The question referred to the Court must therefore be understood as asking essentially whether Community law precludes legislation of a Member State laying down that, in tax matters, an action for recovery of a sum paid but not due based on a finding by a national or Community court that a national rule is not compatible with a superior rule of national law or with a Community rule of law may only relate to the period following 1 January of the fourth year preceding that of the judgment establishing such incompatibility.
Il y a dès lors lieu de comprendre la question préjudicielle comme demandant en substance si le droit communautaire s'oppose à la réglementation d'un État membre prévoyant que, en matière fiscale, l'action en répétition de l'indu fondée sur la déclaration par une juridiction nationale ou communautaire de la non-conformité d'une règle nationale avec une règle nationale supérieure ou avec une règle communautaire ne peut porter que sur la période postérieure au 1er janvier de la quatrième année précédant celle où la décision juridictionnelle révélant la non-conformité est intervenue.