Section 68 of the Rules is amended by adding the following after subsection (2): (3) Documents filed in electronic form in connection with patents and applications shall be in an electronic format specified by the Commissioner in the Canadian Patent Office Record.
L'article 68 des mêmes règles est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit : (3) Tout document sous forme électronique relatif à une demande ou à un brevet est déposé dans le format électronique que le commissaire précise dans la Gazette du Bureau des brevets.