4.3 As a panel of the Commission, the Joint Review Panel shall also have the powers and duties of the Commission described in section 20 of the NSCA and the Rules of Procedure.
4.3 En tant que formation de la Commission, la commission d’examen conjoint est investie des pouvoirs et fonctions conférés à la Commission et décrits à l’article 20 de la LSRN et dans les Règles de procédure.