Nowhere does the Preamble, the regulation itself or the statute, state that if the government constitutes a majority of the market then private prices will no longer be considered an appropriate basis for comparison.
Ni le préambule, ni le Règlement lui-même, ni la loi ne prévoient, dans quelque disposition que ce soit, que les prix pratiqués dans le secteur privé ne pourront plus être considérés comme un élément de comparaison approprié si les pouvoirs publics constituent la composante majoritaire du marché.