Une telle « majorité numérique » n'a rien de nouveau . Le Règlement européen sur la protection des données ( RGPD ) en a posé le principe dès son entrée en vigueur en mai 2018 , la fixant par défaut à 16 ans et laissant à chaque État membre la possibilité de l'abaisser . C'est ce que les députés français avaient fait , en juin 2018 : ils avaient choisi l'âge de 15 ans , qui est aussi , en France , celui de la majorité sexuelle . En théorie , donc , les Français de 13 à 15 ans ne peuvent pas se créer de compte sur un réseau social sans l'accord de leurs parents . Avant 13 ans , l'inscription leur est tout simplement interdite . Mais la réalité est tout autre . Dans la mesure où les plateformes n'ont pas mis en place d'outils de vérification de l'âge , il suffit aux internautes d'indiquer une fausse date de naissance . Résultat , c'est à 8 ans et demi en moyenne qu'a lieu en France la première inscription à un réseau social , selon la Cnil ( Commission nationale de l'informatique et des libertés ) . 54 % des 8-11 ans disposent d'un compte personnel sur TikTok , selon une étude menée par l'association Themis en 2021 . La principale nouveauté qu'apporte le texte de Laurent Marcangeli , c'est la sanction à laquelle s'exposeront les plateformes qui ne se doteront pas d'un outil robuste de vérification de l'âge . Le député corse n'a toutefois pas tenu à en expliciter les modalités techniques dans la loi , laissant au Conseil d'État le soin de les déterminer par décret . « Je suis optimiste , précise-t-il à La Croix , car nous avons désormais les moyens techniques de cette vérification . » En février , l'Arcom et la Cnil ont proposé un système pour bloquer l'accès aux sites pornographiques pour les mineurs . Il repose sur un tiers de confiance ( par exemple une banque ou un fournisseur d'accès à Internet ) , ce qui permet d'attester de l'âge de l'internaute tout en préservant son anonymat .