(2002) Priority: 2
Priorité: 2 Examen, sur la base des rapports des organisations internationales concernées, des progrès accomplis en matière d'harmonisation des dispositions juridiques régissant le contrat de transport de marchandises et de voyageurs par chemin de fer, afin d'étudier s'il est possible d'assurer la compatibilité des dispositions concernées.