ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-232
texte: L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un tarif de nuit.
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p><br/>L'autorité compétente peut prévoir un tarif de pollution sonore de jour et un tarif de nuit.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes &gt; Sous-Paragraphe 2 : Règles de détermination du tarif de pollution sonore
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>