Failure to deduct or remit an amount under Regulation 105 may result in an assessment of the outstanding amount, plus interest and penalty, pursuant to section 227 of the Act.
Conformément à l'article 227 de la Loi, Revenu Canada établira une cotisation pour le montant en souffrance plus une pénalité et des intérêts, pour toute personne qui ne se conforme pas au Règlement 105 en ce qui concerne les retenues d'impôt.