Enabling legislation for these as well as for the Umbrella Final Agreement and Model Self-Government Agreement (which provide a framework for individual self-government agreements) was passed by Parliament in 1994.47 Issues for the future The land and self-government agreements launch a new stage in the political and constitutional development of the Yukon.
La loi habilitante pour ces ententes, ainsi que pour l'accord-cadre et le modèle d'entente d'autonomie gouvernementale (qui fournissent un cadre pour les différentes ententes d'autonomie gouvernementale) a été adoptée par le Parlement en 199447. Les perspectives d'avenir Les ententes portant sur le territoire et l'autonomie gouvernementale marquent le début d'une nouvelle étape dans le développement politique et constitutionnel du Yukon.