The Appeal Board found that, as a result of Mr. Jones’ indeterminate appointment, there was no longer a live controversy to be adjudicated and that the appeals had become moot.
Le comité d'appel a jugé qu'à la suite de la nomination de M. Jones pour une période indéterminée, il n'y avait plus de décision à prendre concernant un litige actuel et que les appels étaient devenus théoriques.