ref: Code des impositions sur les biens et services, art. L455-31
texte: Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.
texteHtml: <p><br/>Le fait générateur de la taxe est constitué par la conclusion du contrat portant sur la cession mentionnée à l'article L. 455-29.</p>
sectionParentTitre: Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives
fullSectionsTitre: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; Livre IV : AUTRES IMPOSITIONS SECTORIELLES &gt; Titre V : COMMUNICATION, NUMÉRIQUE, CULTURE &gt; Chapitre V : EXPLOITATION DES ÉTABLISSEMENTS, DROITS ET RÉSEAUX &gt; Section 4 : Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives