The Court notes that although this claim is invoked in support of the applicant’s claim for annulment of the contested decision, it was raised for the first time before the Court.
Le Tribunal relève que, si tant est que cette allégation soit invoquée au soutien du chef de conclusion de la requérante visant à l’annulation de la décision attaquée, elle a été avancée pour la première fois devant lui.