7. In close cooperation with the regulatory authority, the relevant national competition authority shall be granted all relevant powers to effectively monitor compliance of the transmission system owner with its obligations under paragraph 6.
Le rapporteur va envisager, en plus de la dissociation complète de la propriété, un autre modèle qui peut donner des garanties aux concurrents qui entrent sur le marché, et veiller à ce qu'aucun conflit d'intérêt ne survienne tout en étant aussi efficace que le modèle de dissociation de la propriété.