In the event of a default in payment, forty eight hours after a formal demand has not had a result, the sale will be resolved automatically through the legal process if it is deemed necessary by the seller, who may request summary proceedings, entailing the return of the products, without affecting any other claims for compensation.
En cas de défaut ou retard de paiement, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action. Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités d'un montant égal à deux fois et demie le taux de l'intérêt légal, à titre de clause pénale non réductible.