The guidance provided in the forms and instructions on the year in which a Party should report destruction and export of ODS for destruction, and thereby the year in which the destruction or export for destruction should be deducted from a Party's controlled production or consumption levels, appear consistent with the guidance of Article 7, paragraph 3, of the Protocol.
Le conseil fourni dans les formulaires et les instructions relatifs à l'année au cours de laquelle les Parties devraient communiquer les données sur la destruction des substances appauvrissant la couche d'ozone et l'exportation des substances destinées à la destruction, et, partant, à l'année au cours de laquelle les quantités détruites ou exportées aux fins de destruction devraient être déduites des volumes des substances réglementées produites ou consommées par une Partie semble être en accord avec les indications figurant au paragraphe 3 de l'article 7 du Protocole.