Failure to attend at a cross-examination scheduled by the Trade-marks Opposition Board may result in the affidavit or statutory declaration being deemed not to be part of the evidence pursuant to Rule 44(5) |formerly Rule 46(5)1 of the Trade-marks Regulations.
Ne pas assister à un contre-interrogatoire fixé par la Commission des oppositions des marques de commerce peut avoir pour effet que l'affidavit ou la déclaration statutaire soit réputé ne pas faire partie de la preuve en vertu de l'article 44(5) [anciennement article 46(5)] du Règlement les marques de commerce.