New paragraph 240(3)(e) of the Act permits a foreign bank that will enter into an agreement to receive a supply which would meet the requirements of the definition "qualifying supply" but for the foreign bank not being a registrant to register for the GST/HST.
Ainsi, la banque étrangère qui reçoit une fourniture admissible d’une personne morale canadienne inscrite qui lui est liée sera en mesure de faire le choix prévu au paragraphe 167.11(2) à l’égard de la fourniture même si elle n’est pas par ailleurs autorisée de s’inscrire en vertu de l’article 240.