It is well settled that a selection board enjoys the authority to determine its assessment procedure, subject to the provisions of the Public Service Employment Act, its regulations, and any subordinate legislation such as the Standards for Selection and Assessment established by the Commission pursuant to section 12 of the Act, the essential condition being that its adopted procedure affords selection according to merit.
Il est bien établi qu'un jury de sélection possède le pouvoir de déterminer sa procédure d'évaluation, sous réserve des dispositions de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, de son règlement et de toute mesure législative subordonnée, comme les Normes de sélection et d'évaluation établies par la Commission en vertu de l'article 12 de la Loi, la condition essentielle étant que la procédure qu'elle a adoptée permette la sélection selon le mérite.