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Quelles formalités accomplir pour devenir auto-entrepreneur VTC ? Quelle fiscalité pour un micro-entrepreneur VTC ? Auto-entrepreneur, SASU ou EURL : quel est le meilleur statut pour un VTC ?
Comment faire pour devenir auto-entrepreneur VTC ?
Avec plus de 47 500 chauffeuses et chauffeurs en France, le métier de VTC connaît un franc succès. En effet, la flexibilité des horaires de travail séduit de nombreux entrepreneur(e)s à la recherche d’un revenu complémentaire ou d’une activité qui leur offre davantage de liberté. Qonto vous explique comment devenir auto-entrepreneur VTC et les alternatives à ce statut pour exercer la profession de chauffeur privé.
Quelles conditions pour pouvoir exercer l’activité de chauffeur VTC ?
En plus d’aimer le contact avec la clientèle et conduire votre voiture, l’exercice du métier de VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) nécessite de remplir certaines conditions spécifiques. À savoir :
✓ être titulaire du permis B depuis plus de 3 ans ;
✓ obtenir une attestation d’aptitude physique au transport de personnes délivrée par la préfecture ;
✓ valider l’examen VTC auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou justifier d’une expérience d’au moins un an en tant que chauffeur professionnel de transport de personnes ;
✓ posséder le diplôme de prévention et secours civique de niveau 1 (PSC1) ;
✓ justifier d’un casier judiciaire vierge.
⚠ Attention : contrairement aux chauffeurs de taxi, un chauffeur VTC a interdiction de prendre en charge des clients sur le bord de la route et il n’a pas l’autorisation de stationner son véhicule sur la voie publique. Par conséquent, son activité se limite aux courses réservées à l’avance.
Quelles formalités accomplir pour devenir auto-entrepreneur VTC ?
Les chauffeuses et chauffeurs qui souhaitent exercer leur activité professionnelle sous le statut de la micro-entreprise doivent réaliser des démarches spécifiques. Zoom sur la procédure pour devenir auto-entrepreneur VTC.
À l’instar des chauffeurs de taxi, un chauffeur VTC auto-entrepreneur ou en société doit réussir un examen VTC théorique et pratique avant d’exercer son activité. En effet, l’attestation de réussite s’avère indispensable pour obtenir la carte professionnelle VTC.
Cet examen est organisé par la Chambre des Métiers et de l’Artisanat tous les mois, sauf durant la période estivale. Il se compose de deux parties :
✓ un examen pratique de 45 minutes pour lequel le candidat doit se procurer un véhicule à double commande ;
✓ un examen théorique de 7 épreuves, dont 5 sont communes avec les chauffeurs de taxi.
Bon à savoir : le coût de l’inscription à l’examen VTC s’élève à 206 euros.
Obtenir sa carte professionnelle VTC
Dès lors que vous avez réussi votre examen VTC, les démarches se poursuivent avec l’obtention de votre carte professionnelle VTC. La procédure s’effectue auprès de la préfecture du domicile de l’auto-entrepreneur(e) ou de la préfecture de police s’il réside à Paris.
Voici les pièces justificatives à transmettre :
✓ demande de carte professionnelle VTC dûment complétée et signée ;
✓ photocopie du certificat médical d’aptitude ;
✓ deux photos d’identité récentes de l’auto-entrepreneur VTC ;
✓ relevé des notes obtenues à l’examen VTC ;
✓ photocopie de la pièce d’identité et du permis de conduire du chauffeur privé ;
✓ copie de l’attestation de réussite du PSC1 (formation de base aux premiers secours) ;
✓ justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
✓ enveloppe timbrée pour l’envoi de la carte professionnelle VTC au domicile du demandeur.
À noter : la carte professionnelle VTC a une durée de validité de 5 ans. Son renouvellement nécessite que le chauffeur d’un véhicule privé suive une formation continue.
Lorsqu’ils souhaitent exercer sous le statut de l’auto-entrepreneur, les chauffeuses et chauffeurs VTC doivent procéder à la création d’une micro-entreprise. Pour ce faire, ils doivent remplir une déclaration de début d’activité auprès de la Chambre des Métiers et des Artisanats.
