The Sub-Committee also recommended that the proposed legislation address a variety of other issues, including a presumption of self-employed status for artists for tax purposes; access to unemployment insurance; compensation for the free use of artistic works in libraries; bankruptcy protection; and the right to set aside part of artistic income in an "Artist Account" on which tax liability would be deferred.
Le Sous-comité recommandait aussi que la loi proposée aborde d’autres questions, notamment la présomption du statut de travailleur autonome des artistes à des fins fiscales, l’accès à l’assurance-emploi, une indemnisation pour usage gratuit des œuvres artistiques dans les bibliothèques, une protection contre la faillite et le droit de verser une partie du revenu artistique dans un « compte d’artistes » à l’égard duquel l’impôt à payer serait reporté.