ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L422-37
texte: Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du titre VIII du livre Ier , par celles de la sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre et par celles de la présente sous-section .
texteHtml: <p>Les règles relatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxe sur le transport aérien de passagers sont déterminées par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044598179&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Titre VIII : CONTRÔLE, RECOUVREMENT ET CONTENTIEUX (V)">titre VIII du livre Ier</a>, par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044599459&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Sous-section 3 : Personnes soumises aux obligat... (V)">sous-section 3 de la section 1 du présent chapitre</a> et par celles de la <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000044599539&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et cont... (V)">présente sous-section</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre II : TRANSPORT AÉRIEN &gt; Section 2 : Taxe sur le transport aérien de passagers &gt; Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement et contentieux
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