Under the proposed reforms, a dispute settlement procedure would also allow parties to submit disputes to the LOS Convention and UNFA dispute settlement procedures, of which Canada has yet to take full advantage.(62) On dispute settlement, Mr. Bob Applebaum drew attention to another potentially serious flaw in the draft Convention.
Au sujet du règlement des différends, Bob Applebaum a attiré l’attention sur une autre faille éventuelle et sérieuse du projet de Convention. La création d’un comité ad hoc pourrait être bloquée si un membre opposant trouvait suffisamment d’alliés, ce qui serait plus facile aux termes d’une règle sur la majorité des deux tiers(63).