Article 506(12) of the AIT provides, in part, that "[w]here only one supplier is able to meet the requirements of a procurement, an entity may use procurement procedures that are different from those described in paragraphs 1 through 10 in the following circumstances: . . . (b) where there is an absence of competition for technical reasons and the goods or services can be supplied only by a particular supplier and no alternative or substitute exists".
Le paragraphe 506(12) de l'ACI prévoit, notamment, que « [l]orsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des procédures de passation des marchés publics différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances suivantes : [...] b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement ».