ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-13
texte: Les émissions de dioxyde de carbone d'un véhicule ou l'impossibilité de les déterminer selon les dispositions du présent paragraphe sont constatées par l'autorité administrative. La valeur figurant sur le certificat d'immatriculation est réputée conforme aux dispositions du présent paragraphe.
texteHtml: <p><br/>Les émissions de dioxyde de carbone d'un véhicule ou l'impossibilité de les déterminer selon les dispositions du présent paragraphe sont constatées par l'autorité administrative.<br/>La valeur figurant sur le certificat d'immatriculation est réputée conforme aux dispositions du présent paragraphe.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 3 : Emissions de dioxyde de carbone des véhicules
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lienCitations.numTexte: 2022-615
lienCitations.textCid: JORFTEXT000045640111
lienCitations.textTitle: Décret n°2022-615 du 22 avril 2022 - art. 3 (V)