The Commission is in fact required by Article 20 of its Statute to submit its draft articles to the General Assembly together with a commentary containing: (a) adequate presentation of precedents and other relevant data, including treaties, judicial decisions and doctrine; (b) conclusions relevant to (i) the extent of agreement on each point in the practice of States and doctrine; (ii) divergencies and disagreement which exist, as well as arguments invoked in favour of one or another solution.
La Commission est même tenue, en vertu de l'article 20 de son statut, de soumettre à l'Assemblée générale des projets d'articles accompagnés d'un commentaire comprenant: a) une présentation adéquate des précédents et autres données pertinentes, y compris les traités, les décisions judiciaires et la doctrine; et b) des conclusions précisant: i) l'étendue de l'accord réalisé sur chaque point dans la pratique des États et dans la doctrine et ii) les divergences et désaccords qui subsistent, ainsi que les arguments invoqués en faveur de chacune des thèses.