Article 5 Protection of the Communities’ financial interests For the Community actions financed under this Decision, Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 and Regulation (EC, Euratom) No 2185/96 shall apply to any infringement of a provision of Community law, including infringements of a contractual obligation stipulated on the basis of the programme, resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the European Communities or budgets managed by them, by an unjustified item of expenditure.
Les modalités de la participation financière de la Communauté au présent programme-cadre figurent à l’annexe III. Article 5 Protection des intérêts financiers de la Communauté Pour les actions communautaires financées en vertu de la présente décision, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 s’appliquent à toute infraction à une disposition de la législation communautaire, y compris une infraction à une obligation contractuelle imposée sur la base du programme, résultant d’un acte ou d’une omission de la part d’un acteur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci par une dépense indue.