The Working Group noted that national space laws had elements in common and that, in some cases, governments and non-governmental entities were adopting similar practices under the Liability and Registration Conventions.
Le Groupe de travail a constaté qu'il existait des éléments communs aux législations nationales régissant l'utilisation de l'espace, et que, dans certains cas, les organismes publics et privés procédaient de la même manière au regard de la Convention sur la responsabilité internationale et de la Convention sur l'immatriculation.