• Coordinate the government's response to the study entitled "The equitable use of English and French before federal courts and administrative tribunals exercising quasi-judicial powers", published by the Commissioner of Official Languages in March 1999.
• Coordonner la réponse du gouvernement à l'étude intitulée « L'utilisation équitable du français et de l'anglais devant les tribunaux fédéraux et devant les tribunaux administratifs fédéraux qui exercent des fonctions quasi judiciaires », publiée par le Commissaire aux langues officielles au mois de mai 1999.