ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 328 S
texte: Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du 1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts .
num: 328 S
texteHtml: <p>Les communes disposant d'un plan d'occupation des sols partiel ne sont pas considérées comme dotées d'un plan d'occupation des sols au sens du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000045912494&dateTexte=&categorieLien=cid">1° du I de l'article 1635 quater A du code général des impôts</a>.</p>
sectionParentTitre: Chapitre II : Taxe d'aménagement 
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre Ier quater : Autres impositions perçues au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics &gt; Chapitre II : Taxe d'aménagement 
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lienCitations.articleNum: 1635 quater A
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A