Pursuant to subsection 39(5), the election under subsection 39(4) does not apply to a disposition of a Canadian security by a taxpayer who, at the time the security is disposed of, is (a) a trader or dealer in securities, (b) a bank to which the Bank Act or the Quebec Savings Bank Act applies, (c) a corporation licensed or otherwise authorized under the laws of Canada or a province to carry on in Canada the business of offering to the public its services as trustee, (d) a credit union within the meaning assigned by subsection 137(6), (e) a non-resident, or, after November 12, 1981 (f) an insurance corporation, (g) a corporation whose principal business is the lending of money or the purchasing of debt obligations or a combination thereof, or any combination thereof.
En vertu du paragraphe 39(5), un choix exercé conformément au paragraphe 39(4) ne s'applique pas à une disposition de titre canadien si le contribuable, au moment de la disposition du titre, est a) un commerçant ou un courtier en valeurs mobilières, b) une banque visée pas la Loi sur les banques ou la Loi sur les banques d'épargne du Québec, c) une corporation autorisée, par voie de permis ou autrement, en vertu de lois du Canada ou d'une province, à exploiter au Canada une entreprise consistant à offrir des services au public à titre de fiduciaire, d) une caisse de crédit au sens du paragraphe 137(6), e) un non-résident, ou, après le 12 novembre 1981, f) une corporation d'assurance, g) une corporation dont l'activité principale consiste à prêter de l'argent ou à acheter des créances ou est une combinaison des deux, ou toute combinaison de ce qui précède.