Alcatel further submitted that the procurement is the property and responsibility of the Department, a "government institution" within the meaning of the CITT Act, and that the procurement is, therefore, subject to the regulations of the CITT Act and within the jurisdiction of the Tribunal.
Alcatel a de plus soutenu que l’approvisionnement est la propriété et la responsabilité du Ministère, une « institution fédérale » au sens de la Loi sur le TCCE, et que le marché public en question est donc assujetti aux dispositions de la Loi sur le TCCE et entre dans le champ de compétence du Tribunal.