It recalls as well that imposing an obligation of residence of the child concerned on the territory of the state, as regards contributory benefits, is compatible with Article 12§4 and its Appendix.
Le Comité demande que le prochain rapport contienne les informations nécessaires (revenu médian ajusté notamment) Familles vulnérables D’après MISSCEO, les prestations familiales sont versées aux personnes qui sont de nationalité croate et qui ont leur résidence en Croatie et aux ressortissants étrangers établis à titre permanent depuis au moins trois ans.