Dans les faits , tout ce qui n'est pas un fournisseur de service de réseau social en ligne est tranquille . Que se passe-t-il si un enfant ment sur son âge ? En principe , l'inscription sous l'âge de 13 ans est interdite et l'inscription sous l'âge de 15 ans est conditionnée à l'autorisation parentale . Le texte de loi a un volet qui prévoit une rétroactivité : les mineurs entre 13 et 15 ans et déjà inscrits vont devoir recueillir , « dans les mêmes conditions et dans les meilleurs délais » l'autorisation des parents , et le transmettre aux sites . Dans l'intervalle , on peut supposer que le compte du mineur sera gelé , restreint ou suspendu . Cela suppose également que les réseaux sociaux déploient des outils pour repérer les comptes de mineurs , notamment ceux qui tentent de gruger - on sait que des mineurs mentent sur leur âge . En la matière , certains réseaux sociaux se servent de l'IA pour identifier les resquilleurs . Quelles sanctions sont prévues ? Pour le mineur de moins de 15 ans , la sanction pourra prendre la forme soit d'une suspension du compte s'il est repéré et s'il n'a pas d'autorisation parentale . Pour les sites qui , en revanche , ne se conforment pas à la nouvelle législation , on parle d'une sanction pouvant atteindre 1 % du chiffre d'affaires mondial de l'entreprise , une fois au bout de la procédure . Wikipédia ne sera pas enquiquiné par la loi sur la majorité numérique . Le Parlement discute d'une proposition de loi qui fixe à 15 ans la majorité numérique . En dessous , les mineurs devront avoir l'accord de leurs parents pour s'inscrire sur un réseau social . Problème : la définition est si générale qu'elle touche aussi Wikipédia . En fin de compte , les encyclopédies en ligne à but non lucratif , comme Wikipédia ne seront pas embêtées par la loi sur la majorité numérique . Au Sénat , l'amendement destiné à patcher la faille du texte a été adopté et conservé lors des échanges entre sénateurs et députés , en commission mixte paritaire . Une exception qui bénéficie aussi aux répertoires éducatifs ou scientifiques à but non lucratif .