/ With respect to claims based on payments owed by an Iraqi party for the provision of services, the Panel recalls the conclusion in its first report that, as a general rule, for the purposes of the “arising prior to” clause, such claims are outside the Commission's jurisdiction where the performance giving rise to the debt had been rendered by the claimant prior to 2 May 1990.
Pour ce qui est des réclamations se rapportant à des sommes dues par une partie iraquienne au titre de la fourniture de services, le Comité rappelle les conclusions de son premier rapport selon lesquelles, d'une manière générale, aux fins de la clause des «dettes et obligations antérieures», ce type de réclamations ne relève pas de la compétence de la Commission lorsque l'exécution de l'acte ayant donné naissance à la dette avait été effectuée par le requérant avant le 2 mai 1990.