The Subcommittee chose to address this issue, as it was felt that, without any discussion of the matter, Canadian BBS operators may be made subject to the same treatment under law in Canadian courts without recourse to a reasonable defence.
Les membres du sous-comité ont décidé d’examiner cette question étant d’avis que, en l’absence d’un tel examen, les tribunaux canadiens pourraient, en vertu de la loi, appliquer aux exploitants de babillards électroniques canadiens le même traitement et que, en outre, les exploitants en question ne pourraient pas bénéficier d’une défense raisonnable.