1.13 A non-resident non-GST/HST-registered tour operator purchased a block of rooms from a Canadian bed and breakfast under an agreement in writing entered into on September 1, 2006.
1.13 Aux termes d'une convention écrite conclue le 1er septembre 2006, un organisateur de voyages non résident et non inscrit aux fins de la TPS/TVH a acheté une section de chambres dans un gîte touristique situé au Canada.