The directors shall take all necessary measures to ensure that every Subsidiary (a) has and exercises only the powers authorized in the Letters Patent; (b) carries on only the activities authorized in the Letters Patent; and (c) does not exercise any power or carry on any activity in a manner contrary to the Letters Patent or the Act.
Des intérêts s'accumulent annuellement sur les soldes impayés au ministre relativement aux frais sur les revenus bruts ou tout autre paiement que doit faire l'administration ou le ministre à titre de rajustement au paiement des frais sur les revenus bruts au taux d'intérêt correspondant au taux d'intérêt préférentiel établi par la Banque du Canada de temps à autre plus 2 %.