The person charged may request in writing that the Trial Chamber refer issues to the Pre-Trial Chamber that are necessary for the Chamber's effective and fair functioning in accordance with article 64, paragraph 4.
Si cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement efficace et équitable de cette Chambre, l'intéressé peut lui demander par écrit de soumettre des questions à la Chambre préliminaire, conformément au paragraphe 4 de l'article 64.