On February 22, 2002 the Supreme Court ruled that section 27 is a valid exercise of the federal fisheries power - meaning that DFO can continue to enforce section 27 of the Marine Mammal Regulations to prohibit the harvest of whitecoat and blueback seals.
Le 22 février 2002, la Cour suprême a statué que l'article 27 était un exercice valable du pouvoir fédéral en matière de pêches. Ainsi, le MPO peut continuer à veiller à l'application de l'article 27 du Règlement sur les mammifères marins pour interdire la capture de blanchons et de jeunes à dos bleu.