Actually, the public prosecutor examines whether or not disclosure of evidence is necessary, and the timing and extent of such disclosure in light of the facts of the case and, when appropriate, discloses evidence deemed to be reasonably necessary for the defence of the defendant.
Dans les faits, le procureur examine si la communication des éléments de preuve est nécessaire ou non et décide du moment et de l'ampleur de cette communication compte tenu des circonstances de l'affaire et, le cas échéant, communique les éléments de preuve qu'il estime raisonnablement nécessaires à la défense de l'accusé.