ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 84
texte: L'entrepreneur qui a renoncé à l'option ne peut formuler une nouvelle option qu'à l'expiration d'un délai d'un an compté de la date de cette renonciation.
num: 84
texteHtml: <p></p>   L'entrepreneur qui a renoncé à l'option ne peut formuler une nouvelle option qu'à l'expiration d'un délai d'un an compté de la date de cette renonciation.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: II : Entrepreneurs de travaux immobiliers
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section III : Fait générateur et exigibilité de la taxe &gt; II : Entrepreneurs de travaux immobiliers