[7] However, he acknowledges that the standard of correctness applies to the issue of whether or not paragraph 33(2)(b) may apply even if a contract has not terminated, because this is a question of law.
[7] Par contre, il reconnaît que la norme de la décision correcte s'applique à la question de savoir si l'alinéa 33(2)b) peut s'appliquer même si un contrat n'a pas pris fin puisqu'il s'agit d'une question de droit.