Tap changers Jurisdiction of the Tribunal to hear the appeal and whether the Appellant's section 63 request for further re-determination was time-barred 20 AP-2002-092 Goods at Issue:
Changeurs de prise Compétence du Tribunal pour entendre l'appel et question de savoir si la demande de l'appelante aux termes de l'article 63, aux fins de reexamen, était prescrite en vertu de la Loi 20 AP-2002-092 Marchandise en litige :