Where, on the basis of the assessment carried out in accordance with Article 5(5), the Commission has concluded that the conditions for a financial contribution under this Regulation are met; it shall initiate the procedure set out in Article 12 as soon as possible.
Si l'évaluation effectuée conformément à l'article 5, paragraphe 5 la conduit à la conclusion que les conditions de l'octroi d'une contribution financière en vertu du présent règlement sont remplies, la Commission engage la procédure prévue à l'article 12 dans les deux mois suivant la réception de la demande de l'État membre visée à l'article 5, paragraphe 1.