With this in mind, we may now inquire into the purpose of the age requirement in subsection 11(7) of the Act, and in particular the question of whether this distinction is such that subsection 11(7) amounts to a discriminatory practice.
Gardant ceci à l'esprit, l'on peut maintenant s'enquérir de la raison d'être de la condition reliée à l'âge qui apparaît au paragraphe 11(7) de la loi et en particulier de la question à savoir si cette distinction est illicite au point de faire du paragraphe 11(7) un acte discriminatoire.