The Government's request to the CRTC has been made pursuant to Section 15 of the Broadcasting Act, under which the Governor in Council can request that the CRTC hold hearings or make reports.
Le gouvernement a fait cette demande au CRTC en vertu de l'article 15 de la Loi sur la radiodiffusion, qui autorise le gouverneur en conseil à demander au CRTC de tenir des audiences et de produire un rapport.