The report also states that since housing allowance is a residence-based benefit, in the case of persons needing to obtain permits for residence under the Aliens Act housing allowances are only payable from the date on which the residence permit takes effect.
Le rapport relève en outre qu’étant donné que l’aide au logement est un bénéfice fondé sur la résidence, en vertu de la loi sur les étrangers, les allocations logement sont payables à partir de la date à laquelle le permis de résidence prend effet.