Article 302 is applicable in cases of homosexual rape since it reads that the person of age who assaults a minor of the same sex indecently, whose minority he knows or should reasonably presume, will be punished by a sentence of four years.
L'article 302 est applicable dans les cas de viol homosexuel puisqu'il dispose que la personne majeure qui commet un outrage à la pudeur sur un mineur du même sexe, dont elle connaît ou est raisonnablement présumée connaître la condition de mineur, est passible d'une peine d'emprisonnement de 4 ans.