ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 38 septdecies F
texte: En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article 220 quater A du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de l'article 83 bis du même code est subordonné à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.
num: 38 septdecies F
texteHtml: <p></p>En cas de souscription à une augmentation du capital d'une société mentionnée au premier alinéa du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308104&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater A (V)">220 quater A </a>du code général des impôts, effectuée au cours de l'année de sa création, le bénéfice de la déduction prévue au II de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307122&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 83 bis (V)">l'article 83 bis</a> du même code est subordonné à la réduction des emprunts mentionnés au deuxième alinéa du même article 220 quater A dans un délai de deux mois à compter de cette augmentation de capital.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: 1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VI : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères &gt; C : Rachat d'une entreprise par ses salariés &gt; 1° : Dispositions applicables aux emprunts contractés entre le 15 avril 1987 et le 31 décembre 1991
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 220 quater A (V)
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