Nevertheless, given that it may be difficult to achieve full harmonisation on all aspects, and in order to avoid the re-creation of barriers to the internal market, a harmonisation approach might on a case-by-case basis be complemented by a clause providing for mutual recognition for certain aspects covered by the proposed legislation but not fully harmonised.
À titre d’exemple, l'article 5 de la directive concernant la vente de biens de consommation, lorsqu’il régit les périodes de garantie obligatoirement appliquées par les vendeurs, permet aux États membres de prévoir que le consommateur, pour bénéficier de ses droits, doit informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle il l’a constaté. Ce genre de possibilités offertes aux États membres disparaîtrait.