The approach is twofold: – concerning simplification, the proposal requires Member States to grant general and global licences for intra-EU transfers and individual licensing should be kept for exceptional circumstances;
De plus, les États membres sont tenus, pour chaque licence, de définir les conditions de son utilisation, particulièrement en ce qui concerne les produits liés à la défense auxquels elle s’applique, les usages qui peuvent être faits de ceux-ci, ainsi que les obligations de déclaration auxquelles sont soumises les entreprises utilisatrices de la licence.