(3) For the purposes of this section, the Minister disposes of an application on the earlier of the day on which a) the licence is issued in accordance with section 7; and b) the applicant is sent a notice under subsection 9(1).
(3) Pour l'application du présent article, le ministre rend une décision concernant une demande présentée aux termes de l'article 5 à la première des deux dates suivantes à survenir : a) la date où la licence est délivrée au demandeur conformément à l'article 7; et b) la date où un avis est envoyé au demandeur conformément au paragraphe 9 (1).