It grants a restricted electorate, established on the basis of residence, the right to vote in the elections for Congress and the provincial assemblies, and in the referendum(s) on accession to full sovereignty.
Elle accorde le droit de vote, pour les élections au Congrès et aux assemblées de province et pour la (ou les) consultation(s) sur l'accession à la pleine souveraineté, à un corps électoral restreint défini par une condition de résidence en Nouvelle-Calédonie.