Celui-ci devra garantir une sécurisation certaine des informations à caractère personnel transférées de l'UE vers les États-Unis . Le processus lancé par l'Europe fait suite au décret exécutif signé par le président Biden le 7 octobre dernier . Après avoir invalidé en 2020 le bouclier de protection des données UE-USA , la Commission européenne et le gouvernement américain ont entamé des discussions pour dessiner un nouveau cadre . En mars dernier , les deux blocs avaient annoncé un accord de principe sur un nouveau cadre de transfert transatlantique des données . En octobre 2022 , nous le disions , Joe Biden a signé un décret présidentiel , depuis complété par des règlements adoptés par le procureur général des États-Unis . Les deux instruments , une fois rassemblés , ont été ajoutés au droit américain . Ils font peser de nouvelles obligations sur les entreprises américaines . La Commission , et c'est l'étape suivante , propose donc une « décision d'adéquation » . De quoi s'agit-il ? Cet outil est en réalité prévu par le RGPD , pour justement transférer des données personnelles de l'UE vers des pays tiers , à condition que ces pays ( ici les États-Unis ) offrent le niveau de protection requis . Il doit d'ailleurs être comparable à celui de l'Union européenne . Parmi les obligations que les entités américaines devront respecter , Bruxelles évoque celle qui consiste à supprimer les données personnelles lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à la finalité pour laquelle elles ont été collectées . La Commission évoque aussi une continuité de la protection dès lors que les données sont partagées avec des tiers . Notons que les citoyens de l'UE disposeront de plusieurs voies de recours s'ils apprennent que leurs données personnelles ont été traitées en violation de ce futur cadre . Ils auront ainsi accès , et ce , gratuitement , à des mécanismes indépendants de règlement de litiges ainsi qu'à un groupe spécial d'arbitrage . C'est une vraie différence , comparé à l'historique Privacy Shield . Et si les Européens ne sont pas satisfaits de cette plainte de premier niveau , ils pourront faire appel auprès de la Cour de révision de la protection des données . Cette autorité , forte de ses membres indépendants du gouvernement des États-Unis , examinera et tranchera les plaintes des citoyens de l'UE .