Beginning to Use Property in Canadian Business ITA 14(15) New subsection 14 (15) of the Act treats a non-resident taxpayer that ceases to use eligible capital property in a business outside Canada, and begins using that property in a business in Canada as having disposed of the property and reacquired it for an amount equal to the lesser of the cost of the property and its fair market value at the time immediately before it begins to be used in the Canadian business.
Début de l’utilisation du bien dans une entreprise canadienne LIR 14(15) Le nouveau paragraphe 14 (15) de la Loi considère qu’un contribuable non-résident qui cesse d’utiliser une immobilisation admissible dans une entreprise à l’étranger et qui commence à l’utiliser dans le cadre d’une entreprise au Canada a disposé du bien et l’a acquis à nouveau pour un montant égal au moindre de son coût et de sa juste valeur marchande immédiatement avant de l’utiliser dans le cadre de l’entreprise canadienne.