Mais à l'audience , le tribunal s'était déclaré incompétent et avait renvoyé le dossier à l'instruction . En effet , lorsque des faits de faux en écriture publique sont commis par une personne dépositaire de l'autorité publique dans ses fonctions , le délit devient un crime , qui relève des assises . « Votre qualité ( de policier ) n'était pas discutable » , avait indiqué le tribunal au prévenu . Une information judiciaire a été ouverte dans la foulée , et le policier a été mis en examen en mai 2023 . « C'est à ma connaissance la première fois qu'un policier est mis en examen pour faux en écriture publique d'amendes dites forfaitaires . C'est important parce que c'est susceptible de remettre en cause tout le dispositif de la forfaitisation des contraventions et des délits , qui repose exclusivement sur la parole des policiers » , a réagi Me Arié Alimi , l'avocat du plaignant . « Je suis assez confiant sur l'issue du dossier pour mon client » , a déclaré pour sa part l'avocat du fonctionnaire , Me Gabriel De Froissard De Broissia . Un autre policier de Suresnes doit être jugé le 2 octobre 2023 pour des violences contre Mehdi G . Il lui est reproché d'avoir donné un violent coup de tête au plaignant lors d'un contrôle . 000 foyers sans électricité dans le Val-d'Oise . Drôme : Il confond un tacos avec une arme et poignarde son frère à mort , un homme mis en examen . SANDWICH Le suspect a été placé en détention provisoire Interpellé récemment à Valence ( Drôme ) , un homme de 45 ans a été mis en examen pour le meurtre de son frère et placé en détention provisoire , ce samedi . Il est accusé de lui avoir porté plusieurs coups de couteau mortels , rapporte France Bleu Drôme Ardèche . Les faits se sont produits jeudi au sud de la commune . Le suspect et la victime , qui entretenaient une mauvaise relation , s'étaient croisés par hasard dans l'après-midi .