From the date of full implementation of the Treaty each State Party shall accept during subsequent distributions of active quotas over its territory, if so requested, a number of observation flights up to the full amount of its individual passive quota.
A partir de la date d'application intégrale du Traité, chaque Etat Partie doit accepter durant les répartitions ultérieures de quotas actifs au-dessus de son territoire, si la demande lui en est faite, un nombre de vols d'observation qui ne doit pas dépasser le chiffre total de son quota passif individuel.