The draft Instrument is only displaced where a convention, which constitutes mandatory law for inland carriage, is applicable to the inland leg of a contract for carriage by sea, and it is clear that the loss or damage in question occurred solely in the course of inland carriage.
Le projet d'instrument n'est supplanté que lorsqu'une convention qui constitue une loi obligatoire applicable au transport intérieur s'applique à l'étape intérieure d'un contrat de transport par mer et qu'il est évident que la perte ou le dommage en question sont intervenus uniquement au cours du transport intérieur.