"Improved Rural Settlement Land" means Settlement Land outside a Community Boundary which is used for commercial purposes or which contains a permanent structure other than a cabin, camp, tent frame, cache, fish rack, or other like improvement which is used primarily for trapping or noncommercial Wildlife Harvesting or other traditional purposes.
pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, l'auteur du transfert est réputé avoir disposé du bien immeuble en question à un prix égal au plus élevé des deux montants suivants : la somme qui aurait par ailleurs constitué le produit de la disposition ou le coût de base rajusté pour l'auteur du transfert du bien immeuble à cette date.