The failure of the domestic courts to arrive at a conclusion that does not contradict common sense and makes the decision “suspect”, should prompt the Committee to apply a heightened level of scrutiny in assessing the fulfilment of the requirements of fairness, independence and impartiality.
Le fait que les tribunaux nationaux n'aient pu parvenir à une conclusion qui ne soit pas contraire au sens commun, ce qui rend leur décision «suspecte», devrait inciter le Comité à exercer une vigilance accrue au moment de vérifier si les critères d'équité, d'indépendance et d'impartialité ont été respectés.