(1) For the purpose of paragraph 174(1)(b) of the Act, (a) the following laws are prescribed: (i) the Canadian Aviation Regulations made under the Aeronautics Act,  (ii) the Canada Transportation Act and any regulations made under it,  (iii) the Canada Oil and Gas Land Regulations and the Canada Oil and Gas Drilling and Production Regulations made under the Territorial Lands Act and Federal Real Property Act,  (iv) the Broadcasting Act,  (v) the Northern Mineral Exploration Assistance Regulations made under Appropriation Act No. 9, 1966,  (vi) section 19 of the Income Tax Act,  (vii) the Securities Act (Ontario), R.S.O. 1990, c.
(1) Pour l'application de l'alinéa 174(1)b) de la Loi : a) sont visés les textes législatifs suivants : (i) le Règlement de l'aviation canadien pris en vertu de la Loi sur l'aéronautique,  (ii) la Loi sur les transports au Canada et ses règlements,  (iii) le Règlement sur les terres pétrolifères et gazifères du Canada et le Règlement sur le forage et l'exploitation des puits de pétrole et de gaz au Canada pris en vertu de la Loi sur les terres territoriales et la Loi sur les immeubles fédéraux,  (iv) la Loi sur la radiodiffusion,  (v) le Règlement sur l'aide à l'exploration minière dans le Nord, pris en vertu de la Loi des subsides no 9 de 1966,  (vi) l'article 19 de la Loi de l'impôt sur le revenu,  (vii) la Loi sur les valeurs mobilières de l'Ontario, L.R.O. 1990, ch.