In fact, in the letter sent to counsel on 30 March 1999, referred to above, the Government itself states that the only effective and available remedy in this case is an application to the Constitutional Court.
En fait, dans la lettre précitée qu'il a envoyée au conseil le 30 mars 1999, le Gouvernement a lui-même déclaré que le seul recours efficace et disponible dans la présente affaire était un recours auprès de la Cour constitutionnelle.