If Parliament has approved, by means of specific appropriations, financial assistance to organizations or persons outside the government for preparing and publishing reports or other documents for the government, the CCG-P should be offered the right of first refusal to publish and distribute for sale any such material.
Lorsque le Parlement a approuvé, par une affectation de crédits spécifique, l'octroi d'une aide financière à des personnes ou organismes n'appartenant pas au gouvernement pour la préparation ou la publication de rapports ou d'autres documents pour le compte du gouvernement, on devrait alors offrir d'abord au GCC-É la possibilité d'éditer et de distribuer aux fins de la vente les ouvrages ainsi produits.