The first, issued on December 12, 2003, set the levy to be paid for the private copying of sound recordings of musical works for 2003 and 2004, while the second, rendered on January 19, 2004, dismissed an application for orders enforcing the private copying tariffs against certain importers of blank audio recording media.
La première, rendue le 12 décembre 2003, fixait les redevances à payer pour la copie privée d'enregistrements sonores d'oeuvres musicales pour 2003 et 2004, alors que la deuxième, rendue le 19 janvier 2004, rejetait une demande d'ordonnances de la Société canadienne de perception de la copie privée obligeant certains importateurs de supports audio vierges à respecter les tarifs pour la copie privée.