"Where there is a license made by one or more, but not all, of several co-holders, any Member State may require that any co-holder, in respect of which there is no license, give his express consent to the license in a document signed by him."
"Lorsqu’une licence est concédée par un ou plusieurs des cotitulaires mais non par l’ensemble d’entre eux, tout État membre peut exiger que chacun des cotitulaires n’ayant pas concédé la licence consente expressément à celle‑ci dans un document signé par lui".