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La DES permet à une entreprise prestataire de services, le Responsable de Ruche, qui a effectué une transaction avec une entreprise établie dans un autre pays de l'Union européenne, le Producteur, et qui a facturé hors taxe de déclarer toutes les opérations effectuées le mois précédent.
Quand dois-je effectuer ma déclaration ?
Au plus tard le 10e jour ouvrable du mois suivant.
Voir : Calendrier du dépôt des déclarations d’échanges de services (DES)
Où adresser ma déclaration ?
Pour les auto-entrepreneurs et autres bénéficiaires de la franchise en base de TVA, vous pouvez renvoyer le document papier cerfa 13964 par courrier au CISD de Sarcelles ou de Lille selon votre département de rattachement. Retrouvez la carte de répartition des centres de collecte par département en pièce jointe.
Vous pouvez également télétransmettre sur https://pro.douane.gouv.fr/wdactuappli.asp?wdappli=68
Comment compléter ma déclaration ?
Colonne 2 : Valeur (en euros) indiquez ici la somme des frais de services facturés à ce Producteur durant le mois précédent
Colonne 3 : Numéro d'identification du preneur : indiquez ici le numéro de TVA intracommunautaire du Producteur.
Retrouvez toutes ces informations dans vos factures. Télécharger mes factures de Responsable de Ruche
Plus d'information : http://www.douane.gouv.fr/articles/a10899-la-declaration-europeenne-de-services-des