The law should provide that the law applicable to the creation, third-party effectiveness, priority and enforcement of a security right in a right to payment of funds credited to a bank account, as well as rights and duties of the depositary bank with respect to the security right, is
La loi devrait prévoir que la loi applicable à la constitution d'une sûreté réelle mobilière sur un droit au paiement de fonds crédités sur un compte bancaire, à son opposabilité, à sa priorité et à sa réalisation, ainsi qu'aux droits et obligations de la banque dépositaire concernant la sûreté, est