This way of handling the problem does not meet the requirement of legal certainty because there is nothing to prevent the Constitutional Court from making a decision on a constitutional complaint, and therefore two different rulings could exist in the same case.
Cette manière d'aborder le problème ne répond pas à l'exigence de certitude juridique dans la mesure où rien n'empêche la Cour constitutionnelle de se prononcer sur une requête en inconstitutionnalité et, par conséquent, de voir deux décisions différentes rendues pour la même affaire.