If a return and the required supporting documents are not filed by the four-month deadline or an extension thereof, the financial agent and the nomination contestant may be liable to prosecution. [497(1)(z.25), 497(1)(z.28), 497(1)(z.3), 497(1)(z.35)] 5.6 Amended return Errors and omissions The Chief Electoral Officer may, in writing, request the financial agent or the nomination contestant to correct the return within a specified period. [478.32(2)] The nomination contestant or the financial agent may apply to a judge for an order relieving them from complying with a request to correct the return.
Si le rapport et les documents y afférents ne sont pas produits dans le délai de quatre mois ou dans les délais prorogés accordés, l'agent financier et le candidat à l'investiture s'exposent à des poursuites. [497(1)z.25), 497(1)z.28), 497(1)z.3), 497(1)z.35)] 5.6 Rapport modifié Erreurs et omissions Le directeur général des élections peut demander par écrit à un candidat à l'investiture ou à son agent financier de corriger, dans un délai donné, le rapport du candidat. [478.32(2)] Le candidat à l'investiture ou son agent financier peut demander à un juge de rendre une ordonnance soustrayant le candidat à l'investiture ou son agent financier à la demande de correction du rapport.