ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L313-13
texte: Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés : 1° Pour les besoins de la production de médicaments au sens de l'article L. 5111-1 du code de la santé publique ; 2° A des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies ; 3° Pour les besoins de la recherche scientifique ; 4° Comme échantillon pour des analyses, pour des tests nécessaires aux processus de production ou à des fins scientifiques.
texteHtml: <p><br/>Sont exonérés de l'accise les produits taxables utilisés : <br/>1° Pour les besoins de la production de médicaments au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689866&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la santé publique - art. L5111-1 (V)">L. 5111-1</a> du code de la santé publique ; <br/>2° A des fins médicales dans les hôpitaux et les pharmacies ; <br/>3° Pour les besoins de la recherche scientifique ; <br/>4° Comme échantillon pour des analyses, pour des tests nécessaires aux processus de production ou à des fins scientifiques.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre III : ALCOOLS &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 1 : Règles de calcul &gt; Paragraphe 1 : Exonérations des alcools utilisés autrement que comme boisson &gt; Sous-Paragraphe 3 : Alcools utilisés à des fins scientifiques, médicales ou de fabrication
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