Part II: The Designated Provisions Regulations The Designated Provisions Regulations detail administrative monetary penalties for contraventions to provisions of the Aeronautics Act, and therefore to the Regulations.
Partie II — Le Règlement sur les textes désignés Le Règlement sur les textes désignés précise les amendes administratives pour les contraventions aux dispositions de la Loi sur l'aéronautique, et par conséquent au règlement.