ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-111
texte: Le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 €. Le bénéfice de cette minoration est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis , le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture .
texteHtml: <p>Le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 €.<br/>
  Le bénéfice de cette minoration est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank"> règlement général de minimis</a>, le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R1408-20231025" target="_blank"> règlement de minimis dans le secteur agricole</a> ou le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02014R0717-20231025" target="_blank"> règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul &gt; Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises