Levels of Tariff Rate Quotas for Agricultural Products SER-509 Under these TRQs, imports are subject to low "within access commitment" rates of duty up to a predetermined limit (i.e. until the import access quantity has been reached), while imports over this limit are subject to significantly higher "over access commitment" rates of duty.
Niveaux des contingents tarifaires pour les produits agricoles Selon ces contingents tarifaires, les importations sont frappées de faibles taux de droit « inférieurs à l'engagement d'accès » à concurrence d'une limite prédéterminée (c.-à-d. jusqu'à ce qu'on ait atteint la quantité bénéficiant du régime d'accès), alors que les importations dépassant cette limite sont frappées de taux de droit « supérieurs à l'engagement d'accès » sensiblement plus élevés.