The taxation on a permanent establishment which an enterprise of a Contracting State has in the other Contracting State or on a fixed base that an individual who is a resident of a Contracting State has in the other Contracting State shall not be less favourably levied in that other State than the taxation levied on enterprises or individuals, as the case may be, of that other State carrying on the same activities.
L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou d'une base fixe qu'une personne physique qui est un résident d'un État contractant possède dans l'autre État contractant, n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises ou des personnes physiques, selon le cas, de cet autre État qui exercent la même activité.