Et , pour le plaignant , c'est la double peine: les poubelles sont situées juste en face de son logement ( à 2 , 09 mètres très précisément ) , suscitant des nuisances sonores et olfactives importantes , comme le rapporte le cabinet Adonis avocats sur son blog . Il réclame en justice l'annulation pure et simple de la vente et le versement de dommages et intérêts . Si en première instance , le tribunal judiciaire de Versailles lui donne tort , la Cour d'appel de Versailles puis la Cour de cassation ( 3e chambre civile , 6 juillet 2023 , pourvoi n° 22-12 . 461 ) vont dans son sens . Les magistrats estiment qu'il y a bien eu dol ( une forme de tromperie ) , c'est-à-dire que le vendeur a caché l'absence de local poubelles tout en sachant qu'il ne se ferait pas . Car si le local est bien mentionné dans la notice annexée à la demande de permis de construire , la notice annexée à l'acte de vente stipule quant à elle «locaux poubelles sans objet» . Tout cela , sans qu'il y ait eu la moindre communication avec les propriétaires sur le sujet . La justice estime que si l'acheteur avait été informé de ces éléments , il n'aurait sans doute pas acheté ce logement , du moins pas à ce prix . Puisqu'il s'agissait d'un investissement locatif , le propriétaire a dû concéder deux baisses de loyers successives pour tenir compte de ces nuisances . Il a finalement abandonné sa demande d'annulation de la vente , mais a obtenu en appel une indemnisation à hauteur de 40 . 000 euros ( majorée des intérêts légaux ) , soit un quart de la valeur du bien correspondant à sa dépréciation estimée par un spécialiste . Un choix confirmé en cassation . Lille souffre à Rijeka mais se qualifie pour la phase de groupes de Ligue Europa Conférence .