Top of page 13.6 8505(5) – Exception for Future Benefits In calculating the pension of a member who is a qualifying individual under an approved downsizing program, subsection 8505(4) permits use of the smaller early retirement reduction that is otherwise only associated with a member in a public safety occupation.
13.6 8505(5) – Exception pour prestations futures Lorsque l'on calcule la pension d'un participant qui est un particulier admissible dans le cadre d'un programme de réduction des effectifs approuvé, le paragraphe 8505(4) permet d'utiliser la plus petite réduction pour retraite anticipée qui serait autrement prévue seulement pour un participant occupant une profession liée à sécurité publique.