ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 2 terdecies
texte: Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants : a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 19,20 € par mètre carré en zone I bis, 17,00 € en zone I, 13,13 € en zone II et 12,40 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies. Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ; b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article 2 duodecies .
num: 2 terdecies
nota: Modifications effectuées en conséquence de l'article 1 er du décret n° 99-244 du 29 mars 1999.
texteHtml: <p>Pour l'application du troisième alinéa du g du 1° du I de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006307480&dateTexte=&categorieLien=cid">31 </a>du code général des impôts, les plafonds de loyer et de ressources du locataire sont les suivants :</p><p>a) Pour les baux conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025 les plafonds de loyer mensuel, charges non comprises, sont fixés à 19,20 € par mètre carré en zone I bis, 17,00 € en zone I, 13,13 € en zone II et 12,40 € en zone III. Les plafonds sont relevés chaque année, au 1er janvier, selon les mêmes modalités que les plafonds de loyer prévus à l'article 2 duodecies.</p><p>Pour l'application du présent article, les zones I bis à III sont définies par arrêté des ministres chargés du budget et du logement. La surface à prendre en compte pour l'appréciation du plafond de loyer est la même que celle prévue pour l'application de l'article 2 duodecies ;</p><p>b) Les ressources du locataire s'apprécient de la même façon que pour l'application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006297427&dateTexte=&categorieLien=cid">2 duodecies</a>.</p>
sectionParentTitre: 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus &gt; II : Revenus fonciers &gt; 3° : Dispositions particulières applicables aux bailleurs de logements intermédiaires et sociaux
notaHtml: <p>Modifications effectuées en conséquence de l'article 1<sup>er</sup> du décret n° 99-244 du 29 mars 1999.</p>
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lienCitations.textTitle: Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. - art. 2 quindecies (M)
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