National institutions are not prevented from interceding with competent national authorities for the execution of judgments regarding an individual case, if requested by the individual and if other organs, in particular national commissioners (Ombudsmen) of human rights are not already effectively involved.
Rien n’empêche les institutions nationales d’intercéder auprès des autorités compétentes de leur pays pour faire exécuter des arrêts concernant une affaire individuelle, si la personne concernée le demande et si d’autres organes, en particulier les commissaires nationaux aux droits de l’homme, ne sont pas d’ores et déjà impliqués dans cette action.