ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-82
texte: La taxe fait l'objet d'acomptes.
texteHtml: <p><br/>La taxe fait l'objet d'acomptes.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 7 : Paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 7 : Paiement de la taxe