Under the 1992 CLC, only the courts of the Contracting State or States in whose territory, including the territorial sea, the exclusive economic zone or an area beyond and adjacent to the territorial sea not extending more than 200 nautical miles, the pollution damage has occurred, or preventive measures have been taken to prevent or minimize damage, are to entertain claims for compensation.
Aux termes de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, lorsqu'un événement a causé un dommage par pollution sur le territoire, y compris la mer territoriale, d'un État Contractant et dans la zone économique exclusive d'un État Contractant ou dans une zone située au-delà de la mer territoriale de cet État et adjacente à celle-ci et ne s'étendant pas au-delà de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale, ou que des mesures de sauvegarde ont été prises pour prévenir ou atténuer tout dommage par pollution sur ce territoire, y compris la mer territoriale, ou dans une telle zone, il ne peut être présenté de demande d'indemnisation que devant les tribunaux de ce ou de ces États Contractants.