• If the promotional allowance is paid otherwise than as a discount or credit against the price of property or service, it is deemed to be a rebate for purposes of section 181.1 of the Act.
• Si la ristourne promotionnelle est payée autrement qu’à titre de rabais ou de crédit sur le prix d’un bien ou d’un service, elle est réputée être une remise aux fins de l’article 181.1 de la Loi.