Under the ninth European Development Fund (EDF) financial regulation, the schedule decided for this instalment is as follows: the Commission submits the proposal to the Council by 15 June 2006; the Council decides on this instalment within 21 calendar days following the Commission’s presentation of its proposal; the Member States pay the contributions due under this instalment within 21 calendar days of the date on which the Council’s decision is notified to them.
Conformément au règlement financier du neuvième Fonds européen de développement, l’échéancier arrêté pour cette tranche est le suivant: la proposition sera présentée par la Commission pour le 15 juin 2006; le Conseil se prononcera sur cette tranche au plus tard dans un délai de vingt et un jours civils suivant la présentation par la Commission de sa proposition; les États membres verseront les contributions exigibles au titre de cette tranche au plus tard dans un délai de vingt et un jours civils suivant la date à laquelle la décision du Conseil leur a été notifiée.