 The Appellate Body recommends that the DSB request that Canada bring its export subsidies found in the Panel Report, as upheld by our Report, to be inconsistent with Canada's obligations under Articles 3.1(a) and 3.2 of the SCM Agreement into conformity with its obligations under that Agreement.
L'Organe d'appel recommande que l'ORD demande au Canada de mettre ses subventions à l'exportation qui, dans le rapport du Groupe spécial, tel qu'il est confirmé par le présent rapport, sont jugées incompatibles avec ses obligations au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l'Accord SMC en conformité avec ses obligations au titre dudit accord.