ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L142-2
texte: Les règles de détermination du montant de l'imposition exigible à l'achèvement de la suspension ne peuvent conduire à un montant différent de celui qui aurait été déterminé en l'absence de suspension.
texteHtml: <p><br/>Les règles de détermination du montant de l'imposition exigible à l'achèvement de la suspension ne peuvent conduire à un montant différent de celui qui aurait été déterminé en l'absence de suspension.</p>
sectionParentTitre: Chapitre II : SUSPENSION
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : EXIGIBILITÉ &gt; Chapitre II : SUSPENSION