(a) impose on the persons and the undertakings to which the Agency has issued a certificate, fines, where, intentionally or negligently, the provisions of this Regulation and its implementing rules have been breached;
Un accord-cadre intérimaire entre la Communauté européenne, les États partenaires de la Communauté d'Afrique de l'Est et plusieurs États de la Communauté de développement d'Afrique australe, qui garantit un accès en franchise de droits et non contingenté au marché de l'UE, a récemment été signé, rappellent les députés.