Without prejudice to the outcome of the discussion on the inclusion of information under Article 38 in the ITDB, The Administrative Committee may wish to consider and, possibly, adopt the text of the disclaimer.
Sans préjudice du résultat du débat sur l'inclusion dans l'ITDB d'informations relevant de l'article 38, le Comité de gestion voudra peut-être examiner et éventuellement adopter le texte du déni de responsabilité.