Garnishment procedures require the disclosure of information to the registrar of the provincial court and the sheriff of the county where the proceedings commenced, as well as to the Department of Justice in its capacity as designated agent of the Crown.
Le fichier sert également à consigner les congés autorisés et les jours de présence; à étayer les décisions relatives à la rémunération et aux avantages, notamment en ce qui a trait aux congés et à la fin de l’emploi; et à déterminer quels sont l’utilisation des congés et le taux d’absentéisme et à produire des rapports divers.