(2) [Prohibition of Other Requirements] In respect of the substantive requirements for the grant of a patent, no requirement additional to or different from those provided for in paragraph (1) may be imposed.
2) [Interdiction d’autres conditions] En ce qui concerne les conditions de fond, la délivrance d’un brevet ne peut être subordonnée à aucune condition qui viendrait s’ajouter à celles qui sont visées à l’alinéa 1) ou qui en différerait.