This bulletin replaces the discussion on "Penalties and Fines" in Information Bulletin Number 2742 originally published February 1993 and is updated for changes in legislation and comments contained in Information Bulletin 2743-R1.
Le présent bulletin remplace les points de vue portant sur les « Pénalités et amendes » exposés dans le Bulletin d'information 2742 publié en février 1993, et a été mis à jour à la suite des modifications apportées à la loi afférente et des observations formulées dans le Bulletin d'information 2743-R1.