The State party should review the Canada Evidence Act so as to guarantee the right of all persons to a fair trial, and in particular, to ensure that individuals cannot be condemned on the basis of evidence to which they, or those representing them, do not have full access.
L'État partie devrait revoir la loi sur la preuve de façon à garantir le droit de toute personne à un procès équitable et en particulier à faire en sorte que des individus ne puissent pas être condamnés sur la base de preuves auxquelles eux-mêmes ou leurs représentants en justice n'ont pas pleinement accès.