Given that the present decision is subject to a consultation procedure, it will not contain an amount deemed necessary according to the Interinstitutional Agreement of 6 May 1999 on the budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure.
Étant donné que la présente décision est soumise à une procédure de consultation, elle ne contient pas un montant jugé nécessaire conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire.