Should in other cases the obstacles to leave the country continue to persist after a period of six months, either for legal or for factual reasons, it is, after deportation procedures have repeatedly been suspended for a total period of at least eighteen months, legally possible to grant a limited residence permit for humanitarian reasons (§ 25 para.
Si un ressortissant étranger n’est toujours pas en mesure de quitter le pays après une période de six mois, pour des raisons juridiques ou matérielles, après que les procédures d’expulsion ont été suspendues à plusieurs reprises pour une période totale d’au moins dix‑huit mois, il est juridiquement possible d’accorder un permis de séjour pour des raisons humanitaires (alinéa 25, paragraphe 5, de la Loi sur le séjour des étrangers).