OWNERSHIP OF RESULTS The deliverables (i.e. the reports in paper and electronic formats) obtained in performance of the contract are the property of the European Commission which may use, publish, assign or transfer them as it sees fit, without geographical or other limitation, except where intellectual property rights exist prior to the contract being entered into.
PROPRIÉTÉ DES RÉSULTATS Les résultats (à savoir les rapports sur support papier ou électronique) obtenus au cours de l'exécution du contrat sont la propriété de la Commission européenne, qui peut les utiliser, les publier, les céder ou les transférer comme bon lui semble, sans limite géographique ou autre, sauf lorsque des droits de propriété intellectuelle existent préalablement à la signature du contrat.