Lastly, with regard to the submission of the claim, defence submissions and other procedures during administrative proceedings, account must be taken of the provisions of articles 135 et seq. of the Administrative Code.
Finalement, en ce qui concerne la présentation de l'action, la contestation et d'autres procédures relevant du contentieux administratif, il faut tenir compte des dispositions des articles 135 et suivants du Code du contentieux administratif.