This legislation should take into account the Uniform Securities Legislation Project that has been undertaken by the Canadian Securities Administrators and other provincial legislative reform proposals.  The Committee's single regulator proposal would significantly strengthen enforcement, facilitate better policy innovation and development, and enhance Canada’s brand of securities regulation internationally.
Ce code devrait tenir compte du projet de législation uniforme en valeurs mobilières entrepris par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières et d’autres initiatives provinciales de réforme législative.  La proposition du Comité, à savoir l’établissement d’un organisme de réglementation unique, renforcerait considérablement l’application, favoriserait l'innovation et l'élaboration de meilleures politiques, et améliorerait l'image du Canada en matière de réglementation des valeurs mobilières à l'échelle internationale.