While mentioning its new functions, the Delegation stated that the new office would take charge of dispute settlement relating to terms of licenses involving author’s rights in public performance or other communication of works.
Désormais seront aussi rassemblées sous un même toit toutes les questions de propriété intellectuelle, à savoir les brevets, les marques et le droit d’auteur, puisque le 1er janvier 1998 verra la création de l’Office de la propriété intellectuelle.