In this regard, the parties agree to file with the Court a document entitled "[Translation] Report of special investigation" prepared by Mr. Robert Gagné, an investigator for the Commission in 1990; 10.
À cet égard les parties conviennent de déposer à la Cour un document intitulé "Rapport d'enquête spéciale" préparé par M. Robert Gagné enquêteur pour la Commission en 1990; 10.