Following the failure of the responsible authorities to meet the deadline of 15 September set by the Peace Implementation Council Steering Board for resolving this issue, I was obliged to act by issuing on 18 September a Decision Enacting the Law on the Distribution, Purpose and Use of Financial Assets Obtained under Annex C to the Agreement on Succession Issues.
Face à l'incapacité des autorités responsables de respecter la date butoir du 15 septembre fixée par le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix pour régler cette question, j'ai dû prendre, le 18 septembre, une décision promulguant la loi sur la distribution, la destination et l'utilisation des actifs financiers obtenus au titre de l'annexe C à l'Accord sur les questions de succession.