9 . Forms for filing notices will be available on the Tribunal's Web site at www.citt-tcce.gc.ca. 10 . Counsel for parties can obtain access to the protected pre-hearing staff report of a prior related proceeding during the phase of the Commissioner's investigation by meeting the conditions set out in the previous section.
9 . Les formules pour le dépôt d'avis seront disponibles sur le site Web du Tribunal à l'adresse www.citt-tcce.gc.ca. 10 . Les conseillers des parties peuvent obtenir l'accès au rapport protégé préalable à l'audience d'une procédure antérieure connexe à l'étape de l'enquête du Commissaire s'ils satisfont aux conditions énoncées à la section précédente.