Where the organization is not a charity or substantially funded non-profit organization, any part of the organization that is not a hospital authority, public college or non-profit school authority would not be entitled to rebates pursuant to section 259 of the Act.
Lorsque l'organisme n'est ni un organisme de bienfaisance ni un organisme à but non lucratif financé en majeure partie, la partie de l'organisme qui n'est pas une administration hospitalière, un collège public ou une administration scolaire à but non lucratif ne peut demander de remboursement conformément à l'article 259 de la Loi.