The purpose of this notice is to provide an overview of the amendments which came into force on April 1, 2006, and to elaborate upon their practical effect for practitioners dealing with the Canadian Intellectual Property Office (CIPO) as an International Authority under the PCT.
L'objet du présent avis est de vous donner un aperçu des modifications qui sont entrées en vigueur le 1er avril 2006 et de leurs conséquences pour les professionnels des brevets qui font affaire avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) à titre d'administration internationale désignée en vertu du PCT.