It is further noted that the CDBI agreed on the elaboration of an additional Protocol to the Convention on Human Rights and Biomedicine as the best way to adopt such provisions.
Elle note, au surplus, que le CDBI a reconnu dans l'élaboration d'un Protocole additionnel à la Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine le meilleur moyen de faire passer de telles dispositions.