If by 30 June 2010 at the latest, there are still operational programmes under the cross-border and sea-basin strands of the instruments referred to in paragraph 2 which have not been submitted to the Commission, the entire contribution from the ERDF mentioned in paragraph 2 for the remaining years up to 2013 shall then be made available to the Member States concerned for financing cross-border cooperation under paragraph 1(a), including cooperation on external borders.
Si le 30 juin 2010 au plus tard, certains programmes opérationnels au titre des volets transfrontaliers et bassin maritime des instruments visés au paragraphe 2 n'ont pas encore été soumis à la Commission, la totalité de la contribution du FEDER visée au paragraphe 2 pour les années restantes jusqu'à 2013 est alors mise à la disposition de l'État membre concerné pour le financement de la coopération transfrontalière mentionnée au paragraphe 1, point a), y compris la coopération aux frontières extérieures.