Calls upon all States that are already parties to Protocol I,2 or those States not parties, on becoming parties to Protocol I, to make the declaration provided for under article 90 of that Protocol;
Demande à tous les États qui sont déjà parties au Protocole I2, ou à ceux qui n'y sont pas parties, lorsqu'ils s'y porteront parties, de faire la déclaration prévue à l'article 90 du Protocole;