Recommendation 11 Should s.38.13 certificates be retained, they should be subject to the same reporting and sunset requirements as the use of investigative hearings and preventive arrests (that is, a five year renewable sunset and annual reports on the use of this power) , because they constitute extraordinary interventions by the executive into the adjudicative process.
11e recommandation Dans l'éventualité où les certificats au titre de l'article 38.13 étaient maintenus, ils devraient être assujettis aux mêmes exigences en matière d'établissement de rapport et de réexamen qui s'appliquent à l'usage des dispositions relatives aux investigations et aux arrestations préventives — c'est-à-dire un examen aux cinq ans pour fins de renouvellement et un rapport annuel sur l'usage de ce pouvoir — parce qu'ils constituent une intervention extraordinaire d'une autorité exécutive au processus d'une ordonnance judiciaire.