R-37763 dated February 14, 1985 authorized the payment of eighty per cent of the cost of the work or the sum of $ 25,440.00, whichever is the lesser, out of the moneys appropriated by Parliament for the purpose of the Railway Relocation and Crossing Act, S.C. 1974, c.
ATTENDU que l'article 5 de l'ordonnance n° R-37763 du Comité des transports par chemin de fer en date du 14 février 1985, autorisait le paiement de quatre-vingts pour cent du coût des travaux, ou de la somme de 25 440,00 $, si elle est moins élevée, prélevé des crédits affectés par le Parlement aux fins de la Loi sur le déplacement des lignes et sur les croisements de chemin de fer, S.C. 1974, c.