France Stratégie promeut donc une solution plus radicale , nécessitant de modifier le Code civil et la réserve héréditaire attribuant une part prépondérante de l'héritage aux enfants . En effet , si les droits de mutations rapportent 12 , 5 milliards d'euros par an à l'État , la majorité des successions sont peu taxées . En ligne directe , de parent à enfant , près de 85 % des successions échappent même totalement à l'impôt , par le jeu des abattements ou des biens exonérés ( entreprises , assurance-vie , forêts ) . En revanche , les legs en ligne indirecte sont fortement frappés et représentent 50 % des droits encaissés pour seulement 10 % des montants transmis . Avec ces mécanismes , résume Clément Dherbécourt , « les taux sont parfois élevés pour de faibles montants et inversement » . Pour introduire davantage de progressivité , France Stratégie suggère donc non seulement de faire le ménage dans les exonérations mais aussi de changer radicalement le calcul des droits de mutation . L'avantage accordé aux transmissions entre parents et enfants pourrait être amendé mais surtout le barème serait totalement rebâti . « À chaque nouvel héritage , le montant à payer dépendrait des sommes déjà reçues par l'héritier et non de la somme transmise par le seul défunt comme c'est le cas actuellement » , explique la note . Un tel mécanisme devrait alors « inciter les détenteurs de gros patrimoine à transmettre à des individus ayant peu hérité au cours de leur vie » . Et donc contribuer à une meilleure répartition des héritages . Dans le même temps , les dons perçus avant l'âge de 40 ans supporteraient moins de taxes , afin d'encourager une transmission plus précoce . Avec cet allégement , les parents seraient incités à distribuer une part accrue de leur patrimoine à leurs enfants au moment où ceux-ci pourraient en avoir besoin pour se loger ou investir . Une telle réforme n'aurait toutefois que peu d'impact pour la moitié des Français dont la famille n'a rien , ou presque rien , à leur transmettre . Voilà pourquoi France Stratégie a ajouté une autre proposition , plus iconoclaste : une dotation en capital pour tous les Français atteignant 18 ans . Ce « capital de départ pour tous »