After due consideration of the Commission's request, the Special Rapporteur decided to solicit information through a questionnaire focusing on a few targeted issues regarding gaps or inadequacies in legislation which, according to reports received, can have a negative impact on migrants.
Après avoir accordé l'attention voulue à la demande de la Commission, le Rapporteur spécial a décidé de demander l'information nécessaire au moyen d'un questionnaire axé sur un nombre restreint de questions ciblées concernant les lacunes ou les insuffisances de la législation qui, d'après les rapports reçus, peuvent avoir des effets négatifs sur les migrants.