ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-46
texte: Le tarif régional est nul pour les véhicules des catégories L1e et L2e. Il est réduit de moitié pour les véhicules des catégories L3e et L4e.
texteHtml: <p><br/>Le tarif régional est nul pour les véhicules des catégories L1e et L2e.<br/>Il est réduit de moitié pour les véhicules des catégories L3e et L4e.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Taxe régionale &gt; Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules