ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AW bis
texte: La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de l'article 200 du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts. Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.
num: 46 AW bis
nota: Modifications effectuées en conséquence de l'article 59-VIII I de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.
texteHtml: <p>La demande d'agrément mentionnée au 4 bis de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314774&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 200</a> du code général des impôts est présentée en langue française sur papier libre, conformément à un modèle fixé par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget, auprès des services centraux de la direction générale des finances publiques par l'organisme ayant son siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. </p><p>Sont jointes à la demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget et leur traduction en langue française, attestant que l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France répondant aux conditions prévues à l'article 200 du code général des impôts. </p><p>Les demandes de renouvellement d'agrément sont présentées selon les mêmes modalités.</p>
sectionParentTitre: 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers 
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par les particuliers 
notaHtml: <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 59-VIII I de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011.</p>
lienCitations.articleId: LEGIARTI000029043612
lienCitations.articleNum: 46 AW quater
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AW quater (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006314774
lienCitations.articleNum: 200
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 200