ECB The implementation of monetary policy in the euro area September 2006
L’établissement absorbant est tenu d’informer la banque centrale nationale concernée, une fois le projet de fusion rendu public et bien avant que l’opération ne devienne effective, des procédures qu’il entend mettre en œuvre pour remplir ses obligations de déclaration statistique en ce qui concerne la détermination des réserves obligatoires à constituer. règlement BCE/2001/13.