Amendment 34 Proposal for a directive – amending act Article 1 – point 13 Directive 2003/55/EC Article 22 – paragraph 3 - subparagraph 1 Text proposed by the Commission 3.
Les montages financiers correspondants sont soumis à l’approbation de l’autorité de régulation. Celle-ci consulte le propriétaire des actifs, ainsi que les autres parties intéressées, avant de donner son approbation;