“() a study by an intergovernmental organization either of the human rights situation in a given country (such as that by the Inter-American Commission on Human Rights in respect of Suriname) or a study of the trade union rights situation in a given country (such as the issues examined by the Committee on Freedom of Association of the ILO in respect of Suriname), or of a human rights problem of a more global character (such as that of the Special Rapporteur of the Commission on Human Rights on summary or arbitrary executions), although such studies might refer to or draw on information concerning individuals, cannot be seen as being the same matter as the examination of individual cases within the meaning of article 5, paragraph 2 (a), of the Optional Protocol.
« () une étude menée par une organisation intergouvernementale de la situation des droits de l'homme dans un pays donné (par exemple, celle menée par la Commission interaméricaine des droits de l'homme de l'Organisation des États américains concernant le Suriname) ou une étude de la situation des droits syndicaux dans un pays donné (comme celle ayant trait au Suriname réalisée par le Comité de la liberté syndicale de l'OIT) ou une étude relative à un problème d'un caractère plus général touchant les droits de l'homme (par exemple, celle du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur les exécutions sommaires ou arbitraires), ne pouvait être considérée comme étant de même nature que l'examen des communications émanant de particuliers au sens de l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif () »