Same (3) Despite subsections (1) and (2), if any of the functions of a public body are to be transferred to another public body or any other person or entity, the public body shall enter into an agreement with the Archivist and with the public body or other person or entity with respect to the maintenance, retention, preservation, transfer and other disposition of the records pertaining to the transferred functions.
Idem (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’organisme public dont les fonctions doivent être transférés à un autre organisme public ou à une autre personne ou entité conclut avec l’archiviste et avec l’autre organisme public ou l’autre personne ou entité une convention à l’égard de la tenue, de la conservation, de la préservation, du transfert et de la disposition des documents se rapportant aux fonctions transférées.