A sponsoring State shall not be discharged by reason of the termination of its sponsorship from any obligations accrued while it was a sponsoring State, nor shall such termination affect any legal rights and obligations created during such sponsorship.
Un État ayant patronné une demande n'est libéré en raison de la cessation de son patronage d'aucune des obligations mises à sa charge pendant qu'il avait la qualité d'État patronnant, et la cessation du patronage est sans effet sur les droits et obligations créés en cours de patronage.