Section 20 (2. a1) of the Access to Information Act prohibits the disclosure of information that contains trade secrets of a third party, such as, in this case, proprietary information and intellectual property belonging to the manufacturers of breast implants.
L'article 20 (2. a1) de la Loi sur l'accès à l'information interdit la divulgation d'information contenant des secrets industriels d'une tierce partie, comme, dans ce cas-ci, de renseignements exclusifs et de propriété intellectuelle appartenant aux fabricants des implants mammaires au gel de silicone.