ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 YZA
texte: Pour l'application des dispositions de l'article 220 nonies du code général des impôts, les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.
num: 46 quater-0 YZA
texteHtml: <p></p>Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303590&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies (V)">l'article 220 nonies</a> du code général des impôts, les salariés s'entendent des personnes rémunérées directement par l'entreprise et titulaires d'un contrat de travail, à durée déterminée ou non, quelle que soit leur situation ou leur affectation et quelle que soit la nature du contrat de travail.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I bis : Impôt sur les sociétés &gt; Section VI septies : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006303590
lienCitations.articleNum: 220 nonies
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 220 nonies (V)