Thus, article 293, paragraph 1, of the Code stipulates that in the course of the proceedings, the public prosecutor, the investigative judge or the presiding judge of a judicial panel shall undertake measures and actions for ensuring effective protection of witnesses, collaborators of justice and victims should they appear as witnesses in the proceedings, and when there is a danger of their being subjected to intimidation or threat of revenge, or if there is a danger to their life, health or physical integrity, or any need for their protection.
Ainsi l'article 293, paragraphe 1er, du code stipule qu'au cours de la procédure le procureur, le juge d'instruction ou le juge qui préside l'audience mettent en œuvre les mesures et les actions permettant d'assurer la protection efficace des témoins, des collaborateurs de justice et des victimes s'ils comparaissent en tant que témoins à l'audience et quand il existe un danger qu'ils fassent l'objet d'intimidations ou de menaces de vengeance, ou s'il y a danger pour leur vie, leur santé ou leur intégrité physique, ou s'il existe un quelconque besoin de les protéger.