It also noted that the infringement of this section constitutes a serious offence under section 642(1) of the Code and that the Inspectorate-General of Labour is mandated by section 639 to institute labour-related administrative proceedings.
Elle a noté également que le non-respect de cet article était un délit grave en vertu du paragraphe 1 de l'article 642 du Code et que l'article 639 donne pour mandat à l'Inspection générale du travail de saisir un tribunal administratif pour conflit du travail.