'A provision such as Article 109(1)(a) of the Greek Income Tax Code (Law No 2238/1994, Official Greek Government Journal No 151, vol. A) which, by providing in respect of foreign companies and to their detriment, for a 40% rate of income tax, unlike national companies, which are liable to 35% tax, infringes the combined provisions of Articles 52 and 58 of the Treaty.‘
«Une réglementation telle que l'article 109, paragraphe 1, sous a), du code hellénique sur l'impôt sur le revenu (loi n° 2238/1994, Journal officiel du gouvernement hellénique n° 151, tome A), qui prévoit pour les sociétés étrangères et au détriment de ces dernières, par l'application d'un taux de 40 % sur le revenu imposable, une imposition différente de celle des sociétés nationales, soumises à un taux de 35 %, viole les disposition combinées des articles 52 et 58 du traité.»