Should the European Parliament be unable to declare acceptance because the supplies are damaged, defective or not consistent with the provisions of the contract, a statement of objections shall be drawn up within one month of the delivery date and forwarded to the Contractor, who shall be requested to verify the condition of the supplies, possibly in situ, and give his response within fifteen calendar days.
Si le Parlement européen ne peut procéder à la réception parce que la fourniture est endommagée, défectueuse ou non conforme aux dispositions contractuelles, un procès-verbal de contestation est établi dans un délai d'un mois à partir de la livraison et transmis au contractant qui est invité à vérifier l'état des fournitures, éventuellement sur place, et à se prononcer dans un délai de quinze jours calendrier.