It is clear from the court file that, at the time, printers and facsimile machines were subject to import duty at rates of 1.5% and 3.8% respectively.
Il ressort du dossier que, à l'époque, les imprimantes et les télécopieurs étaient assujettis, à l'importation, à un droit au taux de 1,5 % pour les premières et de 3,8 % pour les seconds.