The minimum retention period for books and records is determined by the last tax year a record may be required for purposes of the Act, and not the year the transaction occurred and the record was created.
La période minimale de conservation des livres et des registres est déterminée par la dernière année d'imposition pour laquelle un registre pourrait être requis aux fins de la Loi, et non l'exercice au cours duquel la transaction a eu lieu et le registre a été créé.