An organization may qualify as a public college for purposes of Part III of Schedule V, but may not qualify for a GST rebate if it is established and operated on a for-profit basis.
Un organisme peut être admissible à titre de collège public pour les fins de la partie III de l'annexe V, mais peut ne pas avoir droit à un remboursement de la TPS parce qu'il a été constitué et est administré à des fins lucratives.