If the competent authorities receive information earlier that the transit procedure has not ended, or suspect that to be the case, they shall initiate the enquiry procedure forthwith.
La procédure de recherche est également engagée lorsqu'il apparaît a posteriori que la preuve de la fin du régime a été falsifiée et que le recours à cette procédure est nécessaire pour parvenir aux objectifs du paragraphe 1.