For the purposes of this Chapter, ‘user’ shall mean any natural person using a telecommunications network or terminal equipment operated under the control of a Community institution or body.
Aux fins du présent chapitre, on entend par «utilisateur» toute personne physique utilisant un réseau de télécommunications ou un équipement de terminal fonctionnant sous le contrôle d'une institution ou d'un organe communautaire.