Toute construction dépassant sur le terrain voisin doit être supprimé . Le droit à la propriété fait partie des piliers du code civil . Il s'agit de " jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue " . Il s'applique aux biens mobiliers et immobiliers . Le code civil ajoute dans ce même article de loi : " Pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements " . En l'occurrence , nous avons le droit de posséder à condition de respecter les règles . En matière d'immobilier , des constructions sur des terrains privés ne peuvent pas empiéter sur d'autres terrains . La Cour de cassation ne cesse de le rappeler à propos d'affaires distinctes : bornage obligatoire , droit de passage , haie taillée pour éviter qu'elle déborde , etc . L'affaire jugée concerne cette fois un couple qui fait construire une maison . Compte tenu de la topographie , des tirants d'ancrage souterrains soutiennent les fondations . Or , ils dépassent sous la parcelle voisine . Le propriétaire voisin en exige l'enlèvement . Le couple objecte que cette opération leur demanderait de payer plusieurs millions d'euros , un coût démesuré . " Aucun intérêt réel pour le voisin mécontent puisqu'il n'est objectivement pas dérangé . En présentant une telle exigence , il abuse de son droit à défendre sa propriété " , estiment les propriétaires de la maison . Pas d'abus à défendre sa propriétéLa plus haute juridiction française a rejeté ces arguments . " Empiéter chez le voisin est un trouble manifestement illicite et il n'y a jamais d'abus à défendre sa propriété , quel que soit le coût de la démolition demandée " , rappelle la Cour de cassation . Elle invoque le " caractère absolu et perpétuel du droit de propriété " . Elle affirme encore qu'il n'y a pas à rechercher " si cette exigence ne serait pas disproportionnée compte tenu du coût qu'elle aurait pour ce voisin fautif et même du peu d'intérêt qu'elle pourrait avoir pour ce propriétaire mécontent " . Mais dans une autre affaire récente , la Cour de cassation a admis un dépassement de 8 centimètres sur le terrain d'autrui .