In particular, it had planned to modernize and strengthen its Patent Office, re-engineer business practices, and rationalize and simplify patent granting procedures, including reducing the number of forms from 69 to 26, providing jurisdictional flexibility in filing of applications, rationalizing the fee structure, and introducing an advance fee deposit system.
En particulier, elle a prévu de moderniser et de renforcer son office des brevets, de réorganiser les pratiques commerciales et de rationaliser et de simplifier les procédures de délivrance, notamment en faisant passer le nombre des formulaires de 69 à 26, en assouplissant les règles de compétence concernant le dépôt des demandes, en rationalisant la structure des taxes et en introduisant un système d’avance sur taxe de dépôt.