The monopolist shall have the right to request that he be authorized to work the patented invention and he may require the patentee, in exercise of this right, to allow him to acquire the patent.
– 1) Lorsqu’un brevet est délivré pour une invention dont l’objet est assujetti à un monopole légal, la personne qui exerce le monopole ne peut utiliser l’invention qu’avec le consentement du titulaire du brevet, mais elle est obligée d’appliquer dans son industrie, après avoir obtenu le droit d’exploitation y relatif, les inventions qui supposent un progrès technique notable pour celle-ci.