GST 30 - Election for Passenger Vehicles or Aircraft to be Deemed to be Used Exclusively in Non-commercial Activities (Subsection 173(3) of the Act) A registrant who leases a passenger vehicle or aircraft for use primarily in non-commercial activities of the registrant can elect to have the property deemed to be used exclusively in non-commercial activities when that vehicle or aircraft is provided to an employee of the registrant.
GST 30 - Choix pour qu'une voiture de tourisme ou un aéronef soit réputé être utilisé dans le cadre d'activités non commerciales (paragraphe 173(3) de la Loi) Un inscrit qui loue une voiture de tourisme ou un aéronef pour être utilisé principalement dans le cadre de ses activités non commerciales peut choisir de faire en sorte que ce bien soit réputé être utilisé exclusivement dans le cadre d'activités non commerciales, si la voiture ou l'aéronef est fourni à un salarié de l'inscrit.