The various provincial codes of criminal procedure stipulate a number of conditions that must be met for measures of coercion to be ordered, namely, (a) fumus bonis iuris, i.e. that the act under investigation is criminal in nature and the accused probably committed or took part in it; (b) periculum in mora, i.e. danger in delay, meaning risk that the accused will take advantage of his personal liberty and attempt to evade justice; and (c) proportionality between the punishment to come and the time spent in custody by the accused.
Les codes de procédure pénale des différentes provinces subordonnent l'application des mesures de coercition à l'existence de diverses conditions : a) la condition fumus bonis iuris, c'est-à-dire que le fait incriminé doit présenter les caractéristiques d'un délit et qu'il est probable que l'inculpé en est l'auteur ou y a participé; b) la condition periculum in mora (péril en la demeure), c'est-à-dire le risque que l'inculpé profite de sa liberté pour essayer de se dérober à l'action de la justice; et c) la proportionnalité entre la peine encourue et la durée de la privation de liberté à laquelle est soumis le prévenu.