ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-205
texte: Le niveau de chacun des tarifs est identique pour l'ensemble des poids lourds relevant d'une même catégorie fiscale au sens du troisième alinéa de l'article L. 421-204 . Ces niveaux sont déterminés de manière uniforme sur l'ensemble du réseau, dans la limite de maxima propres à chacun de ces tarifs. S'il y a lieu, il est dérogé aux dispositions des deux premiers alinéas dans les conditions prévues aux sous-paragraphes 2 à 4 du présent paragraphe et dans celles prévues, pour chacun des tarifs, aux paragraphes 3 et 4 de la présente sous-section.
nota: Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
texteHtml: <p></p><p><br/>Le niveau de chacun des tarifs est identique pour l'ensemble des poids lourds relevant d'une même catégorie fiscale au sens du troisième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889826&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-204</a>. <br/><br/>Ces niveaux sont déterminés de manière uniforme sur l'ensemble du réseau, dans la limite de maxima propres à chacun de ces tarifs. <br/><br/>S'il y a lieu, il est dérogé aux dispositions des deux premiers alinéas dans les conditions prévues aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000047889832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains ... (V)">sous-paragraphes 2 à 4 </a>du présent paragraphe et dans celles prévues, pour chacun des tarifs, aux <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000047889840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains ... (V)">paragraphes 3 et 4</a> de la présente sous-section.</p><p></p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs &gt; Sous-Paragraphe 1 : Règles générales de détermination des tarifs
notaHtml: <p>Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>
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