The Commission wishes to point out that its purpose in updating the annexes – princ ipally Annex IIa on special noncontributory cash benefits and Annex III on bilateral conventions which may remain applicable – is to safeguard citizens’ rights by amending the contents of these annexes in the light of the criteria developed by the Court of Justice of the European Communities.
La Commission rappelle que l'objectif qu'elle poursuit avec la mise à jour des annexes, principalement l'annexe II bis sur les prestations spéciales en espèces à caractère non contributif et l'annexe III relative aux Conventions bilatérales qui peuvent rester applicables, est de garantir les droits des citoyens par une révision du contenu de ces annexes au regard des critères développés par la Cour de justice des Communautés européennes.