As in existing international agreements, it will be necessary to ensure that any new obligations continue the current practice of protecting the legitimate right of governments to regulate in the public interest.
Conformément aux accords internationaux en vigueur, il sera nécessaire de veiller à ce que toute nouvelle obligation éventuelle n'aille pas à l'encontre de la pratique actuelle consistant à protéger le droit légitime des gouvernements de réglementer dans l'intérêt public.