To avoid being considered monopolistic, Collective Management Organizations may apply to the DoJ for a "business review letter," which will state that a CMO is not violating antitrust legislation if it continues doing business as stated in the letter.109 This is the case of, inter alia, CCC. 110 In the US, CMOs may also be asked to register for the right to collect under certain compulsory licenses.111 (iii) Japan In Japan, the Agency for Cultural Affairs maintains an oversight authority over all Collective Management Organizations under the Law on Intermediary Business 106 107
Ces décisions judiciaires qui régissent les opérations de ces sociétés sont « négociés » avec le Department of Justice (DoJ) américain en vertu de lois antitrust et ils se voient attribuer la force de frappe d'une décision judiciaire par une cour fédérale.107 Le plus récent décret de l'ASCAP, bien que beaucoup moins contraignant que le décret antérieur, établit tout de même un tribunal (« rate court ») pour trancher dans les cas de différends avec les utilisateurs quant aux tarifs et aux conditions d'obtention des licences; il régit également certains aspects de la distribution, impose des obligations de transparence concernant le répertoire et accorde au DoJ l'accès aux locaux de l'ASCAP et aux documents, ainsi que le droit d'interroger les employés et d'exiger la production de