In terms of "unfair advantage," Chairman Girard identified 2 criteria, and for an Appeal Board to make a finding of unfair advantage, both of them have to be met.
Sur le plan de l'avantage indu, le président Girard a défini deux critères, et pour qu'un comité d'appel puisse conclure qu'il s'agit d'un avantage indu, les deux critères doivent être respectés.