Concerning persons with recognised refugee status a decision on expulsion can only be enforced in accordance with the conditions applying to aliens with a lawful residence of seven years or more, or if the refugee is sentenced in respect of a form of crime falling within the extended provision of expulsion (see below).
S'agissant des personnes qui ont officiellement le statut de réfugié, une décision d'expulsion ne peut être appliquée que conformément aux conditions qui s'appliquent aux étrangers qui résident légalement depuis au moins sept ans ou si le réfugié est condamné pour un type d'infraction entrant dans la catégorie à laquelle s'applique la disposition étendue d'expulsion (voir ci-dessous).