Regular and civilian members of the RCMP are, consequently, not subject to the grievance resolution procedure established under the Public Service Staff Relations Act or the Canada Labour Code and available to other government employees.
Par conséquent, les membres réguliers et civils de la GRC ne sont pas visés par la procédure de résolution des griefs prévue par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ou par le Code canadien du travail, à laquelle ont accès les autres employés du gouvernement.