If the Parties to the dispute have not agreed by the expiry of that period that the breach has been rectified, the Complainant may set forth in writing, to the presiding expert and the Respondent evidence of non-compliance and request the Committee to decide whether the breach has been rectified.
Si, au terme de ce délai, les parties au différend ne s’entendent pas pour reconnaître que la situation a été corrigée, la partie plaignante peut présenter par écrit à l’expert présidant le comité et à la partie défenderesse les éléments permettant de prouver qu’il y a eu violation de l’accord et demander au comité de déterminer si la situation a été corrigée.