Employees subject to this Appendix (see Application) and who do not accept the reasonable job offer from the new employer in the case of Type 1 or 2 transitional employment arrangements will be given four months notice of termination of employment and their employment will be terminated at the end of that period or on a mutually agreed upon date before the end of the four month notice period except where the employee was unaware of the offer or incapable of indicating an acceptance of the offer as provided for in subsection 11(2.02) of the Financial Administration Act (FAA).
L’employé visé par le présent appendice (voir la section Application) qui n’accepte pas une offre d’emploi raisonnable du nouvel employeur dans le cas des formules de transition de catégories 1 et 2 aura droit à une période d’avis de licenciement de quatre mois et sera licencié à la fin de cette période, à moins qu’il n’ait été convenu par consensus de mettre fin à son emploi avant l’expiration de la période de quatre mois sauf si le fonctionnaire n’était pas au courant de l’offre ou qu’il se trouvait dans l’impossibilité de manifester son acceptation tel qu’il est stipulé au paragraphe 11(2.02) de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).