At its 60th meeting, on 24 April 2003, the Commission on Human Rights, taking note of Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights resolution 2002/7 of 14 August 2002 and recalling Commission resolution 1999/47 of 27 April 1999 in which it encouraged the Sub-Commission to continue its work on the matter of housing and property restitution in the context of the return of refugees and internally displaced persons, decided, without a vote, to endorse the decision of the Sub-Commission to appoint Mr. Paulo Sérgio Pinheiro as Special Rapporteur with the task of preparing a comprehensive study on housing and property restitution in the context of the return of refugees and internally displaced persons based on his working paper (E/CN.4/Sub.2/2002/17) as well as on the comments made and the discussions that took place at the fifty-fourth session of the Sub-Commission and the fifty-eighth session of the Commission, and the Sub-Commission's request to the Special Rapporteur to submit a preliminary report to the Sub-Commission at its fifty-fifth session, a progress report at its fifty-sixth session and a final report at its  fifty-seventh session.
À sa 60e séance, le 24 avril 2003, la Commission des droits de l'homme, ayant pris note de la résolution 2002/7 de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, en date du 14 août 2002, et rappelé la résolution 1999/47 de la Commission, en date du 27 avril 1999, dans laquelle elle a encouragé la Sous-Commission à poursuivre ses travaux sur la question de la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, a décidé, sans procéder à un vote, d'approuver la décision de la Sous-Commission de nommer M. Paulo Sérgio Pinheiro Rapporteur spécial chargé d'établir une étude approfondie sur la restitution des logements et des biens dans le cadre du retour des réfugiés et des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, à partir de son document de travail (E/CN.4/Sub.2/2002/17) ainsi que des observations qui ont été faites et des débats qui ont eu lieu à la cinquante-quatrième session de la Sous-Commission et à la cinquante-huitième session de la Commission, ainsi que la demande faite par la Sous-Commission au Rapporteur spécial de lui soumettre un rapport préliminaire à sa cinquante-cinquième session, un rapport intérimaire à sa cinquante-sixième session et un rapport final à sa cinquante-septième session.