According to the Act, if the number of the staff in an employment relationship with the employer exceeds 30 employees on a regular basis, the employer must draw up an equality plan every year and implement measures promoting equality accordingly.
En vertu de la loi en question, si un employeur a régulièrement plus de 30 employés, il doit élaborer un plan relatif à l'égalité tous les ans et mettre en œuvre des mesures pour promouvoir l'égalité.