(2) CPCC may share information referred to in subsection (1) (i) with the Copyright Board; (ii) in connection with proceedings before the Copyright Board or a court of law; (iii) with any person who knows or is presumed to know the information; (iv) to the extent required to effect the distribution of royalties, with the collective societies represented by CPCC, once aggregated to prevent the disclosure of information dealing with a specific manufacturer or importer; or (v) if ordered by law or by a court of law.
(2) La SCPCP peut faire part des renseignements visés au paragraphe (1) (i) à la Commission du droit d'auteur; (ii) à toute personne, dans le cadre d'une affaire portée devant la Commission ou un tribunal judiciaire; (iii) à une personne qui connaît ou est présumée connaître les renseignements; (iv) à une société de gestion représentée par la SCPCP, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la répartition et que les données ont été colligées de façon à éviter la divulgation de renseignements à l'égard d'un fabricant ou importateur particulier; (v) si la loi ou une ordonnance d'un tribunal l'y oblige.