ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L133-3
texte: L'exonération s'entend de la situation dans laquelle, par dérogation aux règles normales de détermination du montant d'une imposition, ce montant est nul. L'application d'un taux ou d'un tarif nul est assimilée à une exonération.
texteHtml: <p><br/>L'exonération s'entend de la situation dans laquelle, par dérogation aux règles normales de détermination du montant d'une imposition, ce montant est nul.<br/>L'application d'un taux ou d'un tarif nul est assimilée à une exonération.</p>
sectionParentTitre: Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES