The proposed increases in the minimum rates are necessary in order to maintain the level of rates which the Council agreed in 1992, as a minimum requirement to ensure the proper functioning of the Internal Market without fiscal borders.
Le relèvement des taux minimaux qui a été proposé est nécessaire pour maintenir le niveau des taux décidé par le Conseil en 1992; à défaut, le bon fonctionnement d'un marché intérieur sans frontières fiscales ne serait pas garanti.