RECOMMENDS the Draft Single Legal Instrument on the Merger of the African Court on Human and Peoples' Rights and the Court of justice of the African Union to the Assembly for consideration and adoption.
Recommande le projet d'instrument juridique unique sur la fusion de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples et de la Cour de justice de l'Union africaine, à la Conférence de l'Union africaine, pour examen et adoption.