If imprisoning women is likely to seriously disrupt family life (e.g. in cases of lone parent families or responsibility for dependants) the report suggests greater use of non-custodial punishments if the sentence is minor and the risk to public safety is low.
Pour le Parlement européen, l'actuel mécanisme dit de "l'article 69", qui permet aux Etats membres de retenir et de réaffecter jusqu'à 10% des aides directes à leurs agriculteurs dans le cadre du premier pilier devrait être revu de façon à ce que les crédits prélevés soient consacrés en priorité au maintien de l'élevage dans les zones montagneuses, soumises à des pénuries d'eau, humides ou défavorisées, à la restructuration de secteurs clé (élevage bovin, production laitière, secteur ovin), à des aides environnementales à la surface (agriculture biologique par ex.) et à la gestion des risques.