Cette présentation contient une description de L'article et de sa portée ainsi qu'une discussion des principales notions utilisées et des principales questions soulevées, sur La base des informations dont dispose la Commission, de la jurisprudence de la Cour de justice et d'autres directives pertinentes. ###>This involves an introduction to the article and its scope, and then discussion of the main concepts and is sues raised, on the basis of the Commission's knowledge, existing jurisprudence of the European Court of Justice, and other relevant directives.