Findings on 1998-99 Ministerial Reports Citizenship Refusals In the continuing matter regarding the citizen-ship application of Ernst Zündel, Mr. Zündel sought leave to appeal a 1997 decision by the Federal Court of Appeal which ruled that the Committee did have the right to investigate Mr. Zündel's case.
Constatations concernant les rapports ministériels de 1998-1999 Refus d'attribuer la citoyenneté Dans l'affaire toujours en cours de la demande de citoyenneté d'Ernst Zündel, celui-ci avait déposé une demande d'autorisation d'en appeler de la décision rendue en 1997 par la Cour d'appel fédérale qui avait déterminé la compétence du Comité à enquêter sur son cas.