Conformément à la loi du 06 / 01 / 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016 / 679 / UE du 27 / 04 / 2016 , vous bénéficiez d'un droit d'accès , de modification , de portabilité , de suppression et d'opposition au traitement des informations vous concernant , que vous pouvez exercer auprès de dpo@groupelemonde . fr . Pour toute information complémentaire ou réclamation: CNIL . Éric Dupond-Moretti débouté par la Cour de Cassation dans son combat contre la Cour de Justice de la République . La Cour de cassation , qui a écarté plusieurs pourvois du ministre de la Justice , confirme que Dupond-Moretti sera jugé pour conflits d'intérêts . JUSTICE - La Cour de cassation a confirmé ce vendredi 28 juillet qu'Éric Dupond-Moretti serait jugé par la Cour de justice de la République ( CJR ) pour l'affaire des conflits d'intérêts , une audience inédite dans l'histoire de la Ve République aux lourds enjeux pour la majorité que le Ministre de la Justice dit attendre « avec confiance » selon ses avocats . Cette audience et son issue pourraient remettre en question l'avenir politique d'Éric Dupond-Moretti , confirmé comme garde des Sceaux lors du récent remaniement gouvernemental . La situation est inédite : un garde des Sceaux en exercice sera jugé par la Cour de justice de la République pour des délits commis dans l'exercice de ses fonctions » ont réagi l'Union syndicale des magistrats et le Syndicat de la magistrature qui avaient porté plainte contre le ministre le 17 décembre 2020 . Cette situation « décrédibilise le garde des Sceaux et , par ricochet , affaiblit l'institution judiciaire toute entière » , estiment-ils . Pour l'heure la Première ministre Élisabeth Borne réaffirme « toute sa confiance » envers Éric Dupond-Moretti . « Nous prenons acte de la décision . Le Garde des Sceaux est présumé innocent . Les procédures judiciaires se poursuivent en toute indépendance . Il a toute la confiance de la Première ministre » , a écrit Matignon dans un message à l'AFP . Éric Dupond-Moretti a de son côté déclaré « prendre acte »