When Bell sought leave to appeal this judgment, the Supreme Court of Canada, without giving any reasons, refused even to hear Bell’s arguments, ruling that it was up to the tribunal to decide on any settlement for Bell employees. The case has been sent back to a human rights tribunal for a decision on the merits of the complaint.
Pour lui, le fait d’essayer d’établir que la loi en question était contraire à la Déclaration des droits pour échapper aux responsabilités qui lui incombaient en vertu de cette loi est comparable à une situation où la Reine contesterait la validité d’une loi qu’elle aurait elle-même proclamée et qu’elle se serait expressément astreinte à respecter.