Following the conclusions of the seminar "What access to official documents?", held in Strasbourg on 27-29 November 2002 with IP1 support, the Steering Committee of Human Rights (CDDH) has received an ad hoc mandate from the Ministers’ Deputies to evaluate "in the light of Recommendation Rec(2002)2 on access to official documents, the existing national legislations in this field with a view to examine the advisability of elaborating a legally binding instrument on access to official documents."
Dans le prolongement des conclusions du séminaire « Quel accès aux documents publics ? », tenu à Strasbourg du 27 au 29 novembre 2002 avec le soutien de l’IP1, les Délégués des ministres ont confié au Comité directeur pour les droits de l’homme (CDDH) un mandat occasionnel le chargeant « d'établir, à la lumière de la Recommandation Rec(2002)2 sur l'accès aux documents publics, un bilan des législations nationales existant dans ce domaine et, sur cette base, d'examiner l'opportunité d'élaborer un projet d'instrument juridique contraignant sur l'accès aux documents publics ».