The European Convention on Laundering, Search, Seizure and Confiscation of the Proceeds from Crime was signed on 7 November 2001 and ratified on 1 March 2003.
La Convention européenne relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime a été signée le 7 novembre 2001 et ratifiée le 1er mars 2003.