It also notes that the State party has not contested the authors' claims but merely informed the Committee that in 2007, the Attorney General had “decided” to issue indictments in this case and that they were being prepared at the time.
Le Comité note également que l'État partie n'a pas contesté les griefs de l'auteur mais s'est borné à informer le Comité qu'en 2007, le Procureur général avait «décidé» d'engager des poursuites dans cette affaire et que les actes d'accusation étaient en cours d'établissement à l'époque.