ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D453-33
texte: Toute évolution des membres relevant du groupe est notifiée au service de gestion des déclarations par le déclarant unique de référence au plus tard le 24 du mois qui suit celui au cours duquel la relation de contrôle mentionnée à l' article L. 453-52 a été constituée ou dissoute. Le cas échéant, l'attestation mentionnée à l' article D. 453-30 est transmise au service de gestion au plus tard le 24 janvier de l'année civile suivante.
texteHtml: <p><br/>Toute évolution des membres relevant du groupe est notifiée au service de gestion des déclarations par le déclarant unique de référence au plus tard le 24 du mois qui suit celui au cours duquel la relation de contrôle mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626199&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L453-52 (V)">article L. 453-52 </a>a été constituée ou dissoute. <br/>Le cas échéant, l'attestation mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L453-30 (V)">article D. 453-30</a> est transmise au service de gestion au plus tard le 24 janvier de l'année civile suivante.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 2 : Constatation de la taxe &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations &gt; Sous-Paragraphe 3 : Evolution et cessation de la mutualisation
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