RULING REQUESTED Is the monthly rental fee for the site in the mobile home park subject to GST or exempt under section 7 of Part I of Schedule V to the Excise Tax Act?
DÉCISION DEMANDÉE Les frais de location mensuels de l'emplacement dans le parc de maisons mobiles sont-ils assujettis à la TPS ou sont-ils exonérés en application de l'article 7 de la partie I de l'annexe V de la Loi sur la taxe d'accise?