6.– The following shall not be deemed prohibited copies: 1. an individual copy of a design where it has been produced in the private sphere without any intention of distribution and exploitation by way of trade; 2. the inclusion of copies of individual designs in a work of writing.
N’est pas considérée comme une reproduction illicite 1. la copie isolée d’un dessin ou modèle, si elle est réalisée à titre privé et non pas en vue de sa mise en circulation ou de son exploitation à des fins commerciales; 2. l’insertion de reproductions isolées de dessins ou modèles dans un ouvrage imprimé.