The authorized individual is to be made aware that the non-fulfilment of his obligation to safeguard the PROTECTED B / CLASSIFIED information contained in the consignment entrusted to him/her and/or any other negligent action chargeable to him/her that gives rise to a security breach, will constitute not only a matter of contractual obligation but also a matter of possible penal responsibility.
Il faut faire savoir au messager autorisé que s'il ne s'acquitte pas de son obligation de protéger les renseignements PROTÉGÉS B ou CLASSIFIÉS faisant partie de l'envoi dont il assume la responsabilité et/ou qu'il est responsable d'une négligence pouvant donner lieu à une violation des règles de sécurité, on considérera non seulement qu'il n'a pas respecté ses obligations contractuelles, mais aussi qu'il est passible de sanctions pénales.