It serves as a regulatory framework for ensuring a balance between a high level of protection for individual privacy and the free movement of personal data within the European Union (EU) The proposal is to be seen in the context of the Hague programme adopted by the European Council on 4 November 2004 and the action plan for its implementation adopted by the Council and the Commission in June 2005.
Elle met en place un cadre réglementaire visant à établir un équilibre entre un niveau élevé de protection de la vie privée des personnes et la libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne (UE). La proposition s'inscrit dans le cadre du programme de La Haye , adopté par le Conseil européen le 4 novembre 2004, et le plan d'action mettant en œuvre ce programme, adopté par le Conseil et la Commission en juin 2005.