photos Olivier Dion Livres Hebdo En savoir plus Politique Essai comparatif , le programme culturel des candidats le 29 mars 2017 Patrimoine Tourisme : le patrimoine français reste « sous-exploité » le 15 mars 2017 Bilan Évaluer les politiques publiques de la culture le 15 février 2017 Article Le ministère de la Culture lance une série de jumelages entre établissements culturels et quartiers défavorisés le 16 février 2017 Article Un budget culture 2017 de combat le 29 septembre 2016 Parlement Les effets de la loi Hamon sur les ventes aux enchères le 8 avril 2014 Politique La gauche a-t-elle déserté le terrain de la culture ? le 13 avril 2015 . De nouvelles obligations pèsent sur les ventes aux enchères . Par Alexis Fournol ( Avocat à la cour ) Le Journal des Arts Le 30 septembre 2014 - 414 mots Un décret du 17 septembre 2014 précise la réforme du code de la consommation opérée par la loi « Hamon » . Les ventes aux enchères publiques réalisées par voie électronique , adossées à des ventes physiques ou totalement dématérialisées , connaissent un véritable engouement . Le dernier rapport du Conseil des ventes volontaires s'en fait l'écho en soulignant que le montant total des adjudications enregistrées sur Internet atteignait , en 2013 , 484 millions d'euros , soit une augmentation de 30 % par rapport à l'année 2012 . Assurément , l'un des facteurs de cet engouement réside dans l'extension du champ des enchérisseurs . Un nouveau public , peu habitué aux salles des ventes et à leurs pratiques , s'est saisi de l'outil Internet afin de participer aux enchères . Et c'est précisément ce public que le Gouvernement a souhaité protéger aux termes du présent décret . Ainsi , le nouvel article R . 121-2 du code de la consommation impose au professionnel commissaire-priseur des obligations d'information renforcées . Parmi ces nouvelles obligations , l'opérateur devra désormais indiquer « l'existence de codes de conduite applicables et , le cas échéant , les modalités pour en obtenir copie » , en somme l'existence du Recueil des obligations déontologiques du 21 février 2012 . De même , devra figurer « la possibilité de recourir à une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges »