(4) The agreement referred to in 18(2) is to contain the provisions necessary to satisfy the requirements of the Canadian Environmental Assessment Act and the Ontario Environmental Assessment Act or the Consolidated Hearings Act, and may contain additional provisions respecting the operation of the joint panel/tribunal, the establishment of a panel secretariat to provide administrative and procedural support to the joint panel/tribunal, cost sharing, assistance provided to participants in the hearing process in accordance with the Parties' legislation and policies, the expected time frame for completion of the work by the joint panel/tribunal and any other matter that the Parties agree is necessary for the proper conduct of the work by the joint panel/tribunal.
(4) L'entente mentionnée au paragraphe 18(2) renferme les dispositions nécessaires pour satisfaire aux exigences de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et de la Loi sur les évaluations environnementales ou de la Loi sur la jonction des audiences de l'Ontario. Elle peut par ailleurs renfermer des dispositions supplémentaires régissant le fonctionnement de la commission/du tribunal mixte; l'établissement d'un secrétariat chargé du soutien administratif et opérationnel à la commission/le tribunal mixte; le partage des coûts; l'aide à fournir aux participants aux audiences publiques conformément aux lois et aux politiques de chaque partie; l'échéancier prévu pour l'achèvement des travaux de la commission/du tribunal mixte; et tout autre élément que les deux parties jugent nécessaire au bon déroulement des travaux de la commission/du tribunal mixte.