The State party explains that the power of commutation and remission of sentence imposed by a Special Criminal Court is provided for by section 33 of the Offences against the State Act 1939 in the following terms:
L'État partie explique que le pouvoir de commuer ou de remettre des peines imposées par un tribunal pénal spécial est régi par l'article 33 de la loi sur les infractions contre l'État de 1939 dans les termes suivants: