ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 46 quaterdecies W
texte: La commission consultative nationale est composée comme suit : a) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer, président ; b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ; c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; d) Le   directeur général des finances publiques  ; e) Le directeur du budget ; f) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; g) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; h) Le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ; i) Le directeur général de l'Agence française de développement, ou leurs représentants. Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer. La commission se réunit sur convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis. Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus, sont tenus au secret professionnel. Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix délibérative.
num: 46 quaterdecies W
texteHtml: <p>La commission consultative nationale est composée comme suit : </p><p>a) Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer, président ; </p><p>b) Le sous-directeur des affaires économiques du ministère de l'outre-mer ; </p><p>c) L'inspecteur général des finances chargé de l'outre-mer ; </p><p>d) Le   directeur général des finances publiques  ; </p><p>e) Le directeur du budget ; </p><p>f) Le directeur général du Trésor ou son représentant ; </p><p>g) Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ; </p><p>h) Le ou les représentants des ministres concernés par l'activité ; </p><p>i) Le directeur général de l'Agence française de développement, </p><p>ou leurs représentants. </p><p>Le secrétariat de la commission centrale est assuré par les services de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère de l'outre-mer. </p><p>La commission se réunit sur convocation du président. Sauf en cas d'urgence dûment motivé, ses membres sont convoqués huit jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Elle délibère valablement à condition qu'il y ait au moins quatre membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante. </p><p>La commission entend, à titre consultatif, les personnalités et experts dont elle estime utile de prendre l'avis. </p><p>Les membres de la commission, ainsi que les personnalités ou experts entendus, sont tenus au secret professionnel. </p><p>Les avis sont émis par la commission en présence des seuls membres ayant voix délibérative.</p>
sectionParentTitre: Section 0I ter : Déductions fiscales, réductions d'impôt ou crédits d'impôt accordés au titre de certains investissements réalisés outre-mer
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre II : Dispositions communes à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés &gt; Section 0I ter : Déductions fiscales ou réductions d'impôt accordées au titre de certains investissements réalisés outre-mer