ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-34
texte: La taxe est acquittée selon les modalités suivantes : 1° Lorsque la déclaration est adressée par voie dématérialisée, par prélèvement bancaire ; 2° Lorsque la déclaration est adressée sous format papier, par chèque.
texteHtml: <p><br/>La taxe est acquittée selon les modalités suivantes :<br/>1° Lorsque la déclaration est adressée par voie dématérialisée, par prélèvement bancaire ;<br/>2° Lorsque la déclaration est adressée sous format papier, par chèque.</p>
sectionParentTitre: Section 5 : Biens des industries de l'ameublement
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 5 : Biens des industries de l'ameublement