ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-201
texte: Le montant de la taxe est, pour chaque section de tarification, égal au produit des facteurs suivants : 1° La base d'imposition déterminée conformément aux dispositions du paragraphe 1 de la présente sous-section ; 2° La somme du tarif d'infrastructure et des tarifs pour coûts externes institués et déterminés dans les conditions prévues par les dispositions des paragraphes 2 à 4 de la présente sous-section. Les tarifs pour coûts externes comprennent le tarif de pollution atmosphérique, le tarif de pollution sonore et le tarif des émissions de dioxyde de carbone.
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p><br/>Le montant de la taxe est, pour chaque section de tarification, égal au produit des facteurs suivants : <br/>1° La base d'imposition déterminée conformément aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000047889815&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Paragraphe 1 : Base d'imposition (V)">paragraphe 1 </a>de la présente sous-section ; <br/>2° La somme du tarif d'infrastructure et des tarifs pour coûts externes institués et déterminés dans les conditions prévues par les dispositions des <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000047889819&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemb... (V)">paragraphes 2 à 4</a> de la présente sous-section. Les tarifs pour coûts externes comprennent le tarif de pollution atmosphérique, le tarif de pollution sonore et le tarif des émissions de dioxyde de carbone.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Montant des taxes
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Paragraphe 1 : Base d'imposition (V)
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