The Enforcement Code of the Republic of Moldova stipulates in Article 166 that every convicted person is guaranteed the right of having his dignity, rights and liberties defended and respected by the enforcing authority, including of not being subject to torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment as well as, notwithstanding his/her consent, medical or scientific experiments endangering life and health, and enjoying, if appropriate, protection measures from the state.
Le Code d'exécution de la République de Moldova stipule à l'article 166 que toute personne condamnée est assurée que sa dignité, ses droits et libertés seront défendus et respectés par les forces de police, et qu'elle ne fera pas l'objet pas d'actes de torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou d'expériences médicales ou scientifiques mettant sa vie et sa santé en danger, même avec son consentement; elle a également la garantie de bénéficier, le cas échéant, de mesures de protection de la part de l'État.