The Working Party took note of this commitment.
L'attribution des autorisations ou droits d'importer et d'investir ne serait pas subordonnée aux prescriptions de résultat établies par les autorités nationales ou infranationales, ni à des conditions secondaires portant, par exemple, sur les activités de recherche, les opérations de contrepartie ou d'autres formes de compensation industrielle, y compris en ce qui concernait des types ou volumes spécifiés de débouchés commerciaux, l'utilisation d'intrants locaux ou le transfert de technologie.