Consequently the Court must examine the question whether the contested decision satisfies the requirements laid down by Article 190 of the Treaty as interpreted by the Community judicature.
En conséquence, il y a lieu d'examiner si, en l'espèce, la décision litigieuse satisfait aux exigences posées par l'article 190 du traité, tel que celui-ci a été interprété par le juge communautaire.