ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies QA
texte: La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 238 bis du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord  sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une  convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude  et l'évasion fiscales. Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 238 bis du code général des impôts. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.
num: 46 quindecies QA
nota: Modifications effectuées en conséquence de l'article 59-VIII N de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
texteHtml: <p>La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 238 bis</a> du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord  sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une  convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude  et l'évasion fiscales. </p><p>Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 238 bis du code général des impôts. </p><p>Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.</p>
sectionParentTitre: Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I sexies : Mécénat d'entreprises
notaHtml: <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 59-VIII N de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.</p>
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lienCitations.articleNum: 46 quindecies QC
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 quindecies QC (V)
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis