The practice of the Commission has been to appoint one of its members to serve as a special rapporteur at the early stage of the consideration of a topic irrespective of whether it is a matter of progressive development or codification.
La pratique de la Commission a consisté à nommer un de ses membres comme rapporteur spécial aux premiers stades de l'examen d'un des sujets inscrits à son ordre du jour, sans égard à la question de savoir si celui-ci relève du développement progressif ou de la codification du droit international.