Turning to the allegation of bias, the Federal Court, citing its decision in Hnatiuk and the Federal Court of Appeal decision Cougar Aviation, held that the appropriate test to be applied by an Appeal Board when deciding on an allegation of bias is that of "presumptive actual bias" arising from a reasonable apprehension of bias coupled with clear and independent evidence that the candidate was qualified for the position.
En ce qui concerne l’allégation de partialité, dans l’arrêt Dufour, la Cour fédérale, citant sa décision dans l’arrêt Hnatiuk et la décision de la Cour d’appel fédérale dans l’arrêt Cougar Aviation, soutient que le critère adéquat qu’un jury de sélection doit appliquer au moment de décider de l’allégation de partialité est celui de la « présomption de partialité effective » découlant d’une crainte raisonnable de partialité et d’éléments de preuve explicites et indépendants permettant de penser que le candidat possédait les qualités requises pour réussir le concours.