Droit DROIT D'AUTEUR Par Éléonore Marcilhac , avocate à la cour Le Journal des Arts Le 24 avril 2019 - 885 mots L'adoption de la directive sur le droit d'auteur par le Parlement européen ouvre la porte à une meilleure rémunération des créateurs et éditeurs . Après plus de deux ans de vifs débats et de campagnes agressives de désinformation organisées par les « Gafa » ( Google , Amazon , Facebook , Apple ) , la directive sur le droit d'auteur dans le marché du numérique a enfin été adoptée par le Parlement européen par 348 voix pour et 274 contre , le 26 mars 2019 . Cette directive vise à garantir l'application du droit d'auteur dans l'espace numérique afin de protéger au mieux les intérêts des créateurs européens - qu'ils soient auteurs , musiciens , interprètes , artistes , acteurs , éditeurs de presse ou journalistes - et leurs ayants droit . Rééquilibrant les rapports de force , elle a notamment pour objectif de leur assurer une juste et équitable rétribution en cas de publication de leurs œuvres sur les grandes plateformes commerciales de stockage et de partage en ligne ( telles que Google , YouTube , Facebook , Apple , Viméo ) ou sur les agrégateurs d'actualités ( comme Google News , Yahoo Actu ou Feedly ) , qui en tirent une valeur commerciale . Ne sont donc pas visés par cette directive les sites comme Wikipédia , DropBox , GitHub , TripAdvisor , Amazon ou encore les sites de rencontres . Ainsi , l'article 17 - plus connu sous son ancienne numérotation d'article 13 - impose aux plateformes d'obtenir explicitement l'autorisation des auteurs et ayants droit , « par exemple en concluant des accords de licence » , pour communiquer et mettre à disposition du public les œuvres musicales , écrites ou vidéos protégées , moyennant le versement d'une rémunération équitable aux titulaires de droits . Cette autorisation bénéficiera aussi aux utilisateurs de ces plateformes tant que leurs activités ne sont pas commerciales et ne leur rapporte pas des revenus significatifs .