The supply is deemed to have been made for consideration equal to the total of all non-taxable costs involved in the renovation that would be included in determining the adjusted cost base of the complex under the Income Tax Act if the complex were the person's capital property.
La fourniture est réputée avoir été effectuée pour une contrepartie égale au total des frais non taxables engagés pour la rénovation, qui auraient été inclus dans le calcul du prix de base rajusté de l'immeuble d'habitation aux fins de la Loi de l'impôt sur le revenu si l'immeuble d'habitation était une immobilisation de la personne.