ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-104-1
texte: Un décret détermine les situations dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l'accise devenue exigible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l'usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d'une avance sur le montant du remboursement mentionné au second alinéa de l'article L. 311-36 dont elle est susceptible de bénéficier.
texteHtml: <p>Un décret détermine les situations dans lesquelles la personne qui acquiert un produit pour lequel l'accise devenue exigible a été constatée à un tarif supérieur à celui dont relève l'usage auquel elle destine ce produit peut bénéficier d'une avance sur le montant du remboursement mentionné au second alinéa de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598305&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L311-36 (V)">L. 311-36</a> dont elle est susceptible de bénéficier.</p>
sectionParentTitre: Section 7 : Paiement de l'accise
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 7 : Paiement de l'accise
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044598305
lienCitations.articleNum: L311-36
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L311-36 (V)
lienCitations.articleId: LEGITEXT000049089027
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: DECRET
lienCitations.numTexte: 2024-76
lienCitations.textCid: JORFTEXT000049085120
lienCitations.textTitle: Décret n°2024-76 du 2 février 2024 (V)