Aware of the World Trade Organization Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (TRIPS), and of its current review by the World Trade Organization Council on TRIPS,
Tenant compte de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et de l'examen en cours de cet accord par le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'Organisation mondiale du commerce,