Certain national or regional laws, however, provide that use by persons other than the holder may be held to constitute use of the mark by the holder only if certain conditions are fulfilled, such as the conclusion of a formal license contract containing quality control clauses or such as the recordal of such a contract.
Certaines lois nationales ou régionales prévoient cependant que l’usage par des personnes autres que le titulaire ne peut être assimilé à un usage par le titulaire que si certaines conditions sont remplies, par exemple celle de la conclusion d’un contrat de licence en bonne et due forme contenant des clauses de contrôle de la qualité, ou encore l’inscription d’un tel contrat.