Or. it Justification Reference should be made to the Treaty provision which allows Member States to restrict the freedom to provide services on grounds of public security, public health, or public interest.
Les dispositions nationales restreignant la liberté de prestation de services doivent être nécessaires et proportionnées au regard de l'objectif qu'elles poursuivent, s'appliquer à un secteur non harmonisé, ne pas être discriminatoires.