The constituent is now required to sign a consent form to ensure that the information exchanged between the MP and PPTC on behalf of the constituent is compliant with the Privacy Act.
Le requérant est maintenant tenu de signer un formulaire de consentement pour garantir que l'échange d'informations entre le député et PPTC au nom du requérant est conforme aux dispositions de la Loi sur la protection de la vie privée.