The Board recommended that the income ceiling for qualifying for legal aid be determined precisely, that counsels be designated at random by the Tribunals and that criteria for the content and evaluation of invoices be clarified.74
Le Comité a recommandé que le plafond de revenu permettant de bénéficier d'une aide judiciaire soit déterminé avec précision, que les conseils soient désignés d'une manière aléatoire par les Tribunaux et que les critères pour le contenu et l'évaluation des factures soient clairement définis.