ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-56
texte: Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité fournie lors du stationnement à quai dans les ports pour les besoins des engins mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-54 et au premier alinéa de l'article L. 312-55 . Le premier alinéa est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la décision d'exécution (UE) 2020/1629 du Conseil du 29 octobre 2020 autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, dans sa rédaction en vigueur.
texteHtml: <p>Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité fournie lors du stationnement à quai dans les ports pour les besoins des engins mentionnés au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598485&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L312-54 (V)">L. 312-54 </a>et au premier alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598487&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L312-55 (V)">L. 312-55</a>.<br/>
  Le premier alinéa est applicable jusqu'à la première des échéances mentionnées à l'article 2 de la <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32020D1629" target="_blank"> décision d'exécution (UE) 2020/1629 du Conseil du 29 octobre 2020</a> autorisant la France à appliquer un taux réduit de taxation à l'électricité directement fournie aux navires se trouvant à quai dans un port, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE, dans sa rédaction en vigueur.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Transports
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 2 : Niveaux de taxation &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques &gt; Sous-Paragraphe 2 : Transports
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