While the Commission generally agreed that significant progress had been made in the understanding of the legal issues of electronic signatures, it was also felt that the Working Group had been faced with difficulties in building a consensus as to the legislative policy on which the uniform rules should be based.
Elle s'est généralement accordée à penser que des progrès sensibles avaient été accomplis dans la compréhension des problèmes juridiques liés aux signatures électroniques, mais elle a aussi considéré que le Groupe de travail avait eu du mal à parvenir à un consensus sur les principes législatifs sur lesquels les règles uniformes devraient être fondées.