The stabilisation and association agreement, in its Protocol 2, Article 7, provides for a rapid information system on exports of certain steel products from the former Yugoslav Republic of Macedonia into the Community.
L'article 7 du protocole n° 2 à l'accord de stabilisation et d'association prévoit un système d'information rapide sur les exportations vers la Communauté de certains produits sidérurgiques originaires de l'ancienne République yougoslave de Macédoine.