If the Minister of the Environment receives a petition from individuals or interested parties requesting a project to be referred to a mediator or review panel and the Minister believes the project has the potential to cause significant adverse environmental effects across boundaries between non-federal and federal lands, or across provincial or international boundaries, then the Minister has the discretion to require an assessment of the transboundary effects in some circumstances.
Si le ministre de l’Environnement reçoit une pétition (de la part de particuliers ou de parties intéressées) demandant de référer un projet à un médiateur ou à une commission d’examen et que le ministre pense que le projet peut avoir des effets négatifs importants sur l’environnement au delà des limites entre le territoire domanial et les terres non fédérales, ou au delà des frontières provinciales ou internationales; dans ce cas, le ministre peut, à sa discrétion, exiger une évaluation des effets transfrontaliers du projet dans certaines circonstances.