For example, unless a measure is so severe that it cannot be reasonably viewed as having been adopted and applied in good faith, a non-discriminatory environmental regulation that may adversely affect an investor would not constitute indirect expropriation and would not require compensation under the treaty.
Par exemple, à moins qu’une mesure ne soit si stricte qu’elle ne puisse raisonnablement être considérée comme ayant été adoptée et appliquée de bonne foi, un règlement non discriminatoire de protection de l’environnement qui peut avoir des répercussions négatives pour un investisseur ne constituerait pas une expropriation indirecte et ne nécessiterait pas de dédommagement aux termes du traité.