Still other JMAC members consider it unlikely that section 73(1) would be the authority used for the implementation of any treaty rights. This would be done under general regulations or specific enactments.
D'autres encore estiment qu'il est peu probable que le paragraphe 73(1) pourra conférer les compétences nécessaires pour mettre en œuvre des droits issus de traités, activité qui pourrait être réalisée en vertu de règlements généraux ou de textes législatifs spécifiques.