(m) Section 117 of the Customs Act is amended so that there is no return of alcohol and tobacco unless the goods were seized in error. (n) Section 119 of the Customs Act is amended to allow the Minister to sell forfeited alcohol and tobacco to a person with the appropriate license under the Excise Act, 2001.
Toutefois, ils doivent acquitter des droits de douanes par inscription de caisse de type « C ». e) Les produits du tabac et l'alcool constituent une catégorie de marchandises qui sont confisquées s'ils ne sont pas enlevés d'un entrepôt d'attente dans le délai admissible. f) Lorsque les douanes accordent la mainlevée de l'alcool et de vin en vrac, les transporteurs doivent être des transporteurs autorisés par le bureau régional des Services fiscaux, Division des droits et taxes d'accise, Direction générale de la politique et de la législation, ADRC. g) Lorsqu'il déclare de l'alcool dénaturé (AD) ou de l'alcool spécialement dénaturé (ASD) importé, l'importateur doit en permettre l'accès à des fins d'échantillonnage au moment de l'importation et avant la mainlevée.