Arrangement of declarations and records 203D.—(1) Where the declarations that relate to the making of copies of the whole or parts of works or other subject-matter by an authorized officer of a library or archives in reliance on any of the following sections, namely, sections 49, 50, 51A and 110B, and that are retained in the records of the body administering the library or archives are not arranged in chronological order according to the dates on which the declarations were made: (a) the body administering the library or archives, as the case may be; and (b) the officer in charge of the library or archives, as the case may be; are each guilty of an offence punishable, upon conviction, by a fine not exceeding $500. (5) It is a defence to a prosecution of a body or person for an offence against subsection (1) if the body or person satisfies the court that the body or person took all reasonable
— 1) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre, un enregistrement sonore ou un film cinématographique, ou son mandataire, a) peut notifier par écrit au responsable d’une bibliothèque ou d’un service d’archives qu’il souhaite consulter, le jour indiqué dans la notification, s’agissant d’un jour ouvrable ordinaire de la bibliothèque, du service d’archives ou de l’établissement tombant sept jours au moins après la date de la notification, i) toutes les déclarations pertinentes conservées dans les dossiers de la bibliothèque ou du service d’archives qui se rapportent à l’établissement, en vertu de l’article 49, 50, 51A ou 110B, de copies d’œuvres ou de parties d’œuvres ou de copies d’autres objets ou ii) les déclarations qui se rapportent à l’établissement, en vertu de l’article 49, 50, 51A ou 110B, de copies d’œuvres ou de parties d’œuvres ou de copies d’autres objets et qui ont été faites au cours d’une période précisée dans la notification, et b) peut, si la notification se rapportait à l’établissement de copies d’œuvres ou de parties d’œuvres ou de copies d’autres objets en vertu de l’article 51A ou 110B, préciser dans cette notification qu’il souhaite aussi consulter, le jour ainsi indiqué, la collection de la bibliothèque ou du service d’archives.