Surveillance of deliveries: “A prosecutor who has reasonable grounds, in accordance with the intelligence measures stipulated in this code, to believe that the suspect or the accused directs or is involved in some way with the transport of weapons, explosives, ammunition, counterfeit money, addictive drugs, or if he is informed by an undercover or confidential agent of the existence of an ongoing criminal activity, on authorization of the National or Sectional Director of Investigations, may order surveillance of items whose possession, transport, transfer, purchase, lease or simple ownership is prohibited.
Livraison surveillée : « Lorsque le procureur a des motifs raisonnablement fondés, conformément aux moyens cognitifs prévus dans ce code, de supposer que le suspect ou l'accusé dirige, ou intervient d'une façon ou d'une autre dans le transport d'armes, d'explosifs, de munitions, de fausse monnaie, de drogues addictives, ou lorsqu'il est informé par un agent infiltré ou une personne de confiance de l'existence d'une activité criminelle continue, il pourra, après avoir obtenu l'autorisation préalable du directeur national ou sectoriel du Bureau du Procureur de la nation, ordonner la réalisation de livraisons surveillées d'objets dont la possession, le transport, l'aliénation, l'achat, la location, ou la simple détention sont interdits.