Amendment by Maria Matsouka Amendment 4 Recital Α a (new) Αa. whereas, although Community law enshrines the principle of free provision of services in the EC Treaty, there is no Community secondary law that regulates generally the legal relationship between the service provider and the consumer, Or. el
Amendement déposé par Maria Matsouka Amendement 4 Considérant A bis (nouveau) A bis. considérant que si le droit communautaire garantit assurément le principe de la libre prestation de services aux termes du traité CE, il n'existe pas toutefois de droit communautaire dérivé régissant, dans ses grandes lignes, la corrélation juridique entre le prestataire de services et le consommateur, Or. el