When the presiding officer finds the accused guilty of one of the alternative charges, the presiding officer will pronounce a finding of guilt for that charge, and direct that the proceedings be stayed on all the alternative charges.152 Included Offences 155.
Au début du procès sommaire, l’accusé jouit de la présomption d’innocence. Cette présomption peut être repoussée par des éléments de preuve qui convainc l'officier présidant le procès au-delà de tout doute raisonnable de la culpabilité de l’accusé.