There may be facts which would indicate that seizure or repossession has occurred at an earlier date if the creditor has the lawful authority to take control of the property and to transfer rights in the property to a third party and has taken action to exercise control over the property sufficient to deprive the debtor of control of the property
Certains faits pourront porter à croire que la saisie ou la reprise de possession s'est produite à une date antérieure si le créancier a le pouvoir légal d'exercer le contrôle de l'immeuble et d'opérer le transfert du droit de propriété à un tiers, et qu'il a adopté des mesures pour ce faire à un point tel qu'il prive le débiteur de son contrôle.