AUTONUM One delegation was concerned about allowing the use of a "special technical features" approach, for unity of invention, which it considered was outdated, particularly, in view of complex applications relating to, for example, genetic sequences, and other applications having greatly multiplied embodiments and claims.
AUTONUM Une délégation a fait part de sa préoccupation en ce qui concerne l’application du critère constitué par des "caractéristiques techniques particulières" en relation avec la règle de l’unité de l’invention, considérant que cette conception est périmée, en particulier eu égard à certaines demandes complexes portant, par exemple, sur des séquences génétiques, et à d’autres demandes comportant une grande multiplicité de modes de réalisation et de revendications.