If the arbitration panel rules that any measure taken to comply is not in conformity with this Agreement, the arbitration panel will determine whether the complaining party can continue the suspension of benefits at the original or at a different level.
Si le groupe spécial d'arbitrage estime que les éventuelles mesures prises pour se conformer à la décision ne sont pas conformes aux dispositions du présent accord, il détermine si la partie requérante peut continuer à suspendre les avantages au niveau d'origine ou à un autre niveau.