According to settled case-law, Article 3 of Regulation No 17 does not confer on a person who lodges an application under that article the right to obtain from the Commission a decision, within the meaning of Article 189 of the Treaty, regarding the existence or otherwise of an infringement of Article 85 or Article 86 or of both.
Selon une jurisprudence constante, l'article 3 du règlement n° 17 ne confère pas à l'auteur d'une demande présentée en vertu de cet article le droit d'obtenir une décision de la Commission, au sens de l'article 189 du traité, quant à l'existence ou non d'une infraction à l'article 85 et/ou à l'article 86 du traité.