The Committee notes the Government's proposal for constitutional reform which includes a devolution of power to regions, as well as its willingness to come to a negotiated political solution leading to, inter alia, the establishment of a regional legislative assembly enjoying federal powers.
Le Comité prend note de la proposition du Gouvernement de procéder à une réforme constitutionnelle comportant une décentralisation de compétence vers les régions et de sa volonté de parvenir à une solution politique négociée qui comprendrait notamment la création d'une assemblée législative régionale exerçant des pouvoirs fédéraux.