Upon expiry of their term of office, arbitrators shall continue to hear any cases that they are already dealing with.
Lors de sa Réunion de Stockholm des 14 et 15 décembre 1992, le Conseil de la CSCE a examiné les recommandations formulées par la Réunion d'experts de la CSCE sur le règlement pacifique des différends, tenue à Genève du 12 au 23 octobre 1992.