Summary Policy Date June 9, 2003 Reference Number CSP - O02 Key Words Objects (broad and vague) Policy Statement To qualify for registration as a charity, an organization's governing documents must demonstrate that its objects are restricted to the realm of charity as recognized by law.
Sommaire de la politique Date Le 9 juin 2003 Numéro de référence CSP - O02 Mots clés Objectifs (généraux et vagues) Énoncé de politique Pour être enregistré comme organisme de bienfaisance, les documents constitutifs d'un organisme doivent démontrer que les fins qui y sont énoncées se limitent aux fins de bienfaisance reconnues par la loi.