Pursuant to subsection 172(3) of the CTA, the Agency may, on determining that there is an undue obstacle to the mobility of a person with a disability, direct that compensation be paid for any expense incurred by that person arising out of the undue obstacle.
En vertu du paragraphe 172(3) de la LTC, l'Office peut, s'il détermine qu'il y a un obstacle abusif aux possibilités de déplacement d'une personne ayant une déficience, ordonner qu'une indemnisation soit payée pour toutes dépenses engagées par cette personne en raison de l'obstacle abusif.