The concern was expressed that an exclusion of intermediated securities only could result in overlap and conflict with the draft Unidroit Convention on Substantive Rules regarding Intermediated Securities and other regional and national texts.
On a redouté que l'exclusion des seules “valeurs mobilières intermédiées” n'entraîne un chevauchement et un conflit avec le projet de convention d'Unidroit sur les règles de droit matériel applicables aux titres intermédiés et d'autres textes régionaux et nationaux.