ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A421-13
texte: Les voitures particulières s'entendent des véhicules d'au plus huit places assises, outre celle du conducteur, identifiés par le genre national « VP » au sens de l' arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ou des dispositions antérieures applicables à la date de la réception du véhicule, définissant les voitures particulières et auxquelles il s'est substitué.
texteHtml: <p><br/>Les voitures particulières s'entendent des véhicules d'au plus huit places assises, outre celle du conducteur, identifiés par le genre national « VP » au sens de l'<a href="/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020237165&categorieLien=cid" title="Arrêté du 9 février 2009 (V)">arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules</a> ou des dispositions antérieures applicables à la date de la réception du véhicule, définissant les voitures particulières et auxquelles il s'est substitué.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 &gt; Sous-Paragraphe 1 : Voitures particulières
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