In addition to the objectives set forth in section 801(b)(1), in establishing such rates and terms, the copyright arbitration royalty panel may consider rates and terms under voluntary license agreements negotiated as provided in subparagraphs (B) and (C).
Outre les objectifs énoncés à l’article 801.b)1), pour fixer ces taux et modalités de paiement, la commission d’arbitrage pour les redevances de droit d’auteur peut tenir compte des taux et des modalités applicables dans le cadre des accords de licence négociés à l’amiable comme cela est prévu sous les lettres B) et C).