This argument regarding the impossibility of complying with the Regulations due to the imprecision of the provisions was not pursued in the plaintiffs’ briefs.
Les demanderesses ont demandé dans leur requête pour sursis la suspension immédiate des articles 8 à 11 du règlement au motif que les informations sur les émissions et constituants apparaissant sur le côté de certains paquets seraient imprimées en utilisant un caractère moindre que 10 pas.