With a view to providing a secure framework for cross-border trade in goods and services protected by copyright and related rights and facilitating the development of e-commerce, the new text harmonises rights of reproduction, distribution, and communication to the public, as well as the legal protection of 'copy control' mechanisms and rights management information systems.
Dans le but de mettre en place un cadre sûr pour le commerce transfrontalier des biens et services protégés par les droits d'auteur et les droits voisins et de faciliter le développement du commerce électronique, le nouveau texte harmonise les droits de reproduction, de distribution, de communication au public, de même que la protection juridique des dispositifs «anticopie» et les systèmes d'information sur le régime des droits.