A proposal to adopt a definition along the lines of “proceedings to assemble and reduce the debtor's assets to money for distribution in accordance with the insolvency law” was supported.
Une proposition tendant à adopter une définition du type “procédure visant à regrouper et à réaliser les actifs du débiteur afin de répartir les sommes obtenues conformément à la loi sur l'insolvabilité” a été appuyée.