tolerated and the Council of Ministers has so far accepted rate differentials both for the standard VAT rate and for the reduced rate subject to the observation of certain minimum levels and a number of special tax schemes such as the current distance selling arrangements.
services et de décider si ces distorsions sont acceptables, en particulier pour les entreprises opérant dans les secteurs concernés. Cette analyse doit se fonder non seulement sur une évaluation économique, mais aussi sur une appréciation politique, les distorsions éventuelles devant également être examinées au regard du consensus politique dont elles pourraient faire l’objet.