Authority and Objectives The mandate of the Public Service Labour Relations Board (the Board), established in 2005 by the enactment of the Public Service Labour Relations Act and successor to the former Public Service Staff Relations Board established in 1967, is to effectively and efficiently administer the systems of collective bargaining and grievance adjudication established under the Public Service Labour Relations Act and the Parliamentary Employment and Staff Relations Act, as well as certain provisions of Part II of the Canada Labour Code concerning occupational safety and health applicable to employees in the Public Service.
Autorisations et objectifs La nouvelle Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission), créée en 2005 par l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, succède à l’ancienne Commission créée en 1967 et a pour mandat d’administrer efficacement et avec efficience les systèmes de négociation collective et d’arbitrage de griefs établis par la nouvelle Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail au Parlement, ainsi que certaines dispositions de la Partie II du Code canadien du travail concernant la sécurité et la santé au travail qui sont applicables aux fonctionnaires de l’État.