, prévoit le projet d'arrêté , autrement dit pour les bateaux équipés , sur la coque ou les filets , de systèmes répulsifs acoustiques ou bien dotés de programmes informatiques avec des caméras sous l'eau . Ce projet d'arrêté fait suite à une décision en mars dernier du Conseil d'Etat , de fermeture de certaines zones de pêche sur la côte Atlantique , afin de « limiter les captures accidentelles de petits cétacés » . Fermeture qui ne concerne pas le golfe du Morbihan ni le bassin d'Arcachon . Saisie en 2021 par plusieurs associations de défense de l'environnement - France Nature Environnement ( FNE ) , Sea Shepherd France et l'association de défense des milieux aquatiques ( DMA ) , la plus haute juridiction administrative a estimé que les mesures actuelles , dont l'expérimentation de ces dispositifs acoustiques , ne permettaient « pas de garantir un état de conservation favorable des espèces de petits cétacés » , dont deux - le dauphin commun et le marsouin commun - sont menacés d'extinction , « au moins régionalement » . Le projet d'arrêté , émanant des services du secrétaire d'Etat à la Mer Hervé Berville , affirme de son côté que les systèmes de caméras « sont susceptibles d'apporter une contribution significative » à la lutte contre les captures accidentelles . « La visibilité apportée aux professionnels de la pêche sur plusieurs années est un facteur déterminant de leur engagement à s'équiper en dispositifs techniques ou en système d'observation électronique à distance » , justifie encore le texte dans son préambule . « Les pêcheurs qui mettront des caméras sur leurs bateaux ou utiliseront des pingers pourront aller pêcher avec les méthodes de pêche destructrices en plein milieu du golfe de Gascogne pendant l'hiver » , a déploré Jérôme Graefe , de France Nature Environnement . L'observatoire Pelagis a recensé 1 . 380 échouages de petits cétacés entre décembre et avril dernier sur le littoral atlantique . La Commission européenne a ouvert en juillet 2020 une procédure d'infraction contre la France dans ce dossier .