In addition, the Radiocommunication Act states that in exercising his or her powers the Minister may have regard to the objectives set out in section 7 of the Telecommunications Act.
Par ailleurs, la Loi sur la radiocommunication établit que dans l'exercice de ses pouvoirs, la ministre peut aussi tenir compte des objectifs indiqués à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications.