(2) The Commission may set the amount of the penalty for each act or omission at not more than (2) La pénalité que la Commission peut infliger pour chaque acte délictueux ne dépasse pas : [7] As has been noted, subsection 38(1) of the Act bestows on the Commission a discretionary power to impose a monetary penalty in a given case, and to set the "amount" thereof pursuant to subsection 38(2).
[7] Comme on l'a noté, le paragraphe 38(1) de la Loi confère à la Commission le pouvoir discrétionnaire d'infliger une pénalité dans un cas donné et de fixer le montant de cette pénalité conformément au paragraphe 38(2). [8] Les pouvoirs du conseil arbitral sont exposés en termes généraux au paragraphe 114(1) de la Loi, c'est-à-dire juger un appel interjeté contre une décision de la Commission à l'égard d'une demande de prestations selon la Loi.