The by-laws impose upon the owner of a discontinued railway line an obligation to apply to a municipality for a demolition permit within a period of no more than 6 months following the discontinuance of the operation of the railway line.
Les règlements obligent le propriétaire d'une ligne de chemin de fer abandonnée à demander à la municipalité un permis de démolition dans un délai maximum de six mois après l'abandon de l'exploitation de la ligne de chemin de fer.