As regards the second ground of non-conformity – the Government's power to define minimum services by order – the Portuguese delegate said that Act No. 65/77 of 26 August 1977, to which the ECSR referred, had been replaced by new legislation that had come into force in December 2003.
Sur le second motif de non-conformité concernant le fait pour le Gouvernement de définir le service minimum par arrêté, la déléguée portugaise indique que la loi n° 65/77 du 26 août 1977 à laquelle se réfère le CEDS a été remplacée par une nouvelle loi entrée en vigueur en décembre 2003.