The Definition Task Force was invited to verify the need for further explanation of the definition of limiting reference, in the light of the comments submitted by Sweden (see Annex 36 to project file IPC/R 3/99 Rev.8) and the said comments of the United States of America.
L'équipe d'experts chargée des définitions a été invitée à déterminer s'il est nécessaire de développer davantage la définition du renvoi de limitation compte tenu de l'étude soumise par la Suède (voir l'annexe 36 du dossier de projet IPC/R 3/99 Rev.8) et des observations précitées des États-Unis d'Amérique.