This may involve the use of the Contraventions Act to provide for tickets with set fines to be issued to persons found in possession of marijuana, rather than prosecuting them under the Controlled Drugs and Substances Act.
À cette fin, il faudra peut-être avoir recours à la Loi sur les contraventions pour prévoir des contraventions assorties d'amendes pour les personnes trouvées en possession de cannabis, plutôt que d'entamer des poursuites contre elles aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.