« Comme le font valoir les associations requérantes , plusieurs catégories de personnes ont été spoliées en application de différentes législations , prises tant par l'occupant que par les autorités de Vichy ou à la suite de leur internement dans des camps en France » , admet le Conseil d'État . « Les personnes victimes . de persécutions antisémites ont fait l'objet d'une politique d'extermination systématique » , ajoute cependant son arrêt . « En créant la commission instituée par le décret contesté ( la CIVS ) , le gouvernement a pu , sans méconnaître le principe d'égalité , en limiter la compétence à l'examen de la situation particulière des personnes persécutées dans ces conditions ( les victimes de confession juives ) » , conclut la haute juridiction . Quant au « principe de fraternité » et au droit à la propriété invoqués par les associations tsiganes , le Conseil d'État estime qu'ils ne sont pas méconnus , sans aucune précision supplémentaire . Le rapporteur public , censé éclairer la haute juridiction , avait conclu au rejet de la requête , comme avant lui le secrétaire général du gouvernement . « C'est au titre de la singularité des personnes regardées comme juives qu'ont été prises par l'État un ensemble de mesures de compensation » , avait-il fait valoir . Lire aussi La vérité sur la spoliation des juifs français Une femme de 88 ans , Henriette Théodore , s'était jointe à l'action des deux associations . À l'âge de 8 ans , elle avait été internée avec sa famille au camp de Coudrecieux ( Sarthe ) , puis à Montreuil-Bellay ( Maine-et-Loire ) et à Jargeau ( Loiret ) . « On leur a demandé d'abandonner leur roulotte et toutes leurs marchandises . Le père , vendeur ambulant , a dû se plier à des travaux forcés dans une usine Renault . Sa mère , de santé précaire , a dû se résoudre à voir ses enfants placés sans aucun motif légitime à l'Assistance publique . Cette famille a connu la faim , le froid , les barbelés et la mort - Henriette a perdu un frère à l'âge d'un an , victime de malnutrition .