ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L133-2
texte: L'application de règles particulières de détermination du montant d'une imposition ne dispense pas le redevable de ses obligations, notamment en cas d'exonération ou pour toute autre règle qui conduit à annuler ce montant.
texteHtml: <p><br/>L'application de règles particulières de détermination du montant d'une imposition ne dispense pas le redevable de ses obligations, notamment en cas d'exonération ou pour toute autre règle qui conduit à annuler ce montant.</p>
sectionParentTitre: Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : MONTANT DE L'IMPÔT &gt; Chapitre III : RÈGLES PARTICULIÈRES
lienCitations.articleId: LEGIARTI000048637537
lienCitations.articleNum: L161-1
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lienCitations.linkType: CITATION
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lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L161-1 (V)