The issues being debated are whether a measure is "truly" voluntary; whether governments need to apply mandatory measures versus other policy tools to achieve their objectives; and whether the TBT Agreement allows for mandatory labelling for non-product-related process and production methods.
Les questions débattues sont de savoir si une mesure est « vraiment » facultative (,) ; si, également, les gouvernements doivent appliquer des mesures obligatoires au lieu d'opter pour d'autres moyens d'intervention pour atteindre leurs objectifs, et si l'Accord sur les OTC permet l'étiquetage obligatoire pour les procédés et les méthodes de production sans rapport avec les caractéristiques des produits.