The issue in this appeal is whether the appellant's "Ultraline" shelving system, sold in kit form, can be considered as " ... fabricated metal for ... other structures" which is provided for under section 21, Part I, Schedule IV of the Act.
Dans le présent appel, le Tribunal doit déterminer si le système d'étagères «Ultraline» de l'appelante, vendu sous forme de kit, peut être considéré comme du «... métal fabriqué pour... autres structures» visé par l'article 21, partie I, annexe IV de la Loi.