113 (5) On completion of an investigation conducted pursuant to subsection (1) and within ninety days after the complaint is received, a) the Agency shall determine whether the rate in respect of which the complaint was made is compensatory; and b) where the Agency determines that the rate is not compensatory, unless the company establishes to the satisfaction of the Agency that the rate does not have the effect or tendency of substantially lessening competition or significantly harming a competitor and was not designed to have that effect, the Agency shall make an order disallowing that rate and requiring the company to substitute for that rate a rate that is compensatory."
113(1) Sur réception d'une plainte à l'effet qu'un prix n'est pas compensatoire, l'Office mène l'enquête qu'il estime indiquée relativement à ce prix. 113(5) Après la fin de l'enquête menée en application du paragraphe (1) et dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la plainte, l'Office détermine si le prix visé par la plainte est compensatoire et, s'il détermine qu'il n'est pas compensatoire, par arrêté, il rejette le prix et oblige la compagnie à y substituer un prix compensatoire, sauf si la compagnie le convainc que le prix n'a pas l'effet, immédiat ou éventuel, de réduire notablement la concurrence ou de nuire notablement à un concurrent et qu'il n'était pas conçu pour produire un tel effet.