General correspondence from taxpayers, consultants, and representative industries on specific tax rulings by commodity subject, e.g., transportation, aircraft, foodstuffs, fuel, and electricity. Access:
Equitas, qui fait partie d'un système de gestion des cas, permet le stockage et l'extraction des renseignements qui servent au traitement des oppositions aux cotisations de l'impôt sur le revenu des particuliers.