Initiée par l'Arcom , régulateur de l'audiovisuel et du numérique , cette procédure a déjà connu plusieurs retards , entre ratés de l'autorité administrative et manœuvres dilatoires des sites visés . Plusieurs associations de protection de l'enfance ainsi que le gouvernement soutiennent pourtant cette procédure . Mais désormais , les regards se tournent vers le Conseil d'État , auprès duquel ont été déposés en décembre 2021 et janvier 2022 des recours par deux des éditeurs concernés ( Webgroup Czech Republic qui édite Xvideos . com et NKL Associates qui édite Xnxx ) , quelques mois après la publication du décret précisant qu'ils ne peuvent s'exonérer de leurs responsabilités vis-à-vis des plus jeunes avec une simple déclaration de majorité . Les moins de 18 ans fréquentent de plus en plus les sites pornographiquesSelon ces entreprises , ce texte méconnaît le « principe de sécurité juridique » , car il ne précise pas les mesures à mettre en place pour contrôler l'âge des visiteurs tout en assurant le respect de leur vie privée . Ils pointent également un « défaut de notification préalable de la législation » à la Commission européenne , censée examiner les textes susceptibles d'imposer des mesures restrictives à des sociétés situées dans l'UE . L'instruction de ces recours est toujours en cours par le juge administratif mais aucune date d'audience n'est prévue , a indiqué l'avocat des deux éditeurs , Karim Haeri . Le report de la décision du tribunal judiciaire est « une victoire du droit » , a-t-il estimé par ailleurs . « Nous n'avons cessé de dire depuis dix-huit mois que le gouvernement et l'Arcom ont manqué à leurs obligations légales les plus élémentaires , que [ la loi sur les violences conjugales de juillet 2020 ] était mal faite , imprécise et lacunaire . » S'ils étaient obligés de vérifier l'âge de leurs visiteurs , les cinq sites visés estiment leur perte d'audience à « 90-95 % » , selon un message posté vendredi sur le site XVideos . Dans un communiqué , l'Arcom a pris acte de la décision , et « continuera d'œuvrer au respect par les éditeurs de sites pour adultes de leurs obligations légales »