10-1996, point 1.3.140 Council Regulation (EC) No 2201/96 on the common organisation of the markets in processed fruit and vegetable products:
En outre, l’intégration des fruits et légumes dans le régime de paiement unique signifie que les règles relatives à la conditionnalité deviendront obligatoires pour les producteurs recevant des paiements directs.