By assigning the new investigating or settlement body jurisdiction over cases of gross, unmistakable violations of or failures to uphold the rights concerned, this criterion would at the same time enable it to draw on the relevant comments made in their reports to the Commission on Human Rights by the special rapporteurs on questions relating to the rights set forth in the Covenant, among them the right to education (E/CN.4/1999/49 and E/CN.4/2001/52), the right to adequate housing (E/CN.4/2001/51) and the right to food (E/CN.4/2001/53).
Ce critère, fondant la compétence de la nouvelle instance d'enquête ou de règlement sur des cas de violations ou de défaillances flagrantes et suffisamment caractérisées des droits ainsi visés, permettrait, en même temps, de tirer profit des réflexions pertinentes contenues dans les rapports présentés à la Commission des droits de l'homme par les Rapporteurs spéciaux sur des questions en rapport avec les droits énoncés par le Pacte et concernant, notamment, le droit à l'éducation (E/CN.4/1999/49 et E/CN.4/2001/52), le droit à un logement convenable (E/CN.4/2001/51) ou encore le droit à l'alimentation (E/CN.4/2001/53).