There are two ways in which the application of this exemption may be triggered: where information has at any time been held for the purpose of specified criminal and other investigations or proceedings; and where information relates to the obtaining of information from confidential sources and was obtained or recorded for a number of specified investigations or proceedings.
Elle peut s'appliquer dans deux cas : si les informations ont été, à un moment ou à un autre, gardées secrètes aux fins d'enquêtes ou de poursuites spécifiées, pénales ou autres; et si les informations sont liées à l'obtention d'informations en provenance de sources confidentielles et ont été obtenues ou enregistrées aux fins d'un certain nombre d'enquêtes ou de procédures spécifiées.