Under section 13 of the OSFI Act, the Superintendent is authorized to exercise the powers and perform the functions of the Treasury Board that relate to human resources management within the meaning of the Financial Administration Act, including the determination of terms and conditions of employment and the responsibility for employer and employee relations.
En vertu de l'article 13 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le surintendant est autorisé à assumer les responsabilités et à exercer les attributions conférées au Conseil du Trésor en matière de gestion des ressources humaines au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques notamment ce qui touche la détermination des conditions d'emploi et les relations entre employeurs et employés.