PART I GENERAL PROVISIONS Article 1 Definitions (1) For the purpose of this Convention, the following definitions apply:- "benefits for industrial accidents and industrial diseases" means, in relation to the United Kingdom, a pension or benefit payable to a person for loss of physical or mental faculty as a result of an industrial accident or an industrial disease arising out of, and in the course of, employed earner's employment; "competent authority" means:- (i) in relation to Canada, the Minister or Ministers responsible for the application of the legislation of Canada, and (ii) in relation to the United Kingdom, the Department of Social Security for Great Britain, the Department of Health and Social Services for Northern Ireland and the Department of Health and Social Security of the Isle of Man, as the case may require; "employed person" means:- (i) in relation to Canada, an employee, as defined in the Canada Pension Plan, and (ii) in relation to the United Kingdom, a person who is, or who is treated as being, an employed earner or an employed person under the legislation of the United Kingdom, and the words "person is employed" shall be construed accordingly; "employment" means employment as an employed person, and the words "employ", "employed" or "employer" shall be construed accordingly; "Government Service" means:- (i) in relation to Canada, (a) employment by the Government of Canada, including employment as a member of the Canadian Forces or the Royal Canadian Mounted Police, but not including employment as an employee engaged locally outside Canada, and (b) employment by the government, agent or municipal corporation of a province of Canada, and (ii) in relation to the United Kingdom, employment by the Government of the United Kingdom, and includes employment in the service of any public corporation of the United Kingdom; "insured" means:- (i) in relation to Canada, that contributions have been paid, or are payable, by the person concerned under the Canada Pension Plan or, as the case may require, the comprehensive pension plan of a province of Canada, and (ii) in relation to the United Kingdom, that contributions have been paid by, or are payable by, or in respect of, or have been credited in respect of, the person concerned; "legislation" means, in relation to a Party, such of the legislation specified in Article 2 as applies in that Party; "Party" means the United Kingdom or Canada; "self-employed person" means:- (i) in relation to Canada, a person with self-employed earnings, as defined in the Canada Pension Plan, and (ii) in relation to the United Kingdom, a person who comes within the definition of a self-employed earner or of a self-employed person under the legislation of the United Kingdom, or is treated as such, and the words "person is self-employed" shall be construed accordingly; "United Kingdom" means the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and also the Isle of Man.
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article Premier Définitions (1) Aux fins de la présente Convention, les définitions suivantes s'appliquent : « assuré » désigne : (i) pour le Canada, que les cotisations ont été payées, ou sont payables, par la personne en cause aux termes du Régime de pensions du Canada ou, selon le cas, du régime général de pensions d'une province du Canada, et (ii) pour le Royaume-Uni, que les cotisations ont été payées, ou sont payables, par ou pour la personne en cause, ou qu'elles ont été portées au crédit de celle-ci; « autorité compétente » désigne : (i) pour le Canada, le ou les ministres chargés de l'application de la législation du Canada, et (ii) pour le Royaume-Uni, le ministère de la Sécurité sociale de la Grande-Bretagne, le ministère de la Santé et des Services sociaux de l'Irlande du Nord et le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale de l'Île de Man, selon le cas; « emploi » désigne un emploi à titre de personne employée, et les expressions « employer », « employé » ou « employeur » sont interprétées en conséquence; « législation » désigne, pour une Partie, les lois visées à l'article 2 telles qu'elles s'appliquent dans ladite Partie; « Partie » désigne le Royaume-Uni ou le Canada; « personne employée » désigne : (i) pour le Canada, un employé, tel que défini aux termes du Régime de pensions du Canada, et (ii) pour le Royaume-Uni, une personne qui est un travailleur rémunéré, ou qui est traitée comme telle, ou une personne employée en vertu de la législation du Royaume-Uni, et l'expression « personne est employée » est interprétée en conséquence; « prestations pour accidents professionnels et maladies professionnelles » désigne, pour le Royaume-Uni, une pension ou une prestation payable à une personne en raison de la perte de facultés physiques ou mentales attribuable à un accident professionnel survenu ou à une maladie professionnelle contractée, dans le cadre de son emploi rémunéré; « Royaume-Uni » désigne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, ainsi que l'Île de Man; « Services gouvernementaux » désigne : (i) pour le Canada, (a) un emploi pour le Gouvernement du Canada, y compris un emploi à titre de membre des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, mais non un emploi à titre d'employé recruté sur place à l'extérieur du Canada, et (b) un emploi pour le gouvernement, le mandataire ou une corporation municipale d'une province du Canada, et (ii) pour le Royaume-Uni, un emploi pour le Gouvernement du Royaume-Uni, y compris un emploi au service de toute société publique du Royaume-Uni; « travailleur autonome » désigne : (i) pour le Canada, une personne qui tire un revenu d'un travail indépendant, conformément aux termes du Régime de pensions du Canada, et (ii) pour le Royaume-Uni, une personne qui satisfait à la définition de travailleur autonome ou de personne à son propre compte aux termes de la législation du Royaume-Uni, ou qui est considérée comme telle, et l'expression « personne est un travailleur autonome » est interprétée en conséquence.