ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D423-17
texte: La déclaration prévue à l' article L. 161-1 porte sur l'ensemble de la taxe devenue exigible pour les embarquements à bord d'un même navire réalisant un transport déterminé. L'échéance déclarative est fixée à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'un des espaces naturels protégés ou des ports mentionnés à l' article D. 423-15 .
texteHtml: <p><br/>La déclaration prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598113&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)">article L. 161-1 </a>porte sur l'ensemble de la taxe devenue exigible pour les embarquements à bord d'un même navire réalisant un transport déterminé. <br/>L'échéance déclarative est fixée à l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant l'arrivée du navire dans l'un des espaces naturels protégés ou des ports mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049804198&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D423-15 (VD)">article D. 423-15</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés &gt; Sous-section 3 : Constatation de la taxe
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