The need for repackaging 31 However, it is clear from paragraph 9 of Hoffmann-La Roche that the derogation from free movement of goods which is the consequence of the trade mark proprietor’s opposition to repackaging cannot be accepted if the proprietor’s exercise of that right constitutes a disguised restriction on trade between Member States within the meaning of the second sentence of Article 30 EC.
34 Il ressort ainsi d’une jurisprudence constante que la modification qu’implique tout reconditionnement d’un médicament revêtu d’une marque - créant par sa nature même le risque d’une atteinte à l’état originaire du médicament - peut être interdite par le titulaire de la marque, à moins que le reconditionnement soit nécessaire pour permettre la commercialisation des produits importés parallèlement et que les intérêts légitimes du titulaire soient par ailleurs sauvegardés (voir, en ce sens, arrêt BristolMyers Squibb e.a., précité, point 57).