Many delegations agreed that the starting date should be 13 May 1999, the date of adoption of the Scientific and Technical Guidelines, which also marked the completion of the three basic documents of the Commission; the other two being its Rules of Procedure and its modus operandi.
De nombreuses délégations sont convenues que le délai devait commencer à courir à partir du 13 mai 1999, date de l'adoption des Directives scientifiques et techniques mais aussi de l'achèvement des trois documents fondamentaux de la Commission - les deux autres étant le Règlement intérieur et le modus operandi.