A State had the right to present a claim to another State for a wrongful act committed by the latter, even if it was not the State itself but its national which had suffered the injury.
L'État avait le droit de présenter une réclamation à un autre État en raison d'un fait illicite commis par ce dernier, même si ce n'était pas l'État lui-même mais son national qui avait subi le préjudice.