In addition, any filings made by the holder of a given trademark would contribute to the integrity of the records, and therefore, when the licensor filed a request for recordal of a license, there should not be any problems of integrity of the records.
Qui plus est, tout document produit par le titulaire d’une marque contribue à compléter le dossier, de sorte que lorsque la requête en inscription de licence est présentée par le donneur de licence, il ne devrait pas y avoir lieu de s’inquiéter de l’intégrité du dossier.