For a subsequent major intentional violation, authority to inspect and to issue certificates will be permanently revoked. b) Applicable to the registered organization In first violation situations that cannot be directly attributed to negligence or abetment by the organization, the organization will be directed to identify the cause(s) of the violation and take corrective and preventive action to the satisfaction of Measurement Canada.
Pour toute infraction majeure intentionnelle subséquente, le pouvoir d’inspecter et de délivrer des certificats sera révoqué de manière permanente. b) Applicables aux organismes enregistrés En cas de première infraction ne pouvant être attribuée directement à une négligence de l'organisme ou au fait qu'il ait incité ses techniciens à commettre des infractions, l'organisme devra déterminer les causes de l’infraction et mettre en oeuvre les actions correctives et préventives nécessaires à la satisfaction de Mesures Canada.