(a) A Contracting Party may require that the request for recordal of a license be accompanied, at the option of the requesting party, by one of the following: (i) an extract of the license contract indicating the parties and the rights being licensed, certified by a notary public or any other competent public authority as being a true extract of the contract; or
a) Une Partie contractante peut exiger que la requête en inscription d’une licence soit accompagnée, au choix du requérant, de l’un des éléments suivants : i) un extrait du contrat de licence indiquant les parties et les droits concédés, certifié conforme à l’original par un officier public ou toute autre autorité publique compétente, ou ii) une déclaration de licence non certifiée conforme, dont le contenu correspond au formulaire de déclaration de licence qui figure dans le présent règlement d’exécution, et signée à la fois par le titulaire et le preneur de licence. b) Toute Partie contractante peut exiger qu’un cotitulaire qui n’est pas partie au contrat de licence consente expressément à la licence dans un document signé par lui.