117(13) generally applicable to amalgamations that occur after 1994. New ¶ 23 has been added to discuss paragraph 87(2)(e.1) which was enacted by S.C. 1987, c.
Le numéro 19 (auparavant le numéro 15) a été révisé pour tenir compte de l’abrogation de l’alinéa 1102(14)b) du Règlement par le DORS/90-22 du C.P. 1989-2464 du 14 décembre 1989 qui s’applique généralement aux biens acquis après le 17 juin 1987.