Moreover, the German Government contended that, under German law, it was virtually impossible to put an end to the infringement of Directive 92/50, since there had been a valid contract between the Municipality of Bockhorn and EWE since 1 January 1997 which could not be terminated without substantial compensation being paid to EWE.
Au demeurant, le gouvernement allemand a fait valoir que le droit national n’offrait quasi aucune possibilité de mettre un terme à l’infraction à la directive 92/50, parce qu’il existe, depuis le 1er janvier 1997, un contrat définitif entre la commune de Bockhorn et EWE, qui ne saurait être résilié sans que des indemnités très élevées soient versées à cette dernière.