It was the submission of the Commission that Revenue Canada has the right to rule on insurable earning. That there are and were at the time in existence situations where a person by reason of failing to put in the required number of hours did not qualify as an insurable week.
La Commission alléguait que Revenu Canada a le droit de statuer en matière de rémunération assurable, qu'il y a et qu'il y avait, à ce moment-là, des cas où lorsqu'une personne, n'avait pas travaillé un nombre suffisant d'heures dans une semaine, cette semaine ne pouvait être considérée comme une semaine d'emploi assurable.