If the Chairman is unable to act, the legally qualified member of the Board having the longer service on the Board, or in the case where members have the same length of service, the elder member, shall sign the decision on behalf of the Chairman.
S'il s'agit du président, la décision est signée, au lieu et place de celui-ci, par le juriste de la chambre le plus ancien; à égalité d'ancienneté, c'est le plus âgé qui signe.