4.33 Articles 17.2 and 19 (through Article 17.5) of the SCM Agreement, and Article VI:3 of GATT 1994 require the USDOC to estimate "the amount of the subsidy found to exist" so as to ensure it is representative of the actual subsidization.
De plus, cet amendement affecte l'application par les États-Unis d'autres mesures correctives autorisées par les Accords de l'OMC (droits et engagements) d'une manière qui est incompatible avec ces accords. ll accroîtra inutilement, en particulier, le nombre d'enquêtes ouvertes par les autorités des États-Unis et, de ce fait, le nombre des mesures instituant un droit antidumping ou compensateur.