Pédophilie : pourquoi le Sénat a préféré une mission d'information à une commission d'enquêteLe rapport qui en est issu compte près de 300 pages au fil desquelles il tente « d'identifier d'éventuelles failles , ”des trous dans la raquette” dans la protection qu'il convient d'apporter aux mineurs » , expliquent les sénatrices Marie Mercier ( LR ) , Michèle Meunier ( PS ) et Dominique Verien ( Union centriste ) en préambule . C'est à la fois un état des lieux précis des pratiques et dispositifs existants ainsi qu'un ensemble d'une quarantaine de propositions concrètes pour améliorer le système . Seuls 5 % des signalements faits par les médecinsDeux d'entre elles ont particulièrement divisé les élus : les propositions 8 et 9 qui portent sur le secret professionnel , et notamment sur le secret médical . Depuis des années , les associations de protection de l'enfance dénoncent en effet que seuls 5 % des signalements soient faits par les médecins . « Ceux-ci sont parfois pris en tenaille entre les injonctions contradictoires du Code pénal et du code de la santé publique qui définissent leurs droits et obligations , explique la sénatrice Marie Mercier ( LR ) . Le Code de la santé publique impose au médecin de faire un signalement à chaque fois qu'il constate une violence , notamment sexuelle , sur mineur . Mais le Code pénal ne va pas exactement dans le même sens . Il interdit au médecin de violer le secret médical sauf en cas de danger . Du coup , certains professionnels sont perdus . » . Faut-il lever le secret médical face à un patient radicalisé ? Dans une version initiale , le rapport proposait donc de « clarifier et faire connaître l'obligation pour les professionnels tenus à une obligation de secret de dénoncer les faits dont ils ont connaissance si cela permet d'empêcher un crime ou un délit de se produire . » En clair , l'accent était mis sur les dérogations qui permettent , déjà , la levée du secret . Surtout , dans sa proposition 9 , il proposait d'introduire , sur le plan pénal , « une obligation de signalement pour les professionnels de santé et les travailleurs sociaux » . Ces deux dispositions n'ont pas passé le cap de la commission où elles ont été profondément réécrites .