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L’Aiduce se réjouit de la clarification positive de la loi de santé apportée par le décret n°2017-633 publié le 25 avril 2017.
Ce texte, sur lequel l’administration travaille depuis plus de 6 mois et qui a été largement validé par de nombreux acteurs, voit enfin le jour. Bien que ne prenant pas en compte certaines remarques de l’Aiduce, et qu’il ne puisse revenir sur la situation préalable au vote de la loi de santé (loi dont il ne peut s’écarter), il clarifie plusieurs points essentiels :
le vapotage est autorisé dans les lieux accueillant du public (Art.R.3513-2)
Un établissement recevant du public est défini par des bâtiments dans lesquels des personnes extérieures sont admises. Peu importe que l’accès soit payant ou gratuit, libre, restreint ou sur invitation, à la différence des établissements (et locaux) n’accueillant que des employés. Cela concerne les établissements eux-mêmes mais aussi les locaux extérieurs à celui-ci (comme par exemple les chantiers ou lieux d’intervention).
Le vapotage ne présentant pas de nocivité pour les tiers, que ce soit dans un bar ou à la maison, et cette évidence étant de mise, seuls ont été maintenues les dispositions votées par l’Assemblée et qui ne peuvent donc être revues que par une future loi.
C’est évidemment une bonne nouvelle pour les commerces de vape. Oui on peut vapoter dans un commerce de vape et essayer différents liquides pour trouver ce qui nous éloignera ou nous maintiendra loin de la “clope”.
C’est aussi une bonne nouvelle pour les lieux de convivialité. Les vapoteurs s’efforceront toutefois et naturellement de respecter la politesse adaptée aux circonstances, comme on doit le faire en utilisant un téléphone mobile ou en tenant une conversation. On ne se tient pas à la table d’un grand restaurant comme au café des sports. Ils utiliseront une puissance de vapotage raisonnable, un liquide au parfum discret, voire une aspiration indirecte suivie d’un peu d’air pour minimiser la diffusion de vapeur. Pour mémoire en quelques secondes la vapeur se condense et l’on considère qu’un vapotage moyen se disperse à deux mètres tandis qu’un vapotage discret peut être quasiment imperceptible.
Enfin nous espérons ne plus lire de témoignages de vapoteurs revenus au tabagisme après un séjour à l’hôpital. Bien entendu dans les hôpitaux, la discrétion du vapotage restera d’usage.
le vapotage est autorisé dans les locaux de travail fermés et couverts n’accueillant pas plusieurs postes de travail (Art.R.3513-2)
Dans l’entreprise, bureaux, ateliers ou chantiers, si l’on se trouve dans un local de travail individuel, la loi n’interdit donc pas de vapoter. De même dans des locaux n’accueillant pas de poste de travail, en particulier les espaces de pause, tout comme dans les locaux ouverts, le vapotage est possible. Dans ces locaux la politesse reste aussi de mise vis à vis de ses collègues, en particulier lorsque l’on se trouve dans un bâtiment équipé de circuits d’air conditionné. Comme pour les plats préparés ou les diffuseurs de parfum, on tachera là encore de rester discret (et c’est bien plus facile avec le vapotage).
Comme on l’a rappelé, dans l’entreprise les règlements intérieurs doivent concerner l’activité et la sécurité, et les mesures prises doivent être proportionnées. Certains locaux, même s’ils sont individuels ou ne reçoivent pas de postes de travail, peuvent  nécessiter l’interdiction du vapotage, comme par exemple de l’usage des appareils électroniques ou de la consommation de nourriture (sinon c’est a priori une discrimination), par exemple sur certains sites où se pratiquent des activités à risque. Comme dans les lieux publics, une signalisation positive sera toutefois toujours plus constructive.
Le vapotage peut être verbalisé (Art.R.3515-7)
Vapoter dans un lieu où c’est interdit (par exemple écoles, bureaux ou ateliers à plusieurs postes, wagons…) peut être pénalisé par une contravention de la 2e classe (150€). N’oubliez pas non plus qu’en entreprise le non respect de la loi peut entrainer des conséquences plus lourdes que cette simple contravention et sur cet aspect des choses nous demeurons critiques face à ce qui reste une interdiction infondée.
