Under article 53, countermeasures might not be taken or must be suspended while negotiations were being pursued or if the dispute had been submitted to a court or tribunal with the authority to make binding decisions.
Aux termes de l'article 53, aucune contre-mesure ne peut être prise ou celles qui l'ont été doivent être suspendues lorsque des négociations sont en cours ou lorsque le différend est soumis à une juridiction ou un tribunal habilité à rendre des décisions contraignantes pour les parties.