ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-108
texte: Lorsque, pour une même taxe, différents tarifs s'appliquent successivement au cours de la même année civile pour un même véhicule et une même entreprise, le tarif annuel mentionné au 2° de l'article L. 421-107 est remplacé par la moyenne des tarifs applicables au cours de la période d'affectation du véhicule en France à des fins économiques, chacun étant pondéré par la durée, en nombre de jours, de sa période d'application. Lorsque plusieurs tarifs sont susceptibles de s'appliquer au cours d'une même journée, le plus élevé est retenu.
texteHtml: <p><br/>Lorsque, pour une même taxe, différents tarifs s'appliquent successivement au cours de la même année civile pour un même véhicule et une même entreprise, le tarif annuel mentionné au 2° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599201&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-107 (V)">L. 421-107</a> est remplacé par la moyenne des tarifs applicables au cours de la période d'affectation du véhicule en France à des fins économiques, chacun étant pondéré par la durée, en nombre de jours, de sa période d'application. <br/>Lorsque plusieurs tarifs sont susceptibles de s'appliquer au cours d'une même journée, le plus élevé est retenu.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Règle générale de calcul
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 1 : Règle générale de calcul
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