The Commission may adopt guidelines for the application of the conditions mentioned in paragraph 1 and to set out the procedure to be followed for the application of paragraphs 4 and 5.
En cas de réexamen d'une dérogation accordée au motif de circonstances mentionnées au paragraphe 8, les organes compétents consultent le demandeur et tiennent dûment compte des retards intervenus pour des raisons administratives ou procédurales, de cas de force majeure, ou de toute autre raison indépendante du contrôle ou de la volonté du demandeur.