In this case, paragraph 20.1 of the RFP unequivocally places the responsibility with respect to compliance with the CRTC regulations solely on the shoulders of the bidders, not PWGSC.
Dans le présent cas, l’alinéa 20.1 de la DP prévoit très clairement que la responsabilité de l’observation des règles de la CRTC appartient uniquement aux soumissionnaires et non à la CRTC.