Prohibition of the use of “time-barred” claims by means of set-off was said to be supported by the precedent of other international instruments on carriage of goods, in particular the CMR and the Budapest Convention on the Contract for the Carriage of Goods by Inland Waterway, 2000 (CMNI), which expressly precluded set-off of time-barred claims.
En pratique, cela signifierait que la partie dont le droit était éteint ne pourrait pas faire valoir ce droit “prescrit” pour obtenir une compensation, ce qui était confirmé, a-t-on dit, par d'autres instruments internationaux antérieurs sur le transport des marchandises, en particulier la CMR et la Convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (2000) (CMNI), qui interdisaient expressément la compensation des demandes prescrites.