redevance La redevance pour copie privée , qui compose 7 à 8 euros du prix d'achat , n'existera plus à partir du 1er février 2023 La redevance à la copie privée pour les produits reconditionnés , comme les smartphones , va être bientôt supprimée . Cette taxe permet de rémunérer les auteurs et artistes-interprètes pour la reproduction de leurs œuvres sur certains types de supports d'enregistrement ( smartphone , tablettes , ordinateurs ) au moment de l'achat d'un appareil . Le Conseil d'Etat a validé sa suppression , ce lundi , pour les produits reconditionnés , rapporte le média en ligne l'Informé . La plus haute juridiction administrative a donc suivi les recommandations du rapporteur public . Fin novembre , ce dernier avait préconisé d'annuler la décision d'appliquer cette redevance à tous les appareils de stockage , explique Phonandroid . Cela fait déjà de nombreuses années que la redevance à la copie privée est payée par les acheteurs d'appareils électroniques intégrant un stockage interne de données comme les ordinateurs , les tablettes ou les disques durs . Mais , à partir de novembre 2021 , à la demande des ayants droit , les produits reconditionnés ont été eux aussi assujettis à la taxe . Celle-ci avait pourtant déjà été réglée par le premier propriétaire . La mesure impliquait que chaque acheteur de smartphone reconditionné débourse de 7 à 8 euros supplémentaires pour acquérir l'appareil . L'UFC-Que Choisir et le syndicat des professionnels liés aux produits reconditionnés ont contesté la mesure devant le Conseil d'Etat . En novembre 2022 , le rapporteur public avait recommandé d'annuler cette décision . L'annulation de cette taxe tient à une irrégularité de procédure . Quand il avait été question de voter les montants appliqués à chaque type de produits , la commission était incomplète , certains membres étant absents lors du scrutin . Le vice de forme est apparu flagrant au Conseil d'Etat , qui a donc suivi l'avis du rapporteur . La redevance copie privée pour les appareils reconditionnés disparaîtra donc à compter du 1er février 2023 seulement . Si vous avez déjà acheté un appareil avant cette date , la décision du Conseil d'Etat n'est pas rétroactive .