ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L133-4
texte: Aux fins de l'éligibilité au bénéfice des règles particulières de détermination du montant d'une imposition constitutives d'une aide d'Etat : 1° Le règlement général d'exemption par catégorie s'entend du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dans sa rédaction en vigueur ; 2° Le règlement d'exemption par catégorie pour les petites et moyennes entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture s'entend du règlement (UE) 2022/2473 du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur ; 3° Le règlement général de minimis s'entend du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dans sa rédaction en vigueur ; 4° Le règlement de minimis dans le secteur agricole s'entend du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dans sa rédaction en vigueur ; 5° Le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture s'entend du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, dans sa rédaction en vigueur.
nota: Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions des I à VI de l’article précité s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.
texteHtml: <p>Aux fins de l'éligibilité au bénéfice des règles particulières de détermination du montant d'une imposition constitutives d'une aide d'Etat :<br/><br/>
  1° Le règlement général d'exemption par catégorie s'entend du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02014R0651-20230701" target="_blank"> règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014</a> déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, dans sa rédaction en vigueur ;<br/><br/>
  2° Le règlement d'exemption par catégorie pour les petites et moyennes entreprises dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture s'entend du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02022R2473-20231213" target="_blank"> règlement (UE) 2022/2473 du 14 décembre 2022</a> déclarant certaines catégories d'aides aux entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dans sa rédaction en vigueur ;<br/><br/>
  3° Le règlement général de minimis s'entend du règlement (UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, dans sa rédaction en vigueur ;<br/><br/>
  4° Le règlement de minimis dans le secteur agricole s'entend du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX%3A32013R1408" target="_blank"> règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013</a> relatif aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture, dans sa rédaction en vigueur ;<br/><br/>
  5° Le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture s'entend du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=uriserv%3AOJ.L_.2014.190.01.0045.01.FRA" target="_blank"> règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014</a> concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, dans sa rédaction en vigueur.</p>
sectionParentTitre: Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
notaHtml: <p>Conformément au VII de l’article 77 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, les dispositions des I à VI de l’article précité s’appliquent aux aides octroyées à compter du 1er janvier 2024.</p>
lienCitations.articleId: LEGIARTI000051173303
lienCitations.articleNum: 77
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: LOI
lienCitations.numTexte: 2025-127
lienCitations.textCid: JORFTEXT000051168007
lienCitations.textTitle: LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 77 (V)