Following the 1993 State reform, Community and Regional legislative organs have the power to enact legal rules ("decrees" 5) which have the same force as federal statutes.
Depuis la réforme de l'Etat de 1993, les organes législatifs des communautés et des régions sont habilités à adopter des normes juridiques (des «décrets»5) qui ont la même force qu'une loi fédérale.