ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L452-29
texte: Est soumise à la taxe la livraison ou la location de vidéogrammes lorsqu'elle répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° L'opération est réalisée en vue d'un usage privé du vidéogramme ; 2° L'opération est réputée être située, au sens de l' article L. 411-2 ou de l'article L. 452-30, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-31.
texteHtml: <p><br/>Est soumise à la taxe la livraison ou la location de vidéogrammes lorsqu'elle répond aux conditions cumulatives suivantes : <br/>1° L'opération est réalisée en vue d'un usage privé du vidéogramme ; <br/>2° L'opération est réputée être située, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598881&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-2 (V)">article L. 411-2</a> ou de l'article L. 452-30, sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 452-31.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L411-2 (V)