PROCEDURE The Commission adopted on 28th October 2004 a modified proposal for a Directive on Consumer Credit following the opinion voted by the European Parliament (EP) on 20 April 2004.
Procédure Le 28 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition modifiée de directive sur le crédit aux consommateurs faisant suite à l’avis du Parlement européen (PE) du 20 avril 2004.