Amendment by Anne Ferreira and Marie-Noëlle Lienemann Amendment 182 Title I, Chapter 1, Article 1, paragraph 3 a (new) 3a. each manufacturer, importer or downstream user shall use the information at his disposal, or information which it can reasonably be considered should be at his disposal, to fulfil his obligations under the provisions herein above.
L’échange d’information et la communication, mentionnée ci dessus doit comprendre dans tous les cas les données suivantes: (i) Données nécessaires afin d’être en conformité avec les dispositions de ce règlement ; (ii) Description des mesures minimales nécessaires pour prévenir ou limiter les effets nocifs sur la santé humaine et l’environnement concernant des opérations raisonnablement prévisibles impliquant une substance, une préparation ou un produit contenant une substance ou une préparation.