A further 221 complaints (16%) were dismissed on the basis that the evidence gathered during investigation did not support the complainants' allegations, and in another 115 cases (8%), the Commission decided that it lacked jurisdiction, and would therefore not pursue the complaint.
Deux cent vingt et une plaintes (16 %) ont été rejetées parce que la preuve réunie pendant l'enquête ne corroborait pas les allégations des plaignants. Dans 115 autres cas (8 %), la Commission a décidé de ne pas donner suite aux plaintes parce qu'elles n'étaient pas de son ressort.