Consequences of non-compliance a) Public Service Commission When the Commission concludes that there has been a contravention or abuse of delegated or sub-delegated appointment authorities, it will take remedial measures.
Conséquences de la non-conformité a) Commission de la fonction publique Lorsque la Commission conclura que les pouvoirs de nomination délégués ou subdélégués ont été enfreints ou ont donné lieu à un abus, elle prendra des mesures correctives.