In verifying compliance with these Regulations, inspectors abide by the Enforcement and Compliance Policy which sets out a range of possible responses to offenses, including warnings, inspector’s directions, ticketing, ministerial orders, injunctions, prosecution and civil suits by the Crown for the recovery of costs.
En vÃ©rifiant si le RÃ¨glement est observÃ©, les inspecteurs se conforment Ã la Politique de conformité et d'application qui offre un Ã©ventail de mesures possibles Ã prendre en cas d'infractions, y compris les avertissements, les directives donnÃ©es par l'inspecteur, les arrÃªtÃ©s, les injonctions, les poursuites et les actions au civil intentÃ©es par la Couronne pour rÃ©cupÃ©rer les coÃ»ts.