The repealed Constitution of 14 January 1995 also provides for the presumption of innocence by listing it among the guiding principles of criminal proceedings and guides the legislative branch in any policy to amend criminal law.
La Constitution centrafricaine du 14 janvier 1995 abrogée prévoit par ailleurs la présomption d'innocence en l'inscrivant au nombre des principes directeurs du procès pénal et inspire le législateur dans toute politique de réforme en matière pénale.