(2) Subject to section 53, the proprietor of a trade mark which is entitled to protection under the Paris Convention as a well-known trade mark shall be entitled to restrain by injunction the use in the State of a trade mark which, or the essential part of which, is identical or similar to the proprietor's mark, in relation to identical or similar goods or services, where the use is likely to cause confusion.
2) Si, pendant la totalité ou une partie du délai mentionné à l’alinéa 1), le propriétaire de la marque enregistrée a) est frappé d’incapacité, ou b) est victime d’agissements frauduleux ou de dissimulations qui s’opposent à ce qu’il puisse avoir connaissance des faits l’autorisant à demander la délivrance d’une ordonnance, la requête peut être présentée à tout moment avant l’expiration du délai de six ans calculé à compter de la date à laquelle l’incapacité a pris fin ou, selon le cas, à compter de la date à laquelle il était à même de découvrir les faits en prenant toutes mesures utiles.