Moldova’s reply to question 21 with the study by F. CALVEZ, Length of court proceedings in the member states of the Council of Europe based on the case law of the European Court of Human Rights, CEPEJ Studies, No. 3 op. cit.
Cf. la réponse de la Moldavie à la question 21 avec l’étude de F. CALVEZ, Analyse des délais judiciaires dans les Etats membres du Conseil de l’Europe à partir de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme, Les Etudes de la CEPEJ n°3, ouvrage précité.