The Ombudsman concluded that the Commission had failed to provide valid reasons for refusing access to more than one hundred documents, which constituted an instance of maladministration.
Le Médiateur a conclu que la Commission n’était pas parvenue à fournir de raisons valables justiﬁant son refus d’accès à plus d’une centaine de documents, ce qui est constitutif de mauvaise administration.