In particular, governmental experts shall bear in mind article 4, paragraph 1, of the Convention, which states that States parties shall carry out their obligations under the Convention in a manner consistent with the principles of sovereign equality and territorial integrity of States and of non-intervention in the domestic affairs of other States.
En particulier, les experts doivent garder à l'esprit le paragraphe 1 de l'article 4 qui dispose que les États parties exécutent leurs obligations au titre de la Convention d'une manière compatible avec les principes de l'égalité souveraine et de l'intégrité territoriale des États et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d'autres États.