Another important development is Law No. 975 of 2005, the Justice and Peace Act, which contains provisions for the reintegration of members of organized armed groups outside the law who effectively contribute to achieving national peace, and other provisions for humanitarian agreements.
La loi N° 975 de 2005, également connue sous le nom de loi pour la justice et la paix, constitue un autre progrès important et contient des dispositions visant à promouvoir la réintégration à la société des membres des groupes armés organisés en marge de la loi qui ont effectivement contribué au rétablissement de la paix nationale ainsi que des dispositions relatives à la mise en œuvre d'accords humanitaires.