In addition to the information provided under this article in the initial report, the Republic of Azerbaijan has also acceded to the Moscow Convention on the Transfer of Convicted Persons for the Further Serving of their Sentences of 6 May 1998 (act of accession adopted on 4 December 1998), the European Convention on the Transfer of Sentenced Persons of 21 March 1983 (act of accession adopted on 12 December 2000) and the European Agreement on the Transmission of Applications for Legal Aid of 27 January 1977 (act of accession adopted on 17 March 2000).
En plus des renseignements fournis sur cet article dans le rapport initial, il convient de signaler que la République d'Azerbaïdjan a adhéré à la Convention de Moscou du 6 mars 1998 relative au transfert dans l'État dont ils sont ressortissants, pour y subir leur peine, des condamnés à l'emprisonnement (acte d'adhésion adopté le 4 décembre 1998), à la Convention européenne du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées (acte d'adhésion adopté le 12 décembre 2000) et à l'Accord européen du 27 janvier 1977 sur la transmission des demandes d'assistance judiciaire (acte d'adhésion adopté le 17 mars 2000).