fr fr fr fr id fr fr en en fr fr fr fr fr fr fr fr en en fr fr fr fr en en fr fr fr fr fr fr en en fr fr fr fr fr fr fr fr fr en fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr en fr fr sk fr fr en fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr fr es es pt fr fr fr fr de fr de fr fr en fr fr fr
Qu'est-ce qu'un enfant à charge pour les prestations familiales ?
Vérifié le 01 August 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour ouvrir droit aux prestations familiales, un enfant doit être à la charge effective et permanente de l'allocataire (parent, tuteur, etc.). S'il travaille, sa rémunération ne doit pas dépasser 55 % du SMIC.
Il n'est pas nécessaire qu'il y ait un lien de filiation entre la personne qui élève l'enfant et celui-ci. Il peut aussi s'agir d'un enfant recueilli (frère, nièce ou neveu, etc.).
Pour que l'enfant soit considéré à charge, l'allocataire doit en assurer la charge effective et permanente. C'est-à-dire assurer financièrement son entretien (nourriture, logement, habillement) et assumer à son égard la responsabilité affective et éducative.
L'enfant doit vivre de façon permanente en France. Les séjours à l'étranger ne doivent pas, sauf exception, dépasser 3 mois au cours d'une année civile.
L'enfant est considéré à charge jusqu'à ses 20 ans (21 ans pour l'attribution du complément familial et des allocations logement).
Jusqu'à 16 ans, l'enfant doit respecter l'obligation scolaire.
Si l'enfant poursuit ses études
S'il est apprenti, stagiaire ou salarié
Si l'enfant est scolarisé ou étudiant et travaille, sa rémunération nette ne doit pas dépasser 55 % du Smic (pour 169 heures) pour qu'il continue à être considéré comme à charge.
Les salaires sont appréciés sur une période de 6 mois (du 1er octobre au 31 mars et du 1er avril au 30 septembre). Le total est ensuite divisé par 6.
Le Smic pris en compte dépend de la période concernée :
Rémunération maximum pour un enfant à charge
Smic pris en compte
Entre avril 2022 et octobre 2022
Smic en vigueur au 1er avril 2022
Entre octobre 2021 et mars 2022
Smic en vigueur au 1er octobre 2021
Entre avril 2021 et septembre 2021
Smic en vigueur au 1er avril 2021
le montant du SMIC ayant été modifié le 1er janvier 2022, la rémunération maximum par enfant à charge varie en 2022.
Pour le jeune qui a perçu 1 219 € net en juillet et en août, la moyenne mensuelle pour la période du 1er avril au 30 septembre est de 2 438 € divisé par 6, soit 403,33 €. Ce montant étant inférieur au plafond, les prestations familiales sont donc maintenues intégralement pour toute la période.
Si la moyenne dépasse le plafond, le jeune ne compte plus pour le calcul des prestations uniquement pour les mois où le plafond mensuel a été dépassé.
si le jeune travaille pendant les vacances et ne reprend pas ses études ensuite, le plafond est apprécié chaque mois dès le 1er mois d’activité et non par période de 6 mois.
Si l'enfant travaille, est stagiaire ou apprenti, ses revenus nets mensuels ne doivent pas dépasser 1 028,96 € (55 % du Smic pour 169 heures).
Si sa rémunération dépasse le plafond un ou plusieurs mois, le droit aux prestations est supprimé pour ce ou ces mois.
Un enfant cesse d'être à charge s'il devient lui-même allocataire d'une prestation familiale. C'est le cas du jeune qui perçoit l'aide personnalisée au logement (APL).
Cependant, un enfant autonome pour les prestations familiales ne l'est pas forcément pour les impôts.
Un étudiant de 19 ans sans ressources personnelles loue un logement et perçoit l'APL.
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Attribution des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d'allocation et d'attribution des prestations
Code de la sécurité sociale : articles R512-1 à R512-2
Enfant à charge pour les prestations familiales (âge et rémunération)
Impôt sur le revenu - Enfant majeur à charge
Argent - Impôts - Consommation
© Direction de l'information légale et administrative
Recherche pour : Recherche
Contact tél. : 04 68 20 93 28
Adresse mail : mairie-saintferriol@orange.fr
Horaires d’ouverture au public :
lundi et jeudi de 17 h à 19 h
(juillet et août mercredi de 17 h à 19 h)
V&B Contraste en noir Contraste en blanc Stopper le mouvement Police lisible Souligner les liens
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies.Tout accepterTout refuserEn savoir plus