Accordingly, it concludes that the situation in Slovenia is not in conformity with Article 19§10 of the Revised Charter.
Toutefois, se référant ses conclusions de non-conformité sous les paragraphes 4 et 8 de l’article 19, le Comité constate que les travailleurs migrants indépendants ne bénéficient pas de la protection prévue par lesdites dispositions.