(2) A device described in subrule (1) that is intended to be used as a mechanical barrier, for compression or for absorption of exudations is classified as Class I.
2.5 Résolution des litiges 2.6 Si un désaccord survient entre le fabricant d’un instrument et les responsables du Programme des produits thérapeutiques quant à la classification, un mécanisme sera mis en place pour permettre au fabricant concerné d’en appeler de la décision.