Notwithstanding subsections 152(4) to (5) of the Act, the Minister of National Revenue can make any assessment of a taxpayer’s tax, interest and penalties payable under the Act for any of those taxation years that begin before [Announcement Date + 1] that is necessary to take these amendments into account.
Malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la Loi, le ministre peut établir, pour tenir compte de ces modifications, une cotisation concernant l'impôt, les intérêts et les pénalités payables par un contribuable en vertu de la Loi pour n'importe quelle de ces années d'imposition commençant avant le lendemain de la date de publication.