- Deciding whether to delegate a social mission in whole or in part If the public authorities decide to delegate the mission to an external partner or to form a public-private partnership, Community law on public contracts and concessions may come into play.
- Le choix de la délégation partielle ou complète d'une mission sociale Si les pouvoirs publics décident de confier la mission à un partenaire extérieur ou de coopérer avec le secteur privé, le droit communautaire des marchés publics et des concessions peut entrer en jeu.