The Firearms Fees Regulations (see footnote 1) are amended by adding the following before section 3: 2.2 (1) Despite sections 3 and 4, the fee payable by an individual for the renewal of a possession licence for firearms or for the issuance or renewal of a possession and acquisition licence for firearms is waived for the period specified in subsection (4), if the individual had been issued, on or after December 1, 1998, a possession licence for firearms (other than a possession licence for firearms for individuals who are less than 18 years old) or a possession and acquisition licence for firearms.
Le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (voir référence 1) est modifié par adjonction, avant l'article 3, de ce qui suit : 2.2 (1) Malgré les articles 3 et 4, le particulier qui s'est vu délivrer, le 1er décembre 1998 ou après cette date, un permis de possession d'armes à feu — autre qu'un permis de possession d'armes à feu pour les personnes de moins de dix-huit ans — ou un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu est dispensé, pour la période mentionnée au paragraphe (4), du droit à payer pour le renouvellement d'un permis de possession d'armes à feu et pour la délivrance ou le renouvellement d'un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu.