In exercising jurisdiction relating to the health and safety of all Canadians, the federal government can affect the public works function of an Aboriginal government – for example, in setting and enforcing standards relating to the treatment and disposal of PCBs under the Canadian Environmental Protection Act.
En exerçant sa compétence en matière de santé et de sécurité pour l’ensemble des Canadiens, le gouvernement fédéral peut avoir une incidence sur les travaux publics dans le cadre d’un gouvernement autochtone; par exemple, lorsqu’il établit et applique les normes liées au traitement et à l’élimination des BPC, en vertu de la Loi canadienne sur la protection environnementale.