ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L133-1
texte: Lorsqu'un même fait générateur donne lieu, pour une imposition donnée, à plusieurs exigibilités, le montant de l'imposition résulte du cumul des sommes exigibles mentionnées à l'article L. 141-1 , comptabilisées positivement s'agissant des obligations de paiements et négativement s'agissant des droits à remboursement.
texteHtml: <p><br/>Lorsqu'un même fait générateur donne lieu, pour une imposition donnée, à plusieurs exigibilités, le montant de l'imposition résulte du cumul des sommes exigibles mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L141-1 (V)">L. 141-1</a>, comptabilisées positivement s'agissant des obligations de paiements et négativement s'agissant des droits à remboursement.</p>
sectionParentTitre: Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044598059
lienCitations.articleNum: L141-1
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L141-1 (V)