The Provisional Decree of April 1977 was translated in essence into the 1978 constitution, the 1985 electoral law, and the devolution statutes of the Basque country and Catalonia, which are currently undergoing upgrading and revision.
Le décret provisoire d’avril 1977 a essentiellement trouvé son expression dans la Constitution de 1978, la Loi électorale de 1985 et les statuts d’autonomie du Pays basque et de la Catalogne, actuellement en cours d’actualisation et de révision.