Similarly, secured transactions law would not affect an agreement between the licensor and the licensee prohibiting the licensee from granting sub-licences or assigning its claims to royalties owed by sub-licensors to the licensee.
De même, la loi sur les opérations garanties ne s'appliquerait pas à un accord entre le donneur et le preneur interdisant à ce dernier d'octroyer des sous-licences ou de céder les redevances que lui doivent les preneurs des sous-licences.