ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-10
texte: La taxe est déclarée et acquittée auprès du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ou " Comité Francéclat ", institué par le décret n° 81-902 du 5 octobre 1981 portant création d'un comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table.
texteHtml: <p></p><p><br/>La taxe est déclarée et acquittée auprès du Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table ou " Comité Francéclat ", institué par le <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000698683&categorieLien=cid" title="Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 (V)">décret n° 81-902 du 5 octobre 1981</a> portant création d'un comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie et de l'orfèvrerie et des arts de la table.</p><p></p>
sectionParentTitre: Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
lienCitations.articleId: JORFTEXT000000698683
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: DECRET
lienCitations.numTexte: 81-902
lienCitations.textCid: JORFTEXT000000698683
lienCitations.textTitle: Décret n°81-902 du 5 octobre 1981 (V)