(1) The definition "qualified trust unit" in subsection 260(1) of the Act, as enacted by subsection 194(5) of the other Act, is replaced by the following: "qualified trust unit" « unité de fiducie déterminée » "qualified trust unit" means a unit of a mutual fund trust that is listed on a stock exchange; (2) If the other Act receives royal assent before subsection 66(2) of this Act comes into force, that subsection 66(2) is repealed and the words "Subsections (2) and (3) apply" in subsection 66(5) of this Act are replaced by "Subsection (3) applies".
(1) La définition de « unité de fiducie déterminée » au paragraphe 260(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu, édictée par le paragraphe 194(5) de l’autre loi, est remplacée par ce qui suit : « unité de fiducie déterminée » "qualified trust unit" « unité de fiducie déterminée » Unité d’une fiducie de fonds commun de placement qui est inscrite à la cote d’une bourse de valeurs. (2) Si l’autre loi reçoit la sanction royale avant l’entrée en vigueur du paragraphe 66(2) de la présente loi, ce paragraphe est abrogé et le passage « Les paragraphes (2) et (3) s’appliquent » au paragraphe 66(5) de la présente loi est remplacé par « Le paragraphe (3) s’applique ».