ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D163-1
texte: La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.
texteHtml: <p><br/>La mutualisation des déclarations est autorisée lorsque les dispositions propres à l'imposition le prévoient.</p>
sectionParentTitre: Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre III : RÉGIMES DE MUTUALISATION DES DÉCLARATIONS