To this end, departments and agencies with planned user fee initiatives must complete the template entitled " Planned User Fee Activities for New or Amended Fees ".
À cette fin, les ministères qui prévoient des activités d'imposition de frais d'utilisation externe doivent donc utiliser le modèle intitulé Activités prévues d'imposition de frais d'utilisation externe pour les frais nouveaux ou modifiés.