The existing section covers warranty replacement parts for other goods where the parts are imported by a person who has obtained them from a non-resident person for no consideration other than shipping and handling charges.
Il s’applique aux pièces de rechange visées par une garantie dans le cas où les pièces sont importées par une personne qui les obtenus d’une personne nonrésidente à titre gratuit, mis à part les frais de manutention et d’expédition.