In response, the utility of the proposed provisions in paragraph (9) and elsewhere was emphasized, as they would give guidance to enacting States as to which provisions of the revised Model Law might require exemptions to the public disclosure requirements.
En réponse, on a souligné l'utilité des dispositions proposées au paragraphe 9 et ailleurs, car elles donneraient aux États adoptants des indications sur les dispositions de la Loi type révisée pour lesquelles une exception à l'obligation d'information du public serait nécessaire.