Further, article 2.3 of Royal Decree 155/1996 of 2 February, approving the regulations for implementation of Organizational Act 7/1985 of 1 July on rights and freedoms of aliens in Spain, expressly recognizes the entitlement of foreigners when in State territory to legal aid in case of detention, in the form of assigned counsel where appropriate, and to the assistance of an interpreter if they do not understand or speak Spanish, free of charge in case of indigence.
Par ailleurs, l'article 2.3 du Décret royal 155/1996, du 2 février, portant approbation du règlement d'application de la loi organique 7/1985, du 1er juillet, sur les droits et libertés des étrangers en Espagne, reconnaît expressément le droit des étrangers se trouvant sur le territoire espagnol de bénéficier de l'assistance d'un conseil en cas de prise de corps; cette assistance sera décidée d'office et elle comprendra éventuellement l'aide d'un interprète si les intéressés ne comprennent pas ou ne parlent pas le castillan, et elle sera gratuite lorsque les intéressés ne possèdent pas les ressources suffisantes.