ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-147
texte: Tout véhicule de collection est exonéré.
texteHtml: <p><br/>Tout véhicule de collection est exonéré.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises &gt; Sous-Paragraphe 2 : Exonérations pour certains véhicules