ref: Code des impositions sur les biens et services, art. R421-43
texte: Le versement à l'administration par le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules mentionné à l' article R. 421-28 et devenues exigibles lors de la délivrance du certificat provisoire d'immatriculation prévu à l' article R. 322-3 du code de la route est réalisé au moyen d'un prélèvement bancaire qui intervient au cours du mois suivant cette délivrance et au jour prévu par la convention d'agrément prévue au 3° de l' article R. 421-29 . Toutefois, cette convention d'agrément peut prévoir, sur option du tiers collecteur, que le versement intervient immédiatement selon les modalités d'acquittement prévues pour les redevables ne recourant pas à un tiers collecteur.
texteHtml: <p><br/>Le versement à l'administration par le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803954&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. R421-28 (VD)">article R. 421-28 </a>et devenues exigibles lors de la délivrance du certificat provisoire d'immatriculation prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841780&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. - art. R322-3">article R. 322-3 du code de la route </a>est réalisé au moyen d'un prélèvement bancaire qui intervient au cours du mois suivant cette délivrance et au jour prévu par la convention d'agrément prévue au 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803956&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. R421-29 (VD)">article R. 421-29</a>. <br/>Toutefois, cette convention d'agrément peut prévoir, sur option du tiers collecteur, que le versement intervient immédiatement selon les modalités d'acquittement prévues pour les redevables ne recourant pas à un tiers collecteur.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 5 : Paiement des taxes
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 5 : Paiement des taxes
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