In applications submitted under section 146.3 of the CTA, as is the case in this circumstance, the cost for this independent assessment is recovered by the Agency from the applicant, in accordance with subsection 146.3(3).
Dans les demandes présentées en vertu de l’article 146.3 de la LTC, comme c’est le cas en l’espèce, le coût de cette évaluation indépendante est récupéré par l’Office auprès du demandeur, conformément au paragraphe 146.3(3).