• - the previous borrowings became owing after the last time that the affiliate became a controlled foreign affiliate of the particular corporation, and • - the previous borrowings have, at all times after they became owing, been used for a purpose described in subparagraph 17(8)(a)(i) or (ii), or
• soit pour rembourser de l'argent (appelé « emprunts antérieurs ») emprunté antérieurement d'une personne ou d'une société de personnes, si les emprunts antérieurs : - d'une part sont devenus dus après que la société affiliée est devenue la dernière fois une société étrangère affiliée contrôlée de la société donnée; - d'autre part, ont été utilisés à tout moment depuis qu'ils sont devenus dus, à une fin visée au sous-alinéa 17(8)a)(i) ou (ii);