Under the Canada Assistance Plan (from 1966 to 1996, followed by a phase-out period), provinces and territories were required, as a condition of federal cost sharing, to establish an appeal system in their social assistance legislation for people who feel deprived of basic necessities under social assistance programs.
Lorsque le Régime d'assistance publique du Canada était en vigueur (de 1966 à 1996 puis au cours de la période d'élimination graduelle), les provinces et territoires devaient, aux termes d'une des conditions du partage des frais avec le gouvernement fédéral, prévoir dans leur législation sur l'assistance sociale un régime d'appel à l'intention des personnes qui s'estimaient démunies dans le cadre des programmes d'assistance sociale.