For the purposes of paragraphs 35 to 37 of the procedures of the Committee contained in document S/1996/636, the letter of the Executive Director of the Iraq Programme referred to in paragraph 11 above will be deemed equivalent to a letter of approval by the Committee stating that an exporter is eligible for payment from the Iraq account.
Aux fins des paragraphes 35 à 37 des procédures du Comité contenues dans le document (publié sous la cote S/1996/636), la lettre du Directeur exécutif du Bureau chargé du Programme Iraq dont il est fait mention au paragraphe 11 ci-dessus sera considérée comme étant équivalente à une lettre d'autorisation du Comité indiquant que l'exportateur peut prétendre au paiement par prélèvement sur le compte Iraq.