In that regard, ESTAG claims that, having regard to the terms of Article 5(1)(a) of Directive 69/335, only contributions made by direct members of the capital company which receives them are subject to capital duty.
À cet égard, ESTAG fait valoir que, eu égard au libellé de l'article 5, paragraphe 1, sous a), de la directive 69/335, seuls les apports effectués par des associés directs de la société de capitaux qui en bénéficie sont soumis au droit d'apport.