When the corrective or improvement actions have not been taken within the agreed timeframe, or are not deemed to be sufficient, the competent authority shall adopt appropriate measures such as, conducting a further assessment, suspending/withdrawing the designation for one or more of the activities for which the Technical Service has been designated.
11.4 Lorsque que les mesures visant à remédier aux problèmes ou à améliorer la situation n'ont pas été prises ou qu'elles sont jugées insuffisantes, l'autorité compétente prend des mesures appropriées telles que l'organisation d'une nouvelle évaluation, la suspension/le retrait de la désignation pour une ou plusieurs des activités pour lesquelles le service technique a été désigné.