To be eligible for flow-through treatment, CEE must be incurred in the 24-month period that begins on the day on which the relevant flow-through share agreement is entered into and must be incurred, or deemed to be incurred, on or before the effective date of the renunciation.
À cette fin, les FEC doivent avoir été engagés au cours de la période de 24 mois commençant le jour de la conclusion de la convention visant les actions accréditives et doivent être engagés, ou réputés être engagés, au plus tard à la date de prise d’effet de la renonciation.