Dans le viseur de ce dernier: le véhicule législatif utilisé par l'exécutif pour sa réforme , soit un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ( PLFRSS ) . Ce type de texte permet l'emploi de l'article 47 . 1 de la Constitution , lequel limite les débats à 50 jours au Parlement . Sur BFMTV-RMC , Charles de Courson a dénoncé " un détournement total de procédure " , précisant que ces projets de loi font suite , généralement , " à des décisions de baisser les cotisations sociales [ qui ] impactaient les comptes sociaux " . Or , ce n'est pas le cas de la réforme actuelle , a-t-il souligné . Le député Liot , qui est l'un des principaux instigateurs de la motion de censure transpartisane , a également pointé toute une série de cavaliers budgétaires , soit des dispositions qui ne sont pas censées faire partie de ce texte . Avec en premier lieu , l'index sur l'emploi des seniors qui n'est pas une mesure de recettes ni de dépenses . " Tout le monde sait , y compris au gouvernement , que cette partie tombera devant le Conseil constitutionnel " , a avancé Charles de Courson . Jean-Luc Mélenchon est allé plus loin , se disant " certain " que les Sages " annuler [ ont ] toute la procédure " . " Leur rôle , c'est de protéger des institutions en les faisant respecter " , a fait valoir le leader de La France insoumise ce dimanche dans Le Grand Jury RTL-Le Figaro , LCI . Cette instance prône en effet " la clarté et la sincérité du débat parlementaire " . Or , l'examen de la réforme peut questionner ce principe . Le gouvernement , en plus du 47 . 1 et du 49 . 3 , a eu recours à d'autres dispositions pour accélérer les débats comme le 44 . 2 ou le 44 . 3 . Sans mentionner l'article 38 du Sénat , utilisé par la majorité sénatoriale de droite et permettant de voter un amendement , un article ou même un texte après deux prises de paroles contradictoires . Si ces mécanismes sont autorisés , leur accumulation pourrait questionner les Sages .