L'objectif est de trouver un accord amiable entre vous et votre voisin à propos des nuisances causées par la présence de son chat dans votre jardin . En cas d'accord : un constat est signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre . En cas d'échec : la voie judiciaire vous est ouverte . Se constituer la preuve du trouble anormal de voisinage En cas d'échec des voies amiables , la voie judiciaire vous est ouverte . Mais elle n'aboutira que si vous apportez la preuve du trouble anomal de voisinage constitué par la présence du chat de votre voisin dans votre jardin . En l'espèce , il vous faut prouver des nuisances sonores et / ou olfactives . La preuve peut être rapportée par tout moyen : des photos , des attestations de voisinage ou une constatation d'huissier . Saisir le tribunal compétent Si malgré vos différentes démarches amiables le trouble anormal de voisinage persiste , vous pouvez saisir le tribunal par assignation ou par requête . En matière de trouble anormal de voisinage , pour les litiges inférieurs à 10 000 euros , c'est le tribunal de proximité qui est compétent . » LIRE AUSSI - Aboiements de chiens : que faire en tant que voisin ? Si le juge considère que la nuisance provenant du chat de votre voisin dans votre jardin vous cause réellement un trouble anormal de voisinage , il peut : Condamner votre voisin au versement de dommages et intérêts . Prononcer toutes mesures propres à faire cesser le trouble . Puis-je actionner la responsabilité civile lorsque le chat de mon voisin vient dans mon jardin ? Les animaux de compagnie , comme les chats , peuvent occasionner différents dégâts . Notamment dans le jardin du voisin . Plus précisément , on dénombre 3 préjudices distincts ; Le préjudice corporel : une griffure de chat ou des allergies par exemple . Le préjudice matériel : comme des plants de tomates abîmés . Le préjudice moral : s'il en ressort un traumatisme pour la victime . » LIRE AUSSI - Morsure de chien : que dit la loi ?