• Enshrine the federal Privacy Impact Assessment Policy into law in order to ensure departments fully respect its provisions – something an OPC audit finds is not always happening at the moment.
• Donner force de loi à la Politique fédérale d’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée afin que les ministères en respectent entièrement les dispositions, car une vérification du Commissariat a révélé que ce n’est pas toujours le cas actuellement.