For example, the registration requirements for trademarks are simplified by articles 10 and 11 of the Trademark Law Treaty (1994) and the Singapore Treaty on the Law of Trademarks and by the model international registration forms attached to both treaties.
Par exemple, les conditions d'inscription pour les marques sont simplifiées par les articles 10 et 11 du Traité sur le droit des marques (1994) et le Traité de Singapour sur le droit des marques, ainsi que par les formulaires d'inscription internationaux types annexés à ces deux textes.