These measures, which may be general or individual, shall be based on the need: to provide persons and organisations with the information they need to improve civil aviation safety; to limit the dissemination of information to what is strictly required for the purposes of its users, in order to ensure appropriate confidentiality of that information.
Ces mesures, qui peuvent être de portée générale ou individuelle, sont fondées sur la nécessité: de fournir aux personnes et aux organisations les informations dont elles ont besoin pour améliorer la sécurité de l'aviation civile; de limiter la diffusion des informations à ce qui est strictement nécessaire pour leurs utilisateurs, afin de garantir à ces informations un niveau de confidentialité adéquat.