For minor violations of the law in the process of investigations, the procuratorates can either give an oral warning or issue a Note on Rectifying Illegal Actions for disciplinary punishment by the supervisory police authority of the incumbent.
Si un policier commet une infraction légère dans le cadre d'une enquête, le parquet peut, soit lui adresser un avertissement oral, soit demander à l'autorité de police dont il relève de prendre une mesure pour remédier à des agissements illégaux passibles de sanctions disciplinaires.