In so far, it is left to the law of Member States to determine whether and under what conditions they want to provide protection (see document SCT/4/6, paragraph 121).
Ces dispositions, cependant, ne s’appliqueraient pas dans un contexte strictement non commercial – pour lequel il incomberait donc au législateur de chaque État membre d’établir s’il convient de prévoir une protection et dans quelles conditions (voir le paragraphe 121 du document SCT/4/6).