The domestic legal framework and concerns of Member States should guide the shape and direct our discussions as to what issues, if any, should be addressed at the international level.
_________________________________________________ Canada Il semble prématuré à ce stade de parler d’exceptions ou de limitations, car la nature et la portée de ces exceptions ou limitations dépendraient d’un certain nombre de facteurs, tels que le champ de la matière à protéger et le type de protection assurée aux ECT.