In the meantime, however, the United States has made its view on the matter clear by bringing cases to the WTO Dispute Settlement Mechanism on the failure of two developing countries - Argentina and Brazil - to adopt TRIPs-consistent legislation by the 1 January 2000 deadline.
Les États-Unis ont d'ores et déjà signifié clairement leur position en déposant auprès de l'Organe de règlement des différends deux plaintes contre deux pays en développement - l'Argentine et le Brésil - pour non-respect de l'obligation d'adopter avant le 1er janvier 2000 une législation compatible avec l'Accord sur les ADPIC.