The Registry of Industrial Property shall not be competent to consider claims against the grant of patents. Any such claims made shall be rejected forthwith, without prejudice to the right of the claimant to apply to the relevant court.
Une fois établi le rapport constatant que la description présentée dans le mémoire est suffisante, il est procédé, par un seul acte, à la concession et à la délivrance du certificat d’enregistrement du brevet, qui est remis à l’intéressé, après paiement des taxes et une fois acquitté le timbre-quittance qui doit figurer sur le certificat.