Anand, Raj and Mohan Sharma Report on Direct Access to Binding Adjudication under the Canadian Human Rights Act This report proposes a model of direct access to binding adjudication for all complaints under the Canadian Human Rights Act.
Anand, Raj et Mohan Sharma Rapport sur l'accès direct à une décision exécutoire en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne Le rapport propose un modèle d'accès direct à une décision exécutoire pour toutes les plaintes portées en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.