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Rapport sur les frais d’utilisation pour 2004-2005 – Loi sur les frais d’utilisation 2004-2005 Pouvoir Date de la dernière Type d’établissement de frais des frais modification (O) Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, sections 8 à 12 Publié dans la Gazette du Canada, Partie 1, le 18 janvier 2003