In the case of a registered Community design, the following shall be entered in the register: (a) the mention that legal proceedings under paragraph 1 have been instituted; (b) the final decision or any other termination of the proceedings; (c) any change in the ownership of the registered Community design resulting from the final decision.
Dans le cas d'un dessin ou d'un modèle communautaire enregistré, les éléments suivants font l'objet d'une inscription au registre: a) la mention de l'introduction d'une demande en justice en vertu du paragraphe 1; b) la décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice ou toute autre mesure mettant fin à la procédure; c) tout changement de propriété du dessin ou modèle communautaire enregistré dû à la décision passée en force de chose jugée.