Another delegation noted that the provisions did not explicitly require Member States to take "new forms of use" into account when determining whether the relevant criteria for acquiring or maintaining an industrial property right under the applicable law have been met, whereas Section 6 contained such an obligation with regard to infringement of rights.
Une autre délégation a noté que les dispositions n’exigent pas expressément des États membres qu’ils prennent en considération "les nouvelles formes d’utilisation" pour déterminer s’il a été satisfait aux critères applicables en vertu de la législation pertinente en ce qui concerne l’acquisition ou le maintien en vigueur d’un droit de propriété industrielle, alors que l’article 6 contient une telle obligation en ce qui concerne l’atteinte aux droits.