The European Parliament’s Development Committee further stresses the reference made in the ACP-EU Fisheries Partnership Agreement to the observation of the Cotonou Agreement; insists that full account must be taken of Article 9 of the Cotonou Agreement on human rights, democratic principles, good governance and the rule of law, and welcomes the guarantees given by the Commission services to the effect that they shall take into consideration the content of Article 9 when negotiating agreements with developing countries, including non-ACP developing countries.
La commission du développement du Parlement européen souligne également la référence faite au respect de l'accord de Cotonou dans l'accord de partenariat ACP-UE dans le domaine de la pêche: elle insiste pour qu'il soit pleinement tenu compte de l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, la bonne gouvernance et l'État de droit, et se félicite des garanties données par les services de la Commission quant au fait qu'ils tiendront compte de la teneur de l'article 9 dans la négociation d'accords avec des pays en développement, y compris des pays en développement non ACP.