ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-44
texte: N'est pas soumis à la taxe le support dont le seul objet est : 1° L'affichage d'informations à visée non commerciale ; 2° L'indication d'une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une enseigne ; 3° L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée.
texteHtml: <p><br/>N'est pas soumis à la taxe le support dont le seul objet est :<br/>1° L'affichage d'informations à visée non commerciale ;<br/>2° L'indication d'une direction, sous réserve que le support ait le caractère d'une enseigne ;<br/>3° L'indication du lieu d'exercice d'une profession réglementée.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires