The Commission has concluded that the aid cannot be authorized under the Steel Aid Code and that it is incompatible with the common market and is therefore prohibited by Article 4(c) of the ECSC Treaty.
La Commission a constaté que les aides ne pouvaient pas être autorisées sur la base des dispositions du code des aides à la sidérurgie et qu'elles étaient dès lors incompatibles avec le marché commun car elles tombaient sous l'interdiction édictée à l'article 4, point c), du traité CECA.