The courts of a Contracting State chosen by the parties and the courts of the Contracting State on the territory of which the object is situated have jurisdiction to grant relief under Article 13(1)(a), (b), (c) and Article 13(4) in respect of that object.
Les tribunaux d’un État contractant choisis par les parties et les tribunaux d’un État contractant sur le territoire duquel le bien est situé sont compétents pour ordonner les mesures prévues par l’alinéa a), b) ou c) du paragraphe 1 et le paragraphe 4 de l’article 13, relativement à ce bien.