In our opinion, the use of a SAPP to facilitate movement to a minister's office is not in accordance with the examples contained in the TB policy on SAPPs, all of which indicate that the SAPP is to be used for the actual performance of specific duties.
À notre avis, le recours au PRAS pour faciliter le mouvement vers un cabinet de ministre est contraire aux exemples contenus dans la politique du CT, lesquels précisent que les nominations effectuées dans le cadre du PRAS doivent avoir pour objet d'affecter l'employé à des tâches spécifiques.