This Guide has been drawn up by the three Legal Services pursuant to that Agreement to develop the content and explain the implications of those guidelines, by commenting on each guideline individually and illustrating them with examples.
Le présent Guide, élaboré par les trois services juridiques conformément audit accord, a pour but de développer le contenu et de préciser les implications de ces lignes directrices, en les commentant une à une et en les illustrant par des exemples.