The applicant and the DIO shall negotiate in good faith for the purpose of reaching an agreement on compensation referred to in Section 20.3.1, but in the event that they are unable to reach agreement, either may refer the determination of the appropriate compensation to the NWB, and the decision of the NWB shall be binding.
INDEMNISATION 20.3.1 L'OEN ne peut approuver un projet ou une activité, dans la région du Nunavut, susceptible de modifier substantiellement la qualité, la quantité ou le débit des eaux traversant les terres inuit que si l'auteur de la demande de permis (le "demandeur") a conclu avec l'OID un accord d'indemnisation relativement aux pertes ou dommages susceptibles d'être causés par le changement de qualité, de quantité ou de débit des eaux, ou si l'OEN a rendu une décision en application de l'article 20.3.2. Le demandeur et l'OID négocient de bonne foi la conclusion de l'accord d'indemnisation visée à l'article 20.3.1.