ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 416 ter
texte: Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article 1929 quater du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.
num: 416 ter
nota: Modifications effectuées en conséquence de l'article 61-I-2° et III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.
texteHtml: <p>Le comptable de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et des droits indirects met fin au plan d'apurement échelonné mentionné au 1° du 4 de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006313349&dateTexte=&categorieLien=cid">1929 quater</a> du code général des impôts par lettre recommandée avec accusé de réception et procède à l'inscription du privilège du Trésor dans le délai prévu au 1° du 4 de l'article précité. Le délai court à compter de la réception de cette dénonciation par le redevable.</p>
sectionParentTitre: Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre II bis : Sûretés et privilèges
notaHtml: <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 61-I-2° et III de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019.</p>
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006313349
lienCitations.articleNum: 1929 quater
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 1929 quater