As already required under the Canada-U.S.A. Agreement, this decision requires that the country in which wastes originate provides the country to which they are being shipped with adequate and timely information on the shipment.
À l'instar de l'accord canado-américain, cette décision oblige le pays d'où proviennent les déchets à fournir au pays où les déchets sont envoyés des renseignements adéquats et en temps opportun sur l'envoi.