As of January 1, 2001, the Personal Information Protection and Electronic Documents Act applies to any federal work, undertaking, or business.
Depuis le 1er janvier 2001, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (La Loi) s'applique à toutes les installations, tous les ouvrages, toutes les entreprises et tous les secteurs d'activité fédéraux.