It noted that few cases of torture were brought before the federal courts, possibly because of: a general decline in the number of such cases in the country since the entry into force of the Federal Law of 27 December 1991 on the prevention and punishment of torture; the restrictive definition of the offence of torture, in that proof of intent to torture with a view to obtaining a confession and proof that the victim has suffered serious injury has to be provided; the sophistication of new methods of torture which do not leave physical evidence; the difficulty of providing evidence; the fact that the victims do not know how to have their rights enforced; fear on the part of the victims; and lack of confidence in the administration of justice.
L'attention a également été attirée sur le nombre peu élevé de cas de torture portés devant les tribunaux fédéraux, les causes possibles avancées étant les suivantes : la réduction générale des cas supposés dans tout le pays depuis l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 27 décembre 1991 visant à prévenir et à sanctionner la torture; la définition restrictive de l'infraction, selon laquelle il faut, pour qu'il y ait acte de torture, qu'il y ait intention du sujet actif et objectif d'obtenir un aveu et qu'il en résulte des dommages graves à la victime; la sophistication de nouvelles méthodes de torture qui ne laissent pas de traces physiques; la difficulté de fournir des preuves; l'ignorance des victimes quant aux moyens de faire valoir leurs droits; la peur des représailles et le manque de confiance envers le système judiciaire.