This is also the case under various domestic laws outside the European Union that provide for an extensive list of duties to be observed by certification services providers, which generally subject them to liability for any loss caused by their failure to comply with their statutory obligations.
Tel est également le cas en vertu de la législation de divers pays non membres de l'Union européenne qui établit une liste détaillée des obligations des prestataires de services de certification et qui, de manière générale, stipulent qu'ils sont responsables de tout préjudice causé par tout manquement à leurs obligations légales.