Determination that there are reasonable grounds to suspect that information about certain financial transactions would be relevant to the investigation and prosecution of a money laundering or terrorist financing offence. Priorities Results Implement decision and review processes The policy and procedures of the Disclosure Committee were developed and approved by Executive Committee.
Établissement de motifs raisonnables de soupçonner que des renseignements concernant certaines opérations financières seraient utiles aux fins d'enquêtes ou de poursuites liées à la perpétration d'infractions de recyclage des produits de la criminalité ou de financement d'activités terroristes Priorités Réalisations Mettre en oeuvre des processus de décision et d'examen Les politiques et les procédures du Comité de divulgation ont été élaborées et approuvées par le Comité de la haute direction.