The Regulations under these items are prescribed in Rule 10 (see Notes R10.01 and R10.06 to R10.08). As regards the sanction for failure to comply with the requirements under paragraph (6), reference is made to paragraph (8) (see Note 7.18).
Ces points sont régis par la règle 10 (voir les notes R10.01 et R10.06 à R10.08). En ce qui concerne la sanction prévue lorsque les conditions visées à l’ alinéa 6) ne sont pas remplies, on se reportera à l’ alinéa 8) (voir la note 7.18).