Special transition sunset review provisions for current orders allow for the grouping and consolidation of reviews in order to achieve efficiency and consider similar products together.
Des dispositions spéciales de transition relatives au réexamen quinquennal des ordonnances en cours d’application permettent le regroupement et la fusion des procédures de manière que les autorités puissent gagner du temps en réexaminant simultanément les affaires mettant en jeu des produits semblables.