(b) When the procuring entity engages in restricted tendering on the grounds that the time and cost required to examine and evaluate a large number of tenders would be disproportionate to the value of the subject matter of the procurement, it shall select suppliers or contractors from whom to solicit tenders in a non-discriminatory manner, and it shall select a sufficient number of suppliers or contractors to ensure effective competition.
b) Lorsqu'elle lance un appel d'offres restreint au motif que le temps qu'il faudrait passer et les frais qu'il faudrait engager pour examiner et évaluer un grand nombre d'offres seraient disproportionnés par rapport à la valeur de l'objet du marché, l'entité adjudicatrice sélectionne les fournisseurs ou entrepreneurs auprès desquels elle sollicitera des offres de manière non discriminatoire et elle retient un nombre suffisant de fournisseurs ou d'entrepreneurs pour assurer une concurrence véritable.