The same paragraph also provided for when the consideration was considered to have become due for the purposes of determining when tax in respect of the transaction was payable on both sides of the transaction.
Cet alinéa prévoyait également le moment auquel la contrepartie était réputée être devenue due aux fins de déterminer le moment où la taxe relative à l'opération était payable sur les deux côtés de l'opération.