In some States, the share of renewal fees for European patents retained by the national authorities is not allocated to activities linked to the operation of the patent office or intended to promote innovation since it is paid straight into the general government budget; some commentators have even described such a situation as a "tax on innovation" insofar as the revenue from renewal fees is not earmarked for innovation-related activities.
Dans certains Etats, la partie des taxes annuelles perçues au titre du maintien en vigueur des brevets européens n’ est pas affectée à des activités liées au fonctionnement de l’ office des brevets ou à des activités de promotion de l’ innovation, puisque ce montant est versé directement au budget général de l’ état; certains commentateurs ont même parlé, dans ce cas, de "taxe sur l’ innovation" dans la mesure où le produit des taxes de maintien en vigueur n’ pas affecté à des activités liées à l’ est innovation.