ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L471-55
texte: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont, par dérogation aux dispositions du titre VIII du livre Ier , déterminées par les dispositions de la présente section.
texteHtml: <p><br/>Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont, par dérogation aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX (V)">titre VIII du livre Ier</a>, déterminées par les dispositions de la présente section.</p>
sectionParentTitre: Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
lienCitations.articleId: LEGISCTA000044598179
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX (V)