Reporting Requirements for 2005-2006 Under the Privacy Impact Assessment (PIA) Policy, which came into effect on May 2, 2002, Treasury Board Secretariat is to monitor compliance with the PIA Policy through a variety of means.
Exigences en matière d'établissement de rapports pour 2005-2006Conformément à la politique sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) en vigueur depuis le 2 mai 2002, le Secrétariat du Conseil du Trésor vérifie de différentes façons la conformité avec la politique sur l'ÉFVP.