Notes to the Estimates/Projections, available on the Department of Finance Web site at www.fin.gc.ca, for a discussion of the reasons for this. [Return] Notes: [1] The public sector body rebates are based on Canada Revenue Agency administrative data for the years up to and including 2002.
* L’élimination d’une dépense fiscale ne produirait pas nécessairement le montant total de revenus indiqué dans le tableau, et ce, pour les motifs indiqués dans le document d’accompagnement, Dépenses fiscales : notes afférentes aux estimations et projections, disponible sur le site Web du ministère des Finances Canada à www.fin.gc.ca. [Retour] Notes : [1] Les remboursements aux organismes du secteur public se fondent sur des données administratives de l’Agence du revenu du Canada pour 2002 et les années précédentes.