(4) The duration, characteristics and positioning of the mark shall be determined by means of an implementing Regulation which the President of the Council of Ministers shall enact by decree within 180 days of the date of the entry into force of this provision, after having heard the SIAE and the trade associations concerned, in terms conducive to easy enforceability and visibility and to the prevention of any alteration or falsification of the works.
4) Les délais d’apposition, les caractéristiques et l’emplacement des vignettes doivent être fixés dans un règlement d’application pris par décret du président du Conseil des ministres dans les 180 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la présente disposition, après consultation de la SIAE et des associations des catégories intéressées, dans les termes les plus aptes à favoriser l’application de la vignette, à en assurer la visibilité et à prévenir l’altération et la falsification des œuvres.