Foreground arising from work carried out under indirect actions other than those referred to in paragraph 1 shall be the property of the participants carrying out the work generating that foreground.
Les connaissances nouvelles résultant de travaux effectués dans le cadre d’autres actions indirectes que celles visées à l’alinéa 1 sont la propriété des participants ayant exécuté les travaux dont résultent ces connaissances nouvelles.