The Netherlands take the view that the obligation imposed on the Member States to grant patents is unacceptable; they argue that neither plants, nor animals nor human biological material should be patentable.
Les Pays-Bas estiment que l'obligation faite aux Etats membres de délivrer des brevets n'est pas acceptable; selon eux, ni les végétaux, ni les animaux , ni la matière biologique humaine ne devraient être brevetables.