In the absence of any pertinent information from the State party which would contradict the author's allegations, the Committee considers that the facts before it reveal a violation of article 9 of the Covenant.
En l'absence de toute information pertinente de la part de l'État partie qui pourrait contredire les allégations de l'auteur, le Comité estime que les faits portés à sa connaissance font apparaître une violation de l'article 9 du Pacte.