Durcissement des limites d'émissions des véhicules particuliers , avec des interdictions à la vente à partir de 2030 . Elargissement de la prime à la conversion - en cas de mise au rebut de véhicules polluants - à l'acquisition de vélos électriques . Compensation des émissions des vols intérieurs par les compagnies ( 50 % en 2022 , 70 % en 2023 , totalité de leurs émissions en 2024 ) . LogementEncadrement du loyer des logements « passoires thermiques » ( classés F et G , soit près de 5 millions ) . A partir de 2025 pour les G et de 2028 pour les F , ils ne seront plus classés « logement décent » et seront donc interdits à la location . La mesure s'appliquera aux logements classés E en 2034 . Accompagnement des ménages pour la rénovation énergétique de leur logement , et dispositif de garantie partielle pour faciliter l'accès au crédit de ménages modestes ( pour les prêts « avance mutation » ) en vue d'une rénovation . Diviser par deux l'artificialisation des sols par rapport à la précédente décennie , pour atteindre en 2050 l'objectif de zéro artificialisation nette . Interdiction , sauf dérogations , de la création ou de l'extension de grandes surfaces commerciales engendrant une artificialisation des sols . CantinesGénéralisation d'un menu végétarien hebdomadaire dans les cantines . Expérimentation dans les collectivités locales volontaires d'une option végétarienne quotidienne . Minimum de 60 % de viande et poisson de « qualité » dans les cantines scolaires , à compter de 2024 . JusticeCréation d'un délit général de pollution de l'eau et de l'air , avec notamment la qualification « d'écocide » lorsque les faits sont commis de manière intentionnelle ( jusqu'à dix ans d'emprisonnement et 4 , 5 millions d'euros d'amende ) . La lutte contre les passoires thermiques bouleverse le marché immobilier . En matière de climat , le mieux serait-il l'ennemi du bien ? C'est ce que craignent des professionnels du logement après l'entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience .