It also proposed obligations with regard to the Member States, such as: the adoption and achievement of an annual energy-saving target; promotion of energy end-use efficiency; obligations concerning the participation of energy distributors and retail supply companies in the energy services market; guaranteed supply of energy services and measures to improve energy efficiency for all eligible consumers; guaranteed existence of appropriate qualification, accreditation and/or certification systems for suppliers; commitment to ensure the accessibility of financial instruments for making energy savings; assurance that tariff structures do not encourage increased energy consumption; and assurance that consumption is metered and billed accurately and informatively. [ COM(2003) 739 ] Top
Elle prévoit, également, des obligations envers les États membres, telles que: l'adoption et la réalisation d'un objectif annuel en matière d'économie d'énergie; la promotion de l'efficacité énergétique dans les utilisations finales; l'établissement d'obligations concernant la participation des sociétés de distribution et de vente d'énergie au détail au marché des services énergétiques; la garantie de fournir des services énergétiques et des mesures destinées à améliorer l'efficacité énergétique à tous les consommateurs éligibles; la garantie de l'existence de systèmes appropriés de qualification, d'accréditation et/ou de certification pour les fournisseurs; l'engagement d'assurer l'accessibilité des instruments financiers pour réaliser des économies d'énergie; l'assurance que les structures tarifaires ne favorisent pas une consommation accrue d'énergie; l'assurance que la consommation soit relevée et facturée d'une façon précise et informative. [ COM(2003) 739 ] Retour en haut