ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZG
texte: Pour l'application respectivement des 31°, 41° et 42° de l' article 223 VK du code général des impôts , un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires qui ont adopté respectivement un impôt national complémentaire qualifié, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations d'informations au titre de ces impositions et qui respectent les obligations résultant de cet accord.
num: 46 quater-0 ZZG
texteHtml: <p align="left">Pour l'application respectivement des 31°, 41° et 42° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779198&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 VK du code général des impôts</a>, un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des Etats ou territoires qui ont adopté respectivement un impôt national complémentaire qualifié, une règle d'inclusion du revenu qualifiée ou une règle relative aux bénéfices insuffisamment imposés qualifiée, qui ont conclu avec la France un accord permettant d'échanger de façon automatique les déclarations d'informations au titre de ces impositions et qui respectent les obligations résultant de cet accord.</p>
sectionParentTitre: Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
lienCitations.articleId: LEGIARTI000048779198
lienCitations.articleNum: 223 VK
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 223 VK