ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-140
texte: Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes : 1° La location ; 2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.
texteHtml: <p><br/>Est exonéré tout véhicule exclusivement affecté par l'entreprise affectataire aux activités suivantes :<br/>1° La location ;<br/>2° La mise à disposition temporaire de ses clients en remplacement de leur véhicule immobilisé.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme &gt; Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location