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SELARL Stéphane GODILLOT - Elodie TAILHARDAT - Commissaires de Justice Saône et Loire (71) - Tous droits réservés - © Juriweb 2022
Paiement sécurisé Signification d'actes Dépôt de dossiers Consultation de dossiers Demande de constat Ventes aux enchères Jeux Concours
Votre locataire ne règle plus ses loyers ?
Me Stéphane GODILLOT et Me Elodie TAILHARDAT , Commissaires de justice associés agissent pour vous assurer :
La prise en charge rapide de votre dossier, pour limiter la progression de vos loyers impayés
La mise en œuvre, sans délais, de saisies conservatoires afin de garantir votre créance
L’engagement immédiat des procédures permettant la résiliation judiciaire du bail en vue de l’expulsion
Votre locataire ne respecte pas les obligations du bail ?
Après lui avoir rappelé ses obligations, vous pouvez solliciter la résiliation judiciaire du bail par plusieurs moyens :
En assignant directement devant le tribunal selon la procédure de droit commun
En faisant constater le jeu d’une clause résolutoire par le juge (suite à un impayé de loyer, ou à la non-justification d’une assurance locative obligatoire)
Suite à l’obtention d’une décision de justice constatant la résiliation du bail, et ordonnant expressément l’expulsion, nous procédons à la délivrance du commandement de quitter les lieux dans les conditions des articles R. 411-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution. A l'expiration du délai pour quitter les lieux, si le locataire est toujours en place, nous procédons à l'expulsion définitive du locataire et de tout occupant de son chef. La procédure d’expulsion dure de 18 à 24 mois. Ne tardez pas ! Elle engendre également des frais conséquents : il faut compter entre 1500 et 2000 € pour une procédure complète.
Votre locataire a quitté son logement sans vous avertir et sans vous rendre les clés ?
Dans ce cas, l'article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de reprendre le logement plus rapidement qu’en passant par une procédure d’expulsion classique. Me Stéphane GODILLOT et Me Elodie TAILHARDAT mettent en œuvre la procédure de reprise des locaux abandonnés en respectant des étapes précises :
Signification d'une mise en demeure
Dans un premier temps, si des éléments laissent supposer que votre locataire a quitté son logement, nous lui signifions une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation dudit logement dans le délai d’un mois.
Dans un second temps, si votre locataire ne se manifeste pas, le Commissaire de Justice pénètre dans les lieux avec l’assistance d’un serrurier et de deux témoins pour constater l’abandon du logement. Ce constat contient l’inventaire des biens éventuellement laissés avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir une valeur marchande.
La saisine du juge
Ensuite, nous déposons une requête auprès du juge afin d'obtenir une ordonnance qui :
Constate la résiliation du bail et ordonne la reprise du logement
Condamne au paiement des arriérés de loyer
Statue sur le sort des biens laissés sur place le cas échéant
L'obtention et la signification de l'ordonnance
Suite à la décision du juge, nous signifions au locataire l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour former opposition.
La reprise des lieux
En l’absence d’opposition, l’ordonnance produit tous les effets d’un jugement passé en force de chose jugée. Ainsi, nous procédons sur place à la reprise définitive des lieux. Il faut compter 5 à 6 mois pour mener à bien cette procédure. Le coût est d’environ 1000 €.
Me Stéphane GODILLOT et Me Elodie TAILHARDAT vous conseillent également dans le cadre d'autres actions liées au bail :
Constatation du mauvais entretien ou de la dégradation des lieux
Mise en demeure du locataire de justifier d’une assurance couvrant les risques locatifs
Action en restitution du dépôt de garantie
Afin d'éviter que vos rapports ne se détériorent, que vous soyez bailleur ou locataire, agissez rapidement en nous contactant au 03 85 81 14 76.