Rationale The location of a server in Canada may constitute a place of business of a non-resident person if it is at the disposal of the person, such as where it is owned (or leased) and used by the person.
Justification Le lieu d'un serveur au Canada peut constituer une installation d'une personne non résidente s'il est à la disposition de la personne, par exemple lorsqu'il appartient à la personne (ou est loué par elle) et est utilisé par la personne.