Adjustment resulting in a refund of duties Generally, you may apply for a refund within four years of the date of accounting.
Pour obtenir d'autres renseignements sur l'autorajustement, veuillez consulter le Mémorandum D11-6-6, Autorajustement des déclarations concernant l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane et la réaffectation des marchandises.