The inaugural meeting of the Assembly of States Parties (ASP) of the International Criminal Court is held in New York City from September 3 - 10. Read the Minister's address to the ASP Read the Rules of Procedure and Evidence of the ICC, adopted by the ASP (PDF version) Read the Elements of Crime, of the ICC, adopted by the ASP.
Lisez le Règlement de procédure et de preuve adopté par l'Assemblée (version PDF) Lisez les éléments des crimes adoptés par l'Assemblée (version PDF) 2003 : février Élection des 18 juges de la CPI pendant une réunion de l'Assemblée des États parties, dont le canadien Philippe Kirsch, Q.C. Pour en savoir plus sur les juges de la CPI Pour en savoir plus sur le juge canadien de la CPI Lisez le communiqué de presse Pour en savoir plus sur la réunion de l'Assemblée des États parties 11 mars : :