If the investigative judge and the competent Prosecutor disagree, the investigative judge shall request the Panel to decide thereof, which shall be bound to render a decision within a term of 48 hours.
En cas de désaccord entre le juge d'instruction et le procureur compétent, le premier demande à la juridiction collégiale de se prononcer, ce qu'elle est tenue de faire dans un délai de quarante-huit heures.