For example, when replying to the question "Is the ability to search [the web page] by search engine relevant to the determination of availability/accessibility of Internet disclosures?," some countries seemed to reply "no" to that question, meaning that, regardless to the ability to search by search engines, the information on the Internet was considered as prior art if other conditions for the determination of prior art were met.
Par exemple, à la question "La capacité de faire une recherche [dans la page Web] au moyen de moteurs de recherche entre-t-elle en ligne de compte lorsqu’il s’agit de déterminer si des informations constitutives de divulgation sont disponibles/accessibles sur l’Internet?", certains pays ayant répondu "non" voulaient semble-t-il dire que, indépendamment de la possibilité d’y faire une recherche au moyen de moteurs de recherche, les informations figurant sur l’Internet sont considérées comme comprises dans l’état de la technique si par ailleurs les critères de détermination de l’état de la technique sont remplis.