In previous reports, the Special Representative noted four significant legal developments: the growing international harmonization of standards for international crimes that apply to corporations under domestic law, largely as a by-product of converging standards applicable to individuals; an emerging standard of corporate complicity in human rights abuses; the consideration by some States of “corporate culture” in deciding criminal responsibility or punishment; and an increase in civil cases brought against parent companies for their acts and omissions in relation to harm involving their foreign subsidiaries.
Dans de précédents rapports, le Représentant spécial a relevé quatre évolutions juridiques importantes: l'harmonisation internationale croissante des normes concernant les délits internationaux qui s'appliquent aux sociétés en vertu du droit interne, qui résulte pour une large part de la convergence des normes applicables aux individus; l'apparition, en ce qui concerne les entreprises, d'un critère de complicité dans les atteintes aux droits de l'homme; la prise en compte par certains États de la «culture d'entreprise» pour décider de la responsabilité pénale ou des peines; et une augmentation des procès civils intentés contre des sociétés mères poursuivies pour leurs actes ou leurs omissions concernant des préjudices où leurs filiales étrangères sont mises en cause.