Rule 6(4) of the latter only anticipates adoption or rejection of a request for immunity, with the possibility of the recommendation being divided up if the request seeks the waiver of immunity on several counts.
L'article 6, paragraphe 4, de ce dernier ne prévoit en effet que des propositions tendant à l'adoption ou au rejet de la demande d'immunité, la recommandation pouvant éventuellement être scindée s'il y a plusieurs chefs d'accusation pour la demande de levée de l'immunité.