9-33) guarantee a range of civil rights to all persons (such as freedom from unlawful arrest, the right to fair trial, prohibition of torture and collective punishment, freedom of expression, freedom of religion, etc.) as well as the main economic and social rights.
Son chapitre 2 concernant les «droits fondamentaux et les libertés publiques» (art. 9 à 33) garantit à chacun une série de droits civils (protection contre les arrestations illégales, droit à un procès équitable, interdiction de la torture et des punitions collectives, liberté d'expression, liberté de religion, etc.) ainsi que les principaux droits économiques et sociaux.