In accordance with the findings of various international bodies, these threats, as well as the State party's failure to put an end to them, were incompatible with the prohibition of torture and other forms of ill-treatment.
Conformément aux constatations de divers organes internationaux, ces menaces, ainsi que l'absence de mesures de la part de l'État partie en vue d'y mettre fin, étaient incompatibles avec l'interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements.