F. Home Beer-Making and U-Brews Under the proposed excise structure, individuals who make beer for their personal use and not for commercial use will continue to be exempt from the excise licensing requirements and from the payment of excise duty.
F. Brassage à domicile de la bière et brasseries libre-service En vertu de la structure d'accise proposée, les particuliers qui fabriquent de la bière à des fins personnelles et non à des fins commerciales continueront d'être exonérés des exigences d'obtention d'une licence de l'accise ainsi que du paiement des droits d'accise.