In the absence of any comments by the Working Group on that matter, the Chair noted that the Secretariat would prepare a proposal for modification on the basis of Rule 28 of the Common Regulations under the Madrid Agreement and Protocol for discussion at the next session of the Working Group.
En l’absence d’observation formulée par le Groupe de travail sur cette question, la présidente a noté que le secrétariat préparerait une proposition de modification sur la base de la règle 28 du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid en vue d’une discussion lors de la prochaine session du Groupe de travail.