In addition, the law had anticipated an amendment of the Patent Law in the provisions that referred to the earlier legislation, providing expressly that plant varieties were not patentable.
En outre, cette loi suppose une modification de la loi sur les brevets, dont certaines dispositions renvoient à la législation antérieure et prévoient expressément que les obtentions végétales ne peuvent faire l'objet d'une protection par brevet.