However, the provisions of these Articles shall continue to apply to registered names or to names for which a registration application was made by the procedure provided for in Article 17 before this Regulation entered into force.
Toutefois, les dispositions de ces articles continuent à s’appliquer aux dénominations enregistrées ou à celles dont l’enregistrement a été demandé en vertu de la procédure prévue à l’article 17 avant l’entrée en vigueur du présent règlement.