To this end, it provides for two mechanisms, for the mutual acceptance of industrial products which fulfil the requirements to be lawfully placed on the market in one of the parties, and the mutual recognition of the results of conformity assessment of industrial products subject to Community law and to the equivalent national law.
Il demande à la Commission et au Conseil de prendre les mesures nécessaires afin d’assurer le respect du traité et la protection des églises touchées ainsi que leur rétablissement dans leur statut d’origine d’églises orthodoxes grecques. Enfin, le Parlement demande à la Commission et au Conseil d’examiner cette question dans le cadre des chapitres appropriés des négociations avec la Turquie.