Unused amounts of this special form of capital loss, may be carried back three tax years or carried forward indefinitely in claiming a refund of Part XIII.2 tax paid.
L'investisseur peut reporter, pour demander un remboursement de l'impôt payé de la partie XIII.2, le montant disponible de ce genre de perte en capital à trois années d'imposition précédentes ou, indéfiniment à des années futures.