On 22 January 2007, counsel for the DMP filed a Notice of Appeal in the Federal Court of Appeal to set aside the FCC’s decisions and seeking orders to compel the CMJ to assign a military judge and to compel the CMA to convene a court martial.
Le 22 janvier 2007, un avocat agissant pour la DPM a déposé un avis d’appel à la Cour fédérale d’appel afin de faire casser les décisions de la CFC et pour obtenir les ordonnances voulues, lesquelles ont pour objectif d’obliger le JMC à assigner un juge militaire et l’ACM à convoquer une cour martiale.