The tax payable for a taxation year by a Settlement Corporation upon its taxable income deemed by 20.4.12 shall be that percentage of its taxable income that is the maximum federal and Yukon territorial tax rate applicable to a public corporation for the year, plus any surtaxes to which public corporations may be liable for the year, and shall be determined without any deduction.
La période prévue à l'article 20.4.13 ou 20.4.14 prend fin à la plus tardive des deux dates suivantes : le cinquième anniversaire de la date de la signature de l'entente définitive conclue par la première nation du Yukon pour laquelle la société de gestion a été créée ou de la première nation du Yukon qui a versé le premier apport à la société de gestion des indemnités, si celle-ci a été créée pour plus d'une première nation du Yukon (désignée, à l'article 20.4.16, comme la « première nation du Yukon visée »), ou la date à laquelle la somme des paiements reçus par la première nation du Yukon visée correspond au moins au tiers de la somme des paiements auxquels elle a droit conformément aux sections 19.3.0 et 19.4.0.