Article 42 of the Code clearly defines that the proceeding authority collects information on the personal, familiar and social life conditions of the defendant juvenile intending to reveal the responsibility and its extent to evaluate the social importance of the fact and also to impose suitable criminal measures.
L'article 42 de la Constitution stipule clairement que l'autorité qui mène la procédure doit rassembler des informations sur la situation personnelle, familiale et sociale des accusés mineurs en vue de déterminer la nature et l'ampleur de leurs responsabilités, d'évaluer l'importance sociale des faits et, également, d'imposer des sanctions pénales appropriées.