Access to records (4) Despite any other Act or privilege, the Archivist shall have access to any public record for the purpose of exercising or performing his or her powers or duties under this Act and, for greater certainty, nothing in the Freedom of Information and Protection of Privacy Act, the Municipal Freedom of Information and Protection of Privacy Act or the Personal Health Information Protection Act, 2004 prevents the Archivist from having such access.
Accès aux documents (4) Malgré les autres lois ou privilèges, l’archiviste a accès à tout document public en vue d’exercer les pouvoirs et les fonctions que lui attribue la présente loi. Il est entendu que ni la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, ni la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée, ni la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé n’a pour effet de le priver d’un tel accès.