Ou Actuellement domiciliés à ( indiquez le nom de la ville ) , nous souhaitons acquérir une concession sur le territoire de cette commune pour nous garantir d'être enterrés dans la ville où réside toute notre famille . Ou Notre parent ne réside pas dans la commune mais nous y possédons une sépulture familiale . Nous avons adressé à Monsieur ou Madame . ( indiquez son nom ) Maire de la commune de . ( indiquez le nom de la commune concernée ) , une demande en date du . afin d'acquérir une concession funéraire sur ce territoire pour une durée de Un refus nous a été opposé au motif que . ( exposez l'argumentation du maire ) . Or , conformément à l'article L . 2223-3 du code général des collectivités territoriales , nous sommes en droit de procéder à l'acquisition d'une concession sur le territoire de cette commune pour notre parent qui y est décédé même s'il n'y résidait pas de manière habituelle . Ou Or , conformément à l'article L . 2223-3 du code général des collectivités territoriales , nous sommes fondés à faire l'acquisition d'une concession sur le territoire de cette commune dans la mesure où nous y sommes domiciliés . Ou Or , conformément à l'article L . 2223-3 du code général des collectivités territoriales , nous sommes en droit de procéder à l'acquisition d'une concession sur le territoire de cette commune sans y être résidents dans la mesure où nous y possédons une sépulture familiale . Par ces motifs , je demande à votre tribunal d'annuler la décision de Monsieur ou Madame . le Maire de la commune de . Nous vous prions d'agréer , Monsieur ou Madame le juge , nos salutations distinguées . Signature Requête ( ou mémoire introductif d'instance ) adressée au tribunal administratif . Pension alimentaire impayée: saisine du Procureur de la République .