The Commission, on the other hand, says that the regulation, and therefore Article 8(3), does not have a second legal basis, and refers in this connection to Article 312 of the Treaty of Lisbon.
Par ailleurs, la Commission, dit que le règlement, et donc l'article 8, paragraphe 3, n'a pas de deuxième fondement juridique, et se réfère à cet égard à l'article 312 du traité de Lisbonne.