In this respect it should be noted that relations between the church or churches and the state within each Member State do not come within the powers of the European Community and cannot be the subject of Community measures.
À cet égard, il est à noter que les relations entre l'Église, ou les Églises, et l'État, au sein de chaque État membre, ne relèvent pas des compétences de la Communauté et ne peuvent donc pas faire l'objet de mesures communautaires.