Both counsel agreed that if the complaints were substantiated the appropriate remedies would be payment of benefits that would have been received had the entitlement not been discontinued.
Les deux procureurs ont convenu que, si les plaintes s’avéraient bien fondées, les mesures correctrices appropriées seraient le versement des prestations qui auraient été reçues si l’admissibilité aux prestations n’avait pas été interrompue.