The loans must be repaid out of the registered party’s funds and are subject to the same rules under the Canada Elections Act as any commercial loan. 12 23.
Les prêts doivent être remboursés à même les fonds du parti enregistré, et ils sont assujettis aux mêmes règles, en vertu de la Loi électorale du Canada, que tout prêt commercial 12 . 23.