AUTONUM The Delegation of Barbados noted further that, during the course of the session of the Committee on Reform of the PCT held in July this year, it had been understood that, unlike the current procedure under Chapter II in which the International Preliminary Examining Authority entered into a dialogue with the applicant, the International Searching Authority would not be entertaining a dialogue with the applicant during the course of the establishment of the written opinion on patentability under the proposed new Chapter I proceedings.
AUTONUM La délégation de la Barbade a fait par ailleurs observer qu’au cours de la session du Comité sur la réforme du PCT tenue en juillet de l’année en cours il avait été convenu que, à la différence de la procédure actuelle prévue au chapitre II, dans laquelle l’administration chargée de l’examen préliminaire international noue un dialogue avec le déposant, l’administration chargée de la recherche internationale ne se mettrait pas en rapport avec le déposant lors de l’établissement de l’opinion écrite sur la brevetabilité selon la procédure visée dans le nouveau chapitre I proposé.