The complaint must be signed and should contain all relevant information and documentation that the complainant, the person making the complaint, has available, i.e. names, addresses and telephone and telecopier numbers of the persons involved, provisions of the Code affected, the date of the incident giving rise to the complaint, a complete statement of facts and particulars, and the remedy requested (see Board Regulation 32).
La plainte doit contenir tous les renseignements pertinents et tous les documents dont le plaignant (c'est-à-dire la personne qui dépose la plainte) dispose, à savoir les noms, adresses et numéros de téléphone et de télécopieur des personnes en cause, les dispositions pertinentes du Code, la date de l'incident qui a donné lieu à la plainte, un exposé complet des faits et du redressement demandé (voir l'article 32 du Règlement du Conseil).