While many provisions in the proposed Regulations, such as the listing of information required to support a licence application, mandatory licence conditions, and minimum time periods before data may be disposed of, could be dealt with by the Minister of Foreign Affairs on an ad hoc basis, it would not meet the Treaty obligation to enact them into law and would not provide potential satellite operators with fair notice of the rules at play.
Bien que de nombreuses dispositions du projet de règlement, telles que la liste des renseignements exigés pour présenter une demande de licence, les conditions obligatoires d'obtention de la licence et le délai minimum de conservation des données, pourraient être examinées au cas par cas par le ministre, cela ne respecterait pas l'obligation stipulée dans le Traité de les promulguer en loi, ni ne procurerait aux exploitants éventuels de satellites un préavis raisonnable des règles en jeu.