Consequently, under rule 50 of the rules of procedure of the Economic and Social Council, the representative of France made a proposal of no-action motion against the organization.
Par conséquent, en vertu de l'article 50 du Règlement intérieur du Conseil économique et social, le représentant de la France a déposé une motion demandant qu'aucune décision ne soit prise contre l'organisation.