Mr Jurgens, Recalling the decision taken on 12 February 2001 by the Committee of Ministers to put an end to its consideration of the decision in the Hakkar case against France, after having got assurances that a new process would be granted to Mr Hakkar at the latest during the spring 2001; Referring to the judgment of the Cour d’Assises des Hauts-de-Seine of 26 February 2003, two years after the date indicated by the French delegation, by which it condemns Mr Hakkar to a new life imprisonment sentence together with a new minimum of 18 years in custody starting on 26 February 2003 thus implying that Mr Hakkar, who has already spent 19 years in jail, would not be released before 2021, To ask the Chairman of the Committee of Ministers, - to reopen its consideration of the Hakkar case; - to note that the decision of 26 February 2003 is incompatible with the general principle "ne bis in idem" as it imposes a second punishment for the same facts; - to note that it is contrary to Article 4 of Protocol No. 7 to the European Convention on Human Rights which stipulates that "no one shall be punished again for an offence for which he has already been finally convicted"; - to ask the French authorities to explain how they intend to conform with those principles; - to release Mr Hakkar as soon as possible.
Mr Jurgens, Rappelant la décision prise le 12 février 2001 par le Comité des Ministres de mettre fin à son examen de l’arrêt rendu dans l’affaire Hakkar contre France, après avoir reçu des assurances qu’un nouveau procès serait accordé à M. Hakkar au plus tard dans le courant du printemps 2001; Se référant à l’arrêt rendu par la Cour d’assises des Hauts-de-Seine le 26 février 2003, deux ans après la date indiquée par la délégation de la France, par lequel M. Hakkar est condamné à une nouvelle peine d’emprisonnement à perpétuité assortie d’une nouvelle période de sûreté de 18 ans commençant à partir du 26 février 2003, ce qui implique que M. Hakkar, qui a déjà passé 19 années en prison, ne serait pas libéré avant 2021, Demande au Président du Comité des Ministres, - de reprendre l'examen par le Comité des Ministres de l’affaire Hakkar; - de noter que la décision du 26 février 2003 est incompatible avec le principe général «ne bis in idem» puisqu’elle impose une deuxième sanction pour les mêmes faits; - de noter qu’elle est contraire à l’Article 4 du Protocole n° 7 à la Convention européenne des Droits de l’Homme qui prévoit que «nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement […] en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été […] condamné par un jugement définitif»; - de demander aux autorités françaises d’indiquer comment elles entendent se conformer à ces principes; - de libérer M. Hakkar aussitôt que possible.