A State which has deposited before the date of the adoption of this Protocol an instrument of ratification, accession, acceptance or approval of the Convention and which has signed this Protocol in accordance with article 3, shall be considered to have established its consent to be bound by this Protocol twelve months after the date of its entry into force, unless that State notifies the depository in writing before that date that it is not availing itself of the simplified procedure set out in this article.
Un État qui a déposé, avant la date de l'adoption du présent Protocole, un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation de la Convention, ou un instrument d'adhésion et qui a signé le présent Protocole, conformément à l'article 3, est réputé avoir exprimé son consentement à être lié par le présent Protocole 12 mois après la date de son entrée en vigueur, à moins que cet État n'informe le dépositaire, par voie écrite, avant cette date, qu'il ne recourt pas à la procédure simplifiée visée dans le présent article.