In the absence of any explanation justifying the registration requirements and the measures taken, it is the view of the Committee that these cannot be deemed necessary for the protection of public order (ordre public) or for respect of the rights or reputations of others.
En l'absence de toute explication justifiant les mesures prises, le Comité est d'avis que, en l'occurrence, la confiscation et l'amende allaient au-delà de ce qui pouvait être jugé nécessaire à la sauvegarde de l'ordre public ou au respect des droits ou de la réputation d'autrui.