ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D452-4
texte: La période déclarative de la taxe est, pour chaque mois civil, l'ensemble des semaines cinématographiques qui se sont achevées au cours de ce mois.
texteHtml: <p><br/>La période déclarative de la taxe est, pour chaque mois civil, l'ensemble des semaines cinématographiques qui se sont achevées au cours de ce mois.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Constatation de la taxe