ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D161-27
texte: La période déclarative est : 1° Le mois civil pour le redevable relevant du régime mensuel de déclaration ; 2° Le trimestre civil pour le redevable relevant du régime trimestriel de déclaration ; 3° L'année civile pour le redevable relevant du régime agricole de déclaration ; 4° L'exercice comptable pour le redevable relevant du régime simplifié de déclaration, sous réserve des adaptations prévues à l' article D. 162-2 pour les périodes de début et de fin de régime ; 5° L'année civile pour le redevable relevant du régime annuel de déclaration. Toutefois, lorsque le fait générateur d'une imposition est défini comme l'achèvement d'une période ou lorsque les dispositions propres à une imposition définissent une période déclarative, la période déclarative de cette imposition est cette période, indépendamment du régime déclaratif dont relève le redevable.
texteHtml: <p><br/>La période déclarative est : <br/>1° Le mois civil pour le redevable relevant du régime mensuel de déclaration ; <br/>2° Le trimestre civil pour le redevable relevant du régime trimestriel de déclaration ; <br/>3° L'année civile pour le redevable relevant du régime agricole de déclaration ; <br/>4° L'exercice comptable pour le redevable relevant du régime simplifié de déclaration, sous réserve des adaptations prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803740&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D162-2 (VD)">article D. 162-2</a> pour les périodes de début et de fin de régime ; <br/>5° L'année civile pour le redevable relevant du régime annuel de déclaration. <br/>Toutefois, lorsque le fait générateur d'une imposition est défini comme l'achèvement d'une période ou lorsque les dispositions propres à une imposition définissent une période déclarative, la période déclarative de cette imposition est cette période, indépendamment du régime déclaratif dont relève le redevable.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarative
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services &gt; Sous-section 1 : Régime déclaratif et période déclarative
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