170 Section 114 is amended so that it is subject to paragraph 94.2(5)(c), a rule that applies in connection with interests in foreign investment entities that are subject to the mark-to-market regime under section 94.2.
L’article 114 est modifié de façon à être assujetti à l’alinéa 94.2(5)c), une règle qui s’applique à l’égard des participations dans des entités de placement étrangères qui sont assujetties au régime d’évaluation à la juste valeur marchande prévu à l’article 94.2.