ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 AZA septies
texte: Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.
num: 46 AZA septies
texteHtml: <p>Les logements mentionnés au troisième alinéa du III de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303371&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 200 quaterdecies </a>du code général des impôts s'entendent de ceux qui répondent aux conditions d'attribution du label " bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ” mentionné au 5° de <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000615939&categorieLien=cid">l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2007</a> relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label " haute performance énergétique ”.</p>
sectionParentTitre: 16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section III : Calcul de l'impôt &gt; 16° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale
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lienCitations.textTitle: Arrêté du 3 mai 2007
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 200 quaterdecies