The transmission system operator shall not engage in any business or activity outside transmission which could be in conflict with its tasks, including the holding of shares or interests in any undertaking or part of the vertically integrated company or in any other electricity and gas company.
Le gestionnaire de réseau de transport ne s’engage dans aucune entreprise ou activité autre que le transport susceptible d’être en conflit avec ses tâches, y compris la détention de parts ou d'intérêts dans une entreprise ou une partie de l'entreprise verticalement intégrée ou dans toute autre compagnie d'électricité et de gaz.