In particular, during the legislative passage of the 1997 amendments, The Senate Standing Committee on Banking, Trade and Commerce drew attention to the "existing inadequate data" which failed to provide a basis for sound policy debate and it commented that "[w]ith respect to consumer bankruptcy, the database necessary to make sound public policy simply does not exist.
Le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a attiré l'attention sur le manque de données, qui faisait qu'on ne pouvait disposer des éléments de base pour alimenter un débat valable sur la politique. Il a fait observer qu' « en ce qui concerne les faillites de consommateurs, il n'existe tout simplement pas de base de données suffisante pouvant servir à l'élaboration d'une politique bien fondée.