Under this act, human rights violations amounting to crimes against humanity, such as genocide, forced disappearances, torture, arbitrary executions, forced displacements and illegal detentions, are considered as extremely serious crimes and are punished with removal from office and a 10 to 20 year prohibition of exercising public responsibilities.
En ce qui concerne les comportements qui portent atteinte aux droits de l'homme, elle stipule que ceux qui constituent des crimes contre l'humanité, tels que le génocide, la disparition forcée, la torture, les exécutions arbitraires, les déplacements forcés et la privation illégale de liberté, sont considérés comme des infractions très graves, qui sont passibles de révocation et d'une incapacité d'exercer une fonction publique pouvant aller de 10 à 20 ans, en conformité avec les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme auxquels la Colombie est partie.