The Agency also determines that, in this case, as an existing right of way that is subject to proposed transfer in the process contemplated under sections 145 to 146 of the CTA, an assemblage premium is not applicable.
L'Office estime également que dans ce cas, puisqu'il s'agit d'une emprise existante sujette à un éventuel transfert de la manière indiquée aux articles 145 et 146 de la LTC, il ne saurait y avoir de prime de groupement.