The goods in FSC class 7021 are included in the coverage of NAFTA and the AGP when procured by the RCMP, subject only to the applicable monetary thresholds.
Les marchandises de la classe 7021 de la CFA sont incluses dans le champ d’application de l’ALÉNA et de l’AMP lorsqu’elles sont acquises par la GRC, sous réserve uniquement des seuils applicables à la valeur des approvisionnements.