(a) Currently evolving international practice showed that a State's sovereignty did not extend to the space located above the orbit of the lowest perigee of an artificial Earth satellite (approximately 100 km above sea level).
a) La pratique internationale existante montrait que la souveraineté d'un État ne s'étendait pas à l'espace qui se trouve au-dessus de l'orbite du périgée le plus bas d'un satellite artificiel de la Terre (approximativement 100 km au-dessus du niveau de l'océan).