In these circumstances, the Ombudsman does not consider the issuing of a press release containing the factual information that the Commission had received a report from OLAF and that disciplinary procedures had been initiated against two officials and three temporary agents to be an infringement of Article 12 (3) of Regulation 1073/1999, or of the civil rights of the complainant.
Dans ces circonstances, le Médiateur ne considère pas la publication d'un communiqué de presse contenant l'information concrète selon laquelle la Commission a reçu un rapport de l'OLAF et des procédures disciplinaires ont été ouvertes à l'encontre de deux fonctionnaires et de trois agents temporaires comme étant une violation de l'article 12, § 3, du règlement 1073/1999 ou des droits civils du plaignant.