References Financial Administration Act Public Service Labour Relations Act Public Service Labour Relations Board Regulations and Rules of Procedure Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations Collective agreements Cancellation/Replacement These guidelines cancel and replace the Treasury Board Guidelines for Discipline, published in 2002.
Références Loi sur la gestion des finances publiques Loi sur les relations de travail dans la fonction publique Règlement de la Commission des relations de travail dans la fonction publique Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique Conventions collectives Annulation/Remplacement Ces lignes directrices annulent et remplacent Les Lignes directrices du Conseil du Trésor sur la discipline publiées en 2002.