All Ministers present, except the Alberta Minister, agreed to "take whatever steps are required to regulate the development of private clinics in Canada, and to maintain a high quality, publicly funded Medicare system."
Tout d’abord en 1957, avec l’adoption de la Loi sur l’assurance-hospitalisation et les services diagnostiques, puis ensuite en 1966, avec la Loi sur les soins médicaux, le gouvernement fédéral a usé de son pouvoir de dépenser pour transférer des fonds en les assortissant d’exigences qu’il jugeait important d’imposer, sans toutefois venir directement réglementer ce secteur qui relève de la compétence provinciale.