Regulations for Part XVI 97.2 The minister may make regulations (a) prescribing information that a seller must provide to a buyer before entering into a retail sale or retail hire-purchase agreement to which Part XVI applies; (b) respecting requests under Part XVI for the reversal or cancellation of credit card charges and charges for associated interest and other costs; (b.1) prescribing goods or services for the purpose of subsection 130(1); (c) respecting any matter that the minister considers necessary or advisable to carry out effectively the intent and purposes of Part XVI.
Règlements pris pour la partie XVI 97.2 Le ministre peut, par règlement : a) prescrire les renseignements qu'un vendeur doit fournir à un acheteur avant de conclure une convention de vente au détail ou une convention de location-vente au détail à laquelle s'applique la partie XVI; b) prendre des mesures concernant les demandes faites sous le régime de la partie XVI relativement à l'annulation des coûts d'utilisation de cartes de crédit ainsi que des frais d'intérêt et autres coûts connexes; b.1) prescrire les objets et les services pour l'application du paragraphe 130(1); c) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la partie XVI.