Second, discussions were held at the Diplomatic Conference on the need to offer protection also for the usual names of countries under a new proposed Article 10quater, but only if these names were used in a manner that misleads the public.
Ensuite, des discussions ont eu lieu, dans le cadre de la conférence diplomatique, sur la nécessité de protéger également les noms usuels des pays en proposant un nouvel article 10quater, mais seulement si ces noms étaient utilisés dune façon susceptible dinduire le public en erreur.