In accepting delegation, the Deputy Head becomes accountable to the Commission for ensuring that staffing is conducted in a manner that respects the requirements of the PSEA, PSER, Employment Equity Act (EEA) and other federal statutes, the Commission's Standards for Selection and Assessment and the values and principles underlying selection according to merit.
En acceptant les pouvoirs délégués, l'administrateur général devient responsable devant la Commission de faire en sorte que la dotation soit effectuée en conformité avec les exigences de la LEFP, du REFP, de la Loi sur l'équité en matière d'emploi et d'autres lois fédérales, avec les normes de sélection et d'évaluation de la Commission et avec les valeurs et les principes qui sous-tendent la notion de sélection au mérite.