Article 296 permits Member States to protect their national security interests in connection with the production of or trade in arms, munitions and war material, so long as the measures do not adversely affect trade within the internal market regarding products not intended for specifically military purposes.
Il appartient dès lors à la Commission de vérifier, dans un délai de six mois après réception de la notification, si la disposition nationale est justifiée, si elle n'est pas une forme de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre les États membres et si elle ne constitue pas un obstacle au fonctionnement du marché intérieur.