It is the objective of this submission to describe and bring up to date the description of law, regulation and policy made under the civil jurisdiction of Nova Scotia current to May 1998.
La présentation qui suit vise à faire état et à actualiser la description des lois, des règlements et des politiques adoptés dans le cadre de la sphère de compétence civile de la Nouvelle-Écosse jusqu'en mai 1998.