Q2(h):
L'article 32.1 de l'Accord SMC contient un libellé parallèle à celui de l'article 18.1 de l'Accord antidumping, et l'expression "mesure particulière contre une subvention" doit elle aussi être interprétée comme comprenant, à tout le moins, une mesure qui peut être prise uniquement lorsque les éléments constitutifs d'une subvention sont présents.