ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L471-46
texte: Les règles relatives à l'exigibilité des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier et par celles de la présente section.
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sectionParentTitre: Section 4 : Exigibilité
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 4 : Exigibilité
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services -  Titre IV : EXIGIBILITÉ (V)