He adds that the remedy would be equally ineffective in respect of the violation of his right to the presumption of innocence, since the Court cannot modify facts established during the trial and evidence cannot be evaluated by a higher court.
En outre, ce recours n'aurait pas été efficace en ce qui concerne la violation de son droit à la présomption d'innocence, puisque le Tribunal constitutionnel ne peut pas revenir sur les faits établis au procès et que les éléments de preuve ne peuvent pas être appréciés par une juridiction supérieure.