The Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA-1999) CEPA-1999, an Act respecting pollution prevention and the protection of the environment and human health in order to contribute to sustainable development, is administered by Environment Canada.
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE 1999) La LCPE 1999, une loi portant sur la prévention de la pollution et la protection de la santé et de l’environnement, est administrée par Environnement Canada.