Where a registrant purchases a returnable container from a person who is not required to charge tax (for example, where a consumer returns used containers to a retailer in exchange for a deposit refund), this subsection allows the registrant to claim a notional input tax credit equal to 7/107ths of the amount paid to the person.
Le paragraphe 176(1) permet à l’inscrit qui achète un contenant consigné auprès d’une personne qui n’est pas tenue d’exiger la taxe (comme c’est le cas du consommateur qui retourne des contenants d’occasion à un vendeur au détail en échange de la consigne) de demander un crédit de taxe sur les intrants fictif égal à 7/107e du montant payé à la personne.