Many IIAs, particularly bilateral investment treaties, include a similar clause to ensure that foreign-owned locally incorporated firms fall within the scope of Article 25(2) (b) of the ICSID Convention.55 52.
De nombreux accords d'investissement internationaux, notamment les traités d'investissement bilatéraux, comportent une clause similaire pour faire en sorte que les entreprises constituées dans le pays et appartenant à des intérêts étrangers relèvent des dispositions de l'article 25 2) b) de la Convention.55 52.