If it does, it must then be determined whether the right to sue under general provisions of national law, such as those relied on in the main proceedings, in order to protect a design against copying constitutes an intellectual property 'right‘ within the meaning of Article 50 of TRIPs.
Dans l'affirmative, il y a lieu, dans un deuxième temps, de déterminer si le droit d'agir en justice en vertu des dispositions générales du droit national, telles que celles invoquées dans l'espèce au principal, afin qu'un modèle soit protégé contre l'imitation, constitue un «droit» de propriété intellectuelle au sens de l'article 50 du TRIPs.