In particular, I am directed as follows: .… (k) … in conducting the inquiry, to take all steps necessary to prevent disclosure of information that, if it were disclosed to the public, would, in the opinion of the Commissioner, be injurious to international relations, national defence or national security and, where applicable, to conduct the proceedings in accordance with the following procedures, namely, (i) on the request of the Attorney General of Canada, the Commissioner shall receive information in camera and in the absence of any party and their counsel if, in the opinion of the Commissioner, the disclosure of that information would be injurious to international relations, national defence or national security, (ii) in order to maximize disclosure to the public of relevant information, the Commissioner may release a part or a summary of the information received in camera and shall provide the Attorney General of Canada with an opportunity to comment prior to its release, and (iii) if the Commissioner is of the opinion that the release of a part or a summary of the information received in camera would provide insufficient disclosure to the public, he may advise the Attorney General of Canada, which advice shall constitute notice under section 38.01 of the Canada Evidence Act.
Notamment, mes instructions sont les suivantes : [...] k) [...] que le commissaire reçoive instruction de prendre, au cours de l’enquête, les mesures nécessaires pour prévenir la divulgation de renseignements qui, s’ils étaient divulgués, porteraient selon lui préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales et, s’il y a lieu, de tenir les audiences conformément à la procédure suivante : (i) à la demande du procureur général du Canada, le commissaire reçoit à huis clos et en l’absence de toute personne qu’il désigne les renseignements qui, s’ils étaient divulgués, porteraient selon lui préjudice aux relations internationales ou à la défense ou à la sécurité nationales, (ii) afin de maximiser la diffusion de renseignements pertinents pour le public, le commissaire peut diffuser une partie des renseignements communiqués pendant la partie de l’audience tenue à huis clos, ou un résumé de ceux-ci, après avoir avisé le procureur général du Canada et lui avoir donné l’occasion d’émettre ses commentaires, (iii) si le commissaire est d’avis que les renseignements diffusés aux termes du sous-alinéa (ii) sont insuffisants, il peut en aviser le procureur général du Canada, l’avis étant réputé un avis prévu à l’article 38.01 de la Loi sur la preuve au Canada;