(a) "the Party implementing the measures referred to in paragraph 1 shall draw up a list of national or non-national events which are considered by that Party as being of major importance for society"; 10.
Ainsi, les services de radiodiffusion peuvent être considérés de «télévision à accès libre» quels que soient leur mode de diffusion, dès lors qu’ils ont une couverture quasi-universelle et que le public n'a pas à effectuer de paiement supplémentaire (en plus de la redevance ou de l'abonnement de base au service du câble) pour avoir accès à leurs émissions.