The Essential Labour Law establishes that a collective agreement may be concluded for a fixed period of no more than three years and that it should apply to employers and its employees who agree to be bound by such collective agreement.
La loi sur le travail établit qu'une convention collective peut être conclue pour une période déterminée non supérieure à trois ans et qu'elle doit s'appliquer aux employeurs et à leurs salariés qui conviennent d'être liés par une telle convention collective.