If the termination is based on an agreement by the foreign government to limit the volume of imports entering the United States, Commerce must determine whether such a termination is in the public interest by taking into account: 1) whether the agreement would adversely affect U.S. consumers more than would the imposition of anti-dumping duties; 2) the relative impact on U.S. international trade interests; and 3) the relative impact on the competitiveness of the U.S. domestic industry.
Si la clôture doit être fondée sur un accord par lequel le gouvernement étranger s’engage à limiter le volume des exportations à destination des États-Unis, il incombe au DOC d’établir si une telle clôture est dans l’intérêt public en prenant en considération les facteurs suivants : 1) le point de savoir si l’accord aurait sur les consommateurs américains un effet plus défavorable que l’imposition de droits antidumping; 2) l’effet relatif de l’accord sur les intérêts commerciaux internationaux des États-Unis; 3) l’effet relatif de l’accord sur la compétitivité de la branche de production américaine.