For the purposes of this Agreement, trade in services is defined as the supply of a service: a. From the territory of one Member into the territory of any other Member; b. in the territory of one Member to the service consumer of any other Member; c. in the territory of one Member to the service consumer of any other Member; d. by a service supplier of one Member, through presence of natural persons of a Member in the territory of any other Member.
Aux fins du présent accord, le commerce des services est défini comme étant la fourniture d'un service : a. en provenance du territoire d'un Membre et à destination du territoire de tout autre Membre; b. sur le territoire d'un Membre à l'intention d'un consommateur de services de tout autre Membre; c. par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre Membre; d. par un fournisseur de services d'un Membre, grâce à la présence de personnes physiques d'un Membre sur le territoire de tout autre Membre.