The starting point for the new guidelines is that any State aid for the agricultural sector must be compatible with the Community's common agricultural and rural development policies and with the Community's international obligations, in particular the WTO Agreement on Agriculture.
Les nouvelles lignes directrices se fondent sur le principe que les aides d'État dans le secteur agricole doivent être compatibles avec les objectifs de la politique agricole commune et de la politique de développement rural et doivent respecter les obligations internationales de la Communauté, notamment l'accord sur l'agriculture de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).