15. (Underlining added) Furthermore, the provisions of the Public Service Employment Regulations, 2000 state: 14. The Commission shall delete a candidate's name from an eligibility list if **** (c) the candidate does not consent to the examination or investigation referred to in subsection 18(1) or does not provide the information and documentation referred to in that subsection; (d) the candidate does not meet a condition of employment referred to in subsection 17(1.1) of the Act in respect of a position that is to be filled from the list; or **** 15(2) If an appointment is to be made from an eligibility list, including an acting appointment, the candidate ranking highest on the list who meets the conditions of employment referred to in subsection 17(1.1) of the Act and who is willing and available to accept the appointment shall be appointed to the position.
15. (C'est nous qui soulignons) De plus, le Règlement sur l'emploi dans la fonction publique 2000 stipule ce qui suit : 14. La Commission radie le nom d'un candidat d'une liste d'admissibilité dans l'un ou l'autre des cas suivants : **** c) le candidat ne consent pas à l'examen ou à l'enquête visés au paragraphe 18(1) ou ne fournit pas les renseignements et les documents visés à ce paragraphe; d) le candidat ne remplit pas une condition d'emploi visée au paragraphe 17(1.1) de la Loi et établie pour le poste en cause; **** 15(2) Si une nomination ou une nomination intérimaire est faite d'après une liste d'admissibilité, le candidat nommé est celui qui occupe le rang le plus élevé sur la liste, qui remplit les conditions d'emploi visées au paragraphe 17(1.1) de la Loi et qui souhaite accepter la nomination et est en mesure de le faire.