It requires a taxpayer to include in income for a year all amounts received by the taxpayer in the year from the RRIF except: a) the part of the amount included in the income of another taxpayer by virtue of subsections 146.3(6) and (6.2); b) an amount received in respect of the income of the trusteed RRIF for a year for which the trust was not exempt from tax by virtue of subsection 146.3(3.1); and c) an amount that relates to interest, or to another amount included in income under another section of the Act and that would be a "tax-paid amount" under paragraph (b) of the definition "tax-paid amount" in subsection 146(1) if the RRIF was an RRSP.
Elle stipule qu'un contribuable doit inclure dans le calcul de son revenu pour une année d'imposition toutes les sommes qu'il a reçues au cours de l'année dans le cadre d'un FERR, sauf : a. la partie de la somme comprise dans le calcul du revenu d'un autre contribuable en vertu des paragraphes 146.3(6) et (6.2); b. une somme reçue à l'égard du revenu de la fiducie en vertu du FERR pour une année d'imposition pour laquelle la fiducie n'était pas exonérée de l'impôt en vertu du paragraphe 146.3(3.1); c. un montant qui se rapporte à des intérêts ou à un autre montant inclus dans le calcul du revenu autrement que par l'effet du présent article, et qui constituerait un « montant libéré d'impôt » au sens de l'alinéa b) de la définition de cette expression au paragraphe 146(1) si le FERR était un REER.