In participating States where capital punishment has not been abolished, sentence of death may be imposed only for the most serious crimes in accordance with the law in force at the time of the commission of the crime and not contrary to their international commitments.
Dans les Etats participants où elle ne l’a pas été, cette peine ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves, conformément à la législation qui était en vigueur au moment où le crime a été commis et qui ne doit pas être contraire à leurs engagements internationaux.