These conditions, contained in the TPC Contribution Agreement, apply and must be respected throughout the TPC application process and execution of approved projects, including from the time of preparation and submission of an Investment Outline to completion of the Benefits Phase of an approved Contribution Agreement.
Ces conditions, énoncées dans l'entente de contribution de PTC, s'appliquent et doivent être respectées dans l'ensemble du processus de présentation d'une demande à PTC et dans l'exécution des projets approuvés, c'est-à-dire à partir de la préparation et de la présentation d'un sommaire d'investissement jusqu'à l'achèvement de l'étape des avantages d'une entente de contribution approuvée.