Amendment 19 Pier Antonio Panzeri Motion for a resolution Paragraph 19 Motion for a resolution 19. Considers in this context the role of national regulatory bodies to be crucial for the implementation of best practices from other Member States; deleted Amendment
Amendement 20 Nickolay Mladenov Proposition de résolution Paragraphe 21 Proposition de résolution 21. considère qu'au cours de la phase d'information pré-contractuelle sur l'assurance automobile la possibilité de souscrire une couverture pour les frais de justice doit être mentionnée et que les consommateurs qui ne souhaitent pas contracter ce type d'assurance doivent avoir la possibilité de déclarer qu'ils connaissent l'existence de cette option mais qu'ils ont renoncé à l'exercer; Amendement 21. considère qu'au cours de la phase d'information pré-contractuelle sur l'assurance automobile la possibilité de souscrire une couverture pour les frais de justice peut être mentionnée;