Amendment 13. Calls on the Commission to, through sector inquiries, Business Surveys, PE407.832v01-00
Amendement 13. demande que la Commission, par des études sectorielles, des enquêtes auprès des entreprises, des enquêtes de consommation et par tout autre moyen, évalue la qualité et la cohérence de la mise en œuvre dans les États membres, de façon à garantir le bon fonctionnement de la AM\727839FR.doc