The exemption provisions in bankruptcy matters have been amended to include any property that is declared exempt under a federal statute, as well as property declared exempt under a provincial statute.
Les dispositions d'exemption en matière de faillite sont modifiées et visent maintenant les biens qui sont déclarés exemptés en vertu d'une loi fédérale, ainsi que les biens déclarés exemptés en vertu d'une loi provinciale.