However, the so-called "open skies" judgements of 5 November 2002 of the European Court of Justice marked the start of an external aviation policy at Community level.
Cependant, les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 novembre 2002, dits arrêts «Ciel ouvert», ont marqué le début d’une politique extérieure de l’UE dans le domaine de l’aviation.