Without it being necessary to determine whether the request for the default of DRE to be accepted as a case of force majeure was submitted within the period prescribed by the framework contract, it must be concluded that the defaults of undertakings relied on by SERS do not constitute cases of force majeure, and do not thus justify a postponement of the date laid down in clause 3.2 of the framework contract.
Sans qu’il soit besoin de déterminer si la demande tendant à faire reconnaître la défaillance de DRE comme un cas de force majeure a été présentée dans le délai prévu par le contrat-cadre, il y a lieu de conclure que les défaillances d’entreprises invoquées par la SERS ne constituent pas des cas de force majeure et ne justifient donc pas une prorogation de la date prévue à l’article 3.2 de ce contrat.