Although there is a mention of the possibility of contracting and the fact that user charges for real property and materiel do not use the regulatory process (they are governed by the Federal Real Property Act), the guidelines chapter on process relates almost exclusively to the regulatory process.
Bien que la possibilité de passer des marchés soit mentionnée et que les frais d'utilisation des biens immobiliers et du matériel ne passent pas par le processus de réglementation (ils sont régis par la Loi sur les immeubles fédéraux), le chapitre sur les lignes directrices du processus porte presque exclusivement sur le processus de réglementation.