Instead, MEPs in the committee are proposing a code of conduct which would encourage Member States with duties above the EU average to freeze and gradually lower them, and those with duties below the average to consider raising them by an appropriate amount.
Les membres de la commission proposent plutôt un code de conduite qui encouragerait les États membres prélevant des accises supérieures à la moyenne communautaire à les geler avant de les abaisser progressivement et ceux dont les taux d'accises sont inférieurs à cette moyenne à envisager de les relever pour les porter à un niveau approprié.