The amendments proposed today respond to concerns that various promoters are marketing charitable gifting schemes to the public in which property acquired by a taxpayer is donated to a charity at a value represented to be in excess of the taxpayer’s acquisition cost.
Les modifications proposées aujourd’hui font écho aux préoccupations que suscitent les stratagèmes relatifs aux dons de bienfaisance, offerts au public par divers promoteurs, dans le cadre desquels le contribuable acquiert un bien, en fait don à un organisme de bienfaisance et obtient un reçu d’impôt pour une valeur supérieure au coût d’acquisition du bien pour lui.