ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-45
texte: N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet est l'un des suivants : 1° L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité ; 2° L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à un mètre carré ; 3° Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat. Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.
texteHtml: <p><br/>N'est pas soumis à la taxe le support dont l'objet est l'un des suivants :<br/>1° L'indication des horaires ou des moyens de paiement d'une activité ;<br/>2° L'indication des tarifs d'une activité, sous réserve que la superficie du support soit inférieure ou égale à un mètre carré ;<br/>3° Le respect d'une obligation légale, réglementaire ou résultant d'une convention conclue avec l'Etat.<br/>Lorsque seule une fraction du support a un tel objet, l'exemption s'applique à cette seule fraction.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires