ARTICLE 21 SEVERANCE PAY 21.01 Under the following circumstances and subject to clause 21.02, an employee shall receive severance benefits calculated on the basis of his or her weekly rate of pay: (a) Lay-Off (i) On the first (1st) lay-off after March 21, 1979, two (2) weeks' pay for the first (1st) complete year of continuous employment and one (1) week's pay for each additional complete year of continuous employment with a maximum benefit of thirty (30) weeks' pay. (ii) On second (2nd) or subsequent lay-off after March 21, 1979, one (1) week's pay for each complete year of continuous employment with a maximum benefit of twenty-nine (29) weeks' pay, less any period in respect of which he or she was granted severance pay under sub-subclause 21.01(a)(i) above.
(ii) Dans le cas d'une deuxième (2e) ou de toute mise en disponibilité subséquente survenant après le 21 mars 1979, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, l'indemnité ne devant pas dépasser vingt-neuf (29) semaines de rémunération, moins toute période pour laquelle il a déjà reçu une indemnité de départ en vertu du sous-alinéa 21.01a)(i) ci-dessus. b) Retraite Lors de la retraite, lorsque l'employé a droit à une pension à jouissance immédiate ou à une allocation annuelle à jouissance immédiate, aux termes de la Loi sur la pension de la fonction publique, une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, l'indemnité ne devant pas dépasser trente (30) semaines de rémunération. c) Décès Si l'employé décède, il est versé à sa succession une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à un maximum de trente (30) semaines de rémunération, sans tenir compte des autres indemnités payables. d) Licenciement pour incapacité médicale L'employé licencié pour incapacité médicale en vertu de l'alinéa 12(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques a droit, à la cessation de son emploi, à une indemnité de départ à raison d'une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu, l'indemnité ne devant pas dépasser vingt-huit (28) semaines de rémunération. e) Démission En cas de démission, si l'employé justifie d'au moins dix (10) années d'emploi continu mais ne satisfait pas aux critères d'admissibilité indiqués à l'alinéa b) ci-dessus, la moitié (1/2) de la rémunération hebdomadaire pour chaque année complète d'emploi continu jusqu'à concurrence de treize (13) semaines de rémunération.