If one of the parties to the inquiry procedure does not appoint an expert within one month of its receipt of the notification by the secretariat, the other party may inform the Executive Secretary of the Economic Commission for Europe, who shall designate the president of the inquiry commission within a further two-month period.
Si, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification adressée par le secrétariat, l'une des parties à la procédure d'enquête ne nomme pas un expert, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, qui désigne le président de la commission d'enquête dans un nouveau délai de deux mois.