The provision concerning the regions described in Article 299(2) of the EC Treaty makes it possible to set a different implementation deadline for domestic ferry lines in these regions in order to ensure efficient and financially sustainable civil liability coverage that is adapted to the permanent constraints on these regions.
Amendement déposé par Emanuel Jardim Fernandes Amendement 35 Article 8, alinéa 2 bis (nouveau) Lorsqu'il s'agit d'un transport national par lignes régulières de ferry, le présent règlement s'applique à compter de deux ans après [la date de son entrée en vigueur ou de l'entrée en vigueur de la convention d'Athènes pour la Communauté, selon celle qui a lieu en dernier lieu].