This is a clause imposed as a trust condition by Crown Counsel and upheld by the court in the case of Smith v. The Queen, January 17, 1994, unreported (Sask.
Voici une clause imposée à titre de condition de confiance par le procureur de la Couronne et confirmée par la cour dans l’affaire Smith v. The Queen, 17 janvier 1994, non publiée (C.B.R. Sask.) :