ON CIVIL LIABILITY FOR TRANSBOUNDARY DAMAGE CAUSED BY HAZARDOUS ACTIVITIES, WITHIN THE SCOPE OF BOTH CONVENTIONS
POURSUITE DE L'ÉLABORATION D'UN INSTRUMENT JURIDIQUEMENT CONTRAIGNANT SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE EN CAS DE DOMMAGES TRANSFRONTIÈRES CAUSÉS PAR DES ACTIVITÉS DANGEREUSES RELEVANT DES DEUX CONVENTIONS