WHEREAS the Agency has performed an environmental screening of the proposal pursuant to section 10 of the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order); AND WHEREAS the Agency has determined, pursuant to paragraph 12(c) of the EARP Guidelines Order, that the potentially adverse environmental effects that may be caused by the proposal are insignificant; AND WHEREAS the applicant has applied for an order pursuant to section 201 of the Railway Act for the construction of a pedestrian crossing at the above-mentioned location; AND WHEREAS pursuant to subsection 39(1) of the National Transportation Act, 1987, R.S.C., 1985, c.
ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE); ET ATTENDU que l'Office a déterminé conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes; ET ATTENDU que la demanderesse a demandé un arrêté en vertu de l'article 201 de la Loi sur les chemins de fer pour la construction d'un passage réservé aux piétons à l'endroit susmentionné; ET ATTENDU que l'Office peut accorder une réparation substitutive conformément au paragraphe 39(1) de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch.