For inequity calculation, any creep is deemed to exist for 12 hours a day during the adjustment period, unless an information to determine a more appropriate assessment is available.
En ce qui concerne le calcul de l'iniquité, on considère qu'il y a eu marche à vide pendant 12 heures par jour au cours de la période d'ajustement, sauf s'il existe un renseignement qui pourra permettre une évaluation plus appropriée.