The amendments to the Patent Act set out the conditions under which an authorization is given to use the patented inventions required to manufacture the drug or device under Canada's program to implement the General Council Decision.
Les modifications apportées à la Loi sur les brevets établissent les conditions sous lesquelles une autorisation est accordée afin d'utiliser les inventions brevetées requises pour fabriquer le médicament ou l'instrument dans le cadre du programme canadien de mise en application de la décision du Conseil général.