ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L311-16
texte: L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur.
texteHtml: <p>L'accise est suspendue dans les conditions prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier et à l'article L. 311-40 ainsi que dans celles prévues par les dispositions transposant, dans les autres Etats membres de l'Union européenne, la <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02020L0262-20220426&from=FR" target="_blank">directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019</a> établissant le régime général d'accise, dans sa rédaction en vigueur.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Mise à la consommation
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 1 : Mise à la consommation
lienCitations.articleId: LEGISCTA000044598065
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Chapitre II : SUSPENSION (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044598317
lienCitations.articleNum: L311-40
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L311-40 (V)