When the Board of Appeal rejected the opposition on that basis, Budvar changed its view and stated, for the first time, that the fourth paragraph of Article L. 641-2 of the Rural Code did not apply (maintaining instead that Articles L.711-3 and L.711-4 of the Intellectual Property Code should be applied).
Anheuser-Busch souligne que Budvar a indiqué elle-même que l’article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle « interdit le dépôt à titre de marque d’un signe qui porterait atteinte à une appellation d’origine », alors que, d’un autre côté, l’article L. 641 -2, quatrième alin éa, du code rural « interdit uniquement lusage du nom géographique qui constitue en tout ou partie une ’ appellation d’origine ».