La modification des statuts d'une SCI peut s'avérer nécessaire si un changement arrive dans la gestion de la Société Civile Immobilière ( décès de l'un des membres , changement d'adresse du siège social . ) . Pour les modifier , il faut suivre quelques étapes indispensables . Il faut réunir une assemblée générale extraordinaire afin de voter la modification des statuts . Une fois que les changements sont actés entre les différents associés , le gérant se charge de rédiger un procès verbal puis modifier les statuts et enfin les transmettre aux diverses instances légales . Comment se procurer les statuts d'une SCI ? À l'instar de nombreux autres types de société , il est possible de demander les statuts de n'importe quelle SCI . Pour ce faire , il faut simplement en faire la demande auprès du greffe du Tribunal de Commerce . Cette demande peut également être réalisée en ligne . L'obtention de ces statuts n'est pas gratuite . Il faut compter environ 10 euros pour les obtenir . Où enregistrer les statuts d'une SCI ? Les statuts de la SCI sont à enregistrer auprès du greffe du Tribunal de Commerce et au Centre de Formalités des Entreprises . C'est ce dernier qui transférera les informations à l'URSSAF , aux impôts , au registre du commerce et des sociétés ( RCS ) . Toutes ces démarches peuvent être effectuées en ligne . Comment obtenir une copie des statuts d'une SCI ? Si la personne qui cherche une copie des statuts fait partie de la SCI , elle peut demander une copie à ses associés ou au professionnel qui a rédigé les statuts . Si la copie est recherchée par une tierce personne à la SCI alors il faudra en faire la demande auprès du greffe du Tribunal de Commerce ou sur le site Infogreffe . fr . SCI : définition , SCI familiale , avantages fiscaux . Comment fonctionne une SCI ? Une SCI ou société civile immobilière est une structure juridique composée d'associés qui mettent en commun un bien immobilier pour faciliter sa gestion .