Information on federal/provincial inspectors is required as per the TDG Act 1992 and Part XIII of the TDG Regulations for the issuance of an inspector's certificate.
Personnes qui ont été le sujet d'une demande d'information personnelle présentée par des organismes d'enquête fédéraux en vertu des dispositions de l'alinéa 8(2)(e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels aux fins d'exécution des lois du Canada ou d'une province ou dans le cadre d'une enquête légale. But :