Amendment by Toine Manders, Sharon Bowles Amendment 118 Paragraph 21 a (new) 21a. Calls on the Commission to put into effect the resolution of the European Parliament of 12 October 2006 on future patent policy in Europe1; Or. en
Amendement déposé par Toine Manders et Sharon Bowles Amendement 118 Paragraphe 21 bis (nouveau) 21 bis. invite la Commission à tenir compte de la résolution du Parlement européen du 12 octobre 2006 sur la future politique des brevets en Europe1; Or. en