It states that: ‘a trade mark may consist of any new sign capable of being represented graphically, particularly words, signs, letters, numerals, sounds, the shape of goods or of their packaging, and combinations or shades of colours, provided that they are capable of distinguishing the goods or services of an undertaking’.
La norme établit que : « peuvent constituer des marques tous les signes nouveaux susceptibles d’une représentation graphique, en particulier les mots, les signes, les lettres, les chiffres, les sons, la forme du produit ou de son conditionnement, les combinaisons ou les tonalités chromatiques, à condition que de tels signes soient propres à distinguer les produits ou les services de ceux d'autres entreprises ».