In Article 30, paragraph 1 is amended as follows: (a) the introductory phrase is replaced by the following:
règlement sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 62, paragraphe 4.» (4) À l’article 30, le paragraphe 1 est modifié comme suit: a) les termes introductifs sont remplacés par le texte suivant: