9.2 The Committee recalls the definition of enforced disappearance in article 7, paragraph 2 (i), of the Rome Statute of the International Criminal Court: Enforced disappearance of persons means the arrest, detention or abduction of persons by, or with the authorization, support or acquiescence of, a State or a political organization, followed by a refusal to acknowledge that deprivation of freedom or to give information on the fate or whereabouts of those persons, with the intention of removing them from the protection of the law for a prolonged period of time.
9.2 Le Comité rappelle la définition de la notion de disparition forcée figurant à l'alinéa i) du paragraphe 2 de l'article 7 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale : par « disparitions forcées de personnes », on entend les cas où des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées par un État ou une organisation politique ou avec l'autorisation, l'appui ou l'assentiment de cet État ou de cette organisation, qui refuse ensuite d'admettre que ces personnes sont privées de liberté ou de révéler le sort qui leur est réservé ou l'endroit où elles se trouvent, dans l'intention de les soustraire à la protection de la loi pendant une période prolongée.