The Government did not ask the court to pass judgment on the constitutionality of the MMAR as modified by the Interim Policy nor did it suggest that the Interim Policy should have any effect on the outcome of the appeal.
Le gouvernement n'a pas demandé à la cour de rendre un jugement sur la constitutionnalité du RAMM tel que modifié par la politique provisoire et n'a pas suggéré que la politique provisoire devrait avoir quelque effet que ce soit sur le résultat de l'appel.