Effective October 20, 2000, the definition of long-term lease in subsection 254.1(2) was amended to add the words "licence or similar arrangement" to be consistent with the terminology used elsewhere in Part IX of the Excise Tax Act.
Depuis le 20 octobre 2000, la définition de bail à long terme au paragraphe 254.1(2) est modifiée par l'ajout les mots « licence ou accord semblable » afin d'être uniforme quant à la terminologie utilisée ailleurs dans la partie IX de la Loi sur la taxe d'accise.