Interest In its decision 16 (S/AC.26/1992/16), the Governing Council specified that “[i]nterest will be awarded from the date the loss occurred until the date of payment, at a rate sufficient to compensate successful claimants for the loss of use of the principal amount of the award.” For category “D” loss types other than individual business losses, “the date the loss occurred” under Governing Council decision 16 is a single fixed date, being 2 August 1990 (the date of Iraq's invasion and occupation of Kuwait).
B.  Calcul des intérêts  Dans sa décision 16 (S/AC.26/1992/16), le Conseil d'administration a décidé ce qui suit: «Il sera alloué des intérêts aux requérants dont la réclamation aura été acceptée à partir de la date à laquelle la perte leur a été infligée jusqu'à la date du paiement, à un taux suffisant pour compenser la perte découlant pour eux de l'impossibilité de faire usage pendant l'intervalle du principal de l'indemnité octroyée.» Pour les pertes de la catégorie «D» autres que les pertes commerciales ou industrielles des personnes physiques ou des particuliers, «la date à laquelle la perte […] a été infligée», mentionnée dans la décision 16 du Conseil d'administration, est fixe, soit le 2 août 1990 (date de l'invasion et du début de l'occupation du Koweït par l'Iraq).