The Commission has decided that Spain's failure to recover tax and social security debts of EUR 104 million from the firm Hilados y Tejidos Puigneró SA constitutes aid which cannot be justified on the basis of the guidelines on aid for rescuing and restructuring firms in difficulty.
La Commission a constaté que le fait que l'Espagne n'ait pas récupéré des dettes fiscales et de sécurité sociale auprès de l'entreprise Hilados y Tejidos Puigneró SA d'un montant de 104 millions d'euros constituait une aide qui ne pouvait pas être justifiée sur la base des lignes directrices pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté.