During the Committee’s review of the investigation— and with particular reference to CSIS policy and Ministerial Direction concerning legitimate advocacy, protest and dissent—the Committee examined all reporting by CSIS sources, all information retained on targets and protests and other incidental intelligence collected.
Au cours de son examen de l’enquête, le Comité a étudié tous les rapports des sources du SCRS, toutes les informations conservées au sujet de cibles et de manifestations et les autres renseignements accessoires recueillis, en se reportant notamment aux politiques du Service et aux instructions ministérielles concernant les activités licites de défense d’une cause, de protestation ou de manifestation d’un désaccord.