text: Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 19 septembre 2024, n°23/13185
  
  Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 19 septembre 2024, n°23/13185 Les faits concernent un contrat de bail entre la S.C.I. Foch et les locataires M. [S] et Mme [P], avec un commandement de payer pour loyers…