It is the responsibility of those subject to the present Regulations, if they have a court order against them that they contest, to avail themselves of all means existing under the applicable national law to appeal the order and/or to secure relief from the obligation to comply with the order pending its appeal.
Au cas où ils contesteraient une décision de justice, ce serait à eux qu'incomberait la responsabilité de se prévaloir de tous les recours offerts par la législation nationale en vigueur pour faire appel de la décision ou se faire dispenser de l'obligation de s'y conformer en attendant qu'il ait été statué en appel.