Those Delegations noted that the proposal, which had been received in response to the invitation contained in document SCP/10/8, was dated April 22, 2004, and therefore had not been notified to the Director General and all participants one month before the meeting in accordance with Rule 5(4) of the WIPO Rules of Procedure.
Elles ont fait observer que cette proposition, présentée en réponse à l’invitation contenue dans le document SCP/10/8, est datée du 22 avril 2004 et n’a donc pas été communiquée au directeur général et à l’ensemble des participants un mois avant la date de la réunion, comme le prévoit l’article 5.4) des règles de procédure de l’OMPI.