Both the interim and final "Actual Loss" are determined pursuant to the provisions of the Railway Costing Regulations, SOR/80-310 and section 157 of the NTA, 1987.
La détermination provisoire et la détermination finale des pertes réelles sont effectuées par l'Office en conformité avec les dispositions du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires, DORS/80-310 et de l'article 157 de la LTN 1987.