The Government of Canada is entitled to request repayment of the 12% commission, namely the sum of $60,000.00, solidarily from Gilles-André Gosselin, Gosselin and Joseph-Charles Guité; 6.
Le gouvernement du Canada est en droit de demander le remboursement de la commission de 12 %, soit la somme de 60 000,00 $, conjointement et solidairement à Gilles-André Gossselin, Gosselin et à Joseph-Charles Guité; 6.