Maximum rate (2) The rate specified under subsection (1) may not exceed the rate that in the opinion of the Governor in Council is sufficient to prevent or remedy serious injury to domestic producers of like or directly competitive goods.
- 45 telles marchandises importées d’un pays précisé dans le décret à une surtaxe lors de leur importation au Canada ou dans une de ses régions ou parties précisées dans le décret, pendant la période de validité de celui-ci.