The Committee concludes that the situation in Denmark is not in conformity with Article 12§4 of the Charter on the following grounds: – – legislation does not provide for retention of accrued benefits when persons move to a state Party not bound by Community regulations or by agreement with Denmark; legislation does not provide for the accumulation of insurance or employment periods completed by the nationals of states Parties not covered by Community regulations or bound by agreement with Denmark; the length of residence requirement for non-nationals not covered by Community regulations or by agreement with Denmark as regards early retirement pension for people with disability and standard retirement pension is excessive.
Le Comité conclut que la situation du Danemark n’est pas conforme à l’article 12§4 de la Charte pour les motifs suivants: – la législation ne prévoit pas la conservation des avantages acquis en cas de nouvel établissement dans un Etat partie non lié par la réglementation communautaire ou par un accord passé avec le Danemark ; la législation ne prévoit pas la totalisation des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies par les ressortissants des Etats parties qui ne sont pas couverts par la réglementation communautaire ou ne sont pas liés par un accord conclu avec le Danemark ; la condition de durée de résidence imposée aux ressortissants étrangers qui ne sont pas couverts par la réglementation communautaire ou par un accord conclu avec le Danemark pour bénéficier de la pension de retraite anticipée pour personnes handicapées et de la pension de retraite ordinaire est excessive.