Contract by contract basis only for those files in which IP is likely to be generated. TBS Decision Tree in Implementation Guide Question #3"Does the Crown need ownership of the IP?"
Contrat par contrat seulement pour les dossiers susceptibles de donner lieu à la création de PI Question no 3 de l'arbre de décision du SCT dans le Guide de mise en œuvre : « L'État a-t-il besoin de s'approprier la PI? »