Le pass vaccinal doit entrer en application au 15 janvier , mais les préfets pourront adapter la date , en particulier outre-mer où le taux de vaccination est plus faible . - Contrôles: La “concordance” entre l'identité mentionnée sur le pass et “un document officiel avec photographie” pourra être vérifiée pour l'accès aux activités et lieux soumis au pass . Cette procédure s'inspire de celle de vérification d'identité pour le paiement par chèque , l'accès aux casinos ou encore aux avions . - Échange: Le fait de présenter un pass appartenant à autrui et le fait de transmettre à autrui un pass en vue de son utilisation frauduleuse seront punis dès le premier manquement d'une amende forfaitaire de 1000 euros , contre 135 euros actuellement . - Faux pass: La détention elle-même de faux pass sera réprimée de cinq ans d'emprisonnement et 75 . 000 euros d'amende . - L'absence de contrôle du pass par l'exploitant d'un établissement recevant du public sera passible dès le premier manquement d'une amende de 1000 euros , contre une sanction à partir du troisième manquement actuellement . - Le gouvernement va proposer de sanctionner d'une amende administrative allant jusqu'à 1000 euros par salarié , dans la limite de 50 . 000 euros , les entreprises ne jouant pas le jeu du télétravail pour lutter contre l'épidémie . Le projet de loi programme l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 mars à La Réunion et en Martinique . Et si ce régime d'exception , qui permet reconfinement ou couvre-feu , était déclaré sur un autre territoire ultra-marin avant le 1er mars , il serait automatiquement prolongé jusqu'à fin mars également . En France métropolitaine , c'est un régime transitoire dit de “sortie de l'état d'urgence sanitaire” qui est déjà en vigueur , et ce jusqu'au 31 juillet 2022 . C'est ce régime , sorte de boîte à outils à la disposition du gouvernement , qui permet d'ordonner des mesures de restrictions ( circulation des personnes , manifestations , accès aux établissements recevant du public . ) dont le pass .