Si ce n'est pas le cas , ce dernier peut demander au locataire la remise en état du logement . A noter : cette demande ne peut être effectuée lorsque le locataire a réalisé des travaux d'adaptation du logement ( handicap , perte d'autonomie pour les personnes âgées . ) . A noter également que l'accord écrit du propriétaire n'est plus nécessaire lorsque le locataire veut entreprendre à ses frais des travaux de rénovation énergétique : il doit toujours demander l'accord du propriétaire mais , lorsque ce dernier ne se manifeste pas dans un délai de deux mois , l'absence de réponse vaut accord tacite . Un propriétaire qui aurait été consulté et qui n'aurait pas répondu dans les délais impartis ne peut donc pas adresser à son locataire ayant réalisé des travaux de rénovation énergétique une demande de remise en état des lieux . Télécharger le document Nom et prénom Adresse Code postal et ville Nom et prénom du locataire Adresse Code postal et ville Le ( date ) à ( lieu ) Objet : Demande de remise en état des lieux Lettre recommandée avec accusé réception Madame , Monsieur ( Nom et prénom du locataire ) Depuis le ( indiquer la date ) , vous êtes locataire du logement situé au ( indiquer l'adresse complète ) . Or , lors de la dernière réunion des copropriétaires de l'immeuble , j'ai été informé de la réalisation d'importants travaux d'aménagement . Ceux-ci semblent avoir considérablement modifié l'appartement que je vous loue . En effet , vous avez ( expliquer la situation et la nature des travaux ) . En vertu de l'article 7-f de la loi du 6 juillet 1989 , ces travaux de transformation ne peuvent être engagés sans l'autorisation préalable du bailleur . Comme vous le savez , je n'ai jamais donné mon accord pour de tels travaux et ceux-ci modifient la nature des lieux que vous occupez . Je vous demande donc , comme me le permet la loi du 6 juillet 1989 , de procéder à la remise en état immédiate des lieux , et ce dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la présente . À défaut , je soumettrai ce différend à la juridiction compétente pour vous y contraindre et / ou le cas échéant faire prononcer la résiliation judiciaire du bail .