The 1996 Revised European Social Charter, which came into force in 1999, is gradually replacing the initial 1961 treaty and is guaranteeing a wide range of rights: right relating to housing, health, education, employment, social protection, movement of persons and non-discrimination.
La Charte sociale européenne révisée de 1996 (entrée en vigueur en 1999) remplace progressivement le traité initial de 1961 et garantit toute une série de droits: droits relatifs au logement, à la santé, à l’éducation, à l’emploi, à la protection sociale, à la libre circulation des personnes et à la non-discrimination.