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Quand vous souhaitez revendre votre véhicule ou faire don d’une voiture d’occasion, vous êtes légalement obligé de faire une déclaration de cession. Ce document est indispensable pour la transaction de voitures d’occasion. Mais concrètement, c’est quoi la déclaration de cession ? Comment la faire entre particuliers ?
Une déclaration cession, de quoi s’agit-il ?
Une déclaration de cession est l’action contractuelle nécessaire pour la vente ou l’achat d’un véhicule d’occasion. Elle sert à conclure la vente entre le vendeur et l’acheteur. Cette déclaration indique que vous vendez ou cédez votre voiture à son nouveau propriétaire.
Ce document doit être rempli et pris en compte par le service des cartes grises des préfectures. C’est essentiel pour changer le titulaire sur la carte grise ou le certificat d’immatriculation quand la vente est conclue.
Désormais, l’agence nationale des titres sécurisés ou ANTS offre la possibilité de faire une demande de déclaration de cession en ligne sur son site. Il s’agit d’un organe gouvernemental dédié aux titres sécurisés ainsi qu’aux cartes grises. Alors, un nouvel acquéreur peut obtenir des papiers à son nom. De cette façon, il peut attester que l’auto lui appartient et éviter tout problème avec les forces de l’ordre.
À quel moment réaliser une déclaration de cession ?
Vous pouvez commencer à faire une déclaration de cession quand vous trouvez un acheteur, un acquéreur à qui céder votre voiture d’occasion ou une voiture à acheter. Lorsque les 2 parties souhaitent conclure l’affaire, il ne vous reste plus qu’à remplir la déclaration.
Elle doit préalablement être accompagnée d’une demande de certificat de situation administrative. Celui-ci est également appelé certificat de non-gage. Il est obligatoire pour la vente de voitures d’occasion.
Ce certificat prouve à l’acheteur que l’auto n’est pas gagée. Vous pouvez l’obtenir sur le net gratuitement. Le certificat de non-gage doit dater de 15 jours tout au plus, au moment de la cession de l’auto.
Comment réaliser une déclaration de cession ?
D’abord, la déclaration de cession peut se faire par document en papier entre le vendeur et l’acheteur. De nos jours, elle peut être également validée sur internet via le site dédié aux cessions de voitures d’occasion. Cette plateforme est mise en place par l’ANTS.
Pour réaliser la déclaration, il faut imprimer 2 exemplaires du document cession Cerfa n°15776*01. Le vendeur et l’acheteur gardent chacun un exemplaire. Ensuite, vous devez remplir les mêmes informations et les 2 documents doivent être signés par les 2 parties. Elles doivent garder le certificat de cession leur correspondant une fois les documents signés.
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