In all cases wherein patents for Indian lands have issued through fraud or in error or improvidence, the Exchequer Court of Canada, or a superior court of law or equity in any Province may, upon action, bill or plaint, respecting such lands situate within their jurisdiction, and upon hearing of the parties interested, or upon default of the said parties after such notice of proceeding as the said courts shall respectively order, decree such patents to be void ; and upon a registry of such decree in the office of the Registrar-General of Canada, such patents shall be void to all intents.
Dans tous les cas où des lettres patentes pour des terres des Sauvages auraient été émises par fraude, par erreur, ou par inadvertance, la cour de l'échiquier du Canada ou une cour supérieure de loi ou d'équité d'une province, pourra, sur action, requête ou plainte au sujet des dites terres situées dans sa juridiction, et après avoir ouï les parties intéressées, ou sur leur défaut après tel avis de procédure qui sera réglé par les dites cours respectivement, décréter la nullité des lettres patentes ; et, après l'enregistrement de ce décret au bureau du Régistraire-Général du Canada, ces lettres patentes seront nulles à toutes fins.