Essentially, the fiscal transfer system must "incorporate a sufficient degree of non-conditionality to reflect and support the degree of autonomy in the self-government arrangements."45 2.
Essentiellement, le régime de transfert fiscal doit [TRADUCTION] « comporter un degré suffisant de latitude pour refléter et soutenir le degré d’autonomie que prévoient les arrangements d’autonomie gouvernementale »45.