ENFORCEMENT ACTIVITIES: the range of actions that may be taken to induce, encourage or compel observance of the Act and the Regulations.
ENTREPRISE : toute partie réglementée assujettie à la Loi sur les aliments et drogues et au Règlement sur les instruments médicaux, y compris les fabricants, les importateurs, les distributeurs, les personnes, les partenariats et les associations.