Eligible research and development is that which meets the definition adopted by the Canada Customs and Revenue Agency.  The term "adjusted gross revenues" in this context is defined as those revenues attributable to the use of the space segment capacity, including any pre-sold capacity and revenues arising from any sale of transponders, less inter-carrier payments, bad debts, third party commissions, and provincial and federal sales, goods and services taxes.  6.
Les activités de recherche et développement admissibles sont celles qui correspondent à la définition adoptée par le agence des douanes et du revenu du Canada.  Les revenus bruts rajustés dans ce contexte se définissent comme ces revenues attribuable à l'usage de la capacité du segment de l'espace, y comprise toute capacité pré-vendue et revenu tiré de la vente de répéteurs, moins les paiements de frais entre transporteurs de radiocommunication, les mauvaises créances, les commissions versées à des tiers, ainsi que les taxes provinciales et fédérales sur les ventes, les produits et les services.  6.