In this regard, the Committee notes that while the complaint that was submitted to the European Court of Human Rights concerned alleged discrimination with regard to succession to titles of nobility, that complaint did not involve the same person.
À ce sujet, le Comité fait remarquer que s'il est vrai que la requête qui a été soumise à la Cour européenne des droits de l'homme portait sur une allégation de discrimination dans le domaine de la transmission de titres de noblesse, elle ne concernait pas la même personne.