Railway Relocation and Crossing Act (2) The Railway Relocation and Crossing Act is intended to facilitate the relocation of railway lines or rerouting of railway traffic for the protection, safety and convenience of the public at railway crossings.
Règlement sur l’exploitation minière dans les réserves indiennes, en vertu de la Loi sur les Indiens (13) Le Règlement sur l’exploitation minière dans les réserves indiennes prévoit la cession des mines et des minéraux dans le sous-sol des terres dans les réserves du Canada, sauf celles de la Colombie-Britannique.