This Convention remains applicable to assignments if the contract of assignment is concluded before the date when the denunciation takes effect in respect of the Contracting State referred to in article 1, paragraph 1 (a), provided that the provisions of this Convention that deal with the rights and obligations of the debtor remain applicable only to assignments of receivables arising from original contracts concluded before the date when the denunciation takes effect in respect of the Contracting State referred to in article 1, paragraph 3.
La présente Convention demeure applicable aux cessions faisant l'objet d'un contrat de cession conclu avant la date à laquelle la dénonciation prend effet à l'égard de l'État contractant visé à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article premier, étant entendu que celles de ses dispositions qui traitent des droits et obligations du débiteur demeurent applicables uniquement aux cessions de créances découlant de contrats initiaux conclus avant la date à laquelle la dénonciation prend effet à l'égard de l'État visé au paragraphe 3 de l'article premier.