The Delegation of Australia suggested that this provision be part of the study on the PLT-PCT interface, and proposed the transfer of much of the content of this paragraph to the Regulations.
La délégation de l’ Australie a proposé que cette disposition fasse partie de l’ étude de l’ interface PLT-PCT, et a proposé le transfert de la plus grande partie de cet alinéa dans le règlement d’ exécution.