Doubtless, in accordance with article 27 of the Vienna Convention, no party may invoke the provisions of its domestic law as justification for failure to apply a treaty.
Sans doute, conformément à l'article 27 de la Convention de Vienne, une Partie ne peut-elle «invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant de [sic] la non-exécution d'un traité».