It is recalled that the Working Group on Electronic Commerce is completing its work on the draft convention on the use of electronic communications in international contracts, which includes, under its article 20, a list of international instruments to which the draft convention applies.
Il est rappelé que le Groupe de travail sur le commerce électronique achève actuellement ses travaux relatifs au projet de convention sur l'utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux, qui comprend, à l'article 20, une liste d'instruments internationaux auxquels s'applique le projet.