The term "base taxes" as used in this bulletin refers to the calculation of the previous year's taxes under subsection 329(2) of the Act for the purpose of establishing a base upon which the current year's taxes will be calculated under subsection 329(1).
Le terme « impôts de base » tel qu'utilisé dans le présent bulletin renvoie au calcul des impôts de l'année précédente conformément au paragraphe 329 (2) de la Loi en vue d'établir le montant de base qui servira à calculer les impôts de l'année en cours conformément au paragraphe 329 (1).