T-2552-97 (granted) A-161-99 (dismissed) Nu-Pharm Inc. v Attorney General and Minister of Health Enalapril Maleate 1997-11-25 1998-11-19 Can a generic use another generic as a CRP and thus avoid triggering section 5 as regards the brand product?
T-2552-97 (accordée) A-161-99 (rejetée) Nu-Pharm Inc. c. le procureur général et le ministre de la Santé Maléate d’énalapril 1997-11-25 1998-11-19 Est-il possible de présenter une demande pour un produit générique en s’appuyant sur un produit de référence canadien qui est aussi un générique et ainsi éviter de devoir se conformer aux dispositions de l’article 5 visant la marque?