In such cases workers must be accorded a compensatory rest period.
Il rappelle avoir précédemment jugé (Conclusions 2003, pp. 113-114) la situation conforme à l’article 2§5 de la Charte révisée, mais a demandé des informations complémentaires quant aux garanties dont bénéficient les salariés lorsque des dérogations au principe du repos dominical sont mises en œuvre par un accord d’entreprise ou d’établissement.