ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L471-50
texte: Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
nota: Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
texteHtml: <p></p><p>Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.</p><p></p>
sectionParentTitre: Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales
notaHtml: <p>Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>