ACT concerning the conditions of accession of the Republic of Bulgaria and Romania and the adjustments to the treaties on which the European Union is founded In accordance with Article 2 of the Treaty of Accession, this Act shall be applicable in the event that the Treaty establishing a Constitution for Europe is not in force on 1 January 2007 until the date of entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe.
ACTE relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne Conformément à l'article 2 du traité d'adhésion, le présent acte sera applicable dans le cas où le traité établissant une Constitution pour l'Europe ne serait pas en vigueur au 1 er janvier 2007, et cela jusqu'à la date d'entrée en vigueur dudit traité.