Information concerning the most recent developments related to permits, regulatory development, compliance, enforcement and international cooperation can be found in the annual reports.
L'information concernant les plus récents développements touchant les licences, l'évolution de la réglementation, la conformité, l'application de la Loi et la coopération internationale sera disponible au moment du dépôt du rapport annuel de 2002, qui doit avoir lieu au plus tard en janvier 2004.