Article 73 of the Criminal Procedure Code: “Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au Procureur de la République, dans un délai de cinq jours, aux fins de réquisitions.
Art. 73 du Code de procédure pénale : « Le juge d'instruction ordonne communication de la plainte au Procureur de la République, dans un délai de cinq jours, aux fins de réquisitions.