Néanmoins , précise-t-il , « il n'existe pas de sanction contre un électeur ne prenant pas qu'un seul bulletin de vote sur la table de décharge » . C'est d'ailleurs ce qu'avait rappelé le Conseil constitutionnel dans une décision datée de 1993 soulignant « qu'aucune disposition du code électoral n'oblige les électeurs à prendre plusieurs bulletins ; que , par suite , la circonstance alléguée n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à vicier les résultats du scrutin . » . Résultats des législatives 2022 : revivez la soirée électoraleJean-Baptiste Chevalier , avocat au barreau de Rennes et spécialisé en droit public , préfère nuancer . Certes , cette pratique n'est pas mentionnée comme obligatoire dans les textes de loi , «mais elle se rattache à l'obligation générale selon laquelle le scrutin est secret » , comme stipulé dans l'article 3 de la Constitution . Législatives 2022 : les six candidats à suivre pour ce scrutinLa méconnaissance du secret du vote peut être punie par la loi , dans certaines circonstances détaillées dans l'article L113 du code électoral : « Quiconque . aura , par inobservation volontaire de la loi ou des arrêtés préfectoraux , ou par tous autres actes frauduleux , violé ou tenté de violer le secret du vote . sera puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement d'un an ou de l'une de ces deux peines seulement . » Jean-Baptiste Chevalier insiste sur le terme « volontaire » employé dans l'article . « Le fait qu'un électeur ne prenne qu'un bulletin ne sera jamais puni pénalement , c'est beaucoup trop bénin . Mais cela peut être considéré comme une infraction s'il le fait au vu et su de tous , dans une volonté ostensible de méconnaître le secret du vote . » L'isoloir , un autre pilier du vote secretMontrer de façon ostensible pour qui l'on vote , ou pour qui l'on ne vote pas , peut en effet influencer la sincérité du vote . Et conduire à l'annulation du scrutin .