The proposal contains six concrete measures to achieve the objective: – – – – – – the introduction of the one stop scheme for non-established taxable persons; the introduction of a one-stop scheme to modernise the Eighth Directive refund procedure; a harmonisation of the scope of the goods and services for which Member States may apply restrictions to the right to deduct; an extension of the use of the reverse charge mechanism for certain business-tobusiness (B2B) transactions carried out by non-established taxable persons; a review of the special scheme for small traders; a simplification of the distance selling arrangements.
La proposition prévoit six mesures concrètes visant à atteindre cet objective: – – – – – – l’introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis; l’introduction d’un système à guichet unique visant à moderniser la procédure de remboursement mise en place dans le cadre de la huitième directive; l’harmonisation du champ couvert par les biens et les services pour lesquels les États membres sont autorités à limiter le droit à déduction ; une extension du recours au mécanisme d’autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par des assujettis non établis ; une révision du régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises ; une simplification des règles applicables aux ventes à distance.