Confrontée lors des récentes crises à des pénuries de produits stratégiques dans l'UE pour lesquelles elle s'est retrouvée en première ligne , la Commission européenne a présenté lundi un nouvel outil d'anticipation et de gestion , qui passerait en cas d'urgence par des exigences aux États membres voire des contraintes sur certaines entreprises . Toutefois , cette proposition resterait moins contraignante que la loi américaine de production de défense ( Defense Production Act , DPA ) , car la démarche est graduelle et privilégie le dialogue , ont affirmé la commissaire à la Concurrence , Margrethe Vestager , et le commissaire au Marché intérieur , Thierry Breton , lors d'une conférence de presse . Un nouvel outil 'La crise du covid nous a clairement montré que nous devons assurer le bon fonctionnement du marché unique à tout instant' , a commenté la Danoise , en rappelant les fermetures de frontières décrétées par certains gouvernements de l'UE au début de la crise du covid , les pénuries de masques , matériels de soins ou composantes de vaccins . Évoquant l'énergie et la sécurité alimentaire depuis la guerre en Ukraine , le Français a quant à lui parlé d'une 'ère de permacrise' qui nécessite de 'ne plus s'appuyer sur des actions improvisées ad hoc , mais sur une solution structurelle' . Avec le nouvel 'instrument du marché unique pour les situations d'urgence' , une situation d'alerte pourrait être décrétée par la Commission si une menace surgit pour le marché intérieur . Les gouvernements devraient fournir des informations sur leurs réserves nationales , coordonner leurs efforts , échanger des informations et établir des listes d'objectifs . La Commission pourrait aussi imposer aux capitales de constituer des réserves . Si la crise devait avoir des répercussions 'considérables' sur le marché unique , le Conseil ( États membres ) pourrait décréter une situation d'urgence . La libre circulation serait protégée au moyen d'une liste de restrictions proscrites aux États . En dernier ressort , la Commission pourrait exiger des informations ciblées auprès des entreprises , leur demander d'accepter des commandes prioritaires ou de réaffecter leur production , et de se justifier si elles ne veulent pas s'y conformer , sous peine d'amende . Ces propositions devront être examinées par le Parlement et par le Conseil , qui pourrait rechigner à déléguer des compétences à l'exécutif européen .