Potential environmental implications and provisions As provided in the WTO Sanitary and Phytosanitary Measures Agreement, all countries maintain the right to take measures necessary for the protection of human, animal or plant life or health.
Ce chapitre réaffirmera les droits et les obligations prévus par l'Accord OTC, dont le droit de tous les pays à prendre les mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé des animaux, préserver les végétaux ou protéger l'environnement.