Under subsection 8308.3(1), an SRA is generally an unregistered pension plan that is unfunded or only partially funded (other than certain excluded plans).
Selon le paragraphe 8308.3(1), le terme « mécanisme de retraite déterminé » désigne, de façon générale, les régimes de pension non agréés sans capitalisation ou à capitalisation partielle, à l’exception de certains régimes exclus.