Even if such “general principles” existed, it was unclear what role they could play in determining foreign shareholders' rights and in ensuring that they were not subjected to discriminatory treatment.
Même lorsque de tels « principes généraux » existent, la limite dans laquelle ils peuvent jouer un rôle dans la détermination des droits des actionnaires étrangers et dans la garantie que ces droits ne font pas l'objet d'un traitement discriminatoire n'est pas claire.