This provision is typical of those appearing in several international conventions on criminal matters, such as the Convention for the Suppression of Unlawful Seizure of Aircraft, done at The Hague on 16 December 1970 (art.
Cette disposition, classique, est analogue à celle qui figure dans plusieurs conventions internationales portant sur des matières pénales, par exemple la Convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, faite à La Haye le 16 décembre 1970 (art.10), et la Convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile, faite à Montréal le 23 septembre 1971 (art.11).