Provide information on the reform bill to be adopted by the State party on the transfer of power to impose sanctions in corruption cases from the Ministry of the Public Service to a court, “which will streamline the procedure for the imposition of sanctions on public servants, making such sanctions more equitable”.
Fournir des informations sur le projet de réforme que l'État partie doit adopter en vue de transférer le pouvoir d'infliger des sanctions, dans les affaires de corruption, du Ministère de la fonction publique à un tribunal "[ce qui] améliorera la procédure d'imposition de sanctions aux agents de l'État en la rendant plus équitable".