However, in its review of domestic and regional legislation on electronic commerce, the Secretariat has not found any precedents of legislative provisions dealing with the consequences of errors made by the automated system itself.
Toutefois, après avoir passé en revue les législations nationales et régionales sur le commerce électronique, le secrétariat n'a trouvé aucune disposition sur les conséquences des erreurs faites par le système automatisé lui-même.