The marketing year 2006/2007 shall be deemed to be the following marketing year for applications submitted before 1 August 2006; b) In the case of total abandonment of the quota, a commitment to abandon definitively and totally production in at least one factory during the marketing year concerned.
À ce titre, il doit être possible de renoncer exclusivement à la partie du quota qu'il s'avère désormais impossible de remplir avec une matière première nationale, en recourant au fonds de restructuration pour adapter les installations au processus utilisant de la canne à sucre originaire de pays tiers, en vue de combler le déficit de production nationale.