227 The Tribunal has a residual discretion to refuse an order even though all of the statutory requirements are met.165 (7) Is section 75 an essential facilities provision? 228 It should be apparent from the foregoing that section 75 shares many similarities with the essential facilities doctrine as developed by US cases.
227 Le Tribunal a un pouvoir discrétionnaire résiduel de rejeter une ordonnance, même si toutes les exigences obligatoires sont remplies.165 7) L'article 75 est-elle une disposition relative aux installations essentielles? 228 Il devrait apparaître clairement d'après ce qui précède que l'article 75 a de nombreuses similitudes avec la doctrine des installations essentielles établie sur la base des affaires américaines.