In addition, under Article 17 of the Constitution of Armenia, members of parliament can only be arrested in flagrant delict. However, all three were arrested after the events of 1 March 2008, which would indicate that their constitutional rights were violated during their arrest.
En outre, conformément à l'Article 17 de la Constitution arménienne, les députés ne peuvent être arrêtés qu’en er flagrant délit alors que dans ce cas précis, les trois députés ont été arrêtés après les événements du 1 mars 2008 – ce qui laisse entendre que leurs droits constitutionnels ont été violés au moment de leur arrestation.