Any provisions relating to the commitment period reserve or other limitations to transfers under Article 17 shall not apply to transfers by a Party of ERUs issued into its national registry which were verified in accordance with the verification procedure under the Article 6 supervisory committee.
Aucune disposition relative à la réserve durant la période d'engagement ni aucune autre disposition limitant les cessions au titre de l'article 17 ne s'applique aux cessions, par les Parties, d'URE délivrées et consignées dans leur registre national qui ont été vérifiées selon la procédure appliquée par le comité de supervision de l'article 6.