(b) Any notice referred to in paragraph (a) received by the receiving Office or the International Bureau after the applicant has made a request for early publication under Article 21(2)(b) shall be considered not to have been submitted, unless that request is withdrawn before the technical preparations for international publication have been completed.
Le déposant peut remettre au Bureau international, qui l’insère dans ses dossiers, une copie de toute déclaration ou d’autres preuves remises à l’office récepteur. g) L’office récepteur ne peut pas rejeter, en totalité ou en partie, une requête visée à l’alinéa a) sans donner au déposant la possibilité de présenter, dans un délai raisonnable en l’espèce, des observations sur le rejet envisagé.