Pursuant to the Law on Amending and Supplementing the Criminal Code, which was enacted in March 2004, the security measure “expulsion of a foreigner” has been transformed into a criminal penalty, which may be imposed for criminal offences against the perpetrators who are found guilty as charged.
Conformément à la loi portant modification et complément du code pénal, qui est entrée en vigueur en mars 2004, la mesure de sûreté « expulsion d'un étranger » a été transformée en sanction pénale, qui peut être appliquée à l'auteur d'un délit reconnu coupable par le tribunal.