In response to the appellant's objection, the Minister's decision indicated that the rebate was denied as those goods did "not come within the rebate program because they are seen to be held for further manufacture into golf clubs, and not for 'taxable supply by way of sale'."
En réponse à l'opposition de l'appelant, le Ministre a indiqué dans sa décision que le remboursement était refusé attendu que ces marchandises [traduction] «n'entraient pas dans le champ d'application du programme de remboursement parce qu'elles sont considérées comme étant destinées à un complément de fabrication qui en fera des bâtons de golf, et non "à la fourniture taxable par vente"».