All employers are required to draw up a collective agreement and a set of company rules, which are assessed by the Labour Inspectorate to ensure their consistency with the law.
À ce titre, tous les employeurs sont tenus d'élaborer une convention collective et un règlement intérieur qui sont soumis à l'appréciation de l'Inspection du travail pour un contrôle de conformité avec les dispositions de la loi.