International law, as has been held in various cases, also upholds the notion of joint criminal enterprise or of “common purpose” or “common design”, and thus criminalizes the acts of a multitude of individuals who undertake actions that could not be carried out singly but perforce require the participation of more than one person.
Le droit international, comme on l'a vu à plusieurs reprises, reconnaît aussi la notion d'entreprise criminelle commune ou de « but commun » ou d'« intention commune » et réprime les agissements de toutes sortes de personnes qui commettent des actes qui ne pourraient être exécutés par une personne seule et exigent nécessairement le concours de plusieurs.