An entity may reduce the periods referred to in paragraph 2 in accordance with the following: (c) where a state of urgency duly substantiated by the entity renders impracticable the periods in question, the periods may be reduced to no less than 10 days from the date of publication of a notice in accordance with Article 1010.
Une entité pourra écourter les délais visés au paragraphe 2 dans les cas suivants : c) lorsqu'un état d'urgence, dûment justifié par l'entité, fait qu'il est matériellement impossible d'observer les délais en question, ceux-ci pourront être ramenés à un minimum de dix jours à compter de la publication d'un avis en conformité avec l'article 1010.