Another relevant instrument is the Patent Law Treaty,170 which aims at harmonizing and streamlining formal procedures in respect of national and regional patent applications and patents and thus to make such procedures more user-friendly.
Un autre instrument pertinent est le Traité sur le droit des brevets, qui vise à harmoniser et rationaliser les procédures en ce qui concerne les demandes de brevet et les brevets aux niveaux national et régional et à rendre ces procédures plus conviviales.