This is granted only when necessary to ensure consistent court practice, when there is a procedural or other fault requiring annulment of the lower decision, or where other weighty reasons exist.
Or, celle-ci n'est accordée que lorsqu'il est nécessaire d'assurer la cohésion du droit d'annuler une décision d'une juridiction inférieure pour vice de procédure ou pour un autre motif ou lorsqu'il existe d'autres raisons valables.