10.C Person(s) Responsible for Cultivation Option 1 Attach the criminal record check certificate issued by a Canadian police force, and if the individual resided in another country in the previous ten years, a criminal record check document issued by a police force in that country indicating that he/she has not, as an adult, been convicted, in the previous (10) years, of a designated drug offence or a designated criminal offence.
10.C Personne(s) responsable(s) de la culture Option 1 Joindre un certificat de vérification du casier judiciaire émis par un service de police du Canada et, si la personne a habité un pays autre que le Canada au cours des dix dernières années, joindre un document de vérification du casier judiciaire émis par un service de police de ce pays dans lequel il est indiqué que la personne, au cours des dix dernières années, n'a pas été reconnue coupable en tant qu'adulte d'une infraction désignée en matière de drogue ou d'une infraction désignée en matière criminelle.