Provide timely legal interpretation and advice and the review of draft decisions upon request for selected legal issues to obtain maximum benefits from the growing body of jurisprudence on new legislative provisions.
Fournir une interprétation et des conseils juridiques en temps opportun ainsi que l'examen de projets de décision, sur demande, dans le cas de questions juridiques sélectionnées, afin d'optimiser les avantages de la jurisprudence croissante sur les nouvelles dispositions législatives.