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Commande de marchandise et de services
Dès sa commande de marchandises (telles que des attestations, des syllabi ou des publications) ou son inscription pour une formation (telles qu’une formation de base, une formation complémentaire, une session d’examen, ...), le client est engagé définitive¬ment et irrévocablement envers BTECCH.
Les marchandises commandées (telles que des attestations, des syllabi ou des publications) ne seront envoyées qu’après enregis¬trement du paiement de la facture correspondante. En cas d’enlèvement immédiat, BTECCH n’accepte que des paiements comptants en espèces ou par carte bancaire (uniquement Bancontact), la facture correspondante étant alors envoyée au client par la suite.
Si le client suit une formation pour le compte d’une société ou d’un employeur, il fera signer le bon de commande par un repré¬sentant légal de sorte qu’ils soient tenus solidairement responsables des factures échues mais non payées. À défaut, le client reste seul obligé au paiement des droits d’inscription.
Pour certaines entreprises et organisations, une référence (numéro de commande interne, numéro de bon de commande, nu¬méro PO, numéro d’achat, ...) doit être mentionnée sur la facture. Si le client en fait usage, il doit déjà être signalé à l’avance lors de la commande de marchandises ou de l’inscription à une formation. La déclaration tardive de cette référence ne dispense pas le client de ses obligations aux conditions de paiement.
Annulation d'une commande de marchandises
Tout client dispose du droit d’annuler sa commande de marchandises avant expédition ou remise de celle-ci, exclusivement par écrit (e-mail, lettre recommandée). Une note de crédit sera alors envoyée au client.
Tout client dispose du droit d’annuler son inscription, exclusivement par écrit (e-mail, lettre recommandée), l’application des conditions d’annulation commençant à la date de réception par BTECCH.
L’annulation peut se faire sans frais jusqu’à 30 jours calendaires avant la date de début de la formation (complémentaire) ou de la session d’examen (dans ce dernier cas, uniquement s’il s’agit d’un examen non précédé d’une formation). Au-delà, le client est rede¬vable d’un montant forfaitaire de € 75,00 pour les frais administratifs encourus pour toute annulation dûment notifiée entre 10 jours ouvrables et 30 jours calendaires avant le début de la formation (complémentaire) ou de la session d’examen.
Le client reste tenu au paiement de la totalité du droit d’inscription pour toute annulation intervenant moins de 10 jours ouvrables avant le début de la formation.
Le non-paiement du droit d’inscription n’est pas considéré comme une annulation.
BTECCH se réserve le droit, pour des raisons d’organisation, de postposer ou de déplacer un ou plusieurs jours de formations (complémentaires) ou une session d’examen (p. ex. en raison d’une maladie du formateur ou d’indisponibilité d’un local pour cause de force majeure, etc.). Tous les participants en seront alors informés le plus rapidement possible, soit par e-mail, soit par téléphone.
En cas d’ajournement complet vers une autre date ou de déplacement complet vers un autre centre de formation, chaque participant peut soit transférer son inscription, soit l’annuler sans frais, auquel cas le droit d’inscription sera intégralement remboursé. Le partici¬pant n’a cependant droit à aucun dédommagement.
Les prix mentionnés dans la brochure de BTECCH, ses offres, ses autres publications ou sur son site web n’engagent pas BTECCH, sauf si une durée de validité est mentionnée par écrit. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises. BTECCH se réserve le droit de les adapter aux circonstances. BTECCH s’engage dans ce cas à en aviser les clients inscrits.
Le droit d’inscription est payable au plus tard le jour de l’échéance indiqué sur la facture et toujours avant la date de début de la formation (complémentaire) ou de la session d’examen et ce, de plein droit et sans mise en demeure. À défaut de date d’échéance mentionnée sur la facture, celle-ci doit être payée comptant à la date de la facture.
BTECCH se réserve le droit de refuser l’accès à la formation (complémentaire) ou à la session d’examen à toute personne n’ayant pas payé en temps voulu le solde de son inscription, sans préjudice pour BTECCH de réclamer le paiement intégral du droit d’inscription.
Tout montant demeurant impayé à son échéance (décrite au point précédent) sera majoré, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt moratoire au taux de 1 % par mois, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de 10 % avec un minimum de € 75,00, sans préjudice du droit pour BTECCH de réclamer une indemnité plus élevée si elle peut prouver que son dommage est plus étendu.
Si BTECCH se voit dans l’obligation de donner mission à un tiers spécialisé, agréé pour l’exercice d’activités de recouvrement à l’amiable et/ou de tentatives de conciliation, de percevoir des sommes dues, les montants susmentionnés seront encore majorés d’une indemnité forfaitaire de € 75,00.
