The provisions of the EC Treaty concerning State aids require a Member State which proposes to grant a new aid, to give prior notification to the Commission, which then makes a decision as to whether it considers the aid to be compatible with the common market.
Les dispositions du traité CE sur les aides d'État imposent à l'État membre qui projette d'instituer une nouvelle aide d'en informer préalablement la Commission, à laquelle il appartient alors de décider si elle considère cette aide comme compatible avec le marché commun.