However, we do not know when a new EU Constitutional Treaty and its protocols will be signed by governments at the IGC or when the process of ratification will be completed.
En revanche, on ne sait pas quand un nouveau Traité constitutionnel sur l’Union européenne et ses protocoles annexés seront signés par les gouvernements dans le cadre de la prochaine Conférence intergouvernementale ni quand leur ratification sera achevée.