CRTC has the authority to use a portion of the Part I licence fees collected from broadcasters and a portion of the annual telecommunications fees collected from telecommunications carriers to finance the costs it incurs in regulating the broadcasting and telecommunications industries (i.e. respendable revenue).
Le CRTC a le pouvoir d'utiliser une partie des droits perçus en vertu de la Partie I auprès des radiodiffuseurs et une partie des droits annuels de télécommunication reçus des entreprises de télécommunication pour couvrir les dépenses liées à la réglementation des industries de radiodiffusion et de télécommunication (c.-à-d. les revenus disponibles).