Les États membres ont approuvé la réforme à l'unanimité . Deux lignes directrices semblent avoir gouverné les travaux: davantage de flexibilité en matière de TVA pour tous les Etats membres , qui peuvent donc agir en fonction de leurs priorités nationales , et la volonté de faire correspondre les règles de la TVA aux priorités européennes actuelles , soit les transitions numérique et verte et la protection de la santé publique , pandémie oblige . Le taux normal de TVA reste à 15% minimum ( les Etats le fixent au-delà de cette barrière , c'est 21% en Belgique , 20% en France par exemple ) , mais les nouvelles règles créent deux fourchettes de taux réduits possibles , là où il n'y en avait qu'une auparavant: les taux réduits compris entre 5% et le taux normal , pour des produits et services parmi la liste en annexe III de la directive TVA , et un taux réduit sous les 5% , voire 0% , pour des produits limités aux 'besoins fondamentaux' . Pour éviter une concurrence déloyale passant par une multiplication de produits à taux réduits , chaque Etat est limité dans sa pioche: 24 catégories maximum pour la première fourchette , 7 pour la seconde , à choisir dans une liste actualisée . Les besoins fondamentaux couvrent les denrées alimentaires , médicaments et produits pharmaceutiques et d'hygiène , par exemple . Pour mettre la réglementation en phase avec les ambitions vertes de l'UE , les taux réduits et exemptions qui valent actuellement dans certains territoires pour les combustibles fossiles et 'autres biens à impact similaire sur les émissions de GES' devront progressivement être abandonnés d'ici 2030 . Ce sera la même chose pour les pesticides et engrais chimiques , d'ici 2032 , pointe le Conseil . En revanche , les panneaux solaires , vélos électriques , systèmes de chauffage écologiques , services de recyclage de déchets , ainsi que des services numériques comme l'accès à l'internet et la retransmission en direct d'événements culturels et sportifs sont intégrés à la liste des produits proposés pour les taux réduits . Les précédentes règles communes de l'UE en matière de TVA dataient de 1992 . La Commission européenne renforce les règles de sécurité des appareils sans fil .