The shift to qualified majority voting is provided for under Article 63 of the EC Treaty for matters concerning: asylum and temporary protection, provided that the Council has already adopted unanimously legislation defining the common rules and basic principles governing these issues; illegal immigration and the repatriation of illegally resident persons – the shift to qualified majority voting and codecision would take place as of 1 May 2004 (without the need for a unanimous decision as initially laid down by Article 67 of the EC Treaty); regular migration once a ‘common framework’ has been completed – which is still not the case.
Le passage au vote à la majorité qualifiée est prévu par l'article 63 du traité CE dans les domaines suivants: l'asile et la protection temporaire, sous réserve que le Conseil ait déjà adopté à l'unanimité la législation définissant les règles communes et les principes fondamentaux régissant ces questions; l'immigration illégale et le rapatriement de personnes séjournant dans l'illégalité – le passage au vote à la majorité qualifiée et à la codécision étant prévus à partir du 1 er mai 2004 (sans qu'une décision unanime soit nécessaire, comme prévu à l'origine par l'article 67 du traité CE); la migration régulière, dès la mise en place d'un "cadre commun", ce qui n'est toujours pas le cas.