text: Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 19 septembre 2024, n°24/07975
  
  Sommaire rédigé par l’IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Aix-en-Provence, n°24/07975Date : 19 septembre 2024 La déclaration d'appel a été transmise le 10 septembre 2024, mais n'a pas été signifiée dans le délai imparti. La…