Further, the opening phrase “Subject to article 12” has been deleted as a suggested correction to the text, since that provision, which is now draft article 13, is no longer the same in substance as it was when the reference was added.
Il est également proposé de supprimer les mots “Sous réserve de l'article 12” qui figuraient au début du paragraphe 1 pour corriger le texte car ce projet d'article 12, devenu à présent le projet d'article 13, a été modifié quant au fond depuis l'ajout de ce renvoi.