ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A453-9
texte: La souscription de la déclaration est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.
texteHtml: <p><br/>La souscription de la déclaration est réalisée en recourant au service de télédéclaration mis à disposition par le service de gestion.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 2 : Taxe sur les services de télévision &gt; Sous-section 1 : Constatation de la taxe