By-Laws passed after CN's application Having found that the by-laws are relevant to a net salvage value determination, we note that the evidence indicates that the by-laws of the Rural Municipalities of Hoodoo No. 401, Bayne No. 371 and the Town of Cudworth were enacted after CN's application to the Agency.
Règlements municipaux adoptés après le dépôt de la demande du CN Ayant conclu que les règlements sont pertinents au calcul de la valeur nette de récupération, nous notons cependant que la preuve démontre que les réglements de la Municipalité rurale de Hoodoo no 401, la Municipalité rurale de Bayne no 371 et la Ville de Cudworth ont été adoptés après que le CN a déposé sa demande auprès de l'Office.