Flowchart of procedure Procedure before the Civil Service Tribunal Written phase At all stages of the procedure the Tribunal may try to reach an amicable settlement of the dispute between the parties.
Schéma de procédure La procédure devant le Tribunal de la fonction publique Phase écrite Dans toutes les phases de la procédure, le Tribunal peut tenter de rechercher un règlement à l'amiable du litige entre les parties.