Penalties for non-compliance If a foundation by the end of its fiscal period, has not met its divestment obligation percentage for that period, with respect to a class of shares, the foundation is liable to a penalty of 5% of the fair market value of all of the issued and outstanding shares in that class, multiplied by its divestment obligation percentage.
Pénalités en cas d'inobservation Si, d'ici la fin de son exercice, une fondation n'a pas atteint son pourcentage de dessaisissement relativement à une catégorie d'actions pour cette période, la fondation est passible d'une pénalité de 5 % de la juste valeur marchande de toutes les actions émises et en circulation dans cette catégorie, multipliée par son pourcentage de dessaisissement.