A distributor who complies with this tariff shall be entitled to reproduce onto a copy a work of the repertoire already embedded into that cinematographic work, or to authorize such reproduction, for the purpose of delivering it by any means for the public exhibition of the cinematographic work.
Le distributeur qui se conforme au présent tarif peut reproduire dans une copie une œuvre du répertoire déjà incorporée à une œuvre cinématographique, ou autoriser telle reproduction, en vue de la livrer de quelque manière que ce soit pour présentation en salle de l’œuvre cinématographique.