the European Communities of 8 April 1965 in the light of their context and purpose and with regard to the time at which they were adopted, he did not exclude the possibility that the Protocol protected MEPs against certain actions by the institutions or Community organs, such as the OLAF, since those actions might be preliminary to legal proceedings before a national court and might hinder the internal working of the Parliament.
le préalable de poursuites judiciaires devant une juridiction nationale et pourraient entraver le fonctionnement interne du Parlement. Appréciant, ensuite, si la décision litigieuse contient des dispositions de nature à garantir qu'il ne sera pas porté atteinte à l'immunité des députés, il a considéré que la décision du Parlement ne contient aucune garantie spécifique quant au respect des droits des députés lorsque l'OLAF met en oeuvre ses pouvoirs d'enquête.