Non-disposition before December 24, 1998 (1.1) A redemption, an acquisition or a cancellation, at any particular time after 1971 and before December 24, 1998, of a share, or of a right to acquire a share, (which share or which right, as the case may be, is referred to in this subsection as the "security") of the capital stock of a corporation (referred to in this subsection as the "issuing corporation") held by another corporation (referred to in this subsection as the "disposing corporation") is not a disposition (within the meaning of the definition "disposition" in section 54 as that section read in its application to transactions and events that occurred at the particular time) of the security if
Non-disposition avant le 24 décembre 1998 (1.1) Le rachat, l'acquisition ou l'annulation, à un moment donné après 1971 et avant le 24 décembre 1998, d'une action du capital-actions d'une société (appelée « société émettrice » au présent paragraphe), ou d'un droit d'acquérir une telle action, (l'action ou le droit étant appelé « titre » au présent paragraphe) détenu par une autre société (appelée « société cédante » au présent paragraphe) n'est pas assimilé à une disposition du titre (« disposition » s'entendant au sens de l'article 54, dans sa version applicable aux opérations effectuées et aux événements s'étant produits au moment donné) si, à la fois :