Takes note of the announcement made by the Chief Minister in 2006 of the conclusion of discussions between the territorial Government and the administering Power resulting in an agreement for an advance constitution, which would be circulated to the Government and the opposition for comment and to the general public for information, with the consultative process concluding with a debate in the Legislative Council;
Prend note de l'annonce faite en 2006 par le Ministre principal, selon laquelle les pourparlers entre le gouvernement du territoire et la Puissance administrante ont débouché sur un accord tendant à établir un avant-projet de constitution et à en faire distribuer le texte au gouvernement et à l'opposition pour observation et au public pour information, et prévoyant que le processus consultatif se conclue par un débat au Conseil législatif ;