En ce qui concerne l' alinéa b ) 5 ) du paragraphe 603 , l' analyse n' identifie pas les règles fédérales pertinentes qui peuvent faire double emploi , chevauchement ou conflit avec la règle proposée .
L' analyse n' identifie pas les règles fédérales pertinentes qui vont à l' encontre des règles proposées .