Credenhill Farming was authorised to participate in a non-marketing scheme for a period of five years from 14 November 1980 to 13 November 1985.
Par décision en date du 16 janvier 1996, l'AIPN a infligé au requérant la sanction visée à l'article 86, paragraphe 2, sous f), du statut, à savoir la révocation sans suppression ni réduction des droits à la pension d'ancienneté (ci-après «décision de révocation»).