The SARA Interdepartmental Action Plan, the RMAF and the policy/guidance framework, all currently under development, will clarify and enable responding to the obligations on an ongoing basis.
Le plan d'action interministériel de la LEP, le CGRR et la méthode des politiques et des conseils qui sont actuellement en préparation clarifieront la réponse qu'ils mettront en vigueur par rapport aux obligations d'une manière continue.