ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 87
texte: Le plafond de loyer mensuel prévu au deuxième alinéa du b du 1° du I de l' article 279-0 bis A du code général des impôts , applicable à la location meublée d'un logement correspond au plafond de loyer mensuel applicable à la location nue conformément à l'article 2 terdecies D, auquel s'ajoute le prix mensuel de location des meubles mentionnés à l' article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé. Au titre des baux conclus en 2024, le prix mentionné au précédent alinéa est égal à 50 euros toutes taxes comprises pour un logement de type studio ou T1 bis, augmenté de 14,60 euros toutes taxes comprises par pièce supplémentaire. Ces valeurs prévues sont révisées au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.
num: 87
texteHtml: <p>Le plafond de loyer mensuel prévu au deuxième alinéa du b du 1° du I de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000028406330&dateTexte=&categorieLien=cid">article 279-0 bis A du code général des impôts</a>, applicable à la location meublée d'un logement correspond au plafond de loyer mensuel applicable à la location nue conformément à l'article 2 terdecies D, auquel s'ajoute le prix mensuel de location des meubles mentionnés à l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&idArticle=JORFARTI000030967892&categorieLien=cid">article 2 du décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015</a> fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé.</p><p>Au titre des baux conclus en 2024, le prix mentionné au précédent alinéa est égal à 50 euros toutes taxes comprises pour un logement de type studio ou T1 bis, augmenté de 14,60 euros toutes taxes comprises par pièce supplémentaire.</p><p>Ces valeurs prévues sont révisées au 1er janvier de chaque année selon les modalités prévues au premier alinéa du a de l'article 2 duodecies.</p>
sectionParentTitre: 3 : Logements
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section V : Calcul de la taxe &gt; I : Taux &gt; A : Taux réduit &gt; 3 : Logements
lienCitations.articleId: JORFARTI000030967892
lienCitations.articleNum: 2
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: DECRET
lienCitations.numTexte: 2015-981
lienCitations.textCid: JORFTEXT000030967884
lienCitations.textTitle: DÉCRET n°2015-981 du 31 juillet 2015 - art. 2
lienCitations.articleId: LEGIARTI000028406330
lienCitations.articleNum: 279-0 bis A
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A