Second, shares of a foreign affiliate (a "non-qualifying affiliate") that is non-resident and subject to income taxation in a designated treaty country are to be ignored in determining whether the shares of the third affiliate are excluded property, unless the shares of the third affiliate would not be excluded property if all shares of all non-qualifying affiliates were not excluded property.
Deuxièmement, les actions d’une société étrangère affiliée (une société affiliée non admissible) qui ne réside pas au Canada et est assujettie à l’impôt sur le revenu dans un pays désigné ne sont prises en compte lorsqu’il s’agit de déterminer si les actions de la troisième société affiliée sont des biens exclus que dans le cas où ces dernières actions ne seraient pas des biens exclus si l’ensemble des actions des sociétés affiliées non admissibles n’en étaient pas.