The Committee noted with regret that Estonia, France, Iceland and the Republic of Moldova had not complied with the request in decision 2008/11 and thus remained in non-compliance with their emission data reporting obligations.
Le Comité a constaté avec regret que l'Estonie, la France, l'Islande et la République de Moldova n'avaient pas donné suite à la demande formulée dans la décision 2008/11 et ne s'étaient donc toujours pas acquittées de leurs obligations en matière de communication de données sur les émissions.