ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-49
texte: Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €.
texteHtml: <p>Pour le véhicule dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux, le tarif régional est, sur délibération régionale, réduit de moitié ou porté à 0 €.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 2 : Taxes sur l'immatriculation des véhicules &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 2 : Taxe régionale &gt; Sous-Paragraphe 3 : Tarifs particuliers pour certaines sources d'énergie
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D421-25 (V)
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-50 (Ab)