Le texte propose donc deux choses : il élargit la définition du viol en indiquant que , pour les mineurs de moins de 15 ans , l'abus de la vulnérabilité peut être considéré comme une contrainte ou une surprise . Une caractérisation laissée à l'appréciation du juge au cas par cas . Retour à la case Pontoise . En contrepartie de ce recul politique , l'article 2 double les sanctions ( de cinq à dix ans ) en matière d'atteinte sexuelle sur mineur de moins de 15 ans lorsqu'il y a pénétration , même « consentie » . Si le viol n'est pas reconnu , cela permettra d'éviter un acquittement et de punir les agresseurs . 3 . Quelles conséquences pour les victimes ? Les opposants au texte craignent que , désormais , des viols sur mineurs de moins de 15 ans puissent être qualifiés de délits et non de crimes . La distinction est importante , également sur le plan symbolique , puisque , si un viol est requalifié en délit d'atteinte sexuelle , il sera jugé au tribunal correctionnel et non aux assises face à un jury populaire , comme ce fut le cas à Pontoise . « Nous les femmes nous sommes battues pour que le viol soit reconnu comme un crime et pas un délit . Au moment où la société est tout entière bousculée par le mouvement MeToo , nous sommes devant une déqualification potentielle du viol ! » s'indigne Clémentine Autain , députée La France Insoumise . 4 . Que réclament les associations ? À travers la pétition #LeViolEstUnCrime , de nombreuses associations ( Osez le féminisme ! , Le Groupe F , La Voix de l'enfant , Les Effronté s . ) exigent le retrait de l'article 2 et réclament l'introduction d'un âge minimal de consentement à l'acte sexuel avec un adulte . Autre problème : toujours selon elles , en punissant de dix ans d'emprisonnement les atteintes sexuelles sur mineurs de moins de 15 ans en cas de pénétration , la loi crée un nouveau délit d'« atteinte sexuelle par pénétration » .