He referred to Memorandum ET 406 [2] issued by the Department of National Revenue, Customs and Excise, which states that an educational institution means one " ... which is organized basically for teaching and which conducts regular classroom courses in preparation for all levels of education, issuing, at the end of the course, degrees, diplomas or certificates and which institution is recognized as an educational institution by a government department such as a provincial or territorial department of education."
Il a mentionné le Mémorandum ET 406 [2] diffusé par le ministère du Revenu national pour les douanes et l'accise, qui précise qu'un établissement d'enseignement est une institution «... qui est destinée essentiellement à l'enseignement, dans laquelle sont donnés dans des classes, des cours réguliers faisant partie du programme d'un ou de plusieurs niveaux d'enseignement, qui décerne à la fin du cours des grades, des diplômes ou des certificats et qui est reconnue comme une institution d'enseignement par un ministère gouvernemental tel qu'un ministère provincial ou territorial de l'éducation».