In particular, as Mrs Bakhtiyari and her children had no outstanding legal proceedings, the Minister considered himself under a duty, pursuant to section 198(6) of the Migration Act, to remove them as soon as “reasonably practicable”, and efforts were being made to secure the necessary documentation to enable their removal.
En particulier, comme il n'y avait aucune procédure en cours dans le cas de Mme Bakhtiyari et des enfants, le Ministre se voyait dans l'obligation, conformément au paragraphe 6 de l'article 198 de la loi sur les migrations, de faire procéder à leur expulsion dès qu'il serait «raisonnablement possible de le faire» et on avait entrepris de rassembler les documents nécessaires pour leur expulsion.