It prohibits the disclosure of any information (obtained under the Act) in such a manner that it is possible to relate the particulars obtained from any individual return to any identifiable person, business, or organization.
Elle interdit de révéler tout renseignement (obtenu en vertu de la Loi) d'une manière qui rende possible l'établissement d'un rapport entre les réponses à un questionnaire et toute organisation, entreprise ou personne identifiable.