"It is to be noted that your request does not relate to a formal document signed by the member States but to an internal decision noted in a corresponding decision sheet drawn up by the International Secretariat to reflect the decisions as taken by the Council on that date." 95.
Il a expliqué : « Il est à noter que votre demande n’a pas trait à un document officiel signé par les États membres, mais à une décision interne rapportée dans un compte rendu de décisions rédigé par le Secrétariat international pour refléter les décisions prises par le Conseil à cette date. » 95.