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SELARL Stéphane GODILLOT - Elodie TAILHARDAT - Commissaires de Justice Saône et Loire (71) - Tous droits réservés - © Juriweb 2022
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Pour mettre un terme à votre bail, faites rédiger votre congé par un professionnel.
Ainsi, vous serez assuré de la validité de celui-ci.
Me Stéphane GODILLOT et Me Elodie TAILHARDAT vérifient les conditions de délivrance du congé en fonction de la nature du bail et de votre qualité.
Le congé par le locataire
Le congé donné par le locataire peut intervenir à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif et en respectant un délai de préavis de trois mois. En application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le préavis peut être réduit à un mois sur justificatifs de l’une des situations exposées ci-après :
Dans les zones tendues (mentionnées au premier alinéa de l’article 17 de loi du 06 juillet 1989
En cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi
Pour raison de santé, constaté par un certificat médical
Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l’allocation adulte handicapé
Si le locataire s’est vu attribuer un logement défini à l’article L. 351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation
Le congé par le locataire
Le bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour des raisons définies et seulement pour le terme du bail :
un motif légitime et sérieux
Le congé du bailleur doit être délivré au moins six mois avant la fin du contrat.
Contactez la SELARL Stéphane GODILLOT - Elodie TAILHARDAT à Paray-le-Monial (71) afin de vous assurer de la validité de votre congé.
Pour un bail professionnel
Le congé par le locataire
Il peut être donné à tout moment en respectant un préavis de 6 mois.
Le congé par le bailleur
Sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un motif particulier, le bailleur peut donner congé pour le terme du bail en respectant un préavis de 6 mois.
Pour un bail commercial
Le congé par le locataire
Le preneur peut donner congé à l’expiration d’une période triennale, au moins six mois à l’avance. En cours de tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le congé par le bailleur
Lorsqu’il émane du bailleur, le congé doit être donné par acte du Commissaire de Justice exclusivement (Article L. 145-9 du Code de commerce). Le congé est donné pour le terme contractuel du bail au moins six mois à l’avance. Lorsque l’on se situe en période de tacite prolongation, il est donné pour le dernier jour du trimestre civil.
Pour un bail rural
Le congé par le preneur
Lorsque le preneur n’entend pas renouveler le bail, il devra délivrer congé au propriétaire dix-huit mois au moins avant l’expiration du bail. A défaut, le contrat sera renouvelé pour une durée de neuf ans, dans les conditions prévues par l’article L. 411-50 du Code rural et de la pêche maritime. La résiliation peut également être sollicitée par le preneur dans les hypothèses visées à l’article L. 411-33 du Code rural et de la pêche maritime, et notamment lorsqu'il souhaite mettre un terme à la relation contractuelle en vue de faire valoir ses droits à la retraite.
Le congé par le bailleur
L'articles L. 411-47 et suivants du Code rural et de la pêche maritime dispose que le congé doit être signifié par acte du Commissaire de Justice au moins dix-huit mois ou deux ans à l'avance (selon la date du bail).