ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L120-2
texte: Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.
texteHtml: <p><br/>Lorsque le fait générateur est déterminé par la loi, les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition sont déterminés à la date à laquelle ce fait générateur intervient.</p>
sectionParentTitre: Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L311-5 (V)
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