WO/GA/32/8 Annex, page 24 time of filing an international patent application or later during the international phase, as follows:
WO/GA/32/8 Annexe, page 28 "vi) une déclaration visée à la règle 51bis.1(g) relative à la source d’une ressource génétique et/ou de savoirs traditionnels liés aux ressources génétiques"44. plusieurs autres modifications des Règles d’exécution du PCT, à savoir une proposition d’amender la règle 48 afin de veiller à ce qu’une déclaration soit publiée en même temps que la déclaration internationale; une proposition d’amender la règle 51bis.2 afin de limiter les cas où les États désignés sont autorisés à exiger des documents ou des preuves aux déposants de brevet dans la phase nationale en rapport avec les déclarations contenues dans la demande internationale de brevet; et une proposition d’amender la règle 51bis.3 afin d’exiger des offices désignés qu’ils invitent les déposants de brevets à se mettre en conformité avec les conditions des différentes législations nationales relatives aux déclarations, dans les cas où ces conditions n’ont pas encore été satisfaites au moment où la demande de brevet entre dans la phase nationale.