The Tribunal is of the view that the tax was paid and remitted in error with respect to the purchase of film from Supreme and metal plates from Transcontinental and Web Press, given the mistaken view that these transactions were not tax exempt according to the provisions of the Act.
Le Tribunal est d'avis que la taxe a été payée et versée par erreur à l'égard de l'achat de film à Supreme et de planches métalliques à Transcontinental et à Web Press, étant donné l'opinion erronée que lesdites transactions n'étaient pas exemptes de la taxe en vertu des dispositions de la Loi.