MOTION FOR A EUROPEAN PARLIAMENT RESOLUTION on reaping the full benefits of the digital dividend in Europe: a common approach to the use of spectrum released by the digital switchover (2008/2099(INI)) The European Parliament, – having regard to the Commission Communication entitled 'Reaping the full benefits of the digital dividend in Europe: A common approach to the use of the spectrum released by the digital switchover' (COM(2007)0700), having regard to its resolution of 14 February 2007 entitled "Towards a European policy on the radio spectrum"1, having regard to the Commission Communication entitled 'EU spectrum priorities for the digital switchover in the context of the upcoming ITU Regional Radiocommunication Conference 2006 (RRC-06)' (COM(2005)0461), having regard to the opinion of the Radio Spectrum Policy Group of 14 February 2007 on EU Spectrum Policy Implications of the Digital Dividend, having regard to its resolution of 16 November 2005 on accelerating the transition from analogue to digital broadcasting2, – having regard to Rule 45 of its Rules of Procedure, having regard to the report of the Committee on Industry, Research and Energy and the opinions of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, the Committee on Economic and Monetary Affairs and the Committee on Culture and Education (A6-0000/2008),
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN sur "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique" (2008/2099(INI)) Le Parlement européen, – vu la communication de la Commission intitulée "Tirer pleinement parti du dividende numérique en Europe: pour une démarche commune d'utilisation du spectre libéré par le passage au numérique" (COM(2007)0700), – vu sa résolution du 14 février 2008 intitulée "Pour une politique européenne en matière de spectre radioélectrique"1, – vu la communication de la Commission intitulée "Priorité de la politique de l'UE en matière de spectre radioélectrique pour le passage à la radiodiffusion numérique, dans le cadre de la prochaine conférence régionale des radiocommunications de l'UIT (CRR–06)" (COM(2005)0461), – vu l'avis rendu le 14 février 2007 par le Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique sur les implications du dividende numérique pour la politique de l'UE en matière de spectre radioélectrique, – vu sa résolution du 16 novembre 2005 sur l'accélération de la conversion numérique dans le domaine de la radiodiffusion2, – vu l'article 45 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et les avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des affaires économiques et monétaires ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6-0000/2008), A. considérant que le passage de la télévision terrestre de l'analogique au numérique d'ici la fin de l'année 2012 va, du fait de la meilleure efficacité de transmission, libérer une quantité de spectre sans précédent dans l'Union européenne, ce qui permettra de réattribuer des fréquences et ouvrira de nouvelles possibilités de croissance pour les marchés, B. considérant que le spectre radioélectrique joue un rôle crucial dans la mise à disposition d'une large gamme de services et dans le développement de marchés fondés sur la technologie, dont la valeur est estimée à 2,2 % du PIB de l'UE, et qu'il constitue par conséquent un facteur clé pour la croissance, la productivité et le développement de l'industrie européenne dans la lignée de la stratégie de Lisbonne, 1 2