In that very limited sense, the Court held, the Act could have retrospective application to discriminatory practices begun before the Act came into force but continuing on or shortly after that date.
La Cour a conclu que, de cette façon très limitée, la Loi pouvait avoir une application rétroactive pour les actes discriminatoires qui ont débuté avant que la Loi entre en vigueur, mais qui se sont poursuivis jusqu'à la date d'entrée en vigueur ou peu après celle-ci.