Overview We have revised this bulletin to incorporate the amendments to the Income Tax Act enacted by S.C. 2001, c. 17 (formerly bill C-22).
Aperçu Nous avons révisé le bulletin pour y incorporer les modifications apportées à la Loi de l'impôt sur le revenu par le chapitre 17 des L.C. de 2001 (auparavant le projet de loi C-22).