The Court will be asked two questions.The first is whether the Customs Act overrides government's obligation in the Privacy Act to use personal information only for the purpose for which it is collected, unless the individual consents.
La première vise à savoir si les dispositions de la Loi sur les douanes priment sur l'obligation faite au gouvernement, aux termes de la Loi sur la vie privée, d'utiliser les ren-seignements personnels seulement dans le but pour lequel ils sont recueillis, sauf si la personne concernée y consent.