ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D453-25
texte: La déclaration dédiée à la taxe comprend l'ensemble des informations prévues à l' article D. 161-3 détaillées pour chacun des redevables membres du groupe.
texteHtml: <p><br/>La déclaration dédiée à la taxe comprend l'ensemble des informations prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D161-3 (VD)">article D. 161-3</a> détaillées pour chacun des redevables membres du groupe.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 2 : Constatation de la taxe &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations &gt; Sous-Paragraphe 1 : Effets de la mutualisation
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D161-3 (VD)