Furthermore, Community law requires that resident subsidiaries and their non-resident parent companies should have an effective legal remedy in order to obtain reimbursement or reparation of the loss which they have sustained as a result of the advance payment of tax by the subsidiaries.
Le droit communautaire exige en outre que les filiales résidentes et leurs sociétés mères non-résidentes bénéficient d'une voie de recours effective pour obtenir le remboursement ou le dédommagement de la perte qu'elles ont subie à la suite du paiement anticipé de l'impôt par les filiales.