It is worth recalling, however, that with special regard to the possibility of freezing funds suspected of being directly or indirectly related to terrorist financing, Congress Decision No.1 of 5 November 2001 (mentioned under point 2 of this Report) applied.
Toutefois, il convient de rappeler que c'est la décision No 1 du Congrès en date du 5 novembre 2001 (décision dont il est fait état dans la réponse à la question 2 du présent rapport) qui s'applique au gel des fonds soupçonnés d'être directement ou indirectement liés au financement d'activités terroristes.