In addition, the Department's views are discussed regarding a situation where, under the terms of the obligation, the non-resident lender requires that the corporation pays an additional amount if there is a change to Canadian withholding tax laws such that the interest payable to the non-resident lender on the obligation no longer qualifies for the exemption from withholding tax.
En outre, ce numéro donne le point de vue du Ministère concernant la situation où, suivant les modalités de la convention de prêt, le prêteur non-résident exige que la société verse une somme additionnelle pour le cas où les dispositions législatives canadiennes touchant la retenue d'impôt seraient modifiées de telle sorte que les intérêts sur l'obligation payables au prêteur non-résident ne seraient plus admissibles à l'exonération de la retenue d'impôt.