Ownership restrictions (2) A retail association shall not acquire or hold control of, or hold, acquire or increase a substantial investment in, a specialized financing entity if (a) the value of the outstanding debt obligations, other than those payable to the retail association or to entities controlled by the retail association, of the specialized financing entity and any specialized financing entity of the retail association controlled by the specialized financing entity, as reported on their respective balance sheets on an unconsolidated basis, exceeds twice the value of the sum of the following, namely, (i) the value of the excess of assets over liabilities of the specialized financing entity as reported on its balance sheet on an unconsolidated basis, and (ii) the value of the non-controlling interests as reported on the balance sheet of the specialized financing entity on a consolidated basis; (b) the specialized financing entity controls or holds shares of, or ownership interests in, any of the entities referred to in paragraphs 3(a) to (d); (c) the aggregate book value of the shares and ownership interests, other than shares or ownership interests held by the specialized financing entity in a specialized financing entity of the retail association that it controls, that the retail association, the specialized financing entity, the subsidiaries of the retail association and the other specialized financing entities of the retail association hold, or would hold, in an entity that the specialized financing entity holds control of, or a substantial investment in, is more than $250 million; (d) the sum of the values under paragraphs 6(a) to (c) exceeds or would exceed 10% of the retail association's regulatory capital; or (e) the sum of the values under paragraphs 7(1)(a) and (b) exceeds or would exceed 25% of the retail association's regulatory capital.
Définition de « part des actionnaires sans contrôle » (2) Il est interdit à l'association de détail d'acquérir ou de détenir le contrôle d'une entité s'occupant de financement spécial ou de détenir, d'acquérir ou d'augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité dans les cas suivants : a) la valeur des titres de créance non remboursés — à l'exception de ceux qui sont dus à l'association de détail ou à une entité que l'association de détail contrôle — de l'entité s'occupant de financement spécial et des entités de l'association de détail s'occupant de financement spécial que l'entité s'occupant de financement spécial contrôle, figurant dans leur bilan non consolidé respectif, dépasse le double de la somme des valeurs suivantes : (i) la valeur de l'excédent de l'actif sur le passif de l'entité s'occupant de financement spécial figurant dans son bilan non consolidé, (ii) la valeur des parts des actionnaires sans contrôle figurant dans le bilan consolidé de l'entité s'occupant de financement spécial; b) l'entité s'occupant de financement spécial contrôle une entité visée aux alinéas 3a) à d) ou détient des actions ou des titres de participation dans une telle entité; c) la valeur comptable totale des actions et des titres de participation — à l'exception des actions ou des titres de participation que l'entité s'occupant de financement spécial détient dans une entité de l'association de détail s'occupant de financement spécial qu'elle contrôle — que l'association de détail, l'entité s'occupant de financement spécial, les filiales de l'association de détail et les autres entités de l'association de détail s'occupant de financement spécial détiennent — ou détiendraient de ce fait — dans une entité que l'entité s'occupant de financement spécial contrôle ou dans laquelle elle détient un intérêt de groupe financier dépasse deux cent cinquante millions de dollars; d) la somme des valeurs visées aux alinéas 6a) à c) dépasse — ou dépasserait de ce fait — 10 % du capital réglementaire de l'association de détail; e) la somme des valeurs visées aux alinéas 7(1)a) et b) dépasse — ou dépasserait de ce fait — 25 % du capital réglementaire de l'association de détail.