If a judicial review is accepted, the Federal Court sends the file back to the body which took the original decision or to another body for reconsideration with a view to reaching a fresh decision.
Si une demande de contrôle juridictionnel est acceptée, la Cour fédérale renvoie le dossier à l'instance qui a pris la décision initiale ou à une autre instance pour qu'elle procède à un réexamen de l'affaire et rende une nouvelle décision.