The term piracy covers a series of unlawful activities, whose common link lies in attacks against intangible property (intellectual and industrial property), by means which do not allow a rapid and complete response, at least at the time when the offense is committed.
Le terme de piratage couvre un ensemble d’activités illicites qui ont en commun de porter atteinte à des objets de propriété non tangibles (la propriété intellectuelle et la propriété industrielle), et d’être réalisées par des moyens ne permettant pas d’y répondre d’une manière rapide et absolue, du moins au moment de la commission de l’infraction.