(a) Westbank First Nation has jurisdiction in relation to treatment of interests in Westbank Lands on marriage breakdown involving at least one Member and shall enact a law within twelve months of the Effective Date setting out rules and procedures applicable on the breakdown of a marriage to use, occupancy and possession of Westbank Lands and the division of interests in these lands.
(a) La Première Nation de Westbank a compétence en ce qui a trait au traitement des intérêts sur les Terres de Westbank en cas d’échec du mariage touchant au moins un Membre et doit édicter, dans les douze mois suivant la Date d’Entrée en Vigueur, une loi énonçant les règles et procédures applicables, lors de l’échec du mariage, à l’utilisation, à l’occupation et à la possession des Terres de Westbank ainsi qu’à la répartition des intérêts sur ces terres.