Saisi d'un côté par des députés de la Nupes et de l'autre par des sénateurs socialistes et centristes sur des questions de constitutionnalité - soulevées par la suppression de la redevance figurant dans le paquet « pouvoir d'achat » - , le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision vendredi 12 août . réservé aux abonnés Lecture en 2 min . Supprimer la redevance audiovisuelle peut-il être anticonstitutionnel ? Saisi , le Conseil constitutionnel dispose de toute une palette de réponses possibles . LAURENCESOULEZ - STOCK . ADOBE . COM « Le Conseil constitutionnel peut soit censurer , soit valider la suppression de la redevance figurant dans le projet de loi sur le pouvoir d'achat . Il peut aussi valider le texte avec des réserves d'interprétation et préconiser des garanties complémentaires . Il dispose de toute une palette de réponses possibles , et conditionne de plus en plus souvent sa validation à des réserves . C'est en cela qu'il joue un rôle complémentaire à celui du législateur , en tant que garant des institutions . Les sages vont se fonder sur l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 sur la liberté d'expression - dont le droit à l'information est le pendant - qui figure dans le préambule de la Constitution . Le Conseil a déjà rendu de nombreuses décisions sur la base de ce principe constitutionnel et considère que le droit à l'information du public ne peut être préservé que si on assure un pluralisme de l'information . Or , ce pluralisme tient à l'existence d'un secteur public de l'audiovisuel indépendant . En 2009 , lorsque le législateur a supprimé une partie des recettes publicitaires de France Télévisions , le Conseil avait stipulé que cette suppression devait faire l'objet d'une compensation financière de l'État qui lui permette d'exercer , dans le respect de son indépendance , ses missions de service public . Le texte précisait que les garanties de ces ressources constituent « un élément de son indépendance » . Doivent donc être garantis la pérennité du montant nécessaire au fonctionnement du service public , mais aussi l'absence d'une intervention de l'État dans le fonctionnement ou les choix éditoriaux , etc .