If the constitutional Court retains the constitutional remedy (...) envisaged by paragraph 1 of this article, it ﬁxes the time in which a competent court of jurisdiction must rule on the bottom of the case (...) 3.
En Croatie, à la suite de l’arrêt de la Cour européenne dans l’affaire Horvat précitée, la loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de 1999 a été modiﬁée. Le nouvel article 63, en vigueur depuis le 15 mars 2002, se lit ainsi: «1.