ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L455-14
texte: Est redevable de la taxe la personne qui sollicite l'autorisation mentionnée à l'article L. 455-11.
texteHtml: <p><br/>Est redevable de la taxe la personne qui sollicite l'autorisation mentionnée à l'article L. 455-11.</p>
sectionParentTitre: Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 2 : Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques