The Committee restates its position, expressed in previous opinions, in favour of recognising the growing importance of intellectual property rights in commercial transactions, including legal protection of industrial designs as a fundamental element in technical innovation and the ensuing need to combat counterfeiting.
Le Comité confirme son point de vue déjà exprimé dans des avis antérieurs selon lequel en ce qui concerne les pièces de rechange visées par la clause de réparation, le fait de les soumettre au régime de protection des dessins ou modèles reviendrait à établir un monopole de produits sur le marché secondaire, ce qui va à l'encontre de la nature même de la protection juridique des dessins et modèles.