Contractual Arrangements The Audit, Evaluation and Studies Branch would not knowingly assign a consultant to an audit entity where the consultant (individual or company) is, has recently been, or may be contractually engaged.
 b. Ententes contractuelles  La DGVEE doit éviter de confier sciemment une mission à un expert-conseil ou une experte-conseil (personne ou cabinet) qui est, a été, ou peut être prochainement lié par contrat avec l'entité à vérifier.