“En l'état du droit positif , une personne transgenre homme devenu femme qui , après la modification de la mention de son sexe dans les actes de l'état civil , procrée avec son épouse au moyen de ses gamètes mâles , n'est pas privée du droit de faire reconnaître un lien de filiation biologique avec l'enfant , mais ne peut le faire qu'en ayant recours aux modes d'établissement de la filiation réservés au père” , note la Cour de cassation dans son arrêt . “Cette décision réaffirme que le changement de sexe à l'état civil ne modifie pas la qualification de la filiation qui en découle et que les règles de filiation reposent sur le sexe physiologique et non sur le sexe inscrit à l'état civil” , analyse quant à elle la Chancellerie . Une réponse “paradoxale” pour Me Clélia Richard . “D'un côté la Chancellerie dit ne pas vouloir s'immiscer dans la jurisprudence et de l'autre elle avalise la position violente et transphobe de la Cour de cassation” . “Le fait de compliquer le parcours de ces couples montre bien qu'on veut les décourager de devenir parents” , estime de son côté le député Raphaël Gérard . Auprès du HuffPost , le parquet de Bobigny estimait que la “solution” trouvée pour Ali et François ainsi que Sébastien et Grégoire “n'est pas contradictoire avec la jurisprudence de la Cour de cassation en ce qu'elle ne fait pas référence à la notion de parent biologique' et par définition ne reprend pas davantage les mentions de père' et père' contraires , en l'état , au droit positif” . Face à cet arrêt de la Cour de cassation , Claire se dit “désabusée” . “On a un peu le sentiment d'être les punching-balls d'enjeux qui nous dépassent complètement” , souffle-t-elle . La nouvelle audience prévue à la Cour d'appel de Toulouse lui donne toutefois un peu d'espoir . En effet , selon ses conclusions auxquelles nos confrères de l'AFP ont eu accès , le ministère public estime que Claire “doit pouvoir figurer sur l'acte de naissance de l'enfant en qualité de mère” . Il souhaite toutefois que la mention du changement d'état civil de Claire apparaisse à la marge .