46 Minister of the Environment and Minister of Foreign Affairs at any time the Minister of the Environment is of the opinion that a project may cause significant adverse transboundary environmental effects internationally and no federal power, duty or function referred to in section 5 of the Act exists in relation to a project.
46 Ministre de l’Environnement et ministre des Affaires étrangères dès que le ministre de l’Environnement est d’avis qu’un projet pourrait entraîner d’importants effets négatifs transfrontaliers sur l’environnement à l’échelle internationale et qu’aucune attribution fédérale visée à l’article 5 de la Loi n’existe à l’égard d’un projet.