ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 346
texte: Pour l'application du 2 de l'article 1650 A du code général des impôts , lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.
num: 346
texteHtml: <p>Pour l'application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000017877499&dateTexte=&categorieLien=cid">2 de l'article 1650 A du code général des impôts</a>, lorsque le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale se situe sur le territoire de plusieurs départements, le   directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques compétent est celui du département dans lequel l'établissement public de coopération intercommunale a son siège tel qu'il a été déterminé dans les statuts de cet établissement.</p>
sectionParentTitre: I bis : Commission intercommunale des impôts directs
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre premier : Commissions administratives des impôts &gt; I bis : Commission intercommunale des impôts directs
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 346 A (V)
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1650 A