As a legal basis of this process and as part of the fulfillment of the commitments under the Convention, a number of laws and legislative acts, including the Law on Administration and the Law on Access to Information, were adopted within the period covered by the report (2005 to 2007).
S'inscrivant dans le cadre de la mise en œuvre des engagements souscrits en vertu de la Convention, ce processus repose juridiquement sur plusieurs lois et instruments législatifs, notamment sur la loi sur l'administration et sur la loi relative à l'accès à l'information, lesquels ont été adoptés pendant la période couverte par le rapport (2005 à 2007).