This section highlights aspects of the patent system that may be relevant to requirements on patent applicants to disclose certain information, illustrated with reference to Member States’ responses to the Questionnaire and noting some relevant provisions of the key treaties administered by WIPO with bearing on the patent system, notably the Paris Convention, 43 the Patent Cooperation Treaty (PCT), 44 and the Patent Law Treaty (PLT).
Dans cette section, on met en évidence certains aspects du système des brevets pouvant présenter un intérêt pour les déposants ayant l’obligation de divulguer certaines informations, illustrés à l’aide d’exemples tirés des réponses des États membres au questionnaire et de dispositions pertinentes des principaux traités administrés par l’OMPI ayant une incidence sur le système des brevets, à savoir notamment la Convention de Paris43, le Traité de coopération en matière de brevets (PCT)44 et le Traité sur le droit des brevets (PLT)45.