Furthermore, Croatia's Law on Asylum and its Law on Foreigners had both come into force in 2004, creating the basis for the asylum procedure to be implemented in line with the 1951 Convention relating to the Status of Refugees, the laws of the European Union and international refugee standards.
En outre, la loi croate sur le droit d'asile ainsi que la loi sur les étrangers, toutes deux entrées en vigueur en 2004, ont jeté les bases de la procédure d'asile qui sera appliquée conformément à la Convention des Nations Unies de 1951 relative au statut des réfugiés ainsi qu'aux normes internationales et à celles de l'Union européenne relatives aux réfugiés.