For the rest, it is true that criminal law provisions were proposed by the Commission in 2006, and that we have Parliament's support, but, for the moment, the Council has not yet taken any action to adopt these provisions.
Pour le reste, il vrai que les dispositions pénales ont été proposées par la Commission en 2006, que nous avons l'appui du Parlement mais que, pour le moment, le Conseil n'est pas encore engagé dans cette adoption des dispositions pénales.