For example, where a tobacco licensee has re-worked or destroyed tobacco products on which excise duty has been paid, the tobacco licensee will be able to apply for the refund of the duty paid.
Par exemple, lorsque le titulaire d'une licence de tabac a façonné de nouveau ou détruit des produits du tabac sur lesquels les droits d'accise avaient été payés, le titulaire de licence de tabac pourra demander le remboursement des droits payés.