It should be noted that this change in the practice of the International Bureau will not oblige a Member of the Madrid Union that is not a Member of the WTO to recognize the effects of a priority claim based on an application filed in a Member of the WTO that is not party to the Paris Convention.
Il est à noter que cette modification de la pratique du Bureau international n'obligera pas un membre de l'Union de Madrid qui n'est pas membre de l'OMC à reconnaître les effets d'une revendication de priorité fondée sur une demande déposée dans un membre de l'OMC qui n'est partie à la Convention de Paris.