37. A second possibility is to pay a deferred claim to the assisting spouse if the self-employed spouse dies or the couple divorce.
Ce texte propose également que « les revenus tirés d’une exploitation agricole familiale ou d’une entreprise familiale devraient être partagés également entre les conjoints » et de « mettre en place un véritable statut social du conjoint ‘‘aidant’’, lui assurant une sécurité sociale et une retraite propres ».