When that decision was annulled, the Commission then based its new analysis, the substance of which the Kingdom of Spain does not contest, exclusively on information which it had at the time of the adoption of that same decision.
Cette décision étant annulée, la Commission a ensuite fondé sa nouvelle analyse, que le royaume d'Espagne ne conteste pas au fond, exclusivement sur des informations dont elle disposait à l'époque de l'adoption de cette même décision.