Amendment by Dimitrios Papadimoulis Amendment 42 RECITAL 22 A (new) (22a) Pursuant to Article 174 of the Treaty, and as reiterated in Directive 2000/60/EC, Community policy on the environment should be based on the precautionary and polluter pays principles.
Amendement déposé par Dimitrios Papadimoulis Amendement 42 CONSIDÉRANT 22 BIS (NOUVEAU) (22 bis) Conformément à l'article 174 du traité, ainsi que cela a été réaffirmé dans la directive 2000/60/CE, la politique de la Communauté en matière d'environnement doit reposer sur les principes de précaution et du pollueur-payeur.