The authors' rights under article 25 had not been unduly restricted by their expulsion from the CDU, taking into account the German courts' examination of whether the requirements set out in article 10, paragraph 4, of the Political Parties Act, had been met, as well as the authors' freedom to found a new party.
Les droits reconnus aux auteurs en vertu de l'article 25 n'ont pas été indûment restreints du fait de leur exclusion de la CDU, compte tenu de l'examen par les tribunaux allemands de la question de savoir si les conditions fixées au paragraphe 4 de l'article 10 de la loi sur les partis politiques étaient remplies et de la possibilité qu'ont les auteurs de fonder un nouveau parti.