In November 1997, the Senate Standing Committee on Social Affairs, Science and Technology received an Order of Reference from the Senate to undertake a study monitoring the implementation and application of Bill C-41 and the Federal Child Support Guidelines.
En novembre 1997, le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie a reçu du Sénat un ordre de renvoi lui demandant d’entreprendre une étude pour surveiller la mise en œuvre du projet de loi C-41 et des Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants.