The Decree granted amnesty to 2,200 aliens and stateless persons and halted proceedings in 945 criminal cases, leading to the acquittal of 147 persons.
En outre, plus de 2 200 étrangers et apatrides ont été amnistiés, et il a été mis fin aux poursuites dans 945 affaires pénales, avec exonération de la responsabilité pénale de 147 personnes.