Rights Human>Section 13 is a unique provision in Canadian human rights law that gives the CHRC the power to investigate complaints regarding the use of the Internet to transmit hate messages.
L’article 13 est une disposition unique de la législation canadienne en matière de droits de la personne qui permet à la CCDP d’enquêter sur les plaintes concernant l’utilisation d’Internet pour communiquer des propos haineux.