(3) The Court of Justice held in its judgment of 12 October 2000 in Case C-3/99 Cidrerie Ruwet5 that Member States are precluded from prohibiting the marketing of a prepackage having a nominal volume not included in the Community range, which is lawfully manufactured and marketed in another Member State, unless such a prohibition is designed to meet an overriding requirement relating to consumer protection, applies without distinction to national and imported products alike, is necessary in order to meet the requirement in question and is proportionate to the objective pursued, and that objective cannot be achieved by measures which are less restrictive of intra-Community trade.
(3) La Cour de justice a jugé dans son arrêt du 12 octobre 2000, dans l'affaire C-3/99, Cidrerie Ruwet5 que les États membres ne sont pas autorisés à interdire la commercialisation d'un préemballage d'un volume nominal non compris dans la gamme communautaire, légalement fabriqué et commercialisé dans un autre État membre, à moins qu'une telle interdiction ne vise à satisfaire à une exigence impérative tenant à la protection des consommateurs, qu'elle soit indistinctement applicable aux produits nationaux et aux produits importés, qu'elle soit nécessaire à la satisfaction de l'exigence en question et proportionnelle à l'objectif poursuivi, et que cet objectif ne puisse pas être atteint par des mesures restreignant d'une manière moindre les échanges intracommunautaires.