Accordingly, the Panel finds that the non-refundable court fees and legal expenses claimed by the claimant are compensable in principle as direct losses resulting from Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le Comité conclut donc que les frais de justice non remboursables et les honoraires d'avocat dont le requérant demande le remboursement ouvrent en principe droit à indemnisation en tant que pertes résultant directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.