If this Agreement has not entered into force definitively on [1 February 1995], it shall enter into force provisionally on that date or on any date within six months thereafter, if, 10 Governments of producing countries holding at least 50 per cent of the total votes as set out in annex A to this Agreement, and 14 Governments of consuming countries holding at least 65 per cent of the total votes as set out in annex B to this Agreement, have signed this Agreement definitively or have ratified, accepted or approved it pursuant to article 38, paragraph 2, or have notified the depositary under article 40 that they will apply this Agreement provisionally.
Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à titre définitif le [1er février 1995], il entrera en vigueur à titre provisoire à cette date ou à toute date se situant dans les six mois qui suivent, si 10 gouvernements de pays producteurs détenant au moins 50 % du total des voix attribuées conformément à l'annexe A du présent Accord et 14 gouvernements de pays consommateurs détenant au moins 65 % du total des voix attribuées conformément à l'annexe B du présent Accord ont signé définitivement l'Accord ou l'ont ratifié, accepté ou approuvé conformément au paragraphe 2 de l'article 38 ou ont notifié au dépositaire conformément à l'article 40 qu'ils appliqueront le présent Accord à titre provisoire.