The final outcome of the appeals process is a decision by an independent, tripartite appeal board to dismiss the appeal and confirm the decisions or orders of the screening officer; or to allow the appeal and either vary or rescind the decisions or orders being appealed.
Le résultat final du processus d'appel est une décision d'une commission d'appel indépendante et tripartite, ordonnant le rejet de l'appel et confirmant les décisions rendues ou les ordres donnés par l'agent de contrôle, ou bien l'accueil de l'appel et la modification ou la révocation des décisions ou des ordres.