That is, if there is sufficient evidence to justify initiation under Article 5.3, there is no violation of Article 5.8 in not rejecting the application.
À savoir, s'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture de l'enquête au titre de l'article 5.3, le fait de ne pas rejeter la demande ne constitue pas une violation de l'article 5.8.