A modern IP framework Section 78.6 of the Act to amend the Patent Act (Bill C-29) came into force on February 1, 2006. This section provides a retroactive relief mechanism for patent holders and applicants affected by the 2003 decision of the Federal Court of Appeal in the case of Dutch Industries Ltd. v. The Commissioner of Patents, Barton No-Till Disk Inc. and Flexi-Coil Ltd.
Comme les titulaires et les demandeurs de brevets concernés disposent d’un délai de 12 mois (jusqu’au 1er février 2007) pour profiter de cette mesure de redressement, l’OPIC a lancé une vaste campagne d’information, y compris l’envoi en masse de documents d’information par la poste à la clientèle susceptible d’être affectée et une conférence téléphonique nationale pour répondre aux questions des agents.