Where the trend of trade between Member States, the rigidity of prices or other circumstances suggest that competition may be being restricted or distorted within the common market, the Commission is able to conduct an inquiry into a particular sector of the economy or into a particular type of agreement across various sectors.
Lorsque l'évolution des échanges entre États membres, la rigidité des prix ou d'autres circonstances font présumer que la concurrence est restreinte ou faussée à l'intérieur du marché commun, la Commission peut mener une enquête sur un secteur économique ou sur un type particulier d'accords dans différents secteurs.