If claims within the meaning of Sections 14, 18 and 19 are asserted because of infringement of an international registration, Section 25 shall be applicable provided that the date of registration of the trade mark shall be replaced by the date specified in Section 115(2).
Si, en cas d’atteinte à une marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international, sont revendiqués les droits prévus aux articles 14, 18 et 19, l’article 25 s’applique, à cette réserve près que la date de l’enregistrement de la marque est remplacée par la date visée à l’article 115.2).