Furthermore, the Committee of Ministers may also decide, by a two-thirds majority of the representatives entitled to sit on the Committee, to bring proceedings before the Grand Chamber of the Court against any High Contracting Party which refuses to comply with the Court’s final judgment in a case to which it is party, after having given it notice to do so.
De plus, le Comité des Ministres est habilité, après une décision prise à la majorité des deux tiers des représentants ayant le droit d’y siéger, à engager une procédure devant la Grande Chambre de la Cour contre une Haute Partie contractante qui refuse de se conformer à un arrêt définitif de la Cour dans un litige auquel il est partie et après avoir mis en demeure cette Partie.