Furthermore, the Tribunal stated that it did not receive any evidence that could have allowed it to conclude that the factors that led it to recommend that tariff relief be granted had significantly changed since it issued its recommendation, or that there would be any costs, other than forgone federal revenues, in recommending that tariff relief be extended for a further three-year period.
De plus, le Tribunal a signalé qu'il n'avait été saisi d'aucun élément de preuve qui aurait pu lui permettre de conclure que les facteurs qui l'avaient amené à recommander l'allégement tarifaire avaient changé de façon importante depuis sa recommandation, ou qu'il y aurait des coûts, autres qu'un manque à gagner pour le gouvernement fédéral, à recommander la prorogation de l'allégement tarifaire pour une période supplémentaire de trois ans.