ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 49 octies A
texte: Pour l'application des dispositions de l'article 236 bis du code général des impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.
num: 49 octies A
texteHtml: <p></p>Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 236 bis (V)">l'article 236 bis</a> du code général des impôts, la date d'effet de l'opération remplace celle de la fusion lorsque celle-ci a un caractère rétroactif.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section VI : Indemnités de congé payé
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section VI : Indemnités de congé payé
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 236 bis (V)