The Working Party, at its one-hundredth session, had taken note of a proposal made by the European Community concerning an amendment proposal to the Convention aimed at providing a clear definition of the terms “facilitation and Customs controls” in the framework of the Convention (TRANS/WP.30/2002/1).
Le Groupe de travail, à sa centième session, avait pris note d'une proposition présentée par la Communauté européenne en ce qui concerne un amendement à la Convention visant à donner une définition plus précise de la relation entre contrôles douaniers et facilitation du commerce dans le cadre de la Convention (TRANS/WP.30/2002/1).