As a minimum, the company should consent to National Drug Regulatory Authorities using test data (i.e., the company should waive test data exclusivity) in least developed countries and also when a compulsory licence is issued in a middle-income country.
Au minimum, la société devrait permettre que les organismes nationaux de réglementation des médicaments utilisent les données provenant des essais (c'est-à-dire que la société devrait renoncer à l'exclusivité sur ces données) dans les pays les moins avancés et quand une licence obligatoire est accordée dans un pays à revenu intermédiaire.