The Chair also noted that these provisions should be read in conjunction with Rule 6, whose contents correspond to Rule 5bis of the previous draft Regulations, presented at the tenth session.
Il a également indiqué que ces dispositions doivent être examinées parallèlement à la règle 6, dont le texte correspond à celui de la règle 5bis du précédent projet de règlement d’exécution, présentée à la dixième session.