« Plusieurs organismes de certification fournissaient peu d'éléments concernant les mesures antifraude des organismes payeurs dans leurs rapports , mais la Commission n'a pas exigé d'eux qu'ils donnent de plus amples détails » , fustigent les magistrats . Une nouvelle PAC a minimaPour améliorer le niveau de détection des fraudes , la Cour mise sur les images satellitaires et l'intelligence artificielle . Il s'agit notamment de vérifier la surface des parcelles depuis les cieux . La constitution de bases de données et les techniques algorithmiques dites de « deep learning » ( apprentissage autonome ) doivent permettre de « recenser les constances révélatrices d'une fraude » . Agriculture bio et label Haute valeur environnementale : la France corrige sa version de la PAC . Après que la Commission européenne a jugé une première version insuffisamment verte , le ministre de l'agriculture , Marc Fesneau , a présenté vendredi 1er juillet les derniers arbitrages de la déclinaison française de la politique agricole commune ( PAC ) pour 2023-2027 . Verdir la PAC , un défi pour la FranceLors de cette ultime concertation avec des professionnels du monde agricole , il a notamment proposé de rehausser les aides de l'éco-régime - destiné aux pratiques les plus vertueuses - pour les exploitations en agriculture biologique , en « créant un niveau spécifique » . La Commission européenne avait en effet pointé du doigt l'ouverture des rémunérations de niveau supérieur de ce système aux paysans certifiés « Haute valeur environnementale » ( HVE ) , un label moins contraignant que le bio et très critiqué par les défenseurs de l'environnement . La Cour des comptes juge « insuffisant » le soutien français au bioÀ l'avenir , les exploitations entièrement en bio bénéficieront donc d'une aide supplémentaire «de 30 € par hectare par rapport au niveau supérieur de l'éco-régime » , soit « autour de 110 € » , a annoncé le ministère de l'agriculture , tandis que les exigences du label HVE vont être « rehaussées pour pouvoir répondre aux ambitions de la PAC » .