For shares the original acquisition of which occurs after March 5, 1996, the recovery generally applies where a share is redeemed less than eight years after the day on which it was issued.
Dans le cas d’actions dont l’acquisition initiale a lieu après le 5 mars 1996, le crédit d’impôt est recouvré, de façon générale, lorsque l’action est rachetée moins de huit ans après son émission.