ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-37
texte: Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise et chaque année civile, au produit des facteurs suivants : 1° La somme des dépenses engagées au cours de cette année qui concourent aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 et ne relèvent pas de l'article L. 454-35 ou de l'article L. 454-36 ; 2° Le taux de 1 %.
texteHtml: <p><br/>Le montant de la taxe est égal, pour chaque entreprise et chaque année civile, au produit des facteurs suivants :<br/>1° La somme des dépenses engagées au cours de cette année qui concourent aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 et ne relèvent pas de l'article L. 454-35 ou de l'article L. 454-36 ;<br/>2° Le taux de 1 %.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés