Where, for the convenience of the Court, copies of judgments, legal writings or legislation are annexed to a pleading, they must be appended separately from the other annexes and must not be listed in the appendix of annexes.
Si, pour la convenance du Tribunal, des copies de décisions juridictionnelles, de références à la doctrine ou d'actes législatifs sont produites en annexe à un mémoire, celles-ci sont séparées des autres pièces annexées et ne sont pas reprises dans le fascicule d'extraits.