ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-234
texte: Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est égal, pour chaque catégorie fiscale, au produit entre, d'une part, la valeur maximale mentionnée à l'article L. 421-240 et, d'autre part, un pourcentage inférieur ou égal à 100 % déterminé par l'autorité compétente.
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p><br/>Le tarif des émissions de dioxyde de carbone est égal, pour chaque catégorie fiscale, au produit entre, d'une part, la valeur maximale mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889928&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-240 (VD)">L. 421-240</a> et, d'autre part, un pourcentage inférieur ou égal à 100 % déterminé par l'autorité compétente.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes &gt; Sous-Paragraphe 3 : Règles de détermination du tarif des émissions de dioxyde de carbone
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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