INDUSTRIAL DESIGNS ACT Section 22 of the Industrial Designs Act, No 18 of 1996, makes it an offence to reproduce a registered industrial design, for commercial purposes, without the consent of the registered owner.
LOI SUR LES DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS L’article 22 de la loi sur les dessins et modèles industriels, n° 18 de 1996, dispose que le fait de reproduire sans l’autorisation du titulaire, à des fins commerciales, un dessin ou modèle industriel enregistré est un délit.