It is based partly upon the Executive Committee's decision of 29 April 1999 on general principles governing the payment of informers and upon the Decision of the Central Group of 22 March 1999 on general principles governing the payment of informers.
Il repose notamment sur la décision prise par le comité exécutif le 29 avril 1999 concernant les lignes directrices pour la rétribution des indicateurs ainsi que sur la décision prise par le groupe central le 22 mars 1999 sur les lignes directrices pour la rétribution des indicateurs.