EXTENSION OF THE TRANSITION PERIOD UNDER ARTICLE 66.1 OF THE TRIPS AGREEMENT FOR LEAST-DEVELOPED COUNTRY MEMBERS Following a decision by the Council for TRIPS on 29 November 2005, least-developed countries have been given an extension until July 1, 2013 to comply with the provisions of the TRIPS Agreement, with the exception of Articles 3, 4 and 5.
PROLONGATION DE LA PÉRIODE DE TRANSITION VISÉE À L'ARTICLE 66.1 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR LES PAYS MEMBRES LES MOINS AVANCÉS À la suite d'une décision prise par le Conseil des ADPIC le 29 novembre 2005, les pays les moins avancés bénéficient d'une prolongation jusqu'au 1 er juillet 2013 de la période de transition leur permettant de se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, à l'exception des articles 3, 4 et 5.