Le préfet de Seine-et-Marne , qui avait pris un arrêté pour réquisitionner certains salariés de la raffinerie de Grandpuits , s'était vu retoquer sa décision . La justice administrative estimait alors que l'arrêté portait " une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève " . Pénurie de carburants : trois questions sur la réquisition des grévistes annoncée par Élisabeth Borne . L'État hausse le ton . Alors que le gouvernement a réclamé un déblocage " sans délai " des dépôts de carburants et raffineries touchés par le mouvement social , les grévistes ont annoncé , ce mardi 11 octobre , la poursuite de leur mobilisation . Mais les difficultés s'accumulent pour les Français , alors que près d'un tiers des stations-service sont touchées par la pénurie d'au moins un produit . À l'Assemblée nationale , la Première ministre a donc lancé des réquisitions . " J'ai demandé aux préfets d'engager , comme le permet la loi , la procédure de réquisition des personnels indispensables au fonctionnement des dépôts " du groupe Esso-Exxonmobil , a déclaré Élisabeth Borne ( voir vidéo en tête de cet article ) . D'après la cheffe du gouvernement , l'accord salarial conclu lundi par deux organisations syndicales , majoritaires à l'échelle du groupe mais pas de ses raffineries , justifie la fin des blocages . Sur quelle base des salariés peuvent-ils être réquisitionnés ? Depuis plusieurs jours , la droite , dont Xavier Bertrand et Bruno Retailleau , appelle l'État à agir , rappelant qu'il détient le pouvoir de réquisition , qui se base sur le Code général des collectivités territoriales . Il stipule qu'en cas d'urgence , " lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre , à la salubrité , à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige , [ . ] le préfet peut , par arrêté motivé , réquisitionner tout bien ou service , requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien " . Cette réquisition peut durer " jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin " , poursuit la législation .