• 9.2 Because departments retain the responsibility for funding any liabilities arising from their contracting activity or contracting done through a common service agency, their senior financial officer or his or her delegates is to sign-off in cases where there is a substantive transfer of the contractor's liabilities to the Crown.
• 9.2 Étant donné que les ministères conservent la responsabilité financière découlant de leurs activités de passation de marché, y compris les marchés exécutés en leur nom par des organismes de services communs, l'approbation de leur agent financier principal ou de ses délégués est requise lors d'un transfert substantiel des responsabilités de l'entrepreneur à l'État de manière à le mettre au courant des risques éventuels pour les budgets ministériels.