The Agency's determination of CN's and CP's revenue caps must utilize the formula, the base year statistics, and the volume-related composite price index as defined in section 151 of the Canada Transportation Act (hereinafter the CTA).
Dans son calcul du plafond de revenu de CN et de CP, l'Office doit utiliser la formule, les statistiques de l'année de référence et l'indice des prix composite afférent au volume, comme le précise à l'article 151 de la Loi sur les transports au Canada (ci-après la LTC).