In that regard, that State noted further that an aerospace object would be subject to the law of the State where it was physically present (principle of territoriality), that it would be subject to the law of the State where the object was registered (principle of nationality), that the application of the principle of territoriality or nationality for the purposes of damage to passengers and cargo under the Convention for the Unification of Certain Rules relating to International Carriage by Air would depend on whether the aerospace object was registered as an aerospace object or an aircraft.
À cet égard, cet État a noté également qu'un objet aérospatial serait régi par les lois de l'État où il se trouvait matériellement (principe de la territorialité), qu'il serait régi par les lois de l'État où il était immatriculé (principe de la nationalité), que l'application du principe de territorialité ou de nationalité pour ce qui est de la responsabilité des dommages subis par les passagers ou par les bagages et les marchandises en vertu de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international dépendrait si l'objet aérospatial était immatriculé comme étant un objet aérospatial ou un aéronef.