In that regard, it observes that Article 130s(2) of the Treaty lists a series of actions relating to the environment, including 'management of water resources‘, in respect of which any decision must be taken in accordance with a specific procedure.
À cet égard, il relève que l'article 130 S, paragraphe 2, du traité énumère une série d'actions en matière d'environnement, dont la «gestion des ressources hydrauliques», pour lesquelles toute décision doit être prise conformément à une procédure spécifique.