ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L452-12
texte: Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.
texteHtml: <p><br/>Pour les éléments mentionnés à l'article L. 180-1, la taxe est également régie par les dispositions du <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000020908868&idSectionTA=LEGISCTA000020907745&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code du cinéma et de l'image animée -  Chapitre V : Compétences fiscales (V)">chapitre V</a> du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée.</p>
sectionParentTitre: Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ÉTABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques
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