In order to ensure transparency, impartiality and consistency in the level of enforcement activities by Member States, it is necessary to set up an appropriate framework for sanctions with a view to imposing effective, proportionate and dissuasive sanctions for non-compliance, as non-compliance can result in damage to human health and the environment.
Pour que la transparence, l'impartialité et la cohérence du niveau des activités de mise en œuvre des États membres soient assurées, il est nécessaire de mettre en place un système de sanctions approprié en vue d'imposer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives aux opérateurs qui ne respectent pas le règlement, car toute violation de celui-ci peut entraîner des effets nocifs pour la santé humaine et l'environnement.