On December 22, 2003, CIPO launched a public consultation on proposed amendments to the Patent Act that would provide a mechanism for the retroactive correction of past fee payment when a fee was incorrectly paid at the small entity fee level instead of the large entity fee level.
La Cour a également décidé que le statut de l’entité dans une demande de brevet est déterminé au tout début de la procédure en vue de l’obtention d’un brevet et que les taxes subséquentes doivent être acquittées selon le barème applicable à ce statut.