Under the contemplated provision, this would require a respondent to submit to complex evidentiary hearings which would be necessary in order for the arbitral tribunal to determine the existence of a contract or arbitration agreement by "conduct" or "orally" and, if it finds such a contract or agreement, the existence and content of a "written" arbitration clause, arbitration terms and conditions or arbitration rules.
Avec la disposition envisagée, le défendeur devrait participer à des audiences aux fins d'un processus complexe d'établissement des preuves nécessaire pour que le tribunal arbitral puisse conclure à l'existence ou à la non-existence d'un contrat ou d'une convention d'arbitrage qui pourraient se déduire de son “comportement” ou qui auraient été passés “verbalement” et, s'il répond par l'affirmative, se prononcer sur l'existence et le contenu d'une clause compromissoire, de conditions d'arbitrage ou d'un règlement d'arbitrage “sous forme écrite”.