Considering that reply unsatisfactory, on 22 March 1996 the Commission decided to initiate the procedure under Article 169 of the Treaty and sent a letter of formal notice to the Greek Government calling on it to submit its observations.
Étant insatisfaite de cette réponse, la Commission a décidé, le 22 mars 1996, d'engager la procédure prévue à l'article 169 du traité, en sorte qu'elle a adressé une lettre de mise en demeure au gouvernement hellénique et l'a invité à lui présenter ses observations.