ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 49 O
texte: En cas de transfert d'activité dans une  zone franche urbaine-territoire entrepreneur, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités publiques.
num: 49 O
nota: Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III.
texteHtml: <p></p>En cas de transfert d'activité dans une  zone franche urbaine-territoire entrepreneur, le contribuable est tenu d'indiquer le ou les lieux antérieurs d'exercice de cette activité et le service des impôts auprès duquel les déclarations de résultat ont été souscrites. Il indique également, le cas échéant, la nature et le montant des subventions et aides qui lui ont été accordées par l'Etat et les collectivités publiques.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section II quater : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines- territoires entrepreneurs
notaHtml: <p>Modification effectuée en conséquence de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014, art. 48-III.<br clear="none" /></p>