A Member State in which various territorial units have their own rules of law concerning contractual obligations shall not be bound to apply the provisions of this Directive to conflicts which arise between the laws of those units.
Si le droit d'un État membre le prévoit, il peut être donné effet aux dispositions impératives de la loi Ö du pays du juge Õ de l'État membre de l'engagement si et dans la mesure où, selon le droit de cet État membre, ces dispositions sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.