The Canada Health Act sets out a consultation process that must be undertaken with the province or territory before discretionary penalties can be levied.
Les services supplémentaires offerts par les provinces et territoires peuvent viser des groupes donnés (p. ex. enfants, aînés ou bénéficiaires de l’aide sociale) et être assurés en tout ou en partie par les régimes d’assurance-santé provinciaux et territoriaux.