Article 361 Using Property of the Office Whoever makes an unauthorized use of money, securities or other movables entrusted to him/her by virtue of his/her office or service in a State body or legal person, or without authorization confers these things to another person for unauthorized use, shall be punished by imprisonment for a term between three months and five years.
Article 361 Utilisation illégale de biens publics Quiconque utilise illégalement de l'argent, des titres ou d'autres biens meubles qui lui ont été confiés dans l'exercice de ses fonctions ou, plus généralement, dans le cadre de son travail, pour un organisme d’Etat ou bien qui confère ces choses à un tiers sans autorisation, est passible d'une peine de trois mois à cinq ans d'emprisonnement.