Following the European Court of Justice ruling, the principles in force since May 2005 will no longer be valid after 30 September and a renegotiation of the agreement between the Commission and the American government on the transmission of data will be essential.
Compte tenu de l'arrêt d'annulation de la Cour de justice des Communautés européennes, les principes en vigueur depuis mai 2005 ne seront plus valables après le 30 septembre, et une renégociation de l'accord entre la Commission et le gouvernement américain sur la transmission des données s'impose.