As regards the concept of harvest after seed formation, that concept must be construed in such a way as to prevent, as far as possible, the plant from being harvested when its tetrahydrocannabinol content may still pose a danger to public health.
S'agissant de la notion de récolte après la formation des graines, elle doit être interprétée de façon à éviter au maximum que la plante soit récoltée lorsque sa teneur en tétrahydrocannabinol peut encore constituer un danger pour la santé publique.