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Les forces de l’ordre ont le droit d’immobiliser une voiture après avoir constaté plusieurs effractions et octroyé des pénalités. Il est alors un peu plus difficile de récupérer les véhicules dans ces cas. Le propriétaire devrait se déplacer pour la récupération de leurs voitures. Les motifs de la mise en fourrière peuvent être nombreux en commençant par les violations des réglementations sur le stationnement, l’entrave à la sécurité, l’hygiène et la tranquillité du public, l’entrave à la circulation. Ce peut aussi être l’abandon de véhicule sur une voie publique, l’utilisation des voies publiques, le non-respect des règles de vitesse autorisée, la conduite des voitures non assurées, la conduite des voitures non contrôlées, l’absence des certifications d’immatriculation, etc. Dans ce cas, il existe des moyens vous permettant de récupérer la voiture mise en fourrière.
Récupération du véhicule mise à la fourrière à l’aide des documents que vous recevez.
Lors de la mise en fourrière de votre voiture, si vous êtes présent sur les lieux de l’enlèvement du véhicule, vous recevrez directement quelques documents: une fiche descriptive et un procès-verbal. La fiche descriptive est délivrée par la personne chargée de l’enlèvement du véhicule. Cette fiche comprend l’état sommaire de la voiture. L’exécution ne doit avoir lieu qu’après l’établissement de la fiche descriptive. Le procès-verbal est un rapport qui est établi afin de mentionner les motifs de la mise en fourrière et ce par écrit. Généralement, la mise en fourrière est suivie d’un retrait provisoire du certificat d’immatriculation de la voiture. Le rapport peut mentionner ce retrait de document appartenant à la voiture. Vous pouvez trouver plus de détail sur le sujet en consultant un site comme vehicule-en-fourriere.fr ou en consultant d’autres sites similaires.
Si votre voiture a été enlevée en votre absence, vous ne pouvez pas partir à la fourrière sans savoir si elle y est. En effet, si la voiture n’est plus à l’endroit où vous l’avez laissée, il se peut que vous soyez victime d’un vol. C’est pour cette raison que vous devez d’abord contacter la gendarmerie ou le commissariat le plus proche de l’endroit où vous avez perdu votre véhicule. S’il a bien été mis en fourrière, vous recevrez généralement une notification par lettre recommandée avec un double de la fiche descriptive. La notification comprend les motifs qui justifient la mise en fourrière du véhicule, l’autorité qui a ordonné son l’enlèvement, les frais que vous devrez payer, les recours qui vous sont de droit, le délai de récupération de la voiture et l’autorité qui pourra prendre en main les procédures pour la récupération de votre voiture. Ces informations sont très importantes pour pouvoir récupérer votre voiture.
Comment trouver la bonne fourrière pour la récupération de sa voiture ?
Vous n’avez pas à faire le tour des fourrières de votre ville afin de trouver votre voiture. Il se peut que le véhicule se situe loin de votre domicile. En effet, c’est l’agent chargé de l’enlèvement qui décide de l’endroit où il veut l’envoyer. Vous pouvez commencer par faire des recherches en lignes sur les sites de la préfecture de police. Il suffit de fournir le numéro d’immatriculation du véhicule.
Vous pouvez également passer directement à la gendarmerie ou au commissariat de police le plus proche de l’endroit où la voiture a été enlevée.
Quand est-ce que vous devez récupérer votre véhicule mis en fourrière ?
Vous devez savoir que si vous ne récupérez pas votre voiture au-delà de 3 jours, elle sera expertisée. Par contre, si vous faites une réclamation avant l’écoulement des 3 jours, le véhicule vous sera restitué sans expertise. En parlant de cette mention, il s’agit de classifier les voitures mises en fourrière, pendant un délai de 3 jours, sous 3 catégories. Les voitures en parfait état sont classées 1ère catégorie. Celles qui doivent faire objet d’une réparation sont classées en 2ème catégorie et celles qui sont en mauvais état sont classées en 3ème catégorie.
Les voitures de 1ère catégorie peuvent être récupérées 30 jours après l’envoi du courrier de notification de mise en fourrière. Celles qui sont en 2ème catégories ne peuvent pas être récupérées qu’après la réparation. Les documents qui ne sont pas à jour doivent également être réglés (assurances, contrôles techniques). Pour les véhicules de catégorie 3, leurs récupérations sont un peu plus compliquées. La majorité de ces véhicules sont transportés à la casse pour être détruits (car ils sont déclarés comme étant des épaves). Généralement, ces voitures sont interdites de circulation. Les propriétaires doivent faire de lourdes réparations avant de récupérer leurs voitures.
Document de mainlevée : indispensable pour la récupération des véhicules mise à la fourrière.
Il existe un document de mainlevée qui est nécessaire pour faire sortir votre voiture de la fourrière. Le document de mainlevée est établi par les autorités qui sont en charge de la restitution du véhicule se trouvant à la fourrière. C’est en principe une autorisation qui est remise au propriétaire afin qu’il puisse récupérer la voiture. Ces autorités sont souvent les commissariats ou bien les gendarmeries à proximité de la fourrière.
Pour obtenir cette autorisation, vous devez vous munir de quelques pièces justificatives qui sont : le certificat d’immatriculation, la carte d’identité du propriétaire, le certificat d’assurance auto et le permis de conduire. Si une personne autre que le propriétaire effectue la demande, elle devra se munir d’une procuration signée par le titulaire.
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