Earlier this year, the Income Tax Rulings Directorate was asked to review a relatively complex series of transactions that involved a DRUPA entity, and one of the questions that came up in the course of this review was whether the CRA position in respect of DRUPA was correct in law.
Plus tôt cette année, on a demandé à la Direction des décisions en impôt d’examiner une série d’opérations relativement complexes impliquant une entité régie par le DRUPA. Une des questions soulevées lors de cette analyse était de savoir si la position de l’ARC à l’égard du DRUPA était fondée en droit.