The Commission also accepted a dra recommendation in case 956/2004/PB that it should adopt a decision on the complainant’s infringement complaint as quickly as possible and communicate its decision to the complainant. The complainant, a Danish car dealer, had complained that the Commission had failed to honour a commitment to reach a conclusion on his infringement complaint, which concerned Denmark’s taxation of imported cars.
«Les États membres reconnaissent à la personne concernée le droit: a)[…] (b) de s’opposer, [...] au traitement des données à caractère personnel la concernant envisagé par le responsable du traitement à des ﬁns de prospection, ou d’être informée avant que des données à caractère personnel ne soient pour la première fois communiquées à des tiers [...] à des ﬁns de prospection et de se voir expressément o rir le droit de s’opposer [...] à ladite communication [...].»