ENVIRONMENTAL LEGISLATION There are a number of federal statutes that affect environmental management related to mining activities in the NWT DIAND must comply with external legislation, including the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA), the Canadian Environmental Protection Act (CEPA), and the Fisheries Act (FA).
LÉGISLATION ENVIRONNEMENTALE Plusieurs lois fédérales touchent la gestion de l'environnement dans le cadre d'activités minières dans les T.N.-O. Le MAINC doit respecter la législation externe, notamment la Loi canadienne sur les évaluations environnementales (LCEE), la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE) et la Loi sur les pêches (LP).