Section 2.01 (see footnote 29) of the Regulations is replaced by the following: 2.01 If an immigrant has, before April 1, 1999, applied for an immigrant visa as an investor and has signed any document referred to in clause 1(v)(iii)(A) of Schedule X, as that Schedule read immediately before that date, or, in the case of an investor in a province, has signed an investment agreement in accordance with the law of the province, the relevant provisions of these Regulations respecting an applicant for an immigrant visa as investor, an approved business, an investor, an investor in a province, a fund manager, an eligible business, an approved fund, a fund, an escrow agent, a privately administered venture capital fund or a government-administered venture capital fund continue to apply as they read immediately before April 1, 1999 to all persons governed by their application before that date.
L'article 2.01 (voir référence 29) du même règlement est remplacé par ce qui suit : 2.01 Dans le cas où un immigrant, avant le 1er avril 1999, a présenté une demande de visa d'immigrant à titre d'investisseur et a signé soit un document visé à la division 1v)(iii)(A) de l'annexe X dans sa version antérieure à cette date, soit, s'il s'agit d'un investisseur d'une province, une convention d'investissement selon les lois de la province, les dispositions du présent règlement applicables aux demandeurs de visa d'immigrant à titre d'investisseur, aux investisseurs, aux investisseurs d'une province, aux gestionnaires, aux dépositaires, aux entreprises admissibles, aux entreprises agréées, aux fonds, aux fonds agréés, aux fonds de capital-risque administrés par le secteur privé et aux fonds de capital-risque administrés par un gouvernement continuent de s'appliquer, dans leur version antérieure au 1er avril 1999, à toute personne qui, avant cette date, était régie par elles.