Clause 35 Withholding and Remittance of Tax ITA 215 Section 215 sets out rules governing when a person paying or crediting an amount to a non-resident must withhold a portion of the amount paid or credited.
Article 35 Retenue et versement de l’impôt LIR 215 L’article 215 établit les règles qui déterminent le moment auquel une personne payant un montant à un non-résident ou le portant à son crédit doit retenir une partie du montant payé ou crédité.