By allowing a 10% leeway on top of its defined service standards, these groups felt that HPFB's interpretation would lessen the accountability requirement of the User Fees Act. HPFB recognizes that its interpretation of how service standards would relate to the 10% leeway provided in the User Fees Act could create some confusion among stakeholders.
En accordant une latitude de 10 % au-delà des normes de service définies, ces groupes croient que l'interprétation de la DGPSA amoindrirait l'exigence de la Loi sur les frais d'utilisation en matière d'imputabilité. La DGPSA reconnaît que son interprétation de la façon dont les normes de service serait reliée à la latitude de 10 % offerte par la Loi sur les frais d'utilisation pourrait créer une certaine confusion chez les intervenants.