Headed by the President, who reports directly to the Minister of the Environment, the Agency is mandated by the following instruments: i. the Canadian Environmental Assessment Act and its accompanying regulations; ii. the Canada-Wide Accord on Environmental Harmonization and bilateral agreements with provincial governments that set out mutually agreed upon arrangements for cooperative environmental assessments; and iii. international agreements containing environmental assessment provisions to which Canada is a party, the most notable being the United Nations Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (ratified in May 1998).
Dirigée par son président, qui rend compte directement au ministre de l'Environnement, l'Agence tire son mandat des textes suivants : i. la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale et ses règlements d'application; ii. l'Accord pancanadien sur l'harmonisation environnementale et les ententes bilatérales conclues avec les gouvernements provinciaux qui établissent des arrangements convenus entre les parties en vue de la coopération pour la tenue d'évaluations environnementales; et iii. les accords internationaux auxquels le Canada est partie et qui contiennent des dispositions sur les évaluations environnementales, comme la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontalier de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (ratifiée en mai 1998).