The Committee further recalls that, on the basis of the proceedings concerning its inquiry on Sri Lanka under article 20 of the Convention, it concluded that the practice of torture is not systematic in the State party.
Le Comité rappelle en outre que, sur la base des résultats de son enquête sur Sri Lanka au titre de l'article 20 de la Convention, il a conclu que la pratique de la torture n'était pas systématique dans l'État partie.