The Court based this decision on the reasoning that article 15 only excluded statements as evidence which were established to have been made as a result of torture, but that in the present case it was impossible for the Court to establish that the testimonies had in fact been extracted by torture.
Le tribunal a fondé sa décision sur le raisonnement selon lequel l'article 15 exclut des éléments de preuve uniquement les déclarations dont il a été établi qu'elles ont été obtenues par la torture, mais que dans le cas d'espèce il lui était impossible d'établir que les dépositions avaient en fait été obtenues par la torture.