It applies to some 24 different employers in the federal public service including departments named in Schedule I of the Financial Administration Act, the other portions of the public service named in Schedule IV, and the separate agencies named in Schedule V. The Public Service Labour Relations Board (the Board) received an expanded mandate under the new PSLRA, which now includes the delivery of compensation analysis and research services in addition to adjudication and mediation functions that were well established under the former regime.
La LRTFP s’applique à quelque 230 000 fonctionnaires fédéraux répartis dans 86 unités de négociation et représentés par 22 agents négociateurs, de même qu’aux 24 employeurs de la fonction publique fédérale, incluant les ministères de l’Annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques, les autres parties de la fonction publique énumérées à l’Annexe IV de cette loi et les organismes distincts de l’Annexe V. La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) s’est vu confier un mandat élargi par la LRTFP : elle est désormais chargée d’effectuer des analyses et de la recherche en matière de rémunération en plus des fonctions d’arbitrage de griefs et de médiation dont elle s’acquitte depuis longtemps.