ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D161-4
texte: Le service de gestion mentionné à l' article D. 161-15 ou la direction dont il relève établit les formulaires déclaratifs et détermine les éléments d'identification du redevable et du déclarant qu'ils comprennent. Il peut prescrire le recours à un modèle qu'il met à la disposition des déclarants. Il peut prévoir le regroupement en une même procédure de plusieurs impositions et périodes déclaratives ayant la même échéance déclarative.
texteHtml: <p><br/>Le service de gestion mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803680&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D161-15 (VD)">article D. 161-15</a> ou la direction dont il relève établit les formulaires déclaratifs et détermine les éléments d'identification du redevable et du déclarant qu'ils comprennent. <br/>Il peut prescrire le recours à un modèle qu'il met à la disposition des déclarants. <br/>Il peut prévoir le regroupement en une même procédure de plusieurs impositions et périodes déclaratives ayant la même échéance déclarative.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Forme et contenu de la déclaration
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 1 : Forme et contenu de la déclaration
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