"The Committee concludes that the situation in Finland is not in conformity with Article 12§4 of the Revised Charter on the following grounds: – the legislation does not provide for retention of accrued benefits when persons move to a state party not covered by Community regulations or bound by agreement with Finland; – the legislation does not provide for the accumulation of insurance or employment periods completed by the nationals of states party not covered by Community regulations or bound by agreement with Finland."
« Le Comité conclut que la situation de la Finlande n'est pas conforme à l'article 12§4 de la Charte révisée pour les motifs suivants : – la législation ne prévoit pas la conservation des avantages acquis en cas de déplacement dans un Etat partie qui n'est pas couvert par la législation communautaire ou n'est pas lié par un accord avec la Finlande; – la législation ne prévoit pas la totalisation des périodes d'assurance ou d'emploi accomplies par les ressortissants des Etats parties qui ne sont pas couverts par la législation communautaire ou ne sont pas liés par un accord avec la Finlande.