This Income Tax Act treatment of disbursements is not a suitable basis on which to determine whether a person is acting as agent on behalf of another person and in respect of which actions.
Ce traitement, aux fins de la Loi de l’impôt sur le revenu, des débours effectués par un avocat pour le compte d’un client ne constitue pas un fondement acceptable permettant de déterminer si une personne agit à titre de mandataire pour le compte d’une autre personne et quant à quels actes.