He notes the Committee's finding that allegations of torture are of such gravity that, if there is reasonable ground to believe that such an act has been committed, the State party has the obligation to proceed automatically to a prompt and impartial investigation.
Il rappelle que le Comité a considéré que les allégations de torture revêtent une telle gravité que dès le moment où il existe des motifs raisonnables permettant de croire que des actes de torture ont été commis, l'État partie a l'obligation de diligenter automatiquement une enquête impartiale et rapide.