La saisine du juge civil pourra être a posteriori , le client n'étant pas obligé de remarquer la clause abusive dès la signature du contrat . Renforcement des sanctions pour fraude économique . Le scandale de la viande de cheval a fragilisé la consommation de surgelés ces derniers mois . L'Etat compte punir plus sévèrement la tromperie économique du consommateur . Il en coûtera désormais jusqu'à 10% de ses revenus annuels à l'entreprise malhonnête . Les personnes physiques fraudeuses verront en outre leur amende passer de 37 . 500 à 300 . 000 euros . Le fraudeur pourra dans le même temps se voir interdire par le juge l'exercice de son activité commerciale . Encadrement du crédit à la consommation . L'Etat entend mettre un frein à la spirale négative du crédit des consommateurs emprunteurs conduisant au surendettement . Comment ? D'une part , en imposant aux prêteurs , pour des achats supérieurs à 1 . 000 euros , de proposer au consommateur un crédit amortissable comme alternative au crédit renouvelable ( généralement coûteux ) , même si le client n'en fait pas la demande . D'autre part , en créant un registre national des crédits aux particuliers afin de limiter les octrois de nouveaux crédits . Renforcement du contrôle sur le commerce électronique . Le délai de rétractation pour un achat en ligne est multiplié par deux . Il passe de 7 à 14 jours à compter du paiement . De surcroît , passé un délai de livraison de 30 jours , la responsabilité du consommateur sera limitée si le bien expédié est perdu ou endommagé . Sa responsabilité débutera lors de la réception de sa commande . Loi Hamon: Gattaz contre les articles sur la transmission des petites entreprises . Le président du Medef , Pierre Gattaz , a demandé mardi l'abrogation d'une disposition de la loi Hamon sur l'économie sociale et solidaire qui exige pour les petites entreprises d'informer les salariés de l'intention de vendre la société au moins deux mois à l'avance .