In this context, a significant under use of payment entitlements has been detected in some cases. To avoid such situation and taking into account that farmers are already familiar with the functioning of the single payment scheme, the period initially fixed for reverting unused payment entitlements to the national reserve should be reduced to two years.
Pour éviter qu’une aide au revenu soit attribuée à ces sociétés et entreprises, et pour veiller à ce que le soutien de la Communauté soit entièrement utilisé pour garantir un niveau de vie équitable à la population agricole, il est approprié, en pareils cas, d’autoriser les États membres à ne pas octroyer de paiements directs au titre du présent.