The Committee, therefore, concludes that the facts before it amount to a violation by the State party of the alleged victims' rights under article 10 of the Covenant (except in relation to Mr. Bobonyoz Safarov).
Le Comité conclut par conséquent que les faits dont il est saisi font apparaître une violation par l'État partie des droits reconnus aux victimes présumées à l'article 10 du Pacte (excepté en ce qui concerne M. Bobonyoz Safarov).