ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L313-14
texte: Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la fabrication : 1° De produits finis qui ne contiennent pas d'alcool ; 2° De composants des produits finis, lorsque ces composants ne sont pas des produits taxables.
texteHtml: <p><br/>Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés pour les besoins de la fabrication :<br/>1° De produits finis qui ne contiennent pas d'alcool ;<br/>2° De composants des produits finis, lorsque ces composants ne sont pas des produits taxables.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre III : ALCOOLS &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 1 : Règles de calcul &gt; Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson &gt; Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication