However, this Regulation seeks to rationalise the time limits for notifying the Commission of merger plans by allowing notification before the conclusion of a binding agreement and abolishing the obligation to notify operations within a week of concluding an agreement.
Toutefois, le présent règlement, cherchant à rationaliser les délais de la notification des projets de concentrations à la Commission, permet la notification avant la conclusion d'un accord contraignant et supprime l'obligation de notifier les opérations dans un délai d'une semaine suivant la conclusion de l'accord.