The need to ensure compliance with international human rights standards is addressed in Aanwijzing 18 [Directive 18], which provides that ‘When drafting regulations it shall be determined whether and if so how freedom to regulate the matter in question has been restricted by superior rules’.
Le sujet de la vérification de la conformité des projets de lois avec les normes internationales des droits de l’homme est abordé dans la Directive 18 (« Aanwijzing 18 »), qui stipule que « durant le processus d’élaboration d’un projet de loi, il convient de déterminer si et dans quelle mesure la liberté de réglementer la question traitée par le projet de loi est restreinte par des législations supérieures ».