Under the new Act, as a security measure, the Minister has made applications to the IRB for non-disclosure of sensitive information in admissibility hearings and detention reviews.
Sous le régime de la nouvelle Loi, le ministre peut, par mesure de sécurité, demander à la CISR l’interdiction de divulguer des renseignements de nature délicate dans les enquêtes et les contrôles des motifs de détention.