Japan did not believe that such a discussion would be unnecessary, but when discussing what sanctions/penalties should be introduced, consideration should be given to the form of protection for TCEs/EoF and the scope of illegal acts.
Le Japon n’est pas convaincu que de telles délibérations sont nécessaires mais, lorsqu’il s’agira de déterminer les sanctions ou les peines à mettre en place, il conviendra de définir la forme de protection des expressions culturelles traditionnelles ou expressions du folklore et la portée des actes illégaux.