Further work (detailed analysis as well as extensive discussions with the Commission) will be necessary in the coming months to ensure the exclusion scheme applies fairly, transparently and efficiently and, as importantly, that the EIB gains direct access to the Commission’s database of excluded candidates and bidders.
NOTE 1 : la BEI étudiera, de concert avec la Commission européenne, la possibilité de se voir appliquer un système d’exclusion renforcé qui prendrait en considération les nouvelles dispositions en vigueur au sein du cadre institutionnel de l’UE et lui garantirait un accès à la base de données de la Commission qui répertorie les entités exclues.