The delegation believed that the incorporation in the patent system of provisions on the disclosure of source requirement would further improve the existing IP system, and would also be conducive to safeguarding national sovereignty over GR, ensuring prior informed consent and fair sharing of benefits, and achieving the long-term objectives of protecting biological diversity.
La délégation a estimé que la prise en compte de dispositions relatives à la divulgation de la source dans le système de brevet améliorerait encore davantage le présent système de propriété intellectuelle, et serait aussi de nature à sauvegarder la souveraineté sur les ressources génétiques, en garantissant un consentement préalable donné en connaissance de cause et un partage équitable des avantages et en atteignant les objectifs à long terme de protection de la diversité biologique.