Failure to arrange in due time the survivor's pension if one or both parents die; on some occasions, opening accounts with credit institutions has been delayed; on others - they have not been opened at all, thus causing property loss to the children; On several occasions it has been established that information about the adopted children is not provided, or it is incorrect, or submitted with delay to the MW Social Aid Department or the SMSACFA; In case of children continuously accommodated by care institutions (from 1986 and early 90ties), personal files contain no information about the present whereabouts of their parents (eventually, one of the parents is deceased and the child is entitled to survivor's pension); The order of documents in personal files of children fails to correspond with the record keeping regulations; On several occasions a failure to take the necessary actions for returning a child to family or providing a new family has been established; Not all Orphan's Courts (Parish Courts) exercise monitoring of the orphans and children left without parental care at child care institutions in accordance with the procedure prescribed by Section 95 of the CM Regulation No 80 Regulation for Operation of Orphan's Courts and Parish Courts.
Défaillance à organiser en temps voulu le versement de la pension de réversion lorsqu'un parent ou les deux parents décèdent; en quelques occasions, l'ouverture de comptes auprès d'établissements d'épargne et de crédit a été retardée; dans d'autres cas aucun compte n'a été ouvert, ce qui entraîne une perte de patrimoine ou au moins un préjudice financier pour les enfants; En plusieurs occasions il a été établi que les informations relatives aux enfants adoptés ne sont pas fournies, ou qu'elles sont erronées, ou soumises avec retard au Département d'aide sociale du ministère des Affaires sociales ou au MDEF; Dans le cas d'enfants placés de manière permanente dans des établissements d'accueil (entre 1986 et le début des années 90), les dossiers personnels ne contiennent aucune information sur la situation des parents (le cas échéant un parent peut être décédé et l'enfant aurait droit à la pension de réversion); L'ordre des documents dans les dossiers personnels des enfants ne répond pas aux prescriptions administratives de tenue des dossiers; En plusieurs occasions il a été constaté que les mesures nécessaires pour rendre un enfant à sa famille ou lui trouver une nouvelle famille d'accueil n'avaient pas été prises; Il apparaît que tous les tribunaux pour enfants (tribunaux de district) n'exercent pas un suivi systématique des orphelins et des enfants privés de garde parentale placés dans les établissements d'aide à l'enfance conformément à la procédure prescrite à l'article article 95 du règlement n° 80 du Cabinet des ministres relative au Fonctionnement des tribunaux pour enfants et des tribunaux de district.