I understand that if, in the opinion of the Minister (NRCan), there has been a misrepresentation or a breach of this warranty, the Minister (NRCan) could place the company in default of the terms, conditions or obligations of the contribution agreement, and may exercise his right to terminate the agreement and direct us to repay forthwith all or any parts of the monies paid by Canada pursuant to the agreement, and the amount will be a debt due to Canada and may be so recovered.
Je comprends que si, de l’avis du Ministre (RNCan), il y a eu une déclaration trompeuse ou une violation de cette garantie, le Ministre (RNCAN) peut faire une mise en demeure auprès de l’entreprise relativement aux modalités, conditions ou obligations de l’Accord de contribution et peut exercer son droit, soit mettre fin à l’entente et exiger le remboursement immédiat d’une partie ou de la totalité de l’argent versé par le Canada en vertu de cette entente, et que le montant constituera une dette envers le Canada et pourra ainsi être récupéré.