This measure designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 27b(3).
Cette mesure, ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, est arrêtée selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article 27b, paragraphe 3.