Potential role of customary law in determining what benefits are equitable and appropriate
Aucune reconnaissance explicite du fait que les détenteurs de savoirs traditionnels ont reçu le consentement préalable en connaissance de cause relatif à l’accès à certaines formes de savoirs traditionnels Précision de la protection des renseignements non divulgués en vue d’appliquer le droit au consentement préalable donné en connaissance de cause