• the act or omission is committed on an aircraft registered in Canada under Regulations made under the Aeronautics Act, or leased without crew and operated by a person who is qualified under Regulations made under the Aeronautics Act to be registered as owner of an aircraft in Canada under those Regulations
• l'action ou l'omission est commise à bord d'un aéronef soit immatriculé au Canada en vertu des règlements d'application de la Loi sur l'aéronautique, soit loué sans équipage et mis en service par une personne remplissant, aux termes des règlements d'application de la Loi sur l'aéronautique, les conditions d'inscription comme propriétaire d'un aéronef au Canada en vertu de ces règlements;