The first category consists of transactions in which the intellectual property rights themselves serve as security for the credit (that is, the rights of an owner, the rights of a licensor or the rights of a licensee).
La première comprend les opérations dans lesquelles les droits de propriété intellectuelle eux-mêmes sont affectés en garantie d'un crédit (à savoir les droits d'un propriétaire, d'un donneur de licence ou d'un preneur de licence).