UNESCO Convention on the Protection and the Promotion of the Diversity of Cultural Expressions Since 1999, Canada has been actively involved in the development and promotion of an international instrument on cultural diversity that reaffirms the right of countries to take measures in support of culture, while recognizing the dual social and economic nature of cultural goods and services.
Le projet de loi n’a pas encore été déposé au Parlement. La Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles Depuis 1999, le Canada participe activement à l’élaboration et à la promotion d’un instrument international sur la diversité culturelle qui réaffirme le droit des pays de prendre des mesures pour protéger leur culture tout en reconnaissant le caractère à la fois social et économique des produits et services culturels.