If BMA found that situation objectionable, it could have raised the matter with the Department or the Tribunal within the time frame prescribed in section 6 of the Regulations, i.e. within a 10-working-day period after July 29, 1999, the date on which the NPP was published on MERX and the RFSO made available to potential suppliers.
Si elle trouvait à redire à cette situation, BMA aurait pu en saisir le Ministère ou le Tribunal dans le délai prescrit à l'article 6 du Règlement, c.-à-d. dans un délai de 10 jours ouvrables après le 29 juillet 1999, date à laquelle l'APM a été publiée dans MERX et la DOC a été mise à la disposition des fournisseurs potentiels.