Provinces participated in discussions to make changes to the Criminal Code and, in 1996, the Criminal Law Section of the Uniform Law Conference passed a resolution related to the valuable minerals provisions in the Criminal Code relating to diamonds.
Les provinces ont participé à des discussions visant à modifier le Code criminel et, en 1996, la section du droit criminel de la Conférence sur l’uniformisation des lois a adopté une résolution touchant les dispositions relatives aux minéraux précieux contenues dans le Code criminel et ayant trait aux diamants.