[ DIRECT ] La secrétaire d'Etat aux Armées , Geneviève Darrieussecq estime que dépister les athlètes français présents en octobre aux Jeux militaires de Wuhan ( Chine ) n'aurait «pas de sens» > https: // t . co / ElG3E5RD6T pic . twitter . com / hGv7PTMair L . Confinement : Le délit de violation du confinement au crible de la Cour de cassation . CORONAVIRUS La Cour de cassation examine , cette semaine , la constitutionnalité du délit de violation du confinement créé par la loi d'état d'urgence sanitaire du 23 mars Peut-on additionner des contraventions pour créer un délit de violation du confinement ? Ce délit , puni de prison , viole-t-il les droits fondamentaux ? Face à plusieurs recours déposés , la Cour de cassation examine , cette semaine , la constitutionnalité de ce délit . Pour Patrice Spinosi , avocat des requérants avec Bertrand Perier , il aura fallu attendre « le jour d'après la fin du confinement » pour que la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire se penche sur la constitutionnalité du délit créé par la loi d'état d'urgence sanitaire du 23 mars . Selon ce texte , l'article L . 3136-1 du code de la santé publique prévoit qu'une personne verbalisée à plus de trois reprises pour violation du confinement dans un délai de 30 jours est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 . 750 euros d'amende . La Cour de cassation a été saisie de plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité ( QPC ) visant cet article , les requérants estimant qu'il porte atteinte au principe de légalité des délits , au droit à un recours effectif et au principe de proportionnalité des peines . Des QPC qui restent d'une actualité brûlante en période de post-confinement , car c'est « le même système répressif qui a été conservé pour imposer de nouvelles obligations , comme le port du masque dans les transports en commun ou la limite des 100 km pour les déplacements » , a affirmé Me Bertrand Perier .