For example, assuming that Contracting Party A, bound by both the 1999 and the 1934 Acts, has been designated under the 1999 Act and that the international registration concerned is transferred to a new owner originating from Contracting Party B, bound exclusively by the 1934 Act, this change in ownership could not be recorded in the International Register given that the 1934 Act would become applicable in such a case (see paragraph B.III.01.12).
Prenons par exemple la situation suivante : la partie contractante A, qui est à la fois liée par les Actes de 1999 et de 1934, a été désignée en vertu de l’Acte de 1999 et l’enregistrement international est cédé à un nouveau propriétaire, qui est ressortissant de la partie contractante B, liée exclusivement par l’Acte de 1934. Étant donné que l’Acte de 1934 deviendrait applicable dans une telle situation, ce changement de titulaire ne pourrait être inscrit au registre international (voir le paragraphe B.III.01.12).