Should intellectual property law so provide, the secured creditor could, for example, renew registrations or pursue infringers or agree with the owner, licensor or licensee that the secured creditor will become the owner, licensor or licensee (see A/CN.9/WG.VI/WP.42/Add.5, paras.
Si le droit de la propriété intellectuelle le prévoit, le créancier garanti pourrait, par exemple, renouveler des inscriptions ou poursuivre les auteurs d'atteintes, ou convenir avec le propriétaire, le donneur ou le preneur de licence qu'il deviendra lui-même propriétaire, donneur ou preneur de la licence (voir A/CN.9/WG.VI/WP.42/Add.5, par. 2 à 5).