In the second paragraph, the words ‘, by means of regulations,’ shall be inserted before ‘shall lay down’ and the words ‘referred to in Article 8 A(4) of the Treaty on European Union’ shall be inserted after ‘at European level’.
Au second alinéa, les mots «… par voie de règlements …» sont insérés avant «… le statut des parties politiques …» et les mots «visés à l'article 8 A, paragraphe 4 du traité sur l'Union européenne» sont insérés après «au niveau européen».