If the same exclusion is applied several times for the same request, it is reported only once in Appendix A. Extension of time limits Section 9 of the Act provides for the extension of the statutory time limits if consultations are necessary or the request is for a large volume of records and processing the request within the original time limit would unreasonably interfere with the operations of the department.
Si l'on réclame la même exclusion à plusieurs reprises dans une même demande, une seule est signalée dans l'annexe A. Prorogation du délai L'article 9 de la Loi permet la prorogation du délai statutaire s'il est nécessaire de procéder à des consultations ou si la demande a trait à un si grand nombre de documents que son traitement entraverait de façon sérieuse le fonctionnement du Ministère si l'on observait le délai.