Le 22 octobre 2020 , la plus haute juridiction polonaise avait en effet décidé , par 11 voix contre deux , que les sections 4a 1 et 2 de la loi de 1993 qui réglemente l'avortement étaient anticonstitutionnelles . Cette partie du texte législatif concerne plus particulièrement l'IVG pour raisons médicales . Il prévoit qu'une femme peut y recourir jusqu'à 12 semaines de grossesse si celle-ci met en danger sa vie ou sa santé , mais aussi si les tests prénataux ou autres investigations médicales indiquent un risque élevé pour le fœtus de développer une maladie incurable ou d'être affecté de dommages sévères et irréversibles . Dans son arrêt , la Cour constitutionnelle considère qu'il s'agit , dans ce dernier cas , d'une pratique eugénique à bannir puisqu'elle discrimine les enfants à naître selon qu'ils sont porteurs ou non d'un possible handicap . Entré en vigueur en janvier 2021 , le jugement a aussitôt conduit nombre d'hôpitaux polonais à refuser de pratiquer des avortements pour cause de suspicion d'anormalités , dans la crainte d'être poursuivis devant les tribunaux . La situation a également entraîné une vague de protestations et la tenue de manifestations qui ont réuni plusieurs dizaines de milliers de personnes à Varsovie , la capitale , comme dans d'autres grandes villes du pays . La Federation for Women and Family Planning ( Federa ) , équivalent polonais du Planning familial , a décidé de porter la question devant les tribunaux internationaux . C'est elle qui accompagne et soutient la requête des huit plaignantes devant la CEDH . Ces femmes , qui ont entre 25 et 40 ans , s'estiment victimes d'une loi qui a bouleversé , selon elles , leur vie familiale et leur projet parental . L'une d'elles , âgée de 34 ans , explique ainsi qu'elle est déjà mère d'un enfant handicapé et qu'elle aimerait bien avoir un autre enfant , mais que la décision de la Cour constitutionnelle l'en dissuade car est source de stress et d'anxiété puisqu'elle l'empêcherait d'avorter si le fœtus était , lui aussi , atteint d'un handicap .