The interim agreement obliges the Treasury Department to delete data within five years of receipt - a period which is in keeping with the retention period in EU legislation on terrorist financing.
L'accord intérimaire oblige le département du Trésor à supprimer les données dans un délai de cinq ans à compter de leur réception - un délai qui est conforme au délai de conservation prévu par la législation européenne sur le financement du terrorisme.