ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-32
texte: La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée à l'article L. 453-30.
texteHtml: <p><br/>La taxe devient exigible à chaque encaissement d'une contrepartie mentionnée à l'article L. 453-30.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049804408
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D453-31 (VD)