Any act of the Agency referred to in Article 53 of the Treaty may be referred to the Commission by the party concerned within ten working days of notification being received, or, failing such notification, within ten working days following publication.
Tout acte de l'Agence visé à l'article 53 du traité est susceptible d'être déféré par les intéressés devant la Commission jusqu'à l'expiration du dixième jour ouvrable suivant la date de sa notification ou, s'il n'a pas été notifiéendéans les dix jours ouvrables de sa publication.