◦ Under the tax laws of the country of residence of the corporations, the spin-off must not be taxable to shareholders resident in that country.
◦ en vertu des lois fiscales du pays de résidence des sociétés, les actionnaires qui résident dans le pays en question ne doivent pas être tenus de payer de l'impôt sur les dividendes reçus par suite de la réorganisation avec dérivation;