En d'autres termes , le propriétaire qui se fait justice lui-même devient un délinquant risquant , en vertu du Code pénal , jusqu'à 30 000 € d'amende et 3 ans de prison . Davantage , au passage , que les peines encourues par le squatteur Or nul n'est censé ignorer la loi , si ubuesque soit-elle . Encore moins les élus . C'est ce qu'a appris à ses dépens , le 15 avril dernier , Éric Chassagne , adjoint au maire d'une bourgade près d'Annecy , ainsi que le relate . Reprise des expulsions de locataires dès le 1er avril . Le 31 mars signe , comme chaque année depuis l'entrée en vigueur de la loi Alur , la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives . Dès le 1er avril 2022 , les procédures d'expulsion devront être mises en œuvre par un huissier pour obtenir la libération du logement . Son intervention doit en principe être annoncée , avant sa visite . Si les locataires sommés de partir ne quittent pas les lieux , le préfet peut , au cas par cas , demander aux forces de l'ordre de procéder à leur expulsion forcée . Les personnes délogées sont ensuite réorientées vers des structures d'hébergement d'urgence . Un numéro gratuit pour prévenir les expulsions La trêve hivernale ne suspendant pas le paiement de cette indemnité et à défaut de paiement , l'occupant peut être poursuivi en recouvrement . Ainsi dès le premier défaut de paiement , le bailleur et le locataire peuvent essayer de trouver un arrangement à l'amiable , comme la mise en place d'un échéancier des remboursements de la dette locative . Deux fonds sont créés pour faire face aux loyers impayés en 2021 Pour éviter que la situation dégénère à cause des impayés , l'Agence nationale pour l'information sur le logement propose aux propriétaires et aux locataires , un numéro gratuit intitulé « SOS impayés de loyers » , accessible au 0805 160 075 .