7.126 Due to the US laws and regulations' alleged inconsistencies with Articles 19.3 and 21.2 SCM Agreement, Canada also alleges that the US violates Article 32.5 SCM Agreement, which provides as follows:
Nous notons que les parties plaignantes ont contesté la CDSOA en tant que telle. Nous rappelons que nous ne pouvons constater que la CDSOA en tant que telle est incompatible avec l'article 8 de l'Accord antidumping et avec l'article 18 de l'Accord SMC que si elle oblige à enfreindre ces dispositions.