After January 1, 2009, the Ontario Ministry of Revenue will continue to be responsible for corporate taxes not transferred to the CRA , including: premium taxes, mining tax, transfer tax and the payment in lieu tax.
Après le 1er janvier 2009, le ministère du Revenu de l'Ontario sera toujours responsable des impôts des sociétés qui n'ont pas été transférés à l'ARC, y compris l'impôt sur les primes, l'impôt sur l'exploitation minière, les droits de cession immobilière et les paiements versés en remplacement d'impôts.