The court, without referring to any provisions of the Convention, concluded from the evidence adduced that the seller had failed to meet its obligation to package pieces of meat separately, which had led to the loss of the buyer's European subsidy and the payment of fines.
Le tribunal, sans se référer à aucune disposition spécifique de la Convention, déduit des éléments de preuve apportés que le vendeur ne s'est pas acquitté de son obligation d'emballer séparément les morceaux de viande, ce qui a entraîné la perte de la subvention européenne à laquelle pouvait prétendre l'acheteur et l'imposition d'amendes.