This requirement is not contained in the Model Law, which focuses on timing and defers to national law on whether data messages need to meet other requirements (such as “processability”) in order to be deemed to have been received (see, on this particular point, a comparative study conducted by the Secretariat in A/CN.9/WG.IV/WP.104/Add2, paras.
Cette condition ne figure pas dans la Loi type, qui porte essentiellement sur la détermination du moment et s'en remet à la législation nationale pour ce qui est de savoir si les messages de données doivent satisfaire à d'autres conditions (notamment “pouvoir être traités”) pour être réputés avoir été reçus (voir, sur ce point particulier, une étude comparative menée par le secrétariat dans le document A/CN.9WG.IV/WP.104/Add.2, par.