In view of the fact that the State party has not contested this allegation and given the passage of time since the complainant initiated legal proceedings at the domestic level, the Committee concludes that the State party has also violated its obligations under article 14 of the Convention in the present case.
Eu égard au fait que l'État partie n'a pas contesté cette allégation et compte tenu du temps écoulé depuis que le requérant a engagé des poursuites judiciaires au plan interne, le Comité conclut que l'État partie a également violé les obligations qui lui incombent en vertu de l'article 14 de la Convention en l'espèce.