From another source1 it notes that the bill was passed in October 2003, outside of the reference period, creating a new fund to guarantee employee’s wage claims in the event of insolvency of the employer.
Il note, d’après une autre source1, que ce texte a été adopté en octobre 2003, en dehors période de référence, et qu’un nouveau fonds de garantie pour les créances salariales des travailleurs en cas d’insolvabilité de l’employeur a ainsi été créé.