Under the General Agreement on Trade in Services (GATS), Members shall enter into consultations at the request of any other Member with a view to eliminating certain business practices of service suppliers restraining competition and thereby restricting trade in services.
En vertu de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), chaque membre se prête, à la demande de tout autre membre, à des consultations en vue d'éliminer les pratiques commerciales des fournisseurs de services restreignant la concurrence et donc le commerce des services.