Another feature common to all countries is that there is a clearly established case law concerning the Court’s temporal jurisdiction and how this affects its assessment of the length of proceedings.
La saisine de la juridiction est en règle générale la saisine de la juridiction de première instance mais cela peut également être celle d’une cour suprême puisqu’il est fréquent que ces dernières se prononcent en premier et dernier ressort.