The State party notes that the authors never challenged the modification of the Revised Rules of Court on Criminal Procedure in the State's party courts and thus did not duly exhaust domestic remedies, as per in article 5, paragraph 2 (b) of the Optional Protocol.
5.2 L'État partie relève que les auteurs n'ont jamais soulevé d'objection à la modification du règlement révisé des juridictions pénales devant les tribunaux nationaux et n'ont donc pas épuisé les recours internes, comme l'exige le paragraphe 2 b) de l'article 5 du Protocole facultatif.