These measures, designed to amend nonessential elements of this Directive, shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 36(2).
Ces mesures, dès lors qu'elles ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive, peuvent être arrêtées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 36, paragraphe 2.