ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L455-19
texte: Le producteur s'entend au sens de l' article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle . Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.
texteHtml: <p><br/>Le producteur s'entend au sens de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069414&idArticle=LEGIARTI000006279001&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code de la propriété intellectuelle - art. L132-23">article L. 132-23 du code de la propriété intellectuelle</a>.<br/>Le distributeur s'entend de la personne qui assure la diffusion de l'œuvre cinématographique auprès des personnes qui rendent cette œuvre accessible au public, y compris en dehors du territoire de taxation, qu'elle dispose des droits d'exploitation ou qu'elle soit mandatée à cette fin.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 3 : Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques
lienCitations.articleId: LEGIARTI000006279001
lienCitations.articleNum: L132-23
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000006069414
lienCitations.textTitle: Code de la propriété intellectuelle - art. L132-23