ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L425-10
texte: Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile. Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.
texteHtml: <p>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile.</p><p>Toutefois, en cas de cessation d'activité de l'exploitant, il est constitué par cette cessation.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Fait générateur
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  &gt; Sous-section 2 : Fait générateur