The imprecision of the charges: the indictment served by the prosecution in the Thonon-les-Bains regional court failed to cite specific events or dates, as shown by the vagueness and lack of detail in expressions such as “during the summer of 1996 and up to 21 September 1996” and “repeatedly”;
L'imprécision de l'acte d'accusation: La citation délivrée par le parquet devant le tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains était imprécise quant aux faits déterminés et leur datation tels que l'attestent les mentions vagues et peu détaillées «au cours de l'été 1996 et jusqu'au 21 septembre 1996» ou «à plusieurs reprises».