While the impact of European Community law in the national laws of the EU Member States depends on the form and scope of the legislation in question, in some cases national courts and authorities are obliged to consider EC directives relating to the environment even when they have not been fully transposed by a Member State.
Si les effets du droit de la Communauté européenne sur le droit interne des États membres de l'UE dépendent de la forme et de la portée de la législation en question, il arrive que les tribunaux et les autorités nationales soient obligés de tenir compte des directives européennes relatives à l'environnement même lorsqu'elles n'ont pas été entièrement transposées dans le droit interne par un État membre.