Charities Registration (Security Information) Act The Charities Registration (Security Information) Act prevents charitable fundraising for terrorist organizations. 7 It makes no reference to human rights, but does require that decisions made pursuant to it be fair.
La Loi sur l’enregistrement des organismes de bienfaisance (renseignements de sécurité) a pour objectif d’empêcher les campagnes de financement destiné aux organisations terroristes 7 . Elle ne fait aucune allusion aux droits de la personne, mais exige que les décisions associées au statut des organismes de bienfaisance soient équitables.