Paragraph 2 (b) provides that deprivation of nationality resulting in statelessness is also permissible if the nationality has been obtained by misrepresentation or fraud.
Le paragraphe 2 b) dispose que la privation de la nationalité aboutissant à l'apatridie est également autorisée si la nationalité a été obtenue par le biais d'une fausse déclaration ou de tout autre acte frauduleux.