Mr President, the Commission's proposal to change the status of the VAT Committee from an advisory to a regulatory committee and the two amendments in the Langen report certainly represent progress.
Monsieur le Président, la proposition de la Commission visant à modifier le statut du comité des accises et en vertu de laquelle son statut consultatif deviendrait donc un statut de réglementation, couplé aux deux amendements du rapport Langen, constitue un progrès certain.