That the Privacy Commissioner sub-delegate, in a formal manner, staffing authority only to individuals who are knowledgeable about values-based staffing within the PSEA framework and who will be accountable for its implementation, by March 31, 2004.
Il est recommandé que, d'ici le 31 mars 2004, le commissaire à la protection de la vie privée subdélègue officiellement les pouvoirs de dotation uniquement aux personnes qui connaissent bien la dotation fondée sur les valeurs dans le cadre de la LEFP et qui assumeront la responsabilité de sa mise en ouvre.