However, this approach is not mandated by the B.I.A. which prescribes that any notice regarding the conduct of a trustee under S.14.02 B.I.A. should clearly spell out the specific licensing sanction that should result from the alleged wrongdoings.
Le nouveau processus disciplinaire ne modifie pas cette règle et précise seulement que la sanction recommandée par l'analyste principal, communiquée au syndic dès le départ, doit également être divulguée au surintendant ou à son délégataire à l'audience.