4.9 The State party challenges the admissibility of the complaint since it refers to a matter that has been examined under another procedure of international investigation and settlement (article 22, paragraph 5 (a)).
4.9 L'État partie considère que la requête n'est pas recevable du fait qu'elle concerne une question qui a déjà été examinée par une autre instance internationale d'enquête ou de règlement (par. 5 a) de l'article 22 de la Convention).