Under these circumstances, the OTIF Secretariat strongly supports the UNIDROIT Secretariat's comments on this subject and suggests that the Commission give favourable consideration to a solution along the lines proposed by the UNIDROIT Secretariat, in other words that the UNCITRAL draft Convention shall not apply to an assignment of receivables arising from an agreement which creates or provides for an interest in Railway Rolling Stock as defined in the draft Railway Protocol to the UNIDROIT draft Convention.
C'est pourquoi, le secrétariat de l'OTIF souscrit pleinement aux commentaires du secrétariat d'Unidroit sur ce point et suggère que la Commission envisage favorablement une solution telle que celle que propose le secrétariat d'Unidroit, à savoir que le projet de convention de la CNUDCI ne s'applique pas à une cession de créances nées d'une convention qui crée ou prévoit une garantie sur du matériel roulant ferroviaire tel que défini dans l'avant-projet de protocole sur le matériel ferroviaire se rapportant au projet de convention d'Unidroit.