The definition "registration number" in section 2 of the Regulations is replaced by the following: "registration number" means a registration number assigned under subsection 241(1) of the Act.
La définition de « numéro d’inscription », à l’article 2 du même règlement, est remplacée par ce qui suit : « numéro d’inscription » Le numéro d’inscription attribué conformément au paragraphe 241(1) de la Loi.