The United States contends that commercial rates set by Canada Post are "regulations" or "requirements" affecting the internal sale of imported publications.
Les Etats-Unis soutenaient que les tarifs commerciaux fixÃ©s par la SociÃ©tÃ© canadienne des postes Ã©taient des « rÃ¨glements » ou des « prescriptions » affectant la vente des publications importÃ©es sur le marchÃ© intÃ©rieur.