allowing same-sex couples to marry, all same-sex couples should have confidence in their ability to secure a civil marriage; and secondly, to establish a civil exemption could establish a precedent which elevates religious belief and practice above other prohibited grounds in the delivery of civil services.
constitutionnelle pour autoriser le mariage entre personnes de même sexe a été rejeté par la Cour d’appel de l’Ontario sur le fondement des deux principes suivants : premièrement, la question porte sur la capacité à contracter mariage, qui relève clairement de la compétence législative constitutionnelle du Parlement; deuxièmement, «[ TRADUCTION ] « [...] figer la définition du