(b) The clarification contained in subparagraph (a) above concerns, in particular, controlled substances or mixtures containing controlled substances classified under customs codes related to their function and sometimes wrongly considered to be “products”, thus avoiding any controls resulting from the Montreal Protocol phase-out schedules;
b) La précision donnée à l'alinéa a) ci-dessus vise en particulier les substances réglementées ou les mélanges contenant des substances réglementées auxquels sont affectés des codes douaniers correspondant à leur fonction et qui sont parfois considérés à tort comme des « produits », si bien qu'ils échappent à tout contrôle résultant des calendriers d'élimination prévus par le Protocole de Montréal;