Notification re additional submissions (2) Before a decision is made on the application, the applicant shall be notified that they may make additional submissions in support of their application.
Demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada (2) Avant qu'une décision ne soit prise quant à la demande, le demandeur est avisé qu'il lui est permis de présenter des observations supplémentaires à l'appui de sa demande.