ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-131
texte: Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole .
texteHtml: <p>Est exonéré tout véhicule affecté à des activités agricoles ou forestières.<br/>
  Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R1408-20231025" target="_blank"> règlement de minimis dans le secteur agricole</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 3 : Tarifs de la taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme &gt; Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques