ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D173-14
texte: La mutualisation cesse le premier jour du mois au cours duquel intervient l'un des événements suivants : 1° Le payeur unique de référence cesse de remplir l'une des conditions prévues à l' article D. 173-7 ou, sous réserve du premier alinéa de l' article D. 173-19 , cesse son activité ; 2° Le payeur unique de référence est le seul redevable éligible à la mutualisation ; 3° Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article D. 173-8, l'un des redevables renonce à la mutualisation ou ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article D. 173-7 ou au 3° de l' article D. 173-8 . Le payeur unique de référence en informe la direction des grandes entreprises en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques au plus tard le 24 du mois qui suit la cessation de la mutualisation.
texteHtml: <p><br/>La mutualisation cesse le premier jour du mois au cours duquel intervient l'un des événements suivants : <br/>1° Le payeur unique de référence cesse de remplir l'une des conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803826&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D173-7 (VD)">article D. 173-7 </a>ou, sous réserve du premier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803858&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D173-19 (VD)">article D. 173-19</a>, cesse son activité ; <br/>2° Le payeur unique de référence est le seul redevable éligible à la mutualisation ; <br/>3° Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article D. 173-8, l'un des redevables renonce à la mutualisation ou ne remplit plus l'une des conditions prévues à l'article D. 173-7 ou au 3° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803828&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D173-8 (VD)">article D. 173-8</a>. <br/>Le payeur unique de référence en informe la direction des grandes entreprises en recourant au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques au plus tard le 24 du mois qui suit la cessation de la mutualisation.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Fin de la mutualisation
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT &gt; Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune &gt; Sous-section 3 : Fonctionnement de la mutualisation &gt; Paragraphe 2 : Fin de la mutualisation
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