7.9 The State party recalls that letter (f) of UNHCR Executive Committee Conclusion No. 17, stresses that “nothing in the present conclusions should be considered as affecting the necessity for States to ensure, on the basis of national legislation and international instruments, punishment for serious offences, such as the unlawful seizure of aircraft, the taking of hostages and murder”.
7.9 L'État partie rappelle que le paragraphe f) de la Conclusion no 17 du Comité exécutif du HCR souligne que «rien dans les présentes conclusions ne doit être considéré comme portant atteinte à la nécessité pour les États d'assurer, conformément à la législation nationale et aux instruments internationaux, le châtiment des infractions graves, telles que la capture illégale d'aéronefs, la prise d'otages et le meurtre».