Audio-Video Licensing Agency (AVLA) La Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et vidéogrammes du Québec (SOPROQ)
En vertu du paragraphe 83(2) de la Loi, dans la proposition initiale du tarif, la SCPCP a demandé d’être nommée en tant qu’organisme de perception dans le régime, et la 0,29 $ 0,21 $ 0,77 $