The programme’s objectives are to promote judicial cooperation with the aim of contributing to the creation of a genuine European area of justice in civil matters based on mutual recognition and mutual confidence, to promote the elimination of obstacles to the good functioning of cross-border civil proceedings in the Member States, to improve the daily life of individuals and businesses by enabling them to assert their rights throughout the European Union, notably by fostering access to justice, and to improve the contacts, exchange of information and networking between legal, judicial and administrative authorities and the legal professions, including by way of support of judicial training, with the aim of better mutual understanding.
Le 25 septembre, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté une décision établissant, pour la période 2007-2013, le programme spécifique «Justice civile» ( 5 ), dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», avec pour objectifs de: promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d’un véritable espace européen de justice en matière civile fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles; promouvoir l’élimination des obstacles au bon déroulement des procédures civiles transfrontalières dans les États membres; améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l’Union européenne, notamment en facilitant l’accès à la justice; renforcer les contacts, l’échange d’informations et le travail en réseau entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, notamment en encourageant les actions de formation judiciaire, afin d’améliorer la compréhension mutuelle entre ces autorités et ces professions.