The Court ruled that a national provision which reduces the additional years of notional employment from which a worker may benefit by the number of years in respect of which he may claim a pension in another Member State constitutes a provision for reduction of benefit within the meaning of Article 12(2) of Regulation No 1408/71.
Selon la Cour, une norme nationale qui réduit les années supplémentaires d'occupation fictive dont pourrait bénéficier le travailleur, en fonction du nombre d'années pour lequel le travailleur peut prétendre à une pension dans un autre État membre, constitue une clause de réduction au sens de l'article 12, paragraphe 2, du règlement n° 1408/71.