Proposals Domestically, some copyright stakeholders have indicated that in the absence of a prohibition against the manufacture and traffic in circumvention devices, would-be infringers can legally access the means that enable infringement.
Propositions Au pays, certaines parties intéressées du domaine du droit d'auteur ont indiqué qu'en l'absence d'une interdiction contre la fabrication et le commerce des appareils de contournement, des contrevenants potentiels éventuels pourraient légalement accéder à des moyens qui permettent la violation des droits.