Compensation of sending TARGET participants (a) The compensation offer under the TARGET Compensation Scheme shall consist of an administration fee only or an administration fee and interest compensation. (b) The administration fee shall be determined at EUR 50 for the first payment order not completed on the processing date, and, in case of multiple adjustments, EUR 25 for each of the next four such payment orders and EUR 12,50 for each further such payment order.
Indemnisation des participants émetteurs à TARGET a) La proposition d'indemnisation effectuée en vertu du dispositif d'indemnisation de TARGET comprend un forfait pour les frais administratifs seulement ou un forfait pour les frais administratifs et des intérêts compensatoires. b) Le forfait pour les frais administratifs est fixé à 50 EUR pour le premier ordre de paiement non achevé le jour du traitement et, en cas d'ajustements multiples, à 25 EUR pour chacun des quatre premiers ordres de paiement suivants non achevés le jour du traitement et 12,50 EUR pour chacun des autres ordres de paiement non achevés le jour du traitement.