She then described the jurisdiction of the various courts for Community trade mark matters in Belgium and the procedure for adopting interim measures pursuant to Article 584 of the Belgian Code of Civil Procedure.
Mme De Tandt, vice-présidente du tribunal de commerce de Bruxelles, introduit son rapport national pour la Belgique en exposant dans leurs grandes lignes les dispositions légales énoncées à l'article 93 et à l'article 99 du règlement sur la marque communautaire.