The Communication does not seek to judge the compatibility with the Directive and the Treaty of the national transposing measures mentioned herein, nor does it prejudge what position the Commission will take in its monitoring of the application of Community law.
La présente communication n'a pas pour objet de se prononcer sur la comptabilité au regard de la directive et du Traité des mesures nationales de transposition mentionnées dans la communication et ne préjuge pas de la position que la Commission prendra dans le cadre notamment du contrôle de l'application du droit communautaire.