ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L423-60
texte: Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement ou le débarquement mentionné à l'article L. 423-58 . Il est réputé intervenir au moment du départ ou de l'arrivée du navire.
nota: Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.
texteHtml: <p>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'embarquement ou le débarquement mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599746&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-58 (V)">L. 423-58</a>. </p><p>Il est réputé intervenir au moment du départ ou de l'arrivée du navire.</p>
sectionParentTitre: Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 5 : Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers
notaHtml: <p>Conformément au II de l'article 98 de la loi n° 2021-1900, cette taxe n'est plus applicable à compter du 1er janvier 2022.</p>
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044599746
lienCitations.articleNum: L423-58
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L423-58 (V)