A/36/9 Rev. Annex, page 2 Preamble The Contracting Parties, Desiring to develop and maintain the protection of the rights of performers in their audiovisual performances in a manner as effective and uniform as possible, Recognizing the need to introduce new international rules in order to provide adequate solutions to the questions raised by economic, social, cultural and technological developments, Recognizing the profound impact of the development and convergence of information and communication technologies on the production and use of audiovisual performances, Recognizing the need to maintain a balance between the rights of performers in their audiovisual performances and the larger public interest, particularly education, research and access to information, Recognizing that the WIPO Performances and Phonograms Treaty done in Geneva, December 20, 1996, does not extend protection to performers in respect of their performances, fixed in audiovisual fixations, Referring to the Resolution concerning Audiovisual Performances adopted by the Diplomatic Conference on Certain Copyright and Neighboring Rights Questions on December 20, 1996, Have agreed as follows:
Préambule Les Parties contractantes, Désireuses de développer et d’assurer la protection des droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles d’une manière aussi efficace et uniforme que possible, Reconnaissant la nécessité d’instituer de nouvelles règles internationales pour apporter des réponses appropriées aux questions soulevées par l’évolution constatée dans les domaines économique, social, culturel et technique, Reconnaissant que l’évolution et la convergence des techniques de l’information et de la communication ont une incidence considérable sur la production et l’utilisation des interprétations et exécutions audiovisuelles, Reconnaissant la nécessité de maintenir un équilibre entre les droits des artistes interprètes ou exécutants sur leurs interprétations ou exécutions audiovisuelles et l’intérêt public général, notamment en matière d’enseignement, de recherche et d’accès à l’information, Reconnaissant que le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, fait à Genève le 20 décembre 1996, n’étend pas la protection aux interprétations ou exécutions des artistes interprètes ou exécutants fixées sur fixations audiovisuelles, Se référant à la résolution concernant les interprétations et exécutions audiovisuelles adoptée par la Conférence diplomatique sur certaines questions de droit d’auteur et de droits voisins le 20 décembre 1996, Sont convenues de ce qui suit :