The Commission has decided to terminate the Article 93(2) proceedings and to prohibit the granting of the proposed aid for job creation in the footwear industry.
La Commission a décidé de clore la procédure ouverte au titre de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE et d'interdire l'octroi des aides prévues en faveur de la création d'emplois dans le secteur de la chaussure.