The original decision XV/3 called for the initiation of trade controls on HCFCs in 2015, when the control on HCFCs was to start in Parties operating under paragraph 1 of Article 5.
La décision XV/3 préconisait l'application de mesures de réglementation commerciales aux HCFC à partir de 2015, lorsque les mesures de réglementation visant les HCFC commenceraient à s'appliquer aux Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5.