The DMP must ensure that such instructions are made available to the public, except in limited cases where the DMP decides that release to the public of an instruction or guideline would not be in the best interests of the administration of military justice.
C.A.). Autorisation d'appel à la Cour suprême du Canada refusée, voir [1983] 2 L.R.C. v., les tribunaux canadiens ont imposé d'importantes restrictions juridiques concernant l'examen de l'exercice du pouvoir discrétionnaire de poursuivre. Les tribunaux entreprennent un tel examen seulement dans les cas les plus manifestes d'abus de procédure.