It was initially suggested that, in considering this topic, the Commission should consider immunities in various forms and manifestations; for instance, immunities from civil, administrative and criminal jurisdiction.
Au départ, il avait été proposé que la Commission considère, aux fins de la rédaction d'un texte sur la question, les immunités sous leurs diverses formes et manifestations; par exemple, les immunités de juridiction civile, de juridiction administrative et de juridiction pénale.