See, Section 18.(iv), Tunis Model Law on Copyright for Developing Countries ("the Model Law") (1976) See, Section 2, UNESCO-WIPO Model Provisions.
Voir le chapitre 5 sur la ‘Terminologie’ du rapport sur les missions d’enquête . Voir l’article 18.iv) de la loi type de Tunis sur le droit d’auteur à l’usage des pays en développement ("la loi type") (1976) Voir l’article 2 des dispositions types OMPI-UNESCO.