The “E2” Panel has recommended that where performance of the underlying transaction was completed prior to 2 May 1990 and is, therefore, outside the Commission's jurisdiction, the associated specific purpose loan is also outside the Commission's jurisdiction, irrespective of the due dates of payment under the loan.
Le Comité «E2» a estimé que, lorsque l'exécution de l'opération sous-jacente a été achevée avant le 2 mai 1990 et ne relève donc pas de la compétence de la Commission, le prêt à usage spécifique correspondant ne relève pas, et pour les mêmes raisons, de la compétence de la Commission, quelles que soient les dates de remboursement fixées.