ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L314-21
texte: Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants : 1° La somme des deux termes suivants : a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article L. 314-22 ; b) Le tarif de l'accise ; 2° Le minimum de perception.
texteHtml: <p>Le montant de l'accise, exprimé en euros par unité de taxation, est égal au plus grand des deux montants suivants : </p><p>1° La somme des deux termes suivants : </p><p>a) Le produit du taux de l'accise par le prix de vente au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598825&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L314-22 (V)">L. 314-22</a> ; </p><p>b) Le tarif de l'accise ; </p><p>2° Le minimum de perception.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 3 : Calcul de l'accise
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre IV : TABACS &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 1 : Règles de calcul &gt; Paragraphe 3 : Calcul de l'accise
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