• Drafting, consolidating, managing, and publishing legislation (bills, statutes, regulations), and ensuring new laws are consistent with the Canadian Charter of Rights and Freedoms, including legislation and regulations that directly and indirectly deal with the management of information; 
• de rédiger, de codifier, de gérer et de publier les textes législatifs (projets de loi, lois, règlements) et de veiller à ce que les nouvelles lois soient conformes à la Charte canadienne des droits et libertés, y compris les lois et les règlements qui portent, directement ou indirectement, sur la gestion de l'information; 