The Committee acknowledges that there may be exceptional circumstances in which putting a person in poor health on trial may constitute treatment incompatible with article 7, for example, where relatively minor justice issues or procedural convenience are made to prevail over relatively serious health risks.
Le Comité reconnaît que dans des circonstances exceptionnelles le fait de traduire en justice une personne en mauvaise santé peut constituer un traitement incompatible avec l'article 7, par exemple, dans le cas où l'on fait passer des questions de justice relativement mineures ou une commodité de procédure avant des risques pour la santé relativement sérieux.