This paragraph would permit, but not oblige, a Contracting Party to provide that an application shall not be invoked against a third party for any acts which were started, or for which effective and serious preparations were srtarted, in good faith, during the period between three months after the expiration of the time limit and the date on which further processing or revival of a published application was allowed.
Cet alinéa autoriserait, sans l’y obliger, une Partie contractante à prévoir qu’une demande est inopposable aux tiers pour des actes qui ont été entrepris, ou pour lesquels des préparatifs effectifs et sérieux ont été entrepris, de bonne foi, pendant la période ayant commencé trois mois après l’expiration du délai et ayant pris fin à la date à laquelle la poursuite de la procédure ou la restauration d’une demande publiée a été autorisée.