Consequently, if such conditions exist, the adoption of positive measures in favour of women with a view to accelerate the attainment of effective equality between men and women is not contrary to the Constitution” (Judgements Nos.  1917-1929/1998 and 1933/1998).
En conséquence, si ces conditions étaient vérifiées, l'adoption de mesures positives en faveur des femmes en vue d'accélérer l'avènement d'une égalité effective entre les hommes et les femmes ne serait pas contraire à la Constitution » (arrêts n° 1917-1929/1998 et 1933/1998).