In June and July 2003, in the light of the views expressed by legislators and the public, we proposed further amendments to narrow the definitions and scope of offences and to provide additional safeguards.
En juin et juillet 2003, à la lumière des avis exprimés par les législateurs et le public, nous avons proposé quatre modifications destinées à restreindre les définitions et l'étendue des infractions et à fournir des garanties supplémentaires.