The Federal Court stated in the Asselin judgement that the review of qualifications under section 12.1 of the Public Service Employment Act is a Public Service Commission responsibility that cannot be carried out by an appeal board as part of an appeal.
Dans l'affaire Asselin, la Cour fédérale a indiqué que l'examen des qualités dans le cadre de l'article 12.1 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique relève de la Commission de la fonction publique et ne peut faire l'objet d'une décision d'un comité d'appel.