Legislatures and the relevant regulatory agencies must: first, review and amend existing ownership, disposition, and surface rights legislation to accommodate CO2 storage rights; and second, articulate liability obligations for all stages of CCS projects.
D’une part, les assemblées législatives et les organismes de réglementation compétents doivent premièrement examiner et modifier les dispositions des lois actuelles concernant la propriété, l’aliénation et les droits de surface, afin de les étendre aux droits de stockage du CO2, et deuxièmement, préciser les obligations en matière de responsabilité à toutes les étapes des projets de CSC.