On July 5, 1993 the applicant, citing the decision of the Tribunal des professions as a new fact, applied to the Court a third time to have the discontinuance filed on February 21, 1986 quashed.
Le 5 juillet 1993, le requérant, invoquant comme fait nouveau la décision rendue par le Tribunal des professions, s'adresse pour une troisième fois à la Cour dans le but de faire annuler le désistement déposé le 21 février 1986.