Furthermore, the Committee had decided that the second paragraph of the note to the Commission following recommendation 191 in the non-unitary approach section should be reflected in the final version of the text.
De plus, le Comité avait décidé que le deuxième paragraphe de la note à la Commission suivant la recommandation 191, dans la section relative à l'approche non unitaire, devrait être reflété dans la version finale du texte.