[Each Party shall ensure that its relevant public authorities have sufficient powers and opportunities to initiate administrative, civil or criminal proceedings in order to enforce the obligations of facilities to report full and accurate information.
[Chaque Partie veille à ce que ses autorités publiques compétentes disposent de pouvoirs et de moyens suffisants pour engager des procédures administratives, civiles ou pénales afin de contraindre les établissements à s'acquitter de leur obligation de communiquer des informations exhaustives et exactes.