4.4 By reference to a decision of the European Commission of Human Rights in a similar case,b the State party argues that an appeal to the Court of Appeal (as well as a potential further appeal to the Supreme Court), would have been an effective and reasonably expeditious remedy, which cannot be replaced by the extraordinary remedy under chapter 7, section 16 of the Aliens Act.
4.4 Se référant à la décision rendue par la Commission européenne des droits de l'homme dans une affaire analogue, l'État partie fait valoir qu'un recours devant la cour d'appel (ainsi qu'un éventuel nouvel appel auprès de la Cour suprême) aurait constitué un recours utile et raisonnablement rapide, qui ne pouvait être remplacé par le recours exceptionnel prévu à l'article 16 du chapitre 7 de la loi relative aux étrangers.