They also agreed that all these laws should be prepared through a satisfactory participatory process, and be consistent with the Constitution and international best practice, as reflected in international human rights treaties and in instruments such as the Basic Principles on the Independence of the Judiciary and the Guidelines on the Role of Prosecutors.
Ils ont également convenu que toutes ces lois devaient être établies dans le cadre d'un processus participatif satisfaisant et être conformes à la Constitution et aux bonnes pratiques internationales, telles qu'elles apparaissent dans les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et dans des textes tels que les Principes fondamentaux relatifs à l'indépendance de la magistrature et les Principes directeurs applicables au rôle des magistrats du parquet.