Le ministre de l'Economie et des Finances accusait dans sa plainte Apple et Google de profiter de leur situation dominante sur le marché des applications mobiles pour imposer des tarifs aux développeurs français et de s'arroger le droit de pouvoir à tout instant et sans raison interrompre l'accès à son service . Le tribunal de commerce de Paris a donné raison à Bercy sur ce point et retenu un « déséquilibre significatif » ainsi qu'une « insécurité juridique et économique importante » liés à la fois à la taille du géant américain et à ses moyens , ainsi qu'à l'impossibilité pour les développeurs de renégocier les clauses d'un contrat avec Apple . Toutefois , sur les onze griefs reprochés à Apple , le tribunal en a écarté cinq . Et ce sont autant de petites victoires pour la firme de Cupertino . En effet , la justice n'a pas jugé déplacés l'exclusivité du système de paiement ou le montant des commissions imposé par Apple ( 30 ou 15% ) . Pour le tribunal , ces différents points ne sont « manifestement pas excessifs et se retrouvent très fréquemment dans le commerce qu'il soit en ligne ou physique » . C'est là un point capital pour Apple , qui voit ainsi son modèle économique validé par une décision de justice . Dans une déclaration que nous a fourni Apple , la société américaine déclare croire « aux marchés dynamiques et compétitifs où l'innovation peut s'épanouir . Grâce à l'App Store , nous avons aidé des développeurs français de toutes tailles à partager leur passion et leur créativité avec des utilisateurs du monde entier , tout en créant un espace sécurisé et de confiance pour les clients . » La firme américaine conclut sa prise de parole en précisant qu'elle va « examiner cette décision avec attention et poursuivre [ ses ] efforts pour soutenir les développeurs et offrir une expérience sûre aux utilisateurs » . Au vu de certaines annonces récentes , Apple a d'ores et déjà commencé à travailler sur le sujet pour retenir les développeurs au cas où des App Store tiers pourraient voir le jour sur iOS et iPadOS . L'application prochaine du Digital Markets Act pourrait bien contraindre Apple à ouvrir les portes de son écosystème .