III.
LA PLAINTE Dans une lettre en date du 16 février 1993 (pièce HR-3) destinée à la section South Shore de l'ANRF (Association nationale des retraités fédéraux), organisme qui renseigne les militaires retraités au sujet de leurs prestations, M. Carter, qui est membre de cette association, s'est enquis de la possibilité de se faire indemniser de la perte de salaire subie par suite de sa libération des Forces armées, après avoir pris connaissance d'un coupure de presse portant sur la décision Martin.