Penalties for failure to declare cash transactions ranged from fines and/or confiscation of all or part of the value of the undisclosed sum to imprisonment.
Les peines prévues en cas de non-déclaration de transactions en espèces étaient variables, allant d'amendes ou de la confiscation en totalité ou en partie de la valeur de la somme non déclarée, jusqu'à des peines d'emprisonnement.