The Chairman reiterates that the Committee of Ministers is determined to ensure that the judgment of the Court in the Ilaşcu case is executed without further delay and would refer the honourable parliamentarian to the Chair’s reply to Written Question No. 465 by Mr Holovaty on this same case (CM/AS(2005)Quest465 final of 3 October 2005).
Le Président rappelle que le Comité des Ministres est déterminé à assurer l’exécution sans plus de délai de l’arrêt de la Cour dans l’affaire Ilaşcu et renvoie l’honorable parlementaire à la réponse de Présidence à la Question écrite n° 465 de M. Holovaty au sujet de cette même affaire (CM/AS(2005)Quest465 final du 3 octobre 2005).