In order to meet the criteria of effectiveness and independence, it is necessary for the court to have not only its own criminal code and its own criminal judges, but also its own means of punishment.
En effet, en vue d'atteindre les principes d'effectivité et d'indépendance, il est nécessaire que la cour ait non seulement ses propres normes pénales et ses propres juges pénaux, mais également son propre appareil répressif.