4.3 With regard to the alleged violation of article 14, paragraph 5, the Committee recalls that this provision enshrines the right to appeal a criminal conviction to a higher court.
4.3 En ce qui concerne l'allégation de violation du paragraphe 5 de l'article 14, le Comité rappelle que cette disposition consacre le droit de faire appel d'une condamnation devant une juridiction supérieure.