ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L455-32
texte: Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ; 2° Le taux de 5 %.
texteHtml: <p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/>1° La somme des contreparties versées au titre de la cession mentionnée à l'article L. 455-29 ;<br/>2° Le taux de 5 %.</p>
sectionParentTitre: Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives