Where a company has not applied for or does not qualify for immunity, to the extent that disclosure to a foreign agency is permissible by law, the Bureau will not agree to conditions, for example, in plea agreements that limit its disclosure to another anti-trust agency.
Réponse 40 : Tel que décrit au paragraphe 33 du Bulletin, le Bureau ne communiquera l’identité d’un demandeur d’immunité, ni les renseignements fournis par ce dernier à un organisme étranger chargé du contrôle d’application de la loi à moins que le demandeur d’immunité ne fournisse une renonciation qui donne au Bureau son consentement pour le faire.