The purpose of this paragraph is to separate the question of the validity of the registration of a mark and the protection of that mark from the question whether a license concerning the said mark was recorded.
Cette disposition ne vise pas à harmoniser les législations sur le point de savoir si un preneur de licence doit ou non être autorisé à intervenir dans une procédure engagée par le donneur de licence ou s’il aurait droit à des dommages-intérêts à la suite d’une atteinte portée à la marque concédée sous licence.