As well, under Item 2-1, firearms with a calibre of 12.7mm or less are CGP-controlled to the extent that they are ‘prohibited firearms’ as defined in paragraph 84(1)(c) of the Criminal Code.
Aussi, conformément à l’article 2-1., les armes à feu dont le calibre est de 12,7 mm ou moins sont contrôlées dans le cadre du PIMC dans la mesure où elles sont des « armes à feu interdites » au sens défini à l’alinéa (c) du paragraphe 84(1) du Code criminel.