ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L425-5
texte: L'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance est rattachée au territoire de taxation lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° L'infrastructure exploitée est située en totalité sur le territoire mentionné à l' article L. 425-3 ; 2° L'infrastructure exploitée n'est pas principalement utilisée pour la réalisation de déplacements autorisés par un Etat étranger dans le cadre d'une convention conclue par la France avec ce dernier.
texteHtml: <p>L'exploitation d'une infrastructure de transport de longue distance est rattachée au territoire de taxation lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : </p><p>1° L'infrastructure exploitée est située en totalité sur le territoire mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048796749&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L425-3 (V)">article L. 425-3</a> ; </p><p>2° L'infrastructure exploitée n'est pas principalement utilisée pour la réalisation de déplacements autorisés par un Etat étranger dans le cadre d'une convention conclue par la France avec ce dernier.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires  &gt; Paragraphe 1 : Exploitation des infrastructures de transport de longue distance
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lienCitations.textTitle: Décision n°2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 - art.