Loi sur la preuve TÉMOIGNAGES LORS D’UN PROCÈS ANTÉRIEUR 33 Lors de l’audition d’une cause, les témoignages rendus par tout témoin au cours d’un procès antérieur peuvent, sous réserve de toutes les exceptions légales, être présentés en preuve entre les mêmes parties ou leurs ayants droit, en se basant soit sur les notes du juge, soit sur les dépositions prises, rapportées et certifiées conformes par un sténographe en application des lois concernant les comptes rendus sténographiés dans les cours et dans les conditions prévues par ces lois, si le juge siégeant lors du procès ultérieur est convaincu que le témoin est décédé ou absent de la province ou empêché de comparaître pour cause de maladie ou d’incapacité. S.R., c.74, art.29.
1966, c.10, art.12; 1984, c.44, art.7. 14(1) À la demande du chef d’un élément des services publics et avec l’approbation du Ministre, le contrôleur a) peut assurer, pour cet élément des services publics, la comptabilité et d’autres services relatifs à la perception et à la comptabilité des deniers publics, et b) peut examiner les méthodes de perception et de comptabilité de cet élément des services publics et faire rapport à leur sujet au chef de cet élément des services publics.