Les manœuvres de cette semaine ont été organisées à l'initiative des États-Unis et du Japon , selon le porte-parole des garde-côtes philippins , Armando Balilo . Pékin revendique la quasi-totalité de la mer de Chine méridionale , faisant fi d'un jugement international de 2016 en vertu duquel ses prétentions n'ont pas de fondement légal . La Chine y a réaménagé et militarisé , ces dix dernières années , des milliers d'hectares de récifs où ont poussé des pistes d'atterrissage , des ports et des systèmes radar . Quel statut juridique choisir pour de la prestation de service ? Tout prestataire de services indépendant peut constituer une entreprise individuelle . Les formalités attenantes à la création d'une entreprise individuelle sont simples , le prestataire de services dépose un dossier au centre de formalités des entreprises ( CFE ) compétent ou au guichet unique électronique . Ce dernier comprend notamment le formulaire Cerfa P0 , dûment complété et signé par le prestataire de services indépendant . Concernant le régime fiscal de l'entreprise individuelle , ses bénéfices sont imposés à l'impôt sur le revenu au nom du prestataire de service . L'entrepreneur exerçant une activité de prestation de service au sein d'une entreprise individuelle est affilié au régime des travailleurs non-salariés ( TNS ) . L'entrepreneur a la possibilité d'opter pour le régime de micro-entrepreneur ( ex autoentrepreneur ) . Tant que le chiffre d'affaires hors taxe de son activité de prestation de services ne dépasse pas 72 600 € . Le prestataire de services est alors dispensé de payer et de facturer la TVA . Il faut mentionner sur la facture " TVA non applicable , art . 293 B du CGI " . Attention : le micro-entrepreneur ne peut pas exercer certaines activités de prestations de service , comme par exemple la profession d'agent immobilier notamment . L'inconvénient majeur du statut d'entreprise individuelle pour exercer une activité de prestation de service est qu'il ne protège pas le prestataire de services .