It therefore concludes that the situation in Spain is not in conformity with Article 4§4 of the Charter on the grounds that: – – workers with fixed-term contracts of less than a year whose contract is broken before the end were not granted any notice; workers with fixed-term contracts of more than one year whose contract is broken before the end were only granted a 15-day period of notice.
Par conséquent, il conclut que la situation de l’Espagne n’est pas conforme à l’article 4§4 de la Charte aux motifs que: – – les travailleurs sous contrat à durée déterminée de moins d’un an dont le contrat est rompu de façon anticipée n’ont droit à aucun préavis; les travailleurs sous contrat à durée déterminée de plus d’un an dont le contrat est rompu de façon anticipée n’ont droit qu’à un préavis de quinze jours.