Accordingly Australia considers that section 702 should oblige the receiving office to accept and process the application [with relevant non-compliance with the physical requirements of Art 14(1)(a)(v)] on the basis of what the Office is capable of reading from the file.
En conséquence, l’Australie estime que l’instruction 702 devrait obliger l’office récepteur à accepter et à traiter les demandes [qui ne remplissent pas les conditions matérielles visées à l’article 14.1)a)v)] sur la base de ce qu’il est en mesure de lire sur le fichier.