Interests in Settlement Land - Less than Entire Interest in 5.4.1 Upon and subsequent to the happening of any of the following events: the registration in the Land Titles Office of any interest in a Parcel of Settlement Land, less than the entire interest set out in 5.4.1.1(a) or 5.4.1.2; the expropriation of any interest in a Parcel of Settlement Land, less than the entire interest set out in 5.4.1.1(a) or 5.4.1.2; the granting of any interest in a Parcel of Settlement Land less than the entire interest in 5.4.1.1(a) or 5.4.1.2 to any Person not enrolled under that Yukon First Nation Final Agreement; or the declaration of a reservation in a Parcel by Government pursuant to 5.7.4.2,
Intérêts dans les terres visées par le règlement – Intérêt inférieur à l'intérêt complet prévu à l'article 5.4.1 Dès que survient l'un ou l'autre des événements suivants : l'enregistrement au Bureau des titres de biens-fonds de quelque intérêt – inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 – dans une parcelle de terre visée par le règlement; l'expropriation de quelque intérêt – inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 – dans une parcelle de terre visée par le règlement; l'octroi à une personne qui n'est pas inscrite en vertu de l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon touchée de quelque intérêt – inférieur à l'intérêt complet prévu à l'alinéa 5.4.1.1a) ou à l'article 5.4.1.2 – dans une parcelle de terre visée par le règlement;