Nothing in the Final Agreement or the Self-Government Agreement will affect Canada's ability to require Maa-nulth First Nation Citizens to obtain licences for the use and possession of firearms under Federal Laws on the same basis as other aboriginal people of Canada.
Aucune disposition de l'accord définitif ou de l'entente d'autonomie gouvernementale ne restreint le pouvoir du Canada d'obliger les citoyens des Premières nations Maa-nulth à obtenir des permis d'utilisation et de possession d'armes à feu en vertu des lois fédérales, selon les mêmes conditions que pour les autres Autochtones du Canada.