During the performance of mandatory service, the efficacy of dissolution depends on the vacation of the separate permanent quarters assigned to the soldier and on the repayment of an equivalent of the costs of accommodation, board and uniforms obtained during the period of studies or instruction, unless a soldier has been relieved from the duty of repaying those costs.
Pendant l'accomplissement de la période de service obligatoire, la dissolution du contrat prend effet à la libération des quartiers permanents assignés au militaire et après remboursement de l'équivalent des coûts de logement, d'entretien et d'habillement correspondant à la période d'études ou d'instruction, à moins que l'intéressé n'ait été dispensé de l'obligation de rembourser ces frais.