The current framework introduces technical adjustments of a transitory nature to ensure a full transition to competition law becomes a reality, as the nature of the framework remains transitory and should end in 2014 by which point a fully competitive telecoms market should be a reality.
Le cadre actuel introduit des ajustements techniques d'ordre transitoire visant à assurer que la transition complète vers le droit de la concurrence se réalisera effectivement, étant donné que le cadre demeure transitoire et qu'il devrait expirer en 2014, date à laquelle un marché véritablement concurrentiel des télécommunications devrait s'être mis en place.