Even in a revised proposal in June 1989 (COM(89)260), the Commission argued that single rates or rate bands should be applied to mineral oils because ‘the risks of competitive distortion ... are greater in this area than for alcohol and tobacco’.
Même dans sa proposition révisée de juin 1989 (COM(89)260), la Commission estimait que des taux uniques ou des fourchettes de taux devaient être appliqués aux huiles minérales, car les risques de distorsion de concurrence sont plus grands dans ce secteur que dans celui des alcools et du tabac.