This latest series of reforms, which have been steadily formulated over the six year period from 1999 to 2005, have resulted in a number of fundamental changes to the structure and methods of revision and use of the IPC, as follows:
Les litiges sont tranchés par des experts indépendants choisis sur la liste du Centre, qui compte 400 spécialistes des marques de plus de 50 pays. Les règles régissant les principes UDRP – dont la popularité tient à leur bon rapport coût-efficacité, à la prévisibilité de la procédure et à la mise en œuvre rapide des résultats – sont claires et concises.