Dans ce cas , les locataires encourent une amende de 7 500 euros , sauf lors de la trêve hivernale et pour ceux bénéficiant d'une décision de sursis à expulsion ou d'un logement social . Cette pénalité s'ajoute à l'éventuelle indemnité d'occupation prononcée par le juge jusqu'au départ de l'occupant irrégulier . Une nouvelle définition de la violation de domicile Bien que le Code pénal réprimait déjà , en son article 226-4 , l'introduction et le maintien dans un logement « à l'aide de manœuvres , menaces , voies de fait ou contrainte » , l'infraction visait le domicile d'autrui mais sans le définir . À VOIR AUSSI - Quand le locataire ne paie pas son loyer Afin de mieux réprimer ce délit , la loi anti-squat vient de préciser ainsi la notion pénale de domicile pour inclure tous les locaux d'habitation contenant des biens meubles lui appartenant , que cette personne y habite ou non et qu'il s'agisse de sa résidence principale ou non . Avec cette précision , le délit de violation de domicile est désormais applicable aux logements inoccupés contenant des meubles , pour lequel l'électricité ou l'eau ont été coupées par exemple . Un squatteur peut attaquer le propriétaire si le bien est mal entretenu Par ailleurs , les peines liées à la violation de domicile ont été triplées afin que les squatteurs n'encourent pas une peine plus faible que les propriétaires qui use de menaces ou de la force pour déloger un occupant illicite afin de récupérer leur bien . Avec la nouvelle donne , la violation de domicile par un squatteur est désormais punie , comme l'utilisation de manœuvres irrégulières pour reprendre un logement , de 3 ans de prison et de 45 000 euros d'amende , contre 1 an et 15 000 euros d'amende auparavant . Création du délit d'incitation au squat Désormais , la loi sanctionne « la propagande ou la publicité » de méthodes facilitante ou incitant l'occupation illicite de biens immobiliers . Ainsi , toute personne ( physique ou morale ) incitant à squatter un logement s'expose désormais à 3 750 € d'amende .