The Commissioner regularly assesses measures states have taken to implement the DPA, such as the national legal framework (e.g. legislation against all forms of discrimination and penal provisions against incitement to hatred and other hate crimes); the availability of data on manifestations of racism and discrimination; access to and effectiveness of remedies as well as national action plans and other measures in this field.
Le Commissaire évalue régulièrement les mesures que les Etats ont prises en vue de mettre en œuvre le PAD, dont le cadre juridique national (par exemple, la législation contre toutes les formes de discrimination et les dispositions pénales contre l'incitation à la haine et autres crimes haineux) ; la disponibilité de données sur les manifestations de racisme et de discrimination ; l'accès à des voies de recours et leur efficacité ainsi que les plans d'action nationaux et autres mesures dans ce domaine.