Paragraph (e) of the definition "employee" in section 2 of the Government Employees Compensation Act is replaced by the following: (e) any officer or employee of the Senate, House of Commons, Library of Parliament or office of the Conflict of Interest and Ethics Commissioner; Government Employees Compensation Act Clause 18:
L'alinéa e) de la définition de « agents de l'État », à l'article 2 de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, est remplacé par ce qui suit : e) employées par le Sénat, la Chambre des communes, la bibliothèque du Parlement ou le bureau du commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.