Draft opinion (PE 367.769v01-00) Anders Samuelsen Programme of Community action in the field of Health and Consumer protection 2007-2013 Proposal for a decision (COM(2005)0115 – C6-0097/2005 – 2005/0052A(COD)) Draft legislative resolution Amendment by Salvador Garriga Polledo and Ingeborg Gräßle on behalf of the PPE-DE Group Amendment 9 Paragraph 1 c (new) 1c. Points out that the appropriations allocated to the Agency referred to in the legislative proposal must be compatible with the overall ceiling for agencies set out in the Financial Perspective.
Projet d'avis (PE 367.769v01-00) Anders Samuelsen Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé et de la protection des consommateurs (2007-2013) Proposition de décision (COM(2005)0115 – C6-0097/2005 – 2005/0052A(COD)) Projet de résolution législative Amendement déposé par Salvador Garriga Polledo et Ingeborg Gräßle, au nom du groupe PPE-DE Amendement 9 Paragraphe 1 quater (nouveau) 1 quater. fait remarquer que les crédits alloués à l'Agence visée dans la proposition législative doivent être compatibles avec le plafond global fixé, pour les agences, dans les perspectives financières; Or. en Justification Dans sa résolution sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie (P6_TA-PROV(2005)0224), le Parlement européen demande que l'on fixe un plafond pour les crédits alloués aux agences (paragraphe 41), de manière à assurer un financement efficace des programmes et à garantir une plus grande transparence budgétaire.