It covers civil and commercial matters with certain exceptions, notably family relationships and the liability of the State, and will apply in all EU Member States, except Denmark, from 2009.
Applicable à partir de 2009 dans tous les États membres de l'Union européenne (UE) à l'exception du Danemark, le règlement couvre les matières civiles et commerciales, à l'exclusion de certains domaines tels que les relations de famille ou la responsabilité d'État.