The Commission may issue a directive calling upon the Member State concerned to take, by a time limit set by the Commission, all measures necessary to bring such infringement to an end; it shall inform the Council thereof.
La Commission peut arrêter une directive par laquelle elle enjoint l'État membre en cause de prendre, dans le délai qu'elle détermine, toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la violation constatée; elle en informe le Conseil.