Paragraph 5 – Weekly rest period The Committee did not find information as requested on the guarantees secured to employees when exceptions to the principle of weekly rest on Sundays are applied pursuant to company-level agreements.
Le Comité rappelle qu’il avait jugé la situation conforme à la Charte de 1961 étant donné que la réduction de la durée du travail s’appliquait dans les faits à la grande majorité des travailleurs concernés.