Justification Rather than requiring Member States to produce yet another report on these provisions, it would be preferable to ask Member States to ensure that follow-up measures will be recorded in the inspection database, with a view to enabling the Commission to make use of this information and, where appropriate, to draw the necessary conclusions.
Justification Plutôt que de demander aux États membres de produire un énième rapport sur ces dispositions, il serait préférable de demander aux États membres de s'assurer que les mesures de suivi seront indiquées dans la base de données des inspections – ce qui permettra à la Commission d'exploiter ces informations et d'en tirer, le cas échéant, les conclusions appropriées.