She argues that if the Committee found in her favour, for example, before the Supreme Court concluded its consideration of her appeal for annulment, she could enter the decision as evidence with sufficient effect that it would lead to a return to the former jurisprudence of equality of men and women in succession to titles of nobility, thereby obtaining effective redress for the harm suffered to her fundamental right to non-discrimination, that is, recovery of the title.
L'auteur fait valoir que si le Comité rend une décision qui lui est favorable, par exemple, avant que le Tribunal suprême n'achève l'examen de son recours en cassation, elle pourra présenter ce nouvel élément de droit avec une force suffisante pour qu'il se produise un retour à l'ancienne jurisprudence égalitaire entre hommes et femmes pour la transmission des titres nobiliaires et obtenir ainsi une réparation effective du dommage subi du fait de l'atteinte à son droit fondamental à la non-discrimination, c'est-à-dire qu'elle pourra récupérer le titre.