Requirement to File a Royalty Return Section 66 requires "the owner, lessee, tenant, occupier, manager or operator of every mine from which ore, minerals or mineral bearing substance are being taken..." to notify the Mining Recorder of the start of operations, the name of the mine, the name and address of the operator or other person to whom service under this section may be sent. Subsection 66 would be modified to include a requirement to file a royalty return with the Chief in addition to the required notification to the Mining Recorder.
Obligation de soumettre un état des redevances L'article 66 exige que «le propriétaire, concessionnaire, locataire, occupant, gérant ou exploitant de toute mine productrice de minerai, de minéraux ou de substances minéralisées...» avise le registraire minier du début de l'exploitation de la mine, du nom de la mine, du nom et de l'adresse de l'exploitant ou d'une autre personne à qui l'on puisse signifier des avis en vertu de cet article. L'article 66 serait modifié de manière à y incorporer l'obligation de soumettre au chef un état des redevances, outre l'avis à faire parvenir au registraire minier.