The Commission plans to take a horizontal approach to this subject under its Green Paper on conflicts of jurisdiction and the principle of ne bis in idem in criminal proceedings, adopted on 23 December 20051.
La Commission envisage en effet une approche horizontale en la matière dans le cadre de son livre vert sur les conflits de compétence et le principe ne bis in idem dans le cadre des procédures pénales qui a été adopté le 23.12.20051.