n nDes collectivités qui " sans appartenir à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants sont confrontées à un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements , entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant " précise le texte officiel . n nCe nouveau périmètre a été déterminé par les services de l'État , sans que les exécutifs locaux aient été consultés au préalable même si certaines maires avaient fait part de leur volonté de pouvoir disposer d'un tel outil pour diminuer la vacance de logements sur leur territoire . n n " Pour ces communes , la tension immobilière est notamment caractérisée par le niveau élevé des loyers ou des prix d'acquisition des logements anciens ainsi que par la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements " précise encore le décret . n n nPlusieurs situations d'exonération n n n nL'application de la taxe sur les logements vacants ainsi que la taxe d'habitation sur les mêmes habitants est soumise à plusieurs types d'exonérations . nPour la TLV , les locaux n'ayant pas une vocation d'habitation sont exclus . C'est aussi le cas si le logement est vacant , " indépendamment de la volonté " du propriétaire . Une habitation occupée plus de 90 jours dans l'année , ne peut pas , non plus faire l'objet d'une prise en compte par les services fiscaux . Enfin , si l'état du bien nécessite des travaux pour être habitable de plus de 25 % de la valeur du logement , il n'est pas , non plus soumis à la taxe . Les résidences secondaires meublées déjà soumises à la taxe d'habitation ne sont évidemment pas concernées . Enfin , le logement vacant doit l'être au premier janvier de l'année en cours ( 2023 ) pour être assujetti à la TLV . nPour la taxe d'habitation sur les logements vacants ( THLV ) , une occupation de 90 jours consécutifs dans l'année permet également une exonération . C'est aussi le cas si le propriétaire démontre une vacance involontaire ou si des travaux importants doivent être engagés pour rendre possible l'occupation du logement .