Sa particularité est une grande liberté statutaire : son régime juridique permet de dissocier la détention d'actions des droits de vote ou d'attribuer des droits de préférence à certains actionnaires . Ce type de dispositif est impossible dans le cadre d'une société anonyme ( SA ) . Avec la possibilité de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle ( SASU ) , cette nature juridique s'est imposée comme un choix intéressant pour de nombreux créateurs d'entreprises , dont les start-ups et toutes les entreprises à forte croissance . Comme les professions libérales , les exploitants agricoles disposent d'une forme juridique adaptée à leur activité . L'exploitation agricole à responsabilité limitée ( EARL ) est régie par le Code rural et de la pêche maritime . Outre la nature de l'activité agricole et des exploitants associés qui doivent détenir plus de 50 % des parts sociales , le régime de l'EARL se distingue des SELURL et EURL par un capital minimum de 7 500 euros . Et seul un exploitant agricole peut être gérant d'une EARL . En ajoutant au régime de l'entreprise individuelle celui de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée ( EIRL ) , le droit commercial français a permis à des dirigeants de TPE / PME de mieux séparer leur patrimoine personnel des risques liés à l'activité de leur entreprise . Sans créer une société unipersonnelle comme l'EURL ou la SASU , l'entrepreneur peut continuer à développer son activité sans beaucoup de formalités . Il réalise une déclaration spécifique d'affectation de patrimoine . Il s'agit des éléments matériels ou immatériels utiles ou nécessaires à l'activité professionnelle . L'entrepreneur est évidemment propriétaire de ces éléments et en reste propriétaire malgré l'affectation . Service : déposez votre annonce légale . Guerre en Ukraine : la situation au 29 mai 2023 , cartes à l'appui . Notre journaliste Sasha Vakulina répond à ces questions et fait le point sur la guerre en Ukraine , cartes à l'appui , en ce lundi 29 mai 2023 .