Nancy Green's complaint against the Public Service Commission and Human Resources Development Canada, for remedial purposes, is based upon section 7 of the Canadian Human Rights Act, which reads as follows: 7.
    La plainte de Nancy Green, à des fins correctives, contre la Commission de la fonction publique et Développement des ressources humaines Canada est fondée sur l'article 7 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, qui se lit comme suit : 7.