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Depuis le 1er juillet 2016, la loi impose (article 242 bis du code général des impôts) pour les plateformes de mise en relation par voie électronique, une obligation d’information de leurs utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.
La Ruche qui dit Oui ! est donc tenue de communiquer lors de chaque transaction, aux utilisateurs qui ont perçu des revenus par son intermédiaire, les informations relatives aux régimes fiscaux et à la réglementation sociale applicables aux revenus tirés de ces opérations.
Qui est concerné par ces e-mails récapitulatifs ?
Les e-mails contiennent les informations relatives à chaque utilisateur inscrit sur la Ruche qui dit Oui ! qui perçoit des sommes par le biais de son activité sur notre site.
À NOTER : si vous êtes Responsable de Ruche et Producteur, vous recevrez un e-mail récapitulatif distinct pour chaque activité.
Quelles sont les informations communiquées ?
Nous devons désormais vous communiquer deux types d’informations :
une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales vous incombant, matérialisée par l’e-mail récapitulatif que vous recevez de notre part chaque semaine ;
le montant total des sommes que vous avez perçues au cours de l’année civile précédente, à l'occasion des transactions réalisées sur la plateforme en votre qualité de Responsable de Ruche, matérialisé par l'e-mail récapitulatif envoyé en début d'année suivante.
À quoi correspondent ces montants ?
Il s’agit du montant total que vous avez perçu en votre qualité de Responsable de Ruche. Il correspond au 8,35 % (et/ou 12 % dans le cas de produits envoyés) auquel s’ajoute la TVA collectée si vous y êtes assujetti.
Quel est le but de ces e-mails récapitulatifs ?
Dans un souci de transparence et de clarté, nous avons décidé de vous fournir toutes les informations nécessaires à la bonne gestion des revenus perçus par votre activité à la Ruche qui dit Oui !. Nous tenons à vous communiquer une information claire et détaillée sur les sommes perçues et faciliter l’accès à vos obligations fiscales et sociales qui en découlent.