According to the Affidavit, the first set of contracts was signed on October 11, 1995 and prepared for the sole purpose of being filed with the National Transportation Agency (hereinafter the NTA) and obtaining the necessary charter permits.
Les contrats de la première série avaient été signés le 11 octobre 1995 et préparés dans l'unique but d'être déposés auprès de l'Office national des transports (ci-après l'ONT) pour obtenir les permis d'affrètement nécessaires.