THE DESIGNATED INVESTIGATOR"S BASIS FOR DECISION [20] The applicant submits that the Commission erred in law or failed to observe principles of natural justice or procedural fairness by basing her decision upon Mr. Laverty"s and Ms. Davis" investigation reports.
LE FONDEMENT DE LA DÉCISION DE L'ENQUÊTEUSE DÉSIGNÉE [20] Le demandeur soutient que la Commission a commis une erreur de droit ou qu'elle a omis d'observer les principes de justice naturelle ou d'équité procédurale en fondant sa décision sur les rapports d'enquête de M. Laverty et de Mme Davis.