The States Parties also decided to adopt the model declaration in document APLC/MSP.7/2006/L.5, as contained in Annex IV, as a voluntary means to report completion of Article 5 obligations.
Les États parties ont également décidé d'adopter la déclaration type figurant dans le document APLC/MSP.7/2006/L.5, et reproduite à l'annexe IV, à utiliser à titre facultatif pour notifier l'exécution des obligations découlant de l'article 5.