Each Party shall seek to ensure that in the application of any energy regulatory measure, energy regulatory bodies within its territory avoid disruption of contractual relationships to the maximum extent practicable, and provide for orderly and equitable implementation appropriate to such measures.
S'agissant de l'application des mesures de réglementation de l'énergie, chacune des Parties cherchera à faire en sorte que les organismes de réglementation de l'énergie sur son territoire évitent, dans toute la mesure où cela sera matériellement possible, de perturber les relations contractuelles et veillent à la mise en oeuvre ordonnée et équitable desdites mesures.