ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 406 A 14
texte: La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation  prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux  industriels ou agricoles  doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.
num: 406 A 14
texteHtml: <p></p>   La requête présentée par le service des domaines pour obtenir l'autorisation  prévue à l'article 9 de l'arrêté du 23 novembre 1940, de continuer l'exploitation d'établissements commerciaux  industriels ou agricoles  doit obligatoirement faire état de l'avis du chef de service départemental de l'administration qui a provoqué la mise sous séquestre.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre I bis : Pénalités &gt; Section II : Dispositions communes &gt; II : Infractions aux règles de la facturation &gt; Mise sous séquestre de l'entreprise de l'auteur du délit
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.textTitle: Arrêté 1940-11-23 art. 9