In deciding whether to consent or not, the RCMP typically considers the nature of the information, the consequences of the proposed use, and the potential impact on individuals.
La GRC a aussi une politique prévoyant que, lorsqu’ils reçoivent de l’information assortie de réserves, ses membres doivent respecter ces réserves et demander l’approbation de l’expéditeur avant d’utiliser ou de diffuser l’information.