"Rightful" acquisition may involve consideration of ethical issues.
Par exemple, même si une communauté locale n’avait pas, dans un premier temps, exigé d’allocation pécuniaire pour partager un matériel biologique ou des savoirs associés, un déposant potentiel d’une demande de brevet pourrait-il être tenu, pour des raisons d’éthique, de constituer un fonds d’affectation spéciale ou toute autre forme de mécanisme de dédommagement au profit d’une communauté locale lésée? Si un pays n’est pas doté d’une législation applicable … alors, le matériel et les savoirs peuvent être acquis licitement mais non pas légitimement88.