Canadian Food Inspection Agency CFIA is responsible for regulating the importation (Plant Protection Act), environmental release (Seeds Act), variety registration (Seeds Act) and use in livestock feeds (Feeds Act) of plants with novel traits (PNTs).
Agence canadienne d’inspection des aliments L’ACIA est responsable de la réglementation de l’importation (Loi sur la protection des végétaux), de la dissémination dans l’environnement (Loi sur les semences), de l’enregistrement des variétés (Loi sur les semences) et de l’inclusion dans les aliments pour animaux d’élevage (Loi relative aux aliments du bétail) de végétaux à caractères nouveaux.