WHEREAS the Agency has performed an environmental screening of the proposal pursuant to section 10 of the Environmental Assessment and Review Process Guidelines Order, SOR/84-467 (hereinafter the EARP Guidelines Order); AND WHEREAS the Agency has determined, pursuant to paragraph 12(c) of the EARP Guidelines Order, that the potentially adverse environmental effects that may be caused by the proposal are insignificant; AND WHEREAS the telecommunications lines referred to in Clause 5 of Order No. 1990-R-447 are no longer on the subject pole line; AND WHEREAS the applicant has advised the Agency that it will assume all costs that would have originally been borne by Freure Homes Limited; AND WHEREAS the railway company has no objection to the change in responsibility for the cost of constructing the pedestrian subway and the cost of temporarily relocating and reinstating the pole line of the railway company; AND WHEREAS the Agency has reviewed the submissions filed, takes note of the agreement of the parties and has found pursuant to section 41 of the National Transportation Act, 1987, that there has been a change in the facts or circumstances pertaining to Order No. 1990-R-447 since it was issued.
ATTENDU que l'Office a effectué un examen préalable de la proposition conformément à l'article 10 du Décret sur les lignes directrices visant le processus d'évaluation et d'examen en matière d'environnement, DORS/84-467 (ci-après le décret sur les lignes directrices visant le PEEE); ET ATTENDU que l'Office a déterminé, conformément à l'alinéa 12c) du décret sur les lignes directrices visant le PEEE, que les effets néfastes que la proposition peut avoir sur l'environnement sont minimes; ET ATTENDU que les lignes de télécommunications mentionnées à l'article 5 de l'arrêté no 1990-R-447 ne sont plus sur ladite ligne sur poteaux; ET ATTENDU que la demanderesse a avisé l'Office qu'elle serait responsable de tous les coûts qui devaient être payés à l'origine par Freure Homes Limited; ET ATTENDU que la compagnie de chemin de fer n'a soulevé aucune objection au transfert de la responsabilité des coûts de construction du passage inférieur pour piétons et du coût du déplacement temporaire et de la réinstallation de la ligne sur poteaux de la compagnie de chemin de fer; ET ATTENDU que l'Office a examiné les pièces déposées, pris acte de l'accord des parties et a constaté qu'il y a eu des faits nouveaux conformément à l'article 41 de la Loi de 1987 sur les transports nationaux, depuis la délivrance de l'arrêté no 1990-R-447.