· Date on which the risk may or must be evaluated and entered on the balance sheet Advocate General F.G. Jacobs delivered his Opinion at the sitting of the Full Court on 15 November 2001.
Il a proposé à la Cour de décliner sa compétence pour interpréter les dispositions de la législation communautaire s'appliquant en vertu du droit national à des personnes ou à des situations ne relevant pas de leur champ d'application.