STAFF REGULATIONS - Annex IX Annex IX:
Article 50 Le fonctionnaire admis au bénéfice du statut en vertu des dispositions transitoires peut, s'il cesse ses fonctions à l'âge de 65 ans, sans cependant avoir accompli les dix années de service visées à l'article 77 premier alinéa du statut, opter entre le bénéfice d'une allocation calculée dans les conditions visées à l'article 12 ou d'une pension proportionnelle calculée dans les conditions visées à l'article 77 deuxième alinéa du statut.