He further asked whether the Covenant had been incorporated into the State party's domestic legislation, whether it had ever been invoked before the courts, and how the Committee's concluding observations were disseminated at country level.
Il souhaiterait également savoir si le Pacte a été incorporé dans l'ordre juridique interne de l'État partie, s'il a déjà été invoqué devant les tribunaux, et enfin de quelle manière les observations finales du Comité sont diffusées à l'échelle du pays.