After the elements of a criminal offence have become evident, a preliminary investigator or prosecutor is obliged, within the limits of his or her competence, to commence criminal proceedings and take the measures prescribed by law to establish that a criminal act has taken place, and to identify the person who committed the criminal offence.
Après que les faits constitutifs d'un délit sont devenus manifestes, le responsable chargé de l'enquête préliminaire ou le procureur sont tenus, dans le cadre de leurs fonctions, d'engager des poursuites pénales et de prendre les mesures prescrites par la loi pour établir qu'un délit a été commis et pour identifier la personne qui en est responsable.