It is therefore a requisite that a trademark must be registered in order for there to be an infringement proceedings.
Donc, une marque doit avoir été enregistrée pour qu’il puisse y avoir procès en contrefaçon, mais cet article confirme que l’enregistrement d’une marque n’affecte en rien les droits que peut avoir la partie, en "common law", d’intenter une action pour substitution de produits ou concurrence déloyale.