In the Commission's draft articles on State responsibility, necessity is acknowledged as a circumstance precluding wrongfulness, but only in exceptional cases and within stringent limits: pursuant to draft article 25, a State may not invoke necessity unless (a) it is the only way to safeguard an essential interest against a grave and imminent peril, and (b) it does not seriously impair an essential interest of the State or States towards which the obligation that is breached exists, or of the international community as a whole.
Dans le projet d'articles de la Commission sur la responsabilité des États, l'état de nécessité est reconnu comme une circonstance excluant l'illicéité, mais uniquement dans des cas exceptionnels et dans des limites très strictes : conformément au projet d'article 25, un État ne peut invoquer l'état de nécessité que si a) c'est pour lui le seul moyen de sauvegarder un intérêt essentiel face à un péril grave et imminent, et b) cela ne porte pas sérieusement atteinte à un intérêt essentiel de l'État ou des États à l'égard desquels l'obligation violée existe ou de la communauté internationale dans son ensemble.