Referring to Commentary 15.1 of the Technical Committee on Customs Valuation, [9] it was submitted that "a deduction for commission would normally occur where the sale in the country of importation of the goods being valued was or is to be made on an agency/commission basis.
S'appuyant sur le Commentaire 15.1 du Comité technique de l'évaluation en douane [9] , il a fait valoir que « des montants devraient normalement être déduits lorsque la vente dans le pays d'importation des marchandises à évaluer s'est effectuée ou doit s'effectuer par l'intermédiaire d'un agent ou sur la base d'une commission [10] ».