ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D421-38
texte: Les pièces justificatives pour les abattements prévus aux articles L. 421-70 et L. 421-81 comprennent : 1° Lorsque les enfants dont la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente répondent à l'une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l' article L. 512-3 du code de la sécurité sociale : a) Soit un document attestant que cette condition est remplie, délivré par l'organisme débiteur des prestations familiales ; b) Soit le livret de famille et, sous réserve de l' article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration , le dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ; 2° Lorsque les enfants dont la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente font l'objet d'un placement à son domicile au sens de l' article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles , un document délivré par son employeur justifiant du nombre d'enfants accueillis à ce titre ; 3° Lorsqu'un foyer a déjà bénéficié d'un remboursement en application des articles L. 421-70 et L. 421-81 : a) A l'issue de la période de deux ans mentionnée à l'avant-dernier alinéa des articles L. 421-70 et L. 421-81 , la déclaration de cession ou le document attestant de la fin de la formule locative de longue durée pour le véhicule ayant donné lieu au remboursement ; b) Au cours de cette même période de deux ans, dans les situations mentionnées à l' article D. 421-27 , la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document probant permettant d'attester que le véhicule nouveau est acquis en remplacement d'un véhicule rendu inutilisable par suite de l'un des évènements mentionnés au même article D. 421-27 .
texteHtml: <p><br/>Les pièces justificatives pour les abattements prévus aux <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-70 (V)">articles L. 421-70 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-81 (V)">L. 421-81 </a>comprennent : <br/>1° Lorsque les enfants dont la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente répondent à l'une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743276&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (V)">article L. 512-3 du code de la sécurité sociale </a>: <br/>a) Soit un document attestant que cette condition est remplie, délivré par l'organisme débiteur des prestations familiales ; <br/>b) Soit le livret de famille et, sous réserve de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000031366350&idArticle=LEGIARTI000031367386&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-13 (V)">article L. 113-13 du code des relations entre le public et l'administration</a>, le dernier avis d'imposition à l'impôt sur le revenu ; <br/>2° Lorsque les enfants dont la personne qui détient le véhicule assume la charge effective et permanente font l'objet d'un placement à son domicile au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797851&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (V)">article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles</a>, un document délivré par son employeur justifiant du nombre d'enfants accueillis à ce titre ; <br/>3° Lorsqu'un foyer a déjà bénéficié d'un remboursement en application des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-70 (V)">articles L. 421-70 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-81 (V)">L. 421-81 </a>: <br/>a) A l'issue de la période de deux ans mentionnée à l'avant-dernier alinéa des <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599087&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-70 (V)">articles L. 421-70 </a>et <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599119&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-81 (V)">L. 421-81</a>, la déclaration de cession ou le document attestant de la fin de la formule locative de longue durée pour le véhicule ayant donné lieu au remboursement ; <br/>b) Au cours de cette même période de deux ans, dans les situations mentionnées à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D421-27 (VD)">article D. 421-27</a>, la déclaration de sinistre adressée à la compagnie d'assurance ou tout autre document probant permettant d'attester que le véhicule nouveau est acquis en remplacement d'un véhicule rendu inutilisable par suite de l'un des évènements mentionnés au même <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803948&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D421-27 (VD)">article D. 421-27</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 4 : Constatation des taxes
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 4 : Constatation des taxes
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049803948
lienCitations.articleNum: D421-27
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D421-27 (VD)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049803974
lienCitations.articleNum: D421-37
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D421-37 (VD)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044599087
lienCitations.articleNum: L421-70
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-70 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044599119
lienCitations.articleNum: L421-81
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-81 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006743276
lienCitations.articleNum: L512-3
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006073189
lienCitations.textTitle: Code de la sécurité sociale. - art. L512-3 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006797851
lienCitations.articleNum: L421-2
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006074069
lienCitations.textTitle: Code de l'action sociale et des familles - art. L421-2 (V)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000031367386
lienCitations.articleNum: L113-13
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000031366350
lienCitations.textTitle: Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L113-13 (V)