G2.2.1.4the collection or use is required in the context of civil or criminal legal proceedings relating to the administration or enforcement of the proposed Act or other health protection legislation; or E.g. to present evidence in support of a prosecution against a supplier for non-compliance or to defend a court action against Health Canada.
G2.2.1.4la collecte ou l’utilisation des renseignements soit requise dans le cadre d’instances judiciaires civiles ou criminelles ayant trait à l’administration ou à la mise en application de la loi proposée ou d’une autre législation en matière de protection de la santé; ou Par exemple, pour recueillir des preuves à l’appui de poursuites contre un fournisseur ou pour défendre une action en justice contre Santé Canada.