ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A422-20
texte: L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.
texteHtml: <p><br/>L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Dispositions générales
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN &gt; Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers &gt; Sous-section 3 : Constatation et paiement de la taxe &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales