The International Bureau recalled that, at its last session, following an intervention by the Delegation of the United States of America, the SCP agreed to clarify in the Notes that a Contracting Party could require a particular format for communications filed on paper (see paragraph 182 of document SCP/2/13).
Le Bureau international a rappelé que, à sa dernière session, à la suite d’ intervention de la délégation des États-Unis d’ une Amérique, le SCP a convenu de préciser dans les notes qu’ Partie contractante peut exiger un format particulier pour les une communications déposées sur papier (voir le paragraphe 182 du document SCP/2/13).