However, in this appeal, the Tribunal finds that the appellant is clearly not entitled to the refund, as the conditions of section 68.19 of the Excise Tax Act have not been met.
Toutefois, dans le présent appel, le Tribunal conclut que l'appelant n'a clairement pas droit au remboursement, les dispositions prévues à l'article 68.19 de la Loi sur la taxe d'accise n'ayant pas été satisfaites.