In response to those suggestions, the Secretariat noted that a large majority of international applications already complied with the proposed text size requirements so that only very rarely would additional excess sheet fees be payable.
En réponse à ces suggestions, le Secrétariat a fait observer que, dans leur grande majorité, les demandes internationales sont déjà conformes à l’exigence proposée en ce qui concerne la taille des textes, de sorte qu’une augmentation du montant dû au titre de la taxe par feuille à compter de la trente et unième serait exceptionnelle.