the United States' contention in Section VI of its appellant's submission that the Panel exceeded its terms of reference by issuing an "advisory opinion" on a measure that was not before it.
L'article 7:1 du Mémorandum d'accord énonce le mandat type des groupes spéciaux: Les groupes spéciaux auront le mandat ci-après, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement dans un délai de 20 jours à compter de l'établissement du groupe spécial: