The Working Group reminds Governments to comply with their obligations under the Declaration, particularly with regards to articles 7 (no circumstances whatsoever may be invoked to justify enforced disappearances), 8 (no State shall expel, return (refouler) or extradite a person to another State where there are substantial grounds to believe that s/he would be in danger of enforced disappearance), 9 (right of all persons deprived of their liberty to a prompt and effective judicial remedy), and 10 (any person deprived of liberty shall be held in an officially recognized place of detention, accurate information on the detention and transfer of such persons should be made promptly available to their families and counsel, and an official up-to-date register of detainees must be available in every place of detention).
Le Groupe de travail rappelle aux gouvernements qu'ils doivent respecter les obligations qui leur incombent en vertu de la Déclaration, notamment en vertu des articles 7 (aucune circonstance quelle qu'elle soit ne peut être invoquée pour justifier des disparitions forcées), 8 (aucun État n'expulse, ne refoule, ni n'extrade une personne vers un autre État s'il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être victime d'une disparition forcée dans cet autre État), 9 (droit de toute personne privée de liberté à un recours judiciaire rapide et efficace) et 10 (toute personne privée de liberté doit être gardée dans un lieu de détention officiellement reconnu, les informations exactes sur la détention de cette personne et sur son transfert éventuel sont rapidement communiquées aux membres de sa famille et à son avocat et un registre officiel des personnes privées de liberté doit être tenu à jour dans tout lieu de détention).