An approximate precedent in international law for this approach can be found in Article 15(4)(a) of the Berne Convention which provides, in the case of ‘unpublished works where the identity of the author is unknown,’ that national legislation may ‘designate
À cet égard, l’article 15.4)a) de la Convention de Berne fournit mutatis mutandis un précédent en droit international en disposant que "pour les œuvres non publiées dont l’identité de l’auteur est inconnue ... il est réservé à la législation de ce pays la faculté de désigner l’autorité compétente représentant cet auteur et fondée à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui-ci dans les pays de l’union".