The Special Rapporteur's plan of organizing the draft articles by drawing a distinction between general rules applicable to all unilateral acts, and specific rules applicable to individual categories of such acts, had gained support from some members of the Commission.
L'idée du Rapporteur spécial d'organiser les projets d'articles en établissant une distinction entre les règles générales applicables à l'ensemble des actes unilatéraux et les règles particulières applicables à certaines catégories spécifiques de ces actes a reçu l'appui de quelques membres de la Commission.