DRS alleged that, contrary to several provisions of the Agreement on Internal Trade,3 the North American Free Trade Agreement4 and the Agreement on Government Procurement,5 PWGSC unfairly and improperly disqualified DRS's proposal from further consideration by applying a biased evaluation methodology that included the use of undisclosed preferences, which, along with a disregard for the information contained in the proposal, resulted in its bid receiving unjustifiably low scores.
DRS a allégué que, contrairement à plusieurs dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur3, de l'Accord de libre-échange nord-américain4 et de l'Accord sur les marchés publics5, TPSGC a injustement et incorrectement rejeté la proposition de DRS aux fins d'examen ultérieur, lorsqu'il a appliqué des méthodes d'évaluation partiales, incluant l'application de préférences non divulguées, ce qui, joint à l'omission de tenir compte des renseignements contenus dans la proposition, a mené à l'attribution de résultats injustifiablement bas à sa soumission.