ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 207
texte: Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.
num: 207
texteHtml: <p>Tout propriétaire d'un ouvrage d'or, de platine ou d'argent portant le poinçon de la garantie peut exercer une action contre le fabricant ou l'importateur si le titre réel ne correspond pas à celui indiqué par le poinçon. En cas de doute, il peut demander au directeur interrégional des douanes et droits indirects territorialement compétent ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, au directeur régional des douanes et droits indirects un nouvel essai.</p><p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section III : Fonctionnement des bureaux de garantie
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lienCitations.numTexte: 97-1195
lienCitations.textCid: JORFTEXT000000203499
lienCitations.textTitle: Décret n°97-1195 du 24 décembre 1997 - art. 10 nonies (V)
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lienCitations.textTitle: DÉCRET n°2014-1281 du 23 octobre 2014 - art. (V)
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lienCitations.numTexte: 2025-583
lienCitations.textCid: JORFTEXT000051806351
lienCitations.textTitle: Décret n°2025-583 du 26 juin 2025 - art. 2
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069569
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 289 (V)