However, if the non-resident royalty owner is not required to bear a share of Crown charges, as, for example, when a royalty is based on net profits (after deducting Crown charges), the amount subject to the provisions of Part XIII is the amount of the royalty so calculated and paid or credited to the non- resident owner.
Toutefois, si le propriétaire non résident de la redevance ne doit pas supporter une fraction des créances de la Couronne, comme dans les cas où la redevance est basée sur les bénéfices nets (après déduction des créances de la Couronne), le montant assujetti aux dispositions de la partie XIII correspond au montant de la redevance qui est calculé de cette manière et qui est payé ou crédité au propriétaire en question.