On February 3, 1999, the Canadian Transportation Agency (hereinafter the Agency) received a letter from the railway company dated January 28, 1999, which enclosed a copy of executed Agreement entered into by the railway company and Ville d'Anjou with respect to the work set out in the title.
Le 3 février 1999, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la compagnie de chemin de fer en date du 28 janvier 1999 à laquelle était jointe copie de l'entente qu'elle a conclue avec la Ville d'Anjou, relativement aux travaux visés dans l'intitulé.