The verdict emphasised that the PMOI's right of defence and effective judicial protection had been violated by the Council which had also failed to prove that the PMOI was engaged in terrorism.
L'arrêt souligne que les droits de la défense et d'une protection juridictionnelle effective de l'organisation en question ont été violés par le Conseil, qui a également omis d'apporter la preuve que l'organisation était engagée dans le terrorisme.