Pursuant to subsection 21(4), an appeal may be taken against the appointment(s) "only on the ground that the measures so taken did not result in a selection for appointment according to merit." The initial appeal brought by appellant Ashley against the appointments was allowed, with reasons for decision by myself, on 13 July 2001.
En vertu du paragraphe 21(4), les nominations ne peuvent faire l'objet d'un appel « qu'au motif que la mesure prise est contraire au principe de la sélection au mérite ». L'appel initial interjeté par l'appelante Ashley à l'encontre des nominations a été accueilli, et les motifs de la décision ont été rendus par moi le 13 juillet 2001.