The Member Countries shall grant patents for inventions in all areas of technology, whether goods or processes, that are new, involve an inventive step and are industrially applicable.
Les pays membres délivrent un brevet pour les inventions portant sur des produits ou des procédés appartenant à tous les domaines techniques, à condition que ces inventions soient nouvelles, qu’elles impliquent une activité inventive et qu’elles soient susceptibles d’application industrielle.