ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 F
texte: L'administration fiscale met chaque mois à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source un compte rendu comportant notamment : 1° Un identifiant propre à ce compte rendu ; 2° Pour chaque bénéficiaire de revenu : a) Les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article R. 133-14 du code de la sécurité sociale ; b) Le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique le taux prévu au III de l'article 204 H du code général des impôts ; 3° Les anomalies figurant dans la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts et détectées par l'administration fiscale.
num: 46 F
nota: Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.
texteHtml: <p>L'administration fiscale met chaque mois à la disposition de la personne tenue d'effectuer la retenue à la source un compte rendu comportant notamment :</p><p>1° Un identifiant propre à ce compte rendu ;</p><p>2° Pour chaque bénéficiaire de revenu :</p><p>a) Les identifiants mentionnés aux e et g du 3° du V de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006746995&dateTexte=&categorieLien=cid">R. 133-14 </a>du code de la sécurité sociale ;</p><p>b) Le taux du prélèvement à la source applicable, sauf lorsque s'applique le taux prévu au III de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780137&dateTexte=&categorieLien=cid">204 H</a> du code général des impôts ;</p><p>3° Les anomalies figurant dans la déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts et détectées par l'administration fiscale.</p>
sectionParentTitre: Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section VI : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu
notaHtml: <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2017-1676 du 7 décembre 2017, ces dispositions s'appliquent aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.</p>
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lienCitations.textTitle: Décret n°2017-866 du 9 mai 2017 - art. 5 (VD)
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 204 H
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lienCitations.textTitle: Code de la sécurité sociale. - art. R133-14