Indeed, the SAA makes clear that, DSB recommendations and rulings that can only be implemented by revocation of the order would have to be implemented through a Section 129 determination rather than an assessment review.
En effet, il ressort clairement du SAA que les recommandations et décisions de l'ORD dont la mise en œuvre nécessite la révocation d'une ordonnance devront être mises en œuvre au moyen d'une détermination au titre de l'article 129 plutôt que dans le cadre d'un réexamen.