By a letter dated 7 September 2004, the President of the Assembly of States Parties to the Rome Statute of the International Criminal Court advised me that on that date the Assembly of States Parties, at its third session, had approved the Agreement.
Par une lettre datée du 7 septembre 2004, le Président de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale m'a informé qu'à cette date, l'Assemblée des États parties, à sa troisième session, a approuvé l'Accord.