On 3 August 2007, a new intelligence law was adopted (Legge No. 124) according to which State secrecy cannot be invoked in order to not be submitted to regular judgement for a series of serious crimes.
Le 3 août 2007, une nouvelle loi sur les services de renseignements a été adoptée (legge no 124), disposant que le secret d'État ne peut être invoqué pour éviter de se soumettre à une juridiction ordinaire lorsque les accusations portent sur une série d'infractions graves.