For each appeal filed, a Notice of Appeal - Form 3 is published in the Canada Gazette to provide affected parties (as defined in subsection 2(2) of the Hazardous Materials Information Review Regulations (HMIRR) with an opportunity to make representations to the appeal board.
Pour chaque appel déposé, un Avis d'appel - Formule 3 est publié dans la Gazette du Canada pour donner l'occasion aux parties touchées (définition au paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses (RCRMD)) de soumettre leurs observations à la commission d'appel.