• the Ontario Standing Committee on Social Development examining Bill 104, the Fewer School Boards Act, to explain the powers that school boards should have to meet the requirements of section 23 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, etc.
• le Comité permanent sur le développement social de l'Ontario étudiant la Loi 104 pour un moins grand nombre de conseils scolaires afin d'expliciter les pouvoirs que ces conseils doivent avoir afin de répondre aux exigences de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.