Moreover, as part of the Commission’s Action Plan for "Better Regulation"6 , a new process of impact assessment has been developed for major proposals, which will be introduced from the second half of this year.
De plus, dans le cadre du plan d'action de la Commission pour une meilleure réglementation6 , un nouveau procédé d'évaluation de l'impact a été conçu pour les propositions importantes et sera introduit au cours du second semestre de cette année.