the introduction of mechanisms whereby persons convicted of offences related to terrorism or organised crime would be disqualified throughout the Union from forming, managing and directing bodies corporate; the establishment of an information exchange mechanism to check whether persons who have been convicted of offences related to terrorism or organised crime are attempting to participate in forming or managing a body corporate and apply the disqualification ordered against them25.
L'introduction de déchéances et interdictions étendues à toute l'Union, notamment quant à la création, la gestion ou la direction des personnes morales, pour les personnes physiques condamnées, en particulier pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée. La mise en place d'un mécanisme d'échange d'informations aux fins de vérifier si des personnes condamnées, notamment pour des infractions liées au terrorisme ou à la criminalité organisée tentent de participer à la création ou à la gestion de personnes morales et d'appliquer les mesures d'interdiction et de déchéance auxquelles elles sont soumises25.