270 subject to an enforceable removal order, to be faire l'objet d'une mesure de renvoi exécutoire The transporter must transport a foreign national who is subject to an enforceable removal order from wherever the foreign national is situated in Canada to the vehicle in which they will be carried to another country.
7(1) semi-liberté (n.f.) day parole Malgré la présente loi ou la Loi sur les prisons et les maisons de correction, l'admissibilité à la libération conditionnelle totale de quiconque est visé par une mesure de renvoi au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est préalable à l'admissibilité à la semi-liberté ou à l'absence temporaire sans escorte.