In November 1979 the Bureau concluded that the Assembly did not have the power to decide to include members of the Conference of Local and Regional Authorities of Europe in its Joint Committee delegation.
En novembre 1979, le Bureau a estimé que l'Assemblée n'avait pas le pouvoir de décider l'inclusion dans sa délégation au Comité Mixte de membres du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe.