To accommodate such difficulties, the designation of the territory or country where the defendant has his residence, domicile or place of business could be supplemented by additional requirements. It could be required that the use of the sign on the Internet had a demonstrable effect (also) on this territory or country (see I.A. above).
Lorsque le marché virtuel et éventuellement mondial sert avant tout à des fins publicitaires et que les marchandises ou les services ne peuvent être ni commandés, ni fournis par l’intermédiaire de l’Internet (site Web "passif"; voir 1.II.A ci-dessus), les effets territoriaux sont en général limités et ne vont que rarement au-delà du territoire ou du pays où se trouve l’entreprise de celui qui utilise le signe.