AUTONUM After discussing the issue of the protection of non‑original databases, the Standing Committee on Copyright and Related Rights (SCCR), at its 11th Session in June 2004, decided to re‑visit the issue at its second session in 2005, in order to continue providing a forum for discussion and possible consensus‑building on this subject.
AUTONUM Après avoir étudié la question de la protection des bases de données non originales, le Comité permanent du droit d’auteur et des droits connexes de l’OMPI (SCCR) a décidé, à sa onzième session, en juin 2004, de revenir sur cette question à sa deuxième session de 2005, afin de continuer à offrir un forum de discussion propre à favoriser la recherche d’un consensus en la matière.