If a State representative finds that the previous year’s objectives in the housing action plan for the disadvantaged have not been fulfilled and a notice to comply has remained without effect for three months, he or she shall replace the mayor or the chair of the joint municipal public body and decide directly on the allocation of reserved dwellings."
S'il constate, au terme de l'année écoulée, que les objectifs fixés par le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ne sont pas respectés, le représentant de l'Etat peut, après mise en demeure restée sans suite pendant trois mois, se substituer au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale pour décider directement de la réservation des logements.