(Brussels Convention – Article 5(3) – Jurisdiction in matters relating to tort, delict or quasi-delict – Place where the harmful event occurred – Financial loss arising from capital investments in another Contracting State)
«Convention de Bruxelles – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s'est produit – Préjudice patrimonial subi à l'occasion de placements de capitaux dans un autre État contractant»