Required Documentation (a) The eligible employer will then establish the features of the pension plan and will arrange after verification with Office of the Superintendent of Financial Institutions, for preparation of declaration of compliance, a pension plan text, employee booklet, and a trust agreement or an investment contract with an insurance company, and undertake a Statement of Investment Policy and Procedures (SIP&P).
Documentation exigée (a) L’employeur admissible fixe alors les modalités du régime de retraite, puis organise, après vérification auprès du Bureau du Surintendant des institutions financières, la rédaction d’une déclaration de conformité, d’un texte sur ce régime, d’un livret destiné aux employés et d’un contrat de fiducie ou d’investissement avec une compagnie d’assurance, et enfin entreprend un Énoncé des politiques et des procédures de placement.