ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D453-44
texte: La mutualisation du paiement prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la première déclaration mutualisée jusqu'à la veille de la première échéance déclarative suivant la dénonciation mentionnée à l' article D. 453-34 .
texteHtml: <p><br/>La mutualisation du paiement prend effet pour les paiements et remboursements intervenant à compter de la première déclaration mutualisée jusqu'à la veille de la première échéance déclarative suivant la dénonciation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L453-34 (V)">article D. 453-34</a>.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 3 : Paiement de la taxe &gt; Paragraphe 2 : Dispositions particulières en cas de mutualisation des déclarations
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