Information obtained under the Act is not customs information and can only be used and disclosed as provided for under the Act, except for information from reports that is forwarded to FINTRAC.
Les renseignements obtenus en vertu de la Loi ne sont pas des renseignements douaniers et ne peuvent être utilisés et communiqués que conformément aux dispositions de la Loi, à l’exception des rapports transmis au Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE).