ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 210
texte: En cas de cessation d'activité, le fabricant ou l'importateur remet son poinçon de maître ou de responsabilité au bureau de garantie ou au bureau de douane dans un délai de trente jours.
num: 210
texteHtml: <p></p>   En cas de cessation d'activité, le fabricant ou l'importateur remet son poinçon de maître ou de responsabilité au bureau de garantie ou au bureau de douane dans un délai de trente jours.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section IV : Obligations des redevables
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables