ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D173-12
texte: L'option est formée par l'envoi d'un courrier au format libre par le payeur unique de référence à la direction des grandes entreprises auquel sont joints les éléments suivants : 1° La liste des redevables, qui comprend, pour chacun d'eux, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital. Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l' article D. 173-8 , est également précisée la nature du lien avec le payeur unique de référence ; 2° Les attestations mentionnées à l' article D. 173-10 . Une mise à jour de la liste mentionnée au 1° est transmise à la direction des grandes entreprises au plus tard à la clôture de chaque exercice comptable.
texteHtml: <p><br/>L'option est formée par l'envoi d'un courrier au format libre par le payeur unique de référence à la direction des grandes entreprises auquel sont joints les éléments suivants : <br/>1° La liste des redevables, qui comprend, pour chacun d'eux, sa désignation, l'adresse de son siège social et la répartition de son capital. Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D173-8 (VD)">article D. 173-8</a>, est également précisée la nature du lien avec le payeur unique de référence ; <br/>2° Les attestations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803832&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D173-10 (VD)">article D. 173-10</a>. <br/>Une mise à jour de la liste mentionnée au 1° est transmise à la direction des grandes entreprises au plus tard à la clôture de chaque exercice comptable.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT &gt; Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune &gt; Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation &gt; Paragraphe 1 : Constitution de la mutualisation
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049803832
lienCitations.articleNum: D173-10
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D173-10 (VD)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049803854
lienCitations.articleNum: D173-17
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D173-17 (VD)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049803828
lienCitations.articleNum: D173-8
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D173-8 (VD)