ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 190
texte: L'essai peut porter également sur les prélèvements de métal opérés par le service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication.
num: 190
texteHtml: <p></p>   L'essai peut porter également sur les prélèvements de métal opérés par le service des douanes et droits indirects au cours de la fabrication.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section II : Organisation des bureaux de garantie
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section II : Organisation des bureaux de garantie