Bill C-44 was terminated when Parliament was dissolved on November 29, 2005 and has since been replaced by two separate pieces of legislation:
Ces recommandations exigent la transmission électronique préalable de l’information sur les cargaisons pour les expéditions à destination des États-Unis et la vérification des marchandises (y compris la radiographie aux rayons gamma et au moyen de radiations), ainsi que les restrictions imposées par le gouvernement des États-Unis sur le transport vers les États-Unis de certaines marchandises.