After discussion, the Commission recommended that every effort be made to avoid that a future European Union instrument taking a different approach than article 22 of the United Nations Assignment Convention and requested the Secretariat to organize a meeting with representatives of the European Commission, Member States and industry with a view to resolving that matter as soon as possible.
À l'issue du débat, la Commission a recommandé que tout soit fait pour éviter qu'un futur instrument de l'Union européenne adopte une approche différente de celle de l'article 22 de la Convention des Nations Unies sur la cession et elle a prié le secrétariat d'organiser une réunion avec des représentants de la Commission européenne, des États membres et des secteurs intéressés, en vue de régler cette question le plus tôt possible.