IMO notes that while there was no legal basis for extending existing port State control provisions in IMO instruments to fishing vessels, since the 1993 Protocol to the Torremolinos Convention and the STCW-F Convention are not yet in force, encouraging member States to ratify those instruments at an early date would be a positive means of dealing with the problem.
L'OMI a noté que s'il n'y avait pas de base juridique pour élargir aux bateaux de pêche les dispositions actuelles des instruments de l'OMI concernant le contrôle exercé par l'État du port, étant donné que le Protocole de 1993 à la Convention de Torremolinos et la Convention STCW-F n'étaient pas encore en vigueur, encourager les États Membres à ratifier rapidement ces instruments serait une mesure positive pour faire face au problème.