The Delegation of the United States of America questioned whether paragraph (2) covered information made available by the applicant to, for example, a spouse or close friend in the expectation of secrecy, but without a specific agreement to that effect.
La délégation des États-Unis d’Amérique a demandé si l’alinéa 2) vise aussi les informations que le déposant pourrait par exemple divulguer à son conjoint ou à un ami proche sous couvert de secret mais sans qu’un accord soit expressément conclu à cet effet.