These include Section 12 of the Hazardous Products Act1, the Canada Labour Code, the Transportation of Dangerous Goods Act, provincial occupational health and safety acts, and related regulations.
Parmi ceux-ci, on retrouve l’article 12 de la Loi sur les produits dangereux1, le Code canadien du travail, la Loi sur le transport des marchandises dangereuses, les lois provinciales sur la santé et la sécurité au travail et les règlements connexes.