ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quater-0 ZZE
texte: I.-L'entité déclarante peut opter pour le dispositif transitoire de déclaration simplifiée prévue au a du 4° de l' article 46 quater-0 ZZD , lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : 1° L'exercice concerné par l'option a été ouvert au plus tard le 31 décembre 2028 et clos au plus tard le 30 juin 2030 ; 2° Aucun impôt complémentaire nécessitant une répartition entre entités constitutives n'est dû par le groupe d'entreprises multinationales ou groupe national dans l'Etat ou territoire concerné. II.-Lorsque le I s'applique, l'état prévu au 4° de l'article 46 quater-0 ZZD comprend les seules informations suivantes exprimées de manière agrégée et en montant net au titre de l'ensemble des entités constitutives de l'Etat ou du territoire, ou, le cas échéant, de chaque sous-groupe : 1° Le résultat qualifié ; 2° Le montant corrigé des impôts couverts ; 3° Le montant total de la correction pour impôt différé. III.-Nonobstant les dispositions du II, les informations suivantes doivent être mentionnées au titre de chaque entité constitutive : 1° Les plus-values et moins-values résultant de la cession d'actifs et de passifs exclues en application de la sous-section 3 de la section VI du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts ; 2° Les corrections des transactions effectuées conformément au principe de pleine concurrence mentionné à l' article 223 VO ter du code général des impôts ; 3° Les corrections afférentes aux entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national en application des articles 223 WM et 223 WM bis du code général des impôts ; 4° Les réductions du résultat qualifié de l'entité mère ultime qui est une entité interposée effectuées en application des articles 223 WQ et 223 WQ bis du code général des impôts ; 5° Les corrections afférentes aux transferts d'actifs entre entités constitutives en application de l' article 223 WX ter du code général des impôts ; 6° Le détail des corrections afférentes aux transactions transfrontalières effectuées en application des articles 223 VO ter et 223 VO quinquies du code général des impôts ; 7° Le détail des réductions du résultat net qualifié de l'entité mère ultime effectuées en application des articles 223 WQ bis et 223 WR bis du code général des impôts ; 8° Le détail des réaffectations des impôts couverts entre entités effectuées en application des articles 223 VW à 223 VW sexies du code général des impôts ; 9° Les corrections d'impôt différé afférentes aux entrées et sorties d'entités constitutives au sein du groupe d'entreprises multinationales ou du groupe national en application des articles 223 WM et 223 WM bis du code général des impôts ; 10° Les corrections d'impôt différé afférentes aux transferts d'actifs entre entités constitutives en application de l' article 223 WX ter du code général des impôts ; 11° Les options exercées au niveau des entités constitutives ; 12° Les exclusions du résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international.
num: 46 quater-0 ZZE
texteHtml: <p align="left">I.-L'entité déclarante peut opter pour le dispositif transitoire de déclaration simplifiée prévue au a du 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000050735890&dateTexte=&categorieLien=cid">article 46 quater-0 ZZD</a>, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : </p><p align="left">1° L'exercice concerné par l'option a été ouvert au plus tard le 31 décembre 2028 et clos au plus tard le 30 juin 2030 ; </p><p align="left">2° Aucun impôt complémentaire nécessitant une répartition entre entités constitutives n'est dû par le groupe d'entreprises multinationales ou groupe national dans l'Etat ou territoire concerné. </p><p align="left">II.-Lorsque le I s'applique, l'état prévu au 4° de l'article 46 quater-0 ZZD comprend les seules informations suivantes exprimées de manière agrégée et en montant net au titre de l'ensemble des entités constitutives de l'Etat ou du territoire, ou, le cas échéant, de chaque sous-groupe : </p><p align="left">1° Le résultat qualifié ; </p><p align="left">2° Le montant corrigé des impôts couverts ; </p><p align="left">3° Le montant total de la correction pour impôt différé. </p><p align="left">III.-Nonobstant les dispositions du II, les informations suivantes doivent être mentionnées au titre de chaque entité constitutive : </p><p align="left">1° Les plus-values et moins-values résultant de la cession d'actifs et de passifs exclues en application de la sous-section 3 de la section VI du titre premier de la première partie du livre premier du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=&categorieLien=cid">code général des impôts </a>; </p><p align="left">2° Les corrections des transactions effectuées conformément au principe de pleine concurrence mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779240&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 VO ter du code général des impôts </a>; </p><p align="left">3° Les corrections afférentes aux entrées et sorties d'entités constitutives au sein d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779518&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 223 WM </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779520&dateTexte=&categorieLien=cid">223 WM bis du code général des impôts </a>; 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</p><p align="left">10° Les corrections d'impôt différé afférentes aux transferts d'actifs entre entités constitutives en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000048779638&dateTexte=&categorieLien=cid">article 223 WX ter du code général des impôts </a>; </p><p align="left">11° Les options exercées au niveau des entités constitutives ; </p><p align="left">12° Les exclusions du résultat provenant de l'exploitation de navires en trafic international.</p>
sectionParentTitre: Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre I ter : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux
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