Prohibition re selling EGO filed an affidavit attesting that within the twelve months preceding the filing of the application it did not contravene section 59 of the CTA in that it has not sold, caused to be sold or publicly offered for sale in Canada transportation in respect of the applied for air service without holding the required licence.
Interdiction de vendre EGO a déposé un affidavit attestant qu'elle n'a pas enfreint depuis les douze mois précédant le dépôt de la demande l'article 59 de la LTC en effectuant la vente, directe ou indirecte, et en faisant l'offre publique de vente au Canada, du service aérien visé par la demande sans détenir pour celui-ci la licence requise.