The Minister of Labour is responsible to Parliament for the Employment Equity Act (Bill C–64, given assent on December 15, 1995).
H-6, version modifiée) Le ministre du Travail est responsable devant le Parlement de l’application de la Loi sur l’équité en matière d’emploi (Projet de loi C–64, sanctionné le 15 décembre 1995)