The applicant maintained that the CD should be declared invalid on account of its lack of novelty and lack of individual character, since it held a practically identical prior design (the small differences in detail would be insufficient to prevent the ‘likelihood of association and confusion’) registered in Japan under No 1052169, applied for on 22 June 1998 and published on 22 October 1999 in the official journal of the Japanese Patent Office (see reproduction below).
Le demandeur considère que le dessin ou modèle communautaire doit être déclaré nul, étant donné que celui-ci ne répond pas aux conditions de nouveauté et de caractère individuel, étant donné l’existence d’un modèle antérieur pratiquement identique (les petites différences de détail seraient insuffisantes pour éviter le risque d’association et de confusion), enregistré au Japon sous le nº 1052169, demandé le 22 juin 1998 et publié le 22 octobre 1999 au bulletin officiel de l’office japonais des brevets (reproduit infra).