The Committee notes with concern that the Juvenile Act of 1967, which is based on the doctrine of “irregular situation” and thus does not make a clear distinction, in terms of judicial procedures and treatment, between children in need of care and protection and those in conflict with the law, is still in force.
Le Comité constate avec préoccupation que la loi sur les mineurs de 1967, qui se fonde sur la doctrine de la «situation irrégulière» et qui de ce fait n'opère pas de distinction claire, s'agissant des procédures judiciaires et du traitement appliqué, entre les enfants nécessitant une protection ou une prise en charge et les enfants en conflit avec la loi, est toujours en vigueur.