Moreover, an ‘Automatic settlement’ procedure enables taxable persons who have not filed a return to pay an amount equal to (or less than) 2% of the VAT payable on supplies of goods or services, and 2% of the VAT deducted during the same period.
Par ailleurs, une procédure de «Règlement automatique» permet aux assujettis n'ayant pas présenté de déclaration de verser un montant égal (ou inférieur) à 2 % de la TVA due sur les livraisons des biens ou prestations de services, ainsi qu'un montant de 2 % de la TVA déduite au cours de la même période.