The International Bureau had also noted that Contracting Parties issued refusals on the grounds that the number of views contained in the international application did not meet the number of views required by that designated Contracting Party.
Le Bureau international de l’OMPI a également indiqué que les Parties contractantes avaient notifié un refus au motif que le nombre de vues figurant dans la demande internationale ne correspondait pas au nombre de vues exigé par la Partie contractante désignée.