HHS seeks to ensure compliance with the non-discrimination provisions of these laws by relying on implementing regulations, policy guidance, comprehensive full-scope compliance reviews, complaints investigations, mediation, settlement agreements, technical assistance, outreach and education programmes, as well as through enforcement actions.
Pour assurer l'observation effective de ces textes législatifs et de leurs clauses de non-discrimination, le Ministère de la santé fait appel à diverses méthodes : application de la réglementation, établissement de directives, suivi complet de la mise en œuvre, enquêtes à la suite de plaintes, services de médiation, conclusion de compromis, assistance technique, programmes d'ouverture et d'information, actions en justice, etc.