The representative of China noted that in 1996, for the first time, China published a list of import products subject to TRQs, together with the tariff rates applicable to imports both in and out of quota.
Ces préoccupations portaient sur le manque actuel de règlements transparents pour l'administration des contingents tarifaires; sur le recours à des instructions administratives; sur les distorsions causées sur le marché par des attributions fondées sur les déterminations des pouvoirs publics concernant l'approvisionnement et l'utilisation à l'échelon infranational et non sur les préférences des consommateurs et la demande des utilisateurs finals; sur le fait que le volume annuel des contingents tarifaires n'était pas établi ni publié; sur les pratiques, restrictives pour le commerce et non concurrentielles, des entreprises commerciales d'État, et sur l'incertitude, l'incohérence et la discrimination existant d'une manière générale dans les échanges de marchandises commercialisées en grandes quantités.