It is proposed to spell out in Rule 15.5 itself, rather than in the Schedule of Fees, what is the amount of the confirmation fee for designations confirmed under Rule 4.9(c). It is also proposed to make it clear, in line with the present understanding, that designation and confirmation fees are due in all cases irrespective of the purpose of the designation and of whether there is already a designation of the State concerned for a different purpose, such as, but not limited to, obtaining a national or regional patent and obtaining a kind of protection other than a patent.] (b) Where moneys paid by the applicant within the time limit under Rule 4.9(b)(ii) are not sufficient to cover the fees due under paragraph (a), the receiving Office shall allocate any moneys paid as specified by the applicant or, in the absence of such specification, as prescribed by the Administrative Instructions.
Il est proposé d’indiquer clairement dans la règle 15.5 elle‑même, et non dans le barème de taxes, ce à quoi correspond le montant de la taxe de confirmation pour les désignations confirmées en vertu de la règle 4.9.c). Il est aussi proposé de préciser que, conformément à la pratique actuelle, les taxes de désignation et de confirmation sont dues dans tous les cas, quel que soit le but de la désignation et indépendamment du fait que l’État intéressé a déjà fait l’objet ou non d’une désignation à des fins différentes, telle que, mais pas uniquement, l’obtention d’un brevet national ou régional ou l’obtention d’un titre de protection autre qu’un brevet.] b) Lorsque les sommes payées par le déposant dans le délai visé à la règle 4.9.b)ii) ne suffisent pas pour couvrir les taxes dues en vertu de l’alinéa a), l’office récepteur affecte les sommes payées conformément aux indications du déposant ou, en l’absence d’indications de sa part, conformément aux prescriptions des instructions administratives.