The Council also plays a role in the issue of licences for carrying firearms in order to exclude weapons expressly banned by the legislation and those reserved for use by the army, navy and National Guard.
Le Conseil intervient aussi dans la délivrance des permis de port d'armes à feu en veillant à ce qu'aucun permis ne soit délivré pour des armes expressément interdites par la loi ou des armes dont l'usage est réservé aux Forces armées et à la Garde nationale.