Seules deux catégories d'œuvres sont visées , l'exception n'est ouverte qu'aux seules personnes physiques - notion juridique plus juste que celle de particuliers - et tout usage commercial est exclu . Les représentants des auteurs s'en sont félicités en rappelant que « cette exception formalise désormais , et sans aucun doute possible , que les particuliers qui postent des œuvres architecturales et de sculptures protégées sur les réseaux sociaux , ne seront pas poursuivis . » L'accès à la totalité de l'article est réservé à nos abonné ( e ) s Liberté de panorama : convergence entre le Sénat et l'Assemblée nationale Déjà abonné ( e ) ? Pas encore abonné ( e ) ? Avec notre offre sans engagement , . Accédez à tous les contenus du site . Soutenez une rédaction indépendante . Recevez la newsletter quotidienne Le Sénat vu du jardin du Luxembourg à Paris . Photo Angat Licence CC BY-SA 3 . 0 En savoir plus Politique Catherine Morin-Desailly nouvelle présidente de la commission de la culture , de l'éducation et de la communication du Sénat PARIS le 10 octobre 2014 Article La liberté de panorama sortie du texte sur le numérique le 29 septembre 2015 Article La « liberté de panorama » en débat le 13 octobre 2015 Article L'Assemblée nationale réintroduit et adopte en première lecture l'exception de panorama le 25 janvier 2016 Politique Au Sénat , un intense lobbying autour de la liberté de panorama le 25 avril 2016 Article La Belgique vote une liberté de panorama très ouverte le 21 juin 2016 . PLF 2015 : un amendement du Sénat ramène le taux de TVA des artistes à 5 , 5 % . Par Nathalie Eggs lejournaldesarts . fr Le 26 novembre 2014 - 320 mots PARIS [ 26 . 11 . 14 ] - A l'occasion de l'examen du projet de loi de finances ( PLF ) 2015 , le Sénat a adopté lundi 24 novembre un amendement du sénateur David Assouline ( PS ) abaissant le taux de TVA applicable aux ventes d'œuvres d'art par les artistes de la scène française de 10 % à 5 , 5 % . La navette parlementaire confirmera ou non cette mesure .