It also appears from that report that the two main grounds for refusing access are those related to the protection of the purpose of investigations (these mostly involved requests for access to letters of formal notice, reasoned opinions or other documents relating to infringement procedures which had not yet been closed or documents relating to investigations concerning competition policy) and the protection of the Commission's decision-making process.
Il ressort également du rapport que les deux principaux motifs de refus sont liés à la protection de l'objet des enquêtes (il s'agit principalement de demandes d'accès à des lettres de mise en demeure, à des avis motivés ou à d'autres documents relatifs à des procédures d'infraction non clôturées ou à des documents relatifs à des enquêtes en matière de politique de concurrence), et à la protection du processus de projet de décision de la Commission.