If the public in a Party considers it may be affected by the significant adverse transboundary impact of a proposed activity and no notification has taken place in accordance with the EIA Convention, it should apply to its competent authority to enter into a process of discussions with the competent authorities of the Party of origin on whether there is likely to be a significant adverse transboundary impact within the meaning of the Convention.
S'il estime que l'activité proposée est susceptible d'avoir un impact préjudiciable important qui le toucherait directement et que la procédure de notification prévue dans la Convention EIE n'a pas été respectée, le public de la Partie touchée devrait demander à l'autorité compétente d'engager des discussions avec les autorités compétentes de la Partie d'origine sur le point de savoir si un impact transfrontière préjudiciable important est probable, comme le prévoit la Convention EIE.