Exclusive licences 295.—(1) In this Part an "exclusive licence" means a licence in writing which is signed by or on behalf of an owner or prospective owner of a performer’s property rights authorising the licensee, to the exclusion of all other persons, including the person granting the licence, to exercise a right which would otherwise be exercisable exclusively by the rightsowner and references to an exclusive licensee shall be construed accordingly.
Licences exclusives 295. — 1) Dans la présente partie, «licence exclusive» désigne une licence constatée par écrit, signée par le titulaire ou titulaire à venir des droits exclusifs d’artiste interprète ou exécutant ou en son nom et autorisant le preneur de licence, à l’exclusion de toute autre personne, y compris celle qui accorde la licence, à exercer un droit qui ne pourrait sinon être exercé que par le titulaire des droits et toute mention d’un preneur de licence exclusive doit être interprétée en conséquence.