In order to allow for the adoption of the Regulation in view of the significant progress made overall, the Council agreed to maintain these entries in Annex IIa pending future ECJ jurisprudence which could clarify the relevant criteria and subsequently entail revision of the Annex.
Afin de permettre l'adoption du règlement au vu des progrès significatifs réalisés dans l'ensemble, le Conseil est convenu de maintenir ces mentions dans l'annexe II bis, dans l'attente d'une jurisprudence future de la Cour de justice qui préciserait les critères pertinents et pourrait ensuite entraîner une révision de cette annexe.