The Committee has ascertained that the same matter is not being examined under another procedure of international investigation or settlement for purposes of article 5, paragraph 2(a), of the Optional Protocol.
6.2 Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'était pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.