A criminal statute which nullifies the criminality of an act, reduces a penalty or in any other way mitigates the legal circumstances of the person who has committed a criminal act shall have a retroactive effect, i.e. it shall be applicable to persons who committed the act prior to the effective date of the statute including those serving a sentence and those with previous convictions.
Toute disposition pénale qui décriminalise un acte, prévoit une peine moins sévère ou adoucit d'une autre manière la situation juridique de l'auteur de l'acte aura un effet rétroactif, c'est-à-dire qu'elle s'appliquera à quiconque a commis l'acte avant l'entrée en vigueur de la nouvelle disposition, y compris aux personnes qui exécutent une peine ou qui ont déjà été condamnées.