In general, section 218.01 requires the qualifying taxpayer, for each of its taxation years, to total all of the amounts of qualifying consideration that are greater than zero and to self-assess tax on that total.
De façon générale, l’article 218.01 prévoit que le contribuable admissible est tenu de totaliser, pour chacune de ses années d’imposition, les montants de contrepartie admissible qui sont supérieurs à zéro et de calculer la taxe sur ce total.