The Court, upon receipt of a complaint relating to the crime of aggression under article 13 (a) or (c), shall, with due regard to the provisions of Chapter VII of the Charter of the United Nations, first request the Security Council to determine whether or not an act of aggression has been committed by the State whose national is concerned.
Eu égard aux dispositions du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la Cour, lorsqu'elle est saisie d'une plainte faisant état du crime d'agression dans les cas visés à l'article 13 a) ou c), prie d'abord le Conseil de sécurité de déterminer si un acte d'agression a été commis par l'État dont le national est concerné.