Notes that the central question in the context of the DAS should be whether the supervisory systems and controls that have been implemented at Community and national level provide the Commission with a reasonable assurance as regards the legality and regularity of the underlying transactions; Invites the Court to further improve the presentation of the global Statement of Assurance and the specific appraisals by continuing the trend towards a more comprehensive description of the reservations, and to include more explicit and specific information on weaknesses in the different sectors and Member States with a view to establishing an operational listing, drawn up on a risk-based approach, of the reservations which can be monitored over time; Understands that the objective of examining a sample of transactions is no longer to calculate the most likely error rate, and that the results of the testing under the new approach are considered together with the results obtained in the other three pillars; Invites the Court - in order to assess whether the new approach is fundamentally different from the initial approach - to provide further information on the relationship between the four sources of information of the sector-related assessments; Invites the Court to explain in detail the degree to which it has been able to obtain audit results from "other auditors" and the role which these results have played in the Court's judgement; notes the absence of references to results from other auditors in the Annual Report; would in particular appreciate information on results and difficulties as regards co-operation with "other auditors" in the different Member States, as these "other auditors" also include national audit institutions which enjoy complete autonomy vis-à-vis the European institutions; Considers that, although it is a step in the right direction, the present reform of the DAS is not sufficient to correct the limitations and shortcomings listed above; welcomes the fact
g) l'approche de la DAS ne permet pas encore convenablement d'identifier les progrès accomplis: la DAS est positive ou négative; il conviendrait de développer la méthodologie afin d'obtenir des informations suffisantes montrant les progrès accomplis dans chaque secteur d'une année à l'autre dans les différents États membres; Réforme actuelle de la DAS … 33. reconnaît que, ces dernières années, la Cour des comptes s'est montrée sensible aux critiques formulées et a tenté de réformer la méthodologie de la DAS en élargissant la base d'évaluation; constate que la DAS globale est désormais le résultat d'une consolidation d'analyses spécifiques relatives aux ressources propres et aux différents volets opérationnels des perspectives financières et que les analyses sectorielles reposent dorénavant sur quatre sources d'information: a) une évaluation des systèmes et contrôles de surveillance, b) une vérification approfondie des transactions, c) une analyse des rapports d'activité annuels et des déclarations des directeurs généraux de la Commission, d) une évaluation des conclusions d'autres auditeurs; … une étape, malheureusement excessivement modeste, dans la bonne direction 35. fait observer que la question essentielle dans le contexte de la DAS est celle de savoir si les systèmes et contrôles de surveillance mis en place au niveau de la Communauté et au niveau national donnent à la Commission une assurance raisonnable quant à la légalité et à la régularité des transactions sous-jacentes; invite la Cour à améliorer encore la présentation de la déclaration d'assurance globale et des analyses spécifiques en poursuivant dans la voie d'une présentation plus complète des réserves, et à faire figurer des informations plus détaillées et plus précises sur les points faibles des différents secteurs ainsi que des différents États membres, à l'effet de dresser une liste opérationnelle, basée sur les risques, des réserves, qui puissent être suivies au fil du temps; croit comprendre que l'examen d'un échantillon de transactions n'a plus pour objet de calculer le taux d'erreurs le plus vraisemblable et que les résultats des vérifications sont considérés, dans la nouvelle approche, avec ceux obtenus aux trois autres sources; invite la Cour, afin de déterminer si la nouvelle approche s'écarte foncièrement de l'approche initiale, à fournir davantage d'informations sur les relations entre les quatre sources d'information dans l'élaboration des analyses sectorielles; invite la Cour à indiquer de manière détaillée dans quelle mesure elle a obtenu des conclusions d'audits d'autres auditeurs et à préciser le rôle que ces conclusions ont joué dans l'analyse de la Cour; note l'absence de références aux conclusions d'autres auditeurs