Permanent residents of the area affected by the environmental impacts of the project have a legitimate interest in line with the regulations on administrative procedure if the impacts cause a disproportionate environmental burden or danger to human health or if the person owns or possesses real estate, and thus are granted the status of accessory participant s to the procedure.
Les résidents permanents d'une région touchée par l'impact écologique d'un projet donné ont un intérêt légitime au sens des dispositions de la loi régissant la procédure administrative, si cet impact fait peser des contraintes disproportionnées sur l'environnement ou menace la santé humaine, ou s'ils possèdent des biens immobiliers; ils ont alors le droit de se joindre à la procédure.