ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-66
texte: Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés spécifiquement pour réaliser directement l'une des opérations suivantes : 1° La réduction chimique ; 2° L'électrolyse ; 3° Les procédés métallurgiques ; 4° Pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins d'un processus déterminé, la génération d'une substance indispensable à la réalisation de ce processus et ne pouvant être générée qu'à partir de ces produits. L'article L. 312-42 n'est pas applicable à ce tarif réduit.
texteHtml: <p><br/>Relèvent d'un tarif réduit de l'accise les produits consommés spécifiquement pour réaliser directement l'une des opérations suivantes : <br/>1° La réduction chimique ; <br/>2° L'électrolyse ; <br/>3° Les procédés métallurgiques ; <br/>4° Pour les produits taxables en tant que combustible et consommés pour les besoins d'un processus déterminé, la génération d'une substance indispensable à la réalisation de ce processus et ne pouvant être générée qu'à partir de ces produits. <br/>L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598455&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L312-42 (V)">L. 312-42</a> n'est pas applicable à ce tarif réduit.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 2 : Niveaux de taxation &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques &gt; Sous-Paragraphe 4 : Procédés et activités industriels
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lienCitations.textCid: JORFTEXT000049790294
lienCitations.textTitle: Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 - art. 1