The fourth question Essentially, therefore, the national court is asking whether Article 90 of the Treaty, in conjunction with Article 86, precludes rules such as the Long-term Plan whereby a Member State requires undertakings to deliver their waste for recovery, such as oil filters, to a national undertaking on which it has conferred the exclusive right to incinerate dangerous waste, unless the processing of their waste in another Member State is superior to that performed by that undertaking.
Sur la quatrième question La juridiction nationale demande donc en substance si l'article 90 du traité, lu en combinaison avec l'article 86, s'oppose à une réglementation, telle que le plan pluriannuel, en vertu de laquelle un État membre oblige les entreprises à confier leurs déchets destinés à être valorisés, tels que les filtres à huile, à une entreprise nationale à laquelle il a accordé le droit exclusif d'incinérer les déchets dangereux, à moins que le traitement de leurs déchets dans un autre État membre ne soit plus performant que celui pratiqué par cette entreprise.