The Agency has considered the limited nature of the proposed flights set out in the charter contract and, therefore, pursuant to subsection 79(1) of the CTA, the Agency will not refuse to issue a temporary non-scheduled international service licence to Tarom authorizing it to operate the fifth freedom cargo entity charter flights set out above.
L'Office a pris en considération les restrictions visant les vols proposés qui sont énoncées dans le contrat d'affrètement et ne refusera pas, aux termes du paragraphe 79(1) de la LTC, de délivrer à Tarom une licence temporaire pour l'exploitation d'un service international à la demande l'autorisant à exploiter les vols affrétés sans participation de cinquième liberté pour le transport de marchandises qui sont décrits ci-dessus.