In order to establish a breach of the duty of fairness, a person must show that the absence of the tape or transcript effectively denied the person a right of appeal or judicial review by preventing the reviewing body from discharging its statutory function:
Pour établir qu'il y a eu manquement à l'obligation d'équité, il faut montrer que l'absence de l'enregistrement ou de la transcription a de fait privé l'intéressé d'un droit d'appel ou de contrôle judiciaire en empêchant l'organisme de contrôle de s'acquitter de sa fonction légale :