In its paragraph 3, article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights provides - as an inviolable right essential for a fair trial - that during the trial every accused person shall be entitled to be informed in detail of the nature and cause of the charge against him/her.
En effet, l'article 14, par.  3, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques établit un droit auquel l'équité des procès interdit de déroger, celui de tout personne à être informée de façon détaillée de la nature et des motifs de l'accusation portée contre elle.