Other consumers’ and users’ rights In Article 9: this allows national regulatory authorities to monitor retail tariffs if no undertakings are designated as a universal service provider and clarifies the scope of application of special tariff options.
À l’article 20, paragraphe 6: cette modification vise à faire en sorte que les utilisateurs finals soient clairement informés, avant la conclusion d’un contrat (et régulièrement par la suite) de leurs obligations en matière de respect des droits d’auteur et des droits voisins, ainsi que des infractions les plus fréquentes en la matière et de leurs conséquences juridiques.