The social and economic status of military pensioners was regulated by the separate 1996 treaty, pursuant to which military pensioners and family members received an Estonian residence permit on the basis of personal application and lists submitted by the Russian Federation.
Le statut économique et social des militaires retraités était régi par le traité de 1996, en vertu duquel les retraités et leur famille recevaient un permis de séjour en Estonie s'ils en avaient fait la demande et sur la base des listes fournies par la Fédération de Russie.