While there is no barrier in the Indian Act preventing Band Councils from passing Band bylaws dealing with division of matrimonial property that forms rent-to-own social housing on reserves, such jurisdiction can be made clearer or dealing with non-Band member or non-Indian spouses.
Aucune disposition de la Loi sur les Indiens n’empêche les conseils de bande d’adopter des règlements administratifs sur le partage des biens matrimoniaux qui forment une habitation sociale louée avec option d’achat dans une réserve, mais ce pouvoir peut être clarifié ou étendu pour qu’il s’applique aux époux qui ne sont pas des membres de la bande ou des Indiens.