Ms. Kirby (Observer for the International Chamber of Commerce) said that, during the Working Group's discussions on the disclosure principle embodied in article 17 septies, the divide between the civil-law and common-law systems had become apparent.
Mme Kirby (Observatrice de la Chambre de commerce internationale) dit que, au cours du débat du Groupe de travail sur le principe de la divulgation de l'information énoncé à l'article 17 septies, la différence entre le régime issu du droit romain et celui de la common law est apparu.