Chantal_ Trepanier@hc-sc.gc.ca) Persons making representations should identify any of those representations the disclosure of which should be refused under the Access to Information Act, in particular under sections 19 and 20 of that Act, and should indicate the reasons why and the period during which the representations should not be disclosed.
Chantal_Trepanier@hc-sc.gc. ca) Ils sont également priés d'indiquer, d'une part, celles de ces observations dont la communication devrait être refusée aux termes de la Loi sur l'accès à l'information, notamment des articles 19 et 20, en précisant les motifs et la période de non-divulgation et, d'autre part, celles dont la communication fait l'objet d'un consentement pour l'application de cette loi.