The OMCT argues that because Belgian law does not explicitly prohibit parents and "other persons" from inflicting corporal punishment on their children and offers children no effective protection against corporal punishment in the family it is not compatible with Article 17 of the Charter.
L’OMCT allègue que le droit belge, en ce qu’il n’interdit pas explicitement aux parents et « autres personnes » d’infliger des châtiments corporels aux enfants et qu’il ne prévoit pas de moyen de protéger efficacement les enfants contre les châtiments corporels au sein de la famille, n’est pas conforme à l’article 17 de la Charte.