Furthermore, regarding PWGSC's existing contract for parts and switches, the Tribunal is of the view that, based on the information contained in the complaint, there is no reasonable indication that that procurement has not been carried out in accordance with the applicable trade agreements.
De plus, concernant le contrat en vigueur de TPSGC en vue de fournir des composantes et des commutateurs, le Tribunal est d'avis que, selon les éléments de preuve contenus dans la plainte, il n'y a pas d'indication raisonnable que le marché public n'a pas été passé conformément aux accords commerciaux pertinents.