ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-45
texte: Pour la détermination des niveaux d'intensité énergétique mentionnés à l'article L. 312-44 sont seuls pris en compte en tant que produits taxables les produits suivants : 1° Ceux utilisés comme carburant pour les besoins suivants : a) Le fonctionnement des moteurs stationnaires ; b) Le fonctionnement des installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics ; 2° Ceux utilisés comme combustible ; 3° L'électricité. Toutefois, ils peuvent être appréciés sur un sous-ensemble restreint de ces produits. Lorsque le niveau mentionné au 2° de l'article L. 312-44 est apprécié uniquement sur l'électricité, il est dénommé niveau d'électro-intensité.
texteHtml: <p><br/>Pour la détermination des niveaux d'intensité énergétique mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598461&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L312-44 (V)">L. 312-44</a> sont seuls pris en compte en tant que produits taxables les produits suivants : <br/>1° Ceux utilisés comme carburant pour les besoins suivants : <br/>a) Le fonctionnement des moteurs stationnaires ; <br/>b) Le fonctionnement des installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics ; <br/>2° Ceux utilisés comme combustible ; <br/>3° L'électricité. <br/>Toutefois, ils peuvent être appréciés sur un sous-ensemble restreint de ces produits. Lorsque le niveau mentionné au 2° de l'article L. 312-44 est apprécié uniquement sur l'électricité, il est dénommé niveau d'électro-intensité.</p>
sectionParentTitre: Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 2 : Niveaux de taxation &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques &gt; Sous-Paragraphe 1 : Dispositions communes &gt; Sous-sous-paragraphe 2 : Intensité énergétique
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lienCitations.textTitle: LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 21 (V)