ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L421-4
texte: Un véhicule ayant fait l'objet d'une réception européenne s'entend d'un véhicule qui, au sens de l'un des règlements mentionnés à l'article L. 421-1 ou de tout autre règlement ou directive régissant sa réception antérieurement à ces textes, répond à l'une des conditions suivantes : 1° Il est complet ou complété à l'issue d'une réception UE ou CE, par type ou individuelle ; 2° Il est complété à l'issue d'une réception nationale à partir d'un véhicule relevant du 1°.
texteHtml: <p><br/>Un véhicule ayant fait l'objet d'une réception européenne s'entend d'un véhicule qui, au sens de l'un des règlements mentionnés à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000044598901&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L421-1 (V)">L. 421-1</a> ou de tout autre règlement ou directive régissant sa réception antérieurement à ces textes, répond à l'une des conditions suivantes : <br/>1° Il est complet ou complété à l'issue d'une réception UE ou CE, par type ou individuelle ; <br/>2° Il est complété à l'issue d'une réception nationale à partir d'un véhicule relevant du 1°.</p>
sectionParentTitre: Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre Ier : DÉPLACEMENTS ROUTIERS &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section unique :  Eléments taxables et territoires &gt; Paragraphe 2 : Réception et immatriculation des véhicules
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L421-1 (V)