For the year beginning 1 January 2010 and each subsequent year, each Member State shall record information for each new passenger car registered in its territory in accordance with Part A of Annex II.
Les États membres désignent une autorité compétente pour la collecte et la communication des données de surveillance conformément au présent règlement et en informent la Commission au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement.