Upon the hearing of the application, the Prosecutor could adopt a process roughly analogous to that set out in s. 488.1(3) and (4) of the Criminal Code by filing with the court the sensitive information or a more detailed summary of it in a sealed packet for the consideration of the court martial only.
À l’audition de la demande, le procureur pourrait adopter une démarche sensiblement analogue à celle qui est énoncée aux paragraphes 488.1(3) et 488.1(4) du Code criminel en déposant devant la cour les renseignements à caractère confidentiel ou un résumé plus détaillé de ceux-ci dans un paquet scellé pour qu’ils soient examinés uniquement par la cour martiale.