ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 41 septdecies H
texte: Pour l'application de l'article 150 ter du code général des impôts , le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.
num: 41 septdecies H
texteHtml: <p>Pour l'application de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006314368&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 150 ter du code général des impôts</a>, le dénouement d'un contrat intervient à la date de clôture définitive de la position ouverte par ce contrat.</p>
sectionParentTitre: VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII bis : Profits réalisés sur les instruments financiers à terme
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006314368
lienCitations.articleNum: 150 ter
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 150 ter