The appellants' representative argued that the goods in issue qualify for an FST inventory rebate, as they meet the criteria for "tax-paid goods," and constitute "inventory," as they were held for sale separately to consumers and were individually priced.
Le représentant des appelants a soutenu que les marchandises en cause ouvrent droit au remboursement de la TVF à l'inventaire, puisqu'elles répondent au critère de « marchandises libérées de taxe », et figuraient à « l'inventaire » puisqu'elles étaient destinées à être vendues séparément aux consommateurs et étaient marquées d'un prix individuel.