A decision of the Pre-Trial Chamber to take measures pursuant to article 56, paragraph 3, must be concurred in by a majority of its judges after consultations with the Prosecutor.
Les décisions par lesquelles la Chambre préliminaire ordonne des mesures en vertu du paragraphe 3 de l'article 56 sont prises à la majorité des juges qui la composent, après consultations avec le Procureur.