The mere fact that Regulations Nos 17, 4056/86 and 3975/87 all contain provision for immunity from fines in the event of notification does not imply the existence of any such general principle.
La seule circonstance que les règlements n° 17, n° 4056/86 et n° 3975/87 contiennent chacun une disposition prévoyant l'immunité en ce qui concerne les amendes en cas de notification ne permet pas de conclure à l'existence d'un tel principe.