ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 405 I
texte: Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation  sous leur responsabilité et à leurs risques et périls. La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant : la mention "droit de timbre payé sur état" ; la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.
num: 405 I
texteHtml: <p></p>   Les droits sont perçus par les redevables bénéficiant de l'autorisation  sous leur responsabilité et à leurs risques et périls.<p></p><p></p>   La perception de l'impôt est constatée par l'apposition, très apparente, d'une formule comprenant :<p></p><p></p>   la mention "droit de timbre payé sur état" ;<p></p><p></p>   la date de l'autorisation, lorsque celle-ci est nécessaire.<p></p>
sectionParentTitre: E : Paiement de l'impôt sur états
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; E : Paiement de l'impôt sur états
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 405 H (V)
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 93 H ter (V)