Protection of databases 90.—(1) The first sale in a Member State of the European Union of a copy of a database by the author or with his or her consent shall exhaust the right of the author as provided for in Section 13(1)2 of this Act to control resale of that copy within the European Union.
Protection des bases de données 90. — 1) La première vente dans un État membre de l’Union européenne d’une copie d’une base de données par l’auteur ou avec son consentement épuise le droit qu’a celui-ci, en vertu du point 2 de l’alinéa 1) de l’article 13 de la présente loi, d’autoriser ou d’interdire la revente de cette copie au sein de l’Union européenne.