For the purposes of subsection 413(5) of the Act, a prescribed deposit is a deposit of less than $150,000 that is taken by a bank referred to in paragraph 413(1)(b) or (c) of the Act from COMING INTO FORCE 3.
Pour l'application du paragraphe 413(5) de la Loi, est un dépôt prévu par règlement le dépôt de moins de 150 000 $ fait par l'une ou l'autre des personnes ci-après et accepté par une banque visée aux alinéas 413(1)b) ou c) de la Loi :