Partnerships that are tax shelters - Partnerships (including professional corporate partnerships, but not including other corporate partnerships) that are tax shelters, or whose expenditures made in the course of carrying on the business are or were primarily the cost or capital cost of tax shelter investments, cannot have an off-calendar fiscal period. They have to file a T5013 Partnership Information Return no later than March 31 after the calendar year in which the fiscal period of the partnership ended.
Une société de personnes qui est un abri fiscal - Une société de personnes (y compris les sociétés professionnelles associées d'une société de personnes, mais ne comprenant pas les autres sociétés associées d'une société de personnes) qui est un abri fiscal ou dont les dépenses faites dans l'exploitation de son entreprise concernent des abris fiscaux ou ont constitué principalement le coût ou le coût en capital de placements dans des abris fiscaux ne peut pas avoir un exercice qui ne correspond pas à l'année civile et doit produire une Déclaration de renseignements des sociétés de personnes T5013 au plus tard le 31 mars suivant l'année civile au cours de laquelle s'est terminé son exercice financier.