Efforts aiming at a more substantial reform of the PCT began in October 2000 when the Assembly of the PCT Union endorsed an initiative by the United States of America for a concerted effort to reform the Treaty.
La caractéristique principale du nouveau système proposé est que l'établissement d'une opinion par l'examinateur, qui est l'un des principaux éléments de la procédure actuelle d'examen préliminaire international en vertu du chapitre II du traité, serait en fait avancé et incorporé dans la procédure de recherche internationale prévue au chapitre I du traité.