The right of making available would relate to the situation where a fixation included in a database or on a server was made accessible to the public in such a way that people may access it at a time and from a place that they want.
Le droit de rendre ce signal disponible se rapportait au cas où une fixation figurant sur une base de données ou sur un serveur était rendue accessible au public de telle manière que celui-ci pourrait y accéder au moment et au lieu de son choix.