Following from that meeting, the Secretariat prepared and issued a note on possible future work relating to commercial fraud (A/CN.9/540) as requested by the Commission at its thirty-fifth session.
À la suite de cette réunion, le secrétariat a rédigé et publié une note relative aux travaux futurs possibles sur la fraude commerciale (A/CN.9/540), comme la Commission le lui avait demandé à sa trente-cinquième session.