Using this as the basis, the Canadian International Trade Tribunal recommends that the parties develop a joint proposal for compensation to be presented to it within 30 days of the publication of this determination.
Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal canadien du commerce extérieur recommande aux parties d’élaborer une proposition conjointe d’indemnité qui devra lui être présentée dans les 30 jours suivant la publication de la présente décision.