Third, ECE develops legally binding instruments and “soft legislation” (e.g. policy guidelines) in areas which are not part of the Acquis Communautaire (e.g. human settlements and energy) and from which ECE members including European Union countries, benefit.
En troisième lieu, la CEE élabore des instruments juridiquement contraignants et du « droit mou » (des principes directeurs par exemple) dans des domaines qui ne font pas partie de l'acquis communautaire (établissements humains et énergie par exemple) et s'adressent à tous les membres de la CEE, Union européenne comprise.