ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 203
texte: Les ouvrages d'or, d'argent et de platine qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont brisés ou exportés si le propriétaire le souhaite. Toutefois, il peut être demandé un nouvel essai par le propriétaire.
num: 203
texteHtml: <p></p>   Les ouvrages d'or, d'argent et de platine qui, sans être au-dessous du plus bas des titres fixés par la loi, ne sont pas exactement à l'un d'eux, sont marqués au titre légal immédiatement inférieur à celui trouvé par l'essai ou sont brisés ou exportés si le propriétaire le souhaite. Toutefois, il peut être demandé un nouvel essai par le propriétaire.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
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lienCitations.natureText: DECRET
lienCitations.numTexte: 97-1195
lienCitations.textCid: JORFTEXT000000203499
lienCitations.textTitle: Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 nonies (V)
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069569
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)