The Committee is also concerned that the fast-track procedure, which requires five years of permanent residence and a favourable outcome of popular vote in the local municipality in which the applicant is resident, may be discriminatory due to the absence of objective criteria against which such decisions are made (art.
Il constate aussi avec préoccupation que la procédure accélérée, pour laquelle la durée de résidence permanente requise est de cinq ans et qui est subordonnée à l'issue favorable d'un scrutin populaire organisé dans la commune où réside le demandeur, peut être discriminatoire étant donné l'absence de critères objectifs pour l'adoption des décisions en la matière (art.