‘Comitology’ The Commission adopted a number of initiatives during the year designed to implement the reform of the ‘comitology’ decision ( 2 ) laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission.
Comitologie Au cours de l’année, la Commission a pris un certain nombre d’initiatives destinées à assurer la mise en œuvre de la réforme de la décision «comitologie» ( 2 ) fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la Commission.