Measures applying the PIC principle to TK are often part of a regime regulating access to genetic or biological resources; (c) a compensatory liability approach: systems providing for some form of equitable remuneration or compensation to TK holders for the use of their TK, without creating an exclusive IP right over the TK.
Les mesures d’application du principe du consentement préalable éclairé aux savoirs traditionnels font souvent partie d’un régime de réglementation de l’accès aux ressources génétiques ou biologiques. c) approche fondée sur la responsabilité compensatoire : systèmes prévoyant une forme quelconque de rémunération ou de compensation équitable pour les détenteurs de savoirs traditionnels en contrepartie de l’utilisation de leurs savoirs, sans créer de droits de propriété exclusifs sur les savoirs traditionnels.