It concerned a complaint lodged by Leclerc-Siplec against the refusal of TF1 and M6 to broadcast an advertisement concerning the distribution of fuel in Leclerc supermarkets, in accordance with French law.
Il s'agissait d'une plainte déposée par la Société Leclerc-Siplec contre le refus de TF1 et M6 de diffuser une publicité concernant la distribution de carburant par les supermarchés Leclerc, conformément à la législation française.