Amendment by Jiří Maštálka Amendment 8 Recital 4 (4) Common rules on criminal sanctions make it possible to use more effective methods of investigation and assistance within and between Member States than are available under administrative cooperation. deleted
Amendement déposé par Jiří Maštálka Amendement 8 Considérant 4 (4) L’existence de règles communes relatives aux sanctions pénales permet la mise en œuvre de méthodes d’instruction et d’assistance, au niveau national et entre États membres, plus efficaces que les méthodes disponibles au titre de la coopération administrative. supprimé