As described in that paper, this new regime includes the following three key features, which are being phased in over a five-year period (beginning in taxation years that end after 2002):
Comme il était indiqué dans le document technique, le nouveau régime comprend les trois mesures suivantes, dont la mise en œuvre se fera sur une période de cinq ans (à compter des années d’imposition se terminant après 2002) :