Sur le fond , les arrêts que la plus haute juridiction civile a publiés , qui concernent aussi l'acquisition de jours de congé sur une année maximum en cas d'accident du travail , vont dans le même sens que la décision de la justice administrative : le Code du travail est contraire à la réglementation européenne . Mais la conclusion à laquelle aboutit la Cour de cassation , qui a à plusieurs reprises déjà soulevé le problème dans ses rapports , a une incidence décuplée . Les juges se réfèrent en effet non seulement à la directive de 2003 mais aussi à l'article 31 la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , qui affirme le droit de tout travailleur « à une période annuelle de congés payés » dans son article 31 . Dans ses décisions , la Cour de cassation affirme qu'il « incombe au juge national d'assurer , dans le cadre de ses compétences , la protection juridique découlant de [ cet article ] et de garantir le plein effet de celui-ci en laissant au besoin inappliquée ladite réglementation nationale » . En clair , les articles du Code du travail contraires à la charte ne peuvent pas s'appliquer , même si le législateur ne les supprime pas . Arrêts de travail : cinq questions sur un sujet qui refait débat La condamnation de l'Etat qu'avaient obtenue la CGT et Force ouvrière actait un principe , mais compliqué à mettre oeuvre . Car toute entreprise étant soumise au Code de travail , elle signifiait que le salarié devrait donc se retourner contre l'Etat pour le mettre en demeure de lui verser des dommages et intérêts pour mauvaise transposition d'une directive . La jurisprudence de la Cour de cassation est , elle , d'application directe pour les employeurs dont les salariés porteraient l'affaire en justice . « Elle garantit ainsi une meilleure effectivité des droits des salariés à leur congé payé » , se félicite la haute juridiction , qui précise que « les salariés malades ou accidentés auront droit à des congés payés sur leur période d'absence , même si cette absence n'est pas liée à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ; [ que ] en cas d'accident du travail , le calcul des droits à congé payé ne sera plus limité à la première année de l'arrêt de travail » .