The issue in this appeal is whether the appellant manufactures or produces video and audio tapes within the meaning of section 50 of the Act and is, therefore, liable to pay FST on the sale price of those tapes.
La question en litige dans le présent appel consiste à déterminer si l'appelant fabrique ou produit des bandes vidéo et sonores au sens de l'article 50 de la Loi et si, par conséquent, il est redevable de la TVF sur le prix de vente de ces bandes.