Article 5 in the Gender Equality Bill obliges the employer to provide a report whenever an allegation of discrimination has been made including the procedures used by the employer in the matter alleged to constitute such discrimination.
L'article 5 du projet de loi sur l'égalité des sexes oblige l'employeur à présenter un rapport chaque fois qu'une allégation de discrimination a été faite; ce rapport doit contenir les procédures utilisées par l'employeur dans cette question qui constituerait une discrimination.