k The question was raised in the Working Group as to why paragraph 1 of article 14 would apply regardless of nationality, whereas in paragraph 3 a distinction between nationals and non-nationals was made.
k La question a été posée au sein du Groupe de travail de savoir pourquoi le premier paragraphe de l'article 14 s'appliquerait quelle que soit la nationalité, alors qu'au paragraphe 3 il est fait une distinction entre nationaux et non nationaux.