The debtor may have a cause of action against the assignor, if, under law applicable outside the draft Convention, the assignment constitutes a breach of contract that results in a loss to the debtor.
Le débiteur peut avoir un motif d'action en justice contre le cédant si, en vertu de la loi applicable en dehors du projet de convention, la cession constitue une contravention au contrat qui entraîne pour lui une perte.