For information on what constitutes "part of a business," see Policy Statement P-188, Supply of a Business or Part of a Business for the Purpose of the Election Under Subsection 167(1).
CTI sur les services, loyers, redevances et autres paiements semblables Vous pouvez demander un CTI pour récupérer la TPS/TVH qui devient payable après que vous cessez d’être un inscrit si la TPS/TVH payable s’applique à des services qui vous ont été fournis avant que vous cessiez d’être un inscrit.