This law supplements, among others, article 260 ter PC (on criminal organizations) by making the financing of isolated individuals or loosely structured groups a fully-fledged offence, punishable even if no terrorist act has yet been committed or attempted.
Cette norme complète notamment l'article 260 ter du CPS (organisation criminelle) en érigeant en infraction à part entière le financement d'individus isolés ou de groupes peu structurés, qui pourra ainsi être sanctionné même lorsqu'aucun acte terroriste n'a encore été commis ou tenté.