This bank exists in accordance with sections 10 and 16(1) of the Public Service Employment Act to record and provide information relating to the acceptance or rejection of applicants to the PQP, to record and present information for review and decisions by screening panels and (SRB) members, the Committee of Senior Officials (COSO), and the Public Service Commission (PSC). Consistent Uses:
Il y avait également interaction entre le Système d'information sur les langues officielles (SILO) et le MIFL du Secrétariat du Conseil du Trésor. Catégorie de personnes : Ces renseignements portent sur les fonctionnaires anciennement et actuellement employés par les ministères et organismes énumérés à l'annexe 1, partie I de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique et, à partir d'avril 1990, aux employés des organismes énumérés à l'annexe 1, partie II de la Loi sur les relations de travail dans la Fonction publique. But :