Article 3 Entry into force This decision shall enter into force on 1 April 2005, and shall apply to all European patent applications, European search reports and European patent specifications published as from that date.
Article 3 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le 1er avril 2005 et s'applique à l'ensemble des demandes de brevet européen, des rapports de recherche européenne et des fascicules de brevet européen publiés à compter de cette date.