◦ 6.3.2 Under the Act, the head or the head's delegates are responsible for: ▪ Preparing and tabling in each House of Parliament an annual report on the administration of the Act; ▪ Updating the government institution's chapter in Info Source; and ▪ Providing TBS with: ▪ A copy of the annual report; ▪ An update to its chapter in Info Source; and ▪ A statistical report on the administration of the Access to Information Act within the institution.
◦ 6.3.2 En vertu de la Loi, le responsable ou ses délégués ont les responsabilités suivantes : ▪ préparer et déposer devant chaque chambre du Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi; ▪ mettre à jour le chapitre d'Info Source de l'institution fédérale; ▪ fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor les documents suivants : ▪ un exemplaire du rapport annuel; ▪ une mise à jour du chapitre d'Info Source concernant leur institution; ▪ un rapport statistique sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information au sein de l'institution.