Furthermore, it should be recalled that the European Parliament agreed to the Treaty and Act concerning the conditions of the accession of the 10 new Member States, which, where the financial aspects of agriculture are concerned, is based on the European Council's agreement (Annex XV of the Act even makes reference to this agreement).
De plus, il convient de rappeler que le Parlement européen a souscrit au traité relatif à l'adhésion et à l'acte relatif aux conditions d'adhésion des 10 nouveaux États membres, l'acte d'adhésion étant basé pour ce qui est des aspects financiers concernant l'agriculture sur les conclusions du Conseil européen (l'annexe XV de l'acte d'adhésion fait même référence à ces conclusions).