ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-58-1
texte: Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.
nota: Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2025 (NOR : ECOE2500305A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.
texteHtml: <p>Relève d'un tarif réduit de l'accise l'électricité directement fournie aux aéronefs lors de leur stationnement sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Transports
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 2 : Niveaux de taxation &gt; Paragraphe 3 : Tarifs réduits applicables aux consommations de certaines activités économiques &gt; Sous-Paragraphe 2 : Transports
notaHtml: <p>Conformément à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2025 (NOR : ECOE2500305A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2025.</p>