Amendments to the Criminal Code (and related statutes) in respect of provisions dealing with proceeds of crime and offence-related property with the enactment of An Act to amend the Criminal Code (organized crime and law enforcement) and to make consequential amendments to other Acts (Bill C-24).
Ces mesures avaient pour but de résoudre des problèmes reliés à la corruption d’agents publics étrangers en contrepartie d’avantages commerciaux, ce qui est l’un des points visés par la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, adoptée par l’OCDE. 2000 : mise en application du Programme national de lutte contre le crime organisé.