[36] When presenting the Department's reply to the first allegation, Ms. Griffith referred to the Federal Court's decision in Maassen et al. and argued that s. 21(2) of the Act was subject to s.
[36] Lorsqu'elle a présenté la réponse du ministère à la première allégation, Mme Griffith a cité l'arrêt Maassen et al. de la Cour fédérale et soutenu que le paragraphe 21(2) de la Loi étant assujetti au paragraphe 21(3) la Commission pouvait, à la suite de l'accueil d'un appel, remédier à une anomalie au lieu de révoquer une nomination.