In this regard, the Law of Contract, which in its articles 67 and following covers contractual obligations, stipulates that “any obligation without consideration, or for an illicit consideration, shall be null and void”.
À ce propos, le Code des obligations et des contrats qui traite, dans ses articles 67 et suivants, des obligations contractuelles, dispose que “l'obligation sans cause ou fondée sur une cause illicite est non avenue.”».