Answer: A: Choix incorrect, B: Choix incorrect, C: Choix correct, D: Choix incorrect, E: Choix correct et indispensable, 
instruction: Selon la Cour d’Appel de Grenoble (chambre correctionnelle, 07 juill. I999 : Juris-Data n° 044837) : « Se rend coupable […] le médecin qui atteste sur le carnet de Santé d’un enfant l’existence d’une vaccination antitétanique dès lors que les expertises médicales ont démontré chez cet enfant, victime du tétanos, l’absence d’anticorps protecteurs et l’impossibilité d’avoir effectivement subi le vaccin ». De quoi est-il question dans ce jugement ? a. contravention b. crime c. délit d. faute civile e. infraction pénale
output: A: Choix incorrect, B: Choix incorrect, C: Choix correct, D: Choix incorrect, E: Choix correct et indispensable, Il s’agit d’un jugement rendu par la chambre correctionnelle de la Cour d’Appel (juridiction pénale de second degré pour les infractions délictuelles). Ici l’infraction est un délit de faux certificat. Le terme « coupable » utilisé indique clairement le registre répressif du droit pénal et non le registre indemnitaire du droit civil.