With regard to applications for a residence permit after a visa has expired, the Court observes that the Community provisions do not require the visa still to be valid in order for a residence permitto be issued.
À propos de la demande d'un titre de séjour après l'expiration du visa, la Cour relève que les normes communautaires ne requièrent pas que le visa soit en cours de validité pour la délivrance d'un titre de séjour.