Les présentes normes s'appliquent en cas de signalements relatifs à des clercs ou à des membres d'Instituts de vie consacrée ou de Sociétés de vie apostolique , et concernant : a ) les délits contre le sixième commandement du Décalogue consistant à : I . contraindre quelqu'un , avec violence ou menace ou par abus d'autorité , à accomplir ou subir des actes sexuels ; II . accomplir des actes sexuels avec un mineur ou avec une personne vulnérable ; III . produire , exhiber , détenir ou distribuer , même par voie informatique , du matériel pédopornographique , ainsi que recruter ou inciter un mineur ou une personne vulnérable à participer à des exhibitions pornographiques ; b ) les comportements dont se rendent auteurs les sujets dont il est question à l'article 6 consistant en des actions ou omissions directes visant à interférer ou éluder des enquêtes civiles ou des enquêtes canoniques , administratives ou pénales ouvertes à l'encontre d'un clerc ou d'un religieux pour des délits mentionnés à la lettre a ) du présent paragraphe . §2 . Dans les présentes normes , on entend par : a ) « mineur » : toute personne âgée de moins de dix-huit ans ou équiparée comme telle par la loi ; b ) « personne vulnérable » : toute personne se trouvant dans un état d'infirmité , de déficience physique ou psychique , ou de privation de liberté personnelle qui , de fait , limite , même occasionnellement , sa capacité de compréhension ou de volonté , ou en tout cas de résistance à l'offense ; c ) « matériel pédopornographique » : toute représentation , indépendamment du moyen utilisé , d'un mineur impliqué dans une activité sexuelle explicite , réelle ou simulée , et toute représentation d'organes sexuels de mineurs à des fins principalement sexuelles . Art . 2 - Réception des signalements et protection des données §1 .