Beyond this, the only technical concern is the application of the General Anti-Avoidance Rule, and particularly subsection 245(4), that is, is there a misuse or abuse.
Le seul impératif technique est l'application de la disposition générale anti-évitement (la DGAÉ), et en particulier le paragraphe 245(4), à savoir si l'opération envisagée risque d'entraîner un abus.