The Tribunal, having reviewed all information submitted with the complaint, including an explanation from PWGSC as to why Inland did not win the solicitation, finds that neither the complaint nor the accompanying information give any indication that the procurement failed to be carried out in accordance with the RFP or that PWGSC otherwise violated the applicable trade agreements.
À la suite d'un examen de tous les renseignements soumis avec la plainte, y compris une explication de TPSGC à savoir pourquoi Inland n'avait pas été retenue, le Tribunal détermine que ni la plainte ni les renseignements y afférents n'indiquent que le marché public n'a pas été passé conformément à la demande de propositions ou que TPSGC a enfreint, de quelque façon que ce soit, les accords commerciaux applicables.