Before commencing use of a substance in an exposure category that has been registered by an actor up the supply chain in accordance with Articles 5 or 16, any downstream user shall report to the Agency the information specified in paragraph 2 of this Article, if a safety data sheet is communicated to him that contains the given exposure category, and the downstream user uses the substance in a way that differs from this.
Avant d'affecter à une catégorie d'exposition l'utilisation d'une substance qui a été enregistrée par un acteur situé en amont dans la chaîne d'approvisionnement, conformément aux articles 5 ou 16, tout utilisateur en aval communique à l'Agence les informations prévues au paragraphe 2 du présent article, s'il lui est communiqué une fiche de données de sécurité qui comporte la catégorie d'exposition identifiée et que l'utilisateur en aval met en œuvre la substance en s'en écartant.