Rule 25 Request for Recording of a Change; Request for Recording of a Cancellation (1) [Presentation of the Request] (a) A request for recording shall be presented to the International Bureau on the relevant official form, in one copy, where the request relates to any of the following: (i) a change in the ownership of the international registration in respect of all or some of the goods and services and all or some of the designated Contracting Parties; (ii) a limitation of the list of goods and services in respect of all or some of the designated Contracting Parties; (iii) a renunciation in respect of some of the designated Contracting Parties for all the goods and services; (iv) a change in the name or address of the holder; (v) cancellation of the international registration in respect of all the designated Contracting Parties for all or some of the goods and services. (b) Subject to subparagraph (c), the request shall be presented by the holder or by the Office of the Contracting Party of the holder; however, the request for the recording of a change in ownership may be presented through the Office of the Contracting Party, or of one of the Contracting Parties, indicated in the said request in accordance with paragraph (2)(a)(iv).
Règle 25 Demande d’inscription d’une modification; demande d’inscription d’une radiation 1) [Présentation de la demande] a) Une demande d’inscription doit être présentée au Bureau international, en un seul exemplaire, sur le formulaire officiel correspondant lorsque cette demande se rapporte à i) un changement de titulaire de l’enregistrement international pour tout ou partie des produits et services et à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes désignées; ii) une limitation de la liste des produits et services à l’égard de l’ensemble ou de certaines des parties contractantes désignées; iii) une renonciation à l’égard de certaines des parties contractantes désignées pour tous les produits et services; iv) une modification du nom ou de l’adresse du titulaire; v) la radiation de l’enregistrement international à l’égard de toutes les parties contractantes désignées pour tout ou partie des produits et services. b) Sous réserve du sous-alinéa c), la demande doit être présentée par le titulaire ou par l’Office de la partie contractante du titulaire; toutefois, la demande d’inscription d’un changement de titulaire peut être présentée par l’intermédiaire de l’Office de la partie contractante ou de l’une des parties contractantes indiquées dans cette demande conformément à l’alinéa 2)a)iv). c) La demande d’inscription d’une renonciation ou d’une radiation ne peut pas être présentée directement par le titulaire lorsque la renonciation ou la radiation concerne une partie contractante dont la désignation relève, à la date de réception de la demande par le Bureau international, de l’Arrangement. d) Lorsque la demande est présentée par le titulaire, elle doit être signée par le titulaire.