For renunciations under the general rule, enter the expenses incurred up to the effective date of renunciation and within the period commencing on the date the FTS agreement was signed and ending 24 months after the end of the month in which that FTS agreement was signed.
Ces frais doivent avoir été engagés avant la date d’effet de la renonciation et dans la période qui commence à e la date de signature de la convention d’AA et qui se termine au plus tard le dernier jour du 24 mois suivant le mois de la signature de la convention d’AA.