In a case of recent practice with regard to the Rome Statute of the International Criminal Court, article 120 of which explicitly excluded reservations, a number of States had made interpretative declarations, at least one of which was considered by several States parties as amounting to a reservation.
Dans un cas récent concernant le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dont l'article 120 interdit expressément les réserves, un certain nombre d'États ont fait des déclarations interprétatives, dont une au moins a été considérée par plusieurs États parties comme équivalente à une réserve.