dossier. N’hésitez pas à utiliser notre service de consultation en ligne.
Thierry 6 décembre 2020Réponse
Mon voisin a construit, à une distance d’1m80 de la limite de mon terrain, un cabanon en bois surélevé de 1m50 (ressemble à une cabane dans un arbre) permettant d’avoir une vue plongeante à l’intérieur de chez moi.
Cette construction a été faite sur un espace boisé classé et non déclaré à l’urbanisme.
Nous n’avons plus d’intimité …
Mon voisin refuse de le démonter car il considère que seuls les enfants verront chez moi.
Que puis je faire ?
Périé Architecte Auteur Article6 décembre 2020Réponse
Bonjour, que ce soit des enfants ou des adultes qui l’utilise, cette installation génère une vue sur votre propriété, ne respecte pas les distances imposées par le Code civil et est susceptible de causer un trouble anormal de voisinage.
Vous pouvez assignez votre voisin pour obtenir réparation de votre préjudice au tribunal judiciaire.
GIRAULT 12 novembre 2020Réponse
Bonjour, un immeuble de 6 étages et 12 logements se construit à peine à 10 m de notre terrasse en rez-dechaussée, tout ceci aura une vue imprenable sur notre terrasse !!!! Nous sommes démoralisés, que peut-on faire pour se défendre ?
Périé Architecte Auteur Article12 novembre 2020Réponse
Cette construction vous cause une perte d’intimité qui est susceptible de caractériser un trouble anormal de voisinage. Vous pourriez demander des dommages-intérêts au promoteur en saisissant le tribunal judiciaire.
Vous pourriez également négocier une modification du projet avec le promoteur. Pour cela, vous devrez démontrer l’existence du trouble par le biais d’une expertise, que notre cabinet peut réaliser. Pour obtenir un devis, vous pourrez vous rendre sur cette page : https://perie-archi.fr/tav-devis/