In Doré, supra, a decision rendered at the same time as Brault, the question to be determined was whether the assignment of a person already in the Public Service to new functions, pending classification of a new position for those functions, was an "appointment" requiring that the procedures under the Employment Act be followed.
Dans l'arrêt Doré, précité, qui a été rendu en même temps que l'arrêt Brault, la question qui devait être tranchée était de savoir si l'affectation d'une personne qui faisait déjà partie de la Fonction publique à des nouvelles fonctions, en attendant la classification d'un nouveau poste pour ces fonctions, constituait une <<nomination>> exigeant que l'on suive les procédures prévues par la Loi sur l'emploi.