This set of proposals provides that, notwithstanding subsections 152(4) to (5) of the Act, any assessment of the taxpayer’s tax, interest and penalties payable under the Act for any taxation year shall be made that is necessary to take that election into account.
Cet ensemble de propositions prévoit que malgré les paragraphes 152(4) à (5) de la loi, le ministre du Revenu national peut établir toute cotisation concernant l’impôt, les intérêts et les pénalités d’un contribuable qui sont payables en vertu de la loi pour une année d’imposition afin de tenir compte de ce choix.