Amendment 293/rev4 confirms the right of service providers to provide a service in a Member State other than the one where he is established and obliges the Member State where the service is provided to ensure free access to and free exercise of the service activity within its territory. Paragraph 1 of Article 16 additionally stipulates that the Member State where the service is provided cannot apply its own national requirements to service providers established in another Member State unless these are justified on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, they are non-discriminatory, necessary and proportionate.
L'amendement 293/..rév. 4 confirme le droit des prestataires de services de fournir un service dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont établis et oblige l'État membre dans lequel le service est fourni à garantir, sur son territoire, le libre accès à l'activité de service ainsi que son libre exercice.L'article 16, paragraphe 1, dispose en outre que l'État membre dans lequel le service est fourni ne peut pas appliquer ses propres exigences nationales aux prestataires de services établis dans un autre État membre sauf si celles-ci sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou de protection de l'environnement et qu'elles ne sont pas discriminatoires, qu'elles sont nécessaires et proportionnées.