Applicable legislation and policy These Privacy Best Practices do not replace existing laws, policies and professional codes of conduct that apply to certain types of personal information, designated organizations and/or speciﬁc kinds of activity.
Lois et politiques applicables Ces pratiques exemplaires en matière de protection de la vie privée ne remplacent pas les lois, les politiques et les codes de déontologie qui s’appliquent à certaines catégories de renseignements personnels, à certaines organisations désignées et/ou à des activités particulières.