Prepublication in Part I of the Gazette supplements consultation requirements, and provides the public with a further opportunity to comment and provide input on proposed regulations.
La publication prÃ©alable dans la Partie I de la Gazette complÃ¨te les exigences de consultation et offre au public une autre occasion de faire des commentaires et d'apporter une contribution concernant les rÃ¨glements proposÃ©s.