The supplier has to complete Part E, "Registered supplier identification OR insurer election" of the application and send us your rebate application with his or her GST/HST return.
Le fournisseur doit remplir la partie E, « Identification du fournisseur inscrit OU choix de l'assureur », de la demande et nous envoyer votre demande de remboursement avec sa déclaration de TPS/TVH.