If the amount of rent is less than the CCRA ceiling, then the pertinent 'non-appraisal' discounts can be applied to both the Base Shelter Value as supplied by CMHC, and to the ceiling amounts allowed by CCRA. The difference between the final calculated amount, i.e. the employee's payroll deduction for housing and the amount allowed for housing in prescribed areas (which has had the same 'non-appraisal' deductions applied) is the Taxable Benefit accruing to the employee and must be shown in the appropriate block of the employee's T-4 slip for income tax purposes.
Si le loyer est inférieur, alors les rajustements pertinents « non évalués » s'appliquent à la fois aux montants des loyers fournis par la SCHL et aux montants permis par l'ADRC, comme le montre l'annexe A. La différence entre le montant final calculé, c'est-à-dire la retenue salariale de l'employé au titre du logement et le montant permis au titre du logement dans les zones visées par règlement (auquel les mêmes déductions « non évaluées » ont été appliquées), correspond à l'avantage imposable accordé à l'employé et doit figurer à la case pertinente du feuillet T-4 de l'employé aux fins de l'impôt sur le revenu.