Where the Community trade mark ceases to have effect as a result of a decision of a national court, the request for conversion shall be filed within three months after the date on which that decision acquired the authority of a final decision.
Dans le cas où la marque communautaire cesse de produire ses effets par suite d'une décision d'une juridiction nationale, la requête en transformation doit être présentée dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée.