Articles XXII and XXIII of GATT 1994 (except subparagraph 1(b) and 1(c) of Article XXIII), as elaborated and applied by the WTO Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes, apply to consultations and the settlement of disputes under the TRIPS Agreement.
Il reconnaît également que des mesures appropriées, à condition qu’elles soient compatibles avec les dispositions du présent accord, pourront être nécessaires afin d’éviter l’usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert international de technologie.