***Subsection 80.2(8) requires the recipient to include in income, in the taxation year in which the Crown royalty became receivable, an amount equal to the difference between the specified amount ($400,000) and the eligible portion of the specified amount ($300,000).
***Selon le paragraphe 80.2(8), le bénéficiaire est tenu d’inclure dans le calcul de son revenu, pour l’année d’imposition au cours de laquelle la redevance à la Couronne est devenue à recevoir, une somme qui correspond à la différence entre le montant de remboursement (400 000 $) et la partie admissible de ce montant (300 000 $).