The Committee recommends that the State party provide information on the situation of refugees, the legal basis for their deportation, and on the legal protection provided to them including their right to legal assistance and judicial appeal against deportation orders.
Le Comité recommande à l'État partie de donner des renseignements sur la situation des réfugiés, sur le fondement légal de leur déportation et sur la protection juridique qui leur est accordée, y compris le droit à l'aide juridictionnelle et le droit de faire appel des ordonnances de déportation.