Good practices in enabling legislation suggest that general government policy principles that create a better regulatory environment for PPPs while ensuring the necessary conditions to protect public interest are:
Ainsi qu'il ressort des bonnes pratiques observées dans les textes législatifs, les principes généraux de l'action des pouvoirs publics susceptibles de créer un meilleur environnement réglementaire pour les PPP tout en garantissant les conditions nécessaires à la protection de l'intérêt général sont les suivants: