[24] In light of the foregoing, the Agency, pursuant to subsection 110(4) of the CTA, hereby orders Aeroflot to reimburse Mr. Chawla according to Rule 90(D)(2)(b)(2) of its Tariff, which states that, for round trip tickets, the refund will be the "difference between 50 percent of the round trip fare for the higher class of service and 50 percent of the round trip fare for the lower class of service between the points where the lower class of service is used." [25] Aeroflot is also directed to advise the Agency when Mr. Chawla is provided with the reimbursement.
[24] À la lumière de ce qui précède, l'Office, en vertu du paragraphe 110(4) du RTA, ordonne, par les présentes, à Aeroflot de rembourser M. Chawla selon la règle 90(D)(2)(b)(2) de son tarif, qui prévoit que, pour des billets aller-retour, le remboursement est d'un montant équivalant à « la différence entre 50 pour cent du prix d'un billet aller-retour dans la classe tarifaire la plus élevée et 50 pour cent du prix d'un billet aller-retour dans la classe tarifaire la plus basse entre des points où la classe tarifaire de services la plus basse est utilisée. » [25] Aeroflot doit également aviser l'Office lorsque M. Chawla aura été remboursé.