Documentation often considered for exemption under 20(1)(c) includes inspection reports and audits relating to various aspects of health and safety and to regulatory and research reports connected with the approval of drugs, pesticides and other such substances.
Les documents visés à l'alinéa 20(1)c) à l'égard desquels l'application d'une exception est le plus souvent envisagée comprennent les rapports d'inspection ou de vérification portant sur divers aspects de la santé et de la sécurité publiques, les rapports des organismes de réglementation et les rapports de recherche ayant trait à l'approbation de médicaments, de pesticides ou d'autres substances semblables.