Upon conviction of an accused on one count, the Crown prosecutor may, if appropriate, stay proceedings on other charges, or charges against other co-accused.
Lorsqu'un accusé est condamné sous un chef d'accusation, le procureur de la Couronne peut, s'il y a lieu, suspendre les autres chefs d'accusation, ou suspendre les chefs d'accusation concernant d'autres co-accusés.