Evidence means any “material which in the actual knowledge of the Prosecutor may suggest the innocence or mitigate the guilt of the accused or may affect the credibility of Prosecution evidence”.
On entend par éléments de preuve « tous les éléments dont [le Procureur] sait effectivement qu'ils sont de nature à disculper en tout ou en partie l'accusé ou à porter atteinte aux éléments de preuve de l'Accusation ».