En théorie , cette étape ne devrait pas être un obstacle . Depuis plusieurs années , la législation européenne impose aux réseaux sociaux ( Instagram , TikTok , Facebook , Snapchat et autres ) de fixer une « majorité numérique » entre 13 et 16 ans . Ce seuil , qui évoque un soi-disant accord parental , n'est évidemment que symbolique et n'est pas vraiment ( voire pas du tout ) respecté . Les députés rappellent qu'en 2021 , « 63 % des moins de 13 ans avaient un compte sur au moins un réseau social » , un chiffre d'ailleurs largement sous-évalué . Et si cela constitue une violation des conditions générales d'utilisation des plateformes sociales , qui font état d'une inscription possible qu'à partir de 13 ans , il n'existait aucun moyen de vraiment vérifier l'âge de la personne qui s'inscrit . Ce qui est nouveau avec cette proposition de loi , c'est que la majorité numérique votée , et fixée donc à 15 ans , fera cette fois l'objet d'une véritable vérification . En dessous de ce seuil , les réseaux sociaux devront recueillir la preuve de l'autorisation d'au moins un parent . Cette vérification de l'âge devra être effectuée par le biais d'une solution technique ( un peu à l'image de l'attestation numérique qui sera prochainement mise en place à l'entrée des sites pornographiques ) . Ses modalités seront discutées et définies par les autorités ( l'ARCOM devra certifier les solutions , après consultation de la CNIL ) , et ensuite arrêtées par le Conseil d'État . Il faudra , nous le disions , franchir au préalable l'étape du Sénat . Une fois la loi adoptée , si une plateforme est épinglée pour ne pas avoir respecté les dispositions de la loi , celle-ci s'exposera à une amende pouvant aller jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires mondial . Ce seuil de sanction n'a pas été décidé au hasard , puisqu'il est celui fixé par le règlement européen sur les services numériques du 19 novembre 2022 . Une telle réglementation devient urgente . En effet , l'écart entre ce qui se fait dans la réalité , et les limites et mécanismes actuels est abyssal .