(REEE) "unassisted contribution" means a contribution made to a RESP by a subscriber under the RESP in respect of which no CES grant has been paid. (cotisation non subventionnée) "year of eligibility" means, in respect of a group RESP, the year in which a beneficiary may be eligible to receive an EAP.
(RESP) « REEE collectif » REEE qui fait partie d'un arrangement visant d'autres REEE émis par le même promoteur et dont les bénéficiaires ont la même année d'admissibilité, dans le cadre duquel les PAE auxquels les bénéficiaires ont droit sont calculés sur la base du nombre de bénéficiaires admissibles à recevoir des PAE au cours d'une année d'admissibilité donnée.