to adopt, within three years of its accession, a law on minorities which completes the provisions on non-discrimination contained in the Constitution and the penal code and replaces the presidential decree on national minorities; v. Monitoring of commitments a.
à adopter dans un délai de trois ans suivant l’adhésion une loi sur les minorités qui complète les dispositions sur la non-discrimination contenues dans la Constitution et le code pénal et substitue le décret présidentiel sur les minorités nationales ;v v. en matière de suivi des engagements : a.