What has changed These regulations: — consolidate the processes that apply to seizure of documents, vehicles and other objects under the Act; in consequence, protection traditionally reserved for owners of vehicles is extended, under the new Act, to owners of any type of seized object; it will now be possible, for example, to apply to the Minister for the return of documents and objects other than vehicles; — require the Minister to make a reasonable effort to identify and give notice of seizure to lawful owners of seized objects; under the current Act, it is sufficient to inform anyone who may claim an interest in the seized object; — establish a process whereby seized vehicles are no longer, by operation of law, the property of the Government; under the IRP Regulations, such vehicles must be returned or disposed of in specific ways; these regulations also ensure that refusals to return vehicles are final and subject only to judicial review by the Federal Court; such refusals can no longer be appealed; — provide a simpler process to protect the rights of lawful owners whose vehicles are not in their use or possession at the time of seizure; under the current Act, lawful owners must obtain an order from a provincial court judge stating that "their interests are not affected by the seizure"; the IRP Regulations simplify this process by allowing lawful owners to apply to the Minister for the return of their vehicles; any disputes regarding ownership are expected to be resolved before applying to the Minister; — specify the circumstances under which seized objects may be returned, as well as objective criteria that must be satisfied prior to such return; — permit the return of seized vehicles to their lawful owners on payment of a $5,000 fee, provided that the lawful owner demonstrates that he or she did not profit from the fraudulent or improper use of the vehicle, and that that he or she are unlikely to contravene the Act in future; — oblige the Minister to dispose of seized objects that are not returned; and — do not retain current provisions regarding declaratory judgments by a provincial court wherein mortgagee and lien-holder interests may be declared unaffected by the seizure.
Nature des modifications Ces dispositions réglementaires : — regroupent les processus qui s'appliquent à la saisie des documents, des véhicules et autres objets prévus dans la Loi; par conséquent, la protection qui n'était traditionnellement accordée qu'aux propriétaires de véhicules s'étend, sous le régime de la nouvelle Loi, aux propriétaires de tout type d'objets saisis; il sera donc ainsi possible de demander au ministre de restituer, outre des véhicules, des documents et des objets; — exigent que le ministre prenne toutes les mesures raisonnables pour retracer les propriétaires légitimes des objets saisis, et leur en donner un avis; sous le régime de la Loi actuelle, il suffit d'aviser toute personne qui peut revendiquer un droit sur l'objet saisi; — établissent le processus par lequel les véhicules saisis ne sont plus, par action de la loi, la propriété du Gouvernement; le Règlement sur l'IPR prévoit les façons particulières dont ces véhicules doivent être restitués ou disposés; ces dispositions réglementaires garantissent également que le refus de restituer les véhicules est définitif et qu'il ne peut être soumis qu'au contrôle judiciaire de la Cour fédérale; ces refus ne peuvent plus faire l'objet d'un appel; — prévoient un processus plus simple pour protéger les droits des propriétaires légitimes des véhicules ayant été saisis alors que ceux-ci n'étaient pas en leur possession ou à leur disposition; en vertu de la Loi actuelle, le propriétaire légitime doit obtenir auprès d'un juge provincial une ordonnance déclarant que « son droit n'est pas atteint par la saisie »; le Règlement sur l'IPR simplifie ce processus en autorisant les propriétaires légitimes à demander au ministre de leur restituer leurs véhicules; tout différend quant à la propriété de l'objet devrait être réglé avant la présentation d'une demande au ministre; — précisent les circonstances dans lesquelles les objets saisis peuvent être restitués ainsi que les critères objectifs qui doivent être préalablement remplis; — autorisent la restitution du véhicule saisi à son propriétaire légitime sur paiement de frais de 5 000 $, pourvu que l'intéressé démontre qu'il n'a pas tiré profit de la contravention de la Loi ou n'avait pas l'intention d'en tirer profit et qu'il ne représente pas un risque de récidive; — obligent le ministre à disposer des objets saisis qui ne sont pas restitués; — ne maintiennent pas les dispositions de la Loi actuelle concernant les jugements déclaratoires des tribunaux provinciaux dans lesquels les droits du créancier hypothécaire ou du détenteur de privilège peuvent être déclarés non atteints par la saisie.