Footnote 1 Section 6.1 of Part I of Schedule V lists as an exempt supply the supply by way of lease, licence or similar arrangement of land, buildings or that part of a building that forms part of a residential complex or that consists solely of residential units, or a residential complex to a person for a lease interval during which the person in turn supplies the property by way of lease, licence or similar arrangement on an exempt basis.
Note 1 L'article 6.1 de la partie I de l'annexe V cite comme fourniture exonérée la fourniture par bail, licence ou accord semblable du fonds, des bâtiments ou de la partie d'un bâtiment qui fait partie d'un immeuble d'habitation ou qui ne comprend que des habitations, ou un immeuble d'habitation au profit d'une personne pour une période de location au cours de laquelle la personne à son tour fournit le bien par bail, licence ou accord semblable sur une base détaxée.