At its fifty-ninth session, in 2007, the Commission further requested Governments to submit information concerning their relevant legislation and practice, particularly the more contemporary, more specifically on:
À sa cinquante-neuvième session, en 2007, la Commission a de nouveau demandé aux gouvernements de lui fournir des informations concernant leur législation et leur pratique, en particulier les plus récentes, plus précisément en ce qui concerne :