ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D171-5
texte: Pour les impositions mentionnées au second alinéa de l' article L. 171-2 , l'échéance de paiement intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l' article L. 3133-1 du code du travail est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale. Un arrêté du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre ayant autorité ou exerçant la tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion des déclarations détermine les échéances de paiement, au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit l'échéance déclarative.
texteHtml: <p><br/>Pour les impositions mentionnées au second alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L171-2 (V)">article L. 171-2</a>, l'échéance de paiement intervenant un samedi, un dimanche ou le jour d'une fête légale prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902611&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du travail - art. L3133-1">article L. 3133-1 du code du travail </a>est reportée au premier jour suivant qui n'est ni un samedi, ni un dimanche, ni le jour d'une fête légale. <br/>Un arrêté du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre ayant autorité ou exerçant la tutelle sur le service ou l'organisme chargé de la gestion des déclarations détermine les échéances de paiement, au plus tard au dernier jour de l'année civile qui suit l'échéance déclarative.</p>
sectionParentTitre: Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044598153
lienCitations.articleNum: L171-2
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L171-2 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006902611
lienCitations.articleNum: L3133-1
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006072050
lienCitations.textTitle: Code du travail - art. L3133-1