The Under-Secretary's office produced a report in which it examined the question of whether the applicant had well-grounded fears of persecution for political reasons, made reference to a considerable body of information on the human rights situation in his country as also to pronouncements by the Inter-American Commission on Human Rights and Court of Human Rights and concluding observations of the Committee on Human Rights and the Committee Against Torture and, taking into account the provisions of article 3 of the Convention, determined that there were substantial reasons for believing that the applicant would be in danger of not being afforded the requisite guarantees of due process, together with minimum protection in regard to his physical integrity, this constituting the required grounds for not returning him to his country of origin.
Dans sa décision, le Sous-Secrétariat aux droits de l'homme a apprécié la réalité des craintes exposées par le demandeur d'asile quant au risque de persécutions pour motifs politiques; se référant à de nombreux renseignements disponibles sur la situation des droits de l'homme dans son pays, ainsi qu'à des arrêts de la Commission interaméricaine et de la Cour interaméricaine des droits de l'homme et aux observations finales du Comité des droits de l'homme et du Comité contre la torture, et tenant compte de l'article 3 de la Convention, il a estimé qu'il y avait des motifs fondés de croire que l'intéressé risquait de ne pouvoir bénéficier des garanties nécessaires à un procès équitable, ni de la protection élémentaire de son intégrité physique, ce qui constituait une raison suffisante pour ne pas le remettre à son pays d'origine.