The scope of rights of trade unions associating members of the Police Force and Prison and Court Warden Force in the enforcement and protection of their social interests is laid down by Act No.
Les droits des syndicats regroupant des membres des forces de police et le personnel pénitentiaire dans le cadre de la promotion et de la protection de leurs intérêts sociaux sont énoncés dans la loi n° 73/1998 du R.L.