According to article 45, paragraph 2, subparagraph 1, of the CPL that was in force at that time, the Prosecutor was empowered to take the necessary measures to uncover criminal offences and to identify alleged perpetrators.
Conformément au paragraphe 2, alinéa 1, de l'article 45 de la loi qui était en vigueur à l'époque, le Procureur était habilité à prendre les mesures nécessaires pour faire la lumière sur toute infraction pénale qui pouvait avoir été commise et pour identifier les responsables présumés.