Decision and Reasons [19] The jurisdiction of the Appeal Board established pursuant to subsection 21(1) of the Public Service Employment Act6 is limited to conducting an inquiry, the focus of which is generally the application of the merit principle embodied in section 10 of the Act, and the purpose of which is to determine whether there has been a selection according to merit.
Motifs et décision [19] La compétence du comité d'appel établie aux termes du paragraphe 21(1) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique6 est limitée à l'enquête, qui porte généralement sur l'application du principe du mérite inscrit à l'article 10 de la Loi et dont le but est de déterminer si la sélection a été fondée sur le mérite.