Hence, the disclosure by officials of matters of which they learn as a result of their office and that should be kept secret constitutes an offence in the category of breach of the duties of public servants.
Ainsi, la révélation par un fonctionnaire d'un fait dont il a pris connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui doit rester secret constitue-t-elle une infraction pénale qualifiée de violation des devoirs des fonctionnaires.