En revanche , cette période de cinq mois ne protège plus les squatteurs de logement . C'est un discret amendement à la loi logement , qui devrait bientôt être promulguée , qui a mis fin à cette anormalité . Désormais , seuls les locataires bénéficiant d'un bail , qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée , seront protégés par la trêve hivernale . » LIRE AUSSI - Ce que vous devez savoir si votre logement est squatté Cette mesure était pourtant inscrite dans le Code des procédures civiles d'exécution depuis mars 2014 mais «les préfets se retranchent derrière la trêve hivernale pour ne pas intervenir» , dénonce un parlementaire . Pourtant , la loi interdit certes de déloger , par la force , des occupants d'une habitation en dur mais elle précise aussi que «le juge peut supprimer le bénéfice du sursis lorsque les personnes , dont l'expulsion a été ordonnée , sont entrées dans les lieux par voie de fait» ( article L412-6 ) . Par «voie de fait» , comprenez par effraction ( carreaux de fenêtres cassés , serrures fracturées ou changées ) ou par violences physiques . Mais que se passe-t-il si ce n'est pas le cas ? Aucune expulsion n'est prévue . Un vide juridique dont ont profité les squatteurs pour éviter d'être expulsés . L'article 58-ter de la loi logement , voté par les députés , prévoit donc désormais de faciliter les expulsions des squatteurs pendant la trêve hivernale . Pour inciter les préfets à recourir plus systématiquement aux forces de police , la loi logement donne une définition plus précise des squatteurs . Sont identifiés comme tels , «les personnes entrées sans droit ni titre dans le domicile d'autrui , à l'aide de manœuvres , menaces , voies de fait ou contraintes» . Pour le député LR du Vaucluse Julien Aubert , «la loi logement ne va pas assez loin» . «Je propose de créer un délit d'occupation sans droit ni titre de tout bien immobilier .