The accrual of pension rights under an occupational scheme during the period of maternity leave referred to by Directive 92/85 cannot therefore be made conditional upon the woman's receiving the pay provided for by her employment contract or SMP during that period.
Par conséquent, l'acquisition, pendant le congé de maternité visé par la directive 92/85, des droits à pension dans le cadre d'un régime professionnel ne peut être soumise à la condition que la femme perçoive durant cette période une rémunération prévue par son contrat de travail ou le SMP.