6 du système d'exploitation d'Apple déposait " par défaut " des identifiants sur les appareils mobiles de la marque ( iPhone , iPad . ) . Ces identifiants permettaient à Apple de personnaliser les annonces publicitaires diffusées sur son magasin d'applications . Si l'utilisateur ne voulait pas de ce traçage publicitaire , il lui fallait décocher une case dans les réglages de l'appareil . Circonstance atténuante A l'époque de la plainte , le directeur général de France Digitale , Nicolas Brien , avait fustigé le " deux poids , deux mesures " d'Apple . La marque à la pomme s'autorisait en effet une case pré-cochée pour ses traceurs , alors qu'elle imposait depuis peu aux applications tierces de demander un consentement explicite à l'internaute pour leurs propres mouchards . " Cela fait des années " que la position de la Cour européenne de justice et des tribunaux est " très claire " , a expliqué à l'AFP le secrétaire général de la Cnil , Louis Dutheillet de Lamothe . Un consentement valable " ne peut pas être une case pré-cochée " , a-t-il souligné . Si Apple est condamné , la société peut toutefois trouver une consolation dans les détails de la décision de la Cnil . Celle-ci reconnaît en effet comme circonstance atténuante le fonctionnement " par cohortes " , et non individuel , de ce ciblage publicitaire . Avec ces identifiants , Apple ne cherche pas à cibler des individus , mais des catégories d'individus , un fonctionnement moins agressif pour la vie privée . La sanction ne concerne que la France , car elle relève de la directive européenne e-Privacy , qui ne permet que des sanctions nationales . Le Réglement européen sur la protection des données ( RGPD ) , qui prévoit des sanctions à l'échelle européenne , ne s'applique pas dans ce cas précis . Vie privée: la Cnil inflige de lourdes amendes à Google et Facebook pour leurs " cookies " .