ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-12
texte: Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.</p>
sectionParentTitre: Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 2 : Biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table