(2) [Cancellation; Transfer] The owner of a well-known mark shall be entitled to request, by a decision of the competent authority, that the registrant of the conflicting domain name cancel the registration, or transfer it to the owner of the well-known mark.
A/34/16 page 88 2) [Annulation; transfert] Le propriétaire de la marque notoire est habilité à demander, par une décision de l’ autorité compétente, que le détenteur du nom de domaine en conflit annule l’ enregistrement du nom de domaine ou le transfère au propriétaire de la marque notoire.