There must be an appropriate mechanism, in relation to priority documents that are not publicly available, for ensuring that access is given to Offices of second filing only where authorized by the applicant.
Confidentialité : il convient de prévoir un mécanisme approprié, en ce qui concerne les documents de priorité qui ne sont pas accessibles au public, pour s’assurer que l’accès n’est donné aux offices de deuxième dépôt que lorsque le déposant l’a autorisé.