Therefore, assuming for example that the transferee: – claims a domicile in a Contracting Party bound exclusively by the 1960 Act (Contracting Party A) and the nationality of a Contracting Party bound exclusively by the 1999 Act (Contracting Party B), and – requests to be recorded as the new holder in respect of a Contracting Party bound by both Acts (Contracting Party C), it is the more recent (1999) Act which is taken into account to determine which Act governs the designation of the Contracting Party concerned (Contracting Party C) vis-à-vis the new holder (the same result would ensue if, in the example above, Contracting Party B was not the State from which the assignee is a national but an intergovernmental organization of which Contracting Party A is a member State).
Par conséquent, dans l’hypothèse par exemple où le cessionnaire : − revendique un domicile dans une partie contractante liée exclusivement par l’Acte de 1960 (partie contractante A) et la nationalité d’une partie contractante liée exclusivement par l’Acte de 1999 (partie contractante B), et − demande à être inscrit comme nouveau titulaire à l’égard d’une partie contractante liée par les deux Actes (partie contractante C), c’est l’Acte le plus récent (l’Acte de 1999) qui est pris en considération pour déterminer quel Acte régit la désignation de la partie contractante concernée (partie contractante C) à l’égard du nouveau titulaire (il en irait de même si, dans l’exemple précité, la partie contractante B n’était pas l’État dont le cessionnaire est un ressortissant mais une organisation intergouvernementale dont la partie contractante A est un État membre).