The Discussion Paper will be distributed to stakeholders in the summer of 1997.
Application de la Loi sur la protection des eaux navigables (LPEN) Proposer des modifications à la LPEN pour assurer une meilleure définition de la portée de l'application et des buts de la Loi et pour y inclure une disposition permettant de déléguer la responsabilité de certains types de «travaux» à d'autres entités administratives, y compris aux provinces.