A major reform of the judicial system, initiated in 2002 and implemented by law in May 2003, replaced the old court structure with a three-level system.
Une grande réforme du système judiciaire, initiée en 2002 et mise en œuvre par un texte de loi en mai 2003, a permis de remplacer l'ancienne organisation des tribunaux par un système à trois niveaux de juridiction.