Finally, the Oceans Act is a declaration of Canadian jurisdiction over its 12-nautical-mile Contiguous Zone, extending from the outer of Canada’s 12-nautical-mile Territorial Sea and its 200-nautical-mile EEZ.
La Loi sur les océans est une déclaration de la compétence canadienne sur sa zone contiguë de 12 milles marins, s’étendant au-delà de la mer territoriale de 12 milles marins et sur sa ZEE de 200 milles marins.