(8) The employee or employer may refer a complaint that there has been a contravention of this Part to a health and safety officer in the following circumstances: (a) where the employer does not agree with the results of the investigation; (b) where the employer has failed to inform the persons who investigated the complaint of how and when the employer intends to resolve the matter or has failed to take action to resolve the matter; or (c) where the persons who investigated the complaint do not agree between themselves as to whether the complaint is justified.
(8) La plainte fondée sur l'existence d'une situation constituant une contravention à la présente partie peut être renvoyée par l'employeur ou l'employé à l'agent de santé et de sécurité dans les cas suivants : a) l'employeur conteste les résultats de l'enquête; b) l'employeur a omis de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation faisant l'objet de la plainte dans les délais prévus ou d'en informer les personnes chargées de l'enquête; c) les personnes chargées de l'enquête ne s'entendent pas sur le bien-fondé de la plainte.