ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 41 JE
texte: Afin de bénéficier des dispositions du premier alinéa du II de l' article L. 221-34-4 du code monétaire et financier , le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits ou les rachats résultent de l'un des événements mentionnés à ce même alinéa.
num: 41 JE
texteHtml: <p>Afin de bénéficier des dispositions du premier alinéa du II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000048243775&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 221-34-4 du code monétaire et financier</a>, le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document attestant sur l'honneur que les retraits ou les rachats résultent de l'un des événements mentionnés à ce même alinéa.</p>
sectionParentTitre: I bis : Plan d'épargne avenir climat
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; I bis : Plan d'épargne avenir climat
lienCitations.articleId: LEGIARTI000048243775
lienCitations.articleNum: L221-34-4
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006072026
lienCitations.textTitle: Code monétaire et financier - art. L221-34-4