Overpayment 4.1 If the payments made to Ontario under this Agreement exceed the amounts to which Ontario is entitled under this Agreement, the overpayment shall be returned to Canada, failing which Canada may reduce its future contributions to Ontario by an equivalent amount. page 4
Excédent 4.1 Si les paiements versés à l’Ontario en vertu de la présente entente dépassaient les montants auxquels l’Ontario a droit conformément à la présente entente, les excédents devront être remis au Canada. À défaut de quoi, le Canada pourra réduire ses contributions ultérieures à l’Ontario d'un montant équivalent.