ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A161-17
texte: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable dont le siège de l'activité économique est situé en métropole ou dans l'une des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution ou qui y dispose d'un établissement stable.
texteHtml: <p><br/>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable dont le siège de l'activité économique est situé en métropole ou dans l'une des collectivités régies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)">article 73</a> de la Constitution ou qui y dispose d'un établissement stable.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Redevables établis en France
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Service de gestion &gt; Sous-section 1 : Redevables établis en France
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lienCitations.textTitle: Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. A161-23 (VD)