6.1 At its seventieth session, the Committee considered the admissibility of the communication and ascertained, as required under article 5, paragraph 2 (a) of the Optional Protocol, that the same matter was not being examined under another procedure of international investigation or settlement.
6.1 À sa soixante-dixième session, le Comité a examiné la question de la recevabilité de la communication et a vérifié, comme il est tenu de le faire en vertu du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'avait pas été soumise à une autre procédure internationale d'enquête ou de règlement.