DIRECTIVE 13-1
Processus Les composantes d’une présentation au gouverneur en conseil sont les suivantes :        sommaire - document interne pour le Ministère; feuille d’information (utilisée pour les créations de réserve et les ajouts de terres) et carte; lettre d’accompagnement au greffier adjoint du Conseil privé; note explicative (format bilingue); recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (format bilingue); ébauche du décret (format bilingue); annexe (descriptions officielles des terres de RNCan (format bilingue).