Cette possibilité de " dormir avant de mourir pour ne pas souffrir " , selon l'expression d'un des deux auteurs du texte , Jean Leonetti ( UMP ) , sera réservée à des malades atteints " d'une affection grave et incurable " , et dans des situations précisément décrites par la proposition de loi . La sédation pourra être décidée par l'équipe médicale lorsque la souffrance du malade , " dont le pronostic vital est engagé à court terme " , ne peut être apaisée par des traitements analgésiques . Arrêter tout traitement Elle pourra aussi être mise en oeuvre lorsque le patient décide , comme la législation actuelle lui en donne déjà le droit , d'arrêter tout traitement , et que cette décision " engage son pronostic vital à court terme " . Elle sera également possible " lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté " , et que le médecin a arrêté les traitements , comme il en a déjà actuellement le droit , car il refuse une " obstination déraisonnable " à le maintenir artificiellement en vie . Une poignée de députés UMP , membres de la conservatrice Entente parlementaire pour la famille ont combattu cet article qui , selon Marc Le Fur ( UMP ) , peut " provoquer une sorte de mort volontaire " . Ils ont déposé en vain une série d'amendements visant d'abord à supprimer cet article , puis à introduire une série de dispositions en limitant la portée , comme une clause de conscience permettant aux médecins de refuser cet acte . Accompagnement palliatif Jean Leonetti , comme le co-auteur du texte Alain Claeys ( PS ) , de même que la ministre des Affaires sociales Marisol Touraine , se sont opposés à ces amendements , comme ils s'étaient opposés dans l'après-midi à des amendements , venant d'une partie de la gauche , autorisant " une assistance médicalisée à mourir " . Un des rares amendements UMP adoptés prévoit que " les étudiants en médecine , les médecins , les infirmiers , les aides-soignants et les aides à domicile ont droit à une formation aux soins palliatifs " . Un autre amendement voté , sur proposition des socialistes , fait obligation aux hôpitaux et autres établissements de tenir un registre , en respectant l'anonymat des intéressés , des cas de sédations jusqu'au décès .