This note reached the Special Rapporteur too late to be of use during the Commission's discussions in 1999, but should be a valuable tool during the second reading of the Guide to Practice.
Cette note est parvenue trop tard au Rapporteur spécial pour pouvoir être utilisée lors des débats de la Commission en 1999; elle devra constituer un élément important de réflexion lors de la seconde lecture du Guide de la pratique.