The Committee concludes, in paragraph 7.2 of its Views, that Mr. Harris will serve two and a half years of detention, for preventive purposes, before he can approach the Parole Board after a total of 10 years of detention and that the denial of access to a “court” during this period amounts to a violation of his right under article 9, paragraph 4, of the Covenant.
Au paragraphe 7.2 de ses constatations, le Comité note que M. Harris purgera une peine d'emprisonnement de deux ans et demi, à des fins préventives, avant de pouvoir saisir la Commission des libérations conditionnelles au bout de 10 ans d'emprisonnement au total et que le fait de lui dénier l'accès à un «tribunal» pendant cette période est une violation de son droit en vertu du paragraphe 4 de l'article 9 du Pacte.