Persons in charge of copycorners or centers, who may use photocopying or xerocopying apparatus or comparable means of reproduction for their own purposes or make them available to third parties, including free of charge, shall pay remuneration to the authors and publishers of intellectual works published by printing that are reproduced by means of such apparatus for the uses specified in the first sentence of this paragraph.
Les responsables des points ou centres de reproduction qui utilisent dans leur établissement ou mettent à la disposition de tiers, même à titre gracieux, des appareils de photocopie ou de xérographie ou d’autres systèmes de reproduction analogues sont tenus de verser une rémunération aux auteurs et aux éditeurs des œuvres de l’esprit publiées qui sont reproduites au moyen desdits appareils aux fins visées à la première phrase du présent alinéa.