ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L314-5
texte: Un produit est susceptible d'être mâché par le consommateur final lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques ; 2° Il est conditionné pour la vente au détail ; 3° Il est spécialement préparé pour être mâché.
texteHtml: <p><br/>Un produit est susceptible d'être mâché par le consommateur final lorsqu'il répond aux conditions cumulatives suivantes :<br/>1° Il est présenté en rouleaux, en barres, en lanières, en cubes ou en plaques ;<br/>2° Il est conditionné pour la vente au détail ;<br/>3° Il est spécialement préparé pour être mâché.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Eléments taxables et territoires
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre IV : TABACS &gt; Section 1 : Eléments taxables et territoires
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L314-17 (V)
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L314-2 (VD)