Cette titulaire est régie par la Loi sur l'équité en matière d'emploi qui est entrée en vigueur le 24octobre 1996 et doit donc soumettre à Développement des ressources humaines Canada, des rapports concernant l'équité en matière d'emploi. ###>This licensee is subject to the Employment Equity Act that came into effect on 24 October 1996 and therefore files reports concerning employment equity with Human Resources Development Canada.