Member states define the right of access for their fishermen. The registration of a vessel in a national register affords the right to gain access to the national system of quota allocation.
Ce pourcentage a été établi en 1983, et il est basé sur la répartition des TAC en fonction des dossiers de captures antérieures; la seule latitude laissée aux États, dans la répartition des TAC, c’est la possibilité d’échanger des quotas; chaque État membre définit le droit d’accès qui sera accordé à ses pêcheurs.