Lors de l'embauche du salarié , le chef d'entreprise a obligation d'informer le candidat de l'existence de cette clause sous peine de la rendre invalide . Si aucune clause de mutation ne figure dans le contrat de travail ni dans les accords d'entreprise , l'employeur ne peut imposer une mutation professionnelle . La Cour de cassation rappelle que cette mutation ne peut pas se faire dans un délai très court , y compris pour une distance de 14 kilomètres . Délai de prévenance de plus de 2 joursLa plus haute juridiction française souligne que si le contrat est une loi pour ceux qui l'ont signé , la loi exige aussi que son exécution se fasse de bonne foi de la part des deux parties . " Le seul fait que la mutation ait été conforme au contrat de travail ne permet pas de juger qu'elle n'était pas abusive " , renchérissent les juges . " Le délai de prévenance quasi-inexistant peut révéler une brimade de l'entreprise et son absence de bonne foi , surtout si le salarié fait l'objet de critiques et peut notamment se trouver confronté à des problèmes de transport , par exemple " , relève la Cour . Dans une telle situation , il s'agit d'un abus . " Le refus de l'intéressé de rejoindre immédiatement un nouveau poste de travail ne peut pas être considéré comme une insubordination et peut encore moins fonder un licenciement pour faute " , concluent les magistrats . Un défenseur syndical ne peut pas se défendre lui-même . Dans le cadre de vos fonctions professionnelles , vous vous retrouvez engagé dans une procédure contentieuse ( conseil de prud'hommes , cour d'appel ) . Un défenseur syndical peut vous soutenir , vous conseiller , assister à votre procès , voir vous représenter devant la justice et vous défendre . Le défenseur bénéficie de droits et de garanties , mais il doit respecter diverses obligations . En l'occurrence , le défenseur est mandaté pour vous aider . La Cour de cassation vient d'expliquer que le défenseur ne peut pas se mandater pour lui-même , à propos de l'affaire suivante . Un salarié , également défenseur syndical , se plaint d'avoir été privé d'un procès intenté à son employeur .