ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 324 AF
texte: Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents comptables ou autres pièces justificatives et  à défaut par voie d'évaluation  sous réserve du droit de contrôle de l'administration.
num: 324 AF
texteHtml: <p></p>   Lorsqu'il ne résulte pas des énonciations du bilan, le prix de revient est déterminé, en tant que de besoin, à partir de tous documents comptables ou autres pièces justificatives et  à défaut par voie d'évaluation  sous réserve du droit de contrôle de l'administration.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: IV : Etablissements industriels
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes &gt; Titre premier : Impositions communales &gt; Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Section III bis : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables &gt; IV : Etablissements industriels