«C'est le Premier ministre , Dominique de Villepin , qui a pris cette décision au cours de l'été , suite à une condamnation de la France par la Cour européenne de justice et une mise en demeure de la Commission européenne» , explique-t-on au ministère de la Culture . La France a presque trois ans de retard sur le délai imposé par Bruxelles pour transposer la directive européenne sur le droit d'auteur ( en anglais , dite EUCD pour " Copyright Directive " ) , adoptée en mai 2001 . Il lui faut donc accélérer les choses . Après de nombreux reports , le projet de loi sera donc examiné début décembre par l'Assemblée nationale , puis par le Sénat . Comme le fixent les règles de la procédure d'urgence , le texte sera soumis à une seule lecture , au lieu de deux . Si les députés et sénateurs ne parviennent pas à se mettre d'accord au terme de cette lecture , le projet partira immédiatement en commission mixte paritaire ( composée à parité de représentants des deux chambres ) . Le recours à cettre procédure est dénoncée par l'Alliance Public-artistes: «Le risque d'une sanction par la Commission européenne ne peut à lui seul légitimer le fait de restreindre la discussion démocratique sur un projet de loi de première importance pour l'avenir de la culture en France . » Elle regroupe des sociétés d'artistes interprètes ( Spedidam , Adami ) , d'auteurs ( SAIF - Syndicat des auteurs des arts visuels et de l'image fixe . ) , des associations de consommateurs ( UFC-Que Choisir , CLCV ) et familiales ( Unaf - Union nationale des associations familiales ) . Toutes militent pour la création d'une licence globale , qui permettrait de légaliser les échanges de fichiers protégés par le copyright via les réseaux peer-to-peer . Lever le flou juridique «Le débat démocratique ne peut décemment être escamoté» , poursuit l'Alliance . «Rien ne justifie cette procédure inhabituelle , d'autant que cette situation n'est pas exceptionnelle» . En effet , selon un rapport parlementaire , au 30 juin 2005 , la France est en retard de plus de deux ans dans la transposition de dix-huit directives .