If the bankrupt is an individual, the trustee acquires control of all the assets except those that under the law of the province are exempt from seizure; if the bankrupt is a corporation, the trustee takes control of all its assets.
Si le failli est un particulier, le syndic prend le contrôle de tous ses biens, sauf ceux qui, sous le régime de la loi de la province en cause, sont insaisissables. S'il s'agit d'une personne morale, le syndic prend le contrôle de tous ses éléments d'actif.