All Class 1 licensees with fewer than 20 000 subscribers, including those affiliated with the four largest MSOs, would be exempt from all regulations related to the packaging of services on various tiers and the linkage of Canadian and non-Canadian services.
Toutes les titulaires de classe 1 qui comptent moins de 20 000 abonnés, y compris celles affiliées aux quatre plus grands ESM, seraient exemptées de la réglementation relative à l'assemblage des services sur divers volets de même qu'à l'étagement de services canadiens et non canadiens.