ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-166
texte: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier .
texteHtml: <p><br/>Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (V)">titre VIII du livre Ier</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (V)