Currently, in the enforcement of SIMA findings, Revenue Canada encourages importers to voluntarily self-assess SIMA duties at the same time that they account for other customs duties and taxes.
À l'heure actuelle, aux fins d'observation des conclusions en vertu de la LMSI, Revenu Canada incite les importateurs à calculer volontairement les droits imposés en vertu de la LMSI lorsqu'ils comptabilisent les autres droits et taxes d'accise.