Shorter time periods are recommended: 10 days for the corporation to request proof of ownership; 14 days for the shareholder to provide proof of ownership; and 7 days for the corporation to notify shareholder of refusal.
On recommande des délais plus courts : la société devrait avoir 10 jours pour demander une preuve du droit de propriété, l'actionnaire devrait être tenu de fournir la preuve de ce droit de propriété dans un délai de 14 jours et, enfin, la société devrait aviser l'actionnaire de son refus dans un délai de 7 jours.