ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L452-4
texte: Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la séance mentionnée à l'article L. 452-2.
texteHtml: <p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de la séance mentionnée à l'article L. 452-2.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049804268
lienCitations.articleNum: A452-5
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. A452-5 (VD)