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Affichage permis de construire : avec ou sans constat d’huissier ?
Publié le 10 février 201812 avril 2022 par Périé Architecte
L’affichage du panneau de permis de construire est indispensable pour protéger votre projet d’un recours des tiers. Cependant, nous voyons encore beaucoup de constructions sans panneau conforme. Ceci est problématique car le délai de recours ne commence pas à courir dans ce cas. Il apparaît également que très peu de panneaux de permis de construire sont constatés par huissier. Alors, existe-t-il des moyens pour apporter la preuve de l’affichage sans huissier ?
Affichage permis de construire : pourquoi, quand, comment ?
Vous venez d’obtenir votre permis de construire : bonne nouvelle ! Mais attention : celui-ci risque un recours des tiers. C’est également le cas pour toutes les autorisations d’urbanisme (déclaration préalable, permis de construire, de démolir ou d’aménager, permis modificatif, transfert de permis).
En effet, vos voisins peuvent contester votre permis s’ils s’estiment lésés par votre projet. Ainsi, il sera très imprudent de commencer les travaux tout de suite. Car si le recours est justifié et que vous avez déjà construit, vous risquez potentiellement la démolition.
Pour limiter dans le temps la possibilité de recours, vous devrez afficher sur votre terrain pendant 2 mois continus le panneau réglementaire de permis de construire. Ces 2 mois correspondent au délai de recours des tiers. Lorsque ce délai est purgé, de même que les délais des autres recours possibles, vous pourrez démarrer les travaux. Précisons également que la loi vous oblige à laisser affiché le panneau de permis de construire pendant toute la durée du chantier.
Important : votre panneau devra absolument respecter des critères précis (emplacement, dimensions, mentions minimales). Il suffit d’un seul élément non respecté pour que votre panneau ne fasse pas courir le délai de recours des tiers. Malheureusement, énormément de panneaux visibles aujourd’hui dans la rue sont inopérants pour protéger du recours des tiers. Leur seule utilité est donc de faire de la publicité pour les magasins de bricolage qui les fournissent…
Enfin, il faut non seulement afficher ce panneau pendant 2 mois consécutifs mais il faut être en mesure de prouver cet affichage. Si vous ne pouvez pas le prouver, un recours sera recevable jusqu’à un an après l’achèvement de la construction.
Les solutions pour prouver l’affichage
les constats d’huissier : c’est la solution avec la meilleure force probante. Il est recommandé d’effectuer 3 constats d’huissier : au début, au milieu et à la fin des 2 mois. Coût : 500 à 600 € les 3 constats.
les procès-verbaux d’agents municipaux assermentés (police municipale, garde-champêtre, agents spécialement assermentés) : s’il existe de tels agents dans votre commune, profitez-en, c’est généralement gratuit. Cependant, la force probante sera moins grande qu’avec un huissier. Coût : gratuit
la photo avec journal du jour : prenez en photo votre panneau avec au 1er plan le journal du jour. Puis, envoyez-la en lettre recommandée à vous-même. Une fois reçue, ne l’ouvrez pas ! Faites ceci toutes les semaines pendant les 2 mois. Coût : 9 x 4 € = 36 €
les applications mobiles certifiées : elles constituent une preuve valable devant la justice et certaines permettent de générer un constat d’huissier en ligne (voir SnapActe, Attestis, CertiPhoto, Smartpreuve). Coût : à partir de 40 €
les constats d’architecte : si vous avez déjà votre architecte, il pourra établir des constats d’affichage. Prévoyez un constat par semaine pendant les 2 mois. Sa force probante est inférieure à un huissier ou agent assermenté mais c’est un début de preuve qui pourra s’ajouter aux solutions précédentes. Coût : demandez à votre architecte !
la photo sur les réseaux sociaux : photographiez votre panneau et publiez la photo sur les réseaux sociaux (Facebook, Instagram, etc.). Faites ceci régulièrement durant les 2 mois de délai. Coût : gratuit
les témoignages écrits : demandez à des témoins de vous remettre une attestation de constat de la présence du panneau, ainsi qu’une copie de leur pièce d’identité. Il faudra beaucoup de témoins et les inviter souvent ! Cette astuce est à compléter par une autre solution évoquée précédemment. Coût : quelques apéros pour vos amis !
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Publié dans Permis de construireÉtiqueté affichage permis de construire, recours des tiers
24 réactions sur “ Affichage permis de construire : avec ou sans constat d’huissier ? ”
GUDUMAC 22 juillet 2022Réponse
Nous avons affiché le permis de construire mais entre temps nous avons eu une modification et nous avons obtenu un permis de construire modificatif. Est-ce qu’il faut afficher les deux permis sur des panneaux différents? Ou il suffit d’afficher le dernier celui modificatIf?
