ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-36
texte: Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins de la personne dont le chiffre d'affaires, évalué au cours de l'année civile précédente dans les conditions prévues aux I et III de l' article 293 D du code général des impôts , est inférieur à 763 000 €.
texteHtml: <p><br/>Sont exonérées la réalisation et la distribution de messages publicitaires pour les besoins de la personne dont le chiffre d'affaires, évalué au cours de l'année civile précédente dans les conditions prévues aux I et III de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006304483&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, CGI. - art. 293 D">article 293 D du code général des impôts</a>, est inférieur à 763 000 €.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
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