In this respect the case is similar to Sadak, Zana, Dicle and Doğan (Sub-section 6.2) Cases currently pending where the proceedings had been reopened following the coming into force of Law 4793 of 23/01/2003.
A cet égard, l’affaire se rapproche de celle de Sadak, Zana, Dicle et Doğan (arrêt du 17 juillet 2001), dans laquelle les procédures avaient été réouvertes à la suite de l’entrée en vigueur de la loi no 4793 du 23 octobre 2003.