The competent national office shall, either ex officio or at the request of a party, and after having obtained the consent of the national authority on free competition, grant compulsory licenses where practices are noted that adversely affect free competition, especially an abuse by the owner of the patent of his dominant position on the market. In such cases, when the amount of royalties is determined, due regard shall be given to the need to correct anti-competitive practices.
Dans le cas contraire, il est dépourvu d’effet juridique; c) elles peuvent être révoquées, sous réserve de la protection qui est due aux intérêts légitimes des personnes autorisées à en bénéficier, si les circonstances qui sont à l’origine de l’octroi de la licence obligatoire n’existent plus et qu’il est peu probable qu’elles réapparaissent; d) la portée et la durée de validité des licences obligatoires sont limitées selon les fins pour lesquelles elles ont été octroyées; e) s’agissant des brevets d’invention qui protègent la technique des semi-conducteurs, une licence obligatoire ne peut être octroyée que pour un usage public non commercial ou