Second, claimants whose child was born, or was placed in their home for adoption, after November 18, 1990, were subject to the new rules, even if they had established a benefit period before the new rules came into effect (subsection 56(5)).
Ensuite, les demandes des prestataires dont l'enfant était né, ou avait été placé dans leur demeure en vue de l'adoption, après le 18 novembre 1990 relevaient des nouvelles règles, même si une période de prestations avait été établie à leur profit avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles (paragraphe 56(5)).