Even though the proprietorship and corporation ceased operating prior to 2003, Choucair issued false T-4 slips for the 2003 tax year, to 24 individuals, in the names of these businesses.
Même si l'entreprise à propriétaire unique et la société ont cessé leurs activités avant 2003, M. Choucair a émis de faux feuillets T4 pour l'année d’imposition 2003, au nom de ces trois entreprises, à 24 particuliers.