In an administrative procedure in competition proceedings the Commission is not required to make available, of its own initiative, documents which are not in its investigation file and which it does not intend to use against the parties concerned in the final decision.
Dans une procédure administrative en matière de concurrence, la Commission n'est pas obligée de rendre accessibles, de sa propre initiative, des documents qui ne figurent pas dans son dossier d'instruction et qu'elle n'a pas l'intention d'utiliser à charge contre les parties concernées dans la décision définitive.