– We come to Amendment No. 16, tabled by Mr Giuseppe Gaburro, Mr Claudio Azzolini, Mr György Frunda, Mrs Minodora Cliveti, Mr Marcel Glesener, Mr Wolfgang Wodarg, Mr Jean-Charles Gardetto, Mr Murat Mercan and Mr Renzo Gubert, which is, in the draft resolution, paragraph 2, first sentence, replace the words "a necessary requirement" with the following words: "a fundamental right".
– La commission de la culture est tout à fait sensible à l’idée qui vient d’être exprimée, mais elle a préféré à cet amendement l’amendement n° 14 qui a une grande force. En effet, il propose que les discours incitant à la haine à l’encontre de quelque groupe religieux que ce soit ne sont pas compatibles avec les droits et libertés fondamentaux garantis par la convention et la jurisprudence de la Cour.