ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-217-1
texte: L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis .
nota: Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er janvier 2024.
texteHtml: <p></p><p>L'autorité compétente peut instituer une exonération applicable à tout poids lourd spécialisé utilisé pour le transport de fonds.<br/><br/>
  Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank"> règlement général de minimis</a>.</p><p></p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Dispositions communes à l'ensemble des tarifs &gt; Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines activités économiques
notaHtml: <p>Conformément au V de l’article 98 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1<sup>er</sup> janvier 2024.</p>