• Statutory – These are imposed as a result of the application of statutes (for example, the Income Tax Act, Customs Act, Competition Act or provincial business practices legislation).
• Amendes et pénalités statutaires – Ces amendes et pénalités sont celles qui sont infligées en vertu des lois, notamment la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les douanes, la Loi sur la concurrence et les lois provinciales sur les pratiques commerciales.