On March 17, 1992, the appellant filed an application for a federal sales tax (FST) refund in the amount of $14,556.54 in respect of its tax-paid goods which were subsequently sold to tax-exempt purchasers between November 19, 1987, and September 17, 1990.
Le 17 mars 1992, l'appelant a fait une demande de remboursement de la taxe de vente fédérale (TVF) au montant de 14 556,54 $ relativement à des marchandises libérées de la taxe qui ont subséquemment été vendues à des acheteurs exonérés de la taxe, entre le 19 novembre 1987 et le 17 septembre 1990.