ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D452-22
texte: La taxe est acquittée auprès du service de gestion par chèque, carte ou virement bancaire.
texteHtml: <p><br/>La taxe est acquittée auprès du service de gestion par chèque, carte ou virement bancaire.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants &gt; Sous-section 2 : Constatation et paiement de la taxe