* This document was not submitted within the period required by the 10-week rule due to the finalization date of the report of the Legal Subcommittee of COPUOS on its forty-fifth session (Vienna, 3-13 April 2006).
* Le présent document n'a pas été présenté dans le délai requis conformément à la règle des 10 semaines en raison de la date de finalisation du rapport du Sous-Comité juridique du Comité des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique sur les travaux de sa quarante-cinquième session (Vienne, 3-13 avril 2006)