The failure of such person to register under the Lobbyist Registration Act, or the failure of the Proponent to disclose this fact to the Minister, during the term of the Contribution Agreement constitutes a material term as set out in Article 8 of TPC’s General Conditions.
Le fait pour une telle personne d’omettre de s’enregistrer en vertu de cette Loi ou le fait pour le promoteur de signaler une telle omission au Ministre pendant la durée de l’entente de contribution constituent des manquements à des clauses substantielles, aux termes de l’article 8 des Conditions générales de PTC.