Furthermore, subsection 147.1(8) of the Act deems a plan to be a revocable plan where the pension adjustment (PA) limits are exceeded.
Toutefois, selon le paragraphe 147.1(8) de la Loi, l'agrément d'un régime peut être retiré lorsque les limites applicables au facteur d'équivalence (FE) sont dépassées.