To ensure that these procedures are consistent with fair trial rights, the CEA provides that the person presiding at a criminal proceeding may make any order they consider appropriate, other than calling for disclosure of the information.
Afin de protéger le droit de l'accusé à un procès équitable, la Loi sur la preuve au Canada prévoit que la personne qui préside une instance criminelle peut rendre l'ordonnance qu'elle estime indiquer, autre que permettre la divulgation de renseignements.