ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D422-3
texte: Les déclarations sont souscrites et les taxes sont acquittées par voie électronique selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.
texteHtml: <p><br/>Les déclarations sont souscrites et les taxes sont acquittées par voie électronique selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'aviation civile.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Constatation et paiement des taxes
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049804032
lienCitations.articleNum: A422-4
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. A422-4 (VD)