The BIT between the United States and Uruguay (2005) not only provides for a special procedure at the early stages of the investor-State dispute settlement process aimed at discarding frivolous claims, but also envisages the possibility of setting up an appellate mechanism to foster a more consistent and rigorous application of international law in arbitral awards.
L'accord conclu entre les États-Unis et l'Uruguay (2005) prévoit non seulement une procédure spéciale visant, aux premières étapes du règlement des différends, à rejeter les plaintes infondées, mais aussi la possibilité de mettre en place un mécanisme d'appel afin d'appliquer le droit international de manière plus cohérente et rigoureuse dans les sentences arbitrales.  CONSÉQUENCES ET ENJEUX