The second situation relates to cases which have a firm basis in the jurisprudence of municipal courts and some executive advice to courts, but are not supported by State practice in a conventional mode.
La seconde situation concerne des cas solidement étayés par la jurisprudence de juridictions internes et certains avis énoncés par l'exécutif à leur intention, mais qui ne trouvent pas d'écho dans la pratique des États au sens classique.