ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-45
texte: La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante : MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE (€) PÉRIODE DÉCLARATIVE Inférieur à 450 Année civile Supérieur ou égal à 450 Trimestre civil
texteHtml: <p><br/>La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE<br/>(€)</th><th><br/>PÉRIODE DÉCLARATIVE</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Inférieur à 450</td><td valign="middle" align="center"><br/>Année civile</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur ou égal à 450</td><td valign="middle" align="center"><br/>Trimestre civil</td></tr></table></center></div></p>
sectionParentTitre: Section 7 : Biens des industries du béton
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 7 : Biens des industries du béton