The working group noted that in parallel to the situation regarding import responses for chemicals listed in Annex III, there are no provisions in the Convention for the recognition of “cases of failure to transmit a response” that occurred under the interim PIC procedure.
Le groupe de travail a noté que tout comme dans le cas des réponses concernant l'importation de produits chimiques inscrits à l'annexe III, la Convention ne contient aucune disposition concernant la prise en considération des « cas où une réponse n'a pas été donnée » dans le cadre de la procédure PIC provisoire.