It recalls that it is in general for the courts of States parties, and not for the Committee, to evaluate the facts and evidence in any particular case, and to interpret domestic legislation, unless the evaluation was arbitrary or amounted to a denial of justice.
Il rappelle qu'il appartient généralement aux juridictions des États parties, et non au Comité, d'apprécier les faits et les éléments de preuve dans un cas d'espèce et d'interpréter les lois nationales, sauf s'il peut être établi que cette appréciation était arbitraire ou constituait un déni de justice.