ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D453-39
texte: Le montant de chacun des acomptes est égal à la moitié de la taxe due au titre de l'année civile précédente.
texteHtml: <p><br/>Le montant de chacun des acomptes est égal à la moitié de la taxe due au titre de l'année civile précédente.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 1 : Dispositions générales
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre III : UTILISATION FINALE DES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES &gt; Section 5 : Taxe sur certains services numériques &gt; Sous-section 3 : Paiement de la taxe &gt; Paragraphe 1 : Dispositions générales