It also notes the delegation's statement that the provision of the 1965 legislative decree which makes opposition to the aims of the revolution a political offence has fallen into disuse and has apparently never been applied.
Il prend note également de la déclaration de la délégation selon laquelle le décret-loi de 1965 qui fait de l'opposition aux buts de la révolution un délit politique est tombé en désuétude et qu'il n'a apparemment jamais été appliqué.