ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L113-1
texte: Pour l'exercice des compétences dévolues par le présent code aux collectivités territoriales les références au département ou à la région s'entendent également de références aux collectivités suivantes : 1° La collectivité de Corse ; 2° Le Département de Mayotte ; 3° La collectivité territoriale de Guyane ; 4° La collectivité territoriale de Martinique.
texteHtml: <p><br/>Pour l'exercice des compétences dévolues par le présent code aux collectivités territoriales les références au département ou à la région s'entendent également de références aux collectivités suivantes :<br/>1° La collectivité de Corse ;<br/>2° Le Département de Mayotte ;<br/>3° La collectivité territoriale de Guyane ;<br/>4° La collectivité territoriale de Martinique.</p>
sectionParentTitre: Chapitre III : COMPÉTENCES DELEGUEES
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES &gt; Chapitre III : COMPÉTENCES TERRITORIALES