ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YZD
texte: I.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code. La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe. II.-Lorsqu'une entreprise souscrit au capital d'une société de presse remplissant les conditions prévues au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, cette société de presse lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet pour lequel il est établi ; b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ; c) L'identité et l'adresse de l'entreprise souscriptrice ; d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ; e) La date et le montant des versements effectués. La société de presse atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au I et au VII de l'article 220 undecies du code général des impôts.
num: 46 quater-0 YZD
texteHtml: <p>I.-Pour l'application des dispositions de l'article 220 undecies du code général des impôts, les entreprises déclarent les réductions d'impôt selon le format établi par l'administration dans les mêmes délais que la déclaration annuelle de résultat qu'elles sont tenues de souscrire en application de l'article 223 du même code.<br/><br/>
  La société mère d'un groupe au sens de l'article 223 A du code général des impôts déclare les réductions d'impôt pour le compte des sociétés du groupe, y compris celles la concernant, lors du dépôt de la déclaration relative au résultat d'ensemble du groupe.<br/><br/>
  II.-Lorsqu'une entreprise souscrit au capital d'une société de presse remplissant les conditions prévues au I de l'article 220 undecies du code général des impôts, cette société de presse lui délivre un état individuel qui mentionne :<br/><br/>
  a) L'objet pour lequel il est établi ;<br/><br/>
  b) La raison sociale, l'objet social, le siège social et le régime fiscal de la société ;<br/><br/>
  c) L'identité et l'adresse de l'entreprise souscriptrice ;<br/><br/>
  d) Le nombre des titres souscrits, le montant et la date de leur souscription ;<br/><br/>
  e) La date et le montant des versements effectués.<br/><br/>
  La société de presse atteste sur cet état qu'elle répond aux conditions mentionnées au I et au VII de l'article 220 undecies du code général des impôts.</p>
sectionParentTitre: Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI octies : Réduction d'impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006303538
lienCitations.articleNum: 218 A
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 218 A
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006303592
lienCitations.articleNum: 220 undecies
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 220 undecies
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006303609
lienCitations.articleNum: 223 A
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 223 A
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006309793
lienCitations.articleNum: 360
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 360