j. to adopt, within one year of its accession, a new law on non-governmental organisations; k. l. to adopt, within six months of its accession, the law on the transfer of responsibility for the prison system, including pre-trial detention centres and work colonies, from the Ministry of the Interior and the Ministry for National Security to the Ministry of Justice thus ensuring the thorough reform and demilitarisation of the system, and to ensure the effective implementation of this law within six months after it has been adopted, except as regards the effective transfer of the pre-trial detention centres and work colonies, which must be implemented within one year after the law has been adopted; m.
L’Assemblée parlementaire reconnaît que l’Arménie partage pleinement sa conception et son interprétation des engagements conclus tels qu'ils sont indiqués au paragraphe 13, et qu'elle a l'intention: i. de s'assurer que le parlement est tenu pleinement informé de l'enquête relative aux événements du 27 octobre 1999, conformément à la législation en vigueur; ii. d'octroyer un accès à la Cour constitutionnelle, dans les deux ans suivant son adhésion, également au gouvernement, au procureur général, aux tribunaux à tous les niveaux et, dans des cas spécifiques, aux individus; iii. d'entreprendre la réforme du Conseil judiciaire en vue d'accroître son indépendance dans les trois ans suivant l'adhésion; iv. de mettre sur pied sans délai une procédure de suivi, conforme aux normes du Conseil de l'Europe, des plaintes concernant des allégations de mauvais traitement lors de la garde à vue, dans les centres de détention préventive, dans les prisons et dans l'armée, et de s'assurer que ceux qui se sont rendus coupables de ces actes seront punis selon le droit applicable; v. de considérer, au moins partiellement, la période de service dans un bataillon disciplinaire comme un service militaire obligatoire, et de s'assurer que la durée de la peine à effectuer dans un tel bataillon puisse être raccourcie si le soldat fait preuve de bonne conduite; vi. de faire particulièrement attention au sort des enfants abandonnés et de ceux qui se trouvent en conflit avec la loi.