Legal Interests Involved The nature of the legal interests involved in Section 35 Transactions varies depending on the statutory power of the expropriating authority and the purpose for which the authority requires the land.
En vertu de l'article 35, si les pouvoirs de l'autorité expropriante lui permettent de prendre ou d'utiliser un plein droit, le Canada peut transférer la totalité de ses droits sur des terres de réserve ou un intérêt moindre, par exemple, une servitude.