This paragraph establishes that an Office, a court, a board of appeal or any other competent authority may not revoke or invalidate, either totally or in part, a patent once granted when it is subsequently discovered that the application failed to meet one or more of the specified formal requirements which, although they may be needed for the processing of the application, are not essential to the content of the granted patent.
Cet alinéa prévoit qu’ office, un tribunal, une commission de recours ou un toute autre autorité compétente ne peut ni révoquer ni annuler un brevet, dans sa totalité ou en partie, une fois délivré lorsqu’ apparaît ultérieurement que la demande ne remplissait pas il une ou plusieurs conditions de forme déterminées qui, bien que nécessaires à l’ instruction de la demande, ne sont pas essentielles pour le contenu du brevet délivré.