1.3 Section 11 criminalises the sale or transfer of arms or ammunition except to licensed dealer or repairer, holder of a licence or permit or to a police officer.
1.3 L'article 11, qui érige en infraction la vente ou la cession d'armes ou de munitions, sauf à un commerçant ou un réparateur agréé détenteur d'une licence ou d'un permis, ou à un fonctionnaire de police.