In general, a direct or indirect holding of less than a 10 percent voting interest in another entity will not be considered a significant interest.A significant interest may be acquired or established pursuant to shareholder agreements, management contracts and other contractual arrangements involving incorporated or non-incorporated entities.
En général, on ne considérera pas que la détention directe ou indirecte de moins de 10 pour 100 des droits de vote dans une autre entité constitue un intérêt relativement important. Un intérêt relativement important peut être acquis ou établi en vertu de conventions entre actionnaires, de contrats de gestion et d'autres ententes contractuelles auxquelles sont parties des entités constituées en société ou non.