Japan's export control system is based on the Foreign Exchange and Foreign Trade Law (Law No. 228 of 1948) (hereinafter referred to as “Foreign Exchange Law”), which provides the general legal framework governing Japan's external transactions, as well as the Export Trade Control Order (Executive Order No. 414 of 1949) (for goods) and the Foreign Exchange Order (Executive Order No. 260 of 1980) (for technologies).
Le contrôle des exportations au Japon repose sur la loi sur les échanges et le commerce avec l'étranger (loi no 228 de 1948) (« loi sur les échanges avec l'étranger »), qui définit le cadre juridique général régissant les transactions du Japon avec l'étranger, ainsi que sur le décret sur le contrôle du commerce d'exportation (décret d'application no 414 de 1949), qui concerne les biens, et le décret sur les échanges avec l'étranger (décret d'application no 260 de 1980), qui concerne les technologies.