Reviews of the progress achieved in the Better Regulation area are regularly adopted by the Commission4 An impact assessment is a tool to improve the quality of the policy development process from its early stages onwards.
Des examens des progrès accomplis dans le domaine de l'amélioration de la législation sont régulièrement adoptés par la Commission4. L'analyse d'impact est un outil servant à améliorer la qualité du processus d'élaboration des politiques dès les premiers stades.