Combating VAT fraud 59. Is extremely concerned at the financial loss caused by what are termed 'carousel' transactions; for instance, the German Economic Research Institute put lost national VAT receipts for 2003 to 2005 at EUR 17 to 18 bn a year; extrapolating across the board, Member States assume that they lose about 10% of their VAT receipts each year; one third of such losses is ascribed to cross-border 'carousel' transactions; Points out that only actual receipts can be used for levying VAT own resources; Welcomes the fact that the Court of Auditors1 will be conducting a review of cooperation between administrations in applying VAT in intra-Community trade, including combating VAT fraud in connection with 'carousel' transactions2; Also welcomes the fact that the Commission has contracted for a study on combating VAT fraud, and calls on the Commission to forward a copy, upon completion, to the Committee on Budgetary Control;
Lutte contre la fraude à la TVA 59. est extrêmement préoccupé par le préjudice financier causé par ce que l’on nomme les «carrousels»; ainsi, l’Institut allemand de recherche économique chiffre la perte des recettes de TVA pour les années 2003 à 2005 entre 17 000 et 18 000 millions d’euros par an; d’une manière générale, les États membres estiment qu’ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; un tiers de ces pertes est imputable aux carrousels internationaux; rappelle que seules les recettes effectives seront prises en compte pour la perception des ressources propres de TVA; salue le fait que la Cour des comptes1 va soumettre à un contrôle la collaboration des autorités administratives en matière d’application de la TVA dans les échanges commerciaux intracommunautaires, y compris la lutte contre la fraude à la TVA dans les affaires dites carrousels2; salue également le fait que la Commission a demandé une étude sur la lutte contre la fraude à la TVA et l’invite, après réalisation de l’étude, à en remettre une copie à la commission du contrôle budgétaire;