20 Minutes vous résume les principaux changements , lesquels renferment des incertitudes juridiques . A partir du 30 août ( 15 septembre pour les établissements médicaux ) , tous les salariés des secteurs cités précédemment seront obligés de présenter un pass sanitaire . « En théorie , l'employeur n'a pas à connaître l'état de santé d'un salarié ou d'un candidat . Néanmoins , dans les faits , il est probable que les employeurs concernés posent la question du pass lors de l'embauche » , indique Camille Smadja , avocate associée chez DJS Avocats . Une procédure qui n'est pas sans risque . « Cela pourrait s'apparenter à une discrimination à l'embauche » , estime l'avocate . En effet , « imaginons qu'une femme enceinte de moins de trois mois , qui n'a pas un schéma vaccinal complet , postule pour un job . Si l'employeur lui demande pourquoi elle n'est pas vaccinée , il bafoue le secret médical . C'est un point qui sera examiné de près par le Conseil constitutionnel . La meilleure solution serait peut-être de passer par la médecine du travail pour vérifier la validité du pass au moment de l'embauche » . La future loi prévoit plusieurs cas de figure . En cas de refus de présentation du pass sanitaire ou de pass non valide , le salarié peut , avec l'accord de l'entreprise , poser des RTT ou des congés payés le temps de régulariser sa situation . L'employeur peut aussi décider de suspendre le salarié pendant trois jours . Pendant ce laps de temps , il n'est pas payé . A l'issue des trois jours , « l'employeur convoque le salarié à un entretien afin d'examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation » , précise le texte voté dimanche . « Dans certains cas , le salarié pourra être affecté à un autre poste qui ne requiert pas le pass sanitaire , avance Camille Smadja . Mais il pourra aussi voir sa suspension prolongée » .