[174] In the course of the analysis under s. 1 of the Charter, having concluded that the limit on a Charter right or freedom was "prescribed by law", the Court proceeded to apply the tests defined in Oakes.
[174] Dans le cadre de son analyse de la Charte aux termes de l’article premier, la Cour, ayant conclu que la restriction à un droit ou liberté de la Charte était « prescrite par une règle de droit », a procédé à l’application des critères énoncés dans l’arrêt Oakes.