ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D422-19
texte: La période déclarative est : 1° Le mois civil, sauf dans les situations mentionnées aux 2° et 3° ; 2° Le trimestre civil lorsque, au cours de l'année civile précédente, les montants déclarés cumulés n'excèdent pas 12 000 €. A cette fin, il n'est pas tenu compte des montants déclarés dans les conditions prévues par les dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section , chacun des quatre tarifs prévus à l' article L. 422-20 est apprécié séparément et, pour les tarifs de l'aviation civile et de sureté et de sécurité, il est tenu compte du montant cumulé avec les tarifs correspondants de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l' article L. 422-41 . En l'absence de déclaration au cours de l'année civile précédente, le présent 2° n'est pas appliqué ; 3° La période comprise entre le premier jour du mois ou, lorsque les conditions du 2° sont réunies, du trimestre civil, et le jour de la cessation d'activité du redevable.
texteHtml: <p><br/>La période déclarative est : <br/>1° Le mois civil, sauf dans les situations mentionnées aux 2° et 3° ; <br/>2° Le trimestre civil lorsque, au cours de l'année civile précédente, les montants déclarés cumulés n'excèdent pas 12 000 €. A cette fin, il n'est pas tenu compte des montants déclarés dans les conditions prévues par les dispositions des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000049804086&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif un... (VD)">paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section</a>, chacun des quatre tarifs prévus à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599491&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)">article L. 422-20 </a>est apprécié séparément et, pour les tarifs de l'aviation civile et de sureté et de sécurité, il est tenu compte du montant cumulé avec les tarifs correspondants de la taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599553&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L422-41 (V)">article L. 422-41</a>. En l'absence de déclaration au cours de l'année civile précédente, le présent 2° n'est pas appliqué ; <br/>3° La période comprise entre le premier jour du mois ou, lorsque les conditions du 2° sont réunies, du trimestre civil, et le jour de la cessation d'activité du redevable.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Dispositions générales
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN &gt; Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers &gt; Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales
lienCitations.articleId: LEGISCTA000049804086
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Paragraphe 2 : Dispositions propres au tarif un... (VD)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044599491
lienCitations.articleNum: L422-20
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L422-20 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044599553
lienCitations.articleNum: L422-41
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L422-41 (V)