The Legal Environment Pension and insurance plans are regulated under human rights legislation because typically they make numerous distinctions based on prohibited grounds of discrimination to control risks that insurers and employers feel are necessary to limit costs to keep plans affordable.
Le contexte juridique Les régimes de retraite et d'assurance sont assujettis aux lois sur les droits de la personne parce qu'en règle générale, ils comportent de nombreuses distinctions fondées sur des motifs de discrimination interdite. Les assureurs et les employeurs jugent ces dispositions nécessaires pour contenir les risques et maintenir les régimes à prix abordable.