Where the interest consists of a right of exploitation of the work, the nature of the right and the territory for which the right belongs to the applicant shall also be indicated. (b) In any person–related application, the application shall indicate the interest of the applicant in or concerning the described, existing or future, work or works, in particular any right that limits or negates, for the benefit of the applicant or another person, the right of exploitation of the work or works. (c) Where the interest is limited in time, the application may express such a limit.
Lorsque l'intérêt consiste en un droit d'exploitation de l'œuvre, la nature du droit et le territoire pour lequel le déposant est titulaire du droit sont aussi indiqués. (b) Toute demande en rapport avec une personne indique l'intérêt qu'a le déposant à l'égard de l'œuvre ou des œuvres décrites, existantes ou futures, et notamment tout droit qui restreint ou exclut, en faveur du déposant ou d'une autre personne, le droit d'exploitation de l'œuvre ou des œuvres. (c) Lorsque l'intérêt est limité dans le temps, la demande peut indiquer cette limite.