• The results reached by the task force were presented to IPOs for consideration and comments in December of last year (see Circular SCIT 2524 dated December 22, 2000).
• Les résultats des travaux de cette équipe d’experts ont été soumis aux offices de propriété intellectuelle pour examen et observations au mois de décembre de l’année dernière (voir la circulaire SCIT 2524 datée du 22 décembre 2000).