Some doubt was expressed as to whether the section of the draft annex dealing with the right of the secured creditor to pursue infringers or renew registrations should be retained.
Des doutes ont été exprimés sur le point de savoir si la section du projet d'annexe traitant du droit du créancier garanti de poursuivre les auteurs d'atteintes ou de renouveler les inscriptions devrait être maintenue.