The "collection" circumstances include: The information is publicly available and is specified by regulations; the collection is clearly in the interests of the individual and consent cannot be obtained in a timely way; it is reasonable to expect that the collection with the knowledge or consent of the individual would compromise the availability or the accuracy of the information and the collection is reasonable for purposes to investigate a breach of an agreement or a contravention of the laws of Canada or a province.
Les circonstances caractérisant la collecte comprennent les cas suivants : il s'agit d'un renseignement réglementaire auquel le public a accès; la collecte du renseignement est manifestement dans l'intérêt de l'intéressé, et son consentement ne peut être obtenu en temps opportun; il est raisonnable de s'attendre à ce que la collecte effectuée au su ou avec le consentement de l'intéressé puisse compromettre l'exactitude du renseignement ou l'accès à celui-ci, et la collecte est raisonnable à des fins liées à une enquête sur la violation d'un accord ou sur une contravention au droit fédéral ou provincial.