Felonies and political crimes are tried by mixed jury courts, composed by 4 jurors and 3 ordinary judges (article 97 (1) of the Constitution and relevant legislation), whereas crimes of any degree committed through the press shall be under the jurisdiction of ordinary criminal courts, as specified by law (article 97 (3) of the Constitution).
Les crimes et les délits politiques sont jugés par des tribunaux mixtes à jury, composés de quatre jurés et de trois magistrats du siège (art. 97, par. 1, de la Constitution et lois en vigueur), alors que les délits de presse de tout degré relèvent de la compétence des juridictions pénales ordinaires, ainsi qu'il est prévu par la loi (art. 97, par. 3, de la Constitution).