Penalties (1) If an order is not complied with, the District Level Committee or State Biotechnology Co-ordination Committee may take measures at the expense of the person who is responsible.
Pénalités (1) Dans toute situation où l'une ou l'autre des modalités accompagnant l'octroi d'une approbation n'est pas respectée, le Comité de district ou le Comité de coordination de l'État en matière de biotechnologies peut prendre des mesures correctrices aux frais de la personne responsable.