Pursuant to subparagraphs 68(a)(ix) and 68(a)(xiii) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, the following notice describes the criteria, process and schedule that the Department of the Environment will use to determine the relevance of nominations for an exemption for an "essential" use of ozone-depleting substances, as agreed to under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer.
En vertu des sous-alinéas 68a)(ix) et 68a)(xiii) de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), le présent avis décrit les critères, le processus et le calendrier que le ministère de l'Environnement entend utiliser pour juger de la pertinence des candidatures à une exemption d'utilisation « essentielle » des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SACO), tel qu'il est convenu dans le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.