The decisions of the courts are based on the law, have binding force and may be reviewed in accordance with the procedure prescribed by law by the courts of cassation and appeal and under the supervisory procedure.
Les décisions des tribunaux sont fondées sur la loi, ont force obligatoire et font l'objet d'un recours ou d'un pourvoi, selon la procédure prévue par la loi, devant les juridictions de cassation ou d'appel.