Article 7 of Council Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours applies to trips which are offered by a daily newspaper as a gift exclusively to its subscribers as part of an advertising campaign that contravenes national competition law and for which the principal contractor, if he travels alone, pays airport taxes and a single-room supplement or, if he is accompanied by one or more persons paying the full rate, airport taxes only.
«1) L'article 7 de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait, s'applique aux voyages qui, dans le cadre d'une action publicitaire illicite au regard du droit national de la concurrence, sont offerts à titre de cadeaux par un quotidien au profit exclusif de ses abonnés et pour lesquels le contractant principal paie, s'il voyage seul, les taxes d'aéroport ainsi que le supplément pour chambre individuelle ou, s'il est accompagné par au moins une personne payant le tarif plein, uniquement les taxes d'aéroport.