a) Redevance annuelle forfaitaire pour la conduite/inspection, la maintenance préventive, corrective et curative: 

- Les factures relatives à la conduite/inspection, à la maintenance préventive et corrective seront établies par mois échu. 

- Le Contractant ajoutera à sa facture le rapport mensuel. 

- Le Contractant est tenu de garantir les résultats tels que définis dans le présent document, dans le cas contraire, une note de crédit relative aux dommages-intérêts appliqués doit être jointe à la facture mensuelle. 

b) Travaux d'adaptations: 

- Les factures relatives aux travaux d'adaptation seront établies lorsque le projet est terminé, la réception provisoire prononcée et les remarques levées sauf dans le cas exceptionnel mentionné à l’art.I.6.2 du contrat-cadre pour certains travaux spécifiques. 

- Le rapport de réception provisoire toutes remarques levées, vaut réception définitive et sera annexé à la facture. 

c) Prestations hors forfait: 

- Les factures relatives aux prestations hors forfait seront établies par mois et détaillées par intervention sur base de l'état de consommation du bon de commande (prestations réalisées, clôturées et validées par l'équipe technique du Secrétariat en cours de mois). 

- Une attention particulière sera portée sur les prestations liées à des réparations de dégâts occasionnés par des tiers: celles-ci devront être clairement identifiées sur toute la chaîne, de la demande d'intervention jusqu'à la facturation. 

## 4. Dommages - intérêts et notes de crédit 

Tout travail d'adaptation non exécuté dans les délais préalablement convenus entraîne automatiquement une indemnité forfaitaire journalière telle que spécifiée à l'Annexe III du contrat-cadre. L’application des dommages-intérêts ne soustrait pas le contractant de ses obligations contractuelles. 

Les notes de crédit relatives aux dommages-intérêts seront établies par le contractant par mois échu en faisant référence au bon de commande auquel elles se rapportent. 

En cas d'oubli d'émission de notes de crédit relatives à des dommages et intérêts, le Secrétariat se réserve le droit d'émettre des notes de débit qui seront compensées sur des factures du contractant. 

## 5. Sous-traitance 

Le contractant pourra sous-traiter certaines prestations spécifiques d'entretien ou certains travaux d'adaptation selon les dispositions du point IV.2.2.2 Toute sous-traitance est subordonnée à l'accord préalable et écrit du Secrétariat. Le contractant communiquera pendant l'exécution du contrat la liste de ses sous-traitants comportant les informations suivantes : 

NOM - Raison Sociale et no. TVA 

