Please provide information on sanctions taken against employers who violate migrant workers' rights protected by the Convention, in particular ill-treatment of migrant workers, and cite examples of relevant Court decisions, if any.
Q.12 Fournir des renseignements sur les sanctions prises à l'encontre des employeurs qui ne respectent pas les droits des travailleurs migrants consacrés par la Convention et, en particulier, à l'encontre de ceux qui les maltraitent, et citer, le cas échéant, des exemples de décision de justice.