Under the Act on the Establishment of Juvenile and Family Courts and Procedure (1991), a child of less than 18 years old who resides in the district where there situates a Juvenile and Family Court, shall never be punished by capital punishment, as the law stipulates that such a court shall not hand down a sentence of death penalty to the offender.
En vertu de la loi portant création des tribunaux pour mineurs et aux affaires familiales (Procédure) (1991), un jeune âgé de moins de 18 ans qui réside dans un district où existe un tribunal pour mineurs et aux affaires familiales ne peut en aucun cas être condamné à la peine capitale, la loi interdisant à ces tribunaux de prononcer une telle peine.