ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D453-11
texte: Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève, pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services, du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l' article D. 161-26 , lorsque le montant de la taxe qu'elle doit au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.
texteHtml: <p><br/>Est tenue de verser des acomptes la personne qui relève, pour sa déclaration commune des impositions sur les biens et services, du régime mensuel ou trimestriel de déclaration mentionnés aux a et b du 1° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803712&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D161-26 (VD)">article D. 161-26</a>, lorsque le montant de la taxe qu'elle doit au titre de l'année civile précédente n'est pas nul.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 2 : Taxe sur les services de télévision &gt; Sous-section 2 : Paiement de la taxe
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