Ontario's Bill31 amendment states that a health information custodian may collect, use or disclose personal health information only where the individual expressly consents, or the individual consents by way of an implied consent and the information only consists of the individual's name and prescribed types of contact information and the manner in which consent is obtained and the resulting collection, use or disclosure of personal health information for the purpose of fundraising activities shall comply with the requirements and restrictions that are prescribed, if any.
La modification du projet de loi 31 de l'Ontario stipule qu'un dépositaire de renseignements sur la santé peut recueillir, utiliser ou communiquer des renseignements personnels sur la santé seulement si la personne donne son consentement explicite ou si elle donne son consentement de façon implicite, ou si les renseignements ne contiennent que le nom de la personne et les types prescrits de renseignements de référence et la manière dont le consentement est obtenu; la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels sur la santé qui en résultent aux fins des activités de collecte de fonds doivent être conformes aux obligations et aux restrictions prescrites, le cas échéant.