Sur le principe , il est acquis que le SRP - limite de prix au-dessous duquel un distributeur ne peut revendre un produit sous peine de sanction - sera relevé de 10 % pour une expérimentation de deux ans . De même , les promotions seront limitées : rabais maximum de 34 % sur le prix de vente et volume plafonné à 25 % du chiffre d'affaires prévisionnel de l'enseigne . « Mais beaucoup de points restent en suspens . Par exemple , est-ce que les produits de marque de distributeur , qui représentent 25 % des ventes alimentaires , seront concernés ? Et , surtout , comment s'assurer que les marges retourneront bien vers l'amont ? » , interroge Philippe Vanni . Loi alimentation , les nouvelles mesures votéesUn calendrier serréAutre ordonnance très attendue : celle qui devra préciser et clarifier les règles des négociations commerciales que la loi entend rénover . « Le texte devra , notamment , préciser les nouvelles sanctions administratives en cas de facturation non conforme , clarifier la notion de prix de cession abusivement bas , indiquer les dispositions relatives aux conventions récapitulatives qui résument l'accord passé . Autant de sujets très techniques pour recalibrer un processus déjà très long et compliqué » , poursuit Philippe Vanni . Or , le calendrier est particulièrement serré : le traditionnel cycle des négociations commerciales entre grande distribution et industriels de l'agroalimentaire doit commencer à la fin du mois de novembre pour s'achever en mars . Pour éviter que ces négociations ne virent , une fois de plus , au bras de fer , le gouvernement va mettre en œuvre sans tarder une loi dont on verra alors si elle tient ou non sa promesse de stopper la « guerre des prix » . -Les points clés de la loi alimentationLa loi dite « EGAlim » comprend deux volets qui correspondent à deux objectifs : rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire et permettre aux Français de disposer d'une alimentation saine , durable et accessible à tous . Principales mesures du volet 1 :- une contractualisation obligatoire et par écrit entre producteurs et fournisseurs , la construction du prix se faisant sur la base d'indicateurs établis par les interprofessions et qui tiennent compte des coûts de production et de marché .