ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D173-17
texte: L'intégration d'un redevable dans le périmètre de la mutualisation est notifiée à la direction des grandes entreprises, au plus tard à la clôture de l'exercice comptable précédent, par la mise à jour de la liste des redevables mentionnée au dernier alinéa de l' article D. 173-12 . L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l' article D. 173-10 est jointe.
texteHtml: <p><br/>L'intégration d'un redevable dans le périmètre de la mutualisation est notifiée à la direction des grandes entreprises, au plus tard à la clôture de l'exercice comptable précédent, par la mise à jour de la liste des redevables mentionnée au dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803840&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D173-12 (VD)">article D. 173-12</a>. <br/>L'attestation de l'accord du redevable mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D173-10 (VD)">article D. 173-10 </a>est jointe.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT &gt; Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune &gt; Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation &gt; Paragraphe 3 : Evolution du périmètre de la mutualisation
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