ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 416 E
texte: Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.
num: 416 E
texteHtml: <p></p>   Le rejet définitif de la formalité de publicité foncière ne constitue pas une cause de restitution des droits d'enregistrement régulièrement perçus.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre III : Dégrèvements et restitutions d'impôts &gt; Section I : Juridiction contentieuse &gt; B : Disposition particulière aux droits d'enregistrement