ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L455-40
texte: Le montant de la taxe est égal au plus petit des deux montants suivants : 1° Le produit des facteurs suivants : a) La valeur cumulée des cessions, apports et échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38 ; b) Le taux mentionné à l'article L. 455-41 ; 2° 26 % de la plus-value brute de cession des titres.
texteHtml: <p><br/>Le montant de la taxe est égal au plus petit des deux montants suivants :<br/>1° Le produit des facteurs suivants :<br/>a) La valeur cumulée des cessions, apports et échanges de titres mentionnés au 2° de l'article L. 455-38 ;<br/>b) Le taux mentionné à l'article L. 455-41 ;<br/>2° 26 % de la plus-value brute de cession des titres.</p>
sectionParentTitre: Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle