If a member institution formed by an amalgamation involving two or more member institutions has been operating as a member institution for less than three fiscal years consisting of at least 12 months each (with the third fiscal year ending in the year preceding the filing year), it must report "N/A" ("not applicable") for elements 3, 3,1, 3.2 and 3.8, and, if applicable, fill in element 3.3 or elements 3.3 and 3.4, as the case may be.
Si l'institution membre est née d'une fusion à laquelle étaient parties deux ou plusieurs institutions membres et a été exploitée à ce titre pendant moins de trois exercices d'au moins douze mois chacun, (le troisième étant l'exercice clos durant l'année précédant l'année de déclaration), inscrire « s.o. » (sans objet) pour les éléments 3, 3.1, 3.2 et 3.8 et remplir, s'il y a lieu, les éléments 3.3 ou 3.3 et 3.4.