A noter également que le Code général des impôts oblige ces sites qui servent d'intermédiaire de paiement à adresser chaque année au fisc un récapitulatif des sommes perçues par ses utilisateurs . L'effet dissuasif est clairement recherché . Pour Maud Velter , directrice juridique de Lodgis , une agence immobilière spécialisée dans la location meublée à Paris , " l'ensemble de ces mesures devrait s'avérer efficace et dissuader les propriétaires de poursuivre la location meublée touristique sans les autorisations nécessaires " . Cela suffira-t-il pour autant à faire augmenter le nombre de logements destinés à la location meublée traditionnelle ou désormais dans le cadre du bail mobilité ? L'expulsion des squatteurs moins difficileQuand un bien est occupé par des squatteurs , ceux-ci ne bénéficient plus de la trêve hivernale . Autrement dit leur expulsion peut désormais avoir lieu entre le 1er novembre et le 31 mars . En outre , le délai légal de deux mois entre le commandement de quitter les lieux et le moment du départ réel est supprimé . Ce délai leur était jusqu'ici accordé pour leur laisser le temps de trouver un nouveau logement . Le Parlement européen approuve la fin des moteurs thermiques en 2035 . Le Parlement européen a approuvé , dans un vote final mardi , le projet de règlementation mettant fin à la vente de véhicules neufs à moteur thermique en 2035 , un texte emblématique pour les objectifs climatiques européens . " Nous sommes arrivés à un accord historique , qui réconcilie l'automobile et le climat , deux frères ennemis " , s'est réjouie l'eurodéputée écologiste Karima Delli , présidente de la commission des Transports . Le texte , adopté à 340 voix pour , 279 voix contre , et 21 abstentions , prévoit de réduire à zéro les émissions de CO2 des voitures et camionnettes neuves en Europe à partir de 2035 . Cela revient à l'arrêt de facto des ventes de voitures et véhicules utilitaires légers neufs à essence et diesel dans l'UE à cette date , ainsi que des hybrides ( essence-électrique ) , au profit de véhicules 100% électriques .