CADER remarked that, according to section 11(3) ACA [equivalent to MAL 11(3)], it was entitled to appoint the arbitrator(s) to preside over the dispute since the parties had failed to come to an agreement.
Le CADER a observé que, conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de l'ACA [équivalent du paragraphe 3 de l'article 11 de la LTA], il était habilité à nommer le ou les arbitres aux fins de règlement du litige puisque les parties n'étaient pas parvenues à un accord.