Subsection 275(1) of the Excise Tax Act provides that the Commissioner may exercise all the powers and perform the duties of the Minister under Part IX of the Act.
Aux termes du paragraphe 275(1) de la Loi sur la taxe d'accise, le commissaire peut exercer les pouvoirs et remplir les fonctions dévolues au ministre en vertu la partie IX de cette loi.