Over the five years following the implementation of the directive, the European Commission will draw up a report which will take into account the conditions governing transfers of capital corresponding to employees' supplementary pension or social security entitlements.
Dans les cinq ans qui suivront la mise en œuvre de la nouvelle directive, la Commission européenne élaborera un rapport prenant en considération les conditions régissant les transferts de capital correspondant aux droits des employés en matière de pension complémentaire et de sécurité sociale.