ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L422-44
texte: Le fait générateur de la taxe est constitué par tout embarquement mentionné à l'article L. 422-42 . Il est réputé intervenir au moment du décollage de l'aéronef.
nota: Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
texteHtml: <p>Le fait générateur de la taxe est constitué par tout embarquement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599555&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 422-42</a>.</p><p>Il est réputé intervenir au moment du décollage de l'aéronef.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN &gt; Section 3 : Taxe sur le transport aérien de marchandises
notaHtml: <p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L422-42