Access to Gated Communities (Clause 11) A companion amendment to those proposed in clause 3 of the bill enables candidates and their representatives to have greater access to public and private places for the purpose of conducting an election campaign.
11) Une modification complémentaire à celle proposée à l’article 3 du projet de loi accorde au candidat et à son représentant un meilleur accès aux endroits publics et privés dans le cadre de la campagne électorale.