The clause in the general terms and conditions of the contract relating to insurance to cover the costs in the event of cancellation is only an ancillary provision which cannotalter the status of the tenancy agreement to which it relates, especially since this clause is not in issue before the referring court.
La clause des conditions générales de ce contrat relative à l'assurance destinée à couvrir les frais en cas de résiliation n'est qu'une disposition accessoire qui n'est pas susceptible d'altérer la qualification du contrat de bail immobilier auquel elle se rattache, d'autant plus que cette clause ne fait pas l'objet d'une contestation dont la juridiction de renvoi serait saisie.