On that basis, the Swiss asylum review commission (Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, now the federal administrative tribunal), by a ruling of 8 June 2006, proceeded to a reversal of the case law by deciding to adopt the theory of protection in place of the theory of imputability.
Sur la base de ce constat, la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA, aujourd'hui le Tribunal administratif fédéral) a, par jugement de principe du 8 juin 2006, procédé à un revirement de jurisprudence en décidant d'adopter la théorie de la protection en lieu et place de celle de l'imputabilité.