Top of Page SECTION IV - ASSESSMENT The special provisions in the Anti-terrorism Act for investigative hearings and recognizance orders are intended to provide tools to police, prosecutors and the courts in support of the identification of terrorist threats and the investigation of terrorist activity, within the general objective of preventing the occurrence of terrorist activity.
Haut de la page PARTIE IV - ÉVALUATION Les dispositions spéciales de la Loi antiterroriste au sujet des audiences d'investigation et des ordonnances d'engagement visent à doter les policiers, les poursuivants et les tribunaux d'outils leur permettant de mieux cerner les menaces terroristes et de mener des enquêtes plus efficaces au sujet des activités terroristes, et ce, dans l'objectif général d'empêcher les activités terroristes.