Duty is proposed to be imposed by the Excise Act, 1999 on all inventories of packaged wine not yet delivered by the manufacturer to a purchaser at the time of implementation, where the manufacturer is not a small manufacturer for purposes of the Excise Tax Act.
Il est proposé d'imposer, aux termes de la Loi de 1999 sur l’accise, des droits sur tous les stocks de vin emballé qui ne sont pas encore livrés par le fabricant à un acheteur au moment de la mise en œuvre, si le fabricant n’est pas un petit fabricant pour l’application de la Loi sur la taxe d’accise.