Moreover, no guilty pleas have been entertained since the last report nor have all the rule 11 bis motions for transfer of cases to competent national jurisdiction been decided upon by the Referral Bench.
Qui plus est, il n'y a eu aucun nouveau plaidoyer de culpabilité depuis le dernier rapport et la Formation de renvoi n'a pas statué sur toutes les demandes de renvoi d'affaires à une juridiction nationale compétente déposées sur le fondement de l'article 11 bis.