On the questions referred for a preliminary ruling 17 By its questions, the national court asks, essentially, under what conditions a sign can acquire a distinctive character within the meaning of Article 3(3) of the Directive, where, as in the present case, the trader using the sign had, before its trade mark application was lodged, a de facto monopoly in the product bearing the sign.
Sur les questions préjudicielles 17 Par ses questions, la juridiction de renvoi demande en substance à quelles conditions un signe est susceptible d’acquérir un caractère distinctif au sens de l’article 3, paragraphe 3, de la directive, lorsque, comme en l’espèce, l’opérateur en ayant fait usage a détenu un monopole de fait sur le produit portant ce signe avant le dépôt de sa demande de marque.