ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 322 H
texte: Pour l'application de l'article 322 G : – les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ; les emplois à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail ; – le nombre des emplois permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ; – le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite de biens meubles ou immeubles pris en location, mais comprend les biens pris en crédit-bail ; – l'unité urbaine est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population.
num: 322 H
texteHtml: <p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299404&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 G (V)">l'article 322 G</a> :</p><p>– les emplois créés à prendre en considération sont les emplois permanents ; ceux-ci s'entendent de ceux qui sont confiés par l'entreprise à des salariés bénéficiant de contrats de travail à durée indéterminée ; les emplois à temps partiel sont comptés au prorata du temps de travail ;</p><p>– le nombre des emplois permanents créés et le montant de l'investissement réalisé sont calculés déduction faite des emplois permanents et des immobilisations supprimés au cours de la même période ;</p><p>– le montant de l'investissement est apprécié abstraction faite de biens meubles ou immeubles pris en location, mais comprend les biens pris en crédit-bail ;</p><p>– l'unité urbaine est celle définie par l'institut national de la statistique et des études économiques en vue du recensement de la population.</p>
sectionParentTitre: I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III : Taxe professionnelle &gt; I bis : Exonération temporaire accordée dans le cadre de l'aménagement du territoire
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006299404
lienCitations.articleNum: 322 G
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 322 G (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000027511478
lienCitations.articleNum: 121 quinquies DB sexies
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069576
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 121 quinquies DB sexies (V)