" Les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer " , souligne l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 . Dans le cas où les murs sont vétustes , la jurisprudence considère que le propriétaire doit prendre en charge la réfection des peintures . La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 oblige , en effet , les propriétaires à fournir un logement décent à leurs locataires . Pour demander la participation du propriétaire , le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception . Si aucun accord ne peut être trouvé , un juge peut être mandaté afin de trancher la question . La peinture s'est abîmée pendant mon bailSi la peinture est défraîchie à la fin du bail et que cela n'est pas dû à un défaut d'entretien normal de la part du locataire , la loi estime qu'il s'agit d'un fait normal , imputable au temps qui passe . D'après le décret n°87-712 du 26 août 1987 , le locataire est seulement tenu d'assurer le " maintien en état de propreté " des murs et d'effectuer des " menus raccords " . Ce sera donc au propriétaire de financer les travaux de peinture . Mon propriétaire peut-il m'interdire d'avoir un animal de compagnie ? Vous êtes à la recherche d'une location et vous avez un animal de compagnie ? Un propriétaire a déjà refusé votre dossier au motif qu'il refuse les animaux ? Sauf exceptions et cas particuliers , c'est interdit ! Pour vous aider à faire valoir vos droits , on fait le point sur la loi en vigueur . Location et animal de compagnie : que dit la loi ? L'alinéa I de l'article 10 de la Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 relative à la location des biens immobiliers à usage d'habitation est clair : le propriétaire bailleur n'a pas le droit d'interdire son locataire de posséder un " animal familier " . Il précise également que l'autorisation est " subordonnée au fait que ledit animal ne cause aucun dégât à l'immeuble ni aucun trouble de jouissance aux occupants de celui-ci " .