Fourthly and lastly, it lays down in detail administrative procedures which cover even secretarial expenditure, and the effect is to create detailed and unduly bureaucratic rules; this impinges on Parliament's own area of responsibility for adopting measures which the House should be drawing up independently, through its own internal bodies.
Quatrièmement, enfin, le texte du Conseil définit en détail des modalités administratives, même pour ce qui est des dépenses relatives au secrétariat, au point de revêtir la forme d'un règlement minutieux et lourdement bureaucratique. Il envahit ainsi le cadre typique des compétences revenant à l'Assemblée, à savoir l'élaboration de dispositions par le biais de ses organes internes de gouvernement autonome.