1; draft Convention on expediting the delivery of emergency assistance, 1984 (A/39/267/Add.2-E/1984/96/Add.2, annex), art.  6(1); draft articles on prevention of transboundary harm from hazardous activities, 2001, draft art.
cit., note 173, art. 2 1); échange de notes constituant un accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française relatif aux échanges d'informations en cas de situation d'urgence survenant dans l'un des deux États et pouvant avoir des conséquences radiologiques pour l'autre État, 1983, par. 1; avant-projet de convention des Nations Unies sur l'accélération de l'acheminement des secours d'urgence, 1984 (A/39/267/Add.2-E/1984/96/Add.2, annexe), op.