Refund to shipper (3) If the Agency determines a rate under paragraph (2)(b), the companies that operate the route shall pay a shipper who moved traffic over the route an amount equal to the difference, if any, between the rate that was paid by the shipper and the rate determined by the Agency, applicable to all movements of traffic by the shipper over the route from the date on which the application was made to the date on which the determined rate comes into effect.
Remboursement à l'expéditeur (3) Les compagnies visées par l'arrêté payent à l'expéditeur qui a fait transporter des marchandises sur le parcours un montant égal à la différence éventuelle entre le prix qu'il a payé et le prix fixé par l'arrêté et applicable à tout le transport fait par lui sur le parcours entre la date de la présentation de la demande et celle de la prise d'effet de l'arrêté.