Ces réformes menaceraient l'état de droit , selon Bruxelles , et en particulier le nouveau système disciplinaire pour les juges qui menaceraient gravement , toujours selon l'Union européenne , l'indépendance du pouvoir judiciaire en Pologne . En 2017 , après plusieurs mises en garde , la Commission européenne avait même engagé contre la Pologne l'article 7 du traité de l'UE . Elle reprochait au pays de déroger au principe de séparation des pouvoirs , avec la mainmise de l'exécutif polonais sur la nomination des juges notamment . L'article 7 prévoit la suspension du droit de vote d'un pays au Conseil , mais il n'avait finalement pas été appliqué . En mars dernier , la tension est montée à nouveau quand le premier ministre Mateusz Morawiecki a demandé à la Cour constitutionnelle d'étudier la compatibilité de certaines parties des traités européens avec la Constitution , conduisant la CJUE à riposter en déclarant en juillet que «son indépendance et son impartialité n'étaient pas garanties» . À voir aussi - En dépit de la décision de la Pologne , l'UE s'engage à «faire respecter [ ses ] principes fondateurs» sur la primauté du droit européen Pourquoi la décision de justice de la Cour constitutionnelle polonaise est-elle inédite ? La plus haute juridiction polonaise a décidé jeudi 7 octobre que certains articles des traités de l'UE étaient «incompatibles» avec la Constitution de la Pologne . Dans son arrêt , la présidente de la Cour constitutionnelle , Julia Przylebska , a énuméré plusieurs articles du traité de l'UE qui , selon elle , sont incompatibles avec la loi suprême polonaise , déclarant en outre que les institutions européennes «agissent au-delà du champ de leurs compétences» , faisant référence évidemment à l'ingérence de Bruxelles dans les réformes du système judiciaire polonais . La Cour constitutionnelle a notamment déclaré que deux articles du Traité européen étaient contraires à la constitution polonaise , le premier , qui établit l'Union , et le 19 , qui instaure la CJUE . Aucun jugement n'avait jusque-là été rendu par des magistrats nationaux pour écarter des articles des traités européens . La décision de la Cour constitutionnelle doit néanmoins encore être publiée officiellement pour avoir force de loi . Comment réagit l'Union européenne ?