Especially in the light of the fact that none of the corruption offences fall into this category.
L’EEG considère que l’éventail des bénéficiaires en Croatie, tout en étant relativement large, surtout en ce qui concerne l’immunité dite de procédure (voir section c. plus haut), se situe néanmoins dans le champ d’application du principe directeur 6.