7.4 Another possible claim of violation of article 26 is that trial by jury was made available in trials in some parts of the country but not in Moscow where the authors were tried and convicted.
7.4 Une violation de l'article 26 pourrait en outre être alléguée du fait qu'il était possible d'être jugé par un tribunal avec jury dans certaines régions du pays, mais pas à Moscou, où les auteurs ont été jugés et condamnés.