In applying this formula, the amount representing the greater of the cost or fair market value of the property may first be reduced by any outstanding interest-free loans or advances to the corporation made by the shareholder (in circumstances that are essentially the same as in the Youngman case) to enable the corporation to acquire the property, before multiplying by the normal rate of return.
L’avantage réputé accordé dans une année d’imposition donnée est établi en fonction de la partie de l’ajout ou de l’amélioration réalisée durant l’année. Si les conditions du bail sont par la suite modifiées en faveur de l’actionnaire, ou si le bail est annulé avant son expiration, un avantage égal à l’augmentation de l’intérêt réversif de l’actionnaire par suite de la modification ou de l’annulation du bail est créé à ce moment-là.