ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-67
texte: Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre Ier du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
texteHtml: <p><br/>Les règles relatives au fait générateur de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597969&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES (V)">titre Ier du livre Ier</a> et par celles de la présente sous-section.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Fait générateur
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 2 : Fait générateur
lienCitations.articleId: LEGISCTA000044597969
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES (V)