Regulations under the PCT of the designation of a State which has been elected shall entail withdrawal of the corresponding election under Rule 90bis.4. (b) Where a State has been designated for the purpose of obtaining both a national patent and a regional patent, withdrawal of the designation of that State shall be taken to mean withdrawal of only the designation for the purpose of obtaining a national patent, except where otherwise indicated. (c) Withdrawal of the designations of all designated States shall be treated as withdrawal of the international application under Rule 90bis.1. (d) Withdrawal shall be effective on receipt of a notice addressed by the applicant, at his option, to the International Bureau, to the receiving Office or, where Article 39(1) applies, to the International Preliminary Examining Authority.
Règlement d’exécution du PCT représentant commun en vertu de la règle 90.2.b) n’est pas habilité, sous réserve de l’alinéa b), à signer une telle déclaration au nom des autres déposants. b) Lorsque plusieurs déposants déposent une demande internationale désignant un État dont la législation nationale exige que les demandes nationales soient déposées par l’inventeur, et que des efforts diligents n’ont pas permis de trouver un déposant qui a cette qualité pour l’État désigné en question et qui est un inventeur ou d’entrer en rapport avec lui, il n’est pas nécessaire qu’une déclaration de retrait visée dans l’une des règles 90bis.1 à 90bis.4 soit signée par ce déposant ("le déposant en question") si elle l’est par au moins un déposant et i) si une explication, jugée satisfaisante par l’office récepteur, le Bureau international ou l’administration chargée de l’examen préliminaire international, selon le cas, est remise au sujet de l’absence de la signature du déposant en question, ou, ii) dans le cas d’une déclaration de retrait visée à la règle 90bis.1.b), 90bis.2.d) ou 90bis.3.c), si le déposant en question n’a pas signé la requête mais que les conditions de la règle 4.15.b) ont été remplies, ou, iii) dans le cas d’une déclaration de retrait visée à la règle 90bis.4.b), si le déposant en question n’a pas signé la demande d’examen préliminaire international mais que les conditions de la règle 53.8.b) ont été remplies.