ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 284
texte: I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à l'article 867 du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à l'article 283 qui précède, ils sont portés sur la partie du répertoire visée au troisième alinéa dudit article. II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date, suivie de la lettre "C" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de cette formalité, suivie de la lettre "R". III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement.
num: 284
texteHtml: <p>I. - Les actes soumis à la formalité fusionnée sont portés sur le répertoire visé à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006310733&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 867 </a>du code général des impôts. Lorsqu'il est fait usage de la faculté prévue à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299261&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 283</a> qui précède, ils sont portés sur la partie du répertoire visée au troisième alinéa dudit article.</p><p>II. - Sur ces documents, la relation de la formalité fusionnée est constituée par sa date, suivie de la lettre "C" ; la relation de l'enregistrement est constituée par la date de cette formalité, suivie de la lettre "R".</p><p>III. - Les documents désignés au I ne sont plus soumis au visa périodique des comptables de la direction générale des finances publiques chargés de la formalité de l'enregistrement.</p>
sectionParentTitre: Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière &gt; Section III : Obligations diverses &gt; I : Obligations des officiers publics et ministériels &gt; Répertoire des notaires, huissiers et autorités administratives
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006299261
lienCitations.articleNum: 283
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 283
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006310733
lienCitations.articleNum: 867
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 867