20 Minutes s'est penché sur le sujet pour vous . Cette proposition de loi est portée par le patron des députés Horizons Laurent Marcangeli . Elle instaure l'obligation pour les réseaux sociaux « de mettre en place une solution technique de vérification de l'âge des utilisateurs finaux et du consentement des titulaires de l'autorité parentale » pour les moins de 15 ans . Cette « solution » devra être certifiée par les autorités . Cet âge correspond à l'entrée au lycée et à l'âge auquel un mineur peut consentir seul au traitement de ses données personnelles , rappelle la rapporteure Alexandra Borchio Fontimp ( LR ) . Le texte permet aussi aux titulaires de l'autorité parentale de demander la suspension du compte d'un enfant de moins de 15 ans . La proposition de loi a d'abord été étudiée par l'Assemblée nationale qui a fait quelques modifications . Au tour des sénateurs , ces derniers ont aussi appliqué leurs desiderata comme la précision que l'autorisation d'un seul titulaire de l'autorité parentale sera nécessaire , à l'initiative de la rapporteure Alexandra Borchio Fontimp . Les parlementaires ont voté un amendement socialiste imposant aux réseaux d'activer un dispositif pour contrôler le temps d'utilisation lors de l'inscription d'un mineur . La disposition relative aux réseaux « labellisés » auxquels les moins de 13 ans auraient pu avoir accès avec l'accord des parents , introduite à l'Assemblée malgré l'avis défavorable du gouvernement , a été supprimée . En revanche , le Sénat a exclu explicitement du champ de la proposition de loi « les encyclopédies en ligne à but non lucratif » , comme Wikipédia , et les « répertoires éducatifs et scientifiques » . Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée sur ce texte , députés et sénateurs vont maintenant tenter de s'accorder sur une version commune . Si cette proposition de loi est adoptée , les réseaux sociaux devront donc mettre en place ces outils de protection des mineurs sur leurs applications . En cas de manquement , une amende pourra être infligée à l'entreprise , allant jusqu'à 1 % de son chiffre d'affaires mondial .