BACKGROUND The Donor Semen Special Access Programme (DSSAP) provides access, in "exceptional circumstances" to semen that has not been processed in accordance with the requirements specified in paragraphs 4(1)(b), 9(1)(a) and section 10 of the Semen Regulations.
CONTEXTE Le Programme d'accès spécial au sperme de donneur (PASSD) fournit l'accès, dans des « circonstances exceptionnelles », au sperme qui n'a pas été traité conformément aux exigences indiquées aux alinéas 4(1)(b) et 9(1)(a) et à l'article 10 du Règlement sur le sperme.