PERSONS WITH DISABILITIES 3.1 ACCOMMODATION POLICIES AND PROCEDURES From our Discussion Paper The Act, in section 2, defines employment equity as the accommodation of differences and later requires employers to make "reasonable accommodations as will ensure that persons in designated groups achieve a degree of representation in each occupational group" s.5(b), and to specify "the positive polices and practices that are to be instituted ... for the making of reasonable accommodations..." s.10(1)a. In order to give content to these requirements, the Commission requires that an employer have a written accommodation policy and procedures covering areas related to the four groups and that this policy has been communicated to employees and managers within the organization.
La Loi oblige aussi l'employeur à prendre des « mesures raisonnables d'adaptation pour que le nombre de membres de ces groupes dans chaque catégorie professionnelle de son effectif reflète leur représentation », alinéa 5b), et à élaborer « les règles et usages positifs à instituer [...] pour la prise de mesures d'adaptation raisonnables [...] », alinéa 10(1)a). Afin de concrétiser ces exigences, la Commission oblige l'employeur à disposer d'une politique et de procédures écrites sur les mesures d'adaptation visant les secteurs liés aux quatre groupes et à communiquer cette politique à tous les membres du personnel et de la direction de l'organisation.