ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-177
texte: Le montant de la taxe est égal au produit du tarif unitaire mentionné à l'article L. 421-178 par la distance parcourue par l'usager telle qu'elle résulte du système de péage. Lorsque, pour une section du réseau, le système de péage ne permet pas de déterminer cette distance, chaque usager est réputé avoir parcouru une distance égale à la moyenne des trajets possibles sur cette section.
texteHtml: <p><br/>Le montant de la taxe est égal au produit du tarif unitaire mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599407&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-178 (V)">L. 421-178</a> par la distance parcourue par l'usager telle qu'elle résulte du système de péage. <br/>Lorsque, pour une section du réseau, le système de péage ne permet pas de déterminer cette distance, chaque usager est réputé avoir parcouru une distance égale à la moyenne des trajets possibles sur cette section.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 5 : Taxes sur les autoroutes concédées &gt; Sous-section 1 : Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044599407
lienCitations.articleNum: L421-178
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-178 (V)