While the lack of a contractual link between the transferor and the transferee may point to the absence of a transfer within the meaning of Directive 77/187, it cannot be conclusive in that regard.
L'absence de lien conventionnel entre le cédant et le cessionnaire, si elle peut constituer un indice qu'aucun transfert au sens de la directive 77/187 n'est intervenu, ne saurait revêtir une importance déterminante à cet égard.