Other points of the WIPO Digital Agenda include: establishing international rules for determining the circumstances of IP liability of Online Service Providers (OSPs); promoting an institutional framework to facilitate the exploitation of IP through, for example, the online administration of IP disputes; and the introduction of online procedures for the filing and administration of international applications for the PCT, the Madrid and the Hague Systems.
Sont encore inscrits au Plan d'action dans le domaine du numérique de l'OMPI les éléments suivants: élaboration de règles internationales pour déterminer les conditions de responsabilité en matière de propriété intellectuelle des prestataires de services en ligne; promotion d'un cadre institutionnel facilitant l'exploitation de la propriété intellectuelle au moyen, par exemple, de l'administration en ligne des litiges de propriété intellectuelle; et mise en place de procédures en ligne pour le dépôt et l'administration des demandes internationales déposées en vertu du PCT, dans le cadre du système de Madrid et de l'Arrangement de La Haye.