In line with the standards set by the Guiding Principles on human organ transplantation of the World Health Organization as well as with the Global Programme against Trafficking in Human Beings launched by the United Nations Office on Drug and Crime and the European Conventions on Action against Trafficking in Human Beings and Human Rights and Biomedicine, the Special Rapporteur invites States to incorporate into their national legislation prohibitions against any sale and trafficking of children's organs and tissues and effective safeguards to ensure implementation and to further develop bilateral and regional strategies to be able to document any cases should these happen and bring perpetrators to justice.
Conformément aux normes fixées par les Principes directeurs sur la transplantation d'organes humains de l'Organisation mondiale de la santé ainsi qu'au Programme mondial de lutte contre la traite des êtres humains lancé par l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et aux Conventions européennes sur la lutte contre la traite des êtres humains et sur les droits de l'homme et la biomédecine, le Rapporteur spécial invite les États à intégrer dans leur législation nationale l'interdiction de la vente et du trafic d'organes et de tissus prélevés sur des enfants ainsi que des garanties effectives pour assurer l'application et le développement des stratégies bilatérales et régionales, afin d'être à même de recueillir des informations sur les cas qui pourraient survenir et de traduire les coupables en justice.