The Tribunal notes that the Minister refused the claim for a refund of the federal sales tax because King West had not provided the "records and books of account and every account and voucher necessary to verify the information therein" as required by subsection 98(2.1) of the Act.
Le Tribunal fait observer que le ministre a rejeté la demande de remboursement de la taxe de vente fédérale au motif que King West n'avait pas soumis les « registres et livres de comptes ainsi que chaque compte et pièce justificative nécessaires à la vérification des renseignements qui y sont contenus » contrairement à ce que prévoit le paragraphe 98(2.1) de la Loi.