POLICY The Food and Drug Regulations require that a drug's name be provided in a drug submission as part of the information required to assess the safety and effectiveness of a product (refer to sections C.08.002 and C.01.014 of the Food and Drug Regulations). These regulations allow HPFB to adopt a pre-market requirement that the names of drugs not be confusing with one another [see subsection C.08.002.(1), C.08.002.(2), C.08.002.(3) and C.01.014.1(2) of the Food and Drug Regulations].
POLITIQUE Le Règlement sur les aliments et drogues stipule que le nom de la drogue doit figurer dans la présentation de la drogue dans le cadre des renseignements exigés pour évaluer l'innocuité et l'efficacité d'un produit (voir les articles C.08.002 et C.01.014). Ces articles permettent à la DGPSA de fixer une exigence préalable à la mise en marché pour que le nom ne porte pas à confusion par rapport à un autre nom [voir les paragraphes C.08.002.(1), C.08.002.(2), C.08.002.(3) et C.01.014.1(2) du Règlement sur les aliments et drogues].