The Ministry of Justice has prepared a draft amendment according to which the relevant articles of the Penal Code would be supplemented by an article that criminalizes public appeals to commit a terrorist crime, preparing a terrorist crime, recruiting of a person and arranging training as well as financing and intentionally supporting terrorist crime.
Le Ministère de la justice a élaboré un projet d'amendement prévoyant que les articles pertinents du Code pénal seraient complétés par une disposition érigeant en infraction pénale les appels publics à commettre un crime terroriste, la préparation d'un crime terroriste, le recrutement et l'entraînement à des fins terroristes, ainsi que le financement des crimes terroristes et l'appui volontairement apporté à ces crimes.