After being informed of accusations against a certain number of deputies and the verdicts pronounced against them, the Article 90 Commission - in its role as countervailing authority - informed the judiciary of its serious concern at such violations of parliamentary immunity (report, p. 27).
Après qu'elle eut été informée des accusations portées contre un certain nombre de députés et des verdicts prononcés contre eux, la Commission de l'article 90 - assumant en cela son rôle de contre-pouvoir - a fait part au pouvoir judiciaire de sa grave préoccupation face à ces violations de l'immunité parlementaire (rapport, p.