The issue of Railway Act jurisdiction is settled by paragraph 6(1)(c) thereof which clearly identifies that a provincial railway company operating on federally controlled lines is subject to the provisions of the Railway Act.
La question du champ d'application de la Loi sur les chemins de fer est éclaircie à l'alinéa 6(1)c), qui stipule que les compagnies de chemin de fer de compétence provinciale qui se servent de chemins de fer de compétence fédérale sont assujetties à la Loi sur les chemins de fer.