Standing Committee on Procedure and House Affairs held meetings to consider the bill on September 26 and 28 and October 3, 5 and 24; it reported the bill to the House of Commons without amendment on October 25, 2006.
Les 26 et 28 septembre ainsi que les 3, 5 et 24 octobre, les membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se sont réunis pour débattre du projet de loi. Le 25 octobre 2006, le comité l’a renvoyé devant la Chambre sans l’avoir amendé.