REASONS FOR DECISION This is an appeal under section 67 of the Customs Act [1] (the Act) from several decisions of the Deputy Minister of National Revenue made pursuant to section 63 of the Act.
MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent appel est interjeté aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes [1] (la Loi) à l'égard de plusieurs décisions rendues par le sous-ministre du Revenu national aux termes de l'article 63 de la Loi.