(d) Multiple discrimination - any distinction, exclusion, restriction or preference based on two or more criteria mentioned in the definition of direct discrimination; such an act represents an aggravating circumstance in declaring contraventional liability unless one or more of its elements fall under the incidence of criminal law;
d) Discrimination multiple - toute distinction, exclusion, restriction ou préférence basée sur deux ou plusieurs des critères nationaux dans la définition de la discrimination directe; un tel acte constitue une circonstance aggravante dans l'établissement de l'infraction de caractère administratif, à moins qu'un ou plusieurs de ses éléments ne relève du droit pénal;