Following adoption of the Law on the Activities of Water, Waste Water and Waste Services Providers, the Water and Waste Water Regulatory Office issued secondary legislation in 2005 for the implementation of this law.
Suite à l’adoption de la loi sur les activités des services des eaux, des eaux usées et de l’enlèvement des déchets, l’Office de réglementation des eaux et eaux usées a publié en 2005 des dispositions d’application pour la mise en œuvre de cette loi.