The Commission has already indicated that a policy has been established to the effect that a 100% penalty is imposed for a first instance of false reporting and that this normally goes up to 200% for a second offence and 300% for subsequent offences.
La Commission a déjà indiqué qu'une politique a été établie à l'effet qu'une pénalité de 100% est imposée lors d'une première incidence de fausses déclarations et que la pénalité est normalement majorée à 200% pour une deuxième infraction et 300% pour des infractions subséquentes.