Does management have sufficient information to determine whether the most efficient and effective regulatory solutions are recommended? 2.2 Regulatory solutions based on performance requirements are considered as alternatives to prescriptive standards.
Procédez-vous à une évaluation préliminaire des solutions réglementaires sur le plan des avantages et des coûts approximatifs, de l’efficacité et des répercussions sur l’environnement et les groupes d’intérêt?