ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 2 duovicies
texte: Pour l'application du c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la déduction est pratiquée : a. Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sur lesquelles sont réalisés les travaux de restauration ou de gros entretien sont incluses dans un espace protégé mentionné au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts ou, à défaut, une attestation de l'autorité compétente mentionnée à l'article 2 tervicies ; b. Une copie de l'accord préalable à la réalisation des travaux, délivré par l'autorité compétente mentionnée au même article 2 tervicies ; c. Les pièces justifiant de la nature, du montant et du paiement des travaux.
num: 2 duovicies
texteHtml: <p></p>Pour l'application du c quinquies du 2° du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307480&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 31 (V)">l'article 31 </a>du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la déduction est pratiquée : <p></p><p></p>a. Une copie de la décision administrative permettant d'établir que les parcelles sur lesquelles sont réalisés les travaux de restauration ou de gros entretien sont incluses dans un espace protégé mentionné au c quinquies du 2° du I de l'article 31 du code général des impôts ou, à défaut, une attestation de l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297565&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 tervicies (V)">2 tervicies</a> ; <p></p><p></p>b. Une copie de l'accord préalable à la réalisation des travaux, délivré par l'autorité compétente mentionnée au même article 2 tervicies ; <p></p><p></p>c. Les pièces justifiant de la nature, du montant et du paiement des travaux.<p></p>
sectionParentTitre: 5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; II : Revenus fonciers &gt; 5° : Déduction pour travaux de restauration et de gros entretien effectués sur des espaces naturels
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