7.5 The Committee observed that it was to prevent “irreparable harm” to Mr. Ashby that the Committee's Special Rapporteur issued, on 13 July 1994, a request for a stay of execution pursuant to rule 86 of the rules of procedure; this request was intended to allow Mr. Ashby to complete pending judicial remedies and to enable the Committee to determine the question of the admissibility of Mr. Ashby's communication.
7.5 Le Comité fait observer que c'était en vue d'éviter «qu'un tort irréparable» ne soit fait à l'auteur qu'en application de l'article 86 du règlement intérieur, le Rapporteur spécial du Comité a formulé, le 13 juillet 1994, une demande de sursis à exécution; cette demande avait pour objet de permettre à l'auteur d'aller jusqu'au bout des recours en instance et au Comité de statuer sur la recevabilité de la communication de l'auteur.