ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-143
texte: Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement de minimis dans le secteur agricole .
texteHtml: <p>Est exonéré tout véhicule affecté aux activités agricoles ou forestières.<br/>
  Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R1408-20231025" target="_blank"> règlement de minimis dans le secteur agricole</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme &gt; Sous-Paragraphe 6 : Exonérations pour certaines activités économiques