(1) A debtor, other than an individual, in respect of whom a notice of intention has been filed under section 50.4 or a proposal has been filed under subsection 62(1) may, subject to subsection (3), disclaim or resiliate any agreement to which the debtor is a party on the date the notice of intention or the proposal was filed by giving 30 days notice to the other parties to the agreement in the prescribed manner.
Le débiteur autre qu'une personne physique, à l'égard duquel a été déposé un avis d'intention aux termes de l'article 50.4 ou une proposition aux termes du paragraphe 62(1), peut, sous réserve du paragraphe (3), résilier tout contrat auquel il est partie à la date du dépôt de l'avis ou de la proposition sur préavis de trente jours donné de la manière prescrite aux autres parties au contrat.