The latter merely lays down that, if the application is amended, for example by limiting it in the light of additional information on the background art, its subject-matter must not extend beyond the content of the application as filed.
En effet, cet article prévoit simplement qu'en cas de modification de la demande, par exemple en cas de limitation de celle-ci pour tenir compte d'éléments supplémentaires de l'état de la technique, l'objet de la demande ne doit pas s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée.