Les opérateurs d'importance vitale ( OIV ) , dont la liste officielle n'est pas connue mais qui rassemblent des organisations considérées comme indispensables à la survie de la nation ; mais également les opérateurs de services essentiels ( le secteur de l'énergie en comporte quelques-uns par exemple ) et les administrations , invités en raison de la sensibilité de leurs activités à souscrire aux offres de Cloud de confiance , encourent donc un risque . Et ce dès lors que la promesse de protection des données et de leur transfert n'est pas pleinement assurée . Outre le Cloud Act , d'autres lois américaines peuvent avoir un impact sur les sociétés européennes et autoriser le gouvernement ou les tribunaux des États-Unis à chercher à accéder aux données stockées par une entité de l'Union européenne au sein même de la zone . Mais alors , dans ce cas-là , l'entité de l'UE aurait la possibilité , selon Greenberg Traurig , de déposer une requête en annulation ou en modification d'une ordonnance pour des motifs de compétence . Parmi les autres questions posées au cabinet , on retient celle qui consiste à savoir si les États-Unis peuvent obtenir des données d'une entreprise de l'Union européenne sur laquelle ils n'ont pas de pouvoir juridique , en ordonnant à un ressortissant américain qui a accès à des données de l'étranger de les transmettre à son pays , le tout en vertu du Cloud Act . « En théorie , la réponse est 'non' , mais en pratique , c'est très probablement 'oui' » , répond-il . Car un amendement rattaché au Cloud Act précise que les fournisseurs de service doivent divulguer les données , et ce quel que soit l'endroit où ils les stockent . Pour obtenir ces données , il suffit à la justice américaine d'adresser à son ressortissant une citation à comparaître . Si celui-ci est mal conseillé et qu'il veut se protéger , il ne s'y opposera pas , même si en pratique , il peut le faire . « Dans le cas où le ressortissant américain ne s'est pas opposé à l'assignation à comparaître ou a échoué dans son objection , le ressortissant américain ne peut pas faire la distinction entre les informations enregistrées localement et les informations disponibles à distance » .