SPM submitted that this was not done and, therefore, constitutes a breach of Article 506(6) of the Agreement on Internal Trade8 and Article 1013(1) of the North American Free Trade Agreement.9 SPM submitted that DND's line of reasoning based on the definitions of the CPC Act are irrelevant since the CPC Act has no bearing on this RFP and it is not appropriate to refer to the specific technical definitions of the CPC Act in interpreting the RFP.
SPM a soutenu que cela n'a pas été fait, ce qui constitue donc une violation du paragraphe 506(6) de l'Accord sur le commerce intérieur8 et du paragraphe 1013(1) de l'Accord de libre-échange nord-américain9. SPM a soutenu que le raisonnement du MDN, qui s'appuie sur les définitions de la Loi sur la SCP, n'est pas pertinent puisque la Loi sur la SCP est sans incidence sur la présente DP et qu'il n'y a pas lieu d'invoquer les définitions techniques particulières de la Loi sur la SCP pour interpréter la DP.