This encroachment could not be justified per se with the protection of the criminal offender's right to privacy which covered the right to reintegration after serving a sentence.
L'empiètement ne pouvait pas être justifié en soi par un souci de protéger le droit à la vie privée du délinquant, qui englobait le droit de réinsertion dans la société après avoir purgé sa peine.