In terms of the Act, the company justified its collection of personal medical information on the grounds that (1) the purposes are identified both in its short-term disability policy and on its medical report form; (2) the collection is limited to what is necessary for the identified purposes; (3) the information is not used or disclosed for purposes other than those for which it has been collected; and (4) the collection is done with the knowledge and consent of the employee, since the medical form contains a consent statement and is signed by the employee.
Aux termes de la Loi, l'entreprise a justifié la collecte des renseignements personnels d'ordre médical parce que (1) les motifs sont précisés dans la police d'assurance-invalidité à court terme et le formulaire du rapport médical; (2) la collecte est limitée aux renseignements qui sont nécessaires aux fins établies; (3) les renseignements personnels ne doivent pas être utilisés ou communiqués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis; (4) la collecte est effectuée au su et avec le consentement de l'employé, puisque le formulaire médical contient une déclaration de consentement signée par l'employé.