Another premise of the position adopted by Air Canada is that the Federal Court of Appeal has rejected the notion that collective agreements should be examined when determining the scope of an establishment for the purposes of section 11 pay equity comparisons.
Une autre prémisse à la base de la position adoptée par Air Canada veut que la Cour d’appel fédérale ait rejeté le concept selon lequel les conventions collectives devraient être examinées pour déterminer l’étendue d’un établissement pour les besoins de comparaison en matière d’équité salariale au titre de l’article 11.