On the basis of the CBSA's undertaking to enshrine the remaining Commitments relating to the collection, retention and disclosure of information in these Regulations, the European Commission adopted an adequacy decision on the transfer of air passenger data to the Canada Border Services Agency on July 19, 2005.
En fonction de l'ASFC qui s'est engagé à inscrire les engagements restants ayant trait à la collecte, à la conservation et à la communication des renseignements dans ce règlement, la Commission européenne a adopté une décision pertinente sur le transfert des données sur les voyageurs aériens à l'agence des services frontaliers du Canada le 19 juillet 2005.