Under the terms of the draft resolution, the Assembly would, inter alia, invite Governments to submit comments on the advisability of drafting a legal instrument on the nationality of natural persons in relation to the succession of States and would decide to consider the agenda item again at its sixty-third session.
Aux termes du projet de résolution, l'Assemblée, entre autres, inviterait les Gouvernements à faire savoir si l'élaboration d'un instrument juridique sur la question de la nationalité des personnes physiques du fait de la succession d'États leur paraît indiquée et déciderait d'examiner à nouveau ce point de l'ordre du jour lors de la soixante-troisième session.