ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 41 DA
texte: Les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant : 1° (Périmé). 2° Les retraits opérés par le salariés, au cours de l'année, ventilés selon l'origine des sommes déposées ; 3° Les produits servis aux salariés au cours de l'année. Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de l'article 242 ter du code général des impôts (1). (1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être faite, voir annexe III, art. 49 D à 49 I .
num: 41 DA
texteHtml: <p>Les gestionnaires désignés par la convention ou l'accord agréé créant le fonds salarial doivent déclarer annuellement, pour chaque salarié, la nature et la valeur des opérations inscrites au compte ouvert à son nom dans le fonds, en distinguant : </p><p>1° (Périmé). </p><p>2° Les retraits opérés par le salariés, au cours de l'année, ventilés selon l'origine des sommes déposées ; </p><p>3° Les produits servis aux salariés au cours de l'année. </p><p>Ces renseignements sont mentionnés sur la déclaration prévue au 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309172&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter (V)">l'article 242 ter </a>du code général des impôts (1). </p><p>(1) Pour les conditions et délais dans lesquels cette déclaration doit être faite, voir annexe III, art. <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006298441&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 D (V)">49 D à 49 I</a>.</p>
sectionParentTitre: 5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; XI : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus &gt; 5° : Obligations des gestionnaires de fonds salariaux
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