En suivant son avocat général , la Cour a répondu que , au sens de cette disposition , l'« artiste » s'entend simplement comme l'« auteur » des photographies remplissant les conditions techniques posées par le texte . La Cour a ainsi exclu que l'administration fiscale porte une appréciation qualitative sur la démarche artistique du photographe . Si le résultat peut amuser , car il en ressort que les photographies de mariage peuvent être des œuvres d'art au sens de la TVA , cette décision , pour technique qu'elle soit , s'inscrit dans un courant libéral allergique à l'idée même qu'une autorité publique puisse arbitrairement décider de ce qui relève ou non de l'art . En France , la loi de finances pour 2020 ( art . 134 ) , comme l'année d'avant la loi de finances pour 2019 , est revenue sur la réduction d'impôt sur le revenu ou les sociétés pour les entreprises qui effectuent des dons au profit d'organismes d'intérêt général , notamment culturels ( CGI , art . 238 bis ) . Avant ces deux réformes , la réduction était égale à 60 % des dons , pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires . Ce dernier critère réservait , de facto , l'avantage fiscal aux grandes entreprises . Rappelons que la loi de finances pour 2019 l'a déjà assoupli en introduisant , à titre alternatif , une limite aux dons éligibles exprimée en valeur absolue , fixée à 10 000 euros . Dans un sens favorable aux TPE-PME , la loi de finances pour 2020 double cette limite qui s'établit désormais à 20 000 euros . En revanche , dans un même mouvement , le législateur a affaibli l'attrait pour les grandes entreprises de la réduction d'impôt au titre du mécénat . Le taux de la réduction est , en effet , abaissé à 40 % pour la fraction des versements qui excède 2 millions d'euros . En parallèle , la loi de finances pour 2020 ( art . 29 ) a supprimé la réduction d'impôt égale à 40 % des sommes consacrées à l'acquisition par l'entreprise ( et pour elle-même ) de biens culturels présentant le caractère de « trésor national »