None the less, if the applicant for the mark does not plead distinctiveness acquired through use, OHIM is in practical terms unable to take account of the fact that the mark claimed may have become distinctive.
Ensuite, en vertu d'une jurisprudence constante, la légalité d'un acte communautaire doit être apprécié en fonction des éléments de fait et de droit existant à la date où l'acte a été adopté (arrêts du Tribunal du 6 octobre 1999, Salomon/Commission, T-123/97, Rec. p.