10 Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector (Directive on privacy and telecommunications).
Ainsi, toute ingérence dans l'exercice de ce droit doit être "prévue par la loi" et "dans une société démocratique, (être) nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, (…) à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de (…) la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui".