It will identify the principles and guidelines which might be necessary for states and other stakeholders at the national, European and/or global level to draw up, to ensure respect for human rights and the rule of law in the Information Society, taking account of the rights and responsibilities of all relevant actors. In its work, CAHSI will take due account of existing instruments, such as the Convention on Cybercrime and Recommendation (99) 5 on the protection of privacy on the Internet, as well as the ongoing work in the Consultative Committee of the Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data (T-PD) on the application of data protection principles to the worldwide telecommunication networks.
Dans ses travaux, le CAHSI tiendra compte des instruments existants tels que la Convention sur la cybercriminalité et la Recommandation (99) 5 sur la protection de la vie privée sur l'Internet, ainsi que des travaux en cours au sein du Comité consultatif de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (T-PD) sur l'application des principes de la protection des données aux réseaux mondiaux de télécommunication. 7. Le Comité des Ministres a demandé au CAHSI de lui soumettre un projet de déclaration politique sur les principes et lignes directrices susceptibles d’assurer le respect de la liberté d’expression et d’opinion, des droits de l’homme et de l’état de droit dans la société de l’information, destiné à faire partie de la contribution du Comité des Ministres au Troisième Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement du Conseil de l’Europe (16-17 mai 2005) et à la phase de Tunis 2005 du Sommet mondial sur la société de l’information (WSIS, 16-18 novembre 2005).