A Records Disposition Authority related to records managed by a single government institution, and which allow the institution empowered to use the authority to dispose of records under certain terms and conditions.
Une autorisation de disposer de documents qui vise les documents gérés par cette seule institution et habilite l'institution à disposer de ses documents en autant qu'elle respecte les modalités contenues dans un accord négocié entre le Bibliothécaire et Archiviste du Canada et l'institution.