It recalls that under the Optional Protocol, the State party concerned is required to submit to the Committee written explanations or statements clarifying the matter and the remedy, if any, that it may have provided.
Il rappelle qu'en vertu du Protocole facultatif, l'État partie concerné doit soumettre par écrit au Comité des explications ou déclarations éclaircissant la question et indiquant, le cas échéant, les mesures qu'il pourrait avoir prises pour remédier à la situation.