The division ensures good stewardship of public resources by ensuring that Department of Justice counsel are only engaged in defending decisions and decision-making processes that, on peer review by departmental colleagues, appear to comply with procedural fairness and are consistent with departmental operational policies.
Danger pour le public et réadaptation : Cette unité est chargée d'examiner les demandes de directives concernant des enquêtes sur des résidents permanents de longue date; les avis de danger concernant des personnes qui ont été condamnées pour un crime grave à l'extérieur du Canada – ces avis sont utilisés pour déterminer la recevabilité de la demande d'asile présentée par ces personnes auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada – et des personnes qui ont été condamnées pour un crime grave au Canada et qui pourraient être refoulées; les demandes d'extradition; les cas pour lesquels il y a des risques associés au renvoi (examen des risques avant renvoi); les demandes de réadaptation; les cas qui relèvent d'un accord de réciprocité ou de la Loi sur le transfèrement des délinquants; et certains cas de demande de permis de séjour temporaire.