ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L112-8
texte: Pour l'application d'une imposition donnée sur le territoire de taxation, les biens importés sur le territoire de Monaco sont réputés avoir été importés sur le territoire métropolitain.
texteHtml: <p><br/>Pour l'application d'une imposition donnée sur le territoire de taxation, les biens importés sur le territoire de Monaco sont réputés avoir été importés sur le territoire métropolitain.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES &gt; Chapitre II : TERRITOIRES &gt; Section 3 : Mouvements de biens entre territoires