More specifically, the legislation provides that injured parties such as the Crown, Crown corporations, charitable organizations, unsecured trade creditors, and small investors (meaning those with less than a $20,000 investment) are exempt from the MPL regime.
Plus précisément, le régime de responsabilité proportionnelle modifiée ne s’appliquerait pas à certaines catégories de parties lésées, c’est-à-dire la Couronne, les sociétés d’État, les œuvres de bienfaisance, les fournisseurs dont les créances ne sont pas garanties et les petits investisseurs (dont l’investissement est inférieur à 20 000 $).