« Toute la difficulté de ce genre de catégorie juridique , c'est qu'il n'y a pas de liste préétablie , ajoute Jean-Eric Gicquel . Il faut , à un moment , considérer qu'on est face à un manquement incompatible avec l'exercice des fonctions . » Le rapport de la commission Avril en 2002 , en préparation de cette révision constitutionnelle , a dessiné les contours de ces manquements : ce pourrait être des situations d'ordre privé , comme un meurtre ou un autre crime grave commis par le chef de l'Etat ou des comportements contraires à la dignité de la fonction . Cela pourrait aussi comprendre une utilisation irrégulière des prérogatives constitutionnelles comme une dissolution de l'Assemblée nationale ne respectant pas les règles fixées par la Constitution , un recours irrégulier aux pleins pouvoirs de l'article 16 , le refus de promulguer les lois , de signer les décrets . « Il s'agit en quelque sorte de savoir si celui qui incarne un pouvoir politique en est arrivé à rompre le lien qui l'identifiait à ce pouvoir » , écrivaient les rapporteurs à l'époque . Un processus volontairement « très complexe » Le processus de dépôt de résolution est « lourd , très complexe » , note également Véronique Champeil-Desplats , afin « d'éviter qu'un simple désaccord politique mène à une destitution » . C'est aussi une « contrepartie de l'ouverture de la responsabilité du président de la République » . Car , avant 2007 , celle-ci ne pouvait être engagée que pour des crimes de haute trahison . « Il s'agissait de démilitariser cette notion pour ne pas seulement la cantonner de façon virtuelle à des cas de relations avec l'extérieur , mais aussi à des cas de manquements par rapport à des exigences constitutionnelles » , analyse-t-elle . La proposition de résolution pour destitution doit ainsi être déclenchée par des élus d'une des deux assemblées ( l'Assemblée nationale ou le Sénat ) et signée par au moins un dixième de ses membres , soit 58 députés ou 35 sénateurs . Elle doit être motivée . Le bureau de l'assemblée , où la requête a été déposée , examine ensuite sa recevabilité .