ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-56
texte: Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de mise en relation, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre : 1° Au numérateur, le nombre d'utilisateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Ils disposent d'un compte permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités de l'interface et qui a été ouvert, au plus tard au cours de cette année, depuis le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ; b) Ils ont utilisé l'interface au cours de cette année ; 2° Au dénominateur, le nombre d'utilisateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Ils disposent d'un compte permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités de l'interface et qui a été ouvert au plus tard au cours de cette année ; b) Ils ont utilisé l'interface au cours de cette année.
texteHtml: <p><br/>Le taux annuel d'empreinte nationale d'un service de mise en relation, évalué pour chaque année civile, s'entend du quotient entre :<br/>1° Au numérateur, le nombre d'utilisateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br/>a) Ils disposent d'un compte permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités de l'interface et qui a été ouvert, au plus tard au cours de cette année, depuis le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 ;<br/>b) Ils ont utilisé l'interface au cours de cette année ;<br/>2° Au dénominateur, le nombre d'utilisateurs qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br/>a) Ils disposent d'un compte permettant d'accéder à tout ou partie des fonctionnalités de l'interface et qui a été ouvert au plus tard au cours de cette année ;<br/>b) Ils ont utilisé l'interface au cours de cette année.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation &gt; Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique &gt; Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques