The draft policy requires an attestation from a certified accountant or financial institution indicating that the company has good financial standing, sufficient working capital to implement a business plan, or the posting of a bond equal to three months of projected revenues.
L'ébauche de la politique prévoit qu'un comptable agréé ou un établissement financier doit attester que la société a une bonne situation financière, a un fonds de roulement suffisamment élevé pour mettre en œuvre un plan d'activités ou a déposé un cautionnement équivalent à trois mois des recettes prévues.