Required content — advertisements re note's features or interest payable (2) In each of its advertisements that refer to features of principal protected notes or the interest payable under them, an institution must also disclose (a) the manner in which interest is to be accrued, and any limitations in respect of the interest payable; (b) if the advertisement gives an example of a situation in which interest would be payable, an example of another situation in which no interest would be payable; (c) if the advertisement gives an example of a situation in which interest would be payable that is in addition to any minimum interest that is guaranteed, an example of another situation in which only the minimum interest would be payable; and (d) if the notes are not eligible for deposit insurance coverage by the Canada Deposit Insurance Corporation, the fact that they are not eligible.
Contenu exigé dans toutes les publicités (2) Dans chacune de ses publicités énonçant les caractéristiques des billets à capital protégé ou l'intérêt à payer aux termes de ceux-ci, l'institution communique également les renseignements suivants : a) le mode de calcul de l'intérêt et les limites applicables à l'égard de cet intérêt; b) si la publicité donne un exemple d'une situation où un intérêt serait à payer, un exemple d'une autre situation où aucun intérêt ne serait à payer; c) si la publicité donne un exemple d'une situation où un intérêt serait à payer en plus d'un intérêt minimum garanti, un exemple d'une autre situation où seul l'intérêt minimum serait à payer; d) si les billets en question ne sont pas couverts par l'assurance-dépôts fournie par la Société d'assurance-dépôts du Canada, le fait qu'ils ne le sont pas.