Ce formulaire édité par le ministère chargé de l'urbanisme est régulièrement mis à jour par l'administration française . Cette mise à jour prend alors la forme d'une nouvelle version du formulaire . Pour l'année 2022 , toute demande de permis de construire pour une maison individuelle et / ou ses annexes impose ainsi le dépôt d'un formulaire Cerfa 13406 * 09 ( contre le formulaire Cerfa 13406 * 08 quelques mois plus tôt ) . Cerfa 13406 remplissable Jusqu'au 1er janvier 2022 , tout formulaire Cerfa 13406 devait être téléchargé puis , le plus souvent , rempli à la main , avant d'être transmis aux services compétents de la commune sur laquelle était prévu le projet de construction . Aujourd'hui , il est possible de déposer une demande de permis de construire via un formulaire Cerfa 13406 entièrement dématérialisé . Seul élément important : les modalités de transmission du dossier lié à ce formulaire de permis de construire varient en fonction des mairies . A noter que la voie classique demeure autorisée : imprimer et remplir manuellement un formulaire Cerfa 14406 * 09 , avant un dépôt ou un envoi par courrier avec accusé de réception . Quel formulaire pour la construction d'un garage ? Comme toute autre construction ( véranda , piscine , etc . ) , la construction d'un garage doit faire l'objet d'une demande d'autorisation avant les travaux . Ici , la surface du garage impacte directement le type de formulaire à remplir . Le plus souvent , la déclaration préalable ( DP ) de travaux remplace la demande de permis de construire . C'est le cas lorsque la surface du garage est inférieure à 20 m² ( ou 40 m² en zone urbaine soumise à un plan local d'urbanisme ) . Il faut alors utiliser le formulaire Cerfa 13703 , et non le formulaire Cerfa 13406 . Cerfa 13406 pour un autre demandeur Lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet de construction , il n'est pas nécessaire de remplir autant de formulaires de demande de permis de construire que de personnes concernées . L'administration française prévoit en effet ce cas de figure avec la mise à disposition d'une fiche complémentaire / autres demandeurs , à remplir et à joindre au formulaire Cerfa 13406 .