Incomplete delivery of the text of a data message, owing, for instance to technical malfunctioning of the receiving equipment, does not exclude “receipt”, if there is evidence that the message was transmitted entirely in electronic form.
La délivrance incomplète du texte d'un message de données, due par exemple à une défaillance technique du matériel récepteur, n'exclut pas la réception s'il est prouvé que le message a été transmis dans son intégralité sous forme électronique.