On this point, a number of States agreed with the International Law Commission's conclusion that States should not use denationalization as a means of circumventing the principle of non-expulsion of nationals, and the inclusion of a draft article to that effect was proposed.
Sur cette question, un certain nombre d'États étaient d'accord avec la conclusion de la Commission du droit international selon laquelle les États ne devraient pas utiliser la dénationalisation comme un moyen pour contourner le principe de non-expulsion des nationaux et il a été proposé d'inclure un projet d'article en ce sens.