A press release issued by a Member of the House of Commons concerning Bill C-15B, a Criminal Code amendment dealing with cruelty to animals, implied that a deal had been made with the Justice Minister to accept a Senate amendment to the bill.
Selon un communiqué publié par un député à propos du projet de loi C-15B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), une entente avait été conclue avec le ministre de la Justice aux fins de l’acceptation d’un amendement du Sénat au projet de loi.