In the case of the Union of Soviet Socialist Republics, the area of application includes all territory lying west of the Ural River and the Caspian Sea. In the case of the Republic of Turkey, the area of application includes the territory of the Republic of Turkey north and west of a line extending from the point of intersection of the Turkish border with the 39th parallel to Muradiye, Patnos, Karayazi, Tekman, Kemaliye, Feke, Ceyhan, Dogankent, Gözne and thence to the sea.
Displaying page 3 of 126 zoom out | zoom in print view Previous | Next TRAITE SUR LES FORCES ARMEES CONVENTIONNELLES EN EUROPE La République fédérale d'Allemagne, les Etats-Unis d'Amérique, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Canada, le Royaume de Danemark, le Royaume d'Espagne, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la République hellénique, la République de Hongrie, la République d'Islande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume de Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République fédérative tchèque et slovaque, la République de Turquie, l'Union des Républiques socialistes soviétiques, ci-après désignés comme les Etats Parties, Guidés par le Mandat de la négociation sur les Forces armées conventionnelles en Europe, en date du 10 janvier 1989, et ayant mené cette négociation à Vienne à compter du 9 mars 1989, Guidés par les objectifs et les buts de la Conférence sur la Sécurité et la Coopération en Europe, dans le cadre de laquelle la négociation du présent Traité a eu lieu, Rappelant leur obligation de s'abstenir, dans leurs relations mutuelles ainsi que dans leurs relations internationales en général, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force, soit contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique d'un Etat, soit de tout autre manière incompatible avec les buts et les principes de la Charte des Nations Unies, Conscients de la nécessité de prévenir tout conflit armé en Europe, Conscients de la responsabilité commune qu'ils ont tous de chercher à réaliser une plus grande stabilité et une plus grande sécurité en Europe, S'efforçant de remplacer l'affrontement militaire par un nouveau modèle de relations de sécurité entre tous les Etats Parties, fondé sur la coopération pacifique, et ainsi de contribuer à surmonter la division de l'Europe, Résolus à établir un équilibre sûr et stable des forces armées conventionnelles en Europe à des niveaux plus bas que par le passé, à éliminer les disparités préjudiciables à la stabilité et à la sécurité, et à éliminer, de façon hautement prioritaire, la capacité de lancer une attaque par surprise ou d'entreprendre une action offensive de grande envergure en Europe, Rappelant qu'ils ont signé le Traité de Bruxelles de 1948, le Traité de Washington de 1949 ou le Traité de Varsovie de 1955, ou qu'ils y ont accédé, et qu'ils ont le droit d'être partie ou non à des traités d'alliance, Résolus à garantir que les quantités d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité, dans la zone d'application du présent Traité, ne dépassent pas 40.000 chars de bataille, 60.000 véhicules blindés de combat, 40.000 pièces d'artillerie, 13.600 avions de combat et 4.000 hélicoptères d'attaque, Affirmant que le présent Traité n'est destiné à porter atteinte aux intérêts de sécurité d'aucun Etat, Affirmant leur engagement à poursuivre le processus de maîtrise des armements conventionnels, y compris par des négociations, en prenant en compte les exigences futures de la stabilité et de la sécurité européennes, à la lumière des évolutions politiques en Europe, Sont convenus de ce qui suit :