Bell Canada et al., Group Telecom and Norigen submitted that voluntary guidelines were not an appropriate alternative to Commission-specified terms and conditions of access, since compliance with voluntary guidelines could vary between parties.
Bell Canada et autres, Group Telecom et Norigen ont fait valoir que les lignes directrices volontaires ne peuvent pas remplacer les modalités et les conditions d'accès prescrites par le Conseil, car la conformité aux lignes directrices volontaires peut varier entre les parties.