ref: Code général des impôts, annexe iii, art. 379
texte: Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de l'article 234 terdecies du code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à l'article 218 A du même code. Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa base de calcul et son montant ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.
num: 379
texteHtml: <p>Le montant de l'acompte prévu au deuxième alinéa de <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303820&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 234 terdecies (V)">l'article 234 terdecies </a>du code général des impôts est calculé par l'entreprise et versé spontanément, au plus tard le 15 du dernier mois de l'exercice, au comptable de la direction générale des finances publiques du lieu d'imposition défini à <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006303538&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 218 A (V)">l'article 218 A</a> du même code. </p><p>Le versement est accompagné d'un relevé fourni par l'administration, daté et signé par le redevable et indiquant la nature du versement, son échéance, sa base de calcul et son montant ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. </p><p>L'entreprise est dispensée du versement de l'acompte lorsqu'il n'excède pas 100 euros.</p>
sectionParentTitre: 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
fullSectionsTitre: Livre II : Recouvrement de l'impôt &gt; Chapitre premier : Paiement de l'impôt &gt; Section I : Impôts directs et taxes assimilées &gt; II : Exigibilité de l'impôt &gt; 7 : Contribution annuelle sur les revenus locatifs
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