L.122-49).93 Additionally, harassment remains to be included in the definition of discrimination in several areas, such as social security, education, social welfare and the provision of goods and services.
La définition du harcèlement dans ces lois est en voie de modification afin de se conformer aux directives-cadres relatives à l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail et à l’égalité raciale, et s’appliquera à travers les neuf motifs de discrimination.