Council Regulation (EEC) 1736/794 of 3.8.1979 on interest subsidies for certain loans granted under the European monetary system states that the Community should during a five-year period from its date of application, grant interest subsidies on certain types of loans (EIB loans to finance investments in less prosperous Member States, inter alia in infrastructure).
Le règlement (CEE) n° 1736/79 du Conseil du 3 août 1979 relatif à la bonification de certains prêts accordée dans le cadre du système monétaire européen4 dispose que la Communauté doit, pendant une période de cinq ans à compter de la date d'application dudit règlement, octroyer des bonifications d'intérêt sur certains types de prêts (prêts de la BEI destinés à financer, entre autres, des investissements d'infrastructure réalisés dans les États membres moins prospères).