Calls therefore for additional steps including: Constitutional amendment to provide clearer division of responsibilities and greater effectiveness in the prosecution and investigation of crime; greater control and accountability of the Chief Prosecutor and his deputies; improved measures to facilitate investigation of corruption in the judiciary; improved salaries, resources and opportunities for 'fast track' promotion for the police; and serious attention to the seizure of assets of those involved in organised crime; Calls for more resources to be directed to improvement of orphanages and schools for disadvantaged children and those with special needs and to more effective implementation of the deinstitutionalisation plan; wishes to encourage changes in the law and practice of adoption to reduce further the number of Bulgarian children adopted internationally and to promote national adoption including establishment of a unified national register for potential adopters; Welcomes the practical measures taken by Bulgaria to improve the integration of Roma into mainstream society especially in relation to education, housing and healthcare, while insisting that all efforts must be properly resourced and that progress will be judged by reference to the tangible improvements felt by Bulgarian society; emphasises that integration is a two-way process, with the Roma themselves recognising the need to adapt; Calls for action to be taken to effectively implement the Strategy for Decentralisation so that local administrative structures are considerably strengthened and have the necessary capacity to play a full and active role in Bulgaria's reforms;
12. note que, même si le classement international relatif au "degré perçu de corruption" la place en meilleure position qu'un État membre et que les trois autres pays candidats à l'adhésion à l'UE, la Bulgarie, néanmoins, n'obtient pas de bons résultats et que, à ce jour, peu de hauts fonctionnaires ont été condamnés pour corruption; 13. se félicite, d'une part, des initiatives tendant à améliorer la coordination entre les ministères et agences opérationnelles engagés dans la lutte contre la criminalité organisée et contre la corruption et, d'autre part, des améliorations programmées en ce qui concerne l'organisation et la gestion des services de police et de sécurité; se félicite de l'adoption de nombreuses dispositions nouvelles, notamment de l'adoption du code de procédure pénale, et en demande instamment la mise en œuvre rapide et efficace; réaffirme, toutefois, la nécessité de réformer encore l'appareil judiciaire, ce qui est un préalable à toute autre initiative de modernisation; reconnaît, de plus, que plusieurs États membres ont fourni une aide spécialisée de très haut niveau, en particulier le Royaume-Uni avec ses "Crown Agents", et demande que les États membres qui possèdent une expertise particulière dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée offrent d'urgence un soutien supplémentaire; note aussi que la Bulgarie occupe une situation stratégique à une frontière extérieure de l'Union européenne, et recommande que de nouveaux efforts concertés soient faits pour améliorer tous les aspects du contrôle aux frontières; 14. demande donc des mesures supplémentaires: modification de la Constitution, pour assurer un partage plus net des responsabilités et une plus grande efficacité des poursuites et enquêtes dans les affaires criminelles; meilleur contrôle et plus grande responsabilité du procureur général et de ses adjoints; dispositions améliorées tendant à faciliter les enquêtes dans les affaires de corruption au sein de l'appareil judiciaire; amélioration des rémunérations, des ressources et des possibilités de promotion accélérée dans la police; et prise en compte de la nécessité de saisir les biens des personnes impliquées dans la criminalité organisée; 15. demande que davantage de ressources soient consacrées, d'une part, à l'amélioration des orphelinats et des écoles pour enfants défavorisés et enfants présentant des besoins particuliers et, d'autre part, à une mise en œuvre plus efficace du programme de désinstitutionnalisation; recommande que, en matière d'adoption, législation et pratique soient modifiées, de manière à réduire encore le nombre d'enfants bulgares qui font l'objet d'adoptions internationales et à promouvoir l'adoption nationale, en ce compris l'établissement d'un registre national unifié des parents adoptifs potentiels; 16. se félicite des dispositions pratiques prises par la Bulgarie pour améliorer l'intégration des Roms dans la société, en particulier en matière d'éducation, de logement et de soins de santé, mais souligne que tous les efforts doivent être soutenus par les ressources nécessaires et que les progrès seront jugés en fonction des améliorations concrètes perçues par la société bulgare; souligne que l'intégration est un processus à double voie, les Roms eux-mêmes devant reconnaître la nécessité de s'adapter; 17. demande que des mesures soient prises pour mettre en œuvre efficacement la stratégie de décentralisation, de sorte que les structures administratives locales soient considérablement renforcées et aient les capacités nécessaires pour jouer pleinement un rôle actif dans les réformes mises en œuvre en Bulgarie; PR\587750FR.doc 5/7 PE 364.917v01-00