L'article 226-1 du Code pénal punit d'un an de prison et de 45 000 euros d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui « Premièrement en captant , enregistrant ou transmettant , sans le consentement de leur auteur , des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel , ou , deuxièmement , en fixant , enregistrant ou transmettant , sans le consentement de celle-ci , l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé . » Toutefois , précise le texte , si les images ont été réalisées « au vu et au su de l'intéressé , sans qu'il s'y soit opposé » , son consentement à leur diffusion est présumé . Et c'est là que le bât blesse , s'agissant d'une diffusion vengeresse et , par hypothèse , non consentie . Ce texte de loi a montré ses limites dans une affaire retentissante rendue en mars 2016 par la Cour de cassation . Un homme avait diffusé les photos de son ex-compagne , nue et enceinte , après leur rupture amoureuse . Le tribunal et la cour d'appel l'ont déclaré coupable du délit d'atteinte à la vie privée , mais la Cour de cassation a cassé l'arrêt . « Le fait de diffuser , sans son accord , l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement » n'est pas réprimé par le texte invoqué , a tranché la haute juridiction en rappelant que la loi pénale était d'interprétation stricte . La loi pour une République numérique est , depuis , venue au secours des victimes de cette cyberagression en créant une nouvelle infraction : « Le fait , en l'absence d'accord de la personne pour la diffusion , de porter à la connaissance du public ou d'un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel , prises dans un lieu public ou privé , et obtenu , avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même ( cas du selfie ) » , est puni de deux ans de prison et 60 000 euros d'amende ( article 2261 du Code pénal ) Fallait-il pour autant créer ce nouveau délit ? Notre arsenal répressif n'est-il pas déjà suffisamment étoffé pour répondre à cette cyberagression ?