The Sub-Committee noted that the working group considered that this issue should rather be addressed within the existing provisions, and that the expert from the United States would submit a specific proposal at the next session.
Le Sous-Comité a noté que le groupe de travail estimait que cette question devrait plutôt être examinée à la lumière des dispositions en vigueur et que l'expert des États-Unis soumettrait une proposition précise à la prochaine session.