That interest be imposed on any increase in the amount of excise tax payable on tobacco products pursuant to any enactment founded on paragraph 7 of this motion that is not remitted within the time within which it would have been required to have been remitted had that enactment been assented to December 12, 1996, calculated at the rate prescribed for purposes of the Excise Tax Act.
Des intérêts seront exigés sur le montant de toute augmentation de la taxe d'accise payable sur les produits du tabac, découlant d'un texte législatif fondé sur l'article 7 de la présente motion, qui n'est pas versé dans le délai où il aurait été à verser si ce texte avait été sanctionné le 12 décembre 1996. Ces intérêts seront calculés au taux réglementaire fixé pour l'application de la Loi sur la taxe d'accise.