The Committee also requests a clarification on the distinction, as envisaged in the new draft law amending the Law on National Minorities, between “ethnic” minorities or groups, and “national” minorities.
Le Comité demande également à recevoir des éclaircissements sur la distinction entre les minorités ou groupes «ethniques» et les minorités «nationales» prévue dans le nouveau projet de loi amendant la loi sur les minorités.