Part of the amount was not based on the non-statutory guidelines for profit distribution in that it was decided that an additional amount of SEK 20 billion should be paid to the state over and above the ordinary dividend of SEK 8.2 billion.
Ainsi, les États membres ont toute latitude pour placer leur BCN respective sous un statut de droit public ou de droit privé, mais les dispositions régissant le statut juridique d’une BCN, le droit des sociétés par exemple, ne doivent pas enfreindre les exigences posées par le Traité et les statuts du SEBC pour une participation à part entière à la phase III de l’UEM.