pour plusieurs crimes « commis sur le territoire ukrainien occupé au moins à partir du 24 février 2022 » . La CPI met notamment en avant la déportation et le transfert illégal d'enfants des zones occupées de l'Ukraine vers la Fédération de Russie . Des actes répréhensibles à l'article 8 du Statut de Rome entré en vigueur en 2002 . « C'est interdit par le droit international de transférer des personnes de leurs lieux d'habitations dans leur pays à un autre . Les enfants bénéficient d'une protection particulière de la Convention de Genève » , a rappelé le président juge de la CPI Piotr Hofma ski . #ICC President Judge Piotr Hofma ski on recent arrest warrants against Vladimir Vladimirovich Putin and Maria Alekseyevna Lvova-Belova in the context of the situation in #Ukraine More info: https: // t . co / 5OMC7Xuuy5 pic . twitter . com / 45bT4mHqIs Le chef du Kremlin est également accusé , pour les mêmes actes , de n'avoir « pas exercé un contrôle approprié sur les subordonnés civils et militaires qui ont commis les actes » en vertu de l'article 28 , mais aussi d'avoir commis ces crimes « directement , conjointement avec d'autres et / ou par l'intermédiaire d'autres personnes » , selon l'article 25 . L'institution indique également que le mandat d'arrêt a été délivré « à la suite des demandes présentées par l'accusation le 22 février 2023 » . « Un mandat d'arrêt international est un mandat en vue d'arrêter l'individu et de le conduire devant la juridiction qui a réclamé ce mandat d'arrêt . L'immunité acceptée aux chefs d'État traditionnellement dans leur pays n'existe plus ici » , résume simplement Me William Julié . Le président russe peut donc être arrêté , jugé devant la Cour de La Haye et risque 30 ans de prison et jusqu'à la réclusion criminelle à perpétuité selon la gravité des crimes commis en raison de la violation de l'article 8 .