The complaint was registered in the official complaint register of the Commission under number P/4758/92.
Je tiens à relever que, après examen de la documentation que vous avez fournie et de celle fournie par les autorités compétentes, les services de la Commission n'ont pas pu établir d'infraction au droit communautaire de l'environnement, n'étant pas en mesure de prouver que le projet était susceptible d'avoir un effet significatif sur l'environnement au sens de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages.