ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-139
texte: Est exonéré tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre. Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le règlement général de minimis , le règlement de minimis dans le secteur agricole ou le règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture .
texteHtml: <p></p><p><br/>
  Est exonéré tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre.<br/><br/>
  Le bénéfice de cette exonération est subordonné, au titre du droit européen des aides d'Etat, au respect des conditions prévues, selon le cas, par le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=OJ:L_202302831" target="_blank"> règlement général de minimis</a>, le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02013R1408-20231025" target="_blank"> règlement de minimis dans le secteur agricole</a> ou le <a href="https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02014R0717-20231025" target="_blank"> règlement de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture</a>.</p><p></p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme &gt; Sous-Paragraphe 4 : Exonérations pour certaines formes d'exploitation