As noted at paragraph ‎18 above, the Panel determined in its Second Report that the costs of preparation for, participation in or provision of support in relation to, the activities of the Allied Coalition Forces and their military response to Iraq's invasion and occupation of Kuwait fall within the scope of Governing Council decision 19 and are therefore not eligible for compensation.
Comme il a été indiqué plus haut au paragraphe 18, le Comité a conclu dans son deuxième rapport que les dépenses engagées pour se préparer, participer ou apporter un appui aux activités des forces armées de la Coalition alliée et à leur riposte militaire à l'invasion et à l'occupation du Koweït par l'Iraq, ou entraient dans le champ d'application de la décision 19 du Conseil d'administration et, par conséquent, n'ouvraient pas droit à indemnisation.