Cette responsabilité vous engage à déclarer officiellement la morsure et à indemniser la victime . Déclarer la morsure de chien à la mairie Le propriétaire d'un chien qui a mordu une personne est contraint de déclarer cet acte à la mairie de sa commune de résidence . C'est une obligation légale imposée par l'article L2112 du Code rural et de la pêche maritime : « Tout fait de morsure d'une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l'exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal » . Aboiements de chiens : que faire en cas de nuisances sonores ? De quel acte précisément parle-t-on ? Les formalités déclaratives imposées par le Code rural et de la pêche maritime ne valent que dans le cas précis d'une morsure d'un chien sur une personne . Il ne s'agit donc pas d'une morsure d'un chien sur un autre animal , ni d'une griffure . Pour que la loi visée s'applique , il faut bien que l'animal morde un humain . Qui doit déclarer la morsure de chien ? 3 personnes sont habilitées à déclarer la morsure d'un chien . Il peut s'agir : Du propriétaire de l'animal . Du détenteur de l'animal au moment de la morsure . D'un professionnel , spectateur de l'événement dans l'exercice de ses fonctions . Un vétérinaire ou un médecin par exemple . À qui déclarer la morsure de chien ? La morsure de chien doit être déclarée « à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l'animal » . Pourquoi ? Car le maire dispose d'un pouvoir de police . Et par celui-ci , il peut prendre des mesures pour lutter contre les chiens dangereux .