Lire aussi « L'aspect religieux de la notion de fraternité ouvre une boîte de Pandore » Les Sages n'ont pas censuré le texte , qui selon , eux vise à protéger le conjoint créancier de la prestation compensatoire en garantissant le versement du capital , et n'a pour effet que de retarder le prononcé du divorce . Ils ont néanmoins consacré , à cette occasion , une nouvelle liberté constitutionnelle : celle de « mettre fin aux liens du mariage » , un droit inhérent à la liberté personnelle découlant des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789 , comme l'est la liberté de se marier . Une telle consécration est d'autant plus notable que la Cour européenne des droits de l'homme a jusqu'à présent écarté l'existence d'une liberté du divorce , estimant que l'article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit seulement le droit de se marier et de fonder une famille et protège « la formation des relations conjugales et non leur dissolution » , commente le Conseil sur son site . L'exemplarité de la France dans la protection de l'environnement et de la santé ( décision du 31 janvier 2020 ) C'est , selon le président du Conseil Laurent Fabius , l'une des décisions les plus marquantes des dix ans de QPC : la consécration de la protection de l'environnement et de la santé comme « objectif de valeur constitutionnelle » . Des industriels avaient attaqué devant le Conseil d'État une disposition interdisant , à partir de 2022 , la vente à des pays situés hors de l'UE de produits phytopharmaceutiques ( principale catégorie de pesticides ) contenant des substances non autorisées dans l'UE . Dans la mesure où les pays importateurs de ces produits s'approvisionneront auprès de concurrents , une telle interdiction impliquait , selon les requérants , des « distorsions de concurrence » au détriment des entreprises françaises et violait leur liberté constitutionnelle d'entreprendre . Lire aussi « Le législateur et le Conseil constitutionnel s'érigent en gendarmes de l'environnement au niveau mondial » Ils n'ont pas eu gain de cause .