The latter was harshly criticized by the then Independent Expert of the Commission on Human Rights because, inter alia, it gave the Head of State absolute immunity “before, during and after his mandate” (E/CN.4/1992/51, para.
La seconde a été vivement critiquée par l'Expert indépendant de la Commission des droits de l'homme d'alors, en raison notamment du fait qu'elle consacrait l'immunité absolue du chef de l'État "avant, pendant et après son mandat" (E/CN.4/1992/51, par. 11).