These amendments clarify the provisions of subsection 3(3) of the Duty Free Shop Regulations so that shares of a corporation, applying to be licensed to operate a duty free shop at a border crossing point, may be owned by another corporation whose shares are owned entirely by individual persons.
Les présentes modifications clarifient les dispositions du paragraphe 3(3) du Règlement sur les boutiques hors taxes afin que les actions d'une société, qui présente une demande d'agrément l'autorisant à exploiter une boutique hors taxes située à un poste frontalier, puissent être détenues par une autre société dont les actions sont entièrement détenues par des particuliers.