• Reject the adoption of amnesty laws Amnesty laws that prevent discovery of the truth and avoid the guilty having to account for their acts before the law should not be acceptable, whether they are adopted by those responsible for the violations or their successor.
Exclure l'adoption de lois d'amnistie Les lois d'amnistie, qui ont pour effet d'empêcher la manifestation de la vérité et d'éviter aux coupables de rendre compte de leurs actes devant la loi, ne devraient pas être acceptables qu'elles soient adoptées par les responsables de violations ou par leur successeur.