Un frein exceptionnel Conscients de ces frictions persistantes , l'UE et Londres ont mis au point un nouveau mécanisme baptisé " frein de Stormont " afin de permettre à la population d'Irlande du Nord d'avoir davantage son mot à dire sur le fonctionnement pratique des règles . Selon le cadre précédent , toute modification du droit de l'UE s'appliquait à l'Irlande du Nord . Désormais , en vertu du cadre de Windsor , le frein permettra à l'assemblée de Stormont , qui compte 90 sièges , de soulever des objections si elle estime que ces modifications du droit communautaire ont un impact significatif et durable sur la vie quotidienne des résidents d'Irlande du Nord . La pétition devra être signée par 30 députés au minimum issus d'au moins deux partis politiques différents . Elle devra présenter des arguments solides pour prouver que l'impact négatif est " susceptible de persister " , précise le gouvernement britannique . " Le frein ne sera pas disponible pour des raisons futiles " , prévient Londres . La Commission européenne insiste de son côté sur le fait que cet outil sera une option de dernier recours , destinée uniquement aux " circonstances les plus exceptionnelles " , lorsque tous les autres efforts de médiation auront été épuisés . Une fois que Stormont aura rédigé et signé la pétition , Londres sera en droit de déclencher le frein et de suspendre l'application de la législation européenne modifiée en Irlande du Nord , avec effet immédiat . Ensuite , les responsables européens et britanniques se réuniront au sein d'un comité mixte pour discuter du différend juridique et de la manière dont le frein peut affecter le protocole . Si aucune solution n'est trouvée , les deux parties soumettront alors leur différend à un arbitrage indépendant . Ce panel , désigné par les deux camps , aura pour mission de décider si l'activation du frein remplissait les conditions nécessaires ou si elle était injustifiée . À cette dernière étape , deux scénarios sont possibles : le panel décide que le frein n'est pas justifié , ce qui entraîne sa désactivation . La législation européenne modifiée ou nouvelle s'appliquera alors à l'Irlande du Nord , conformément au protocole le groupe spécial juge que le frein est justifié , ce qui permet de suspendre la nouvelle législation européenne . Cette situation créera une divergence réglementaire , même limitée , entre l'Irlande du Nord et la République d'Irlande .