Complaint 1286/2003/JMA of 15.7.2003 This complaint, made on behalf of an environmental NGO, concerned the refusal to grant access to documents relating to negotiations on trade in services (GATS) with third country members of the World Trade Organisation (WTO).
Plainte n° 1286/2003/JMA du 15.7.2003 Présentée au nom d’une ONG environnementale, cette plainte concerne le refus d’accès à des documents relatifs aux négociations avec les pays tiers membres de l’Organisation mondiale du Commerce (OMC) concernant les échanges dans le domaine des services (GATS).