These amendments provide all non-expired patents with terms of less than 20 years (counted from the date of filing in Canada) with an automatic extension to the minimum 20-year standard as required by the TRIPS agreement.
Selon ces modifications, tous les brevets non expirés dont la durée de protection est inférieure à 20 ans (à compter de la date du dépôt de la demande au Canada) bénéficient automatiquement d'une prolongation portant cette durée à 20 ans, soit la période de protection minimale exigée par l'ADPIC.