Welcomes the Commission proposal to review, modernise and simplify the existing consumer acquis, particularly, the development of a common Frame of Reference for European contract law, which could prove an important tool for the new Member States in the process of implementing European consumer legislation; 7. Stresses that transposition of law does not automatically lead to implementation as such and that, in order for implementation to be successful, consumers need to be aware of their rights and be ready and able to act as "political consumers";
Cadre législatif 4. salue les bons résultats obtenus par les États membres en termes de transposition de l'acquis communautaire; insiste cependant sur le fait que la législation communautaire doit également être appliquée effectivement et qu'elle doit être respectée; préconise le renforcement des structures de surveillance du marché dans les nouveaux États membres afin que les produits et les services présents sur leurs marchés soient conformes aux normes de sécurité, et que tous les produits défectueux ou dangereux soient rapidement retirés du marché; se félicite de la proposition de la Commission visant à réviser, à moderniser et à simplifier l'acquis existant dans le domaine de la protection des consommateurs, notamment, la mise au point d'un cadre commun de référence pour le droit européen des 3/11 PE 359.904v01-00