ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L111-7
texte: Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du code des douanes de l’Union .
texteHtml: <p>Les marchandises de l'Union et les marchandises non Union s'entendent au sens des points respectivement 23 et 24 de l'article 5 du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02013R0952-20221212" target="_blank"> code des douanes de l’Union</a>.</p>
sectionParentTitre: Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES &gt; Chapitre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES