The Trial Chamber had rejected Šešelj's request for permission for the visit in the Detention Unit of Bishop Filaret of Mileševo pursuant to rule 70 of the Rules Governing the Detention of Persons Awaiting Trial or Appeal before the Tribunal or otherwise Detained on the Authority of the Tribunal on the basis that he is entitled to receive a visit from a representative of his religion and that the existence of a ban on Bishop Filaret from entering any member State of the European Union should not constitute a ground to refuse the visit because the Tribunal should be considered “ex-territorial”.
La Chambre de première instance avait rejeté sa requête fondée sur l'article 70 du Règlement portant régime de détention des personnes en attente de jugement ou d'appel devant le Tribunal ou détenues sur l'ordre du Tribunal, dans laquelle il demandait l'autorisation de recevoir au quartier pénitentiaire la visite de Monseigneur Filaret, évêque de Mileševo.  M. Šešelj y faisait valoir qu'il était en droit de recevoir la visite d'un représentant de sa religion et que le fait que Monseigneur Filaret était interdit de séjour dans tous les États membres de l'Union européenne ne devait pas être une raison pour refuser qu'il rende visite à une personne détenue au quartier pénitentiaire, car le Tribunal devait jouir de l'« extraterritorialité ».