Please note that in issuing a licence, other conditions may be required pursuant to Ministerial authority as set out in section 5.(1)(a)&(b) of the Radiocommunication Act.
Veuillez noter que la délivrance d'une licence peut être assortie d'autres conditions imposées par le Ministre conformément aux alinéas 5.(1) a) et b) de la Loi sur la radiocommunication.