These are "The Incorporation of Companies with Provincial Objects," "Property and Civil Rights in the Province," and "Generally all Matters of a merely local or private Nature in the Province."
Compétence fédérale en matière de réglementation Il résulte de cette répartition constitutionnelle les pouvoirs que le gouvernement fédéral a compétence sur les banques, l’une des catégories d’institutions ﬁnancières qui est le moins exposée à un chevauchement des régimes réglementaires.