That in all cases where consultations between antenna proponents and land-use authorities are required, a structured dispute resolution mechanism should be made available to the parties. Such a mechanism should be provided within CPC-2-0-03 but offer the option for an alternative dispute resolution mechanism that may be negotiated between the parties. The text of Policy Question 4 asks about the suitability of dispute resolution mechanisms that may be contained within an antenna siting protocol that has been negotiated between antenna proponents and land-use authorities.
Que dans tous les cas où il est nécessaire de mener des consultations auprès des promoteurs d’antenne et des responsables de l’utilisation du sol, soit mis à la disposition des parties un mécanisme structuré de règlement des différends. Pareil mécanisme devrait être prévu par la CPC-2-0-03, mais permettre le recours à un mécanisme de règlement des différends de rechange pouvant être négocié par les parties. À la question 4, on s’interroge sur la pertinence de mécanismes de règlement des différends qui seraient prévus dans un protocole sur le choix de l’emplacement des bâtis d’antenne négocié entre les promoteurs et les responsables de l’utilisation du sol.