A party offering goods or services through an information system that is generally accessible to the public shall make the data message or messages which contain the contract terms and general conditions available to the other party for a reasonable period of time in a way that allows for their storage and reproduction.
Une partie offrant des biens ou des services par l'intermédiaire d'un système d'information normalement accessible au public met le ou les messages de données contenant les clauses contractuelles et les conditions générales à la disposition de l'autre partie pendant une durée raisonnable d'une manière qui permette de les conserver et de les reproduire.