The Secretary-General of the Council of the European Communities shall transmit a certified copy of the 1968 Convention, of the 1971 Protocol, of the 1978 Convention and of the 1982 Convention in the Danish, Dutch, English, French, German, Greek, Irish and Italian languages to the Governments of the Kingdom of Spain and of the Portuguese Republic.
«Article 58 Jusqu'au moment où la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, signée à Lugano le 16 septembre 1988, produira ses effets à l'égard de la France et de la Confédération suisse, les dispositions de la présente convention ne portent pas préjudice aux droits reconnus aux ressortissants suisses par la convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, signée à Paris le 15 juin 1869 .»