ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-32
texte: Les règles relatives au fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre II du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
texteHtml: <p><br/>Les règles relatives au fait générateur des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598019&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR (V)">titre II du livre Ier</a> et par celles de la présente sous-section.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Fait générateur
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 2 : Fait générateur
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR (V)