Canada further submitted that Nova Scotia would have borrowed to fund such project costs in the period prior to production (such notional loan is referred to herein as the "provincial capital loan").
Le Canada a par ailleurs prétendu que la Nouvelle‑Écosse aurait contracté un emprunt pour financer des coûts de projet au cours de la période préalable à la production (un tel emprunt théorique est réputé aux présentes « prêt en capital provincial »).