Alternatively, if no application is filed, the Licensee is required to show cause, by no later than August 7, 1993, why its licence in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Group C should not be cancelled pursuant to subsection 75(1) of the NTA, 1987, as failure to meet any of the above requirements would give reasonable grounds to the Agency to believe that, in respect of the service using fixed wing aircraft in Group C authorized under Licence No. 883070, the Licensee ceases to have the qualifications necessary for the issuance of the licence and/or has contravened section 98 of the NTA, 1987.
Si, par contre, aucune demande n'est déposée, la licenciée est sommée de donner, au plus tard 7 août 1993, les raisons pour lesquelles sa licence en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe C ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTN 1987. Si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées, l'Office serait fondé à croire que, relativement au service exploité par aéronefs à voilure fixe du groupe C prévu aux termes de la licence no 883070, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de la licence ou a enfreint l'article 98 de la LTN 1987 ou les deux.