The applicant has been designated by the Government of Austria, pursuant to the provisions of the Agreement between the Government of Canada and the Austrian Federal Government on Air Transport, initialled ad referendum on October 23, 1991 (hereinafter the Agreement) to operate a scheduled international service between Austria and Canada.
La demanderesse a été désignée par le gouvernement de l'Autriche, conformément aux dispositions de l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement fédéral de l'Autriche sur les transports aériens, paraphé ad referendum en date du 23 octobre 1991 (ci-après l'Accord) en vue d'exploiter un service international régulier entre l'Autriche et le Canada.