Next, the applicant ’s argument, set out in paragraph 27 above, that BIOMATE duly confirms that its opposition was indeed validly entered as far as the international trade mark is concerned, must be rejected, as it is based on confusion between the provisions of the implementing regulation concerning the notice of opposition and those referring to the evidence and documents supporting the opposition.
S’agissant ensuite de l’argument de la requérante exposé au point 27 ci-dessus, selon lequel l’arrêt BIOMATE, précit é, viendrait justement confirmer que son opposition a, en ce qui concerne la marque internationale, été formée en bonne et due forme, il y a lieu de le rejeter, car il procède d’une confusion entre les dispositions du règlement d’exécution concernant l’acte d ’opposition et celles visant les preuves et les pièces justificatives produites à l’appui de l’opposition.