In order to decide whether an act was a unilateral act creating obligations under international law, it was necessary to consider unilateral acts stricto sensu and to submit States' intention to create such an obligation to an objective examination.
Pour trancher la question de savoir si un acte est un acte unilatéral créant des obligations en vertu du droit international, il faudrait examiner l'acte proprement dit et analyser de manière objective l'intention qu'ont les États de créer des obligations du type de celles qui sont décrites plus haut.