• where, in respect of the foreign business, the operator would, if it were a corporation carrying on the foreign business in Canada, be required by law to report to, and be subject to the supervision of, a regulatory authority that is the Superintendent of Financial Institutions or a similar authority of a province,
• l'exploitant est réputé : - avoir commencé à exploiter l'entreprise étrangère au Canada au début de l'année déterminée, et - exploiter l'entreprise étrangère au Canada tout au long de la partie de l'année déterminée, et de chacun de ces années d'imposition ou exercices postérieurs, au cours de laquelle il exploite l'entreprise étrangère; (sous-alinéa 95(2)k.1)(i))