With the consent of the individual to whom it refers, self-identification information may also be used for human resources management purposes related to the employer’s obligations under the Employment Equity Act.
Tous les dossiers papier sont conservés pendant dix (10) ans après la fin de la participation au PPACS et sont ensuite détruits. Certains renseignements sont informatisés et conservés à des fins statistiques pendant vingt (20) ans. No. ADD : 2001/025 Renvoi au dossier # :