Compliance and Enforcement Since the regulations will be promulgated under CEPA 1999, CEPA enforcement officers will apply the Compliance and Enforcement Policy implemented under the Act.
Respect et exécution Puisque le règlement sera pris en vertu de la LCPE (1999), les agents de l'autorité appliqueront la Politique d'observation et d'application de la mise en oeuvre en vertu de cette Loi.