At all events, this list does not make for clarity. In so far as problems of interpretation remain in the shortened version, they are addressed in the following article or may, if necessary, be eliminated at the transposition stage.
Le programme de La Haye adopté par le Conseil européen en novembre 2004 prévoit l’élaboration de mécanismes de conflits de juridiction en matière pénale mais il convient à cet égard de prévoir un texte adapté, et dans le domaine de compétence de l’Union Européenne.