Footnote 3 Many provisions of Part 7, Division 5 of CEPA 1999 apply to a company, which is defined as a person who is (1) engaged in the business of manufacturing engines in Canada; (2) is engaged in the business of selling engines to other persons for the purposes of resale by those persons or; (3) imports engines into Canada for the purpose of sale.
Référence 3 Plusieurs provisions de la partie 7, section 5 de la LCPE (1999) s'appliquent à une entreprise qui est définie comme étant une personne morale engagée dans : (1) la manufacture de moteurs au Canada; (2) la vente de moteurs fabriqués au Canada à des tiers qui revendent ceux-ci; (3) l'importation de moteurs au Canada dans le but de les vendre.