ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-21
texte: Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-16.
texteHtml: <p><br/>Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 453-16.</p>
sectionParentTitre: Section 2 : Taxe sur les services de télévision
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 2 : Taxe sur les services de télévision