It is therefore proposed to present a directive that: – provides a single coherent text on the basis of consolidated Directives, clearly structured into different chapters with horizontal and specific provisions, and coherent definitions.
À la lumière de l’analyse exhaustive des solutions envisageables pour l’amélioration du cadre législatif communautaire relatif à l’égalité de traitement, il apparaît que l’élaboration d’une nouvelle directive de refonte serait le meilleur moyen d’actualiser, de simplifier, de moderniser et d’améliorer l’acquis communautaire dans ce secteur.