In Racke, the Court held that its jurisdiction to give preliminary rulings under Article 177 of the Treaty concerning the validity of acts of the Community institutions could not be limited by the grounds on which the validity of those measures may be contested and that it was therefore required to take into account the fact that they might be contrary to a rule of international law.
Dans l'affaire Racke, la Cour a déclaré que sa compétence pour statuer, en vertu de l'article 177 du traité, sur la validité des actes pris par les institutions de la Communauté ne comportait aucune limite quant aux causes sur la base desquelles la validité de ces actes pourrait être contestée et qu'elle était donc tenue de prendre en compte une éventuelle contrariété avec une règle de droit international.