Beginning no later than the 2006 Crop Year, Canada shall pay to the Province an amount equal to 60 per cent of all Premiums for catastrophic loss benefits, 36 per cent of all Premiums for Comprehensive Production Coverage, 20 per cent of all Premiums for High-cost Production Coverage and 60 per cent of costs for Wildlife Compensation.
Le Canada et les provinces élaboreront et appliqueront des normes communes afin de s’assurer que la valeur de la production n’excède pas la valeur prévue ou la valeur de remplacement, selon le cas, des cultures assurées. Les normes communes sont celles énoncées à la Partie II de l’accord de mise en oeuvre et seront ajoutées aux lignes directrices sur l’attestation actuarielle.