The judgment of the European Court has been translated into Romanian and published in the Official Gazette. The Secretariat, in cooperation with the Romanian delegation, is preparing a draft interim resolution on the general measures needed for the execution of this judgment.
Des informations sont attendues sur la réforme législative visant à remédier aux défaillances de la loi n° 14/1992 sur l'organisation et le fonctionnement du service roumain de renseignements constatées par la Cour européenne (en particulier concernant la manière dont le SRI gère les archives reprises des anciens services secrets) ainsi que sur l'état d'avancement de la réforme de la loi