ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 211 AC
texte: La déclaration prévue au b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.
num: 211 AC
texteHtml: <p>La déclaration prévue au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048633765&dateTexte=&categorieLien=cid">b du 3° de l'article L. 834-7 du code de commerce</a> est déposée au bureau de garantie quarante huit heures avant la mise en fabrication.</p><p></p>
sectionParentTitre: Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV bis : Exportations ou livraisons à destination d'un autre Etat membre de l'Union européenne
lienCitations.articleId: LEGIARTI000048633765
lienCitations.articleNum: L834-7
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000005634379
lienCitations.textTitle: Code de commerce - art. L834-7