• If the GST/HST becomes payable on or after July 1, 2006, without having been paid before that day, the rate of 6% GST or 14% HST will apply.
• Si la TPS/TVH devient payable le ou après le 1er juillet 2006 (sans avoir été payée avant cette date), la TPS de 6 % ou la TVH de 14 % s'applique.