The rebate reduces the effective rates of federal excise tax payable on cigarettes and tobacco sticks for sale in Prince Edward Island to the rates intended to apply to products for sale in that province.
La remise a pour effet de ramener les taux réels de la taxe d’accise fédérale payable sur les cigarettes et les bâtonnets de tabac destinés à la vente à l’Île-du-Prince-Édouard aux taux devant s’appliquer aux produits destinés à la vente dans cette province.