A demand must be filed at the latest within three months from the date of transmittal to the applicant of the international search report and the written opinion of the ISA, or within 22 months from the priority date, whichever period expires later (Rule 54bis.1(a)). However, in order to secure the full effect of a demand, namely the postponing of the national phase from 20 to 30 months from the priority date for those countries where the time limit for entry into the national phase is still 20 months, the demand must be submitted before the expiration of 19 months from the priority date.
Une demande d’examen préliminaire international doit être présentée, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de la date de la transmission au déposant du rapport de recherche internationale et de l’opinion écrite de l’administration chargée de la recherche internationale, ou de 22 mois à compter de la date de priorité, le délai qui expire en dernier s’applique. (règle 54bis.1.a)). Toutefois, pour s’assurer qu’une demande d’examen préliminaire international produira pleinement son effet, qui est de différer l’ouverture de la phase nationale en faisant passer le délai de 20 à 30 mois à compter de la date de priorité en ce qui concerne ces pays pour lesquels le délai pour aborder l’ouverture de la phase nationale demeure 20 mois, il faudra que cette demande soit présentée avant l’expiration d’un délai de 19 mois à compter de la date de priorité.