Med-Emerg submitted that the economic incentives, Statement of Work (SOW) and evaluation criteria set out in the tender documents all demonstrate that the direct purpose of the solicitation was to procure program management services that are subject to the trade agreements.
Med-Emerg a fait valoir que les stimulants économiques, l'Énoncé des travaux (ÉT) et les critères d'évaluation établis dans les documents d'appel d'offres montrent tous que l'objet direct de l'invitation était la fourniture de services de gestion de programme qui sont assujettis aux accords commerciaux.