  V. THE ISSUES, THE FACTS AND THE LAW   A. THE GENERAL LAW IN RELATION TO HUMAN RIGHTS CASES   The purpose of the CHRAct is found in its Section 2 as follows: 2.
V. LES QUESTIONS, LES FAITS ET LE DROIT   A. LES ASPECTS GÉNÉRAUX DU DROIT LIÉS AUX AFFAIRES DE DROITS DE LA PERSONNE   Le but visé par la LCDP est énoncé à l'article 2 de cette loi qui se lit comme suit : 2.