(2) All grants of estates less than freehold in land made by the Hudson’s Bay Company up to the eighth day of March aforesaid, shall, if required by the owner, be converted into an estate in freehold by grant from the Crown. (3) All titles by occupancy with the sanction and under the license and authority of the Hudson’s Bay Company up to the eighth day of March aforesaid, of land in that part of the Province in which the Indian Title has been extinguished, shall, if required by the owner, be converted into an estate in freehold by grant from the Crown.
Dans le but de confirmer les titres et assurer aux colons de la province la possession paisible des immeubles maintenant possédés par eux, il est décrété ce qui suit: (1) Toute concession de terre en franc-alleu (freehold) faite par la compagnie de la Baie d'Hudson jusqu'au huitième jour de mars de l'année 1869 sera, si le propriétaire le demande, confirmée par une concession de la couronne; (2) Toute concession d'immeubles autrement qu'en franc-alleu, faite par la compagnie de la Baie d'Hudson jusqu'au huitième jour de mars susdit, sera, si le propriétaire le demande, convertie en franc-alleu par une concession de la couronne; (3) Tout titre reposant sur le fait d'occupation, avec la sanction, permission et autorisation de la compagnie de la Baie d'Hudson jusqu'au huitième jour de mars susdit, de terres situées dans cette partie de la province dans