The new Regulations establish, under the authority of section 95 of the Customs Act, who must report goods that are exported from Canada, as well as the time, place and manner of reporting those goods.
En application de l'article 95 de la Loi sur les douanes, le nouveau règlement précise la personne qui doit déclarer les marchandises qui sont exportées du Canada, ainsi que le moment, l'endroit et la façon de déclarer ces marchandises.