It takes note of the ruling of the Constitutional Court declaring unconstitutional parts of Decree 2002 granting judicial police powers to the armed forces and appeals to the Government not to seek to make these powers permanent through law.  “14.
Elle prend note de la décision de la Cour constitutionnelle frappant d'inconstitutionnalité certaines dispositions du décret 2002 qui accordaient aux forces armées des pouvoirs de police judiciaire et lance un appel au Gouvernement pour qu'il n'essaie pas de rendre ses pouvoirs définitifs par la loi.