The competent general administration body in the place of residence of the applicant decides on the request of the change of the name.
Article 13, paragraphe 1 (1) Le Conseil des télécommunications est chargé d’accorder des concessions pour toute activité dans le domaine des télécommunications publiques. Article 14, paragraphes 1, 4, 5 et 8 (1) Le Conseil des télécommunications collecte publiquement les offres ou organise un concours aux fins d’accorder des concessions pour toute activité dans le domaine des télécommunications publiques.