(1) A monitor shall defend, indemnify and hold harmless CBRA, CBRA broadcasters and their respective shareholders, directors, officers, employees, agents, successors, licensees and assigns from and against any claim, demand, loss, liability, cost, damage or expense including, without limitation, reasonable legal fees that they may incur if (a) the monitor breaches any provision of this tariff; (b) the monitor does any act protected by copyright that is not authorized by this tariff; (c) the monitor deals in a CBRA item after having received a notice pursuant to section 13; or (d) a monitor's customer breaches any condition set out in subsection 11(2).
(1) L'entreprise de veille garantit la CBRA, les radiodiffuseurs de la CBRA et leurs actionnaires, leurs administrateurs, leurs dirigeants, leurs employés, leurs mandataires, leurs successeurs, leurs licenciés et leurs ayants droit contre tout dommage, toute réclamation, demande, perte, responsabilité, tout coût ou toute dépense, y compris, sans restreindre la portée générale de ce qui précède, les frais juridiques raisonnables qui pourraient résulter si a) l'entreprise ne respecte pas les dispositions du présent tarif; b) l'entreprise se livre à un acte protégé par le droit d'auteur qui n'est pas autorisé par le présent tarif; c) l'entreprise transige un produit CBRA après avoir reçu l'avis prévu à l'article 13; ou d) un client ne respecte pas une des conditions énumérées au paragraphe 11(2).