The Commission noted that those rules addressed the choice of procurement method and open or direct solicitation, the description of procurement (specifications and other terms), evaluation criteria, tender securities, prequalification proceedings, confidentiality and the acceptance of tender and entry into force of procurement contract.
La Commission a noté que ces règles traitaient du choix de la méthode de passation et de la sollicitation ouverte ou directe, de la description du marché (spécifications et autres conditions), des critères d'évaluation, des garanties de soumission, de la procédure de préqualification, de la confidentialité, de l'acceptation de l'offre et de l'entrée en vigueur du marché.