ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A421-15
texte: La puissance administrative d'une voiture particulière ne relevant pas de l' article A. 421-14 est déterminée dans les conditions suivantes : 1° Lorsqu'elle est immatriculée pour la première fois en France à compter du 1er juillet 1998, celles mentionnées à l' article A. 421-16 ; 2° Lorsqu'elle est immatriculée pour la première fois en France avant le 1er juillet 1998 : a) Celles prévues à l' article A. 421-17 lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : -elle relève d'un type réceptionné à compter du 1er janvier 1978 ou elle est, à compter du 1er juillet 1987, réceptionnée à titre isolé, tout en étant conforme ou équivalente à un type de voiture particulière réceptionné à compter du 1er janvier 1978 ; -elle est propulsée au moyen d'un moteur thermique à combustion interne fonctionnant selon un cycle à quatre temps et pour lequel la transmission du mouvement en marche avant répond à l'une des caractéristiques mentionnées à l' article A. 421-18 ; b) Celles prévues à l' article L. 421-19 si ces mêmes conditions ne sont pas remplies. Toutefois, la puissance administrative de la voiture particulière propulsée par un moteur électrique est déterminée dans les conditions mentionnées au 2° de l' article A. 421-23 .
texteHtml: <p><br/>La puissance administrative d'une voiture particulière ne relevant pas de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803908&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. A421-14 (VD)">article A. 421-14 </a>est déterminée dans les conditions suivantes : <br/>1° Lorsqu'elle est immatriculée pour la première fois en France à compter du 1er juillet 1998, celles mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803912&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. A421-16 (VD)">article A. 421-16 </a>; <br/>2° Lorsqu'elle est immatriculée pour la première fois en France avant le 1er juillet 1998 : <br/>a) Celles prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803914&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. A421-17 (VD)">article A. 421-17 </a>lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :</p><p><br/>-elle relève d'un type réceptionné à compter du 1er janvier 1978 ou elle est, à compter du 1er juillet 1987, réceptionnée à titre isolé, tout en étant conforme ou équivalente à un type de voiture particulière réceptionné à compter du 1er janvier 1978 ;<br/>-elle est propulsée au moyen d'un moteur thermique à combustion interne fonctionnant selon un cycle à quatre temps et pour lequel la transmission du mouvement en marche avant répond à l'une des caractéristiques mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803916&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. A421-18 (VD)">article A. 421-18 </a>; </p><p><br/>b) Celles prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-19 (V)">article L. 421-19 </a>si ces mêmes conditions ne sont pas remplies. Toutefois, la puissance administrative de la voiture particulière propulsée par un moteur électrique est déterminée dans les conditions mentionnées au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. A421-23 (VD)">article A. 421-23</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 &gt; Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
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