could easily circumvent the obligations of the Agreement.
Les États-Unis admettent que le raisonnement adopté dans l'affaire Loi de 1916 s'applique à l'examen des allégations au titre de l'Accord antidumping lorsqu'ils allèguent, peut-être à tort, que la CDSOA "ne remplit pas les critères énoncés dans la Loi de 1916".