Appeals of Board Determinations Where donors are not satisfied with determinations of fair market value, they may, within 12 months after the day on which notice of the determination was given, make a request for redetermination.
Appels des déterminations de la Commission Un donateur qui n’est pas satisfait du montant de la juste valeur marchande déterminée par la Commission peut faire une demande de détermination à nouveau à la Commission, à condition que la demande soit présentée dans les douze mois suivant la date de l’avis de la détermination.