Acts of the Council shall require for their adoption at least 255 votes in favour cast by a majority of the members where this Treaty requires them to be adopted on a proposal from the Commission.
Les délibérations du Conseil sont acquises si elles ont recueilli au moins deux cent cinquante-cinq voix exprimant le vote favorable de la majorité des membres, lorsque, en vertu du présent traité, elles doivent être prises sur proposition de la Commission.