The Committee noted that, in view of the short period of time available before entering into force of the next edition of the IPC, the proposal would be considered in the next revision period.
Le comité a noté que, compte tenu du court laps de temps restant à courir avant l’entrée en vigueur de la prochaine édition de la CIB, la proposition sera examinée au cours de la prochaine période de révision.