Complaints that are not settled in mediation are referred to investigation, where evidence related to the complaint is gathered and analyzed, and recommendations are prepared for the consideration of the Commissioners.
En pratique, la plupart des règlements surviennent à deux moments clés : à l’étape de la médiation préalable à l’enquête (immédiatement après le dépôt de la plainte) ou à l’étape postérieure à l’enquête, après que, sur la foi des conclusions de l’enquêteur, les commissaires décident de renvoyer la plainte en conciliation.