If the Council is to make a decision to abolish internal frontiers, the assessment procedures need to certify that all the conditions necessary for the implementation of the relevant parts of the acquis communautaire are met; namely, data protection, the Schengen Information System, borders by air, land and sea, police cooperation and visa policy.
Si le Conseil doit prendre la décision d'abolir les frontières intérieures, les procédures d'évaluation doivent certifier que toutes les conditions nécessaires à la mise en œuvre des parties adéquates de l'acquis communautaire sont satisfaites; à savoir, la protection des données, le système d'information Schengen, les frontières aériennes, terrestres et maritimes, la coopération policière et la politique en matière de visa.