a patent shall have no effect against any person (hereinafter referred to as "the prior user") who, in good faith, for the purposes of his enterprise or business, before the filing date or, where priority is claimed, the priority date of the application on which the patent is granted, and within the territory where the patent produces its effect, was using the invention or was making effective and serious preparations for such use; any such person shall have the right, for the purposes of his enterprise or business, to continue such use or to use the invention as envisaged in such preparations.
un brevet ne peut être opposé à une personne (ci-après dénommée l’"utilisateur antérieur") qui, de bonne foi, aux fins de son entreprise ou de son affaire, avant la date de dépôt ou, lorsqu’une priorité est revendiquée, la date de priorité de la demande sur la base de laquelle le brevet est délivré, et sur le territoire oÖ le brevet produit ses effets, utilisait l’invention ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux en vue d’une telle utilisation; une telle personne a le droit, aux fins de son entreprise ou de son affaire, de poursuivre l’utilisation en question ou d’utiliser l’invention comme elle l’avait envisagé dans les préparatifs.