Conformément à l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 , vous avez respecté votre obligation d'information au sujet de mon droit de préemption dans le cadre de la mise en vente du présent logement . Après avoir pris soin d'étudier votre proposition de vente , je vous informe par la présente ne pas vouloir me porter acquéreur de votre logement . Je vous informe également renoncer à faire valoir mon droit de préemption pour la vente de ce logement . Je quitterai par conséquent le logement au ( indiquer la date ) après réalisation d'un état des lieux de sortie et la remise des clés à la date que nous fixerons ensemble . Dans cette attente , veuillez agréer , ( Madame , Monsieur ) , l'expression de mes sentiments les plus sincères . Signature Télécharger la lettre . CCAPEX : définition , saisine et obligations . Qu'est-ce que la CCAPEX ? La CCAPEX est la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives . Son périmètre d'action consiste à prévenir les expulsions et , dans les cas où l'expulsion ne peut pas être abandonnée , à reloger les personnes dans des situations de précarité . La CCAPEX a vu le jour avec la loi du 31 mai 1990 . En 2014 , la loi Alur a rendu son rôle plus important et a précisé sa mission . Aujourd'hui , la CCAPEX a pour principale mission de régulariser les situations d'impayés et de trouver un nouveau logement aux locataires en situation d'impayés . Qui doit saisir la CCAPEX ? Toute personne , qu'elle soit locataire ou bailleur , peut saisir la CCAPEX . Face à une situation d'impayé , les deux parties ont tout intérêt à en informer cet organisme afin de faciliter la gestion de la situation . Cependant , pour saisir la CCAPEX , le locataire doit répondre à quelques critères : Parent seul vivant avec un ou plusieurs mineurs ; Personne âgée en perte d'autonomie ; Personne atteinte d'un handicap ou d'une maladie empêchant la mobilité ; Personnes avec des troubles psychologiques ;