It persuaded the European Commission in July 1993 to accept a code of conduct on implementing structural policy which binds it closely to the establishment of ‘Community support frameworks’ (*4.4.2.) and to their implementation and evaluation.
Il a obtenu de la Commission européenne en juillet 1993 l'introduction d'un Code de conduite sur la mise en œuvre de la politique structurelle qui l'associe de manière étroite à l'établissement des "cadres communautaires d'appui" (*4.4.2.), à leur mise en œuvre et à leur évaluation.