Neither the User Fees Act nor the Policy on Service Standards for External Fees offers any implementation or reporting flexibility on the basis of revenue materiality.
Ni la Loi sur les frais d'utilisation ni la Politique sur les normes de service pour les frais d'utilisation n'offre la moindre souplesse quant à la mise en oeuvre ou à la présentation de rapports en se fondant sur l'importance du revenu.