Sir Nigel RODLEY stressed that it was unclear what provision was being referred to at the end of the first sentence and that clarification was required in the English version at least.
Sir Nigel RODLEY souligne que l'on ne sait pas très bien à quelle disposition il est fait référence à la fin de la première phrase et que cela devrait être précisé, en ce qui concerne la version anglaise en tout cas.