An investment contract, as referred to in 18 above, is defined in paragraph 12(11)(a) to mean any debt obligation (other than a prescribed contract, an income bond, an income debenture, a small business development bond, a small business bond or an obligation in respect of which the taxpayer has, at periodic intervals of less than three years, included in computing income throughout the period in which the taxpayer held an interest in the obligation, the income accrued thereon for such intervals).
Un contrat de placement, dont il est question au numéro 18 ci-dessus, est défini, à l'alinéa 12(11)a) comme désignant toute créance (autre qu'un contrat prescrit, une obligation à intérêt conditionnel, une obligation pour le développement de la petite entreprise, une obligation pour la petite entreprise ou une obligation à l'égard de laquelle le contribuable a, à des intervalles périodiques de moins de trois ans, inclus dans le calcul de son revenu, tout au long de la période pendant laquelle il détenait une participation dans l'obligation, le revenu qui s'est accumulé pendant ces intervalles).