ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-97
texte: Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article L. 312-91 la personne qui possède le produit.
texteHtml: <p>Est redevable de l'accise lors du changement de tarif mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598575&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L312-91 (V)">L. 312-91</a> la personne qui possède le produit.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 3 : Changements des tarifs de l'accise sur les produits énergétiques
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L312-91 (V)