The requirement of a public hearing does not necessarily apply to all appellate proceedings which may take place on the basis of written presentations, or to pre-trial decisions made by prosecutors and other public authorities.
Le droit d'être entendu publiquement ne s'applique pas nécessairement à tous les procès en appel, qui peuvent consister en l'examen de documents écrits, ni aux décisions préalables au procès prises par un procureur ou une autre autorité publique.