As a result of the two reports an adjudicator conducted an inquiry and concluded that the author had in fact been convicted of an offence that, if committed in Canada, would be punishable by a term of at least 10 years' imprisonment.
Sur la base de ces deux rapports, la Section d'arbitrage a mené une enquête et est parvenue à la conclusion que l'auteur avait effectivement été condamné pour une infraction qui, si elle avait été commise au Canada même, aurait été punissable d'une peine d'emprisonnement d'au moins 10 ans.