• If no penalty is prescribed with respect to an offence, the person, if convicted, is liable to a fine of not more than $5 000 or to imprisonment for a term not exceeding two years or to both.
• Si aucune peine n'est prévue pour une infraction, la personne, si elle est déclarée coupable, est passible d'une amende d'au plus 5 000 $ et d'un emprisonnement d'au plus deux ans, ou de l'une de ces peines.