Non-production-based Coverage may be provided to Insured Producers for losses, including losses due to: 5.3.1 5.3.2 5.3.3 5.3.4 destruction in whole or in part of a stand of fruit trees, vines or perennial plants; perennial plants that fail to establish; the inability to seed or plant a Crop due to excess ground moisture, weather or other agricultural hazards; and reseeding or replanting.
Le Canada et les provinces conviennent d’élaborer des normes et des lignes directrices communes devant servir à s’assurer que la conception et les mécanismes du programme de prestations pour pertes catastrophiques ont permis ou permettront de réaliser les objectifs ainsi poursuivis. Les modalités du programme et de la mise en œuvre visant les prestations pour pertes catastrophiques, conformément aux normes et aux lignes directrices, seront énoncées dans le document opérationnel.