The patentee shall not be entitled to prohibit further commercial use of a product protected by a patent which has been put on the market by him or with his consent in the territory of the Republic of Estonia or of any member State of the Agreement on the European Economic Area.
Le titulaire ne peut interdire la poursuite de l’exploitation commerciale d’un produit protégé par un brevet qu’il a mis sur le marché, ou qui a été mis sur le marché avec son consentement, sur le territoire de la République d’Estonie ou de tout État membre de l’Accord sur l’Espace économique européen.