The complainant Bailey had supported the other complainant, Carson, and in her income tax return for the year 1977 claimed a "married status" deduction in respect of him (Income Tax Act Section 109( i)( a)).
La plaignante Bailey avait fait vivre l’autre plaignant, Carson, et avait réclamé un dégrèvement fiscal relatif à l’" état matrimonial" dans sa déclaration d’impôt pour l’année 1977, en application de la Loi de l’impôt sur le revenu (alinéa 109 (1) a)).