ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-48
texte: La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au 1er janvier de l'année précédant le fait générateur.
texteHtml: <p><br/>La population d'une autorité compétente s'entend de celle constatée au 1er janvier de l'année précédant le fait générateur.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 1 : Eléments taxables et territoires