11.9 Canadian customs brokers with on-line access to the EICB’s Export and Import Controls System may make transfers on behalf of TPL holders, and may query accounts for TPL holders receiving transfers (as well as conducting the services they are already providing, such as applying for certificates of eligibility and querying balances).
11.9 En plus des services qu’il fournit déjà, comme ceux qui consistent à présenter les demandes de certificat d’admissibilité et à demander les soldes des comptes de transfert, le courtier en douane canadien qui a accès en ligne au système informatique de la Direction générale des contrôles à l’exportation et à l’importation peut effectuer des transferts au nom d’un détenteur de part NPT et interroger les comptes de transfert pour un cessionnaire.