Article 60 Waiving of enforced recovery procedures The President of the Office may waive action for the enforced recovery of any sum due where the sum to be recovered is minimal or where such recovery is too uncertain.
Il peut être donné pour une ou plusieurs demandes de dessins ou modèles communautaires enregistrés ou être un pouvoir général autorisant un représentant à effectuer tous les actes de procédure devant l’Office pour le compte de la partie donnant pouvoir.