Under the law, individuals who fail to file a return as required, or who fail to comply with a court order to file, are liable to a fine of $1,000 to $25,000 and up to 12 months imprisonment, as well as having to pay their unpaid taxes with interest.
Selon la loi, les contribuables qui ne produisent pas de déclaration comme ils sont tenus de le faire ou qui omettent de se conformer à une ordonnance de production d'un tribunal, sont passibles d'une amende d'au moins 1 000 $ et pouvant s'élever à 25 000 $ et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 12 mois, en plus de devoir payer l'impôt dû et les intérêts accumulés.