The technical preparations for publication of the application are deemed to have been completed at the end of the day that comes ten weeks before expiry of the eighteenth month following the date of filing or, if priority is claimed, following the earliest date of priority (cf. Statement by the President of the EPO of 18 July 1978, OJ EPO 1978, 312).
Les préparatifs techniques entrepris en vue de la publication de la demande sont réputés achevés à la fin du jour précédant une période de dix semaines avant l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne (cf. communiqué du Président de l'OEB, en date du 18 juillet 1978, JO OEB 1978, 312).