The first amount (paragraph 5910(1)(a)) is the amount by which 40% of the affiliate's "earnings" from the business, read without reference to subparagraphs (a)(i) and (ii) of that definition, exceeds the amounts that would otherwise have been income or profits taxes that were paid by the affiliate to the country in respect of the business for the year.
Le premier montant (visé à l’alinéa 5910(1)a)) correspond à l’excédent de 40 % des gains de la société affiliée provenant de l’entreprise (déterminés compte non tenu des sousalinéas a)(i) et (ii) de la définition de « gains » au paragraphe 5907(1)), sur les montants qui représenteraient par ailleurs les impôts sur le revenu ou sur les bénéfices payés par la société affiliée au pays pour l’année relativement à l’entreprise.