Therefore, since the object of protection through the remedy of habeas corpus consists - as shown - uniquely and exclusively in one's personal freedom, such proceedings may not be limited to protecting a person solely against arrests or detentions, but also against all illegal or arbitrary restrictions on the right to physical freedom by an authority or an individual, taking the term 'restriction' in its broadest sense.  "
C'est pourquoi, si ce que la procédure d'habeas corpus protège est uniquement et exclusivement - comme cela vient d'être montré - la liberté personnelle, force est d'admettre que cette procédure ne peut se borner à protéger la personne contre les seules détentions ou privations de liberté; elle s'applique à toutes les restrictions illégales ou arbitraires apportées au droit à la liberté physique, qu'elles émanent d'une autorité ou d'un particulier, le terme de 'restriction' étant entendu dans son acception la plus large" (arrêt du 24 octobre 2002, HC N° 154-2002, troisième considérant).