Member States should be allowed to transfer the unused part of that quantity to other Member States. Amendment (13) The continued ability for Member States to use CDM credits is important to help ensure a market for those credits after 2012.
À cette fin, et pour garantir de nouvelles réductions des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE et encourager ainsi la réalisation des objectifs de la Communauté en matière d'énergies renouvelables, de sécurité énergétique, d'innovation et de compétitivité, il est proposé d'autoriser les États membres à utiliser chaque année, dans l'attente de la conclusion d'un nouvel AM\730633FR.doc