(2) The Minister shall issue a certificate, if the necessity of that property is established in accordance with the Security Council Resolution, or if the property is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien, a hypothec or prior claim, or a judgment, (a) in the case of property necessary for basic expenses, within 15 days after receiving the application, if the Committee of the Security Council did not refuse the release of the property; (b) in the case of property necessary for extraordinary expenses, within 30 days after receiving the application, if the Committee of the Security Council approved the release of the property; and (c) in the case of property that is the subject of a judicial, administrative or arbitral lien, a hypothec or prior claim, or a judgment, within 90 days after receiving the application, if the lien, hypothec, prior claim or judgment was entered prior to October 14, 2006, is not for the benefit of a designated person and has been brought to the attention of the Committee of the Security Council or the Security Council of the United Nations, as the case may be, by the Minister.
(2) S'il est démontré, conformément à la résolution du Conseil de sécurité, que les biens sont nécessaires pour des dépenses de base ou extraordinaires, ou qu'ils sont visés pas une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, selon le cas, le ministre délivre l'attestation au demandeur : a) s'agissant de dépenses de base, dans les quinze jours suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité ne s'est pas opposé à l'accès aux biens visés; b) s'agissant de dépenses extraordinaires, dans les trente jours suivant la réception de la demande, si le Comité du Conseil de sécurité a approuvé au préalable l'accès à ces biens; c) s'agissant de biens visés par une hypothèque, une priorité ou un privilège ou une décision judiciaire, administrative ou arbitrale, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception de la demande, si l'hypothèque, la priorité ou le privilège ou la décision est antérieur au 14 octobre 2006, qu'il n'est pas au profit d'une personne désignée et qu'il a été porté à la connaissance du Comité du Conseil de sécurité ou du Conseil de sécurité des Nations Unies, selon le cas, par le ministre.