The Belgian tax authorities, however, consider that, since January 1993, the mere presence in Belgium of a fleet of cars owned by ARO means that ARO has a fixed establishment in Belgium from which it supplies cars under leasing agreements.
L'administration fiscale belge estime toutefois que, depuis le mois de janvier 1993, la seule présence en Belgique d'un parc de voitures qui sont la propriété de ARO a pour conséquence que cette dernière dispose d'un établissement stable en Belgique à partir duquel elle loue des voitures dans le cadre de contrats de leasing.