7.5.2.8 Land provided or ordered as compensation under this chapter, which is within the Traditional Territory of the Affected Yukon First Nation, shall be transferred to the Affected Yukon First Nation in fee simple and shall, in accordance with 7.5.2.9, be designated as, (a) (b) Category A Settlement Land when Mines and Minerals are included, or Category B Settlement Land or Fee Simple Settlement Land when Mines and Minerals are not included;
7.5.2.8 les terres situées dans le territoire traditionnel de la Première nation du Yukon touchée et transférées soit volontairement soit aux termes d'une ordonnance au titre de l'indemnité prévue par le présent chapitre, sont transférées à la Première nation du Yukon touchée en fief simple et, conformément à l'article 7.5.2.9, elles sont, selon le cas, désignées : a) b) terres visées par le règlement de catégorie A, si les mines et les minéraux sont compris; terres visées par le règlement de catégorie B ou terres visées par le règlement détenues en fief simple, si les mines et les minéraux ne sont pas compris;