Transparency This chapter facilitates the administration and smooth operation of the agreement by reiterating the parties’ commitment to transparency and due process regarding matters covered by the FTA.
Transparence Ce chapitre vise à faciliter l'administration et le bon fonctionnement de l'accord en réaffirmant l'engagement des parties en faveur de la transparence et du respect des procédures établies dans les domaines couverts par l'ALE.