ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 258
texte: Malgré la notification d'une cause de rejet de la formalité l'acte est réputé enregistré à la date du dépôt et les droits sont perçus en conséquence. La publication de l'acte  après régularisation  ne donne pas lieu au versement d'une nouvelle taxe.
num: 258
texteHtml: <p></p>   Malgré la notification d'une cause de rejet de la formalité l'acte est réputé enregistré à la date du dépôt et les droits sont perçus en conséquence. La publication de l'acte  après régularisation  ne donne pas lieu au versement d'une nouvelle taxe.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: b : Formalité fusionnée
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée