At its 61st plenary session (Venice, 3-4 December 2004), the Commission ratified these observations and instructed the Secretariat to prepare the present consolidated opinion in cooperation with the Rapporteurs.
Lors de sa 61e session plénière (Venise, 3-4 décembre 2004), la Commission a entériné ces observations et a chargé le Secrétariat de préparer, en coopération avec les rapporteurs, le présent avis consolidé.