A la suite de témoignages multiples et récents il nous semble nécessaire de rappeler que la SNCF ne peut, sur le fondement de la loi, interdire le vapotage sur les quais ou en gare (cf. plus haut, lieux publics) et encore moins verbaliser à ce titre. En cas d’obstination, l’appel aux forces de l’ordre reste possible (il appartient aux employés ou sous-traitants de la compagnie d’y procéder), ne serait-ce que pour signaler l’infraction dont ces agents se rendraient alors coupables. A minima nous vous recommandons de bien faire préciser sur le procès verbal (certains agents sont assermentés et peuvent dresser un PV eux-mêmes) qu’il s’agit de vapotage puis faire appel au médiateur voire au Tribunal compétent.
On constate que l’Administration prend peu à peu conscience des enjeux du vapotage et agit comme elle s’était engagée à le faire, pour limiter l’incidence des risques sanitaires découlant d’une loi qui manquait de clarté et a été malheureusement bâtie dans la précipitation et sous la pression d’acteurs économiques et de ligues idéologiques. L’Aiduce souhaite encourager les acteurs concernés à poursuivre le dialogue et à apprendre aux utilisateurs à faire la distinction entre lobbying, idéologie et science. Ce dialogue s’étend aujourd’hui aux acteurs de la lutte contre le tabagisme et souligne l’importance d’ajouter et de renforcer considérablement un moyen devenu indispensable pour approcher les objectifs du PNRT. Ce moyen n’est certes pas le seul, ni le seul à renforcer, mais il ne peut plus être accepté que de l’énergie ou des fonds soient détournés à des fins contre-productives.
Le flux médiatique de ces derniers mois sur le sujet suggère aussi malheureusement la présence d’un courant d’influence qui n’hésite pas à menacer les droits et la santé de ceux qui se sont éloignés du tabagisme grâce à la vape. Certains acteurs, en dépit de leur connaissance de ce texte en préparation, n’ont pas hésité à dissimuler ses principes et sa finalité et à désinformer leurs interlocuteurs.
Le pays sera bientôt doté d’une nouvelle Assemblée et d’un nouveau gouvernement. Nous serons donc peut être confrontés à de nouvelles lois modifiant le code de la santé publique, ou au maintien en l’état de la loi existante, voire à la levée d’une Question Prioritaire de Constitutionalité dans le cadre des contentieux qui pourraient se développer à la suite des ces récentes dispositions législatives et réglementaires. Bref, du travail nous attend encore avant que les textes ne reflètent entièrement cette évidence : “vapoter n’est pas fumer”.
‹ RTL — Les auditeurs ont la parole — le décret vapotage
L’Humanité Dimanche — Sevrage. L’e-cigarette, c’est pas du chiqué ! ›
Tagués avec : décret, lieux publics, loi santé, politesse
40 commentaires sur “Publication du décret clarifiant où vapoter”
20 août 2021 à 13 h 12 min
je voudrais savoir si le syndic de copropriété a le droit d’interdire le vapotage dans les lieux communs des immeubles ?
22 août 2021 à 19 h 51 min
le syndic tout seul non, puisque ce n’est pas du tout dans la loi.
La copropriété pourrait (i.e. vote, règlement modifié, etc.) mais il faudrait des justifications rationnelles et des limites proportionnées à cette justification (par exemple ne pas vapoter dans l’ascenseur avec d’autres gens se comprend, dans le parking évidemment non).
17 octobre 2019 à 19 h 29 min
je viens de me faire controle en gare de Poissy ou j’ai vapoté 2 taffes et les controleurs m’ont mis une amende. J’ai refusé de la payer et refuser de donner mes papaiers d’identité. Possédant une carte navigo annuelle ils m’ont dit que je recevrai chez moi une amende de 85 euros. Le type a tenté de m’impressionner il a appeler la police et m’a dit que j’allais etre en garde à vue. Au bout de 5mn ils m’ont relaché. Que faire pour contecter ? Merci
20 mars 2019 à 23 h 50 min
22 mars 2019 à 13 h 40 min
Selon la réponse / la procédure nous pourrons aussi escalader.
Adel Lachihab dit :
16 avril 2019 à 17 h 15 min
J’étais verbalisé ce matin alors que je vapotais sur un quai ouvert à la gare du nord.
J’ai dû payer 35 Eur.
