There was some discussion about whether such a provision should not only cover applications for re-issue, but also re-issued patents, but the conclusion was to include only re-issue applications at this stage.
Les délibérations ont porté sur la question de savoir si une telle disposition devrait englober non seulement les demandes de redélivrance mais aussi les brevets redélivrés; il a été convenu de ne faire état, à ce stade, que des demandes de redélivrance.