The Government of Canada and the Government of the French Republic, desiring to amend the Convention between Canada and France for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income and on capital, signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of January 16, 1987 (hereinafter referred to as «the Convention»), have agreed as follows:
Le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française, désireux de modifier la convention entre le Canada et la France tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (ci-après dénommée «la Convention»), sont convenus des dispositions suivantes: