On a balance of probabilities, this Tribunal is satisfied that  the differentiation in enforcement which occurred was not as a  consequence of the race or ethnic origin of the importer but rather  there was a differentiation between enforcement at the retail level  compared to enforcement at ports of entry into Canada.
Le Tribunal est convaincu selon la prépondérance des probabilités que  le traitement différentiel qui a eu cours dans l'application de la Loi   38 n'était pas une conséquence de la race ou de l'origine ethnique de  l'importateur, mais plutôt qu'il y a eu différence de traitement entre  l'application de la loi au niveau de la vente au détail et l'application  aux points d'entrée au Canada.