"The Committee concludes that the situation in Lithuania is not in conformity with Article 12§4 of the Revised Charter on the following grounds: – entitlement to certain contributory benefits (state social insurance pensions), is subject to a residence requirement; – the legislation does not provide for retention of accrued work accidents and occupational diseases benefits when persons move to a state party not covered by Community regulations or bound by agreement with Lithuania."
« Le Comité conclut que la situation de la Lituanie n’est pas conforme à l’article 12§4 de la Charte révisée pour les motifs suivants : – l’admission au bénéfice de certaines prestations contributives (pensions versées dans le cadre de l’assurance sociale nationale) est subordonnée à une condition de résidence ; – la législation ne prévoit pas la conservation des rentes d’accident du travail ou de maladie professionnelle en cas de nouvel établissement dans un Etat partie non couvert par la réglementation communautaire ou non lié par un accord passé avec la Lituanie.