"Charges for amounts providing less than full recovery may be appropriate in certain circumstances such as . . . where full recovery would reduce the consumption of the good or service enough to compromise the program's objectives or other government goals."
En effet, selon le CT, des frais ne permettant pas le recouvrement complet des coûts peuvent convenir dans certaines circonstances lorsque, par exemple, le recouvrement complet entraînerait une diminution suffisante de la consommation du bien ou du service pour compromettre les objectifs du programme ou d’autres objectifs du gouvernement.