After the enactment of the Civil Procedure Code (version 2002) the number of persons who refer to the Centre of Human Rights claiming the impossibility to pay the State fee for appeals has considerably grown.
Depuis l'entrée en vigueur du code de procédure civile (version 2002), le nombre des personnes qui saisissent le Centre des droits de l'homme pour protester contre l'impossibilité de payer les frais de procédure en appel s'est considérablement développé.