(1) The chief or appropriate officer shall, as soon as practicable but not later than 60 days after a forfeited controlled substance or precursor is no longer required for the proceeding in respect of which it was seized, where the controlled substance or precursor is required for the purposes of conducting investigations under the Act or any other Act of Parliament, inform the Minister in writing of that requirement.
(1) Dès que cela est en pratique possible, mais au plus tard le soixantième jour après que des substances désignées ou des précurseurs confisqués ne sont plus nécessaires pour les besoins de la procédure dans le cadre de laquelle ils ont été saisis, le chef ou l'agent de police compétent doit, s'ils sont nécessaires à toute enquête menée aux termes de la Loi ou de toute autre loi fédérale, en informer le ministre par écrit.