ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L312-103
texte: Pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, des décrets déterminent les obligations des redevables mentionnés au 1° de l'article L. 312-93 et relatives aux éléments suivants : 1° Les obligations de déclaration auprès de l'administration intervenant avant l'intervention du fait générateur ; 2° La tenue de comptabilités dédiées relatives aux produits taxés ; 3° La communication à l'administration d'informations sur les personnes auxquelles ils ont fourni les produits taxés. Les dispositions de la sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier ne sont pas applicables.
texteHtml: <p><br/>Pour les charbons, les gaz naturels et l'électricité, des décrets déterminent les obligations des redevables mentionnés au 1° de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598583&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L312-93 (V)">L. 312-93 </a>et relatives aux éléments suivants : <br/>1° Les obligations de déclaration auprès de l'administration intervenant avant l'intervention du fait générateur ; <br/>2° La tenue de comptabilités dédiées relatives aux produits taxés ; <br/>3° La communication à l'administration d'informations sur les personnes auxquelles ils ont fourni les produits taxés. <br/>Les dispositions de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598313&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Sous-section 3 : Suivi et gestion des produits (V)">sous-section 3 de la section 6 du chapitre Ier</a> ne sont pas applicables.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre II : ÉNERGIES &gt; Section 6 : Constatation de l'accise &gt; Sous-section 2 : Suivi et gestion des produits
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