With respect to the preliminary critical circumstances determination, Canada considers this determination to be inconsistent with Articles 17.1, 17.3, 17.4, 19.4 and 20.6 of the SCM Agreement because it is based upon an alleged export subsidy that was found to be de minimis, purports to apply a rate that is in excess of the rate determined for subsidies found to have been bestowed inconsistently with GATT 1994 and the SCM Agreement, was made without the requisite finding of injury caused by massive imports of softwood lumber benefiting from this alleged export subsidy, and was based on a distorted finding of "massive imports".
Pour ce qui est de la détermination préliminaire de l'existence de circonstances critiques, le Canada considère qu'elle est incompatible avec les articles 17.1, 17.3, 17.4, 19.4 et 20.6 de l'Accord SMC parce qu'elle est fondée sur une prétendue subvention à l'exportation qui a été jugée de minimis, vise à appliquer un taux supérieur au taux déterminé pour les subventions jugées avoir été accordées d'une manière incompatible avec le GATT de 1994 et l'Accord SMC, a été établie sans qu'ait été constatée, comme il se doit, l'existence d'un dommage causé par des importations massives de bois d'œuvre résineux bénéficiant de cette prétendue subvention à l'exportation, et était fondée sur une constatation erronée de l'existence d'"importations massives".