In his view, the State party uses procedural rules to block restitution, and therefore breaches the Simunek precedent and article 26.
Selon lui, l'État partie se sert de règles de procédure pour faire obstacle à la restitution et va par conséquent à l'encontre de la jurisprudence du Comité dans l'affaire Simunek et de l'article 26.