• Excluded information (renseignements exclus) - Is the information to which the Act does not apply as described in sections 68, 68.1, 68.2, 69 and 69.1 of the Act.
Les publications Info Source présentent également les coordonnées des ministères et organismes fédéraux ainsi que des résumés des causes de la cour et des statistiques sur les demandes d'accès.