In determining the scope of application, the draft, operating in a favourable way, requires that electronic communications be used in concluding or implementing a contract or agreement between parties from different States, on condition that those different States should be apparent from the contract or from any dealings between the parties, irrespective of the nationality of the parties or of whether the contract is of a civil or a commercial character.
Pour ce qui est du champ d'application, le projet, de manière favorable, dispose que, lorsque les communications électroniques sont utilisées pour conclure ou exécuter un contrat ou un accord, d'une part, il n'est pas tenu compte du fait que les parties ont leur établissement dans des États différents lorsque ce fait ne ressort ni du contrat, ni de transactions effectuées entre les parties, et de l'autre, ni la nationalité des parties, ni le caractère civil ou commercial des parties ou du contrat ne sont pris en considération.