ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-68
texte: Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants : 1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ; 2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs. Ces abattements sont appliqués, le cas échéant, avant les autres abattements prévus par le présent paragraphe.
texteHtml: <p><br/>Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, sont appliqués les abattements suivants :<br/>1° 40 % des émissions de dioxyde de carbone, sauf lorsque ces émissions excèdent 250 grammes par kilomètre ;<br/>2° 2 chevaux administratifs pour la puissance administrative, sauf lorsque cette dernière excède 12 chevaux administratifs.<br/>Ces abattements sont appliqués, le cas échéant, avant les autres abattements prévus par le présent paragraphe.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme &gt; Sous-Paragraphe 4 : Exonérations et abattements pour certaines source d'énergie
lienCitations.articleId: LEGITEXT000046865095
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: DECRET
lienCitations.numTexte: 2022-1761
lienCitations.textCid: JORFTEXT000046848201
lienCitations.textTitle: Décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022 (V)