The provisions of Sections 2, third paragraph, 3, 6 to 8, 11 to 13, 15, 16, 17, first, second and fourth paragraphs, 18, 21, 22, 25, 27, 28, 31, 33 to 39c, 39k, 39l and 50 shall apply correspondingly.
Les dispositions de l’article 45b et la loi n° 4 du 14 décembre 1956 sont applicables en ce qui concerne le droit d’utiliser par ailleurs les fixations visées à la lettre a) du premier alinéa.