(3) A health information custodian may disclose personal health information to a prescribed entity under subsection (1) if, (a) the entity has in place practices and procedures to protect the privacy of the individuals whose personal health information it receives and to maintain the confidentiality of the information; and (b) the Commissioner has approved the practices and procedures, if the custodian makes the disclosure on or after the first anniversary of the day this section comes into force.
(3) Un dépositaire de renseignements sur la santé peut divulguer des renseignements personnels sur la santé à une entité prescrite en vertu du paragraphe (1) si : a) d'une part, l'entité a adopté des règles de pratique et de procédure visant à protéger la vie privée des particuliers dont elle reçoit de tels renseignements les concernant et à maintenir la confidentialité de ceux-ci; b) d'autre part, le commissaire a approuvé les règles de pratique et de procédure, si le dépositaire fait la divulgation le jour du premier anniversaire de l'entrée en vigueur du présent article ou par la suite.