The Committee is concerned that urgent legislation “that has no constitutional basis”, permitted under article 165 of the Federal Constitution may lead to derogation from Covenant rights, without the requirements of article 4 of the Covenant being met.
Le Comité est préoccupé par le fait qu'une législation d'urgence «dépourvue de base constitutionnelle», autorisée en vertu de l'article 165 de la Constitution fédérale, puisse conduire à une dérogation aux droits prévus par le Pacte sans que soient satisfaites les prescriptions de l'article 4 de ce dernier.