Both the DSL and NDSL are administered by Environment Canada pursuant to the New Substances Notification Regulations (July 1994) under the authority of the Canadian Environment Protection Act (CEPA).
La LIS et la LES sont administrées par Environnement Canada conformément au Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles (juillet 1994), sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE).