The Tribunal refers the matter back to the respondent for calculation and refund, if appropriate, of the penalties and interest paid in error by the appellant, in a manner consistent with this decision.
Le Tribunal renvoie l'affaire à l'intimé pour qu'il calcule et rembourse, le cas échéant, les pénalités et les intérêts versés par erreur par l'appelant et ce, conformément à la présente décision.