In addition, Transport Canada develops regulations for restraint systems for disabled persons and restraint systems for infants with special needs, pursuant to the Motor Vehicle Safety Act.
De plus, Transports Canada met au point une réglementation devant régir les systèmes de retenue des personnes handicapées et les systèmes de retenue des enfants en bas âge ayant des besoins particuliers, aux termes de la Loi sur la sécurité des véhicules automobiles.