Within six weeks from receipt, the Agency, after consulting system users and customers, shall provide an opinion to the Commission on the draft statutes, list of members and draft rules of procedure.
Dans un délai de six semaines à compter de la réception de ces informations, après consultation des utilisateurs du réseau et des clients, l’Agence émet un avis, à l'intention de la Commission, sur le projet de statuts, la liste des membres et le projet de règlement intérieur.