CN comments that ACE is attempting to defeat the Review Committee Decision of August 28, 1987 which indicated that the applicant, not CN, must show that the rates are not in compliance with the Terms of Union.
À son avis, ACE cherche à contrarier le Comité de révision qui, dans sa décision du 28 août 1987, déclarait que le demandeur, et non le CN, doit démontrer que les taux ne sont pas conformes aux Conditions d'adhésion.