Proceedings before the Convention Refugee Determination Division of the Immigration and Refugee Board for a claimant who is subject to a request for extradition for an offence that is punishable by 10 years or more in Canada (if committed here) under federal law will be stayed until a ruling on the request for extradition.
L'audience devant la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié d'un revendicateur qui fait l'objet d'une demande d'extradition pour une infraction qui serait punissable de 10 ans ou plus au Canada (si elle y avait été commise) en vertu d'une loi fédérale sera suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande d'extradition.