At present, under the Constitution Act, 1867 and the Canadian Charter of Rights and Freedoms, the House of Commons cannot sit for longer than five years except in times of real or apprehended war, invasion or insurrection.
À l'heure actuelle, la Loi constitutionnelle de 1867 et la Charte canadienne des droits et libertés fixent à cinq ans le mandat maximal de la Chambre des communes, sauf en cas de guerre, d'invasion ou d'insurrection, réelle ou appréhendée.