(e) The examination of a protest referred to in paragraph (c) may be subjected by the International Preliminary Examining Authority to the payment to it, for its own benefit, of a protest fee.
Un organe de réexamen constitué dans le cadre de l’administration chargée de l’examen préliminaire international examine la réserve et, dans la mesure où il estime que la réserve est justifiée, ordonne le remboursement, total ou partiel, des taxes additionnelles au déposant.