Ms. BELMIR said that the Committee had accumulated a considerable jurisprudence in respect of article 22, but that States parties rarely accepted those decisions - often contesting their legal basis - or informed the public about them.
Mme BELMIR dit que le Comité a développé une jurisprudence considérable en vertu de l'article 22 mais que la diffusion et la prise en considération des décisions du Comité par les États restent très limitées, ceux-ci contestant souvent le caractère juridique de ces décisions.