reports taxable dividends; reports taxable capital gains; makes an election on pension benefits under ITAR 40; claims a loss resulting from, or is increased by, resource expenditures, or claims resource and depletion allowances on resource properties; or claims a loss resulting from, or is increased by, capital cost allowance on rental or leasing property, or certified films or videotapes.
Fiducies non-résidentes et réputées résidentes Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente qui exploite une entreprise par l’entremise d’un établissement stable dans une province ou un territoire est assujettie à l’impôt provincial ou territorial sur le revenu d’entreprise qu’elle y a gagné. Une fiducie non-résidente ou une fiducie réputée résidente qui exploite une entreprise au Canada sans avoir un établissement stable au Canada peut être assujettie à la surtaxe fédérale.