A Contracting State shall not, after the expiry of the time limits provided in its domestic laws and, in any case, after six years from the end of the taxable period to which the income concerned was attributed, increase the tax base of a resident of either of the Contracting States by including therein items of income that have also been charged to tax in the other Contracting State.
Un État contractant n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État contractant en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État contractant, après l'expiration des délais prévus par son droit interne et, en tout cas, après l'expiration de six ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été attribués.