In support of its action BASF claims that Article II(3) of the IntPatÜG is contrary to Articles 30 and 36 of the Treaty in so far as the penalty for failing to file a translation of a European patent within the period prescribed is that the European patent becomes void ab initio in Germany.
A l'appui de son recours, cette dernière prétend que l'article II, paragraphe 3, de l'IntPatÜG est contraire aux articles 30 et 36 du traité dans la mesure où le défaut de production dans les délais d'une traduction du brevet européen est sanctionné par l'absence d'effet, dès l'origine, du brevet européen en Allemagne.