ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L153-5
texte: Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.
texteHtml: <p><br/>Le vendeur est redevable du montant de l'imposition qui figure sur une facture et qu'il n'a pas supporté.</p>
sectionParentTitre: Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES &gt; Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION