Article 4 is implemented by Act LIII of 1995 on the general rules offor the protection of the environment (hereinafter: the Environmental ActEnvironment Act); paragraph , § 12, which ensures everyone's right of access to environmental information, particularly on the state and uses of, and damage to the  environment, environmental activities, plans and programmes,, and the impacts on human health.
L'application de l'article 4 est régie par la loi LIII de 1995 sur les normes générales régissant la protection de l'environnement (loi sur l'environnement); aux termes du paragraphe 12, chacun a le droit d'accéder à l'information sur l'environnement, notamment aux renseignements concernant l'état et l'utilisation de l'environnement, les dégâts infligés à l'environnement, les activités, projets et programmes relatifs à l'environnement et les effets sur la santé humaine.