Answer: A: Choix incorrect, B: Choix incorrect, C: Choix correct, D: Choix correct, E: Choix correct, 
instruction: La famille d’un patient décédé dans un service hospitalier souhaite consulter le dossier médical du défunt. Quels documents doit-elle fournir à l’administration hospitalière pour cela selon la loi du 4 Mars 2002 ? a. une copie de l’acte de décès du défunt concerné b. une copie d’une pièce d’identité du défunt c. une copie d’une pièce d’identité du demandeur d. une demande motivée écrite du demandeur e. un document attestant de la qualité d’ayant-droit du demandeur
output: A: Choix incorrect, B: Choix incorrect, C: Choix correct, D: Choix correct, E: Choix correct, L’article L1110-4 (V) précise concernant le secret médical : « Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Toutefois, en cas de décès d'une personne mineure, les titulaires de l'autorité parentale conservent leur droit d'accès à la totalité des informations médicales la concernant, à l'exception des éléments relatifs aux décisions médicales pour lesquelles la personne mineure, le cas échéant, s'est opposée à l'obtention de leur consentement dans les conditions définies aux articles L. 1111-5 et L. 1111-5-1 ». L’article L1111-7 précise, concernant l’accès au dossier médical : « En cas de décès du malade, l'accès des ayants droit, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité à son dossier médical s'effectue dans les conditions prévues au dernier alinéa du V de l'article L. 1110-4 ».