ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 320
texte: Les pourcentages fixant la répartition de la valeur locative entre les communes intéressées sont, dans le mois qui suit la date de la mise en service, notifiés par l'ingénieur en chef du contrôle à la   direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel se trouve l'usine qui utilise la force motrice. Les pourcentages notifiés avant le 1er novembre d'une année sont retenus à partir de l'année suivante pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est également fait état de ces pourcentages pour établir les impositions dues au titre de l'année de la mise en service.
num: 320
texteHtml: <p></p>Les pourcentages fixant la répartition de la valeur locative entre les communes intéressées sont, dans le mois qui suit la date de la mise en service, notifiés par l'ingénieur en chef du contrôle à la   direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du département dans lequel se trouve l'usine qui utilise la force motrice. <p></p><p></p>Les pourcentages notifiés avant le 1er novembre d'une année sont retenus à partir de l'année suivante pour l'assiette de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Il est également fait état de ces pourcentages pour établir les impositions dues au titre de l'année de la mise en service.<p></p>
sectionParentTitre: Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; b : Lieu d'imposition &gt; Entreprises hydrauliques concédées ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts
lienCitations.articleId: LEGIARTI000025624767
lienCitations.articleNum: 321
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 321 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006297313
lienCitations.articleNum: 321 B
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 321 B (V)