Draft articles 12 and 13 as submitted by the Special Rapporteur dealt with the question of whether the exhaustion of local remedies rule was one of procedure or substance.
Les projets d'articles 12 et 13 présentés par le Rapporteur spécial traitent de la question de savoir si la règle de l'épuisement des recours internes est une règle de procédure ou une règle de fond.