Whereas the Telecommunications Policy Review Panel, while not mandated to examine the broadcasting system, reported on the impact of evolving technologies on the telecommunications and broadcasting distribution sectors;
Attendu que le Groupe d’étude sur le cadre réglementaire des télécommunications, bien qu’il n’ait pas comme mandat d’examiner le système de radiodiffusion, a présenté un rapport sur l’incidence des technologies en évolution sur les secteurs de services de télécommunications et de radiodiffusion;