The Commission shall report regularly on the results of the application of paragraphs 1 and 2 to the Parliament and the Council and may, where appropriate, propose measures with the aim of ensuring the implementation of the principles and objectives of this Directive.
La Commission fait régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil sur les résultats de l'application des paragraphes 1 et 2 et peut, le cas échéant, proposer des mesures visant à assurer la mise en œuvre des principes et des objectifs de la présente directive.