Confiscation of property on the grounds of vital public necessity is permitted only in circumstances directly provided for by law, by court order or in extreme emergencies as specified by organic law, and only if appropriate compensation is offered.
La confiscation des biens pour raisons d'extrême nécessité publique n'est possible que dans les circonstances expressément prévues par la loi ou sur décision des tribunaux, ou dans les cas d'extrême urgence prévus par la loi organique, et seulement si la confiscation est accompagnée d'une indemnisation suffisante.