Furthermore, the additional reasons cited in the said document (no substitute: customer benchmark...Concurrent USA not to compete with Concurrent CDA) are not conditions acceptable for single tendering under the GATT Code.
Qui plus est, les autres raisons invoquées dans ladite note de service (absence de produit de rechange selon l'examen de référence et fait que la société Concurrent des É.-U. ne veut pas livrer concurrence à sa filiale canadienne) ne sont pas des conditions acceptables aux fins de la passation d'un contrat à fournisseur unique selon le Code du GATT.