In connection with the conclusion of the former contract for the operation of the news-stand, the Commercial Activities Service advised the contractor, both in writing and verbally, that there was a requirement for incoming and outgoing stock inventory before expiration of the contract on 31 December 2000.
Lors de l'octroi de la précédente concession d'exploitation du kiosque à journaux, le Service des activités commerciales a fait savoir au concessionnaire, oralement et par écrit, que l'inventaire des stocks en début et en fin de contrat devait être fait avant l'expiration du contrat, le 31 décembre 2000.