ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L423-44
texte: Est redevable de la taxe : 1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ; 2° Pour la candidature taxable, le candidat.
texteHtml: <p>Est redevable de la taxe :</p><p>1° Pour la délivrance d'un titre taxable, la personne au nom de laquelle il est délivré ;</p><p>2° Pour la candidature taxable, le candidat.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur