Article 262 Enforcement measures 1.
Les mesures d'assainissement sont régies par les lois, règlements et procédures applicables dans l'État membre d'origine, sauf dispositions contraires des articles 19 à 26 287 à 294. Les mesures d'assainissement  prises selon la législation de l'État membre d'origine  produisent tous leurs effets dans toute la Communauté, selon la législation de l'État membre d'origine sans aucune autre formalité, y compris à l'égard des tiers dans les autres États membres, même si la législation de ces autres États membres ne prévoit pas de telles mesures d'assainissement ou bien soumet leur mise en œuvre à des conditions qui ne sont pas remplies.