The Railway Company is directed to prepare all accounts using rates not in excess of those stipulated in Schedule "A" entitled Directives, attached to Railway Transport Committee Order No. R-33402, dated February 26, 1982, or its replacement, for all construction and maintenance work carried out by the Railway Company under this Order.
La compagnie de chemin de fer devra préparer tous ses comptes en utilisant des taux n'excédant pas ceux stipulés à l'annexe "A" intitulée "Directives" jointe à l'ordonnance n° R-33402 du Comité des transports par chemin de fer, en date du 26 février 1982, ou sa version modifiée, pour tous les travaux de construction et d'entretien qu'elle effectue en vertu du présent arrêté.