The proposal and other background documents are available on the legislative renewal website a http://renewal.hc-sc.gc.ca. Specific questions regarding the transparency of the review process are listed in the detailed proposal (section B8 - Review Process).
La proposition et une documentation supplémentaire sont disponibles sur le site Web du renouveau législatif, à l'adresse  http://renouveau.hc-sc.gc.ca. Les questions spécifiques à la transparence du processus d'évaluation sont énoncées dans la proposition détaillée (section B8 - Processus d'évaluation).