A. The Ontario Ministry of Revenue will continue to be responsible for the appeals in court on April 2, 2008 and any subsequent appeals arising from decisions on objections processed by the Ministry.
R. Le ministère du Revenu de l'Ontario se chargera de terminer le traitement des appels devant les tribunaux en date du 2 avril 2008 et de tout appel subséquent découlant des décisions rendues dans le cadre des oppositions qu'il a traitées.