In accordance with the institutional framework outlined in paragraphs 18 to 41 above, the Executive Board shall adopt rules for the filing of claims and rules of procedure for proceedings before the Panel of Experts and the Panel of Arbitrators (together, the Committee rules).
Eu égard au cadre institutionnel défini plus haut dans les paragraphes 18 à 41, il appartiendra au Conseil exécutif d'adopter les règles qui régiront la soumission des demandes de paiement et les règles de procédure que suivront le Groupe d'experts et le Groupe d'arbitrage (les « règles de fonctionnement du Comité »).