As a result of the changes to the Act (Bill C-15, An Act to amend the Agricultural Marketing Programs Act, which received Royal Assent on June 22, 2006, and came into force in November 2006), amendments to the Regulations were required.
Des modifications ont dû être apportées au règlement pour tenir compte des changements apportés à la Loi (en référence au projet de loi C-15 ayant reçu la sanction royale le 22 juin dernier et ayant entré en vigueur au mois de novembre 2006).