In order to illustrate filing date requirements that exist currently in the international context, the relevant provisions under the Geneva Act of the Hague Agreement and the PLT are briefly described below.
Pour illustrer les conditions d’attribution de la date de dépôt actuellement applicables au niveau international, les dispositions pertinentes de l’Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye et du PLT sont énoncées succinctement ci-après.