The 10-per-cent requirement will remain to ensure that LSVCCs continue to maintain a diversified venture investment portfolio.
À l’heure actuelle, une SCRT sous régime provincial (mais non sous régime fédéral) n’est pas assujettie à l’impôt en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) si elle ne satisfait pas aux exigences en matière de placements prévues par les lois provinciales.