244/98 (accessory penalty of expulsion applicable to non-residents) and the alleged violation of articles 17 and 26 of the Covenant (a study having been conducted on various decisions relating to this matter - Constitutional Court, European Court of Human Rights and European Court of Justice), it appears that the requirements of the International Covenant on Civil and Political Rights are being met.
En nous limitant maintenant à la partie qui intéresse, le paragraphe 1 de l'article 101 du décret-loi no 244/98 (peine accessoire d'expulsion applicable à des non-résidents) et violation alléguée des articles 17 et 26 du Pacte (une étude ayant été faite sur diverses jurisprudences existantes sur ce sujet - Cour constitutionnelle, Cour européenne des droits de l'homme et Cour de justice de la Communauté européenne), il semble que les exigences du PIDCP sont remplies.