The Department considers the income resulting from an expropriation of property that was included in inventory to be proceeds from the sale of inventory upon cessation of a business for the purposes of subsection 23(1) if the act of expropriation terminated the carrying on of a business or an adventure or concern in the nature of trade.
Le Ministère considère le revenu découlant de l'expropriation d'un bien qui était compris dans l'inventaire comme le produit de la vente de stocks effectuée lors de la cessation d'une entreprise, pour l'application du paragraphe 23(1), si l'expropriation a mis fin à l'exploitation d'une entreprise ou à une activité comportant un risque ou une affaire de caractère commercial.