This section of the Report will now address some of the other issues raised by witnesses who testified before the Committee regarding the provisions of the CEA.
« [La pondération par le juge] de l’intérêt public à la divulgation de renseignements et de l’intérêt en matière de sécurité nationale, rendue possible en vertu de l’article 38.06, devrait aussi être possible en vertu de l’article 38.131.