Consequently, on November 2, 1992 the Agency issued the following interim determination of the actual loss being incurred in the operation of the branch line for 1989, 1990 and 1991 based on information submitted by the applicant.
C'est ainsi que l'Office a publié dans un avis daté du 2 novembre 1992 une détermination provisoire des pertes réelles attribuables à l'exploitation de l'embranchement pour les années 1989, 1990 et 1991 en s'appuyant sur les données présentées par le demandeur.