In the case that there was a prior pending application or a prior registration of an identical mark, a subsequent application was not considered as being in bad faith or obtained by fraud.
Pour le cas où il existait une demande antérieure en suspens ou un enregistrement antérieur portant sur une marque identique, une demande ultérieure n’était pas considérée comme déposée de mauvaise foi ou obtenue par tromperie.