Copyright Act, Integrated Circuit Topography Act, Industrial Design Act; copyright, integrated circuit topography and industrial design case files; Timber Marking Act; registration and revision, enquiries, surveys, consultations with provinces, the private sector, and other departments; registration and enquiries about authors’ and designers’ works; applications for licenses. Access:
Renseignements relatifs à la constitution en société de régime fédéral - contient des données sur les sociétés fédérales qui sont utilisées pour la tenue des dossiers internes et pour la diffusion de l'information par téléphone, courriel, télécopie ou internet. Le fichier principal comprend également diverses données qui servent à émettre des certificats, tels les certificats de constitution ou de modifications, et à gérer des programmes de conformité. Sujets :