Harassment No [collection agency] shall communicate or attempt to communicate with the debtor, any member of the debtor's family or household, any relative, neighbour, friend or acquaintance of the debtor, or the debtor's employer, by any means, in such a manner or with such frequency as to constitute harassment, including: 1. the use of threatening, profane, intimidating or coercive language; 2. the use of undue, excessive or unreasonable pressure; 3. threatening to publish or publishing a debtor's failure to pay.
Harcèlement Il est interdit à toute [agence de recouvrement] de communiquer ou de tenter de communiquer avec un débiteur, avec un membre de sa famille ou de son foyer, avec un parent, un voisin, un ami ou une connaissance du débiteur ou avec l'employeur du débiteur d'une façon ou à une fréquence propre à constituer du harcèlement. Il est notamment interdit : 1. d'user de menaces ou d'intimidation ou d'employer un langage blasphématoire ou violent; 2. d'exercer des pressions indues, excessives ou déraisonnables; 3. de publier ou de menacer de publier que le débiteur est en défaut.