Definitions In this tariff, 2.1 "Act" ("Loi") means the Copyright Act, R.S.C. 1985, c. C-42, as modified; 2.2 "distribution undertaking" ("entreprise de distribution") means a distribution undertaking as defined in the Broadcasting Act, S.C. 1991, c.
Définitions Les définitions qui suivent s'appliquent au présent tarif : 2.1 « année » (« year ») signifie une année civile; 2.2 « entreprise de distribution » (« distribution undertaking ») signifie une entreprise de distribution telle qu'elle est définie dans la Loi sur la radiodiffusion, L.C. 1991, c.