(e) When the right of a self-employed craftsman to be exempted from the liability for mandatory coverage is conditional upon payment of a minimum number of contributions, periods of coverage completed under the Canada Pension Plan shall be taken into account for this purpose." (5) In Article 14 of the Agreement, subparagraphs (a) to (d) are deleted and replaced by the following: "(a) (i) For purposes of determining eligibility for an Old Age Security pension or an allowance under the Old Age Security Act through the application of Article 12, a period of coverage under the legislation of the Federal Republic of Germany, or a period of residence in the territory of the Federal Republic of Germany, after the age at which periods of residence in Canada are creditable for purposes of that Act, shall be considered as a period of residence in the territory of Canada.
(e) Lorsque le droit d'un artisan travaillant à son compte d'être dispensé de l'obligation de s'assurer est subordonné au versement d'un nombre minimal de cotisations, les périodes d'assurance accomplies aux termes du Régime de pensions du Canada sont prises en considération à cette fin. » (5) À l'article 14 de l'Accord, les alinéas (a) à (d) sont supprimés et remplacés par ce qui suit : « (a) (i) Aux fins de l'ouverture du droit à une pension de la Sécurité de la vieillesse ou à une allocation aux termes de la Loi sur la sécurité de la vieillesse, compte tenu des dispositions de l'article 12, une période d'assurance accomplie aux termes de la législation de la République fédérale d'Allemagne ou une période de résidence sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne, après l'âge auquel les périodes de résidence au Canada sont admissibles aux fins de ladite Loi, est considérée comme une période de résidence sur le territoire du Canada.