The State should ensure that judges, prosecutors, lawyers and other personnel are fully aware of the State party's international obligations enshrined in the Convention, that fair treatment prevails in all judicial procedures and that independence of the judiciary is fully guaranteed and safeguarded, in particular in procedures relating to the protection of minorities and returnees.
L'État partie devrait veiller à ce que les juges, les procureurs, les avocats et les autres membres de l'appareil judiciaire soient pleinement conscients des obligations internationales de l'État partie en vertu de la Convention, à ce que le principe d'un traitement équitable soit respecté dans toute procédure et à ce que l'indépendance du pouvoir judiciaire soit pleinement garantie et protégée, en particulier dans les affaires relatives à la protection des minorités et des rapatriés.