As Rwanda had not submitted its third periodic report and a special report, due on 10 April 1992 and 31 January 1995 respectively, the Committee decided, at its eighty-seventh session, to consider the situation of civil and political rights in Rwanda at its eighty-ninth session (March 2007).
Le paragraphe 7 de l'article 14 du Pacte, qui dispose que nul ne peut être poursuivi ou puni en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été condamné ou acquitté par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de chaque pays, consacre le principe ne bis in idem.