Also in paragraph 11 of that judgment, the Court stated that only if the person empowered under national law to apply for confirmation seeks judicial review of a decision rejecting the application, and thus refusing registration, may the court seised be regarded as exercising a judicial function, for the purposes of Article 177 of the EC Treaty (now Article 234 EC), in respect of an application for the annulment of a measure adversely affecting the petitioner.
Au même point 11 dudit arrêt, la Cour a encore précisé que ce n'est qu'au cas où la personne habilitée par la loi nationale à demander l'homologation introduit un recours à l'encontre d'un refus d'homologation et, par conséquent, d'enregistrement que la juridiction saisie peut être considérée comme exerçant, au sens de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), une fonction de nature juridictionnelle ayant pour objet l'annulation d'un acte lésant un droit du demandeur.