The Agency ruled on this matter in 2006 and determined that based on a 2000 Federal Court of Appeal ruling, the Agency did not have the jurisdiction to hear noise complaints.
L’Office a rendu une décision dans cette affaire en 2006, déterminant qu’en fonction d’un jugement de 2000 de la Cour d’appel fédérale, l’Office n’avait pas la compétence pour entendre les plaintes relatives au bruit.