soit voté - un type de loi immédiatement applicable au sein de l'UE . La proposition de la Commission doit être adoptée par le Conseil et par le Parlement européen - ce qui peut prendre plusieurs mois , voire plusieurs années . La Commission européenne s'est , la première lancée , dans l'arène , il y a près de deux ans . C'est elle qui est à l'origine d'une proposition de l'AI Act , ce règlement qui date du 21 avril 2021 . Elle a opté pour une définition large de l'IA . Un « système d'intelligence artificielle » était désigné comme « un logiciel qui est développé au moyen d'une ou plusieurs des techniques et approches énumérées à l'annexe I et qui peut , pour un ensemble donné d'objectifs définis par l'homme , générer des résultats tels que des contenus , des prédictions , des recommandations ou des décisions influençant les environnements avec lesquels il interagit » . L'annexe I listait trois catégories de techniques algorithmiques : les systèmes auto-apprenants ( le fameux machine learning ) , les systèmes logiques et les systèmes statistiques . Dans le texte initial , la Commission pouvait mettre à jour ces technologies dans l'annexe , via une procédure bien plus rapide qu'un changement de règlement . Cela lui permettait d'avoir la possibilité d'inclure toutes les nouvelles IA , et d'éviter que la loi ne devienne obsolète trop rapidement . La particularité de cette définition , c'est qu'« elle est fondée sur la technologie , avec des références au machine learning , et aux systèmes logiques et statistiques » , commente Arnaud Latil , maître de conférences de droit privé à Sorbonne Université et membre du Sorbonne Center for Artificial Intelligence ( SCAI ) . Deuxième étape : le texte est ensuite arrivé au Conseil ( représentant les 27 Etats membres ) . Après moultes discussions , ce dernier a publié une proposition de compromis en novembre dernier . Premier changement substantiel : l'annexe n'existe plus , et l'ensemble de la définition a été réintégrée dans le corps du règlement . Exit donc la possibilité pour la Commission de mettre à jour rapidement cette définition en cas de nouvelles technologies . Deuxième changement : le mot “logiciel” a été supprimé et remplacé par “système” .