While it is not the purpose of the Supplement to make any recommendations for changes to a State's law relating to intellectual property, as mentioned above, it may have an impact on that law.
Bien que le Supplément n'ait pas vocation à formuler des recommandations visant à amener les États à modifier leur droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, comme cela est indiqué plus haut, il n'en risque pas moins d'avoir un impact sur ce droit.