State interference with bodily integrity (forcing woman to carry to term; delay and subsequent risks) and state-induced psychological stress (at least in criminal law) is a breach of women’s security of the person.
Patients – traitement interdit par la loi Le médecin a violé le Code criminel en procédant à des avortements sur des femmes qui n’avaient pas obtenu le certificat du comité de l’avortement thérapeutique d’un hôpital approuvé; les femmes sont également coupables d’avoir perpétré des infractions prévues au Code criminel.