2.6 On 30 August 1995, the newly elected Ontario government exercised its right to terminate the CHCAs, wishing “to act in a manner consistent with” the Supreme Court's decision in the author's case.
2.6 Le 30 août 1995, le gouvernement nouvellement élu de l'Ontario a exercé son droit d'abroger lesdits Accords au motif qu'ils étaient incompatibles avec la décision prise par la Cour suprême dans l'affaire concernant l'auteur.