La question de l'extension de l'accès aux entreprises de transport n'est pas nouvelle et se pose à chaque accident grave mettant en cause un chauffeur ayant perdu à un titre ou un autre son permis de conduire . Cette mesure avait été proposée lors du Comité interministériel de la sécurité routière du 2 octobre 2015 . La mesure n°21 visait à " permettre aux employeurs , en particulier les transporteurs , de connaître la validité du permis de conduire de leurs employés affectés à la conduite ( à l'exclusion du solde de points et toute autre donnée personnelle ) " . Le décret du 24 mai 2018 s'inscrit en droite ligne de cette annonce de 2015 . Pour l'employeur il n'était jusqu'à présent pas possible de s'assurer de la validité du permis de conduire de ses employés . Au mieux l'employeur pouvait demander à son chauffeur une attestation sur l'honneur de la détention d''un permis de conduire valide . Il n'était pas possible pour l'employeur d'exiger de son salarié la production de son relevé d'information intégral ( ce document de -parfoisplusieurs pages fait mention de l'ensemble des décisions de retrait de points prononcées à l'encontre d'un conducteur , il indique également le nombre de points affectés au permis de conduire et précise la survenance d'éventuelles mesures de suspension ) ou la communication de ses codes pour accéder au service télépoints permettant de consulter à distance son solde de points . L'employeur qui doit faire face à des obligations de sécurité tant à l'égard de ses propres salariés qu'à l'égard des clients de l'entreprise et même des autres usagers se trouvait parfois dans une situation complexe . A la fois on exige d'une société de transport collectif un haut degré de sécurité dans la formation de ses employés et dans l'entretien de sa flotte de véhicule , mais jusqu'à présent on lui refusait la possibilité de s'assurer de la possession par ses chauffeurs d'un permis de conduire valide . L'article R 225-5 du Code de la route prévoit désormais la possibilité d'accéder directement à cette information pour " les personnels individuellement désignés et habilités des entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur " .