• In accordance with PIPEDA, allegations made about an individual are the personal information of that individual, and normally may be released to the individual on request, subject to the exemption and exclusion provisions of PIPEDA.
• Conformément à la LPRPDE, les allégations faites au sujet d'une personne constituent des renseignements personnels de cette personne et peuvent lui être communiqués sur demande, sous réserve des dispositions en matière d'exemptions ou d'exclusions.