ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 10 GA
texte: Les dispositions de l'article 39 octies A du code général des impôts sont applicables   aux établissements de crédit et aux sociétés de financement enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.
num: 10 GA
texteHtml: <p>Les dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307661&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 39 octies A</a> du code général des impôts sont applicables   aux établissements de crédit et aux sociétés de financement enregistrés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et habilités à effectuer des opérations de crédit ou de crédit-bail au profit des entreprises.</p><p></p><p></p>
sectionParentTitre: E : Provisions pour investissement à l'étranger
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; E : Provisions pour investissement à l'étranger
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006307661
lienCitations.articleNum: 39 octies A
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 39 octies A