STATEMENT OF AVAILABILITY OR DECLINATION FROM AUTHORIZED INSURERS – 10% TAX ON INSURANCE PREMIUMS (PART 1 OF THE EXCISE TAX ACT) Instructions for a person seeking insurance – This form should be provided to a minimum of five authorized Canadian insurers to support your claim for an exemption from the 10% tax imposed under Part I of the Excise Tax Act.
ÉNONCÉ D’ACCEPTATION OU DE REFUS DES ASSUREURS AUTORISÉS – TAXE DE 10 % SUR LES PRIMES D’ASSURANCE (PARTIE 1 DE LA LOI SUR LA TAXE D’ACCISE) Instructions pour la personne qui désire obtenir de l’assurance – Le présent formulaire doit être envoyé à au moins cinq assureurs canadiens autorisés afin d’appuyer votre demande d’exemption de la taxe de 10 % imposée en vertu de la partie 1 de la Loi sur la taxe d’accise.