No provision.
La divulgation ne sera pas prise en compte pour déterminer la nouveauté si elle a été faite au cours de l’année qui précède la date de dépôt (date de priorité) : 1. par l’inventeur ou son successeur en droit; 2. en raison de la publication incorrecte par un office d’une demande de brevet déposée par l’inventeur; 3. dans une demande déposée, à l’insu ou sans le consentement de l’inventeur, par une personne qui a obtenu les informations de l’inventeur; 4. par une personne qui a obtenu les informations directement ou indirectement de l’inventeur ou de son successeur en droit.