Further to your letter 1596/`ayn dated 23 July 2008, to which was annexed Ministry of Foreign Affairs letter No. 20081048 dated 24 June 2008, and telegram No. 642 of 18 June 2008 from the Permanent Mission of the State of Kuwait to the United Nations in New York regarding the aforementioned subject, you request us to inform you which laws normally govern implementation of resolutions which impose sanctions on a particular party.
Suite à votre lettre no 1596 datée du 23 juillet 2008, à laquelle est annexée la lettre no 20081048 datée du 24 juin 2008 du Ministère des affaires étrangères et le télégramme no 642 daté du 18 juin 2008 de la Mission permanente de l'État du Koweït auprès de l'Organisation des Nations Unies à New York, en référence à l'objet susmentionné, vous nous invitez à vous faire part des lois qui régissent normalement l'application des dispositions des résolutions imposant des sanctions à l'encontre d'une partie donnée.