Finally, it reiterated its ongoing demands, such as the right to refer cases of alleged infringement of the subsidiarity principle to the Court of Justice and the inclusion of a direct reference to the regions and local authorities in Article 3B of the EC Treaty, but abandoned the idea of creating a new body charged with monitoring application of the subsidiarity principle.
Enfin, il rappelle ses demandes constantes, telles que le droit de saisir la Cour de justice en cas de violation supposée du principe de subsidiarité et l'ajout d'une référence directe aux régions et aux communes à l'article 5 (ex 3 b) du traité CE, tout en renonçant à l'idée de créer un nouvel organe chargé du contrôle de l'application du principe de subsidiarité.