The written information referred to in Article 3(2) shall form an integral part of the contract and shall not be altered unless the parties expressly agree otherwise or the changes result from circumstances beyond the trader’s control.
Les changements qui résultent de circonstances indépendantes de la volonté du professionnel sont communiqués au consommateur avant la conclusion du contrat. Les changements de cette nature sont communiqués au consommateur par écrit, sur support papier ou tout autre support durable, avant la conclusion du contrat..