Public Service Employment Act Establishes the Public Service Commission and identifies the principles and conditions governing the recruitment and appointment of personnel and other aspects of Public Service employment such as recourse, lay off, priority for appointment and political activity.
Loi sur l’emploi dans la fonction publique La Loi établit la Commission de la fonction publique et détermine les principes et les conditions régissant le recrutement et la nomination du personnel et d’autres aspects de l’emploi dans la fonction publique tels que les recours, les mises en disponibilité, les nominations prioritaires et les activités politiques.