We wish to emphasise that for purposes of Article 1.1 (a) (1) (iii) SCM Agreement, the exact legal nature of the stumpage contracts is not what is important.
Nous souhaitons mettre l'accent sur le fait qu'aux fins de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC, la nature juridique exacte des contrats de coupe n'est pas ce qui importe.