Expert advice re scientific or technical issues 7(6) Before providing advice under subsection (5), if the director determines that there is an unresolved scientific or technical issue, he or she must obtain expert advice in such a manner as may be set out in the regulations.
Avis d'experts concernant des questions d'ordre scientifique ou technique 7(6) Avant de conseiller le ministre, le directeur est tenu, s'il détermine qu'une question d'ordre scientifique ou technique n'est pas réglée, d'obtenir l'avis d'experts de la manière qu'indiquent les règlements.