Once the Council has decided to initiate an indepth investigation (known as the "Second Phase"), the Council must reach a decision within 60 working days of the opening of the Second Phase, unless the parties have asked for the deadline to be extended.
Le rapporteur du Service de la concurrence transmet ses conclusions au Conseil, qui statue sur la dérogation éventuelle. Le Conseil envisage d'accorder une dérogation si les pratiques décrites ci-dessus contribuent à l'amélioration de la production, de la distribution ou du savoir-faire technique ou économique ou qu'elles permettent à de petites entreprises de renforcer leur position concurrentielle sur le marché.