ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L314-28
texte: Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier , par celles de la section 4 du chapitre Ier du présent titre et par celles de la présente section.
texteHtml: <p><br/>Les règles relatives à l'exigibilité de l'accise sur les tabacs sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598055&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Titre IV : EXIGIBILITÉ (V)">titre IV du livre Ier</a>, par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598225&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Section 4 : Exigibilité (V)">section 4 du chapitre Ier</a> du présent titre et par celles de la présente section.</p>
sectionParentTitre: Section 4 : Exigibilité
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre IV : TABACS &gt; Section 4 : Exigibilité
lienCitations.articleId: LEGISCTA000044598225
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Section 4 : Exigibilité (V)
lienCitations.articleId: LEGISCTA000044598055
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Titre IV : EXIGIBILITÉ (V)