This means that, under the amendment, the PSB cannot claim a PSB rebate based on the deemed tax paid upon revocation under subsection 211(4).
Il s'ensuit qu'en vertu de cette modification, l'organisme de services publics ne peut pas demander un remboursement pour organismes de services publics fondé sur la taxe réputée payée au moment de la révocation en vertu du paragraphe 211(4).