It was pointed out that the suggestion to avoid the use of expressions such as “may be” or “if then” in special provisions had no further justification, as the Joint Meeting had established clear rules in that regard.
Il a été fait remarquer que la suggestion d'éviter l'utilisation des expressions « peut être » ou « si …alors » dans les dispositions spéciales n'a plus de raison d'être étant donné que la Réunion commune a déterminé des règles claires à cet égard.