Under article 3 of the Refugees Act of 21 June 2002, a refugee may not be expelled or forcibly returned to a country where his life or freedom might be in peril.
Aux termes de l'article 3 de la loi du 21 juin 2002 sur les réfugiés il est interdit d'expulser un réfugié ou de le renvoyer de force dans le pays d'où il venait, si sa vie ou sa sécurité y sont menacées.