accordance with rule 103 of the Canadian International Trade Tribunal Rules3 on February 2, 2004.
de délai le 20 janvier 2004, Industrie Canada a déposé un rapport de l’institution fédérale (RIF) auprès du Tribunal en application de l’article 103 des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur3 le 2 février 2004.