PAUL MARTIN  Minister of Finance [51-1-o] DEPARTMENT OF INDUSTRY RADIOCOMMUNICATION ACT Notice No. DGTP-019-98 — Policy Framework for the Provision of Fixed Satellite Services The purpose of this notice is to announce Industry Canada's new fixed satellite policy which opens all segments of the Canadian fixed satellite market, in several steps, beginning immediately and moving to full competition by March 1, 2000.
Le ministre des Finances  PAUL MARTIN [51-1-o] MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE LOI SUR LA RADIOCOMMUNICATION Avis no DGTP-019-98 — Cadre de politique pour la prestation des services fixes par satellite Le présent avis annonce la nouvelle politique d'Industrie Canada sur les services fixes par satellite, qui aura pour résultat d'ouvrir tous les secteurs du marché canadien des services fixes par satellite à la concurrence, en plusieurs étapes, débutant dès maintenant et se poursuivant jusqu'à l'ouverture de tous les marchés d'ici le 1er mars 2000.