With the coming into force of the new Public Service Employment Act (PSEA) in December 2005, there are six Regulations that will become redundant or no longer necessary in order to achieve the purpose for which they were enacted.
En raison de l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur l'emploi dans la fonction publique (LEFP), en décembre 2005, six règlements deviendront superflus ou ne seront plus nécessaires pour atteindre le but pour lequel ils avaient été promulgués.