With regard to medical care (non-cash benefit), the agreement reached by the Tax and Finance Policy Council on 27 July 2001 states that health funding for the Autonomous Communities (Transferred Management) will be provided through tax management and the so-called Adequacy Fund, not through transfers from the budget of the social security system, as was done until now.
En ce qui concerne l'assistance médicale (prestation non économique) l'accord du Conseil de politique fiscale et financière du 27 juillet 2001 a établi que le financement de la santé par les communautés autonomes après le transfert de compétences de gestion sera assuré par la gestion des impôts et du fonds appelé « Fondo de Suficiencia » et non pas par des transferts du budget du Système de sécurité sociale comme cela était fait jusqu'alors.