This amendment is intended, in particular, to provide a means for an issuer of a previously non-rated debt obligation that had been a qualified investment under another provision of the Act or Regulations, but that later ceases to qualify under that provision, to retain qualified investment status by obtaining an investment grade rating for the debt obligation.
Ainsi, le titre de créance d’un émetteur qui n’avait pas auparavant reçu de cote d’évaluation et qui était un placement admissible en vertu d’une autre disposition de la Loi ou du Règlement, mais qui a cessé d’être admissible en vertu de cette disposition, pourra demeurer un placement admissible s’il reçoit une cote d’évaluation supérieure.