However, the provision to that effect made by this Directive cannot be relied upon in order to justify authorisation schemes which are prohibited by other Community instruments such as Directive 1999/93/EC of the European Parliament and the Council of 13 December 1999 on a Community framework for electronic signatures, or Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the internal market (‘Directive on electronic commerce’).
Amendement 25 Considérant 28 (28) Dans le cas où le nombre d'autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques, par exemple pour l'octroi de fréquences radio analogique ou pour l'exploitation d'une infrastructure hydroélectrique, une procédure de sélection entre plusieurs candidats potentiels doit être prévue, dans le but de développer, par le jeu de la libre concurrence, la qualité et les conditions d'offre des services à la disposition des utilisateurs.