This requirement implies that the right to assistance is to be supported by a right of appeal to an independent body: – where this is not a legal body and in order to assess its independence, the Committee asks in particular that the report state how its members are appointed, the length of their term of office and what statutory factors ensure the required independence.
Cette exigence implique que le droit à l'assistance soit assorti d'un droit de recours devant un organe indépendant: – dans l'hypothèse où il ne s'agit pas d'un organe juridictionnel afin de se prononcer sur le caractère indépendant de l'organe en question, le Comité demande notamment que le rapport précise le mode de désignation des membres de l'organe, la durée de leur mandat ainsi que les éléments de leur statut qui sont de nature à leur assurer l'indépendance requise.