La DG ENTR, de concert avec la DG MARKT, a mené une étude de faisabilité d’un statut européen de la PME (2005) qui a abouti à la préparation par la DG MARKT d’une étude d’impact (2007) en vue d’une proposition législative qui pourrait intervenir en 2008.
La Commission suit de ce fait l’avis du Parlement européen de novembre 2006 qui requiert une proposition dans ce domaine dans les meilleurs délais DG ENTR See previous point.