Gifts of certified cultural property to such institutions are also eligible for a tax credit based on the fair market value of the property up to net income, after credits are claimed for any charitable donations and gifts. 2 These criteria are also applied by expert examiners when making recommendations with respect to approval or refusal of an application for an export permit and by the Board when reviewing applications for export permits that have been denied. 3 That is, for the purposes of subparagraph 39(1)(a)(i.1), paragraph 110.1(1)(c), the definition "total cultural gifts" in subsection 118.1(1) and subsection 118.1(10) of the Income Tax Act.
Les dons de biens culturels attestés à ces établissements sont également admissibles à un crédit d’impôt en fonction de la juste valeur marchande du bien, jusqu’à hauteur du revenu net, après que les crédits ont été demandés pour les dons de bienfaisance. 2 Ces critères sont appliqués également par les experts vérificateurs lorsqu’ils formulent des recommandations concernant l’approbation ou le refus d’une demande de licence d’exportation, et par la Commission lorsqu’elle examine les demandes de licences d’exportation qui ont été refusées. 3 C’est-à-dire, aux fins du sous-alinéa 39(1)(a)(i.1) et de l’alinéa 110.1(1)(c), la définition de « total des dons de biens culturels » aux paragraphes 118.1(1) et 118.1(10) de la Loi de l’impôt sur le revenu.