The Working Hours Act is intended to give the social partners joint responsibility with regard to setting norms for working hours and rest periods, within the limits that are acceptable from the point of view of worker protection.
Afin de veiller à la qualité des services et de garantir les droits des usagers ainsi que le respect de la dignité humaine et des libertés fondamentales, un mécanisme de contrôle effectif en termes de prévention et de réparation est nécessaire.