Regulations have to be made to allow compensation for certain losses incurred, but it is important to note that, under the Plant Protection Act, the Minister is limited to compensate for only certain types of losses.
Même s'il faut prendre un règlement qui prescrira l'indemnisation pour certaines pertes subies, il ne faut pas oublier que la Loi sur la protection des végétaux autorise le ministre à verser des indemnités uniquement pour certains type de pertes.