If your public service body meets certain criteria, it may be able to apply using Form GST31, Application by a Public Service Body to have Branches or Divisions Designated as Eligible Small Supplier Divisions to have any qualifying branch or division designated as a small supplier division.
Si votre organisme de services publics rencontre certaines conditions, vous pouvez peut-être présenter une demande, en remplissant le formulaire GST31, Demande d'un organisme de services publics afin que ses succursales ou divisions soient désignées comme des divisions de petit fournisseur admissibles, pour que chaque succursale ou division soit désignée à titre de division de petit fournisseur.