ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-49
texte: L'exploitant d'une interface numérique s'entend de la personne qui la met à la disposition des utilisateurs de cette interface.
texteHtml: <p><br/>L'exploitant d'une interface numérique s'entend de la personne qui la met à la disposition des utilisateurs de cette interface.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation &gt; Paragraphe 2 : Interfaces numériques et personnes utilisant ou exploitant ces interfaces