In Metro-Can Construction Ltd. v. Canada,16 the Federal Court of Appeal held that a subsequent amendment may be relevant to interpreting an enactment as it previously read, but only insofar as it is part of the general legislative history of the enactment and not if it is too extensive.
Dans Metro-Can Construction Ltd. c. Canada16, la Cour d'appel fédérale a soutenu qu'une modification subséquente peut être pertinente dans l'interprétation d'un texte tel qu'il existait antérieurement, mais seulement dans la mesure où elle s'insère dans le contexte historique général du texte et ne revêt pas une portée trop vaste.