In order to be eligible for the NRRP rebate on these units, the supply made by the Corporation to a Resident of Part B must be exempt under section 6 of Part I of Schedule V to the Act.
Pour donner droit à un remboursement pour immeubles d’habitation locatifs neufs relativement à ces unités, la fourniture effectuée par la société à un résident de la partie B doit être exonérée en vertu de l’article 6 de la partie I de l’annexe V de la Loi.