The Board's Performance Societal Context A. Objectives To protect the interests of Canadians by setting royalties which are fair and equitable to both the copyright owners and the users of copyright-protected works; and, to permit the use of works for which the owner of the copyright cannot be located.
Rendement de la Commission Contexte socio-économique A. Objectifs La Commission veille aux intérêts des canadiens et canadiennes en fixant des redevances qui soient justes et équitables tant pour les titulaires de droits que pour les utilisateurs des oeuvres protégées par le droit d'auteur et de délivrer des licences non exclusives qui permettent d'utiliser des oeuvres dont les titulaires de droits d'auteur sont introuvables.