The FAFNLM and the FNLMA itself stipulated that a portion of the reserve may be excluded from the Land Code if it is in an unsound environmental condition.
L’ACGTPN, et la LGTPN elle-même, précisent qu’une portion de la réserve peut être soustraite à l’application du code foncier si elle est en mauvais état sur le plan environnemental.