Section 17 of the Labour Code lays down provisions for the content of collective agreementsparties to a collective agreement must reach agreement on the provisions regulating the content of employment legal relationships, in particular the organisation of work, remuneration and labour protection, establishment and termination of employment, improvement of qualifications, work procedures, social security of employees and other issues related to employment, and must determine mutual rights and duties.
L’article 17 du Code du travail précise les dispositions relatives au contenu des conventions collectives - les parties à une convention collective doivent convenir des dispositions établissant les relations juridiques de travail, en ce qui concerne notamment l’organisation du travail, la rémunération et la protection du travail, le commencement et la cessation de l’emploi, l’amélioration des qualifications, les procédures de travail, le régime de sécurité sociale applicable au salarié, ainsi que d’autres questions ayant trait à l’emploi, et elles doivent définir leurs droits et obligations réciproques.