Any person found guilty of the provision of this section by inducing, or attempting to induce any person to accept or agree to accept, or to proceed to any place with a view to obtaining any commission or employment in the service of any foreign state; or knowingly aids in the engagement of any person so induced by forwarding or conveying him or by advancing money or in any way whatever; shall be liable to imprisonment for seven years, or to a fine to such amount as the court thinks fit or both.
Toute personne reconnue coupable, en vertu de cet article, d'inciter ou de tenter d'inciter quiconque à accepter ou à convenir d'accepter une mission ou un emploi pour le compte d'un État étranger, ou à se rendre en quelque lieu pour y recevoir une mission ou un emploi pour le compte d'un État étranger, ou qui, en connaissance de cause, aide à recruter une personne ayant reçu ce genre d'incitation en l'envoyant ou en la transportant sur place ou encore en lui avançant des fonds, ou de toute autre façon, sera passible soit d'une peine de prison de sept ans, soit d'une amende dont le montant sera déterminé par la cour ou des deux.