Pursuant to section 15 (1) PC, only intentional acts are punishable as criminal offences unless a punishment for a negligent act is explicitly provided by the PC, which is not the case with regard to bribery offences.
Au cours de sa visite sur place, l’EEG a été informée que la récidive constituait une circonstance aggravante dans le cas de toutes les infractions de corruption, que plusieurs actes soient ou non jugés au cours d’un ou de plusieurs procès, tant que les condamnations précédentes sont toujours inscrites au casier judiciaire.