Once the Bureau determines that a merger is likely to lessen or prevent competition substantially and identifies the scope of remedies necessary to address the competition concerns, it will normally require the merging parties to “hold separate” assets or businesses that could be the subject of a Tribunal order until the divestiture is completed.
Une fois que le Bureau a déterminé qu’une fusion risque vraisemblablement de diminuer sensiblement ou d’empêcher la concurrence et qu’il a défini la portée des mesures nécessaires à la résolution des problèmes de concurrence, il demandera généralement aux parties à la fusion de « tenir séparés » les éléments d’actif ou les entreprises qui pourraient faire l’objet d’une ordonnance du Tribunal jusqu’à ce que le dessaisissement soit complété.