Under that paragraph, duty is not imposed on wine that is produced by a wine licensee and packaged by or on behalf of the licensee during a fiscal month, if the wine licensee’s total sales of wine in both the previous fiscal year and the current fiscal year before that month did not exceed $50,000.
Selon cet alinéa, aucun droit n'est imposé sur le vin qui est produit par le titulaire de licence de vin et emballé par ou pour lui au cours d'un mois d'exercice si ses ventes totales de vin pour l'exercice précédent et pour la partie de l'exercice en cours qui précède ce mois n'excèdent pas 50 000 $.