203, 208 and 215-216), the following questions may arise and require further consideration: whether filing a patent application is considered as a claim to part of the marine environment or its resources; whether the rights conferred by a patent are likely to interfere with the right to carry out marine scientific research; and whether the degree of confidentiality required prior to the filing for patents in order to safeguard the novel character of an invention is compatible with the requirement for dissemination and publication of data and research results.
Étant donné les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la recherche scientifique marine (telles qu'elles sont commentées dans les documents A/60/63/Add.1, par. 204 à 207; et A/62/66, par. 203, 208, 215 et 216), certaines questions se posent et méritent de faire l'objet d'un examen plus approfondi, en particulier celles de savoir si le dépôt d'une demande de brevet doit être considéré comme une revendication sur une partie du milieu marin ou de ses ressources, si les droits conférés par un brevet risquent d'empiéter sur le droit de mener des recherches scientifiques marines, et si la confidentialité qui est nécessaire avant le dépôt d'une demande de brevet pour préserver la nouveauté d'une invention est compatible avec les obligations touchant la diffusion et la publication des données et résultats de la recherche.