If, on the other hand, the choice of contractor is left to the recipient of the subsidy, the contracting authority must require the recipient to comply with the Directive, for example by including such compliance among the general conditions to be met in order to obtain certain grants or among the specific conditions laid down in the instrument granting the subsidy.
Le but de la directive, qui vise à la réalisation effective de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services en matière de marchés publics de travaux, serait en effet compromis si l'application du régime de la directive devait être exclue du seul fait qu'un marché public de travaux est adjugé par un organisme qui, tout en ayant été crée pour exécuter des tâches que la loi lui confère, n'est pas formellement intégré à l'administration de l'Etat".