Law No. 53/2003 and Royal Decree No. 2271/2004 reserves 5 % of vacant civil service posts to persons with disabilities (it was previously 3 %).
Aux termes de la loi no 53/2003 et du décret royal no 2271/2004, 5 % des postes vacants dans la fonction publique doivent être réservés aux personnes handicapées (au lieu de 3 % précédemment).