If a MFMS is approved for excise purposes, the excise officer will seal it with an excise seal on each of the various components of the MFMS to prevent tampering and will issue a letter to the licensee (copy to LSSD) indicating that this MFMS is approved for a period of two years.
Si un SMDM est approuvé aux fins de l'accise, le préposé de l'accise appose le sceau de l'accise sur chacune des diverses composantes du SMDM pour empêcher les modifications et il envoie au détenteur de licence (copie à la DTSL) une lettre indiquant que le SMDM est approuvé pour une période de deux ans.