Following the decision of the Federal Court of Appeal in Penner International Inc. v. Canada, the Government announced in the Federal Budget of February 18, 2003, its intention to amend Part VII of the Excise Tax Act to clarify that diesel fuel taken out of the country in the fuel tank of a vehicle does not qualify as an export and that no rebate of tax is payable in respect of that fuel.
À la suite de la décision de la Cour d’appel fédérale rendue dans Penner International Inc. c. Canada, le gouvernement a annoncé, dans le budget fédéral du 18 février 2003, son intention de modifier la partie VII de la Loi pour préciser que le combustible diesel transporté en dehors du Canada dans le réservoir à combustible d’un véhicule ne constitue pas une exportation et ne donne pas droit à un remboursement de la taxe à payer sur ce combustible.