When the criminal offence is committed through the utilization of a state function or public service, the punishment of imprisonment and the fines are increased by one fourth of the punishment given.
10 Grâce à la lutte engagée contre ce phénomène et aux mesures prises pour y faire face, avec notamment l'adoption de textes de loi conformes aux normes européennes en la matière, la traite d’êtres humains vers d’autres pays recule, comme le montrent les données actuelles.