The view was expressed that the Subcommittee, at its forty-eighth session, in 2009, might reflect on the issues of liability arising from contracts between private parties in which there is no public sector participation.
Le point de vue a été exprimé que le Sous-Comité, à sa quarante-huitième session, en 2009, pourrait réfléchir aux questions de responsabilité découlant des contrats entre parties privées, sans participation du secteur public.