Encadrement accru des ventes à la découpe , avec notamment une protection des locataires âgés . Encadrement de la location de meublés de tourisme Création de commissions départementales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives , alertées systématiquement sur des situations d'expulsion . Statut de la colocation , avec encadrement des contrats multiples ( entre le propriétaire et chacun des colocataires ) . Les frais d'agence seront à la charge du propriétaire sauf ceux pour la rédaction du bail , l'état des lieux , la visite du logement et la constitution du dossier du locataire , qui seront partagés avec ce dernier . Réforme des copropriétés et des professions de l'immobilier En dehors du forfait annuel pour la gestion courante , les syndics ne pourront facturer des frais supplémentaires que pour certaines prestations , définies par un décret . Les syndics devront ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété qu'ils ont en charge . Il y a aussi la reconnaissance des habitats participatifs ( sous forme de sociétés ou de coopératives ) permettant à des particuliers de concevoir ensemble un projet de construction ou d'acquisition d'un immeuble où ils logeront . Habitat indigne et logement social Le délai de grâce maximal pour quitter les lieux après une décision d'expulsion porté à trois ans pour tenir compte d'un «recours Dalo» . Par ailleurs , les marchands de sommeil déjà condamnés pour habitats indignes seront interdits d'achats de biens immobiliers destinés à la location pendant 5 ans . Le propriétaire d'un logement indécent qui , à compter de la promulgation de la loi , refusera d'engager des travaux malgré les injonctions des pouvoirs publics devra payer une astreinte de 1 . 000 euros par jour de retard . Le demandeur de logement social n'aura qu'un dossier unique à remplir , même s'il fait des demandes dans plusieurs départements . Règles d'urbanisme Elaboration des plans locaux d'urbanisme à l'échelle de l'intercommunalité et non plus de la commune . Mais ce transfert ne pourra intervenir si un quart des communes représentant au moins 20% de la population s'y oppose . Suppression des coefficients d'occupation des sols ( COS ) et de la taille minimale des terrains constructibles .