À l'époque du procès , l'association Juristes pour l'enfance avait déploré que cette femme ait été poursuivie pour une simple escroquerie . « C'est une incrimination qui renvoie à une tromperie concernant des biens . Là , on parlait quand même de vente d'enfants ! » , s'insurge Me Le Gouvello , en estimant que , dans ces affaires de GPA , c'est sur la base de l'article 227-13 que les poursuites doivent être engagées , comme à Laon . « Mais il faudrait sans doute aller encore plus loin et prévoir une qualification relative à la traite d'êtres humains » , estime l'avocate . Cette affaire , jugée à Blois , a eu des suites juridiques intéressantes . Dans le cadre de la GPA engagée au départ avec le couple toulousain , la mère porteuse avait été inséminée avec le sperme d'un des deux hommes de ce couple . Mais finalement , l'enfant avait été déclaré à l'état civil comme étant le fils de l'homme du deuxième couple , celui avec lequel la femme avait fait affaire dans un second temps et qui avait récupéré le bébé à sa naissance . Le « donneur » de sperme toulousain n'avait pas voulu en rester là et avait saisi la justice pour faire reconnaître la paternité de cet enfant dont il était le géniteur biologique . Il avait obtenu gain de cause en 2017 devant le tribunal de Dieppe avant que la cour d'appel de Rouen ne lui donne tort . Elle avait estimé que l'intérêt supérieur de l'enfant , « au regard de son histoire , n'est pas obligatoirement de voir modifier sa filiation actuelle pour être le fils de son père biologique , alors que sa vie présente , chez les époux . qui l'élèvent depuis sa naissance dans d'apparentes excellentes conditions , semble conforme à son intérêt » . Le père « biologique » toulousain s'était aussi cassé les dents devant la Cour de cassation qui avait mis en avant l'article 16-7 du Code civil disposant que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle » .