The CoS has adjudicated that the provisions regarding stay permits (article 19 of Law 1975/1991, previously in force) must be interpreted under the light of articles 9 (1) and 21 (1) of the Constitution, which establish the inviolability of private and family life and which afford State protection to family and childhood.
Le Conseil d'État a estimé quant à lui que les dispositions relatives aux permis de séjour (art. 19 de la loi no 1975/1991, précédemment en vigueur) devraient être interprétées à la lumière de l'article 9, paragraphe 1, et de l'article 21, paragraphe 1, de la Constitution, qui établissent le caractère inviolable de la vie privée et de la vie familiale et qui garantissent la protection de la famille et de l'enfance par l'État.