ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 49 septies WD
texte: Pour l'application des dispositions de l'article 199 ter D du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.
num: 49 septies WD
nota: Le deuxième alinéa a été supprimé pour les créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.
texteHtml: <p></p>Pour l'application des dispositions de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303169&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 199 ter D (V)">l'article 199 ter D</a> du code général des impôts, les personnes physiques titulaires du crédit d'impôt doivent joindre à leur déclaration d'impôt sur le revenu ou à leur déclaration de résultat de l'exercice, s'il s'agit d'exploitant individuel, un état de suivi du crédit d'impôt conforme à un modèle fourni par l'administration.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section V quater : Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse
notaHtml: <p></p>  Le deuxième alinéa a été supprimé pour les créances ou réductions d'impôt constatées à compter du 1er novembre 2004.<p></p><p></p>
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 49 septies WF (V)
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