The Chairman, on his or her own initiative or at the request of a committee member, may postpone the vote on a particular agenda point until the end of the meeting or a later meeting: - if a substantive change is made to the proposal during the meeting, - if the text of the proposal has been submitted to the committee during the meeting, - if a new point has been added to the agenda, in accordance with Article 4(3).
Le président, de sa propre initiative ou à la demande d'un membre, peut renvoyer le vote sur un point inscrit à l'ordre du jour à la fin de la réunion ou à une réunion suivante: - si une modification de fond est apportée au projet au cours de la réunion, - si le texte du projet a été soumis au comité au cours de la réunion, - si une question nouvelle a été inscrite à l'ordre du jour de la réunion, conformément à l'article 4, paragraphe 3.