Similarly, article 13 of the Protocol states that claims shall not be admissible unless they are brought within 10 years from the date of the incident.
Dans le même sens, l'article 13 du Protocole précise que les demandes d'indemnisation ne sont recevables que si elles sont présentées dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a eu lieu l'incident.