No such bilateral agreement shall create any legally enforceable rights, obligations or liabilities binding on any Party that is not a party to the bilateral agreement unless agreed in writing by such Party.
Ces ententes pourront, avec l'accord de toutes les parties, être incorporées dans l'entente définitive sur le transfert des responsabilités et en faire partie, mais elles n'auront pas force obligatoire pour celles qui n'y sont pas parties à moins qu'elles n'en conviennent par écrit.