Article 35 .- When access is requested to genetic resources or their Fy-p-rodûas with an intangible component, the access contract shall incorporate, as an integral part of that contract, an annex stipulafing the fair and equitable distribution of the profits from use of that component.
– Si le contrat concerne l’accès à des ressources génétiques ou à des dérivés de celles-ci comportant un élément intangible, il doit inclure une annexe, qui en fait partie intégrante, prévoyant le partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation de cet élément.