These individual contracts signed by a producer and government authorities (CTEs), based on an analysis of each operation covered, set out, for a five-year term, a project that includes mandatory measures to be implemented and desirable optional measures that may also be implemented.
Ces contrats individuels signés entre le producteur et les autorités gouvernementales (CTE), et fondés sur un diagnostic de chacune des exploitations concernées, précisent, pour une durée de cinq ans, un projet reprenant les mesures obligatoires à mettre en place et éventuellement les mesures facultatives souhaitables.