If the person terminates operations at that facility during the 2008 calendar year, that person is required to report by June 1, 2009, for the portion of the 2008 calendar year during which they have owned or operated the facility. (b) When providing information under paragraph (a), the person shall provide a Statement of Certification certifying that the information is true, accurate and complete or shall authorize another person to act on their behalf and so certify using the Statement of Certification.
Une attestation n’est pas requise si la personne visée par le présent avis fournit et atteste les renseignements par voie électronique. c) La personne qui fournit des renseignements conformément à l’alinéa a) peut le faire en utilisant le système de déclaration en ligne ou les communiquer par courrier ordinaire aux adresses mentionnées ci-dessus. d) Si une personne est propriétaire ou exploitant d’une installation où les employés ont travaillé collectivement 20 000 heures ou plus et qui rejette, élimine ou transfère aux fins de recyclage des substances figurant à l’annexe 1 du présent avis, cette personne est visée par le présent avis.