ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D454-2
texte: La taxe est constatée et acquittée dans les conditions prévues par les dispositions de la section 2 du chapitre III du présent titre pour la taxe sur les services de télévision sous réserve des dispositions de la présente section.
texteHtml: <p><br/>La taxe est constatée et acquittée dans les conditions prévues par les dispositions de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000049804334&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Section 2 : Taxe sur les services de télévision (VD)">section 2 du chapitre III</a> du présent titre pour la taxe sur les services de télévision sous réserve des dispositions de la présente section.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Section 2 : Taxe sur les services de télévision (VD)