text: Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 19 septembre 2024, n°24/01519
  
  Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 19 septembre 2024, n°24/01519 L'office public de l'habitat a assigné M. [H] [Y] [P] pour occupation sans droit ni titre d'un bien et a demandé son expulsion. La Cour…