Similarly, legislation has conferred obligations on the Tribunal in relation to the Canada-Israel Free Trade Agreement, the Canada-Chile Free Trade Agreement and the Agreement on the Procurement of Telecommunications Equipment.
Le Tribunal s'est également vu confier des obligations en regard de l'Accord de libre-échange Canada-Israël, l'Accord de libre-échange Canada-Chili et l'Accord sur les marchés d'équipements de télécommunications.