In the context of the policy to extend the access of poor and low-income groups to medical care, Act No. 91-63 of 29 July 1991 concerning the health service, and its implementing regulations, enable those either receiving or eligible for permanent grants to receive free medical assistance as well.
Dans le cadre de la politique de généralisation de l'accès de la population pauvre et à faible revenu aux services médicaux, la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991 relative à l'organisation sanitaire et ses textes d'application permettent aux bénéficiaires et aux éligibles aux aides permanentes de bénéficier de l'assistance médicale gratuite.