Under Article 52 of the Law on Notary Public, the notaries are entitled to deny services only on the basis of relevant grounds, which include, among others, unlawful actions.
Aux termes de l'article 52 de la loi relative aux notaires, ces derniers ne sont autorisés à refuser d'offrir leurs services que pour certaines raisons bien précises, notamment en cas d'activités illégales.