The federal government may exempt organizations or activities in provinces that have their own privacy laws if they are deemed to be substantially similar to the federal law.
Cependant, le gouvernement fédéral peut exclure de l'application de cette loi des organisations ou des activités dans les provinces qui ont leurs propres lois en matière de protection de la vie privée si, ces lois sont réputées être essentiellement similaires à la loi fédérale.