Developments in the case law in the past year continue to indicate that judicial review of jurisdictional and procedural issues have an important impact on the manner in which proceedings before a Human Rights Tribunal are conducted.
L'évolution de la jurisprudence au cours des douze derniers mois continue de montrer que le contrôle judiciaire des questions de compétence et de procédure a une forte incidence sur la manière dontse déroule la procédure devant un Tribunal des droits de la personne.