If there were no clear arrangement concerning the rights of all of the performers, a certain performer could, in principle, block the use of the production on the basis of his exclusive rights. 12.04 Clauses in the proposed Instrument concerning contractual arrangements may also be considered beneficial to performers.
Si les droits de tous les artistes interprètes ou exécutants n'étaient pas soumis à des règles précises, un seul d'entre eux pourrait en principe s'opposer à l'utilisation de la production en invoquant ses droits exclusifs. 12.04 Les clauses de l'instrument proposé relatives aux dispositions contractuelles peuvent également être considérées comme avantageuses pour les artistes interprètes ou exécutants.