Penalty for remitting late or failing to remit the refundable tax Employer, custodian, or person who bought an interest in an RCA Both the custodian and employer may have to remit refundable tax in a year.
Pénalité pour versement en retard ou non-versement de l'impôt remboursable Employeur, dépositaire ou personne qui acquiert un droit dans une convention de retraite Le dépositaire et l'employeur peuvent tous deux être tenus de verser l'impôt remboursable pour une année.