Since 1994, i.e. since the adoption of Council Directive 94/45/EC on the establishment of a European works council or a procedure in Community-scale undertakings and Community-scale groups of undertakings for the purposes of informing and consulting employees, more than 600 agreements have been
Depuis 1994 et l’adoption de la directive 94/45/CE du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs, plus de 600 accords ont