ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L162-6
texte: Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5 sont appréciés déduction faite des recettes à caractère exceptionnel et du montant des impositions relevant du régime simplifié devenues exigibles au cours de l'année civile. En cas de création ou de cessation d'activité, les seuils sont corrigés à proportion de la durée d'exploitation, évaluée en jours, au cours de l'année civile. A cette fin, l'arrêt temporaire ou la reprise résultant du caractère saisonnier de l'activité ne constituent pas une création ou une cessation.
texteHtml: <p><br/>Les seuils mentionnés aux articles <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000051216656&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L162-4 (VD)">L. 162-4 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000051216648&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L162-5 (VD)">L. 162-5</a> sont appréciés déduction faite des recettes à caractère exceptionnel et du montant des impositions relevant du régime simplifié devenues exigibles au cours de l'année civile. <br/>En cas de création ou de cessation d'activité, les seuils sont corrigés à proportion de la durée d'exploitation, évaluée en jours, au cours de l'année civile. A cette fin, l'arrêt temporaire ou la reprise résultant du caractère saisonnier de l'activité ne constituent pas une création ou une cessation.</p>
sectionParentTitre: Section 2 : Conditions du régime
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION &gt; Section 2 : Conditions du régime
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