The draft Guidance was approved by TPDMC on November 15, 2006 and was posted on December 4, 2006, on the HC web site for a 60-day comment period.
Cette ébauche de lignes directrices a été approuvée par la DPTMC le 15 novembre 2006 et on l’a affichée le 4 décembre 2006 sur le site Web de SC afin de recueillir les c ommentaires pendant 60 jours.