Where the applicable law requires that a copy of the document be certified, it is the option of the requesting party as to who (a notary public, a competent public authority or, where permitted, a representative) certifies the relevant document.
La requête en inscription/radiation de l’inscription doit être signée par le donneur de licence ou le preneur de licence. S’il y a plusieurs donneurs de licence ou plusieurs preneurs de licence, chacun doit apposer sa signature ou son sceau conformément à la législation nationale ou régionale applicable.