Bill C-9 (35/2) printed, pursuant to Order made March 4, 1996, in the same form as Bill C-106 (35/1), was passed by the HoC on March 27, 1996.
La Loi C-9 (35/2) imprimée, conformément à un ordre adopté le 4 mars 1996, dans le même état où était le projet de Loi C-106 (35/1), a été adoptée par la Chambre des communes le 27 mars 1996.