Elle charge la direction interministérielle de transformation de l'action publique ( DITP ) du SGMAP d'une «action résolue de simplification» . Chaque projet de loi devra comporter un volet de mesures de simplification des normes législatives en vigueur . Les ministères , eux , ont la responsabilité de définir des plans de simplification du droit et des procédures en vigueur qui doivent être documentés par des évaluations chiffrées . Il faut dire que la dernière étude publique sur le coût des charges administratives pour les entreprises remonte à . 1995 , et les évaluait à 80 milliards de francs ! Ce coup de pouce vers plus de transparence est une excellente nouvelle . Jusqu'à présent aucun gouvernement n'a été capable d'apporter une réponse puisque nous ne connaissons ni notre stock normatif , ni son «coût» , que les entreprises et les particuliers subissent en «impôt papier» . Preuve de sa bonne volonté , le gouvernement a publié un tableau de bord des indicateurs de suivi de l'activité normative sur «Legifrance . gouv . fr» en mars dernier . Ces circulaires présentent un tableau mitigé: le gouvernement ne se fixe pas d'objectif chiffré en «volume» de suppression ou en économies . On manque aussi de précision ( et de transparence ! ) sur le travail «en cours» d'audition sur le stock actuel de normes en France . » LIRE AUSSI - «On peut taxer moins le travail sans surtaxer le carburant et le chauffage» Finalement , le 3 octobre dernier , le gouvernement a déposé un projet de loi au Sénat proposant de supprimer ou d'alléger 27 directives qui ont été «surtransposées» dans le droit français à partir d'une directive européenne . En effet , les parlementaires français ont pris l'habitude de «surtransposer» les directives européennes: c'est-à-dire que le droit français va plus loin ( généralement dans la complexité ) que le droit européen . Le projet de loi propose ainsi de simplifier 9 domaines , qui vont du droit de la consommation à la culture en passant par la commande publique .