Property management services are covered under Annex 1001.1b-2 of NAFTA, and CPC is a government institution by virtue of Annex 1001.1a-2 of NAFTA.
Les services de gestion immobilière sont visés par l'annexe 1001.1b-2 de l'ALÉNA, et la SCP est une institution fédérale aux termes de l'annexe 1001.1a-2 de l'ALÉNA.