Bill C-67 (35/1), as passed by the HoC on May 15, 1995, has the Bureau of Pensions Advocates become part of the Department of Veterans Affairs.
La Loi C-67 (35/1), telle qu'adoptée par la Chambre des communes le 15 mai 1995, fait que le Bureau de services juridiques des pensions est prorogé et intégré au ministère des Anciens combattants.