Description The Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, section 23, requires that the Superintendent ascertains, on or before December 31 of each year, the expenses for supervising banks and trust and loan companies (BTL companies) for the preceding fiscal year.
Description En vertu de l'article 23 de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, le surintendant doit, avant le 31 décembre de chaque année, déterminer le montant des dépenses engagées pendant l'exercice précédent relativement à la surveillance des banques et des sociétés de fiducie et de prêt (BFP) au cours de l'exercice précédent.