Following these complaints, the Commission had initiated proceedings in 1999 on the grounds that the FIFA rules were illegal because they denied players the right to negotiate the termination of their contract.
À la suite de ces plaintes, la Commission avait ouvert la procédure en 1999 au motif que les règles de la FIFA étaient illégales parce qu'elles déniaient aux joueurs le droit de négocier la résiliation de leur contrat.