Parties to an ITC proceeding may file substantial pre-hearing submissions, and have an opportunity to analyse and comment upon the data and analysis compiled by the ITC investigatory staff.
Les parties à une procédure de l’ITC peuvent présenter des mémoires détaillés avant l’audition, et il leur est ménagé la possibilité de formuler des observations sur les données réunies et l’analyse effectuée par les enquêteurs de l’ITC.