This measure included an assessment of the accuracy of personal information banks; an assertion that an appropriate delegation of authority is in place at the institution, as required under the Privacy Act; and, finally, that the institution demonstrated that it was successful in protecting personal information through effective information-technology security measures.
Elle permet notamment d'évaluer la précision des banques de renseignements personnels et d'affirmer qu'il y a eu délégation appropriée de pouvoirs au sein de l'institution, comme l'exige la Loi sur la protection des renseignements personnels, et finalement que l'institution démontre qu'elle a réussi à protéger les renseignements personnels grâce à des mesures de sécurité des technologies de l'information efficaces.