Since the returnable container charges equal the refunds for the returnable containers, the distributor is not deemed under paragraph 226(2)(b) to have made a supply of a service in respect of the returnable containers to the retailer.
Étant donné que les droits sur contenants consignés sont égaux aux montants remboursés pour les contenants consignés, le distributeur n'est pas réputé, aux termes de l’alinéa 226(2)b), avoir effectué au profit du vendeur au détail la fourniture d’un service relatif aux contenants consignés.