Common Basic Principles Nr. 5 on education, Nr. 6 on access to institutions, goods and services, and Nr. 9 on participation also set the framework for a discussion of economic integration.
Les principes de base commun n° 5 sur l’éducation, n° 6 sur l’accès aux institutions, aux biens et aux services, et n° 9 sur la participation, déterminent eux aussi le cadre d’une discussion sur l’intégration économique.