On July 2, 1999, Canadi*n, on behalf of itself and BA, has applied to the Canadian Transportation Agency (hereinafter the Agency) for the approval set out in the title.
Le 2 juillet 1999, Canadi*n a, en son propre nom et au nom de BA, demandé à l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) l'autorisation énoncée dans l'intitulé.