Any cold-rolled sheet and coil imported in excess of that amount will be subject to the same surtax of 15 percent ad valorem as will be imposed on above-quota imports from the rest of the world.
Selon le Tribunal, les importations contingentées au Canada pendant la première année du contingent tarifaire ne doivent pas dépasser 360 000 tonnes, étant donné qu’un dépassement causerait un dommage aux producteurs canadiens de tôles laminées à froid, en feuilles et en bobines.