In answer to a question put by the Committee in a letter, the Government states that under the Aliens Act, No. 326/1999, as a matter of principle any foreign national who has spent ten years continuously in Czech territory on the basis of a visa valid for more than 90 days may ask for a residence permit.
En réponse à la question posée par le Comité par lettre, le Gouvernement précise qu’en vertu de la loi n° 326/1999 sur les étrangers, en principe tout étranger qui a séjourné dix ans sur la base d’un visa de plus de 90 jours et de manière continue sur le territoire de la République tchèque peut demander un permis de résidence.