The Applicants’ challenge is misconceived because it confuses an arbitration of Canada’s rights and obligations as an international entity under the NAFTA with a determination of the obligations that Canada may owe to its own citizens or foreigners under domestic law.
La contestation des demandeurs est mal fondée en ce qu’elle confond l’arbitrage des droits et obligations du Canada en tant qu’entité internationale sous le régime de l’ALENA avec la détermination des obligations que le Canada peut avoir, en droit interne, envers ses propres citoyens ou les étrangers.