For applicants, and also for small Offices for whom the opinion contained in the international preliminary examination report was essential, the proposed new Chapter I procedure would provide such opinion in all cases, instead of only about 80 per cent of cases as at present.
Pour les déposants, ainsi que pour les petits offices pour lesquels l’opinion figurant dans le rapport d’examen préliminaire international est essentielle, la procédure proposée dans le cadre du nouveau chapitre I ferait que cette opinion serait disponible dans tous les cas, au lieu de 80% des cas comme à l’heure actuelle.