When in the cases mentioned in article 51 of the Code of Criminal Procedure, a defence counsel has not been retained by the suspect, the accused person or defendant or, at their request or with their consent, by other persons, the person conducting the initial inquiry, the investigator, the procurator or the court requests the head of a law office, bar association or law firm to appoint a defence counsel for the initial inquiry, pretrial investigation or judicial proceedings.
Si, dans les cas prévus par l'article susvisé, un défenseur n'est requis ni sur la demande du suspect ou de l'inculpé ni avec son accord, l'enquêteur, le magistrat instructeur, le procureur ou le tribunal peuvent requérir du président d'un bureau d'avocats, d'un barreau ou d'un cabinet d'avocats de désigner un confrère pour assurer la défense de l'intéressé pendant l'enquête, l'instruction et la procédure judiciaire.