(4) Subject to subsection (5), the Minister shall issue the notice described in subsection (1) to the persons and authorities specified in subsection (3), if the Minister, on reasonable grounds, believes that the pharmacist named in the notice (a) has contravened any of the provisions of sections 30 to 45 or section 70; (b) has, on more than one occasion, self-administered a narcotic, other than a verbal prescription narcotic, contrary to accepted pharmaceutical practice; (c) has, on more than one occasion, self-administered a verbal prescription narcotic, other than a preparation mentioned in section 36, contrary to accepted pharmaceutical practice; (d) has, on more than one occasion, provided or administered a narcotic, other than a verbal prescription narcotic, to a person who is a spouse, common-law partner, parent or child of the pharmacist, contrary to accepted pharmaceutical practice; (e) has, on more than one occasion, provided or administered a verbal prescription narcotic, other than a preparation mentioned in section 36, to a person who is a spouse, common-law partner, parent or child of the pharmacist, contrary to accepted pharmaceutical practice; or (f) is unable to account for the quantity of narcotic for which the pharmacist was responsible under these Regulations.
(4) Sous réserve du paragraphe (5), le ministre donne l'avis prévu au paragraphe (1) aux personnes et organismes mentionnés au paragraphe (3) s'il a des motifs raisonnables de croire que le pharmacien nommé dans l'avis a posé l'un des actes suivants : a) il a enfreint l'un des articles 30 à 45 ou 70; b) à plus d'une reprise, il s'est administré un stupéfiant autre qu'un stupéfiant d'ordonnance verbale d'une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues; c) à plus d'une reprise, il s'est administré un stupéfiant d'ordonnance verbale autre qu'une préparation mentionnée à l'article 36 d'une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues; d) à plus d'une reprise, il a fourni ou administré un stupéfiant autre qu'un stupéfiant d'ordonnance verbale à son époux ou conjoint de fait, son père ou sa mère ou son enfant d'une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues; e) à plus d'une reprise, il a fourni ou administré un stupéfiant d'ordonnance verbale autre qu'une préparation mentionnée à l'article 36 à son époux ou conjoint de fait, son père ou sa mère ou son enfant d'une façon non conforme aux pratiques pharmaceutiques reconnues; f) il est dans l'impossibilité de rendre compte de la quantité de stupéfiant dont il était responsable aux termes du présent règlement.