The Public Service Modernization Act, passed by Parliament in November 2003, provides for the establishment of a permanent compensation research capacity as a wing of the new Public Service Labour Relations Board.
La Loi sur la modernisation de la fonction publique, adoptée par le Parlement en novembre 2003, prévoyait la mise en place d'une capacité permanente de recherche sur les traitements intégrée à la nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique.