There is therefore no basis for levying penalties when the Project Statement or the Payout Statement are filed late or grossly inaccurate, as these forms do not carry any direct obligation to pay royalties.
Il n'existe donc pas de base sur laquelle s'appuyer pour percevoir des pénalités lorsque l'état de projet ou l'indication du mois de recouvrement de l'investissement initial sont déposés en retard ou sont grossièrement inexacts, car ces formulaires ne prévoient pas d'obligation directe de verser des redevances.