3 POLICY 3.1 The TA paid with the entitlement code 229 is available for client input for the CS, PI and TI groups effective September 1, 1999.
3 POLITIQUE 3.1 À compter du 1er septembre 1999, les clients peuvent utiliser le code de versement 229 pour effectuer les transactions d'entrée liées à l'indemnité provisoire prévue pour les membres des groupes des CS, des PI et des TI.