ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D423-23
texte: Les titres de transport délivrés aux passagers dont l'embarquement emporte l'exigibilité de la taxe sont numérotés dans une série continue et comportent une mention de l'exigibilité de la taxe. Toutefois, les embarquements exonérés en application de l' article L. 423-53 sont numérotés dans une série distincte et ne comportent aucune mention de l'exigibilité de la taxe.
texteHtml: <p><br/>Les titres de transport délivrés aux passagers dont l'embarquement emporte l'exigibilité de la taxe sont numérotés dans une série continue et comportent une mention de l'exigibilité de la taxe. <br/>Toutefois, les embarquements exonérés en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599734&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-53 (V)">article L. 423-53</a> sont numérotés dans une série distincte et ne comportent aucune mention de l'exigibilité de la taxe.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés &gt; Sous-section 3 : Constatation de la taxe
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L423-53 (V)