ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D423-25
texte: La taxe est acquittée par virement au poste comptable assignataire de la direction générale des douanes et des droits indirects déterminé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de l'espace naturel protégé considéré.
texteHtml: <p><br/>La taxe est acquittée par virement au poste comptable assignataire de la direction générale des douanes et des droits indirects déterminé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de l'espace naturel protégé considéré.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 4 : Paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 4 : Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés &gt; Sous-section 4 : Paiement de la taxe
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. A423-26 (VD)
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D423-18 (VD)