S-19 ( Government bill) Daniel P. Hays An Act to amend the Canada Business Corporations Act and the Canada Cooperatives Act and to amend other Acts in consequence.
S-19 ( Projet de loi du gouvernement) Daniel P. Hays Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociÃ©tÃ©s par actions et la Loi canadienne sur les coopÃ©ratives ainsi que d'autres lois en consÃ©quence.