Although death penalty is prescribed under the law, such sentence could only be imposed for the most serious crimes and in accordance with the law in force at the time of the commission of the crime and subject to the due processes of the law.
Bien que la peine de mort soit prévue par la loi, elle n'est imposée que pour les crimes les plus graves et conformément à la loi qui était en vigueur au moment où le crime a été commis, ce, dans le respect des formes régulières.