A related issue raised by some industry participants at the special hearings was the possibility of Canada adopting a patent restoration policy similar to those that exist in the United States, Europe and Japan.
Plusieurs participants de l’industrie ont soulevé une question connexe lors des audiences spéciales, soit que le Canada adopte une politique de rétablissement de la durée des brevets semblable à celle des États-Unis, des pays d’Europe et du Japon.