WHEREAS under Licence No. 881293, Gateway Pace Aviation Incorporated (hereinafter the Licensee) is authorized to operate a Class 9-4 Charter non-scheduled international service to transport traffic between points in Canada and points in the U.S.A.; AND WHEREAS the designation of the Licensee, pursuant to the provisions of the Canada/U.S. Nonscheduled Air Service Agreement, has been withdrawn by the United States Government by Diplomatic Note No. 474 dated December 22, 1989; AND WHEREAS in light of the above-noted withdrawal of the Licensee's designation, the National Transportation Agency has determined that the Licensee ceases to have the qualifications necessary for the issuance of the said licence; AND WHEREAS the Agency has reviewed the matter and considers it appropriate to cancel Licence No. 881293.
ATTENDU qu'aux termes de la licence n° 881293, Gateway Pace Aviation Incorporated (ci-après la licenciée) est autorisée à exploiter un service international à la demande (affrètement) de la classe 9-4 en vue d'acheminer du trafic entre des points situés au Canada et d'autres aux États-Unis d'Amérique; ET ATTENDU que par la note diplomatique n° 474 du gouvernement des États-Unis en date du 22 décembre 1989, la désignation de la licenciée a été annulée conformément à l'Accord relatif aux services aériens sans horaire fixe intervenu entre le gouvernement du Canada et celui des États-Unis; ET ATTENDU qu'en raison de l'annulation de la désignation de la licenciée susmentionnée, l'Office national des transports est d'avis que la licenciée ne répond plus aux conditions de délivrance de ladite licence; ET ATTENDU qu'après étude de l'affaire, l'Office estime qu'il est indiqué d'annuler la licence n° 881293.