Furthermore, the Proposal brings into Community law the Customs Files Identification Database (‘FIDE’), originally created by Member States pursuant to Title VI of the Treaty on European Union) (4).
En outre, la proposition intègre dans la législation communautaire le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières (FIDE), initialement créé par les États membres en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne (4).