Time of conviction (3) For the purposes of subsections (1) and (2), a conviction occurs as of the time that a finding of guilt has been made and a sentence other than a discharge has been passed.
Durée de la suspension (3) Pour l'application des paragraphes (1) et (2), le sénateur est déclaré coupable de l'infraction au moment du prononcé de la déclaration de culpabilité et de la sentence, sauf une absolution.