15 breach of the Charter is the decision of the Supreme Court of Canada in Law v. Canada (Minister of Employment and Immigration) [1999], 1 S.C.R. 497.
LA QUESTION CONSTITUTIONNELLE – ARTICLE 15 DE LA CHARTE [41] Il convient de commencer l'analyse de la possibilité d'une violation de l'article 15 de la Charte par l'examen de la décision rendue par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Law c.