ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L423-43
texte: Le montant de la taxe est égal à : 1° 78 € pour la délivrance d'un titre taxable ; 2° 38 € pour la candidature taxable. Son montant est réduit de moitié pour les titres délivrés en Guyane et les examens organisés en Guyane.
nota: Conformément au 1° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.
texteHtml: <p>Le montant de la taxe est égal à :</p><p>1° 78 € pour la délivrance d'un titre taxable ;</p><p>2° 38 € pour la candidature taxable.</p><p>Son montant est réduit de moitié pour les titres délivrés en Guyane et les examens organisés en Guyane.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
notaHtml: <p>Conformément au 1° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2022.</p>