Under the same Article 9, the number of officials concerned must not be higher than 10% of the total number of officials in all institutions who retired the previous year, although the annual percentage may vary from 8% to 12%, subject to a total of 20% over two years and the principle of budget neutrality.
En vertu de ce même article 9, le nombre des fonctionnaires concernés ne doit pas dépasser un maximum de 10% du nombre total des fonctionnaires de toutes les institutions ayant pris leur retraite l'année précédente, ce pourcentage pouvant varier annuellement entre 8% et 12% dans le respect d'un montant total de 20% sur deux ans et de la neutralité budgétaire.