In particular, Member Stats with below-average VAT rates have used the corridor of between 15 and 25% allowed under Community law to move towards the upper limit of the spectrum (Figure 4).
Les États membres pratiquant des taux d'imposition inférieurs à la moyenne ont surtout utilisé la marge comprise entre 15 et 25 %, définie par voie réglementaire, pour tendre vers la limite supérieure de cette tranche (figure 4).