(1) The definitions "existing claim for exemption" (see footnote 1) and "subsequent claim for exemption" (see footnote 2) in subsection 2(1) of the Hazardous Materials Information Review Regulations (see footnote 3) are repealed.
(1) Les définitions de « demande de dérogation existante » (voir référence 1) et « demande de dérogation subséquente » (voir référence 2) , au paragraphe 2(1) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (voir référence 3) , sont abrogées.