8 POLAND 8.1 COMPATIBILITY OF NATIONAL LEGISLATION (ARTICLE 109 OF THE TREATY) 8.2 INDEPENDENCE OF THE NCB With regard to Narodowy Bank Polski’s independence, the following adaptations of the Act and of the other abovementioned legislation require to be made.
La législation qui constitue le cadre juridique de la Banque nationale de Pologne (Narodowy Bank Polski) et de ses opérations est la suivante : – la Constitution de Pologne du 2 avril 1997 1 (ci-après dénommée « la Constitution »), – la loi relative à la Banque nationale de Pologne du 29 août 1997 telle qu’amendée (ci-après dénommée « la Loi ») 2, – la loi sur la Chambre suprême de contrôle du 23 décembre 1994 3, et – la loi bancaire du 29 août 1997 4.