The exemption may thus be applied by an institution which is not an investigative body listed in the regulations as long as the information was prepared by or obtained by such an investigative body in the course of an investigation relating to the detection, prevention or suppression of crime or the enforcement of any law of Canada or a province.
Ainsi, cette exception peut être appliquée par une institution qui n'est pas un organisme d'enquête dont le nom figure au Règlement à condition que les renseignements aient été préparés ou obtenus par un organisme d'enquête au cours d'une enquête sur la détection, la prévention ou la répression du crime ou l'application des lois fédérales ou provinciales.