(1) Paragraphs 4(a) and (b) of the French version of the Regulations are replaced by the following: a) d'effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur les biens d'une personne inscrite, y compris les fonds provenant de biens appartenant à une telle personne ou qui sont contrôlés, directement ou indirectement, par elle; b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée à l'alinéa a) ou d'en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la conclusion; (2) Paragraph 4(d) of the French version of the Regulations is replaced by the following: d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition, directement ou indirectement, de toute personne inscrite.
(1) Les alinéas 4a) et b) de la version française du même règlement sont remplacés par ce qui suit : a) d'effectuer sciemment, directement ou indirectement, une opération portant sur les biens d'une personne inscrite, y compris les fonds provenant de biens appartenant à une telle personne ou qui sont contrôlés, directement ou indirectement, par elle; b) de conclure sciemment, directement ou indirectement, une opération financière relativement à une opération visée à l'alinéa a) ou d'en faciliter sciemment, directement ou indirectement, la conclusion; (2) L'alinéa 4d) de la version française du même règlement est remplacé par ce qui suit : d) de mettre sciemment des biens ou des services financiers ou services connexes à la disposition, directement ou indirectement, de toute personne inscrite.