The decision continues in the direction taken by Modena District Court (order of 9 July 1997) which, as a precautionary measure – against a well-known manufacturer and distributor of children’s stickers and albums – prohibited the reproduction of the ‘Spice Girls’ trade mark or the image of the pop group covered by Community trade marks which Transposed and implemented by Dlgs No 480 of 4 December 1992.
Le juge de Bologne, qui en a déduit une tentative claire de contrefaçon au vu du comportement non innocent de celui qui voulait laisser croire, contrairement à la réalité, qu’il était propriétaire de la ligne de produits caractérisés par la marque appartenant à Ce principe est expressément énoncé à l’article 95 du règlement 40/94 et à l’article 84 du règlement 6/2002.