Once salary protection is no longer applicable, the employee who is subject to Section 5 of the RCPR will be considered to have deployed or transferred by appointment as defined in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations (PSTCER) for the purpose of determining the rate of pay and the increment dates.
Lorsque la protection du revenu prend fin, l'employé visé par l'article 5 du RRRT est réputé avoir fait l'objet d'une mutation ou d'une mutation par nomination, selon la définition contenue dans le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (RCEFP) aux fins de l'établissement du taux de rémunération et des dates des augmentations de traitement.