ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-191
texte: Les classes d'émissions de polluants Euro d'un véhicule s'entendent des classes suivantes : 1° Celles mentionnées aux 1 à 3 de l'annexe 0 de la directive Eurovignette ; 2° Une huitième classe dénommée " classe des véhicules les moins polluants " qui comprend : a) Les véhicules à émission nulle au sens du deuxième alinéa de l'article L. 421-192 ; b) Le cas échéant, les véhicules des classes mentionnées au 4 de la même annexe 0 de la directive Eurovignette qui sont moins polluants que ceux relevant des classes mentionnées au 1°. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière constate les dispositions des textes européens qui caractérisent ces véhicules.
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p>Les classes d'émissions de polluants Euro d'un véhicule s'entendent des classes suivantes :<br/>
  1° Celles mentionnées aux 1 à 3 de l'annexe 0 de la <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01999L0062-20220324" target="_blank"> directive Eurovignette</a> ;<br/>
  2° Une huitième classe dénommée " classe des véhicules les moins polluants " qui comprend :<br/>
  a) Les véhicules à émission nulle au sens du deuxième alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889785&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-192 (VD)">L. 421-192</a> ;<br/>
  b) Le cas échéant, les véhicules des classes mentionnées au 4 de la même annexe 0 de la directive Eurovignette qui sont moins polluants que ceux relevant des classes mentionnées au 1°. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de la voirie routière constate les dispositions des textes européens qui caractérisent ces véhicules.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Poids lourds
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 1 : Poids lourds
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-192 (VD)