More specifically, the following three activities will be offences under the Act unless the donor has given written consent to them: 1. using human reproductive material for the purpose of creating an embryo; 2. removing human reproductive material from a donor's body posthumously for the purpose of creating an embryo; and, 3. using an in vitro embryo for any purpose.
Plus précisément, à moins d'un consentement écrit du donneur, les trois activités suivantes seront considérées comme des infractions en vertu de la Loi : 1. l'utilisation de matériel reproductif humain dans le but de créer un embryon humain; 2. le prélèvement de matériel reproductif humain sur un donneur après sa mort dans le but de créer un embryon; 3. l'utilisation d'un embryon in vitro à quelque fin que ce soit.