While the Commission had, in the past, used its authority under section 6.1 of the PSEA to delegate its power of review under section 12.1 to appeal boards, that delegation of authority was revoked subsequent to the 1999 decision of the Federal Court of Appeal in Asselin3.
Même si la Commission s'était auparavant servi de ses pouvoirs en vertu de l'art. 6.1 de la LEFP pour déléguer en vertu de l'art.12.1 son pouvoir de révision aux comités d'appel, cette délégation de pouvoir a été abolie à la suite de la décision Asselin3 qui a été rendue en 1999 par la Cour d'appel fédérale.