HARMONIZATION ACTIVITIES FOR INTEGRATION AGREEMENTS Regulatory amendments to the Canada Student Financial Assistance Regulations are required to harmonize across all loan regimes Permanent Disability or Death Benefit criteria, recognize provincial restrictions, provide more flexibility on time frames to confirm enrolment and adjust the requirement for prescribed documents.
ACTIVITÉS D'HARMONISATION DES ACCORDS D'INTÉGRATION Il est nécessaire d'apporter des modifications au Règlement fédéral sur l'aide financière aux étudiants afin d'harmoniser les critères relatifs aux prestations en cas d'incapacité permanente ou de décès et les restrictions provinciales de tous les régimes de prêts. Ainsi, les délais pour confirmer l'inscription seront plus souples et nous serons en mesure d'adapter les exigences relatives aux documents requis.