Il est cependant interdit de vendre des produits dont la DLC est dépassée . La revente à perte est aussi autorisée pendant les soldes . Bien que les opérations commerciales se multiplient maintenant au cours de l'année , les soldes restent très encadrés . L'article L . 310-3 du Code du commerce en fixe précisément les modalités : deux périodes par an , d'une durée allant de trois à six semaines , dont les dates sont fixées par un arrêté du ministre de l'Économie . Celui-ci peut prévoir des dates différentes dans certains départements ou dans des zones frontalières pour s'adapter à une temporalité saisonnière . L'utilisation du terme de « soldes » en dehors de ce cadre est interdite . Pas question non plus pour les commerçants de vendre n'importe quoi en solde : les produits soldés doivent être « proposés à la vente et payés depuis un mois » . Les mots-clés associés à cet article En termes de prix cassés , tout n'est pas possible Vos droits . En cas de litige avec un professionnel , n'oubliez pas les médiateurs de la consommation Vie quotidienne Publié le 29 . 09 . 23 à 21:16 Définition de ce qu'est un logement décent : le plafond baisse . Vie quotidienne Publié le 16 . 09 . 23 à 16:34 Adaptation au logement en cas de handicap , des efforts à poursuivre Vie quotidienne Publié le 8 . 09 . 23 à 13:43 Ces agents de Pôle emploi qui prennent la défense des allocataires du RSA Publié le 26 . 09 . 23 à 18:24 Clestra : la direction annonce la cessation de paiement , les syndicats ne désarment pas Publié le 27 . 09 . 23 à 17:08 Faire la Fête . Vivez les coulisses de cette Fête 2023 Publié le 26 . 09 . 23 à 10:17 Do you speak the « classes populaires » ? - La Tête dans le Flux Saison 2 Publié le 28 . 09 . 23 à 17:47 .