The Decision also provided that if the application for reinstatement was not filed, or the Licensee did not meet any of the requirements of subparagraphs 61(a)(i), (ii) or (iii) of the CTA, the Licensee would be provided with an additional thirty (30) days to show cause why Licence No. 962599 should not be cancelled pursuant to subsection 63(1) of the CTA.
La décision prévoyait aussi que si la demande en vue de rétablir sa licence n'était pas déposée ou si elle ne répondait pas aux conditions mentionnées aux sous-alinéas 61a)(i), (ii) ou (iii) de la LTC, la licenciée bénéficierait d'un délai supplémentaire de trente (30) jours pour donner les raisons pour lesquelles sa licence no 962599 ne devrait pas être annulée conformément au paragraphe 63(1) de la LTC.