Complaints are decided in the first instance by the judge for the execution of criminal judgements and in the second instance by the Judge of Criminal Appeal, to whom the application shall be filed within 10 days from notification of the measure by the judge for the execution of criminal judgements.
Ces plaintes font l'objet d'une décision prise en première instance par le juge de l'application des peines et, en deuxième instance, par le juge des appels au pénal, devant qui cette demande doit être déposée dans les dix jours suivant la notification de la mesure par le juge de l'application des peines.