Some examples of what might be considered include modernizing the owner-operator provisions to deal with: facilitation of intergenerational transfers; authorization for heads of enterprises to combine by pooling their quota shares (or licences or gear); or designation of qualified operators who have a long-term attachment to the industry.
Ces requêtes pourraient porter par exemple sur la modernisation de certaines dispositions relatives à la Politique du propriétaire-exploitant comme : sur les transferts entre générations, que l’on pourrait faciliter, sur l’autorisation donnée à des chefs d’entreprise de se regrouper en mettant en commun leur part des quotas (ou leurs permis ou engins) ou sur la désignation d’exploitants qualifiés ayant un attachement durable à l’industrie.