(4) For the purpose of paragraph 23(a) of the Act, if a proposed cooperative will, in the immediate future, acquire all or substantially all of the property of a body corporate that is to be an affiliate of the proposed cooperative, the use by the proposed cooperative of the corporate name of the affiliated body corporate is prohibited, unless (a) the body corporate undertakes in writing to dissolve or to change its corporate name before the proposed cooperative begins using the corporate name as a cooperative name; and (b) the cooperative name is not otherwise prohibited.
(4) Lorsqu'une coopérative projetée est sur le point d'acquérir la totalité ou la quasi-totalité des biens d'une personne morale qui fera partie de son groupe, est interdit au titre de l'alinéa 23a) de la Loi l'emploi par la coopérative de la dénomination sociale de la personne morale à moins que les conditions suivantes ne soient réunies : a) cette dernière s'engage par écrit à procéder à sa dissolution ou à modifier sa dénomination sociale avant que la coopérative commence à employer celle-ci; b) la dénomination sociale de la coopérative n'est pas par ailleurs interdite.