It was also suggested that the draft Guide might make mention of the need for a public officer to be appointed in cases where an insolvency case could not assigned for a private insolvency representative where, for example, there were no assets to fund the administration of the insolvency.
Il a été estimé par ailleurs que le projet de guide pourrait mentionner la nécessité de nommer un agent de l'État dans les cas où une affaire d'insolvabilité ne pouvait être assignée à un représentant de l'insolvabilité privé, par exemple lorsqu'il n'y avait aucun actif permettant de financer l'administration de l'insolvabilité.