ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-95-1
texte: Lorsqu'une personne fournit à une autre personne l'électricité issue d'un véhicule dans le cadre d'une opération de restitution de l'énergie stockée à bord de ce véhicule, au sens de l' article L. 312-95-2 , la personne qui acquiert l'électricité issue de cette opération exerce le droit à remboursement de l'accise résultant de l'exonération prévue à l' article L. 312-32 dont relève l'électricité qui alimente ce même véhicule.
texteHtml: <p align="left">Lorsqu'une personne fournit à une autre personne l'électricité issue d'un véhicule dans le cadre d'une opération de restitution de l'énergie stockée à bord de ce véhicule, au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000051179013&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 312-95-2</a>, la personne qui acquiert l'électricité issue de cette opération exerce le droit à remboursement de l'accise résultant de l'exonération prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000051200600&dateTexte=&categorieLien=id" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L312-32 (V)">article L. 312-32</a> dont relève l'électricité qui alimente ce même véhicule.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L312-32 (V)
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