The Constitutional Court rulings of 27 March 2006 and 3 July 2006 on the right to privacy of detainees and the rulings of 20 September 2004 and 15 November 2004 on the right to privacy in the workplace, which are also examples of case law developments in this regard, are contained in annex XXXIV hereto.
On trouvera également les arrêts du Tribunal constitutionnel en date du 27 mars et du 3 juillet 2006 relatifs au droit à la vie privée des personnes placées dans un établissement pénitentiaire et les arrêts en date du 20 septembre et du 15 novembre 2004 relatifs au droit au respect de la vie privée sur le lieu de travail, qui illustrent également l'évolution de la jurisprudence dans ces matières (annexe XXXIV).