In this regard the Committee notes that the Supreme Court found that a review of the evidence is a matter of fact that falls outside the scope of the remedy of cassation and may not be undertaken in that context.
À ce sujet, le Comité relève que le Tribunal suprême a déclaré que la preuve était une question de fait étrangère au pourvoi en cassation, qui ne pouvait pas être abordée par cette voie.