A Canadian communications sector must be controlled by Canadians The Commission submits that no foreign entity should be allowed to own, directly or indirectly, more than 49% of the issued voting shares of a Canadian communications company, and in no case have "control in fact" of the company.
Le secteur canadien des communications doit être contrôlé par les Canadiens Le Conseil affirme qu’aucune entité étrangère ne devrait pouvoir détenir, directement ou indirectement, plus de 49 % des actions avec droit de vote d’une entreprise de communication canadienne et, en aucun cas, avoir le « contrôle de fait » d’une telle entreprise.