In the interest of combating terrorism in the wake of 11 September 2001, the Government had introduced a bill imposing certain economic restrictions that did not require Parliamentary approval, such as 90-day restrictions on transfers of money or on imports and exports, if such restrictions were ordered by the United Nations Security Council or the Council of the European Union.
Pour combattre le terrorisme, le Gouvernement a, à la suite des événements du 11 septembre 2001, déposé un projet de loi prévoyant certaines restrictions économiques qui ne nécessitaient pas l'approbation du Parlement, telles qu'un délai de 90 jours pour les transferts d'argent ou les importations et les exportations, si elles avaient été imposées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies ou le Conseil de l'Union européenne.