The Convention is applicable without restriction in Guadeloupe, French Guiana, Réunion, Mayotte, Saint Pierre and Miquelon, Wallis and Futuna, French Polynesia, New Caledonia and the French Southern and Antarctic Territories.
La Convention s'applique sans restriction en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.