In terms of a further suggestion, the provision would say that diplomatic protection could be exercised on behalf of shareholders when “the possibility of a remedy available through the company” was ruled out; or when the company was no longer in fact in a position to act to defend its rights and interests.
Une autre proposition a été émise, consistant à indiquer que la protection diplomatique pouvait être exercée au bénéfice des actionnaires lorsque «la possibilité d'un recours par l'intermédiaire de la société» était exclue, ou encore lorsque la société n'était plus de fait en mesure d'agir pour faire valoir ses droits et intérêts.