• Mailing list Fact sheet Compliance refund hold legislation Restrictions on refunds and rebates Starting April 1, 2008, the Canada Revenue Agency (CRA) will apply the compliance refund hold legislation to the following corporate entities that are exempt from paying federal income tax under subsection 149(1) of the Income Tax Act:
• Liste d'envois Document d'information Mesures législatives sur la retenue de remboursement lié à l'observation Restrictions relatives aux remboursements À compter du 1er avril 2008, l'Agence du revenu du Canada (ARC) appliquera les mesures législatives sur la retenue de remboursement lié à l'observation aux personnes morales suivantes, lesquelles sont exemptées de payer l'impôt fédéral sur le revenu en vertu du paragraphe 149(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu :