The Tribunal believes that Excise Communiqué 110-2/TI simply reiterates that when a customer supplies some of the materials relative to a supply and install contract, the licensed manufacturer of asphalt paving mixtures is not permitted to use the fair market value method.
Le Tribunal est d'avis que le Communiqué de l'Accise 110-2/TI ne fait que répéter que lorsqu'un client fournit une partie des matériaux se rapportant à un contrat de fourniture et d'installation, le fabricant agréé qui produit des mélanges asphaltiques de pavage n'est pas autorisé à appliquer la méthode de la juste valeur marchande.