In addition, the Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions stresses that the production of chimeras from germ cells is excluded from patentability.
Or. en Justification L'intégrité physique et mentale de la personne et la dignité humaine doivent être respectées comme le soulignent les articles 1 et 3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.