This model law, which takes into account the six cooperation modalities, was drafted during two meetings: one held in Siracusa in July 2004 and the other held in Cairo in October 2004.
Cette loi type, qui prend en considération six modalités de coopération, a été élaborée au cours de deux réunions, qui se sont tenues l'une à Syracuse en juillet 2004 et l'autre au Caire en octobre 2004.