10 (hereinafter the CTA), to vary Order No. R-38188 of the Railway Transport Committee of the Canadian Transport Commission dated June 3, 1985 to reflect a change in road authority and the associated cost apportionment responsibilities at the road crossing at Saint-Paul Street and mileage 122.21 Joliette Subdivision, in the town of Le Gardeur, in the county of L'Assomption, in the province of Quebec.
10 (ci-après la LTC), en vue de faire modifier l'ordonnance no R-38188 du Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports en date du 3 juin 1985 afin de tenir compte d'un changement d'administration routière et des responsabilités relativement à la répartition des frais au franchissement routier où se croisent la rue Saint-Paul et la subdivision Joliette (point milliaire 122,21), dans la ville de Le Gardeur, dans le comté de l'Assomption, dans la province de Québec.