Pursuant to article 76, paragraphs 2 and 3, for the purpose of holding a further hearing on matters related to sentence and, if applicable, reparations, the Presiding Judge shall set the date of the further hearing.
Lorsqu'une nouvelle audience sur des questions se rapportant à la peine et, le cas échéant, aux réparations, doit être tenue conformément aux paragraphes 2 et 3 de l'article 76, le juge président en fixe la date.