For detailed information on capital property and the change-of-use rules relating to financial institutions, refer to GST MEMORANDUM 700-5-11, CAPITAL PROPERTY.
Pour obtenir des renseignements détaillés sur les immobilisations et les règles de changement d'utilisation ayant trait aux institutions financières, veuillez vous reporter au MÉMORANDUM SUR LA TPS 700-5-11, IMMOBILISATIONS.