The relevant provisions include funds, assets and economic resources suspected to have been obtained through or could be used for the commitment of a criminal act as defined in Section 278d of the Penal Code.
Les dispositions s'appliquent aux fonds, avoirs et ressources économiques dont on soupçonne qu'ils proviennent de la perpétration d'un acte criminel tel que défini à l'article 278 d) du Code pénal ou qu'ils pourraient être utilisés aux fins de la perpétration d'un tel acte.