ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A455-19
texte: L'échéance de paiement est fixée au trentième jour suivant l'émission du titre de perception mentionné à l' article L. 455-54 .
texteHtml: <p><br/>L'échéance de paiement est fixée au trentième jour suivant l'émission du titre de perception mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626595&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L455-54 (V)">article L. 455-54</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique &gt; Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales, constatation et paiement de la taxe
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L455-54 (V)