ARTICLE 19 SEVERANCE PAY 19.01 Termination for Cause for Reasons of Incapacity or Incompetence ** (e) (i) When an employee has completed more than one (1) year of continuous employment and ceases to be employed by reason of termination for cause for reasons of incapacity pursuant to Section 12(1)(e) of the Financial Administration Act, one (1) week's pay for each complete year of continuous employment and in the case of a partial year of continuous employment, one (1) week's pay multiplied by the number of days of continuous employment divided by three hundred and sixty-five (365), with a maximum benefit of twenty-eight (28) weeks.
ARTICLE 19 INDEMNITÉ DE DÉPART 19.01 Mise en disponibilité motivé pour incapacité ou incompétence ** e) (i) Lorsque l'employé compte plus d'une (1) année d'emploi continu et qu'il cesse de travailler par suite d'une mise en disponibilité motivé pour incapacité conformément à l'alinéa 12(1)e) de la Loi sur la gestion des finances publiques, il a droit à une indemnité de cessation d'emploi égale à une (1) semaine de rémunération pour chaque année complète d'emploi continu et, dans le cas d'une année partielle d'emploi continu, une (1) semaine de rémunération multipliée par le nombre de jours d'emploi continu et divisée par trois cent soixante-cinq (365) jusqu'à concurrence de vingt-huit (28) semaines.