New paragraph 107.4(1)(k) provides that a disposition of property to a trust does not include a disposition of property that is, immediately before the disposition, a specified participating interest.
Elle s’applique également aux années d’imposition d’une fiducie qui commencent après soit 2000 soit 2001 si la fiducie fait un choix approprié en vertu de la disposition d'entrée en vigueur du nouvel article 94.