The letter cites six cases of ICTY and ICJ judges who come into and demit office on precisely the same dates, it shows how, after a four-year period, the pension of the ICTY judge was lower than his ICJ counterpart notwithstanding that, at the time of demitting office, they would both have earned the same monthly, yearly and aggregate salary and given the same years of service, an outcome that was clearly at variance with the requirements of the Statute drafted by the Security Council that the terms and conditions of the ICTY judges be those of the ICJ judges.
Dans cette lettre, ils ont cité le cas de six juges du TPIY et de la CIJ qui ont pris leurs fonctions et ont cessé d'exercer leurs fonctions exactement aux mêmes dates, et montré qu'après une période de quatre ans, la pension d'un juge du TPIY était inférieure à celle d'un juge de la CIJ, même si au moment de leur départ ils bénéficiaient l'un et l'autre du même traitement mensuel, annuel et global et comptaient le même nombre d'années de service, résultat qui était clairement en contradiction avec les dispositions du Statut du Tribunal, rédigé par le Conseil de sécurité, selon lesquelles les conditions d'emploi des juges du TPIY sont celles des juges de la CIJ.