39 inadmissible for misrepresentation interdit de territoire pour fausses déclarations A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation for directly or indirectly misrepresenting or withholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of this Act.
283(2) garantie d'exécution1 (n.f.) guarantee of performance La garantie donnée aux termes de l'alinéa (2)b) remplace l'objet saisi et, en cas d'application de l'article, la somme en espèces est confisquée au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou, le cas échéant, la garantie d'exécution devient une créance au titre de l'article 145 de la Loi.