As is usually the practice when selection standards are raised, the new PE standard provides a "grand-parenting" provision for current indeterminate incumbents, as well as for those appointed or deployed on an indeterminate basis to PE positions as a result of staffing actions started before October 1, 1999.
Selon la pratique courante lorsque des normes de sélection et d'évaluation sont rehaussées, la nouvelle norme du groupe PE contient une disposition concernant les «droits acquis» pour les titulaires, pour une durée indéterminée, de poste PE ainsi que pour les personnes nommées ou mutées pour une période indéterminée à des postes PE à la suite de mesures de dotation lancées avant le 1er octobre 1999.