ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L311-26
texte: Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation : 1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 311-15 , la personne qui réalise la production ou l'importation sur le territoire de taxation ; 2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 311-15, celui qui procède à la sortie du régime suspensif de l'accise ; 3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 311-15, celui qui détient le produit.
texteHtml: <p><br/>Est redevable de l'accise devenue exigible lors de la mise à la consommation : <br/>1° Dans le cas mentionné au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598235&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L311-15 (VT)">L. 311-15</a>, la personne qui réalise la production ou l'importation sur le territoire de taxation ; <br/>2° Dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 311-15, celui qui procède à la sortie du régime suspensif de l'accise ; <br/>3° Dans le cas mentionné au 3° de l'article L. 311-15, celui qui détient le produit.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Mise à la consommation
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales &gt; Sous-section 1 : Redevables &gt; Paragraphe 1 : Mise à la consommation
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lienCitations.textTitle: Décret n°2024-605 du 26 juin 2024 (V)