ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D423-10
texte: La taxe est acquittée par carte bancaire ou prélèvement bancaire en recourant au portail dédié accessible par voie électronique mis à disposition par l'administration.
texteHtml: <p><br/>La taxe est acquittée par carte bancaire ou prélèvement bancaire en recourant au portail dédié accessible par voie électronique mis à disposition par l'administration.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel &gt; Sous-section 3 : Paiement de la taxe
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049804184
lienCitations.articleNum: D423-11
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D423-11 (VD)