The latter, including those that are part of the state or publicly owned, are permitted under the EU procurement directive applicable to them (directive 2004/17/EC) to use optional and mandatory qualification lists (the directive refers in this context to the “qualification systems”), subject to controls similar to those of the GPA.
Ces dernières, y compris celles qui appartiennent à l'État ou dans lesquelles l'État détient une participation, sont autorisées, conformément aux directives applicables de l'UE (directive 2004/17/CE) à utiliser les listes facultatives et obligatoires de qualification (la directive se réfère, dans ce contexte, aux "systèmes de qualification"), sous réserve de mesures de contrôle semblables à celles prévues par l'Accord sur les marchés publics de l'OMC.