When the management company provides a service to the practitioners, such as a payroll service described above, the provision of this service is not made in the capacity of agent; rather it is a taxable supply made by the management company to the practitioners and the GST/HST applies to the value of consideration payable for this supply.
Lorsque la société de gestion fournit un service aux praticiens, par exemple un service de traitement de la liste de paye tel que décrit ci-dessus, la fourniture de ce service n’est pas effectuée à titre de mandataire; il s’agit plutôt d’une fourniture taxable effectuée par la société de gestion au profit des praticiens et la TPS/TVH s’applique à la valeur de la contrepartie payable pour cette fourniture.