Apparently taking an expansive view of the scope of article 44, one of the latter decisions applied the provision to a buyer that failed to meet a deadline for notice of a lack of conformity that was imposed not by article 39 (1), but by a contractual provision.
Interprétant apparemment de façon large la portée de l'article 44, le tribunal, dans l'une de ces dernières décisions, a appliqué cette disposition à un acheteur qui n'avait pas respecté le délai dans lequel un défaut de conformité devait être dénoncé en application non pas du paragraphe 1 de l'article 39 mais d'une disposition contractuelle.