The transferring Party remains liable for the entirety of its excess emissions and shall face the consequences provided for the breach of commitments under Article 3 under the procedures and mechanisms on compliance.
La Partie qui procède à la cession est responsable de la totalité de son excédent d'émission et assume les conséquences prévues par les procédures et mécanismes de contrôle en cas de violation des engagements pris en vertu de l'article 3.