Article 46 of the Code of Criminal Procedure provides that where criminal proceedings are terminated due to the failure to detect elements of a crime or a misdemeanour, and a persons was taken into custody, as well as where a person is acquitted, the prosecutor and the court must explain to the person concerned the procedure for the realization of the right to recover damages for unlawful detention, unlawful arrest or unlawful conviction.
L'article 46 du Code de procédure pénale stipule que lorsqu'il est mis fin à une procédure pénale parce qu'aucun élément constitutif d'une infraction pénale ou d'un autre acte délictueux n'a été relevé et qu'une personne a été placée en détention ou a été acquittée, le procureur et le tribunal doivent expliquer à l'intéressé les modalités d'exercice du droit à réparation pour un préjudice causé par une détention, une arrestation ou une condamnation illégales.