Elle s'inscrit dans la loi relative à la consommation et permet depuis cette date à tout assuré ayant souscrit un contrat par tacite reconduction de le résilier à l'expiration du délai minimum légal d'une année , sans pénalités financières et sans avoir à vous justifier , en envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception . Sont concernés les résiliations de contrats d'assurance automobile et moto , d'assurance multirisque habitation et de prêt immobilier . Et , depuis le 1er décembre 2020 , il est possible de résilier son contrat de mutuelle complémentaire santé , en invoquant la loi Hamon . Cette dernière a également modifié le délai légal de rétractation : pour les contrats signés à compter du 14 juin 2014 , le délai pendant lequel il est possible de se rétracter est de 14 jours , au lieu de 7 auparavant . Pour résilier un contrat selon la loi Hamon , la démarche est très simple : contactez l'assureur que vous avez sélectionné après divers comparatifs et transmettez-lui les informations liées à votre ancien contrat ( numéro d'assuré , de contrat , vos coordonnées et celles de l'assureur ) . Vous devez en effet envoyer un certain nombre de documents pour changer d'assurance auto . Ce nouvel assureur se charge d'envoyer la demande de résiliation à votre ancien assureur et formule une demande pour l'envoi de votre relevé d'informations . Votre ancien contrat est résilié un mois plus tard . S'il y a un trop-perçu , celui-ci est remboursé maximum 30 jours plus tard . Votre nouveau contrat prend le relais de l'ancien , pour vous assurer la couverture dont vous avez besoin selon la formule d'assurance choisie . Une affaire rondement menée n'est-ce-pas ? La loi Chatel , du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a été publiée au Journal officiel du 4 janvier . Elle oblige votre assureur à vous informer de la durée de préavis pour résilier à l'échéance certains contrats . Cette information doit alors vous parvenir avec votre avis d'échéance au moins 15 jours avant la date limite .