Under no circumstances will utilization of permits for one quota year be allowed in the next quota year. d) Requests for import permits will be accepted within the 30 days prior to the expected arrival date of the shipment in Canada. e) A list of customs brokers having access to the on-line computer system may be obtained from the EICB on request.
Les licences délivrées au cours d'une année contingentaire donnée ne pourront jamais être utilisées au cours de l'année contingentaire suivante. d) Les demandes de licences d'importation seront acceptées dans les 30 jours précédant la date d'arrivée des marchandises au Canada. e) On peut se procurer auprès de la DGCEI une liste des courtiers en douane ayant accès au système de traitement en direct.