Taking into account the legitimate interests of the right holder and the legitimate interests of third parties, certain actions are considered as indirect infringement, under some national laws.
La Déclaration de Doha susvisée a précisé que les dispositions de l’Accord sur les ADPIC qui concernent l’épuisement de ces droits ont pour effet de laisser à chaque Membre la faculté d’établir son propre régime en ce qui concerne cet épuisement sans contestation, sous réserve des dispositions de l’Accord qui se rapportent au traitement NPF et au traitement national.