Netherlands’ finance companies whose main activity is carried out in a foreign branch will be given certainty in advance about the allocation of profits between head office and branch office.
Conformément au décret unilatéral de 1989 visant à éviter les doubles impositions, la méthode du crédit d'impôt sera appliquée à compter du 1er janvier 1999 au revenu (financier) passif, ce qui portera la charge fiscale effective à 35 %.