Those measures may include the possibility of actions available under Article 4, such as ensuring that the supply of carbon tetrachloride that is the subject of non-compliance is ceased so that exporting Parties are not contributing to a continuing situation of non-compliance;
Ces mesures pourraient comporter l'éventualité d'une action prévue à l'article 4, visant notamment à faire en sorte que cesse l'approvisionnement en tétrachlorure de carbone à l'origine du non-respect et que les Parties exportatrices ne contribuent pas à perpétuer une situation de non-respect.