The paragraph is amended to provide as well an exclusion for an obligation owing to an authorized foreign bank, if the bank uses or holds the obligation in its Canadian banking business (defined in a new definition in subsection 248(1) of the Act).
L’alinéa est modifié pour prévoir également une exclusion à l’égard d’une obligation envers une banque étrangère autorisée, si cette dernière utilise ou détient l’obligation dans le cadre de son entreprise bancaire canadienne (nouvelle définition au paragraphe 248(1) de la Loi).