Among other things, the Prime Minister indicated that his government would not reintroduce the marihuana decriminalization legislation and that it would propose changes to the Criminal Code to ensure that mandatory minimum prison sentences and large fines are imposed on marihuana grow operators and drug dealers.(7) F. Impaired Driving Following recommendations from parliamentary committees(8) to strengthen the law regarding drug-impaired driving, the government introduced Bill C-32 on 26 April 2004.
Le premier ministre a notamment affirmé que son gouvernement ne présenterait pas de nouveau le projet de loi sur la décriminalisation de la marijuana et qu’il proposerait des changements au Code criminel pour faire en sorte que des peines d’emprisonnement minimales obligatoires et d’importantes amendes soient imposées aux gens exploitant des installations de culture de marijuana et aux narcotrafiquants(7). F. La conduite avec facultés affaiblies Plusieurs comités parlementaires(8) ont recommandé de renforcer les lois régissant la conduite avec facultés affaiblies, et le gouvernement a déposé le projet de loi C-32 le 26 avril 2004.