On 19 April 2004, pursuant to Article 179(3) of the Financial Regulation1 and Article 14 of the Internal Rules2, the Bureau sought the opinion of the Committee on Budgets on the components of the financial statement for the D4/D5 project and the related payments.
"Sachant que l'accord formel conclu avec le gouvernement belge prévoit la mise à disposition du terrain et les travaux d'aménagement du site à titre gratuit, et compte tenu du fait que les coûts exacts qui seraient à la charge de l'État belge ainsi que le mécanisme destiné à les couvrir ne sont pas encore connus, la commission des budgets n'est pas en mesure, dans l'état actuel des choses, d'émettre un avis.