There are also a number of Exclusion Approval Orders (in development) that exempt some appointments from the application of all or part of the PSEA and therefore from the application of some or all of these policies.
Il existe également un certain nombre de décrets d'exemption (en cours d'élaboration) qui ont pour objet de soustraire certaines nominations de l'application de l'ensemble ou d'une partie des dispositions de la LEFP et, par conséquent, de l'application de certaines ou de la totalité de ces lignes directrices.