La juridiction administrative suprême estime que le gendarme des données ne peut pas légalement interdire les « cookie walls » . Dans le dossier des « cookie walls » , la Commission nationale de l'informatique et des libertés ( CNIL ) avait pris la décision , le 4 juillet 2019 , d'interdire la pratique consistant à bloquer l'accès à un site web en cas de refus du dépôt de cookies de la part des utilisateurs . Attaquée par plusieurs organisations professionnelles , la délibération a été contredite par le Conseil d'État , le 19 juin 2020 . Le 4 juillet dernier , la CNIL publiait une délibération par laquelle elle établissait des lignes de directrices concernant les cookies et autres traceurs , pour conformer les règles et pratiques à adopter après l'entrée en vigueur du RGPD , en 2018 , et ainsi matérialiser la protection juridique dont les internautes pouvaient bénéficier en matière de cookies . Sauf que cette décision du 4 juillet avaient entraîné un recours en annulation auprès du Conseil d'État de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance ( FEVAD ) et d'autres organisations professionnelles . Le Conseil d'État a adressé sa réponse à la CNIL et aux parties requérantes dans une décision rendue le 19 juin 2020 . La plus haute juridiction administration française a longuement commenté l'interdiction des « cookie walls » , point central du recours . Pour elle , la CNIL , en estimant que l'accès à un site internet ne pouvait pas être subordonné à l'acceptation de cookies , s'est livrée à ce que l'on appelle un « excès de pouvoir » dans le jargon juridico-administratif . En d'autres termes , en énonçant l'interdiction de la pratique des « cookie walls » , la Commission est allée au-delà de ce qui lui est légalement possible de faire , dans le cadre des lignes directrices qu'elle a adoptées , qui restent un instrument dit de « droit souple » . Un acte de droit souple ne pouvant pas créer de droit ni d'obligation juridique , la délibération de la CNIL ne pouvait pas constituer une interdiction générale et absolue .