Clause 92 Interest Excise Act, 2001 170 Subsections 170(3) to (5) of the Excise Act, 2001 provide that the Minister of National Revenue may serve notice that, if payment of an amount owing by a person is made by a given future date, interest from the date of notice to the date of payment will not be payable.
Article 92 Intérêts Loi de 2001 sur l’accise 170 En vertu des paragraphes 170(3) à (5) de la Loi de 2001 sur l’accise, le ministre du Revenu national peut remettre à une personne un avis stipulant que si elle paye la somme qu’elle doit à une date précisée dans l’avis, les intérêts courus de la date de l’avis à la date du paiement ne sont pas à payer.