It also notes that Section 17 entitles victims of discrimination to reasonable compensation, in accordance with financial losses incurred, their and their employers' situation and any other relevant circumstances.
Le Comité note également que l’article 17 de la loi dur l’égalité de traitement prévoit que les victimes de discriminations ont droit à une indemnisation raisonnable, en fonction des pertes financières subies, de leur situation, de la situation de l’employeur et de tout autre élément pertinent.