It is not an infringement of a patent to use a patented process or product either: a. privately and for non-commercial purposes, or b. to study the subject-matter of the patented invention to investigate its properties, improve upon it, or create a new product or process.
La disposition devrait stipuler ce qui suit : Il n'y a pas violation de brevet lorsque l'on se sert d'un procédé breveté ou d'un produit breveté pour : a. un but privé ou non commercial; ou b. étudier la matière d'une invention brevetée afin d'en examiner les propriétés, de l'améliorer ou de créer un nouveau produit ou procédé.