All public servants, without exception, including those working in the area of administration of justice, have been reminded that, under article 16 of act No. 6 of 22 January 2002, "State bodies refusing to provide information on the grounds that it is confidential or of restricted accessibility shall do so by means of a reasoned decision stating the reasons, provided for in this act, on which the refusal is based".
Il a été rappelé à tous les agents de la puissance publique, sans exception, y compris ceux qui travaillent à l'administration de la justice, que le seul refus de l'information demandée qui pouvait se justifier, conformément à la loi relative à la transparence, était celui qui était visé à l'article 16, selon lequel "les institutions d'État qui refusent d'accorder accès à une information au motif qu'elle a un caractère confidentiel ou qu'elle est d'accès restreint devront le faire au moyen d'une décision motivée établissant les raisons de ce refus et expliquant en quoi celui-ci se fonde sur cette loi".