(1) Subject to subsections (2) and (3) and subsection 40(4), every person who contravenes a provision of this Part is liable on summary conviction to (2) The portion of paragraph 39(1)(a) of the English version of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following:
(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3) et du paragraphe 40(4), quiconque enfreint une disposition de la présente partie est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire : (2) Le passage de l'alinéa 39(1)a) de la version anglaise du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :