In so doing, it has applied the rule set out by the Supreme Court of Canada in Slaight Communications Inc. v. Davidson, [1] which requires that the two language versions of a statutory provision be reconciled by finding " ... the meaning common to them both and ascertain whether this appears to be consistent with the purpose and scheme ..." of the legislation.
Ce faisant, il a appliqué la règle énoncée par la Cour suprême du Canada dans la cause Slaight Communications Inc. c. Davidson [1] , qui prévoit que les deux versions d'un texte réglementaire doivent être conciliées en dégageant «... le sens qui est commun aux deux versions et vérifier si celui-ci semble conciliable avec l'objet et l'économie générale... » de la loi.