B. Composition of selection board [44] In Tremblay v. Canada (Attorney General), 2003 FCT 466, the Federal Court precised that an Appeal Board has jurisdiction over issues pertaining to human rights principles as long as this had an impact on the merit of the Selection:
B. La composition du jury de sélection [44] La Cour fédérale a précisé dans l'affaire Tremblay c. Canada (Procureur général), 2003 FCT 466, qu'un Comité d'appel n'avait compétence à l'égard des questions relatives à des principes de droits de la personne que dans la mesure où cela a eu un impact sur le mérite de la sélection: