(1) For the purposes of paragraph 930(2)(f) of the Act and subject to subsections (2) and (3), a prescribed activity in relation to an entity is developing, designing, holding, managing, manufacturing, selling or otherwise dealing with any data transmission system, information site, communication device or information platform or portal that is used to provide information services.
Activités autorisées (2) Il est interdit à la société de portefeuille bancaire d'acquérir le contrôle d'une entité exerçant l'une ou l'autre des activités visées au paragraphe (1) ou de détenir, d'acquérir ou d'augmenter un intérêt de groupe financier dans une telle entité, si la somme des valeurs ci-après dépasse 5 % de son capital réglementaire :