APPEAL BOARD HAZARDOUS MATERIALS INFORMATION REVIEW ACT IN THE MATTER OF: An appeal pursuant to section 20 of the Hazardous Materials Information Review Act by from the decision of the screening officer dated , 20, in relation to claim for exemption bearing Registry Number .
COMMISSION D'APPEL LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES APPEL INTERJETÉ Anen vertu de l'article 20 de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, par relativement à la décision ou à l'ordre de l'agent de contrôle, en date du 20, concernant la demande de dérogation portant le numéro d'enregistrement .