9.3 The Committee notes the State party's challenge to the admissibility of the communication on the ground that the author is not a victim as, regardless of the decisions of the domestic authorities, he has not established that he had a prima facie entitlement to a pension and therefore his sexual orientation is not determinative of the issue.
9.3 Le Comité note que l'État partie conteste la recevabilité de la communication au motif que l'auteur n'est pas une victime puisque, indépendamment des décisions des organes nationaux, il n'a pas établi qu'il était fondé à prétendre à une pension, en conséquence de quoi son orientation sexuelle n'apparaît pas comme un facteur déterminant.