Following the adoption of the financial perspective 2007–13 and in agreement with Parliament, it was decided to divide the initial procedure aiming to establish a stability instrument in third countries in two separate instruments with two new legal bases: the first takes up again the essential provisions of the original proposal of the Commission on the instrument of stability, adopted on 15 November, while the second instrument concentrates only on 123
À la suite de l’adoption des perspectives financières 2007-2013 et en accord avec le Parlement, il a été décidé de scinder la procédure initiale visant à instaurer un instrument de stabilité dans les pays tiers en deux instruments distincts avec deux nouvelles bases juridiques: le premier reprend l’essentiel des dispositions de la proposition initiale de la Commission sur l’instrument de stabilité, adoptée le 15 novembre, le deuxième instrument se concentre uniquement sur les dépenses liées aux actions de sûreté nucléaire dans les pays tiers.