The source states that the prosecution office which ordered the arrests in May 2005 was not independent, since it was designated by name and specifically to investigate the acts in question, whereas, under the standard procedure provided for in an internal instruction from the Attorney-General, the case should have been given to the prosecutor who was first on the roster for assignment.
La source fait valoir que le procureur qui, en mai 2005, a ordonné la détention, n'est pas indépendant car il a été désigné nommément et expressément pour enquêter sur les faits imputés aux étudiants alors que l'enquête aurait dû être confiée au procureur à qui il revenait de s'en charger en fonction de la répartition à laquelle il est habituellement procédé conformément à une directive interne du ministère public.