The concerns raised by those who were either in favor of deletion of paragraph (2), or who made reservations on that paragraph, were that the quality of translations could be ensured only through mandatory representation; promotion of this profession, in particular in developing countries, would be difficult if revenue for the profession was reduced; and this provision would go beyond the scope of the Patent Law Treaty.
Les intervenants qui se sont prononcés en faveur de la suppression de l'alinéa 2) ou qui ont exprimé des réserves au sujet de cet alinéa ont fait valoir que la qualité des traductions ne peut être assurée que si la constitution d'un mandataire est obligatoire, qu'il sera difficile de promouvoir cette profession, en particulier dans les pays en développement, en cas de réduction de ses revenus, et que cette disposition dépasserait le cadre du traité sur le droit des brevets.