The Committee notes that the report fails to provide the requested information. With regard to the first question, the report includes some examples of relevant national case law relating to divorce cases.
Il rappelle avoir ajourné sa précédente conclusion faute d’informations suffisantes concernant (i) la pratique judiciaire suivie pour déterminer, au cas par cas, dans quelle mesure des retenues sur le salaire sont possibles pour le versement des pensions alimentaires, (ii) la proportion de travailleurs non couverts par les dispositions du code du travail les mettant à l’abri de retenues sur salaire excessives, et (iii) l’état d’avancement du projet de loi visant à élargir le champ