Furthermore, in some member states, documents which contribute to the decision-making process (for instance, opinions, memoranda, etc.) are not considered as official until the decision to which they refer is taken.
En outre, dans certains Etats membres, les documents qui concourent à la prise de décisions (par exemple, des avis, des notes, des mémoranda, etc.) ne sont pas considérés comme documents publics tant que la décision à laquelle ils se rattachent n’a pas été prise.