The RCMP for example, which has the right to use the exemption, rarely invokes it, preferring to use other sections of the Act.
Le directeur des Enquetes et Recherches de Consommation et Affaires commerciales Canada avait enquete sur une plainte dans laquelle on avait accuse la Tribune de la presse du Parlement d’avoir viol& les regles fed&ales sur la concurrence en rejetant une demande d’adhesion.