The program is also responsible for preparing recommendations regarding subsection 74(1) ministerial orders, election appeals, removals from office pursuant to section 78 of the Indian Act, by-laws disallowance, appointments of justices of the peace pursuant to section 107 of the Indian Act, and developing and implementing new legislation and regulations.
Le programme doit aussi établir des recommandations concernant les arrêtés ministériels en vertu du paragraphe 74(1), les appels des résultats d'élections, les mesures pour démettre quelqu'un de ses fonctions en vertu de l'article 78 de la Loi sur les Indiens, le rejet de certains règlements administratifs, les nominations des juges de paix en vertu de l'article 107 de la Loi sur les Indiens, et l'élaboration et la mise en oeuvre de nouvelles lois et de nouveaux règlements.