19.3.0 Schedule of Payments Prior to the Determination of the Average Discount Rate 19.3.1 For each Yukon First Nation which signs a Yukon First Nation Final Agreement prior to the determination of the Average Discount Rate, a preliminary schedule of payments shall be appended to its Yukon First Nation Final Agreement and shall be calculated by Canada as follows: 19.3.1.1 the schedule shall consist of 15 consecutive equal annual payments which shall have a present value on the date of the signature of the Yukon First Nation Final Agreement equal to the Adjusted Final Share; 19.3.1.2 the first payment of the schedule shall be on the date of the signature of the Yukon First Nation Final Agreement; 19.3.1.3 following the first payment, there shall be 14 consecutive equal annual payments on the anniversary dates of the signature of the Yukon First Nation Final Agreement; 19.3.1.4 for purposes of computing the present value of the payments to a Yukon First Nation under the preliminary schedule of payments, the discount rate shall be the arithmetic mean of the 15-year amortized Consolidated Revenue Fund Lending Rates for each month starting the month of the signature of the First Yukon First Nation Final Agreement and ending the month prior to the signature of that Yukon First Nation Final Agreement, or if that rate is not available, the latest available rate; and 19.3.1.5 for purposes of computing the present value of the payments in the preliminary schedule of the First Yukon First Nation Final Agreement, the discount rate shall be the 15-year amortized onsolidated Revenue Fund Lending Rate for the month prior to the signature of that Yukon First Nation Final Agreement or if that rate is not available, the latest available rate.
19.3.0 Calendrier des paiements avant la détermination du taux d'actualisation moyen 19.3.1 Pour chaque première nation du Yukon qui signe une entente définitive avant la détermination du taux d'actualisation moyen, doit être annexé à cette entente définitive un calendrier préliminaire des versements établi par le Canada selon les modalités suivantes : 19.3.1.1 le calendrier doit prévoir 15 versements annuels consécutifs égaux dont la valeur actualisée, à la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon, est égale à la part finale rajustée; 19.3.1.2 le premier versement prévu par le calendrier doit être effectué à la date de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon; 19.3.1.3 à la suite de ce premier versement, doivent être effectués 14 versements annuels consécutifs égaux, à la date anniversaire de la signature de l'entente définitive de cette première nation du Yukon; 19.3.1.4 pour les fins du calcul de la valeur actualisée des versements effectués à une première nation du Yukon en application du calendrier préliminaire des versements, le taux d'actualisation correspond à la moyenne arithmétique des taux des prêts consentis sur le Trésor amortis sur 15 ans pour chaque mois au cours de la période qui commence le mois de la signature de la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon et qui prend fin le mois précédant la signature de cette entente définitive ou, si ce taux n'est pas disponible, le taux le plus récent disponible; 19.3.1.5 pour les fins du calcul de la valeur actualisée des versements prévus par le calendrier préliminaire annexé à la première entente définitive conclue par une première nation du Yukon, le taux d'actualisation correspond au taux des prêts consentis sur le Trésor amortis sur 15 ans pour le mois qui précède la signature de cette entente définitive ou, si ce taux n'est pas disponible, le taux le plus récent disponible.