The Committee welcomes the adoption of the Aliens Act in 2006, which provides for the right to appeal to an independent appellate body and the increased use of oral hearings in asylum proceedings, expands the scope of application of the definition of refugees to include women escaping gender-based violence, and offers complementary forms of protection to persons escaping generalized violence.
Le Comité accueille avec satisfaction l'adoption en 2006 de la loi sur les étrangers, qui consacre le droit de former un recours devant un organe indépendant d'appel, prévoit de recourir davantage aux procédures orales dans le cadre de la procédure d'asile, élargit le champ d'application de la définition du réfugié de façon à englober les femmes fuyant les violences sexistes, et fait bénéficier les personnes qui cherchent à échapper à une situation de violence généralisée de mesures complémentaires de protection.