The definition "Canada — Korea Agreement on the Procurement of Telecommunications Equipment" in section 2 of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations (see footnote 1) is repealed.
La définition de « Accord Canada — Corée sur les marchés d'équipements de télécommunications », à l'article 2 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics (voir référence 1), est abrogée.