It was also recalled that even without a formal link, states remained free to agree on a bilateral basis to enforce judgments given by a chosen court under the rules of the Choice of Court Convention.
Il a aussi été rappelé que, même en l'absence de lien formel, les États restaient libres de convenir bilatéralement d'exécuter les jugements rendus par un tribunal choisi conformément aux règles de la Convention sur les accords d'élection de for.