Burns.  There, the Supreme Court of Canada held that the government must seek assurances, in all but exceptional cases, that the death penalty will not be applied prior to extraditing an individual to a state where he/she faces capital punishment.
Dans cette affaire la Cour suprême du Canada a statué que le Gouvernement était tenu de demander des assurances, dans tous les cas sauf circonstances rigoureusement exceptionnelles, que la peine capitale ne serait pas appliquée, avant d'extrader un individu dans un État où il risque la peine capitale.