(c) Further to paragraph 38 above, the Committee finds that not notifying Romania immediately after the final opinion of the Inquiry Commission should be considered as non-compliance with the Convention.
c) Comme suite au paragraphe 38, le Comité estime que le fait de ne pas avoir notifié la Roumanie immédiatement après l'avis définitif de la commission d'enquête doit être considéré comme un non-respect de la Convention.