That the Covenant's prohibition of cruel, inhuman or degrading treatment or punishment itself does not (and was not intended to) prohibit the death penalty is reflected in the existence of the Second Optional Protocol to the ICCPR, which states that “[n]o one within the jurisdiction of a State Party to the [Protocol] shall be executed”.
Le fait que l'interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants édictée par la Convention n'interdit pas en elle-même (et n'avait pas pour but d'interdire) la peine de mort ressort de l'existence du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, où il est dit qu'"aucune personne relevant de la juridiction d'un État partie au présent protocole ne sera exécutée".