ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-211-1
texte: Est exonéré tout poids lourd utilisé dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise.
nota: Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
texteHtml: <p>Est exonéré tout poids lourd utilisé dans le cadre des activités liées à la collecte en porte-à-porte et à l'élimination des déchets ménagers dans un rayon maximal de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs &gt; Sous-Paragraphe 3 : Exonérations pour certains services publics
notaHtml: <p>Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>