ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 254
texte: Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à l'article 253 , l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du décret n° 70-548 du 22 juin 1970 . Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
num: 254
texteHtml: <p>Pour l'exécution de la formalité fusionnée les requérants doivent remettre au service de la publicité foncière en même temps que les pièces visées à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299206&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 253</a>, l'ensemble des documents dont le dépôt était prescrit en matière d'enregistrement et de publicité foncière au moment de l'entrée en vigueur du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000857209&categorieLien=cid">décret n° 70-548 du 22 juin 1970</a>. Ces documents sont aménagés s'il y a lieu suivant des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.</p>
sectionParentTitre: b : Formalité fusionnée
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section I : Dispositions générales &gt; I : Des formalités &gt; B : Accomplissement des formalités &gt; 2 : Modalités d'exécution &gt; b : Formalité fusionnée
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lienCitations.textTitle: Décret n°70-548 du 22 juin 1970
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 253