Communication from the Commission to the European Parliament and the Council — ‘Report on the implementation, functioning and effectiveness of the ".eu" TLD’.
Projet d’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse dans le domaine de l’audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme communautaire MEDIA 2007, ainsi que d’un acte final (→ point 1.33.4).