The aggregate of the credits that may be allowed to the person being assessed shall not exceed the aggregate of the taxes, interest, penalty or other sums, if any, remaining unpaid by that person for the period beginning four years before the day on which the notice of assessment is sent to him and ending immediately before two years before that day. [2] The appellant may not obtain a credit for taxes paid in error in 1986 and 1987 unless it meets the clear conditions set forth in this subsection.
Le total des crédits qui peuvent être accordés à la personne faisant l'objet d'une cotisation ne peut dépasser la somme des taxes, intérêts, pénalités ou autres sommes éventuels demeurant impayés par cette personne pour la pE9‚riode commençant quatre ans avant la date d'envoi de l'avis de cotisation et se terminant immédiatement avant les deux ans qui précèdent cette date [2] . L'appelante ne peut obtenir un crédit pour les taxes payées par erreur en 1986 et 1987, à moins de se conformer aux conditions précises énoncées à ce paragraphe.