The anti-collusion rules of the AWS Licensing Framework permit agreements or arrangements regarding the amount to be bid, bidding strategies, or the particular licence(s) on which the applicant or competitors will or will not bid provided those agreements or arrangements are between entities that are Associated Entities.
Les règles sur l'interdiction de collusion dans le Cadre pour la délivrance de licences relatives aux SSFE autorisent des ententes ou des arrangements concernant le montant à soumissionner, les stratégies de soumission ou les licences particulières pour lesquelles le requérant ou des concurrents présenteront ou ne présenteront pas de soumissions, à condition que ces ententes ou arrangements soient conclus entre des entités qui sont des entités associées.