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Les premières ordonnances prises en application de la loi d’urgence sanitaire ont été publiées jeudi 26 mars 2020. Ces ordonnances visent à introduire différentes mesures d’adaptation, notamment en termes d’organisation procédurale ou de délais, afin de tenir compte des répercussions induites par l’épidémie Covid-19 et les mesures de restrictions de déplacement associées. A titre liminaire, [...]
Publié le: 24 mar 2020
Ce mardi 24 mars 2020 a été promulguée la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Elle autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois et si nécessaire avec effet rétroactif à compter du 12 mars 2020, des mesures provisoires permettant d’aider les entreprises et les personnes publiques [...]
COVID-19 / Commande publique et force majeure
Les restrictions de déplacement résultant de la décision adoptée par le gouvernement sont, selon notre analyse, susceptibles d’être qualifiées de situation de force majeure au sens de la jurisprudence administrative. L’existence d’une situation de force majeure est appréciée par le juge au cas par cas mais nous sommes d’avis qu’il existe des arguments solides pour [...]
Publié le: 17 mar 2020
COVID-19 / Impact sur les procédures devant les juridictions judiciaires, administratives et les autorités de concurrence
Mots-clés: Autorité de la concurrence, Commission européenne, Conseil d’Etat, Coronavirus, Cour administrative d'appel de Paris, Cour d'Appel de Paris, Cour de cassation, Cour de Justice de l’Union européenne, COVID-19, Juridictions judiciaires, Procédure, Tribunal administratif, Tribunal de Commerce d'Evry, Tribunal de commerce de Lille, Tribunal de commerce de Nanterre, Tribunal de Commerce de Paris, Tribunaux civils
Si MAGENTA reste pleinement mobilisée et opérationnelle pendant les mesures exceptionnelles de confinement mises en œuvre par le Gouvernement, ces dernières impactent fortement le cours normal des procédures judiciaires (françaises et européennes), administratives et devant les autorités de concurrence. Vous trouverez ci-dessous l’état à date de la situation, laquelle est mouvante et sur laquelle nous [...]
Retrouvez dans le blog Magenta son actualité, ses publications et sa revue de presse.
Ferroviaire – Décision de règlement de différends du 28 juillet 2022 – Magenta assiste les saisissantes Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail
Pour la Cour de cassation un juge ne peut pas fonder, principalement ou exclusivement, sa décision sur des procès-verbaux anonymisés
DROIT PUBLIC – CE QU’IL FAUT RETENIR DE 2021
L’Autorité polynésienne de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires de Vodafone concernant l’accès au réseau mobile de VINI pour l’Internet mobile
Magenta a conseillé Paprec Group dans le cadre de la conclusion du premier Green corporate power purchase agreement (CPPA) multi-acheteurs en France.
Loi ASAP – Relations Fournisseurs – Distributeurs
Autorité de la concurrence – Décision n°20-D-20 sur la vente en ligne de thés haut de gamme – Magenta assiste Dammann Frères
Concurrence et marchés publics : les entreprises candidates d’un même groupe peuvent désormais coordonner leurs offres respectives
Organisations professionnelles : L’Autorité de la concurrence annonce le renforcement du caractère dissuasif des sanctions avec la fin prochaine du plafond de 3 millions d’euros applicable aux infractions commises par des organisations professionnelles.
Contrôle des concentrations – La Commission européenne annonce vouloir étendre son contrôle et acceptera désormais d’examiner certaines opérations de concentration qui ne franchissent pas les seuils nationaux
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