· do not preclude a scheme for acquiring land such as that introduced by the Tiroler Grundverkehrsgesetz 1993, unless that Law was deemed not to form part of the domestic legal system of the Republic of Austria on 1 January 1995;
· ne s'opposent pas à un régime d'acquisition des biens fonciers tel que celui instauré par le Tiroler Grundverkehrsgesetz de 1993, sauf dans l'hypothèse où celui-ci devrait être considéré comme ne faisant pas partie de l'ordre juridique interne de la république d'Autriche au 1er janvier 1995;