In this respect, the Agency points out that subsection 16(1) of the RSA, in effect at the time that CP filed its application, is the one that was amended on June 1, 1999.
À cet égard, l'Office fait remarquer que le paragraphe 16(1) de la LSF en vigueur au moment du dépôt de la demande de CP est celui qui a été modifié le 1er juin 1999.