The Decision also provided that if the application for reinstatement was not filed, or the Licensee did not meet any of the requirements of subparagraphs 73(1)(a)(ii) and (iii), and paragraph 73(2)(a) of the CTA, the Licensee would be provided with an additional thirty (30) days to show cause why Licence No. 967384 should not be cancelled pursuant to paragraph 75(1)(b) of the CTA.
La décision prévoyait aussi que si la demande en vue de rétablir sa licence n'était pas déposée ou si elle ne répondait pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 73(1)a)(ii) et (iii) et à l'alinéa 73(2)a) de la LTC, la licenciée bénéficierait d'un délai supplémentaire de trente (30) jours pour donner les raisons pour lesquelles sa licence no 967384 ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 75(1) de la LTC.