For purposes of section 145 of the Act, a SUBP can be accepted for registration by the Minister of National Revenue if the plan satisfies the following conditions: (a) The employer's contributions must be made to, and the benefits must be paid out of, or under a trust.
Le ministre du Revenu national approuve l'enregistrement d'un RPSC conformément à l'article 145 de la Loi si le régime remplit les conditions suivantes : a) Les cotisations de l'employeur doivent être faites à une fiducie, et les prestations doivent être versées par ou en vertu d'une fiducie.