CONCLUSION On these grounds, the Committee concludes unanimously that the situation of PSP personnel is in conformity with Article 5 and Article 6 § 2 of the Charter.
CONCLUSION Par ces motifs, le Comité conclut, à l’unanimité, que la situation des personnels de la PSP est conforme à l’article 5 et à l’article 6 § 2 de la Charte,