(30) The Committee, while taking note of the State party's instruction number 10 of 24 March 2006, which provides that military commissions shall not admit statements established to be made as a result of torture in evidence, is concerned about the implementation of the instruction in the context of such commissions and the limitations on detainees' effective right to complain.
30) Le Comité prend note de l'instruction no 10 de l'État partie, datée du 24 mars 2006, qui dispose que les commissions militaires n'admettent pas comme moyen de preuve une déclaration dont il est établi qu'elle a été obtenue par la torture, mais il s'inquiète de l'application de cette instruction dans le contexte de ces commissions et des restrictions du droit des détenus de porter plainte.