The Tribunal has implemented strong case management controls to ensure that it is able to meet these deadlines and does extensive tracking of the status of cases.  There is no statutory or government-mandated deadline imposed for tariff recommendations pursuant to the standing textile tariff reference.
Le Tribunal a mis en place des mécanismes de contrôle perfectionnés pour la gestion des causes afin qu'il puisse respecter ces délais et fait un suivi systématique du statut des causes.  Les recommandations tarifaires émises conformément au mandat permanent concernant les tarifs sur les textiles ne sont soumises à aucun délai réglementaire ou ordonné par le gouvernement.