In those cases in which the parties have submitted information relating both to the questions of admissibility and the merits, or in which a decision on admissibility has already been taken and the parties have submitted information on the merits, the Committee shall consider the communication in the light of all written information made available to it by the individual and the State party concerned and shall formulate its views thereon.
Dans les cas où les parties ont soumis des renseignements portant à la fois sur la question de la recevabilité et sur le fond, ou dans les cas où une décision concernant la recevabilité a déjà été prise et où les parties ont soumis des renseignements sur le fond, le Comité examine la communication à la lumière de tous les renseignements que le particulier et l'État partie intéressé lui ont communiqués par écrit et il formule ses constatations à ce sujet.