ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L313-6
texte: Par dérogation à l'article L. 111-3 , pour l'application de la présente section, une boisson mousseuse s'entend d'une boisson qui répond à l'une des deux conditions suivantes : 1° Elle est présentée dans une bouteille fermée par un bouchon champignon maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ; 2° Elle a une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieur à 3 bars.
texteHtml: <p>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044597977&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L111-3 (V)">L. 111-3</a>, pour l'application de la présente section, une boisson mousseuse s'entend d'une boisson qui répond à l'une des deux conditions suivantes : </p><p>1° Elle est présentée dans une bouteille fermée par un bouchon champignon maintenu à l'aide d'attaches ou de liens ; </p><p>2° Elle a une surpression due à l'anhydride carbonique en solution égale ou supérieur à 3 bars.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Règles de calcul
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre III : ALCOOLS &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 1 : Règles de calcul
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