ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AG septies
texte: La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.
num: 46 AG septies
texteHtml: <p></p>   La destination finale est la location non meublée à usage de résidence principale. Le prix de la location doit être normal par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer