S-15; AND IN THE MATTER of a re-determination by the Deputy Minister of National Revenue for Customs and Excise dated February 5, 1992, pursuant to section 59 of the Special Import Measures Act.
S-15; ET EU ÉGARD À un réexamen effectué par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise en date du 5 février 1992 conformément à l'article 59 de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.