52 Part 2 Amendments in respect of Excise Duty on Tobacco Products and Alcohol Excise Act Clause 49 Definition "beer" or "malt liquor" EA 4 The definition of "beer" or "malt liquor" currently means all fermented liquor brewed from malt or grain without any process of distillation, excluding wine.
54 Partie 2 Modifications concernant le droit d’accise sur les produits du tabac et l’alcool Loi sur l’accise Article 49 Définition de « bière » ou « liqueur de malt » LA 4 Les termes « bière » ou « liqueur de malt » désignent toute liqueur faite par la fermentation ou le brassage de malt ou de grains sans aucun procédé de distillation, à l’exclusion du vin.