ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D452-19
texte: La déclaration prévue à l' article L. 452-24 est souscrite pour chaque représentation en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion. La déclaration est souscrite auprès du service de gestion au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible.
texteHtml: <p><br/>La déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626048&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L452-24 (V)">article L. 452-24</a> est souscrite pour chaque représentation en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion. <br/>La déclaration est souscrite auprès du service de gestion au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants &gt; Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049804310
lienCitations.articleNum: D452-20
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D452-20 (VD)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000048626048
lienCitations.articleNum: L452-24
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L452-24 (V)