The draft legal framework for electronic filing will be revised for discussion at a PCT consultation meeting with patent offices and user representatives, scheduled to be held in Geneva in July this year.
Le projet de cadre juridique pour le dépôt électronique sera révisé en vue de son examen lors d’une réunion de consultation du PCT à laquelle assisteront des représentants des offices de brevets et des utilisateurs et qui se tiendra à Genève en juillet prochain.