These limitations are intended to: (a) deny payments to shareholders, other than the holders of the distress preferred shares, whether by way of dividend or repayment of shareholder loans; and (b) restrict expenditures to those necessary to carry on the existing business as opposed to expanding the business.
Ces limites ont pour but : a) d'empêcher tout versement aux actionnaires, autres que les détenteurs des actions privilégiées émises dans une situation de difficultés financières, que ce soit au moyen de dividendes ou du remboursement des prêts à des actionnaires; b) de restreindre les dépenses à celles qui sont nécessaires à l'exploitation de l'entreprise actuelle, par opposition à des dépenses d'expansion.