The report only contains information regarding the situation under the new legislation and does not provide information on the situation during the reference period which the Committee therefore assumes to have remained unchanged since the last supervision cycle.
Le rapport fournit uniquement des informations sur la situation résultant de la nouvelle législation et non sur la situation pendant la période de référence. Le Comité présume donc que la situation pendant la période de référence n’a pas changé depuis le cycle de contrôle précédent.