In accordance with Article 20, paragraph 2, second sentence, of this protocol, single-judge formations and committees will be prevented from applying the new criterion during a period of two years following the entry into force of this protocol.
Conformément à l’article 20, paragraphe 2, seconde phrase du présent Protocole, les formations de juge unique et les comités ne pourront pas utiliser le nouveau critère pendant une période de deux ans après l’entrée en vigueur du présent Protocole.