9.2 A collective society may share information referred to in section 9.1: (a) with another collective society; (b) with the Copyright Board; (c) in connection with proceedings before the Copyright Board, if the collective society has first provided a reasonable opportunity for the person who supplied the information to request a confidentiality order; (d) to the extent required to effect the distribution of royalties, with any other collecting body or with its royalty claimants; or (e) if required by law or by a court of law.
9.2 Une société de gestion peut faire part des renseignements visés au paragraphe 9.1 : a) à une autre société de gestion; b) à la Commission du droit d’auteur; c) dans le cadre d’une affaire portée devant la Commission du droit d’auteur, si la société de gestion a préalablement donné à la personne qui fournit les renseignements l’occasion de demander une ordonnance de confidentialité; d) à une autre société de gestion ou à une personne qui demande le versement de redevances, dans la mesure où cela est nécessaire pour effectuer la distribution; e) si la loi ou une ordonnance d’un tribunal l’y oblige.