The Panel further finds that the performance of such contracts continued to be impossible until 2 August 1991.  However, the Panel considers that, beyond 2 August 1991, Iraq's invasion and occupation of Kuwait can no longer be deemed to be the direct cause of Iraq's non-payment of its obligations.
Il considère aussi que l'exécution de son contrat est restée impossible jusqu'au 2 août 1991, mais qu'après cette date l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq ne peuvent plus être considérées comme la cause directe du non-acquittement par l'Iraq de ses obligations.