The monetary penalty scheme is an effective method of enforcing regulations, and the review mechanism (Transportation Appeal Tribunal of Canada) permits individuals and corporations and to challenge penalties without the need of a court appearance.
Le mécanisme d'imposition d'amendes est une méthode efficace visant à appliquer les règlements et le mécanisme d'examen (Tribunal d'appel des transports du Canada) permet aux personnes physiques et morales de contester les amendes sans avoir à comparaître devant un tribunal.