Article 96 Exceptions to the automatic decommitment The following shall be disregarded in calculating the automatic decommitment: (a) that part of the budget commitment for which a application for payment has been made but whose reimbursement has been interrupted or suspended by the Commission on 31 December of the second or third year following the year of the budget commitment pursuant to Article 93 and in accordance with Articles 91 and 92.
Article 96 Dérogations au dégagement d'office Il n'est pas tenu compte de ce qui suit dans le calcul du dégagement d'office: a) la partie de l'engagement budgétaire qui a fait l'objet d'une demande de paiement mais dont le remboursement a été interrompu ou suspendu par la Commission au 31 décembre de la deuxième ou de la troisième année suivant celle de l'engagement budgétaire, au titre de l'article 93 et conformément aux articles 91 et 92.