Accession commitments on domestic support  Accession commitments on agricultural domestic support may force an acceding country to undertake substantial “reform” in the structure and the future direction of its agricultural policy.
Les mesures de soutien interne dont on pense qu'elles ont des effets de distorsion sur les échanges sont classées dans la catégorie orange et doivent être quantifiées par rapport à la mesure globale du soutien de la période de base à partir de laquelle les réductions annuelles sont opérées (voir sect.