The Tribunal cannot deal with matters that were never placed before it, and that were not debated by the parties (see Bergeron v. Télébec Ltée., 2005 FC 879 at para.
Le Tribunal ne peut pas traiter de questions qui ne lui ont jamais été soumises et qui n'ont pas fait l'objet d'un débat entre les parties (voir les décisions Bergeron c.