Competition Service No 2353/02, Competition Tribunal No 568/03 On 21 January 2002, ASOCIACIÓN PROFESIONAL DE EMPRESAS DE REPARTO Y MANIPULACIÓN DE CORRESPONDENCIA (ASEMPRE) lodged a complaint with the Competition Service against SOCIEDAD ESTATAL CORREOS Y TELÉGRAFOS (CORREOS) for infringement of Article 6 of the Competition Act and Article 82 EC.
La requérante affirmait que CORREOS avait signé des contrats avec de gros clients dans l’intention de fournir conjointement des services postaux offerts en concurrence avec d’autres opérateurs et des services légalement réservés à CORREOS, et qu'elle appliquait des politiques de prix d’éviction grâce à des subventions croisées.