Motions of instruction are not admissible as an amendment to the motion for second reading of a bill, and may not be moved while the bill in question is still in the possession of the House.
Les motions d’instruction ne peuvent pas prendre la forme d’un amendement à une motion de deuxième lecture d’un projet de loi et elles ne peuvent pas être proposées lorsque la Chambre est encore saisie du projet de loi en question.