36 Ipso Facto Clauses The protection afforded to debtors under consumer proposals and Division I proposals against the impact of "ipso facto" clauses (clauses purporting to entitle the termination of an agreement on the basis of the filing of a proposal) is extended to bankruptcies and CCAA files.
36) Clauses ipso facto La protection contre les clauses ipso facto (celles censées permettre la résiliation d'un contrat à la suite du dépôt d'une proposition) accordée aux débiteurs qui déposent une proposition de consommateur ou une proposition en vertu de la section I est étendue à la faillite et aux plans de restructuration sous le régime de la LACC.