To prevent such anticompetitive conduct, each Party shall adopt or maintain effective measures, such as:  (a) accounting requirements; (b) requirements for structural separation;  (c) rules to ensure that the monopoly accords its competitors access to and use of its public telecommunications transport networks or services on terms and conditions no less favorable than those it accords to itself or its affiliates; or  (d) rules to ensure the timely disclosure of technical changes to public telecommunications transport networks and their interfaces.
Pour prévenir de telles pratiques anticoncurrentielles, chacune des Parties adoptera ou maintiendra des mesures efficaces, par exemple :  a) des exigences comptables; b) des prescriptions en matière de division de l'organisation;  c) des règles visant à assurer que le monopole accorde à ses concurrents, en ce qui concerne l'accès et le recours à ses réseaux ou services publics de transport des télécommunications, des conditions non moins favorables que celles qu'il s'accorde à lui-même ou qu'il accorde à ses sociétés affiliées; ou  d) des règles visant à assurer que soient divulgués en temps opportun les changements techniques apportés aux réseaux publics de transport des télécommunications et à leurs interfaces.