The June 1999 announcement included a 20-point Canadian Access Control Policy that, among other things, reserved the Government's right to review and approve satellite systems, invoke shutter control over any satellite, and obtain priority access to satellite data.
L'annonce en juin 1999 faisait notamment état d'une Politique sur le contrôle d'accès en 20 points qui, entre autres choses, réserve au Gouvernement le droit d'examiner et d'approuver les systèmes de télédétection par satellite, de demander une interruption des services d'exploitation de tout satellite et d'obtenir l'accès prioritaire aux données collectées par satellite.