There is legal precedence to support the position that making loans to proper recipients of financial aid is a charitable purpose or activity provided the loans are interest-free or below market rates or where the recipient would not be eligible for the loan in a commercial institution.
Il existe en droit des antécédents à l'appui de la position que l'accord de prêts aux bénéficiaires légitimes d'aide financière est une activité ou une fin de bienfaisance, pourvu que les prêts soient sans intérêt ou à des taux d'intérêt inférieurs à ceux du marché, ou que le bénéficiaire ne soit pas admissible à un prêt auprès d'une institution commerciale.