Mr. Duval on behalf of the Commission and the Complainant conceded that the subjective part of the Etobicoke test had been met by the Canadian Armed Forces.
M. Duval, plaidant pour le compte de la Commission et du plaignant, a concédé que les Forces armées canadiennes avaient satisfait à la partie subjective du critère établi dans l’arrêt Etobicoke.