Delegation of the Approval Process:
Lorsqu’un nouveau conseil de bande est élu, un nouveau referendum doit être tenu pour confirmer une nouvelle délégation et cela même si le même conseil est élu; une délégation faite en vertu de cette politique peut être révoquée en tout temps par un nouveau referendum ou par un pétition signée par au moins: i) ii) le même nombre d’électeurs qui ont voté en faveur de la délégation au départ ou 50+ un des électeurs de la Première Nation.