While this brings the corporation within federal power for  corporate law matters, it does not make the corporation in other respects  subject to federal laws affecting property and civil rights.
Bien que la corporation se trouve ainsi à relever de l’autorité fédérale en matière de droit des sociétés, elle n’est pas assujettie à d’autres égards aux lois fédérales touchant la propriété et les droits civils.