The important thing here is that access to justice presupposes non-payment, not only because what is involved is a basic public service provided by the State but also because it is an instrument permitting the defence of fundamental rights and reparation or compensation for violations of human rights.
Il convient de signaler que l'accès à la justice présuppose la gratuité de la procédure, non seulement parce qu'il s'agit d'un service public de base assuré par l'Etat, mais également parce qu'il s'agit d'un instrument permettant de défendre les droits fondamentaux et une restitution ou une réparation en cas de violation des droits de l'homme.