However, they do seem to require, and logically so, although it ought to be stated more clearly in the conventions, that the adoption of such measures requires the prior existence of a tax debt assessed by the tax administration.
Il semblerait néanmoins qu'il soit exigé - comme c'est logique, encore qu'il serait nécessaire de le dire plus clairement dans les conventions - que pour que ces mesures puissent être adoptées, une créance fiscale existe et ait été liquidée au préalable par l'Administration .