Such a provision would be in line with the undertakings given under the TRIPS Agreement, in particular Article 61 thereof, while having the added advantage of clearly enshrining this obligation in a Community instrument.
De telles dispositions correspondent aux engagements pris dans le cadre de l’accord sur les ADPIC, et notamment l’article 61 mais aurait le mérite d’inscrire clairement cette obligation dans un instrument communautaire. Le texte serait assorti de sanctions pénales : les sanctions peuvent comprendre pour les personnes physiques, l’emprisonnement et pour les personnes physiques et 33