ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L455-35
texte: Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
texteHtml: <p><br/>Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX (V)">chapitre II</a> du titre V du livre Ier.</p>
sectionParentTitre: Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX (V)