This includes general information on customary or religious law affecting women's equality in and before the law; inclusion of the prohibition of sex discrimination in the constitution; the existence of specific anti-discrimination legislation, equal opportunities legislation, legislation prohibiting violence against women; whether the legal system allows for or mandates special measures; the number of court cases on allegations of sex discrimination; the institution(s) serving as the national machinery for women; the gender dimension of national human rights institutions; the existence of gender budgeting and its results; specifically women-targeted human rights education.
Cette partie comprend les informations générales sur le droit coutumier ou religieux ayant des incidences sur l'égalité dans la législation et devant les tribunaux, l'inclusion de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe dans la Constitution; l'existence de textes législatifs spécifiques contre la discrimination, sur l'égalité des chances, sur l'interdiction de la violence sexiste; la question de savoir si la loi prévoit ou ordonne des mesures particulières; le nombre de plaintes pour discrimination fondée sur le sexe; l'(les) institution(s) chargée(s) de la promotion des femmes au niveau national; les aspects sexospécifiques des institutions nationales de promotion des droits de l'homme; l'utilisation de techniques de budgétisation tenant compte des sexospécificités et les résultats obtenus; la formation en matière de droits de l'homme destinée spécifiquement aux femmes.