Key Legislative Mechanisms Significant variations now exist in provincial and territorial laws, regulations and guidelines for privacy and the protection of personal health information in the public sector.
Il faut plutôt considérer chaque cas en particulier afin de déterminer si l’intérêt public présumé est suffisant pour justifier – en pareil cas et à cette fin – une atteinte à la vie privée, sous réserve de restrictions et de dispositifs précis.