From the understanding of this provision achieved during the last meeting of the SCP, a filing date must be granted even if an application does not comply with Article 8(1) and Rule 8 requirements.
D’après l’interprétation de cette disposition qui s’est dégagée lors de la dernière réunion du SCP, une date de dépôt doit être attribuée même si la demande ne remplit pas les conditions de l’article 8.1) et de la règle 8.