More generally, however, the United States considered existing law to be adequate to its obligations under the Convention and determined that it would not be appropriate to establish a new federal cause of action, or to “federalize” existing state protections, through adoption of omnibus implementing legislation.
Toutefois, de manière générale, considérant que la législation en vigueur leur permettait de satisfaire à leurs obligations découlant de la Convention, les États-Unis ont décidé qu'il était inutile d'instituer un nouveau motif d'action en justice au niveau fédéral ou de "fédéraliser" les garanties prévues par les États, en promulguant un texte d'application à caractère général.