However, it appears that certain provisions introduce a statutory limit to the remuneration for cable retransmission, which is contrary to the acquis.
Pour ce qui est des droits de propriété industrielle, l’alignement législatif doit être mené à bien avec l’adoption d’une loi prévoyant l’octroi de certificats complémentaires pour la protection des produits pharmaceutiques et phytopharmaceutiques.