• On 17 March 1997, the Council took 15 Decisions authorising each of the Member States to subject to VAT the telecommunications services provided within the EU by third-country operators.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et dimension mondiale - Le 17 mars 1997, le Conseil a adopté 15 décisions autorisant chacun des États membres à assujettir à la TVA les services de télécommunications fournis dans l'Union européenne par des opérateurs de pays tiers.