Section 28 of the Penal Code also provides a list of written documents that must be submitted to the defendant, namely a decision to initiate criminal prosecution, the decision on custody, the charges, the proposed sentence, the judgement, the penal order, the decision on appeal and on suspension of criminal prosecution.
La section 28 du Code pénal énonce aussi la liste des documents qui doivent être communiqués au défendeur, à savoir la décision d'engager une procédure pénale, la décision relative à la détention, l'énoncé des accusations, les peines encourues, le jugement, l'ordonnance pénale, la décision en appel et la décision de suspendre les poursuites pénales.