In addition, decisions by the enforcement branch require a majority of members from Parties included in Annex I, as well as a majority of members from Parties not included in Annex I.
En outre, les décisions du groupe de l'application doivent être adoptées par une majorité des membres des Parties visées à l'annexe I ainsi que par une majorité des membres des Parties non visées à l'annexe I.