Review of bank disclosure of mortgage prepayment penalties In the case of the seven major banks, FCAC reviewed their documents disclosing the penalty for prepaying a mortgage; it sought to determine whether the disclosure documents were written in plain language and included all the information needed by the borrower.
Examen de la divulgation par les banques des pénalités pour remboursement anticipé des prêts hypothécaires L'ACFC a examiné les documents des sept grandes banques sur les pénalités de remboursement anticipé des prêts hypothécaires. Son objectif était de déterminer la mesure dans laquelle ces documents d'information étaient rédigés en un langage simple et contenaient tous les renseignements dont l'emprunteur a besoin.