(2) This Agreement does not apply to environmental assessment procedures established pursuant to a final land claim or self-government agreement or to agreements with Aboriginal communities or nations for which an environmental assessment procedure is already provided for.
(2) La présente Entente ne s'applique pas aux procédures d'évaluation environnementale découlant d'une entente finale de revendication territoriale ou d'autonomie gouvernementale ni aux ententes avec des communautés ou des nations autochtones pour lesquelles une procédure d'évaluation environnementale est déjà prévue.