2.10Proof of DFN Laws 2.10.1In any proceeding, a copy of a DFN Law certified as a true copy by a duly authorized officer of the DFN is, without proof of the officer's signature or official character, evidence of its enactment on the date specified in the law.
2.10Preuve des lois du GPND 2.10.1Dans toute instance, la copie d'une loi du GPND qui semble être une copie certifiée conforme par un fonctionnaire dûment autorisé du GPND fait foi de la date d'édiction qui y est inscrite sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature ou la qualité officielle du signataire.