Article 32 of the Code of Criminal Procedure regulates participation in criminal proceedings as a private party, which, according to standing court practice, is permissible for all punishable offences, including violations.
L'article 32 du Code de procédure pénale réglemente la participation à une poursuite pénale en tant que partie civile qui, selon la pratique des tribunaux, est autorisée pour toutes les infractions punissables par la loi, y compris les contraventions.