Recommendation 4 Amend the Act to clearly establish an obligation to accommodate by explicitly requiring employers to develop and effectively communicate a written policy and procedures - based on the duty to accommodate to the point of undue hardship and the standards established by the Supreme Court.
Recommandation 4 Modifier la Loi pour créer expressément l’obligation de prendre des mesures d’adaptation en vertu de laquelle les employeurs seront tenus d’élaborer et de communiquer une politique et des procédures écrites fondées sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation sous réserve de contraintes excessives et sur les normes établies par la Cour suprême.