ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L471-26
texte: Pour l'application du 1° de l'article L. 471-22 aux pâtes à papier et par dérogation à l'article L. 411-3 , ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison entre deux entreprises ayant participé, sur le territoire de taxation, à la fabrication du bien livré dont l'une détient l'autre, à titre exclusif, ou qui sont les deux détenues, à titre exclusif, par une même personne.
texteHtml: <p><br/>Pour l'application du 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599814&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L471-22 (V)">L. 471-22 </a>aux pâtes à papier et par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598883&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-3 (V)">L. 411-3</a>, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison entre deux entreprises ayant participé, sur le territoire de taxation, à la fabrication du bien livré dont l'une détient l'autre, à titre exclusif, ou qui sont les deux détenues, à titre exclusif, par une même personne.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Reports de fait générateur
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 2 : Fait générateur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 1 : Reports de fait générateur
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