However, even if a measure fulfils the criteria for being State aid there are a number of situations where an aid can be deemed as compatible State aid (cf. Article 87, paragraphs 2 and 3 of the EC Treaty).
Toutefois, il existe un certain nombre de situations dans lesquelles une mesure, même si elle remplit les critères d'une aide d'État, peut être considérée comme compatible avec le marché commun (voir l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE).