The Appeal Board holds that the selection board acted in accordance with the standards set out in the Act, namely, that it had to carry out a selection process to assess the relative merit of the candidates.
Le comité d'appel est d'avis d'avis que le jury de sélection a agi en respectant les normes prévues dans la législation, c'est-à-dire qu'un processus de sélection évaluant le mérite relatif des candidats se devait d'être effectué.