Subject to sections 3 and 4, an insurance holding company shall not, directly or indirectly, disclose supervisory information relating to it or to any of its affiliates.
Sous réserve des articles 3 et 4, il est interdit à toute société de portefeuille d'assurances de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, des renseignements relatifs à sa supervision ou à celle d'une entité de son groupe.