The PA limits restrict the amount of DB accruals and MP contributions for a year, by placing limits on the pension credits and PAs that result from those benefits and contributions. The registration of the plan is revocable if the PA limits are exceeded.
Les plafonds du FE, précisés aux paragraphes 147.1(8) et (9), limitent le montant des accumulations des prestations déterminées dans le RPA et les cotisations déterminées pour une année, en plaçant des limites sur les crédits de pension et les FE qui résultent de ces prestations et de ces cotisations.