These studies concerned contracts of sale, car rental contracts, contracts concerning certain banking services (such as current accounts and consumer credit contracts) and insurance contracts (civil liability for motor vehicles, home insurance), contracts concerning various types of tourist services (rented accommodation, holiday clubs, package holidays, timeshares, etc.), contracts in the field of air transport (terms and conditions recommended by IATA), and contracts concerning the provision of general interest services.
Ces études couvraient les contrats de vente, les contrats de location de voitures, les contrats relatifs à certains services bancaires (clauses contractuelles relatives aux comptes courants et contrats de crédit à la consommation) et d’assurance (assurance responsabilité civile automobile et assurance maison), les contrats relatifs à des types divers de prestations touristiques (locations de maisons, clubs de vacances, voyages à forfait, timesharing, etc.), les contrats de transport par avion (conditions contractuelles recommandées par IATA) et des contrats relatifs aux prestations de services d’intérêt général.