Scope The standards apply to Commission evaluations of policy instruments such as expenditure programmes, legislation and other non-spending activities.2 The standards are binding upon all DGs and Services of the Commission with activities that affect entities outside the European institutions (e.g. organisations, companies and citizens).
Ces standards sont énoncés sous la forme d'une série de principes directeurs. Pour chaque principe directeur, on a défini un certain nombre d'exigences de base (faisant partie intégrante des standards) qui devraient contribuer à réaliser la conformité avec le principe prépondérant.