ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L311-7
texte: Sont exonérés les produits qui sortent d'un régime de suspension de l'accise dans l'une des conditions suivantes : 1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers ; 2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au sens de l'article 226 du code des douanes de l'Union .
nota: Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
texteHtml: <p>Sont exonérés les produits qui sortent d'un régime de suspension de l'accise dans l'une des conditions suivantes :</p><p>1° Ils quittent le territoire de taxation à destination d'un territoire tiers ;</p><p>2° Ils sont placés sous le régime du transit externe au sens de l'article 226 du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0952" target="_blank"> code des douanes de l'Union</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 1 : Consommation dans les territoires tiers
notaHtml: <p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>