To support and document decisions concerning individual employees on staffing, entitlement to bilingual bonus, transfers and promotions; and to aid in determining the linguistic status of employees and auditing of the administration of official language programs. Retention and Disposal Standards:
Lorsqu'on a recours à la médiation, les profils et les évaluations des médiateurs, les ententes de médiation et de règlement, de mêmes que les notes et les opinions des médiateurs peuvent être versés au dossier. Ces renseignements doivent constituer un dossier distinct et ne doivent pas être placés dans le dossier personnel d'un plaignant.