As stated previously, the motion to quash is in essence an application for review made pursuant to section 41 of the NTA, 1987 which reads:
Comme il a été mentionné précédemment, la présente requête en annulation est essentiellement une demande de révision présentée aux termes de l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, dont voici la teneur :