Amended subsection 256.1(1) ensures that this rebate is available where a lessor of the land who is required to self-assess tax assigns the lease as opposed to entering into a sub-lease.
Le paragraphe 256.1(1) sous sa forme modifiée fait en sorte que le remboursement est accordé lorsqu’un bailleur du fonds tenu de procéder à l’autocotisation de la taxe effectue une cession du bail, au lieu de sous-louer le fonds.