Canadian insurers are excluded to the same extent as U.S. or Mexican insurers, whether seeking to provide insurance services through Canadian subsidiaries (and therefore subject to Chapter Eleven) or on a cross-border basis (and therefore subject to NAFTA Chapter Twelve).
Les assureurs canadiens sont exclus au même titre que les assureurs américains ou mexicains, que ceux-ci offrent leurs services d’assurance par le biais d’une filiale canadienne (qui serait visée par le chapitre 11) ou dans le cadre d’une opération transfrontières (qui serait visée par le chapitre 12 de l’ALENA).