Implementation When a State receives a request for assistance from the ICC, it needs a mechanism whereby it can check whether execution of the request would interfere with any ongoing investigations or prosecutions it is undertaking.
Mise en œuvre Lorsqu’il reçoit une demande d’assistance de la CPI, un État a besoin d’un mécanisme lui permettant de vérifier si l’exécution de la demande nuit à une enquête ou à une poursuite en cours qu’il a entreprise.