According to the jurisprudence  of the European Court of Justice, where a rule of domestic law was incompatible with a rule of Community law, the domestic rule was not held to be invalid but was merely inapplicable in specific cases.
Selon la jurisprudence de la Cour européenne de justice, si une règle de droit interne était incompatible avec une règle de droit communautaire, la règle interne n'était pas considérée comme nulle, mais elle était simplement inapplicable dans certains cas déterminés.