At its fifteenth session (New York, 2-6 February 2009), the Working Group completed the first reading of the draft revised Model Law and although a number of issues were outstanding, including the entire chapter IV, the conceptual framework was agreed upon.
À sa quinzième session (New York, 2-6 février 2009), le Groupe de travail a achevé la première lecture du projet de Loi type révisée et, même si un certain nombre de points restaient en suspens, dont le chapitre IV dans son intégralité, il s'est mis d'accord sur le cadre conceptuel.