Answer: A: Choix correct, B: Choix correct, C: Choix correct, D: Choix correct, E: Choix correct, 
instruction: Quelles sont les indications théoriques de la pose d’un « obstacle médico-légal » lors de la rédaction du certificat de décès selon les recommandations R(99)3 relatives à l’harmonisation des règles en matière d’autopsie médico-légale du Conseil des ministres européens ? a. décès lors d’un accident de la circulation b. décès en maison d’arrêt c. décès sur le lieu de travail d. mort subite du nourrisson e. suicide
output: A: Choix correct, B: Choix correct, C: Choix correct, D: Choix correct, E: Choix correct, Selon le verso du certificat de décès, l’OML est indiqué lorsque « le décès peut trouver sa source dans une infraction ». En conséquence, ces circonstances peuvent se justifier de la manière suivante : l’accident de la circulation peut résulter d’une infraction au code de la route ; le décès en maison d’arrêt peut résulter de violences ou de défaut de surveillance ou de négligence (défaut de soins, …) ; le décès sur le lieu de travail peut résulter d’un manquement à une obligation de sécurité ; la mort subite du nourrisson peut résulter de violences ne laissant aucune trace externe (enfant secoué) ; le suicide peut résulter d’une incitation ou provocation au suicide. Tous ces évènements constituent des infractions à la législation en vigueur.