Quel sera l'impact concret de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Maximilan Schrems , qui a invalidé le régime du Safe Harbor accordé aux Etats-Unis par la Commission européenne en 2000 ? Plusieurs écoles s'opposent . Il y a d'abord ceux qui estiment que la décision de la CJUE n'aura finalement que peu d'importance pratique , au moins pour les grands acteurs du Web qui ont d'autres possibilités légales d'exporter des données personnelles vers les USA . Les procédures sont plus lourdes et plus coûteuses , ce qui sera problématique pour les start-up fragiles , mais elles restent disponibles en l'absence du régime simplifié par le Safe Harbor . Puis il y a ceux qui assurent au contraire que c'est l'ensemble de l'édifice juridique permettant la circulation des données personnelles sur Internet qui est menacé , du fait des révélations d'Edward Snowden qui démontrent que les données des Européens ne sont pas en sécurité aux Etats-Unis , quel que soit le modèle juridique employé pour les transférer ( Safe Harbor , clauses types , Corporate Binding Rules ) . Un nouvel accord Nous sommes plutôt de la première école . En particulier parce que dans sa décision , la CJUE a pris soin de ne pas intégrer explicitement les pratiques réelles ou supposées de la NSA dans son analyse juridique de la situation . Les juges ont invalidé le Safe Harbor parce qu'ils ont estimé , d'une part que la loi américaine actuelle donne de trop larges pouvoirs de consultation des données aux autorités US , et d'autre part que les Européens n'avaient pas accès aux recours judiciaires nécessaires pour faire valoir leurs droits à la protection des données personnelles sur le sol américain . “Les CNIL ont donné 3 mois aux autorités américaines” Il suffirait donc aux USA de patcher leur arsenal législatif pour que les arguments de la CJUE soient neutralisés et qu'un nouveau Safe Harbor puisse couvrir le transfert des données , même si en pratique la NSA menace toujours de ses grandes oreilles . C'est tout le sens du communiqué ( . pdf ) publié vendredi dernier par le groupe G29 , qui réunit les différentes CNIL européennes .