A related area of interest would be the appropriate ranking of the claims and rights of the regulatory and criminal enforcement authorities in insolvency proceedings involving fraud and the proper use of the criminal process when the rights of creditors and others are involved.
Il serait également utile de se pencher sur le classement à appliquer aux créances et droits des autorités de réglementation et d'exécution dans les procédures d'insolvabilité mettant en jeu des activités frauduleuses, et sur la procédure pénale à appliquer lorsque les droits de créanciers et d'autres parties entrent en jeu.