Extended scope of section 14 — associated active ingredients (2) Paragraphs 14(1)(a) and (b) apply to the registration of an active ingredient that is contained only in a registered pest control product in respect of which a notice has been delivered under section 12 of the Act.
Élargissement de la portée de l'article 14 — produit associé (2) Les alinéas 14(1)a) et b) s'appliquent à l'homologation d'un principe actif contenu dans un seul produit antiparasitaire homologué ayant fait l'objet de l'avis prévu à l'article 12 de la Loi. Élargissement de la portée de l'article 14 — principe actif associé RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATION