In the Fourth Report, this Panel found that the costs associated with evacuating and repatriating employees between 2 August 1990 and 2 March 1991 are compensable to the extent that such costs are proven by the claimant and are reasonable in the circumstances.
Dans le quatrième rapport, le Comité a conclu que les frais liés à l'évacuation et au rapatriement des salariés entre le 2 août 1990 et le 2 mars 1991 ouvrent droit à indemnisation, dans la mesure où leur existence est établie par le requérant et où ils paraissent raisonnables dans les circonstances.