The Agreement will enter into force after Canada and the Russian Federation have notified each other of the completion of the procedures required by law for its bringing into force and its provisions will have effect as of the first of January of the calendar year following the year of the entry into force.
L'Accord entrera en vigueur une fois que le Canada et la Fédération de la Russie se seront notifiés l'un l'autre de l'accomplissement des mesures requises en vertu de la législation pour mettre en oeuvre l'Accord et ses dispositions seront applicables à partir du premier jour de janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur.