ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YW
texte: Pour la détermination des dépenses mentionnées au j du 3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts , il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la publication, la diffusion et l'exploitation commerciale d'œuvres ouvrant droit au crédit d'impôt.
num: 46 quater-0 YW
nota: Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts.
texteHtml: <p>Pour la détermination des dépenses mentionnées au j du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000044925420&dateTexte=&categorieLien=cid">3° du III de l'article 220 septdecies du code général des impôts</a>, il y a lieu de retenir les dotations aux amortissements fiscalement déductibles afférentes aux immobilisations détenues par l'entreprise et affectées directement à la publication, la diffusion et l'exploitation commerciale d'œuvres ouvrant droit au crédit d'impôt.</p>
sectionParentTitre: Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI sexies : Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales
notaHtml: <p>Article périmé en conséquence de la péremption de l'article 220 decies du code général des impôts. </p>
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006071367
lienCitations.textTitle: Code rural et de la pêche maritime - art. R741-8-1 (Ab)
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 220 septdecies