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Le prêt viager hypothécaire concerne le propriétaire d'un bien immobilier dont les ressources ou l'état de santé ne permettent pas d'emprunter. Il lui permet de transformer son bien en liquidité pour financer un projet personnel (achat d'un véhicule, réfection de toit). L'emprunteur reçoit les fonds sous forme de capital ou de rente, et n'a pas de mensualités à rembourser.
Le propriétaire du bien reçoit avec le prêt viager une somme d'argent, soit en une fois, soit sous forme de rente. Il n'a rien à rembourser et n'a pas à assurer son prêt. Il peut utiliser le prêt comme il le souhaite, pour un projet personnel (un voyage, une voiture ou le financement d'une maison de retraite).
À son décès, l'organisme financier qui a accordé le prêt se rembourse en revendant le bien immobilier.
• Le prêt viager hypothécaire ne concerne que les personnes qui sont propriétaires d'un bien immobilier.
• L'emprunteur doit être une personne physique : les personnes morales, entreprises ou associations, sont exclues du dispositif.
• Il n'a pas l'obligation d'être assuré ni d'assurer le prêt.
• Il n'a aucun questionnaire médical à remplir.
Biens immobiliers concernés :
La garantie du prêt est prise sur un bien immobilier à usage exclusif d'habitation. Ce peut être :
• la résidence principale de l'emprunteur,
• sa résidence secondaire,
• ou un immeuble qu'il loue à des locataires.
Il n’y a pas cession du bien : l’emprunteur reste propriétaire de son bien, libre d’y habiter ou de le louer.
le Prêt viager hypothécaire sur Service-public.fr
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Décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012 relatif aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiements
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