Turning to the interpretation of the concept ‘public official’ deriving from case law, the GET took note of the standard set by a Supreme Court judgment of 1911, which provides that a public official is "anyone who has been appointed by the public authorities to a public position, in order to perform a part of the duties of the state and its bodies"18.
En ce qui concerne l’interprétation de la notion d’« agent public » telle qu’elle dérive de la jurisprudence, l’EEG a noté que le critère a été fixé par un arrêt de 1911 de la Cour suprême, selon lequel un agent public désigne « toute personne nommée par les pouvoirs publics à un poste dans la fonction publique pour y accomplir une part des missions dévolues à l’État et à ses organes »18.