ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-72
texte: Les règles relatives à la constatation de la taxe sur la publicité extérieure sont, par dérogation aux dispositions du titre VI du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.
texteHtml: <p><br/>Les règles relatives à la constatation de la taxe sur la publicité extérieure sont, par dérogation aux dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598109&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT (V)">titre VI</a> du livre Ier, déterminées par les dispositions de la présente sous-section.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 6 : Constatation
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 6 : Constatation
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT (V)