The RIAS: a contract between the government and Canadians Because the RIAS is used by the government to complete the public consultation process, and by ministers to approve regulations, it is very much a social contract.
En dehors de l'administration fédérale, le RÉIR offre au public des précisions sur lesquelles il peut se fonder pour : évaluer les projets de réglementation; poser des questions et formuler une dernière fois des observations au sujet de projets de réglementation précis.