ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-58
texte: Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation aérienne lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l'utilisateur de l'aéronef, d'une prestation de services à titre onéreux ou à l'exercice par les autorités publiques d'activités non économiques. L'article L. 312-42 n'est pas applicable pour ce tarif réduit.
texteHtml: <p><br/>Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables en tant que carburant ou combustible et consommés pour les besoins de la navigation aérienne lorsque le déplacement est inhérent à la réalisation, par l'utilisateur de l'aéronef, d'une prestation de services à titre onéreux ou à l'exercice par les autorités publiques d'activités non économiques. <br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L312-42 (V)">L. 312-42</a> n'est pas applicable pour ce tarif réduit.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Transports
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 2 : Niveaux de taxation &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques &gt; Sous-Paragraphe 2 : Transports
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