In respect of the United States' contention that the Panel established a new "conditions of competition" test under Article 18.1 of the Anti-Dumping Agreement and Article 32.1 of the SCM Agreement, Brazil contends that Article 18.1 of the AntiDumping Agreement refers only to measures that act against "dumping" as a practice; there is no express requirement in the provision that the measure must act against the imported dumped product, or entities connected to, or responsible for, the dumped good.
En ce qui concerne l'affirmation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial a établi un nouveau critère des "conditions de concurrence" dans le cadre de l'article 18.1 de l'Accord antidumping et de l'article 32.1 de l'Accord SMC, le Brésil soutient que l'article 18.1 de l'Accord antidumping se réfère uniquement aux mesures qui agissent contre le "dumping" en tant que pratique; cette disposition n'exige pas expressément que la mesure agisse contre le produit importé faisant l'objet d'un dumping ou les entités qui sont liées au produit faisant l'objet d'un dumping ou en sont responsables.