The role of the Appeal Division is to ensure that the law and the Board policies are respected, and that the rules of fundamental justice are adhered to and that the Board's decisions are based upon relevant and reliable information.
Le rôle de la Section d’appel est de veiller à ce que la loi, les politiques de la Commission et les règles de justice fondamentale soient respectées et à ce que les décisions de la Commission soient fondées sur des renseignements pertinents et fiables.