HRDC opinion obtained, including sectoral confirmations A fait l’objet d’un avis par DRHC, incluant les approbations sectorielles 10 HRDC opinion exempt under NAFTA, GATS, CCFTA, or significant economic benefit (i.e., intra-company transferee) Fait l’objet d’une dispense d’avis de DRHC en vertu de l’ALENA, de l’AGCS ou de l’ALECC ou pour motif d’effets économiques importants (mutation interne) 10
HRDC opinion obtained, including sectoral confirmations A fait l’objet d’un avis par DRHC, incluant les approbations sectorielles 10 HRDC opinion exempt under NAFTA, GATS, CCFTA, or significant economic benefit (i.e., intra-company transferee) Fait l’objet d’une dispense d’avis de DRHC en vertu de l’ALENA, de l’AGCS ou de l’ALECC ou pour motif d’effets économiques importants (mutation interne) 10