Quelques jours seulement après la publication du décret autorisant l'utilisation de drones équipés de caméras par les forces de l'ordre pour la sécurité des biens et des personnes ainsi que la prévention des atteintes à l'ordre public , le Conseil d'État a été saisi d'une demande de suspension du décret . C'était le 24 avril dernier très exactement . Le juge des référés de la plus haute juridiction administrative a rejeté cette demande , avançant comme principal motif que le cadre juridique est suffisamment protecteur des données et de la vie privée des Français . Les requérants , un particulier et l'Association de défense des libertés constitutionnelles ( ADELICO ) , demandaient la suspension en urgence du décret du 19 avril 2023 , contesté bien avant son adoption par diverses entités de défense des droits des consommateurs comme La Quadrature du Net . Ces requérants ont fait valoir devant le Conseil d'État que le décret déjà appliqué à plusieurs reprises par les autorités policières « porte atteinte , de manière suffisamment grave et immédiate , au droit au respect de la vie privée , au droit à la protection des données personnelles , à la liberté d'aller et de venir et à la liberté de manifestation , affectant le requérant comme les intérêts défendus par l'association requérante » . Pour justifier son refus de suspendre le décret , le Conseil d'État s'est appuyé sur plusieurs éléments . Parmi eux , on trouve la décision du Conseil constitutionnel qui , le 20 janvier 2022 , avait déclaré conforme à la Constitution la loi source du décret . Le principe est simple : les autorités s'engagent à utiliser les drones que dans le cas où « aucun autre moyen ne [ permet ] d'atteindre la finalité poursuivie » . Pour l'autorité administrative , plusieurs garanties , jugées suffisantes , ont été apportées . Citons par exemple un déploiement limité dans le temps et l'espace ainsi que la limitation de la teneur et de la conservation des données enregistrées ou des personnes qui y auront accès . Et surtout , les images captées par les drones ne peuvent pas provenir de domiciles privés ni être couplées à des dispositifs de reconnaissance faciale . Le Conseil d'État considère que « le respect de ces dispositions .