ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-40
texte: Le montant de la taxe est égal au produit des termes suivants : 1° La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre de l'année civile au sens de l'article L. 453-41 ; 2° Le taux déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail dans la limite supérieure de 0,5 %.
nota: Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
texteHtml: <p>Le montant de la taxe est égal au produit des termes suivants :<br/><br/>
  1° La marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au titre de l'année civile au sens de l'article L. 453-41 ;<br/><br/>
  2° Le taux déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail dans la limite supérieure de 0,5 %.</p><p></p>
sectionParentTitre: Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
notaHtml: <p>Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p><p></p>
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lienCitations.textTitle: Arrêté du 29 mars 2024
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lienCitations.textTitle: Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1