Precedents and guidelines are limited and recommendations are made in respect of courses of action to follow where sanctions exceed the position's authority and in the development of proposed changes to enforcement legislation, standards and methods.
Il existe peu de précédents et de lignes directrices et il faut formuler des recommandations en ce qui a trait aux mesures à prendre, lorsque les sanctions dépassent le cadre des pouvoirs assignés au poste et à la mise en vigueur des changements proposés aux normes d'application de la législation.