Thus an arbitral tribunal found that the parties had derogated from article 39 (2) by agreeing to a maximum guarantee period of 18 months, although the tribunal also explained that the prescription period for a buyer who has given timely notice was not governed by article 39 (2), and was a matter beyond the scope of the CISG to be subject to domestic law.
Ainsi, un tribunal arbitral a considéré que les parties avaient dérogé au paragraphe 2 de l'article 39 en convenant d'une période de garantie maximum de 18 mois, bien que le tribunal ait également expliqué que le délai de prescription, dans le cas d'un acheteur qui avait dénoncé un défaut de conformité dans les délais impartis, n'était pas régi par le paragraphe 2 de l'article 39 et, sortant du champ d'application de la Convention, était régi par le droit interne.