Although the applicant had submitted to the Court numerous arguments to show that the measures depriving him of his liberty had contravened Article 5 (1) (c) and 3, the Court did not consider it necessary to examine whether those provisions had been infringed because, even supposing that they had been, there was no appearance of a violation of Article 5 (5) in the applicant’s case.
Bien que le requérant ait présenté des arguments à la Cour tendant à démontrer que les mesures privatives de liberté prises à son encontre étaient contraires à l’article 5.1.c et 3, elle n’estime pas nécessaire de se pencher sur le point de savoir si ces dispositions ont été enfreintes, car à supposer même qu’elles l’aient été, il n’y a en l’espèce aucune apparence de violation du paragraphe 5 de l’article 5.