Specifically, the Federal Accountability Act: ▪ imposes a complete ban on contributions by corporations, unions, and organizations; ▪ lowers from $5,000 to $1,000 the annual limit on contributions an individual can make to a particular registered party; ▪ lowers from $5,000 to $1,000 the annual limit on contributions an individual can make to the local entities of a particular registered party (candidates, nomination contestants, and district associations); ▪ lowers to $1,000 the contribution that a candidate, a nomination contestant, or a party leadership contestant can make to his or her own campaign; and ▪ makes it an offence to give or willfully receive a cash donation of more than $20.
Plus précisément, la Loi fédérale sur la responsabilité : ▪ interdit toute contribution des sociétés, des syndicats et des organisations; ▪ ramène de 5 000 $ à 1 000 $ la limite annuelle des contributions que peut verser un particulier à un parti enregistré donné; ▪ ramène de 5 000 $ à 1 000 $ la limite annuelle des contributions que peut verser un particulier aux entités locales d’un parti enregistré donné (candidats, candidats à l’investiture et associations de district); ▪ ramène à 1 000 $ le montant de la contribution qu'un candidat, un candidat à l'investiture ou un candidat à la direction peut verser à sa propre campagne; ▪ donne le statut d’infraction au fait de donner ou recevoir sciemment une contribution en espèces de plus de 20 $.