Pursuant further to the Code of Conduct for Responsible Fishing, adopted on 31 October AD 1995 by the FAO Conference at its twenty-eighth session, by its resolution 4/95, which lays down the principles and standards to be applied for the conservation, management and development of all resources and provides the necessary framework for national and international efforts aimed at guaranteeing sustainable exploitation of living marine resources, in harmony with the environment, especially the provision of paragraph 7.1.1. of article 7, “Fisheries management”, which reads: “… all those engaged in fisheries management should, through an appropriate policy, legal and institutional framework, adopt measures for the long-term conservation and sustainable use of fisheries resources.
- Conformément au Code de conduite pour une pêche responsable, que la Conférence de la FAO a adopté le 31 octobre 1995 par sa résolution 4/95, lors de sa vingt-huitième session, un code qui énonce des principes et des normes de conservation, de gestion et de mise en valeur des pêcheries et fixe le cadre nécessaire des efforts nationaux et internationaux visant à assurer la gestion durable des ressources marines vivantes en tenant compte de l'environnement, notamment à l'alinéa 1 du paragraphe 1 de l'article 7, qui dispose que « les États et tous ceux qui participent à l'aménagement des pêcheries devraient, par le biais d'un cadre juridique, institutionnel et de définition des politiques approprié, adopter des mesures pour assurer la conservation à long terme et l'utilisation durable des ressources halieutiques.