• An election under paragraph 94.1(2)(h) – to teat a foreign affiliate of the partnership as its controlled foreign affiliate -- is to be made by a member of the partnership and not by the partnership and can be made only if all of the members of the partnership that were resident in Canada would have qualifying interests (as defined in paragraph 95(2)(m)) in the foreign affiliate based on certain assumptions;
• un choix aux termes de l’alinéa 94.1(2)h) – afin qu’une société étrangère affiliée de la société de personnes soit traitée comme sa société étrangère affiliée contrôlée – doit être fait par l’un des associés de la société de personnes, et non par la société, et il ne peut être fait que si tous les associés qui étaient des résidents du Canada avaient des participations admissibles (définies à l’alinéa 95(2)m)) dans la société étrangère affiliée d’après certaines hypothèses;