The Commission has decided not to raise any objection to the implementation of a regional aid scheme for research and development in the Basque Country since it has concluded that the scheme is compatible with the common market and with the Community rules on regional aid and on aid for research and development.
La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à la mise en application d'un régime d'aides régionales à la recherche et au développement au Pays basque après avoir conclu à sa compatibilité avec le marché commun et, notamment, les réglementations communautaires relatives aux aides régionales ainsi qu'aux aides à la recherche et au développement.