For this purpose, "small business corporation" is defined, in general, as a Canadian corporation (other than a corporation controlled at that time, directly or indirectly in any manner whatever, by one or more non-resident persons) all or substantially all of the fair market value of the assets of which is attributable to assets that are
À cette fin, l'expression « société exploitant une petite entreprise » s'entend généralement d'une société canadienne (autre qu'une société alors contrôlée, directement ou indirectement de quelque manière que ce soit, par au moins une personne non résidente) dont la totalité, ou presque, de la juste valeur marchande des éléments d'actif est attribuable à des éléments d'actif qui sont :