Budget 2003, in support of the February 2003 First Ministers' Accord on Health Care Renewal, confirmed: (1) a two-year extension to 2007-08 of the five-year legislative framework put in place in September 2000 with an additional $1.8 billion; (2) a $2.5 billion CHST supplement, giving provinces the flexibility to draw down funds as they require up to the end of 2005-06; and (3) the restructuring of the CHST to create a separate Canada Health Transfer (CHT) and a Canada Social Transfer (CST) effective April 1, 2004, in order to increase transparency and accountability.
Aux fins d'étayer l'Accord de février 2003 des premiers ministres sur le renouvellement des soins de santé, on confirme dans le budget : (1) la prolongation de deux ans, jusqu'en 2007-2008, du cadre de cinq ans établi en 2000 par voie législative, ainsi qu'une augmentation de 1,8 milliard de dollars du financement accordé; (2) un supplément de 2,5 milliards de dollars dans le cadre du TCSPS, somme dont les provinces et les territoires peuvent se prévaloir jusqu'à la fin de 2005-2006; (3) la restructuration du TCSPS en vue d'établir le Transfert canadien en matière de santé (TCS) et le Transfert canadien en matière de programmes sociaux (TCPS) à compter du 1er avril 2004, dans le but d'accroître la transparence et l'imputabilité.