ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 344 GE
texte: La déclaration mentionnée à l' article 1649 bis du code général des impôts doit comporter les indications suivantes : 1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; 2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux : a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ; b. L'adresse de son domicile ou siège social ; c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année. La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration.
num: 344 GE
texteHtml: <p>La déclaration mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025819675&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1649 bis du code général des impôts</a> doit comporter les indications suivantes : </p><p>1° Concernant le déclarant, ses nom, prénoms ou raison sociale, adresse et, pour les entreprises, le numéro SIRET ; </p><p>2° Concernant chaque vendeur de métaux ferreux et non ferreux : </p><p>a. Son identification : nom de famille, le cas échéant, nom de l'époux, prénoms, sexe, date et lieu de naissance et, pour les entreprises, la raison sociale et le numéro SIRET ; </p><p>b. L'adresse de son domicile ou siège social ; </p><p>c. Le montant total des achats effectués auprès de lui au titre de l'année. </p><p>La déclaration est souscrite auprès de la direction départementale des finances publiques du lieu du domicile de la personne ou du siège de l'établissement qui a effectué l'acquisition, soit par la communication d'un support informatique, soit par l'envoi de formulaires normalisés, dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par l'administration. </p>
sectionParentTitre: I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; I ter : Déclaration d'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux
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lienCitations.textCid: JORFTEXT000021979777
lienCitations.textTitle: Arrêté du 19 février 2010 - art. 3 (V)
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1649 bis