While in the early 1990s there were several years where no complaints were referred to a Board of Inquiry, since the 1996 amendments, the number of Board referrals has increased steadily.
Même si, au début des années 1990, aucune plainte n’avait été présentée à une commission d’enquête depuis plusieurs années, les modifications apportées en 1996 ont donné lieu à une augmentation constante du nombre de renvois à des commissions d’enquête.