ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-71
texte: Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal au niveau que l'article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ; 2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes : a) L'extraction de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries extractives ; b) La transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants relevant des industries manufacturières ; c) La production ou la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air conditionné, lorsqu'elle concourt directement à la réalisation d'une activité mentionnée aux a ou b du présent 2° ou à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d'un réseau public ; d) La production ou la distribution d'eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution. Les activités mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnées à l'article L. 312-47.
nota: Conformément au III de l'article 21 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le 8° du I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.
texteHtml: <p>Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité consommée dans les conditions cumulatives suivantes : </p><p>1° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal au niveau que l'article L. 312-65 associe à ce tarif réduit ; </p><p>2° Elle est consommée pour les besoins d'une ou de plusieurs des activités suivantes : </p><p>a) L'extraction de produits minéraux et leur service de soutien, relevant des industries extractives ; </p><p>b) La transformation physique ou chimique de matériaux, substances ou composants relevant des industries manufacturières ; </p><p>c) La production ou la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur ou d'air conditionné, lorsqu'elle concourt directement à la réalisation d'une activité mentionnée aux a ou b du présent 2° ou à la distribution de chaleur ou de froid au moyen d'un réseau public ; </p><p>d) La production ou la distribution d'eau, l'assainissement, la gestion des déchets et la dépollution. </p><p>Les activités mentionnées au 2° sont celles qui sont classées sous les sections correspondantes de la nomenclature statistique des activités économiques mentionnées à l'article L. 312-47.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 2 : Niveaux de taxation &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques &gt; Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
notaHtml: <p>Conformément au III de l'article 21 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, le 8° du I de l'article précité entre en vigueur le 1er mars 2025.</p>
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L312-65 (V)
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textTitle: LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 20