ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 97 bis
texte: Le numéro individuel d'identification prévu au 3 de l'article 298 sexdecies F du code général des impôts est composé de l'acronyme " EU ", suivi de trois chiffres propres à l'Etat membre d'identification, des cinq chiffres de l'identifiant unique et d'un chiffre clef.
num: 97 bis
texteHtml: <p></p>Le numéro individuel d'identification prévu au 3 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304543&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F (VT)">l'article 298 sexdecies F</a> du code général des impôts est composé de l'acronyme " EU ", suivi de trois chiffres propres à l'Etat membre d'identification, des cinq chiffres de l'identifiant unique et d'un chiffre clef.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section VII bis : Identification des assujettis fournissant des services ou réalisant des livraisons de biens dans le cadre du commerce électronique
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées &gt; Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée &gt; Section VII bis : Identification des assujettis non établis dans la Communauté européenne fournissant des services par voie électronique
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006304543
lienCitations.articleNum: 298 sexdecies F
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 298 sexdecies F (VT)