An organization may develop a form for submission of disclosures, to guide public servants in providing relevant information, and make explicit that a disclosure made using the form is being made under the Act.
L'organisation peut élaborer un formulaire servant à présenter les divulgations, afin de guider les fonctionnaires à fournir les renseignements pertinents, et rendre explicite le fait que toute divulgation présentée à l'aide du formulaire est conforme à la Loi.