If the proprietor of the patent, provisionally protected patent right or utility model and the licensee fail to agree on the amount of compensation, the parties concerned may conclude a special agreement to refer the matter to the Arbitration Committee.
À défaut d'accord sur le montant de l'indemnisation, entre le titulaire du brevet, titre de protection provisoire ou modèle d'utilité et le bénéficiaire de la licence, les intéressés peuvent conclure un compromis à l'effet de saisir le comité d'arbitrage.