Subject to the provisions of this article, the rules relating to the constitution and distribution of a limitation fund, and all rules of procedure in connection therewith, shall be governed by the law of the State Party in which the fund is constituted.
Sous réserve des dispositions du présent article, les règles relatives à la constitution et à la distribution du fonds de limitation ainsi que toutes les règles de procédure s'y rapportant sont régies par la loi de l'Etat partie où le fonds est constitué.