At any rate, the co-rapporteurs have been told by officials in the Defense Ministry that abolition of conscription, as decreed by President Yeltsin in 1996, is the final objective of the Federal Security Council: the Russian army should become progressively a "contract-based military service": indeed, on 21 November 2001, President Putin approved the government’s plan of transition from the draft to a contract army.
Ils sont tout à fait d’accord avec les conclusions de M. Vorobiev, Vice-Président de la Commission de la Défense de la Douma d’Etat, pour qui la loi sur le service de substitution devrait être « une loi équilibrée du point de vue juridique et éthique, et transparente ». 73. Quoi qu’il en soit, les co-rapporteurs ont été informés par des fonctionnaires du ministère de la Défense que le Conseil de la sécurité fédérale a pour objectif final d’abolir la conscription, comme le Président Eltsine l'a décrété en 1996 : l’armée fédérale devrait progressivement se professionnaliser sur la base d’un service « contractuel » : en effet, le 21 novembre 2001, le Président Poutine a approuvé le plan gouvernemental de passage de la conscription à un service armé sous contrat.