Compliance and Enforcement This amendment to remove Enterprise Cape Breton Corporation from the authority of the PIPEDA will be combined with orders that will extend the application of the Privacy Act and the Access to Information Act to the organization.
Respect et exécution Cette modification, qui vise à soustraire la Société d'expansion du Cap-Breton à l'application de la LPRPDE sera combinée à des décrets qui étendront l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur l'accès à l'information à l'organisation.