While such remedies are essential for effective access to justice, when considering the structural characteristics of the Party concerned, and the general division of powers between the European Community and its Member States, it is not clear to the Committee whether procedural issues relating to remedies are part of the European Community’s competence.
S’il est vrai que de telles voies de recours sont essentielles pour garantir un accès effectif à la justice, le Comité n’est pas certain, compte tenu des spécificités structurelles de la Partie concernée et de la distribution générale des compétences entre la Communauté européenne et ses États membres, que les questions procédurales afférentes aux voies de recours relèvent de la compétence de la Communauté européenne.