Non-patent law principles underpinning a disclosure obligation could be drawn from laws concerning access to GBMR/TK, and related benefit-sharing obligations, including: (a) international standards, notably the CBD and the FAO ITPGR; (b) applicable national laws in the country of origin, the country of research/invention, or the country where the patent application is lodged, especially concerning access to and use of GBMR and related TK and laws giving domestic legal effect to the CBD; and (c) contract law may provide the legal basis, in its own right or when contracts or licenses are used as a legal mechanism for implementing access and benefit-sharing regulations.
Les principes ne découlant pas du droit des brevets qui fondent une obligation de divulgation pourraient être issus de législations relatives à l’accès au matériel ou aux ressources génétiques ou biologiques et/ou aux savoirs traditionnels, et d’obligation de partage des avantages connexes. a) normes internationales, établies notamment par la Convention sur la diversité biologique et le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO); b) des législations nationales applicables dans le pays d’origine, le pays où la recherche a été effectuée ou l’invention réalisée ou le pays où la demande de brevet a été déposée, en particulier en ce qui concerne l’accès au matériel ou aux ressources génétiques ou biologiques et/ou aux savoirs traditionnels – leur utilisation – et les textes de loi permettant de mettre en vigueur, sur le plan juridique interne les dispositions de la CDB; et c) le droit contractuel peut constituer le fondement juridique en tant que tel ou, s’il s’agit de contrats ou de licences, comme le mécanisme juridique permettant de mettre en application les règlements relatifs à l’accès et au partage des avantages.