The initial phrase “the fact that he is a head of State or Government”, was changed to “the fact that he acts as head of State or Government”, in order to underline that the code focused on the time of commission of a crime.
On a remplacé le membre de phrase initial « le fait qu'il est chef d'État ou de gouvernement » par les mots « le fait qu'il a agi en qualité de chef d'État ou de gouvernement » afin de souligner que le code insiste sur le moment auquel un crime a été commis.