When determining if land that is capital real property of an individual or personal trust is used primarily in a business rather than primarily in non-business uses immediately prior to its sale, consideration must be given to all uses of the land throughout the time it is owned by the individual or personal trust.
Pour déterminer si un fonds qui est une immobilisation d'un particulier ou d'une fiducie personnelle est utilisé principalement dans le cadre d'une entreprise plutôt que principalement à des fins non commerciales immédiatement avant sa vente, il faut tenir compte de toutes les utilisations du fonds pour la durée pendant laquelle il appartient au particulier ou à la fiducie personnelle.