442/2005 Assistance towards firms and liberal professionals to make good damage caused by the August 2005 flood in Bavaria; and Case N 466 B/2005 Bavarian Hardship Fund - Summer Flood 2005. Cases N 541/2004 and N 542/2004 The reform of the Dutch health care insurance system, Commission decision of 3.5.2005.
Les questions connexes, mais non directement liées à l'opération de filialisation, telles que le droit spécial de délivrer le «livret A» (un compte d'épargne dont les intérêts sont exonérés d'impôts), la garantie illimitée de l'État dont bénéficie La Poste et les régimes sociaux du personnel de La Poste mis à la disposition de BP, feront l'objet d'une analyse séparée.