02.09 However, where an applicant has an entitlement with several Contracting Parties (see paragraphs B.II.04.09 to 04.14), the "State of origin" and the "applicant’s Contracting Party" are determined according to different principles under, respectively, the 1960 Act and the 1999 Act.
02.09 Cependant, si un déposant peut se prévaloir d’un rattachement à plusieurs parties contractantes (voir les paragraphes B.II.04.09 à 04.14), l’"État d’origine" et la "partie contractante du déposant" sont déterminés selon des principes différents en vertu de l’Acte de 1960 et de l’Acte de 1999, respectivement.