Prior to application of a measure pursuant to paragraph 3, the WTO Member taking such action shall provide reasonable public notice to all interested parties and provide adequate opportunity for importers, exporters and other interested parties to submit their views and evidence on the appropriateness of the proposed measure and whether it would be in the public interest.
Dans les cas où des produits d'origine chinoise sont importés sur le territoire d'un Membre de l'OMC en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer une désorganisation du marché pour les producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents, le Membre de l'OMC ainsi affecté pourra demander l'ouverture de consultations avec la Chine en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante, y compris pour déterminer si le Membre de l'OMC affecté devrait demander à appliquer une mesure au titre de l'Accord sur les sauvegardes.