NBAC also stated that there would be an advantage to creating a system in CIPO that allows third parties to challenge the validity of a patent short of a full-blown court case.
Le CCNB a également émis l’opinion qu’il serait avantageux d’instituer un tel régime au sein de l’OPIC pour permettre à des tiers de contester la validité d’un brevet sans qu’il faille se soumettre à la lourdeur judiciaire.