ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-20
texte: La base d'imposition est arrondie à l'unité, sauf pour l'électricité.
texteHtml: <p><br/>La base d'imposition est arrondie à l'unité, sauf pour l'électricité.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Base d'imposition
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 1 : Règles de calcul &gt; Paragraphe 1 : Base d'imposition