ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 383 ter
texte: Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de l'article 383 bis est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du code général des impôts.
num: 383 ter
texteHtml: <p></p>Le montant de l'impôt dont le paiement peut être réclamé au cessionnaire ou au propriétaire en vertu de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299686&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 383 bis (V)">l'article 383 bis</a> est déterminé forfaitairement en appliquant à la cotisation assignée au cédant ou à l'exploitant le rapport existant entre le montant des bénéfices ou revenus visés audit article et le montant du revenu global ayant servi de base à la cotisation considérée augmenté le cas échéant des charges déduites de ce revenu en application de l'article 156 du code général des impôts.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: 4 : Impôt sur le revenu et impositions figurant sur le même article de rôle
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt
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