ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L120-3
texte: Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi, il intervient à la date à laquelle sont déterminés les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition.
texteHtml: <p><br/>Lorsque le fait générateur n'est pas déterminé par la loi, il intervient à la date à laquelle sont déterminés les éléments nécessaires à l'établissement de l'imposition.</p>
sectionParentTitre: Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : FAIT GÉNÉRATEUR