ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 350 undecies
texte: La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de l'article 575 D du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.
num: 350 undecies
texteHtml: <p></p>La direction générale des douanes et droits indirects est compétente pour constater les manquants mentionnés au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304957&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 575 D (V)">l'article 575 D</a> du code général des impôts et prescrire les mentions prévues au troisième alinéa du même article.<p></p><p></p>
sectionParentTitre: Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties &gt; Titre II : Dispositions diverses &gt; Chapitre III : Les compétences de la direction générale des douanes et droits indirects en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006304957
lienCitations.articleNum: 575 D
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 575 D (V)