ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-8
texte: Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La fraction excédant 5 millions d'euros de la différence entre les termes suivants, évalués chaque année civile : a) La somme des contreparties des services taxables au sens de l'article L. 453-9 encaissées au cours de cette année ; b) Les investissements déductibles déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 453-10 ; 2° Le taux de 1,3 %.
texteHtml: <p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La fraction excédant 5 millions d'euros de la différence entre les termes suivants, évalués chaque année civile :<br/>a) La somme des contreparties des services taxables au sens de l'article L. 453-9 encaissées au cours de cette année ;<br/>b) Les investissements déductibles déterminés dans les conditions prévues à l'article L. 453-10 ;<br/>2° Le taux de 1,3 %.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques