(2) In this section— "competent authority" means the authority consisting of not more than five persons appointed by the Minister from amongst persons having experience in and knowledge of matters of copyright, at least three of which are not members of the public service, for the purpose of exercising jurisdiction under the provisions of this Law whenever any matter requires to be determined by such authority; "licensing body" means a society, firm or other organization which has as its main object, or one of its main objects, the negotiation or granting of licences in respect of copyright works, and includes an individual carrying on the same activity.
2) Dans le présent article : a) "autorité compétente" s’entend de l’autorité composée de cinq personnes au maximum désignées par le ministre parmi des spécialistes ayant une expérience et une connaissance particulière des questions de droit d’auteur, et dont trois au moins n’appartiennent pas à la fonction publique, chargée de se prononcer sur toute question soumise à son appréciation en vertu de la présente loi; b) "organisme accordant des licences" s’entend d’une société, d’une firme ou de toute autre organisation dont l’objet principal, ou l’un des objets principaux, est de négocier ou d’accorder des licences pour l’exploitation d’œuvres protégées par le droit d’auteur, et désigne également une personne physique exerçant la même activité.