Pending the adoption of the law, order No. 99 of 7 March 2002 of the Ministry of Internal Affairs was issued exempting foreign nationals and stateless persons from registration with the internal affairs bodies, in accordance with a list which includes 28 States.
Avant l'adoption de cette loi, le Ministère de l'intérieur avait promulgué l'arrêté No 99 en date du 7 mars 2002 qui exemptait les citoyens étrangers et les apatrides de l'obligation de se faire immatriculer dans les services du Ministère de l'intérieur, conformément aux indications figurant dans la Liste qui englobe 28 États.