Budget 2006 proposes that a late-filing penalty, modelled after a similar penalty under the Income Tax Act, be introduced with a rate of 1.0 per cent of the outstanding balance on the return plus an additional 0.25 per cent for each complete month the return remains outstanding, to a maximum of 12 months.
Le budget de 2006 propose qu’une pénalité pour production tardive inspirée d’une pénalité semblable prévue dans la Loi de l’impôt sur le revenu soit instaurée à un taux de 1,0 % du solde en souffrance inscrit sur la déclaration, en sus d’une pénalité additionnelle de 0,25 % par mois complet pendant lequel la déclaration demeure en souffrance, jusqu’à concurrence de 12 mois.