Believes that the execution rate of budget line 120201 in the area of internal market policy of 85% requires improvement, in light with the Commission statement that this consists in an increase of commitment appropriations of EUR 1,05 million added by the budgetary authority during the budgetary procedure and which was not foreseen in the budget planning; acknowledges, however, the efforts to improve budget planning shown by an execution rate of almost 100% in 2007; 3. Believes that the execution rate of budget line 140201 in the area of customs policy of 48% is very low which is, according to the Commission, the result of a policy change in the tendering procedure moving away from the award of separate contracts to implementing long-term framework contracts; appreciates therefore that the execution rate has increased to 83% in 2007, which already shows the positive results of this policy change, notwithstanding the need for further improvement; 4.
SUGGESTIONS La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes: 1. se félicite de l'absence d'observations critiques à l'égard de la politique du marché intérieur, de la politique douanière et de la politique de protection des consommateurs dans le rapport de la Cour des comptes; 2. considère que le taux d'exécution de 85 % de la ligne budgétaire 120201 dans le domaine de la politique du marché intérieur doit être amélioré, conformément à la déclaration de la Commission selon laquelle la situation est imputable à un accroissement des crédits d'engagement de 1,05 millions d'euros par l'autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire, montant qui n'avait pas été prévu lors de la programmation du budget; reconnaît, néanmoins, que des efforts visant à améliorer la programmation budgétaire ont été fournis, le taux d'exécution ayant atteint presque 100 % en 2007; 3. considère que le taux d'exécution de 48 % de la ligne budgétaire 140201 dans le domaine de la politique douanière est extrêmement faible, ce qui, d'après la Commission, résulte d'un changement de politique dans la procédure de passation des marchés, cette dernière ne consistant plus en l'adjudication de contrats distincts mais en la mise en œuvre de contrats-cadre de longue durée; apprécie, dès lors, que le taux d'exécution ait atteint 83 % en 2007, reflétant déjà les résultats positifs de ce changement de politique, nonobstant la nécessité de nouvelles améliorations; 4. se félicite du taux d'exécution de 96 % de la ligne budgétaire 170201 dans le domaine de la protection des consommateurs.