While this article deals only with patents, standards for products protected by copyright, such as those relating to computer programs, may also be important in this context.
Nous allons ici nous intéresser aux brevets seulement, mais il faut savoir que des normes applicables à des produits protégés par le droit d’auteur, par exemple celles qui concernent les programmes d’ordinateur, peuvent aussi être importantes dans ce contexte.