 The Group reserved the right to decide whether a recommendation on access to social rights needs to be drafted and will take a decision at its next meeting, on the basis inter alia of the final report submitted by the consultants.
 Le Groupe se réserve le droit de décider si une recommandation sur l’accès aux droits sociaux doit être rédigée et prendra une décision lors de sa prochaine réunion en s’appuyant entre autres sur le rapport final présenté par les consultants.