The FSV Act, which provides that the purpose of the Fund is to help to solve the housing problems of workers by furnishing them with adequate means to acquire comfortable, hygienic and secure homes and that provisions of the Act apply to all employers and workers regardless of the type of labour relationship and the mode of remuneration605.
La loi sur le Fonds social pour le logement (FSV) prévoit que le FSV aura pour objet de contribuer à la solution des problèmes de logement des travailleurs, en leur fournissant les moyens d'accéder à la propriété de logements commodes, hygiéniques et sûrs; les dispositions de cette loi s'appliquent à tous les employeurs et travailleurs quels que soient leurs types de relations professionnelles et leurs types de rémunération.