” Mais il n'y a finalement pas eu de mise en œuvre du traité . 'Je pense que le gouvernement a voulu sortir du cadre du transfèrement en requalifiant la situation en disant que ce n'est plus un transfèrement mais un accord international pur et dur . ' La ministre des Affaires étrangères , Hadja Lahbib , insiste d'ailleurs dans ses interviews pour dire qu'il s'agit d'un accord et non d'un échange , serait-ce lié ? 'Menace grave pour la sûreté nationale' Dans son arrêté , le gouvernement invoque 'une menace grave , imminente et continue pour la sûreté nationale de la Belgique à laquelle une réponse urgente doit être apportée' . Cela pourrait-il aussi justifier le fait de ne pas appliquer la loi de 1990 ? 'J'imagine que l'argument de la menace sert en effet à justifier le fait que l'on fonctionne en dehors de cette loi de 1990 . Cependant , il n'y a pas de régime juridique de l'urgence dans la Constitution , ni de régime des situations exceptionnelles . Et il n y en a pas davantage dans la loi de 1990 . ' Pourquoi avoir contourné ce traité de transfèrement sur lequel le gouvernement comptait pourtant s'appuyer dans un premier temps ? Pour rappel , le traité avait été attaqué devant la Cour constitutionnelle par des opposants iraniens ( qui étaient parties civiles au procès d'Assadolah Assadi ) qui demandaient son annulation . Dans l'arrêt qu'elle a rendu , la Cour constitutionnelle validait le traité , mais exigeait que , si le gouvernement prenait une décision de transfèrement , il devait en informer les victimes , pour qu'elles puissent introduire un recours . 'Sans doute que cet élément-là , qui implique que la procédure aurait pu prendre du temps , a incité le pouvoir exécutif à se passer du suivi des procédures en matière de transfèrement' . C'est effectivement ce qui revient dans certains propos donnés en off au niveau du gouvernement fédéral . Autre point soulevé par la constitutionnaliste , dont on ne sait pas si il a effectivement joué : le traité de transfèrement implique que le détenu exécute le reliquat de sa peine dans le pays où il se rend .