Aucun panneau n’indique que le vapotage est interdit et en plus je me rend compte en lisant le reçu de payement que le motif de le contravention est : « Vapotage dans le train » alors qu’en réalité j’étais sur le quai et non dans le train….
Pouvez-vous svp m’aider à faire une réclamation car je trouve cette amende que j’ai payé est totalement injustifiée.
En vous remerciant par avance
18 avril 2019 à 19 h 32 min
Nous vous contactons en privé, c’est effectivement donc un faux, et l’interdiction ne s’applique légalement pas sur les quais.
Il est toujours préférable d’indiquer ces éléments à la source mais bien sûr la procédure de médiation existe (puis la traditionnelle de justice).
Il y a un sujet sur le forum adhérent (c’est mieux avant mais ça sert après), nous conseillons bien sûr les adhérents dans les cas particuliers et si besoin prenons en charge la suite avec notre conseil.
18 juillet 2019 à 22 h 40 min
Bonsoir j’ai eu la même contravention ce matin 35 euros pour une taffe de vapotage en extérieur sur un quai
Comment puis je porter réclamation
20 juillet 2019 à 11 h 36 min
Sur le forum adhérent nous essayons d’expliquer le processus (médiateur, courrier, tribunal), délais et conséquences.
Pour mémoire, ces contraventions n’étant pas légales (aucun article de loi et aucun texte local ne définit de peine pour vapotage dans un lieu accueillant du public), il peut être préférable de refuser dès le départ, exiger que l’article de loi soit mentionné ainsi que le nom de l’agent verbalisateur (mais bien sûr, intimidation, temps, etc…).
Depuis plusieurs mois nous agissons bien sûr contre cette invention de l’entreprise, mais cela prend un temps (délai) important.
5 août 2019 à 23 h 09 min
J’ai été verbalisée aujourd’hui car je vapotais sur un quai de RER OUVERT. Je n’ai pas réglé l’amende malgré l’intimidation de l’agent. Mais j’ai besoin de savoir quelles démarches réalisées. Et vous semblez savoir. Pourriez-vous m’informer svp ?
Je suis nouvelle adhérente et viens d’essayer d’envoyer un message privé sur votre forum… mais je ne sais pas à qui l’adresser, parmi les membres de la communauté Aiduce.
Merci d’avance pour votre aide !
16 août 2019 à 20 h 30 min
vous trouverez les infos sur https://adherent.aiduce.org/forum/viewtopic.php?f=34&t=3902
n’hésitez bien sûr pas à compléter par votre situation et vos question si besoin (si vous avez la localisation de la gare c’est assez important).
15 février 2019 à 22 h 10 min
peut on interdire la vape dans une zone fumeur ? C’est a dire dans les pièces dotées d’une ventilation et où on cloître les fumeurs ?
19 février 2019 à 11 h 20 min
Une zone fumeur ne constitue pas un local doté de plusieurs postes de travail, ni un moyen de transport, ni un lieu destiné à l’accueil des mineurs. Donc non.
En revanche il est interdit d’imposer à un non-fumeur (donc à un vapoteur) d’aller dans un espace fumeur (il peut s’il le souhaite mais cela ne peut être imposé).
marlene tabary dit :
16 octobre 2018 à 0 h 36 min
bonjour intermache viens de mettre une affiche interdit de vapoter est legal a l hopital chambre seule meme a la fenetre on m a dis que cela etait interdit ils ont meme faillis m envoyer la securite vous en pensez quoi merci
24 octobre 2018 à 0 h 58 min
le vapotage est autorisé dans les lieux recevant du public. Sauf raison spécifique (il peut y en avoir mais d’autres choses sont alors aussi interdites) un supermarché n’a donc aucunement le droit de l’interdire.
Concernant les chambres d’hôpital, c’est contraire aux recommandations données dans le guide « Hôpital Sans Tabac » qui leur a été envoyé par le Respadd et réalisé pour/avec la DGS et la Mildeca, donc idem sauf spécificité puisque c’est un local recevant du public. Dans une chambre individuelle c’est infondé, dans un chambre à plusieurs si ça ne dérange pas l’autre personne aussi (et on peut vapoter discrètement pour ne pas risquer de déranger). Dans tous les cas il y a dans les hôpitaux des odeurs plus problématique que la vape… et seule l’odeur du liquide (qui peut aussi ne pas en avoir) peut permettre une limitation.
nathalie hilaire dit :
20 janvier 2019 à 9 h 50 min
personnellement non-fumeur je trouve inadmissible de vapoter dans un supermarché quel qu’il soit car il y a forcément présence de mineur c’est comme les établissements scolaires.
