The San Jose guidelines specific to dispute settlement expressly state that a fair, transparent and effective mechanism should be developed taking into account the WTO Dispute Settlement Understanding (DSU).
Les lignes directrices de San José intéressant spécifiquement le règlement des différends précisent clairement qu'il faudrait élaborer un mécanisme juste, transparent et efficace, en tenant compte des règles et procédures de l'OMC en ce domaine (Mémorandum d'accord sur le règlement des différends).