ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 315 terdecies
texte: I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article 1383 I du code général des impôts , le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties souscrit auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes : a.L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ; b. Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383-I du code précité. II – La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383-I précité. Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.
num: 315 terdecies
texteHtml: <p>I. – Pour bénéficier de l'exonération prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000020045815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1383 I (V)">1383 I du code général des impôts</a>, le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties souscrit auprès du service des impôts du lieu de situation des immeubles concernés une déclaration conforme à un modèle établi par l'administration, comportant tous les éléments d'identification de ces immeubles ainsi que les informations suivantes :</p><p>a.L'activité exercée à titre principal dans l'immeuble ;</p><p>b. Le cas échéant, l'option pour le régime d'exonération prévu à l'article 1383-I du code précité.</p><p>II – La déclaration mentionnée au I doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions de l'article 1383-I précité.</p><p>Tout changement au cours d'une année relatif à l'exploitant ou à l'activité exercée doit être porté à la connaissance de l'administration avant le 1er janvier de l'année suivante.</p>
sectionParentTitre: 7° : Zones de restructuration de la défense
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; a : Exonérations temporaires &gt; 7° : Zones de restructuration de la défense
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