International treaties are basically the ones agreed upon within the frame of the World Trade Organization (WTO), among which the one related to intellectual property matters linked to trade (TRIPS), the Agreement on measures on investments related to trade (of goods) (TRIM) and the General Agreement on Trade and Services (GATS).
Parmi les traités principaux négociés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), on peut trouver celui relatif aux aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), l'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (de biens) (TRIMs en anglais) et l'Accord général sur le commerce des services (AGCS).