Most of his quote from page 4 read: "It is clear, in my view, that paragraph 5(c) of the Regulations does not impose the obligation to compare the qualifications of the person proposed for appointment with those possessed by other persons...
Toujours à l'appui de ces deux arguments, M. Vosters a fait référence à la décision de la Cour d'appel fédérale (pièce A2) dans Greaves et al.1 Voici la majeure partie de sa citation, tirée de la page 4 de cet arrêt :  « Il est clair, d'après moi, que l'alinéa 5(c) du Règlement n'impose pas l'obligation de comparer les qualités de la personne dont la nomination est proposée avec celles d'autres personnes.