This Order designates the Chief Executive Officer of the Canada Lands Company Limited as head for the purposes of the Access to Information Act and enables the Chief Executive Officer of the Canada Lands Company Limited to receive and administer requests for access to records under its control and to exercise or perform any of the powers, duties or functions of the head of a government institution under the Access to Information Act.
Chief Executive Officer NOTE EXPLICATIVE (La présente note ne fait pas partie du décret.) Le décret, en désignant le premier dirigeant de la Société immobilière du Canada limitée en qualité de responsable pour l'application de la Loi sur l'accès à l'information, lui permet de recevoir et de traiter les demandes d'accès aux documents qui relèvent de la Société immobilière du Canada limitée et d'exercer les pouvoirs et les fonctions qui lui sont conférés par la Loi sur l'accès à l'information.