By its fifth question, the national court inquires as to the existence, having regard in particular to the second paragraph of Article 136 of the Treaty, of a 'locking‘ principle whereby the advantages accorded to the OCTs as the process of association is taken forward in stages cannot be detracted from and, by its sixth question, as to the consequences for individuals of failure to observe that principle.
Par sa cinquième question, la juridiction de renvoi demande, au regard notamment de l'article 136, second alinéa, du traité, s'il existe un «principe de verrouillage» selon lequel les avantages attribués aux PTOM dans le cadre de la réalisation par étapes de l'association ne peuvent plus être remis en cause et, par sa sixième question, quelles sont les conséquences pour les particuliers de la méconnaissance d'un tel principe.