In Symes, L’Heureux-Dubé J. raised the issue of whether section 63 of the Act could ever achieve its goals when she said:
Dans Symes, la juge L’Heureux-Dubé s’est demandée si l’article 63 de la Loi pourrait jamais atteindre ses buts lorsqu’elle a affirmé ce qui suit :