“Any of the acts which aim at physical destruction, in whole or in part, of people of a particular national, ethnic, religious, social or political group by torturing or injuring members of such a group, hampering their mental development; deliberately inflicting on the group conditions of life calculated to bring about its physical destruction in whole or in part; forcibly transferring their children over to other groups or imposing measures intended to prevent births within such groups, shall be punished by imprisonment for a term from 5 to 20 years.
«L'un quelconque des actes qui visent à détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, religieux, social ou politique en soumettant ses membres à la torture ou en leur infligeant des lésions, en portant atteinte à leur intégrité mentale, en soumettant intentionnellement le groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle, en organisant le transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe ou en imposant des mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe est puni d'une peine d'emprisonnement de 5 à 20 ans.