The application is however published if, upon termination of the technical preparations for publication, a request for a decision under Rule 69(2) EPC has been received but no final decision has yet been taken.
En revanche, la demande est publiée lorsque, à la fin des préparatifs techniques entrepris en vue de sa publication, une décision de l'Office visée à la règle 69(2) CBE a déjà été requise, mais qu'il n'a pas encore été statué sur cette requête de façon définitive.