The exemption shall be subject to the conditions which were applicable, on that date, for the grant of the exemption or, as the case may be, for imposition at a rate of 0,50 % or less.
L’exonération est soumise aux conditions qui étaient applicables à cette date, pour l’octroi de l’exonération ou, le cas échéant, pour l’imposition à un taux égal ou inférieur à 0,50 %.