The term "royalties" as used in this Article means payments of any kind received as a consideration for the use of, or the right to use, any copyright of literary, artistic, or scientific work, any patent, trade mark, design or model, plan, secret formula or process, or for the use, or the right to use, industrial, commercial or scientific equipment, (including ships or aircraft leased under bare boat charter contract) or for information concerning industrial, commercial or scientific experience, and includes payments of any kind in respect of motion picture films and works on film or videotape for use in connection with television.
Le terme «redevances» employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique (y compris les navires et les aéronefs loués en vertu d'un contrat d'affrètement coque nu) et pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films et bandes magnétoscopiques destinés à la télévision.