On a technical level, the Act deems that property (including any income earned) to have been expended on charitable activities in the year in which it was accumulated and therefore the property would be considered to be used directly in charitable activities such that the 3.5% obligation would not apply.
Sur le plan technique, dans la Loi, les biens (et le revenu produit par ces biens) sont réputés avoir été consacrés à des activités de bienfaisance dans l’année où ils ont été accumulés. Les biens sont donc considérés comme ayant été consacrés directement à des activités de bienfaisance, ce qui fait que l’obligation relative au contingent des versements de 3,5% ne s’applique pas.