Les avantages acquis se maintiennent après le transfert : le salaire , la qualification , l'ancienneté , les droits à congé , les horaires , les primes et , le cas échéant , la voiture de fonction , le logement de fonction , la clause de mobilité , la clause de non-concurrence etc . restent les mêmes . Dans une affaire récente , la Cour de cassation a donné raison à un cadre de vente qui , après absorption par un géant du secteur , s'est vu imposer l'autorité d'un directeur des ventes et priver de certaines activités . Selon la nouvelle entreprise , ce cadre ne peut pas se plaindre . La nouvelle entité a maintenu l'intitulé de son poste , son coefficient de rémunération et son rythme de travail . Elle ajoute qu'étant passé d'une petite ou moyenne entreprise à une grosse , il est logique qu'un niveau hiérarchique fasse l'intermédiaire avec la direction générale . L'organisation de la nouvelle entreprise justifie selon la nouvelle société que certaines activités exercées autrefois dans l'ancienne entreprise reviennent désormais à d'autres salariés , selon l'organisation interne . La réduction des responsabilités entraîne la modification du contrat de travailLes juges ne suivent pas ce raisonnement . Ils observent que cette situation nouvelle " entraîne une réduction des responsabilités et une suppression d'une partie des fonctions , de sorte qu'il y a bien eu modification du contrat de travail , ce que ce salarié était en droit de refuser . " . Agriculture : impossible de réclamer un salaire complet pour du bénévolat . En droit , seul l'écrit fait foi . Sans contrat , impossible de revendiquer quoi que ce soit . Si vous travaillez bénévolement dans le cadre d'une entreprise familiale ou pour une association , le code du travail ne vous donne pas le droit de réclamer un salaire . Le code rural prévoit néanmoins que les conjoints et descendants peuvent solliciter une créance de salaire différé correspondant au travail effectué dans l'exploitation familiale agricole . Mais attention , prévient la Cour de cassation , il ne s'agira que d'un salaire partiel . À la mort de son père , un héritier réclame plusieurs années de salaire . Il invoque le temps passé à travailler sans rémunération pour aider celui-ci dans son exploitation agricole .