ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-15
texte: Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l' article L. 411-5 , les territoires des collectivités suivantes : 1° Saint-Barthélemy ; 2° Saint-Martin ; 3° Saint-Pierre-et-Miquelon. Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les services de télévision sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.
texteHtml: <p><br/>Le territoire de taxation comprend, outre le territoire unique mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598889&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)">article L. 411-5</a>, les territoires des collectivités suivantes : <br/>1° Saint-Barthélemy ; <br/>2° Saint-Martin ; <br/>3° Saint-Pierre-et-Miquelon. <br/>Les dispositions du présent code relatives à la taxe sur les services de télévision sont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à 3°.</p>
sectionParentTitre: Section 2 : Taxe sur les services de télévision
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 2 : Taxe sur les services de télévision
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L411-5 (V)