A consensus set of standards would be important from at least two points of view: 1) Over the next one to two years, it would be potentially useful in any sort of court challenge; 2) Would inform the amending process of PIPEDA, speculated to take place in 2005, and proactively position HSPR needs.
1) Au cours de la prochaine ou des deux prochaines années, il serait potentiellement utile dans n’importe quel recours devant des tribunaux. 2) Il éclairerait le processus de modification de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui pourrait avoir lieu en 2005, et positionnerait de façon proactive les besoins de la RSPS.