Remission is granted on the following conditions: (a) a claim for remission is made by the importer to the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness within two years after the day on which this Order comes into force; and (b) the importer files with the Agency the evidence that the Agency requires to determine eligibility for the remission.
La remise est subordonnée aux conditions suivantes : a) la demande de remise est présentée par l'importateur au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile dans les deux ans suivant la date d'entrée en vigueur du présent décret; b) l'importateur présente à l'Agence des services frontaliers du Canada les documents dont elle a besoin pour établir son admissibilité à la remise.