It should, however, be remembered that a Member State cannot, by virtue of the public policy reservation contained in Articles 48 and 56 of the Treaty, adopt measures against a national of another Member State by reason of conduct which, when engaged in by nationals of the first Member State, does not give rise to punitive measures or other genuine and effective measures intended to combat that conduct.
Il convient toutefois de rappeler qu'un État membre ne saurait, en vertu de la réserve relative à l'ordre public inscrite aux articles 48 et 56 du traité, adopter des mesures à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre en raison d'un comportement qui, dans le chef des ressortissants du premier État membre, ne donne pas lieu à des mesures répressives ou à d'autres mesures réelles et effectives destinées à combattre ce comportement.