These circumstances include the following: - departments and agencies with appropriations that fund organizations whose primary role is to provide goods or services to other departments of the government (i.e., common service organizations), or other appropriations within their own department or agency; - situations where legislation, regulations or executive order specify that a rate or fee is to be charged and it is impractical or illegal to set a separate fee for transactions internal to the government; - the disposal of surplus materials which are subject to the Surplus Crown Assets Act; - operations which are financed through the use of a revolving fund and are therefore subject to the provisions of Treasury Board Manual — Comptrollership Volume, Chapter 5-6, Policy on Special Revenue Spending Authority; - situations where a service or facility is shared by two or more departments and where by Treasury Board direction, one department incurs the costs and recovers a portion of them from the other department(s).
Ces cas sont notamment les suivants : - les crédits des ministères et organismes servent à financer des organisations dont le rôle principal consiste à fournir des biens ou des services à d'autres ministères gouvernementaux (c.-à-d., les organismes de services communs) ou à d'autres crédits au sein du ministère ou de l'organisme lui-même; - une loi, un règlement ou un décret stipule qu'un tarif ou une redevance doit être facturé et où il est peu pratique, voire illégal, d'établir une redevance distincte pour des transactions internes du gouvernement; - l'écoulement des biens excédentaires qui sont assujettis aux dispositions de la Loi sur les biens de surplus de la Couronne; - les opérations financées à l'aide d'un fonds renouvelable et qui sont alors assujetties aux dispositions de la Politique sur l'autorisation de dépenser les recettes spéciales du chapitre 5-6 du volume Fonction de contrôleur, du Manuel du Conseil du Trésor; - plusieurs ministères se partagent un service ou une installation et où, en vertu d'une directive du Conseil du Trésor, un ministère en assume les frais et se les fait ensuite rembourser en partie par le ou les autre(s) ministère(s) participants(s).