Alternatively, a small organization may declare and give notice to the CPSA that it will not have its own senior officer and internal disclosure mechanism, in which case employees of the organization would make disclosures directly to the Public Sector Integrity Commissioner.
Un petit organisme peut aussi déclarer et donner avis à l'AFPC qu'il ne mettra pas en place son propre mécanisme de divulgation interne ni ne nommera un agent supérieur à cet égard. Dans ce cas, les employés de ces organismes divulgueront les cas d'actes répréhensibles directement au Commissaire à l'intégrité du secteur public.