the European Communities and their Member States, of the one part, and Bulgaria, of the other part, on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products — PECA (→ point 1.25.20).
Projet de protocole additionnel à l’accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la Bulgarie, d’autre part, sur l’évaluation de la conformité et l’acceptation des produits industriels — PECA (→ point 1.25.20).