It might therefore be useful to stipulate at the beginning of the article that its provisions are without prejudice to the application of chapter IV (Responsibility of a State in respect of the act of another State).
Il pourrait donc être utile de préciser au début de l'article que ses dispositions sont sans préjudice de l'application du chapitre IV (Responsabilité d'un État à l'égard du fait d'un autre État).