She recalls that the statute of ICTR provides, in article 12, paragraph 4, that the terms and conditions of service for the judges of ICTR shall be those of the judges of ICTY, and she points out that this is a general principle that does not exclude that there may be a difference between duty stations of the judges of the two Tribunals.
Elle rappelle qu'aux termes du paragraphe 4 de l'article 12 du Statut du Tribunal, les conditions d'emploi des juges du TPIR sont celles des juges du TPIY, mais elle fait observer qu'il s'agit-là d'un principe de caractère général qui n'exclut en rien la possibilité d'une différence entre les lieux d'affectation des juges de ces deux tribunaux.