These Regulations also serve to operationalize the requirements of the scheme notably by setting out additional criteria that may be used in assessing a penalty amount and the method for determining interest rates to be applied for late payments.
Ce règlement sert également à rendre opérationnelles les exigences du régime, y compris la définition de critères additionnels qui peuvent être utilisés pour évaluer le montant des pénalités et la méthode servant au calcul des taux d'intérêt à appliquer aux paiements en souffrance.