(b) in cases involving matters covered by this paragraph, if a panel finds that cases also involve dispute settlement matters other than those covered by this paragraph, the panel shall circulate a report to the DSB addressing any such matters and a separate report on matters falling under this paragraph.
b) dans une affaire concernant des questions visées par le présent paragraphe, si un groupe spécial constate que l’affaire fait aussi intervenir des questions de règlement des différends autres que celles qui sont visées par le présent paragraphe, il distribuera un rapport sur ces questions à l’ORD et un rapport distinct sur les questions relevant du présent paragraphe.