Under the Western Grain Transportation Act (WGTA), and effective until July 31, 1995, Section 41 of the WGTA stated the following with regard to the designation and relevant criteria pertaining to GDBLs:
L'article 41 de la Loi sur le transport du grain de l'Ouest (LTGO), en vigueur jusqu'au 31 juillet 1995, mentionnait ce qui suit à l'égard de la désignation et des critères se rapportant aux ETTG :