See also the admissibility decision of 10.10.2006, Coopérative des Agriculteurs de Mayenne et la Coopérative Laitière Maine-Anjou v. France.
Voir aussi la décision du 10.10.2006 sur la recevabilité de la requête présentée par la Coopérative des Agriculteurs de Mayenne et la Coopérative Laitière Maine-Anjou contre la France.