With regard to the author's argument that the gender requirement could give rise to discrimination between the three categories within the group of non-justices as a result, for example, of only men being appointed in one category, the Committee considers that in that event there would be three possibilities: either the female applicants were better qualified than the male, in which case they could justifiably be appointed; or the female and male applicants were equally well qualified, in which case the priority given to women would not be discriminatory in view of the aims of the law on the promotion of equality between men and women, as yet still lacking; or the female candidates were less well qualified than the male, in which case the Senate would be obliged to issue a second call for candidates in order to reconcile the two aims of the law, namely, qualifications and gender balance, neither of which may preclude the other.
Concernant l'argument de l'auteur quant à la discrimination entre les trois catégories propres au groupe des non-magistrats pouvant résulter du critère de la sexospécificité, du fait, par exemple, de la nomination exclusivement d'hommes dans une catégorie, le Comité estime que l'on pourrait alors se trouver face à trois options: soit les candidates ont une compétence supérieure à celle des candidats, ce qui justifie leur nomination; soit les candidates ont une compétence comparable à celle des hommes et, dans ce cas, la priorité accordée aux femmes n'est pas discriminatoire au regard de l'objectif de la loi de promotion de l'égalité entre hommes et femmes n'existant pas dans les faits, soit les candidates ont une compétence en deçà de celles des hommes et, dans ce cas, les sénateurs auraient l'obligation de procéder à un autre appel de candidatures afin de concilier les deux objectifs de la loi, à savoir la compétence et la sexospécificité, l'une ne pouvant exclure l'autre.