The processing operation under consideration is carried out by the Commission Panel (i.e. a body established by that Community institution) and within the framework of first pillar activities; it is therefore within the scope of Community law.
Nous sommes ici en présence d'un traitement de données par le Panel de la Commission, à savoir une instance établie par cette institution communautaire, et d'un traitement dans le cadre d'activités qui relèvent d'activités du premier pilier et donc du champ d'application communautaire.