When the arbitral award is rendered on October 8, 2002, and the FI collective agreement is signed on November 1, 2002, only the represented FI-04 employees are entitled to the revised rates of pay.
Au moment où la décision arbitrale est rendue le 8 octobre 2002, et que la convention collective du groupe FI est signée le 1er novembre 2002 suivant, seuls les employés représentés du niveau FI-04 ont droit aux taux de rémunération révisés.