For example, subparagraph 95(2)(a)(ii) deals with the situation where the foreign affiliate derives income from certain amounts paid or payable to it by another foreign affiliate of the taxpayer in respect of which the taxpayer has a qualifying interest throughout the year (or from a partnership of which that other foreign affiliate is a member at the end of the year).
Par exemple, le sous-alinéa 95(2)a)(ii) porte sur la situation où la société étrangère affiliée tire des revenus de certaines sommes qui lui sont payées ou payables par une autre société étrangère affiliée du contribuable dans laquelle ce dernier détient une participation admissible tout au long de l’année (ou par une société de personnes dont cette autre société étrangère affiliée est l’un des associés à la fin de l’année).