PCT/A/34/2 Rev. Annex II, page 37 Rule 70 International Preliminary Report on Patentability by the International Preliminary Examining Authority (International Preliminary Examination Report) 70.1 [No change] 70.2 Basis of the Report 47 (a) to (d) [No change] (e) If a rectification of an obvious mistake is taken into account under Rule 66.1, the report shall so indicate.
De nouvelles modifications d’ordre rédactionnel ont été apportées à la règle 82ter.1.b) et à la règle 82ter.1.c) (dans la version française seulement), autres que celles acceptées par le groupe de travail; voir le paragraphe 25 de l’annexe V. En ce qui concerne les dispositions transitoires en rapport avec la règle 82ter.1, voir le point 2)a) du paragraphe 15 de l’annexe IV. Le texte introductif de la règle 82ter.1.b) est corrigé de la façon suivante : la formule "sur la base de l’incorporation par renvoi selon les règles 4.18 et 20.6 d’un élément ou d’une partie " telle qu’elle figure dans le document PCT/A/34/2 a été remplacée par la formule "sur la base de l’incorporation par renvoi d’un élément ou d’une partie en vertu des règles 4.18 et 20.6".