Practice Notice Improving Data Quality Trade-mark Applications Publication Date: 2000-10-04 The Trade-marks Office would like to remind clients of the following notice published December 1, 1999 (now updated):
Énoncé de pratique Amélioration de la qualité des données - demande d'enregistrement des marques de commerce Date de publication : 2000-10-04 Le Bureau des marques de commerce souhaite rappeler à ses clients l'avis suivant publié le 1er décembre 1999 (maintenant mis à jour):