Turkey's import and stockpiling of bromochloromethane for an apparent feedstock use in a subsequent year had raised a more general question of whether, when that type of stockpiling was presented as the explanation for a deviation from the Protocol's production or consumption control measures, the Secretariat should report that deviation to the Committee as a case of potential non-compliance.
L'importation et le stockage par la Turquie de bromochlorométhane aux fins de ce qui semble être un emploi de cette substance comme produit intermédiaire l'année suivante allait soulever une question plus générale à savoir : le Secrétariat devrait-il faire état d'un écart au Comité correspondant à une situation de non-respect possible lorsque la constitution de stocks était invoquée pour expliquer un écart aux mesures de réglementation de la production et de la consommation fixées par le Protocole.