Law and Government Division, Library of Parliament.
TABLEAU 9.1 LOIS FÉDÉRALES CONCERNANT LA SANTÉ MENTALE, LA MALADIE MENTALE OU LA TOXICOMANIE Code criminel Loi canadienne sur la santé Loi canadienne sur les droits de la personne Loi de l’impôt sur le revenu Loi électorale du Canada Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants Loi fédérale sur les prêts aux étudiants Loi réglementant certaines drogues et autres substances Loi sur la pension de la fonction publique Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes Loi sur la protection des renseignements personnels Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques Loi sur la réadaptation professionnelle des personnes handicapées Loi sur la taxe d’accise Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail Loi sur le ministère de la Santé Loi sur l’emploi dans la fonction publique Loi sur le Parlement du Canada Loi sur les aliments et drogues Loi sur les allocations aux anciens combattants Loi sur les allocations de retraite des parlementaires Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada Loi sur les mesures d’urgence Loi sur les normes de prestation de pension Loi sur les pensions Loi sur les prestations de retraite supplémentaires Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Loi sur l’extradition Régime de pensions du Canada Source :