Counsel submitted, however, that subsequent to the Essex decision, the Federal Court - Trial Division recently reviewed the same provisions of the Act and found that there was no ambiguity in the legislation. [6] The court found that subsection 2(3) of the Act deems Schedule III.1 goods, that had been imported into Canada, to be produced or manufactured in Canada whether in the hands of the importer or any subsequent wholesaler, such as the appellant.
L'avocat a toutefois fait valoir qu'à la suite de la décision rendue dans la cause Essex, la Section de première instance de la Cour fédérale a récemment examiné les mêmes dispositions de la Loi et a conclu que ces dernières ne sont pas ambiguës [6] . La Cour a conclu que, selon les dispositions du paragraphe 2(3) de la Loi, les marchandises figurant à l'annexe III.1, qui ont été importées au Canada, sont réputées être produites ou fabriquées au Canada, qu'elles soient entre les mains de l'importateur ou, ultérieurement, de tout autre grossiste, comme l'appelant.