ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 313 BI
texte: Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur : 1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ; 2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ; 3° Les actes passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible ; (M). 4° (Sans objet) ; 5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.
num: 313 BI
texteHtml: <p></p>   Peuvent être acquittés au moyen du visa pour timbre au comptant les droits de timbre dus sur :<p></p><p></p>   1° Les écrits rédigés en contravention aux lois sur le timbre présentés spontanément par les parties ou annexés à des actes soumis à l'enregistrement ;<p></p><p></p>   2° Les photocopies et reproductions obtenues par un moyen photographique ;<p></p><p></p>   3° Les actes passés ou rédigés en dehors des départements français et pour lesquels le droit de timbre devient exigible ; (M).<p></p><p></p>   4° (Sans objet) ;<p></p><p></p>   5° Les actes sous-seing privé présentés à la formalité de l'enregistrement.<p></p>
sectionParentTitre: Section III : Dispositions communes aux sections I et II
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre II : Droits de timbre &gt; Section III : Dispositions communes aux sections I et II
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006299312
lienCitations.articleNum: 313 BH
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 313 BH (V)