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|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Code de la sécurité intérieure, art. L111-1 | Code de la sécurité intérieure | La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives. L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens. Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par voie réglementaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-1 | LEGIARTI000025504921 | LEGIARTI000025504921 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de l'exercice des libertés individuelles et collectives.<br/> L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant, sur l'ensemble du territoire de la République, à la défense des institutions et des intérêts nationaux, au respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre publics, à la protection des personnes et des biens.<br/> Il associe à la politique de sécurité, dans le cadre de dispositifs locaux dont la structure est définie par voie réglementaire, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les représentants des professions, des services et des associations confrontés aux manifestations de la délinquance ou œuvrant dans les domaines de la prévention, de la médiation, de la lutte contre l'exclusion ou de l'aide aux victimes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025504921 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508545 | false | false | Chapitre Ier : Sécurité publique | null | null | LEGISCTA000025504919 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Sécurité publique | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L111-2 | Code de la sécurité intérieure | Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité publique : 1° L'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ; 2° Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ; 3° L'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ; 4° Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L111-2 | LEGIARTI000025504923 | LEGIARTI000025504923 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Constituent des orientations permanentes de la politique de sécurité publique :<br/> 1° L'extension à l'ensemble du territoire d'une police de proximité répondant aux attentes et aux besoins des personnes en matière de sécurité ;<br/> 2° Le renforcement de la coopération entre la police, la gendarmerie et la douane dans leur action en faveur de la sécurité ;<br/> 3° L'affectation en priorité des personnels de police à des missions concourant directement au maintien ou au renforcement de la sécurité ;<br/> 4° Le renforcement de la coopération internationale en matière de sécurité, à partir des engagements internationaux et européens auxquels la France a souscrit.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025504923 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508545 | false | false | Chapitre Ier : Sécurité publique | null | null | LEGISCTA000025504919 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Sécurité publique | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L112-1 | Code de la sécurité intérieure | La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées. Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité publique au sens de l'article L. 111-1 et avec la défense civile dans les conditions prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la défense. | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L112-1 | LEGIARTI000044374319 | LEGIARTI000025504927 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>
La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des populations ainsi que la protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou privées.<br/><br/>
Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité publique au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504921&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 111-1</a> et avec la défense civile dans les conditions prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la défense.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025504927 | MD-20231220_202416_537_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000044374319 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508541 | false | false | Chapitre II : Sécurité civile | null | null | LEGISCTA000025504925 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre II : Sécurité civile | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L112-2 | Code de la sécurité intérieure | L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens. Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations. Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile coordonne les opérations de secours dont l'ampleur le justifie. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L112-2 | LEGIARTI000025504930 | LEGIARTI000025504930 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en définit la doctrine et coordonne ses moyens.<br/> Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.<br/> Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales, le ministre chargé de la sécurité civile coordonne les opérations de secours dont l'ampleur le justifie.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025504930 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508541 | false | false | Chapitre II : Sécurité civile | null | null | LEGISCTA000025504925 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre II : Sécurité civile | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L112-3 | Code de la sécurité intérieure | Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l' article 413-9 du code pénal , le ministre de l'intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L112-3 | LEGIARTI000042632964 | LEGIARTI000042632964 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Indépendamment de la procédure de classification mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418400&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 413-9 (V)'>article 413-9 du code pénal</a>, le ministre de l'intérieur peut attribuer, au cas par cas, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale à une opération, lorsque la sauvegarde des intérêts de la sécurité nationale justifie de préserver la confidentialité de tout ou partie des informations qui s'y rapportent et que ces informations sont essentielles à la compréhension du dossier.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240121_193446_590_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042632964 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042632962 | false | false | Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale | null | null | LEGISCTA000042632962 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L112-4 | Code de la sécurité intérieure | Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l' article L. 112-3 que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L112-4 | LEGIARTI000042632966 | LEGIARTI000042632966 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Ne peuvent faire l'objet de la procédure prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042632964&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L112-3 (V)'>article L. 112-3</a> que les opérations relatives à un ouvrage, une installation, une construction, un aménagement ou une activité destinés aux besoins des services de renseignement relevant du ministère de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000042632966 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042632962 | false | false | Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale | null | null | LEGISCTA000042632962 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L112-5 | Code de la sécurité intérieure | L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission : 1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article L. 123-19-8 du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles L. 122-1 et L. 122-4 du même code ; 2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu au II de l'article L. 181-31 dudit code, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code ; 3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article L. 217-1 du même code, lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le titre Ier du livre II du même code ; 4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ; 5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article L. 134-35 du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni du champ des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 6° A la dispense, prévue au c de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités définies aux articles L. 421-1 à L. 421-4 du même code ; 7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article L. 103-7 et à l'avant-dernier de l'article L. 300-2 dudit code ; 8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article L. 121-24 du code de l'environnement. | 1,678,579,200,000 | 32,472,144,000,000 | L112-5 | LEGIARTI000047303253 | LEGIARTI000042632968 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>L'attribution à une opération de la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale entraîne, de plein droit, sa soumission : </p><p>1° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu aux 1° et 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000032970695&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L123-19-8 (V)'>L. 123-19-8 </a>du code de l'environnement, lorsque l'opération concernée a la nature d'un projet ou d'un programme tels que définis, respectivement, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832878&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-1 (V)'>L. 122-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006832889&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L122-4 (V)'>L. 122-4 </a>du même code ; </p><p>2° En matière de consultation du public, au régime dérogatoire prévu au II de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000033928515&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L181-31 (V)'>L. 181-31 </a>dudit code, lorsque l'opération est soumise à la procédure d'autorisation environnementale définie au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000033928435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Chapitre unique : Autorisation environnementale
(V)'>chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code </a>; </p><p>3° En matière de mise à disposition et de consultation du public, au régime dérogatoire prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000006833223&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L217-1 (V)'>L. 217-1 </a>du même code, lorsque l'opération concernée relève de la catégorie des installations, ouvrages, travaux et activités régie par le <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idSectionTA=LEGISCTA000006143737&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins (V)'>titre Ier du livre II du même code </a>; </p><p>4° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique prévu à l'article L. 122-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque l'opération concernée implique une déclaration d'utilité publique ; </p><p>5° Au régime dérogatoire en matière d'enquête publique prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000041448504&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L134-35 (V)'>L. 134-35 </a>du code des relations entre le public et l'administration, lorsque l'opération concernée devrait être soumise à une enquête publique qui ne relève ni du champ d'application des enquêtes publiques régies par le code de l'environnement, ni du champ des enquêtes publiques régies par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; </p><p>6° A la dispense, prévue au c de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815833&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L421-5 (V)'>L. 421-5 </a>du code de l'urbanisme, de l'ensemble des formalités définies aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815657&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L421-1 (V)'>L. 421-1 à L. 421-4 </a>du même code ; </p><p>7° Aux régimes dérogatoires en matière de concertation prévus à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000042631648&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L103-7 (V)'>L. 103-7 </a>et à l'avant-dernier de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815159&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'urbanisme - art. L300-2 (V)'>L. 300-2 </a>dudit code ; </p><p>8° Au régime dérogatoire en matière de participation du public prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000042631773&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'environnement - art. L121-24 (V)'>L. 121-24</a> du code de l'environnement.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042632968 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047303253 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042632962 | false | false | Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale | null | null | LEGISCTA000042632962 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L112-6 | Code de la sécurité intérieure | La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L112-6 | LEGIARTI000042632970 | LEGIARTI000042632970 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>La qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale ne produit ses effets que pendant la durée de l'opération à laquelle elle s'applique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000042632970 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042632962 | false | false | Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale | null | null | LEGISCTA000042632962 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L112-7 | Code de la sécurité intérieure | L'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend. Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification. | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L112-7 | LEGIARTI000042632972 | LEGIARTI000042632972 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>L'arrêté par lequel le ministre de l'intérieur attribue cette qualification à une opération est rendu public, par extrait affiché pendant au moins deux mois sur le site concerné par cette opération et dans les mairies des communes sur le territoire desquelles elle s'étend.<br/><br/>
Il précise le type d'ouvrage, d'installation, de construction, d'aménagement ou d'activité auquel se rapporte l'opération et les dérogations découlant de la qualification.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240823_185435_220_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042632972 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000042632962 | false | false | Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale | null | null | LEGISCTA000042632962 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L113-1 | Code de la sécurité intérieure | La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1 , les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l' article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et les militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, en vertu de l'article L. 4123-10 du code de la défense, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions. La protection prévue à l'alinéa précédent bénéficie également aux agents des services de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, et au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires civils de la sécurité civile. La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et à l'article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article entendues dans le cadre de l'audition libre. Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l'ensemble des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages. Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents mentionnés au premier alinéa, ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires et des volontaires civils de la sécurité civile, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé. | 1,622,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L113-1 | LEGIARTI000043540958 | LEGIARTI000025504935 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la ville de Paris mentionnés à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506121&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 531-1</a>, les sapeurs-pompiers professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366501&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 </a>portant droits et obligations des fonctionnaires, et les militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile, en vertu de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540264&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 4123-10</a> du code de la défense, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de leurs fonctions.<br/><br/>
La protection prévue à l'alinéa précédent bénéficie également aux agents des services de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, et au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et aux volontaires civils de la sécurité civile.</p><p>La protection prévue à l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée et à l'article L. 4123-10 du code de la défense bénéficie également aux personnes mentionnées aux deux premiers alinéas du présent article entendues dans le cadre de l'audition libre.<br/><br/>
Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l'ensemble des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas lorsque, du fait des fonctions de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.<br/><br/>
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants directs des agents mentionnés au premier alinéa, ainsi que des sapeurs-pompiers volontaires et des volontaires civils de la sécurité civile, décédés dans l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000028345356 | IG-20231128 | null | LEGIARTI000043540958 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508535 | false | false | Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure | null | null | LEGISCTA000025504933 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L114-1 | Code de la sécurité intérieure | I. – Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l' article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. II. – Il peut également être procédé à de telles enquêtes administratives en vue de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l'accès aux lieux ou l'utilisation des matériels ou produits au titre desquels les décisions administratives mentionnées au I ont été prises. III. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, il est procédé à son retrait ou à son abrogation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ou, à défaut, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration . En cas d'urgence, l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation peuvent être suspendus sans délai pendant le temps strictement nécessaire à la conduite de cette procédure. IV. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, l'administration qui l'emploie procède à son affectation ou à sa mutation dans l'intérêt du service dans un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions. En cas d'impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation des cadres. Ces décisions interviennent après mise en œuvre d'une procédure contradictoire. A l'exception du changement d'affectation, cette procédure inclut l'avis d'un organisme paritaire dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un agent contractuel de droit public occupant un emploi défini au premier alinéa du présent IV est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, son employeur lui propose un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure, en cas de refus de l'agent ou lorsque son comportement est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à son licenciement. Les décisions prises en application du présent IV, auxquelles l' article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. L'employeur peut décider, à titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête, d'écarter sans délai du service le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit public, avec maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires. V. – Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article L. 234-1 , L. 235-1 , L. 425-4 , L. 425-10 , L. 432-1 ou L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des articles L. 434-6 , L. 511-7 , L. 512-2 et L. 512-3 du même code . | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L114-1 | LEGIARTI000047920888 | LEGIARTI000025504941 | AUTONOME | VIGUEUR | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. – Les décisions administratives de recrutement, d'affectation, de titularisation, d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la sécurité ou de la défense, soit les emplois privés ou activités privées réglementées relevant des domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit l'utilisation de matériels ou produits présentant un caractère dangereux, peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. </p><p>Ces enquêtes peuvent donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 - art. 31'>article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Les conditions dans lesquelles les personnes intéressées sont informées de cette consultation sont précisées par décret. </p><p>II. – Il peut également être procédé à de telles enquêtes administratives en vue de s'assurer que le comportement des personnes physiques ou morales concernées n'est pas devenu incompatible avec les fonctions ou missions exercées, l'accès aux lieux ou l'utilisation des matériels ou produits au titre desquels les décisions administratives mentionnées au I ont été prises. </p><p>III. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d'une décision d'autorisation, d'agrément ou d'habilitation est devenu incompatible avec le maintien de cette décision, il est procédé à son retrait ou à son abrogation, dans les conditions prévues par les dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables ou, à défaut, dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idSectionTA=LEGISCTA000031367422&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - Chapitre Ier : Décisions soumises au respect d'...'