For a lender, such compliance would entail the need to obtain certiﬁcation from OSFI, which would be available upon the lender’s ﬁling a binding undertaking to comply with consumer protection rules applicable to banks in Canada, to disclose that it is not regulated in Canada, and to provide a mechanism for dispute resolution in Canada.
Les prêteurs devraient pour cela obtenir du BSIF un agrément qui serait subordonné à un engagement exécutoire de se conformer aux règles de protection des consommateurs applicables aux banques au Canada, à l’obligation de divulguer que l’institution n’est pas réglementée au Canada et à la mise en place d’un mécanisme de règlement des différends au Canada.