Next, the Court states that only resident companies receiving dividends may pay those dividends to their ultimate shareholders under legal rules which provide those shareholders with a tax credit corresponding to the corporation tax paid by the distributing company.
Ensuite, la Cour précise que seules les sociétés bénéficiaires résidentes peuvent verser des dividendes à leurs actionnaires finals dans un cadre légal qui contient pour ces derniers un crédit d'impôt correspondant à l'impôt sur les sociétés payé par la société distributrice.