The Court rejected the Government's defence with the following reasoning: (a) conceding that the Court had no jurisdiction to interfere with the decisions of the United Nations; (b) recognizing that Belgium could only de-list the persons and unfreeze the assets if the United Nations and European Union did so first; but (c) stating that the Court could decide the case because the plaintiffs were only requesting that Belgium make a de-listing request to the United Nations (not that the United Nations must actually de-list).
Le tribunal de première instance de Bruxelles a avancé le raisonnement suivant pour rejeter l'argument du Gouvernement : a) il convenait qu'il n'était pas compétent pour interférer dans les décisions de l'Organisation des Nations Unies; b) il considérait que la Belgique ne pouvait radier les noms de personnes inscrites sur des listes et débloquer les fonds gelés, qu'après que l'Organisation des Nations Unies et l'Union européenne aient elles-mêmes radié ces noms de leurs listes; mais c) statuait qu'il pouvait néanmoins se prononcer sur cette affaire car les plaignants sollicitaient simplement du Gouvernement belge qu'il adresse à l'Organisation des Nations Unies une demande de radiation de la Liste (sans l'exiger).