ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-238
texte: L'autorité compétente peut, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l' article L. 119-24 du code de la voirie routière , instituer une exonération du tarif de pollution atmosphérique applicable à l'usage de toute section de tarification répondant aux conditions cumulatives suivantes : 1° Elle comprend au moins un pont, un tunnel, ou un passage de col ; 2° L'application de ce tarif à cette section répond à l'un des critères suivants : a) Elle n'est pas techniquement possible ; b) Elle conduirait à détourner la circulation des poids lourds les plus polluants sur d'autres voies et un tel détournement aurait des impacts négatifs sur la sécurité routière ou la santé publique.
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p><br/>L'autorité compétente peut, après notification à la Commission européenne dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070667&idArticle=LEGIARTI000047893197&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la voirie routière - art. L119-24 (VD)">article L. 119-24 du code de la voirie routière</a>, instituer une exonération du tarif de pollution atmosphérique applicable à l'usage de toute section de tarification répondant aux conditions cumulatives suivantes :<br/>1° Elle comprend au moins un pont, un tunnel, ou un passage de col ;<br/>2° L'application de ce tarif à cette section répond à l'un des critères suivants :<br/>a) Elle n'est pas techniquement possible ;<br/>b) Elle conduirait à détourner la circulation des poids lourds les plus polluants sur d'autres voies et un tel détournement aurait des impacts négatifs sur la sécurité routière ou la santé publique.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 4 : Tarifs pour coûts externes &gt; Sous-Paragraphe 4 : Modulations géographiques
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006070667
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