b. Distribution or vertical agreements Distribution or vertical agreements (concluded between undertakings at different levels of the same production chain) were subject to separate exemption rules for each type of agreement and each sector but are now covered by a single system granting a general exemption for agreements, as long as the companies in question do not dominate the market; this condition has resulted in the setting of ceilings (a turnover of not more than EUR 50 million for the parties to the agreement and not more than 30% of the market share for the distributor), and certain serious restrictive practices are in any case excluded (Regulation 2790/99 of 22 December 1999).
Accords de distribution ou accords verticaux Quant aux accords de distribution ou accords verticaux (conclus entre entreprises situées à des stades différents de la même filière de production ou de distribution), après avoir fait l'objet de règlements d'exemption distincts pour chaque type d'accord ou chaque secteur, ils sont maintenant soumis à un régime de règlement unique exemptant globalement les accords, pourvu que les entreprises en cause ne disposent pas d'un pouvoir sur le marché, condition qui se traduit par l'imposition de seuils (pas plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires pour les parties associées à l'accord et pas plus de 30 % de part de marché pour le distributeur) et à l'exception en tout état de cause de certaines pratiques restrictives graves (règlement 2790/99 du 22 décembre 1999).