The first question on this review is whether the board erred by failing to exercise jurisdiction in not examining the reasonableness of the 1992 C&P decision.
599]. La première question à trancher dans la présente demande de contrôle est celle de savoir si le comité d'appel a commis une erreur lorsqu'il a omis d'exercer sa compétence pour déterminer si la décision rendue par le C&P en 1992 était raisonnable.