• The Assistant Commissioner did not agree that the time extension applied and therefore determined that the bank had exceeded the thirty-day time limit stipulated under subsection 8(3), was deemed to have refused the request under subsection 8(5), and was therefore in contravention of Principle 4.9.
• La commissaire adjointe n'était pas d'avis que le prolongement était recevable et elle a donc jugé que la banque avait outrepassé le délai de trente jours stipulé au paragraphe 8(3), qu'elle était réputée avoir refusé d'acquiescer à la demande d'après le paragraphe 8(5) et que, par conséquent, la banque n'avait pas respecté ses obligations en vertu du principe 4.9.