The Sector Understanding on Export Credits for Civil Aircraft, formalized through the Organization for Economic Cooperation and Development (OECD) in 1985, sets forth maximum loan maturities, minimum down payment terms, and minimum interest rates that governments could provide as enhancements to purchasers of aircraft in export markets.
Par ailleurs, l'arrangement concernant les crédits à l'exportation d'aéronefs civils, entériné en 1985 par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), établit l'échéance maximale des prêts et les acomptes et les taux d'intérêt minimums que l'État pourrait accorder, à titre de mesures d'encouragement, aux importateurs d'aéronefs.