The purpose of such indices is to assist users of CLOUT in identifying cases relevant to a given issue by listing cases under the provision or sub-issue with which they deal.
L’objet de ces index est d’aider les utilisateurs des recueils de jurisprudence concernant les textes de la CNUDCI à identifier les décisions prises en rapport avec telle ou telle question en répertoriant ces décisions en fonction de la disposition ou de la question subsidiaire à laquelle elles se rapportent.