However, this rule only applies in circumstances where the corporation is dealing at non-arm's length with the transferor of the property and the eligible capital expenditure of the transferor to acquire the property cannot be determined.
Toutefois, cette règle ne s'applique que dans le cas où la société a un lien de dépendance avec le cédant du bien et où la dépense en capital admissible du cédant relativement à l'acquisition du bien n'est pas déterminable.