While section 147 of the CTA defines "prescribed railway company" as CN and CP, any other federal railway company may also become bound if so prescribed.
Même si l'article 147 de la LTC définit « compagnie de chemin de fer régie » comme étant le CN et le CP, toute autre compagnie de chemin de fer de compétence fédérale peut également être assujettie à ces dispositions par règlement.