If a taxpayer has made what would otherwise be a valid Fresh Start Section 95 Election, and the taxpayer has, on or before the taxpayer's filing-due date for the taxpayer's taxation year that includes the day that is the third anniversary of the day on which the amending legislation enacting this set of proposals is assented to, filed with the Minister of National Revenue a notice in writing to revoke the election, the election is deemed never to have been made.
Si un contribuable a effectué ce qui serait par ailleurs un choix valide de nouveau départ visant l'article 95 et qu'il a, au plus tard à la date d'échéance de production qui lui est applicable pour son année d'imposition qui comprend le troisième anniversaire de la promulgation des mesures législatives modificatrices qui mettent en œuvre la présente série de propositions, présenté au ministre du Revenu national un avis écrit pour révoquer ce choix, celui-ci est réputé n'avoir jamais été effectué.