The issue is whether a taxpayer is entitled to a refund for sales tax paid with respect to sales made beyond the two-year time limitation because that person was unaware that an amendment to the Act substituted a two-year time limitation for a four-year time limitation.
Le litige porte sur la question de savoir si un contribuable a droit au remboursement de la taxe de vente payée à l'égard des ventes effectuées au-delà de la prescription de deux ans parce que la personne ignorait que l'ancienne prescription de quatre ans avait été réduite à deux ans.