However, it should be mandatory for the Commission to make a referral to the Court of Justice in such cases for a ruling on the "exception d’illégalité" clause.
Le Comité estime justifier la possibilité des particuliers de contester indirectement certains actes communautaires par voie de l’exception d’illégalité sans que le Tribunal Brevet Communautaire ait la possibilité d’annuler les actes concernés.