The procedures shall also be open, except in cases where the granting of individual rights of use for radio frequencies to the providers of radio or television broadcast content services can be shown to be essential to meet a particular obligation defined in advance by the Member State which is necessary to achieve a general interest objective and in any case in conformity with Community law.
Les procédures sont également ouvertes, sauf s'il peut être établi que l'octroi de droits individuels d'utilisation de radiofréquences aux fournisseurs de services de contenu de radiodiffusion sonore ou de télévision est essentiel pour respecter une obligation particulière, préalablement définie par l'État membre, qui est nécessaire à la réalisation d'un objectif d'intérêt général et, en tout état de cause, conforme au droit communautaire.