ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 324 R
texte: Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier : APPRÉCIATION DE LA SITUATION (générale ou particulière) COEFFICIENT de situation générale COEFFICIENT de situation particulière Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants + 0,10 + 0,10 Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients + 0,05 + 0,05 Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent 0 0 Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages - 0,05 - 0,05 Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers - 0,10 -0,10 Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties.
num: 324 R
texteHtml: <p>Le coefficient de situation est égal à la somme algébrique de deux coefficients destinés à traduire, le premier, la situation générale dans la commune, le second, l'emplacement particulier :</p><table border="1" cellSpacing="0" width="680" align="center" cellPadding="0"><tbody><tr><td width="378"><p align="center">APPRÉCIATION DE LA SITUATION<br/>(générale ou particulière)</p></td><td width="151"><p align="center">COEFFICIENT<br/>de situation générale</p></td><td width="151"><p align="center">COEFFICIENT<br/>de situation particulière</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>Situation excellente, offrant des avantages notoires sans inconvénients marquants</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">+ 0,10</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">+ 0,10</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>Situation bonne, offrant des avantages notoires en partie compensés par certains inconvénients</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">+ 0,05</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">+ 0,05</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>Situation ordinaire, n'offrant ni avantages ni inconvénients ou dont les uns et les autres se compensent</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">0</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>Situation médiocre, présentant des inconvénients notoires en partie compensés par certains avantages</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">- 0,05</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">- 0,05</p></td></tr><tr><td width="378" vAlign="top"><p>Situation mauvaise, présentant des inconvénients notoires sans avantages particuliers</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">- 0,10</p></td><td width="151" vAlign="top"><p align="center">-0,10</p></td></tr></tbody></table><p>Le coefficient de situation particulière tient compte notamment de la présence ou de l'absence de dépendances non bâties.</p>
sectionParentTitre: 2 : Détermination de la surface pondérée
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; II : Locaux d'habitation et locaux à usage professionnel &gt; C : Tarifs d'évaluation &gt; 2 : Détermination de la surface pondérée