Pursuant to operative paragraph 5 of General Assembly resolution 57/72, in which the Assembly requested the Secretary-General to continue to collate and circulate data and information provided by States on a voluntary basis, including national reports on the implementation of the Programme of Action, several States have made available to the Department for Disarmament Affairs copies of end-user certificates employed and the national regulations applicable to them, as well as their national legislation on small arms and light weapons.13
Conformément au paragraphe 5 de la résolution 57/72, par lequel l'Assemblée générale a prié le Secrétaire général de continuer à rassembler et à diffuser les données et informat communiquées de leur propre initiative par les États, y compris des rapports nationaux, sur l'exécution du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, plusieurs États ont remis au Département des affaires de désarmement des copies de leurs certificats d'utilisateur final accompagnées de la réglementation nationale applicable en la matière et des textes de loi régissant les armes légères.