In the case of Canada, the Convention will have effect, in respect of tax withheld at source on amounts paid or credited to non-residents, on or after the first day of January in the calendar year next following that in which the Convention enters into force; and, in respect of other Canadian taxes, for taxation years beginning on or after the first day of January in the calendar year next following that in which the Convention enters into force.
En ce qui concerne le Canada, la Convention s’appliquera à l’égard de l’impôt retenu à la source sur les montants payés à des non-résidents, ou portés à leur crédit, le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date, et à l’égard des autres impôts canadiens pour toute année d'imposition commençant le 1er janvier de l'année civile suivant celle de l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date.