It also recalls that in previous communications the Committee found that differences in benefit entitlements between married couples and heterosexual unmarried couples were reasonable and objective, as the couples in question had the choice to marry or not, with all the ensuing consequences.
Il rappelle également que, dans des décisions antérieures, il a conclu que les différences entre les prestations versées aux couples mariés et celles versées aux couples non mariés, hétérosexuels, étaient raisonnables et objectives dans la mesure où ces derniers pouvaient choisir de se marier ou non, avec toutes les conséquences que cela supposait.