It is not a matter of the Commission's envisaging new legal acts, but rather of ensuring that existing laws or laws in the process of adoption are applied correctly. Sole exception: a legal act concerning ships abandoned in the Community ports.
Pour la Commission, il ne s'agit pas d'envisager de nouveaux actes législatifs, mais plutôt de veiller à l'application correcte de la législation existante ou en cours d'adoption, seule exception : un acte législatif concernant les navires abandonnés dans les ports communautaires.