If a trademark owner sells trademarked goods (e.g. soft drinks) and the buyer creates a security right in the goods, a question arises as to the ability of the secured creditor to dispose of the goods in case of default.
Si le propriétaire d'une marque de commerce vend des biens sous cette marque (par exemple une boisson gazeuse) et l'acheteur constitue une sûreté sur les biens, l'on peut se demander si le créancier garanti peut aliéner des biens dans le cas de non-paiement.