Obligations a) Under article 86, States Parties must be able to "co-operate fully with the Court in its investigation and prosecution of crimes within the jurisdiction of the Court", in accordance with the provisions of the Statute. b) Under article 88, States Parties must ensure that they have procedures available under their national laws "for all of the forms of co-operation" specified in Part 9 of the Statute. c) Under article 87, paragraph (5), subparagraph (a), non-States Parties must comply with any agreements or arrangements for providing co-operation that they enter into with the ICC.
Obligations a) Au regard de l’article 86, les États Parties doivent être en mesure de « coopérer pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu’elle mène pour les crimes relevant de sa compétence », conformément aux dispositions du Statut. b) En vertu de l’article 88, les États Parties doivent prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent « la réalisation de toutes les formes de coopération » visées dans le chapitre IX du Statut. c) Au regard de l’alinéa 87(5)a), les États qui ne sont pas Parties au Statut sont tenus de respecter tout accord ou arrangement de coopération qu’ils ont conclu avec la CPI.