The law should provide that, if an encumbered asset is transferred, leased or licensed and a security right in that asset is effective against third parties at the time of the transfer, lease or licence, a transferee, lessee or licensee takes its rights subject to the security right except as provided in recommendations 75 and 77-79.
La loi devrait prévoir que, si un bien grevé est transféré, loué ou mis sous licence et si une sûreté réelle mobilière grevant ce bien est opposable au moment du transfert, de la location ou de la mise sous licence, les droits qu'acquiert le bénéficiaire du transfert, le preneur à bail ou le titulaire de licence sont soumis à la sûreté, sous réserve des dispositions des recommandations 75 et 77 à 79.