Domestic support measures that have "no, or at most minimal, trade-distorting effects or effects on production" (AoA, Annex 2) and meet some additional criteria are exempt from reduction commitments and fall into the Green Box.
Les mesures de soutien interne dont les effets de distorsion sur les échanges et les effets sur la production sont «nuls ou, au plus, minimes» (voir l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture) et qui satisfont à certains autres critères sont exemptées d'engagements de réduction et relèvent de la catégorie verte.