Challenges can be heard further by the Federal Court, the Federal Court of Appeal and, ultimately, the Supreme Court. In implementing the new PSEA, the Commission is ensuring that strong checks and balances are in place.
Qui plus est, la nouvelle Loi, en plus d’exiger toujours qu’une liste des qualifications liées au mérite soit établie pour le poste à doter, permet pour la première fois d’établir des qualifications supplémentaires servant à répondre aux besoins actuels et futurs de l’organisation.