Where a request for an entry referred to in point (b) or (c) of paragraph 1 concerns more than one application or registered right, applied for or held by the same person, only one fee shall be charged.’; 5. Annex I is amended in accordance with the Annex to this Regulation; 6.
Cependant, lorsque le transfert demandé a été effectué au moyen du système bancaire de paiement électronique "Swift", le justificatif de virement prendra la forme d'une copie du rapport "Swift", sur laquelle un employé de la banque ou de la poste, dûment autorisé, aura apposé un cachet et sa signature.»; 2) l'article 7 est modifié comme suit: a) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: «5.