The Parliamentary Assembly notes that there have been improvements in the functioning of state level institutions but that the process of transferring a number of competencies from Entity to State level to create a modern functional state remains slow and painful. Bosnia and Herzegovina fulfilled almost all major formal commitments due within a year of the accession, including the accession to key human rights treaties, the implementation of constitutional amendments and adoption of several laws in the field of justice and education.
L’Assemblée parlementaire constate des améliorations dans le fonctionnement des institutions au niveau de l’Etat, mais note que le processus pour transférer des compétences du niveau des entités à celui de l’Etat en vue de créer un Etat moderne et fonctionnel demeure lent et pénible. La Bosnie-Herzégovine a honoré la quasi-totalité des principaux engagements formels à respecter dans le délai d’un an suivant l’adhésion, notamment l’adhésion aux principaux traités relatifs aux droits de l’homme, la mise en œuvre des amendements aux constitutions et l’adoption de plusieurs lois dans le domaine de la justice et de l’enseignement.