T-13, the Geneva Conventions Act, The Canadian Red Cross Society Act and the 1991 Regulations on the Use of the Emblem, adopted at the International Conference, whose provisions are binding on the Society.
T-13, la Loi sur les Conventions de Genève, la Loi constituant en corporation la Canadian Red Cross Society et le Règlement de 1991 sur l’usage de l’emblème, adopté par la Conférence internationale et dont les dispositions sont exécutoires pour la Société.