Under an opt-out procedure, an amendment becomes effective for all Parties after a certain period after its adoption, except for those Parties that have notified the depositary they cannot accept the amendment.
Selon une procédure d'exclusion, un amendement prend effet, à l'expiration d'un certain délai suivant son adoption, pour toutes les Parties à l'exception de celles qui ont fait expressément savoir au dépositaire qu'elles ne peuvent pas accepter l'amendement considéré.