Technical violations (e.g., failure to submit requested information or reports, maintain required records, respect administrative compliance deadlines) are significant to the extent they affect the Agency’s ability to determine whether a company has been in compliance, determine the level of non-compliance, or the extent and length of any adverse impact which has resulted from a non-compliance.
Les infractions techniques (ex. omission de soumettre des renseignements ou des rapports demandés, de tenir à jour les dossiers exigés, de respecter les échéances de conformité administratives) sont importantes dans la mesure où elles nuisent à la capacité de MC de déterminer si une entreprise agit en conformité et d'établir le niveau de non-conformité ou l’importance des répercussions négatives qui en ont résulté.