The new provisions limited third parties, which are now defined in the Canada Elections Act as "a person or a group, other than a candidate, registered party or electoral district association of a registered party", to spending no more than $150,000 overall on election advertising and no more than $3,000 in a given electoral district (both amounts to be regularly adjusted for inflation).
Le gouvernement ayant fait appel de ce jugement, la Cour suprême du Canada statue, le 18 mai 2004, que, si les limites imposées aux dépenses des tiers restreignent bel et bien la liberté d'expression, l'atteinte est minimale et, par conséquent, justifiée parce que ces limites favorisent l'équité, préservent la confiance des électeurs et protègent globalement l'intégrité de la réglementation du financement politique. Toutes les dispositions du régime des tiers sont alors maintenues.