Subject to Article 502(4), the Parties shall, within 12 months after the date of entry into force of this Agreement, undertake a review to: (a) assess whether this Chapter has met its objectives; (b) assess and adjust threshold levels, as necessary; (c) revise this Chapter to accommodate changing principles under this Agreement; and (d) review the opportunities for progress related to public procurement not covered by or excluded from this Chapter.
Sous réserve du paragraphe 502(4), les Parties effectuent, dans les 12 mois qui suivent la date de l'entrée en vigueur du présent accord, un examen ayant pour objet : a) d'évaluer si les objectifs du présent chapitre sont atteints; b) d'évaluer et de modifier, au besoin, les niveaux-seuils; c) de réviser le présent chapitre pour tenir compte de l'évolution des principes qui sous-tendent le présent accord; d) d'examiner les possibilités de progrès en ce qui a trait aux marchés publics non visés par le présent chapitre ou exclus de son champ d'application.