We are currently designing a computer programme to facilitate the calculation of the amounts due and will appoint a commencement date for the Ordinance when the programme is ready.
Nous mettons sur pied à l'heure actuelle un programme informatique destiné à faciliter le calcul des sommes dues et nous conviendrons d'une date d'entrée en vigueur pour l'ordonnance lorsque ce programme sera prêt.