The effects of an international registration in the Community may be declared invalid partly or in whole in accordance with the procedure in Titles VI and VII or by a Community design court on the basis of a counterclaim in infringement proceedings.
Les effets d’un enregistrement international dans la Communauté peuvent être déclarés invalides en tout ou partie, conformément à la procédure visée aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles communautaires sur la base d’une demande reconventionnelle dans le cadre d’une action en contrefaçon.