First, paragraph 74(1)(d) of the National Energy Board Act (the Act) sets out the regulatory process where a company seeks to abandon its pipeline or part of one (which, by definition in the Act includes a processing plant).
Le premier, prévu à l’alinéa 74(1)d) de la Loi sur l’Office national de l’énergie (la Loi sur l’ONÉ), décrit comment doit procéder une compagnie qui désire cesser d’exploiter un pipeline ou un tronçon de pipeline, ce qui comprend par définition les usines de traitement (voir référence 2).