ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-31
texte: La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité professionnel du développement des industries françaises de l'ameublement et du bois résultant du décret n° 2009-371 du 1er avril 2009 autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions.
texteHtml: <p><br/>La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité professionnel du développement des industries françaises de l'ameublement et du bois résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020477620&categorieLien=cid" title="Décret n°2009-371  du 1er avril 2009 (V)">décret n° 2009-371 du 1er avril 2009</a> autorisant la transformation du comité de développement des industries françaises de l'ameublement en comité professionnel de développement économique et étendant ses attributions.</p>
sectionParentTitre: Section 5 : Biens des industries de l'ameublement
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 5 : Biens des industries de l'ameublement
lienCitations.articleId: JORFTEXT000020477620
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: DECRET
lienCitations.numTexte: 2009-371
lienCitations.textCid: JORFTEXT000020477620
lienCitations.textTitle: Décret n°2009-371
   du 1er avril 2009 (V)