Although it is not a comprehensive text aimed at combating discrimination, the conception of the new law nevertheless confers on it a general effectiveness with regard to discrimination, notably through measures to encourage integration.
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un projet global de lutte contre les discriminations, la conception de la nouvelle loi lui confère tout de même une efficacité générale en matière de discriminations, notamment grâce aux mesures d'encouragement de l'intégration.