In its decision to initiate the procedure under Article 93(2) of the Treaty, the Commission specifically drew the attention of the French authorities to the fact that, in the light of the relevant information available to it, the only possible conclusion was that no credible restructuring plan existed.
Dans sa décision d'ouverture de la procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité, la Commission avait explicitement attiré l'attention des autorités françaises sur le fait que, à la lumière des informations pertinentes dont elle disposait, elle ne pouvait conclure qu'à l'inexistence d'un plan de restructuration crédible.