Any position to which the office holder is appointed pursuant to paragraph 127.1(1)(a) or (b) of the Public Service Employment Act REGULATORY IMPACT ANALYSIS STATEMENT (This statement is not part of the Regulations.)
Tout poste dont le titulaire a été nommé en vertu des alinéas 127.1(1)a) ou b) de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)