Section 9, paragraph 5, of the annex to the Agreement relating to the implementation of part XI of the United Nations Convention on the Law of the Sea provides that, in the event of the death, incapacity or resignation of a member of the Finance Committee prior to the expiration of the term of office, the Assembly shall elect for the remainder of the term a member from the same geographical region or group of States.
Le paragraphe 5 de la section 9 de l'annexe à l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer stipule qu'en cas de décès, d'empêchement ou de démission d'un membre de la Commission des finances avant l'expiration de son mandat, l'Assemblée élit pour achever le terme du mandat un membre appartenant à la même région géographique ou au même groupe d'États.