´ (13) In relation to public service contracts, see Conseil d’Etat, section, 20.5.1998, Communauté de communes du Piémont de Barr, Revue française de droit administratif 1998, p.
´ (13) Dans le cadre de marchés publics de services, voir: Conseil d’Etat, section, 20 mai 1998, Communauté de communes du Piémont de Barr, Revue française de droit administratif 1998, p.