 4.4.2. Request made in respect of more than one mark IR 31(7) Provided that both the original and the new proprietor are the same in each case, one request for registration of a transfer may be made in respect of several CTM registrations or applications.
 4.4.2. Demande d'enregistrement d'un transfert pour plus d'une marque RE 31(7) Une demande d'enregistrement d'un transfert peut être déposée pour plusieurs enregistrements ou demandes de marques communautaires, sous réserve que le titulaire initial et le nouveau titulaire soient les mêmes dans chaque cas.