Mr. Kedzia expressed surprise that even though, according to case law, individuals had already invoked the Covenant before the courts, the judges had based their rulings only on the Constitution and had never cited the Covenant as a source of law.
M. KEDZIA s'étonne que bien que, d'après la jurisprudence, des particuliers aient déjà invoqué le Pacte devant les tribunaux, ces derniers n'aient jusqu'à présent fondé leurs décisions que sur la Constitution et n'aient jamais expressément cité le Pacte comme source de droit.