way of regulation 1999/24 of 12 December 1999, ruling that the applicable law shall be the law in force in Kosovo on 22 March 1989 and that all persons undertaking public duties or holding public office in Kosovo shall observe internationally recognized human rights standards.
Le représentant spécial du Secrétaire général a tenté de surmonter ce problème en adoptant le règlement 1999/24 du 12 décembre 1999, aux termes duquel le droit applicable est le droit qui était en vigueur au Kosovo le 22 mars 1989 et toutes les personnes exerçant une fonction publique ou occupant un emploi public au Kosovo doivent respecter les normes des droits de l'homme internationalement reconnues.