The Office is not obliged to accept any of these costs as eligible unless access is provided to the relevant records of the related entity. 1.3. The Goods and Services Tax is an eligible cost only where the amount of tax is not refundable in whole or in part by Revenue Canada Excise as an Input Tax Credit or as a Rebate.
Le Commissariat n'est pas tenu de considérer ces coûts comme des coûts admissibles, sauf si l'accès est accordé aux pièces pertinentes de l'entité liée. 1.3. La taxe sur les produits et services est un coût admissible seulement dans les cas où le montant de la taxe n'est pas remboursable en tout ou en partie par Revenu Canada au titre du crédit de taxe sur les intrants ou au titre d'une remise.