Subsection 138(9) of the Income Tax Act requires resident multinational life insurers and non-resident insurers to include in computing their income from an insurance business carried on in Canada their gross investment revenue for the year derived from their designated insurance property.
Selon le paragraphe 138(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu (la Loi), les assureurs sur la vie multinationaux résidant au Canada et les assureurs non-résidents sont tenus d’inclure dans leur revenu provenant de l’exploitation d’une entreprise d’assurance au Canada la somme représentant leurs revenus bruts de placements pour l’année tirés de leurs biens d’assurance désignés.