It will include all modes of distribution of counterfeited goods and all types of counterfeiting inter alia dangerous goods which threaten the security and health of consumers as well as the environment.
Celui-ci couvrira tous les modes de distribution des produits de contrefaçon et tous les types de contrefaçon, entre autres les produits dangereux qui constituent une menace pour la sécurité et la santé des consommateurs ainsi que pour l'environnement. Parmi les autres questions qui seront abordées dans ce domaine figurent le renforcement des droits d'auteur et des droits voisins ainsi que les mesures destinées à faciliter l'exploitation optimale des droits de propriété intellectuelle résultant des activités des instituts publics de recherche.