Furthermore, NADs endorsed the establishment of an ad-hoc group of experts from within the signatory nations of the EUROPA MOU to provide advice on legal issues.
Par ailleurs, les DNA ont donné leur aval à la création d’un groupe d’experts ad hoc issus des pays signataires du Mémorandum d’entente EUROPA, qui sera chargé de donner des avis sur les questions d’ordre juridique.