ITA 95(2)(f.4) New paragraph 95(2)(f.4) of the Act sets out rules that apply to a vendor and a purchaser in respect of a particular disposition of specified property referred to in new paragraph 95(2)(f.3). In new paragraph 95(2)(f.4), the specified vendor is referred to as the "vendor", the time of the disposition of the excluded property is referred to as the "original disposition time" and the property is referred to as the "specified property".
LIR 95(2)f.4) Le nouvel alinéa 95(2)f.4) de la Loi établit des règles qui s'appliquent à un vendeur et à un acheteur relativement à la disposition donnée de biens déterminés désignés au nouvel alinéa 95(2)f.3), le vendeur déterminé est appelé le « vendeur », le moment de la disposition des biens exclus est appelé le « moment de la disposition initiale » et les biens sont appelés les « biens déterminés ».