The members can decide to set up the EGCC as a The members can decide to set up the EGCC separate legal entity, or to assign its tasks to one EGTC as a separate legal entity, or to assign its tasks to one or several of the members. of the members.
Exposé des motifs Dans la mesure où à l'avenir, l'AECT devra également mettre en œuvre des programmes cofinancés par la Communauté, cet ajout est nécessaire. Recommandation 10 Article 3(3) Texte proposé par la Commission Par la formation du GECT, la responsabilité financière des membres et des États membres n’est affectée ni pour les fonds communautaires, ni pour les fonds nationaux.