Each Canadian financial institution must report monthly to their principal supervisory or regulatory body (for example, the Office of the Superintendent of Financial Institutions) concerning possession or control of any property described above.
Chaque institution financière canadienne doit rendre compte mensuellement à l’organisme de réglementation dont elle relève principalement (par exemple, le Bureau du surintendant des institutions financières) du fait qu’elle a ou non en sa possession ou sous son contrôle des biens dont il est question ci-dessus.