General Restriction of Canadian waters Delegation of powers Classification of goods in the List of Tariff Provisions Classification of "within access commitment" goods Interpretation
Dispositions générales Zones soustraites des eaux canadiennes Délégation des attributions Classement des marchandises dans la liste des dispositions tarifaires Classement de marchandises « dans les limites de l'engagement d'accès » Interprétation de la liste des dispositions tarifaires Exécution et contrôle d'application