After an examination of the documents, the Committee notes, firstly, that the Immigration Service's scrutiny under article 26 (1) (vii) of the Aliens Act was limited to an assessment of the author's personal circumstances in Denmark, as well as his risk of being subjected to punishment for the same offence for which he had been convicted in Denmark, without addressing the broader issues under article 7 of the Covenant, such as ill-treatment which may give rise to an asylum claim under article 7 (1) and (2) of the Aliens Act.
Après avoir examiné ces documents, le Comité note, premièrement, que l'examen par le Service de l'immigration au titre du paragraphe 1 vii) de l'article 26 de la loi sur les étrangers se limitait à une évaluation de la situation personnelle de l'auteur au Danemark, ainsi que du risque qu'il encourrait de subir une nouvelle peine pour l'infraction qui lui avait valu d'être condamné au Danemark, sans répondre aux questions plus larges qui se posaient au titre de l'article 7 du Pacte, telles que les mauvais traitements qui peuvent motiver une demande d'asile au titre des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la loi sur les étrangers.