Contracting Parties 56.07 If a limitation of the list of goods and services is to apply to all the designated Contracting Parties, it is sufficient to check the relevant box under item 4 of form MM6.
Lorsqu’un terme ou plusieurs des termes utilisés pour décrire un produit ou un service particulier doivent être remplacés par d’autres termes de portée plus restreinte, il faut indiquer clairement les termes à remplacer et ceux qui les remplacent.