Receipts Under proposed legislation, the eligible amount of a gift made after 2005 is deemed to be nil if the donor fails to inform the donee of information that would be relevant to the application of the limitations regarding deemed FMV (see "Deemed fair market value" on page 31 [13] ).
Reçus Selon une modification proposée, le montant admissible d'un don fait après l'année 2005 pourrait être réputé nul si le donateur n'informe pas le donataire de renseignements pertinents à l'application des limitations sur la JVM réputée (lisez la section intitulée «Juste valeur marchande réputée» à la page 34 [15] ).