In a separate procedure under Article 86 EC, the Commission sent France a letter of formal notice118 indicating its doubts as to the compatibility with internal market rules (freedom of establishment and freedom to provide services) of the special rights granted to Crédit Mutuel, La Poste and Caisses d’Epargne for the distribution of two popular tax-free savings products, Livrets A and Bleu.
Dans le cadre d’une procédure distincte en vertu de l’article 86 du traité CE, la Commission a adressé à la France une lettre de mise en demeure118 l’informant de ses doutes quant à la compa‑ tibilité avec les règles du marché intérieur (liberté d’établissement et liberté de prestation de services) des droits spéciaux accordés au Crédit Mutuel, à La Poste et aux Caisses d’Epargne pour la distribution de deux produits d’épargne exonérés d’impôt très répan‑ dus, le livret A et le livret Bleu.