It also recommended that the government introduce in Parliament by November 15, 2004 a bill that addresses these issues, as necessary, as well as all issues that would allow WIPO Treaties ratification.
Il a également recommandé que le gouvernement introduise au Parlement, d'ici le 15 novembre 2004, un projet de loi portant sur ces enjeux, tel que requis, ainsi que sur tous les enjeux permettant la ratification des traités de l'OMPI.