DRAFT RESOLUTION on the parliamentary dimension of the ESDP – proposals for Laeken The Assembly, (i) Welcoming the development of the European Security and Defence Policy (ESDP) and the creation of structures allowing the European Union to implement a policy of conflict prevention and civil and military crisis management, in particular by carrying out Petersberg-type missions; (ii) Considering nonetheless that at European level there is a democratic deficit within the ESDP which must be remedied by means of legal instruments to be negotiated and finalised at the next revision of the Treaty on European Union; (iii) Recalling the lessons learned from the seminar on the parliamentary dimension of the ESDP held on 14 May 2001 at the Dutch Parliament in The Hague and organised on the initiative of the Netherlands section of the European Movement, and welcoming the adoption by both Chambers of the Belgian Parliament on 28 June 2001 of a resolution on parliamentary scrutiny of the European Security and Defence Policy (iv) Thanking the Federal Parliament of Belgium for having convened a Conference on the European Security and Defence Policy and its related parliamentary scrutiny in Brussels on 2-3 July 2001, and a follow-up Conference, also in Brussels, on 6-7 November; (v) Aware that the ESDP, in particular the defence budgets and operational military decisions, will remain within the competence of the national governments and parliaments; aware also that the latter share this competence in the field of conflict prevention and civil aspects of crisis management with the European Commission and the European Parliament; (vi) Recalling that the constitutions of the Member States of the European Union confer upon their parliaments the task of exercising democratic scrutiny over their national security and defence policies, even where these are implemented within the framework of the ESDP; (vii) Aware that each national parliament has difficulty in obtaining a European overview of the EU’s security and defence policy, while the ESDP must be discussed as a matter of priority at European level, given that the basic principles underlying the European Union’s Common Foreign and Security Policy reduce the possibility of conducting in future purely national conflict-prevention and crisis-management policies on which agreement has not been reached in advance at European level; (viii) Aware of the competences of the European Parliament with regard to the CFSP, which are based on Article 21 of the Treaty on the European Union and on its budgetary co-decision powers based on the interinstitutional agreement on the financing of the CFSP, which was concluded following the Treaty of Amsterdam; (ix) Recalling nonetheless that the Council of the European Union is not under any contractual obligation to the European Parliament either as far as the ESDP is concerned or as regards replying to its recommendations or resolutions, and that the representatives of the national parliaments who have competence in this area do not have access to the information which the EU Presidency and the High Representative for the CFSP regularly provide to the European Parliament; (x) Stressing that a common European approach by the national parliaments is essential, providing them with the possibility of being consulted collectively on all aspects of the ESDP with a view to reflecting on such matters and comparing national defence budgets and requirements on a European scale; (xi) Recalling that the modified Brussels Treaty continues to have full force and that it covers all the activities which are now being carried out in the European Union under the "European Security and Defence Policy"; (xii) Recalling on the one hand that questions concerning the ESDP cannot be separated from collective defence matters and on the other that the WEU Assembly will continue to monitor Article V
PROJET DE RÉSOLUTION sur la dimension parlementaire de la PESD − propositions pour Laeken L’Assemblée, (i) Se félicitant du développement de la politique européenne de sécurité et de défense (PESD) et de la mise en place de structures permettant à l’Union européenne de mettre en oeuvre une politique de prévention des conflits et de gestion civile et militaire des crises, notamment par la mise en oeuvre de missions de type Petersberg ; (ii) Constatant néanmoins qu’il existe au niveau européen un déficit démocratique en matière de PESD, qui doit être comblé par des actes juridiques à négocier et à mettre au point lors de la prochaine révision du Traité sur l’Union européenne ; (iii) Rappelant les enseignements du séminaire sur la dimension parlementaire de la PESD organisé le 14 mai 2001 au Parlement des Pays-Bas à La Haye, à l’initiative de la section néerlandaise du Mouvement européen, et se félicitant de l’adoption par les deux chambres du Parlement belge, le 28 juin 2001, d’une résolution sur le contrôle parlementaire de la politique européenne de sécurité et de défense ; (iv) Remerciant le Parlement fédéral de Belgique pour l’organisation d’une Conférence sur la politique européenne de sécurité et de défense et son contrôle parlementaire à Bruxelles les 2 et 3 juillet et de la Conférence de suivi, qui s’est tenue les 6 et 7 novembre 2001, également à Bruxelles ; (v) Sachant que la PESD, en particulier les budgets de défense et les décisions militaires opérationnelles, resteront de la compétence des gouvernements et des parlements nationaux ; sachant également que ces derniers partagent cette compétence dans le domaine de la prévention des conflits et des aspects civils de la gestion des crises avec la Commission européenne et le Parlement européen ; (vi) Rappelant que les constitutions des Etats membres de l’Union européenne donnent à leurs parlements la mission d’assurer le contrôle démocratique des politiques nationales de défense et de sécurité, y compris lorsqu’elles sont mises en œuvre dans le cadre de la PESD ; (vii) Consciente du fait que chaque parlement national éprouve des difficultés à disposer d’une vue d’ensemble européenne de la politique de sécurité et de défense menée par l’UE, alors que la PESD doit être discutée prioritairement au niveau européen, étant donné que les principes mêmes de la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne réduisent la possibilité de mener encore une politique de prévention et de gestion des conflits purement nationale qui ne serait pas concertée préalablement au niveau européen ; (viii) Consciente des compétences du Parlement européen concernant la PESC, qui sont basées sur l’article 21 du Traité sur l’Union européenne et sur ses pouvoirs de codécision budgétaire en vertu de l’accord interinstitutionnel sur le financement de la PESC conclu à la suite du Traité d’Amsterdam ; (ix) Rappelant néanmoins que le Conseil de l’Union européenne n’a pas d’obligations contractuelles en matière de PESD à l’égard du Parlement européen, qu’il n’est pas tenu de répondre à ses recommandations ou résolutions et que les représentants des parlements nationaux compétents en la matière n’ont pas accès aux informations que la présidence de l’Union européenne et le Haut représentant pour la PESC fournissent régulièrement au Parlement européen ; (x) Soulignant qu’une approche européenne commune des parlements nationaux s’impose, leur offrant la possibilité d’être consultés collectivement sur tous les aspects de la PESD en vue de réfléchir sur ces questions et de comparer les budgets et les besoins militaires nationaux à l’échelon européen ; (xi) Rappelant que le Traité de Bruxelles modifié reste pleinement en vigueur et qu’il couvre toutes les activités qui sont désormais exercées au sein de l’Union européenne sous le nom de « politique européenne de sécurité et de défense » ; (xii) Rappelant, d’une part, que les questions relatives à la PESD ne peuvent pas être séparées de celles de la défense collective, d’autre part que l’Assemblée de l’UEO continuera à assurer le suivi de