(Ref. 2.2 p.36) The report continues, pointing out that only disputes under this Section have arisen; however, "as of today, no case has come before the Board owing to Canada’s refusal to agree to arbitrate when such requests have been made."
36) Le juge poursuivait en soulignant dans son rapport que les seuls différends qui étaient survenus relevaient de cet article, mais que «jusqu’à maintenant aucun cas n’a été soumis à la Commission en raison du refus du Canada de faire appel à l’arbitrage lorsque de telles demandes ont été présentées.»