The new paragraph provides that, in determining an amount described in new paragraph 95(2)(f) for a taxation year of a foreign affiliate of a taxpayer, if the amount is described in subparagraph 95(2)(f)(i), the Act is to be read without reference to section 26 of the Income Tax Application Rules.
Selon le nouvel alinéa, pour déterminer une somme visée au nouvel alinéa 95(2)f) pour une année d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable, la Loi s'applique compte non tenu de l'article 26 des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu si la somme est visée au sous-alinéa 95(2)f)(i).