According to current Rule 39 of the Rules of Procedure of ECE, if a proposal garners an equal number of votes for and against, the decision is postponed to the following session.
Le Groupe de travail a noté que selon l'article 39 actuel du Règlement intérieur de la CEE, s'il y a partage égal des voix sur une proposition, la décision est reportée à la session suivante, règle qui n'est pas respectée actuellement par le WP.15 puisque dans un tel cas la proposition est rejetée.