The Committee recalls that, for purposes of ascertaining the existence of parallel or, as the case may be, successive proceedings before the Committee and the Strasbourg organs, the new European Court of Human Rights has succeeded to the former European Commission by taking over its functions.
Il fait remarquer, aux fins d'établir l'existence d'un examen parallèle ou, selon le cas, successif de l'affaire par le Comité et les organes de Strasbourg, que la nouvelle Cour européenne des droits de l'homme a succédé à l'ancienne Commission européenne en en reprenant les fonctions.