ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 38 quaterdecies
texte: En ce qui concerne les entreprises dont le siège est situé hors du territoire de la République française, les renseignements à fournir s'entendent exclusivement de ceux afférents aux exploitations sises en France.
num: 38 quaterdecies
texteHtml: <p></p>   En ce qui concerne les entreprises dont le siège est situé hors du territoire de la République française, les renseignements à fournir s'entendent exclusivement de ceux afférents aux exploitations sises en France.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: 4 : Dispositions diverses
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; III : Bénéfices industriels et commerciaux &gt; M : Renseignements à fournir par les entreprises à l'appui de la déclaration prévue à l'article 53 A du code général des impôts &gt; 4 : Dispositions diverses
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000031366350
lienCitations.textTitle: Code des relations entre le public et l'adminis... - art. D113-14 (Ab)