On the other hand, in case of post-grant proceedings, after the publication of a granted patent, third parties are given the possibility to oppose the grant before the patent Office within a certain time period.
En revanche, dans le cas d’une procédure postérieure à la délivrance, intervenant après la publication d’un brevet délivré, les tiers ont la possibilité de s’opposer à la délivrance en s’adressant à l’office des brevets dans le délai prescrit.