that such retroactivity would possibly give rise to territorial conflicts of laws since section 58.1 may not discriminate among contracts governed by foreign laws 175 . Further, contradictory title of ownership could coexist where a foreign court declared that the terms of the contract supported the transfer of the new rights 176 . These criticisms have nonetheless given way to the legislative intent to guarantee the actual benefit of the new rights.
l’artiste cède au producteur, pour le monde entier et sans restriction de durée, la propriété entière et exclusive des droits de reproduction et tous les autres droits qu’il détient ou pourra détenir sur l’enregistrement et les prestations exécutées par lui et fixées à l’enregistrement, les droits ainsi cédés comprenant, sans restriction ni limitation, les droits exclusifs d’exécuter et d’autoriser l’exécution de chacun des actes suivants : la reproduction, la communication, l’exécution et l’exploitation de l’enregistrement sur quelque support que ce soit, par tous moyens actuellement connus ou à découvrir. 171