Section 251.1 – Failure to file a return New section 251.1 introduces a penalty where a person fails to file a return for a fiscal month as and when required under the Act.
Article 251.1 – Défaut de produire une déclaration Le nouvel article 251.1 institue une pénalité qui s’applique lorsqu’une personne omet de produire une déclaration pour un mois d’exercice selon les modalités prévues sous le régime de la loi.