FACTS Before its abrogation in 1986, [2] section 59 of the Act provided that an applicant had the right to ask the Tariff Board for a declaration as to whether an article was exempt from tax under the Act.
LES FAITS Avant d'être abrogé en 1986 [2] , l'article 59 de la Loi prévoyait qu'une requérante avait le droit de demander à la Commission du tarif de déterminer si une marchandise était ou non exemptée de la taxe en vertu de la Loi.