Generally, for each fiscal period ending before February 23, 1994, in addition to a subparagraph 14(1)(a)(iv) recapture income inclusion, there is a deemed taxable capital gain under subparagraph 14(1)(a)(v).
En général, pour chaque exercice se terminant avant le 23 février 1994, en plus d'un montant de récupération à inclure dans le revenu en vertu du sous-alinéa 14(1)a)(iv), il y a un gain en capital imposable réputé en vertu du sous-alinéa 14(1)a)(v).