ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L154-2
texte: Le redevable de l'imposition mentionnée à l'article L. 154-1 remplit ses obligations relatives au paiement et, le cas échéant, à la constatation de l'imposition, autres que celles régies par l' article L. 180-1 ou par les dispositions qui s'y substituent, dans le cadre d'un contrat conclu avec le tiers collecteur. Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations de ce contrat qui sont de nature à sécuriser la collecte correcte de l'impôt.
nota: Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.
texteHtml: <p>Le redevable de l'imposition mentionnée à l'article L. 154-1 remplit ses obligations relatives au paiement et, le cas échéant, à la constatation de l'imposition, autres que celles régies par l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598181&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L180-1 (V)">article L. 180-1</a> ou par les dispositions qui s'y substituent, dans le cadre d'un contrat conclu avec le tiers collecteur. <br/><br/>Un décret en Conseil d'Etat détermine les obligations de ce contrat qui sont de nature à sécuriser la collecte correcte de l'impôt.</p>
sectionParentTitre: Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre V : PERSONNES SOUMISES AUX OBLIGATIONS FISCALES &gt; Chapitre IV : TIERS COLLECTEURS D'IMPÔT
notaHtml: <p>Conformément à l’article 43 de l’ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux impositions pour lesquelles le fait générateur intervient à compter de cette date.</p>
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