n nContrairement à l'état daté qui n'est valable que 30 jours , la réglementation ne précise pas de durée de validité pour le pré-état daté . Néanmoins , puisque l'état daté doit être fourni avant la signature de l'acte authentique , on peut en conclure que le pré-état daté ne reste valable qu'entre la signature du compromis et la signature de l'acte définitif de vente . n nUn syndic peut-il fournir un pré-état daté ? n nLe syndic de copropriété est bien sûr en mesure de fournir ce dossier pour le compte du propriétaire aux acheteurs potentiels , toutefois cette prestation pourra dans ce cas de figure être facturée par l'organisme . C'est un choix à faire par le vendeur . n nPeut-on faire un pré-état daté en ligne ? n nDans la mesure où l'ensemble des documents nécessaires pour remplir un pré-état daté sont de nos jours disponibles dans l'extranet des syndics , et accessibles de façon dématérialisée par le vendeur , il est en effet possible de monter et de transmettre le dossier en ligne . n . Mise en demeure de convoquer une assemblée générale . Or , vous n'êtes pas sans savoir qu'il s'agit d'une obligation légale et qu'elle doit être menée à intervalles réguliers . Je prends pour référence la loi du 10 juillet 1965 , ainsi que l'article 8 du décret du 17 mars 1967 . Dans l'attente de votre retour , je vous remercie de faire le nécessaire afin d'organiser une nouvelle assemblée générale dans les plus brefs délais . Il est notamment essentiel d'examiner les questions suivantes : [ indiquer les principaux sujets à évoquer : travaux d'entretien à prévoir , problèmes de voisinage , projets d'aménagement , gestion de la copropriété ] . Pourriez intégrer ces sujets à l'ordre du jour ? En l'absence de réponse de votre part , je me verrais dans l'obligation de convoquer l'assemblée générale par mes propres moyens , en accord avec les autres copropriétaires . Je vous prie d'agréer , Madame , Monsieur , mes salutations distinguées . [ Signature ] Télécharger le document . « Salina , les trois exils »