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Les principales lois concernées.
Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 sur la protection des données personnelles et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles. art.8 (certaines catégories de données : origine/opinion) ; art. 16 (catégorie particulière de traitement : santé)
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 - Informatique et libertés
Loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique. cles 48 (entrée en vigueur des dispositions relatives à la portabilité des données) et 65 (sanctions prononcées par la Cnil)
Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Code de la consommation : articles L224-42-1 à L224-42-4. Récupération et portabilité des données
Code pénal : articles 226-16 à 226-24. Atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi de 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Délibération n° 2018-326 du 11 octobre 2018 sur les lignes directrices des analyses d'impact sur la protection des données (AIPD)
Délibération n°2018-327 du 11 octobre 2018 sur les types d'opérations de traitement avec analyse d'impact sur la protection des données
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