ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 41 JB
texte: L'organisme gestionnaire auprès duquel un plan d'épargne avenir climat est ouvert est tenu de déclarer, avant le 16 février de chaque année, sur la déclaration prévue au 1 de l' article 242 ter du code général des impôts , les renseignements suivants relatifs à l'année précédente : a) Les nom, prénom et adresse du titulaire du plan ; b) La date d'ouverture du plan ; c) Les références du plan. L'organisme gestionnaire mentionne également distinctement la date du premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat du contrat de capitalisation. En cas de clôture du plan ou, en l'absence de clôture du plan, en cas de retrait ou de rachat effectué sur celui-ci dans les conditions prévues aux I et II de l' article L. 221-34-4 du code monétaire et financier , l'organisme gestionnaire indique : a) La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture ou de retrait ou de rachat ; b) Le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, diminué du montant des versements correspondant à de précédents retraits ou rachats ; c) Le montant du retrait ou du rachat effectué dans les conditions prévues aux I et II de l' article L. 221-34-4 du code précité .
num: 41 JB
texteHtml: <p>L'organisme gestionnaire auprès duquel un plan d'épargne avenir climat est ouvert est tenu de déclarer, avant le 16 février de chaque année, sur la déclaration prévue au 1 de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309172&dateTexte=&categorieLien=cid">article 242 ter du code général des impôts</a>, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente : </p><p>a) Les nom, prénom et adresse du titulaire du plan ; </p><p>b) La date d'ouverture du plan ; </p><p>c) Les références du plan. </p><p>L'organisme gestionnaire mentionne également distinctement la date du premier retrait de sommes ou de valeurs figurant sur le plan ou celle du premier rachat du contrat de capitalisation. </p><p>En cas de clôture du plan ou, en l'absence de clôture du plan, en cas de retrait ou de rachat effectué sur celui-ci dans les conditions prévues aux I et II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000048243775&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 221-34-4 du code monétaire et financier</a>, l'organisme gestionnaire indique : </p><p>a) La valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat du contrat de capitalisation à la date de clôture ou de retrait ou de rachat ; </p><p>b) Le montant cumulé des versements effectués depuis l'ouverture du plan, diminué du montant des versements correspondant à de précédents retraits ou rachats ; </p><p>c) Le montant du retrait ou du rachat effectué dans les conditions prévues aux I et II de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072026&idArticle=LEGIARTI000048243775&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 221-34-4 du code précité</a>.</p>
sectionParentTitre: I bis : Plan d'épargne avenir climat
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; I bis : Plan d'épargne avenir climat
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006309172
lienCitations.articleNum: 242 ter
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069577
lienCitations.textTitle: Code général des impôts, CGI. - art. 242 ter
lienCitations.articleId: LEGIARTI000048243775
lienCitations.articleNum: L221-34-4
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006072026
lienCitations.textTitle: Code monétaire et financier - art. L221-34-4