Si malgré ce courrier la livraison n a pas eu lieu , vous pouvez dénoncer le contrat : article L216-2 du Code de la consommation . Marchandise endommagée . Lors d'une livraison , si vous constatez que l'emballage est abîmé , refusez de signer le bon de livraison , à moins d'y faire figurer vos réserves . Si vous acceptez le colis , il vous faut prendre attache immédiatement avec le service client . Sinon , refusez la marchandise et demandez l'envoi d'une nouvelle commande . Les frais de retour sont à la charge du professionnel qui devra se retourner contre le transporteur pour obtenir réparation . Ce n'est pas à vous de vous retourner contre le transporteur . À savoir , la clause " sous réserve de déballage " n'a aucune valeur juridique et ne permet pas d'établir que les dommages existaient lors de la livraison . Article livré non conforme . Selon l'article L . 217-4 du Code de la consommation , la garantie légale de conformité oblige le vendeur à livrer le produit conforme à la description qu'il en a faite et à l'usage attendu par l'acheteur . Vous avez deux ans à compter de la livraison du produit pour agir ( art . L . 217-7 du Code de la consommation ) . Le mois prochain : que faire en cas de fuite d'eau ? Pour plus de renseignements , n'hésitez pas à prendre contact avec l'équipe de l'Asseco au 09 86 21 75 25 ou au 06 17 57 85 36 . " Je suis toujours un passionné de rugby , mais dans les tribunes " . Qu'est-ce qui vous amène au salon de la BD de Castelnaudary ? Je suis un grand ami de la famille Spanghero , notamment de Guy - propriétaire de l'hôtel Ibis qui accueille le salon - et Philippe , son fils , qui est un ami de longue date . Ils m'ont gentiment invité et c'est avec plaisir que j'ai répondu oui . Vous êtes fan de bandes dessinées ?