Parliament called upon the Commission to compile and maintain a list of seagoing ships which are likely to be scrapped within a few years. It urged that immediate measures be taken to support the development of a competitive and clean ship dismantling and remediation (pre-cleaning) industry in the EU.
Désormais approuvée par les deux institutions, la future directive a pour objet d'adapter l'acte juridique actuel à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, instaurée par la décision 2006/512/CE, destinée à être utilisée pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure législative de codécision (article 251 du traité CE).