Even within the terms of the new statute, no refusal of parole was supposed to be based on unpaid civil liabilities unless account was taken of a prisoner's declaration of financial insolvency.
Même selon les dispositions de la nouvelle loi, le refus d'accorder la libération conditionnelle n'était pas censé être fondé sur un manquement à des obligations d'ordre civil s'il n'était pas tenu compte de la déclaration d'insolvabilité financière du détenu.