Background and key elements The Nunavut Land Claims Agreement Act ratifying the Nunavut Land Claims Agreement came into effect on July 9, 1993.
Contexte et éléments clés La Loi concernant l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, qui ratifie l'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut, est entrée en vigueur le 9 juillet 1993.