Proposal for a Council Regulation amending Regulation (EC) No. 1251/1999 establishing a support system for producers of certain arable crops COM (2001) 87 final – April
La concurrence entraîne inévitablement une augmentation des coûts de coordination - généralement de l'ordre de 2 à 3 % - liée à la préparation et au suivi des contrats et à la gestion du jeu de la concurrence.