When people are convicted of failing to file tax returns, in addition to any fines imposed by the courts, they must still file the returns and pay the full amount of taxes owing, plus interest owed, as well as any civil penalties that may be assessed by the Canada Revenue Agency (CRA).
En plus d'avoir à payer les amendes imposées par les tribunaux, les personnes reconnues coupables d'avoir omis de produire des déclarations de revenus demeurent tenues de produire les déclarations manquantes et de verser le montant intégral d'impôt dû, en plus des intérêts exigibles et de toute amende administrative que l'Agence du revenu du Canada (ARC) peut imposer.