The inscription may also note that an advertisement produced from the approved submission could provoke a consumer complaint under the Code, and that if such complaint is upheld by a Council, the advertiser will be requested by ASC to withdraw the commercial or amend it to comply with the Code.
Cette inscription peut également contenir un avis à l’effet que le message tourné à partir du texte approuvé, pourrait donner lieu à une plainte de consommateur invoquant une infraction au Code. Si une telle plainte est retenue par un conseil, NCP invitera l’annonceur à retirer son message ou à le modifier, afin de le rendre conforme au Code.