Question 1 In its first question, the national court essentially asks whether Article 33 of the Sixth Directive is to be interpreted as meaning that, in order for a tax to be characterized as a turnover tax, the relevant national legislation must expressly provide that it may be passed on to the consumer.
Sur la première question Par sa première question, la juridiction de renvoi demande en substance si l'article 33 de la sixième directive doit être interprété en ce sens que, pour qu'une taxe ait le caractère d'une taxe sur le chiffre d'affaires, la législation nationale qui lui est applicable doit expressément prévoir qu'elle puisse être répercutée sur les consommateurs.