Annex IV Annex IV describes in detail the necessary arrangements the manufacturer has to put in place in a view of obtaining a certificate of compliance and be further allowed to introduce applications for type-approvals.
Annexe IV L'annexe IV décrit en détail les dispositions nécessaires que le constructeur doit mettre en place en vue d'obtenir un certificat de conformité et être autorisé ultérieurement à présenter des demandes de réception.