UNLOCATABLE COPYRIGHT OWNERS ursuant to section 77 of the Act, the Board may grant licences authorizing the use of published works, fixed performances, published sound recordings and fixed communication signals, if the copyright owner is unlocatable.
L’article 77 de la Loi donne à la Commission le pouvoir d’accorder des licences pour autoriser l’utilisation d’œuvres publiées, de fixations de prestations, d’enregistrements sonores publiés ou de la fixation d’un signal de communication lorsque le titulaire du droit d’auteur est introuvable.