We encourage the Minister of Industry to introduce, as soon as is practicable, amendments to the Patent Act based on our Recommendations 1–5 (making non-human higher life forms patentable with certain safeguards), 10 (guidelines for biotechnological inventions) and 13 (opposition procedure).
Le CCCB exhorte le ministre de l’Industrie à proposer, dès la première occasion, des modifications à la Loi sur les brevets en se basant sur ses recommandations 1 à 5 (déclarer que les formes de vie supérieures non humaines sont brevetables, mais en prévoyant certaines mesures de protection), la recommandation 10 (directives concernant les inventions biotechnologiques) et la recommandation 13 (procédure de contestation).