ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L471-52
texte: Les règles relatives au paiement des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente section.
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sectionParentTitre: Section 7 : Paiement des taxes
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 7 : Paiement des taxes
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (V)