ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D421-1
texte: Les véhicules de tourisme de catégorie N1 mentionnés au 2° de l' article L. 421-2 sont les suivants : 1° Ceux dont la carrosserie est &laquo; Camion pick-up &raquo; et qui comportent au moins cinq places assises, sous réserve de l' article D. 421-2 ; 2° Ceux dont la carrosserie est &laquo; Camionnette &raquo; et qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises.
nota: Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
texteHtml: <p>Les véhicules de tourisme de catégorie N1 mentionnés au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598903&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 421-2 </a>sont les suivants :<br/><br/>
  1° Ceux dont la carrosserie est &laquo; Camion pick-up &raquo; et qui comportent au moins cinq places assises, sous réserve de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803878&dateTexte=&categorieLien=cid">article D. 421-2</a> ;<br/><br/>
  2° Ceux dont la carrosserie est &laquo; Camionnette &raquo; et qui comportent, ou sont susceptibles de comporter après une manipulation aisée, au moins trois rangs de places assises.</p><p></p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 1 : Véhicules et catégories de véhicules
notaHtml: <p>Conformément à l'article 2 du décret n° 2024-1129 du 4 décembre 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.</p>
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