Some delegations expressed the view that the future protocol was intended to address only the distinct and important issue of financing for commercial space activities and not to affect the rights and obligations of parties to the outer space treaties or the rights and obligations of States members of ITU under its Constitution, Convention and Regulations.
Certaines délégations ont été d'avis que le futur protocole ne devait porter que sur l'importante question du financement des activités spatiales commerciales, qui constituait une question distincte, et ne devait pas porter atteinte aux droits et obligations des États parties aux traités relatifs à l'espace ni aux droits et obligations des États parties à la Constitution et Convention de l'UIT et à son Règlement des radiocommunications.