The international search report itself does not contain any expression of opinion, argument or explanation (see, however, written opinion of the ISA, below).
Dans ce cas, le rapport de recherche ne sera établi que pour les inventions pour lesquelles une taxe de recherche ou une taxe de recherche additionnelle a été acquittée, à moins que l’examinateur chargé de la recherche puisse procéder à une recherche complète pour toutes les inventions sans que cela représente pour lui un important surcroît de travail.