Consultation and Discussion Archive - 2001 Proposed Regulations Amending the Patent Rules The Canadian Patent Office invites any interested person to submit comments concerning the proposed Regulations Amending the Patent Rules.
Archive de consultation et discussion - 2001 Réglement proposé modifiant les Règles sur les brevets Le Bureau des brevets invite toute personne intéressée à fournir des commentaires sur le Réglement proposé modifiant les Règles sur les brevets.