En effet , si la majorité impose une jurisprudence très restrictive en matière d'utilisation de l'article 40 , le président de la commission des Finances , appartenant à l'opposition , serait demain fondé à le lui appliquer dans toute sa rigueur . À la fin , c'est le Parlement qui perd . Cela dit , cette polémique a le mérite de mettre en évidence le caractère insatisfaisant de l'article 40 , dont les principes discutables conduisent à une hypocrisie générale quant à son application . En effet , pour être élu parlementaire , il est nécessaire de faire preuve de jugement indépendant , au point qu'une mise sous tutelle d'un élu conduit automatiquement le juge à constater sa démission . Nous sommes donc amenés , en tant que citoyens responsables , à élire des individus responsables . Cependant , une fois devenus parlementaires , nous partons du principe qu'il convient de limiter leur marge de manœuvre , simplement parce qu'ils pourraient manquer de discernement , de jugement et de sens des responsabilités . Il est à noter que si les parlementaires sont considérés comme des mineurs ne pouvant utiliser un carnet de chèques , la détérioration actuelle des comptes publics est donc à mettre du majeur vertueux et responsable chargé de les garder : le gouvernement . Lors de la réforme constitutionnelle de 2008 , ce constat avait conduit Jean Arthuis , que personne n'a jamais soupçonné de furie dépensière , président de la Commission des Finances du Sénat , à proposer la suppression de l'article 40 . Il s'était prononcé en ce sens avec son homologue de l'Assemblée , Didier Migault , dans une tribune publiée dans Le Monde le 16 mai 2008 . Devant sa majorité après l'épreuve du projet de loi sur les retraites , Emmanuel Macron a déclaré il y a deux mois que «l'émeute , la foule , n'ont pas de légitimité face au peuple qui s'exprime via ses élus» . Si tel est le cas , par cohérence , il serait temps de reconnaître le pouvoir du peuple en brisant la camisole qui entrave ses si légitimes représentants . Haut-Karabakh : l'Arménie et l'Azerbaïdjan signent une déclaration commune à Moscou .