Attention is drawn to Article 2(3)(a)(i), providing that actual use of a mark in the territory in which it is to be protected as a well-known mark cannot be required.
À cet égard, il convient de relever tout particulièrement l’ article 2.3)a)i), aux termes duquel l’ utilisation effective d’ marque sur le territoire où elle une doit être protégée en tant que marque notoire ne peut pas être exigée.