Chef jusqu'en 2011 du secrétariat de la commission des libertés civiles du Parlement européen , Emilio De Capitani avait déjà obtenu en justice , en 2018 , l'accès à des documents des trilogues ( la négociation législative entre le Parlement et le Conseil , avec le soutien de la Commission ) , que lui refusait le Parlement . Pourfendeur de l'opacité dans le processus législatif européen , il avait demandé l'accès à des documents d'un groupe de travail du Conseil de l'Union européenne relatifs à la révision d'une directive sur la comptabilité et la fiscalité des entreprises . Il voulait connaître la position des différents États membres à ce sujet pour , le cas échéant , alerter l'opinion et susciter le débat avant que le Conseil n'ait fixé sa position commune . Mais cet accès lui a été refusé par le Conseil , au motif que la divulgation de ces documents porterait gravement atteinte à son processus décisionnel . Le juriste a donc porté l'affaire devant le Tribunal de l'Union européenne , qui examinait ainsi pour la première fois les conditions d'accès aux documents des groupes de travail du Conseil . La Belgique , les Pays-Bas , la Finlande et la Suède l'ont soutenu dans sa demande . D'un côté , le Tribunal a confirmé que les traités de l'Union permettaient de préserver un refus d'accès au motif que la divulgation de documents porterait gravement atteinte au processus décisionnel du Conseil . Mais en l'occurrence , ce n'est pas le cas des documents visés par la demande , a-t-il dit dans son arrêt publié mercredi . Le Tribunal souligne que , dans un système fondé sur le principe de légitimité démocratique , les colégislateurs doivent répondre de leurs actes à l'égard du public , et que l'exercice par les citoyens de leurs droits démocratiques présuppose la possibilité de suivre en détail le processus décisionnel et d'avoir accès à l'ensemble des informations pertinentes . Le Portugal vote à nouveau en faveur de l'euthanasie . Le Parlement portugais a une nouvelle fois vendredi voté une loi dépénalisant 'la mort médicalement assistée' , qui sera à présent soumise au crible du président conservateur Marcelo Rebelo de Sousa .