Proof of compliance (4) The application that the applicant provides to the Immigration Appeal Division must be accompanied by a written statement saying how and when the applicant provided their application to the parties.
Transmission de la demande (4) En même temps qu'il transmet sa demande à la Section d'appel de l'immigration, le demandeur doit lui transmettre une déclaration écrite indiquant à quel moment et de quelle façon il a transmis sa demande aux parties.