• assistance for which a contractual obligation still remains outstanding, including projects not completed, repayments, obligation to maintain set employment levels, obligation to remain in current location, etc.; and, 
• l'aide pour laquelle une obligation contractuelle demeure toujours non réglée, y compris des projets non complétés, des remboursements, une obligation à maintenir des niveaux d'emploi déterminés ainsi que celle de demeurer à l'emplacement actuel;  