ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L153-4
texte: Lorsque le montant d'une imposition supporté par un vendeur figure sur la facture en tant qu'élément du prix de vente, il est présumé être répercuté auprès de l'acheteur. Un décret peut déterminer des éléments alternatifs ou complémentaires de preuve.
texteHtml: <p><br/>Lorsque le montant d'une imposition supporté par un vendeur figure sur la facture en tant qu'élément du prix de vente, il est présumé être répercuté auprès de l'acheteur.<br/>Un décret peut déterminer des éléments alternatifs ou complémentaires de preuve.</p>
sectionParentTitre: Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES &gt; Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049803630
lienCitations.articleNum: D153-1
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D153-1 (VD)