According to the complaint, this was on or about September 21, 2004, therefore, the Tribunal finds that these grounds were filed beyond the time limit imposed by section 6 of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations2 and, accordingly, they will not be addressed.
Selon la plainte, ceci s’est produit le 21 septembre 2004 ou vers cette date et le Tribunal conclut donc que ces motifs n’ont pas été déposés dans le délai imposé par l’article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics2 et, par conséquent, ils ne seront pas pris en considération.