The Assembly regretted that the constitutional amendments of 8 December 2004, adopted as part of a package-deal to halt the political turmoil, contained provisions which the Venice Commission had repeatedly found incompatible with the principles of democracy and the rule of law, in particular with regard to the imperative mandate of people's deputies and the powers of the prosecutor's office, and urged these provisions to be brought in line with the Venice Commission's opinion as soon as possible.
L'Assemblée a regretté que les amendements constitutionnels du 8 décembre 2004, adoptés comme partie d'un accord global visant à mettre un terme au désarroi politique, contenaient des dispositions que la Commission de Venise a jugées à plusieurs reprises incompatibles avec les principes de la démocratie et de l'Etat de droit, en particulier pour ce qui est du mandat impératif des députés populaires et des pouvoirs du bureau du procureur. L'Assemblée a vivement conseillé d'aligner ces dispositions sur l'avis de la Commission de Venise dans les meilleurs délais.