The creation of a public internet site as a central repository where all interested parties may access these documents might be the best solution for those Member States.
Lorsque ces coûts sont nécessaires et appropriés, ils constituent alors sans conteste une partie du dommage matériel dès lors que la partie lésée ne les aurait pas exposés en l'absence du fait à l'origine du dommage, c'est-à-dire l'accident.