The Board of Referees, in its evaluation of the facts, seems to have reached this conclusion when it unanimously decided to maintain the claimant's appeal and consider the compensation as severance pay.
Le conseil arbitral, dans son appréciation des faits, semble en être venu à cette conclusion lorsqu'il a décidé à l'unanimité de maintenir l'appel du prestataire et de considérer l'indemnité compensatrice comme une indemnité de départ.