By letter of 3 July 1996 the Belgian authorities sent the Commission, within the context of their obligation to provide it with a programme for the implementation of the directive, the programme drawn up by the Brussels-Capital Region.
Par lettre du 3 juillet 1996, les autorités belges ont transmis à la Commission, dans le cadre de leur obligation de transmettre à cette dernière un programme de mise en oeuvre de la directive, le programme élaboré pour la Région de Bruxelles-Capitale.