282(4) liable on conviction on indictment passible sur déclaration de culpabilité par mise en accusation A person who contravenes subsection (1) with respect to fewer than 10 persons is guilty of an offence and liable on conviction on indictment for a first offence, to a fine of not more than $500,000 or to a term of imprisonment of not more than 10 years, or to both.
30(4) interdit de territoire pour raison de sécurité inadmissible on grounds of security Si l'étranger à l'égard duquel la mesure de renvoi n'a pas été exécutée demande, à l'extérieur du Canada, un visa ou l'autorisation de revenir au Canada, l'agent exécute la mesure de renvoi si, à l'issue d'un contrôle, l'étranger fait la preuve de ce qui suit : il n'est pas interdit de territoire pour raison de sécurité, pour atteinte aux droits humains ou internationaux, pour grande criminalité ou pour criminalité organisée.