Government institutions should include adequate privacy protection provisions such as a requirement to immediately notify the government institution of a privacy breach (see TBS Guidance Document on Taking Privacy into account before making Contract Decisions).
Les institutions gouvernementales devraient ajouter à ces documents des dispositions pertinentes sur la protection de la vie privée, notamment l'obligation d'informer immédiatement l'institution gouvernementale de toute atteinte à la vie privée (voir Document d'orientation : Prise en compte de la protection des renseignements personnels avant de conclure un marché du SCT).