(B) Companies’ Creditors Arrangement Regulations The CCAA permits debtor companies with debts exceeding $5 million to make compromises or arrangements with their creditors without going into bankruptcy.
(B) Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies La LACC permet aux compagnies débitrices ayant des dettes supérieures à 5 millions de dollars de conclure des transactions ou des arrangements avec leurs créanciers sans se déclarer en faillite.