See Article 4(2)(iv) of the WIPO Model Provisions on Protection Against Unfair Competition, and TRIPS Article 22.2(b).
SCT/8/4 page 6 le public en erreur au sujet d’une entreprise ou de ses activités, et en particulier de l’origine géographique des produits proposés par l’entreprise, constituent un acte de concurrence déloyale5.