With respect to the second application, the Court once again adopted the reasoning in the Zundel decision, indicating that interlocutory decisions made on most evidentiary matters did not go to the jurisdiction of a tribunal.
S'agissant de la deuxième demande, la Cour alà encore adopté le raisonnement énoncé dans l'affaire Zundel, en indiquant que la plupart des décisions interlocutoires se rapportant à la preuve ne mettaient pas en jeu la compétence d'un tribunal.