, qui a été rendue en mai , en « [ proposant ] des cadres juridiques aux garanties renouvelées » pour avoir le droit de capter des images dans diverses circonstances , via des caméras embarquées dans les véhicules et les aéronefs des forces de l'ordre , et des drones de surveillance . Pour aller plus loin La Cnil dénonce l'utilisation sauvage de drones de surveillance par la police Les forces de l'ordre souhaitent pouvoir utiliser des drones équipés d'une caméra dans plusieurs cas de figure . // . EFF Le Conseil a jugé que l'usage des caméras embarquées n'était borné ni par une limite à la durée de la captation ni par un périmètre délimitant la portée de surveillance . Elle pointait aussi l'absence de régime d'autorisation et d'information à une autorité de contrôle . Du côté des drones , le cadre a lui aussi été jugé trop large et insuffisant au regard du droit des personnes . Mais pour le gouvernement , ces outils sont « indispensables à la protection de la sécurité et à l'efficacité opérationnelle des forces » , d'où la nouvelle tentative juridique qui a lieu avec ce projet de loi . L'exécutif considère que le retour de ces dispositions se fait « dans le respect du droit à la vie privée » et ne concerne que les services de l'État « dans l'exercice de leurs missions . » Le fait de passer par un projet de loi ( initiative gouvernementale ) plutôt que par une proposition de loi ( initiative parlementaire ) induit certaines contraintes qui sont censées mieux préparer juridiquement un texte , puisqu'il doit se soumettre à une étude d'impact ainsi d'un avis du Conseil d'État , qui peut ainsi faire remonter à la surface des irrégularités juridiques et sur les risques qu'elles peuvent entraîner . Six finalités pour l'emploi des drones Ainsi , le nouveau texte délimite l'emploi des drones à six finalités : .