The European Court of Human Rights has held that the fact that it is impossible for a transsexual to marry a person of the sex to which he or she belonged prior to gender reassignment surgery, which arises because, for the purposes of the registers of civil status, they belong to the same sex (United Kingdom legislation not admitting of legal recognition of transsexuals' new identity), was a breach of their right to marry under Article 12 of the (European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, 'the ECHR‘).
Il y a lieu de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme a jugé que l'impossibilité pour un transsexuel de se marier avec une personne du sexe auquel il appartenait avant l'opération de changement de sexe, et qui tient au fait que, au regard de l'état civil, ils sont du même sexe étant donné que la réglementation du Royaume-Uni ne permet pas la reconnaissance juridique de sa nouvelle identité sexuelle, constitue une violation de son droit de se marier au sens de l'article 12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, (ci-après la «CEDH»).