Mr. Bal explained that he drew this conclusion because, although it was clearly indicated that propane was a non-eligible fuel, nowhere on the claim form was it stipulated that refunds would not be given to propane users.
Il a expliqué qu'il en est arrivé à cette conclusion parce que, même s'il était bien précisé que le propane était un carburant non admissible, rien n'indiquait sur le formulaire que des remboursements ne seraient pas accordés aux utilisateurs de propane.