In order for a licence to be issued, the Agency must also be satisfied, as provided for in paragraph 69(1)(b) of the CTA, that the applicant has not contravened section 59 of the CTA to the effect that no person has sold, caused to be sold or publicly offer for sale in Canada an air service within the preceding twelve months unless the person held a licence in respect of that service.
Avant de délivrer une licence, l'Office doit être également convaincu, comme l'exige l'alinéa 69(1)b) de la LTC, que la demanderesse n'a pas, dans les douze mois précédant le dépôt de la demande, enfreint l'article 59 de la LTC, lequel dispose que la vente, directe ou indirecte, et l'offre publique de vente, au Canada, d'un service aérien sont subordonnées à la détention de la licence requise pour ce service.