General Prevention Through the Threat of Criminal Prosecution Violations of licensing requirements under a system for controlling brokering activities should be subject to effective criminal, civil, or administrative penalties at the national level, depending on the nature of the violation.
Prévention générale par la menace de poursuites pénales Dans le cadre d’un système de contrôle des activités de courtage, toute violation des exigences en matière d’octroi d’une licence devrait être passible, en fonction de la nature de la violation, de sanctions pénales, civiles ou administratives appropriées au niveau national.