ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A421-24
texte: Pour le véhicule se trouvant dans la situation prévue au b du 2° de l' article A. 421-23 , la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la puissance dite uni-horaire (PU), correspondant à la puissance maximale que le moteur électrique peut fournir pendant une heure sans dépasser l'échauffement admissible, exprimée en chevaux-vapeurs, dans les conditions suivantes : 1° Si PU ≤ 5, PA = PU ; 2° Si PU > 5, PA = 5 + (PU-5)/4.
texteHtml: <p><br/>Pour le véhicule se trouvant dans la situation prévue au b du 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803930&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. A421-23 (VD)">article A. 421-23</a>, la puissance administrative (PA), exprimée en chevaux administratifs, est déterminée à partir de la puissance dite uni-horaire (PU), correspondant à la puissance maximale que le moteur électrique peut fournir pendant une heure sans dépasser l'échauffement admissible, exprimée en chevaux-vapeurs, dans les conditions suivantes : <br/>1° Si PU ≤ 5, PA = PU ; <br/>2° Si PU > 5, PA = 5 + (PU-5)/4.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 3 : Véhicules électriques
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 &gt; Sous-Paragraphe 3 : Véhicules électriques
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