L'amendement anti-squat adopté fin 2020 a modifié l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable ( dit Dalo ) et précise bien qu' " en cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui , qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale , à l'aide de manoeuvres , menaces , voies de fait ou de contrainte , la personne dont le domicile est ainsi occupé ou toute personne agissant dans l'intérêt et pour le compte de celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux , après avoir déposé plainte , fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite par un officier de police judiciaire " , précise la loi à condition de porter plainte , de faire constater le squat et d'apporter une preuve de propriété . Mais dans cette affaire , la préfecture n'applique pas la loi , comme l'explique l'avocat de Sophie Masson , maître Romain Rossi-Landi , puisqu'aucun policier ne se serait déplacé pour constater le squat et la preuve de domicile ne serait pas reconnue par la préfecture qui estime que le logement squatté n'est pas le domicile de la plaignante , et ne peut donc pas être évacué . L'avocat s'interroge sur son compte Twitter : " pourquoi le préfet du 93 ne veut-il pas accorder le concours de la force publique à ma cliente ? " . " Elle a un deuxième combat à mener contre le préfet pour le convaincre de nous accorder le concours de la force publique et d'évacuer les squatteurs " , précise l'avocat à l'équipe de télévision . Selon le député Guillaume Kasbarian ( LREM ) à l'origine de l'amendement , " cette procédure , elle est simple . Encore faut-il la connaître , s'en saisir et dans de rares cas , avoir une véritable volonté de se saisir de ce sujet et d'agir contre les squats " . Les propriétaires bientôt mieux protégés face aux squats et aux impayés de loyers ?