Report of work carried out to fulfil the functions under paragraphs 19 and 20 of the terms of reference for the compliance mechanism
Compte-rendu des travaux menés par le Comité en vue de s'acquitter des fonctions qui lui sont assignées au titre des paragraphes 19 et 20 du cadre de référence du mécanisme visant à favoriser l'exécution et le respect des obligations