Enfin , 'le gouvernement allemand s'engage à utiliser tous les moyens à sa disposition pour éviter , à l'avenir , la répétition' d'une telle situation 'et à jouer un rôle actif à cet égard' , ajoute l'exécutif européen , pour justifier sa décision de 'clore' la procédure . Retour sur les faits La Cour constitutionnelle allemande avait , le 5 mai 2020 , exigé de la Banque centrale européenne ( BCE ) qu'elle justifie la conformité de ses rachats de dette publique , refusant de se plier à l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne , qui avait validé fin 2018 le programme de la BCE . La Commission , s'inquiétant d'un 'grave précédent' pour l'UE , avait le 9 juin dernier déclenché contre l'Allemagne une procédure d'infraction , qui comporte plusieurs étapes et peut aboutir à une saisine de la CJUE . L'arrêt de la Cour de Karlsruhe avait été salué par le chef du gouvernement polonais , Mateusz Morawiecki . Saisi par le dirigeant conservateur nationaliste , le Tribunal constitutionnel polonais , considéré comme proche du pouvoir , a le 7 octobre jugé certains articles des traités 'incompatibles' avec la Constitution du pays . La présidente de la Commission européenne , Ursula von der Leyen , avait exprimé sa 'profonde inquiétude' à propos de cette décision polonaise remettant 'en cause les fondations de l'UE' , et évoqué la menace d'une nouvelle procédure d'infraction contre Varsovie . Crise politique au Portugal : le budget du gouvernement socialiste rejeté , élections anticipées en vue . L'opposition parlementaire portugaise de droite et la gauche radicale ont voté ensemble mercredi pour rejeter le projet de budget pour 2022 du gouvernement socialiste , ouvrant la voie à des élections législatives anticipées . Le Premier ministre Antonio Costa , au pouvoir depuis 2015 grâce au soutien des formations de gauche , a exclu de démissionner de son propre chef mais le président conservateur Marcelo Rebelo de Sousa a averti qu'il userait de son pouvoir de dissolution en cas d'impasse budgétaire . Le rejet de la loi de finances , une première depuis l'avènement de la démocratie portugaise en 1974 , n'implique pas automatiquement la chute du gouvernement ou l'anticipation des élections prévues normalement pour l'automne 2023 .