In order to be an eligible share, the share must be issued after 2005 and before 2016, and must not, except in the case of death, disability or ceasing to be a member, be redeemable or retractable within five years of its issue.
De façon générale, une coopérative agricole admissible pourra déduire, pour une année d’imposition, le montant des ristournes émises sous forme d’actions admissibles et ce, jusqu’à concurrence de 85 % de son revenu pour cette année d’imposition qui est attribuable aux affaires faites avec ses membres (sans tenir compte de la ristourne).