However, since consensus on the proposed draft Convention could not be reached, it was decided, in 2003, to work on a scaled down version of the Convention, limited to jurisdiction based on party agreement, as well as the recognition and enforcement of judgments resulting from respective proceedings.
Les débats sur la question s'étant révélés difficiles, un projet de convention de portée plus restreinte a été proposé en 2003, qui repose sur le principe d'une compétence fondée sur des accords d'élection de for ainsi que sur la reconnaissance et l'exécution des jugements rendus à l'issue d'une procédure fondée sur ces accords.