A third principle of Community law helps to ensure that Member States properly implement the Equality Directives, namely the principle of ‘State liability’ (Cases C-6 & 9/90 Francovich, joined cases C46/93 Brasserie du Pźcheur and C-48/93 Factortame).
Un troisième principe du droit communautaire contribue à assurer que les États membres transposent de manière adéquate les directives sur l’égalité, à savoir le principe de la responsabilité des États (affaires C-6 et 9/90 Francovich, affaires jointes C-46/93 Brasserie du Pêcheur et C-48/93 Factortame).