MAINTAINING THE KEY ELEMENTS Member States have the competence to define and assign a public service remit to one or more media organisations, in the public and/or private sector, maintaining the key elements underpinning the traditional public service remit, while adjusting it to new circumstances.
Les Etats membres détiennent la compétence pour définir et confier une mission de service public à un ou plusieurs médias spécifiques, dans le domaine public et/ou privé, en conservant les éléments clés qui sous-tendent la mission traditionnelle de service public tout en l’adaptant aux nouvelles circonstances.