The services of private hospitals are subject to the Agreement.
Le fait que les activités de l’entité publique ne soient pas organisées pour concurrencer celles des assureurs du secteur privé ne signifierait pas que l’exclusion s’applique à ses services. Sommaire À l’exception des mesures visées par l’Annexe sur les services financiers, pour qu’un service soit visé par l’exclusion relative au pouvoir gouvernemental et échappe à l’application de l’AGCS, il doit satisfaire à deux conditions.