In addition, the Criminal Code includes the offences of obstructing a peace officer, 55 resisting arrest 56 and assaulting a peace officer57 which further impose duties to submit to an arrest and to assist peace officers in the execution of their duty in effecting arrests.
En outre, le Code criminel renferme les infractions pour l’entrave à un agent de la paix,55 de résistance à l’arrestation56 et de voie de faits à l’encontre un agent de la paix.57 Elles imposent une obligation de se soumettre à une arrestation et d’aider les agents de la paix dans l’accomplissement de leurs fonctions lors de l’arrestation.