“3.  Article 3 of Directive 64/221 [repealed with effect from 30 April 2006 by Directive 2004/38/EC, extracts of which have been reproduced above] precludes a national practice whereby the national courts may not take into consideration, in reviewing the lawfulness of the expulsion of a national of another Member State, factual matters which occurred after the final decision of the competent authorities which may point to the cessation or the substantial diminution of the present threat which the conduct of the person concerned constitutes to the requirements of public policy.
« 3) L'article 3 de la directive 64/221 [abrogée avec effet à compter du 30 avril 2006 par la directive 2004/38/EC, dont des extraits sont reproduits ci-dessus] s'oppose à une pratique nationale selon laquelle les juridictions nationales ne sont pas censées prendre en considération, en vérifiant la légalité de l'expulsion ordonnée à l'encontre d'un ressortissant d'un autre État membre, des éléments de fait intervenus après la dernière décision des autorités compétentes pouvant impliquer la disparition ou la diminution non négligeable de la menace actuelle que constituerait, pour l'ordre public, le comportement de la personne concernée.