A bill was already pending in parliament at the time of the evaluation visit. If it became law4, it would remove the requirement of showing a pre-existing agreement.
Son adoption4 aurait les conséquences suivantes : il ne serait plus nécessaire d’ apporter la preuve de l’ existence d’ un pacte antérieur de corruption ; les dispositions concernant la corruption passive et active, la contrainte et la prise d’ intérêt seraient étendues à d’ autres catégories de personnes ; le trafic d’ influence deviendrait également une infraction pénale.