The acceptance of a Green Card by the insured authorizes the Bureau, under the authority of which it was provided and the Bureaux of any countries to which such power is delegated to accept service of legal proceedings in respect of any relevant claim.
L'acceptation d'une carte verte par l'assuré habilite le bureau, sous l'autorité duquel elle a été délivrée et le bureau de tout pays auquel ce pouvoir est délégué, à recevoir les notifications d'ordre juridique concernant toute demande d'indemnisation recevable.