The parties to the litigation referred to in Section 7.3 hereof undertake to file in the registry of the relevant court, within three (3) months following the coming into force of the present Agreement, the documents related to the discontinuances and any other measures in this Chapter.
Les Parties aux litiges mentionnés à l'article 7.3 des présentes s'engagent à déposer au greffe de la cour pertinente dans les trois (3) mois suivant l'entrée en vigueur de la présente Entente, les documents relatifs aux désistements et à toute autre mesure prévue au présent chapitre.