Au cœur de l'été 2021 , le gouvernement français avait fini par publier un décret l'instituant , mais seulement au 1er janvier 2023 pour les véhicules immatriculés avant 2016 et entre 2024 et 2026 pour les deux-roues plus récents . Premier rebondissement , Emmanuel Macron avait immédiatement assuré qu'il n'appliquerait jamais cette décision car « ce n'était pas le moment d'embêter les Français » , selon un conseiller de l'exécutif . Le ministre des Transports de l'époque Jean-Baptiste Djebbari l'avait donc suspendue par décret . Les associations Respire , Ras le Scoot et Paris sans voiture avaient saisi le Conseil d'État selon une procédure d'urgence pour réclamer l'application de la directive européenne dans les plus brefs délais . Et la plus haute juridiction administrative du pays leur avait donné raison en mai , enjoignant à l'exécutif de l'appliquer dès octobre 2022 . Le 26 juillet dernier , nouveau rebondissement avec la publication d'un décret par lequel le gouvernement abrogeait le premier qui instaurait ce contrôle , arguant d'une clause dans la législation européenne permettant de prendre des mesures alternatives . C'est sur ce décret de juillet , attaqué à nouveau par les mêmes ONG , que s'est prononcé le Conseil d'État lundi . La juridiction a souligné que la suppression du contrôle technique aurait dû être soumise à consultation du public « compte tenu de son incidence directe et significative sur l'environnement » . Par ailleurs , les mesures proposées par le gouvernement pour déroger à l'obligation européenne du contrôle technique ( réforme du permis , campagnes de communication ) « ne sont pas conformes » aux exigences européennes « parce qu'elles sont seulement à l'état de projets ou parce qu'elles ne permettent pas d'améliorer de façon suffisamment efficace et significative la sécurité des motards sur la route » , selon le Conseil d'État . Celui-ci a toutefois ouvert la porte à un « échelonnement dans le temps » de la mise en œuvre des contrôles techniques ou encore à une « différenciation selon l'ancienneté du véhicule » . « Le Conseil d'État siffle la fin de la récré .