With regard to the issue raised in this Recommendation, the Council wishes to recall the terms of the reply it gave on 1 October 2003 to the Assembly’s Written Question 384 of 7 August 2003.
RÉPONSE DU CONSEIL à la Recommandation n° 745 En ce qui concerne le point soulevé par cette recommandation, le Conseil souhaite rappeler les termes de la réponse qu’il a donnée le 1er octobre 2003 à la Question écrite de l’Assemblée n° 384 en date du 7 août 2003.