This Article does not apply to transfers for the purpose of destruction, retrofitting in order to comply with the criteria set forth in Article 4, development of training in detection and clearance, and for the development of cluster munitions countermeasures.
Le présent article ne s'applique pas aux transferts à des fins de destruction, d'adaptation pour satisfaire aux critères énoncés à l'article 4, de mise au point d'une formation à la détection et à l'enlèvement et de mise au point de mesures contre les armes à sous-munitions.