More specifically, eligible policyholders will include any holder of a voting policy before the company’s eligibility day or any policyholder that applied for a voting policy prior to the eligibility day.
Plus particulièrement, sont des souscripteurs admissibles les détenteurs d’une police avec droit de vote avant la date d’admissibilité de la société et les détenteurs d’une police avec droit de vote ayant fait l’objet d’une demande de souscription avant la date d’admissibilité.