ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 2 tervicies
texte: L'autorité compétente vérifie la compatibilité des travaux de restauration ou de gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre de la réglementation concernée. En ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme, tels qu'ils figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d'un règlement conforme aux dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux dispositions de l'article L. 121-23 et du 5° de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme. Les autorités compétentes sont les suivantes : a. Pour un parc national : le directeur de l'établissement public du parc national ; b. Pour une réserve naturelle nationale : le préfet ; c. Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ; d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité de Corse ; e. Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les travaux de niveau permis de construire ; f. Pour un arrêté de biotope : le préfet ; g. Pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale) : le préfet.
num: 2 tervicies
nota: Modifications effectuées en conséquence de l'article 1 er et 11 du décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017.
texteHtml: <p>L'autorité compétente vérifie la compatibilité des travaux de restauration ou de gros entretien, mentionnés au c quinquies du 2° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307480&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 31 </a>du code général des impôts, avec les objectifs qui ont justifié la mesure de classement et, le cas échéant, avec le document de gestion ou d'objectifs approuvé au titre de la réglementation concernée. En ce qui concerne les espaces remarquables du littoral au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031210478&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 121-23 </a>du code de l'urbanisme, tels qu'ils figurent dans le document d'urbanisme de la commune, devenu définitif et doté d'un règlement conforme aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000031719620&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 121-5</a> du code de l'urbanisme, cette vérification porte sur la conformité des travaux aux dispositions de l'article L. 121-23 et du 5° de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme.</p><p>Les autorités compétentes sont les suivantes :</p><p>a. Pour un parc national : le directeur de l'établissement public du parc national ;</p><p>b. Pour une réserve naturelle nationale : le préfet ;</p><p>c. Pour une réserve naturelle régionale : le président du conseil régional ;</p><p>d. Pour une réserve naturelle de Corse : le président de la collectivité de Corse ;</p><p>e. Pour un site classé : soit le préfet pour les travaux hors permis de construire ou assimilés, soit le ministre chargé de l'environnement pour les travaux de niveau permis de construire ;</p><p>f. Pour un arrêté de biotope : le préfet ;</p><p>g. Pour un site Natura 2000 (zone spéciale de conservation ou zone de protection spéciale) : le préfet.</p>
sectionParentTitre: 5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; II : Revenus fonciers &gt; 5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels
notaHtml: <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 1<sup>er</sup> et 11 du décret n° 2017-1777 du 27 décembre 2017.</p>
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006297564
lienCitations.articleNum: 2 duovicies
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 duovicies (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006307480
lienCitations.articleNum: 31
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 31
lienCitations.articleId: LEGIARTI000031210478
lienCitations.articleNum: L121-23
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006074075
lienCitations.textTitle: Code de l'urbanisme - art. L121-23
lienCitations.articleId: LEGIARTI000031719620
lienCitations.articleNum: R121-5
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006074075
lienCitations.textTitle: Code de l'urbanisme - art. R121-5