81(2), can give jurisdiction to the courts to deal with matrimonial property rights and remedies on reserve including for Band members married to non-Band member Indians or non-Indians.
Le conseil de bande a le pouvoir, en vertu de l’alinéa 81(1)p.2), de prendre des mesures concernant l’occupation, par les époux, d’une terre de réserve, y compris en ce qui a trait aux droits de l’époux qui n’est pas un membre de la bande ou un Indien.