ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L311-28
texte: En cas de détention ou de stockage en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention ou au stockage.
nota: Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
texteHtml: <p>En cas de détention ou de stockage en dehors d'un régime de suspension de l'accise, est également redevable toute personne ayant participé à la détention ou au stockage.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Mise à la consommation
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 1 : Redevables &gt; Paragraphe 1 : Mise à la consommation
notaHtml: <p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>