When the Security Council adopts under Chapter VII of the Charter a resolution requesting the Court, pursuant to article 16 of the Statute, not to commence or proceed with an investigation or prosecution, this request shall immediately be transmitted by the Secretary-General to the President of the Court and the Prosecutor.
Lorsque le Conseil de sécurité, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte, adopte une résolution demandant à la Cour, en vertu de l'article 16 du Statut, de ne pas engager ni mener d'enquête ou de poursuites, cette demande est transmise immédiatement par le Secrétaire général au Président de la Cour et au Procureur.