Amendment by Bart Staes and Herbert Bösch Amendment 10 Paragraph 8 f (new) 8f. Asks the Court of Auditors for an opinion on the Commission's legislative proposals expected by the Council for the end of 2007; Or. de
Amendement déposé par Bart Staes et Herbert Bösch Amendement 10 Paragraphe 8 septies (nouveau) 8 septies. demande à la Cour des comptes de rendre dès à présent un avis sur les propositions législatives de la Commission demandées par le Conseil pour la fin 2007; Or. de