Changes to appropriations approved by Parliament require a submission (e.g. approval of a new budgetary expenditure to write off a non‑budgetary loan in an appropriation act).
La modification de crédits approuvés par le Parlement nécessitera une présentation (ce sera le cas, p. ex., si l'on veut faire approuver une nouvelle dépense budgétaire afin de radier un prêt non budgétaire en vertu d'une loi de crédits).