It should also be borne in mind that, on some occasions, it had proved impossible to convict terrorists by a final judgement, as legal proceedings or extradition procedures against them could not be completed because they had claimed refugee status.
En outre, il ne faut pas oublier que, dans certains cas, il a été impossible de condamner des terroristes par un jugement définitif, les procédures pénales ou les procédures d'extradition n'ayant pu être menées à terme du fait qu'ils revendiquaient le statut de réfugié.