As the Court has already held, reasons of legal certainty and sound administration speak in favour of that approach (see, in particular, Case C-104/01 Libertel [2003] ECR I-3793, paragraph 59).
En revanche, l’interprétation retenue aux points 42 à 44 du présent arrêt à propos de l’article 74, paragraphe 2, du règlement n° 40/94 est de nature à préserver un tel effet utile tout en permettant de concilier divers impératifs.