[1] The Tribunal is seized of a motion brought by the Respondents, Ms. Melissa Guille and Canadian Heritage Alliance, to dismiss the complaint brought against them in the present file for the following reasons: 1. the actions taken by the Canadian Human Rights Commission in the present case (see herein) are contrary to natural justice and due process as guaranteed by sections 7 and 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms; 2. the actions taken by the Commission are a further violation of the Respondents' guaranteed right to a fair trial as also guaranteed by sections 7 and 11(d) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
[1] Les intimées, Mme Melissa Guille et la Canadian Heritage Alliance, ont présenté une requête au Tribunal en rejet de la plainte déposée contre elles dans le présent dossier, pour les motifs suivants : 1. les mesures prises par la Commission canadienne des droits de la personne en l'espèce (voir ci-dessous) sont contraires aux principes de justice naturelle et d'application régulière de la loi, garantis à l'article 7 et à l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés; 2. les mesures prises par la Commission violent aussi les droits des intimées à une audience équitable, droits qui sont aussi garantis par l'article 7 et l'alinéa 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés.