ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A422-36
texte: Les règles de certification acoustique s'entendent des règles figurant à la deuxième partie du premier volume, intitulé « bruit des aéronefs », de l'annexe 16, intitulée « Protection de l'environnement », à la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.
texteHtml: <p><br/>Les règles de certification acoustique s'entendent des règles figurant à la deuxième partie du premier volume, intitulé « bruit des aéronefs », de l'annexe 16, intitulée « Protection de l'environnement », à la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN &gt; Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes &gt; Sous-section 1 : Montant de la taxe &gt; Paragraphe 2 : Coefficient acoustique propre à chaque aéronef