Subsection 20(20) does not apply to dispositions on death of an interest in a life insurance policy that is not an annuity contract or dispositions of an interest in a prescribed annuity contract.
Le paragraphe 20(20) ne s'applique pas à la disposition, par suite d'un décès, d'un intérêt dans une police d'assurance-vie qui n'est pas un contrat de rente, ni à la disposition d'un intérêt dans un contrat de rente visé par règlement.