ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L425-15
texte: Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.
texteHtml: <p>Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
lienCitations.articleId: JORFARTI000050212845
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: DECISION
lienCitations.numTexte: 2024-1102 QPC
lienCitations.textCid: JORFTEXT000050212844
lienCitations.textTitle: Décision n°2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 - art.