The Federal Court ruled that the FOA provisions are available when there is no confidential contract or when the confidential contract is silent or indefinite as to a term or condition of its execution.
Selon la Cour fédérale, il est possible de recourir aux dispositions d'arbitrage lorsqu'il n'y a pas de contrat confidentiel ou que le contrat confidentiel ne dit rien ou reste vague au sujet d'une condition imposée à son exécution.