Section 7 of PIPEDA permits the company to disclose personal information that is required to comply with a subpoena or warrant issued by a court, or to comply with a court order.
L’article 7 de la LPRPDÉ autorise l’entreprise à communiquer les renseignements personnels qui sont nécessaires pour donner effet à un subpoena ou à un mandat délivré par une cour de justice, ou pour donner effet à une ordonnance judiciaire.