In addition, in light of the fact that the procurements do not conform to Article 504 of the AIT and it has not been demonstrated that this breach of the AIT is permissible, the process to qualify the goods is called into question.
De plus, compte tenu du fait que les marchés publics ne sont pas conformes à l'article 506 de l'ACI et qu'il n'a pas été prouvé que cette contravention à l'ACI est acceptable, le processus de qualification des produits est remis en question.