On 13 January 2000, as part of the reforms to this legislation, under title III, “Compensation for the accused, defendants and convicted persons”, of book 6, articles 416 to 421, the right of the unjustly convicted to compensation was established where the Supreme Court, acting on an application for review, amends or revokes a sentence.
Le 13 janvier 2000, en effet, et dans le cadre des réformes introduites à ce Code, a été inscrit au titre III « Indemnisation de la personne poursuivie, de l'accusé ou du condamné » du sixième Livre, articles 416 à 421, le droit à l'indemnisation que peut invoquer une personne injustement condamnée lorsque la Cour suprême, ayant accepté le recours en révision, réforme ou révoque le jugement faisant l'objet du recours.