A person or organization whose property is affected by the release of a toxic substance in contravention of the CEPA regulations is required to report the matter to an inspector.
Quiconque, en violation de la loi, fait preuve d’imprudence ou d’insouciance graves à l’endroit de la vie ou de la sécurité d’autrui et, par là même, cause la mort ou des blessures est passible de poursuites en vertu du Code criminel.