In general, an application for a radio station licence, in respect of a transmitting earth station, will be considered under the following criteria:
• l'exploitation de la station terrienne est conforme à la politique du spectre, aux normes et procédures relatives au système radio en ce qui concerne l'attribution de fréquences, l'utilisation et l'efficacité d'utilisation du spectre, le déploiement ordonné et la coexistence avec les autres services et réseaux radio. 