Such data shall not be made public through the provision of copies or through any other means of publication (including electronic publication). Justification The public has a legitimate interest in the access to information, which should be guaranteed under this Regulation in accordance with the Aarhus Convention.
Avant que la décision ne soit exécutoire, le demandeur a la possibilité de former, devant la juridiction compétente, un recours tendant à ce que les évaluations et les décisions émanant de l'autorité compétente soient réexaminées et à ce que les données en question ne soient pas divulguées.