ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-261
texte: Sont solidairement tenus au paiement de la taxe, lorsqu'ils ne sont pas redevables : 1° Toute personne morale utilisatrice du poids lourd ; 2° Le conducteur du poids lourd ; 3° Le propriétaire du poids lourd ; 4° Le locataire du poids lourd.
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p><br/>Sont solidairement tenus au paiement de la taxe, lorsqu'ils ne sont pas redevables :<br/>1° Toute personne morale utilisatrice du poids lourd ;<br/>2° Le conducteur du poids lourd ;<br/>3° Le propriétaire du poids lourd ;<br/>4° Le locataire du poids lourd.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 7 : Paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 7 : Paiement de la taxe
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
lienCitations.articleId: LEGIARTI000047934631
lienCitations.articleNum: L3333-30
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000006070633
lienCitations.textTitle: Code général des collectivités territoriales - art. L3333-30 (VD)