ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L111-6
texte: Le code des douanes de l'Union s'entend du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur. Lorsqu'il est renvoyé à ce code pour une imposition donnée, les références aux droits de douane ou à la dette douanière s'entendent de références à cette imposition ou aux dettes qui s'y rapportent.
texteHtml: <p>Le code des douanes de l'Union s'entend du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02013R0952-20221212" target="_blank"> règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013</a> établissant le code des douanes de l'Union, dans sa rédaction en vigueur.<br/><br/>
  Lorsqu'il est renvoyé à ce code pour une imposition donnée, les références aux droits de douane ou à la dette douanière s'entendent de références à cette imposition ou aux dettes qui s'y rapportent.</p>
sectionParentTitre: Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES &gt; Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES