Any documentation produced by the recipient or third party in carrying out the obligations under the agreement shall vest in and remain the property of the recipient or the third party, unless otherwise agreed to.
Tout document, produit par le bénéficiaire ou une tierce partie chargé de satisfaire aux obligations de l'accord, doit rester la propriété du bénéficiaire et/ou de la tierce partie, à moins qu'une autre entente ne soit conclue.