been only 21 newly formed research joint ventures before the passing of the Act, 154 such ventures were registered in the five following years.
L’application de cet accord, qui a été adopté à l’issue des négociations commerciales multilatérales du Cycle d’Uruguay en 1994, a en principe accru la rentabilité de l’investissement privé en donnant aux entreprises la possibilité de s’approprier toutes les retombées éventuelles.