These changes will make it clear that an undertaking by a Quebec group to sponsor Convention refugees seeking resettlement, and their dependents, will be signed with the province and will be submitted to provincial officials in a form approved by the Government of Quebec.
Avec les présentes modifications, il sera bien clair que l'engagement pris par un groupe du Québec en vue de parrainer des réfugiés au sens de la Convention cherchant à se réinstaller, ainsi que les personnes à leur charge, sera conclu et signé avec la province et sera présenté aux autorités provinciales selon les modalités approuvées par le gouvernement du Québec.