Subsidies that are generally available (i.e. that are not directed specifically at an enterprise, industry or group of enterprises or industries) are not countervailable.
Les subventions accessibles à toutes les entreprises (c.-à-d. qui ne sont pas destinées à une entreprise, à une industrie ou, encore, à un groupe d'entreprises ou d'industries en particulier) ne sont pas passibles de droits compensateurs.