This will enable entities carrying out cross-border activities to be exempted from deduction at source of dividends and other profit paid from one Member State to another, thus eliminating double taxation on the profits of subsidiaries.
Cette extension permettra à d'autres entités, susceptibles d'exercer des activités transfrontalières dans la Communauté, d'être exonérées de retenue à la source des dividendes et autres bénéfices versés d'un État membre à l'autre, et d'éviter la double imposition au titre des bénéfices perçus par leurs filiales.