This Panel has found that a claimant must provide specific proof that the failure of a non-Iraqi debtor to pay was a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait.
Le Comité a estimé qu'un requérant doit apporter la preuve spécifique du fait que le non-paiement imputable à un débiteur non iraquien résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.