ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A162-4
texte: L'échéance prévue à l' article A. 161-8 en cas de cessation d'activité est fixée au soixantième jour suivant la cessation.
texteHtml: <p><br/>L'échéance prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803658&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. A161-8 (VD)">article A. 161-8</a> en cas de cessation d'activité est fixée au soixantième jour suivant la cessation.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Effets du régime simplifié
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION &gt; Section 1 : Effets du régime simplifié
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. A161-8 (VD)