AUTONUM In response to the question of the Delegation of the Republic of Korea asking whether the "person who is applying for the patent" was the same as "the person who is filing or prosecuting the application," the Chair indicated that Article 1(viii) of the Patent Law Treaty (PLT) contained the same definition and that it may be, but not always, was the same person.
AUTONUM Pour répondre à la question de la délégation de la République de Corée qui souhaite savoir si la "personne qui demande le brevet" est la même que "la personne qui dépose la demande ou poursuit la procédure y relative", le président a indiqué que l’article 1.viii) du Traité sur le droit des brevets (PLT) contient la même définition et qu’il est possible, même si ce n’est pas toujours le cas, qu’il s’agisse de la même personne.