The Optional Protocol entitles individuals and groups of individuals to submit communications concerning alleged violations of the Convention by a State party to the Committee on the Elimination of Discrimination against Women.
Le Protocole facultatif autorise des particuliers ou groupes de particuliers à présenter des communications pour signaler au Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, d'éventuelles violations de la Convention par un État partie.