2.3 The Chemical Weapons Convention (Implementation) Act (Uitvoeringswet verdrag chemische wapens) prohibits the manufacture, acquisition, possession, development, transfer and use of chemical weapons (Section 2).
La loi relative à l'application de la Convention sur les armes chimiques interdit la fabrication, l'acquisition, la possession, la mise au point, le transfert et l'utilisation d'armes chimiques (art. 2).