Among governmental interventions with a view to regulating to some extent the system of juvenile justice, a series of circulars from the Ministry of Justice was addressed to judges and prosecutors, dated 10 July 2002, with a view to enhancing protection for children in trouble with the law:
Il y a lieu de noter au titre des interventions du Gouvernement pour réguler tant soit peu le fonctionnement de la justice pour mineurs, les circulaires du Ministre de la justice adressées aux magistrats du parquet et du siège, en date du 10 juillet 2002, tendant à renforcer la protection des enfants en conflit avec la loi.