The Commission established discrimination in the form of harassment on ethnic grounds and an infringement of the principle of equal treatment and the prohibitions under Article 4, paragraph 1, of the Law.
La Commission a établi l'existence d'une discrimination sous la forme de harcèlement fondé sur l'origine ethnique ainsi que d'une infraction au principe de l'égalité de traitement et aux prohibitions énoncées à l'article 4, paragraphe 1, de la loi.