Like under the previous legislation, the Inspection functions as a police authority - but its powers cover all crimes committed by policemen, irrespective of the length of the prison sentence.
Comme cela était le cas en vertu de l'ancienne législation, le Service d'inspection agit en tant qu'autorité policière, mais ses pouvoirs s'étendent à l'ensemble des infractions commises par des policiers, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prévue.