In determining whether a final regulatory action at Community level constitutes a ban or a severe restriction, the effect of that action shall be assessed at the level of the sub-categories within the categories "pesticides" and "industrial chemicals".
Pour déterminer si une mesure de réglementation finale arrêtée au niveau de la Communauté constitue une interdiction ou une réglementation stricte, l'impact de cette mesure est évalué au niveau des sous-catégories de la catégorie «pesticides» et de la catégorie «produits chimiques industriels».