, selon l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 , la vente aux enchères judiciaire relève de la seule compétence des commissaires-priseurs judiciaires ainsi que des huissiers et des notaires . Cependant , un débat existe sur l'interprétation de cette disposition . Selon une interprétation stricte , seules les ventes judiciaires forcées , comme les saisies ventes , relèveraient des ventes judiciaires . Alors qu'un courant d'interprétation plus large auquel appartient la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires considère que les ventes judiciaires peuvent aussi être qualifiées de ventes judiciaires volontaires , c'est-à-dire réalisées à l'initiative du propriétaire du bien avec une autorisation du juge , comme lors des ventes faites par les héritiers bénéficiaires d'inventaires ou celles des meubles de majeurs protégés lorsque le juge le prescrit tel qu'en l'espèce . Dans cette affaire , une mère et son fils ont souhaité mettre en vente treize bronzes d'Alberto et de Diego Giacometti . Un inventaire fut réalisé par un commissaire-priseur judiciaire en vue d'une vente judiciaire prévue fin mai 2016 . Mais la mère étant sous tutelle , la vente fut soumise à l'autorisation du juge des tutelles du tribunal d'instance de Courbevoie qui , par ordonnance du 6 juin 2016 , autorisa le mandataire judiciaire à la protection des majeurs en sa qualité de tuteur à confier à la société Artcurial la réalisation de la vente aux enchères volontaire avec un prix de réserve pour chaque œuvre visée dans le mandat . Considérant qu'il s'agissait d'une vente judiciaire relevant du monopole des commissaires-priseurs judiciaires , la chambre de discipline a alors engagé une action en référé d'heure à heure devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris à l'encontre d'Artcurial afin de l'interdire sous astreinte de procéder à la vente des œuvres devant avoir lieu le 14 septembre 2016 . Déboutée de ses demandes , les œuvres furent vendues par Artcurial pour un montant de 2 869 200 euros . Le 5 septembre 2018 , la chambre fut de nouveau déboutée de ses demandes sur le fond par les juges du tribunal de grande instance de Paris , selon qui « la circonstance que [ la vente ] ait pu être soumise à autorisation du juge des tutelles ne lui confère pas un caractère judiciaire » .