In addition, the health care insurance plans of the province or territory must provide: reasonable compensation to physicians and dentists for all the insured health services they provide; and payment to hospitals to cover the cost of insured health services.
Le seul règlement passé en application de la Loi est le Règlement concernant les renseignements sur la surfacturation et les frais modérateurs, qui exige que les provinces et les territoires fournissent des prévisions des montants surfacturés et des frais modérateurs avant le début de l’exercice de sorte que les pénalités applicables puissent être imposées.