Since each court has a section for minors, article 450 of the Code of Criminal Procedure provides: “The minors' section comprises a presiding juvenile judge and two non-presiding judges.”
Étant entendu que dans chaque tribunal il y a une section des mineurs, l'article 450 du Code de procédure pénale dispose que: «La section des mineurs est composée du juge des mineurs président, et de deux assesseurs».