ê 3118/93 Art. 11 and 12 Article 11 Every two years and, for the first time by 30 June 1996, the Commission shall submit a report to the Community on the application of this Regulation.
Article 11 Tous les deux ans et, pour la première fois, au plus tard le 30 juin 1996, la Commission présente un rapport au Conseil sur l'application du présent règlement.