As changes will also be made to certain provisions of the Canadian International Trade Tribunal Act (the CITT Act) primarily as they relate to inquiries under SIMA, the Tribunal staff was consulted on the proposed legislative changes.
Étant donné que des modifications seront également apportées à certaines dispositions de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur (la Loi sur le TCCE), principalement en ce qui concerne les enquêtes menées aux termes de la LMSI, le personnel du Tribunal a été consulté sur les modifications proposées de la loi.