Article 35(2) expressly states that "the international preliminary examination report shall not contain any statement on the question whether the claimed invention is or seems to be patentable or unpatentable according to any national law."
L’article 35.2) prévoit expressément à cet égard que "le rapport d’examen préliminaire international ne contient aucune déclaration quant à la question de savoir si l’invention dont la protection est demandée est ou semble être brevetable ou non au regard d’une législation nationale quelconque".