The existing policy will remain in force until the termination of the Telesat monopoly on domestic (Canada-Canada) and cross-border (Canada-US) fixed satellite services on March 1, 2000.
La politique actuelle demeurera en vigueur jusqu'à ce que le monopole des services fixes par satellite nationaux (Canada-Canada) et transfrontière (entre le Canada et les É.-U.) de Télésat prenne fin le 1 er mars 2000.