Conclusion The courts have previously held that judicial review under sections 18 and 18.1 of the Federal Court Act in cases of appointments to positions under the Act should be made with great restraint.
La conclusion Dans le passé, les cours ont établi que l'examen judiciaire en application des articles 18 et 18.1 de la Loi sur la Cour fédérale dans les affaires de nominations à des postes régis par la Loi ne devrait être utilisé qu'avec grande prudence.