It will be observed that as the incident of November 10th, 1978, occurred more than a year before December 18, 1979, under these provisions, it could not properly be taken into account unless the infraction was "similar" to another infraction occurring within a year of November 10th, 1978, but that if there had been a similar infraction within that year, both could properly be taken into account in considering appropriate action in respect of a further infraction occurring within twelve months after the infraction of July 28, 1979.
On notera qu'en vertu de ces dispositions, l'incident du 10 novembre 1978 s'étant produit plus d'un an avant le 18 décembre 1979, on ne pouvait en tenir compte que si l'infraction considérée était "semblable" à une autre infraction commise dans le délai d'un an après le 10 novembre 1978. Si, toutefois, il y avait eu une infraction semblable au cours de cette période d'une année, les deux infractions pouvaient être prises en compte pour déterminer la sanction à prendre relativement à une nouvelle infraction intervenue dans les douze mois suivant l'infraction du 28 juillet 1979.