ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A421-47
texte: Pour l'application du dernier alinéa de l' article D. 161-3 , la déclaration de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules et le montant dû pour chacun des trois types de véhicules mentionnés à la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l' article L. 421-146 , en distinguant, pour les deux premiers types, les véhicules relevant du tarif le plus élevé des autres véhicules. Pour chacun des trois types de véhicules mentionnés au premier alinéa, la déclaration fait également apparaître le nombre des véhicules relevant de la minoration de tarif prévue à l' article L. 421-156 .
texteHtml: <p><br/>Pour l'application du dernier alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D161-3 (VD)">article D. 161-3</a>, la déclaration de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises fait apparaître, outre le montant total dû, le nombre de véhicules et le montant dû pour chacun des trois types de véhicules mentionnés à la première colonne du tableau du deuxième alinéa de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599317&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-146 (V)">article L. 421-146</a>, en distinguant, pour les deux premiers types, les véhicules relevant du tarif le plus élevé des autres véhicules. <br/>Pour chacun des trois types de véhicules mentionnés au premier alinéa, la déclaration fait également apparaître le nombre des véhicules relevant de la minoration de tarif prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599345&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-156 (V)">article L. 421-156</a>.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques
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