The execution authorities are, within their competence, responsible for gathering information about the property of debtors and other enforcement-related circumstances, as well as for taking any necessary protective and enforcement measures.
C'est aux agents d'exécution qu'incombe, dans leurs domaines de compétence respectifs, la collecte de renseignements concernant les biens et avoirs de débiteurs et diverses situations tombant sous le coup de la loi ainsi que, le cas échéant, la prise de mesures conservatoires et exécutoires.