If the third party has acquired the assets in good faith or can otherwise not be convicted in relation to the transferred assets, the assets can only be forfeited if the court imposes the ‘protective measure’ of Section 73 CC, which is described in greater detail above.
Lorsqu’une personne condamnée pour un délit a transféré les avoirs devant être confisqués à un tiers dans l’intention d’échapper à la sanction, lesdits avoirs peuvent être récupérés chez l’intéressé pourvu que celui-ci soit reconnu coupable de « gestion ou de réception d’avoirs acquis en relation avec une infraction pénale » ou de blanchiment d’argent (articles 251, 252 et 252a du CP).