« En 2014 , l'Ukraine avait reconnu la compétence de la CPI pour une période limitée . Puis en 2015 , elle l'a fait pour un temps illimité » , explique Catherine Le Bris , chercheuse spécialiste du droit international au CNRS à l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne , auprès de 20 Minutes . En 2014 , Kiev avait reconnu la compétence du tribunal sur une période allant du 21 novembre 2013 au 22 février 2014 , correspondant à des crimes commis avant et pendant la chute de l'ex-président ukrainien Viktor Ianoukovitch . En 2015 , Kiev avait à nouveau reconnu la compétence du tribunal de La Haye pour les crimes commis après février 2014 , notamment au cours du conflit dans l'est du pays , pour une durée illimitée . « Si l'Ukraine n'avait pas reconnu définitivement la compétence de la CPI , cette enquête n'aurait jamais été possible » , complète Jeanne Sulzer . La CPI aurait également pu être saisie par le Conseil de sécurité de l'ONU , mais « il est évident que la Russie , membre permanent du Conseil de sécurité de l'ONU , aurait mis son veto » , estime Catherine Le Bris . Dans son communiqué , la CPI précise qu'elle a également été sollicitée pour ouvrir une enquête pour « crime d'agression » , sans retenir ce motif . Ce dernier , quatrième crime relevant de la compétence de la CPI avec le crime de génocide , désigne l'emploi par un État de la force armée contre la souveraineté , l'intégrité ou l'indépendance d'un autre État . « Il y a des conditions particulières , c'est un crime à part : il faut absolument que l'Etat soit partie , qu'il ait ratifié le Statut de Rome , ce qui n'est pas le cas de l'Ukraine et la Russie . Contrairement aux trois autres crimes , avoir reconnu la compétence de la CPI , comme l'a fait l'Ukraine , ne suffit pas » , détaille Catherine Le Bris . Prochaine étape , obtenir « l'autorisation de la Chambre préliminaire de la Cour » , a souligné Karim Khan dans son communiqué . Le procureur de la CPI « doit vérifier le sérieux des renseignements .