The establishment of the Committee fulfills a key recommendation made in a November 2002 report by Harold MacKay, who was appointed by the Minister to recommend a process to determine the securities regulatory system that would best meet Canada’s needs.
La mise sur pied du Comité répond à une recommandation clé présentée en novembre 2002 dans un rapport rédigé par Harold MacKay, alors chargé par le ministre de recommander l’adoption d’un processus visant à déterminer le régime de réglementation des valeurs mobilières qui répondrait le mieux aux besoins du Canada.