C. Motion to Dismiss - Election to not Call Evidence [9] At the close of the Commission's evidence, the Respondent declared its intention to make a motion to dismiss the Complaint on the ground that a prima facie case had not been established.
C. Requête en irrecevabilité - Décision de ne pas présenter une preuve [9] À la clôture de la preuve de la Commission, l'intimé a fait connaître son intention de présenter une requête en irrecevabilité de la plainte pour le motif qu'une preuve prima facie n'avait pas été établie.