Therefore, it is recommended that the Receiving Office Guidelines be modified to bring them into agreement with Article 14(4) by removing the option of allowing applicant to correct the application and receive a new filing date.
Par conséquent, il est recommandé de modifier les directives à l’usage des offices récepteurs en vue de les mettre en conformité avec l’article 14.4) en supprimant la possibilité pour le déposant de corriger sa demande et de se voir attribuer une date de dépôt.