7.2 The Commissioner shall not consider any correspondence relating to an application that has been received from any person or firm other than the person or firm with whom correspondence on the subject of the application may be conducted pursuant to section 7.1.
Base de données de l’OMPI sur les textes législatifs de propriété intellectuelle 7.2 Le commissaire ne tient pas compte de la correspondance relative à une demande qui provient d’une personne ou d’une entreprise autre que celle avec laquelle la correspondance à ce sujet peut être entretenue selon l’article 7.1.