For example, in the presence of existing import quotas or "voluntary" restraint agreements where the limit permitted by such restraints is already met prior to the merger, foreign suppliers will be constrained and unable to increase supply to Canada beyond the quota or restraint agreement in the face of any price increase.
Par exemple, dans les cas où il existe des contingents d'importation ou des accords de restriction « volontaire » et que la quantité maximale permise par ces contingents ou ces accords est déjà atteinte avant la fusion, les fournisseursétrangers seront soumis à des contraintes et ne pourront exporter au Canada des quantités supérieures à la quantité maximale permise pour profiter de la majoration des prix.