If permitted person/entity fails to notify quantities etc. of manufactured or used specific chemicals, fails to keep record, fails to report its operation, or refuses, prevents, or avoids an inspection etc., it is punishable under the same law.
Les personnes ou entités bénéficiant d'une habilitation sont tenues de déclarer aux autorités compétentes les quantités et les types de produits chimiques qu'elles fabriquent ou utilisent; l'absence de registres ou de déclaration, le fait de refuser, d'empêcher ou d'éviter l'inspection constituent des infractions sanctionnées en vertu de la loi no 65.