REASONS FOR DECISION This is an appeal under section 81.19 of the Excise Tax Act [1] (the Act) from an assessment that was confirmed by the Minister of National Revenue (the Minister).
MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent appel est interjeté aux termes de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise [1] (la Loi) à l'égard d'une cotisation qui a été confirmée par le ministre du Revenu national (le Ministre).