It should also be emphasized that the question is not whether taxable supplies of real property by way of lease, licence or similar arrangement made by an individual, a personal trust or a partnership composed solely of individuals without a reasonable expectation of profit are subject to GST/HST.
Il importe également de souligner que la question n'est pas de savoir si des fournitures taxables d'immeubles par bail, licence ou accord semblable effectuées par un particulier, une fiducie personnelle ou une société de personnes dont l'ensemble des associés sont des particuliers sans attente raisonnable de profit sont assujetties à la TPS/TVH.