ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 324 AH
texte: I. - Les déclarations prévues à l'article 1502 du code général des impôts sont souscrites par les débiteurs de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de l'article 1400 de ce code. II. - Lorsqu'il s'agit d'un établissement industriel dont les biens appartiennent à plusieurs personnes, chacune d'elles est soumise aux obligations de l'article 1502 précité à raison de l'ensemble des éléments imposables dont elle est propriétaire.
num: 324 AH
texteHtml: <p>I. - Les déclarations prévues à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306255&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1502 (V)">l'article 1502 </a>du code général des impôts sont souscrites par les débiteurs de la taxe foncière sur les propriétés bâties au sens de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306068&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1400 (V)">l'article 1400</a> de ce code.</p><p>II. - Lorsqu'il s'agit d'un établissement industriel dont les biens appartiennent à plusieurs personnes, chacune d'elles est soumise aux obligations de l'article 1502 précité à raison de l'ensemble des éléments imposables dont elle est propriétaire.</p>
sectionParentTitre: V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; V : Déclarations à souscrire pour chaque révision
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006306068
lienCitations.articleNum: 1400
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1400 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006306255
lienCitations.articleNum: 1502
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1502 (V)