The UPOV Convention was significantly amended in 1991 to both extend the scope of protection that countries could provide under plant variety legislation and to permit the grant of patents over plants.
La Convention UPOV a été amendée de façon significative en 1991 pour élargir la portée de la protection aux pays qui se dotent d’une loi sur les obtentions végétales et pour permettre l’émission de brevets sur des plantes.