In cases where the cause of the liability of the collective entity is a prohibited act the law considers an act of unfair competition, the proceedings can also be initiated on the motion from the President of the Competition and Consumer Protection Office.
Dans les cas où l’origine de la responsabilité de l’entité collective est un acte prohibé que la loi considère comme une manifestation de concurrence déloyale, la procédure peut également être engagée à la demande du président du Bureau de la concurrence et de la protection du consommateur.