It is stressed, among other things, that such authority could be granted within certain policy and reporting parameters to be set by the legislative organs, as is the case with the authority granted to executive heads to accept extrabudgetary contributions and to approve exceptional support-cost rates.
On y souligne notamment qu'une telle autorisation pourrait être assujettie à un certain nombre de conditions qui seraient définies par les organes délibérants, de la même manière que les chefs de secrétariat ont le droit, sous certaines conditions, d'accepter des contributions extrabudgétaires et d'approuver des taux exceptionnels pour les dépenses d'appui.