Transitional 8(9) A program or plan that was submitted to the co-ordinator before this subsection came into force is not required to be resubmitted under clause (1)(d).
Disposition transitoire 8(9) Un programme ou un plan qui a été soumis au coordonnateur avant l'entrée en vigueur du présent paragraphe n'a pas à l'être de nouveau sous le régime de l'alinéa (1)d).