Reimposition of the Communications Ban The Court first determined that, although the Board limited the employer's freedom of expression by imposing a communications ban, it was acting pursuant to its statutory authority (section 94(1)(a) of the Code) and, therefore, the limitation was demonstrably justified.
Nouvelle imposition d'un interdit de communiquer La Cour a d'abord statué que bien que la décision du Conseil limitait la liberté d'expression de l'employeur en lui imposant un interdit de communiquer, le Conseil avait agi en conformité avec le pouvoir conféré par l'alinéa 94(1)a) et que, par conséquent, la restriction pouvait se justifier.