L'Icann avait d'ailleurs intenté une action en justice à l'égard d'un registrar allemand qui avait choisi d'arrêter de collecter les données administratives et personnelles de ses clients afin de se mettre en conformité avec l'article 5 du RGPD , qui encadre le traitement des données personnelles . Le recours déposé par l'Icann devant les tribunaux allemands s'est néanmoins heurté à un mur . La cour régionale de Bronn a ainsi débouté l'Icann de son action , en jugeant que l'entreprise américaine n'avait pas su présenter des arguments convaincants pour plaider sa cause , comme le rapporte The National Law Review . L'Icann a fait appel de cette décision . L'Icann annonce avoir initié une procédure judiciaire à l'égard d'un bureau d'enregistrement de noms de domaine allemand . Le plan du gouvernement contre la grogne sur le carburant . Face à la mobilisation des « gilets jaunes » , le gouvernement se savait attendu au tournant . Trois jours avant la journée de « blocage » prévue pour dénoncer la flambée des prix du pétrole , Édouard Philippe est donc monté au créneau mercredi 14 novembre . Si le premier ministre a répété qu'il n'était pas question de changer de politique , et donc de renoncer aux augmentations de taxes écologiques prévues , il a débloqué une enveloppe de 500 millions d'euros afin de tenter d'apaiser le mécontentement . Une superprime de 4 000 €Pour les automobilistes , au cœur du mouvement de contestation , le gouvernement a finalement retenu deux mesures . Il a ainsi annoncé un renforcement de la « prime à la conversion » , l'aide de l'État aux ménages afin de les inciter à changer leur vieille voiture . À côté de la prime classique ( 1 000 € pour un foyer imposable et 2 000 € pour un ménage non imposable ) , sera mis en place au 1er janvier 2019 une super prime pouvait aller jusqu'à 4 000 € . Cette surprime sera « ciblée sur les ménages modestes qui dépendent de leur voiture pour aller travailler » , explique Bercy .