The same conditions are applied exclusively to any application for reconstruction of a housing unit for the purpose of returning to the pre-war home or relocation of 1991 home, where the application is strictly decided in very strict procedures under the Instruction on the Manner and Procedures of the Selection of Beneficiaries in the Return and Housing Reconstruction Projects.
Ces conditions s'appliquent exclusivement aux demandes de reconstruction d'un logement en vue de retrouver un domicile occupé avant la guerre ou de transférer le domicile de 1991; la demande est examinée de façon très rigoureuse selon des procédures très strictes conformes à l'instruction sur la méthode et la procédure de sélection des bénéficiaires des projets de retour et de reconstruction des logements.