The Physical Planning Act provides that an environmental impact assessment must be carried out for developments in excess of 50 lots, land reclamation, airports, marinas, ports, power plants, petroleum installations and operations generating emissions or hazardous substances.
La Loi sur la planification physique décrète qu’une évaluation de l’impact environnemental doit être effectuée pour les projets de développement (plus de 50 constructions immobilières), pour la remise en état des terrains, la construction d’aéroports, de ports de plaisance, de ports maritimes, de centrales électriques, d’installations pétrolières et d’exploitations générant des émissions ou des substances dangereuses.