The NAFTA countries should adopt provisions requiring approval of main-proceeding reorganization plans by courts in non-main proceedings despite a lack of compliance with rules for approval of such plans under domestic law if (a) the plan distribution will include significant value from assets or operations from outside the approving country; (b) the plan has been approved under the voting requirements of the law of the main proceeding; (c) creditors and other interested parties from the approving country have had a fair and reasonable opportunity to participate in the main proceeding; and (d) the plan does not discriminate unfairly on the basis of national citizenship, residence, or domicile.
Les pays de l'ALENA devraient adopter des dispositions exigeant des tribunaux chargés de la procédure non principale qu'ils approuvent les plans de redressement découlant de la procédure principale, et ce malgré le non-respect des règles d'approbation de ces plans en vertu du droit national si: a) la répartition conformément au plan prévoit une valeur importante en provenance d'actifs ou de transactions d'un autre pays que le pays d'approbation; b) le plan a été approuvé conformément aux règles de vote de la loi de la procédure principale; c) les créanciers et les autres parties intéressées du pays d'approbation ont eu une occasion équitable et raisonnable de participer à la procédure principale; et d) le plan n'établit pas de discrimination injuste en raison de la nationalité ou du lieu de résidence ou de domicile.