The signing of agreements with the Newfoundland, British Columbia and Ontario governments completes a federal initiative designed to enable minority official-language communities to manage their own schools, in accordance with section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
La signature d'ententes avec les gouvernements de Terre-Neuve, de la Colombie- Britannique et de l'Ontario parachève une initiative du gouvernement fédéral visant à assurer aux communautés de langue officielle en situation minoritaire la gestion de leurs écoles, conformément à l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.