Autrement dit , que les usages devaient être considérés par la loi , pour ne pas laisser un vide juridique favorable aux incertitudes et aux litiges . Dans le droit européen , l'article 4 de la directive 2019 / 790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 , sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique , a mis en place une exception « fouille de données » . Dédiée aux usages de l'IA , et notamment à l'apprentissage basé sur des masses de données , cette exception peut toutefois être limitée par une opposition des ayants droit ( un « opt out » ) . Diverses initiatives européennes entendent désormais réguler les recours aux intelligences artificielles , pour y apporter plus de transparence et ainsi limiter au maximum les possibilités de dérives . En avril 2021 , la Commission européenne ouvrait le chantier d'une législation communautaire sur l'intelligence artificielle . Fin 2022 , le Conseil de l'Union européenne a rendu publique son « orientation générale » vis-à-vis de cette législation à venir , procédant entre autres à une classification des systèmes d'IA , selon les risques pour les droits fondamentaux des citoyens . L'intelligence artificielle revêt une importance capitale pour notre avenir . Aujourd'hui , nous sommes parvenus à atteindre un équilibre délicat qui stimulera l'innovation et l'adoption de la technologie de l'intelligence artificielle dans toute l'Europe , avec tous les avantages que cela présente , d'une part , et dans le plein respect des droits fondamentaux de nos citoyens , d'autre part . - Ivan Bartoš , vice-Premier ministre tchèque chargé de la transformation numérique et ministre du développement régional L'orientation générale du Conseil de l'Union européenne , la proposition de la Commission et la position du Parlement européen donneront lieu à des trilogues , des négociations , au cours de l'année 2023 . L'idée étant de parvenir à une adoption avant la fin de l'année , alors que les usages et possibilités de l'intelligence artificielle évoluent rapidement . Un collectif d'organisations d'auteurs et de créateurs , des secteurs de la musique , de l'audiovisuel et de la littérature , rejoint le débat en s'exprimant sur les garanties de transparence et de consentement contenues dans le texte européen .