Once charges have been laid, and on request by the accused or counsel for the accused, and as soon as reasonably possible, the agent must disclose the evidence on which it intends to rely at trial, as well as any evidence which may assist the accused, whether it is intended to be adduced or not.
Cette politique s’applique à tous les actes criminels et à toutes les infractions punissables par voie de déclaration sommaire de 1 culpabilité qui font l’objet de poursuites par le fédéral . Le commissaire aux élections fédérales (le commissaire) adhère à cette politique pour la communication de la preuve faite avant le procès aux 2 termes des lois applicables en matière électorale . Cette politique, modelée sur la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Stinchcombe , exige que l’avocat dont les services ont été retenus par le commissaire aux fins de la poursuite (ciaprès appelé le représentant juridique), communique tous les renseignements pertinents aux personnes qui sont poursuivies pour des actes criminels.