ection 26(2)(b) of PIPEDA permits the Governor in Council to issue an order exempting an organization, a class of organizations, an activity or a class of activities from the application of PIPEDA with respect to the collection, use or disclosure of personal information that occurs within a province that has passed legislation that is substantially similar to PIPEDA.
onformément à l’alinéa 26(2)b) de la LPRPDÉ, le gouverneur en conseil peut, par décret, exclure une organisation, une catégorie d’organisations, une activité ou une catégorie d’activités de l’application de la LPRPDÉ en ce qui a trait à la collecte, à l’utilisation ou à la communication de renseignements personnels dans une province ayant adopté une loi essentiellement similaire à la LPRPDÉ.