Attention was also drawn to the case-law of the European Court of Human Rights according to which States may not mislead aliens, even those who are illegally present in their territory, in order to deprive them of their liberty with a view to expelling them.
L'attention a aussi été appelée sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme selon laquelle les États n'avaient pas le droit d'induire les étrangers en erreur, pas même ceux qui se trouvaient illégalement sur leur territoire, dans le but de les priver de liberté puis de les expulser.