Royalties shall be deemed to arise in one of the Contracting States when the payer is that State itself, a political subdivision, a local authority or a resident of that State. Where, however, the person paying the royalties, whether he is a resident of one of the Contracting States or not, has in one of the Contracting States a permanent establishment in connection with which the contract has been concluded on which the royalties are paid, and such royalties are borne by such permanent establishment, then such royalties shall be deemed to arise in the Contracting State in which the permanent establishment is situated.
Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsqu'elles sont dues par ce même État, par l'une de ses subdivisions politiques ou une collectivité locale ou par un résident de cet État Toutefois, lorsque le débiteur, qu'il soit ou non résident de l'un des États contractants, possède, dans l'un de ces États un établissement stable, et si les biens ou droits en cause ont été acquis dans l'intérêt de cet établissement, les revenus dont l'établissement stable supporte la charge sont réputés provenir de l'État où se trouve situé ledit établissement.