ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L425-7
texte: Le niveau de rentabilité de l'exploitant s'entend du quotient, apprécié sur un exercice comptable, entre le résultat net et le chiffre d'affaires. Le résultat net et le chiffre d'affaires sont ceux de l'entreprise exploitant la ou les infrastructures de transport de longue distance, déterminés dans les conditions prévues par les règlements mentionnés au 1° de l' article 1er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables et applicables à l'exercice comptable considéré. Toutefois, la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance n'est pas prise en compte dans les charges pour déterminer le résultat net.
texteHtml: <p>Le niveau de rentabilité de l'exploitant s'entend du quotient, apprécié sur un exercice comptable, entre le résultat net et le chiffre d'affaires. </p><p>Le résultat net et le chiffre d'affaires sont ceux de l'entreprise exploitant la ou les infrastructures de transport de longue distance, déterminés dans les conditions prévues par les règlements mentionnés au 1° de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000020137892&idArticle=JORFARTI000020137899&categorieLien=cid" title="Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 1 (V)">article 1er de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009</a> créant l'Autorité des normes comptables et applicables à l'exercice comptable considéré. </p><p>Toutefois, la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance n'est pas prise en compte dans les charges pour déterminer le résultat net.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires  &gt; Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant
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lienCitations.textTitle: Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 1 (V)
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lienCitations.textTitle: Décision n°2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 - art.