However, the obligation concerning this cautio has fallen into disuse and, in any case, is no longer applicable, since it is in contrast with article 15 of the Declaration on Citizens' Rights and with the conventions on human rights to which the Republic of San Marino is a party.
Toutefois, l'obligation concernant cette caution est tombée en désuétude et, dans tous les cas, ne s'applique plus, car elle va à l'encontre de l'article 15 de la Déclaration des droits des citoyens et des conventions sur les droits de l'homme auxquelles la République de Saint-Marin est partie.