The Board sets the royalties to be paid for the use of works and other subject matters protected by copyright when the administration of the right is entrusted to a collective society and supervises the agreements between users and those societies.
La Commission établit les redevances à verser pour l'utilisation d'œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur lorsque l'administration du droit d'auteur est confiée à une société de gestion collective et supervise les ententes conclues entre les utilisateurs et ces sociétés.