ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L311-38
texte: Lorsque les conditions d'une exemption sont remplies postérieurement à l'exigibilité de l'accise, le remboursement intervient dans les conditions prévues à l'article L. 153-3 .
texteHtml: <p><br/>Lorsque les conditions d'une exemption sont remplies postérieurement à l'exigibilité de l'accise, le remboursement intervient dans les conditions prévues à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598103&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L153-3 (V)">L. 153-3</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 6 : Constatation de l'accise &gt; Sous-section 2 : Constatation d'une exemption postérieurement à l'exigibilité
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L153-3 (V)