All amounts payable under Part IX of the Act are debts due to Her Majesty in Right of Canada as per subsection 313(1) and, as such, the Act provides for a number of methods by which the amounts payable may be collected.
Conformément au paragraphe 313(1), tous les montants payables en vertu de la partie IX de la Loi constituent des créances de Sa Majesté du chef du Canada et, à ce titre, la Loi prévoit un certain nombre de méthodes pour percevoir les montants payables.