Consistent Uses: Information may be used internally for program management purposes and for purposes of research, planning, evaluation, statistics and for internal audit purposes.
Ils peuvent être communiqués à Statistique Canada aux fins de recensement, ainsi qu'à des organismes provinciaux d'aide sociale en vue de déterminer l'admissibilité aux programmes provinciaux. Ils peuvent être communiqués pour évaluation, aux termes d'un accord ou d'une autre forme d'entente, aux autorités provinciales en vue de la tenue d'une enquête licite ou de l'application d'une loi.