Accordingly, the Panel concludes that Iraq's laying of mines in the northern part of the Persian Gulf, defined as the waters above the 27th parallel from the Saudi Arabian coast to the western Iranian coast, constitutes military operations within the meaning of paragraph 21(a) of decision 7.
En conséquence, le Comité considère que le mouillage de mines par l'Iraq dans la partie septentrionale du golfe Persique, définie comme la zone située au nord du 27e parallèle entre la côte de l'Arabie saoudite et celle de l'ouest de l'Iran, constituait une opération militaire au sens de l'alinéa a du paragraphe 21 de la décision 7.