En principe , dans une activité privée , ce mécanisme permet de déduire de la base imposable en impôt sur les sociétés les pertes de valeurs annuelles affectant le patrimoine . Mais leur utilisation dans les contrats publics , comme les concessions d'autoroutes , n'est pas aussi simple et automatique . Le juge fiscal a défini plusieurs conditions cumulatives pour y avoir recours dans ces contrats . Or , leur étude montre qu'elles ne semblent pas remplies dans le cas des concessions d'autoroutes : par exemple , les dotations doivent en principe se limiter à la prise en compte à des pertes de valeurs en fin de contrat . Or , elles semblent ici comptabilisées sur la totalité du patrimoine . Les corrections nécessaires pourraient porter , à partir d'une première estimation qui mériterait d'être approfondie , sur 12 milliards d'euros . Un autre sujet a retenu l'attention : les provisions pour renouvellement . Normalement , elles permettent d'acheter de nouveaux biens lorsque les précédents sont complètement amortis , en complément d'une autre ligne comptable ( les comptes de renouvellement ) . Elles ne sont donc pas illégales . Cependant , elles doivent être contrôlées car , depuis une décision récente du Conseil d'État ( 18 octobre 2018 , Polynésie c / Engie ) , les provisions non utilisées doivent être rétrocédées à l'État à la fin ( normale ou anticipée ) des contrats . Estimée à 650 millions d'euros par les SCA , selon le rapport sénatorial ) , la lecture de certains comptes laisse cependant penser qu'une analyse complémentaire serait nécessaire car elles pourraient être supérieures à 1 milliard d'euros . Ce point n'ayant pas été expertisé ( la jurisprudence reste récente ) et les données semblant contradictoires , il conviendrait de mesurer précisément ces provisions . À ce stade , et sans tenir compte des corrections qui seraient nécessaires sur les augmentations de tarifs aux fondements juridiques discutables , les premiers éléments d'analyses et les hypothèses formalisées dans les deux études juridiques permettent d'établir une première projection des surcoûts qui , s'ils étaient confirmés et superposés , pourraient atteindre 25 milliards d'euros ( soit , à titre de comparaison , l'équivalent de 25 % du plan de relance ) . Aussi , dans une démarche scientifique indiscutable , deux hypothèses ont été envisagées : amener les contrats à leur terme ou les résilier de manière anticipée .