APPENDIX "EXAMPLE" ILLUSTRATING THE APPLICATION OF THE METHOD FOR CALCULATING NON-ALLOWABLE INTEREST COSTS IN THE CASE OF A FIXED-RATE CONTRACT The following example is based on the figures set out in the table below and on the following assumptions: (a) a producer in a NAFTA country borrows $1,000,000 from a person of the same NAFTA country under a fixed-rate contract; (b) under the terms of the contract, the loan is payable in 10 years with interest paid at the rate of 6 per cent per year on the declining principal balance; (c) the payment schedule calculated by the lender based on the terms of the contract requires the producer to make annual payments of principal and interest of $135,867.36 over the life of the contract; (d) there are no federal government debt obligations that have maturities equal to the 6-year weighted average principal maturity of the contract; and (e) the federal government debt obligations that are nearest in maturity to the weighted average principal maturity of the contract are of 5- and 7-year maturities, and the yields on them are 4.7 per cent and 5.0 per cent, respectively.
APPENDICE « EXEMPLE » DE L'APPLICATION DE LA MÉTHODE SERVANT À CALCULER LES FRAIS D'INTÉRÊT NON ADMISSIBLES DANS LE CAS D'UN CONTRAT À TAUX FIXE L'exemple qui suit est fondé sur les données du tableau ci-dessous et sur les hypothèses suivantes : a) un producteur, se trouvant dans un pays ALÉNA, emprunte d'une personne de ce pays ALÉNA la somme de 1 000 000 $ aux termes d'un contrat à taux fixe; b) selon les modalités du contrat, le prêt est remboursable sur une période de 10 ans et le taux d'intérêt est de 6 pour cent par année sur le solde de principal décroissant; c) l'échéancier établi par le prêteur selon les modalités du contrat oblige le producteur à effectuer des paiements annuels de 135 867,36 $ au titre du principal et de l'intérêt pendant toute la durée du contrat; d) il n'existe aucun titre d'emprunt du gouvernement fédéral ayant une échéance égale à l'échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat, soit six ans; e) les titres d'emprunt du gouvernement fédéral dont l'échéance se rapproche le plus, en durée, de l'échéance moyenne pondérée applicable au principal du contrat sont ceux à échéance de cinq ans et de sept ans, et leur rendement s'élève respectivement à 4,7 pour cent et à 5,0 pour cent.