The decision on compliance procedure included a public trigger for the review of compliance and provided for nomination of compliance committee members by the Parties, taking into account proposals made by other stakeholders.
Cette dernière décision permettait au public de déclencher la procédure d'examen et spécifiait que les membres du comité d'examen du respect des dispositions, étaient choisis parmi les candidats désignés par les Parties en tenant compte des propositions formulées par d'autres parties prenantes.