The concern was expressed that paragraph (2), by allowing a party to initiate adversary proceedings “in its sole discretion”, which constituted a purely subjective criterion, could render the rule enshrined in paragraph (1) ineffective.
On a fait valoir que le paragraphe 2, en autorisant une partie à engager une procédure contentieuse “dans la mesure où” elle l'estimait nécessaire (dans la version anglaise “in its sole discretion”), ce qui était un critère purement subjectif, risquait de réduire à néant la règle énoncée au paragraphe 1.