Specific Provision 22.3.6.1 The process required by 22.3.6 is set out in Part II of Schedule A - Economic Measures, attached to this chapter.
Disposition spécifique 22.3.6.1 Le processus visé à l'article 22.3.6 est énoncé à la partie II de l'annexe A (Mesures économiques), qui est jointe au présent chapitre.