ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AG octies
texte: Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en application du troisième alinéa du 4 de l'article 199 undecies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la réduction est demandée : 1. Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'article 199 undecies du code général des impôts. 2. Une copie du bail. 3. Une note comportant les éléments suivants : Identité et adresse du contribuable ; Adresse et surface du logement concerné ; Prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ; Date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ; Nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur. Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé. Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199 undecies du code déjà cité.
num: 46 AG octies
texteHtml: <p></p>Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt en application du troisième alinéa du 4 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303252&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 undecies (P)">l'article 199 undecies</a> du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de revenus au titre de l'année au cours de laquelle la réduction est demandée : <p></p><p></p>1. Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'article 199 undecies du code général des impôts. <p></p><p></p>2. Une copie du bail. <p></p><p></p>3. Une note comportant les éléments suivants : <p></p><p></p>Identité et adresse du contribuable ; <p></p><p></p>Adresse et surface du logement concerné ; <p></p><p></p>Prix de revient ou d'acquisition du logement et justificatifs ; <p></p><p></p>Date d'achèvement du logement ou d'acquisition si elle est postérieure ; <p></p><p></p>Nom du sous-locataire et nom et adresse de son employeur. <p></p><p></p>Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 2 et 3 sont joints à la déclaration au titre de l'année au cours de laquelle le bail est signé. <p></p><p></p>Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée d'engagement mentionnée au 1 de l'article 199 undecies du code déjà cité.<p></p>
sectionParentTitre: 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 3° : Réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 46 AG nonies (V)
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