A non-resident person who has a permanent establishment in Canada is considered to be resident in Canada, in respect of, but only in respect of the person's activities carried on through that establishment1, resulting in the following:
Une personne non résidente qui a un établissement stable au Canada est réputée y résider pour ce qui est des activités qu'elle exerce par l'entremise de l'établissement stable1, et seulement en ce qui concerne ces activités, ce qui donne lieu à ce qui suit :