By their second question, the national courts ask whether the provisions of Directive 95/46 which preclude national legislation such as that at issue in the main proceedings are directly applicable, in that they may be relied on by individuals before the national courts to oust the application of that legislation.
Par leur seconde question, les juridictions de renvoi demandent si les dispositions de la directive 95/46 qui s'opposent à une réglementation nationale telle que celle en cause dans les affaires au principal sont directement applicables, en ce sens qu'elles peuvent être invoquées par un particulier devant les juridictions nationales pour écarter l'application de cette réglementation.