ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D453-30
texte: L'accord du redevable membre du groupe est recueilli par le déclarant unique de référence. Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.
texteHtml: <p><br/>L'accord du redevable membre du groupe est recueilli par le déclarant unique de référence.<br/>Il est formé au moyen d'une attestation conforme au modèle établi par la direction générale des finances publiques.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 2 : Constatation de la taxe &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations &gt; Sous-Paragraphe 2 : Constitution de la mutualisation