The Appeals Chamber found that the Trial Chamber did not err in its articulation of the principles concerning defects in the indictment and clarified the approach to take when deciding whether an objection based on a defect in the indictment should be considered as timely raised.
La Chambre d'appel a conclu que la Chambre de première instance n'avait pas commis d'erreur dans son énoncé des principes applicables en cas de vices de l'acte d'accusation et a précisé la démarche à suivre en vue de décider si une telle exception a été ou non soulevée en temps utile.