It was considering, among other provisions, ways of reducing the amount of documentation to be provided by the parents, who, if they themselves lacked a birth certificate, had to establish their own identity by going through a lengthy court procedure.
Entre autres dispositions, il réfléchit aux moyens de réduire le nombre des pièces à fournir par les parents qui, en l'absence d'acte de naissance les concernant, doivent eux-mêmes établir leur identité en entreprenant des démarches fastidieuses auprès des tribunaux.