ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 41 duodecies F
texte: Lorsqu'il a été appliqué aux produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit, le prélèvement tient lieu de la retenue à la source prévue au I de l'article 1678 bis du code général des impôts.
num: 41 duodecies F
texteHtml: <p></p>Lorsqu'il a été appliqué aux produits des bons de caisse émis par les établissements de crédit, le prélèvement tient lieu de la retenue à la source prévue au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313533&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 1678 bis (V)">l'article 1678 bis</a> du code général des impôts.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; VIII : Revenus des capitaux mobiliers &gt; C : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006313533
lienCitations.articleNum: 1678 bis
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1678 bis (V)