(4) The holder of a private pilot licence may receive reimbursement from a charitable, not-for-profit or public security organization in respect of a flight conducted by the holder as a volunteer for that organization if the reimbursement (a) in the case of an aircraft owned by the holder, is paid at a rate based on distance travelled or number of hours flown and does not exceed the total of the holder's direct operating costs and the fees charged against the aircraft in respect of the flight; or (b) in the case of a rental aircraft, does not exceed the total of the holder's rental costs, direct operating costs and the fees charged against the aircraft in respect of the flight.
(4) Le titulaire d'une licence de pilote privé peut, s'il effectue un vol à titre de volontaire d'un organisme de charité, d'un organisme à but non lucratif ou d'un organisme de sécurité publique, accepter de cet organisme le remboursement des frais occasionnés par ce vol, calculé de l'une des façons suivantes : a) si l'aéronef lui appartient, le montant est calculé à un taux fixé d'après la distance parcourue ou le nombre d'heures de vol, et ne dépasse pas la somme de ses frais d'exploitation directs et des redevances imputées à l'aéronef à l'égard de ce vol; b) si l'aéronef est loué, le montant ne dépasse pas la somme de ses frais de location, de ses frais d'exploitation directs et des redevances imputées à l'aéronef à l'égard de ce vol.