5.0 Annual Reporting 5.1 You must submit an annual report for each of the first five years indicating your continued compliance with these licence conditions including: - an update on the implementation of PCS in the areas outlined in your detailed submission including a summary of notices to displace incumbent microwave licensees, showing their respective status and proposed PCS in-service dates; - an audited statement of research and development expenditures as required in condition 2.0 above for the fiscal year covered by the report; - a description of research and development activities including their distribution in Canada's regions; - an update on the number of subscribers and their distribution across your service area; - an update on the actual direct and indirect jobs created with respect to PCS, including their distribution across Canada; - a description of direct investments undertaken with respect to PCS; - an update on any other commitments made in your detailed submission; and - a copy of any existing corporate annual report for your fiscal year with respect to this authorization.
Le rapport doit notamment comprendre ce qui suit : - une mise à jour concernant la mise en oeuvre des SCP dans les zones spécifiées dans la demande détaillée, y compris un résumé des avis relatifs au déplacement de titulaires de licence de système hertzien en place, qui fait le point sur leur état respectif et sur les dates projetées de mise en service des SCP; - un état vérifié des dépenses de recherche et de développement, tel qu'exigé à la condition 2 ci-dessus pour l'exercice visé par le rapport; - une description des activités de recherche et de développement, y compris leur répartition dans les différentes régions du Canada; - une mise à jour concernant le nombre d'abonnés et leur répartition à l'intérieur de la zone de service; - une mise à jour concernant les emplois directs et indirects réellement créés par les SCP, y compris leur répartition au Canada; - une description des investissements directs dans les SCP; - une mise à jour concernant tous les autres engagements pris dans la demande détaillée; - une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire, qui a trait à l'autorisation.