Answer: A: Choix incorrect, B: Choix correct, C: Choix incorrect, D: Choix incorrect, E: Choix correct, 
instruction: Parmi les situations suivantes, quelles sont celles pour lesquelles la loi exige la production d’un certificat médical ? a. absence scolaire pour sinusite b. agression physique c. dépôt de plainte d. période prénuptiale e. garde à vue d’un mineur de 15 ans
output: A: Choix incorrect, B: Choix correct, C: Choix incorrect, D: Choix incorrect, E: Choix correct, Le certificat pour absence scolaire ne se justifie que pour un retour en collectivité après une maladie contagieuse. Le certificat de coups et blessures est effectivement prévu par la loi mais il ne conditionne pas la possibilité d’un dépôt de plainte, ce dépôt pouvant se faire sans certificat. Les certificats prénuptiaux (art 63 du code civil) ne sont plus obligatoires depuis le 1er janvier 2008 (ces certificats représentaient en 2007 un cout de 14 millions d’euros pour la sécurité sociale et concernaient chaque année environ 270 000 couples). Les articles 63 et suivants du code de procédure pénale règlementent la procédure de garde à vue. Le III de l’article 4 de l’ordonnance du 2 février 1945 dispose que, lorsque le mineur est âgé de moins de 16 ans, le procureur de la République doit désigner un médecin qui l’examine dans les conditions prévues par l’article 63-3 du code de procédure pénale.