Mais le Haut Conseil pour le climat , une instance indépendante , et le Conseil d'Etat , la plus haute juridiction administrative française , émettent de sérieux doutes sur la capacité de l'Etat à respecter ses engagements de l'accord de Paris de 2015 . Le Conseil d'Etat lui a laissé neuf mois pour prendre « toutes les mesures utiles » . Et l'Etat est menacé d'une astreinte de 10 millions d'euros par semestre s'il n'en fait pas davantage dans la lutte contre la pollution de l'air . D'autant que la trajectoire française devrait être plus exigeante encore , avec le nouveau paquet climat dévoilé par l'Union européenne . La Commission , qui vise une baisse des émissions du continent de 55 % en 2030 par rapport à 1990 , plaide pour l'interdiction de la vente de véhicules thermiques dès 2035 - une loi française de 2019 vise 2040 . En attendant , le projet de loi français a déjà donné lieu à de nombreux bras de fer avec les filières ou entre parlementaires . Contre une « écologie punitive » , la droite sénatoriale a ferraillé jusqu'au bout pour tenter de retarder le déploiement en 2025 de zones à faibles émissions , sans véhicules polluants , dans les agglomérations de plus de 150 . 000 habitants . Les sénateurs ont renforcé certains volets comme la publicité , avec l'interdiction à l'horizon 2028 des publicités pour les véhicules les plus polluants , afin de préparer les consommateurs à la fin de leur mise sur le marché . Marqué par le mouvement des « gilets jaunes » , né d'une taxe sur les carburants , le gouvernement a régulièrement souligné la nécessité d'articuler « ambition écologique » et « acceptabilité sociale » . La mise en place éventuelle d'une écotaxe poids lourds sera limitée aux régions volontaires , voire frontalières comme l'Alsace . Côté agriculture , une taxe sur les engrais azotés n'est qu'« envisagée » si les objectifs de réduction d'émissions ne sont pas atteints . Globalement , aux yeux de WWF France , « il n'y a pas eu de miracles et la loi reste très éloignée des objectifs climatiques et des attentes des citoyens » .