a. a claimant appealing an order made under section 17 of the Act in respect of the compliance of a material safety data sheet or label with the provisions of the Hazardous Products Act or the Canada Labour Code, as the case may be
a. en appelle d'un ordre donné en vertu de l'article 17 de la Loi relativement à la conformité d'une fiche signalétique ou d'une étiquette aux dispositions de la Loi sur les produits dangereux ou du Code canadien du travail, selon le cas