At its thirty-third session (2000) the Commission noted the recommendation that the Working Group had made in its report (A/CN.9/469, para.  140) and gave the Group the mandate to prepare a comprehensive statement of key objectives and core features for a strong insolvency, debtor-creditor regime, including consideration of out-of-court restructuring, and a legislative guide containing flexible approaches to the implementation of such objectives and features, including a discussion of the alternative approaches possible and the perceived benefits and detriments of such approaches.
À sa trente-troisième session (2000), la Commission a pris note de la recommandation que le Groupe de travail avait formulée dans son rapport (A/CN.9/469, par. 140) et lui a donné pour mandat de présenter un exposé détaillé des principaux objectifs et des caractéristiques essentielles d'un régime solide en matière d'insolvabilité et de relations entre débiteurs et créanciers, où serait examinée notamment la restructuration extrajudiciaire ainsi qu'un guide législatif proposant des approches souples pour la réalisation de ces objectifs et la concrétisation de ces caractéristiques, et analysant d'autres solutions possibles ainsi que leurs avantages et leurs inconvénients.