The public law character of the Chamber was also confirmed by the European Court of Human Rights , on the basis that it was created by law and not by private act and that it discharges functions in the public interest, such as the prevention of unfair trade practices, the promotion of professional training and the supervision of the actions of its members.
Le fait qu'elle soit un organisme de droit public a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l'homme, dans la mesure où elle a été créée non pas par un acte privé mais par une loi et qu'elle s'acquitte de fonctions d'utilité publique telles que la prévention des pratiques commerciales déloyales, la promotion de la formation professionnelle et le contrôle des actions de ses membres.