ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies D
texte: Le débiteur des revenus qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de l'article 125 A du code général des impôts opère lui-même le prélèvement, même s'il n'assure pas en personne le paiement de ces produits.
num: 41 duodecies D
texteHtml: <p></p>Le débiteur des revenus qui sont soumis au prélèvement en vertu des dispositions du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307295&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)">l'article 125 A</a> du code général des impôts opère lui-même le prélèvement, même s'il n'assure pas en personne le paiement de ces produits.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 125 A (V)