Se basant sur jurisprudence très détaillée de la Cour européenne de Justice , la cour d'appel de Liège estime que l'immunité ne couvre pas 'des allégations de fait à caractère pénal qui sont sans rapport avec des problèmes de portée générale ou qui ne relève pas du débat public d'intérêt général . ' Selon la cour , ce qu'a déclaré Georges Gilkinet dans Le Vif , dans Plus Magazine et dans La Libre Belgique , n'est pas couvert par l'immunité car ce sont 'des allégations de fait concernant une personne' et non pas un débat d'intérêt public . Ainsi d'autres déclarations de celui qui était alors député fédéral , déclarations prononcées dans un contexte parlementaire , sont , elles , couvertes par l'immunité . Vers la Cour de cassation ? Quelle conséquence a cet arrêt ? Georges Gilkinet est condamné à verser 1€ à Patokh Chodiev pour le dommage moral subit . C'est la somme que réclamait le Belgo-kazakh . L'homme d'affaires voulait aussi que cet arrêt soit publié dans les journaux , mais la cour d'appel ne lui a pas donné raison sur ce point . Cet arrêt , c'est aussi un sacré revers pour Georges Gilkinet qui avait crié à la victoire de la démocratie après sa victoire en première instance . Contacté par nos soins , l'Ecolo indique avoir 'pris connaissance de ce jugement . Qui m'étonne sur le fond , dès lors qu'il s'éloigne assez nettement du jugement de première instance . Nous prenons le temps d'examiner , avec mes avocats , les suites à y donner . ' En cas d'appel , Georges Gilkinet devra s'adresser à la Cour de cassation . Cour constitutionnelle : les infractions sexuelles sur mineurs peuvent être imprescriptibles . La Cour constitutionnelle a rejeté , dans un arrêt publié jeudi , le recours contre les lois qui rendent imprescriptibles les infractions sexuelles commises sur des personnes mineures , estimant 'objectif et pertinent' le double critère - caractère sexuel de l'infraction et la minorité de la victime - sur lequel est basé le régime d'imprescriptibilité .