This fact prompted both the Constitutional Court of Spain and the European Commission of Human Rights to decide that the allegation concerning the lack of impartiality was inadmissible for non-exhaustion of remedies.
Cette situation a conduit à la fois la Cour constitutionnelle espagnole et la Commission européenne des droits de l'homme à conclure que l'allégation selon laquelle les juges n'avaient pas été impartiaux était irrecevable parce que tous les recours internes n'avaient pas été épuisés.