Rather, it establishes the legal authority for the Government of Canada to take actions under CEPA that it has already committed to, including the actions on Clean Air announced by the Government of Canada since May 2000.
Cela établira plutôt le fondement juridique qui permettra au gouvernement du Canada de prendre les mesures auxquelles il s'est déjà engagé dans le cadre de la LCPE, notamment les mesures annoncées en mai 2000 en matière d'air pur.