Amendments to the Bank of Canada Act The government proposes to use the opportunity of the legislative review to consider a limited number of technical amendments to the Bank of Canada Act to remove outdated impediments to certain activities of the Bank.
Modifications à apporter à la Loi sur la Banque du Canada Le gouvernement se propose de profiter de l’occasion offerte par la révision de la législation régissant les institutions financières pour apporter un nombre limité de changements d’ordre technique à la Loi sur la Banque du Canada de manière à éliminer des dispositions périmées, qui font obstacle à certaines des activités de la Banque.