If a resident of Canada voluntarily pays to a jurisdiction in a foreign country an amount that, according to the domestic law of that country can be levied as tax but according to the terms of a treaty between Canada and that country cannot be so levied, the amount voluntarily paid cannot be considered to be foreign tax paid for the year for purposes of a foreign tax credit.
Si un résident du Canada paie volontairement à une administration d'un pays étranger un montant qui, selon la législation interne de ce pays, peut être prélevé à titre d'impôt, mais qui, aux termes d'une convention entre le Canada et ce pays, ne peut pas être ainsi prélevé, le montant volontairement payé ne peut pas être considéré comme un impôt étranger payé pour l'année aux fins du crédit pour impôt étranger.