The new Immigration and Refugee Protection Regulations set out the gender-neutral definition first enacted in Bill C-23, with its one year cohabitation requirement.
Le nouveau Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés énonce la définition sans distinction de sexe de « conjoint de fait », promulguée dans le cadre du projet de loi C-23, assortie d’une exigence de cohabitation d’un an.