A registered Community design shall be declared invalid on application to the Office in accordance with the procedure in Titles VI and VII or by a Community design court on the basis of a counterclaim in infringement proceedings.
Un dessin ou modèle communautaire enregistré est déclaré nul sur demande introduite auprès de l'Office, conformément à la procédure prévue aux titres VI et VII, ou par un tribunal des dessins ou modèles communautaires à la suite d'une demande reconventionnelle dans le cadre d'une action en contrefaçon.