Nevertheless, the circumstances for refusing registration referred to in Article 3(1)(g) of Directive 89/104 presuppose the existence of actual deceit or a sufficiently serious risk that the consumer will
Appréciation de la Cour 43 L’article 2 de la directive 89/104 contient une liste, qualifiée d’exemplative par le septième considérant de cette directive, de signes susceptibles de constituer une marque s’ils sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises, c’est-à-dire à