One expenditure incentive suggested by proponents of a contribution regime would be a broadcaster-based measure permitting the diversion of a portion of pay and specialty service CPE commitments to new media broadcasting.
Les parties en faveur d’un régime de contribution proposent notamment une mesure incitative chez le radiodiffuseur et qui permettrait qu’une partie des engagements d’un service payant ou spécialisé à l’égard des DEC soit allouée à la radiodiffusion par les nouveaux médias.