It held, first, that the fact that an exclusive right is granted to an undertaking does not preclude that undertaking from earningprofits from the activities reserved to it and does not preclude it from extending its activities into non-reserved areas.
Le Tribunal estime tout d'abord, que le fait qu'un droit exclusif soit octroyé à une entreprise afin de garantir une prestation de service d'intérêt économique général ne s'oppose pas à ce que cette entreprise tire des profits des activités qui lui sont réservées et ne fait pas non plus obstacle à ce qu'elle étende ses activités dans des domaines non réservés.