Notice – Bulletins do not have the force of law At the Canada Customs and Revenue Agency (CCRA), we issue income tax interpretation bulletins (ITs) in order to provide technical interpretations and positions regarding certain provisions contained in income tax law.
Avis – Les bulletins n'ont pas force de loi. À l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), nous publions des bulletins d'interprétation (IT) en matière d'impôt sur le revenu afin de donner des interprétations techniques et des positions à l'égard de certaines dispositions contenues dans la législation fiscale.