If the surrender or designation is assented to by the electors, the Department will prepare a submission recommending acceptance of the proposed surrender or designation.
Préalablement à la tenue du référendum, un document d’ information doit être diffusé et au moins une séance d’ information doit être organisée afin de communiquer aux électeurs le plus d’ inf ormation possible à propos du projet de cession ou de désignation.