• view Excise duties and taxes transaction details and endorsements For more information about this new electronic service, visit www.cra.gc.ca/mybusinessaccount. Prescribed rates of interest The prescribed annual rate of interest in effect from October 1, 2006 to December 31, 2006, with respect to the GST/HST and the air travellers security charge (ATSC) is set at 3.5707% . Interest and penalty compound daily.
• voir les détails et les avenants des opérations en matière de droits et de taxes d’accise. Pour obtenir plus de renseignements sur ce nouveau service électronique, consultez le site suivant : www.cra-arc.gc.ca/mondossierentreprise. Taux d’intérêt réglementaires Le taux d’intérêt réglementaire annuel pour la TPS/TVH et le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien (DSPTA), qui sera en vigueur du 1er octobre 2006 au 31 décembre 2006, est fixé à 3,5707 %.