While it understands the security requirements associated with efforts to combat terrorism, the Committee is concerned about the broad, ill-defined definition of terrorist acts given in book III, title III, of the Criminal Code on offences against the State.
Tout en comprenant les exigences de sécurité liées à la lutte contre le terrorisme, le Comité est préoccupé par le caractère large et peu précis de la définition des actes terroristes contenue dans le Titre III du Livre III du Code pénal, consacré aux crimes et délits contre la chose publique.