43(4) Where the adjudicator decides that this Code has been contravened by reason of impeding access of a physically disabled person to, or failing to provide proper amenities for a physically disabled person in, a building or facility, the adjudicator may make recommendations for remedying the contravention, but where the party contravening the Code establishes that the cost or business inconvenience that would result from providing appropriate access or amenities would constitute an undue hardship, the adjudicator shall not make an order under clause (2)(a) or (e) in respect of the contravention.
Ordonnance quant à l'accès des lieux 43(4) L'arbitre peut statuer que les dispositions du présent code n'ont pas été respectées si une personne handicapée physiquement a difficilement accès à un édifice ou à des installations ou si elle n'a pas reçu l'aide appropriée pour avoir accès à ces lieux et peut faire alors des recommandations pour remédier à la contravention. Cependant, l'arbitre ne peut rendre une ordonnance en vertu de l'alinéa (2)a) ou e) quant à la contravention si la partie qui contrevient aux dispositions du présent code établit que les frais ou les inconvénients entravant la conduite des affaires, qui résulteraient d'un accès ou d'une aide approprié, constitueraient une charge excessive.