The court may impose this sentence for a wilful criminal offence for the purpose of preventing the perpetrator from continuing the commission of the crime at a certain place when such sentence is required in the interest of public order, protection of family, health, decency or property.
Le tribunal peut imposer cette sentence à la suite d'une infraction intentionnelle afin d'empêcher l'auteur de cette infraction de continuer à la commettre en un lieu donné si ladite sentence est rendue nécessaire dans l'intérêt de l'ordre public, de la protection de la famille, de la santé et de la moralité publiques ou des biens.