It extended the scope of the directive in terms of the types of project for which impact assessment is compulsory and the types of project for which the obligation to make an assessment is decided case by case.
II), adoptée le 3 mars par le Conseil, modifie la directive 85/337/CEE concernant les incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement en en élargissant le champ d'application, en ce qui concerne tant les projets soumis à une évaluation d'impact systématique que ceux pour lesquels l'obligation d'effectuer une évaluation fait l'objet d'une décision au cas par cas.