State aids to fisheries that are not covered by the 'block exemption' Regulation are to continue to be notified to the Commission. These consist mainly of aids for the renewal and modernisation of the fishing fleet, for the purchase of second hand vessels, for the temporary cessation of fishing, and to make good damage caused by natural disasters and other exceptional events. These will be subject to new Guidelines for the examination of state aid to fisheries and aquaculture which the Commission is drawing up, and which are expected to enter into force in the first half of 2004.
Les aides d'Etat dans le secteur de la pêche qui ne relèvent pas du règlement " d'exemption par catégorie ", continueront à être notifiées à la Commission.  Il s'agit notamment des aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche, des aides à l'achat de navires d'occasion, des aides à l'arrêt temporaire des activités de pêche, et les aides destinées à remédier aux dommages causés par les catastrophes naturelles ou par d'autres événements extraordinaires. Ces aides seront soumises à de nouvelles lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, que la Commission est en train d'élaborer, et qui devraient entrer en vigueur dans le courant du premier semestre 2004.