In others it may be necessary to amend insolvency laws so as to empower the courts to enforce a subordination agreement and to enable insolvency representatives to deal with priority conflicts among parties to subordination agreements without risk of liability (see chapter XVI on the impact of insolvency on a security right, para.
Dans d'autres pays, il peut être nécessaire de modifier la législation sur l'insolvabilité pour que les tribunaux puissent faire exécuter l'accord de cession de rang et pour que les représentants de l'insolvabilité puissent trancher les conflits de priorité entre parties à de tels accords sans s'exposer à une responsabilité civile (voir chapitre XVI sur les incidences de l'insolvabilité sur les sûretés réelles mobilières, par.