ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L423-62
texte: Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article L. 423-58 .
nota: Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date . Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.
texteHtml: <p></p><p>Est redevable de la taxe l'entreprise qui arme le navire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599746&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 423-58</a>.</p><p></p>
sectionParentTitre: Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
notaHtml: <p></p><p>Conformément à 43 de l’ordonnance n° 2023-120, ces dispositions <a name="ANCRE_ARTICLE_JORFARTI000048603865" target="_blank">entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date</a>.</p><p><br/>
  Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.</p>
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L423-58