been completed without the interested party having been enabled to express their views on all the facts relating to them, including any evidence existing against them.
BCE ou un participant à un organe de décision ne peuvent être tirées à l’issue de l’enquête sans que l’intéressé ait été mis à même de s’exprimer sur tous les faits qui le concernent, y compris sur toutes les preuves existant contre lui.