The treatment of smaller revenue sources will be simplified -- revenue-raising capacity associated with smaller revenues sources will be calculated in the first year of the arrangements and then escalated as a block over the term of the arrangements.
Par contre, le traitement des sources de recettes plus modestes sera simplifié – la capacité de perception de recettes associée à ces sources sera calculée la première année d'application des modalités, puis elle fera globalement l'objet d'une hausse graduelle jusqu'à la fin de la période visée par les modalités.