In this Directive, "Act" means the Bankruptcy and Insolvency Act; "Superintendent's standards" refers to the table set out in Appendix A of this Directive.
Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente instruction : « Loi » renvoie à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité; « normes du surintendant » renvoie au barème établi à l'annexe A de la présente instruction.