Similarly, the Law does not apply to a crime committed aboard a foreign aircraft in Iraqi airspace unless the aircraft lands in Iraq after the crime has been committed, the crime is a threat to security, the aggrieving or aggrieved party is Iraqi or assistance has been requested from the Iraqi authorities.
Les dispositions susmentionnées ne s'appliquent pas non plus aux infractions commises à bord d'un aéronef étranger dans l'espace aérien iraquien, sauf si l'appareil a atterri en Iraq après la commission de l'infraction, si cette dernière porte atteinte à la sécurité de l'Iraq, si l'auteur ou la victime de l'infraction sont des ressortissants iraquiens ou si l'assistance des autorités iraquienne a été requise.