- The dossier for planning permission or declaration of minor works.
- Le dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable : le dossier comprend tous les documents administratifs, autorisations, plans définitifs et volet paysager nécessaires à l’obtention de la demande. Le dossier est déposé dans la mairie concernée par le projet, qui a deux mois pour faire connaître sa décision si aucune pièce complémentaire n’est demandée.