Under this agreement, practising lawyers in provinces that have implemented the NMA, who have liability insurance and defalcation coverage, and who “have no outstanding criminal or disciplinary proceedings, no discipline record, and no restrictions or limitations on the right to practise may provide legal services [on a temporary basis] in or with respect to the law of a reciprocating jurisdiction for up to 100 days in a calendar year without a permit.” 25 Lawyers do not have to inform other law societies that they are doing so.
En vertu de cet accord, les avocats en exercice dans les provinces qui ont mis en œuvre l'ALCN, qui ont une assurance responsabilité et une protection contre les détournements de fonds et qui « n'ont pas de procédures pénales ni d'instances disciplinaires en cours, pas de dossier disciplinaire et pas de restrictions ni de limitations quant au droit de pratiquer peuvent fournir des services juridiques [sur une base temporaire] afférents à la loi d'une juridiction alternative jusqu'à 100 jours d'une année civile, et ce, sans permis » 25 . Les avocats ne sont pas tenus d'en informer les autres ordres professionnels de juristes 26 .