In addition, continued work of the Standing Committee on the Law of Trademarks, Industrial Designs and Geographical Indications (SCT) included, at the conclusion of the Fourth Session of the SCT (Geneva, March 27 to 31), the adoption of draft provisions concerning trademark licenses, to be presented to the WIPO General Assembly and the Paris Union Assembly for adoption as a Joint Recommendation.
Par ailleurs, les travaux du Comité permanent du droit des marques, des dessins et modèles industriels et des indications géographiques (SCT) ont notamment débouché, à l’issue de la quatrième session du SCT, tenue à Genève du 27 au 31 mars, sur l’adoption d’un projet de dispositions concernant les licences de marques qui sera soumis à l’Assemblée générale de l’OMPI et à l’Assemblée de l’Union de Paris pour adoption sous forme de recommandation commune.