All subversive propaganda, whether anonymous or by any other means of expression, intended to incite law-breaking, is prohibited, without this restricting the right to analysis or critical appraisal of legal precepts.”
Il est interdit de faire toute propagande subversive, que ce soit par des moyens anonymes ou par tout autre moyen d'expression ayant pour objet d'inciter à la désobéissance aux lois, de porter atteinte au droit de faire une analyse ou une critique des préceptes légaux.».