5.8 The authors again refer to the authorities' wilful failures to act at various stages of the proceedings, namely, their failure to refer the matter to the Minister of Defence in order that proceedings might go ahead before a military court, when in fact such an action is required under the above-mentioned article 71 (3).
Les auteurs font, à nouveau, état des manquements et omissions délibérés des autorités, à différents stades de la procédure, à savoir de dénoncer l'affaire auprès du Ministre de la défense afin que la cause procède devant un tribunal militaire, alors même que cette procédure est requise par l'article 71 3) précité.