ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-101
texte: La période déclarative est le semestre civil.
texteHtml: <p><br/>La période déclarative est le semestre civil.</p>
sectionParentTitre: Section 16 : Biens des industries mécaniques
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 16 : Biens des industries mécaniques