The Commission submits that the implementing decree of 12 August 1968 also infringes Article 18(1)(a) of the Sixth Directive inasmuch as, under that provision, input tax may be deducted only if the taxable person holds an invoice drawn up in accordance with Article 22(3) of that directive, that is to say, in essence, an invoice issued by one taxable person to another taxable person.
La Commission soutient que l'arrêté d'exécution du 12 août 1968 méconnaît également l'article 18, paragraphe 1, sous a), de la sixième directive dans la mesure où cette disposition subordonnerait la déductibilité de la TVA payée en amont à la détention par l'assujetti d'une facture établie conformément à l'article 22, paragraphe 3, de la même directive, c'est-à-dire, essentiellement, une facture délivrée par un assujetti à un autre assujetti.