When security is provided in the form of a surety bond and there has been a contravention of the Act, or normal collection activities have failed to resolve an unpaid balance on a licensee's account, relevant documentation to substantiate the claim and a request for payment of the actual amount to be paid by the surety may be made to the surety concerned, with a copy to the principal.
Lorsqu'une caution a été donnée sous forme de cautionnement et qu'il y a eu une infraction à la Loi ou que les activités habituelles de recouvrement ne permettent pas de recouvrer un solde impayé relativement au compte d'un titulaire de licence, des documents suffisants à l'appui du montant demandé et une demande de paiement du montant réel qui doit être payé par la caution peuvent être présentés à la caution visée, et une copie des documents doit être envoyée au débiteur principal.