Procedure for Unsearched Applications Classified by a Non-Expert in the Art − The claims should be used as guidance for the subject matter to be classified.
Procédure applicable aux demandes classées par une personne du métier sans avoir fait l’objet d’une recherche − Toute matière revendiquée qui, de l’avis de la personne du métier, semble potentiellement nouvelle et non évidente doit être classée.