Upon the request of at least one quarter of the States Parties to this instrument, the depositary shall circulate any proposal to amend the limitation amount specified in paragraph 18(1) of this instrument to all of the States Parties and shall convene a meeting of a Committee composed of a representative from each of the States Parties to consider the proposed amendment.
À la demande d'au moins un quart des États parties au présent instrument, le dépositaire communique toute proposition visant à modifier les limites prévues à l'article 18-1 du présent instrument à tous les États parties et réunit une commission composée d'un représentant de chaque État partie en vue d'examiner la modification proposée.