Article 33 (2) says that Part Two “is without prejudice to any right, arising from international responsibility of a State, which may accrue directly to any person or entity other than a State”.
Aux termes de l'article 33, paragraphe 2, la deuxième partie «est sans préjudice de tout droit que la responsabilité internationale de l'État peut faire naître directement au profit d'une personne ou d'une entité autre qu'un État».