The Azeri courts also considered whether the crimes imputed to the complainant constituted crimes under Azeri law (e.g. articles 278 and 279 of the Criminal Code).
Les tribunaux azerbaïdjanais se sont également penchés sur la question de savoir si les crimes imputés à la requérante constituaient des crimes en droit azerbaïdjanais (au titre des articles 278 et 279 du Code pénal, par exemple).