However, the extent to which, if at all, each of the partners might separately invoke the responsibility of another partner depended on the extent of the competences transferred by the member States to the Community and the specific obligations by which they were bound.
Toutefois, la mesure dans laquelle, le cas échéant, chacune des parties peut invoquer séparément la responsabilité d'une autre partie dépend de l'étendue des compétences transférées à la Communauté par ses États membres et des obligations spécifiques desquelles ils sont tenus.