The tribunal concluded that the three major employee groups at Air Canada and Canadian Airlines did not form a "single establishment" for the purposes of the pay equity provisions of the Act. The complaint could not, therefore, proceed.
Le tribunal a conclu que les trois principaux groupes d’employés d’Air Canada et de Canadien ne formaient pas « un seul et même établissement » aux fins des dispositions de la Loi relatives à la parité salariale, rejetant par conséquent la plainte du SCFP.