4.7 Lorsqu’un cas de parrainage dans la catégorie du regroupement familial fait l’objet d’une communication de renseignements conformément à la clause 4.6, la Colombie-Britannique informe le Canada, selon la méthode définie d’un commun accord suivant les règles établies à la clause 5.0, dès que la dette est effacée ou remboursée à la satisfaction de la province, de manière que le répondant ne soit plus réputé avoir manqué à son engagement.
7.5 Lorsque la communication de renseignements peut mener à l’identification de l’intéressé, la Colombie-Britannique exige que les organismes ou sociétés sans but lucratif qui reçoivent du financement public, les chercheurs, les étudiants ou les universitaires signent avec elle des ententes relatives à la non-communication et au caractère confidentiel des renseignements. 7.6 La Colombie-Britannique renvoie à l’agent régional de liaison de CIC les demandes formulées par des tiers pour l’obtention de renseignements disponibles aux termes de la présente annexe.