The interpretation derived from the case-law stated in the previous paragraph cannot be dismissed, as regards the disputes in the main proceedings, on the ground that the implementation of Regulation No 2187/93 takes the specific form of a contract concluded not only on behalf of the Council and the Commission but also in their name.
L'interprétation résultant de la jurisprudence mentionnée au point précédent ne saurait être écartée, s'agissant des litiges au principal, au motif que la mise en oeuvre du règlement n° 2187/93 revêt la forme spécifique d'un contrat conclu non seulement pour le compte du Conseil et de la Commission, mais également au nom de ceux-ci.