The issue in this appeal is whether the goods held by the appellant for use in fulfilment of its equipment maintenance agreements and preventative maintenance agreements qualify as inventory for purposes of a federal sales tax inventory rebate under section 120 of the ExciseTax Act.
La question en litige dans le présent appel consiste à déterminer si les marchandises conservées par l'appelant pour l'exécution de ses ententes sur l'entretien et de ses ententes sur l'entretien préventif peuvent être considérées comme faisant partie de son «inventaire» aux fins du remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire prévu à l'article120de la Loi sur la taxe d'accise.