Preparation of Government Bills Cabinet Approval of Policy As soon as is feasible after Cabinet has determined that a bill is to be introduced as part of its legislative program, the responsible department should arrange for the submission of a Memorandum to the Cabinet (MC) seeking policy approval and an authorization for the Legislation Section of the Department of Justice to draft the bill.
On devrait prévoir, entre la présentation du mémoire et la date envisagée pour le dépôt du projet, un délai suffisant pour la rédaction de celui-ci. Le mémoire doit préciser, le cas échéant, le genre de consultations publiques que le ministre a menées ou envisage de mener dans le cadre de la mesure, et s’il souhaite que le projet de loi fasse lui-même l’objet de consultations.