Article 23, paragraph 1 For the purpose of the application of this paragraph, the term "for as long as possible" refers to the elderly person’s physical, psychological and intellectual capacities.
Les établissements poursuivant des activités inspirées par certains idéaux ou guidées par certains concepts moraux, idéaux et concepts protégés par la législation nationale, peuvent être exclus de l’application de ces articles dans la mesure nécessaire pour protéger l’orientation de l’entreprise.