For a person becoming subject to the Final Notice after the date of publication in the Canada Gazette, the Minister requires that the plan be fully implemented no later than 4 years of becoming subject to the Final Notice.
Pour une personne qui devient assujettie à l'avis final après la date de sa publication dans la Gazette du Canada, le ministre exige que le plan soit exécuté au plus tard quatre ans après la date où la personne devient assujettie à l'avis final.