Member States shall ensure that, within fifteen days of the termination of an insurance contract concerning a vehicle covered by insurance as referred to in Article 3(1) of Directive 72/166/EEC, the policyholder shall be provided with a statement relating to the claims or the absence of claims involving the vehicle during the
Dans l'éventualité où le véhicule est impliqué dans un accident durant la période mentionnée au paragraphe 1 du présent article alors qu'il n'est pas assuré, er l'organisme, visé à l'article 1 , paragraphe 4, de la directive 84/5/CEE, de l'État membre de destination est responsable de l'indemnisation prévue à l'article 1er de la même directive.