As regards the deadline in cases of “quasi-flagrancy” as referred to in the report, the Federal judiciary has shown, as already pointed out, that the requisite time element in such cases cannot be regarded as being restricted to 48 hours, perhaps not even to the 24 hours being proposed, but will depend on the specific characteristics of each particular case.
Pour ce qui est du délai qui détermine le caractère "quasi flagrant" du délit, comme il est dit dans le rapport, le pouvoir judiciaire de la Fédération a déjà indiqué, comme nous l'avons vu, que cet élément temporel ne doit pas être interprété comme devant être strictement de 48 heures ni même peut-être de 24 heures comme il est proposé mais est fonction des caractéristiques propres à chaque affaire.