However, if there is no specific rule of law relating to intellectual property on the matter and the enforcement of security rights in intellectual property is a matter left to general civil procedure law, the enforcement regime for security rights recommended in the Guide would take precedence.
En revanche, s'il n'existe pas de règle spécialisée sur la question et si la réalisation des sûretés sur la propriété intellectuelle est régie par les règles générales de procédure civile, c'est le régime recommandé dans le Guide pour la réalisation des sûretés réelles mobilières qui s'appliquerait.