Where immunity is withdrawn during a judicial inquiry or where a person is caught in the act, the Deputy Secretary-General may authorise the data to be shared with the Belgian judicial authorities.
Lorsque l'immunité est levé dans le cadre d'une enquête judiciaire ou un flagrant délit le Secrétaire Général Adjoint peut donner son accord à ce que les données soient être partagées avec les autorités judiciaires belges.