Subparagraph 5907(1.1)(b)(ii) applies where a secondary affiliate has a loss and the primary affiliate pays an amount to a secondary affiliate in respect of a reduction or refund, by virtue of the loss of the secondary affiliate, of the tax that would otherwise have been payable in the country by the primary affiliate for the year on behalf of the consolidated group.
Le sous-alinéa 5907(1.1)b)(ii) s'applique lorsqu'une société affiliée secondaire subit une perte et que la société affiliée primaire paie un montant à une société affiliée secondaire à l'égard d'une réduction ou d'un remboursement, en raison de la perte de la société affiliée secondaire, de l'impôt qui aurait autrement été payable dans le pays en question par la société affiliée primaire pour l'année au nom du groupe consolidé.