UNOFFICIAL SUMMARY This is an appeal under section 81.19 of the Excise Tax Act of a determination of the Minister of National Revenue dated February 11, 1992, rejecting an application for a federal sales tax (FST) new housing rebate in the amount of $7,369.99 on the basis that no Goods and Services Tax (GST) was paid on the purchase of the appellants' land, as it was purchased in March 1990.
RÉSUMÉ OFFICIEUX Le présent appel est interjeté aux termes de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise à l'égard d'une détermination du ministre du Revenu national datée du 11 février 1992 qui a eu pour effet de rejeter une demande de remboursement de la taxe de vente fédérale (TVF) pour habitations neuves au montant de 7369,99$ puisque aucune taxe sur les produits et services (TPS) n'a été payée sur l'achat du terrain des appelants, le terrain ayant été acheté en mars 1990.