ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 405 D
texte: Les timbres sont apposés  sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre  dans les délais ci-après : a. S'il s'agit de documents administratifs  au plus tard au moment de leur remise ; b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies ; c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient exigible en France ; d. Dans les autres cas  au plus tard au moment de la signature des écrits. Ils sont immédiatement oblitérés.
num: 405 D
texteHtml: <p></p>   Les timbres sont apposés  sous la responsabilité des redevables de l'impôt ou des personnes auxquelles incombe la remise des documents administratifs soumis au timbre  dans les délais ci-après :<p></p><p></p>   a. S'il s'agit de documents administratifs  au plus tard au moment de leur remise ;<p></p><p></p>   b. Lorsqu'ils sont destinés à constater le paiement des droits dus sur des copies d'actes d'huissier de justice avant toute signification de ces copies ;<p></p><p></p>   c. S'il s'agit d'écrits créés hors de France au moment où l'impôt devient exigible en France ;<p></p><p></p>   d. Dans les autres cas  au plus tard au moment de la signature des écrits.<p></p><p></p>   Ils sont immédiatement oblitérés.<p></p>
sectionParentTitre: C : Paiement par apposition de timbres mobiles
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre &gt; V : Droits de timbre &gt; C : Paiement par apposition de timbres mobiles