En cas de contestation ou de refus de signer l'acte liquidatif par l'un ou par les deux époux , la procédure ne pourra se poursuivre que devant le juge aux affaires familiales . Divorce et maison pas finie de payer : que se passe-t-il ? Si des époux divorcent alors que le prêt immobilier sur le logement familial commun est en cours , ils peuvent décider que le crédit soit transféré au conjoint qui conserve le bien immobilier . Il est important de rappeler que , dans ce cas , le conjoint attributaire doit acquérir la part de l'autre . Il ne peut donc devenir seul débiteur du prêt que s'il a les ressources financières pour le faire . Il faut ainsi l'accord de la banque ( organisme prêteur ) pour le transfert du prêt et pour la désolidarisation de l'époux non attributaire du logement . Que se passe-t-il en cas de divorce si les deux veulent garder la maison ? Si les deux époux ne parviennent pas à s'entendre sur l'attribution du logement à l'un d'entre eux , c'est au juge que revient la mission de trancher le sort du bien immobilier . Pour ce faire , il se base sur les éléments du dossier en sa possession : la garde des enfants , la situation professionnelle des époux . Droit de passage : règles , propriétaire , durée . n nQu'est-ce qu'un droit de passage ? n nLe droit de passage est un droit accordé au propriétaire d'un terrain dit enclavé . Autrement dit , pour accéder à son terrain , le propriétaire doit passer par un terrain privé qui n'est pas le sien . Pour ce faire , il a recours au droit de passage qui lui est octroyé automatiquement . Le propriétaire d'un terrain non-enclavé mais difficilement accessible peut bénéficier également d'un droit de passage , mais avec l'accord du voisin concerné cette fois . En terme juridique , on désigne le terrain enclavé , ou difficilement accessible , comme le fonds dominant et le terrain de passage comme le fonds servant . n nQuelles sont les règles du droit de passage ?