Free provision of the IPC datafiles should also be retained for governmental organizations and educational institutions with a view to promoting the IPC and patent information among general public.
La gratuité de la fourniture des fichiers de données relatives à la CIB doit également être maintenue pour les organisations gouvernementales et les établissements d’enseignement afin de promouvoir la CIB et l’information en matière de brevets parmi le grand public.