Provincial credits and rebates have been deducted over the period from January to December of the following taxation year.
Pour ce faire, les comptes clients ont été considérés comme représentant la différence entre le montant total des impôts établis et la somme des retenues à la source, des paiements échelonnés et des paiements joints aux déclarations moins les remboursements des trop-payés d’impôt issus du tableau 4.