ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 404 A
texte: I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de l'article 396 peuvent outre les formes énumérées à l'article 400 , revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à l'article 402 et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession. Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois. Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après : Brevets d'invention ; Clientèles ; Créances non exigibles au décès ; Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ; Immeubles ; Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ; Offices ministériels ; Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ; Valeurs mobilières non cotées en Bourse ; Objets d'antiquité, d'art ou de collection. II. – (Abrogé).
num: 404 A
nota: Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.
texteHtml: <p>I. – Les garanties fournies en contrepartie du fractionnement prévu au 1° de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299867&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 396 </a>peuvent outre les formes énumérées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000048852286&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 400 (V)">l'article 400</a>, revêtir celle de l'hypothèque légale prévue au II de l'article L. 269 du livre des procédures fiscales. </p><p>Les droits sont acquittés en plusieurs versements égaux dont le premier a lieu dans les conditions fixées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299880&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 402 </a>et le dernier au plus tard un an après l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration de succession.</p><p>Les versements, à intervalle de six mois au plus, ne peuvent être supérieurs à trois.</p><p>Le délai maximal prévu au deuxième alinéa est porté à trois ans et le nombre des versements ne peut dépasser sept lorsque l'actif héréditaire comprend à concurrence de 50 % au moins des biens non liquides énumérés ci-après :</p><p>Brevets d'invention ;</p><p>Clientèles ;</p><p>Créances non exigibles au décès ;</p><p>Droits d'auteur ; Fonds de commerce y compris le matériel et les marchandises qui en dépendent ;</p><p>Immeubles ;</p><p>Matériels agricoles, bestiaux et récoltes ;</p><p>Offices ministériels ;</p><p>Parts sociales dans des sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;</p><p>Valeurs mobilières non cotées en Bourse ;</p><p>Objets d'antiquité, d'art ou de collection.</p><p>II. – (Abrogé).</p>
sectionParentTitre: 1° : Mutations par décès
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; III : Paiement fractionné ou différé des droits &gt; B : Mutations de propriété ou apports en société &gt; 3 : Dispositions particulières &gt; 1° : Mutations par décès
notaHtml: <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2024.</p>
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006299882
lienCitations.articleNum: 402
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 402 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006299867
lienCitations.articleNum: 396
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 396
lienCitations.articleId: LEGIARTI000048852286
lienCitations.articleNum: 400
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 400 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000048852245
lienCitations.articleNum: 404 B
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 404 B (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006313335
lienCitations.articleNum: 1929
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1929