La Cour européenne des droits de l'homme ( CEDH ) , a rendu un arrêt intimant la Belgique à prendre les mesures nécessaires afin de garantir le droit d'être jugé dans un délai raisonnable , précisant que le problème devenait “structurel” L'arrêt concerne un dossier relatif à la vente d'un appartement qui s'est mal passée . Le requérant , M . Van de Kerkhof , a entamé une procédure judiciaire qui lui coûta beaucoup d'argent , mais aussi du temps , précisément sept ans et huit mois Tout a commencé en 2015 lorsque M . Van de Kerkhof tenta d'acheter un appartement , avant d'introduire une demande de nullité de la vente pour vice de consentement . Il saisit , pour cela , le tribunal de première instance de Bruxelles et demande que la partie adverse soit condamnée à lui payer un montant équivalent à la différence entre le prix d'achat et le prix du bien , ou alors que le contrat de vente soit annulé pour faute et que le prix de vente lui soit restitué . En 2017 , le plaignant apprend que sa demande est rejetée , mais qu'un expert est sollicité . Ce dernier devra rendre un rapport sur la base duquel une décision judiciaire ou un arrangement pourrait aboutir . En 2018 , M . Van de Kerkhof souhaite faire appel , mais il apprend que son dossier ne pourra pas être traité avant mars 2026 . M . Van de Kerkhof , s'est adressé , sans succès , au Premier président de la Cour et a déposé plainte au Conseil supérieur de la justice ( CSJ ) . Il a également mis en demeure le ministre de la Justice pour qu'il prenne les mesures nécessaires afin de réduire le temps d'attente . En 2021 , la Cour d'appel a rendu un arrêt , déclarant que la procédure de M . Van de Kerkhof n'était pas fondée . L'affaire a ensuite été renvoyée devant le tribunal francophone de Bruxelles . Une audience a été fixée d'abord en mars 2022 , avant d'être reportée à novembre 2023 . En cause : l'absence du juge titulaire et du manque de juges effectifs . Une interminable procédure qui n'est donc toujours pas clôturée , ce qui poussa M .