Where damage revealed by monitoring and assessment was not a direct result of Iraq's invasion and occupation of Kuwait, such damage would not be compensable in accordance with paragraph 35 of Governing Council decision 7.
Quand les dommages révélés par les activités de surveillance et d'évaluation ne sont pas la conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq, ils n'ouvrent en principe pas droit à indemnisation en application du paragraphe 35 de la décision 7 du Conseil d'administration.