Article 16 makes it clear that the draft does not address the question of the responsibility that members may incur in such circumstances, supposing that by their conduct they breach one of their obligations.
Il ressort à l'évidence de l'article 16 que le projet n'aborde pas la question de la responsabilité que pourraient engager les membres dans ces circonstances, à supposer qu'ils violent une de leurs obligations du fait de ce comportement.