ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 406 duodecies
texte: Les comptables publics mentionnés à l' article 1724 A du code général des impôts sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.
num: 406 duodecies
nota: Après les mots : "aux mêmes règles", la fin de l'article devient sans objet. Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-5° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
texteHtml: <p>Les comptables publics mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313678&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1724 A du code général des impôts</a> sont les comptables de la direction générale des finances publiques et ceux de la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne, pour ces derniers, les contributions indirectes, droits, taxes, redevances et impositions obéissant aux mêmes règles.</p>
sectionParentTitre: Section V : Dispositions communes
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section V : Dispositions communes
notaHtml: <p>Après les mots : "aux mêmes règles", la fin de l'article devient sans objet.</p><p>Modification effectuée en conséquence de l'article 26-III-5° de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.</p>
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1724 A
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 527