Previous documents ha ve suggested that an integral part of developing an appropriate policy framework within which to view IP protection and TCEs is a clearer understanding of the role, contours and boundaries of the so-called ‘public domain.’ 38 99.
Il ressort de documents antérieurs qu’une partie intégrante de l’élaboration d’un schéma directeur approprié pour la réflexion sur la problématique "protection de la propriété intellectuelle et expressions culturelles traditionnelles" est une meilleure compréhension du rôle, des contours et des frontières de ce que l’on appelle le "domaine public"38.