25.02 Where the former method is adopted, it is not then necessary to specify the amount of the fees in question. This has the advantage of avoiding the risk of a fees irregularity.
Calcul et paiement des taxes Les paragraphes qui suivent doivent être lus conjointement avec les remarques générales énoncées aux paragraphes 04.01 et suivants de la partie B.I. 25.01 Il faut indiquer dans la feuille de paiement des taxes qui précède la feuille de calcul des taxes et qui fait partie du formulaire de demande internationale :