At the time of lodging claims, torture claimants will receive written notice as well as interpreter-assisted explanation of the procedures, including the completion of questionnaire, interview, use of the information collected, determination of the claim, right to petition etc.
Au moment de soumettre leurs plaintes les plaignants seront avisés par écrit des procédures et en recevront une explication assistée par des interprètes, y compris un questionnaire à remplir, un entretien, l'utilisation des informations recueillies, l'évaluation de la plainte, le droit de pétition, etc.