DETERMINATION PURSUANT TO SECTION 172 OF THE CTA OF OBSTACLES AND WHETHER THEY ARE UNDUE When making a determination pursuant to section 172 of the CTA, the Agency must first determine whether there is an obstacle and, if there is an obstacle, whether that obstacle is undue.
DÉTERMINATION EN VERTU DE L'ARTICLE 172 DE LA LTC RELATIVE À L'EXISTENCE D'OBSTACLES ET À LEUR CARACTÈRE ABUSIF Lorsqu'il procède à une détermination en vertu de l'article 172 de la LTC, l'Office doit d'abord établir l'existence d'un obstacle et, le cas échéant, si cet obstacle est abusif.