152 Clause 79 Restriction on Rebate ETA 263 Section 263 provides that a person is not entitled to take advantage of specified provisions of Part IX of the Act, most of which provide for rebates of tax, to the extent that the tax has otherwise been refunded, remitted or credited to the person, or to the extent that the person was otherwise entitled to an input tax credit in respect of the tax.
Article 79 Restriction LTA 263 L’article 263 porte qu’une personne ne peut se prévaloir de dispositions données de la partie IX de la Loi, qui prévoient pour la plupart le remboursement de la taxe, dans la mesure où la taxe a été par ailleurs remboursée, a fait l’objet d’un redressement ou a été portée au crédit de la personne, ou dans la mesure où la personne a eu droit à des crédits de taxe sur les intrants au titre de cette taxe.