ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 58 S
texte: I. – Le seuil mentionné au II de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à une demi-seconde. Le dépassement de ce seuil s'apprécie au regard du temps de latence séparant à titre habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d'achat ou de vente du titre et une instruction visant soit à modifier, soit à annuler ladite instruction d'achat ou de vente. II. – Le seuil mentionné au IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à 80 %.
num: 58 S
texteHtml: <p>I. – Le seuil mentionné au II de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000025512486&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD bis (V)">235 ter ZD bis</a> du code général des impôts est fixé à une demi-seconde. </p><p>Le dépassement de ce seuil s'apprécie au regard du temps de latence séparant à titre habituel deux événements affectant un titre donné, entendu comme la durée séparant une instruction d'achat ou de vente du titre et une instruction visant soit à modifier, soit à annuler ladite instruction d'achat ou de vente. </p><p>II. – Le seuil mentionné au IV de l'article 235 ter ZD bis du code général des impôts est fixé à 80 %.</p>
sectionParentTitre: Section VII : Taxes sur les transactions financières 
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre III : Taxes diverses &gt; Section VII : Taxes sur les transactions financières 
lienCitations.articleId: LEGIARTI000025512486
lienCitations.articleNum: 235 ter ZD bis
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter ZD bis (V)