By Procedural Order No. 4 of the fifth “F4” instalment dated 3 August 2004, the Panel requested Iraq, Iran, Jordan, Kuwait, Saudi Arabia and Syria to address the following additional issue during the oral proceedings: “Under which circumstances can a Government claim compensation for the loss of life, reduction in life expectancy or reduced quality of life of its nationals?” The issues to be addressed during the oral proceedings and a schedule of the proceedings were sent to Iraq and the Claimants.
Par l'ordonnance de procédure no 4 du 3 août 2004 concernant la cinquième tranche «F4», le Comité a prié l'Iraq, l'Arabie saoudite, l'Iran, la Jordanie, le Koweït et la Syrie de traiter une question supplémentaire pendant la procédure orale, à savoir: Dans quelles circonstances un État peut-il demander réparation pour le décès de ses ressortissants, une réduction de leur espérance de vie ou une diminution de leur qualité de vie?  La liste des questions qui seraient traitées pendant la procédure orale et un calendrier des réunions ont été communiqués à l'Iraq et aux requérants.