ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D161-34
texte: Le redevable pour lequel l'imposition exigible est nulle, de manière constante et prévisible, peut être dispensé de déclaration par le service de gestion.
texteHtml: <p><br/>Le redevable pour lequel l'imposition exigible est nulle, de manière constante et prévisible, peut être dispensé de déclaration par le service de gestion.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Reports et dispenses
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services &gt; Sous-section 3 : Reports et dispenses