For contributions repayable by fixed payments, the maximum repayment period has already been predetermined (a maximum of two years repayment grace period, beginning on the project end date, followed by a maximum of five years’ repayment) and, according to Treasury Board policy on transfer payments, with the exception of the repayment period, repayment terms and conditions are not statutory and are intended to respond to the specific capabilities and concerns of the beneficiary, while enabling the Agency to recover the contributions as soon as possible.
Pour les contributions remboursables par versements fixes, la période maximale de remboursement est déjà prédéterminée (un maximum de 2 ans de grâce de remboursement à compter de la date de fin du projet suivi d’un maximum de 5 ans de remboursement) et conformément à la politique du Conseil du Trésor sur les paiements de transfert, outre la période de remboursement, les modalités de remboursement ne sont pas statutaires et elles visent à répondre aux capacités et préoccupations particulières du bénéficiaire tout en permettant à l’agence de récupérer les contributions versées dans les meilleurs délais.