Pour ce faire , il faut constituer un dossier qui comprend différents justificatifs d'identité , de parenté , le formulaire adéquat complété ( Cerfa 15891 * 02 ) ainsi qu'un certificat médical circonstancié . Ce dernier doit être délivré par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République et différent du médecin traitant . Le docteur doit y décrire l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible , en précisant les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté . C'est ensuite au juge des tutelles , siégeant au tribunal de grande instance , d'examiner la requête et de décider du dispositif de protection juridique le plus adapté à la situation . La loi distingue cinq mesures , avec un degré de contrainte croissant . Lorsque quelqu'un n'est plus en capacité de se représenter , son époux peut obtenir une habilitation judiciaire pour représentation du conjoint afin de réaliser à sa place des actes d'administration ( gestion courante ) . Si ce n'est pas possible ou si c'est insuffisant , un proche peut demander une habilitation familiale qui sera générale ou limitée à certains actes d'administration et de disposition des biens ( vente , donation , emprunt ) . Dans les deux cas , le juge n'intervient plus une fois la décision prise . À l'inverse , le contrôle du tribunal s'exerce de façon importante dans le cas d'une procédure de sauvegarde de justice qui consiste à désigner un mandataire spécial pour réaliser certains actes . De même , dans le cadre d'une curatelle , la personne protégée doit être assistée de son curateur pour tous ses actes de disposition . Quant à la mise sous tutelle , protection la plus forte , elle délègue l'ensemble des actes d'administration au tuteur , tandis que c'est le juge qui autorise les actes de disposition . Ces différentes mesures , qui visent à protéger les individus incapables , restreignaient auparavant considérablement les droits de ces derniers en tant que citoyens et notamment en matière de vote et de mariage . La loi du 23 mars 2019 réformant la Justice a procédé à certains ajustements , afin de replacer ces personnes au cœur des décisions qui les concernent . Désormais , les majeurs protégés peuvent continuer à exercer leur droit de vote et ce , peu importe la mesure de protection appliquée .