For additional information on CEPA 1999, the Compliance and Enforcement Policy for the Canadian Environmental Protection Act, 1999 and on applicable penalties, please contact the Enforcement Branch at (819) 994-0907.
Pour tout renseignement additionnel sur la LCPE (1999), la Politique d'observation et d'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) et les peines applicables, veuillez communiquer avec la Direction de l'application de la loi au (819) 994-0907.