Leaving State parties the discretion to transfer the decision over a criminal offence, including imposition of punishment, to administrative authorities and, thus, to avoid the application of the fair trial guarantees under article 14, might lead to results incompatible with the object and purpose of the Covenant.
Laisser aux États parties la latitude de transférer aux autorités administratives la compétence pour rendre une décision concernant une infraction pénale, y compris pour imposer une sanction en contournant ainsi l'obligation de garantir un procès équitable énoncée à l'article 14, pourrait aboutir à des résultats incompatibles avec l'objet et le but du Pacte.