ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A171-3
texte: Le télérèglement des sommes dues au titre d'une imposition constatée au moyen d'une déclaration souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques selon l'un des procédés mentionnés à l' article A. 161-13 est réalisé selon ce même procédé.
texteHtml: <p><br/>Le télérèglement des sommes dues au titre d'une imposition constatée au moyen d'une déclaration souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques selon l'un des procédés mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803674&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. A161-13 (VD)">article A. 161-13</a> est réalisé selon ce même procédé.</p>
sectionParentTitre: Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049803674
lienCitations.articleNum: A161-13
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. A161-13 (VD)