2.4.16 In exceptional cases where the Aboriginal nation’s interests clearly outweigh the third party’s rights and interests in a specific parcel, the Crown expropriate the land at fair market value on behalf of the Aboriginal party to convert it into Category I lands. This would be justified, for example, where (a) a successful claim for the land might have been made under the existing specific claims policy based on the fact that reserve lands were unlawfully or fraudulently surrendered in the past; or (b) the land is of outstanding traditional significance to the Aboriginal party (such as an Aboriginal cemetery or spiritual site or a place of substantial cultural significance).
2.4.16 Que, dans les cas exceptionnels où les intérêts de la nation autochtone l'emportent clairement sur les droits et intérêts des tiers dans une parcelle de terre déterminée, la Couronne exproprie le terrain à la valeur marchande pour le compte de la partie autochtone, afin de le convertir en terre de catégorie 1, par exemple: a) lorsque la terre aurait pu faire l'objet d'une revendication territoriale acceptée en vertu de la politique existante des revendications particulières, en raison du fait que des terres de réserve indienne ont été illégalement ou frauduleusement cédées par le passé; b) lorsque la terre revêt un caractère traditionnel de première importance pour la partie autochtone (s'agissant par exemple d'un cimetière ou d'un lieu sacré autochtone ou d'un endroit ayant une grande importance culturelle).