Has your organization, in the last 12 months, employed a former Public Servant or a Public Office Holder who is subject to the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Services Employees and/or the Conflict of Interest and Post-Employment Code for Public Office Holders?
Pour prévenir les conflits d'intérêts en ce qui à trait aux anciens titulaires de charge public ou aux anciens employés de la fonction publique, l’organisme qui présente une proposition doit fournir l’information suivante pour assurer sa conformité au Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat et au Code régissant la conduite des employés de la fonction publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat :