Consultation before publication in the Canada Gazette, Part I, included three drafts of the amendments; the drafts were made available to stakeholders on Transport Canada's Web site and in hard copy if requested.
La consultation préalable à la publication à la Partie I de la Gazette du Canada a donné lieu à trois ébauches des modifications qui ont été mises à la disposition des intéressés sur le site Web de Transports Canada et, sur demande, sur copie papier.