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août 2, 2019septembre 7, 2019 fred conformité facture, mentions obligatoires facture, obligations légales facture
Des mentions sont obligatoires sur les factures. Elles sont listées sur le site service-public.fr.
En tant que consultant-formateur en informatique de gestion, j’a essayé de lister une liste la plus exhaustive possible:
Coordonnées du vendeur : Nom, Adresse, Téléphone
Numéro de facture : le numéro doit être chronologique (séquentiel, continue et en adéquation avec la date de document). Les numéros de facture du type 201907002 est à proscrire. Cette forme du numérotation [Année][Mois][Numéro du mois] génère des trous.
Les coordonnées de l’acheteur : Nom, Adresse, N° Intracommunautaire si livré intra.
Désignation précise des produits et services: désignation, quantité, prix unitaire HT, remise éventuellement, montant total, taux de TVA
TVA: le taux de TVA doit être présent par produit ou service. En cas de franchise de TVA, « TVA non applicable article 293E du CGI » doit figurer sur le document.
Livraison intracommunautaire : Article 262 ter-I du CGI ou « Livraison intracommunautaire – article 138, paragraphe 1 de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 »
– Exportation : Article 262 I et II du CGI ou « Exportation – 146, paragraphe 1 (a) de la Directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ».
– Ventes en franchise : Article 275 A du CGI
–  Opérations triangulaires : Article 141 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006.
Mentions propres aux prestations de service intracommunautaire : « Auto-liquidation » Article 196 de la directive TVA ou article 283-2 du CGI
Paiement: Date de règlement, mode de règlement attendu, condition de paiement anticipé (escompte), pénalités en cas de retard de paiement (exemple : « Pénalités de retard au taux de 15 % annuels. Indemnité pour frais de recouvrement de 40 € en cas de retard. »)
Des mentions selon votre métier. Selon le métier des mentions supplémentaires peuvent être ajoutées. La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 impose aux artisans du bâtiment d’indiquer sur leurs devis et factures une mention de l’assurance professionnelle et donc a fortiori mention de leur garantie décennale obligatoire. Les informations à indiquées sont :
Les coordonnées de l’assureur ;
Le numéro du contrat d’assurance ;
La couverture géographique de la garantie
Exemple : Assurance de responsabilité décennale souscrite auprès de [NOM DE L’ASSUREUR] [Adresse du siège de l’assureur]. Contrat n° : [XXX]. Couverture de la garantie : France métropolitaine.
L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à :
une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ;
une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
Comment respecter ces obligations ?
En utilisant un logiciel de gestion (Gestion commerciale ou ERP), vous configurez vos éditins pour qu’elles soient toujours conformes. De plus, chaque document sort ainsi avec une charte graphique commune. Vous n’avez pas d’erreur de calcul dans vos documents.
Un consultant en informatique de gestion met en place les éléments pour que vos documents soient conformes à la règlementation et vos obligations légales.
Rappel: Selon vos statuts d’entreprise, votre clientèle (particulier ou professionnel),… depuis le 1er Janvier 2018 vous avez obligation de vous équiper d’un logiciel avec attestation de conformité. Etes-vous concerné ? https://www.impots.gouv.fr/portail/suis-je-oblige-davoir-un-logiciel-de-caisse-securise