The current scope of revised draft article 11 does not allow for an appropriate cross reference, as it refers to the description of the subject matter of the procurement and the terms and conditions of the procurement contract rather than the assessment of responsiveness.
La portée actuelle du projet d'article 11 révisé ne permet pas d'insérer un renvoi approprié, étant donné qu'il mentionne la description de l'objet du marché et les conditions du marché ou de l'accord-cadre et non l'évaluation de la conformité.