However, in the case of films, where a film production agreement has been concluded, there is a presumption of transfer of the exclusive right to the producer of the film.
(Toutefois, aucun droit n’est conféré pour la projection en public, la radiodiffusion ou toute autre communication au public d’enregistrements audiovisuels réalisés avec le consentement de l’artiste interprète ou exécutant.)