As a second item, the Committee could then discuss Articles 5 to 11 on rights in the Draft Basic Proposal, including those alternative clauses on rights that were found in the Working Paper.
Au titre d’un deuxième point, le comité pourrait alors se pencher sur les articles 5 à 11 relatifs aux droits énoncés dans le projet de proposition de base, notamment les autres dispositions relatives aux droits, qui figuraient dans le document de travail.