The Committee had noted the State party's contention that the provisions of its Criminal Code are sufficient to provide effective legal sanctions to combat incitement to racial discrimination, in accordance with article 4 of the Convention.
Le Comité a pris note de l'argument de l'État partie qui fait valoir que le Code pénal contient les dispositions nécessaires pour assurer des sanctions effectives visant à lutter contre l'incitation à la discrimination raciale, conformément à l'article 4 de la Convention.