Where provisions of any of the conventions require States parties to enact specific penal legislation to outlaw certain forms of discrimination, the report should delineate whether specific legislation designed to implement such provisions have been enacted or are planned.
Lorsque les dispositions d'un instrument international requièrent des États parties qu'ils adoptent un texte législatif spécifique érigeant en infraction pénale certaines formes de discrimination, le rapport devrait indiquer si une législation spécifique tendant à donner effet à ces dispositions a été adoptée ou est envisagée.