A Member or a Minister who intends to introduce a bill in the House of Commons must first give notice to the Clerk of the House before 6:00 p.m. (2:00 p.m. on Friday).
Un député ou un ministre qui a l’intention de présenter un projet de loi à la Chambre des communes doit d’abord en donner avis au Greffier de la Chambre avant 18 heures (14 heures le vendredi).