Other rights of recourse The City states that other rights of recourse are available to CP, such as Part III of the CTA or the Railway Relocation and Crossing Act, and the opportunities to apply for grants under sections 12 or 13 of the RSA.
Les autres recours La Ville fait valoir que CP peut se prévaloir d'autres recours comme ceux prévus à la Partie III de la LTC ou à la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer et des possibilités de subventions aux termes des articles 12 ou 13 de la LSF.