E is the amount of the affiliate’s allowable capital losses for the year from dispositions of property (other than excluded property) that can reasonably be considered to have accrued after its 1975 taxation year, (6) The portion of the definition "investment business" in subsection 95(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following: "investment business" « entreprise de placement » "investment business" of a foreign affiliate of a taxpayer means a business carried on by the foreign affiliate in a taxation year (other than a business deemed by subsection (2) to be a business other than an active business carried on by the foreign affiliate and other than a non-qualifying business of the foreign affiliate) the principal purpose of which is to derive income from property (including interest, dividends, rents, royalties or any similar returns or substitutes for such interest, dividends, rents, royalties or returns), income from the insurance or reinsurance of risks, income from the factoring of trade accounts receivable, or profits from the disposition of investment property, unless it is established by the taxpayer or the foreign affiliate that, throughout the period in the taxation year during which the business was carried on by the foreign affiliate, (7) Subparagraph (a)(i) of the definition "investment business" in subsection 95(1) of the Act is replaced by the following:
E le montant des pertes en capital déductibles de la société affiliée pour l’année provenant de la disposition de biens autres que des biens exclus, qu’il est raisonnable de considérer comme s’étant accumulé après son année d’imposition 1975; (6) Le passage de la définition de « entreprise de placement » précédant l’alinéa a), au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit : « entreprise de placement » "investment business" « entreprise de placement » Entreprise exploitée par une société étrangère affiliée d’un contribuable au cours d’une année d’imposition (à l’exception d’une entreprise qui est réputée par le paragraphe (2) être une entreprise autre qu’une entreprise exploitée activement de la société affiliée et autre qu’une entreprise non admissible de cette société) dont le principal objet consiste à tirer un revenu de biens (y compris des intérêts, dividendes, loyers, redevances et rendements semblables et tous montants de remplacement de tels intérêts, dividendes, loyers, redevances ou rendements), un revenu de l’assurance ou de la réassurance de risques, un revenu provenant de l’affacturage de comptes clients ou des bénéfices provenant de la disposition de biens de placement, sauf si le contribuable ou la société affiliée établissent que les conditions ci-après étaient réunies tout au long de la période de l’année pendant laquelle la société affiliée a exploité l’entreprise : (7) Le sous-alinéa a)(i) de la définition de « entreprise de placement », au paragraphe 95(1) de la même loi, est remplacé par ce qui suit :