For example, the valuation of a plan registered under the Newfoundland Pension Benefits Act using the solvency assumptions mandated under the Ontario Pension Benefits Act would not be acceptable.
Par exemple, l'établissement de la valeur d'un régime agréé en vertu de la Newfoundland Benefits Act, au moyen d'hypothèses de solvabilité permises en vertu de la Loi sur les régimes de retraite de l'Ontario ne serait pas acceptable.