The Parties hereby establish a Sub-Committee on Agriculture that shall: a. provide a forum for the Parties to consult on issues relating to market access for agricultural goods; b. monitor the implementation and administration of this Chapter, Chapter IV (Rules of Origin), Chapter VI (Emergency Action), Chapter IX (Trade Facilitation and Additional Provisions) and any Uniform Regulations as they affect agricultural goods; c. meet periodically or whenever so requested by either Party; d. refer to the Committee any matter under sub-paragraph (b) on which it has been unable to reach agreement; e. submit to the Committee for its consideration any agreement reached under this paragraph; f. report to the Committee; and g. follow-up and promote cooperation in matters relating to agricultural goods.
Les Parties établissent par les présentes le Sous-comité de l'agriculture, lequel : a. offrira aux Parties une tribune leur permettant de se consulter sur des questions se rapportant à l'accès aux marchés pour les produits agricoles; b. surveillera la mise en oeuvre et l'administration du présent chapitre, du chapitre IV (Règles d'origine), du chapitre VI (Mesures d'urgence), du chapitre IX (Facilitation du commerce et dispositions additionnelles) et de toute Réglementation uniforme dans la mesure où ils concernent les produits agricoles; c. se réunira périodiquement ou chaque fois que l'une des Parties le demandera; d. renverra au Comité toute question relevant de l'alinéa (b) qu'il ne sera pas parvenu à régler; e. soumettra au Comité pour examen toute entente intervenue en vertu du présent paragraphe; f. fera rapport au Comité; et g. assurera le suivi et encouragera la coopération quant aux questions se rapportant aux produits agricoles.