• Leasing property rules – implements the proposal released on August 18, 1998 [Release # 98-080] to prevent tax-exempt entities from electing to transfer entitlement to capital cost allowance deductions under section 16.1 of the Act;
• Règles sur les biens de location – met en œuvre la proposition rendue publique le 18 août 1998 (communiqué 98-080) afin d'empêcher les entités exonérées d'impôt de choisir de transférer leur droit à des déductions pour amortissement aux termes de l'article 16.1 de la Loi.