The current version of CPC-2-0-03 states: "When Industry Canada becomes aware of a land-use authority objection to a site-specific station, issuance of the licence will be delayed for a period of time sufficient for negotiations between the parties.
La version en vigueur indique ce qui suit : « Lorsque Industrie Canada prend connaissance du refus de l'installation d'une station sur un site spécifique par une administration chargée de l'utilisation des terres, l'émission de la licence sera reportée pendant une période suffisamment longue pour permettre des négociations entre les parties.