Since there was no doubt that the parties could, at the time the decision was issued, have agreed to a licence coming into force on September 1, 1999, the Board was able to grant the parties’ request.
Comme il ne faisait pas de doute que les parties auraient pu convenir, ce même jour, d’une licence prenant effet le 1er septembre 1999, la Commission était en mesure de faire droit à la demande des parties.