On November 6, 1998, the Dispute Settlement Body (DSB) adopted the Panel and Appellate Body reports confirming that Australia's ban on the importation of fresh, chilled or frozen salmon from Canada is inconsistent with Australia's WTO obligations.
Le 6 novembre 1998, l'Organe de règlement des différends (ORD) adoptait les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel confirmant que l'interdiction par l'Australie de l'importation de saumon frais, réfrigéré ou surgelé en provenance du Canada est contraire aux obligations de l'Australie en vertu des règles de l'OMC.