On the other hand, article 140 specified that, when the provisions of a treaty to which Togo was a party were different from Togolese law, judges should consider that the treaty provisions took precedence.
Par ailleurs, l'article 140 précise que, lorsque les dispositions d'un traité auquel le Togo est partie diffèrent de la législation togolaise, le juge doit partir du principe que les dispositions du traité ont la préséance sur la législation nationale.