The governmental authority which issues on case-by-case basis the permits for foreign trade deals in small arms and light weapons is the Commission for Control and Permission of Foreign Trade Deals in Arms and Dual Use Goods and Technologies.
L'organe gouvernemental habilité à délivrer, au cas par cas, les autorisations de transactions commerciales internationales en matière d'armes légères est la Commission du contrôle et de la délivrance des autorisations de transactions commerciales internationales concernant les armements et les biens et technologies à double usage.