ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D453-34
texte: L'option pour la mutualisation est dénoncée à l'initiative du seul déclarant unique de référence dans le respect de la durée minimale prévue à l' article D. 453-31 par l'envoi d'un courrier au service de gestion des déclarations dont il relève conforme au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques. La notification intervient au plus tard le dernier jour de l'année civile précédant celle au cours de laquelle intervient la déclaration.
texteHtml: <p><br/>L'option pour la mutualisation est dénoncée à l'initiative du seul déclarant unique de référence dans le respect de la durée minimale prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L453-31 (V)">article D. 453-31</a> par l'envoi d'un courrier au service de gestion des déclarations dont il relève conforme au modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques. <br/>La notification intervient au plus tard le dernier jour de l'année civile précédant celle au cours de laquelle intervient la déclaration.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 2 : Constatation de la taxe &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations &gt; Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L453-31 (V)