First, the appeal board held that evidence existed for the department's view that the conversions in dispute are matters concerning terms and conditions of employment, that they came within the sole jurisdiction of Treasury Board, and that they did not constitute new de facto appointments which could be appealed.
D'abord, le comité d'appel a jugé que la preuve montrait, comme le voulait l'opinion du ministère, que les conversions en cause avaient trait aux conditions d'emploi, qui relèvent de la compétence exclusive du Conseil du Trésor, et qu'elles ne constituaient pas de nouvelles nominations de facto qui étaient susceptibles d'appel.