The 45-day response period after receiving a Notice of Allegation may affect the above numbers at the end of or at the beginning of a calendar year.
Les requêtes d'examen judiciaire peuvent être retirées pour diverses raisons, notamment à la suite du retrait de l'avis d'allégation, et il ne faut donc pas conclure qu'une requête a été retirée parce qu'elle n'était pas fondée.