Although certain rules which, by virtue of their nature and scope, are of a legislative character may be of individual concern to natural or legal persons, that is not the position in this context.
S'il n'est pas exclu, à cet égard, qu'une réglementation, comme celle en cause, qui a, par sa nature et sa portée, un caractère normatif, puisse concerner individuellement une personne physique ou morale, tel n'est pas le cas en l'espèce.