The Working Party also requested the secretariat to review the issue of assigning an ID-number, that could not be used again, to a holder with the aim of aligning this to practical procedures applied at national level (TRANS/WP.30/216, paras.34-36).
Le Groupe de travail a en outre prié le secrétariat d'examiner la question de l'attribution à un titulaire d'un numéro d'identification, qui ne pourrait être utilisé de nouveau, aux fins d'harmonisation avec les procédures en vigueur au niveau national (TRANS/WP.30/216, par. 34 à 36).  PROPOSITION MODIFIÉE