If the last day for delivery of a document to a section of the Secretariat falls on a legal holiday observed by that section or on any other day on which the offices of that section are closed by order of the government or by force majeure, the document may be delivered to that section on the next business day. Operation of Panels 15.
Si le dernier jour du délai de transmission d'un document à une section du Secrétariat est un jour férié pour cette section, ou s'il s'agit d'un autre jour quelconque où les bureaux de cette section sont fermés, par ordre du gouvernement ou par suite d'un cas de force majeure, le document peut être transmis à la section le jour ouvrable suivant. Fonctionnement des groupes spéciaux 15.