ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D421-44
texte: L'attestation mentionnée à l' article L. 421-160 est établie au plus tard à l'échéance déclarative. Elle est tenue à disposition de l'administration par les entreprises qu'elle mentionne et lui est communiquée à sa première demande.
texteHtml: <p><br/>L'attestation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599357&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-160 (V)">article L. 421-160</a> est établie au plus tard à l'échéance déclarative. <br/>Elle est tenue à disposition de l'administration par les entreprises qu'elle mentionne et lui est communiquée à sa première demande.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044599357
lienCitations.articleNum: L421-160
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-160 (V)