Ils critiquaient notamment cette mesure de relèvement du plafond de l'Arenh de 100 à 120 térawattheures ( TWh ) sur le terrain du droit de l'Union européenne , la qualifiant d'aide d'Etat et estimant qu'elle aurait dû être notifiée à l'Europe . Un relèvement du plafond " pas excessif " La haute juridiction " juge aujourd'hui que cette mesure est conforme au droit national et au droit de l'Union européenne " . Elle estime qu'elle " ne crée pas un nouveau dispositif , mais qu'elle a seulement augmenté , dans le cadre de l'Arenh , le volume global maximal d'électricité susceptible d'être cédé par EDF au titre de l'année 2022 . " Ce relèvement " répond aux objectifs de la loi de 2010 - garantir le libre choix du fournisseur et la stabilité des prix - , et n'est pas excessif pour les atteindre compte tenu du contexte exceptionnel " de hausse des prix de l'énergie , provoquée par la reprise de l'économie et la guerre en Ukraine " . Le Conseil d'État estime également que ces mesures ne portent pas d'atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre d'EDF . Enfin , le Conseil d'État juge que ni l'Arenh initial ni son relèvement exceptionnel en 2022 " ne constitue une aide d'État aux clients des fournisseurs concurrents qui aurait dû être notifiée à la Commission européenne " . Le Conseil d'État a donc suivi les préconisations du rapporteur public , qui avait recommandé le " rejet de l'ensemble des requêtes " , estimant que les arguments des différents requérants n'étaient pas fondés , lors de l'audience du 18 janvier dernier , selon la décision que l'AFP a pu consulter . Grand débat . Macron se frotte à la banlieue parisienne . Dans le cadre du “grand débat” , le président français s'est rendu à Évry-Courcouronnes , à l'est de Paris , où il a écouté les difficultés des élus des banlieues défavorisées et reconnu des manquements , souligne la presse européenne . Pour son premier débat en banlieue , Emmanuel Macron a choisi Évry , à une trentaine de kilomètres à l'est de Paris , lundi 4 février .