While these frameworks may be appropriate to establish disciplines within the food industry for the composition and quality of food products, the Tribunal is bound by the terms of the Customs Tariff.
Bien que ces textes d'encadrement peuvent être valables pour établir des disciplines au sein de l'industrie des aliments en ce qui a trait à la composition et à la qualité des produits alimentaires, le Tribunal est lié par les termes du Tarif des douanes.