The Commission pointed to the broad formulation of article 44 of the American Convention on Human Rights which specifies that “any person or group of persons, or any non-governmental entity legally recognized in one or more member States of the Organization, may lodge petitions with the Commission containing denunciations or complaints of violation of this Convention by a State Party”.
La Commission a mis en avant le caractère général du libellé de l'article 44 de la Convention américaine relative aux droits de l'homme, qui dispose que toute personne ou tout groupe de personnes, toute entité non gouvernementale légalement reconnue dans un ou plusieurs États Membres de l'Organisation peuvent soumettre à la Commission des pétitions contenant des dénonciations ou plaintes relatives à une violation de la Convention par un État partie.