Enforcement Measures Voluntary Compliance Undertakings A Voluntary Compliance Undertaking (VCU) is a written undertaking by a patentee to adjust its price to conform to the Board’s Guidelines and to pay back any excess revenue which was obtained as a result of the medicine being sold at an excessive price.
Mesures d’application Engagements de conformité volontaire Un engagement de conformité volontaire est un engagement écrit pris par le breveté de baisser le prix de son médicament pour le rendre conforme au prix autorisé en vertu des Lignes directrices et de rembourser les recettes excessives tirées de la vente de son médicament à un prix excessif.