ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L423-35
texte: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier , par les dispositions de la présente sous-section .
nota: Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date .
texteHtml: <p></p><p>Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées, par dérogation aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598179&dateTexte=&categorieLien=cid">titre VIII du livre Ier</a>, par les dispositions de la <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048637707&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-35 (VD)">présente sous-section</a>.</p><p></p>
sectionParentTitre: Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel &gt; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
notaHtml: <p>Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions <a name="ANCRE_ARTICLE_JORFARTI000048603865" target="_blank">entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date</a>.</p>
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