The Supreme Court of Canada pondered whether or not the legislature intended there to be copyright liability attached to every Internet communication with a "real and substantial connection" to Canada.
La Cour suprême du Canada s’est demandée si l'intention du législateur canadien était d'exercer sa compétence en matière de droits d'auteur de façon à contraindre au versement de redevances tout participant à une communication Internet ayant « un lien réel et important » avec le Canada.