The minister may also call on the Higher Council of Classified Installations, which issues opinions on draft texts for legislative reform, draft regulations or acts pursuant to legislation and any other matter concerning classified installations.
Au sein du ministère, le service de l’environnement industriel de la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques – DPPR est chargé de mener les actions destinées à réduire les pollutions, les nuisances et les risques pour l’environnement résultant de ces activités.