Moreover, in May 1996, Mr. Karker applied to the first instance court in Digne-les-Bains to challenge the modalities of the compulsory residence order, since he was subject to additional around the clock surveillance by the police.
En outre, il a saisi en mai 1996 le Tribunal de grande instance de Digne-les-Bains en vue de contester les modalités d'exécution de l'arrêté d'assignation à résidence, faisant valoir qu'il était surveillé en permanence par la police.