Title VII of the Code has undergone various changes in recent years as regards offences against sexual freedom and integrity, prostitution, trafficking in persons, child pornography and protection of victims of ill-treatment.  Descriptions of the changes appear below;
Plus loin dans le présent document sont exposées les diverses modifications apportées ces dernières années au titre VII du Code, concernant les délits contre la liberté et l'intégrité sexuelles, la prostitution, le trafic d'êtres humains, la pornographie à caractère pédophile et la protection des victimes de mauvais traitements;