Le véhicule de gendarmerie du peloton d'autoroute de Chambray-lès-Tours se dirigeait vers une intervention . Heureusement , aucune personne n'a été blessée . La circulation est toujours très difficile dans ce secteur . Cahier des charges d'un lotissement : rédaction et validité . Qu'est-ce que le cahier des charges d'un lotissement ? Depuis 1977 , un nouveau lotissement peut être régi par certaines règles spécifiques , énoncées dans un règlement et / ou un cahier des charges . Le cahier des charges d'un lotissement est donc un document qui définit clairement des conventions applicables à toutes les propriétés appartenant à cet ensemble délimité . Il est rédigé par le lotisseur , c'est-à-dire la personne ( généralement un promoteur immobilier ) qui a construit et aménagé le lotissement en vue de le revendre . Enfin , il s'applique à toutes les personnes résidant dans ce lotissement , appelées les colotis . Quelle différence entre un cahier des charges et un règlement de lotissement ? Le cahier des charges du lotissement et le règlement du lotissement sont souvent confondus par les propriétaires et locataires concernés . Ils sont même parfois regroupés dans un seul document , alors qu'ils sont pourtant bien distincts . La différence fondamentale est que le cahier des charges du lotissement comprend des règles relevant du droit privé , tandis que le règlement de lotissement , lui , dispose des règles de droit public . Plus précisément , le règlement d'un lotissement est souvent complémentaire ou plus rigoureux que le Plan Local d'Urbanisme dont dépend la commune . C'est lui qui impose la manière dont sont implantés les bâtiments , comment ils seront construits ( matériaux et / ou coloris obligatoires , par exemple ) , mais aussi à quel usage ils seront destinés ( habitations uniquement ou autorisation d'ouvrir un commerce ou d'exercer une activité libérale ) . Le règlement d'un lotissement impose donc uniquement des règles d'urbanisme . Enfin , le cahier des charges d'un lotissement régit les rapports des colotis entre eux , ainsi que ceux des colotis envers le lotissement : il s'agit donc en quelque sorte de règles de vie collective .