(1) For greater certainty, these Regulations do not apply in respect of a substance that is manufactured or imported for a use that is regulated under any other Act or regulations listed in Schedule 2 to the Act.
(1) Il est entendu que le présent règlement ne s'applique pas aux substances fabriquées ou importées en vue d'une utilisation déjà régie par une loi ou un règlement inscrits à l'annexe 2 de la Loi.