4.5 > Author payment / Royalty certification report As part of the eligibility rules, prior to applying and through to the end of a prospective contribution agreement, applicants must have fulfilled all contractual obligations with respect to author royalty payments or any other method of paying authors.
4.5 > Rapport d'attestation de paiement des droits d'auteur ou de rémunération Pour être admissibles, les demandeurs doivent remplir toutes leurs obligations contractuelles relatives au paiement de droits d'auteur ou à toute autre méthode de paiement des auteurs et ce, antérieurement au dépôt de la demande et pendant toute la durée d'un accord de contribution potentiel.