As regards the amendment of the allocation of the public levies, it considered that although both tax legislation and the implementation of national tax arrangements are matters for the national authorities, the exercise of those powers may, in certain cases, prove incompatible with Article 92(1) of the Treaty.
Relativement à la modification de la répartition des prélèvements publics, il a considéré que, bien que la fiscalité ainsi que la mise en place des régimes fiscaux nationaux relèvent de la compétence des autorités nationales, l'exercice d'une telle compétence peut, le cas échéant, se révéler incompatible avec l'article 92, paragraphe 1, du traité.