On the preventive side, the Due Diligence Act of 22 May 1996 and a related Executive Order of 18 February 1997 have established a suspicious transactions reporting mechanism and introduced a number of « due diligence » obligations.
Du côté préventif, la loi sur la diligence accrue, du 22 mai 1996, et un décret exécutif du 18 février 1997 ont mis en place un mécanisme de déclaration des transactions suspectes et fixé un certain nombre d'obligations en matière de « diligence accrue ».