Investments and expenditures are eligible for an ITC only when the income from the related business is subject to Part I tax. Properties acquired, and SR&ED capital expenditures incurred to acquire property, are eligible for an ITC claim only when the properties are considered to be available for use.
Les dépenses et les investissements sont admissibles pour le CII seulement lorsque le revenu de l'entreprise à laquelle ils se rapportent est assujetti à l'impôt de la partie I. Les biens acquis et les dépenses d'investissement de RS&DE engagées pour acquérir les biens sont admissibles pour le CII seulement s'il s'agit de biens prêts à être mis en service.