To that end it is necessary to satisfy four cumulative conditions which include, first of all, that the agreement helps to produce a benefit by contributing to improving the production or distribution of goods or to promoting technical or economic progress and, secondly, that consumers are allowed a fair share of that benefit.
Quatre conditions doivent être cumulativement réunies pour cela, à savoir, premièrement, que l’accord permette d’atteindre un profit en contribuant à l’amélioration de la production ou de la distribution des produits ou à la promotion du progrès technique ou économique et, deuxièmement, que les utilisateurs se voient réserver une partie équitable de ce profit.