August 18, 2000 [35-1-o] NAFTA SECRETARIAT REQUEST FOR PANEL REVIEW Household Appliances Notice is hereby given, in accordance with the Special Import Measures Act (as amended by the North American Free Trade Agreement Implementation Act), that on August 11, 2000, a first Request for Panel Review of the final determination made by the Commissioner of Canada Customs and Revenue Agency, respecting Certain Top-Mount Electric Refrigerators, Electric Household Dishwashers, and Gas or Electric Laundry Dryers, Originating in or Exported from the United States of America and produced by, or on behalf of, White Consolidated Industries, Inc. and Whirlpool Corporation, their respective affiliates, successors and assigns, was filed by counsel for Whirlpool Corporation with the Canadian Section of the NAFTA Secretariat, pursuant to Article 1904 of the North American Free Trade Agreement.
Le 18 août 2000 [35-1-o] SECRÉTARIAT DE L'ALÉNA DEMANDE DE RÉVISION PAR UN GROUPE SPÉCIAL Appareils ménagers Avis est donné par les présentes, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d'importation (modifiée par la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain), que le 11 août 2000, une première demande de révision par un groupe spécial de la décision définitive rendue par le Commissaire de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, au sujet de certains réfrigérateurs électriques avec compartiment de congélation dans la partie supérieure, lave-vaisselle électriques de type ménager et sécheuses au gaz ou électriques, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique et fabriqués par, ou au nom de, la White Consolidated Industries, Inc. et la Whirlpool Corporation, leurs sociétés affiliées, successeurs et ayants droit respectifs, a été déposée par l'avocat représentant la Whirlpool Corporation auprès de la Section canadienne du Secrétariat de l'ALÉNA, conformément à l'article 1904 de l'Accord de libre-échange nord-américain.