The Committee has ascertained, as it is required to do under article 22, paragraph 5 (a), of the Convention, that the same matter has not been and is not being examined under another procedure of international investigation or settlement.
Le Comité s'est assuré, comme il est tenu de le faire conformément au paragraphe 5 a) de l'article 22 de la Convention, que la même question n'a pas été examinée et n'est pas en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement.