(3) Subsection (1) does not apply if the action, claim, demand, liability, obligation, loss, damage, cost or expense is in respect of (a) the administration, by the Minister, of the Act or the letters patent; or (b) an agreement or contract between Her Majesty and the port authority, except as provided in the agreement or contract.
(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard d'une action, d'une réclamation, d'une demande, d'une responsabilité, d'une obligation, d'une perte, d'un dommage, d'un coût ou d'une dépense concernant : a) soit l'administration par le ministre de la Loi ou des lettres patentes; b) soit un contrat ou entente entre Sa Majesté et l'administration portuaire, sous réserve des conditions de ce contrat ou de cette entente.