The election in respect of any debt obligation, other than either a debt obligation in bearer form or a Canada Savings Bond, is to be made by notifying the issuer of the obligation, in writing, of the taxpayer's intention to report interest income on the annual accrual basis.
Ce choix à l'égard de toute créance, autre qu'une créance au porteur ou une obligation d'épargne du Canada, doit être fait en avisant par écrit l'émetteur de celle-ci de l'intention du contribuable de déclarer son revenu en intérêts selon la méthode de comptabilité d'exercice.