Dimanche 19 février , 84 % des 185 membres ont estimé que le « cadre d'accompagnement de la fin de vie » ne répondait pas « aux différentes situations rencontrées » , lors d'un vote en plusieurs étapes sur « les orientations de réponse à la question de la Première ministre » Élisabeth Borne . Ils se sont notamment prononcés majoritairement ( à 75 % ) en faveur d'une évolution de la loi pour une « aide active à mourir » . Concernant les modalités d'accès à cette aide à mourir , 72 % se sont prononcés en faveur d'un suicide assisté , 66 % en faveur d'une euthanasie . Il est parfois difficile d'y voir clair sur un sujet aussi sensible que technique . Alors que les citoyens ont été reçus aujourd'hui par le Président de la république , qui a annoncé un projet de loi sur le sujet d'ici la fin de l'été 2023 , Le HuffPost vous propose de clarifier les termes du débat , avec un petit lexique pratique de la fin de vie . Aujourd'hui , en France , c'est la loi Claeys-Leonetti qui encadre la fin de vie des malades incurables . Adoptée en 2016 , après une première version en 2005 , elle interdit l'euthanasie et le suicide assisté , mais permet une « sédation profonde et continue jusqu'au décès » , dans des cas précis . Cette loi prévoit l'arrêt des traitements en cas « d'obstination déraisonnable » , c'est-à-dire d'acharnement thérapeutique : si le patient le souhaite , les traitements peuvent être « suspendus » lorsqu'ils « apparaissent inutiles , disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » . Si le patient ne peut exprimer sa volonté , la décision est prise par les médecins de façon « collégiale » . Cela revient donc à endormir définitivement les malades incurables et en très grande souffrance qui le souhaitent , si leur pronostic vital est engagé « à court terme » . Pour cela , on injecte au patient du midazolam en intraveineuse .