ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L471-52-1
texte: Par dérogation à l' article L. 171-2 , un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration.
nota: Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date .
texteHtml: <p>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L171-2 (V)">article L. 171-2</a>, un arrêté du ministre chargé du budget peut reporter la date limite de paiement dans la limite d'un mois après la déclaration.</p>
sectionParentTitre: Section 7 : Paiement des taxes
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 7 : Paiement des taxes
notaHtml: <p>Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions <a name="ANCRE_ARTICLE_JORFARTI000048603865" target="_blank">entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date</a>.</p>
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L171-2 (V)