Preferential loans provided to qualified smallsized enterprises were not found to be limited, in law, to a particular enterprise, pursuant to paragraph 2(7.2)(a) of SIMA.
Il n’a pas été constaté que les prêts à des taux préférentiels accordés à des petites entreprises admissibles étaient limités, du point de vue du droit, à une entreprise particulière conformément à l’alinéa 2(7.2)a) de la LMSI.