IR Nihil FR Article 12 The appropriations entered in the budget may be committed with effect from 1 January, once the budget has been ﬁnally adopted, save as otherwise provided in Title I and Title VI of Part Two.
ME Nihil RF Article 12 Les crédits ﬁgurant au budget peuvent être engagés avec effet au 1er janvier, dès l’arrêt déﬁnitif du budget, sous réserve des dérogations prévues au titre I et au titre VI de la deuxième partie.