ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 38 terdecies A
texte: Les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l' article 38 , les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France.
num: 38 terdecies A
texteHtml: <p></p>Les entreprises dont l'activité est partiellement exercée à l'étranger sont également tenues de produire en double exemplaire, sur des imprimés identiques à ceux visés aux II et III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006296531&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 38 (V)">article 38</a>, les renseignements afférents aux seules opérations qui participent à la réalisation du résultat imposable en France.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: 4 : Dispositions diverses
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts &gt; 4 : Dispositions diverses
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