In these circumstances, new section 232.1 provides that if, in return for the promotion of those goods by the purchaser, an amount (the "promotional allowance") is paid or credited by the vendor to the purchaser or is allowed as a discount against the price of those or any other goods purchased from the vendor, the promotional allowance is not regarded as consideration for a supply by the purchaser to the vendor.
Dans ce cas, le nouvel article 232.1 précise que, si, en retour de la promotion de ces produits par l’acheteur, un montant (appelé « ristourne promotionnelle ») est versé ou porté au crédit de l’acheteur par le vendeur ou est accordé à titre de rabais à l’encontre du prix de produits achetés du vendeur, la ristourne promotionnelle n’est pas considéré comme étant la contrepartie d’une fourniture effectuée par l’acheteur au profit du vendeur.