In applying the above definition of "bank rate" and "prejudgment interest rate" under the Courts of Justice Act, the applicable interest would be that specified by the Bank of Canada effective November 1984.
«taux d'intérêt antérieur au jugement» Le taux d'escompte à la fin du premier jour du dernier mois du trimestre précédant le trimestre au cours duquel l'instance a été introduite, arrondi au dixième près d'un point de pourcentage.