" Avec un tel dispositif , une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu'à 6 mois pourra être prononcée à l'encontre du contrevenant qui n'en sera pas quitte pour autant avec une amende de 135 euros et 3 points en moins . Une suspension malgré une amende forfaitaireLa remise d'une amende forfaitaire à 135 euros ( ou 90 euros en cas de paiement rapide ) pourra surprendre les conducteurs les plus avertis qui pouvaient avoir en tête qu'une mesure de suspension provisoire prononcée par le préfet n'était , par définition , que provisoire dans l'attente d'une issue pénale . Juridiquement , la chose pouvait se discuter et susciter débat chez les spécialistes autour de la question de l'articulation d'une amende forfaitaire dans cette procédure . On retiendra simplement que désormais , les règles sont différentes depuis la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice . Cette loi a en effet introduit dans le Code de la route un nouvel article L . 121-5 du Code de la route : " Le recours à la procédure [ de l'amende forfaitaire ] , y compris en cas d'extinction de l'action publique résultant du paiement de l'amende forfaitaire , ne fait pas obstacle à la mise en œuvre et l'exécution des mesures administratives de rétention et de suspension du permis de conduire , ou d'immobilisation et de mise en fourrière du véhicule " . Rappelons que l'usage du téléphone portable au volant concerne toutes les fonctionnalités d'un smartphone : téléphone , SMS , réseaux sociaux , ou encore lecture de la . chronique auto sur lci . fr . Maître Jean-Baptiste le Dall , docteur en droit et vice-président de l'Automobile club des avocats , intervient sur son site et sur LCI . LA CHRONIQUE AUTO - Divorce ou séparation : qui garde la voiture ? À l'évidence le droit de garde d'une voiture ou d'un autre véhicule n'est pas toujours la priorité au sein d'un couple qui traverse des difficultés dont , peut-être , il ne se relèvera pas . Attention cependant aux situations qui s'enlisent car négliger de régler la question peut entraîner d'insolubles difficultés .