Second, the conditions under which subsection 5905(7) applies are proposed to be amended to refer to a "liquidation and a dissolution" to better track the language in paragraph 95(2)(e.1) of the Act.
En deuxième lieu, il est proposé de modifier les conditions devant être réunies pour l'application du paragraphe 5905(7) de façon à faire mention de « la liquidation et [...] la dissolution », ce qui correspond davantage au libellé de l'alinéa 95(2)e.1) de la Loi.