This raises the question whether the two processes, new formation or a change of ownership, are relevant from the point of view of procurement law.
Sous cet aspect, les arrêts rendus par la CJCE dans les affaires "Teckal" et "Stadt Halle" ont posé les jalons. Selon la jurisprudence établie dans l'affaire Teckal, la participation de l'organisme adjudicateur à une entreprise mixte n'autorise pas à déroger aux principes de la passation des marchés.