S. 27 A government institution shall ensure that personal information being used by the government institution for an administrative purpose is as accurate and complete as is reasonably possible. PART 3 PROTECTION OF PRIVACY DIVISION 1 RESTRICTIONS ON COLLECTION AND RETENTION OF INFORMATION S. 17(1) A trustee shall establish a written policy concerning the retention and destruction of personal health information and shall comply with that policy.
(2) Le dépositaire fait en sorte : a) qu’un renseignement personnel sur la santé stocké sous quelque forme puisse être récupéré, lu et utilisé à la fin à laquelle il a été recueilli et ce, pendant toute la période de conservation du renseignement que prévoit la politique visée au paragraphe (1); et b) qu’un renseignement personnel sur la santé soit détruit d’une façon qui est de nature à protéger la vie privée du particulier en cause.