One Party, the European Community, reported that implementation of the measures covered by annex IX was the responsibility of its Member States; as a consequence, the Committee considered the obligation to be not applicable for that Party.
Une Partie (Communauté européenne) a fait savoir que la mise en œuvre des mesures visées à l'annexe IX incombait à ses États membres; le Comité a donc estimé que l'obligation en question ne s'appliquait pas à cette Partie.