A complete discussion should include the acts adopted by the EU under Title V of the EU Treaty (Common Foreign and Security Policy), see e.g. Cases T-228/02, T-47/03, and T-327/03, which all illustrate the potential impact on fundamental rights of acts adopted in that framework.
44 Pour compléter l’exposé, il conviendrait de mentionner les actes adoptés par l’UE dans le cadre du Titre V du Traité UE (Politique étrangère et de sécurité commune), voir par exemple les affaires T-228/02, T-47/03 et T-327/03, qui illustrent toutes l’incidence potentielle des actes adoptés dans le cadre précité, sur les droits fondamentaux.