P-19.1 S. 1(1) In this Act [...] "personal information" means information about an identifiable individual, recorded in any form; [...] (2) Information that relates to an identifiable individual but is collected, used or disclosed in a form in which the individual is not identifiable is not personal information when so collected, used or disclosed.
P-19.1 Art. 1 (1) Dans la présente loi, (...) « renseignement personnel » désigne un renseignement sur un particulier identifiable, enregistré sous quelque forme que se soit. (...) (2) Les renseignements qui concernent un particulier identifiable mais qui sont recueillis, utilisés ou divulgués sous une forme dans laquelle le particulier n'est pas identifiable ne constituent pas des renseignements personnels lorsqu'ils sont recueillis, utilisés ou divulgués de cette façon.