In 2004, the Government of Canada introduced legislation to provide authority to interested Indian Act bands situated in Quebec to levy direct sales taxes harmonized with any of the sales taxes levied by the Government of Quebec.
Le gouvernement du Canada a déposé en 2004 un projet de loi accordant aux bandes du Québec visées par la Loi sur les Indiens le pouvoir de prélever des taxes de vente directes harmonisées avec les taxes de vente prélevées par le gouvernement du Québec.