ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-17
texte: La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure résultant du décret n° 2008-540 du 6 juin 2008 autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
texteHtml: <p><br/>La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000018934664&categorieLien=cid" title="Décret n°2008-540  du 6 juin 2008 (V)">décret n° 2008-540 du 6 juin 2008</a> autorisant la transformation du centre technique cuir, chaussure, maroquinerie en comité professionnel de développement économique et portant dissolution du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 3 : Biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie
lienCitations.articleId: JORFTEXT000018934664
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: DECRET
lienCitations.numTexte: 2008-540
lienCitations.textCid: JORFTEXT000018934664
lienCitations.textTitle: Décret n°2008-540
   du 6 juin 2008 (V)