However, the time limit for the remedy of direct reparation for the offence of forced disappearance is calculated from the date on which the victim appears or, failing that, from the effective date of the final judgement adopted in criminal proceedings, without prejudice to the possibility of taking action at the time the events in question occur.
Toutefois, le délai de caducité de l'action en réparation directe découlant d'un crime de disparition forcée s'ouvre à compter de la date de la réapparition de la victime ou, à défaut, de la date de l'exécution du jugement définitif rendu au pénal, ce qui n'exclut pas la possibilité d'engager la procédure dès que les faits se produisent.