Contracting Authorities should ensure that Crown Procurement Contracts require the Contractor(s) to ensure, in the terms and conditions of their subcontracting arrangement(s), that the Crown will have the ownership or licensing rights that are provided for in the primary Crown Procurement Contract(s) (see Contractor-owns model clause - Licence to Intellectual Property Rights in Foreground Information).
Les autorités contractantes doivent s'assurer que les marchés d'acquisition de l'État exigent de l'entrepreneur ou des entrepreneurs qu'ils veillent, dans les modalités de leurs sous-contrats, à ce que Sa Majesté ait les droits de propriété ou de licence qui sont prévus dans le ou les marchés d'acquisition de l'État initiaux (voir la clause type « L'entrepreneur détient les DPI » - « Licence concernant les droits de propriété intellectuelle sur les renseignements originaux »).