Note that the approach suggested here is different from the approach chosen in the 1968 draft Regulations under the PCT (see draft Rule 37.5(a) in Annex IV to this document).
Autrement dit, pour reprendre les termes utilisés dans la règle 66.2.a)iv) du PCT, l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale divisionnaire ne peut pas aller au-delà de l’exposé de l’invention figurant dans la demande internationale initiale à la date de son dépôt international.