undertakings employing less than 100 people, both parties may appoint/elect up to three members; five members in undertakings employing between 100 and 400 people; and seven members in undertakings employing more than 400 people.
Les comités d’entreprise ne peuvent déléguer l’appréciation des informations financières à un consultant externe qu’avec l’accord de l’employeur. Règles et procédures L’Accord de Base prévoit que les comités d’entreprise sont composés de représentants de la direction comme des salariés.