The law should provide that the name or other identifier of the grantor entered on a registered notice is sufficient only if the notice can be retrieved by searching the registry record according to the correct name or other identifier of the grantor.
La loi devrait prévoir que le nom ou un autre élément d'identification du constituant figurant sur un avis inscrit est suffisant uniquement s'il est possible de retrouver cet avis en effectuant une recherche dans le fichier du registre à partir du nom correct ou d'un autre élément d'identification du constituant.