Access to file As regards the arrangements for access to the file, the ordinance of 4 November harmonizes the French system for protecting business secrecy with the Community rules, while respecting the requirements of the audi alteram partem procedure.
L’accès aux dossiers En ce qui concerne l’accès aux dossiers, l’ordonnance du 4 novembre aligne le système français de protection des secrets d’affaires sur les règles communautaires, tout en respectant les exigences de la procédure contradictoire.