• Bill C-203, An Act to amend the Canada Elections Act (telephone, fax and Internet service to campaign offices) was tabled in the House of Commons on April 6, 2006. It calls for telephone, fax and Internet service to be provided in a timely manner to the campaign offices of each and every candidate in all federal elections and in all parties.
• Le projet de loi C-203, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d’Internet des bureaux de campagne électorale), déposé à la Chambre des communes le 6 avril 2006, propose que le service de téléphonie, de télécopie et d’Internet soit fourni dans des délais raisonnables aux bureaux de campagne des candidats de tous les partis lors de chaque élection fédérale.