ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-57
texte: N'est pas soumise à la taxe en tant que service d'intermédiation numérique la mise à disposition d'une interface numérique lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies : 1° L'objet de la mise à disposition est de permettre à l'exploitant de fournir tout ou partie des éléments suivants : a) Des contenus numériques, autres que ceux constituant l'interface elle-même ; b) Des services de communications ; c) Des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ; 2° Les interactions entre les utilisateurs de l'interface présentent un caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter du code général des impôts, par rapport à la fourniture des éléments mentionnés au 1°.
texteHtml: <p><br/>N'est pas soumise à la taxe en tant que service d'intermédiation numérique la mise à disposition d'une interface numérique lorsque les conditions suivantes sont cumulativement remplies :<br/>1° L'objet de la mise à disposition est de permettre à l'exploitant de fournir tout ou partie des éléments suivants :<br/>a) Des contenus numériques, autres que ceux constituant l'interface elle-même ;<br/>b) Des services de communications ;<br/>c) Des services de paiement au sens du II de l'article L. 314-1 du code monétaire et financier ;<br/>2° Les interactions entre les utilisateurs de l'interface présentent un caractère accessoire, au sens de l'article 257 ter du code général des impôts, par rapport à la fourniture des éléments mentionnés au 1°.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Services exclus
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation &gt; Paragraphe 3 : Services d'intermédiation numérique &gt; Sous-Paragraphe 2 : Services exclus