138, No. 25 — December 15, 2004 Registration SOR/2004-274 29 November, 2004 FIREARMS ACT Regulations Amending the Firearms Licences Regulations P.C. 2004-1434 29 November, 2004 Whereas, pursuant to section 118 of the Firearms Act (see footnote a), the Solicitor General of Canada had the proposed Regulations Amending the Firearms Licences Regulations laid before each House of Parliament on June 13, 2003, which date is at least 30 sitting days before the date of this Order; And whereas subsection 119(1) of the Firearms Act (see footnote b) provides that no proposed regulation that has been laid pursuant to section 118 of that Act need again be laid, whether or not it has been altered; Therefore, Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Solicitor General of Canada, pursuant to section 9 (see footnote c), subsection 67(1) (see footnote d) and section 117 of the Firearms Act (see footnote e), hereby makes the annexed Regulations Amending the Firearms Licences Regulations.
138, no 25 — Le 15 décembre 2004 Enregistrement DORS/2004-274 29 novembre 2004 LOI SUR LES ARMES À FEU Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu C.P. 2004-1434 29 novembre 2004 Attendu que, conformément à l'article 118 de la Loi sur les armes à feu (voir référence a), le solliciteur général du Canada a fait déposer le projet de règlement intitulé Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu devant chaque chambre du Parlement le 13 juin 2003, laquelle date est antérieure d'au moins trente jours de séance à la date du présent décret; Attendu que le paragraphe 119(1) de cette loi prévoit qu'il n'est pas nécessaire de déposer de nouveau le projet de règlement devant le Parlement même s'il a subi des modifications, À ces causes, sur recommandation de la solliciteure générale du Canada et en vertu de l'article 9 (voir référence b), du paragraphe 67(1) (voir référence c) et de l'article 117 de la Loi sur les armes à feu (voir référence d), Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les permis d'armes à feu, ci-après.