3.2.2.2 Exempt staff appointed by another minister If another minister employs exempt staff within the 30 calendar days: they will continue to receive the same rate of pay if appointed to the same exempt staff position; they may receive a salary increase only on promotion to a more senior exempt staff position (see Appendix A); they do not receive severance pay, separation pay, or a salary extension for 30 calendar days because their employment does not terminate; and the cashing out of accumulated annual leave credits is at the discretion of the minister (see section 3.5.1).
Si le membre du personnel exonéré n’est embauché qu’après les 30 jours civils : il conserve la totalité de l’indemnité de départ reçue; il doit rembourser un montant proportionnel de l’indemnité de cessation d’emploi s’il est à nouveau embauché ou s’il est recruté comme contractuel, soit directement soit par l’intermédiaire d’un entrepreneur fournissant des services au gouvernement, pendant la période visée par le paiement (p. ex., s’il reçoit une indemnité de cessation d’emploi de quatre mois et est embauché deux mois après le départ du ministre ou le changement de portefeuille, il doit rembourser l’équivalent de deux mois d’indemnité de cessation d’emploi).