In order for a bill to become a law, it must pass first, second and third readings in both the House of Commons and the Senate before receiving Royal Assent in the Senate from the Governor General or a justice of the Supreme Court of Canada.
Pour qu'un projet de loi devienne une loi, il doit être approuvé en première, deuxième et troisième lecture par la Chambre des communes, de même par le Sénat, avant de recevoir la sanction royale du Gouverneur Général ou d'un juge de la Cour suprême du Canada dans l'enceinte du Sénat.