The legislative mandate of Health Canada is expressed in the Department of Health Act and some 20 other pieces of legislation, including the Canada Health Act and the Food and Drugs Act.
Le mandat législatif de Santé Canada est énoncé dans la Loi sur le ministère de la Santé et dans quelque 20 autres textes législatifs, y compris la Loi canadienne sur la santé et la Loi sur les aliments et drogues.