Tax reassessment of travel allowances no "fishing expedition" Several RCMP members complained to the Commissioner that by giving Revenue Canada a list of those receiving transfer allowances from 1991 to 1993, the RCMP had improperly disclosed personal information.
Révision des cotisations d'impôt pour les indemnités de déménagement : pas de consultation à l'aveuglette Plusieurs membres de la GRC ont porté plainte auprès du commissaire à l'effet qu'en fournissant à Revenu Canada une liste des membres ayant reçu des indemnités de déménagement entre 1991 et 1993, la GRC avait communiqué de façon inappropriée leurs renseignements personnels.