ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L425-16
texte: Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre VI du livre Ier .
texteHtml: <p>Les règles relatives à la constatation de la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT (V)">titre VI du livre Ier</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 6 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  &gt; Sous-section 6 : Constatation de la taxe
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