As a result of an out-of-court settlement, Rco made a payment to Qco, in exchange for Qco's agreement to change its name to Zco and not to use the word "Info-Link" or anything similar in the future.
Dans le cadre d’un règlement à l’amiable, SocQ a effectué un paiement à SocP, en échange de l’accord de SocP de changer son nom à SocZ et de ne plus utiliser le nom « Info-Lien » ou un autre nom semblable à l’avenir. Énoncé de politique sur la TPS/TVH 5