ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-262
texte: Les règles relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions applicables aux taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds sont régies : 1° Par les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : a) L'article L. 1617-5 ; b) La section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie , lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ; c) La section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie , lorsque la région est l'autorité compétente ; 2° Par les dispositions du titre III du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p><br/>Les règles relatives à la gestion, au recouvrement, au contrôle et aux sanctions applicables aux taxes sur l'utilisation de certaines voies du domaine public routier par les poids lourds sont régies : <br/>1° Par les dispositions suivantes du code général des collectivités territoriales : <br/>a) L'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389695&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales - art. L1617-5 (V)">L. 1617-5 </a>; <br/>b) La <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000047933982&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales -  Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poid... (V)">section 5 du chapitre III du titre III du livre III de la troisième partie</a>, lorsque la Collectivité européenne d'Alsace ou un autre département est l'autorité compétente ; <br/>c) La <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idSectionTA=LEGISCTA000047934771&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des collectivités territoriales -  Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les ... (V)">section 3 bis du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie</a>, lorsque la région est l'autorité compétente ; <br/>2° Par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006069583&idSectionTA=LEGISCTA000006133963&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Livre des procédures fiscales -  Titre III : Le contentieux de l'impôt (V)">titre III du livre des procédures fiscales</a> applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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