Draft income tax legislation to implement government initiatives (e.g. the Tax Fairness Plan announced in October 2006, outstanding technical amendments and measures related to foreign affiliates, and future measures to be announced both in the budget and outside the budget over the 2007–10 period) on a sound and timely basis.
Rédiger les mesures législatives visant à mettre en place en temps opportun les initiatives gouvernementales (p. ex., le Plan d’équité fiscale annoncé en octobre 2006, les modifications techniques en attente et les mesures visant les société étrangères affiliées, de même que les mesures qui seront annoncées dans le cadre du budget ou à d’autres moments au cours de la période comprise entre 2007 et 2010).