Again, the foregoing is subject to an exception where the agreement is, in fact, an agreement among the franchisees to restrain competition among themselves, such as by allocating markets or fixing prices.
Encore une fois, il faut faire une exception à ce qui précède s’il s’agit d’une entente qui est en fait une entente entre les franchisés visant à limiter la concurrence entre eux, par exemple en attribuant les marchés ou en fixant les prix.