ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L313-7
texte: Sont exonérés de l'accise les produits taxables dont l'alcool est dénaturé totalement selon les règles propres à l'Etat membre de l'Union européenne de mise à la consommation mentionnées par le règlement (CE) n° 3199/93 de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, dans sa rédaction en vigueur.
texteHtml: <p>Sont exonérés de l'accise les produits taxables dont l'alcool est dénaturé totalement selon les règles propres à l'Etat membre de l'Union européenne de mise à la consommation mentionnées par le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01993R3199-20181223" target="_blank"> règlement (CE) n° 3199/93</a> de la Commission du 22 novembre 1993 relatif à la reconnaissance mutuelle des procédés pour la dénaturation complète de l'alcool en vue de l'exonération du droit d'accise, dans sa rédaction en vigueur.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturés
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre III : ALCOOLS &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 1 : Règles de calcul &gt; Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson &gt; Sous-Paragraphe 1 : Alcools dénaturés
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L312-9 (V)
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lienCitations.textTitle: Décision n°2023-862 DC du 28 décembre 2023 - art., v. init.
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lienCitations.textTitle: Décret n°2025-590 du 27 juin 2025 - art. 4 (V)