Paragraph 10(a)(see footnote 9) of the Regulations is replaced by the following: (a) after taking into consideration the Act, these Regulations and, as applicable, NAFTA, the Agreement on Internal Trade, the Agreement on Government Procurement or the Canada — Korea Agreement on the Procurement of Telecommunications Equipment, the Tribunal determines that the complaint has no valid basis; 7.
L'alinéa 10a)(voir référence 9) du même règlement est remplacé par ce qui suit : a) après avoir pris en considération la Loi et le présent règlement, ainsi que l'ALÉNA, l'Accord sur le commerce intérieur, l'Accord sur les marchés publics ou l'Accord Canada — Corée sur les marchés d'équipements de télécommunications, selon le cas, il conclut que la plainte ne s'appuie sur aucun fondement valable; 7.