Terms, conditions and procedures for authorizing this can be imposed insofar as they do not circumvent the commitment itself and are not inconsistent with other GATS obligations.
Les modalités, conditions et procédures pour autoriser l'établissement et l'accroissement d'une présence commerciale pourront être imposées pour autant que celles-ci ne tournent pas l'engagement lui-même et qu'elles ne soient pas incompatibles avec les autres obligations énoncées dans l'AGCS.