ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L422-52
texte: Est exempté : 1° Le décollage d'un aéronef d'Etat au sens du b de l'article 3 de la convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944 ; 2° Le décollage d'un aéronef exploité aux fins de missions de protection civile ou de lutte contre les incendies.
texteHtml: <p></p><p>Est exempté :</p><p>1° Le décollage d'un aéronef d'Etat au sens du b de l'article 3 de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000482311" target="_blank"> convention relative à l'aviation civile internationale conclue à Chicago le 7 décembre 1944</a> ;</p><p>2° Le décollage d'un aéronef exploité aux fins de missions de protection civile ou de lutte contre les incendies.</p><p></p>
sectionParentTitre: Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN &gt; Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes