• Through the use of orders and regulations, the government will respond, as required, to the competitive needs of Canadian industry and to defend Canada's rights under international agreements.
• Au moyen de décrets et de dispositions réglementaires, le gouvernement interviendra si nécessaire pour répondre aux besoins de compétitivité de l'industrie canadienne et faire respecter les droits et les obligations du Canada en application des ententes et des accords internationaux.