Funding (subject to appropriation) In accordance with Section 40 of the Financial Administration Act (R.S.C. 1985, C.F.-11), payment of a contribution in any fiscal year (01 April - 31 March) is subject to there being an appropriation by the Parliament of Canada for the fiscal year in which any commitment would come due for payment.
Financement (sous réserve de crédits) En conformité avec l’article 40 de la Loi sur la gestion des finances publiques (L.R.C. (1985), chap. F.-11), le paiement d’une contribution au cours de tout exercice (1er avril - 31 mars) est subordonné à l’existence d’un crédit particulier pour l’exercice au cours duquel un engagement est susceptible d’arriver à échéance.