(b) Where communication to the public by satellite occurs on the territory of a State not belonging to the European Union in which there is not the level of protection specified in this paragraph (3) for such a system of communication, the following shall be taken into account: 1 If the program–carrying signal is sent to the satellite from an uplink signal station located in a Member State, the communication to the public by satellite shall be regarded as having occurred in that Member State.
Par retransmission par câble on entend la retransmission simultanée, inchangée et intégrale, par câble ou par ondes ultracourtes, d’émissions ou de transmissions initiales, y compris celles réalisées par satellite, de programmes radiodiffusés ou télévisés destinés à être captés par le public. g) L’émission ou la transmission, en un lieu accessible au public, au moyen de tout instrument adapté, de l’œuvre radiodiffusée. h) L’exposition publique d’œuvres d’art ou de reproductions de telles œuvres. i) L’accès public à des bases de données informatiques par des moyens de télécommunication, lorsque ces bases contiennent ou constituent des œuvres protégées.