Under the new Act, as a security measure, the Minister may make an application for non-disclosure of sensitive information in appeals, admissibility hearings and detention reviews.
Sous le régime de la nouvelle loi, le ministre peut, par mesure de sécurité, demander l’interdiction de communiquer les renseignements de nature délicate dans les appels, les enquêtes et les contrôles des motifs de détention.