Article 2.2.1.1 establishes obligations on investigating authorities with respect to their consideration and use of cost data provided by respondents in an investigation.
L'article 2.2.1.1 impose aux autorités chargées des enquêtes des obligations quant à l'examen et à l'utilisation des données relatives aux frais fournies par les sociétés interrogées dans le cadre d'une enquête.