(b) Rule 80.5 shall apply mutatis mutandis to the priority period. PART B RULES CONCERNING CHAPTER I OF THE TREATY Rule 3 The Request (Form) 3.1 Form of Request The request shall be made on a printed form or be presented as a computer print-out.
Règle 2 Interprétation de certains mots 2.1 "Déposant" Le terme "déposant" doit être compris comme signifiant également le mandataire ou un autre représentant du déposant, sauf si le contraire découle clairement du libellé ou de la nature de la disposition, ou du contexte dans lequel ce terme est utilisé, comme c’est le cas, en particulier, lorsque la disposition se réfère au domicile ou à la nationalité du déposant.