The written submissions to the Supreme Court by the author were made on 14 October and 2 November 2004, and usually the delivery of the judgment takes place within a short time thereafter, and in fundamental rights cases usually within one or two months.
L'auteur a présenté ses conclusions écrites à la Cour suprême le 14 octobre et le 2 novembre 2004; l'arrêt est généralement rendu peu de temps après et, dans les recours en protection des droits fondamentaux, il l'est dans un délai d'un ou de deux mois.