If it is the view of the honourable Member - and I thank him for his question - that those proposals contravene obligations which have already been entered into by Member States, then I would urge him to submit his views to the Commission and seek its comments.
Si M. le député, que je remercie pour sa question, est d'avis que ces propositions vont à l'encontre d'engagements auxquels les États membres ont déjà souscrit, je lui demanderai d'en faire part à la Commission pour lui demander ce qu'elle en pense.