211-10 du code de la sécurité intérieure , qui reconnaît l'État civilement responsable non seulement des dommages résultant des crimes et délits commis , à force ouverte ou par violence , par des attroupements ou rassemblements mais également de ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l'autorité publique pour le rétablissement de l'ordre » , indique un communiqué de la juridiction qui confirme les montants d'indemnisation pour préjudice moral . Mais comme le tribunal administratif , elle a « écarté l'existence d'une faute commise par les forces de l'ordre , qui ont fait un usage des armes dont elles disposaient de manière graduelle et proportionnée aux violences dont elles faisaient l'objet , sans avoir forcément conscience de la dangerosité potentielle des grenades offensives dans des circonstances exceptionnelles » . En 2021 , Me Claire Dujardin , avocate de la famille de Rémi Fraisse , avait salué « une victoire importante , une étape nécessaire dans le combat de la famille de Rémi qui n'a eu de cesse de demander vérité et justice » , avant de souligner que « pour la première fois , l'État est condamné dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre menée par les gendarmes ayant entraîné la mort d'une personne » . L'avocate toulousaine avait toutefois déploré que le tribunal ait retenu « la faute commise par la victime pour exonérer l'État de sa responsabilité à hauteur de 20 % , en raison d'une imprudence fautive » . Un argument du tribunal repris par la cour administrative d'appel qui « a tenu compte de la faute constituée par l'imprudence de la victime , qui s'est délibérément rendue sur les lieux des affrontements » . Et de rajouter qu'elle a « pondéré cette imprudence par l'impossibilité pour la victime d'avoir eu conscience de s'exposer à un risque de décès en raison de l'emploi d'une grenade offensive , réputée alors non létale , risque qui ne s'est réalisé qu'en raison de circonstances tout à fait exceptionnelles » .