The first one concerned the phrase "filed in or with effect for" in relation to international applications under the PCT, and, in particular, to an international application which was filed in a country that was not designated.
Les points suivants ont été soulevés : le premier concerne le membre de phrase "déposée, ou produisant effet, sur" à l’égard des demandes internationales selon le PCT et, en particulier, d’une demande internationale déposée dans un pays qui n’a pas été désigné.