In his Netherlands tax return for 1994 Mr de Groot applied, with reference to the avoidance of double taxation, for a tax reduction amounting to NLG 187 348, equal to the total foreign income received of NLG 193 816 minus a proportional part of his occupational expenses amounting to NLG 6 468.
Aux Pays-Bas, dans sa déclaration fiscale pour l'année 1994, M. de Groot a demandé, dans le cadre de la prévention de la double imposition, une réduction d'impôts portant sur un montant de 187 348 NLG, lequel correspond à un revenu total perçu à l'étranger de 193 816 NLG, revenu duquel a été soustraite une partie des frais professionnels, calculée de manière proportionnelle, s'élevant à 6 468 NLG.