The Shipping Conferences Exemption Act, 1987 The SCEA allows shipping conferences to operate into and out of Canadian ports without contravening the Competition Act.
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes La LDCM permet aux conférences maritimes d’exploiter leurs services à destination et en provenance des ports canadiens sans contrevenir à la Loi sur la concurrence.