The fact that the phrase "as a condition of the sale" in subparagraph 48(5)(a)(iv) of the Act is preceded by the words "directly or indirectly" suggests that, although a fee may not be required pursuant to the terms of the purchase itself, it may still be considered to be a condition of the sale, as long as there is some connection between [the fee] and the goods purchased. [14] He submitted that the question that the Tribunal must ask itself in this regard is whether the importer could have, or would have, purchased and imported the goods without having in place the licence agreement.
Le fait que les termes « en tant que condition de la vente » mentionnés au sous-alinéa 48(5)a)(iv) de la Loi soient précédés des mots « directement ou indirectement » donne à penser que, même si un droit peut ne pas être exigé conformément aux modalités de l'achat lui-même, il peut être considéré comme une condition de la vente tant qu'il existe un lien entre lui et les marchandises achetées [14] . Il a soutenu que la question que le Tribunal doit se poser à cet égard est celle de savoir si l'importateur aurait pu acheter et importer les marchandises ou aurait pu faire l'achat et l'importation de ces dernières en l'absence du contrat de licence.