Payment and recovery activities and processes, including the exercising of financial authorities, are carried out in accordance with the Financial Administration Act, and with TBS and Departmental policies and procedures.
Les activités et processus de paiement et de recouvrement, y compris l’exercice des pouvoirs financiers, sont menés en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques et avec les politiques et procédures du SCT et du Ministère.