He states that it is not true to say that the Supreme Court reviewed the evidence, for, as the Committee's case law shows, the remedy of cassation does not permit it to do so.
Selon lui, il est faux de dire que le Tribunal suprême a réexaminé les éléments de preuve étant donné que, comme l'a établi le Comité, le pourvoi en cassation ne lui permet pas de le faire.