• No organization shall be registered as a political party where the name of the party includes the word "independent", or, in the Chief Electoral Officer’s opinion, the name of the political party or any abbreviations of it are so similar to the name, abbreviations or nickname of an already registered party that the similarity would cause confusion.
• Le directeur général des élections peut annuler l’enregistrement d’un parti lorsque ce dernier fait défaut de répondre par écrit, dans les 30 jours d’un avis, à une demande en application de la Loi. Avant de procéder à l’annulation, le directeur doit donner un nouvel avis de six mois posté à la même adresse.