Requiring the courts to rule on each of these piecemeal without adequate direction in the language of the PM(NOC) Regulations can only result in confusion, uncertainty and further unintended consequences.
Obliger les tribunaux à se prononcer sur chacune de ces possibilités sans qu'ils puissent s'inspirer de directives satisfaisantes dans le Règlement de liaison ne peut qu'engendrer de la confusion, de l'incertitude et d'autres conséquences non désirables.