[18] It establishes a system for developing, enacting and enforcing mandatory accessibility standards. These will apply to the public and private sectors.
La loi prévoit un système pour élaborer, mettre en oeuvre et imposer l’application de normes d’accessibilité obligatoires qui s’appliqueront aux secteurs public et privé, et elle exige l’élimination des obstacles existants et la prévention de nouveaux obstacles.