Amendment 16 Maria Eleni Koppa Motion for a resolution Recital H Motion for a resolution H. whereas sanctions are one of a range of instruments which the EU may use to AM\728099EN.doc 9/65
Amendement 17 Hanna Foltyn-Kubicka Proposition de résolution Considérant I Proposition de résolution I. considérant que ni le droit international ni le droit communautaire ne donnent de définition officielle de la notion de sanction; considérant toutefois que les sanctions ou les mesures restrictives sont considérées comme des mesures visant à interrompre ou à réduire, totalement ou partiellement, les relations diplomatiques ou économiques avec un ou plusieurs pays PE407.849v01-00 10/69