I am only going to refer to two procedural aspects: firstly, the prospect of extending the competence of the Court to hearing cases of an individual nature which, until now, are faced with considerable legitimations from a procedural point of view (from the point of view of the legitimation, interests or the recognition of the individual rights concerned). And secondly, Commissioner Vitorino's reference to the possible ratification of the European Convention on Human Rights.
Je vais aborder uniquement deux points de procédure : tout d'abord, les perspectives d'un élargissement de la compétence de la Cour afin qu'elle puisse recevoir les recours individuels qui sont encore aujourd'hui confrontés à de fortes légitimations du point de vue de la procédure (du point de vue de la légitimation, des intérêts ou de la reconnaissance des droits individuels concernés) ; ensuite, la référence qu'a faite le commissaire Vitorino à une éventuelle ratification de la Convention européenne des droits de l'homme.