Justification Article 163 of the Implementing Rules of the Financial Regulation enables the Commission to establish a longer term partnership with a given organisation. Full use of this tool will provide the relevant health organisations with more financial certainty and reduce the administrative burden of both the Commission and the European health organisations
Amendement 6 Article 3, paragraphe 2, b) b) 60% des dépenses de fonctionnement d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen, dans le cas où une telle aide est nécessaire pour représenter au niveau communautaire les intérêts des citoyens touchant à la santé ou aux questions de consommation, ou pour réaliser les objectifs essentiels du programme, sauf en cas d'utilité exceptionnelle, où la participation communautaire n'excède pas 95%.