ARTICLE 45 PAY ADMINISTRATION ** 45.05 Rates of Pay (a) The rates of pay set forth in Appendix "A" shall become effective on the dates specified. (b) Where the rates of pay set forth in Appendix "A" have an effective date prior to the date of signing of this Agreement, the following shall apply: (i) "retroactive period" for the purpose of subparagraphs (ii) to (v) means the period from the effective date of the revision up to and including the day before the collective agreement is signed or when an arbitral award is rendered therefor; (ii) a retroactive upward revision in rates of pay shall apply to employees, former employees or in the case of death, the estates of former employees who were employees in the groups identified in Article 1 of this Agreement during the retroactive period; (iii) for initial appointments made during the retroactive period, the rate of pay selected in the revised rates of pay is the rate which is shown immediately below the rate of pay being received prior to the revision; (iv) for promotions, demotions, deployments, transfers or acting situations effective during the retroactive period, the rate of pay shall be recalculated, in accordance with the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations, using the revised rates of pay.
ARTICLE 45 ADMINISTRATION DE LA PAYE ** 45.05 Taux de rémunération a) Les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur aux dates précisées. b) Lorsque les taux de rémunération indiqués à l'appendice « A » entrent en vigueur avant la date de signature de la présente convention, les conditions suivantes s'appliquent : (i) aux fins des sous-alinéas (ii) à (v), l'expression « période de rétroactivité » désigne la période qui commence à la date d'entrée en vigueur de la révision jusqu'à la date précédant la date de signature de la convention ou le jour où la décision arbitrale est rendue à cet égard; (ii) la révision rétroactive à la hausse des taux de rémunération s'applique aux employés, aux anciens employés ou, en cas de décès, à la succession des anciens employés des groupes identifiés à l'article 1 de la présente convention pendant la période de rétroactivité; (iii) pour les nominations initiales faites pendant la période de rétroactivité, le taux de rémunération choisi parmi les taux révisés de rémunération est le taux qui figure immédiatement sous le taux de rémunération reçu avant la révision; (iv) pour les promotions, les rétrogradations, les déploiements, les mutations ou les affectations intérimaires qui se produisent durant la période de rétroactivité, le taux de rémunération doit être recalculé, conformément au Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique, au moyen des taux révisés de rémunération.