To meet this criterion, the government must have acted in such a way as to be instrumental in setting up the body or bringing it into being in its current state to perform the function intended.
Afin de respecter ce critère, le gouvernement doit avoir agi de façon à jouer un rôle clé dans la mise sur pied de l’organisme ou pour amener ce dernier à être institué afin de jouer le rôle prévu.