Justification The 15 February date already applies in certain cases, and the trend in Europe is towards longer production years, with a view to using the industry's facilities as efficiently as possible.
Amendement 22 Article 14, paragraphe 2, alinéa 2 Toutefois, la date du 31 janvier visée au premier alinéa, point a), est remplacée Toutefois, la date du 15 février visée au premier alinéa, point a), est remplacée :