Starting with the Challenge Communications case in 1977, the Commission interpreted the non-discrimination provision in the Railway Act as prohibiting a regulated telephone company from conferring an undue or unreasonable advantage on itself (as opposed to being restricted to preferences conferred on third parties).10 In Challenge, Bell Canada was found to be in breach of this provision when it refused to allow a competing supplier of radio-telephone services to interconnect its service with the public switched telephone network in order to provide customers with a new dial through capability.
À commencer par l'affaire Challenge Communications en 1977, le Conseil a interprété la disposition non discriminatoire prescrite dans la Loi sur les chemins de fer comme interdisant à une compagnie de téléphone réglementée de se conférer un avantage indu ou déraisonnable (au lieu de restreindre le sens aux préférences accordées à un tiers).10 Dans cette décision, le Conseil a jugé que Bell Canada avait enfreint cette disposition lorsqu'elle a refusé qu'un fournisseur concurrentiel de services radiotéléphoniques interconnecte son service et le réseau téléphonique public commuté pour pouvoir fournir à ses clients une nouvelle capacité de commutation.