Les démarches de création d’une micro-entreprise de mise à disposition d’un véhicule de tourisme avec chauffeur sont les mêmes que pour les autres activités pratiquées sous le régime de l’auto-entrepreneur.
Par ailleurs, les entrepreneur(e)s reçoivent généralement leur numéro SIRET sous 15 à 30 jours à compter de leur déclaration. Ce numéro s’avère indispensable pour pouvoir débuter une activité de chauffeur VTC.
S’équiper d’un véhicule adapté
En tant qu’auto-entrepreneur VTC, votre véhicule de transport doit impérativement respecter les caractéristiques définies par la loi. Ainsi, le véhicule de tourisme doit :
✓ afficher des dimensions supérieures à 1,70 m de large et 4,5 m de long ;
✓ compter entre 4 et 9 places, chauffeur compris ;
✓ être équipé d’un moteur d’une puissance d’au moins 84 kW, sauf pour un véhicule hybride ou électrique ;
✓ avoir un minimum de 4 portes ;
✓ avoir moins de 6 ans, excepté pour une voiture de collection ;
✓ subir un contrôle technique annuel.
Souscrire les assurances obligatoires
Tout d’abord, l’exercice du métier de chauffeur privé exige la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC pro). Elle sert à couvrir les éventuels dommages causés aux clients qui ne sont pas liés à l’usage du véhicule de transport.
Conformément à l’article L211-1 du Code des assurances, les chauffeuses et chauffeurs VTC doivent également souscrire une assurance qui s’applique aussi pour un livreur motorisé : la responsabilité civile circulation (RC circulation).
Cette assurance couvre l’auto-entrepreneur VTC dans le cadre de l’exercice de son activité professionnelle pour tous les dommages que son véhicule peut occasionner aux tiers ainsi qu’aux autres véhicules lors du transport de personnes.
Bon à savoir : si vous optez pour la location d’une voiture pour exercer votre activité de chauffeur VTC, vous devez souscrire une assurance RC circulation à usage professionnel si elle n’est pas comprise dans le contrat.
S’inscrire au registre des exploitants de VTC
Pour finaliser les démarches indispensables à l’exercice du métier de chauffeur privé, les auto-entrepreneurs VTC doivent s’inscrire au registre des exploitants de VTC. Pour ce faire, vous vous acquittez d’un montant de 170 euros et transmettez les documents suivants :
✓ attestation d’assurance RC pro ;
✓ justificatif d’immatriculation de l’auto-entreprise ;
✓ copie de la carte grise du véhicule ;
✓ duplicata de la carte professionnelle VTC.
À noter : vous devez également fournir un justificatif du blocage d’une somme de 1 500 euros sur le compte bancaire de votre micro-entreprise si vous n’êtes pas propriétaire du véhicule utilisé pour le transport de vos clients ou si la durée du contrat de location de la voiture est inférieure à 6 mois.
Quelle fiscalité pour un micro-entrepreneur VTC ?
Opter pour le régime de la micro-entreprise allège la fiscalité d’un auto-entrepreneur VTC. Zoom sur les obligations d’un professionnel qui exerce une activité de mise à disposition d’un véhicule de tourisme avec chauffeur sous le statut de l’auto-entreprise.
L’imposition des bénéfices à l’IR
Le métier de chauffeur d’un véhicule de tourisme privé est une activité artisanale. Par conséquent, les revenus perçus par l’auto-entrepreneur VTC sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).
La déclaration du micro-entrepreneur s’effectue à l’aide du formulaire n° 2042-C-PRO dans lequel il indique son chiffre d’affaires annuel. Pour déterminer son montant imposable, l’administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 50 %.
Sous réserve de respecter les conditions d’éligibilité, un chauffeur VTC qui exerce son activité sous le statut de l’auto-entrepreneur peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Pour rappel, l’option pour le versement libératoire permet au micro-entrepreneur de déclarer et payer ses charges sociales et fiscales au même moment. Lors de la déclaration de son chiffre d’affaires, un pourcentage supplémentaire va être appliqué au titre de l’impôt sur le revenu.
