The entitlement to priority appointment for eligible ministers' staff was provided in Section 39 of the previous Public Service Employment Act (PSEA), and retained in Section 41 of the new PSEA.
Le droit qu'ont les membres du personnel de cabinets de ministres d'être nommés en priorité, prévu à l'article 39 de l'ancienne Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), se trouve à l'article 41 de la nouvelle LEFP.