31 of A/CN.9/544 that a rail carrier, even if it performed services within a port, should be deemed to be a non-maritime performing party.
Comme il a été indiqué dans une note antérieure, il a été proposé au paragraphe 31 du document A/CN.9/544 qu'un transporteur ferroviaire, même s'il fournissait des services à l'intérieur d'un port, soit considéré comme une partie exécutante non maritime.