The Commission thinks it is necessary to amend its proposal of 2001 after the Court's ruling, to ensure that all criminal law measures necessary to ensure the effective implementation of the Community's policy for the protection of the environment are included in the proposal.
La Commission pense qu'il est nécessaire d'amender la proposition de 2001 d'après l'arrêt de la Cour, afin de veiller à ce que toutes les mesures de droit pénal nécessaires pour garantir l'application efficace de la politique communautaire relative à la protection de l'environnement soient intégrées dans la proposition.