Amendment by Giulietto Chiesa, Monica Frassoni, Donato Tommaso Veraldi, Lilli Gruber Amendment 613 ARTICLE 1, POINT 10 Article 11, paragraph 1 (Directive 89/552/EEC) (1) Member States shall ensure, where advertising or teleshopping is inserted during programmes, that the integrity of the programmes and the rights of the right holders are not prejudiced.
Le deuxième alinéa du paragraphe 2 de l'article 11 constitue un compromis entre la nécessité de préserver la qualité et l'intégrité de l'ensemble des programmes, notamment les séries, feuilletons, émissions de divertissement et documentaires et la légitimité d'offrir davantage de flexibilité aux radiodiffuseurs en substituant au critère des vingt minutes celui des trois interruptions par heure d'horloge.