Welcomes the progress made by the Commission in its work on a revision of its Model Law on Procurement of Goods, Construction and Services, on the preparation of a draft legislative guide on the treatment of enterprise groups in insolvency, on the compilation of practical experience with negotiating and using cross-border insolvency agreements to facilitate cross-border insolvency proceedings and on the preparation of an annex to its Legislative Guide on Secured Transactions dealing with security rights in intellectual property, and endorses the decision of the Commission to undertake further work in the area of electronic commerce and commercial fraud;
Se félicite des progrès accomplis par la Commission dans la révision de sa Loi type sur la passation des marchés publics de biens, de travaux et de services, l'élaboration d'un projet de guide législatif sur le traitement des groupes d'entreprises en cas d'insolvabilité, la compilation de données d'expérience dans le domaine de la négociation et l'utilisation des protocoles d'insolvabilité pour faciliter l'organisation de procédures d'insolvabilité internationale, et l'élaboration d'une annexe à son Guide législatif sur les opérations garanties consacrée aux sûretés en matière de propriété intellectuelle, et fait sienne la décision de la Commission de poursuivre ses travaux dans le domaine du commerce électronique et de la fraude commerciale ;