The bill imposes a penalty on anyone who solicits, collects or provides funds by any means, directly or indirectly, for use in the commission of any terrorist offence (as defined in Act No. 18,314 on counter-terrorism).
Le projet de loi érige en infraction pénale la sollicitation, la collecte ou la fourniture, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, de fonds que l'on prévoit d'utiliser pour perpétrer des actes de terrorisme, tels que visés par la loi antiterroriste No 18.314.