The burden of proof that would be in a prosecution against a supplier The proposed Act would confirm the existing regime applicable in most cases of regulatory offences (known in law as "strict liability offences").
H2.3- Telle qu’elle est décrite ci-dessous, la loi proposée comprendrait aussi des pouvoirs de mise en application de la loi que l’on trouve dans des lois récentes, telles la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et la Loi sur le transport des marchandises dangereuses.