In the case of infringement of the obligation of timeliness, the seriousness of the infringement will depend on the number of working days of delay with respect to the deadline set by the relevant NCB.
En cas d'infraction à l'obligation de déclarer les données dans le délai imparti, la gravité de l'infraction dépendra du nombre de jours ouvrables de retard par rapport au délai fixé par la BCN concernée.