(1) Contracting Parties shall make it unlawful for provide adequate and effective legal remedies against any person knowingly to perform performing any of the following acts which induces, enables or facilitates infringement or the avoidance of payment to a right holder:
1) Les Parties contractantes doivent déclarer qu’il est illégal pour offrir des voies de recours appropriées et efficaces contre toute personne agissant qui accomplit en connaissance de cause d’accomplir l’un des actes suivants de nature à provoquer ou , permettre ou faciliter une entraînant, permettant ou facilitant l’atteinte aux droits ou le non-paiement d’une redevance à un titulaire :