ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D172-2
texte: Pour les impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l' article D. 161-25 , l'acompte est déclaré sur la déclaration commune déposée au titre de la période déterminée par les dispositions propres à l'imposition. L'acompte est versé aux dates et selon les modalités applicables aux impositions qui relèvent de cette déclaration.
texteHtml: <p><br/>Pour les impositions qui relèvent de la déclaration commune des impositions sur les biens et services mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803708&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D161-25 (VD)">article D. 161-25</a>, l'acompte est déclaré sur la déclaration commune déposée au titre de la période déterminée par les dispositions propres à l'imposition. <br/>L'acompte est versé aux dates et selon les modalités applicables aux impositions qui relèvent de cette déclaration.</p>
sectionParentTitre: Chapitre II : ACOMPTES
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre II : ACOMPTES
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lienCitations.articleNum: D161-25
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
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