Investors, entrepreneurs and provincial nominees (4) If a decision or an act of the Minister or an immigration officer under the former Act in respect of a person described in subparagraph 9(1)(b)(ii) or (iii) of the former Regulations is referred back by the Federal Court or Supreme Court of Canada for determination and the determination is not made before October 31, 2003, the determination shall be made in accordance with subsections 361(4.1), (5.1), (5.2) and (6) of these Regulations.
Travailleurs qualifiés et travailleurs autonomes (4) Il est disposé conformément aux paragraphes 361(4.1), (5.1), (5.2) et (6) du présent règlement de toute décision ou mesure prise par le ministre ou un agent d'immigration sous le régime de l'ancienne loi à l'égard de la personne visée aux sous-alinéas 9(1)b)(ii) ou (iii) de l'ancien règlement qui est renvoyée par la Cour fédérale ou la Cour suprême du Canada pour nouvel examen et dont il n'a pas été disposé avant le 31 octobre 2003.