ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L174-1
texte: Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même dette fiscale, elles sont tenues solidairement au paiement.
texteHtml: <p><br/>Lorsque plusieurs personnes sont redevables d'une même dette fiscale, elles sont tenues solidairement au paiement.</p>
sectionParentTitre: Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : PAIEMENT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre IV : SOLIDARITÉS DE PAIEMENT