By its question the national court is asking, essentially, whether Article 4(2)(b) of Directive 69/335 must be interpreted as not precluding capital duty being charged on the amount of interest a company saves as a result of being granted an interest-free loan by its members, where the members entered into a profit and loss transfer agreement with the company before they granted the loan.
Par sa question, la juridiction de renvoi demande, en substance, si l'article 4, paragraphe 2, sous b), de la directive 69/335 doit être interprété en ce sens qu'il ne s'oppose pas à la perception du droit d'apport sur le montant des intérêts économisés par une société en raison du fait que ses associés lui ont accordé un prêt sans intérêts, lorsque ces derniers et ladite société ont conclu, avant l'octroi dudit prêt, un contrat de transfert de résultats.