A number of decrees concerning the ratification of WIPO Treaties were before the country’s Parliament, including the Geneva Convention on the Protection of Phonograms, and the WPPT.
Le parlement est saisi d’un certain nombre de décrets concernant la ratification des traités de l’OMPI y compris la Convention de Genève pour la protection des producteurs de phonogrammes et le Traité sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.