It must next be borne in mind that, under Article 3 of the Convention, persons domiciled in a Contracting State may be sued in the courts of another Contracting State only by virtue of the rules set out in Sections 2 to 6 of Title II.
Il convient de rappeler ensuite que, conformément à l'article 3 de la convention, les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant ne peuvent être attraites devant les tribunaux d'un autre État contractant qu'en vertu des règles énoncées aux sections 2 à 6 du titre II.