Germany Berlin Regional Court, 13.01.2004, 102 O 122/03 (Kart), P-120/03 No nullity of the service station distribution agreements on grounds of anticompetitive longterm exclusivity; as agency contracts, they are not caught by Article 81 EC; for want of any restriction of competition under Article 18 GWB, old version, they are not caught by Article 34 GWB, old version.
Dans la procédure de recours, la Cour d’appel danoise de la concurrence a fondé sa décision sur une lettre transmise le 12 novembre 1998 par la Commission aux ministres européens de la culture, dans laquelle elle exposait son point de vue sur la compatibilité des systèmes nationaux de prix imposés du livre en vigueur dans l’Union européenne avec l’article 81 du traité CE.