CRTC External Fees and Policy on Service Standard for External Fees CRTC assesses fees pursuant to the Broadcasting Licence Fee Regulations 1997, and the Telecommunications Fee Regulations 1995.
Frais d’utilisation externes du CRTC et Politique sur les normes de service pour les frais d’utilisation Le CRTC assujettis des droits en vertu du Règlements sur les droits de licence en radiodiffusion, 1997 et du Règlement sur les droits de télécommunication, 1995.