Article 45 of Ordinance No. 06-01 of 27 February 2006, concerning the implementation of the Charter for Peace and National Reconciliation, aims to draw a clear distinction between actions undertaken by law enforcement officials solely to protect persons and property and safeguard the Republic on the one hand and personal acts or offences giving rise to criminal liability which cannot be justified on the grounds of safeguarding the aforementioned legitimate interests.
L'article 45 de l'ordonnance n° 06-01 du 27 février 2006 portant mise en œuvre de la Charte pour la paix et la réconciliation nationale, vise à éviter toute confusion entre les actions menées par les membres des forces de l'ordre ayant agit dans le seul but de protéger les personnes et les biens et de sauvegarder la République et ceux dont la responsabilité pénale peut être retenue pour des actes personnels et des faits délictueux qui ne pourraient être justifiés par la sauvegarde des intérêts légitimes susmentionnés.