Une proposition de loi constitutionnelle , lorsqu'elle est votée dans les mêmes termes par les deux chambres , doit encore être soumise à référendum pour être adoptée définitivement . Un projet de loi peut lui être soumis à une approbation en Congrès . « Nous connaissons tous la difficulté d'un référendum . particulièrement en cette période politique instable » , a souligné la sénatrice de Paris Esther Benbassa . Laurence Cohen ( CRCE à majorité communiste ) a rappelé que son groupe « avait déposé une proposition de loi dès 2017 , avant même la décision de la Cour suprême des États-Unis » de révoquer le droit à l'IVG . Débats enflammésLes débats se sont enflammés lorsque le sénateur des Bouches-du-Rhône Stéphane Ravier ( Reconquête ) a défendu une motion de procédure - retoquée par 344 voix contre une - visant au rejet d'emblée du texte , qui selon lui fait « perdre un temps précieux » . « Un texte dangereux , inutile , qui permet à ses auteurs de l'agit-prop » , a-t-il dit , fustigeant des « attaques envers la vie » . « Vous êtes exactement en train de démontrer pourquoi nous sommes en train de faire ce que nous faisons » , a réagi Mélanie Vogel . « Imaginons qu'un jour vous soyez au pouvoir , eh bien moi je pense que le droit à l'avortement est sérieusement menacé dans ce pays » , a abondé le ministre . IVG : en France , que changerait l'inscription du droit à l'avortement dans la Constitution ? Le texte a trouvé des soutiens sur les bancs de la majorité sénatoriale . Quinze centristes ont voté en sa faveur , dont la présidente de la délégation aux Droits des femmes Annick Billon , la rapporteure du budget de la Sécu Élisabeth Doineau , le questeur Vincent Capo-Canellas , la vice-présidente Valérie Létard ou le président de la commission de l'Aménagement du territoire . Deux élus LR ont également voté pour et six se sont abstenus .