Consultation The rules of procedure were drafted by members of the Board of Arbitration under the direction of legal counsel, and in consultation with the Canadian Produce Marketing Association and the Canadian Horticultural Council, which represent the fresh fruit and vegetable sector, and with officials of the Canadian Food Inspection Agency.
Consultations Les règles de procédure ont été rédigées par les membres du conseil d'arbitrage sous l'autorité d'un conseiller juridique, et en consultation avec l'Association canadienne de la distribution de fruits et légumes et le Conseil canadien de l'horticulture qui représentent le secteur des fruits et légumes frais, et avec des représentants de l'Agence canadienne d'inspection des aliments.