In addition, consistent with the income tax provision, the words "in the carrying out of any duty or obligation imposed by or under this Part" are removed from the preamble to the section and the words "the total of" are added.
En outre, par souci de conformité avec la disposition de la Loi de l’impôt sur le revenu, le passage « dans l’exercice d’une obligation prévue à la présente partie » est supprimé du préambule de l’article et le passage « la somme des montants suivants » y est ajouté.