An exclusion is definitive if it has been notified to the tenderer concerned and has either been considered lawful by an independent review body or has not been or can no longer be subject to a review procedure.
Une exclusion est définitive si elle a été notifiée au soumissionnaire concerné et a été jugée licite par une instance de recours indépendante ou n'a pas fait ou ne peut plus faire l'objet d'une procédure de recours.