Former ¶s 1, 2, 3, 5, 15, 16, 18, 21, 28, 29, 30, 33, 34, and 37 were not carried forward as they reflected primarily a restatement of the law.
Les anciens numéros 1, 2, 3, 5, 15, 16, 18, 21, 28, 29, 30, 33, 34 et 37 n'ont pas été repris puisqu'ils n'étaient qu'une répétition de la loi.