In substance, the new requirement that, after 15 years, an exempt insurance company pay an income tax of 2% on the first Bds. $250,000 of its taxable income represents, for all intents and purposes, nothing more than a continuing obligation to pay the annual licence fee of Bds.
Essentiellement, ces modifications signifient que, après 15 ans, une société d'assurance exonérée paiera un impôt sur le revenu de 2 % sur la première tranche de 250 000 $ Bds de son revenu imposable, ce qui représente, à toutes fins utiles, une obligation continue de payer les droits de licence annuels de 5 000 $ Bds.