As regards subparagraph (b) of the proposal, the point was made that conflicts of interest standards could be found not only in regulations enacted pursuant to a procurement law, but also in other areas of law.
En ce qui concerne l'alinéa b) de la proposition, on a signalé que les normes sur les conflits d'intérêts se trouvaient non seulement dans les règlements adoptés en application d'une loi sur la passation de marchés, mais aussi dans d'autres domaines du droit.