Refundable tax on CCPC's investment income New section 123.3 imposes an additional tax on certain investment income of a CCPC.
Impôt remboursable sur le revenu de placement d'une société privée sous contrôle canadien Le nouvel article 123.3 prévoit un impôt supplémentaire sur certains revenus de placement d'une société privée sous contrôle canadien (SPCC).