According to settled case-law, Article 119 of the Treaty precludes a national provision or a term of a collective agreement which applies independently of the sex of the worker, but actually affects a considerably higher percentage of women than men, unless that provision is justified by objective reasons unrelated to any discrimination on grounds of sex.
Selon une jurisprudence constante, l'article 119 du traité s'oppose à une disposition nationale ou à une stipulation d'une convention collective qui s'applique indépendamment du sexe du travailleur, mais désavantage en fait un pourcentage considérablement plus élevé de femmes que d'hommes, à moins que cette disposition ne soit justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.