Canada's claim is on the applicability of DSB rulings to liquidation decisions taking place after the United States Trade Representative has issued the directive, after the reasonable period of time during which the United States is entitled to maintaining WTO-inconsistent measure, has expired.
L'allégation du Canada vise l'applicabilité des décisions de l'ORD aux décisions en matière de liquidation prises après que le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales a publié la directive, après l'expiration du délai raisonnable pendant lequel les États-Unis ont le droit de maintenir une mesure incompatible avec les règles de l'OMC.