By the first part of its third question, the national court is essentially asking whether Article 28 EC precludes a national rule such as that laid down in Article 4(2) of the 1980 Decree, which prohibits giving the impression that the branded product possesses particular qualities when in fact all similar foodstuffs have such qualities and, if so, whether such a rule may be justified under Article 30 EC.
Par la première partie de sa troisième question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 28 CE s'oppose à une réglementation nationale, telle que l'article 4, 2°, de l'arrêté de 1980, qui interdit de faire croire qu'un produit de marque possède des qualités particulières, alors que toutes les denrées alimentaires similaires présentent les mêmes qualités, et, le cas échéant, si une telle réglementation est susceptible d'être justifiée en vertu de l'article 30 CE.