In addition, decision 15 of the Governing Council (S/AC.26/1992/15) expressly requires “detailed factual descriptions of the circumstances of the claimed loss, damage or injury” with respect to “all types of business losses, including losses relating to contracts, transactions that have been part of a business practice or course of dealing, tangible assets and income-producing properties”.
En outre, dans sa décision 15 (S/AC.26/1992/15), le Conseil d'administration exige expressément que soient décrites «concrètement dans le détail les circonstances dans lesquelles se sont produits la perte, le dommage ou le préjudice dont il est fait état», s'agissant de «tous les types de pertes industrielles ou commerciales, y compris les pertes afférentes à des contrats, à des transactions effectuées sur la base de la pratique établie ou de précédentes transactions commerciales, à des actifs corporels et à des biens productifs de revenus».