• if a foreign affiliate of the corporation resident in Canada was the vendor that disposed of the specified share, the filing-due date of the corporation resident in Canada for its taxation year that includes the last day of the foreign affiliate's taxation year in which the disposition was made; and
• si une société étrangère affiliée de la société donnée résidant au Canada était le vendeur ayant disposé de l'action déterminée, la date d'échéance de production applicable à la société résidant au Canada pour son année d'imposition qui comprend le dernier jour de l'année d'imposition de la société affiliée au cours de laquelle la disposition a été effectuée;