On June 8, 1992, CN responded to the order arguing, in part, that it did not have the requisite "malevolent design" stated under paragraph 113(5)(b) of the NTA, 1987.
Le 8 juin 1992, le CN a répliqué à cette ordonnance. Le CN a soutenu, en partie, qu'il n'avait pas eu d'intentions malveillantes telles que celles exprimées aux termes du paragraphe 113(5) de la LTN 1987.