In its comments, the Council of Europe referred specifically to article 14 of ECHR as it is the provision of the Convention that deals specifically with anti-discrimination.
Dans ses observations, le Conseil de l'Europe s'est référé en particulier à l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui concerne plus précisément l'interdiction de discrimination.