OPC’s Comments on Disclosure of Personal Information Before Transfer of Businesses The OPC believes that the Committee may wish to consider changes to PIPEDA by adopting the approach taken in the "second generation" legislation of Alberta and B.C. 10.
Commentaire du Commissariat sur la communication de renseignements personnels avant le transfert d’entreprises Le CPVP estime qu’il s’agit d’un domaine où le Comité voudra peut-être apporter des modifications en ce qui a trait à la LPRPDÉ en adoptant l’approche qui sous-tend les lois de « deuxième génération » en Alberta et en C.-B. 10.