The Commission’s recent Decisions approving standard contractual clauses for the transfer of data to third countries in no way affect the validity of the Safe Harbour arrangement, which should remain an attractive option for eligible organisations regularly involved in data transfers.
Les récentes décisions de la Commission relatives à l'adoption de clauses contractuelles types pour le transfert de données vers des pays tiers n'affectent nullement la validité de l'accord de la sphère de sécurité, qui devrait rester une option attrayante pour les organisations éligibles pratiquant régulièrement des transferts de données.