As a result, the removal of aircraft equipment from the application of the Bank Act special security regime is required in order for Canada to comply with commitments under the Protocol.
Par conséquent, il faut que les matériels d'équipement aéronautiques soient soustraits à l'application du régime de sûretés particulières de la Loi sur les banques afin que le Canada puisse se conformer aux engagements inscrits dans le Protocole.