However, this is not so and, as stated below, the new contracts to be issued should be subject to a tendering procedure compliant with NAFTA.
Cependant, tel n'est pas le cas et, ainsi qu'il est indiqué ci-après, les nouveaux contrats qui seront passés devront faire l'objet d'une procédure d'appel d'offres conforme à l'ALÉNA.