Without prejudice to the agreement on the status of mission/forces referred to in paragraph 1 of this Article, Canada shall be responsible for answering any claims linked to its participation in an EU crisis management operation, from or concerning any of its personnel.
Sans préjudice de l’accord sur le statut de la mission/des forces visé au paragraphe 1 du présent article, il appartient au Canada de répondre à toute plainte liée à sa participation à une opération de gestion de crise menée par l’Union européenne, qu’elle émane de l’un de ses agents ou qu’elle le concerne.