This amount was determined to constitute unauthorized draws of final fees contrary to Section 156 and Rule 65(1)(a) of the Act.  2.
Il a été déterminé que ce montant représente des prélèvements défendus par l’article 156 de la Loi et l’alinéa 65(1)(a) des Règles sur la faillite et l’insolvabilité (ci-après les « Règles »).  2.