n nPar ailleurs , une taxe additionnelle à la CVAE ( TACVAE ) de 3 , 46% est prélevée au profit des chambres de commerce et d'industrie ( CCI ) de région . Les loueurs en meublé professionnel ( LMP ) et les professionnels percevant des bénéfices non commerciaux ( BNC ) , professions libérales comprises en sont exonérés . La formule pour calculer le montant de cette taxe additionnelle est la suivante : CVAE due ( ou cotisation minimum ) x taux annuel taxe additionnelle . 1% du montant de la CVAE et de la taxe additionnelle à la CVAE est également prélevée au titre des frais de gestion de la fiscalité locale . n nQui paye la CVAE ? n nLes personnes physiques et les sociétés qui exercent une activité professionnelle non-salariée en France , réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 euros et sont imposables à la CFE sont concernées par la CVAE , mais avec un taux nul jusqu'à 500 000 euros de chiffre d'affaires . n nQuand déclarer la CVAE ? n nLa déclaration n°1330-CVAE doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai et concerne la cotisation due l'année précédente . Par exemple , la déclaration de CVAE de l'année 2021 doit être faite le 3 mai 2022 au plus tard . Un délai supplémentaire de 15 jours est accordé aux utilisateurs de la procédure TDFC ( télédéclaration ) . En cas de cessation d'activité en cours d'année , la déclaration n°1330-CVAE doit être déposée dans un délai de 60 jours à compter de celle-ci . n nComment et quand payer la CVAE ? n nLes entreprises concernées par la CVAE doivent payer spontanément leur cotisation par voie électronique . En effet , à la différence de la CFE , aucun avis d'imposition ne leur est adressé au préalable . n nDeux acomptes sont à régler avant le 15 juin et le 15 septembre de chaque année , représentant chacun 50% de la cotisation due au titre de l'année d'imposition , calculée d'après la valeur ajoutée mentionnée .