It allows the Minister of Labour to direct the Canada Labour Relations Board, or another person or body, to conduct a vote among employees in a bargaining unit as to their acceptance or rejection of the employer's last offer made to the trade union in settlement of all outstanding issues.
Elle autorise le ministre du Travail à ordonner au Conseil canadien des relations du travail, ou à toute autre personne ou organisme, de tenir un scrutin parmi les employés de l'unité de négociation relativement à leur acceptation ou à leur rejet des dernières offres de l'employeur faites au syndicat en règlement de toutes les questions faisant toujours l'objet d'un différend.