ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-224
texte: Aucun des tarifs résultant de la modulation prévue à l'article L. 421-222 ne peut excéder 175 % du rapport entre le montant total des recettes mentionnées à l'article L. 421-227 et la distance totale parcourue par des poids lourds taxables sur le réseau. Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.
nota: Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p><br/>Aucun des tarifs résultant de la modulation prévue à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889876&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-222 (VD)">L. 421-222 </a>ne peut excéder 175 % du rapport entre le montant total des recettes mentionnées à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000047889890&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-227 (VD)">L. 421-227</a> et la distance totale parcourue par des poids lourds taxables sur le réseau. <br/>Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 3 : Tarif d'infrastructure &gt; Sous-Paragraphe 3 : Modulations temporelles
notaHtml: <p>Conformément à l'article 7 de l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>
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