Switzerland has not signed the International Convention for the Protection of All Persons from Enforced Disappearance, and in accordance with the practice in Switzerland, examination is currently underway by federal offices on its compatibility with internal legislation and if possible adaptations may be required.
La Suisse n'avait pas signé la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, mais, comme à l'accoutumée en pareil cas, les services fédéraux étudiaient actuellement la compatibilité de cet instrument avec le droit interne et la question de savoir si des adaptations risquaient d'être nécessaires.