The Chairman recalled the debate in the Working Group, which had concluded that to make a preliminary order enforceable by the courts would put out the wrong message; it had therefore made clear that such an order would be binding on the parties.
Le Président renvoie au débat qui s'est déroulé au sein du Groupe de travail lequel a conclu qu'accorder aux tribunaux le pouvoir d'exécuter les injonctions préliminaires donnerait une impression trompeuse; le Groupe a donc clairement prévu qu'une telle injonction s'imposerait aux parties.