For the purposes of this Act, if a rate of customs duty is expressed as a percentage or includes a percentage, the customs duties imposed shall be calculated in accordance with section 44 of the Customs Act.
Pour l’application de la présente loi, les taux de droits de douane imposés et exprimés en pourcentage ou comprenant un pourcentage sont calculés en conformité avec l’article 44 de la Loi sur les douanes.