In the second report the Special Rapporteur made a tentative proposal to delete draft article 7, but to produce an annex containing an analysis of the State practice and case law, which could be prepared by the Secretariat.
Dans son deuxième rapport, le Rapporteur spécial a émis à titre provisoire une proposition tendant à supprimer le projet d'article 7 et à élaborer en contrepartie une annexe qui serait consacrée à une analyse de la pratique des États et de la jurisprudence dont l'élaboration pourrait être confiée au Secrétariat.