To enable developing countries to assess the conformity or otherwise of their existing enforcement mechanisms vis-à-vis the provisions of the TRIPS Agreement, a questionnaire was drawn up by the International Bureau and supplied to certain countries at their request.
AUTONUM Afin de permettre aux pays en développement d’établir dans quelle mesure leurs mécanismes de sanction des droits de propriété intellectuelle sont conformes aux dispositions de l’Accord sur les ADPIC, le Bureau international a mis au point un questionnaire qu’il a soumis à certains pays, à leur demande.