This bulletin has been issued to support the evaluation of applications received from accredited organizations seeking accreditation to break the seal on the host gas meter for retrofitting an approved automatic meter reader (AMR)-equipped mechanical register without subjecting the host meter to reverification (as permitted under subsection 3(2) of the Electricity and Gas Inspection Regulations).   The policy contained within the bulletin has been applied within Measurement Canada for many years in support of Agency inspection activities related to the AMR installation work performed under subsection 3(2) of the Electricity and Gas Inspection Regulations.
Ce dernier a été diffusé afin d’appuyer l’évaluation des demandes reçues d’organismes accrédités cherchant à obtenir l’accréditation pour briser le sceau des compteurs de gaz hôtes afin d’installer un indicateur mécanique équipé d’un lecteur automatique de compteurs sans avoir à soumettre le compteur hôte à une revérification (comme le permet le paragraphe 3(2) du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.  La politique énoncée dans le bulletin est appliquée depuis des années par Mesures Canada dans le cadre de ses activités d’inspection associées aux travaux d’installation des LAC en vertu du paragraphe 3(2) du Règlement sur l’inspection de l’électricité et du gaz.