Canada, as it has done in previous agreements, will preserve its ability to develop and enforce measures in areas of key public policy interests, such as in sectors such as health, public education, social services and culture.
Le Canada, comme il l'a fait dans le cadre d'autres accords passés, préservera sa capacité à élaborer et à appliquer des mesures dans des domaines présentant des enjeux essentiels sur le plan des politiques gouvernementales, dans des secteurs tels que la santé, l'éducation publique, les services sociaux et la culture.