ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L471-24
texte: Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 411-3 , lorsqu'un bien taxable est incorporé dans un autre bien, les règles suivantes s'appliquent : 1° L'incorporation ne constitue pas une utilisation à des fins économiques ; 2° La livraison du bien au sein duquel le bien taxable est incorporé constitue une utilisation à des fins économiques du bien incorporé uniquement dans les cas suivants : a) Le bien livré ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article L. 471-2 ; b) Le bien livré relève d'une catégorie différente de celle du bien incorporé parmi celles mentionnées à l'article L. 471-2. A cette fin, les biens des industries de l'ameublement et des industries du bois sont réputés relever d'une même catégorie.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation aux 3° et 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-3 (V)">L. 411-3</a>, lorsqu'un bien taxable est incorporé dans un autre bien, les règles suivantes s'appliquent : <br/>1° L'incorporation ne constitue pas une utilisation à des fins économiques ; <br/>2° La livraison du bien au sein duquel le bien taxable est incorporé constitue une utilisation à des fins économiques du bien incorporé uniquement dans les cas suivants : <br/>a) Le bien livré ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599768&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L471-2 (V)">L. 471-2</a> ; <br/>b) Le bien livré relève d'une catégorie différente de celle du bien incorporé parmi celles mentionnées à l'article L. 471-2. A cette fin, les biens des industries de l'ameublement et des industries du bois sont réputés relever d'une même catégorie.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Dispositions générales
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 2 : Fait générateur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
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