2.4 On 20 May 2005, the Supreme Court ruled that parliamentary employees enjoyed the protection of the Human Rights Act (CHRA).  It ruled, however, that alleged violations under the CHRA by the House of Commons, as an employer, should be subject to the grievance procedure under the Parliamentary Employment and Staff Relations Act.
2.4 Le 20 mai 2005, la Cour suprême a estimé que les employés du Parlement jouissaient bien de la protection de la loi sur les droits de la personne mais que les allégations de violation de cette loi par la Chambre des communes, en tant qu'employeur, relevaient de la procédure de réclamation prévue par la loi sur les relations de travail au Parlement.