Upon proposal of the Labour Exchange, municipalities fix an annual quota for the number of jobs to be created for persons with disabilities in enterprises with more than 50 employees.
Les employeurs qui embauchent des salariés au titre du quota reçoivent une indemnité mensuelle du Fonds pour l'emploi, destinée à couvrir les dépenses liées à la création ou à l'aménagement de postes de travail pour les personnes handicapées.