It is, however, important to recall that there is a "grace period" of one year in the regulation, which allows you to test the market with the protection of a UCD and then to register an RCD.
Néanmoins, il est important de garder à l'esprit que le règlement sur les dessins ou modèles communautaires prévoit un «délai de grâce» d'un an qui vous permet de tester le produit sur le marché en bénéficiant de la protection conférée par le dessin ou modèle communautaire non enregistré, avant de procéder à l'enregistrement du dessin ou modèle communautaire.