The regulatory reporting time clock is considered to start on the day when any personnel of the MAH first has all of the information that satisfies the minimum criteria for an AR report (see Section 3.1).
La période d’avis relative à la déclaration obligatoire commence le jour où quelque employé du détenteur d’une autorisation de mise en marché détient tous les renseignements qui répondent au critère minimal pour une déclaration sur les EI (voir le point 3.1).