(4) Subsection (1), to the extent that it replaces paragraph 177(1.1)(b) of the Act, applies to supplies made after April 23, 1996 in respect of which an election under subsection 177(1.1) of the Act is made at any time, except that, with respect to any supply made on or before ANNOUNCEMENT DATE in respect of which an election under that subsection was made on or before ANNOUNCEMENT DATE,
(4) Le paragraphe (1), dans la mesure où il remplace l'alinéa 177(1.1)b) de la même loi, s'applique aux fournitures effectuées après le 23 avril 1996 relativement auxquelles le choix prévu au paragraphe 177(1.1) de la même loi est fait à un moment quelconque. Toutefois, en ce qui concerne les fournitures effectuées À LA DATE DE PUBLICATION ou antérieurement relativement auxquelles le choix prévu à ce paragraphe a été fait à cette date ou antérieurement :