Article 2 of the CPPRA ensures the respect with the procedural standards, which are obligatory for the subjects dealing with penal prosecution, state organs, judicial persons and nationals.
L'article 2 du Code pénal assure le respect des règles procédurales, qui sont obligatoires pour ceux qui interviennent dans les actions pénales, les organes de l'État, les personnes morales et les nationaux.