GST/HST POLICY STATEMENT P-098R GOLF CLUB SECURITIES Date of Issue January 19, 1994 Revised February 8, 1999 Subject GOLF CLUB SECURITIES Legislative Reference(s) Subsection 123(1) - Definition of "membership"; section 140 and paragraph 170(1)(a) of the Excise Tax Act (ETA) National Coding System File Number(s) 11585-0 Effective Date January 1, 1991 concerning the purchase of securities by the club that issued them.  January 1, 1991 - September 30, 1992 concerning the restriction of ITCs. April 1, 1997 for HST TEXT This policy statement will discuss the GST/HST status of the repurchase by a golf club of securities it issued where the securities provide a membership in the club or a right to acquire a membership in the club, and the supply of the security is deemed not to be a financial service by virtue of section 140.
ÉNONCÉ DE POLITIQUE SUR LA TPS/TVH P-098R GARANTIES D'UN CLUB DE GOLF Date d'émission le 19 janvier 1994 Révisé le 8 février 1999 Sujet Garanties d'un Club de Golf Renvoi(s) à la Loi Paragraphe 123(1) - Définition de « droit d'adhésion »; article 140 et alinéa 170(1)a) de la Loi sur la taxe d'accise Numéro(s) de dossier du Système de Codage National 11842-8-1 Date d'entrée en vigueur Le 1er janvier 1991, en ce qui concerne l'achat de garanties par le club qui les a émises. Du 1er janvier 1991 au 30 septembre 1992, en ce qui concerne la restriction des CTI. Le 1er avril 1997 pour la TVH. Texte Il est question dans le présent énoncé de politique de la situation aux fins de la TPS/TVH du rachat par un club de golf de titres qu'il a émis dans les cas où les titres incluent le droit d'adhésion au club ou le droit d'acquérir un tel droit, et la fourniture du titre est réputée ne pas être un service financier aux termes de l'article 140.