Amendment by Fiona Hall Amendment 43 Paragraph 7 7. Notes that Chapter IV of the Euratom Treaty (on investment) sought to obtain detailed information, at Community level, on the Member States’ investment plans; notes further that a technology-specific EU loan facility does not exist for other energy sources and gives a clear market advantage for nuclear power within a liberalised energy market; Or. en
Amendement déposé par Romana Jordan Cizelj Amendement 41 Paragraphe 6 6. souligne que la portée de cette législation ne s'est pas limitée aux territoires sur lesquels des centrales nucléaires exercent leurs activités, mais qu'elle a également intégré la protection des États membres riverains et des États tiers, grâce aux contrôles permanents mis en œuvre sur les rejets d'effluents radioactifs et à l'adoption de réglementations sur les transferts de combustibles usés et de déchets radioactifs, sur la protection de la chaîne alimentaire, et sur les situations d'urgence radiologique; Or. sl