Un , le jour où sera enfin publiée au Moniteur belge la loi adoptant le précompte mobilier réduit de 15 % sur les bons d'État en question - cette loi doit encore être votée par le Parlement , alors même que la période de souscription est clôturée ! - celle-ci pourrait faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour Constitutionnelle ( belge ) dans un délai de 6 mois . Pourrait se poser , en l'espèce , la question d'une éventuelle violation du principe constitutionnel d'égalité en matière fiscale . “Ce principe interdit d'appliquer un régime fiscal différent à des contribuables se trouvant dans des situations comparables sans justification objective et raisonnable . Or ici , le taux de précompte mobilier réduit ne bénéficie qu'aux obligations à un an émises par l'État belge au cours du second semestre de 2023 . Les titres de dettes similaires émis par une entreprise belge ou une banque belge ne jouissent pas de ce régime de faveur . Il faut donc constater que cette mesure ne bénéficie qu'à l'État belge , au détriment des autres acteurs sur les marchés financiers . En l'absence d'une justification raisonnable à cette différence de traitement , il pourrait y avoir violation du principe constitutionnel d'égalité , susceptible de conduire à l'annulation du dispositif par la Cour constitutionnelle” , estime l'avocat fiscaliste . Cet argument pourrait d'ailleurs inspirer le Conseil d'État lorsqu'il s'agira pour lui d'émettre son avis sur le projet de loi du ministre des Finances . Deux , les regards se tourneront également , ensuite , vers l'Europe . Là aussi , le bon d'État à un an pourrait susciter des critiques . “Un taux de précompte mobilier réduit pourrait constituer une restriction à la libre circulation des capitaux car une telle mesure décourage le placement dans des titres similaires émis par des autres États membres de l'UE , commence Me Philippe . Mais ce n'est pas tout . L'objectif poursuivi par cette mesure - stimuler la concurrence entre les banques , relever les taux d'intérêt sur l'épargne , NdlR - , de nature purement économique , ne pourrait constituer un motif de justification valable à une entrave à la libre circulation des capitaux , suivant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne” , ajoute l'avocat .