A mechanism to monitor the financial records and distribution of foreign humanitarian assistance has been developed and is being implemented in accordance with Presidential Decree No. 24 “On the receipt and use of foreign non-reimbursable assistance” of 28 November 2003 and Presidential Decree No. 537 “On the establishment of procedures for monitoring special-purpose use of foreign non-reimbursable assistance” of 28 November 2003.
Conformément au décret No 24 pris par le Président de la République du Bélarus le 28 novembre 2003 concernant l'obtention et l'utilisation de l'aide étrangère gratuite et la décision No 537 prise par le Président de la République du Bélarus le 28 novembre 2003 entérinant la décision relative aux modalités du contrôle de la bonne utilisation de l'aide étrangère gratuite, a été élaboré et mis en place un dispositif de contrôle de l'enregistrement et de la distribution de l'aide étrangère humanitaire que reçoit la République du Bélarus.