On May 18, 2007, Skyservice applied to the Canadian Transportation Agency (hereinafter the Agency) for an exemption from the application of paragraph 18(c) of the Air Transportation Regulations, SOR/88-58, as amended (hereinafter the ATR), in order to permit Skyservice to operate aircraft bearing a different logo and style in addition to its own while operating its scheduled service between Canada and Jamaica.
Le 18 mai 2007, Skyservice a déposé auprès de l'Office des transports du Canada (ci-après l'Office) une demande en vue d'être exemptée de l'application de l'alinéa 18c) du Règlement sur les transports aériens, DORS/88-58, modifié (ci-après le RTA), et ce, afin de lui permettre d'utiliser des aéronefs portant, en plus de son logo et de son emblème, un logo et un emblème différents des siens dans le cadre de l'exploitation de son service régulier entre le Canada et la Jamaïque.