Pursuant to section 33 of the FAA and the Payments and Settlements Requisitioning Regulations, requisitions for payments may only be made if the payment has been verified under section 34, if there are sufficient funds available in the appropriation to make the payment and if the payment has not been made previously.
En vertu de l'article 33 de la LGFP et du Règlement sur les demandes de paiement et de règlement, les demandes de paiement ne peuvent être exécutées que si le paiement a été vérifié en vertu de l'article 34, si le crédit renferme des fonds suffisants et si le paiement n'a pas déjà été effectué.