• Following the coming into force on June 1, 2001 of the Federal Law - Civil Law Harmonization Act No. 1 (S.C. 2001, c.
• Dans le prolongement de l'entrée en vigueur le 1er juin 2001 de la Loi d'harmonisation no 1 du droit fédéral avec le droit civil (L.C 2001, ch.