Amendment by Malcolm Harbour, Joachim Wuermeling, Charlotte Cederschiöld, Simon Coveney, Bert Doorn, Małgorzata Handzlik, Konstantinos Hatzidakis, Christopher HeatonHarris, Kurt Lechner, Klaus-Heiner Lehne, Hartmut Nassauer, Zita Pleštinská, Zuzana Roithová, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Andreas Schwab, Alexander Stubb, József Szájer, Jacques Toubon Amendment 955 Article 21 PE 360.093v02-00 10/136 AM\572702EN.doc
Les Etats membres veillent à ce que les conditions générales d'accès à un service qui sont mises à la disposition du public par le prestataire ne contiennent pas des conditions discriminatoires en raison de la nationalité ou du lieu de résidence du destinataire, sans que cela ne porte atteinte à la possibilité de prévoir des différences dans les conditions d'accès directement justifiées par des critères objectifs.