Although the authority erga omnes exerted by an annulling judgment of a court of the Community judicature attaches to both the operative part and the ratio decidendi of the judgment, it cannot entail annulment of an act not challenged before the Community judicature but alleged to be vitiated by the same illegality.
Si l'autorité absolue dont jouit un arrêt d'annulation d'une juridiction communautaire s'attache tant au dispositif de l'arrêt qu'aux motifs qui en constituent le soutien nécessaire, elle ne peut entraîner l'annulation d'un acte non déféré à la censure du juge communautaire qui serait entaché de la même illégalité.