In a news release dated January 21, 2008, the Minister of Finance proposed extending the carry-forward period from 10 tax years to 20 tax years for unused ITC earned by Canadian businesses in the 1998 to 2005 tax years.
Dans un communiqué daté du 21 janvier 2008, le ministre des Finances a proposé de prolonger la période de report prospectif de 10 à 20 années d’imposition pour les CII inutilisés gagnés par des entreprises canadiennes pendant les années d’imposition 1998 à 2005.