Addressing, first, the "NMSO utilization v. NMSO issuance process" issue, the Tribunal notes that subsection 30.11(1) of the CITT Act provides that, "[s]ubject to the regulations, a potential supplier may file a complaint with the Tribunal concerning any aspect of the procurement process that relates to a designated contract."
Abordant, en premier lieu, la question de « l’usage des OCPN par rapport à la procédure d’octroi des OCPN », le Tribunal fait observer que le paragraphe 30.11(1) de la Loi sur le TCCE prévoit que « [t]out fournisseur potentiel peut, sous réserve des règlements, déposer une plainte auprès du Tribunal concernant la procédure des marchés publics suivie relativement à un contrat spécifique ».