These questions are simply intended to highlight the possible implications of these terms for the future operation of the patent system, as the basis for further guidance from Member States and from the CBD on issues that may be relevant for patent law, not to suggest any legal interpretation of these terms, nor to prejudge consideration of any such issue by the competent bodies under the aegis of the CBD.
Ces questions visent simplement à mettre en lumière les conséquences possibles de l’emploi de ces termes pour le fonctionnement futur du système de brevets, dont ne manqueront pas de tenir compte les États membres et la CDB lorsqu’ils donneront des conseils sur des questions qui peuvent relever du droit des brevets, et lorsqu’il s’agira pas de ne pas suggérer une quelconque interprétation juridique de ces termes ni de préjuger l’examen de telle ou telle question par les organes compétents sous l’égide de la CDB.