(1) Where a participant files a pleading that contains proprietary information, the participant shall file two sets of the pleading in the following manner: (a) one set containing the proprietary information shall be filed under seal and (i) with respect to a panel review of a final determination made in Canada, shall be labelled "Proprietary", "Confidential", "Confidentiel" or "De nature exclusive", with the top of each page that contains proprietary information marked with the word "Proprietary", "Confidential", "Confidentiel" or "De nature exclusive" and with the proprietary information enclosed in brackets, (ii) with respect to a panel review of a final determination made in Mexico, shall be labelled "Confidencial", with the top of each page that contains proprietary information marked with the word "Confidencial" and with the proprietary information enclosed in brackets, and (iii) with respect to a panel review of a final determination made in the United States, shall be labelled "Proprietary", with the top of each page that contains proprietary information marked with the word "Proprietary" and with the proprietary information enclosed in brackets; and (b) no later than one day following the day on which the set of pleadings referred to in subrule (a) is filed, another set not containing proprietary information shall be filed and (i) with respect to a panel review of a final determination made in Canada, shall be labelled "Non-Proprietary", "Non-Confidential", "Non confidentiel" or "De nature non exclusive", (ii) with respect to a panel review of a final determination made in Mexico, shall be labelled "No-confidencial", and (iii) with respect to a panel review of a final determination made in the United States, shall be labelled "Non-Proprietary", with each page from which proprietary information has been deleted marked to indicate the location from which the proprietary information was deleted.
(1) Le participant qui dépose un acte de procédure contenant des renseignements de nature exclusive doit le déposer en deux exemplaires comme il suit : a) un exemplaire sous scellé contenant les renseignements de nature exclusive, lequel exemplaire : (i) dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada, porte la mention « De nature exclusive », la mention « Confidentiel », la mention « Proprietary » ou la mention « Confidential » et dont chaque page qui contient des renseignements de nature exclusive porte l’une de ces mentions en haut de la page et présente les renseignements de nature exclusive entre crochets, (ii) dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Mexique, porte la mention « Confidencial » et dont chaque page qui contient des renseignements de nature exclusive porte cette mention en haut de la page et présente les renseignements de nature exclusive entre crochets, (iii) dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, porte la mention « Proprietary » et dont chaque page qui contient des renseignements de nature exclusive porte cette mention en haut de la page et présente les renseignements de nature exclusive entre crochets; b) au plus tard le lendemain du jour où l’exemplaire visé à l’alinéa a) est déposé, un exemplaire ne contenant pas les renseignements de nature exclusive dont chaque page où de tels renseignements ont été supprimés porte une mention indiquant l’endroit de la suppression, lequel exemplaire : (i) dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Canada, porte la mention « De nature non exclusive », la mention « Non confidentiel », la mention « Non-Proprietary » ou la mention « Non-Confidential », (ii) dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue au Mexique, porte la mention « No-confidencial », (iii) dans le cas de la révision par un groupe spécial d’une décision définitive rendue aux États-Unis, porte la mention « Non-Proprietary ».