Chapter 10 Where we have registered a pension plan after March 27, 1988 that provides benefits that do not comply with the conditions, any retirement benefits which have commenced to be paid before 1992 are not affected by this rule.
Lorsque nous avons accordé l'agrément à un régime de pension après le 27 mars 1988, et que le régime prévoit des prestations non conformes aux conditions mentionnées, toutes les prestations de retraite qui ont commencé à être payées avant 1992 ne sont pas touchées par cette règle.