ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L311-32
texte: En cas d'irrégularité au sens de l'article L. 311-24 est également redevable toute personne qui y a participé. Si l'irrégularité intervient lors du mouvement d'un produit en suspension de l'accise, le premier alinéa n'est applicable qu'aux personnes qui ont connaissance, ou auraient raisonnablement dû avoir connaissance, du caractère irrégulier de la sortie du régime.
texteHtml: <p><br/>En cas d'irrégularité au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598261&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L311-24 (VT)">L. 311-24</a> est également redevable toute personne qui y a participé. <br/>Si l'irrégularité intervient lors du mouvement d'un produit en suspension de l'accise, le premier alinéa n'est applicable qu'aux personnes qui ont connaissance, ou auraient raisonnablement dû avoir connaissance, du caractère irrégulier de la sortie du régime.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 1 : Redevables &gt; Paragraphe 5 : Dispositions particulières en cas d'irrégularité
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L311-24 (VT)