Every time it refers a case to the Court of Justice under Article 228 the Commission will propose at least a fixed lump sum payment, determined for each Member State according to the "n" factor, irrespective of the result of the calculation described in points 21 to 24.
Lors de toute saisine de la Cour au titre de l’article 228, la Commission proposera au moins une somme forfaitaire fixe, déterminée pour chaque État membre en fonction du facteur «n» susmentionné, et ce indépendamment du résultat du calcul exposé aux points 21 à 24.