3.3 The author further claims that his deportation on 9 September 2003, one week before his court hearing, scheduled for 18 September 2003, was planned to deny him his right to equal access to the courts to pursue his charges against the police officers.
3.3 L'auteur ajoute que son expulsion, le 9 septembre 2003, soit une semaine avant la date à laquelle il devait comparaître devant le tribunal, fixée au 18 septembre 2003, était programmée en vue de le priver de son droit d'accès aux tribunaux dans des conditions d'égalité, où il aurait pu faire valoir ses accusations à l'encontre des policiers.