For a monthly licence to perform, at any time and as often as desired in 2002, for private or domestic use, any or all of the works in SOCAN's repertoire by a television station, the fee payable shall be 2.1 per cent of the station's gross revenue for the second month before the month for which the licence issued.
Pour une licence mensuelle permettant l'exécution en tout temps et aussi souvent que désiré en 2002, à des fins privées ou domestiques, de l'une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN sur les ondes d'une station de télévision commerciale, la redevance payable sera de 2,1 pour cent des revenus bruts de la station pour le mois antérieur au mois qui précède le mois pour lequel la licence est émise.