ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L471-53
texte: Les taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués : Ensemble de biens sur lequel le seuil est apprécié Seuil Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table 20 € sur une année civile Cuir, chaussure et maroquinerie 20 € sur une année civile Habillement 20 € sur une année civile Ameublement - Bois 20 € sur une année civile Béton - Matériaux de construction en terre cuite - Roches ornementales et de construction 75 € sur une année civile Papier 40 € sur un semestre civil Plasturgie et composites 40 € sur un semestre civil Fonderie 500 € sur un semestre civil Soudure - Matériels aérauliques et thermiques - Construction métallique - Mécanique 40 € sur un semestre civil Corps gras 20 € sur une année civile
texteHtml: <p>Les taxes ne sont pas acquittées pour les opérations autres que les importations pour lesquelles le montant n'excède pas les seuils suivants, appréciés par redevable et séparément pour chacun des ensembles de biens indiqués :</p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th><p>Ensemble de biens sur lequel le seuil est apprécié</p></th><th>Seuil</th></tr><tr><td><p>Horlogerie, bijouterie-joaillerie, orfèvrerie et arts de la table</p></td><td align="center">20 € sur une année civile</td></tr><tr><td><p>Cuir, chaussure et maroquinerie</p></td><td align="center">20 € sur une année civile</td></tr><tr><td><p>Habillement</p></td><td align="center">20 € sur une année civile</td></tr><tr><td><p>Ameublement - Bois</p></td><td align="center">20 € sur une année civile</td></tr><tr><td><p>Béton - Matériaux de construction en terre cuite - Roches ornementales et de construction</p></td><td align="center">75 € sur une année civile</td></tr><tr><td><p>Papier</p></td><td align="center">40 € sur un semestre civil</td></tr><tr><td><p>Plasturgie et composites</p></td><td align="center">40 € sur un semestre civil</td></tr><tr><td><p>Fonderie</p></td><td align="center">500 € sur un semestre civil</td></tr><tr><td><p>Soudure - Matériels aérauliques et thermiques - Construction métallique - Mécanique</p></td><td align="center">40 € sur un semestre civil</td></tr><tr><td><p>Corps gras</p></td><td align="center">20 € sur une année civile</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>
sectionParentTitre: Section 7 : Paiement des taxes
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 7 : Paiement des taxes