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Les contrats d'assurance vie en déshérence
Les contrats d'assurance vie en déshérence ou "non réglés"
La loi du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite Loi Eckert,
est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
Elle permet notamment aux assureurs de rechercher les assurés et les bénéficiaires mais aussi les souscripteurs décédés des contrats d’assurance sur la vie
et de capitalisation non réglés.
Qu'est-ce qu'un contrat non-réglé ?
Deux situations possibles :
l’assureur est au courant du décès de l’assuré mais ne parvient pas à retrouver le(s) bénéficiaire(s) désigné(s),
le décès de l’assuré n’est pas connu de l’assureur et aucun bénéficiaire ne s’est manifesté pour obtenir le versement de la prestation.
Au terme du contrat
le bénéficiaire de la prestation au terme du contrat ne s’est pas manifesté et l’assureur ne dispose pas des coordonnées exactes pour pouvoir le contacter.
Bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L 132-9-3 prévu à l'article L 132-9-3-1 (Allianz Retraite)
Bilan d'application des articles L. 132-9-2 et L 132-9-3 prévu à l'article L 132-9-3-1 (Allianz vie)
Bon à savoir sur le contrat d'assurance vie non réglé
Un contrat « non réglé » est un contrat d’assurance vie ou de capitalisation dont les prestations dues n’ont pas fait l’objet d’une demande de versement
par le(s) bénéficiaire(s) ou le souscripteur.
Comment éviter ces situations ?
Mettre à jour ses coordonnées
Pensez à actualiser vos coordonnées durant la vie du contrat, notamment à chaque changement dans votre vie : déménagement, mariage, divorce… A chaque fois, envoyez un courrier à votre assureur.
Revoir régulièrement la rédaction de la clause bénéficiaire
Pensez à revoir régulièrement la rédaction de votre clause afin qu’elle corresponde toujours à votre situation et à vos attentes. Elle doit indiquer très précisément l’identité de vos bénéficiaires afin de faciliter leur recherche.
Allianz pourra ainsi procéder au versement de la prestation, sans aucune ambiguïté, aux bénéficiaires que vous aurez désignés.
N’hésitez pas à prendre contact avec votre interlocuteur habituel qui pourra vous apporter tout le conseil nécessaire sur la rédaction de la clause bénéficiaire.
Comment bien rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat ?
La clause bénéficiaire est rédigée à la souscription ou à l’adhésion au contrat et peut être revue régulièrement avec l’aide le cas échéant de votre conseiller, notamment en cas de modification de votre situation familiale, ou de votre situation patrimoniale.
L’éventuelle demande de changement de bénéficiaire doit alors être adressée à l’assureur pour prise en compte sur votre contrat.
Il existe 2 types de clauses bénéficiaires :
La clause "type" proposée par l’assureur
Il s’agit de clauses pré-rédigées.
Elles permettent d’éviter toute ambiguïté au moment du règlement de la prestation.
Exemple : au conjoint non séparé de corps de l’assuré(e), à défaut aux enfants nés ou à naître de l’assuré(e), par égales parts entre eux, celle du prédécédé revenant à ses descendants, à défaut descendants aux survivants desdits enfants, à défaut aux héritiers de l’assuré(e).
Les clauses dites "libres"
Si la clause type proposée par l’assureur n’est pas adaptée à votre situation, vous avez la possibilité de rédiger une clause dite libre.
Il s’agit généralement de clauses bénéficiaires avec un ou des bénéficiaires précisément dénommés.
Afin d’éviter toute erreur d’identification au moment du versement de la prestation, il est important d’être le plus précis possible dans cette dénomination en fournissant le maximum de renseignements sur ce(s) bénéficiaire(s) (a minima nom, prénom et date de naissance) :
Exemple : Anne Dupont née le 01.01.1995 à Paris, demeurant 10 rue hoche à Paris 75001.
Quelles sont les obligations de recherche des assureurs ?
Les assureurs ont l’obligation de s’informer chaque année du décès éventuel de leurs assurés, mais aussi des souscripteurs et des bénéficiaires décédés des contrats d’assurance vie et des contrats de capitalisation (à l’exception de ceux au porteur), en consultant annuellement le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP).
Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, il est tenu de rechercher le bénéficiaire de la prestation.
Dans les cas où ces recherches n’ont pas abouti à l’issue d’un délai de 10 ans après la connaissance par l’assureur du décès de l’assuré ou le terme du contrat, les assureurs doivent, à compter du 1er janvier 2016 , déposer à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) les capitaux non réglés. Les bénéficiaires disposeront alors d’un délai de 20 ans pour récupérer les fonds auprès de la CDC avant que ceux-ci ne soient définitivement versés à l'Etat.
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