For instance, the court could order the forfeiture of the financial guarantee and decide on how to deal with it (e.g. for the benefit of the child, to finance return proceedings etc.). 83.
Le tribunal pourrait, par exemple, ordonner la confiscation de la garantie financière et prononcer une décision sur son emploi (au profit de l’enfant, par exemple, pour financer la procédure de retour etc.). 83.