Procedure in proceedings before the Court 51.—(1) The procedure regulating the making of references and applications to the Court, and proceedings before the Court arising out of the jurisdiction conferred on the Court by this Part, and as to the fees chargeable in respect of those proceedings shall be prescribed by Rules of Court.
Prescriptions relatives à la procédure devant le tribunal 51. — 1) Le règlement intérieur du tribunal énonce les prescriptions régissant l’introduction des demandes et les renvois devant le tribunal, ainsi que le déroulement des débats compte tenu de la compétence qui est conférée à celui-ci aux termes de la présente partie, et les droits et taxes exigibles en ce qui concerne lesdits débats.