Commercial confidentiality A chemical safety report must be drawn up and submitted to the Agency for all substances which are manufactured or imported in quantities of more than 10 tonnes per year.
Secrets d'entreprise Pour toutes les substances qui sont produites ou importées en quantités annuelles supérieures à 10 tonnes, un rapport sur la sécurité des substances doit être élaboré et présenté à l'Agence.