ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 344 G octodecies
texte: Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.
num: 344 G octodecies
nota: Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.
texteHtml: <p>Les dispositions du II de l'article 1649 ter D s'appliquent annuellement.</p>
sectionParentTitre: 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; 0I sexies : Déclaration des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique.
notaHtml: <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2022-1661 du 26 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2023.</p>