Prosecutors may participate in resolution discussions where: a) the case meets the charge approval standard set out in the policies of the DMP. b) where a plea of guilt is involved, the accused makes a willing and informed choice to unequivocally acknowledge guilt Because of the importance of such discussions Prosecutors should keep a record in respect of any offers made by the defence or any agreements reached.
Le procureur peut participer aux discussions en vue d’un règlement si : a) l’affaire répond aux normes d’approbation de la mise en accusation établies dans les politiques du DPM. b) en cas d’un plaidoyer de culpabilité, l’accusé fait le choix volontaire et éclairé de reconnaître sa culpabilité sans équivoque. En raison de l’importance de ces discussions, le procureur doit prendre note de toutes les offres de la défense ou de toute entente intervenue.