Cet abattement trouve à s'appliquer en cas de cessions intrafamiliales et de ventes d'actions souscrites au cours des dix premières années de création de la société . > PEA : de nouvelles restrictions pour les titres non cotés> Nouveau report d'imposition pour les entrepreneurs et les « business angels » > FIP et FCPI , gros risque et fort potentiel Afin d'être éligibles au régime dérogatoire les cessions doivent répondre à des conditions restrictives . En cas de cessions intrafamiliales , l'application du régime dérogatoire nécessite que : - La société ait son siège dans un Etat de l'Union européenne , en Islande , en Norvège ou au Liechtenstein et soit soumise à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent , - Le cédant , son conjoint , leurs ascendants et leurs descendants , ainsi que leurs frères et soeurs , aient détenu ensemble , directement ou indirectement , plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société cédée à un moment quelconque au cours des 5 ans précédant la cession , - La cession intervienne directement au profit de l'un des membres du groupe familial défini ci-dessus ( ce qui limite les cas d'application ) . L'acquéreur ne doit pas revendre tout ou partie des droits sociaux acquis à un tiers dans le délai de cinq ans . Les cessions d'actions souscrites au cours des dix premières années de la société bénéficient aussi d'abattements renforcés . Pour en bénéficier la société dont les titres sont cédés doit respecter les conditions suivantes : 1 . Avoir eu son siège dans un état de l'Espace économique européen et être depuis sa création passible de l'imp ôt sur les bénéfices ou d'un impôt équivalent , 2 . Avoir exercé de façon continue depuis sa création , une activité de nature industrielle , commerciale , artisanale , agricole , libérale ( à l'exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ) , « Attention à la qualification des sociétés holdings éligibles au régime . L'application des régimes de faveur dépend , en effet , de la nature exacte de celles-ci qui sont classées par l'administration fiscale en deux groupes distincts : les sociétés holdings dites « animatrices de groupe »