The Parties further reaffirm that the Governments of Canada and the Republic of Chile may share with officials of their respective national or provincial governments all relevant documents in the course of dispute settlement under Chapter G of the CCFTA, including confidential information.
Les Parties réaffirment en outre que les gouvernements du Canada et de la République du Chili peuvent communiquer à des fonctionnaires nationaux ou des provinces, respectivement, tout document pertinent, y compris ceux qui contiennent de l'information confidentielle, dans le cadre du règlement d'un différend aux termes du chapitre G de ALECC.