Description General Under the Goods and Services Tax (GST) and Harmonized Sales Tax (HST), public service bodies such as hospitals, schools, universities, public colleges, municipalities, charities and substantially government-funded non-profit organizations are entitled to claim partial rebates of the tax paid on their purchases for use in non-commercial activities.
Description Généralités Sous le régime de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH), les organismes de services publics, comme les hôpitaux, écoles, universités, collèges publics, municipalités, organismes de bienfaisance et organismes à but non lucratif financés en grande partie sur les fonds publics, ont droit à des remboursements partiels de la taxe qu'ils paient sur leurs achats de biens et de services destinés à être utilisés dans le cadre d'activités non commerciales.