The new admissibility criterion will not be applied to the applications declared admissible before the entry into force of this Protocol in accordance with the general principle of non-retroactivity Treaties and conventions
Le nouveau critère de recevabilité ne s’appliquera pas aux requêtes déclarées recevables avant l’entrée en vigueur du présent Protocole, conformément au principe général de non rétroactivité des traités contenu à l’article 28 de la Convention de Vienne sur le Droit des Traités du 23 mai 1969.