S. 13(1) The Minister may enter into an agreement with a department, municipality, company, business, organization or the Government of Canada or a province for the exchange of information collected jointly with any one of them and for subsequent tabulation or publication based on such information.
Art. 13(1) Le Ministre peut conclure avec un ministère, une municipalité, une compagnie, une entreprise, un organisme, ou le gouvernement du Canada ou d'une province un accord portant sur l'échange de renseignements recueillis conjointement avec l'un ou l'autre d'entre eux ainsi que sur les totalisations ou publications subséquentes fondées sur ces renseignements.