Information regarding the coverage and main feature of the Act has been provided in last report (E/1984/6/Add.13, para 42) submitted to Committee of ICESCR by India.
Les renseignements à propos des principales caractéristiques et du champ d'application de ce texte ont été présentés par l'Inde dans son dernier rapport au Comité (E/1984/6/Add.13, paragraphe 42).