Under the EC Treaty, the Council, acting unanimously, has the power to adopt guarantee or borrowing programmes if it considers this necessary to attain the objectives of the Communities.
En vertu du traité CE, le Conseil a le pouvoir d'adopter, par un vote à l'unanimité, des programmes de garantie ou d'emprunt qu'il considère nécessaires pour atteindre les objectifs des Communautés.