Consistent with previous CRS reports, 5 we observed situations of contract splitting, work outside the scope of the contract, work in advance of the contract, and contracts initiated in the absence of proper authority.
Les nouveaux formulaires de délégation de pouvoirs ont offert une certaine clarté, mais la confusion persiste au sujet des restrictions, des différences entre les pouvoirs (par exemple, l’article 32 de la LGFP versus la passation de contrats) et des rôles financiers (par exemple, gestionnaire de centre de ressources (CR) versus administrateur de CR).