Two delegations proposed to include the provision in order to ensure that the same standards of patentability apply to both the pre- and post-grant stages, but to exclude infringement issues from its scope.
Deux délégations ont proposé d’inclure cette disposition en vue de garantir que les mêmes critères de brevetabilité seraient appliqués avant et après la délivrance du brevet mais d’exclure les questions d’atteinte aux droits du champ de cette disposition.