• the status quo would be enhanced by additional transparency about the setting of provincial enforcement priorities and coordination among the provinces with respect to the mitigating/aggravating factors that structure sanctioning discretion.
• que l’on pourrait améliorer la situation actuelle en rendant plus transparent le processus d’établissement des priorités des provinces en matière d’exécution et en favorisant la coordination entre les provinces relativement aux facteurs atténuants et aggravants qui doivent être pris en compte dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire d’infliger des sanctions;