GST/HST Notice 95 August 25, 1999 Federal corporations get BN in one step After August 11, 1999, businesses will receive a Business Number (BN) for their corporate income tax account at the time that federal incorporation is approved by Industry Canada.
TPS/TVH - Avis 95 Le 25 août 1999 Les sociétés obtiennent leur NE en une étape au palier fédéral Après le 11 août 1999, les entreprises recevront un Numéro d'entreprise (NE) pour leur compte d'impôt sur le revenu des sociétés au moment de l'approbation de leur constitution en personne morale au palier fédéral par Industrie Canada.