Such a bill, prefixed with the letter "S" rather than the letter "C," is sent to the House of Commons after it has been passed by the Senate one of the fundamental periods into which a Parliament is divided, usually consisting of a number of separate sittings.
Projet de loi d’intérêt public ou privé émanant du Sénat. Les projets de loi du Sénat, dont le numéro est précédé de la lettre « S » plutôt que de la lettre « C », sont transmis à la Chambre des communes après leur adoption en troisième lecture au Sénat.