In a Chamber judgment of 6 February 2003 the Court held, unanimously, that there had been no violation of Article 3; that Article 6 was inapplicable to the extradition procedure in Turkey; and, that no issue arose regarding the second complaint lodged under Article 6.
Soumises à la Cour, les requêtes ont donné lieu à un arrêt de chambre, le 6 février 2003, qui concluait, à l’unanimité, à l’inapplicabilité de l’article 6 à la procédure d’extradition en Turquie et estimait qu’aucune question ne se posait quant au deuxième grief soulevé sous l’angle de l’article 6.