In other cases, a deputy head could have established the employment equity objectives as an organizational need but chose not to apply this merit criterion in the appointment process because other circumstances have changed the situation, such as changes in the representation level of the organization, the requirement to appoint a person with priority entitlement, or the need to apply other criteria. b.
Dans d'autres cas, un administrateur général ou une administratrice générale pourrait avoir établi les objectifs d'équité en matière d'emploi comme un besoin organisationnel, mais il ou elle a choisi de ne pas appliquer ce critère de mérite dans le processus de nomination en raison d'autres circonstances qui ont changé la situation, p. ex. un changement dans la représentativité au sein de l'organisation, l'obligation de nommer une personne ayant un droit de priorité de nomination ou encore la nécessité d'appliquer d'autres critères.