The general principles developed in subsection 247(4) also apply to foreign-based documentation, which means that the taxpayer's documentation should include foreign-based documents to the extent that they are relevant in determining arm's length prices.
Les principes généraux élaborés au paragraphe 247(4) s'appliquent aussi à cette documentation située à l'étranger, ce qui signifie que le contribuable doit l'inclure dans la documentation requise, dans la mesure où elle est pertinente pour déterminer des prix de pleine concurrence.