Finality of a payment is crucial for the payee, the concept of being-informed is therefore too vague as the time-lines could differ significantly where the information becomes accessible via the payer's internet bank or a publicly available account printer compared to cases where the payer receives a hard copy account statement by mail.
Justification La finalité d'un paiement étant cruciale pour le payé, la référence à la date à laquelle le payeur est informé est trop vague, car les délais peuvent sensiblement varier selon que l'information est accessible via la banque internet du payeur ou une borne de consultation des comptes en accès public, ou que le payeur reçoit, par la poste, un relevé de compte sur support papier.