This bulletin sets out the reporting requirements for manufacturers (refiners) under Regulation 464, R.R.O. 1990 of the Fuel Tax Act and Regulation 534, R.R.O.
Le présent bulletin précise la marche à suivre pour demander un remboursement de la taxe versée sur le carburant et l'essence non colorés, utilisés en Ontario pour alimenter du matériel de prise de force employé par un transporteur interterritorial titulaire d'un permis en vertu de l'accord IFTA.