Chapter Four of NAFTA sets out the requirements for goods to qualify as originating goods, while Chapter Five establishes the requirements for certificates of origin, as well as the administration and enforcement procedures.
Le chapitre 4 de l’ALÉNA énonce les exigences pour que les marchandises soient considérées comme originaires et le chapitre 5 fixe les exigences en matière de certificats d’origine ainsi que les procédures d’administration et d’application.