It should be noted that section 58.1 An Act to Amend the Copyright Act provides that "n o agreement concluded before April 25, 1996 that assigns a right or grants an interest by licence in a right that would be a copyright or a right to remuneration under this Act shall be construed as assigning or granting any rights conferred for the first time by this Act, unless the agreement specifically provides for the assignment or grant" 309.
On rappellera l’énoncé de l’article 58.1 de la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur : « [l] es ententes en matière de cession d'un droit qui, en vertu de la présente loi, constitue un droit d'auteur ou à rémunération, ou en matière de licence concédant un intérêt dans un tel droit, conclues avant le 25 avril 1996 ne valent pas cession ou concession d'un droit conféré à l'origine par la présente loi, sauf mention expresse du droit à cet effet » 309.