IV.11)); this reservation, to which four States expressed objections (on the basis of referral to domestic legislation, not the conflict of the reservation with a peremptory norm), was withdrawn in 1993 (ibid.)
344 et 345, note 30 (chap. IV.11)); cette réserve, qui avait fait l'objet d'objections de la part de quatre États (qui se sont fondés sur le renvoi à la législation nationale et non sur la contrariété de la réserve avec une norme impérative), a été retirée en 1993 (ibid.