It is recalled (cf. paragraph 39 above) that the block exemption covers licence agreements whereby the licensor imposes obligations which the licensee must or may impose on his buyers, including distributors.
Il convient de rappeler (voir point 39 ci-dessus) que l'exemption par catégorie couvre les accords de licence par lesquels le donneur impose des obligations que le preneur doit ou peut imposer à ses acheteurs, y compris aux distributeurs.