The Treaty called on Canada to enact the Access Control Policy into law, and at the same time ensure that Canadian commercial satellites would be controlled in a "comparable manner" to United States systems.
Le Traité invite le Canada à promulguer en loi la Politique sur le contrôle d'accès, tout en s'assurant que les satellites commerciaux canadiens sont contrôlés « d'une manière comparable » aux systèmes des États-Unis.