For its part, the European Commission of Human Rights “showed a certain flexibility” as to the time requirement set out in article 64 of the European Convention on Human Rights:  “As internal law is subject to modification from time to time, the Commission considered that a modification of the law protected by the reservation, even if it entails a modification of the reservation, does not undermine the time requirement of article 64.
De son côté, la Commission européenne des droits de l'homme «a fait preuve d'une certaine souplesse» quant à la condition temporelle figurant à l'article 64 de la Convention européenne des droits de l'homme: «Comme la législation interne est susceptible de modification de temps en temps, la Commission a considéré qu'une modification de la loi protégée par la réserve, même si elle entraîne une modification de la réserve, ne porte pas atteinte à l'exigence temporelle de l'article 64.