ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-110
texte: Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, le facteur mentionné au 1° de l'article L. 421-107 est multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année : DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE (km) POURCENTAGE (%) De 0 à 15 000 0 De 15 001 à 25 000 25 De 25 001 à 35 000 50 De 35 001 à 45 000 75 Supérieure à 45 000 100 Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.
texteHtml: <p>Lorsque les frais pris en charge par l'entreprise affectataire sont déterminés en fonction de la distance parcourue par le véhicule pour les déplacements professionnels, le facteur mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599165&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-95 (V)">L. 421-107</a> est multiplié par le pourcentage suivant, déterminé en fonction de cette distance, exprimée en kilomètres sur une année : </p><p></p><center><table border="1"><tbody><tr><th>DISTANCE ANNUELLE PARCOURUE <br/>(km) </th><th>POURCENTAGE <br/>(%) </th></tr><tr><td align="center">De 0 à 15 000 </td><td align="center">0 </td></tr><tr><td align="center">De 15 001 à 25 000 </td><td align="center">25 </td></tr><tr><td align="center">De 25 001 à 35 000 </td><td align="center">50 </td></tr><tr><td align="center">De 35 001 à 45 000 </td><td align="center">75 </td></tr><tr><td align="center">Supérieure à 45 000 </td><td align="center">100 </td></tr></tbody></table></center><p></p><p>Lorsqu'une même personne physique recourt successivement à plusieurs véhicules au cours d'une même année civile, ce pourcentage est déterminé, pour chacun de ces véhicules, à partir de la somme des distances relatives à tous ces véhicules.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Règles particulières de calcul &gt; Sous-Paragraphe 1 : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044599165
lienCitations.articleNum: L421-95
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-95 (V)