The directive makes the transmission to the Commission of data on clearing and new plantations optional for Member States, since such data are not indispensable for determining the potential and medium-term development of Community production.
La directive permettra de rendre facultative pour les États membres la transmission à la Commission des données annuelles sur les arrachages et sur les nouvelles plantations d'arbres fruitiers, ces données n'étant pas jugées indispensables pour déterminer le potentiel et l'évolution à moyen terme de la production communautaire.