Where the substantive examination request is made within the said period of seven years and the patent is granted after such substantive examination has been conducted, the term of the patent shall be extended to 20 years from the filing date of the application.
Lorsqu’une requête en examen quant au fond est présentée au cours de cette période de sept ans et que le brevet est délivré après qu’un tel examen a été effectué, la durée du brevet est prorogée de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande.