Si , en principe , toute personne peut " connaître le prénom , le nom , la qualité et l'adresse administrative de l'agent chargé d'instruire sa demande ou de traiter l'affaire qui la concerne " selon le code des relations entre le public et l'administration , une exception existe . " Si des motifs intéressant la sécurité publique ou la sécurité des personnes le justifient , l'anonymat de l'agent est respecté " , précise ainsi la loi . Cette possibilité vise principalement des affaires de terrorisme . Cette anonymisation peut seulement se faire sur autorisation de sa hiérarchie et seulement si " les conditions d'exercice de sa mission sont susceptibles de rendre son identification dangereuse pour sa vie ou son intégrité physique " . " Il faut bien être conscient aujourd'hui que l'avocat d'une personne mise en cause sur une affaire sur la voie public peut obtenir le nom d'un policier . C'est grave , ça le met en danger lui-même comme sa famille , ses proches " , s'inquiète Denis Jacob , secrétaire général d'Alternative police . L'anonymisation dans les procédures passerait par l'usage du RIO ( référentiel des identités et de l'organisation ) . Ce matricule qui correspond aux sept chiffres qui identifient toutes les forces de l'ordre pourra être utilisé en lieu et place de leur état civil sur les procès verbaux . Une proposition de loi des députés LR avait déjà été déposée en mars 2022 dans ce sens . Elle n'avait alors pas abouti . La mission s'avère cependant à haut risque: le Conseil constitutionnel a déjà jugée inconstitutionnelle cette possibilité en mars 2023 . Rendre impossible la détention provisoire des policiers Autre proposition avancée pour les syndicats que Gérald Darmanin a promis d'étudier: la fin de la possibilité de la détention provisoire pour les policiers . Fixé par l'article 144 du code de procédure pénale , elle ne peut être ordonnée ou prolongée pour les forces de l'ordre que si elle constitue l'unique moyen de " conserver les preuves " , " d'empêcher une pression sur les témoins ou les victimes " ou " une concertation frauduleuse entre personnes mises en examen et complices " .