In agreeing with the findings of the GATT panel in US – Canadian Pork, the panel stated:
Ce groupe spécial a constaté, comme nous, que les autorités chargées de l'enquête avaient l'obligation positive d'établir une détermination de l'existence d'un subventionnement en ce qui concerne un produit, et qu'elles ne pouvaient pas simplement supposer l'existence d'un tel subventionnement lorsque les subventions étaient accordées pour un produit (la matière première) qui était différent du produit frappé d'un droit compensateur et que les producteurs de la matière première n'étaient pas apparentés aux producteurs de la marchandise visée.