When publishing the ACAN, DSS indicated a different reason for going sole source, namely, reason `B': (b)When, for works of art or for reasons connected with protection of exclusive rights, such as patents or copyrights, the products can be supplied only by a particular supplier and no reasonable alternative or substitute exists.
Au moment de la publication du PAC, le MAS a indiqué une autre raison de passer un contrat à fournisseur unique, c'est-à-dire la raison "B" : b)Les produits sont obtenus d'un fournisseur exclusif, dans le cas d'achat d'objets d'art ou en vertu de la protection de droits exclusifs comme les droits d'auteur et de brevet et parce qu'il n'existe aucun produit de rechange ou de remplacement acceptable.