ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D452-8
texte: Par dérogation à l' article D. 171-2 , les sommes dues au titre de la taxe sont acquittées auprès du service de gestion par virement ou prélèvement bancaire.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803786&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D171-2 (VD)">article D. 171-2</a>, les sommes dues au titre de la taxe sont acquittées auprès du service de gestion par virement ou prélèvement bancaire.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 2 : Paiement de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre II : UTILISATION FINALE DES ETABLISSEMENTS ET BIENS CULTURELS &gt; Section 1 : Taxe sur les spectacles cinématographiques &gt; Sous-section 2 : Paiement de la taxe
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D171-2 (VD)