ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L311-10
texte: Peuvent être exonérés de l'accise, dans les conditions prévues par les conventions qui s'y rapportent, les produits consommés dans les conditions suivantes : 1° Par les organismes internationaux reconnus par la France et par leurs membres ; 2° Dans le cadre des accords internationaux autorisés en application de l'article 396 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction en vigueur.
texteHtml: <p>Peuvent être exonérés de l'accise, dans les conditions prévues par les conventions qui s'y rapportent, les produits consommés dans les conditions suivantes :</p><p>1° Par les organismes internationaux reconnus par la France et par leurs membres ;</p><p>2° Dans le cadre des accords internationaux autorisés en application de l'article 396 de la <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02006L0112-20240101" target="_blank"> directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006</a> relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée, dans sa rédaction en vigueur.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 2 : Consommation dans le cadre de certaines relations internationales