It was also argued that the term "office" is related to a stipend - an entitlement or a basic right while the honoraria paid were not an entitlement but a gift by Council.
On a aussi allégué que le mot « fonction ou charge » se rapporte à un traitement, un droit fondamental, alors que les honoraires versés ne constituaient pas un traitement mais un don de la part du Conseil de Bande.