This will ease the paperburden on regulators and others; the Government is committing itself to pursuing total quality management principles in its regulatory programs. It will develop criteria that will be applied to the management of departmental consultation processes.
il est également prévu de faire rédiger tous les règlements et de les transmettre par l'intermédiaire du Système informatisé d'accès direct aux lois et règlements dès décembre 1994; le SCT précise actuellement les critères d'exemption de l'exigence visant la publication préalable et met les ministères au courant des dispositions souples déjà en vigueur; les procédures relatives à la publication dans la Gazette du Canada sont modifiées pour rendre les Parties I et II compatibles.