3.11.2 Upon the dissolution of the Enrollment Commission, the Dispute Resolution Board, in addition to its powers and duties under Chapter 26 - Dispute Resolution, shall have the following powers and duties:
3.11.2 À la dissolution de la Commission d'inscription, la Commission de règlement des différends disposera, en plus des pouvoirs et responsabilités qui lui sont confiés au Chapitre 26 - Règlement des différends, des pouvoirs et responsabilités qui suivent :