In response to criticism about the lack of action and concern about the lack of regulation in the context of the continuation of dubious practices, experimentation, the proliferation of private clinics, and the expansion of commercialized arrangements including gestational surrogacy, in July 1995 the Minister of Health anounced a voluntary moratorium in a number of the areas which were of major concern in Canada: sex selection for non-medical purposes, commercial pre-conception or surrogacy arrangements; buying and selling eggs, sperm and embryos and egg donation in exchange for in vitro fertilization services.
En réponse aux accusations d'inertie et d'insouciance adressées aux autorités face à l'absence de réglementation, à la poursuite de pratiques et d'expériences douteuses, à la prolifération de cliniques privées et à l'augmentation des contrats commerciaux, y compris des contrats de maternité de substitution, le ministre de la Santé a annoncé, en juillet 1995, l'imposition d'un moratoire volontaire sur un certain nombre de pratiques très controversées au Canada : le choix du sexe de l'enfant en fonction de critères non médicaux, les contrats de mères porteuses, l'achat et la vente d'ovules, de sperme et d'embryons et le don d'ovules en échange de services de fécondation in vitro.