Non-aid decision
Comme la prorogation de la loi no 383/2001 n’a pas été notifiée avant l’octroi des aides et que la Commission a déclaré le régime incompatible avec le marché commun, l’Italie devra prendre toutes les mesures nécessaires pour les récupérer auprès de leurs bénéficiaires, sauf les versements individuels effectués au titre du régime qui remplissent les conditions de compatibilité de l’article 87, paragraphe 2, point b), du traité CE.