Section 153 a of the Penal Code makes it an offence to develop, produce, store or otherwise obtain or possess bacteriological or other biological substances and toxins.
• L'article 153 a) du Code pénal définit comme un délit le fait de mettre au point, produire, stocker ou se procurer d'une autre manière ou posséder des substances bactériologiques ou autres substances biologiques et des toxines.