The CBSA will investigate this allegation to precisely determine the nature and effect of this suspension.  Revenue that is exempted is considered a financial contribution under paragraph 2(1.6) of SIMA.
L’ASFC enquêtera cette allégation afin de déterminer avec précision la nature et l’effet de cette suspension. L’exemption pour les recettes est considérée comme une contribution financière en vertu du paragraphe 2(1.6) de la LMSI.