This should be so whether the citizen, (i) complains directly to the Commission in its role as Guardian of the Treaty, or (ii) exercises the right under Articles 21 and 194 EC and Article 44 of the Charter to petition the European Parliament concerning an infringement of Community law by a Member State.
Il devrait en être ainsi que le citoyen (i) porte plainte directement auprès de la Commission en tant que gardienne des traités, ou (ii) exerce le droit que lui confèrent les articles 21 et 194 du traité CE ainsi que l'article 44 de la Charte de présenter une pétition au Parlement européen concernant un manquement au droit communautaire de la part d'un État membre.