Writing for the majority, Mahoney J.A. characterized the finding of the PSCAB that the assignment in question was an "appointment" which was required to be made on the basis of merit, as an error of law:
S'exprimant au nom de la majorité, le juge Mahoney a qualifié d'erreur de droit la conclusion du CACFP selon laquelle l'affectation en question était une "nomination" qui devait être prise en respectant le principe de la sélection au mérite :