Notice of Ways and Means Motion to introduce an Act to amend the Income Tax Act, including amendments in relation to foreign investment entities and non-resident trusts, and to provide for the bijural expression of the provisions of that Act: 3 Table of Contents - Previous - Next 90.
Avis de motion de voies et moyens en vue du dépôt d’une loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu, notamment en ce qui concerne les entités de placement étrangères et les fiducies non-résidentes ainsi que l’expression bijuridique de certaines dispositions de cette loi, et des lois connexes : 3 - Table des matières - Précédent - Suivant - 90.