BGTD to provide clarification on whether the new PM format will be required prior to NOC after the October 1, 2004 effective date, if the submission was filed before October 1, 2004.
Suivi : la DPBTG donnera des précisions à savoir si la délivrance d'un AC après la date d'entrée en vigueur du 1er octobre 2004 exigera le nouveau format des MP, et ce, même si la présentation a été soumise avant le 1er octobre 2004.