R-3; AND WHEREAS the applicant has filed confirmation that the work has been carried out in accordance with the Plan; AND WHEREAS the railway company has no objection to the work that has been carried out; AND WHEREAS the Agency is satisfied that the work as shown on the Plan is in compliance with the requirements of the Agency respecting highway crossings; AND WHEREAS the Agency has reviewed the submissions filed and takes note of the agreement of the parties.
R-3, et notamment l'article 202; ET ATTENDU que le demandeur a déposé une attestation confirmant que les travaux ont été effectués conformément au plan; ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer n'a soulevé aucune objection aux travaux qui ont été effectués; ET ATTENDU que l'Office est convaincu que les travaux, comme il est indiqué sur le plan, ont été effectués conformément aux dispositions de l'Office relatives aux croisements de voies publiques; ET ATTENDU que l'Office a étudié les pièces déposées et pris acte de l'accord des parties.