Given that the U.S. Farm Bill that contains the subsidy programs in question will not expire until September 30, 2007 (end of U.S. fiscal year 2007), the Tribunal does not deem it necessary to try to determine what will happen to these subsidy programs after the current U.S. Farm Bill expires.
Puisque le Farm Bill américain qui sous-tend les programmes de subvention en question n’expirera que le 30 septembre 2007 (fin de l’année fiscale 2007 aux États-Unis), le Tribunal estime qu’il n’est pas nécessaire de tenter de déterminer ce qui arrivera à ces programmes de subvention à la suite de l’expiration du Farm Bill américain actuel.