ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-47
texte: L'autorité compétente peut exercer les compétences qui lui sont dévolues par la présente section par des délibérations prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle du fait générateur de l'imposition pour lequel ces délibérations prennent effet.
texteHtml: <p><br/>L'autorité compétente peut exercer les compétences qui lui sont dévolues par la présente section par des délibérations prises avant le 1er juillet de l'année précédant celle du fait générateur de l'imposition pour lequel ces délibérations prennent effet.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: LOI
lienCitations.numTexte: 2025-127
lienCitations.textCid: JORFTEXT000051168007
lienCitations.textTitle: LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)