Where the amendments to the industrial design after the application has been filed exceed the scope of the original application, the application is considered to be filed on the date of the amendments.
Lorsque les modifications apportées au dessin ou modèle industriel après le dépôt de la demande vont au-delà de la portée de la demande d’origine, ladite demande est réputée avoir été déposée à la date à laquelle les modifications ont été effectuées.