Depending on legal traditions and procurement practices in an enacting State, interpretative texts of legal value and importance to suppliers and contractors may already be covered by either paragraph (1) or (2) of the article.
Selon les traditions juridiques et les pratiques en matière de passation de marchés des États adoptants, les textes interprétatifs ayant une valeur juridique et importants pour les fournisseurs et les entrepreneurs peuvent déjà être régis soit par le paragraphe 1, soit par le paragraphe 2 de l'article.