Fees charged for the processing of access requests filed under the Access to Information Act (ATIA) Response proved within 30 days following receipt of request, the response time may be extended pursuant to section 9 of the ATIA.
Frais exigés pour le traitement des demandes d’accès présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) Réponse donnée dans les 30 jours suivant la réception d’une demande; le temps de réponse peut être prolongé conformément à l’article 9 de la LAI.