Ss. 13(1)(a), 16(1)(b) and (c) Access to Information Act (ATIA) Abstract  ▪ Meaning of "investigation" ▪ Revenue's collection actions and statistics pertaining to results of collection actions not investigative in nature ▪ Alleged harm to U.S. relations and, hence, to enforcement of Canadian laws not meeting injury test Issues  1.
Art. 13(1)a), 16(1)b) et c) Loi sur l'accès à l'information (LAI) Sommaire  ▪ Sens du terme « enquête » ▪ Les mesures de perception de revenu et les statistiques concernant les résultats de ces mesures ne constituent pas des mesures de la nature d'une enquête ▪ Les dommages qui seraient causés aux relations avec les États-Unis et, par conséquent, au respect des lois canadiennes ne satisfont pas au critère du préjudice Questions en litige  1.