Or , la territorialisation des peines aurait pour effet d'aggraver la peine d'une personne condamnée , au seul motif que plusieurs autres individus auraient commis des faits semblables au même endroit . Alors en cas de censure de la réforme par le Conseil constitutionnel , que compte-t-elle faire pour contourner cette difficulté ? C'est ce que nous avons demandé à Geoffroy Didier qui avance deux solutions . La première consisterait à proposer un référendum constitutionnel à l'automne 2022 pour une mise en œuvre " avant la fin de l'année d'un projet de loi réformant le code pénal " . Selon les termes de l'article 89 de la Constitution le Président de la République , sur proposition du Premier ministre , ou par les parlementaires engage une procédure de révision . L'Assemblée Nationale et le Sénat l'examinent et doivent la voter en des termes identiques . Pour être définitivement adoptée , la révision suppose ensuite d'être approuvée par référendum . En pratique , l'adoption d'une loi nécessite entre 6 mois et un an de travaux parlementaires . Une révision constitutionnelle suppose l'écoulement du même délai ( en prenant en compte les travaux préalables au dépôt du projet ou de la révision ) . Autre possibilité : elle adressera via son ministre de la Justice des indications de politique pénale aux procureurs afin qu'ils soient plus sévères dans les QRR . C'est ce que prévoit déjà la loi . L'article 39-1 du Code de procédure pénale stipule que le “Procureur de la République met en œuvre la politique pénale définie par les instructions générales du ministre de la Justice . en tenant compte du contexte propre à son ressort " . En pratique , des réunions se tiennent entre le préfet et le procureur pour mener au mieux les politiques de sécurité . Ainsi , nous explique Me Daoud , " il n'est pas rare que certains territoires identifiés ( par exemple les quartiers de reconquête républicaine ) fassent l'objet d'une politique répressive adaptée au phénomène criminel local . Ce qui se traduit par une politique de poursuites plus systématiques pour certaines infractions ( par exemple : les infractions à la législation sur les stupéfiants ) , et une répression accrue " . Est-ce que cela existe dans un autre pays européen ?