Montant provenant d'une fiducie de convention de retraite 107.2 Pour l'application de la présente partie et de la partie XI.3, dans le cas où, à un moment donné, une fiducie régie par une convention de retraite distribue un de ses biens à un contribuable bénéficiaire de la fiducie, en règlement de la totalité ou d'une partie de la participation de celui-ci dans la fiducie, les règles suivantes s'appliquent : (2) Paragraph 107.2(b) of the French version of the Act is replaced by the following: b) la fiducie est réputée verser au contribuable, au titre d'une distribution, un montant égal à cette juste valeur marchande; 44.
Disposition admissible 107.4 (1) Pour l'application du présent article, « disposition admissible » s'entend de la disposition d'un bien effectuée par une personne ou une société de personnes avant le 21 décembre 2002, et de la disposition d'un bien effectuée par un particulier après le 20 décembre 2002, (la personne, la société de personnes ou le particulier étant appelé « cédant » au présent paragraphe) par suite du transfert du bien à une fiducie donnée, si les conditions suivantes sont réunies : (2) L'alinéa 107.4(1)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :