Addressing issues beyond the direct risk of torture or death, the Supreme Court recently held that compelled testimony from investigative hearings may not be used against the witness in extradition or deportation proceedings and
Alors qu’elle examinait des questions allant au-delà du risque direct de torture ou de mort, la Cour suprême a récemment statué que le témoignage forcé obtenu lors d’audiences d’investigation ne peut être utilisé contre le témoin lors d’audiences d’extradition ou d’expulsion ni être subséquemment transmis à d’autres gouvernements à des fins de poursuites.