Davantage d'immobilisation en cas de délitsLa loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019 permet désormais la confiscation du véhicule en présence de nouveaux délits : conduite sous l'empire d'un état alcoolique , conduite en état d'ivresse manifeste , refus de se soumettre aux vérifications destiné à établir l'état alcoolique ou encore conduite après usage de stupéfiants . Jusqu'à présent , le Code de la route ne permettait pas la confiscation du véhicule pour ces délits hors cas de récidive . L'article L3252 du Code de la route revisité ouvre également la voie à de nouvelles immobilisations notamment pour les véhicules utilisés pour jeter ou abandonner des déchets dans la nature ou laisser des objets ou matériaux sur la voie publique . Un véhicule réputé abandonné au bout de 15 joursLa Loi orientation des mobilités ( LOM ) du 24 décembre 2019 , outre les nouvelles possibilités d'immobilisations , avait déjà entamé le travail de réforme de ces services de fourrières . Parmi les très nombreuses dispositions de cette loi fourre-tout , figurait une subtile modification des dispositions de l'article L325-5 du code de la route qui précisait qu'étaient réputés abandonnés les véhicules en fourrière à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule . Avec la loi d'orientation des mobilités ce délai passe de 30 jours à 15 ! Des nouveautés applicables au 1er avril 2021Avec une ordonnance ( 2020-773 ) et un décret ( 2020-775 ) du 24 juin 2020 c'est une véritable réforme de la fourrière qui est opérée . Cette nouvelle réglementation doit entrer en vigueur le 1er avril 2021 . Des économie pour l'ÉtatDans le cas - et l'hypothèse est bien plus courante que l'on ne le croit - où le véhicule est abandonné à la fourrière par son propriétaire les frais d'enlèvement de garde et l'expertise sont portés à la charge de l'État . Avec un chiffre de 45 . 000 véhicules abandonnés en 2019 ce ne sont pas moins de 12 millions d'euros que le ministère de l'intérieur a dû verser au fourrières .