The notification to the Secretariat must include a description of the applicable liability and compensation regime, which may not necessarily be a part of the Article 11 agreement or arrangement.
La notification transmise au Secrétariat doit contenir une description des dispositions en matière de responsabilité et d'indemnisation applicables, qui ne font pas nécessairement partie de l'accord ou de l'arrangement conclu conformément à l'article 11.