The above corresponds to a novel structure designed to replace the reactive model for the prosecution of crimes with a real system of scientific research based on the latest technological advances. The institution of the Public Prosecutor’s Office has been a conquest of modern law.
À cet égard, l’article 6 prévoit que l’expression des idées ne peut faire l’objet d’aucune poursuite judiciaire ou administrative à moins qu’elle ne porte atteinte à la moralité ou aux droits de tiers, qu’elle ne constitue un délit ou qu’elle perturbe l’ordre public; le droit à l’information est garanti par l’État.