"The e-mail notices are in keeping with the purposes for which consent to use the e-mail address was originally obtained, that is, to enable efficient ISP service."
Il a en outre formulé le commentaire suivant : [traduction] « Les communications électroniques sont conformes avec l'objet du consentement d'utilisation de l'adresse électronique qui, à l'origine, avait été obtenu pour permettre la prestation efficace des services du FSI.