CRA can also revoke the registration of the plan under subsection 147.1(11) and (12) of the Income Tax Act.
En outre, en cas de retard, l'agrément du régime peut être retiré par l'Agence du revenu du Canada en vertu des paragraphes 147.1(11) et (12) de la Loi de l'impôt sur le revenu.