The financial obligation of the Institute to the Fund consists of its mandated contribution at the rate established by the Assembly together with its share of any actuarial deficiency payments under article 26 of the regulations of the Fund.
Les obligations financières de l'Institut à l'égard de la Caisse portent sur sa contribution au taux fixé par l'Assemblée ainsi que sur sa quote-part des sommes à verser à la Caisse en cas de déficit actuariel en vertu des dispositions de l'article 26 des Statuts de la Caisse.