Mr President, our thanks to the Commissioner for his extensive reply, but he has not answered my very specific question, namely how does the Commission intend to keep the promise it gave on 8 April last year in connection with a report of mine on the same subject that it will, before the end of this year, consider jointly with the Council and Parliament how the terms of Article 103a(2) can be implemented.
Monsieur le Président, je remercie M. le commissaire pour sa réponse détaillée mais il n'a pas répondu à ma question très concrète, à savoir comment la Commission compte tenir sa promesse faite le 8 avril de l'année dernière, en relation avec un rapport que j'ai dressé sur le même sujet, d'examiner, cette année encore- je cite - en coopération avec le Conseil et le Parlement, la mise en exécution des dispositions de l'article 103A, paragraphe 2.