ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 381 S bis
texte: I. – Pour l'application du II de l'article 117 quater du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget. Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. II. – Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 de ce même III est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte : a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ; b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ; c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus. Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des impôts.
num: 381 S bis
texteHtml: <p>I. – Pour l'application du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017867029&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 117 quater</a> du code général des impôts, le versement des sommes retenues au cours de chaque mois au titre du prélèvement prévu au I du même article est effectué au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.</p><p>II. – Pour l'application du III de l'article 117 quater du code général des impôts, la déclaration mentionnée au dernier alinéa du 1 de ce même III est souscrite sur un formulaire normalisé. Elle comporte :</p><p>a) Le montant des revenus distribués pour lesquels l'option est exercée ;</p><p>b) Le montant du prélèvement forfaitaire dû ;</p><p>c) Le montant des contributions et prélèvements sociaux dus.</p><p>Lorsqu'elle est déposée par la personne qui assure le paiement des revenus distribués, cette déclaration mentionne en outre la dénomination et l'adresse de ladite personne, qui est mandatée par le contribuable pour effectuer, en son nom et pour son compte, les formalités déclaratives et de paiement dudit prélèvement, ainsi que son numéro d'identification en cas de conclusion de la convention prévue au 3 du III de l'article 117 quater du code général des impôts.</p>
sectionParentTitre: 10 bis : Prélèvement sur les dividendes
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 10 bis : Prélèvement sur les dividendes
lienCitations.articleId: LEGIARTI000017867029
lienCitations.articleNum: 117 quater
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 117 quater