On the other hand, national legislation does not constitute a derogation permitted by the second subparagraph of Article 17(6) of the Sixth Directive if its effect is to increase, after the entry into force of the Sixth Directive, the extent of existing exclusions, thus diverging from the objective of that directive.
Il y a lieu de considérer, au contraire, qu'une réglementation nationale ne constitue pas une dérogation permise par l'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive et enfreint son article 17, paragraphe 2 si elle a pour effet d'étendre, postérieurement à l'entrée en vigueur de la sixième directive, le champ des exclusions existantes en s'éloignant ainsi de l'objectif de ladite directive.