(For a discussion of the circumstances where the purchaser of real property and not the vendor is required to account for the GST/HST on the acquisition of real property, see the discussion on liability for tax in paragraphs 85 to 91.)
(Pour plus de précisions sur les circonstances dans lesquelles l'obligation de tenir compte de la TPS/TVH au moment de l'acquisition d'un immeuble revient à l'acheteur de l'immeuble et non au vendeur, voyez les paragraphes 85 à 91 qui portent sur l'assujettissement à la taxe.)