Consistent with the information reported in paragraphs 110 - 127 of the Initial Report, since submission of that report, the United States has not declared a "state of emergency" within the meaning of Article 4 or otherwise imposed emergency rule by the executive branch.
Dans la ligne de ce qu'indiquent les paragraphes 110 à 127 du rapport initial, les États-Unis ont déclaré, depuis la présentation de ce rapport, aucun état d'urgence au sens de l'Article 4 ni autre mesure d'urgence imposée par le pouvoir exécutif.