Participation in the award of procurement or grant contracts, and rules of origin shall be open: – in the case of measures adopted under a thematic strategy of the type defined in Article 4(4), to any natural or legal person of a developing country or country in transition, as defined by the OECD, and of any other country eligible under the thematic programme; in the case of measures adopted under a country or regional strategy provided for under article 4(4)b, to any natural or legal person eligible according to the basic act under which the strategy was adopted; in the case of measures adopted under a regional strategy provided for under article 4(4)a), to any natural or legal person from the countries or territories addressed by such strategy.
La participation aux procédures de marchés publics et aux procédures d’octroi de subventions est ouverte : – dans le cas de mesures adoptées dans le cadre d’une stratégie thématique telle que définies à l’article 4, paragraphe 4, à toute personne physique et morale des pays en développement ou en transition selon les critères fixés par l’OCDE, ainsi que de tout autre État visé par la stratégie thématique ; dans le cas de mesures adoptées dans le cadre d’une stratégie nationale ou régionale prévue à l’article 4, paragraphe 4, point b, à toutes les personnes physiques et morales éligibles en vertu de l'acte de base au titre duquel la stratégie a été adoptée; dans le cas de mesures adoptées dans le cadre d’une stratégie régionale prévue à l’article 4, paragraphe 4, point a, à toutes les personnes physiques et morales originaires de pays ou territoires concernés par cette stratégie.