For example, an affected individual could challenge a zoning or building restriction that has the effect of preventing individuals from adequately securing their own safety or that of their children.
À titre d'exemple, une restriction de zonage ou de construction qui aurait pour effet d'empêcher des individus de protéger leur sécurité et celle de leurs enfants (d'ailleurs un tribunal en a jugé ainsi dans le cas d'une municipalité qui réglementait la hauteur des clôtures) pourrait être contestée.