It is clear that the hate propaganda sections are to be utilized by law enforcement and Crown counsel with a discretionary awareness of what the Supreme Court of Canada, in Keegstra and related cases, and other courts have made clear.
Il est clair que les responsables du contrôle d’application de la loi et les services des poursuites doivent recourir aux articles relatifs à la propagande haineuse en gardant à l’esprit les principes énoncés par la Cour suprême du Canada dans l’affaire Keegstra et les autres affaires connexes ainsi que par d’autres tribunaux.