In the event of breaches of the prohibition against discrimination on grounds of gender in the “Equal Treatment Act” and the Prohibition of Discrimination Act, action must be brought in a court of general jurisdiction.
En cas de violation des dispositions de la « loi sur l'égalité de traitement » et de la loi sur l'interdiction de la discrimination concernant l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe, ce sont les juridictions ordinaires qui doivent être saisies.