With regard to release on bail, now to be given greater prominence, article 114 of the Code of Criminal Investigation provides that “pre-trial release may, in all cases where it is not automatic, be subject to bail.
Pour ce qui est de la liberté provisoire sous caution que l'on privilégie désormais, elle est prévue à l'article 114 du Code d'instruction criminelle qui énonce que "la mise en liberté provisoire pourra, dans tous les cas où elle n'est pas de droit, être subordonnée à l'obligation de fournir un cautionnement.