In its judgment of 2 March 1987 in the case of Mathieu-Mohin and Clerfayt against Belgium, the European Court of Human Rights further implicitly recognised that French-speaking electors in the Dutch-speaking region are not deprived of their electoral rights by the fact that they must vote for candidates who speak Dutch12.
Dans l'arrêt qu'elle a rendu le 2 mars 1987 dans l'affaire Mathieu-Mohin et Clerfayt contre la Belgique, la Cour européenne des Droits de l'Homme a en outre implicitement reconnu que les électeurs francophones de la région de langue néerlandaise n'étaient pas privés de leurs droits électoraux par le fait qu'ils devaient voter pour des candidats qui parlaient néerlandais12.