ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AG duodecies
texte: Pour l'application du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts , les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : 1. Pour les baux conclus en 2025, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à : 1° 207 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d'outre-mer ; 2° 245 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie. 1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application : 1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; 2° En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ; 3° En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail. 2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure. Pour les baux conclus en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants : Composition du foyer locataire Plafond annuel de ressources (en €) Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy et Saint-Martin Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, îles Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises et Saint-Pierre-et-Miquelon Personne seule 37 731 34 784 Couple 69 773 64 326 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 73 808 68 044 Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge 77 845 71 766 Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge 83 236 76 734 Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge 88 629 81 707 Majoration par personne à charge à partir de la cinquième + 5 669 + 5 226 Ces plafonds sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1. Les personnes à charge pour l'application des présentes dispositions s'entendent des personnes mentionnées aux articles 196 à 196 B du code général des impôts . 3. Dans le cas mentionné au troisième alinéa du 7 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, les conditions prévues au 1 et au 2 s'apprécient en tenant compte du montant : a) Du loyer payé au bailleur par l'organisme locataire ; b) Du loyer payé à cet organisme par le sous-locataire ; c) Des ressources du sous-locataire.
num: 46 AG duodecies
nota: Modifications effectuées en conséquence de l'article 1 er du décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001.
texteHtml: <p>Pour l'application du 2° du 6 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000051765136&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies A (V)">199 undecies A du code général des impôts</a>, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :</p><p>1. Pour les baux conclus en 2025, les plafonds annuels de loyer, charges non comprises, sont fixés par mètre carré de surface habitable à :</p><p>1° 207 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation hors tabac de chacun des cinq départements d'outre-mer ;</p><p>2° 245 € en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ce plafond est révisé chaque année, le 1er janvier, dans la même proportion que la variation la plus élevée de la moyenne annuelle des indices des prix à la consommation de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie.</p><p>1 bis. Pour le calcul des plafonds mentionnés au 1, il est fait application :</p><p>1° Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;</p><p>2° En Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises et à Saint-Pierre-et-Miquelon, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut de la statistique de la Polynésie française au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail ;</p><p>3° En Nouvelle-Calédonie, de la dernière variation annuelle publiée par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques au 1er décembre de l'année qui précède celle de la conclusion du bail.</p><p>2. Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou, à défaut, de l'année antérieure.</p><p>Pour les baux conclus en 2025, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th rowspan="2"><br/>
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sectionParentTitre: 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
notaHtml: <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 1<sup>er</sup> du décret n° 2001-137 du 31 décembre 2001.</p>
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