The claimant was the proprietor of a registered trade mark for bags and similar articles who marketed part of the collection in the European Union and claimed to reserve another part for the American market. The products intended for the two markets were distinguished by means of a monkey attached to each bag, of slightly different design for the products intended for the American market.
La requérante, titulaire d’une marque déposée pour des sacs et articles similaires, commercialise une partie de sa collection dans l’Union européenne tandis qu’une autre partie serait réservée, selon ses dires, au marché américain, les produits destinés à l’un et l’autre marché étant différenciés au moyen d’un signe attaché à chaque sac, dont le modèle est légèrement différent pour les produits destinés au marché américain.