Article 76(3) shall read: "(3) Where a sound recording made for commercial purposes is used for a broadcast (Article 17) or for communication to the public, the user shall pay equitable remuneration to the producer (paragraph (1)) subject to Article 66(7) and paragraph (2) above.
L’alinéa 3) de l’article 76 a le libellé suivant : «3) Lorsqu’un instrument porteur de sons fabriqué à des fins de commerce est utilisé pour une émission de radiodiffusion (article 17) ou pour une communication au public, l’utilisateur doit verser une rémunération équitable au fabricant (alinéa 1)), sous réserve de l’article 66.7) et de l’alinéa 2) ci-dessus.