2.4 On 12 October 1999, the Paris Court of Appeal sentenced her without the right to appeal to three years' imprisonment, one of them suspended, and five years' ban on entry into France, in respect of the charges against her.
2.4 Le 12 octobre 1999, la cour d'appel de Paris a condamné définitivement la requérante pour les faits qui lui étaient reprochés à trois ans d'emprisonnement dont un avec sursis, et à cinq ans d'interdiction du territoire français.