A product of the Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights, the Norms comprise 23 articles, drafted in treaty-like language, which set out human rights principles for companies in areas ranging from international criminal and humanitarian law; civil, political, economic, social and cultural rights; toas well as consumer protection and environmental practices.
Fruit des travaux de la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme, les Normes comprennent 23 paragraphes rédigés dans le style des conventions, qui exposent les principes que doivent respecter les sociétés dans des domaines qui vont du droit international pénal et humanitaire à la protection des consommateurs et de l'environnement, en passant par les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels.