any other intervention in so far as it involves a risk to the psychological health of the person concerned. CHAPTER II General provisions Article 3 – Primacy of the human being The interests and welfare of the human being participating in research shall prevail over the sole interest of society or science.
9924 25 septembre 2003 Projet de Protocole additionnel à la Convention sur  les Droits de l’Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale Demande d’avis du Comité des Ministres Lettre du Président des Délégués des Ministres au Président de l’Assemblée en date du 25 septembre 2003 Monsieur le Président, Lors de leur 853e réunion, le 24 septembre 2003, les Délégués des Ministres ont décidé de communiquer à l’Assemblée parlementaire, pour avis, le Projet de protocole additionnel à la Convention des Droits de l’Homme et de la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale. Une copie dudit projet est annexée à la présente lettre ainsi que son rapport explicatif (CM(2003)110 Addendum). Le Comité des Ministres serait reconnaissant à l’Assemblée si celle-ci pouvait donner son avis dans les meilleurs délais. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée. Signé :