Fourth, new paragraph 95(2)(g), given the transitional reading described in the commentary to that paragraph, also applies to taxation years, of all foreign affiliates of the taxpayer, that begin after 1994 and before December 21, 2002.
En quatrième lieu, le nouvel alinéa 95(2)g) s’applique aussi, conformément au libellé transitoire figurant dans les notes concernant cet alinéa, aux années d’imposition de toutes les sociétés étrangères affiliées du contribuable qui commencent après 1994 et avant le 21 décembre 2002.