ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L112-7-1
texte: Pour l'application d'une imposition sur le territoire de taxation, les règles relatives à la provenance de biens extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées par le second alinéa de l' article 33 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
nota: Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.
texteHtml: <p align="left">Pour l'application d'une imposition sur le territoire de taxation, les règles relatives à la provenance de biens extraits du plateau continental ou de la zone économique exclusive sont déterminées par le second alinéa de l'<a href="/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553299&categorieLien=cid">article 33 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016</a> relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : ÉLÉMENTS TAXABLES ET TERRITOIRES &gt; Chapitre II : TERRITOIRES &gt; Section 3 : Mouvements de biens entre territoires
notaHtml: <p>Conformément au XVII de l’article 75 de la LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.</p><p></p>
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lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: ORDONNANCE
lienCitations.numTexte: 2016-1687
lienCitations.textCid: JORFTEXT000033553233
lienCitations.textTitle: Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 - art. 33