In these cases departments should: (a) ask vehicle users who are not employees to provide evidence of a valid driver's licence; and (b) decide on the most appropriate manner of underwriting the risk to the Crown for damage to the vehicle, driver injury, or third party claims. Options that departments should consider as a minimum include: (i) having contractors assume all the risk.
Dans ces cas-là, les ministères devraient : a) demander aux utilisateurs de véhicules qui ne sont pas des employés de l'État de fournir la preuve qu'ils sont titulaires d'un permis de conduire valide; b) décider du moyen le plus approprié de souscrire le risque couru par l'État en cas de dommages causés au véhicule, de blessures corporelles ou de recours de tiers; il faut au moins envisager les options suivantes : i) les entrepreneurs assument la totalité du risque.