With regard to its consideration of inherently governmental functions, the Government cited article 223 of the Constitution which, inter alia, established that only the Government could manufacture weapons, and ammunition of war and explosives, and the bearing of arms by members of law enforcement officials and other State agents was regulated by law.
En considération de ce qu'il tenait pour des fonctions propres à l'État, le Gouvernement a cité l'article 223 de la Constitution qui, entre autres, prévoyait que seul le Gouvernement était habilité à fabriquer des armes et des munitions de guerre et des explosifs et que le port d'armes par des membres des services de répression et d'autres agents de l'État était régi par la loi.