On the other hand, the conditions could be met by restrictions on access to military zones on national security grounds, or limitations on the freedom to settle in areas inhabited by indigenous or minorities communities.
Par ailleurs, ces conditions pourraient être réunies si des restrictions étaient imposées à l'accès à des zones militaires pour des raisons de sécurité nationale ou si des limitations étaient imposées à la liberté de s'établir dans des zones habitées par des communautés autochtones ou minoritaires.