Those questions have been raised in proceedings brought by Westdeutsche Landesbank Girozentrale, a German bank, against Mr Stefan, a notary, in which it complains that he registered a mortgage denominated in German marks at a time when Austrian law required mortgages to be registered in the national currency.
Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant la Westdeutsche Landesbank Girozentrale, une banque allemande, à Me Stefan, notaire, auquel la première reproche d'avoir inscrit une hypothèque en marks allemands à une époque où la loi autrichienne imposait l'inscription des hypothèques en monnaie nationale.