In the previous legislature, with Parliament Decision No. 377 adopted on 18 November 2004, the Ministry of Justice was put in charge of coordinating the follow-up to the recommendations of the CoE legislative appraisals7. 38.
Lors de la législature précédente, le parlement, par décision n° 337 du 18 novembre 2004, avait chargé le ministre de la Justice de coordonner le suivi relatif 7 aux recommandations du Conseil de l'Europe émises dans le cadre de l'évaluation des projets de loi . 38.