First, whether a portion of the commissions paid to closet designers can be considered as installation costs and deducted from the sale price of goods in accordance with paragraph 5(1)(m). The second issue is whether dividends paid to the shareholder/manager constitute remuneration and may be included as installation costs within the context of paragraph 5(1)(d).
LES QUESTIONS EN LITIGE ET LES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES APPLICABLES Le présent appel porte sur deux questions : premièrement, une partie des commissions versées aux concepteurs de placards peut-elle être considérée comme frais d'installation et déduite à ce titre du prix de vente des marchandises conformément à l'alinéa 5(1)m); deuxièmement, les dividendes versés à l'actionnaire-gestionnaire constituent-il une rémunération pouvant être incluse dans les frais d'installation dans le cadre de l'alinéa 5(1)d)?