ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-104-2
texte: Le décret prévu à l'article L. 312-104-1 détermine : 1° Les produits, les usages et les catégories de redevables concernés ; 2° La date à laquelle l'avance est sollicitée ou versée à l'initiative de l'administration, au plus tôt le 1er janvier de l'année d'exigibilité du remboursement, ainsi que les modalités de sollicitation et de versement ; 3° La date à laquelle l'avance est régularisée, au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle de l'exigibilité du remboursement, et les modalités de cette régularisation ; 4° Le nombre des avances, qui ne peut excéder trois par année civile ; 5° Les règles de détermination du montant des avances.
texteHtml: <p>Le décret prévu à l'article L. 312-104-1 détermine :</p><p>1° Les produits, les usages et les catégories de redevables concernés ;</p><p>2° La date à laquelle l'avance est sollicitée ou versée à l'initiative de l'administration, au plus tôt le 1er janvier de l'année d'exigibilité du remboursement, ainsi que les modalités de sollicitation et de versement ;</p><p>3° La date à laquelle l'avance est régularisée, au plus tard à la fin de l'année civile qui suit celle de l'exigibilité du remboursement, et les modalités de cette régularisation ;</p><p>4° Le nombre des avances, qui ne peut excéder trois par année civile ;</p><p>5° Les règles de détermination du montant des avances.</p>
sectionParentTitre: Section 7 : Paiement de l'accise
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 7 : Paiement de l'accise
lienCitations.articleId: LEGITEXT000049089027
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: DECRET
lienCitations.numTexte: 2024-76
lienCitations.textCid: JORFTEXT000049085120
lienCitations.textTitle: Décret n°2024-76 du 2 février 2024 (V)