It thus appears clear from the Act, and in particular from ss. 14, 27 and 40, that the disentitlement and the disqualification schemes are separate and complementary and not mutually exclusive.
Il appert donc clairement de la Loi et plus précisément des articles 14, 27 et 40 que le régime de l'inadmissibilité et celui de l'exclusion sont distincts et complémentaires et non mutuellement exclusifs.