10(1)) and the Regulations (s. 1), the obligation to deposit falls on the "publisher who makes a publication available in Canada".
4.2.3.3 Critères pour le dépôt légal effectué par les éditeurs Tant selon la Loi (paragraphe 10(1)) que selon le Règlement (article 1), l'obligation de faire le dépôt incombe à « l'éditeur d'une publication au Canada ».