Articles 91 and 92 of the Code of Criminal Procedure, along with other provisions of criminal-procedure law, govern the procedure for detaining and questioning suspects.
Les dispositions régissant la détention des suspects et la conduite des interrogatoires sont énoncées aux articles 91 et 92 du Code de procédure pénale et dans d'autres dispositions de la législation relative à la procédure pénale.