Group support may only be provided from eligible own funds present in the parent undertaking, subject to that parent undertaking, where it is an insurance or reinsurance undertaking, having eligible own funds in excess of its solvency capital requirement.
Cependant, si ce transfert a pour conséquence le non-respect du Capital de Solvabilité Requis de cette filiale, il est subordonné à une déclaration de l'entreprise mère concernant le niveau nécessaire de soutien du groupe et à l'accord du contrôleur du groupe.