However, if they indicate a willingness to do so, States can attach conditions on this willingness, which are subject to agreement by the Court and to compatibility with Part 10 of the Rome Statute.
Toutefois, s'ils indiquent qu'ils sont prêts à le faire, ils peuvent assortir cette acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et conformes aux dispositions du chapitre X du Statut de Rome.