The Federal Government may institute civil proceedings under the Pattern or Practice of Police Misconduct Provision of the Crime Bill of 1994, 42 U.S.C. § 14141, to eliminate patterns or practices of misconduct by law enforcement agencies and their parent organizations.
Il peut également engager des poursuites administratives et civiles contre les services en question qui, tout en bénéficiant de subventions fédérales, exercent des discriminations fondées sur la race, le sexe, l'origine nationale ou la religion; Les particuliers peuvent, sur la base des lois fédérales relatives aux droits civils, introduire un recours administratif et engager une action civile contre les services chargés de l'application des lois qui tout en bénéficiant de subventions fédérales, exercent des discriminations fondées sur la race, le sexe, l'origine nationale ou la religion (voir 42 U.S.C.  art. 2000d (Titre VI) et 42 U.S.C.