Additionally, a significant constraint on enforcement exists where RFOs have objection procedures which allow CPs to escape the application either of conservation and management measures or of enforcement measures or both.
Par ailleurs, les procédures d’opposition des ORGP au nom desquelles les PC ne sont pas tenus d’appliquer les mesures de conservation et de gestion, ou encore, les mesures d’application, etc. sont un obstacle de taille à l’application des règlements.