At its fifty-ninth session, the General Assembly called upon the Government of National Unity and Transition to take specific measures: to achieve the objectives of the transitional period as laid down in the Global and All-Inclusive Agreement, in particular the holding of free and transparent elections at all levels; to strengthen the transitional institutions, in particular to set up effectively the Independent Electoral Commission, the Truth and Reconciliation Commission and the Human Rights Monitoring Centre, and to re-establish stability and the rule of law over the entire territory; to comply fully with its obligations under international human rights instruments; to put an end to impunity and to ensure that those responsible for human rights violations and grave breaches of international humanitarian law were brought to justice, and to carry out urgently a comprehensive reform of the judicial system; to put an end to the use of the death penalty in a manner contrary to its obligations assumed under the relevant provisions of the International Covenant on Civil and Political Rights and other human rights instruments, while recalling its commitment to progressively abolish the death penalty and not to impose it on juvenile offenders; to continue to cooperate with the International Criminal Court and with the International Criminal Tribunal for Rwanda; to prevent the use of the media to incite hatred or tensions among communities; to continue its programme to demobilize, disarm and reintegrate former combatants; and to put an end to the illegal exploitation of the natural resources of the Democratic Republic of the Congo; decided to continue to examine the situation of human rights in the Democratic Republic of the Congo, and requested the independent expert on the situation of human rights in the Democratic Republic of the Congo to report to the Assembly at its sixtieth session (resolution 59/207).
À sa cinquante-neuvième session, l'Assemblée générale a demandé au Gouvernement d'unité nationale et de transition de prendre des mesures spécifiques pour atteindre les objectifs fixés pour la période de transition dans l'Accord global et inclusif, en particulier la tenue d'élections libres et transparentes à tous les niveaux; renforcer les institutions de transition, en particulier en créant effectivement la Commission électorale indépendante, la Commission vérité et réconciliation et le Centre de suivi des droits de l'homme, et rétablir la stabilité et la légalité sur l'ensemble du territoire; s'acquitter pleinement des obligations que lui imposent les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; mettre un terme à l'impunité et veiller à ce que les personnes responsables d'atteintes aux droits de l'homme et de violations graves du droit international humanitaire soient traduites en justice, et procéder de toute urgence à une réforme globale du système judiciaire; cesser d'appliquer la peine capitale en contravention avec les obligations que lui imposent les dispositions pertinentes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des autres instruments concernant les droits de l'homme, en rappelant qu'il s'est engagé à abolir progressivement cette peine et à ne pas l'appliquer aux jeunes délinquants; continuer de coopérer avec la Cour pénale internationale et avec le Tribunal pénal international pour le Rwanda; éviter l'utilisation des médias pour attiser la haine ou les tensions entre les communautés, poursuivre son programme de démobilisation, de désarmement et de réintégration des anciens combattants; et mettre un terme à l'exploitation illégale des ressources naturelles de la République démocratique du Congo; a décidé de continuer à examiner la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo; et a prié l'expert indépendant chargé de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo de lui rendre compte à sa soixantième session (résolution 59/207).