The Federal Court agreed with the inmate in a 1996 decision, stating that the new provision was incompatible with section 3 of the Charter and did not constitute a "reasonable limit" in a free and democratic society.
En 1995, la Cour fédérale lui donne raison, affirmant que les nouvelles dispositions sont incompatibles avec l’article 3 de la Charte et ne constituent pas des « limites raisonnables » dans une société libre et démocratique.