Once Parliament approves the appropriation bill for Supplementary Estimates and the Governor General provides Royal Assent, the temporary funding is reimbursed to TB Vote 5.
Une fois que le Parlement a approuvé le projet de loi de crédits pour le Budget supplémentaire des dépenses et que la gouverneure générale a accordé la sanction royale, les fonds temporaires sont remboursés au crédit 5 du CT.