Critical remarks, dra recommendations and special reports When a friendly solution is not possible, the Ombudsman may close the case with a critical remark or make a draft recommendation.
Commentaires critiques, projets de recommandation et rapports spéciaux Lorsqu’une solution à l’amiable ne peut être trouvée, le Médiateur peut prendre une décision de classement assortie d’un commentaire critique ou présenter un projet de recommandation.