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Date limite de dépôt de la déclaration des revenus en ligne dans les départements n°01 à 19 et les non-résidents.
Date limite de dépôt de la déclaration des revenus en ligne dans les départements n°20 à 49 (y compris les départements de Corse).
Un avis IFI sera envoyé en même temps que l’avis d’IR (août 2018).
La date de limite de paiement sera au 15 septembre.
1 – Formulaire papier
Les revenus peuvent être déclarés sur formulaire papier (déclaration pré remplie ou formulaire vierge) si le contribuable se trouve dans une des situations suivantes :
• Le domicile n’est pas équipé d’un accès internet
• Le revenu fiscal de référence du foyer fiscal en 2016 est inférieur à 15.000€
• Le contribuable n’est pas en mesure de faire sa déclaration en ligne
Le non-respect de l’obligation de télé déclarer pendant deux années consécutives peut être sanctionné par une amende de 15€.
2 – Déclaration en ligne
Le contribuable doit déclarer ses revenus par internet, même en cas de première déclaration de revenus ou de changement de situation familiale. Tous les formulaires sont disponibles dans l’espace de déclarations en ligne.
• Le service de déclaration en ligne (www.impot.gouv.fr) ouvre le 11 avril.
La déclaration en ligne est pré remplie pour certains contribuables, grâce aux informations transmises directement par les différents organismes (employeurs, caisses de retraite, etc.). Avant de valider la déclaration, il convient de vérifier, compléter et corriger si nécessaire les éléments pré remplis.
Première déclaration : S’authentifier avec trois identifiants communiqués par l’administration fiscale ; numéro fiscal, numéro de télé déclarant et montant du revenu fiscal de référence indiqué sur l’avis d’imposition établi au titre de l’année précédente.
Ensuite : Authentification grâce à au numéro fiscal (13 chiffres figurant en haut de la première page de votre dernière déclaration de revenus) ou adresse mail et le mot de passe choisi.
Attention aux déclarations pré remplies ! Suite à un bug informatique, plusieurs centaines de milliers de déclarations d’impôts pré remplies envoyées comportent des erreurs au niveau des revenus. Certaines cases sont vides ou sous-évaluées. Pour les déclarations en ligne, l’erreur est normalement corrigée sur l’espace internet.
Dans tous les cas, pensez à vérifier et rectifiez si nécessaire sous peine de redressement fiscal.
3 – Prélèvement à la source
La campagne de déclaration 2018 sur les revenus de 2017 est la dernière avant la réforme du recouvrement de l’impôt. A compter de janvier 2019, l’impôt sera prélevé à la source. Cependant, il faudra toujours fournir une déclaration d’impôt en N+1 afin de régulariser et réajuster le taux si nécessaire.
Cette année, lorsque le contribuable terminera sa déclaration en ligne, l’administration fiscale lui communiquera le taux de prélèvement. Elle le transmettra aux employeurs ou autres organismes chargés de collecter l’impôt. Il sera toutefois possible de demander un taux neutre pour des raisons de confidentialité, ou un taux individualisé en cas de fortes différences de revenus au sein du couple (ajustement possible jusqu’au 15 septembre 2018)
Ce taux sera appliqué de janvier à août 2019. En septembre 2019, le taux sera réajusté en fonction de la déclaration sur les revenus de 2018 (déclaration déposée en mai 2019).
Les revenus fonciers et les revenus des indépendants ne subiront pas de retenue à la source : l’impôt sur ces revenus sera acquitté via des acomptes calculés par l’administration fiscale sur la base de la déclaration de revenus. Ils seront directement prélevés sur le compte bancaire des contribuables.
Rappel : L’administration fiscale calcule le taux « normal » de prélèvement sans prise en compte des réductions ou crédits d’impôt. Il s’appliquera sur l’ensemble des revenus soumis au prélèvement à la source, quel que soit le mécanisme applicable : retenue à la source ou acompte.
Toute l’équipe de votre cabinet 1er Meffre Patrimoine reste à votre disposition pour tout renseignement ou aide à la déclaration.
L’équipe du cabinet 1er Meffre Patrimoine.
Sources : L’Office By Primonial
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