Pursuant to the Privatization of State Property Act, Presidential Decree No. 423 of 23 December 2000 approved a number of rules and regulations concerning the participation of citizens in the privatization process.
185 Pour la mise en œuvre de la loi sur la privatisation des biens de l'État, un certain nombre de dispositions et règles régissant la participation des citoyens au processus de privatisation ont été approuvées par le décret présidentiel n° 423 du 23 décembre 2000.