2. In the event of a dispute between two Parties one of which is a member State of the European Community, the latter itself being a Party, the request for arbitration shall be addressed both to the member State and to the Community, which jointly shall notify the Secretary General, within one month of receipt of the request, whether the member State or the Community, or the member State and the Community jointly, shall be party to the dispute.
En cas de différend entre deux Parties elle-même Partie, la requête d'arbitrage est adressée dont l'une est un Etat membre de la à la fois à cet Etat membre et à la Communauté, qui Communauté européenne, elle-même notifient conjointement au Secrétaire Général, dans Partie, la requête d'arbitrage est un délai d'un mois après la réception de la requête, adressée à la fois à cet Etat membre et à si l'Etat membre ou la Communauté, ou l'Etat la Communauté, qui notifient membre et la Communauté conjointement, se conjointement au Secrétaire Général, constituent partie au différend.