The notification procedures for obtaining the requisite consents are set forth in detail in article 6 of the Convention, and information to be supplied in such notifications is set forth in Annex V A of the Convention.
Les procédures de notification à suivre pour obtenir les consentements nécessaires sont exposées en détail dans l'article 6 de la Convention.  Les informations à fournir lors de telles notifications sont énumérées dans l'annexe V-A de la Convention.