ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A161-7
texte: L'échéance déclarative intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l' article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.
texteHtml: <p><br/>L'échéance déclarative intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3133-1">article L. 3133-1 du code du travail</a> est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale.</p>
sectionParentTitre: Section 2 : Périodes et échéances déclaratives
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 2 : Périodes et échéances déclaratives
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006072050
lienCitations.textTitle: Code du travail - art. L3133-1