In some circumstances, depending on the seriousness of the interests at stake, the complexity of the proceedings, and the capacities of the party, the government may be required to provide an indigent party with state-funded counsel.
Dans certaines circonstances, selon la gravité des intérêts en jeu, la complexité de l'instance et la capacité des parties, il se peut que le Gouvernement soit obligé de fournir à une partie sans ressources des services d'avocat payés par l'État.