The implementation of the agreement has been the subject of extensive consultation during the approval of legislative amendments to the Telecommunications Act (Bill C-17) and with the release of various policy and discussion papers.
La mise en oeuvre de l'accord a fait l'objet de consultations à grande échelle pendant l'approbation de modifications à la Loi sur les télécommunications (Loi c-17) et la parution de diverses politiques et de divers documents de travail.