Foreign nationals without a passport or other travel document (3) The following foreign nationals who are not holders of a document described in any of paragraphs 50(1)(a) to (h) may submit with their application a document described in paragraph 178(1)(a) or (b): (a) a protected person within the meaning of subsection 95(2) of the Act; (b) a person who was determined to be a Convention refugee seeking resettlement under the Immigration Regulations, 1978, as enacted by Order in Council P.C. 1978-486 dated February 23, 1978 and registered as SOR/78-172, if under the Act or section 69.2 of the former Act, within the meaning of section 187 of the Act, (i) no determination has been made to vacate that determination, or (ii) no determination has been made that the person ceased to be a Convention refugee; and (c) a member of the country of asylum class or the source country class under the Humanitarian Designated Classes Regulations, as enacted by Order in Council P.C. 1997-477 dated April 8, 1997 and registered as SOR/97-183.
Critères de sélection applicables à la province de Québec (3) Les étrangers ci-après qui ne sont pas titulaires de l'un des documents visés aux alinéas 50(1)a) à h) peuvent joindre à leur demande l'un des documents visés aux alinéas 178(1)a) ou b) : a) la personne protégée au sens du paragraphe 95(2) de la Loi; b) la personne qui s'est vu reconnaître le statut de réfugié au sens de la Convention cherchant à se réinstaller au titre du Règlement sur l'immigration de 1978, pris par le décret C.P. 1978-486 du 23 février 1978 et portant le numéro d'enregistrement DORS/78-172, pourvu que, selon la Loi ou l'article 69.2 de l'ancienne loi au sens de l'article 187 de la Loi : (i) cette reconnaissance n'ait pas été annulée, (ii) la personne n'ait pas perdu ce statut; c) la personne qui s'est vu reconnaître le statut de membre de la catégorie de personnes de pays d'accueil ou de la catégorie de personnes de pays source au titre du Règlement sur les catégories d'immigrants précisées pour des motifs d'ordre humanitaire, pris par le décret C.P. 1997-477 du 8 avril 1997 et portant le numéro d'enregistrement DORS/97-183.