This Panel has found in its previous reports that the loss of use of funds on deposit in Iraqi banks is not a direct loss unless the claimant can demonstrate that Iraq was under a contractual or other specific duty to exchange those funds for convertible currencies and to authorise the transfer of the converted funds out of Iraq, and that this exchange and transfer was prevented by Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le Comité a estimé dans ses précédents rapports que la perte de jouissance de fonds déposés auprès de banques iraquiennes n'était pas une perte directe, à moins que le requérant ne puisse démontrer que l'Iraq était tenu - contractuellement ou de toute autre manière - d'échanger ces fonds contre des devises convertibles et en a autorisé le transfert hors d'Iraq, et que l'échange et le transfert en question n'ont pas pu être effectués du fait de l'invasion et de l'occupation du Koweït.