à venir de la législation des ventes volontaires aux enchères publiques PARIS le 11 mai 2015 Ventes aux enchères Les changements à venir après l'adoption de la loi Macron le 15 juillet 2015 Article 9 nouvelles personnalités font leur entrée au Conseil des Ventes Volontaires le 10 décembre 2015 Article Christie's et Sotheby's détiennent maintenant 40 % des enchères d'art en France le 2 mars 2016 Article Les députés autorisent le Gouvernement à ajuster la législation des ventes volontaires par ordonnance le 23 mai 2016 Article Baisse des cotisations à venir pour les opérateurs de ventes volontaires le 27 novembre 2017 Article Marché de l'art , un rapport parlementaire peu inventif le 30 novembre 2016 . La cour d'appel confirme que les ventes d'œuvres d'art non occidentales sont soumises au « 1 , 10 % diffuseur » . Justice Par Alexis Fournol ( Avocat à la cour ) lejournaldesarts . fr Le 13 février 2015 - 616 mots PARIS [ 13 . 02 . 15 ] - La cour d'appel de Paris vient , pour la première fois , de préciser que les dispositions de l'article L . 382-4 du code de la sécurité sociale sont applicables aux ventes d'art premier , malgré leur destination initiale et l'absence d'identité de leurs auteurs . Le régime de protection sociale des auteurs présente l'originalité d'être financé tout à la fois par leurs cotisations et par la perception d'un pourcentage auprès des diffuseurs . Pour ceux vendant sur commission ( galeristes , opérateurs de ventes volontaires , antiquaires , etc . ) le taux est de 1 , 10 % du montant des commissions perçues sur le produit de chaque vente d'œuvre d'art originale . Ce dernier point , la notion « d'œuvre d'art originale » au regard du mécanisme institué par le code de la sécurité sociale , était au cœur du présent litige . Son application aux ventes d'œuvres relevant de l'art tribal était contestée par un opérateur de ventes volontaires , soutenu par le Syndicat national des antiquaires , à la suite d'un appel à cotisation de l'URSSAF . La notion d'œuvre d'art originale mobilisée par les articles L . 382-4 et R .