ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L142-4
texte: Tout bien placé en suspension dont le maintien sous ce régime ne peut être attesté, dans des conditions déterminées par décret, est réputé en être sorti.
texteHtml: <p><br/>Tout bien placé en suspension dont le maintien sous ce régime ne peut être attesté, dans des conditions déterminées par décret, est réputé en être sorti.</p>
sectionParentTitre: Chapitre II : SUSPENSION
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : EXIGIBILITÉ &gt; Chapitre II : SUSPENSION