As such agreements violate the principle of freedom of establishment, as set out in Article 49 of the Treaty on the Functioning of the European Union, the EU has initiated and is developing a practice for the negotiation and conclusion of agreements between the EU, of the one part, and third countries, of the other part, with regard to air transport.
Étant donné que de tels accords violent le principe de la liberté d'établissement, prévu à l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'UE a créé, et développe actuellement, une pratique destinée à la négociation et à la conclusion d'accords entre l'UE, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, dans le domaine du transport aérien.