Where an individual, his or her relatives or other persons or organizations lodge a complaint or a report about the use of torture or other unlawful measures, or where signs of torture or other unlawful treatment are detected by the investigator or the person conducting the initial inquiry, even when no complaint has been lodged, each case is verified in a full, comprehensive and objective manner.
Si l'intéressé lui-même, ses parents ou d'autres individus ou organisations émettent une plainte, ou si des informations circulent selon lesquelles l'intéressé a été soumis à la torture ou à d'autres méthodes illégales, ou encore si l'on découvre des traces de recours à la torture ou à d'autres méthodes illégales par l'enquêteur ou le magistrat instructeur, chaque fait donne lieu immédiatement à une vérification complète, approfondie et objective, même en l'absence de plainte.