An application under section 40 or 42 of the Act of 1963 (rectification or correction of the register) which is pending at commencement shall be dealt with under the old law (with any necessary alteration being made to the new register).
Une demande présentée en vertu de l’article 40 ou 42 de la loi de 1963 (rectification du registre) qui est en instance à la date d’entrée en vigueur de la présente loi est instruite selon le droit antérieur (toute modification étant apportée dans le nouveau registre).