Bill C-3 received Royal Assent on February 14, 2008 and was proclaimed into force on February 22, 2008.
La majorité des pouvoirs en matière d’application de la loi utilisés afin d’enquêter sur les crimes et les menaces à la sécurité au Canada existent depuis un bon moment et ils n’ont pas été modifiés ou étendus par la LA.