The Assembly unanimously adopted the amendments of the Schedule of Fees as set out in the Annex to this report and decided that they would enter into force on January 1, 2000.
AUTONUM À l’unanimité, l’Assemblée a adopté les modifications apportées au barème de taxes comme il est indiqué à l’annexe du présent rapport et a décidé qu’elles entreront en vigueur le 1er janvier 2000.