Since 1992, the HR Committee adopted views on four individual communications (concerning 14 victims) where the responsibility of State agents was established, finding, inter alia, violations of the right to life, to freedom from torture, arbitrary arrest and detention, as well as the right to security.
Depuis 1992, le Comité des droits de l'homme a adopté des constatations concernant quatre communications émanant de particuliers (concernant 14 victimes) où la responsabilité d'agents de l'État a été établie, constatant, entre autres, des violations du droit à la vie, du droit de ne pas faire l'objet de torture ou d'arrestation ou de détention arbitraire, et du droit à la sécurité.