The second condition is met by the 'sunset clause', in accordance with which an agreement concluded under this procedure automatically loses force at the moment of conclusion of an agreement by the Communities with a third country.
Le respect de la seconde condition est, quant à lui, assuré par la "clause d'expiration", selon laquelle tout accord conclu avec un pays tiers au moyen de cette procédure expire automatiquement dès le moment où un accord est conclu entre ce pays et les Communautés.