ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D453-28
texte: Les dispositions de la sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier ne sont pas applicables à la déclaration dédiée.
texteHtml: <p><br/>Les dispositions de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000049803724&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Sous-section 3 : Reports et dispenses (VD)">sous-section 3 de la section 5 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier</a> ne sont pas applicables à la déclaration dédiée.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 2 : Constatation de la taxe &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations &gt; Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
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