Certain Cross-linked Polyethylene Tubing - Final Determination August 30, 2006 On August 30, 2006, pursuant to paragraph 41(1)(a) of the Special Import Measures Act (SIMA), the President of the Canada Border Services Agency (CBSA) made a final determination of dumping respecting single or multilayer cross-linked polyethylene tubing in nominal tubing sizes up to and including 1 inch or the metric equivalent, excluding cross-linked polyethylene tubing with an oxygen barrier layer, originating in or exported from the United States of America.
Certains tuyaux en polyéthylène réticulé - Décision définitive le 30 août 2006 Le 30 août 2006, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping concernant les tuyaux en polyéthylène réticulé à couche simple ou multiple d'une taille nominale allant jusqu'à 1 pouce inclusivement ou son équivalent métrique, à l'exception des tuyaux en polyéthylène réticulé qui comportent une couche barrière contre l'oxygène, originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique.