ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A423-28
texte: Par dérogation à l' article A. 161-28 , lorsque le redevable relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration, l'échéance déclarative est fixée au cours du mois de janvier de l'année qui suit l'achèvement de la période déclarative.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803718&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. A161-28 (VD)">article A. 161-28</a>, lorsque le redevable relève du régime mensuel ou trimestriel de déclaration, l'échéance déclarative est fixée au cours du mois de janvier de l'année qui suit l'achèvement de la période déclarative.</p>
sectionParentTitre: Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049803718
lienCitations.articleNum: A161-28
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. A161-28 (VD)