Under subsection 261(2) of the Excise Tax Act, a person may apply for a rebate of GST/HST paid in error within two years after the day the person erroneously paid the tax or remitted it.
Selon le paragraphe 261(2) de la Loi sur la taxe d'accise, il est permis de demander le remboursement d'un montant de TPS/TVH payé par erreur dans les deux ans suivant le jour où le montant a été payé ou versé.