(d.02) the amount equal to the difference a secured creditor would have received but for the operation of sections 81.5 and 81.6 and the amount actually received by the secured creditor; Rationale The reforms related to unpaid wages and unremitted pension contributions effectively create a super-priority for those amounts.
(d.02) la différence entre la somme que le créancier garanti aurait reçue n'eut été l'application des articles 81.5 et 81.6 et celle qu'il reçoit effectivement. Justification Les réformes concernant les gages qui n'ont pas été payés ainsi que les cotisations non versées à des régimes de retraite créent effectivement une super-priorité à l'égard de ces sommes.