It notes that the author's claims under the Covenant and those previously submitted under the European Convention of Human Rights largely converge and that the same substantive rights are at stake.
Il relève que les griefs formulés par l'auteur au titre du Pacte et ceux qu'il avait soumis précédemment au titre de la Convention européenne des droits de l'homme se recoupent en grande partie et sont tirés des mêmes droits.