ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A453-16
texte: La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l' article D. 161-3 selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.
texteHtml: <p><br/>La déclaration de la taxe distingue les informations prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803646&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D161-3 (VD)">article D. 161-3</a> selon que les contreparties prennent la forme d'abonnements ou de paiements à l'acte.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
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