For example, section 3(a)(i) provides that a complaint cannot be filed about a pension plan to which employees do not make contributions, that does not permit employees under 25 to participate.
Ainsi, l'alinéa 3(a)(i) stipule qu'aucune plainte ne peut être portée contre un régime de retraite non contributif (financé exclusivement par l'employeur) qui ne permet pas la participation des moins de 25 ans.