The complainants further submitted that, at the time of bid submission, there was a signed master stock and purchase agreement between PricewaterhouseCoopers and International Business Machines Corporation in place, as a result of which IBM Canada had an interest in any commitments undertaken by PwC prior to the closing of the procurement.
Selon les parties plaignantes, la DP obligeait PwC à informer l’ACDI de la vente à venir et de son effet sur toute négociation subséquente. La section 3.1 de la DP stipule ce qui suit : « Il est donc essentiel de définir, au début, qui seront la partie contractante ou les parties contractantes » [traduction].