In addition, "housekeeping" changes are made such as, for example, replacing a reference to "Commissioner" with a reference to "President" as a result of the coming into force on December 12, 2005 (P.C. 2005-2041, November 21, 2005) of the Canada Border Services Agency Act.
De plus, des modifications d'ordre administratif sont apportées, comme, par exemple, remplacer la référence à « commissaire » par une référence à « président » suite à l'entrée en vigueur, le 12 décembre 2005 (C.P. 2005-2041 du 21 novembre 2005), de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.