(3) (Constitutional clause) The Arbitration Board shall, on the application of the collecting society or organization of fee-paying persons, publish rules concerning the settling of the claims specified in Article II(1).
3) L’instance d’arbitrage peut décider qu’un règlement entre en vigueur le jour du dépôt auprès d’elle de la demande faite en vue de la publication de ce règlement, à moins qu’une convention collective ne soit en vigueur en ce qui concerne l’objet que ce règlement doit régir.