V. Does the Canadian Human Rights Act Apply to the House of Commons and the Speaker? [22] Given my conclusion that the power to appoint and manage staff is an inherent privilege of the House of Commons and its Speaker, which privilege enjoys constitutional status, I am left to determine whether this privilege has been abrogated by the Canadian Human Rights Act.
La Loi canadienne sur les droits de la personne s'applique-t-elle à la Chambre des communes et à son président? [22] Compte tenu de ma conclusion que le pouvoir de nommer et de gérer le personnel est un privilège inhérent de la Chambre des communes et de son président, lequel privilège jouit d'un statut constitutionnel, il me reste à déterminer si ce privilège a été abrogé par la Loi canadienne sur les droits de la personne.