Please refer to the SOR issued for the preliminary determination of this investigation for more information. XIV. Preferential tax policies in the Western regions This program was removed and not considered for the final phase of the investigation.
Veuillez consulter l’Énoncé des motifs publié pour la décision provisoire de la présente enquête pour obtenir de plus amples renseignements. XIV. Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l’Ouest Ce programme a été retiré et n’est pas pris en compte pour la phase finale de l’enquête.