Debtors were not given advance notice of set-off action, as suggested in the policy, nor was legal advice sought to ensure all amounts to be set-off were legally enforceable debts.
Les débiteurs n'ont pas été informés à l'avance qu'on envisageait une compensation tel que le suggère la politique, et on n'a pas demandé d'avis juridique pour s'assurer que les montants à compenser constituaient des créances légales.