These Decrees confirm the related Instructions “On the procedure for implementing military and technical cooperation between the Russian Federation and foreign States”, “On the Committee of the Russian Federation for Military and Technical Cooperation”, “On the Commission on Issues of Military and Technical Cooperation between the Russian Federation and Foreign States” and “On the procedure for granting organizations in the Russian Federation the right to engage in foreign trade activity relating to manufactured articles for military use”.
Ces décrets confirment les instructions correspondantes sur la procédure de mise en oeuvre de la coopération militaire et technique entre la Fédération de Russie et les États étrangers, sur le Comité de la coopération militaire et technique de la Fédération de Russie, sur la Commission des questions de coopération militaire et technique entre la Fédération de Russie et les États étrangers et sur la procédure d'octroi aux organisations de la Fédération de Russie du droit de se livrer à des activités de commerce extérieur portant sur des articles manufacturés à usage militaire.