ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-4
texte: Les taxes exigibles au titre des opérations autres que les importations font l'objet de déclarations établies sur des formulaires conformes à des modèles déterminés par l'organisme auquel elles sont adressées. Par dérogation à l' article D. 161-10 , elles sont souscrites sous format papier ou par voie dématérialisée.
texteHtml: <p><br/>Les taxes exigibles au titre des opérations autres que les importations font l'objet de déclarations établies sur des formulaires conformes à des modèles déterminés par l'organisme auquel elles sont adressées. <br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803666&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D161-10 (VD)">article D. 161-10</a>, elles sont souscrites sous format papier ou par voie dématérialisée.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Déclaration et paiement
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Déclaration et paiement
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049803666
lienCitations.articleNum: D161-10
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D161-10 (VD)