• The Commission issued CRTC seeks public input on telemarketing rules , Telecom Public Notice CRTC 2001-34, in March 2001, announcing its intention to review its rules, including enforcement procedures, regarding unsolicited telecommunications for the purpose of solicitation from persons who represented for-profit and not-for-profit organizations, generally called "telemarketers." In Review of the telemarketing rules , Telecom Decision CRTC 2004-35, 21 May 2004, the Commission announced changes to its telemarketing rules.
• En mars 2001, le Conseil a publié l'Avis public de télécom CRTC 2001-34 intitulé Le CRTC demande au public de se prononcer sur les règles de télémarketing , dans lequel il a annoncé son intention d'examiner ses règles, y compris les procédures d'application, concernant les télécommunications non sollicitées à des fins de sollicitation de personnes représentant des organismes à but lucratif et sans but lucratif, généralement appelées « télévendeurs ». Dans la Décision de télécom CRTC 2004-35 du 21 mai 2004 intitulée Examen des règles de télémarketing , le Conseil a annoncé des modifications à sa réglementation du télémarketing.