RECORDS AND INFORMATION The Province shall maintain documented standards and procedures for its administration of the Insurance Plans and Wildlife Compensation and shall provide to Canada, where applicable and when requested, information related to these standards and procedures.
DOSSIERS ET RENSEIGNEMENTS La province applique les normes et les procédures écrites visant l’administration des régimes d’assurance et des indemnités pour les dommages causés par la faune et remet au Canada, le cas échéant et sur demande, des renseignements relatifs à ces normes et procédures.