Le champ d'initiative est toutefois restreint . " Le Président de la République , sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées , publiées au Journal Officiel , peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics , sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent , ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui , sans être contraire à la Constitution , aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions " , dit l'article . Le champ d'initiative est toutefois restreint . Comme le texte l'indique , le chef de l'Etat ne peut soumettre que les lois portant sur les questions d'organisation des pouvoirs publics et les réformes portant sur les politiques sociale , économique et environnementale . Les lois portant sur les politiques fiscale , pénale , sociétale et migratoire ne peuvent donc pas être soumises à référendum . Ainsi , lorsqu'en 2013 des politiques de droite demandaient un référendum sur le mariage pour tous , la manoeuvre était en réalité constitutionnellement impossible . Pourquoi cette restriction sur les questions sociétales ? " Parce qu'elles ont toujours été considérées comme plus sensibles " , rappelait au moment de la loi sur le mariage pour tous Pascal Jan , professeur de droit constitutionnel à Sciences Po Bordeaux , cité par Le JDD . Quand Emmanuel Macron évoque la possibilité d'avoir recours au référendum pour la réforme des retraites , il se réfère à cet article 11 . S'il le fait , les Français devront répondre à une question de ce type: " Etes-vous pour ou contre ce projet de réforme des retraites ? " Ils devront en effet approuver ou désapprouver le projet de loi socio-économique dans son ensemble , mais ils ne pourront s'exprimer sur les éléments de ce projet . La question ne pourra donc pas porter sur l'âge du départ à la retraite par exemple . Sur l'immigration , Marine Le Pen veut inscrire le principe de " priorité nationale " dans la Constitution en passant directement par les Français . Pour faire cette modification constitutionnelle , elle ne pourra pas utiliser l'article 11 , mais l'article 89 . Et elle devra passer par plusieurs étapes avant d'avoir l'avis des Français .