The Executive Director and other personnel necessary for the proper conduct of the business of the Board shall be appointed in accordance with the Public Service Employment Act, and the personnel are deemed to be employed in the Public Service for the purposes of the Public Service Superannuation Act.
S'agissant de l'étranger, emportent interdiction de territoire pour manquement à la présente loi tout fait, acte ou omission commis directement ou indirectement en contravention avec la présente loi et, s'agissant du résident permanent, le manquement à l'obligation de résidence et aux conditions imposées.