Furthermore, the final, "framework" agreement makes provision for: – a NATO/EU security agreement; – procedures for the release, monitoring, return and recall of NATO assets and capabilities; – EU/NATO consultation arrangements in the context of an EU-led operation using NATO assets;
En outre, l’accord final, appelé « accord-cadre », prévoit : – un accord de sécurité entre l’OTAN et l’UE ; – des procédures de déclenchement, de contrôle, de restitution et de rappel des moyens et capacités de l’OTAN ; – des dispositifs de consultation entre l’UE et l’OTAN dans le cadre d’opérations dirigées par l’UE ayant recours aux moyens de l’OTAN ; – des arrangements visant à assurer le développement cohérent des besoins en matière de capacités et se renforçant mutuellement.