The parties have the right to get familiarised with the case material, make extracts and copies thereof, raise objections, provide evidence, participate in their examination, interrogate other participants in the case, submit explanations to the court, provide own arguments and opinions, obtain copies of court decisions, rulings or judgements, by which the case is decided, appeal against court decisions, rulings or judgements and enforce other procedural rights awarded to them by virtue of the Code of Civil Procedure.
Les parties ont le droit de prendre connaissance des dossiers, d'en demander des extraits et des copies, de soulever des objections, de présenter des éléments de preuve, de participer à leur examen, d'interroger d'autres participants au procès, de présenter des mémoires au tribunal, de fournir leurs arguments et opinions, de recevoir copie des décisions de justice tranchant le litige sur des points de droits ou au fond, de faire appel des décisions de justice sur des points de droit ou sur le fond et de faire valoir les autres droits procéduraux que leur confère le Code de procédure civile.