In addition, the applicant must provide new evidence, which was not available to the courts at the time the conviction was registered, or at the time the appeal was processed, to clearly establish innocence.
De plus, le demandeur est tenu, pour prouver son innocence de façon non équivoque, de présenter de nouveaux éléments de preuve dont le tribunal ne disposait pas au moment de la condamnation ou au cours de la procédure d’appel.