• criteria to determine when to re-appoint a person whose appointment has been revoked, for example where the error, omission or improper conduct was not as a result of the actions of the employee whose appointment is being revoked;
• critères pour déterminer quand nommer de nouveau une personne dont la nomination a été révoquée : lorsque l'erreur, l'omission ou la conduire irrégulière n'avait rien à voir avec les actions de l'employé ou de l'employée dont la nomination a été révoquée;