This bank contains letters requesting verification of ownership of unclaimed bank balances as well as requests to purchase the Unclaimed Bank Balance file. Requests originate with individuals, chartered banks, trust companies, barristers and solicitors and tracing companies acting on behalf of their clients. Note:
Ce fichier a été établi, conformément au paragraphe 8(4) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, dans le but de conserver les copies des demandes de renseignements personnels présentées par des organismes d'enquête fédéraux autorisés en vertu de l'alinéa 8(2)e) de la Loi, aux fins d'exécution des lois du Canada ou d'une province ou dans le cadre d'une enquête légale. Catégorie de personnes :