Establishments known as segregated funds which are separate investment accounts established by life insurers under provisions of the Canadian and British Insurance Companies Act, or the corresponding sections of the Foreign Insurance Companies Act or a provincial act.
Établissements désignés sous le nom de caisses séparées et constituant des comptes de placement distincts établis par les sociétés d'assurance-vie aux termes des dispositions de la Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques, des articles correspondants de la Loi sur les compagnies d'assurance étrangères ou d'une loi provinciale.