ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L423-32
texte: Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.
nota: Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date .
texteHtml: <p></p><p>Par dérogation à l'article L. 161-1, la taxe est constatée par l'administration dans des conditions déterminées par décret.</p><p></p>
sectionParentTitre: Sous-section 6 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel &gt; Sous-section 6 : Constatation de la taxe
notaHtml: <p>Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions <a name="ANCRE_ARTICLE_JORFARTI000048603865" target="_blank">entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date</a>.</p>
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044835239
lienCitations.articleNum: L5112-1-21
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000023086525
lienCitations.textTitle: Code des transports - art. L5112-1-21 (V)