The amendment will also serve to modify the definition "property" in section 2 of the Regulations to reflect that any property means property forfeited to Her Majesty pursuant to a provision referred to in section 10 of the Seized Property Management Act.
La modification servira également à modifier la définition de « bien » énoncée à l'article 2 du règlement afin d'indiquer que le terme « bien » s'entend de tout bien confisqué au profit de Sa Majesté en vertu d'une disposition mentionnée à l'article 10 de la Loi sur l'administration des biens saisis.