Article 8 of the Trade Unions Act of 24 February 1994 prohibits the establishment and operation of trade unions which seek to employ the overthrow or violent change of the constitutional order or violation of the territorial integrity of the Republic of Azerbaijan, propaganda in favour of war, violence and cruelty, incitement to racial, national or religious hatred, or other conduct contrary to the constitutional order of the Republic of Azerbaijan and incompatible with its obligations under international law.
Conformément à l'article 8 de la loi du 24 février 1994 sur les syndicats, il est interdit de créer ou d'animer un syndicat dont l'objectif est de renverser ou de changer par la force l'ordre constitutionnel de la République d'Azerbaïdjan ou de porter atteinte à son intégrité territoriale, de faire l'apologie de la guerre, de la violence ou de la cruauté, d'inciter à la haine raciale, nationale ou religieuse, ou de perpétrer d'autres actes contraires à l'ordre constitutionnel de la République d'Azerbaïdjan et incompatibles avec les obligations qui lui incombent en vertu du droit international.