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SELARL Stéphane GODILLOT - Elodie TAILHARDAT - Commissaires de Justice Saône et Loire (71) - Tous droits réservés - © Juriweb 2022
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Les conditions de mise en œuvre de la saisie-immobilière
Avocat et commissaire de justice collaborent étroitement dans le cadre procédure de saisie immobilière.
La procédure de saisie immobilière est une procédure lourde de conséquences. Vous pouvez notamment être déclaré adjudicataire faute d'enchérisseurs. C'est pourquoi, outre la nécessité de détenir un titre exécutoire, vous devez avoir la capacité d'aliéner un bien.
Comment se déroule la procédure de saisie-immobilière ?
Le commandement valant saisie immobilière
La procédure est initiée par un commandent de payer valant saisie. Cet acte désigne le bien objet de la saisie immobilière et mentionne notamment le décompte des sommes dues. Il est publié auprès des services de publicité foncière et rend indisponible le bien. Dès celui-ci, les prérogatives du propriétaire se trouvent donc sérieusement restreintes.
Le procès-verbal de description
À l'expiration d'un délai de huit jours suivant la délivrance du commandement de payer et à défaut de paiement, le Commissaire de Justice pénètre dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description. Le Commissaire de Justice va alors rassembler toutes les caractéristiques des lieux :
les conditions d’occupation et l’identité des occupants
Ce procès-verbal sera ensuite intégré au cahier des conditions de vente.
La rédaction du cahier des charges et l'assignation à l'audience d'orientation
L'avocat procède à la rédaction du cahier des charges qui fixe les conditions dans lesquelles la vente pourra intervenir. Il est consultable auprès de l'avocat ou au greffe du Juge de l’exécution. Par ailleurs, il rédige l'assignation à l'audience d'orientation afin qu'elle soit signifiée au débiteur. A l'occasion de cette audience, le juge détermine la manière dont le bien sera vendu : amiablement ou judiciairement. Dans ce dernier cas, il fixe la mise à prix et la date d’audience au cours de laquelle l'adjudication de l’immeuble aura lieu.
La vente amiable de l'immeuble
Elle peut intervenir sous le contrôle du juge par-devant un notaire avant l'ouverture des enchères.
La vente forcée de l'immeuble
La publicité de la vente : Une large publicité annonce la vente aux enchères publiques : journal d'annonces légales, affiches, divers sites internet le cas échéant.
Les visites de l'immeuble : La commissaire de justice organise la visite de l'immeuble dans des délais stricts. Toute personne intéressée peut venir librement à la visite. Si elle souhaite porter les enchères, elle prendra connaissance du cahier des charges pour toutes informations complémentaires.
La tenue des enchères : Les enchères se tiennent au Tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge de l'exécution. Pour porter les enchères, il faut être représenté par un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.