ref: Code des impositions sur les biens et services, art. R421-29
texte: Le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules remplit les conditions suivantes : 1° Il est un professionnel de l'automobile habilité en application de la section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la route ; 2° Il est agréé par la direction générale des finances publiques ; 3° Il conclut une convention d'agrément avec l'Etat ; 4° Il réalise pour le redevable la demande du certificat d'immatriculation.
nota: Conformément aux dispositions prévues par l'article 51 III du décret n°2024-610, pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.
texteHtml: <p><br/>Le tiers collecteur des taxes sur l'immatriculation des véhicules remplit les conditions suivantes : <br/>1° Il est un professionnel de l'automobile habilité en application de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idSectionTA=LEGISCTA000006177098&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la route. -  Section 1 : Délivrance du certificat d'immatric... (V)">section 1 du chapitre II du titre II du livre III de la partie réglementaire du code de la route</a> ; <br/>2° Il est agréé par la direction générale des finances publiques ; <br/>3° Il conclut une convention d'agrément avec l'Etat ; <br/>4° Il réalise pour le redevable la demande du certificat d'immatriculation.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe unique :  Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Paragraphe unique :  Tiers collecteurs des taxes sur l'immatriculation des véhicules
notaHtml: <p>Conformément aux dispositions prévues par l'article 51 III du décret n°2024-610, pour les personnes agréées par la direction générale des finances publiques au 31 décembre 2024, les articles R. 421-28 à R. 421-34 du code des impositions sur les biens et services sont applicables à compter du 1er juillet 2025.</p>
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