The DRC was established in response to article 707 of the North American Free Trade Agreement to serve as a private dispute resolution body for the fresh fruit and vegetable sectors in Canada, the United States and Mexico.
La Corporation a été établie pour faire suite à l'article 707 de l'Accord de libre-échange nord-américain : elle devait servir d'organisme privé de résolution des différends pour les secteurs des fruits et des légumes frais du Canada, des États-Unis et du Mexique.