ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D452-21
texte: L'échéance de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'avis des sommes à payer a été envoyé. Toutefois, lorsque la limite mentionnée à l' article L. 452-25 n'est pas atteinte, cette échéance est reportée à celle du prochain avis des sommes à payer émis au titre de représentations intervenant au cours de la même année civile et conduisant à atteindre ou dépasser cette limite.
texteHtml: <p><br/>L'échéance de paiement est fixée au dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'avis des sommes à payer a été envoyé. <br/>Toutefois, lorsque la limite mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626051&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L452-25 (V)">article L. 452-25</a> n'est pas atteinte, cette échéance est reportée à celle du prochain avis des sommes à payer émis au titre de représentations intervenant au cours de la même année civile et conduisant à atteindre ou dépasser cette limite.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants &gt; Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L452-25 (V)