From the point of view of the grant of an individual exemption, it is not material that the benefits produced by the notified agreements do not entirely compensate the price differential suffered by a particular tied lessee if the average lessee does enjoy that compensation and it is therefore such as to produce an effect on the market generally.
Du point de vue de l'octroi de l'exemption individuelle, il n'est pas pertinent de savoir que les avantages engendrés par les contrats notifiés ne compensent pas entièrement l'écart de prix subi par tel ou tel débitant lié, si cette compensation a lieu pour la moyenne des débitants liés et qu'elle est donc de nature à produire un effet sur le marché en général.