In accordance with the provisions of article 163, paragraph 8, of the Convention, members of the Commission shall not disclose, even after the termination of their functions, any industrial secret, proprietary data which are transferred to the Authority in accordance with Annex III, article 14, of the Convention, or any other confidential information coming to their knowledge by reason of their duties for the Authority.
En application du paragraphe 8 de l'article 163 de la Convention, les membres de la Commission, même après la cessation de leurs fonctions, ne divulguent aucun secret industriel, aucune information réputée propriété industrielle communiquée à l'Autorité conformément à l'article 14 de l'annexe III à la Convention, ni aucune autre donnée ou information confidentielle dont ils ont eu connaissance dans l'accomplissement des fonctions qu'ils ont exercées pour le compte de l'Autorité.