Recommends the enforcement of the "once-only principle" so that enterprises do not have to provide the same information to the state and/or other bodies (and by any other means) by means of different reporting systems; Or. en
Amendement déposé par Jean-Paul Gauzès and Jean-Pierre Audy Amendement 26 Paragraphe 6 bis (nouveau) 6 bis. recommande l'application du "principe de la fois unique" afin que les entreprises ne soient pas tenues de fournir les mêmes informations à l'État et/ou à d'autres instances (et par tout autre moyen) à travers des systèmes d'information différents; Or. en