Furthermore, it was stated that, in view of the divergent policies of States, a flexible approach aimed at the preparation of a set of principles with a guide, rather than a model law, would be advisable.
On a également déclaré que, compte tenu de la divergence des politiques nationales, il serait souhaitable de faire preuve de souplesse en élaborant un ensemble de principes accompagnés d'un guide plutôt qu'une loi type.