Information as contained in some 22,000 replies, received from Member States, to a questionnaire on trademark law and practice was summarized by the Secretariat and presented to the SCT in document SCT/13/5 Prov.2 with a view to enabling the identification of areas for future work in the SCT on possible recommendations or guidelines on the topics covered.
Les informations contenues dans quelque 22 000 réponses communiquées par les États membres à un questionnaire sur le droit et la pratique en matière de marques ont été résumées par le Secrétariat et présentées au SCT dans le document SCT/13/5 Prov.2 afin de permettre des domaines d’activité futurs au sein du SCT en vue de l’élaboration éventuelle de recommandations ou de principes directeurs sur les questions traitées.