4.1 On 25 July 2006, the State party submitted its observations on the admissibility and, subsidiarily, on the merits of the complaint, arguing that the complainant has failed to exhaust all available domestic remedies, as he did not appeal the decisions of the Immigration and Refugee Board or of the PRRA officer, and that in any event, his claim under article 3 of the Convention is without merit and fails even to rise to the minimum level of substantiation required for purposes of admissibility.
4.1 Le 25 juillet 2006, l'État partie a présenté ses observations sur la recevabilité et, à titre subsidiaire, sur le fond de la requête, soutenant que le requérant n'avait pas épuisé tous les recours internes disponibles puisqu'il n'avait pas fait appel des décisions de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et de l'agent ERAR, et qu'en tout état de cause, son allégation de violation de l'article 3 de la Convention était mal fondée et n'apportait pas le minimum d'éléments de preuve requis aux fins de la recevabilité.