Amendments Nos 5, 7 (first part), 22 and 31 cannot be accepted because these are covered by the provisions of the annex to the Directive, which can only be amended by the Commission following a procedure within the Standing Veterinary Committee.
Je ne peux pas accepter les amendements 5, 7 (première partie), 22 et 31, car ce sont à cet égard les dispositions de l'annexe de la directive qui sont en vigueur et toute modification apportée par la Commission dans ce cadre doit être préalablement soumise à une procédure du Comité vétérinaire.