When products are encountered in Canada, for which a site license has not been obtained by the necessary individuals or businesses, the Inspectorate will take compliance and enforcement action in accordance with POL 0001.
Lorsque des produits se trouvent au Canada et à l’égard desquels les particuliers ou les entreprises n’ont pas obtenu une licence d’exploitation, l’Inspectorat prendra les mesures d’exécution et de conformité conformément à la POL 0001.