The GET noted that in the respective laws dealing with the functions of the public internal audit (Law on Public Finance) and the independent audit (Act on Expert Auditors) there were no provisions concerning the reporting of suspected crimes to law enforcement authorities.
Par ailleurs, les commissaires aux comptes indépendants sont tenus, par un texte spécial, au respect du secret professionnel et cette obligation peut apparaître contradictoire avec la nécessité de faire état de leurs soupçons dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.