◦ Documentary evidence did not provide assurance of compliance with legislative and policy requirements ▪ Rationale for the selection of the actor was rarely documented ▪ Narrow areas of selection compromised the staffing values of fairness, equity of access and transparency ▪ Almost half of acting EX appointments made using without competition processes were to vacant positions ▪ PSC analysis of acting appointments and subsequent promotions ▪ None of the without competition files contained sufficient evidence of assessment ▪ Two thirds of the files for competition processes lacked the required assessment information ▪ Right to appeal was not communicated in 44 percent of the without competition files ▪ Other required documentation was missing
◦ Les documents justificatifs ne donnent aucune assurance de la conformité aux exigences de la Loi et des lignes directrices ▪ La justification de la sélection de la personne nommée par intérim était rarement documentée ▪ Des zones de sélection restreintes portent atteinte aux valeurs de dotation que sont la justice, l'égalité d'accès et la transparence ▪ Près de la moitié des nominations intérimaires à des postes de EX, faites sans concours, visaient des postes vacants ▪ Analyse des nominations intérimaires et des promotions subséquentes réalisée par la CFP ▪ Aucun dossier de dotation relatif à un processus sans concours ne contenait suffisamment de renseignements prouvant la tenue d'une évaluation ▪ Les deux tiers des dossiers utilisés pour les processus de concours ne contenaient pas les renseignements requis concernant l'évaluation ▪ Le droit d'appel n'a pas été communiqué dans 44 p. cent des dossiers relatifs aux processus sans concours ▪ Autres documents requis manquants