ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-38
texte: Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.
texteHtml: <p><br/>Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 454-34.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés