Crimes punishable by death included murder, patricide, poisoning, attacks on a person's life, on the constitutional order or national security, and attempts on the life of a Head of State or a member of the Government or of the National Assembly.
Les infractions punies de mort sont notamment l'assassinat, le parricide, l'empoisonnement, l'atteinte à la vie d'une personne, à l'ordre constitutionnel ou à la sécurité du territoire national, et l'attentat à la vie du chef de l'État, d'un membre du Gouvernement ou de l'Assemblée nationale.