In this respect, various draft proposals were made by delegations and representatives, for example to add a reference to "bad faith," to incorporate the concept of "abusive registration" used in the WIPO Domain Name Process, or to refer more generally to the obtention of financial gain from the illicit registration of the domain name.
À cet égard, plusieurs délégations et représentants ont formulé diverses propositions concernant le projet, par exemple qu’il soit fait mention de la "mauvaise foi", que la notion d’"enregistrement abusif" utilisée dans le cadre du processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine soit incorporée dans l’article, ou qu’il soit fait référence, de façon plus générale, à l’obtention d’un profit financier sur l’enregistrement illicite du nom de domaine.