The existence and amount of liability depend upon the future outcome of these claims, which are not currently determinable.
La direction estime que les obligations éventuelles découlant des cas non réglés au 31 mars 2007 sont peu élevées puisque la Commission est un tribunal administratif indépendant et elle bénéficie d’une clause d’immunité (paragraphe 154) en vertu de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, ce qui rend peu probable les pertes futures.