WHEREAS this application was filed with the National Transportation Agency (hereinafter the NTA); AND WHEREAS on July 1, 1996, the Canada Transportation Act (hereinafter the CTA) came into effect.
ATTENDU que la présente demande a été déposée auprès de l'Office national des transports (ci-après l'ONT); ET ATTENDU que la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) est entrée en vigueur le 1er juillet 1996.