In any case, it should be noted that, while the question whether an intellectual property owner may grant a licence is a matter of law relating to intellectual property, the question whether the owner's secured creditor may prohibit by agreement the owner from granting a licence is a matter of secured transactions law addressed in the draft Supplement (see A/CN.9/WG.VI/WP.42/Add.5, para.
Cela étant, il conviendrait de noter que, si la faculté du propriétaire de la propriété intellectuelle d'octroyer une licence dépend du droit contenant des dispositions ayant trait à la propriété intellectuelle, la question de savoir si le créancier garanti du propriétaire peut, par convention, interdire à ce dernier d'octroyer une licence relève, quant à elle, de la loi sur les opérations garanties et est traitée dans le projet de supplément (voir A/CN.9/WG.VI/WP.42/Add.5, par.