Service of a summons may be made subject to the requirement that the recipient shall be guaranteed safe conduct for a reasonable period and not be prevented from freely leaving the territory of the requesting State.
La notification d'une citation peut être subordonnée à la condition que le destinataire soit assuré d'obtenir un sauf-conduit pendant un laps de temps raisonnable et qu'il ne soit pas empêché de quitter librement le territoire de l'Etat requérant.