The Tribunal finds that both services categories V201 and F030 are excluded from NAFTA by virtue of Section B of Annex 1001.1b-2 of NAFTA.
Le Tribunal est d’avis que les deux catégories de services V201 et F030 sont exclues de l’ALÉNA aux termes de la section B de l’annexe 1001.1b-2 de l’ALÉNA.