However, Mr Albertini, given the specific nature of this sector, the proposal leaves Member States the option of exempting urban, suburban and regional transport covered by public service contracts if these contracts offer passengers a high level of protection comparable with that laid down by the regulation.
Néanmoins, Monsieur Albertini, compte tenu de la nature spécifique de ce secteur, la proposition laisse aux États membres la possibilité d'exclure le transport urbain, suburbain et régional couvert par des contrats de service public si ces contrats offrent aux passagers un niveau de protection élevé qui soit comparable à celui que prévoit le règlement.