To facilitate the handling of the report and the implementation of its recommendations and the monitoring thereof, annex VII contains a table indicating whether the report is submitted to the organizations concerned for action or for information.
Pour faciliter le traitement du rapport et la mise en œuvre et le suivi des recommandations qui y sont énoncées, l'annexe VII contient un tableau indiquant si le rapport a été soumis aux institutions intéressées pour suite à donner ou pour information.