Having established that the yard had also exceeded the limit in 1997 by 10 % (8 862 cgt), it has decided to initiate Article 88(2) proceedings, since failure to comply with the limit could render the aid incompatible with the common market.
Ayant constaté que, en 1997 également, le chantier avait dépassé cette limitation de 10 % (8 862 tbc), elle a décidé d'ouvrir à cet égard la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, le non-respect de la limitation imposée étant susceptible de rendre l'aide incompatible avec le marché commun.