Compulsory licence holders are subject to the requirements for reporting foreign adverse reactions for health products sold under Canada's Access to Medicines Regime (CAMR).
Les détenteurs de licence obligatoire sont visés par les exigences en matière de déclaration d'effets indésirables s'étant produit à l'étranger lorsqu'ils concernent des produits de santé vendus en vertu du Régime canadien d'accès aux médicaments (RCAM).