Concerning draft article 7 on multiple nationality and claim against a State of nationality, no exception should be made to the rule that in the case of a dual national, neither of the two States of nationality could exercise diplomatic protection and present a claim to the other State on behalf of that person, because the non-liability norm must be upheld, as recognized in a number of instruments, among them the 1930 Hague Convention on Certain Questions Relating to the Conflict of Nationality Laws, article 4 of which declared that “a State may not afford diplomatic protection to one of its nationals against a State whose nationality such person also possesses”.
Le projet d'article 7, relatif à la multiple nationalité et à la réclamation à l'encontre d'un État de nationalité, ne devrait pas fixer des exceptions au principe selon lequel aucun État de la nationalité d'une personne ayant une double nationalité ne peut présenter une réclamation à l'autre État pour cette personne; il faut au contraire maintenir la règle de la non-responsabilité reconnue, entre autres instruments, par la Convention de La Haye concernant certaines questions relatives aux conflits de lois de nationalité de 1930, dont l'article 4 dispose qu' « un État ne peut accorder la protection diplomatique à l'un de ses nationaux à l'encontre d'un autre État dont cette personne a également la nationalité ».