TRIPs sets out general rules that WTO members must follow regarding the subject matter of patent rights (that is, which things and processes must be patentable and those over which a country has the option).56 TRIPs Article 27.3 provides countries with the option of granting patents on plants and animals, on essentially biological processes and on diagnostic, therapeutic and surgical methods, while Article 27.2 permits countries to exclude from patentability those inventions whose commercialization would violate "ordre public" or morality.
L’ADPIC explicite les règlements généraux que les membres de l’OMC doivent respecter quant aux droits que confèrent les brevets (c.-à-d., les choses et les processus qui doivent être brevetables et ceux sur lesquels chaque pays dispose de sa marge de manoeuvre)56. L’article 27.3 de l’ADPIC offre aux pays le choix d’accorder des brevets sur des plantes et des animaux, sur des processus essentiellement biologiques et sur des méthodes de diagnostic, de thérapie et de chirurgie, tandis que l’article 27.2 permet aux pays d’exclure de la brevetabilité des inventions dont la commercialisation irait à l’encontre de l’ordre public ou de la moralité.