H. PARLIAMENTARY ASSEMBLY
Chaque rapport porte sur une partie des dispositions acceptées de la Charte: les années impaires, le rapport concerne les dispositions du «noyau dur» (articles 1, 5, 6, 7, 12, 13, 16, 19 et 20; les Etats doivent accepter au moins 6 de ces 9 articles); les années paires le rapport concerne la moitié des autres dispositions.