Any such proof shall be mutually recognised by the Member States and the Russian Federation without any further verification being required.
– Si les moyens de preuve cités à l'annexe 5 A du présent accord sont produits, les États membres et la Fédération de Russie considèrent mutuellement que les conditions sont établies, à moins qu'ils ne puissent prouver le contraire; Si des moyens de preuve cités à l'annexe 5 B du présent accord sont produits, les États membres et la Fédération de Russie considèrent mutuellement qu'il y a matière à procéder à une vérification idoine.