If you lose your appeal to the Tax Court, we will resume collection action even if you appeal the Court’s decision.
Recouvrement des sommes en litige Lorsque vous présentez une opposition ou en appelez d’une cotisation d’impôt, nous suspendons habituellement nos mesures de recouvrement des sommes en litige jusqu’au e 90 jour suivant la date d’envoi de la décision.