2.2 In April 1994, the complainant and another pilot declared, during a briefing, that they would not participate in bombing operations against the civilian population, in spite of the risk of heavy criminal sanctions against them.
2.2 En avril 1994, le requérant et un autre pilote ont signifié, lors d'un briefing, leur refus de participer à des opérations de bombardement de la population civile, et ce malgré le risque de lourdes sanctions pénales à leur encontre.