Le texte était en effet intégré à la loi d'Accélération et de simplification de l'action publique ( ASAP ) . Or , pour les Sages de la rue Montpensier , une modification du Code pénal n'avait rien à faire dans cette loi . « Nous attendons un autre véhicule législatif qui nous permettra de réintroduire le durcissement des sanctions » , avait alors annoncé le député LREM Guillaume Kasbarian , rapporteur de la loi . Même sujet , même rapporteur . Guillaume Kasbarian est à nouveau à la manœuvre . Et le député d'Eure-et-Loir et président de la commission des Affaires économiques compte bien , cette fois-ci , faire passer le triplement des peines encourues . « Actuellement un squatteur risque un an de prison et 15 . 000 euros d'amende . Mais le propriétaire qui change la serrure risque trois ans et 45 . 000 euros » , dénonce-t-il . Sa proposition de loi prévoit en retour la même peine pour ceux qui se font passer pour un propriétaire dans le but de louer un bien . Le texte étend également la procédure d'expulsion express aux logements vacants , y compris vides de meubles . La proposition de loi vise également à revoir les mécanismes d'expulsion des locataires qui ne payent pas leur loyer . « Nous voulons faire en sorte que ces procédures soient plus efficaces , un peu plus courtes , de façon à ce que des petits propriétaires ne se retrouvent pas embourbés dans des procédures pendant trois , quatre , cinq années et se retrouvent eux-mêmes dans une situation de précarité » , a précisé Guillaume Kasbarian sur France Info . Le texte réduit ainsi la durée de la procédure judiciaire , et prévoit que certains délais pouvant être accordés par un juge ne soient désormais envisageables que si le locataire en fait lui-même la demande . « Une atteinte manifeste à l'office du juge de l'expulsion » , dénonce la gauche , qui craint un manque de recours des locataires . La proposition de loi veut aussi conforter les bailleurs face aux impayés , prévoyant là encore de raccourcir des délais procéduraux .