For example, it has not yet established a process to remove encumbrances (restrictions on use), as required under the Agreement, from 13 parcels of Inuvialuit land.
Signalons par exemple qu’aucun processus n’a encore été instauré pour supprimer les charges (restrictions à l’utilisation), tel que stipulé dans la Convention, restrictions qui s’appliquent à 13 parcelles de terre des Inuvialuit.