This is the so called "Zweckübertragungs –principle "according to which" [i]f the types of use to which the exploitation right extends have not been specifically designated when the right was [Footnote continued on next page]
Il s’agit ici du principe de "Zweckübertragung" en vertu duquel "si les modes d’exploitation autorisés n’ont pas été spécifiés lors de la cession du droit d’exploitation, l’étendue de ce dernier est déterminée en fonction de l’objet pour lequel la cession a été effectuée."