Once the time needed to iron out the discrepancies between European and national law has passed, the Commission should however take resolute action against recalcitrant Member States which have in its opinion violated the letter and the spirit of the directive.
Une année apparaît un délai raisonnable pour que les États membres prennent les mesures nécessaires. Une fois achevé le temps nécessaire pour résoudre les discordances entre droit européen et droit national, la Commission se devra de poursuivre résolument les États membres récalcitrants qui auront, à son avis, violé la lettre ou l'esprit de la directive.