Section 11 of the Regulations further provides that the Tribunal is required to determine whether the procurement was conducted in accordance with the applicable trade agreements, which, in this case, are the Agreement on Internal Trade6 and the North American Free Trade Agreement.7 19.
Par exemple, elle a souligné que sa proposition avait reçu 0 point sur 10 eu égard aux dimensions du bloc d’alimentation, un résultat qu’elle attribue au risque qu’elle était disposée à prendre, compte tenu de la teneur de la DP qui avait été diffusée.