Where sales from the joint venture to the parent companies are intended to be made on a lasting basis, the essential question is whether, regardless of these sales, the joint venture is geared to play an active role on the market and can be considered economically autonomous from an operational viewpoint.
Relations de vente/d'achat avec les sociétés mères La forte présence des sociétés mères sur des marchés situés en amont ou en aval de celui sur lequel l'entreprise commune intervient est un facteur à prendre en compte afin d'apprécier si une entreprise commune est «de plein exercice», dès lors que cette présence occasionne des ventes ou des achats notables entre les sociétés mères et l'entreprise commune.