11.3 The Committee notes the statement of the author that the essence of her complaint is that the Czech authorities have violated her right to equal treatment by arbitrarily denying her right to restitution on the basis of Laws Nos.  229/1991 and 243/1992 with the argument that the properties of her adoptive grandfather were confiscated under Law No.
11.3 Le Comité note que l'auteur se plaint essentiellement de ce que les autorités tchèques ont violé son droit à l'égalité de traitement pour lui avoir refusé arbitrairement le droit à restitution des biens sur la base des lois nos 229/1991 et 243/1992 en invoquant le fait que les biens de son grand-père adoptif ont été confisqués en vertu de la loi no 143/1947 et non en vertu des décrets Benes nos 12 et 108/1945 et que, par conséquent, les lois sur la restitution de 1991 et de 1992 ne s'appliquaient pas.