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La garantie décennale d’une construction vous couvre contre de nombreux sinistres de tous types. Elle est due par les constructeurs, artisans, maîtres d’œuvre et autres professionnels de la construction. Ceux-ci doivent donc prendre une assurance décennale pour tout chantier de construction, rénovation ou extension. Découvrons quels sinistres sont couverts et comment faire jouer la garantie décennale.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie qui s’impose à tous les constructeurs. En matière de décennale, tout artisan, maître d’œuvre, architecte, constructeur de maison individuelle, bureau d’étude ou promoteur est considéré comme un constructeur.
Ainsi, ces intervenants engagent leur responsabilité civile sur les ouvrages dont ils assurent la construction. Ils sont responsables des dommages d’une certaine gravité qui surviendraient sur ces ouvrages.
Tout constructeur s’engage à réparer ou à indemniser intégralement la réparation des sinistres dont il est responsable.
Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance décennale pour couvrir cette responsabilité. Un constructeur non assuré qui réaliserait des travaux chez vous ne pourrait se défausser de sa responsabilité décennale. Cependant, il sera sans doute insolvable lorsqu’il devra indemniser la réparation du sinistre. C’est pourquoi nous vous recommandons vivement de demander son attestation d’assurance décennale à l’ouverture du chantier.
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
Comme son nom l’indique, la garantie décennale est d’une durée de 10 ans.
Cette période de 10 ans démarre le jour de la réception des travaux. En cas d’absence de réception formelle, une réception tacite pourra être présumée lorsque le client a à la fois pris possession de l’ouvrage et payé l’intégralité des travaux.
Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du code civil est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle […] après dix ans à compter de la réception des travaux […].
(art. 1792-4-1 du code civil)
Quels sinistres sont couverts par la décennale ?
Pour beaucoup de personnes, la garantie décennale se limite aux sinistres liés à la structure de la construction. Mais les sinistres couverts sont bien plus étendus.
Tout d’abord, il faut préciser que les travaux couverts par la garantie décennale concernent les constructions neuves et les travaux sur ouvrage existant (rénovation, extension, surélévation). Ils concernent également tous les corps d’état, sans exception.
Ensuite, les dommages couverts par la garantie décennale sont de 2 types :
Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage
Il s’agit ici des sinistres qui impactent directement la structure de l’ouvrage (fondations, murs, planchers, charpente). Les dommages les plus courants sont :
fissure importante dans paroi en béton ou en blocs, épaufrure
retrait ou pourriture de charpente bois
corrosion de charpente métallique
Les dommages qui rendent l’ouvrage inhabitable ou impropre à sa destination
Il y a ici une définition de sinistres bien plus large que la précédente et souvent méconnue du grand public… La justice a tendance à élargir de plus en plus cette définition depuis quelques années.
Les dommages devront cependant concerner un élément indissociable de l’ouvrage (c’est-à dire qu’on ne peut pas démonter sans détériorer l’ouvrage).
Ainsi, on considèrera que les désordres suivants relèvent de la garantie décennale :
défaut d’étanchéité à l’eau et à l’air (menuiseries extérieures, toiture, revêtements de façades, plomberie, cabine de douche, etc.)
défaut de ventilation mécanique
non conformité d’installation électrique
insuffisance d’isolation thermique ou acoustique
problème de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
fissure et désaffleurement de carrelage
D’innombrables autres petits sinistres peuvent relever de la garantie décennale. Si vos travaux ont moins de 10 ans et que vous souhaitez faire prendre en charge des réparations par la décennale, faites appel à un professionnel pour expertiser votre bien et déceler des désordres.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Pour faire marcher la garantie décennale, il conviendra d’abord de rassembler les conditions suivantes :
votre sinistre est de nature décennale (voir liste ci-dessus)
votre sinistre a déjà eu lieu (pas de déclaration de sinistre à titre préventif)
la réception des travaux concernés par le sinistre a eu lieu il y a moins de 10 ans
Ensuite pour activer la garantie décennale, il faut déclarer les dommages aux constructeurs concernés.
