Le Sénat a introduit dans le projet de loi pour « un Etat au service d'une société de confiance » un droit à l'erreur dans les déclarations que devront faire les entreprises chaque mois à l'administration fiscale . L'amendement , à l'initiative du groupe Les Républicains , propose que les amendes prévues par le Code des impôts en cas d'erreur de déclaration ne s'appliquent pas , « si la bonne foi est reconnue » . Cette mesure d'indulgence concernerait uniquement les entreprises de moins de 21 salariés , pour qui cette transition s'annonce la plus difficile . Elle s'appliquerait durant les deux premières années après la mise en oeuvre de la réforme , à compter de janvier 2019 , le temps pour les PME de s'adapter à cette nouvelle contrainte . Pour mémoire , les amendes prévues s'élèvent à 5 % des sommes qui auraient dû être retenues en cas d'inexactitude et 10 % si la déclaration n'est pas effectuée dans les délais . Le montant minimal de l'amende a été abaissé dans le dernier collectif budgétaire , de 500 à 150 euros , mais cela ne suffit pas à apaiser les inquiétudes des entrepreneurs à l'idée de devenir collecteurs de l'impôt . « 30 . 000 entreprises n'ont pas encore intégré la déclaration sociale nominative , a relevé la rapporteure du texte au Sénat , Pascale Gruny ( LR ) . Sur ce point comme sur le prélèvement à la source , j'espère que l'Etat sera bienveillant , comme il l'est avec lui-même . » Le gouvernement s'est opposé à cet amendement , jugeant que le fisc fait déjà preuve d'une certaine indulgence lors de la mise en oeuvre d'une obligation nouvelle . « L'administration fiscale aura la même attitude que celle qu'elle adopte chaque fois lors de l'application d'une nouvelle procédure : pas de sanction pendant les premiers mois mais un rappel des règles » , a réagi Olivier Dussopt , secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Action et des Comptes publics . Reste donc à savoir si ce « droit à l'erreur » sera maintenu dans le texte lors de son retour à l'Assemblée nationale .