Use of an unpublished negotiated procedure could be envisaged in certain cases determined on the basis of exemptions laid down in existing directives and, where appropriate, other cases based on national legislation; – Publication could be through a centralised system at Community level using a harmonised publication bulletin.
Le recours à une procédure négociée sans publicité pourrait être envisagé dans des cas à définir, sur la base des exceptions prévues dans les directives existantes et, le cas échéant, d’autres cas inspirés des législations nationales ; – La publicité pourrait s’exercer à travers un système centralisé au niveau communautaire, avec l’utilisation d’un bulletin de publication harmonisé.