The Commission has decided to initiate proceedings under Article 88(2) of the EC Treaty with regard to a series of tax-aid measures in favour of banks and banking foundations.
La Commission a décidé d'ouvrir la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard d'un ensemble de mesures d'aides fiscales prises en faveur des banques et des fondations bancaires.