The Special Representative maintains a concern about the location of the lands attributed for social concessions, as the sub-decree does not specify the obligations of the State to establish in social concession areas infrastructure such as schooling and access to health and employment opportunities for the populations concerned, in accordance with its obligations under the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights and the International Covenant on Civil and Political Rights.
Le Représentant spécial estime que l'emplacement des terres qui sont attribuées au titre de concessions à des fins sociales est toujours une question préoccupante, car le décret d'application ne précise pas que l'État est tenu de mettre en place des infrastructures dans les zones concernées, notamment des écoles, des structures sanitaires, et d'offrir des débouchés aux populations concernées, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.