PWGSC's Position With respect to MaxSys' allegation that the evaluation procedures of Annex D to the RFP breached the trade agreements, PWGSC submitted that this ground of complaint was raised outside the time limit imposed by section 6 of the Regulations.
Position de TPSGC Pour ce qui est de l'allégation de MaxSys selon laquelle les procédures d'évaluation de l'annexe D de la DP enfreignent les accords commerciaux, TPSGC a soutenu que ce motif de plainte a été soulevé après le délai fixé par l'article 6 du Règlement.