ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D423-24
texte: L'exonération prévue à l' article L. 423-53 est justifiée par la production d'une attestation de domicile du passager ou d'une attestation de son employeur justifiant de son lieu de travail. Cette attestation est conservée par le redevable.
texteHtml: <p><br/>L'exonération prévue à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599734&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-53 (V)">article L. 423-53</a> est justifiée par la production d'une attestation de domicile du passager ou d'une attestation de son employeur justifiant de son lieu de travail. <br/>Cette attestation est conservée par le redevable.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés &gt; Sous-section 3 : Constatation de la taxe
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lienCitations.articleNum: L423-53
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L423-53 (V)