With respect to principles 40-41, the Human Rights Committee has indicated that repealing amnesty laws does not obviate the need to ensure that individuals implicated in human rights violations no longer serve “in the military or in public office”.
Pour ce qui est des principes 40 et 41, le Comité des droits de l'homme a indiqué que même si les lois d'amnistie sont abrogées, il demeure nécessaire d'assurer que les personnes impliquées dans des violations des droits de l'homme cessent d'occuper «des charges militaires ou publiques».