In particular, it emphasizes that the authors had never obtained a permit under the Regional Planning Act, as the decision issued by the Municipal Council on 13 April 1967 had not been approved by the supervisory authority in its decision of 31 May 1967.
En particulier, il insistait sur le fait que les auteurs n'ont jamais obtenu de permis conformément à la loi régionale de planification du territoire, puisque la décision prise par le conseil municipal le 13 avril 1967 n'avait pas été entérinée par l'autorité de tutelle dans sa décision du 31 mai 1967.