India has not promulgated or applied any laws of the type referred to in the preamble of resolution 60/12 and, as such, the necessity of repealing or invalidating any such laws or measures does not arise.
L'Inde n'a pas adopté ni appliqué de lois du type de celles visées dans le préambule de la résolution 60/12, et la question de l'abrogation ou de l'annulation des effets de telles lois et mesures ne se pose donc pas.