If an assessment or reassessment for a tax year is issued by the CRA in a later year, or if an objection or appeal filed by a taxpayer may take considerable time to resolve, the taxpayer should send in their request for any potential relief before the 10-year time limit for that tax year expires.
Lorsqu'une cotisation ou une nouvelle cotisation pour une année d'imposition est établie par l'ARC au cours d'une année subséquente, ou lorsqu'une opposition ou un appel présenté par un contribuable risque de prendre beaucoup de temps à se régler, le contribuable devrait envoyer sa demande pour tout allègement potentiel avant l'expiration du délai de 10 ans lié à cette année d'imposition.