Amendment They shall have in place appropriate systems and procedures which allow for this information to be made available within seven days to the market surveillance authorities on request, for a period of 10 years.
Amendement À cet effet, ils se dotent de systèmes et procédures appropriés leur permettant, pendant une durée de 10 ans, de fournir cette information aux autorités de surveillance du marché qui en font la demande, dans un délai de 7 jours.