Based on its review of the documents submitted and the additional information obtained, the Panel concluded that the issues presented by the tenth instalment claims had been adequately developed and that oral proceedings were not required to explore such issues further.
Se fondant sur son examen des documents présentés et des renseignements supplémentaires reçus, le Comité a conclu que les questions soulevées par les réclamations de la dixième tranche avaient été suffisamment éclaircies et qu'il n'était pas nécessaire de les étudier plus avant dans le cadre d'une procédure orale.  CADRE JURIDIQUE ET MÉTHODE DE VÉRIFICATION ET D'ÉVALUATION