[17] The Commission adds that any failure to discharge its obligations in the exercise of its responsibility for the review of draft employment equity plans is subject to judicial control by the Federal Court.
[17] La Commission ajoute que tout manquement à ses obligations dans l'exercice de ses fonctions à titre de vérificateur des plans d'équité en matière d'emploi, est sujet au contrôle judiciaire de la Cour fédérale.