ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L100-1
texte: Les dispositions du présent livre s'appliquent aux impositions prévues par le présent code, sous réserve des dispositions propres à chacune d'entre elles.
texteHtml: <p><br/>Les dispositions du présent livre s'appliquent aux impositions prévues par le présent code, sous réserve des dispositions propres à chacune d'entre elles.</p>
sectionParentTitre: Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES