10.4 Changed Circumstances Reviews A party subject to a final anti-dumping duty order or suspension agreement can seek its removal by establishing that there are changed circumstances in the U.S. industry sufficient to warrant the revocation of the anti-dumping order or suspension agreement.
10.4 Réexamens en cas de changement de situation L’entité assujettie à une ordonnance instituant un droit antidumping à titre final ou qui est partie à un accord de suspension peut demander l’abrogation de l’ordonnance ou la résiliation de l’accord en faisant valoir que la situation de la branche de production américaine a suffisamment changé pour justifier cette abrogation ou cette résiliation.