The applicant filed an affidavit sworn on September 7, 1998 attesting that within the twelve months preceding the filing the application, it did not contravene section 59 of the CTA.
De plus, conformément à l'article 79 de la LTC, lorsqu'une personne morale a contrevenu à l'article 59, l'Office peut refuser de lui délivrer toute licence relative à un service aérien pendant une période maximale de douze mois suivant la date de la contravention.