A considerable number of Community Directives concerning protection of the health and safety of workers at work require the Member States to report to the Commission at regular intervals on the practical implementation of the Directives, indicating the social partners’ opinions.
Un nombre important de directives communautaires dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs au travail prévoient pour les États membres l'obligation de faire rapport à la Commission, à intervalles réguliers, sur la mise en œuvre pratique des dispositions prévues par les directives, en indiquant les points de vue des partenaires sociaux.