The provisions of this Decree governing revocation of a mark for misleading use shall apply to marks already granted at the date of entry into force of this Decree in cases of misleading use occurring after its entry into force.
Les dispositions du présent décret régissant la déchéance des marques pour usage fallacieux de celles-ci sont applicables aux marques accordées avant la date d’entrée en vigueur de ce décret pour ce qui concerne un usage fallacieux effectué après son entrée en vigueur.