WT/DS236 United States – Preliminary Determinations with Respect to Certain Softwood Lumber from Canada) The WTO ruled that the United States affirmative preliminary finding of subsidy was inconsistent with the United States' WTO obligations. In its report, the WTO Panel made the following findings: a.
Le groupe spécial de l’OMC a conclu que les programmes de droits de coupe constituent une contribution financière, mais que les États-Unis ont mal évalué le présumé avantage conféré par les droits de coupe en prenant comme point de référence les conditions existantes dans le marché américain au lieu de celles en vigueur sur le marché au Canada, ce qui est inadmissible.