The key elements of this measure included an assessment of the institution's timeliness in meeting the legislated deadlines for submission of its Annual Reports to Parliament on access to information and privacy, input for the institution's chapter of the TBS Info Source publication, and the completeness of the reported information.
Les principaux éléments de cette mesure consistent notamment à vérifier si l’institution respecte les échéances prescrites par la loi pour la présentation de ses rapports annuels au Parlement sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels et pour sa contribution au chapitre de la publication Info Source qui lui est consacré, et si l’information communiquée est complète.