Under law relating to intellectual property, a secured creditor may be treated as an owner (and may, for example, renew registrations or pursue infringers) or may be entitled to agree with the owner that the secured creditor will become the owner.
Selon ce dernier, un créancier garanti peut être traité en tant que propriétaire (et peut, par exemple, renouveler des enregistrements ou poursuivre les auteurs d'atteintes) ou être autorisé à convenir avec le propriétaire qu'il deviendra lui-même propriétaire.