ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-39
texte: Est exonérée de la taxe la délivrance de certificats d'immatriculation ayant uniquement un ou plusieurs des objets suivants : 1° Mettre à jour l'adresse y figurant ; 2° Corriger une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ; 3° Tirer les conséquences d'une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ; 4° Convertir le numéro d'immatriculation d'un véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.
texteHtml: <p><br/>Est exonérée de la taxe la délivrance de certificats d'immatriculation ayant uniquement un ou plusieurs des objets suivants :<br/>1° Mettre à jour l'adresse y figurant ;<br/>2° Corriger une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ;<br/>3° Tirer les conséquences d'une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;<br/>4° Convertir le numéro d'immatriculation d'un véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Taxe fixe
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 1 : Taxe fixe