A ten-year income tax holiday is being introduced for new corporations incorporated in Canada after March 19, 2009 dedicated to the commercialization of intellectual property developed in Quebec universities and Quebec public research centres.
Une nouvelle socié constituée au Canada après le 19 mars 2009, dédiée à la commercialisation de propriétés intellectuelles mises au point dans des universités québécoises et des centres de recherche pourra bénéficier d'un congé d'impôt sur le revenu de dix ans, débutant le jour de sa constitution.