Title of draft report Title of Motion Rapporteur Country Political Group Appointed on Former rapporteur(s) Doc. No of Motion No of Order Procedural provision (Committee terms of Ref.)
Titre du projet rapport Titre de la proposition Rapporteur Pays Groupe politique Désigné le Précédent(s) rapporteur(s) N° de Doc. de la proposition N° de la Directive Prescription de forme (mandat commission) N° de Renvoi Date de Renvoi Renvoi à la commission