For example, a Notice of Allegation may be served in November of a year but a court case may not commence until the beginning of the following year.
La période de 45 jours pour répondre à un avis d’allégation peut modifier ces statistiques en début ou en fin d’année civile. Lorsqu’un avis d’allégation est signifié en novembre, par exemple, l’examen judiciaire du dossier, le cas échéant, ne commencera pas avant l’année suivante.