Leur incombe la tâche de désigner au moins une autorité nationale compétente pour surveiller le marché et ses évolutions , ainsi que l'application des règles . Cette autorité représentera chaque pays au sein d'un comité européen de l'IA . Ce sont également les États membres qui devront mettre en œuvre les sanctions pour les opérateurs qui mettraient sur le marché des systèmes ne répondant pas au nouveau règlement . Ces sanctions peuvent être d'ordre administratif ou financier . Dans le second cas , les contrevenants s'exposent à des amendes allant de 10 à 30 millions d'euros ou de 2 à 6 % de leur chiffre d'affaires . L'Union ne veut pas , en légiférant sur les usages de l'IA , mettre un frein à l'innovation . La législation prévoit ainsi la création de “bacs à sable réglementaires” dans lequel il sera possible de tester des technologies novatrices sur une durée limitée , dans un environnement contrôlé . Elle prévoit aussi l'accès à des pôles d'innovation numérique ainsi qu'à des installations d'expérimentation et d'essai pour les entreprises , les PME et les start-up innovantes . Le sujet de l'IA est traité au niveau du G7 , de l'Unesco , du Conseil de l'Europe ou de l'Organisation de coopération et de développement économiques ( OCDE ) , qui élaborent des principes ou des recommandations . L'Union européenne joue cependant un rôle de pionnier , en étant la première à tracer un cadre juridique relatif aux usages de l'intelligence artificielle . “Ce n'est pas exagéré de dire que le monde entier suit ce travail” , a souligné Margrethe Vestager . Jusqu'à il y a peu , les États-Unis ne montraient aucun intérêt à légiférer dans la matière , mais suite aux questions qu'entraînent l'évolution fulgurante de ChatGPT et à des prises de position publiques , comme celle de grands patrons du secteur appelant à un moratoire sur les développements des systèmes et d'applications d'IA , “l'état d'esprit est en train de changer” , croit savoir une source européenne . La législation européenne est donc vue comme un premier pas : “Nous devons essayer de trouver un cadre mondial qui réglemente ce secteur” , insiste le rapporteur Tudorache .