The notion of "refusal" includes the cases where those applications or requests are deemed withdrawn, abandoned or not to have been filed.
Il convient de noter que, lorsqu’une demande ne remplit pas l’une des conditions d’attribution d’une date de dépôt prévues à l’article 5 et qu’une invitation a été envoyée en vertu de la règle 6, l’office d’une partie contractante peut considérer la demande comme n’ayant pas été déposée sans avoir à envoyer une seconde invitation à formuler des observations si le déposant n’a pas répondu à la première.