ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies Y
texte: Pour l'application des dispositions prévues au 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts, il y a lieu de retenir : a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements gérés par une personne physique ou morale de droit privé mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ; b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. A la demande de l'administration, l'entreprise devra apporter tous justificatifs relatifs à l'affectation effective des versements qu'elle aura effectués à l'activité d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés.
num: 49 septies Y
texteHtml: <p>Pour l'application des dispositions prévues au 1 du I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304181&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 244 quater F </a>du code général des impôts, il y a lieu de retenir :</p><p>a) Les dépenses engagées par l'entreprise pour financer la création ou le fonctionnement d'un des établissements gérés par une personne physique ou morale de droit privé mentionnés au premier alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687615&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article L. 2324-1</a> du code de la santé publique exploité directement par l'entreprise et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés ;</p><p>b) Les versements effectués directement par l'entreprise, en contrepartie de prestations d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés, au profit d'organismes publics ou privés exploitant un des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. A la demande de l'administration, l'entreprise devra apporter tous justificatifs relatifs à l'affectation effective des versements qu'elle aura effectués à l'activité d'accueil des enfants de moins de trois ans de ses salariés.</p><p></p>
sectionParentTitre: Section V sexies : Crédit d'impôt famille
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V sexies : Crédit d'impôt famille
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lienCitations.textTitle: Décret n°2025-819 du 13 août 2025 - art. 1
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