LOIS - Recours accru aux contractuels , mécanisme de rupture conventionnelle ou encore 35 heures effectives: voici les principales dispositions du projet de loi de “transformation de la fonction publique” , soumis au vote ce mardi 18 mai en première lecture à l'Assemblée nationale . Afin notamment de “diversifier les viviers de recrutement” , la fonction publique pourra embaucher davantage de contractuels , y compris pour des postes de direction . Ces agents , qui n'ont pas le statut de fonctionnaires , représentent déjà environ 20% des effectifs dans les trois versants ( État , Territoriale et Hospitalière ) . Le gouvernement affirme n'avoir prévu “ni quotas , ni planchers , ni plafonds” et souligne que le “principe général d'occupation des emplois permanents par des titulaires” est maintenu . Sur le modèle du secteur privé , un “nouveau type de contrat à durée déterminée” , “le contrat de projet” , est créé pour des “missions spécifiques” . D'une durée minimale d'un an et maximale de six ans , il n'ouvre droit ni à un CDI , ni à une titularisation . Une indemnité est prévue en cas de rupture anticipée . Les députés ont exclu les catégories C , les moins bien payées , de ce dispositif . Ils ont aussi voté le principe de l'instauration d'une prime de précarité pour certains contrats courts . Visant des CDD de moins d'un an ( 70% des CDD ) , elle pourrait s'appliquer , à compter de 2021 , jusqu'à un salaire équivalent à deux Smic ( pour un coût de 400 à 600 millions d'euros par an ) . Comme pour le privé avec les ordonnances travail , le texte dote la fonction publique d'une instance unique de dialogue social: le comité social d'administration ( CSA ) , issu de la fusion des comités techniques ( CT ) et d'hygiène , de sécurité et des conditions de travail ( CHSCT ) actuels . Le texte prévoit également un “recentrage” des compétences des commissions administratives paritaires ( CAP ) : leur avis préalable sur les questions liées aux mutations et aux mobilités , à l'avancement et aux promotions est “supprimé” . Elles seront désormais réservées aux situations exceptionnelles ( procédures disciplinaires , recours . ) .