The means of the service of document provisions introduced in the proposed Regulations (section 3) provide flexibility to officials by giving alternatives to personal service, which results in a reduction in costs.
Les moyens de signification de documents (article 3) introduits par le règlement proposé offrent une souplesse aux agents en donnant la possibilité d'avoir recours à d'autres moyens que la remise en personne, ce qui se traduit par une réduction des coûts.