The de minimis provision allows a good to qualify as originating if the value of all non-originating materials that do not meet the change in tariff classification comprises no more than 7% of the value of the good.
La clause de minimis permet à une marchandise d'être admissible comme marchandise originaire si la valeur de toutes les matières non originaires qui ne sont pas conformes au changement dans le classement tarifaire ne représente pas plus de 7 % de la valeur de la marchandise.