Where no leave required (2) Despite subsection (1), an application for judicial review that under the former Act was not subject to the requirement of an application for leave and was pending or in progress on the coming into force of this section does not require such an application under the Act.
Contrôle judiciaire (2) Malgré le paragraphe (1), n'est pas subordonnée à la présentation d'une demande d'autorisation sous le régime de la Loi la demande de contrôle judiciaire qui, sous le régime de l'ancienne loi, n'était pas subordonnée à cette exigence et dont avait été saisie la Cour fédérale à la date d'entrée en vigueur du présent article.