Since 1997, however, aid levels to the industry have fallen dramatically though some aid continues to be authorised. Over the period 2003-2005, an annual average of €85 million of aid was awarded to the air transport sector (Table 4).
Le règlement (CEE) n° 1192/69 relatif aux règles communes pour la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer est particulièrement important du point de vue du contrôle des aides d'État, dans la mesure où il exempte de la procédure de notification un certain nombre de compensations diverses que les pouvoirs publics accordent aux entreprises ferroviaires.