ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-109
texte: Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95 .
texteHtml: <p>Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599165&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-95 (V)">L. 421-95</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul &gt; Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-95 (V)