Also of note, although Section 28 of the CSIS Act authorizes the Governor-in-Council to make regulations governing the forms of warrants, practices and procedures applicable to the application hearings, as well as the location and manner in which hearings may be held, there were no such regulations made during this or any previous review period.
Il importe aussi de noter que l'article 28 de la Loi sur le SCRS autorise le gouverneur en conseil à établir des règlements applicables aux formes des mandats, aux pratiques et à la procédure applicables à l'audition des demandes ainsi qu'aux lieux où les audiences peuvent être tenues et à la forme qu'elles peuvent prendre. Aucun règlement semblable n'a été établi, ni pendant la période étudiée ni au cours des précédentes.