ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-39
texte: Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au titre de laquelle la marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au sens de l'article L. 453-41 est positive. Toutefois, en cas de cessation d'activité d'un tel exploitant, il est constitué par cette cessation.
texteHtml: <p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au titre de laquelle la marge brute de l'exploitant du service de mise en relation au sens de l'article L. 453-41 est positive.<br/>Toutefois, en cas de cessation d'activité d'un tel exploitant, il est constitué par cette cessation.</p>
sectionParentTitre: Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049804432
lienCitations.articleNum: D453-40
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D453-40 (VD)