ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L471-43
texte: Par dérogation à l' article L. 471-38 , pour les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l' article L. 471-13 , le montant de la taxe est déterminé par l'application de taux minorés aux fractions suivantes de la base imposable : 1° Celle supérieure à 100 millions d'euros et inférieure ou égale à 200 millions d'euros ; 2° Celle supérieure à 200 millions d'euros. Pour l'application de ces dispositions, la base imposable est déterminée sur l'ensemble d'une année civile pour un même redevable. Ces taux minorés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, s'agissant de la fraction mentionnée au 1°, entre 0,01 % et 0,02 % et, s'agissant de la fraction mentionnée au 2°, entre 0,005 % et 0,01 %.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L471-38 (V)">article L. 471-38</a>, pour les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599790&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L471-13 (V)">article L. 471-13</a>, le montant de la taxe est déterminé par l'application de taux minorés aux fractions suivantes de la base imposable : <br/>1° Celle supérieure à 100 millions d'euros et inférieure ou égale à 200 millions d'euros ; <br/>2° Celle supérieure à 200 millions d'euros. <br/>Pour l'application de ces dispositions, la base imposable est déterminée sur l'ensemble d'une année civile pour un même redevable. <br/>Ces taux minorés sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'économie, s'agissant de la fraction mentionnée au 1°, entre 0,01 % et 0,02 % et, s'agissant de la fraction mentionnée au 2°, entre 0,005 % et 0,01 %.</p>
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fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 3 : Montant &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières
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