The small extension now being made in Article 113, Services and Intellectual Property, is counteracted by six exceptions and three proposals to the Council itself not to go beyond the spheres assigned to it.
La modeste extension de l'article 133 aux services et à la propriété intellectuelle est contrecarrée par six exceptions prévues et trois propositions faites au Conseil de ne pas aller au-delà des domaines qui lui sont attribués.