Especially in more complex cases, this new burden of proof placed on supervisory authorities as regards the assessment of acquisitions or increases of qualifying holdings might lead to undesired results, for example where supervisory authorities could be required to approve a transaction despite being unconvinced that the prudential assessment criteria are met.
Cette nouvelle répartition de la charge de la preuve, qui incomberait aux autorités de surveillance en ce qui concerne l'évaluation d'acquisitions ou d'augmentations de participation qualifiée, pourrait, surtout dans des cas plus complexes, avoir des résultats indésirables comme par exemple de contraindre les autorités de surveillance à approuver une opération, tout en n'étant pas convaincues que les critères d'évaluation prudentielle sont respectés.