It also voiced the hope that this new court would based its organisation and operations on the principles of the Recommendation.
Elle a rappelé que les missions de ce dernier requéraient, au même titre que les juges, un statut assurant, notamment en terme de nomination et de carrière, l’impartialité absolue de chacun de ses membres ainsi que des garanties effectives contre toute ingérence partisane dans l’exercice de leurs missions.