For the purpose of paragraph 12(1)(a) of the Act, a corporate name is prohibited if the name contains any of the following elements: (a) "Air Canada"; (b) "Canada Standard" or "CS"; (c) "cooperative", "coopérative", "co-op" or "pool" when it connotes a cooperative venture; (d) "Parliament Hill" or "Colline du Parlement"; (e) "Royal Canadian Mounted Police", "Gendarmerie royale du Canada", "RCMP" or "GRC"; or (f) "United Nations", "Nations Unies", "UN" or "ONU".
Pour l'application de l'alinéa 12(1)a) de la Loi, une dénomination sociale est prohibée lorsqu'elle renferme l'une ou l'autre des mentions suivantes : a) « Air Canada »; b) « Canada Standard » ou « CS »; c) « coopérative », « cooperative », « pool » ou « co-op », lorsque le mot dénote une entreprise coopérative; d) « Colline du Parlement » ou « Parliament Hill »; e) « Gendarmerie royale du Canada », « Royal Canadian Mounted Police », « GRC » ou « RCMP »; f) « Nations Unies », « United Nations », « ONU » ou « UN ».