If, at the time of the conclusion of the original contract, the debtor is located in a State party to the Ottawa Convention or the law governing the original contract is the law of a State party to the Ottawa Convention and that State is not a party to this Convention, nothing in this Convention precludes the application of the Ottawa Convention with respect to the rights and obligations of the debtor.”
Si, à la date de la conclusion du contrat initial, le débiteur est situé dans un État partie à la Convention d'Ottawa ou si la loi régissant le contrat initial est la loi d'un État partie à la Convention d'Ottawa et si cet État n'est pas partie à la présente Convention, aucune disposition de la présente Convention n'exclut l'application de la Convention d'Ottawa pour ce qui est des droits et obligations du débiteur.”