In certain limited situations where the peace officer suspected on reasonable grounds that the detention of the person in custody was necessary in order to prevent a terrorist activity, the officer could arrest the person without warrant in order to bring the person before a judge.
Dans un nombre limité de situations, l’agent de la paix, s'il avait des motifs raisonnables de soupçonner que la mise sous garde de la personne était nécessaire afin de l'empêcher de mettre à exécution une activité terroriste, pouvait sans mandat, l’arrêter en vue de la conduire devant un juge.