ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L112-4-1
texte: Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l' article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française. Ces territoires ne sont pas regardés comme formant des territoires de taxation distincts.
nota: Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
texteHtml: <p align="left">Lorsque le territoire de taxation comprend le territoire métropolitain, il comprend également la zone économique exclusive et le plateau continental dans les conditions prévues au I de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553290&categorieLien=cid">article 19 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016</a> relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.</p><p align="left">Ces territoires ne sont pas regardés comme formant des territoires de taxation distincts.</p>
sectionParentTitre: Section 2 : Territoires de taxation
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES &gt; Chapitre II : TERRITOIRES &gt; Section 2 : Territoires de taxation
notaHtml: <p>Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p>
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: ORDONNANCE
lienCitations.numTexte: 2016-1687
lienCitations.textCid: JORFTEXT000033553233
lienCitations.textTitle: Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 19