With regard to the mandatory requirement for various groups of professionals or other persons to report certain facts to the police or the courts (complaints procedure), all public officials have an obligation to report acts constituting offences which come to their notice in the exercise of their functions.
Pour ce qui est de l'obligation faite à plusieurs groupes de professionnels ou autres personnes de notifier obligatoirement certains faits à la police ou aux tribunaux (plainte), on peut affirmer que s'agissant d'un fait constitutif de crime, tout agent de la fonction publique a l'obligation de dénoncer les crimes dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions.