Canadian Payments Association Membership Requirements Regulations Under the new Canadian Payments Act, the Governor in Council may make regulations establishing requirements for membership in the Canadian Payments Association.
Règlement sur les exigences d'adhésion à l'Association canadienne des paiements En vertu de la nouvelle Loi canadienne sur les paiements, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant les exigences d'adhésion à l'Association canadienne des paiements.