Similarly, many of the inventions which do not fall under the definition of the term "invention" in the context of patent law or which are not considered patentable subject matter would not comply with the requirement of industrial applicability.
De même, le plus souvent les inventions qui ne cadrent pas avec la définition du terme "invention" au sens de la loi sur les brevets ou qui ne sont pas considérées comme objets brevetables ne satisferaient pas non plus à l’exigence d’application industrielle.