They are prepared solely for the purpose of accident prevention and shall not be used for legal, administrative or disciplinary action."
l’information des enregistreurs phoniques, les renseignements d’ordre médical ou les déclarations de témoins n’y figurent pas; les rapports ont fait l’objet d’un examen soigné confirmant que personne n’est blâmé; et chacun des rapports publiés contient en préface l’énoncé suivant : « Les rapports d’incident sur la SV sont produits avec l’autorisation du ministre de la Défense nationale en vertu de l’alinéa 4.2(n) de la Loi sur l’aéronautique et en conformité avec le manuel A-GA-135-001/AA-001, SV dans les Forces canadiennes.