ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L311-15-1
texte: Ne constituent pas des mises à la consommation : 1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ; 2° Les évènements mentionnés à l'article L. 311-14 ; 3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l'article 124 du code des douanes de l'Union , y compris lorsque le bien n'est pas passible de droits de douane.
nota: Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.
texteHtml: <p>Ne constituent pas des mises à la consommation :</p><p>1° L'importation régulière d'un bien à l'issue de laquelle il est immédiatement placé en suspension de l'accise ;</p><p>2° Les évènements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598231&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L311-14 (VT)">L. 311-14 </a>;</p><p>3° L'entrée irrégulière du bien dans les situations entraînant l'extinction de la dette douanière mentionnées aux e, f, g et k du 1 de l'article 124 du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32013R0952" target="_blank"> code des douanes de l'Union</a>, y compris lorsque le bien n'est pas passible de droits de douane.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Mise à la consommation
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Exigibilité &gt; Sous-section 1 : Mise à la consommation
notaHtml: <p>Conformément au 4° de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 13 février 2023.</p>
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L311-15 (V)