ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-189
texte: Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196 compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes ; 2° Il répond à l'un des critères suivants : a) Il relève de la catégorie N ; b) Il est utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles le véhicule mentionné au a est conçu.
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p><br/>Le poids lourd s'entend du véhicule qui répond aux conditions cumulatives suivantes : <br/>1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible est supérieure à un seuil déterminé par l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-196 (VD)">L. 421-196</a> compris entre 3,5 tonnes et 12 tonnes ; <br/>2° Il répond à l'un des critères suivants : <br/>a) Il relève de la catégorie N ; <br/>b) Il est utilisé pour réaliser des opérations de transport de marchandises analogues à celles pour lesquelles le véhicule mentionné au a est conçu.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Poids lourds
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 1 : Poids lourds
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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