Any letter purporting to be signed by the Minister, the Chief Statistician or any person who may be authorized by the Minister for such purpose, that gives notice of any appointment or removal of, or that sets forth any instructions to, any person employed in the execution of any duty under this Act is evidence of the appointment, removal or instructions, and that the letter was signed and addressed as it purports to be.
Une lettre paraissant signée par le ministre, le statisticien en chef ou une autre personne qui peut être autorisée à cette fin par le ministre et portant avis de la nomination ou de la destitution d'une personne chargée d'exercer une fonction en vertu de la présente loi ou contenant des instructions adressées à une telle personne, fait foi de cette nomination, de cette destitution ou de ces instructions et du fait que cette lettre a été signée et adressée ainsi qu'elle paraît l'être.