En cas de dépôt à l'aide d'un véhicule , l'article L 635-8 du Code pénal prévoit une contravention de 5e classe ( amende pouvant atteindre 1 500 euros ) et des peines complémentaires comme la confiscation du véhicule ou la suspension du permis de conduire . Si l'infraction est commise par un professionnel , c'est le Code de l'environnement qui s'applique ( article L541-46 ) : ce délit peut être puni de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende maximale de 75 000 euros . Quelle est la réglementation sur l'aménagement d'un terrain de camping en forêt publique ? Un terrain de camping est destiné à l'accueil de tentes , caravanes , résidences mobiles de loisir et habitations légères de loisir . On parle d'aire naturelle de camping lorsque le terrain n'accueille que des tentes et caravanes moins de 6 mois par an . Selon l'article L341-1 du Code forestier , constitue un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière , ou toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences . L'installation d'un camping , même sans abattage d'arbres , constitue un défrichement indirect ( JOAN 8 sept . 1980 , p . 3822 ) . Par conséquent , l'aménagement d'un terrain de camping nécessite une autorisation de défrichement ( articles L341-3 et suivants du Code forestier ) . La procédure à suivre est fixée aux articles R341-4 et suivants du Code forestier . La demande ( formulaire cerfa n° 13632 ) est à adresser à la Direction Départementale des Territoires . L'administration dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier pour rendre sa décision : Soit par un accord express , avec un arrêté préfectoral d'autorisation de défrichement au pétitionnaire ( obligatoire lorsqu'il s'agit d'un terrain appartenant à une collectivité , d'une carrière , ou d'un défrichement soumis à enquête publique ) . Soit par accord tacite .