The applicant shall provide evidence to satisfy the competent authority that he has made efforts to obtain authorisation from the right holder and that such efforts have not been successful within a period of thirty days before submitting the application.
Le demandeur doit fournir la preuve de façon à satisfaire l’autorité compétente qu’il s’est efforcé d’obtenir une autorisation du titulaire des droits et que ces efforts n’ont pas porté leurs fruits dans un délai de trente jours avant le dépôt de la demande.