ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 84 A
texte: Pour l'application des dispositions du 1° de l'article 273 septies C du code général des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur : 1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ; 2° Que le véhicule concerné est affecté exclusivement à l'exploitation de ces infrastructures ; 3° Que le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux, trois au moins des équipements techniques suivants : a. Plateau de chargement ; b. Arceau de sécurité pour habitacle ; c. Portique de levage ; d. Crochet d'attelage ; e. Treuil frontal ; f. Bac de benne ; g. Blocage de différentiel ; h. Boîte de transfert ; i. Arceau porte-échelle arrière de cabine ; j. Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ; k. Pneus mixtes.
num: 84 A
nota: Modification effectuée en conséquence de l'article 89 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.
texteHtml: <p>Pour l'application des dispositions du 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304318&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 273 septies C</a> du code général des impôts, le demandeur certifie sur l'honneur :</p><p>1° Que le certificat d'immatriculation du véhicule, ou, le cas échéant, le contrat de location du véhicule, est établi au nom d'un exploitant de remontées mécaniques ou de domaines skiables ;</p><p>2° Que le véhicule concerné est affecté exclusivement à l'exploitation de ces infrastructures ;</p><p>3° Que le véhicule comprend, d'origine ou à la suite de travaux, trois au moins des équipements techniques suivants :</p><p>a. Plateau de chargement ;</p><p>b. Arceau de sécurité pour habitacle ;</p><p>c. Portique de levage ;</p><p>d. Crochet d'attelage ;</p><p>e. Treuil frontal ;</p><p>f. Bac de benne ;</p><p>g. Blocage de différentiel ;</p><p>h. Boîte de transfert ;</p><p>i. Arceau porte-échelle arrière de cabine ;</p><p>j. Plusieurs points d'arrimage sur les côtés des ridelles ;</p><p>k. Pneus mixtes.</p>
sectionParentTitre: OI : Déductions
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section IV : Liquidation de la taxe &gt; OI : Déductions
notaHtml: <p>Modification effectuée en conséquence de l'article 89 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023.</p>
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lienCitations.textCid: JORFTEXT000032967114
lienCitations.textTitle: Décret n°2016-1062 du 3 août 2016 (V)
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D421-2 (VD)
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 273 septies C