Any interpretation finding arbitrariness in the light of existing common law procedures can only imply that full compliance with article 6.4 does not escape the association of arbitrariness under article 6.1.
Toute interprétation aboutissant à conclure qu'il y a eu arbitraire à la lumière des procédures appliquées en common law ne peut qu'impliquer que le plein respect des dispositions du paragraphe 4 de l'article 6 doit être lié à la notion d'arbitraire énoncée au paragraphe 1 de l'article 6.