We come now to Amendment No. 16, tabled by Mr Severin, on behalf of the Political Affairs Committee, which is, in the draft recommendation, after paragraph 11.ii, to add the following sub-paragraph: "begin efforts to harmonise, under the auspices of the Council of Europe, and in accordance with the guidelines laid down in Parliamentary Assembly Recommendation 1624 (2003), Council of Europe member states’ legislation and practice relating to migration and asylum."
D’autre part, il est anormal que les juges aient à faire campagne: non seulement cela les oblige à passer beaucoup de temps dans leurs pays respectifs, mais encore le gouvernement peut avoir changé depuis leur première nomination et ils peuvent être évincés pour cette seule raison. S’agissant de la durée du mandat, une période de neuf ans a paru préférable pour une bonne administration de la justice, car un certain temps est nécessaire pour se familiariser avec les procédures d’une Cour internationale.