These minutes shall indicate the time and place of the meeting, whether board members have attended personally or through their deputy, the names of the parties, the documents produced in the case, and the names of the persons attending as parties, or on their behalf, or to assist them.
Ces comptes rendus doivent comporter des indications concernant les lieu et date de la séance, la question de savoir si les membres de la commission ont assisté aux débats en personne ou se sont fait représenter par leurs suppléants, les noms des parties, les documents produits en l’espèce et les noms des parties présentes ou de leurs représentants ou conseils.