In the Commission's report, the text of draft article 43 was accompanied by a footnote reproducing a proposal placing the onus on the responsible international organization rather than on its members.
Dans le rapport de la Commission, le texte du projet d'article 43 est accompagné d'une note de bas de page reproduisant une proposition en vertu de laquelle ce serait à l'organisation internationale et non à ses membres qu'il incomberait de prendre les mesures en question.