5.6 Regarding the State party's claim that OMOD did not substantiate its claim that the conclusion of the Supreme Court was unwarranted, counsel argues that the agency's owner indeed refused a person “goods or services on the terms applicable to others”.
5.6 Quant à l'affirmation de l'État partie selon laquelle OMOD n'a pas étayé son affirmation selon laquelle la conclusion de la Cour suprême était injustifiée, le conseil soutient que la propriétaire de l'agence avait bien refusé de fournir à une personne des «biens ou des services, aux mêmes conditions qu'[elle] le fait pour les autres».