Insurance requirements applicable to air carriers and aircraft operators (17) At present, the international conventions on passenger liability (Conventions of Montreal (1999) and Rome (1952)), although requiring carriers to take out insurance to cover liability under each convention, either do not provide a well-defined level of protection or do not even apply in the Community.
L’initiative de la Communauté a poussé la communauté internationale à négocier un nouvel accord international, à savoir, la Convention de Montréal signée en 1999, dont la Communauté est partie contractante. La nouvelle Convention est entrée en vigueur pour la Communauté le 28 juin 2004, en même temps que le nouveau règlement communautaire rendant applicables aux transporteurs communautaires les règles de Montréal sur la responsabilité en matière de décès, blessure, retards et aussi litige de bagage6.