These principles are stated in article 14, on equality, in article 32.1, which recognizes the right to marry "on a basis of full legal equality", and in article 39, mentioned in earlier sections of the report, where paragraph 2 states:
Ces prescriptions constitutionnelles se retrouvent dans l'article 14 relatif à l'égalité, dans l'article 32.1 qui reconnaît le droit de contracter mariage "en pleine égalité juridique", et dans l'article 39 auquel il a été fait allusion dans des chapitres antérieurs du rapport et dont le paragraphe 2 prévoit ce qui suit :