4.5.1The Department of Public Works and Government Services Canada and the YTG shall, prior to the Effective Date and in consultation with DIAND, enter into commercial lease arrangements in respect of the properties which shall: (a)take effect as of the Effective Date; (b)provide for a minimum lease period of three (3) years, with an option for the YTG to renew for a further two (2) year period; and (c)be based on market rents and terms and conditions equivalent to those of the NAP occupancy prior to the Effective Date.
4.5.1Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada et le GY concluent, avant l'entrée en vigueur et en concertation avec le MAINC, des baux commerciaux à l'égard de ces propriétés, selon les conditions suivantes: a)ces baux prennent effet à partir de l'entrée en vigueur; b)ils prévoient, au minimum, un terme de trois (3) ans avec la possibilité, pour le GY, de le renouveler pour deux (2) années supplémentaires; c)les conditions et loyers qu'ils prévoient correspondent à ceux du marché équivalents à ceux qui s'appliquent à la location par le PAN avant l'entrée en vigueur.