" Mettre fin à l'impunité sur internet et à la loi du plus fort . " Ce sont les deux ambitions du projet de loi pour réguler l'espace numérique , selon le ministre délégué au Numérique Jean-Noël Barrot , venu défendre le texte sur la plateau de Tech&Co le 18 septembre . Filtre anti-arnaques , vérification d'âge sur les sites pornographiques , bannissement des réseaux sociaux . Le projet de loi , examiné à partir de ce mardi 19 septembre par les députés , est chargé . Une nécessité selon le ministre délégué , qui rappelle que le texte sert aussi à appliquer pleinement les deux règlements européens sur le numérique adoptés récemment , le Digital Service Act ( DSA ) et le Digital Market Act ( DMA ) . " On a mis fin à 20 ans de totale irresponsabilité des plateformes et de totale impuissance " , affirme Jean-Noël Barrot sur Tech&Co . De nombreuses mesures proposées par le texte entendent aller encore au-delà . Parmi elles , le " filtre anti-arnaque " , promesse d'Emmanuel Macron durant la campagne présidentielle , qui entend protéger les citoyens contre les campagnes de mails ou de SMS frauduleux . Si ce système est adopté , " on sera mieux protégés que beaucoup de pays du monde " , assure Jean-Noël Barrot , qui anticipe que " ça découragera certains pirates " . La Cnil avait rappelé que le système ne devait pas " conduire à une restriction abusive des libertés de communication " , les sites frauduleux devant être signalés par les opérateurs télécoms et bloqués par les navigateurs web . Certaines mesures difficilement applicables Autre mesure phare du texte: la possibilité pour l'Arcom de bloquer et déréférencer les sites pornographiques qui ne vérifient pas que leurs utilisateurs sont majeurs . " Des entreprises ont déjà commencé à expérimenter des solutions " , souligne Jean-Noël Barrot , qui assure que " des solutions existent depuis longtemps " . Mais il n'existe pour le moment aucune solution pleinement efficace et respectueuse des données personnelles , selon un rapport de l'Inspection générale des finances . Cette mesure n'est pas la seule dont la faisabilité suscite la controverse .