The implication is that the second resolution of the council, even if motivated by ethnic grounds, thus did not amount to a measure “nullifying or impairing the recognition, enjoyment or exercise, on an equal footing, of human rights and fundamental freedoms in the political, economic, social, cultural or any other field”, within the meaning of article 1, paragraph 1, in fine.
Ce raisonnement implique que la seconde résolution du conseil municipal, même si elle avait des motivations ethniques, ne constituait pas une mesure «ayant pour effet de détruire ou de compromettre la reconnaissance, la jouissance ou l'exercice, dans des conditions d'égalité, des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social et culturel ou dans tout autre domaine de la vie publique», au sens du paragraphe 1 de l'article premier (fin du paragraphe).