• a section or sections within a constitution entrenching fundamental human rights, but not a statement of support for or guarantee of such rights contained in a Preamble or
• de l’article ou du groupe d’articles d’une constitution nationale où sont reconnus des droits fondamentaux de la personne, mais non de la déclaration d’appui ni de la garantie énoncées à l’égard de tels droits dans le préambule de la constitution;