The one exception is section 8 - which pertains to the prohibition on the use of reproductive material without consent - as its enforcement is dependent upon regulations that will soon be developed.
Toutes les interdictions (articles 5 à 9) sont entrées en vigueur le 22 avril 2004, à l'exception de l'article 8 - qui interdit l'utilisation du matériel reproductif sans consentement - car son application dépend des règlements qui seront élaborés sous peu.