This is the meaning that we ascribe to this term in our findings.
En tant que telle, elle ne modifie pas les dispositions légales concernant la représentativité qui incorporent les obligations des États-Unis au titre des articles 5.4 et 11.4, dans le droit interne, aux articles 702 c) 4) et 732 c) 4) de la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée (19 U.S.C. §§ 1671a c) 4), 1673a c) 4)).