This provision is restricted to the restoration of rights in respect of an application or patent which has been refused, revoked, invalidated or considered withdrawn, abandoned, lapsed or terminated, following failure to comply with a time limit.
Cette disposition porte uniquement sur le rétablissement de droits relatifs à une demande qui a été rejetée, qui est considérée comme retirée ou abandonnée, caduque ou classée, ou relatifs à un brevet qui a été révoqué ou annulé ou qui est réputé frappé de déchéance ou expiré par suite de l’inobservation d’un délai.