To which was referred Bill C-14, An Act respecting shipping and navigation and to amend the Shipping Conferences Exemption Act, 1987 and other Acts October 18, 2001 Seventh Report:
Faire une étude préliminaire des principales questions de défense et de sécurité qui touchent le Canada en vue de la préparation d’un plan de travail détaillé pour des études plus poussées . . . Le 29 novembre 2001 Quatrième rapport :