ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 209-0 B
texte: Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages vers le bureau de garantie.
num: 209-0 B
texteHtml: <p></p>   Les professionnels peuvent faire livrer leurs ouvrages au bureau de garantie pour y être essayés et marqués dès lors que ces professionnels supportent l'intégralité des formalités et des frais afférents à l'expédition des ouvrages vers le bureau de garantie.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section IV : Obligations des redevables
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section IV : Obligations des redevables
lienCitations.articleId: LEGIARTI000051173177
lienCitations.articleNum: 50
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: LOI
lienCitations.numTexte: 2025-127
lienCitations.textCid: JORFTEXT000051168007
lienCitations.textTitle: LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 50 (V)