ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-4
texte: Le service taxable répond aux conditions cumulatives suivantes : 1° Il est fourni au public ou via un réseau ouvert au public au sens du 4° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ; 2° Il n'est pas exclusivement fourni via un réseau interne au sens de l'article L. 453-5.
texteHtml: <p><br/>Le service taxable répond aux conditions cumulatives suivantes :<br/>1° Il est fourni au public ou via un réseau ouvert au public au sens du 4° de l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques ;<br/>2° Il n'est pas exclusivement fourni via un réseau interne au sens de l'article L. 453-5.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 1 : Taxe sur les services de communications électroniques