In order to keep information flows related to the Canada Health Act to an economical minimum, I see only two specific and essential information transfer mechanisms: 1. estimates and statements on extra-billing and user charges; 2. an annual provincial statement (perhaps in the form of a letter to me) to be submitted approximately six months after the completion of each fiscal year, describing the respective provincial health care insurance plan’s operations as they relate to the criteria and conditions of the Canada Health Act.
À ce propos, je veux me guider sur les principes suivants : 1. faire le moins de règlements possibles et seulement si c’est absolument nécessaire; 2. compter sur la bonne volonté des ministres pour reconnaître comme il se doit le rôle et la contribution du gouvernement fédéral et pour fournir de plein gré les renseignements nécessaires afin d’exécuter la loi et de faire rapport au Parlement; 3. recourir à la concertation et à l’échange de renseignements qui nous profitent mutuellement comme moyens privilégiés pour mettre en oeuvre et faire appliquer la Loi canadienne sur la santé; 4. utiliser les mécanismes qui existent déjà pour échanger des renseignements à l’avantage mutuel de nos administrations.