Il est également interdit à un policier " d'interpeller pour cette raison la personne effectuant l'enregistrement , de lui retirer son matériel ou de détruire l'enregistrement ou son support " . Des exceptions empêchant l'enregistrement d'une intervention sont cependant rappelées dans cette circulaire : soit " pour la préservation des traces et indices et pour le respect du secret de l'enquête et de l'instruction , ce qui permet le maintien des individus hors de vue d'une scène d'infraction ou de reconstitution d'infraction " soit " pour des raisons de sécurité , dans le cas du maintien d'individus à distance d'une action présentant des risques pour les personnes se trouvant à proximité " . Des restrictions existent aussi concernant la diffusion des images : celles-ci ne peuvent pas montrer des " victimes blessées " et des personnes menottées ou entravées " mises en cause à l'occasion d'une procédure pénale , mais n'ayant pas fait l'objet d'un jugement de condamnation " . Il est également écrit que les membres des " services d'intervention , de lutte antiterroriste et de contre-espionnage " ne doivent pas être reconnaissables car leur anonymat " est protégé en toute circonstance " . Elle vise à renforcer les moyens des polices municipales , de structurer le secteur de la sécurité privée , et prévoit aussi des dispositions pour protéger davantage les forces de l'ordre . Elle pourrait également remettre en cause la règle actuelle sur les diffusions des images de forces de l'ordre . L'article 24 de la proposition de loi en discussion prévoit en effet une peine d'un an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de diffusion , " par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support " de " l'image du visage ou tout autre élément d'identification d'un fonctionnaire de la police nationale ou d'un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu'il agit dans le cadre d'une opération de police " . Cet article précise également que cette interdiction s'applique quand le but de la diffusion est de porter " atteinte à l'intégrité physique ou psychique " des forces de sécurité . La proposition de loi introduirait donc un changement notable en interdisant , dans ce cas , la diffusion des images de leurs visages sans floutage . Les détracteurs du texte jugent cette mesure liberticide .