On the other hand, the Canadian Tax Court considers a decision to be of general public interest or importance if it is based on the conduct of proceedings in both official languages, or if it is likely to be of interest to the general public.
En revanche, la Cour canadienne de l’impôt considère qu’une décision présente de l’intérêt ou de l’importance pour le public si les procédures se sont déroulées dans les deux langues officielles ou si elle est susceptible de présenter un intérêt pour le public en général.