26 janvier 2019 à 17 h 37 min
« destinés à l’accueil des mineurs » ce qui n’est pas le cas des supermarchés (et n’a aucun fondement dans les établissements scolaires par ailleurs, éternel irresponsabilité que de laisser les mineurs fumer devant la porte malgré les risques du tabac et de la voie publique, mais pas les laisser vapoter dans la cour, comme le reste c’est de l’absence de prévention)
5 août 2018 à 12 h 15 min
Et dans les hall d’aéroport, permis pu non ? Doit-on vapeur dans les coins fumeurs ? Merci
5 août 2018 à 13 h 07 min
Hall d’aéroport : lieu accueillant du public, vapotage autorisé (vu le monde, discrètement ou dans une partie tranquille)
Coin fumeur : interdit d’y exposer des non-fumeurs
15 juin 2018 à 13 h 53 min
Bonjour un parc aquatique plein air peut il interdire la vape et obliger les vapoteurs à vaper dans les endroits dédiés aux fumeurs ?
17 juin 2018 à 17 h 37 min
A priori non pour la première question (sauf si c’est pour des raisons de sécurité et donc avec l’interdiction d’usage d’autres appareils électroniques) ou de gène plausible (idem). Absolument non pour la seconde, c’est une infraction au code de la santé publique.
1 août 2018 à 16 h 21 min
Je vous envoyee UN Mail afin d’avoir votre aide! Malgré un rappel à la loi pour le parc aquatique de ma région qui interdit la vape et la tolère dans les zones fumeurs , la direction me demande de cesser la propagande! Ils ne veulent rien entendre et je souhaite votre soutien afin de gagner ce combat qui pourra servir à beaucoup merci!
1 août 2018 à 17 h 30 min
13 juin 2018 à 12 h 38 min
est il possible de vapoter dans parc de loisir
17 juin 2018 à 17 h 39 min
Selon la règlementation, oui bien sûr (c’est un lieu extérieur donc non concerné par les interdictions). A l’intérieur aussi au titre de la règlementation puisque ce sont des lieux qui accueillent du public. Des interdiction par règlement « local » sont possibles sous conditions (cf. la question juste au-dessus).
18 septembre 2017 à 13 h 33 min
Est-ce qu’un centre commercial (de type Polygone, Galeries Lafayette, Cap 3000, etc) peut interdire la vape dans toute l’enceinte des locaux? Techniquement il s’agit d’un lieux public, sans risque pour la santé ou la sécurité. Donc si interdiction, il s’agit bien de discrimination?
Falken Vape dit :
21 novembre 2017 à 9 h 42 min
Ça semble compliqué de justifier une telle limitation des libertés publiques, en particulier aux clients, surtout que la jurisprudence et les avis rappellent le droit de vapoter dans une galerie marchande et d’y établir un magasin de vapotage.
N’hésitez pas à poser vos question sur le forum adhérent.
27 juin 2017 à 22 h 06 min
Bonjour, voici ma question; je travaille dans un centre culturel municipaleou nous recevons du public adultes. Dans l’espace de nos locaux ceux ci comporte six bureaux fermé, sauf que mon bureau n’est pas clos dans un espace ouvert au milieu de ceux fermé au centre du genre accueil. Est il possible de vapé ou pas
Falken Vape dit :
6 août 2017 à 8 h 54 min
En première analyse, votre bureau est un local et même si on l’étend à l’espace au milieu des autres, le local fermé ainsi constitué n’accueille pas plusieurs postes de travail (sauf si l’accueil en question est occupé par une autre personne). Donc possible selon ma compréhension de la disposition des lieux.
12 juin 2017 à 11 h 52 min
Voici le lien de téléchargement en format pdf du Journal Officiel concernant ce décret n°2017-633 publié le 25 avril 2017 :
Ne pas hésiter à le télécharger, l’imprimer, et surtout le rentrer dans son smartphone, sa tablette, pour répondre juridiquement à des problèmes rencontrés dans la vie courante avec des personnes ou des établissements…
Merci l’Aiduce et bon courage pour la suite.
