The Agency is satisfied, therefore, that the railway company will have met its obligations under subsection 95(2) of the CTA, that is to do as little damage as possible in the exercise of its powers and that additional measures are not necessary.
Par conséquent, l'Office est convaincu que la compagnie de chemin de fer aura rempli l'obligation que le paragraphe 95(2) de la LTC lui impose, à savoir celle de limiter au minimum les dommages dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs, et qu'aucune autre mesure ne s'impose.