The Protocol, signed by 23 States but not yet in force, defines the common legal bases of parties to suppress the dissemination of written materials, images or any other representation of ideas or theories that advocate or encourage hatred, discrimination or violence against a person or group of persons on the basis of race, colour, descent or national or ethnic origin, or religion.
Le Protocole, qui a été signé par 23 États mais n'est pas encore entré en vigueur, définit des bases juridiques communes aux parties pour réprimer la diffusion de matériels écrits, d'images ou de toute autre représentation d'idées ou de théories qui préconisent ou encouragent la haine, la discrimination ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes, en raison de la race, de la couleur, de l'ascendance ou de l'origine nationale ou ethnique, ou de la religion.