ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 328 G septies
texte: La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article 328 G sexies est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée. Lorsque l'un de ces établissements est situé sur le territoire de plusieurs communes, la fraction de la valeur ajoutée calculée selon les modalités définies au premier alinéa est répartie entre les communes d'implantation de l'établissement au prorata des bases de cotisation foncière des entreprises de cet établissement rattachées à chaque commune et imposables au titre de l'année d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Toutefois, la fraction de la valeur ajoutée déterminée conformément au premier alinéa pour un ouvrage hydroélectrique concédé ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts mentionné à l' article 1475 du code général des impôts est répartie entre les communes mentionnées par ce même article et selon la règle fixée par ce même article.
num: 328 G septies
texteHtml: <p>La valeur ajoutée déterminée conformément aux dispositions de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000022325843&dateTexte=&categorieLien=cid">328 G sexies</a> est répartie entre les établissements mentionnés au premier alinéa du même article au prorata de la puissance électrique installée.</p><p>Lorsque l'un de ces établissements est situé sur le territoire de plusieurs communes, la fraction de la valeur ajoutée calculée selon les modalités définies au premier alinéa est répartie entre les communes d'implantation de l'établissement au prorata des bases de cotisation foncière des entreprises de cet établissement rattachées à chaque commune et imposables au titre de l'année d'imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.</p><p>Toutefois, la fraction de la valeur ajoutée déterminée conformément au premier alinéa pour un ouvrage hydroélectrique concédé ou d'une puissance supérieure à 500 kilowatts mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006311704&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1475 du code général des impôts </a>est répartie entre les communes mentionnées par ce même article et selon la règle fixée par ce même article.</p>
sectionParentTitre: II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre I bis : Impositions départementales &gt; Chapitre unique : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
lienCitations.articleId: LEGIARTI000022325843
lienCitations.articleNum: 328 G sexies
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 328 G sexies
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006311704
lienCitations.articleNum: 1475
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1475