Paragraph (3) is new and based on articles 7 (3), 23, 25 (2) that in turn extensively refers to article 25 (1), and 37 (1), of the 1994 Model Law.
Le paragraphe 3 est nouveau et fondé sur les articles 7-3, 23, 25-2 qui renvoie lui-même largement à l'article 25-1, et 37-1, de la Loi type de 1994.