To that end, the FCH Joint Undertaking shall ensure that its grant agreements and contracts provide for the right of the Commission and of the Court of Auditors to carry out the appropriate controls and, in the event of detection of irregularities, to impose dissuasive and proportionate penalties.
À cette fin, l’Entreprise commune veille à ce que ses conventions de subventions et contrats prévoient le droit pour la Commission et la Cour des comptes d’effectuer les contrôles appropriés et, si des irrégularités sont détectées, d’imposer des sanctions dissuasives et proportionnées.