The Appendix authorises states, when they ratify the Charter or accept Article 20, to make a declaration excluding some or all of the aspects relating to social security.564 Equal treatment with regard to social security implies the absence of any discrimination on grounds of sex, particularly as far as the scope of schemes, conditions of access to schemes, the calculation of benefits and the length of entitlement to benefits are concerned.
En vertu de l’annexe, les Etats peuvent, lors de la ratification de la Charte ou de l’acceptation de l’article 20, faire une déclaration excluant en tout ou en partie les matières relevant de la sécurité sociale.564 L'égalité de traitement en matière de sécurité sociale implique l'absence de toute discrimination en fonction du sexe, notamment en ce qui concerne le champ d'application des régimes, les conditions d'accès aux régimes, le calcul des prestations et la durée de service des prestations.