Where the Commissioner exercises the discretion not to issue an ARC, parties may still be required to provide a merger notification filing to the Commissioner before proceeding with their transaction, if the applicable thresholds are exceeded.
Lorsque le commissaire décide, conformément à son pouvoir discrétionnaire, de ne pas délivrer un CDP, les parties doivent néanmoins lui soumettre un avis de fusionnement avant de compléter la transaction en question, si le seuil permis est dépassé.