On the request of the applicant, the text of both the protest and the decision thereon shall be notified to the designated Offices together with the international search report.
Un organe de réexamen constitué dans le cadre de l’administration chargée de la recherche internationale examine la réserve et, dans la mesure où il estime que la réserve est justifiée, ordonne le remboursement, total ou partiel, des taxes additionnelles au déposant.