For issues respecting limits of liability and compensation resulting from any harmful substance incident, each party will apply its laws for the costs it has assume according to 801.1 and 801.2.
Une copie du rapport d'intervention conjoint est soumise aux coprésidents de l’EIM, et une copie comprenant les commentaires des coprésidents de l’EIM doit être soumise au directeur de l'intervention environnementale de la GCC et au chef du service Office of Response de la GCEU pour qu'ils en prennent connaissance.