Moreover, where police officers or gendarmes commit acts that constitute criminal offences or violations of professional ethics, the judicial or administrative authority can refer the matter to the national police and gendarmerie inspectorate for investigation.
Par ailleurs, lorsque des agissements de policiers ou de gendarmes sont constitutifs d'infractions pénales ou de manquements déontologiques, les services d'inspection de la police et de la gendarmerie nationales peuvent être saisis par l'autorité judiciaire ou administrative aux fins de diligenter des enquêtes.