ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D421-11
texte: Pour l'application de l' article L. 421-20 , la puissance nette maximale du moteur s'entend de la puissance maximale sur 30 minutes déterminée dans les conditions prévues par le règlement n° 85 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) portant sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules automobiles des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 minutes des groupes motopropulseurs électriques, dans sa rédaction en vigueur.
texteHtml: <p><br/>Pour l'application de l'<a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598945&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-20 (V)">article L. 421-20</a>, la puissance nette maximale du moteur s'entend de la puissance maximale sur 30 minutes déterminée dans les conditions prévues par le règlement n° 85 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) portant sur les prescriptions uniformes relatives à l'homologation des moteurs à combustion interne ou des groupes motopropulseurs électriques destinés à la propulsion des véhicules automobiles des catégories M et N en ce qui concerne la mesure de la puissance nette et de la puissance maximale sur 30 minutes des groupes motopropulseurs électriques, dans sa rédaction en vigueur.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 2 : Puissance administrative des véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2021
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