The Privacy Commissioner of Canada v. Canada Labour Relations Board* Federal Court of Appeal Court File No.: A-685-96 Appeal of the judgment of the Trial Division of the Federal Court of Canada delivered on August 12, 1996 relating to the refusal of access to an individual of personal notes taken by Board members during a hearing.
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada c. le Conseil canadien des relations du travail* Cour d'appel fédérale Dossier no A-685-96 de la Cour Appel du jugement de la Section de première instance de la Cour fédérale du Canada rendu le 12 août 1996 relativement au refus d'accès opposé à un particulier aux notes personnelles prises par les membres du Conseil lors d'une audience.