With respect to the third mandatory requirement at issue to provide information relating to subcontractors, Polaris argued that this clause precluded a potential contractor's option to choose a different subcontractor, its location, or place of business, the individuals involved, the work or percentage of work assigned for subcontracting and several other elements which run as far as precluding the option to change entirely the format of its agreement.
En ce qui a trait à la troisième exigence obligatoire en cause, c'est-à-dire l'obligation de fournir des renseignements sur les sous-traitants, Polaris a allégué que cette disposition empêchait un entrepreneur éventuel de choisir un sous-traitant différent, son établissement, ou son lieu d'affaires, les personnes concernées, le travail ou le pourcentage du travail donné en sous-traitance et plusieurs autres éléments, allant jusqu'à lui enlever complètement la possibilité de modifier la forme de son accord.