The proposed rate reduction for the GST and the federal component of the HST to 6 per cent has the effect of reducing the total cost of the ATSC when applied to the rates currently established under paragraph 12(2)(a).
Le projet de réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH, qui passerait de 7 % à 6 %, a pour effet de réduire le coût total du droit lorsque le nouveau taux réduit est appliqué aux droits actuellement prévus à l’alinéa 12(2)a).