A view was expressed that in draft article 15, subparagraphs (a)-(e) were not helpful in that by “listing” measures that States Parties must take, it could be perceived as excluding other, unlisted, measures.
Selon un avis, les alinéas a) à e) du projet d'article 15 n'étaient pas utiles, car ils dressaient une « liste » des mesures que les États parties étaient tenus de prendre, et de ce fait pourraient bien être perçus comme excluant d'autres mesures qui n'y figuraient pas.