ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-220
texte: Le tarif d'infrastructure est, sur l'ensemble du réseau, décroissant lorsque le niveau d'exigence de la classe d'émissions de dioxyde de carbone croît. Pour les classes 2 à 5, le tarif d'infrastructure est égal au produit entre, d'une part, le tarif de la classe 1 et, d'autre part, un pourcentage déterminé par l'autorité compétente dans les limites inférieures et supérieures suivantes : CLASSE D'ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE POURCENTAGE APPLIQUÉ AU TARIF DE LA CLASSE 1 Classe 2 entre 85 % et 95 % Classe 3 entre 70 % et 85 % Classe 4 entre 50 % et 70 % Classe 5 entre 0 % et 50 %
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Se reporter aux conditions d’application du 5° du II de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023.
texteHtml: <p><br/>Le tarif d'infrastructure est, sur l'ensemble du réseau, décroissant lorsque le niveau d'exigence de la classe d'émissions de dioxyde de carbone croît. Pour les classes 2 à 5, le tarif d'infrastructure est égal au produit entre, d'une part, le tarif de la classe 1 et, d'autre part, un pourcentage déterminé par l'autorité compétente dans les limites inférieures et supérieures suivantes :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>CLASSE D'ÉMISSIONS DE DIOXYDE DE CARBONE</th><th><br/>POURCENTAGE APPLIQUÉ AU TARIF DE LA CLASSE 1</th></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Classe 2</td><td valign="middle" align="center"><br/>entre 85 % et 95 %</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Classe 3</td><td valign="middle" align="center"><br/>entre 70 % et 85 %</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Classe 4</td><td valign="middle" align="center"><br/>entre 50 % et 70 %</td></tr><tr><td valign="middle" align="center"><br/>Classe 5</td><td valign="middle" align="center"><br/>entre 0 % et 50 %</td></tr></table></center></div></p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure &gt; Sous-Paragraphe 2 : Modulations en fonction des émissions du véhicule
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p><p>Se reporter aux conditions d’application du 5° du II de l’article 1<sup>er</sup> de l’ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023.</p>
lienCitations.articleId: LEGIARTI000047889872
lienCitations.articleNum: L421-221
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-221 (VD)