In the case where a rapporteur fails to declare any relevant or conflicting professional, personal, financial or economic interest, or makes an untruthful declaration, the relevant committee should have the right to remove the person.
Dans le cas où un rapporteur aurait omis de déclarer un intérêt professionnel, personnel, financier ou économique qui est pertinent ou conflictuel, ou fait une fausse déclaration, la commission compétente devrait être habilitée à le relever de ses fonctions.