• Organizations such as banks, credit unions, brokers and trust companies are required under the Income Tax Act to ask for customers’ SINs for tax reporting purposes (e.g., interest earning accounts, RRSPs, etc.).
• Les organisations comme les banques, les caisses populaires et les sociétés de fiducie sont tenues par la Loi de l’impôt sur le revenu de demander le NAS de leurs clients pour déclarer le revenu sur les comptes portant intérêt (p. ex., les comptes d’épargne).