(2) Where any civil suit or other proceeding regarding infringement of copyright instituted by an exclusive licensee is successful, no fresh suit or other proceeding in respect of the same cause of action shall lie at the instance of the owner of the copyright.
2) Lorsqu’une action civile ou toute autre procédure concernant une atteinte au droit d’auteur engagée par le titulaire d’une licence exclusive aboutit, aucune nouvelle action ou autre procédure ne pourra être engagée pour le même motif sur requête du titulaire du droit d’auteur.