[Note: the Law List Regulations pertain to issuance or amendment of a licence only, even though subsection 24(2) of the Nuclear Safety and Control Act mentions other statutory functions relating to a licence.]
Le ministère des Transports a été créé en vertu de cette loi, qui définit les pouvoirs, les obligations et les fonctions du ministre dont, entre autres, la gestion de tous les canaux du gouvernement.