Return to Table of Contents 4.3 A proposed corporate name that is likely to cause confusion with an existing one may be acceptable if the existing corporation ceases business under that name, and undertakes to dissolve or change its name.
Retour à la Table des matières 4.3 Une dénomination sociale proposée qui risque de prêter à confusion avec celle d'une entreprise existante peut être acceptable, lorsque cette dernière cesse ses activités sous ce nom et s'engage à modifier celui-ci ou à se dissoudre.