Article III-120 Implementing measures relating to the European Regional Development Fund shall be enacted in European laws.
Article III-119 Sans préjudice de l'article III-120, la loi européenne définit les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle ce qui peut comporter le regroupement des fonds, les règles générales applicables aux fonds, ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants.