It is the person who gave the illegal order or instruction that bears responsibility for the damage caused in such cases, but if the perpetrator commits a deliberate offence in pursuance of an illegal order or instruction, he may be held liable on general grounds. Articles 37, 38 and 42 of the Criminal Code, concerning self-defence, apprehension of a criminal and execution of an order respectively, are consistently based on the approach that liability for excessive action may arise only in cases where such action was deliberate.
Si l'exécutant accomplit une infraction préméditée lors de l'exécution d'un ordre ou d'une directive manifestement illicite, il en est responsable à titre général.  Les articles 37, 38 et 42 du Code pénal, qui traitent respectivement de la légitime défense, de l'arrestation d'un criminel et de l'exécution d'un ordre, consacrent l'approche selon laquelle la responsabilité n'est encourue en cas de disproportion des moyens mis en oeuvre que lorsqu'il y a préméditation.  Cette approche est conforme à l'un des principes fondamentaux de la nouvelle législation pénale de Russie, qui dispose que les actes commis par négligence sont considérés comme des infractions uniquement si le Code pénal le prévoit expressément.