The 1988 Act reflects section 20 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, in which the delivery of services in both official languages is based on the concepts of head or central offices, significant demand and nature of the office.
(2) Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que, dans les bureaux visés au paragraphe (1), les services réglementaires offerts aux voyageurs par des tiers conventionnés par elles à cette fin le soient, dans les deux langues officielles, selon les modalités réglementaires.