A member of the Agency which is in arrears in the payments of its financial contribution to the Agency shall have no vote in the Agency if the amount of its arrears equals or exceeds the amount of the contribution due from it for the preceding two full years.
Un membre de l'Agence en retard dans le paiement de sa contribution aux dépenses de l'Agence ne peut pas participer au vote à l'Agence si le montant de ses arriérés est égal ou supérieur à la contribution due par lui pour les deux années complètes écoulées.