The Committee refers to its prior jurisprudence and reiterates that it is precluded from considering a communication if the alleged violations occurred before the entry into force of the Optional Protocol, unless the alleged violations continue or have continuing effects which in themselves constitute a violation of the Covenant.
Le Comité renvoie à ses décisions antérieures et réitère qu'il ne peut examiner une communication si les violations alléguées sont intervenues avant l'entrée en vigueur du Pacte pour l'État partie, à moins que lesdites violations ne persistent ou qu'elles n'aient d'effets persistants qui constituent en eux-mêmes une violation du Pacte.