Asks the Council to update the Parliament on the new provisions concerning the "Athena mechanism" adopted by Ministers in December 2006; is surprised that the Council did not see fit to inform the Parliament on this matter in the course of the two joint meetings held in the autumn of 2006 given the fact that this item had been discussed earlier in the year; 11. Notes that any underspending, notably recoveries, in the CFSP chapter is subsequently treated by the Commission as "assigned revenue" under the terms of the Financial Regulation and is thus put back on the lines the following year; is not convinced that this is consistent with the provisions of the Financial Regulation and asks the Court of Auditors to examine this matter.
10. demande au Conseil d'informer le Parlement sur les nouvelles dispositions concernant le "mécanisme Athéna" adopté par les ministres en décembre 2006; s'étonne que le Conseil n'ait pas jugé bon de l'informer à ce sujet au cours des deux réunions conjointes de l'automne 2006, compte tenu du fait que la question avait déjà été discutée plus tôt dans l'année; 11. note que les crédits inutilisés du chapitre PESC, notamment les crédits recouvrés, sont considérés, par la Commission, comme "recettes préaffectées" au sens du règlement financier et sont donc réinscrits sur les lignes l'année suivante; n'est pas convaincu que cette procédure soit compatible avec les dispositions du règlement financier, et demande à la Cour des comptes d'examiner la question.