(2) No storage charges are payable pursuant to subsection (1) on (a) commercial goods that are imported by mail; or (b) commercial goods that cannot be removed from the customs office by the owner or importer thereof by reason of (i) a strike, (ii) a court proceeding, (iii) an unauthorized act of an officer or the omission by an officer to perform a duty imposed on him by the Act, (iv) a mistake of a third party, or (v) a natural disaster.
(2) Les frais d'entreposage visés au paragraphe (1) ne sont pas exigibles à l'égard : a) des marchandises commerciales qui sont importées par la poste; b) des marchandises commerciales qui ne peuvent être enlevées du bureau de douane par leur propriétaire ou leur importateur pour l'une des raisons suivantes : (i) une grève, (ii) une procédure judiciaire, (iii) l'action non autorisée d'un agent ou l'omission, par un agent, d'exercer une fonction prévue par la Loi, (iv) une erreur commise par une tierce personne, (v) un sinistre.