ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-108
texte: Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite sous format papier.</p>
sectionParentTitre: Section 17 : Biens des industries des corps gras
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 17 : Biens des industries des corps gras