The above procedures are designed to underscore a key element required to ensure that the use of framework agreement procedures does not compromise the objectives of a procurement system: that is, to ensure effective competition at the second stage of the procurement.
Les mesures ci-dessus visent à mettre en exergue un élément clef indispensable pour éviter que les procédures d'accords-cadres ne compromettent les objectifs d'un système de passation: garantir une véritable concurrence lors de la deuxième étape de la passation.