The competent public prosecutor must be informed within 24 hours, in order to avoid any semblance of delaying the examination or conducting a biased examination of allegations raised against the public security services.
Le bureau du Procureur général responsable doit être informé des accusations de mauvais traitements sous vingt-quatre heures afin d'éviter de donner à penser que l'on cherche à retarder l'examen de ces plaintes ou que celui-ci risque d'être entaché de partialité.