4/7 '(1) Is Article 7(1) of the First Council Directive 89/104/EEC of 21 December 1988 to approximate the laws of the Member States relating to trade marks (OJ 1989 L 40, p. 1) to be interpreted as meaning that the trade mark entitles its proprietor to prohibit a third party from using the mark for goods which have been put on the market under that mark in a State which is not a Contracting State? (2) May the proprietor of the trade mark on the basis of Article 7(1) of the Trade Marks Directive alone seek an order that the third party cease using the trade mark for goods which have been put on the market under that mark in a State which is not a Contracting State?'
Dans ces circonstances, l'Oberster Gerichtshof a décidé de surseoir à statuer et de poser à la Cour les questions préjudicielles suivantes: «1) Convient-il d'interpréter l'article 7, paragraphe 1, de la première directive du Conseil, du 21 décembre 1988, rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE, JO L 40/1 du 11 février 1989), en ce sens que le droit conféré par la marque permet à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce sur le territoire d'un État qui n'est pas une partie contractante? 2) Le titulaire de la marque peut-il, sur le seul fondement de l'article 7, paragraphe 1, de la directive, demander que le tiers s'abstienne d'utiliser la marque pour des produits qui ont été mis dans le commerce sous cette marque sur le territoire d'un État qui n'est pas une partie contractante?»