The draft directive is intended to be applied in cases of formal public tendering procedures (directives 2004/18/EC et 2004/17/EC) as well as in the context of directly concluded contracts (above the thresholds).
Ce projet est destiné à s'appliquer dans le cas des procédures formelles de passation de marchés publics (directives 2004/18/CE et 2004/17/CE) ainsi que dans le cadre des marchés conclus de gré à gré (supérieurs aux seuils).