Pursuant to the order, the settlement agreement entered into by the Kawacatoose First Nation on October 20, 2000 is on the same or substantially the same basis as the framework agreement, and falls within the definition of "specific agreement".
Aux termes de ce décret, l'accord de règlement avec la première nation Kawacatoose conclu le 20 octobre 2000, est établi selon des principes identiques ou semblables à ceux de l'accord-cadre et est visé par la définition de « accord particulier ».