Section 106 Change of Common Representative Where a change is recorded under Rule 92bis.1(a) in the person of an applicant who was considered to be the common representative under Rule 90.2(b), the new applicant shall be considered to be the common representative under Rule 90.2(b) if he is entitled according to Rule 19.1 to file an international application with the receiving Office.
Instruction 106 Changement de représentant commun Lorsque, en vertu de la règle 92bis.1.a), il est enregistré un changement au sujet de la personne d’un déposant qui était considéré comme le représentant commun conformément à la règle 90.2.b), le nouveau déposant sera considéré comme le représentant commun en vertu de la règle 90.2.b) s’il est habilité, conformément à la règle 19.1, à déposer une demande internationale auprès de l’office récepteur.