Management, Resources and Results Structure Policy  The intent of this policy is to support the development of a common government-wide approach to the collection management and reporting of financial and non-financial performance information.
Cette loi établit les responsabilités ministérielles en ce qui a trait aux plans d'intervention civils. Responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, Loi sur la  Cette loi détermine la responsabilité du gouvernement et les règles et les procédures en cas de poursuites judiciaires par l'État ou contre celui-ci.