In accordance with the case-law the period for which compensation is payable in Case T-202/94 should in principle commence five years before the date of the event interrupting the limitation period and end on 1 February 1993, the date on which a special reference quantity was allocated.
Conformément à la jurisprudence, la période à indemniser dans l'affaire T-202/94 devrait commencer en principe cinq ans avant la date de l'acte interruptif pour s'achever le 1er février 1993, date d'attribution d'une quantité de référence spécifique.