The Federal Court in the instant case reproduced the following finding of the Court in: "Only the report of the investigator and the representations of the parties are necessary matter for the Commission's decision.
La Cour fédérale a reproduit dans l'affaire considérée l'extrait suivant de l'arrêt Pathak : « Seuls le rapport de l'enquêteur et les observations des parties sont nécessaires pour la décision de la Commission.