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Fret Ferroviaire – Confirmation par la Cour d’appel de Paris des prix d’éviction pratiqués par la SNCF entre 2007 et 2009 – Magenta accompagne Euro Cargo Rail
Mots-clés: Fret ferroviaire, Prix d’éviction
L’Autorité de la concurrence avait sanctionné, le 18 décembre 2012, la SNCF pour différentes pratiques abusives dans le secteur du fret ferroviaire, dont une pratique de prix d’éviction (décision n°12-D-25). Cette décision avait été partiellement réformée par la Cour d’appel de Paris le 6 novembre 2014, laquelle avait estimé que cette dernière pratique n’était pas [...]
Publié le: 7 déc 2018
Autorité de la concurrence – Décision n°18-D-24 sanctionnant des pratiques d’ententes dans le secteur des produits électroménagers – Magenta assiste Candy
Mots-clés: Autorité de la concurrence, clémence, entente anticoncurrentielle
L’Autorité de la concurrence (« ADLC ») vient de sanctionner, dans sa décision n° 18-D-24 des pratiques d’ententes dans le secteur des produits de gros électroménager qui ont eu lieu entre septembre 2006 et septembre 2009 à hauteur de 189 millions d’euros. Dans le cadre de cette procédure, ouverte par l’ADLC en 2012, le groupe BSH a [...]
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Ferroviaire – Décision de règlement de différends du 28 juillet 2022 – Magenta assiste les saisissantes Captrain France, T3M, Europorte France et Régiorail
Pour la Cour de cassation un juge ne peut pas fonder, principalement ou exclusivement, sa décision sur des procès-verbaux anonymisés
DROIT PUBLIC – CE QU’IL FAUT RETENIR DE 2021
L’Autorité polynésienne de la concurrence rejette la demande de mesures conservatoires de Vodafone concernant l’accès au réseau mobile de VINI pour l’Internet mobile
Magenta a conseillé Paprec Group dans le cadre de la conclusion du premier Green corporate power purchase agreement (CPPA) multi-acheteurs en France.
Loi ASAP – Relations Fournisseurs – Distributeurs
Autorité de la concurrence – Décision n°20-D-20 sur la vente en ligne de thés haut de gamme – Magenta assiste Dammann Frères
Concurrence et marchés publics : les entreprises candidates d’un même groupe peuvent désormais coordonner leurs offres respectives
Organisations professionnelles : L’Autorité de la concurrence annonce le renforcement du caractère dissuasif des sanctions avec la fin prochaine du plafond de 3 millions d’euros applicable aux infractions commises par des organisations professionnelles.
Contrôle des concentrations – La Commission européenne annonce vouloir étendre son contrôle et acceptera désormais d’examiner certaines opérations de concentration qui ne franchissent pas les seuils nationaux
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