ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L455-6
texte: Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le visa mentionné à l'article L. 455-3.
texteHtml: <p><br/>Est redevable de la taxe la personne qui sollicite le visa mentionné à l'article L. 455-3.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 1 : Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique