ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L454-70
texte: Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe : 1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ; 2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.
texteHtml: <p><br/>Par dérogation à l'article L. 454-69, est redevable de la taxe :<br/>1° En cas de défaillance de la personne mentionnée à l'article L. 454-69, le propriétaire du support ;<br/>2° En cas de défaillance de la personne mentionnée au même article L. 454-69 et de la personne mentionnée au 1°, celle pour le compte de laquelle le support a été réalisé.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre IV : PUBLICITÉ &gt; Section 4 : Taxe sur la publicité extérieure &gt; Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale