Where the source treaty is silent on the matter, paragraph 2(i) enables the parties to the source treaty to decide that disputes arising under it shall be submitted to one or more of those procedures.
S’il ne contient aucune disposition sur la question, l’alinéa 2)i) permet à ses Parties contractantes de décider que les différends nés de ce traité source seront soumis à une ou plusieurs des procédures susmentionnées.