4 C. H. R. R. Decision 296; France Breton v. La Societe Canadienne De Metaux Reynolds Ltee. (1981) 2 C. H. R. R. Decision 118.
On en est arrivé à une conclusion semblable dans l’affaire Vivian Wong v. Hughes Petroleum Ltd, 4 C. H. R. R., Decision 296, et dans l’affaire France Breton v. la Société canadienne de métaux Reynolds Ltée, (1981) 2 C. H. R. R., Decision 118.