Since employees of CCRA must be treated as if they are employees under the PSEA for purposes of eligibility for closed competitions, appointments and deployments made pursuant to the PSEA, individuals with acquired rights will retain these rights after their transfer to the Agency on November 1, 1999.
Étant donné que les employés de l'ADRC doivent être traités comme s'ils étaient fonctionnaires en vertu de la LEFP aux fins de l'admissibilité à des concours internes, des nominations et des mutations menés en vertu de la LEFP, les personnes ayant des droits acquis conserveront ces droits une fois transférés à l'Agence le 1er novembre 1999.