In the case of prepaid arrangements, you are required to make an adjustment to your net tax calculation on your final return if you have claimed ITCs for the GST/HST paid or payable on services to be provided to you after you cease to be a registrant, or for rent, royalties or similar payments that are attributable to a period, after you cease to be a registrant.
C'est aussi le cas pour les loyers, les redevances ou les autres paiements semblables qui sont attribuables à une période précédant le jour où vous cessez d'être un inscrit. Dans le cas des paiements faits à l'avance, vous devez faire un redressement dans le calcul de votre taxe nette dans votre déclaration finale si vous aviez demandé des CTI pour la TPS/TVH payée ou payable pour des services qui devaient vous être fournis après que vous cessez d'être un inscrit.