The Committee welcomes the adoption of the Plan of Action of the Federal Government for the Protection of Children and Young People from Sexual Violence and Exploitation (January 2003), but remains concerned at the various ages retained in the Criminal Code depending on the offence committed by an adult against a child.
Le Comité se félicite de l'adoption du plan d'action du Gouvernement fédéral pour la protection des enfants et des jeunes personnes contre la violence et l'exploitation sexuelles (janvier 2003) mais reste préoccupé par le fait que les âges retenus dans le Code pénal varient en fonction de l'infraction commise par un adulte sur la personne d'un enfant.