CODE PENAL. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Loi décrétée le îafcvrier 1810. Promulguée le 22 du même mois. J Art. 1er. L'infraction que les lois puuissent des peines de police est une contravent ion. 464s P- 21 1S7, I. c. - L'infraction que les lois faillissent de peines correctionnelles est uu delif. 3, 9, 56, P. 179, I. c. - L'infrac-tion que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 6, 7, 8. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commence-ment d'exécution si elle n'a été sus-pendue on n'a manqué son efTel que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, est considé. rée comme le crime même. 59, 60 f 271, 331 à 533, 4oo. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme délit., que dans les cas déterminés par une disposi-tion spéciale de la loi. 179, 4oi, 4o5, 414, 41.5, 419, 420. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent êlre punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent com-mis. 43, 5o, P. 2, C. 151, I. c. 5. Les dispositions du présent Gode ne s'appliquent pas aux contraven-tions, délits et crimes militaires. 134. LIVRE PREMIER. DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS. Suite de la loi du 13 février 1810. 6. Les peines en matière crimi-nelle sont ou aiïlictives et iufamantes, ou seulement infamantes. 7. Les peines aflliclives et infa-mantes sont, - 18 La mort, 12, i3 - 2° Les travaux foreés à perpétuité, l5, 18, ao, 22 - 3° La déportation, 17 et 5. 4° Les travaux forcés à temps, îg, 22 5° La détention -61 La réclusion, 21, 22, 198, 20, 07 à 3g, 54, 75 à 83, 86, 87, 91 à 97, ia5, i3a, i3g. Poil' la C ¡'¡Tt., art. 57. 8. Les peines infamantes sont, -1° Le bannissement, 28, 32, 35 , igS - 51 La dégradation civiqut . 34. 9. Les peines en matière carree. tiounelles sont, 69, 198, G62 , 1° L emprisonnement à temps dans. un lieu de correction, 4a, 41 -2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille, 42, 43, îog, 112, 113, 123, 175, i85, 187, 192, 335, 374, 4oi, 4o5 à 408, 4 in 3° L'amende. 11, 52. 10. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours pro. noncée sans préjudice es restitutions etdonftnages-intéiêts qui peuveut être duo aux parties. 46, 5i, 52, 54,-55, 70, 74, Il 7, 11g, 180, a34 à 244, 46-8, P. 258, 366, 584, I. c.-, 11,46, C. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende, et Lu confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la propriété en appartient au condamne, soit des cuoses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commeUre, sont des peines communes aux matières cri-minelle et correctionnelle. 47 à 5o, 58, 67, 100, 105, 107, 108, 136, 180, 221, 24G, 271, 282, 515, 3M, 345, 401, 416, 419 à 421 436, 444. 452, 464. 470. CHAPITRE PREMIER. DES PFfXES JiH HATlÈiB CH1IIXKLLE. 12. Tuut condamné à mort aura la tête tranchée. 7, 13, 27, 36, 50, 67, 75, 79 à 83, 86 à 91, 97, 125,
CODE PENAL. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Loi décrétée le @îafcvrier 1810. Promulguée le 22 du même mois. J Art. 1er. L'infraction que les lois puuissent des peines de police est une contravent ion. 464s P- 21@ 1S7, I. c. - L'infraction que les lois faillissent de peines correctionnelles est uu delif. 3, 9, 56, P. 179, I. c. - L'infrac-tion que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 6, 7, 8. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commence-ment d'exécution si elle n'a été sus-pendue on n'a manqué son efTel que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, est considé. rée comme le crime même. 59, 60 f 271, 331 à 533, 4oo. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme délit@., que dans les cas déterminés par une disposi-tion spéciale de la loi. 179, 4oi, 4o5, 414, 41.5, 419, 420. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent êlre punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent com-mis. 43, 5o, P. 2, C. 151, I. c. 5. Les dispositions du présent Gode ne s'appliquent pas aux contraven-tions, délits et crimes militaires. 134. LIVRE PREMIER. DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS. Suite de la loi du 13 février 1810. 6. Les peines en matière crimi-nelle sont ou aiïlictives et iufamantes, ou seulement infamantes. 7. Les peines aflliclives et infa-mantes sont, - 18 La mort, 12, i3 - 2° Les travaux foreés à perpétuité, l5, 18, ao, 22 - 3° La déportation, 17 et 5. 4° Les travaux forcés à temps, îg, 22 5° La détention -61 La réclusion, 21, 22, 198, 20, 07 à 3g, 54, 75 à 83, 86, 87, 91 à 97, ia5, i3a, i3g. Poil' la C ¡'¡Tt., art. 57. 8. Les peines infamantes sont, -1° Le bannissement, 28, 32, 35 , igS - 51 La dégradation civiqut . 