This is especially true when the consent is obtained in the context of an insurance claim where information is subsequently sought in judicial proceedings between an insured and his insurer.83 In the context of a litigation over an insurance claim, the Supreme Court of Canada considered that, where an insurance company is given express and speciﬁc authorization by contract to access the medical ﬁle of an insured, the court has no discretion but to conﬁrm the right to access the relevant portions of the ﬁle.
Plus particulièrement lorsque le consentement est obtenu dans une situation d’une demande d’indemnité et que les renseignements maintenant demandés le sont dans un contexte d’un recours judiciaire entre l’assuré et l’assureur.83 Dans le contexte d’un litige sur une réclamation d’assurance, la Cour suprême du Canada a statué que, lorsqu’une société d’assurance a obtenu par contrat une autorisation expresse et précise qui donne accès au dossier médical de l’assuré, les tribunaux ne possèdent aucun pouvoir discrétionnaire et doivent conﬁrmer le droit d’accès aux éléments pertinents du dossier.