However, subsection 152(4.2) gives the Minister the discretionary authority to make a reassessment or a redetermination beyond the normal reassessment period for a statute-barred tax year, when requested by an individual or a testamentary trust in order to determine a refund or to reduce tax payable.
Cependant, le paragraphe 152(4.2) donne au ministre le pouvoir discrétionnaire d'établir une nouvelle cotisation ou une nouvelle détermination au-delà de la période normale de nouvelle cotisation pour une année d'imposition frappée de prescription lorsqu'un particulier ou une fiducie testamentaire le demande afin de déterminer un remboursement ou de réduire l'impôt exigible.