Appropriation In accordance with Section 40 of the Financial Administration Act, payment und er the contract is subject to there being an appropriation for the particular service for the fiscal year in which any commitment hereunder would come in course of payment.
Pendant la période mentionnée à la disposition CG12.1, tous les comptes et registres de même que les factures, récépissés et pièces justificatives sont toujours mis à la disposition des représentants du Ministre, lesquels peu vent en tirer des cop ies ou d es extraits, ou en faire la vérification, l'inspection et l'examen.