ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 41 quaterdecies
texte: L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.
num: 41 quaterdecies
texteHtml: <p>L'autorisation est accordée par le directeur général des finances publiques.</p>
sectionParentTitre: F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; F : Émission par les sociétés françaises d'obligations à l'étranger. Régime spécial