On 1 April 1987 the Commission therefore decided to instruct its staff that all legislative measures should be codified after no more than ten amendments, stressing that this was a minimum requirement and that departments should endeavour to consolidate at even shorter intervals the texts for which they were responsible, to ensure that the Community rules were clear and readily understandable.
La Commission, par sa décision du 1er avril 1987, a donné instruction à ses services de procéder à la codification constitutive ou officielle des actes juridiques au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agit là d'une règle minimale car, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension de la législation communautaire, les services devraient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles plus brefs.