According to section 91 of the CTA, any person can apply for a certificate of fitness, even if they do not own any lines of railway (in other words, and contrary to what CN argues, an undertaking can become a railway company even if it does not itself own any railways).
Selon l'article 91 de la LTC, toute personne peut demander un certificat d'aptitude même si elle n'est pas propriétaire de lignes ferroviaires (en d'autres termes, et contrairement à ce que soutient CN, une entreprise peut être une compagnie de chemin de fer même si elle ne possède pas elle-même de chemins de fer.)