Article 22 - Interpretation of the Agreement Any dispute involving interpretation of this Agreement which it has not been possible to resolve under the consultation procedure provided for in Article 19 shall be settled by arbitration.
Interprétation de la Convention S'il n'a pu être résolu dans le cadre de consultations au titre de l'article 19, tout différend relatif à l'interprétation de la présente Convention est réglé par voie d'arbitrage.