The statutory transfer process established by Division V Part III of the CTA contemplates that the railway line that is listed on the Three Year Plan pursuant to subsection 141(1) of the CTA, advertised for transfer pursuant to subsection 143(1) of the CTA and transferred to governments pursuant to subsection 145(1) of the CTA be consistent.
Le processus de transfert établi par la section V de la partie III de la LTC dispose que la ligne de chemin de fer qui est décrite dans le plan triennal de la compagnie de chemin de fer en vertu du paragraphe 141(1) de la LTC, annoncée dans un avis de transfert en vertu du paragraphe 143(1) de la LTC, et transférée à un gouvernement ou à une administration municipale selon le paragraphe 145(1) de la LTC doit être la même.