An important component of the scrutiny was the determination of whether the patent applicant had obtained the relevant material in a manner consistent with the principles of PIC along with the proof adequate ABS arrangements.
Un important volet de cet examen consiste à déterminer si le déposant a obtenu le matériel en question conformément au principe du consentement préalable en connaissance de cause et dans le respect des dispositions relatives à l’accès aux ressources et au partage des avantages.