It added that 4 of the 10 persons convicted in the same case as the authors had applied to the European Court of Human Rights alleging a violation of the right to a second hearing, and that the Court had rejected the complaints on the grounds that the right to a second hearing, although not expressly embodied in the European Convention on Human Rights, had been observed in the authors' case by means of the remedy of amparo lodged with and disposed of by the Constitutional Court.
Il ajoute que 4 des 10 personnes condamnées à l'issue du procès mené contre les auteurs ont saisi la Cour européenne des droits de l'homme en invoquant une violation du droit au double degré de juridiction et que la Cour a rejeté les plaintes, considérant que le droit au double degré de juridiction, bien qu'il ne soit pas expressément consacré dans la Convention européenne des droits de l'homme, avait été respecté à l'égard des auteurs puisqu'ils avaient formé un recours en amparo devant le Tribunal constitutionnel sur lequel celui-ci s'était prononcé.