Amendment 29 Proposal for a directive – amending act Article 2 – point -1 f (new) Directive 2002/58/EC Article 1 – paragraph 3 a (new) Text proposed by the Commission Amendment (-1f) In Article 1, the following paragraph shall be added: "3a.
En cas de violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d'une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications accessibles au public dans la Communauté, le fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public informe sans retard indu l'abonné concerné et l'autorité réglementaire nationale de cette violation.