Alban Clergeot dit :
9 mai 2017 à 14 h 16 min
Absolument ravi ! Une excellente chose enfin ! Je désespérai un jour de voir paraître un tel texte dans notre pays !
2 mai 2017 à 17 h 16 min
Question peut être bête, mais qu’en est-il des bureaux en open space d’une administration qui reçoit du public ? (le public n’étant pas admis jusque dans cet open space…)
3 mai 2017 à 9 h 27 min
l’open space en question ne recevant pas le public, l’interdiction s’applique a priori
2 mai 2017 à 13 h 01 min
On constate surtout la main mise de plus en plus majoritaire sur le marché, de l’industrie du tabac.. Le rachat de beaucoup de brevets, des lois qui vont devenir de plus en plus draconiennes pour éviter que n’importe quel vapoteur puisse faire son jus perso et la boucle sera bouclé.
Hoffmann Damien dit :
2 mai 2017 à 12 h 03 min
comment cela se passe à cette loi, dans une entreprise qui a inscrit dans son règlement intérieur l’interdiction de vapoter ailleurs qu’au fumoir ou avec leur bienveillance, autour de celui-ci après leur avoir fais remarquer qu’imposer le fumoir aux vapoteurs correspondait à une mise en danger volontaire pour cause de tabagisme passif!
Peut-on donc, pour ceux qui possède un bureau « privatif » vapoter dedans, et les extérieurs?
Je laisse volontairement la question restreinte à ces 2 lieux, car il s’agit d’une usine agroalimentaire!
Merci d’avance pour vos explication
2 mai 2017 à 13 h 46 min
Les reglements intérieurs ont souvent été faits alors qu’il n’existait pas de loi concernant le vapotage dans les lieux publics ou de travail. Aujourd’hui ce texte existe et est bien moins restrictif que pour le tabac. Si l’interdiction existe déjà, il faut aller en rediscuter avec l’employeur, le CHSCT etc pour voir si un assouplissement est possible.
Concernant les bureaux individuels, le vapotage est autorisé selon ce décret puisqu’il ne s’agit pas d’un lien de travail collectif.
20 novembre 2017 à 16 h 16 min
Bonjour, une entreprise a-t-elle le droit d’étendre l’interdiction de vapoter à l’ensemble de l’entreprise, dans son règlement intérieur, même dans les lieux où la loi le permet ?
Falken Vape dit :
21 novembre 2017 à 9 h 44 min
Sauf cas très particulier non, et sûrement pas que le vapotage.
N’hésitez pas à poser vos question sur le forum adhérent.
DENIS Michel dit :
2 mai 2017 à 1 h 20 min
Bonjour, question: Est ce uniquement pour la France ou aussi pour la Belgique?
2 mai 2017 à 8 h 42 min
Il s’agit de la loi française, ça ne concerne donc que la France
4 Pings/Trackback pour "Publication du décret clarifiant où vapoter"
Mythes autour du vapotage, gouvernement anglais honnête et responsable dit :
17 mai 2019 à 16 h 06 min
[…] Les preuves montrent clairement que l’exposition à la fumée secondaire est nocive, raison pour laquelle le Royaume-Uni (la France aussi) a des lois interdisant de fumer dans les lieux publics et les lieux de travail fermés. Ces lois ne couvrent pas le vapotage et les organisations sont libres de définir leurs propres politiques d’utilisation des cigarettes électroniques dans leurs locaux. (Voir les règles pour France) […]
Alcoologie & Addictologie — Usagers & associations, stratégies de RdRD, l’expérience de la cigarette électronique • AIDUCE dit :
31 mars 2018 à 16 h 01 min
[…] se trouve malheureusement contrainte de concentrer et diriger ses actions vers la défense du droit de vapoter, la lutte contre l’amalgame vape/tabagisme et la désinformation. […] Devant […]
La Nouvelle République — Le vapotage au travail, c'est fini ! • AIDUCE dit :
6 octobre 2017 à 14 h 01 min
[…] Claude Bamberger, vice-président de l’Aiduce, association indépendante des utilisateurs de cigarette électronique, « l’affichage du règlement intérieur avec cette mention suffit. Pas besoin […]
BFM TV — La loi se durcit sur le vapotage au travail • AIDUCE dit :
29 septembre 2017 à 8 h 02 min
[…] et l’explication du décret […]
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