The Attorney-General is required, on the introduction of a bill, to bring to Parliament's attention any provision that appears to be inconsistent with any of the rights and freedoms contained in the Bill of Rights.
Le Ministre de la justice est requis, lors de la présentation d'un projet de loi, d'attirer l'attention de la Chambre des représentants sur toute disposition qui paraît être incompatible avec l'un quelconque des droits et libertés contenus dans la Charte.