The Judges Act (Removal Allowance) Order, made under the authority of subsection 40(2) of the Judges Act, prescribes the moving and other expenses that may be reimbursed.
Le Décret d'application de la Loi sur les juges (allocation de déménagement), pris en vertu du paragraphe 40(2) de la Loi sur les juges, prévoit les frais de déménagement et les autres dépenses qui peuvent être remboursés.