However, if a Crown corporation is listed under Schedule III, Part II, of the FAA (see below), it may have to submit only a corporate plan and a capital budget (Canada Post Corporation is the only exception):
Toutefois, si une société d’État est énumérée dans la partie II de l’annexe III de la LGFP (ci-après), elle pourrait n’avoir qu’à présenter annuellement un plan d’entreprise et un budget d’immobilisations (la seule exception étant la Société canadienne des postes) :