Si cela signifie qu'il ne peut pas être placé en garde à vue , il peut en revanche être touché par un policier . « Les règles qui s'appliquent aux parlementaires sont les mêmes que pour vous ou moi . Les parlementaires n'ont aucun privilège particulier , tant qu'il n'y a pas de privation de liberté » , détaille l'avocat constitutionnaliste Bastien François . C'est la seconde question qui se pose après cet épisode médiatico-judiciaire . RTL , qui s'est penché sur le sujet , assure qu'il n'existe aucun texte interdisant de filmer et de publier sur les réseaux sociaux une perquisition . Pour autant , cela ne met pas fin au débat . En effet , selon l'article 11 du Code de procédure pénale :« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession , soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire , est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende . » Un texte de loi qui ne vaut pourtant pas condamnation pour Jean-Luc Mélenchon . « Il est chez lui , même pas mis en examen , en tant que justiciable il n'est soumis ni au secret de l'enquête ni à celui de l'instruction , qui ne s'appliquent qu'aux pros qui concourent à la procédure » , explique ainsi Me Jean-Yves Moyart . En revanche , Jean-Luc Mélenchon pourrait être poursuivi au nom du droit à l'image . Si les policiers sont filmés de loin sur la majorité des images , l'un d'entre eux peut être reconnu à 2 minutes et 38 secondes . Reste que l'hypothèse d'une plainte de l'officier de police reste peu probable , selon l'avocat . C'est la ligne de défense classique pour les hommes et femmes politiques . Ainsi , Marine Le Pen n'hésite pas à parler de « persécutions » pour désigner perquisitions et mises en examen . Face à ces soupçons d'instrumentalisation , le Syndicat de la magistrature demande une « réforme constitutionnelle » .