In the Courts Section 41 of the Privacy Act allows an individual, following the results of an investigation of a complaint by the Privacy Commissioner, to apply to the Federal Court for review of the decision of a Government institution to refuse the individual access to personal information.
Devant les tribunaux Aux termes de l'article 41 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, une personne est autorisée, à l'issue d'une enquête par le commissaire à la protection de la vie privée, à déposer auprès de la Cour fédérale du Canada un recours en révision d'une décision d'une institution fédérale qui lui a refusé l'accès à ses renseignements personnels.