Inventions made by Romanian natural persons on the territory of Romania may not be patented abroad until a patent application has been registered at the State Office for Inventions and Trademarks.
L’enregistrement, la publication et l’examen de la demande de brevet, la revendication de priorité, la délivrance du brevet et son maintien en vigueur sont soumis au paiement de taxes dans les délais et aux montants établis par la loi.