ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-84
texte: Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article L. 421-85 , le propriétaire du véhicule.
nota: Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
texteHtml: <p>Le redevable de la taxe est, sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599131&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-85</a>, le propriétaire du véhicule.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
notaHtml: <p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044599131
lienCitations.articleNum: L421-85
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-85