The Commission pointed out that the restrictions placed by the draft regulation on the right to segregated detention was inconsistent with sections 26 and 27 of Québec's Charter of Human Rights and Freedoms.
La Commission a fait observer que les restrictions au droit à une détention séparée prévues au projet de règlement n'étaient pas conformes aux articles 26 et 27 de la Charte des droits et libertés de la personne du Québec.