The Committee's concern about the independence of the judiciary extends to the information, delivered by the delegation, that article 275 of the Constitution empowers the National Ethics Council (Consejo Moral Republicano) comprising the Ombudsman, the Attorney-General and the Comptroller-General to issue warnings to judges, even those of the Supreme Court, and impose sanctions if those warnings are not heeded.
La préoccupation du Comité à propos de l'indépendance du pouvoir judiciaire concerne également les informations fournies par la délégation selon lesquelles l'article 275 de la Constitution permettrait au Conseil moral républicain, qui est composé du Défenseur public, du Procureur général et du Contrôleur général, d'adresser des informations aux magistrats des tribunaux, y compris à ceux de la Cour suprême, le non-respect de ces observations pouvant entraîner l'imposition de sanctions.