The working group consisted of a lawyer and a senior mental health official from each participating province and territory.
décider que la violation d'un droit, même s'il est garanti par la Charte, est raisonnable et justifiée dans la société d'aujourd'hui.379 En 1984, craignant que les actuelles lois sur la santé mentale fassent l’objet de contestation au titre de la Charte, un groupe établi en vertu de la Conférence sur la loi uniforme a proposé une « loi uniforme sur la santé mentale » en tant que modèle de loi provinciale dans ce domaine.