The Commission concluded that to impose licensing on new media broadcasting undertakings would not contribute in any way to their development or to the benefits that they have brought to Canadian users, consumers and businesses.
Le Conseil a conclu que l'obligation pour les entreprises de radiodiffusion de nouveaux médias de détenir une licence ne contribuerait d'aucune façon à leur développement, pas plus qu'elle n'augmenterait les bénéfices qu'en retirent les citoyens, les consommateurs et le monde des affaires au Canada.