À partir du 1er janvier 2022 , elle sera absorbée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ( CSA ) , qui deviendra à cette occasion l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ( Arcom ) . C'est dans ce contexte que les ultimes ajustements préparatoires sont effectués . Ainsi , comme l'a relevé sur Twitter Jérôme Rabenou le 29 décembre , il a été publié au Journal officiel un décret qui renseigne les compétences et l'organisation de l'Arcom en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins . En clair , de quelle façon elle va batailler contre le piratage sur Internet . Ce décret vient compléter la nouvelle loi anti-piratage ( sur la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique , qui a été validée par le Parlement à la fin septembre 2021 et qui a été promulguée fin octobre , après un détour par le Conseil constitutionnel . Certaines dispositions de la loi doivent entrer en vigueur ultérieurement , essentiellement en 2022 . La bataille contre les sites miroirs , ça veut dire quoi ? Outre le transfert des missions de la Hadopi à l'Arcom , le décret détaille le procédé de lutte contre les sites dits « miroirs » qui répliquent des sites pirates faisant l'objet de mesures de blocage en France . Cette disposition , prévue avec la nouvelle loi , est l'un des grands enjeux dans la lutte anti-piratage , afin de rendre effective dans la durée toute décision d'interdiction prise par la justice . Au cours des quinze dernières années , les mesures prises par les tribunaux contre des sites mettant à disposition des œuvres culturelles piratées sans autorisation des ayants droit ont souvent vu leur portée affaiblie . En cause , la mise en place rapide de sites miroirs permettant de rediriger les internautes vers d'autres espaces n'étant pas concernés par les jugements . Ainsi , un site web visé par un ordre de blocage et ayant pour URL quelque chose comme sitepirate . fr pouvait rebondir facilement en mettant en place un autre nom de domaine et une redirection automatique du public , par exemple sitepirate2 . fr ou bien sitepirate . net .