If in doubt, people can consult with the organization's Legal Services Unit or Specialized Resources identified in the organization for the handling of IP issues and Materiel Management/ Procurement officials.
En cas de doute, il convient de consulter l'unité des services juridiques ou les personnes‑ressources spécialisées dans la gestion des questions de PI au sein de l'organisme, ainsi que les fonctionnaires chargés de la gestion du matériel et des marchés.