Or. en Justification The term "unlawful acts" could constrain Member States' ability to decide what is unlawful and an offence, in particular that such acts must be intentional.
Justification L'emploi de l'expression "actions illicites" pourrait avoir pour effet de limiter la capacité des États membres de décider ce qui est illégal et constitue un délit et, en particulier, de décider que les actions en question doivent être intentionnelles.