6.4 The State party rejects any accusation of bias against the judge delivering the judgement of the Court of Appeal, contending that all applicable ethical principles were followed.
6.4 L'État partie rejette toute accusation de partialité portée contre le juge qui a prononcé l'arrêt de la cour d'appel, faisant valoir que tous les principes éthiques applicables ont été respectés.