Such quantitative data do not enlighten us as to the procedural reasons put forward in member states to limit users’ right to adversarial proceedings.
Les réponses des Etats membres (question 61) sont, de toutes façons, fort peu nombreuses69 : dans la plupart des Etats, de telles données ne sont pas disponibles (28 Etats) et seuls 8 Etats sont en mesure d’en transmettre70 (voir Annexes 3).