The Family Court Procedure Act, which entered into force in October 1994, rendered null and void the titles and chapters of Book II of the Code of Civil Procedure pertaining to procedures applicable in family matters.
La loi de procédure en matière de droit de la famille, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 1994, a abrogé les titres et les chapitres du livre II du Code de procédure civile relatifs aux procédures applicables aux affaires familiales.