Agreement with the USA on the use of Passenger Name Record data Proposal for a European Parliament recommendation to the Council on the negotiations for an agreement with the United States of America on the use of passenger name records (PNR) data to prevent and combat terrorism and transnational crime, including organised crime (A6-0252/2006) Rapporteur: Sophia in 't Veld (ALDE, NL) Report adopted by a show of hands with amendments
Accord UE/États-Unis d’Amérique sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) accompagné d'une proposition de recommandation du Parlement européen au Conseil sur les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis d'Amérique sur l'utilisation de données PNR afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée (A6-0252/2006) Rapport Sophia in 't Veld (ADLE, NL) Rapport adopté à main levée, avec amendements