Fulfilling the Commitment to Respect the Offshore Accords At the time the 2005 Offshore Accords were signed, total Equalization payments were based on the fixed envelope approach and were allocated on the basis of a formula that took into account fiscal capacities reflecting the provisions of the 2004 renewal.
Respecter l’engagement d’honorer les accords sur les ressources extracôtières Lorsque les accords sur les ressources extracôtières de 2005 ont été conclus, tous les paiements de péréquation étaient calculés selon la méthode de l’enveloppe fixe et répartis en fonction d’une formule qui tenait compte des capacités fiscales déterminées par les dispositions du renouvellement de 2004.