Convention on the Rights of the Child, signed on 2 October 1995 and ratified on 2 January 1996, in force since 1 February 1996; Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the involvement of children in armed conflict, signed on 7 September 2000 and ratified on 30 April 2001, in force since 12 February 2002; Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the sale of children, child prostitution and child pornography, signed on 7 September 2000 and ratified on 30 April 2001, in force since 18 January 2002; Rome Statute of the International Criminal Court, signed on 18 July 1998 and ratified on 30 April 2001, in force since 1 July 2002.
Convention relative aux droits de l'enfant, signée le 2 d'octobre 1995 et ratifiée le 2 janvier 1996, en vigueur depuis le 1er février 1996; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, signé le 7 septembre 2000 et ratifié le 30 avril 2001, en vigueur depuis le 12 février 2002; Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, signé le 7 septembre 2000 et ratifié le 30 avril 2001, en vigueur depuis le 18 janvier 2002; Statut de Rome de la Cour pénale internationale, signé le 18 juillet 1998 et ratifié le 30 avril 2001, en vigueur depuis le 1er juillet 2002.