The safeguards and exclusions section of the notice describes scenarios in which changes from joint to sole control may give rise to competition concerns and stipulates that, in such cases, the Commission may refrain from applying the simplified procedure and launch an investigation and/or adopt a full decision.
C'est pourquoi la section de la communication consacrée aux garanties et aux exclusions décrit les cas de figure dans lesquels le passage d'un contrôle en commun à un contrôle exclusif peut poser des problèmes de concurrence et précise que, dans de telles circonstances, la Commission peut ne pas appliquer la procédure simplifiée, de même qu’ouvrir une enquête et/ou adopter une décision en bonne et due forme.