It is recommended that a contribution be defined as any money provided that is not repayable and the commercial value of goods or services provided by way of a donation, advance, deposit or discount or otherwise of any tangible personal property or of services of any description, whether industrial, trade, professional, or other, excluding volunteer labour.
Les candidats disposeraient de 60 jours à compter de la réception de l’avis d’évaluation pour liquider leur excédent et en notifier le directeur général des élections dans les règles. Il importe enfin de s’assurer qu’une fois l’excédent transféré à un parti, ces fonds ne puissent être remis à des candidats non élus, qui échappent à l’examen public.