The same offence, when committed by a person taking advantage of his official position, shall be punishable by a fine of between 500 and 800 times the minimum wage or of the wages or other income of the perpetrator for a period of between five and eight months, or by deprivation of the right to hold certain positions or engage in particular activities for a period of between two and five years, or by imprisonment of up to five years.”
Lorsqu'ils s'accompagnent d'un abus d'autorité, ces mêmes actes sont punis d'une amende équivalant à au moins 500 fois le salaire minimum et au plus 800 fois ce salaire, ou au moins cinq mois de revenu et au plus huit mois de ce revenu, ou de l'interdiction d'exercer certaines fonctions ou une activité déterminée pendant une période de deux à cinq ans ou encore d'un emprisonnement de cinq ans au plus.».