The record at the time of the Preliminary Determination demonstrated the following with regard to Ontario: (1) by law, all timber licenses are "subject to the condition that all trees harvested shall be manufactured in Canada into lumber, pulp, or other products;" (2) Ontario’s questionnaire response stated that "[g]enerally, in order to obtain any type of license, an applicant must either own a forest resource processing facility or must have a market to supply wood to some type of forest resource processing facility;" and (3) Ontario’s questionnaire response stated that the typical license "directs that the forest resources harvested pursuant to that license should be used to supply the forest resource processing facility owned by the license holder identified in the license, as well as other mills with commitments to receive wood from that license area."
Au moment de la détermination préliminaire, le dossier montrait ce qui suit au sujet de l'Ontario: 1) de par la loi, tous le s détenteurs de permis de bois sont "assujetti[s] à la condition selon laquelle tous les arbres récoltés doivent être transformés au Canada en bois d'œuvre, pâte de bois ou autres produits"; 2) dans sa réponse au questionnaire, l'Ontario a déclaré que "[d]e façon générale, pour obtenir tout type de permis, le requérant doit posséder une installation de transformation des ressources forestières ou avoir accès à un marché pour approvisionner en bois un certain type d'installations de transformation des ressources forestières"; et 3) dans sa réponse au questionnaire, l'Ontario a déclaré que le permis type "exige que les ressources forestières récoltées conformément à ce permis soient utilisées pour approvisionner l'installation de transformation des ressources forestières que possède le titulaire désigné dans le permis, ainsi que d'autres usines qui se sont engagées à recevoir du bois provenant de la région visée par le permis".