The Office of the Registrar undertook a project to adapt the Model Policy and develop a policy for electronic access to appeal factums that would be suitable to the requirements of the Court.
Le Bureau du registraire a lancé un projet visant l’adaptation de la politique type et l’élaboration d’une politique sur l’accès électronique aux mémoires d’appel qui saura répondre aux besoins de la Cour.