du député Guillaume Kasbarian ( Renaissance ) est sur le métier depuis fin 2022 , à la suite de plusieurs affaires fortement médiatisées de squat de logements . Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a défendu une rédaction «équilibrée , parce qu'elle renforce les droits des propriétaires sans remettre en cause la protection des occupants de bonne foi» . Dans le détail , la proposition de loi Kasbarian triple les sanctions encourues par les squatteurs jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende . Selon un ajout des sénateurs en première lecture , le juge ne pourra plus accorder de délais aux squatteurs dont l'expulsion a été judiciairement ordonnée . Un nouveau délit est créé , punissant d'une amende de 3 750 euros la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d'un domicile . La proposition de loi accélère par ailleurs les procédures en cas de loyers impayés . Il est prévu notamment de manière systématique dans les contrats de bail une «clause de résiliation de plein droit» . Activer cette clause permettra à un propriétaire d'obtenir la résiliation du bail sans avoir à engager une action en justice et de pouvoir ainsi obtenir plus rapidement une expulsion . Un article issu du Sénat visant «à équilibrer le texte en renforçant l'accompagnement social des locataires en difficulté» a été conservé par les députés . Mais le texte reste inacceptable pour la gauche . Le groupe CRCE à majorité communiste a défendu sans succès une motion de rejet en bloc du texte , «véritable criminalisation de la pauvreté» , selon Pascal Savoldelli , «une offensive contre les locataires et contre les plus démunis» pour Marie-Noëlle Lienemann . L'association Droit au logement ( Dal ) avait appelé à un rassemblement en fin d'après-midi devant le Sénat , sous le slogan «Se loger n'est pas un crime c'est un droit ! » Dans son rapport annuel , la Fondation Abbé-Pierre a estimé à 330 000 le nombre de personnes sans domicile en France , soit 30 000 de plus que l'année précédente .