Compliance, finding of A finding by FCAC, after investigation of a complaint, that the actions of the financial institution concerned are consistent with the institution’s voluntary code of conduct or public commitment governing such actions.
Dossier Dossier ouvert par la Direction de la conformité et de l’application de l’ACFC relativement à une question de conformité, comme l’infraction présumée à une disposition visant les consommateurs, un code de conduite ou un engagement public.