Examples include maintaining confidentiality, continuing rights to use the other party’s improvements, access to records, settlement of disputes and product liability obligations and indemnities.
On peut citer, à cet égard, le maintien de l’obligation de confidentialité, du droit d’utiliser les perfectionnements apportés par l’autre partie, de l’accès aux livres, des dispositions relatives au règlement des litiges ou des obligations et garanties liées à l’utilisation d’un produit.