The issue, when stated more precisely and concretely, concerns the conditions on which and the manner in which the board of referees and the umpire may intervene in the Commission's exercise of a power that Parliament has left to its discretion.
La question, formulée de façon plus précise et concrète, est celle de savoir à quelles conditions et de quelle façon le Conseil arbitral et le juge-arbitre peuvent intervenir dans l'exercice par la Commission d'un pouvoir que le Parlement avait laissé à sa discrétion.