One of these priorities is a product of the Commission’s renewal—the reintroduction of legislative amendments set out in Bill S-2 An Act to Amend the Hazardous Materials Information Review Act.
L’une de ces priorités est un produit du renouvellement du Conseil — la réintroduction des amendements législatifs énoncés dans le projet de loi S-2, Loi modifiant la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.