CODES 56 TO 66 GOODS NOT SUBJECT TO THE GOODS AND SERVICES TAX IN ACCORDANCE WITH SECTION 6 OF SCHEDULE VII OF THE EXCISE TAX ACT Code 56 Explanation Drugs as described by section 2 of Part 1 of Schedule VI.
Les produits importés par une personne, qui lui sont fournis par une personne non résidante à titre gratuit, mis à part les frais d’expédition et de manutention, et qui sont des pièces de rechange visées par la garantie applicable à des bien meubles corporels, ne sont pas assujettis à la taxe sur les produits et services, comme is est stipulé à l’article 5 de l’annexe VII.