ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L311-33
texte: En cas d'irrégularité lors du mouvement d'un produit déjà mis à la consommation entre le territoire de taxation et le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est également redevable toute personne ayant garanti l'accise exigible en application du 7° de l'article L. 311-39 .
texteHtml: <p><br/>En cas d'irrégularité lors du mouvement d'un produit déjà mis à la consommation entre le territoire de taxation et le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, est également redevable toute personne ayant garanti l'accise exigible en application du 7° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VT)">L. 311-39</a>.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 1 : Redevables &gt; Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
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