Le texte de loi prévoit en outre d'instaurer de nouvelles dispositions dans la procédure pénale visant à " lutter contre la haine en ligne " . Il s'agira de permettre l'interpellation immédiate des auteurs et leur jugement en comparution immédiate . Instruction obligatoire à l'écoleL'une des mesures les plus controversées concerne le durcissement des règles relatives à l'école à domicile , ou " instruction en famille " , qui ont conduit , aux yeux de l'exécutif , à déscolariser 4000 à 5000 enfants au profit d'un enseignement fondamentaliste . Le texte prévoit l'instruction à l'école pour tous dès l'âge de 3 ans , n'envisageant l'instruction à domicile ( article 21 ) que dans des cas très limités , notamment pour raisons de santé , et selon un système de demande dérogatoire . Face à un risque d'inconstitutionnalité brandi par le Conseil d'État , le gouvernement a toutefois prévu d'élargir ces dérogations , sous le contrôle des rectorats . " C'est une disposition de défense des droits de l'enfant " , a assuré Jean-Michel Blanquer en décembre . L'école à la maison concerne actuellement près de 62 . 000 enfants , un chiffre ayant augmenté de 20% depuis 2016 , selon le gouvernement . Parmi les mesures relatives à l'éducation figure également le renforcement de l'encadrement des écoles hors contrat , avec un " régime de fermeture administrative " en cas de dérives , sous le contrôle du juge administratif . Ouvrir un établissement privé sans autorisation sera passible d'un an de prison et 15 . 000 euros d'amende . Ces établissements devront fournir la liste des personnes chargées d'y enseigner - leur casier judiciaire pourra être contrôlé par les autorités - , et pouvoir préciser leurs modalités de financement à tout moment . Certificats de virginité et polygamie formellement interditsEnfin , le projet de loi interdira formellement aux professionnels de santé d'établir des " certificats attestant de la virginité d'une personne " , un délit qui sera passible d'un an de prison et de 15 . 000 euros d'amende .