[ Top ] PRINCIPLE OF SUBSIDIARITY The Treaty on European Union has established the principle of subsidiarity as a general rule, which was initially applied to environmental policy in the Single European Act.
[ Début de la page ] PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ Le traité sur l'Union a repris comme règle générale le principe de subsidiarité, qui était appliqué à la politique de l'environnement dans l'Acte unique européen.