The Federal Supreme Court did not wait for the Act's entry into force to state in its case law that it was up to the employer to prove the existence of objective grounds in justification of an inequality of treatment.
Le Tribunal fédéral n'avait pas attendu l'entrée en vigueur de la loi sur l'égalité pour affirmer, dans sa jurisprudence, qu'il incombait à l'employeur de prouver l'existence de motifs objectifs justifiant une inégalité de traitement.