It is thus in accordance with both the letter and the spirit and purpose of the provisions in question to conclude that they do not apply to the relationship between a reinsured and his reinsurer in connection with a reinsurance contract.
Il est ainsi conforme tant à la lettre qu'à l'esprit et à la finalité des dispositions en cause de conclure que celles-ci ne sont pas applicables aux rapports réassureur-réassuré dans le cadre d'un traité de réassurance.