It is for the appellate courts of States parties to the Covenant to review the conduct of the trial and the judge's instructions to the jury, unless it can be ascertained that the evaluation of evidence was clearly arbitrary or amounted to a denial of justice, or that the judge manifestly violated his obligation of impartiality.
Il appartient aux juridictions d'appel des États parties au Pacte et non au Comité d'examiner la conduite du procès et les instructions données au jury par le juge, à moins qu'il ne puisse être établi que l'appréciation des preuves a été à l'évidence arbitraire ou a représenté un déni de justice ou encore que le juge a manifestement manqué à son devoir d'impartialité.