Neither the creation of a courts administration service to meet the administrative needs of the Tax Court of Canada and the Federal Court of Canada nor the elevation of the Tax Court of Canada to superior court status took place as expected in 1999-2000.
Le projet de création d’un service administratif des tribunaux visant à répondre aux besoins administratifs de la Cour canadienne de l’impôt et de la Cour fédérale du Canada ainsi qu’à la promotion de la Cour canadienne de l’impôt au statut de cour supérieure, n’a toujours pas connu le dénouement escompté en 1999-2000.