[2] On June 1, 2007, the Canadian National Railway Company (hereinafter CN) filed an objection to the application on the basis that the application does not meet the requirements of subsection 101(3) of the Canada Transportation Act (hereinafter the CTA) as it appears that part of the City's proposed King Road relocation will be situated on CN owned property which is not located on its right of way.
[2] Le 1er juin 2007, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après CN) a déposé un avis d'opposition à la demande alléguant que cette dernière ne respecte pas les exigences du paragraphe 101(3) de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC) puisqu'il semble qu'une partie du nouveau site proposé de King Road serait située sur une propriété de CN qui n'est pas dans son emprise ferroviaire.