• 5.1 The Federal Court has jurisdiction to issue injunction orders where the action to be enjoined concerns a breach of a federal statute (e.g. where a strike contravenes the Public Service Staff Relations Act).
• 5.1 La Cour fédérale a le pouvoir d'émettre des injonctions dans le cas où l'action visée constitue une infraction à une loi fédérale (p. ex., lorsqu'une grève contrevient à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique).