The insurance contract must mention Ö shall provide for Õ the right of the insured person to have recourse to such a procedure. ê 87/344/EEC Art. 7 (adapted) Article 211 Ö Conflict of interest Õ Whenever a conflict of interests arises or there is disagreement over the settlement of the dispute, the legal expenses insurer or, where appropriate, the claims settlement office shall
Le contrat d'assurance doit mentionner Ö prévoit Õ le droit de l'assuré d'avoir recours à une telle procédure. ê 87/344/CEE Art. 7 (adapté) Article 211 Ö Conflit d'intérêts Õ Chaque fois qu'un conflit d'intérêts surgit ou qu'il existe un désaccord quant au règlement du litige, l'assureur de la protection juridique ou, le cas échéant, le bureau de règlement des sinistres doit informer l'assuré du droit visé à l'article 4 208(1).- de la possibilité de recourir à la procédure visée à l'article 6. ê 87/344/CEE Art. 8 (adapté) Article 212 Ö Suppression de la spécialisation en assurance-protection juridique Õ Les États membres suppriment toute disposition interdisant Ö à une entreprise d'assurance Õ de cumuler sur leur territoire l'assurance-protection juridique avec d'autres branches.