Please provide data with respect to the number of reported cases, investigations carried out and persons tried and convicted at Federal and/or State/Territory level since the last periodic review in 2000, including the type of sanction imposed, for the crimes of torture, attempted torture and complicity or participation in torture.
Fournir des données concernant le nombre de cas signalés, d'enquêtes menées et de personnes jugées et condamnées au plan fédéral et/ou à l'échelon des États et des territoires depuis l'examen du dernier rapport périodique, en 2000, en précisant le type de sanction prononcée en cas d'acte de torture, de tentative de torture et de complicité ou de participation dans des actes de torture.