The same is true mutatis mutandis in respect of a party that has its relevant place of business in a territory in relation to which the Contracting State to which the territory belongs has made an article 93 reservation.  Indirect applicability
Il en va de même mutatis mutandis lorsqu'une partie dont l'établissement se trouve dans un territoire à l'égard duquel l'Etat contractant auquel appartient ce territoire a émis une réserve au titre de l'article 93Applicabilité indirecte