The Committee asks that the next report reply to the following questions: i. in general, does immediate dismissal include a connotation of fault of the part of the worker (intentional or accidental) ? ii. as concerns dismissal in case of injury: – is immediate dismissal for reasons of permanent injury permitted regardless of the origin of the injury? In particular, may this occur in cases of injuries sustained in the workplace or in cases of occupational diseases? do employers pay compensation for termination in cases of immediate dismissal for reasons of permanent injury? if the permanent injury allows the worker to carry out light work, is the employer obliged to offer a different placement ?
Le Comité demande que le prochain rapport réponde aux questions suivantes : i. d’une manière générale le licenciement immédiat comporte-t-il une connotation de faute de la part du salarié (intentionnelle ou par négligence) ? ii. en ce qui concerne le licenciement en cas d’invalidité : – le licenciement immédiat en raison d’une invalidité permanente est-il admis quelle que soit l’origine de la l’invalidité ? en particulier peut-il intervenir en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle ? le licenciement immédiat en raison d’une invalidité permanente s’accompagne-t-il d’une indemnité de rupture à charge de l’employeur ? lorsque l’invalidité permanente laisse subsister la capacité d’effectuer un travail plus léger, l’employeur a-t-il une obligation de réaffectation ? dans l’affirmative, lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de la remplir, quelles sont les obligations prévues à titre subsidiaire ?