ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-42
texte: Est redevable de la taxe la personne qui exploite le service de mise en relation.
texteHtml: <p><br/>Est redevable de la taxe la personne qui exploite le service de mise en relation.</p>
sectionParentTitre: Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 4 : Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport