Work accomplished: In 2000, following the accident at Baia Mare (Romania), the delegation of Switzerland proposed to launch negotiations of a protocol on civil liability to both the UNECE Conventions on the Transboundary Effects of Industrial Accidents and on the Protection and Use of Transboundary Watercourses and International Lakes.
Travaux réalisés: En 2000, comme suite à l'accident de Baia Mare (Roumanie), la délégation suisse a proposé que des négociations soient engagées en vue de l'élaboration d'un protocole, relatif à la responsabilité civile, se rapportant aussi bien à la Convention CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels qu'à la Convention CEE-ONU sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux.