Excluded personal property is defined in proposed new subsection 128.1(9) and encompasses many of the same items set out in paragraph 128.1(4)(b) in the December 1998 version.
Cette notion est définie au nouveau paragraphe 128.1(9) et comprend bon nombre des mêmes éléments qui étaient énumérés à l'alinéa 128.1(4)b) de la version de décembre 1998.