These alternative GC10.4 clauses are intended for use where the contractor is essentially engaged to produce a new product, and where Health Canada has determined that it wish es to have a broader licence to the contractor's background to allow for further development of that product, including, possible production of it for Canada's use.
La clause de rechange suivante CG10.4 peut être utilisée lorsque l'entrepreneur est engagé pour, essentiellement, produire un nouveau prod uit et lorsque Santé Canada a décidé qu'il souhaite avoir une licence élargie concernant les DPI sur les renseignements de base de l'entrepreneur afin de permettre le développement ultérieur de ce produit, y com pris la possibilité de la production de ce produit aux fins d'utilisation par le Canada.