In proceedings before the Office, any service of documents to be made by the Office on a party to proceedings shall take the form of the original document, of an uncertified copy thereof or a computer print-out.
Dans les procédures devant l'Office, les documents qui doivent être fournis par l’Office à une partie à la procédure sont présentés sous la forme originale, sous la forme d'une copie du document original non certifiée conforme ou d’une version imprimée.