Social dimension 1.22.7. Commission report to the European Parliament and to the Council on the implementation in 1997–98 of Regulation (EEC) No 3820/85 on the harmonisation of certain social legislation relating to road transport (22nd report from the Commission on the implementation of the social legislation relating to road transport).
Les deux questions qui leur sont posées sont les suivantes: ¡ Est-il nécessaire ou opportun de faire évoluer l’acquis communautaire existant en l’adaptant, en le consolidant ou en le complétant selon les orientations envisagées dans la partie II de la présente communication ou toute autre modalité? ¡ Les partenaires sociaux pourraient-ils envisager de s’engager dans des négociations en vue de parvenir à un accord à mettre en œuvre par 98