It also introduced a modified fee system, the possibility of deferring publication of a design for up to 30 months and the ability to file samples of the design rather than photographs or other graphic reproductions.
L’Acte de Genève prévoit également l’introduction d’un système de droits modifiés, la possibilité de reporter jusqu’à 30 mois la publication d’un dessin ou d’un modèle et celle de soumettre des échantillons du dessin ou du modèle plutôt que des photographies ou autres reproductions graphiques.