Oira a approuvé les règles finales comme répondant aux exigences de l' ordonnance sur la base des informations fournies par le , , y compris un document d' action réglementaire prévu décrivant les raisons des règles et une évaluation des coûts et de l' impact budgétaire des règles .
Oira a opposé son veto aux règles , disant qu' elles n' étaient pas conformes aux exigences du , .