In line with the liberalization of competition policy treatment of vertical restraints in general, the treatment of restraints in IPR licensing arrangements has been substantially liberalized in recent years, although the extent of liberalization has not been quite as much as in respect of non-IPR-related vertical restraints.
Dans la logique des dispositions moins strictes appliquées aux restrictions verticales en général dans la politique de concurrence, le traitement réservé aux pratiques restrictives dans le cadre des accords de licence portant sur des DPI a été sensiblement assoupli dernièrement, même si cette tendance ne revêt pas tout à fait la même ampleur que dans le cas des restrictions verticales ne concernant pas des DPI.