Bearing in mind that the Committee against Torture is not an appellate, a quasi-judicial or an administrative body, but rather a monitoring body created by the States parties themselves with declaratory powers only, it follows that:
Étant donné que le Comité contre la torture n'est pas un organe d'appel ni un organe juridictionnel ou administratif, mais qu'il est un organe de surveillance créé par les États parties à la Convention eux-mêmes, doté uniquement de pouvoirs déclaratoires: