Notwithstanding the previous paragraph, the legitimate acquirer of an original or copy of a work shall, unless otherwise stipulated in the contract, be entitled to present the original or copy directly to the public.
A peine de nullité, le contrat doit être rédigé par écrit et prévoir, au profit de l’auteur ou de ses ayants droit, une rémunération proportionnelle aux produits d’exploitation ou une rémunération forfaitaire.