The repeal of this paragraph, together with amendments limiting the circumstances in which the modified PSPA rules in subsection 8304(5) apply, ensures that the introduction of PAR does not present an opportunity for doubling-up on tax assistance for benefits provided in respect of stub periods.
L’abrogation de cet alinéa, de même que les modifications limitant les circonstances dans lesquelles s’appliquent les règles sur le calcul modifié du FESP énoncées au paragraphe 8304(5), font en sorte que la mise en oeuvre du FER ne soit pas l’occasion de doubler l’aide fiscale accordée relativement aux prestations prévues pour une période antérieure de l’année en cours.