An international application for a patent may be converted into a utility model or a design application after the applicant has complied with the requirements for entry into the national phase for a patent application as indicated in the Summary.
Une demande internationale de brevet peut être transformée en demande de modèle d’utilité ou de dessin ou modèle industriel après que le déposant a accompli les formalités indiquées dans le résumé concernant l’ouverture de la phase nationale pour une demande de brevet.