Under the Standards Sub-Agreement, governments will set Canada-wide environmental standards.
En fait, l’article 74 de la LCEE stipule que dans le cas des projets déjà amorcés (par exemple examen préalable, examen par voie d’audience) et pour lesquels le processus d’évaluation avait débuté (Décret sur les lignes directrices visant le processus d’évaluation et d’examen en matière d’environnement [DLDPEEE]) avant l’entrée en vigueur de la Loi le 19 janvier 1995, l’évaluation peut se poursuivre conformément au DLDPEEE.