Equity Limit for the Year (4) Notwithstanding subsections (2) and (3), (a) the total value for the year of Canadian equity property of an insurer that may be designated in respect of the insurer's insurance businesses for a taxation year shall not exceed the insurer's equity limit for the year; and (b) for a taxation year a portion of a particular Canadian equity property of an insurer may be designated if the designation of the entire property would result in a designation of Canadian equity property of the insurer for the year with a total value for the year exceeding the insurer's equity limit for the year.
Plafond des avoirs pour l'année (4) Malgré les paragraphes (2) et (3) : a) la valeur globale pour l'année des avoirs canadiens d'un assureur qui peuvent être désignés relativement à ses entreprises d'assurance pour une année d'imposition ne peut dépasser le plafond des avoirs de l'assureur pour l'année; b) une partie d'un avoir canadien d'un assureur peut être désignée pour une année d'imposition dans le cas où la désignation de la totalité de l'avoir ferait en sorte que la valeur globale pour l'année des avoirs canadiens désignés par l'assureur pour l'année dépasse son plafond des avoirs pour l'année.