With the coming into force of the new Public Service Employment Act (PSEA) in December 2005, departments and agencies will continue to be required to maintain complete and accurate information about their appointment system as a whole and about individual appointment decisions.
Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP) prévue pour décembre 2005, les ministères et organismes devront toujours disposer d'une information exacte et complète au sujet de leur système de nomination dans son ensemble et des décisions relatives aux nominations individuelles.