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Code des douanes, art. 1

Code des douanes

1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin. 2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés. 3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.

1

LEGIARTI000047861304

LEGIARTI000006615334

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>1. Le territoire douanier comprend les territoires et les eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte et de Saint-Martin.</p><p>2. Des zones franches, soustraites à tout ou partie du régime des douanes, peuvent être constituées dans les territoires susvisés.</p><p>3. Des territoires ou parties de territoires étrangers peuvent être inclus dans le territoire douanier.</p>

LEGIARTI000023260860

IG-20231128

LEGIARTI000047861304

LEGI

LEGISCTA000006122070

Chapitre Ier : Généralités.

LEGISCTA000006122070

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.

Code des douanes, art. 2

Code des douanes

Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.

2

LEGIARTI000006615335

LEGIARTI000006615335

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Dans toutes les parties du territoire douanier, on doit se conformer aux mêmes lois et règlements douaniers.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615335

LEGI

LEGISCTA000006122070

Chapitre Ier : Généralités.

LEGISCTA000006122070

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.

Code des douanes, art. 2 bis

Code des douanes

Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas : 1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ; 2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.

2 bis

LEGIARTI000006615337

LEGIARTI000006615337

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sans préjudice de dispositions dérogatoires particulières, le présent code ne s'applique pas :<p></p><p></p> 1. A l'entrée sur le territoire douanier de marchandises communautaires ;<p></p><p></p> 2. A la sortie du territoire douanier de marchandises communautaires à destination des autres Etats membres de la Communauté européenne.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615337

LEGI

LEGISCTA000006122070

Chapitre Ier : Généralités.

LEGISCTA000006122070

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.

Code des douanes, art. 3

Code des douanes

1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes. 2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.

3

LEGIARTI000006615336

LEGIARTI000006615336

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les lois et règlements douaniers doivent être appliqués sans égard à la qualité des personnes.<p></p><p></p> 2. Les marchandises importées ou exportées par l'Etat ou pour son compte ne sont l'objet d'aucune immunité ou dérogation.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615336

LEGI

LEGISCTA000006122070

Chapitre Ier : Généralités.

LEGISCTA000006122070

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre Ier : Généralités.

Code des douanes, art. 17 bis

Code des douanes

Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

17 bis

LEGIARTI000006615331

LEGIARTI000006615331

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le ministre chargé des douanes arrête les mesures nécessaires à la mise en oeuvre des réglementations édictées par l'Union européenne ou par des traités ou accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés par la France, que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.<p></p><p></p>

MD-20241030_200047_546_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006615331

LEGI

LEGISCTA000006138831

Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

LEGISCTA000006138831

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 3 : Dispositions contenues dans la réglementation communautaire ou les traités et accords internationaux que l'administration des douanes est tenue d'appliquer.

Code des douanes, art. 19 quater

Code des douanes

1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne sont recouvrés comme en matière de droits de douane. Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément au titre XII du code des douanes. Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et les autres Etats membres à augmenter les leurs envers ledit Etat, les prélèvements supplémentaires sont fixés à l'importation dans le territoire douanier français, à un montant égal à la diminution applicable par l'Etat membre qui a abaissé ses prélèvements. 2. Les niveaux des prélèvements et taxes compensatoires visés au 1 du présent article sont portés à la connaissance des importateurs par des avis publiés au Journal officiel de la République française. Les prélèvements et taxes compensatoires entrent en vigueur à la date du Journal officiel contenant l'avis, sauf disposition contraire de celui-ci.

19 quater

LEGIARTI000006615304

LEGIARTI000006615304

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les prélèvements et taxes compensatoires établis conformément aux dispositions des règlements arrêtés par le Conseil de la Communauté économique européenne sont recouvrés comme en matière de droits de douane.<p></p><p></p> Les infractions sont constatées et réprimées, et les instances instruites et jugées conformément au titre XII du code des douanes.<p></p><p></p> Lorsque la Communauté autorise un Etat membre à diminuer ses prélèvements et les autres Etats membres à augmenter les leurs envers ledit Etat, les prélèvements supplémentaires sont fixés à l'importation dans le territoire douanier français, à un montant égal à la diminution applicable par l'Etat membre qui a abaissé ses prélèvements.<p></p><p></p> 2. Les niveaux des prélèvements et taxes compensatoires visés au 1 du présent article sont portés à la connaissance des importateurs par des avis publiés au Journal officiel de la République française. Les prélèvements et taxes compensatoires entrent en vigueur à la date du Journal officiel contenant l'avis, sauf disposition contraire de celui-ci.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615304

LEGI

LEGISCTA000006138823

Section 4 : Mesures particulières.

LEGISCTA000006138823

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 4 : Mesures particulières.

Code des douanes, art. 20

Code des douanes

1. Dans les cas énumérés à l'article 2 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983, peuvent être décidés, selon des conditions et modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat : a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs opérations commerciales dans les ports français. Son montant, établi en fonction du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de navigation, est fixé à 4,57 euros par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour un navire dont le volume ne dépasse pas 50 000 mètres cubes. Pour un navire dont le volume dépasse 50 000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 3,05 euros par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50 000 et 100 000 mètres cubes et 1,52 euro par mètre cube au-delà de 100 000 mètres cubes ; b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur en douane, sur les marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné. 2. Le calcul et le recouvrement des prélèvements financiers prévus au 1 ci-dessus sont assurés par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.

