Si l'administration fiscale oublie d'y procéder et envoie un avis d'impôts , il faut faire une réclamation . Si vous êtes propriétaire d'un logement neuf soumis à la réglementation thermique RT 2012 ( voir " Maisons neuves: fraude à tous les étages ! " ) , n'espérez pas profiter de l'exonération totale ou partielle de la taxe foncière accordée aux biens économes en énergie ( rép . min . n° 3521 , JOAN du 8 . 5 . 18 ) . Le Conseil constitutionnel a validé le droit , pour un contribuable , d'obtenir un dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance d'un logement destiné à la location ou d'inexploitation d'un immeuble , utilisé par le contribuable lui-même . L'article 1389 , I du Code général des impôts autorise ce dégrèvement à trois conditions: la vacance ou l'inexploitation est indépendante de la volonté du contribuable , elle dure trois mois au moins et elle affecte tout ou partie l'immeuble susceptible de location ou d'exploitation séparéeDécision n° 2016-612 du Conseil constitutionnel Le dégrèvement de la taxe foncière sur les logements vacants normalement destinés à la location ou les immeubles inexploités , à usage commercial ou industriel , est validé par le Conseil constitutionnel . Exonération de la taxe foncière 2023 pour les personnes âgées , handicapées ou modestes . Une exonération totale et automatique de la taxe foncière est prévue pour les personnes âgées , handicapées ou modestes dès lors que certaines conditions sont remplies . C'est ainsi que ceux qui perçoivent l'allocation de solidarité aux personnes âgées ( Aspa ) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité sont exonérés de taxe foncière lorsqu'ils occupent leur habitation seuls ou avec leur conjoint ou partenaire de Pacs , avec des personnes qui sont à leur charge au sens de l'impôt sur le revenu , avec des personnes dont le «revenu fiscal de référence» de 2022 n'excède pas la limite prévue dans le tableau ci-dessous , ou avec d'autres personnes titulaires de la même allocation . Appel à témoignages - Vous avez réussi à contester le montant de votre taxe foncière ?