ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 41 sexdecies
texte: Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante : " En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, art. 131 ter-1 ), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".
num: 41 sexdecies
texteHtml: <p></p>Les titres émis à l'étranger porteront uniformément la mention suivante : <p></p><p></p>" En application du décret français n° 55-486 du 30 avril 1955 (code général des impôts, <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 131 ter (V)">art. 131 ter-1</a>), la présente obligation est soumise en France au régime fiscal des valeurs mobilières étrangères (décision du directeur général des finances publiques en date du..) ".<p></p>
sectionParentTitre: F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 131 ter (V)