The human rights tribunal concluded that CN had engaged in a discriminatory practice, but this Court's Appeal Division (LeDain J. dissenting) being of the contrary view referred the matter back to the tribunal for a disposition on the basis that CN's requirement to wear a security helmet while at work in the coach yard was not a discriminatory practice.
Le tribunal des droits de la personne a décidé que le CN s'était livré à une pratique discriminatoire mais la Section d'appel de cette Cour ([1983] 2 C.F. 531) (le juge Le Dain étant dissident) n'étant pas d'accord, la question fut renvoyée au tribunal pour être de nouveau tranchée selon la prémisse que le port obligatoire du casque du sécurité, imposé par CN à ses employés au cours de leur travail dans la gare de triage, ne constituait pas une pratique discriminatoire.