With regard to debts owed by Iraqi entities, the Panel notes that the Governing Council has approved numerous reports by other category AE@ Panels where it was determined that the Commission does not have jurisdiction over a debt or obligation that is based on work performed or services rendered prior to 2 May 1990.
Pour ce qui est des dettes contractées par des entités iraquiennes, le Comité note que le Conseil d'administration a approuvé de nombreux rapports établis par d'autres comités de commissaires chargés d'examiner les réclamations de la catégorie "E" où il était précisé que les dettes ou obligations découlant de travaux exécutés ou de services rendus avant le 2 mai 1990 ne relevaient pas de la compétence de la Commission.