ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-54
texte: Est exonérée la première immatriculation du véhicule qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes ; 2° Il est exclusivement affecté, pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de sa vente ou de la vente de véhicules analogues.
texteHtml: <p>Est exonérée la première immatriculation du véhicule qui remplit les conditions cumulatives suivantes :</p><p>1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes ;</p><p>2° Il est exclusivement affecté, pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de sa vente ou de la vente de véhicules analogues.</p><p></p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Taxe régionale &gt; Sous-Paragraphe 5 : Tarifs particuliers pour certaines personnes et activités