These claims also seek the return of fees paid pursuant to section 11 of the Broadcasting Licence Fee Regulations, 1997 (the Regulations) from 1998 to 2006, plus interest and costs.
Tout surplus ou manque à gagner est crédité ou débité à la facture de la titulaire l’année suivante. La partie II des droits de licence s’élève à 1,365 p.