The Panel chooses this date, rather than any date of loss defined in the policy, so that Iraq will not benefit, or suffer, from fluctuations in market values resulting from the application of a term of a policy to which it was not a party (see paragraph 44 of the First E/F Report).
Le Comité retient cette date à l'exclusion de toute autre date de perte définie dans la police afin que l'Iraq ne profite ni ne pâtisse des fluctuations des valeurs marchandes résultant de l'application d'une clause d'une police à laquelle il n'était pas partie (voir le paragraphe 44 du premier rapport E/F).