Noting, however, that in a number of States parties the necessary legislation to implement article 4 of the Convention has not been enacted, and that many States parties have not yet fulfilled all the requirements of article 4 (a) and (b) of the Convention,
Notant cependant que dans un certain nombre d'États parties aucune législation visant à donner effet à l'article 4 de la Convention n'est entrée en vigueur et que de nombreux États parties ne se sont pas encore conformés à toutes les prescriptions des alinéas a et b de l'article 4 de la Convention,