The anticipated changes resulting from Bill C-9 will provide a clearer mandate and role for the Agency regarding the use of dispute resolution in the environmental assessment process.
Les changements que devrait apporter la mise en œuvre du projet de loi C-9 donneront à l’Agence un mandat et un rôle plus clairs en ce qui concerne le recours au règlement des différends dans le processus d’évaluation environnementale.