Under the DPS, EAs which breach the EA Agency Rules or Licence Conditions will be notified and issued with three, six or 12 demerit points depending on the severity of the infringements.
Conformément à ce système, des bureaux qui enfreignent les règles ou les conditions qui gouvernent de l'octroi de permis seront notifiés et reçoivent 3, 6 ou 12 points de démérite selon la gravité de l'infraction.