The Court also found that the author's inability, under the State party's extradition law, further to challenge a decision of the Upper Regional Court finding his extradition admissible was contrary to rule of law principles and unconstitutional.
La Cour a également établi que l'impossibilité dans laquelle se trouvait l'auteur du fait de la loi d'extradition de l'État partie de contester une décision de la cour d'appel régionale ouvrant droit à une demande d'extradition était contraire aux principes de la légalité et à la Constitution.