It fixes the final duty rate for the assessment period with retrospective effect, but is not a fully-fledged review of both the subsidy and injury within the meaning of Article 21 of the SCM Agreement.30 The European Communities notes that the assessment review does not change the date of the expiry of the measure under Article 21.3. The European Communities does not accept the US argument that footnote 52 of the SCM Agreement recognises that these types of assessment review are separate from the original determination (and / or a Section 129 determination).
Elles affirment que cela a été explicitement admis par le Groupe spécial Australie – Saumons (article 21:5 – Canada), qui a même examiné une mesure qui avait été prise pendant le déroulement de la procédure au titre de l'article 21:5 car, "à [son] avis, procéder autrement serait aller à l'encontre du principe du règlement rapide des différends et pourrait entraver la mise en œuvre aussi bien des recommandations de l'ORD dans le différend initial que les constatations qu[i] ... pourr[aient être] formul[ées] en l'espèce".29 4.28 Les Communautés européennes estiment que la thèse des États-Unis repose sur l'hypothèse selon laquelle les mesures qui doivent être attaquées dans des affaires de droits compensateurs sont les déterminations établies par les autorités chargées de l'enquête.