Since the second instalment, the Panel has elaborated certain refinements to the reasons review procedure and addressed new issues in its eligibility assessment of claims in the third instalment.
Après l'examen de la deuxième tranche de réclamations, le Comité a apporté un certain nombre d'améliorations aux méthodes d'examen des motifs et s'est penché sur des questions nouvelles que soulevait l'évaluation de la recevabilité des réclamations de la troisième tranche.