In addition, the Committee of Ministers has noted with concern that three years after the judgment confirming a friendly settlement in the case of "Institut de prêtres français et autres" this settlement has not been honoured.
 Sensibilisation et mesures de formation : en tant que mesure préliminaire, les arrêts les plus importants ont été publiés en turc et certains d’entre eux peuvent être consultés sur le site web du ministère de la Justice (http://www.adalet.gov.tr/aihm/aihmk.htm). En outre, lors de la 741e réunion (février 2001), le représentant de la Turquie a fait savoir qu’une note d’information serait envoyée aux juges et aux procureurs afin de les sensibiliser aux exigences de la Convention.