Contrary to article 9, paragraphs 1, 2 and 3, of the Covenant, he was not brought before a judge for more than eight months from the date of his actual arrest and the date when his case was transmitted to the court.
Contrairement aux paragraphes 1, 2 et 3 de l'article 9 du Pacte, l'auteur n'a pas été traduit dans le plus court délai devant un juge et il s'est écoulé plus de huit mois entre son arrestation effective et la date à laquelle son affaire a été jugée.