ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-34
texte: Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une entreprise engage des dépenses concourant aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 pour les besoins de la promotion de ses activités économiques. Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle entreprise, il est constitué par cette cessation.
texteHtml: <p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une entreprise engage des dépenses concourant aux finalités mentionnées à l'article L. 454-30 pour les besoins de la promotion de ses activités économiques.<br/>Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle entreprise, il est constitué par cette cessation.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 3 : Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés