ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L425-8
texte: Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible. Pour le calcul de cette moyenne, chaque niveau de rentabilité de l'exploitant est pris en compte à proportion de la durée de l'exercice comptable auquel il se rapporte.
texteHtml: <p>Le niveau moyen de rentabilité de l'exploitant s'entend de la moyenne des niveaux de rentabilité de l'exploitant des sept derniers exercices comptables achevés, en excluant les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels il est le plus faible.</p><p> Pour le calcul de cette moyenne, chaque niveau de rentabilité de l'exploitant est pris en compte à proportion de la durée de l'exercice comptable auquel il se rapporte.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre V : TAXES COMMUNES À PLUSIEURS MODES DE TRANSPORTS &gt; Section unique : Taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance  &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires  &gt; Paragraphe 2 : Niveau moyen de rentabilité de l'exploitant
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L425-2 (V)
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lienCitations.textCid: JORFTEXT000050212844
lienCitations.textTitle: Décision n°2024-1102 QPC du 12 septembre 2024 - art.