In response, it was stated, however, that, legal characterization did matter since, if retention of title was assimilated to a security right and assets subject to retention of title were part of the estate, the insolvency representative could keep them without having to pay the outstanding price even though it had not rejected the contract.
On a rétorqué que la qualification juridique avait bel et bien son importance puisque, si la réserve de propriété était assimilée à une sûreté et si les biens qui en faisaient l'objet étaient inclus dans la masse, le représentant de l'insolvabilité pourrait les garder sans avoir à payer la fraction du prix d'achat restant à verser même s'il n'avait pas rejeté le contrat.