Article 21 (4) of the 1995 Constitution of the Republic of Uganda empowers Parliament to enact laws “that are necessary for implementing policies and programmes aimed at redressing social, economic or educational or other imbalance in society”.
Le paragraphe 4 de l'article 21 de la Constitution de 1995 habilite le Parlement à promulguer les lois, «qui sont nécessaires pour mettre en œuvre des politiques et des programmes visant à remédier aux déséquilibres sociaux, économiques, éducationnels ou autres existant dans la société».