Or. en Justification Article 4(2) of the Common Position provides for adding new commodities to Annex I, which was not present in the Commission’s proposal (Article 17). The Common Position does not, however, provide adequate transitional arrangements.
Si des produits étaient inclus dans l'annexe 1 sans que soient prévus des délais pour la production et l'évaluation de données provenant d'essais spécifiques en vue de la fixation de LMR, alors leur LMR serait fixée à la valeur par défaut (c'est-à-dire zéro).