Le ministère de la Transition écologique assure avoir " conscience de la difficulté liée au contrôle de cette réglementation " . D'autres textes n'ont toujours pas été mis en oeuvre , ce qui a valu au gouvernement de se faire condamner par le Conseil d'Etat pour son inaction en mars . Ils sont actuellement soumis à la consultation publique , avec huit ans de retard , et concernent l'éclairage public , celui des équipements sportifs ou encore des parcs et les parkings , ainsi que les espaces naturels protégés pour y mettre un frein aux éclairages intempestifs . Pollution lumineuse : le Conseil d'État condamne le gouvernement pour son inaction . Le Conseil d'État a condamné mercredi le gouvernement pour son inaction dans la lutte contre la pollution lumineuse , exigeant qu'il prenne une série d'arrêtés , une décision saluée par des associations environnementales . Selon la décision du Conseil d'État , " le ministre de la transition écologique et solidaire est enjoint d'édicter ces arrêtés dans un délai de neuf mois à compter de la notification de cette décision " . " Une astreinte de 500 euros par jour " de retard est prévue , précise le Conseil d'État . Les trois associations , France nature environnement ( FNE ) , la Fédération Rhône-Alpes de protection de la nature ( FRAPNA ) et l'Association nationale pour la protection du Ciel et de l'Environnement Nocturnes ( ANPCEN ) , qui avaient saisi le Conseil d'État , se sont réjouies de cette décision . Il est " urgent désormais de passer de l'intention aux actes pour que ces objectifs deviennent enfin une réalité tangible " , réclame Raymond Léost , en charge des questions juridiques pour FNE , cité dans un communiqué . La loi Grenelle 2 de 2010 prévoyait des mesures contre la pollution lumineuse , qui affecte la santé humaine , les animaux et les plantes , mais les arrêtés précisant leur mise en oeuvre n'avaient jamais été publiés . Anne-Marie Ducroux , présidente de l'ANPCEN , a regretté qu'il " faille que les associations fassent un contentieux devant la plus haute juridiction pour obtenir la prise en compte des enjeux pluriels de la pollution lumineuse " .