WHEREAS under Licence No. 900251, 2638-8421 Québec Inc. carrying on business as Pro Air Aviation International (hereinafter the Licensee) is authorized to operate a Class 9-4 Charter non- scheduled international service using fixed wing aircraft in Group B; AND WHEREAS under Licence No. 900265, the Licensee is authorized to operate a domestic service; AND WHEREAS under Licence No. 900343, the Licensee is authorized to operate a Class 4 Charter domestic service using fixed wing aircraft in Group B, from a base at Montréal (St-Hubert), Quebec; AND WHEREAS by registered letter dated November 27, 1992, Licence Nos. 900265 and 900343 were suspended pursuant to subsection 75(1) of the National Transportation Act, 1987, R.S.C., 1985, c.
ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900251, 2638-8421 Québec Inc. exerçant son activité sous le nom de Pro Air Aviation International (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B; ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900265, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur; ET ATTENDU qu'aux termes de la licence no 900343, la licenciée est autorisée à exploiter un service intérieur de vols affrétés de la classe 4 par aéronefs à voilure fixe du groupe B, à partir d'une base située à Montréal (St-Hubert) (Québec); ET ATTENDU que par lettre recommandée du 27 novembre 1992, les licences nos 900265 et 900343 étaient suspendues conformément au paragraphe 75(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch.