ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 2 terdecies F
texte: I. – Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article 199 novovicies du code général des impôts sont fixés comme suit : 1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2025, fixés à 12,02 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 14,28 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de l'article 2 terdecies D . Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de l'article 46 AG terdecies . 2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2025, les suivants : Composition du foyer locataire Lieu de situation du logement Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon (en €) Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna (en €) Personne seule 32 602 34 607 Couple 43 539 46 213 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 52 358 55 573 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 63 207 67 090 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 74 354 78 921 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 83 795 88 943 Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième + 9 354 + 9 928 Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts , figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du même code. II. – Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de l'article 46 AG duodecies pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna. III. – La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes : 1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ; 2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article L. 364-1 du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
num: 2 terdecies F
nota: Modifications effectuées en conséquence de l'article 1 er -1 du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013.
texteHtml: <p>I. – Les plafonds de loyer et de ressources du locataire mentionnés au 2° du XII de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000026876399&dateTexte=&categorieLien=cid">199 novovicies</a> du code général des impôts sont fixés comme suit :</p><p>1. Les plafonds de loyer mensuel, par mètre carré, charges non comprises, sont, pour les baux conclus en 2025, fixés à 12,02 € en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, et à 14,28 € en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.</p><p>Aux plafonds de loyer définis à l'alinéa précédent, il est fait application du coefficient multiplicateur défini au 1 du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000051762412&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 2 terdecies D (V)">l'article 2 terdecies D</a>.</p><p>Pour l'application du présent 1, la surface à prendre en compte s'entend de celle prévue au III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298104&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 46 AG terdecies</a>.</p><p>2. Les plafonds annuels de ressources des locataires sont, pour les baux conclus en 2025, les suivants :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th rowspan="2"><br/>
  			Composition du foyer locataire</th><th colspan="2"><br/>
  			Lieu de situation du logement</th></tr><tr><th><br/>
  			Guadeloupe, Guyane, Martinique,<br/><br/>
  			La Réunion, Mayotte, Saint-Martin<br/><br/>
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  			(en €)</th><th><br/>
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  			Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna<br/><br/>
  			(en €)</th></tr><tr><td align="left"><br/>
  			Personne seule</td><td align="center"><br/>
  			32 602</td><td align="center"><br/>
  			34 607</td></tr><tr><td align="left"><br/>
  			Couple</td><td align="center"><br/>
  			43 539</td><td align="center"><br/>
  			46 213</td></tr><tr><td align="left"><br/>
  			Personne seule ou couple ayant une personne à charge</td><td align="center"><br/>
  			52 358</td><td align="center"><br/>
  			55 573</td></tr><tr><td align="left"><br/>
  			Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge</td><td align="center"><br/>
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  			Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge</td><td align="center"><br/>
  			83 795</td><td align="center"><br/>
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  			Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième</td><td align="center"><br/>
  			+ 9 354</td><td align="center"><br/>
  			+ 9 928</td></tr></tbody></table></center><p>Pour l'application du présent 2, les ressources du locataire s'entendent du revenu fiscal de référence au sens du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000051764856&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1417 (V)">1° du IV de l'article 1417 du code général des impôts</a>, figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location et les personnes à charge s'entendent des personnes mentionnées aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303121&dateTexte=&categorieLien=cid">196 à 196 B </a>du même code.</p><p>II. – Les plafonds de loyer mentionnés au premier alinéa du 1 du I et les plafonds de ressources mentionnés au 2 du même I sont révisés au 1er janvier de chaque année selon les modalités définies aux 1° des 1 et 1 bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000051762592&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 46 AG duodecies (V)">l'article 46 AG duodecies </a>pour les départements de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte ainsi que pour Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, et selon celles définies au 2° du 1 et aux 2° et 3° du 1 bis du même article pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et les îles Wallis et Futuna.</p><p>III. – La réduction des plafonds de loyer définis au premier alinéa du 1 du I s'applique en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au III de l'article 2 terdecies D, sous réserve des dispositions suivantes :</p><p>1° Les plafonds de loyer réduits sont révisés au 1er janvier de chaque année dans les conditions prévues au II du présent article ;</p><p>2° Pour la consultation prévue au 1° du 2 du III de l'article 2 terdecies D, le conseil départemental de l'habitat et de l'hébergement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000006825039&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 364-1 </a>du code de la construction et de l'habitation est substitué au comité régional de l'habitat et de l'hébergement.</p>
sectionParentTitre: 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; II : Revenus fonciers &gt; 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
notaHtml: <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 1<sup>er</sup>-1 du décret n° 2013-474 du 5 juin 2013.</p>
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