Further, the selection and approval of grant and contribution funds and the respective mechanisms for disbursements, grant and contribution agreements, administrative arrangements/agreements and contracts, are in accordance with applicable legislation, policies and guidelines.
En outre, la sélection et l’approbation des fonds de subvention et de contribution et des mécanismes qui régissent respectivement les décaissements, les accords de subvention et contribution, les ententes administratives et les marchés, sont conformes aux lois, politiques et lignes directrices applicables.