Specific Charter Provisions Three Charter rights have the most relevance to the health care system: section 15 (equality rights), section 7 (life, liberty and security of the person), and section 6 (mobility rights).
Les dispositions applicables de la Charte Trois articles de la Charte revêtent une importance particulière relativement au système de soins de santé : l’article 15 (droit à l’égalité), l’article 7 (droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne) et l’article 6 (liberté de circulation et d’établissement).