In such a case the Assembly shall form a Poll Commission which acts in a way determined in Article 17 of this Law.
L'auteur des infractions citées aux paragraphes 1 et 2 qui a corrompu un fonctionnaire ou un élu à la demande de celui-ci et qui le déclare aux autorités avant de savoir si l'infraction a été découverte, ne sera pas sanctionné.