Under subparagraph (a), priority with respect to rents or mortgages would be subject to the law of the State in which the real property was located, while under subparagraph (b) the draft Convention would not override statutory prohibitions on the acquisition of interests in real property.
En vertu de l'alinéa a), la priorité pour les loyers ou les hypothèques serait soumise à la loi de l'État dans lequel était situé l'immeuble, alors qu'en vertu de l'alinéa b) le projet de convention ne prévaudrait pas sur les interdictions légales concernant l'acquisition de droits sur des immeubles.