• The Public Service Official Languages Exclusion Approval Order allows individuals appointed to non-imperative bilingual positions[8] to be exempted from meeting the language requirements of their positions for a two-year period.
• Le Décret d'exemption concernant les langues officielles dans la fonction publique vient remplacer le Décret d'exclusion sur les langues officielles dans la fonction publique et a pour objet de permettre aux personnes nommées à des postes bilingues non impératifs[8] d'être exemptées pour une période de deux ans de satisfaire aux exigences linguistiques de leurs postes.