• At the Hague Conference on Private International Law, the 2006 Convention on the Law Applicable to Certain Rights in respect of Securities held with an Intermediary deals with intangible securities held by an intermediary.
Adoptée en 2006 à la Conférence de La Haye de droit international privé, la Convention sur la loi applicable à certains droits sur des titres détenus auprès d'un intermédiaire traite des titres incorporels détenus par un intermédiaire.