Bill C-55, the Public Safety Act, 2002, introduced in the House of Commons on April 29th 2002, contains amendments to the National Defence Act to provide job protection to Reservists called out compulsorily for duty in emergencies.
Le projet de loi C-55, Loi de 2002 sur la sécurité publique, qui a été présenté à la Chambre des communes le 29 avril 2002, contient des modifications à la Loi sur la défense nationale visant à assurer la protection des emplois des réservistes mobilisés pendant des situations d'urgence.