According to the report, the draft of a new Collective Agreements Act as already referred to in previous reports was still under discussion during the reference period and the new legislation has not yet been adopted.
D’après le rapport, la nouvelle loi sur les conventions collectives, dont les rapports précédents faisaient déjà mention, était toujours à l'étude pendant la période de référence et le nouveau texte n’a pas encore été adopté.