Appeal to the Prison Commission against placement in solitary confinement has been possible since the adoption of the Act of 8 August 2000, which introduced article 11-1 in the Act of 26 July 1986 on certain modes of enforcement of custodial sentences.
Au niveau des recours contre une mesure de placement en régime cellulaire strict, il existe un recours devant la Commission pénitentiaire depuis la loi du 8 août 2000 ayant introduit un article 11-1 dans la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, cette commission étant composée d'un magistrat du parquet général, d'un magistrat de la Cour d'appel et d'un magistrat du parquet.