Conclusion By reason of the above, the first ground for invalidity should be upheld since, on the date of filing of the CD, there was a design identical to the CD which had previously been made public.
Conclusion En vertu de tout ce qui a été exposé, il y a lieu de faire droit au premier motif de nullité étant donné qu’à la date de dépôt du dessin ou modèle communautaire, il existait un dessin ou modèle communautaire identique à ce dernier rendu public auparavant.