A person who provides goods or services for the purpose of enabling a custodian to use electronic means to collect, use, modify, disclose, retain or dispose of personal health information shall perform, and provide to each applicable health information custodian a written copy of the results of, an assessment of the services provided to the health information custodians, with respect to, (i) threats, vulnerabilities and risks to the security and integrity of the personal health information, and (ii) how the services may affect the privacy of the individuals who are the subject of the information.
La personne qui fournit des biens ou services afin de permettre à un dépositaire de renseignements sur la santé d'utiliser des moyens électroniques pour recueillir, utiliser, modifier, divulguer, conserver ou éliminer des renseignements personnels sur la santé évalue les services qui ont été fournis aux dépositaires de renseignements sur la santé concernés à l'égard des points suivants et remet à chacun d'eux une copie des résultats obtenus : i) les menaces, la vulnérabilité et les risques qui existent en matière de protection et d'intégrité des renseignements personnels sur la santé, ii) l'incidence possible des services sur la vie privée des particuliers que concernent les renseignements.