This Protocol shall enter into force on the thirtieth day following the day of its acceptance.
L'examen de questions en application de la présente section sera sans préjudice des droits et obligations de tout Membre, dont la Chine, au titre de l'Accord sur l'OMC ou de tout Accord commercial plurilatéral et n'empêchera pas le recours aux dispositions relatives aux consultations ou à d'autres dispositions de l'Accord sur l'OMC ou du présent protocole, ou ne sera pas une condition préalable à ce recours.