ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L120-1
texte: Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.
texteHtml: <p><br/>Le fait générateur s'entend de l'évènement au titre duquel l'imposition est établie.</p>
sectionParentTitre: Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR