(Loss of the Priority Right) Art. 13. Failure to comply with the time limit of the preceding provisions shall lead to loss of the right of priority claimed.
10) Tant qu’une décision n’est pas rendue, d’autres modifications peuvent être autorisées, par exemple en ce qui concerne le nom ou le siège du déposant, à condition qu’il existe des motifs suffisants pour justifier ces modifications et qu’elles soient dûment publiées.