Does the policy concern relate to the legitimacy (including prior informed consent given) of the research or commercial behavior that makes use of the GR/TK, in which case the patent application has a secondary role in providing evidence of such behavior, or does it concern the act in itself of filing a patent application or holding a patent (for instance, where prior informed consent is given to research but not to seeking IP, or prior informed consent includes agreement on assignment, co-ownership or similar disposition of ensuing IP)?
La préoccupation porte‑t‑elle sur la légalité (y compris le consentement préalable donné en connaissance de cause) de la recherche ou de l’utilisation commerciale de ces ressources génétiques ou savoirs traditionnels, auquel cas la demande de brevet joue un rôle accessoire dans la fourniture de preuves de cette utilisation, ou porte‑t‑elle plutôt sur l’acte même de déposer une demande de brevet ou d’être titulaire d’un brevet (par exemple, lorsque le consentement préalable en connaissance de cause est accordé à la recherche mais non à la demande de droits de propriété intellectuelle, ou lorsque le consentement préalable en connaissance de cause comporte un accord de cession des droits, de cotitularité des droits ou de transmission analogue des droits de propriété intellectuelle obtenus ultérieurement)?