(4) [Use of Telefacsimile] Where a Contracting Party allows the filing of an application by telefacsimile and the application is filed by telefacsimile, the date of receipt of the telefacsimile by the Office of that Contracting Party shall constitute the date of receipt of the application, provided that the said Contracting Party may require that the original of such application reach the Office within a time limit which shall be at least one month from the day on which the telefacsimile was received by the said Office.
iv) une entreprise d’acheminement du courrier, autre qu’un service postal officiel, indiquée par la Partie contractante. 4) [Utilisation de la télécopie] Lorsqu’une Partie contractante autorise le dépôt d’une demande par télécopie et que la demande est déposée par télécopie, la date de réception par l’office de cette Partie contractante de la communication effectuée par télécopie constitue la date de réception de la demande, étant entendu que ladite Partie contractante peut exiger que l’original de cette demande parvienne à l’office dans un délai qui ne peut pas être inférieur à un mois à compter du jour où ledit office a reçu la communication par télécopie.