Section 30 of the Public Service Employment Act defines merit as including the essential qualifications and consideration of any current and future asset qualifications, operational requirements and organizational needs that the deputy head chooses to establish.
L'article 30 de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique définit le « mérite » comme incluant les qualifications essentielles et toute qualification constituant un atout actuel ou futur ainsi que les exigences opérationnelles et les besoins organisationnels que l'administrateur général ou l'administratrice générale décide d'établir.