EXPLANATORY STATEMENT Following the revision of the Council decision 1999/468/EC in July 2006 a new comitology procedure, the regulatory procedure with scrutiny, has been introduced.
EXPOSÉ DES MOTIFS À la suite de la révision de la décision 1999/468/CE du Conseil, en juillet 2006, une procédure de comitologie nouvelle, la procédure de réglementation avec contrôle, a été introduite.