Si vous êtes régulièrement inondé par l'eau déversée illégalement par votre voisin , voici quelques conseils : Rappelez-lui les articles du Code civil mentionnant que la servitude légale d'écoulement des eaux ne vaut que lorsque ce dernier est naturel , c'est-à-dire qu'il ne provient pas ou n'est pas accentué par la main de l'Homme ( article 640 précité ) . Demandez-lui par courrier de bien vouloir procéder à des travaux pour stopper son système d'évacuation chez vous . Mettez-le en demeure de les réaliser sous un certain laps de temps . Avertissez-le qu'en cas d'inaction , vous serez fondé à saisir la justice . Saisissez le tribunal judiciaire . Pour vous ménager la preuve de votre préjudice , vous pouvez demander à un commissaire de justice de venir constater l'installation litigieuse et le préjudice subi . A contrario , si le voisin en contrebas ne supporte pas le ruissellement naturel de l'eau pluviale chez lui , vous êtes en droit de lui rappeler que la loi confère une servitude légale d'écoulement des eaux . En clair , vous n'êtes pas contraint de la détourner ou de la stopper pour qu'elle n'atterrisse pas chez lui . Mon voisin utilise ma poubelle extérieure sur la voie publique , que faire ? Modèle de lettre en cas d'écoulement d'eaux du voisin Voici un exemple de lettre que vous pouvez envoyer à l'occupant mitoyen ou en limite de propriété si ses eaux pluviales s'écoulent anormalement chez vous : Votre nom et prénom Votre adresse Nom / Prénom du voisin Adresse À [ lieu ] , le [ date ] LRAR Objet : Évacuation de vos eaux de pluie Madame / Monsieur , Je viens par le présent courrier vous informer / vous rappeler que l'écoulement de vos eaux pluviales s'effectue illégalement de votre gouttière sur le mur de ma propriété . En vertu de l'article 681 du Code civil , vous n'êtes pas autorisé à verser votre eau de pluie de votre toit sur le fonds voisin . En l'occurrence chez moi . Légalement , vous êtes tenu de [ lister ici les réparations ou travaux demandés .