Purpose The purpose of this policy is to define the conditions and procedures for the administrative processing of drug submissions pertaining to a change in manufacturer's name and/or product name following a merger, buy-out or other corporate restructuring or as a result of a licensing agreement.
But Le but de la présente politique est de définir les conditions et la marche à suivre pour le traitement administratif des présentations de drogue ayant pour objet un changement au nom du fabricant ou du produit après une fusion, un rachat ou une autre forme de restructuration de l'entreprise, ou par suite de la conclusion d'un contrat de licence.