In principle, there will be no charge for using this signal, although a quality certificate regime (see Chapter 4, Part 2) may be envisaged for high-quality, expensive receivers. 2).
De principe, l’utilisation de ce signal sera gratuite mais un régime de certificat de qualité (voir chapitre 4 de la deuxième partie) est envisageable pour les récepteurs de qualité à prix élevés.