6.4 In respect of the author's claims under article 14, paragraphs (1) and (2), the Committee considers that the subject matter of the allegations relates in substance to the evaluation of facts and evidence in the course of proceedings in the Ukrainian courts.
6.4 Pour ce qui est des griefs tirés des paragraphes 1 et 2 de l'article 14, le Comité considère que les allégations de l'auteur portent en réalité sur l'appréciation des faits et des éléments de preuve par les tribunaux ukrainiens au cours de la procédure judiciaire.