If the change is deemed acceptable, the Submission Management Division will issue a Notification Acknowledgement Notice. This notice will state the submission number, file number and company code assigned to the application.
Si elle juge le changement acceptable, elle émettra un accusé de réception de la notification, dans lequel elle précisera le numéro de présentation, le numéro de dossier et le code d'entreprise associés à la demande.