Bill Clause No. 118 CBCA Section No. 242(3) Topic Remedies, Offences and Punishment (Technical Amendments) Sources of Proposed Law Changes From Present Law Replace in the French version of s. 242(3) the word "caution" with the word "cautionnement" where the provision incorrectly uses this term in relation to the security mechanism (as opposed to the person who provides the security, which is the correct use of the word "caution").
No de l'article du projet de loi 118 No de l'article de la LCSA 242(3) Thème Recours, infractions et peines (Modifications techniques) Source de la législation proposée Modifications à la Loi présente Modifier la version française du paragraphe 242(3) en remplaçant le mot « caution » par les mots « de cautionnement », le mot caution étant utilisé à tort dans cette disposition pour désigner un mécanisme de garantie (plutÔt que la personne qui fournit la garantie, ce qui est le sens véritable du mot « caution »).