The Committee of Inquiry is to report its findings on extending an equal level of protection for all grounds no 48 13359 Order PRE/1700/2002.
Le comité d’enquête doit rendre compte de ses conclusions quant à l’étendue d’un niveau de protection égal pour tous les motifs au plus tard le 1er juillet 2005.51 D’autres développements Règlement PRE/1700/2002 n° 13359.