On February 12, 2002, Provincial and Territorial Ministers Responsible for Justice passed a resolution urging the Minister of Justice to amend the Criminal Code to criminalize voyeurism and the distribution of visual representations obtained through voyeurism.
Lors de leur réunion du 12 février 2002, les ministres provinciaux et territoriaux responsables de la Justice ont adopté une résolution exhortant le ministre de la Justice à modifier le Code criminel afin de criminaliser le voyeurisme et d’ériger également en infraction pénale la distribution d’images obtenues par le biais du voyeurisme.