The examples furnished in that conclusion only raised more questions than answers.  In particular, it was not clear why persistent non-compliance with the obligations under a particular system should be understood as a failure or whether persistent non-compliance was only the consequence of a persistent lack of application of the sanctions procedures of the system.
Les exemples donnés dans cette conclusion soulevaient davantage de questions qu'ils ne fournissaient de réponses et, en particulier, il restait à savoir pourquoi le non-respect persistant des obligations résultant d'un système donné devait être considéré comme un échec, ou si ce non-respect n'était que la conséquence de la non-application persistante des procédures de sanctions propres au régime considéré.