On January 1, 2004, PIPEDA extended to cover the collection, use or disclosure of personal information in the course of all commercial activities in Canada, except in intraprovincial collection, use and disclosure where there is substantially similar legislation.
Depuis le 1er janvier 2004, la LPRPDÉ porte sur la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels dans le cadre de toutes les activités commerciales au Canada, sauf dans le cas de la collecte, de l'utilisation et de la communication de renseignements personnels à l'intérieur des provinces ayant adopté des lois essentiellement similaires.