It should be noted that the inclusion of a grant, contribution or other transfer payment item in the Estimates imposes no requirement to make a payment, nor does it give a prospective recipient any right to the funds.
• Des revenus supplémentaires de 3,9 millions de dollars à la suite de la prorogation du pouvoir du secrétariat du conseil du trésor du canada d’imputer des frais au titre de la gestion du régime de pension de retraite de la fonction publique en vertu de la loi sur la pension de la fonction publique .