As members would be permanent pending individual complaints would be adjudicated expeditiously, which would heighten the impact of views adopted in the context of complaints procedures, and encourage their wider use by rights-holders.
Siégeant en permanence, ils pourraient se prononcer rapidement sur les plaintes individuelles, ce qui donnerait plus de poids aux constatations adoptées dans le cadre des procédures d’examen de plaintes et encouragerait les titulaires de droits à les utiliser davantage.