In addition to the limitations specified by the Convention, States may also establish the same kinds of limitations with regard to the protection of performers, producers of phonograms and broadcasting organizations, as they provide in connection with copyright protection, except that compulsory licenses may be provided only to the extent to which they are compatible with the Rome Convention (Article 15(2)).
Outre les limitations énoncées dans la convention, les États peuvent également prévoir, en ce qui concerne la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, des limitations de même nature que celles qui sont prévues pour la protection du droit d’auteur, si ce n’est que des licences obligatoires ne peuvent être instituées que dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de la Convention de Rome (article 15.2).