The builder becomes liable for GST on the fair market value of the addition when any unit in the addition is occupied or when the addition is substantially completed, whichever comes later.
Le constructeur est tenu de payer la TPS sur la juste valeur marchande de l'adjonction dès qu'un logement de l'adjonction est occupé, ou dès que l'adjonction est achevée en grande partie, selon la dernière de ces éventualités.