(b) Subject to this Part, an international application that is filed, processed or communicated in electronic form shall not be denied legal effect merely because it is in electronic form.
b) Sous réserve de la présente partie, une demande internationale qui est déposée, traitée ou communiquée sous forme électronique ne doit pas être privée dénuée d’effet juridique pour le au seul motif qu’elle est sous forme électronique.