Pursuant to Article 506(5) of the AIT, suppliers must be provided with a reasonable period of time to submit their proposals, taking into account the time needed to disseminate the information.
Quant aux allégations d’Environnement Canada relatives aux exigences portant sur l’équité, l’ouverture et la transparence de la procédure, et au fait qu’Environnement Canada ne pouvait envoyer la DP par télécopieur à Rafale O Nord, le Tribunal abonde dans le même sens.