Pursuant to subsections 30.15(2) and (3) of the CITT Act, the Tribunal recommends, as a remedy, that the CMCC cancel the solicitation and re-issue it in accordance with the provisions of the applicable trade agreements.
Aux termes des paragraphes 30.15(2) et (3) de la Loi sur le TCCE, le Tribunal recommande, à titre de mesure corrective, à la SMCC d'annuler l'invitation à soumissionner et de publier une nouvelle invitation à soumissionner qui soit conforme aux exigences des accords commerciaux pertinents.