By Decision No. LET-A-163-2002 dated June 6, 2002, the Agency noted that 4024851 Canada Inc. carrying on business as Visionair (hereinafter Visionair) held a licence as a tour operator issued by the Office de la protection du Consommateur of the Province of Quebec.
L'Office notait cependant que Visionair faisait la promotion pour la vente de services aériens à destination de Paris, en France, et ce sans que Visionair ne détienne une licence d'exploitation d'un service aérien ou sans qu'un contrat d'affrètement conclu entre Visionair et un transporteur aérien titulaire d'une licence internationale service à la demande valide pour l'exploitation des vols proposés n'ait été déposé auprès de l'Office.