Elles figurent dans la loi pouvoir d'achat ( LPA ) du 16 août 2022 ( art . n° 2022-1158 ) et la loi de finances rectificative ( LFR ) pour 2022 du 16 août 2022 ( art . n° 2022-1157 ) . La plupart d'entre elles nécessitent cependant l'accord de l'employeur . Épargne salariale : 10 000 € retirés sans être imposés D'ici au 31 décembre 2022 , les salariés peuvent demander à débloquer jusqu'à 10 000 € d'épargne salariale ( net de prélèvements sociaux ) , avant l'expiration du délai d'immobilisation de 5 ans , sans que cette somme ne soit soumise à l'impôt sur le revenu ( art . 5 de la LPA ) . Une seule demande . Taxe foncière : la fin du privilège du Trésor . Jusqu'à présent , lorsqu'un bailleur ne payait pas sa taxe foncière , le Trésor public pouvait , grâce au mécanisme du « privilège spécial mobilier » ( art . 1920 , 2 , 2° du code général des impôts ; CGI ) , saisir ses loyers pour recouvrer sa créance . Et ce , même si le bien avait entre-temps changé de propriétaire . Une anomalie déclarée inconstitutionnelle . Analyse du Conseil Constitutionnel , décision n° 2022-992 , QPC du 13 . 5 . 22 . Les faits Le propriétaire d'un bien locatif est poursuivi par le Trésor en recouvrement d'une créance de taxe foncière due par son prédécesseur . Il saisit la Cour de cassation , invoquant l'inconstitutionnalité du privilège du Trésor , qui porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de son droit de propriété . La Cour saisit le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité ( QPC ) . La solution L'argument est reçu par le juge de la constitutionnalité . Le privilège du Trésor poursuit un objectif d'intérêt général , mais le fait de saisir les loyers entre les mains du nouveau propriétaire , « alors qu'il n'est ni le redevable légal de [ la taxe foncière ] ni tenu solidairement à son paiement »