Thus, the conditions precedent set out in the Public Service Employment Regulations that had to exist before an appointment could be made pursuant to subsection 10 (2) of the Public Service Employment Act were not present because not all of the secretarial positions have been reclassified.
Ainsi, les conditions préalables établies dans le Règlement sur l’emploi dans la fonction publique pour une nomination en vertu du paragraphe 10(2) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique n’étaient pas remplies, parce que les postes de secrétaire n’ont pas tous été reclassifiés.