If a respondent is recalcitrant or is delaying the process, the Bureau is under no obligation to continue the dialogue and should either proceed with its s. 11 application or, if a s. 11 order has already been obtained, move to enforce the order.
Si une partie intimée est récalcitrante ou qu’elle retarde le processus, le Bureau n’est pas tenu de poursuivre le dialogue et devrait soit aller de l’avant avec sa demande visée à l’art. 11, soit, s’il a déjà obtenu une ordonnance visée à l’art.