As per the EC collective agreement, severance pay may be paid to an employee for retirement purposes if the employee is entitled to an immediate annuity or an annual allowance under the Public Service Superannuation Act (PSSA).
Conformément à la convention collective du groupe EC, l'indemnité de départ peut être versée à un employé aux fins de la retraite si l'employé a droit à une pension à jouissance immédiate ou à une allocation annuelle en vertu de la LPFP.