It seems that the secretaries-general of IMO, the Council of Europe and WCO proceeded in an empirical manner and did not set any specific periods when they consulted the other contracting parties.
Il semble que les Secrétaires généraux de l'OMI, du Conseil de l'Europe ou de l'OMD ont procédé de manière empirique et n'ont fixé aucun délai précis lorsqu'ils ont consulté les autres Parties contractantes.