Commencement and duration of protection 8.—(1) Protection of a layout-design under this Act commences (a) on the date of the first commercial exploitation, anywhere in the world, of the layout-design by, or with the consent of, the right holder, where an application for protection is made by the right holder within the period specified in section 3(2); or (b) on the filing date to the application for the registration of the layout-design filed by the right holder, if the layout-design has not been previously exploited commercially anywhere in the world.
— 1) La protection conférée à un schéma de configuration en vertu de la présente loi prend effet a) à la date de la première exploitation commerciale du schéma de configuration, quel que soit l’endroit du monde où elle a eu lieu, par le titulaire ou avec son consentement, à condition qu’une demande de protection soit déposée par le titulaire dans le délai prévu à l’article 3.2); ou b) à la date de dépôt de la demande d’enregistrement du schéma de configuration déposée par le titulaire, si le schéma de configuration n’a pas fait l’objet auparavant d’une exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.