While the actions were dismissed as inadmissible on the ground that the applicants lacked standing to bring proceedings, the Court did not rule out the possibility that the directive, a legislative measure, could in certain circumstances be of direct and individual concern to certain businesses.
Si leurs recours ont été rejetés comme irrecevables au motif que les requérantes n'avaient pas qualité pour agir, le Tribunal n'a pas exclu que la directive, en tant qu'acte ayant un caractère normatif, puisse, dans certaines circonstances, concerner directement et individuellement certains opérateurs économiques.