For those applicants and representatives who have their place of business or domicile in New York, NY, I have given instructions that, until further notice, communications under Rules 85a and 85b EPC and Rules 16bis and 58bis PCT will not be issued, with the result that periods of grace will not begin to run.
Pour les demandeurs et les mandataires qui ont leur domicile ou leur siège à New York, NY, j'ai donné pour instructions de ne pas établir jusqu'à nouvel ordre de notifications au titre des règles 85bis CBE et règle 85ter CBE et des règles 16bis PCT et règle 58bis PCT, et de ce fait les délais supplémentaires ne pourront commencer à courir en ce qui les concerne.