Justification In order to avoid any confusion, a clear distinction must be made between an (administrative) authorisation, which is a unilateral act by a public authority, and a contract, which is governed by a contractual approach, whether subject to private contractual law or to public/administrative law.
Amendement déposé par Gilles Savary, Robert Navarro, Marie-Arlette Carlotti Amendement 148 Article 3, paragraphe 12 bis (nouveau) 12 bis."contrat": tout accord, que ce soit un bail ou une concession, conclu entre l'autorité compétente et une personne physique ou morale qui permet à celle ci de fournir une ou plusieurs catégories de services portuaires; Or. fr Justification Afin d'éviter toute confusion, il importe de bien distinguer l'autorisation ( administrative) qui est un acte unilatéral d'autorité publique du contrat qui relève d'une logique contractuelle, qu'il soit soumis au droit privé des contrats ou au droit public/administratif.