En cas de changement de compteur défectueux , le kilométrage inscrit sur l'ancien appareil doit être obligatoirement reporté sur le nouveau . L'acquéreur trompé dont le compteur a été falsifié , dispose d'une action en résolution de la vente ou en restitution d'une partie du prix , s'il souhaite garder le véhicule . La falsification du kilométrage n'est pas un vice caché mais un manquement à une obligation de délivrance conforme . Sur le plan pénal Les tribunaux condamnent évidemment les modifications frauduleuses des compteurs kilométriques pour tromperie sur une qualité substantielle . Cette pratique est punie par le délit de tromperie prévu et réprimé par l'article L 213-1 du Code de la Consommation qui prévoit que le vendeur fraudeur sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 . 500 euros . Sébastien Soriano quitte l'Arcep pour prendre la direction générale de l'IGN . Technologie : La destination de Sébastien Soriano est désormais connue . Le président de l'Arcep , grand amateur de cartographie et promoteur de la régulation par la donnée , rejoint l'IGN en qualité de directeur général . Par Pierre Benhamou Mercredi 16 Décembre 2020 Il avait fait de la régulation par la donnée un élément central de son mandat à la présidence de l'Arcep depuis sa nomination à la tête du gendarme des télécoms en 2015 , Sébastien Soriano vient d'être nommé directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière ( IGN ) , à l'origine des cartes du même nom , bien connues des amateurs de randonnées . A l'issue de son mandat de cinq années à la tête du régulateur des télécoms , le polytechnicien de 45 ans rejoint donc l'institut chargé de l'information géographique et forestière , ainsi que de la mise en œuvre des politiques publiques de prévention des risques et d'aménagement du territoire . Sébastien Soriano , qui succède à Daniel Bursaux , prendra ses fonctions à la direction générale le 4 janvier prochain .