The Board finds that these monies do not constitute earnings as defined in subsection 35(2) of the Regulations and therefore should not be allocated pursuant to subsection 36(9) of the Regulations.
Le conseil conclut que l'indemnité de départ ne constitue pas une rémunération au sens du paragraphe 35(2) du Règlement et que, par conséquent, elle ne devrait pas être répartie aux termes du paragraphe 36(9) du Règlement.