The Department of Fisheries and Oceans readily agreed to amend its licence application to advise boat purchasers that their information would be sent to provinces for assessment of sales taxes.
Bien que les agents des douanes délivrent des permis de petite embarcation, ils le font pour le compte du ministère des Pêches et Océans, qui administre le Règlement sur les petits bâtiments, aux termes de la Loi sur la marine marchande du Canada.