It submitted that it received that information on May 11, 2006, and filed its complaint on May 24, 2006, within the 10-working-day time limit allowed by the Regulations.
PPI a soutenu ce qui suit au sujet du Guide des CCUA : a) il n’a pas force de loi; b) il n’est qu’un guide contenant les procédures et pratiques couramment appliquées par TPSGC; c) il n’excuse pas les actions d’Environnement Canada en l’espèce.