Every person who fails to comply with any provision of Part IX of the Act, for which no other penalty is provided under Subdivision f of Division VIII of the Act, is guilty of an offence punishable on summary conviction and liable to a fine not exceeding $1,000.
Quiconque ne se conforme pas à une disposition de la partie IX de la Loi, pour laquelle aucune autre pénalité n’est prévue à la sous-section f de la section VIII de la Loi, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 $.