Others reiterated the view expressed at the previous sessions of the Special Committee that it would be more appropriate to formulate the document as a non-binding instrument setting out provisions in a less mandatory sense.
D'autres ont réaffirmé ce qu'elles avaient déjà dit au cours de sessions antérieures du Comité, à savoir qu'il serait plus approprié de faire du document un instrument non contraignant exposant des dispositions et n'ayant pas de caractère obligatoire.