Amendment 1 Article 3 A (new) Article 3A During the final year of the Protocol's validity and before any new agreement is concluded or the current agreement is extended, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a report on the application of the agreement and the conditions under which it was implemented.
Amendement 1 Article 3 bis (nouveau) Article 3 bis Pendant la dernière année de validité du Protocole et avant la conclusion d'un nouvel accord ou la prorogation de l'accord en vigueur, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre de l'accord existant et les conditions dans lesquelles il a été exécuté.