Page 14 of 21 72 According to the settled case-law of the Court, the choice of the legal basis for a Community measure must rest on objective factors which are amenable to judicial review, including in particular the aim and the content of the measure (see, inter alia, Case C-336/00 Huber [2002] ECR I-7699, paragraph 30).
Page 15 of 22 76 Se pose plus particulièrement en l’espèce la question de savoir si l’accord CE -Hongrie sur les vins relève de la compétence exclusive de la Communauté en matière de politique commerciale commune ou s’il fait partie, comme l’ont soutenu la Regione et ERSA ainsi que le gouvernement italien, de la protection des droits de la propriété intellectuelle, matière dans laquelle la Communaut é et les États membres ont une compétence partagée.