ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D172-4
texte: Les acomptes dont l'échéance intervient à compter de la date de cessation d'activité ne sont pas versés.
texteHtml: <p><br/>Les acomptes dont l'échéance intervient à compter de la date de cessation d'activité ne sont pas versés.</p>
sectionParentTitre: Chapitre II : ACOMPTES
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre II : ACOMPTES