The Agency may also issue decisions apportioning costs among railways and other parties for railway protective devices, such as crossing signals or fencing along rights of way.
L'Office peut par ailleurs rendre des décisions dans des dossiers de répartition des coûts entre les chemins de fer et d'autres parties relativement aux dispositifs de protection des voies ferrées, par exemple la signalisation aux passages à niveau et le clôturage d'emprises.