As proposed in the December 2002 Draft Technical Income Tax Amendments, paragraph 18(1)(m) is amended to eliminate the requirement that the obligation under which the amount becomes payable, be imposed by statute or by a contractual obligation substituted for an obligation imposed by statute.
Comme il a été annoncé dans les propositions législatives concernant l’impôt sur le revenu rendues publiques en décembre 2002, l’alinéa 18(1)m) est modifié de façon à éliminer l'exigence selon laquelle l'obligation en vertu de laquelle la somme devient payable doit être imposée par une loi ou par une obligation contractuelle qui remplace une obligation imposée par une loi.