Police oversight Policing arrangements for First Nations communities should include mechanisms for impartial and independent review of allegations of improper exercise of police powers and violations of codes of conduct and mechanisms for grievance and redress on matters related to discipline and dismissal.
Supervision de la police L’organisation de la police dans les collectivités des Premières nations devrait prévoir des mécanismes d’examen indépendant et impartial des allégations concernant les abus de pouvoir et les violations des codes de conduite par des agents de police ainsi que des mécanismes permettant de soumettre des griefs et des demandes de réparation en cas de mesure disciplinaire ou de congédiement.