The founder of such an institution is obliged to provide conditions and equipment for performance of the educational, scientific or artistic activity, prescribed with the Law on Higher Education and the Regulation on Norms and Standards.
Le fondateur d'un tel établissement est tenu d'offrir, en vue de la pratique des activités éducatives, scientifiques ou artistiques, les conditions et les équipements prescrits par la loi sur l'enseignement supérieur et par les règlements et normes.