Financial rule 110.17 (a) stipulated that any contract in respect of a series of related requisitions exceeding $200,000 must be submitted to the Headquarters Committee on Contracts for review.
Conformément à la règle de gestion financière 110.17 a), tous les marchés qui, pour une seule commande ou pour une série de commandes connexes, impliquent un engagement de 200 000 dollars au moins doivent être soumis au Comité des marchés du Siège pour examen.