The transfer of the authority to order remand in custody means transferring to the courts the right to decide, at the pretrial stage, whether to apply the preventive measure of remand in custody rather than other procedural preventive measures provided for in section 4 of the Code of Criminal Procedure.
Aux termes de la loi, la délivrance d'un mandat d'arrêt s'entend du transfert aux tribunaux du droit d'ordonner, avant le début de la procédure judiciaire, des mesures de contraintes sous la forme d'un placement en détention, à l'exclusion de toutes autres mesures de contrainte d'ordre procédural prévues au titre IV du Code de procédure pénale.