This Bill creates the offence of providing financial and other related services for the commission of a terrorist act and the offence of the use of property directly or indirectly in whole or in part for the purpose of committing or facilitating the commission of a terrorist act.
Ce projet de loi érige en infraction la prestation de services financiers et autres services connexes en vue de la perpétration d'un acte de terrorisme et le fait d'utiliser, directement ou indirectement, en tout ou en partie, un bien en vue de réaliser, ou de faciliter la perpétration d'un acte de terrorisme.