In addition, the core legal framework for electoral activities is not yet in place; it must include enabling legislation for referendums on disputed territories, including Kirkuk; governorate elections; and a referendum on constitutional amendments.
En outre, le cadre juridique de base des activités électorales n'est pas encore en place et doit comprendre des lois autorisant des référendums sur les territoires contestés, y compris Kirkouk, les élections dans les gouvernorats ainsi qu'un référendum sur les amendements à la Constitution.