Supplementary Estimates are deemed to have been reported back to the House on the third sitting day before the last allotted day or the last sitting day in the Supply period.
Les Budgets supplémentaires des dépenses sont réputés avoir fait l’objet d’un rapport à la Chambre le troisième jour de séance précédant le dernier jour désigné ou le dernier jour de séance de la période de subsides.