The first subparagraph, which is new, provides that the formalities to be completed by the trader not established in the Member State of holding are the same as those applicable to the "distance sales" provided for in Article 10(3).
Le premier alinéa, qui est nouveau, prévoit que les formalités à accomplir par l'opérateur économique non établi dans l'Etat membre de détention sont les mêmes que celles s'appliquant aux "ventes à distance" prévues à l'article 10, paragraphe 3.