A person shall be regarded as having committed the offence of instigating a war against the State and shall be subject to a penalty of death, life imprisonment or a shorter term of detention and may also have all his assets confiscated, if he:
Est considéré comme ayant commis le délit d'instigation d'une guerre contre l'État et condamné à la peine de mort, l'emprisonnement à perpétuité ou à une peine d'emprisonnement plus courte, ainsi que, le cas échéant, à la confiscation de ses biens, quiconque: