The Committee also called for reforms permitting private Members’ bills to contain financial provisions and increasing the likelihood (which had become minimal) that such bills and motions would actually be voted on.
Le Comité proposait en autres des changements qui permettraient aux simples députés d’inclure des dispositions financières dans leurs projets de lois d’initiative parlementaire et qui leur donneraient de meilleures chances (elles étaient alors minimes) de voir leurs mesures législatives (et leurs motions) mises aux voix.