It should be mentioned at this point that, on the question of whether confiscation was also available for proceeds derived from offences established under the Protocols, responding States generally reported that rules on confiscation were general rules applicable with respect to the proceeds of any criminal offence.
Il convient de noter à ce stade qu'à la question de savoir si la confiscation était possible lorsque le produit était tiré d'infractions établies conformément aux Protocoles, les États ayant répondu ont généralement indiqué que les règles régissant la confiscation étaient de portée générale et pouvaient s'appliquer au produit de toute infraction pénale.