The amendments to the Act in 2003 also provide the authority to develop a regulation, where appropriate, to tailor the environmental assessment process set out in the Act for individual or class of Crown corporations.
Les modifications apportées à la Loi en 2003 permettent également d'élaborer un règlement, le cas échéant, afin d'adapter le processus d'évaluation environnementale énoncé dans la Loi à une société d'État particulière ou à une catégorie de sociétés d'État.