2.5 Both parties agree that Canada, as the applicant in this case, bears the burden of proving its assertions that the requested level of suspension of concessions is not an appropriate countermeasure within the meaning of Article 4.10 of the SCM Agreement.7 2.6 We recall that the general principles applicable to burden of proof, as stated by the Appellate Body, require that a party claiming a violation of a provision of the WTO Agreement by another Member must assert and prove its claim.
2.5 Les deux parties conviennent qu'il incombe au Canada, en tant que requérant en l'espèce, de prouver ses affirmations selon lesquelles le niveau de la suspension de concessions demandée n'est pas une contre-mesure appropriée au sens de l'article 4.10 de l'Accord SMC.7 2.6 Nous rappelons que selon les principes généraux applicables à la charge de la preuve, tels qu'ils ont été énoncés par l'Organe d'appel, une partie alléguant qu'il y a eu violation d'une disposition de l'Accord sur l'OMC par un autre Membre doit soutenir et prouver son allégation.