3 par le gouvernement est constitutionnel , car la Constitution lui donne cette possibilité . Mais une constitution , c'est un cadre , des limites et des moyens qui s'articulent avec des finalités . Sur la réforme des retraites , l'usage de l'article 49 . 3 correspond-il à ce pour quoi il a été créé ? Si le recours à l'article 49 . 3 par Élisabeth Borne s'inscrit dans un PFLSS , le problème est que c'est précisément cette procédure , limitant le temps de délibération des assemblées , qui est discutable . Cumulé avec le vote bloqué utilisé au Sénat , l'usage du 49 . 3 est apparu comme un coup de force . Par ailleurs , la multiplication des groupes politiques rend , dans les esprits , la négociation quasi obligatoire . Or , le 49 . 3 apparaît à l'inverse et suscite une interrogation sur sa légitimité . Y a-t-il pour autant un consensus sur le fait de limiter , voire supprimer le 49 . 3 ? Cela m'étonnerait , car la plupart des forces politiques actuelles savent qu'elles pourraient à un moment ou un autre être en situation de gouverner et d'en avoir besoin . Sa disparition n'est donc pas probable . Mais elle reste envisageable . On a déjà changé la Constitution pour limiter cet outil , on peut tout à fait envisager de le supprimer . Sachant que s'il ne disposait plus de cette arme , le gouvernement serait alors obligé de trouver d'autres solutions . Il conserverait comme outils une certaine maîtrise de l'ordre du jour , la possibilité du vote bloqué ou le pouvoir de rejeter les amendements parlementaires pour raison budgétaire . » Bernard Sananès , président de l'institut Elabe « Je pense que l'opinion ne le comprend plus , notamment pour ce genre de réforme qui concerne toute la société . Quand vous utilisez le 49 . 3 sur le budget , comme cela a été le cas en octobre dernier , je ne vais pas dire que cela n'intéresse personne mais c'est perçu comme une mesure technique . Mais quand vous le déclenchez sur un texte présenté comme la réforme la plus importante du mandat , ce n'est pas du tout la même chose .