Panel Report, Chile - Price Band System and Safeguard Measures Relating to Certain Agricultural Products (23 October 2002) WT/DS207/R, modified by Appellate Body Report, WT/DS207AB/R, DSR 2002:VIII, 3127.
En outre, le système de règlement des différends de l'OMC, avec sa procédure d'appel, a permis de soumettre à une interprétation faisant autorité les clauses NPF figurant dans les accords de l'OMC.