During the 2005-2006 fiscal year, the three national sections of the NAFTA Secretariat will continue to administer all panel proceedings that were filed in prior years and that were still active at the time of writing this report.
Au cours de l’exercice 2005-2006, les trois sections nationales du Secrétariat continueront d’administrer tous les dossiers qui ont été soumis à l’examen d’un groupe spécial au cours d’exercices antérieurs et qui étaient encore en instance au moment de la rédaction du présent rapport.