The interested parties were consulted in 1998 on the basis of a ‘Green Paper’ on combating counterfeiting and piracy in the Single Market, and an action plan setting out priorities and initiatives followed in 2000.
Les parties intéressées ont été consultées en 1998 sur la base d'un "livre vert" pour lutter contre la piraterie et la contrefaçon dans le Marché unique, et un plan d'action, fixant des priorités et définissant des initiatives, a été par la suite élaboré en 2000.