As a result of continuous contact with the European Parliament, in particular with the Committee on Economic and Monetary Affairs and Industrial Policy and with the group of permanent representatives of the finance ministries, the Commission has been finalizing a fiscal package, which coincides in many respects with the lines proposed by Mr Fourçans, consisting of a code of conduct, especially as regards company taxation, measures to eliminate distortions in the taxation of capital, measures to eliminate deduction at source on interest and royalty payments between subsidiary companies and measures to eliminate some of the more significant distortions in indirect taxation.
Suite à un contact continu avec le Parlement européen - en particulier dans le cadre de la commission économique, monétaire et la politique industrielle - et avec le groupe des représentants permanents des Ministres des finances, la Commission est en train de mettre au point un paquet fiscal coïncidant sur de nombreux points avec les lignes proposées par M. Fourçans et consistant en un code de conduite, notamment en matière d'imposition sur les sociétés, en des mesures aptes à éliminer toute distorsion dans la taxation du capital ainsi qu'à éliminer la retenue à la source sur les paiements d'intérêts et de royalties entre sociétés associées et quelques-unes des distorsions les plus significatives en matière de taxation indirecte.