In all cases in which a dismemberment benefit would be payable to a retired CF member under this new Act, the member should already have been receiving a disability pension under the Pension Act.
Dans tous les cas pour lesquels des prestations de mutilation sont payables à un membre des FC à la retraite en vertu de cette nouvelle loi, le membre doit déjà recevoir des prestations d’invalidité dans le cadre de la loi sur les pensions.