The need to act jointly has also been recognized by the Member States when adopting the Framework Decision 2003/80/JHA on the Protection of the Environment through Criminal Law which was annulled by the European Court of Justice in September 2005 due to a wrong legal basis.
Le caractère indispensable d’une action conjointe a également été reconnu par les États membres lors de l’adoption de la décisioncadre 2003/80/JAI relative à la protection de l’environnement par le droit pénal, qui a été annulée par la Cour de justice des Communautés européennes en septembre 2005 au motif que la base juridique n’était pas correcte.