The Chair concluded the discussion of draft Article 12(1) and draft Rule 13 as follows: a majority of the SCP supported the retention of industrial application as a distinct requirement.
Le président a conclu les délibérations sur le projet d’article 12.1) et le projet de règle 13 de la manière suivante : une majorité de membres du SCP est favorable au maintien de l’application industrielle en tant que critère distinct.