Before July 31, 1997, under the provisions set out in section 254, an RPP member could consider, in full or partial satisfaction of his entitlements to benefits under the DB provision, to commute the present value of their benefits under paragraph 8503(2)(m) of the Regulations and then use the single amount to shop the market and purchase an annuity providing benefits not permissible under the RPP.
Avant le 31 juillet 1997, selon les dispositions de l’article 254, un participant à un RPA aurait pu envisager, en règlement total ou partiel de son droit aux prestations prévues par une disposition à PD, de racheter la valeur actualisée de ses prestations en vertu de l’alinéa 8503(2)m) du Règlement et, après avoir exploré le marché, d’utiliser le montant unique pour acheter une rente prévoyant des prestations qui ne sont pas permises par le RPA. Ces prestations ont peut-être