The proposal covers the statutes, rules of procedure and financial regulation of the Centre for the Development of Enterprise established by the Cotonou Agreement in June 2000 in order to be the main provider of non-financial services to ACP firms and supporter of joint initiatives launched by ACP and European Union entrepreneurs. [ COM(2003) 538 ] Top
La Commission présente la position de la Communauté qu'elle propose d'adopter, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-CE, concernant les statuts, le règlement intérieur et le règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise, organisme institué par l'accord de Cotonou en juin 2000, et principal fournisseur de services non financiers aux entreprises des ACP et de soutien aux initiatives communes des opérateurs économiques des ACP et de l'Union européenne. [ COM(2003) 538 ] Retour en haut