We come now to Amendment No. 3, tabled by parliamentarians Zvarych, Wilkinson, Hladiy, Knight, Chapman, Ouzký and Atkinson, which is, in the draft resolution, to replace paragraph 5 with the following paragraph: "The inspectors, however, have not been able to carry out their mandate since Iraq has not actively co-operated in carrying out its obligations as per UN Security Council Resolution 1441 (2002) regarding the onus of proving that it has destroyed all weapons of mass destruction and ballistic missile delivery systems of such weapons, that were known to be in its possession as of December 1998, when the former UN inspection team was forced to leave the country.
tous les Etats membres du Conseil de l’Europe, les Etats observateurs et les Etats candidats: a. à intensifier leurs efforts visant à obtenir, par les moyens politiques et dans le cadre des mécanismes des Nations Unies, le désarmement vérifiable de l’Irak comme prévu par les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies; b. à apporter tout leur soutien aux inspecteurs internationaux, à leur fournir toute information et tout moyen qui puissent les aider à mener à bien leur travail, et à créer les conditions pour qu’ils puissent accomplir leur mandat dans un délai raisonnable; c. à s’abstenir de toute action nuisible à l’autorité et au rôle des Nations Unies et à exclure tout recours à la force en dehors du cadre légal international et sans décision explicite du Conseil de sécurité des Nations Unies.»