ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-99
texte: Par dérogation à l'article L. 161-2 , lorsque les charbons, les gaz naturels ou l'électricité sont fournis lors d'une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les échéances déclaratives relatives à l'accise peuvent être déterminées à partir de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598115&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L161-2 (V)">L. 161-2</a>, lorsque les charbons, les gaz naturels ou l'électricité sont fournis lors d'une opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutée, les échéances déclaratives relatives à l'accise peuvent être déterminées à partir de l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 6 : Constatation de l'accise &gt; Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044598115
lienCitations.articleNum: L161-2
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L161-2 (V)