Where this has occurred, environmental audits were made during the privatization process, and the remediation obligations were then included in the sales contract, usually as an obligation on the government to accept liability for past environmental damage and use the proceeds from privatization for remediation.
En pareil cas, il est procédé à un écobilan au cours du processus de privatisation et les obligations en matière d'assainissement sont inscrites dans le contrat de vente, généralement en tant qu'obligation faite à l'État d'assumer la responsabilité des dommages environnementaux passés et d'utiliser le produit de la privatisation pour financer la remise en état.