By its first and second questions, the Court of Appeal is asking essentially whether Article 11(4) of the Second Directive authorised Member States to introduce or retain, and whether Article 17(6) of the Sixth Directive authorises them to retain, general exclusions from the right to deduct the VAT payable on the purchase of motor cars used by a taxable person for the purposes of his taxable transactions, even though
Par ses première et deuxième questions, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 11, paragraphe 4, de la deuxième directive autorisait les États membres à introduire ou à maintenir, et si l'article 17, paragraphe 6, de la sixième directive autorise ceux-ci à maintenir, des exclusions générales du droit à déduction de la TVA due sur l'achat de véhicules automobiles utilisés par l'assujetti pour les besoins de ses opérations taxées, même si