ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L422-31
texte: Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier .
texteHtml: <p>Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598055&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Titre IV : EXIGIBILITÉ (V)">titre IV du livre Ier</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 4 : Exigibilité
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN &gt; Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers &gt; Sous-section 4 : Exigibilité
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Titre IV : EXIGIBILITÉ (V)