The Commodity Specialist Unit Head or Chief Commodity Specialist, as the case may be, may make a re-determination or a re-appraisal under this provision if, (a) the re-determination or re-appraisal reflects written advice that was previously given by the Deputy Minister on identical goods; (b) the re-determination or re-appraisal is based on current policy instructions or guidelines issued by Headquarters regarding the classification, origin or value for duty of the imported goods; (c) the goods are specifically mentioned in a section, chapter or explanatory note to the Tariff which clearly indicates their correct classification; or (d) the re-determination is necessary as the required permit or permit information for agricultural tariff rate quotas is not available.
Le chef de l'Unité des spécialistes des marchandises ou le spécialiste en chef des marchandises, selon le cas, peut faire une révision aux termes de cette disposition si : a) la révision s'inspire de l'avis donné antérieurement par le Sous-ministre au sujet de marchandises identiques; b) la révision est fondée sur les instructions ou lignes directrices en vigueur diffusées par l'Administration centrale au sujet du classement, de l'origine ou de la valeur en douane des marchandises importées; c) les marchandises sont mentionnées expressément dans une note de section ou de chapitre ou dans une note explicative du Tarif, qui en indique clairement le bon classement; ou d) la révision est nécessaire parce que la licence pour les contingents tarifaires agricoles ou les renseignements requis à son sujet ne sont pas disponibles.