Furthermore, the Committee is concerned that article 101 of the Constitution, which allows the President to issue decrees in “the event of a state of war or an immediate threat to the independence and unity of the State”, has been employed so as to derogate de facto from Covenant rights in a manner that would seem to circumvent the restrictions in article 17 of the Constitution.
Le Comité est également préoccupé par le fait que l'article 101 de la Constitution, qui autorise le Président à prendre des décrets « en cas d'état de guerre ou de menace directe contre l'indépendance et l'unité de la République », ait été appliqué de façon à déroger de fait à des droits établis par le Pacte d'une manière qui semblerait contourner les restrictions définies à l'article 17 de la Constitution.