February 20, 2002 NOTICE OF CHANGE: September 26, 2005 19.3.1 Rebate For Builder-Built Unit (Land Purchased) July 1998 Overview The new housing rebate provided under section 254 of the Act generally applies to the purchase of a qualifying unit from a builder together with the related land.
AVIS DE MODIFICATION : le 16 janvier 2002 AVIS DE MODIFICATION : le 20 février 2002 AVIS DE MODIFICATION : le 26 septembre 2005 19.3.1 Remboursement pour habitation construite par un constructeur (fonds acheté) Juillet 1998 Aperçu Le remboursement pour habitation neuve prévu à l’article 254 de Loi sur la taxe d’accise (la Loi) s’applique en général à l’achat d’une habitation admissible d’un constructeur ensemble avec le fonds y afférent.