It appears therefore that the issue in dispute between the complainant and the Council is the interpretation of the terms "repeat applications" and "very large documents" as used in Article 3 (2) of Decision 93/731.
Selon la jurisprudence du Tribunal de première instance, lorsqu'un principe général est établi et que des exceptions à ce principe sont prévues, ces dernières doivent être interprétées et appliquées de façon restrictive afin de "ne pas tenir en échec l'application du principe général"1.