The Explanatory Notes to Draft Legislation and Regulations Relating to Income Tax Reform issued by the Minister of Finance in June 1988 indicate that the transfer of income or deductions between related corporations that is accomplished using transactions that are legally effective and comply with any applicable provisions of the Income Tax Act (the "Act") would not usually result in a misuse of the provisions of the Act or an abuse of the Act read as a whole, for purposes of applying the general anti-avoidance rule in section 245.
Dans les Notes explicatives accompagnant l'avant-projet de loi et de règlement concernant la réforme de l'impôt sur le revenu, communiquées par le ministre des Finances en juin 1988, il est dit que le transfert de revenus ou de déductions entre des sociétés liées, par l'utilisation d'opérations légales et dans le respect des dispositions pertinentes de la Loi de l'impôt sur le revenu (la « Loi »), ne sera pas, d'ordinaire, considéré comme un abus de la Loi lue dans son ensemble, pour l'application de la règle générale anti-évitement énoncée à l'article 245.