ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-259
texte: Par dérogation à l'article L. 171-1 , les échéances de paiement et les modalités selon lesquelles les sommes dues sont acquittées, régularisées ou, le cas échéant, remboursées sont déterminées par l'autorité compétente.
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598151&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L171-1 (V)">L. 171-1</a>, les échéances de paiement et les modalités selon lesquelles les sommes dues sont acquittées, régularisées ou, le cas échéant, remboursées sont déterminées par l'autorité compétente.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 7 : Paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 7 : Paiement de la taxe
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L171-1 (V)