Depuis le 1er janvier 2022 , de nombreux fruits et légumes frais non transformés , comme les courgettes , poivrons , concombres , pommes , poires ou oranges , ne pouvaient plus être vendus sous emballages plastiques . Le décret d'application de cette mesure était paru en octobre 2021 et fixait notamment des tolérances d'emballages plastiques jusqu'en 2026 pour les plus fragiles comme les fruits rouges . À VOIR AUSSI - Comment la France sort du tout emballage plastique C'est ce calendrier progressif qui a été jugé illégal par la plus haute instance administrative , saisie notamment par les industriels du plastique . Pour elle , l'État a outrepassé le mandat qui lui avait été fixé dans le cadre de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire . Cette dernière avait «confié au gouvernement la tâche de lister les seuls fruits et légumes présentant un risque de détérioration s'ils étaient vendus en vrac , afin de les exempter de l'interdiction d'emballage plastique de façon définitive» , explique le Conseil d'État dans un communiqué . Or , dans le décret d'application , le gouvernement a non seulement «inclus dans sa liste des fruits et légumes ne présentant pas nécessairement de risque de détérioration» mais a en plus «fixé , pour chacun de ces fruits et légumes , la période durant laquelle ils pourraient continuer à être vendus sous emballage plastique après le 1er janvier 2022» , indique le Conseil d'État . Une association de consommateurs dénonce la trop forte présence du plastique dans les emballages alimentaires En conséquence , «le décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l'obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique est annulé» , conclut le Conseil d'État , suivant en cela l'avis du rapporteur public rendu le 14 novembre . L'État «devra redéfinir une liste par décret pour répondre à la mission que lui a confiée la loi» , est-il ajouté . Il devra en outre verser la somme de 2 .