The Committee is further concerned that the provisions of the Convention have not been used in court proceedings, which may indicate a lack of awareness of the Convention among the judiciary and the legal profession.
Le Comité est en outre préoccupé par le fait que les dispositions de la Convention n'ont pas été utilisées dans les poursuites judiciaires, ce qui pourrait indiquer que les membres de l'appareil judiciaire et de la profession juridique ne connaissent pas suffisamment la Convention.