In the case of HREOC, the grounds for dismissing complaints prior to conciliation are set out in section 24 (2) of the RDA.
En ce qui concerne la Commission des droits de l'homme et de l'égalité des chances, les motifs justifiant le rejet de la plainte avant conciliation sont énoncés au paragraphe 2 de l'article 24 de la loi contre la discrimination raciale.