ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 211 A
texte: Le dépôt de la déclaration d'existence prévue à l' article L. 834-1 du code de commerce doit être accompagnée du numéro unique d'identification. Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie. La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.
num: 211 A
texteHtml: <p>Le dépôt de la déclaration d'existence prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048633746&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 834-1 du code de commerce</a> doit être accompagnée du numéro unique d'identification. </p><p>Lors de l'enregistrement de la déclaration, le bureau de garantie doit s'assurer de l'identité et de la qualité du déclarant. Il lui en est délivré une copie. </p><p>La déclaration reprend le nom du professionnel ou de la société, la désignation exacte de l'activité et de l'adresse du siège social et du lieu d'exercice. Elle est datée et signée.</p><p></p>
sectionParentTitre: Section IV : Obligations des redevables
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
lienCitations.articleId: LEGIARTI000048633746
lienCitations.articleNum: L834-1
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000005634379
lienCitations.textTitle: Code de commerce - art. L834-1