ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 38 sexdecies W
texte: Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 73 D du code général des impôts, l'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à l'article 170 du même code une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la quote-part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte des dispositions précitées.
num: 38 sexdecies W
texteHtml: <p></p>Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006302509&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 73 D (V)">l'article 73 D </a>du code général des impôts, l'associé bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat de titres, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice doivent joindre à leur déclaration de revenus prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)">l'article 170</a> du même code une note établie sur papier libre mentionnant le détail de la détermination de la quote-part du résultat de la société imposable à leur nom telle qu'elle résulte des dispositions précitées.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; V : Bénéfices de l'exploitation agricole &gt; G : Transmission ou rachat des droits d'un associé personne physique dans une société exerçant une activité agricole
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 170 (V)
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