Section C deals with IPR-based abuses of dominance falling under article 82; it should be noted, however, that abuses can arise in the context of licensing arrangements or sales.
La section C est consacrée aux abus de position dominante fondés sur les DPI qui relèvent de l'article 82; il convient de noter par ailleurs que des abus peuvent se produire dans le cadre d'accords de licence ou de vente.