It is also based on Article 141(3) of the EC Treaty, now replaced by Article III¬214(3) of the Constitution, and Article 2(4) of Council Directive 76/207/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions.
Le second alinéa reprend, dans une formule plus courte, l'article III–214, paragraphe 4, de la Constitution, selon lequel le principe d'égalité de traitement n'empêche pas le maintien ou l'adoption de mesures prévoyant des avantages spécifiques destinés à faciliter l'exercice d'une activité professionnelle par le sexe sous¬représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle. Conformément à l'article 52, paragraphe 21, le second alinéa ne modifie pas l'article III–214, paragraphe 4.