The Committee regrets the lack of information provided regarding the application of article 16 of the Constitution, which allows for derogations from provisions of the Constitution, including the prohibition of non discrimination, during states of emergency.
Le Comité déplore le manque d'informations sur l'application de l'article 16 de la Constitution, qui permet de déroger aux dispositions de la Constitution, y compris celles qui ont trait à l'interdiction de la non-discrimination, en période d'état d'urgence.