In respect of offences under article 70, no person shall be tried before the Court with respect to conduct which formed the basis of an offence for which the person has already been convicted or acquitted by the Court or another court.
S'agissant des atteintes visées à l'article 70, nul ne peut être jugé par la Cour pour un comportement fautif s'il a déjà été condamné ou acquitté par elle, ou par une autre juridiction, pour les mêmes faits.