20

LEGIARTI000006615309

LEGIARTI000006615307

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p></p> 1. Dans les cas énumérés à l'article 2 de la loi n° 83-1119 du 23 décembre 1983, peuvent être décidés, selon des conditions et modalités d'application fixées par décret en Conseil d'Etat :<p></p><p></p> a) Un prélèvement financier sur les navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné, à l'occasion de leurs opérations commerciales dans les ports français. Son montant, établi en fonction du volume du navire tel qu'il est défini pour le calcul des droits de port et de navigation, est fixé à 4,57 euros par mètre cube ou fraction de mètre cube, pour un navire dont le volume ne dépasse pas 50 000 mètres cubes. Pour un navire dont le volume dépasse 50 000 mètres cubes s'ajoutent à ce montant 3,05 euros par mètre cube pour chaque mètre cube compris entre 50 000 et 100 000 mètres cubes et 1,52 euro par mètre cube au-delà de 100 000 mètres cubes ;<p></p><p></p> b) Un prélèvement financier s'élevant à 30 % de leur valeur en douane, sur les marchandises d'origine française ou à destination de la France, transportées à bord de navires utilisés par ou pour le compte d'entreprises ressortissant de l'Etat étranger concerné.<p></p><p></p> 2. Le calcul et le recouvrement des prélèvements financiers prévus au 1 ci-dessus sont assurés par l'administration des douanes selon les règles, garanties et sanctions applicables en matière de douane.<p></p>

LEGIARTI000006615308

IG-20231128

LEGIARTI000006615309

LEGI

LEGISCTA000006138823

Section 4 : Mesures particulières.

LEGISCTA000006138823

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 4 : Mesures particulières.

Code des douanes, art. 21

Code des douanes

En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.

21

LEGIARTI000006615323

LEGIARTI000006615323

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> En cas de mobilisation, en cas d'agression manifeste mettant le pays dans la nécessité de pourvoir à sa défense, en période de tension extérieure lorsque les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut réglementer ou suspendre l'importation et l'exportation de certaines marchandises, par décrets pris en conseil des ministres. Ces décrets sont pris sur la proposition du ministre chargé de l'organisation économique de la nation pour le temps de guerre.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615323

LEGI

LEGISCTA000006153094

Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.

LEGISCTA000006153094

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 1 : Dispositions communes à l'importation et à l'exportation.

Code des douanes, art. 22

Code des douanes

1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale. 2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.

22

LEGIARTI000006615324

LEGIARTI000006615324

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Des décrets peuvent provisoirement et en cas d'urgence permettre ou suspendre l'exportation des produits du sol et de l'industrie nationale.<p></p><p></p> 2. Ces actes doivent être présentés, en forme de projets de loi, à l'Assemblée nationale avant la fin de sa session si elle est réunie, ou à la session la plus prochaine, si elle ne l'est pas.<p></p>

MD-20240315_200346_256_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006615324

LEGI

LEGISCTA000006153095

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation

LEGISCTA000006153095

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation

Code des douanes, art. 23

Code des douanes

Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.

23

LEGIARTI000006615325

LEGIARTI000006615325

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Par dérogation aux articles 21 et 22 ci-dessus, les prohibitions d'exportation peuvent, jusqu'à une date qui sera fixée par décret, être établies par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre responsable de la ressource.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615325

LEGI

LEGISCTA000006153095

Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation

LEGISCTA000006153095

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 2 : Dispositions spéciales à l'exportation

Code des douanes, art. 23 bis

Code des douanes

Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre responsable de la ressource et du ministre de l'agriculture chargé de la répression des fraudes.

23 bis

LEGIARTI000006615327

LEGIARTI000006615327

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sous réserve de l'application des accords internationaux, l'importation des denrées, matières et produits de toute nature et de toutes origines, qui ne satisfont pas aux obligations législatives ou réglementaires imposées en matière de commercialisation ou de vente, aux denrées, matières ou produits similaires nationaux, peut être prohibée ou réglementée par des arrêtés conjoints du ministre de l'économie et des finances, du ministre responsable de la ressource et du ministre de l'agriculture chargé de la répression des fraudes.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615327

LEGI

LEGISCTA000006153096

Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.

LEGISCTA000006153096

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 5 : Contrôle du commerce extérieur et prohibitions &gt; Paragraphe 3 : Dispositions spéciales à l'importation.

Code des douanes, art. 24

Code des douanes

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent : 1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ; 2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ; 3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.

24

LEGIARTI000006615328

LEGIARTI000006615328

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent :<p></p><p></p> 1° Limiter la compétence de certains bureaux de douane et désigner ceux par lesquels devront s'effectuer obligatoirement certaines opérations douanières ;<p></p><p></p> 2° Décider que certaines marchandises ne pourront être importées ou exportées que par des navires d'un tonnage déterminé et fixer ce tonnage ;<p></p><p></p> 3° Fixer, pour certaines marchandises, des règles particulières de conditionnement.<p></p>

MD-20240628_201239_060_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006615328

LEGI

LEGISCTA000006138828

Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.

LEGISCTA000006138828

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 6 : Restrictions d'entrée, de sortie, de tonnage et de conditionnement.

Code des douanes, art. 25 bis

Code des douanes

Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.

25 bis

LEGIARTI000006615333

LEGIARTI000006615333

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque l'application de certains régimes douaniers est subordonnée au transport direct des marchandises, des dérogations temporaires ou permanentes à cette condition peuvent être accordées par le ministre de l'économie et des finances, après consultation des autres ministres intéressés.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615333

LEGI

LEGISCTA000006138832

Section 8 : Transport direct.

