These are, as stated in sections 42 and 43 of the OLA, to encourage and promote a coordinated approach for the implementation by federal institutions of the commitments set out in section 41 (section 42) and to take such measures as the Minister considers appropriate to advance the equality of the status and the use of English and French in Canadian society (section 43).
Les institutions devront être bien au fait de leur obligation en vertu de la LLO modifiée et veilleront à sensibiliser leurs employés à leurs responsabilités spécifiques, telles qu’énoncées dans le Cadre d’imputabilité et de coordination en langues officielles. En effet, suite au dépôt d’une plainte et à une enquête du Commissaire aux langues officielles, les plaignants pourront recourir aux tribunaux s’ils jugent qu’il y a eu manquement aux obligations prévues à la partie VII de la LLO.