Subject to limited conditions, currency or monetary instruments seized at the border (subs.18(1)) are forfeited to Her Majesty in Right of Canada from the time of the contravention of the reporting obligation under s.12 (s.
Ainsi toute personne entrée au Canada, sur le point de sortir du Canada ou qui a eu accès à une zone réservée aux personnes sur le point de sortir du Canada, qui n'a pas fait de déclaration ou qui a fait une fausse déclaration peut être fouillée.