(2) An author shall enjoy the exclusive right to authorise or prohibit the rental or lending of copies of his or her works to the public even in the case where the distribution right has been exhausted (subsection (1)2), except in the cases provided for in subsection (6) of this Section.
4) Aux fins de la présente loi, "prêt" s’entend de la mise à disposition d’une œuvre, d’exemplaires de cette œuvre ou de tout autre résultat visé dans la présente loi en vue de leur utilisation par des établissements ouverts au public, pendant une durée limitée et sans rechercher un bénéfice économique ou commercial direct ou indirect.