Indirect discrimination exists if apparently neutral provisions, criteria and practices have the effect of placing persons of a particular gender, race, age, state of health or disability, religious or other conviction, sexual orientation or national origin in a worse position, unless these provisions, criteria and practices are objectively justified, appropriate and necessary.
Il y a discrimination indirecte lorsque des critères, dispositions et pratiques apparemment neutres ont pour effet de désavantager quelqu'un en raison de son sexe, de sa race, de son âge, de son état de santé ou d'une invalidité, de ses convictions religieuses ou autres, de son orientation sexuelle ou de son appartenance nationale, sauf si ces critères, dispositions et pratiques sont appropriés et nécessaires et ont pour eux une justification objective.