The Working Group discussed rule 64, paragraph 2, of the Committee's rules of procedure, which deals with the question of when the Working Group may declare that a communication is admissible under the Optional Protocol.
Le Groupe de travail a examiné le paragraphe 2 de l'article 64 du Règlement intérieur du Comité, qui traite de la question de savoir quand le Groupe de travail peut déclarer qu'une communication est recevable en vertu du Protocole facultatif.