The Ontario government has recently enacted legislation that caps NOx emissions from the electricity sector to 24.6 kt/yr by 2008 for the area designated under this agreement.
Le gouvernement de l'Ontario a promulgué une législation qui plafonne les émissions de NOx, provenant du secteur de l'électricité, à 24.6 kt/an à partir de 2008 pour la région désignée en vertu de l'accord.