Any infringement of the rights of the owner of an industrial design, as defined by Article 4 of this Law, shall constitute the crime of infringement, and shall incur the civil and criminal liability of the person committing the infringement.
Toute atteinte portée aux droits du titulaire d’un dessin ou modèle industriel tels que définis par l’article 4 de la présente loi, constitue un délit de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur.