If such a remedy involves suspension of enforcement, or is requested together with the respective guarantee, the applicant State will be unable to exhaust mechanisms for enforcing the debt, which would not only prevent the final determination of the assessment but also halt the enforcement procedure in that State, thereby annulling the additional guarantee ensuring the tax claim, inherent in the adoption of conservancy measures.
Si ce recours prévoit la suspension de l'exécution, ou s'il est formé avec l'apport de la garantie appropriée, l'État requérant ne peut épuiser les voies d'exécution de la créance, ce qui a pour effet non seulement d'empêcher que l'acte soit fermement établi mais également que la procédure exécutoire se déroule dans cet État de sorte qu'il y a annulation de la garantie additionnelle assurant le paiement de la créance fiscale qui implique le principe de l'adoption de mesures conservatoires.