Following an extensive debate, the Vice-Chairman with responsibility for this chapter of the draft convention established an informal working group, chaired by Switzerland, and requested it to produce a revised text for articles 61 and 71, considering also article 62 and taking into account the existing text of article 61, option 1, article 71, the proposals of Algeria and France, the proposal of Pakistan (A/AC.261/11) and the comments made during the discussion.
Après un long débat, le Vice-Président chargé du présent chapitre du projet de convention a créé un groupe de travail informel, présidé par la Suisse, et lui a demandé de produire un texte révisé pour les articles 61 et 71, en considérant également l'article 62, et en tenant compte du texte existant de la variante 1 de l'article 61 de l'article 71, des propositions de l'Algérie et de la France, de la proposition du Pakistan (A/AC.261/11) et des observations faites pendant le débat.