As a result of the CBSA’s determination, on March 18, 2005, the Tribunal sent a letter to interested parties advising them that, without further consideration of the matter, it planned to issue, on July 29, 2005, an order rescinding its findings made in Inquiry No. NQ-2000-001, as amended.
Étant donné la décision de l’ASFC, le 18 mars 2005, le Tribunal a fait parvenir une lettre aux parties intéressées les avisant qu’il tenait la question pour réglée et qu’il avait l’intention de rendre, le 29 juillet 2005, une ordonnance annulant les conclusions qu’il avait rendues dans le cadre de l’enquête no NQ-2000-001, telles qu’elles avaient été modifiées.