The Hof van Cassatie inquires whether it is possible to disapply the general rule set out in Article 2 of the Convention in the case of a dispute concerning various obligations arising under the same agency agreement where none of the obligations is subordinate to the others and only one, having regard to its place of performance, supports the jurisdiction of the court before which the matter has been brought.
Aussi, le Hof van Cassatie se demande s'il est possible d'écarter la règle générale énoncée à l'article 2 de la convention dans le cas d'un litige qui concerne différentes obligations découlant d'un même contrat d'agence, dont aucune n'est subordonnée aux autres et dont l'une seulement soutient la compétence du juge saisi, compte tenu de son lieu d'exécution.