823 S. 4(1) An institution is not required to give notice of the collection of personal information to an individual to whom it relates if the head complies with subsection (2) and if, (a) providing notice would frustrate the purpose of the collection; (b) providing notice might result in an unjustifiable invasion of another individual's privacy; or (c) the collection is for the purpose of determining suitability or eligibility for an award or honour.
823 Art. 4(1) L'institution n'est pas tenue de donner avis de la collecte de renseignements personnels à un particulier concerné par ceux-ci si la personne responsable se conforme au paragraphe (2) et si, selon le cas : a) donner avis va à l'encontre de l'objet de la collecte; b) donner avis risque de constituer une atteinte injustifiée à la vie privée d'un autre particulier; c) l'objet de la collecte est de déterminer les candidats aptes ou admissibles à recevoir un prix ou une distinction.