Some delegations expressed the view that the geostationary orbit was an integral part of outer space and that its use was governed by the provisions of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, including the Moon and Other Celestial Bodies (resolution 2222 (XXI), annex, the “Outer Space Treaty”) and the treaties of ITU.
Certaines délégations ont été d'avis que, l'orbite des satellites géostationnaires faisant partie intégrante de l'espace extra-atmosphérique, elle était régie par les dispositions du Traité sur les principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (résolution 2222 (XXI) de l'Assemblée générale, annexe, connu sous le nom de “Traité sur l'espace extra-atmosphérique”) et par les traités de l'UIT.