The law also put the burden of proof on the plaintiff rather than the State and required any Palestinian who planned to sue for intifada damages to inform the State of his intentions within 60 days.
Elle faisait peser la charge de la preuve, non pas sur l'État, mais sur le plaignant et exigeait de tout Palestinien envisageant d'engager des poursuites pour des dommages liés à l'Intifada qu'il informe l'État de ses intentions dans les 60 jours.