Section 82 of the Criminal Procedure Code stipulates grounds for house search based on the suspicion that a thing relevant for criminal proceedings may be found or a person suspect of crime is hiding in that house or other places used for residential purposes or premises attached to them.
L'article 82 du Code de procédure pénale autorise la perquisition d'un domicile, ou d'autres lieux utilisés à des fins résidentielles ou des locaux attenants, si un élément présentant un intérêt pour la procédure pénale est susceptible de s'y trouver ou si une personne soupçonnée d'un crime est susceptible de s'y cacher.