While the MOU with HRDC includes commitments on the timeframes for processing HRDC ruling requests, it does not set any timelines for requests that are received from the public or generated by the Pensionable and Insurable Earnings Review (PIER) process.
Bien que le protocole d’entente conclu avec DRHC comporte des engagements concernant les délais de traitement des demandes de décision émanant de DRHC, il ne prévoit pas de délai d’exécution pour les demandes qui proviennent du public ou qui font suite au processus de revue des gains assurables et ouvrant droit à pension (RGAP).