The case concerns the unfairness of certain criminal proceedings as a result of which the applicant was sentenced in 1994 to more than thirteen years' imprisonment for, among other things, his alleged involvement in a terrorist bomb attack on a NATO military base in 1993.
L’affaire concerne le caractère inéquitable d’une procédure pénale, à l’issue de laquelle le requérant a été condamné, en 1994, à plus de treize ans de réclusion, notamment pour son implication présumée dans un attentat terroriste contre une base militaire de l’OTAN en 1993.