The court found the words "any other just cause" to be inoperative as detention on this basis would violate the Canadian Charter of Rights and Freedoms right to life, liberty and security of the person and right not to be denied reasonable bail without just cause. It upheld the remainder of the provision, holding that, in considering whether detention is necessary to maintain confidence in the administration of justice, the inquiry must focus on the reasonable community perception of the necessity of denying bail to
Le tribunal a confirmé le bien-fondé du reste de la disposition et a conclu qu’en considérant si oui ou non la détention est nécessaire afin de ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice, l’examen doit porter sur la perception collective raisonnable de la nécessité de refuser la mise en liberté sous caution pour maintenir la confiance du public dans l’administration de la justice et que les tribunaux doivent examiner objectivement toutes les circonstances, notamment la valeur probante des éléments de preuve, la gravité de l’infraction, les circonstances entourant sa perpétration et le fait que le prévenu encourt, en cas de condamnation, une longue peine d’emprisonnement.