The TARGET participant shall indemnify the ESCB up to the amount received under the TARGET Compensation Scheme from any further compensation which might be claimed by any other TARGET participant concerning the respective payment order. (e) The making of any compensation offers and/or payments shall not constitute an admission of liability by any NCB or the ECB in respect of a malfunctioning.
Le participant à TARGET dédommage le SEBC à hauteur du montant reçu en vertu du dispositif d'indemnisation de TARGET de toute autre indemnisation qui pourrait être demandée par tout autre participant à TARGET concernant l'ordre de paiement en question. e) Le fait de faire une proposition d'indemnisation et/ou de verser une indemnité ne vaut pas reconnaissance de sa responsabilité dans le dysfonctionnement par une BCN ou par la BCE.