While access to these orbital positions for the provision of service to specific regions within Canada has been secured by international agreement, in 1996, the Department filed amendments with the ITU with a view toward the implementation of satellites to provide coverage of Canada and beyond from each of the 12-GHz BSS orbital positions.
En dépit du fait que l'accès à ces positions orbitales ait été garanti par un accord international pour la desserte de régions déterminées du Canada, le Ministère a présenté à l'UIT, en 1996, des modifications visant la mise en service de satellites qui assureraient, au Canada et à l'étranger, une couverture à partir de chacune des positions orbitales du SRS à 12 GHz.