A copy of “The principles of the use of coercive measures”, compiled on the basis of national and Alliance documents enshrining the rules of international humanitarian law, is attached to each plan of operations.
Un exemplaire des principes de l'emploi de mesures coercitives, qui ont été compilés sur la base de documents nationaux et de ceux de l'Alliance qui consacrent les règles du droit international humanitaire, est joint à chaque plan d'opérations.