According to paragraph 346 of the report, “a draft law on children is in process of formation which would remove all existing discrimination against parents and children born outside marriage”.
D'après le paragraphe 346 du rapport, «le Ministère de la santé et des services sociaux élabore actuellement un projet de loi sur les enfants qui devrait mettre fin à la discrimination dont sont actuellement victimes les enfants nés hors mariage et leurs parents».