4.44 The Panel also heard concerns about the current rule that treats active business income as FAPI if Canada does not enter into a TIEA with a country within five years of starting negotiations.
4.44 Le Groupe consultatif a également pris connaissance des inquiétudes au sujet de la règle actuelle selon laquelle les revenus tirés d’une entreprise exploitée activement sont réputés être du RÉATB si le Canada ne conclut pas d’AERF avec un pays dans un délai de cinq ans après le début des négociations.