If it is not, he should accompany his request with the number and date of the patent, the name(s) of the applicant(s) and a copy of the page referring to the accession number of the microorganism as evidence of publication.
Si elle ne l’est pas, la partie requérante doit indiquer dans sa requête le numéro et la date de publication du brevet, ainsi que le nom du ou des déposants de la demande correspondante, et joindre comme preuve de publication une copie de la page sur laquelle figure le numéro d’ordre attribué au micro-organisme par l’ADI.