(1) In exercising any powers with respect to the application of the Act or these Regulations to the Canadian Forces, including the powers under sections 22 and 23 of the Act, the Canadian Human Rights Commission, its officers and any other person acting on behalf of or under the direction of the Commission shall take into account (a) the fact that Canadian Forces members who may be members of one or more of the designated groups of aboriginal peoples, persons with disabilities and members of visible minorities, may choose not to identify themselves as such or not to agree to be identified as such; (b) the enrolment, re-engagement and promotion requirements specified in section 7; and (c) the need for the operational effectiveness of the Canadian Forces.
(1) Dans l'exercice de tous pouvoirs à l'égard de l'application de la Loi ou du présent règlement aux Forces canadiennes, notamment ceux visés aux articles 22 et 23 de la Loi, la Commission canadienne des droits de la personne, ses agents et les autres personnes agissant en son nom ou sous son autorité tiennent compte des facteurs suivants : Pouvoirs et contrôle d'application a) le fait que des membres des Forces canadiennes qui pourraient faire partie du groupe désigné des autochtones, des personnes handicapées ou des personnes faisant partie de minorités visibles ou de plusieurs de ces groupes peuvent choisir de ne pas s'identifier comme membres de ces groupes ou de refuser de l'être; b) les exigences en matière d'enrôlement, de rengagement et de promotion prévues à l'article 7; c) la nécessité de l'efficacité opérationnelle des Forces canadiennes.