4(b) of the Act provides that it confers no authority to make orders or regulations for the detention, imprisonment or internment of Canadian citizens or permanent residents on the basis of race, national or ethnic origin, colour, religion, sex, age, or mental or physical disability.
En outre, l'alinéa 4 b) de la Loi porte qu'elle ne confère aucun pouvoir de prendre des décrets ou des règlements prévoyant, dans le cas d'un citoyen canadien ou d'un résident permanent, toute détention ou tout emprisonnement ou internement qui seraient fondés sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou les déficiences mentales ou physiques.