Concomitant to this, section 21 established the PSC's appeals function on most staffing matters, which essentially gave it another monitoring device to safeguard the merit principle.
Dans le même ordre d'idées, l'article 21 donnait à la C.F.P. le pouvoir d'en appeler de la plupart des questions de dotation, ce qui lui permettait au fond de disposer d'un moyen supplémentaire de contrôle pour la sauvegarde du principe du mérite.