From a statutory point of view, a partial agreement is an activity of the Organisation in the same way as other programme activities, except that a partial agreement has its own budget and working methods which are determined solely by the members of the partial agreement.
Du point de vue statutaire, un accord partiel est une activité de l’Organisation au même titre que les autres, à cela près qu’il a un budget et des méthodes de travail propres qui sont déterminés par les seuls membres de l’accord partiel.