Therefore, the Commissioner determined that the payments were part of the transaction value of the goods for the purposes of determining their value for duty, given that they constituted a portion of the price paid or payable for the goods when the goods were sold for export to Canada.
Par conséquent, le commissaire a déterminé que les paiements faisaient partie de la valeur transactionnelle des marchandises aux fins de la détermination de leur valeur en douane, étant donné qu’ils constituaient une partie du prix payé ou à payer pour les marchandises en cas de vente des marchandises pour exportation au Canada.