Also, an Act to amend the Migratory Birds Convention Act (1994) and the Canadian Environmental Protection Act (1999) received royal assent on May 15, 2005.
En outre, la Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) a reçu la sanction royale le 15 mai 2005.