The Commission cannot accept however measures interfering with the details of procedural provisions in Member States like the ones proposing limits to the cost of legal actions.
Il convient de rappeler qu'en vertu de l'article 3 (actes et omissions de personnes privées), la proposition précise l'objectif mais, en raison du principe de subsidiarité, ne préjuge pas des dispositions précises mises en place par des États membres.