ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D452-17
texte: La commission de médiation des catégories de spectacles remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité qui dresse le bilan des cas de médiations qui lui sont soumis et des difficultés rencontrées dans la catégorisation des spectacles. Ce rapport contient des préconisations pour l'amélioration du dispositif.
texteHtml: <p><br/>La commission de médiation des catégories de spectacles remet au ministre chargé de la culture un rapport annuel d'activité qui dresse le bilan des cas de médiations qui lui sont soumis et des difficultés rencontrées dans la catégorisation des spectacles.<br/>Ce rapport contient des préconisations pour l'amélioration du dispositif.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 2 : Taxe sur les spectacles vivants &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 2 : Commission de médiation des catégories de spectacles