This memorandum outlines the Goods and Services Tax /Harmonized Sales Tax (GST/HST) rebate in respect of certain accommodation available to unregistered nonresident suppliers under the provisions of the Excise Tax Act (ETA).
Le présent mémorandum énonce le remboursement de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour certains frais de logement offert aux fournisseurs non résidents et non inscrits en application des dispositions de la Loi sur la taxe d’accise (LTA).