It considers that argument to be supported by the judgment in France v Commission, where the Court of Justice stated that the effect of the aid on all competitors of the beneficiary undertaking had to be examined.
Cette thèse serait confortée par l'arrêt de la Cour du 14 février 1990, France/Commission dans lequel la Cour aurait indiqué qu'il y avait lieu d'examiner l'effet de l'aide sur l'ensemble des concurrents de l'entreprise bénéficiaire.