The Regulations originally stated that the owner must file a first condition report with the Minister within 15 days after the Canadian heritage institution assumes responsibility for the safeguarding of an indemnified object or appurtenance.
Auparavant, le règlement exigeait que le propriétaire remette au Ministre un premier constat d'état dans les quinze jours qui suivront la date où l'établissement canadien voué au patrimoine assumera la responsabilité de la sauvegarde d'un objet ou d'un accessoire couvert.