ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-45
texte: Le tarif régional est identique pour tous les véhicules, sous réserve des dispositions des sous-paragraphes 2 et suivants du présent paragraphe. Il est réduit de moitié lorsque la première immatriculation du véhicule est antérieure de dix années ou plus et que ce véhicule ne bénéficie pas d'un tarif particulier en application des dispositions mentionnées au premier alinéa.
texteHtml: <p><br/>Le tarif régional est identique pour tous les véhicules, sous réserve des dispositions des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044599017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour ce... (V)">sous-paragraphes 2 et suivants</a> du présent paragraphe. <br/>Il est réduit de moitié lorsque la première immatriculation du véhicule est antérieure de dix années ou plus et que ce véhicule ne bénéficie pas d'un tarif particulier en application des dispositions mentionnées au premier alinéa.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Taxe régionale &gt; Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional
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