ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-13
texte: Par dérogation à l'article L. 311-4 , pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, le fait générateur de l'accise est constitué par : 1° La fourniture sur le territoire de taxation du produit par une personne à une autre personne qui le consomme. Ne sont pas considérées comme consommées les quantités d'électricité dont la perte est inhérente au transport et à la distribution de l'électricité jusqu'à l'utilisateur ; 2° La consommation sur le territoire de taxation du produit par une personne qui l'a produit ou importé sur le territoire de taxation ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598203&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L311-4 (V)">L. 311-4</a>, pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, le fait générateur de l'accise est constitué par : <br/>1° La fourniture sur le territoire de taxation du produit par une personne à une autre personne qui le consomme. Ne sont pas considérées comme consommées les quantités d'électricité dont la perte est inhérente au transport et à la distribution de l'électricité jusqu'à l'utilisateur ; <br/>2° La consommation sur le territoire de taxation du produit par une personne qui l'a produit ou importé sur le territoire de taxation ou sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 2 : Fait générateur &gt; Sous-section 1 : Charbons, gaz naturels et électricité
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L312-93 (V)