(2) On such formalities examination the Controller shall determine whether the application complies with the provisions of this Act and rules made thereunder relating to such examination.
2) Au cours de cet examen quant à la forme, le contrôleur détermine si la demande est conforme aux dispositions de la présente loi et des dispositions réglementaires qui ont trait à cet examen édictées en vertu de ladite loi.