ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-89
texte: Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier .
nota: Le paiement des taxes reste régi, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, par l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts (2° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
texteHtml: <p>Les règles relatives au paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (V)">titre VII du livre Ier</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 7 : Paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules
notaHtml: <p>Le paiement des taxes reste régi, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024, par l'article 1723 ter-0 B du code général des impôts (2° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p><p></p>
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (V)