• 1.02 This policy sets out information to facilitate an application to the Director appointed under the CBCA to exempt a trust indenture made by a CBCA corporation from the application of Part VIII of the Act. 
• 1.02 La présente politique fournit des renseignements dans le but de faciliter la présentation d'une demande au directeur nommé en vertu de la LCSA afin qu'un acte de fiducie établi par une société soit dispensé de l'application de la partie VIII de la Loi. 