For the purposes of the audit, "Court records" are defined as those documents filed in a case file, and "administrative records", those used by the Court to support its business activities (including HR, finance, and corporate planning, as well as judicial documents that are not part of the case file, such as drafts of judgments and research memos).
Aux fins de la vérification, les « dossiers de la Cour » s’entendent des documents versés au dossier d’une affaire et les « dossiers administratifs » sont ceux que la Cour utilise pour appuyer ses activités (notamment les RH, les finances et la planification d’affaires, ainsi que les documents judiciaires qui ne font pas partie du dossier de l’affaire, comme les projets de jugements et les notes de service sur des recherches).