It explained that its national law did not permit a patentee to make changes in the patent in order to limit the extent of protection: such a limitation could only be effected by partial abandonment of the patent.
Elle a expliqué que la législation de son pays n’autorise pas le titulaire d’un brevet à apporter au brevet des modifications destinées à limiter l’étendue de la protection : une telle limitation ne peut être effectuée que par un abandon partiel du brevet.