Fourth, it follows from the phrase "as of the filing date" that the disclosure shall be sufficient to carry out the invention on the basis of the knowledge of a person skilled in the art at the time of the filing date, not at the time of the examination or the grant of the patent.
Quatrièmement, il découle de l’expression "dès la date de dépôt" que la divulgation doit être suffisante pour que l’invention puisse être exécutée à partir des connaissances d’une personne du métier à la date de dépôt, et non pas à la date de l’examen de la demande ou de la délivrance du brevet.