This set of terms is used when Health Canada decides to retain ownership of the intellectual property, invoking the app ropriate exception from Section 6 o f Treasury B oard Secretariat’s Policy on Title to Intellectual Property Arising Und er Crow n Proc urement C ontracts.
Cet ensem ble de m odalités est utilisé lorsq ue Santé Canad a a d écidé de détenir les dro its de propriété intellectuelle et qu'il a invoqué une exception valable fondée sur l’article 6 de la politique du Secrétariat du Con seil du Trésor intitulée Titre de propriété intellectuelle découla nt des ma rchés d’acqu isition de l’Éta t.