The list of entities which possess environmental information or on which environmental information is possessed, and the specification of the information possessed by each of the aforementioned bodies, shall be subject of a secondary legislation act.
La liste des entités qui détiennent l'information sur l'environnement, ou pour lesquelles cette information est détenue, et les caractéristiques de l'information qui est détenue par chacun de ces organes font l'objet d'une loi d'application.