The Chair summarized the discussions on draft Article 3 and draft Rule 3 as follows: the SCP supported a broad coverage of the SPLT, including divisional applications, continuation, and continuation-in-part applications.
Le président a résumé les débats sur le projet d’article 3 et le projet de règle 3 en indiquant que le SCP est favorable à un large champ d’application du SPLT, y compris les demandes divisionnaires, les demandes de "continuation" et les demandes de "continuation-in-part".