(2) Subsection (1) does not apply in respect of (a) a fee paid for a licence issued to an individual if that licence or the licence previously held by the individual had been revoked in circumstances other than those described in subsection 72(1.1) of the Firearms Act and that revocation had not been cancelled; or (b) a fee paid for a licence if the renewal or issuance of the licence has been refused and the refusal has not been overturned.
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à l'égard : a) d'un droit payé pour un permis délivré au particulier si ce permis ou celui dont il était auparavant titulaire a été révoqué dans des cas autres que ceux mentionnés au paragraphe 72(1.1) de la Loi sur les armes à feu et que cette révocation n'a pas été annulée; b) d'un droit payé pour un permis dont la délivrance ou le renouvellement a été refusé au particulier, si ce refus n'a pas été annulé.