For example, the delegation of ministerial powers, duties or functions outside government, ceasing or reducing inspection or service activities, and using contract personnel may all have legal implications.
Par exemple, la délégation, à l'extérieur du secteur public, des pouvoirs, fonctions ou tâches dévolus aux ministres, l'interruption ou la réduction des activités d'inspection ou de service, ou le recours à des employés contractuels peuvent soulever des questions d'ordre juridique.