In the period covered by the present report, the Special Rapporteurs transmitted 60 new communications to the States parties concerned under rule 91 of the Committee's rules of procedure, requesting information or observations relevant to the questions of admissibility and merits.
Pendant la période couverte par le présent rapport, les rapporteurs spéciaux ont transmis, conformément à l'article 91 du règlement intérieur du Comité, 60 nouvelles communications aux États parties intéressés en leur demandant de soumettre des renseignements ou des observations sur la question de la recevabilité et sur le fond.