As to article 15, the State party also contends that the claim has insufficient evidentiary foundation to enable proper consideration of the merits and in any event has not been violated.
Pour ce qui est du grief de violation de l'article 15, l'État partie affirme de même que les éléments de preuve sur lesquels il se fonde sont insuffisants pour qu'il soit possible de l'examiner dûment au fond et qu'en tout état de cause il n'y a pas eu d'infraction à cet article.