In those circumstances, as there is provision in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC for the Member States to ensure that illegal decisions by contracting authorities can be set aside by the bodies responsible PE 386.397v02-00 12/65
Ainsi importe-t-il de prévoir dans ce contexte l'envoi par télécopie ou par moyen électronique, moyens de communication réunissant ces caractéristiques et combinant, de surcroît, simplicité d'utilisation et moindre coût pour l'ensemble des parties concernées. supprimé