A footnote should also be inserted to refer to article 15 of the Convention against Torture, whose wording, although slightly different from that proposed for paragraph 5, was by no means contradictory with it.
Il conviendrait d'ajouter également une note de bas de page renvoyant à l'article 15 de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont les termes, s'ils diffèrent légèrement de ceux proposés pour le paragraphe 5, ne sont néanmoins nullement contradictoires avec eux.