This means that the Commissioner of Trade Marks or the Courts have the ability to declare a Trade Mark invalid if it would not have been registrable under the current 2002 Act.
Pareilles délimitations devraient tenir compte des rapports entretenus par les divers modes de protection de la propriété intellectuelle en vigueur avec les perceptions d’appropriation illicite, ainsi que des modes de comportement protégés par des modalités qui ne sont pas liées à la propriété intellectuelle, telles que la législation sur la diffamation culturelle, patrimoniale et raciale.