ACQUISITION OF SPECIALIZED FINANCING ENTITY Ownership restrictions — foreign banks 3. (1) A foreign bank shall not acquire or hold control of, or a substantial investment in, a specialized financing entity if (a) the aggregate book value of the shares and the ownership interests, other than shares or ownership interests held by the specialized financing entity in a specialized financing entity of the foreign bank that it controls, that the following entities hold or would hold in an entity that the specialized financing entity holds control of, or a substantial investment in, is more than $250 million, namely, (i) the specialized financing entity, (ii) the specialized financing entities of the foreign bank, (iii) the specialized financing entities of the entities associated with the foreign bank, (iv) the foreign bank, and (v) the entities associated with the foreign bank; or (b) the specialized financing entity controls or holds shares of, or ownership interests in, (i) an entity referred to in any of paragraphs 468(1)(a) to (j) of the Act, (ii) an entity that is primarily engaged in the leasing of motor vehicles in Canada for the purpose of extending credit to a customer or financing a customer's acquisition of a motor vehicle, (iii) an entity that is primarily engaged in providing temporary possession of personal property, including motor vehicles, to customers in Canada for a purpose other than to finance the customer's acquisition of the property, or (iv) an entity that acts as an insurance broker or agent in Canada.
(1) Il est interdit à la banque étrangère d'acquérir ou de détenir le contrôle d'une entité s'occupant de financement spécial ou un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans les cas suivants : a) la valeur comptable totale des actions et des titres de participation — à l'exception des actions ou des titres de participation que l'entité s'occupant de financement spécial détient dans une entité de la banque étrangère s'occupant de financement spécial qu'elle contrôle — que les entités ci-après détiennent — ou détiendraient de ce fait — dans une entité que l'entité s'occupant de financement spécial contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier dépasse deux cent cinquante millions de dollars : (i) l'entité s'occupant de financement spécial, (ii) les entités de la banque étrangère s'occupant de financement spécial, (iii) les entités s'occupant de financement spécial des entités liées à la banque étrangère, (iv) la banque étrangère, (v) les entités liées à la banque étrangère; b) l'entité s'occupant de financement spécial contrôle une entité qui remplit l'une ou l'autre des conditions ci-après ou détient des actions ou des titres de participation dans une telle entité : (i) elle est visée à l'un ou l'autre des alinéas 468(1)a) à j) de la Loi, (ii) son activité principale est le crédit-bail de véhicules à moteur au Canada dans le but de faire crédit à un client ou de financer l'acquisition d'un véhicule à moteur par un client, (iii) son activité principale consiste à accorder provisoirement la possession de biens meubles, notamment des véhicules à moteur, à des clients au Canada dans un but autre que celui de financer l'acquisition par ceux-ci de ces biens, (iv) elle agit à titre de courtier ou d'agent d'assurances au Canada.