Clean Air Online Transboundary Notification Form The Canada/U.S. Air Quality Agreement Transboundary Notification Under Article V Under Article V of the Canada/U.S. Air Quality Agreement, Canada is obligated to notify the U.S. of any proposed actions, activities or projects which, if carried out, would be likely to cause significant transboundary air pollution.
Branché sur l'air pur Formulaire de notification transfrontalière Notification de la pollution atmosphérique transfrontière en vertu de l'article V En vertu de l'article V de l'Accord Canada - États-Unis sur la qualité de l'air, le Canada est tenu d'aviser les États-Unis des actes, activités et projets proposés qui, s'ils étaient réalisés, causeraient probablement une pollution atmosphérique transfrontière importante.