Dans le droit , ce n'est pas le préfet qui ordonne une expulsion , mais une décision de justice , généralement à l'issue d'une longue procédure . Elle ne peut être motivée que par le non-respect du bail , comme des loyers impayés , des troubles de jouissance ou des faits de délinquance par des locataires ( mécanique sauvage , vente de stupéfiants , tapage ) . Les ministres citent les articles 1 728 du Code civil et 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 , et font valoir que la commission d'« un acte de délinquance grave à proximité de son lieu d'habitation » constitue « une atteinte à l'usage paisible de son logement » . Comment Borne a stoppé l'échappée de Darmanin à Tourcoing « Sur ce fondement , un bailleur peut saisir le juge civil pour que ce dernier prononce la résiliation du bail de l'habitation et l'expulsion de tout occupant pour rétablir la tranquillité des lieux » , détaillent-ils . Sabrina Agresti-Roubache et Gérald Darmanin ont demandé aux préfets de s'assurer que les bailleurs et les maires ont « connaissance de ces dispositions et d'en faciliter l'usage » . Travaux publics : la Région Wallonne souhaite encourager l'utilisation des granulats recyclés . Dès la fin des années '90 , la Région wallonne a promu le recyclage des matériaux de construction . En effet , les produits de démolition de routes et de bâtiments peuvent être réutilisés dans des fondations , dans de nouveaux bétons et jusque dans les toitures vertes . Aujourd'hui , la Région va inclure l'utilisation des granulats recyclés dans les cahiers de charges des travaux publics . Á Namur , du côté de Bossimé , Recynam ( une des filiales de la société Tradecowall ) s'est lancée dans ce type de recyclage il y a près de 30 ans . Aujourd'hui , cette société doit surtout convaincre les entreprises d'utiliser ces produits qui , au fil du temps , ont gagné en qualité .