PROPOSED REGULATORY TEXT Notice is hereby given that the Governor in Council, pursuant to section 62 (see footnote a) of the Companies’ Creditors Arrangement Act (see footnote b), proposes to make the annexed Companies’ Creditors Arrangement Regulations.
PROJET DE RÉGLEMENTATION Avis est donné que la gouverneure en conseil, en vertu de l’article 62 (voir référence a) de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (voir référence b), se propose de prendre le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, ci-après.