Bruxelles a donc lancé plusieurs procédures d'infractions contre la France , pour forcer le gouvernement à agir . Le texte ambitionnait avant tout de renforcer les pouvoirs de contrôle et de sanction de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( Cnil ) , de simplifier les formalités préalables pour certains traitements informatiques , et de libéraliser la constitution de fichiers administratifs . Débats et polémiques Avant même que les débats parlementaires débutent en seconde lecture , en avril 2004 , de nombreuses organisations de défense de la vie privée sont montées au créneau . Contrairement à l'objectif avoué du texte , elles estimaient que le projet de loi «constitue un abaissement très sérieux du niveau de protection des citoyens face aux traitements de leurs données personnelles» . Auteurs de cette protestation: la ligue des droits de l'Homme , les associations Iris et Odebi , Privacy International ou encore plusieurs syndicats . Parmi les principaux points d'achoppement: la permission faite aux personnes morales de constituer des fichiers d'infraction , et la dispense de déclaration de fichiers à la Cnil pour les entreprises qui nomment un «correspondant à la protection des données» . Après l'adoption en seconde lecture par le Sénat , quatre anciens membres de la Cnil ont publié une tribune dans le monde , pour protester contre la tournure des évènements . «La loi est à refaire» , écrivaient-ils à l'époque , le 14 juillet 2004 . Une fois encore , le Conseil constitutionnel devra trancher ; il censurera un seul point de la loi , le 29 juillet 2004 . Que dit la loi ? La réforme a tout d'abord créé le statut de «correspondant à la protection des données» , pour les entreprises privées ou les administrations publiques . Ces dernières peuvent s'affranchir de la déclaration préalable de leurs fichiers informatiques à la Cnil , à condition de nommer , parmi leurs employés , un tel correspondant . Sa mission est de veiller en interne au respect de la protection des données personnelles . La loi fixe également pour la Cnil de nouvelles modalités d'encadrement , moins strictes qu'auparavant , des «fichiers de souveraineté» .