BANKING, TRADE AND COMMERCE a review after that time to determine whether the provision should be made permanent; Eliminate the requirement for charities to issue charitable receipts for donations of less than $250, unless specifically requested by the donor; Eliminate the requirement for taxpayers to file charitable receipts if the charitable donations they are claiming do not exceed $250, provided cancelled cheques, credit card receipts or other supporting documentation is provided; Allow donors to make charitable contributions for 60 days beyond the end of the calendar year for inclusion in that year’s income tax return; and Allow donors to carry back unused charitable receipts for three years and to carry forward unused charitable receipts indefinitely. The Committee is confident that implementation of the seven measures identified above will result in enhanced charitable giving, to all types and sizes of charities and by individuals and corporations at all levels of income and profitability.
BANQUES ET DU COMMERCE s’il existe des systèmes de gouvernance et de surveillance appropriés pour s’assurer que les fondations privées oeuvrent véritablement pour l’intérêt public et qu’il n’y aura pas d’opérations avec apparentés, éliminer temporairement, pour une période de cinq ans, l’impôt sur les gains en capital résultant des dons de titres inscrits, de terres écosensibles et de biens immobiliers faits aux fondations privées, et procéder ensuite à une étude afin de déterminer si cette mesure devrait être permanente; dispenser les organismes de bienfaisance d’émettre des reçus pour les dons de bienfaisance de moins de 250 $, sauf à la demande expresse du donateur; dispenser les contribuables de produire des reçus officiels si les dons de bienfaisance qu’ils réclament n’excèdent pas 250 $, à la condition de fournir les chèques annulés, les reçus de carte de crédit ou autres documents à l’appui; autoriser les donateurs à faire 60 jours passé la fin de l’année civile des dons de bienfaisance pouvant être inclus dans la déclaration de revenus de l’année; autoriser les donateurs à reporter trois ans en arrière les reçus de dons de bienfaisance inutilisés et de les reporter en avant indéfiniment.