Trade in services is defined as the supply of a service in one of four ways: 1. from the territory of one Member into the territory of any other Member (here the service crosses the border independent of the supplier or the consumer such as telecommunications or postal services) 2. in the territory of one Member to the service consumer of any other Member (here the consumer crosses the border and so is a non-resident in the country where the service is consumed such as tourists staying in Canada and consuming hotel and restaurant services ) 3. by a service supplier of one Member, through commercial presence in the territory of any other member (examples include local offices of multinational services firms) 4. by a service supplier of one Member, through the presence of natural persons of a Member in the territory of any other Member (here the supplier of the service is in the country on a temporary basis and so remains a non-resident such as individual consultants) Trade in services includes such diverse activities as transportation, communications, insurance, banking, advertising, consulting, distribution, engineering, medicine, education, etc.
Le commerce des services est défini comme étant la fourniture, selon un des quatre modes suivants, d’un service : 1. en provenance du territoire d’un Membre et à destination du territoire de tout autre Membre (dans ce cas, le service traverse la frontière, indépendamment du fournisseur ou du consommateur, comme les services de télécommunications ou les services postaux); 2. sur le territoire d'un Membre à l'intention d'un consommateur de services de tout autre Membre (dans ce cas, le consommateur traverse la frontière et n’est donc pas un résident du pays où le service est consommé, par exemple des touristes qui séjournent au Canada et qui consomment des services hôteliers et des services de restauration); 3. par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre (à titre d’exemple, citons les bureaux locaux d’entreprises de services multinationales); 4. par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à la présence de personnes physiques d'un Membre sur le territoire de tout autre Membre (dans ce cas, le fournisseur de services se trouve dans le pays pour une période de temps limitée et est donc un non-résident, par exemple les consultants). Le commerce des services comprend un large éventail d’activités comme les transports, les communications, les assurances, les services bancaires, la publicité, les services de consultation, la distribution, l’ingénierie, la médecine et l’éducation.