Such infringements of their rights cannot be remedied after the event (Case C‑51/92 P Hercules Chemicals v Commission [1999] ECR I‑4235).
De tels manquements à leur égard ne pourraient pas être réparés a posteriori (arrêt de la Cour du 8 juillet 1999, Hercules Chemicals/Commission, C‑51/92 P, Rec. p. I‑4235).