G2.3.2.1- the disclosure is made obligatory by law; E.g. the information is required in order to meet the requirements of the National Archives of Canada Act or to submit to an audit of the Privacy Commissioner or the Auditor General.
G2.3.2.1 - la divulgation soit obligatoire en vertu de la loi; Par exemple, que l'information doit être obtenue pour satisfaire aux exigences de la Loi sur les Archives nationales du Canada ou pour se soumettre à un contrôle du commissaire à la protection de la vie privée ou du vérificateur général.