It should be pointed out that Swiss legislation goes beyond the requirements under the Convention by expressly including, as punishable acts, discrimination for religious reasons and refusal to provide a public service.
Il convient d'indiquer que le législateur suisse est allé au-delà des exigences découlant de la Convention en incluant expressément, parmi les actes punissables, la discrimination fondée sur des motifs religieux et le refus d'une prestation offerte publiquement.