Les secondes nous concernent directement : c'est le même texte qui a convaincu la cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) d'annuler , en juillet 2020 , l'accord transatlantique sur les données vers les États-Unis , une action qui avait été initiée par Max Schrems et son association Not of your business ( NOYB ) . Car cette section 702 , en autorisant un accès massif et sans distinction aux données personnelles des Européens , ne permet pas aux citoyens du Vieux continent visés d'avoir des « garanties suffisantes » . Comprenez : un même niveau de protection que celui prévu par le Règlement sur les données personnelles ( RGPD ) en Europe . A savoir une information préalable , le contrôle d'un juge lorsque des données sont consultées , la possibilité de faire appel . En filigrane , la CJUE demandait donc aux Américains de changer leur loi - cette section 702 et un décret présidentiel - pour accorder plus de droits aux Européens . est à peine évoquée . Cela n'a rien de surprenant pour Max Schrems . Le trentenaire explique , résigné , que la section 702 repose sur une distinction entre les citoyens américains qui ont tous les droits ( l'écoute est , par exemple , seulement possible si elle est encadrée par un juge ) et les autres , les ressortissants étrangers . « Si vous n'êtes pas citoyen américain , vous n'avez aucun droit . Cela fait partie de leur constitution . Et aucune discussion n'est possible à ce sujet . Il est vraiment difficile d'expliquer à quiconque aux États-Unis que cette idée est un peu anachronique , et pas vraiment compatible avec le fonctionnement d'Internet . Parce qu'en général , vos données se trouvent toujours quelque part dans un pays où vous n'êtes pas citoyen » . Il existait pourtant un moyen de faire bouger les lignes , poursuit-il : « Que les autorités européennes en charge des données personnelles appliquent les décisions de justice » . Depuis juillet 2020 , le « Privacy Shield » , l'accord qui autorisait le transfert de données de citoyens européens vers les États-Unis , a été annulé par la CJUE - notamment en raison de la section 702 et de son absence de garde-fou pour les Européens .