The Regulations require that the manufacturer and the importer of a medical device report to the Minister, as soon as possible after the completion of a recall, the results of the recall and the action taken to prevent a recurrence of the problem.
Aux termes du Règlement, les fabricants et les importateurs de matériel médical sont tenus de produire un rapport au Ministre dès que possible une fois le rappel terminé en fournissant les résultats du rappel et les mesures prises pour que le problème ne se reproduise pas.