ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D454-15
texte: L'autorité compétente met à la disposition des redevables un formulaire leur permettant de remplir l'obligation déclarative prévue à l' article L. 454-71 .
texteHtml: <p><br/>L'autorité compétente met à la disposition des redevables un formulaire leur permettant de remplir l'obligation déclarative prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000048626453&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L454-71 (V)">article L. 454-71</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 2 : Personnes soumises aux obligations fiscales
lienCitations.articleId: LEGIARTI000048626453
lienCitations.articleNum: L454-71
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L454-71 (V)