A3 - On June 1, 2000 Treasury Board released a revised policy on transfer payments which requires all federal departments to put measures in place to ensure due diligence.
R3 - Le 1er juin 2000, le Conseil du Trésor a publié une politique révisée sur les paiements de transfert qui exige que tous les ministères fédéraux adoptent des mesures pour assurer une diligence raisonnable.