- The draft article 76 requirement of a written form for arbitration agreements might need to be coordinated with the current work of UNCITRAL on article 7 of the Model Law, which aimed at liberalizing the form requirement;
- Il pourrait être nécessaire de coordonner l'exigence, énoncée dans le projet d'article 76, d'une forme écrite pour les conventions d'arbitrage avec les travaux actuels de la CNUDCI sur l'article 7 de la Loi type, qui visait à libéraliser l'exigence en matière de forme;