The use of nuclear, chemical and biological materials for the purposes of terrorism is referred to in article 10 of Law No. 93.  Moreover, articles 185 and 186 of the Penal Code provide for a penalty of between 3 and 12 years' imprisonment for breach of the rules concerning the use and storage of radioactive substances or other sources of ionizing radiation.
En ce qui concerne les matières nucléaires et les substances chimiques et biologiques destinées à être utilisées à des fins terroristes, qui sont évoquées en particulier à l'article 10 de la loi No 93, il y a lieu de signaler que les articles 185 et 186 du Code pénal prévoient des peines de 3 à 12 ans de privation de liberté pour infraction aux normes relatives à l'utilisation et à la conservation de substances radioactives ou d'autres sources de radiation ionisantes.