activity (Directive 90/365), ― students: exercising the right to vocational training (Directive 90/366), ― others: all persons who do not already enjoy a right of residence (Directive 90/364). ― family members (spouses and children under 21, irrespective of their nationality) have the right to
Convention européenne des droits de l'homme établie par le Conseil de l'Europe; ― les droits politiques qui sont propres à la citoyenneté européenne créée par les traités; ― les droits économiques et sociaux, qui reprennent ceux énoncés par la Charte