ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 321 H
texte: I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article 1396 du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 237 € en zone A, 123 € en zone B1, 88 € en zone B2 et 43 € en zone C. Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles 2 terdecies B et 2 terdecies C et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. II. – Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.
num: 321 H
nota: Modifications effectuées en conséquence de l'article 1 er d u décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007.
texteHtml: <p>I. – Pour l'application de la majoration prévue par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311570&dateTexte=&categorieLien=cid">1396 </a>du code général des impôts, la valeur forfaitaire moyenne au mètre carré est fixée à 237 € en zone A, 123 € en zone B1, 88 € en zone B2 et 43 € en zone C.</p><p>Pour l'application du présent article, les zones A, B1, B2 et C sont celles prévues pour l'application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297493&dateTexte=&categorieLien=cid">2 terdecies B</a> et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297494&dateTexte=&categorieLien=cid">2 terdecies C </a>et définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement.</p><p>II. – Les valeurs définies au I sont indexées, chaque année, en fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel qu'il est estimé dans le rapport économique, social et financier, présenté en annexe au projet de loi de finances établi pour cette même année.</p>
sectionParentTitre: d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; d : Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
notaHtml: <p align="justify">Modifications effectuées en conséquence de l'article 1<sup>er</sup> d<font color="#000000">u </font>décret n° 2007-1788 du 19 décembre 2007.</p>
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