Indeed, the required conditions are not met, because the Commission did not find that any protected group, i.e., a “national, ethnical, racial or religious group”, had suffered “bodily or mental harm” or been subjected to “conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part” that were deliberately inflicted.
En effet, ils n'en présentent pas les éléments constitutifs, la Commission n'ayant pu établir que des membres d'un des groupes protégés, à savoir un groupe ethnique, religieux, racial ou national, avaient délibérément fait l'objet d'atteintes graves à leur intégrité physique et mentale ou été soumis à des conditions d'existence devant entraîner la destruction totale ou partielle du groupe considéré.