Examples The following examples illustrate the operation of the PAR rules in section 8304.1. Several examples also illustrate the inter-relationship of the PAR rules with the PSPA rules in sections 8303 and 8304.
Exemples Les exemples qui suivent illustrent l’application des règles sur le FER énoncées à l’article 8304.1 et montrent, dans certains cas, l’interdépendance de ces règles et des règles sur le FESP énoncées aux articles 8303 et 8304.