In addition, it was pointed out that priority issues should be referred not to the law of the State where the branch of a bank was regulated or taxed but to that of the State in which the bank would be wound up, namely, the place of its central administration.
On a en outre souligné que les questions de priorité devaient relever non pas de la loi de l'État où la succursale d'une banque était soumise à une réglementation ou à une fiscalité, mais de la loi de l'État dans lequel la banque serait liquidée, à savoir le lieu de son administration centrale.