They respond to all requests for information by the legal community, researchers and the public on the status of cases, the Tribunal’s Rules for Regulating the Practice and Procedure, and its case law.
Il répond à toutes les demandes de renseignements du milieu juridique, des chercheurs et du public au sujet du déroulement des dossiers, des règles de pratiq ue et de procédure du Tribunal et des décisions qu’il a rendues.