Calls on the Commission to ensure that treaty provisions on protection of competition and the internal market are properly observed in the liberal professions sector; 7/12 PE 376.416v01-00
Amendement déposé par Katerina Batzeli Amendement 24 Paragraphe 4 4. encourage les États membres à étudier de manière constructive les enseignements empiriques tirés des processus de réforme engagés par d'autres États membres dans le 7/13 PE 376.416v01-00