The issue before the Committee is whether the denial of the author's request for restitution of his property on the ground that he did not fulfill the citizenship requirement contained in Act 229/1991, as amended, constitutes a violation of the Covenant.
7.2 La question dont est saisi le Comité est celle de savoir si le refus de faire droit à la demande de l'auteur relative à la restitution de son bien, au motif qu'il ne satisfait pas à la condition de nationalité prévue par la loi no 229/1991 telle que modifiée, constitue une violation du Pacte.