Issuance of a public key certificate under this policy does not imply that the Subscriber has any authority to conduct business transactions on behalf of the Canada Customs and Revenue Agency operating the CA.
La délivrance d'un certificat de clés publiques dans le cadre de la présente politique ne suppose pas que l'abonné ait le pouvoir d'effectuer des transactions commerciales au nom de l'Agence des douanes et du revenu du Canada exploitant l'AC.