It was also agreed that the information to be published under article 14 would be revisited at a future session, and the Working Group would consider whether these requirements should apply also to framework agreements although they were not procurement agreements as defined by the Model Law.
Le Groupe de travail est convenu aussi de revenir sur les informations à publier conformément à l'article 14 à une prochaine session et d'examiner si les prescriptions de ce dernier devraient également s'appliquer à l'accord-cadre bien que celui-ci ne constitue pas un marché au sens de la Loi type.