(Loi) "new employer" means a person or body who, by reason of an agreement with Her Majesty in right of Canada, carries out the activities that were formerly carried out by the St. Lawrence Seaway Authority and includes a person who acts for or on behalf of that person or body.
(Act) « nouvel employeur » Personne ou organisme qui, par suite d'une entente avec Sa Majesté du chef du Canada, exerce les activités qui étaient auparavant exercées par l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; y est assimilé quiconque agit pour le compte de la personne ou de l'organisme.