$65 b) pursuant to s.56 of the Act i) where the application and fee are submitted on-line to the Copyright Office, via the Canadian Intellectual Property Office Web site
65 $ b) faite conformément à l'article 56 de la Loi : i) dans le cas où la demande et la taxe sont soumises en ligne au Bureau du droit d'auteur par le truchement du site Web de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada