Amendment These implementing measures, designed to amend non-essential elements of this Directive by supplementing it, shall be adopted in accordance with the procedure referred to in Article 22(3) where industryled self-regulatory initiatives have not achieved an adequate level of security in the internal market in one or more Member States.
Amendement Ces mesures d'application, qui ont pour objet de modifier des éléments non essentiels de la présente directive en la complétant, sont arrêtées conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 3, lorsque les initiatives d'autorégulation prises par le secteur n'ont pas permis d'atteindre un niveau de sécurité suffisant sur le marché intérieur d'un ou de plusieurs États membres.