If the answer to the first question is in the affirmative: are Articles 82 EC and 86(1) EC, Article 2(3) and 4 of Commission Directive 96/2/EC, and Articles 9(2) and 11(2) of Directive 97/13/EC of the European Parliament and of the Council, or other provisions of Community law, to be construed as precluding a provision of national law under which existing holders of a licence for the provision of reserved mobile telecommunications services within the digital cellular mobile communications sector may, prior to the expiry of three years from the entry into force of the decision granting the DCS 1800 licence in 1997 to an applicant, be granted additional frequencies from the frequency band reserved for DCS 1800 if it is established that, despite employing all commercially viable technical possibilities, their user capacity has been exhausted, where those additional frequencies may be allocated without a requirement that a separate fee for their use be paid and may also be allocated to a public undertaking holding a dominant market position within the 900 MHz sector?‘
Les articles 82 CE et 86, paragraphe 1, CE, l'article 2, paragraphes 3 et 4, de la directive 96/2/CE de la Commission, ainsi que les articles 9, paragraphe 2, et 11, paragraphe 2, de la directive 97/13/CE du Parlement européen et du Conseil, ou toute autre règle de droit communautaire, doivent-ils être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à une règle nationale qui prévoit que les titulaires actuels d'une licence en vue de la prestation d'un service réservé de télécommunications opéré par radiotéléphonie mobile numérique cellulaire peuvent obtenir, avant que se soient écoulés trois ans depuis la date à laquelle est devenue définitive la décision de 1997 attribuant la licence DCS 1800 à un soumissionnaire, des fréquences supplémentaires dans la bande de fréquences réservée à la norme DCS 1800, s'il est démontré que leur capacité d'accepter de nouveaux clients est épuisée malgré l'utilisation de toutes les possibilités techniques économiquement envisageables, cas dans lequel l'attribution de fréquences peut être effectuée sans obligation de verser une indemnité distincte d'utilisation des fréquences, y compris au profit d'une entreprise publique en position dominante sur le marché du 900 MHz?»