E-terms 2004 would be a voluntary instrument not conflicting with party autonomy.  The scope of E-terms 2004 was said to be based on a careful assessment of the practices and needs of companies of various sectors and sizes.
Les E-terms 2004 seraient un instrument facultatif qui ne porterait pas atteinte à l'autonomie des parties et dont le champ d'application était fondé sur une évaluation minutieuse des pratiques et des besoins des entreprises de divers secteurs et de différentes tailles.