In December 2005 the Commission announced two separate initiatives (link to COM(2005) 626 final): the adoption of an "Interpretative Communication on the application of Article 296 EC" (analysed above) and the preparation of a possible new directive on the procurement of defence equipment to which Article 296 exemptions do not apply.
En décembre 2005 la Commission a annoncé deux initiatives (COM(2005) 626 final): l'adoption d'une « Communication interprétative sur l'application de l'article 296 du traité CE », analysée ci-dessus ; la préparation d'une éventuelle nouvelle directive sur les marchés d'équipements de défense pour lesquels la dérogation prévue à l'article 296 ne s'applique pas.