The conditions of entitlement: the minimum standards on medical treatment allow the state to impose a qualifying period that would make entitlement to benefits conditional on the completion of a set period of employment, residence or any combination of these.
Deuxièmement, l’ article 10 (2) se réfère uniquement aux tickets modérateurs frappant le traitement « d’ états morbides » et non les soins requis pour une grossesse ou un accouchement ; il s’ ensuit qu’ aucun ticket modérateur ne peut être exigé pour les soins médicaux liés à la maternité.