Consultation There have been consultations on the pension arrangements for divestiture situations with the President of the Treasury Board's Advisory Committee on the Public Service Superannuation Act and the Department of Public Works and Government Services.
Consultations On a consulté le Comité consultatif du président du Conseil du Trésor chargé de l'application de la Loi sur la pension de la fonction publique à l'égard des dispositions de pension dans les cas de cession et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux.