The responsibility of licence holders should be included, and a caveat should indicate that the criteria listed are not comprehensive, rather they serve as an example of criteria that could be used to constrain decision-making.
La responsabilité des titulaires de permis devrait être incluse. On devrait aussi prévoir un avertissement : que les critères énumérés ne sont pas exhaustifs mais qu'ils constituent un exemple de critères qui pourraient être utilisés pour contraindre la prise de décisions.