On July 24, 2002, the Canadian Transportation Agency (hereinafter the Agency) received a letter from the Canadian National Railway Company dated July 19, 2002, which enclosed a copy of an executed Agreement entered into by itself and Lac Ste.
Le 24 juillet 2002, l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) a reçu une lettre de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada en date du 19 juillet 2002, à laquelle était jointe une copie de l'entente qu'elle a conclue avec le Comté de Lac Ste.