The Act establishes the National Commission on the Peace Accords (CNAP), endowed with autonomy and functional independence, to conduct dialogue, coordinate, initiate, guide and propose legal and political reform, and to programme projects in implementation of the accords.
Cette loi crée le Conseil national pour la mise en œuvre des Accords de paix (CNAP), avec une autonomie et une indépendance fonctionnelle pour dialoguer, coordonner, initier, orienter et indiquer les réformes légales et politiques, ainsi que programmer les projets qui participent à la réalisation des accords.