If registrants are unable to fulfil the documentary and information requirements pursuant to subsection 169(4), or they are unable to obtain the information required prior to filing a return in the period in which the ITC is claimed, registrants will be required to determine whether these taxable supplies fall under the ministerial discretionary exemptions established pursuant to subsection 169(5).
Si les inscrits ne sont pas en mesure de satisfaire aux exigences en matière de documents et de renseignements prévues au paragraphe 169(4), ou s'ils sont incapables d'obtenir les renseignements requis avant de produire une déclaration visant la période durant laquelle un CTI est réclamé, ils seront tenus de déterminer si ces fournitures taxables font partie des dispenses relevant du pouvoir discrétionnaire du ministre conformément au paragraphe 169(5).