ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 382-0 C septies
texte: I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts , sa situation au regard des majorations prévues par l'article 1730 du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion. II. – L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.
num: 382-0 C septies
texteHtml: <p>I. – Lorsqu'un contribuable perd le bénéfice de l'option pour le règlement de l'impôt par prélèvements mensuels en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313685&dateTexte=&categorieLien=cid">dispositions de l'article 1724 quinquies du code général des impôts</a>, sa situation au regard des majorations prévues par l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006312898&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1730 (VD)">1730</a> du même code est appréciée globalement à la date de l'échéance impayée ayant entraîné l'exclusion.</p><p>II. – L'administration notifie au contribuable les majorations et déchéances encourues en application de l'article 1724 quinquies précité.</p>
sectionParentTitre: 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; III : Paiement de l'impôt &gt; 2 : Impôts directs locaux et taxes assimilées
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