This applies to the Commission on Access to Administrative Documents, which must be seized in advance of any legal action relating to a request for information on the environment (arts.
Tel est le cas de la CADA qui doit être saisie préalablement à tout recours contentieux relatif à une demande d'information relative à l'environnement (articles 20 et 21 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978).