It requires that in sectors in which a Member has undertaken specific commitments, pending the entry into force of Article VI:4 disciplines, the Member shall not apply licensing and qualification requirements and technical standards that nullify or impair specific commitments in a manner that does not comply with the criteria outlined in VI:4 (a), (b), or (c), and could not reasonably have been expected at the time specific commitments in those sectors were made.
Cet article stipule que dans les secteurs où un Membre aura contracté des engagements spécifiques en attendant l’entrée en vigueur des disciplines de l’article VI:4, ledit Membre n’appliquera pas de prescriptions en matière de licences et de qualifications ni de normes techniques qui annulent ou compromettent ces engagements spécifiques, d’une manière qui n’est pas conforme aux critères indiqués aux alinéas 4 a), b) ou c), et à laquelle on n’aurait raisonnablement pas pu s’attendre de la part de ce Membre au moment où les engagements spécifiques ont été pris.