It does not possess sufficient information at this stage to determine the amounts involved or to ascertain whether the other financial measures are compatible with the common market.
La Commission, au stade actuel, ne possède pas les éléments d'information suffisants pour lui permettre, d'une part, de déterminer quels sont les montants liés à ce remboursement et, d'autre part, en ce qui concerne le restant des interventions financières en cause, d'en apprécier la compatibilité avec le marché commun.