On January 8, 1999, the Tribunal informed the parties that the complaint had been accepted for inquiry, as it met the conditions set out in section 7 of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations [3] (the Regulations).
Le 8 janvier 1999, le Tribunal a avisé les parties qu’il avait décidé d’enquêter sur la plainte, puisque celle-ci remplissait les conditions d’enquête énoncées dans l’article 7 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [3] (le Règlement).