SANCTION La sanction pour non-respect de la règle de cette " obligation de repos " est la suppression totale ou partielle des indemnités journalières versées par la caisse et , depuis la loi de financement 2011 de la Sécurité sociale , une pénalité financière , fixée par le directeur de la CPAM , en fonction de la gravité des faits reprochés lorsque l'activité non autorisée a donné lieu à rémunération . Il appartient aux tribunaux des affaires de Sécurité sociale , saisis d'un recours formé contre la décision d'une caisse , de retenir tout ou partie des indemnités journalières pour manquement du bénéficiaire à ses obligations , de contrôler l'adéquation du montant de la sanction prononcée par la caisse à l'importance de l'infraction commise par l'assuré . Les recueils de jurisprudence regorgent d'exemples d'approbation de ces sanctions . Le travail rémunéré pour un autre employeur lors du congé-maladie est évidemment illicite . Il en est de même dans le cas où un médecin , exerçant sa profession à la fois à titre libéral et en qualité de salarié à temps partiel , a continué à exercer son activité libérale à la suite d'arrêts de travail consécutifs à une maladie professionnelle contractée en milieu hospitalier ou encore lorsqu'un représentant du personnel exerce son mandat au sein du comité d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail alors qu'il est en arrêt-maladie . " SORTIES LIBRES " Justifiée toujours est la décision de pénalisation d'un assuré qui avait effectué des travaux de peinture pendant un arrêt de travail , ou d'un autre , surpris par les agents de contrôle à faire des travaux de jardinage ou des activités de bricolage sur un mur de sa propriété . Est enfin " non autorisé " le fait de chanter lors de représentations publiques comme a pu le faire une assurée dans le cadre d'une association à laquelle elle adhérait ; tout comme le fait de " passer sur son lieu de travail pour y signer des documents " . Récemment encore , la Cour de cassation a été tenue de préciser que l'autorisation accordée par le médecin prescripteur de " sorties libres " pendant l'arrêt ne vaut pas autorisation de travail .