Access to information. Thanks to the EP, access to information will cover information held by subcontractors and include data not available in electronic format as well as information on the different steps in legal proceedings for infringements of Community law.
Accès à l'information: le PE a élargi la notion d'information accessible au public en facilitant l'accès aux informations détenues par des sous-contractants, en y incluant aussi des données qui n'existeraient pas sur support électronique et des informations sur les étapes des procédures d'infraction au droit communautaire.