With respect to measures covered by this Chapter, no Party may: (a) treat a locally established supplier less favorably than another locally established supplier on the basis of degree of foreign affiliation or ownership; or (b) discriminate against a locally established supplier on the basis that the goods or services offered by that supplier for the particular procurement are goods or services of another Party.
En ce qui concerne les mesures visées par le présent chapitre, aucune des Parties ne pourra : a) traiter un fournisseur local moins favorablement qu'un autre fournisseur local, au motif que le premier aurait des liens avec une entreprise étrangère ou appartiendrait à des intérêts étrangers; ou b) exercer de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, au motif que les produits ou les services qu'il propose sont des produits ou des services d'une autre Partie.