In Europe, the representative observed that the pro-competitive aspect of the mandatory cross-licensing of patent and plant breeder rights was seen as a mechanism that would mitigate and reduce the market power of Dupont and Monsanto in the seed market.
Le titulaire du brevet pourra commercialiser l’invention à condition de verser des redevances au dépositaire de la ressource en savoirs traditionnels et le détenteur des savoirs traditionnels pourra également commercialiser l’invention brevetée à condition de verser des redevances au titulaire du brevet.