La Cour de cassation a décidé , mercredi 20 septembre , de transmettre au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité ( QPC ) qui lui avaient été soumises pour contester la généralisation des cours criminelles départementales , ces nouvelles juridictions censées désengorger les cours d'assises et permettre de juger plus rapidement - et sans jurés citoyens - les crimes passibles de quinze à vingt ans de prison , en très grande majorité les viols . Cette réforme avait été intégrée dans la loi du 22 décembre 2021 « pour la confiance dans l'institution judiciaire » , avant même que ne soit tiré le bilan des expérimentations lancées depuis 2019 dans quinze départements . Mais elle suscite toujours l'opposition de nombreux acteurs du monde judiciaire , ainsi que de plusieurs associations féministes , fédérés par le professeur de droit Benjamin Fiorini . Les détracteurs de ces cours criminelles leur reprochent d'être des « sous-cours d'assises » qui « perpétuent l'invisibilisation des crimes de viol » , sans endiguer le phénomène de « correctionnalisation » de ces crimes , ni offrir les délais d'audiencement express qui avaient été promis ( les procès interviennent en moyenne après douze mois , et non six mois comme prévu par la loi ) . Pour tenter d'obtenir l'abrogation de cette réforme , les opposants aux cours criminelles ont choisi l'arme du droit . Dans leurs QPC , défendues devant la Cour de cassation , mercredi 20 septembre , par Mes Hélène Farge et David Gaschignard , ils soulignent notamment que l'intervention des jurys populaires pour juger les crimes de droit commun est un « principe fondamental reconnu par les lois de la République » , en clair un « principe constitutionnel » . Et ajoutent que ces cours criminelles contreviennent au principe d'égalité des citoyens devant la justice , car les règles de délibération en vigueur y diffèrent de celles prévues en cour d'assises . Pour que la Cour de cassation accepte de transmettre des questions au Conseil constitutionnel , celles-ci doivent être « nouvelles » ou « sérieuses » . La question du « principe d'intervention des jurés citoyens » n'ayant jamais été tranchée par les sages de la rue de Montpensier , elle a été considérée comme « nouvelle » ;