In the past, under the Atomic Energy Control Board (AECB), the framework for conducting hearings and meetings was contained in "policy" type documents which were approved by the Board, but were not regulations.
Auparavant, sous la gouverne de la CCSN de contrôle de l'énergie atomique (CCEA), le cadre de travail pour la tenue d'audiences et de réunions faisait partie de documents dans lesquels des politiques approuvées par la CCSN étaient énoncées, mais il ne s'agissait pas de règlements.