Le régime fiscal de la SCCV est d'ailleurs très spécifique . Créer une SCCV est très simple , à l'instar d'une SCI ( Société civile immobilière ) . Les associés peuvent très bien établir les statuts sous seing privé , sans l'intervention d'un avocat ou d'un notaire , sauf si un bien immobilier ( un terrain par exemple ) est apporté dans le capital . Dans ce cas , un acte d'apport rédigé par le notaire est nécessaire . Pour le reste , la SCCV est régie par le droit commun et donc le Code civil . Pourquoi faire une SCCV ? L'objectif de la SCCV est obligatoirement la construction et la vente d'immeubles intégrale ou par lots . Ainsi , au sein d'une SCCV , seules quelques activités sont autorisées : acquérir un terrain pour construire plusieurs bâtiments , acheter un immeuble pour le démolir et en reconstruire d'autres , conclure un bail de construction ou transformer des bâtiments anciens . Les promoteurs immobiliers choisissent le plus souvent la SCCV pour les avantages qu'elle leur confère . Ils peuvent en effet construire et revendre aussitôt pour dégager un bénéfice , aucun capital n'est imposé , toute personne morale ou physique peut s'associer . Quand dissoudre une SCCV ? Une société peut exister 99 ans en France . Dans le cas de la SCCV , son existence commence le jour de son immatriculation au registre du commerce et se termine le jour de la vente immobilière . La SCCV est en effet dissoute dès lors que la construction vente est achevée . Cette opération implique des frais de liquidation à répartir entre chacun des associés . Quel régime fiscal pour une SCCV ? La SCCV est dotée de la transparence fiscale . Le régime fiscal relève des articles L . 211-1 à L . 211-4 et des articles R . 211-1 à R . 211-6 du Code de la construction et de l'habitation . Ceux-ci stipulent qu'elle n'est pas assujettie à l'imposition sur les sociétés .