text: Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 19 septembre 2024, n°24/11274
  
  Sommaire rédigé par l’IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 19 septembre 2024, n°24/11274 Faits : Monsieur [E] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal de Proximité de BRIGNOLES. La Cour…