It follows that, so long as the supplementary measures essential for implementing Decision No 3/80 have not been adopted by the Council, Articles 12 and 13 of that decision do not have direct effect in the territory of the Member States and are therefore not such as to entitle individuals to rely on them before the national courts".
Il s'ensuit que, tant que les mesures complémentaires indispensables pour la mise en oeuvre de la décision n' ont pas été adoptées par le Conseil, les articles 12 et 13 de ladite décision n' ont pas d' effet direct sur le territoire des États membres et ne sont pas, dès lors, de nature à engendrer pour les particuliers le droit de s' en prévaloir devant les juridictions nationales".