All new regulations, and existing regulations which are renewed, should be given a finite life at the end of which they would be reviewed for continued relevance.
Enfin, il faudrait donner à toutes les réglementations nouvelles et à toutes les réglementations existantes faisant l'objet d'un renouvellement une durée déterminée, à l'issue de laquelle il conviendrait de réexaminer leur pertinence.