The annual fees the CRTC collects is equal to the aggregate of: • the cost of the Commission's telecommunications activity;
Une partie des droits de la Partit II perçus par le CRTC est affectée aux dépenses d'Industrie Canada pour les services fournis dans le cadre de son activité Gestion du spectre et opérations régionales, notamment l'accréditation des entreprises de radiodiffusion, le programme d'inspection des entreprises de radiodiffusion et les enquêtes sur des plaintes de brouillage de signaux de radiodiffusion.