The Court will consider the implications of that conclusion as part of its exercise of its unlimited powers in regard to fines, when it assesses the seriousness of the infringement found in the present case.
Le Tribunal analysera la portée de cette conclusion dans le cadre de sa compétence de pleine juridiction en matière d'amendes, lors de l'appréciation de la gravité de l'infraction constatée en l'espèce.