After many vicissitudes last autumn, including referral back, we managed to reach a compromise with the Commission involving the creation of a new Annex IIa, based on the EU's own list under Council Decision 94/904.
Après toute une série de va-et-vient, avec notamment renvoi de l'affaire, nous avons réussi à trouver un compromis avec la Commission, lequel a abouti à la constitution d'une nouvelle annexe, 2a, à partir de la liste dressée par l'UE selon la décision du Conseil 94/904.