The Minister stated that the appellant's method of calculation was inconsistent with the policy prescribed in ET 405 which provides that, in a series of contracts, a consistent method of calculation must be used.
Le Ministre a indiqué que la méthode de calcul utilisée par l'appelant dérogeait à la politique énoncée au ET 405 selon laquelle, dans une série de contrats, la même méthode de calcul doit être utilisée.