The above-mentioned draft labour code drawn up by the Ministry fills a lacuna in the present Code with regard to the language of a contract.  It stipulates that the foreign worker is only subject to the terms of an employment contract that is written in a language he or she understands.
Le projet de Code de travail établi par le Ministère et dont il a été question plus haut a comblé une lacune du code actuel en ce qui concerne la langue du contrat : il dispose en effet que l'employé étranger n'est soumis qu'aux dispositions du contrat de travail rédigé dans une langue qu'il comprend.