They include securities firm bankrupt­cies; limiting access to the Winding-up and Restructuring Act for insolvency purposes to insolvent financial institutions; the financial market issue about whether securities commissions and exchanges should be exempt from BIA and CCAA stays; and protec­tion for trustees against personal liability as successor employers.
Parmi ces ques­tions figurent les faillites des courtiers en valeurs mobilières; la restriction de l'accès à la Loi sur les liquidations et les restructurations aux seules institutions financières insolvables; l'enjeu lié au marché des capitaux, à savoir si les commissions des valeurs mobilières et les bourses devraient être exemptées des suspensions de procédures prévues aux termes de la LFI et de la LACC; la protection à accorder aux syndics au chapitre de la respon­sabilité personnelle en tant que nouveaux employeurs.