(1) A fee paid for processing an application in respect of which no decision has been made before the day on which this section comes into force or that has been refused but the refusal has not been communicated to the applicant before that day shall be applied to the cost of completing the processing of the application under the Act.
(1) Le prix acquitté pour la demande sur laquelle il n'a pas été statué ou dont le refus n'a pas été communiqué à l'intéressé, selon le cas, à la date de l'entrée en vigueur du présent article, est affecté à l'examen de la demande sous le régime de la Loi.