L'Allemagne , elle , a choisi de reporter sa décision en attendant l'examen prévu par le Parlement européen a priori au mois de juin . Paris : La Ville « motivée pour sanctionner les propriétaires qui abusent » , annonce Ian Brossat . LOGEMENT Lors du Conseil de Paris , de mardi à jeudi , sera discuté le transfert de compétences sur l'encadrement des loyers à la mairie de Paris . Ian Brossat , adjoint d'Anne Hidalgo en charge notamment du logement , explique cette demande La Ville de Paris pourrait être la première de France à exercer l'encadrement des loyers . Elle a demandé un transfert des compétences de la préfecture à la mairie . Depuis l'adoption , en février dernier , de la loi relative à la différenciation , la décentralisation , la déconcentration , dite « loi 3DS » , les villes peuvent désormais en faire la demande . Cette proposition sera discutée à partir de mardi , au Conseil de Paris . Ian Brossat , adjoint communiste d'Anne Hidalgo en charge notamment du logement explique les enjeux de ce transfert de compétences à 20 Minutes . Pourquoi la Ville de Paris veut-elle exercer l'encadrement des loyers ? Depuis que l'encadrement des loyers a été mis en place , en août 2019 , la mesure a été utile . Elle a permis de limiter la hausse des loyers qui grève le pouvoir d'achat des Parisiens . Mais , malgré ses aspects positifs , elle n'est pas suffisamment appliquée . Si j'en crois la dernière étude de la Fondation Abbé-Pierre , un peu plus d'un tiers des propriétaires ne respectent pas l'encadrement et pratiquent des loyers qui dépassent le seuil prévu par la loi . Ils se permettent de le faire parce qu'il n'y a pas suffisamment de contrôles et de sanctions . Depuis 2019 , le préfet , dont c'est la compétence , a prononcé dix amendes . C'est très largement insuffisant pour être efficace . Nous sommes très motivés pour effectuer les contrôles et pour sanctionner les propriétaires qui abusent . A la Ville de Paris , nous nous sommes battus pour mettre en place l'encadrement dans la capitale . C'est un dispositif auquel nous sommes attachés .