It comprises experts on human rights law, constitutional and administrative law, information law and privacy, aviation law, trade law, public international law, private international law, judicial affairs, and public law policy.
Il compte des experts en divers domaines : droits de la personne, droit constitutionnel et administratif, droit régissant l'accès à l'information et le respect de la vie privée, droit de l'aviation, droit commercial, droit public international, droit privé international, affaires judiciaires et orientations en matière de droit public.