Amendment 19 Recital 57 a (new) (57a) As the terms and conditions applying to temporary workers are covered by Article 3(9) of Directive 96/71/EC, they are exempt from the application of the country of origin principle in this Directive.
non d’exiger des prestataires de services qu’ils soumettent des déclarations ou remplissent des formulaires liés à des obligations spécifiques en matière d’emploi, comme des formulaires relatifs aux contributions aux fonds assurant les pécules de vacances, pour autant que ces déclarations puissent être faites après le début de la prestation de service.