(EC) No 1540/98 of 29 June 1998 establishing new rules on aid to shipbuilding (249), which was in force at the time when they were adopted.
La Commission a jugé ces aides incompatibles avec le traité, car il s’agit d’aides au fonctionnement non prévues par le règlement (CE) no 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale (248), en vigueur lors de leur adoption.