It welcomes the entry into effect of the Criminal Code No. 9 on 1 January 2005 and which includes new provisions on sexual offences and which now permits abortion under certain circumstances, and of the Domestic Violence Act of 1994.
Il accueille favorablement l'entrée en vigueur de la neuvième révision du Code pénal le 1er janvier 2005, qui comprend de nouvelles dispositions sur les délits sexuels et autorise l'interruption volontaire de grossesse dans certaines circonstances, et de la loi de 1994 sur la violence familiale.