The International Bureau shall also ensure that the making accessible by electronic ways and means shall be effected on the same date, or promptly after the date, on which the pamphlet containing the international application is or was published.
Le Bureau international veille également à permettre l’accès à l’abrégé par des moyens électroniques à partir de la date de publication de la brochure contenant la demande internationale, ou à bref délai après cette date.