Article 12 of the “Enforcement Decree of the Immigration Control Act” prescribes the sojourn status of foreigners under article 10 (1) of the “Immigration Control Act”.
L'article 12 du décret d'application de la loi sur le contrôle de l'immigration fixe le statut des étrangers en matière de séjour en vertu de l'article 10 1) de la loi sur le contrôle de l'immigration.