In considering the matters referred to in article 17, paragraph 2, and in the context of the circumstances of the case, the Court may consider, inter alia, information that the State referred to in article 17, paragraph 1, may choose to bring to the attention of the Court showing that its courts meet internationally recognized norms and standards for the independent and impartial prosecution of similar conduct, or that the State has confirmed in writing to the Prosecutor that the case is being investigated or prosecuted.
Lorsqu'elle examine les questions visées au paragraphe 2 de l'article 17, la Cour peut, au vu des circonstances de l'espèce, tenir compte, entre autres considérations, des informations que l'État visé au paragraphe 1 de l'article 17, pourrait avoir portées à son attention pour attester que ses tribunaux satisfont aux normes internationales en matière d'indépendance et d'impartialité des poursuites en cas de comportement similaire, ou de la confirmation par l'État, adressée par écrit au Procureur, qu'une enquête a été ouverte sur l'affaire dont il s'agit ou que des poursuites ont été engagées.