In the light of developments in the Council's approach to environmental policy, and in the absence of any Community rules laid down in that regard by the provisions of the EEC Treaty concerning State aid, the Commission decided in 1974 to adopt a communication concerning the Community framework on State aid in environmental matters.
Compte tenu de l'évolution des travaux du Conseil en matière de politique de l'environnement, et en l'absence d'une discipline communautaire prévue à cet égard par les dispositions du traité CEE en matière d'aides d'État, la Commission a décidé d'adopter en 1974 une communication concernant l'encadrement sur le plan communautaire des aides d'État en faveur de l'environnement.