The formalities prescribed in the regulations for the constitution and operation of workers' and employers' associations must be compatible with the right of freedom of association and must not impair the full exercise of the rights of association and collective bargaining.
Les formalités prescrites dans les réglementations relatives à la Constitution et au fonctionnement des syndicats de travailleurs et d'employeurs sont compatibles avec le droit à la liberté d'association, dans la mesure où elles ne contreviennent pas au plein exercice du droit à la liberté syndicale et de négociation collective.