These institutional transfer decisions were contrary to section 87 of the Corrections and Conditional Release Act and Commissioner's Directive 843 as they were made without due regard for Ms. Smith's health and well-being.
Ces décisions étaient contraires à l'article 87 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et à la Directive du commissaire 843 puisqu'elles ne tenaient pas compte de la santé et du bien-être de Mme Smith.