Annual licence for orchestras For an annual licence to perform, at any time and as often as desired in 2008, 2009, 2010, 2011 or 2012, any or all of the works in SOCAN's repertoire, as live performances by orchestras (including singers), at concerts or recitals of classical music, an annual fee calculated in accordance with the following is payable in semi-annual instalments by no later than January 31 and July 31 of each year:
Licence annuelle pour orchestres Pour une licence annuelle permettant l'exécution en tout temps et aussi souvent que désiré en 2008, 2009, 2010, 2011 ou 2012, de l'une ou de la totalité des œuvres faisant partie du répertoire de la SOCAN, par un orchestre (y compris les chanteurs), à l'occasion de concerts ou de récitals de musique classique, la redevance annuelle exigible, payable en deux versements au plus tard les 31 janvier et 31 juillet de l'année en cause, se calcule comme suit :