The overall legal framework for the discussions was provided by the United Nations Convention on the Law of the Sea of 10 December 1982 and its two implementing Agreements, while chapter 17 of Agenda 21 provided the programme of action for the sustainable development of oceans and seas, which was re-emphasized in decision 7/1 adopted by the Commission on Sustainable Development at its seventh session.
Le cadre juridique général des discussions était fourni par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 et ses deux accords d'application, le chapitre 17 d'Action 21 énonçant pour sa part le programme d'action pour le développement durable des océans et des mers sur lequel l'accent était mis à nouveau dans la décision 7/1 adoptée par la Commission du développement durable à sa septième session.