Sections 6700 and 6701 of the Regulations provide a list of "prescribed venture capital corporations" and "prescribed labour-sponsored venture capital corporations" for the purposes of certain provisions of the Act.
Les sociétés qui constituent des « sociétés à capital de risque prescrites » ou des « sociétés à capital de risque de travailleurs prescrites » pour l'application de certaines dispositions de la Loi sont énumérées aux articles 6700 et 6701 du Règlement.