Further measures have also been put in place for the efficient enactment and implementation of the principles, criteria and restrictions contained in Security Council resolutions, relevant instruments of the European Union, the guidelines of the Wassenaar Arrangement and other international control and non-proliferation regimes.
D'autres mesures ont également été mises en place pour la promulgation et l'application des principes, critères et restrictions figurant dans les résolutions du Conseil de sécurité, les instruments pertinents de l'Union européenne, les directives de l'Arrangement Wassenaar et d'autres régimes internationaux de contrôle et de non-prolifération.