If an electronic record is deleted or cannot be decrypted, then there may be a de facto disposal of records contrary to subsection 5(1) of the National Archives of Canada Act.
Si un document électronique est supprimé ou qu'il ne peut être déchiffré, il peut s'agir d'une élimination de fait du document, contrairement au paragraphe 5(1) de la Loi sur les Archives nationale du Canada.