The approved terms and conditions for existing transfer payment programs continue to apply until their expiry date or March 31, 2005 (whichever comes first), at which point departments must obtain TB approval to replace or renew such terms and conditions.
Les conditions approuvées dans le cadre de programmes existants de paiements de transfert continuent de s’appliquer jusqu’à la date la plus rapprochée, soit leur date d’expiration ou le 31 mars 2005, et à ce moment- là les ministères devront obtenir l’approbation du Conseil du Trésor pour remplacer ou renouveler ces conditions.