Hazardous Materials Information Review Regulations These regulations specify the criteria against which the validity of a trade secret claim is assessed and set out the filing fees for claims and appeals.
Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Ce règlement définit les critères qui servent à évaluer la validité de la demande de dérogation et à établir les frais de dépôt des demandes et d'interjection des appels.