The only one limitation on the evidentiary use of such material would be the character of the new offence, i.e. whether it is evidence of a serious offence which makes application of the intrusive surveillance possible at all. The main reason for not disclosing intercepted material is protection of police tactics and investigative techniques.
La seule restriction à l’ utilisation de ces données comme éléments de preuve tiendrait à la nature du nouveau délit : la surveillance intrusive ne sera envisageable qu’ en présence d’ éléments de preuve d’ crime grave. un Le principal motif de non-divulgation des éléments interceptés est la protection de la stratégie et des techniques d’ investigation de la police.