Reference is made in this connection to point 7 of the PACE programme (immediate approval of the Rule 51(4) EPC communication), which enables the communication under Rule 51(6) EPC to be notified without delay.
A cet égard, l'on se reportera au point 7 du programme PACE (accord donné immédiatement en réponse à la notification prévue à la règle 51(4) CBE), qui permet une signification immédiate de la notification selon la règle 51(6) CBE.