Parties, in order to circumvent the television advertising or tele-shopping rules in a single Party other than the transmitting Party, thereby creating distortions in competition or affecting the equilibrium of its television system.
Cet article établit que lorsqu'une audience spécifique dans une seule Partie est visée spécifiquement et fréquemment par de la publicité ou par des émissions de télé-achat dans un service de programmes transmis depuis une autre Partie, la publicité ou les émissions de téléachat concernés ne doivent pas contourner les règles régissant la publicité télévisée ou le téléachat dans la Partie dont l'audience est visée.