(j) The indictment chamber held the offence to be a misdemeanour and on 18 August 2004 issued an order referring the case to a criminal court;
j) Ayant considéré les faits comme étant de nature délictuelle, la chambre d'accusation a rendu un arrêt le 18 août 2004 par lequel elle a renvoyé l'affaire devant le tribunal correctionnel.