In proceedings connected with one of the offences indicated in articles 242 to 244 of Act No. 85-05, the investigating judge may order, as a provisional measure and for a period not exceeding six months, the closure of any hotel, lodging house, guest house, bar, restaurant or club that is open to the public or used by the public, in which these crimes were committed by the proprietor or with the proprietor's complicity.
En cas de poursuites exercées pour l'un des délits prévus aux articles 242 à 244 de la loi no 85-05, le juge d'instruction peut ordonner, à titre provisoire, pour une durée de six mois au plus, la fermeture de tout hôtel, maison meublée, pension, débit de boissons, restaurant, club quelconque ouvert au public ou utilisé pour le public où ont été commis ces délits par l'exploitant ou avec sa complicité.