ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L314-14
texte: La catégorie fiscale des cigarettes comprend les produits suivants, autres que ceux relevant de la catégorie fiscale des cigares et cigarillos : 1° Les cigarettes, qui sont des rouleaux de tabacs susceptibles d'être fumés : a) En l'état ; b) Après avoir été glissés dans des tubes à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ; c) Après avoir été enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ; 2° Les produits assimilés aux cigarettes, qui sont les produits constitués partiellement ou exclusivement de substances autres que le tabac et qui répondent aux autres conditions mentionnées au 1°.
texteHtml: <p><br/>La catégorie fiscale des cigarettes comprend les produits suivants, autres que ceux relevant de la catégorie fiscale des cigares et cigarillos :<br/>1° Les cigarettes, qui sont des rouleaux de tabacs susceptibles d'être fumés :<br/>a) En l'état ;<br/>b) Après avoir été glissés dans des tubes à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ;<br/>c) Après avoir été enveloppés dans des feuilles de papier à cigarettes par une simple manipulation non industrielle ;<br/>2° Les produits assimilés aux cigarettes, qui sont les produits constitués partiellement ou exclusivement de substances autres que le tabac et qui répondent aux autres conditions mentionnées au 1°.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Catégories fiscales
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre IV : TABACS &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 1 : Règles de calcul &gt; Paragraphe 2 : Catégories fiscales
lienCitations.articleId: LEGIARTI000046805443
lienCitations.articleNum: L314-16
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L314-16 (VD)