An exception is provided under new subsection 223(1.2) in relation to the supply of printed books (currently the only prescribed item under subsection 234(3)) for which the supplier has credited the recipient the amount of a provincial rebate at the point of sale.
Une exception est prévue en application du nouveau paragraphe 223(1.2) à l’égard de la fourniture de livres imprimés (actuellement le seul article visé par règlement aux termes du paragraphe 234(3)) au titre de laquelle le fournisseur a porté au crédit de l’acquéreur le montant d’un remboursement provincial au point de vente.