ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies OB
texte: En cas de passage du régime prévu à l' article 64 bis du code général des impôts à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime.
num: 38 sexdecies OB
texteHtml: En cas de passage du régime prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000031763003&dateTexte=&categorieLien=cid">article 64 bis du code général des impôts</a> à un régime réel d'imposition, les créances figurant dans le bilan initial du premier exercice sont évaluées à leur valeur au jour du changement de régime. 
sectionParentTitre: 1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; D : Dispositions applicables en cas de changement de régime d'imposition &gt; 1° : Passage du régime des micro-exploitations à un régime réel
lienCitations.articleId: LEGIARTI000031763003
lienCitations.articleNum: 64 bis
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 64 bis