(3) A corporation may permit any of its subsidiary bodies corporate to acquire shares of the corporation (a) in the subsidiary's capacity as a legal representative, unless the subsidiary would have a beneficial interest in the shares; or (b) by way of security for the purposes of a transaction entered into by the subsidiary in the ordinary course of a business that includes the lending of money.
(3) La société peut permettre à ses filiales dotées de la personnalité morale d'acquérir ses actions : a) en qualité de mandataire, à l'exception de celles sur lesquelles les filiales auraient la propriété effective; b) à titre de garantie dans le cadre d'opérations conclues dans le cours ordinaire d'une activité commerciale comprenant le prêt d'argent. (4) La société peut permettre à ses filiales d'acquérir ses actions par l'entremise d'une émission de celles-ci en leur faveur si, préalablement à l'acquisition, les conditions prévues par les règlements pour l'application du présent paragraphe sont remplies.