Under this heading, all registered geographical indications, be it under Council Regulation 510/06, regulations governing wines or spirits or under bilateral agreements of the EC with third countries such as Australia, South Africa and Chile have to be refused.
À ce titre, il y a lieu de refuser à l'enregistrement toutes les indications géographiques enregistrées conformément au règlement (CE) n° 510/06 du Conseil, aux règlementations régissant les vins ou spiritueux ou en vertu d'accords bilatéraux conclus par la Communauté européenne avec des pays tiers tels que l'Australie, l'Afrique du Sud et le Chili.