A titre expérimental , un des assesseurs de la cour d'assises ou de la cour criminelle pourra être un avocat honoraire ( âgé de moins de 75 ans ) . Le texte rétablit la " minorité de faveur " ( qui avait été supprimée en 2011 ) avec le retour à une majorité qualifiée de sept voix ( contre six actuellement ) sur 9 pour que la culpabilité soit acquise devant la cour d'assises statuant en premier ressort . Application des peines : Le texte valide la suppression des crédits de réduction de peines automatiques . Le juge de l'application des peines pourra accorder des réductions de peines allant jusqu'à six mois par année de détention ( ou deux semaines par mois pour les peines inférieures à un an ) pour les condamnés ayant " donné des preuves suffisantes de bonne conduite ou qui ont manifesté des efforts sérieux de réinsertion " . Travail des détenus : Le texte prévoit la création " d'un contrat d'emploi pénitentiaire " . Il fixe la durée légale du temps de travail et , d'une façon générale , plaide pour l'ouverture " des droits sociaux aux personnes détenues dès lors qu'ils sont utiles à leur réinsertion " . Le texte souhaite favoriser l'accès des femmes détenues aux activités en détention et lutter contre la discrimination et le harcèlement au travail . Création d'un code pénitentiaire qui à l'instar du code civil ou du code pénal regroupera toutes les règles importantes autour de la détention . Encadrement des professions de droit : Pour " renforcer la confiance du public dans l'action des professionnels du droit " , le texte demande le renforcement de la déontologie et des procédures disciplinaires concernant ces professionnels et souhaite la création de cours nationales de discipline . Séparatisme : de nouvelles dispositions pénales contre les appels à la haine . Comment protéger les citoyens , et plus particulièrement les agents du service public , contre les menaces et les intimidations venant des milieux fondamentalistes ? C'est l'épineuse question à laquelle tente de répondre le gouvernement , qui a présenté ce mercredi son projet de loi " confortant les principes républicains " , qui devrait être débattu au Parlement début février . Parmi les dispositions de ce texte de 51 articles figurent , sur le volet pénal , de nouvelles mesures présentées par Éric Dupond-Moretti comme une réponse au drame qui a endeuillé la France le 16 octobre dernier .