14) prohibits the person in charge of a criminal investigation or inquiry or the prosecutor from using threats or force to obtain any kind of statement from a suspect, defendant or convict.
Le code de procédure pénale interdit en outre à l'article 14 à la personne chargée de l'instruction ou de l'enquête préliminaire ou bien au procureur de recourir aux menaces ou à la force pour obliger un suspect, un défendeur ou un condamné à faire une déclaration quelconque.