Upon receipt of the court decision, if there is no finding of guilt, data entry in OSR is scored as « DW11 – Charge Stayed » or « DW13 – Charge Withdrawn » in the provinces where the codes are applicable.
Lorsque la décision de la cour est un verdict de non-culpabilité, les données sont entrées dans le SRRJ et entreposées dans le système RSO sous « DW11 – Arrêt des procédures relatives à des accusations » ou « DW13 – Retrait des accusations » dans les provinces où ces codes sont disponibles.