5.2 The Committee has ascertained, as required under article 5, paragraph 2(a), of the Optional Protocol, that the same matter is not being examined under another procedure of international investigation or settlement.
5.2 Le Comité s'est assuré, comme le prévoit le paragraphe 2 a) de l'article 5 du Protocole facultatif, que la même question n'est pas déjà en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.