Autrement dit , les deux situations suivantes doivent être distinguées : Lorsque les fruits sont sur l'arbre de votre voisin , ils appartiennent à son propriétaire . Vous ne pouvez donc pas les cueillir directement sur la branche . Quand bien même les branches de l'arbre débordent sur votre propriété . Lorsque les fruits tombent sur votre terrain , ils vous appartiennent . Vous pouvez librement les cueillir et les consommer . » LIRE AUSSI - Mon voisin n'entretient plus son jardin : que faire ? Cueillir les fruits des arbres mitoyens : que dit la loi ? Les fruits , mais aussi les fleurs , des plantations mitoyennes appartiennent pour moitié à chacun des propriétaires . La cueillette , quelle que soit sa cause , doit donc être faite par répartition égale entre les voisins ( article 670 du Code civil ) . Que risque-t-on en cas de cueillette illégale des fruits du voisin ? Cueillir illégalement les fruits du voisin est une infraction pénale assimilée à un vol . Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui . Il est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ( article 311-3 du Code pénal ) . » LIRE AUSSI - Qu'a-t-on le droit de faire ou de ne pas faire dans son jardin ? Les branches de l'arbre du voisin dépassent sur mon jardin , que faire ? Il résulte du même article 673 du Code civil , cité plus haut , que si les branches de votre voisin vous dérangent , vous pouvez lui demander de les couper . En revanche , il vous est interdit de le faire vous-même . Le voisin cueille illégalement les fruits de mon arbre , que faire ? Si vous suspectez votre voisin de cueillir illégalement les fruits de vos arbres , plusieurs recours s'offrent à vous . Dans un premier temps , privilégiez toujours les démarches amiables pour conserver des rapports de bon voisinage . Vous pouvez notamment lui demander d'arrêter de vive voix , ou par courrier recommandé avec accusé de réception . »