Currently, as shown in step B.12, annex I, there is a deadline of only one month for adoption of the report once consideration of the appeal has been completed and there is no time line for actual case review.
Actuellement, comme l'indique l'étape B-12, annexe I, seul un délai d'un mois a été fixé pour l'adoption du rapport une fois achevé l'examen du recours, et aucun délai n'est précisé pour l'examen lui-même.