The author claims accordingly that he was a victim of violations of the principles of fairness and equality before the courts and the law, protected by articles 14 and 26 of the Covenant.
Il affirme qu'il a été par conséquent victime de violations des principes de l'équité et de l'égalité devant les tribunaux et la loi, qui sont protégés par les articles 14 et 26 du Pacte.