Registration SI/2000-43 21 June, 2000 ACCESS TO INFORMATION ACT Order Amending the Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order P.C. 2000-792 31 May, 2000 Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to paragraph (b) of the definition "head" in section 3 of the Access to Information Act, hereby makes the annexed Order Amending the Access to Information Act Heads of Government Institutions Designation Order.
Enregistrement TR/2000-43 21 juin 2000 LOI SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information) C.P. 2000-792 31 mai 2000 Sur recommandation de la ministre de la Justice et en vertu de l'alinéa b) de la définition de « responsable d'institution fédérale », à l'article 3 de la Loi sur l'accès à l'information, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret modifiant le Décret sur la désignation des responsables d'institutions fédérales (Loi sur l'accès à l'information), ci-après.