In the case of an examination report on the results of a technical examination which has already been carried out, in accordance with Article 27 of the Implementing Rules, prior to the date of application under Article 51 of the Basic Regulation, an administrative fee shall be due within such time limit as the Office shall specify.
Dans le cas d'un rapport d'examen sur les résultats de l'examen technique qui a déjà été exécuté, conformément à l'article 27 du règlement procédure, avant la date de dépôt de la demande, conformément à l'article 51 du règlement de base, une taxe administrative doit être payée dans un délai à fixer par l'Office.