Compliance and Enforcement Sanctions can be applied for violations consistent with section 419 of the Canada Shipping Act and, as a consequence of section 15 of the Ship Station (Radio) Regulations, 1999, with section 19 of the Arctic Waters Pollution Prevention Act.
Respect et exécution Les infractions au règlement peuvent donner lieu à des sanctions en vertu de l'article 419 de la Loi sur la marine marchande du Canada et, en conséquence de l'article 15 du Règlement technique de 1999 sur les stations de navires (radio), de l'article 19 de la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques.