Thus, in response to paragraphs 36 and 37 of the Committee concluding observations, the Government has, through its various Ministries, enacted various pieces of legislation including the Education Act (2004) which reforms the educational system and gives broad support to education at all levels, making basic education particularly free and compulsory; the Local Government Act (2004), which ensures that child protection and promotion issues are impacted in every chiefdom and ward of the country; the National Social Security and Insurance Trust Act (2001), which in part names widows/widowers and their children as primary beneficiaries to the benefits due survivors of a deceased NASSIT pensioner; and the Anti-Human Trafficking Act (2004), which makes child sexual exploitation, trafficking, abduction and the use of children in armed conflicts or groups a punishable criminal offence.
Ainsi, en réponse aux préoccupations exprimées par le Comité aux paragraphes 36 et 37 de ses observations finales, le Gouvernement, par l'intermédiaire de plusieurs ministères, a encouragé l'adoption de plusieurs textes de loi, dont la loi de 2004 sur l'éducation qui réforme le système éducatif, renforce tous les niveaux d'enseignement et consacre le caractère gratuit et obligatoire de l'éducation de base; la loi de 2004 sur l'administration locale, qui dispose que les chefferies et les circonscriptions électorales sont tenues d'assurer la protection et la promotion des droits de l'enfant; la loi de 2001 relative au Fonds d'affectation spéciale pour la sécurité sociale et l'assurance nationales qui fait du dernier conjoint vivant et de ses descendants les principaux bénéficiaires des prestations dues au retraité décédé; et la loi de 2004 contre la traite d'êtres humains qui érige en infractions passibles de sanctions pénales l'exploitation sexuelle, la traite, l'enlèvement et l'enrôlement d'enfants par des groupes armés en tant que combattants.