(hereinafter the Licensee) holds NTA Licence No. 951387 which specifies that the Licensee is authorized to operate a Class 9-4 Charter non-scheduled international service to transport traffic between points in the United States of America and points in Canada;
(ci-après la licenciée) détient la licence no 951387 de l'ONT qui stipule qu'elle est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 pour le transport de trafic entre des points situés aux États-Unis d'Amérique et des points situés au Canada;