The second objective is that this legal area should also constitute a Community legal instrument - the draft agreement that we have discussed here today, which the President of Council mentioned before - that makes these proceedings both easier and more secure.
Le deuxième objectif est que cet espace juridique doit aussi constituer un instrument juridique communautaire - le projet de convention dont l'on discutait aujourd'hui et auquel faisait tout à l'heure également allusion le Président du Conseil - visant à faire en sorte que ces processus soient plus faciles et plus sûrs.