· Misinterpretation of the concept of 'effects of the infringement on the market‘ · Breach of the principle of non-discrimination
85 du traité CE - Carton - Maintien des amendes, malgré l'insuffisance constatée en ce qui concerne la motivation de leur calcul - Interprétation erronée de la notion d'«effets de l'infraction sur le marché» - Violation du principe de non-discrimination