Canada further argues that there is no legal basis in the AD Agreement, the SCM Agreement or the GATT 1994 for the United States to retain cash deposits collected in respect of "prior unliquidated entries" pending the determination of definitive duty liability for those entries, to the extent that these cash deposits were made pursuant to the original order, which has been revoked or amended only with respect to entries that entered the United States on or after the implementation date.
Le Canada fait valoir par ailleurs qu'il n'existe aucun fondement juridique dans l'Accord antidumping, l'Accord SMC ou le GATT de 1994 permettant aux États-Unis de retenir les dépôts en espèces perçus en ce qui concerne les "importations en attente de liquidation antérieures" en attendant que les droits définitifs exigibles pour ces importations soient déterminés, dans la mesure où ces dépôts en espèces ont été faits conformément à l'ordonnance initiale, qui n'a été abrogée ou modifiée qu'en ce qui concerne les importations qui sont entrées aux États-Unis à la date de mise en œuvre ou après.