The first underlying question in issue is whether the appellant uses the excavation equipment in the manufacture or production of goods within the meaning of the Act, these goods being the backfill material.
La première question sous-jacente consiste à déterminer si l'appelante utilise le matériel d'excavation pour fabriquer ou produire des marchandises, au sens de la Loi, en l'occurence les matériaux de remblayage.