The Canada Customs and Revenue Agency Act 1999 Since the creation of the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA) on November 1, 1999, the Agency has full accountabilities and contracting authority for goods, services, leases, and construction.
Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada de 1999 Depuis la création de l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) le 1er novembre 1999, l'Agence a l'entière responsabilité et le plein pouvoir de passation des marchés pour les biens, les services, les locations et les travaux de construction.