And in both cases, the Cultural Authority has a role in providing advice to traditional owners about the terms and conditions of authorised user agreements and maintaining a record of finalised authorised user agreements.
Tout pays souhaitant légiférer dans ce domaine est libre d'adopter ou d'adapter à son gré les dispositions de la loi type en fonction de ses besoins, des aspirations de ses communautés traditionnelles, de ses usages en matière de rédaction de textes de loi, etc.