(entreprise de transfert de fonds ou de vente de titres négociables) "public body" means (a) any department or agent of Her Majesty in right of Canada or of a province; (b) an incorporated city, town, village, metropolitan authority, township, district, county, rural municipality or other incorporated municipal body or an agent of any of them; and (c) an organization that operates a public hospital and that is designated by the Minister of National Revenue as a hospital authority under the Excise Tax Act, or any agent of such an organization.
(CICA Handbook) « organisme public » a) Tout ministère ou mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province; b) une ville, constituée en personne morale ou non, un village, une autorité métropolitaine, un canton, un district, un comté, une municipalité rurale ou un autre organisme municipal constitué en personne morale, ou un mandataire de ceux-ci; c) toute institution qui exploite un hôpital public et qui est désignée comme administration hospitalière par le ministre du Revenu national aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, ou tout mandataire de celle-ci.