ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A161-20
texte: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Le siège de son activité économique est situé hors de la métropole ou d'une des collectivités régies par l' article 73 de la Constitution et il n'y dispose d'aucun établissement stable ; 2° Le siège de son activité économique est situé sur le territoire de l'un des Etats mentionnés au 1° ou au 2° de l' article L. 152-2 ou à Monaco, ou il y dispose d'un établissement stable.
texteHtml: <p><br/>Les dispositions de la présente sous-section sont applicables au redevable qui remplit les conditions cumulatives suivantes : <br/>1° Le siège de son activité économique est situé hors de la métropole ou d'une des collectivités régies par l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000571356&idArticle=LEGIARTI000006527580&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Constitution du 4 octobre 1958 - art. 73 (V)">article 73 </a>de la Constitution et il n'y dispose d'aucun établissement stable ; <br/>2° Le siège de son activité économique est situé sur le territoire de l'un des Etats mentionnés au 1° ou au 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598089&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L152-2 (V)">article L. 152-2</a> ou à Monaco, ou il y dispose d'un établissement stable.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 4 : Service de gestion &gt; Sous-section 2 : Redevables établis dans un Etat coopérant avec la France en matière de recouvrement fiscal et de lutte contre la fraude
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