It had begun to examine bills submitted by the Government, some of which had been pending for a long time, such as the one on the revision of the Criminal Code and the Code of Criminal Procedure.
Elle a entamé l'examen des projets de loi présentés par le Gouvernement, dont certains étaient restés depuis longtemps en souffrance, notamment le projet de texte sur la révision du Code pénal et du Code de procédure pénale.