>chapitre Ier du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration</a>. En cas d'urgence, l'autorisation, l'agrément ou l'habilitation peuvent être suspendus sans délai pendant le temps strictement nécessaire à la conduite de cette procédure. </p><p>IV. – Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un fonctionnaire occupant un emploi participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, l'administration qui l'emploie procède à son affectation ou à sa mutation dans l'intérêt du service dans un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions. En cas d'impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure ou lorsque le comportement du fonctionnaire est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé à sa radiation des cadres. </p><p>Ces décisions interviennent après mise en œuvre d'une procédure contradictoire. A l'exception du changement d'affectation, cette procédure inclut l'avis d'un organisme paritaire dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. </p><p>Lorsque le résultat de l'enquête fait apparaître que le comportement d'un agent contractuel de droit public occupant un emploi défini au premier alinéa du présent IV est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions, son employeur lui propose un emploi comportant l'exercice d'autres fonctions et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de mettre en œuvre une telle mesure, en cas de refus de l'agent ou lorsque son comportement est incompatible avec l'exercice de toute autre fonction eu égard à la menace grave qu'il fait peser sur la sécurité publique, il est procédé, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, à son licenciement. </p><p>Les décisions prises en application du présent IV, auxquelles l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367829&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L411-2'>article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration </a>n'est pas applicable, peuvent être contestées devant le juge administratif dans un délai de quinze jours à compter de leur notification et faire l'objet d'un appel et d'un pourvoi en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. En cas de recours, la décision contestée ne peut prendre effet tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. </p><p>L'employeur peut décider, à titre conservatoire, et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête, d'écarter sans délai du service le fonctionnaire ou l'agent contractuel de droit public, avec maintien de son traitement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et des prestations familiales obligatoires. </p><p>V. – Il peut être procédé à des enquêtes administratives dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait d'un titre ou d'une autorisation de séjour sur le fondement de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770996&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L234-1 (V)'>L. 234-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771004&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L235-1 (V)'>L. 235-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771816&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-4 (V)'>L. 425-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771832&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L425-10 (V)'>L. 425-10</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771938&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1 (V)'>L. 432-1 </a>ou <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042771946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-4 (V)'>L. 432-4</a> du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.'>code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile </a>ou des stipulations équivalentes des conventions internationales ainsi que pour l'application des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772010&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L434-6'>articles L. 434-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772160&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L511-7'>L. 511-7</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772170&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-2'>L. 512-2 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042772172&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L512-3'>L. 512-3 du même code</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042919927 | MD-20241107_201109_432_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920888 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508530 | false | false | Chapitre IV : Enquêtes administratives | null | null | LEGISCTA000025504939 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre IV : Enquêtes administratives | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L114-2 | Code de la sécurité intérieure | Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou d'un gestionnaire d'infrastructure peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées. Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative. L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête. La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa est informée qu'elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l'objet d'une enquête administrative dans les conditions du présent article. L'enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics. L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l' article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement. Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du code du travail relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel. L'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête qui lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire. Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige. Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé, ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ou régi par un statut particulier, recrutés ou affectés sur les emplois mentionnés au premier alinéa. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctions concernées et détermine les modalités d'application du présent article. | 1,622,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L114-2 | LEGIARTI000043540971 | LEGIARTI000032284124 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p></p><p>Les décisions de recrutement et d'affectation concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public de personnes ou d'une entreprise de transport de marchandises dangereuses soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté ou d'un gestionnaire d'infrastructure peuvent être précédées d'enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes intéressées n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.</p><p>Si le comportement d'une personne occupant un emploi mentionné au premier alinéa laisse apparaître des doutes sur la compatibilité avec l'exercice des missions pour lesquelles elle a été recrutée ou affectée, une enquête administrative peut être menée à la demande de l'employeur ou à l'initiative de l'autorité administrative.</p><p>L'autorité administrative avise sans délai l'employeur du résultat de l'enquête.</p><p>La personne qui postule pour une fonction mentionnée au même premier alinéa est informée qu'elle est susceptible, dans ce cadre, de faire l'objet d'une enquête administrative dans les conditions du présent article.</p><p>L'enquête précise si le comportement de cette personne donne des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible, à l'occasion de ses fonctions, de commettre un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics.</p><p>L'enquête peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.</p><p>Lorsque le résultat d'une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l'exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le comportement du salarié concerné est incompatible avec l'exercice des missions pour lesquelles il a été recruté ou affecté, l'employeur lui propose un emploi autre que ceux mentionnés au premier alinéa et correspondant à ses qualifications. En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus du salarié, l'employeur engage à son encontre une procédure de licenciement. Cette incompatibilité constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement, qui est prononcé dans les conditions prévues par les dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=&categorieLien=cid'>code du travail</a> relatives à la rupture du contrat de travail pour motif personnel.</p><p>L'employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des suites données au résultat de l'enquête qui lui est communiqué par l'autorité administrative, de retirer le salarié de son emploi, avec maintien du salaire.</p><p>Le salarié peut contester, devant le juge administratif, l'avis de l'autorité administrative dans un délai de quinze jours à compter de sa notification et, de même que l'autorité administrative, interjeter appel puis se pourvoir en cassation dans le même délai. Les juridictions saisies au fond statuent dans un délai de deux mois. La procédure de licenciement ne peut être engagée tant qu'il n'a pas été statué en dernier ressort sur ce litige.</p><p>Le présent article est applicable aux salariés des employeurs de droit privé, ainsi qu'au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé ou régi par un statut particulier, recrutés ou affectés sur les emplois mentionnés au premier alinéa.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des fonctions concernées et détermine les modalités d'application du présent article.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037826068 | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508530 | false | false | Chapitre IV : Enquêtes administratives | null | null | LEGISCTA000025504939 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre IV : Enquêtes administratives | <p>Conformément à l'article 29 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018, ces dispositions entrent en vigueur en même temps que le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés au 1er juin 2019. </p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. L116-1 | Code de la sécurité intérieure | Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises. A cet effet, il dresse l'inventaire des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement et aux besoins des populations, définit des objectifs à atteindre pour y faire face, recense l'ensemble des capacités des acteurs publics et privés pour répondre à ces objectifs puis, après avoir déterminé la réponse capacitaire globale, dans une logique de juste suffisance et de complémentarité des moyens, identifie les ruptures capacitaires. | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L116-1 | LEGIARTI000044369504 | LEGIARTI000044369504 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces est une démarche multisectorielle de préparation à la gestion des crises.<br/><br/>
A cet effet, il dresse l'inventaire des risques et des effets potentiels des menaces de toute nature susceptibles de porter atteinte à la sécurité des personnes, des biens et de l'environnement et aux besoins des populations, définit des objectifs à atteindre pour y faire face, recense l'ensemble des capacités des acteurs publics et privés pour répondre à ces objectifs puis, après avoir déterminé la réponse capacitaire globale, dans une logique de juste suffisance et de complémentarité des moyens, identifie les ruptures capacitaires.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044369504 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044369502 | false | false | Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces | null | null | LEGISCTA000044369502 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L116-2 | Code de la sécurité intérieure | Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal, sous l'autorité respectivement du représentant de l'Etat dans le département et du représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité. A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces interdépartemental est élaboré et révisé par le préfet de police. Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces maritimes est élaboré et révisé sous l'autorité du représentant de l'Etat en mer. | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L116-2 | LEGIARTI000044369506 | LEGIARTI000044369506 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces sont élaborés et révisés, au niveau départemental et au niveau zonal, sous l'autorité respectivement du représentant de l'Etat dans le département et du représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité.<br/><br/>
A Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, un contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces interdépartemental est élaboré et révisé par le préfet de police.<br/><br/>
Le contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces maritimes est élaboré et révisé sous l'autorité du représentant de l'Etat en mer.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044369506 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044369502 | false | false | Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces | null | null | LEGISCTA000044369502 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L116-3 | Code de la sécurité intérieure | Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi. | 1,637,971,200,000 | 32,472,144,000,000 | L116-3 | LEGIARTI000044369508 | LEGIARTI000044369508 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Un décret précise le contenu des contrats territoriaux de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces et détermine les modalités de leur élaboration et de leur suivi.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000044369508 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000044369502 | false | false | Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces | null | null | LEGISCTA000044369502 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L122-1 | Code de la sécurité intérieure | Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure. A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure. Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. Il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux douanes et aux droits indirects, aux impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que de la police de l'eau, et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire, aux missions de sécurité intérieure. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-1 | LEGIARTI000025504951 | LEGIARTI000025504951 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire et des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, anime et coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure.<br/> A cet effet, sans préjudice des missions de la gendarmerie relevant de la défense nationale, il fixe les missions autres que celles qui sont relatives à l'exercice de la police judiciaire et coordonne l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.<br/> Il dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale en matière d'ordre public et de police administrative. Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, les responsables départementaux de ces services et unités sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières.<br/> Il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux douanes et aux droits indirects, aux impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle, de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que de la police de l'eau, et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire, aux missions de sécurité intérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025504951 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508522 | false | false | Chapitre II : Préfets | null | null | LEGISCTA000025504949 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L122-2 | Code de la sécurité intérieure | Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-1 , le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L122-2 | LEGIARTI000034115906 | LEGIARTI000025504955 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformémenent à l'article 33-III de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, la date d'entrée en vigueur, pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, est fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de ladite loi (28 février 2020). | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Par dérogation aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504951&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-1</a>, le préfet de police a en outre la charge de l'ordre public dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle situées dans les départements du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne, sur les parties de l'emprise de l'aérodrome du Bourget situées dans le département du Val-d'Oise et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de l'Essonne et y dirige l'action des services de la police nationale et des unités de la gendarmerie nationale. En outre, il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025504955 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034115906 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508522 | false | false | Chapitre II : Préfets | null | null | LEGISCTA000025504949 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets | <p>Conformémenent à l'article 33-III de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017, la date d'entrée en vigueur, pour l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly, est fixée par décret, et au plus tard à l'issue d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de ladite loi (28 février 2020).</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. L122-3 | Code de la sécurité intérieure | Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de l'article L. 122-1 en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du représentant de l'Etat dans le département en matière d'ordre public. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-3 | LEGIARTI000025504957 | LEGIARTI000025504957 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Un décret en Conseil d'Etat peut déroger aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L122-1 (VD)'>L. 122-1</a> en tant qu'elles fixent les limites territoriales de la compétence du représentant de l'Etat dans le département en matière d'ordre public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240322_202511_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025504957 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508522 | false | false | Chapitre II : Préfets | null | null | LEGISCTA000025504949 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L122-4 | Code de la sécurité intérieure | Le représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité coordonne l'action des représentants de l'Etat dans les départements de cette zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-4 | LEGIARTI000025504959 | LEGIARTI000025504959 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Le représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité coordonne l'action des représentants de l'Etat dans les départements de cette zone pour prévenir les événements troublant l'ordre public ou y faire face, lorsque ces événements intéressent au moins deux départements de cette même zone.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025504959 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508522 | false | false | Chapitre II : Préfets | null | null | LEGISCTA000025504949 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L122-5 | Code de la sécurité intérieure | Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, d'une part, pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région d'Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, d'autre part, pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L122-5 | LEGIARTI000025504961 | LEGIARTI000025504961 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, dirige les actions et l'emploi des moyens de la police et de la gendarmerie nationales, d'une part, pour leurs interventions concourant à la régulation et la sécurité de la circulation sur les routes de la région d'Ile-de-France dont la liste est fixée par l'autorité administrative, d'autre part, pour leurs missions concourant à la sécurité des personnes et des biens dans les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025504961 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508522 | false | false | Chapitre II : Préfets | null | null | LEGISCTA000025504949 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L122-6 | Code de la sécurité intérieure | Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l'animation et de la coordination des services de l'Etat en matière de défense des forêts contre les incendies. Chaque délégation à la protection de la forêt rend compte annuellement de son activité au président du conseil d'administration des services d'incendie et de secours concernés. | 1,689,120,000,000 | 32,472,144,000,000 | L122-6 | LEGIARTI000047806825 | LEGIARTI000047806825 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p>Un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de l'environnement et de la sécurité civile peut établir, sous l'autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l'animation et de la coordination des services de l'Etat en matière de défense des forêts contre les incendies.<br/><br/>
Chaque délégation à la protection de la forêt rend compte annuellement de son activité au président du conseil d'administration des services d'incendie et de secours concernés.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000047806825 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508522 | false | false | Chapitre II : Préfets | null | null | LEGISCTA000025504949 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre II : Préfets | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L123-2 | Code de la sécurité intérieure | I.-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur. II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret. | 1,533,513,600,000 | 32,472,144,000,000 | L123-2 | LEGIARTI000037287276 | LEGIARTI000037287276 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Le Conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend parmi ses membres un député et un sénateur.<br/><br/>
II.-Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000037287276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508513 | false | false | Chapitre III : Etablissements publics | null | null | LEGISCTA000025504963 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE > Chapitre III : Etablissements publics | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L131-1 | Code de la sécurité intérieure | Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l' article L. 2512-13 du même code et dans la métropole de Lyon des dispositions de l' article L. 3642-2 du même code. Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la première section du chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du même code. | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L131-1 | LEGIARTI000029945145 | LEGIARTI000025504973 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le pouvoir de police du maire est défini aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, sous réserve à Paris des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V)'>article L. 2512-13 </a>du même code et dans la métropole de Lyon des dispositions de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VT)'>article L. 3642-2 </a>du même code. Pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ce pouvoir est défini à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000006181047&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Police (V)'>première section</a> du chapitre II du titre IV du livre V de la deuxième partie du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029370960 | MD-20240322_202511_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029945145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029370964 | false | false | Section 1 : Pouvoirs de police du maire | null | null | LEGISCTA000025504971 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police > Section 1 : Pouvoirs de police du maire | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L131-2 | Code de la sécurité intérieure | A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles L. 2512-13 et L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales. | 1,408,320,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-2 | LEGIARTI000029370956 | LEGIARTI000025504976 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>A Paris, le préfet de police exerce les pouvoirs de police définis aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391115&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (V)'>L. 2512-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391118&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14 (V)'>L. 2512-14</a> du code général des collectivités territoriales.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025504976 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029370956 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029370964 | false | false | Section 1 : Pouvoirs de police du maire | null | null | LEGISCTA000025504971 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police > Section 1 : Pouvoirs de police du maire | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L131-2-1 | Code de la sécurité intérieure | Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l' article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales . | 1,420,070,400,000 | 32,472,144,000,000 | L131-2-1 | LEGIARTI000029929007 | LEGIARTI000029928990 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Dans la métropole de Lyon, le président du conseil de la métropole exerce les pouvoirs de police mentionnés à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028529747&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (V)'>article L. 3642-2 du code général des collectivités territoriales</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029929007 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029370964 | false | false | Section 1 : Pouvoirs de police du maire | null | null | LEGISCTA000025504971 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police > Section 1 : Pouvoirs de police du maire | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L131-3 | Code de la sécurité intérieure | Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l' article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales . | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L131-3 | LEGIARTI000027572230 | LEGIARTI000025504981 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le président du conseil départemental exerce les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391737&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 3221-4 du code général des collectivités territoriales</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025504981 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000027572230 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000027574416 | false | false | Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental | null | null | LEGISCTA000025504979 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police > Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental | <p></p> | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L131-4 | Code de la sécurité intérieure | Sous réserve de l'article L. 122-2 , le représentant de l'Etat dans le département exerce les pouvoirs de police définis au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat exerce en outre le pouvoir prévu à l'article L. 2521-1 du même code. | 1,408,320,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-4 | LEGIARTI000029370971 | LEGIARTI000025504986 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504955&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-2</a>, le représentant de l'Etat dans le département exerce les pouvoirs de police définis au chapitre V du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. <br/>Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le représentant de l'Etat exerce en outre le pouvoir prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391154&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2521-1</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025504986 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000029370971 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029370976 | false | false | Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département | null | null | LEGISCTA000025504984 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police > Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L131-5 | Code de la sécurité intérieure | Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire. Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévues à l'article L. 3221-5 du même code, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L131-5 | LEGIARTI000027572226 | LEGIARTI000025504989 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans les conditions prévues par les dispositions du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat exerce son pouvoir de police dans les cas où il n'y aurait pas été pourvu par le maire. <br/>Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391738&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 3221-5</a> du même code, exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine du département dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil départemental.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025504989 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027572226 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029370976 | false | false | Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département | null | null | LEGISCTA000025504984 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police > Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département | <p></p> | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L131-6 | Code de la sécurité intérieure | L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article L. 2542-10 du même code sont applicables. | 1,408,320,000,000 | 32,472,144,000,000 | L131-6 | LEGIARTI000029370967 | LEGIARTI000025504992 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par le chapitre IV du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales. Dans les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006391242&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2542-10</a> du même code sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025504992 | MD-20240322_202511_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029370967 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029370976 | false | false | Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département | null | null | LEGISCTA000025504984 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police > Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-1 | Code de la sécurité intérieure | Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles L. 742-2 à L. 742-7 . | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-1 | LEGIARTI000025504999 | LEGIARTI000025504999 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le maire concourt par son pouvoir de police à l'exercice des missions de sécurité publique et de prévention de la délinquance, sauf application des dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506888&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L742-2 (VD)'>L. 742-2 à L. 742-7</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240322_202508_053_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025504999 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508486 | false | false | Section 1 : Rôle du maire | null | null | LEGISCTA000025504997 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 : Rôle du maire | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-2 | Code de la sécurité intérieure | Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale , le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article 40-2 du même code. Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en œuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale. Les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal s'appliquent aux destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission mentionnée à l'alinéa précédent. Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 132-12 du présent code, que signe également le procureur de la République. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-2 | LEGIARTI000025505001 | LEGIARTI000025505001 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Conformément aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid'>dispositions du deuxième alinéa de l'article 40 du code de procédure pénale</a>, le maire est tenu de signaler sans délai au procureur de la République les crimes ou les délits dont il acquiert la connaissance dans l'exercice de ses fonctions. <br/>Le maire est avisé des suites données conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de procédure pénale - art. 40-2 (V)'>40-2 </a>du même code. <br/>Le procureur de la République peut porter à la connaissance du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale toutes les mesures ou décisions de justice, civiles ou pénales, dont la communication paraît nécessaire à la mise en œuvre d'actions de prévention, de suivi et de soutien, engagées ou coordonnées par l'autorité municipale ou intercommunale. <br/>Les dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (V)'>226-14 </a>du code pénal s'appliquent aux destinataires de cette information, sous réserve de l'exercice de la mission mentionnée à l'alinéa précédent. <br/>Les modalités d'échange d'informations prévues au présent article peuvent être définies par les conventions mentionnées aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505027&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-10 (V)'>L. 132-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-12 (V)'>L. 132-12</a> du présent code, que signe également le procureur de la République.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505001 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508486 | false | false | Section 1 : Rôle du maire | null | null | LEGISCTA000025504997 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 : Rôle du maire | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-3 | Code de la sécurité intérieure | Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune. Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article. Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l' article 21-2 du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l' article 27 du même code. Le maire est systématiquement informé, dans un délai d'un mois, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l' article 40 du même code. ; Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision. Les informations mentionnées aux cinq premiers alinéas du présent article sont transmises dans le respect de l' article 11 du code de procédure pénale. | 1,711,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | L132-3 | LEGIARTI000049312975 | LEGIARTI000025505005 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune.</p><p>Le maire est systématiquement informé par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa du présent article.</p><p>Il est également systématiquement informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574893&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 21-2 </a>du code de procédure pénale et par les gardes champêtres en application de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574899&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 27 </a>du même code.</p><p>Le maire est systématiquement informé, dans un délai d'un mois, par le procureur de la République des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions signalées par lui en application du second alinéa de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574931&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 40 </a>du même code. ;</p><p>Lorsque le procureur de la République informe au titre des deuxième à quatrième alinéas du présent article le maire d'une décision de classer sans suite une procédure, il indique les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.</p><p>Les informations mentionnées aux cinq premiers alinéas du présent article sont transmises dans le respect de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574845&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 11</a> du code de procédure pénale.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043540411 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049312975 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508486 | false | false | Section 1 : Rôle du maire | null | null | LEGISCTA000025504997 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 : Rôle du maire | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-4 | Code de la sécurité intérieure | Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance. Dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l' article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article L. 132-13 , il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative. Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Sont membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance : 1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ; 2° Le procureur de la République ou son représentant ; 3° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et dont la commune est membre ou son représentant. Peuvent être désignés membres dudit conseil : a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département ; b) A leur demande, les parlementaires concernés ; c) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil. La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire. Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants spécialement désignés à cet effet. | 1,711,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | L132-4 | LEGIARTI000049313006 | LEGIARTI000025505008 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. A cette fin, il peut convenir avec l'Etat ou les autres personnes morales intéressées des modalités nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance.</p><p>Dans les communes de plus de 5 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389938&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales </a>préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Lorsque, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-13</a>, il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative.</p><p>Dans les communes de plus de 15 000 habitants, le maire charge un membre du conseil municipal ou un agent public territorial du suivi, de l'animation et de la coordination des travaux du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.</p><p>S'il n'a pas été désigné par le maire, le représentant de l'Etat territorialement compétent désigne un agent coordinateur au sein des services de l'Etat afin d'assister le maire dans l'animation du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.</p><p> Sont membres de droit du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance :</p><p> 1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ;</p><p> 2° Le procureur de la République ou son représentant ;</p><p> 3° Le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance et dont la commune est membre ou son représentant.</p><p> Peuvent être désignés membres dudit conseil :</p><p> a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;</p><p> b) A leur demande, les parlementaires concernés ;</p><p> c) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.</p><p> En tant que de besoin et selon les particularités locales, les maires des communes limitrophes de moins de 5 000 habitants ou leurs représentants et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil.</p><p> La composition du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du maire.</p><p> Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants spécialement désignés à cet effet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043541062 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049313006 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508486 | false | false | Section 1 : Rôle du maire | null | null | LEGISCTA000025504997 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 : Rôle du maire | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-5 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou de l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation d'une réponse aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus victimes. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers. L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail. | 1,711,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | L132-5 | LEGIARTI000049313001 | LEGIARTI000025505012 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique.</p><p>A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive.</p><p>A la demande du maire, du représentant de l'Etat dans le département ou de l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation d'une réponse aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus victimes.</p><p>Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.</p><p>L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance sur la proposition des membres du groupe de travail.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038313464 | MD-20240322_202511_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049313001 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508486 | false | false | Section 1 : Rôle du maire | null | null | LEGISCTA000025504997 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 : Rôle du maire | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-6 | Code de la sécurité intérieure | Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-6 | LEGIARTI000025505014 | LEGIARTI000025505014 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l'Etat dans le département.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240322_202508_053_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505014 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508486 | false | false | Section 1 : Rôle du maire | null | null | LEGISCTA000025504997 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 : Rôle du maire | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-7 | Code de la sécurité intérieure | Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l' article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie. Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-7 | LEGIARTI000025505016 | LEGIARTI000025505016 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389938&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales</a> peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.<br/> Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025505016 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508486 | false | false | Section 1 : Rôle du maire | null | null | LEGISCTA000025504997 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 1 : Rôle du maire | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-8 | Code de la sécurité intérieure | Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-8 | LEGIARTI000025505021 | LEGIARTI000025505021 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut décider, dans leur intérêt, une mesure tendant à restreindre la liberté d'aller et de venir des mineurs de treize ans lorsque le fait, pour ceux-ci, de circuler ou de stationner sur la voie publique entre vingt-trois heures et six heures sans être accompagnés de l'un de leurs parents ou du titulaire de l'autorité parentale les expose à un risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité. La décision énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent ainsi que le territoire sur lequel elle s'applique.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505021 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043541069 | false | false | Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République | null | null | LEGISCTA000025505019 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-9 | Code de la sécurité intérieure | Les décisions mentionnées à l'article L. 132-8 et au 7° de l' article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal. Le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise. Sans préjudice des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles, en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur n'a pu être contacté ou a refusé d'accueillir l'enfant à son domicile, celui-ci est remis au service de l'aide sociale à l'enfance qui le recueille provisoirement, par décision du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en avise immédiatement le procureur de la République. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L132-9 | LEGIARTI000039099819 | LEGIARTI000025505023 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021. | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les décisions mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505021&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-8 </a><a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000517521&idArticle=LEGIARTI000006495310&dateTexte=&categorieLien=cid'></a>et au 7° de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000039086952&idArticle=LEGIARTI000039087921&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la justice pénale des mineurs - art. L112-2 (V)'>article L. 112-2</a> du code de la justice pénale des mineurs prévoient les modalités de prise en charge du mineur et sa remise immédiate à ses parents ou à son représentant légal. Le procureur de la République est avisé sans délai de cette remise. </p><p><br/>Sans préjudice des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796810&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-2 </a>du code de l'action sociale et des familles, en cas d'urgence et lorsque le représentant légal du mineur n'a pu être contacté ou a refusé d'accueillir l'enfant à son domicile, celui-ci est remis au service de l'aide sociale à l'enfance qui le recueille provisoirement, par décision du représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, du préfet de police, qui en avise immédiatement le procureur de la République.<br/></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025505023 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039099819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043541069 | false | false | Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République | null | null | LEGISCTA000025505019 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. L132-10 | Code de la sécurité intérieure | Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-10 | LEGIARTI000025505027 | LEGIARTI000025505027 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de procédure pénale</a> relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l'Etat dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l'association et de l'information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505027 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043541069 | false | false | Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République | null | null | LEGISCTA000025505019 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat dans le département | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-10-1 | Code de la sécurité intérieure | I. – Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et prévenir la récidive. Dans le cadre de leurs attributions, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure : 1° Sont informés par le procureur de la République, au moins une fois par an, de la politique pénale mise en œuvre sur leur territoire ; 2° Examinent et donnent leur avis sur les conditions de mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1 du code de procédure pénale ; 3° Organisent les modalités du suivi et du contrôle en milieu ouvert, par les services et personnes publiques ou privées mentionnés au premier alinéa du présent I, des personnes condamnées sortant de détention, désignées par l'autorité judiciaire compte tenu de leur personnalité, de leur situation matérielle, familiale et sociale ainsi que des circonstances de la commission des faits ; 4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en application du 3° du présent I. A cet effet, ils peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités d'exécution de leur peine qu'ils jugent utiles au bon déroulement du suivi et du contrôle de celles de ces personnes dont le comportement est susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics. II. – Les informations confidentielles échangées en application du I du présent article ne peuvent être communiquées à des tiers. Toute personne destinataire d'une telle information est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil départemental de prévention de la délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail mentionnés au premier alinéa du I du présent article. III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L132-10-1 | LEGIARTI000034114668 | LEGIARTI000029367664 | AUTONOME | VIGUEUR | Dans sa décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 (NOR: CSCX1626867S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots : " et peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes " figurant au 4° du paragraphe I de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de ladite décision dans les conditions prévues à son paragraphe 30. | 3.