It provides that within the six months following the first exploitation of the work, and thereafter every year, the producer has to provide the collecting society with an account of the proceeds, together with the payments.
Il précise que dans les six mois suivant la première exploitation de l’œuvre, puis tous les ans, le producteur doit fournir à l’organisme de perception et de répartition un état de ces recettes, accompagné des règlements.