Non-confidential information obtained by the Governments of Canada, Ontario, Alberta or British Columbia from CCPA or its member companies through this MOU is available to the public through the access to information regime and through other legal means and, in addition, will also be made available, on a request basis, through the co-chairs of the EPSG.
Le public aura accès aux renseignements non confidentiels obtenus par les gouvernements du Canada de l'Ontario, de l'Alberta ou de la Colombie-Britannique auprès de l'ACFPC ou de l'une de ses compagnies membres dans le cadre du présent PE par l'entremise du régime d'accès à l'information et par le biais d'autres moyens légaux ; de plus, ces renseignements seront également disponibles, sur demande, auprès des coprésidents du GDPE.