However, the Court denied the motion in September 2004 noting that the merits of the Privacy Commissioner’s argument (that she has no authority or jurisdiction to grant the remedies sought) could easily be determined when the Court heard the application.
Cependant, le tribunal a refusé la motion en septembre 2004 en soulignant que le bien-fondé de l’argument de la commissaire à la protection de la vie privée (selon lequel elle n’a pas le pouvoir ou la compétence d’accorder les réparations demandées) pourrait facilement être déterminé lorsque le tribunal entendrait la requête.