The Member States shall ensure that their legislation does not place an unlimited financial liability burden on statutory auditors and audit firms.
Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue aux articles 5 et 7 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l’article 8 de la même décision, étant 48/51 AM\557903FR.doc