Action that is confiscatory, or that prevents, unreasonably interferes with or unduly delays, effective enjoyment of an alien's property.(11) These statements place a clear focus on the degree or significance of interference with the use or effective enjoyment of property as the key test.
Un acte spoliateur, ou de prévention, qui interfère déraisonnablement avec la jouissance efficace d'une propriété étrangère ou en retarde inutilement la dite jouissance(11). Ces déclarations se concentrent clairement sur le degré ou l'importance de l'interférence avec l'utilisation ou la jouissance efficace de la propriété comme principal critère.