(2) Where an individual is, at any time in a particular calendar year, a judge in receipt of a salary under the Judges Act, there is prescribed in respect of the individual for the following year for the purposes of the descriptions of B in the definitions "RRSP deduction limit" and "unused RRSP deduction room" in subsection 146(1) of the Act and the description of B in paragraph 204.2(1.1)(b) of the Act the lesser of (a) the amount, if any, by which 18% of the salary (other than salary that was not received under the Judges Act) received by the individual for the particular year as a judge exceeds $1,000, and (b) the money purchase limit for the particular year.
(2) Lorsqu'un particulier est, au cours d'une année civile donnée, un juge qui reçoit un traitement aux termes de la Loi sur les juges, le moins élevé des montants suivants est prescrit à son égard pour l'année subséquente pour l'application de l'élément B de la formule figurant dans les définitions de « déductions inutilisées au titre des REER » et « maximum déductible au titre des REER », au paragraphe 146(1) de la Loi, et pour l'application de l'élément B de la formule figurant à l'alinéa 204.2(1.1)b) de la Loi : a) l'excédent éventuel, sur 1 000 $, du montant représentant 18 pour cent du traitement (sauf celui reçu autrement qu'aux termes de la Loi sur les juges) que le particulier a reçu pour l'année donnée en sa qualité de juge; b) le plafond des cotisations déterminées pour l'année donnée.