The Committee notes, as required by article 5, paragraph 2 (a) and (b), of the Optional Protocol, that the same matter is not being examined under any other international procedure of investigation or settlement, and that it is uncontested that domestic remedies have been exhausted.
7.2 Le Comité note, comme l'exigent les dispositions contenues dans les paragraphes 2 a) et 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'est pas actuellement en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement et qu'il n'est pas contesté que les recours internes ont été épuisés.