• The "mid-amble" of paragraph 95(2)(f) is amended to replace the words "owned by the affiliate" with the words "owned by the person or partnership".
Le passage intercalaire de l’alinéa 95(2)f) est modifié par remplacement de l’expression « qui appartenaient à la société affiliée » par l’expression « qui appartenaient à la personne ou à la société de personnes ».