Alors qu'un projet de loi de finances rectificative ( PLFR ) est fréquent pour ajuster un budget en cours , un PLFRSS est très rare , surtout sur une réforme de fond . Il y en a eu seulement deux , sur des sujets moins importants : la mise en place d'une « prime de partage des profits » , en 2011 , et la révision de la contribution sociale de solidarité des sociétés ( C3S ) , en 2014 . Ce texte prévoyait aussi un gel , pour un an , des retraites supérieures à 1 200 € La première ministre a insisté : le projet « sera débattu » au Parlement . « Nous sommes ouverts à la discussion - nous la voulons et nous savons ce qu'elle apporte . Cette présentation n'est donc pas un point final . Nous sommes prêts à faire encore évoluer notre projet . Et cela sera possible grâce à un débat parlementaire loyal et constructif » , a-t-elle assuré . De fait , une procédure parlementaire contraignante s'applique à un PLFRSS . L'article 47-1 de la Constitution en fixe les règles : « Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d'un projet , le gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours . » Et « si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours , les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance » . Ce qui ne s'est encore jamais produit . Le gouvernement semble disposé à laisser libre cours à la discussion , prévue en commission des affaires sociales à l'Assemblée à partir du 30 janvier , peut-être même avant , puis dans l'hémicycle à partir du 6 février . Si la commission n'a pas le temps d'aller au bout de l'examen des amendements , le PLFRSS pourra passer dans l'hémicycle . Pour toutes ces raisons , la gauche dénonce un examen à marche forcée . « Même si LFI dépose 75 000 amendements , on peut la jouer en vingt jours . Vote ou pas , le texte partira au Sénat et les sénateurs LR pourront amender un texte vierge »