According to the judgment delivered today in Case C-345/99 Commission v France, where, after the entry into force of the Sixth Directive, the legislation of a Member State is amended so as to reduce the scope of existing exemptions and thereby brings itself into line with the objective of the Sixth Directive, that legislation is covered by the derogation provided for by the second subparagraph of Article 17(6) of the Sixth Directive and is not in breach of Article 17(2).
À cet égard, il convient de relever que, conformément à l'arrêt de ce jour, Commission/France (C-345/99), dans la mesure où la réglementation d'un État membre modifie en le réduisant, postérieurement à l'entrée en vigueur de la sixième directive, le champ des exclusions existantes, et se rapproche par là même de l'objectif de la sixième directive, cette réglementation est couverte par la dérogation prévue à l'article 17, paragraphe 6, second alinéa, de la sixième directive et n'enfreint pas son article 17, paragraphe 2.