The following steps should be carried out by the organizations or individuals indicated:
Première nation : Préparer et présenter au Ministère l’information suivante requise par le programme : a) b) c) d) Un rapport annuel des opérations Un avis d’arriérés de loyer, de frais de permis en souffrance ou de violation des modalités des baux ou permis Un Formulaire 1 indiquant l’admissibilité au financement et les droits admissibles enregistrés (voir Budget annuel) Une vérification annuelle du rapport, y compris une vérification de toutes les recettes tirées des baux et des permis ET, lorsqu’il s’agit de Premières nations titulaires de pouvoirs délégués :