On February 21, 2003, the Tribunal informed the parties that the complaint had been accepted for inquiry, as it met the requirements of subsection 30.11(2) of the CITT Act and the conditions set out in subsection 7(1) of the Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations.3 On March 13, 2003, VIA requested an extension for the filing of the Government Institution Report (GIR).
Le 21 février 2003, le Tribunal a avisé les parties qu'il avait décidé d'enquêter sur la plainte, puisque cette dernière répondait aux exigences du paragraphe 30.11(2) de la Loi sur le TCCE et aux conditions énoncées au paragraphe 7(1) du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics3. Le 13 mars 2003, VIA a demandé une prorogation pour le dépôt du rapport de l'institution fédérale (le RIF).