Tobacco manufacturers continue to challenge the constitutionality of The Tobacco Act and related regulations in court and the government continues to meet these legal challenges.
Les fabricants de produits du tabac ont contesté et continueront de contester la constitutionnalité de la Loi sur le tabac et des règlements s’y rattachant devant les tribunaux et le gouvernement continue de donner suite à ces contestations judiciaires.