The Federal Act on the Prevention and Punishment of Torture, in article 3, specifies the offence of torture and the penalties incurred by any public official perpetrating or intending to perpetrate such an offence.
La loi fédérale pour la prévention et la répression de la torture définit en son article 3 l'infraction de torture ainsi que les sanctions dont est passible tout agent de la fonction publique qui commet ou tente de commettre cette infraction.