Non-proprietary approaches that have been used include unfair competition; equitable remuneration schemes; trade practices and marketing laws; contracts and licenses; registers, inventories and databases; customary and indigenous laws and protocols; cultural heritage preservation laws and programs; and handicrafts promotion and development programs (such as ‘Seals of Excellence’).
Parmi les formules à caractère non exclusif ayant déjà été appliquées figurent la concurrence déloyale, les systèmes de rémunération équitable, les lois sur les pratiques commerciales et la commercialisation, les contrats et licences, les registres, inventaires et bases de données, les lois et protocoles coutumiers et indigènes, les lois et programmes de conservation du patrimoine culturel et les programmes de promotion et de développement de l’artisanat (tels que les "labels d’excellence").