The CFI also agreed with the Commission that, even if such anti-competitive effects existed, they could benefit from the exemption under Article 81(3) of the EC Treaty.
Par ailleurs, le TPICE et la Commission se sont accordés à dire que, même si de tels effets anticoncurrentiels existaient bel et bien, ils pourraient bénéficier de l’exemption prévue à l’article 81(3) du traité CE.