The right to make a demand for international preliminary examination is provided for, in general, in Article 31(2)(a). At its first session held in 1990, the Meeting of International Authorities under the PCT agreed "that Article 31(2)(a) should be interpreted in such a way that it permits each applicant who is a national or resident of a Contracting State bound by Chapter II and whose international application was filed with the receiving Office of or acting for a Contracting State bound by Chapter II, to file a demand and to make elections under [the former text of] Rule 54.3(a)(i)."
Le droit de présenter une demande d’examen préliminaire international est régi, d’une manière générale, par l’article 31.2)a). À sa première session tenue en 1990, la Réunion des administrations internationales du PCT avait convenu que l’article 31.2)a) devait être interprété comme permettant à tout déposant ressortissant d’un État contractant lié par le chapitre II ou y ayant son domicile et dont la demande internationale a été déposée auprès de l’office récepteur d’un État contractant, ou agissant pour un État contractant, lié par le chapitre II, de présenter une demande d’examen préliminaire international et de faire élection d’États en vertu de [l’ancien texte de] la règle 54.3.a)i). La réunion avait décidé que cette interprétation était applicable même sans modification du règlement d’exécution, mais que des propositions appropriées devraient être formulées pour modifier le règlement d’exécution dans ce sens.