Article IV.12 Non-Qualifying Operations Except for sets of Article IV.6 or of Annex IV.1 (Specific Rules of Origin) or except as specified in a product-specific rule of origin of Annex IV.1 (Specific Rules of Origin) applicable to the good, a good shall not be considered to be an originating good merely by reason of : a. disassembly of the good into its parts; b. a change in the end use of the good; c. the mere separation of one or more individual materials or components from an artificial mixture; d. mere dilution with water or another substance that does not materially alter the characteristics of the good; e. removal of dust or damaged parts from, oiling, or applying anti-rust paint or protective coatings to, the good; f. testing or calibration, division of loose shipments, grouping into packages, or attaching identifying labels, markings or signs to the good or its packaging; or g. packaging or repackaging of the good. Article IV.13 Interpretation and Application For purposes of this Chapter: a. the basis for tariff classification in this Chapter is the Harmonized System (4); b. where applying Article IV.1(d), the determination of whether a heading or subheading under the Harmonized System provides for both a good and the materials that are used in the production of the good shall be made on the basis of the nomenclature of the heading or subheading and the relevant Section or Chapter Notes, in accordance with the General Rules for the Interpretation of the Harmonized System; c. in applying the Customs Valuation Agreement under this Chapter: i. the principles of the Customs Valuation Agreement shall apply to domestic transactions, with such modifications as may be required by the circumstances, as would apply to international transactions; ii. the provisions of this Chapter shall take precedence over the Customs Valuation Agreement to the extent of any difference; and iii. the definitions in Article IV.15 shall take precedence over the definitions in the Customs Valuation Agreement to the extent of any difference; and d. all costs referred to in this Chapter shall be recorded and maintained in accordance with the Generally Accepted Accounting Principles applicable in the territory of the Party in which the good is produced.
Article IV.12 Opérations non admissibles À l'exception des ensembles visés à l'article IV.6 ou à l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques) ou sauf aux termes d'une règle d'origine spécifique de l'annexe IV.1 (Règles d'origine spécifiques) applicable au produit, un produit ne sera pas considéré comme un produit originaire du seul fait a. que le produit a été défait en pièces; b. que l'utilisation finale du produit a été modifiée; c. que l'un ou plusieurs éléments ou matières d'un mélange artificiel ont été séparés des autres; d. que le produit a subi une simple dilution dans l'eau ou dans une autre substance qui ne modifie pas sensiblement ses propriétés; e. que la poussière ou les pièces endommagées ont été éliminées du produit, que celui-ci a été huilé ou qu'il a subi une application de peinture antirouille ou de revêtement protecteur; f. que le produit a fait l'objet de tests ou d'un calibrage, que les expéditions en vrac ont été séparées, que les marchandises ont été groupées en paquets ou que des étiquettes d'identification, des inscriptions ou des indications ont été apposées au produit ou à son emballage; g. que le produit a été emballé ou réemballé; Article IV.13 Interprétation et application Aux fins du présent chapitre : a. la classification tarifaire figurant dans le présent chapitre repose sur le Système harmonisé (4); b. en ce qui concerne l'application du paragraphe IV.1d), lorsqu'il s'agira de déterminer si une position ou une sous-position du Système harmonisé vise et décrit expressément à la fois un produit et les matières qui ont servi dans sa production, on s'appuiera sur la nomenclature de la position ou de la sous-position en question et sur les notes de section ou de chapitre s'y rapportant, conformément aux Règles générales d'interprétation du Système harmonisé; c. en ce qui concerne l'application de l'Accord sur la valeur en douane aux termes du présent chapitre : i. les principes de l'Accord sur la valeur en douane s'appliqueront aux opérations intérieures, sous réserve des modifications dictées par les circonstances, de la même façon qu'ils s'appliqueraient aux opérations internationales; ii. les dispositions du présent chapitre auront préséance sur l'Accord sur la valeur en douane dans la mesure de tout écart constaté; et iii. les définitions de l'article IV.15 auront préséance sur les définitions qui figurent dans l'Accord sur la valeur en douane dans la mesure de tout écart constaté; et d. tous les coûts et frais mentionnés dans le présent chapitre seront consignés et tenus à jour conformément aux principes de comptabilité généralement admis qui sont applicables sur le territoire de la Partie où s'effectue la production.