Ex-post evaluation While consistent transposition and enforcement of European legislation is key in creating the benefits of a level playing-field, the more fundamental question as to whether the rules actually achieve what they were meant to achieve must be addressed.
Des questions sur le contrôle de la mise en œuvre au niveau paneuropéen se posent dans le domaine de la surveillance de l'audit. Quels que soient les mécanismes de résolution alternative des litiges qui sont développés, ils ne peuvent remplacer en fin de compte une procédure devant la Cour européenne de justice.