While we have used the proposed Public Safety Act, 2002 as a reference point for our analysis, we express no formal opinion on the Public Safety Act, 2002 as presented in the form of Bill C-17.
Bien que nous ayons utilisé la Loi sur la sécurité publique (2002) proposée comme point de référence de notre analyse, nous n'exprimons aucune opinion officielle à propos de la Loi sur la sécurité publique (2002) telle qu'elle est présentée sous la forme du projet de loi C-17.