Report of the Standing Committee on Health, the main components of the Regulations are definitions, product licensing, adverse reaction reporting, site licensing, good manufacturing practices, clinical trials, and labelling and packaging.
Une nouvelle vision, les principales composantes de ce règlement sont les définitions, la licence de mise en marché, le signalement des réactions indésirables, la licence d'exploitation, les bonnes pratiques de fabrication, les essais cliniques, l'étiquetage et l'emballage.