It was alleged that the directors had not opposed the payment of the declared dividends and that the latter were paid to the shareholders during the twelve month period preceding the date of the bankruptcy, at a time when the debtor was insolvent.
Dans cette demande, il était allégué que les administrateurs ne s'étaient pas opposés au paiement des dividendes déclarés et que ces sommes avaient été versées aux actionnaires pendant les douze mois précédant la date de la faillite alors que la débitrice était insolvable.