IN THE MATTER OF an appeal under section 21 of the Public Service Employment Act; AND IN THE MATTER OF the appeal of Martin Tremblay under section 21 of the Public Service Employment Act, R.S.C. 1985, c. P-33, as amended, against the proposed appointments to the position of Trainee Officer (FS-00) in the Foreign Service Career Program, following competitions 2003-IMC-CC-IR-001, bilingual non-imperative CCC/CCC, and 2003-IMC-CC-IR-002, bilingual imperative CCC/CCC, at Citizenship and Immigration Canada.
EN MATIÈRE D'UN APPEL en vertu de l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ET DANS L'AFFAIRE de l'appel de Martin Tremblay en vertu de l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R.C. 1985, ch., P-33, telle que modifiée, à l'encontre des nominations proposées suite aux concours 2003-IMC-CC-IR-001 bilingue non impératif CCC/CCC et 2003-IMC-CC-IR-002 bilingue impératif CCC/CCC à des postes d'agent stagiaire du Programme de développement de carrière des agents des services extérieurs, de groupe et niveau FS-00, au ministère de Citoyenneté et Immigration Canada.