More information: http://lois.justice.gc.ca/en/a-1/8.html Statutory deadlines met 94% of the time The service standard is established by the Access to Information Act and the Access to Information Regulations.
Pour de plus amples renseignements : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-1/index.html Les échéances prévues par la loi sont respectées dans 94 % des cas La norme de service est établie par la Loi de l’accès à l’information et les Règlement sur l’accès à l’information.