ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 366 B
texte: I. - Le relevé de liquidation mentionné au III de l' article 223 WW du code général des impôts comprend les éléments suivants : 1° Au titre des informations générales sur l'entité : a) L'identification de l'entité ; b) La date d'ouverture et de clôture de son exercice ; c) La qualité d'entité mère ultime du groupe ; d) L'obligation de dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II de l' article 223 WW du code général des impôts ou, le cas échéant la qualité d'entité déclarante désignée ; e) L'identification de l'entité qui dépose la déclaration d'informations avec le numéro d'identification correspondant à celui indiqué sur cette déclaration d'informations ; 2° Au titre de l'impôt complémentaire : a) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion des revenus ; b) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, le cas échéant, correspondant à la somme des montants dus par chaque entité redevable ; c) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l' article 1679 decies du code général des impôts , pour chaque entité au nom de laquelle l'impôt est acquitté, les éléments nécessaires à la détermination du rapport mentionné au I de l' article 223 WK du même code ; d) L'impôt national complémentaire dû pour chaque entité redevable et, le cas échéant, la somme des montants dus par chaque entité redevable ; e) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l' article 1679 decies du code général des impôts , l'entité déclarante indique les éléments nécessaires à l'affectation de l'impôt complémentaire prévue à l' article 223 WB ter du même code . Le montant total à payer par l'entité qui dépose le relevé de liquidation correspond à la somme des impôts à acquitter par cette entité et dus au titre de la règle d'inclusion des revenus, de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et à l'impôt national complémentaire. II. - Le relevé de liquidation mentionné au premier alinéa du présent article est daté et signé de la partie versante. III. - Les entités qui ne sont pas redevables de l'impôt complémentaire mentionné à l' article 223 VL du code général des impôts ou qui ont désigné une autre entité pour acquitter celui-ci selon les modalités prévues à l' article 1679 decies du même code , sont dispensées du dépôt du relevé de liquidation.
num: 366 B
texteHtml: <p>I. - Le relevé de liquidation mentionné au III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779626&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 WW du code général des impôts</a> comprend les éléments suivants :</p><p>1° Au titre des informations générales sur l'entité :</p><p>a) L'identification de l'entité ;</p><p>b) La date d'ouverture et de clôture de son exercice ;</p><p>c) La qualité d'entité mère ultime du groupe ;</p><p>d) L'obligation de dépôt de la déclaration d'informations mentionnée au II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779626&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 WW du code général des impôts</a> ou, le cas échéant la qualité d'entité déclarante désignée ;</p><p>e) L'identification de l'entité qui dépose la déclaration d'informations avec le numéro d'identification correspondant à celui indiqué sur cette déclaration d'informations ;</p><p>2° Au titre de l'impôt complémentaire :</p><p>a) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion des revenus ;</p><p>b) Le montant de l'impôt complémentaire dû au titre de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés, le cas échéant, correspondant à la somme des montants dus par chaque entité redevable ;</p><p>c) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779718&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1679 decies du code général des impôts</a>, pour chaque entité au nom de laquelle l'impôt est acquitté, les éléments nécessaires à la détermination du rapport mentionné au I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779496&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 WK du même code</a> ;</p><p>d) L'impôt national complémentaire dû pour chaque entité redevable et, le cas échéant, la somme des montants dus par chaque entité redevable ;</p><p>e) En cas d'exercice de l'option prévue au dernier alinéa du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779718&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1679 decies du code général des impôts</a>, l'entité déclarante indique les éléments nécessaires à l'affectation de l'impôt complémentaire prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779440&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 WB ter du même code</a>.</p><p>Le montant total à payer par l'entité qui dépose le relevé de liquidation correspond à la somme des impôts à acquitter par cette entité et dus au titre de la règle d'inclusion des revenus, de la règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés et à l'impôt national complémentaire.</p><p>II. - Le relevé de liquidation mentionné au premier alinéa du présent article est daté et signé de la partie versante.</p><p>III. - Les entités qui ne sont pas redevables de l'impôt complémentaire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779204&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 VL du code général des impôts</a> ou qui ont désigné une autre entité pour acquitter celui-ci selon les modalités prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779718&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1679 decies du même code</a>, sont dispensées du dépôt du relevé de liquidation.</p>
sectionParentTitre: 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 3 bis : Relevé de liquidation de l'impôt complémentaire dû au titre de l'imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux.
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