Rather, we believe that, in light of the evolving practice and absence of worldwide consensus in this area, any alternative formulation of Article 17 (including Article 17bis) that might ultimately be adopted would be best included in an appendix to the Model Law.
Nous estimons au contraire que, compte tenu de l'évolution de la pratique et de l'absence de consensus mondial dans ce domaine, il vaudrait mieux insérer dans une annexe à la Loi type toute nouvelle version de l'article 17 (et de l'article 17 bis) qui pourrait finalement être adoptée.