(Revised January 14, 2004) DISCLAIMER These information sheets set out Elections Canada's current interpretation of the Canada Elections Act and are issued to assist the public in understanding the Act.
(Révisée le 14 janvier 2004) AVIS Élections Canada publie des fiches de renseignements pour préciser la façon dont il interprète la Loi électorale du Canada et aider le public à la comprendre.