With a view to making it easier to exercise the freedom of establishment, the proposal provides for two different solutions depending on the type of requirement in question: – on the one hand, the proposal prohibits certain requirements, listed in Article 14 ("prohibited requirements"), which, particularly in the light of the case-law of the Court of Justice, are manifestly incompatible with the freedom of establishment, particularly where they have a discriminatory effect.
Ainsi sont couverts : les services aux consommateurs, les services aux entreprises ou les services fournis aux deux, les services fournis par un prestataire qui s'est déplacé dans l'Etat membre du destinataire, les services fournis à distance (via Internet, par exemple), les services fournis dans le pays d'origine à la suite du déplacement du destinataire, ou les services fournis dans un autre Etat membre dans lequel se sont déplacés à la fois le prestataire et le destinataire (les guides touristiques, par exemple), les services payants ou gratuits pour le destinataire final.