Or. fr Justification In the absence of a clear framework for competition, this proposal would give the regulatory authorities an absolute and unpredictable power to intervene in the market, thus trespassing on the powers of the national competition authorities.
Or. en Justification Les régulateurs devraient avoir pour responsabilité de garantir le respect des réglementations en vigueur dans un cadre juridique déterminé. Il devrait y avoir une procédure d'appel transparente pouvant être utilisée en cas de contestation des conclusions des régulateurs.