The Sub-Committee has, during the course of this biennium, discussed this issue during at least two sessions, with several delegations expressing trepidation regarding application of a regulatory requirement over a substance or article not identified as dangerous goods within the jurisdiction of the Model Regulations.
Au cours du présent exercice biennal, le Sous-Comité a examiné cette question lors d'au moins deux sessions, plusieurs délégations faisant part de leur préoccupation quant à l'application d'une prescription à une matière ou à un objet qui ne fait pas partie des marchandises dangereuses relevant du Règlement type.