GPC8: "to ensure that the fiscal legislation and the authorities in charge of implementing it contribute to combating corruption in an effective and co-ordinated manner, in particular by denying tax deductibility, under the law or in practice, for bribes or other expenses linked to corruption offences". Article 14 - Account offences "Each Party shall adopt such legislative and other measures as may be necessary to establish as offences liable to criminal or other sanctions under its domestic law the following acts or omissions, when committed intentionally, in order to commit, conceal or disguise the offences referred to in Articles 2 to 12, to the extent the Party has not made a reservation or a declaration: a) creating or using an invoice or any other accounting document or record containing false or incomplete information; b) unlawfully omitting to make a record of a payment."
2 Principe Directeur 5 : " prendre des mesures appropriées en vue d'éviter que des personnes morales ne servent d'écran pour dissimuler la commission d'infractions de corruption " Principe Directeur 8 : " assurer que la législation fiscale et les autorités chargées de sa mise en œuvre contribuent à la lutte contre la corruption de façon efficace et coordonnée, en particulier en n'accordant pas, en droit ou en pratique, la déductibilité fiscale des commissions occultes ou des autres frais liés aux infractions de corruption " Article 14 - Infractions comptables " Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour ériger en infraction passible de sanctions pénales ou autres types de sanctions, conformément à son droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement, les actes ou omissions suivants, destinés à commettre, dissimuler ou déguiser des infractions visées par les articles 2 à 12, dans la mesure où la Partie n'a pas formulé de réserve ou de déclaration : a) établir ou utiliser une facture ou tout autre document ou écriture comptable qui contient des informations fausses ou incomplètes ; b) omettre de manière illicite de comptabiliser un versement.