As a result, Part I of the Income Tax Regulations (the Regulations), which provides the rules concerning the amounts to be withheld on account of tax by a person paying an amount of remuneration, are amended effective January 1, 1999, to ensure that a person can withdraw funds from their RRSP without having any tax withheld at source if certain conditions are met.
La partie I du Règlement de l'impôt sur le revenu (le « règlement »), qui énonce les règles régissant les retenues à la source qui doivent être prélevées par une personne sur la rémunération qui est versée, sera donc modifiée à partir du 1er janvier 1999 afin de permettre qu'une personne puisse effectuer des prélèvements dans ses REER sans qu'aucune retenues à la source ne soit effectuée, si certaines conditions sont rencontrées.