Cette piste n'aura pas survécu très longtemps : si cet article a été approuvé en commission , son examen en séance plénière à l'Assemblée nationale a signé son arrêt de mort . Pour aller plus loin Prison ferme et amende pour des gérants de sites qui pirataient Canal + , BeIN et RMC Sport Logo Canal + . Canal + Les finances du foot français , argument clé C'est le gouvernement qui a mené la charge , en faisant adopter le 19 mars un amendement qui supprime l'article 10 bis . Dans son exposé des motifs , il explique que cette piste aurait des répercussions néfastes sur le financement du sport , qui profite justement du marché des droits de diffusion , pour lesquels les chaînes de télévision se battent , mais parfois jusqu'à l'excès , comme l'a montré l'affaire Mediapro . C'est d'ailleurs la situation du football français qui constitue l'argument de l'amendement : « Réserver un lot à des chaînes en clair signifie économiquement réduire le nombre d'acheteurs potentiels , donc la concurrence , donc la valorisation financière de ce lot , donc le montant des droits , donc les revenus du football professionnel français » , lit-on dans l'exposé des motifs de l'exécutif . Seule concession , dont il faudra constater l'effectivité et le périmètre : le gouvernement a promis de revoir la liste des événements d'importance majeure devant être proposés sur des chaînes de télévision en clair . Il évoque en particulier les compétitions féminines , mais aussi les Jeux olympiques de 2024 à Paris - les J . O . sont toutefois traditionnellement diffusés en clair sur le service public . L'article 10 , quant à lui , n'a pas été modifié . La proposition de loi visant à démocratiser le sport en France a été adoptée le 19 mars à l'Assemblée nationale . Elle va désormais partir au Sénat pour examen . Pour aller plus loin « J'achète des accès et je les revends » : dans les coulisses de l'IPTV , le business des pirates de l'audiovisuel Le futur de Numerama arrive bientôt ! Mais avant ça , on a besoin de vous . Vous avez 3 minutes ?