An infringement occurs when the IPR is used without the consent of the IPR holder. For example: (a) applying a trade-mark without the authorization of the right holder to a watch that is not manufactured by the company that holds the trade-mark; (b) manufacturing a doll or toy representing a popular television, movie, or comic book character without the authorization of the right holder; and (c) making copies of a videotape or an audio tape without the authorization of the copyright owner.
Il y a infraction lorsque le DPI est utilisé sans le consentement de son détenteur, par exemple : a) si une marque de commerce est attribuée sans l’autorisation du détenteur du droit d’auteur à une montre non fabriquée par la compagnie qui détient la marque de commerce; b) si le détenteur du droit d’auteur n’autorise pas la fabrication d’une poupée ou d’un jouet représentant une émission de télévision, un film ou un personnage de bande dessinée populaire; c) si une bande ou un enregistrement vidéo est copié sans l’autorisation du détenteur du droit d’auteur.