Staz applied for a refund of the FST paid in error, alleging that the imaged articles were sold to its customers and that, since part of the FST remitted should be attributed to the sale of the imaged articles, which are exempt transactions pursuant to the Act, the FST should be refunded.
Staz a demandé le remboursement de la TVF payée par erreur, alléguant que les articles de représentation avaient été vendus à ses clients et que, puisqu'une partie de la TVF payée devait être attribuée à la vente d'articles de représentation, une transaction exempte de la taxe en vertu de la Loi, la TVF payée devait être remboursée.