The Panel determined that, where a claimant based outside the compensable area maintained a presence within that area, claims for decline in business are compensable “for profits which, in the ordinary course of events, [the claimant] would have been expected to earn and which were lost as a result of a decline in business directly caused by Iraq's invasion and occupation of Kuwait”.
Le Comité a jugé que si un requérant domicilié hors de la zone d'indemnisation avait maintenu une présence dans cette zone, les réclamations au titre d'une baisse d'activité commerciale ouvraient droit à indemnisation "pour les profits qui auraient dû normalement être les siens et qu'il n'a pas pu réaliser en raison d'une baisse de l'activité commerciale ayant résulté directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq".