Section 47 of the Pilotage Act provides that, except where an Authority waves compulsory pilotage, the owner, master or person in charge of a ship subject to compulsory pilotage that proceeds through a compulsory pilotage area, not under the conduct of a licensed pilot or the holder of a pilotage certificate, is guilty of an offence, and section 48 of the Pilotage Act stipulates that every person who fails to comply with the Act or regulations is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding five thousand dollars.
L'article 47 de la Loi sur le pilotage prévoit que, sauf si une Administration le dispense du pilotage obligatoire, lorsqu'un navire assujetti au pilotage obligatoire poursuit sa route dans une zone de pilotage obligatoire sans être sous la conduite d'un pilote breveté ou du titulaire d'un certificat de pilotage, le propriétaire du navire, son capitaine ou la personne qui en est responsable commet une infraction. L'article 48 de la Loi sur le pilotage énonce que quiconque contrevient ou ne se conforme pas à la Loi ou à ses règlements, commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars.