recordings and performer’s performances; 3 Protection for games; 4 Performing rights societies and other copyright collectives; 5 Rectifications of the Copyright Register; 6 Authorship; 7 Describing the category of a work or other subject matter; 8 Unprotected items: ideas, titles, names and slogans; 9 Neighbouring rights; 10 Parallel importation of books;
Une société de perception des droits est une société de gestion qui s’occupe de percevoir, au nom des compositeurs, des paroliers, des chansonniers et des éditeurs de musique, les droits relatifs à l’utilisation ou à la diffusion publique de leur musique. Il n’existe actuellement qu’une seule organisation de ce genre au Canada, soit la SOCAN ou Société canadienne des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique.