Article 27 National Requirements (1) No national law shall require compliance with requirements relating to the form or contents of the international application different from or additional to those which are provided for in this Treaty and the Regulations.
3) Lorsque le déposant, aux fins de tout État désigné, n’a pas qualité selon la législation nationale de cet État pour procéder au dépôt d’une demande nationale pour la raison qu’il n’est pas l’inventeur, la demande internationale peut être rejetée par l’office désigné.