Paragraph 5 of Article XXIX B also allows the trustees of a United States trust of a nature similar to trusts described in subsection 70(6) of the Act to request that the Canadian Competent Authority treat the United States trust as a resident of Canada for the purposes of the Act.
Le paragraphe 5 de l'article XXIX B permet également aux fiduciaires d'une fiducie des États-Unis que l'on peut assimiler à une fiducie visée au paragraphe 70(6) de la Loi de demander à l'autorité compétente du Canada de considérer la fiducie en question comme un résident du Canada pour l'application de la Loi.