In Harper v. Canada (Attorney General),55 the Supreme Court of Canada examined a number of provisions in the Canada Elections Act regulating the intervention of third parties in the electoral process, as well as the prohibition on advertising on the day of the election.
Dans l'affaire Harper c. le Canada (Procureur général)55, la Cour suprême du Canada a examiné un certain nombre de dispositions de la Loi électorale du Canada réglementant la participation des tiers au processus électoral ainsi que l'interdiction de faire de la publicité le jour de l'élection.