As stated in Treasury Board Contracting Policy, Article 4.1.3, 'whenever practical, an equal opportunity must be provided for all firms and individuals to compete, provided that they have, in the judgement of the contracting authority, the technical, financial, and managerial competence to discharge the contract and meet, where appropriate, the objectives established by overall national policies or as required under the North American Free Trade Agreement, the World Trade Organization - Agreement on Government Procurement, and the Agreement on Internal Trade'.
Comme il est indiqué dans la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor, article 4.1.3, « dans la mesure du possible, on doit donner à toutes les entreprises et à tous les particuliers une possibilité égale de faire des propositions, pourvu qu'ils aient, de l'avis de l'autorité contractante, les compétences techniques, financières et administratives requises pour exécuter les obligations contractuelles et pour répondre, le cas échéant, aux objectifs fixés par les grandes lignes des politiques nationales ou aux exigences de l'Accord de libre-échange nord-américain, de l'Accord relatif aux marchés publics - Organisation mondiale du commerce, et de l'Accord sur le commerce intérieur ».