This would ensure the existence of a process through which prisoners serving a sentence of two years or more might exercise their right to vote, pending a legislative response to the striking down of paragraph 4(c) by the Supreme Court of Canada in 2002.
Ainsi, les détenus purgeant une peine de deux ans ou plus pourraient exercer leur droit de vote, l'invalidation de l'alinéa 4c) par la Cour suprême du Canada en 2002 n'ayant pas encore donné lieu à une mesure législative.