The notes to the bill described how agreements had been made under the auspices of both the Council of Europe and the United Nations, i.e. the 1987 European Convention for the Prevention of Torture and Inhuman or Degrading Treatment or Punishment, which Iceland had ratified, and the United Nations Convention of 1984 on the same matters.
Les notes se rapportant au projet de loi décrivaient comment des accords avaient été conclus sous les auspices et du Conseil de l'Europe et de l'Organisation des Nations Unies, par exemple la Convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants que l'Islande avait ratifiée et la Convention des Nations Unies de 1984 sur la même question.