I agree with the Commission that the amounts the claimants received under the ARTT plan were not a relief grant as per paragraph 35(7)(c) of the Regulations.
Je suis d'accord avec la Commission que les montants reçus par les prestataires dans le cadre du Plan d'ARTT ne constituent pas une allocation de secours au sens de l'alinéa 35(7)c) du Règlement.