As a transitional measure, three of the judges initially appointed, to be determined by drawing of lots, shall serve three years and may be reappointed to the same Appeals Tribunal for a further non-renewable term of seven years.
À titre transitoire, trois des premiers juges, désignés par tirage au sort, sont nommés pour un mandat de trois ans, à l'issue duquel ils peuvent à nouveau être nommés au Tribunal d'appel pour un mandat non renouvelable de sept ans.