Subject to the provisions adopted pursuant to paragraph 2, guarantees of origin may be transferred between persons in different Member States provided they have been issued in relation to energy produced from renewable sources by installations that became operational after the date of entry into force of this Directive.
considérée comme contribuant aux objectifs nationaux d'autres États membres; c) indiquer l'État membre au profit duquel la notification est faite; d) indiquer durant quelle période l'énergie produite doit être considérée comme contribuant à l'objectif national d'un autre État membre. Ce transfert peut accompagner le transfert de l'énergie sur laquelle porte la garantie d'origine ou en être dissocié.