It notes in this context that Chapter 4 Section 2 of the Employment Contracts Act stipulates that employer and employee may agree on part-time work and its terms during the parental allowance period as set out in Section 23(2) of the Sickness Insurance Act and wishes the next report to specify what are the corresponding rules and how they are implemented in practice.
Il relève à cet égard qu’aux termes de l’article 2 du Titre 4 de la loi sur les contrats de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’une formule de travail à temps partiel pour la durée du congé parental, dans les conditions prévues par l’article 23(2) de la loi relative à l’assurance maladie; le Comité demande que le prochain rapport indique quelles sont les règles en la matière et comment elles sont concrètement mises en œuvre.