It must be noted in this regard that a view expressed by the Commission to a Member State in a situation in which the Commission has no power to take a decision is merely an opinion bereft of legal effects.
Il y a lieu de rappeler, à cet égard, qu'une opinion exprimée par la Commission vis-à-vis d'un État membre dans une situation où elle n'a pas compétence pour prendre une décision n'est qu'un avis dépourvu d'effets juridiques.