A new QARF form has been developed and is currently available on our Web site at www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodnatur/applications/licen-site-exploit/form/index_e.html. Applicants must now use this new form at all times when applying for a site licence.
Nouveau formulaire RAQ : un nouveau formulaire RAQ vient d'être élaboré et est désormais accessible par l’entremise de notre site Web au www.hc-sc.gc.ca/dhpmps/prodnatur/applications/licen-site-exploit/form/form_qar-raq_f.html. Lors de la présentation d'une demande de licence d'exploitation, les demandeurs doivent maintenant utiliser ce nouveau formulaire en tout temps.