The Election Complaints and Appeals Subcommission is responsible for adjudicating all appeals of denial based solely on voter registration status, as well as all appeals from applicants from outside Kosovo.
La Sous-Commission des plaintes et des appels en matière électorale est appelée à se prononcer sur tous les appels interjetés en cas de déni d'inscription sur les listes électorales, ainsi que sur tous les recours formés par des personnes ne résidant pas au Kosovo.