UNOFFICIAL SUMMARY This is an appeal under section 67 of the Customs Act of decisions of the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise dated December9, 17 and 18,1992.
RÉSUMÉ OFFICIEUX Le présent appel est interjeté aux termes de l'article 67 de la Loi sur les douanes à l'égard de décisions rendues par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise les9, 17 et 18décembre1992.