The search is allowed, according to article 253 CCP, (a) if there is an ongoing investigation concerning a felony or a misdemeanor, or (b) if it can be reasonably assumed that the exposure of the crime, the exposure of the perpetrators and their subsequent arrest or the restitution of the damage occurred can be realized or facilitated only through this search.
En vertu de l'article 253 du Code de procédure pénale, la perquisition est autorisée: a) s'il existe une enquête en cours sur un crime ou un délit ou b) si l'on peut raisonnablement supposer que la mise au jour d'un crime ou de ses auteurs, l'arrestation de ces derniers ou la réparation du dommage subi ne peuvent être opérées ou facilitées que grâce à ladite perquisition.