It is proposed to delete section 4.2.2 as well as any reference to SEPs throughout this standard, noting that experience has shown that the SEP package type implies a burdensome management and maintenance of a high number of keys which is neither useful nor proper for further processing and storage of international applications.
Il est proposé de supprimer la section 4.2.2, ainsi que toute référence aux SEPs dans la présente norme, dans la mesure où la pratique a démontré que ce type de paquet représente un fardeau en terme de gestion et de maintenance d’un grand nombre de clés qui n’est ni utile ni approprié aux fins du traitement ultérieur et de l’archivage des demandes internationales.