These Regulations come into force on the day on which section 30 of An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, chapter 8 of the Statutes of Canada, 2003, comes into force.
Le présent règlement entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 30 de la Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, chapitre 8 des Lois du Canada (2003).