the wide-ranging debate on institutional issues provided food for thought for the convention, and a starting point for discussion of the praesidium’s draft on this issue�� of 23 April 2003, i.e. at a stage when the convention’s work was very advanced. this draft, without making any distinction between institutions and other bodies of the union, set out an institutional framework including the european parliament, the european council, the council of ministers, the european commission, the court of Justice of the european union, the european central bank and the court of Auditors�. the committee of the regions and the economic and Social committee were advisory bodies of the union�. the E�������� P������������ would have a maximum number of members of seven hundred and their distribution between the member States would be calculated using degressively proportional methods (the ‘d’hondt method’) with a minimum of four members per member State�. in the case of the european council, of which the European Foreign Minister was also to be a member, provision was made for a President of the European Council, elected by qualified majority by the council itself from among the heads of State and government in office on the date of the elections and those who had occupied such a position for at least two years; the president could not be a member of another european institution or hold a national mandate. the president of the european council would remain in office for two and a half years, renewable once, and ‘on issues concerning its common foreign and security policy he shall ensure that the Union at his level is effectively represented in the wider world’; he would also chair the work of the european council�. the fact that the president could not hold a national mandate entailed an absolute division of functions which meant that the president of the european council would not vote. from a political point of view, this made it difficult for a head of State or government in office to accept this post.
le vaste débat sur les thèmes institutionnels trouve un point de référence au sein de la Convention et une base objective de discussion dans le projet du présidium sur le sujet6 en date du 23 avril 2003, donc dans une phase très avancée des travaux conventionnels. sans faire aucune distinction entre les institutions et autres organes de l’union, ce projet définit un cadre institutionnel qui comprend le parlement européen, le Conseil européen, le Conseil des ministres, la Commission européenne, la Cour de justice de l’union européenne, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes.7 le Comité des régions et le Comité économique et social sont les organes consultatifs de l’union.8 En ce qui concerne le Parlement européen, le nombre maximum de députés en est fixé à sept cents et leur répartition entre les états membres établie selon le calcul régressif-proportionnel (méthode dite de hondt) avec un seuil minimal de quatre députés par état membre.9 En ce qui concerne le Conseil européen, auquel participe également le ministre européen des affaires étrangères, il est prévu un président du Conseil européen, élu à la majorité qualifiée du Conseil parmi les chefs d’état et de gouvernement en fonction à la date des élections et ceux qui l’ont été pendant au moins deux ans; la fonction est incompatible avec l’appartenance à une autre institution européenne ou avec l’exercice d’un mandat national. le président du Conseil européen reste en fonction pendant deux ans et demi, renouvelables une seule fois; il «assure à son niveau la représentation extérieure de l’Union pour les matières relevant de la politique étrangère et de sécurité commune» et préside les travaux du Conseil européen.0 l’incompatibilité avec un mandat national implique une séparation absolue des fonctions qui a pour conséquence le fait que le président du Conseil européen ne participe pas au vote, et, au plan politique, cela rend difficile, pour un chef d’état ou de gouvernement en fonction, d’accepter d’exercer une telle fonction.