Clause 43 performs a comparable function in respect of amendments to section 253.1 of the Income Tax Act, which treats the mere acquisition and holding of a limited partnership interest as not constituting the carrying on of the partnership’s business for certain purposes of that Act.
L’article 43 vise un objectif comparable à l’égard des modifications apportées à l’article 253.1 de la Loi de l’impôt sur le revenu, selon lequel le simple fait d’acquérir et de détenir une participation de commanditaire dans une société de personnes ne signifie par que l’on exploite une entreprise de la société de personnes pour l’application de certaines dispositions de cette loi.