At present, the case of alleged detention and illegal transportation of prisoners in Poland is subject to an NPO investigation with respect to an offence under Article 231 §1 PC (“A public official who, exceeding his authority or not performing his duty, acts to the detriment of a public or individual interest, shall be subject to the penalty of deprivation of liberty for up to 3 years”).
À l'heure actuelle, l'affaire de la prétendue détention et du transport illicite de prisonniers en Pologne fait l'objet d'une enquête du Parquet au titre de l'article 231, par. 1, du Code pénal ("L'agent de l'État qui, par abus de pouvoir ou manquement à ses devoirs, agit au détriment d'un intérêt public ou individuel est puni d'une peine de privation de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans").