Failing agreement, the parties will be invited to make representations to the PSLRB, which will determine whether the duties of the position warrant exclusion and issue a decision to the TBS.
S'il n'y a pas d'accord, les parties sont invitées à présenter leurs arguments à la CRTFP qui décide si les fonctions du poste en justifient l'exclusion et communique sa décision au SCT.