N.B. The programme contains a certain number of new proposals in the fields of the codification of laws, the teaching of law and legal data processing and crime prevention that have been introduced at the Russian authorities' request.
N.B. Le programme contient un certain nombre de propositions nouvelles dans le domaine de la codification de la législation, de l'enseignement du droit et de l'informatique juridique et de la prévention de la criminalité, qui ont été introduites à la demande de la partie russe.