Louer sans bail : cadre légal et risques . Est-ce légal de louer sans bail ? La loi du 6 juillet 1989 impose la signature d'un contrat de location écrit . Toutefois , la jurisprudence elle , admet la validité du bail verbal . En effet , la preuve du bail verbal pourra être rapportée pour tout moyen , la preuve de paiement des loyers par exemple . Le bail verbal présente l'avantage , pour les propriétaires , de simplifier les démarches de location de leur bien immobilier . C'est une solution efficace qui peut être appliquée notamment dans le cas où le propriétaire souhaite louer son bien à un membre de sa famille . Qu'est-ce qu'un bail verbal ? Le bail verbal est reconnu par l'article 411-4 du Code rural . C'est un accord verbal conclu entre un bailleur et son locataire qui vont donner leur consentement mutuel sur la location du logement et le montant du loyer , il n'y a pas de rédaction de bail . À l'inverse du bail écrit , la version verbale n'est pas considérée comme un contrat de location . Néanmoins , la jurisprudence a reconnu certains cas de baux verbaux lorsque des preuves suffisantes étaient produites par l'une des deux parties ( témoignages de voisins , relevés de compte bancaire justifiant d'un paiement récurrent , quittances de loyer émises par le propriétaire ou encore par la production de contrats d'énergie comme l'eau , l'électricité ou le gaz ) . Quels sont les droits d'un locataire sans bail ? Même en l'absence de bail écrit , un locataire bénéficie de certains droits : Le droit de jouir d'un logement décent et conforme aux normes de sécurité en vigueur ; Le droit de jouir de son logement dans la tranquillité ; Le droit de résiliation du bail verbal à condition de respecter un préavis de trois mois ; Le droit de demander l'écriture d'un bail sous forme écrite . Comment augmenter un loyer sans bail ? Par essence , un bail sans contrat ne contient aucune clause de révision des loyers . Un propriétaire qui choisit de conclure un bail verbal s'interdit donc le droit d'augmenter le loyer de son logement . De même , le propriétaire ne peut profiter du dispositif de la révision annuelle légale des loyers .