Sa détention se maintient , toujours en violation des articles 3 , 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme et des articles 7 , 9 et 14 du Pacte de 1966 . En octobre 2022 , un recours en suspension et annulation est introduit par des opposants au régime iranien ( le Conseil National de la Résistance Iranienne - CNRI ) devant la Cour constitutionnelle belge contre la loi d'assentiment au traité de transfèrement du 11 mars 2022 . Ce recours a pour but d'empêcher le transfèrement en Iran d'un ressortissant iranien condamné pour terrorisme en Belgique 2 et détenu dans une prison belge . Cette procédure va avoir des effets désastreux sur le sort réservé à Olivier Vandecasteele . Au mois de novembre 2022 , Olivier Vandecasteele comparaît finalement devant un tribunal iranien . Un avocat est présent mais Olivier Vandecasteele ne l'a jamais rencontré et il n'aura aucun contact avec lui . Cet avocat n'a présenté aucune défense et ne s'est pas exprimé de toute l'audience . Une visite consulaire suit cette audience mais il est fait interdiction à Olivier Vandecasteele d'évoquer le procès avec le représentant de l'Etat belge ou de mentionner les infractions qui ont été retenues contre lui . Olivier Vandecasteele annonce avoir entamé une grève de la faim , seul moyen de pression dont il dispose encore . En Belgique , dans le cadre de la procédure en suspension de la loi d'assentiment du traité de transfèrement , la Cour constitutionnelle décide par un arrêt du 8 décembre 2022 , de suspendre cette loi , ce qui exclut l'application du traité dans l'ordre juridique interne belge et , par conséquent , le retour d'Olivier Vandecasteele dans notre pays . Si la Cour constitutionnelle devait ensuite prendre un arrêt d'annulation de la loi d'assentiment , la Belgique perdrait l'instrument juridique qui permettrait à Olivier de sortir de prison en Iran . Quelques jours après cette décision , la famille d'Olivier Vandecasteele apprend des autorités belges que celui-ci aurait été condamné à une peine d'emprisonnement de 28 ans .