In the proposed amendments to the Radiocommunication Regulations, published in the Canada Gazette, Part I, on October 10, 1998, it is proposed that any service provider using domestic or foreign mobile satellite capacity but owning or operating its mobile earth stations (customer terminals) and gateways or feeder link earth stations may be authorized if the entity is eligible to hold a radio station licence as defined below: "10.1 (3) Notwithstanding sections 9 and 10, the following persons, who operate an earth station in the mobile satellite service, are eligible to be issued, in respect of that earth station, a radio licence as a radiocommunication user, as a radiocommunication service provider other than a radiocommunication carrier, or a radiocommunication carrier: (a) an individual who is (i) a citizen within the meaning of subsection 2(1) of the Citizenship Act, (ii) a permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration Act, or (iii) a non-resident who has been issued an employment authorization under the Immigration Act; (b) a corporation that is incorporated or continued under the laws of Canada or a province; (c) a partnership or joint venture where each partner or co-venturer is eligible to be issued a radio licence under this subsection; and (d) a Canadian government, whether federal, provincial or local, or an agency thereof."
Dans les modifications proposées du Règlement sur la radiocommunication, publiées dans la Partie I de la Gazette du Canada du 10 octobre 1998, il est proposé que tout fournisseur de services faisant appel à la capacité d'un satellite canadien ou étranger du service mobile tout en étant le propriétaire ou l'exploitant des stations mobiles terriennes (terminaux des clients) de ce service et des passerelles ou des stations terriennes de la liaison de connexion en reçoive l'autorisation si l'entité est admissible à l'attribution d'une licence de station radio selon les dispositions suivantes : « 10.1 (3) Malgré les articles 9 et 10, les personnes suivantes, qui exploitent une station terrienne du service mobile par satellite sont admissibles à l'attribution d'une licence radio pour cette station à titre d'usager radio, de fournisseur de services radio autre qu'un transporteur de radiocommunications, ou de transporteur de radiocommunications : a) la personne physique qui est : (i) soit un citoyen au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la citoyenneté, (ii) soit un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l'immigration, (iii) soit un non-résident qui a obtenu une autorisation d'emploi sous le régime de la Loi sur l'immigration; b) la personne morale qui est constituée ou prorogée sous le régime des lois fédérales ou provinciales; c) la société de personnes ou la coentreprise dont chaque associé ou coentrepreneur est admissible à l'attribution d'une licence radio en vertu du présent paragraphe; d) le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial ou une administration locale au Canada, ou un organisme de l'un d'eux.