These comments first address the new context created, since the memorandum was completed, by the provisional political agreement reached among the EU Heads of States and governments on the Draft Treaty amending the Treaty on European Union and the Treaty establishing the European Community (Draft Reform Treaty).
Les présents commentaires portent d’abord sur le nouveau contexte établi, depuis la rédaction de la note, par l’accord politique provisoire auquel sont parvenus les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE sur le Projet de traité modifiant le traité sur l’Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne (Projet de traité modificatif).