As to the follow-up of consultations on the need to prior check in an ex post case, if the answer has been positive and the matter is a priority theme (seven cases in 2005), the receipt of the notification is monitored and, if needed, a reminder is sent.
En outre, le CEPD peut ordonner que les demandes d’exercice de certains droits à l’égard des données soient satisfaites (lorsque de telles demandes ont été rejetées en violation des articles 13 à 19), ou adresser un avertissement ou une admonestation au responsable du traitement. Il peut aussi ordonner la rectification, le verrouillage, l’effacement ou la destruction de toutes les données, ou interdire temporairement ou définitivement un traitement.