Governments can delimit the scope of intellectual property protection by regulatory means in order to reduce market concentration emanating from exclusive rights and ensure adequate availability of protected subject matter.
Les pouvoirs publics peuvent délimiter l’étendue de la protection de la propriété intellectuelle en employant des moyens réglementaires, de façon à réduire la concentration du marché due à des droits exclusifs et à assurer la disponibilité adéquate des éléments protégés.