At the time of the on-site visit, there were no completed prosecutions for money laundering, though 2 investigations had resulted in the institution of criminal proceedings.3 Article 394 of the new Penal Code replaces the money laundering criminalisation in Article 14815 of the previous Penal Code.
Au moment de la mission sur place, aucune poursuite engagée dans le cadre d’affaires de blanchiment de capitaux n’avait été menée à son terme, bien que 2 enquêtes aient abouti à des poursuites pénales.2 7. L’article 394 du nouveau Code pénal remplace l’incrimination du blanchiment de capitaux telle qu’elle figurait dans l’article 14815 de l’ancien Code pénal.