In addition, in some States, the creation and third-party effectiveness of security rights in intellectual property are governed by the same rules that apply to security rights in other types of intangible asset.
Par ailleurs, dans certains États, la constitution et l'opposabilité des sûretés réelles mobilières grevant des propriétés intellectuelles sont régies par les mêmes règles que celles qui s'appliquent aux sûretés grevant d'autres types de biens meubles incorporels.