(3) Experience has shown that the existing systems of sanctions based on the 'polluter pays' principle have not been sufficient to achieve complete compliance with laws for the protection of the environment.
(3) L'expérience montre que les systèmes de sanction existants, qui appliquent, notamment, le principe du "pollueurpayeur", ne suffisent pas à garantir le respect absolu de la législation en matière de protection de l'environnement.