In those circumstances, it must be held that both the rules based on Article 3(2) of Law 5/1995 and those based on Article 3(1) thereof constitute a restriction on the movement of capital for the purpose of Article 56 EC.
Dans ces conditions, il y a lieu de considérer que la réglementation fondée, d'une part, sur l'article 3, paragraphe 2, de la loi n° 5/1995 ainsi que, d'autre part, sur le paragraphe 1 de cet article constitue une restriction aux mouvements des capitaux au sens de l'article 56 CE.