Further, it was recognized that in order for the income tax allowance to be granted, CP Rail must incur a liability to pay income taxes or defer income taxes with respect to the year in question; AND WHEREAS the 1979 Decision confirmed that the Railway Transport Committee of the Canadian Transport Commission (now the National Transportation Agency) shall use the annual submission of CP to the Agency as the basis of the approved cost of capital for CP Rail. This annual submission shall detail the capital structure that CP has allocated to CP Rail for that particular year, showing the various components of debt and equity and cost rates for each element respectively; AND WHEREAS the 1979 Decision concluded that the Agency must verify the accuracy of the CP submission and consider the appropriateness of amounts and cost rates for each component thereof, including claimed CP Rail annual expenses, net income/loss and income taxes payable or deferred; AND WHEREAS this verification mandate is also required under section 348 of the Railway Act which prescribes, in part, that in computing the costs of a railway undertaking for the purposes of Part III of the National Transportation Act, 1987, R.S.C., 1985, c.
ATTENDU que, dans sa décision du 17 août 1979 (ci-après la décision de 1979), le Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports a reconnu, entre autres, qu'il convenait dans certaines circonstances d'accorder une allocation pour l'impôt sur le revenu dans le calcul du coût du capital de CP Rail et que ce dernier devait être dans l'obligation de payer des impôts sur le revenu de l'année d'imposition ou en reporter pour se voir accorder cette allocation; ET ATTENDU que la décision de 1979 a confirmé que le Comité des transports par chemin de fer de la Commission canadienne des transports (maintenant l'Office national des transports) devait utiliser la présentation annuelle de CP à l'Office pour approuver le coût du capital de CP Rail et que cette présentation devait exposer en détail la structure de capital que le CP avait attribuée à CP Rail pour l'année d'imposition, avec les divers éléments de la dette et des capitaux propres et les taux applicables respectivement à chacun de ces éléments; ET ATTENDU que la décision de 1979 aboutissait à la conclusion que l'Office devait vérifier l'exactitude de la présentation du CP et examiner les montants et les taux appliqués à chacun de leurs éléments pour s'assurer qu'ils étaient raisonnables, y compris les dépenses annuelles, le revenu ou la perte nets et les impôts sur le revenu exigibles ou reportés qui étaient déclarés pour CP Rail; ET ATTENDU que cette vérification est aussi nécessaire à l'application de l'article 348 de la Loi sur les chemins de fer, qui prescrit notamment que, dans le calcul des frais de l'entreprise d'un chemin de fer pour l'application de la partie III de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, L.R.C. (1985), ch.