The National Defence Act is being amended to authorize military judges to issue DNA warrants in the investigation of designated offences committed by a person who is subject to the Code of Service Discipline.
Les modifications à la Loi sur la défense nationale autorisent un juge militaire à délivrer un mandat permettant de prélever des substances corporelles dans le cadre de toute enquête portant sur une infraction désignée commise par une personne justiciable du code de discipline militaire.