The Tribunal refers the matter back to the Minister for reconsideration on the basis that the appellant is entitled to a refund, calculated on the basis of the fair market value method, but only for the sales during 1987 of asphalt paving mixtures on a supply and install basis where the appellant supplied all the materials.   Arthur B. Trudeau ______ Arthur B. Trudeau Presiding Member
Le Tribunal renvoit l'affaire au Ministre pour réexamen fondé sur le fait que l'appelante a droit à un remboursement calculé en utilisant la méthode de la juste valeur marchande, mais uniquement à l'égard des ventes pendant 1987 de mélanges asphaltiques de pavage dans le cadre de contrats de fourniture et d'installation où l'appelante a fourni tous les matériaux.   Arthur B. Trudeau ______ Arthur B. Trudeau Membre présidant