ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-102
texte: Les mesures de suivi et de gestion relatives aux éléments mentionnés au 6° de l'article L. 311-39 peuvent également être imposées aux entreprises qui acquièrent des travaux réalisés au moyen d'engins pour les besoins desquels les produits taxables sont consommés.
texteHtml: <p><br/>Les mesures de suivi et de gestion relatives aux éléments mentionnés au 6° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598315&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VD)">L. 311-39</a> peuvent également être imposées aux entreprises qui acquièrent des travaux réalisés au moyen d'engins pour les besoins desquels les produits taxables sont consommés.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 6 : Constatation de l'accise &gt; Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L311-39 (VD)