L'article 7 , déjà ciblé précédemment par un collectif de commerçants nommé « Touche pas à ma vitrine » ainsi que par l'Alliance du Commerce ( représentant notamment les commerces de centre-ville , de l'habillement ou de la chaussure ) , prévoit d'encadrer davantage les publicités en vitrine pour faire face aux problématiques de « pollution visuelle » . Le projet de loi « propose de soumettre les dispositifs , notamment digitaux , installés derrière les vitrines des magasins visibles depuis la voie publique aux mêmes règles que les supports d'affichages publicitaires extérieurs » , rappelait « Touche pas à ma vitrine » dans un communiqué fin février . Cela aurait pour conséquence , selon eux , de soumettre leur vitrine « au régime de l'autorisation préalable des maires » , une « atteinte alarmante à la liberté d'entreprendre et de commercer » , qui pourrait représenter « plus d'un million de demandes d'autorisations chaque année » , préviennent-ils . « L'appréciation de la pollution visuelle ou esthétique est particulièrement subjective , et donnera naturellement lieu à des appréciations divergentes d'une commune à l'autre » , argumentent également la FCA et la FFF mardi . L'article 9 de cette loi , qui traduit une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat ( CCC ) retenues par Emmanuel Macron , fait aussi l'objet des critiques des deux associations professionnelles : il prévoit la mise en place d'un dispositif visant à interdire dans certains territoires la distribution en boîte aux lettres d'imprimés publicitaires . Arguant que ces imprimés « reste ( nt ) aujourd'hui l'un des outils indispensables d'expression de la libre concurrence » , les professionnels demandent la suppression de cet article et le remplacement du dispositif par « un examen d'efficacité » d'une contravention sanctionnant le non-respect d'un précédent dispositif , « Stop-Pub » .