Co-operative companies are governed by co-ordinated laws on commercial companies (Code of Commerce – Book I, Title IX, Articles 141 to 164).
Arrêté du 29 mars 1989 relatif aux règles particulières de la procédure de révision coopérative dans les sociétés coopératives ouvrières de production. Décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production.