These rulings, issued under paragraph 43.1(1)(c) of the Customs Act, provide information on the importation of particular goods, including their 10-digit tariff classification number under the Canadian Customs Tariff.
Ces décisions, qui sont émises conformément à l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes, donnent des renseignements sur l'importation de marchandises précises, y compris leur numéro de classement tarifaire à dix chiffres, en vertu du Tarif des douanes canadien.