The Agency is of the opinion that, if a provincial railway company wishes to obtain running rights pursuant to section 148 of the NTA, 1987 it may incorporate federally, comply with the incorporation requirements under the Railway Act and then apply to the Agency for running rights pursuant to section 148 of the NTA, 1987. Alternatively, a provincial railway company may enter into a voluntary agreement or arrangement with the federal railway company under section 98 of the Railway Act.
L'Office est d'avis que les compagnies de chemin de fer de compétence provinciale qui désirent obtenir des droits de circulation en vertu de l'article 148 de la LTN 1987 peuvent, pour ce faire, se constituer en société en vertu de la loi fédérale, puis faire la demande à l'Office en vertu de l'article 148 de la LTN 1987, ou elles peuvent conclure librement un accord avec la compagnie de chemin de fer de compétence fédérale en vertu de l'article 98 de la Loi sur les chemins de fer.