Support on a case-by-case basis on selected entities, to be defined with the Authority. The set up of the terms of the support should include: a. a - Forms of privatisation (asset sale, sale of shares etc.) b - Audit procedures of entities to be privatised c - Procedures for competitive tendering
Option 2 – Assistance au programme de privatisation à l’aide du fonds de soutien FEMIP (aides non remboursables) Différentes possibilités sont envisageables : soutien direct à l’administration concernée, qui porte sur un programme convenu comprenant une série d’actifs ou d’entreprises à privatiser ; soutien au cas par cas en faveur d’organismes sélectionnés, à définir avec l’administration concernée ; la structure des modalités de soutien devrait indiquer : a – les différentes formes de privatisation (cession d’actifs, cession d’actions, etc.) ; b – les procédures d’audit concernant les entités à privatiser ; c – les procédures d’appel à la concurrence.