In this regard, the Delegation intended to present a concrete, balanced and effective proposal.
Cette même délégation a estimé que ce système permettra véritablement d’atteindre les objectifs de la CDB sans pour autant imposer une charge trop lourde aux offices de brevets et aux déposants. Dans une communication (IP/C/W/383), soumise au Conseil des ADPIC en septembre 2002 en ce qui concerne l’examen de l’article 27.3 b) de l’Accord sur les ADPIC et le lien existant entre l’Accord sur les ADPIC et la CDB et la protection des savoirs traditionnels et du folklore, la CE et ses États membres ont estimé que l’OMPI, en tant qu’institution spécialisée des Nations Unies responsable de la protection de la propriété intellectuelle à travers le monde serait techniquement l’instance la plus appropriée pour aborder les questions touchant à la protection juridique des ressources génétiques.