ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L141-3
texte: Sont sans incidence sur l'exigibilité : 1° La circonstance que le montant de l'imposition soit nul du fait des règles qui régissent sa détermination ou dépende d'éléments incertains ou non connus au moment de l'exigibilité ; 2° La circonstance que la date ou les dates auxquelles le redevable doit effectivement réaliser le paiement ou les paiements, ou obtenir un remboursement, lui soient antérieures ou postérieures ; 3° Lorsqu'il est dérogé à l'article L. 141-2 pour une imposition donnée, la circonstance que le fait générateur soit postérieur à l'exigibilité.
texteHtml: <p><br/>Sont sans incidence sur l'exigibilité :<br/>1° La circonstance que le montant de l'imposition soit nul du fait des règles qui régissent sa détermination ou dépende d'éléments incertains ou non connus au moment de l'exigibilité ;<br/>2° La circonstance que la date ou les dates auxquelles le redevable doit effectivement réaliser le paiement ou les paiements, ou obtenir un remboursement, lui soient antérieures ou postérieures ;<br/>3° Lorsqu'il est dérogé à l'article L. 141-2 pour une imposition donnée, la circonstance que le fait générateur soit postérieur à l'exigibilité.</p>
sectionParentTitre: Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : EXIGIBILITÉ &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES