Pursuant to article 5, paragraph 8, of the December Agreement, the deadline for submitting claims to the Commission is one year from the effective date of that agreement, i.e., 12 December 2001.
Conformément au paragraphe 8 de l'article 5 de l'Accord de décembre, les demandes d'indemnisation doivent être présentées un an au plus tard après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, soit le 12 décembre 2001.