En cause , le fait que son suppléant ait déjà été élu suppléant d'un sénateur lors des sénatoriales de 2017 . Or les «remplaçants» doivent avoir une «disponibilité permanente» et il existe donc un «obstacle» à ce qu'un candidat à l'Assemblée puisse «choisir comme remplaçant la personne qui , en cas de vacance du siège d'un sénateur , serait immédiatement appelée à remplacer ce dernier» , rappelle le Conseil Constitutionnel . Des élections législatives partielles vont désormais être organisées dans les circonscriptions de ces trois élus . Deux des parlementaires concernés - Thomas Mesnier et Anne-Sophie Frigout - ont d'ores et déjà annoncé qu'ils seraient de nouveau candidat lors de ce scrutin . Passe sanitaire : «Pourquoi le projet de loi anti-Covid heurte de manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales» . Guillaume Drago , François-Xavier Lucas , Stéphane Caporal , Nicolas Sild et Cyrille Dounot sont professeurs ; Capucine Augustin , Santiago Muzio , Claire Perret , Jérôme Triomphe et Maxellende de la Bouillerie sont avocats . Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire , qui instaure une obligation vaccinale pour certains et un passe sanitaire pour tous , heurte d'une manière disproportionnée nombre de libertés fondamentales et encourt à ce titre la censure par le Conseil constitutionnel . Une obligation vaccinale de facto alors que non prévue par la loi Soumettre l'exercice de certaines activités à la présentation d'un « Passe sanitaire » aboutit en pratique à une obligation vaccinale pour le personnel intervenant ( travaillant ) dans les domaines listés ainsi qu'aux citoyens souhaitant y accéder : en effet , la contrainte représentée par le fait de devoir se rendre toutes les 48 heures dans un centre habilité pour y subir un prélèvement nasal non remboursé à compter de l'automne ( environ 27 euros à ce jour pour un test PCR soit 405€ par mois ) dans des centres qui seront probablement raréfiés et engorgés ( du fait du non-remboursement ) constitue une mesure d'effet équivalent à une obligation vaccinale . »