Regarding investor-State dispute resolution provisions, a number of delegations have indicated that possible WTO rules on investment should not provide for a right of individual investors to have recourse to international dispute settlement procedures.
En ce qui concerne les dispositions relatives au règlement des différends entre un investisseur et un État, certaines délégations ont indiqué que les règles éventuelles de l'OMC sur l'investissement ne devraient pas prévoir le droit pour les investisseurs de recourir à titre individuel aux procédures internationales de règlement des différends.