Ineligible costs – Policy oriented measures only The following costs shall not be considered eligible: - Return on capital; - Debt and debt service charges; - Provisions for losses or potential future liabilities; - Interest owed; - Doubtful debts; - exchange losses; - VAT, unless the beneficiary can show that he is unable to recover it; - Costs declared by the beneficiary and covered by another action or work programme receiving a Community grant, - Excessive or reckless expenditure.
Coûts inéligibles – mesures à caractère stratégique seulement Sont considérés comme non éligibles les coûts suivants: - la rémunération du capital; - la dette et la charge de la dette; - les provisions pour pertes ou dettes futures éventuelles; - les intérêts débiteurs; - les provisions pour créances douteuses; - les pertes de change; - la TVA, excepté dans le cas où le bénéficiaire justifie qu’il ne peut pas la récupérer; - les coûts déclarés par le bénéficiaire et pris en charge dans le cadre d’une autre action ou d’un autre programme de travail donnant lieu à une subvention communautaire, - les dépenses démesurées ou inconsidérées.