There are only two narrow grounds for denying such a request. The first is where the request concerns the production of documents or disclosure of evidence which relates to the requested State’s national security (article 93(4)).
Exceptions au devoir d’accéder aux demandes L’article 93 énumère quelques-unes des principales formes d’assistance aux enquêtes de la CPI que les États sont tenus de fournir, notamment la protection des témoins, les perquisitions et les saisies et le rassemblement d’éléments de preuve.