In some insolvency laws, agreement of the counterparty or of all parties is required, while in other laws non-assignment clauses are made null and void by insolvency proceedings.
Certaines législations relatives à l'insolvabilité exigent l'accord de l'autre partie ou de l'ensemble des parties, tandis que d'autres prévoient que la procédure d'insolvabilité rend nulles et de nul effet les clauses d'incessibilité.