The laws of Austria, Ireland, Italy and Spain, for example, provide that failure to make the contract terms available constitutes an administrative offence and subject the infringer to payment of a fine.
Les lois de l'Autriche, de l'Irlande, de l'Italie et de l'Espagne, par exemple, prévoient que le fait de ne pas mettre à disposition les clauses contractuelles constitue un délit administratif passible d'une amende.