On December 19, 2001, the Tribunal issued a notice of expiry, pursuant to subsection 76.03(2) of SIMA, informing interested parties that its order made on October 20, 1997, was scheduled to expire on October 21, 2002.2 On February 7, 2002, the Tribunal issued a notice of expiry review pursuant to subsection 76.03(6) of SIMA to all known interested parties.
Le 19 décembre 2001, conformément aux termes du paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le Tribunal a publié un avis d'expiration informant les parties intéressées que l'ordonnance qu'il avait rendue le 20 octobre 1997 allait expirer le 21 octobre 20022. Le 7 février 2002, conformément au paragraphe 76.03(6) de la LMSI, le Tribunal a envoyé un avis de réexamen relatif à l'expiration à toutes les parties intéressées connues.