(3) The owner of the copyright in a work may give notice in writing to the Revenue Commissioners— (a) that he or she is the owner of the copyright in the work, (b) that infringing copies, articles or devices referred to in subsection (1)(b) are expected to arrive in the State at a time and a place specified in the notice, and (c) that he or she requests the Revenue Commissioners to treat those copies, articles or devices as prohibited goods.
3) Le titulaire du droit d’auteur sur une œuvre peut aviser par écrit les commissaires des recettes a) qu’il est le titulaire du droit d’auteur sur l’œuvre; b) que des copies ou exemplaires contrefaits ou des objets ou dispositifs de contrefaçon visés à l’alinéa 1)b) doivent parvenir en Irlande aux date et lieu précisés dans l’avis; et c) qu’il demande aux commissaires de considérer ces copies ou exemplaires ou ces objets ou dispositifs comme des marchandises interdites.