In the first appeal to the Federal Court of Appeal, the respondents claimed that the Federal Court, Trial Division, had no authority to issue an interlocutory injunction.
Dans leur premier appel à la Cour d'appel fédérale, les répondants ont prétendu que la Section de première instance de la Cour fédérale n'avait pas autorité pour émettre une injonction interlocutoire.