Now, following the negotiations directive, the envisaged EU-US agreement is to ensure rights on an equal basis, regardless of the nationality of any person whose data are processed in accordance with the agreement.
Désormais, suite aux lignes directrices du mandat de négociation, l'accord UE-États-Unis envisagé doit garantir des droits sur un pied d'égalité, quelle que soit la nationalité d'une personne dont les données sont traitées en vertu de l'accord.