Mandate and Mission Privacy Legislation Information for Individuals Information for Businesses Parliamentary Activities Media Centre Blog Commissioner's Findings Search Findings Findings under PIPEDA Findings under the Privacy Act Settled and Early Resolution Cases Incident Summaries Privacy Impact Assessments Reports and Publications Resource Centre Key Issues Fact Sheets Privacy Quiz Access to Information and Privacy Proactive Disclosure PIPEDA Case Summary #320 Refusal to undergo an independent medical examination results in termination of insurance benefits (Principles 4.2 and 4.3; subsection 5(3)) Complaint Two individuals alleged that an insurance company terminated their benefits because they refused to provide their personal information by attending an independent medical examination (IME).
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