Périé Architecte Auteur Article22 juillet 2022Réponse
Il faut afficher chaque permis suivant les règles décrites dans l’article ci-dessus.
huissier bordeaux 3 novembre 2021Réponse
après constat d’huissier je ne sais pas s’il est possible de retarder les travaux
Périé Architecte Auteur Article3 novembre 2021Réponse
Nous n’avons pas bien compris votre remarque ou question, pouvez-vous la reformuler ?
Vasseur 18 juillet 2021Réponse
Une maison va être construite à côté de chez moi. Le futur constructeur n’a pas plus il n’est indiqué la hauteur de la construction. Est ce que l’affichage est légal et puis je faire retarder le début des travaux après constat d’huissier ?
Périé Architecte Auteur Article19 juillet 2021Réponse
Il manque des mots à votre question, elle n’est pas compréhensible.
SITTER MARC 30 novembre 2020Réponse
J’ai un projet qui concerne trois rues formant un angle. Si j’affiche le permis de construire dans l’une des trois rues il ne sera pas visible depuis les autres rues. Est-ce que je dois afficher un panneau pour chaque rue ?
Périé Architecte Auteur Article30 novembre 2020Réponse
Vous pouvez l’afficher seulement sur la rue la plus passante.
Anthony 18 janvier 2020Réponse
Lorsque l’on a obtenu un accord à sa demande préalable qui a une durée de 3 ans. Doit on démarrer l’affichage du panneau dès l’accord reçu ou peut on démarrer la période d’affichage de deux mois quand on le souhaite durant ces 3 ans ? Merci Anthony
Joris Périé Auteur Article19 janvier 2020Réponse
Bonjour, l’affichage vous protège. Il est dans votre intérêt d’y procéder dès obtention de l’autorisation d’urbanisme.
DARGUESSE 30 novembre 2019Réponse
Si un Permis de Construire concerne le ravalement de 16 immeubles d’une résidence, est-ce que le panneau de permis doit impérativement être affiché sur CHACUN des 16 immeubles, ou un seul suffit ?
Merci de votre réponse.
Joris Périé Auteur Article30 novembre 2019Réponse
Le panneau doit être visible depuis la voie publique.
Je mettrais un panneau à chaque accès depuis la voie publique à la résidence.
sandra 17 octobre 2019Réponse
si la mairie représente le vendeur ,une attestation de la mairie déclarant que le recours au tiers et affichage aie bien été réalisé est recevable devant notaire pour signer un acte ?
merci pour votre aide,
Joris Périé Auteur Article17 octobre 2019Réponse
Normalement, le notaire demande seulement l’attestation de non-recours des tiers, réalisée par la mairie.
Celine 1 octobre 2019Réponse
Si un constat d’huissier a été dressé, comment le consulter?
L’huissier est-il dans l’obligation de le fournir à des tiers?
Joris Périé Auteur Article1 octobre 2019Réponse
Je ne pense pas qu’il en ait l’obligation. Normalement, vous devriez demander à son client de prouver cet affichage et il devra vous fournir un constat d’huissier ou un équivalent.
Néel 16 septembre 2019Réponse
bonjour, quel article du code de l’urbanisme stipule que la consultation d’un huissier n’est pas obligatoire pour constater l’affichage du permis ? Merci.
Joris Périé Auteur Article22 septembre 2019Réponse
Mouradian 7 mai 2020
Quel document prouve qu’il n’y a pas eu de recours de tiers et que les travaux peuvent démarrer ? Ce document est-il fourni par l’huissier?
Joris Périé Auteur Article8 mai 2020
Vous pouvez demander à la mairie une attestation de non recours des tiers.
Roger 21 août 2019Réponse
Pourquoi avoir barré l’application Attestis ?
Dans cette catégorie de solution il existe également une appli nommée Certiphoto (apparemment assez robuste mais disponible seulement sur Android). Est-ce que vous la conseillez ?
Joris Périé Auteur Article21 août 2019Réponse
Le système de gestion du site internet l’a barrée automatiquement, ce n’est pas volontaire et je constate ceci maintenant. Le site attestis a dû être indisponible quelques temps. Je regarde comment régler ce problème. Sinon oui, je la conseille toujours.
Certiphoto a l’air intéressant aussi, je le rajoute. Merci pour l’info.
Orcel Gilbert 7 août 2019Réponse
Que se passe-t-il si les travaux effectués ne sont que partiels par rapport au projet initial et que l’on abandonne celui ci?
Joris Périé Auteur Article9 août 2019Réponse
Vos travaux ne seront pas conformes au PC, c’est un infraction à l’urbanisme. Il faudrait faire un PC modificatif.