The Commission gave as its reason for refusing access to the preparatory documents that their publication could prejudice the Commission's and European Community's margin of manoeuvre in negotiations vis-à-vis third countries, and that the exception in Article 4(1) (a) of Regulation 1049/2001 was therefore applicable(3).
La Commission a avancé qu’en autorisant l’accès aux documents préparatoires, elle pourrait porter atteinte à la marge de manœuvre de la Commission et de la Communauté européenne dans les négociations avec les pays tiers, et que l’exception prévue à l’article 4, paragraphe 1, alinéa a) du règlement n° 1049/2001 était donc applicable(3).