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Lorsque seules les parties communes sont touchées, il appartient évidemment à l’assureur de l’immeuble d’intervenir.
Mais que se passe-t-il lorsque les détériorations occasionnées lors du vol touchent des parties immobilières privatives (porte palière, baie vitrée, volet roulant…) ?
Tout dépend de l’ampleur des dégâts…
La Convention de règlement des sinistres Détérioration Immobilière consécutives à un vol, une tentative de vol qu’est-ce que c’est ?
Elle a pour but de régir la prise en charge des dommages immobiliers privatifs consécutifs à un vol ou à une tentative d’effraction.
En effet, comme les parties immobilières privatives sont couvertes à la fois par l’assureur de l’occupant et par l’assureur de l’immeuble, la convention permet de définir le champ d’intervention de chaque compagnie, et ainsi de faciliter le règlement de ce type de sinistres.
Le but étant de ne pas retarder le processus de remboursement.
Si le montant des dommages (aux embellissements et aux parties immobilières) est inférieur ou égal à 1 600 euros HT, c’est l’assurance habitation de l’occupant qui doit procéder à l’indemnisation sans action en remboursement.
En revanche, si les dommages sont supérieurs à 1 600 euros HT, l’assureur de l’immeuble prend en charge les dommages aux parties immobilières privatives et l’assureur de l’occupant les dommages aux embellissements s’il y a lieu.
Et n’oubliez pas : un dépôt de plainte est obligatoire pour la mise en jeu de la garantie Vol !
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