Cette décision est motivée et indique les voies et délais de recours . Le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer " . * dont Hellemmes et Lomme , deux anciennes communes associées désormais à la ville de Lille ** Aubervilliers , Épinay-sur-Seine , L'Île-Saint-Denis , La Courneuve , Pierrefitte-sur-Seine , Saint-Denis , Saint-Ouen-sur-Seine , Stains et Villetaneuse . Dès le 1er décembre , 9 communes de Seine-Saint-Denis plafonneront à leur tour les loyers . Le plafonnement des loyers s'étend en Ile-de-France . Après Paris , Aubervilliers , Épinay-sur-Seine , L'Île-Saint-Denis , La Courneuve , Pierrefitte-sur-Seine , Saint-Denis , Saint-Ouen-sur-Seine , Stains et Villetaneuse , c'est au tour de 9 autres communes de Seine-Saint-Denis d'appliquer le dispositif . Marc Guillaume , préfet de la région Ile-de-France , a signé l'arrêté fixant les loyers de référence sur le territoire Est Ensemble qui regroupe les villes de Bagnolet , Bobigny , Bondy , Le Pré-Saint-Gervais , Les Lilas , Montreuil , Noisy-le-Sec , Pantin , et Romainville . Ainsi , dès le 1er décembre 2021 , les loyers seront plafonnés dans ces 9 villes du département de Seine-Saint-Denis . Dans un communiqué , la préfecture d'Ile-de-France précise qu'en 2017 , le loyer moyen était de 16 , 5 euros par mètre carré hors charge . " Niveau largement supérieur à celui d'autres grandes métropoles ( 13 euros par m² à Nice , 10 à 11 euros à Rennes , Toulouse , Lyon ou Lille par exemple ) " . L'arrêté préfectoral fixe le loyer de référence , le loyer de référence majoré ( équivalent au loyer de référence + 20% ) et le loyer de référence minoré ( équivalent au loyer de référence -30% ) dans chaque quartier de chaque commune . Il est possible de retrouver tous les plafonds de loyer pour ces villes sur cette carte interactive .