Consequently, the department would not need to rely solely upon the legislative scheme provided by the Canadian Environmental Assessment Act. Likewise, the Governor-in-Council has broad authority under  section 6(1)(m) of the Radiocommunication Act to exempt radio apparatus from licensing requirements and to prescribe qualifications for such exemptions.
Le ministère n’aurait plus alors à compter seulement sur les dispositions législatives applicables de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. De même, le gouverneur en conseil peut, aux termes des vastes pouvoirs que lui confère l’alinéa 6(1) m) de la Loi sur la radiocommunication, exempter des appareils radio des exigences en matière de délivrance de licence et définir les qualités requises pour obtenir une telle exemption.