ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L471-32
texte: Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes : 1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ; 2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ; 3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ; 4° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ; 5° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ; 6° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ; 7° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ; 8° (Abrogé) ; 9° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.
nota: Conformément au 45° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
texteHtml: <p>Par dérogation au 2° de l'article L. 471-24, ne constitue pas une utilisation à des fins économiques la livraison mentionnée à ce même 2°, lorsque le bien incorporé relève de l'une des catégories suivantes :<br/><br/>
  1° Les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4 ;<br/><br/>
  2° Les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5 ;<br/><br/>
  3° Les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6 ;<br/><br/>
  4° Les biens des industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13 ;<br/><br/>
  5° Les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15 ;<br/><br/>
  6° Les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16 ;<br/><br/>
  7° Les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17 ;<br/><br/>
  8° (Abrogé) ;<br/><br/>
  9° Les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19.</p><p></p>
sectionParentTitre: Paragraphe 3 : Exemptions
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 2 : Fait générateur &gt; Sous-section 2 : Dispositions particulières &gt; Paragraphe 3 : Exemptions
notaHtml: <p>Conformément au 45° du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.</p>