Until the duty-free refined sugar tariff items are introduced in the legislation, the Remission Order is the only practical means to fully implement the refined sugar provision of the CCRFTA.
Le décret de remise constitue le seul moyen pratique d'appliquer pleinement les dispositions de l'ALÉCCR concernant le sucre raffiné tant que les numéros tarifaires portant la franchise n'auront pas été intégrés à la Loi.