Amendment 25 Proposal for a directive Article 18 – paragraph 3 – subparagraph 2 Text proposed by the Commission Where the Commission adopts a new or updated BAT reference document, Member States shall, within four years of publication, where necessary, reconsider and update the general binding rules for the installations concerned.
Amendement Ces valeurs limites d'émission n'excèdent toutefois pas les valeurs limites d'émission visées à l'article 14, paragraphe 2, ou fixées dans les annexes V à VIII, suivant le cas. Or. de Justification À titre exceptionnel, les autorités compétentes peuvent fixer des valeurs d'émission telles que les émissions de l'installation n'excèdent pas les niveaux d'émission liés aux documents de référence MTD.