Where a patent has been bought in order to be used and the purchaser enters the patent in his assets, he may not show the acquisition price as a charge that can be deducted from his taxable profits.
Dans le cas où le brevet a été acheté pour être utilisé, si l'acheteur inscrit le brevet à son actif, il ne peut faire figurer le prix de son acquisition comme une charge déductible de son bénéfice imposable.