In that connection, it was also clarified that including secured assets in the insolvency estate would not be tantamount to saying that secured creditors would be deprived of adequate devices to preserve their rights.
À cet égard, il a également été précisé que l'inclusion des actifs grevés dans la masse de l'insolvabilité ne signifierait pas que les créanciers munis de sûretés seraient privés de moyens adéquats pour préserver leurs droits.