The ECB is therefore of the opinion that, while a clear and effective harmonised conflict-of-law rule undoubtedly contributes to the removal of uncertainty in the context of cross-border, multi-tiered book-entry securities holdings, a conflict-of-law reform should ideally be treated as an integral part of a broader reform that also encompasses substantive law aspects.
En conséquence, la BCE est d'avis que, bien qu'une règle de conflit de lois harmonisée, claire et efficace, contribue sans aucun doute à l'élimination de l'insécurité dans le cadre de la détention de titres inscrits en compte au travers d'une chaîne d'intermédiaires, sur le plan international, une réforme des règles de conflit de lois devrait idéalement être envisagée dans le cadre d'une réforme de plus grande ampleur comprenant également des aspects de droit matériel.