ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L422-8
texte: Est assimilé à un embarquement en transit l'embarquement en correspondance intervenant au cours d'un service aérien intérieur à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie.
texteHtml: <p>Est assimilé à un embarquement en transit l'embarquement en correspondance intervenant au cours d'un service aérien intérieur à la Polynésie française ou à la Nouvelle-Calédonie.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 3 : Mouvements des aéronefs
lienCitations.articleId: LEGIARTI000051350567
lienCitations.articleNum: A422-16
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. A422-16 (VD)