4.15 As to the process of the Minister's risk determination, the State party points out that the Supreme Court has indicated in Suresh the minimum requirements of fairness, including that reasons be given, applicable when a prima facie case of torture has been made out.
4.15 Pour ce qui est de la procédure de détermination du risque par la Ministre, l'État partie souligne que la Cour suprême a précisé dans l'affaire Suresh quelles étaient les exigences minimales en matière d'équité, à savoir notamment que la décision devait être motivée, lorsqu'il existait de sérieuses présomptions de torture.