ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L153-2
texte: Une personne supporte une imposition à hauteur des montants dont elle est redevable et de ceux qui lui ont été répercutés par d'autres personnes, déduction faite des montants qu'elle a répercutés auprès d'autres personnes.
texteHtml: <p><br/>Une personne supporte une imposition à hauteur des montants dont elle est redevable et de ceux qui lui ont été répercutés par d'autres personnes, déduction faite des montants qu'elle a répercutés auprès d'autres personnes.</p>
sectionParentTitre: Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES &gt; Chapitre III : PERSONNES SUPPORTANT L'IMPOSITION