Services provided by a federal institution, as defined in the Official Languages Act, shall be provided in accordance with that Act and that Act shall prevail over Westbank Law to the extent of any conflict.
Les services fournis par une institution fédérale au sens de la Loi sur les langues officielles doivent être fournis conformément à cette loi, et cette loi l'emporte sur la loi de Westbank dans la mesure de tout conflit.