THE COMPLAINT In October 1999, a French law firm made a complaint to the European Ombudsman against the Commission on behalf of its client C. concerning export licenses for pig- meat, issued under the regime established by Commission Regulation (EC) N°1370/957, as amended.
LA PLAINTE En octobre 1999, un cabinet d’avocats français, agissant au nom de la société C…, a présenté au Médiateur une plainte dirigée contre la Commission concernant des certificats d’exportation de viande de porc délivrés dans le cadre du régime établi par le règlement (CE) n° 1370/957, tel que modifié.