In its final submission, CN reiterated that by trying to use the provisions of Rule 11, EFPL was in clear conflict with the undertaking made in its final offer.
Dans son intervention finale, le CN réitère qu'en essayant d'appliquer les dispositions de la Règle 11, EFPL allait clairement à l'encontre de l'engagement qu'elle avait prise dans son offre finale.