However, with effect from January 1992, the Land of North Rhine-Westphalia received for its capital contribution a cash remuneration at an annual rate of 0.6 % after tax.
Le Land de Rhénanie-du-Nord - Westphalie a toutefois reçu, avec effet au mois de janvier 1992, une rémunération en espèces à un taux annuel de 0,6 % après impôts pour son apport de capitaux.