• decided to ask the European Commission for Democracy through Law (Venice Commission) to prepare a legal opinion assessing the legality of secret detention in the light of Council of Europe member states’ international obligations, in particular the European Convention on Human Rights and the European Convention for the Prevention of Torture, and expressed the wish that this opinion be submitted as soon as possible
• a décidé de demander à la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise) de préparer un avis juridique sur la légalité des détentions secrètes de personnes à la lumière des obligations internationales des Etats membres du Conseil de l' Europe, en particulier la Convention européenne des Droits de l' Homme et la Convention pour la prévention de la torture, et exprimé le souhait que cet avis parvienne à la commission dans les meilleurs délais