This committee must appoint a rapporteur who must produce a report and the amendment, if adopted, can be approved in this House only by a qualified majority consisting of over half the Members.
La commission compétente doit nommer un rapporteur, le rapporteur doit faire rapport et la modification, si elle est retenue, ne peut être approuvée par notre Assemblée qu' à une majorité qualifiée qui comprend plus de la moitié de ses membres.