The Tribunal's Procurement Cost Guidelines (November 1999) and Procurement Compensation Guidelines-Revised (June 2001) (Compensation Guidelines) apply to Ready John's claim for costs and compensation.
Les Lignes directrices sur les frais dans une procédure portant sur un marché public (novembre 1999) et les Lignes directrices sur les indemnités dans une procédure portant sur un marché public - Révisé (juin 2001) (Lignes directrices sur les indemnités) s'appliquent à la demande de remboursement des frais et d'indemnisation de Ready John.