ARTICLE 2 INTERPRETATION AND DEFINITIONS 2.01 For the purpose of this Agreement: "Association" means the Professional Association of Foreign Service Officers (Association), "bargaining agent" means the Professional Association of Foreign Service Officers (agent négociateur), ** "bargaining unit" means the employees of the Employer in the Foreign Service Group as described in the certificate issued by the Public Service Staff Relations Board on March 11, 1968 as amended on May 10, 1999 (unité de négociation), ** "common-law spouse" a "common-law spouse" relationship exists when, for a continuous period of at least one year, an employee has lived with a person, publicly represented that person to be his or her spouse and continues to live with the person as if that person were his or her spouse (conjoint de fait), "continuous employment" has the same meaning as specified in the Public Service Terms and Conditions of Employment Regulations (emploi continu), "daily rate of pay" means an employee's weekly rate of pay divided by five (5) (taux de rémunération journalier), "double time" means twice the straight-time hourly rate (tarif double), "employee" means a person who is a member of the bargaining unit (fonctionnaire), "Employer" means Her Majesty in right of Canada as represented by the Treasury Board, and includes any person authorized to exercise the authority of the Treasury Board (Employeur), "hourly rate of pay" means an employee's daily rate of pay divided by seven and one-half (7 1/2) (taux de rémunération horaire), "overtime" (heures supplémentaires) means: (a) in the case of a full-time employee, authorized work performed in excess of his scheduled hours of work, or (b) in the case of a part-time employee, authorized work performed in excess of seven and one-half (7 1/2) hours per day or thirty-seven and one-half (37 1/2) hours per week but does not include time worked on a holiday, or (c) for any employee whose normal scheduled hours of work are in excess of seven and one-half (7 1/2) hours per day, authorized work performed in excess of those normal scheduled daily hours or an average of thirty-seven and one-half (37 1/2) hours per week, "part-time employee" means an employee whose normal scheduled hours of work on average are less than thirty-seven and one-half (37 1/2) hours per week, but not less than those prescribed in the Public Service Staff Relations Act (fonctionnaire à temps partiel), "spouse" will, when required, be interpreted to include "common-law spouse" except, for the purposes of the Foreign Service Directives, in which case the definition of "spouse" will remain as specified in Directive 2 of the Foreign Service Directives (conjoint), "time and one-half" means one and one-half (1 1/2) times the straight-time "weekly rate of pay" means an employee's annual rate of pay divided by 52.176 (taux de rémunération hebdomadaire).
ARTICLE 2 INTERPRÉTATION ET DÉFINITIONS 2.01 Aux fins de l'application de la présente convention : « agent négociateur » désigne l'Association professionnelle des agents du service extérieur (bargaining agent), « Association » désigne l'Association professionnelle des agents du service extérieur (Association), « conjoint » sera interprété, s'il y a lieu, comme comprenant le « conjoint de fait », sauf aux fins des Directives sur le service extérieur, auquel cas la définition du terme « conjoint » sera celle indiquée dans la Directive 2 des Directives sur le service extérieur (spouse), ** « conjoint de fait » : il existe des liens de « conjoint de fait » lorsque, pendant une période continue d'au moins une année, un fonctionnaire a cohabité avec une personne et l'a présentée publiquement comme son conjoint et continue à vivre avec cette personne comme si elle était son conjoint (common-law spouse), « emploi continu » s'entend dans le même sens que lui prête le Règlement sur les conditions d'emploi dans la fonction publique (continuous employment), « Employeur » désigne Sa Majesté du chef du Canada représentée par le Conseil du Trésor et désigne aussi toute personne autorisée à exercer les pouvoirs du Conseil du Trésor (Employer), « fonctionnaire » désigne le fonctionnaire qui fait partie de l'unité de négociation (employee), « fonctionnaire à temps partiel » désigne un fonctionnaire qui compte en moyenne moins de trente-sept heures et demie (37 1/2) de travail d'horaire normales par semaine, mais pas moins du nombre d'heures prescrit dans la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (part-time employee), « heures supplémentaires » (overtime) désigne : a) dans le cas d'un fonctionnaire à plein temps, le travail autorisé qu'il exécute en dehors des heures de travail prévues à son horaire, ou b) dans le cas d'un fonctionnaire à temps partiel, le travail autorisé qu'il exécute en plus de sept heures et demie (7 1/2) par jour ou trente-sept heures et demie (37 1/2) par semaine, mais ne comprend pas le travail effectué un jour férié, ou c) dans le cas de tout fonctionnaire dont l'horaire de travail normal comprend plus de sept heures et demie (7 1/2) par jour, le travail autorisé qu'il exécute en plus des heures normales prévues à son horaire quotidien ou d'une moyenne de trente-sept heures et demie (37 1/2) par semaine, « tarif double » signifie deux fois le taux de rémunération horaire régulier (double time), « tarif et demi » signifie une fois et demie (1 1/2) le taux de rémunération horaire régulier (time and one-half), « taux de rémunération hebdomadaire » désigne le taux de rémunération annuel d'un fonctionnaire divisé par 52,176 (weekly rate of pay), « taux de rémunération horaire » désigne le taux de rémunération journalier du fonctionnaire divisé par sept et demi (7 1/2) (hourly rate of pay), « taux de rémunération journalier » désigne le taux de rémunération hebdomadaire d'un fonctionnaire divisé par cinq (5) (daily rate of pay), ** « unité de négociation » désigne le personnel de l'Employeur faisant partie du groupe du service extérieur qui est définie dans le certificat délivré le 11 mars 1968 et amendé le 10 mai 1999 par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (bargaining unit).