It would be desirable for the Commission to indicate clearly the extent to which established practice was decisive for the purposes of attribution, when it departed from the organization's constituent instrument.
Il serait souhaitable qu'elle indique clairement dans quelle mesure la pratique établie est probante en matière d'attribution de responsabilité quand cette pratique s'écarte des dispositions de l'acte constitutif de l'organisation dont il s'agit.