It gives the customs authorities the right to stop (and under certain circumstances even destroy) goods suspected of infringing a plant variety right subject to customs clearance.
Celui-ci donne aux autorités douanières le droit de bloquer (voire, dans certaines circonstances, de détruire) les marchandises soupçonnées de porter atteinte à une protection d’obtention végétale qui sont présentées au dédouanement.