Standard rules for information and consultation The competence and powers of the representative body set up in an SE shall be governed by the following rules. (a) The competence of the representative body shall be limited to questions which concern the SE itself and any of its subsidiaries or establishments situated in another Member State or which exceed the powers of the decisionmaking organs in a single Member State.
Dispositions de référence pour l’information et la consultation La compétence et les pouvoirs de l’organe de représentation institué dans la SE sont régis par les règles ci-après: a) La compétence de l’organe de représentation est limitée aux questions qui concernent la SE elle-même ou toute ´ filiale ou tout établissement situés dans un autre Etat membre, ou qui excèdent les pouvoirs des instances de ´ décision dans un seul Etat membre.