ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A455-7
texte: L'échéance déclarative est fixée au 24 du mois qui suit celui au cours duquel la période déclarative a pris fin.
texteHtml: <p><br/>L'échéance déclarative est fixée au 24 du mois qui suit celui au cours duquel la période déclarative a pris fin.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Constatation de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques &gt; Sous-section 1 : Constatation de la taxe