Fact in a Request for Approval In the course of reviewing base documents for a Service operation that extended over a number of years, we found an error of fact in a request for approval sent to the Solicitor General.
Fait énoncé dans une demande d'autorisation Au cours de l'étude des documents de base concernant une opération pluriannuelle du Service, nous avons découvert un fait erroné dans la demande adressée au Solliciteur général en vue de l'autorisation d'une opération.