ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 331
texte: Les justifications prévues à l' article 330 sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation foncière des entreprises. La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par la communication du numéro unique d'identification. La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.
num: 331
nota: Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
texteHtml: <p>Les justifications prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000046078832&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 330 (VD)">article 330</a> sont fournies au service des impôts dans la circonscription duquel sont situés les établissements boutiques ou magasins à raison desquels les intéressés sont passibles de la cotisation foncière des entreprises.</p><p>La justification de l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat est constituée par la communication du numéro unique d'identification.</p><p>La justification de la non-inscription sur la liste électorale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale consiste en une attestation délivrée par le greffe du tribunal de commerce.</p>
sectionParentTitre: Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre II : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
notaHtml: <p>Conformément à l’article 18 du décret n° 2022-1015 du 19 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2023.</p>
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lienCitations.textTitle: Arrêté du 30 août 1983
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