Those questions have been raised in proceedings between D. Wandel GmbH, an international haulage and storage company, and the Hauptzollamt (Principal Customs Office), Bremen, ('the Hauptzollamt‘) concerning the incurrence of a customs debt on importation.
Ces questions ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant la société D. Wandel GmbH, qui est une société internationale de transport et d'entreposage, au Hauptzollamt Bremen (ci-après le «Hauptzollamt»), au sujet de la naissance d'une dette douanière à l'importation.