In response to a suggestion by the Delegation of the United States of America that this Rule be limited to formal mistakes or, at least, that Contracting Parties having reissue procedures be able to exclude the application of this Rule, a proposal by the International Bureau, supported by the Delegation of Canada, was agreed and a new subparagraph (b) was adopted as follows: "(b) A Contracting Party may exclude the application of this Rule in respect of any mistake which must be corrected in that Contracting Party under a procedure for reissue of the patent." In consequence, the title of the paragraph was modified to "Exclusion," and the original text was renumbered as subparagraph (a).
À la suite d’ suggestion de la délégation des États-Unis d’ une Amérique visant à limiter cette règle à des erreurs de forme ou, du moins, à ce que les Parties contractantes ayant une procédure de redélivrance puissent l’ exclure de l’ application de cette règle, le Bureau international, appuyé par la délégation du Canada, a soumis une proposition qui a été approuvée et a conduit à l’ adoption du sous-alinéa b) suivant : "b) Une Partie contractante peut exclure de l’ application de la présente règle les erreurs qui doivent être rectifiées par ladite partie dans le cadre d’ procédure de une redélivrance d’ brevet." un Par conséquent, le titre de l’ alinéa a été modifié de telle sorte à ne conserver que le mot "Exclusion" et le texte original a été renuméroté pour porter la lettre a).