On 13 December 1999, the European Ombudsman wrote to the President of the European Parliament proposing a possible revised text of the above-mentioned Article, in order to advance the process of giving effect to the expressed will of the European Parliament on the matter.
Le 13 décembre 1999, le Médiateur écrivit à la Présidente du Parlement européen pour proposer un projet de révision du texte de l'Article mentionné ci-dessus, en vue de faire avancer le processus qui mettrait en oeuvre la volonté exprimée par le Parlement européen en la matière.