The State party submits that the communication is manifestly ill-founded, as the articles of the Convention do not impose such far-reaching obligations on State parties, and certainly not on State parties in whose territory the person accused of torture is not found.
Il déclare que la communication est manifestement dénuée de fondement car les articles de la Convention n'imposent pas d'obligations aussi étendues aux États parties et encore moins aux États parties sur les territoires desquels la personne accusée d'actes de torture ne se trouve pas.