DRAFT EUROPEAN PARLIAMENT LEGISLATIVE RESOLUTION on the proposal for a Council directive on amending Directive 87/328/EEC as regards the storage of semen of bovine animals intended for intra-Community trade (COM(2004)0563 – C6-0117/2004 – 2004/0188(CNS)) (Consultation procedure) The European Parliament, – having regard to the Commission proposal to the Council (COM(2004)0563)1, – having regard to Article 37 of the EC Treaty, pursuant to which the Council consulted Parliament (C6-0117/2004), – having regard to Rule 51 and Rule 43(1) of its Rules of Procedure, – having regard to the report of the Committee on Agriculture (A6-0000/2004), 1. Approves the Commission proposal; 2.
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 87/328/CEE en ce qui concerne le stockage du sperme de bovins destiné aux échanges intracommunautaires (COM(2004)0563 – C6-0117/2004 – 2004/0188(CNS)) (Procédure de consultation) Le Parlement européen, – vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0563)1, – vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0117/2004), – vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1 de son règlement, – vu le rapport de la commission de l'agriculture (A6-0000/2004), 1. approuve la proposition de la Commission; 2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci; 3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission; 4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.