ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D453-12
texte: Les acomptes sont au nombre : a) De douze pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration ; b) De quatre pour la personne relevant du régime trimestriel de déclaration. Ils sont acquittés respectivement au plus tard le 24 de chaque mois ou du mois suivant chaque trimestre de l'année civile du fait générateur.
texteHtml: <p><br/>Les acomptes sont au nombre :<br/>a) De douze pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration ;<br/>b) De quatre pour la personne relevant du régime trimestriel de déclaration.<br/>Ils sont acquittés respectivement au plus tard le 24 de chaque mois ou du mois suivant chaque trimestre de l'année civile du fait générateur.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 2 : Taxe sur les services de télévision &gt; Sous-section 2 : Paiement de la taxe