This would enshrine an exclusion which we think should be put right by reducing the minimum threshold to extend the exercise of resale right to the greatest number of artists.
Une exclusion serait ainsi établie et nous estimons qu'elle devrait être évitée grâce à la réduction du montant du seuil minimal afin de donner la possibilité d'exercer le droit de suite à un plus grand nombre d'artistes.