ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D161-5
texte: Les situations dans lesquelles le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration sont déterminées par les dispositions propres à chaque imposition. Lorsque plusieurs impositions sont constatées sur une même déclaration, la dispense s'applique lorsque les conditions de dispense sont remplies pour chacune d'entre elles.
texteHtml: <p><br/>Les situations dans lesquelles le redevable d'un montant nul est dispensé de déclaration sont déterminées par les dispositions propres à chaque imposition.<br/>Lorsque plusieurs impositions sont constatées sur une même déclaration, la dispense s'applique lorsque les conditions de dispense sont remplies pour chacune d'entre elles.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Forme et contenu de la déclaration
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 1 : Forme et contenu de la déclaration