Under article 9 section (a) of Law 31/1997, Military Courts have the jurisdiction to prosecute military personnel regarding any acts, including crimes of a non military nature.
En vertu de l'article 9, alinéa a, de la loi no 31 de 1997, les tribunaux militaires ont compétence pour poursuivre les membres des forces armées pour toute infraction, même lorsqu'elle n'est pas de nature militaire.