Therefore, in Patrice Vaillancourt's case, the appeal board accepts the department's concession but has to dismiss his appeal since the irregularity identified by the department does not impact the merit.
Ainsi, dans le cas de Patrice Vaillancourt, le comité d'appel accepte la concession du ministère mais rejette l'appel puisque l'irrégularité décelée par le ministère n'a pas eu d'incidence sur la sélection au mérite.