ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 377
texte: La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à l'article 360 . Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.
num: 377
texteHtml: <p></p>La liquidation de la contribution est réalisée par le redevable et détaillée sur le relevé de solde mentionné à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 (V)">l'article 360</a>. <p></p><p></p>Ce relevé de solde est accompagné, le cas échéant, du complément d'impôt résultant de cette liquidation.<p></p>
sectionParentTitre: 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006299812
lienCitations.articleNum: 360
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 360 (V)