Parties also undertake to provide for an opportunity for interested persons to comment on proposed measures and to exchange information, upon request, on measures that may have an impact on the investments of investors of the other Party.
Les parties doivent également s’engager à permettre aux intéressés de s’exprimer au sujet des mesures proposées et d’échanger de l’information, sur demande, au sujet des mesures qui pourraient avoir un impact sur l’investissement des investisseurs de l’autre partie.