If, during the hearing of a specific case, a court concludes that an enforceable enactment is contrary to the Constitution or other law, it shall make a ruling in accordance with the Constitution and the law, and raise, under the established procedure, the issue of whether the enforceable enactment in question should be deemed unconstitutional”.
Si, en examinant une affaire donnée, un tribunal conclut qu'un texte applicable est contraire à la Constitution ou à une autre loi, il rend sa décision conformément à la Constitution ou à la loi, et soulève, selon la procédure établie, la question de savoir si le texte applicable en cause devrait être considéré comme anticonstitutionnel.».