On December 21, 2002, Industry Canada issued a notice that invited public comments on all aspects of the paper entitled Consultation on a New Fee and Licensing Regime for Cellular and Incumbent Personal Communications Services (PCS) Licensees.
Le 21 décembre 2002, Industrie Canada a émis un avis invitant le public à faire part de ses commentaires sur tous les aspects du document intitulé Consultation sur un nouveau régime de droits et de délivrance de licences applicable aux titulaires de licence de systèmes cellulaires et du service de communications personnelles (SCP) en place.