The bank challenged the court's competence, claiming that an action for an injunction could only be brought in respect of the unfair terms mentioned in the list and arguing that a consumer association did not have standing to sue if the unfairness of the terms in question derived only from the general definition, as was the case76.
Cependant, dans certains pays qui connaissaient déjà la possibilité des actions en cessation, comme le Portugal et la Belgique par exemple, nous avons également assisté à une augmentation sensible des cas, comme si la directive avait servi de catalyseur. En termes qualitatifs, il est intéressant de vérifier que certains juges nationaux sont de plus en plus sensibles au droit européen et n’hésitent pas à s’y référer dans leurs décisions.