The Committee considered that a communication has been, and is being examined by another procedure of international investigation or settlement, if such examination relates/related to the “same matter”, that must be understood as relating to the same parties, the same facts and the same substantive rights.
Le Comité a considéré qu'une communication avait été examinée ou était en cours d'examen par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement si l'examen par cette instance portait sur la «même question», ce qui devait être compris comme une identité de parties, de faits et de contenu des droits.