Seventeenth Additional Provision Dissolution of Companies for Trademark Infringement If a judgment for a trademark law violation requires a change of business name and the change is not made within one year, the company shall be dissolved as of right, and the Trade Registrar shall effect its removal ex officio, without prejudice to the provisions of Article 44 of this Law.
Dix-septième disposition supplémentaire Dissolution de sociétés pour atteinte au droit des marques Si une décision de justice sanctionnant une atteinte au droit des marques impose le changement de la dénomination sociale et si celui-ci n’est pas effectué dans un délai d’un an, la société est dissoute de plein droit, le responsable du registre du commerce étant habilité à procéder d’office à la radiation, sans préjudice des dispositions de l’article 44 de la présente loi.