Those guarantees are stipulated in the extradition treaties recently concluded with other States, as well as in article 12 of the Law on Extradition of 20 June 2001.
Ces garanties sont stipulées dans les traités d'extradition récents conclus avec d'autres États, et figurent également à l'article 12 de la loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.