There does not appear to be any attribute of Canada’s public health care system that necessitates treating one set of foreign investors or their investments or foreign service providers less favourably than another.
Sans préjudice des réserves énoncées ci-dessous, un gouvernement provincial se trouverait à violer l’article 1106 s’il imposait à une société canadienne appartenant à des intérêts américains et offrant des services de santé une prescription visant à lui faire acheter des biens ou des services au Canada.