The services that are covered by the restricted clientele provisions are services not available to the general public since they are intended only for clients, or their representatives, that make up a specific group that is defined in a statutory document or a government policy.
Les services visés par les dispositions sur la clientèle restreinte sont tels que le grand public ne peut s'en prévaloir, les services n'étant destinés qu'aux clients, ou à leurs représentants, composant un groupe particulier défini dans un texte de loi ou dans une politique gouvernementale.