The Tribunal confirmed, however, that article 1F (b) applied, as the complainant had stolen money from Mr. Z and was accessory to the theft by Mr. Z or as there were serious reasons to consider that he had committed these crimes, and he had bribed German police officers.
En revanche, il a confirmé que le paragraphe F b) s'appliquait bien parce que le requérant avait volé de l'argent à M. Z et avait été complice dans le vol d'argent commis par M. Z ou en tout cas qu'il y avait des raisons sérieuses de penser qu'il s'était rendu coupable de ces infractions, et qu'il avait en outre essayé de soudoyer des fonctionnaires de police allemands.