This Order amends an order made earlier which would have brought the Act into force on October 1, 1998, and instead brings the Act into force on December 1, 1998.
Ce décret modifie le décret pris plus tôt qui aurait fait entrer la Loi en vigueur le 1er octobre 1998, et il la fait plutôt entrer en vigueur le 1er décembre 1998.