As required under article 5, paragraph 2(a), of the Optional Protocol, the Committee has ascertained that the same matter is not being examined under another international procedure of investigation or settlement.
4.2 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire en vertu de l'alinéa a du paragraphe 2 de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'était pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.