It further wishes to remind the Government of its responsibility to “ensure that all involved in the investigation are protected against ill-treatment, intimidation or reprisal”, in accordance with article 13 (3) of the Declaration.
Il tient à rappeler aussi au Gouvernement qu'il lui appartient de prendre des dispositions pour que «tous ceux qui participent à l'enquête […] soient protégés contre tout mauvais traitement et tout acte d'intimidation ou de représailles», conformément au paragraphe 3 de l'article 13 de la Déclaration.