Subsection 110.6(19) was added to the Act to allow taxpayers to recognize capital gains accrued to February 22, 1994, because of the elimination of the $100,000 capital gains exemption for dispositions of property after that date.
Le paragraphe 110.6(19) a été ajouté à la Loi afin de permettre aux contribuables de constater les gains en capital accumulés au 22 février 1994, étant donné l'élimination de l'exemption pour gains en capital de 100 000 $ relativement aux dispositions de biens effectuées après cette date.