(2) Where, in accordance with the provisions of a licence scheme: (a) the licences which would be so granted would be subject to terms and conditions whereby particular matters would be excepted from the licences, and (b) the case in question relates to one or more matters falling within such an exception, the case shall be taken not to be covered by the scheme.
(2) Lorsque, conformément aux dispositions d’un barème de licence : a) les licences qui seraient ainsi accordées seraient assujetties à des modalités et conditions selon lesquelles des questions particulières se trouveraient exclues des licences ; et lorsque b) le cas en cause se rapporte à une ou plusieurs des questions tombant sous le coup de cette exclusion, le cas dont il s’agit sera considéré come n’étant pas visé par le barème.