In this case, the Government of India's Duty Entitlement Pass Book Scheme, Special Import Licences and Advance Licences programs, being export subsidies, have been specified as prohibited subsidies and the amounts of subsidy have been estimated.
Dans ce cas ci, le Programme de livret de crédits pour les droits à l'importation, le programme des Licences d'importation spéciales et le programme des Licences conditionnelles (par anticipation) du gouvernement de l'Inde, étant des subventions à l'exportation, ont été désignés comme étant des subventions prohibées et les montants des subventions ont été estimés.