If a taxpayer believes that the Minister’s discretion was not properly exercised, the taxpayer can apply for judicial review of that decision to the Federal Court under section 18.1 of the Federal Courts Act, within 30 days of the date the decision was first received by the taxpayer.
Si un contribuable estime que le pouvoir discrétionnaire du ministre n'a pas été exercé correctement, le contribuable peut, en vertu de l'article 18.1 de la Loi sur les cours fédérales, présenter une demande de contrôle judiciaire de cette décision devant la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la date à laquelle le contribuable a reçu la décision pour la première fois.