Clause 15 Deemed dividend – partnership ITA 126(8) Subsections 126(1) and (2) of the Act provide rules under which a taxpayer may deduct, from tax otherwise payable, credits in respect of foreign income tax that they have paid on foreign non-business income and foreign business income, respectively.
Article 15 Dividende réputé – société de personnes LIR 126(8) Les paragraphes 126(1) et (2) de la loi prévoient des règles selon lesquelles un contribuable peut déduire, de son impôt à payer par ailleurs, des crédits au titre de l’impôt étranger qu’il a payé sur le revenu étranger ne provenant pas d’une entreprise (paragraphe 126(1)) et sur le revenu étranger provenant d’une entreprise (paragraphe 126(2)).