• a commission, an association or a corporation, to which any of paragraphs 149(1)(d) to (d.6) apply. For further details about the expression "controlled, directly or indirectly in any manner whatever", reference should be made to subsections 256(5.1) and (6) of the Act.
• une commission, une association ou une société, à laquelle s’applique l’un des alinéas 149(1)d) à d.6). Pour plus de détails sur l’expression « contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit », voir les notes concernant les paragraphes 256(5.1) et (6) de la Loi.