• When a transfer or withdrawal involving other levels of government or the private sector is proposed, obtain a commitment to support the development of the official language minority communities affected, to consult those communities with regard to their needs
• Dans les cas où un transfert ou un retrait des responsabilités touchant un autre ordre de gouvernement ou le secteur privé est proposé, obtenir l'engagement que le développement des communautés de langue officielle touchées sera favorisé, que les communautés seront consultés quant à leurs besoins et intérêts et que des mesures concrètes seront prises en conséquence1.