In providing that clarification, the Court had regard not only to the terms used, but also to the mechanism of the block exemption, the context of Regulation No 4056/86, and the objectives which it pursues.
Le TAA prévoyant un régime tarifaire différencié selon les membres, il ne pouvait pas être considéré comme une conférence maritime et bénéficier de l’exemption par catégorie.