6.0 Covenants of Hydro 6.1 Hydro covenants separately with the Grantor that: a.
6.0 Engagements d’Hydro 6.1 Hydro prend les engagements qui suivent envers le cédant : a. payer à leur échéance les taxes, droits, frais et cotisations qui lui sont facturés ou qui sont portés à son compte à l’égard des ouvrages et dont Hydro est redevable; b. s’engage à assurer la sécurité, la propreté et la salubrité dans les parties des terres utilisées par Hydro en vertu du présent accord, dans la mesure où l’état est lié à l’utilisation ou à l’occupation qu’Hydro fait des terres et, sur réception d’un avis écrit du cédant, à rectifier tout manquement à cet engagement en rendant sûre, propre et salubre toute partie des terres qui contrevient aux stipulations du présent accord, à condition qu’Hydro ne soit pas tenue de maintenir toute partie des terres dans un état convenable pour être utilisée par quiconque sauf Hydro; c. enfouir et entretenir tous les travaux souterrains dans la mesure où cela est nécessaire pour éviter de nuire indûment au drainage des terres; d. prendre toutes les mesures et précautions raisonnables pour minimiser l’entrave pouvant être causée au matériel archéologique qu’Hydro découvre dans la zone d’emprise, et aviser immédiatement le cédant; e. s’abstenir d’enfouir les débris ou rebuts se trouvant sur les terres dans des déblais ou remblais, et à enlever les étaiements et les structures temporaires semblables au fur et à mesure que les travaux de remblayage se poursuivent; f. ne pas commettre ou permettre intentionnellement ou sciemment quelque dégradation, déblai ou destruction dans la zone d’emprise, ni quelque autre acte susceptible de constituer ou de devenir une nuisance ou une entrave pour le cédant, sauf dans la mesure où Hydro doit raisonnablement le faire pour exercer les droits que l’Accord lui confère; g. permettre au cédant de pénétrer en tout temps dans la zone d’emprise afin que celui-ci puisse en examiner l’état.