ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-67
texte: Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables consommés pour les besoins des procédés suivants : 1° La fabrication de verre et d'articles en verre ; 2° La fabrication de produits réfractaires, de matériaux de construction en terre cuite et de produits en céramique et en porcelaine ; 3° La fabrication de ciment, chaux et plâtre ainsi que d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ; 4° La taille, le façonnage et le finissage de pierres ; 5° La fabrication de produits abrasifs et d'autres produits minéraux non métalliques. Les activités auxquelles se rapportent ces procédés sont celles classées sous les groupes correspondants de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnée à l'article L. 312-47 . L'article L. 312-42 n'est pas applicable à ce tarif réduit.
texteHtml: <p><br/>Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits taxables consommés pour les besoins des procédés suivants : <br/>1° La fabrication de verre et d'articles en verre ; <br/>2° La fabrication de produits réfractaires, de matériaux de construction en terre cuite et de produits en céramique et en porcelaine ; <br/>3° La fabrication de ciment, chaux et plâtre ainsi que d'ouvrages en béton, en ciment ou en plâtre ; <br/>4° La taille, le façonnage et le finissage de pierres ; <br/>5° La fabrication de produits abrasifs et d'autres produits minéraux non métalliques. <br/>Les activités auxquelles se rapportent ces procédés sont celles classées sous les groupes correspondants de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598469&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L312-47 (V)">L. 312-47</a>. <br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L312-42 (V)">L. 312-42 </a>n'est pas applicable à ce tarif réduit.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 2 : Niveaux de taxation &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques &gt; Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
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