Similar to the SDAA, in signing the ADAI, deputy heads agree to respect the requirements of the PSEA, Public Service Employment Regulations and the PSC appointment policies.
Tout comme dans le cas des ententes concernant la délégation des pouvoirs et la responsabilisation en dotation (EDPRD), en signant l'instrument de délégation et de responsabilisation en matière de nomination (IDRN), les administratrices générales et administrateurs généraux conviennent de respecter les exigences de la LEFP, du Règlement sur l'emploi dans la fonction publique et des lignes directrices en matière de nomination de la CFP.