ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-99
texte: Par dérogation au 1° de l'article L. 421-98 et sous réserve du 2° du même article, l'entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.
texteHtml: <p>Par dérogation au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599173&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-98 (V)">L. 421-98</a> et sous réserve du 2° du même article, l'entreprise affectataire du véhicule de tourisme loué ou mis autrement à disposition d'une entreprise s'entend de l'entreprise qui dispose du véhicule dans le cadre de cette location ou mise à disposition.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 3 : Dispositions propres aux taxes annuelles sur les véhicules de tourisme
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 3 : Dispositions propres aux véhicules de tourisme
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
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