The latter, which should be adapted according to the seriousness of the offence, may be a simple warning calling for corrective action, a fine and/or administrative penalties, including the withdrawal of an authorization that has been issued.
Ces dernières, qui devraient être adaptées en fonction de l'importance de l'infraction constatée, peuvent prendre la forme d'un simple avertissement de se mettre en conformité, de sanctions pécuniaires et/ou administratives pouvant aller jusqu'au retrait de l'autorisation qui aurait été délivrée.