4.24Where a request is made to the YTG archivist pursuant to the Access to Information and Protection of Privacy Act (Yukon) for access to a Record Loaned, Record Copied or Record Transferred, the YTG shall consult with the Access to Information and Privacy Coordinator, DIAND, prior to responding to the request.
4.24Lorsqu'une demande est adressée à l'archiviste du GY en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels (Yukon) afin d'obtenir l'accès à un dossier prêté, copié ou transféré, le GY se concerte avec le coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels du MAINC avant de répondre à la demande.