La cour d'assises a cependant estimé qu'aucun des éléments caractérisant le viol , à savoir l'usage de la contrainte , de la menace , de la violence ou de la surprise , n'était établi . La contrainte morale qui peut résulter de la différence d'âge entre les deux protagonistes n'a pas été retenue . La défense du jeune homme a affirmé que la fillette avait menti sur son âge et qu'ils avaient « flirté » . Enceinte , elle a eu un enfant , placé en famille d'accueil . Aujourd'hui âgée de 20 ans , elle vit un « deuxième traumatisme » avec ce verdict , selon son avocate , Laure Habeneck , interrogée par l'Agence France-Presse . Le parquet a fait appel de l'acquittement . La secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes , Marlène Schiappa , tout en se gardant de « réagir à des décisions de justice » , a estimé que « la loi actuelle ne protège pas assez les enfants » , lundi 13 novembre , sur Radio Classique . L'instauration d'un « seuil de présomption de non-consentement irréfragable » est prévue dans la future loi contre les violences sexistes et sexuelles , qui sera présentée après une phase de concertation . Le gouvernement n'a pas pris de décision quant à l'âge , qui se situera entre 13 et 15 ans selon Mme Schiappa . Le Haut-Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes , instance placée auprès du premier ministre , plaide pour l'âge de 13 ans , tandis que de nombreuses associations et plusieurs parlementaires , qui ont déposé des propositions de loi sur ce sujet , préconisent 15 ans . La mesure ne fait cependant pas l'unanimité . « Voulons-nous faire dire à notre loi qu'un mineur de 14 ans ne saurait en aucun cas consentir à un acte sexuel avec un majeur de 18 ans ? » , interroge le Syndicat de la magistrature ( gauche ) , dans une lettre ouverte à Mme Schiappa et à la garde des sceaux , Nicole Belloubet , datée du 16 octobre .