Article 23 of the existing Regulation instructs the Commission to submit a report, no later than five years after the entry into force of the Regulation, accompanied as appropriate by a proposal, on the basis of which, after consultation of the European Parliament, the Council will review the Regulation and any new assignment for the Agency if necessary.
Aux termes de l'article 23 du règlement en vigueur, "Au plus tard cinq ans après l'entrée en vigueur du (...) règlement, le Conseil, sur la base d'un rapport de la Commission accompagné, le cas échéant, d'une proposition et après consultation du Parlement européen, réexamine le (...) règlement, y compris les nouvelles missions de l'Agence qui pourraient se révéler nécessaires."