On the legislative side, the sources are Law No. 184/83 combined with Law No. 798/75, which provide for the competence of the Regions in overseeing the institutions and residential homes.
Au plan législatif, les sources en sont la loi N° 184 de 1983 associée à la loi N° 798 de 1975, qui statuent sur la compétence des Régions concernant le contrôle des institutions et des établissements d'accueil.