Under the subject of application there was acceptance for a consideration providing exemption with reference to vehicles of category 1-2 and category 2 which presented a flat front form of construction.
c) S'agissant de l'application du rtm, on a accepté d'examiner la possibilité de prévoir une exemption pour les véhicules des catégories 1-2 et 2 dont la face avant est proche de la verticale.