The text just approved contains a preambular paragraph through which the Council takes note of the existence of agreements referred to in article 98-2 of the Rome Statute.
Le texte qui vient d'être approuvé contient un alinéa, dans son préambule, indiquant que le Conseil prend note de l'existence d'accords visés à l'alinéa 2 de l'article 98 du Statut de Rome.