Clause 195 Variation of agreement – 2008 rate reduction ETA 274.11 New section 274.11 of the Act provides an anti-avoidance rule in the case where an agreement for a taxable supply of property or a service, entered into before January 1, 2008, between a supplier and a recipient not dealing at arm’s length is subsequently varied, altered or terminated and re-entered into to benefit from the rate reduction.
Article 195 Modification d’une convention – réduction de taux pour 2008 LTA 274.11 Le nouvel article 274.11de la loi prévoit une règle anti-évitement qui s’applique dans le cas où un fournisseur et un acquéreur ayant entre eux un lien de dépendance concluent, avant le 1er janvier 2008, une convention portant sur la fourniture taxable d’un bien ou d’un service, puis modifient la convention, ou la résilient et en concluent une nouvelle, dans le but de profiter de la réduction de taux.