Under proposed changes to the Income Tax Regulations, the CCA rate for eligible non-residential buildings acquired by a taxpayer after March 18, 2007, used for manufacturing or processing in Canada of goods for sale or lease will be increased to 10%.
Selon les modifications proposées du Règlement de l'impôt sur le revenu, le taux de DPA pour les bâtiments non résidentiels servant à la fabrication ou à la transformation au Canada de produits destinés à la vente ou à la location sera porté à 10%, et le taux de DPA pour les autres bâtiments non résidentiels sera porté à 6%.