Except as provided in recommendation 175, the insolvency law should provide that an asset of the estate acquired after the commencement of insolvency proceedings is not subject to a security right created by the debtor before the commencement of the insolvency proceeding.
Sous réserve des dispositions de la recommandation 175, la loi sur l'insolvabilité devrait prévoir qu'un bien de la masse acquis après l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité n'entre pas dans l'assiette d'une sûreté réelle mobilière constituée par le débiteur avant l'ouverture de la procédure.