1) The ﬁle contains personal information concerning the person making the request; 2) The refusal is related to judicial proceedings, although the proceedings need not be ﬁled.
Le dossier renferme des renseignements personnels sur la personne qui en fait la demande; Le refus est lié à des procédures judiciaires, bien qu’il n’y ait pas obligation de déposer les procédures.