The Act defines the actions of the court with regard to a complaint, including the time limit for taking up the complaint, the procedure for its consideration and the types of decision that may be taken on it.
La loi définit les mesures que doivent prendre les tribunaux à l'égard d'une plainte, et notamment le délai dans lequel la plainte doit être examinée, la procédure d'examen et les types de décision qui peuvent être pris à son égard.