We have consulted with Mr Bangemann's cabinet and also with the Commission's legal advisor. We are all agreed that the present urgency procedure, as requested by the Council on 11 February, applies only to the extension of the time limit for setting MRLs for certain old substances.
Depuis hier, je me suis entretenu avec les services du Parlement, le cabinet de M. Bangemann et le conseiller juridique de la Commission; nous sommes tous tombés d'accord sur le fait que l'actuelle procédure d'urgence, telle que requise par le Conseil le 11 février ne s'appliquait qu'à la prolongation du délai relatif à la fixation des LMR pour certaines substances anciennes.