Chapter 20 International Organisations Copyright vesting in certain international organisations 196.—(1) Notwithstanding that a work— (a) is made by an officer or employee of, or is lawfully made available to the public by, a prescribed international organisation to which this section applies, and (b) does not qualify for copyright protection under section 182, copyright subsists in the work by virtue of this section and the organisation concerned shall be the first owner of that copyright.
Chapitre 20 Organisations internationales Droit d’auteur reconnu à certaines organisations internationales 196. — 1) Nonobstant le fait qu’une œuvre a) soit créée par un fonctionnaire ou un employé d’une organisation internationale désignée à laquelle le présent article est applicable ou qu’elle soit licitement mise à la disposition du public par cette organisation; et b) ne remplisse pas les conditions requises pour être protégée en vertu de l’article 182, l’œuvre est néanmoins protégée en vertu du présent article et l’organisation en question est le premier titulaire du droit d’auteur y relatif.