Sections 58.1 to 58.6 of the Excise Act, 2001 require all persons who, at the beginning of January 1, 2008, own an inventory of certain duty-paid tobacco products to file an excise return and pay a tobacco products inventory tax to the Canada Revenue Agency.
Les articles 58.1 à 58.6 de la Loi de 2001 sur l'accise obligent toute personne qui, le 1er janvier 2008, possède certains taux des droits d'accise sur les produits du tabac imposé à produire une déclaration d'accise et à payer la taxe sur les stocks de produits du tabac à l'Agence du revenu du Canada.