Answer: A: Choix correct, B: Choix incorrect, C: Choix incorrect, D: Choix correct, E: Choix incorrect, 
instruction: Indiquer la (les) proposition(s) exacte(s) concernant des faits de fellation répétés perpétrés par un ecclésiastique sur un mineur de 14 ans. a. la prise en charge dans les heures suivants leur perpétuation constitue une urgence médico-légale b. les faits relèvent en première intention d’une information immédiate de la Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes (CRIP) c. les faits relèvent de la qualification d’agression sexuelle d. l’auteur des faits peut être renvoyé devant la cour d’assises e. en l’absence de divulgation immédiate des faits, l’auteur supposé est susceptible de poursuite jusqu’aux 38 ans révolus de la victime
output: A: Choix correct, B: Choix incorrect, C: Choix incorrect, D: Choix correct, E: Choix incorrect, L’âge de la victime, le caractère récent des faits et la possibilité de prélever de l’ADN de contact constituent une urgence médico-légale. L’âge de la victime constitue une dérogation au secret professionnel et impose un signalement judicaire, et non une information préoccupante, en raison de la gravité des faits. La loi du 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes définit désormais le viol comme «tout acte de pénétration sexuelle, de quelques nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ». Son auteur est susceptible, au titre de la nature criminelle de cette infraction, d’être renvoyé devant la cour d’Assises. Cette même loi a porté le délai de prescription à 30 ans après la majorité de la victime, soit à l’âge de 48 ans.