The measure required the Department to assess all the qualifications listed on the statement of qualifications in light of the Federal Court decision in Carty1, which ruled that candidates must meet all the qualifications of each competency to be found qualified.
Cette mesure demandait au ministère d'évaluer toutes les qualités figurant à l'énoncé de qualités et ce, en raison de la publication récente de l'arrêt de la Cour fédérale dans Carty1 qui statuait que les candidats devaient posséder tous les éléments de chacune des compétences pour être jugés qualifiés.