Honourable senators, a message has been received from the House of Commons returning Bill S-5, to implement conventions and protocols concluded between Canada and Finland, Mexico and Korea for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, and acquainting the Senate that they have passed this bill without amendment.
Honorables senateurs, un message a ´ ´ ´ ete recu de la Chambres des communes, par lequel elle retourne le ¸ ´ projet de loi S-5 intitule Loi mettant en œuvre des conventions et des protocoles conclus entre le Canada et la Finlande, le Mexique et la ´ ´ ´ ´ Coree en vue d’eviter les doubles impositions et de prevenir l’evasion ` ´ fiscale en matiere d’impots sur le revenu, et informe le Senat qu’elle ˆ a adopte ce projet de loi sans amendement.