For example, contravention of the Competition Act, whether civil or criminal, can expose a business to significant fines or administrative monetary penalties and recovery of damages by private parties under section 36 of the Competition Act.
Par exemple, l’entreprise qui contrevient aux dispositions civiles ou criminelles de la Loi sur la concurrence s’expose à de lourdes amendes ou sanctions administratives pécuniaires et à une action en recouvrement de dommages-intérêts de la part des parties civiles aux termes de l’article 36 de la Loi sur la concurrence 8 .