ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46-0 A
texte: L'administration fiscale ne met pas à la disposition du contribuable le document prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts lorsque ce dernier se trouve dans au moins l'une des situations suivantes : 1° L'impôt sur le revenu de l'année précédente n'a pas été établi ; 2° L'impôt sur le revenu de l'année précédente a été établi en intégrant l'un des revenus suivants : a) Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux ; b) Revenus fonciers ; c) Rentes viagères à titre onéreux ; d) Revenus mentionnés à l'article 62 du code précité ; e) Revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter ou 1 quater de l'article 93 du code précité, lorsqu'ils ont été imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires ; f) Revenus ayant bénéficié des dispositions de l'article 80 sexies du code précité ou de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code précité ; g) Revenus de source étrangère ; h) pensions alimentaires ; 3° Le contribuable a déclaré, au titre de l'année précédente, un changement d'adresse, l'un des changements de situation mentionnés aux 1° à 3° du 1 de l'article 204 I du code précité, ou un montant d'acompte selon les modalités prévues à l'article 204 K du code précité pour un revenu mentionné au 2° du présent article, ou a déclaré, au titre de l'avant-dernière année, des revenus soumis au versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code précité ; 4° Le contribuable a, au cours de l'avant-dernière année, ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte, un contrat ou un placement mentionnés aux articles 1649 A et 1649 AA du code précité ; 5° Le contribuable a été passible au titre de l'année précédente de l'impôt sur la fortune immobilière ; 6° Le contribuable était, au 31 décembre de l'avant-dernière année, fiscalement domicilié hors de France, résident de la principauté de Monaco, du département de Mayotte ou des collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, ou relevait du 2 de l'article 4 B du code précité ; 7° Le contribuable a perçu des produits de contrats et bons de capitalisation et produits d'assurance-vie de plus de huit ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, ou a effectué des versements sur un plan d'épargne retraite individuel mentionné à l' article L. 224-28 du code monétaire et financier ; 8° Les éléments détenus par l'administration fiscale lors de la mise à disposition du document visé au premier alinéa du présent article ne permettent pas d'identifier correctement le contribuable ou les membres de son foyer fiscal.
num: 46-0 A
texteHtml: <p>L'administration fiscale ne met pas à la disposition du contribuable le document prévu au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308229&dateTexte=&categorieLien=cid">premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts </a>lorsque ce dernier se trouve dans au moins l'une des situations suivantes :<br/><br/>
  1° L'impôt sur le revenu de l'année précédente n'a pas été établi ;<br/><br/>
  2° L'impôt sur le revenu de l'année précédente a été établi en intégrant l'un des revenus suivants :<br/><br/>
  a) Bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux ;<br/><br/>
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  c) Rentes viagères à titre onéreux ;<br/><br/>
  d) Revenus mentionnés à l'article 62 du code précité ;<br/><br/>
  e) Revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter ou 1 quater de l'article 93 du code précité, lorsqu'ils ont été imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires ;<br/><br/>
  f) Revenus ayant bénéficié des dispositions de l'article 80 sexies du code précité ou de la deuxième phrase du premier alinéa du 1° de l'article 81 du code précité ;<br/><br/>
  g) Revenus de source étrangère ;</p><p>h) pensions alimentaires ;<br/><br/>
  3° Le contribuable a déclaré, au titre de l'année précédente, un changement d'adresse, l'un des changements de situation mentionnés aux 1° à 3° du 1 de l'article 204 I du code précité, ou un montant d'acompte selon les modalités prévues à l'article 204 K du code précité pour un revenu mentionné au 2° du présent article, ou a déclaré, au titre de l'avant-dernière année, des revenus soumis au versement libératoire prévu à l'article 151-0 du code précité ;<br/><br/>
  4° Le contribuable a, au cours de l'avant-dernière année, ouvert, détenu, utilisé ou clos un compte, un contrat ou un placement mentionnés aux articles 1649 A et 1649 AA du code précité ;<br/><br/>
  5° Le contribuable a été passible au titre de l'année précédente de l'impôt sur la fortune immobilière ;<br/><br/>
  6° Le contribuable était, au 31 décembre de l'avant-dernière année, fiscalement domicilié hors de France, résident de la principauté de Monaco, du département de Mayotte ou des collectivités de Saint-Martin ou Saint-Barthélemy, ou relevait du 2 de l'article 4 B du code précité ;<br/><br/>
  7° Le contribuable a perçu des produits de contrats et bons de capitalisation et produits d'assurance-vie de plus de huit ans afférents à des versements effectués à compter du 27 septembre 2017, ou a effectué des versements sur un plan d'épargne retraite individuel mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000038818204&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 224-28 du code monétaire et financier </a>;<br/><br/>
  8° Les éléments détenus par l'administration fiscale lors de la mise à disposition du document visé au premier alinéa du présent article ne permettent pas d'identifier correctement le contribuable ou les membres de son foyer fiscal.</p>
sectionParentTitre: III : Présentation et contenu des déclarations
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; III : Présentation et contenu des déclarations
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