As a result, the government has referred four questions to the Supreme Court of Canada asking whether draft legislation that would provide equal access to civil marriage for same-sex couples across Canada is constitutional both from the perspective of the equality guarantee and from the perspective of the freedom of religion guarantee, in that it respects the religious beliefs of those called on to perform marriages under provincial jurisdiction.
En conséquence, le Gouvernement a soulevé quatre questions à la Cour suprême du Canada quant à savoir si un projet de loi qui permettrait l'accès égal au mariage civil pour les couples de même sexe au Canada serait constitutionnel du point de vue de la garantie d'égalité et de la liberté de religion, puisqu'il respecterait les croyances religieuses de ceux qui sont appelés à célébrer le mariage sur un territoire provincial.