Firstly, was the provision of services by HPB to the stakeholders, including the general public, under its mandate, carried out honestly, in good faith and in the sincerely held belief that its policies or practices were adopted in the interests of the adequate enforcement of the Act or regulations?
En premier lieu, les services dispensés par la DGPS aux intervenants, y compris le public en général, étaient-ils conformes à son mandat? Ont-ils été offerts de manière honnête, de bonne foi et dans la croyance sincère que les politiques ou les pratiques avaient été adoptées dans l'intérêt de l'application satisfaisante de la Loi ou de ses règlements?