Commentary Distinctness in this article relates to ‘novelty’ in patent law (not to be confused with novelty and grace period in Article 8) and refers to the relationship between the variety for which protection is sought and any other existing variety.
Commentaire La distinction dans cet article se réfère à la « nouveauté » dans la loi sur les brevets (à ne pas confondre avec la nouveauté et le délai de grâce de l’Article 8) ainsi qu’à la relation entre d’une part la variété pour laquelle la protection est recherchée et d’autre part toute autre variété existante.