9.7 The author has also claimed that the appeal judgement was procedurally defective as the signatures of relevant judges and the date did not appear on the judgement in violation of article 14, paragraph 5.
9.7 L'auteur a affirmé en outre que la décision rendue en appel n'était pas valable car les signatures des juges concernés et la date n'apparaissaient pas dans l'acte, ce qui est contraire au paragraphe 5 de l'article 14.