This legal maxim is expressed in article 2, paragraph 3 (a) of the ICCPR, which guarantees victims of human rights violations an “effective remedy”.
Cette maxime juridique est exprimée au paragraphe 3 a) de l'article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui garantit que les personnes dont les droits fondamentaux auront été violés disposeront «d'un recours utile».