Toute l'actualité à . Maltraitance animale : Les nouvelles règles d'achat et d'adoption se précisent . BIEN-ÊTRE ANIMAL Un « certificat d'engagement » devra être signé par toute personne souhaitant acheter ou adopter un animal de compagnie Le 30 novembre 2021 , une loi emblématique contre la maltraitance animale a été votée . Ce mardi , un premier décret a défini les nouvelles règles d'acquisition d'un cheval et de délivrance du « certificat d'engagement » pour les maîtres de chats et de chiens . La loi prévoit notamment l'interdiction progressive des animaux sauvages dans les cirques et delphinariums , la fin de la vente de chiots et chatons en animalerie en 2024 , un meilleur encadrement de la vente d'animaux en ligne et des peines durcies pour sévices ou abandon . Mais la palette de mesures vise en priorité les animaux de compagnie . Un Français sur deux possède un animal de compagnie mais chaque année , quelque 100 . 000 bêtes sont abandonnées . Pour éviter les achats impulsifs , un « certificat d'engagement et de connaissance » sera délivré pour tout détenteur d'équidés à titre non professionnel et pour toute personne physique « qui acquiert à titre onéreux ou gratuit un animal de compagnie » . Ce certificat précise pour chaque espèce les besoins des animaux et les obligations du détenteur ( identification de l'animal , implications financières et logistiques de l'achat ) . Pour le placement d'une bête dans une famille d'accueil , le décret précise les modalités du « contrat d'accueil » , qui doit être signé par le bénévole et tout refuge ou association ayant recours au placement . Les offres en ligne d'animaux de compagnie devront se trouver dans une rubrique spécifique comprenant des messages de sensibilisation et d'information . « Les annonces feront l'objet d'une vérification [ validité de l'enregistrement de l'animal sur le fichier national d'identification ] et comporteront la mention " annonce vérifiée " » , précise un communiqué du ministère de l'Agriculture . L'entrée en vigueur de ces différents textes s'échelonnera d'octobre 2022 à juillet 2023 .