If the offence is committed by a person who is not an employee of a law enforcement agency, but by instigation, with the consent or acquiescence of a person carrying out an initial inquiry or pretrial investigation or other employee of a law enforcement agency, his or her action will be categorized as aiding and abetting the use of torture or other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment in the context of the provision of means for the commission of an offence under article 28, part 5, and article 235 of the Criminal Code.
Si l'infraction est commise par une personne autre qu'un membre des forces de l'ordre, mais à l'instigation ou avec le consentement explicite ou tacite d'un enquêteur, d'un agent d'instruction ou d'un autre agent des forces de l'ordre, la qualification retenue pour les actes de ce dernier est celle de complicité de torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et l'acte est puni en fonction des moyens mis en œuvre pour commettre l'infraction, en vertu du paragraphe 5 de l'article 28 et de l'article 235 du Code pénal.