In addition, financial institutions operating in Canada are required by law to report aggregate information (currently monthly) to their regulatory authorities that they are not in possession of property owned or controlled on behalf of a listed person or if they have reasonable grounds to believe that they are in possession, the aggregate information related to total number of persons, contracts or accounts and the aggregate value of property associated with a listed person.
De plus, il incombe aux institutions financières exerçant leurs activités au Canada de rendre compte selon une périodicité déterminée (actuellement chaque mois) aux autorités de réglementation dont elles relèvent, soit du fait qu'elles n'ont pas en leur possession des biens qui appartiennent à une personne inscrite ou sont à sa disposition, directement ou non, soit du fait qu'elles ont des motifs raisonnables de croire qu'elles ont en leur possession de tels biens, auquel cas elles sont tenues d'indiquer le nombre de personnes, de comptes ou de contrats en cause et la valeur totale des biens.