It is entirely in the hands of the selection Board to carry out that step... [22] Given the above jurisprudence and the facts of this particular case, I have come to the conclusion that the appeal must be allowed and that the eligibility list established in December 2003, following selection process 2003-IRB-CCID-008312 for the Research Supervisors positions at the IS-04 group and level, cannot stand in its current form since it does not reflect a selection according to merit.
La responsabilité de prendre cette mesure incombe entièrement au jury de sélection. » [22] Au vu de la jurisprudence susmentionnée et des faits en cause, j'en suis venu à la conclusion que l'appel doit être accueilli et que la liste d'admissibilité établie en décembre 2003 à la suite du processus de sélection 2003-IRB-CCID-008312, pour les postes de superviseur ou superviseure des recherches (groupe et échelon IS-04), n'est pas valable dans sa forme actuelle parce qu'elle n'a pas été établie à partir d'une sélection respectant le principe du mérite.