S'ils peuvent estimer avoir jugé en toute impartialité , ce qu'on pouvait exiger d'eux en tant qu'ils avaient à juger cette loi , c'était de se comporter comme de véritables juges en se déportant . Ainsi , ils n'auraient pas eux-mêmes contribuer à faire peser un doute légitime sur le sens de leur décision . Quelles sont les conséquences de ce feu vert donné au 47-1 ? Il ressort de cette décision une conception très extensive de la notion de disposition d'ordre financier . Les cavaliers sociaux ( contrat sénior , etc ) ont été censurés en considérant qu'ils ont un impact trop indirect sur le budget de la sécurité sociale . En revanche , tout le reste a été validé , dès lors que cela a un impact sur le financement . C'est une fenêtre très large ouverte au gouvernement . Quelles sont les dispositions qui n'ont pas strictement d'impact financier ? Très peu . Désormais , le gouvernement pourra s'appuyer sur cette décision pour tout faire passer ou presque par des lois de finance ( et donc user d'un nombre infini de 49 . 3 ) . Cela crée un précédent plus que discutable sur le plan de la démocratie parlementaire , jusqu'à priver le parlement de son droit de vote , comme cela a été le cas ici puisque l'Assemblée nationale n'a jamais adopté le texte . Quant au feu vert donné au choix d'un projet de loi de finances rectificatif , alors même qu'il n'y avait pas d'urgence , cela montre une méconnaissance de l'esprit des procédures . Le Conseil dit que le caractère urgent n'est pas un prérequis , pourtant c'est bien ce qui justifie qu'on recourt à cette procédure privative des droits du Parlement alors qu'on n'est même pas en fin d'année et que la réforme porte sur le long terme . Les parlementaires pointaient aussi les mensonges et informations erronées transmises par le gouvernement . Comment le Conseil balaie-t-il l'argument de l'insincérité des débats ? Cette partie-là est surréaliste .