The Committee notes that according to the data provided, it seems that in 2002, 51.6% of applications were not considered in time and wishes to receive the Government’s comments in this regard.
En réponse à la question du Comité sur la façon dont les délais sont respectés dans la pratique, le rapport indique le pourcentage de demandes traitées dans les délais précités pour la période 1999 - 2002.