ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A161-32
texte: Pour l'ensemble des impositions, le mois de l'échéance déclarative est reporté au mois suivant lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : 1° Le mois de la déclaration est le mois suivant l'achèvement de la période déclarative ; 2° Le redevable éprouve des difficultés à établir la déclaration en raison d'une période de congé annuel. Ce report est, le cas échéant, cumulé avec celui prévu à l' article A. 161-31 .
texteHtml: <p><br/>Pour l'ensemble des impositions, le mois de l'échéance déclarative est reporté au mois suivant lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies : <br/>1° Le mois de la déclaration est le mois suivant l'achèvement de la période déclarative ; <br/>2° Le redevable éprouve des difficultés à établir la déclaration en raison d'une période de congé annuel. <br/>Ce report est, le cas échéant, cumulé avec celui prévu à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803726&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. A161-31 (VD)">article A. 161-31</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Reports et dispenses
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 5 : Déclaration commune des impositions sur les biens et services &gt; Sous-section 3 : Reports et dispenses
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. A161-31 (VD)