TTR submits that it is subject to federal legislative competence by virtue of being jointly owned by CP and CN and that it operates a railway within the legislative authority of Parliament.
TTR fait valoir qu'il est soumis à l'autorité législative fédérale puisque le CP et le CN en sont co-propriétaires et qu'il exploite un chemin de fer relevant de l'autorité législative du Parlement.