The third ground of appeal must be interpreted as alleging that the Court of First Instance misinterpreted the legislation in considering that the Commission did not infringe a rule of law intended to confer rights on individuals.
Il convient d'interpréter le troisième moyen comme reprochant au Tribunal d'avoir fait une mauvaise interprétation des textes en considérant que la Commission n'a pas méconnu une règle de droit ayant pour objet de conférer des droits aux particuliers.