4.3.5 Subject to 4.3.6 and 3.6, the holder of a licence, permit or other right of access to or across Tetlit Gwich’in Yukon land for commercial or non-commercial purposes which was in existence either: a. on the date of settlement legislation; or b. where the land becomes Tetlit Gwich’in Yukon land after the date of settlement legislation, on the date the land became Tetlit Gwich’in Yukon land, shall be entitled to exercise the rights granted by the licence, permit or other right of access including those granted by a renewal or replacement thereof as if the land had not become Tetlit Gwich’in Yukon land.
4.3.5 Sous réserve de article 4.3.6 et de la section 3.6, le titulaire d'une licence, d'un permis ou de tout autre droit d'accès aux terres gwich'in tetlit au Yukon à des fins commerciales ou non commerciales qui existait a. soit à la date de la loi de mise en oeuvre; b. soit, si la terre devient une terre gwich'in tetlit au Yukon après la date de la loi de mise en oeuvre, à la date à laquelle la terre est devenue une terre gwich'in tetlit au Yukon, peut exercer les droits qui lui sont conférés par le permis, la licence ou l'autre droit d'accès, notamment les droits conférés par le renouvellement ou le remplacement du permis, de la licence ou de cet autre droit d'accès, comme si la terre en question n'était pas devenue une terre gwich'in tetlit au Yukon.