The State party should ensure that the draft law on states of emergency, as well as any future application of that law, are compatible with article 4 of the Covenant and that in practice no derogation from rights should be made unless the conditions of article 4 have been met.
L'État partie devrait veiller à ce que le projet de loi sur l'état d'urgence et toute application future de cette loi soient compatibles avec l'article 4 du Pacte et à ce qu'il n'y ait aucune dérogation à des droits dans la pratique, à moins que les conditions énoncées à l'article 4 ne soient réunies.