Once it has been determined that the device type complies with all specified approval requirements, pattern or type approval is granted and a notice of approval is issued by the Approval Services Laboratory.
Une fois que l’appareil a été jugé conforme avec toutes les exigences d’approbation prescrites, une approbation de modèle ou de type est attribuée et un avis d’approbation est émis par le Laboratoire des services d’approbation.