The Committee reiterates that the Optional Protocol does not establish any deadline for the submission of communications, and that the period of time elapsing before doing so, other than in exceptional cases, does not in itself constitute an abuse of the right to submit a communication.
Le Comité réaffirme que le Protocole facultatif ne fixe pas de délai pour la présentation de communications et que le laps de temps écoulé avant qu'une telle communication lui soit adressée ne constitue pas en soi, sauf dans des circonstances exceptionnelles, un abus du droit de présenter une communication.