The purpose of the investigative hearing was to gather information relevant to the investigation of terrorist offences, not to charge or convict an individual with a Criminal Code offence.
Lorsqu’il requiert une ordonnance dans le cadre d’une investigation liée à une infraction de terrorisme qui a été commise, l’agent de la paix doit convaincre le tribunal que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d’autres moyens les renseignements.