Taking all necessary legislative measures to prohibit explicitly discrimination in education on the basis of race, colour, descent, national, ethnic or social origin, sex, language, religion, political or other opinion, property, disability, birth or other status which has the purpose or effect of nullifying or impairing equality of treatment in education;
En adoptant toutes les mesures d'ordre législatif qui s'imposent pour proscrire explicitement la discrimination dans l'éducation, fondée sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale, ethnique ou sociale, le sexe, la langue, la religion, l'opinion politique ou toute autre opinion, la fortune, l'incapacité, la naissance ou toute autre situation, qui a pour but ou pour effet de supprimer l'égalité de traitement en matière d'enseignement ou d'y porter atteinte;