Where a Deputy Head conducts an internal appointment process — whether by competition or not — the Commission may only investigate it on the request of the Deputy Head and may only provide non-binding recommendations.
Lorsqu’un administrateur général dirige un processus de nomination interne, que ce soit par voie de concours ou non, la Commission ne peut mener une enquête sur le processus qu’à la demande de l’administrateur et ne peut formuler que des recommandations non contraignantes.