He welcomed the deletion of former article 4, paragraph 3, which laid down as a principle that “heads of diplomatic missions to the accrediting State and the representatives accredited by that State to an international conference or to an international organization or one of its organs” could also formulate unilateral acts on behalf of the State.
La délégation française se félicite de la suppression du paragraphe 3 de l'ancien article 4, qui posait comme principe que les « chefs de mission diplomatique auprès de l'État d'accréditation et les représentants accrédités de l'État à une conférence internationale ou auprès d'une organisation internationale ou d'un de ses organes » pouvaient également accomplir des actes unilatéraux au nom de l'État.