The amendments to the Regulations maintain the status quo insofar as stakeholders are concerned, and their sole purpose is to render the Regulations consistent with the provisions of the CSA 2001.
Les modifications au règlement permettent le maintien du statu quo dans la mesure où les intervenants sont concernés, et elles sont apportées de façon à ce que le règlement soit conforme aux dispositions de la nouvelle LMMC 2001.