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Achat, vente, location, votre assainissement est-il conforme à la loi ? - Mon branchement au réseau d'assainissement
Qui peut réaliser un diagnostic ?
La conformité de votre branchement peut faciliter la vente de votre logement
Un point sur la réglementation
Sur votre parcelle en domaine privé, vous devez veiller à la bonne séparation des eaux pluviales et eaux usées car c’est une obligation réglementaire. Cette bonne séparation doit être effective jusqu’à la boite de branchement en limite de propriété. Ensuite, l’évacuation des eaux se fera par le réseau de collecte d’assainissement de votre gestionnaire.
Remarque : il est interdit d’intervenir soi-même sur les réseaux de collecte en domaine public, seul le service d’assainissement de votre gestionnaire peut y avoir accès. La réalisation de travaux d’assainissement sans autorisation sur ce réseau est passible de condamnation.
Les obligations et prérogatives des collectivités figurent à l’Article L1331-1 et L1331-4 du Code de la Santé Publique (CSP)
Les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l'Article L1331-1 du CSP. Ils doivent être maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires (Article L1331-4 du CSP).
Votre gestionnaire assainissement en contrôle la qualité d’exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement (Article L1331-1 du CSP en complément de l’article R 1331-2 du même code et à l'Article L2224-8 du Code général des collectivités territoriales).
Votre gestionnaire assainissement peut avoir accès à votre propriété, conformément à l'Article L1331-1.
Et le règlement de service de votre collectivité précisent l’étendue et la nature des contrôles menés par le service d’assainissement collectif.
Pour plus d’informations, voir : assainissement.developpement-durable.gouv.fr
Quels sont les risques encourus en cas de non-conformité de mon branchement ?
En cas de non-conformité de votre branchement, votre redevance assainissement sera majorée de 100 % jusqu’à réalisation des travaux de mise en conformité et contrôle par votre gestionnaire d'assainissement (Article L.1331-8 du CSP). De plus, vous pourriez ne pas pouvoir vendre votre logement en l'état.
En réalisant un diagnostic puis des travaux de mise en conformité de vos installations, vous :
Contribuez à la protection de l’environnement et à la préservation des ressources en eau.
Valorisez votre patrimoine immobilier.
Évitez la majoration de 100 % de votre redevance d’assainissement
N’oubliez pas, votre gestionnaire peut vous apporter une aide financière et technique à la réalisation des travaux de conformité de vos branchements.
Achat ou vente d’un bien immobilier : le bon moment pour vérifier sa conformité
Vous êtes vendeur :
Lors d’une vente, un notaire vous demandera un certificat pour attester de la conformité de vos branchements jusqu’à la partie publique. Si vous n’êtes pas capable de lui fournir un certificat de conformité de raccordement même si les branchements au réseau ont été mal établis par d’anciens propriétaires, vous restez responsable de cette non-conformité.
N’oubliez pas que votre gestionnaire d’assainissement peut vous apporter une aide financière et technique pour mettre en conformité vos branchements.
Vous êtes acheteur :
Si vous achetez un logement, vous devez absolument vous assurer que l’ancien propriétaire a fait vérifier les branchements du bien immobilier au réseau public d'assainissement. Pour cela vous pouvez solliciter votre notaire pour qu'il demande le diagnostic au vendeur. Dans le cas contraire vous serez tenu pour responsable en cas de non conformité.
En cas d'absence de certificat de conformité, l'acquéreur au regard du droit civil, pourra reprocher au vendeur comme au notaire un défaut d'information de bonne foi (ayant incidence sur son consentement).
Vous êtes locataire :
Si vous louez votre logement, vous devrez contacter le propriétaire qui est responsable de la mise en conformité.
Locataires, soyez attentifs à vos charges. Il arrive que certains propriétaires répercutent la majoration de la redevance assainissement liées à une non-conformité dont ils sont responsables, dans les charges courantes.
Le devoir d’information de l’agent immobilier
Le devoir d’information du vendeur et de son agent immobilier est une composante de leur devoir de conseil.
Ainsi le vendeur, et son agent immobilier, doivent informer l'acquéreur de la conformité des branchements et tout ce qu’ils connaissent des biens vendus lorsque des éléments d’information sont de nature à influer sur la décision de l’acquéreur (Code civil, art. 1116 et 1117)
Le cas spécifique francilien
Au regard de la loi, les Etablissements Publics Territoriaux (EPT) et départements de la petite couronnes sont compétents lorsqu’il s’agit d’assainissement des eaux usées. Ils sont en charge des schémas d’assainissement collectif accompagné de la gestion des ouvrages de collecte, de transport et de traitement des eaux usées.
Les immeubles sont aussi concernés par la réglementation en vigueur concernant le branchement au réseau public de collecte des eaux pluviales et usées. En effet, ils doivent disposer d’un réseau leur permettant d’évacuer ces eaux via des accès directs ou privés. Toute propriété privée, doit se raccorder obligatoirement dans un délai de deux ans à partir de la mise en service du réseau. À noter que, hors exception, tous les réseaux franciliens ont plus de deux ans.
Si vous avez un doute sur votre installation, vous pouvez utiliser notre carte interactive pour identifier votre gestionnaire d'assainissement. Celui-ci vous indiquera à la suite d'un diagnostic, si vos branchements sont conformes à la réglementation. Sans cela, vous n’aurez aucune certitude sur le cheminement de vos eaux usées et de votre impact sur les ressources en eau.