This would be in keeping with a general requirement upon Health Canada to clearly state the basis of any regulatory decision in the life-cycle, including any conditions set upon market authorization. Abilities to set conditions upon a market authorization would enable a variety of accountabilities to be enforceable.
Cette démarche serait en accord avec l'exigence générale à laquelle est soumis Santé Canada et selon laquelle le Ministère doit énoncer clairement la base sur laquelle se fonde toute décision de réglementation dans le cycle de vie, y compris toutes les conditions établies par l'autorisation de commercialisation.  La capacité de fixer des conditions dès l'autorisation de commercialisation permettrait de mettre en vigueur une panoplie de responsabilités.