ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-91
texte: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes : 1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, celles figurant au livre II du code général des impôts et au titre II du livre des procédures fiscales qui leurs sont propres ou qui sont applicables aux droits d'enregistrement ; 2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux : a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des titres III et IV du livre des procédures fiscales qui leur sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ; b) Le B du III de l' article 55 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
texteHtml: <p>Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions suivantes :</p><p>1° S'agissant des pouvoirs des personnes chargées du contrôle, des procédures de contrôle et des sanctions, celles figurant au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idSectionTA=LEGISCTA000006084265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. -  Livre II : Recouvrement de l'impôt (V)">livre II du code général des impôts </a>et au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133962&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales -  Titre II : Le contrôle de l'impôt (V)">titre II du livre des procédures fiscales </a>qui leurs sont propres ou qui sont applicables aux droits d'enregistrement ;</p><p>2° S'agissant des procédures d'établissement de l'impôt en cas de méconnaissance par le redevable de ses obligations, du recouvrement autre que le paiement spontané et du contentieux :</p><p>a) Les dispositions du livre II du code général des impôts et des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales -  Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)">titres III </a>et <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133964&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales -  Titre IV : Le recouvrement de l'impôt (V)">IV </a>du livre des procédures fiscales qui leur sont propres ou qui sont applicables aux impôts directs ;</p><p>b) Le B du III de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000023316044&idArticle=JORFARTI000023316546&categorieLien=cid" title="LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 55 (V)">article 55 de la loi n° 2010-1658</a> du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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