The dispute resolution procedure, known as the Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), entered into operation on December 1, 1999.
La procédure de règlement des litiges, connue sous le nom de Principes directeurs régissant le règlement uniforme des litiges relatifs aux noms de domaine (Principes directeurs), est entrée en vigueur le 1er décembre 1999.