The Joint Meeting agreed that inspection bodies of type C under 1.8.4 that were accredited under EN ISO/IEC 17020:2004 should not be designated as competent bodies under equivalent procedures for conformity assessments and periodic inspections and tests, as they did not meet the required criteria of independence.
La Réunion commune est convenue que les organismes de contrôle de type C conformes au 1.8.4 et accrédités selon la norme EN ISO/IEC 17020:2004 ne seraient pas désignés comme organismes compétents dans le cadre des procédures équivalentes d'évaluation de la conformité et de contrôles et d'épreuves périodiques car ils ne remplissent pas les critères d'indépendance requis.