16 In the opinion of the Board, there is no legal basis for this position, either in the Regulation or in the Implementing Regulation, as rightly pointed out by the appellant.
19 À cet égard, la division d’opposition viole l’article 73, paragraphe 1, du RMC, parce qu’elle n’explique pas pourquoi le simple fait que la déclaration solennelle ait été présentée par la partie à la procédure elle-même confère une valeur moindre au document.