Following representations by the Canadian Association of Insolvency and Restructuring Professionals (CAIRP) and some individual members of the profession, as well as a review of the bylaws of l'Ordre des comptables agréés au Québec (OCAQ) and of various institutes of chartered accountants elsewhere in Canada, the OSB considers it appropriate to amend Directive No. 13 to make the legal name requirements for corporate trustees more flexible.
Suite aux représentations de l'Association canadienne des professionnels de l'insolvabilité et de la réorganisation (ACPIR) et de certains membres de la profession, et après revue des diverses législations qui gouvernent présentement l'Ordre des comptables agréés au Québec (OCAQ) et les divers instituts de ces professionnels ailleurs au Canada, le BSF croit souhaitable de modifier l'Instruction nº 13 de façon à assouplir les normes régissant le nom des firmes de syndic.