ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L162-3
texte: Le régime simplifié de déclaration s'applique lorsque les conditions prévues par la présente section sont remplies. Un décret détermine les modalités selon lesquelles le régime cesse de produire ses effets lorsque ces conditions ne sont plus remplies.
texteHtml: <p><br/>Le régime simplifié de déclaration s'applique lorsque les conditions prévues par la présente section sont remplies.<br/>Un décret détermine les modalités selon lesquelles le régime cesse de produire ses effets lorsque ces conditions ne sont plus remplies.</p>
sectionParentTitre: Section 2 : Conditions du régime
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION &gt; Section 2 : Conditions du régime