The existing regime, established in 1995, resulted in the creation and certification of five private sector-owned, operated and funded response organizations, each having a 10,000 tonne response capability, across Canada.
Établi en 1995, le régime actuel a consisté en la création et la certification, à travers le Canada, de cinq organismes d’intervention appartenant au secteur privé, administrés et financés par le secteur privé, et ayant chacun la capacité de réagir à un déversement de 10 000 tonnes.