On the one hand, this would give all citizens legally binding fundamental social rights, and the possibility of bringing any infringements of those rights before the European Court of Justice.
D’une part, toutes les citoyennes et tous les citoyens disposeraient ainsi, vis-à-vis de l’Union européenne, de droits sociaux fondamentaux juridiquement contraignants et pouvant faire l’objet d’un recours, à titre individuel, devant la Cour de justice des Communautés européennes.