Les “Sages” avaient été saisis par les députés de gauche ( GDR , LFI , SOC ) , jugeant que le projet de loi donnait “des pouvoirs très importants au gouvernement sur des bases beaucoup trop vagues et imprécises” . “En réservant l'application des dispositions contestées aux cas de grands rassemblements de personnes , le législateur , qui n'avait pas à déterminer un seuil minimal chiffré , n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence” , souligne le Conseil dans un communiqué . Celui-ci estime que la notion d'activité de loisirs auquel le pass est restreint , “n'est ni imprécise ni ambiguë” et “exclut notamment une activité politique , syndicale ou cultuelle” . Le Conseil Constitutionnel a donné un feu vert à l'ensemble de cette loi qui organise le régime transitoire de l'état d'urgence sanitaire , dans un contexte de décrue de l'épidémie de Covid-19 et d'accélération de la vaccination . Le texte donne un cadre légal aux mesures de déconfinement annoncées par l'exécutif , sans pour autant baisser la garde face à l'hypothèse d'une reprise épidémique . Il prendra fin le 30 septembre , et non fin octobre comme l'avait souhaité l'exécutif . Les “sages de la rue Montpensier” ont cependant assorti l'une des mesures du texte qui doit s'appliquer dès le début de juin , “d'une réserve d'interprétation” . Il s'agit de l'intégration au système national des données de santé des données recueillies dans le cadre des systèmes d'information mis en œuvre aux fins de lutter contre l'épidémie , à l'instar de TousAntiCovid . Le Conseil Constitutionnel juge que pour éviter les griefs sur le respect du droit à la vie privée , les autorités doivent exclure les coordonnées de contact téléphonique ou électronique des intéressés du système national des données de santé . Celui-ci ne contient déjà ni les noms et prénoms des personnes , ni leur numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques , ni leur adresse . Les départements en difficulté obtiennent une aide de 170 millions d'euros . L'État et les départements ont conclu hier « un pacte de confiance et de solidarité » sur dix engagements .