States are required to "refuse or invalidate the registration, and prohibit by appropriate measures the use, without authorization by the competent authorities, either as trade marks or elements of trade marks".
Les États sont tenus "de refuser ou d’invalider l’enregistrement et d’interdire, par des mesures appropriées, l’usage, à défaut d’autorisation des pouvoirs compétents, soit comme marque de fabrique ou de commerce, soit comme élément de ces marques".