We need, therefore, to ensure an adequate supply of French-language Canadian content and financial viability for Quebec record companies in the current environment.
En termes d'orientation, cela suppose l'établissement d'un droit voisin qui accorderait aux producteurs le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la distribution électronique des enregistrements sonores. Selon sa formulation, le droit voisin pourrait également accorder aux producteurs et aux artistesinterprètes des droits de d’exécution publique, de production et de télécommunication sur l'enregistrement sonore.