The Commission draws attention to continuing cases of problems relating to access to justice, judicial independence and impartiality, judicial guarantees and presumption of innocence.
La Commission attire l'attention sur les problèmes persistants en ce qui concerne l'accès à la justice, l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, l'application des garanties judiciaires et le respect de la présomption d'innocence.