ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-2
texte: Est soumis à la taxe : 1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur : a) Un service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 ; b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ; 2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ; 3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4.
texteHtml: <p><br/>Est soumis à la taxe :<br/>1° Le service de diffusion de messages publicitaires ou de parrainage sur :<br/>a) Un service de télévision qui répond aux conditions prévues à l'article L. 454-3 ;<br/>b) Un service de rattrapage du service mentionné au a dont les caractéristiques sont déterminées par décret ;<br/>2° La ressource publique reçue par l'éditeur du service mentionné au a du 1° au titre de ce service ;<br/>3° Le service interactif au sens de l'article L. 454-4.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D454-1 (VD)
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