Each relevant section of the different acts and policies are highlighted relative to accommodations during the appointment process Canadian Human Rights Act (Amended 1998) Sections 2, 3, and subsections 15 (1) (a) and 15 (2) of the Canadian Human Rights Act (CHRA) have an impact on the accommodation of persons with disabilities during the appointment process.
Les sections pertinentes des différentes lois et politiques par rapport aux mesures d'adaptation lors d'un processus de nomination sont discutées. Loi canadienne sur les droits de la personne (modifiée en 1998) Les articles 2, 3 et les paragraphes 15 (1) (a) et 15 (2) de la Loi canadienne sur les droits de la personne (LCDP) ont des répercussions sur les mesures d'adaptation pour les personnes handicapées durant le processus de nomination.