ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 344 C
texte: I. – Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à l'article 1649 AA du code général des impôts. II. – La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. III. – Cette déclaration doit indiquer pour chaque contrat ou placement : a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ; b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ; c) La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques garantis ; d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ; e) Les dates d'effet des avenants survenus au cours de l'année concernée ; f) La date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ; g) Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ; h) Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.
num: 344 C
texteHtml: <p></p><p>I. – Les contribuables doivent joindre à la déclaration prévue au 1 de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308214&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 170 </a>du code général des impôts une déclaration spéciale mentionnant le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, qu'ils ont souscrits auprès des organismes mentionnés à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306933&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 1649 AA </a>du code général des impôts.</p><p>II. – La déclaration spéciale mentionnée au I porte sur le ou les contrats de capitalisation ou placements de même nature, notamment les contrats d'assurance vie, souscrits hors de France par le déclarant ou une personne à charge du déclarant, au sens des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303121&dateTexte=&categorieLien=cid">196 à 196 B</a> du code général des impôts.</p><p>III. – Cette déclaration doit indiquer pour chaque contrat ou placement :</p><p>a) L'identification du souscripteur : nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance ;</p><p>b) L'adresse du siège de l'organisme d'assurance ou assimilé et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;</p><p>c) La désignation du contrat ou placement, ses références et la nature des risques garantis ;</p><p>d) Le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;</p><p>e) Les dates d'effet des avenants survenus au cours de l'année concernée ;</p><p>f) La date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ;<br/><br/>
   g) Le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ;<br/><br/>
   h) Le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.</p>
sectionParentTitre: 0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt &gt; Chapitre premier : Obligations des contribuables &gt; 0I : Déclarations des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006306933
lienCitations.articleNum: 1649 AA
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1649 AA
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006308214
lienCitations.articleNum: 170
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 170
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006303121
lienCitations.articleNum: 196
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 196