Note Under proposed changes, for gifts to a private foundation made after March 18, 2007, the inclusion rate of zero will also apply to donations of the above listed properties (other than gifts of ecologically sensitive land). Donations of such properties made after March 19, 2012, to a private foundation with excess business holdings on March 18, 2007, may cease to qualify for the inclusion rate of zero until such time as the foundation has eliminated its excess business holdings.
Remarque Selon une modification proposée, pour les dons faits à une fondation privée après le 18 mars 2007, le taux d'inclusion de zéro s'appliquera également aux dons des immobilisations précitées (à l'exception des dons de fonds de terre écosensible) Les dons de telles immobilisations faits après le 19 mars 2012 à une fondation privée qui détenait des titres excédentaires le 18 mars 2007, ne seront pas admissibles au taux d’inclusion de zéro jusqu’à ce que la fondation se soit dessaisi de ces titres excédentaires.