As the Agreements specify that any dispute as to the rights of any of the parties shall be referred to the Federal Court of Canada, CP argues that it is not within the Agency's mandate to attempt to resolve the instant asset ownership dispute by interpreting the Agreements.
Comme les ententes spécifient que tout différend concernant les droits de l'une ou l'autre des parties doit être renvoyé à la Cour fédérale, le CP soutient que l'Office n'a pas pour mandat d'essayer de régler ce différend sur la propriété des éléments d'actif en interprétant les ententes.