[16] Given that a right to appeal notice was posted when Mr. Leduc was first appointed on an acting basis to that position, which at the time was called Zone Director/Project Management, the issue is whether the continuation of the acting assignment beyond the two year period noted on the notice constitutes an appointment which would give rise to a right of appeal under section 21 of the PSEA.
[16] Étant donné qu'un avis de droit d'appel a été affiché quand M. Leduc a été nommé pour la première fois à titre intérimaire dans ce poste, portant alors sous le titre de directeur de zone/gestion de projets, la question consiste à déterminer si la prolongation de son intérim au-delà des deux années indiquées dans l'avis constitue une nomination ouvrant droit à appel en vertu de l'article 21 de la LEFP.