ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D452-3
texte: La semaine cinématographique s'entend au sens du 5° de l' article D. 212-67 du code du cinéma et de l'image animée . Lorsqu'une semaine cinématographique débute en décembre et s'achève en janvier, les jours de décembre, d'une part, et ceux de janvier, d'autre part, constituent deux semaines cinématographiques différentes.
texteHtml: <p><br/>La semaine cinématographique s'entend au sens du 5° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idArticle=LEGIARTI000029232026&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-67 (V)">article D. 212-67 du code du cinéma et de l'image animée</a>. <br/>Lorsqu'une semaine cinématographique débute en décembre et s'achève en janvier, les jours de décembre, d'une part, et ceux de janvier, d'autre part, constituent deux semaines cinématographiques différentes.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Constatation de la taxe
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049804278
lienCitations.articleNum: D452-9
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D452-9 (VD)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000029232026
lienCitations.articleNum: D212-67
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000020908868
lienCitations.textTitle: Code du cinéma et de l'image animée - art. D212-67 (V)