In response, the Special Rapporteur noted that, in principle, the decisive date was that on which the damage had occurred, but that some flexibility was characteristically shown by tribunals and this should be reflected in the text.
En réponse, le Rapporteur spécial a noté que la date déterminante était, en principe, celle à laquelle le dommage s'était produit, mais que les tribunaux faisaient généralement preuve d'une certaine souplesse et que cela devait être reflété dans le texte.