autonum A proposal by one delegation that the period referred to in subparagraph (a) should commence six months after the expiration of the time limit for the action before the Office and terminate six months after the restoration of the right was opposed by the representative of a non‑governmental organization.
autonum La proposition d’une délégation tendant à ce que le délai visé au sous‑alinéa a) commence à courir six mois après l’expiration du délai pour agir devant l’office, et prenne fin six mois après le rétablissement du droit, a fait l’objet d’une opposition de la part du représentant d’une organisation non gouvernementale.