This corresponds to the constitutional mandate contained in the Basic Law (Article 3 para 2 second sentence of the Basic Law), the requirements of the EC Treaty (Article 2, Article 3 para 2 and Article 141 para 4 of the EC Treaty) and international law obligations (Article 11 of the CEDAW).
La nouvelle loi tend à promouvoir de façon décisive l'égalité effective des femmes et des hommes dans la fonction publique fédérale, conformément au mandat constitutionnel reflété dans la Loi fondamentale (deuxième phrase du paragraphe 2 de l'article 3, aux règles du Traité portant création de la CE (article 2, paragraphe 2 de l'article 3 et paragraphe 4 de l'article 141) et aux obligations découlant du droit international (article 11 de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes).