Part B.3.4. – Final decisions on entitlement proceedings before a Community Design Court The information relating to the final decision or any other termination of the entitlement proceedings are entered in the Register (Article 15(4)(b) CDR).
Partie B.3.4. – Décisions passées en force de chose jugée concernant une demande de revendication de titularité devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires Les informations concernant la décision passée en force de chose jugée concernant la demande en justice ou toute autre mesure mettant fin à la procédure de revendication font l'objet d'une inscription au registre (article 15, paragraphe 4, point b, du RDC).