The plaintiff is the victim of the act of discrimination, while the defendant may be an individual or the legal representative of a corporation or business; (2) by lodging a complaint with the prosecutor's office or the judicial police; (3) by lodging a complaint and a claim for criminal indemnification before an examining magistrate (this procedure short-cuts the tendency of prosecutor's offices to move slowly in initiating prosecutions); or (4) by means of a direct summons before the court in certain cases.
Des actions judiciaires sont prévues par la loi : soit par voie d'assignation devant la juridiction compétente devant laquelle comparaissent directement ou par l'intermédiaire d'un avocat-conseil dont l'office n'est obligatoire que devant les hautes juridictions (Cour suprême et Conseil d'État), le demandeur (victime de la discrimination) et le défendeur en tant que personne physique ou en tant que représentant légal d'une société ou d'une entreprise, soit par voie de plainte (au parquet ou aux services de police judiciaire), soit par voie de plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction (procédure permettant de contourner l'inertie du parquet dans la mise en mouvement de l'action publique), soit enfin par voie de citation directe devant le tribunal dans certains cas.