A Regulation setting out the overall framework that completes the existing legislation in relation to accreditation and market surveillance 2. A Decision setting out the common elements for future legislations in the harmonised goods area, accompanied by guidelines for their implementation.
S’agissant du «secteur harmonisé», la Commission a choisi de diviser sa proposition en deux textes législatifs distincts: 1. un règlement établissant le cadre commun qui complète la législation existante en matière d’accréditation et de surveillance du marché; 2. une décision fixant les éléments communs pour les législations futures dans le secteur de biens harmonisé, accompagnés d’orientations en vue de leur mise en œuvre.