The Commission may request the competent authorities to provide it promptly with copies of the documents on which they have based their assessment in relation to Articles 10(3), 10(4) and 10(b) as well as the reasons given to the proposed acquirer.
La Commission peut demander aux autorités compétentes de lui fournir rapidement une copie des documents sur la base desquels elles ont réalisé leur évaluation au titre de l'article 10, paragraphe 3, de l'article 10, paragraphe 4, et de l'article 10 ter, ainsi que les raisons communiquées au candidat acquéreur.