ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L452-16
texte: Une représentation réalisée à titre onéreux s'entend d'une représentation pour laquelle l'une des deux conditions suivantes est remplie : 1° L'admission du spectateur est subordonnée au versement d'un droit d'admission ; 2° A défaut, l'organisateur a acquis à titre onéreux le droit de représenter le spectacle.
texteHtml: <p><br/>Une représentation réalisée à titre onéreux s'entend d'une représentation pour laquelle l'une des deux conditions suivantes est remplie :<br/>1° L'admission du spectateur est subordonnée au versement d'un droit d'admission ;<br/>2° A défaut, l'organisateur a acquis à titre onéreux le droit de représenter le spectacle.</p>
sectionParentTitre: Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants