The Trustee submitted that there was no longer a trust in existence on the date of bankruptcy and that the funds in the account were no longer traceable or attributable to the employees' pension contributions.
Le syndic soutenait pour sa part qu'en date de la faillite il n'y avait plus de fiducie et que les fonds contenus dans le compte de banque ne pouvaient plus ètre retracés ou attribués aux cotisations des employés au régime de retraite.