• Under section 343 of the Canadian Environmental Protection Act 1999 (CEPA 1999), there must be a review of the Act by a committee of Parliament every five years.
• Conformément aux nouvelles exigences internationales en matière de sécurité, le gouvernement du Canada a exigé que les ports et les installations portuaires aient préparé, et appliquent dès le 1er juillet 2004, des plans de sécurité approuvés.