After the 90 day notice period, and provided that 6 months have elapsed from the date the measure giving rise to the claim went into effect, the investor may submit a Notice of Arbitration.
Une fois expirée la période d'avis de 90 jours, et pourvu que six mois se soient écoulés entre la date d'entrée en vigueur de la mesure donnant lieu à la plainte, l'investisseur peut présenter un avis d'arbitrage.