The scheme must likewise be based on a procedural system which is easily accessible and capable of ensuring that a request will be dealt with objectively and impartially and within a reasonable time.
Il doit également reposer sur un système procédural aisément accessible et propre à garantir aux intéressés que leur demande sera traitée dans un délai raisonnable et avec objectivité et impartialité, d'éventuels refus d'autorisations devant en outre pouvoir être mis en cause dans le cadre d'un recours juridictionnel.