Canadian a. a citizen within the meaning of the Citizenship Act who is ordinarily resident in Canada; b. a permanent resident within the meaning of the Immigration and Refugee Protection Act; c. a Canadian corporation; or d. a not-for-profit organization in which 75% of its members are persons referred to in paragraphs a) or b); or e. a partnership, trust or joint venture in which a person or any combination of persons referred to in paragraphs a), b), c), or d) beneficially owns or controls, directly or indirectly, interests representing in value at least 75% of the total value of the assets of the partnership, trust or joint venture, as the case may be.
Entreprise détenue et contrôlée par des Canadiens Entreprise remplissant les conditions suivantes : a. elle est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes, une coopérative ou une corporation (à but lucratif ou à but non lucratif) constituée sous le régime des lois fédérales ou provinciales; ses activités ont principalement lieu au Canada; son président ou une autre personne agissant comme tel et au moins 75 p. 100 des administrateurs et autres cadres semblables sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents au sens de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; elle a un capital-actions avec lequel des Canadiens détiennent dans l’ensemble la propriété effective ou le contrôle, direct ou indirect, d’au moins 75 p.