Person who imports commercial goods or causes commercial goods to be imported failed to keep, for six years following the importation, records relating to the origin, marking, purchase, importation, costs and value of commercial goods in the prescribed manner.
Une personne qui importe ou fait importer des marchandises Taux fixe - 25 000 $ commerciales a omis de conserver pendant une période de six ans suivant l'importation les documents sur l'origine, le marquage, l'achat, l'importation, la valeur et le coût des marchandises commerciales selon les modalités réglementaires.