According to this law, the result of the process initiated upon a request or complaint of a Turkish citizen concerning himself or the public shall be made known to him in no later than two months (art.
Ce texte stipule que le résultat d'une procédure engagée suite à une plainte d'un citoyen turc le concernant ou concernant le public lui est communiqué par écrit dans les deux mois au minimum (art. 7).