Those rules provided that, where an accused person of Belgian nationality resided in a German-speaking municipality, the proceedings before the criminal court in question were to take place in German.
Cet article dispose que tout citoyen de l'Union peut écrire à «toute institution ou organe visé au présent article ou à l'article 7» dans n'importe quelle langue officielle et recevoir une réponse rédigée dans la même langue.