ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-79
texte: Les règles relatives à la constatation de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VI du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
nota: La déclaration de la taxe reste régie, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le I de l'article 300 du CGI et l'article 1693 quater B du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
texteHtml: <p><br/>Les règles relatives à la constatation de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT (V)">titre VI</a> du livre Ier et par celles de la présente sous-section.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 6 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 6 : Constatation de la taxe
notaHtml: <p>La déclaration de la taxe reste régie, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le I de l'article 300 du CGI et l'article 1693 quater B du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
lienCitations.articleId: LEGISCTA000044598109
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT (V)