Article 1.1 (a) (1) (iii) SCM Agreement does not require the Panel to determine what the recipient ends up with at the end of the day or why the recipient enters into a given relationship with a government, but it requires a Panel to determine what the government provides.
L'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC n'exige pas que le groupe spécial détermine ce que le bénéficiaire obtient au bout du compte ni la raison pour laquelle celui-ci établit un rapport donné avec les pouvoirs publics, mais il exige que le groupe spécial détermine ce que les pouvoirs publics fournissent.