It also seeks to ascertain whether the answer to be given to that question is affected by (i) the capacity in which the Member State grants the aid provided for by the Regulation and the requirement, imposed by national law, that claims must be reciprocal between debtor and creditor, (ii) the practice generally followed by the Member State regarding set-off and (iii) the legal basis of the debt to the State against which the amount payable is set off.
Elle cherche en outre à savoir si la réponse à donner à cette question dépend, tout d'abord, de la qualité en laquelle l'État membre accorde les aides prévues par le règlement litigieux ainsi que de la condition de réciprocité des créances, imposée par le droit national, entre le débiteur et le créancier, ensuite, de la pratique généralement suivie par l'État membre en matière de compensation et, enfin, de la base juridique de la créance étatique avec laquelle la compensation est opérée.