en lettres majuscules . On peut y lire qu'elle propose de réaliser « des formalités d'affichage » . Problème : dans ce courrier présenté sous la forme d'un formulaire , il est précisé que : « La loi vous impose certains documents d'information dans votre entreprise sous peine de sanctions pénales . Le non-respect de cet affichage peut entraîner une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros » , selon un exemplaire publié sur la plateforme . Un paiement de 198 , 12 euros est demandé . Pour les destinataires , des personnes qui viennent d'enregistrer leur société , ce message peut sembler émaner d'un organisme officiel , et la démarche peut paraître obligatoire . Pourtant , ces formalités ne le sont pas - obligatoires : « pour les autoentrepreneurs et les inde pendants sans salarie » , elles sont facultatives . Cela était bien rappelé dans le même courrier de la société mais très discrètement , dans un encadré situé tout en bas de la page , et « en petit format » , relèvent les juges . Des entrepreneurs ont alors , sur Signal-arnaques . com , décrit APE comme étant « une arnaque » , expliquant qu'il ne fallait surtout pas payer cette somme . Dans ces commentaires , certains déploraient des « pratiques frauduleuses déloyales » , émanant de « gangsters » , relèvent les juges . En retour , APE a demandé au site de retirer ces commentaires qu'elle estimait dénigrants . Et face au refus de la plateforme , la société a attaqué en justice l'éditeur du site , Hérétic . Les juges de première instance lui ont donné tort , et la cour d'appel de Paris a fait de même . Pour les magistrats , les commentaires étaient certes « empreints d'une certaine virulence , mais ils n'apparaissent pas dépasser la libre critique . » .