4.1 In observations dated 13 July 1999, the State party argues, first, that the alleged violations of article 9, paragraph 1, and article 16 should be set aside at once inasmuch as they are unrelated to the facts at issue.
4.1 Dans ses observations du 13 juillet 1999, l'État partie considère en premier lieu que les violations alléguées du paragraphe 1 de l'article 9 et de l'article 16 doivent être écartées d'emblée dans la mesure où ces griefs sont sans rapport avec les faits de l'espèce.