The legislative provision for a PFP is contained in subsection 58(1.1) of the Canadian Environmental Assessment Act (the Act) which states: "For the purposes of this Act, the Minister shall establish a Participant Funding Program to facilitate the participation of the public in mediations and assessments by review panels."
La disposition législative pour un tel programme d'aide financière est énoncée dans le paragraphe 58(1.1) de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale qui stipule que : « Le ministre crée, pour l'application de la présente loi, un programme d'aide financière pour faciliter la participation du public aux médiations et aux examens par une commission... »