French law as it stands is consistent with this article as regards refoulement at the border, deportation from the territory (return to the frontier and expulsion) and extradition.
Dans son état actuel, le droit français est déjà en harmonie avec les dispositions de cet article, qu'il s'agisse du refoulement à l'entrée sur le territoire, des mesures d'éloignement du territoire ou de l'extradition.