According to settled case-law, although advantages in the nature of social security benefits are not in principle alien to the concept of pay, that concept, as defined in Article 119 of the Treaty, cannot be extended to encompass social security schemes or benefits · such as, for example, retirement pensions
Conformément à une jurisprudence constante, si des avantages participant de la nature des prestations de sécurité sociale ne sont pas, en principe, étrangers à la notion de rémunération, on ne saurait cependant inclure dans cette notion, telle qu'elle est délimitée à l'article 119 du traité, les régimes ou prestations de sécurité sociale, comme les pensions de retraite, réglés directement par la loi à l'exclusion de tout élément de concertation au sein de l'entreprise ou de la branche professionnelle intéressée et obligatoirement applicables à des catégories générales de travailleurs.