On Amendment No 22: the Commission has difficulty accepting this amendment: whereas technically it may be sound, its scope clearly undermines the spirit with which the regulation is being adopted.
Au sujet de l’amendement 22: la Commission éprouve des difficultés à accepter cet amendement. Si, d’un point de vue technique, il peut être justifié, son champ d’application sape manifestement l’esprit dans lequel le règlement est adopté.