La position de l'exécutif sur le contenu de l'accord aura valeur de test en la matière : l'un des trois grands axes de l'accord consiste en la reprise en main de la gestion de la branche par les partenaires sociaux . Actuellement , la branche ATMP est gérée par la Caisse nationale d'assurance-maladie . L'accord prévoit la mise en place d'un « conseil d'administration strictement paritaire » , « composé des seules organisations syndicales de salariés et des seules organisations syndicales d'employeurs représentatifs au niveau national et interprofessionnel » . « Ce point-là a fait très rapidement consensus » , a souligné Catherine Pinchaut , la négociatrice de la CFDT . En revanche , les discussions ont achoppé dans la dernière ligne droite sur le mécanisme de reconnaissance des maladies professionnelles qui sont examinées au cas par cas . Le patronat a consenti un abaissement du taux d'incapacité permanente minimum requis pour faire reconnaître l'origine professionnelle d'une maladie non inscrite dans un tableau de maladies professionnelles , pour que le dossier puisse être examiné par le Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ( CRRMP ) . Ce taux sera abaissé de 5 points , à 20 % . Cela reste loin des 10 % que demandaient les syndicats , mais « au départ la proposition du patronat ne portait que sur la réalisation d'une étude » , a souligné Mireille Dispot de la CFE-CGC . Les discussions ont été également nourries sur la « prévention primaire » , visant à éviter les maladies professionnelles et accidents du travail . « Il vient compléter l'accord sur la santé au travail qui a aussi renforcé le volet prévention » , s'est félicité Eric Chevée , le négociateur de la CPME . « La tarification [ les cotisations versées par les entreprises en fonction de la sinistralité , NDLR ] répond à une logique punitive ; ce deuxième pilier est un élément essentiel et il est prévu de le renforcer en augmentant les moyens humains de la branche » , a souligné Yves Laqueille , le chef de file du Medef .