If the parties have agreed that, if the Department's value is different from theirs, they will use the Department's value in their transaction, that is their choice and the Department will recognize that agreement in computing the income of all parties, provided that all of the following conditions are met: (a) The agreement reflects a bona fide intention of the parties to transfer the property at fair market value and arrives at that value for the purposes of the agreement by a fair and reasonable method. (b) Each of the parties to the agreement notifies the Department by a letter attached to his return for the year in which the property was transferred (i) that he is prepared to have the price in the agreement reviewed by the Department pursuant to the price adjustment clause, (ii) that he will take the necessary steps to settle any resulting excess or shortfall in the price, and (iii) that a copy of the agreement will be filed with the Department if and when demanded.
Si les parties ont convenu que, dans le cas où la valeur établie par le ministère différerait de la leur, ils utiliseraient l'évaluation du ministère pour leur transaction, c'est leur volonté et le ministère tiendra compte de cet accord dans le calcul du revenu de toutes les parties, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) L'accord révèle que les parties ont réellement l'intention de transférer le bien à sa juste valeur marchande et établit cette valeur, aux fins de l'arrangement, par une méthode juste et raisonnable. b) Chaque partie en cause dans cet arrangement avertit le ministère, par une lettre joint à sa déclaration pour l'année du transfert du bien (i) qu'il est prêt à ce que le prix indiqué dans l'accord soit revu par le ministère conformément à la clause du rajustement du prix, (ii) qu'il prendra les mesures nécessaires pour régler tout excédent ou déficit du prix, et (iii) qu'une copie de l'accord sera adressée au ministère si ce dernier l'exige. c) L'excédent ou le déficit du prix est vraiment remboursé ou payé, ou la responsabilité légale est rajustée.