Although the Guide contemplates, by exception, that States may adopt a non-unitary approach in the limited context of acquisition financing and may retain transactions denominated as retention of title or financial lease, this exception only applies to tangible assets (see chapter IX of the Guide on acquisition financing), and would, consequently, not be relevant in an intellectual property context (see, however, A/CN.9/WG.VI/WP.39/Add.5, para.  19, note to the Working Group).
Bien que le Guide envisage, à titre d'exception, la possibilité pour les États d'adopter une approche non unitaire dans le contexte limité du financement d'acquisitions et de conserver des opérations appelées “réserve de propriété” ou “crédit-bail”, cette exception ne vaut que pour les biens meubles corporels (voir chapitre IX du Guide sur le financement d'acquisitions) et ne s'appliquerait donc pas à la propriété intellectuelle (voir néanmoins A/CN.9WG.VI/WP.39/Add.5, par. 19, note à l'intention du Groupe de travail).