(1) Paragraph 63(1)(a) of the Regulations is replaced by the following: (a) every judgment or order relating to the ownership of a recorded claim or a lease made by a judge of a court of competent jurisdiction, the Minister, the Supervising Mining Recorder or a Mining Recorder; (2) The portion of paragraph 63(1)(b) of the French version of the Regulations before subparagraph (i) is replaced by the following: b) un avis à l'égard des claims enregistrés et des claims enregistrés faisant l'objet de baux qui constituent une propriété minière ou des intérêts y afférents, portant sur des redevances minières exigibles et impayées dans les trente jours suivant : (3) Paragraph 63(1)(c) of the French version of the Regulations is replaced by the following: c) sous réserve du paragraphe (2), sur paiement du droit applicable prévu à l'annexe I, tout autre document déposé relativement à un claim ou à un bail.
(1) L'alinéa 63(1)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit : a) tout jugement ou ordonnance portant sur la propriété d'un claim enregistré ou d'un bail qui émane du juge d'un tribunal compétent, du ministre, du registraire minier en chef ou d'un registraire minier; (2) Le passage de l'alinéa 63(1)b) de la version française du même règlement précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : b) un avis à l'égard des claims enregistrés et des claims enregistrés faisant l'objet de baux qui constituent une propriété minière ou des intérêts y afférents, portant sur des redevances minières exigibles et impayées dans les trente jours suivant : (3) L'alinéa 63(1)c) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit : c) sous réserve du paragraphe (2), sur paiement du droit applicable prévu à l'annexe I, tout autre document déposé relativement à un claim ou à un bail.