5.2 With regard to the State party's argument that not all available domestic remedies have been exhausted, counsel submits that the legality of the compulsory residence order to Digne-les-Bains has been contested by Mr. Karker during the criminal proceedings against him before the first instance court in Pontoise, in April 1998.
5.2 Pour ce qui est de l'argument du non-épuisement de tous les recours internes avancé par l'État partie, le conseil fait observer que la légalité de l'arrêté d'assignation à résidence à Digne-les-Bains a été contestée par M. Karker au procès pénal qui lui a été intenté devant le Tribunal de grande instance de Pontoise, en avril 1998.