According to a CCRA official interviewed for this research, 95 percent of charges for tax evasion are successfully prosecuted by the Crown.
À l’heure actuelle, le PSE est le principal Organisme de l’ADRC qui possède le pouvoir, au civil et au criminel, d’enquêter sur les biens illicitement acquis des individus engagés dans des activités criminelles et de confisquer ces biens.