We are starting to develop proposals which could lead to changes to the legislation allowing claimants to enter into compliance measures agreements, as an alternative to a formal order, with the hope of implementing the program during the coming year.
Nous élaborons présentement des propositions qui pourraient conduire à des mesures législatives permettant aux demandeurs de conclure une entente de conformité, évitant ainsi le recours à un ordre formel. Nous espérons implanter ce programme au cours de l’année qui vient.