ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L151-1
texte: Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article L. 141-1 ou au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées.
texteHtml: <p><br/>Le redevable s'entend de toute personne soumise à l'obligation d'acquitter les sommes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598059&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L141-1 (V)">L. 141-1</a> ou au bénéfice de laquelle les sommes mentionnées au même article sont remboursées.</p>
sectionParentTitre: Chapitre Ier : REDEVABLES
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES &gt; Chapitre Ier : REDEVABLES
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L141-1 (V)