ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies D
texte: Les contrats d'association à la production mentionnés au b de l'article 238 bis HG du code général des impôts comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats.
num: 46 quindecies D
texteHtml: <p></p>Les contrats d'association à la production mentionnés au b de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303999&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HG (V)">l'article 238 bis HG</a> du code général des impôts comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I quater : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HG (V)