The issue in this appeal is whether two vehicles owned by the appellant constitute tax-paid goods other than used goods, pursuant to subsections 120(1) and (3) of the Excise Tax Act for the purposes of a federal sales tax inventory rebate.
La question en litige dans le présent appel consiste à déterminer si deux véhicules appartenant à l'appelant constituent des marchandises libérées de taxe qui ne sont pas des marchandises d'occasion aux termes des paragraphes 120(1) et (3) de la Loi sur la taxe d'accise aux fins du remboursement de la taxe de vente fédérale à l'inventaire.