When prosecuting by-laws, enforcement officials have to work within these rules of evidence, as well as within the summary conviction procedures set out in the Criminal Code.
Lorsque les agents chargés de l'application des règlements poursuivent en vertu de ces règlements, ils doivent travailler à l'intérieur des règles de preuve ainsi que des règles de procédure pour les poursuites sommaires prévues au Code criminel.