A patent confers on its titleholder the right to prevent a third party from, without his consent, producing, using, offering for sale, selling or importing for these purposes: I. a product that is the object of the patent; II. a process or a product directly obtained by a patented process.
Le brevet confère à son titulaire le droit d’empêcher un tiers de fabriquer, d’utiliser, de mettre dans le commerce, de vendre ou d’importer à ces fins, sans son consentement, I. un produit qui fait l’objet du brevet; II. un procédé ou un produit obtenu directement au moyen du procédé breveté.