The change is a reference to the content of the CT ruling of July 2006, where CT decided that the premise, to the extent it refers to preparatory proceedings, is in violation of the Constitution because of its especially imprecise nature, which makes its unequivocal interpretation impossible.
La modification renvoie à la teneur de l'arrêt de juillet 2006 du Tribunal constitutionnel qui a décidé que le type visé de motifs, dans la mesure où il se rapportait à la procédure préparatoire, portait atteinte à la Constitution en raison de son caractère particulièrement imprécis, qui ne permettait pas d'en faire une interprétation sans équivoque.