ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L455-52
texte: Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 455-48.
texteHtml: <p><br/>Est redevable de la taxe la personne mentionnée à l'article L. 455-48.</p>
sectionParentTitre: Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique