(1) Paragraph 22(1)(f) of the French version of the Rules is replaced by the following: f) les articles de la Loi, des présentes règles ou de tout autre texte législatif sur lesquels le document est fondé, en lettres minuscules et entre les deux lignes horizontales.
(1) L'alinéa 22(1)f) de la version française des mêmes règles est remplacé par ce qui suit : f) les articles de la Loi, des présentes règles ou de tout autre texte législatif sur lesquels le document est fondé, en lettres minuscules et entre les deux lignes horizontales.