Exclusion from Withholding Obligation ITA 135.1(6) Existing subsection 135(3) of the Act requires that amounts be withheld from most patronage dividends (payments made pursuant to allocations in proportion to patronage), on account of the recipient’s tax liability.
Aucune obligation de retenue LIR 135.1(6) Selon le paragraphe 135(3) de la loi, la plupart des ristournes (ou paiements effectués conformément à une répartition proportionnelle à l’apport commercial) sont assujetties à une retenue qui est appliquée en réduction de l’impôt dont le bénéficiaire est redevable.