Without prejudice to any criminal prosecution the competent authorities of the host Member State shall be empowered to impose sanctions on a non-resident haulier who has committed infringements of this Regulation or of national or Community road transport legislation in their territory during a cabotage operation.
Sans préjudice de poursuites en matière pénale, les autorités compétentes de l'État membre d'accueil sont habilitées à prendre des sanctions contre le transporteur non résident qui a commis sur le territoire de cet État, à l'occasion d'un transport de cabotage, des infractions au présent règlement ou à la législation nationale ou communautaire dans le domaine des transports routiers.