The scope of application of the money laundering offence under Article 165 of the Criminal Code is broader than under the Narcotics Act: it penalises any person who hides or conceals the origin of assets which stem from crime committed by another person.
Le champ d'application de l’infraction du blanchiment d'argent en vertu de l'Article 165 du Code Pénal est plus étendu qu'en vertu de la loi sur les stupéfiants : en effet, cet article rend pénalement responsable toute personne qui dissimule l’origine des biens résultant d’une infraction commise par une autre personne, ou qui refuse de divulguer l'origine de ces biens.