The Federal Court on review, agreed with the Tribunal that the policy adopted by the Department was specifically authorized under the Indian Act, and as such, was a decision exempt under s.
Appelée à réviser la décision du Tribunal, la Cour fédérale a fait sienne la conclusion du Tribunal selon laquelle la politique adoptée par le ministère avait été expressément autorisée en vertu de la Loi sur les Indiens, de ce fait, assujettie à l'article 67 de la Loi.