This intermediate solution is the approach of the draft provision. It draws particularly from the Pacific Regional Model, 2002 as well as wording found in article 18 of the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works, 1971.
Leur présence dans le "domaine public" est due non pas au fait que les mesures nécessaires pour les faire protéger dans le système occidental de propriété intellectuelle n’ont pas été prises mais à l’incapacité des gouvernements et des citoyens de reconnaître et de respecter le droit coutumier régissant leur utilisation"69.