Benefits and Costs These Regulations ensure a clear and precise interpretation of who should benefit from a special and transitional royalty rate intended to reduce the financial impact on the radio broadcasting industry of the introduction of a new tariff.
Avantages et coûts Le présent règlement vise à donner une définition claire et précise de ceux qui devraient bénéficier d'un tarif spécial et transitoire sous « système de transmission par ondes radioélectriques ». Ce règlement est destiné à réduire l'impact financier de l'introduction d'un nouveau tarif sur l'industrie de la radiodiffusion.