ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L113-3
texte: Ne donnent lieu à aucune consultation les dispositions réglementaires prises en application du présent code et qui constatent les éléments suivants : 1° Les correspondances entre les champs de biens, services et activités définis par la loi ou le règlement et les nomenclatures en vigueur ; 2° Les montants des indices, quantités ou autres données sur lesquels la loi ou le règlement prévoit que des paramètres sont indexés ; 3° Le résultat des formules et autres règles de calcul intégralement déterminées par la loi ou le règlement.
texteHtml: <p><br/>Ne donnent lieu à aucune consultation les dispositions réglementaires prises en application du présent code et qui constatent les éléments suivants :<br/>1° Les correspondances entre les champs de biens, services et activités définis par la loi ou le règlement et les nomenclatures en vigueur ;<br/>2° Les montants des indices, quantités ou autres données sur lesquels la loi ou le règlement prévoit que des paramètres sont indexés ;<br/>3° Le résultat des formules et autres règles de calcul intégralement déterminées par la loi ou le règlement.</p>
sectionParentTitre: Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES &gt; Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES