• a market-based charge, or recovery of the full cost, would reduce consumption by such an extent that the achievement of important program or other public policy objectives would be compromised;
• des frais d'utilisation en fonction du marché, ou le recouvrement du coût de revient total, réduiraient à ce point la demande que la réalisation des objectifs importants du programme ou de toute autre politique d'intérêt public se trouverait compromise;