[…] Each Party agrees to notify the other of any future exception with respect to the sectors or matters listed in the Annex, and to limit such exceptions to a minimum." 26 Article 6.b of the Energy Charter Treaty stipulates that:
"En outre, une partie contractante peut à tout moment s'engager volontairement à accorder aux investisseurs des autres parties contractantes pour la réalisation, dans sa zone, d'investissements portant sur certaines ou l'ensemble des activités économiques du secteur de l'énergie, le traitement défini au paragraphe 3 [traitement national].