Concerning the consequences of the most recent drafting proposals of this draft Directive for the proposed amendments of the ECTT and to facilitate the drafting process, the Group decided to identify in the draft EU Directive, taking into account the Presidency proposals, non-controversial issues, discuss controversial issues and provide the Secretariat with guidelines for the drafting.
Concernant les conséquences des dernières propositions de formulation de ce projet de Directive sur le projet d'amendement de la CETT et afin de faciliter le processus de rédaction, le groupe décide, en considérant les propositions de la Présidence, d’identifier les questions qui ne font pas débat et d’étudier les questions controversées dans le projet de directive européenne, et de fournir au Secrétariat des lignes directrices pour la rédaction du projet.