2) (1994), 21 C.H.R.R. D/224 (F.C.T.D.). That case concerns an appeal by the Attorney General of Canada from the decision of a Canadian Human Rights Tribunal which found the Armed Forces had discriminated against the complainant because of a disability.
Thwaites (no 2) (1994), 21 C.H.R.R. D/224 (CFSPI). Cette affaire concerne un appel interjeté par le Procureur général du Canada à l'égard d'une décision d'un Tribunal canadien des droits de la personne qui a conclu que les Forces armées avaient commis un acte discriminatoire à l'égard du plaignant victime d'une déficience.