The Regulations exempt certain persons from the application of this ground of inadmissibility. Those exempted from inadmissibility for misrepresentation include: — Convention refugees granted protection under the IRPA, other than those whose status has been vacated; and — persons who have made refugee claims in Canada and whose claim is still being determined.
Ils établissent aussi que les catégories de personnes énumérées ci-dessous sont soustraites à l'application de l'interdiction de territoire pour motif de fausses représentations : — les réfugiés au sens de la Convention à qui la protection est accordée en vertu de la LIPR, à moins que leur statut ait été annulé; — les personnes demandant l'asile au Canada, pendant le processus de détermination de leur statut.