Furthermore,the import licence was held not to be proportionate, since the information gained from the licence applications could have been obtained by less restrictive means such as declarations from importers and relevant certificates — v —
La Cour a stipulé que ces dispositions étaient incompatibles avec le principe de la libre circulation des marchandises à l'intérieur de la Communauté, entériné par l'article 28 du traité CE, dans la mesure où elles constituaient une entrave à l'importation et à la mise sur le marché de bières légalement produites et commercialisées dans d'autres États membres.