Where the Committee, a working group or a rapporteur requests interim measures under this rule, the request shall state that it does not imply a determination of the merits of the communication.
Lorsque le Comité, un groupe de travail ou un rapporteur demande que des mesures conservatoires soient prises, comme les y autorise le présent article, il est déclaré dans la demande que celle-ci ne préjuge pas de la décision qui sera prise en définitive sur le fond de la communication.