A description of this enforcement, and examples of some of the cases brought by the Departments of Justice and HUD since 2000, are set forth in the section on article 2 (1) (b) above.
La section consacrée à l'article 2.1 b) ci-dessus décrit les procédures d'exécution dans ce domaine et donne des exemples des actions engagées par le Ministère de la justice et le HUD depuis 2000.