According to Art. 46(k) of Regulation 45/2001, the EDPS establishes rules of procedure.
NdT: traduction non officielle, la référence à l'arrêt de la CEDH ne permettant pas de retrouver cette citation (requête nº 8790/79, Sramek / Autriche, 8 décembre 1982, Série A-084, point 71).