ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-48
texte: Sont exonérés les véhicules suivants : 1° Les véhicules des catégories C, T, R et S ; 2° Les machines agricoles automotrices n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne.
texteHtml: <p><br/>Sont exonérés les véhicules suivants :<br/>1° Les véhicules des catégories C, T, R et S ;<br/>2° Les machines agricoles automotrices n'ayant pas fait l'objet d'une réception européenne.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Taxe régionale &gt; Sous-Paragraphe 2 : Tarifs particuliers pour certaines catégories de véhicules