Further, the approval of this request would permit Class 3 distribution undertakings located throughout Canada to distribute the CTS signal as part of either the basic service or on a discretionary tier without prior Commission approval.
De plus, l'approbation de cette demande permettrait aux entreprises de télédistribution de classe 3 autorisées qui sont situées partout au Canada de distribuer le signal CTS au service de base ou à un volet facultatif sans l'approbation préalable du Conseil.