Where a Party has raised its objection in writing within the time periods prescribed in paragraph 3 and considers that: a. an adjustment proposed under paragraph 1(b) is not adequate to maintain a comparable level of mutually agreed coverage; b. the proposed modification is not a minor amendment or a rectification under paragraph 2(a); or c. the proposed modification covers an entity over which a Party has not effectively eliminated its control or influence under paragraph 2(b), the Party may have recourse to dispute settlement procedures under Chapter N (Institutional Arrangements and Dispute Settlement Procedures).
Lorsqu’une Partie s’est opposée par écrit dans le délai prévu au paragraphe 3 et qu’elle considère : a. soit qu’un ajustement proposé en vertu de l’alinéa 1(b) ne permet pas de maintenir le champ d’application mutuellement agréé du présent chapitre à un niveau comparable à son niveau antérieur; b. soit que la modification proposée n’est pas une modification mineure ou une rectification en vertu de l’alinéa 2(a); c. soit que la modification proposée vise une entité sur laquelle la Partie n’a pas cessé d’exercer, de fait, plus de contrôle ou d’influence en vertu de l’alinéa 2(b), cette Partie pourra avoir recours aux procédures de règlement des différends prévues au chapitre N (Dispositions institutionnelles et procédures de règlement des différends).