Answer: A: Choix incorrect, B: Choix incorrect, C: Choix correct, D: Choix correct, E: Choix incorrect, 
instruction: Selon le Conseil d’Etat (4ème et 6ème sous-sections, 11 juill. 2001 : Juris Data n° 062753) : « Un praticien a établi, à la demande d’une mère en instance de divorce, deux certificats médicaux, relatant des propos de cette dernière mettant en cause le comportement du père à l’égard de sa fille lors de l’exercice de son droit de visite, indiquant que « l’enfant paraît inquiète et manifestement traumatisée » et recommandant que « des précautions supplémentaires soient prises lors des rencontres entre l’enfant et son père et que les visites se fassent en présence d’un tiers ou dans une association agréée ». Pour prononcer contre ce praticien la sanction de l’interdiction d’exercer la médecine pendant un mois, la section disciplinaire du Conseil national de l’Ordre des médecins a estimé que les deux certificats ainsi établis portaient envers le père de l’enfant de graves accusations, étayées sur les dires de la mère et sur certains propos de l’enfant, alors que le praticien n’avait ni eu l’occasion d’entendre le père, ni constaté médicalement les faits reprochés à celui-ci. Elle a également relevé que le médecin avait, sans alerter lui-même les autorités judiciaires, médicales ou administratives, confié à deux reprises de tels certificats à la mère de l’enfant examiné, dont il savait qu’elle était en conflit avec son conjoint et alors qu’il ne pouvait ignorer que ces documents pourraient être utilisés contre le père. En estimant que ce praticien, qui avait également fait état de sa qualité d’expert près les tribunaux dans les certificats ainsi établis, avait manqué de prudence et méconnu les dispositions (notamment des art. 44 et 51) du Code de déontologie médicale, la section disciplinaire a exactement qualifié les faits ». Quels faits sont reprochés au médecin dans ce problème de responsabilité disciplinaire ? a. absence de remise de copies des certificats au père b. cumulation des fonctions de soignant et d’expert c. défaut de signalement d. prise de parti dans une situation familiale conflictuelle e. rédaction d’un faux certificat
output: A: Choix incorrect, B: Choix incorrect, C: Choix correct, D: Choix correct, E: Choix incorrect, Il est reproché au médecin l’immixtion dans des affaires familiales (art 51 du CD) et l’absence de signalement aux autorités judiciaires ou administratives (art 44 du CD). De plus, on peut lui reprocher la rédaction d’un certificat tendancieux (art 28 du CD), mais pas d’un faux certificat, dans de cas.