◦ In the transmission, use and retrieval of information, users should respect the applicable legal and policy constraints, including the access to information and privacy legislation, and the Government Security policy.
◦ Au moment de transmettre, d'utiliser et de repérer l'information, les utilisateurs doivent veiller à respecter les lois et politiques applicables, y compris la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, de même que la Politique du gouvernement du Canada sur la sécurité.