Third, it is amended to replace the detailed description of the specific structural changes that are to be taken into account in determining a security’s fair market value with a simple reference to "specified events" (as defined in new subsection 110(1.6) of the Act).
Troisièmement, il est modifié pour remplacer la description détaillée des changements structurels précis à prendre à compte au moment de calculer la juste valeur marchande par un simple renvoi à un « événement déterminé » (définit au nouveau paragraphe 110(1.6) de la Loi).