Description This Regulatory Impact Analysis Statement (RIAS) describes the listing of the Seeds Act in Schedule 4 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 (CEPA 1999).
Description Le présent Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (RÉIR) décrit l'inscription de la Loi sur les semences sur la liste de l'annexe 4 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (LCPE 1999).