ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L423-41
texte: Le fait générateur de la taxe est constitué par : 1° La délivrance du titre taxable ; 2° La candidature aux examens dont la réussite permet d'attester de l'aptitude du candidat à l'une des catégories de navigation couvertes par un titre taxable.
texteHtml: <p>Le fait générateur de la taxe est constitué par :</p><p>1° La délivrance du titre taxable ;</p><p>2° La candidature aux examens dont la réussite permet d'attester de l'aptitude du candidat à l'une des catégories de navigation couvertes par un titre taxable.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur