This expertise identifies several shortcomings from the point of the ECHR, some of which are also being considered in the context of the execution of the Court’s judgment in the aforementioned case.
Cette étude recense un certain nombre de lacunes du point de vue de la CEDH, dont certaines sont également considérées dans le contexte de l’exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire mentionnée plus haut.