Furthermore, CN states that under the Canadian legislation, where an enactment is repealed, the repeal does not affect the previous operation of the enactment or anything duly done thereunder.
Le CN ajoute qu'aux termes de la législation canadienne, l'abrogation d'un texte n'a pas pour conséquence de porter atteinte à l'application antérieure de ce texte ou aux mesures régulièrement prises sous son régime.