4.3 System Licensing Criteria for Radiocommunication Service Provider Subscriber Stations Subscriber stations communicating with land stations authorized to perform a radiocommunication service utilizing frequencies in the range 30-960 MHz (except for maritime mobile frequencies) are covered by system licensing.
4.3 Critères de délivrance de licences de système à l'égard des stations d'abonné des fournisseurs de services radio Les stations d'abonné qui communiquent avec des stations terrestres autorisées à assurer un service de radiocommunications fonctionnant sur des fréquences de la gamme de 30 à 960 MHz (à l'exception des fréquences du service mobile maritime) sont visées par la délivrance de licences de système.