ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AZA octies
texte: I. – Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent : 1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique " ; 2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I de l'article 199 septvicies susmentionné ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation : a) Soit de ceux qui bénéficient du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 " ou du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 " mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation " ; b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, pour au moins deux des quatre catégories suivantes : – isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ; – fenêtres ; – système de chauffage ; – système de production d'eau chaude sanitaire. II. – Les logements mentionnés au cinquième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".
num: 46 AZA octies
nota: Modifications effectuées en conséquence de l'article 75-I de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.
texteHtml: <p>I. – Les logements mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020044704&dateTexte=&categorieLien=cid">troisième alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts</a> s'entendent :</p><p>1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique " ;</p><p>2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux b, c et d du 2 du I de l'article 199 septvicies susmentionné ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au 1 du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation :</p><p>a) Soit de ceux qui bénéficient du label " haute performance énergétique rénovation, HPE rénovation 2009 " ou du label " bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009 " mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique rénovation " ;</p><p>b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale, définies par arrêté du ministre chargé de la construction, pour au moins deux des quatre catégories suivantes :</p><p>– isolation de la toiture ou des murs donnant sur l'extérieur ;</p><p>– fenêtres ;</p><p>– système de chauffage ;</p><p>– système de production d'eau chaude sanitaire.</p><p>II. – Les logements mentionnés au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020044704&dateTexte=&categorieLien=cid">cinquième alinéa du IV de l'article 199 septvicies du code général des impôts</a> s'entendent de ceux qui bénéficient du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 " mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".</p>
sectionParentTitre: 17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
notaHtml: <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 75-I de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011.</p>
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.textTitle: 1° et 2° de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2009
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.textTitle: 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007
lienCitations.articleId: LEGIARTI000028450432
lienCitations.articleNum: 8
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: ARRETE
lienCitations.textCid: JORFTEXT000023332971
lienCitations.textTitle: Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 8 (M)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000025448312
lienCitations.articleNum: 1
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: ARRETE
lienCitations.textCid: JORFTEXT000025445946
lienCitations.textTitle: Arrêté du 5 mars 2012 - art. 1 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000025448317
lienCitations.articleNum: 6
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: ARRETE
lienCitations.textCid: JORFTEXT000025445946
lienCitations.textTitle: Arrêté du 5 mars 2012 - art. 6 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000042161051
lienCitations.articleNum: 46 AZA octies-0 A
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AZA octies-0 A (M)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000020044704
lienCitations.articleNum: 199 septvicies
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.textTitle: dispositions de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation