On 6 December 2005, a few days after Parliament had adopted the regulation, the WTO General Council adopted a decision on a permanent amendment to the TRIPS Agreement.
Quelques jours après l'adoption du règlement par le Parlement européen, le Conseil général de l'OMC adoptait, le 6 décembre 2005, une décision concernant un amendement définitif de l'accord ADPIC.