Law No. 8 of 1981 on the Law of Criminal Procedure (KUHAP) specified that in all cases, including in the act of torture, the basic principle of the criminal investigation as contained in the Elucidation of Law No. 8 of 1981, part “e”, and Law No. 35 of 1999 replacing Law No. 14 of 1970, must be applied, i.e. the trial process must be conducted in a quick, simple, low-cost, open, honest and impartial manner in all levels of trials.
La loi no 8 de 1981 portant loi de procédure pénale (KUHAP) dispose que, dans tous les cas − donc aussi pour un acte de torture − les principes fondamentaux en matière d'enquête criminelle, tels qu'ils sont énoncés à l'alinéa e du Commentaire interprétatif de la loi no 8 de 1981 ainsi que dans la loi no 35 de 1999 qui remplace la loi no 14 de 1970, doivent s'appliquer: le procès doit être rapide, simple, peu coûteux, public, juste et impartial à tous les stades de la procédure.