ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L313-23
texte: Par dérogation à l'article L. 313-20 , pour les produits de la catégorie fiscale des autres bières, le tarif de l'accise est celui prévu pour les produits de la catégorie fiscale des bières faiblement alcoolisées lorsque les produits sont fabriqués par un petit producteur indépendant dont la production, au cours de l'exercice comptable précédant l'année civile de l'exigibilité, n'excède pas 200 000 hectolitres.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598691&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L313-20 (V)">L. 313-20</a>, pour les produits de la catégorie fiscale des autres bières, le tarif de l'accise est celui prévu pour les produits de la catégorie fiscale des bières faiblement alcoolisées lorsque les produits sont fabriqués par un petit producteur indépendant dont la production, au cours de l'exercice comptable précédant l'année civile de l'exigibilité, n'excède pas 200 000 hectolitres.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre III : ALCOOLS &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 3 : Tarifs particuliers &gt; Paragraphe 1 : Petits producteurs indépendants
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