And, albeit seemingly purporting to take into account of Article 31 of the Charter, I find analysis on this point clearly lacking, not merely in context with the foregoing but also in view of the Committee’s case law on matters of « regulation » of the right to collective action and the application of Article 6§4, in conjunction with Article 31, that has been persistently maintained in case law on the issue concerned until the latter part of Cycle XVI-1.
Il ne tient pas dûment compte du rôle et de la nature de la convention collective en tant qu’instrument juridique – clairement reconnus pourtant par l’article 6§4, à en juger par la place primordiale qu’elle occupe à bien des égards dans une multitude d’Etats Parties à la Charte. Et bien qu’elle prétende en apparence prendre en considération l’article 31 de la Charte, l’analyse comporte, selon moi, une faille très nette, non seulement par rapport à ce qui précède, mais au regard aussi de la