The Opinion By its first question the Court of Appeal essentially asked whether the provisions of the directive precluded the charging of excise duty on goods being levied in the Member State to which the goods were sent where a private individual resident in that State acquired the goods in another Member State through an agent acting on his behalf and who organized the transport of the goods.
Les conclusions La première question de la Court of Appeal porte en substance sur le point de savoir si les dispositions de la directive font obstacle à ce que les droits d'accise soient perçus dans l'État membre à destination duquel les marchandises ont été expédiées lorsque celles-ci ont été acquises dans un autre État membre par un acheteur particulier résidant dans le premier État, et cela par l'intermédiaire d'un agent agissant pour son compte, lequel agent a organisé le transport des marchandises.