Indeed, this was so stated in the Valente, Matsqui and Regie des permis cases where the Supreme Court recognized that such tribunals need not necessarily provide the same guarantees of independence as the higher courts.
En effet, ce principe a été énoncé dans les causes Valente, Matsqui et Régie des permis d 'alcool du Québec ou la Cour suprême a reconnu que ces tribunaux ne sont pas nécessairement obligés de fournir les mêmes garanties d'indépendance que les cours supérieures.