Le projet de loi mise donc sur une approche plutôt réactive . Par exemple , l'article 5 permet d'agir plus rapidement en cas d'infraction grave . La DGCCRF pourra « ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne . l'affichage d'un message avertissant les consommateurs du risque de préjudice encouru lorsqu'ils accèdent au contenu manifestement illicite » . Mais ce n'est pas tout , puisque la Direction générale pourra aussi demander le déréférencement d'une page web sur laquelle apparaît le produit litigieux et même faire provisoirement bloquer le nom de domaine , ce que nous disions un peu plus haut . « Il était temps d'agir . » , a déclaré le secrétaire d'État chargé de la Transition numérique et des Communications électroniques , Cédric O . « Aujourd'hui , nous nous donnons les moyens d'agir vite pour faire cesser le plus vite possible les infractions graves » . Dans le texte , on lit que les mesures pourront être prises après un délai minimum de 48 heures . Le gouvernement se fixe , en parallèle , l'objectif d'obtenir au niveau européen la limitation du principe de non-responsabilité qui profite pour l'instant aux grands services numériques . La France souhaite en effet que les places de marché qui exercent sur le territoire respectent davantage d'obligations dans le cadre du Digital Services Act , la future législation de la Commission européenne relative aux services numériques . Cette future législation européenne , qui a fait l'objet d'une consultation jusqu'au 8 septembre dernier , vise à renforcer les obligations notamment de surveillance des places de marché comme Amazon ou Rakuten , à l'égard des vendeurs basés à l'étranger qui exercent sur ces plateformes , afin que ces derniers soient plus facilement sanctionnables en cas d'abus . « Faire cesser les pratiques délictuelles en ligne peut aujourd'hui se révéler long et , si des procédures judiciaires aboutissent à des condamnations , le dommage économique n'a pas été empêché . Ces nouveaux outils vont permettre aux autorités de contrôle d'être plus réactives et de faire rapidement cesser les fraudes et ainsi stopper la concurrence déloyale pour les commerçants honnêtes et réduire le préjudice financier pour les consommateurs »