ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-40
texte: Est exonérée de la taxe la délivrance des certificats d'immatriculation suivants : 1° La première édition du certificat d'immatriculation d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'intempéries ; 2° La réédition d'un certificat d'immatriculation détruit lors d'intempéries.
texteHtml: <p><br/>Est exonérée de la taxe la délivrance des certificats d'immatriculation suivants :<br/>1° La première édition du certificat d'immatriculation d'un véhicule acquis en remplacement d'un véhicule détruit lors d'intempéries ;<br/>2° La réédition d'un certificat d'immatriculation détruit lors d'intempéries.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Taxe fixe
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 1 : Taxe fixe