Note If you signed an agreement to buy a new house before May 3, 2006 and both ownership and possession are transferred after June 30, 2006, you may be entitled to claim the transitional rebate due to the reduction in the GST/HST rate.
Remarque Si, avant le 3 mai 2006, vous avez signé un contrat de vente pour acheter une maison neuve et que la propriété et la possession vous sont transférées après le 30 juin 2006, vous pourriez avoir droit au remboursement transitoire suite à la réduction des taux de TPS et de TVH.