The Court unequivocally dismissed those objections, which could not in any event justify noncompliance with the obligations under the EC Treaty. 3.5.
À l’appui de celui-ci, elle invoque, notamment, l’atteinte portée par l’arrêté à la libre prestation des services consacrée à l’article 49 CE, l’installation litigieuse supposant l’utilisation d’un savoir-faire provenant d’une société britannique.