This is because the process does a good job of ensuring the protection of fundamental legal values such as transparency, access and parliamentary oversight in relation to the executive's use of its delegated legislated functions.
Changements suggérés CVC suggère peu de changements au processus de réglementation proprement dit, celui-ci permettant d'assurer la protection des valeurs juridiques essentielles comme la transparence, l'accès et l'examen du Parlement par rapport à l'utilisation que fait le pouvoir exécutif des fonctions législatives qui lui sont déléguées.