This definition incorporates Article 4.1 of the WTO Anti-dumping Agreement and Article 16.1 of the WTO Agreement on Subsidies and Countervailing Measures , signed at Marrakesh on April 15, 1994.
Cette définition tient compte de l'article 4.1 de l'Accord antidumping de l'OMC et de l'article 16.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC, signés à Marrakech, le 15 avril 1994.