Or. el Justification There must be some basic restrictions applied to providing services where it is considered imperative for reasons associated with the general and public interest.
Amendement déposé par Marianne Thyssen, Jacques Toubon Amendement 336 Considérant 40 (40) Il convient de prévoir que l'application de la loi du pays d'origine ne peut être écartée que dans les domaines couverts par les dérogations, générales ou transitoires.