Parliament cannot therefore accept the use of such an undemocratic procedure as comitology to deal with a modification that contradicts the decision of this Parliament and of Community legislation itself.
Le Parlement ne peut donc pas accepter le recours à une procédure si peu démocratique, comme celle de la comitologie, pour introduire un amendement qui contredit la décision de ce Parlement et celle de la législation communautaire elle-même.