It notes that the letter was not addressed to a court and that it was merely a reply to an information request from the chairman of the local branch of his party and the contents were general in nature.
Il relève que la lettre n'était adressée à aucun tribunal, qu'il s'agissait simplement d'une réponse à une demande d'information présentée par le Président de la branche locale du parti du Premier Ministre et que la teneur avait un caractère général.