Pour pouvoir le visualiser , vous devez accepter l'usage étant opéré par Twitter avec vos données qui pourront être utilisées pour les finalités suivantes : vous permettre de visualiser et de partager des contenus avec des médias sociaux , favoriser le développement et l'amélioration des produits d'Humanoid et de ses partenaires , vous afficher des publicités personnalisées par rapport à votre profil et activité , vous définir un profil publicitaire personnalisé , mesurer la performance des publicités et du contenu de ce site et mesurer l'audience de ce site ( en savoir plus ) J'accepte tout Gérer mes choix Le parcours du texte doit maintenant l'emmener vers la promulgation par le chef de l'État , avant d'être publié au Journal officiel pour entrer en vigueur le lendemain - nonobstant certaines dispositions dépendant de décrets d'application à prendre pour préciser les modalités de mise en œuvre de la loi ou des mesures prévoyant une application à partir d'une date ultérieure . Le texte pourrait croiser un dernier obstacle sur sa route : le Conseil constitutionnel . Il faut réunir 60 députés ou sénateurs pour porter le texte devant l'instance . Des écarts excessifs pourraient conduire à une censure partielle ou complète de la loi . C'est aussi via une future question prioritaire de constitutionnalité que la validité du texte pourrait être questionnée . Le gouvernement réintroduit des mesures de surveillance par drone Derrière un intitulé très général , le projet de loi comporte en fait des dispositions qui sont relatives aux technologies et plus précisément à l'emploi des drones à des fins de surveillance . Cet usage est concentré dans les articles 8 et 8 bis du texte . Sont aussi à considérer les articles 9 et 9 bis , qui concernent les caméras embarquées et les prises de vues aériennes . Pour qui suit l'actualité législative et les questions de sécurité , plusieurs pans de la loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure sont en fait une reprise de toute une série de mesures qui figuraient dans un précédent texte , celui sur la sécurité globale , mais qui avaient été largement censurées par le Conseil constitutionnel . Le problème qu'avait relevé l'instance , à l'époque , n'était pas tant sur le principe d'emploi des drones à des fins de surveillance . Elle déplorait un manque flagrant d'encadrement .