In A.D. v. the Netherlands, the Committee against Torture found that the person was at risk of expulsion even though he had requested an extension of his residence permit for medical treatment since the expulsion order was still in force.
Dans l'affaire A. D. c. Pays-Bas, le Comité contre la torture a jugé que la personne concernée risquait d'être expulsée alors même qu'elle avait demandé la prolongation de son permis de résidence pour traitement médical car l'arrêté d'expulsion était encore en vigueur.