53.6 Identification of the International Application The international application shall be identified by the name and address of the applicant, the title of the invention, the international filing date (if known to the applicant) and the international application number or, where such number is not known to the applicant, the name of the receiving Office with which the international application was filed. 53.7 Election of States (a) The demand shall indicate at least one Contracting State, from among those States which are designated and are bound by Chapter II of the Treaty ("eligible States"), as an elected State.
53.7 Election d'États a) La demande d'examen préliminaire international doit, parmi les États désignés qui sont liés par le chapitre II du traité ("États éligibles"), indiquer en tant qu'État élu au moins un État contractant. b) L'élection, dans la demande d'examen préliminaire international, d'États contractants doit revêtir l'une des formes suivantes i) indication selon laquelle tous les États éligibles sont élus, ou ii) s'agissant d'États qui ont été désignés aux fins de l'obtention de brevets nationaux, indication des États éligibles qui sont élus, et, s'agissant d'États qui ont été désignés aux fins de l'obtention d'un- brevet régional, indication du brevet régional en question, accompagnée soit d'une indication selon laquelle tous les États éligibles parties au traité de brevet régional en question sont élus, soit de l'indication de ceux d'entre eux qui le sont.