Second, the ERRC has noted above that the 2000 Besson Law was to a certain extent premised on a compromise: it laid down certain duties and sanctions for local authorities on the one hand but, on the other hand, it provided them with the financial means to discharge them.
Deuxièmement, le CEDR a indiqué plus haut que la loi Besson de 2000 reposait dans une certaine mesure sur un compromis: d’un côté, elle prévoyait un certain nombre d’obligations et de sanctions pour les collectivités locales, mais, de l’autre, elle leur donnait les moyens financiers de s’en acquitter.