The Court found that the ILCU had breached S.4 (anticompetitive agreement) and S.5 (abuse of dominance) of the Competition Act 2002 and that the ILCU’s activities had infringed both Articles 81 and 82 EC as the activities complained of would have the potential to affect interstate trade.
L’autorité de la concurrence a d’abord réclamé une injonction interlocutoire dans l’intention d’empêcher l’ILCU, ainsi que les défendeurs à titre individuel, d’établir ou de mettre en œuvre tout système ou accord qui aurait pour objet ou pour effet de soutenir les règles et/ou les décisions de la Fédération relatives à la perte d’accès et au non-remboursement par le régime de paiement unique en cas de désaffiliation d’une coopérative de crédit.