Article 7 reads as follows: « In making the decisions specified in article 6, no employer may take into consideration a worker's membership or non-membership of a trade union, union activity, origin or opinions, inter alia religious and political».
L'article 7 soutient pour sa part que: «Aucun employeur ne peut, pour arrêter les décisions prévues à l'article 6, prendre en considération l'appartenance ou la non appartenance à un syndicat, l'activité syndicale, l'origine ou les opinions notamment religieuse et politique du travailleur».