This commission had still not been established by the end of 2000, on the pretext that the Ministry of Finance is concerned at the financial implications of signing the decree prepared by the Ministry of Justice, which has been submitted for the President's approval and signature.
À la fin de l'année 2000, cette commission n'était toujours pas créée sous prétexte que le Ministre des finances est préoccupé par les incidences financières qu'impliquerait la signature de l'arrêté qui a été préparé par le Ministre de la justice et soumis à l'approbation et à la signature du Président de la République.