Under section 42 of the Act, a complaint can be made to the Committee by: a person refused federal employment because a security clearance has been denied; a federal employee who is dismissed, demoted or transferred, or denied a promotion or transfer for the same reason; and anyone refused a contract to supply goods and services to the government for the same reason.
Aux termes de l'article 42 de la Loi, une plainte peut être déposée auprès du Comité par : tout candidat à un emploi dans la fonction publique fédérale, qui s'est vu écarter par suite du refus d'une habilitation de sécurité; tout fonctionnaire fédéral qui est renvoyé, rétrogradé ou muté, ou qui se voit refuser une promotion ou une mutation pour la même raison; toute personne à qui un contrat de fourniture de biens ou de services au gouvernement est refusé pour la même raison.