Les contrôleurs d'accès devront aussi permettre aux développeurs d'applications d'accéder aux fonctionnalités auxiliaires des smartphones ( comme les puces NFC ) dans des conditions équitables , et donner aux vendeurs l'accès à leurs données de performance marketing ou publicitaire . Le DMA imposera également aux entreprises visées d'informer la Commission européenne de toute acquisition ou fusion réalisée . À côté des obligations entérinées , il y a les comportements auxquels les acteurs du numérique ne pourront plus se livrer , comme le fait de réutiliser les données personnelles collectées lors d'une prestation , pour les besoins d'une autre prestation . De même qu'ils ne pourront plus classer leurs propres produits ou services de façon préférentielle par rapport à leurs concurrents . Le DMA mettra définitivement fin à la préinstallation de certaines applications logicielles et empêchera les géants d'imposer aux développeurs d'applications l'utilisation de certains services ( comme un système de paiement ) pour être référencés dans les boutiques d'application . Dans le cas où une entreprise concernée par le DMA vient à enfreindre une ou plusieurs de ses dispositions , celle-ci risque une amende pouvant aller jusqu'à 10 % de son chiffre d'affaires mondial total , ce qui équivaut ici à des milliards d'euros . Et en cas de récidive , cette amende peut grimper jusqu'à 20 % du chiffre d'affaires mondial . La pire de situation sera celle où un acteur aura enfreint de façon systématique le DMA ( au moins trois fois en huit ans ) . Là , la Commission européenne aura toute la liberté d'ouvrir une enquête de marché et d'imposer des mesures correctives comportementales ou structurelles . C'est d'ailleurs l'autorité bruxelloise qui sera l'instance habilitée ( et la seule ! ) à faire appliquer cette future réglementation . Un comité consultatif et un groupe à haut niveau seront mis en place pour assister la Commission et faciliter son travail . Les États membres pourront , de leur côté , habiliter les autorités nationales de concurrence pour qu'elles puissent ouvrir des enquêtes suite à de potentielles infractions , qui seront ensuite remontées auprès de la Commission .