ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-55
texte: La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l'article L. 454-56.
texteHtml: <p><br/>La base d'imposition est constituée de la superficie exploitée du support taxable au sens de l'article L. 454-56.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Base d'imposition
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 3 : Montant &gt; Paragraphe 1 : Base d'imposition