While the provincial and territorial CFOs can pull records from the federal CPS site for processing access requests received at that level of government, DOJ cannot pull provincial and territorial records to process requests received at the federal level.
Les CAF provinciaux et territoriaux peuvent obtenir des documents du BCT fédéral pour répondre aux demandes d'accès soumises à leur ordre de gouvernement alors que le MJ ne peut pas obtenir des documents provinciaux ou territoriaux pour répondre aux demandes d'accès reçues à l'échelon fédéral.