To this end, the organization must submit the Treasury Board submission package and the regulation proposal package (for ministerial regulations) or Governor in Council submission as separate items to the Treasury Board Submission Centre of the Treasury Board of Canada Secretariat.
Elle peut à cette fin transmettre au Centre des présentations du Conseil du Trésor la présentation au Conseil du Trésor et le projet de règlement (dans le cas de règlements ministériels) ou la proposition à l'intention du gouverneur en conseil à titre d'éléments distincts.