It was recalled that a number of developing countries had proposed, in the TRIPS Council, an amendment to the TRIPS Agreement to ensure that all Members of WTO would require that patent applicants for inventions that use biological resources or associated traditional knowledge must disclose the source of origin of those resources and provide evidence of prior informed consent and of fair and equitable benefit-sharing.
Il a été rappelé qu’un certain nombre de pays en développement ont proposé au Conseil des ADPIC d’apporter une modification à l’Accord sur les ADPIC pour s’assurer que tous les membres de l’OMC exigeraient que les déposants de demandes de brevet pour des inventions qui utilisent des ressources biologiques ou des savoirs traditionnels associés divulguent la source d’origine de ces ressources et apportent la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages.