ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A471-37
texte: Les prestations de services taxables en application du 4° de l' article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-36 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Finition de contreplaqués et panneaux à base de bois 16.21.91 (p) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de panneaux à base de bois 16.21.99 (p) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres éléments de menuiserie et de charpente 16.23.99 Services liés à la fabrication d'articles en bois, à l'exclusion de meubles, et façons de vannerie et de sparterie 16.29.91 (p)
texteHtml: <p><br/>Les prestations de services taxables en application du 4° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L471-22 (V)">article L. 471-22</a> sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-36 : </p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES </th><th><br/>CODE CPF <br/>(rév. 2.1) </th></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Finition de contreplaqués et panneaux à base de bois </td><td valign="middle" align="center"><br/>16.21.91 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de panneaux à base de bois </td><td valign="middle" align="center"><br/>16.21.99 (p) </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'autres éléments de menuiserie et de charpente </td><td valign="middle" align="center"><br/>16.23.99 </td></tr><tr><td valign="middle" align="left"><br/>Services liés à la fabrication d'articles en bois, à l'exclusion de meubles, et façons de vannerie et de sparterie </td><td valign="middle" align="center"><br/>16.29.91 (p)</td></tr></table></center></div></p>
sectionParentTitre: Section 6 : Biens des industries du bois
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 6 : Biens des industries du bois
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