The legal and regulatory framework is expected to include legislation on freedoms; business; e-commerce; intellectual property; data security and confidentiality; crimes and offences in cyberspace; and unrestricted access to public information or information constituting the shared heritage of humanity.
Dans ce cadre juridique et réglementaire, il est prévu l'élaboration de textes législatifs sur les libertés, les affaires, le commerce électronique, la propriété intellectuelle, la sécurité et la confidentialité des données, les crimes et délits dans le cyberespace, le libre accès aux informations publiques et à celles constituant le patrimoine de l'humanité.