Since 1999, at the urging of the European Parliament, the Council of Ministers has drawn up reports of its own on the human rights situation in the EU and in the world at large.
Par le passé, le Parlement européen a usé avec succès du droit important dont il jouit, de refuser de donner son avis conforme pour certains accords avec des pays tiers, dès lors que ceux-ci avaient commis des violations persistantes des droits de l’homme.