Justification This article explicitly threatens the media chronology system. This system, the main aim of which is to arrange the release of works (in particular cinematographic works) on a countryby-country basis, is guaranteed by Article 7 of the TV without Frontiers Directive, which provides for the organisation of media chronology by means of agreements.
Justification La dérogation au principe du pays d’origine, dont font l’objet les droits d’auteur et les droits voisins, indispensable pour assurer le respect de la nature territoriale de la propriété intellectuelle, doit également et clairement couvrir les sociétés de gestion collective de ces droits, qui participent à la défense de la diversité culturelle et à la préservation du pluralisme.