Collection and enforcement Except for the types of assessments listed in section 8 of this circular, "Exceptions to collection restrictions," we will not usually start legal action until 90 days after the day we mail a Notice of Assessment or a Notice of Reassessment.
Recouvrement et exécution À l’exception des genres de cotisations énoncées à la section 8 de cette circulaire, « Exceptions sur les restrictions en matière de recouvrement », nous n’engagerons généralement pas des mesures légales dans les 90 jours suivant le jour où nous envoyons un Avis de cotisation ou un Avis de nouvelle cotisation.