ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-101
texte: Pour l'application de la présente section aux ensembles de véhicules : 1° Les tracteurs et semi-remorques composant un ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont les caractéristiques sont les suivantes : a) Sa masse en charge maximale techniquement admissible est celle de l'ensemble ; b) Son nombre d'essieux est celui de la semi-remorque ayant le plus grand nombre d'essieux ; c) L'entreprise affectataire est celle qui affecte le véhicule tracteur ; d) Le système de suspension est celui du véhicule tracteur ; 2° Les remorques de la catégorie O4 qui les composent, autres que les semi-remorques, sont considérées comme des véhicules indépendants.
texteHtml: <p>Pour l'application de la présente section aux ensembles de véhicules :</p><p>1° Les tracteurs et semi-remorques composant un ensemble sont considérés comme un véhicule unique dont les caractéristiques sont les suivantes :</p><p>a) Sa masse en charge maximale techniquement admissible est celle de l'ensemble ;</p><p>b) Son nombre d'essieux est celui de la semi-remorque ayant le plus grand nombre d'essieux ;</p><p>c) L'entreprise affectataire est celle qui affecte le véhicule tracteur ;</p><p>d) Le système de suspension est celui du véhicule tracteur ;</p><p>2° Les remorques de la catégorie O4 qui les composent, autres que les semi-remorques, sont considérées comme des véhicules indépendants.</p><p></p>
sectionParentTitre: Paragraphe 4 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules lourds de transport de marchandises
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 4 : Dispositions propres aux véhicules lourds de transport de marchandises