If there is evidence of non-compliance with the MOU, or if all RCF manufacturers are not signatories of the MOU, the Federal Government should consider introducing regulations under the Canadian Environmental Protection Act (CEPA).
S'il est démontré que l'on ne se conforme pas au PE ou si tous les fabricants de FCR ne signent pas le PE, le gouvernement fédéral devrait envisager de présenter des règlements en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE).