  (i) more than one province or outside Canada, 6.   (ii) land that is or was a reserve, as defined in subsection 2(1) of the Indian Act, or 7.
La section V de la LTC établit le processus que les compagnies de chemin de fer doivent suivre pour cesser d'exploiter une ligne de chemin de fer ou transférer leurs intérêts à une autre partie.