"The Committee recalls that cooling off periods are, in principle, compatible with the Charter; such provisions do not impose a real restriction on the right to collective action, they simply regulate the exercise thereof (Conclusion II, p.
164 : « Le Comité rappelle que les périodes de cooling off sont, en principe, compatibles avec la Charte; de telles dispositions n'imposent pas une restriction réelle au droit de mener une action collective et elles en régulent simplement l'exercice (Conclusions II, p.