The main guarantor of this right is the Attorney-General's Office, which was mandated under Act No. 83 of 1997 (art.  8 (c)) to address complaints submitted by citizens about alleged violations of their rights.
Le principal garant de ce droit est le Bureau du Procureur général de la République auquel l'article 8, alinéa c de la loi no 83 de 1997 a donné pour mandat de recevoir les réclamations des citoyens relatives à des violations alléguées de leurs droits.