Where a registrant's instalment base for a reporting period is less than $1,000, the instalment base is deemed to be nil and the registrant is not required to submit quarterly instalment payments for that year.
Si la base des acomptes provisionnels d'un inscrit est inférieure à 1 000 $ pour une période de déclaration, elle est réputée nulle, et l'inscrit n'est pas tenu de verser d'acompte provisionnel trimestriel pour l'année visée.