ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 324 AJ
texte: Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.
num: 324 AJ
texteHtml: <p>Les déclarations sont établies conformément à un modèle fixé par la direction générale des finances publiques.</p>
sectionParentTitre: V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006297318
lienCitations.articleNum: 324 AL
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 324 AL (V)