The number of times that public officers proceeded without a senior official's authorization, based on reasonable grounds to believe that the grounds for obtaining an authorization existed and that the act or omission that would otherwise constitute an offence was necessary due to exigent circumstances.
Le nombre de fois où des fonctionnaires publics ont procédé sans l’autorisation d’un fonctionnaire supérieur, en ayant des motifs raisonnables de croire que les conditions pour obtenir l’autorisation étaient réunies, et que l’acte ou l’omission qui constituerait par ailleurs une infraction était justifié, vue l’urgence de la situation.