In the context of unilateral promises we observe unilateral declarations formulated by certain European States in relation to the protection of minorities and declarations of acceptance of the binding jurisdiction of the International Court of Justice, although some consider that those declarations are not purely unilateral acts since they must take place in a treaty relationship, which seems acceptable; this matter will not be discussed now since it was examined in prior reports.
S'agissant de la promesse unilatérale, il convient de noter les déclarations unilatérales formulées par certains États européens à propos de la protection des minorités et les déclarations d'acceptation de la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice, bien que pour certains, ce qui paraît acceptable, ces déclarations ne soient pas des actes purement unilatéraux mais se situent dans le cadre d'une relation conventionnelle, question dont nous ne parlerons pas dans le présent rapport même si elle a été examinée dans des rapports antérieurs.