A Window in the Past (exhibit A-3), introduced in evidence by the appellant, in the 4th paragraph: "When the reference check is used to assess a qualification other than the reliability/security, consent is not required when the referee is from within a federal instituion."
Je renvoie à la première page du document Vérification des références : une fenêtre sur le passé (pièce A-3), versée au dossier par l’appelant, et dans lequel il est énoncé ce qui suit au 4e paragraphe : « Lorsque cette vérification sert à évaluer une qualité autre que la fiabilité/sécurité, le consentement n'est pas nécessaire pour communiquer avec les répondants de la fonction publique.