Where application refused (5) If the Minister of Health refuses to grant an application for a fee reduction pursuant to subsection (1) because the applicant fails to provide financial records within the period referred to in subsection (2) or because the total fee payable pursuant to subsection 12(1) is not more than 1.5 per cent of the applicant's gross revenue from the sales, testing and packaging/labelling of drugs, as well as narcotics and controlled drugs not in dosage form, for the applicant's fiscal year in which the application is made, the fee payable by the applicant is an amount equal to the difference between (a) the sum of the fees referred to in subsection 12(1), as applicable, and (b) the amount paid by the applicant pursuant to paragraph (3)(a).
Remise (5) Lorsque le ministre de la Santé n'agrée pas la demande de réduction selon le paragraphe (1) parce que le demandeur ne fournit pas ses registres financiers dans le délai prévu au paragraphe (2) ou parce que la somme des prix à payer visée au paragraphe 12(1) ne représente pas plus de 1,5 % de ses recettes brutes provenant de la vente, de l'analyse et de l'emballage-étiquetage de drogues ainsi que de drogues contrôlées et de stupéfiants qui ne sont pas sous forme posologique, pour son exercice en cours au moment de la présentation de la demande de réduction, le prix à payer par celui-ci est égal à la différence entre : a) la somme des prix applicables visée au paragraphe 12(1); b) le montant versé par lui conformément à l'alinéa (3)a).