Rights Holders’ Initial Proposal (Annex E) Rights holders’ groups recognize the importance of the Internet as part of a program of learning and also agree that there is a significant number of works that are available for free on the Internet for which prior authorization from or payment to the copyright owner is not necessary.
La proposition initiale des titulaires de droits (Annexe E) Les groupes de titulaires de droits reconnaissent l'importance d'Internet dans le cadre d'un programme d'apprentissage. Ils conviennent également qu'il y a un nombre imposant d'œuvres qui sont accessibles sans frais sur Internet et pour lesquelles l'autorisation préalable du titulaire de droits ou le versement d'un paiement à celui-ci n'est pas nécessaire.