A corporate process to identify areas where legal authority may be lacking or issues of lawfulness, including: - A requirement that an assessment of the adequacy of legal authority and lawfulness for new programs and activities be incorporated into the decision-making process when these programs and activities are developed; - A process and work plan to review whether current programs and activities are authorized.
Le processus organisationnel pour cerner les secteurs à l’égard desquels il n’y a peut-être pas d’autorité législative ou les problèmes de caractère licite, y compris : - L’exigence selon laquelle il faut intégrer une évaluation de la pertinence de l’autorité législative et du caractère licite des nouveaux programmes et activités au processus décisionnel au moment de l’élaboration de ces programmes et activités; - Le processus et le plan de travail pour vérifier si les programmes et activités actuelles sont autorisés.