While the standing committee on procedure and house Affairs has retained all responsibilities with respect to the members’ code, the office has worked with this new committee which has been mandated to review the office’s yearly estimates and the annual report on its activities related to public office holders. As previously mentioned, we are reviewing the disclosure statement for members of the house, working closely with the sub-committee members.
Bien que le comité permanent de la procédure et des affaires de la chambre conserve l’entière responsabilité du code des députés, le Bureau collabore avec le nouveau comité chargé d’examiner son budget des dépenses annuel et le rapport annuel sur ses activités à l’égard des titulaires de charge publique. comme il a déjà été dit, nous sommes en train d’examiner la déclaration des députés en étroite collaboration avec le sous-comité sur la déclaration. en outre, nous amorcerons cet automne l’examen d’un éventuel projet de modification de notre loi habilitante en étroite collaboration avec le Bureau du légiste et conseiller parlementaire.