Despite any other rule of priority in this Agreement, Federal and Provincial Law prevails to the extent of a Conflict with a Tsawwassen Law that has a double aspect with any federal or provincial legislative jurisdiction for which Tsawwassen Government: a. b. has no power to make laws; or has the power to make laws but in respect of which Federal and Provincial Laws prevail in the event of a Conflict.
Malgré toute autre règle de préséance contenue dans l’Accord, en cas de conflit avec une loi tsawwassen à double aspect par rapport à une compétence législative du fédéral ou d’une province, la loi fédérale et provinciale l’emporte dans la mesure du conflit si, selon le cas : a. b. le gouvernement tsawwassen n’a pas le pouvoir de légiférer à cet égard; quoique le gouvernement tsawwassen ait le pouvoir de légiférer à cet égard, les lois fédérales et provinciales l’emportent en cas de conflit.