ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A161-14
texte: La souscription de la déclaration est réputée intervenir à la date du paiement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° La déclaration est souscrite selon l'un des procédés mentionnés à l' article A. 161-13 ; 2° L'imposition déclarée est acquittée ultérieurement dans les conditions mentionnées à l'article A. 171-2 et au plus tard à l'échéance déclarative.
texteHtml: <p><br/>La souscription de la déclaration est réputée intervenir à la date du paiement lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : <br/>1° La déclaration est souscrite selon l'un des procédés mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. A161-13 (VD)">article A. 161-13</a> ; <br/>2° L'imposition déclarée est acquittée ultérieurement dans les conditions mentionnées à l'article A. 171-2 et au plus tard à l'échéance déclarative.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 3 : Souscription de la déclaration &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale
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