Legal framework The right of workers to be informed and consulted is governed by the Act on Collective Agreements and Collective Labour Agreements of 1991, the Act on Trade Unions of 1991, the Administrative Code of 1985 and the Labour Code of 2002.
Cadre juridique Le droit des travailleurs à l’information et à la consultation est régi par la loi de 1991 relative aux accords collectifs et conventions collectives de travail, par la loi de 1991 sur les syndicats, par le code administratif de 1985 et par le code du travail de 2002.