10.9 Finally, the Committee considers that there are insufficient elements to make a finding on the alleged violation of other provisions of the Convention raised by the complainant at the time of adoption of this decision.
10.9 Enfin, le Comité estime ne pas être en mesure de se prononcer sur les griefs de violation d'autres dispositions de la Convention soulevés par le requérant, dans l'attente de disposer des résultats de l'enquête sur les allégations de torture et de mauvais traitements devant être diligentée par l'Etat partie.