STOP Statement of Acceptance and Declaration of Impartiality and Independence Before making a panelist appointment, the Center checks with each prospective panelist whether there are any facts or circumstances, past or present, or that could arise in the foreseeable future, that might call in to question that person's independence in the eyes of one or both of the parties in the administrative proceeding.
Déclaration d'acceptation et déclaration d'impartialité et d'indépendance dans le cadre de la procédure STOP Avant de nommer un expert membre d'une commission, le centre vérifie auprès de chaque expert potentiel si des faits ou des circonstances, passés ou présents, ou prévisibles dans un avenir proche, sont susceptibles de mettre en cause l'indépendance de cette personne aux yeux d'une partie ou des deux parties à la procédure administrative.