4 The Ombudsman recalls that, in its opinion on the Ombudsman's own initiative inquiry 303/97/PD, the Commission gave a commitment that all complaints are registered and acknowledged by letter to the complainant.
4 Le Médiateur rappelle que dans son avis sur l’enquête d’initiative 303/97/PD du Médiateur, la Commission a assuré que toutes les plaintes étaient enregistrées et faisaient l'objet d'un accusé de réception adressé par courrier au plaignant.