The PCT minimum documentation as defined in the Patent Co-operation Treaty Rule 34.1 (PCT Rule 34.1) comprises patent publications since 1920 on paper, microfilm or electronic carriers as CD/ DVD-ROM discs and computerized databases.
La documentation minimale du PCT telle que définie à la règle 34.1 du Traité de coopération en matière de brevets (règle 34.1 du PCT) comprend les publications en matière de brevets depuis 1920, sous forme papier, sur microfilm ou sur supports électroniques tels que les disques CD/DVD‑ROM et les bases de données informatisées.