ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L411-4
texte: Lorsqu'une imposition est appliquée sur le territoire de Monaco en application des conventions fiscales ou douanières signées à Paris le 18 mai 1963, les utilisations à des fins économiques sur ce territoire sont réputées intervenir sur le territoire métropolitain.
texteHtml: <p><br/>Lorsqu'une imposition est appliquée sur le territoire de Monaco en application des conventions fiscales ou douanières signées à Paris le 18 mai 1963, les utilisations à des fins économiques sur ce territoire sont réputées intervenir sur le territoire métropolitain.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Livraisons de biens taxables
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre unique :  ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES &gt; Section 1 : Livraisons de biens taxables