Personal or political records are not subject to the Access to Information Act, the Privacy Act, or the records disposition provisions of the National Archives of Canada Act.
Les documents personnels ou politiques ne sont pas assujettis à la Loi sur l'accès à l'information ni à la Loi sur la protection des renseignements personnels, ni aux exigences de la Loi sur les Archives nationales du Canada visant la disposition des documents.