[The secretariat shall, within two weeks of its receiving any submission made under subparagraph 12 (b) or making a submission under subparagraph 12 (c) above, send a copy to the Party whose compliance with the Convention is in question and to the members of the Committee for consideration at the Committee's next meeting.
[Le secrétariat, au plus tard deux semaines après avoir reçu une communication faite conformément à l'alinéa b) du paragraphe 12 ci-dessus, ou après avoir fait une communication conformément à l'alinéa c) du paragraphe 12 ci-dessus, envoie une copie de ladite communication à la Partie dont le respect des obligations est en cause ainsi qu'aux membres du Comité pour examen à la réunion suivante de ce dernier.