• The Lieutenant Governor in Council must establish a Constituency Boundaries Commission for the census taken in 1991 and for each census taken every 10th year after 1991, within 30 days of receiving notice from the Clerk of the Executive Council that the clerk has obtained a copy of the census information.
• Le lieutenant-gouverneur en conseil doit constituer une commission de délimitation des circonscriptions électorales à partir du recensement de 1991 et de chaque recensement décennal effectué par la suite, dans les 30 jours suivant l'avis que lui a communiqué le greffier du Conseil indiquant que le greffier a reçu une copie des données de recensement.