Classified information will flow from the CSIS, which collects information based on the provisions of the Canadian Security Intelligence Service Act, and from the RCMP, which collects information based on the Criminal Code.
Ces derniers proviendraient du SCRS, qui recueille des renseignements en vertu des dispositions de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, et de la GRC, qui recueille des renseignements en vertu du Code criminel.