3 (b) When the parties agree that a particular grievance will proceed through Expedited Adjudication, the Alliance will submit to the PSSRB the consent form signed by the grievor or the bargaining agent.
3 b) Une fois que les parties conviennent qu’un grief donné sera traité par voie d’arbitrage accéléré, l’Alliance présente à la CRTFP la déclaration de consentement signé par l’auteur du grief ou par l’agent négociateur.