Violations would be contraventions of the conditions of a licence, prescribed provisions of the Act or the regulations, a fisheries management order or fisheries management agreement, or a sanction order issued by the Tribunal.
Les violations représenteraient des infractions aux conditions d’un permis, à certaines dispositions prescrites dans la loi ou dans les règlements, à une ordonnance de gestion des pêches ou à une entente de gestion des pêches, ou encore, à une ordonnance de sanction émise par le tribunal.