It was pointed out in the Commission that it was difficult to speak of the consent of a State to be bound by a unilateral act, as that was too suggestive of treaty language, a point also made by a representative in the Sixth Committee: “as regards possible areas where provisions on treaty law and on unilateral acts might differ, the example was given of article 6 on expression of consent, an expression taken from the Vienna Convention on the Law of Treaties, which did not convey very clearly what was intentional about the unilateral act”.
On a dit à ce propos qu'il était difficile de parler du consentement de l'État à être lié par un accord unilatéral, car c'était là un langage qui évoquait par trop celui du droit des traités, comme l'a également fait observer un représentant devant la Sixième Commission : en ce qui concerne les domaines dans lesquels les dispositions du droit des traités et celles relatives aux actes unilatéraux pouvaient différer, on a cité à titre d'exemple l'article 6 relatif à l'expression du consentement, dont le libellé était calqué sur la Convention de Vienne sur le droit des traités, et d'où il ne ressortait pas très clairement dans quelle intention était accompli l'acte unilatéral.