ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D452-16
texte: Le fonctionnement de la commission de médiation des catégories de spectacles est régi par un règlement intérieur adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.
texteHtml: <p><br/>Le fonctionnement de la commission de médiation des catégories de spectacles est régi par un règlement intérieur adopté à la majorité des deux tiers de ses membres.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles