However, the case law of the Court of Justice of the European Communities, which was recently enacted in Directive 2001/23, talks about a company as an organised group of people and elements enabling a business activity to be conducted pursuing their own objective.
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés - qui fut par la suite codifiée dans la directive 2001/23 - nous parle de l'entreprise en tant qu'ensemble organisé de personnes et d'éléments qui permettent l'exercice d'une activité économique et qui poursuivent un objectif propre.