34.41 Claimants, employers or HRDC can appeal the appeals decision to the Tax Court of Canada. Claimants and employers frequently appeal to the Tax Court.
aux termes du paragraphe 106(4) de la Loi sur l’assurance-emploi, qui concerne diverses infractions, notamment le fait de faire des déclarations fausses ou trompeuses ou de participer, de consentir ou d’acquiescer à leur énonciation, dans une déclaration, un certificat, un état ou une réponse déposés ou fournis en application de la loi.