Prior to February 16, 1984, "direct" use was the only criterion applicable to the use of apparatus for purposes of the exemption under paragraph 1(a) of Part XIII of Schedule III.
Avant le 16 février 1984, l'utilisation «directe» était le seul critère régissant l'utilisation des appareils pour les fins de l'exemption prévue à l'alinéa 1a) de la partie XIII de l'annexe III.