It also includes the disposal of a large group of cases which was burdening the Registry: the Court of First Instance had dismissed an action of a customs agent against the Council and the Commission, and when the Court of Justice dismissed the appeal challenging that judgment numerous applicants discontinued their actions.
Il comprend également le règlement d' une grande série d' affaires qui grevait le rôle du greffe; de nombreux requérants se sont, en effet, désistés de leur action à la suite du rejet, par la Cour, du pourvoi formé contre l' arrêt du Tribunal rejetant le recours introduit par un commissionnaire en douane contre le Conseil et la Commission.