Nothing in this Chapter requires a Party to furnish or allow access to: (a) information related to the financial affairs and accounts of individual customers of financial institutions or cross-border financial service providers; or (b) any confidential information, the disclosure of which would impede law enforcement or otherwise be contrary to the public interest or prejudice legitimate commercial interests of particular enterprises 6.
Aucune disposition du présent chapitre n'oblige une Partie à fournir les renseignements suivants ou à y permettre l'accès : a) renseignements se rapportant aux affaires financières et aux comptes de clients d'institutions financières ou de fournisseurs de services financiers transfrontières; ou b) renseignements confidentiels dont la divulgation entraverait l'application de la loi ou serait par ailleurs contraire à l'intérêt public, ou nuirait aux intérêts commerciaux légitimes de telle ou telle entreprise.