The Securities Act empowers the Commission to make by-laws including setting fees (among other powers) subject to Minister’s approval (ss. 3.1(3) and 3.4(1)).
La Loi sur les valeurs mobilières confère à la Commission le pouvoir d’établir des règlements, y compris en ce qui a trait à la fixation des droits, sous réserve de l’approbation du ministre (alinéas 3.1(3) et 3.4(1)).