That measure, if enacted, would generally provide that a fiscal period beginning after 1994 of a business carried on in Canada by a sole proprietorship, a professional corporation or a partnership (where at least one partner is an individual, a professional corporation or another affected partnership) would be deemed to end at the earlier of the time it would otherwise end and December 31.
Cette mesure, si elle devient force de loi, ferait en sorte qu'un exercice qui commence après 1994 d'une entreprise exploitée au Canada par un propriétaire unique, une société professionnelle ou une société de personnes (dont un des associés est un particulier, une société professionnelle ou une autre société de personnes assujetties à la mesure décrite) sera réputé prendre fin au premier en date du moment où il prendrait fin par ailleurs et du 31 décembre.