Euthanasie , la CEDH condamne les « défaillances » de la loi belge . Dans un arrêt du 4 octobre concernant l'affaire « Mortier contre la Belgique » , la Cour européenne des droits de l'homme pointe les défaillances du système de contrôle a posteriori mis en place par la loi autorisant l'euthanasie en 2002 . réservé aux abonnés Lecture en 3 min . Euthanasie , la CEDH condamne les « défaillances » de la loi belge En Belgique , cet arrêt vient conforter ceux qui pensent que la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie ne fonctionne pas comme elle devrait . CHRISTIAN BEUTLER / KEYSTONE / MAXPPP C'est une décision de justice qui promet de relancer le débat sur les potentielles dérives de la loi autorisant l'euthanasie en Belgique depuis vingt ans . Dans un « arrêt de chambre » ( 1 ) rendu mardi 4 octobre dans l'affaire « Tom Mortier contre la Belgique » , la Cour européenne des droits de l'homme ( CEDH ) pointe plusieurs « défaillances » dans la procédure de contrôle de l'euthanasie de la mère du plaignant , réalisée le 19 avril 2012 . Des défaillances qu'elle considère , à l'unanimité des sept juges , comme une violation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme qui prescrit que « le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi » . Pour justifier sa décision , la Cour souligne dans un communiqué le « manque d'indépendance » de la Commission fédérale chargée du contrôle et de l'évaluation des euthanasies pratiquées , ainsi que le manque « de promptitude » des enquêtes pénales conduites dans cette affaire à la suite de la plainte déposée en avril 2014 par Tom Mortier . Pour bien saisir les tenants et aboutissants de ce dossier complexe , il faut rappeler que la loi belge de mai 2002 instaure un contrôle automatique de la légalité des euthanasies pratiquées . Mais ce contrôle s'effectue a posteriori , par une Commission fédérale où siègent des docteurs en médecine , des juristes et des personnalités réputées expertes .