ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-18
texte: La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante : MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE PÉRIODE DÉCLARATIVE Inférieur à 200 euros Année civile Compris entre 200 et 1000 euros Trimestre civil Supérieur à 1000 euros Mois civil
texteHtml: <p><br/>La période déclarative, déterminée en fonction du montant de la taxe exigible au cours de l'année civile précédente, est la suivante :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>MONTANT DE TAXE DÛ AU TITRE DE L'ANNÉE CIVILE PRÉCÉDENTE</th><th><br/>PÉRIODE DÉCLARATIVE</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Inférieur à 200 euros</td><td valign="middle" align="center"><br/>Année civile</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Compris entre 200 et 1000 euros</td><td valign="middle" align="center"><br/>Trimestre civil</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Supérieur à 1000 euros</td><td valign="middle" align="center"><br/>Mois civil</td></tr></table></center></div></p>
sectionParentTitre: Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie