When asked about the legal status of the commercial entities operating in the rebel-held and occupied territories, the Congolese Minister of Justice informed the Panel during a meeting in September 2001 that none of the concessions had been revoked thus far, and that an evaluation on a case-by-case basis would be conducted when the Government regained control of the areas in which they are operating.
Interrogé sur le statut juridique des entités commerciales qui opèrent dans les territoires contrôlés ou occupés par les rebelles, le Ministre congolais de la justice a dit au Groupe d'experts, lors d'une réunion tenue en septembre 2001, qu'aucune des concessions n'avait été révoquée jusque-là et qu'une évaluation serait effectuée au cas par cas lorsque le Gouvernement reprendrait le contrôle des régions dans lesquelles ces entités opéraient.