Les personnes habilitées à faire une déclaration préalable de travaux sont le propriétaire du terrain , son mandataire , toute personne autorisée par le propriétaire pour effectuer les travaux et le co indivisaire du terrain ou son mandataire . Plusieurs personnes peuvent déposer une déclaration préalable pour un même projet , en même temps ou séparément . Comment remplir une déclaration préalable de travaux ? Vous pouvez trouver les différents formulaires de déclaration préalable ci-dessous . Il vous suffit ensuite de le remplir avec les informations demandées en fonction du type de bâtiment et des modifications envisagées . Pour une déclaration préalable pour une maison individuelle et / ou ses annexes ( DPMI ) , vous devez remplir le formulaire cerfa n°13703 * 08 ; Si vous voulez réaliser une construction nouvelle , autre qu'une maison individuelle , et faire une déclaration préalable pour une construction , des travaux , des installations et aménagements non soumis à un permis de construire , vous devez compléter le cerfa n°13404 * 08 ; Si vous souhaitez réaliser des divisions de terrains de faible importance , faites une déclaration préalable pour lotissements et autres divisions foncières non soumis à un permis d'aménager en remplissant le cerfa n° 13702 * 07 Quels sont les documents obligatoires pour une déclaration préalable ? En fonction de la nature de votre projet , les pièces à fournir obligatoirement ne sont pas les mêmes . Voici une liste des documents pouvant être demandés en fonction des travaux envisagés pour la constitution d'une déclaration préalable ( lorsqu'il n'est pas fait mention du nombre d'exemplaires requis , considérez qu'un seul exemplaire est nécessaire ) : Le plan de situation du terrain , dans tous les cas , et quel que soit le projet , en trois exemplaires ; Un plan de masse , si le projet modifie le volume de la construction existante ( véranda , abri de jardin ) en trois exemplaires ; Un plan de coupe , si le profil du terrain est modifié ( piscine enterrée ) en trois exemplaires ; Un plan des façades et toitures si vous souhaitez créer une ou plusieurs ouvertures ( si le plan de façade ne décrit pas assez précisément le projet , joignez-y une représentation de l'aspect extérieur de la construction ) ;