under the assent procedure, on the European Community framework agreements with Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Former Yugoslav Republic of Macedonia, and Serbia and Montenegro on participation in Community programmes (-> point 1.5.5);
dans le cadre de la procédure d'avis conforme, sur l'accord-cadre entre la Communauté européenne et, respectivement, l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro sur la participation aux programmes communautaires (-> point 1.5.5);