At the first stage in 2001, the local authorities were placed under an obligation to arrange dental care for persons born in 1946 or later.  In 2002, this obligation was extended to concern the whole population.
Dans un premier temps, en 2001, il a été fait obligation aux collectivités locales d'assurer des soins dentaires aux personnes nées en 1946 ou après, puis en 2002, cette obligation a été étendue à l'ensemble de la population.