Prosecuting Federal Offences to Protect the Environment, Natural Resources, and Economic and Social Health The PPSC carries out this program activity by providing advice and support to federal investigative agencies and by prosecuting federal offences under approximately 50 federal statutes.
3.Intenter des poursuites à l’égard d’infractions aux lois fédérales visant à protéger l’environnement, les ressources naturelles et la santé économique Dans le cadre de cette activité de programme, le SPPC fournit des conseils et du soutien à des organismes d’enquête fédéraux et intente les poursuites relatives à des infractions aux termes d’environ 50 lois fédérales.