ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L423-29
texte: Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.
texteHtml: <p>Est redevable de la taxe toute personne propriétaire de l'engin flottant.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales