ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L112-7
texte: La personne qui, pour une imposition donnée, réalise l'importation s'entend de : 1° Toute personne qui dépose en son nom propre la déclaration d'importation, y compris lorsqu'elle agit en tant que représentant pour le compte d'une autre personne ; 2° Toute personne pour le compte de laquelle un représentant dépose, au nom de cette personne ou en son nom propre, la déclaration d'importation ; 3° Toute autre personne qui, au titre des formalités et évènements constatant cette importation, répond aux conditions pour être qualifié de débiteur de la dette douanière par le second alinéa du 3 de l'article 77 ou les 3 ou 4 de l'article 79 du code des douanes de l’Union . L'importateur s'entend de toute personne qui réalise l'importation.
texteHtml: <p></p><p>La personne qui, pour une imposition donnée, réalise l'importation s'entend de :<br/><br/>
  1° Toute personne qui dépose en son nom propre la déclaration d'importation, y compris lorsqu'elle agit en tant que représentant pour le compte d'une autre personne ;<br/><br/>
  2° Toute personne pour le compte de laquelle un représentant dépose, au nom de cette personne ou en son nom propre, la déclaration d'importation ;<br/><br/>
  3° Toute autre personne qui, au titre des formalités et évènements constatant cette importation, répond aux conditions pour être qualifié de débiteur de la dette douanière par le second alinéa du 3 de l'article 77 ou les 3 ou 4 de l'article 79 du <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A02013R0952-20221212" target="_blank"> code des douanes de l’Union</a>.<br/><br/>
  L'importateur s'entend de toute personne qui réalise l'importation.</p><p></p>
sectionParentTitre: Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES &gt; Chapitre II : TERRITOIRES &gt; Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
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lienCitations.articleNum: 75
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: LOI
lienCitations.numTexte: 2025-127
lienCitations.textCid: JORFTEXT000051168007
lienCitations.textTitle: LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 75 (V)