43], on obligations under Part III, Article 9).
Avec la réserve que les documents et les preuves produits dans une langue minoritaire doivent être présentés sous une forme évitant tous m alentendus ou erreurs de traduction, cette obligation est remplie par le droit prévalant en Allemagne (se référer aux commentaires, Partie C ci-dessus, sur les obligations visées sous la Partie III, Article 9).Par conséquent, il n’a pas été nécessaire de prendre des mesures spéciales. re : para.