ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-66
texte: Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article L. 421-25 par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants : 1° 85 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ; 2° 4 chevaux administratifs pour la puissance administrative. Lorsque l'abattement prévu à l'article L. 421-70 est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.
nota: Conformément au II de l'article 27 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2025.
texteHtml: <p>Pour le véhicule qui comporte au moins huit places assises et qui est détenu au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598959&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-25 </a>par une personne morale, est appliqué l'un des abattements suivants :<br/><br/>
  1° 85 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde de carbone ;<br/><br/>
  2° 4 chevaux administratifs pour la puissance administrative.<br/><br/>
  Lorsque l'abattement prévu à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599087&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 421-70</a> est également applicable, il est retenu le plus élevé des deux.</p><p></p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme &gt; Sous-Paragraphe 3 : Exonérations et abattements pour certains véhicules
notaHtml: <p>Conformément au II de l'article 27 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur au 1er mars 2025.</p>
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-25
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-70 (V)