For example, parties might conclude by performance a contract whose terms were established in a standard form but that form might, in turn, not contain within it an arbitration clause but might, instead, incorporate an arbitration clause by reference to another document that contained its terms.
Par exemple, des parties pourraient conclure, du fait de l'accomplissement d'un acte, un contrat dont les termes ont été établis dans une formule type ne contenant pas de clause compromissoire, mais éventuellement une référence à un document contenant une telle clause.