1.3 Proposed legislative changes in the Gender Equality Act due to Directive 2002/73/EC A Bill118 for the amendment of the Gender Equality Act in the context of the implementation of Directive 2002/73/EC was recently submitted for public consultations, to last until 1 September 2004.
La législation néerlandaise en matière d’égalité persiste donc à n’autoriser l’action positive qu’en faveur des femmes, et ni en faveur des hommes, ni même en faveur du sexe sous-représenté. Cette approche n’a jamais été contestée, que ce soit dans la littérature ou dans le cadre de procès de principe.