Return to Table of Contents 8.8 Numbered name If requested to do so by the incorporators of a corporation, the Director shall assign to the corporation as its name, a designating number followed by the word "Canada" and a legal element.
Retour à la Table des matières 8.8 Dénomination numérique Si les fondateurs de la société le lui demandent, le directeur attribuera à celle-ci, agrave; titre de dénomination, un numéro suivi du mot « Canada » ainsi qu'un élément juridique.