ANNEX V DETAILED RULES ON TRANSFERS OF SUGAR OR ISOGLUCOSE QUOTAS Point I For the purposes of this Annex: (a) (b) (c) ‘merger of undertakings’ means the consolidation of two or more undertakings into a single undertaking; ‘transfer of an undertaking’ means the transfer or absorption of the assets of an undertaking having quota to one or more undertakings; ‘transfer of a factory’ means the transfer of ownership of a technical unit, including all the plant required to manufacture the product concerned, to one or more undertakings, resulting in the partial or total absorption of the production of the undertaking making the transfer; ‘lease of a factory’ means the leasehold contract of a technical unit including all the plant required for the manufacture of sugar, with a view to its operation, concluded for a period of at least three consecutive marketing years, which the parties agree not to terminate before the end of the third marketing year, with an undertaking which is established in the same Member State, as the factory concerned, if, after the lease takes effect, the undertaking which rents the factory can be considered a solely sugar-producing undertaking for its entire production.
ANNEXE V MODALITÉS RELATIVES AUX TRANSFERTS DES QUOTAS DE SUCRE OU D'ISOGLUCOSE Point I Aux fins de la présente annexe, on entend par : a) b) c) «fusion d'entreprises» : la réunion en une entreprise unique de deux ou de plusieurs entreprises; «aliénation d'une entreprise» : le transfert ou l'absorption du patrimoine d'une entreprise bénéficiaire de quotas au bénéfice d'une ou de plusieurs entreprises; «aliénation d'une usine» : le transfert de propriété d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du produit en cause à une ou plusieurs entreprises, entraînant l'absorption partielle ou totale de la production de l'entreprise qui transfère la propriété; «location d'une usine» : le contrat de location d'une unité technique comportant toute l'installation nécessaire à la fabrication du sucre, en vue de son exploitation, conclu pour une durée d'au moins trois campagnes de commercialisation consécutives et auquel les parties s'engagent à ne pas mettre fin avant le terme de la troisième campagne, avec une entreprise établie dans le même État membre que celle où est implantée l'usine en cause si, après la prise d'effet de la location, l'entreprise qui prend en location ladite usine peut être considérée pour toute sa production comme une seule entreprise produisant du sucre.