With regard to paragraph 79(1)(b), the Federal Court of Appeal ruled that “an anti-competitive act is identified by reference to its purpose”, and the “requisite purpose is an intended negative effect on a competitor that is predatory, exclusionary, or disciplinary”.
En ce qui concerne l’alinéa 79(1)b), la Cour d’appel fédérale a statué que « [l]’agissement anticoncurrentiel est défini par rapport à un but » et qu'il vise à produire à l’égard d’un concurrent un effet négatif dans le but de l’exclure, de le mettre au pas ou de l’évincer.