The suggested way of how to proceed with this cross-cutting issue inevitably raises questions of delimitation which must be resolved as the work on the topic proceeds.
Le présent document passe en revue la question des clauses NPF, ce qui a été décidé en 1978, pourquoi il n'y a pas eu de suite, ce qui a changé depuis 1978, et l'utilité éventuelle d'un examen de ce sujet par la Commission.