Further, if the supplier is a charity, non-profit organization or other public service body, other exempting provisions of Schedule V to the Act may apply. Issue no.
De plus, si le fournisseur est unorganisme de bienfaisance, unorganisme à but non lucratif ou un autre organisme de services publics, d'autres dispositions d'exonération de l'annexe V de la Loi peuvent s'appliquer.