CUB 26883 FRANÇAIS TRANSLATION Date: February 2, 1995 IN THE MATTER OF the Unemployment Insurance Act - and - IN THE MATTER OF a claim for benefit by Guy MARTIAL - and - IN THE MATTER OF an appeal to an Umpire by the claimant from a decision of a Board of Referees rendered at Montreal, in the Province of Quebec, on September 26, 1991 DECISION TREMBLAY-LAMER, J.:
CUB 26883 ENGLISH EN VERTU de la Loi sur l'assurance-chômage - et - RELATIVEMENT à une demande de prestations par Guy MARTIAL - et - RELATIVEMENT à un appel interjeté auprès d'un juge-arbitre par le prestataire de la décision d'un conseil arbitral rendue à Montréal dans la province du Québec, le 26 septembre 1991 DÉCISION LE JUGE TREMBLAY-LAMER Dans ce dossier, le procureur du prestataire invoque un manquement à un principe de justice naturelle, le prestataire n'ayant pas reçu le dossier d'appel avant sa comparution devant le conseil arbitral.