As far as complaint procedures in connection with care provided in both residential and non-residential facilities are concerned, the report states that any resident of a public or private facility is entitled to lodge complaints with the respective authority regarding the facility’s services.
Le Comité a demandé si tel est le cas en Espagne ou s’il est envisagé de mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant. Le rapport indique qu’il n'existe pas d'organe de contrôle indépendant pour les établissements publics.