Therefore, these zero-rated import quotas associated with the accession of Spain and Portugal, which the Commission has allowed to become institutionalized within the framework of GATT, not only benefit the United States to the detriment of European producers, but also cause distortions due to non-compliance with the rules of competition within the single market.
Donc, non seulement ces contingents d'importation à taux zéro, liés à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal mais dont la Commission a accepté qu'ils soient institutionnalisés dans le cadre du GATT, jouent au bénéfice des États-Unis et au détriment des producteurs européens, mais ils provoquent en outre de graves distorsions du fait du non respect des règles de la concurrence au sein du marché unique.