In this appeal, the two decisions issued by the CCRA were made pursuant to subparagraph 61(1)(a)(i) of the Act,7 which states: 61.(1) The Commissioner may (a) re-determine or further re-determine the origin, tariff classification or value for duty of imported goods (i) at any time after a re-determination or further re-determination is made under paragraph 60(4)(a), but before an appeal is heard under section 67, on the recommendation of the Attorney General of Canada, if the re-determination or further re-determination would reduce duties payable on the goods.
Dans le présent appel, les deux décisions rendues par l'ADRC ont été prises conformément au sous-alinéa 61(1)a)(i) de la Loi7, qui prévoit ce qui suit : 61.(1) Le commissaire peut procéder : a) à la révision ou au réexamen de l'origine, du classement tarifaire ou de la valeur en douane des marchandises importées : (i) à tout moment après la révision ou le réexamen visé à l'alinéa 60(4)a), mais avant l'audition de l'appel prévu à l'article 67, sur recommandation du procureur général du Canada, dans les cas où la révision ou le réexamen réduirait les droits exigibles sur les marchandises.