The RFSO also provides, under the heading "Liability of the Crown", that a standing offer "does not oblige the Crown to authorize or order any goods or services whatsoever or to spend the estimated expenditures or any monies whatsoever."
La DOC prévoit aussi, à la rubrique « Responsabilité de l'État », qu'une offre à commandes « n'oblige aucunement l'État à autoriser ou à commander l'ensemble ou une partie des biens, des services ou les deux ou à dépenser le montant estimatif ou quelque denier que ce soit ».