In the light of the principles thus laid down, the Court ruled that the principle of non bis in idem cannot apply where the procedures conducted and the penalties imposed by the Commission on the one hand and the authorities or courts of a non-member country on the other clearly pursue different ends.
Eu égard aux règles ainsi énoncées, il juge que le principe non bis in idem ne peut trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où les procédures diligentées et les sanctions infligées par la Commission, d’une part, et par les autorités ou les juridictions d’un État tiers, d’autre part, ne poursuivent pas, à l’évidence, les mêmes objectifs.