The procedure for the adoption of external agreements concluded between the Community or the Union and a non-member country or organisation is set out in Article 300 of the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) (Article 133 of the EC Treaty lays down special provisions for the adoption of trade agreements).
La procédure d'adoption des accords externes conclus entre la Communauté ou l'Union d'une part, et un pays ou une organisation tierce d'autre part, est définie à l'article 300 du traité instituant la Communauté européenne (CE) (des dispositions spécifiques sont prévues à l'article 133 du traité CE pour l'adoption des accords commerciaux).