Finding that the Order was adopted at a time when the period allowed by the directive for its transposition had not yet expired, the Conseil d'État questions to what extent a Member State may, during that period, adopt a measure contrary to the directive.
Constatant que l'arrêté a été adopté à un moment où le délai imparti par la directive pour sa transposition n'était pas encore expiré, le Conseil d'État se demande dans quelle mesure un État membre peut, durant cette période, prendre un acte contraire à la directive.