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p>I. – Au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance et, le cas échéant, de la zone de sécurité prioritaire, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure sont chargés d'animer et de coordonner, sur leur territoire, les actions conduites par l'administration pénitentiaire, les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations et les autres personnes publiques ou privées, en vue de favoriser l'exécution des peines et prévenir la récidive. </p><p>Dans le cadre de leurs attributions, l'état-major de sécurité et la cellule de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure : </p><p>1° Sont informés par le procureur de la République, au moins une fois par an, de la politique pénale mise en œuvre sur leur territoire ; </p><p>2° Examinent et donnent leur avis sur les conditions de mise en œuvre des mesures prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006574951&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 41-1 </a>du code de procédure pénale ; </p><p>3° Organisent les modalités du suivi et du contrôle en milieu ouvert, par les services et personnes publiques ou privées mentionnés au premier alinéa du présent I, des personnes condamnées sortant de détention, désignées par l'autorité judiciaire compte tenu de leur personnalité, de leur situation matérielle, familiale et sociale ainsi que des circonstances de la commission des faits ; </p><p>4° Informent régulièrement les juridictions de l'application des peines ainsi que le service pénitentiaire d'insertion et de probation des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, du suivi et du contrôle des personnes désignées en application du 3° du présent I. A cet effet, ils peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information à caractère personnel liée au comportement de ces personnes en détention et aux modalités d'exécution de leur peine qu'ils jugent utiles au bon déroulement du suivi et du contrôle de celles de ces personnes dont le comportement est susceptible de constituer une menace pour la sécurité et l'ordre publics. </p><p>II. – Les informations confidentielles échangées en application du I du présent article ne peuvent être communiquées à des tiers. Toute personne destinataire d'une telle information est tenue au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417944&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-13 (V)'>226-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417946&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 226-14 (V)'>226-14</a> du code pénal. </p><p>L'échange d'informations est réalisé selon les modalités prévues par un règlement intérieur établi par le conseil départemental de prévention de la délinquance sur la proposition des membres des groupes de travail mentionnés au premier alinéa du I du présent article. </p><p>III. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000033141640 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034114668 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043541069 | false | false | Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République | null | null | LEGISCTA000025505019 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République dans le département | <p>Dans sa décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 (NOR: CSCX1626867S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots : " et peuvent se voir transmettre par ces mêmes juridictions et ce même service toute information que ceux-ci jugent utile au bon déroulement du suivi et du contrôle de ces personnes " figurant au 4° du paragraphe I de l'article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de ladite décision dans les conditions prévues à son paragraphe 30.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. L132-10-2 | Code de la sécurité intérieure | Lorsque, en application de l'article L. 132-4 , un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret. | 1,622,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-10-2 | LEGIARTI000043533572 | LEGIARTI000043533572 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p>Lorsque, en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505008&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-4 (V)'>L. 132-4</a>, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est mis en place, le procureur de la République ou son représentant peut créer et présider un ou plusieurs groupes locaux de traitement de la délinquance. Les missions et la composition de ces groupes sont précisées par décret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533572 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000043541069 | false | false | Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République | null | null | LEGISCTA000025505019 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-11 | Code de la sécurité intérieure | Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le cadre de leurs compétences respectives, le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris. Ils président le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-11 | LEGIARTI000025505032 | LEGIARTI000025505032 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le cadre de leurs compétences respectives, le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris.<br/> Ils président le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025505032 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028534235 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris | null | null | LEGISCTA000025505030 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 3 : Dispositions particulières à Paris | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-12 | Code de la sécurité intérieure | Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire de Paris à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au premier alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat. Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-12 | LEGIARTI000025505034 | LEGIARTI000025505034 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Sous réserve des dispositions du <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=&categorieLien=cid'>code de procédure pénale</a> relatives à l'exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire de Paris à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et l'informe régulièrement des résultats obtenus.<br/> Les modalités de l'association et de l'information du maire mentionnées au premier alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l'Etat.<br/> Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505034 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028534235 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris | null | null | LEGISCTA000025505030 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 3 : Dispositions particulières à Paris | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-12-1 | Code de la sécurité intérieure | Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article L. 5219-2 du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues aux articles L. 132-13 et L. 132-14 du présent code. | 1,439,078,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-12-1 | LEGIARTI000031106312 | LEGIARTI000028528816 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Les établissements publics territoriaux créés en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000028528701&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. L5219-2 (V)'>L. 5219-2 </a>du code général des collectivités territoriales exercent leur compétence en matière d'animation et de coordination des dispositifs de prévention de la délinquance dans les conditions prévues aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-13 (V)'>L. 132-13 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-14 (V)'>L. 132-14</a> du présent code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029370992 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000031106312 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028534235 | false | false | Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris | null | null | LEGISCTA000025505030 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-13 | Code de la sécurité intérieure | I. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l' article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. II. - Sont membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance : 1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ; 2° Le procureur de la République ou son représentant. Peuvent être désignés membres dudit conseil : a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département ; b) A leur demande, les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou leurs représentants ; c) A leur demande, les parlementaires concernés ; d) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent. En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal. La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants spécialement désignés à cet effet. III. - Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. A la demande du président ou des maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou de l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation d'une réponse aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus victimes. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes. Elles ne peuvent être communiquées à des tiers. | 1,711,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | L132-13 | LEGIARTI000049312994 | LEGIARTI000025505039 | AUTONOME | VIGUEUR | 4.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l'exercice de cette compétence. Sauf opposition d'une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006392804&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales</a> préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance.</p><p>II. - Sont membres de droit du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance :</p><p> 1° Le représentant de l'Etat ou son représentant ;</p><p> 2° Le procureur de la République ou son représentant.</p><p> Peuvent être désignés membres dudit conseil :</p><p> a) Des représentants des services de l'Etat désignés par le représentant de l'Etat dans le département ;</p><p> b) A leur demande, les maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ou leurs représentants ;</p><p> c) A leur demande, les parlementaires concernés ;</p><p> d) Des représentants d'associations, d'établissements ou d'organismes œuvrant notamment dans les domaines de la prévention, de la sécurité, de l'aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l'action sociale ou des activités économiques désignés par le président du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, après accord des responsables des associations, des établissements ou des organismes dont ils relèvent.</p><p> En tant que de besoin et selon les particularités locales, des présidents des établissements publics de coopération intercommunale intéressés ainsi que des personnes qualifiées peuvent être associés aux travaux du conseil intercommunal.</p><p> La composition du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est fixée par arrêté du président de l'établissement public de coopération intercommunale.</p><p> Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance se réunit au moins une fois par an en présence des membres de droit ou de leurs représentants spécialement désignés à cet effet.</p><p>III. - Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d'échange d'informations à vocation territoriale ou thématique. A la demande de l'autorité judiciaire ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, ces groupes peuvent traiter des questions relatives à l'exécution des peines et à la prévention de la récidive. A la demande du président ou des maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale, du représentant de l'Etat dans le département ou de l'autorité judiciaire, un groupe thématique chargé des violences commises à l'encontre des élus peut être constitué au sein du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Il peut traiter de l'organisation d'une réponse aux violences et d'une stratégie d'accompagnement des élus victimes. Des informations confidentielles peuvent être échangées dans le cadre de ces groupes.</p><p>Elles ne peuvent être communiquées à des tiers.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000038313467 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049312994 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029370989 | false | false | Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance | null | null | LEGISCTA000025505037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-14 | Code de la sécurité intérieure | I.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 , d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 512-2 s'agissant des agents de police municipale, et dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1 s'agissant des autres agents. II.-Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du présent code, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1. III.-Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'un ou deux départements limitrophes, il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du présent code, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection. Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et du ou des départements concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1. Dans ce cas, par dérogation à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales, il est présidé par le maire d'une des communes ou par le président d'un des établissements publics de coopération intercommunale membres. IV.-Dans les cas prévus aux I à III du présent article, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage. V.-Dans les cas prévus aux I à III, une convention est conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte et l'Etat pour définir les modalités d'intervention des forces de sécurité de l'Etat. | 1,622,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-14 | LEGIARTI000043540819 | LEGIARTI000025505042 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>I.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l'accord de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-2</a>, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection. <br/><br/>Il peut mettre à disposition des communes concernées du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025506060&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 512-2 </a>s'agissant des agents de police municipale, et dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000043533269&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-14-1 (V)'>L. 132-14-1</a> s'agissant des autres agents. <br/><br/>II.-Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393397&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5711-1 </a>du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du présent code, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection. <br/><br/>Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1. <br/><br/>III.-Lorsqu'un syndicat mixte défini à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393429&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5721-8 </a>du code général des collectivités territoriales est composé exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale qui exercent la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d'un ou deux départements limitrophes, il peut décider, sous réserve de leur accord et de celui de la commune d'implantation, autorité publique compétente au sens de l'article L. 251-2 du présent code, d'acquérir, d'installer et d'entretenir des dispositifs de vidéoprotection. <br/><br/>Il peut mettre à disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale et du ou des départements concernés du personnel pour visionner les images, dans les conditions prévues à l'article L. 132-14-1. <br/><br/>Dans ce cas, par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393408&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 5721-2 </a>du code général des collectivités territoriales, il est présidé par le maire d'une des communes ou par le président d'un des établissements publics de coopération intercommunale membres. <br/><br/>IV.-Dans les cas prévus aux I à III du présent article, une convention conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte et chacun de ses membres concernés fixe les modalités d'acquisition, d'installation, d'entretien et de mise à disposition des dispositifs de vidéoprotection et les modalités de mise à disposition du personnel chargé du visionnage. <br/><br/>V.-Dans les cas prévus aux I à III, une convention est conclue entre l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte et l'Etat pour définir les modalités d'intervention des forces de sécurité de l'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029370985 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043540819 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029370989 | false | false | Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance | null | null | LEGISCTA000025505037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-14-1 | Code de la sécurité intérieure | Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés aux I à III de l'article L. 132-14 peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article L. 251-2, dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire. Ils sont agréés par le représentant de l'Etat dans les départements concernés. L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat après consultation du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du syndicat mixte. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans qu'il soit procédé à cette consultation. Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité exclusive du maire de cette commune. Pendant le visionnage des images prises sur le domaine public départemental, les agents des syndicats mixtes mentionnés au III de l'article L. 132-14 sont placés sous l'autorité exclusive du président du conseil départemental. | 1,622,073,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-14-1 | LEGIARTI000043533269 | LEGIARTI000043533269 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sans préjudice de la compétence des agents de police municipale, les agents des communes et les agents des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes mentionnés aux I à III de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-14 </a>peuvent être chargés du visionnage des images prises sur la voie publique au moyen d'un dispositif de vidéoprotection dont la mise en œuvre est prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505409&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-2,</a> dès lors que ce visionnage ne nécessite pas de leur part d'actes de police judiciaire. <br/><br/>Ils sont agréés par le représentant de l'Etat dans les départements concernés. L'agrément peut être retiré ou suspendu par le représentant de l'Etat après consultation du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président du syndicat mixte. Toutefois, en cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu sans qu'il soit procédé à cette consultation. <br/><br/>Pendant le visionnage des images prises sur le territoire d'une commune, ces agents sont placés sous l'autorité exclusive du maire de cette commune. Pendant le visionnage des images prises sur le domaine public départemental, les agents des syndicats mixtes mentionnés au III de l'article L. 132-14 sont placés sous l'autorité exclusive du président du conseil départemental.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240827_190240_714_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043533269 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029370989 | false | false | Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance | null | null | LEGISCTA000025505037 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-15 | Code de la sécurité intérieure | Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article L. 132-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article L. 132-13 , une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre. | 1,426,982,400,000 | 32,472,144,000,000 | L132-15 | LEGIARTI000027572221 | LEGIARTI000025505046 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l'exercice de ses compétences d'action sociale. Il statue sur l'organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance dans les communes définies au deuxième alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505008&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-4 </a>ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505039&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-13</a>, une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l'organisation du suivi et de l'évaluation des actions mises en œuvre.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025505046 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000027572221 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029370982 | false | false | Section 5 : Rôle du conseil général | null | null | LEGISCTA000025505044 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 5 : Rôle du conseil départemental | <p></p> | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L132-16 | Code de la sécurité intérieure | Les députés et les sénateurs sont informés, à leur demande, par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, constitué dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus, de la tenue et de l'objet des réunions de ces instances. Ils peuvent assister aux réunions de ces instances et être consultés par elles sur toute question concernant la prévention de la délinquance. | 1,412,121,600,000 | 32,472,144,000,000 | L132-16 | LEGIARTI000029367775 | LEGIARTI000029367767 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les députés et les sénateurs sont informés, à leur demande, par le président du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, constitué dans la circonscription électorale dans laquelle ils ont été élus, de la tenue et de l'objet des réunions de ces instances. </p><p> Ils peuvent assister aux réunions de ces instances et être consultés par elles sur toute question concernant la prévention de la délinquance. </p><p></p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240322_202511_228_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000029367775 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029367765 | false | false | Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs | null | null | LEGISCTA000029367762 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE > Chapitre II : Prévention de la délinquance > Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L141-1 | Code de la sécurité intérieure | La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat. | 1,416,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | L141-1 | LEGIARTI000029760280 | LEGIARTI000025505052 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>La déontologie des personnes exerçant des missions ou activités de sécurité est précisée par décret en Conseil d'Etat. </p><p></p><p></p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025505052 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029760280 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029760287 | false | false | Chapitre Ier : Dispositions générales | null | null | LEGISCTA000025505050 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Dispositions générales | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L142-1 | Code de la sécurité intérieure | Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. | 1,416,009,600,000 | 32,472,144,000,000 | L142-1 | LEGIARTI000029756945 | LEGIARTI000029756939 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Le Défenseur des droits accomplit sa mission de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité dans les conditions fixées par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023781167&categorieLien=cid'>loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011</a> relative au Défenseur des droits.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231129 | null | LEGIARTI000029756945 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029756937 | false | false | Chapitre II : Défenseur des droits | null | null | LEGISCTA000029756933 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > Chapitre II : Défenseur des droits | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L152-1 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre à Mayotte : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ; 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L152-1 | LEGIARTI000034115289 | LEGIARTI000025505063 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Mayotte :</p><p>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;</p><p>2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;</p><p>3° Les références au département sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;</p><p>4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025505063 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000034115289 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508439 | false | false | Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null | null | LEGISCTA000025505061 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L153-1 | Code de la sécurité intérieure | Les articles L. 131-1 , L. 131-6 à L. 132-7 et L. 132-13 à L. 132-15 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L153-1 | LEGIARTI000025505067 | LEGIARTI000025505067 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504973&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L131-1 (VD)'>L. 131-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504992&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L131-6 (VD)'>L. 131-6 à L. 132-7 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-13 (VD)'>L. 132-13 à L. 132-15</a> ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025505067 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508436 | false | false | Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000025505065 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L153-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; 4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° bis Pour l'application de l'article L. 112-5 , la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article ; 5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial sont définis, pour Saint-Barthélemy, aux articles L. O. 6252-7 et L. O. 6252-8 du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, aux articles L. O. 6352-7 et L. O. 6352-8 du même code. " ; 6° L'article L. 131-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-4. ― Le représentant de l'Etat exerce les pouvoirs de police définis, pour Saint-Barthélemy, à l' article L. 6212-3 du code général des collectivités territoriales , et pour Saint-Martin, à l'article L. 6312-3 du même code. " ; 7° L'article L. 131-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-5. ― Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police, dans les conditions prévues à l'article L. O. 6252-9 du code général des collectivités territoriales pour Saint-Barthélemy et à l' article L. O. 6352-9 du même code pour Saint-Martin. " | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L153-2 | LEGIARTI000042655255 | LEGIARTI000025505069 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : </p><p>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ; </p><p>2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; </p><p>3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ; </p><p>4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; </p><p>4° bis Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042632968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L112-5 (V)'>L. 112-5</a>, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article ; </p><p>5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial sont définis, pour Saint-Barthélemy, aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393966&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. O. 6252-7 et L. O. 6252-8 </a>du code général des collectivités territoriales, et pour Saint-Martin, aux articles L. O. 6352-7 et L. O. 6352-8 du même code. " ; </p><p>6° L'article L. 131-4 est ainsi rédigé : <br/>" Art. L. 131-4. ― Le représentant de l'Etat exerce les pouvoirs de police définis, pour Saint-Barthélemy, à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393818&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6212-3 du code général des collectivités territoriales</a>, et pour Saint-Martin, à l'article L. 6312-3 du même code. " ; </p><p>7° L'article L. 131-5 est ainsi rédigé : </p><p>" Art. L. 131-5. ― Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006393968&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. O. 6252-9 </a>du code général des collectivités territoriales pour Saint-Barthélemy et à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394210&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6352-9 (V)'>article L. O. 6352-9 </a>du même code pour Saint-Martin. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031306102 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042655255 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508436 | false | false | Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null | null | LEGISCTA000025505065 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L154-1 | Code de la sécurité intérieure | Les articles L. 122-4 et L. 132-13 à L. 132-15 ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L154-1 | LEGIARTI000025505076 | LEGIARTI000025505076 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504959&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L122-4 (VD)'>L. 122-4 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505039&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-13 (VD)'>L. 132-13 à L. 132-15</a> ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025505076 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508429 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000025505074 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L154-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; 4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; 4° bis Pour l'application de l'article L. 112-5 , la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article ; 5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis à l' article L. O. 6462-6 du code général des collectivités territoriales . " ; 6° L'article L. 131-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-4. ― Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les pouvoirs de police définis à l' article L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales . " ; 7° L'article L. 131-5 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-5. ― Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police, dans les conditions prévues à l'article L. O. 6462-2 du code général des collectivités territoriales. " | 1,607,472,000,000 | 32,472,144,000,000 | L154-2 | LEGIARTI000042655246 | LEGIARTI000025505078 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : </p><p>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; </p><p>2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; </p><p>3° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; </p><p>4° Les références au président du conseil départemental sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ; </p><p>4° bis Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000042632968&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L112-5 (V)'>L. 112-5</a>, la qualification d'opération sensible intéressant la sécurité nationale permet de déroger aux procédures et formalités en matière d'environnement et d'urbanisme applicables localement ayant le même objet que les procédures et formalités prévues par le code de l'environnement et le code de l'urbanisme auxquelles fait référence cet article ; </p><p>5° L'article L. 131-3 est ainsi rédigé : <br/>" Art. L. 131-3. ― Les pouvoirs de police du président du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon sont définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394435&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code général des collectivités territoriales - art. LO6462-6 (V)'>article L. O. 6462-6 du code général des collectivités territoriales</a>. " ; </p><p>6° L'article L. 131-4 est ainsi rédigé : <br/>" Art. L. 131-4. ― Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon exerce les pouvoirs de police définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394292&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6412-2 du code général des collectivités territoriales</a>. " ; </p><p>7° L'article L. 131-5 est ainsi rédigé : <br/>" Art. L. 131-5. ― Le représentant de l'Etat peut, dans le cas où il n'y aurait pas été pourvu par le président du conseil territorial, et après une mise en demeure restée sans résultat, exercer les attributions dévolues au président du conseil territorial en matière de police, dans les conditions prévues à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006394430&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. O. 6462-2 </a>du code général des collectivités territoriales. "</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000031306122 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042655246 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508429 | false | false | Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null | null | LEGISCTA000025505074 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L155-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1 , L. 131-6 à L. 132-4 , L. 132-6 à L. 132-10 et L. 132-16 , l'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; 4° Le titre IV. | 1,711,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | L155-1 | LEGIARTI000049313095 | LEGIARTI000025505085 | AUTONOME | VIGUEUR | 13.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049309567&categorieLien=cid' title='LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 (V)'>loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 </a>renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes : </p><p>1° Le titre Ier ; </p><p>2° Le titre II, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504957&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3 </a>; </p><p>3° Au titre III : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504973&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6 à L. 132-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505014&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-6 à L. 132-10 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029367767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-16</a>, l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-3 (V)'>L. 132-3 </a>est applicable dans sa rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=cid' title='LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (V)'>loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019</a> relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; </p><p>4° Le titre IV.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047924452 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049313095 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508422 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000025505083 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L155-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre en Polynésie française : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ; 4° L'article L. 112-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-2. ― Sur le territoire de la commune, le maire est responsable de l'organisation, de la préparation et de la mise en œuvre des moyens de secours dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de sécurité civile. En application du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les autorités de l'Etat sont compétentes pour la préparation des mesures de sauvegarde, l'élaboration et la mise en œuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes, ainsi que pour la coordination et la réquisition des moyens concourant à la sécurité civile. A ce titre, les autorités de l'Etat évaluent en permanence l'état de préparation aux risques et veillent à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations. Les autorités de la Polynésie française concourent également à la prévision des risques de sécurité civile dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, notamment en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de prévention des risques naturels. " Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Polynésie française coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ; 5° A l'article L. 122-1 : a) A la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Il en informe le président de la Polynésie française en tant que de besoin. " ; b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République en Polynésie française sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la Polynésie française et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière. Dans ce même cadre, les officiers de police judiciaire communiquent aux agents des services précités tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière. " ; 6° A l'article L. 131-1, les références aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du même code ; 7° L'article L. 132-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 132-4 . ― Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences de la Polynésie française en matière sociale et des compétences des autres collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. " Dans les communes de plus de 5 000 habitants, le maire ou son représentant est désigné dans les conditions prévues à l' article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales et préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. " ; 8° A l'article L. 132-9 : a) Au premier alinéa, les mots : “et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs” sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ; 9° A l'article L. 132-16 , les mots : " ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, " sont supprimés. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L155-2 | LEGIARTI000039099809 | LEGIARTI000025505087 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021. | 6.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre en Polynésie française :</p><p>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;</p><p>2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;</p><p>3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;</p><p>4° L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 112-2. ― Sur le territoire de la commune, le maire est responsable de l'organisation, de la préparation et de la mise en œuvre des moyens de secours dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de sécurité civile.</p><p>En application du 6° de l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les autorités de l'Etat sont compétentes pour la préparation des mesures de sauvegarde, l'élaboration et la mise en œuvre des plans opérationnels et des moyens de secours nécessaires pour faire face aux risques majeurs et aux catastrophes, ainsi que pour la coordination et la réquisition des moyens concourant à la sécurité civile. A ce titre, les autorités de l'Etat évaluent en permanence l'état de préparation aux risques et veillent à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.</p><p>Les autorités de la Polynésie française concourent également à la prévision des risques de sécurité civile dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, notamment en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et de prévention des risques naturels.</p><p>" Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française, le haut-commissaire de la République en Polynésie française coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ;</p><p>5° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504951&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-1 </a>:</p><p>a) A la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Il en informe le président de la Polynésie française en tant que de besoin. " ;</p><p>b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :</p><p>" Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Polynésie française détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République en Polynésie française sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la Polynésie française et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière. Dans ce même cadre, les officiers de police judiciaire communiquent aux agents des services précités tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière. " ;</p><p>6° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504973&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 131-1, </a>les références aux chapitres II et III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du même code ;</p><p>7° L'article L. 132-4 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 132-4 . ― Sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l'Etat, des compétences de la Polynésie française en matière sociale et des compétences des autres collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.</p><p>" Dans les communes de plus de 5 000 habitants, le maire ou son représentant est désigné dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389938&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales </a>et préside le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. " ;</p><p>8° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505023&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 132-9 </a>:</p><p>a) Au premier alinéa, les mots : “et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs” sont supprimés ;</p><p>b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;</p><p>9° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029367767&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 132-16</a>, les mots : " ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043541160 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039099809 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508422 | false | false | Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | null | null | LEGISCTA000025505083 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. L156-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 131-1 , L. 131-6 , L. 132-1 à L. 132-4 , L. 132-8 à L. 132-10, L. 132-14 et L. 132-16 . L'article L. 132-3 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; 4° Le titre IV. | 1,711,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | L156-1 | LEGIARTI000049313077 | LEGIARTI000025505096 | AUTONOME | VIGUEUR | 14.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049309567&categorieLien=cid' title='LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 (V)'>loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 </a>renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes : </p><p>1° Le titre Ier ; </p><p>2° Le titre II, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504957&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3 </a>; </p><p>3° Au titre III : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504973&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504992&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 131-6</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504999&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-1 à L. 132-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505021&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-8 à L. 132-10, </a><a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505042&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-14 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029367767&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 132-16</a>. L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505005&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-3 (V)'>L. 132-3</a> est applicable dans sa rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039681877&categorieLien=cid' title='LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (V)'>loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 </a>relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ; </p><p>4° Le titre IV.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047924443 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049313077 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508413 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000025505094 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L156-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ; 4° L'article L. 112-2 est ainsi rédigé : " Art. L. 112-2. ― Sur le territoire de la commune, le maire est responsable de l'organisation, de la préparation et de la mise en œuvre des moyens de secours dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de sécurité civile. " L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. Il en définit la doctrine et coordonne tous les moyens. " Avec le concours de la Nouvelle-Calédonie et des provinces dans le cadre de leurs compétences ainsi que des communes, il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations. " La Nouvelle-Calédonie et les provinces concourent à la prévision des risques de sécurité civile dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, notamment en matière de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme. " Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ; 5° Au premier alinéa de l'article L. 113-1 , les mots : " ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu des dispositions applicables localement " ; 6° A l'article L. 122-1 : a) Au premier alinéa, les mots : " des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance " sont remplacés par les mots : " des dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie relatives à la prévention de la délinquance " b) A la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Il en informe le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tant que de besoin. " ; c) Au troisième alinéa, le mot : " départementaux " est remplacé par le mot : " locaux " ; d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : " Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la Nouvelle-Calédonie et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière. " ; 7° L'article L. 131-1 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-1. ― Les pouvoirs de police du maire dans la commune sont définis aux articles L. 131-1 à L. 131-2-2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. " 8° L'article L. 131-6 est ainsi rédigé : " Art. L. 131-6. ― L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. " 8° bis A l'article L. 132-1 , les mots : " articles L. 742-2 à L. 742-7 ” sont remplacés par les mots : " articles L. 742-2, L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 ” ; 9° L'article L. 132-4 est ainsi rédigé : " Art. L. 132-4. ― Conformément aux dispositions de l'article L. 131-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées à la Nouvelle-Calédonie et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. " Dans les communes de plus de 5 000 habitants, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. " ; 10° A l'article L. 132-9 : a) Au premier alinéa, les mots : “et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs” sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ; 11° A l'article L. 132-16 , les mots : " ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, " sont supprimés. | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L156-2 | LEGIARTI000039099798 | LEGIARTI000025505098 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021. | 6.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre en Nouvelle-Calédonie :</p><p>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;</p><p>2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;</p><p>3° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;</p><p>4° L'article L. 112-2 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 112-2. ― Sur le territoire de la commune, le maire est responsable de l'organisation, de la préparation et de la mise en œuvre des moyens de secours dans le cadre des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de sécurité civile.</p><p>" L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile en Nouvelle-Calédonie. Il en définit la doctrine et coordonne tous les moyens.</p><p>" Avec le concours de la Nouvelle-Calédonie et des provinces dans le cadre de leurs compétences ainsi que des communes, il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.</p><p>" La Nouvelle-Calédonie et les provinces concourent à la prévision des risques de sécurité civile dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues, notamment en matière de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme.</p><p>" Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de crise et de celles du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie coordonne les opérations de secours excédant le territoire d'une commune ou dont l'ampleur excède les moyens de la commune. " ;</p><p>5° Au premier alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504935&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 113-1</a>, les mots : " ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires " sont remplacés par les mots : " en vertu de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000504704&idArticle=LEGIARTI000006366501&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 11 </a>de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les agents de police municipale et les gardes champêtres, en vertu des dispositions applicables localement " ;</p><p>6° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504951&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 122-1 </a>:</p><p>a) Au premier alinéa, les mots : " des dispositions du code général des collectivités territoriales relatives à la prévention de la délinquance " sont remplacés par les mots : " des dispositions du code des communes de la Nouvelle-Calédonie relatives à la prévention de la délinquance "</p><p>b) A la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : " Il en informe le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en tant que de besoin. " ;</p><p>c) Au troisième alinéa, le mot : " départementaux " est remplacé par le mot : " locaux " ;</p><p>d) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :</p><p>" Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, une convention conclue entre l'Etat et le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie détermine notamment les modalités selon lesquelles le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie sollicite, en tant que de besoin, le concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire de la Nouvelle-Calédonie et selon lesquelles ces agents répondent aux demandes formulées par les officiers de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière. " ;</p><p>7° L'article L. 131-1 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 131-1. ― Les pouvoirs de police du maire dans la commune sont définis aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070300&idArticle=LEGIARTI000006361875&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 131-1 à L. 131-2-2 </a>du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. "</p><p>8° L'article L. 131-6 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 131-6. ― L'exercice des pouvoirs de police dans les communes où le régime de la police d'Etat a été établi est régi par les <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505012&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 132-5 et L. 132-6</a> du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. "</p><p>8° bis A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504999&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 132-1</a>, les mots : " articles L. 742-2 à L. 742-7 ” sont remplacés par les mots : " articles L. 742-2, L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 ” ;</p><p>9° L'article L. 132-4 est ainsi rédigé :</p><p>" Art. L. 132-4. ― Conformément aux dispositions de l'article L. 131-1-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, sous réserve des pouvoirs de l'autorité judiciaire et des compétences du représentant de l'Etat, des compétences d'action sociale confiées à la Nouvelle-Calédonie et des compétences des collectivités publiques et des établissements et organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de sa commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre.</p><p>" Dans les communes de plus de 5 000 habitants, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L. 122-11 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. " ;</p><p>10° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000039099819&dateTexte=&categorieLien=id' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-9 (VD)'>l'article L. 132-9 </a>:</p><p>a) Au premier alinéa, les mots : “et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs” sont supprimés ;</p><p>b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement " ;</p><p>11° A <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000029367767&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 132-16</a>, les mots : " ou, le cas échéant, du conseil intercommunal ou métropolitain de sécurité et de prévention de la délinquance, " sont supprimés.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000043541139 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000039099798 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508413 | false | false | Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | null | null | LEGISCTA000025505094 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. L157-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Au titre III : les articles L. 132-8 et L. 132-9 ; 4° Le titre IV. | 1,711,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | L157-1 | LEGIARTI000049313069 | LEGIARTI000025505113 | AUTONOME | VIGUEUR | 11.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049309567&categorieLien=cid' title='LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 (V)'>loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 </a>renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes : </p><p>1° Le titre Ier ; </p><p>2° Le titre II, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504957&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3 </a>; </p><p>3° Au titre III : les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505021&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-8 (V)'>L. 132-8 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-9 (V)'>L. 132-9</a> ; </p><p>4° Le titre IV.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047924439 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049313069 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508398 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | null | LEGISCTA000025505111 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L157-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ; 3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; 4° A l'article L. 122-1 , les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : " Il dirige l'action de la gendarmerie nationale et de la garde territoriale en matière d'ordre public et de police administrative. Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale et celui des services de la garde territoriale sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. " Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire des îles Wallis et Futuna. " L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est représenté dans les circonscriptions d'Alo et de Sigave par un délégué. " ; 5° A l'article L. 132-9 : a) Au premier alinéa, les mots : “ et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs ” sont supprimés ; b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article L. 223-2 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement ". | 1,632,960,000,000 | 32,472,144,000,000 | L157-2 | LEGIARTI000039099793 | LEGIARTI000025505115 | AUTONOME | VIGUEUR | Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019. Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021. | 4.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre dans les îles Wallis et Futuna : </p><p>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna ; </p><p>2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; </p><p>3° Les références au département sont remplacées par la référence aux îles Wallis et Futuna ; </p><p>3° bis Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet ; </p><p>4° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504951&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L122-1 (V)'>L. 122-1</a>, les deux derniers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : </p><p>" Il dirige l'action de la gendarmerie nationale et de la garde territoriale en matière d'ordre public et de police administrative. Dans le respect du statut militaire pour ce qui concerne la gendarmerie nationale, le responsable du commandement de la gendarmerie nationale et celui des services de la garde territoriale sont placés sous son autorité et lui rendent compte de l'exécution et des résultats de leurs missions en ces matières. </p><p>" Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique et des missions de sécurité intérieure, il s'assure, en tant que de besoin, du concours des agents des services fiscaux, des services des douanes, des services des affaires économiques, du service de l'inspection du travail et des services chargés de la police de la chasse et de la pêche maritime et fluviale ainsi que des agents chargés de la police de l'eau et de ceux qui assurent des responsabilités en matière de sécurité sanitaire des îles Wallis et Futuna. </p><p>" L'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna est représenté dans les circonscriptions d'Alo et de Sigave par un délégué. " ; </p><p>5° A l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505023&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-9 (V)'>L. 132-9</a> : </p><p>a) Au premier alinéa, les mots : “ et au 7° de l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs ” sont supprimés ; </p><p>b) Au deuxième alinéa, les mots : " des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006796810&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-2 </a>du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " des dispositions applicables localement ".</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000042655232 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000039099793 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508398 | false | false | Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | null | null | LEGISCTA000025505111 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna | <p>Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 10 de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019.</p><p>Conformément à l'article 25 de la loi n°2020-734, l'ordonnance n°2019-950 entre en vigueur le 31 mars 2021. Cette date a été reportée au 30 septembre 2021 par l'article 2 de la loi n° 2021-218 du 26 février 2021.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. L158-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes : 1° Le titre Ier ; 2° Le titre II, à l'exception de l'article L. 122-3 ; 3° Le titre IV. | 1,711,152,000,000 | 32,472,144,000,000 | L158-1 | LEGIARTI000049313063 | LEGIARTI000025505121 | AUTONOME | VIGUEUR | 11.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000049309567&categorieLien=cid' title='LOI n°2024-247 du 21 mars 2024 (V)'>loi n° 2024-247 du 21 mars 2024</a> renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux, les dispositions suivantes : </p><p>1° Le titre Ier ; </p><p>2° Le titre II, à l'exception de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504957&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 122-3 </a>; </p><p>3° Le titre IV.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000047924436 | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000049313063 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508392 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000025505119 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L158-2 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L158-2 | LEGIARTI000034115276 | LEGIARTI000025505123 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application du présent livre dans les Terres australes et antarctiques françaises :</p><p>1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;</p><p>2° Les références au représentant de l'Etat dans le département du siège d'une zone de défense et de sécurité sont remplacées par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;</p><p>3° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;</p><p>4° Les références au code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025505123 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000034115276 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508392 | false | false | Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null | null | LEGISCTA000025505119 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE > TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. Les réunions publiques sont régies par les dispositions de l'article 6 de la loi du 30 juin 1881 . | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-1 | LEGIARTI000025505133 | LEGIARTI000025505133 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique. <br/>Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux. <br/>Les réunions publiques sont régies par les dispositions de <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025148185&idArticle=LEGIARTI000006339336&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Loi du 30 juin 1881 - art. 6 (V)'>l'article 6 de la loi du 30 juin 1881</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505133 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508382 | false | false | Section 1 : Manifestations sur la voie publique | null | null | LEGISCTA000025505131 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 1 : Manifestations sur la voie publique | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-2 | Code de la sécurité intérieure | La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat. La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté. L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé. | 1,555,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | L211-2 | LEGIARTI000038382528 | LEGIARTI000025505135 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation. A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat.<br/>
La déclaration fait connaître les noms, prénoms et domiciles des organisateurs et est signée par au moins l'un d'entre eux ; elle indique le but de la manifestation, le lieu, la date et l'heure du rassemblement des groupements invités à y prendre part et, s'il y a lieu, l'itinéraire projeté.<br/>
L'autorité qui reçoit la déclaration en délivre immédiatement un récépissé.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025505135 | IG-20231129 | null | LEGIARTI000038382528 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508382 | false | false | Section 1 : Manifestations sur la voie publique | null | null | LEGISCTA000025505131 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 1 : Manifestations sur la voie publique | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-3 | Code de la sécurité intérieure | Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l' article 132-75 du code pénal . L'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-3 | LEGIARTI000025505137 | LEGIARTI000025505137 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417497&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 132-75 du code pénal</a>. L'aire géographique où s'applique cette interdiction se limite aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs accès, son étendue devant demeurer proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances.<br/> Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025505137 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508382 | false | false | Section 1 : Manifestations sur la voie publique | null | null | LEGISCTA000025505131 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 1 : Manifestations sur la voie publique | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-4 | Code de la sécurité intérieure | Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu. Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction. Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l' article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales . | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-4 | LEGIARTI000025505140 | LEGIARTI000025505140 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration au domicile élu.<br/> Le maire transmet, dans les vingt-quatre heures, la déclaration au représentant de l'Etat dans le département. Il y joint, le cas échéant, une copie de son arrêté d'interdiction.<br/> Si le maire, compétent pour prendre un arrêté d'interdiction, s'est abstenu de le faire, le représentant de l'Etat dans le département peut y pourvoir dans les conditions prévues à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006390225&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025505140 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508382 | false | false | Section 1 : Manifestations sur la voie publique | null | null | LEGISCTA000025505131 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 1 : Manifestations sur la voie publique | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-5 | Code de la sécurité intérieure | Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, font l'objet d'une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, ou, à Paris, du préfet de police. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d'autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques. La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, est jointe à la déclaration. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-5 | LEGIARTI000025505145 | LEGIARTI000025505145 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les rassemblements exclusivement festifs à caractère musical, organisés par des personnes privées, dans des lieux qui ne sont pas au préalable aménagés à cette fin et répondant à certaines caractéristiques fixées par décret en Conseil d'Etat tenant à leur importance, à leur mode d'organisation ainsi qu'aux risques susceptibles d'être encourus par les participants, font l'objet d'une déclaration des organisateurs auprès du représentant de l'Etat dans le département dans lequel le rassemblement doit se tenir, ou, à Paris, du préfet de police. Sont toutefois exemptées les manifestations soumises, en vertu des lois ou règlements qui leur sont applicables, à une obligation de déclaration ou d'autorisation instituée dans un souci de protection de la tranquillité et de la santé publiques.<br/> La déclaration mentionne les mesures envisagées pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques. L'autorisation d'occuper le terrain ou le local où est prévu le rassemblement, donnée par le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage, est jointe à la déclaration.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505145 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508374 | false | false | Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null | null | LEGISCTA000025505143 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-6 | Code de la sécurité intérieure | Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-6 | LEGIARTI000025505147 | LEGIARTI000025505147 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque les moyens envisagés paraissent insuffisants pour garantir le bon déroulement du rassemblement, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, organise une concertation avec les responsables, destinée notamment à adapter lesdites mesures et, le cas échéant, à rechercher un terrain ou un local plus approprié.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025505147 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508374 | false | false | Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null | null | LEGISCTA000025505143 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-7 | Code de la sécurité intérieure | Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire. Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-7 | LEGIARTI000025505149 | LEGIARTI000025505149 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut imposer aux organisateurs toute mesure nécessaire au bon déroulement du rassemblement, notamment la mise en place d'un service d'ordre ou d'un dispositif sanitaire.<br/> Il peut interdire le rassemblement projeté si celui-ci est de nature à troubler gravement l'ordre public ou si, en dépit d'une mise en demeure préalable adressée à l'organisateur, les mesures prises par celui-ci pour assurer le bon déroulement du rassemblement sont insuffisantes.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025505149 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508374 | false | false | Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null | null | LEGISCTA000025505143 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-8 | Code de la sécurité intérieure | Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-8 | LEGIARTI000025505151 | LEGIARTI000025505151 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Les conditions d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025505151 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508374 | false | false | Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null | null | LEGISCTA000025505143 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-9 | Code de la sécurité intérieure | Un attroupement, au sens de l' article 431-3 du code pénal , peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par : 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ; 2° Sauf à Paris, le maire ou l'un de ses adjoints ; 3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire. Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai. Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent. Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées aux 1° à 3° et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-9 | LEGIARTI000025505155 | LEGIARTI000025505155 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Un attroupement, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418461&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 431-3 du code pénal</a>, peut être dissipé par la force publique après deux sommations de se disperser demeurées sans effet, adressées, lorsqu'ils sont porteurs des insignes de leur fonction, par :<br/> 1° Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police ;<br/> 2° Sauf à Paris, le maire ou l'un de ses adjoints ;<br/> 3° Tout officier de police judiciaire responsable de la sécurité publique, ou tout autre officier de police judiciaire.