In Ottawa, Justice Counsel worked with CRA to achieve a successful settlement of a multi-million dollar transfer pricing case involving international taxation issues relating to the value of a pharmaceutical ingredient that resulted in an understatement of the company's taxable income.
À Ottawa, l'avocat du ministère de la Justice a collaboré avec l'ARC pour régler avec succès un dossier de prix de transfert entre sociétés d'une valeur de plusieurs millions de dollars qui traite de questions de fiscalité internationale portant sur la valeur d'un produit pharmaceutique, ce qui a entraîné une sous-évaluation du bénéfice imposable de la société.