But while a legal instrument of this kind preserves state sovereignty, since the framework decision must be adopted unanimously, it prevents the Commission, in contrast to a directive, from initiating proceedings against member states for failure to fulfil an obligation or for not properly or belatedly transposing that framework decision.
Il a par contre suivi la Commission en décidant de faire application de ce régime à toute la chaîne du transport (capitaines, propriétaires de navires, sociétés de classification, etc.) et de chercher à couvrir les rejets de substances polluantes commis dans les eaux intérieures (y compris les ports), les eaux territoriales, la zone économique exclusive d’un Etat membre ainsi qu’en haute mer. 109. Quant à la proposition de décision-cadre, elle est toujours en discussion au sein du Conseil, faute d’unanimité entre les Etats membres.