In accordance with guidelines agreed upon by the Conference of the Parties, each Party shall submit to the Conference the following data: 1. information on tobacco control institutions, strategies, plans, programmes, policies, legislation and other measures initiated or implemented in accordance with the provisions of Articles [INSERT], together with information on enforcement, where appropriate; 2. information on steps to carry out actions taken in accordance with Article [Financial Resources]; 3. information on the economic, social and other consequences of various response strategies adopted to implement this convention and its protocols; 4. information on measures, in addition to those described above, that the Party has taken to implement the provisions of this convention and their effectiveness in meeting its objective; 5. description of measures planned by the Party to implement this convention.
Conformément aux lignes directrices adoptées par la Conférence des Parties, chaque Partie soumet à la Conférence les données ci-après 1. des informations sur les institutions, stratégies, plans, programmes, politiques, lois et autres mesures de lutte antitabac mis en chantier ou appliqués en vertu des dispositions des articles [INSERER], assorties, le cas échéant, d'informations sur les mécanismes d'application, 2. des informations sur les mesures prises conformément à l'article [Ressources financières] , 3. des informations sur les conséquences économiques, sociales et autres des diverses stratégies adoptées pour la mise en oeuvre de la Convention et des Protocoles y relatifs , 4. des informations sur les mesures prises, en plus des mesures ci-dessus, par la Partie concernée en application des dispositions de la Convention et sur l'efficacité de ces mesures du point de vue de la réalisation de l'objectif de la Convention , 5. la description des mesures envisagées par la Partie concernée pour mettre en oeuvre la Convention.