The inclusion of any category of works and the claim to any percentage of Appendix C is without prejudice to the right of any other collective society to challenge the entitlement of the relevant collective society to assert a claim to the relevant category of works either in whole or in part or its entitlement to the relevant percentage or any part thereof.
L'inclusion de quelque catégorie d'œuvres et la réclamation de quelque pourcentage de l'annexe C est faite sous réserve du droit de toute autre société de gestion de contester le droit de la société de gestion concernée de maintenir une réclamation à l'égard de la catégorie d'œuvre en cause, que ce soit en tout ou en partie, ou son droit de réclamer le pourcentage en cause ou toute partie de ce dernier.