The panel is asked to make recommendations on how to implement an efficient, fair, functional and forward-looking regulatory framework that serves Canadian consumers and businesses, and that can adapt to a changing technological landscape.
Le groupe d’étude est prié de formuler des recommandations sur la façon de mettre en place un cadre de réglementation efficient, équitable, fonctionnel et tourné vers l’avenir qui, d’une part, puisse nous permettre de servir les entreprises et les consommateurs canadiens et qui, d’autre part, puisse s’adapter à l’évolution du contexte technologique.