n n nLoi Hoguet et mandat , quel lien ? n nLe mandat de vente ou de location est encadré par la loi . En plus de fixer le montant des honoraires du professionnel et à qui en revient la charge , le document doit préciser pour quelle mission il est établi ( article 6 de la loi Hoguet ) et les démarches qui permettent d'y aboutir . n nIl existe 4 différents types de mandats : le mandat simple ( gestion de la vente ou de la location ) , le mandat co-exclusif ( oblige le vendeur à concrétiser la vente ) , le mandat semi-exclusif ( le vendeur peut vendre de son côté , à charge pour lui de verser une partie de la commission au professionnel ) et le mandat exclusif ( le vendeur assume le processus de vente mais il verse la totalité de la commission à l'agent immobilier si elle se réalise ) . n nQue dit la loi Hoguet sur les honoraires ? n nLes honoraires des professionnels de l'immobilier sont libres ( depuis l'ordonnance du 1er décembre 1986 ) , d'où la nécessité de leur affichage en vitrine pour permettre aux particuliers de comparer les prix TTC des prestations . La loi Hoguet précise d'ailleurs que les agences immobilières doivent afficher ces prix sur leurs vitrines , ou près de l'entrée , et qu'ils doivent être visibles de l'extérieur . n nQue dit la loi Hoguet sur la carte professionnelle ? n nLa loi Alur du 24 mars 2014 a modifié les dispositions qui encadrent la carte professionnelle . Sa durée de validité est ramenée de 10 ans à seulement 3 ans depuis le 1er juillet 2015 . Elle est désormais délivrée par les chambres de commerce et d'industrie ( CCI ) , auparavant elle l'était par les préfectures . n . Lettre de résiliation de mandat de vente . Télécharger la lettre [ Vos Nom et Prénom ] [ Votre adresse ] [ Code Postal Ville ] [ Agence immobilière ] [ Adresse ] [ Code Postal Ville ] [ Votre ville ] , [ Date du jour ] Objet : Révocation de mandat La loi fixe précisément les conditions de révocation d'un mandat de vente .