• documentation standards to support Section 34 (the extent of documentation filed, reviewed and accepted by Corporate Services varied from region to region, and within each region.
• les normes relatives aux pièces justificatives exigées pour les besoins de l’article 34 (la quantité de documents versés au dossier, passés en revue et acceptés par les Services ministériels variait d’une région à l’autre et à l’intérieur de chaque région.