ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A421-14
texte: La puissance administrative d'une voiture particulière est déterminée dans les conditions prévues à l' article L. 421-16 lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Elle relève d'un type réceptionné à compter du 1er novembre 2019 ; 2° Elle relève d'un type réceptionné avant le 1er novembre 2019 et est immatriculée pour la première fois en France à compter de la modification de ce type intervenue à compter du 1er novembre 2019.
texteHtml: <p><br/>La puissance administrative d'une voiture particulière est déterminée dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598937&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-16 (V)">article L. 421-16</a> lorsque l'une des conditions suivantes est remplie : <br/>1° Elle relève d'un type réceptionné à compter du 1er novembre 2019 ; <br/>2° Elle relève d'un type réceptionné avant le 1er novembre 2019 et est immatriculée pour la première fois en France à compter de la modification de ce type intervenue à compter du 1er novembre 2019.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 &gt; Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
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