Under this regime, an offender aged over 9 and under 15 years of age at the time of commission of an offence is, in the event of a finding of guilt, not convicted but rather committed to welfare custody.
En vertu de ces dispositions, un délinquant déclaré coupable d'une infraction commise alors qu'il était âgé de 9 à 15 ans n'est pas condamné mais est confié à la garde des services sociaux.