ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-22
texte: La puissance administrative d'un véhicule est constatée par les autorités compétentes en matière de réception. La valeur figurant sur le certificat d'immatriculation est réputée conforme aux dispositions du présent paragraphe.
texteHtml: <p><br/>La puissance administrative d'un véhicule est constatée par les autorités compétentes en matière de réception.<br/>La valeur figurant sur le certificat d'immatriculation est réputée conforme aux dispositions du présent paragraphe.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 4 : Puissance administrative des véhicules