In the case before the Agency, considering that an application for leave to appeal to the Federal Court of Appeal pursuant to subsection 41(1) of the Canada Transportation Act, S.C. 1996, c.
Dans le cas à l'étude, étant donné qu'une demande d'autorisation d'appel a été déposée à la Cour d'appel fédérale en vertu du paragraphe 41(1) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. 1996, ch.