Amendment by Lambert van Nistelrooij Amendment 22 Paragraph 6 a (new) 6a. Asks Member States to take away administrative thresholds for cross-border cooperation between SME's, industry, research institutes and universities; Or. en
canadien, coréen et japonais excluent du champ d'application de l'accord, par des dispositions nationales, les marchés publics qu'ils réservent à leurs PME, alors que ces 4 pays, entre autres, peuvent se porter candidats aux marchés publics des 25 Etats membres de l'Union européenne; Or. fr