On 22 November the Commission adopted a communication concerning a more effective use of tax incentives in favour of research and development ( 7 ), examining the legal constraints on measures of this type and presenting general principles to guide Member States in drawing up and implementing them.
Le 22 novembre, la Commission a adopté une communication prônant une utilisation plus optimale des incitations fiscales en faveur de la recherche et du développement ( 7 ) à partir des contraintes légales qui portent sur ce type de mesures et la présentation de principes généraux pour guider les États membres dans leur conception et leur mise en œuvre.