He would therefore redraft the fourth, fifth and final sentences to read: “It is the task of the Committee to monitor the constitutional or other legal arrangements that govern proclamation of a state of emergency and the regime of emergency powers.
Il compte donc reformuler la quatrième, la cinquième et la dernière phrases ainsi qu'il suit : « Le Comité a pour mission de suivre la mise en œuvre des dispositions constitutionnelles ou autres dispositions juridiques qui régissent l'instauration de l'état d'urgence et du régime des pouvoirs extraordinaires.