Si votre maison a été prise en photo sans votre autorisation , que faut-il faire ? Découvrez nos réponses . Que dit la loi sur les photos de maison prises sans l'autorisation de son propriétaire ? Selon que l'objet du cliché soit ou non protégé par le droit d'auteur , ou qu'il appartienne au domaine national , les règles ne sont pas les mêmes . 1er cas : les biens immobiliers non protégés par le droit d'auteur Les biens immobiliers qui ne sont pas l'œuvre d'un professionnel ne font pas l'objet d'une protection spécifique au titre du droit de propriété intellectuelle . - Le principe : il est possible de photographier un bien immobilier sans l'accord de son propriétaire La loi n'interdit pas les photos de maison sans l'autorisation de son propriétaire . Il n'existe pas , au profit du propriétaire d'un bien immobilier , de droit à l'image des biens . En revanche , la Cour de cassation a déjà eu à se prononcer sur cette question précise de photos prises sans autorisation . Dans un arrêt rendu le 7 mai 2004 ( Cour de cassation , assemblée plénière , 7 mai 2004 , n° 02450 ) , la plus Haute juridiction française a tranché un débat qui courrait depuis plusieurs années : le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci . Autrement dit , il est possible de photographier votre maison , votre appartement ou votre château , même sans votre accord . - La limite : les photos ne doivent pas causer un trouble anormal à son propriétaire La jurisprudence ne donne pas un blanc-seing à tous les badauds et touristes en quête de biens d'exception à photographier . Elle tempère l'autorisation donnée aux photographes . Le propriétaire de la maison peut s'opposer à l'utilisation de la photo faite si elle lui cause un trouble anormal . Reste à apprécier quand il est constitué Il relève de l'appréciation souveraine et au cas par cas des tribunaux .