In this case, the public procurement directives do not apply (see Art 16f of 2004/18/EC, Art 24e of 2004/17/EC).
Dans ce cas, les directives sur les marchés publics ne s'appliquent pas (voir l'article 16, paragraphe f), de la directive 2004/18/CE et l'article 24, paragraphe e), de la directive 2004/17/CE).