3.No report shall be issued by the Committee under section 52 of the Act, subsection 46 of the Canadian Human Rights Act, subsection 17.1(5) of the Citizenship Act, subsection 39(8) of the Immigration Act or subsection 82.1(6) of the Immigration Act unless it has been prepared in accordance with the rules of procedure adopted by the Committee pursuant to subsection 39(1) of the Act, which rules may be amended from time to time.
3.Aucun rapport ne doit être présenté par le Comité en vertu de l'article 52 de la Loi, du paragraphe 46 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, du paragraphe 17.1(5) de la Loi sur la citoyenneté, des paragraphes 39(8) ou 82.1(6) de la Loi sur l'immigration à moins qu'il n'ait été préparé conformément aux règles de procédure adoptées par le Comité en vertu du paragraphe 39(1) de la Loi, lesquelles règles peuvent être modifiées de temps en temps.