Tout participant absent sans raison légitime au début de la formation (complémentaire) ou de la session d’examen ou abandon¬nant une formation (complémentaire) ou une session d’examen en cours, reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à celle-ci.
Si le participant est absent pour l’une ou l’autre raison et peut en attester par un moyen légal, il reste redevable de la totalité du droit d’inscription relatif à la formation (complémentaire) ou à la session d’examen et sera réinscrit une seule fois à la prochaine formation (complémentaire) ou session d’examen disponible.
L’intervention éventuelle des pouvoirs publics dans le paiement du droit d’inscription, via notamment les systèmes de chèques-formation, doit être spécifiée au moment de l’inscription et doit se faire suivant la réglementation en vigueur.
Le client apportera la preuve de l’intervention avant le début de la formation (complémentaire) ou de la session d’examen et reste seul redevable de la totalité du droit d’inscription au cas où cette intervention n’est pas accordée et effectivement payée par les pouvoirs publics.
L’utilisation de chèques-formation ne dispense pas le client du paiement à temps de la facture à sa date d’échéance. Les chèques-for¬mation ne peuvent être pris en compte que lorsqu’ils sont réellement perçus après la formation (complémentaire) ou la session d’exa¬men par BTECCH. Le montant sera alors directement déduits de la facture. BTECCH procèdera ensuite au remboursement partiel ou complet du paiement initial de la facture.
Aucun autre montant ne pourra être porté en déduction (p. ex. pour des garanties ou autres raisons).
En dérogation au point 3, en cas de défaut de paiement à l’échéance de la facture, les biens vendus restent la propriété de BTECCH jusqu’au paiement intégral du montant. Á partir de la livraison, l’acheteur supporte tous les risques et responsabilités pour ces marchandises. La reprise de ces marchandises n’implique pas la résiliation de la convention.
Toute plainte concernant une facture doit être communiquée à BTECCH, par courrier recommandé, au plus tard 7 jours calen¬daires après la date de facture, faute de quoi la créance issue de la facture est incontestée.
Toute plainte relative à un vice caché ou un dommage aux marchandises fournies ou relative aux services prestés doit être communi¬quée à BTECCH, par courrier recommandé, aussi rapidement que possible et au plus tard dans les 24 heures suivant leur constatation.
Les locaux et le matériel mis à disposition des participants dans le cadre de leur formation (complémentaire) doivent être utilisés « en bon père de famille ». Toute dégradation sera portée en compte à la personne négligente. BTECCH se réserve le droit d’inter¬dire l’accès à une formation (complémentaire) ou à une session d’examen à un participant qui ne respecte pas le règlement d’ordre intérieur ou dont le comportement gêne les autres membres de son groupe ou les empêche de participer de manière normale à la formation (complémentaire) ou à la session d’examen. Toute exclusion pour raison disciplinaire se fera sans remboursement ni indem¬nité. La confirmation de l’exclusion d’une formation (complémentaire) ou d’une session d’examen sera notifiée par BTECCH au client par courrier recommandé.
BTECCH ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dégâts (tant matériels que corporels), causés par des accidents avant, pendant ou après la formation (complémentaire) ou la session d’examen, sauf les cas de responsabilité civile; et des dégâts causés aux appartenances d’un client par autrui ou pour les vols qui pourraient être commis à l’occasion d’une formation (complémentaire) ou d’une session d’examen.
Afin de pouvoir participer en sécurité et de manière efficace à la partie pratique de la formation (complémentaire) ou de la session d’examen, il est demandé au participant de porter des vêtements de travail, chaussures de sécurité et lunettes de sécurité adéquats.
Seul le client est responsable des données qu’il communique dans sa fiche d’inscription et dans le bon de commande d’attesta¬tions, de syllabi et de publications.
BTECCH n’accepte, avec accord préalable, que les marchandises qui lui reviennent en parfait état.
Le client seul veillera à s’inscrire à une formation (complémentaire) avant l’échéance de son agrément suivant les conditions légales imposées par les différentes régions, et présentera les preuves attestant du respect des conditions spécifiques aux agréments des différentes régions.
BTECCH ne peut pas être tenu responsable du refus par une région de l’agrément du client qui a pourtant suivi une formation (com¬plémentaire) et réussi l’examen correspondant.
BTECCH ne peut en aucune manière être tenu responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations figurant sur le site web de BTECCH ou sur les sites web externes renvoyant vers le site web de BTECCH.
BTECCH ne peut pas être tenu responsable de problèmes liés à la disponibilité des informations causés par des défauts techniques ou des interruptions.
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout litige concernant les présentes conditions générales et ceux découlant de l’utilisation du site web de BTECCH, notamment leur validité, leur interprétation ou leur exécution, sera de la compé¬tence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles.