Within six months of receiving the conclusion provided for in Article 12(2) from the Authority, the Commission shall present a report, (hereinafter referred to as "the review report", to the Committee referred to in Article 76(1), taking into account the draft assessment report by the Rapporteur Member State under Article 11 PE 386.348v01-00 6/21
L'Autorité peut demander à la Commission de consulter un laboratoire communautaire de référence désigné en vertu du règlement (CE) n° 882/2004 pour vérifier si la méthode d'analyse proposée par le demandeur pour la détection des résidus est satisfaisante et conforme à l'article 29, paragraphe 1, point f), du présent règlement. Le demandeur fournit, si le laboratoire communautaire de référence le lui demande, des échantillons et des normes d'analyse.