While amnesties are a matter for each State, it is recommended that, in cases involving transnational elements, the implications for transnational or foreign investigations and prosecutions be considered before the use of amnesty powers in fraud cases.
S'il appartient à chaque État de déterminer dans quelle situation une amnistie doit être accordée, il est recommandé que, dans les affaires comportant des éléments transnationaux, les incidences d'une amnistie sur les enquêtes et les poursuites transnationales ou menées à l'étranger soient envisagées avant qu'elle ne soit proclamée.