In any event, the current communication raised claims with respect to articles 13 and 7 of the Covenant (in relation to treatment at Bromma airport and the State party's alleged failure to promptly and independently investigate the violations) that had not been raised by the European Court.
Quoi qu'il en soit, la communication soumise au Comité contenait des griefs de violation des articles 13 et 7 du Pacte (relativement au traitement subi à l'aéroport de Bromma et à l'absence d'enquête rapide et indépendante sur les violations de la part de l'État partie) qui n'avaient pas été soulevés devant la Cour européenne.