7.9 As to the author's claim that his rights were violated under article 14, paragraphs 1, because the trial court and the Supreme Court were not independent and impartial tribunals, the Committee notes that the trial judge and two Supreme Court judges were involved in the evaluation of the preliminary charges against the author in 1997.
7.9 Pour ce qui est de l'affirmation de l'auteur selon laquelle les droits qui lui sont reconnus au paragraphe 1 de l'article 14 ont été violés parce que le tribunal du fond et la Cour suprême n'étaient pas des juridictions indépendantes et impartiales, le Comité constate que le juge du fond et deux juges de la Cour suprême avaient participé à l'examen des accusations préliminaires portées contre l'auteur en 1997.