That obligation shall be imposed only to the extent necessary to ensure on that route the minimum provision of scheduled air services satisfying fixed standards of continuity, regularity, pricing or minimum capacity , which standards air carriers would not assume if they were solely considering their PE 386.505v01-00 58/73
Cette obligation n’est imposée que dans la mesure nécessaire pour assurer sur cette liaison une prestation de service minimale répondant à des normes fixes en matière de continuité, de régularité, de prix Ţ ou de capacité minimale, normes auxquelles le transporteur ne satisferait pas s'il ne devait considérer que son seul intérêt commercial.