ref: Code des impositions sur les biens et services, art. A471-5
texte: Les déclarations mentionnées à l'article D. 471-4 sont adressées : 1° Au titre de l'année de création de l'activité du redevable, le 25 janvier de l'année suivante ; 2° En cas de cession ou de cessation d'activité par le redevable, dans les 30 jours suivant cet évènement ; 3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative, déterminée par les dispositions du présent chapitre propres à chaque catégorie de biens, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.
texteHtml: <p><br/>Les déclarations mentionnées à l'article D. 471-4 sont adressées :<br/>1° Au titre de l'année de création de l'activité du redevable, le 25 janvier de l'année suivante ;<br/>2° En cas de cession ou de cessation d'activité par le redevable, dans les 30 jours suivant cet évènement ;<br/>3° Dans les autres cas, au plus tard le 25 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative, déterminée par les dispositions du présent chapitre propres à chaque catégorie de biens, au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Déclaration et paiement
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 2 : Déclaration et paiement