As regards the possible impact of an EU wide inclusion of legal costs incurred by the victim in the scope of cover of the MTPL policy of the party liable for the accident, the following findings could be made based on the replies provided by Member States and the insurance industry.
Inclusion de la protection juridique dans l’assurance responsabilité civile automobile de la partie responsable En ce qui concerne l’effet que pourrait avoir l’inclusion, à l’échelle de l’UE, des frais de justice encourus par la victime dans les risques couverts par la police d'assurance responsabilité civile automobile de la partie responsable de l’accident, les réponses fournies par les États membres et le secteur des assurances ont permis de dégager ce qui suit.