(3) The protection provided under subsections (1) and (2) does not limit any powers, privileges, rights and immunities that the Commissioner may otherwise enjoy under section 86 of the Parliament of Canada Act.
(3) Cette protection n’a pas pour effet de restreindre de quelque façon les pouvoirs, droits, privilèges et immunités dont le commissaire peut disposer en vertu de l'article 86 de la Loi sur le Parlement du Canada.