L' article 707 de l' article 9806 du code des recettes intérieures et l' article 2707 de la loi sur le service de la santé publique prévoient que les secrétaires peuvent promulguer toute règle finale provisoire déterminée à appliquer les dispositions de la partie b. De la loi .
L' article 707 de erisa permet aux secrétaires de faire des règles temporaires connues afin que la partie b puisse être réalisée .