This amended provision is consistent with one of the key fair information principles that Canadians have become accustomed to under Canada's Personal Information Protection and Electronic Documents Act, which governs the management of personal information in the private sector.
Cette disposition modifiée cadre avec l'un des grands principes en matière de traitement équitable de l'information auxquels sont habitués les Canadiennes et les Canadiens en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui régit la gestion des renseignements personnels dans le secteur privé.