 The Protocol also gives national parliaments the right to bring actions before the Court of Justice, via their Member State, on the grounds of infringement of the principle of subsidiarity by a legislative act.
 Le protocole confère également aux parlements nationaux la possibilité d'introduire devant la Cour, par l'intermédiaire de leur État membre, un recours pour violation du principe de subsidiarité par un acte législatif.