By application lodged at the Court Registry on 23 October 2001, the Commission of the European Communities brought an action for a declaration that, by applying to drinks produced and marketed in other Member States a rule prohibiting the marketing in Italy of energy drinks containing caffeine in excess of a certain limit, without showing that that limit is necessary and proportionate for the protection of public health, the Italian Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 28 EC and 30 EC.
Par requête déposée au greffe de la Cour le 23 octobre 2001, la Commission des Communautés européennes a introduit un recours visant à faire constater que, en appliquant aux boissons fabriquées et commercialisées dans d'autres États membres un régime interdisant la commercialisation en Italie de boissons énergétiques dont la teneur en caféine est supérieure à une certaine limite, sans démontrer pourquoi cette limite est nécessaire et proportionnée au regard de la protection de la santé publique, la République italienne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 28 CE et 30 CE.