POSITION OF CP CP indicates that the Municipal Code is of no use in resolving this matter because this is not a problem relating to the construction or maintenance of a fence, bridge, ditch or watercourse.
POSITION DU CP Le CP indique que le Code municipal n'est d'aucune utilité pour résoudre la situation à l'étude puisqu'il ne s'agit pas d'un problème de construction ou d'entretien de clôture, pont, fossé ou cours d'eau.