4.17 If the Committee considers the claim admissible, the State party submits that it is unmeritorious, since the author failed to substantiate his claim and identify any particular unfairness in relation to conduct of the contempt proceedings.
4.17 Dans l'hypothèse où le Comité considérerait la plainte recevable, l'État partie déclare qu'elle n'est pas justifiée, car l'auteur n'en a pas démontré le bien-fondé et n'a pas non plus donné d'indications quant à un quelconque manque d'équité dans le déroulement de la procédure pour entrave à la justice.