However, under Belgian law, the assets of a participant’s clients can only be credited to an account with the relevant intermediary or clearing and settlement institution (and therefore be covered by the statutory lien) if those clients give their written consent13.
Néanmoins, en vertu du droit belge, les avoirs des clients d’un participant ne peuvent être placés sur un compte auprès de l’intermédiaire ou de l’organisme de compensation et de liquidation en question (et par conséquent être couverts par ledit privilège) que sous réserve de l’accord écrit de ces clients13.