Budgetary commitments for actions extending over more than one ﬁnancial year may be broken down over several years into annual instalments only where the basic act so provides and for administrative expenditure.
Les engagements budgétaires pour des actions dont la réalisation s’étend sur plus d’un exercice ne peuvent être fractionnés sur plusieurs exercices en tranches annuelles que lorsque l’acte de base le prévoit et en matière de dépenses administratives.