The Court of First Instance properly held in paragraph 49 of the judgment under appeal that, although that regulation provided manufacturers with substantial means by which to protect their distribution systems, it did not authorise them to adopt measures which contributed to a partitioning of the market.
En effet, ainsi que l'a jugé à bon droit le Tribunal au point 49 de l'arrêt attaqué, bien que ce règlement offre aux constructeurs d'importants moyens de protection de leurs réseaux, il ne les autorise pas à prendre des mesures qui contribuent à un cloisonnement des marchés.