It is desirable that an insolvency law includes these factors as matters to be taken into account in determining whether a particular transaction between group members would be subject to avoidance under recommendation 87.
Il est souhaitable qu'une loi sur l'insolvabilité fasse de ces facteurs des éléments à prendre en compte pour déterminer si une opération particulière entre membres d'un groupe serait susceptible d'annulation en vertu de la recommandation 87.