Reflecting the recommendations stated in paragraph 28 of the Committee's concluding observations to reform legalizations on juvenile justice penalties and limit the length of pre-trial detention and deprivation of liberty of persons under 18, the MOJHA drafted an amendment to the Criminal Procedure Law.
Conformément aux recommandations du Comité figurant au paragraphe 28 des ses observations finales invitant le Gouvernement à réformer la législation relative aux peines encourues par les mineurs et à limiter la durée de la détention et de la détention provisoire des personnes de moins de 18 ans, le Ministère de la justice et de l'intérieur a amendé le Code de procédure pénale.