Article 60 stipulates: “National Police officials and officers shall comply with the procedures prescribed for the investigation and shall align their action with the general or specific directives and instructions issued by the Public Prosecutor's Office.” Article 61: “Police officials and officers who breach legal or regulatory provisions, fail to perform or delay the performance of any act pertaining to their investigatory duties, or perform it negligently, shall be punishable under the relevant institutional act, without prejudice to their criminal liability.”
L'article 60 est ainsi libellé : "Les fonctionnaires et agents de la police nationale respectent les formalités prévues en matière d'enquête et agissent conformément aux directives et instructions de caractère général ou particulier du ministère public.  " L'article 61 prévoit ce qui suit : "Les fonctionnaires et agents de police qui enfreignent les dispositions législatives ou réglementaires, négligent d'accomplir un acte relevant de leurs fonctions en matière d'enquête ou l'accomplissent avec retard ou sans discernement sont sanctionnés conformément à la loi constitutionnelle qui leur est applicable, sans préjudice de leur responsabilité pénale.  "