See also proposed Rule 51bis.2 for limitations as to the circumstances in which documents or evidence may be required by the designated Office.]. The wording of item (iv) is the same as that approved by PCT/CAL as item(v).]
Voir également la règle 51bis.2 proposée pour les limitations en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles les documents ou les preuves peuvent être exigés par l’office désigné. Le libellé du point iv) est le même que celui qui a été approuvé par le PCT/CAL en tant que point v).]