If the complaint has been lodged by a national organisation of employers or a national trade union or by another national or international non-governmental organisation, the ECSR notifies the international organisations of employers or trade unions sitting on the committee as observers, through the Secretary General, and invites them to submit observations within a prescribed time-limit.
Si la réclamation est présentée par une organisation nationale d’employeurs ou de travailleurs, ou par une autre organisation non gouvernementale, nationale ou internationale, le CEDS en informe, par l’intermédiaire du Secrétaire Général, les organisations d’employeurs et de travailleurs qui siègent en tant qu’observateurs au Comité gouvernemental, en les invitant à formuler des observations dans un délai fixé.