ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-29
texte: Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La somme des contreparties des services taxables au sens de l'article L. 453-30 encaissées au cours de l'année civile ; 2° Le taux de 5,15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 453-31.
texteHtml: <p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La somme des contreparties des services taxables au sens de l'article L. 453-30 encaissées au cours de l'année civile ;<br/>2° Le taux de 5,15 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 453-31.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande