In this regard, though relevant in determining sentence, even previous convictions concerning past criminal conduct require to be proved beyond reasonable doubt where these are disputed by the person accused; It is not correct, therefore, to find a violation of article 9, paragraph 4, of the Covenant, as it is inapplicable in the light of the above approach.
iv) Il y a aussi violation du paragraphe 2 de l'article 14, parce que l'appréciation anticipée de ce qui risque de se produire au bout d'une dizaine d'années, avant même que ne se fassent sentir les bienfaits du traitement, de l'amendement et de la réadaptation sociale exigés au paragraphe 3 de l'article 10, ne saurait en aucun cas satisfaire aux critères essentiels de la charge de la preuve.