• a certified true copy of a court order or spousal agreement which specifies that the spouse or former spouse shall be named as the designated beneficiary for Supplementary Death Benefit purposes under Part II of the Public Service Superannuation Act;
• une copie certifiée conforme d'une ordonnance de la cour ou d'un contrat matrimonial précisant que le conjoint ou l'ancien conjoint sera nommé comme étant le bénéficiaire désigné des prestations supplémentaires de décès en vertu de la partie II de la Loi sur la pension de la fonction publique;