公衆衛生法のL4161-5条によると、医師、歯科医、または助産師の職業の違法な行使は、2年の懲役と30,000ユーロの罰金で罰せられています。
さらに、刑法の第226-4-1条によれば、第三者の身元をひっくり返すか、あらゆる種類の1つ以上のデータを利用して、彼の静けさや他の人の邪魔をするためにそれを識別するという事実、または、彼の名誉や考慮を傷つけるために、1年の懲役と15,000ユーロの罰金によって罰せられます。
Selon l’ Article L4161-5 du code de la santé publique, l’exercice illégal de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. 
Par ailleurs, selon l’article 226-4-1 du code pénal, le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.