The Committee acknowledges that the new Act concerning review procedures on the termination of life on request and assisted suicide, which will come into force on 1 January 2002, is the result of extensive public debate addressing a very complex legal and ethical issue.
Il reconnaît que la nouvelle loi relative aux procédures d'examen concernant l'euthanasie sur demande et l'aide au suicide, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002, est le résultat d'un débat public approfondi sur une question juridique et éthique très complexe.