However, none of those provisions authorises a special fee to be charged on top of the Community fee in order to cover certain costs incurred in respect of measures of inspection and control which do not take place in every case.
Toutefois, aucune de ces dispositions n'autorise la perception d'une redevance spécifique qui viendrait s'ajouter à la redevance communautaire afin de couvrir certains frais exposés au titre de mesures d'inspection et de contrôle qui n'ont pas lieu dans tous les cas.