The Committee shall bring to the attention of the States parties concerned their obligation under article 11 of the Optional Protocol to take appropriate steps to ensure that individuals under their jurisdiction are not subjected to ill-treatment or intimidation as a consequence of communicating with the Committee under the Optional Protocol.
Le Comité appelle l'attention de tous les États parties intéressés sur le fait qu'aux termes de l'article 11 du Protocole facultatif ils sont tenus de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que les personnes relevant de leur juridiction ne fassent pas l'objet de mauvais traitements ou d'intimidation du fait qu'elles ont présenté une communication au titre du Protocole facultatif.