For these services only, Canada must grant services and service suppliers from other WTO Members national treatment (meaning treatment no less favourable than the treatment of like domestic businesses) and cannot impose certain restrictions on market access.
Pour ces services uniquement, le Canada doit accorder aux services et aux fournisseurs de services des autres Membres de l’OMC le traitement national (ce qui signifie un traitement non moins favorable que celui accordé aux entreprises nationales similaires) et il ne peut imposer certaines restrictions à l’accès au marché.