Protection of a mask work under this chapter shall terminate if application for registration of a claim of protection in the mask work is not made as provided in this chapter within two years after the date on which the mask work is first commercially exploited anywhere in the world.
La protection d’un moyen de masquage au titre du présent chapitre prend fin si la demande d’enregistrement d’une revendication de protection n’est pas faite comme prévu dans le présent chapitre dans les deux années qui suivent la date à laquelle le moyen de masquage est exploité commercialement pour la première fois n’importe où dans le monde. b) Le directeur de l’enregistrement des droits d’auteur est chargé de toutes les fonctions et tâches administratives au titre du présent chapitre.