ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 55
texte: La demande est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire à ses obligations déclaratives en matière de taxe d'archéologie préventive. Elle est accompagnée d'une copie du titre de perception mentionnant le montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée en application de l' avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine .
num: 55
texteHtml: <p>La demande est adressée à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de satisfaire à ses obligations déclaratives en matière de taxe d'archéologie préventive.<br/><br/>
   Elle est accompagnée d'une copie du titre de perception mentionnant le montant de la redevance d'archéologie préventive acquittée en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845714&dateTexte=&categorieLien=cid">avant-dernier alinéa de l'article L. 524-4 du code du patrimoine</a>.</p>
sectionParentTitre: Section II : Taxe d'archéologie préventive 
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre III : Taxes diverses &gt; Section II : Taxe d'archéologie préventive 
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006845714
lienCitations.articleNum: L524-4
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006074236
lienCitations.textTitle: Code du patrimoine - art. L524-4