In the case of a BAPA request, once competent authority negotiations have been successfully concluded, and the terms and conditions have been confirmed with you and the non-resident entities, we will try to conclude the BAPA with the other competent authority according to the case plan, usually within 30 days.
Dans le cas d'un APP bilatéral, une fois que les autorités compétentes ont mené à bonne fin leurs négociations et que le contribuable et les entités non résidentes ont accepté les modalités, l'ARC tente de conclure l'APP bilatéral avec l'autre autorité compétente selon le plan de gestion, normalement dans un délai de 30 jours.