LEGISCTA000006138832

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 8 : Transport direct.

Code des douanes, art. 26

Code des douanes

1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances. 2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.

26

LEGIARTI000006615330

LEGIARTI000006615330

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Sauf dispositions contraires y contenues, les conditions d'application du présent code relatives à l'application des droits sont fixées par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances.<p></p><p></p> 2. Ces arrêtés doivent être, en outre, signés par les autres ministres intéressés, dans tous les cas prévus par le présent code.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615330

LEGI

LEGISCTA000006138830

Section 9 : Règlements généraux des douanes.

LEGISCTA000006138830

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre III : Pouvoirs généraux du gouvernement &gt; Section 9 : Règlements généraux des douanes.

Code des douanes, art. 27

Code des douanes

1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable. 2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état. 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.

27

LEGIARTI000006615344

LEGIARTI000006615344

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les produits importés ou exportés sont soumis à la loi tarifaire dans l'état où ils se trouvent au moment où celle-ci leur devient applicable.<p></p><p></p> 2. Toutefois, le service des douanes peut autoriser la séparation des marchandises qui, dans un même chargement, auraient été détériorées à la suite d'événements survenus avant enregistrement de la déclaration en détail ; les marchandises avariées doivent être soit détruites immédiatement, soit réexportées ou réexpédiées à l'intérieur suivant le cas, soit taxées selon leur nouvel état.<p></p><p></p> 3. Les droits, taxes et surtaxes spécifiques sont perçus sans égard à la valeur relative ou au degré de conservation des marchandises.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615344

LEGI

LEGISCTA000006138833

Section 1 : Généralités.

LEGISCTA000006138833

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 1 : Généralités.

Code des douanes, art. 27 bis

Code des douanes

Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées. Le remboursement des taxes est subordonné : - soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ; - soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.

27 bis

LEGIARTI000006615345

LEGIARTI000006615345

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Le remboursement des taxes perçues à l'entrée peut être accordé lorsqu'il est établi qu'au moment de leur importation les marchandises étaient défectueuses ou non conformes aux clauses du contrat en exécution duquel elles ont été importées.<p></p><p></p> Le remboursement des taxes est subordonné :<p></p><p></p> - soit à la réexportation des marchandises à destination ou pour le compte du fournisseur étranger ;<p></p><p></p> - soit à leur destruction sous le contrôle du service des douanes, avec acquittement des taxes afférentes aux résidus de cette destruction.<p></p><p></p> Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions d'application du présent article, et notamment le délai dans lequel la demande de remboursement doit être déposée après l'importation des marchandises.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615345

LEGI

LEGISCTA000006138833

Section 1 : Généralités.

LEGISCTA000006138833

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 1 : Généralités.

Code des douanes, art. 28

Code des douanes

L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.

28

LEGIARTI000006615346

LEGIARTI000006615346

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'espèce des marchandises est la dénomination qui leur est attribuée par le tarif douanier commun.<p></p><p></p> Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances peuvent prescrire, pour la déclaration de l'espèce tarifaire des marchandises, l'utilisation des éléments de codification de la nomenclature de dédouanement des produits. Cette nomenclature fait l'objet d'une publication par arrêté du ministre de l'économie et des finances.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615346

LEGI

LEGISCTA000006153097

Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.

LEGISCTA000006153097

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 2 : Espèce des marchandises &gt; Paragraphe 1 : Définition, assimilation et classement.

Code des douanes, art. 34

Code des douanes

1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels. 2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés. Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués. 3. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine de marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays. 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.

34

LEGIARTI000006615352

LEGIARTI000006615352

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. A l'importation, les droits de douane sont perçus suivant l'origine des marchandises, sauf application des dispositions spéciales prévues par les engagements internationaux en vigueur pour l'octroi de tarifs préférentiels.<p></p><p></p> 2. Les produits naturels sont originaires du pays où ils ont été extraits du sol ou récoltés.<p></p><p></p> Les produits manufacturés dans un seul pays, sans apport de matières d'un autre pays, sont originaires du pays où ils ont été fabriqués.<p></p><p></p> 3. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les règles à suivre pour déterminer l'origine de marchandises obtenues dans un pays en utilisant des produits récoltés, extraits du sol ou fabriqués dans un autre pays.<p></p><p></p> 4. Les produits importés ne bénéficient du traitement de faveur attribué à leur origine que s'il est régulièrement justifié de cette origine. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles les justifications d'origine doivent être produites et les cas où celles-ci ne sont pas exigées.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615352

LEGI

LEGISCTA000006138835

Section 3 : Origine des marchandises.

LEGISCTA000006138835

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 3 : Origine des marchandises.

Code des douanes, art. 35 bis

Code des douanes

Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.

35 bis

LEGIARTI000006615355

LEGIARTI000006615355

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Lorsque la valeur déclarée est inférieure à la valeur en douane sans que la déclaration des éléments de la valeur soit entachée d'inexactitude ou d'omission en ce qui concerne les points de fait et en l'absence de faute de la part du déclarant ou de son commettant, ceux-ci sont seulement tenus au paiement des droits et taxes compromis ou éludés.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615355

LEGI

LEGISCTA000006153099

Paragraphe 1 : A l'importation.

LEGISCTA000006153099

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 4 : Valeur des marchandises &gt; Paragraphe 1 : A l'importation.

Code des douanes, art. 36

Code des douanes

A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant : a) Des droits de sortie ; b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.

