ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L311-23
texte: Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis. Il intervient sur le territoire de taxation lorsque le bien est situé sur ce territoire au moment de ce changement.
nota: Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
texteHtml: <p>Le changement d'utilisation s'entend de l'affectation, de la mise en vente ou de la consommation du produit pour un usage autre que celui sur la base duquel les montants exigibles lors de la mise à la consommation, le déplacement à des fins commerciales entre deux Etats membres de l'Union européenne, la vente à distance entre Etats membres de l'Union européenne ou un changement d'utilisation antérieur ont été établis.</p><p>Il intervient sur le territoire de taxation lorsque le bien est situé sur ce territoire au moment de ce changement.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 4 : Changement d'utilisation
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 4 : Changement d'utilisation
notaHtml: <p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L311-12 (VD)
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L311-42 (V)