Alternatively, if COFINS/PIS is determined to constitute an internal tax (i.e. an indirect tax levied on goods), the export subsidy would be any amount of exemption or remission that is in excess of that amount levied on domestic sales. In either case, the exemption of companies from paying direct taxes or social welfare charges or the excessive relief of indirect taxes on exported goods, would constitute a financial contribution under paragraph 2(1.6) of SIMA.
Dans l’alternative, s’il est établi que les cotisations au COFINS/PIS constituent des taxes internes (p. ex., taxes indirectes cotisées sur des marchandises), le subventionnement à l’exportation serait tout montant exempté ou remis excédant le montant cotisé sur les ventes intérieures. Dans l’un ou l’autre de ces cas, l’exemption aux entreprises de payer des impôts directs ou des cotisations de sécurité sociale, ou l’allégement excédentaire de taxes indirectes sur des marchandises exportées, constituerait une contribution financière en vertu du paragraphe 2(1.6) de la LMSI.