As agreed, the Commission will report to Parliament and the Council every three years on the development of new modules and, if appropriate, the Commission may also put forward new legislative proposals for the new modules.
Comme convenu, tous les trois ans, la Commission présentera au Parlement et au Conseil un rapport sur le développement des nouveaux modules et, si nécessaire, elle soumettra également de nouvelles propositions législatives pour en créer de nouveaux.