Government may determine, from time to time, how and by whom any power or authority of Government or a Minister set out in a Settlement Agreement, other than the power to consent to an amendment pursuant to 2.3.0, shall be exercised.
Le gouvernement peut déterminer par qui et selon quelles modalités doivent être exercés les pouvoirs confiés au gouvernement ou à un ministre dans une entente portant règlement, à l'exception du pouvoir de consentir aux modifications prévues à la section 2.3.0.