Article 1102(3) was directed at the phenomenon that provincial and state governments sometimes treat investors of that province or state better than investors of other regions of the Party of which they form a part.
Le paragraphe 1102(3) visait la situation qui se prÃ©sente parfois oÃ¹ le gouvernement d'une province ou d'un Ã‰tat accorde aux investisseurs de cette province ou de cet Ã‰tat un traitement plus favorable que celui qu'il accorde aux investisseurs des autres rÃ©gions de la Partie Ã laquelle appartient la province ou l'Ã‰tat.