Health Canada recognizes that certain businesses, typically those that retail products to the general public, sell medical devices under their own name or trademark while having limited or no control over the activities covered in the definition of a manufacturer (see Section 4.1 below).
CONTEXTE HISTORIQUE Santé Canada reconnaît que certaines entreprises, particulièrement les distributeurs de produits au détail, vendent des instruments médicaux sous leur propre nom ou sous leur propre marque de commerce tout en n’ayant aucun contrôle ou un contrôle limité sur les opérations de fabrication prévues dans la définition de fabricant (voir la section 4.1 ci-dessous).