Should a consensus on administrative and / or legislative recommendations be reached among members of the Sub-committee, representing Canada, Ontario and provincial governments participating in a corporation income tax collection agreement, Canada agrees to initiate the approval process for these recommendations, including the preparation of any federal draft amendments and model provincial amendments, that are consistent with those recommendations.
Dans l’éventualité où les membres du sous-comité – représentant le Canada, l’Ontario et les gouvernements provinciaux ayant conclu à un accord de perception de l’impôt sur le revenu des sociétés – en viennent à un consensus sur les recommandations administratives ou législatives, le Canada convient d’entamer le processus d’approbation de ces recommandations et notamment de préparer des projets de modification fédéraux et des modifications provinciales types qui sont conformes à ces recommandations.