This is one of the measures in place to protect Canada's marine environment and meet our international obligations under the London Convention 1972 and its 1996 Protocol on preventing marine pollution by controlling the disposal of wastes at sea.
Il s'agit de l'une des mesures adoptées afin de protéger le milieu marin canadien, ce qui permet au Canada de respecter ses obligations internationales dans le cadre de la Convention de Londres de 1972 et de son Protocole de 1996 en matière de prévention de la pollution du milieu marin résultant de l'élimination de déchets en mer.