There is a new ground for releasing from sentence for a criminal offence for which a monetary fine or imprisonment of three years is prescribed by law, and which has been committed under significantly mitigating circumstances.
A aussi été reconnu un nouveau motif de lever la peine sanctionnant un délit pénal pour lequel une amende monétaire ou une peine d'emprisonnement de trois ans est prescrite par la loi et qui a été commis avec des circonstances atténuantes particulières.