Il existe déjà dans la loi des mécanismes juridiques qui permettent de sanctionner l'usage de faux pass sanitaires ( au hasard , celui d'Emmanuel Macron ou de Jean Castex ) . Plusieurs actions en justice ont d'ailleurs été remarquées depuis que ce dispositif a été mis en place . Ainsi , les sanctions prévues atteignent 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende . Ce sont des plafonds , qui ne seront pas nécessairement atteints en cas de procès . Les sanctions visent plusieurs comportements :la production d'un faux pass sanitaire , mais aussi son usage , le fait de s'en procurer un ou d'en procurer un à tiers . Même le fait de proposer un faux pass sanitaire peut déclencher ces sanctions . La mesure porte sur ces pratiques au sens large , gratuites ou non , via Internet ou non . D'autres dispositions sont également repoussées au 31 juillet 2022 , afin de garder une cohérence dans l'édifice juridique . C'est le cas de l'état d'urgence sanitaire . « Un décret en conseil des ministres reste nécessaire pour le déclarer et sa prorogation au delà d'une durée d'un mois ne peut être décidée que par le Parlement » , rappelle toutefois l'exécutif . C'est aussi le cas de tous les systèmes d'information utilisés dans ce cadre . Leur nouvelle échéance est fixée aussi au 31 juillet 2022 . Pour aller plus loin Votre entreprise a-t-elle le droit de vous demander un pass sanitaire ? ( mise à jour avec le vote à l'Assemblée nationale ) Le futur de Numerama arrive bientôt ! Mais avant ça , on a besoin de vous . Vous avez 3 minutes ? Répondez à notre enquête Tout comprendre au pass sanitaire . Les pass vaccinaux frauduleux commencent à être bannis massivement . Olivier Véran promet 300 000 faux pass vaccinaux bannis , mais seuls quelques milliers l'ont été . Qu'est-ce que Pass + , la nouvelle option de TousAntiCovid ? . Faux pass vaccinal : les « repentis » peuvent régulariser leur vaccination sans risquer des poursuites . Votre pass vaccinal ne marche plus ?