4.29 The European Communities also rejects the US argument that EC – Bed Linen (Article 21.5 India) stands for a general proposition that any review measure is outside the scope of a 21.5 proceeding.
Elles rejettent l'argument des États-Unis selon lequel il est admis dans la note de bas de page 52 de l'Accord SMC que ces types de réexamens sont différents de la détermination initiale (et/ou d'une détermination au titre de l'article 129).