36

LEGIARTI000006615356

LEGIARTI000006615356

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> A l'exportation, la valeur à déclarer est celle de la marchandise au point de sortie, majorée, le cas échéant, des frais de transport jusqu'à la frontière mais non compris le montant :<p></p><p></p> a) Des droits de sortie ;<p></p><p></p> b) Des taxes intérieures et charges similaires dont il a été donné décharge à l'exportateur.<p></p>

MD-20240301_201654_695_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006615356

LEGI

LEGISCTA000006153100

Paragraphe 2 : A l'exportation.

LEGISCTA000006153100

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 4 : Valeur des marchandises &gt; Paragraphe 2 : A l'exportation.

Code des douanes, art. 37

Code des douanes

Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.

37

LEGIARTI000006615357

LEGIARTI000006615357

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances fixent les conditions dans lesquelles doit être effectuée la vérification des marchandises taxées au poids et le régime des emballages importés pleins. Le poids imposable des marchandises taxées au poids net peut être déterminé par l'application d'une tare forfaitaire.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615357

LEGI

LEGISCTA000006138837

Section 5 : Poids des marchandises.

LEGISCTA000006138837

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre IV : Conditions d'application de la loi tarifaire &gt; Section 5 : Poids des marchandises.

Code des douanes, art. 38

Code des douanes

1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. 2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. 3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. 4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : 1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à l'article L. 2335-10 du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à l'article L. 2342-8 du même code, aux matériels mentionnés à l'article L. 2335-18 dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à l'article L. 2352-1 du même code ; 2° Aux marchandises relevant des articles 2 et 3 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; 3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code du patrimoine ; 4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ; 5° Aux marchandises mentionnées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique ; 6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à l'article L. 5124-13 du même code ; 7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 dudit code ; 8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. 5142-7 du même code ; 8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ; 9° Aux marchandises contrefaisantes ; 10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1221-8 du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ; 11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1 , L. 1243-1 , L. 2141-11-1 , L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ; 12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L. 2151-8 du même code ; 13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ; 14° Aux déchets définis à l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ; 15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article 227-23 du code pénal ; 16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts ; 17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ; 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal ; 19° Aux médicaments falsifiés définis à l' article L. 5111-3 du code de la santé publique. 5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.

38

LEGIARTI000047860791

LEGIARTI000006615358

AUTONOME

ABROGE_DIFF

23.0

Article

<p>1. Pour l'application du présent code, sont considérées comme prohibées toutes marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite à quelque titre que ce soit, ou soumise à des restrictions, à des règles de qualité ou de conditionnement ou à des formalités particulières. </p><p>2. Lorsque l'importation ou l'exportation n'est permise que sur présentation d'une autorisation, licence, certificat, etc., la marchandise est prohibée si elle n'est pas accompagnée d'un titre régulier ou si elle est présentée sous le couvert d'un titre non applicable. </p><p>3. Tous titres portant autorisation d'importation ou d'exportation (licences ou autres titres analogues) ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'un prêt, d'une vente, d'une cession et, d'une manière générale, d'une transaction quelconque de la part des titulaires auxquels ils ont été nominativement accordés. </p><p>4. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, le présent article est applicable : </p><p>1° Aux produits liés à la défense dont le transfert est soumis à l'autorisation préalable prévue à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230142&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-10 </a>du code de la défense, aux produits chimiques inscrits au tableau 1 annexé à la convention de Paris et mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540024&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2342-8 </a>du même code, aux matériels mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000024230164&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2335-18 </a>dudit code ainsi qu'aux produits explosifs destinés à des fins militaires mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071307&idArticle=LEGIARTI000006540127&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 2352-1 </a>du même code ; </p><p>2° Aux marchandises relevant des <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000542776&idArticle=LEGIARTI000006616166&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 2 et 3 </a>de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ; </p><p>3° Aux biens culturels et trésors nationaux relevant des <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074236&idArticle=LEGIARTI000006845448&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 111-1 et L. 111-2 </a>du code du patrimoine ; </p><p>4° Aux substances classifiées en catégorie 1 par l'annexe I au règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, relatif aux précurseurs de drogues ; </p><p>5° Aux marchandises mentionnées à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690137&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5132-9 </a>du code de la santé publique ; </p><p>6° Aux médicaments à usage humain mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006689996&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5124-13 </a>du même code ; </p><p>7° Aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690180&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5139-1 </a>dudit code ; </p><p>8° Aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006690243&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 5142-7 </a>du même code ; </p><p>8° bis Aux produits phytopharmaceutiques mentionnés au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil ; </p><p>9° Aux marchandises contrefaisantes ; </p><p>10° Aux produits sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés aux 1° et 2° de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686087&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 1221-8 </a>du code de la santé publique, au sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12 du même code ; </p><p>11° Aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686185&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles L. 1235-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006686213&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 1243-1</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000018833123&dateTexte=&categorieLien=cid'>L. 2141-11-1</a>, L. 1245-5 et L. 1245-5-1 dudit code ; </p><p>12° Aux cellules souches embryonnaires humaines mentionnées à l'article L. 2151-8 du même code ; </p><p>13° Aux sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. 1333-1 dudit code et relevant des articles L. 1333-4 et L. 1333-8 du même code ; </p><p>14° Aux déchets définis à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000023248306&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article L. 541-1-1 </a>du code de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis par la section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code ainsi que par le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, concernant les transferts de déchets, et les décisions des autorités de l'Union européenne prises en application de ce règlement ; </p><p>15° Aux objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère pornographique mentionnées à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418087&dateTexte=&categorieLien=cid'>227-23 </a>du code pénal ; </p><p>16° Aux produits du tabac manufacturé ayant fait l'objet d'une opération mentionnée au I de l'article 568 ter du code général des impôts ; </p><p>17° Aux produits cosmétiques mentionnés à l'article L. 5131-1 du code de la santé publique contenant des substances interdites ou soumises à restrictions au titre du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques ; </p><p>18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu'aux préparations de microbiote fécal ; </p><p>19° Aux médicaments falsifiés définis à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000026806740&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 5111-3</a> du code de la santé publique. </p><p>5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises soumises à des restrictions de circulation prévues soit par la réglementation communautaire, soit par les lois et règlements en vigueur, applicables aux échanges de certaines marchandises communautaires avec les autres Etats membres de la Communauté européenne. La liste des marchandises concernées est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ou des ministres concernés.</p>

