The point is that the blanket protection provided by the governmental authority exclusion may not be available if the approach adopted in this study ultimately proves to be different from that adopted by WTO dispute settlement panels. As mentioned, the existence of this uncertainty regarding the scope of the governmental authority exclusion is due, in part, to the fact that no case has been brought by a WTO Member to test the limits of the exclusion as it applies to any measure relating to health, education or social services.
Le point que nous voulons souligner est que la protection générale offerte par l'exclusion relative au pouvoir gouvernemental pourrait ne pas être applicable si l'approche retenue dans la présente étude différait éventuellement de celle adoptée par les groupes spéciaux de règlement des différends de l'OMC. Tel que mentionné, la présence de cette incertitude quant à la portée de l'exclusion relative au pouvoir gouvernemental est en partie attribuable au fait qu'aucune action n'a été intentée par un Membre de l'OMC pour tester les limites de l'exclusion en ce qu'elle s'applique à toute mesure visant des services de santé, d'éducation ou des services sociaux.