In the absence of enabling legislation, the most effective means to enhance the validity of the domain name holders submission to the procedure is to ensure that the legitimate interests of all parties are safeguarded, both in conclusion of the agreement and in the course of the proceedings.
En labsence dune législation dapplication, le moyen le plus efficace de garantir la validité de la soumission du détenteur du nom de domaine à la procédure est de faire en sorte que les intérêts légitimes de toutes les parties soient sauvegardés à la fois lors de la signature du contrat et au cours de la procédure.