Since the 6MSP, five additional States Parties (Albania, Chad, Croatia, Peru and Senegal), including one that had previously indicated that it considered existing laws to be sufficient, reported having adopted legislation in the context of Article 9 obligations.
Depuis la sixième Assemblée, cinq États parties supplémentaires (Albanie, Croatie, Pérou, Sénégal et Tchad), dont un qui avait dit précédemment qu'il jugeait suffisantes les lois déjà existantes, ont indiqué qu'ils avaient adopté des textes législatifs dans le contexte des obligations découlant de l'article 9.