30 April 2003 - Bill C-34, an Act to amend the Parliament of Canada Act (Ethics Commissioner and Senate Ethics Officer) and other Acts in consequence, received first reading in the House of Commons.
30 avril 2003 - Le projet de loi C-34 : Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (conseiller sénatorial en éthique et commissaire à l’éthique) et certaines lois en conséquence, franchit l’étape de la première lecture à la Chambre des communes.