The Court ruled, first, that a decision taken by organisations representing employers and workers in a given sector, in the context of a collective agreement, to set up in that sector a single pension fund responsible for managing a supplementary pension scheme and to request the public authorities to make affiliation to that fund compulsory for all workers in that sector did not fall within the scope of Article 85 of the Treaty.
La Cour a tout d' abord statué en ce sens que la décision pr ise par les or ganisations r eprésentatives des employeurs et des travailleurs d' un secteur déterminé, dans le cadre d' une convention collective, d'instaurer, dans ce secteur, un seul fonds de pension chargé de la gestion d' un régime de pension complémentaire et de demander aux pouvoirs publics de rendre obligatoire l' affiliation à ce fonds pour tous les travailleurs de ce secteur ne relevait pas de l'ar ticle 85 du traité.