months of receipt of the written reminder forwarded by the European Parliament by registered letter with advice of delivery or equivalent, the European Parliament shall not reimburse the expenditure incurred by the Beneficiary up to the date marking the end of the period of eligibility for Community funding and it shall recover any amount whose use is not substantiated by the activity reports and financial statements it has approved.
réalisation du programme de travail et le décompte financier final des dépenses éligibles réellement encourues dans le délai visé à l'article I.4, paragraphe 2, et qu'il ne s'est toujours pas acquitté de cette obligation dans les deux mois qui suivent la relance écrite notifiée à cet effet par le Parlement européen par lettre recommandée avec accusé de réception ou équivalent, le Parlement européen ne procède pas au remboursement des dépenses encourues par le bénéficiaire jusqu'à la date de fin de la période d'éligibilité au financement communautaire et il recouvre le cas échéant tout montant dont l'utilisation n'est pas justifiée par des rapports d'activités et rapports financiers approuvés par le Parlement européen.