This provision authorizes the State to restrict these rights only to protect national security, public order (ordre public), public health or morals and the rights and freedoms of others.
Conformément aux dispositions de ce paragraphe, l'État ne peut restreindre l'exercice de ces droits que pour protéger la sécurité nationale, l'ordre public, la santé ou la moralité publiques et les droits et libertés d'autrui.