ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L422-4
texte: Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.
texteHtml: <p>Les marchandises s'entendent du fret et du courrier, à l'exclusion des bagages des passagers et des unités de chargement.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 2 : Personnes et marchandises à bord des aéronefs