The applicant argued that the railway companies calculate the net book investment on the basis of the group plan for accruing depreciation and therefore, subparagraph 5(4)(a)(ii) of the Railway Costing Regulations did not apply.
(traduction libre) La demanderesse a fait valoir que les compagnies ferroviaires calculent l'investissement comptable net en fonction du plan de groupe d'accumulation de la dépréciation et que par conséquent, le sous-alinéa 5(4)a)(ii) du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires ne s'appliquait pas.