On 14 July 1982, the Director of the Labour Exchange refused to terminate the contract on the basis of article 1639h (4) of the Civil Code, which stipulates that employment contracts may not be terminated during the pregnancy of the employee.
Le 14 juillet 1982, ledit directeur a refusé l'autorisation de mettre fin à son engagement pour le motif qu'en vertu de l'article 1639h 4) du Code civil, l'employeur ne peut résilier un contrat de travail pendant la grossesse de son employée.