Under the previous legislation, the Commission approved the implementation of departmental EE programs; however departments were not required to provide special reports on EE provisions.
Dans le cadre de la Loi précédente, la Commission autorisait la mise en place de programmes ministériels d'équité en matière d'emploi, mais les ministères n'avaient pas à fournir de rapports spéciaux concernant les dispositions relatives à l'équité en matière d'emploi.