In the case of patents, it is important to bear in mind that an enterprise generally has 12 months from the date of filing of a national application to file the same patent application in other countries.
Dans la plupart des pays, il est exigé que toute demande d’enregistrement d’une marque collective soit accompagnée d’un exemplaire du règlement régissant l’utilisation de cette marque. Les marques collectives servent souvent à promouvoir des produits caractéristiques d’une région donnée.