Indeed, the threat of injury factors enumerated in subsection 37.1(2) of the Special Import Measures Regulations expressly authorises the consideration of any factors that are relevant in the circumstances.
En fait, les facteurs inhérents aux menaces de dommages énumérés au paragraphe 37.1(2) du Règlement relatif à la Loi sur les mesures spéciales d'importation autorisent expressément la prise en considération de tout facteur pertinent dans les circonstances.