39 Recognition of other laws In accordance with reciprocal arrangements, this Act may provide the same protection to traditional knowledge and expressions of culture originating in other countries or territories as is provided to traditional knowledge and expressions of culture originating in the [Enacting country].
Une personne accusée d'une infraction aux termes des articles 26 ou 27, ou des paragraphes 1 ou 2 de l'article 30, n'est pas tenue pour responsable si une déclaration a été publiée conformément à l'article 17 et si les propriétaires traditionnels y ont affirmé qu'ils ont donné leur consentement préalable et éclairé à l'utilisation en question.