3.6 The manipulated transcript was allegedly only transmitted to his counsel two and a half weeks after the deadline for appealing the Disciplinary Committee's decision of 23 September 1999 to dismiss him, thereby depriving him of an opportunity to discover the procedural irregularities and to bring them to the attention of the Appeals Commission.
3.6 Le compte rendu manipulé aurait été transmis au conseil de l'auteur deux semaines et demie seulement après la date limite pour faire appel de la décision de le licencier prise par la Commission disciplinaire le 23 septembre 1999, ce qui lui ôtait la possibilité de découvrir les irrégularités de procédure et de les porter à l'attention de la Commission de recours.