Roulement — choix d'un bénéficiaire (2.002) Lorsqu'une fiducie non-résidente distribue un bien (sauf celui visé aux alinéas (2.001)b) ou c)) à l'un de ses bénéficiaires en règlement total ou partiel de la participation de celui-ci à son capital, les règles suivantes s'appliquent si le bénéficiaire en fait le choix en vertu du présent paragraphe dans un formulaire prescrit présenté au ministre avec sa déclaration de revenu pour son année d'imposition où le bien est distribué : a) le paragraphe (2) ne s'applique pas à la distribution; (12) The portion of subsection 107(2.01) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Roulement — choix d'une fiducie (2.001) Lorsqu'une fiducie distribue un bien à l'un de ses bénéficiaires en règlement total ou partiel de la participation de celui-ci à son capital, le paragraphe (2) ne s'applique pas à la distribution si la fiducie en fait le choix dans un formulaire prescrit présenté au ministre avec sa déclaration de revenu pour son année d'imposition où le bien est distribué et si l'un des faits suivants se vérifie :