The need to monitor the use of the invention and to ensure that royalties are paid, as well as checking on diligence and milestone obligations, can lead to requirements for record-keeping, access to accounts etc.
La nécessité de contrôler l’utilisation de l’invention et de veiller au versement des redevances, tout en vérifiant que la diligence requise est exercée et que les délais sont respectés, peut imposer des exigences en matière de tenue de comptes, d’accès à la comptabilité, etc.