The debate in the Commission revealed little support for the inclusion of those topics in the present draft articles, with the possible exception of the right of the State of nationality of a ship or aircraft to bring a claim on behalf of its crew.
Lors du débat, l'idée de traiter de ces questions, à l'exception possible de celle du droit de l'État de la nationalité d'un navire ou d'un aéronef de formuler une réclamation au nom de l'équipage, n'a guère été défendue4.