La mairie s'assure ainsi que l'autorisation d'urbanisme a été respectée . Daact : quand faut-il la faire ? La Daact doit naturellement être réalisée une fois que les travaux ont été achevés . Trois autorisations d'urbanisme y sont soumises : la déclaration préalable de travaux , le permis de construire et le permis d'aménager . En revanche , cette formalité ne sera pas nécessaire au terme de travaux concernant un permis de démolir . Qui doit signer la Daact ? Deux parties doivent signer la Daact . D'abord , elle doit être approuvée par le déclarant , c'est-à-dire la personne physique ou morale titulaire de l'autorisation d'urbanisme . Mais cela ne suffit pas à attester de la conformité des travaux . C'est pourquoi est exigée la contre-signature par un professionnel qualifié : un architecte ou un diagnostiqueur agréé . Comment effectuer une demande de Daact ? Il suffit de télécharger le formulaire Cerfa n° 13408 * 06 en ligne , ou de demander un exemplaire papier à la mairie . Il convient de s'identifier et de rappeler le numéro de l'autorisation d'urbanisme . Ensuite , la date de la fin du chantier doit être mentionnée , et le professionnel pourra attester de la fin et de la conformité de ces travaux en datant et signant à côté du déclarant . Daact : quand doit intervenir la signature ? La Daact doit être signée et déposée à l'issue des travaux . Cependant , le déclarant dispose d'un délai légal pour remplir cette formalité . La déclaration doit être rendue dans les 30 jours qui suivent la date d'achèvement de travaux qu'elle mentionne . Quels documents faut-il joindre à la Dacct ? Les pièces à joindre à la Daact dépendent de la nature et du lieu du projet . Les attestations de respect des règles suivantes peuvent être demandées : accessibilité , constructions parasismiques et paracycloniques , réglementation thermique , performances énergétique et environnementale , réglementation acoustique . Qui délivre la Daact ? Depuis 2007 , aucun certificat de conformité n'est délivré . La mairie instruit les Daact de chantiers réalisés sur son territoire .