Brief summaries of a representative sample of such appeals follow, of which three were heard under the Customs Act, one under the Excise Tax Act and one under SIMA.
Sommaire de décisions choisies Des nombreuses causes entendues par le Tribunal dans le cadre de ses fonctions d'appel, plusieurs décisions se distinguent, que ce soit par la nature particulière du produit en cause ou par la portée juridique de la cause.