It observed first that, under customary international law, as reflected in article 42 of the Hague Regulations of 1907, territory is considered to be occupied when it is actually placed under the authority of the hostile army, and the occupation extends only to the territory where such authority has been established and can be exercised.
Elle a tout d'abord observé que, selon le droit international coutumier tel que reflété dans l'article 42 du Règlement de La Haye de 1907, un territoire est considéré comme occupé lorsqu'il se trouve placé de fait sous l'autorité de l'armée ennemie et que l'occupation ne s'étend qu'au territoire où cette autorité est établie et en mesure de s'exercer.