The Working Party was informed that, on 2 February 2009, the amendment proposal introducing a new Explanatory Note to Article 3 (a) had been communicated to the Contracting Parties by means of Depositary Notification C.N.48.2009.TREATIES-1.
Le Groupe de travail a été informé que, le 2 février 2009, la proposition d'amendement visant à ajouter une nouvelle note explicative à l'article 3 a) avait été communiquée aux Parties contractantes au moyen de la notification dépositaire C.N.48.2009.TREATIES-1.