While the Committee is cognizant of the complex federal and constitutional structures in the State party, it underlines, as it did in its previous concluding observations of 2003, that the federal Government is responsible for ensuring the implementation of the Convention and providing leadership to the provincial and territorial governments in that context.
S'il ne méconnait pas la complexité des structures politiques et juridiques de l'État partie (avec des niveaux fédéral, provincial et territorial), le Comité souligne toutefois, comme il l'a fait dans ses observations finales de 2003, que le Gouvernement fédéral est responsable au premier chef de l'application de la Convention et qu'il doit montrer la voie à suivre aux autorités provinciales et territoriales à cet égard.