Annex A General Guidelines for Drafting Leases 1. General Format Guidelines:
Voici la marche à suivre pour la présentation des baux : a) Papier - Tous les baux et documents connexes doivent être conformes aux lignes directrices du Registre des terres indiennes et être rédigés sur du papier d’un format d’au moins 21,6 mm x 27,95 mm (8,5 po x 11 po); Impression et dactylographies diverses - Tous les baux devraient être établis sur traitement de texte, tapés à la machine ou sous forme imprimée.