ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZC
texte: Les provisions, autres que les provisions pour risques sur crédit à moyen ou à long terme mentionnées à l'article 46 quater-0 ZB existant au bilan de clôture de l'exercice 1984, sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.
num: 46 quater-0 ZC
texteHtml: <p></p>Les provisions, autres que les provisions pour risques sur crédit à moyen ou à long terme mentionnées à l'article 46 quater-0 ZB existant au bilan de clôture de l'exercice 1984, sont regardées comme des réserves exonérées de l'impôt si elles ne répondent pas aux conditions du 5° du 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307555&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VT)">l'article 39</a> du code général des impôts ou si elles deviennent sans objet.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VII : Bénéfice imposable des caisses de crédit mutuel agricole et rural
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 39 (VT)