They further indicated that, in 2000, the Copyright Act was amended to comply with the European Union directive and that the European Union never raised the issue of its reservation on Article 12.
Ils ont ajouté qu'en 2000, la loi sur le droit d'auteur a été amendée afin d'être mise en conformité avec la directive pertinente de l'Union européenne et que l'Union européenne n'avait jamais soulevé cette question.