To ensure that one CCA claim is available for that last year, new subsection 132.2(5) provides a special regime for qualifying exchanges that include transfers of depreciable property.
Afin qu'il soit possible de faire une demande de DPA pour cette dernière année, le nouveau paragraphe 132.2(5) prévoit un régime spécial pour les échanges admissibles qui comportent des transferts de biens amortissables.