Findings of the Court 23 It must first of all be observed that colours or colour combinations per se are capable of constituting Community trade marks in so far as they are capable of distinguishing the goods or services of one undertaking from those of another.
Appréciation du Tribunal 23 Il y a lieu de relever, tout d’abord, que les couleurs ou les combinaisons de couleurs, en tant que telles, sont susceptibles de constituer des marques communautaires dans la mesure où elles sont propres à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’une autre entreprise.