Inventions contrary to morality or public order.
Les variétés végétales et les races animales ainsi que les procédés biologiques d’obtention de végétaux et d’animaux autres que : a) les procédés et les produits microbiologiques. b) les inventions dont la faisabilité technique ne se limite pas à une variété végétale ou à une race animale déterminée. c) Les produits composés de matériel biologique ou en contenant; d) Les procédés de production, de transformation ou d’utilisation du matériel biologique; Le matériel biologique isolé de son environnement naturel ou produit grâce à un procédé technique, même s’il préexistait à l’état naturel.