Where a Party requires information for supervisory purposes concerning a financial institution in another Party's territory or a cross-border financial service provider in another Party's territory, the Party may approach the competent regulatory authority in the other Party's territory to seek the information.
La Partie qui, à des fins de supervision, désire obtenir des renseignements concernant une institution financière ou un fournisseur de services financiers transfrontières situé sur le territoire d'une autre Partie pourra s'adresser à l'organisme de réglementation compétent sur le territoire de l'autre Partie.