Where no demand is submitted, it is proposed to give the applicant the opportunity to submit comments within a time limit of 28 months from the priority date so as to ensure that the comments are available in time for being communicated, together with the ISO, to the DOs and for being made available, together with the ISO, for public inspection (both proposed to take place promptly after the expiration of 30 months from the priority date, see paragraphs 19 and 22, below; see also paragraph 10(h) and (o)(ii) of the first session summary).
Dans le cas où l’examen préliminaire n’est pas demandé, il est proposé de donner au déposant la possibilité de présenter des observations dans un délai de 28 mois à compter de la date de priorité, pour faire en sorte que les observations soient disponibles à temps pour être, avec l’opinion sur la recherche internationale, communiquées aux offices désignés et mises à la disposition du public aux fins de consultation (sachant qu’il est proposé que la communication aux offices désignés et la mise à la disposition du public pour consultation aient lieu à bref délai après l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité - voir les paragraphes 19 et 22 du présent document et le paragraphe 10.h) et o)ii) du résumé de la première session).