That appeal before the Supreme Court of Canada was the last episode of a case where a DDCS counsel had successfully represented the member before a court martial, the court having entered a stay of proceedings by reason of entrapment on the part of the military police.
Cet appel devant la Cour suprême du Canada était le dernier épisode d'une affaire dans laquelle un avocat du Bureau du DSAD avait représenté avec succès un militaire devant une cour martiale, la cour ayant suspendu l'instance pour cause de provocation de la part de la police militaire.