If such proof of compliance is not provided within that period, the approval authority shall take AM\617543EN.doc 13/27 PE 374.322v01-00
Lorsqu'il demande la réception CE ou la réception nationale, le constructeur fournit à l'autorité chargée de la réception une preuve de conformité aux dispositions du PE 374.322v01-00 14/29 AM\617543FR.doc