Since the Commission did not act in accordance with the provisions of the Act and Laforest, the decision dated August 6, 1993 (Exhibit 5), is illegal and does not allow the Commission to reclaim an overpayment from the appellant.
La Commission n'ayant pas agi conformément aux prescriptions de la Loi et de l'arrêt Laforest, la décision du 6 août 1993 (pièce 5) est illégale et ne permet pas à la Commission de réclamer de l'appelante un trop-payé.