In January 1998, following a complaint lodged by the United States of America, the Appellate Body of the World Trade Organisation ("WTO") declared that Community legislation to be contrary to the WTO rules.
En janvier 1998, l’Organe d’appel de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), à la suite d’une plainte déposée par les ÉtatsUnis d’Amérique, a déclaré cette réglementation communautaire contraire aux règles de l’OMC.