Twenty-nine of the cases were resolved without an investigation, 15 were resolved with an investigation, and 15 were still ongoing at the end of November 2002. Among the 29 disclosures resolved without an investigation, 12 were resolved using an alternative dispute resolution process or discussion between the parties, seven received a recommendation for action, three were withdrawn, and seven were resolved by alternative processes or referrals.
Vingt-neuf des cas ont été résolus sans enquête, 15 l'ont été avec enquête et 15 des cas étaient toujours en cours à la fin novembre 2002 Parmi les 29 divulgations qui ont été résolues sans enquête, 12 l'ont été par résolution alternative de conflits ou discussion avec les parties, sept ont reçu la recommandation de prendre action, trois ont connu un retrait, et sept ont été résolues par processus alternatifs ou références.