(4) Crown corporations as set out in the Financial Administration Act shall be subject to compliance measures established by, and in accordance with, the established practices of their own organization. Such provisions of this Part as may be relevant shall be brought to the attention of Lieutenant-Governors at the time of their appointment.
Pour s’acquitter de ses fonctions aux termes des alinéas 72.07 a) et b) de la Loi sur le Parlement du Canada, et sous réserve de l’article 72.08 de cette loi, le commissaire à l’éthique tient compte des renseignements provenant du public qui sont portés à son attention par un député et qui portent à croire que le titulaire d’une charge publique ne s’est pas conformé au Code, et peut prendre toute mesure qui lui paraît indiquée dans les circonstances.