The Surety was eligible to claim an ITC in respect of the entire $49,000 of GST paid on the construction services supplied by Subcontractor C. The Surety's eligibility to claim ITCs was not capped at the amount of GST that the Surety collected from the Obligee, because of the application of coming into force provisions.
La caution a le droit de demander un CTI à l'égard du montant total de 49 000 $ payé au titre de la TPS pour les services de construction fournis par le sous-traitant C. Le droit de la caution de demander des CTI n'est pas limité au montant de TPS qu'elle a perçu auprès du bénéficiaire à cause de l'application des dispositions d'entrée en vigueur.