Accordingly, by letter dated 23 September 2002, selected international organizations were invited to inform the Commission of their relevant practice and submit primary source materials relevant to the ILC study on responsibility of international organizations.
En conséquence, un certain nombre d'organisations internationales ont été invitées, par une lettre datée du 23 septembre 2002, à informer la Commission de leur pratique pertinente et à communiquer des éléments recueillis de première main en rapport avec l'étude de la CDI sur la responsabilité des organisations internationales.