En cas de refus , le gouvernement peut glisser un amendement contraignant dans un texte de loi en cours de discussion , mais la tâche n'a rien d'aisé . La proposition de loi Descrozaille , qui restreint les marges de négociations des distributeurs , a été adoptée en mars dernier à l'unanimité par les députés et les sénateurs . Le corps législatif s'avère pour l'heure plutôt pro-industrie . Bercy reçoit ce jeudi les syndicats patronaux de l'industrie agroalimentaire , l'Association nationale des industries alimentaires ( Ania ) , l'Ilec , le club des grandes marque s , la FEEF , le représentant des PME et la Coopération agricole . Ils devront se prononcer sur l'hypothèse d'une avancée des négociations . Le gouvernement mettra dans la balance la possibilité de faire une mauvaise publicité aux réticents . Les médecins confrontés à un risque juridique croissant . La cour administrative d'appel de Nantes a estimé le 6 octobre qu'un hôpital ne pouvait pas être tenu pour responsable de la naissance d'une enfant trisomique . Ce contentieux est révélateur d'une multiplication des recours à l'encontre des médecins et des hôpitaux . réservé aux abonnés Lecture en 2 min . Les médecins confrontés à un risque juridique croissant Certaines spécialités médicales sot plus exposées que d'autres . lenetsnikolai - stock . adobe . com Vendredi 6 octobre , la cour administrative d'appel de Nantes a jugé que l'hôpital de Chartres ne pouvait être rendu responsable de la naissance d'une enfant porteuse de trisomie 21 et atteinte par une malformation cardiaque . Les parents de l'enfant , née en 2011 , avaient porté plainte contre l'hôpital , l'accusant de ne pas avoir détecté ce handicap et cette malformation au cours des cinq échographies qui avaient été pratiquées lors de la grossesse . Condamné en première instance à verser 80 000 € de dédommagement aux parents , l'établissement a cette fois été acquitté , car les juges de la cour d'appel ont considéré que les malformations cardiaques et la trisomie 21 ne pouvaient être détectées avec certitude au moyen d'échographies . Ils ont également estimé que les examens médicaux avaient été pratiqués en respectant les exigences en vigueur .