From the date of accession, foreign non-life insurers should now be permitted to establish joint ventures upon accession with no more than 51% foreign ownership, or wholly foreign-owned cross-border branches within China.
À partir de la date d'accession, les compagnies étrangères d'assurance autre que sur la vie seront autorisées à s'établir en Chine sous la forme d'une coentreprise dont elles ne pourront pas détenir plus de 51 % du capital ou sous la forme d'une succursale transfrontalière leur appartenant à 100 %.