States Parties which do not grant exemption from taxation under their national law shall consider concluding an agreement with the OSCE for the reimbursement of national income tax paid to them by the Members of the Secretariat and Institutions.
Les États Parties qui, en vertu de leur législation nationale, n’accordent pas d’exonération d’impôts envisageront de conclure avec l’OSCE un accord de remboursement de l’impôt national sur le revenu qui leur est versé par les membres du Secrétariat et des institutions.