Selon ce code , les documents anciens , rares ou précieux des bibliothèques relèvent du domaine public de la personne publique , ce qui leur confère un caractère inaliénable : elles ne peuvent pas faire l'objet d'une vente , d'un don , d'un échange ou d'une destruction . Une procédure de déclassement peut être mise en œuvre , mais uniquement si le bien a perdu « son intérêt public du point de vue de l'histoire , de l'art , de l'archéologie , de la science ou de la technique » . Pour assurer une restitution sereine et bordée par la loi , il semblait impératif au ministère d'amender le code du patrimoine . « Pour faciliter ces restitutions à venir , il est donc nécessaire qu'un dispositif administratif soit mis en place , avec l'encadrement et les garanties indispensables , pour que le propriétaire public puisse décider la sortie du domaine public d'œuvres s'étant révélées spoliées , quel que soit le lieu de spoliation , pendant la période nazie , entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 , sans avoir à passer , pour chaque restitution , par le Parlement . Les restitutions seront ainsi facilitées et pourront être réalisées dans des délais plus rapides . » - Étude d'impact du projet de loi relatif à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945 Le projet de la Rue de Valois viendrait enrichir le code du patrimoine en y ajoutant quatre articles , portant sur toutes les institutions culturelles , des musées aux bibliothèques publiques . Les personnes publiques propriétaires d'un bien ayant fait l'objet d'acte de spoliation entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945 , par l'Allemagne nazie ou les autorités des territoires occupés pourra ainsi prononcer sa sortie des collections publiques dans le seul but d'une restitution aux ayants droit . Cette décision de sortie devra toutefois être validée par une commission consultative indépendante , la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ( CIVS ) , créée en 1999 . L'avis de la CIVS ne sera pas contraignant , mais reste néanmoins très incitatif .