ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-69
texte: Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule détenu au sens de l'article L. 421-25 par l'une des personnes suivantes : 1° Les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 2° Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire ; 3° Les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une des cartes mentionnées au 1° ou au 2° et relevant du même foyer.
texteHtml: <p>Est exonéré, dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, tout véhicule détenu au sens de l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598959&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-25 (V)">L. 421-25 </a>par l'une des personnes suivantes :</p><p>1° Les personnes titulaires de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " invalidité " mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000006797041&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3 (VT)">article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles </a>;</p><p>2° Les personnes titulaires d'une carte d'invalidité militaire ;</p><p>3° Les personnes qui assument la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une des cartes mentionnées au 1° ou au 2° et relevant du même foyer.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 4 : Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme &gt; Sous-Paragraphe 5 : Exonérations et abattements pour certaines personnes
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