The conduct of an organ or an agent of an international organization shall be considered an act of that organization under international law if the organ or agent acts in that capacity, even though the conduct exceeds the authority of that organ or agent or contravenes instructions.
Le comportement d'un organe ou d'un agent d'une organisation internationale est considéré comme un fait de l'organisation d'après le droit international si cet organe ou cet agent agit en cette qualité, même si ce comportement outrepasse la compétence de cet organe ou de cet agent ou contrevient à ses instructions.