Instruments in these areas should be completed by 2011.
Garantir la cohérence et améliorer la qualité de la législation de l'UE Dans les litiges relevant du droit des contrats, la qualité de la législation communautaire existante et future devrait être améliorée en adoptant des mesures de consolidation, de codification et de rationalisation des instruments juridiques en vigueur et en définissant un cadre de référence commun.