A report is declared acceptable if it provides complete and precise answers to all the items on the form and if the grant was indeed used for the purpose stated in the application (to assist victims of torture; implement planned activities in accordance with the budget).
Le secrétariat déclare un rapport satisfaisant s'il apporte des réponses complètes et précises à tous les points du formulaire et si la subvention a bien été utilisée par l'organisation conformément à sa demande de subvention (aide à des victimes de la torture, mise en oeuvre des activités prévues, respect du budget proposé, etc.).