Pursuant to Article 118A of the Treaty on European Union, the Council must adopt, by means of directives, the minimum provisions to promote the improvement of working conditions and guarantee workers the highest level of health and safety protection.
L'article 118 A du traité sur l'Union européenne prévoit que le Conseil peut arrêter, par voie de directives, des prescriptions minimales pour promouvoir l'amélioration des conditions de travail afin d'assurer le meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.