The definition of "foreign court" includes non-judicial authorities so that foreign proceedings receive the same treatment irrespective of whether they have been commenced and supervised by a judicial body or an administrative body.
La définition qui est donnée de « tribunal étranger » englobe des autorités non judiciaires afin que les procédures intentées à l'étranger soient placées sur le même pied qu'elles se déroulent devant un organe judiciaire ou devant un organe administratif.