On the facts of this case the Court found such a connection in the incorporation of the company in Canada for over 50 years, the maintenance of its registered office, accounts and share register there, the holding of board meetings there for many years, its listing in the records of the Canadian tax authorities and the general recognition by other States of the Canadian nationality of the company.
Dans cette affaire, la Cour a constaté l'existence d'un tel lien dans le fait que la société était restée constituée au Canada pendant plus de 50 ans, qu'elle avait conservé au Canada son siège statutaire, sa comptabilité et le registre de ses actionnaires, que des réunions de son conseil d'administration s'y étaient tenues pendant de nombreuses années, que la société figurait dans les dossiers du fisc canadien et que la nationalité canadienne de la société était généralement reconnue par d'autres États.