(see also the decision in the case of Wal-Mart Stores, Inc. v Samara Brothers, Inc. of 19 January 2000) C. Case law concerning the Community trade mark
La Cour suprême a toutefois considéré implicitement que des couleurs uniques ne pourront jamais être distinctives en soi mais peuvent, tout comme les marques descriptives verbales, être protégées lorsqu'elles ont acquis une signification secondaire par l'usage qui en a été fait.