If a right of appeal is created by section 21, this is not to protect the appellant's rights, it is to prevent an appointment being made contrary to the merit principle. (Underlining added) Thus, whether an appointment is made as a result of a competition or without competition the objective for conferring the right of appeal is always the same: to prevent an appointment being made contrary to the merit principle.
Si l’article 21 prévoit un droit d’appel, ce n’est donc pas pour protéger les droits de l’appelant, c’est pour empêcher qu’une nomination soit faite au mépris du principe de la sélection au mérite.» (Soulignement ajouté) Par conséquent, qu'une nomination résulte d'un concours ou qu'elle ait été effectuée sans concours, le but d'accorder un droit d'appel demeure le même, c'est-à-dire «[…] empêcher qu'une nomination soit faite au mépris du principe de la sélection au mérite».