ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L451-3
texte: Les services de communication audiovisuelle, de télévision et de médias audiovisuels à la demande s'entendent au sens respectivement des troisième, quatrième et sixième alinéas de l' article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
texteHtml: <p><br/>Les services de communication audiovisuelle, de télévision et de médias audiovisuels à la demande s'entendent au sens respectivement des troisième, quatrième et sixième alinéas de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000512205&idArticle=LEGIARTI000006420182&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)">article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986</a> relative à la liberté de communication.</p>
sectionParentTitre: Section unique :  Eléments taxables et territoires
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section unique :  Eléments taxables et territoires
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: LOI
lienCitations.numTexte: 86-1067
lienCitations.textCid: JORFTEXT000000512205
lienCitations.textTitle: Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 2 (V)