Finally, the check in advance cannot be justified by the necessity of ensuring that such posting is effected lawfully. It is for undertakings which do not comply with that legislation to bear the responsibility for a posting effected unlawfully.
Enfin, la mesure de contrôle préalable ne saurait être justifiée par la nécessité de s’assurer que ce détachement est effectué de manière légale, il appartient, en effet, aux entreprises qui ne respectent pas la législation de supporter la responsabilité d’un détachement effectué dans des conditions illégales.