ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D454-3
texte: Chaque service de télévision fait l'objet d'une déclaration dédiée. Cette déclaration est distincte, le cas échéant, de celle prévue pour la taxe sur les services de télévision.
texteHtml: <p><br/>Chaque service de télévision fait l'objet d'une déclaration dédiée.<br/>Cette déclaration est distincte, le cas échéant, de celle prévue pour la taxe sur les services de télévision.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 1 : Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision