The European Parliament has proposed in its amendment 75 that Article 20(6) of the proposal be amended to the effect that, where a Member State adopts provisions with regard to the issuing of evidence of formal qualifications in the area covered by Chapter III of Title III, that Member State should notify not only the Commission but also the other Member States.
Le Parlement européen a proposé, dans son amendement 75, que l'article 20, paragraphe 6, de la proposition soit modifié de manière à ce que l'adoption par un État membre de dispositions en matière de délivrance de titres de formation dans le domaine couvert par le chapitre III du titre III, ne soit pas seulement notifiée à la Commission mais aussi aux autres États membres.