Article 30 of the Constitution provided for just, full compensation to victims and their heirs; such compensation could be obtained through a civil action based on a criminal action and was initiated by the Public Prosecutor.
L'article 30 de la Constitution prévoit une action en réparation juste et totale aux victimes et à leurs héritiers; cette réparation peut être obtenue par le biais d'une action civile fondée sur l'infraction pénale commise et engagée par le ministère public.