In 1977, in CUB 4604, Mr. Justice Marceau, who was then a Judge of the Trial Division and was sitting as an Umpire, explained this case law as follows:
En 1977, dans le CUB 4604, monsieur le juge Marceau, qui était alors juge de la Division de première instance et siégeait comme juge-arbitre, expliquait ainsi cette jurisprudence :