“This falls within the purview of the principle of good faith, of estoppel, or what is known in some legal systems as the doctrine of `one's own acts'.” See Second Report on the topic of international liability, Yearbook … 1986, vol. II (Part One), document A/CN.4/402, para.
«On le voit par exemple à travers l'application du principe de la bonne foi, à travers l'estoppel ou à travers ce que l'on a coutume d'appeler dans certains systèmes juridiques la théorie du comportement raisonnable.».  Voir deuxième rapport sur le sujet de la responsabilité internationale, Annuaire … 1986, vol. II (première partie), document A/CN.4/402, par. 22.