ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D453-23
texte: Le déclarant unique de référence mentionné à l' article L. 163-1 est membre du groupe pour lequel une seule déclaration est déposée. Pour l'application du présent paragraphe, la référence au groupe s'entend d'une référence au groupe dont est membre le déclarant unique de référence.
texteHtml: <p><br/>Le déclarant unique de référence mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598145&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L163-1 (V)">article L. 163-1</a> est membre du groupe pour lequel une seule déclaration est déposée. <br/>Pour l'application du présent paragraphe, la référence au groupe s'entend d'une référence au groupe dont est membre le déclarant unique de référence.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 2 : Constatation de la taxe &gt; Paragraphe 2 : Dispositions propres à la mutualisation des déclarations
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L163-1 (V)