In order to guarantee that the enforcement timeframe is foreseeable for users, the fact that the efficiency of enforcement depends largely on the defendant’s conduct and solvency must be taken into account.
Afin d’assurer la prévisibilité du délai d’exécution pour l’usager, il est nécessaire de prendre en compte le fait que l’efficacité de l’exécution dépend largement du comportement du défendeur et de sa solvabilité.