Paragraph 7 – Equality regarding legal proceedings The Committee notes the information contained in the Portuguese report.
Il rappelle avoir ajourné sa conclusion (Conclusions XVI-1) dans l’attente d'obtenir confirmation que l’assistance judiciaire était dans la pratique également garantie à l’ensemble des ressortissants des autres Parties contractantes à la Charte sociale européenne de 1961 et des Etats parties à la Charte sociale européenne révisée.