• At the Registry of the Tax Court of Canada, the staffing policy prohibits the hiring of family members in staffing actions where merit, under the Public Service Employment Act, does not apply — for example, casual employment, deployment, transfer, secondment and assignment.
• Le Greffe de la Cour canadienne de l'impôt : ce ministère a mis en place une politique interdisant l'embauche de membres de la famille dans les cas de dotation auxquels le mérite ne s'applique pas, aux termes de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique comme l'emploi temporaire, les mutations, les détachements et les affectations.