Moreover, article 3 of the Code of Criminal Procedure provides that the court, prosecutor or interrogation body shall, within the limits of their competence, institute criminal proceedings each time when the elements of a crime become apparent and shall take all measures prescribed by law so as to establish the event of a criminal act, to establish the guilty persons and to ensure the punishment of such persons.
En outre, l'article 3 du Code de procédure pénale dispose que le juge, le procureur ou l'organe chargé de l'interrogatoire doit, dans les limites de sa compétence, engager des poursuites pénales chaque fois que les éléments d'un crime sont apparents, et qu'il doit prendre toutes les mesures prévues par la loi en vue d'établir qu'un acte criminel a été commis, d'identifier les coupables et de les faire punir.