The complainant’s observations In summary, the complainant’s observations made the following points:
Le fait que la Commission ait reconnu que la loi de 2000 sur les services et marchés ﬁnanciers avait apporté des améliorations au cadre réglementaire et de supervision constitue en réalité une timide acceptation du fait que la directive 73/239 n’était pas respectée avant l’entrée en vigueur de ce e loi.