Sections 74,141 and 222 of the POCA provide the legislative basis for a prosecutor or the Director of ARA to request that a restraint or confiscation order be enforced overseas; such requests must be authorised by the Secretary of State.
Le régime de confiscation de la Loi sur les produits du crime prévoit la nomination d’administrateurs judiciaires (management receivers) si un actif est soumis à restriction et qu’il nécessite une surveillance et une gestion active pour éviter que sa valeur ne diminue, par exemple une entreprise sous séquestre qui a été créée à partir de produits du crime.