I wonder whether the Commission is prepared to support a new initiative on these lines or to develop it from scratch, since cases of this kind are now making much more headway through the Court of Justice.
Je me demande si la Commission serait prête à appuyer à nouveau une telle initiative, voire à en mettre une en place, maintenant que ce genre d'affaires est dénoncé de manière beaucoup plus forte devant la Cour de justice.