(a) Appointment within the EX Group to a level with a lower job rate: (i) salary protection provisions are the same as for 1 a) above, where the Regulations respecting pay on reclassification or conversion are applied; (ii) if the employee is subsequently declared surplus again and is appointed to another position with a job rate lower than the job rate of the protected EX salary level, the salary protection will continue; and (iii) these provisions will continue to apply unless and until there are changes to the application of the Work Force Adjustment Directive. (b) Appointment outside the EX Group to a level with a lower job rate: (i) salary protection provisions are the same as for 1 (b) above, where the Regulations respecting pay on reclassification or conversion are applied; (ii) if the employee is again declared surplus from a position to which salary protection applies and is appointed to another position with a lower job rate, the salary protection will continue; and (iii) these provisions will continue to apply unless and until there are changes to the application of the Work Force Adjustment Directive.
Nomination à un poste de niveau moins élevé d'un employé ayant le statut d'excédentaire en vertu de la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) Les présentes dispositions s'appliquent à toutes les nominations de cadres supérieurs excédentaires qui ont été faites conformément à la version révisée de la Directive sur le réaménagement des effectifs (DRE) de décembre 1991, et entrées en vigueur entre le 15 décembre 1991 et le 31 août 1992 inclusivement, à des postes dont le taux normal est inférieur au taux normal de l'échelle de traitement du EX. a) Nomination à l'intérieur du Groupe de la direction à un niveau dont le taux normal est inférieur : (i) les dispositions relatives à la protection salariale sont les mêmes que dans les cas de 1 a) ci-dessus, lorsque le Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition s'applique; (ii) lorsque l'employé est de nouveau déclaré excédentaire, puis nommé à un autre poste dont le taux normal est inférieur à celui du niveau salarial protégé du Groupe de la direction, la protection salariale est maintenue; (iii) les présentes dispositions continueront de s'appliquer tant que des changements n'auront pas été apportés à la Directive sur le réaménagement des effectifs. b) Nomination à l'extérieur du Groupe de la direction à un niveau dont le taux normal est inférieur : (i) les dispositions relatives à la protection salariale sont les mêmes que dans les cas de 1 b) ci-dessus, lorsque le Règlement concernant la rémunération lors de la reclassification ou de la transposition s'applique; (ii) lorsque l'employé est de nouveau déclaré excédentaire d'un poste dont le salaire est protégé, puis nommé à un autre poste dont le taux normal est moins élevé, la protection salariale est maintenue; (iii) les présentes dispositions continueront de s'appliquer tant que des changements n'auront pas été apportés à la Directive sur le réaménagement des effectifs.