In that respect, Article 4 is different from other provisions of the Treaty, which establish a maximum list of allowed requirements.
Dans le cas d’une Partie contractante qui est une organisation intergouvernementale, le traité et son règlement d’exécution seraient applicables aux demandes déposées auprès de l’office de cette organisation intergouvernementale, quels que soient les États désignés dans ces demandes.