The opinion states that the Weights and Measures Legislation does not cover the use of the information given by a device, nor does it currently have the provisions to add such requirements.
Selon cet avis, la législation sur les poids et mesures ne vise pas l’utilisation de l’information donnée par un appareil et ne comporte pas, à l’heure actuelle, de dispositions permettant d’ajouter de telles exigences.