In certain cases, the new GST/HST transitional rebate gives part of the benefit of the new tax rate to builders of new housing who transfer possession of new housing (which includes substantially renovated housing) after June 30, 2006, under an agreement signed before May 3, 2006, for the sale of the housing and lease of the land.
Dans certains cas, le nouveau remboursement transitoire de la TPS/TVH permet aux constructeurs d'habitations neuves (y compris les habitations rénovées en grande partie) de bénéficier en partie du nouveau taux de taxe si la possession de l'habitation neuve a été transférée après le 30 juin 2006, aux termes d'un contrat signé avant le 3 mai 2006 pour la vente de l'habitation et la location du terrain.