They worry that provincial initiatives to expand private funding and commercial delivery of such services will have the effect of extending the scope of GATS application in these areas and, once this occurs, that Canada's GATS commitments will effectively prevent a return to public funding and delivery.15 As well, they argue that the application of GATS rules and certain commitments made by Canada in some other sectors unduly constrain the ability of Canadian governments to regulate in the areas of health, education and social services in a manner consistent with Canadian objectives and priorities.16 In their view, the right to withdraw commitments will not be practically useful because the costs of compensation are likely to be too steep and politically unacceptable.
Ils s'inquiètent de la possibilité que les initiatives des provinces en vue d'étendre le financement privé et la prestation commerciale de ces services auront pour effet d'élargir la portée de l'application de l'AGCS dans ces domaines et, le cas échéant, que les engagements pris par le Canada aux termes de l'AGCS empêcheront effectivement un retour au financement et à une prestation par le secteur public.15 De même, ils soutiennent que l'application des règles de l'AGCS et certains engagements pris par le Canada dans d'autres secteurs limitent indûment la capacité des gouvernements canadiens de réglementer les domaines de la santé, de l'éducation et des services sociaux d'une manière compatible avec les objectifs et les priorités des Canadiens.16 À leur avis, le droit de renoncer aux engagements déjà pris ne serait pas utile en pratique parce que les coûts d'une indemnisation seront probablement trop élevés et politiquement inacceptables.