When sitting as a hearing panel, members will comply with the Board’s policy guidelines governing the respective roles of the presiding members and the other members in the conduct of a hearing and in making interim rulings on procedural and substantive questions.
Les membres assignés à un cas se conforment aux lignes directrices de la Commission régissant le rôle du membre qui préside et le rôle des autres membres en ce qui concerne la conduite de l'audience et des décisions provisoires portant sur des questions de procédure et de fond.