The Chilean bill also characterizes as a crime improper financial gain from the delivery of a child for adoption, a practice which will in any event be eliminated, for the bill puts an end to the intermediation of private individuals in the process by stipulating that only SENAME or private bodies accredited to SENAME, and therefore subject to controls, may act in adoption programmes;
Ce projet de loi qualifie aussi de délit la perception indue de sommes en échange de la remise d'un enfant en adoption, comportement qui en tout état de cause prendrait fin dans la mesure où ce projet mettrait un terme à l'intervention de particuliers dans le processus, en prévoyant que seuls le Service national des mineurs ou les organismes privés accrédités auprès de lui et en conséquence contrôlés, pourraient intervenir dans les programmes d'adoption.