ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-36
texte: Est soumis à la taxe le service de mise en relation de personnes par voie électronique en vue de la réalisation d'opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ces opérations comprennent un transport réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 453-37 ; 2° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération ou du transport.
texteHtml: <p><br/>Est soumis à la taxe le service de mise en relation de personnes par voie électronique en vue de la réalisation d'opérations qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br/>1° Ces opérations comprennent un transport réalisé dans les conditions prévues à l'article L. 453-37 ;<br/>2° L'exploitant du service de mise en relation détermine les caractéristiques et le prix de l'opération ou du transport.</p>
sectionParentTitre: Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport