Interpretation of Articles 3 and 7 of Directive 94/19/EC of the European Parliament and the Council on deposit- guarantee schemes
6 de la Première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice - Interprétation des art.