The text of these paragraphs was adopted and, as proposed in the PLT-PCT Study, moved to new Rule 7(1ter) to (1quinquies).
Le texte de ces alinéas a été adopté et, comme proposé dans l’ étude sur l’ interface entre le PLT et le PCT, transféré dans le règlement d’ exécution sous la forme d’ nouvelle règle 7.1ter) à 1quinquies). une 77.