APAs confirm, in advance, appropriate transfer pricing methodologies and their application to specific cross-border transactions or arrangements between entities that are not operating at arm's length.
L'APP confirme, à l'avance, la pertinence des méthodes d'établissement des prix de transfert proposées et leur application à certaines opérations ou à certains arrangements transfrontaliers entre entités ayant entre elles un lien de dépendance.