La préservation de la liberté d'expression et de communication des internautes dépend donc en grande partie des fonctionnalités imposées par l'Hadopi dans les futurs logiciels de filtrage qu'elle labellisera . La consultation publique est ouverte jusqu'au 24 mai 2011 . Le cadre juridique de l'incitation au filtrage volontaire : L'article L336-3 du code de la propriété intellectuelle prévient que l'abonné à Internet « a l'obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une utilisation à des fins de ( piratage d'œuvres protégées ) « . Dans le cadre de la riposte graduée dessinée par les lois Hadopi , le décret sur la négligence caractérisée a créé un article R335-5 qui punit pénalement le fait de ne pas avoir installé un moyen de sécurisation ou d'avoir « manqué de diligence » dans la mise en œuvre de ce moyen , malgré plusieurs avertissements envoyés par l'Hadopi . Pour que cette menace paraisse équitable , l'article L331-25 fait devoir à l'Hadopi d'informer l'abonné , lors de l'envoi de ses avertissements , « sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir les manquements à l'obligation définie à l'article L . 336-3« . Par ailleurs , l'article L331-26 ajoute que l'Hadopi « rend publiques les spécifications fonctionnelles pertinentes que ces moyens ( de sécurisation ) doivent présenter« . C'est tout l'objet de ce document , qui donne lieu à une consultation publique ouverte pendant 40 jours . La première version que nous avions révélée l'été dernier avait donné lieu à trois mois de consultation , après prorogation . Selon nos informations , peu de réponses avaient été reçues par l'Hadopi , qui mise cette fois davantage sur le travail des Labs . La labellisation des moyens de sécurisation : Une fois la liste définitive des fonctionnalités publiée , la loi impose à l'Hadopi d'établir « une liste labellisant les moyens de sécurisation« , selon une procédure de labellisation établie en toute fin d'année dernière .