In another arbitration proceeding, however, the tribunal held that the seller had made adequate disclosure of a lack of conformity to prevent the buyer from invoking article 40, although the particular facts that supported this conclusion are unclear.
Dans une autre procédure arbitrale, cependant, le tribunal a considéré que le vendeur avait dûment révélé un défaut de conformité, ce qui empêchait à l'acheteur d'invoquer l'article 40, bien que les faits spécifiques à la base de cette conclusion soient difficiles à établir clairement.