According to the previous report strike action in the public service should not pose a threat to the performance of state bodies' responsibilities. Strike notices had to be issued at least ten days in advance and indicate how the minimum service would be ensured.
Le Comité rappelle que, selon le précédent rapport, il ne faut pas qu’un mouvement de grève dans le secteur public puisse faire entrave à l’exécution des tâches qui incombent aux organes de l’Etat et que le préavis doit être déposé au moins dix jours à l’avance et prévoir comment le service minimum sera assuré.