Article 287 of the Code repeats this, adding that the judicial police may submit findings but not procure confessions, and that any they did procure would be without evidentiary value.
A l'article 287, le même code énonce la même prescription mais précise que la police judiciaire peut faire rapport sans être habilitée à recueillir des aveux, et que, le cas échéant, les aveux sont dénués de toute valeur probante.