Please also indicate whether the bill on the reform of the Mining Act has been adopted establishing a chapter on consultations prior to the issuance of mining licences, in conformity with paragraph 19 of the previous concluding observations (CERD/C/GTM/CO/11, para.
Préciser également si le projet de réforme de la loi relative à l'exploitation minière, dont un chapitre est consacré aux consultations préalables à l'octroi de licences d'exploitation minière, conformément à ce qui est prévu au paragraphe 19 des observations finales antérieures du Comité (CERD/C/GTM/CO/11 et CERD/C/GTM/12-13, par.