For example, if the Investment Dealers Association of Canada (IDA) finds that a member has contravened its by-laws, it can impose monetary penalties and suspend or revoke IDA membership and registration under securities laws.
Si, par exemple, l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) constate qu’un de ses membres a enfreint ses règlements, elle peut lui infliger une amende, le suspendre, ou encore suspendre ou révoquer son inscription aux termes des lois sur les valeurs mobilières.