A peace officer who does not release a person, arrested without warrant as a person about to commit an indictable offence, within the time period prescribed in the section for taking the person before a justice, shall be deemed to be acting lawfully and in the execution of his/her duty for the purposes of any proceedings under the Criminal Code or under any other Act of Parliament.
Quiconque, étant autorisé à exécuter un mandat d’arrêt et quiconque étant appelé à lui prêter main-forte, croit, de bonne foi et pour des motifs raisonnables, que la personne qu’il arrête est celle qui est nommée sur le mandat, possède la même protection contre toute responsabilité au criminel si la personne arrêtée était celle don’t le nom figure sur le mandat. Un agent de la paix qui arrête sans mandat une personne est censé agir légalement et dans