As per the PSTCER 16 (a), when no provisions is made for the earning of sick leave credits, the employee shall be deemed to have earned 0.33 of the leave the employee would have earned if the employment in the Public Service had been employment in Part I Service. For the period of April 8, 2003 to September 11, 2003, the student employment period considered as periods of employment in Part I Service, the employee would have accumulated 0.25 day of the number of hours in the student's AWW for five (5) months for a total of 3.75 days as per the PA collective agreement.
Conformément au RCEFP 16a), quand il n'existe pas de disposition concernant l'accumulation de crédits de congé de maladie, l'employé est réputé avoir accumulé 0,33 des crédits de congé qu'il aurait accumulés si son emploi dans la fonction publique avait été dans un service prévu à la partie I. Pour la période du 8 avril 2003 au 11 septembre 2003, la période d'emploi d'étudiant considérée comme période d'emploi dans un service prévu par la partie I, l'employé aurait accumulé 0,25 du nombre d'heures de la SDT d'étudiant pour cinq (5) mois pour un total de 3,75 conformément à la convention collective des PA.