Clause 3 Bill C-67 Co-ordinating Amendment ITA 118 This clause concerns provisions of the Income Tax Act that are being amended by both this Act and the Unanticipated Surpluses Act.
Article 3 Dispositions de coordination – projet de loi C-67 LIR 118 Cet article porte sur des dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu qui sont modifiées à la fois par la loi qui fait l’objet des présentes notes et par la Loi sur les excédents budgétaires imprévus.