(4) The cancellation of a CIN under paragraph (1)(a) or (b) would be effective when a) the CIN holder has not, within 90 days of receiving the notice referred to in paragraph (2), provided the Director with information or documents that demonstrate that the CIN should not be suspended, and b) the Director sends the CIN holder a written notice of cancellation that sets out the effective date of the cancellation and the reason for the cancellation.
(4) L'annulation d'une INA en vertu de l'alinéa (1)a) ou b) entrerait en vigueur lorsque a) le détenteur de l'INA n'aurait pas, dans les 90 jours suivant la réception de l'avis visé au paragraphe (2), fourni au directeur l'information ou les documents attestant que l'INA ne doit pas être suspendue, b) le directeur enverrait au détenteur de l'INA un avis écrit d'annulation précisant la date d'entrée en vigueur et les motifs de l'annulation.