Amendment 25 ARTICLE 1, POINT 20 Article 22a, paragraph 2 a (new) (Directive 97/67/EC) 2a. When a national regulatory authority intends to impose a measure which imposes obligations on service providers referred to in Article 9(1) or (2) it shall inform the Commission, giving reasons as well as an outline of the draft measure.
Lorsqu'une autorité réglementaire nationale a l'intention d'appliquer une mesure qui impose des obligations aux prestataires de services dont il est fait mention à l'article 9, paragraphe 1 ou 2, elle en informe la Commission, en exposant les motifs du projet de mesure et en en décrivant les grandes lignes.