ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-193
texte: Lorsqu'elle décide d'instituer la taxe, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 421-196 détermine le réseau dont l'utilisation est taxée parmi les voies qui remplissent, sous réserve de l'article L. 421-194 , les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles relèvent du domaine public de cette autorité ou, s'agissant de la région, des voies du domaine public routier national mises à sa disposition ; 2° Elles répondent aux critères suivants : a) Lorsque cette autorité est la Collectivité européenne d'Alsace : -leur trafic moyen journalier sur une année civile excède neuf cents véhicules de transport de marchandises ; ou, -elles sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic routier en provenance des voies faisant partie du réseau de la Collectivité européenne d'Alsace en application du premier tiret du présent a ou du réseau d'une région en application du b ; b) Lorsque cette autorité est une région, elles sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic routier en provenance des voies suivantes : -celles dont l'usage donne lieu à un péage relevant de l' article L. 122-4 du code de la voirie routière ; -celles faisant partie d'un réseau de toute région ou département en application du présent 2° ; -celles soumises à tout autre prélèvement régi par le chapitre III de la directive Eurovignette ; c) Lorsque cette autorité est un département autre que la Collectivité européenne d'Alsace, elles sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic routier en provenance des voies faisant partie, en application du b, du réseau de la région dont relève ce département.
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p></p><p>Lorsqu'elle décide d'instituer la taxe, l'autorité compétente mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889798&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-196 (VD)">L. 421-196 </a>détermine le réseau dont l'utilisation est taxée parmi les voies qui remplissent, sous réserve de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889791&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-194 (VD)">L. 421-194</a>, les conditions cumulatives suivantes : <br/><br/>
  1° Elles relèvent du domaine public de cette autorité ou, s'agissant de la région, des voies du domaine public routier national mises à sa disposition ;<br/><br/>
  2° Elles répondent aux critères suivants :<br/><br/>
  a) Lorsque cette autorité est la Collectivité européenne d'Alsace :<br/>
  -leur trafic moyen journalier sur une année civile excède neuf cents véhicules de transport de marchandises ; ou,<br/>
  -elles sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic routier en provenance des voies faisant partie du réseau de la Collectivité européenne d'Alsace en application du premier tiret du présent a ou du réseau d'une région en application du b ;</p><p>b) Lorsque cette autorité est une région, elles sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic routier en provenance des voies suivantes :<br/>
  -celles dont l'usage donne lieu à un péage relevant de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000006398497&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L122-4 (M)">article L. 122-4 du code de la voirie routière </a>;<br/>
  -celles faisant partie d'un réseau de toute région ou département en application du présent 2° ;<br/>
  -celles soumises à tout autre prélèvement régi par le chapitre III de la <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:01999L0062-20220324" target="_blank"> directive Eurovignette</a> ;</p><p>c) Lorsque cette autorité est un département autre que la Collectivité européenne d'Alsace, elles sont susceptibles de supporter un report significatif de trafic routier en provenance des voies faisant partie, en application du b, du réseau de la région dont relève ce département.</p><p></p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Réseau
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 2 : Réseau
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
lienCitations.articleId: LEGIARTI000047889791
lienCitations.articleNum: L421-194
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-194 (VD)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000047889798
lienCitations.articleNum: L421-196
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-196 (VD)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006398497
lienCitations.articleNum: L122-4
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006070667
lienCitations.textTitle: Code de la voirie routière - art. L122-4 (M)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000047934430
lienCitations.articleNum: L3333-23
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006070633
lienCitations.textTitle: Code général des collectivités territoriales - art. L3333-23 (VD)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000047934803
lienCitations.articleNum: L4332-7
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006070633
lienCitations.textTitle: Code général des collectivités territoriales - art. L4332-7 (VD)