In most of the Member States, there are laws on liability for damage caused by activities that are hazardous to the environment, but these laws only apply with respect to damage to human health or property.
Dans la plupart des États membres, des lois existent concernant la responsabilité pour les dommages causés par des activités qui sont dangereuses pour l'environnement, mais ces lois s'appliquent seulement en cas d'atteinte à la santé des personnes ou d'une propriété.