Please explain to what extent the crown procurator's discretion to decide whether to investigate a complaint and to prosecute, as provided for in article 28 quater of the Code of Criminal Investigation, is compatible with the provisions of articles 6, 7 and 12 of the Convention.
Veuillez expliquer dans quelle mesure le système de l'opportunité des poursuites, prévu à l'article 28 quater du Code d'instruction criminelle laissant au Procureur du Roi l'appréciation de la suite à donner aux plaintes reçues, est compatible avec les dispositions des articles 6, 7 et 12 de la Convention.