A Market Participant or Transmitter may, no later than the later of the last Business Day of the month following the month to which a Settlement Statement applies and 10 Business Days after the Settlement Statement was made available to it, notify the SO of any inquiry or dispute relating to such Settlement Statement.
Un participant au marché ou un transporteur peut, pas plus tard que le dernier jour ouvrable du mois suivant le mois auquel un état de règlement s’applique ou 10 jours après la date où l’état de règlement lui a été acheminé, en prenant la dernière de ces deux dates, aviser l’ER de toute question ou de toute contestation au sujet de l’état de règlement.