At the request of the owner, the Ministry of Defense may authorize acts leading to the total or partial working of the subject matter of the application or patent, specifying the conditions under which such acts may be carried out.
– 1) Aux fins des dispositions des articles précédents, et s’agissant d’inventions faites en Espagne, aucun brevet ne peut être demandé dans un pays étranger avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter du dépôt de la demande de brevet auprès de l’Office espagnol de la propriété industrielle, sauf avec l’autorisation expresse de ce dernier.