2.3 The Ombudsman noted that since the Final Act of the Treaty on European Union signed at Maastricht on 7 February 1992, steps had gradually been taken to implement the principle of the right of public access to documents.
2.3 Le Médiateur a indiqué que depuis l’adoption de l’acte final du traité sur l’Union européenne, signé à Maastricht le 7 février 1992, des mesures ont été prises dans le cadre de la mise en oeuvre du principe relatif au droit d’accès du public aux documents.