This proposal raises the key policy question of whether the exercise of IP rights by such outsiders should be regulated in any way, beyond the repression of clearly misleading or deceptive behavior.
Cette proposition soulève une question de politique essentielle : celle de l’opportunité de réglementer par un moyen ou un autre l’exercice de droits de propriété intellectuelle par des personnes étrangères à la communauté, qui va au-delà de la répression d’actes manifestement de nature à induire en erreur ou trompeurs.