The government was very much in favour of the report and in May 1991 tabled Bill C-7, An Act respecting the status of the artist and professional relations between artists and producers in Canada.
Le gouvernement a été largement favorable au rapport, et il a déposé en mai 1991 le projet de loi C-7, Loi concernant le statut de l'artiste et régissant les relations professionnelles entre artistes et producteurs au Canada.