à la « législation unique au monde » des ventes volontaires aux enchères publiques . Il ne s'agirait ainsi non pas d'une troisième réforme , après celles de 2000 et de 2011 , mais d'une adaptation du cadre légal et réglementaire aux récents changements tant structurels du marché ( internationalisation des ventes haut de gamme , développement considérable des ventes sur Internet et implication grandissante des acteurs de la finance ) que juridiques ( loi sur la consommation du 17 mars 2014 et l'arrêt Rois de la Cour de cassation du 10 septembre 2014 ) . A ce constat s'ajoute une double exigence , celle d'assurer la sécurité juridique des différents acteurs et celle de conforter la compétitivité des opérateurs . Les biens meubles incorporels au feu des enchères A cette fin , une révolution est proposée par le rapport , soit l'extension de la compétence des opérateurs de ventes volontaires aux biens meubles incorporels . Six catégories sont ainsi limitativement déterminées : 1 ) les droits patrimoniaux attachés à la propriété littéraire et artistique , 2 ) les marques de fabrique , de commerce ou de services , les brevets d'invention , les dessins et les modèles , 3 ) les bases de données et les logiciels , 4 ) les noms de domaine , les noms commerciaux et les enseignes , 5 ) les clientèles civiles des professions libérales , 6 ) les fonds de commerce . L'extension est d'une particulière importance et pourrait offrir un second souffle à nombre d'opérateurs ou inciter de nouveaux acteurs à s'installer . La proposition permet également la dispersion d'œuvres aujourd'hui encore problématiques , telles que les œuvres d'art vidéo pour lesquelles une cession de droit d'auteur est souvent nécessaire et les œuvres d'art numérique , tout en alignant le champ de compétence des opérateurs français sur leurs homologues anglo-saxons . Un deuxième axe particulièrement important concerne la déontologie et les obligations des acteurs procédant à des ventes volontaires aux enchères publiques et à des ventes de gré à gré . Ainsi , l'un des premiers points soulevés , « ayant trouvé un vif écho auprès de la garde des Sceaux » , concerne la vente de certains objets qualifiés de sensibles qui serait à terme interdite . Ces ventes très médiatisées ne sont à ce jour que trop peu encadrées .