P.C. 1988-457, rescinded Western Division Order No. WDR1983-00062, the source Order; WHEREAS the application must now be reconsidered by the National Transportation Agency (hereinafter the Agency) by virtue of subsection 171(5) of the NTA, 1987; WHEREAS on May 2, 1989 the Agency issued a Notice that it was reconsidering the application and invited submissions on the matter; WHEREAS no opposition has been received by the Agency within the period set out in section 161 of the NTA, 1987; and WHEREAS no offer to purchase the branch line has been made pursuant to section 174 of the NTA, 1987 within the period prescribed in section 161 of the NTA, 1987.
Le 10 mars 1988, le gouverneur en conseil, par le décret n° C.P. 1988-457, annulait l'ordonnance initiale de la Division de l'Ouest n° WDR1983-00062; ATTENDU que la demande doit maintenant être réexaminée par l'Office national des transports (ci-après l'Office) selon le paragraphe 171(5) de la LTN 1987; ATTENDU que le 2 mai 1989, l'Office a publié un avis du fait qu'il réexaminait la demande et a demandé le dépôt de mémoires sur la question; ATTENDU qu'aucune opposition n'a été reçue par l'Office dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987; et ATTENDU qu'aucune offre d'achat de l'embranchement n'a été faite en vertu de l'article 174 de la LTN 1987, dans le délai prescrit par l'article 161 de la LTN 1987.