The report was submitted to the Council of Arab Ministers of Justice at its twentieth session, held in Cairo on 29 November 2004, at which the Council adopted a decision for the establishment of a joint committee made up of representatives of the ministries of justice and the interior of the Arab States to assess the procedures and patterns of implementation of the Arab Convention for the Suppression of Terrorism over the previous five years.
Le rapport a été soumis au Conseil des ministres arabes de la justice à sa vingtième session, tenue au Caire le 29 novembre 2004, réunion au cours de laquelle le Conseil a adopté une décision concernant la création d'un comité conjoint composé de représentants des ministères de la justice et de l'intérieur des États arabes, qui serait chargé d'évaluer les procédures et modalités de mise en œuvre de la Convention arabe sur la répression du terrorisme au cours des cinq années précédentes.