In interpreting the law, the courts have generally followed the principle that if the power appears to be local, then it will be assigned to the provinces and territories, and if national, then to the federal government, or to both levels if the power is both national and local (for example, the environment).
Dans leur interprétation de la loi, les tribunaux fonctionnent généralement suivant le principe que si le pouvoir semble être de compétence locale, il sera alors attribué aux provinces et aux territoires et s'il semble être de compétence nationale, il sera alors attribué au gouvernement fédéral, ou s'il est à la fois de compétence nationale et locale (par exemple en matière d'environnement), il relèvera des deux ordres de gouvernement.