PROPOSED REGULATORY TEXT Notice is hereby given, pursuant to subsection 34(1) (see footnote a) of the Pilotage Act, that the Atlantic Pilotage Authority proposes, pursuant to section 33 (see footnote b) of that Act, to make the annexed Regulations Amending the Atlantic Pilotage Tariff Regulations, 1996.
PROJET DE RÉGLEMENTATION Avis est par les présentes donné, conformément au paragraphe 34(1) (voir référence a) de la Loi sur le pilotage, que l'Administration de pilotage de l'Atlantique, en vertu de l'article 33 (voir référence b) de cette loi, se propose de prendre le Règlement modifiant le Règlement sur le tarif de l'Administration de pilotage de l'Atlantique, 1996, ci-après.