The only reason the parties have come before the Tribunal is that, pursuant to paragraphs 59(a) and 59(e) of the Act, the Deputy Minister is functus officio as of October 21, 1987.
La seule raison pour laquelle les parties se sont adressées au Tribunal est que depuis le 21 octobre 1987, en vertu des alinéas 59 a) et e) de la Loi, le sous-ministre est dessaisi de l'affaire et n'est plus habilité à approuver les montants figurant au paragraphe 9 de l'«Énoncé conjoint des faits».