Having found that the complaint had no valid basis, the Tribunal, pursuant to paragraph 10(a) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations, dismissed the complaint.
Ayant déterminé que la plainte n’avait pas de fondement valable, le Tribunal, aux termes de l’alinéa 10a) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics, a rejeté la plainte.