This is the case under European Union Directive 1999/93/EC on a Community framework for electronic signatures, in which recital 22 states that “Certification-service-providers providing certification-services to the public are subject to national rules regarding liability”, as outlined in article 6 of the Directive.
Tel est le cas en vertu de la Directive 1999/93/CE de l'Union européenne portant établissement d'un cadre communautaire pour les signatures électroniques, dont le vingt-deuxième alinéa du préambule stipule que “les prestataires de services de certification qui fournissent des services de certification publics sont sujets à la réglementation nationale concernant la responsabilité”, comme l'indique l'article 6 de la Directive.