Or. en Justification The provisions of this paragraph providing that the undertaking of guarantor shall cover debts payable following post-release verification should be deleted because these provisions could only be applied in cases when a comprehensive guarantee is provided (in other cases, when an individual guarantee is provided or a cash deposit is paid, a guarantee would be released or a cash deposit repaid when the obligations of person in question are fulfilled).
Or. en Justification Les dispositions de ce paragraphe, qui prévoient que l'engagement de la caution couvre les dettes exigibles par suite de contrôles effectués a posteriori, devraient être supprimées parce qu'elles ne pourraient s'appliquer que dans le cas d'une garantie globale. (Dans d'autres cas, à savoir l'apport d'une garantie individuelle ou le paiement d'un dépôt en espèces, la garantie serait levée ou le dépôt en espèces remboursé, une fois que la personne concernée aurait rempli ses obligations.)