Subsection 120(1) of the Act provides, in part, that, in order for goods held in inventory to qualify for an FST inventory rebate, FST must have been paid on the sale price or on the volume soldof the goods, and the goods must be described in the person's inventory in Canada and held for sale, lease or rental separately, for a price or rent in money, to others in the ordinary course of a commercial activity of the person.
Le paragraphe 120(1) de la Loi prévoit, en partie, que, pour que des marchandises figurant à l'inventaire donnent droit à un remboursement de la TVF à l'inventaire, cette taxe doit avoir été payée sur le prix de vente ou la quantité vendue et les marchandises doivent figurer à l'inventaire de la personne au Canada et être destinées à la vente ou à la location, séparément, pour un prix ou un loyer en argent, dans le cours normal d'une activité commerciale de la personne.