5.2 This communication was submitted to the Committee when the author was serving a sentence resulting from a criminal trial against her in total violation of due process; this situation has been acknowledged by the Peruvian judiciary, which pronounced admissible the remedy of habeas corpus filed on her behalf in a decision in first instance on 2 December 2002 and in second instance on 15 January 2003.
5.2 La présente communication a été soumise au Comité alors que l'auteur exécutait une peine prononcée à l'issue d'un procès pénal, au cours duquel les garanties d'une procédure régulière ont été entièrement bafouées, ce que le pouvoir judiciaire péruvien a reconnu en déclarant fondé le recours en habeas corpus qu'elle avait introduit en première instance le 2 décembre 2002, et en deuxième instance le 15 janvier 2003.