In the light of the Constitutional Court's decision, the Government promulgated Legislative Decree No. 921 of 17 January 2003 (annex 12), in article 4 of which it established the legal sentence of life imprisonment, incorporating the appropriate procedure in Title II, chapter V, of the Code of Enforcement of Penalties.
Suite à la décision du tribunal de justice constitutionnelle de l'État péruvien, le pouvoir exécutif a promulgué le décret-loi No 921 du 17 janvier 2003 (annexe 12) par lequel il établissait le régime juridique de la condamnation à perpétuité à l'article 4, qui reprend le chapitre V du titre II du Code d'exécution des peines prévoyant la procédure à cet effet.