The Ombudsman also began 5 own-initiative inquiries. As first noted in the Ombudsman’s Annual report for 1995, there is an agreement between the Committee and the Ombudsman concerning the mutual transfer of complaints and petitions in appropriate cases.
Comme cela a déjà été indiqué dans le Rapport annuel 1995, puis répété, il existe, entre le Médiateur et la commission des pétitions du Parlement européen, un accord prévoyant le renvoi mutuel de plaintes et de pétitions dans les cas appropriés.