Following the judgment delivered by the Court of First Instance in Sytraval, the Commission has decided to initiate proceedings under Article 93(2) with a view to examining whether the measures taken by the French Government in favour of Sécuripost, the postal subsidiary, include elements of State aid.
À la suite de l'arrêt "Sytraval" rendu par le TPI le 28 septembre 1995, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE en vue d'examiner si les mesures et dispositions prises par le gouvernement français en faveur de la société Sécuripost, filiale de "La Poste" française, comportent des éléments d'aides d'État.