ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L471-29-1
texte: Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ; 2° Au sein du bien livré, est incorporé un bien des industries mécaniques ; 3° La personne qui réalise la livraison n'a pas participé à la fabrication, sur le territoire de taxation, du bien des industries mécaniques mentionné au 2° du présent article mais a réalisé son incorporation au sein du bien livré mentionné au 1°.
nota: Conformément au 45° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
texteHtml: <p>Constitue également un fait générateur la livraison d'un bien qui remplit les conditions cumulatives suivantes :</p><p> 1° Le bien livré n'est pas un bien des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18 ;</p><p> 2° Au sein du bien livré, est incorporé un bien des industries mécaniques ;</p><p> 3° La personne qui réalise la livraison n'a pas participé à la fabrication, sur le territoire de taxation, du bien des industries mécaniques mentionné au 2° du présent article mais a réalisé son incorporation au sein du bien livré mentionné au 1°.</p><p></p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Autres opérations taxables
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 2 : Fait générateur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 2 : Autres opérations taxables
notaHtml: <p>Conformément au 45° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.</p>