Relevant territorial legislation includes the Social Assistance Act, the Health Care InsurancePlan Act,the Hospital Insurance Services Act, the Seniors Income Supplement Act, the Child Care Act, the Pioneer Utility Grant Act and the Workers' Compensation Act.
Les lois territoriales applicables sont la Loi sur l'assistance sociale, la Loi sur l'assurance-santé, la Loi sur l'assurance-hospitalisation, la Loi sur le supplément de revenu aux personnes âgées, la Loi sur la garde des enfants, la Loi sur les subventions aux pionniers (services publics) et la Loi sur les accidents du travail.