ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZ bis E
texte: Pour l'application de l' avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts , les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l' article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation .
num: 46 quater-0 ZZ bis E
nota: Modifications effectuées en conséquence de l’article 18-4° de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 et de l'article 5 II 3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019.
texteHtml: <p>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025065465&dateTexte=&categorieLien=cid">avant-dernier alinéa du I de l'article 210 F du code général des impôts</a>, les communes situées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A bis et A telles qu'elles sont définies à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000038970859&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation</a>.</p>
sectionParentTitre: Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section XII quater : Réduction du taux de l'impôt sur les sociétés applicable à certaines plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles ou de droits afférents à un immeuble
notaHtml: <p>Modifications effectuées en conséquence de l’article 18-4° de l'ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 et de l'article 5 II 3° du décret n° 2019-873 du 21 août 2019.</p>
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 210 F
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006074096
lienCitations.textTitle: Code de la construction et de l'habitation. - art. D304-1