l'expulsion des logements sociaux des familles de délinquants , ce qui avait suscité l'hostilité de Sacha Houlié . Le président de la commission des lois avait en effet estimé que la mesure n'était ni « constitutionnelle » , ni « souhaitable » . À ce stade , aucun texte législatif n'autorise ces expulsions . La loi de 1989 fixant les obligations du propriétaire et du locataire impose certes au second de « jouir paisiblement des lieux sans provoquer de troubles » . Sur ce fondement , des expulsions de locataires indélicats impliqués dans le trafic de drogue dans les bâtiments ont pu avoir lieu chez des bailleurs sociaux parisiens , mais au terme de longues procédures . La volonté de sanctionner « les parents qui ne tiennent pas leurs gosses » affichée par le garde des sceaux s'appuie sur l'article 227-17 du code pénal , qui prévoit de punir de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende les parents qui auraient compromis « la santé , la sécurité , la moralité ou l'éducation » de leur enfant mineur , mais la jurisprudence est peu fournie en la matière . « Est-ce que laisser un gosse sortir le soir compromet nécessairement sa sécurité ? » , s'interroge l'avocate Emmanuelle Haziza . S'agissant des dégradations commises par des mineurs , l'article 121-1 du code pénal rappelle que « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait » . Par conséquent , les parents ne peuvent pas être tenus pour responsables des infractions pénales commises par leurs enfants . Une jurisprudence pourrait cependant être citée dans les affaires à venir : en 2003 , le tribunal de Bourg-en-Bresse avait ainsi condamné la mère d'un mineur qui dégradait régulièrement du matériel municipal . « La justice l'avait cependant condamnée à une peine légère car elle travaillait beaucoup et élevait seule ses enfants » , détaille Me Haziza , qui s'interroge sur la pertinence de sanctionner les parents . « Cela revient à constater qu'ils ont failli , et les enfants seront ensuite placés dans des foyers dont il est facile de fuguer : y gagnera-t-on quelque chose sur le terrain de la délinquance ? »