We are working with the Treasury Board Secretariat to discuss funding options to allow the Service to move forward in a timely fashion with the implementation of these projects and to modernize the registry services of the four courts.
Communication des jugements, des ordonnances et des motifs Le projet concernant les jugements, les ordonnances et les motifs en cours d’élaboration permet au Service d’entreposer et de consulter les jugements, les ordonnances et les motifs dans un seul module d’archivage électronique et d’éliminer les nombreux transferts de copies papier.