The commission does not propose any fresh legislative initiatives, believing that in the context of its assignment it has collected no evidence that would warrant such initiatives.
La mise au point d’un nouveau document d’enregistrement corrigera probablement les erreurs d’interprétation qui pourraient encore subsister. 9. En plus des consultations imposées par la loi, de nombreux médecins et équipes palliatives ont été volontairement consultés. 10. La commission ne propose pas d’initiatives législatives nouvelles.