She notes, on the basis of a study of 250 court decisions, that some offices of the public prosecution service will act on the basis of a registrar’s refusal to issue a declaration while others will not.
Par ailleurs, certains pays comme la Belgique et la France ont porté leur réflexion sur les mariages de complaisance, notamment sur l’exigence du titre de séjour régulier pour se marier et sur la notion d’intention matrimoniale des époux.