States Parties may conclude bilateral or multilateral agreements or arrangements regarding issues that are the subject of investigations, prosecutions or judicial proceedings carried out in one or more States; competent authorities may establish joint investigative organs.
Les États Parties peuvent conclure des accords ou arrangements bilatéraux ou multilatéraux concernant les affaires qui font l'objet d'enquêtes, de poursuites ou de procédures judiciaires dans un ou plusieurs États; les autorités compétentes peuvent établir des instances d'enquêtes conjointes.