Counsel for the respondent submitted that both provisions at issue clearly set out a requirement that, in order to claim a refund of the subject taxes, claimants must apply within two years from the time that the gas was purchased.
L'avocat de l'intimé a allégué que les deux dispositions en question énoncent clairement une exigence, à savoir que, pour obtenir le remboursement des taxes en cause, il faut présenter une demande dans les deux années suivant l'achat de l'essence.