While public access to environmental information is a legally enforceable right under the directive, and while the directive echoes the Convention's requirement that environmental information be progressively made available electronically through public telecommunications networks, the directive is not specific with regard to providing a legal right of access through the Internet.
Alors que d'après la Directive 2003/4/CE, l'accès du public à l'information sur l'environnement est un droit juridiquement exécutoire et que ce texte fait écho à la disposition de la Convention tendant à ce que les informations sur l'environnement deviennent progressivement disponibles sous forme électronique par le biais des réseaux de télécommunications publics, il n'y est toutefois pas fait expressément mention de la nécessité de garantir par la loi le droit d'accès à l'information via l'Internet.