The requirements for Ms. Gagné's previous position had been at the A level at the time of her appointment in 1990 and there was no evidence that she would have met the B level.
C'est donc la définition du principe du mérite qui figure au paragraphe 10(1) de la Loi qui s'appliquait à cette nomination, c'est-à-dire qu'il fallait que le ministère démontre non seulement que Mme Gagné était qualifiée pour le poste mais aussi qu'elle était plus qualifiée que tout autre employé au sein de la zone de sélection.