In response to the argument that the executive branch has jurisdiction to consider habeas corpus applications, the Special Rapporteur emphasizes that applications made to a Government never meet all of the conditions required by law to challenge detention before a judge.
Pour répondre à l'argument selon lequel le pouvoir exécutif est habilité à examiner les requêtes en habeas corpus, le Rapporteur spécial souligne que les recours présentés auprès d'un gouvernement ne réunissent jamais toutes les conditions exigées par le droit de contester une détention devant un juge.