Policy on Reporting of Federal Institutions and Corporate Interests to Treasury Board Secretariat Tools & Resources This policy replaces (in whole or in part) the following Treasury Board policies:
Politique en matière de présentation de rapports au Secrétariat du Conseil du Trésor sur les institutions fédérales et sur les sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts Outils et Ressources La présente politique remplace en tout ou en partie les politiques suivantes du Conseil du Trésor :