As announced in Bulletin A-04/03 (Implementing Bill 198: New and Amending Regulations), the provisions applicable to SABS representatives come into force on November 1, 2003.
Comme nous l’avons annoncé dans le Bulletin A-04/03 (Mise en oeuvre du projet de loi 198: règlements nouveaux et modifiés), les dispositions applicables aux représentants aux fins de l’Annexe sur les indemnités d’accidents légales entreront en vigueur le 1er novembre 2003.