A dispute between the Ministry of Defence and the Contractor regarding the payment due for this work was submitted to arbitration under the auspices of the International Chamber of Commerce in Paris, in accordance with the terms of the contract.
Un litige entre le Ministère de la défense et le Contractant concernant le paiement des sommes dues pour les travaux effectués a été soumis à arbitrage sous les auspices de la Chambre de commerce internationale de Paris, conformément aux termes du contrat.