• by a non-resident corporation to which the particular affiliate and the taxpayer are related throughout the year or by a partnership of which the non-resident corporation is a member (other than where it is a specified member, as defined in subsection 248(1) of the Act, of the partnership at any time in a fiscal period of the partnership that ends in the year) to the extent that those amounts paid or payable are for expenditures (either an expenditure of a current nature or an expenditure in respect of which an allowance is claimed) that would, if the non-resident corporation or the partnership were a foreign affiliate of the taxpayer, be deductible in the year or a subsequent taxation year by it in computing the amounts prescribed to be its earnings or loss from an active business, other than an active business carried on in Canada (clause 95(2)(a)(ii)(A));
• une société non-résidente à laquelle la société affiliée donnée et le contribuable sont liés tout au long de l'année ou une société de personnes dont une société non-résidente à laquelle la société affiliée est associée (sauf lorsqu'elle est associée déterminée, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi, de la société de personnes à tout moment au cours de l'exercice la société de personnes qui se termine pendant l'année) dans la mesure où les montants payés ou payables se rapportent à des dépenses (qu'il s'agisse de dépenses de nature courante ou de dépenses à l'égard desquelles une indemnité est demandée) et qui seraient, si la société non-résidente ou la société de personnes était une société étrangère affiliée du contribuable, déductibles par elle au cours de l'année ou d'une année d'imposition postérieure dans le calcul des montants qui constituent au sens du règlement ses gains ou ses pertes provenant d'une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise exploitée activement au Canada (division 95(2)a)(ii)(A));