In addition to any other penalty that may be imposed, a person found guilty of one of these offences loses the right to be a candidate in a federal election, to sit as a member in the House of Commons, and to hold any office to which the incumbent is appointed by the Crown or by Governor in Council – for five years in the case of an illegal act, and for seven years in the case of corrupt practices.
En plus de toute autre peine imposée, quiconque est déclaré coupable d’une de ces infractions perd le droit d’être candidat à une élection fédérale, de siéger à la Chambre des communes et de remplir une charge dont le titulaire est nommé par la Couronne ou le gouverneur en conseil – pendant une période de cinq ans dans le cas d’un acte illégal, et de sept ans dans le cas d’une manœuvre frauduleuse.