Information on Canadian fishers appealing Departmental decisions respecting the issue, reissue and transfer of fishing licences along with decisions respecting fishers' categorisation and registration of vessels (Atlantic and Pacific). Class of Individuals:
Renseignements sur les pêcheurs canadiens qui en appellent des décisions du Ministère touchant la délivrance, la redélivrance et la cession de permis de pêche, ainsi que des décisions sur le classement d'un pêcheur et l'immatriculation des bateaux (dans l'Atlantique et le Pacifique). Catégorie de personnes :