Pour l'heure , l'arrêté n'a pas encore été signé et devrait l'être la semaine prochaine . » LIRE AUSSI - Ils ne paient pas leur loyer , leurs portes et fenêtres sont enlevées Concrètement , la ville de Grenoble impose désormais aux propriétaires de fournir «au maire ou à son représentant qualifié» , la justification qu'«une solution effective , décente et adaptée de logement ou le cas échéant d'hébergement , ait été proposée à la ou aux personnes concernées» , selon le texte . L'association Droit au logement qui s'était mobilisée en faveur d'un tel arrêté , «salue ce vote» . «Des centaines de familles menacées d'expulsion à Grenoble vont pouvoir dormir tranquilles , sans crainte d'être réveillées au petit matin» . Les élus Républicains-UDI-Société civile , qui accusent le maire de se livrer à une «instrumentalisation de la misère à des fins politiciennes» , dénoncent un arrêté «parfaitement illégal» . «Le maire n'a aucun pouvoir et son exécution relève du préfet , affirment-ils . Il s'agit d'un véritable détournement de pouvoir caractérisé» . Même son de cloche du côté de l'Union nationale des propriétaires immobiliers qui qualifie cette décision d'«électoraliste» . «Elle met le droit de propriété inscrit dans la Constition en danger» , s'insurge-t-elle . Qu'en est-il dans la réalité ? La loi autorise un locataire expulsé sans relogement à faire valoir son droit à un logement ( droit au logement opposable ) selon l'article L300-1 du Code de la construction et de l'habitation . Pour cela , il doit saisir la commission de médiation . Mais la loi spécifie bien que ce n'est pas au propriétaire de trouver un nouveau logement mais au préfet . Ce dernier doit lui faire des propositions de logement «adaptées à ( ses ) besoins et capacités» dans un délai de six mois en Ile-de-France et trois mois pour les autres régions .