A stop at a Canadian port for one or more of the following sole purposes will not be subject to the fee: (i) to respond to a medical emergency; (ii) to undertake emergency ship repairs; (iii) to respond to a government department or agency request to stop; or (iv) to make an overnight stop required due to the seasonal removal of lighted aids to navigation.
Un arrêt effectué dans un port canadien uniquement pour l'une ou plus qu'une des raisons suivantes ne sera pas assujetti au droit : (i) afin de répondre à une urgence médicale; (ii) afin d'entreprendre des réparations urgentes au navire; (iii) afin de respecter une directive d'arrêt donnée par un ministère ou organisme gouvernemental; (iv) l'obligation de faire arrêt durant la nuit, en raison de l'enlèvement saisonnier d'aides à la navigation munies de feux.