(1) Any information to be provided to the Minister under these Regulations must include (a) the name, civic and postal addresses and telephone number, as well as the fax number and e-mail address, if any, of the manufacturer or importer of the organism; (b) the name, title, civic and postal addresses and telephone number, as well as the fax number and e-mail address, if any, of the person authorized to act on behalf of the manufacturer or importer of the organism, if any; (c) the name, civic and postal addresses and telephone number, as well as the fax number and e-mail address, if any, of the head of the quality assurance unit of every laboratory that developed test data included in the information; (d) an indication of whether the organism will be manufactured in or imported into Canada and the civic address of the site of manufacture in or, if known, the port of entry into Canada of the organism, as the case may be; and (e) a certification that the information is accurate and complete, dated and signed by the manufacturer or importer if they are resident in Canada or, if not, the person authorized to act on their behalf.
(1) Les renseignements à fournir au ministre aux termes du présent règlement comportent les éléments suivants : a) les nom et adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique de la personne qui fabrique ou importe l'organisme; b) s'il y a lieu, les nom, titre, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique de la personne autorisée à agir pour le compte de la personne qui fabrique ou importe l'organisme; c) les nom, adresses municipale et postale, numéro de téléphone et, le cas échéant, numéro de télécopieur et adresse de courrier électronique du chef de l'unité de l'assurance de la qualité de chaque laboratoire qui a produit les données d'essai figurant dans les renseignements; d) une mention indiquant si l'organisme sera fabriqué ou importé au Canada et l'adresse du site de fabrication dans le cas où l'organisme est fabriqué au Canada ou, s'il est connu, le port d'entrée de l'organisme au Canada, dans le cas où l'organisme est importé; e) une attestation, datée et signée par la personne qui fabrique ou importe l'organisme, si cette personne réside au Canada, ou, sinon, datée et signée par une personne autorisée à agir en son nom, portant que les renseignements sont complets et exacts.