Where the demand was transmitted to the International Preliminary Examining Authority under Rule 59.3, these fees are payable within one month from the date of actual receipt of the demand by that Authority or 22 months from the priority date, whichever time limit expires later.
Lorsque cette demande d’examen a été transmise à l’administration chargée de l’examen préliminaire international en vertu de la règle 59.3, ces taxes doivent être payées dans un délai d’un mois à compter de la date de réception effective de la demande d’examen préliminaire international par cette administration ou de 22 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.