2333-87 du Code général des collectivités territoriales . Ce RAPO devra être : . Présenté par lettre RAR ou , le cas échéant , par l'intermédiaire du procédé électronique mentionné dans l'avis de paiement ; . Assorti de l'exposé des faits et moyens sur lesquels la demande est fondée ; . Accompagné d'une copie de l'avis de paiement contesté , du certificat d'immatriculation du véhicule concerné ou , . de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules et , le cas échéant , des pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de la demande . Réponse normalement sous un mois , et à défaut l'automobiliste devra considérer sa demande comme ayant été rejetée . Ce n'est qu'à partir de là que l'automobiliste pourra se tourner vers le juge . Une juridiction spécialisée à LimogesLe législateur a vu les choses en grand ! Installée dans l'ancienne caserne de Beaublanc à Limoges , la Commission du contentieux du stationnement payant ( CCSP ) est appelée à devenir " la plus grande juridiction administrative de France , en personnel comme en dossiers " avec " à terme environ 120 agents [ qui ] y traiteront au moins 100 . 000 dossiers de réclamation de stationnement " selon son président Christophe Hervouet , cité par Le populaire du centre . Tous les automobilistes n'auront cependant pas la possiblité de se rendre dans cette juridiction car le Code général des collectivités territoriales impose encore une procédure très stricte pour le contestataire . Maître Le Dall , docteur en droit et vice-président de l'Automobile Club des Avocats intervient sur son blog et sur LCI . Fin du gel du contrôle technique : comment vérifier votre nouvelle date-limite . La fin du gel des contrôles techniques , qui aura duré au total 104 jours , a eu lieu ce mardi 23 juin . Résultat : les automobilistes qui n'ont pas pu effectuer une visite ou contre-visite ces derniers temps en raison du confinement , puis de l'engorgement des centres , ont désormais sérieusement intérêt se pencher sur leur agenda pour éviter de se retrouver en infraction .