This will ensure a constant and regular source of revenue for municipal budgets and facilitate the effective use and development of real estate; Establishing common principles for the calculation of lease rates for land and other real estate in government or municipal ownership as well as rules for setting land prices for sales or mortgages.
Cette mesure assurera une source constante et régulière de recettes pour les budgets municipaux et favorisera l'utilisation et la mise en valeur rationnelles des biens immobiliers; Définition de principes communs pour le calcul des tarifs de location des terres et autres biens immobiliers appartenant à l'État ou aux communes, et la définition de règles de fixation des prix fonciers, pour la vente et l'octroi de prêts hypothécaires.