The judge held that this was recognition by the Federation of the status of referees as employees.
Le Président du Tribunal de Travail déclare l’action recevable et se déclare compétent « ratione materiae » en raison de l’urgence existante et du fait que l’action est fondée sur l’existence prétendue d’un contrat de travail entre l’arbitre et la fédération (la qualification de la relation de travail existant entre Ancion et la Fédération est de la compétence du Juge du fond et non du juge des référés).