Notwithstanding anything in this Permit contained, the Permittee on behalf of itself, its officers, servants, agents, tenants, licensees and invitees acknowledges and agrees that this Permit does not confer or give rise to any greater right or rights upon the Permittee, its officers, servants, agents, licensees and invitees than the Minister is authorized to confer by section 28(2) of the Indian Act.
Clauses Park Royal: peuvent être incluses s'il y a lieu (voir ci dessous) Le titulaire d'un permis et le ministre conviennent et acceptent que ce permis est accordé en vertu de l'article 28(2) de la Loi sur les indiens et le droit visé par ce permis est un licence seulement qui ne confère au titulaire aucun droit en matière réelle ou de succession ou un intérêt sur le titre de la terre.