On 20 March 2001, upon completion of judicial proceedings, the Court of Cassation of Senegal ruled that “no procedural text confers on Senegalese courts a universal jurisdiction to prosecute and judge, if they are found on the territory of the Republic, presumed perpetrators of or accomplices in acts [of torture] … when these acts have been committed outside Senegal by foreigners; the presence in Senegal of Hissène Habré cannot in itself justify the proceedings brought against him”.
Le 20 mars 2001, au terme d'une procédure judiciaire, la Cour de Cassation du Sénégal a estimé «[q]u'aucun texte de procédure ne reconnaît une compétence universelle aux juridictions sénégalaises en vue de poursuivre et de juger, s'ils sont trouvés sur le territoire de la République, les présumés requérants ou complices de faits [de torture] […] lorsque ces faits ont été commis hors du Sénégal par des étrangers ; que la présence au Sénégal d'Hissène Habré ne saurait à elle seule justifi[er] les poursuites intentées contre lui. ».