The requirements of the CCCR must be met before this product can be sold to consumers. The HPA does not place any obligation on a supplier to adopt WHMIS supplier labelling and MSDSs for commercial sales even if commercials sales constitute the vast majority of total sales.
R3 Les exigences du RPCCDC doivent être satisfaites avant que ce produit puisse être vendu aux consommateurs.Dans le cadre de la LPD, il n’y a aucune obligation légale à l’adoption par un fournisseur de la fiche signalétique et de l’étiquetage du SIMDUT pour les ventes commerciales, même si les ventes commerciales constituent la grande majorité des ventes.