The State party argues therefore that since the same matter has already been examined by the European Commission of Human Rights, the communication is inadmissible under article 5, paragraph 2 (a) of the Optional Protocol.
Par conséquent, l'État partie conclut que la même question ayant déjà été examinée par la Commission européenne des droits de l'homme, la communication est irrecevable en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif.