To a certain extent, there is greater access to appeals than the minimum requirements of the Convention in that the regulations also cover other types of decisions and other Acts than those listed in the Convention's annex.
Elle est interprétée de manière plus libérale que dans la Convention dans la mesure où la réglementation s'applique à d'autres types de décisions et à d'autres lois que celles énumérées dans l'annexe à celle-ci.