4.21 In light of the foregoing, the author argues that Sweden, by expelling him on the basis of unfounded allegations of terrorist activities not provided to him for a response and failing to secure that he would in fact be provided a fair, non-military trial violated his rights under article 14 of the Covenant.
4.21 Compte tenu de ce qui précède, l'auteur fait valoir que la Suède, en l'expulsant sur la base d'allégations d'activités terroristes non fondées, dont il n'a pas été informé et qu'il n'a donc pas pu contester, et en ne veillant pas à ce qu'il bénéficie d'un procès équitable devant un tribunal non militaire, a violé les droits consacrés par l'article 14 du Pacte.