With respect to the Expert Panel’s approach, members noted that it would require the implementation of a fiscal cap in order to ensure fairness between recipient and non-recipient provinces, which may not be possible given the issues surrounding the 2005 Atlantic Accords.
Les membres du Comité ont noté que la solution proposée par le Groupe d’experts exigerait l’imposition d’un plafond par souci d’équité envers les provinces bénéficiaires de la péréquation et les autres, ce qui pourrait être impossible compte tenu des questions qui entourent les accords atlantiques de 2005.