The draft code sets out the respective obligations of flag, coastal and port States under the various IMO mandatory instruments, includes criteria for their effective implementation and provides for evaluation and review of flag States' performance in exercising rights and meeting obligations under those mandatory instruments.
Le projet de code énonce les obligations qui incombent respectivement aux États du pavillon, aux États côtiers et aux États du port en vertu des divers instruments obligatoires de l'OMI, expose des critères pour leur mise en œuvre effective et prévoit une évaluation et un examen de la façon dont les États du pavillon exercent les droits et s'acquittent des obligations prévues dans les instruments obligatoires.