The definition "lease interval" comes into force on December 31, 1990, the date the Regulations came into force. "period cost" The new definition "period cost" is relevant for the purposes of paragraph (d) of the description of A1 in subsection 7(7) of the Regulations.
• La première somme correspond au total des montants représentant chacun la partie du coût en capital du bien pour le fournisseur qu’il est raisonnable d’attribuer à une période de location, au sens du paragraphe 5(1) du Règlement, pour laquelle un paiement faisant partie de la contrepartie de la fourniture devient dû au cours de la période donnée ou est payé au cours de cette période sans être devenu dû.