All the prescribed periods that determine the protection granted by this Law shall be calculated as from the first of January of the year following that in which the reference event for the start of the calculation occurred, except where this Law itself provides otherwise.
Tous les délais fixés en vue de déterminer la protection conférée par la présente loi sont calculés à partir du 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle s’est produit le fait à partir duquel est calculé le délai, sauf dispositions contraires de la présente loi.