<br/> Il est procédé à ces sommations suivant des modalités propres à informer les personnes participant à l'attroupement de l'obligation de se disperser sans délai.<br/> Toutefois, les représentants de la force publique appelés en vue de dissiper un attroupement peuvent faire directement usage de la force si des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou s'ils ne peuvent défendre autrement le terrain qu'ils occupent.<br/> Les modalités d'application des alinéas précédents sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, qui détermine également les insignes que doivent porter les personnes mentionnées aux 1° à 3° et les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025505155 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508368 | false | false | Section 3 : Attroupements | null | null | LEGISCTA000025505153 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-10 | Code de la sécurité intérieure | L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au chapitre Ier du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée. | 1,555,027,200,000 | 32,472,144,000,000 | L211-10 | LEGIARTI000038382940 | LEGIARTI000025505158 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. </p><p>L'Etat peut également exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable, dans les conditions prévues au <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idSectionTA=LEGISCTA000032021488&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - Chapitre Ier : La responsabilité extracontractu... (V)'>chapitre Ier</a> du sous-titre II du titre III du livre III du code civil. <br/>Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025505158 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000038382940 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508368 | false | false | Section 3 : Attroupements | null | null | LEGISCTA000025505153 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 3 : Attroupements | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-11 | Code de la sécurité intérieure | Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-11 | LEGIARTI000025505162 | LEGIARTI000025505162 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie.<br/> Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'Etat les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt.<br/> Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505162 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508363 | false | false | Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif | null | null | LEGISCTA000025505160 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-11-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur. L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. Cette autorité administrative rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l' article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat. Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d'information ouvertes à ces personnes. | 1,684,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | L211-11-1 | LEGIARTI000047569769 | LEGIARTI000032638158 | AUTONOME | VIGUEUR | 3.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p></p><p>Sont désignés par décret les grands événements et les grands rassemblements de personnes ayant pour objet d'assister à la retransmission d'événements exposés à un risque d'actes de terrorisme en raison de leur nature et de l'ampleur de leur fréquentation. Ce décret désigne également les établissements et les installations qui les accueillent ainsi que leur organisateur.</p><p><p>L'accès de toute personne, à un autre titre que celui de spectateur, à tout ou partie des établissements et des installations désignés par le décret mentionné au premier alinéa est soumis, pendant la durée de l'événement ou du rassemblement et de leur préparation, à une autorisation de l'organisateur délivrée sur avis conforme de l'autorité administrative. Cette autorité administrative rend son avis à la suite d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation, selon les règles propres à chacun d'eux, du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de certains traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&idArticle=LEGIARTI000006528123&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978</a> relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification. Un avis défavorable ne peut être émis que s'il ressort de l'enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat.</p></p><p>Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés fixe les modalités d'application du présent article, notamment la liste des fichiers mentionnés au deuxième alinéa pouvant faire l'objet d'une consultation, les catégories de personnes concernées et les garanties d'information ouvertes à ces personnes.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000037826065 | MD-20240902_182848_181_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047569769 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000032638156 | false | false | Section 4 bis : Grands événements | null | null | LEGISCTA000032638156 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 4 bis : Grands événements | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-12 | Code de la sécurité intérieure | L'organisation sur la voie publique d'une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues par la loi, ayant fait l'objet d'une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée, ou ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi et la participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme sont réprimées dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-12 | LEGIARTI000025505168 | LEGIARTI000025505168 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>L'organisation sur la voie publique d'une manifestation n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions prévues par la loi, ayant fait l'objet d'une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée, ou ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi et la participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme sont réprimées dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505168 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508358 | false | false | Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique | null | null | LEGISCTA000025505166 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 5 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-14 | Code de la sécurité intérieure | L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l' article 131-30 du code pénal , pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux articles 222-9 , 222-11 à 222-13 , 322-3 et 322-6 du code pénal. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-14 | LEGIARTI000025505174 | LEGIARTI000025505174 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p><br/>L'interdiction du territoire français peut être également prononcée, dans les conditions prévues par l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417294&dateTexte=&categorieLien=cid'>article 131-30 du code pénal</a>, pour une durée de trois ans au plus, à l'encontre de tout étranger s'étant rendu coupable, lors du déroulement de manifestations sur la voie publique, des infractions prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417616&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-9 (V)'>articles 222-9</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417625&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 222-11 (V)'>222-11 à 222-13</a>,<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418267&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 322-3 (V)'>322-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418279&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 322-6 (V)'>322-6</a> du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025505174 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508358 | false | false | Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique | null | null | LEGISCTA000025505166 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 5 : Dispositions pénales > Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-15 | Code de la sécurité intérieure | Si un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-15 | LEGIARTI000025505180 | LEGIARTI000025505180 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Si un rassemblement mentionné à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505145&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L211-5 (VD)'>L. 211-5</a> se tient sans déclaration préalable ou en dépit d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police, les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire peuvent saisir le matériel utilisé, pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par le tribunal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505180 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508349 | false | false | Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null | null | LEGISCTA000025505178 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 5 : Dispositions pénales > Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L211-16 | Code de la sécurité intérieure | La poursuite, après les sommations de se disperser, de la participation à un attroupement sans être porteur d'une arme, la participation à un attroupement en étant porteur d'une arme et la provocation directe à un attroupement armé sont réprimées dans les conditions prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L211-16 | LEGIARTI000025505184 | LEGIARTI000025505184 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>La poursuite, après les sommations de se disperser, de la participation à un attroupement sans être porteur d'une arme, la participation à un attroupement en étant porteur d'une arme et la provocation directe à un attroupement armé sont réprimées dans les conditions prévues à la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165359&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - Section 2 : De la participation délictueuse à u... (V)'>section 2</a> du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505184 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508346 | false | false | Sous-section 3 : Attroupements | null | null | LEGISCTA000025505182 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements > Section 5 : Dispositions pénales > Sous-section 3 : Attroupements | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L212-1 | Code de la sécurité intérieure | Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : 1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; 2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; 3° Ou dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; 4° Ou dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ; 5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; 6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; 7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L212-1 | LEGIARTI000043982161 | LEGIARTI000025505191 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 536,870,911 | null | null | null | Article | <p></p><p><br/>Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou groupements de fait : <br/><br/>1° Qui provoquent à des manifestations armées ou à des agissements violents à l'encontre des personnes ou des biens ; <br/><br/>2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le caractère de groupes de combat ou de milices privées ; <br/><br/>3° Ou dont l'objet ou l'action tend à porter atteinte à l'intégrité du territoire national ou à attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ; <br/><br/>4° Ou dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le rétablissement de la légalité républicaine ; <br/><br/>5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette collaboration ; <br/><br/>6° Ou qui, soit provoquent ou contribuent par leurs agissements à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine, de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ; <br/><br/>7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger. <br/><br/>Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées dans les conditions prévues par la <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idSectionTA=LEGISCTA000006165361&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - Section 4 : Des groupes de combat et des mouvem... (V)'>section 4</a> du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025505191 | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043982161 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508342 | false | false | Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations | null | null | LEGISCTA000025505187 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L212-1-1 | Code de la sécurité intérieure | Pour l'application de l'article L. 212-1 , sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L212-1-1 | LEGIARTI000043971859 | LEGIARTI000043971859 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 671,088,639 | null | null | null | Article | <p>Pour l'application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505191&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L212-1 (V)'>L. 212-1</a>, sont imputables à une association ou à un groupement de fait les agissements mentionnés au même article L. 212-1 commis par un ou plusieurs de leurs membres agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l'association ou du groupement, dès lors que leurs dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000043971859 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508342 | false | false | Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations | null | null | LEGISCTA000025505187 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L212-2 | Code de la sécurité intérieure | Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l' article L. 122-1 du code du sport peuvent être dissous ou suspendus d'activité par voie réglementaire sont fixées par les dispositions de l'article L. 332-18 du même code. La participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de ce dernier article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que la participation aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du même article, ou l'organisation de ces activités, sont réprimées dans les conditions prévues à l'article L. 332-19 du même code. | 1,629,936,000,000 | 32,472,144,000,000 | L212-2 | LEGIARTI000043982152 | LEGIARTI000025505196 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 805,306,367 | null | null | null | Article | <p><br/>Les conditions dans lesquelles les associations ou groupements de fait ayant pour objet le soutien à une association sportive mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547509&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 122-1 du code du sport </a>peuvent être dissous ou suspendus d'activité par voie réglementaire sont fixées par les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547744&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-18 </a>du même code. <br/>La participation au maintien ou à la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en application de ce dernier article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette reconstitution, ainsi que la participation aux activités qu'une association suspendue d'activité s'est vue interdire en application du même article, ou l'organisation de ces activités, sont réprimées dans les conditions prévues à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071318&idArticle=LEGIARTI000006547745&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 332-19</a> du même code.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025505196 | IG-20231124 | null | LEGIARTI000043982152 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508342 | false | false | Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations | null | null | LEGISCTA000025505187 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L213-1 | Code de la sécurité intérieure | Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 . | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L213-1 | LEGIARTI000025505201 | LEGIARTI000025505201 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les règles relatives à l'état d'urgence sont définies par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000695350&categorieLien=cid'>loi n° 55-385 du 3 avril 1955</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505201 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508332 | false | false | Chapitre III : Etat d'urgence | null | null | LEGISCTA000025505199 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre III : Etat d'urgence | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L213-2 | Code de la sécurité intérieure | Les services de l'Etat ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d'une zone mentionnée à l' article L. 6211-4 du code des transports . Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa. | 1,691,020,800,000 | 32,472,144,000,000 | L213-2 | LEGIARTI000047920472 | LEGIARTI000047920472 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Les services de l'Etat ainsi que ses établissements publics concourant à la défense nationale peuvent utiliser des dispositifs désignés par arrêté du Premier ministre destinés à rendre inopérant ou à neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menace imminente, pour les besoins de l'ordre public, de la défense et de la sécurité nationale ou du service public de la justice ou afin de prévenir le survol par un tel aéronef d'une zone mentionnée à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023075498&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L6211-4'>article L. 6211-4 du code des transports</a>.</p><p>Les mesures prises en application du premier alinéa du présent article sont adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des finalités poursuivies.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et détermine les modalités de mise en œuvre des dispositifs mentionnés au même premier alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047920472 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000047920470 | false | false | Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord | null | null | LEGISCTA000047920470 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L214-1 | Code de la sécurité intérieure | Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-1 | LEGIARTI000025505206 | LEGIARTI000025505206 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque le maintien de l'ordre public nécessite le recours aux moyens militaires spécifiques de la gendarmerie nationale, leur utilisation est soumise à autorisation dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505206 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508328 | false | false | Chapitre IV : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000025505204 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions diverses | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L214-2 | Code de la sécurité intérieure | Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants : 1° Lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ; 2° Lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d'autrui ou d'eux-mêmes ; 3° En cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite. Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur. | 1,488,412,800,000 | 32,472,144,000,000 | L214-2 | LEGIARTI000034114628 | LEGIARTI000025505208 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p>Les personnels de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale revêtus de leurs uniformes ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité sont autorisés à faire usage de matériels appropriés pour immobiliser les moyens de transport dans les cas suivants :</p><p>1° Lorsque le conducteur ne s'arrête pas à leurs sommations ;</p><p>2° Lorsque le comportement du conducteur ou de ses passagers est de nature à mettre délibérément en danger la vie d'autrui ou d'eux-mêmes ;</p><p>3° En cas de crime ou délit flagrant, lorsque l'immobilisation du véhicule apparaît nécessaire en raison du comportement du conducteur ou des conditions de fuite.</p><p>Ces matériels doivent être conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de l'intérieur.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025505208 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000034114628 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508328 | false | false | Chapitre IV : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000025505204 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions diverses | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L214-4 | Code de la sécurité intérieure | Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects, d'impôts et de concurrence, consommation et répression des fraudes répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L214-4 | LEGIARTI000025505213 | LEGIARTI000025505213 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents chargés d'appliquer la législation en matière de douanes et droits indirects, d'impôts et de concurrence, consommation et répression des fraudes répondent aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret. Dans ce même cadre, les officiers et agents de police judiciaire communiquent à ces agents tous les éléments susceptibles de comporter une implication de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025505213 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508328 | false | false | Chapitre IV : Dispositions diverses | null | null | LEGISCTA000025505204 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE Ier : ORDRE PUBLIC > Chapitre IV : Dispositions diverses | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L221-1 | Code de la sécurité intérieure | Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le chapitre IV du titre VII du même livre. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L221-1 | LEGIARTI000025505219 | LEGIARTI000025505219 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p><br/>Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les <a href='/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idSectionTA=LEGISCTA000006140135&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code monétaire et financier - Titre VI : Obligations relatives à la lutte con... (V)'>chapitres Ier et II du titre VI</a> du livre V du code monétaire et financier. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le chapitre IV du titre VII du même livre.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240822_190554_954_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505219 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508319 | false | false | Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes | null | null | LEGISCTA000025505217 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L222-1 | Code de la sécurité intérieure | I.-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements automatisés suivants : 1° Le fichier national des immatriculations ; 2° Le système national de gestion des permis de conduire ; 3° Le système de gestion des cartes nationales d'identité ; 4° Le système de gestion des passeports ; 5° Le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; 6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux 2° à 4° de l'article L. 142-1 et à l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ; 7° Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 du même code. II.-Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à l'article L. 811-2 du présent code sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus. Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article. | 1,619,827,200,000 | 32,472,144,000,000 | L222-1 | LEGIARTI000042919869 | LEGIARTI000025505224 | AUTONOME | VIGUEUR | Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021. | 6.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>I.-Pour les besoins de la prévention et de la répression des atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation et des actes de terrorisme, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par la <a href='/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000886460&categorieLien=cid'>loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 </a>relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avoir accès aux traitements automatisés suivants : </p><p>1° Le fichier national des immatriculations ; </p><p>2° Le système national de gestion des permis de conduire ; </p><p>3° Le système de gestion des cartes nationales d'identité ; </p><p>4° Le système de gestion des passeports ; </p><p>5° Le système informatisé de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France ; </p><p>6° Les données à caractère personnel, mentionnées aux 2° à 4° de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770870&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-1 (V)'>L. 142-1 </a>et à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070158&idArticle=LEGIARTI000042770872&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L142-2 (V)'>L. 142-2</a> du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives aux ressortissants étrangers qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière, ne remplissent pas les conditions d'entrée requises ; </p><p>7° Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article L. 142-1 du même code. </p><p>II.-Pour les seuls besoins de la prévention des atteintes et des actes mentionnés au premier alinéa du I, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services spécialisés de renseignement mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000030935038&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 811-2 </a>du présent code sont également autorisés, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, à accéder aux traitements automatisés mentionnés ci-dessus. </p><p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les services spécialisés de renseignement mentionnés au premier alinéa du présent II et les modalités de leur accès aux traitements automatisés mentionnés au présent article.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000030939882 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000042919869 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000028344896 | false | false | Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés | null | null | LEGISCTA000025505222 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés | <p>Conformément à l'article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.</p> | null |
