Directive, it may refer the complaint to the independent regulatory authority which, acting as dispute settlement authority, shall issue a decision within two months after receipt of the complaint.
structure des redevances aéroportuaires, y compris en matière de qualité des services; (ii) fixe les conditions selon lesquelles elle peut être saisie d'un désaccord pour le résoudre; (iii) fixe les critères conformément auxquels les désaccords seront évalués.