Ainsi, le montant de son imposition se limite à 1,7 % de son chiffre d’affaires annuel.
À noter : pour bénéficier du régime micro-fiscal, le chiffre d’affaires annuel d’un chauffeur privé ne doit pas dépasser le plafond du statut de l’auto-entrepreneur : 72 600 euros.
Par défaut, l’auto-entrepreneur VTC bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. Par conséquent, il ne collecte pas la TVA auprès de ses clients, mais il ne peut pas la déduire sur les dépenses engagées pour exercer son activité de chauffeur privé.
Pour conserver ce régime, le chauffeur VTC doit veiller à ne pas dépasser le seuil de chiffre d’affaires annuel défini par la loi :
✓ 34 400 euros l’année civile précédente ;
✓ 36 500 euros l’année civile en cours.
En cas de franchissement de ces plafonds, la collecte de la TVA s’applique dès le 1er jour du mois de dépassement du chiffre d’affaires. Ce qui entraine des démarches contraignantes à accomplir pour l’auto-entrepreneur VTC :
✓ émettre des factures rectificatives pour l’ensemble des opérations réalisées depuis le début du mois ;
✓ obtenir un numéro de TVA intracommunautaire.
Le saviez-vous : avec notre compte professionnel VTC 100 % en ligne, la gestion de la TVA n’est plus une contrainte pour un chauffeur VTC. En effet, vous scannez vos factures et nous détectons automatiquement la TVA.
Sur le plan social, l’auto-entrepreneur VTC bénéficie du régime micro-social simplifié. Par conséquent, le montant de ses cotisations sociales dépend uniquement de son chiffre d’affaires.
En fonction du choix réalisé lors de la création de votre auto-entreprise, le calcul de vos cotisations sociales s’effectue mensuellement ou trimestriellement. Il se base sur votre déclaration de chiffre d’affaires transmise en ligne à l’URSSAF via le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/.
Pour le métier de chauffeur VTC, le taux applicable est de 22,3 % qui se compose de :
✓ 22 % au titre du versement social forfaitaire ;
✓ 0,3 % pour la contribution à la formation professionnelle.
Bon à savoir : vous pouvez bénéficier d’un taux de cotisations sociales réduit en cumulant le régime micro-social avec l’aide à la création ou reprise d’entreprise (ACRE).
Auto-entrepreneur, SASU ou EURL : quel est le meilleur statut pour un VTC ?
Choisir le statut d’auto-entrepreneur VTC présente de nombreux avantages, mais cette forme juridique n’est pas la seule possibilité pour exercer le métier de chauffeur privé. Zoom sur deux autres options pour les entrepreneurs : la SASU et l’EURL.
Les atouts de la SASU pour devenir chauffeur VTC
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique qui présente plusieurs atouts pour les entrepreneur(e)s qui souhaitent devenir chauffeur VTC ou créer une entreprise qui emploie plusieurs chauffeurs. À savoir :
✓ la responsabilité de l’entrepreneur(e) se limite à ses apports au capital social de la société ;
✓ le chauffeur VTC profite d’une meilleure couverture sociale ;
✓ le chiffre d’affaires annuel n’est pas restreint par un plafond ;
✓ le dirigeant peut déduire l’intégralité des dépenses professionnelles comme les frais de carburant ou l’amortissement du véhicule de tourisme.
En revanche, la création d’une SASU pour exercer l’activité de chauffeur VTC implique des démarches plus contraignantes et coûteuses que le statut de l’auto-entrepreneur.
Les avantages de l’EURL pour créer sa société VTC
Autre forme juridique qui présente plusieurs atouts pour un chauffeur VTC : l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). En effet, cette société permet de :
✓ limiter la responsabilité de l’associé(e) à ses apports ;
✓ choisir le régime d’imposition des bénéfices.
Cependant, une EURL offre un régime social moins protecteur que le statut de l’auto-entrepreneur VTC et les démarches de création de la société demeurent onéreuses.
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Guillaume est freelance SEO Content Expert pour de nombreux clients, dont Qonto. Il est spécialisé dans les thématiques comptables et juridiques.
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