[34] Of the $263,963 total amount for uncollectibles submitted by CN, the Agency: - rejects an amount of $2,857 because it relates to a movement that took place prior to the August 1, 2000, the date on which the Revenue Cap Regime took effect; - rejects two amounts totalling $11,102 because they relate to movements that took place prior to the August 1, 2000, the date on which the Revenue Cap Regime took effect; [the amounts also related to demurrage and had the movements taken place after August 1, 2000, only a portion would have qualified as an uncollectible as only a portion would have been deemed to be revenue under the Revenue Cap Regime] - rejects an amount of $4,481 because it relates to movements that were not Revenue-Cap eligible and the amount was never reported as revenue under the Revenue Cap Regime; - rejects an amount of $176 because it relates to Manual Transaction Fees charged prior to crop year 2004-2005 and the amount was never reported as revenue under the Revenue Cap Regime; and - rejects $73,713 from another claim because it relates to movements that were not Revenue-Cap eligible and the amount was never reported as revenue under the Revenue Cap Regime.
[34] Du montant total de 263 963 $ pour des créances irrécouvrables présentées par CN, l'Office : - rejette un montant de 2 857 $, car il se rapporte à un mouvement qui a eu lieu avant le 1er août 2000, date d'entrée en vigueur du régime du plafond de revenu; - rejette deux montants totalisant 11 102 $, car ils se rapportent à des mouvements qui ont eu lieu avant le 1er août 2000, date d'entrée en vigueur du régime du plafond de revenu; [les montants avaient trait aussi aux droits de stationnement et si les mouvements avaient eu lieu après le 1er août 2000, seulement une portion aurait été qualifiée d'irrécouvrable puisque seulement une partie aurait été jugée comme un revenu dans le cadre du régime du plafond de revenu] - rejette un montant de 4 481 $, car il se rapporte à des mouvements qui n'étaient pas admissibles au plafond de revenu et le montant n'a jamais été déclaré comme un revenu dans le cadre du régime du plafond de revenu; - rejette un montant de 176 $, car il se rapporte aux frais de transaction manuelle facturés avant la campagne agricole 2004-2005 et le montant n'a jamais été déclaré comme un revenu dans le cadre du régime du plafond de revenu; - rejette un montant de 73 713 $ d'une autre réclamation car elle se rapporte à des mouvements qui n'étaient pas admissibles au plafond de revenu et le montant n'a jamais été déclaré comme un revenu dans le cadre du régime du plafond de revenu.