The Working Group supported future work being undertaken on all these topics and requested the Secretariat to prepare, for a future session of the Working Group, preliminary studies and proposals (A/CN.9/485, paras. 104-106).
Il a approuvé l'idée d'entreprendre des travaux sur tous ces sujets et a prié le secrétariat de préparer pour une session ultérieure des études et des propositions préliminaires (A/CN.9/485, par.  104 à 106).