27A.23 This programme is also responsible for making recommendations for the amendment and/or promulgation of staff rules and administrative issuances, policies, procedures and machinery for the proper functioning of the internal justice system.
27A.23 Ce programme porte aussi sur la formulation de recommandations relatives à l'amendement et/ou à la publication de dispositions relatives au Règlement du personnel et de directives administratives concernant les mesures disciplinaires, les recours et des questions connexes, ainsi que sur l'élaboration de politiques, procédures et mécanismes administratifs devant assurer le bon fonctionnement du système de justice interne.