To date there have been no appeals relating to terrorist assets, but there have been numerous cases dealing with other criminal assets and applications to challenge seizure and restraint.
À ce jour, aucun appel concernant des avoirs liés au terrorisme n'a été interjeté, mais de nombreux cas concernant des avoirs liés à la criminalité et la contestation de mesures de saisie et de blocage ont été enregistrés.