Where there is a wash transaction, the CCRA will consider waiving or cancelling the portion of the penalty and interest, payable at the time of assessment, that is in excess of 4% of the tax not properly collected by the supplier where the conditions identified in paragraph 11 are satisfied.
S'il y a opération sans effet fiscal, l'ADRC envisagera une renonciation ou une annulation à l'égard de la partie des pénalités et des intérêts, payables au moment où la cotisation est établie, qui dépasse 4 % de la taxe que le fournisseur n'a pas dûment perçue, si les conditions énoncées au paragraphe11 sont remplies.