The EICB will not entertain separate requests from entities (e.g., franchisees) within the same brand organization, even if they individually or in combination meet the 220,000 kilogram threshold.
11.5 Dans le cas d’une chaîne de restauration, les demandes de quotes-parts de la réserve pour le secteur de la restauration ne seront acceptées que si elles proviennent des propriétaires de la chaîne en question.