Information about the above-noted proposed work or undertaking is collected by DFO under the authority of the Fisheries Act for the purpose of administering the fish habitat protection provisions of the Fisheries Act.
Les renseignements en ce qui concerne les travaux et les ouvrages proposés dans le présent formulaire sont recueillis par le MPO en vertu de la Loi sur les pêches afin de faire respecter les dispositions de cette loi qui portent sur la protection de l'habitat du poisson.