On the other hand, the Tribunal noted that parties wishing to obtain tariff relief on yarns which were not encompassed by the two orders of July 10, 1996, still had the option of filing a properly documented request with the Tribunal, provided the yarns fell within the Tribunal's terms of reference.
Le Tribunal a en revanche souligné que les parties désirant obtenir un allégement tarifaire à l'égard des fils non prévus dans les deux décrets du 10 juillet 1996 pouvaient toujours déposer une demande et un dossier complet auprès du Tribunal, pourvu que les fils visés relèvent de sa compétence.