On the facts, the State party clarifies that the author apparently did not regain Czech citizenship, and that on 18 April 1994, he applied to the Constitutional Court in a submission designated as “an action against the violation of human rights and submittal of a petition for an amendment of the law”.
S'agissant des faits, il explique que l'auteur n'a apparemment pas recouvré la citoyenneté tchèque et que le 18 avril 1994 [on notera que les dates ne concordent pas], il a déposé auprès de la Cour constitutionnelle une requête présentée comme «une action contre une violation des droits de l'homme et une demande de modification de la législation».