Désormais , le démarchage téléphonique sera autorisé uniquement du lundi au vendredi , de 10 h à 13 h puis de 14 h à 20 h . Il sera donc strictement interdit le samedi , le dimanche et les jours fériés , et ce même pour les consommateurs qui ne sont pas inscrits sur Bloctel , ou qui y sont inscrits mais sont contactés dans le cadre d'un contrat en cours . Attention , pour ceux ayant donné leur consentement à être appelé au préalable , le décret ne s'appliquera pas et ils pourront être sollicité en dehors de ces jours et de ces plages horaires . n nAfin de protéger les consommateurs des sur-sollicitations , le décret fixe des limites aux commerciaux , qui ne pourront appeler une même personne plus de quatre fois par mois . Si celle-ci refuse explicitement d'être rappelée lors d'une conversation téléphonique , l'organisme devra attendre 60 jours à compter de ce refus avant de pouvoir la recontacter . Toute violation à ce règlement exposera le professionnel à une amende de 75 000 euros s'il s'agit d'une personne physique , et jusqu'à 375 000 euros s'il agit en tant que personne morale . Il est possible de signaler toute entorse à la loi sur la plateforme Signal Conso . n n n n n . deniskot n n n nDémarchage téléphonique : les numéros en 06 et 07 réservés aux particuliers n nAprès avoir imposé aux courtiers en assurance l'obligation d'obtenir l'accord verbal de leur interlocuteur pour continuer la conversation en avril 2022 , le Gouvernement continue de s'attaquer aux démarchages téléphoniques abusifs . Suite à la mesure de l'Autorité de régulation des communications électroniques ( l'Arcep ) entrée en vigueur le 1er janvier 2023 , les démarcheurs n'ont plus le droit d'utiliser les numéros commençant par 06 et 07 , qui sont désormais réservés aux seuls particuliers , comme l'explique le portail Service Public . Une excellente mesure qui évitera bien des appels indésirables . n nDémarchage téléphonique : les numéros fixes utilisés par les plateformes n nLe gendarme ds télécoms en a profité pour attribuer des numéros spéciaux pour les plateformes de démarchage , afin d'aider les Français à mieux les reconnaître .