An initial overall assessment of all the elements which might be involved in a scheme or set of provisions of which such a measure may form part would not allow effective review of the application of the principle of equal treatment and might not comply with the rules governing the burden of proof in matters relating to indirect discrimination on grounds of sex.
Une appréciation globale initiale de l'ensemble des éléments que peut comporter le régime ou la réglementation dont une telle mesure est susceptible de faire partie ne permettrait pas un contrôle efficace de l'application du principe de l'égalité de traitement et pourrait aboutir à méconnaître les règles de la charge de la preuve en matière de discrimination indirecte fondée sur le sexe.