ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-107
texte: La période déclarative est l'année civile.
texteHtml: <p><br/>La période déclarative est l'année civile.</p>
sectionParentTitre: Section 17 : Biens des industries des corps gras
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 17 : Biens des industries des corps gras