The Committee recalls that making eligibility for a guaranteed income conditional on the acceptance of "suitable" employment or participation in training does not, in itself, raise problems of compliance with Article 13§1.
Le Comité rappelle que le fait de subordonner le versement d’un revenu garanti à l’acceptation d’un emploi « convenable » ou à une formation ne pose pas en soi de problème de conformité à l’article 13§1.