ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 RF
texte: La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur général des finances publiques.
num: 46 quater-0 RF
texteHtml: <p>La demande d'accord du ministre chargé des finances pour l'application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308104&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 220 quater A du code général des impôts</a> est présentée par l'ensemble des repreneurs ; elle est signée par chacun d'eux. Elle est adressée au directeur général des finances publiques.</p><p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section V bis : Rachat d'une entreprise par ses salariés
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