The first exception concerns cases in which the television advertising or tele-shopping rules establish discriminations on the basis of the origin of advertising or tele-shopping (for example, stating that advertising emanating from another Party are not allowed in respect of a particular product, whereas advertising transmitted by entities or by technical means within the jurisdiction of the Party concerned are allowed).
La première exception concerne les cas dans lesquels les règles relatives à la publicité télévisée ou au télé-achat établissent une discrimination sur la base de l'origine de la publicité ou du télé-achat (par exemple, en stipulant que les messages publicitaires émanant d'une autre Partie ne sont pas permis en ce qui concerne un produit particulier, alors que les messages publicitaires transmis par des organismes ou à l'aide de moyens techniques relevant de la compétence de la Partie concernée sont permis).