The TSB has little choice but to respond to legal/court proceedings when it is named as a party in a case or when court orders are served to obtain TSB records.
Le BST n'a d'autre choix que de répondre aux procédures juridiques et aux tribunaux lorsqu'il est nommé comme partie dans un litige ou lorsqu'un tribunal émet un mandat pour l'obtention de documents du BST.