Where a recipient has failed to provide an accounting or has not used the contribution for authorized purposes, a demand for an accounting or repayment may be issued pursuant to sections 76(1)(b) and (c) respectively of the Financial Administration Act.
Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas présenté de compte rendu comptable ou ne s'est pas servi de la contribution à des fins autorisées, une demande de compte rendu comptable ou de remboursement peut être effectuée en vertu des alinéas 76(1)b) et c) respectivement de la Loi sur la gestion des finances publiques.