7.2 With regard to article 4, paragraph 1 of the Optional Protocol to the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women (the domestic remedies rule), the Committee noted that authors must use the remedies in the domestic legal system that were available to them and would enable them to obtain redress for the alleged violations.
En ce qui concerne le paragraphe premier de l'article 4 du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (la règle des recours internes), le Comité a noté que les auteurs devaient user des recours disponibles dans le système juridique interne qui leur permettraient d'obtenir réparation à raison des violations alléguées.