The source further mentions that, in its reply, the Government did not question the following facts: Mr. al Hussain has not been brought before an independent and impartial tribunal so as to have the grounds of a possible charge examined and that he has never been made the subject of any legal procedure; Mr. al Hussain has not had the possibility of benefiting from an effective remedy to question the legality of his detention; Mr. al Hussain has not enjoyed any juridical assistance, since no lawyer has been authorized by the authorities to assist him until this day in spite of his requests and those of his family.
Elle ajoute que, dans sa réponse, le Gouvernement n'a pas contesté les faits suivants: M. al Hussain n'a pas été déféré devant un tribunal indépendant et impartial pour que les faits qui lui étaient reprochés puissent être examinés et il n'a jamais fait l'objet d'une procédure légale; il n'a pas eu la possibilité de bénéficier d'une voie de recours efficace pour contester la légalité de sa détention; il n'a bénéficié d'aucune assistance juridique étant donné qu'aucun avocat n'a été autorisé jusqu'à présent à lui apporter cette assistance en dépit de ses demandes et de celles de sa famille.