That request for reconsideration was rejected by letter of 4 October 1995, on the ground that the Commission had fulfilled its obligation to comply with the Wood pulp judgment by refunding the fines paid to the extent that they had been annulled by the judgment of the Court.
Cette demande de réexamen a été rejetée par lettre du 4 octobre 1995, au motif que la Commission avait satisfait à son obligation de se conformer à l'arrêt du 31 mars 1993 en remboursant les amendes versées dans la mesure où celles-ci avaient été supprimées par l'arrêt de la Cour.