Alcohol- and Drug-Impaired Driving - Strengthening Investigation, Enforcement and Prosecution November 10, 2006 Minister Toews pleased to announce changes to Judicial Advisory Committees OTTAWA, November 10, 2006 The Honourable Vic Toews, Q.C., Minister of Justice and Attorney General of Canada, today announced that he is moving forward with changes to the composition and operation of Judicial Advisory Committees (JACs), which are responsible for assessing the qualifications of the lawyers who apply for federal judicial appointments and making recommendations to the Minister. November 3, 2006 Attorney General of Canada Not Appealing Ontario Superior Court Decision OTTAWA, November 3, 2006 The Honourable Vic Toews, Q.C., Minister of Justice and Attorney General of Canada, announced today that after careful consideration, he has decided that it is not in the public interest to appeal the October 19, 2006, decision of the Ontario Superior Court of Justice in Juliet O’Neill and The Ottawa Citizen v. the Attorney General of Canada.
Le projet de loi sur la rémunération des juges reçoit la sanction royale OTTAWA, le 15 décembre 2006 Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Vic Toews, c.r., a le plaisir d'annoncer la sanction royale du projet de loi C-17 qui modifie le traitement et certains avantages des juges fédéraux. le 8 décembre 2006 Déclaration de l’honorable Vic Toews au sujet de trois agents de la police de Winnipeg blessés par des projectiles d’armes à feu OTTAWA, le 8 décembre 2006 Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Vic Toews, c.r., a fait aujourd’hui la déclaration suivante après l’incident de Winnipeg dans lequel trois agents de police ont été blessés. le 23 novembre 2006 Le nouveau gouvernement du Canada sévit contre les crimes commis avec une arme à feu en proposant des réformes au système de mise en liberté sous caution 23 novembre 2006 Toronto (Ontario) Le Premier ministre Stephen Harper a annoncé aujourd’hui que le nouveau gouvernement du Canada honore un autre des engagements qu’il a pris au cours de sa campagne électorale en proposant des amendements au Code criminel afin de « renverser le fardeau de la preuve » dans les demandes de mise en liberté sous caution de personnes trouvées coupables de crimes commis avec une arme à feu. le 21 novembre 2006 Le nouveau gouvernement du Canada dépose un projet de loi pour sévir contre la conduite avec facultés affaiblies OTTAWA, le 21 novembre 2006 Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l’honorable Vic Toews, c.r., a déposé aujourd’hui des réformes législatives visant à renforcer les lois concernant la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool et les drogues.