An act of a State must be characterized as internationally wrongful if it constitutes a breach of an international obligation, even if the act does not contravene the State's internal law — even if, under that law, the State was actually bound to act in that way.
« Le fait d'un État doit être qualifié d'internationalement illicite dès lors qu'il constitue une violation d'une obligation internationale, même au cas où ledit fait ne contreviendrait pas au droit interne de cet État - et même au cas où, d'après ce droit, l'État se trouverait en réalité tenu à ce comportement. »