The Committee thus finds that in light of the author's diligent conduct and of the negative effects the delay has on the author's and his family's return to Croatia, as well as in absence of an explanation by the State party justifying the delay, the overall length in the proceedings for the determination of the author's specially protected tenancy was unreasonable and in breach of article 14, paragraph 1 in conjunction with article 2, paragraph 1, of the Covenant.
Le Comité conclut par conséquent qu'à la lumière de la diligence exercée par l'auteur et des conséquences négatives que le retard a eu sur le retour de l'auteur et de sa famille en Croatie, ainsi qu'en l'absence d'explication de la part de l'État partie pour justifier ce retard, la longueur globale de la procédure visant à statuer sur la question du bail de location de l'auteur était déraisonnable et contraire au paragraphe 1 de l'article 14, lu conjointement avec le paragraphe 1 de l'article 2 du Pacte.