Following the discussion at the ninth session of the SCP, subparagraph (b) is included in order to accommodate the refusal of an application on the grounds of secret commercial use of the claimed invention.]
À la suite des délibérations qui ont eu lieu pendant la neuvième session du SCP, l’alinéa 2) est incorporé afin de couvrir le rejet d’une demande pour cause d’exploitation commerciale secrète de l’invention revendiquée.]