• the income was derived by the affiliate in the course of a business that was conducted principally with persons with whom the affiliate deals at arm’s length, and that was carried on by the affiliate as a foreign bank, a trust company, a credit union, an insurance corporation or a trader or dealer in securities or commodities, the activities of which are regulated in the jurisdiction in which it was formed or continued and exists and is governed, and in which the business was principally carried on (paragraph 95(2.4)(a)), and
• la société affiliée a gagné le revenu dans le cours des activités d'une entreprise menée principalement avec des personnes avec lesquelles elle n'a aucun lien de dépendance et qu'elle a exploitée à titre de banque étrangère, de société de fiducie, de caisse de crédit, de compagnie d'assurance ou de négociateur ou courtier en valeurs mobilières ou en marchandises, dont les activités sont réglementées dans le pays sous le régime des lois duquel la société affiliée a été constituée ou prorogée, existe et est régie et dans lequel l'entreprise est principalement exploitée (alinéa 95(2.4)a)); et