This includes: • losses or damages that result from system maintenance, or delay, unavailability, or malfunction of the GST/HST Registry, or any matter outside the control of the CRA; and
• les pertes ou dommages résultant de l'entretien du système, d'un retard de fonctionnement, d'une période d'indisponibilité ou du mauvais fonctionnement du Registre de la TPS/TVH, ou de toute autre circonstance échappant au contrôle de l'ARC;