It was also agreed that the application of recommendation 63 to an enterprise group member receiving post-commencement finance should be clearly stated in a recommendation.
Il a également été convenu qu'il faudrait clairement préciser dans une recommandation les modalités d'application de la recommandation 63 à un membre d'un groupe d'entreprises recevant un financement postérieur à l'ouverture de la procédure.