7.11 The Human Rights Committee, acting under article 5, paragraph 4, of the Optional Protocol, is of the view that the facts before it do not disclose any violation of article 17 of the Covenant.
7.11 Le Comité des droits de l'homme, agissant en vertu du paragraphe 4 de l'article 5 du Protocole facultatif, est d'avis que les faits dont il est saisi ne font pas apparaître une violation de l'article 17 du Pacte.