The provisions of the Constitution granting immunity from prosecution were designed to ensure that Members of Parliament could remain active and independent without interference. Their declared purpose is not to protect Members of Parliament individually.
Au sujet de l'action pénale, la même disposition prévoit qu'aucun membre du Parlement ne peut être placé en détention au cours d'une session du Parlement sans l'autorisation du Parlement, sauf s'il est pris en flagrant délit d'infraction.