In determining whether a program results in a subsidy, the CCRA considered whether: (1) there was a financial contribution by a government of a country other than Canada; and (2) whether there was a benefit conferred to persons engaged in the production, manufacture, growth, processing, purchase, distribution, transportation, sale, export or import of goods.
Afin de déterminer si un programme entraîne du subventionnement, l'ADRC s'est demandée 1) s'il y avait une contribution financière du gouvernement d'un pays autre que le Canada et 2) s'il y avait un avantage accordé à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la promotion, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de marchandises.