ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-29
texte: Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés sont déterminées par les dispositions du livre Ier , par celles du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section .
nota: La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le V de l'article 302 bis MA du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
texteHtml: <p><br/>Les règles relatives à la taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044597963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">livre Ier</a>, par celles du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048625982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (V)">chapitre Ier du présent titre </a>et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626349&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au m... (V)">présente section</a>.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
notaHtml: <p>La déclaration et le paiement de la taxe restent régis, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le V de l'article 302 bis MA du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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