In its view both regulations should have been based on Article 130s of the Treaty and therefore adopted by the Council under the procedure for cooperation with the Parliament provided for in Article 189c of that Treaty; however, since those measures were adopted solely on the basis of Article 43, the Parliament was merely consulted.
Selon lui, les deux règlements auraient dû avoir pour fondement l'article 130 S du traité et donc être adoptés par le Conseil statuant selon la procédure de coopération avec le Parlement visée à l'article 189 C du même traité; au lieu de quoi, pris sur la seule base de l'article 43, les actes en cause n'ont donné lieu qu'à une consultation simple du Parlement.