It goes further than the guarantee contained in article 6, paragraph 1, of the European Convention and article 14, paragraph 1, of the International Covenant, which apply only to judicial proceedings in connection with a criminal case and to actions concerning civil rights or obligations.
Elle va au-delà de celle de l'article 6, paragraphe 1, de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de l'article 14, paragraphe 1, du Pacte, qui ne sont applicables qu'à des procédures judiciaires relatives à une accusation en matière pénale ou à des contestations portant sur des droits ou obligations de nature civile.