Other Information Statutes Administered, in Whole or in Part, by the Canadian Heritage Portfolio Act to Incorporate the Jules et Paul-Emile Léger Foundation Broadcasting Act Canada Council for the Arts Act Canada National Marine Conservation Areas Act Canada National Parks Act Canada Travelling Exhibitions Indemnification Act Canadian Heritage Languages Institute Act (not in force) Canadian Multiculturalism Act Canadian Race Relations Foundation Act Canadian Radio-television and Telecommunications Commission Act Cultural Property Export and Import Act Department of Canadian Heritage Act Department of Transport Act (Historic Canals) Dominion Water Power Act (Historic Canals and Parks Outside Yukon and the Northwest Territories) Fitness and Amateur Sport Act Foreign Publishers Advertising Services Act Heritage Railway Stations Protection Act Historic Sites and Monuments Act Holidays Act S.C. 1980-81-82-83, c.
Autres renseignements Lois administrées en tout ou en partie par le portefeuille du Patrimoine canadien Loi de l’impôt sur le revenu (crédits d’impôt et organismes nationaux dans le domaine des arts) Loi instituant des jours de fête légale Loi instituant un symbole national Loi sur Investissement Canada (investissement culturel étranger) Loi sur l’Agence Parcs Canada Loi sur l’emploi dans la fonction publique (rapport au Parlement) Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels Loi sur l’hymne national Loi sur l’indemnisation au Canada en matière d’expositions itinérantes Loi sur l’Institut canadien des langues patrimoniales (pas en vigueur) Loi sur la Bibliothèque nationale Loi sur la capitale nationale Loi sur la condition physique et le sport amateur Loi sur la Fondation canadienne des relations raciales Loi sur la Fondation Jules et Paul-Émile Léger Loi sur la maison Laurier Loi sur la pension de retraite des lieutenants-gouverneurs Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales Loi sur la radiodiffusion Loi sur le Centre national des Arts Loi sur le cinéma L.R.C. 1985 (5e suppl.), tel que modifié L.R.C. 1985, ch.