ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 41 W
texte: L'engagement prévu au I de l'article 163 quinquies B du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription. Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.
num: 41 W
texteHtml: <p>L'engagement prévu au I de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006308034&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 163 quinquies B (V)">l'article 163 quinquies B</a> du code général des impôts est constaté par un acte établi à l'occasion de chaque souscription. </p><p>Il précise le nombre de parts, leur catégorie, la date et le montant total de la souscription réalisée.</p>
sectionParentTitre: II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
fullSectionsTitre: Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt &gt; Première partie : Impôts d'État &gt; Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées &gt; Chapitre Ier : Impôt sur le revenu &gt; Section II : Revenu global &gt; II bis : Fonds communs de placement à risques et fonds professionnels de capital investissement
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