ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 186 bis
texte: Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre ou du marquage au laser conformes au tableau annexé au décret n° 95-612 du 5 mai 1995 . Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie ou du marquage au laser qui seul fait foi du titre.
num: 186 bis
texteHtml: <p>Les ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes sont revêtus respectivement des poinçons de titre ou du marquage au laser conformes au tableau annexé au <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000735911&categorieLien=cid">décret n° 95-612 du 5 mai 1995</a>. </p><p>Les fabricants d'ouvrages d'or aux titres légaux de 585 millièmes et 375 millièmes peuvent, en outre, y faire figurer une indication du titre en millièmes, sans préjudice de l'apposition du poinçon de garantie ou du marquage au laser qui seul fait foi du titre.</p>
sectionParentTitre: Section I : Forme et apposition des poinçons
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Forme et apposition des poinçons
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: DECRET
lienCitations.numTexte: 95-612
lienCitations.textCid: JORFTEXT000000735911
lienCitations.textTitle: Décret n°95-612 du 5 mai 1995