This procedure typically allows for the release of a large amount of historical records in response to client requests, without the need to apply formally under the access to information and privacy legislation.
Cette procé-dure, en règle générale, autorise l'accès à de grandes quantités de documents histo-riques, à la demande de la clientèle, sans qu'il soit nécessaire de faire une demande officielle en vertu des lois sur l'accès à l'information et sur la protection des rensei-gnements personnels.