The State party should adopt a definition of torture in domestic penal law consistent with article 1 of the Convention, including the differing purposes set forth therein, and should ensure that all acts of torture are offences under criminal law, and that appropriate penalties are established for those responsible for such acts.
L'État partie devrait adopter, dans sa législation pénale, une définition de la torture qui soit conforme aux dispositions de l'article premier de la Convention, y compris en ce qui concerne les motifs qui y sont énoncés, et devrait veiller à ce que tous les actes de torture soient érigés en infractions pénales et que des sanctions appropriées soient prévues pour leurs auteurs.