In the past, parties wanted to know what factors the Agency considered when determining which railways fell within the federal domain, so the Agency agreed to include such factors in any decision granting or denying a certificate.
Dans le passé, les parties ont voulu connaître les facteurs pris en compte par l'Office pour déterminer quels chemins de fer seraient de compétence fédérale. L'Office a donc accepté d'inclure ces facteurs dans toute décision de délivrer ou de refuser un certificat.