A review of Signature Plaza indicates that the Federal Court of Appeal did not merely rely on the fact that the royalties related "to the valuable intellectual property rights associated with the purchase and sale of the goods in question" to find that the royalties were dutiable.
Un examen de l'affaire Signature Plaza indique que la Cour d'appel fédérale ne s'est pas simplement appuyée sur le fait que les redevances étaient relatives « aux précieux droits de propriété intellectuelle liés à l'achat et à la vente des marchandises en question » pour conclure que les redevances étaient passibles de droits.