If no representative is appointed within the specified time limit, the examiner will confirm the refusal of the collective mark in whole. If W 115 is not complied with, M 116 and, once the refusal becomes final, W 116 will be issued.
Étant donné que les revendications d'ancienneté n'ont pas d'incidence sur la portée de la protection de la marque, même si elles sont rejetées, leur refus peut être communiqué à l'OMPI à tout moment (même après l'expiration du délai de 6 mois fixé pour l'examen ex officio).