The Secretariat sent a note verbale on 13 March 2006 seeking clarification and further information on that country's legislative status regarding the implementation of the Protocols and on any steps contemplated to bring the domestic legal system into compliance with the requirements set forth in the two Protocols.
Le Secrétariat a adressé à ce gouvernement une note verbale, le 13 mars 2006, pour lui demander des éclaircissements et un complément d'informations sur l'état de la législation nationale concernant l'application des deux Protocoles et sur les mesures éventuellement envisagées pour aligner pleinement le système juridique national sur les dispositions de ces deux Protocoles.