Such data cannot be inquired about by the person conducting a procedural action, unless the injured party themselves disclose their nationality, creed, and reasons for the event or the person conducting a procedural action establishes this in another way.
Or, la personne chargée de l'enquête ne peut demander ce type de renseignements à moins que les victimes ne lui révèlent spontanément leur nationalité, leur religion et les raisons de l'incident, ou qu'elle ne les découvre par un autre moyen.