The Trial Chamber concluded that the imprisonment of civilians is unlawful if they have been detained in contravention of article 42 of the Fourth Geneva Convention, without respect to the procedural safeguards of article 43 of the same Convention - even where the initial detention was justified and the acts occur as part of a widespread or systematic attack directed against a civilian population.
La Chambre de première instance a conclu que l'emprisonnement de civils était illégal s'ils avaient été détenus en violation de l'article 42 de la quatrième Convention de Genève, sans le bénéfice d'une procédure régulière prévue à l'article 43 de ladite Convention, quand bien même la détention initiale aurait été justifiée, et si les actes s'étaient produits dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique lancée contre une population civile.