An agreement can establish the extent to which the debtor will be responsible for supervision of its business, addressing what the management can or cannot do without prior consultation with, or the consent of, the insolvency representatives.
Un accord peut établir la mesure dans laquelle le débiteur sera chargé de la supervision de son entreprise, en déterminant ce que la direction peut ou ne peut faire sans avoir préalablement consulté les représentants de l'insolvabilité, ou sans leur consentement.