These include the obligation of Offices to notify the applicant or other concerned person, extension of time limits, continued processing, reinstatement of rights and restrictions on revocation/invalidation of a patent for formal defects, where they were not noticed by the Office during the application stage;
Il s’agit notamment de l’obligation de notification imposée aux offices à l’égard du déposant ou de toute autre personne intéressée, de la prorogation des délais, de la poursuite de la procédure, du rétablissement des droits et des restrictions concernant la révocation ou l’annulation d’un brevet pour des irrégularités de forme constatées par l’office durant le traitement de la demande.