Second, the study does not address the possible impact of Canada’s international obligations under NAFTA and other trade and investment agreements or possible future commitments that Canada may undertake arising out of the ongoing negotiations on the GATS.
En second lieu, l’étude ne traite pas de l’incidence possible des obligations internationales du Canada en vertu de l’ALENA et d’autres accords en matière de commerce et d’investissement ou des engagements futurs que le Canada pourrait prendre dans le cadre des négociations qui se déroulent actuellement en rapport avec l’AGCS.