While being much the same in practice, the SNA93 criterion also gives some specific examples of situations in which government can control an enterprise even if it has less than 50 per cent of the shares.
Même s'il n'y a guère de différences dans la pratique, le critère du SCN93 donne également quelques exemples spécifiques de situations dans lesquelles les pouvoirs publics peuvent contrôler une société même s'ils détiennent moins de 50% de ses parts.