A State shall not, after the expiry of the time limits provided in its national laws and, in any case, after six years from the end of the taxable period in which the income concerned has accrued, increase the tax base of a resident of either of the States by including therein items of income which have also been charged to tax in the other State.
Un État n'augmente pas la base imposable d'un résident de l'un ou l'autre État en y incluant des éléments de revenu qui ont déjà été imposés dans l'autre État, après l'expiration des délais prévus par sa législation nationale et, en tout cas, après l'expiration de six ans à dater de la fin de la période imposable au cours de laquelle les revenus en cause ont été réalisés.