As all category “C” claims have been processed and paid, the “E4” Panels consider that the examination of any overlapping category “C” and “E4” claims and the development of such claims is only warranted if awards made in relation to the overlapping or duplicative losses are material.
La totalité des réclamations de la catégorie «C» ayant été traitées et réglées, les Comités «E4» considèrent que l'examen de réclamations susceptibles de se recouper dans les catégories «C» et «E4» et l'approfondissement des dossiers correspondants se justifient uniquement si les indemnités accordées au titre de pertes qui se recoupent ou qui ont été inscrites en double sont relativement importantes.