There is an indication of status as an employee and therefore of a contract of service between an artist and, for example, a party such as a symphony or other type of orchestra, a ballet company, an orchestra leader, a film or theatre producer, or a television company, where that party has, according to the terms of the engagement: (a) the right to decide on or change the size of the group with which the artist performs; (b) the right to choose the nature of the artist’s performance (opera, ballet, theatre, films, musicals, concerts, classical, popular, jazz) without obtaining the artist’s agreement; (c) the continuing authority to dictate the time and place of the artist’s performance including rehearsals, again, without obtaining the artist’s agreement; (d) the unilateral right to change the dates, times, and places from those ordinarily scheduled, or increase the number of rehearsals or performances; (e) the obligation to pay overtime; or (f) the responsibility to provide or authorize transportation for the artist.
Tout porte à croire que l'artiste est employé, et donc qu'il travaille en vertu d'un contrat de louage de services conclu avec, par exemple, un orchestre symphonique ou un autre type d'orchestre, un corps de ballet, un chef d'orchestre, un producteur de cinéma ou de théâtre ou un réseau de télévision, si cette entité a les droits et obligations suivants selon les conditions du contrat : a) déterminer ou modifier le nombre de personnes faisant partie du groupe avec lequel l'artiste se produit; b) choisir le genre de spectacle donné par l'artiste (opéra, ballet, théâtre, film, comédie musicale, concert classique, populaire, de jazz, etc.) sans obtenir le consentement de l'artiste; c) décider, et ce de façon continuelle, du temps et du lieu où l'artiste présentera son spectacle, y compris les répétitions, sans obtenir le consentement de l'artiste; d) changer unilatéralement les dates, les heures et les endroits qui sont ordinairement prévus, ou augmenter le nombre de répétitions ou de représentations; e) verser une rémunération pour les heures de travail supplémentaires; f) assurer ou autoriser le transport de l'artiste.