ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-36
texte: La première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France s'entend de : 1° La première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5 d'un véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, aux conditions prévues à l'article L. 421-2, sans que sa carrosserie soit “ Camionnette ” ; 2° L'immatriculation en France postérieure à la première qui répond aux conditions cumulatives suivantes : a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5 ne répondait pas à la condition mentionnée au 1° ; b) Elle résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui le fait répondre à la condition mentionnée au 1° ; 3° Lorsque, lors de la première immatriculation en France, le véhicule a été exonéré en application des articles L. 421-65 et L. 421-76 , l'immatriculation postérieure à cette première immatriculation qui résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui lui fait perdre le bénéfice de ces exonérations.
texteHtml: <p></p><p>La première immatriculation en tant que véhicule de tourisme en France s'entend de :</p><p>1° La première immatriculation en France au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598911&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-5 </a>d'un véhicule qui répond, lors de cette immatriculation, aux conditions prévues à l'article L. 421-2, sans que sa carrosserie soit “ Camionnette ” ;</p><p>2° L'immatriculation en France postérieure à la première qui répond aux conditions cumulatives suivantes :</p><p>a) Elle porte sur un véhicule qui, lors de sa première immatriculation en France au sens de l'article L. 421-5 ne répondait pas à la condition mentionnée au 1° ;</p><p>b) Elle résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui le fait répondre à la condition mentionnée au 1° ;</p><p>3° Lorsque, lors de la première immatriculation en France, le véhicule a été exonéré en application des articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599073&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-65 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599105&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-76</a>, l'immatriculation postérieure à cette première immatriculation qui résulte de la première modification des caractéristiques techniques du véhicule qui lui fait perdre le bénéfice de ces exonérations.</p><p></p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Fait générateur
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 2 : Fait générateur
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