His delegation supported the deletion of the phrase “not prohibited by international law” in article 1, since the rules of State responsibility would apply in the case of illegal activity.
La délégation allemande est favorable à la suppression de l'expression « non interdites par le droit international » à l'article 1er, puisque les règles de la responsabilité des États s'appliqueront en cas d'activités illicites.