However, the operator is entitled to limit his liability to 30 million SDRs for the first five years after the opening of the Convention for signature and thereafter to 40 million SDRs (article 6).
Toutefois, l'exploitant est en droit de limiter sa responsabilité à 30 millions de DTS pour les cinq premières années suivant l'ouverture de la Convention à la signature et à 40 millions de DTS par la suite (art. 6).