Turning to the relevant articles, the first point to note is that they set out two categories of secondary consequences of a breach: cessation and non-repetition (article 30), and reparation (article 31).
En ce qui concerne les articles se rapportant à ces questions, il y a lieu de noter tout d'abord qu'ils prévoient deux catégories de conséquences secondaires d'une violation : cessation et non-répétition (art. 30) et réparation (art. 31).