ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quindecies T
texte: Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites concernés.
num: 46 quindecies T
texteHtml: <p>Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304030&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 238 bis HW du code général des impôts</a> s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites concernés.</p><p></p>
sectionParentTitre: Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I septies : Financement en capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006304030
lienCitations.articleNum: 238 bis HW
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 238 bis HW