Other issues addressed included third-party observations made in the course of opposition procedures, cooling off periods allowing for settlement negotiations, Member States’ experiences of introducing new opposition systems, and the effect that abolishing office examination as to prior rights can have on the number of oppositions filed.
Ont également été examinées les questions relatives aux observations présentées par les tiers au cours des procédures d’opposition, aux délais de réflexion permettant la tenue de négociations en vue d’un règlement à l’amiable, à l’expérience des États membres concernant la mise en œuvre de nouveaux systèmes d’opposition et à l’effet que peut avoir sur le nombre d’oppositions formées la suppression de l’examen de l’office quant aux droits antérieurs.