Members of the Working Party agreed that WT/ACC/CHN/31 and WT/ACC/CHN/32, lists of products subject to Statutory Inspection, did not prejudge the legal status, nature or effects of notified technical regulations and standards under the WTO Agreement.
Les membres du Groupe de travail sont convenus que les documents WT/ACC/CHN/31 et WT/ACC/CHN/32, qui contenaient la liste des produits soumis à l'inspection réglementaire, ne préjugeaient pas du statut juridique, de la nature ou des effets des règlements techniques et des normes qui seraient notifiés en vertu de l'Accord sur l'OMC.