Royalty on sales that would infringe a granted patent Sometimes a pharmaceutical licensee is only prepared to pay a royalty in relation to products that are captured by a claim in a granted patent, and is otherwise unwilling to pay royalties.
Redevance sur les ventes pouvant porter atteinte à un brevet délivré Il arrive qu’un preneur de licence pharmaceutique soit uniquement disposé à verser une redevance sur les produits faisant l’objet d’une revendication dans un brevet délivré, étant entendu qu’il n’est pas prêt à payer une redevance dans les autres cas.