[The] language of section 13 is clear, in that it is the effect of messages that has attracted the attention of Parliament.
Kulbashian et autres, 2006 TCDP 11, au paragraphe 59, le Tribunal écrit ce qui suit : [...] le langage utilisé à l'article 13 est clair; ce sont les effets de la propagande qui ont retenu l'attention du législateur.