SCCR/8/6 page 4 As for the future, a start should be made on a process of dialogue among the various parties interested in the subject in order to determine the extent to which it might be necessary to reform current unfair competition legislation, for instance, in order to provide more effective protection for the owners of databases in the region.
Il va d’ailleurs falloir qu’un processus de dialogue s’engage sur ce thème entre les différentes parties intéressées pour évaluer dans quelle mesure il pourrait être nécessaire de réformer les législations actuelles en matière de concurrence déloyale, par exemple, afin de rendre plus effective la protection pour les propriétaires de bases de données dans la région.