119 Control of a Corporation by a Charitable Foundation ITA 188.1(3) New subsection 188.1(3) of the Act introduces a penalty equal to 5% of the amount of a dividend received by a charitable foundation from a corporation of which the foundation has acquired control.
Contrôle d’une société par une fondation de bienfaisance LIR 188.1(3) Le nouveau paragraphe 188.1(3) de la loi impose une pénalité de 5 %, calculée sur le montant d’un dividende qu’une fondation de bienfaisance a reçu d’une société dont elle a acquis le contrôle.