Dickson We recommend that the National Defence Act be amended to remove the 1-31: three-year limitation period in respect of service offences and to provide that an accused tried by court martial has the benefit of any limitation period
Dickson Nous recommandons la modification de la Loi sur la défense nationale afin 1-31 : d'éliminer la prescription de trois ans concernant les infractions d'ordre militaire et de permettre aux accusés faisant l'objet d'un procès en cour martiale de se prévaloir de toute prescription applicable à une infraction civile intégrée dans le Code de discipline militaire.