Toutefois , ils bénéficient d'un délai supplémentaire et ont jusqu'au 17 février 2024 pour se conformer à la nouvelle législation . De plus , toutes les règles ne s'appliqueront pas à toutes les sociétés : des exceptions sont prévues en fonction de la taille des effectifs ou du chiffre d'affaires réalisé en Europe . n nDSA : un cadre pour réguler les services numériques n nConcrètement , voici ce que le DSA va changer pour les internautes français et européens . Ceux-ci vont devoir s'assurer que les consommateurs puissent acheter des produits et services en ligne sûrs , en renforçant les contrôles permettant de prouver que les informations fournies par les vendeurs sont fiables ( principe de ''connaissance du client'' ) , et ils devront faire des efforts pour prévenir l'apparition de contenus illicites sur leurs plateformes , notamment via des contrôles aléatoires . n nAutre élément important porté par le DSA , l'interdiction des " dark patterns " , ces interfaces graphiques d'applications mobiles ou de sites Internet spécialement conçues pour tromper ou manipuler les utilisateurs en donnant , par exemple , plus d'importance à un choix particulier ou en incitant le destinataire à modifier son choix via des fenêtres pop-up gênantes ( voir notre article ) . Sur ce point , au-delà de l'interdiction même de ce type de pratiques , le DSA pose le principe que , pour l'internaute consommateur , il devra être aussi facile de se désabonner d'un service que de s'y abonner . Le non-respect de ces obligations ouvrira un droit à compensation , c'est-à-dire le droit pour les utilisateurs , qui pourraient s'estimer lésés , à demander réparation " pour tout dommage en raison d'infractions commises " , par les entreprises concernées . n nDSA : vers une meilleure modération des contenus n nAutre volet important , la régulation des contenus . Toutes les entreprises concernées vont devoir mieux réguler leurs contenus , davantage lutter contre la haine et la manipulation de l'information sur leurs plateformes ou moteurs de recherche respectifs . Ainsi , ils doivent mettre en ligne un outil de signalement afin que les utilisateurs puissent signaler un contenu illégal . Une fois le signalement effectué , ils doivent rapidement retirer ou bloquer son accès .