Several Member States that have reported an ability to freeze assets under the 1267 sanctions regime in fact do not have it, as they require a court judgement before taking action.
Plusieurs États Membres qui avaient déclaré être en mesure de bloquer des avoirs dans le cadre du régime de sanctions institué par la résolution 1267 (1999) ne sont en fait pas habilités à le faire, sauf en exécution d'un jugement.