ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-54
texte: Parmi les services d'intermédiation numérique, sont distingués : 1° Les places de marché, pour lesquelles les fonctionnalités de l'interface comprennent la faculté pour les utilisateurs de réaliser entre eux des opérations ; 2° Les services de mise en relation, qui comprennent les services autres que les places de marché.
texteHtml: <p><br/>Parmi les services d'intermédiation numérique, sont distingués :<br/>1° Les places de marché, pour lesquelles les fonctionnalités de l'interface comprennent la faculté pour les utilisateurs de réaliser entre eux des opérations ;<br/>2° Les services de mise en relation, qui comprennent les services autres que les places de marché.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation &gt; Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique &gt; Sous-Paragraphe 1 : Caractéristiques
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lienCitations.articleNum: D453-21
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D453-21 (VD)