Therefore, the Tribunal is of the view that the obligation to maintain the dialling plan throughout the entire transition constitutes a technical specification that is biased in favour of Bell, the incumbent supplier, contrary to the prohibition in Article 504(3)(b) of the AIT.
Par conséquent, le Tribunal est d'avis que l'obligation de maintenir le plan de composition durant toute la transition constitue une spécification technique qui favorise Bell, l'entreprise titulaire, ce qui va à l'encontre de l'interdiction prévue à l'alinéa 504(3)b) de l'ACI.