However, I believe that this opinion is erroneous, as the excerpt from the Federal Court Act provided with exhibit D-10 identifies at section 27(1) the type of Court judgments that can be the subject of an appeal.
Toutefois, il m'apparaît que cet avis est mal fondé au départ car l'extrait de la Loi sur la Cour fédérale fourni avec la pièce M-10 indique à l'article 27.(1) le type d'arrêts de la Cour qui peut faire l'objet d'un appel.