Searches Search requires the belief, on reasonable grounds, that an offence has been committed before a Fishery Officer may enter premises to search for evidence of an alleged offence.
Perquisition Pour procéder à une perquisition, l'agent des pêches doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'une infraction a été commise avant de pouvoir pénétrer dans les lieux pour trouver des preuves d'une infraction présumée.