À noter toutefois que nombreux sont ceux qui préfèrent se passer de cette étape , les délais à respecter étant très contraignants et les enjeux financiers importants . " Le plus efficace , c'est de faire venir un expert " , conseille Me Naudin . " Cela peut être un bureau d'études , un architecte . La prestation , aux frais du particulier , coûte environ 1000 euros . Ce rapport sera un élément de preuve précieux quand il s'agira de saisir la justice . " Et de fait , la prochaine étape , c'est justement de lancer une procédure en référé lors de laquelle le juge pourra ordonner une expertise judiciaire . En fonction des conclusions du rapport , il y a plusieurs possibilités . " Il est peut-être judicieux de lancer une procédure participative . Les avocats des parties se rapprochent et concluent une convention de procédure participative qui vise à la résolution à l'amiable du litige " , ajoute Me Naudin . Sinon , il est également possible de faire trancher le litige par le Tribunal judiciaire . Pêche post-Brexit : Accord entre l'UE et Londres sur les quotas 2022 dans leurs eaux partagées . DEAL Si Bruxelles et Londres se sont mis d'accord , le conflit entre Royaume-Uni et la France , lui , n'a pas encore trouvé d'issue Alors qu'un conflit sur les licences de pêche envenime toujours les relations entre Londres et Paris , l'UE et le Royaume-Uni se sont mis d'accord sur les quotas de pêche dans leurs eaux partagées pour 2022 , a annoncé la Commission européenne , ce mercredi . Après de longues semaines d'âpres pourparlers depuis début novembre , Britanniques et Européens se sont entendus en début de semaine sur les « totaux admissibles de captures » autorisés pour 65 stocks , dans les eaux dont ils gèrent conjointement les ressources dans l'Atlantique et la mer du Nord . Le texte prévoit notamment des échanges de quotas . L'accord « couvre la totalité des eaux partagées et est basé sur les meilleures recommandations scientifiques disponibles . C'est une avancée dans l'application du traité commercial post-Brexit , et cela apporte de la prévisibilité à nos pêcheurs »