In recognition that some imported raw leaf tobacco is currently imported by one tobacco manufacturer and processed by another, section 46 is amended to remove the requirement that the tobacco licensee who imports the raw leaf tobacco must also use it for further manufacture.
Afin de tenir compte du fait que le tabac en feuilles est parfois importé par un titulaire de licence de tabac et transformé par un autre, l'article 46 est modifié de façon à supprimer l'exigence selon laquelle l'importateur du tabac doit aussi être la personne qui le transforme.