“Each claimant is responsible for submitting documents and other evidence which demonstrate satisfactorily that a particular claim or group of claims is eligible for compensation pursuant to Security Council resolution 687 (1991).”
Vu la complexité des réclamations, le Comité a fait appel à des consultants spécialistes de la comptabilité et de l'évaluation des actifs pour l'aider à examiner et à évaluer les éléments de perte ouvrant droit à indemnisation.