If these conditions are met, the peace officer can bring the person before a court, with a summons or alternatively by arrest with or without a warrant, so that a judge may determine whether or not to order a recognizance to keep the peace.
Dans ces conditions, l'agent de la paix peut conduire la personne concernée devant un tribunal, au moyen d'une sommation ou, subsidiairement, en procédant à son arrestation avec ou sans mandat, afin que le juge puisse décider de l'opportunité d'ordonner à cette personne de contracter un engagement de ne pas troubler l'ordre public.