Dans sa requête à l'OMC , Bruxelles mentionne quatre injonctions de ce type , prononcées en Chine à l'encontre du groupe d'électronique japonais Sharp , du géant suédois des équipements télécoms Ericsson , et des américains InterDigital ( technologies de téléphonie mobile ) et Conversant ( ex-Valueclick , technologies de publicité en ligne ) . En première ligne , des technologies de pointe cruciales pour les réseaux télécoms et l'internet : 'les brevets concernés sont essentiels à la fabrication de produits répondant à certaines normes techniques internationales' , notamment des smartphones , explique-t-on à Bruxelles . Les titulaires de ces brevets jugés indispensables au respect de ces normes universelles 's'engagent à les concéder aux fabricants à des conditions équitables , raisonnables et non discriminatoires' , mais un fabricant de téléphones mobiles reste tenu d'obtenir une licence pour ces brevets , en négociation avec leur titulaire , rappellent les Européens . Or , les fabricants chinois de smartphones , dont les géants mondiaux du secteur Huawei , ZTE et Oppo ont tiré profit de ces injonctions pour réduire de moitié les frais qu'ils acquittent pour ces brevets occidentaux , estiment des sources européennes . Des groupes étrangers s'engouffrent aussi dans la brèche : le colosse technologique sud-coréen Samsung a saisi un tribunal chinois en vue de bloquer un litige autour des brevets de son rival Ericsson devant les juridictions d'autres pays , dont l'Allemagne . Cette politique de Pékin est 'extrêmement préjudiciable à l'innovation et à la croissance en Europe' , car elle empêche les entreprises technologiques de l'UE de profiter de l'avantage concurrentiel que leur octroient leurs brevets et 'les pousse à accepter des droits de licence inférieurs aux prix du marché' , déplore l'exécutif européen . Selon Bruxelles , 'les fabricants chinois demandent ces injonctions anti-poursuites afin de bénéficier d'un accès moins cher , voire gratuit , à la technologie européenne' , de quoi placer les groupes occidentaux dans une position 'extrêmement défavorable' . 'Les entreprises ont le droit de demander justice dans des conditions équitables lorsque leur technologie est utilisée illégalement' , a insisté le vice-président de la Commission , Valdis Dombrovskis .