Turning to the departmental argument concerning the application of section 25 of the Regulations to the receipt of the second, eleventh and twelfth allegation, I am persuaded that the second allegation does not fall within the intent of section 25.
En ce qui concerne l'argument du ministère au sujet de l'application de l'article 25 du Règlement à la réception de la deuxième, onzième et douzième allégations, je suis convaincue que la deuxième allégation n'est pas visée par l'article 25.