A Party in respect of which a submission or referral is made or which makes a submission shall be entitled to participate in the consideration by the Committee of that submission or referral [, but shall not take part in the preparation and adoption of any report or recommendations of the Committee].
Toute Partie qui est visée par une communication dont le Comité est saisi ou par une question renvoyée à celui-ci ou qui présente elle-même une communication est en droit de participer à l'examen par le Comité de cette communication ou de cette question [, mais elle ne prend pas part à l'élaboration ni à l'adoption d'un éventuel rapport ou d'éventuelles recommandations du Comité].