After a review of the submissions filed by the parties and pursuant to the provisions of the Railway Costing Regulations SOR/80-940 and section 157 of the NTA, 1987, the final determination of actual loss of the Agency for the years 1986 to 1989 inclusively is as follows:
Voici la détermination finale des pertes réelles qu'a faite l'Office pour les exercices de 1986 à 1989 inclusivement, après étude des mémoires déposés par les parties et conformément à l'article 157 de la LTN 1987 et aux dispositions du Règlement sur le calcul des frais ferroviaires, DORS/80-940 :