In its report and recommendations concerning the third instalment of category “D” claims, the Panel noted that where losses are claimed for money in currencies other than United States dollars and it is established that the application of the exchange rate approved by the Panel in its First “D” Report would result in either under-compensation or over-compensation of the claimant, the Panel determined that it will select a conversion rate based on the evidence that most closely compensates the claimant for the value of the losses suffered.
Dans son rapport et ses recommandations concernant la troisième tranche de réclamations de la catégorie «D», le Comité a précisé que, dans les cas où les pertes d'espèces sont exprimées dans des monnaies autres que le dollar des États-Unis et où il s'avère que l'application du taux de change approuvé par le Comité dans son premier rapport «D» se traduirait par une sous-indemnisation ou une surindemnisation du requérant, il retiendrait un taux de conversion fondé sur les éléments de preuve disponibles pour attribuer au requérant l'indemnité qui correspond le plus justement à la valeur du préjudice subi.