If paragraph 94(2)(r) applies, then in applying section 94 to the entity after the sale or redemption, the entity is treated as not having made any contribution to the trust in respect of its acquisition of that interest.
◦ conféreraient à l’entité, à elle seule ou avec les autres entités en question, au moins 10 % des voix pouvant être exprimées en toutes circonstances à l’assemblée annuelle des actionnaires de la société, si cette assemblée avait lieu à ce moment,