In carrying out its duty, the Commission investigates possible infringements of Community law which come to its attention largely as a result of citizens’ complaints.
Si, à la suite de son enquête, la Commission estime qu’un État membre a manqué aux obligations lui incombant en vertu du traité, elle est habilitée, conformément à l’article 226, à engager une procédure d’infraction contre l’État en cause et, le cas échéant, à saisir la Cour de justice.