Subsection 292(8) Consequence of failure to provide foreign-based information - May make a motion in any court to prohibit the introduction of any information covered in a demand Headquarters Positions Director General, Audit Directorate Director General, International Tax Directorate Director General, Investigations Directorate Director General, Revenue Collections * Deputy Director General, International Tax Directorate Director, Accounts Receivable * Director, Anti-Evasion Division Director, Large Business Audit Division Director, Operations Division Director, Policy and Programs Division, Investigations Directorate Director, Small and Medium Enterprises Division Director, Tax Avoidance and Special Audits Division Director, Technical Applications and Valuation Division Director, Trust Accounts * Field Positions Director, International Tax Services Office Director, Tax Services Office Assistant Director, Investigations Division Assistant Director, Revenue Collections * Assistant Director, Revenue Collections and Client Services * Assistant Director, Verification and Enforcement Division Manager, Investigations Division Manager, Revenue Collections * Manager, Revenue Collections and Client Services * Manager, Verification and Enforcement Division Team Leader, Revenue Collections and Client Services * History:
Paragraphe 292(8) Conséquence du défaut de fournir des renseignements étrangers - Le ministre peut présenter une requête à tout tribunal afin que celui-ci refuse le dépôt en preuve des renseignements étrangers visés par la mise en demeure Postes de l'administration centrale Directeur général, Direction de la vérification Directeur général, Direction de l'impôt international Directeur général, Direction des enquêtes Directeur général, Recouvrement des recettes * Sous-directeur général, Direction de l'impôt international Directeur, Comptes clients * Directeur, Division de l'anti-évasion Directeur, Division de la vérification des grandes entreprises Directeur, Division des opérations Directeur, Division des politiques et des programmes, Direction des enquêtes Directeur, Division des petites et moyennes entreprises Directeur, Division de l'évitement fiscal et des vérifications spéciales Directeur, Division des applications techniques et des évaluations de biens mobiliers Directeur, Comptes en fiducies * Postes régionaux Directeur, Bureau international des services fiscaux Directeur, Bureau des services fiscaux Directeur adjoint, Division des enquêtes Directeur adjoint, Recouvrement des recettes * Directeur adjoint, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Directeur adjoint, Division de la validation et de l'exécution Gestionnaire, Division des enquêtes Gestionnaire, Recouvrement des recettes * Gestionnaire, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Gestionnaire, Division de la validation et de l'exécution Chef d'équipe, Recouvrement des recettes et services à la clientèle * Historique :