Office, publish in their respective Official Gazettes the date on which the competent bodies of the Autonomous Communities shall start their work of receiving and examining applications in accordance with this Law.
Les droits conférés aux termes de la présente disposition transitoire expirent 20 ans après la radiation de l’enregistrement conformément au dernier paragraphe de l’alinéa 2) de la troisième disposition transitoire, ou si l’enseigne d’établissement cesse d’être utilisée pendant trois années consécutives.