Canada Revenue Agency 2.98 Under the Canada Customs and Revenue Agency Act, the PSC is responsible for determining whether the staffing principles of the Canada Customs and Revenue Agency (now the Canada Revenue Agency) are compatible with those governing staffing under the PSEA.
Agence du revenu du Canada 2.98 En vertu de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada, la CFP doit déterminer si les principes de dotation ayant cours à l'Agence des douanes et du revenu du Canada (maintenant appelée Agence du revenu du Canada) sont compatibles avec ceux qui régissent la dotation en vertu de la LEFP.