Subject to 6.3.6 and 5.6.0, the holder of a licence, permit or other right of access to or across Settlement Land for commercial or non-commercial purposes, which was in existence either: on the Effective Date of the Yukon First Nation's Final Agreement; or where the land becomes Settlement Land after the Effective Date of a Yukon First Nation's Final Agreement, on the date the land became Settlement Land,
Sous réserve de l'article 6.3.6 et de la section 5.6.0, le titulaire d'une licence, d'un permis ou de tout autre droit d'accès aux terres visées par un règlement ou de passage sur celles-ci – à des fins commerciales ou non commerciales – qui existait : soit à la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par la Première nation du Yukon touchée; soit, si les terres deviennent des terres visées par le règlement après la date d'entrée en vigueur de l'entente définitive conclue par une Première nation du Yukon, à la date à laquelle les terres sont devenues des terres visées par le règlement,