The MSDS/label compliance decision requires the application of legislation, which is also administered by other occupational safety and health agencies, as well as the consideration of health and safety advice received from Health Canada experts.
La vérification de la conformité des fiches signalétiques et des étiquettes fait intervenir des lois dont l'application relève aussi d'autres organismes de santé et de sécurité au travail et nécessite la prise en compte des avis en matière de santé et de sécurité donnés par des experts de Santé Canada.