Statutory provision should be made for revocation of the licence by the competent authority in certain cases, e.g. if the licence was obtained under false pretences, or if circumstances have changed since the licence was issued (for example, due to the imposition of an international arms embargo in the meantime).
Des dispositions légales devraient être prises pour permettre à l’autorité compétente de révoquer la licence dans certains cas, notamment, si celle-ci a été obtenue par des moyens frauduleux, ou si les circonstances ont changé depuis l’octroi de la licence (en raison, par exemple, de l’imposition d’un embargo international sur les armes).