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Voilà maintenant plus d’un mois et 10 jours que les salariés de SUPER U Chanzy sont en grève pour réclamer l’application pleine et entière de l’Accord BINO à savoir l’intégration de 256 euros brut au salaire de base à compter de Mars 2012 conformément aux dispositions contenues dans l’accord d’entreprise signé par Monsieur CLAIRVILLE en date du 11 Mars 2009 en application de l’Accord BINO (article 5).
En réponse, Monsieur CLAIRVILLE refuse d’appliquer l’accord qu’il a lui-même signé en arguant que les aides de l’Etat (RSTA et exonérations de charges) ayant été prorogées jusqu’au 31 Décembre 2012, Noukévwèapré.
FAUX Monsieur CLAIRVILLE – ARCHI FAUX
L’accord d’entreprise signé avec l’UEC-UGTG en date du 11 Mars 2009 a fait l’objet :
d’une notification auprès de l’ensemble des organisations syndicales représentatives (Art. L 2231-7 du Code du Travail) et n’a fait l’objet d’aucune opposition ;
d’un dépôt auprès des services du Ministère du Travail(Art. L 2231-6 etD 2231-2 du Code du Travail)
Dès lors, aucune des parties ne peut de façon unilatérale modifier ou réviser le contenu de l’accord initial (Art. L 2261-3 et L 2261-7 du Code du Travail).
En un mot, Monsieur CLAIRVILLE ne peut prétexter les prorogations ou aides de l’Etat pour ne pas appliquer l’accord qu’il a signé car seuls les signataires de l’accord à l’unanimité peuvent en modifier ou réviser le contenu (Cour de Cassation 13 Nov. 2008).
A ce jour, Monsieur CLAIRVILLE tente de passer en force en bafouant les dispositions légales et conventionnelles alors qu’il n’a à aucun moment solliciter une quelconque révision ou modification de l’accord.
Nous le voyons bien, il s’agit d’une volonté concertée du patronat d’en finir avec l’Accord BINO et d’éviter ainsi la mise en place d’un Smic à 1500 euros en Guadeloupe.
Après avoir bénéficié des aides de l’Etat pendant 3 ans, des exonérations de charges pendant 3 ans, des aides des Collectivités pendant 1 an, YO KA RÈFIZÉ RÈSPEKTÉ SIGNATI A YO.