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Votre cabinet d'avocats en droit de l'urbanisme et droit administratif sur la région parisienne vous propose des éléments de réponse sur les principaux sujets de questionnement concernant les recours des permis de construire.
Selon l’article R.600-1 du Code de l’Urbanisme :
« En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou un permis de construire, d'aménager ou de démolir. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.
Cette exigence, assez ancienne, reste une cause fréquente d’irrecevabilité des recours contre les permis de construire.
Il arrive que l’on oublie purement et simplement d’effectuer cette notification.
Il arrive aussi que l’on informe le titulaire du permis de construire qu’un recours a été effectué, mais sans lui adresser une copie (ou sans lui adresser une copie intégrale) du recours.
La façon de procéder est la suivante : une copie intégrale du recours gracieux doit être adressée au titulaire du permis de construire, par courrier recommandé avec accusé de réception, avant l’expiration des quinze jours qui suivent le recours.
Et, s’il s’agit d’un recours contentieux, cette notification doit être adressée à la fois au titulaire du permis de construire et à l’autorité qu’il l’a délivré.
En quoi consiste le retrait du permis de construire ?
La possibilité, pour l’Administration, de retirer le permis de construire, résulte de l’article L.424.5 du Code de l’Urbanisme :
« La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d'aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que s'ils sont illégaux et dans le délai de trois mois suivant la date de ces décisions. Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. »
Cette possibilité est ouverte dans les trois mois de l’autorisation, de sorte que ce délai ne court pas à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain, contrairement au délai de deux mois ouvert pour effectuer un recours.
Contester un permis de construire peut inciter l’Administration à exercer sa faculté de retrait si une illégalité est portée à sa connaissance (ce qui, indirectement, sera une façon de vous donner raison).
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Peut-on contester un permis de construire modificatif ?
On peut bien évidemment exercer un recours contre un permis de construire modificatif, même lorsque le permis initial n’a pas été contesté.
Mais, on ne peut le faire qu’en se basant sur les modifications apportées à ce permis initial : contester le permis de construire modificatif ne peut en aucun cas servir à « rattraper » le permis initial lorsqu’il n’est plus possible de le remettre en cause.
C’est pourquoi l’intérêt à agir contre un permis de construire modificatif s’apprécie beaucoup plus strictement que pour le permis initial, même lorsqu’il est initié par un voisin immédiat du projet.
Est-il possible de faire appel d’un jugement rejetant une demande d’annulation de permis de construire ?
Le plus souvent, en l’état actuel de la législation, il n’est pas possible de faire appel d’un jugement rejetant une demande d’annulation d’un permis de construire.
En effet, le décret du 1er octobre 2013 interdit la voix de l’appel au contentieux sur les autorisations de construire des logements.
Ce dispositif est réservé aux communes soumises à la taxe sur les logements vacants.
Il n’est d’ailleurs applicable qu’au recours contre les permis de construire introduit entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018.
Mais tout laisse penser qu’il sera reconduit, l’objectif du Législateur étant (comme avec l’ordonnance DUFLOT) de limiter au maximum les recours contre les permis de construire.
Dans les villes les plus importantes, la seule façon de remettre en cause un jugement qui rejette un recours contre un permis de construire est donc de former un recours devant le Conseil d’Etat.
Comment obtenir une copie du dossier de permis de construire ?
De façon à contester utilement un permis de construire, il faut disposer de l’entier dossier déposé par son titulaire (arrêté de permis de construire, formulaire CERFA de dépôt de la demande, notice architecturale et plans divers).
Une copie du dossier de permis de construire doit vous être remise lorsque vous la demandez.
Cela résulte de l’article L.311-9 du Code des Relations entre le public et l’administration, qui dispose que :
« L'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration :
Par consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas  Sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que ces frais puissent excéder le coût de cette reproduction, dans des conditions prévues par décret  Par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique  Par publication des informations en ligne, à moins que les documents ne soient communicables qu'à l'intéressé en application de l'article L 311-6. » Vous avez simplement à vous acquitter des frais de reprographie, qui sont déterminés par arrêté (il ne peut donc pas vous être demandé de régler des frais exorbitants).