At its thirty-third session, in 2000, the Commission gave the Working Group on Insolvency Law a mandate to prepare a comprehensive statement of key objectives and core features for a strong insolvency, debtor-creditor regime, including consideration of out-of-court restructuring.
À sa trente-troisième session, en 2000, la Commission a donné pour mandat au Groupe de travail sur le droit de l'insolvabilité de présenter un exposé détaillé des principaux objectifs et des caractéristiques essentielles d'un régime solide en matière d'insolvabilité et de relations entre débiteurs et créanciers, où serait examinée notamment la restructuration extrajudiciaire.