The date of presentation of claims, notices and appeals to the authority or institution of the other Contracting Party shall be deemed to be the date of their presentation to the competent authority or institution of the first Contracting Party.
La date de présentation des demandes, avis ou appels à l'autorité ou à l'institution de l'autre Partie contractante est considérée être la date de présentation à l'autorité ou l'institution compétente de la première Partie contractante.