Moreover, should the Committee find a violation of these provisions, it requests the Committee, "to order the France to pay the CFE-CGC trade union the sum of € 9,000 as compensation for the costs of the present complaint".
Par ailleurs, au cas où le Comité conclurait à la violation de ces dispositions, il demande au Comité d’enjoindre à la France de payer au syndicat CFE-CGC la comme de 9 000 € au titre des frais engagés dans la présente réclamation.