As regards authorised medicinal products, the Court recalled its settled case-law (judgments in "Cassis de Dijon" and Keck and Mithouard, cited above, and in Case C-368/95 Familiapress [1997] ECR I-3689) concerning the relevance of the actual or potential effect of a measure on intraCommunity trade to the assessment whether it is consistent with those provisions.
Elle rappelle, en outre, que selon l’arrêt Commission/Danemark, précité, l’article 90 CE ne saurait être invoqué à l’encontre d’impositions intérieures frappant des produits importés, en l’absence de production nationale similaire ou concurrente et qu’il ne permet pas de censurer le caractère excessif du niveau de taxation que les États membres pourraient arrêter pour des produits donnés en l’absence de tout effet discriminatoire ou protecteur, pour conclure que la taxe litigieuse échappe aux interdictions énoncées à l’article 90 CE.