However, the prescribed tax factor set forth by the Federal Sales Tax Inventory Rebate Regulations established pursuant to subsection 120(5) of the Excise Tax Act is 8.1 percent, and the Tribunal has no jurisdiction to vary that factor.  Place of Hearing:
Par contre, le facteur de taxe prévu par le Règlement sur le remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire établi en vertu du paragraphe120(5) de la Loi sur la taxe d'accise est de 8,1 p. 100, et le Tribunal n'a pas compétence pour le modifier.  Lieu de l'audience :