In the event of a disagreement whether to apply adjustments to inventories under Article 5, paragraph 2, of the Protocol, or whether to apply a correction to the compilation and accounting database for the accounting of assigned amounts under Article 7, paragraph 4, of the Protocol, the enforcement branch shall decide on the matter within twelve weeks of being informed in writing of such disagreement.
En cas de désaccord sur le point de savoir s'il y a lieu d'ajuster les données d'inventaire comme prévu au paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole ou de corriger les données de compilation et de comptabilisation contenues dans la base de données aux fins de la comptabilisation des quantités attribuées en vertu du paragraphe 4 de l'article 7 du Protocole, la chambre de l'exécution se prononce dans un délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle elle est informée par écrit du désaccord.