Definitions ITA 135(4) Subsection 135(4) of the Act is amended to provide that the definitions set out in subsection 135(4) also apply for the purposes of new section 135.1 relating to the payment of tax-deferred patronage dividends by agricultural cooperative corporations.
Définitions LIR 135(4) Le paragraphe 135(4) de la loi est modifié en vue de prévoir que les définitions qu’il contient s’appliquent également dans le cadre du nouvel article 135.1, qui porte sur le versement de ristournes à imposition différée par les coopératives agricoles.