• may decide, by at least two-thirds of the votes, not to open negotiations or to terminate the negotiations already opened; such a decision would stop the procedure to conclude the agreement and would nullify the provisions of the Annex.
• pourra décider, par au moins deux tiers des voix, de ne pas ouvrir de négociations ou d'annuler les négociations déjà en cours ; une telle décision mettrait un terme à la procédure en vue de la conclusion de l'accord et rendrait non applicables les dispositions de l'annexe.