Moreover, the Government explained to the Working Group that one of the four persons, Mr. Ben-Artzi, raised before the court the claim of double jeopardy, but that the claim was rejected “… as he had committed numerous offences of disobedience, and the case before the court did not relate to any of the offences for which he had previously been indicted”.
De plus, le Gouvernement a expliqué au Groupe de travail que l'un des quatre intéressés, M. Ben-Artzi, avait invoqué devant le tribunal l'autorité de la chose jugée, mais que sa demande avait été rejetée «… étant donné qu'il avait commis plusieurs infractions de désobéissance, et que l'affaire dont était saisi le tribunal ne se rapportait à aucune des infractions pour lesquelles il avait déjà été mis en accusation».