 Certainly, there was a mistake on the part of the prosecutor's office, but it is doubtful if the search party's conduct based on that mistake could be characterized as a violation of article 7.
Il y a eu certes erreur de la part du parquet, mais il est douteux que le comportement de ceux qui ont procédé à la perquisition par erreur puisse être qualifié de comportement constituant une violation de l'article 7.