ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A132-2
texte: Les paramètres indexés annuellement en application de l'article L. 132-2 sont, pour l'année 2025, déterminés à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 111,24 Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023 116,61
nota: Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
texteHtml: <p>Les paramètres indexés annuellement en application de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598043&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 132-2</a> sont, pour l'année 2025, déterminés à partir des données suivantes : </p><center><table border="1"><tbody><tr><th><br/>DÉSIGNATION DE LA DONNÉE </th><th><br/>VALEUR DE LA DONNÉE </th></tr><tr><td align="left"><p>Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2022 </p></td><td align="center">111,24 </td></tr><tr><td align="left"><p>Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour l'année 2023 </p></td><td align="center">116,61</td></tr></tbody></table></center>
sectionParentTitre: Chapitre II : INDEXATIONS
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : MONTANT &gt; Chapitre II : INDEXATIONS
notaHtml: <p>Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 (NOR : ECOE2435208A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
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