Departmental priorities -1.1- Notwithstanding subsection -3-, subsections 30(1) and -2-, section 39 and any regulations made pursuant to paragraph 35(2)(a), where the deputy head has informed an employee that the employee will be laid off pursuant to subsection (1) or section 7.2 of the Public Sector Compensation Act, the Commission may, before the lay off becomes effective and if it is of the opinion that it is in the best interests of the Public Service to do so, appoint the employee, without competition and in priority to all other persons, to another position under the jurisdiction of the deputy head for which, in the opinion of the Commission, the employee is qualified.
Priorités sectorielles -1.1- Malgré le paragraphe -3- et les paragraphes 30-1- et -2-, l'article 39 et les règlements d'application de l'alinéa 35(2)a), la Commission, dans les cas où l'administrateur général a indiqué à un fonctionnaire qu'il serait mis en disponibilité dans le cadre du paragraphe (1) ou de l'article 7.2 de la Loi sur la rémunération du secteur public, peut, avant la prise d'effet de la mise en disponibilité et si elle juge que cette mesure sert les intérêts de la fonction publique, nommer le fonctionnaire sans concours et en priorité absolue à un autre poste relevant de l'administrateur général et pour lequel elle le juge qualifié.