ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-60
texte: Un service de publicité ciblée s'entend de tout service qui répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est commercialisé auprès d'annonceurs ou de leurs mandataires ; 2° Son objet est de concourir au placement sur une interface numérique de messages publicitaires ciblés en fonction de données qui répondent aux conditions cumulatives suivantes : a) Il s'agit de données de l'utilisateur qui consulte l'interface numérique où le message est placé ; b) Ces données sont collectées ou générées à l'occasion de la consultation d'interfaces numériques.
texteHtml: <p><br/>Un service de publicité ciblée s'entend de tout service qui répond aux conditions cumulatives suivantes :<br/>1° Il est commercialisé auprès d'annonceurs ou de leurs mandataires ;<br/>2° Son objet est de concourir au placement sur une interface numérique de messages publicitaires ciblés en fonction de données qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :<br/>a) Il s'agit de données de l'utilisateur qui consulte l'interface numérique où le message est placé ;<br/>b) Ces données sont collectées ou générées à l'occasion de la consultation d'interfaces numériques.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoire de taxation &gt; Paragraphe 4 : Services de publicité ciblée