Un amendement a été pris pour traiter le problème des photos dénudées que des majeurs réclament à des mineurs , notamment sur les réseaux sociaux . C'est à l'unanimité que l'Assemblée nationale a adopté , le 15 mars 2021 , la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels . Parmi les dispositions qui ont été discutées et ajoutées au texte de loi figure l'amendement 79 , déposé par dix-sept députés , dont Ludovic Mendes , Lætitia Avia et Brahim Hammouche . Il traite des « nudes » , c'est-à-dire les photos dénudées que l'on s'envoie en privé . 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende Approuvé le 15 mars , l'amendement développe une nouvelle incrimination pénale qui vise les personnes majeures sollicitant des photos ou des vidéos à caractère pornographique d'un mineur de moins de 15 ans . Dans ces circonstances , ces adultes s'exposent jusqu'à 7 ans de prison et 100 000 euros d'amende . La disposition sera inscrite à l'article 2271 du code pénal . En séance , Lætitia Avia a pris la parole pour expliquer que cette nouvelle sanction servira à s'attaquer aux prédateurs sexuels , lorsqu'ils demandent à de jeunes filles ou à de jeunes garçons des images les montrant dans le plus simple appareil , ou dans une situation à caractère pornographique . L'amendement acte aussi que ce n'est pas le mineur envoyant ces « nudes » qui est responsable , mais bien le majeur . Hémicycle du Palais Bourbon , Paris . Wikimedia / CC / NonOmnisMoriar ( photo recadrée ) Ce nouvel article s'inscrit après celui numéroté 227-23 au code pénal , qui a vu certaines de ses dispositions être durcies en juillet dernier avec la loi visant à protéger les victimes de violences conjugales . La consultation d'images pédopornographiques - puisque toutes ces mesures concernent les mineurs - est ainsi punie plus sévèrement , comme l'a voulu Emmanuel Macron fin 2019 . « Bien qu'il s'agisse d'actions virtuelles , le traumatisme pour la victime est important .