As regards enforcement jurisdiction, although the extraterritorial assertion of enforcement jurisdiction without the consent of the territorial State is generally prohibited under international law, States have in some instances concluded international agreements to allow for the extraterritorial enforcement of their commercial and competition laws.
En ce qui concerne la compétence en matière d'exécution, bien que d'une manière générale le droit international interdise l'invocation d'une juridiction extraterritoriale en matière d'exécution sans le consentement de l'État territorial, des États ont parfois conclu des accords internationaux permettant l'exécution extraterritoriale de leur législation dans le domaine du commerce et de la concurrence.