The Committee recalls its jurisprudence that article 9, paragraph 1 of the Covenant protects the right to security of person also outside the context of formal deprivation of liberty.
Le Comité rappelle sa jurisprudence d'après laquelle l'article 9, paragraphe 1, du Pacte établit le droit de la personne à la sécurité même en dehors d'une privation formelle de liberté.