However, the procedure is mandatory once the confiscation process has been initiated by those entitled to do so, i.e. the prosecutor or the Director of the Assets Recovery Agency (ARA).
Néanmoins, la procédure a un caractère obligatoire lorsque le processus de confiscation a été initié par les personnes dûment habilitées, par exemple le Procureur ou le Directeur de l’Agence de recouvrement des avoirs (Assets Recovery Agency, ARA).