Indeed, our Supreme Court has since declared that the protection of minorities is an unwritten principle of the Canadian Constitution.10 Finally, last November, Parliament amended the Official Languages Act11 to state more explicitly that every federal institution is obliged to take positive measures to ensure that minority-language communities receive the support they need.
De fait, notre Cour suprême a depuis déclaré que la protection des minorités est un principe non écrit de la 10 Constitution canadienne . [Diapo 10] Enfin, en novembre dernier, le Parlement a modifié la Loi sur les langues officielles de telle sorte qu’elle prescrit de manière plus explicite que toutes les institutions fédérales sont tenues de prendre des mesures positives pour s’assurer que les communautés linguistiques en situation minoritaire reçoivent le soutien dont elles ont besoin.