ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-24
texte: La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité de développement et de promotion de l'habillement résultant du décret n° 84-388 du 22 mai 1984 relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.
texteHtml: <p><br/>La taxe est déclarée et acquittée auprès du comité de développement et de promotion de l'habillement résultant du <a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000882396&categorieLien=cid" title="Décret n°84-388 du 22 mai 1984 (V)">décret n° 84-388 du 22 mai 1984</a> relatif au comité de développement et de promotion du textile et de l'habillement.</p>
sectionParentTitre: Section 4 : Biens des industries de l'habillement
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 4 : Biens des industries de l'habillement
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: JORFTEXT000000882396
lienCitations.textTitle: Décret n°84-388 du 22 mai 1984 (V)