The model provision is based on article 7, paragraph 1, of the UNCITRAL Model Law on Procurement of Goods, Construction and Services (hereinafter referred to as the “UNCITRAL Model Procurement Law”).
La disposition type s'inspire du paragraphe 1 de l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services (ci-après “Loi type de la CNUDCI sur la passation des marchés publics”).