Section 68 of the Telecommunications Act (the Act) states that the Commission may, with the approval of the Treasury Board, make regulations prescribing fees, and respecting their calculation and payment, for the purpose of recovering all or a portion of the costs that the Commission determines to be attributable to its responsibilities under the Act or any special Act.
L'article 68 de la Loi sur les télécommunications (la Loi) porte que le Conseil peut, par règlement pris avec l'agrément du Conseil du Trésor, imposer des droits et en déterminer le mode de calcul ainsi que les modalités de paiement afin de recouvrer tout ou partie des frais entraînés, selon lui, par l'exercice de ses pouvoirs et fonctions dans le cadre de la Loi ou d'une loi spéciale.