• - the particular foreign affiliate is deemed to have disposed, immediately before the beginning of that taxation year, of each depreciable capital property of the particular foreign affiliate, held by the particular foreign affiliate and used or held in the course of carrying on a business of the particular foreign affiliate that is a business (other than an active business) immediately before the beginning of that taxation year, for proceeds equal to the capital cost to the particular foreign affiliate of the depreciable property at the beginning of that year, and - at the time that is immediately after the time of that disposition, the particular foreign affiliate's undepreciated capital cost of its depreciable capital property, in respect of each such business that is a business other than an active business, is deemed to be nil.
• Pour le calcul de la fraction non amortie du coût en capital pour la société affiliée donnée, au début de son année d'imposition qui comprend le moment du changement de statut qui lui est applicable quant à l'actionnaire canadien donné, d'une immobilisation amortissable qu'elle utilise ou détient dans le cadre de l'exploitation d'une de ses entreprises, autre qu'une entreprise exploitée activement, au cours de cette année : - d'une part, la société affiliée donnée est réputée avoir disposé, immédiatement avant le début de cette année, de chaque immobilisation amortissable lui appartenant et qu'elle utilise ou détient dans le cadre de l'exploitation de son entreprise qui est une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement immédiatement avant le début de cette année, pour un produit égal au coût en capital, pour elle, de l'immobilisation amortissable au début de cette année, - d'autre part, au moment qui suit immédiatement le moment de cette disposition, la fraction non amortie du coût en capital pour la société affiliée donnée de son immobilisation amortissable, relativement à chacune de ces entreprises qui est une entreprise autre qu'une entreprise exploitée activement, est réputée nulle.