ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L411-1
texte: Pour l'application du présent livre , la livraison d'un bien s'entend du transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire, y compris lorsque ce transfert n'implique aucune contrepartie ou lorsqu'il intervient dans le cadre de la fourniture de prestations de service ou d'autres biens. Lorsque la livraison porte sur un bien constitué de plusieurs éléments, les transferts du droit de disposer de chacun de ces éléments, pris isolément, ne constituent pas des livraisons.
texteHtml: <p>Pour l'application du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598871&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (V)">présent livre</a>, la livraison d'un bien s'entend du transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire, y compris lorsque ce transfert n'implique aucune contrepartie ou lorsqu'il intervient dans le cadre de la fourniture de prestations de service ou d'autres biens. </p><p>Lorsque la livraison porte sur un bien constitué de plusieurs éléments, les transferts du droit de disposer de chacun de ces éléments, pris isolément, ne constituent pas des livraisons.</p><p></p>
sectionParentTitre: Section 1 : Livraisons de biens taxables
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique :  ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES &gt; Section 1 : Livraisons de biens taxables
lienCitations.articleId: LEGISCTA000044598871
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES (V)