Council Decision 2006/96/CFSP implementing Common Position 2004/179/CFSP on restrictive measures against the leadership of the Transnistrian region of Moldova and a common position renewing the restrictive measures for a further twelve months:
Projet de protocole à l’accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, afin de tenir compte de l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Union européenne.