Observers have also noted that many national laws on procurement contain provisions on “framework agreements”, used when procuring entities require particular products or services over a period of time but do not know the exact quantities.
Certains observateurs ont également noté que de nombreuses lois nationales relatives à la passation des marchés contenaient des dispositions concernant les “accords-cadres”, formule à laquelle les entités adjudicatrices avaient recours lorsqu'elles avaient besoin de produits ou de services particuliers pendant une durée déterminée mais ne connaissaient pas les quantités exactes qui étaient nécessaires.