This schedule brought the Commission in line with Treasury Board Cost Recovery and Charging Policy, which requires distinguishing between private benefit and public good activities and setting charges based on private benefit only.
Cette grille a permis d’harmoniser les droits du Conseil avec la Politique sur le recouvrement des coûts et la tarification du Conseil du Trésor, qui exige de faire une distinction entre les activités à bénéfices privés et les activités d’intérêt public et de fixer des droits basés uniquement sur les bénéfices privés.