• DMP, upon the preferral of a charge, has, within regulatory boundaries, the authority to determine the type of court martial that is to try the accused person; and The JAG has the authority to provide both general and case-specific instructions, in writing, to DMP, who shall make general instructions public and, unless it would not be in the best interests of the administration of military justice, shall make case specific instructions public.
• Le DPM, dans la mise en accusation, a le pouvoir réglementaire de déterminer le type de cour martiale devant juger l’accusé; Le JAG peut donner, par écrit, des instructions générales et spécifiques au DPM, qui veillera à rendre accessibles au public les instructions générales. Sauf lorsqu’il estime que ce ne serait pas dans l’intérêt de la bonne administration de la justice, le DPM rendra accessible au public les instructions se rapportant à un cas particulier.