LEGIARTI000043895971

MD-20231221_203925_527_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000047860791

LEGI

LEGISCTA000006138838

Section 1 : Généralités.

LEGISCTA000006138838

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 1 : Généralités.

Code des douanes, art. 39

Code des douanes

1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française. 2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.

39

LEGIARTI000039382298

LEGIARTI000006615370

AUTONOME

VIGUEUR

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.

2.0

Article

<p>1. Sont prohibés à l'entrée, exclus de l'entrepôt, du transit et de la circulation, tous produits étrangers, naturels ou fabriqués, portant soit sur eux-mêmes, soit sur des emballages, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de produits ou de services, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en France ou qu'ils sont d'origine française.</p><p>2. Cette disposition s'applique également aux produits étrangers, fabriqués ou naturels, obtenus dans une localité de même nom qu'une localité française, qui ne portent pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention "Importé", en caractères manifestement apparents.</p>

LEGIARTI000006615370

IG-20231129

LEGIARTI000039382298

LEGI

LEGISCTA000006138839

Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

LEGISCTA000006138839

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

<p>Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, les dispositions issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret pris pour son application et au plus tard le 15 décembre 2019.</p>

Code des douanes, art. 40

Code des douanes

Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.

40

LEGIARTI000006615371

LEGIARTI000006615371

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Sont prohibés à l'entrée et exclus de l'entrepôt tous produits étrangers qui ne satisfont pas aux obligations imposées, en matière d'indication d'origine, par la loi du 20 avril 1932 et les décrets pris pour son exécution.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615371

LEGI

LEGISCTA000006138839

Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

LEGISCTA000006138839

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre V : Prohibitions &gt; Section 2 : Prohibitions relatives à la protection des marques et des indications d'origine.

Code des douanes, art. 42

Code des douanes

Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.

42

LEGIARTI000006615373

LEGIARTI000006615373

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Indépendamment des obligations prévues par le présent code, les importateurs et les exportateurs doivent se conformer à la réglementation du contrôle du commerce extérieur ainsi qu'à la législation relative aux relations financières avec l'étranger.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615373

LEGI

LEGISCTA000006122074

Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

LEGISCTA000006122074

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

Code des douanes, art. 42 bis

Code des douanes

Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.

42 bis

LEGIARTI000006615374

LEGIARTI000006615374

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Toutes autorisations dans le domaine du commerce extérieur, et notamment les licences ou autorisations nécessaires pour l'importation ou l'exportation des biens de toute nature, ne peuvent être délivrées qu'après production d'une déclaration des demandeurs affirmant, sous leur responsabilité, la régularité de leur situation tant au regard des organismes chargés de la gestion des services de sécurité sociale qu'au regard des administrations chargées du recouvrement des impôts et taxes.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615374

LEGI

LEGISCTA000006122074

Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

LEGISCTA000006122074

Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes &gt; Chapitre VI : Contrôle du commerce extérieur et des relations financières avec l'étranger.

Code des douanes, art. 43

Code des douanes

1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code. 2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.

43

LEGIARTI000006615438

LEGIARTI000006615438

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. L'action du service des douanes s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier dans les conditions fixées par le présent code.<p></p><p></p> 2. Une zone de surveillance spéciale est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Elle constitue le rayon des douanes.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615438

LEGI

LEGISCTA000006122077

Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

LEGISCTA000006122077

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

Code des douanes, art. 44

Code des douanes

1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre. 2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016. 3. La zone terrestre est comprise : a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ; b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà. 4. (Abrogé). 5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.

44

LEGIARTI000047861378

LEGIARTI000006615439

AUTONOME

VIGUEUR

3.0

Article

<p>1. Le rayon des douanes comprend une zone maritime et une zone terrestre.</p><p>2. La zone maritime est comprise entre le littoral et une limite extérieure située en mer à 12 milles marins mesurés à partir des lignes de base de la mer territoriale définies à <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553276&categorieLien=cid'>l'article 2</a> de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016.</p><p>3. La zone terrestre est comprise :</p><p></p><p> a) Entre le littoral et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà ;</p><p></p><p> b) Entre la frontière terrestre et une ligne tracée à quarante kilomètres en deçà.</p><p>4. (Abrogé).</p><p>5. Les distances sont calculées à vol d'oiseau sans égard aux sinuosités des routes.</p>

LEGIARTI000033557484

IG-20231128

LEGIARTI000047861378

LEGI

LEGISCTA000006122077

Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

LEGISCTA000006122077

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

Code des douanes, art. 44 bis

Code des douanes

Dans la zone contiguë telle que définie par l'article 10 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.

