ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L162-7
texte: Au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant de taxe sur la valeur ajoutée devenu exigible n'excède pas 15 000 €. Toutefois, lorsque le déclarant relève du régime simplifié au cours de l'exercice comptable précédent, le seuil est apprécié au titre de cet exercice.
texteHtml: <p><br/>Au cours de l'année civile précédant l'exercice comptable, le montant de taxe sur la valeur ajoutée devenu exigible n'excède pas 15 000 €.<br/>Toutefois, lorsque le déclarant relève du régime simplifié au cours de l'exercice comptable précédent, le seuil est apprécié au titre de cet exercice.</p>
sectionParentTitre: Section 2 : Conditions du régime
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION &gt; Section 2 : Conditions du régime
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D162-8 (VD)
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D162-9 (VD)