Subsection 8(3) of the National Parks of Canada Lease and Licence of Occupation Regulations (see footnote 1) is replaced by the following: (3) Despite subsections (1) and (2), if a person — including the personal representative or heir of the person — was a lessee under a lease, the rental rate for which was set either in 2002 in accordance with clause 7(1)(b)(iii)(B), or in 2002 or 2003 in accordance with subparagraph 8(1)(c)(ii) or (2)(c)(ii), remained the lessee under that lease until its expiry or surrender and is offered a new lease or a renewal of the lease, the rental rate for the new lease or the renewal, as the case may be, may be the rental rate in the last year of the expired or surrendered lease, which rental rate shall be adjusted each year throughout the term of the replacement lease by compounding it by the average of the previous five years' Consumer Price Indices, subject to a maximum rental rate increase in any year of 5%.
Le paragraphe 8(3) du Règlement sur les baux et les permis d'occupation dans les parcs nationaux du Canada (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : (3) Malgré les paragraphes (1) et (2), dans le cas où le preneur — y compris son représentant personnel ou son héritier — d'un bail dont le loyer a été fixé en 2002 aux termes de la division 7(1)b)(iii)(B) ou en 2002 ou 2003 aux termes des sous-alinéas (1)c)(ii) ou (2)c)(ii) en était toujours le preneur à son expiration ou à son annulation et se voit offrir un nouveau bail ou la reconduction du bail, selon le cas, le loyer du nouveau bail ou du bail reconduit peut être celui qui avait été fixé pour l'année au cours de laquelle l'ancien bail a expiré ou a été annulé, ce loyer étant composé annuellement selon la moyenne de l'indice des prix à la consommation des cinq années précédentes, l'augmentation ne pouvant toutefois dépasser 5 pour cent.