The aim of the process was to determine when claims relating to the origin of diamonds would raise issues under the false or misleading representations and deceptive marketing practices provisions of the Act.The results of this consultation initiative led to the interpretation bulletin explained below.
Le processus avait pour but de déterminer quelles indications portant sur l'origine des diamants pouvaient soulever un problème en regard de l'application des dispositions sur les indications fausses ou trompeuses et les pratiques commerciales déloyales de la Loi. Les résultats de cette consultation ont donné lieu à l'élaboration du bulletin d'interprétation énoncé ci-après.