This bill includes crimes such as financing of terrorism (as set out in the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism) and terrorist group (as defined in the EU Draft Framework Decision on Combating Terrorism).
Ce projet de loi porte sur des infractions telles que le financement du terrorisme (au sens de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme) ou d'un groupe terroriste (au sens du projet de décision-cadre de l'UE sur la lutte contre le terrorisme).