As regards the limitation to the claim date, reference is made to Article 4B. of the Paris Convention, which states that third-party rights or any right of personal possession cannot be acquired during the priority period based on any of the acts referred to in that provision.
En ce qui concerne la limitation applicable à la date de la revendication, il convient de se reporter à l’article 4B de la Convention de Paris, qui prévoit que des tiers ne peuvent pas acquérir de droits ou que toute possession personnelle est exclue pendant le délai de priorité en raison d’un des actes visés dans cette disposition.