(1) Subparagraph 33(1)(a)(v) of the Regulations is replaced by the following: (v) the controlled substance that is imported is a bromofluorocarbon or bromochlorodifluoromethane that will be exported within six months after its importation to a country where it is to be used for an essential purpose; (2) Paragraph 33(1)(b) of the Regulations is replaced by the following: (b) issue the permit referred to in paragraph 32(b) but, in the following cases, only under the following conditions, namely, (i) in the case of a controlled substance, other than a CFC, a bromofluorocarbon or bromochlorodifluoromethane, that is exported for destruction or that is recovered, recycled, reclaimed or used, the applicant submits documentation confirming the nature of the controlled substance, (ii) in the case of a CFC, the applicant submits documentation confirming the nature of the controlled substance and the substance is exported for an essential purpose, for destruction, for reclamation or after its importation in accordance with a permit issued under subparagraph (a)(i), or (iii) in the case of a bromofluorocarbon or bromochlorodifluoromethane, the applicant submits documentation confirming the nature of the controlled substance and the substance is exported for an essential purpose, for destruction, for reclamation or after its importation in accordance with a permit issued under subparagraph (a)(v); (3) Subsection 33(3) of the Regulations is replaced by the following: (3) The Minister may refuse to issue a permit if the Minister has reasonable grounds to believe that the applicant is not able to manufacture, use, sell, offer for sale, import or export a controlled substance or a product containing or designed to contain a controlled substance, as the case may be, in compliance with the Canadian law applicable to the substance, product or activity.
(1) Le sous-alinéa 33(1)a)(v) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (v) la substance contrôlée importée soit un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane qui, dans les six mois suivant la date d'importation, sera exporté dans un pays où il doit servir à une fin essentielle; (2) L'alinéa 33(1)b) du même règlement est remplacé par ce qui suit : b) délivre le permis visé à l'alinéa 32b), mais, dans les cas suivants, seulement si les conditions ci-après sont respectées : (i) s'il s'agit d'une substance contrôlée autre qu'un CFC, un bromofluorocarbure ou du bromochlorodifluorométhane qui est exportée pour destruction ou qui a été récupérée, recyclée, régénérée ou déjà utilisée, le demandeur lui fournit les documents attestant la nature de la substance contrôlée, (ii) s'il s'agit d'un CFC, le demandeur lui fournit les documents attestant la nature de la substance contrôlée et celle-ci est exportée à une fin essentielle, pour destruction, pour régénération ou par suite d'une importation aux termes d'un permis délivré en vertu du sous-alinéa a)(i), (iii) s'il s'agit d'un bromofluorocarbure ou de bromochlorodifluorométhane, le demandeur lui fournit les documents attestant la nature de la substance contrôlée et celle-ci est exportée à une fin essentielle, pour destruction, pour régénération ou par suite d'une importation aux termes d'un permis délivré en vertu du sous-alinéa a)(v); (3) Le paragraphe 33(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit : (3) Le ministre peut refuser de délivrer un permis s'il a des motifs raisonnables de croire que le demandeur n'est pas en mesure de fabriquer, d'utiliser, de vendre, de mettre en vente, d'importer ou d'exporter une substance contrôlée ou un produit qui en contient ou est conçu pour en contenir conformément aux lois canadiennes applicables à cette substance, à ce produit ou à cette activité.