ref: Code des impositions sur les biens et services, art. D471-109
texte: La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).
texteHtml: <p><br/>La taxe est acquittée par virement bancaire relevant de l'espace unique de paiement en euros (SEPA).</p>
sectionParentTitre: Section 17 : Biens des industries des corps gras
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre VII : ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET ARTISANALES &gt; Chapitre Ier : TAXES SUR LES PRODUITS DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT &gt; Section 17 : Biens des industries des corps gras