Under article 19, paragraph 1, of Act No. 113, the human rights and civil freedoms of those undergoing alternative civilian service are, however, subject to certain restrictions, which are set out in federal constitutional legislation, the Act itself and other federal laws.
Aux termes de l'article 19, paragraphe 1, de la loi, les citoyens qui accomplissent un service civil de remplacement jouissent des droits et des libertés de l'homme et du citoyen sous réserve des restrictions prévues par les lois constitutionnelles fédérales, la loi fédérale no 113 et d'autres lois fédérales.