While this policy provides for specific exceptions for the Crown to take title to Intellectual Property arising under Crown Procurement Contracts, other circumstances in the public interest may, from time to time, warrant the Crown taking title to Intellectual Property beyond the exceptions cited under Section 6.
Bien que cette politique prévoit des exceptions spécifiques où l'État prend en charge le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État, d'autres circonstances d'intérêt public peuvent, à l'occasion, justifier que l'État conserve la possession du titre de propriété intellectuelle au-delà des exceptions présentées à l'article 6.