(4) Paragraph 107.4(3)(f) of the Act is replaced by the following: (f) if the property was deemed to be taxable Canadian property of the transferor by this paragraph or paragraph 44.1(2)(c), 51(1)(f), 85(1)(i) or 85.1(1)(a), subsection 85.1(5) or 87(4) or (5) or paragraph 97(2)(c) or 107(2)(d.1), the property is deemed to be taxable Canadian property of the transferee trust; (5) Subparagraphs 107.4(1)(g)(ii) and (iii) of the French version of the Act are replaced by the following: (ii) celle commençant après le 17 décembre 1999 et comprenant la disposition de la totalité ou d’une partie d’une participation au capital ou d’une participation au revenu d’une fiducie personnelle, sauf une disposition effectuée uniquement par suite de la distribution d’un bien, d’une fiducie à une personne ou à une société de personnes, en règlement de la totalité ou d’une partie de cette participation, (iii) celle commençant après le 5 juin 2000 et comprenant le transfert d’un bien à la fiducie donnée, effectué en contrepartie de l’acquisition d’une participation au capital de cette fiducie, s’il est raisonnable de considérer que celle-ci a reçu le bien en vue de financer une distribution (sauf celle qui correspond au produit de disposition d’une participation au capital de la fiducie); (6) Subsection (1) and (3) are deemed to have come into force on December 20, 2002.
(4) L’alinéa 107.4(3)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit : f) s’il était réputé être un bien canadien imposable du cédant par le présent alinéa ou les alinéas 44.1(2)c), 51(1)d), 85(1)i) ou 85.1(1)a), les paragraphes 85.1(5) ou 87(4) ou (5) ou les alinéas 97(2)c) ou 107(2)d.1), le bien est réputé être un tel bien de la fiducie cessionnaire; (5) Les sous-alinéas 107.4(1)g)(ii) et (iii) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit : (ii) celle commençant après le 17 décembre 1999 et comprenant la disposition de la totalité ou d’une partie d’une participation au capital ou d’une participation au revenu d’une fiducie personnelle, sauf une disposition effectuée uniquement par suite de la distribution d’un bien, d’une fiducie à une personne ou à une société de personnes, en règlement de la totalité ou d’une partie de cette participation, (iii) celle commençant après le 5 juin 2000 et comprenant le transfert d’un bien à la fiducie donnée, effectué en contrepartie de l’acquisition d’une participation au capital de cette fiducie, s’il est raisonnable de considérer que celle-ci a reçu le bien en vue de financer une distribution (sauf celle qui correspond au produit de disposition d’une participation au capital de la fiducie); (6) Les paragraphes (1) et (3) sont réputés être entrés en vigueur le 20 décembre 2002.