You have to send to your tax services office a copy of the court order issued Letter of Appointment or a non-court issued document that meets 1 of the 5 regulations set out as follows.
Vous devez envoyer à votre bureau des services fiscaux une copie de la lettre de nomination émise par un tribunal ou un document n'ayant pas été émis par un tribunal qui satisfait à un des cinq règlements énoncés ci-dessous.