To be more precise, Amendment No 16 is not acceptable to the Commission because it could strongly conflict with insolvency law policy which generally discourages improvement of a creditor' s position as a result of an insolvency-related event or at least in a context of deteriorating credit-worthiness.
Pour être plus précis, la Commission ne peut accepter l'amendement 16 car cela pourrait être contraire à la politique des législations nationales sur l'insolvabilité, qui tend à décourager l'amélioration de la situation d'un créancier à la suite d'un événement lié à l'insolvabilité du débiteur ou du moins dans un contexte de solvabilité qui se dégrade.