It was agreed that the International Bureau should consider a suggestion by the Delegation of Brazil that a new paragraph be added permitting the use, with the agreement of the applicant, of the international application number under the PCT in the "national phase" of an application.
Il a été convenu que le Bureau international étudiera la suggestion formulée par la délégation du Brésil tendant à ajouter un alinéa qui autoriserait l'utilisation, avec l'accord du déposant, du numéro attribué à la demande internationale selon le PCT dans la "phase nationale" du traitement de la demande.