This should also clarify whether it is intended for IP rights to be obtained as a result of this use.
Ainsi, lorsque la recherche vise uniquement un objectif universitaire, il faut à la fois définir clairement les recherches autorisées selon le contrat et prévoir une clause selon laquelle aucun droit de propriété intellectuelle ne peut être obtenu sur les ressources génétiques, les descendants ou les dérivés transférés en vertu de l’arrangement sans un nouvel accord du fournisseur original du matériel ou des informations connexes.