ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A162-6
texte: Les seuils mentionnés à l' article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes : DÉSIGNATION DE LA DONNÉE VALEUR DE LA DONNÉE Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2018 102,82 Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021 105,6
texteHtml: <p><br/>Les seuils mentionnés à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803752&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. A162-7 (VD)">article A. 162-7</a> sont déterminés à partir des données suivantes : </p><p><div align="center"><center><table border="1"><tr><th><br/>DÉSIGNATION DE LA DONNÉE </th><th><br/>VALEUR DE LA DONNÉE </th></tr><tr><td align="justify"><br/>Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2018 </td><td valign="middle" align="center"><br/>102,82 </td></tr><tr><td valign="middle" align="justify"><br/>Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021 </td><td valign="middle" align="center"><br/>105,6</td></tr></table></center></div></p>
sectionParentTitre: Section 2 : Conditions du régime simplifié
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION &gt; Section 2 : Conditions du régime simplifié
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