Therefore, the Secretary of the Treasury Board, or his or her delegate, is authorized to develop and implement certain management practices, which include: - making amendments to the Terms and Conditions of Employment for Students, consistent with the objectives and guiding principles of this policy; - making exceptions to the Terms and Conditions of Employment for Students, consistent with the objectives and guiding principles of this policy, when operational circumstances make it necessary to do so; - disseminating best practices for departmental use; - establishing a Memorandum of Understanding with the Public Service Commission of Canada that outlines responsibilities, conditions and accountability criteria; and - representing the federal Public Service in gatherings that address student and education-related matters that concern employers. (b) Under the Public Service Employment Act (PSEA), the Public Service Commission of Canada is responsible for the recruitment and referral, including re-employment, of all candidates for student employment programs designated by the Treasury Board, unless indicated otherwise in the program description.
Par conséquent, le secrétaire du Conseil du Trésor, ou son mandataire, est autorisé à élaborer et à mettre en oeuvre certaines pratiques de gestion ou à prendre certaines mesures, dont les suivantes : - les modifications aux Conditions d'emploi pour les étudiants conformément aux objectifs et principes directeurs de la présente politique; - les dérogations aux Conditions d'emploi pour les étudiants conformément aux objectifs et principes directeurs de la présente politique, quand les exigences opérationnelles le justifient; - la diffusion aux ministères des pratiques exemplaires; - la conclusion d'un protocole d'entente avec la Commission de la fonction publique du Canada qui précise les responsabilités, les conditions et les critères de responsabilisation; - la représentation de la fonction publique fédérale lors de réunions traitant de questions relatives aux étudiants et autres sujets connexes qui intéressent les employeurs. b) En vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), la Commission de la fonction publique du Canada est responsable du recrutement et de la présentation de tous les candidats aux programmes d'emploi pour les étudiants désignés par le Conseil du Trésor, y compris le réemploi, à moins d'indication contraire dans la description du programme.