General Section 21 – Refusal to issue licence or registration The Minister may refuse to issue a licence or registration where, in the opinion of the Minister, it is not in the public interest.
Dispositions générales Article 21 – Refus de délivrer une licence, un agrément ou une autorisation Le ministre peut refuser de délivrer une licence, un agrément ou une autorisation s'il est d'avis qu'il n'est pas dans l’intérêt public de le faire.