Furthermore, a determination based on BIA should be upheld if there was reasonable evidentiary support in the record for the BIA. 15.4 Canada–U.S. Free Trade Agreement Panel Review (Injury) On September 25, 1992, a Binational Panel Review of the ITC’s final affirmative injury determination was requested by NHCI and the Government of Quebec.
Qui plus est, il y avait lieu de confirmer une dÃ©termination fondÃ©e sur les meilleurs renseignements disponibles lorsque ceux-ci Ã©taient Ã©tayÃ©s d’Ã©lÃ©ments de preuve suffisants au dossier. 15.4 RÃ©vision par un groupe spÃ©cial sous le rÃ©gime de l’Accord de libre-Ã©change entre le Canada et les Ã‰tats-Unis (dommage) Le 25 septembre 1992, NHCI et le gouvernement du QuÃ©bec ont dÃ©posÃ© une demande de rÃ©vision de la dÃ©termination finale de l’ITC concluant Ã l’existence d’un dommage.