Although technically in Canada, federal and provincial legislation supersedes common law, the common law is relevant for defining the scope and standard of disclosure for consent and disclosure of personal health information.
Bien qu’en principe au Canada les lois fédérales et provinciales ou préséance sur la common law, celle-ci s’applique pour définir la portée du consentement et la norme de divulgation pour la communication de renseignements personnels sur la santé.