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Devenir revendeur Points de vente Conditions de vente
2.1 Conditions pour effectuer une commande
Vous déclarez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant d'effectuer une commande sur le Site.
Toute commande effectuée sur le Site doit correspondre aux besoins normaux d'un ménage.
2.2 Étapes de conclusion du contrat
Après avoir passé votre commande, Nous Vous envoyons un e-mail Vous confirmant les éléments de votre commande ainsi que la validation du paiement. Cet e-mail constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre Nous et Vous.
Article 3 : Prix et disponibilité
Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Francs Suisses TVA comprise.
Frais d'envoi pour la Suisse :
- Pour le paiement par Carte de crédit, le montant indiqué via notre site sera effectif.
- Pour le paiement sur facture, les tarifs postaux en vigueur seront appliqués selon le volume et le poids du colis. Une surtaxe sera perçue pour les frais d'emballage !
Pour l'étranger, les frais de port et d’emballage sont calculés selon le montant de votre commande.
Nous pouvons accepter vos commandes dans la limite des stocks disponibles. Nous ne pouvons pas Vous informer de la disponibilité des articles vendus sur le Site. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas Nous ne pouvons Vous garantir ces délais. Dans le cas où Vous choisissez de régler par virement bancaire, votre commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du virement.
Pour les commandes provenant de Suisse, nous vous enverrons la marchandise avec une facture payable à 30 jours sur notre CCP 17-290979-7
Pour les commandes provenant d'autres pays, la marchandise est à payer au moyen de cartes de crédits (Mastercard, Visa, ...ou via PayPal). Les paiements par chèques sont acceptés (uniquement depuis la France).
Si, en dépit de notre vigilance, les articles sont indisponibles, Nous Vous en informerons par e-mail dans les meilleurs délais. En cas d'indisponibilité, Nous Nous réservons la possibilité de Vous fournir en remplacement un article d'une qualité et d'un prix équivalent. Dans ce cas, les frais de retours consécutifs à l'exercice éventuel du droit de rétractation seront à notre charge. Dans le cas où Nous ne pourrions pas Vous fournir un article de qualité et de prix équivalent, Vous pourrez annuler votre commande.
Malgré tous nos efforts, il se peut qu'un nombre restreint parmi les milliers d'articles figurant sur Notre Site comporte une erreur de prix. Soyez assurés cependant que Nous procédons à la vérification des prix lors de la procédure d'envoi de votre article. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous appliquerons le prix le plus bas et Vous adresserons Votre article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le Site, Nous Vous en informerons et procéderons à l'annulation de votre commande à moins que Vous ne choisissiez d'accepter la commande au nouveau prix.
Article 4 : Droits de douane
Toute commande passée sur le Site et livrée en dehors de la Suisse pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d'un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité. Nous ne sommes pas tenus de vérifier et de Vous informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, Nous Vous conseillons de Vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.
Article 5 : Paiement
Pour les commandes provenant d’un autre pays que la Suisse, le paiement est à effectuer par cartes de crédit (Mastercard, Visa, ... ou via PayPal). Depuis la France, nous acceptons également les chèques en euros.
Pour les commandes provenant de Suisse, nous vous enverrons la marchandise avec une facture payable à 30 jours sur notre CCP 17-290979-7
Article 6 : Retours
Tous les produits que Nous Vous fournissons bénéficient de la garantie du constructeur et sont identiques à ceux du commerce. Tout retour d'article dans un délai de vingt (20) jours francs à compter de la réception de la commande (en indiquant le numéro de facture auquel il se rapporte) pour échange ou remboursement sera effectué sans pénalité. Les frais de retour seront néanmoins à votre charge sauf si le retour est du à une erreur de notre part. Seuls les produits retournés complets, en bon état et dans leur emballage d'origine tels que Nous Vous les auront livrés (CDs, DVDs et vidéos cellophanés, sauf si défectueux), seront repris ou échangés.
Les produits devront être retournés à l'adresse suivante :
CH-1530 Payerne - Suisse
Au terme de ce délai de vingt (20) jours, les produits livrés seront réputés conformes à votre commande et acceptés par Vous.
Article 7 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeureront notre propriété jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre encontre, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix.
Article 8 : Garanties et responsabilité
Vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale des vices cachés.
Les produits audio, vidéo et multimédia peuvent donner droit à la garantie constructeur. En cas de panne pendant la période de la garantie constructeur, merci de bien vouloir consulter le service après-vente constructeur.
Nous déclinons toute responsabilité dans l'hypothèse où l'article livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.
Nous Nous engageons à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client. Néanmoins, notre responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence rendue par les juridictions suisses.
Notre responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez l'éditeur ou chez le fournisseur. En outre, en cas de différences non substantielles entre les photos de présentation des articles sur notre Site, textes et illustrations et les articles commandés, notre responsabilité ne sera pas engagée.
Nous mettons en œuvre tous les moyens dont Nous disposons pour assurer les prestations objets des présentes Conditions générales de vente. Nous sommes responsables de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous. En aucun cas Nous n'encourrons de responsabilité pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du Site ou de la conclusion du contrat de vente entre Nous et Vous.
La limitation de responsabilité visée ci-dessus est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de Notre part, en cas de dommages corporels ou de responsabilité du fait des produits défectueux.
Article 9 : Licence d'accès au Site
Nous Vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du Site pour votre utilisation personnelle. En aucun cas Vous n'êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce Site sans Notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne Vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce Site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils).
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Article 10 : Commentaires, critiques, communications et autres contenus
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Article 11 : Protection des données personnelles
Nous Nous engageons à protéger les données qui Vous sont personnelles. Toutes les données personnelles Vous concernant que Nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de notre politique de protection des données personnelles.
Article 11 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit suisse sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Nous sont soumis à la compétence exclusive des juridictions suisses.
Article 13 : Identification
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