However, the significance of the preliminary rulings procedure in accordance with Article 234 EC goes far beyond that of decisions on the CTMR, because, by way of the preliminary ruling request by the national court and the decision of the ECJ, the procedure pursuant to Article 234 EC makes possible dialogue and cooperation between the courts of the Member States and the ECJ;3 this has now also become an integral part of Community case-law.
Pourtant, la portée de la procédure préjudicielle selon l'article 234 CE dépasse encore celle des décisions rendues sur la base du règlement sur les marques communautaires. En effet, la procédure selon l'article 234 CE, du fait de la demande de décision à titre préjudiciel formée par la juridiction nationale et de l'arrêt de la Cour de justice, permet un dialogue et une coopération entre les juridictions des États membres et la Cour de justice (3) devenus partie intégrante de la jurisprudence communautaire.