The final reports were accepted by the commission and the Security Council, there was no other formal procedure of the adoption of the report either by the Government or the Parliament in place.
Le texte définitif des rapports a été approuvé par la Commission et par le Conseil de sécurité national, aucune autre mesure officielle n'ayant été prise par le Gouvernement et le Parlement en place en vue d'adopter le rapport.