ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 328 T
texte: Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent au responsable des services fiscaux dans le département : 1° Les procès-verbaux constatant les infractions ; 2° Sur demande : a) Un exemplaire du formulaire de la déclaration ou de la demande d'autorisation et ses pièces jointes ; b) Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite et, le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable.
num: 328 T
texteHtml: <p>Les autorités compétentes pour délivrer les autorisations d'urbanisme fournissent au responsable des services fiscaux dans le département :<br/><br/>
   1° Les procès-verbaux constatant les infractions ;<br/><br/>
   2° Sur demande :<br/><br/>
   a) Un exemplaire du formulaire de la déclaration ou de la demande d'autorisation et ses pièces jointes ;<br/><br/>
   b) Selon les cas, une copie de la décision ou la date à laquelle l'autorisation ou la décision de non-opposition à déclaration préalable est devenue tacite et, le cas échéant, le certificat d'urbanisme applicable.</p>
sectionParentTitre: Chapitre II : Taxe d'aménagement 
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics &gt; Chapitre II : Taxe d'aménagement 