It also clarifies the conditions for immunity and reduction of fines and introduces a procedure to protect corporate statements made by companies under the Leniency Notice from being made available to claimants in civil damage proceedings.
La nouvelle communication est applicable dès le 8 décembre 2006 aux entreprises qui sollicitent une demande de clémence dans une affaire d’entente, pour autant qu’aucune autre entreprise ne coopère déjà au titre de la communication de 2002 dans la même entente.