A person is considered to be taken into custody of law by a law enforcement officer when he is deprived of his freedom of action in any significant way (Mendoza vs. CFI-Q.C., 27 June 1973, 51 SCRA 369).
Une personne est considérée comme gardée à vue par un agent de la force publique lorsqu'elle est privée de sa liberté d'action d'une manière significative (Mendoza c.  CFI-Q.C., 27 juin 1973, 51 SCRA 369).