Meanwhile, it reserves its position on the situation. Conclusion The Committee concludes that the situation in France is not in conformity with Article 17§1 of the Revised Charter as the corporal punishment of children is not prohibited.
S’agissant de la détention provisoire pour les jeunes de 16 à 18 ans, le rapport précise que sa durée est au maximum d’un an, mais peut être prolongée de deux fois six mois, de sorte que la durée maximale réelle est de deux ans.