jurisdictional Issues For most of 2004 – beginning January 1 and ending October 12 – the Alberta and B.C. private sector privacy laws were in force, but had not yet been declared substantially similar to federal law.
juridictions En Alberta et en Colombie-Britannique, les lois sur la protection des renseignements personnels s’appliquant au secteur privé étaient en vigueur durant la majeure partie de 2004, soit du 1er janvier au 12 octobre, mais celles-ci n’avaient pas encore été déclarées essentiellement similaires à la loi fédérale.