Les sous-traitants doivent fournir le formulaire "Entité légale", accompagné d'éléments de preuve (voir le point II. 1 ci-dessus), et la déclaration concernant les critères d'exclusion et de sélection (voir le point IV.2.b) et le point IV.3.a) ii). Les critères d'exclusion seront appliqués à chaque sous-traitant à titre individuel. Les critères de sélection seront appliqués au soumissionnaire/sous-traitant(s) dans son ensemble. 

Les sous-traitants qui ne remplissent pas l'un des critères de sélection doivent indiquer "NON" dans la case correspondante de la déclaration relative à l'exclusion/la sélection (voir le point IV.3.a). 

Si les documents précités ne sont pas fournis, le pouvoir adjudicateur considérera que le soumissionnaire n'a l'intention de sous-traiter aucune tâche. 

## III. PROTOCOLE SUR LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DE L'UNION EUROPÉENNE 

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne s'applique à la présente procédure de passation de marchés. Le pouvoir adjudicateur est exonéré des droits de douane, droits indirects et taxes à la vente, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vertu des articles 3 et 4 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de la législation pertinente des États membres. 

## IV. ÉVALUATION 

## 1. Étapes de l'évaluation 

a) L'évaluation des offres sera fondée sur les informations fournies par les soumissionnaires. En outre, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'utiliser toute autre information provenant de sources publiques ou spécialisées pour vérifier les critères d'exclusion et de sélection. Toutes les informations seront évaluées à la lumière des critères énoncés dans le cahier des charges. 

b) Le pouvoir adjudicateur vérifiera que le formulaire "Entité légale" et la fiche d'identification financière ont été correctement remplis et que les éléments de preuve sont complets. Le cas échéant, les documents relatifs aux offres conjointes/sous- traitants seront aussi vérifiés. 

c) Cette procédure d'évaluation comportera les étapes ci-après qui se dérouleront dans n'importe quel ordre: 

- critères d'exclusion: vérification de la déclaration signée indiquant que les soumissionnaires ne se trouvent pas dans l'une des situations qui les excluraient de la participation à la procédure de passation de marchés (voir le point IV.2. ci-dessous); 

- critères de sélection : vérification de la déclaration signée indiquant que les soumissionnaires remplissent les critères de sélection obligatoires relatifs à la capacité financière et technique des soumissionnaires (voir le point IV.3. ci-dessous et l'annexe I); 

