52.— (1) A trademark registration shall be cancelled when the proprietor submits to the Registry in writing his renunciation of the trademark rights. (2) If the renunciation relates to only part of the goods or services for which the trademark was registered, the cancellation shall affect only those goods or services.
– 1) La déclaration de nullité a pour effet que la demande n’a jamais été valable; l’enregistrement et la demande correspondante sont réputés n’avoir jamais eu les effets prévus au chapitre premier du titre IV de la présente loi, dans la mesure où la nullité est prononcée.