The Treasury Board’s legal authorities include the Financial Administration Act, the Federal Real Property Act, the Official Languages Act, the Privacy Act, and the Public Service Staff Relations Act.
Les pouvoirs légaux du Conseil du Trésor émanent principalement de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les immeubles fédéraux, de la Loi sur les langues officielles, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique.