Article 74 of the Federal Law regulates contracts made for commercials and specifies that artists will have the right to receive no less than the same amount of payment as was contracted for each six months of use.
L’article 74 de la loi fédérale régit les contrats établis pour les annonces publicitaires, en précisant que les artistes ont le droit de recevoir une rémunération au moins égale à celle initialement prévue par contrat pour chaque période d’utilisation de six mois.