REASONS FOR DECISION This is an appeal under section 81.19 of the Excise Tax Act [1] (the Act) of a determination of the Minister of National Revenue (the Minister) that rejected the appellant's application for a federal sales tax (FST) inventory rebate under section 120 of the Act. [2] The appellant manufactures, repairs and sells articles of jewellery.
MOTIFS DE LA DÉCISION Le présent appel est interjeté aux termes de l'article 81.19 de la Loi sur la taxe d'accise [1] (la Loi) à l'égard d'une détermination du ministre du Revenu national (le Ministre) qui a eu pour effet de rejeter la demande de remboursement de la taxe de vente fédérale (TVF) à l'inventaire faite par l'appelant aux termes de l'article 120 de la Loi [2] . L'appelant fabrique, répare et vend des articles de bijouterie.