If there is any reason to question the legitimacy of the supplier charging GST or HST, the case may be referred to the District Office of CCRA to ascertain the registrant status of the supplier.
Si, pour une raison quelconque, il y a lieu de douter de la légitimité de l'imposition de la TPS ou de la TVH par le fournisseur, le cas peut être soumis au Bureau de district de l'ADRC pour qu'il établisse le statut de l'inscrit en ce qui a trait à la TPS.