In other words, the CDSA (Police Enforcement) Regulations will extend the exemption scheme currently provided for CDSA-related investigations to investigations under any other Act of Parliament.
En d'autres mots, dans le Règlement, le projet d'exemption s'étendrait au-delà des dispositions actuelles, c'est-à-dire pour les enquêtes ayant trait à la Loi, et comprendrait les enquêtes menées en vertu de n'importe quelle autre loi du Parlement.