ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A161-12
texte: Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux impositions pour lesquelles la déclaration est souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques.
texteHtml: <p><br/>Les dispositions de la présente <a href="/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idSectionTA=LEGISCTA000049803670&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services -  Sous-section 2 : Dispositions propres aux décla... (VD)">sous-section</a> sont applicables aux impositions pour lesquelles la déclaration est souscrite auprès d'un service de la direction générale des finances publiques.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Section 3 : Souscription de la déclaration &gt; Sous-section 2 : Dispositions propres aux déclarations souscrites auprès de l'administration fiscale
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