This raises the question of what can be done to ensure that the normal activities of educational institutions, libraries, archives and museums that are permitted by the Copyright Act will not be undermined by the imposition of contractual obligations over which an institution has no effective control.
Cela soulève la question de ce qui peut être fait pour que les activités normales des établissements d’enseignement, des bibliothèques, des services d’archives et des musées permises en vertu de la Loi sur le droit d’auteur ne soient pas affectées par l’imposition d’obligations contractuelles sur lesquelles un établissement n’a aucun contrôle réel.