It should be noted that while the previous Penal Code provided for a maximum of 10 years, it did not set a minimum punishment.
Dans le Code pénal révisé, la peine minimale emportée par cette infraction est de cinq ans d'emprisonnement, la peine maximale étant de vingt ans, alors que l'ancien Code pénal prévoyait une peine maximale de dix ans d'emprisonnement mais aucune peine minimale.