The Tribunal was of the view that the present appeal raised a jurisdictional issue similar to the one previously dealt with in Appeal Nos. AP-94-3653 and AP-95-224.4 In those appeals, the Tribunal concluded that it did not have jurisdiction to hear the matter, as it found that a decision of the respondent to refuse to entertain requests for redetermination of tariff classifications pursuant to section 64 of the Act did not constitute a decision for purposes of section 67.
Le Tribunal a été d'avis que le présent appel soulevait une question de compétence similaire à celle précédemment traitée dans le cadre des appels nos AP-94-3653 et AP-95-2244. Dans les appels susmentionnés, le Tribunal a conclu qu'il n'avait pas compétence pour entendre les affaires, étant donné qu'il avait conclu qu'une décision de l'intimé refusant de faire droit à des demandes de réexamen de classements tarifaires aux termes de l'article 64 de la Loi ne constituait pas à une décision aux fins de l'article 67.