Amendment 13 Article 10, paragraph 4 a (new) 4a. The facility that receives the waste shall keep incoming and outgoing volume records for each specific treatment line and for each sub-section of each treatment line.
Dans ce cas, tout nouveau transfert vers une installation de valorisation ou d'élimination est couvert par une nouvelle garantie financière ou l'assurance équivalente, sauf si l'autorité compétente de destination peut se satisfaire de la non exigence d'une telle garantie financière ou d'une assurance équivalente.