ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G quinquies
texte: La déclaration prévue à l'article 334 G quater comprend : 1° L'identification du déclarant : dénomination sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ; 2° L'identification du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt et, le cas échéant, de son cocontractant : nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration ; 3° Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat, montant de l'avance, durée du remboursement. Cette déclaration peut être souscrite soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
num: 344 G quinquies
texteHtml: <p></p>   La déclaration prévue à l'article 334 G quater comprend :<p></p><p></p>   1° L'identification du déclarant : dénomination sociale, adresse complète et numéro SIRET lorsqu'il a été attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) ;<p></p><p></p>   2° L'identification du bénéficiaire de l'avance remboursable ne portant pas intérêt et, le cas échéant, de son cocontractant : nom de famille, nom marital, prénoms, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu au 1er janvier de l'année de souscription de la déclaration ;<p></p><p></p>   3° Les caractéristiques de l'avance consentie : numéro et date du contrat, montant de l'avance, durée du remboursement. Cette déclaration peut être souscrite soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.<p></p>
sectionParentTitre: 0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; 0I bis : Déclaration des avances remboursables ne portant pas intérêt
lienCitations.articleId: LEGIARTI000051403182
lienCitations.articleNum: 21
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: DECRET
lienCitations.numTexte: 2025-303
lienCitations.textCid: JORFTEXT000051401396
lienCitations.textTitle: Décret n°2025-303 du 31 mars 2025 - art. 21 (V)