Luc Lemay and Expour and/or Polygone, together with Jacques Corriveau, committed a fault triggering extracontractual liability for wrongfully obtaining sums of money for services for which the Government of Canada received no valuable consideration; 5.
Luc Lemay et Expour et/ou Polygone ont commis une faute engageant leur responsabilité extra contractuelle en obtenant de façon injustifiée des sommes d'argent pour des services pour les quels le gouvernement du Canada n'a reçu aucune contrepartie valable, et ce, ce concert avec Jacques Corriveau; 5.