ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A421-22
texte: La puissance administrative d'un véhicule propulsé par un moteur thermique autre qu'une voiture particulière ou un véhicule relevant des catégories L, C ou T ou faisant l'objet d'une réception nationale en tant que machine agricole automotrice est déterminée dans les conditions prévues à l' article L. 421-19 .
texteHtml: <p><br/>La puissance administrative d'un véhicule propulsé par un moteur thermique autre qu'une voiture particulière ou un véhicule relevant des catégories L, C ou T ou faisant l'objet d'une réception nationale en tant que machine agricole automotrice est déterminée dans les conditions prévues à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598943&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-19 (V)">article L. 421-19</a>.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 3 : Puissance administrative des véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2021 &gt; Sous-Paragraphe 2 : Véhicules thermiques autres que les voitures particulières
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