Le bail professionnel est un autre type de contrat de location . Mais à la différence du bail commercial , il ne vise que la location d'un local de la copropriété utilisé pour l'exercice d'une profession libérale . Le locataire ne doit pas exercer d'activité commerciale , agricole ou industrielle . Quelle règle de droit régit le bail commercial ? Les baux commerciaux sont régis par les articles L145-1 à L145-60 du Code de commerce . À qui incombe le paiement des charges de copropriété dans le cadre d'un bail commercial ? La répartition des charges entre le bailleur et le locataire liés par un bail commercial est réglementée par le Code de commerce ( article L1452 ) . Elle doit : Faire l'objet d'un inventaire précis et limitatif lors de la conclusion du contrat de location . Puis , tous les 3 ans . Comporter la clé de répartition entre le bailleur et le locataire . Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire . Dans les immeubles en copropriété , le délai est de 3 mois à partir de la présentation des comptes de copropriété sur l'exercice annuel . Suis-je dispensée des charges de gardiennage si mon local a une entrée indépendante ? Les articles R145-35 et suivants du Code de commerce listent les charges devant impérativement être imputées au bailleur : - Les dépenses relatives aux grosses réparations , ainsi que , le cas échéant , les honoraires liés à la réalisation de ces travaux . - Les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté ou de mettre en conformité avec la réglementation le bien loué ou l'immeuble dans lequel il se trouve , dès lors qu'ils relèvent des grosses réparations mentionnées à l'alinéa précédent . - Les impôts , notamment la contribution économique territoriale , taxes et redevances dont le redevable légal est le bailleur ou le propriétaire du local ou de l'immeuble . - Les honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local ou de l'immeuble faisant l'objet du bail .