The declaration is effective August 16, 2000, and is subject to the following terms and conditions: — The declaration is for a period of five years from the date of declaration.
La déclaration entre en vigueur le 16 août 2000 et est assujettie aux modalités suivantes : — La déclaration est valide pour une période de cinq ans à partir de la date à laquelle elle a été faite.