The above result assumes that control does not exist by virtue of the holding of a right under paragraph 251(5)(b) or by the existence of de facto control under subsection 256(5.1).
Dans cet exemple, on présume qu'il n'y a pas de contrôle provenant de la possession d'un droit décrit à l'alinéa 251(5)b) ou provenant de l'existence d'un contrôle de facto selon le paragraphe 256(5.1).