ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 321 E
texte: I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article 1498 du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration. Il en est de même pour la déclaration mentionnée au I bis de l'article 1406 du code général des impôts . Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr. II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes : a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ; b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ; c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ; d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ; e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ; f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances : -le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ; -le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux mentionnés au d ; g) S'agissant des locaux professionnels : -les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ; -les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ; -le cas échéant, les modalités de financement des travaux. 2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent les informations suivantes : a) La nature de l'activité du déclarant ; b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ; c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l' article 1499 du code général des impôts .
num: 321 E
texteHtml: <p>I.-Les constructions nouvelles, les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties ainsi que les changements d'utilisation des locaux professionnels mentionnés au I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306251&dateTexte=&categorieLien=cid">1498 </a>du code général des impôts sont déclarés par les propriétaires sur des imprimés conformes à des modèles établis par l'administration.</p><p>Il en est de même pour la déclaration mentionnée au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306078&dateTexte=&categorieLien=cid">I bis de l'article 1406 du code général des impôts</a>.</p><p>Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéa du présent I peuvent être effectuées par voie électronique par l'intermédiaire du service “ Gérer mes biens immobiliers ”, accessible depuis l'espace sécurisé des propriétaires sur le site impots.gouv.fr.</p><p>II.-1° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux locaux d'habitation, à leurs dépendances ainsi qu'aux locaux professionnels contiennent les informations suivantes :</p><p>a) Les éléments d'identification, la nature de l'activité et les coordonnées du déclarant ;</p><p>b) La nature du droit réel du déclarant et, en cas d'indivision, mention de cet état ;</p><p>c) L'adresse du local et, lorsque le local fait partie d'une copropriété, son numéro de lot de copropriété ;</p><p>d) La nature des travaux faisant l'objet de la déclaration et la date d'achèvement de ceux-ci ;</p><p>e) Les caractéristiques physiques du local, sa consistance, sa nature et sa destination ;</p><p>f) S'agissant des locaux d'habitation et de leurs dépendances :</p><p>-le cas échéant, la mention de l'appartenance à un immeuble collectif ;</p><p>-le cas échéant, les informations relatives aux prêts aidés par l'Etat ou aux prêts conventionnés ouvrant droit à des exonérations de taxes foncières ayant financé les travaux mentionnés au d ;</p><p>g) S'agissant des locaux professionnels :</p><p>-les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'occupant ;</p><p>-les informations relatives à la valeur vénale du bien pour les locaux évalués conformément au III de l'article 1498 du code général des impôts ;</p><p>-le cas échéant, les modalités de financement des travaux.</p><p>2° Les déclarations prévues au premier et au deuxième alinéas du I relatives aux établissements industriels évalués en application de l'article 1499 contiennent les informations suivantes :</p><p>a) La nature de l'activité du déclarant ;</p><p>b) Les éléments d'identification et la nature de l'activité de l'exploitant ;</p><p>c) Les informations relatives au prix de revient mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006306253&dateTexte=&categorieLien=cid">article 1499 du code général des impôts</a>.</p>
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fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section I : Taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties &gt; c : Déclaration des constructions nouvelles ainsi que des changements de consistance, d'affectation ou d'utilisation
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   du 17 juin 2009 - art., v. init.
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