Article 234 specifies in this regard that courts of final instance are obliged to bring such matters before the Court of Justice, whereas this is optional for courts other than those of final instance.
L'article 234 précise, à ce titre, que les juridictions de dernier ressort ont l'obligation d'exercer un tel recours alors que les autres juridictions, qui ne statuent pas en dernier ressort, il est facultatif.