ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L411-2
texte: La livraison d'un bien est réputée intervenir à l'endroit où ce bien est situé. Toutefois, en cas de transport du bien, elle est réputée intervenir au lieu de départ pour les livraisons à des entreprises et au lieu de destination pour les livraisons à des personnes autres que des entreprises.
texteHtml: <p><br/>La livraison d'un bien est réputée intervenir à l'endroit où ce bien est situé.<br/>Toutefois, en cas de transport du bien, elle est réputée intervenir au lieu de départ pour les livraisons à des entreprises et au lieu de destination pour les livraisons à des personnes autres que des entreprises.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Livraisons de biens taxables
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique :  ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES &gt; Section 1 : Livraisons de biens taxables
lienCitations.articleId: LEGIARTI000048626061
lienCitations.articleNum: L452-29
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L452-29 (V)