ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies C
texte: Pour l'application de l'article 238 bis HH du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus : 1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ; 2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.
num: 46 quindecies C
texteHtml: <p></p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303992&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HH (V)">l'article 238 bis HH</a> du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une Sofica s'entendent de ceux détenus : <p></p><p></p>1° Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation : le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ; <p></p><p></p>2° Par les personnes physiques ou morales qui ont entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêts.<p></p>
sectionParentTitre: Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HH (V)