(3) A licence granted by a prospective owner of copyright or neighbouring rights is binding on every successor in title to his interest (or prospective interest) in the right, except a purchaser in good faith for valuable consideration and without notice (actual or constructive) of the licence or a person deriving title from such a purchaser; and references in this Act to doing anything with or without, the licence of the owner of copyright or neighbouring rights shall be construed accordingly.
3) Une licence accordée par le titulaire à venir d’un droit d’auteur ou de droits connexes a force obligatoire à l’égard de tout ayant cause qui est (ou sera) intéressé par ces droits sauf s’il s’agit d’un acheteur de bonne foi qui n’a pas été avisé (effectivement ou implicitement) de la licence ou d’une personne tenant son titre d’un tel acheteur; et la mention dans la présente loi de l’accomplissement d’un acte quelconque avec ou sans l’autorisation du titulaire du droit d’auteur ou des droits connexes doit être interprétée en conséquence.