En revanche , comme le demandait le gouvernement , la disposition votée en commission qui prévoyait l'obligation d'un casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection a été retirée par crainte d'un «risque d'inconstitutionnalité» . Parmi les infractions concernées: les faits de discrimination , les injures ou diffamations publiques , provocation à la haine raciale , sexiste ou à raison de l'orientation sexuelle . Néanmoins , la justice pourra , par une décision spécialement motivée , décider de ne pas prononcer cette peine . Suppression de la réserve parlementaire Au grand dam d'ardents défenseurs de gauche comme de droite , la suppression de la réserve parlementaire a été votée vendredi . Souvent critiquée comme une pratique «clientéliste» , cette réserve d'environ 130 millions d'euros par an allouée aux députés et sénateurs pour des subventions a été dépeinte comme un moyen «contrôlé» de soutenir collectivités et associations . Sa disparition risque de contribuer à des députés «hors sol» , ajoutée au non-cumul , ont plaidé certains orateurs . Pour les «bénéficiaires des fonds transitant par la réserve» , le gouvernement trouvera «les solutions adaptées d'ici le projet de loi de finances» , a assuré la ministre de la Justice , Nicole Belloubet . Son extinction sera progressive d'ici 2024 . La suppression de la réserve ministérielle a elle aussi été supprimée après le dépôt d'un amendement LREM , considéré par l'opposition comme une tentative de «tour de passe-passe» pour la réinventer . » Lire aussi - Moralisation de la vie publique: la fin de la réserve parlementaire , un système «clientéliste» Une nouvelle gestion des frais de mandat parlementaire Un nouveau régime pour les frais occasionnés par les parlementaires va être mis en place . Le bureau de chaque assemblée devra arrêter la liste des frais autorisés , définir un système de contrôle et en assurer la publicité . Ce remboursement pourra se faire sous la forme d'une prise en charge directe par l'assemblée , par un remboursement sur présentation de justificatifs ou sous forme du versement d'une avance par la chambre .