With regard to the latter it considered that the activities proposed under the sub‑programs, which were connected with Article 23.4 of the TRIPS Agreement, went beyond the competence and powers of both the States party to the Lisbon Agreement and indeed the Secretariat itself. The proposals involved all Member States of WIPO and also Members of the WTO.
À ce propos, elle a estimé que les activités proposées au titre de ces sous‑programmes, qui sont liées à l’article 23.4) de l’Accord sur les ADPIC, dépassent les capacités et les compétences des États membres de l’Union de Lisbonne et du Secrétariat car elles impliquent non seulement les 19 États membres de l’Union de Lisbonne mais aussi les membres de l’OMPI dans leur ensemble et les membres d’autres organisations telles que l’OMC.