In making her determinations, the Assistant Commissioner deliberated as follows: ▪ On the matter of collection, it could not be established with certainty that the auto body shop had the complainant’s bill of sale in its possession.
Pour rendre sa décision, la commissaire adjointe s’est appuyée sur les considérations suivantes : ▪ En ce qui concerne la collecte de renseignements, il n’a pu être établi avec certitude que l’atelier de débosselage avait le contrat de vente de la plaignante en sa possession.