ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-37
texte: Le transport mentionné au 1° de l'article L. 453-36 répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il consiste : a) Soit en un transport d'un ou plusieurs passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur au sens de l' article L. 3122-1 du code des transports ; b) Soit en un transport de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues ; 2° Il est réalisé par un travailleur indépendant ; 3° Le lieu de départ ou d'arrivée est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-38.
texteHtml: <p><br/>Le transport mentionné au 1° de l'article L. 453-36 répond aux conditions cumulatives suivantes : <br/>1° Il consiste : <br/>a) Soit en un transport d'un ou plusieurs passagers et, le cas échéant, de leurs bagages au moyen d'une voiture de transport avec chauffeur au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023071085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des transports - art. L3122-1 (V)">article L. 3122-1 du code des transports</a> ; <br/>b) Soit en un transport de marchandises au moyen de véhicules à deux ou trois roues ; <br/>2° Il est réalisé par un travailleur indépendant ; <br/>3° Le lieu de départ ou d'arrivée est situé sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 453-38.</p>
sectionParentTitre: Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
lienCitations.articleId: LEGIARTI000023071085
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000023086525
lienCitations.textTitle: Code des transports - art. L3122-1 (V)