When penalty may be imposed 53.1(3) Notice of an administrative penalty may be issued only after the period for appealing an improvement order has expired or, if an appeal has been filed, after a decision has been made on appeal.
Moment où la sanction administrative peut être imposée 53.1(3) L'avis de sanction administrative ne peut être délivré qu'une fois expiré le délai d'appel prévu à l'égard d'un ordre d'amélioration ou, si un appel a été déposé, qu'une fois qu'il a été statué sur cet appel.