ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L423-40
texte: La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1 .
texteHtml: <p>La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article <a href="/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000044595989&idArticle=LEGIARTI000046192929&dateTexte=&categorieLien=cid" title="Code des impositions sur les biens et services - art. L423-40-1 (V)">L. 423-40-1</a>.</p>
sectionParentTitre: Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre II : MOBILITÉS &gt; Chapitre III : NAVIGATIONS &gt; Section 3 : Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur
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lienCitations.textTitle: Code des impositions sur les biens et services - art. L423-40-1 (V)