It is evident from Article 1.1 that the Members recognized that governments have a variety of mechanisms at their disposal to confer an advantage on specific domestic enterprises or industries and that they
4.254 Enfin, les États-Unis soutiennent que, comme la CDSOA n'est incompatible avec aucune disposition des Accords de l'OMC, les allégations des parties plaignantes au titre de l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, de l'article 18.4 de l'Accord antidumping et de l'article 32.5 de l'Accord SMC doivent également être rejetées.