Recognising the concern, the Government is now pursuing a revision of the Penal Procedure Code so as to make mandatory a court examination of the legality of an arrest warrant, regardless of a petition having or not having been filed.
Admettant qu'il y a là un problème, le Gouvernement a entrepris de réviser le Code de procédure pénale de manière à rendre obligatoire l'examen par le tribunal de la légalité d'un mandat d'arrêt, même si aucune plainte n'a été déposée.