As a result, from January 1, 2000, it became possible, to claim the priority of an application filed in or for any member of the WTO that is not party to the Paris Convention for the Protection of Industrial Property.
De ce fait, à compter du 1er janvier 2000, il est devenu possible de revendiquer la priorité d'une demande déposée dans un membre de l'OMC ou pour un membre de l'OMC qui n'est pas partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.