On the long-term question of enforcement of sentences, the Advisory Committee was informed that, at present, the Tribunal has concluded agreements on the enforcement of sentences with seven Member States and concluded one exchange of notes with a Member State for one single-occasion enforcement.
S'agissant de la question à long terme de l'exécution des peines, le Comité consultatif a été informé qu'actuellement le Tribunal avait conclu des accords sur l'exécution des peines avec sept États Membres, et qu'en une occasion précise cette question avait fait l'objet d'un échange de notes avec un État Membre.