Unreasonable amounts (1.2) Where tax calculated on an amount (in this subsection referred to as the "unreasonable consideration") that is all or part of the total amount that becomes due from a person, or is paid by a person without having become due, in respect of a supply of property or a service made to the person is, because of subsection 170(2), not to be included in determining an input tax credit, for the purposes of subsection (1), that total amount is deemed to be the amount, if any, by which it exceeds the total of the unreasonable consideration and all gratuities, and taxes, duties or fees under this Part or under an Act of the legislature of a province, that are paid or payable in respect of the unreasonable consideration.
(2) Le paragraphe (1) s’applique : a) dans le cas d’un montant qui devient dû, ou qui est payé sans être devenu dû, relativement à une fourniture d’aliments, de boissons ou de divertissements et dans le cas d’un montant payé à titre de remboursement ou d’indemnité relativement à une telle fourniture, aux fins de déterminer la taxe nette pour les périodes de déclaration se terminant après LA DATE DE PUBLICATION ainsi que le remboursement prévu au paragraphe 261(1) de la même loi qui a fait l’objet d’une demande reçue par le ministre du Revenu national à cette date ou postérieurement; b) dans les autres cas, aux montants qui deviennent dus après cette date ou qui sont payés après cette date sans être devenus dus. Toutefois, pour son application à la personne qui cesse, avant cette date, d’être inscrite aux termes de la sous-section d de la même loi, l’alinéa 236(1.1)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (1), est remplacé par ce qui suit : a) si la personne cesse au cours ou à la fin de cet exercice d’être inscrite aux termes de la sous-section d, sa dernière période de déclaration de cet exercice;