Sous-traitance , filiales : la loi qui affole les grands groupes français . La proposition de loi socialiste sur la responsabilité des maisons mères est débattue mercredi en commission à l'Assemblée . Par Marie Bellan C'est une proposition de loi que l'on croyait presque oubliée . Le député socialiste Dominique Potier doit présenter mercredi en commission des Lois à l'Assemblée la proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères , avant le débat dans l'hémicycle prévu le 30 mars . Il s'agit d'un texte qui vise à rendre responsables les entreprises de plus de 5 . 000 salariés des atteintes aux droits de l'homme et au droit de l'environnement qui seraient commises par leurs filiales ou leurs sous-traitants à l'étranger . Un dispositif censé prévenir les drames tels que celui de Dacca au Bangladesh , où l'effondrement d'une usine textile avait causé en avril 2013 la mort de plus de 1 . 000 personnes . Le texte a une longue histoire . Défendu à l'origine par une députée écologiste , dont la copie a été retoquée en commission fin janvier , il a été réécrit et est désormais porté par le groupe socialiste . Ce qui change tout . La version initiale de la proposition de loi avait été jugée juridiquement fragile . Elle prévoyait de sanctionner les entreprises - au pénal et au civil - qui n'auraient pas pu faire la preuve qu'elles avaient mis tous les moyens en œuvre et pris toutes les garanties nécessaires pour éviter des accidents tels que celui de Dacca . En somme , il s'agissait d'une responsabilité sans lien de causalité entre le dommage et la faute , qui a été jugée trop large par certains parlementaires . Des aménagements ont donc été faits . La responsabilité pénale a disparu . Reste une amende civile pouvant aller jusqu'à 10 millions d'euros et une publicité de la sanction . Les entreprises devront , pour s'en prémunir , établir un plan de vigilance , sorte de cartographie des risques , dont le juge appréciera l'effectivité en cas de dommages ou d'atteintes aux droits fondamentaux . «Ce texte est novateur mais pas révolutionnaire , défend Dominique Potier .