The amendments announced on March 11, 1999 clarify the interaction between section 86 of the Bankruptcy and Insolvency Act and subsection 224(1.2) of the Income Tax Act, as well as the provisions that refer to that subsection in the Employment Insurance Act (and its predecessor, the Unemployment Insurance Act) and the Canada Pension Plan.
Les changements annoncés le 11 mars 1999 précisent l'interaction entre l'article 86 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et le paragraphe 224(1.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de même que les dispositions de la Loi sur l'assurance-emploi (et de l'ancienne Loi sur l'assurance-chômage) et du Régime de pensions du Canada qui renvoient à ce paragraphe.