In line with the May 2005 Council of Europe Summit decision that all member States accelerate and fully execute the Court’s judgments, and the Committee of Ministers Declaration of 19 May 2006 indicating that the Parliamentary Assembly be associated with the drawing up of a recommendation on the efficient domestic capacity for rapid implementation of the Court’s judgments, the Assembly feels duty-bound to further its involvement in the need to resolve the most important problems of compliance with the Court’s judgments.
Compte tenu de la décision prise lors du Sommet du Conseil de l'Europe de mai 2005, selon laquelle tous les États membres doivent exécuter plus rapidement et pleinement les arrêts de la Cour et compte tenu de la déclaration du 19 mai 2006 du Comité des Ministres qui indique que l’Assemblée parlementaire sera associée à la rédaction d’une recommandation sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour, l’Assemblée estime qu’il est de son devoir de s’investir davantage encore dans le règlement des principaux problèmes de non-exécution des arrêts de la Cour.