CASEC-50/99 PODESTA Date of deposit: 16 February 1999 Official Journal: 99/C 100/27 Opinion: 20 January 2000 Article 119 EC Reference for a preliminary ruling, the tribunal de grande instance de Paris France (Labour law court) The opinion of the Advocate General was: (Text not available in English) … L'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) est applicable à des régimes de retraite complémentaire du type de ceux gérés par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et par l'Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco) et leur fait défense, depuis le 17 mai 1990, d'opérer une discrimination entre hommes et femmes au regard de l'âge auquel ceux-ci peuvent bénéficier d'une pension de réversion, à la suite du décès de leur conjoint.
AFFAIRE C-50/99 PODESTA Date du dépôt: 16 février 1999 Journal Officiel: 99/C 100/27 Conclusions: 20 janvier 2000 Article 119 CE Demande préjudicielle adressée par le tribunal de grande instance de Paris Les conclusions de l’Avocat Général étaient: … L'article 119 du traité CE (les articles 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) est applicable à des régimes de retraite complémentaire du type de ceux gérés par l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) et par l'Association des régimes de retraite complémentaire (Arrco) et leur fait défense, depuis le 17 mai 1990, d'opérer une discrimination entre hommes et femmes au regard de l'âge auquel ceux-ci peuvent bénéficier d'une pension de réversion, à la suite du décès de leur conjoint.