According to article 2(3) of CCPR, States parties are obliged to ensure that any person whose rights or freedoms as herein recognized are violated shall have an effective remedy, without further specifying what the nature of this remedy should be.
Le paragraphe 2 de l'article 3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dispose que les États parties garantissent que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans le Pacte auront été violés disposera d'un recours utile, sans préciser la forme qui devrait être donnée à ce recours.