This lack of a clear understanding of the documents needed to support a settlement has resulted in an insufficient audit trail to support many settlement decisions. An audit trail that does not attest to the Department’s compliance with the elements of the management and accountability framework for out-of-court settlements could reflect negatively upon the Department’s management of the residential schools claims inventory.
Annexe B Résumé général des statistiques sur la conformité Résumé général – Projets pilotes MARC Total % du total Nombre de demandeurs ayant fait l’objet d’une vérification 99 100 % Nombre de demandeurs ayant satisfait à toutes les exigences de vérification du CT 13 13 % Nombre de demandeurs n’ayant pas satisfait à toutes les exigences de vérification du CT 86 86 % Annexe C Statistiques détaillées sur la conformité par élément Éléments identifiés dans la lettre de décision du CT – Projets pilotes MARC Non conforme Nbre % L’administrateur général (AG) approuve tous les règlements.