He proposed that the Court declare the questions referred by the Tiroler Landesvergabeamt inadmissible since that body is not a court or tribunal within the meaning of Article 177 of the Treaty.
Il proposait à la Cour de déclarer irrecevables les questions déférées par le Tiroler Landesvergabeamt du Tyrol, en tant que cet organisme n'est pas une juridiction au sens de l'article 177 du traité.