Orders of the Government of Iraq on property restitution (order 101) and grants for returnees (order 262) have gone some way to securing their legal rights in this regard.
Les ordonnances gouvernementales 101 sur la restitution des biens et 262 sur les aides financières aux rapatriés les ont quelque peu aidées à faire valoir les droits que leur reconnaît la loi dans ce domaine.