A number of action programmes provide the framework for this legislation. The Council adopted the fifth, the "Community programme of policy and action in relation to the environment and sustainable development", on 15 and 16 December 1992.
Le cadre de cette législation est constitué par les divers programmes d'action, dont le cinquième, intitulé "Programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement", a été adopté par le Conseil les 15 et 16 décembre 1992.