Specifically, the proposed amendments will ensure that the Copyright Board can continue to establish a special copyright royalty rate payable by these small systems in the same manner as prior to the CRTC's changes.
Plus particulièrement, les modifications proposées permettraient à la Commission du droit d'auteur de continuer à fixer un taux spécial de redevances liées au droit d'auteur pour ces petits systèmes, comme avant les changements apportés par le CRTC.