ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-170
texte: Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.
texteHtml: <p><br/>Les délivrances de permis de conduire à Saint-Pierre-et-Miquelon sont exemptées de taxe.</p>
sectionParentTitre: Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire