ref: Code des impositions sur les biens et services, art. R455-14
texte: La fraction des brouillages réputée imputable à une autorisation au cours d'une année civile est égale au quotient entre : 1° Au numérateur, la quantité autorisée de cette autorisation au sens de l' article R. 455-15 ; 2° Au dénominateur, la somme des quantités autorisées des autorisations portant sur l'utilisation de fréquences relevant de la même bande dans la même zone géographique.
texteHtml: <p><br/>La fraction des brouillages réputée imputable à une autorisation au cours d'une année civile est égale au quotient entre : <br/>1° Au numérateur, la quantité autorisée de cette autorisation au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049804546&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. R455-15 (VD)">article R. 455-15</a> ; <br/>2° Au dénominateur, la somme des quantités autorisées des autorisations portant sur l'utilisation de fréquences relevant de la même bande dans la même zone géographique.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Montant de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique &gt; Sous-section 1 : Montant de la taxe
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