If procedures for the invalidation of the registration of a mark or other business identifier can be initiated ex officio by an office or a court, a conflict with a well-known mark must be treated as a ground for invalidation during a period of at least five years from registration (see preceding Note).
Si des procédures visant à l’invalidation de l’enregistrement d’une marque ou d’un autre signe distinctif d’entreprise peuvent être engagées d’office par un office ou un tribunal, un conflit avec une marque notoire peut être considéré comme un motif d’invalidation pendant une période d’au moins cinq ans à compter de l’enregistrement (voir note précédente).