The Human Rights Committee, acting under article 5, paragraph 4, of the Optional Protocol to the Covenant, concludes that the facts as found by the Committee reveal a breach by Australia of article 9, paragraphs 1 and 4, and article 2, paragraph 3, of the Covenant.
Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, est d'avis que les faits dont il est saisi font apparaître une violation des paragraphes 1 et 4 de l'article 9 et du paragraphe 3 de l'article 2 du Pacte.