ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L452-30
texte: La location d'un vidéogramme est réputée intervenir au lieu où le loueur est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle.
texteHtml: <p><br/>La location d'un vidéogramme est réputée intervenir au lieu où le loueur est établi, a son domicile ou sa résidence habituelle.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes