In circumstances where gas storage facilities are being provided by a registered resident in Canada as part of a storage agreement, the storage is considered a supply of a storage service, not a supply of real property.
Cette fourniture n'est pas considérée comme une fourniture d'immeuble, puisque l'accès à certaines installations d'entreposage n'est pas fourni spécifiquement à un utilisateur particulier ou qu'il n'est pas évident qu'une entente de «bail» ou de «licence» visant l'utilisation a été conclue.