(37) Paragraph 95(2)(a) of the Act, as enacted by subsection (8), applies to taxation years, of a foreign affiliate of a taxpayer, that begin after December 20, 2002 and subclauses (ii)(A)(II) and (B)(II), and clause (ii)(C), of that paragraph apply to taxation years, of a foreign affiliate of a taxpayer, that end after 1999.
(37) L'alinéa 95(2)a) de la même loi, édicté par le paragraphe (8), s'applique aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable commençant après le 20 décembre 2002 et les subdivisions (ii)(A)(II) et (B)(II) et la division (ii)(C) de cet alinéa s'appliquent aux années d'imposition d'une société étrangère affiliée d'un contribuable se terminant après 1999.