The fact that a third-country national who is a member of a Community worker’s family did not, before residing in the Member State where the worker was employed, have a right under national law to reside in the Member State of which the worker is a national has no bearing on the determination of that national’s right to reside in the latter State. with Article 39 EC and Article 42 EC in that they make it possible, in circumstances such as those in the main proceedings, where the recipient resides in Austria, to make the inclusion, for the purposes of the payment of old-age benefits, of contribution periods completed under the law on pension rights acquired by contribution abroad (Fremdrentengesetz) between 1953 and 1970 in Romania subject to the condition that the recipient reside in the territory of the Federal Republic of Germany.
Le fait qu’un ressortissant d’un État tiers membre de la famille d’un travailleur communautaire, avant de séjourner dans l’État membre où ce dernier a exercé une activité salariée, ne disposait pas d’un droit de séjour fondé sur le droit national dans l’État membre dont ledit travailleur a la nationalité est sans incidence aux fins de l’appréciation du droit de ce ressortissant de séjourner dans ce dernier État. sécurité sociale du Reich allemand étaient applicables mais situées en dehors de celui de la République fédérale d’Allemagne, à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de cet État membre. 2) Les dispositions de l’annexe III, rubriques A et B, point 35, intitulé «Allemagne-Autriche», sous e), du règlement (CEE) no 1408/71, tel que modifié, sont incompatibles avec les articles 39 CE et 42 CE, pour autant qu’elles permettent de subordonner, dans des circonstances telles que celles au principal où le bénéficiaire réside en Autriche, la prise en compte, aux fins du versement des prestations de vieillesse, de périodes de cotisation accomplies en vertu de la loi relative aux droits à pension acquis par cotisation à l’étranger (Fremdrentengesetz) entre 1953 et 1970 en Roumanie à la condition que le bénéficiaire réside sur le territoire de la République fédérale d’Allemagne.