This principle found expression in a statutory provision that allowed any provincially, municipally or federally-regulated telephone company that wished to interconnect with a federally-regulated telephone company, and could not reach agreement on interconnection or terms, to apply to the Commission for relief.
Ce principe a pris forme dans une disposition statutaire qui autorisait toute compagnie de téléphone réglementée (par une province, une municipalité ou le gouvernement fédéral) à présenter une demande de redressement au Conseil si elle désirait une interconnexion avec une compagnie de téléphone réglementée par le gouvernement fédéral, mais ne pouvait pas s'entendre sur l'interconnexion ou les modalités.