• enactment includes a regulation, order, directive or other instrument made under the authority of an Act (édit); • former Act means the Civil Service Act, chapter 57 of the Statutes of Canada, 1960-61 (loi précédente);
• employé à temps partiel désigne une personne dont le nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine est inférieur au nombre normal d'heures de travail par jour ou par semaine d'un employé à temps plein du même groupe professionnel et du même niveau (part-time employee);