Affaire Sarkozy-Bismuth : les enjeux du procès en appel Comme ses deux coprévenus , Nicolas Sarkozy a été condamné en première instance à la peine de trois ans d'emprisonnement , dont deux ans avec sursis . Le parquet avait requis quatre ans d'emprisonnement , dont deux fermes . Dans son jugement du 1er mars 2021 , le tribunal correctionnel de Paris a précisé que la partie ferme de la peine - un an - devrait s'exécuter sous la forme d'une détention à domicile sous surveillance électronique , régime plus communément appelé placement sous « bracelet électronique » . L'appel étant suspensif , la peine n'a pas été exécutée à ce jour . La cour d'appel pourra le relaxer ou le reconnaître à nouveau coupable des délits qui lui sont reprochés ; en cas de nouvelle condamnation , elle pourra adoucir la peine prononcée en première instance , la confirmer ou , au contraire , l'aggraver . L'article 723-15 du Code de procédure pénale prévoit que les peines d'emprisonnement ferme peuvent être aménagées si elles sont inférieures ou égales à un an d'emprisonnement . L'aménagement est de droit pour les peines fermes inférieures à six mois , « sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles » . Pour les peines comprises entre six mois et un an , les juges accordent un aménagement « dans la mesure du possible et si la personnalité et la situation du condamné le permettent » . Le sursis prononcé par ailleurs , en cas de peine mixte , n'entre pas en ligne de compte pour un éventuel aménagement , quelle qu'en soit la durée . La peine aménagée peut être exécutée sous bracelet électronique , en semi-liberté ou dans le cadre d'un placement à l'extérieur . Le condamné sous surveillance électronique est contraint de demeurer dans un lieu fixé par le juge de l'application des peines ( JAP ) - le plus souvent son domicile - et astreint à porter un dispositif - le bracelet - muni d'un émetteur relié à l'administration pénitentiaire , afin que celle-ci puisse contrôler les allées et venues de l'intéressé .