(d) Article 4 of the Citizens'' Petitions Act of 6 June 1996 requires the officials of organs, institutions, organizations and enterprises (receiving citizens'' petitions) which are not responsible for dealing with the questions raised in the petition to forward the petition within five days to the officials of the appropriate organs, institutions, organizations or enterprises and so notify the citizens concerned;
d) L'article 4 de la loi sur le droit de recours du 6 juin 1996 impose aux agents des organes, établissements, organisations et entreprises recevant de la part de citoyens des demandes pour lesquelles ils ne sont pas compétents l'obligation de transmettre ces demandes, dans un délai n'excédant pas cinq jours, aux agents des organes, établissements, organisations et entreprises concernés et d'en informer l'auteur de la demande;