The PSSA requires actuarial deficiencies found in the Public Service Pension Fund to be dealt with by transferring amounts to the Fund in equal instalments over a period not exceeding 15 years.
La LPFP prévoit que les déficits actuariels relevés dans la Caisse de retraite de la fonction publique doivent être comblés en majorant la Caisse par des montants égaux échelonnés sur une période d'au plus 15 ans.