Government contacting policies and procedures are established through the TBS Contracting Policy and GCRs, TBS Contract Directives and national and international trade agreements.
Les politiques et procédures sur la passation des marchés de l'État sont fixées par la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor (SCT) et le Règlement sur les marchés de l'État, les directives sur les marchés du Conseil du Trésor et les accords commerciaux nationaux et internationaux.