"eligible corporation" "Eligible corporation" of a taxpayer at any time means a taxable Canadian corporation of which, at the time, the taxpayer holds 90% of the issued share capital (votes and value). This definition is relevant for the purpose of determining whether new subsections 56.4(5) and (7) apply to provide an exception from the rule in section 68 that may deem a person who grants a restrictive covenant to receive an amount for the restrictive covenant.
« clause restrictive » Il s'agit d'un accord, d'un engagement ou d'une renonciation à un avantage ou à un droit qui est conclu, pris ou consenti par un contribuable (sauf un accord ou un engagement visant la disposition de ses biens ou l’exécution d’une obligation visée à l’article 49.1 qui ne constitue pas une disposition) et qui influe de quelque manière que ce soit sur l'acquisition ou la fourniture de biens ou de services par le contribuable ou par un autre contribuable avec lequel il a un lien de dépendance.