One may argue that, in the SUFA context, it would be inappropriate for the federal government to act unilaterally and expand CCP's equality mandate into provincial jurisdictions.
Dans le contexte de l'ECUS, on pourrait arguer que le gouvernement fédéral aurait tort d'agir de façon unilatérale et d'élargir le mandat du PCJ relatif aux droits à l'égalité aux compétences des provinces.