To prohibit the transfer of MOTAPM the use of which is prohibited, except for the purpose of destruction or for development of and training in mine detection, mine clearance, or mine destruction techniques.
Interdire le transfert de MAMAP dont l'emploi est interdit, sauf à des fins de destruction ou pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage ou de destruction des mines, ou la formation à ces techniques.