This proposal introduces a derogation from the eighth VAT directive by establishing that the Member State of purchase will be responsible for verifying that the VAT has actually been paid, whilst the Member State of deduction will be responsible for monitoring the actual deduction of the tax.
La présente proposition introduit une dérogation à la huitième directive TVA en établissant que le contrôle de l'acquittement de la TVA incombe à l'État membre d'achat alors que le contrôle de la déduction de cette taxe incombe à l'État membre de déduction.