The Ad Hoc Committee understands draft paragraph (a) to be a non-discrimination provision that does not add to, or alter, the right to health as contained in article 12 of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights or article 24 of the Convention on the Rights of the Child.
Le Comité spécial interprète l'alinéa a) comme une disposition antidiscriminatoire qui n'ajoute rien au droit à la santé tel qu'il est exposé à l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et à l'article 24 de la Convention relative aux droits de l'enfant et ne modifie en rien ce droit.