Furthermore, to the extent that Article 1128 was meant to define the exclusive means by which other State Parties can participate in third-party proceedings, permitting States to assume amicus status effectively circumvents that provision’s limitation.
Toute approche adoptée à cet égard dans les affaires engagées sous le régime du chapitre 11 de l’ALENA devra être compatible avec les pratiques qui seront éventuellement adoptées par l’OMC.