ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D423-18
texte: Par dérogation à l' article D. 423-17 , la déclaration prévue à l' article L. 161-1 peut porter sur l'ensemble de la taxe devenue exigible au cours d'un mois civil pour les embarquements à bord d'un ou plusieurs navires réalisant un même circuit. Cette faculté est subordonnée à la réalisation de plusieurs circuits au cours de ce mois et à l'autorisation préalable du directeur régional des douanes dont dépend le poste comptable assignataire mentionné à l' article D. 423-25 . L'échéance déclarative est fixée au 15 du mois qui suit celui mentionné au premier alinéa.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049804206&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D423-17 (VD)">article D. 423-17</a>, la déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)">article L. 161-1 </a>peut porter sur l'ensemble de la taxe devenue exigible au cours d'un mois civil pour les embarquements à bord d'un ou plusieurs navires réalisant un même circuit. Cette faculté est subordonnée à la réalisation de plusieurs circuits au cours de ce mois et à l'autorisation préalable du directeur régional des douanes dont dépend le poste comptable assignataire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049804224&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D423-25 (VD)">article D. 423-25</a>. <br/>L'échéance déclarative est fixée au 15 du mois qui suit celui mentionné au premier alinéa.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés &gt; Sous-section 3 : Constatation de la taxe
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