Rule 44 (2) of the Supreme Court Rules 1990, currently applicable to fundamental rights applications provides that where for any reason the person whose fundamental rights or language rights has been or is about to be infringed is unable to sign a proxy appointing an Attorney-at-law to act on his behalf, any other person authorised by him (whether orally or in any other manner, whether directly or indirectly) to retain an Attorney-at-law to act on his behalf, may sign proxy on his behalf.
Le paragraphe 2 de l'article 44 du Règlement de 1990 de la Cour suprême, qui est actuellement applicable aux requêtes touchant la violation des droits fondamentaux, stipule que si, pour une raison quelconque, la personne dont les droits fondamentaux ou les droits linguistiques ont été violés ou sont sur le point de l'être ne peut pas signer une procuration désignant un avocat pour agir en son nom, toute autre personne autorisée par elle (que ce soit oralement ou de toute autre manière, directement ou indirectement) à retenir les services d'un avocat pour agir en son nom peut signer une procuration pour elle.