The following four periods of initial rate fixation shall be distinguished for loans to households for house purchases: — floating rate and up to (and including) one year initial rate fixation, — over one and up to (and including) five years initial rate fixation, — over five and up to (and including) 10 years initial rate fixation, and — over 10 years initial rate fixation.
Pour les crédits immobiliers accordés aux ménages, les quatre périodes suivantes de fixation initiale du taux sont distinguées: — taux variable et période de fixation initiale du taux inférieure ou égale à un an, — période de fixation initiale du taux supérieure à un an et inférieure ou égale à cinq ans, — période de fixation initiale du taux supérieure à cinq ans et inférieure ou égale à dix ans, — période de fixation initiale du taux supérieure à dix ans.