ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L313-38
texte: Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier , par celles de la section 5 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
nota: Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
texteHtml: <p>Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour l'accise sur les alcools sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598077&dateTexte=&categorieLien=cid">titre V du livre Ier</a>, par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598265&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Section 5 : Personnes soumises aux obligations ... (V)">section 5 du chapitre Ier du présent titre</a> et par celles de la présente section.</p>
sectionParentTitre: Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre III : ALCOOLS &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
notaHtml: <p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
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