After receiving a written request from Tsawwassen First Nation, the Parties will discuss and explore options for the establishment of a court, other than a provincial court with inherent jurisdiction or a federal court, to adjudicate offences and other matters arising under Tsawwassen Laws or laws of other First Nation Governments in British Columbia.
Sur demande écrite de la Première Nation de Tsawwassen, les parties discuteront de diverses options en vue de la création d’un tribunal, autre qu’une cour provinciale ayant compétence inhérente ou qu’une cour fédérale, chargé de juger les infractions et de trancher les autres affaires survenant au regard des lois tsawwassen ou des lois d’autres gouvernements de première nation en Colombie-Britannique.