Additional Trade-mark Improvements This section comprises suggestions for improvements that were not contemplated in the Trade-mark Improvement Package of 2001 but which are added at this time for preliminary discussion purposes.
Améliorations supplémentaires aux marques de commerce Dans la présente partie, il est proposé des améliorations qui n'ont pas été envisagées dans l'ensemble de mesures d'améliorations aux marques de commerce de 2001, mais maintenant ajoutées pour fins de discussions préliminaires.