But whether customary laws regulating cultural and intellectual property are fully incorporated into national legal systems, are enforceable in local courts alone, or are just given some minimal recognition at the state level, the common assumption that traditional knowledge is by definition part of the public domain becomes much more open to challenge than if customary law has no recognition at all.
Mais que les règles du droit coutumier régissant la propriété culturelle et intellectuelle soient pleinement incorporées aux systèmes juridiques nationaux, que ces règles ne puissent être invoquées que devant les tribunaux locaux ou qu'elles ne reçoivent qu'un minimum de reconnaissance au niveau de l'Etat, il est beaucoup plus facile de remettre en question l'idée communément admise que les ST font par définition partie du domaine public que ce n'est le cas dans un environnement où le droit coutumier n'est absolument pas reconnu.