The Commission shall, by 2007, establish a regulatory framework, focussing on environmental criteria, so as to ensure that all relevant stakeholders are being consulted prior to major infrastructure projects in the marine environment.
La Commission, d'ici 2007, établira un cadre réglementaire se concentrant sur des critères environnementaux afin que tous les acteurs concernés soient consultés préalablement concernant tout projet d'infrastructure majeur dans le milieu marin.