Un propriétaire peut décider de ne pas renouveler un bail d'habitation , qui a une durée légale de trois ans pour un logement vide , uniquement dans l'une de ces situations , définies à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 : s'il souhaite se séparer de son logement ( congé pour vente ) , s'il souhaite le reprendre pour y loger , au titre de la résidence principale , un proche de sa famille ou encore s'il dispose d'un motif légitime et sérieux . n n nSi le locataire estime que le motif évoqué par le propriétaire est abusif , c'est à lui d'apporter des preuves au juge des contentieux de la protection n n nDans ce dernier cas , le caractère " légitime et sérieux " du motif n'étant pas clairement défini par la loi ( il est à la seule appréciation du tribunal en cas de contentieux ) , le propriétaire devra avoir un dossier solide . Le plus souvent , ces motifs portent sur la réalisation de travaux de grande ampleur , le changement de destination des lieux , des troubles de voisinage causés par le locataire , des incidents de paiement réguliers du locataire . Si le locataire estime que le motif évoqué par le propriétaire est abusif , il est en droit de le contester auprès du juge des contentieux de la protection . Il faudra toutefois qu'il apporte des éléments de contestation solides : la preuve que le propriétaire n'a pas l'intention de vendre le logement , qu'il est occupé au titre de résidence secondaire . n nLe non-respect des formalités entraîne le renouvellement du bail n nPour l'ensemble de ces situations citées , le propriétaire peut décider de ne pas renouveler le bail . Il devra alors en informer soin locataire six mois avant l'échéance du bail pour un logement nu ( soit après 2 ans et demi d'occupation par le locataire ) et trois mois avant l'échéance du bail pour un logement meublé .