ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AI bis A
texte: Pour l'application du b du 4° du C du I de l' article 199 terdecies-0 A du code général des impôts , le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice. La durée de sept ans prévue au même b court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
num: 46 AI bis A
texteHtml: <p align="left">Pour l'application du b du 4° du C du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303133&dateTexte=&categorieLien=cid">article 199 terdecies-0 A du code général des impôts</a>, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice. </p><p align="left">La durée de sept ans prévue au même b court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.</p>
sectionParentTitre: 5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 5° : Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de sociétés non cotées
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lienCitations.articleNum: 199 terdecies-0 A
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 199 terdecies-0 A