ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 186 ter
texte: Pour l'application du 2° de l'article L. 833-2 du code de commerce , les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.
num: 186 ter
texteHtml: <p>Pour l'application du <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000048633719&dateTexte=&categorieLien=cid">2° de l'article L. 833-2 du code de commerce</a>, les seuils de dispense d'attestation de la garantie du titre sont fixés à un poids inférieur à 3 grammes pour les ouvrages contenant de l'or ou du platine et à 30 grammes pour les ouvrages contenant de l'argent.</p><p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section I : Forme et apposition des poinçons
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre III : Contributions indirectes et taxes diverses &gt; Chapitre II : Garantie des matières d'or, d'argent et de platine &gt; Section I : Forme et apposition des poinçons
lienCitations.articleId: LEGIARTI000048633719
lienCitations.articleNum: L833-2
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000005634379
lienCitations.textTitle: Code de commerce - art. L833-2