In the Tribunal's view, the appellant was not exempt from paying FST under the Act as a small manufacturer pursuant to section 2 of the Regulations and was, therefore, correctly assessed for unpaid taxes, penalty and interest for the period from February 19, 1988, to December 31, 1990.
Le Tribunal est d'avis que l'appelant n'était pas exempté du paiement de la TVF conformément à la Loi en qualité de petit fabricant aux termes de l'article 2 du Règlement et que, par conséquent, la cotisation établie pour les taxes impayées, la pénalité et les intérêts pour la période allant du 19 février 1988 au 31 décembre 1990 est juste.