When a government institution is invoking the section 24 exemption, it will have to make a determination as to whether the information being requested is the same information protected by the statutory provision.
Lorsqu'une institution fédérale a recours à une exception en vertu de l'article 24, elle doit déterminer si les renseignements demandés sont les mêmes que ceux qui sont protégés en vertu de la disposition de la loi en cause.