The first order-in-council for the year 1867, for example, is 1867-0001. If you know the order-in-council number, you can enter it in the Order-in-Council Number field.
Utilisez le caractère ? pour remplacer un seul caractère, ou le caractère $ pour remplacer une série de caractères (par exemple " 1878-0?50 " ou " 1878-02$ ").  Recherche par mot clé Tapez un mot clé pour faire une recherche dans le champ Titre du dossier.