The Federal Accountability Act will: ▪ make the Public Sector Integrity Commissioner an Agent of Parliament with an expanded mandate; ▪ give public-sector employees direct access to the Commissioner to report wrongdoing in the workplace; ▪ give the Commissioner the authority to deal with complaints, conduct investigations, and attempt to conciliate a settlement between the parties; ▪ create an independent Public Servants Disclosure Protection Tribunal, with the power to decide whether reprisal occurred and to order action to remedy the situation and ensure that those who took reprisal are disciplined; ▪ introduce specific penalties for offences under the Public Servants Disclosure Protection Act, including tougher penalties for those who willfully impede investigations of wrongdoing; ▪ give the Commissioner the power to authorize free access to legal advice for both public-sector and non-public-sector employees; ▪ remove the ability of the Government to exclude Crown corporations from coverage under the Public Servants Disclosure Protection Act; and ▪ provide more open access to information about disclosures of wrongdoing.
Plus précisément, la Loi fédérale sur la responsabilité : ▪ rendra le commissaire à l'intégrité du secteur public un mandataire du Parlement et élargira son mandat; ▪ permettra aux fonctionnaires de communiquer directement avec le commissaire pour lui signaler des actes répréhensibles en milieu de travail; ▪ habilitera le commissaire à agir face aux plaintes, faire enquête et tenter de négocier un règlement entre les parties; ▪ créera un tribunal indépendant, soit le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, ayant le pouvoir de déterminer s'il y a eu représailles ou non et d'ordonner que la situation soit corrigée et que des mesures disciplinaires soient prises contre les auteurs des représailles; ▪ prévoira des peines précises pour les infractions à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, y compris des peines plus sévères à ceux qui entravent sciemment les enquêtes sur les actes répréhensibles; ▪ accordera au commissaire le pouvoir d'autoriser le libre accès aux conseillers juridiques pour obtenir des avis pour les fonctionnaires et aux employés qui ne sont pas du secteur public; ▪ révoquera la capacité du gouvernement d'exclure les sociétés d'État de l'application de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles; ▪ permettra d'avoir plus librement accès à l'information liée aux divulgations de faits répréhensibles.