In Measures with respect to incumbent telephone company regulatory compliance, Telecom Public Notice CRTC 2003-4, 10 April 2003, the Commission noted that, under section 71 of the Telecommunications Act, it has the statutory power to designate inspectors for the purpose of verifying compliance with its decisions and the Telecommunications Act.
Dans l'avis Mesures visant le respect de la réglementation par les compagnies de téléphone titulaires, avis public de télécom CRTC 2003-4, 10 avril 2003, le Conseil a fait remarquer que l'article 71 de la Loi sur les télécommunications l'habilite à désigner des inspecteurs pour vérifier l'observation de ses décisions et de la Loi.