Article 22 of the Constitution states: “The judicial authorities shall rule that assets seized with a view to an investigation or trial for organized crime offences should be forfeited to the State once that investigation or trial is complete, without making a final decision on the assets concerned”; accordingly, there is no need in this case for a verdict before the likely perpetrator of a terrorist crime can be deprived of the assets seized, if the offence was committed in the context of organized crime.
L'article 22 de la Constitution prévoit que « l'autorité judiciaire décidera de la mise à disposition de l'État des biens ayant été saisis en raison d'une instruction ou d'un procès menés pour des délits de délinquance organisée, lorsque l'instruction ou le procès sont clos, sans qu'il n'y ait eu de décision quant aux biens saisis ».  Une décision de justice permettant la privation des biens saisis du responsable présumé du délit de terrorisme, commis sous le couvert de la délinquance organisée, n'est donc pas nécessaire.