The fact that there was no written agreement between Ferragamo and the appellant in respect of the sales should not be held against the appellant, counsel for the appellant argued, as a number of recent decisions by the Tribunal involving royalty payments suggest that what the parties to a transaction really do is more important than what is written in a contract.
L'avocat de l'appelant a soutenu que l'absence d'accord écrit entre Ferragamo et l'appelant concernant les ventes ne devrait pas jouer contre l'appelant, puisqu'un certain nombre de décisions récentes du Tribunal portant sur les versements de redevances indiquent que ce que font les parties lors d'une transaction est plus important que ce qui est écrit dans un contrat.