However, the Directorate does give technical interpretations (opinions) on legislative bills relating to proposed legislation or budget resolutions and Ways and Means Motions when the proposals are in the form of draft law (see ¶ 22).
Par contre, nous pourrons formuler des interprétations techniques (opinions) sur des projets de loi concernant une législation proposée ou des résolutions budgétaires et sur des avis de Motion des voies et moyens lorsque les propositions prennent la forme d'un avant-projet de loi (voir le numéro 22).