On l'aura compris : si le quasi-usufruit ancien faisait l'objet de controverses , il n'est aujourd'hui plus contestable que sa pratique est parfaitement licite puisque prévue par la loi elle-même . Il en va de même concernant la créance de restitution ; c'est la loi qui établit sur quoi celle-ci portera en cas d'aliénation par l'usufruitier . Si les parties ne contreviennent pas au dispositif légal , pourtant supplétif , il sera certainement difficile , pour l'administration fiscale , de pouvoir contester la dette . Les contribuables feront toutefois d'autant plus preuve de prudence que le nouveau droit des biens les poussera à faire preuve d'imagination . La Convention préventive de la double imposition ( CPDI ) conclue entre la France et la Belgique en 1964 impose à la Belgique de limiter la double imposition subie par les résidents fiscaux belges sur les dividendes et intérêts de source française qu'ils perçoivent en appliquant , sur l'impôt belge , un crédit d'impôt de 15 % appelé “quotité forfaitaire d'impôt étranger” ou QFIE . Or , depuis plus de 30 ans , la Belgique ne respectait plus cette obligation . À la suite d'une saga judiciaire , initiée par un arrêt de la Cour de cassation du 16 juin 2017 , l'administration a publié , le 28 mai 2021 , une circulaire administrative n° 2021 / C / 49 , présentée sous forme de FAQ et reprenant les cas dans lesquels elle accepte de reverser le trop d'impôt belge payé . Pour l'essentiel , il s'agit des cas dans lesquels le contribuable a déclaré ses revenus dans sa déclaration à l'IPP et a demandé l'application de cette fameuse QFIE . Problème résolu ? Pas tout à fait : de nombreux contribuables perçoivent leurs revenus sur des comptes ouverts en Belgique . C'est alors la banque qui retient le précompte mobilier libératoire , de sorte que le contribuable n'est plus tenu de déclarer ces revenus . Seul hic : en l'absence de déclaration , l'administration refuse l'application de la QFIE .