The request for investigation was denied, which then led to an administrative odyssey that resulted in a hearing before the Appeal Board to determine whether the appellant had a right of appeal as defined in section 21 of the Public Service Employment Act, RSC, c.
La demande d'enquête est rejetée et il s'ensuit alors une série de péripéties administratives qui culminent avec une audition devant un Comité d'appel pour déterminer si l'appelant a un droit d'appel aux termes de l'art.