With regard to the final form of the work on the topic, at the current stage it was not certain that a convention or legally binding instrument would be the best option.
En ce qui concerne la forme définitive des travaux en la matière, il n'est pas certain qu'à ce stade, une convention ou un instrument juridiquement contraignant soit la meilleure solution : une étude du droit existant dans ce domaine, assortie d'un ensemble de recommandations souples, serait un objectif plus réaliste et plus facile à atteindre.