The creation of a Community patent system is a sensitive issue as, until now, the project has always been blocked at the Council of Ministers.
Selon ce critère, une ou plusieurs entreprises sont réputées détenir une position dominante si elles possèdent le pouvoir économique d'influencer les paramètres de la concurrence, en particulier les prix, la production, la qualité de la production, la distribution, l'innovation, et de restreindre sensiblement la concurrence.