Contrary to Article 4.7 and Article 3.2, Brazil is thus continuing to grant export subsidies by issuing NTN-I bonds to buy down purchasers' financing costs under conditions that the DSB found to constitute illegal export subsidies.
En effet, les informations commerciales indiquent que le Brésil a, depuis le 18 novembre 1999, émis des obligations NTN-I conformément aux engagements qu'il avait pris avant cette date et qui concernaient des aéronefs livrés après la date de mise en oeuvre.