The effective date of the merger is the date the Chief Electoral Officer amends the registry of political parties to add the registered party. [401, 402] Consequence of a merger on registered associations The merger of two or more registered parties will affect their respective registered associations as follows: [402(3)]
La date d'entrée en vigueur de la fusion est la date à laquelle le directeur général des élections modifie le Registre des partis politiques en y ajoutant le parti enregistré. [401, 402] Conséquences de la fusion sur les associations enregistrées La fusion de deux ou de plusieurs partis enregistrés aura pour leurs associations enregistrées respectives les conséquences suivantes : [402(3)]