• All of the examples involve goods imported on or after October 3, 2003, or goods imported on or before that day and that were not accounted for under section 32 of the Customs Act before October 3, 2003.
• Tous les exemples concernent des produits importés le 3 octobre 2003 ou par la suite, ou des produits importés avant cette date qui n'ont pas fait l'objet, avant cette date, de la déclaration en détail ou provisoire prévue à l'article 32 de la Loi sur les douanes.