Article 19 04 04 Support for the activities of international criminal tribunals and the International Criminal Court Amend figures as follows: 19 04 04 Budget 2005 Commitments Appropriations Reserves p.m. 7 000 000 Payments 7 000 000 PDB 2006 Commitments 6 000 000 Payments 6 000 000 DB 2006 Commitments 6 000 000 Payments 6 000 000 AMENDMENT Commitments 1 000 000 Payments 1 000 000 DB+AMENDMENT Commitments 7 000 000 Payments 7 000 000
Derrière des arguments d'ordre technique (conformité avec l'enveloppe financière arrêtée en codécision), la Commission cache son intention de réduire progressivement le financement du programme et d'intégrer les mesures en faveur des droits de l'homme et de la démocratie dans les nouveaux instruments financiers pour la période 2007-2013.