'Is Article 30 or Article 52 et seq. of the EC Treaty to be interpreted as precluding the application of national provisions which require that, in the case of trade marks or designations of undertakings which are liable to be confused, the one with earlier priority is to be protected, and hence prohibit an undertaking from using, in three provinces of Austria, a trade mark or designation under which companies in the same group lawfully operate in other Member States?' 11.
«Convient-il d'interpréter les articles 30 ou 52 et suivants du traité CE dans ce sens qu'ils s'opposent à l'application de dispositions nationales qui imposent de protéger, au regard de marques ou de désignations spécifiques d'entreprises pr ésentant un danger de confusion, celle qui a la plus ancienne priorité, et donc d'interdire à une entreprise l'emploi, dans trois Länder de la république d'Autriche, d'une marque ou d'une désignation spécifique d'entreprise, sous laquelle apparaissent licitement des sociétés faisant partie de son groupe dans d'autres États membres?» 11.