Supervision of special program 47(1) Where an order to adopt and implement an affirmative action program or other special program has been made under clause 43(2)(e), the adjudicator has jurisdiction to supervise or order variation of the program until, in the opinion of the adjudicator, there has been full compliance with the order.
Contrôle des programmes particuliers 47(1) Dans le cas où une ordonnance d'adoption et d'éxécution d'un programme de promotion sociale ou d'un autre programme particulier a été rendue en vertu de l'alinéa 43(2)e), l'arbitre a compétence pour surveiller ou ordonner la modification du programme jusqu'à ce que l'ordonnance, selon lui, ait été observée entièrement.