The Council of Europe civil law convention (ETS 174) has not yet been signed, even though it is generally consistent with Swiss law on civil liability15. The Swiss representatives laid great stress on the various steps taken in recent years to strengthen the country's capacity to co-operate internationally in criminal cases with a cross-border dimension, including those involving corruption.
Quant à la Convention civile du Conseil de l'Europe (STE N° 174), elle n’a pas encore été signée, même si elle s'accorde dans l'ensemble avec le droit suisse de la responsabilité civile.15 Les représentants suisses ont beaucoup insisté sur les diverses mesures prises ces dernières années pour renforcer la capacité du pays à coopérer au plan international dans les affaires criminelles de dimension transnationale, dont celles de corruption.