(c) Medical Device Licence: upon completion of a medical device application review, HPFB concludes that the evidence exists to support the safety and effectiveness of the device as required by the regulations; a Medical Device Licence is issued, allowing the manufacturer to sell the device in Canada.
À l’issue de l’examen d’une demande d’homologation de matériel médical, si la DGPSA détermine que l’innocuité et l’efficacité du matériel sont prouvées, conformément aux dispositions réglementaires, l’homologation est accordée et permet au fabricant de vendre le matériel au Canada. d) Autorisation conditionnelle de matériel médical : La DGPSA peut accorder une autorisation conditionnelle lorsqu’elle est raisonnablement convaincue que le matériel est sûr et efficace, mais également lorsque des renseignements supplémentaires doivent subséquemment venir appuyer cette conclusion.