Pursuant to section 8 of SIMA, provisional duty is payable on subject goods released from customs during the period commencing on April 2, 2004, and ending on the earlier of the day the investigation is terminated, the day on which the Tribunal makes an order or finding, or the day an undertaking is accepted.
Conformément à l'article 8 de la LMSI, des droits provisoires sont exigibles sur les marchandises dédouanées au cours de la période commençant le 2 avril 2004 et se terminant à la première des dates suivantes : le jour où le président de l'ASFC fait clore l'enquête, le jour où le Tribunal rend l'ordonnance ou les conclusions, ou le jour où le président de l'ASFC accepte un engagement.