Given that there was no tax reassessment for the years 1986 and 1987 and that there were no taxes owing and payable by the appellant for those years, Revenue Canada could not go back beyond the two-year period provided by section 68 of the Act.
Vu qu'aucune nouvelle cotisation n'a été établie pour 1986 et 1987 et qu'aucune taxe n'était exigible pour cette même période, Revenu Canada n'a pu remonter au-delà de la période de deux ans prévue à l'article 68 de la Loi.