With regard to rehabilitation coupled with restitution, the Court noted that the legislature had passed two laws in that connection: the Criminal Rehabilitation Act of 29 October 1992 and the Administrative Rehabilitation Act of 23 June 1994.
Pour ce qui est de la réhabilitation assortie d’une restitution, la Cour relève que le législateur a adopté deux lois en la matière, l’une, le 29 octobre 1992, relative à la réhabilitation pénale et l’autre, le 23 juin 1994, relative à la réhabilitation administrative.