While support was expressed for draft articles 9, Obligations imposed by international law independently of a treaty, and 10, Separability of treaty provisions, it was suggested that the structure of draft article 10, and its relationship with draft article 5, required further study.
Le projet d'article 9 (Obligations imposées par le droit international indépendamment d'un traité) a été reçu favorablement, de même que le projet d'article 10 (Divisibilité des dispositions d'un traité), bien que l'on ait suggéré que l'économie de ce dernier et son rapport au projet d'article 5 soient examinés plus à fond.