The information referred to in paragraph 2(a) and (b) cannot be called into question by the safety authority, except where the latter is able to demonstrate the existence of a safety risk.
Les données visées au paragraphe 2, points a) et b), ne peuvent pas être remises en cause par l'autorité de sécurité, sauf si elle peut démontrer l'existence d'un risque sur le plan de la sécurité.