L'entreprise a même ouvert un compte bancaire en Hongrie , et dispose d'une boîte aux lettres dans le pays . Autant d'éléments qui peuvent démontrer l'existence juridique d'un " établissement " , même s'il n'est pas officiellement enregistré dans les registres de commerce hongrois . Il appartiendra à la justice hongroise de confirmer qu'il y a bien " établissement " au regard de ces éléments mais le cas échéant , la CNIL locale aura bien compétence pour sanctionner Weltimmo . Ce qui vaut pour l'ensemble des CNIL européennes , qui peuvent prendre des sanctions à l'encontre de n'importe quelle entreprise étrangère dès lors qu'elle Le futur de Numerama arrive bientôt ! Mais avant ça , on a besoin de vous . Vous avez 3 minutes ? Répondez à notre enquête . Safe Harbor : avant la décision du 6 octobre , les USA se défendent . Alors que la CJUE doit rendre dans une semaine sa décision sur la légalité du Safe Harbor qui permet aux entreprises américaines d'importer des données personnelles d'Européens , les Etats-Unis estiment que l'Avocat général Yves Bot a tort de voir dans les révélations d'Edward Snowden une preuve que les données des Européens ne sont pas en sécurité aux USA . Le 23 septembre dernier , l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne ( CJUE ) Yves Bot a rendu un avis très remarqué contre le « Safe Harbor » accordé aux Etats-Unis , qui permet de simplifier fortement les démarches d'exportation des données personnelles de citoyens européens vers l'autre rive de l'Océan Atlantique . A la lumière des révélations d'Edward Snowden sur l'étendue des programmes de surveillance de la NSA , et au regard de l'absence de possibilité pour les Européens de saisir la justice américaine en cas de violation de leurs droits à la protection des données , le magistrat a recommandé à la Cour de suspendre la décision de la Commission européenne de 2000 qui présume que les USA apportent un « niveau de protection adéquat » aux données qu'ils hébergent .