E4) Provision of a declaration by applicants that they are not subject to a prejudicial legal or financial situation and have not been found guilty of grave professional misconduct.
E4) Fourniture d'une déclaration des proposants selon laquelle ils ne se trouvent pas dans une situation juridique ou financière préjudiciable et n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pour faute grave en matière professionnelle.