ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-28
texte: Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens de l'article L. 453-30. Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.
texteHtml: <p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par l'achèvement de l'année civile au cours de laquelle une personne a encaissé une ou plusieurs contreparties d'un service taxable au sens de l'article L. 453-30.<br/>Toutefois, en cas de cessation d'activité d'une telle personne, il est constitué par cette cessation.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 3 : Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande