ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D455-9
texte: Par dérogation à l' article D. 171-2 , la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598153&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L171-2 (V)">article D. 171-2</a>, la taxe est acquittée auprès du Centre national du cinéma et de l'image animée par virement ou prélèvement bancaire.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Paiement de la taxe
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L171-2 (V)