Dispute Settlement and Consultations In Canada’s view, the general dispute settlement mechanism and any other dispute settlement mechanism, including investor state arbitration, should not apply to the framework on competition policy.
Règlement des différends et consultations Selon le Canada, le mécanisme général de règlement des différends et tout autre mécanisme de ce genre, y compris l’arbitrage entre un investisseur et un État, ne devrait pas s’appliquer au cadre de travail sur la politique de la concurrence.