While acknowledging that there is no explicit time limit for the submission of communications to the Committee, the State party refers to the limitation period of other international instances, notably the Committee on the Elimination of Racial Discrimination — six months following exhaustion of domestic remedies — to demonstrate the unreasonable length of time the authors waited in this case.
L'État partie reconnaît qu'aucun délai précis n'est fixé pour présenter une communication au Comité, mais il renvoie au délai prévu par d'autres instances internationales, notamment le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale − six mois après l'épuisement des recours internes −, pour montrer que l'auteur a laissé passer un laps de temps déraisonnable en l'espèce.