This also applies to the decision of the European Court of Human Rights of 23 July 1968, inter alia stipulating that children of parents not resident in the six communes with linguistic facilities in the Brussels periphery should nevertheless be allowed to attend the French-speaking schools in these communes.
Il en va ainsi de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme rendu le 23 juillet 1968, inter alia selon lequel les enfants de parents qui ne résident pas dans les six communes de la périphérie bruxelloise à facilités linguistiques doivent néanmoins être autorisés à aller dans les écoles francophones de ces communes.