Moreover, according to Article 228 of the Treaty, the Court of Justice is entitled to impose a lump sum fine or a penalty payment on those Member States that continue to breach Community law notwithstanding their behaviour had already been challenged before the Court of Justice in an infringement procedure.
En outre, selon l’article 228 du Traité de la CE, la Cour de Justice a le droit d’infliger le paiement d’une amende forfaitaire ou d’une astreinte aux Etats membres qui continuent de violer la législation communautaire en dépit du fait que leurs actions ont déjà été attaquées devant la Cour de Justice dans le cadre d’une procédure d’infraction.