Member States shall decide on the measures which must be taken concerning the traceability and detectability of marine AM\684917EN.doc 27/43 PE 394.048v02-00
Lors de ces évaluations, la Commission examine la cohérence entre les programmes de mesures établis dans l'ensemble de la Communauté et peut demander à l'État membre concerné de lui fournir tout renseignement complémentaire nécessaire.