Specifically, the secretariat, in valuing the loss of income component of the claimant's D8/D9 (individual business) loss claim, used an incorrect average monthly income amount.
Plus précisément, pour évaluer la perte de revenus comprise dans la demande d'indemnisation pour pertes commerciales ou industrielles (D8/D9), le secrétariat s'était fondé sur un revenu moyen mensuel qui n'était pas le bon.