Canada argued that federal grants for exploration activity should be notionally continued past the expiry of the PIP grant program for purposes of the CSA Payment exercise, in that such grants (in the form of PIP grants) were an integral part of the NEP within which the concept of the Crown share arose.
Le Canada soutenait que les subventions fédérales au titre de l’exploration doivent être théoriquement maintenues après l’échéance du programme de subventions PESP aux fins de l’exercice des paiements de rajustement de la part de la Couronne, c’est‑à‑dire que ces subventions (sous forme de subventions PESP) faisaient partie intégrante du PEN à l’intérieur duquel est né le concept de la part de la Couronne.