France (application No.  44568/98) concerning ill-treatment during police intervention in a dispute at a restaurant which resulted in a violation of article 3 of ECHR; see also the Ozemajl et al.
et M.-J. D. c. France (requête no 44568/98) concernant des mauvais traitements au cours d'une intervention de police lors d'une dispute dans un restaurant, la Cour européenne à la violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.