Cette dernière rend les dispositions du règlement opposables à tous : c'est-à-dire aux copropriétaires , aux occupants de l'immeuble mais aussi aux futurs acquéreurs . n nModification du règlement de copropriété : comment ça se passe ? n nPour modifier le règlement de copropriété , il faut d'abord l'inscrire à l'ordre du jour pour la prochaine assemblée générale de copropriété . Le jour J , une décision favorable des copropriétaires est nécessaire . Le vote des copropriétaires intervient à la majorité simple , absolue ou à l'unanimité , en fonction de l'objet de la modification du règlement de copropriété . Pour une mise en conformité avec la loi , la majorité simple est par exemple suffisante , alors que pour la vente des parties communes , l'unanimité est requise . Toutes les modifications votées en assemblée générale doivent ensuite être publiées au service de publicité foncière . n nMise en conformité du règlement de copropriété : que dit la loi Élan ? n nLa loi Élan du 23 novembre 2018 laissait aux copropriétaires un délai de 3 ans pour modifier leur règlement de copropriété et intégrer la présence ou non de parties communes spéciales et de parties communes à jouissance privative . Pour respecter cette obligation , les copropriétaires ont dû mettre la mise en conformité du règlement de copropriété à l'ordre du jour et voter cette décision le jour de l'assemblée générale , et ce avant le 23 novembre 2021 . La loi 3DS du 21 février 2022 a ensuite réformé la loi Élan . Elle a transformé cette obligation en une simple incitation . Aujourd'hui , seuls les règlements de copropriété rédigés à partir du 1er juillet 2022 doivent mentionner ces parties communes . n nQuel est le coût de la mise à jour du règlement de copropriété ? n nLorsque les copropriétaires souhaitent modifier leur règlement de copropriété , par exemple pour revoir certaines clauses sur l'utilisation des parties communes , les charges contributives , la destination de l'immeuble . , l'accord de l'assemblée générale est requis .