It prohibits certain procedures and commercial transactions relating to human reproduction, provides a framework for regulation, requires ethics committee approval for some procedures, and establishes a comprehensive information-keeping regime to ensure that people born from donated embryos or donated cells can find out about their genetic origins.
Elle interdit certaines procédures et transactions commerciales relatives à la procréation humaine, définit un cadre réglementaire, exige l'approbation d'un comité d'éthique pour certaines procédures et met en place un système détaillé d'archives, afin que les personnes nées d'embryons ou de cellules fournies puissent retrouver leurs origines génétiques.