When the Commissioner signs the consent documents, a copy of each signed document will be filed at the Commissioner's office.
Lorsque le commissaire consent à une poursuite, son conseiller juridique prépare deux documents, 3 l’un intitulé « Consentement à poursuivre » et adressé au représentant juridique du commissaire 4 chargé de la poursuite, l’autre intitulé « Consentement à intenter une poursuite » et adressé à l’enquêteur spécial qui agira à titre de dénonciateur.