However, the Tribunal cannot regularly undertake a re-weighting of the points assigned by the government entities unless the treatment of the bid under review amounts to a denial of fair treatment and, consequently, to a breach of the relevant trade agreements.
Cependant, le Tribunal ne peut régulièrement procéder à une nouvelle pondération des points attribués par les entités gouvernementales à moins que le traitement de la soumission qui fait l'objet de l'enquête n'équivaille à un déni de traitement équitable et, donc, à une violation des accords commerciaux pertinents.