26bis.2 Defects in Priority Claims (a) Where the receiving Office or, if the receiving Office fails to do so, the International Bureau, finds in relation to a priority claim: (i) that the international application has an international filing date which is later than the date on which the priority period expired and that a request for restoration of the right of priority under Rule 26bis.3 has not been submitted; (ii) that the priority claim does not comply with the requirements of Rule 4.10; or (iii) that any indication in the priority claim is inconsistent with the corresponding indication appearing in the priority document; the receiving Office or the International Bureau, as the case may be, shall invite the applicant to correct the priority claim.
Dans le cas visé au point i), lorsque la date du dépôt international s’inscrit dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration du délai de priorité, l’office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, notifie également au déposant la possibilité de présenter une requête en restauration du droit de priorité selon la règle 26bis.3, à moins que l’office récepteur n’ait avisé le Bureau international en vertu de la règle 26bis.3.j) de l’incompatibilité de la règle 26bis.3.a) à i) avec la législation nationale appliquée par cet office. b) Si le déposant ne soumet pas, avant l’expiration du délai fixé à la règle 26bis.1.a), de communication visant à corriger la revendication de priorité, cette revendication de priorité est, sous réserve de l’alinéa c), aux fins de la procédure prévue par le traité, considérée comme n’ayant pas été présentée ("considérée comme nulle"), et l’office récepteur ou le Bureau international, selon le cas, le déclare et en informe le déposant.