(15) That Part V of Schedule VI to the Act be amended to include, as a zero-rated supply, a sale of property (other than an excisable good and property that is a continuous transmission commodity that the recipient intends to export by means of a wire, pipeline or other conduit) made to a recipient who is registered under Subdivision d of Division V of Part IX of the Act, where
(15) La partie V de l’annexe VI de la Loi sera modifiée de façon que soit comprise parmi les fournitures détaxées la vente d’un bien (sauf un produit soumis à l’accise et un bien qui est un produit transporté en continu que l’acquéreur a l’intention d’exporter au moyen d’un fil, d’un pipeline ou d’une autre canalisation) effectuée au profit d’un acquéreur inscrit aux termes de la sous-section d de la section V de la partie IX de la Loi, si les conditions suivantes sont réunies :