(1) In relation to a proceeding under this Act in respect of a debtor company, a security provided for in federal or provincial legislation for the sole or principal purpose of securing a claim of Her Majesty in right of Canada or a province or a workers' compensation body is valid in relation to claims against the company only if the security is registered before the date of the filing of the initial application in respect of the company under any system of registration of securities that is available not only to Her Majesty in right of Canada or a province or a workers' compensation body, but also to any other creditor who holds a security, and that is open to the public for information or the making of searches.
(1) Dans le cadre de toute procédure intentée contre une compagnie débitrice sous le régime de la présente loi, les garanties créées aux termes d'une loi fédérale ou provinciale dans le seul but - ou principalement dans le but - de protéger des réclamations de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou d'un organisme compétent au titre d'une loi sur les accidents du travail ne sont valides que si elles ont été enregistrées avant la date à laquelle la demande initiale a été présentée à l'égard de la compagnie et selon un système d'enregistrement des garanties qui est mis à la disposition à la fois de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou de l'organisme et des autres créanciers détenant des garanties et qui est accessible au public à des fins de consultation ou de recherche.