Such issues concern the preparation of a draft Code of Professional Conduct which the Registrar is to propose to the President of the Court for submission to the Assembly for consideration (rule 8).
Celles-ci sont relatives à la rédaction d'un projet de code de conduite professionnelle que le Greffier doit proposer au Président de la Cour pour qu'il le soumette à la sagesse de votre Assemblée (règle 8).