That is to say, it does not expressly state whether it applies in cases where the procedures leading to development consent began before the Directive came into force, but the consent itself was given after it came into force (so-called 'pipeline' cases). In 1994, complaints were made to the European Commission alleging that the UK authorities had failed to observe the requirements of the Directive in relation to the Newbury Bypass.
C’est-à-dire qu’elle ne dit pas expressément si elle s’applique aux cas où la procédure menant à l’autorisation d’aménagement a été engagée avant l’entrée en vigueur de la directive mais où l’agrément a été donné après son entrée en vigueur (cas dits "intermédiaires") En 1994, des plaintes ont été adressées à la Commission européenne arguant que les autorités du Royaume-Uni n’avaient pas respecté la directive dans le cas du contournement de Newbury.