The order provides for a range of specific measures to ensure more effective procuratorial supervision of the application and enforcement of the law and to uphold human rights during the pre-trial inquiry and preliminary investigation phases, in accordance with the requirements of the Convention.
Cette ordonnance prévoit une série de mesures concrètes visant à garantir que le Bureau du Procureur exerce un contrôle plus efficace de l'application de la loi et à faire respecter les droits de l'homme pendant les phases de l'enquête préliminaire et de l'instruction, conformément aux dispositions de la Convention.