A separate order made pursuant to subsection 4(4) of the Special Economic Measures Act authorizes the Minister of Foreign Affairs to issue to any person in Canada and any Canadian outside Canada a permit to carry out a specified activity or transaction, or any class of activity of transaction, that is restricted or prohibited pursuant to the Regulations.
Un décret séparé pris en vertu du paragraphe 4(4) de la Loi sur les mesures économiques spéciales confère au ministre des Affaires étrangères le pouvoir d’autoriser, par permis, toute personne se trouvant au Canada ou tout Canadien se trouvant à l’étranger à procéder à une opération ou catégorie d’opérations qui fait l’objet d’une restriction ou d’une interdiction au titre du Règlement.