Third, as regards the deadlines in phase II, the new regulation provides for a 15 working day automatic extension of the deadline from 90 to 105 working days where the parties have offered remedies.
Deuxièmement, le délai de six semaines de la première phase applicable aux cas où des engagements sont proposés ou une demande de renvoi est présentée est porté à 35 jours ouvrables.