A system was introduced in the revised Juvenile Act in 2000, which is the principle of referral to a public prosecutor, whereby a juvenile who is 16 years of age or older at the time of a crime will face criminal charges in extremely limited cases of the death of the victim occurring as a result of the juvenile's intentional criminal act.
Un dispositif a été intégré en 2000 à la Loi révisée sur les mineurs; il s'agit du principe du renvoi devant le Procureur, selon lequel un mineur âgé de 16 ans ou plus au moment du crime encoure des poursuites pénales dans le cas très rare du décès de la victime à la suite de l'acte criminel délibéré du jeune.