Following numerous inspections carried out by Community inspectors in various French ports during the next eleven years, the Commission remained unconvinced that France had fully complied with its obligations.
À la suite de certains contrôles menés par les inspecteurs de la Communauté dans divers ports français durant les 11 années qui ont suivi, la Commission n’a toujours pas été convaincue que la France avait entièrement respecté ses obligations.