As noted earlier, any individuals involved in such a review are retained under section 25 of the Act and are therefore bound by the confidentiality provisions in section 29.
Comme nous l’avons souligné plus tôt, les personnes participant à ce type d’examen sont engagées aux termes de l’article 25 de la Loi et, par conséquent, sont liées par les dispositions de l’article 29 sur la confidentialité.