Where the use of a sign on the Internet in a Member State infringes an industrial property right in a mark or other sign protected under the laws of that Member State, the Member State shall not impose a remedy that would prohibit future use of the sign on the Internet if the user: (i) is the owner of a demonstrable industrial property right in the sign under the law of another Member State; and (ii) has not acquired or used the right in bad faith as defined in Section 11.
Lorsque l’utilisation d’un signe sur l’Internet dans un État membre porte atteinte à un droit de propriété industrielle attaché à une marque ou à un autre signe protégé en vertu de la législation de cet État, ce dernier ne peut infliger de sanction consistant en une interdiction de portée universelle d’utiliser à l’avenir le signe sur l’Internet si l’utilisateur i) est titulaire d’un droit de propriété industrielle sur ce signe en vertu de la législation d’un autre État membre et peut en apporter la preuve, et ii) l’article 11. n’a pas acquis ni exercé ce droit de mauvaise foi au sens de