In this section, "Royalties" includes a. license fees and all other payments analogous to royalties for, and also claims for damages based upon, the use or infringement of any patent, registered industrial design, trade mark, copyrighted work, trade secret, or other intellectual property right, and b. any costs or expenses incurred as a result of the exercise by any person of Moral Rights.
Aux fins du présent article, « redevances » comprend les éléments suivants : a. les droits et autres versements apparentés aux redevances, ainsi que les actions en dommages-intérêts, liés à l'utilisation ou à la violation d'un brevet, d'un dessin industriel déposé, d'une marque de commerce, d'une oeuvre protégée par le droit d'auteur, d'un secret industriel ou d'un autre droit de propriété intellectuelle; b. les frais engagés en raison de l'exercice, par quiconque, de droits moraux.