6.75Any security available to the YTG for the care, maintenance and abandonment of a site shall reduce the cost attributable to Canada related to its responsibility for Remediation, where that security is held in relation to Aspects existing: (a)on Public Land, prior to the Effective Date; (b)on Settlement Land, prior to the earlier of the date on which the land became Settlement Land or the Effective Date; or (c)Settlement Land that was subject to an Encumbering Right, at the time the Encumbering Right was administered by Canada.
6.75Le montant des sûretés et à la disposition du GY la préservation, l'entretien et l'abandon d'un site, réduit d'autant les coûts incombant au Canada au titre de sa responsabilité en matière de mesures correctives, lorsque les sûretés en question ont trait à un aspect se trouvant : a)soit sur une terre publique, avant l'entrée en vigueur; b)soit sur une terre visée par un règlement, avant la plus rapprochée soit de la date ou cette terre est devenue une terre visée par un règlement soit l'entrée en vigueur; c)soit sur une terre visée par un règlement qui était grevée d'une charge a l'époque où cette charge était administrée par le Canada.