• Have Canadians, particularly those most directly affected, been informed about and had an opportunity to participate in the development of, or modification to, regulations and regulatory programs?
• A-t-on indiqué aux Canadiens, surtout les plus directement touchés, qu'on s'affairait à élaborer ou à modifier des règlements et des programmes réglementaires, et leur a-t-on donné la possibilité de participer à ces activités?