(4) Subsection (2) applies to any rebate under section 252.1 of the Act for which an application is received by the Minister of National Revenue after ANNOUNCEMENT DATE.
(4) Le paragraphe (2) s’applique aux remboursements prévus à l’article 252.1 de la même loi relativement auxquels une demande est reçue par le ministre du Revenu national après LA DATE DE PUBLICATION.