ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-47
texte: Le tarif régional est réduit de moitié pour les véhicules suivants : 1° Les tracteurs routiers de la catégorie N1 ; 2° Les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3.
texteHtml: <p><br/>Le tarif régional est réduit de moitié pour les véhicules suivants :<br/>1° Les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;<br/>2° Les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Taxe régionale &gt; Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules