The limitation period for making such a reassessment is extended by one year from the day the legislation is given Royal Assent, if that limitation period would otherwise have expired sooner.
Le délai prévu pour l’établissement d’une telle nouvelle cotisation est prolongé d’une année à compter de la date de sanction du projet de loi, dans l’éventualité où ce délai aurait par ailleurs pris fin plus tôt.