ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 381 A
texte: I. – La retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de l'article 1672 du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget. II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration. III. – Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux (2).
num: 381 A
nota: (1) Voir les articles 17 et 17 A de l'annexe IV. (2) Voir l'article 188 H de l'annexe IV. Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.
texteHtml: <p>I. – La retenue à la source prévue au 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307271&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 119 bis </a>du code général des impôts prélevée par un établissement payeur dans les conditions du 2 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313528&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1672</a> du même code fait l'objet, dans les quinze premiers jours du mois suivant celui au titre duquel elle est due, d'un versement au service des impôts désigné par arrêté du ministre chargé du budget.</p><p>II. – Chaque versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie sur une formule délivrée par l'administration.</p><p>III. – Un arrêté du ministre chargé du budget détermine la nature et le contenu des documents que les établissements payeurs doivent établir et conserver à la disposition de l'administration en vue du contrôle (1) ; il fixe les conditions dans lesquelles la retenue prévue au I fait l'objet de versements globaux (2).</p>
sectionParentTitre: 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 8 : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts, aux revenus assimilés et aux intérêts et produits des obligations et titres participatifs
notaHtml: <p>(1) Voir les articles 17 et 17 A de l'annexe IV.</p><p>(2) Voir l'article 188 H de l'annexe IV.</p><p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2018-756 du 28 août 2018, les présentes dispositions s'appliquent aux déclarations souscrites au titre des revenus, produits et gains dont le fait générateur d'imposition intervient à compter du 1er septembre 2018.</p>
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 381 A bis (V)
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 119 bis
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1672