It also notes that, as argued by the State party and as evidenced in the appeal proceedings, the list of disqualified jurors provided to the prosecution was not actually used by the Director of Public Prosecution in the authors' trial.
Il note également que, comme l'a soutenu l'État partie et comme il ressort de la procédure d'appel, la liste des jurés susceptibles d'être récusés qui avait été communiquée au parquet n'a en fait pas été utilisée par le ministère public lors du procès des auteurs.