An amendment of any of the maximum quantities indicated in the licence(s) shall be subject to a new application. In the case where a vessel incidentally exceeds any maximum quantity indicated in its licence, it shall pay a fee for the quantity in excess of the maximum quantity indicated in its licence.
Les autorités groenlandaises sont en droit de suspendre une licence ou de ne pas en délivrer de nouvelle au cas où un navire communautaire ne se serait pas conformé aux exigences relatives à la transmission aux autorités groenlandaises des feuillets du journal de bord et des déclarations de débarquement utiles, conformément au régime de déclaration des captures.