26bis.3 Restoration of Right of Priority by Receiving Office (a) Where the international application has an international filing date which is later than the date on which the priority period expired but within the period of two months from that date, the receiving Office shall, on the request of the applicant, and subject to paragraphs (b) to (g) of this Rule, restore the right of priority if the Office finds that a criterion applied by it ("criterion for restoration") is satisfied, namely, that the failure to file the international application within the priority period: (i) occurred in spite of due care required by the circumstances having been taken; or (ii) was unintentional.
Chaque office récepteur applique au moins un de ces critères et peut appliquer les deux. b) Une requête selon l’alinéa a) i) est présentée auprès de l’office récepteur dans le délai applicable selon l’alinéa e), ii) expose les motifs pour lesquels la demande internationale n’a pas été déposée dans le délai de priorité, et, iii) de préférence, est assortie de toute déclaration ou autres preuves exigées selon l’alinéa f). c) Lorsque la demande internationale ne contient pas de revendication de priorité de la demande antérieure, le déposant doit soumettre, dans le délai applicable en vertu de l’alinéa e), une communication selon la règle 26bis.1.a) visant à ajouter cette revendication de priorité. d) La présentation d’une requête selon l’alinéa a) peut être subordonnée par l’office récepteur au paiement, à son profit, d’une taxe pour requête en restauration, payable dans le délai applicable en vertu de l’alinéa e).