In the event that the panel recommends modifications to the amending statute to remedy a non-conformity that it has identified in its opinion: (a) the two Parties shall immediately begin consultations and shall seek to achieve a mutually satisfactory solution to the matter within 90 days of the issuance of the panel's final declaratory opinion.
Si le groupe spécial recommande d'apporter des changements à la loi modificative afin de rectifier un défaut de conformité dont il a constaté l'existence, a) les deux Parties entreprendront immédiatement des consultations et s'efforceront de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante dans un délai de quatrevingtdix jours à compter de l'avis déclaratoire final rendu par le groupe spécial.