To avoid difficulties of interpretation for enterprises, the European Commission has defined this type of enterprise by adopting - wherever they are suitable for the purposes of the definition - the conditions set out in Article 1 of Council Directive 83/349/EEC on consolidated accounts, which has been in application for several years.
Dans le souci d'éviter aux entreprises des difficultés d'interprétation, la Commission européenne a défini ce type d'entreprises en reprenant, lorsque celles-ci sont adaptées à l'objet de la définition, les conditions données par l'article 1er de la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés, qui est d'application depuis de nombreuses années.