This was the position taken, for example, in relation to the seizure of property by a State-owned oil company, in a case where there was no proof that the State used its ownership interest as a vehicle for directing the company to seize the property.
Ce fut la position adoptée, par exemple, à l'égard d'une expropriation menée par une compagnie pétrolière appartenant à l'État, dans un cas où il n'existait pas de preuve que l'État ait utilisé sa position de propriétaire comme un moyen pour charger la compagnie de réaliser l'expropriation.