Where both the European Union and United States authorities undertake proceedings in respect of the same transaction, there is coordination of enforcement activities, which may involve the exchange of information and discussions on the following: the timing of respective procedures; the delimitation of relevant markets (mainly product markets, discussions on geographical markets being limited because each authority is concentrating on effects on its own market); the anti-competitive effects of transactions; remedies that might be envisaged and the avoidance of conflict between them; and the law of and publicly available facts in the other's jurisdiction.
Lorsque les autorités de l'Union européenne et des États-Unis engagent des poursuites dirigées contre une même pratique, elles coordonnent leurs activités et peuvent échanger des renseignements et des idées sur l'échelonnement de leurs procédures respectives, la délimitation des marchés considérés (il s'agit principalement de marchés de produits, les discussions sur les marchés géographiques étant limitées car chaque autorité se préoccupe avant tout des effets de la pratique incriminée sur son propre marché), les effets anticoncurrentiels de cette pratique, les solutions envisageables et leur compatibilité, ainsi que le droit en vigueur et les faits de notoriété publique sur le territoire de l'autre partie.