586, para.  When cases are considered in judicial review, the nature of the decision reached vis-à-vis the appellant, accused and convicted person is governed in the manner laid down for cassation proceedings (see above, article 566 of the Code of Criminal Procedure).
Lorsque des affaires font l'objet d'un examen juridictionnel, la décision qui a été prise vis-à-vis de l'appelant, de l'accusé ou du condamné, est soumise aux mêmes modalités que celles applicables dans la procédure de cassation (voir ci-dessus, art. 566 du Code de procédure pénale).