Nothing in this rule precludes the possibility of the conduct set out in sub-rule 1 (a) constituting “serious misconduct” or “serious breach of duty” for the purposes of article 46, paragraph 1 (a).
Rien dans la présente règle n'exclut que le comportement visé par la disposition 1 a) constitue « une faute lourde » ou « un manquement grave aux devoirs de la charge » aux fins de l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 46 du Statut.