Also, by Notice of Violation dated May 31, 2001, the applicant was issued a monetary penalty under the Canadian Transportation Agency Designated Provisions Regulations, SOR/99-244, wherein it was alleged that the applicant contravened paragraph 57(a) of the CTA when it operated a non-scheduled international service without holding the requisite non-scheduled international licence.
De plus, par un avis d'infraction émis le 31 mai 2001, la demanderesse s'est vu imposer une sanction pécuniaire en vertu du Règlement sur les textes désignés (Office des transports du Canada), DORS/99-244, compte tenu qu'elle avait contrevenu aux dispositions de l'article 57 de la LTC en ayant exploité un service international à la demande sans détenir pour celui-ci la licence prévue.