81 In 1996 two long and detailed ministerial instructions to the local authorities on how to deal wit h such cases were published.82 These new rules have considerably reduced the extent of this problem in practice.
Certaines des dispositions du droit communautaire limitant les possibilités d'éloignement de ressortissants de pays non membres de l'Union européenne ont été expressément agrégées à la Loi belge sur les étrangers et étendues aux ressortissants de pays tiers porteurs d'un permis d'établissement.