Code de la sécurité intérieure, art. L223-1 | Code de la sécurité intérieure | Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. Ces systèmes peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme. La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre. | 1,684,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | L223-1 | LEGIARTI000047569501 | LEGIARTI000025505237 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Des systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en œuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins de prévention d'actes de terrorisme ainsi que, pour la protection des abords immédiats de leurs bâtiments et installations, par les autres personnes morales, dans les lieux susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.<br/><br/>
Ces systèmes peuvent également être mis en œuvre dans des lieux et établissements ouverts au public aux fins d'y assurer la sécurité des personnes et des biens lorsque ces lieux et établissements sont susceptibles d'être exposés à des actes de terrorisme.<br/><br/>
La vidéoprotection de la voie publique ou de lieux ou établissements ouverts au public est mise en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre V du présent livre.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025505237 | MD-20240827_190238_517_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047569501 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508305 | false | false | Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null | null | LEGISCTA000025505235 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L223-2 | Code de la sécurité intérieure | Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéoprotection, aux personnes suivantes : 1° Les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; 2° Les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transports terrestres régie par l'article L. 1000-1 du code des transports ; 3° Les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L223-2 | LEGIARTI000025505239 | LEGIARTI000025505239 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 1,610,612,735 | null | null | null | Article | <p><br/>Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire la mise en œuvre, dans un délai qu'ils fixent, de systèmes de vidéoprotection, aux personnes suivantes : <br/>1° Les exploitants des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ; <br/>2° Les gestionnaires d'infrastructures, les autorités et personnes exploitant des transports collectifs, relevant de l'activité de transports terrestres régie par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023068937&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code des transports - art. L1000-1 (V)'>L. 1000-1</a> du code des transports ; <br/>3° Les exploitants d'aéroports qui, n'étant pas mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ouverts au trafic international.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505239 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508305 | false | false | Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null | null | LEGISCTA000025505235 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L223-3 | Code de la sécurité intérieure | Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article L. 223-2 doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public. Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2 sont soumis aux dispositions des articles L. 251-3 , L. 252-2 , L. 252-4 , L. 252-5 , L. 253-3 , L. 253-4 , L. 253-5 , L. 254-1 , L. 255-1 . | 1,684,627,200,000 | 32,472,144,000,000 | L223-3 | LEGIARTI000047569475 | LEGIARTI000025505242 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,879,048,191 | null | null | null | Article | <p>Sauf en matière de défense nationale, la décision mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505239&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 223-2 </a>doit être précédée d'une consultation de la commission départementale de vidéoprotection si elle porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux et établissements ouverts au public.<br/>
Les systèmes de vidéoprotection installés en application de l'article L. 223-2 sont soumis aux dispositions des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505412&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 251-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505429&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-2</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505433&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505435&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 252-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505448&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 253-3</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505452&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 253-4</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505454&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 253-5</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505458&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 254-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505464&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 255-1</a>.</p><p></p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000025505242 | MD-20240820_190350_879_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047569475 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508305 | false | false | Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null | null | LEGISCTA000025505235 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L223-4 | Code de la sécurité intérieure | Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'article L. 223-1 , sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues au titre V du présent livre, pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d'autorisation provisoire. Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se prononcent sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L223-4 | LEGIARTI000025505244 | LEGIARTI000025505244 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,013,265,919 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent délivrer aux personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505237&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L223-1 (VD)'>L. 223-1</a>, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, une autorisation provisoire d'installation d'un système de vidéoprotection, exploité dans les conditions prévues au titre V du présent livre, pour une durée maximale de quatre mois. Le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure d'autorisation provisoire. <br/>Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L252-1 (VD)'>L. 252-1</a> et se prononcent sur son maintien. La commission doit rendre son avis avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation provisoire.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025505244 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508305 | false | false | Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null | null | LEGISCTA000025505235 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L223-5 | Code de la sécurité intérieure | Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection exploité dans les conditions prévues par l'article L. 223-3 . Quand cette décision porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire. Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article L. 252-1 et se prononcent sur son maintien. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L223-5 | LEGIARTI000025505246 | LEGIARTI000025505246 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,080,374,783 | null | null | null | Article | <p><br/>Lorsque l'urgence et l'exposition particulière à un risque d'actes de terrorisme le requièrent, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent prescrire, sans avis préalable de la commission départementale de vidéoprotection, la mise en œuvre d'un système de vidéoprotection exploité dans les conditions prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L223-3 (VD)'>L. 223-3</a>. Quand cette décision porte sur une installation de vidéoprotection filmant la voie publique ou des lieux ou établissements ouverts au public, le président de la commission est immédiatement informé de cette décision. Il peut alors la réunir sans délai afin qu'elle donne un avis sur la mise en œuvre de la procédure de décision provisoire. <br/>Avant l'expiration d'un délai maximal de quatre mois, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police recueillent l'avis de la commission départementale de vidéoprotection sur la mise en œuvre du système de vidéoprotection conformément à la procédure prévue à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505426&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L252-1 (VD)'>L. 252-1</a> et se prononcent sur son maintien.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505246 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508305 | false | false | Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null | null | LEGISCTA000025505235 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L223-6 | Code de la sécurité intérieure | Si les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 refusent de mettre en œuvre le système de vidéoprotection prescrit, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu'ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l'exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l'urgence. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L223-6 | LEGIARTI000025505248 | LEGIARTI000025505248 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,113,929,215 | null | null | null | Article | <p><br/>Si les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L223-2 (VD)'>L. 223-2</a> refusent de mettre en œuvre le système de vidéoprotection prescrit, le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police les mettent en demeure de procéder à cette installation dans le délai qu'ils fixent en tenant compte des contraintes particulières liées à l'exploitation des établissements, installations et ouvrages et, le cas échéant, de l'urgence.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231128 | null | LEGIARTI000025505248 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508305 | false | false | Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null | null | LEGISCTA000025505235 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L223-7 | Code de la sécurité intérieure | Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les personnes mentionnées à l'article L. 223-2 , de ne pas avoir pris les mesures d'installation du système de vidéoprotection prescrit à l'expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée à l'article L. 223-6 . | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L223-7 | LEGIARTI000025505250 | LEGIARTI000025505250 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,130,706,431 | null | null | null | Article | <p><br/>Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les personnes mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505239&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L223-2 (VD)'>L. 223-2</a>, de ne pas avoir pris les mesures d'installation du système de vidéoprotection prescrit à l'expiration du délai défini par la mise en demeure mentionnée à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505248&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L223-6 (VD)'>L. 223-6</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025505250 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508305 | false | false | Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null | null | LEGISCTA000025505235 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L223-8 | Code de la sécurité intérieure | Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles L. 1332-1 et L. 1332-2 du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois. Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l'objet d'une convention conclue entre la commune de son lieu d'implantation et le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police. Les articles L. 223-3 et L. 223-5 sont applicables. | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L223-8 | LEGIARTI000025505252 | LEGIARTI000025505252 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,139,095,039 | null | null | null | Article | <p><br/>Aux fins de prévention d'actes de terrorisme, de protection des abords des établissements, installations ou ouvrages mentionnés aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539687&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-1 (V)'>L. 1332-1 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006539689&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la défense. - art. L1332-2 (V)'>L. 1332-2 </a>du code de la défense ou de protection des intérêts fondamentaux de la Nation, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut demander à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le conseil municipal doit en délibérer dans un délai de trois mois. <br/>Les conditions de financement du fonctionnement et de la maintenance du système de vidéoprotection font l'objet d'une convention conclue entre la commune de son lieu d'implantation et le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police. <br/>Les articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L223-3 (V)'>L. 223-3 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505246&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L223-5 (V)'>L. 223-5</a> sont applicables.</p> | 32,472,144,000,000 | null | MD-20240820_190347_802_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000025505252 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508305 | false | false | Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null | null | LEGISCTA000025505235 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L223-9 | Code de la sécurité intérieure | L'article L. 223-8 est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article L. 132-14 . | 1,335,830,400,000 | 32,472,144,000,000 | L223-9 | LEGIARTI000025505255 | LEGIARTI000025505255 | AUTONOME | VIGUEUR | 1.0 | 2,143,289,343 | null | null | null | Article | <p><br/>L'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505252&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L223-8 (VD)'>L. 223-8 </a>est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale qui ont décidé de faire application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025505042&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code de la sécurité intérieure - art. L132-14 (VD)'>L. 132-14</a>.</p> | 32,472,144,000,000 | null | IG-20231124 | null | LEGIARTI000025505255 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000025508305 | false | false | Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null | null | LEGISCTA000025505235 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection | null |
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Code de la sécurité intérieure, art. L224-1 | Code de la sécurité intérieure | Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette : 1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ; 2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français. L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites. La personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. L'interdiction de sortie du territoire emporte dès son prononcé et à titre conservatoire l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d'un tel document. L'autorité administrative informe la personne concernée par tout moyen. Dès notification de l'interdiction de sortie du territoire, et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité. Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, à sa demande, en lieu et place de la délivrance d'un tel document. Ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne concernée sur le territoire national en application de l' article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité. Le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d'une interdiction de sortie du territoire prise en application du présent article est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Le fait, pour toute personne s'étant vu notifier une décision d'interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l'obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article, s'agissant notamment des modalités d'établissement du récépissé mentionné au neuvième alinéa. | 1,469,145,600,000 | 32,472,144,000,000 | L224-1 | LEGIARTI000032925346 | LEGIARTI000029755321 | AUTONOME | VIGUEUR | 2.0 | 1,073,741,823 | null | null | null | Article | <p>Tout Français peut faire l'objet d'une interdiction de sortie du territoire lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'il projette :</p><p>1° Des déplacements à l'étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes ;</p><p>2° Ou des déplacements à l'étranger sur un théâtre d'opérations de groupements terroristes, dans des conditions susceptibles de le conduire à porter atteinte à la sécurité publique lors de son retour sur le territoire français.</p><p>L'interdiction de sortie du territoire est prononcée par le ministre de l'intérieur pour une durée maximale de six mois à compter de sa notification. La décision est écrite et motivée. Le ministre de l'intérieur ou son représentant met la personne concernée en mesure de lui présenter ses observations dans un délai maximal de huit jours après la notification de la décision. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix.</p><p>Lorsque les conditions en sont réunies, l'interdiction de sortie du territoire peut être renouvelée par décision expresse et motivée. Elle est levée aussitôt que ces conditions ne sont plus satisfaites. </p><p>La personne qui fait l'objet d'une interdiction de sortie du territoire peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision et suivant la notification de chaque renouvellement, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision. Le tribunal administratif statue dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine. Ces recours s'exercent sans préjudice des procédures ouvertes aux articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449326&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-1</a> et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070933&idArticle=LEGIARTI000006449327&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 521-2</a> du code de justice administrative.</p><p>L'interdiction de sortie du territoire emporte dès son prononcé et à titre conservatoire l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité de la personne concernée ou, le cas échéant, fait obstacle à la délivrance d'un tel document. L'autorité administrative informe la personne concernée par tout moyen.</p><p>Dès notification de l'interdiction de sortie du territoire, et au plus tard dans les vingt-quatre heures à compter de celle-ci, la personne concernée est tenue de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité.</p><p>Un récépissé valant justification de son identité est remis à la personne concernée en échange de la restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité ou, à sa demande, en lieu et place de la délivrance d'un tel document. Ce récépissé suffit à justifier de l'identité de la personne concernée sur le territoire national en application de l'<a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000025582411&idArticle=JORFARTI000025582412&categorieLien=cid'>article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012</a> relative à la protection de l'identité.</p><p>Le fait de quitter ou de tenter de quitter le territoire français en violation d'une interdiction de sortie du territoire prise en application du présent article est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.</p><p>Le fait, pour toute personne s'étant vu notifier une décision d'interdiction de sortie du territoire, de se soustraire à l'obligation de restitution de son passeport et de sa carte nationale d'identité est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende.</p><p>Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article, s'agissant notamment des modalités d'établissement du récépissé mentionné au neuvième alinéa.</p> | 32,472,144,000,000 | LEGIARTI000029755321 | MD-20240822_190558_461_BDJQUOT | null | index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000032925346 | LEGI | 32,472,144,000,000 | null | null | LEGISCTA000029755319 | false | false | Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire | null | null | LEGISCTA000029755319 | null | null | null | null | null | Partie législative > LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS > TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION > Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire | null |