Sur l'encadrement des loyersL'encadrement des loyers est rendu optionnel et expérimental pour 5 ans . Il peut s'appliquer sur une partie seulement du territoire de l'intercommunalité volontaire . Le préfet peut prononcer une amende administrative contre un bailleur si le loyer de base dépasse le loyer de référence majorée . Sur le « bail mobilité » Ce nouveau type de bail sera conclu pour une durée minimale d'un mois et une durée maximale de dix mois , non renouvelable et non reconductible . Il est destiné aux personnes en formation , études supérieures , stage , apprentissage , engagement volontaire dans le cadre d'un service civique ou mission temporaire professionnelle . Aucun dépôt de garantie ne pourra être exigé par le propriétaire , et le locataire pourra bénéficier de la garantie Visale ( Visa pour le logement et l'emploi ) . En 2018 , faut-il investir dans l'immobilier locatif ? . Sur les locations touristiquesLes contrôles et les sanctions seront renforcés . Les propriétaires ne procédant pas à l'enregistrement de leur logement ou refusant de transmettre le décompte du nombre de jours au cours desquels un meublé a été loué pourront se voir infliger des amendes allant de 5 à 10 000 euros . Même contrôle pour les plates-formes . Celles qui ne transmettent pas le décompte des nuitées ou continuent de proposer des résidences principales ayant déjà été réservées plus de 120 jours dans l'année risquent de devoir payer 50 000 euros . Sur les marchands de sommeilLorsqu'ils en ont connaissance , les agents immobiliers seront obligés de déclarer au procureur de la République les agissements des marchands de sommeil . Ces derniers se verront appliquer une présomption de revenus imposable pour certains délits en matière d'habitat indigne , comme celle appliquée au trafic de drogue ou aux crimes en matière de fausse monnaie . Enfin , les biens pourront être confisqués . Sur l'accessibilité aux personnes handicapéesDans le neuf , 20 % des logements devront être construits pour être accessible aux personnes handicapées dès l'origine , contre 100 % actuellement . Les 80 % d'autres logements neufs n'auront besoin que d'être « évolutifs » , c'est-à-dire rendus accessibles à l'issue de travaux simples .