AND WHEREAS, pursuant to the provisions of an Act to Amend the Canada Labour Code (Part I) and the Corporations and Labour Unions Returns Act and to make consequential amendments to other Acts, Being chapter 26 of the Statutes of Canada, 1998, the present matter was transferred to the Canada Industrial Relations Board; NOW, THEREFORE, it is hereby declared by the Canada Industrial Relations Board that the Canadian Union of Public Employees is now the successor bargaining agent and, as such, has acquired all the rights, privileges and duties of the Independent Canadian Transit Union, Local 5 with respect to the certified bargaining unit described in the said Order as follows: "all supervisory and associated employees of Ottawa-Carleton Regional Transit Commission in its Equipment Department, excluding managers, office employees, and those currently represented in other bargaining units.
ET ATTENDU QUE, en vertu des dispositions de la Loi modifiant le Code canadien du travail (partie I), la Loi sur les déclarations des personnes morales et des syndicats et d’autres lois en conséquence, chapitre 26 des Statuts du Canada, 1998, la présente affaire se poursuit devant le Conseil canadien des relations industrielles; EN CONSÉQUENCE, le Conseil canadien des relations industrielles déclare par la présente que le Syndicat canadien de la fonction publique est maintenant l'agent négociateur successeur et qu'à ce titre a acquis tous les droits, privilèges et obligations du Syndicat canadien indépendant du transport, section locale 5 à l'égard de l'unité de négociation accréditée décrite dans l'ordonnance susmentionnée comme suit: «tous les employés préposés à la surveillance ou à des tâches associées, travaillant pour la Commission de transport régionale d'Ottawa-Carleton dans son service d'équipement, à l'exclusion des gérants, des employées de bureau et des personnes déjà représentées par d'autres unités de négociation.