Counsel for the respondent submits that if the Court were to rule that it was wrong for the Appeal Board to receive and rely upon the departmental reply, then such a ruling would have a profound effect on the practice and procedure before section 21 boards.
L'avocat de l'intimée fait valoir que si la Cour en venait à décider que le Comité d'appel a eu tort d'admettre la réponse du Ministère, et de se fonder sur elle, une telle décision aurait un profond impact sur la pratique et la procédure en vigueur devant les comités constitués en vertu de l'article 21.