For example, some States give a licensee the right to continue to use or exploit the licensed intellectual property, following the rejection of the licence agreement by the licensor's insolvency representative, as long as the licensee continues to pay royalties to the estate as provided in the licence agreement and otherwise continues to perform the licence agreement.
Par exemple, certains États autorisent le preneur à continuer d'utiliser ou d'exploiter la propriété intellectuelle mise sous licence, après rejet de l'accord de licence par le représentant de l'insolvabilité du donneur, à condition qu'il continue de verser les redevances à la masse, conformément à l'accord de licence, et de s'acquitter des autres obligations découlant de l'accord.