Describe the legal, administrative and other measures taken in your country as the Party of origin to implement the provisions of the Convention on the transfer and distribution of the EIA documentation referred to in this section.
Veuillez indiquer les mesures juridiques, administratives et autres que votre pays a prises en tant que Partie d'origine pour donner effet aux dispositions de la Convention relatives à la communication et à la distribution du dossier d'EIE dont il est question dans la présente section.