Furthermore, over a decade had passed since Charter-based judicial rulings had begun to provide interpretation and parameters with respect to drawing boundaries in order to ensure an equitable and effective vote, the most notable being the 1991 Saskatchewan Reference establishing a benchmark for relative parity of the vote and effective representation.
En outre, plus d'une décennie s'était écoulée depuis les premières décisions judiciaires constitutionnelles sur l'interprétation et les paramètres à respecter pour préparer, lors des redécoupages, un vote équitable et efficace. La plus importante de ces décisions, l'arrêt Carter de 1991, avait établi une règle concernant la parité relative du pouvoir électoral et la représentation effective.