The Tribunal’s role in considering this complaint is to determine whether the government institution responsible for the procurement covered by the complaint, Environment Canada, complied with the obligations of the Government of Canada under the AIT, specifically those set out in Chapter Five.
Le rôle du Tribunal dans le cadre de l’examen de la plainte dans la présente affaire consiste à déterminer si l’institution fédérale responsable du marché public faisant l’objet de la plainte, Environnement Canada, a respecté les obligations du gouvernement du Canada en vertu de l’ACI, plus précisément, celles qui sont énoncées au chapitre 5 de celui-ci.