(2) An agreement with Canada or a province for the purposes of this section applies only in respect of a statistical agency of Canada or a province (a) that has statutory authority to collect information substantially the same as the information that is intended to be exchanged or transmitted under agreement from a respondent who is subject to statutory penalties for refusing or neglecting to provide information to the statistical agency or for falsifying information provided by him or her to the statistical agency; (b) that is prohibited by law from disclosing information of a kind that the agency established under this Act and its employees would be prohibited from disclosing under section 13, if the information were provided to the agency; and (c) whose officers and employees are subject to statutory penalties for the disclosing of information of the kind described in paragraph (b), subject to exceptions authorized by law that are substantially the same as those provided under section 13.
(2) L'entente conclue avec le Canada ou une province aux fins du présent article s'applique uniquement à l'organisme statistique du Canada ou d'une province a) qui est légalement autorisé à recueillir des renseignements semblables pour l'essentiel à ceux qui sont destinés à être échangés ou transmis conformément à une entente conclue avec un répondant qui est passible de sanctions en cas de refus ou d'omission de fournir des renseignements à l'organisme ou en cas de falsification de renseignements qu'il fournit à l'organisme; b) auquel la loi interdit de communiquer des renseignements de la nature de ceux que l'organisme créé sous le régime de la présente loi et ses employés n'auraient pas le droit de communiquer au titre de l'article 13, si les renseignements lui étaient fournis; c) dont les fonctionnaires et employés sont passibles de sanctions en cas de communication de renseignements de la nature visée à l'alinéa b), sous réserve des exceptions autorisées par la loi qui sont semblables à celles de l'article 13.