The applicant’s deprivation of liberty was thus a preventive procedure rather than something that could be equated with the detention prior to trial; the fact that he had been brought before a judge could not alter the fact that the measure was not part of the criminal process. In Ciulla, deprivation of liberty was also contrary to Article 5 (1) (c) because it was not possible to argue that such deprivation for the purpose of obtaining a compulsory residence order came within the ground permitting such a measure where it is "reasonably considered necessary to prevent … [someone] … committing an offence".
La Cour ne nourrit cependant à aucun moment des doutes sur l’objet initial des poursuites : elle reconnut simplement que l’opportunité de maintenir celles-ci ne pouvait être évaluée qu’à l’issue de l’arrestation et de l’interrogatoire des 44 suspects . Il serait par conséquent inacceptable, sous l’angle de l’article 5 (1) (c), qu’une personne soit privée de sa liberté au titre d’une disposition du droit pénal sans l’intention de lui appliquer ladite disposi45 tion pour autant que cela se révèle utile . De même, comme les Juges de Strasbourg l’ont précisé dans 46 leur arrêt Ciulla c/ Italie , toute arrestation suivie d’une comparution devant un juge reposant sur une base juridique visant un autre but que le déclenchement d’une procédure pénale contre l’intéressé sera considérée comme contraire à l’article 5 (1) (c).