For the most part, the records in this file are limited to cases where an interview has been conducted with the persons seeking legal advice.
Les personnes qui désirent consulter ces dossiers doivent indiquer : le nom et les prénoms de l'accusé, l'endroit où s'est réunie la cour martiale et, s'il y a lieu, le grade de l'accusé. Catégorie de personnes :