New No 15 reflects the Bill C-27 amendment to subsection 144(2) and No 64 formerly in IC 77-1R3.
Le nouveau numéro 15 tient compte d'une modification apportée au paragraphe 144(2) par le projet de loi C-27 et des observations que contenait le numéro 64 de la circulaire d'information 77-1R3.