Mr. Yuill contended that the circumstances under which the department chose to conduct a competitive process were contrary to the a number of Federal Court judgments which indicated that the departmental discretion to determine whether a position was new or existing was not unfettered4.
M. Yuill a soutenu que les circonstances dans lesquelles le ministère a décidé de tenir un concours allaient à l'encontre d'un certain nombre de décisions rendues par la Cour fédérale, dans lesquelles il est indiqué que la compétence du ministère de déterminer si le poste à doter doit être considéré comme un nouveau poste ou comme un poste reclassifié n'est pas absolue4.