ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D453-3
texte: Les acomptes sont au nombre : a) De douze pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration ; b) De quatre pour la personne relevant du régime trimestriel de déclaration. Ils sont déclarés respectivement sur chacune des déclarations communes souscrites au titre des mois ou trimestres de l'année civile du fait générateur.
texteHtml: <p><br/>Les acomptes sont au nombre :<br/>a) De douze pour la personne relevant du régime mensuel de déclaration ;<br/>b) De quatre pour la personne relevant du régime trimestriel de déclaration.<br/>Ils sont déclarés respectivement sur chacune des déclarations communes souscrites au titre des mois ou trimestres de l'année civile du fait générateur.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques