Legislative base The Public Service Staff Relations Act confers upon the Public Service Staff Relations Board (PSSRB) the power to determine the appropriateness of a bargaining unit and to certify an employee organization as bargaining agent to represent that bargaining unit.
Fondement législatif La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique confère à la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) le pouvoir de décider si une unité de négociation est habile à négocier et d'accréditer une organisation syndicale comme agent négociateur de cette unité de négociation.