34. 9. Les peines en matière carree. tiounelles sont, 69, 198, G62 , 1° L emprisonnement à temps dans. un lieu de correction, 4a, 41 -2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille, 42, 43, îog, 112, 113, 123, 175, i85, 187, 192, 335, 374, 4oi, 4o5 à 408, 4 in 3° L'amende. 11, 52. 10. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours pro. noncée sans préjudice @es restitutions etdonftnages-intéiêts qui peuveut être duo aux parties. 46, 5i, 52, 54,-55, 70, 74, Il 7, 11g, 180, a34 à 244, 46-8, P. 258, 366, 584, I. c.-, 11,46, C. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende, et Lu confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la propriété en appartient au condamne, soit des cuoses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le comme@Ure, sont des peines communes aux matières cri-minelle et correctionnelle. 47 à 5o, 58, 67, 100, 105, 107, 108, 136, 180, 221, 24G, 271, 282, 515, 3@M, 345, 401, 416, 419 à 421@ 436, 444. 452, 464. 470. CHAPITRE PREMIER. DES PFfXES JiH HATlÈiB CH1IIXKLLE. 12. Tuut condamné à mort aura la tête tranchée. 7, 13, 27, 36, 50, 67, 75, 79 à 83, 86 à 91, 97, 125,
CODE PENAL. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Loi décrétée le 12 février 1810. Promulguée le 22 du même mois.s. Art. 1er. L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravent@ion. 464, P. 21, 137, I. c. -@L'infraction que les lois @@punissent de peines correctionnelles est un délit. 3, 9, 56, P. 179, I. c. -@L'infrac-tion que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 6, 7, 8. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commence-ment d'exécution si elle n'a été sus-pendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, est considé@-rée comme le crime même. 59, 60@, 271, 331 à 533, 400. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits , que dans les cas déterminés par une disposi-tion spéciale de la loi. 179, 401, 405, 414, 41@5, 419, 420. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent com-mis. 43, 50, P. 2, C. 151, I. c. 5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraven-tions, délits et crimes militaires. 134. LIVRE PREMIER. DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS. Suite de la loi du 13 février 1810. 6. Les peines en matière crimi-nelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes. 7. Les peines afflictives et infa-mantes sont, -@1° La mort, 12, 13 -@2° Les travaux forcés à perpétuité, 15, 18, 20, 22 -@3° La déportation, 17 et s. 4° Les travaux forcés à temps, 19, 22 5° La détention -6° La réclusion, 21, 22, 198, 20, 37 à 39, 54, 75 à 83, 86, 87, 91 à 97, 125, 132, #### ################## art. 57. 8. Les peines infamantes sont, -1° Le bannissement, 28, 32, 35@,@198 -@3° La dégradation civiqu@e. 34. 9. Les peines en matière corr@ec-tionnelles sont, 69, 198, 662 , 1° L'emprisonnement à temps dans@ un lieu de correction, 40, 41 -2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille, 42, 43, 109, 112, 113, 123, 175, 185, 187, 192, 335, 374, 401, 405 à 408, 410 -3° L'amende. 11, 52. 10. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours pro@-noncée sans préjudice des restitutions etdo@@mmages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. 46, 51, 52, 54, 55, 73, 74, @117, 119, 180, 234 à 244, 46@8, P. 258, 366, 584, I. c.@@ 11,46, C. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières cri-minelle et correctionnelle. 47 à 50, 58, 67, 100, 105, 107, 108, 136, 180, 221, 246, 271, 282, 315, 335, 343, 401, 416, 419 à 421, 436, 444, 452, 464, 470. CHAPITRE PREMIER. DES PEINES ####################### 12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée. 7, 13, 27, 36, 50, 67, 75, 79 à 83, 86 à 91, 97, 125,
CODE PENAL. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Loi décrétée le 12 février 1810. Promulguée le 22 du même mois.s. Art. 1er. L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravent@ion. 464, P. 21, 137, I. c. -@L'infraction que les lois @@punissent de peines correctionnelles est un délit. 3, 9, 56, P. 179, I. c. -@L'infrac-tion que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 6, 7, 8. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commence-ment d'exécution si elle n'a été sus-pendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, est considé@-rée comme le crime même. 59, 60@, 271, 331 à 533, 400. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits , que dans les cas déterminés par une disposi-tion spéciale de la loi. 179, 401, 405, 414, 41@5, 419, 420. