To address this issue, since 1994, there has been an interinstitutional agreement between Parliament, the Commission and the Council on an accelerated working method for the adoption of codification, which should be carried out in complete compliance with the EU legislative process.
Pour résoudre ce problème, depuis 1994, il existe un accord interinstitutionnel entre le Parlement, la Commission et le Conseil portant sur une méthode de travail accélérée pour l'adoption de textes codifiés, qui doit être suivie dans le respect absolu du processus législatif de l'Union européenne.