com Transmettre la culture est le plus vieux métier du monde Inscrivez-vous à la lettre d'information La quotidienne pour recevoir toutes nos dernières Actualités une fois par jour . À voir aussi 1er vol essai de airbus a380 airbus a380 airbus a380 prix singapore airlines airbus a380 avion airbus vitesse avion avant decollage stage airbus demande de stage airbus prix airbus a320 expose sur a380 Mots Clés Tests Premier vol Essai A380 Airbus Décollage Avion à réaction Avion de ligne . Les pompiers accueillent l'A380 à Charles de Gaulle . Aéronautique Avion Airbus A380 photo Les pompiers accueillent l'A380 à Charles de Gaulle Airbus S . A . S . 2007 . Transmettre la culture est le plus vieux métier du monde Inscrivez-vous à la lettre d'information La quotidienne pour recevoir toutes nos dernières Actualités une fois par jour . À voir aussi 1er vol essai de airbus a380 airbus a380 airbus a380 prix singapore airlines airbus a380 avion airbus vitesse avion avant decollage stage airbus demande de stage airbus prix airbus a320 expose sur a380 Mots Clés Tests Premier vol Essai A380 Airbus Décollage Avion à réaction Avion de ligne . Pierre Palmade pourrait-il être condamné pour " homicide involontaire " après la mort d'un fœtus ? L'homicide involontaire est le fait de causer la mort de quelqu'un sans le vouloir . Peut-on parler d'homicide involontaire dans le cas d'un bébé encore dans le ventre de sa mère ? Le fœtus n'est pas une personne . C'est ce que considère le droit pénal français ( au civil par contre il est reconnu ) . Depuis 1999 , à plusieurs reprises , la Cour de cassation française a estimé que l'incrimination d'homicide involontaire d'autrui ne pouvait être étendue à l'enfant à naître . Et notamment avec son dernier arrêt sur le sujet datant de 2002 qui vient confirmer des arrêts de 1999 et de 2001 , et ce “malgré la résistance de certaines cours d'appel” .