statutory item (poste législatif) An item included in the Estimates for information purposes only, for which legislative approval already exists.
serment d'allégeance (oath of allegiance) Serment de fidélité envers la Souveraine que doit prêter un député avant de prendre son siège à la Chambre des communes, conformément aux dispositions de la Loi constitutionnelle de 1867.