Il est possible qu'il existe une confusion entre 2 propriétés . La publicité pour tous ces actes consiste en la transcription aux hypothèques . Il faut faire un bornage entre 2 propriétés pour mettre fin à un conflit . L'acte constatant le bornage avec le plan devra être transcrit aux hypothèques . S'il existe un problème de limite entre propriétés , il conviendra de demander un bornage à un géomètre . Ce bornage pourra être fait à l'amiable ou il peut être imposé de manière judiciaire à la requête d'une partie ) . Tout le domaine des clôtures mitoyennes a été remis en question . Si un propriétaire érige une clôture sur une limite mitoyenne , il peut exiger de son voisin une participation aux frais . Par contre , si ladite clôture ne se trouve pas à la limite séparative mais sur le privatif , les choses seront différentes . Les murs érigés sur une limite mitoyenne peuvent aussi poser problème : si le voisin souhaite accrocher à ce mur une véranda par ex . il devra payer une indemnité au voisin qui a érigé ledit mur . En général , le bornage contradictoire , ou non , est fait par un géomètre . Son PV sera donc annexé à un acte . En pratique Contrairement à ce qu'on entend , il n'est pas possible de se rendre sur le terrain du voisin pour aller chercher par ex . un ballon de football . Il est par contre possible de poser une échelle sur un mur mitoyen ( droit d'échelle ) pour par ex . réparer une gouttière . Qu'en est-il s'il n'y a pas de clôture ? On permet aux randonneurs de marcher sur des parcelles de terrain non clôturés pour autant qu'ils ne soient ni bâtis , ni cultivés . Quid des branches d'un arbre dépassant sur un jardin ? Je peux les enlever mais il faut donner un délai de 60 jours au voisin . Il vaut toujours mieux bien s'entendre avec son voisin ! Un grand arbre planté à plus de 2 mètres de la haie .