(3) An amount referred to in paragraph (1)(b) or (2)(b), while it remains unpaid, is deemed to be a debt owing to Her Majesty in right of Canada under the Customs Act.
(3) La somme visée aux alinéas (1)b) ou (2)b), qui demeure impayée est réputée, pour l'application de la Loi sur les douanes, une créance de Sa Majesté du chef du Canada au titre de cette loi.