[4] The retroactive period, as defined by the Commission, is the period between February 11, 1990 (one year prior to the announcement of the Joint Study) and the fold-in date.
[4] La période de rétroactivité, telle qu'elle est définie par la Commission, est la période entre le 11 février 1990 (une année avant l'annonce de l'étude conjointe) et la date d'intégration.