ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L142-3
texte: Mettent fin à la suspension la consommation, y compris la destruction, ou toute opération qui n'est pas autorisée, d'un bien placé en suspension.
texteHtml: <p><br/>Mettent fin à la suspension la consommation, y compris la destruction, ou toute opération qui n'est pas autorisée, d'un bien placé en suspension.</p>
sectionParentTitre: Chapitre II : SUSPENSION
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : EXIGIBILITÉ &gt; Chapitre II : SUSPENSION