Ultimately, the III would propose having specific options for legislative and other measures, which, if adopted, would be likely to contribute to effective guidelines for director and officer obligations when a company is approaching insolvency.
Au bout du compte, l'III proposerait qu'il y ait des options spécifiques pour des mesures législatives et autres qui, si elles étaient adoptées, contribueraient probablement à des principes directeurs efficaces concernant les obligations des administrateurs et des dirigeants lorsqu'une société approche de l'insolvabilité.