En s’appuyant sur les résultats des études effectuées jusqu’en 1997, la Section du Code civil a travaillé à l’élaboration du projet de loi C-50 intitulé, Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, 1re session, 36e législature, Elizabeth II, 1997-1998, (1re lecture), déposé à la Chambre des communes le 12 juin 1998.
En s'appuyant sur les résultats des études effectuées jusqu'en 1997, la Section du Code civil a travaillé à l'élaboration du projet de loi C-50 intitulé, Loi n° 1 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, 1re session, 36e législature, Elizabeth II, 1997-1998, (1re lecture), déposé à la Chambre des communes le 12 juin 1998.