The NSO shall: a. organize, select and operate teams of athletes, coaches and other necessary support staff (a National Team) to represent Canada in the sport of _________________ throughout the world; b. communicate with athletes both orally and in writing in the language of their choice (French or English); c. publish selection criteria for all national teams at least three (3) months before the selection for any particular team and at least eight (8) months before the selection of major games teams (e.g., Olympic, Commonwealth, Pan American, FISU) and World Championship Teams; d. conduct selection of members to all national teams in a manner that is in conformity with the generally accepted principles of natural justice and procedural fairness; e. publish criteria for the selection of athletes to the AAP ten (10) months before the start of the AAP eligibility cycle for the particular sport; f. nominate all athletes who meet AAP criteria; g. organize programs and provide funding for the development and provision of coaching expertise, officials and event training centres in Canada in the sport of ______________________ in accordance with the budget of the NSO; h. assist the Athlete in obtaining quality medical care and advice; i. provide the Athlete selected to be a member of the National Team with the National Team uniform; j. protect the eligibility of the Athlete by ensuring that a mechanism for the establishment of a trust fund for the Athlete exists that is in accordance with International Federation rules and advise the Athlete of the nature of all payments to and withdrawals from the trust fund; k. regularly provide National Team program information (training and competition) to the Athlete in the form of mailed correspondence; l. provide a formal review of the Athlete's annual training program; m. provide funding for the Athlete for training camps and competitions in accordance with the budget of the NSO; n. provide for a representative elected by the athletes to sit as a voting member of the relevant decision-making body of the NSO (for example, the Board of Directors or National Team Committee); and o. provide an appeal procedure that is in conformity with the principles of natural justice and procedural fairness, which shall include access to an independent arbitration process with respect to any dispute the Athlete may have with the NSO, other than those related to the Athlete Assistance Program, and publish the details of this procedure in a prominent manner so that it is freely available to all athletes or any person requesting this information by or on behalf of the Athlete.
L'ONS devra : a. mettre sur pied, sélectionner et diriger des équipes d'athlètes, d'entraîneurs et d'autres employés de soutien nécessaires (une équipe nationale) pour représenter le Canada dans le sport du(de la) _________________ partout dans le monde; b. communiquer avec les athlètes de vive voix et par écrit dans la langue de leur choix (français ou anglais); c. publier des critères de sélection raisonnables pour toutes les équipes nationales au moins trois (3) mois avant la sélection de toute équipe en particulier et au moins huit (8) mois avant la sélection des équipes déléguées aux grands Jeux (tels que les Jeux olympiques, les Jeux du Commonwealth, les Jeux panaméricains, les Jeux de la FISU) et aux championnats du monde; d. sélectionner les membres qui feront partie des équipes nationales d'une manière conforme aux principes généralement reconnus d'impartialité et d'équité; e. publier des critères pour la sélection des athlètes en vue du PAA dix (10) mois avant le début du cycle de détermination de l'admissibilité pour le sport en question; f. présenter la candidature de tous les athlètes qui répondent aux critères du PAA; g. organiser des programmes et fournir le financement pour le développement et la mise à contribution d'entraîneurs spécialisés, d'officiels et de centres d'entraînement au Canada dans le sport de _________________, en conformité avec le budget de l'ONS; h. aider l'Athlète à obtenir des conseils et des soins médicaux de qualité; i. fournir à l'Athlète choisi pour faire partie de l'équipe nationale l'uniforme de cette dernière; j. protéger l'admissibilité de l'Athlète en veillant à ce qu'il y ait un mécanisme pour l'établissement d'un fonds en fiducie pour l'Athlète qui se soumet aux règlements de la Fédération internationale et aviser l'Athlète de la nature de toutes les transactions touchant le fonds en fiducie, qu'il s'agisse de dépôts ou de retraits; k. communiquer régulièrement par courrier avec l'Athlète pour le renseigner sur le programme de l'équipe nationale (entraînement et compétitions); l. prévoir un mécanisme officiel d'examen du programme annuel d'entraînement de l'Athlète; m. verser des fonds à l'Athlète pour les camps d'entraînement et les compétitions, en conformité avec le budget de l'ONS; n. faire en sorte qu'un représentant élu par les athlètes siège avec droit de vote au sein de l'organe décisionnel approprié de l'ONS (par exemple, le conseil d'administration ou le comité de l'équipe nationale); o. prévoir une procédure d'appel qui est conforme aux principes généralement reconnus d'impartialité et d'équité et qui donne accès à un processus d'arbitrage indépendant relativement à tout différend pouvant survenir entre l'Athlète et l'ONS, outre ceux liés au Programme d'aide aux athlètes, et diffuser largement l'information liée à cette procédure pour qu'elle soit facilement accessible à tous les athlètes ou à toute personne demandant cette information agissant au nom de l'Athlète.