Retention and Disposal Standards: Records are retained for six fiscal years following the fiscal year during which the expenses were incurred and then destroyed.
Normes de conservation et de destruction : Les dossiers sont conservés pendant une période de dix ans suivant l'année de l'expiration du contrat ou de la cession de la propriété, avant d'être détruits. Les réclamations déposées par la Société ou contre elle, les jugements arbitraux et les documents connexes sur les questions juridiques sont conservés pendant vingt et un ans suivant l'année du règlement.