In terms of the law, we must point out that Parliament' s role is to conform to existing legal bases and not, by any means, to create new ones which are not in accordance with the Treaties signed by the governments of the various Member States.
Sur le plan juridique, nous tenons à rappeler que le rôle du Parlement européen est de se conformer aux bases juridiques existantes et qu' il ne doit, en aucun cas, en créer de nouvelle, non conforme aux traités signés par les gouvernements des différents États membres.