Orders : 1999 Order No. 1999-AGR-101 February 18, 1999 IN THE MATTER OF an agreement between the Canadian National Railway Company (hereinafter the railway company) and Ville de Le Gardeur pursuant to subsection 101(2) of the Canada Transportation Act, S.C., 1996, c.
Arrêtés : 1999 Arrêté no 1999-AGR-101 le 18 février 1999 RELATIF à une entente entre la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (ci-après la compagnie de chemin de fer) et la Ville de Le Gardeur conformément au paragraphe 101(2) de la Loi sur les transports au Canada, L.C. (1996), ch.