The applicant submitted it was not a Class 1 railway and therefore was not required to fulfill the strict requirements of Class 1 railway accounting according to paragraph 11 of the Railway Costing Regulations.
La demanderesse allègue qu'elle n'est pas un chemin de fer de la classe 1 et n'est donc pas obligée de satisfaire aux exigences strictes de comptabilité relatives à un chemin de fer de la classe 1 conformément au paragraphe 11 du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires, DORS/80-310.