Therefore, paragraph 4 of the Circular of 28 August 1997, according to which an application for residence by a spouse of a Member State national is inadmissible where it is submitted after the document has expired, infringes Community law.
Dès lors, le point 4 de la circulaire du 28 août 1997, aux termes duquel la demande de séjour du conjoint d'un ressortissant d'un État membre est irrecevable lorsqu'elle est introduite après la péremption du document, violerait le droit communautaire.