Where the third party is subject to a W4 warning, the Accounting Officer will systematically examine the possibility of offsetting Community entitlements with payment due to this third party.
Lorsqu'un tiers fait l'objet d'un signalement W3a correspondant à une saisie-arrêt conservatoire, l'ensemble des paiements à cette entité est suspendu en attendant qu'une décision judiciaire définitive soit rendue sur la dette du débiteur principal.