Names and acronyms of international intergovernmental organizations are currently protected against use and registration as trademarks by the Paris Convention for the Protection of Industrial Property (Paris Convention) and through the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS Agreement).
Les noms et acronymes d’organisations intergouvernementales internationales sont actuellement protégés contre toute utilisation ou enregistrement en tant que marques par la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (Convention de Paris) et par l’Accord sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).