The amendment also ensures that the offence for contravening subsection 241(1), provided for in subsection 239(2.2) of the Act, applies to a representative of a government entity as well.
La modification permet aussi de veiller à ce que l'infraction prévue au paragraphe 239(2.2) de la Loi pour avoir enfreint le paragraphe 241(1) s'applique aussi au représentant d'une entité gouvernementale.