In the event that a land-use authority's existing process has no public consultation requirement, proponents must then fulfill the public consultation requirements contained in Industry Canada's Default Public Consultation Process (see Section 4.2).
Si le processus existant de l'autorité responsable de l'utilisation du sol ne contient pas une exigence de consultation publique, les promoteurs doivent alors respecter le processus de consultation publique par défaut d'Industrie Canada (voir la section 4.2).