"Super-priority" "Super-priority" rules give the federal Crown the right to seize assets or to demand the proceeds of sale of any assets to reimburse the Crown for losses arising from employee deductions at source and for GST not remitted by a business taxpayer as required by law. This is a major issue for the lessors.
« Super-priorité » Les règles de la « super-priorité », qui confèrent à la Couronne fédérale le droit de saisir des éléments d'actif ou d'exiger le versement du produit de la vente de tout élément d'actif en vue de rembourser la Couronne des pertes découlant de retenues à la source (employés) et de TPS non versées par une entreprise comme l'exige la loi, sont une importante préoccupation pour les locateurs.