"benefit" Subsection 205(1) defines "benefit" in relation to a registered disability savings plan to include any payment or allocation of an amount that is represented to be a return on investment on property held by the plan trust, but which cannot reasonably be considered to be on market terms and conditions.
« bénéfice » Un « bénéfice » relatif à un régime enregistré d’épargne-invalidité comprend tout paiement ou toute attribution de sommes qui est présenté comme un rendement sur placement relatif aux biens détenus par la fiducie de régime, mais qu’il n’est pas raisonnable de considérer comme étant conforme aux conditions du marché.