The claim alleged that Canada's implementation of the Canada-U.S. Softwood Lumber Agreement ("the SLA") breached five of Canada's obligations under NAFTA Chapter Eleven and sought damages in excess of US$ 500 million.
Dans sa requête, l'investisseur a allégué que le Canada, en mettant en oeuvre l'Accord sur le bois d'oeuvre résineux entre le Canada et les États-Unis (" ABOR "), a enfreint cinq de ses obligations aux termes du chapitre 11 de l'ALENA.