The Commission could therefore neither sign the contract with BMCE Bank nor decide to finance the project presented by Suède-Maroc Marzipan.
Comme, de surcroît, le règlement no 213/96 avait expiré, et avait disparu avec lui la base juridique nécessaire, tout nouvel engagement financier était devenu impossible, ce dont la Commission a informé le plaignant et la BMCE par ses lettres des 21 novembre, 30 novembre, 4 décembre et 21 décembre 2000 et du 9 mars 2001.