Dans un premier temps , le Comité consultatif national d'éthique souligne " l'extrême complexité du thème de la fin de vie , qui fait se croiser représentations symboliques et spirituelles de la mort , peur et angoisse " . Il invite à renforcer les mesures de santé publique en soins palliatifs en encourageant davantage " l'expression anticipée de la volonté " de tout un chacun et en élargissant la sédation profonde et continue au-delà des unités spécialisées . Un certain nombre de critères éthiques devront toutefois être respectés . La possibilité d'un accès légal à une assistance au suicide devrait être ouverte aux personnes majeures atteintes de maladies graves et incurables , provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires , dont le pronostic vital est engagé à moyen terme , indique le communiqué . Ainsi , chaque demande d'aide à mourir devra être exprimée par une personne disposant d'une autonomie de décision au moment de la demande , " de façon libre , éclairée et réitérée " . La décision de donner suite à la demande devra faire l'objet d'une trace écrite argumentée de la part des médecins concernés . Comme indiqué ci-dessus , le président de la République a annoncé le lancement d'une consultation citoyenne en vue de possibles changements d'ici fin 2023 . Elle sera " constituée dès octobre " et rendra son avis au mois de mars 2023 , a précisé l'Élysée . Des débats seront organisés dans les territoires " afin d'aller vers tous les citoyens " et le gouvernement engagera un " travail concerté et transpartisan " avec les parlementaires , a ajouté la présidence . " J'ai la conviction qu'il faut bouger parce qu'il y a des situations inhumaines qui persistent et auxquelles il faut apporter des réponses " - Emmanuel Macron , lundi 12 septembre , lors d'une rencontre avec l'Association de la presse présidentielle . À date , c'est la loi Claeys-Leonetti ( 2016 ) qui prévaut . Elle permet la " sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès , associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie " . Toutefois , provoquer délibérément la mort d'un . e patient . e reste interdit .