Limited v. The Queen, 99 DTC 840, [1999] 2 CTC 2279 Q. Some practitioners view this case as representing a change in your practice of providing favourable rulings on loss utilization transactions.
La Reine, 99 DTC 840, [1999] 2 CTC 2279 Q. Pour certains praticiens, ce cas représente un changement par rapport à votre pratique habituelle qui est celle de rendre une décision favorable lorsqu'il s'agit d'opérations impliquant l'utilisation de pertes.