ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-26
texte: La taxe est acquittée au moyen d'un paiement en ligne ou par chèque.
texteHtml: <p><br/>La taxe est acquittée au moyen d'un paiement en ligne ou par chèque.</p>
sectionParentTitre: Section 4 : Biens des industries de l'habillement
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 4 : Biens des industries de l'habillement