Amendment 40 Article 20, point (a) (a) an obligation to obtain authorisation from or to make a declaration to their competent authorities; (a) an obligation to obtain authorisation from or to make a declaration to their competent authorities in regard to any matters already covered by an equivalent authorisation issued by the competent authorities of another Member State;
Justification À condition que les règles imposées soient conformes aux exigences du traité et dans les exemples où l'autorisation des autorités compétentes d'un autre État membre est incomplète, telle qu'elle s'applique au cas en question, il est raisonnable d'autoriser un État membre à accorder ou à retirer les autorisations relatives aux activités économiques déployées sur son territoire.