ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 382 D
texte: 1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article 1680 A du code général des impôts. 2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt. 3. Pour l'application du 5 de l'article 1730 du code précité, l'option du contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts mentionnés au 1 du présent article. 4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 précité.
num: 382 D
texteHtml: <p align="left">1. Le paiement des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public, ainsi que des impositions recouvrées selon les mêmes règles que ces impositions, peut être effectué par télérèglement, sur option du contribuable, qui ordonne l'opération sur l'un des comptes mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000033780904&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (VD)">1680 A </a>du code général des impôts.</p><p>2. L'option est exercée expressément à chaque échéance d'impôt.</p><p>3. Pour l'application du 5 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VD)">1730</a> du code précité, l'option du contribuable pour le télérèglement de ses impôts dans les conditions mentionnées aux 1, 2 et 4 du présent article peut être exercée, sans majoration, jusqu'au cinquième jour, à minuit, qui suit la date limite de paiement pour les impôts mentionnés au 1 du présent article.</p><p>4. Les prélèvements sont effectués dix jours après les dates limites de paiement fixées à l'article 1730 précité.</p>
sectionParentTitre: 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
lienCitations.articleId: LEGIARTI000037103288
lienCitations.articleNum: 382 F
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 382 F (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000034729471
lienCitations.articleNum: 383-0 quater
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383-0 quater (VD)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000033780904
lienCitations.articleNum: 1680 A
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1680 A (VD)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006312898
lienCitations.articleNum: 1730
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VD)