(a) Any Contracting Party may require that a representative appointed for the purposes of any procedure before the Office : (i) have the right, under the applicable law, to practice before the Office in respect of applications and trademarks; (ii) Party. (b) An act, with respect to any procedure before the Office, by or in relation to a representative who complies with the requirements applied by the Contracting Party under subparagraph (a), shall have the effect of an act by or in relation to the applicant, holder or other interested person who appointed that representative.
Article 4 Mandataire; [élection de domicile] 1) [Mandataires habilités à exercer] a) Toute Partie contractante peut exiger qu’un mandataire constitué aux fins d’une procédure devant l’office i) ait le droit, en vertu de la législation applicable, d’exercer auprès de celui-ci, en ce qui concerne les demandes et les marques; ii) indique comme étant son adresse une adresse sur un territoire prescrit par la Partie contractante. b) Un acte accompli au titre d’une quelconque procédure devant l’office par un mandataire, ou à l’intention d’un mandataire, qui remplit les conditions prévues par la Partie contractante en vertu du sous-alinéa a), a les effets d’un acte accompli par le déposant, le titulaire ou une autre personne intéressée ayant constitué ce mandataire ou à son intention.