A violation is generally based on the finding of some type of abuse: - in Austria; - in Denmark, where a "dominant influence" may be exerted; - in Finland, the agreement affects price formation, decreases efficiency, prevents or complicates the practising of trade by another party, or is incompatible with a binding international agreement in a manner incompatible with sound and effective competition; - in Germany, the restraints have an adverse effect on competition (for exclusive distribution agreements, exclusive purchasing agreements, and selective distribution systems), or the restraints exceed the scope of licensed rights (for license agreements); - in the Netherlands, the restraints are contrary to the general interest; - in the UK, contrary to the public interest.
Les autorités concluent à une violation en présence des abus suivants: - en Autriche; - au Danemark: lorsque l'accord permet d'exercer une "influence dominante"; - en Finlande: lorsque l'accord affecte la fixation des prix, diminue l'efficience, empêche une autre partie de faire du commerce ou rend cette activité plus difficile, est contraire à un accord international contraignant, dans une mesure incompatible avec une concurrence saine et effective; - en Allemagne: lorsque les restrictions ont un effet contraire sur la concurrence (en ce qui concerne les accords de distribution exclusive et d'achat exclusif et les systèmes de distribution sélective) ou qu'elles l'emportent sur l'étendue des droits concédés (dans le cadre des accords de licence); - aux Pays-Bas: quand les restrictions sont contraires à l'intérêt général; - au Royaume-Uni: quand les restrictions sont contraires à l'intérêt général.