"In our view, the prohibition in the ICCPR [International Covenant on Civil and Political Rights] and the CAT on returning a refugee to face a risk of torture reflects the prevailing international norm. Article 33 of the Refugee Convention protects, in a limited way, refugees from threats to life and freedom from all sources.
Par contraste, la CCT protège chacun, sans dérogation, contre la torture sanctionnée par l'État [...] » « La reconnaissance de la préséance de la CCT en droit international est compatible avec la position adoptée par le Comité contre la torture des Nations Unies, lequel a accordé le bénéfice de l'application du par.