ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-81
texte: Les règles relatives au paiement de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section .
nota: Le paiement de la taxe reste régi, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le II de l'article 300 et les article 1693 quater, 1693 quater A et 1693 quater B du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).
texteHtml: <p>Les règles relatives au paiement de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598147&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT (V)">titre VII du livre Ier</a> et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000048626277&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Sous-section 7 : Paiement de la taxe (V)">présente sous-section</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 7 : Paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 7 : Paiement de la taxe
notaHtml: <p>Le paiement de la taxe reste régi, pour les faits générateurs intervenant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, par le II de l'article 300 et les article 1693 quater, 1693 quater A et 1693 quater B du CGI (1° de l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-1210 et décret n° 2024-610 du 26 juin 2024).</p>
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