) For each commitment period, each Annex I Party shall submit the SEF in the year following the calendar year in which the Party first transferred or acquired Kyoto Protocol units.
La première année civile pour laquelle elle notifie cette information, la Partie consigne en outre toute URCE portée par le registre du MDP sur les comptes ouverts par les Parties et les participants au projet concernés dans le registre, au titre de la mise en route rapide du MDP.