Domestic legislation sometimes contains more detailed rules which prohibit the use of restraints in principle but authorise it under exceptional circumstances subject to compliance with certain monitoring procedures and the availability of appeals.
Les législations nationales contiennent parfois des dispositions plus détaillées qui, tout en interdisant le principe de la contrainte, en autorisent à titre exceptionnel l’usage, moyennant toutefois le respect d’une procédure de surveillance et l’octroi de voies de recours.