The Articles 4 and 5 of the proposal also aim to ensure — in a generally satisfactory manner — that limitations to the protection of personal data are necessary and proportional, as required under the law of the European Union and by the case law of the European Court of Human Rights on Article 8 ECHR: — Article 4(1)(c) lays down the general rule that data shall be adequate, relevant and not excessive in relation to the purposes for which they are collected and/ or further processed. — Article 5 specifies that the processing should be necessary for the fulfilment of the legitimate task of the authority concerned and for the purpose of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences.
Les articles 4 et 5 de la proposition visent également à faire en sorte — de façon globalement satisfaisante — que les limites imposées à la protection des données à caractère personnel soient nécessaires et proportionnées, comme cela est exigé en vertu du droit de l'Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme fondée sur l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme: — l'article 4, paragraphe 1, point c) énonce la règle générale selon laquelle les données doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement; — l'article 5 précise que le traitement devrait être nécessaire pour l'accomplissement des tâches légitimes de l'autorité concernée et aux fins de prévention et de détection des infractions pénales, et d'enquêtes et de poursuites en la matière; — l'article 4, paragraphe 4, dispose que le traitement des données à caractère personnel n'est nécessaire que si certaines conditions précises sont respectées.