(3) Except in respect of information described in subsection 13(2), an agreement entered into under this section does not apply to a reply made to or information collected by the agency before the date that the agreement was entered into or is to have effect, whichever is the later date.
L’article 9 exige que le directeur et l’employé de l’organisme prêtent le serment ou formulent l’affirmation prévu dans cet article avant d’entrer en fonction.] 14(1) Le ministre peut, avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement du Canada ou d’une province canadienne une entente concernant l’échange avec un organisme statistique du Canada ou d’une province, ou la transmission à celui-ci des données suivantes : a) les réponses à des enquêtes statistiques spécifiques; b) les commentaires sur toutes catégories particulières de renseignements recueillis en application de la présente loi; c) les tableaux et analyses fondés sur les réponses et commentaires visés à l’alinéas a) ou b).