• the review of development proposals (referrals) that may affect fish habitat; compliance monitoring and enforcement of the habitat protection provisions of the Fisheries Act; conducting environmental assessments under the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) prior to making decisions under section 35 of the Fisheries Act or prior to issuing permits under the Navigable Waters Protection Act (NWPA) or the National Energy Board Act (NEBA); and developing regulations, policies and guidelines related to the habitat protection provisions of the Fisheries Act.
• L’examen des propositions de développement (soumissions) qui peuvent affecter l’habitat du poisson; La surveillance de la conformité et l’application des dispositions relatives à la protection de l’habitat de la Loi sur les pêches; Les évaluations environnementales entreprises en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCÉE) avant de prendre les décisions en vertu de l’article 35 de la Loi sur les pêches ou avant de délivrer les permis en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) ou de la Loi sur l’Office national de l’énergie (LONE); et L’élaboration de règlements, de politiques et de directives relativement aux dispositions sur la protection de l’habitat de la Loi sur les pêches.