The Supreme Court has ruled that the interpretation of such laws should be consistent even where the wording is not identical, unless there is a specific provision indicating the clear desire of a provincial legislature to assign a different orientation, protection or goal to a particular provision.
La Cour suprême a spécifié que l’interprétation donnée à ces lois devait aller dans le même sens, même lorsque les textes ne sont pas identiques à moins qu’une disposition particulière n’indique clairement la volonté d’un législateur provincial de donner à une disposition une orientation, une protection ou un objectif différent.