(3) A person who appears before the Tribunal shall not, without lawful excuse, refuse to be sworn or to make an affirmation, or to produce documents or articles, or to answer questions, that he or she is required by the Tribunal to produce or answer.
3) Une personne qui comparaît devant le Tribunal ne doit pas, sans excuse légitime, refuser de prêter serment ou de faire une déclaration solennelle, de produire des pièces ou des objets qu’elle est tenue de produire ou de répondre aux questions du Tribunal auxquelles elle est tenue de répondre.