WHEREAS the Government of Canada is of the opinion that these invoices were not due because Publicité Martin, acting through its then controlling shareholder Jacques Paradis, did not render the services for which it issued the invoices and was paid.
ATTENDU QUE le gouvernement du Canada est d’avis que ces factures n’étaient pas dues parce que Publicité Martin, par les gestes de son actionnaire de contrôle de l’époque, M. Jacques Paradis, n’a pas rendu les services pour lesquels il a facturé et a été payé.