Reporting compliance with improvement orders 35 The person against whom an improvement order is made shall (a) within seven days after the expiry of the period specified in the order or any extension thereof or within a reasonable time if no period is specified, prepare a written report on the measures taken to remedy the contravention and on any measures yet to be taken; (b) send a copy of the report to the workplace safety and health officer who made the order; (c) provide a copy of the report to the workplace safety and health committee for the workplace with respect to which the order was made or to the worker safety and health representative, if no safety and health committee exists; and (d) post in a prominent place at or near the workplace a copy of the report if there is no safety and health committee or a worker safety and health representative for the workplace.
Rapport d'observation d'un ordre d'amélioration 35 La personne visée par un ordre d'amélioration doit : a) dans les sept jours suivant l'expiration soit du délai fixé dans l'ordre soit du délai prorogé ou, si la durée du délai n'est pas déterminée, dans un délai raisonnable, faire rapport par écrit des mesures prises pour mettre fin à la contravention et des mesures qu'il reste à prendre; b) envoyer une copie du rapport à l'agent de sécurité et d'hygiène qui a donné l'ordre; c) fournir une copie du rapport au comité sur la sécurité et la santé des travailleurs pour le lieu de travail à l'égard duquel l'ordre a été donné ou, en l'absence d'un tel comité, au délégué à la sécurité et à la santé des travailleurs; d) afficher une copie du rapport à un endroit bien en vue dans le lieu de travail ou près de celui-ci, dans le cas où il n'y a pas de comité sur la sécurité et la santé des travailleurs ou de délégué à la sécurité et à la santé des travailleurs pour le lieu de travail.