In the pending overall reform of the Penal Code, the need for amending the provisions determining sentences is under consideration and it is being assessed what kind of an importance a racist motive should be given in determining a sentence.
Dans le cadre de la prochaine révision d'ensemble du Code pénal, la nécessité d'amender les dispositions concernant les peines applicables est à l'étude; il s'agit de déterminer l'importance à accorder à un motif raciste lors du prononcé de la peine.