Building on the flexible principle contained in article 7 of the UNCITRAL Model Law on Electronic Commerce, it establishes criteria of technical reliability for the equivalence between electronic and hand-written signatures.
Partant du principe souple énoncé à l'article 7 de la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, elle établit une présomption selon laquelle les signatures électroniques qui satisfont à certaines exigences de fiabilité technique sont considérées comme équivalant à des signatures manuscrites.