ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A422-41
texte: L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.
texteHtml: <p><br/>L'échéance déclarative est fixée au dernier jour du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN &gt; Section 4 : Taxe sur les nuisances sonores aériennes &gt; Sous-section 2 : Constatation de la taxe