The Bill has passed all stages before the House of Commons, and, received 1st reading before the Senate on June 20th, 2006 just days prior to its adjournment.
Il a été présenté à la Chambre de communes le 24 avril 2006 et y a franchi toutes les étapes. Le Sénat l'a étudié en première lecture le 20 juin 2006, quelques jours avant d'ajourner ses travaux.