and public accountability for the results" (Lazar 2000a, 122). One of the key achievements of SUFA was the securement by provinces of federal agreement to consult on "significant changes in existing social transfers" and to "build due notice provisions into any new social transfers"; to offer provinces a de facto opting-out provision; and due notice and consultation regarding new direct federal spending on health care.
Le fait que les provinces ont obtenu du gouvernement fédéral qu’il les consulte avant de modifier « de manière importante le financement des transferts sociaux existants » et qu’il inclut « des dispositions de préavis dans les nouveaux transferts sociaux » est l’une des concrétisations fondamentales de l’ECUS, tout comme le fait d’offrir aux provinces une option de retrait de facto, ainsi que l’émission de préavis et la consultation quant aux nouvelles dépenses directes du fédéral dans les soins de santé.