ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L452-33
texte: Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants : 1° La somme des contreparties encaissées au titre des opérations mentionnées à l'article L. 452-29 ; 2° Le taux de 1,8025 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 452-34.
nota: Conformément au X° du A du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
texteHtml: <p>Le montant de la taxe est égal au produit des facteurs suivants :<br/><br/>
  1° La somme des contreparties encaissées au titre des opérations mentionnées à l'article L. 452-29 ;<br/><br/>
  2° Le taux de 1,8025 %, le cas échéant modifié dans les conditions prévues à l'article L. 452-34.</p><p></p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 3 : Taxe sur les vidéogrammes
notaHtml: <p>Conformément au X° du A du I de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.</p>