ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AZA octies-0 A
texte: Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent : 1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire : a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du I de l'article 46 AZA octies ; b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions  mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 172-3 du même code. Pour justifier du respect de la condition prévue à l'alinéa précédent, le contribuable présente, sur demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ; 2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au premier alinéa du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation : a) Soit de ceux qui bénéficient d'un des labels mentionnés au a du 2° du I de l'article 46 AZA octies ; b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies au b du 2° du I de l'article 46 AZA octies. 3° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés au 5° du  B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts : a) Soit de ceux qui permettent d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment définie par un arrêté conjoint des ministres chargé du budget et du logement et d'atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini par ce même arrêté ; b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique, définies par l'arrêté mentionné au a du présent 3°, pour au moins deux des cinq catégories suivantes, et qui permettent d'atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini par ce même arrêté : 1. isolation de la toiture ; 2. isolation des murs donnant sur l'extérieur ; 3. isolation des parois vitrées donnant sur l'extérieur ; 4. systèmes de chauffage ; 5. système de production d'eau chaude sanitaire. Les modalités de justification du respect des exigences prévues au a et au b du présent 3° sont définies par ce même arrêté.
num: 46 AZA octies-0 A
texteHtml: <p>Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent :</p><p>1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire :</p><p>a) Soit de ceux qui bénéficient du label mentionné au 1° du I de l'article 46 AZA octies ;</p><p>b) Soit de ceux qui respectent les caractéristiques thermiques et conditions  mentionnées à l'article R. 172-2 du code de la construction et de l'habitation, selon les prescriptions fixées par l'arrêté prévu à l'article R. 172-3 du même code.</p><p>Pour justifier du respect de la condition prévue à l'alinéa précédent, le contribuable présente, sur demande de l'administration fiscale, l'attestation mentionnée à l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments ;</p><p>2° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés aux 2°, 3° et 4° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts ou pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement mentionnés au premier alinéa du I de ce même article lorsqu'ils ne sont pas soumis aux dispositions de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation :</p><p>a) Soit de ceux qui bénéficient d'un des labels mentionnés au a du 2° du I de l'article 46 AZA octies ;</p><p>b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique globale dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies au b du 2° du I de l'article 46 AZA octies.</p><p>3° Pour les logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux mentionnés au 5° du  B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts :<br clear="none" /><br clear="none" />
  a) Soit de ceux qui permettent d'atteindre une diminution de la consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment définie par un arrêté conjoint des ministres chargé du budget et du logement et d'atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini par ce même arrêté ;<br clear="none" /><br clear="none" />
  b) Soit de ceux qui respectent les exigences de performance énergétique, définies par l'arrêté mentionné au a du présent 3°, pour au moins deux des cinq catégories suivantes, et qui permettent d'atteindre une consommation conventionnelle d'énergie primaire après travaux inférieure à un seuil défini par ce même arrêté :<br clear="none" /><br clear="none" />
  1. isolation de la toiture ;<br clear="none" /><br clear="none" />
  2. isolation des murs donnant sur l'extérieur ;<br clear="none" /><br clear="none" />
  3. isolation des parois vitrées donnant sur l'extérieur ;<br clear="none" /><br clear="none" />
  4. systèmes de chauffage ;<br clear="none" /><br clear="none" />
  5. système de production d'eau chaude sanitaire.<br clear="none" /><br clear="none" />
  Les modalités de justification du respect des exigences prévues au a et au b du présent 3° sont définies par ce même arrêté.</p>
sectionParentTitre: 17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 17° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements locatifs
lienCitations.articleId: JORFARTI000024695249
lienCitations.articleNum: 6
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: ARRETE
lienCitations.textCid: JORFTEXT000024695233
lienCitations.textTitle: Arrêté du 11 octobre 2011 - art. 6
lienCitations.articleId: LEGIARTI000026876399
lienCitations.articleNum: 199 novovicies
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 199 novovicies
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006896358
lienCitations.articleNum: R*111-20
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006074096
lienCitations.textTitle: Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-20
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.textTitle: dispositions de l'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation