If there is a self-supply and the builder-operator (other than a builder-operator who is a public service body) uses the complex more than 10% in the course of commercial activities, there is an ITC eligibility in respect of the tax paid on the self-supply based on the extent to which the complex is used in the course of commercial activities.
S'il y a une fourniture à soi-même et que le constructeur-administrateur (autre qu'un constructeur-administrateur qui est unorganisme de services publics) utilise l'immeuble à raison de plus de 10 % dans le cadre d'activités commerciales, un CTI peut être accordé à l'égard de la taxe payée sur la fourniture à soi-même selon la mesure dans laquelle l'immeuble est utilisé dans le cadre d'activités commerciales.