Since 1 January 2008, it has also been possible to place a person in detention when notice of a removal decision taken pursuant to a dismissal decision is given at a registration centre and the enforcement of removal is imminent.
Depuis le 1er janvier 2008, il est en outre possible de mettre en détention la personne lorsque la décision de renvoi prise en vertu d'une décision de non-entrée en matière est notifiée dans un centre d'enregistrement et que l'exécution du renvoi est imminente.