As noted in the same response, however, the United States believes that the IGC should undertake a focused discussion of specific behaviors and acts regarded as unacceptable or illegal by indigenous peoples and traditional and other cultural communities.
Une fois que le comité intergouvernemental aura mieux compris, informations appropriées à l’appui, les préjudices au centre des débats, il sera mieux à même d’examiner de façon approfondie les moyens d’obtenir réparation conformément à la législation en vigueur (dont la législation sur le droit d’auteur, sur les marques, sur les brevets, sur la concurrence déloyale, sur les secrets d’affaires, la législation pénale et le droit coutumier) en vue de déterminer s’il existe des lacunes dans les systèmes d’indemnisation actuels des États membres de l’OMPI.