In its examination as to whether the issue of CN's alleged storage of rail cars is a factor in determining a breach of CN's service obligations to GNG, the Agency examined the evidence relative to the evolution of CN's programs over the last seven crop years as filed by CWB.
Dans son examen de la question de savoir si l'entreposage présumé de wagons par CN est un facteur devant être pris en compte au moment de déterminer s'il y a eu manquement sur le plan des obligations de service de CN envers GNG, l'Office a examiné la preuve relative à l'évolution des programmes de CN au cours des sept dernières campagnes agricoles déposée par la CCB.