The Order remits an amount that represents the provincial sales tax liabilities of VF Imagewear, Inc. that was mistakenly remitted to the federal government as the goods and services tax (GST) rather than to provincial authorities during the period in question.
Le décret accorde la remise d'une somme représentant la taxe de vente provinciale que devait payer VF Imagewear, Inc. au cours de la période en question et qui a été versée par erreur à l'administration fédérale au titre de la taxe sur les produits et services (TPS) au lieu d'être versée aux administrations provinciales.