ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L423-14
texte: Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette année où l'ensemble des conditions mentionnées à l'article L. 423-5 sont réunies. Lorsqu'ont été régulièrement engagées les démarches visant à accomplir la formalité mentionnée à l'article L. 423-12 constatant que ces conditions sont remplies alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant, le fait générateur est réputé intervenir au moment où cette formalité est accomplie.
texteHtml: <p>Le fait générateur de la taxe intervient, au titre de chaque année civile et pour chaque engin flottant taxable, le premier jour de cette année où l'ensemble des conditions mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599607&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-5 (V)">L. 423-5</a> sont réunies.</p><p>Lorsqu'ont été régulièrement engagées les démarches visant à accomplir la formalité mentionnée à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599621&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-12 (V)">L. 423-12</a> constatant que ces conditions sont remplies alors qu'elles ne l'étaient pas auparavant, le fait générateur est réputé intervenir au moment où cette formalité est accomplie.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Fait générateur
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel &gt; Sous-section 2 : Fait générateur
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