ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies YA
texte: En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article 244 quater F du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.
num: 49 septies YA
texteHtml: <p></p>En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le crédit d'impôt et le montant du plafond de ce dernier, prévus à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)">244 quater F</a> du code général des impôts, sont calculés en prenant en compte les dépenses éligibles engagées au titre de la dernière année civile écoulée.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section V sexies : Crédit d'impôt famille
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V sexies : Crédit d'impôt famille
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 244 quater F (V)