Expulsion for breach of public interest or morality could only be compatible with the Charter if it was applied as a penalty for a criminal offence, was handed down by the courts or was subject to judicial supervision and was based not simply on the conviction but also on the individual's general conduct and the nature and extent of his or her integration.
En ce qui concerne l’expulsion pour contravention à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, le Comité a considéré qu’elle ne peut être conforme à la Charte que si elle constitue la sanction de faits délictueux et si elle est prononcée par le juge ou sous le contrôle du juge en se fondant non sur la seule existence d’une condamnation pénale mais sur l’ensemble du comportement de l’étranger et sur ces conditions et ancienneté d’intégration.