According to this amendment, the authority to investigate alleged crimes committed by police officers was transferred from the Inspection of the Ministry of the Interior to the Public Prosecutor's Office, that is, out of the police structure.
Le pouvoir d'enquêter sur une infraction qui aurait été perpétrée par un fonctionnaire de la police, qui appartenait auparavant au service d'inspection du Ministère de l'intérieur, est désormais dévolu au parquet, c'est-à-dire à une institution extérieure à la police.