(b) Introduce end-of-service severance pay for fixed-term staff separating from the organization upon the expiration of contract after 10 or more years of continuous service in those organizations which have introduced and implemented the new contractual framework, as defined by ICSC in its 2005 annual report, subject to the conditions and schedule provided in annex III;
b) D'instituer une indemnité de départ destinée aux titulaires d'engagements de durée déterminée qui quittent l'organisation à l'expiration de leur contrat après 10 années ou plus de service continu dans les organisations qui ont adopté et qui appliquent le nouveau régime des engagements, tel que défini par la CFPI dans son rapport annuel de 2005, sous réserve des conditions et du barème établis à l'annexe III;