7.2 The Committee notes from the judgements of both the trial Court and the Supreme Court, that the author was convicted of kidnapping and serious illegal detention with homicide and rape under article 267 of the Revised Penal Code which provides that “when the victim is killed or dies as a consequence of the detention or is raped […], the maximum penalty shall be imposed”.
7.2 Le Comité note qu'il ressort du jugement du tribunal du fond et de celui de la Cour suprême que l'auteur a été déclaré coupable d'enlèvement et de séquestration avec homicide et viol en vertu de l'article 267 du Code pénal révisé, qui dispose que «lorsqu'une victime est tuée ou meurt à la suite de sa détention ou est violée […], la peine maximale est imposée».