The Court considered that, in those circumstances, 'taking account of the legislation's objective, the absence of any discrimination in its application and the fact that it applies only to interest falling due after the declaration of insolvency on aid unlawfully received before that declaration, the legislation cannot be regarded as rendering the recovery of aid required by Community law virtually impossible'.
En tout état de cause, la Cour a considéré que "compte tenu de l'objectif qu'elle poursuit, de l'absence de toute discrimination dans son application et du fait qu'elle est limitée aux seuls intérêts échus postérieurement à la déclaration de faillite sur les aides illégalement perçues avant celle-ci, cette législation ne peut être regardée comme de nature à rendre pratiquement impossible la récupération des aides exigées par les droit communautaire".