Only those persons having purchased an admissible property from an agent acting on behalf of a franchisee of La Capitale, and who has chosen to participate in the homebuyer protection pro-gram,is eligible for said protection.
Seule une personne qui a acheté un immeuble admissible à la protection et par l'entremise d'un agent immobilier d'un franchisé de La Capitale ayant adhéré au programme de la protection domiciliaire peut se prévaloir de la présente protection.