ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L455-39
texte: Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 455-38.
texteHtml: <p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par la délivrance de l'agrément mentionné au 1° de l'article L. 455-38.</p>
sectionParentTitre: Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 5 : Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle