## I. PARTICIPATION À LA PROCÉDURE D'APPEL D'OFFRES 

## PARTIE ADMINISTRATIVE 

La participation à la présente procédure d'appel d'offres est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales relevant du champ d'application des traités et à toutes les personnes physiques et morales se trouvant dans un pays tiers qui a conclu avec l'Union européenne un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. Dans le cas où l'accord multilatéral relatif aux marchés publics conclu dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce est applicable, la participation au présent appel d'offres est aussi ouverte aux ressortissants des États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci. 

## II. PREUVE EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX PROCÉDURES DE PASSATION DE MARCHÉS 

## 1. Formulaire "Entité légale" et éléments de preuve 

a) Tous les soumissionnaires et les sous-traitants désignés doivent fournir un formulaire "Entité légale" signé et accompagné des éléments de preuve correspondants afin d'établir leur capacité juridique et leur qualité. Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante: 

http://www.consilium.europa.eu/fr/general-secretariat/public-procurement/ 

b) Les soumissionnaires doivent fournir les informations ci-après avec le formulaire "Entité légale": 

- pièces justificatives officielles (registre des sociétés, journal officiel, immatriculation à la TVA, etc.); 

- pour les personnes morales, une copie lisible de l'avis de nomination des personnes autorisées à représenter le soumissionnaire dans les relations avec les tiers et dans le cadre des procédures judiciaires, ou une copie de la publication de cette nomination si la législation applicable à l'entité légale concernée requiert une telle publication. La preuve de toute délégation de cette autorisation à un autre représentant non indiqué dans la nomination officielle doit être fournie; 

- pour les personnes physiques, la preuve de leur statut d'indépendant (documents justificatifs relatifs à leur couverture par la sécurité sociale et à leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)) et, le cas échéant, une preuve de l'immatriculation à un registre professionnel ou commercial ou tout autre document officiel indiquant le numéro d'immatriculation. 

## 2. Fiche d'identification financière et éléments de preuve 

Le soumissionnaire (ou le point de contact unique désigné en cas d'offre conjointe) doit fournir une fiche d'identification financière et des pièces justificatives. Il y a lieu de ne présenter qu'un seul formulaire par offre (aucun formulaire n'est nécessaire pour les sous-contractants et les autres soumissionnaires de l'offre conjointe). Ce formulaire est disponible à l'adresse suivante: 

