(e) Rejection on Probation On rejection on probation, when an employee has completed more than one (1) year of continuous employment and ceases to be employed by reason of rejection during a probationary period, he shall be paid severance pay equal to the amount obtained by multiplying his weekly rate of pay on termination of employment by the number of completed years of his continuous employment to a maximum of twenty-seven (27) weeks less any period in respect of which he was granted severance pay, retiring leave or a cash gratuity in lieu of retiring leave. (f) Termination for Cause for Reasons of Incapacity or Incompetence (i) When an employee has completed more than one (1) year of continuous employment and ceases to be employed by reason of termination for cause for reasons of incapacity, pursuant to section 11(2)(g) of the Financial Administration Act, one (1) week’s pay for each complete year of continuous employment to a maximum of twenty-eight (28) weeks.
66 d) Décès En cas de décès de l’employé, sa succession reçoit une indemnité de départ à l’égard de sa période complète d’emploi continu, à raison d’une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu et, dans le cas d’une année partielle d’emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d’emploi continu divisée par trois cent soixante-cinq (365), jusqu’à concurrence de trente (30) semaines de rémunération, sans tenir compte des autres indemnités payables. e) Renvoi en cours de stage Lors d’un renvoi en cours de stage, l’employé qui justifie de plus d’une (1) année d’emploi continu et qui cesse d’être employé en raison d’un renvoi en cours de stage, reçoit une indemnité de départ équivalente au montant obtenu en multipliant son taux de rémunération hebdomadaire en vigueur lors de la cessation d’emploi par le nombre d’années complètes d’emploi continu jusqu’à un maximum de vingt-sept (27) semaines moins toute période à l’égard de laquelle l’employé a reçu une indemnité de départ, un congé de retraite ou une gratification en espèces en tenant lieu. f) Licenciement motivé pour incapacité ou incompétence (i) Lorsque l’employé justifie de plus d’une (1) année d’emploi continu et qu’il cesse de travailler par suite d’un licenciement motivé pour incapacité conformément à l’alinéa 11(2)g) de la Loi sur la gestion des finances publiques, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d’emploi continu, jusqu’à concurrence de vingt-huit (28) semaines.