[81] For purposes of a subsidy investigation, the CBSA refers to a subsidy that has been found to be specific as an "actionable subsidy" meaning that it is subject to countervailing measures if the imported goods under investigation have benefited from the subsidy.
[81] Aux fins d'une enquête sur le subventionnement, l'ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie qu'elle peut faire l'objet de mesures compensatoires si les marchandises importées visées par l'enquête ont bénéficié de la subvention.