Section 72 of the Access to Information Act and section 72 of the Privacy Act require that the head of every federal government institution submit an annual report to Parliament on the administration of the Acts during the fiscal year.
En vertu de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le chef de chaque institution du gouvernement fédéral doit soumettre au Parlement un rapport annuel sur l'administration de ces lois durant l'exercice.