ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AZA decies
texte: Pour justifier du respect de la condition prévue au premier alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les logements neufs, acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement, le contribuable présente, sur demande de l'administration fiscale, l'un des documents suivants : a) La synthèse d'étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; b) L'attestation mentionnée à l' article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ; c) Le récapitulatif standardisé d'étude thermique mentionné à l'article 9 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; d) Le certificat mentionnant l'attribution d'un label " haute performance énergétique ", délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".
num: 46 AZA decies
texteHtml: <p>Pour justifier du respect de la condition prévue au premier alinéa du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020044704&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies (V)">l'article 199 septvicies </a>du code général des impôts, pour les logements neufs, acquis achevés ou en l'état futur d'achèvement, le contribuable présente, sur demande de l'administration fiscale, l'un des documents suivants : </p><p>a) La synthèse d'étude thermique mentionnée au 2 de l'article 10 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; </p><p>b) L'attestation mentionnée à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000024695233&idArticle=JORFARTI000024695249&categorieLien=cid">article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 </a>relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ; </p><p>c) Le récapitulatif standardisé d'étude thermique mentionné à l'article 9 de l'arrêté du <a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000022959397&idArticle=JORFARTI000022959470&categorieLien=cid" title="Arrêté du 26 octobre 2010 - art. 9 (V)">26 octobre 2010</a> relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments ; </p><p>d) Le certificat mentionnant l'attribution d'un label " haute performance énergétique ", délivré par un organisme de certification selon les critères et dans les conditions fixées par <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615939&categorieLien=cid" title="Arrêté du 3 mai 2007 (V)">l'arrêté du 3 mai 2007 </a>relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ".</p>
sectionParentTitre: 17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
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