Amendment 4 Proposal for a directive Recital 30 Text proposed by the Commission (30) Excise goods purchased by persons who are not authorised warehousekeepers, which are dispatched or transported directly or indirectly by the vendor or on his behalf, should be subject to excise duty in the Member State of destination and provision should be made for a procedure to be followed by the vendor.
Amendement 4 Proposition de directive Considérant 30 Texte proposé par la Commission (30) Il convient que les produits soumis à accise achetés par des personnes n’ayant pas la qualité d'entrepositaire agréé et expédiés ou transportés directement ou indirectement par le vendeur ou pour le compte de celui-ci soient soumis à accise dans l'État membre de destination et il y a lieu de prévoir une procédure à suivre par le vendeur.