(PL) Mr President, despite the fact that the European Parliament has repeatedly acknowledged the advantages that would be conferred upon the Internal Market by improvements to the framework of contract law, the introduction of a new system of contract law using an optional instrument has encountered a series of major problems, in terms of both substance and procedure.
(PL) Monsieur le Président, bien que le Parlement européen ait reconnu à plusieurs reprises les avantages que procureraient au marché intérieur les améliorations apportées au cadre du droit des contrats, l'instauration d'un nouveau système de droit des contrats utilisant un instrument facultatif s'est heurtée à plusieurs problèmes majeurs de substance et de procédure.