In that respect, the Committee concludes that the Court indeed “examined” most of the author's allegations and that the State party's reservation to article 5, paragraph 2(a), of the Optional Protocol, applies.
Le Comité conclut à ce propos que la Cour a effectivement «examiné» la plupart des allégations de l'auteur et que la réserve émise par l'État partie au sujet du paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif s'applique.