B. a. acting within the scope of the public servant's duties, or b. with facilities, equipment, or financial aid provided by or on behalf of Her Majesty, or c. resulting from or connected with the public servant's duties, and d. which vests in Her Majesty pursuant to Section 3 of the PSIA, C. an award may be paid to the inventor, but such award or awards should not in the aggregate exceed the sum of $5,000 except with the approval of the Treasury Board.
B. a. dans le cadre de ses fonctions, ou b. avec les installations, l'équipement ou l'aide financière fournis par Sa Majesté ou en son nom, ou c. découlant des fonctions du fonctionnaire ou liées à celles-ci, d. qui est dévolue à Sa Majesté en vertu de l'article 3 de la Loi sur les inventions des fonctionnaires, C. une récompense peut être versée à l'inventeur, mais celle-ci ne doit pas dépasser la somme globale de 5 000 $, à moins d'être approuvée par le Conseil du Trésor.