• issue a broad policy directive that all personal information handled by the private sector for, or in lieu of, government remain the property of the Crown and subject to its control for purposes of the Privacy Act;
• devrait adopter une ligne directrice garantissant le maintien par la Couronne de la propriété et du contrôle (au sens de la Loi sur la protection des renseignements personnels) de tout renseignement personnel traité par une entreprise privée pour le compte du gouvernement;