However, in this case, the CTM proprietor will be given the opportunity to amend the declaration of division by dividing the other goods and services off, i.e. those which are not challenged in the cancellation proceedings.
Compte tenu de la nature différente de la procédure, les périodes pendant lesquelles la déclaration de division n’est pas recevable sont les suivantes: lorsqu’une procédure de déchéance ou de nullité est en cours devant l’Office; dans ce cas, seuls les produits et les services non visés par la demande en déchéance ou en nullité peuvent être divisés.