General obligations which China has also accepted on import and export licensing can be found in, for example, Articles XI and XIII of the General Agreement on Tariffs and Trade and in the WTO Agreement on Import Licensing Procedures.
Les obligations générales que la Chine a aussi acceptées en matière d'octroi de licences d'importation et d'exportation peuvent être trouvées, par exemple, aux articles XI et XIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et dans l'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation.