If the VDP is not applicable to a taxpayer's particular tax situation, relief may be requested in accordance with the taxpayer relief provisions as described in IC 07-1, Taxpayer Relief Provisions.
Si le PDV ne s'applique pas à la situation fiscale particulière d'un contribuable, un allègement peut être demandé conformément aux dispositions d'allègement pour les contribuables, telles qu'elles sont décrites dans la circulaire d'information IC 07-1, Dispositions d'allègement fiscal pour les contribuables.