However, one delegation and the representative of one non-governmental organization did not support that provision, since it was related to a continuation-in-part system and could lead to legal uncertainty.
Toutefois, une délégation et le représentant d’une organisation non gouvernementale n’ont pas appuyé cette disposition étant donné qu’elle a trait à un système dit de "continuation-in-part" et qu’elle pourrait engendrer une incertitude juridique.