The process and procedures used for resolving competitive and access disputes are outlined in Practices and procedures for resolving competitive and access disputes, Public Notice CRTC 2000-65, 12 May 2000.
Les pratiques et procédures utilisées pour résoudre les différends liés à l'accès et à la concurrence sont énoncées dans Pratiques et procédures de règlement des différends en matière de concurrence et d'accès, avis public CRTC 2000-65, 12 mai 2000.