Council Decision 2002/762/EC authorising the Member States, in the interest of the Community, to sign, ratify or accede to the International Convention on Civil Liability for Bunker Oil Pollution Damage, 2001 (the Bunkers Convention).
Décision 2002/762/CE du Conseil autorisant les États membres à signer ou à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de soute (convention "Hydrocarbures de soute").