The Landesgericht asks essentially whether Article 119 of the Treaty precludes national legislation under which a termination payment is granted to workers who end their employment relationship prematurely in order to take care of their children owing to a lack of child-care facilities for them, where that payment is reduced in relation to that received, for the same actual period of employment, by workers who give notice of resignation for an important reason, if the workers who receive the reduced termination payment are predominantly women.
La juridiction de renvoi demande en substance si l'article 119 du traité s'oppose à une réglementation nationale qui accorde une indemnité de congédiement à des travailleurs cessant prématurément leur relation de travail pour s'occuper de leurs enfants, en raison du manque de structures d'accueil pour ces derniers, indemnité qui est réduite par rapport à celle que perçoivent, pour la même durée effective de leur emploi, des travailleurs qui démissionnent pour un motif grave, lorsque les travailleurs qui perçoivent l'indemnité de congédiement réduite sont en majorité des femmes.