A special simplified application form can be used to take a human rights claim out of the Commission process and to re-file or transfer the claim to the Tribunal.
On pourra se servir d’une formule simplifiée, conçue expressément, pour retirer une plainte pour atteinte aux droits de la personne du processus de la Commission et déposer de nouveau cette plainte (c’est-à-dire la transférer) auprès du Tribunal.