By the Protection Operations and Legal Advice Section (Division of International Protection Services) with support from regional and country offices, under the UNHCR general mandate and, when applicable, article 35 of the 1951 Convention relating to the Status of Refugees, at the request of national authorities or on the initiative of UNHCR, occasionally with assistance of local academic partners; financed under the UNHCR country or regional budget and other resources (for example, specific projects by the European Union and the Council of Europe).
Par la Section de la politique de protection et des conseils juridiques (Division des services de protection internationale), avec l'appui des bureaux régionaux et des bureaux de pays, en vertu du mandat général du Haut-Commissariat et, le cas échéant, de l'article 35 de la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, sur la demande des autorités nationales ou à l'initiative du Haut-Commissariat, parfois avec l'aide de partenaires universitaires locaux.  Financement au titre du budget du bureau de pays ou du bureau régional compétent du HCR, auquel s'ajoutent éventuellement d'autres ressources (par exemple, projets spécifiques de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe).