Legislation should cover both direct and indirect discrimination, in the context of indirect discrimination the Committee recalls that it has stated that in the context of Article E of the Revised Charter: "
S’agissant de la discrimination indirecte, le Comité rappelle que l’article E de la Charte révisée interdit « toutes les formes de discrimination indirecte, que peuvent révéler soit les traitements inappropriés de certaines situations, soit l’inégal accès des personnes placées dans ces situations et des autres citoyens aux divers avantages collectifs » (Autisme-Europe c.