led to the United Kingdom's enjoying a rebate on its annual contributions to the EU budget that has amounted to a yearly average of EUR 4,6 billion between 1997-2003, and whereas under that Agreement it was decided that the Member States would be able to retain 10% of revenue from traditional own resources in order to cover their collection costs, Or. es
des États membres, la contribution de l'Allemagne étant plafonnée; que cela a permis au Royaume-Uni de bénéficier d'un rabais sur ses contributions annuelles au budget de l'Union européenne qui s'est élevé, en moyenne annuelle, à 4,6 milliards d'euros entre 1997 et 2003; que le Conseil européen a décidé que les États membres pouvaient retenir 10% des recettes sur les ressources propres traditionnelles à titre de frais de collecte, Or. es