Commenting on the procedure adopted in this case, some delegations expressed the view that sending portions of the report concerning any case of this nature did not constitute valid or adequate provision of “written reasons”.
Exposant leurs vues sur la procédure adoptée en l'occurrence, certaines délégations ont estimé que l'envoi d'extraits d'un rapport pour des cas de cette nature ne répondait pas véritablement à l'obligation de fournir des explications par écrit.