Les présidents des groupes LFI , Socialistes et Gauche démocrate et républicaine ( alliance de gauche Nupes ) avaient saisi le Conseil constitutionnel pour obtenir la censure de la loi « visant à protéger les logements contre l'occupation illicite » du député Guillaume Kasbarian ( Renaissance , parti présidentiel ) , adoptée au Parlement le 14 juin . Le texte , qui triple les sanctions encourues par les squatteurs - jusqu'à trois ans de prison et 45 . 000 euros d'amende - va pouvoir entrer en vigueur une fois promulguée , à l'exclusion de l'article 7 . Il « sera promulgué par le président Emmanuel Macron dans quelques jours » , a écrit Guillaume Kasbarian sur Twitter , rebaptisé « X » . Le Conseil a validé le nouveau délit punissant d'une amende maximale de 3 . 750 euros « la propagande ou la publicité » en faveur des méthodes facilitant ou encourageant la violation d'un domicile . La gauche estimait que sa rédaction « peu claire » pouvait porter atteinte à la « liberté d'expression » d'associations qui éditent des guides à destination des mal-logés . En vertu de cette nouvelle loi , peuvent être considérés comme des « domiciles » tous les locaux d'habitation contenant des biens meubles , y compris les résidences secondaires . Sur ce point , le Conseil constitutionnel introduit une « réserve d'interprétation » , précisant qu'il « appartiendra au juge d'apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer » que la personne « a le droit de s'y dire chez elle » . Le texte alourdit à trois ans d'emprisonnement et 45 . 000 euros d'amende les sanctions contre les personnes se faisant passer pour des propriétaires afin de louer des biens qui ne leur appartiennent pas . Pour les loyers impayés , le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs , et inclut notamment de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit » .