In TF1 v Commission the Court held that the Commission had unlawfully failed to adopt a decision on the part of the complaint lodged by the applicant which concerned State aid granted to public television channels.
Dans l' arrêt TF1/Commission, le Tribunal a relevé que la Commission s'était illégalement abstenue d'adopter une décision sur la par tie de la plainte, déposée par la r equérante, relative aux aides d' État accordées aux chaînes publiques de télévision.