Ibid., Article 7(5) provides that "extraction and/or re-utilization … shall not be permitted". Presumably, the reference to "shall not be permitted" means that such extraction or re-utilization is an infringement of the rights under Article 7.
Le paragraphe 10(3) présente un aspect important de la durée de la protection sui generis, qui pourrait permettre à une base de données dans son ensemble de recevoir une protection à perpétuité tant que le contenu ait fait l'objet d'une modification substantielle au cours de la durée de protection.