ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D421-27
texte: Il est dérogé à la période de deux ans mentionnée à l'avant-dernier alinéa des articles L. 421-70 et L. 421-81 lorsque le véhicule nouvellement acquis par le demandeur l'est en remplacement d'un véhicule détruit ou devenu inutilisable par suite de l'un des évènements suivants : 1° Un accident ; 2° Une catastrophe naturelle ; 3° Des intempéries ; 4° Un vol ; 5° Une dégradation commise par un tiers ; 6° Tout cas de force majeure qui ne relève pas des 1° à 5°.
texteHtml: <p><br/>Il est dérogé à la période de deux ans mentionnée à l'avant-dernier alinéa des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-70 (V)">articles L. 421-70 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-81 (V)">L. 421-81</a> lorsque le véhicule nouvellement acquis par le demandeur l'est en remplacement d'un véhicule détruit ou devenu inutilisable par suite de l'un des évènements suivants : <br/>1° Un accident ; <br/>2° Une catastrophe naturelle ; <br/>3° Des intempéries ; <br/>4° Un vol ; <br/>5° Une dégradation commise par un tiers ; <br/>6° Tout cas de force majeure qui ne relève pas des 1° à 5°.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 2 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et taxe sur la masse en ordre de marche
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