In two basic laws which regulate performing economic activities (Companies Act and Craftsmanship Act) there is not a single provision which opposes obligations from Subparagraph (a) and (c) of this Paragraph, i.e. which would condition performing of economic activities by prohibition or limitation of the use of the language of the minority.
Dans deux lois fondamentales réglementant l’accomplissement des activités économiques (loi sur les sociétés et loi sur les métiers), il n’y a pas une seule disposition qui s’oppose aux obligations découlant des alinéas a et c du présent paragraphe, c’est-à-dire qui subordonnerait l’accomplissement d’activités économiques à l’interdiction ou à la limitation de l’usage de la langue de la minorité.