Subsection 189(6.2) applies if the Minister assesses revocation tax in excess of $1,000 at a time that is less than one year after the day that the notice or certificate is issued.
Ce paragraphe s'applique dans le cas où l'impôt de révocation à payer par la personne excède 1 000 $, selon la cotisation établie par le ministre moins d'un an après l'envoi du certificat ou de l'avis.