Amendment by Margrete Auken Amendment 35 Article 3, paragraph 1 a (new) Member States shall ensure that a quota of 50% of the passenger vehicles which are purchased or leased in a given year by public bodies and operators providing AM\615586EN.doc 13/19 PE 374.170v01-00
Amendement déposé par Margrete Auken Amendement 35 Article 3, paragraphe 1 bis (nouveau) Les États membres doivent s’assurer qu’un quota de 50% des véhicules de transport de passagers qui sont acquis, par achat ou leasing, en une année donnée par les organismes publics et les opérateurs engagés contractuellement par des organismes publics pour fournir des services de transport, ci-après désigné sous le nom d’opérateurs, sont des véhicules propres tels que définis à l’article 2.