Return of vehicle (3) In the case of a seized vehicle, the Minister shall return the vehicle on payment of a $5,000 fee if the person demonstrates that they (a) were a lawful owner prior to its seizure and have remained a lawful owner; (b) did not profit or intend to profit from the fraudulent or improper use of the vehicle; (c) are unlikely to contravene the Act in the future.
Restitution de l'objet (3) Le ministre restitue le véhicule saisi, sur paiement de frais de 5 000 $, si la personne démontre : a) qu'elle était le propriétaire légitime de celui-ci avant sa saisie et continue de l'être; b) qu'elle n'a pas tiré profit de l'utilisation irrégulière ou frauduleuse du véhicule ou n'avait pas l'intention d'en tirer profit; c) qu'elle ne risque pas de récidiver.