Once approved and published in the Canada Gazette, Part II, a copy of the amendments to the Industrial Design Regulations will be available on CIPO's Web site: http://cipo.gc.ca. Compliance and Enforcement Compliance is not at issue, as it is in the interest of all stakeholders to have a transparent process.
Dès l'approbation et la publication dans la Gazette du Canada Partie II, on pourra consulter la proposition de modifications aux Règles sur les dessins industriels au site Web de l'OPIC à l'adresse suivante : http://opic.gc.ca. Respect et exécution La conformité n'est pas en jeu, étant donné qu'un processus transparent est dans l'intérêt de tous les intervenants.