I put a very precise question to the Commissioner: whether he has been able to establish if the implementing measures regarding the PNR part of the memorandum of understanding are in line with the EU-US agreement, and, if not, does that mean that the agreement would be invalid?
J'ai posé une question très précise à Monsieur le Commissaire: s'il a pu établir si les mesures d'exécution relatives à la partie "PNR" du protocole d'accord sont conformes à l'accord conclu entre l'Union européenne et les Etats-Unis et, si ce n'est pas le cas, si cela signifie que l'accord est privé d'effet?