ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 384 bis A
texte: Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à l'article 245 sont versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire, un état comportant les indications suivantes : Mois auquel se rapporte le versement ; Pour chaque taux ou nature de droits, nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants ; Montant global des droits payés sur états. L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau ; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.
num: 384 bis A
texteHtml: <p></p>Les droits éventuellement exigibles sur les actes visés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299195&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 245 (V)">l'article 245</a> sont versés au service des impôts compétent dans les vingt premiers jours du mois suivant celui de la rédaction des actes. A l'appui de ce versement, les notaires déposent, en double exemplaire, un état comportant les indications suivantes : <p></p><p></p>Mois auquel se rapporte le versement ; <p></p><p></p>Pour chaque taux ou nature de droits, nombre d'actes rédigés pendant le mois considéré et total des droits correspondants ; <p></p><p></p>Montant global des droits payés sur états. <p></p><p></p>L'un des exemplaires de l'état est conservé au bureau ; l'autre est rendu au déposant après avoir été revêtu des références de la recette.<p></p>
sectionParentTitre: Actes notariés
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; 0I : Paiement sur états &gt; Actes notariés
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 245 (V)
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 60 (M)