can be referred to a binding review process as an alternative to judicial review can be referred to arbitral panels can be referred to Chapter 20 dispute settlement procedures can be referred to certain international arbitral mechanisms
Les différends relatifs à l'interprétation ou peuvent être soumis à des à l'application de l'Accord groupes arbitraux spéciaux. Les différends relatifs aux dispositions concernant les services financiers peuvent être soumis aux procédures de règlement des différends prévues au chapitre 20. peuvent être soumis aux mécanismes d'arbitrage internationaux.