ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 85 K
texte: Les formalités afférentes à l'utilisation temporaire des biens mentionnés au b du 7° du I de l' article 277 A du code général des impôts en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires relatives à l'admission temporaire en exonération totale.
num: 85 K
texteHtml: <p>Les formalités afférentes à l'utilisation temporaire des biens mentionnés au b du 7° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304331&dateTexte=&categorieLien=cid">article 277 A du code général des impôts</a> en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sont les mêmes que celles prévues par les dispositions douanières communautaires relatives à l'admission temporaire en exonération totale.</p>
sectionParentTitre: G : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; OI : Déductions &gt; I :  Régime suspensif &gt; G : Définition des opérations effectuées en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006304331
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 277 A