Administrative simplification (Articles 5-8) The common position largely reflects the relevant amendments of the European Parliament (27, 29-30, 31, 32, 33, 99, relevant parts of amendment 100, 104, 105-106 and 108-111, 309).
À l'article 6, paragraphe 1, en utilisant les termes "par l'intermédiaire de" au lieu des termes "auprès de", le Conseil vise à préciser que le rôle des guichets uniques peut être limité à celui d'intermédiaire entre le prestataire de services et les autorités compétentes.