Other violations of the Food and Drugs Act and its associated Regulations may result in further compliance and enforcement actions in accordance with POL-0001 Compliance and Enforcement Policy.
D’autres infractions à la Loi sur les aliments et drogues et à ses règlements connexes peuvent entraîner la prise d'autres mesures de vérification Politique d’application de la réglementation sur les DIN - POL-0040 / Décembre 2005 Page 3