«Le gouvernement s'autorise à déroger au droit de propriété et à l'application des décisions de justice , par une simple circulaire» , s'insurgent les Arvernes . Ce dispositif vieux de deux siècles qui pourrait éviter des squats Une récente affaire a ému l'opinion publique . Une famille de la région parisienne avait acheté une maison double pour loger à côté de ses parents malades . Prévenus 8 mois avant la fin du bail , les locataires ont refusé de quitter les lieux et n'ont pas versé de loyer . L'affaire s'est arrangée depuis: les occupants sont partis . Mais l'affaire aura tout de même duré plus d'un an . Dans cette histoire comme dans tant d'autres , le problème est le même: faut-il considérer ces locataires mauvais payeurs comme des squatteurs ? Pour la justice , la réponse est non . Un squatteur est un occupant illégal car ne possédant ni droit ni titre . Il peut être entré dans le logement par effraction ou , à défaut , il s'y maintient illégalement . En revanche , un locataire s'est introduit en toute légalité car il possède , a priori , un contrat de location . Mais une fois que le bail est arrivé à échéance , le locataire , de fait , ne détient plus de titre et donc plus de droit à occuper le bien immobilier . Il pourrait donc être considéré comme un squatteur . Mais ce n'est pas le cas . Conseils de pro pour détecter les locataires fraudeurs ou mauvais payeurs La nouvelle loi , qui autorise les expulsions en 72 heures maximum , ne concerne que les squatteurs . Un propriétaire dont le locataire ne paie pas son loyer et qui refuse de partir alors que son bail est fini , est contraint d'engager une longue et coûteuse procédure pour espérer récupérer son bien . La loi est moins laxiste avec les squatteurs . Le gouvernement l'est toujours avec les locataires indélicats , même contraints par un juge de quitter leur logement .