Possible action by central authorities Central authorities establish a framework governing the remuneration, working conditions and careers of local elected representatives, based on the following principles: - the majority of local elected representatives holds office without remuneration; - however, local elected representatives shall not suffer material damage as a result of performing their duties: they shall be reimbursed for expenses incurred and loss of professional earnings; - there shall be a general framework for the remuneration of elected representatives who work for municipalities full time, but the local authority shall have considerable freedom to set the level of remuneration; - there shall be provision for adapting the work schedule of persons who become local elected representatives; this shall not penalise companies which employ elected representatives: in the event of damage, the local authority shall make it good, either itself or through a specially created fund; - persons who have completed a full-time term of office shall be helped to resume employment: incentives shall be available to companies which keep an elected representative’s post open for the period of his or her full-time elective office; - allowances and remuneration paid to local elected representatives shall be taken into account in the calculation of taxes, contributions and social benefits; - the amounts of allowances and remuneration received by local elected representatives shall be made public; the central authorities shall prepare national statistics on these allowances and make them available to the public, particularly by using new information technology; - elected representatives, particularly those holding executive positions, are prohibited for a limited period from working for certain employers after their term of office has expired, according to law. b.
Action possible des autorités centrales Les autorités centrales établissent le cadre régissant la rémunération, les conditions de travail et la carrière des élus locaux, qui est basé sur les principes suivants : - la fonction d’élu local est un exercice bénévole pour la majorité des élus ; - cependant, les élus locaux ne doivent pas subir de dommage matériel comme suite à l’exercice de leurs fonctions : les frais encourus et les manques à gagner professionnels leur sont remboursés ; - il existe un cadre général concernant la rémunération des élus qui travaillent pour la collectivités à plein temps, mais l’autorité locale a une marge de manœuvre considérable dans l’établissement de cette rémunération ; - il existe des dispositions concernant l’aménagement du temps de travail des personnes qui deviennent des élus locaux ; ces dispositions ne doivent pas pénaliser les entreprises qui embauchent les élus : en cas de dommage constaté, l’autorité locale doit assurer réparation soit directement soit à travers un fonds spécialement constitué ; - il existe des facilités offertes à la réinsertion des personnes ayant effectué un mandat à plein temps : des incitations sont offertes aux entreprises qui s’engagent à garder le poste à l’élu pour la durée de son mandat électif à plein temps ; - les indemnisations et rémunérations des élus locaux sont prises en compte dans le calcul des impôts, des cotisation et des prestations sociales ; - les montants des indemnités et des rémunérations perçues par les élus locaux sont publiques ; les autorités centrales préparent et mettent à la disposition du public, notamment en utilisant les nouvelles technologies de l’information, des statistiques concernant ces indemnités au niveau national ; - il existe des interdictions d’une durée limitée concernant la capacité des élus, notamment de ceux occupant des positions exécutives, de travailler pour certains employeurs après l’expiration de leur mandat, conformément à la loi. b.