The International Bureau made it clear that, under the Articles of the draft PLT, no Contracting Party could be required to accept electronic filing, or to exclude the filing on paper.
Le Bureau international a clairement expliqué que, conformément aux articles du projet de traité PLT, aucune Partie contractante ne peut être tenue d’ accepter une demande déposée par la voie électronique ou de rejeter une demande sur papier.