La Commission européenne avait proposé en avril 2022 un projet de directive pour lutter contre ces procédures abusives , s'inquiétant de leur augmentation . La législation européenne s'attaque aux poursuites bâillons en matière civile et ayant un caractère transfrontalier , notamment les cas où le plaignant et la personne ciblée sont dans deux pays différents . La proposition de la Commission entendait donner une interprétation large de cette dimension transfrontalière , en estimant que la directive pourrait s'appliquer même quand les deux parties se trouvent dans le même État membre mais que le litige relève de l'intérêt général et concerne aussi d'autres pays . Mais les États membres ont restreint son champ d'application . À l'inverse , le Parlement européen élargit encore la définition de la dimension transfrontalière , estimant qu'elle peut s'appliquer dès que le sujet du litige est 'accessible par des moyens électroniques' . La menace de poursuites coûteuses peut avoir un effet dissuasif sur les journalistes , lanceurs d'alerte , défenseurs des droits humains ou de l'environnement . Ces procédures judiciaires abusives ont connu une illustration dramatique avec l'assassinat en 2017 de la journaliste maltaise Daphne Caruana Galizia . La France va imposer un accord parental obligatoire avant 15 ans pour les réseaux sociaux . Le Parlement français s'apprête à voter jeudi l'obligation pour les plateformes des réseaux sociaux comme TikTok , Snapchat ou Instagram de vérifier l'âge de leurs utilisateurs et d'obtenir le consentement des parents quand ils ont moins de 15 ans . Après un feu vert unanime mercredi de l'Assemblée nationale , la proposition de loi doit être approuvé jeudi par le Sénat . La date d'entrée en vigueur du texte est encore incertaine et dépend notamment d'un avis que devra rendre la Commission européenne . Les réseaux sociaux auront ensuite un an pour se plier à leurs obligations pour les nouvelles inscriptions , et deux ans pour les comptes déjà existants . La 'majorité numérique' à 15 ans n'est pas une nouveauté: elle a été introduite en France en 2018 en application d'une législation européenne . Mais ce seuil concerne plus largement l'âge sous lequel un accord parental est requis pour que les données personnelles d'un mineur soient traitées .