For the Agreements in force, for which the period of opening for signature had been closed, a country or REIO may express its consent to be bound by an Agreement by depositing an instrument of accession with the Secretary General of the United Nations.
Dans le cas des accords en vigueur, un pays ou une organisation d'intégration économique régionale peut, lorsque le délai de signature est échu, signifier son consentement à être lié par un accord en déposant un instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.