SECTION X. INFORMATION ON THE ENTRY INTO AND REMOVAL FROM SERVICE WITH THE CONVENTIONAL ARMED FORCES OF A STATE PARTY OF CONVENTIONAL ARMAMENTS AND EQUIPMENT LIMITED BY THE TREATY
(A) des informations sur les nombres globaux et types d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité qui sont entrés en service dans ses forces armées conventionnelles dans la zone d'application au cours des 12 derniers mois, et leur ventilation par source - dont notamment mais pas exclusivement aux fins de nouvelle production, importation ou transfert en provenance d’un emplacement situé hors de la zone d’application, retrait des forces de sécurité intérieure aux fins de resubordination ; et des informations sur les nombres globaux et types d'armements et équipements conventionnels limités par le Traité qui : (1) ont été retirés du service dans ses forces armées conventionnelles dans la zone d'application au cours des 12 derniers mois, leur dernier emplacement déclaré et leur ventilation par destination - dont notamment mais pas exclusivement aux fins de déclassement, resubordination aux forces de sécurité intérieure, en attente d’exportation, élimination par destruction/modification, retrait de la zone d’application ; et ont été retirés de la catégorie « déclassé et en attente d’affectation » au cours des 12 derniers mois et leur ventilation par destination, dont notamment réaffectation aux forces de sécurité intérieure, placement dans la catégorie en attente d’exportation, de reclassement, d’élimination par destruction/modification, retrait de la zone d’application.