18.02 Granting of Annual Leave (a) In granting annual leave with pay to an employee the Employer shall, subject to the operational requirements of the service, make every reasonable effort: (i) to schedule the employee's annual leave during the fiscal year in which it is earned if so requested by the employee before May 1; (ii) to schedule the annual leave for at least two (2) consecutive weeks, if so requested by the employee before May 1; (iii) to comply with any request made by an employee before January 31 that he be permitted to use in the following fiscal year any period of annual leave of four (4) days or more earned by him in the current year; (iv) to schedule annual leave when specified by the employee if the period of annual leave requested is less than a week, and if the employee gives the Employer at least two (2) days' advance notice for each day of annual leave requested. (b) The Employer may for good and sufficient reason grant annual leave on shorter notice than that provided for in paragraph (a).
Ressources humaines Relations de travail, Conventions Collectives et taux de rémunération Conventions collectives archivées Liste des modifications Spécifications d'impression Autres documents connexes Format(s) de rechange InstructionsPDF (445 Ko) Version imprimable Traduction (TR) 313 Précédent Table des matières Suivant  ARTICLE 18 CONGÉS ANNUELS 18.01 Crédits a) Le fonctionnaire acquiert des crédits de congé annuel pour chaque mois civil au cours duquel il touche la rémunération d'au moins dix (10) jours selon les modalités suivantes : (i) neuf heures virgule trois sept cinq (9,375) au tarif normal du fonctionnaire jusqu'au mois où survient son huitième (8e) anniversaire de service (quinze (15) jours par année); (ii) douze heures virgule cinq (12,5) au tarif normal du fonctionnaire à partir du mois ou survient son huitième (8e) anniversaire de service (vingt (20) jours par année); (iii) treize heures virgule sept cinq (13,75) au tarif normal du fonctionnaire à partir du mois où survient son seizième (16e) anniversaire de service (vingt-deux (22) jours par année); (iv) quatorze heures virgule trois sept cinq (14,375) au tarif normal du fonctionnaire à partir du mois où survient son dix-septième (17e) anniversaire de service (vingt-trois (23) jours par année); (v) quinze heures virgule six deux cinq (15,625) au tarif normal du fonctionnaire à partir du mois où survient son dix-huitième (18e) anniversaire de service (vingt-cinq (25) jours par année); (vi) seize heures virgule huit sept cinq (16,875) au tarif normal du fonctionnaire à partir du mois où survient son vingt-septième (27e) anniversaire de service (vingt-sept (27) jours par année); (vii) dix-huit heures virgule sept cinq (18,75) au tarif normal du fonctionnaire à partir du mois où survient son vingt-huitième (28e) anniversaire de service (trente (30) jours par année). b) Aux fins de l'alinéa a) seulement, toute période de service au sein de la fonction publique, qu'elle soit continue ou discontinue, entrera en ligne de compte dans le calcul des crédits de congé annuel sauf lorsque le fonctionnaire reçoit ou a reçu une indemnité de cessation d'emploi en quittant la fonction publique.