The Working Group was concerned, however, that, in some cases, those procedures might constitute a violation of article 4, paragraph 1, of the Optional Protocol to the Covenant, pursuant to which the Committee must bring any communications submitted to it to the attention of the State party alleged to be violating any provision of the Covenant.
Le Groupe de travail s'inquiète toutefois de ce que, dans certains cas, ces procédures risquent de constituer une violation du paragraphe 1 de l'article 4 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte, selon lequel le Comité porte toute communication qui lui est présentée à l'attention de l'État partie qui a prétendument violé l'une quelconque des dispositions du Pacte.