The Committee welcomed the important advances made in developing the instrument and encouraged its secretariat to provide it with a draft text containing elements drawn from relevant legal instruments.
Le Comité s'est félicité des avancées importantes réalisées dans l'élaboration de l'instrument et a invité le secrétariat du Comité à lui soumettre un projet de texte contenant des éléments tirés d'instruments juridiques pertinents.