Our decision in December included the following: "[T]he Commission expects CanWest to provide draft, or signed, terms of trade agreements with independent producers as part of the licence renewal process … If at renewal time, this expectation has not been fulfilled, the Commission may choose to arbitrate the negotiations to develop the terms of trade agreements with independent producers."
Notre décision rendue en décembre indiquait ce qui suit : « [L]e Conseil s’attend à ce que CanWest fournisse, lors du processus de renouvellement de licence, des projets d’ententes ou des ententes commerciales signées avec des producteurs indépendants … Dans le cas où l’attente ne serait pas respectée au moment du renouvellement de licence, le Conseil pourra décider d’arbitrer les négociations visant à développer des ententes commerciales avec les producteurs indépendants.