44 bis

LEGIARTI000033557478

LEGIARTI000006615441

AUTONOME

VIGUEUR

2.0

Article

<p>Dans la zone contiguë telle que définie par <a href='/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000033553233&idArticle=JORFARTI000033553281&categorieLien=cid'>l'article 10</a> de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 le service des douanes peut exercer les contrôles nécessaire en vue de : </p><p></p><p>a) prévenir les infractions aux lois et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer sur le territoire douanier ; </p><p></p><p>b) poursuivre les infractions à ces mêmes lois et règlements commises sur le territoire douanier.</p><p></p>

LEGIARTI000006615441

IG-20231129

LEGIARTI000033557478

LEGI

LEGISCTA000006122077

Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

LEGISCTA000006122077

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre Ier : Champ d'action du service des douanes.

Code des douanes, art. 46

Code des douanes

1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane. 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.

46

LEGIARTI000006615443

LEGIARTI000006615443

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les formalités douanières ne peuvent être accomplies que dans les bureaux de douane.<p></p><p></p> 2. Des dérogations à cette règle peuvent être accordées par arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615443

LEGI

LEGISCTA000006138849

Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

LEGISCTA000006138849

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

Code des douanes, art. 47

Code des douanes

1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects. 2. Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes.

47

LEGIARTI000006615444

LEGIARTI000006615444

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les bureaux de douane sont établis et supprimés par des arrêtés du ministre de l'économie et des finances sur la proposition du directeur général des douanes et droits indirects.<p></p><p></p> 2. Lorsque le bureau est situé à l'intérieur du rayon des douanes, l'arrêté qui prescrit sa création ou sa suppression doit être affiché, à la diligence du préfet, dans la commune où se trouve le bureau et dans les communes limitrophes.<p></p>

MD-20240629_190738_487_BDJQUOT

index_DATA_ARTICLE_LEGIARTI000006615444

LEGI

LEGISCTA000006138849

Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

LEGISCTA000006138849

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

Code des douanes, art. 48

Code des douanes

L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots : "Bureau des douanes françaises".

48

LEGIARTI000006615445

LEGIARTI000006615445

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> L'administration des douanes est tenue de faire apposer sur la façade de chaque bureau, en un endroit très apparent, un tableau portant ces mots : "Bureau des douanes françaises".<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615445

LEGI

LEGISCTA000006138849

Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

LEGISCTA000006138849

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

Code des douanes, art. 49

Code des douanes

1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane. 2. La durée d'ouverture des bureaux de douane ne peut toutefois être inférieure à huit heures, du 1er avril au 30 septembre, et à sept heures, du 1er octobre au 31 mars, sauf en ce qui concerne les annexes de douane dont l'ouverture peut être limitée à certains jours ou même à certaines heures par semaine.

49

LEGIARTI000006615446

LEGIARTI000006615446

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Des arrêtés du directeur général des douanes et droits indirects fixent les heures d'ouverture et de fermeture des bureaux de douane.<p></p><p></p> 2. La durée d'ouverture des bureaux de douane ne peut toutefois être inférieure à huit heures, du 1er avril au 30 septembre, et à sept heures, du 1er octobre au 31 mars, sauf en ce qui concerne les annexes de douane dont l'ouverture peut être limitée à certains jours ou même à certaines heures par semaine.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615446

LEGI

LEGISCTA000006138849

Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

LEGISCTA000006138849

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 1 : Etablissement des bureaux de douane.

Code des douanes, art. 50

Code des douanes

Les brigades de douane sont créées et supprimées par des décisions du directeur général des douanes et droits indirects.

50

LEGIARTI000006615447

LEGIARTI000006615447

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> Les brigades de douane sont créées et supprimées par des décisions du directeur général des douanes et droits indirects.<p></p><p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615447

LEGI

LEGISCTA000006138850

Section 2 : Etablissement des brigades de douane.

LEGISCTA000006138850

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 2 : Etablissement des brigades de douane.

Code des douanes, art. 51

Code des douanes

1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire à charge pour l'Etat de payer la valeur de ce terrain de gré à gré. 2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux. 3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.

51

LEGIARTI000006615448

LEGIARTI000006615448

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les barrières, bureaux, postes ou clôtures destinés à la garde et à la surveillance des frontières peuvent être établis sur le terrain qui est nécessaire à charge pour l'Etat de payer la valeur de ce terrain de gré à gré.<p></p><p></p> 2. Les bureaux de douane peuvent être placés dans les maisons qui sont les plus convenables au service public et à celui de l'administration, à l'exception toutefois de celles qui sont occupées par les propriétaires. Le loyer desdites maisons est fixé par le bail ou, s'il n'y en a pas, d'après l'estimation d'experts. Les dédommagements d'usage sont dus aux locataires qui seraient déplacés avant l'expiration de leurs baux.<p></p><p></p> 3. Les maisons et emplacements loués par baux par l'administration des douanes sont, lorsque les circonstances et l'intérêt du service exigent le déplacement des bureaux ou postes, remis aux propriétaires ; il est payé à ces derniers une indemnité qui est fixée conformément à l'usage des lieux.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615448

LEGI

LEGISCTA000006138851

Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.

LEGISCTA000006138851

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.

Code des douanes, art. 52

Code des douanes

1. Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du département sont tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par les chefs du service des douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l'établissement des bureaux et au logement des agents. 2. La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au logement des agents. 3. Les administrations municipales et celles du département doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits maisons et emplacements soient mis à la disposition des agents des douanes.

