Law of 15 December 1980 on aliens' access to the territory, residence, establishment and departure, as amended by the Law of 15 December 2006.
Loi du 15 décembre 1980 relative à l'accès au territoire, au séjour, à l'établissement et à l'éloignement des étrangers, modifiée par la loi du 15 décembre 2006.