ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A161-31
texte: Pour l'ensemble des impositions, le service de gestion autorise le redevable à reporter d'un mois l'échéance déclarative lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Le redevable dépose mensuellement la déclaration commune des impositions sur les biens et services ; 2° Il n'est pas en mesure d'établir ces déclarations mensuelles avant l'échéance déclarative en raison de la nature ou de la structuration de ses activités. Ce report est, le cas échéant, cumulé avec celui prévu à l' article A. 161-32 .
texteHtml: <p><br/>Pour l'ensemble des impositions, le service de gestion autorise le redevable à reporter d'un mois l'échéance déclarative lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : <br/>1° Le redevable dépose mensuellement la déclaration commune des impositions sur les biens et services ; <br/>2° Il n'est pas en mesure d'établir ces déclarations mensuelles avant l'échéance déclarative en raison de la nature ou de la structuration de ses activités. <br/>Ce report est, le cas échéant, cumulé avec celui prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803728&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. A161-32 (VD)">article A. 161-32</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Reports et dispenses
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services &gt; Sous-section 3 : Reports et dispenses
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049803728
lienCitations.articleNum: A161-32
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. A161-32 (VD)