ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZA
texte: Pour l'application du présent chapitre, est entendu par sous-groupe, chaque ensemble d'entités situées dans un même Etat ou territoire pour lequel la loi prévoit une détermination distincte du taux effectif d'imposition.
num: 46 quater-0 ZZA
texteHtml: <p align="left">Pour l'application du présent chapitre, est entendu par sous-groupe, chaque ensemble d'entités situées dans un même Etat ou territoire pour lequel la loi prévoit une détermination distincte du taux effectif d'imposition.</p>
sectionParentTitre: Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux