ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L152-1
texte: Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit une obligation de représentation fiscale.
texteHtml: <p><br/>Les dispositions du présent chapitre sont applicables lorsque la loi prévoit une obligation de représentation fiscale.</p>
sectionParentTitre: Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES &gt; Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX