In addition, for the purposes of certain provisions of the Act such as paragraphs 60(j) and 146.3(14)(b), subsection 146(16), and subsections 147.3(5) and (7), spouse and former spouse of an individual include another individual of the opposite sex who is a party to a voidable or void marriage with the particular individual.
Ce moment, qui s'établit actuellement à la fin de l'année au cours de laquelle le rentier atteint 71 ans, sera fixé à la fin de l'année au cours de laquelle le rentier atteint 69 ans. Toutefois, cette échéance sera reportée d'un an en ce qui concerne les particuliers qui, à la fin de 1996, seront âgés de 69 ans.