AUTONUM The Representative of the AIPPI confirmed that copyrights and industrial designs should be considered as prior rights and precised that a cumulative protection was possible as a three-dimensional mark and an industrial design.
AUTONUM Le représentant de l’AIPPI a confirmé que le droit d’auteur et les dessins et modèles industriels devraient être considérés comme conférant des droits antérieurs, et a précisé qu’il est possible d’accorder une protection cumulative au titre de la marque tridimensionnelle et du dessin et modèle industriel.