As a result, any law, regulation or act, of any level of government in Canada, or any government agency, as well as all court decisions, must conform to the Charter within the meaning of s.
Ainsi, toute loi ou tout règlement promulgués par quelque ordre de gouvernement que ce soit au Canada, ou par quelque organisme gouvernemental, doit se conformer, comme toute décision des tribunaux, aux dispositions de l’article premier de la Charte.