Tout en saluant le fait que les négociateurs aient respecté l'ultimatum fixé , la présidente de la CNIL note que pour l'instant « ce sont encore des mots » . Le G29 demande à avoir les documents juridiques entre les mains d'ici la fin du mois de février . Un socle de quatre garanties fondamentales « Il faudra que l'on reçoive les documents formels sur cet accord , puisque ce sont encore des mots de la part de la Commission . Il faut que nous connaissions le contenu , et le caractère juridiquement contraignant de ces annonces , parce que pour l'instant on nous a dit que c'était un échange de courriers . Nous ne savons pas exactement ce que ça couvre » , a-t-elle prévenu . Au regard de la jurisprudence européenne examinée par le G29 , le Privacy Shield devra apporter des garanties concernant les possibilités d'accès aux données personnelles des Européens aux États-Unis , en particulier par les services de renseignement : 1 . Le traitement doit être basé sur des règles claires , précises et accessibles . 2 . Il doit y avoir nécessité et proportionnalité dans l'accès aux données ; 3 . Il doit y avoir un mécanisme de supervision indépendante ; 4 . Il doit y avoir des remèdes efficaces ouverts aux individus pour défendre ses droits devant un organe indépendant . Pour le moment , le G29 note que les garanties n'existent pas en droit américain concernant la proportionnalité des accès , et les remèdes offerts aux citoyens . Mais le prétendu « Privacy Shield » doit répondre au moins à cette seconde préoccupation , en offrant une voie de recours aux Européens qui contesteraient la légalité de l'exploitation de leurs données aux États-Unis . Reste à vérifier si les garanties juridiquement contraignantes sont effectivement apportées . La question de savoir si les CNIL feront une analyse juridique sérieuse de l'accord ou prendront une nouvelle position politique pragmatique évitant un blocage reste donc entière . Une chose est sûre , le dossier du Safe Harbor est loin , très loin d'être refermé . Le futur de Numerama arrive bientôt ! Mais avant ça , on a besoin de vous . Vous avez 3 minutes ?