Finally, she urged that the discretionary power given the Commission under section 79(1) of the Act is now one which can be lightly interfered with in the absence of evidence that the discretion was not exercised judicially, citing the recent decisions of the Federal Court of appeal in Charter et al v. C.E.I.C. [A-42-90, September 13, 1990, unreported] and A.-G. Can. v. Plourde A-80-90, October 1, 1990, unreported].
Enfin, elle a soutenu que le pouvoir discrétionnaire accordé à la Commission aux termes du paragraphe 79(1) de la Loi n'est pas un pouvoir que l'on peut prendre à la légère faute de preuve que ledit pouvoir discrétionnaire n'a pas été exercé de façon judicieuse, citant en cela les récentes décisions de la Cour d'appel fédérale dans l'arrêt Chartier et autres c. C.E.I.C. [A-42-90, 13 septembre 1990, jugement inédit] et dans l'arrêt Procureur général du Canada c.