"It is imperative that the mechanism for protection of Country Names be designed to prevent a subsequent suit against the sovereign State in a foreign national court, on the same terms and for the same reasons as the recommendation for IGOs.
"Il est impératif que le mécanisme de protection des noms de pays soit conçu de façon à faire obstacle à toutes poursuites ultérieures contre l’État souverain devant un tribunal national étranger, dans les mêmes conditions et pour les mêmes raisons que cela a été recommandé pour les organisations internationales intergouvernementales.