(10.3) Nevertheless, the process of the Federal Court's reasonableness hearing imposed a heavy burden on the judge to ensure that the author would be reasonably informed of the cases against him so that he could prepare himself for reply and call witnesses if necessary.
Néanmoins, la procédure d'examen du caractère raisonnable de l'attestation par la Cour fédérale imposait au juge la lourde tâche de faire en sorte que l'auteur soit dûment informé des faits qui lui étaient reprochés de façon qu'il puisse préparer sa réponse et au besoin interroger des témoins.