The Fédération considers that Article 4(2) of the 1995 Decree derogates from Directive 93/16 by granting access to specific training in general medical practice to students who are not entitled to assume medical responsibilities and thus creates discrimination between trainees authorised to embark on such training in the Flemish Community and trainees from the other Communities.
La Fédération estime que l'article 4, paragraphe 2, du décret 1995 introduit une dérogation à la directive 93/16 en ouvrant l'accès à la formation spécifique en médecine générale à des étudiants qui ne sont pas habilités à prendre des responsabilités médicales et crée ainsi une discrimination entre les candidats autorisés à entamer cette formation dans la Communauté flamande et les candidats des autres communautés.