When, during surveillance or reassessments, non-conformities are identified, the Competent Authority shall define strict time limits for corrective actions to be implemented.
11.3 Si, à l'occasion d'une surveillance ou d'une réévaluation, des problèmes de non-conformité sont mis en évidence, l'autorité compétente fixe un délai précis dans lequel des mesures correctives doivent être mises en œuvre.