SPMD established on September 1, 1993, provides consultative and other services to canadian law enforcement agencies in relation to the seizure or restraint of property seized or restrained in connection with criminal offences; manages the property; disposes of the property when the courts declare forfeiture; and shares the proceeds of disposition with provincial and foreign governments in accordance with the provision of the SPMA and its regulations.
La DGBS présente aux organismes canadiens d'application de la loi des services consultatifs et autres relativement à la saisie et au blocage de propriétés saisies ou bloquées en vertu de délits criminels; assure la gestion des biens; est responsable de l'aliénation des biens confisqués par la Cour; partage les produits de l'aliénation avec les gouvernements provinciaux et étrangers conformément aux dispositions de la LABS et à ses règlements.