A number of delegations made clear that their starting position when arbitration had first been discussed during the fourteenth session of the Working Group had been in favour of unqualified freedom to arbitrate.
Un certain nombre de délégations ont indiqué clairement que leur position de départ, la première fois qu'il avait été question de l'arbitrage lors de la quatorzième session du Groupe de travail, avait été favorable à la liberté sans restriction de recourir à l'arbitrage.