The Ministry of Justice and the Council of Europe have signed a Cooperation Protocol envisaging that the criminal legislation of the Republic of Serbia including its Criminal Code, Code of Criminal Procedure and the Law on the Execution of Penal Sanctions, should be aligned with European and international standards in the field.
Le Ministère de la justice et le Conseil de l'Europe ont conclu un protocole de coopération aux termes duquel la législation pénale de la République de Serbie, notamment son code pénal, son code de procédure pénale et sa loi relative à l'exécution des peines, devrait être mise en harmonie avec les normes européennes et internationales en la matière.