Laws in the field of penal legislation that regulate prohibition of cruel and inhuman treatment are as follows: Criminal Code, The Criminal Procedure Code and Law on Enforcement of Penal Sanctions.
Les lois qui relèvent de la législation pénale et régissent l'interdiction de soumettre quiconque à un traitement cruel et inhumain sont les suivantes : le Code pénal, le Code de procédure pénale et la loi sur l'exécution des sanctions pénales.