Annual Reports to Parliament Both the Access to Information Act and the Privacy Act state that "The head of every government institution shall prepare for submission to Parliament an annual report on the administration of this Act within the institution during each financial year."
Rapports annuels au Parlement La Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels précisent que : « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution.