New 13 was added to explain subparagraph 37(1)(a)(iii) that deals with payments made to non-profit research corporations for pre- competitive basic research made on behalf of corporate members.
Haut de la page Le nouveau no 13 traite du sous-alinéa 37(1)a)(iii), qui concerne les paiements faits à des corporations sans but lucratif aux fins de RS&DE pour de la recherche pure ou appliquée effectuée sur une base pré- concurrentielle pour le compte de corporations membres.