The State party should take effective legislative, administrative and judicial measures, such as the establishment of an independent body, to ensure that all allegations of acts of torture and ill-treatment by State agents are investigated, prosecuted and the perpetrators punished, including for acts of torture and ill-treatment that occurred during the years 1995 to 1999.
L'État partie devrait prendre des mesures législatives, administratives et judiciaires efficaces pour veiller à ce que toutes les allégations de torture et de mauvais traitements commis par des agents de l'État fassent l'objet d'enquêtes, de poursuites, et que les coupables soient punis, notamment pour des faits de torture et mauvais traitements ayant eu lieu entre 1995 et 1999.  Une de ces mesures pourrait consister à mettre en place un organe indépendant.