The Committee concludes that it follows from the Supreme Court ruling that the Courtcarefully considered the author's arguments, examining in detail the facts and evidence presented in his application and conducting a full review of the judgement handed down by the Provincial High Court.
Le Comité conclut qu'il ressort de l'arrêt du Tribunal suprême que ce dernier a accordé l'attention voulue aux arguments avancés par l'auteur, examinant dans le détail les éléments de fait et de preuve invoqués dans le pourvoi, et qu'il a procédé à un réexamen complet du jugement de l'Audiencia Provincial.