With the exception of the right to self-determination, which applied to all peoples under the International Covenants on Human Rights, the European Union did not accept the concept of collective rights in international law.
À l'exception du droit à l'autodétermination, qui s'applique à tous les peuples en vertu des Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, l'Union européenne ne reconnaît pas la notion de droits collectifs dans le domaine du droit international.