For the purpose of this Agreement, intellectual, industrial and commercial property rights embody copyright, including copyright in computer programs and in databases, and neighbouring rights, the rights related to patents, industrial designs, geographical indications, including appellations of origin, indications of source, trademarks, service marks, trade names, layout- designs (topographies) of integrated circuits, plant varieties, protection of undisclosed information and the protection against unfair competition as referred to in Article 10 bis of the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Stockholm Act 1967), as well as any other rights protected by the multilateral conventions listed in Annex VI.
Aux fins du présent accord, les droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale comprennent les droits d'auteur, y compris les droits d'auteur sur les logiciels et les bases de données et les droits voisins, les droits attachés aux brevets, les dessins et modèles industriels, les indications géographiques, y compris les appellations d'origine, les indications de provenance, les marques de commerce et de services, les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, les variétés végétales, la protection des renseignements non divulgués et la protection contre la concurrence déloyale figurant à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Acte de Stockholm, 1967), de même que tout autre droit protégé par les conventions multilatérales énumérées à l'annexe VI.