When determining where control in fact lies, the Agency carefully examines all actual and proposed business and other relationships between the various shareholders and between the shareholders and the company whose ownership is under review.
Pour rendre une décision sur le contrôle de fait, l'Office examine attentivement les différentes relations, notamment les relations d'affaires, d'exploitation, de gestion, et de finances, qu'entretiennent ou que projettent d'entretenir les actionnaires entre eux ou avec la compagnie dont la qualité de Canadien est à l'étude.