The Committee is concerned that the regulation requiring the Director of Social Security to determine the head of household may result in unintentional discrimination against women and may contradict civil law that gives parental authority to both parents.
Le Comité note avec préoccupation que le règlement disposant qu'il appartient au Directeur de la sécurité sociale de définir à qui revient la qualité de chef de famille peut mener à une discrimination involontaire à l'égard des femmes et à une contradiction avec la législation du droit civil accordant l'autorité parentale aux deux parents.