Section V explains in detail (along with the relevant annexes) the key attributes of the formal system, including proposals for nominating and selecting the judges, draft elements of the statutes and the rules of the United Nations Dispute Tribunal and of the United Nations Appeals Tribunal, and the proposed disciplinary proceedings.
À la section V (et dans les annexes correspondantes) sont indiquées en détail les principales caractéristiques du système formel, et en particulier les propositions de sélection des candidatures et de nomination des juges, les projets d'éléments pour les Statuts et les Règlements respectifs du Tribunal du contentieux administratif et de la Cour d'appel des Nations Unies, ainsi que les procédures disciplinaires proposées.