Mais là encore la tentative semble compromise car tout éloigne ce cas de celui d'un usage de l'article 11 pour réviser la constitution . D'abord , l'affaire de 2000 se situait dans le cadre d'un contentieux électoral et non de constitutionnalité . Ensuite , la requête consistait à demander au Conseil constitutionnel de déclarer l'irrégularité du décret décidant de soumettre un projet de révision de la constitution au référendum en raison de l'absence du contreseing de deux ministres . Enfin , le référendum auquel il s'agissait de faire obstacle était un référendum constituant , déclenché sur le fondement ordinaire de l'article 89 . Il s'agissait de la révision constitutionnelle visant à réduire le mandat présidentiel de sept ans à cinq ans , adoptée le 2 octobre 2000 à la suite du référendum du 28 septembre . Au bout du compte , pour résoudre ce cas , le Conseil constitutionnel s'est déclaré compétent , non pour examiner le contenu de la question posée , encore moins pour vérifier la constitutionnalité de la réponse donnée par le peuple , mais pour décider si le décret soumettant ce projet de révision au référendum était conforme aux exigences formelles imposées . Le requérant , M . Hauchemaille , a perdu , le référendum s'est tenu et la révision a eu lieu . D'où vient l'idée que cette jurisprudence pourrait servir de précédent pour empêcher la présidence de la République de réviser la constitution par l'article 11 ? L'alinéa 3 de l'article 11 consacre depuis 2008 le référendum d'initiative partagée et confère au Conseil constitutionnel le pouvoir de contrôler le contenu de la proposition de loi proposée par un cinquième des parlementaires et soutenue par un dixième des électeurs . En particulier , le Conseil constitutionnel est habilité par une loi organique à vérifier que l'objet de la proposition de loi entre bien dans le domaine délimité par l'article 11 et surtout qu'elle n'est pas contraire à la Constitution . Une révision constitutionnelle ne pouvant être que contraire à la Constitution , elle sortirait immédiatement du champ d'application de cet article . Cette habilitation du Conseil à contrôler l'objet d'un référendum d'initiative partagée pourrait-elle , par une sorte d'analogie , fonder un pouvoir de contrôle de l'objet des référendums d'initiative présidentielle ? Si le Conseil constitutionnel le voulait vraiment , peut-être ;