Pursuant to section 8 of SIMA, provisional duty is payable on the dumped and subsidized thermoelectric coolers and warmers originating in or exported from China that are released from customs during the period commencing August 13, 2008, and ending on the earlier of the day the investigations are terminated, the day on which the Tribunal makes an order or finding, or the day an undertaking is accepted.
Conformément à l’article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les glacières et les réchauffeurs thermoélectriques originaires ou exportés de la Chine qui font l’objet de dumping et de subventionnement et qui sont dédouanés au cours de la période commençant le 13 août 2008 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où l’on met fin aux enquêtes, le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions ou le jour où un engagement est accepté.