Public Service Employment Regulations 5.(2) A selection referred to in subsection 10(2) of the Act may be made in any of the following circumstances: (b) when an employee is to be appointed to their reclassified position and (i) the position has been reclassified as a result of a classification audit or grievance, (ii) the position is one of a group of similar occupied positions in the same occupational group and level within the same part of an organization that have all been reclassified to the same occupational group and level, or (iii) there are no other similar occupied positions in the same occupational group and level within the same part of the organization; [16] The department submits that it properly made the appointment pursuant to subsections 10.(2) of the Act and 5.(2)(b)(iii) of the Regulations.
 Règlement sur l'emploi dans la fonction publique 5.(2) La sélection au mérite visée au paragraphe 10(2) de la Loi peut se faire dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes : [...] b) la nomination d'un fonctionnaire à son poste après reclassification, si l'une des situations suivantes existe : (i) la reclassification résulte d'une vérification ou d'un grief en matière de classification, (ii) le poste fait partie d'un groupe de postes semblables, qui sont pourvus, qui sont des mêmes groupe et niveau professionnels au sein du même secteur de l'organisation et qui ont tous été reclassifiés aux mêmes groupe et niveau professionnels, (iii) il n'y a aucun autre poste semblable qui est pourvu et qui est des mêmes groupe et niveau professionnels au sein du même secteur de l'organisation;  [16] Le ministère soutient avoir effectué la nomination conformément aux paragraphes 10(2) de la Loi et au sous-alinéa 5(2)b)(iii) du Règlement.