Of course, the development of such an agreement is initially a matter for the Member States, but it is also important that the Commission, due to cross-border transactions and the rules of the internal market, keep close track of events and, where necessary, propose harmonizing measures.
Bien sûr, le développement d'un tel règlement reste avant tout du ressort des États membres. Mais il est tout aussi fondamental que la Commission, étant donné le caractère transfrontalier des transactions et les règles en vigueur dans le marché unique, reste très attentive à la situation et propose, en cas de nécessité, des mesures d'harmonisation.