Common Law Provinces/Quebec Civil Code A potential source of protection for databases and compilations is trade secret or breach of confidence proceedings in the common law provinces and the Civil Code in Quebec. Professor Goudreau notes:
Provinces de common law – Code civil du Québec Une éventuelle source de protection pour les bases de données et les compilations est offerte par le Code civil au Québec et par la common law dans les autres provinces, sous forme d'instances touchant le secret commercial ou l'abus de confiance273.