The Court of Justice has, however, confirmed on a number of occasions in its case law on this matter that Article 28 of the Treaty applies to national price regulations. The term used covers a number of measures: price freezes, minimum and maximum prices, minimum and maximum profit margins and resale price maintenance.
Conditions de crédit et de paiement Conformément à l'article 2, paragraphe 3, points h) et i) de la directive 70/50, les mesures qui "imposent des conditions de paiement pour les seuls produits importés ou imposent à ces derniers des conditions différentes de celles imposées aux produits nationaux et plus difficiles à satisfaire" et qui "subordonnent la seule importation au dépôt d'une caution ou d'un acompte" sont définies comme étant des mesures d'effet équivalent interdites par l'article 28.