Access to Information and Privacy requests and materials; communications strategies and projects; organizational charts; Memoranda of Understanding between the Commission and other federal/provincial governments; security matters, including policies related to physical and personnel security. Program Record Number:
Politiques et procédures concernant l'établissement des commissions d'appel; listes des membres et des présidents éventuels par province; locaux pour les audiences; exigences concernant la sécurité du matériel et du personnel pour les audiences, vérification approfondie de la fiabilité des membres des commissions d'appel; renseignements sur le budget et l'administration des appels. Numéro du dossier :