Before the Registrar of Marks agrees to process an application for a mark, the Department shall undertake a search or preliminary examination in order to determine whether any of the grounds for irregularity specified in Section 20 exists.
Avant que le conservateur des marques considère une demande d’enregistrement de marque comme recevable, le département procède à une recherche ou à un examen préalable afin d’établir si l’enregistrement doit être refusé pour l’un des motifs énoncés à l’article 20.