A State Party that intends to reassign battle tanks, armoured infantry fighting vehicles, artillery, combat aircraft, attack helicopters and armoured vehicle launched bridges in service with its conventional armed forces to any organisation of that State Party not a part of its conventional armed forces shall notify all other States Parties no later than the date such reassignment takes effect.
Un Etat Partie qui a l'intention de réaffecter des chars de bataille, des véhicules blindés de combat d'infanterie, des pièces d'artillerie, des avions de combat, des hélicoptères d'attaque et des véhicules blindés poseurs de ponts en service dans ses forces armées conventionnelles à toute organisation de cet Etat Partie non incluse dans ses forces armées conventionnelles le notifie à tous les autres Etats Parties au plus tard à la date à laquelle cette réaffectation prend effet.