52

LEGIARTI000006615450

LEGIARTI000006615450

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les administrations municipales et, à leur défaut, celles du département sont tenues, lors des réquisitions qui leur sont faites par les chefs du service des douanes, de désigner les maisons et emplacements propres à l'établissement des bureaux et au logement des agents.<p></p><p></p> 2. La désignation ne doit porter que sur les maisons ou emplacements qui ne sont point occupés par les propriétaires, à moins qu'il n'y ait impossibilité absolue de s'en procurer d'autres ; dans ce cas, une partie du local tenu par les propriétaires doit être provisoirement affectée au service des bureaux et au logement des agents.<p></p><p></p> 3. Les administrations municipales et celles du département doivent prendre sans délai les mesures nécessaires pour que lesdits maisons et emplacements soient mis à la disposition des agents des douanes.<p></p>

IG-20231128

LEGIARTI000006615450

LEGI

LEGISCTA000006138851

Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.

LEGISCTA000006138851

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II : Organisation des bureaux et des brigades de douane &gt; Section 3 : Dispositions communes aux bureaux et aux brigades de douane.

Code des douanes, art. 52 bis

Code des douanes

La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des douanes. Elle est constituée : 1° De retraités de l'administration des douanes ; 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies. Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation initiale en qualité d'agent des douanes réserviste. Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d'agent de constatation réserviste, d'agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d'inspecteur réserviste, d'inspecteur régional réserviste, d'inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste. Les retraités mentionnés au 1° conservent le grade qu'ils détenaient en activité.

52 bis

LEGIARTI000047859609

LEGIARTI000047859609

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>La réserve opérationnelle de l'administration des douanes est destinée à des missions de renfort temporaire des services de l'administration des douanes.</p><p></p><p> Elle est constituée :</p><p></p><p> 1° De retraités de l'administration des douanes ;</p><p></p><p> 2° De personnes volontaires dans les conditions définies aux articles 52 ter à 52 quinquies.</p><p></p><p> Les volontaires mentionnés au 2° du présent article sont admis dans la réserve opérationnelle à l'issue d'une période de formation initiale en qualité d'agent des douanes réserviste.</p><p></p><p> Les volontaires de la réserve opérationnelle sont admis en qualité d'agent de constatation réserviste, d'agent de constatation principal réserviste, de contrôleur réserviste, de contrôleur principal réserviste, d'inspecteur réserviste, d'inspecteur régional réserviste, d'inspecteur principal réserviste, de directeur des services douaniers réserviste et de spécialiste réserviste. Les retraités mentionnés au 1° conservent le grade qu'ils détenaient en activité.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047859609

LEGI

LEGISCTA000047859607

Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

LEGISCTA000047859607

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Code des douanes, art. 52 ter

Code des douanes

I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre de nationalité française ; 2° Etre âgé d'au moins dix-huit et au plus de soixante-sept ans ; 3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ; 4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget ; 5° Etre en règle au regard des obligations du service national. Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure , que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées. II. - Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.

52 ter

LEGIARTI000047859611

LEGIARTI000047859611

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - Peuvent être admis dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, au titre du 2° de l'article 52 bis, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :</p><p></p><p> 1° Etre de nationalité française ;</p><p></p><p> 2° Etre âgé d'au moins dix-huit et au plus de soixante-sept ans ;</p><p></p><p> 3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;</p><p></p><p> 4° Posséder les conditions de santé particulières requises pour exercer une activité dans la réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre chargé du budget ;</p><p></p><p> 5° Etre en règle au regard des obligations du service national.</p><p></p><p> Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative, à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure</a>, que le comportement du candidat est incompatible avec les missions envisagées.</p><p></p><p> II. - Les retraités de l'administration des douanes candidats à la réserve opérationnelle ne doivent pas avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles avec l'exercice des missions dans la réserve opérationnelle.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047859611

LEGI

LEGISCTA000047859607

Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

LEGISCTA000047859607

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Code des douanes, art. 52 quater

Code des douanes

Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle. Lorsqu'ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer ces habilitations et les conditions dans lesquelles les agents des douanes réservistes peuvent exercer les pouvoirs précités. Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les agents des douanes réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique.

52 quater

LEGIARTI000047859613

LEGIARTI000047859613

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents des douanes réservistes peuvent assurer des missions de renfort temporaire à la demande des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.</p><p></p><p> Lorsqu'ils participent à ces missions, les agents des douanes réservistes peuvent être habilités à exercer les pouvoirs dévolus aux agents des douanes. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer ces habilitations et les conditions dans lesquelles les agents des douanes réservistes peuvent exercer les pouvoirs précités.</p><p></p><p> Lorsqu'ils participent à des missions qui les exposent à un risque d'agression, les agents des douanes réservistes peuvent être autorisés à porter une arme. Un décret en Conseil d'Etat précise l'autorité compétente pour délivrer les autorisations, les types d'armes pouvant être autorisés ainsi que les conditions exigées des réservistes, notamment en matière de formation, d'entraînement et d'aptitude physique.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047859613

LEGI

LEGISCTA000047859607

Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

LEGISCTA000047859607

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Code des douanes, art. 52 quinquies

Code des douanes

Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le contrat d'engagement précise la durée de l'affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an. L'administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement ou s'il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure , que le comportement de l'agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l'agent des douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

