 Crown cautions may take the form of a letter sent to the young person and the parent advising that the Crown will not be proceeding with the case and noting that there is a record of the caution letter.  s. 9 Evidence of measures (EJM) under ss.
Pour que l’on puisse les utiliser avant l’inculpation, un programme d’examen préalable à l’inculpation devra probablement être mis en place.  Les mises en garde du procureur général peuvent prendre la forme de lettres envoyées à l’adolescent et aux parents, les avisant que le procureur n’entamera pas de démarche et que l’on a constitué un dossier sur la lettre de mise en garde.  Art. 9 Les renseignements relatifs aux mesures (MEJ), selon les art.