Question 11 - Quebec's civil unions Quebec's Supplemental Pension Plans Act (SPPA) now requires recognition of civil unions between same-sex partners; however, the Income Tax Act (ITA) does not recognize these unions and qualifies same-sex partners only through its definition of "common-law partners."
Question 11 - Unions civiles du Québec La Loi sur les régimes complémentaires de retraite reconnaît dorénavant les unions civiles des conjoints de même sexe. Cependant, la Loi de l'impôt sur le revenu ne reconnaît pas ces unions et ne reconnaît les conjoints de même sexe que par la définition de conjoints de fait.