A proposed Canadian subsidiary of a foreign parent with the identical name will not be required to add the word Canada if it can establish that the foreign company has never carried on business in Canada and is not known in Canada.
Une nouvelle filiale canadienne d'une société mère étrangère utilisant la même dénomination sociale ne sera pas tenue d'ajouter le mot Canada à celle-ci, lorsqu'elle peut établir que la société mère n'a jamais exercé ses activités au Canada et n'est pas connue au pays.