100% of the worldwide copyright in the production must be owned and controlled by Canadians for a minimum period of twenty five years1 that begins the first time the production has been completed and is commercially exploitable; the Canadian distribution rights must be owned and controlled by Canadians for a minimum period of twenty five years2 that begins the first time the production has been completed and is commercially exploitable; the producer must control the initial licensing of commercial exploitation of the production; the producer must, in the opinion of the Minister, retain a reasonable financial interest in the foreign exploitation of the production (see indicators 2 and 3); the producer must not be a producer-for-hire of a non-Canadian entity (with minimal remuneration and payments tied to incremental or achieved results) or be tied contractually to an ineligible entity in such a way as to restrict the authority and responsibilities of the producer; the producer must not receive less remuneration as a producer (in the aggregate) than the total paid to all credited or uncredited foreign producer-related positions (in the aggregate); the producer must not be a party to an agreement that grants a non-Canadian entity the right to cancel the agreement at any time without suffering a significant penalty; the producer must not be a party to an agreement wherein the producer can be overruled by a non-Canadian entity in the case of a dispute.
Le producteur doit être le titulaire exclusif (100%) du droit d'auteur mondial sur la production aux fins de son exploitation commerciale pour une période minimale de vingtcinq ans1 qui commence dès que la production est achevée et devient exploitable commercialement; Les droits de distribution canadienne doivent être détenus et controlés par des Canadiens pour une période minimale de vingt-cinq ans2 qui commence dès que la production est achevée et devient exploitable commercialement; Le producteur doit contrôler l'attribution des premières licences d'exploitation commerciale de la production; Le producteur doit conserver un intérêt financier raisonnable (de l'avis du Ministre) à l'égard de l'exploitation de la production sur les marchés étrangers (voir les 2e et 3e indicateurs); Le producteur ne doit pas avoir été engagé par une entité étrangère (et toucher une rémunération et des paiements minimaux rattachés à l'obtention de certains résultats ou à son rendement), ni être lié par contrat à une entité inadmissible d'une façon qui limite son autorité ou ses responsabilités; Le producteur ne doit pas toucher pour l'exercice de cette fonction une rémunération globale inférieure à la somme des rémunérations versées à toutes les personnes non canadiennes occupant des postes liés à la fonction de producteur, qu’elles soient mentionnées ou non au générique; Le producteur ne doit être lié par aucune entente qui confère à une entité non canadienne le droit d'annuler à tout moment l'entente en question sans pénalité appréciable; Le producteur ne doit être lié par aucune entente qui donne à une entité non canadienne le droit de trancher un éventuel différend.