It is submitted that these provisions are referred to in the article 14 declaration made by the FRY on 27 June 2001, in recognition of the competence of the Committee to receive and consider communications.
Selon l'État partie, ces dispositions sont mentionnées dans la déclaration, au titre de l'article 14 de la Convention, par laquelle la République fédérale de Yougoslavie avait reconnu, le 27 juin 2001, la compétence du Comité pour recevoir et examiner des communications.