Such a remedy caused major evidentiary problems for a court, raising the question of what evidence was sufficient to show the likelihood that a breach would occur again in the future, whether such evidence must relate to the nationals of the Applicant in the case, from whom the evidence should emanate, at what stage of the litigation it should be produced and to what tests it should be subjected.
Cette réparation soulevait pour la Cour de graves problèmes d'administration de la preuve et la question de savoir quel élément de preuve était suffisant pour établir la probabilité d'une nouvelle violation à l'avenir, si cet élément de preuve devait avoir un lien avec les ressortissants de l'État requérant en l'espèce, de qui il devait émaner et à quel stade de l'instance il devait être produit, et selon quels critères.