Therefore, these amounts will be payable where Switzerland (a) is designated in an international application which is received, or is deemed to have been received under Rule 11(1)(c), by the Office of origin on or after that date, or (b) is the subject of a subsequent designation which is received by the Office of the Contracting Party of the holder on or after that date, or is filed direct with the International Bureau on or after that date, or (c) that date. has been designated in an international registration which is renewed on or after
Par conséquent, ces montants devront être payés lorsque la Suisse a) est désignée dans une demande internationale qui est reçue, ou est réputée avoir été reçue en vertu de la règle 11.1)c), par l’Office d’origine à cette date ou postérieurement, ou b) fait l’objet d’une désignation postérieure qui est reçue par l’Office de la partie contractante du titulaire à cette date ou postérieurement, ou est présentée directement au Bureau international à cette date ou postérieurement, ou c) a été désignée dans un enregistrement international dont le renouvellement est effectué à cette date ou postérieurement.