Proceedings to date include the tabling of the motion (Doc 10536 of 29 April 2005), which was forwarded to the Committee on Legal Affairs and Human Rights for report on 27 January 2006.
Les actions entreprises à ce jour sont les suivantes : la proposition (Doc 10536 du 29 avril 2005) a été déposée ; elle a été transmise pour rapport à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme le 27 janvier 2006.