The 1950 European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms enshrines the right to due process, laying down the rights of the accused with specific mention of the right to be assisted by defence counsel of his choice, but does not include having a lawyer present among the rights of those in pre-trial detention.
La Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales de 1950 consacre le droit à un procès équitable en énonçant les droits de l'inculpé, tout particulièrement le droit d'être assisté par le défenseur de son choix, mais elle ne prévoit pas l'assistance d'un avocat au bénéfice du prévenu.