Given the proposed extension of the use of the reverse charge to supplies involving installation or assembly, work on immovable property and 9(2)(c) services, the one-stop scheme would, for these types of transactions, only cover B2C transactions.
Ce sont en particulier les entreprises de l’Union européenne exerçant des activités transfrontalières au titre desquelles elles deviennent redevables de la TVA dans les États membres dans lesquels elles ne sont pas physiquement présentes qui pourraient bénéficier d’un recours plus large à ce type de système.