ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L471-23
texte: Les personnes qui participent à la fabrication d'un bien sur le territoire de taxation s'entendent des personnes suivantes : 1° Les personnes qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation ; 2° Les personnes établies sur le territoire de taxation qui répondent à l'une des conditions suivantes relatives à la production, la fabrication ou l'assemblage du bien, quel qu'en soit le lieu : a) Elles font fabriquer le bien par un tiers et lui fournissent les matières premières ; b) Elles prescrivent les brevets, procédés, formules, plans, dessins, modèles, techniques ou technologies utilisés ou les spécifications ou dimensionnements du bien ; c) Elles apposent ou font apposer sur le bien des griffes ou marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ; 3° Les personnes qui réalisent les prestations de services mentionnées au 4° de l'article L. 471-22 . Pour les cuirs et peaux bruts, les personnes qui participent à la fabrication sur le territoire de taxation s'entendent de celles qui y produisent, collectent, conservent ou commercialisent ces biens. Pour les biens des industries des corps gras, les personnes qui participent à la fabrication sur le territoire de taxation s'entendent de celles qui commercialisent les biens depuis le territoire de taxation.
texteHtml: <p><br/>Les personnes qui participent à la fabrication d'un bien sur le territoire de taxation s'entendent des personnes suivantes : <br/>1° Les personnes qui produisent, fabriquent ou assemblent le bien sur le territoire de taxation ; <br/>2° Les personnes établies sur le territoire de taxation qui répondent à l'une des conditions suivantes relatives à la production, la fabrication ou l'assemblage du bien, quel qu'en soit le lieu : <br/>a) Elles font fabriquer le bien par un tiers et lui fournissent les matières premières ; <br/>b) Elles prescrivent les brevets, procédés, formules, plans, dessins, modèles, techniques ou technologies utilisés ou les spécifications ou dimensionnements du bien ; <br/>c) Elles apposent ou font apposer sur le bien des griffes ou marques dont elles ont la jouissance ou l'exclusivité ; <br/>3° Les personnes qui réalisent les prestations de services mentionnées au 4° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L471-22 (V)">L. 471-22</a>. <br/>Pour les cuirs et peaux bruts, les personnes qui participent à la fabrication sur le territoire de taxation s'entendent de celles qui y produisent, collectent, conservent ou commercialisent ces biens. <br/>Pour les biens des industries des corps gras, les personnes qui participent à la fabrication sur le territoire de taxation s'entendent de celles qui commercialisent les biens depuis le territoire de taxation.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Dispositions générales
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 2 : Fait générateur &gt; Sous-section 1 : Dispositions générales
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044602411
lienCitations.articleNum: L471-22
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L471-22 (V)