1 Explanatory Notes to Legislative Proposals Relating to Certain Income Tax Measures Announced in Budget 2005 Clause 1 Disability Supports Deduction ITA 64 Section 64 of the Act permits the deduction of disability supports expenses incurred to enable the taxpayer to work, to attend secondary school or to attend a designated educational institution, unless they have been reimbursed by a non-taxable payment.
1 Notes explicatives sur les propositions législatives Concernant certaines mesures fiscales Annoncées dans le budget de 2005 Article 1 Déduction pour mesures de soutien aux personnes handicapées LIR 64 Selon l’article 64 de la Loi de l’impôt sur le revenu (la loi), les dépenses pour mesures de soutien aux personnes handicapées qui sont engagées pour permettre à un contribuable de travailler ou de fréquenter l’école secondaire ou un établissement d’enseignement agréé sont déductibles, sauf si elles ont été remboursées sous forme de paiement non imposable.