- France recently amended its legislation to take greater account of domestic violence and victim protection. Thanks to the amendment of Article 220-1 of the Civil Code, the divorce law passed on 26 May 2004 allows the court, even before a divorce application has been filed, to evict the violent spouse from the conjugal home, when the other spouse or the children are in serious danger.
- La France elle-même a récemment adapté sa législation dans le sens d’une plus grande prise en compte de la violence domestique et de la protection des victimes ; en effet, la loi concernant le divorce, adoptée le 26 mai 2004, permet au juge, en modifiant l’article 220-1 du Code Civil, de décider, avant même l’introduction d’une requête en divorce, d’évincer le conjoint violent du domicile conjugal en cas de danger grave pour le conjoint ou les enfants.