The Government argued strongly in its written submissions and at the hearing that the Charter's provisions on the right to housing, in particular Article 31, only imposed on states an obligation of means.
Le Gouvernement a insisté, tant dans ses productions écrites que lors de l'audition publique sur la circonstance, sur le fait que les dispositions de la Charte relatives au droit au logement et, en premier lieu l'article 31, ne constitueraient pour les Etats parties qu'une obligation de moyens.