The Bureau Director will inform the manufacturer of the outcome of the appeal and outline the basis for the decision within twenty (20) calendar days from the receipt of the manufacturer’s supporting information or from the date of the meeting if one is requested.
Le directeur du Bureau informe le fabricant du résultat de l’appel et donne un aperçu des fondements de la décision dans les vingt (20) jours civils suivant la réception des renseignements à l’appui ou à partir de la date de la réunion lorsque celle-ci est demandée.