ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-87
texte: Les taxes sont constatées par l'administration.
texteHtml: <p>Les taxes sont constatées par l'administration.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 6 : Constatation des taxes
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 6 : Constatation des taxes