Top of page Excise tax information Federal Excise Gasoline Tax Refund Program If you are medically certified as having a permanent disability due to a mobility impairment, and you cannot safely use public transportation, you can apply for a refund of part of the federal excise tax on the gasoline you buy.
Haut de la page Renseignements au sujet de la taxe d'accise Le Programme de remboursement de la taxe d'accise fédérale sur l'essence Si un médecin atteste que vous avez une déficience motrice permanente qui vous empêche d'utiliser en toute sécurité les moyens de transport publics, vous pouvez demander un remboursement d'une partie de la taxe d'accise fédérale sur l'essence que vous achetez.