When the appointment was made in February 2003, a right of appeal was posted in accordance with s. 21 of the Public Service Employment Act (hereinafter referred to as "the Act") and the department's policy on area of selection.
Quand cette nomination a eu lieu, soit en février 2003, un droit d'appel a été affiché en conformité avec l'article 21 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique (ci-après appelée, "Loi") et en conformité avec la politique sur la zone de sélection du ministère.