ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L162-2
texte: Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 162-1 , pour les entreprises qui réalisent des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition d'un immeuble, le régime simplifié de déclaration est applicable sur option lorsque les conditions prévues à la section 2 sont remplies. L'option est exercée, dans des conditions déterminées par décret, au plus tôt pour le premier exercice suivant une année civile complète au cours de laquelle le déclarant a réalisé ses déclarations selon le régime normal d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts . Il peut y être renoncé dans les conditions déterminées par décret.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation au deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044604097&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L162-1 (VT)">L. 162-1</a>, pour les entreprises qui réalisent des travaux de construction, de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition d'un immeuble, le régime simplifié de déclaration est applicable sur option lorsque les conditions prévues à la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598127&dateTexte=&categorieLien=cid">section 2</a> sont remplies. <br/>L'option est exercée, dans des conditions déterminées par décret, au plus tôt pour le premier exercice suivant une année civile complète au cours de laquelle le déclarant a réalisé ses déclarations selon le régime normal d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mentionné au <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309527&dateTexte=&categorieLien=cid">2 de l'article 287 du code général des impôts</a>. <br/>Il peut y être renoncé dans les conditions déterminées par décret.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Effets du régime
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION &gt; Section 1 : Effets du régime
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