ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-72
texte: Sont réputés constituer la contrepartie d'un service de publicité ciblée les prix payés par les annonceurs ou pour leur compte, pour des opérations qui comprennent des éléments qui concourent au placement des messages publicitaires.
texteHtml: <p><br/>Sont réputés constituer la contrepartie d'un service de publicité ciblée les prix payés par les annonceurs ou pour leur compte, pour des opérations qui comprennent des éléments qui concourent au placement des messages publicitaires.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Montant de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 3 : Montant de la taxe
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L453-64 (V)
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L453-68 (V)