The mayor, the representatives of the State (the prefect, sub-prefect or high commissioner) or, as a last resort, the minister responsible for local government may ban a demonstration if it is likely to disturb public order.
En effet, le maire, les représentants de l'État (préfet, sous-préfet, haut commissaire) et en dernier ressort le Ministre chargé de l'administration territoriale peuvent interdire la manifestation lorsque celle-ci est de nature à troubler l'ordre public.