Where a recipient has failed to provide an accounting or has not used the contribution for authorized purposes, a demand for an accounting or repayment may be issued pursuant to sections 76(1)(b) and (c) respectively of the {\i Financial Administration Act}.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {7.12.2 Refunds of overpayments must be credited to the vote to which the payment was originally charged when the refund is received in the same fiscal year as the original charge or during the extended accounting period at the end of that fiscal year.
Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas présenté de compte rendu comptable ou ne s'est pas servi de la contribution à des fins autorisées, une demande de compte rendu comptable ou de remboursement peut être effectuée en vertu des alinéas 76(1)b) et c) respectivement de la {\i Loi sur la gestion des finances publiques}.}\par \pard\pard \ql \sb100\sa100 {7.12.2 Le remboursement d'un paiement en trop doit être porté à l'actif du crédit auquel le paiement avait été imputé lorsque le remboursement est reçu pendant l'exercice au cours duquel l'imputation a été faite ou pendant les périodes comptables additionnelles à la fin de cet exercice.