(2) A collective society may share information referred to in subsection (1) (i) with the other collective society; (ii) with the Copyright Board; (iii) in connection with proceedings before the Copyright Board; (iv) to the extent required to effect the distribution of royalties, with any other collecting body or with its royalty claimants; or (v) if ordered by law or by a court of law.
(2) Une société de gestion peut faire part des renseignements visés au paragraphe (1) (i) à l'autre société de gestion; (ii) à la Commission du droit d'auteur; (iii) dans le cadre d'une affaire portée devant la Commission; (iv) à une autre société de gestion ou à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution; (v) si la loi ou une ordonnance d'un tribunal l'y oblige.