Compliance and enforcement These proposed Regulations will generally be enforced through the assessment of monetary penalties imposed under sections 7.6 to 8.2 of the Aeronautics Act, through suspension or cancellation of a Canadian aviation document or through judicial action introduced by way of summary conviction as per section 7.3 of the Aeronautics Act.
Respect et exécution Ces dispositions réglementaires proposées seront généralement appliquées au moyen de l'imposition d'amendes, en vertu des articles 7.6 à 8.2 de la Loi sur l'aéronautique ou d'une suspension ou d'une annulation des documents d'aviation canadien, ou encore par poursuites judiciaires intentées par procédure sommaire en vertu de l'article 7.3 de la Loi sur l'aéronautique.