Section 17(2)(a) has been reproduced in "Use and Disclosure of Personal (Health) Information"] Freedom of Information and Protection of Privacy Regulation, Alta.
L'alinéa 17(2)a) figure sous la section intitulée « Utilisation et divulgation de renseignements personnels (sur la santé) »] Règlement pris en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, Alta.