According to the rules of general international law concerning the succession of States, the proportion of the debt of a predecessor State that passes to a successor State is an equitable proportion of that debt that existed to the charge of the predecessor State at the date on which the succession of States between the predecessor State and the successor State took place.
Conformément aux règles générales du droit international applicables à la succession des États, la part de la dette d'un État prédécesseur qui revient à un État successeur est une proportion équitable de cette dette qui était à la charge de l'État prédécesseur à la date à laquelle a eu lieu la succession de l'État prédécesseur à l'État successeur.