In addition, in a ruling of the same date, which clarifies the previous ruling and which the author himself invokes, the Supreme Court corrected the factual error which had occurred by modifying the evidentiary facts through the judgement on points of law in relation to the co-accused, which constitutes concrete evidence that the facts were reviewed.
Dans un jugement rendu le même jour, qui précise le jugement antérieur et que cite l'auteur lui-même, il corrige une erreur de fait intervenue en modifiant des éléments de preuve par le biais du pourvoi en cassation concernant le coïnculpé, ce qui est une preuve concrète que les faits ont bien été examinés.