removes the ability of the Government to exclude Crown corporations from coverage under the Public Servants Disclosure Protection Act; and provides more open access to information about disclosures of wrongdoing.
Pour obtenir plus de renseignements Pour obtenir plus d’information sur la Loi fédérale sur la responsabilité et le Plan d’action, veuillez visiter le site www.imputable.gc.ca ou communiquer avec les demandes de renseignements généraux du Secrétariat du Conseil du Trésor aux coordonnées suivantes :