Les articles 185 et 186 de la section 8 de la LCPE de 1999 donnent au Ministre le nouveau pouvoir de refuser de délivrer un permis d’importation ou d’exportation de ces matières en invoquant des critères de GER.
CEPA 1999, Division 8, Sections 185 and 186, gives the Minister new authority to refuse to issue a permit to import or export these materials, based on ESM criteria.