ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D423-4
texte: En application de l' article L. 113-2 , la décision de la collectivité de Corse qui détermine le pourcentage mentionné à l' article L. 423-21 est communiquée au service de gestion au plus tard le 1er novembre suivant la date à laquelle elle devient exécutoire. Cette décision entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit ce 1er novembre ou à une date ultérieure qu'elle détermine.
texteHtml: <p><br/>En application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598017&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L113-2 (V)">article L. 113-2</a>, la décision de la collectivité de Corse qui détermine le pourcentage mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044599645&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-21 (V)">article L. 423-21</a> est communiquée au service de gestion au plus tard le 1er novembre suivant la date à laquelle elle devient exécutoire. <br/>Cette décision entre en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit ce 1er novembre ou à une date ultérieure qu'elle détermine.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Minoration applicable dans la collectivité de Corse
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 2 : Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel &gt; Sous-section 1 : Montant de la taxe &gt; Paragraphe 2 : Minoration applicable dans la collectivité de Corse
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