Did the partner acquire property or a service on its own account for use in the partnership’s activities such that subsection 272.1(2) of the Act applies (e.g. is the partnership deemed not to have acquired the property or service)?
L’associé a-t-il acquis un bien ou un service pour son propre compte et pour utilisation dans le cadre d’activités de la société de personnes, de sorte que le paragraphe 272.1(2) de la Loi s’applique? (Par exemple, la société de personnes est-elle réputée ne pas avoir acquis le bien ou le service?)