Due to the adjournment of the House and to the fall 2000 federal election, the bill to create the Courts Administration Service did not pass second reading in the House of Commons.
Finalement, l'incertitude entourant la création d'un nouveau service d'administration des tribunaux regroupant la Cour canadienne de l'impôt, la section de première instance de la Cour fédérale du Canada, la Cour d'appel fédérale et la Cour d'appel de la cour martiale, est au nombre des défis auxquels la Cour canadienne de l'impôt sera confrontée au cours des prochains mois.