Subsection 87(5) provides a tax-free rollover where a taxpayer (except any predecessor corporation) owned an option to acquire shares of a predecessor corporation as capital property and, on the amalgamation of the predecessor corporation with one or more other corporations, received no consideration other than an option to acquire shares of the new corporation.
Le paragraphe 87(5) prévoit un transfert en franchise d’impôt dans les cas où un contribuable (sauf une société remplacée) détenait une option pour acquérir des actions d’une société remplacée à titre d’immobilisation et que, lors de la fusion de la société remplacée avec une ou plusieurs autres sociétés, celui-ci n’a reçu aucune contrepartie autre qu’une option pour acquérir des actions de la nouvelle société.