ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D173-5
texte: Au plus tard au moment du paiement, le payeur unique adresse à la direction des grandes entreprises une déclaration récapitulative agrégeant les montants dus pour chaque imposition par chaque redevable. Cette déclaration est établie sur le modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques et souscrite selon les modalités déterminées en application de l' article D. 161-9 .
texteHtml: <p><br/>Au plus tard au moment du paiement, le payeur unique adresse à la direction des grandes entreprises une déclaration récapitulative agrégeant les montants dus pour chaque imposition par chaque redevable. <br/>Cette déclaration est établie sur le modèle mis à disposition par la direction générale des finances publiques et souscrite selon les modalités déterminées en application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803664&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D161-9 (VD)">article D. 161-9</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Effets de la mutualisation
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT &gt; Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune &gt; Sous-section 1 : Effets de la mutualisation
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D161-9 (VD)