Article 45 No. 3 reads: “Providing the veracity of the facts of the offence, once admitted by the author, shall render it exempt from punishment.
Le paragraphe 3 de l'article 45 est libellé comme suit: «Si la véracité des faits à l'origine de l'infraction est établie et admise par leur auteur, aucune sanction n'est appliquée.