L'objectif est de " concilier le besoin de logement , continuer l'effort de mixité sociale et prendre en compte les contraintes des communes " , a estimé Olivier Becht ( groupe Agir , allié de la majorité ) . Prolongation et rattrapage Le texte pérennise , au-delà de son échéance de 2025 , le taux légal de logement social - 20 ou 25% selon les territoires , selon le niveau de tension locative . Des " objectifs de rattrapage " sont prévus pour les communes accusant du retard , avec des modalités d'adaptation pour celles rencontrant des " difficultés objectives " . Certains ajustements sont prévus pour adapter les critères d'exemption , par exemple pour mieux tenir compte du manque d'attractivité de certaines communes , ou pour tenir compte d'une faible demande en logement social . Le texte prévoit aussi , pour prendre en considération les difficultés de certaines communes , qu'elles puissent passer avec l'Etat et l'intercommunalité un " contrat de mixité sociale " . Ces contrats " répondent aux besoins de différenciation et de territorialisation exposés par de nombreuses communes " , a fait valoir la ministre du Logement Emmanuelle Wargon . Renforcer les sanctions Le projet de loi prévoit aussi de renforcer les sanctions financières pour les communes ne répondant pas aux critères fixés par la loi . Au 1er janvier 2019 , sur 2 . 091 communes concernées par la loi SRU , 767 avaient atteint l'objectif , 1 . 100 étaient déficitaires et 224 exemptées . L'ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel ( groupe Libertés et Territoires ) a appuyé le projet mesuré soumis aux députés , en soulignant qu'il ne fallait toucher au dispositif SRU qu'avec " vigilance et parcimonie " . Thibault Bazin ( LR ) a toutefois souligné que cette loi " n'a pas produit que des effets heureux " , et mis en exergue le problème par endroits de " la création de quartiers à 100% de logement social , ce qui ne crée pas de la mixité " . En toute fin de séance , peu avant minuit , le communiste Stéphane Peu a réussi à faire adopter un amendement interdisant la vente de logements sociaux dans les villes ne se conformant pas aux objectifs de la loi SRU , afin de ne pas diminuer le nombre de ces logements .