(Subsection 36(2) of the Constitution Act, 1982) Territorial Formula Financing (TFF) is an annual, unconditional federal transfer to the three territorial governments that has been in place since the fiscal year 1985-1986.
Ceux qui croient en l’existence d’un déséquilibre fiscal vertical invoquent à l’appui de leur thèse le radical exercice de compression budgétaire auquel le gouvernement fédéral s’est livré dans les années 1990 et les coupures dans les transferts fédéraux aux provinces qui en ont résulté.