If the company has received public funds, as has already been said, including European funds, non-compliance with the rules as laid down should entail the funds being paid back. By the same token, in the Directive on European works councils, the role of these councils as well as the protection of the staff delegates should be appreciably strengthened.
À titre d' exemples : un délai suspensif de 6 mois de tout plan de restructuration devrait être imposé aux entreprises pour permettre une expertise syndicale indépendante ; si l' entreprise a touché des aides publiques - cela a été dit- y compris européennes, le non-respect des règles établies devraient entraîner leur remboursement ; dans le même esprit, dans la directive sur les comités d' entreprise européens, le rôle de ces comités ainsi que la protection des délégués du personnel devraient être sensiblement renforcés.