Public authorities, municipalities, institutions, enterprises, organizations, voluntary associations and officials, and also political parties, may not require media outlets to clear reports and information with them before publication, nor may they forbid their dissemination, except where they themselves are the authors of these reports and information.
Les organes de l'État, les municipalités, les établissements, entreprises et organisations, les associations, les agents de la fonction publique et les partis politiques n'ont pas le droit d'exiger un consentement préalable pour la diffusion d'informations et de documents par les médias ni d'en interdire la diffusion, à l'exception des cas où ils sont eux-mêmes les auteurs des informations ou les sujets d'un entretien.