The Inuit Court may not exercise its jurisdiction until the Lieutenant-Governor in Council has approved the Inuit Court structures and the procedures and method for the selection of judges of the Inuit Court.
Les lois inuites en vertu de l’article 17.31.1 : a) sont conformes aux principes d’indépendance judiciaire, d’impartialité et d’équité et prévoient ces principes; énoncent des normes de qualification et de compétence judiciaires convenus par le Gouvernement Nunatsiavut et la province; et