Application of this Act, including all administrative arrangements and performance information, is the responsibility of the Department of Industry, but the costs of this program in Quebec are reported in the Agency accounts, under Financial assistance (statutory payments).
L’application de cette loi relève du ministère de l’Industrie, y compris toutes les modalités administratives ainsi que l’information sur le rendement. Toutefois, les coûts de ce programme pour le Québec sont imputés au compte de l’agence; ils sont comptabilisés au poste Aide financière (paiements législatifs).