Indeed, even in the absence of strong intellectual property rights protections in certain jurisdictions or in addition to such protections, companies selling seeds may resort to contractual clauses (technology use agreements) or genetic use restriction technologies (GURTs) in genetically modified seeds, in order to protect their privilege.
En fait, même si les droits de propriété intellectuelle ne sont pas très protégés dans certaines juridictions ou s'ils veulent une protection supplémentaire, les semenciers peuvent avoir recours à des clauses contractuelles (accord sur l'utilisation de la technologie) ou aux technologies de restriction de l'utilisation génétique (TRUG) dans les organismes génétiquement modifiés de manière à protéger leur privilège.