This subsection, in conjunction with subsection 10(2) of the PSEA2, provides that the selection for appointment of a person to his or her reclassified position may be based on the individual merit of the person as measured against a standard of competence, rather than as measured against the relative competence of other persons, in situations where all similar occupied positions at the same group and level in the same part of the organization have been reclassified.
Ce paragraphe, de même que le paragraphe 10(2) de la LEFP2, prévoient que la sélection aux fins de nomination d'une personne à son poste reclassifié peut être fondée sur le mérite individuel de cette personne, évalué en fonction des normes de compétence, plutôt que sur un examen comparatif des candidats et candidates, lorsque ce poste fait partie d'un groupe de postes semblables, qui sont pourvus, qui sont des mêmes groupe et niveau professionnels au sein du même secteur de l'organisation et qui ont tous été reclassifiés aux mêmes groupe et niveau professionnels.