There are cases where the Tribunal and the courts held that the concept of "services [...] customarily available to the general public" covers a broad range of governmental activity, including matters such as unemployment insurance, policing, immigration, employment and research grants, and even taxation under the Income Tax Act.
Il y a des cas où le Tribunal et les cours ont jugé que la notion de « services destinés au public » renferme un large éventail d'activités gouvernementales, y compris des questions comme l'assurance chômage, le maintien de l'ordre, le processus d'immigration, les subventions à l'emploi et à la recherche et même le prélèvement d'impôt en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu.