The Committee recalls that equality in enjoyment of rights and freedoms does not mean identical treatment in every instance and that differences in treatment do not constitute discrimination, when they are based on objective and reasonable criteria.
Le Comité rappelle que l'égale jouissance des droits et des libertés n'exige pas un traitement identique en toutes circonstances et que des différences de traitement ne constituent pas une discrimination lorsqu'elles sont fondées sur des critères objectifs et raisonnables.