In most cases, the treaty explicitly sets out a timetable for the submission of initial and periodic reports, commonly referred to as the reporting “periodicity”, based on the date of entry into force of the treaty for the specific State party.
Dans la plupart des cas, l'instrument fixe un calendrier pour la soumission des rapports initiaux et des rapports périodiques, ce que l'on appelle habituellement la «périodicité» des rapports, en prenant pour point de départ la date d'entrée en vigueur de l'instrument pour l'État partie considéré.