According to Mr. Justice Muldoon, in analysing the "inherent dissimilarity between federal and provincial inmates" it is necessary to realize that "there is an exponentially intensifying continuum of culpability which proceeds from the minor to the grievous. A statutory line of differentiation (2 years) is drawn rationally, if somewhat pragmatically, across it ...
Cependant, bien que l’état de détenu n’est pas énoncé dans la disposition comme étant un motif de discrimination interdit, les tribunaux qui ont interprété l’article 15 ont affirmé que cette disposition constitutionnelle signifiait essentiellement que les personnes qui sont dans la même situation doivent recevoir un traitement similaire et, inversement, que les personnes qui ne sont pas dans la même situation doivent recevoir un traitement différent.