Dès son dépôt sur la plateforme dédiée - et peu importe son nombre de signatures - , la pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale «en fonction de la thématique qu'elle aborde» . Pour la pétition sur la Brav-M , «elle relève de la compétence de la commission des lois» , expliquent au Figaro les services de l'Assemblée nationale . La commission - constituée proportionnellement de membres des différents groupes parlementaires - désigne un rapporteur puis choisit , par un vote , de traiter la pétition ou de la classer . Le texte n'est donc pas obligatoirement débattu en commission . Dans le cas où la pétition est examinée , la commission rend uniquement un «compte rendu de ses débats» , où «les premiers signataires» peuvent être associés . Un ministre peut également être auditionné dans ce cadre . Aucune proposition de loi n'émane directement des débats . De même , «aucun délai de traitement n'est précisé , cela peut prendre du temps» , estime auprès du Figaro Christophe Boutin , politologue et professeur de droit public à l'université de Caen-Normandie . 500 . 000 signatures avant un potentiel débat dans l'Hémicycle La pétition peut être débattue dans l'Hémicycle dans deux cas . Soit si elle atteint 500 . 000 signatures provenant d'au moins 30 départements ou collectivités d'outre-mer et que le président de la commission permanente désignée ou d'un groupe parlementaire le demande . Soit si la pétition a été classée par la commission qui l'a étudiée . Un député peut alors demander à la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale qu'elle soit tout de même examinée . Cette demande doit être faite dans un délai de huit jours suivant le classement de la pétition . Dans l'un ou l'autre de ces cas de figure , seule la Conférence des présidents de l'Assemblée nationale décide au final de l'inscription de la pétition à l'ordre du jour . Dans les deux cas , «les députés échangent directement sur la pétition elle-même . Au terme des débats , il n'y a pas de vote , explique Christophe Boutin .