However, the Constitution contains an important innovation in that the principle of non-refoulement, which had been taken into account by the Federal Court for some time in cases of both extradition and forcible return, is now explicitly recognized.
La nouvelle Constitution fédérale contient cependant une innovation importante: le principe de non-refoulement, dont le Tribunal fédéral tenait déjà compte depuis un certain temps, dans les cas d'extradition aussi bien que dans ceux de refoulement, est maintenant reconnu explicitement.