On November 21, 2006, the Canadian Transportation Agency (hereinafter the Agency) received a letter from the VIA Rail Canada Inc. dated November 17, 2006, which enclosed a copy of an executed Agreement entered into by itself and Municipalité de Saint-Polycarpe, with respect to the work set out in the title.
Le 21 novembre 2006, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de VIA Rail Canada Inc. en date du 17 novembre 2006, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Municipalité de Saint-Polycarpe, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.