Rather than taking the complainant to a specialist, as instructed, the police presented him with a release order, on which the required internal registration number was missing and which incorrectly stated that his detention started at 11 p.m. on 14 November 1997, although he had been taken into custody 11 hours earlier.c In the complainant's view, this was an effort to evade responsibility for subjecting him to the physical abuse he had been subjected to during that period.
Au lieu de le conduire chez un médecin légiste conformément aux instructions du juge, la police a remis au requérant une ordonnance de mise en liberté dépourvue du numéro interne d'enregistrement qui doit obligatoirement y être porté et dans laquelle il était fallacieusement indiqué que la détention avait commencé le 14 novembre 1997 à 23 heures, alors que le requérant avait été placé en garde à vue 11 heures plus tôt.  D'après ce dernier, il s'agissait d'une tentative de la police pour éviter d'être tenue responsable des mauvais traitements qu'elle lui avait infligés pendant cet intervalle de temps.