At its 2973rd meeting, on 6 June 2008, the Commission amended and adopted draft article 5 by adding the phrase “in whole or in part” at the end of the sentence.
À sa 2973e séance, le 6 juin 2008, la Commission a modifié et adopté le projet d'article 5 en ajoutant l'expression «dans leur intégralité ou en partie» à la fin de la phrase.