Parliamentary Appropriations CRTC receives the major portion of its funding through fees assessed against the regulated industries, i.e. Broadcasting and Telecommunications, as well as a minor portion from Parliamentary appropriations.
Du fait que les crédits parlementaires ne sont pas calculés sur une base de comptabilité d’exercice, il existe une différence entre les crédits utilisés et : (a) les résultats d’exploitation nets et (b) les montants nets fournis au gouvernement du Canada.