The Committee also regrets the State party´s response to its decision that the pre-condition of Czech citizenship for restitution or compensation under Act 87/91 was discriminatory and in violation of article 26 of the Covenant.
Il regrette également la réponse de l'État partie à sa décision, à savoir qu'il est discriminatoire et contraire à l'article 26 du Pacte d'exiger d'une personne présentant une demande de restitution ou d'indemnisation en vertu de la loi no 87/91 qu'elle ait la nationalité tchèque.