Environment Canada enforcement officers will periodically verify compliance with the regulations under CEPA 1999, Part 9, following the principles of Environment Canada's Compliance and Enforcement Policy (see Question 13). What happens if an owner fails to comply with the regulations?
Des agents de l'autorité d'Environnement Canada procéderont à des inspections périodiques afin de vérifier le respect du règlement en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE (1999)), Partie 9, suivant les principes de la Politique d'observation et d'application de cette Loi (voir la question no.