ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duovicies-0 H
texte: I. – Pour l'application du 1° bis du II de l'article 150 U du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne : 1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ; 2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ; 3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ; 4° Le montant de la plus-value exonérée. II. – Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération.
num: 41 duovicies-0 H
texteHtml: <p>I. – Pour l'application du 1° bis du II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302801&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 150 U</a> du code général des impôts, l'acte constatant la cession à titre onéreux d'un logement au titre de laquelle le bénéfice de l'exonération est demandé mentionne :</p><p>1° L'identité du bénéficiaire de l'exonération ;</p><p>2° Les droits du bénéficiaire sur le prix de cession ;</p><p>3° La fraction du prix de cession correspondant à ses droits, que le bénéficiaire destine au remploi à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à sa résidence principale ;</p><p>4° Le montant de la plus-value exonérée.</p><p>II. – Les mentions prévues au I sont portées distinctement pour chaque bénéficiaire de l'exonération.</p>
sectionParentTitre: X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; X : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006302801
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 150 U