The Group had also decided to send the revised text to the CDMM's Advisory Panel on Intellectual Property for possible comments from the perspective of the protection of copyright and neighbouring rights and had requested the Secretariat to contact all delegations within the CDMM, asking them to carry out consultations on the revised draft at the national level.
Il a également décidé de transmettre le texte modifié au Panel consultatif sur la propriété intellectuelle du CDMM pour commentaires éventuels sous l'angle de la protection des droits d’auteur et des droits voisins, et a demandé au Secrétariat de contacter toutes les délégations au CDMM, en les invitant à procéder à des consultations au niveau national sur le projet révisé.