Amendment 9 Recital 8 c (new) (8c) According to the case-law of the Court of Justice, a Member State may require a product, which has already received approval in another Member State, to undergo a procedure of examination and approval in its territory, provided that this procedure is based on objective, non-discriminatory criteria and it is not used arbitrarily.
Justification L'amendement vise à clarifier la portée de la proposition à l'examen à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice. Ainsi, les États membres ont la faculté d'exiger qu'un produit qui a déjà été approuvé dans un autre État membre soit soumis à une nouvelle procédure d'examen ou d'approbation, à condition que certaines conditions soient remplies.