Regarding the registration of flexible pension plans that provide for employer flexible contributions, the flexible pension plan rules outlined in Newsletter 96-3 were imposed under the authority of subsection 147.1(5) of the Income Tax Act.
Pour ce qui est de l'agrément, les règles auxquelles les régimes flexibles sont assujettis, qui sont énoncées dans le bulletin 96-3, sont fondées sur le paragraphe 147.1(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu.