ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D162-13
texte: L'option mentionnée à l' article L. 162-2 est exercée au moyen d'un courrier au format libre adressé au service de gestion mentionné à l' article D. 161-16 . Lorsqu'elle est exercée en janvier, elle prend effet pour les impositions devenues exigibles à compter du 1er janvier de l'année en cours. Lorsqu'elle est exercée après le 31 janvier, elle prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.
texteHtml: <p><br/>L'option mentionnée à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598125&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L162-2 (V)">article L. 162-2 </a>est exercée au moyen d'un courrier au format libre adressé au service de gestion mentionné à l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000049803682&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. D161-16 (VD)">article D. 161-16</a>. <br/>Lorsqu'elle est exercée en janvier, elle prend effet pour les impositions devenues exigibles à compter du 1er janvier de l'année en cours. Lorsqu'elle est exercée après le 31 janvier, elle prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VI : CONSTATATION DE L'IMPÔT &gt; Chapitre II : RÉGIME SIMPLIFIÉ DE DÉCLARATION &gt; Section 3 : Procédures &gt; Sous-section 3 : Redevables soumis sur option au régime
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049803682
lienCitations.articleNum: D161-16
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. D161-16 (VD)
lienCitations.articleId: LEGIARTI000044598125
lienCitations.articleNum: L162-2
lienCitations.linkOrientation: source
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L162-2 (V)