May 16, 2007 Regulatory Changes to IP Regulations On May 16, 2007, amendments to the Patent Rules, the Trade-marks Regulations (1996), the Industrial Design Regulations, the Integrated Circuit Topography Regulations, and the Copyright Regulations were published in the Canada Gazette, Part II.
16 mai 2007 Modifications apportées aux règlements sur la PI Le 16 mai 2007, des modifications relatives aux Règles sur les brevets, au Règlement sur les marques de commerce (1996), au Règlement sur les dessins industriels, au Règlement sur les topographies de circuits intégrés et au Règlement sur le droit d'auteur ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada.