Article 6 1 This article explains what is meant by inventive step for the purposes of this Directive.
L’état de la technique est constitué par tout ce qui est rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de modèle d’utilité par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. En outre, est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu de demandes de modèles d’utilité telles qu’elles ont été déposées, qui ont une date de dépôt antérieure à celle de la demande de modèle d’utilité considérée et qui ont donné lieu à une publication à cette date ou à une date postérieure.