crée la surprise en apportant plusieurs modifications à l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire , seule ici concernée à la différence de celle d'opérateur de ventes volontaires . En effet , la loi modifie l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 en précisant que désormais la prisée et la vente de biens meubles concernent à la fois les meubles corporels et incorporels . Cette extension considérable , appelée de ses vœux en matière judiciaire par la Chambre nationale et proposée de manière limitative en matière volontaire par le rapport rendu par Catherine Chadelat , la présidente du CVV , n'était jusqu'alors pas prévue . Les commissaires-priseurs judiciaires pourront donc vendre des licences , des brevets ou encore des fonds de commerce de manière habituelle . Si dans la pratique la vente de tels biens existait déjà , la précision demeurait nécessaire et ouvre ainsi de nouvelles perspectives à ces acteurs . Par ailleurs , les sociétés de commissaires-priseurs judiciaires , à condition de ne pas revêtir une forme sociale donnant la qualité de commerçant et de comporter au moins un associé habilité , pourront ouvrir leur capital social à d'autres professions juridiques . L'objectif poursuivi réside sans doute ici dans la volonté de favoriser l'interprofessionnalité . Les études pourront également compter jusqu'à deux commissaires-priseurs judiciaires salariés , contre un aujourd'hui . Et une limite d'âge à l'exercice de la profession est instaurée . Ainsi , les commissaires-priseurs judiciaires devront cesser leurs fonctions lorsqu'ils atteindront l'âge de soixante-dix ans , cette limite ne s'appliquant pas à leur activité volontaire . Toutefois , sur autorisation du ministre de la Justice , ils pourront continuer leur exercice jusqu'au jour où leur successeur prêtera serment , pour une durée qui ne peut excéder douze mois . Cette dernière disposition entrera en vigueur dans un an à compter de la promulgation de la loi . La possibilité de pouvoir être titulaire de plusieurs offices est , en revanche , enterrée . Enfin , dès le 1er janvier 2016 , une contribution annuelle dénommée « contribution à l'accès au droit et à la justice » sera mise en place pour assurer le financement du fonds interprofessionnel .