To foster innovation and investment in R&D, Industry Canada will also consider proposing amendments to the patent regime to ensure that Canada's intellectual property framework remains among the most modern and progressive in the world.
Afin de stimuler l'innovation et l'investissement dans la R-D, le Ministère envisagera de proposer des modifications au régime des brevets pour que le cadre adopté par le pays en matière de propriété intellectuelle demeure parmi les plus modernes et les plus progressistes du monde.