86 "exempt property" The definition "exempt property" is relevant in determining whether a property is an "investment property"(as defined in subsection 94.1(1)) and whether a "non-resident entity" (as defined in subsection 94.1(1)) is not a FIE.
91 « entité admissible » Est une « entité admissible » au cours d’une période une entité donnée qui est une société de personnes ou une société dont la totalité ou la presque totalité de la valeur comptable (au sens du paragraphe 94.1(1)) des biens est attribuable, tout au long de la période, à la valeur comptable des biens suivants :