ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L313-31
texte: Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe s'appliquent aux produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : 1° Ils sont fabriqués par un particulier ; 2° Ils sont consommés par ce particulier, les membres de sa famille ou ses invités ; 3° Ils ne sont pas vendus.
texteHtml: <p><br/>Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe s'appliquent aux produits qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br/>1° Ils sont fabriqués par un particulier ;<br/>2° Ils sont consommés par ce particulier, les membres de sa famille ou ses invités ;<br/>3° Ils ne sont pas vendus.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre III : ALCOOLS &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 3 : Tarifs particuliers &gt; Paragraphe 4 : Alcools consommés par le producteur
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lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L313-34 (V)