A company cannot take European money and not keep to the terms on which it was granted and, of course, in such cases, the agreements are signed at national level and the national courts have jurisdiction to impose any sanctions.
Une société ne peut pas prendre de l’argent de l’Europe et ne pas respecter le contrat aux termes duquel ces fonds ont été octroyés et, bien évidemment, dans de tels cas, les accords étant signés au niveau national, les tribunaux nationaux sont compétents pour imposer des sanctions.