ou de « limiter les enquêtes , les poursuites ou la sanction effectives des infractions à la loi » . Ici , c'est la Hongrie dont la Commission constate , dans son premier rapport annuel sur l'État de droit , que les enquêtes pour corruption épargnent curieusement les hauts fonctionnaires du régime et les proches du Premier ministre . Le dispositif décline ensuite toute une série de comportements inappropriés dans la gestion des fonds publics européens : absence de contrôle , manque de transparence , évasion fiscale , fraudes , absence de coopération avec le nouveau procureur pénal européen . Lorsque la Commission européenne considère qu'il y a des « motifs raisonnables » à mettre en cause un État , elle le lui notifie par écrit et informe sans délai le Conseil et le Parlement européens . Les eurodéputés peuvent alors demander à la Commission de venir détailler ses griefs . La Commission peut demander des explications à l'État membre visé , lequel doit répondre et peut répliquer dans un délai de 1 à 3 mois . Il peut proposer des remèdes pour éviter que les manquements perdurent . Dès lors , la Commission doit en tenir compte avant de conclure son évaluation de la situation « dans un délai raisonnable » ( un mois à titre indicatif ) . Si la Commission considère que les remèdes sont insuffisants et envisage de saisir le Conseil , elle doit permettre à l'État membre de présenter ses observations , notamment sur la « proportionnalité des mesures envisagées » . La Commission dispose d'un mois pour saisir le Conseil et présenter les preuves de ce qu'elle avance . Le Conseil a d'ordinaire un mois pour trancher , ou trois mois maximum en cas de circonstances exceptionnelles . Le Conseil a le pouvoir d'amender la proposition de la Commission . À tout moment , l'État membre visé peut adresser des remèdes et , en tout état de cause , la Commission évalue la situation un an après l'adoption des mesures adoptées par le Conseil . Dans ce cas , si la situation lui semble assainie , la Commission peut proposer au Conseil de lever les mesures financières prises à l'égard de l'État en infraction ou d'adapter les mesures en fonction des progrès réalisés .