In summary, the compliance agreement required Prabhat Kapur to: — acknowledge the statutory obligation with respect to the requirement to include his official agent's authorization on election advertising; — admit his responsibility for the omission on the election advertising on November 19, 2000; and — undertake to henceforth respect this obligation.
En résumé, les modalités de la transaction exigeaient que Prabhat Kapur : — reconnaisse l'obligation statutaire relativement à l'exigence d'indiquer l'autorisation de l'agent dans la publicité électorale; — admette la véracité des faits et sa responsabilité visant la publication de la publicité électorale le 19 novembre 2000; — s'engage à respecter cette obligation à l'avenir.