ECE/MP.PP/WG.1/2008/5 Page 4 the SEA had not been finished by the time the Operational Programme was submitted; that sometimes the non-technical summary of the environmental report did not cover all points required in Annex I of the SEA Directive (particularly alternative options including the "zero option"); that impacts were not always quantified; that the required non-technical summaries were often of poor quality, not made available during the public consultation, or did not exist at all (in cases when the full environmental report was short); that environmental authorities were sometimes not properly consulted on the content and/or the results of the SEA process and it was not always clear if their views had been taken into account; that timeframes for consulting the public differed between EU Member States; that EU Member States often allowed only limited participation (e.g. by only posting documentation on the web); and that the statement required under article 9 of the SEA Directive was often vague and general, missing or provided late, and did not always cover all the information required.
L’intervenant a indiqué que plusieurs nouvelles questions se posaient et qu’il y avait plusieurs problèmes à régler, notamment: les disparités entre États membres de l’UE dont certains disposaient de procédures minimalistes en matière d’évaluation stratégique environnementale, tandis que d’autres avaient mis en place des procédures ambitieuses; la réalisation d’évaluations stratégiques environnementales qui ne s’imposaient pas vraiment; le fait que, parfois, l’évaluation stratégique environnementale n’était pas encore achevée au moment où le programme opérationnel était soumis; les lacunes éventuelles dans le résumé non technique du rapport sur l’environnement qui ne couvrait pas nécessairement tous les points énoncés à l’annexe I de la Directive ESE (en particulier les autres options envisageables telles que l’«option zéro»); l’absence de quantification des incidences dans certains cas; ou encore la piètre qualité de nombre des résumés non techniques requis, leur indisponibilité pendant le processus de consultation du public ou leur inexistence pure et simple (lorsque le rapport complet sur les aspects environnementaux était bref). Par ailleurs, il arrivait que les autorités chargées de l’environnement ne soient pas dûment consultées sur la teneur et/ou les résultats du processus ESE, de sorte que l’on pouvait alors se demander si leurs vues avaient réellement été prises en compte; on constatait aussi que les délais prévus pour consulter le public variaient selon les États membres de l’UE; que ceux-ci n’autorisaient souvent qu’une participation limitée (par exemple, en se contentant d’afficher la documentation en ligne); et que la déclaration prévue au titre de l’article 9 de la Directive ESE était souvent vague et d’ordre général, qu’elle n’était pas communiquée ou ne l’était que tardivement, et qu’elle ne contenait pas toujours les informations voulues.