Consequences of payment (4) Where an accused to whom the summons portion of a ticket is delivered or mailed pays the prescribed fine within the period set out in the ticket, (a) the payment constitutes a plea of guilty to the offence described in the ticket and a conviction shall be entered against the accused and no further action shall be taken against the accused in respect of that offence; and (b) anything seized from the accused under this Act relating to the offence described in the ticket, or any
Effet du paiement (4) Lorsque, après la réception de la sommation, l’accusé paie l’amende réglementaire dans le délai fixé : a) d’une part, le paiement constitue un plaidoyer de culpabilité à l’égard de l’infraction et une déclaration de culpabilité est inscrite au dossier de l’accusé, aucune autre poursuite ne pouvant dès lors être intentée contre lui à cet égard; b) d’autre part, les objets saisis entre ses mains en rapport avec l’infraction, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou du Québec, selon que l’agent de la paix, le garde de parc ou l’agent de l’autorité est un fonctionnaire de l’administration publique fédérale ou du Québec.