This view is consistent with the Agreed Statements Concerning the WIPO Copyright Treaty, which states that the mere provision of physical facilities for enabling or making a communication does not in itself amount to a communication, as well as with the December 1999 decision of the Copyright Board of Canada on "Tariff 22", in which the Board concluded that a service provider should be able to benefit from the common carrier exemption as long as it merely provides facilities and its activities fall short of communicating or authorizing the communication of a work or other subject-matter.
Cet avis correspond avec les Déclarations communes concernant le traité de l’OMPI sur le droit d’auteur qui précisent que la simple fourniture d’installations destinées à permettre ou à réaliser une communication ne constitue pas en soi une communication. Il correspond également à la décision rendue en décembre 1999 par la Commission sur le droit d’auteur sur le «Tarif 22» dans laquelle la Commission a conclu qu’un fournisseur de services devrait pouvoir bénéficier de l’exemption des entreprises de télécommunications, s’il ne fait que fournir les installations et que ses activités ne touchent pas la communication ou l’autorisation de la communication d’une œuvre ou de tout autre objet de droit d’auteur.