The Law on Criminal Procedure allowed for the possibility of having authorized official persons of an organ of internal affairs arrest a person if there exists any of the reasons provided by its article 191.
Aux termes de la loi sur la procédure pénale, les fonctionnaires habilités d'un organe des affaires internes pouvaient mettre une personne en état d'arrestation pour l'un des motifs définis à l'article 191.