The provisions marked the first time audiovisual performers would be accorded moral rights against any distribution or modification of their performances which would be prejudicial to their reputations.
Avec ces dispositions, ce serait la première fois que les artistes interprètes ou exécutants de l’audiovisuel se verraient reconnaître un droit moral contre toute distribution ou modification de leurs interprétations ou exécutions qui serait préjudiciable à leur réputation.