Reference to Scrutiny Committee (3) Any fee fixed under section 8, 9 or 10 shall stand referred to the Committee referred to in section 19 of the Statutory Instruments Act to be reviewed and scrutinized as if it were a statutory instrument.
Renvoi en comité (3) Le comité visé à l'article 19 de la Loi sur les textes réglementaires est saisi d'office des prix fixés dans le cadre des articles 8, 9 ou 10 pour que ceux-ci fassent l'objet de l'étude et du contrôle prévus pour les textes réglementaires.