Consequently, the Court held that the directive applies to a situation in which a contracting authority which has awarded the contract for the management of the catering services in a hospital to one contractor terminates that contract and concludes a contract for the supply of the same services with a second contractor, where the second contractor uses substantial parts of the tangible assets previously used by the first contractor and subsequently made available to it by the contracting authority, even where the second contractor has expressed the intention not to take on the employees of the first contractor.
Par conséquent, la Cour juge que la directive s’applique à une situation dans laquelle un donneur d’ordre, qui avait confié par contrat la gestion complète de la restauration collective au sein d’un hôpital à un premier entrepreneur, met fin à ce contrat et conclut, en vue de l’exécution de la même prestation, un nouveau contrat avec un second entrepreneur, lorsque le second entrepreneur utilise d’importants éléments d’actifs corporels précédemment utilisés par le premier entrepreneur et mis successivement à leur disposition par le donneur d’ordre, quand bien même le second entrepreneur aurait émis l’intention de ne pas reprendre les salariés du premier entrepreneur.