Under the Irish presidency, the Council adopted a common position on the draft Directive on the patentability of computer-implemented inventions (‘software patents’) by a qualified majority of member states.
La présidence irlandaise est parvenue à trouver une majorité qualifiée d’États membres pour adopter une position commune sur un projet de directive relative à la brevetabilité d’inventions mises en œuvre par des ordinateurs « inventions logicielles ».