In Action Plan 2002, Mines Ministers recognized the need for a competitive tax structure and called upon the Federal government to reduce the federal corporate tax rate for the mining sector from 28 to 21 percent, without affecting the resource allowance.
Dans le Plan d’action de 2002, les ministres des Mines ont reconnu la nécessité d’un régime fiscal concurrentiel et demandé au gouvernement fédéral de réduire son taux d’imposition des sociétés dans le secteur minier, en le faisant passer de 28 % à 21 % sans effet sur la réduction relative aux ressources.