ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-252
texte: L'équipement de télépéage s'entend de tout équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par la section 1 du chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière.
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p><br/>L'équipement de télépéage s'entend de tout équipement électronique embarqué du système européen de télépéage régi par la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idSectionTA=LEGISCTA000022476632&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière -  Section 1 : Service européen de télépéage (V)">section 1 du chapitre X du titre Ier</a> du code de la voirie routière.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Equipement de télépéage
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 6 : Constatation des taxes &gt; Paragraphe 2 : Equipement de télépéage
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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lienCitations.textTitle: Code de la voirie routière -  Section 1 : Service européen de télépéage (V)