At the very inception of proceedings for personal separation, the Code of Organisation and Civil Procedure, gives power to the spouse who is a victim of abuse, to request the Court to order the abuser to leave the matrimonial home.
Au tout début de la procédure concernant la séparation des personnes, le Code d'organisation et de procédure civile donnent pouvoir à l'époux(se) qui est victime d'abus, de demander à la Cour d'ordonner au responsable de l'abus de quitter le foyer matrimonial.