Section 14 (a) of The Canadian Human Rights Act provides  "14. It is not a discriminatory practice if  (a) any refusal, exclusion, expulsion, suspension,  limitation, specification or preference in  relation to any employment is established by  an employer to be based on a bona fide  occupational requirement".
Ne constituent pas des actes discriminatoires a) les refus, exclusions, expulsions, suspensions, restrictions, conditions ou préférences de l’employeur qui démontre qu’ils sont fondés sur des exigences professionnelles normales;" La question qui se pose à ce tribunal consiste donc à 6 déterminer si les normes d’acuité visuelle établis par Via Rail contreviennent à la Loi canadienne sur les droits de la personne.