Finally, the Delegation referred to developments in the Copyright and Related Rights area, and stated that, on July 19, 2004, the European Commission had published a working paper on the review of the copyright legislation, which suggested that current-EU copyright legislation was generally effective and consistent, but would benefit from some improvements in an enlarged Union.
Enfin, la délégation a cité les évolutions dans le domaine du droit d’auteur et des droits connexes et a indiqué que le 19 juillet 2004, la Commission européenne a publié un document de travail sur la réforme de la législation en matière de droit d’auteur, où il est dit que la législation actuelle de l’Union européenne est en général efficace et cohérente, mais que certaines améliorations seraient souhaitables dans une union élargie.