The departments note that tariff proposals in relation to reproduction have been filed with the Copyright Board by the Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) Inc.
Les ministères notent qu'un projet de tarifs axé sur la reproduction a été déposé auprès de la Commission du droit d'auteur par la Société du droit de reproduction des auteurs, compositeurs et éditeurs au Canada (SODRAC) inc.