However, in cases where Member States have set national ceilings to the liability for employees' outstanding claims within the meaning of Article 4 (3) of the said Directive, employees cannot rely on the failure to communicate those national ceilings to the Commission, pursuant to the second subparagraph of paragraph 3 and to Article 11 of the Directive, in order to apply to the national courts for the annulment or suspension of those ceilings.‘
Toutefois, dans le cas où les États membres ont fixé des plafonds nationaux pour la garantie de paiement des créances impayées au sens de l'article 4, paragraphe 3, de la directive précitée, les travailleurs ne peuvent pas se prévaloir du défaut de communication de ces plafonds nationaux à la Commission, prévue par le dernier alinéa du paragraphe précité et par l'article 11 de la même directive, pour demander aux juridictions nationales d'annuler ou de ne pas appliquer ces plafonds.»