ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-141
texte: Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l'entreprise affectataire.
texteHtml: <p><br/>Est exonéré tout véhicule pris en location sur une période d'au plus un mois civil ou trente jours consécutifs par l'entreprise affectataire.</p>
sectionParentTitre: Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 3 : Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques &gt; Sous-section 3 : Montant des taxes &gt; Paragraphe 4 : Tarifs de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme &gt; Sous-Paragraphe 5 : Exonérations pour la location