Until an organisation has demonstrated its capability under Subparts F and G of Part 21, statements of conformity and authorised release certificates issued by that organisation under applicable national regulations shall be deemed to have been issued under this Regulation.
Tant qu'un organisme n'a pas démontré ses compétences au regard de la sous-partie F et G de la Partie 21, les attestations de conformité et les certificats d'autorisation de mise en service délivrés par cet organisme dans le cadre des règlements nationaux applicables sont réputés avoir été délivrés au vu de ce règlement.