Furthermore, pursuant to draft PLT Article 6(7), a Contracting Party may only require such a translation upon invitation by the national Office, within a time limit which shall be not less than two months from the date of the invitation.
De plus, en vertu du projet d’article 6.7) du PLT, une Partie contractante ne peut exiger une telle traduction que sur invitation de l’office national, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux mois à compter de la date de l’invitation.