(3) In fixing the compensation for an invention under subsection (1), account must also be taken of the economic disadvantages that result for the employee due to the fact that industrial property protection has not been accorded to the service invention.
3) Pour évaluer la compensation due pour une invention selon l’alinéa 1), il faut aussi tenir compte des inconvénients d’ordre économique qui résultent pour le salarié du fait qu’un titre de protection n’a pas été délivré pour son invention.