The second point is whether imposing such a condition on the use of the PDO 'Prosciutto di Parma' for ham marketed in slices constitutes a measure having equivalent effect to a quantitative restriction on exports within the meaning of Article 29 EC. The third point is whether, if that is so, the condition in question may be regarded as justified, and hence compatible with Article 29 EC.
À titre liminaire, il y a lieu de constater que le cahier des charges sur la base duquel l'AOP «jambon de Parme» a été enregistrée par le règlement n° 1107/96 mentionne expressément l'exigence d'un tranchage et d'un emballage du produit dans la région de production pour le jambon commercialisé en tranches, et vise la loi du 13 février 1990 ainsi que le décret du 15 février 1993 au titre des exigences à respecter en vertu de dispositions nationales, au sens de l'article 4, paragraphe 2, sous i), du règlement n° 2081/92.