Based on transitional provisions contained in Bill C-31, which came into force on June 19, 2003, health care benefits and services had, since that date, been provided to this group on an interim basis.
À partir des dispositions transitoires de ce projet de loi, devenu loi le 19 juin 2003, les avantages et services médicaux étaient déjà accordés à ces groupes de façon intérimaire.