The CRTC does not have a specific power under the Telecommunications Act to award damages to compensate parties who have sustained losses due to breaches of the Act, regulatory decisions or orders.
En vertu de la Loi sur les télécommunications, le CRTC n'a pas de pouvoir spécifique pour accorder des dommages-intérêts aux parties qui ont subi des pertes résultant de violations à la Loi, à des décisions de réglementation ou à des ordonnances 45 .