ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D455-6
texte: La période déclarative est le trimestre civil.
texteHtml: <p><br/>La période déclarative est le trimestre civil.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Constatation de la taxe