The rules outlined on this page apply to third-party and specific-purpose payments that are clearly identified in the order or agreement as being only for the benefit of the recipient.
Les règles décrites dans cette page s’appliquent aux paiements faits à des fins précises ou versés à un tiers qui sont clairement désignés dans l’ordonnance ou l’accord comme étant uniquement au profit du bénéficiaire.