We recommend that the Government of Canada ensure that, if legal protections and sanctions against the circumvention of technological protection measures are introduced into our laws, such protections and sanctions do not prohibit circumvention for non-infringing purposes.
On peut conclure du libellé des traités qu'ils n'exigent pas d'adopter des sanctions juridiques contre le contournement des mesures de protection technologiques dont le but est de restreindre l'utilisation d'une œuvre autorisée par la loi.