The courts refuse, however, to grant charity status to advocacy groups, such as a.unions, owners' groups, b. organizations that conduct joint action and lobbying, and c. organizations formed for social activities (sporting activities, social meetings, etc.). What is meant by "charitable purposes" 3.
Par contre, le droit refuse le statut d'organisme de bienfaisance aux organismes de revendication, notamment a.aux syndicats, aux associations de propriétaires, b. aux organismes qui font essentiellement de la concertation et du lobbying, et c. aux organismes constitués pour voir à des activités mondaines (activités sportives, rencontres sociales, etc.). Qu'entend-on par « fins de bienfaisance » 3.