In closing the inquiry, the Ombudsman asked the Commission to provide him with follow-up information by 30 June 2007 concerning both the mediation clause and the institution's eﬀorts to extend the use of mediation to include disputes about grants.
(1487/2005/GG) Dans un rapport spécial au Parlement, le Médiateur a soutenu que ce n’était pas parce que la Commission prétendait qu’elle était incapable d’obtenir un consensus politique sur une manière d’agir qu’elle était dispensée de traiter correctement une plainte pour infraction.