The Constitutional Court decides by a two-third majority of the total number of judges on any case for withdrawing immunity and approving the President of the Republic’s detention".
Si une infraction est découverte, y compris une infraction de corruption, le dossier est transmis au Ministère public, ou à l’autorité administrative compétente pour une procédure disciplinaire (pour les infractions mineures, comme d’avoir induit quelqu’un en erreur).