ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies N
texte: La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales.
num: 49 septies N
texteHtml: <p></p>La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt peut être vérifiée dans les conditions prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idArticle=LEGIARTI000006316586&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales - art. R45 B-1 (V)">l'article R. 45 B-1</a> du livre des procédures fiscales.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069583
lienCitations.textTitle: Livre des procédures fiscales - art. R45 B-1 (V)