On the issue of whether railway rates are presently regulated, Oceanex cited the evolution of rate regulation in previous federal legislation dating back to the Railway Act of 1927, at which time such regulation was pervasive and the regulator controlled effectively all railway rates.
Pour ce qui est de savoir si les tarifs ferroviaires sont actuellement réglementés, Oceanex décrit l'évolution de la réglementation des tarifs dans les lois fédérales remontant jusqu'à la Loi sur les chemins de fer de 1927, époque à laquelle cette réglementation était omniprésente et où l'organisme de réglementation contrôlait effectivement tous les tarifs ferroviaires.