See paragraph 21 of the “Report and recommendations made by the Panel of Commissioners concerning part one of the fourth instalment of individual claims for damages above US$100,000 (category `D' claims)” (S/AC.26/1999/21).
Voir le paragraphe 21 du document intitulé «Rapport et recommandations du Comité de commissaires sur la première partie de la quatrième tranche de réclamations individuelles pour pertes et préjudices d'un montant supérieur à USD 100 000 (réclamations de la catégorie «D») (S/AC.26/1999/21).