Following the inspection, the inspector has the right and duty to order the employer to take action, refrain from taking action or implement a measure within a deadline prescribed by the inspector, and to implement acts, other regulations, collective contracts and general acts within his competence.
À la suite de son enquête, l’inspecteur a le droit et le devoir d’ordonner à l’employeur d’agir, de s’abstenir de le faire ou de mettre en œuvre une mesure dans le délai qu’il fixe et d’appliquer les lois, les règlements, les conventions collectives et toute autre disposition générale relevant de sa compétence.