The Department worked with Citizenship and Immigration, the Courts Administration Service and other partners in the development of an objective judiciary workload measures model to ensure the Federal Courts continue to have sufficient resources to meet forecasted demand and ensure timely dispositions in sensitive national security/enforcement proceedings (including ministerial certificates, detention reviews, applications under the Canada Evidence Act and Security of Information Act, immigration and refugee claims, CSIS, Canada Revenue Agency and Canada Transportation Act applications) and to serve as a tool for improving the efficiency of case processing.
Le Ministère a travaillé avec Citoyenneté et Immigration, le Service administratif des tribunaux judiciaires et d'autres partenaires à l'élaboration d'un modèle objectif de mesures de la charge de travail des tribunaux pour que les ressources des cours fédérales demeurent suffisantes pour leur permettre de répondre à la demande prévue et de rendre des décisions en temps opportun dans les instances de nature délicate visant la sécurité nationale et l'application de la loi (notamment les certificats ministériels, les contrôles de motifs de détention, les demandes en vertu de la Loi sur la preuve au Canada et de la Loi sur la protection de l'information, les demandes d'immigration et de statut de réfugié, les demandes en vertu de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada et de la Loi sur les transports au Canada) et de servir d'outil visant l'amélioration de l'efficacité du traitement des dossiers.