The Committee of Ministers intends to examine the report by the European Committee on Crime Problems (CDPC) at its 808th meeting, on 18 September 2002. On this occasion, it could adopt the text of the draft Protocole with a view to opening it for signature at the Ministerial Session on 6 and 7 November 2002.
Le Comité des Ministres a l’intention de procéder à l’examen du rapport du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) lors de sa 808e réunion, le 18 septembre 2002, et dans ce cadre pourrait adopter le texte du projet de Protocole en vue de son ouverture à la signature lors de la Session ministérielle des 6 et 7 novembre 2002.