The headquarters agreement should further provide that the Court shall cooperate at all times with the competent authorities of the host country to facilitate, to the extent possible, the proper administration of justice, secure the observance of police regulations and prevent any abuse in connection with the privileges, immunities and facilities accorded under the present agreement and that it is the duty of all persons enjoying privileges, immunities and facilities under the headquarters agreement to respect the laws and regulations of the host country.
L'accord de siège devrait préciser également que la Cour doit collaborer à tout moment avec les autorités compétentes du pays hôte en vue de faciliter, dans toute la mesure possible, le bon fonctionnement de la justice, de garantir le respect des règlements de police et d'empêcher tout abus auquel pourraient donner lieu les privilèges, immunités et facilités visés dans l'accord, et que toutes les personnes qui bénéficient de privilèges, immunités et facilités au titre de l'accord de siège sont tenues de respecter les lois et règlements du pays hôte.