ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L314-15
texte: La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes comprend les produits suivants, autres que ceux relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos et des cigarettes : 1° Les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Ils remplissent l'un des deux critères suivants : -ils sont constitués de feuilles de tabac fractionnées, filées ou pressées en plaque et sont susceptibles d'être fumés après une simple manipulation non industrielle ; -ils sont constitués de restes de feuilles de tabac ou de sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication de produits du tabac et sont conditionnés pour la vente au détail ; b) Plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ; 2° Les produits assimilés à ceux mentionnés au 1°, qui sont les produits constitués partiellement ou exclusivement d'autres substances que le tabac et qui répondent aux autres conditions mentionnées au même 1°.
texteHtml: <p>La catégorie fiscale des tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes comprend les produits suivants, autres que ceux relevant des catégories fiscales des cigares et cigarillos et des cigarettes :<br/><br/>
   1° Les produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br/><br/>
   a) Ils remplissent l'un des deux critères suivants :</p><p><br/>
  -ils sont constitués de feuilles de tabac fractionnées, filées ou pressées en plaque et sont susceptibles d'être fumés après une simple manipulation non industrielle ;<br/><br/>
  -ils sont constitués de restes de feuilles de tabac ou de sous-produits obtenus dans le cadre du traitement du tabac ou de la fabrication de produits du tabac et sont conditionnés pour la vente au détail ;</p><p><br/>
   b) Plus de 25 % en poids des particules de tabac présentent une largeur de coupe inférieure à 1,5 millimètre ;<br/><br/>
   2° Les produits assimilés à ceux mentionnés au 1°, qui sont les produits constitués partiellement ou exclusivement d'autres substances que le tabac et qui répondent aux autres conditions mentionnées au même 1°.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Catégories fiscales
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre IV : TABACS &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 1 : Règles de calcul &gt; Paragraphe 2 : Catégories fiscales
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L311-1 (V)
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