Under article 218 of the Organic Code of Criminal Procedure, the Public Prosecutor's Office may, with the authorization of a judge, order the seizure of documents, certificates, securities and sums of money held in bank accounts or safe deposit boxes or by third parties, when there are reasonable grounds for believing that they are connected with a criminal act.
Conformément aux dispositions de l'article 218 du code organique de procédure pénale, le ministère public, agissant avec l'autorisation d'un juge, peut décider la saisie de documents, titres, valeurs et sommes d'argent déposés dans des comptes bancaires ou dans des coffres de banque ou en la possession de tiers lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que ceux-ci ont un rapport avec le fait délictueux faisant l'objet de l'instruction.