TAX COURT OF CANADA RULES OF PRACTICE AND PROCEDURE OF THE TAX COURT OF CANADA IN RESPECT OF APPEALS UNDER THE EXCISE ACT, 2001 (INFORMAL PROCEDURE) Notice is hereby given, pursuant to subsection 22(3) (see footnote k) of the Tax Court of Canada Act, that the rules committee of the Tax Court of Canada, pursuant to section 20 (see footnote l) of that Act and subject to the approval of the Governor in Council, proposes to make the annexed Rules of Practice and Procedure of the Tax Court of Canada in Respect of Appeals under the Excise Act, 2001 (Informal Procedure).
COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT RÈGLES DE PRATIQUE ET DE PROCÉDURE DE LA COUR CANADIENNE DE L'IMPÔT CONCERNANT LES APPELS INTERJETÉS EN VERTU DE LA LOI DE 2001 SUR L'ACCISE (PROCÉDURE INFORMELLE) Avis est donné, conformément au paragraphe 22(3) (voir référence k) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, que le comité des règles de la Cour canadienne de l'impôt, en vertu de l'article 20 (voir référence l) de cette loi et sous réserve de l'approbation de la gouverneure en conseil, se propose d'établir les Règles de pratique et de procédure de la Cour canadienne de l'impôt concernant les appels interjetés en vertu de la Loi de 2001 sur l'accise (procédure informelle), ci-après.