The definition of "investment tax credit" in subsection 127(9) also excludes a qualified expenditure made in the course of earning income from a business if any income from that business is exempt from Part I tax. However, such an expenditure is excepted from this rule if it was made before 1992, under a written agreement entered into on or before July 13, 1990, or if it was made for the purpose of completing the construction of property that was under construction by, or on behalf of, the taxpayer on or before July 13, 1990.
Selon la définition de « crédit d'impôt à l'investissement » figurant au paragraphe 127(9), est exclue également la dépense admissible engagée en vue de gagner un revenu d'entreprise si les revenus de cette entreprise sont exonérés de l'impôt de la partie I. Toutefois, une telle dépense n'est pas assujettie à cette règle si elle a été engagée avant 1992 en vertu d'une convention écrite conclue au plus tard le 13 juillet 1990, ou si elle a été engagée pour achever la construction d'un bien qui était en construction par le contribuable ou pour son compte le 13 juillet 1990 ou avant.