ref: Code des impositions sur les biens et services, art. R455-15
texte: La quantité autorisée au cours d'une année civile s'entend du produit des facteurs suivants : 1° La largeur du bloc de fréquences dont l'utilisation est autorisée ; 2° La durée pendant laquelle l'utilisation des fréquences est autorisée au cours de cette année.
texteHtml: <p><br/>La quantité autorisée au cours d'une année civile s'entend du produit des facteurs suivants :<br/>1° La largeur du bloc de fréquences dont l'utilisation est autorisée ;<br/>2° La durée pendant laquelle l'utilisation des fréquences est autorisée au cours de cette année.</p>
sectionParentTitre: Sous-section 1 : Montant de la taxe
fullSectionsTitre: PARTIE RÉGLEMENTAIRE &gt; Livre IV : DISPOSITIFS SECTORIELS &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS, DROITS ET RESEAUX &gt; Section 6 : Taxe sur l'utilisation des bandes « 700 MHz » et « 800 MHz » du spectre radioélectrique &gt; Sous-section 1 : Montant de la taxe
lienCitations.articleId: LEGIARTI000049804544
lienCitations.articleNum: R455-14
lienCitations.linkOrientation: cible
lienCitations.linkType: CITATION
lienCitations.natureText: CODE
lienCitations.textCid: LEGITEXT000044595989
lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. R455-14 (VD)