(b) Such designations shall be refused registration on the opposition of the owner of the rights in the element concerned, filed in writing with the Organization. Article 25 Denomination Registration Procedure (1)(a) The denomination proposed for the variety for which protection is sought shall be filed at the same time as the application.
Article 25 Pr cédure d’enregistrement d’une dénomination o 1)a) La dénomination proposée pour la variété dont la protection est demandée est déposée en même temps que la demande. b) Moyennant paiement d’une taxe spéciale et indication d’une désignation provisoire dans la demande, le déposant peut différer la procédure d’enregistrement de la dénomination.