At the twelfth session of the Standing Committee on Copyright of the World Intellectual Property Organization, Chile identified the relevance of prioritizing and setting aside working time for this Committee to strengthen international understanding of the need to have adequate limitations, learning from existing models and moving towards agreement on exceptions and limitations for public interest purposes which, like minimum standards, were to be envisaged in all legislations for the benefit of the international community. On the basis of that statement, Chile wished to suggest three areas of work to be undertaken in the Standing Committee on Copyright and Related Rights: 1.
Compte tenu de ce qui précède, le Chili souhaite suggérer trois domaines de travail à l’attention du comité permanent du droit d’auteur, à savoir : 1. déterminer, à partir des systèmes nationaux de la propriété intellectuelle des États membres, des régimes et des pratiques nationaux en matière d’exceptions et de limitations; 2. analyser les exceptions et les limitations nécessaires pour encourager la création et l’innovation et diffuser les éléments qui en découlent; 3. construire un consensus au sujet des exceptions et des limitations répondant à l’intérêt public qui doivent être considérées en tant que minimum à intégrer dans toutes les législations nationales dans l’intérêt de la communauté, en particulier en vue de permettre l’accès des secteurs les plus vulnérables ou représentant une priorité sociale.