The Comprehensive Funding Arrangement (CFA) is a program-budgeted funding agreement that INAC enters into with recipients for a one year duration and which contains programs funded by means of Contribution, which is a reimbursement of actual expenditures; Flexible Transfer Payment, which is formula funded where surpluses may be retained provided terms and conditions have been fulfilled; and/or Grant, which is unconditional.
L’Entente globale de financement (EGF) est une entente de financement d’une durée d’un an entre AINC et un bénéficiaire. Axée sur le programme, elle vise les programmes financés à l’aide d’une contribution, laquelle rembourse les sommes réellement engagées; de paiements de transfert souples, établis selon une formule et permettant au bénéficiaire de reporter les fonds non dépensés, pourvu qu’il ait respecté toutes les conditions de l’entente; et (ou) d’une subvention inconditionnelle.