First, section 496 C.C. justifies an arrest without warrant to establish the identity of a person who has committed a summary conviction offence, only if the officer finds committing.
Premièrement, l'article 496 du Code criminel permet au policier d'arrêter sans mandat une personne qui a commis une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité pour établir son identité seulement s'il la surprend en flagrant délit.