• authorised the establishment of a Sub-committee on the election of judges to the European Court of Human Rights as a fourth standing sub-committee of the Committee on Legal Affairs and Human Rights; authorised a derogation from the rule on multiple memberships of Sub-committees for members of the above-mentioned sub-committee.
• a autorisé l’établissement d’une Sous-commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des Droits de l’Homme en tant que quatrième Sous-commission permanente de la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme ; a autorisé une dérogation au principe limitant le nombre de sous-commissions dans lesquels il est possible de siéger pour les membres de la Sous-commission susmentionnée.