If a Member State allows the package travel organizer and/or retailer party to a contract to require payment of a deposit of up to 10% towards the travel price, with a maximum of DM 500, the protective purpose pursued by Article 7 of Directive 90/314 is not satisfied unless a refund of that deposit is also guaranteed in the event of the insolvency of the package travel organizer and/or retailer party to the contract.
Lorsqu'un État membre autorise l'organisateur du voyage à forfait et/ou le détaillant partie au contrat à exiger le versement d'un acompte de 10 % au maximum du prix du voyage, lequel ne peut excéder 500 DM, l'objectif de protection poursuivi par l'article 7 de la directive 90/314 n'est satisfait que dans la mesure où le remboursement de cet acompte est également garanti en cas d'insolvabilité ou de faillite de l'organisateur du voyage à forfait et/ou du détaillant partie au contrat.