Not later than 31 March each year the President shall transmit to the Commission, the Administrative Council and the Court of Auditors of the European Communities accounts of the Office's total revenue and expenditure for the preceding financial year.
Le 31 mars de chaque année au plus tard, le président transmet à la Commission, au conseil d'administration et à la Cour des comptes des Communautés européennes les comptes de la totalité des recettes et dépenses de l'Office pour l'exercice écoulé.