WT/WGTI/W/137 Page 2 removal; are the least trade-disruptive, with a strong preference for the use of price-based measures as opposed to quantitative restrictions; are used to control the general level of imports, but not to protect specific sectors or industries; and do not exceed what is necessary to address the balance-of-payments problem. Provision is made for more flexible access to these safeguard measures for developing countries (and in the case of the GATS also to economies in transition) in recognition of their need to maintain monetary reserves adequate to implement their programmes of economic development (or economic transition).
Le GATT et l'AGCS autorisent tous deux les Membres à restreindre leurs importations en vue de sauvegarder leur position financière extérieure et l'équilibre de leur balance des paiements, sous réserve des conditions suivantes: les mesures n'établiront pas de discrimination entre les Membres; elles seront temporaires et assorties d'un calendrier pour leur élimination; la préférence sera donnée à celles qui perturbent le moins les échanges, et spécialement aux mesures fondées sur les prix, par opposition aux restrictions quantitatives; elles seront utilisées pour réguler le niveau général des importations, mais non pour protéger des secteurs ou branches de production donnés; enfin, elles n'iront pas au-delà de ce qui est nécessaire pour remédier au problème de la balance des paiements.