[Note to the Working Group: The Working Group may wish to note that the commentary will explain that: (a) there is no obligation on a depositary bank to enter into a control agreement; (b) that a secured creditor's rights will be subject to the rights and obligations of the depositary bank under law and practice governing bank accounts; and (c) a control agreement requires the consent of the grantor (as well as of the depositary bank) and the grantor retains the right to deal with the funds in the bank account until the secured creditor instructs the depositary bank otherwise (although in some control agreements the funds would be blocked from the time of the conclusion of the control agreement).
[Note à l'intention du Groupe de travail: Le Groupe de travail voudra peut-être noter que le commentaire expliquera: a) qu'une banque dépositaire n'est pas obligée de conclure un accord de contrôle; b) que les droits d'un créancier garanti seront soumis aux droits et obligations que la loi et la pratique régissant les comptes bancaires confèrent à la banque dépositaire; et c) qu'un accord de contrôle ne peut être conclu sans le consentement du constituant (et de la banque dépositaire) et que le constituant conserve le droit de disposer des fonds se trouvant sur le compte bancaire jusqu'à ce que le créancier garanti donne à la banque dépositaire d'autres instructions (bien que, dans certains accords de contrôle, les fonds soient bloqués dès la conclusion de l'accord).