Legal protection of the family The Committee notes that the report contains no information on the legal protection of the family.
Il rappelle que la Charte exige l’égalité entre époux, en particulier pour ce qui concerne les droits et obligations au sein du couple (autorité maritale, propriété, administration et usage des biens, etc.) et à l’égard des enfants (autorité parentale, gestion des biens de l’enfant).