Amendment 15 ARTICLE 5 A (new), PARAGRAPH 2 2. Notwithstanding the minimum capital requirements set out above, competent authorities shall be satisfied that the payment institution holds sufficient capital to support all its business activities at all times.
En combinaison avec la protection des fonds du client envisagée aux articles 10 bis et 10 ter, ces propositions représentent un juste équilibre entre le désir d'introduire davantage de concurrence sur le marché des paiements et la nécessité de protéger les fonds des consommateurs.