In October 2003, as provided by the Firearms Act, the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights and the Senate Legal and Constitutional Affairs Committee reviewed the proposed regulations.
En octobre 2003, conformément aux dispositions de la Loi sur les armes à feu , le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes et le Comité sénatorial permanent des Affaires juridiques et constitutionnelles ont examiné les règlements proposés.