Les baux mobilité sont également visés . En revanche , ce plafonnement ne s'applique pas aux baux en cours ni aux reconductions tacites . Les reconductions tacites ( de 3 ou 6 ans ) interviennent quand le locataire reste dans les lieux et que son bailleur n'a pas expressément proposé de renouveler le bail ni engager une démarche pour récupérer le bien . Le locataire peut cependant entamer une action en diminution de loyer , si ce dernier est supérieur au loyer de référence majoré . Le locataire fait sa demande au minimum 5 mois avant le terme du bail , comme le précise le site service-public . fr ici par exemple . Il est possible de dépasser le plafond via ce qu'on appelle " un complément de loyer " , si le bien présente des caractéristiques exceptionnelles ( éléments de confort , vue sur un monument historique ) , comme le rappelle le site service-public . fr ici . Cette notion juridique reste cependant assez floue . Précisons aussi que le loyer de base ( hors charges ) doit être dans ce cas égal au loyer de référence majoré . Un arrêté préfectoral fixe le loyer de référence , le loyer de référence majoré ( équivalent au loyer de référence + 20% ) et le loyer de référence minoré ( équivalent au loyer de référence -30% ) dans chaque quartier de chaque commune concernée . Une histoire mouvementée : Le plafonnement des loyers a connu un destin mouvementé . Créé initialement par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ( ou loi Alur ) , ce dispositif devait être appliqué dans 28 agglomérations . Il ne l'a été que dans deux grandes municipalités: à Paris , à partir du 1er août 2015 , et à Lille , à compter du 1er février 2017 . Mais le tribunal administratif de Paris l'a annulé le 28 novembre 2017 , après une décision similaire à Lille en octobre 2017 . Des décisions qui ont été confirmées en appel en juin 2018 pour Paris et en juillet 2018 pour Lille . En effet , cet encadrement du niveau des loyers devait concerner l'ensemble d'une agglomération et non une seule commune .