The argument of the Commission is that the appeal launched by the claimant on the initial allegations of false and misleading statements does not stay the requirement to pay the penalty imposed and the additional period or required insurable work imposed as a result of the violation.
L'argument de la Commission est à l'effet que l'appel interjeté par le prestataire à l'encontre des allégations initiales de déclarations fausses ou trompeuses ne soustrait pas l'obligation de payer la pénalité infligée ni l'imputation d'une période ou d'un travail supplémentaire assurable résultant de la contravention.