ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 173
texte: La déclaration doit mentionner : 1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant ; 2° La quantité, la couleur et la richesse alcoolique totale (richesse acquise et richesse en puissance) des vins à concentrer ; 3° La nature des vins (vins de coupage, vins de pays, vins bénéficiant d'une appellation d'origine simple ou contrôlée) et l'indication, le cas échéant, du nom de pays ou de l'appellation d'origine des vins ; 4° Le lieu, le jour et l'heure du commencement et la durée probable des opérations.
num: 173
texteHtml: <p></p>   La déclaration doit mentionner :<p></p><p></p>   1° Les nom, prénoms et domicile du déclarant ;<p></p><p></p>   2° La quantité, la couleur et la richesse alcoolique totale (richesse acquise et richesse en puissance) des vins à concentrer ;<p></p><p></p>   3° La nature des vins (vins de coupage, vins de pays, vins bénéficiant d'une appellation d'origine simple ou contrôlée) et l'indication, le cas échéant, du nom de pays ou de l'appellation d'origine des vins ;<p></p><p></p>   4° Le lieu, le jour et l'heure du commencement et la durée probable des opérations.<p></p>
sectionParentTitre: Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre premier : Boissons &gt; Section II : Vins et cidres &gt; B : Régime fiscal &gt; Admission en décharge des déchets résultant de la concentration par le froid
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006298929
lienCitations.articleNum: 174
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069574
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 174 (V)