The key documents in this respect include, inter alia, the Stability and Growth Pact (SGP), with subsequent regulations amending the provisions of the SGP, solemn declarations by the Member States to abide by the Pact and Commission reports with assessments and recommendations addressed to individual Member States.
Les documents clés à cet égard comprennent notamment le pacte de stabilité et de croissance (PSC) et les règlements modifiant par la suite les dispositions du PSC, les déclarations solennelles des États membres par lesquelles ceux-ci se sont engagés à respecter le pacte, et les rapports de la Commission contenant des évaluations et des recommandations à l'adresse des États membres individuels.