In addition, DMCARM 3-2-3 was tasked with providing to the SPB written reasons explaining why any case was not submitted within the six-month time limit.
En outre, le DAGRCM 3-2-3 a été chargé d’expliquer par écrit au CPM les raisons pour lesquelles certains cas n’ont pas été soumis à son examen dans les six mois prévus.