Agency Overview Mandate, Roles, and Responsibilities The Supreme Court of Canada's mandate is to "have and exercise an appellate, civil and criminal jurisdiction within and throughout Canada".
Aperçu de l’organisme Mandat, rôles et responsabilités La Cour suprême du Canada est * la juridiction suprême en matière d’appel, tant au civil qu’au pénal; elle exerce, à titre exclusif, sa compétence sur l’ensemble du Canada +.