On May 10, 1983, the Applicant applied to the Commission for labour adjustment benefits pursuant to section 13 of the Act, the relevant provisions of which are as follows: 13.(1) An employee who has been certified under section 11 may apply to the Commission for labour adjustment benefits.
Le 10 mai 1983, le requérant a demandé à la commission des prestations d'adaptation conformément à l'article 13 de la Loi, dont les dispositions pertinentes prévoient : 13.(1) L'employé qui a fait l'objet de la certification prévue à l'article 11 peut demander à la Commission des prestations d'adaptation.