Typical matters investigated under section 7.1 by the Recourse Branch are administration of: open competitions; eligibility lists; priority entitlements for appointment; and reverse order of merit processes that may lead to surplus status.
Habituellement, les questions qui font l’objet d’une enquête de la Direction générale des recours en vertu de l’article 7.1 sont les suivantes : l’administration des concours publics, des listes d’admissibilité et des droits de nomination en priorité, et les processus de classement par ordre inverse du mérite qui peuvent mener au statut de fonctionnaire excédentaire.