In the Tribunal’s view, the Department was not authorized to initiate negotiations, since the limited circumstances under which negotiations may be conducted, as provided by Article 1014(1) of NAFTA, did not exist in this case.
De l’avis du Tribunal, le Ministère n’était pas autorisé à entamer des négociations, car les circonstances restreintes dans lesquelles les négociations peuvent être menées, comme le prévoit le paragraphe 1014(1) de l’ALÉNA, n’existaient pas dans la présente cause.