It is generally the amount of tax under Part IX of the Act that the person was required to pay on the property and improvements to it, after deducting any amounts (other than input tax credits) that the person was entitled to recover by rebate, remission or otherwise and after taking into account any depreciation in the value of the property.
Il s’agit, de façon générale, du montant de taxe, prévu à la partie IX de la loi, que la personne était tenue de payer sur le bien et sur les améliorations dont il a fait l’objet, après avoir déduit les sommes (sauf les crédits de taxe sur les intrants) qu’elle pouvait recouvrer au moyen d’un remboursement ou d’une remise ou autrement, et après avoir pris en compte toute perte de valeur du bien.