FUSA’s position is that, while it had agreed to sell the goods in issue to FC once they arrived in Canada, FC does not meet the definition of "resident" at paragraph (b) of section 2 of the Regulations, i.e. "a corporation that carries on business in Canada and of which the management and control is in Canada" [emphasis added].
FUSA prétend que, même si elle a convenu de vendre les marchandises en cause à FC après leur entrée au Canada, cette dernière ne répond pas à la définition de « résident » au sens de l’alinéa 2b) du Règlement, c.-à-d. « une personne morale qui exerce son activité au Canada et dont la gestion et le contrôle s’exercent au Canada » [soulignement ajouté].