The Committee recalled its jurisprudence that, particularly in cases involving capital punishment, it is axiomatic that the accused is effectively assisted by a lawyer at all stages of the proceedings.
Le Comité a renvoyé à sa jurisprudence et a réaffirmé que, en particulier dans les affaires où l'inculpé risque la peine capitale, il va de soi que l'accusé doit bénéficier de l'assistance effective d'un avocat à tous les stades de la procédure.