The provisions of paragraphs 1 and 2 shall likewise apply to the gains from the alienation of any right, property or information giving rise to royalties if such right, property or information is alienated by a resident of a Contracting State for exclusive use in the other Contracting State and the cost thereof is borne by an enterprise of that other State or permanent establishment situated therein.
Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également aux gains provenant de l'aliénation de tout droit, bien ou information générateur de redevances si ce droit, ce bien ou cette information est aliéné par un résident d'un État contractant pour usage exclusif dans l'autre État contractant et que le coût en est supporté par une entreprise de cet autre État ou par un établissement stable qui y est situé.