With regard to paragraph 20 of Recommendation 1763 (2006), the Committee of Ministers counts on active participation by the Assembly’s representatives in the steering committees responsible for drawing up legal instruments, thereby ensuring that Assembly ideas are taken into account in the early stages of drafting.
En ce qui concerne le paragraphe 20 de la Recommandation 1763 (2006), le Comité des Ministres compte sur la participation active des représentants de l'Assemblée au sein des comités directeurs en charge de l'élaboration d'instruments juridiques, ce qui est de nature à garantir à l'Assemblée que ses idées sont prises en compte à un stade préliminaire de cette élaboration.