To have access to the proceeds, departments must have a strategic investment framework approved by Treasury Board (e.g., a Long-Term Capital Plan) and invest the proceeds in real property.
Pour avoir accès au produit, les ministères doivent se doter d'un cadre d'investissement stratégique approuvé par le Conseil du Trésor (p. ex., un plan d'investissement à long terme) et investir le produit dans des biens immobiliers.