ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 41 tervicies C
texte: Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéas du 4 bis du VIII de l'article 167 bis du code général des impôts , imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi sur le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité et, le cas échéant, sur celui mentionné au 2 du même IX.
num: 41 tervicies C
texteHtml: <p>Les moins-values mentionnées au premier et au dernier alinéas du 4 bis du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303081&dateTexte=&categorieLien=cid">VIII de l'article 167 bis du code général des impôts</a>, imputables dans les conditions prévues au même 4 bis, font l'objet d'un suivi sur le formulaire mentionné au premier alinéa du 3 du IX de l'article précité et, le cas échéant, sur celui mentionné au 2 du même IX.</p>
sectionParentTitre: X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; X bis : Modalités d'imposition des revenus et des plus-values en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006303081
lienCitations.articleNum: 167 bis
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 167 bis