Employers are required to make a report in writing to HRDC, without delay, in circumstances of a disabling injury, loss of consciousness, emergency procedures or in the event of a fire or explosion.
L'employeur est tenu de rédiger sans délai un rapport qu'il transmettra à DRHC dans l'éventualité d'une blessure invalidante, de l'évanouissement, de la nécessité de recourir à des procédures d'urgence, d'un incendie ou d'une explosion.