The freezing of the proceeds of crime comes into effect when an individual has been convicted of a serious offence.  However, there is provision for the police to apply for a freeze when the case is before the courts.
ii) Le gel du produit d'activités criminelles prend effet lorsqu'une personne est reconnue coupable d'un délit grave.  Toutefois, la loi contient une disposition autorisant la police à demander le gel des avoirs concernés alors que l'affaire en question est devant les tribunaux.