Its article 44 (1) guarantees provisions for programmes to “achieve for all groups or categories of groups who are disadvantaged effective equality of access to … (b) land and housing”.
Son article 44 1) prévoit la mise en œuvre de programmes visant à «assurer à tous les groupes ou catégories de groupes défavorisés une véritable égalité d'accès … b) à la terre et au logement».