The tribunal was in fact established under s 39(1) of the Act, which  reads as follows: The Commission may, at any time after the filing of a complaint, appoint  a Human Rights Tribunal to inquire into the complaint.
Ont- ils "défavorisé l’employée directement ou indirectement, pour un motif de distinction illicite", à savoir en raison de son sexe (article 3)? a) Employée défavorisée L’employée a été défavorisée en ce qu’elle n’a reçu aucun salaire, sauf 280$ de la Commission d’assurance- chomâge durant toute la période de son absence; une perte totale de 1912.21$.