The convicted person may not apply for release on probation until a year has elapsed after the sentence of preventive detention has been passed or a judgement denying release on probation is legally enforceable.
La personne condamnée ne peut demander sa libération assortie d'une période de probation tant qu'une année au moins ne s'est pas écoulée à compter de la date du jugement la condamnant à une peine de détention assortie d'une période de sûreté ou qu'un arrêt refusant la libération assortie d'une période de probation demeure applicable.