THE DECISION On 8 February 1994, the Commission adopted a Decision on public access to Commission documents.2 This decision establishes the principle of wide access of the public to Commission documents.
LA DÉCISION Le 8 février 1994, la Commission a adopté une décision sur l'accès du public aux documents de la Commission2. Cette décision établit le principe d'un large accès du public aux documents de la Commission.