The note reads as follows: 1.
Au sens des n" tarifaires 5111.11.90, 5111.20.91, 5111.30.91, 5111.90.91, 5112.11.90,5112.19.91,5112.20.91,5112.30.91,5112.90.91 et 5803.90.19: a) Le sous-ministre doit établir le droit de douane total imposable qui s'appliquera en vertu du Tarif de la nation la plus favorisée à compter d u 1"'juillet de chaque année; ce droit équivaudra à un taux de 1' %, calculé à partir des statistiques de Statistique Canada sur 18