However, given the constitutional division of powers, the federal government retains the ability to assume responsibility for all prosecutions under the Criminal Code and any other federal Act.(22) It may do so either by exercising discretion under the existing statute or by altering existing federal-provincial working arrangements.
Cet exemple montre que la question de savoir à quel ordre de gouvernement il incombe d’intenter une poursuite à l’égard d’une infraction en particulier peut dépendre de la définition du terme « procureur général » dans la loi applicable, de l’ordre de gouvernement qui engage les poursuites(21) et des rapports professionnels effectifs entre les services de poursuite fédéral et provinciaux.