13.2 Circumstances in Which the Requirement of Unity of Invention Is to Be Considered Fulfilled Where a group of inventions is claimed in one and the same international application, the requirement of unity of invention referred to in Rule 13.1 shall be fulfilled only when there is a technical relationship among those inventions involving one or more of the same or corresponding special technical features.
Toute traduction reçue par l’office récepteur avant l’envoi par celui-ci de l’invitation prévue dans la phrase précédente est considérée comme ayant été reçue avant l’expiration du délai indiqué à l’alinéa a). d) Lorsque le déposant n’a pas, dans le délai visé à l’alinéa c), remis la traduction requise et acquitté le cas échéant la taxe pour remise tardive, la demande internationale est considérée comme retirée et l’office récepteur le déclare.