On the basis of the information collected from the US Department of Commerce’s web site, where organisations adhering to the Safe Harbour and information about them are listed; from US public authorities and private sector organisations involved in dispute resolution and enforcing Safe Harbour commitments; from the EU Member States’ data protection authorities (DPAs) which also play a role in enforcing Safe Harbour commitments and from the web sites of the organisations that had adhered to the Safe Harbour by 4 June, the Commission’s services note that:
Sur la base d'informations recueillies sur le site Web du ministère du commerce des États-Unis où se trouvent la liste des organisations adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" ainsi que des renseignements les concernant, auprès des autorités publiques et des organisations du secteur privé des États-Unis qui participent au règlement des litiges et à la mise en œuvre des engagements de la "sphère de sécurité", auprès des autorités des États membres de l'UE chargées de la protection des données (APD) qui jouent également un rôle dans la mise en œuvre des engagements de la sphère de sécurité et sur les sites Web des organisations qui avaient adhéré à la "sphère de sécurité" à la date du 4 juin, les services de la Commission notent: