In its 1995 response to the Department of Justice consultation paper Obtaining and Banking DNA Forensic Evidence, the Office of the PCC appears to have accepted the federal government’s proposal to establish a forensic-DNA data bank, although with some restrictions on sampling, use of the DNA profile, and disposition of the DNA sample after use.
Dans sa réponse de 1995 au document de consultation du ministère de la Justice intitulé Collecte et entreposage des preuves médico-légales à caractère génétique, le bureau du Commissaire à la vie privée du Canada semble avoir accepté la proposition du gouvernement fédéral d’établir une banque d’empreintes génétiques, quoiqu’en émettant certaines réserves sur les échantillons, l’utilisation des empreintes génétiques et la façon de disposer des échantillons après usage.