Since most legislation has the effect of varying people's rights as compared with the situation prior to the adoption of the legislation, the Committee's logic would imply that all legislation granting a new benefit must be retroactive if it is to avoid discriminating against those whose rights fall to be determined under the previous legislation.
Étant donné que la plupart des lois ont pour effet de modifier les droits des personnes au regard de la situation qui prévalait avant leur adoption, le raisonnement du Comité implique que toute loi accordant une nouvelle allocation doit avoir un effet rétroactif pour éviter de constituer une discrimination à l'encontre de ceux dont les droits ne sont pas déterminés en vertu de la législation antérieure.