Description The purpose of these Regulations is to ensure that existing Regulations under the Canadian Environmental Protection Act, are consistent with the new Canadian Environmental Protection Act, 1999.
Description Le but du règlement correctif est d'assurer la conformité des règlements pris sous le régime de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement avec la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).