Services Patent Branch Issue filing certificate for patent applications meeting filing requirements Issue confirmation of national entry for Patent Cooperation Treaty (PCT) applications meeting entry requirements Issue an ownership registration certificate Provide a first substantive examination (80% of applications with a request for examination will be waiting for a first substantive examination action, including all known objections to patentability)
Services Direction des brevets Délivrer un certificat de dépôt pour les demandes de brevet satisfaisant aux exigences en matière de dépôt Délivrer une confirmation d'entrée dans la phase nationale pour les demandes soumises en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) satisfaisant aux exigences d'entrée Délivrer un certificat d'enregistrement du droit de propriété Procéder à un premier examen de fond (80 % des demandes faisant l'objet d'une requête d'examen sont en attente d'un premier rapport d'examen de fond, y compris toutes les objections à la brevetabilité connues)