The Commission would obviously not make final judgements as to criminal guilt; rather, it would make an assessment of possible suspects that would pave the way for future investigations, and possible indictments, by a prosecutor.
De toute évidence, la Commission ne prononcerait aucun jugement en dernier ressort concernant une culpabilité pénale mais procéderait à une évaluation de suspects ouvrant la voie à des enquêtes futures et éventuellement à une inculpation par un procureur.