« Seuls 5 % ont permis un gain de classe énergétique de deux étiquettes [ passer par exemple de la catégorie F à D ] » , évaluait alors l'Ademe . L'autre biais souvent pointé à propos des politiques actuelles en matière de rénovation thermique est de ne reposer que sur des mécanismes incitatifs . « Trop mou , estime Carine Sebi , et sans réelle prise sur les propriétaires bailleurs qui ne voient pas forcément l'intérêt de faire des travaux qui vont améliorer le confort et réduire la facture énergétique de leurs locataires . » On en revient alors aux obligations de rénovation que veulent introduire les 150 citoyens de la Convention . Ou plutôt renforcer , car la loi Energie & Climat , adoptée en novembre dernier , a déjà été sur ce terrain . Dès 2021 , les propriétaires de passoires thermiques ne pourront plus augmenter librement le loyer entre deux locataires sans les avoir rénovés , stipule le texte . Par ailleurs , les travaux dans ces logements deviendront obligatoires d'ici à 2028 . « Une loi d'affichage , fustige Jean-Baptiste Lebrun . Par exemple , elle ne définit aucune sanction précise en cas de non-respect de ces obligations . » La Convention citoyenne pour le climat va beaucoup plus loin sur le sujet . Notamment en proposant ni plus ni moins l'interdiction de la remise en location de passoires thermiques non rénovées après 2028 . Ou encore en introduisant une taxe foncière , dès 2024 , pour les propriétaires occupants de passoires thermiques qui n'ont toujours pas fait les travaux , et à partir de 2028 pour les propriétaires bailleurs et les copropriétaires . Elle propose encore de « rendre obligatoires les rénovations globales des maisons moins performantes que A ou B au moment des transmissions des maisons individuelles à partir de 2024 » . Autrement dit , au moment de la vente , d'un héritage ou d'une transmission . Cette dernière proposition retient l'attention de Nicolas Moulin . « Une taxe sur les droits de mutation serait très simple à mettre en place et la solution la plus efficace pour pousser tous les propriétaires à rénover leurs biens , au risque de le voir se dévaluer » , estime-t-il . Mais le président de PrimeEnergie .