(4) Where, in any proceedings for infringement of the copyright in a work, the issue arises whether a copy is an infringing copy and it is proved that— (a) the copy is a copy of the work concerned, and (b) copyright subsists in that work or has subsisted at any time in that work, it shall be presumed until the contrary is proved that the copy was made at a time when copyright subsisted in the work.
4) Lorsque, au cours d’une procédure en atteinte au droit d’auteur sur une œuvre, la question se pose de savoir si une copie ou un exemplaire est contrefait et s’il est démontré a) que cette copie ou exemplaire est une copie ou un exemplaire de l’œuvre en question; et b) que l’œuvre est protégée ou a été protégée à un moment quelconque, la copie ou l’exemplaire est présumé, jusqu’à preuve du contraire, avoir été fabriqué pendant la période durant laquelle l’œuvre était protégée.