This Order remits $1,358.79 of the goods and services tax (GST), representing a rebate to which Parmjit Cheema became disentitled as a result of failing to apply for the rebate in a timely manner owing to circumstances beyond his control.
Le décret accorde une remise de 1 358,79 $ au titre de la taxe sur les produits et services (TPS), remise à laquelle Parmjit Cheema a cessé d'être admissible faute d'avoir présenté sa demande dans le délai prescrit en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.