The Committee commends the introduction of the concept of Crimes Against Humanity under article 607 bis of the Penal Code as well as the inclusion among the elements of such crimes of acts committed, inter alia, for racial or ethnic reasons.
Le Comité se félicite de l'adoption de la notion de crime contre l'humanité en vertu de l'article 607 bis du Code pénal et de l'inclusion, parmi les éléments constitutifs de ces crimes, d'actes ayant entre autres des motifs raciaux ou ethniques.