• authorised the Chairperson of the Committee to go to Moscow in order to meet the members of the State Duma’s Committee on Civil, Criminal, Arbitration and Procedural Legislation; Appointment of rapporteurs:
• a autorisé la Présidente de la Commission à se rendre à Moscou pour rencontrer les membres de la Commission sur la législation en matière de droit civil, pénal, procédural et d’arbitrage de la Douma d’Etat ; Nomination de rapporteurs :