Any expropriation legislation coming into force after the effective date of this Agreement shall, insofar as it applies to Nunavik Inuit Lands, provide for the following minimum procedures: (a) (b) notice of intention to expropriate served on the MDO; an opportunity for the MDO to object to the expropriation on the basis that the expropriating authority has not complied with the expropriation legislation, and an opportunity to be heard on that objection; and the determination of compensation by negotiation and mediation and, failing that, by reference to arbitration or the committee referred to in section 12.4.8.
Si l’ODM et l’autorité expropriante ne parviennent pas s’entendre sur l’indemnité et que, le cas échéant, la médiation échoue, la décision finale en ce qui concerne l’indemnité payable est prise : (a) soit par arbitrage conformément au chapitre 24, s’il ne s’agit pas d’une expropriation visée par la Loi sur l’Office national de l’énergie; soit, s’il s’agit d’une expropriation visée par la Loi sur l’Office national de l’énergie, par un comité d’arbitrage constitué en vertu de cette loi et comptant au moins une (1) personne dont la nomination a été recommandée par l’ODM. Le ministre choisit comme membres du comité d’arbitrage des personnes qui possèdent des connaissances spécialisées ainsi que l’expérience en ce qui concerne les critères énoncés à l’article 12.4.9.