With regard to chapter VIII, he considered that the fourth report on unilateral acts of States was a valuable contribution to the examination of the topic, which was a difficult one, as evidenced by the frequent discussions in the Commission about the feasibility of codifying it and the problems which States seemed to have in identifying their practice in that area.
En ce qui concerne le chapitre VIII, le représentant de l'Espagne estime que le quatrième rapport sur les actes unilatéraux des États est une contribution précieuse à l'étude du sujet, qui est un sujet difficile comme le montrent les débats qui ont lieu fréquemment à la CDI sur la possibilité de le codifier, et les problèmes que les États semblent rencontrer s'agissant d'identifier leur pratique dans ce domaine.