ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-161
texte: Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier .
texteHtml: <p><br/>Les redevables sont soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598085&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX (V)">chapitre II du titre V du livre Ier</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Chapitre II : REPRÉSENTANTS FISCAUX (V)