Previous reports indicated that such children did not come within the terms of the Labour Code and the Committee found that they therefore were not guaranteed an adequate rest period during school holidays.
Dès lors qu’il ressortait des rapports antérieurs que ces enfants n’entraient pas dans le champ d'application du code du travail, le Comité avait estimé qu'ils n'étaient pas assurés de bénéficier d'une période de repos suffisante pendant les vacances scolaires.