In the absence of other express powers to directly regulate TSPs, the CRTC has taken steps to establish an "indirect" form of regulation over them through the imposition of certain obligations in the tariffs of Canadian carriers that provide TSPs with underlying services and facilities.
En l'absence d'autres pouvoirs explicites destinés à réglementer directement les FST, le CRTC a pris certaines mesures pour établir une forme « indirecte » de réglementation à leur égard par l'imposition de certaines obligations dans les tarifs des entreprises canadiennes qui offrent aux FST des services sous-jacents et des installations.