(ii) When an employee has completed more than ten (10) years of continuous employment and ceases to be employed by reason of termination for cause for reasons of incompetence pursuant to the provisions of Section 11(2)(g) of the Financial Administration Act, he shall be entitled to severance pay on the basis of one (1) week's pay for each completed year of continuous employment up to a maximum of twenty-eight (28) weeks. (e) Rejection on Probation When an employee has completed more than one (1) year of continuous employment and ceases to be employed by reason of rejection during a probationary period, he shall be entitled to severance pay on the basis of one (1) week's pay for each completed year of continuous employment.
22.02 Indemnité de cessation d'emploi versée à la succession Au décès du fonctionnaire et sans tenir compte des autres indemnités payables, il est versé à sa succession une somme qui se calcule en conformité avec les dispositions de l'alinéa 22.01b). 22.03 Généralités a) La période d'emploi continu servant au calcul des indemnités de cessation d'emploi versées au fonctionnaire en vertu du présent article est réduite de toute période d'emploi continu pour laquelle il a déjà reçu une indemnité de cessation d'emploi, un congé de retraite, un congé de réadaptation professionnelle ou une gratification compensatrice en espèces par la fonction publique, une société d'État, les Forces canadiennes ou la Gendarmerie royale du Canada. b) À moins d'indication contraire dans la présente convention collective, tout congé non payé qui excède une période de trois (3) mois n'est pas compté dans le calcul de la durée de l'emploi continu aux fins de l'indemnité de cessation d'emploi. c) La « rémunération » dont il est question dans le présent article est la rémunération du poste d'attache du fonctionnaire. d) Nonobstant l'alinéa 22.03c), dans le cas d'un fonctionnaire qui occupe un poste intérimaire depuis plus de deux (2) ans au moment de la cessation d'emploi, la rémunération servant au calcul de l'indemnité de cessation d'emploi est la rémunération intérimaire. e) En aucun cas doit-il y avoir cumul des indemnités maximales prévues au présent article.