The possibility for special procedures mandate-holders of submitting written information and proposing issues for consideration to treaty bodies prior to their sessions was flagged by one mandate-holder.
La possibilité pour les titulaires de mandats au titre des procédures spéciales de soumettre des renseignements écrits aux organes conventionnels et de leur proposer des thèmes d'étude avant leurs sessions a été évoquée par un titulaire de mandat.