(1.2) In applying subsection (1), at any time before 2004, to a corporation incorporated before February 7, 2000, if the articles of the corporation comply with subclause (1)(c)(v)(E)(I) (as modified, where relevant, by subsection (1.1)), those articles are deemed to provide the statement required by subclause (1)(c)(v)(E)(II).
(1.2) Pour l’application du paragraphe (1), à un moment avant 2004, à une société constituée avant le 7 février 2000, les statuts de la société, s’ils sont conformes à la subdivision (1)c)(v)(E)(I), modifiée conformément au paragraphe (1.1), sont réputés prévoir ce qui est énoncée à la subdivision (1)c)(v)(E)(II).