A delay in the process of complying with a judgment is not liable in itself to affect the validity of the measure at issue since, if the measure were annulled merely because it was belated, it would be impossible to adopt a valid measure: the measure intended to replace the annulled measure could not be less belated than the one it replaced.
Un retard survenu dans le déroulement de la procédure d'exécution d'un arrêt n'est pas de nature à affecter, à lui seul, la validité de l'acte qui en est issu, puisque, si cet acte était annulé au seul motif de sa tardiveté, il resterait impossible d'adopter un acte valable, étant donné que l'acte qui devrait remplacer l'acte annulé ne pourrait être moins tardif que celui-ci.