the other Party, in accordance with the TRIPS Agreement and in the manner set out in its domestic laws, including provisions of its laws stating protection criteria and application requirements.
spiritueux de l'autre Partie, conformément à l'Accord sur les ADPIC et de la manière établie par sa législation interne, notamment les dispositions de celle-ci énonçant les critères de protection et les conditions applicables aux demandes de protection.