WT/DS103/RW2 WT/DS113/RW2 Page 85 higher in-quota price, the prohibition on the diversion of CEM back into the domestic regulated market, the cross-subsidization provided through the in-quota price and the mandated pre-commitment policy – is not demonstrably linked to the financing of payments.
WT/DS103/RW2 WT/DS113/RW2 Page 97 forme de l'exemption de l'obligation de payer le prix intraquota plus élevé, dont bénéficient les transformateurs de LEC, de l'interdiction de détourner le LEC vers le marché intérieur réglementé, du subventionnement croisé auquel donne lieu le prix intraquota et de la pratique de l'engagement préalable imposée - n'était pas liée de manière démontrable au financement de versements.