SECTION ONE Introduction 1.1 The purpose of these Reporting Instructions is to provide a general understanding of how the revenue-based contribution regime works and to summarize the reporting requirements.
ARTICLE UN Introduction 1.1 Ces Directives en matière de présentation de rapports visent à offrir une compréhension globale du fonctionnement du régime de contribution fondé sur les revenus ainsi qu’un résumé des exigences en matière de rapports.