" Reste cependant la question des tribunaux d'arbitrage , l'une des plus sensibles , le Ceta offrant la possibilité à une multinationale qui investirait à l'étranger de porter plainte contre un État adoptant une politique publique contraire à ses intérêts . Sur ce point , les Belges semblent avoir obtenu des avancées , via une déclaration , qui émane cette fois du Conseil et de la Commission . Elle " précise les modalités et ( . ) les garanties pour cette question d'arbitrage " , se félicite le Premier ministre belge Charles Michel . Selon cette déclaration , les juges européens de ces tribunaux - il y aura aussi des Canadiens - devront être nommés par les États membres , afin de s'assurer qu'ils ne soient " pas issus des milieux d'affaires " , a expliqué le ministre-président de la région francophone de la Wallonie ( Sud ) , le socialiste Paul Magnette , chef de file des opposants au Ceta . Ces juges devront en outre être rémunérés par l'Union européenne et le Canada de manière permanente , un système qui devra progresser vers des juges employés à temps plein . " Ce sont des précisions " , concède la source européenne . " Mais c'est un travail qui aurait dû être fait de toute façon . " Les tribunaux d'arbitrage ne seront de toute façon pas mis en œuvre tant que l'application du traité sera provisoire . La Belgique en prend d'ailleurs acte dans sa propre déclaration , dans laquelle elle précise qu'elle va demander à la Cour de justice de l'Union européenne , une fois le principe de ces tribunaux définitivement arrêté , s'ils sont en conformité avec les traités . Cinq parlements belges ajoutent aussi qu'ils " n'entendent pas ratifier le Ceta sur la base du système de règlement des différends ( . ) tel qu'il existe " aujourd'hui . Signaler un contenu abusif 0 / 1200 Code erroné Un avis , un commentaire ? Partagez votre opinion avec les autres membres du Point . 0 / 2000 Voir les conditions d'utilisation L'Europe pose son pantalon pour permettre à 30 millions de Canadiens d'accéder à un marché de 500 millions d'européens .