This proposal contains severe measures for suppressing such appalling criminal behaviour, including the prohibition against granting persons being tried for such crimes administrative benefits, criminal subrogations, amnesty or pardon.
Ce projet de loi énonce des mesures sévères visant à réprimer les comportements délictueux déplorables, et notamment à interdire que des personnes jugées pour de telles infractions bénéficient d'avantages administratifs, d'une substitution de peine ou soient amnistiées ou pardonnées.