(( $; %!/ 6 <,= . 0 <!= ( !%% !" '( '* ' / ( "1!" & "1 & D )" '* !( (" (!" '(! / &" !" '( &1! ; ( !)1 )'(" !)" (/ )' (" 2 "1!" 1!& ('" # ) ! # ( !))' #!() 9 "1 " ) 3<,= "1!" " )!(('" (& "1 % '" )" '( '* "1 !%% !" '(; % '" )" # * '+ "1 #!" '* "1 (" (!" '(! / &" !" '( ' ; 91 ! )'(" !)" (/ )' (" 2 1!& +!# ! # ) ! !" '( ( !))' #!() 9 "1 & %!/ !%1 < =; * '+ "1 #!" + (" '( # ( "1!" # ) ! !"
Règle 6 Demandes irrégulières 1) [Examen de la demande et correction des irrégularités] a) Sous réserve de l’alinéa 2), si le Bureau international constate que la demande internationale ne remplit pas les conditions fixées à la règle 3.1) ou à la règle 5.1) et 2), il sursoit à l’enregistrement et invite l’administration compétente à remédier à l’irrégularité constatée dans un délai de trois mois à compter de la date de cette invitation. b) Si l’administration compétente n’a pas corrigé l’irrégularité constatée dans un délai de deux mois à compter de la date de l’invitation visée au sous-alinéa a), le Bureau international adresse à cette administration une communication rappelant son invitation.