Recalling also that the Model Law on Electronic Commerce was adopted by the Commission at its twenty-ninth session, in 1996, and complemented by an additional article, 5 bis, adopted by the Commission at its thirty-first session, in 1998, and recalling paragraph 2 of General Assembly resolution 51/162 of 16 December 1996, in which the Assembly recommended that all States should give favourable consideration to the Model Law when enacting or revising their laws, in view of the need for uniformity of the law applicable to alternatives to paper-based methods of communication and storage of information,
Rappelant également que la Loi type sur le commerce électronique a été adoptée par la Commission à sa vingt-neuvième session, en 1996, et complétée par un article supplémentaire 5 bis adopté par la Commission à sa trente et unième session, en 1998, et rappelant le paragraphe 2 de sa propre résolution 51/162 du 16 décembre 1996, dans lequel elle a recommandé que tous les États prennent dûment en considération la Loi type lorsqu'ils promulgueraient des lois ou réviseraient leur législation, compte tenu de la nécessité d'assurer l'uniformité du droit applicable aux moyens autres que les documents papier pour communiquer et conserver l'information,