The bill aims to “recognize the right of the Commonwealth of Puerto Rico to call a constitutional convention through which the people of Puerto Rico would exercise their right to self-determination, and to establish a mechanism for congressional consideration of such decision”.19 Upon consideration, the Committee will make a decision whether to forward the bill to the United States Senate.
Ce projet de loi vise à reconnaître le droit de l'État libre associé de Porto Rico de former une convention constitutionnelle qui permettrait au peuple portoricain d'exercer son droit à l'autodétermination et d'établir un mécanisme permettant au Congrès d'examiner sa décision.  Une fois qu'il aura examiné ce projet, le Comité décidera s'il y a lieu de présenter le projet de loi au Sénat américain.