ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D173-3
texte: Les redevables s'entendent de ceux qui recourent à la faculté mentionnée à l'article D. 173-2 . Les impositions s'entendent de l'ensemble des impositions qui relèvent de la déclaration commune et qui sont dues par ces redevables. La direction des grandes entreprises s'entend du service mentionné à l' article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts .
texteHtml: <p><br/>Les redevables s'entendent de ceux qui recourent à la faculté mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803812&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D173-2 (VD)">D. 173-2</a>. <br/>Les impositions s'entendent de l'ensemble des impositions qui relèvent de la déclaration commune et qui sont dues par ces redevables. <br/>La direction des grandes entreprises s'entend du service mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069574&idArticle=LEGIARTI000006299482&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. - art. 344-0 A">article 344-0 A de l'annexe III au code général des impôts</a>.</p>
sectionParentTitre: Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DU PAIEMENT &gt; Section unique :  Mutualisation du paiement des impositions sur les biens et services relevant de la déclaration commune
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