ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D425-3
texte: Les acomptes sont au nombre de trois. Ils sont déclarés sur la déclaration commune déposée au titre des mois de mars, juin et septembre de l'année civile du fait générateur.
texteHtml: <p><br/>Les acomptes sont au nombre de trois.<br/>Ils sont déclarés sur la déclaration commune déposée au titre des mois de mars, juin et septembre de l'année civile du fait générateur.</p>
sectionParentTitre: Section unique :  Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES A PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique :  Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance