· Interpretation of Articles 1 and 3(1) of Directive 77/187/EEC of 14 February 1977 on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of businesses
1, de la directive 77/187/CEE du Conseil, du 14 février 1977, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements - Notion de transfert - Transfert, prévu par la loi, de la gestion d'un service d'intérêt général d'un organisme public à une société anonyme dont le capital est entièrement détenu par l'Etat - Obligation du cessionnaire de continuer les contrats de travail et de maintenir les droits des travailleurs tels que ceux découlant de l'ancienneté de service