" LÉGISLATION FRANÇAISE TROP FLOUE " Se basant sur l'article 4 de la convention européenne des droits de l'homme , qui stipule que " nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude " , les juges de Strasbourg rappellent que " les Etats ont l'obligation de criminaliser et réprimer tout acte tendant à maintenir une personne dans une situation contraire à ( cet ) article " . " C'est une avancée très importante pour le combat que nous menons " , s'est félicitée Bénédicte Bourgeois , du CCEM . " Cette décision souligne que la législation française est trop floue , pas assez efficace pour réprimer ces faits " , a-t-elle ajouté . " Ce qui est intéressant également , c'est que la cour , pour parler de 'servitude' , se base sur le fait que la victime était privée de sa liberté , qu'on lui avait confisqué son passeport , qu'elle subissait des menaces . C'est cela l'esclavage , et ce sont des notions qui n'apparaissent pas du tout dans la loi française actuelle " , a-t-elle encore souligné . Selon le CCEM , quelque 300 nouveaux cas d'esclavage moderne , concernant le plus souvent des familles d'origine africaine , sont signalés chaque année . Du fait de la réticence des victimes à porter plainte , une trentaine seulement donnent lieu à une procédure judiciaire . Le Monde avec AFP Voir les contributions . Un ex-ministre burundais et sa femme condamnés pour avoir exploité un homme à leur domicile des Hauts-de-Seine . Deux ans de prison avec sursis et 70 000 euros de dommages et intérêts pour avoir exploité pendant dix ans un homme à leur domicile de Ville-d'Avray ( Hauts-de-Seine ) . Le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Gabriel Mpozagara , ancien ministre au Burundi et ex-ambassadeur de l'Unesco , ainsi que son épouse , Candide Mpozagara , notamment pour « soumission à un travail forcé » et à des « conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité » .