In summary, although the evidence before me shows that Ms. Gervais was sexually harassed by Mr. Fetterly, I am bound by the ruling of the Federal Court of Appeal in R. v. Robichaud to conclude that Agriculture Canada is not liable for this harassment.
En résumé, même si la preuve qui m’a été présentée révèle que mlle Gervais a été harcelée sexuellement par M. Fetterly, je suis lié par les décisions de la Cour d’appel fédérale dans l’affaire R. c. Robichaud, et je dois conclure que Agriculture Canada ne peut être tenu responsable du harcèlement.