Responsibility for Misleading Act in Packaging 6.—(a) Where the misleading act is found in the design of the commodity or its packaging—on or in conjunction with the packaging—the producer, importer, packer and designer shall also be regarded as infringing the provisions of section 2. (b) In an action for a civil wrong under this section, the producer, importer, packer or designer shall have a good defence if he proves that not he but a person whose name and address he supplies is responsible for the misleading act.
— a) Lorsque la commission d’un acte de nature à induire en erreur est constatée dans le design du bien ou dans son emballage — sur l’emballage ou en rapport avec celui-ci — le producteur, l’importateur, l’emballeur et l’auteur du design sont également réputés violer les dispositions de l’article 2. b) Dans une action civile intentée en vertu du présent article, constitue une décharge pour le producteur, l’importateur, l’emballeur ou l’auteur du design, la preuve qu’une personne dont ils fournissent les nom et adresse est responsable de l’acte de nature à induire en erreur, et non pas eux-mêmes.