The government department has the right to require the contractor to comply with all laws and regulations for doing business in Canada and in the particular jurisdiction where the snow clearing activity is taking place, including all labour laws, licensing requirements, etc.
Le Ministère a le droit d’exiger de l’entrepreneur qu’il se soumette à toutes les lois et règles du commerce au Canada et dans la région où s’effectue le déneigement, notamment toutes les lois sur le travail, les prescriptions en matière d'octroi d'autorisations, etc.