Consequently, in order to protect the health and safety of Canadians, where evidence shows that cells, tissues and organs are not processed in accordance with the Guidance Document, Health Canada will exercise its authority under Sections 8 and 19 of the Food and Drugs Act to prohibit the distribution of such products.
Par conséquent, pour protéger la santé et la sécurité de la population canadienne, s'il y a lieu de croire que des cellules, tissus et organes n'ont pas été traités conformément aux dispositions du Guide d'orientation, Santé Canada interdira la distribution de ces produits en vertu des pouvoirs que lui confèrent les articles 8 et 19 de la Loi sur les aliments et drogues.