The Commission believes that it is now time to revisit this issue in the light of developments in the immigration field over the past three years.
Le projet de Traité constitutionnel dispose que «Le présent article [III-267] n’affecte pas le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers en provenance de pays tiers sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié».