Where the Council or the European Parliament requests the Commission to submit a proposal for removing a third country from the minimum common list, the obligation of Member States pursuant to Article 30B(2) shall be suspended with regard to this third country as of the day following the Council decision requesting such a submission.
Lorsque le Conseil ou le Parlement européen demande à la Commission de soumettre une proposition en vue du retrait d'un pays tiers de la liste commune minimale, l'obligation imposée aux États membres par l'article 30 ter , paragraphe 2, est suspendue en ce qui concerne l'État tiers en question à partir du jour suivant la décision du Conseil demandant que soit présentée ladite proposition.