Under the "Undue Hardship" provision found at subsection 153(1.1) of the Income Tax Act, the Minister may reduce the withholding required if the waiver applicant can demonstrate that the withholding required is in excess of the tax liability to Canada.
Les inscrits, non-inscrits, non-déclarants et contribuables qui sont ou qui ont été impliqués dans l'inobservation, l'évitement et l'évasion ou la fraude fiscale aux termes de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi sur l'accise, de la Loi de l'impôt sur le revenu, de la Loi sur les douanes et d'autres lois connexes. But :