New subsection 80.01(5.1) of the Act applies where a debt owed by one trust ("the subsidiary trust") to its beneficiary – another trust that is a SIFT wind-up entity – is settled as a consequence of a distribution that is a SIFT trust wind-up event.
Le paragraphe 80.01(5.1) s'applique dans le cas où une dette dont une fiducie (la « fiducie filiale ») est débitrice envers son bénéficiaire – une autre fiducie qui est une EIPD convertible – est réglée par suite d'une distribution qui constitue un fait lié à la conversion d'une EIPD-fiducie.