It was pointed out at the Working Group that the term “formulation” in paragraph 1 was used in its broad sense, covering the entire contracting stage from negotiation to invitation to make offers.
Il a été fait observer au Groupe de travail que le mot “formation” dans le paragraphe 1 était employé au sens large et couvrait toutes les étapes de la passation d'un contrat, y compris la négociation et les invitations à l'offre2.