Certes , le code de la consommation prévoit bien des motifs pour un commerçant de refuser de vendre ou de fournir une prestation de service à un consommateur , mais ces motifs doivent être " légitimes " . Et la légitimité du motif de refus est appréciée par les tribunaux ; la jurisprudence a d'ailleurs permis de dégager quelques catégories de motifs légitimes tels qu'une demande anormale du consommateur , ou bien une rupture de stock , interdiction légale de vente , etc . Autant de catégorie dont le port du voile ne fait pas partie . Mais alors un établissement peut-il imposer un code vestimentaire à l'entrée de son établissement ? Et dans ce cas , l'interdiction du port du voile peut-elle en faire partie ? Selon maitre Daoud , " la liberté vestimentaire relève de la liberté individuelle garantie par la disposition de l'article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ( DDHC ) de 1789 " . " La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi , l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits . Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi . " Ainsi , le gérant d'un établissement recevant du public peut exclusivement " suggérer une tenue vestimentaire " . " Même le port obligatoire d'une cravate pourrait constituer une discrimination fondée sur l'apparence physique " , nous explique Maitre Daoud . " Cela relève bien sûr de l'appréciation des tribunaux . Mais nous n'avons pas repéré de décision condamnant un établissement en raison de l'imposition d'un 'dress code' , ce qui laisse penser qu'une tolérance est appliquée en pratique . L'absence d'une décision en ce sens pourrait aussi s'expliquer par l'absence de plaintes ou de poursuites . " Le gérant ne peut interdire l'accès à son établissement à une personne que dans la mesure où sa tenue représenterait un trouble à l'ordre public .