(3) The rights conferred by this section— (a) shall extend only to acts done for commercial or industrial purposes; and (b) shall not extend to acts done in respect of a product incorporating a registered industrial design after the product has been lawfully sold in Nigeria. Duration and Renewal of Registration 20.—(1) Subject to this Act, registration of an industrial design— (a) shall be effective in the first instance for five years from the date of the application for registration; and (b) on payment of the prescribed fee may be renewed for two further consecutive periods of five years.
2) La renonciation a) peut être limitée : i) à un ou à plusieurs genres déterminés de produits; ou ii) si une classification des produits a été prescrite, à une ou à plusieurs classes déterminées de produits; ou iii) si la demande d’enregistrement visait plusieurs dessins, à l’un ou à plusieurs de ces derniers; b) sous réserve du sous-alinéa d) ci-après, est enregistrée et notifiée; c) ne devient effective qu’après son enregistrement; et d) si elle concerne un dessin à l’égard duquel une licence contractuelle est enregistrée, n’est enregistrée que si : i) elle est accompagnée du consentement écrit du licencié à l’enregistrement; ou ii) le licencié a accepté, dans le contrat de licence, que le présent sous-alinéa ne soit pas applicable.