The consent of the other spouse shall not be required for: acceptance or rejection of succession to estate; refusal to enter into a contract; urgent measures to protect joint assets; bringing an action to protect the joint assets; bringing an action to protect one's rights related to joint assets or personal rights unrelated to the interests of the family.
Le consentement de l'autre époux n'est pas nécessaire pour : l'acceptation ou le refus de l'héritage de biens; le refus de conclure un contrat; des mesures urgentes prises pour protéger les biens communs; l'introduction d'une instance pour protéger les biens communs; l'introduction d'une instance pour protéger ses droits relatifs aux biens communs ou des droits personnels sans rapport avec les intérêts de la famille.