ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-101
texte: Sous réserve des dispositions de l'article L. 312-103 , les dispositions de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier sont applicables aux produits énergétiques qui ne sont pas taxables en tant que carburant ou combustible et aux produits assimilés à des produits énergétiques.
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sectionParentTitre: Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 6 : Constatation de l'accise &gt; Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits
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