In addition to its recommendation on the disposition of the Request, the SAC or Reconsideration Panel, and/or SPSRD can refer issues to the Director General for consideration for future guidance development, or recommend that an existing guidance document be revised. During the course of its review, the SAC or Reconsideration Panel, and/or SPSRD may determine that the dispute could have been prevented at an earlier stage; that is, that there were missed opportunities for dispute prevention and/or earlier resolution.
En plus de leurs recommandations sur le traitement de la demande, le CCS, le banc de révision et (ou) la DPSRI peuvent soumettre à la directrice générale des questions susceptibles de servir à l’élaboration de futures lignes directrices ou recommander qu’un document d’orientation en vigueur soit modifié Dans le cadre de leur examen, le CCS, le banc de révision, et (ou) la DPSRI peuvent déterminer que le différend aurait pu être évité à une étape antérieure, si des moyens de prévenir ou de régler le différend n’avaient pas été omis aux tout premiers stades de l’examen de la présentation.