Welcomes the reforms undertaken in Morocco to help consolidate the rule of law, respect for human rights and good governance; welcomes the adoption of the Family Code, which is substantially improving the situation of women in Moroccan society; encourages the government to continue with this policy of reform; welcomes, in the same context, the de facto moratorium on the death penalty and encourages Morocco to abolish it unconditionally; reaffirms its support for successive UN Security Council resolutions, which have stated the legitimate and inalienable right of the Saharawi people to self-determination; Or. fr Amendment by Annemie Neyts-Uyttebroeck Amendment 50 Paragraph 9 9.
Amendement déposé par Hélène Flautre, Raül Romeva i Rueda, Jean Lambert et Milan Horáček Amendement 51 Paragraphe 9 9. se félicite des changements juridiques opérés au Maroc, lesquels améliorent le statut de la femme dans la société marocaine et ont conduit à la création d’une commission "Équité et réconciliation" appelée à combattre l’impunité; appelle le gouvernement à abolir la peine de mort; rappelle aux autorités marocaines qu'elles doivent intensifier leurs efforts de lutte (suppression) contre la traite des êtres humains et que toutes les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme doivent être compatibles avec les normes et conventions internationales en matière de droits de l’homme; souligne que le Maroc doit progresser sur la voie de la réforme démocratique et du respect des droits de l'homme; (suppression) Or. en