During the previous legislature there was debate on the draft Law for the Protection of Reproductive Health (2002-2004), which was approved by majority vote of the House of Representatives on 10 December 2002 but was rejected by the Senate on 4 May 2004.
Pendant la législature précédente, un projet de loi sur la protection de la santé de la procréation (2002-2004) a été examiné; approuvé à la majorité par la Chambre des représentants en plénière le 10 décembre 2002, il a toutefois été rejeté par le Sénat le 4 mai 2004.