47; AND IN THE MATTER OF a determination pursuant to subsections 30.15(2) and (3) and 30.16(1) of the Canadian International Trade Tribunal Act, recommending, as appropriate, compensation for lost profits and awarding IBM Canada Ltd. its reasonable costs incurred in relation to filing and proceeding with its complaint.
47; ET EU ÉGARD À une décision aux termes des paragraphes 30.15(2) et (3) et 30.16(1) de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, qui a eu pour effet de recommander, comme il convient, le versement d'une indemnité en reconnaissance des profits perdus et d'accorder à IBM Canada Ltée le remboursement des frais qu'elle a engagés pour le dépôt et le traitement de sa plainte.