Please provide information, including statistics, on the number of complaints of torture and ill-treatment filed in the period 2006-2009 and results of all the proceedings, both at the penal and disciplinary levels.
Fournir des renseignements, y compris des données statistiques, sur le nombre de plaintes pour actes de torture et mauvais traitements déposées pendant la période 2006-2009 et sur les résultats de toutes les procédures, tant pénales que disciplinaires.