Appropriate safeguards would need to be built in the Model Law to ensure: first, that procedures for allocation of purchase orders under the multi-supplier framework contracts are disclosed to suppliers in the beginning of the procurement proceedings; and second, that the suppliers parties to the framework agreement will have means to verify that such procedures were indeed followed (by requiring, for example, that, once purchase orders are allocated, the suppliers parties to the framework agreement must be notified of allocated purchase orders and to whom they were allocated).
Des garanties appropriées devraient être intégrées dans la Loi type pour faire en sorte: premièrement, que les procédures d'attribution des commandes au titre des marchés-cadres à fournisseurs multiples soient communiquées aux fournisseurs au début de la procédure de passation des marchés; et deuxièmement, que les fournisseurs parties à l'accord-cadre aient les moyens de vérifier que ces procédures ont été vraiment respectées (en exigeant, par exemple, qu'une fois les commandes passées, les fournisseurs parties à l'accord-cadre soient avisés des commandés passées et auprès de qui elles l'ont été).