ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-24
texte: Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant : CATÉGORIE FISCALE (ÉLECTRICITÉ) ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ EST FOURNIE Ménages et assimilés Activités non économiques Inférieure ou égale à 250 kVA Activités économiques Inférieure ou égale à 36 kVA Petites et moyennes entreprises Activités économiques Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA Haute puissance Toutes Supérieure à 250 kVA
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  Les catégories fiscales de l'électricité sont définies, en fonction de la nature des activités pour les besoins desquelles elle est consommée et de la puissance sous laquelle elle est fournie, exprimée en kilovoltampères, par le tableau suivant :</p><center><table border="1"><tbody><tr><th>CATÉGORIE FISCALE<br/><br/>
  			(ÉLECTRICITÉ)</th><th>ACTIVITÉS POUR LES BESOINS DESQUELLES<br/><br/>
  			L'ÉLECTRICITÉ EST CONSOMMÉE</th><th>PUISSANCE SOUS LAQUELLE L'ÉLECTRICITÉ<br/><br/>
  			EST FOURNIE</th></tr><tr><td rowspan="2" align="center">Ménages et assimilés</td><td align="center">Activités non économiques</td><td align="center">Inférieure ou égale à 250 kVA</td></tr><tr><td align="center">Activités économiques</td><td align="center">Inférieure ou égale à 36 kVA</td></tr><tr><td align="center">Petites et moyennes entreprises</td><td align="center">Activités économiques</td><td align="center">Supérieure à 36 kVA et inférieure ou égale à 250 kVA</td></tr><tr><td align="center">Haute puissance</td><td align="center">Toutes</td><td align="center">Supérieure à 250 kVA</td></tr></tbody></table></center><p></p><p></p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Catégories fiscales
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 1 : Règles de calcul &gt; Paragraphe 2 : Catégories fiscales