Description Prior to the December 16, 1996, amendment to the Canada Labour Code, the minimum wage for employees within the federal jurisdiction was set by an Order of the Governor in Council and by an amendment to the Canada Labour Standards Regulations.
Description Avant la modification au Code canadien du travail qui est entrée en vigueur le 16 décembre 1996, le taux de salaire horaire minimum pour les employés relevant de la compétence du gouvernement fédéral était établi par décret en conseil et par une modification au Règlement du Canada sur les normes du travail.