 Introduction The primary objective of Crown Procurement Contracts is to receive the deliverables contracted for, and to be able to use those deliverables, and any Intellectual Property arising by the virtue of such Crown Procurement Contracts for Government of Canada activities.
 Introduction L'objectif principal des marchés d'acquisition de l'État consiste à recevoir les produits livrables aux termes des contrats et de pouvoir utiliser ceux-ci, ainsi que toute propriété intellectuelle en découlant, aux fins des activités du gouvernement du Canada.