ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-172
texte: Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler.
nota: Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
texteHtml: <p>Le redevable de la taxe est le titulaire du permis de conduire à renouveler.</p>
sectionParentTitre: Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 4 : Taxe sur le renouvellement du permis de conduire
notaHtml: <p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>