The policy on External User Charges stipulates that charges for using public facilities, services provided by the government, or limited rights or privileges must be for the full cost, subject to the exemptions in Appendix A of the policy.
Une Politique sur les frais d'utilisation externe stipule que les frais exigés pour l'utilisation des installations publiques, les services fournis par le gouvernement ou les droits ou privilèges restreints doivent équivaloir au coût de revient, sous réserve des exemptions prévues à l'Annexe A de cette politique.