In addition, Canada notes that the Appellate Body recently found that the term "margin of dumping" prohibits zeroing under not just the weighted average-to-weighted average comparison methodology pursuant to Article 2.4.2, but also under a weighted average-to-transaction methodology in duty assessment proceedings pursuant to Article 9.3 of the Anti-Dumping
En outre, il note que l'Organe d'appel a récemment constaté que l'expression "marge de dumping" interdisait la réduction à zéro dans le cadre non seulement de la méthode de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée au titre de l'article 2.4.2 mais aussi de la méthode moyenne pondérée à transaction appliquée dans le cadre des procédures de fixation des droits au titre de l'article 9.3 de l'Accord antidumping.39 Le Canada 36 37 38 39