The recommendations of the Committee against Torture and the ratified international conventions and recommendations from the cooperation with the European Committee on Prevention of Torture have been built in the formulation of the legal solutions.
Les recommandations du Comité contre la torture, ainsi que les conventions internationales ratifiées et les recommandations résultant de la coopération avec le Comité européen pour la prévention de la torture, ont été intégrées dans les formulations des solutions juridiques.