ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L423-7
texte: Un véhicule nautique à moteur taxable s'entend de tout engin flottant dont les caractéristiques sont les suivantes : 1° La longueur de sa coque est inférieure à 4 mètres ; 2° Sa principale source de propulsion est constituée d'un moteur à combustion interne entraînant une turbine ; 3° Sa puissance propulsive au sens de l'article L. 423-8 est supérieure ou égale à 90 kilowatts ; 4° Il est conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.
texteHtml: <p>Un véhicule nautique à moteur taxable s'entend de tout engin flottant dont les caractéristiques sont les suivantes : </p><p>1° La longueur de sa coque est inférieure à 4 mètres ; </p><p>2° Sa principale source de propulsion est constituée d'un moteur à combustion interne entraînant une turbine ; </p><p>3° Sa puissance propulsive au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599613&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-8 (V)">L. 423-8</a> est supérieure ou égale à 90 kilowatts ; </p><p>4° Il est conçu pour être manœuvré par une ou plusieurs personnes assises, debout ou agenouillées sur la coque plutôt qu'à l'intérieur de celle-ci.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
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