The parties agree that the repayable amount determined in accordance with clause 6 is not a penalty, but rather a calculation of AAFC's expected damages upon default by the Eligible Applicant, and that such damages, when payable, shall be deemed to be a debt due and owing to Canada that may be set-off against any monies that may be or become payable by Canada and/or any federal Crown corporation to the Eligible Applicant, until paid in full.
Les parties conviennent que le montant à rembourser, qui sera calculé conformément aux dispositions de l'article 6, ne constitue pas une pénalité mais plutôt le calcul des dommages prévus que subira AAC du fait du manquement par le participant admissible, et que les dommages, une fois exigibles, seront considérés comme une créance échue et due au gouvernement du Canada. Cette créance peut toutefois être compensée par tout montant payable ou à payer par le gouvernement du Canada ou une société d'état fédérale au participant admissible, et ce, jusqu'au remboursement intégral.