When the Commission deems that markets have become sufficiently competitive and the Commission forbears from regulation, the Competition Act would address anti-competitive pricing issues should they arise.
Dans les cas où le Conseil estime que les marchés sont devenus suffisamment concurrentiels et où il s'abstient de réglementer, la Loi sur la concurrence devrait s'appliquer en cas de prix anticoncurrentiels, le cas échéant.