C. Right to Obtain the Patent I. General Principle Art. 3.— (1) The inventor, his legal successor or a third party owning the invention under any other title shall be entitled to the right to obtain the patent.
Art. 17 1 Lorsqu’une invention est l’objet d’un dépôt régulier d’une demande de brevet, de modèle d’utilité ou de certificat d’inventeur, et que ce dépôt a lieu ou produit ses effets dans l’un des pays parties à la convention de Paris du 20 mars 1883Error!