Very few States, despite having ratified the Convention, did not adopt the required domestic legislation, which resulted, as reported by States, in the Convention not being applied by local courts.
Un très petit nombre d'États, bien qu'ayant ratifié la Convention, n'avaient pas adopté la législation nationale requise, avec pour conséquence, comme ils le reconnaissaient, que la Convention n'était pas appliquée par les tribunaux locaux.