On joint submission by Crown Counsel and Defense, the accused entered a plea of guilty to one "global count" under each piece of legislation encompassing all three transactions - the remaining counts were stayed by the Crown.
Dans le cadre d'une argumentation conjointe prÃ©sentÃ©e par les avocats de la Couronne et de la dÃ©fense, l'accusÃ© a plaidÃ© coupable Ã un chef d'accusation « global » en vertu de chacune des lois, englobant les trois transactions - les autres chefs d'accusation ont Ã©tÃ© abandonnÃ©s par la Couronne.