(a) Cases for which the insurers' guarantee was confirmed, to the extent that oppositions are rejected by a final Decision by a local competent Court that confirms the legitimacy of the Customs' claims.
(a) Dossiers pour lesquels la garantie des Assureurs a été confirmée, dans la mesure où les oppositions présentées par la chaîne de garantie ont été rejetées par une décision finale d'un Tribunal local compétent, confirmant la légitimité des réclamations des Douanes.