Draft law No. 818 “on computer-related offences”, tabled before the National Council on 10 October 2006, is currently being considered by the High Assembly.
Le projet de loi n° 818, « concernant les délits relatifs aux systèmes d'information », déposé sur le bureau du Conseil National le 10/10/2006, est en cours d'examen par la Haute assemblée.