ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-43
texte: La délivrance d'un certificat d'immatriculation non provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région suivante : 1° Lorsque la personne qui détient le véhicule au sens de l'article L. 421-25 est une personne physique, celle où cette personne a son domicile habituel ; 2° Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location.
texteHtml: <p><br/>La délivrance d'un certificat d'immatriculation non provisoire est réputée intervenir sur le territoire de la région suivante : <br/>1° Lorsque la personne qui détient le véhicule au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-25 (V)">L. 421-25</a> est une personne physique, celle où cette personne a son domicile habituel ; <br/>2° Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal. Lorsque le véhicule est affecté à la location pour des durées de moins de deux ans, cet établissement est celui où le véhicule est mis à la disposition du locataire au titre du premier contrat de location.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Taxe régionale &gt; Sous-Paragraphe 1 : Règles de calcul et tarif régional
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-25 (V)
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lienCitations.textTitle: Code général des collectivités territoriales - art. L4331-2