After the implementation of FCAC's compliance framework on September 1, 2002, some 40 consumer provision-related complaints were reported to FCAC by the financial institutions.
Après la mise en œuvre du cadre de conformité de l'ACFC le 1er septembre 2002, les institutions financières ont rapporté à l'ACFC une quarantaine de plaintes relatives aux dispositions visant les consommateurs.