For example, while an imported natural health product may be in compliance with the Compliance Policy for Natural Health Products, if there is a compliance issue raised at the border with respect to other federal regulatory requirements, such as missing CITES or SARA permits, federal agents (be they from Health Canada inspectors or another body, such as the Canada Border Services Agency or Environment Canada) may take compliance action against the product, including its removal from the market.
Par exemple, un produit de santé naturel importé respectant les exigences de la Politique de conformité concernant les produits de santé naturels pourrait être intercepté à la frontière pour une question de non-conformité à d'autres exigences réglementaires fédérales, par exemple pour ne pas avoir obtenu les permis exigés par la CITES ou la LEP. Des représentants du gouvernement (p. ex. des inspecteurs de Santé Canada ou d'un autre organisme, tel que l'Agence des services frontaliers du Canada ou Environnement Canada) pourraient alors imposer une mesure de conformité, y compris le retrait du marché du produit.