Parliament agreed that the regulatory environment in which businesses operate is a determinant of their competitiveness, sustainable growth and employment performance, and that it should be an important objective of EU policy to ensure that the existing and future regulatory environment is transparent, clear, effective and generally of high quality.
Le Parlement reconnaît que l’environnement réglementaire dans lequel évoluent les entreprises est un élément déterminant de leur compétitivité, de leur croissance durable et de leurs performances en matière d’emplois, et que veiller à ce que l’environnement réglementaire actuel et futur soit transparent, clair, efficace et, en règle générale, de qualité élevée, devrait être un objectif important de la politique de l’UE.