- Fraud in violation of the Aliens Act (article 309 of the Penal Code: “an alien uses a name that is not his or her own in order to enter or remain in the national territory”; penalty: one to three years);
- Violation de la loi sur les étrangers (art. 309 du Code pénal : « tout étranger qui utilise, pour entrer et séjourner sur le territoire national, un autre nom que le sien, est passible d'une peine d'emprisonnement d'un à trois ans »).