Determining whether there is a lease, licence or similar arrangement If an agreement that provides for the granting of possession of a room or suite in a residential care facility contains characteristics similar to those found in a lease or licence, [Footnote 2] section 191 of the Act may apply.
Déterminer si un bail, une licence ou un accord semblable existe S'il est prévu dans une convention que le transfert de la possession d'une chambre ou d'une suite dans un établissement de soins pour bénéficiaires internes renferme des caractéristiques semblables à celles que l'on retrouve dans un bail ou une licence [Note 2], l'article 191 de la Loi peut s'appliquer.