La déclaration se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre mentionnera notamment la nature des désordres et mettra en demeure le constructeur de :
réparer les désordres (si les réparations sont minimes et sont de son ressort)
ou de déclarer le sinistre à son assurance décennale pour que celle-ci indemnise les réparations
Si le constructeur n’existe plus, votre lettre est à envoyer directement à l’assurance décennale du constructeur. Il est donc important de conserver précieusement le numéro de police d’assurance de chaque artisan pendant 10 ans.
En cas de réponse défavorable ou d’absence de réponse de la part du constructeur ou de son assurance, vous devrez saisir le tribunal d’instance ou de grande instance pour obtenir réparation.
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12 réactions sur “ Garantie décennale sur les travaux : comment la faire jouer ? ”
Hassoun nathalie 26 octobre 2021Réponse
Bonjour je dois faire une ouverture dans 2 murs porteurs. Pour être assurer dois je faire une etude beton afin que l artisan soit assuré en decennale en cas de fissure ou effondrement ? Merci
Périé Architecte Auteur Article26 octobre 2021Réponse
L’artisan aura une responsabilité décennale dès qu’il vous aura livré les travaux. Il ne sera assuré pour sa responsabilité décennale que s’il a souscrit une assurance décennale.
RIVIERE 1 septembre 2021Réponse
que faire si le constructeur ne veut pas vous donner les factures du chantier? j’ai en ma possession juste les attestations d’assurance, + pv de fin de chantier…
Périé Architecte Auteur Article1 septembre 2021Réponse
Hélas, il n’y a plus rien à faire si l’entreprise n’existe plus.
Thomas Bouetouna 22 août 2021Réponse
Que faire si l entreprise n a pas d’assurance décennale et que les travaux sont déjà réalisés?
Périé Architecte Auteur Article22 août 2021Réponse
Vous pouvez quand même tenter d’assigner l’entreprise en responsabilité civile décennale, mais elle risque de ne pas pouvoir payer les travaux de réparation elle-même.
SUN 15 juin 2020Réponse
Tout d’abord, merci pour ce blog très utile et riche en informations.
Dommage que vous n’exercez pas en Île-de-France…
J’envisage une surélévation (étage + combles) ainsi qu’une rénovation de l’existant (rdc).
Un constructeur de maison ossature bois nous a fait un devis. Ce devis fait il office de contrat ? Ou dois-je faire rédiger un CCMI ?
Par ailleurs, dois je nécessairement souscrire à une assurance dommage ouvrage ?
Merci pour vos précieuses informations.
Joris Périé Auteur Article15 juin 2020Réponse
Le CCMI n’est applicable qu’à la construction de maison neuve et non pour les travaux d’agrandissement ou rénovation.
Normalement, c’est son devis qui vaudra contrat.
La dommage ouvrage est obligatoire.
KHAM 13 mars 2020Réponse
Un entrepreneur doit nous réaliser l’étanchéité d’un sous-sol d’une maison neuve
Quel sont les éléments qui y devront être indiqué dans le devis SVP afin de pouvoir bénéficier de la garantie décennal si éventuelle souci d’étanchéité :
Es ce que pour description dans le devis  » Application d’un motier hydrofuge murs du sous-sol PRB Imperfond » suffirai
Par avance, merci pour votre retour
Joris Périé Auteur Article15 mars 2020Réponse
Vous bénéficiez de la garantie décennale quel que soit le contenu du devis. Demandez l’attestation d’assurance de l’artisan pour être sûr qu’il est couvert.
jacquemot marylène 19 octobre 2019Réponse
bonjour je subis depuis 9 ans les malfaçons qui a déposé le bilan hors je ne suis retournée vers la décénnale qui me dit qu elle n interviendra pas que puis je faire????