The Federal Court of Appeal was of the view that the twin objectives of the provision, namely the enhancement of civic responsibility and respect for the rule of law, as well as the enforcement of penal sanction, were sufficiently pressing and substantial to justify the infringement of s.
La Cour d'appel fédérale estimait que les deux objectifs de la disposition – rehausser le sens du devoir civique ainsi que le respect de la primauté du droit et faire ressortir les objets généraux de la sanction pénale – étaient suffisamment urgents et réels pour justifier une atteinte au droit garanti par l'art.