Document Types: Policy and program implementation; forms; budgets and training material development; systems requirements; statistics on intake and production; communication activities; and correspondence with tax services offices, tax centres, and individual tax filers on a variety of operational and procedural matters.
L'Agence y expose son interprétation des dispositions particulières de la Loi sur la taxe d'accise qui s'appliquent à un bien ou à un service fourni, à une mesure, à une opération ou à une série d'opérations ou encore à une combinaison quelconque de celles-ci (désignées sous le nom d'activités) que la personne envisage de réaliser. Ces activités proposées pourraient, par exemple, viser un changement de structure au sein d'une entité ou d'autres activités de planification fiscale.