Since 1 July 2009, 68 new cases have been filed and 21 cases have been decided, leaving 178 pending cases as at 30 September 2009.
Depuis le 1er juillet 2009, 68 nouveaux dossiers ont été déposés et il a été statué sur 21 affaires, ce qui laissait 178 affaires en suspens au 30 septembre 2009.