The co-rapporteurs recall that on 30 November 1999 the European Court of Human Rights had asked Turkey to defer the execution of Abdullah Öcalan in order to enable the Court to proceed effectively with the examination of the admissibility and merits of the applicant’s complaints under the Convention.
Les co-rapporteurs rappellent que le 30 novembre 1999, la Cour européenne des Droits de l’Homme a demandé à la Turquie de différer l’exécution d’Abdullah Öcalan afin de lui permettre de procéder à l’examen de la recevabilité et du bien-fondé des requêtes déposées par le demandeur au titre de la Convention.