As to whether the Convention could be invoked directly in the country's Courts, the earlier position had been that, unless an international treaty was incorporated into domestic law, it was not enforceable.
Quant à savoir si la Convention peut être invoquée directement dans les tribunaux du pays, on a estimé jusqu'à présent qu'elle n'avait pas à être appliquée, à moins qu'un traité international soit incorporé dans la législation nationale.