sine die adjournment motion (motion d'ajournement sine die) In committee, motion which has the effect of adjourning the consideration of a matter without assigning a day for further consideration; the net effect is to end consideration of the matter.
renvoi (à un comité) (referral (to a committee)) Le fait de saisir un comité d'un projet de loi (avant ou après la deuxième lecture) d'une résolution ou d'une question, afin qu'il l'étudie et en fasse rapport.