The act allows non-licence holders access to and use of areas, provided that they do not make use of fishing gear that destroys the sea bottom (Fisheries Directorate, 2000b).
Les non-détenteurs de permis ont un droit d'accès et d'utilisation des lieux, à condition de ne pas employer d'engins de pêche détruisant le fond marin (Directorat des pêches, 2000b).