From the date of accession, foreign non-life insurers should be permitted to provide "master policy"2 insurance and insurance of large scale commercial risks, with no geographic restrictions.
À partir de la date d’accession, les compagnies étrangères d’assurance autre que sur la vie seront autorisées à offrir une police de base1 d’assurance/d’assurance contre les grands risques commerciaux, qui ne sera soumise à aucune restriction géographique.