ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L423-34
texte: La taxe n'est pas acquittée lorsque, pour un engin flottant, son montant est inférieur à 76 €.
texteHtml: <p>La taxe n'est pas acquittée lorsque, pour un engin flottant, son montant est inférieur à 76 €.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 7 : Paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel &gt; Sous-section 7 : Paiement de la taxe