Amendment by Luigi Cocilovo, Patrizia Toia and Pier Antonio Panzeri Amendment 134 Article 4, point c) (c) a worker may join a supplementary pension scheme after a maximum period of employment of one year or, where necessary, no later than once he has reached the required minimum age; (c) a worker may join a supplementary pension scheme after a maximum period of employment of one year or, where necessary, no later than once he has reached the required minimum age, save where otherwise provided in collective agreements or contracts; Or. it Justification The amendment provides an exemption for the provisions of any agreements or contracts between the social partners.
Amendement déposé par Jean Lambert Amendement 136 Article 4, point c) (c) un travailleur puisse s'affilier au régime complémentaire de pension après une période maximale d'emploi d'un an ou, le cas échéant, au plus tard lorsqu'il atteint l'âge minimum requis; (c) une personne puisse s'affilier au régime complémentaire de pension après une période maximale d'emploi d'un an ou, le cas échéant, au plus tard lorsqu'ellel atteint l'âge minimum requis; Or. en Justification La directive relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire devrait suivre la même logique que les règlements concernant les systèmes de sécurité sociale ((CEE) n° 1408/71 et (CE) n° 883/2004) qui traitent des personnes et non des travailleurs, garantissant ainsi que le champ d'application englobe toute personne qui pourrait avoir droit à une pension complémentaire.