In theoretical terms, the notion of a divided sovereignty is represented by saying that within the respective powers allocated to them under the Constitution Act (the contemporary, renamed British North America Act), the federal legislature and the provincial legislatures each have plenary, sovereign law-making capacity, with the courts available, in case of conflicts over federal-provincial legislative jurisdiction, to arbitrate and rule on the ultimate location of sovereign power (federal or provincial, as the case may be).
Sur le plan théorique, la notion de répartition de la souveraineté signifie que, dans les limites des pouvoirs respectifs que leur attribue la Loi constitutionnelle (titre qui remplace de nos jours celui d'Acte de l'Amérique du Nord britannique), les corps législatifs fédéral et provinciaux ont chacun un pouvoir de légiférer entier et souverain, et, s'ils sont en désaccord sur leurs compétences législatives respectives, ils peuvent demander aux tribunaux de statuer sur le siège ultime (fédéral ou provincial, selon le cas) du pouvoir souverain.