The European Commission's proposal on the timetable for the reform of the common fisheries policy advocates permanently maintaining the prohibition of fishing within 12 miles - a proposal, by the way, whose legal validity has been called into question.
La proposition de la Commission européenne sur le calendrier de mise en ?uvre de la réforme de la politique commune de la pêche plaide en faveur du maintien, de façon permanente, de l'interdiction de pêcher à l'intérieur de la bande de douze milles, proposition dont la validité juridique a, bien entendu, déjà été contestée.