The regulations, as currently written, require that payment be submitted by the last day of the month following the production month or one month earlier than the proposed filing date for the Periodic Royalty Return.
Dans sa formulation actuelle, le règlement exige que le paiement soit soumis le dernier jour du mois suivant le mois de production, soit un mois plus tôt que la date de dépôt proposée pour le rapport périodique de redevance.