Thus, in the absence of any common agricultural policy as between the OCTs and the Community, measures designed to prevent distortions of competition or disturbance of the Community market, which may take the form of a tariff quota, cannot, merely because of their adoption, be regarded as contrary to Article 133(1) of the Treaty.
Aussi, en l'absence de toute politique agricole commune entre les PTOM et la Communauté, des mesures visant à éviter des distorsions de concurrence ou des perturbations du marché communautaire, qui peuvent prendre la forme d'un contingent tarifaire, ne sauraient-elles, du simple fait de leur adoption, être considérées comme contraires à l'article 133, paragraphe 1, du traité.