ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-10
texte: Le taux mentionné au 2° de l'article L. 454-7 est réduit à 2,575 % lorsque le service de télévision répond à l'une des conditions suivantes : 1° Il est constitué d'un service de télévision à caractère régional ou local qui est propre à un territoire d'outre-mer ; 2° Il est constitué d'un service de télévision édité par une personne établie dans l'une des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution ou dans l'une de celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 454-5.
texteHtml: <p><br/>Le taux mentionné au 2° de l'article L. 454-7 est réduit à 2,575 % lorsque le service de télévision répond à l'une des conditions suivantes : <br/>1° Il est constitué d'un service de télévision à caractère régional ou local qui est propre à un territoire d'outre-mer ; <br/>2° Il est constitué d'un service de télévision édité par une personne établie dans l'une des collectivités régies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)">article 73 de la Constitution</a> ou dans l'une de celles mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 454-5.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
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lienCitations.textTitle: Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)