This provision signals a break with the past because responsibility for ruling on petitions for release pending trial has been taken away from the remanding authority and reassigned to a remand division comprising a panel of three judges.
L'innovation apportée par ce texte résulte du fait qu'il n'appartient plus à l'autorité ayant décidé le placement sous détention de statuer sur les cas de demandes de mise en liberté provisoires désormais confiées à la chambre de détention préventive composée de trois magistrats.