This consolidated version of Canada-Netherlands Income Tax Convention signed on May 27, 1986 and amended by the Protocols signed on March 4, 1993 and August 25, 1997 is provided for convenience of reference only and has no official sanction.
Cette refonte de la Convention fiscale entre le Canada et le Royaume des Pays-Bas signée le 27 mai 1986, et telle qu’elle a été modifiée par le Protocole signé le 4 mars 1993 et le Protocole signé le 25 août 1997, n’est fournie qu’à titre de référence et n’a aucune valeur officielle.