For fresh starts in taxation years of a foreign affiliate of a taxpayer resident in Canada commencing after December 20, 2002, where the taxpayer elects (subparagraph 95(2)(k.3)(iv)), the gain and income arising because of the application of paragraph 95(2)(k.3) can be recognized by the foreign affiliate in the year the property is disposed of by foreign affiliate in a disposition other a disposition deemed, because of the application of subparagraph 95(2)(k.3)(ii) and paragraph 138(11.91)(e), to have occurred. ITA 95(2)(k.4) The fresh start rules provided for in new paragraphs 95(2)(k) and (k.1) and in new paragraphs 95(2)(k.2) and (k.3), respectively, of the Act do not apply to a business the income from which is subject to tax under Part I of the Act.
En ce qui concerne les nouveaux départs dans les années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable résidant au Canada qui commencent après le 20 décembre 2002, où le contribuable fait le choix visé (sous-alinéa 95(2)k.3)(iv)), le gain et le revenu découlant de l'application de l'alinéa 95(2)k.3) peuvent être constatés par la société étrangère affiliée dans l'année où il est disposé du bien par une société étrangère affiliée dans le cadre d'une disposition autre qu'une disposition réputée, par l'effet de l'application du sous-alinéa 95(2)k.3)(ii) et de l'alinéa 138(11.91)e). LIR 95(2)k.4) Les règles sur le nouveau départ énoncées aux nouveaux alinéas 95(2)k) et k.1) et 95(2)k.2) et k.3) ne s'appliquent pas à l'entreprise dont le revenu est assujetti à l'impôt prévu par la partie I de la Loi.