During the second reading of the draft text, at the fourth session of the Ad Hoc Committee, some delegations expressed the view that this subparagraph would not be necessary if article 30 bis was agreed upon.
Lors de la deuxième lecture du projet de texte, à la quatrième session du Comité spécial, certaines délégations ont estimé que cet alinéa ne serait pas nécessaire s'il y avait accord sur l'article 30 bis.