contracting body.12 Under Community secondary legislation, any contract for pecuniary interest concluded in writing between a contracting body and an operator, which have as their object the execution of works, the execution of a work or provision of a service, is designated as a "public works or public services contract".
Le régime applicable à la sélection d'un partenaire privé dépend tout d'abord de la qualification de la relation contractuelle que celui-ci noue avec un organisme adjudicateur.12 Selon le droit communautaire dérivé, tout contrat à titre onéreux conclu par écrit entre un organisme adjudicateur et un opérateur, dans la mesure où il a pour objet l'exécution de travaux, la réalisation d'un ouvrage ou la prestation d'un service est qualifié de "marché public" de travaux ou de services.