[18] Paragraph 705.40(1)(d) of the Canadian Aviation Regulations (hereinafter the CAR) states that an air operator shall establish procedures to ensure that: seats located at emergency exits and seats that are not located on the main deck of an aircraft are not occupied by passengers whose presence in those seats could adversely affect the safety of passengers or crew members during an emergency evacuation.
[traduction libre] [18] L'alinéa 705.40(1)d) du Règlement sur l'aviation canadien (ci-après le RAC) stipule qu'un exploitant aérien doit établir des procédures afin d'assurer que : les sièges adjacents aux issues de secours et les sièges qui ne sont pas situés sur le pont principal de l'aéronef ne sont pas occupés par des passagers dont la présence dans ces sièges risquerait de compromettre la sécurité des passagers ou des membres d'équipage pendant une évacuation d'urgence.