Under Chapter 1, Article 9 of the Instrument of Government, courts of law and other instances shall have regard in their work for the equality of all before the law and shall observe objectivity and impartiality.
Conformément à l'article 9 du chapitre premier de la Constitution, les tribunaux et autres instances doivent tenir compte, dans leurs travaux, de l'égalité de tous devant la loi et faire preuve d'objectivité et d'impartialité.