Since setting up of the parliamentary majority in the Verkhovna Rada of Ukraine Protocol N° 6 to the European Convention on Human Rights has been ratified, draft Civil and Criminal Codes have been adopted in the second reading.
Depuis la constitution d’une majorité parlementaire au sein du Parlement ukrainien, le Protocole n° 6 à la Convention européenne des Droits de l’Homme a été ratifié et les projets de Code civil et de Code pénal ont été adoptés en deuxième lecture.