Lump sums and flat-rate financing shall be determined according to Article 181 on the basis of the costs or the category of costs to which they relate, established by statistical data and similar objective means, in such a way as to exclude a priori a profit.
Les montants forfaitaires et les financements à taux forfaitaire sont déterminés, conformément à l’article 181, sur la base des coûts ou de la catégorie de coûts auxquels ils se rapportent, établis par des données statistiques et des moyens objectifs similaires, de manière à exclure a priori un profit.