Selon la politique de réglementation fédérale, il faut entreprendre un Test de l’impact sur les entreprises[45] ou une analyse équivalente pour évaluer l’impact que les principales propositions réglementaires[46] auront sur les entreprises canadiennes. ###>According to the federal regulatory policy, a "Business Impact Test"[45], or equivalent analysis, must be undertaken to assess the effect that major regulatory proposals[46] will have on Canadian businesses.