If the Commission decides to object to a particular measure, this will take the form of a decision to initiate the Article 88(2) investigation procedure.
La jurisprudence de la Cour de justice a établi trois critères cumulatifs d’évaluation de l’utilisation des ressources publiques dans les cas où ces dernières proviennent d’un fonds (4): le fonds doit être créé par l’État, être ﬁnancé par des contributions imposées ou gérées par l’État et servir à favoriser des entreprises spéciﬁques.