(Footnote 19) As another form of dispute resolution, the Federal Court can place financial penalties on the carrier if it breaches direction from the Australian Communications Authority to comply with the code.
Une autre voie de règlement des litiges consiste à faire appel à la Cour fédérale, qui peut imposer des pénalités financières à l’entreprise de télécommunications lorsque celle-ci déroge au Code, enfreignant ainsi les directives de l’Australian Communications Authority (Renvoi 20).