According to the Property and Casualty Insurance Compensation Corporation’s Guide to Compensation Plan for Property and Casualty Insurers:
Selon le Guide du plan d’indemnisation en assurances IARD : « Aucun assureur ne peut être obligé de payer dans une année donnée plus de 3/4 pour cent de ses primes émises directement dans le territoire et sa part au prorata dans ce territoire de 10 millions de dollars sous réserve d’un plafond de 1 % de ses primes émises directement dans ce territoire ».