As we established, the import conditions were not always complied with, leading to a reduction of Community revenue by some ECU 410 million.
Comme nous l'avons constaté, les conditions d'importation n'étaient pas toujours respectées, ce qui a entraîné, pour la Communauté, la non-perception de droits de douane pour un montant de 410 millions d'écus, dont 110 millions d'écus peuvent encore être recouvrés, le reste de la créance étant prescrite.