• if a further affirmative, could access be provided subject to conditions which "make certain" that the continued use of the standardized test will not be compromised and that an unfair advantage would not be given to any individual.
Bien qu'on puisse dire qu'en bonne politique une telle contestation cadrerait mieux avec l'expertise d'un comité d'appel, le législateur a choisi de ne pas accorder aux comités d'appel la compétence d'entendre et trancher des affaires dans ce contexte.