As regards the occupancy rates, article 33 (2) of the Law on Imprisonment determines space limits per person for different institutions (prisons, places for pretrial detention, for minors/women, medical establishments) ranging from 2 to 3.5 square metres.
En ce qui concerne les taux d'occupation l'article 33.2 de la loi sur les prisons détermine l'espace minimum par détenu dans différents établissements (prisons, locaux de détention préventive, locaux pour mineurs/femmes, établissements médicalisés); il est compris entre 2 et 3,5 mètres carrés par personne.