Section 28 of the OLA sets out the principles of "active offer" which requires federal institutions to take steps to inform the public of their rights regarding communications and services.
Cette obligation vaut également pour leurs bureaux ou tous autres lieux où ces institutions offrent des services situés soit dans la région de la capitale nationale, soit là où, au Canada comme à l’étranger, l’emploi de cette langue fait « l’objet d’une demande importante ».