The Court of Appeal also held that, even if Article 8(1) were to be construed more widely, it would not apply in the instant case given the judge’s finding that the Landor Expander Design included capricious elements.
La Court of Appeal a également considéré que même dans l'hypothèse d'une interprétation plus large de l'article 8, paragraphe 1, du RDC, cette disposition ne s'appliquerait pas en l'espèce dans la mesure où le juge avait établi que le dessin ou modèle en cause comportait des éléments arbitraires.