A conditional interpretative declaration regarding a treaty in force which is the constituent instrument of an international organization or which creates a deliberative organ that has the capacity to accept a reservation must also be communicated to such organization or organ.
Une déclaration interprétative conditionnelle portant sur un traité en vigueur qui est l'acte constitutif d'une organisation internationale ou qui crée un organe délibérant ayant qualité pour accepter une réserve doit en outre être communiquée à cette organisation ou à cet organe.