ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YV
texte: Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.
num: 46 quater-0 YV
nota: Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts.
texteHtml: <p>Pour la détermination des dépenses mentionnées aux a du 1°, a du 2° et a du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts, le plafond de la rémunération du dirigeant prise en compte est fixé à 45 000 € par an.</p>
sectionParentTitre: Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
notaHtml: <p>Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts. </p>
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.textTitle: CGI 220 decies