Locked-in annuity contracts In this guide, an annuity contract is one that a licensed annuities provider issues (this is a person licensed or otherwise authorized under the laws of Canada or a province or territory to carry on an annuities business in Canada) and that meets all the following conditions:
Contrat de rente immobilisée Aux fins de ce guide, il s'agit d'un contrat de rente qui est émis par un fournisseur de rentes autorisé (une personne qui détient une licence ou qui est par ailleurs autorisée par la législation fédérale, provinciale ou territoriale à exploiter une entreprise de rentes au Canada) et auquel s'appliquent toutes les conditions suivantes :