Negotiations between the parties in a judicial procedure are being encouraged in order to reach a conciliatory outcome, particularly in less serious cases; i.e., cases relating to offences punished with less than 91 days imprisonment and with fines up to 5 million rials;
Les parties à une procédure judiciaire sont encouragées à négocier en vue de parvenir à une conciliation, en particulier dans les affaires de moindre gravité, c'est-à-dire celles qui concernent une infraction passible d'une peine inférieure à 91 jours d'emprisonnement et d'une amende de 5 millions de rials maximum;