Section 10 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms guarantees everyone the right on arrest or detention to retain and instruct counsel without delay, and to have the validity of the detention determined by way of habeas corpus.
L'article 10 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit à chacun, en cas d'arrestation ou de détention, le droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat et de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention.