ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 183
texte: Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l' article L. 832-4 du code de commerce , par les organismes de contrôle agréés dans les conditions prévues au II de cet article et par les services de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par décret. Les marquages au laser sont soumis à la même obligation. Les poinçons ou les marquages au laser sont apposés sur les ouvrages dans les conditions que l'administration détermine.
num: 183
texteHtml: <p>Les poinçons de maître et de responsabilité, les poinçons de garantie utilisés par les professionnels habilités par une convention conclue avec l'administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048633698&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 832-4 du code de commerce</a>, par les organismes de contrôle agréés dans les conditions prévues au II de cet article et par les services de la garantie doivent être conformes aux modèles fixés par décret. Les marquages au laser sont soumis à la même obligation. </p><p>Les poinçons ou les marquages au laser sont apposés sur les ouvrages dans les conditions que l'administration détermine.</p><p></p>
sectionParentTitre: Section I : Forme et apposition des poinçons
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Forme et apposition des poinçons
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000005634379
lienCitations.textTitle: Code de commerce - art. L832-4