The Freedom of Information (Principles and Safeguards) Act of 7 February 2003 develops article 29 of the Constitution by establishing the right of access to information and specifying the procedure and time frame for such access.
Développant les dispositions de l'article 29 de la Constitution, la loi du 7 février 2003 sur les principes et garanties de la liberté d'information, qui consacre le droit d'accès à l'information, définit les modalités et les délais prescrits pour sa communication.