In this context, the Committee wishes to stress that the fact that an international agreement may be given a superior rank to directives and other secondary legislation in European Community law should not be taken as an excuse for not transposing the Convention through a clear, transparent and consistent framework into European Community law (cf. article 3, paragraph 1, of the Convention).
Il en découle, selon la Partie concernée, que les textes de lois communautaires doivent être interprétés à la lumière desdits accords. Dans ce contexte, le Comité tient à souligner que le fait qu’un accord international prime sur les directives et sur la législation secondaire en droit communautaire ne doit pas servir d’excuse pour ne pas transposer la Convention dans le droit communautaire par un dispositif clair, transparent et cohérent (voir le paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention).