ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L313-30
texte: Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe font l'objet d'une majoration dont le montant est au moins égal à 18,29 € par hectolitre d'alcool pur et n'excède pas les limites suivantes : 1° 152,45 € par hectolitre d'alcool pur pour La Réunion ; 2° 76,23 € par hectolitre d'alcool pur pour les autres collectivités. Ce montant est déterminé par la région sur le territoire de laquelle les produits sont mis à la consommation.
texteHtml: <p><br/>Les tarifs particuliers prévus par le présent paragraphe font l'objet d'une majoration dont le montant est au moins égal à 18,29 € par hectolitre d'alcool pur et n'excède pas les limites suivantes :<br/>1° 152,45 € par hectolitre d'alcool pur pour La Réunion ;<br/>2° 76,23 € par hectolitre d'alcool pur pour les autres collectivités.<br/>Ce montant est déterminé par la région sur le territoire de laquelle les produits sont mis à la consommation.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre III : ÉNERGIES, ALCOOLS ET TABACS &gt; Titre Ier : RÉGIME GÉNÉRAL D'ACCISE &gt; Chapitre III : ALCOOLS &gt; Section 3 : Montant de l'accise &gt; Sous-section 3 : Tarifs particuliers &gt; Paragraphe 3 : Spiritueux consommés outre-mer
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044603455
lienCitations.articleNum: L313-45
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45 (V)