Cheque Holding Policy Disclosure Regulations — These Regulations impose a requirement on banks in specifying that when an account is opened or upon the request of a customer, a bank must disclose the maximum period for which it may hold funds in respect of a cheque.
Règlement sur la communication de la politique de retenue de chèques (banques) — Ce règlement impose aux banques l'obligation de communiquer la période maximum pendant laquelle elles peuvent retenir les fonds pour un chèque, lorsqu'un compte est ouvert à la banque ou à la demande d'un client.