Description These Regulations amend the Firearms Fees Regulations (SOR/98-204) in order to waive, for a period of two years, the fee payable for the renewal of a firearms licence, including fees that may apply when changing from a Possession Only Licence to a Possession and Acquisition Licence or when a firearms licence is upgraded to include additional privileges.
Description Le règlement modifie le Règlement sur les droits applicables aux armes à feu (DORS/98-204) de façon à dispenser, pour une période de deux ans, les droits exigibles pour le renouvellement d'un permis d'armes à feu, y compris les droits qui peuvent s'appliquer lorsqu'un permis est reclassé d'un permis de possession seulement à un permis de possession et d'acquisition ou lorsqu'un permis est reclassé pour être assorti de privilèges supplémentaires.