Consistent with the effective date for the proposed GST/HST rate reduction, new paragraphs 12(1)(a), (b) and (d) apply to air travel purchased on or after July 1, 2006.
Compte tenu de la date d’entrée en vigueur du projet de réduction du taux de la TPS/TVH, les alinéas 12(1)a), b) et d), dans leur version modifiée, s’appliquent au transport aérien acheté après juin 2006.