FICPI had considered the lack of progress towards agreement on a comprehensive SPLT at the most recent sessions of the SCP and, as a purely pragmatic step, had concluded that the SCP should confine its attention to those issues that were central to the examination of patent applications relative to the state of the art, namely first-to-file, an international grace period, a clear definition of the state of the art that was compatible with the first-to-file system and the grace period, and double patenting.
La FICPI a pris note de l’absence de progrès vers un accord sur un SPLT global au cours des dernières sessions du SCP et, dans un esprit purement pragmatique, a conclu que le comité devrait concentrer son attention sur les questions essentielles pour l’examen des demandes de brevet qui se rapportent à l’état de la technique, à savoir le principe du premier déposant, un délai de grâce international, une définition claire de l’état de la technique compatible avec le système du premier déposant et le délai de grâce, et la délivrance de doubles brevets.