Compliance and enforcement Compliance and enforcement of the proposed regulations will follow established departmental policy and procedures, including sampling of products, requesting test reports, and follow-up of both consumer and industry complaints.
Respect et exécution Les exigences en matière de conformité et d'application du règlement proposé respecteront les politiques et les procédures en vigueur au Ministère, notamment en ce qui concerne l'échantillonnage des produits, les rapports d'essais et le suivi des plaintes des consommateurs et du secteur.