Under subsection 240(4) of the Excise Tax Act, a resident or non-resident person, whether through an employee, an agent, or by means of advertising directed at the Canadian market, is deemed to be carrying on a business in Canada, where that person: (a) solicits orders for the supply of prescribed tangible personal property; or (b) offers to supply prescribed tangible personal property that will be sent by mail or courier to the recipient of the supply at an address in Canada.
En vertu du paragraphe 240(4) de la Loi sur la taxe d'accise, une personne résidante ou non résidante est réputée exploiter une entreprise au Canada lorsque, par l'intermédiaire d'un salarié ou d'un mandataire ou au moyen d'une publicité s'adressant au marché canadien, cette personne : a) fait des démarches pour obtenir des commandes de biens meubles corporels visés par règlement; ou b) offre de fournir des biens meubles corporels visés par règlement qui seront envoyés à un acquéreur, par la poste ou par messager, à une adresse au Canada.