Response to Parliamentary Committees The Standing Committee on Official Languages In August 1994, the Government of Canada approved the establishment of an accountability framework for the implementation of sections 41 and 42 of the Official Languages Act (OLA).
En vertu de l’article 41, le gouvernement fédéral s’engage à promouvoir l’épanouissement des communautés anglophones et francophones vivant en situation minoritaire au Canada, à appuyer leur essor et à favoriser ainsi la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.