ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D452-14
texte: La commission de médiation des catégories de spectacles est composée : 1° De quatre membres désignés par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ; 2° De quatre membres désignés par le président du Centre national de la musique ; 3° D'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture sur proposition conjointe du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé et du président du Centre national de la musique. Cette personnalité est désignée pour un mandat de deux ans renouvelable.
texteHtml: <p><br/>La commission de médiation des catégories de spectacles est composée :<br/>1° De quatre membres désignés par le président de l'Association pour le soutien du théâtre privé ;<br/>2° De quatre membres désignés par le président du Centre national de la musique ;<br/>3° D'une personnalité qualifiée désignée par le ministre chargé de la culture sur proposition conjointe du président de l'Association pour le soutien du théâtre privé et du président du Centre national de la musique. Cette personnalité est désignée pour un mandat de deux ans renouvelable.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles