The Canada-U.S Free Trade Agreement’ Article 702 specifies that for a period of s 20 years from the entry into force of the CUSTA on January 1, 1989, each Party will be able to temporarily restore the customs duties on fresh fruits and vegetables in the event of unusual price reductions.
L’ article 702 de l’ ALE stipule que pendant une période de 20 ans à partir de l’ entrée en vigueur de er l’ Accord, le 1 janvier 1989, chaque Partie se réserve le droit de rétablir les droits de douane sur les fruits et légumes frais advenant des réductions inhabituelles de prix.