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent com-mis. 43, 50, P. 2, C. 151, I. c. 5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraven-tions, délits et crimes militaires. 134. LIVRE PREMIER. DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS. Suite de la loi du 13 février 1810. 6. Les peines en matière crimi-nelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes. 7. Les peines afflictives et infa-mantes sont, -@1° La mort, 12, 13 -@2° Les travaux forcés à perpétuité, 15, 18, 20, 22 -@3° La déportation, 17 et s. 4° Les travaux forcés à temps, 19, 22 5° La détention -6° La réclusion, 21, 22, 198, 20, 37 à 39, 54, 75 à 83, 86, 87, 91 à 97, 125, 132, i3g. Poil' la C ¡'¡Tt., art. 57. 8. Les peines infamantes sont, -1° Le bannissement, 28, 32, 35@,@198 -@3° La dégradation civiqu@e. 34. 9. Les peines en matière corr@ec-tionnelles sont, 69, 198, 662 , 1° L'emprisonnement à temps dans@ un lieu de correction, 40, 41 -2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille, 42, 43, 109, 112, 113, 123, 175, 185, 187, 192, 335, 374, 401, 405 à 408, 410 -3° L'amende. 11, 52. 10. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours pro@-noncée sans préjudice des restitutions etdo@@mmages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. 46, 51, 52, 54, 55, 73, 74, @117, 119, 180, 234 à 244, 46@8, P. 258, 366, 584, I. c.@@ 11,46, C. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières cri-minelle et correctionnelle. 47 à 50, 58, 67, 100, 105, 107, 108, 136, 180, 221, 246, 271, 282, 315, 335, 343, 401, 416, 419 à 421, 436, 444, 452, 464, 470. CHAPITRE PREMIER. DES PEINES JiH HATlÈiB CH1IIXKLLE. 12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée. 7, 13, 27, 36, 50, 67, 75, 79 à 83, 86 à 91, 97, 125,
CODE PENAL. DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES. Loi décrétée le 12 février 1810. Promulguée le 22 du même mois.s. Art. 1er. L'infraction que les lois punissent des peines de police est une contravention. 464, P. 21, 137, I. c. -L'infraction que les lois punissent de peines correctionnelles est un délit. 3, 9, 56, P. 179, I. c. -L'infrac-tion que les lois punissent d'une peine afflictive ou infamante est un crime. 6, 7, 8. 2. Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commence-ment d'exécution si elle n'a été sus-pendue ou n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de l'auteur, est considé-rée comme le crime même. 59, 60, 271, 331 à 533, 400. 3. Les tentatives de délits ne sont considérées comme délits , que dans les cas déterminés par une disposi-tion spéciale de la loi. 179, 401, 405, 414, 415, 419, 420. 4. Nulle contravention, nul délit, nul crime, ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent com-mis. 43, 50, P. 2, C. 151, I. c. 5. Les dispositions du présent Code ne s'appliquent pas aux contraven-tions, délits et crimes militaires. 134. LIVRE PREMIER. DES PEINES EN MATIÈRE CRIMINELLE ET CORRECTIONNELLE ET DE LEURS EFFETS. Suite de la loi du 13 février 1810. 6. Les peines en matière crimi-nelle sont ou afflictives et infamantes, ou seulement infamantes. 7. Les peines afflictives et infa-mantes sont, -1° La mort, 12, 13 -2° Les travaux forcés à perpétuité, 15, 18, 20, 22 -3° La déportation, 17 et s. 4° Les travaux forcés à temps, 19, 22 5° La détention -6° La réclusion, 21, 22, 198, 20, 37 à 39, 54, 75 à 83, 86, 87, 91 à 97, 125, 132, i3g. Poil' la C ¡'¡Tt., art. 57. 8. Les peines infamantes sont, -1° Le bannissement, 28, 32, 35,198 -3° La dégradation civique. 34. 9. Les peines en matière correc-tionnelles sont, 69, 198, 662 , 1° L'emprisonnement à temps dans un lieu de correction, 40, 41 -2° L'interdiction à temps de certains droits civiques, civils ou de famille, 42, 43, 109, 112, 113, 123, 175, 185, 187, 192, 335, 374, 401, 405 à 408, 410 -3° L'amende. 11, 52. 10. La condamnation aux peines établies par la loi est toujours pro-noncée sans préjudice des restitutions etdommages-intérêts qui peuvent être dus aux parties. 46, 51, 52, 54, 55, 73, 74, 117, 119, 180, 234 à 244, 468, P. 258, 366, 584, I. c. 11,46, C. 11. Le renvoi sous la surveillance spéciale de la haute police, l'amende, et la confiscation spéciale, soit du corps du délit quand la propriété en appartient au condamné, soit des choses produites par le délit, soit de celles qui ont servi ou qui ont été destinées à le commettre, sont des peines communes aux matières cri-minelle et correctionnelle. 47 à 50, 58, 67, 100, 105, 107, 108, 136, 180, 221, 246, 271, 282, 315, 335, 343, 401, 416, 419 à 421, 436, 444, 452, 464, 470. CHAPITRE PREMIER. DES PEINES JiH HATlÈiB CH1IIXKLLE. 12. Tout condamné à mort aura la tête tranchée. 7, 13, 27, 36, 50, 67, 75, 79 à 83, 86 à 91, 97, 125,