(5) Any notice or revocation under subsection 9(4) is subject to the same rights of appeal and is subject to the same procedural rules, including applications for extended time periods, as may be available under Canadian law in respect of a revocation of, or a notice of a proposal to revoke, the registration of a charity that is registered under the Income Tax Act, with such modifications as the circumstances require.
(6) Si le ministre du Revenu national révoque la désignation d’une fiducie du règlement de la Première Nation de Tsawwassen, l’année d’imposition de la fiducie qui aurait par ailleurs compris le moment de la révocation est réputée prendre fin immédiatement avant ce moment, et la fiducie est réputée avoir disposé de l’ensemble de ses biens immédiatement avant ce moment pour un produit égal à leur juste valeur marchande et les avoir acquis de nouveau à ce moment à un coût égal à cette valeur.