417 quater) as offences (see commentaries to articles 4 and 16 of the Convention).
Il est donc apparu indispensable pour assurer la conformité du droit belge avec le prescrit de la Convention d'intégrer le contenu du paragraphe 3 de cet article 2 dans le projet de loi insérant notamment dans le Code pénal des articles incriminant la torture (417 bis) et le traitement dégradant (article 417 quater) (voir commentaires à l'article 4 et 16 de la Convention).