If, on the other hand, the grounds invoked by the employer are not found to be justified, the employment relationship is terminated but due to the breach of the collective agreement the employer is obliged to pay a "compensatory fine".
Si, les motifs invoqués par l’employeur ne sont pas considérés comme une juste cause, la relation de travail est terminée mais la convention collective est considérée comme ayant été violée et l’employeur est tenu de verser à ce titre une « amende compensatoire ».