elements of this Directive, or to supplement this Directive by the addition of new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.
Étant donné qu'il s'agit de mesures de portée générale destinées à modifier des éléments non essentiels de la présente directive ou à compléter cette dernière par l'ajout d'éléments non essentiels, il convient que ces mesures soient adoptées conformément à la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.