It also requires that in the event of a new leader being sworn in as Premier, an election is to be held within 12 months.
L’article 56.1 proposé – sous l’intertitre « Date des élections générales » – commence par un paragraphe qui fait valoir que l’article n’a pas pour effet de porter atteinte aux pouvoirs du gouverneur général, notamment celui de dissoudre le Parlement lorsqu’il le juge opportun.