The Office cannot reject or refuse the application on the grounds of non-compliance with certain requirements, unless at least one opportunity to comply, within the time limit prescribed in draft Rule 7(1), with each and every of those requirements has been given to the applicant.
SCP/10/6 page 27 procédures applicables à la requête en rectification d’une erreur de cette nature. L’office ne peut pas rejeter ou refuser la demande au motif qu’elle ne satisfait pas à certaines conditions, sans donner au déposant au moins une possibilité de satisfaire à chacune de ces conditions dans le délai prescrit dans le projet de règle 7.1).