En effet , le Conseil constitutionnel a censuré l'obligation de l'avis conforme de la CNIL sur le décret d'application , qui complète l'article 11 . L'institution note que la Constitution n'autorise pas le parlement à subordonner l'exercice du pouvoir réglementaire du Premier ministre à l'avis d'une autre autorité de l'État . Le Conseil constitutionnel a aussi censuré une partie de l'article 11 qui porte sur l'accès aux données médicales recueillies grâce au traçage , car elle « méconnaissait le droit au respect de la vie privée » . Cela concerne « les organismes qui assurent l'accompagnement social des intéressés » , car ceux-ci proposent des prestations et des services qui ne « relèvent pas directement de la lutte contre l'épidémie » . Le Conseil constitutionnel a censuré partiellement deux dispositions concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage » et énonce trois réserves d'interprétation . // . ActuaLitté Dans ces conditions , ajoute le Conseil , « rien ne justifie que la communication des données à caractère personnel traitées dans le système d'information ne soit pas subordonnée au recueil du consentement des intéressés » . En clair , il faut ici obtenir l'accord des individus , à la différence d'autres dispositions qui peuvent passer outre du fait de la situation sanitaire et des exceptions permises par la loi . De façon générale , le Conseil admet que les dispositions autorisant le traitement et le partage de données personnelles , sans le consentement des personnes , dans le cadre de ce système d'information « portent atteinte au droit au respect de la vie privée » , d'autant qu'il s'agit d'informations sensibles , du fait de leur caractère médical . Mais , ajoute-t-il , la protection de la santé est aussi un objectif constitutionnel . « En adoptant les dispositions contestées , le législateur a entendu renforcer les moyens de la lutte contre l'épidémie de covid-19 , par l'identification des chaînes de contamination . Il a ainsi poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé » , est-il écrit .