The Committee observes that, by law, the author's ability to apply for release under this section only arose in August 1998 following expiry of 120 days from the issuance of the deportation order was made, that point being a total of five years and two months from initial detention in the author's case.
Le Comité relève que, légalement, le droit de demander la remise en liberté en se prévalant de cet article ne pouvait pas être exercé avant août 1998, après expiration du délai de 120 jours à compter de la délivrance de l'arrêté d'expulsion, ce qui faisait un total de cinq ans et deux mois à partir du placement en détention.