ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L311-3
texte: Par dérogation au 2° de l'article L. 112-2 , pour l'application du régime général d'accise, ne sont pas considérés comme des territoires tiers vis-à-vis de la métropole les territoires suivants : 1° Le Mont Athos ; 2° Celui de la commune Campione d'Italie et les eaux italiennes du lac de Lugano.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044597993&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L112-2 (V)">L. 112-2</a>, pour l'application du régime général d'accise, ne sont pas considérés comme des territoires tiers vis-à-vis de la métropole les territoires suivants : <br/>1° Le Mont Athos ; <br/>2° Celui de la commune Campione d'Italie et les eaux italiennes du lac de Lugano.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Éléments taxables et territoires
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 1 : Éléments taxables et territoires
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L112-2 (V)