ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-154
texte: Est exonéré tout véhicule affecté aux activités des centres équestres. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.
texteHtml: <p><br/>Est exonéré tout véhicule affecté aux activités des centres équestres.<br/>Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues par le règlement général de minimis.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 5 : Tarifs de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises &gt; Sous-Paragraphe 4 : Exonération pour certaines activités économiques