The Converted Company Ownership Regulations are required to define the term "widely held" in respect of demutualized life insurance companies and the threshold of assets in respect of which the widely held requirement does not apply.
L'adoption du Règlement sur la propriété des sociétés transformées est nécessaire afin d'énoncer la définition du terme « largement détenue » à l'égard des sociétés d'assurance-vie démutualisées et de fixer le seuil de valeur des actifs en deçà duquel l'exigence de large répartition du capital n'est plus applicable.