Thus, while observing the fact that the State party had imposed a moratorium on executions, the Committee found that the imposition of the death penalty itself, in the circumstances, violated the author's right to life under article 6, paragraph 1, of the Covenant.
Par conséquent, tout en relevant le fait que l'État partie avait imposé un moratoire sur les exécutions, le Comité a conclu que l'imposition de la peine de mort en elle-même, dans les circonstances de l'espèce, était une violation du droit à la vie de l'auteur reconnu au paragraphe 1 de l'article 6 du Pacte.