In the event that any law passed by Parliament, applying to public servants covered by this Agreement, renders null and void any provision of this Agreement, the remaining provisions of the Agreement shall remain in effect for the term of Agreement.
S’il arrive qu’une loi quelconque du Parlement, s’appliquant aux fonctionnaires assujettis à la présente convention, rende nulle et non avenue une disposition quelconque de la présente convention, les autres dispositions de la convention demeurent en vigueur pour la durée d’effet de la convention.