They also should reinforce Canada’s position that reform of the Canadian health care system is not subject to claims for compensation from foreign-based companies under either NAFTA or the GATS.
Ils devront également réitérer la position canadienne selon laquelle les réformes du système de santé canadien ne peuvent faire l’objet d’une réclamation d’indemnisation que présenterait une entreprise étrangère en vertu de l’ALENA ou de l’AGCS.