Dans la capitale , il est possible , depuis le 1er janvier 2023 , de notifier un loyer trop élevé sur une plateforme dédiée . Cette démarche simplifiée a permis de multiplier par dix le nombre de signalements . La Ville se charge ensuite de sanctionner les propriétaires concernés pour qu'ils remboursent leurs locataires . La ville de Paris a dressé un premier bilan satisfaisant de sa stratégie visant à faire respecter la loi encadrant les loyers . Depuis la mise en place d'une plateforme permettant un signalement en ligne , en janvier dernier , elle a reçu 1 181 alertes de locataires . « Par comparaison , entre 2019 et le 1er janvier 2023 , nous en avions recensé 120 , soit 40 par an . C'est extrêmement faible . Avec la plateforme , nous avons souhaité faciliter les démarches . Notre objectif étant qu'un locataire lésé n'hésite pas à se tourner vers les pouvoirs publics » , explique Ian Brossat , adjoint ( PCF ) à la maire de Paris , en charge du logement et de l'hébergement d'urgence . Malgré l'opposition des tenants d'une approche libérale , l'encadrement des loyers est pratiqué depuis maintenant quatre ans dans 18 communes d'Île-de-France et dans plusieurs grandes métropoles comme Lyon , Bordeaux ou Lille . Ce système permet de limiter les hausses de loyers entre deux locataires à 20 % maximum . Néanmoins , le respect de la loi par les propriétaires n'est pas toujours acquis . En 2022 , une étude de la Fondation Abbé Pierre estimait que 31 % des loyers étaient supérieurs aux montants autorisés . Pour plus d'efficacité , la ville de Paris a récupéré au 1er janvier 2023 , la compétence sur les contrôles et les sanctions . « Un certain nombre d'abus perduraient » , justifie Ian Brossat . Le fonctionnement de la plateforme se veut simple . Un locataire qui s'estime lésé se rend sur le site de la Ville de Paris et remplit un formulaire de signalement . Ensuite , la Mairie s'occupe des démarches . L'équipe , constituée de la responsable Agnès Guerin-Battesti et de deux agents de la Ville , instruit le dossier dans les deux à trois mois après réception .