Further, as already noted, the very function of an Appeal Board appointed under section 21 of the Act is to conduct an inquiry to determine whether the merit principle has been adhered to.
De plus, comme je l'ai mentionné, la fonction même d'un comité d'appel nommé en vertu de l'article 21 de la Loi est de mener une enquête en vue de déterminer si le principe du mérite a été respecté.