52 quinquies

LEGIARTI000047859615

LEGIARTI000047859615

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents des douanes réservistes souscrivent un contrat d'engagement d'une durée comprise entre un an et cinq ans, qui définit leurs obligations de disponibilité et de formation initiale et continue et qui leur confère la qualité de collaborateur occasionnel du service public.</p><p></p><p> Le contrat d'engagement précise la durée de l'affectation, qui ne peut excéder quatre-vingt-dix jours par an.</p><p></p><p> L'administration peut prononcer la radiation de la réserve opérationnelle en cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement ou s'il apparaît, le cas échéant après une enquête administrative à laquelle il peut être procédé dans les conditions prévues au <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025503132&idArticle=LEGIARTI000025504941&dateTexte=&categorieLien=cid'>I de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure</a>, que le comportement de l'agent des douanes réserviste est devenu incompatible avec l'exercice de ses missions. Ce contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque l'agent des douanes réserviste cesse de remplir les conditions prévues au présent chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047859615

LEGI

LEGISCTA000047859607

Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

LEGISCTA000047859607

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Code des douanes, art. 52 sexies

Code des douanes

Les périodes d'emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.

52 sexies

LEGIARTI000047859617

LEGIARTI000047859617

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les périodes d'emploi et de formation continue des agents des douanes réservistes sont indemnisées.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047859617

LEGI

LEGISCTA000047859607

Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

LEGISCTA000047859607

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Code des douanes, art. 52 septies

Code des douanes

I. - L'agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes pendant son temps de travail doit, lorsque la durée de sa période de réserve dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l'employeur. Le contrat de travail de l'agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes. Toutefois, ces périodes sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales. L'agent des douanes réserviste qui suit une formation, au sens de l' article L. 6313-1 du code du travail , durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes n'est pas tenu de solliciter l'accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent I. Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l'agent des douanes réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l' article L. 6131-1 du code du travail . II. - Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, il est placé en position d'accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours. La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'Etat. III. - Aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre de l'agent des douanes réserviste en raison des absences résultant du présent article.

52 septies

LEGIARTI000047859619

LEGIARTI000047859619

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>I. - L'agent des douanes réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes pendant son temps de travail doit, lorsque la durée de sa période de réserve dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou d'accords collectifs de travail ou de conventions conclues entre le ministre chargé du budget et l'employeur.</p><p></p><p> Le contrat de travail de l'agent des douanes réserviste salarié est suspendu pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes. Toutefois, ces périodes sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.</p><p></p><p> L'agent des douanes réserviste qui suit une formation, au sens de l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904130&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6313-1 du code du travail</a>, durant ses activités au sein de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes n'est pas tenu de solliciter l'accord de son employeur prévu au premier alinéa du présent I.</p><p></p><p> Lorsque l'employeur maintient tout ou partie de la rémunération de l'agent des douanes réserviste pendant son absence pour une formation suivie dans le cadre de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000037375108&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 6131-1 du code du travail</a>.</p><p></p><p> II. - Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, il est placé en position d'accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à quarante-cinq jours.</p><p></p><p> La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil d'Etat.</p><p></p><p> III. - Aucun licenciement ou déclassement professionnel, ni aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcé à l'encontre de l'agent des douanes réserviste en raison des absences résultant du présent article.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047859619

LEGI

LEGISCTA000047859607

Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

LEGISCTA000047859607

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Code des douanes, art. 52 octies

Code des douanes

Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, l'agent des douanes réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans les conditions définies à l' article L. 161-8 du code de la sécurité sociale .

52 octies

LEGIARTI000047859621

LEGIARTI000047859621

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, l'agent des douanes réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans la réserve opérationnelle de l'administration des douanes, dans les conditions définies à l'<a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006741539&dateTexte=&categorieLien=cid'>article L. 161-8 du code de la sécurité sociale</a>.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047859621

LEGI

LEGISCTA000047859607

Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

LEGISCTA000047859607

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Code des douanes, art. 52 nonies

Code des douanes

Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.

52 nonies

LEGIARTI000047859623

LEGIARTI000047859623

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Les agents des douanes réservistes sont soumis aux obligations prévues au chapitre Ier du titre II du livre Ier du code général de la fonction publique et bénéficient, le cas échéant, de la protection prévue aux chapitres Ier, III et IV du titre III du même livre Ier pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été appelés.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047859623

LEGI

LEGISCTA000047859607

Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

LEGISCTA000047859607

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Code des douanes, art. 52 decies

Code des douanes

L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

52 decies

LEGIARTI000047859625

LEGIARTI000047859625

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>L'agent des douanes réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047859625

LEGI

LEGISCTA000047859607

Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

LEGISCTA000047859607

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Code des douanes, art. 52 undecies

Code des douanes

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

52 undecies

LEGIARTI000047859627

LEGIARTI000047859627

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p>Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.</p>

IG-20231128

LEGIARTI000047859627

LEGI

LEGISCTA000047859607

Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

LEGISCTA000047859607

Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes &gt; Chapitre II bis : Réserve opérationnelle de l'administration des douanes

Code des douanes, art. 53

Code des douanes

1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne : a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ; b) de s'opposer à cet exercice. 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.

53

LEGIARTI000006615376

LEGIARTI000006615376

AUTONOME

VIGUEUR

1.0

Article

<p></p> 1. Les agents des douanes sont sous la sauvegarde spéciale de la loi. Il est défendu à toute personne :<p></p><p></p> a) de les injurier, de les maltraiter ou de les troubler dans l'exercice de leurs fonctions ;<p></p><p></p> b) de s'opposer à cet exercice.<p></p><p></p> 2. Les autorités civiles et militaires sont tenues à la première réquisition de prêter main-forte aux agents des douanes pour l'accomplissement de leur mission.<p></p>