'Article 7 of Council Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours is to be interpreted as covering, as security for the refund of money paid over, a situation in which the purchaser of a package holiday who has paid the travel organiser for the costs of his accommodation before travelling on his holiday is compelled, following the travel organiser's insolvency, to pay the hotelier for his accommodation again in order to be able to leave the hotel and return home.‘
«L'article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, doit être interprété en ce sens que relève de son champ d'application au titre de remboursement des fonds déposés une situation dans laquelle l'acheteur d'un voyage à forfait, qui a payé ses frais d'hébergement préalablement au voyage à l'organisateur, est contraint, à la suite de l'insolvabilité de ce dernier, de régler les mêmes frais à l'hôtelier, sous peine de ne pouvoir quitter l'hôtel pour effectuer son voyage de retour.