Prosecutor’s failure, in 2000, to his obligation to take adequate measures to protect the life of a journalist threatened by unknown persons, possibly including police officers; inefficient investigation into the journalist’s subsequent death; degrading treatment of the journalist’s wife on account of the attitude of the investigating authorities; lack of an effective remedy in respect of the inefficient investigation and in order to obtain compensation (violation of Art. 2, 3 and 13).
Gongadze contre l’Ukraine Décision adoptée lors de la 1013e réunion 34056/02, arrêt du 08/11/2005, définitif le 08/ 02/2006 Les Délégués, ayant examiné les informations fournies par les autorités ukrainiennes, 1. notent avec regret que la procédure pénale à l’encontre des trois off iciers accusés d’avoir procédé à l’enlèvement et l’assassinat de M. Gongadze est toujours pendante devant la Cour d’appel de la ville de Kyiv depuis janvier 2006 ; 2. prennent note des informations fournies sur l’état d’avancement de l’enquête en cours visant à identif ier les personnes ayant ordonné l’enlèvement et l’assassinat de M. Gongadze, en particulier des mesures pour accélérer cette enquête ; 3. à cet égard, notent que des informations sont toujours attendues sur l’éventuel suivi donné