(1) If, after the filing of a notice of application for leave to appeal, an applicant has not served and filed all the documents required under Rule 25 within the time set out in paragraph 58(1)(a) of the Act or the time extended under subsection 59(1) of the Act, (a) a respondent may make a motion to the Registrar for dismissal of the application for leave to appeal as abandoned; or (b) the Registrar may send a notice of intention in Form 64 to the applicant and copies of it to all other parties.
(1) Faute par le demandeur, après le dépôt de l'avis de la demande d'autorisation d'appel, de signifier et de déposer les documents exigés par la règle 25 dans le délai prévu à l'alinéa 58(1)a) de la Loi ou dans le délai prorogé en vertu du paragraphe 59(1) de la Loi : a) l'intimé peut présenter au registraire une requête en rejet de la demande d'autorisation d'appel au motif de péremption; b) le registraire peut envoyer un préavis conforme au formulaire 64 au demandeur et une copie du préavis aux autres parties.