With the adoption of the World Trade Organization (WTO) Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property, certain minimum standards were established for the protection of the intellectual property rights enshrined therein.
Avec l’adoption de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), certaines normes minimales ont été établies aux fins de la protection des droits de propriété intellectuelle ainsi reconnus.