Once an offence is deemed to be sufficiently serious, the public prosecutor initiates a judicial investigation, which results in the inquiries being handed over to a judge.
Dès lors que l'infraction constitue un crime ou un délit grave et complexe, le procureur de la République déclenche l'ouverture d'une information judiciaire qui a pour effet de confier l'instruction de l'affaire à un juge.