Agreement or Election of Partnership Members ITA 96(3) Subsection 96(3) of the Act provides rules that apply if a member of a partnership makes an election under certain provisions of the Act for a purpose that is relevant to the computation of the member's income from the partnership.
Convention ou choix d'un associé LIR 96(3) Le paragraphe 96(3) de la Loi porte sur le cas où un associé d'une société de personnes fait, en vertu de certaines dispositions de la Loi, un choix dont l'effet est pris en compte dans le calcul de son revenu provenant de la société de personnes.