This bank contains comments from the public on proposed aviation legislation received as a result of publication of proposed legislation in the Canada Gazette, Part I, or on a solicited or unsolicited basis. Class of Individuals:
Cette information est utilisée par le Bureau de la sécurité des transports quand il mène une enquête sur un événement dans le domaine de la marine. Normes de conservation et de destruction : cinq ans à partir de la date de la dernière mesure prise au dossier et ensuite détruits. No. ADD : 2001/12 Renvoi au dossier # :