The disposition of copyright as it relates to digital file ownership, transfer and fair use is unclear, and music industry stakeholders have failed to agree on payment schedules for new media. 
Les dispositions en ce qui concerne la propriété, le transfert et une juste utilisation des fichiers numériques, ne sont pas claires et les intervenants de l'industrie de la musique ne sont pas parvenues à s'entendre sur des calendriers de paiements pour les nouveaux médias; 