The court of the State in which enforcement was sought is in doubt as to the compatibility with the principles of free movement of goods and freedom of competition of recognition by the court of the State of origin of the existence of an intellectual property right in body parts for cars enabling the holder to prohibit traders in another Contracting State from manufacturing, selling, transporting, importing or exporting such body parts in that Contracting State. The fact that the alleged error concerns rules of Community law does not alter the conditions for being able to rely on the clause on public policy.
Le juge de l' État requis éprouve des doutes quant à la compatibilité avec les principes de la libre circulation des marchandises et de la libre concurrence de la reconnaissance, par le juge de l' État d'origine, de l'existence d'un droit de propriété intellectuelle sur des éléments de carrosserie de véhicules automobiles, permettant au titulaire d'interdire à des opérateurs économiques établis dans un autre État contractant de fabriquer, de vendre, de faire transiter, d'importer ou d'exporter dans cet État contractant lesdits éléments de carrosserie Il convient de relever que la circonstance que cette éventuelle erreur concerne des r ègles de droit communautaire ne modifie pas les conditions de recours à la clause de l'ordre public.