In the present case, however, it had been ascertained that the complainant had reported being tortured and/or ill-treated by policemen in the street or at a police station, and had accused the State party of violating provisions of the Convention.
Or dans le cas d'espèce, il était constant que le requérant se plaignait d'avoir fait l'objet de la part des policiers dans la rue ou dans un commissariat de police d'actes de torture et/ou de mauvais traitements et invoquait à l'encontre de l'État partie la violation de dispositions de la Convention.