It should be noted that article 9 (g) of Act No. 24,767 specifies that “offences in respect of which the Argentine Republic has assumed an international treaty obligation to extradite or prosecute” shall not be considered as political offences for extradition purposes.
Il convient de noter que l'article 9 g) de cette loi spécifie que « les infractions à l'égard desquelles la République argentine a assumé, par voie conventionnelle, l'obligation internationale d'extrader ou de poursuivre » ne peuvent être considérées comme des infractions politiques aux fins de l'extradition.