It should be noted that alternatives to regulations (e.g., guidelines, voluntary approaches) are not permitted under this regime since one of the criteria for exemption requires that "a substance .... is regulated under any other Act of Parliament..." The Governor in Council is exclusively responsible for determining whether another Act or regulation made under that Act meets these requirements and for placing the Act or regulation on Schedule 2 of Schedule 4 of CEPA 1999.
Il convient de souligner que les solutions de rechange aux règlements (p. ex. des lignes directrices, des approches volontaires) ne sont pas acceptées en vertu de ce régime puisque selon un des critères de dérogation, «une substance... est déjà réglementée sous le régime d'une autre loi fédérale...». Il appartient exclusivement au gouverneur en conseil de décider si une autre loi ou ses règlements d'application réunissent ces conditions et d'inscrire cette loi ou ces règlements à l'Annexe 2 ou à l'Annexe 4 de la LCPE 1999. l'inscription d >une loi ou d'un règlement à l'Annexe 2 ou à l'Annexe 4 est considérée comme faisant foi de la réunion des conditions (paragraphe 81(7) de la LCPE).