The Delegation supported the distinction between the development of principles and objectives on the one hand, and the development of an annotated menu of policy options and legal elements on the other, subject to the following comments.
La délégation a estimé judicieux de distinguer, d’un côté, l’élaboration de principes et d’objectifs et, de l’autre, l’établissement d’une liste détaillée et annotée d’options de politique générale et d’éléments juridiques, sous réserve des remarques qui suivent.