ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L453-20
texte: Le barème des taux de la taxe en fonction des fractions de la somme des revenus taxables, exprimées en millions d'euros, est le suivant : FRACTION DES SOMMES TAXABLES (M€) TAUX (%) Inférieure à 10 0 % Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 250 0,5 % Supérieure à 250 et inférieure ou égale à 500 2,1 % Supérieure à 500 et inférieure ou égale à 750 2,8 % Supérieure à 750 3,5 % Le taux prévu à la dernière ligne de ce tableau est porté à 6,8 % lorsque le service de télévision est édité par la personne mentionnée à l'article L. 453-16.
texteHtml: <p><br/>Le barème des taux de la taxe en fonction des fractions de la somme des revenus taxables, exprimées en millions d'euros, est le suivant :</p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>FRACTION DES SOMMES TAXABLES (M€)</th><th><br/>TAUX (%)</th></tr><tr><td align="center"><br/>Inférieure à 10</td><td align="center"><br/>0 %</td></tr><tr><td align="center"><br/>Supérieure à 10 et inférieure ou égale à 250</td><td align="center"><br/>0,5 %</td></tr><tr><td align="center"><br/>Supérieure à 250 et inférieure ou égale à 500</td><td align="center"><br/>2,1 %</td></tr><tr><td align="center"><br/>Supérieure à 500 et inférieure ou égale à 750</td><td align="center"><br/>2,8 %</td></tr><tr><td align="center"><br/>Supérieure à 750</td><td align="center"><br/>3,5 %</td></tr></table></center></div></p><p><br/>Le taux prévu à la dernière ligne de ce tableau est porté à 6,8 % lorsque le service de télévision est édité par la personne mentionnée à l'article L. 453-16.</p>
sectionParentTitre: Section 2 : Taxe sur les services de télévision
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 2 : Taxe sur les services de télévision