Paragraph 16 of the bulletin is revised to clarify that taxable Canadian property includes an option on such property, as provided in subsection 115(3), which was amended by Bill C-18 in 1991.
Le numéro 16 du bulletin est modifié pour clarifier le fait que les biens canadiens imposables comprennent une option afférente à ceux-ci, comme le précise le paragraphe 115(3) qui a été modifié par le projet de loi C-18 en 1991.