If the submission or any significant portion of the submission is prepared by a regulatory agent outside of the sponsor's company, an original, signed and dated authorization letter must be provided by the submission sponsor. 5.4.2 Authorization to access information submitted by another company/sponsor.
5.4 Lettres d'autorisation Il faut fournir les lettres d'autorisation suivantes, s'il y a lieu: 5.4.1 Autorisation d'agir comme agent de réglementation au nom du promoteur de la présentation Si la présentation ou une part importante de celle-ci est préparée par un agent de réglementation externe à l'entreprise du promoteur, celui-ci doit fournir l'original d'une lettre d'autorisation signée et datée.