In the absence of a publicity requirement, a security right is normally effective against the grantor's insolvency representative or judgement creditors, provided it is granted before insolvency proceedings are initiated (or before any pre-insolvency suspect period begins to run).
En l'absence d'obligation de publicité, une sûreté est généralement opposable au représentant d'insolvabilité du constituant ou aux créanciers judiciaires, à condition que la sûreté soit octroyée avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité (ou avant que toute période durant laquelle il y aurait soupçon d'insolvabilité n'ait commencé).