Offence Date and Location 1994-May-7 Charged Date 1994-Nov-9 Sections / Offence 1 count - FA 36(3) Trial Date 1996-June-28 Court Decision Acquitted Fine & Court Order
Date et lieu de l'infraction 1994-mai-7 Date de mise en accusation 1994-nov-9 Infraction et article pertinent 1 chef d’accusation en vertu du paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches Date du procès 1996-juin-28 Décision du tribunal Acquittement Amende et ordonnace du tribunal