Alternatively, the Licensee was required to show cause, by no later than June 12, 1991, why its licences in respect of the authority to use fixed wing aircraft in Group A should not be cancelled pursuant to subsections 75(1) and 97(1), as applicable, of the National Transportation Act, 1987, if the said application was not filed and as failure to meet the requirements and to have filed a valid certificate of insurance would give reasonable grounds to the Agency to believe that, in respect of the services using fixed wing aircraft in Group A for which the licences are issued, the Licensee ceases to have the qualifications necessary for the issuance of the licences and/or has contravened section 98 of the National Transportation Act, 1987.
Si, par contre, aucune demande n'était déposée, la licenciée était sommée de donner, au plus tard le 12 juin 1991, les raisons pour lesquelles ses licences en ce qui a trait à l'autorisation d'utiliser des aéronefs à voilure fixe du groupe A ne devraient pas être annulées conformément aux paragraphes 75(1) et 97(1), selon le cas, de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, puisque si la licenciée ne répond pas aux exigences précitées et ne dépose pas un certificat d'assurance valide, l'Office serait fondé à croire que, relativement aux services exploités par aéronefs à voilure fixe du groupe A, la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance des licences ou a enfreint l'article 98 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux ou les deux.