(g) “Unsolicited proposal” means any proposal relating to the implementation of an infrastructure project that is not submitted in response to a request or solicitation issued by the contracting authority within the context of a selection procedure;
g) Le terme “proposition spontanée” désigne toute proposition relative à l'exécution d'un projet d'infrastructure qui n'est pas soumise en réponse à une sollicitation de propositions publiée par l'autorité contractante dans le cadre d'une procédure de sélection;