In particular, the Committee notes with concern allegations that the Minsk Convention on Legal Assistance for Persons from the Commonwealth of Independent States (CIS) does not protect CIS citizens who might have valid claims for refugee status from refoulement (arts.  3 and 8).
En particulier, le Comité relève avec préoccupation que, selon certaines informations, la Convention de Minsk relative à l'entraide judiciaire, qui s'applique aux ressortissants des pays de la Communauté des États indépendants (CEI), ne protège pas contre le refoulement les personnes qui pourraient avoir de bonnes raisons de demander l'asile (art. 3 et 8).