When interpreted literally, this paragraph not only prevents an RNASO from being generally constituted for such a purpose, but it prohibits any such activity on the part of an RNASO.
Lorsqu'on interprète littéralement ce sous-alinéa, on constate qu'il ne fait qu'interdire, de manière générale, qu'un OESNA soit constitué pour une telle fin et, en outre, il interdit qu'un OESNA s'engage dans une activité de cette nature quelle qu'elle soit.