The draft guidelines discuss key elements for possible inclusion in any national legislation on the topic of environmental liability and compensation and offer specific textual formulations for possible adoption by legislative drafters.
Le projet de directives traite d'éléments fondamentaux en vue de leur intégration éventuelle dans toute législation nationale sur la responsabilité et l'indemnisation environnementales et propose des libellés spécifiques en vue de leur adoption éventuelle par les rédacteurs juridiques.