Pursuant to subsections 275(1)1 and (3)2 of the Excise Tax Act, I hereby authorize an officer holding a position in the Canada Customs and Revenue Agency listed in the attached Schedule, or a person authorized to perform the duties of that position, to exercise the powers and perform the duties of the Minister under those provisions of the Act that are set out in that Schedule, effective on the date the specified provision, as amended or enacted by the Sales Tax and Excise Tax Amendments Act, 1999 3, comes into effect.
En vertu des paragraphes 275(1)1 et (3)2 de la Loi sur la taxe d'accise, j'autorise par la présente tout fonctionnaire qui occupe, au sein de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et à remplir les fonctions du Ministre prévus par les dispositions énoncées dans ladite annexe, et ce à compter de l'entrée en vigueur de la disposition visée, telle qu'édictée ou modifiée par la Loi de 1999 modifiant les taxes de vente et d'accise3.