Is the legislature then precluded from targeting the permanently disabled for special programs or services (special paratransit public bus facilities for example) without making the same services and programs available to those whose disabilities are temporary, and if so, how temporary would still be sufficient to qualify? (emphasis added) Whether the impugned provisions result in a substantively differential treatment on the basis of one or more personal characteristics [19] Under a subsection 15(1) analysis, the Court has to determine whether the impugned provisions impose a substantively differential treatment on the basis of one or more personal characteristics.
Est-il donc interdit au législateur de mettre sur pied des programmes et des services destinés aux personnes ayant une déficience permanente (comme, par exemple, des services de transport adapté par autobus), sans offrir ces mêmes programmes et services aux personnes dont la déficience est temporaire, et le cas échéant, jusqu’à quel point la déficience devrait-elle être temporaire pour qu’une personne puisse en bénéficier? [Non souligné dans l’original] Les dispositions contestées entraînent-elles une réelle différence de traitement à raison d’une ou de plusieurs caractéristiques personnelles? [19] Dans une analyse selon le paragraphe 15(1), la Cour doit se demander si les dispositions contestées entraînent une réelle différence de traitement à raison d’une ou de plusieurs caractéristiques personnelles.