The right of access to the infrastructure of the Member States for which the share of international carriage of passengers by train constitutes more than half of the passenger turnover of railway undertakings in that Member State shall be granted by 1 January 2010.
Il incombe à l'organisme ou aux organismes de contrôle visés à l'article 30 de la directive 2001/14/CE de déterminer si le principal objectif du service est le transport de voyageurs entre deux gares situées dans des États membres différents, à la suite d'une demande des autorités compétentes et/ou des entreprises ferroviaires concernées.