Pursuant to this Decision, whenever a defendant or any other party to a trial submits allegations of the use of coercive actions during that were not dealt with in the court of the first instance, given that an appeal is an actual continuation of case trial, the Appeal Court shall postpone the trial to take adequate measures for investigating all circumstances by the prosecutor's office.
En application de cette décision, si un prévenu ou une autre partie au procès porte des allégations d'actes coercitifs qui n'ont pas été pris en compte en première instance, et compte tenu qu'un appel est la suite effective d'un procès, la Cour d'appel ajourne le procès et prend des mesures appropriées pour que le bureau du Procureur enquête sur toutes les circonstances.