Allow for non-presumptive transfers at the post-adjudication, dispositional stage of proceedings and evaluate within three years Bill C-37 presumptive transfer provisions.
Permettre le renvoi non fondé sur la présomption après le jugement, au moment de la décision, et évaluer d'ici trois ans les dispositions du projet de loi C-37 relatives au renvoi et tenant compte de preuves indirectes.