ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-57-2
texte: Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l'article L. 312-57-1 ; 2° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal à 0,5 %.
nota: Conformément au 4°bis de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p>Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité qui répond aux conditions cumulatives suivantes : </p><p></p><p>1° Elle est consommée pour les besoins de la manutention portuaire dans l'enceinte des ports mentionnés au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044835120&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L312-57-1 (VD)">L. 312-57-1</a> ; </p><p></p><p>2° Elle est consommée par une entreprise dont le niveau d'électro-intensité est au moins égal à 0,5 %.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Transports
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 2 : Niveaux de taxation &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques &gt; Sous-Paragraphe 2 : Transports
notaHtml: <p>Conformément au 4°bis de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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