ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D423-8
texte: Le respect de la condition prévue au 2° de l' article L. 423-21 peut être justifié par tout document probant qui comporte les informations suivantes : 1° La date et le lieu d'émission de ce document ; 2° Le nom et le numéro d'identification de l'engin taxable ; 3° Le nom complet du ou des propriétaires, ou à défaut, du ou des locataires en crédit-bail, au cours de l'année précédente ; 4° La date du stationnement en Corse.
texteHtml: <p><br/>Le respect de la condition prévue au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-21 (V)">article L. 423-21</a> peut être justifié par tout document probant qui comporte les informations suivantes : <br/>1° La date et le lieu d'émission de ce document ; <br/>2° Le nom et le numéro d'identification de l'engin taxable ; <br/>3° Le nom complet du ou des propriétaires, ou à défaut, du ou des locataires en crédit-bail, au cours de l'année précédente ; <br/>4° La date du stationnement en Corse.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel &gt; Sous-section 2 : Constatation de la taxe
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D423-7 (VD)
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