The proposed legislation would reinforce the authority of Health Canada to collect, use, retain and disclose information in the public interest while establishing a code of conduct to protect the confidentiality of personal health and commercial information to the extent reasonably possible and appropriate in the circumstances.
La législation proposée renforcerait l'autorité de Santé Canada de procéder à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation de renseignements dans l'intérêt du public tout en établissant un code de conduite pour protéger la confidentialité des renseignements personnels et commerciaux dans la mesure raisonnablement possible et appropriée dans les circonstances.