As regards the participation in the protection of health and safety at the workplace as provided under the Safe and Healthy Working Conditions Act, the Committee notes from information provided under Article 21 of the Revised Charter that pursuant to Section 54 of the said Act the overall control over its implementation lies with the Ministry of Labour and Social Policy and that such control shall be carried out by the General Labour Inspectorate, the competencies of which shall be defined by the Council of Ministers.
S’agissant de la participation à la protection de la santé et de la sécurité au travail, telle que le prévoit la loi relative à la santé et à la sécurité au travail, le Comité note que, d’après les informations fournies au titre de l’article 21 de la Charte révisée, c’est le ministère du Travail et de la Politique sociale qui est globalement chargé de veiller à sa mise en œuvre et l’Inspection générale du travail, dont les compétences sont définies par le Conseil des ministres, qui réalise les contrôles en la matière (article 54 de ladite loi). S’il contrevient aux dispositions de la loi, l’employeur encourt une amende au titre de l’article 414 du Code du travail (voir supra).