Important provisions included: the inalienable rights of communities to their TK; prior informed consent of the State and the local community concerned; and equitable benefit-sharing with the local community.
Les dispositions importantes de ce texte portaient notamment sur les droits inaliénables des communautés en matière de connaissances traditionnelles, le consentement préalable donné en connaissance de cause par l'État et la communauté locale concernée et le partage équitable des avantages avec la communauté locale.