◦ Proactive disclosure Anti-dumping and Countervailing Program OTTAWA, March 14, 2008 RR-2007-003 4366-35 Statement of Reasons Concerning a determination under paragraph 76.03(7)(a) of the Special Import Measures Act regarding CERTAIN CARBON STEEL PIPE NIPPLES AND ADAPTOR FITTINGS ORIGINATING IN OR EXPORTED FROM THE PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA Decision On February 28, 2008, pursuant to paragraph 76.03(7)(a) of the Special Import Measures Act, the President of the Canada Border Services Agency determined that the expiry of the finding made by the Canadian International Trade Tribunal on July 16, 2003, in Inquiry No. NQ-2002-004, as amended on June 8, 2007, in Interim Review No.
◦ Divulgation proactive Programme des droits antidumping et compensateurs Ottawa, le 14 mars 2008 RR-2007-003 4366-35 Énoncé des motifs Eu égard à la prise d’une décision en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant CERTAINS RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE ET RACCORDS D’ADAPTATEURS ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE Décision Le 28 février 2008, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l’expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 16 juillet 2003 dans le cadre de l’enquête no NQ-2002-004, modifiées le 8 juin 2007, dans le cadre du réexamen intermédiaire no RD-2006-006, concernant certains raccords filetés de tuyaux en acier au carbone et raccords d’adaptateurs originaires ou exportés de la République populaire de Chine, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.