ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-221
texte: Par dérogation à l'article L. 421-220 , le tarif d'infrastructure peut être indépendant de la classe d'émissions de dioxyde de carbone, lorsqu'un tarif des émissions de dioxyde de carbone est institué et que le pourcentage propre à ce tarif et mentionné à l'article L. 421-234 est au moins égal à 100 %.
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application du 5° du II de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889870&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-220 (VD)">L. 421-220</a>, le tarif d'infrastructure peut être indépendant de la classe d'émissions de dioxyde de carbone, lorsqu'un tarif des émissions de dioxyde de carbone est institué et que le pourcentage propre à ce tarif et mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-234 (VD)">L. 421-234</a> est au moins égal à 100 %.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure &gt; Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Se reporter aux conditions d’application du 5° du II de l’article 1<sup>er</sup> de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023.</p>
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