WHEREAS the Agency has performed an environmental screening of the proposal pursuant to section 10 of the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order); AND WHEREAS the Agency has determined, pursuant to paragraph 12(c) of the EARP Guidelines Order, that the potentially adverse environmental effects that may be caused by the proposal are insignificant; AND WHEREAS CN advised that it was unable to determine if the existing railway clearances would be affected; AND WHEREAS the Agency has considered all material on file related to the subject application and determines that all necessary evidence is before it; AND WHEREAS the Agency finds that amended plans are not required to be filed by the applicant as the railway clearances are not significantly altered.
ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition en conformité avec l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 ET ATTENDU que l'Office a déterminé que, selon l'alinéa 12(c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes; ET ATTENDU que le CN a indiqué qu'il ne pouvait pas déterminer si les gabarits de voie en place seraient touchés; ET ATTENDU que l'Office a examiné tous les documents versés au dossier relatif à la demande en question et a déterminé qu'il avait reçu toute la preuve nécessaire; ET ATTENDU que l'Office est d'avis qu'il n'est pas nécessaire que la demanderesse dépose les plans modifiés puisque les gabarits de voie n'ont pas fait l'objet de changements majeurs.