In addition, section 67 of the Financial Administration Act (the "FAA") provides that, except as provided in the FAA or any other Act of Parliament, a Crown debt is not assignable and no transaction purporting to be an assignment of a Crown debt is effective so as to confer on any person any rights or remedies in respect of that debt.
Par ailleurs, l’article 67 de la Loi sur la gestion des finances publiques prévoit, sous réserve des autres dispositions de cette loi ou de toute autre loi fédérale, que les créances de Sa Majesté sont incessibles et qu’aucune opération censée constituer une cession de créances sur Sa Majesté n’a pour effet de conférer à quiconque un droit ou un recours à leur égard.