The Ombudsman therefore considered that such failure of the Commission constituted an instance of maladministration.
1.7 Pour ce qui est du prétendu défaut de consultations entre les différents services de la Commission, le Médiateur est d’avis que des questions comme la coordination des services de la Commission et le degré de participation de tel ou tel de ces services dans la prise de telle ou telle décision relèvent, par leur nature même, du pouvoir d’organisation interne de l’institution.