While I found, in my decision of April 11, 2003, an irregularity in the marking scheme applicable to the knowledge examination, I found, as a matter of fact5, that such an irregularity did not have an effect on the merit of the selection made for appointment.
Dans ma décision du 11 avril 2003, j'ai bien relevé une irrégularité dans le barème de correction applicable à l'examen sur les connaissances, mais j'ai déterminé, comme un élément de fait5, que celle-ci n'avait pas d'effet sur la validité de la sélection effectuée en vue de la nomination.