The Evaluation was undertaken to meetaddressesthe requirements of Bill C-63; specifically Sub-section 27 (1) "Review of Act" which states: "As soon as possible after the fourth anniversary of the coming into force of this Act, the Minister, after consultation with the Board, shall evaluate and prepare a report on the Foundation's activities and organization, including a statement of any changes that the Minister recommends."
Cette évaluation porte sur les dispositions du projet de loi C-63, notamment sur le paragraphe 27 (1), intitulé « Examen », dans lequel on précise ce qui suit : « Dans les meilleurs délais après le quatrième anniversaire de l'entrée en vigueur de la présente loi, le ministre, après consultation du conseil, procède à un examen des activités et de l'organisation de la Fondation et établit à ce sujet un rapport assorti de ses éventuelles recommandations quant aux modifications qu'il juge souhaitables.