(1) [Requirements Under Article 11(1)] (a) A Contracting Party may require that a request referred to in Article 11(1): (i) be signed by the applicant or owner; (ii) contain an indication to the effect that extension of a time limit is requested, and an identification of the time limit in question.
ii) contienne une indication selon laquelle il est demandé une prorogation d’un délai, et la désignation du délai en question. b) Lorsqu’une requête en prorogation d’un délai est présentée après l’expiration de ce délai, une Partie contractante peut exiger que toutes les conditions à l’égard desquelles s’applique le délai imparti pour l’accomplissement de l’acte en question soient remplies à la date de présentation de la requête.