XYZ is permitted to claim ITCs only in respect of GST/HST incurred for infrastructures within the geographical area of the subdivision plan during the development stage of the project and only to the extent that would otherwise be allowed in accordance with the Act if the ITCs were claimed by a commercial developer.
L’ARC permet à XYZ de demander des CTI seulement pour la TPS/TVH engagée sur l’infrastructure installée dans le secteur géographique du projet de lotissement au cours de la réalisation des travaux, et seulement dans la mesure où les CTI seraient autrement accordés en vertu de la Loi si un promoteur commercial en ferait la demande.