The Permanent Bureau favours the adoption of a recommendation which combines an application of the law of the State in which the grantor is located with the law of the State in which the intellectual property is protected.
Le Bureau permanent est en faveur de l'adoption d'une recommandation combinant l'application de la loi de l'État où se trouve le constituant avec la loi de l'État dans lequel la propriété intellectuelle est protégée.