A duty based on industrial (or intellectual) property rights A second source of income could be based on Community legislation enabling holders of industrial (or intellectual) property rights to receive a royalty on their inventions.
Une redevance basée sur les droits de propriété industrielle (ou intellectuelle) Une deuxième source de revenus pourrait pourrait être basée sur une législation communautaire permettant au titulaire des droits de propriété industrielle (ou intellectuelle) de percevoir une redevance sur son invention.