The term was also inconsistent with the definition of “State” in article 2, which would add to the confusion of national jurisdictions when they decided to implement draft article 19, paragraph (c).
Le terme est aussi incompatible avec la définition du terme "État" qui figure à l'article 2, ce qui risque d'être source de confusion pour les juridictions nationales lorsqu'elles décideront de donner effet au paragraphe c) de l'article 19.