These elements include the field of application and practical issues such as the designation of contact points, the establishment of a joint body, how to notify, how to inform and involve the public, how to arrange the consultations between the Parties, translations and financial aspects.
Ces dispositions portent notamment sur le domaine d'application et des questions pratiques telles que la désignation de points de contact, la création d'un organe commun, les procédures à suivre pour aviser, informer et faire participer le public, les modalités d'organisation des consultations entre les Parties, les traductions et les aspects financiers.