A processor or importer of semen shall provide any additional information that the Minister may in writing request, on or before the date set out in the request, in order to establish that the semen was processed in accordance with these Regulations.
La personne qui effectue le traitement ou l'importateur doit, sur demande écrite du ministre, fournir à ce dernier, au plus tard à la date indiquée dans la demande, tout renseignement supplémentaire permettant d'établir que le sperme a été traité conformément au présent règlement.