The Outer House took the view that the defendants had failed to prove that the claimants had given their consent, arguing that the claimants' intention of restricting the resale of the goods to the territory specified in the contract was clearly indicated in the contract and that the defendants' argument to the effect that the claimants' consent could be implicitly assumed from the fact that they had not taken any measures to prevent the subsequent import of the goods into the EEA (for instance, a specific ban on the goods themselves) did not reflect trading circumstances.
le litige portait essentiellement sur la notion de "consentement" visée par l’article 7 de la directive. Les demandeurs alléguaient que ni eux ni les concessionnaires n’avaient mis les biens en circulation dans l’EEE, et qu’ils les avaient mis à disposition de leurs distributeurs à Singapour en vue de leur revente dans cette région . La vente des produits faisait en effet l’objet d’un contrat, soumis au droit allemand, accordant aux revendeurs le droit exclusif de distribuer les biens dans le territoire asiatique spécifié dans le contrat, et obligeant les distributeurs à s’assurer du respect de cette restriction par les revendeurs successifs.