Article 18(2) of the AEC Treaty calls for the African Court to ensure the adherence to law in the interpretation of the treaty and to decide on disputes pursuant to the treaty.
Selon les dispositions de l’article 18 (2) du traité de la CEA, la Cour de justice assure le respect du droit dans l’interprétation et l’application du Traité et statue sur les litiges dont elle est saisie en vertu des dispositions du Traité.