In this regard, WIPO Standards ST.10/C and ST.13 cover formats and presentations for application numbers; however, the formats and presentations actually employed by IPOs have been historically inconsistent.
À cet égard, les normes ST.10/C et ST.13 de l’OMPI s’appliquent à la configuration et à la présentation des numéros de demande. Toutefois, les configurations et présentations effectivement utilisées par les offices de propriété industrielle n’ont jamais été harmonisées.