Notice of Branch Closure (Banks) Regulations Notice of Branch Closure (Cooperative Credit Associations) Regulations Notice of Branch Closure (Trust and Loan Companies) Regulations The legislation allows regulations to be made regarding a branch closing or ceasing to open retail deposit accounts or to disburse cash to consumers.
Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (banques) Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (associations coopératives de crédit) Règlement sur les préavis de fermeture de succursales (sociétés de fiducie et de prêt) La loi permet la prise de règlement afin de régir la fermeture d'une succursale bancaire ou le fait que cette dernière cesse d'ouvrir des dépôts de détail ou de remettre des espèces aux consommateurs.