"S. 4A(1) Where there is a conflict between a provision of this Act and a provision of any other enactment and the provision of the other enactment restricts or prohibits access by any person to a record, the provision of this Act prevails over the provision of the other enactment unless subsection (2) or the other enactment states that the provision of the other enactment prevails over the provisions of this Act.
L’article 6 exige que le directeur et toute personne employée aux fins de la présente loi ou engagée relativement à un projet, un programme ou une question visé à la présente loi doivent, avant d’entrer en fonction, prêter le serment ou formuler l’affirmation solennelle prévu dans cet article.] (2) Le ministre peut, par décret, autoriser a) la communication à un organisme statistique du Canada, conformément à l’entente visée à l’article 11, des renseignements obtenus dans le cadre de l’administration de la présente loi; b) la communication au ministère ou à la corporation qui était partie à l’entente visée à l’article 12 des renseignements recueillis conjointement en application de ladite entente.