The recent ruling of the Court of Justice (15 November 2005, case C-392/02) confirmed the point of view of the Commission, which is that Member States, whose administrations fail to demonstrate due diligence in the recovery process, should assume individual liability for their (lack of) TOR recovery actions.
Le récent arrêt de la Cour de justice (15/11/2005, affaire C-392/02) a confirmé le point de vue de la Commission qui est que les Etats membres dont l’administration ne fait pas preuve de l’effort nécessaire en matière de procédure de recouvrement, devraient assumer une responsabilité individuelle pour leur (carence) d’action de recouvrement des RPT.