ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L423-11
texte: Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui ne bat pas pavillon français et dont le propriétaire ou la personne qui en a la disposition est l'une des personnes suivantes : 1° Une personne physique ayant sa résidence principale dans le territoire de taxation ; 2° Une personne morale ayant son siège social dans ce même territoire ; 3° Une personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° ou 2°. Toutefois, n'est pas rattaché au territoire de taxation l'engin qui ne bat pas pavillon français mis à disposition, au moyen d'un crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, d'une personne qui n'est pas mentionnée aux 1° à 3°.
texteHtml: <p>Est rattaché au territoire de taxation tout engin flottant qui ne bat pas pavillon français et dont le propriétaire ou la personne qui en a la disposition est l'une des personnes suivantes :</p><p>1° Une personne physique ayant sa résidence principale dans le territoire de taxation ;</p><p>2° Une personne morale ayant son siège social dans ce même territoire ;</p><p>3° Une personne morale contrôlée directement ou indirectement par une ou plusieurs personnes mentionnées aux 1° ou 2°.</p><p>Toutefois, n'est pas rattaché au territoire de taxation l'engin qui ne bat pas pavillon français mis à disposition, au moyen d'un crédit-bail ou d'une location avec option d'achat, d'une personne qui n'est pas mentionnée aux 1° à 3°.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044602613
lienCitations.articleNum: L423-5
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L423-5 (V)