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VNV accorde au client pendant la durée de vie de l’application, le droit non transmissible et non exclusif d’utiliser les services mis à disposition par VNV. Tous les autres droits tels que les droits de propriété et les droits immatériels (droits de propriété intellectuelle, droits des marques, etc.) en relation avec les services de VNV demeurent chez VNV ou chez les tiers titulaires de ces droits et ne peuvent pas être utilisés par le client. Le client qui viole des droits de propriété ou des droits incorporels, s’engage à dédommager VNV des prétentions des tiers lésés.
Les données du client sont stockées localement sur son téléphone mobile. Lorsqu’un client présente son code QR à un établissement utilisant eat’s you, l’établissement accède aux informations suivantes :
Heure d’entrée et de sortie
Conformément à la directive du SCAV datée du 07.07.2020.
Les données scannées sur les téléphones mobiles sont automatiquement supprimées après 15 jours. Aucune donnée de client n’est transmise directement à VNV ou/et ses partenaires.
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3. Droit applicable et For
Le droit matériel suisse est applicable au présent rapport contractuel. La juridiction compétente pour tout litige éventuel est la ville de la Chaux-de-Fonds. VNV est cependant également libre de faire valoir ses droits au domicile du Client. Les fors impératifs sont réservés.