Copyright Act Local Signal and Distant Signal Regulations. Regulations Defining Local Signal and Distant Signal for the Purposes of Subsection 31(2) of the Copyright Act.
d. dans le cas d'une station terrestre de radio M.F., l'aire comprise à l'intérieur du périmètre de rayonnement prévu de 0,5 mV/m de la station, déterminé conformément à la méthode décrite à l'annexe; e.