• Bid challenges-inquiries into complaints by potential suppliers concerning federal government procurement under NAFTA , the AIT and the AGP . The Tribunal also plays an advisory role for the Government by conducting general economic inquiries and references, in particular,:
• Contestations des offres : enquêtes menées sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des marchés publics en vertu de l' ALÉNA , de l'ACI et de l'AMP . Le Tribunal joue également un rôle consultatif auprès du gouvernement en menant des enquêtes générales sur des questions économiques et dans les saisines, notamment dans les cas suivants.