While pornography and the sale of and traffic in children were crimes punishable under the Criminal Code, incest had yet to be established as a specific crime, since it was considered by law as indecent assault.
Alors que la pornographie comme la traite et la vente d'enfants sont réprimées en tant que telles par le Code pénal, l'inceste n'est pas encore érigé en infraction spécifique car il est qualifié dans la loi d'attentat à la pudeur.