Regarding the vetting of public officials, ICTJ noted that the Law on Accountability for Violations of Human Rights, adopted by the Serbian Parliament in June 2003, has remained a dead letter.
En ce qui concerne le fait d'enquêter sur les agents publics, le Centre pour la justice transitionnelle note que la loi sur la responsabilité pour violations des droits de l'homme, adoptée par le Parlement serbe en juin 2003, est restée lettre morte.