Food and Drug Regulations — Regulations amending the The current special access program allows for the Special Access Program authorization of a drug for use by an individual patient.
Le Règlement sur les instruments médicaux est modiﬁé en vue d’exclure certains tissus qui seront réglementés sous le cadre de réglementation proposé en vue d’assurer la sécurité de la fabrication et de l’utilisation des cellules, des tissus et des organes (CTO).