Il est chargé de donner son avis - non contraignant , mais souvent suivi - sur ce type de décision , et donc sur le DPF . Il se félicite d'abord que l'accès , par les agences de renseignement américaines , à des données recueillies en Europe et transférées ou hébergées outre-Atlantique , doive désormais être limité à ce qui est « nécessaire » et « proportionné » vis-à-vis de la sécurité nationale américaine : deux critères qui n'existaient pas jusqu'alors . « Mais on voit qu'il y a toujours quelques cas de figure où ces collectes de données “in bulk” , en masse , peuvent continuer et c'est notamment là-dessus qu'on peut progresser , selon le CEPD » , analyse Maître Ronco . Autre problème soulevé par cet organisme : l'absence d'autorité de surveillance de la CIA et d'autres services de renseignements qui pourrait contrôler l'accès aux données des Européens . Car si le décret américain a bien créé une cour - appelée la Foreign Intelligence Surveillance Court ( FISC ) - censée chapeauter la CIA et ses homologues , quel pouvoir a-t-elle réellement sur ces autorités de renseignements ? La question doit être posée , estime le CEPD . Et point encore plus problématique , le mécanisme à deux niveaux créé par le décret « ne permettrait pas aux personnes physiques d'avoir une véritable voie de recours effectif devant une autorité juridictionnelle dans le sens où on l'entend habituellement dans l'Union Européenne - par exemple , il n'y a pas d'appel » , souligne Maître Ronco . La Commission européenne a maintenant cet avis du CEPD . Elle devrait , sauf surprise , modifier le DPF en prenant en compte les points soulevés . Il faudra ensuite que ce texte passe devant le Parlement qui a un droit de regard . C'est seulement une fois toutes ces étapes passées qu'il y aura une décision définitive de la Commission européenne . Et très certainement un Schrems 3 : un passage par la case Cour de Justice puisque l'association de Max Schrems - eh oui , encore et toujours lui - a d'ores et déjà expliqué qu'elle considérait que les nouvelles garanties apportées par le nouveau décret américain n'étaient pas suffisantes .