• gifts of capital received by way of bequest or inheritance; • gifts received subject to a written trust or direction that the property given be held by the charity for a period of not less than 10 years (see page 12); and
Comment calculer le contingent des versements de l'organisme de bienfaisance Contingent des versements des oeuvres de bienfaisance Chaque année, une oeuvre de bienfaisance doit engager des dépenses qui sont au moins égales à la somme des montants suivants : (1) 80 % des montants pour lesquels elle a délivré des reçus officiels de dons au cours de son année précédente, moins :