Specifically, they claimed that the deployment was not made in a manner directed by Treasury Board insofar as no advance notice of the deployment opportunity was given to employees in the work unit to which the deployment was made and the selection criteria contained in the departmental policy were not complied with.
Plus précisément, ils affirmaient que la mutation n'avait pas été effectuée selon les modalités fixées par le Conseil du Trésor, étant donné que les employés de l'unité de travail dans laquelle la mutation avait lieu n'avaient pas été informés à l'avance des possibilités de mutation et que les critères de sélection énoncés dans la politique du ministère n'avaient pas été respectés.