Believes that the Commission should introduce a framework directive for the clearing and settlement of securities since this could contribute to the creation of an integrated European market that complies with the public policy objectives stated in the second Giovannini report: cost-effectiveness, fair competition and avoidance of systemic risk; Or. en
Amendement déposé par Jean-Paul Gauzès Amendement 33 Paragraphe 3 3. estime que la Commission doit introduire une directive-cadre en matière de compensation et de règlement-livraison de titres, dans la mesure où un tel cadre peut contribuer à la création d'un marché européen intégré qui se conforme aux objectifs des pouvoirs publics affirmés dans le second rapport Giovannini: efficacité économique, concurrence loyale et volonté d'éviter le risque systémique; Or. fr