(See under point 2 (e) below.  2 (c) What legislation or procedures exist for denying safe haven to terrorists, such as laws for excluding or expelling the types of individuals referred to in this sub-paragraph?
2 c) Quelles sont les dispositions législatives et les procédures qui ont été arrêtées pour refuser de donner asile aux terroristes, par exemple les lois prévoyant l'exclusion ou l'éloignement des catégories de personnes visées au point 2 c)?