Description: Information on policies, procedures, budgets, work programs, communications activities, and statistics related to the development, implementation and operation of these programs.
Description : Renseignements sur le processus des appels, les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi (LAE) et du Régime de pensions du Canada (RPC) qui relèvent de la compétence du ministère du Revenu national; les documents de référence relatifs aux consultations avec le ministère de la Justice, ainsi que les instructions pour celui-ci et l'aide qui lui est apportée au sujet des appels soumis au ministre et aux tribunaux; les poursuites judiciaires; l'analyse des décisions judiciaires; la correspondance avec les autres Directions générales, les Bureaux des services fiscaux (BSF), Ressources humaines et Développement des compétences Canada (RHDCC), le ministère de la Justice et la Cour canadienne de l'impôt, la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada (CSC); examens portant sur des positions administratives et législatives; les recommandations du ministère de la Justice.