3.4 Canada Customs and Revenue Agency The Canada Customs and Revenue Agency Act assigned responsibilities to the Public Service Commission for assessing the compatibility of the principles governing staffing in the Canada Customs and Revenue Agency with the values in the Public Service Employment Act universe, and for ensuring that the Agency used their principles in the implementation of their staffing program.
3.4 Agence des douanes et du revenu du Canada La Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada confère à la Commission de la fonction publique la responsabilité d'évaluer la compatibilité entre les principes régissant la dotation à l'Agence des douanes et du revenu du Canada et les valeurs véhiculées par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ainsi que de veiller à ce que l'Agence applique ses principes dans la mise en oeuvre de son programme de dotation.