193 statute. This amendment, which applies to amounts that become receivable after Announcement Date, eliminates any interpretive difficulties that may be associated with the phrase "a contractual obligation substituted for an obligation imposed by statute".
Cette modification, qui s’applique aux sommes qui deviennent à recevoir après la date de publication, a pour effet d’éliminer les éventuelles problèmes liés à l’interprétation du passage « une obligation contractuelle qui remplace une obligation imposée par une loi ».