It transpired from paragraph 227 of the Topical summary that several delegations agreed that the Commission should not for the time being deal with questions of the creation of or the relationship among international judicial institutions and from paragraph 229 that the Commission should not act as a referee in the relationships between institutions.
Selon le paragraphe 227 du résumé thématique, plusieurs délégations ont souscrit au point de vue de la Commission qui estimait ne pas devoir s'occuper dans l'immédiat de la question de la création d'institutions judiciaires internationales ni de celle des relations entre de telles institutions et, selon le paragraphe 229, plusieurs délégations ont également estimé que la Commission n'avait pas à faire fonction d'arbitre dans les relations entre institutions.