By applying a reasonable interpretation to the consent requirement and setting out general terms of conditions on the other issues raised by Bell Canada, the Agency will not be acting as a legislature by making a blanket decision nullifying the ability of a party to give or withhold consent.
En interprétant de façon raisonnable l'exigence en matière de consentement et en établissant des modalités générales relativement aux autres questions soulevées par Bell Canada, l'Office n'agirait pas comme une législature s'il prenait une décision globale qui annulait la capacité d'une partie à donner son consentement ou à le nier.