ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L455-4
texte: Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La durée de l'œuvre cinématographique objet du visa, exprimée en minutes et arrondie à l'unité ; 2° Le tarif de 0,82 € par minute. Toutefois, le montant est nul lorsque ce produit est inférieur à 10 €.
texteHtml: <p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La durée de l'œuvre cinématographique objet du visa, exprimée en minutes et arrondie à l'unité ;<br/>2° Le tarif de 0,82 € par minute.<br/>Toutefois, le montant est nul lorsque ce produit est inférieur à 10 €.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique