ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 143 A 3
texte: Outre les stipulations prévues par l'article 9, premier alinéa, de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, la convention de campagne fixe notamment le taux des cotisations annuelles. Le produit de ces cotisations doit être utilisé exclusivement pour les actions d'intérêt commun et en particulier pour les dépenses administratives d'application des accords et les études de marchés.
num: 143 A 3
nota: [La référence à la Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 art. 9 est remplacée par la référence à l'article L631-13 du Code rural, voir la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2 JORF 9 juillet 1998].
texteHtml: <p></p>   Outre les stipulations prévues par l'article 9, premier alinéa, de la loi n° 64-678 du 6 juillet 1964, la convention de campagne fixe notamment le taux des cotisations annuelles.<p></p><p></p>   Le produit de ces cotisations doit être utilisé exclusivement pour les actions d'intérêt commun et en particulier pour les dépenses administratives d'application des accords et les études de marchés.<p></p>
sectionParentTitre: I : Organisation de l'économie cidricole
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section I : Alcools &gt; B : Régime économique &gt; I : Organisation de l'économie cidricole
notaHtml: <p>[La référence à la Loi n° 64-678 du 6 juillet 1964 art. 9 est remplacée par la référence à l'article L631-13 du Code rural, voir la Loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 art. 2 JORF 9 juillet 1998].</p><p></p><p></p>
lienCitations.articleId: JORFTEXT000000880013
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: LOI
lienCitations.numTexte: 64-678
lienCitations.textCid: JORFTEXT000000880013
lienCitations.textTitle: Loi 64-678 1964-07-06 art. 9 al. 1