Thus, in the cases of error, fraud, corruption of the representative of the State and violation of a norm of fundamental importance to the domestic law of the State formulating the act, the relevant rules should begin by pointing out that the State in question “may not” or “shall not” invoke the grounds “unless” the requirements for each case were all met.
Par conséquent, dans les cas d'erreur, de fraude, de corruption du représentant de l'État et de violation d'une norme d'importance fondamentale au regard du droit interne de l'État qui a formulé l'acte, les règles pertinentes devraient d'abord souligner que l'État en question « peut ne pas » ou « ne doit pas » invoquer la nullité « à moins que » les conditions pour chaque cas prévu aient toutes été remplies.