This independence has been enshrined in both the EC Treaty and the Statute of the ESCB, rather than in secondary legislation, and thus has "constitutional" status.
Cette indépendance a été inscrite à la fois dans le Traité CE et dans les statuts du SEBC, plutôt que dans le droit dérivé, et bénéﬁcie par conséquent d’un statut « constitutionnel ».