Without prejudice to the obligations established by other Community rules, Member States shall conclude agreements with the Commission relating to computer access in order to guarantee direct access to their databases. Member States shall ensure that the primary data collected under the surveys at sea schemes are transmitted to international scientific organisations and appropriate
Les États membres veillent à ce que: a) b) les données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient dûment vérifiées par des procédures de contrôle de qualité appropriées; les données détaillées et agrégées découlant des données primaires collectées dans le cadre des programmes nationaux soient validées avant leur transmission aux utilisateurs finals; les procédures d’assurance de la qualité appliquées aux données primaires, détaillées et agrégées visées aux points a) et b) soient développées conformément aux procédures adoptées par les organes scientifiques internationaux, les organisations régionales de pêche et le CSTEP.