Proceed to section C. If no, the P3 contract selection process could be inconsistent with the provisions of Article 1110 and municipalities should seek legal advice Proceed to section C.
Passer à la section C. Dans la négative, le processus d’attribution des contrats utilisé par le 3P pourrait être incompatible avec les dispositions de l'article 1110. Les autorités municipales devraient demander un avis juridique.