1.0 Product Characteristics Based on Section 9(1) of the Act ** The guidelines set out in this section do not apply to advertisements displaying only the brand name of the product (with no embellishments).
1.0 Caractéristiques des produits fondées sur le paragraphe 9(1) de la Loi ** Les Lignes directrices énoncées dans cette section ne s'appliquent pas aux publicités présentant uniquement le nom commercial du produit (ne contenant aucun autre embellissement).