C'est en tout cas ce que craignent cinq associations françaises , dont l'UFC-Que Choisir . Dans un communiqué publié le 4 décembre , elles s'alarment d'une réforme de la législation européenne en la matière . En effet , celle-ci prévoit de plafonner la durée maximale de cette garantie légale de conformité à un an . Ne pas confondre La garantie légale de conformité n'est pas à confondre avec la garantie commerciale , qui est facultative et dont les modalités sont déterminées par le commerçant . Elle peut concerner par exemple la panne d'un produit , sa perte , son vol , ou tout ça à la fois . « Le texte en l'état aboutit donc à une amputation de moitié de cette présomption ! Une situation inacceptable pour les consommateurs français auxquels il appartiendrait au-delà de la première année , de prouver l'origine du défaut , trop souvent parcours du combattant pour qui n'a pas forcément les moyens , le temps ou l'expertise nécessaire » , écrit ainsi l'association de défense des consommateurs . Qu'est-ce que la garantie légale de conformité ? Lorsque vous achetez un produit dans le commerce , il existe une disposition dans le Code de la consommation qui dit que vous bénéficiez d'un délai de deux ans pendant lequel tout défaut qui se manifeste est présumé avoir existé lors de l'acquisition du bien , sauf si le commerçant démontre le contraire - la charge de la preuve est ainsi au bénéfice du consommateur . Cette disposition s'appelle la garantie légale de conformité . Consignée à l'article L217-7 du Code de la consommation , elle est appliquée depuis le 18 mars 2016 , date à laquelle une ordonnance lui a permis d'entrer en vigueur . Mais son origine remonte à plus loin : elle vient en fait de la loi Hamon relative à la consommation , qui a été promulguée à la mi-mars 2014 . Grâce à cette mesure , qui porte sur plusieurs cas de figure , vous pouvez obtenir un remboursement auprès du vendeur ou bien le remplacement du produit s'il s'agit d'un bien mobilier ( par exemple un ordinateur ou un appareil électronique quelconque ) lorsque le défaut affecte le bien lui-même , mais aussi l'emballage , les instructions de montage ou l'installation réalisée par le vendeur .