The Act completes the body of legislation intended to implement the Plan to Combat Crime submitted by the Government on 12 September 2002, including legislation on measures to improve public safety, combat domestic violence and encourage the social integration of foreigners.
La loi organique no 11/2003 vient compléter les mesures législatives prises aux fins de la mise en œuvre du plan de lutte contre la délinquance présenté par le Gouvernement espagnol le 12 septembre 2002, qui mettent l'accent sur le renforcement de la sécurité des citoyens, la lutte contre la violence dans la famille et l'amélioration de l'intégration sociale des étrangers.