It refers to the resolution adopted by the Inter-Parliamentary Union at its 86th session in October 1991 (Santiago, Chile) urging the States Parties to the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide to set up the international criminal court provided for in the convention.
Elle se réfère à la résolution adoptée par l'Union Interparlementaire à sa 86e session d'octobre 1991 (Santiago, Chili) dans laquelle elle enjoint aux Etats parties à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de mettre en place la cour criminelle internationale prévue par cette convention.