“The contracting authority may agree with the entities extending financing for an infrastructure project on the substitution of the concessionaire by a new entity or person appointed to perform under the existing concession contract upon serious breach by the concessionaire or other events that could otherwise justify the termination of the concession contract or other similar circumstances.43
“L'autorité contractante peut convenir avec les entités octroyant un financement pour un projet d'infrastructure de substituer au concessionnaire une nouvelle entité ou personne désignée pour exécuter le projet dans le cadre du contrat de concession en vigueur en cas de manquement grave du concessionnaire initial ou de survenance d'autres événements pouvant, autrement, justifier la résiliation du contrat ou encore dans d'autres cas similaires43.