Amendment by Maria Matsouka Amendment 12 Recital 10 (10) In order to ensure that financing be limited to tackling market failures, and with a view to avoiding market distortions, funding from the Framework Programme should comply with the Community State aid rules and the accompanying instruments and the Community definition of SMEs in place.
dans une large mesure, de l’action d’entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l’innovation et par une force de travail qualifiée de même que par la cohésion sociale européenne, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché. Or. da