The same rule applies to an extrajudicial disposition that is inconsistent with the provisions of the secured transactions law, provided that the transferee or licensee acted in good faith (see recommendations 161-163).
La même règle s'applique à une disposition extrajudiciaire qui est contraire à la loi sur les opérations garanties, à condition que le bénéficiaire du transfert ou le titulaire de la licence ait agi de bonne foi (voir recommandations 161 à 163).