(i) in respect of an international application governed exclusively by the Agreement, in the territory of a Contracting Party bound by the Agreement; (ii) in respect of an international application governed exclusively by the Protocol, in the territory of a Contracting Party bound by the Protocol; (iii) in respect of an international application governed by both the Agreement and the Protocol, in the territory of a Contracting Party; (iv) in respect of an international registration, in the territory of a Contracting Party. (c) The applicant or the holder may have one representative only.
1) [Mandataire; adresse du mandataire; nombre de mandataires] a) Le déposant ou le titulaire peut constituer un mandataire auprès du Bureau international. b) Le mandataire doit avoir son adresse, i) en ce qui concerne une demande internationale relevant exclusivement de l’Arrangement, sur le territoire d’une partie contractante liée par l’Arrangement; ii) en ce qui concerne une demande internationale relevant exclusivement du Protocole, sur le territoire d’une partie contractante liée par le Protocole; iii) en ce qui concerne une demande internationale relevant à la fois de l’Arrangement et du Protocole, sur le territoire d’une partie contractante; iv) en ce qui concerne un enregistrement international, sur le territoire d’une partie contractante. c) Le déposant ou le titulaire ne peut avoir qu’un mandataire.