Ce jeudi matin , nous rapportions que la CJUE avait jugé conforme à la directive de 2001 sur les droits d'auteur la création de liens hypertextes sans l'autorisation de l'auteur du contenu visé , en prévenant qu'il faudrait attendre de connaître le contenu de la décision pour en mesurer la portée . Or la lecture de l'arrêt Svensson , qui a depuis été publié , oblige à modérer fortement l'enthousiasme . En effet , contrairement à ce que nous avions ( trop ) anticipé , la CJUE ne dit pas qu'un lien hypertexte n'est pas en lui-même constitutif d'une « mise à disposition » de l'oeuvre . Elle dit même expressément l'inverse , ce qui est une surprise : Le fait de fournir , sur un site Internet , des liens cliquables vers des œuvres protégées publiées sans aucune restriction d'accès sur un autre site , offre aux utilisateurs du premier site un accès direct auxdites œuvres . Or , ainsi qu'il ressort de l'article 3 , paragraphe 1 , de la directive 2001 / 29 , pour qu'il y ait «acte de communication» , il suffit , notamment , qu'une œuvre soit mise à la disposition d'un public de sorte que les personnes qui le composent puissent y avoir accès sans qu'il soit déterminant qu'elles utilisent ou non cette possibilité ( voir , par analogie , arrêt du 7 décembre 2006 , SGAE , C ? 306 / 05 , Rec . p . I ? 11519 , point 43 ) . Il s'ensuit que , dans des circonstances telles que celles de l'affaire au principal , le fait de fournir des liens cliquables vers des œuvres protégées doit être qualifié de «mise à disposition» et , par conséquent , d'«acte de communication» , au sens de ladite disposition . Si l'on s'en tient à ce raisonnement , il y a donc bien un droit exclusif à autoriser la création d'un lien hypertexte vers son oeuvre , au nom de la « mise à disposition » . En France , ce droit exclusif de mise à disposition n'est pas reconnu à l'auteur , mais à certains titulaires de droits voisins .