Déclaration aux exploitants de réseaux Après avoir envoyé votre dossier de creusage d'un puits à votre mairie , une 2e déclaration doit être déposée auprès de l'Institut National de l'Environnement Industriel des Risques ( INERIS ) . C'est l'expert public français pour la maîtrise des risques technologiques , placé sous la tutelle du ministère de l'Environnement . En effet , depuis le 1er juillet 2012 , les travaux entrepris sur des jardins privés nécessitent l'obtention préalable d'informations sur la localisation des réseaux à proximité , afin de pouvoir réaliser l'intervention en toute sécurité . Vous devez obligatoirement informer les exploitants de réseaux souterrains des travaux envisagés , par le biais d'un téléservice « réseaux et canalisations » . » LIRE AUSSI - Vidange de fosse septique : que dit la loi ? Voici la marche à suivre pour déclarer le chantier : Dessiner la projection des travaux envisagés , à savoir la création d'un puits dans votre jardin . Remplir un formulaire de déclaration d'ouvrage en ligne . Dans un délai maximum de 15 jours , l'exploitant de votre réseau concerné doit vous communiquer les informations utiles pour mener votre projet de creusage d'un puits en toute sécurité . Déclaration auprès de la DREAL Toute personne exécutant un sondage , un ouvrage souterrain , un travail de fouille , quel qu'en soit l'objet , dont la profondeur dépasse 10 mètres au-dessous de la surface du sol , doit déposer une déclaration préalable auprès de la Direction Régionale de l'Environnement , de l'Aménagement et du Logement ( DREAL ) , au moins 1 mois avant le début des travaux , article L411-1 du Code minier . » LIRE AUSSI - Faut-il une autorisation pour construire un bassin dans son jardin ? Avant de creuser un puits de plus de 10 mètres de profondeur , vous devez donc contacter la DREAL de votre région afin qu'elle vous communique le formulaire à remplir . Y a-t-il des démarches de fin de travaux à accomplir ?