These hypotheses can be grouped under three proposals, following a study of the current situation in some European Union and Council of Europe member states.
On examinera les fondements juridiques du développement durable et ses éléments constitutifs tels qu’ils résultent des textes qui le consacre, l’énoncé des principes qui éventuellement l’accompagnent, en particulier l’intégration et le rôle du développement durable dans le contrôle juridictionnel.