The same Article also imposes an obligation on these institutions to immediately hand such notes over to the competent national authorities and for Member States to take the necessary measures to ensure that the establishments which fail to discharge their obligations are subject to effective, proportionate and deterrent sanctions.
Le même article fait également obligation à ces établissements de remettre ces billets sans délai aux autorités nationales compétentes, et aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer que les établissements qui manquent à ces obligations soient passibles de sanctions revêtant un caractère effectif, proportionné et dissuasif.