On the financial side, this report highlights the need for a more advanced harmonisation of retail financial services and means of payment in particular. The lack of harmonisation of some elements of taxation also hampers the integration of the internal market and harms European competitiveness while making the business environment hard to interpret.
Votre rapporteur prend acte de la récente communication de la Commission sur l'amélioration du système des brevets en Europe et insite sur l'importance de l'établissement d'un brevet communautaire ainsi que sur un système juridictionnel relevant en dernière instance de la CJCE En matière économique, ce rapport met en exergue la nécessité d'une harmonisation plus poussée des services financiers de détail et en particulier des moyens de paiement.