The following conclusion may be drawn from these two provisions: the creation of liability to repay us provided for in section 49 of the Act requires the issuance of a notice informing the claimant of the fact that, following a reconsideration of his claim for benefit under subsection 57(1) of the Act, it has been decided that he must repay the overpayments.
De ces deux dispositions on peut tirer la conclusion suivante : la naissance de l'obligation de remboursement prévue par l'article 49 de la Loi nécessite l'émission d'un avis informant le prestataire du fait que, suite à un réexamen de sa demande de prestations effectué en vertu du paragraphe 57(1) de la Loi, il avait été décidé qu'il lui fallait rembourser les sommes payées en trop.