Under Presidential Decree No. 637 of 4 October 1997 on establishing a list of activities requiring special authorization (licensing), the manufacture and repair of war materiel, including all types of weapons and ammunition, military equipment and components, are carried out on the basis of licences issued by the Ministry of Defence.
Selon le décret présidentiel no 637, en date du 4 octobre 1997, qui énumère les activités exigeant une autorisation (licence) spéciale, la réparation et l'entretien du matériel militaire, des armes de tous types, des munitions, des appareils militaires et des moyens de défense nécessitent l'obtention d'une licence délivrée par le Ministère de la défense.