ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L422-6
texte: Le débarquement et l'embarquement en transit direct d'un passager ou d'une marchandise s'entendent de ceux résultant des événements suivants : 1° Une escale de courte durée de l'aéronef, ce dernier étant identifié au décollage et à l'atterrissage par le même numéro de vol ; 2° La reprise du vol à la suite d'un atterrissage d'urgence en cas de force majeure.
texteHtml: <p>Le débarquement et l'embarquement en transit direct d'un passager ou d'une marchandise s'entendent de ceux résultant des événements suivants :</p><p>1° Une escale de courte durée de l'aéronef, ce dernier étant identifié au décollage et à l'atterrissage par le même numéro de vol ;</p><p>2° La reprise du vol à la suite d'un atterrissage d'urgence en cas de force majeure.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs