ISSUE The issue here is whether there has been a change in the facts or circumstances within the meaning of section 32 of the Canada Transportation Act (hereinafter the CTA) since the issuance of Decision No. 670-AT-A-2001 and, if so, whether such change is sufficient to warrant a review, rescission or variance of this Decision.
QUESTION L'Office doit maintenant déterminer s'il y a eu des faits nouveaux ou si les circonstances ont évolué au sens de l'article 32 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) depuis que la décision no 670-AT-A-2001 a été rendue et, le cas échéant, si de tels changements sont suffisants pour justifier une révision, une annulation ou une modification de cette décision.