Amending section 93.3 to allow licence conditions to require that groundfish by-catch is returned to the water will remove any inconsistency with the SARA and the Fisheries Act and its regulations.
Modifier l'article 93.3 de façon à permettre que des conditions de permis obligent la remise à l'eau des prises accessoires de poisson de fond aura pour effet d'éliminer toute incohérence dans la LEP et la Loi sur les pêches et leurs règlements d'application.