Des sanctions qui se veulent dissuasivesCette disposition est assortie de sanctions , notamment jusqu'à un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si le directeur ou le responsable légal de l'école ne procède pas ou fait obstruction à une fermeture décidée administrativement . En renforçant son arsenal , deux ans après la loi Gatel qui harmonisait et durcissait les conditions d'ouverture des écoles hors contrat tout en facilitant leur contrôle , l'État veut sortir d'une situation qui confine souvent à l'impuissance lorsqu'un établissement multiplie les recours en justice . Ces deux dernières années , l'État n'a pu obtenir que deux fermetures d'écoles hors contrat . Et encore , précise le ministère de l'éducation , l'une , fermée pour des raisons pédagogiques , était réapparue sous un autre nom , qui a fait à son tour l'objet de fermetures temporaires . Dans l'autre cas , c'est la décision prise par les autorités de faire scolariser d'office les élèves dans un autre établissement qui a entraîné la faillite et donc la fermeture de l'école . Le ministère se garde cependant de préciser combien d'autres auraient mérité , selon lui , d'être fermées . Le Parlement durcit les règles pour les écoles hors contratCes dernières années , l'État a aussi voire surtout été confronté à l'existence d'écoles clandestines , par définition pas inspectées . Des écoles « de fait » , comme les nomme parfois Jean-Michel Blanquer . « On trouve des familles qui ont opté pour une instruction à domicile [ solution à l'avenir interdite , sauf exception , NDLR ] mais qui , n'y arrivant pas , demandent collectivement à un adulte de leur entourage ou à une association cultuelle ou culturelle , d'assurer cet enseignement » , indique Anne Coffinier , présidente de Créer son école , association qui promeut la « liberté scolaire » . En deux ans , seules deux « écoles » de ce type ont été démantelées , l'une laïque , l'autre musulmane , en invoquant dans ce dernier cas des problèmes d'hygiène . Là encore , la future loi permettra de recourir à une fermeture administrative .