134, No. 42 — October 14, 2000 Regulations Amending the National Energy Board Substituted Service Regulations Statutory Authority National Energy Board Act Sponsoring Agency National Energy Board REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATEMENT Description Pursuant to paragraph 8(b) of the National Energy Board Act ("the Act"), the National Energy Board ("the Board") may make rules governing the making of applications, representations and complaints to the Board, as well as the conduct of its hearings.
134, No 42 — Le 14 octobre 2000 Règlement modifiant le Règlement de l'Office national de l'énergie sur la signification Fondement législatif Loi sur l'Office national de l'énergie Organisme responsable Office national de l'énergie RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION Description En vertu de l'alinéa 8b) de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la « Loi »), l'Office national de l'énergie (l'« Office ») peut établir des règles concernant les modalités de présentation des demandes, observations et plaintes, et le déroulement de ses audiences.