• The taxpayer did not make or obtain the contemporaneous documentation on or before the documentation-due date for the taxation year or fiscal period and was deemed not to have made reasonable efforts under subsection 247(4).
• Le contribuable n'a pas obtenu ou préparé la documentation ponctuelle au plus tard à la date limite de production pour l'année d'imposition ou l'exercice et il était réputé ne pas avoir fait des efforts sérieux en vertu du paragraphe 247(4).