Reducing commercial use When you decrease the commercial use of real property by 10% or more cumulatively (without ceasing or reducing the total commercial use to 10% or less), we consider you to have collected GST/HST on the part you no longer use in your commercial activities.
Diminution de l'utilisation commerciale Lorsque vous diminuez l'utilisation commerciale de l'immeuble de plus de 10 % de façon cumulative (sans cesser complètement l'utilisation commerciale ou la ramener à 10 % ou moins), nous considérons que vous avez perçu la TPS/TVH sur la partie de l'immeuble que vous n'utilisez plus dans des activités commerciales.