On October 4, 2001, Chandioux attended a debriefing and, on October 15, 2001, it filed the complaint in File No. PR-2001-032 with the Tribunal.
Le 4 octobre 2001, Chandioux a assisté à une séance de débreffage et, le 15 octobre 2001, il a déposé la plainte dans le dossier no PR-2001-032 auprès du Tribunal.