As we have said above, the usual meaning of the term “abuse of tax treaties” relates to cases of abuse by individuals or entities of a tax provision — either in a treaty or in domestic law, but relating to taxation — in order to obtain a tax saving that is illicit, improper or not available in the ordinary way.
Comme nous l'avons déjà dit, le sens habituel de l'expression « Abus de convention fiscale » renvoie à des situations où des personnes physiques ou morales détournent une disposition fiscale, issue d'un traité ou du droit interne, en vue d'obtenir une économie d'impôt qui est illicite, illégale ou qui ne serait pas à la portée du contribuable ordinaire.