In its judgment No. 3873/2004 the Court of Cassation established that it was for the administration, not the landlord, to demonstrate the impossibility of bringing in the forces of order to enforce eviction orders.
Dans son arrêt n° 3873/2004, la Cour de cassation a établi qu'il revenait à l’administration et non au propriétaire de démontrer qu’elle se trouvait dans l’impossibilité de prêter le concours de la force publique aux fins de l'exécution des ordonnances d'expulsion.