C'est la raison pour laquelle la Cour de justice de l'Union européenne a invalidé le système mis en place pour permettre aux données personnelles de circuler librement entre l'Union européenne et les Etats-Unis , appelé " Privacy Shield " , et a décidé qu'à la place , les organisations devront mettre en œuvre de nouveaux contrats de protection de la vie privée , appelés " clauses contractuelles types " , pour chaque transfert de données . Dans certains cas , lorsque même les clauses contractuelles types sont insuffisantes , l'échange de données peut être suspendu . Le CEPD , une organisation indépendante qui surveille le traitement des données personnelles par les institutions de l'UE , a suivi de près l'impact de Schrems II sur certains des contrats qui lient les bureaux et agences européens aux entreprises technologiques aux Etats-Unis . « Nous avons identifié certains types de contrats qui nécessitent une attention particulière et c'est pourquoi nous avons décidé de lancer ces deux enquêtes » , explique Wojciech Wiewiórowski , le contrôleur européen de la protection des données . « Nous reconnaissons que les institutions de l'Union européenne - comme d'autres entités dans l'UE / EEE - sont dépendantes d'un nombre limité de grands fournisseurs . Avec ces enquêtes , le CEPD vise à aider ces institutions à améliorer leur conformité en matière de protection des données lors de la négociation des contrats avec leur prestataire de services . » En particulier , le contrôleur de la vie privée examinera les contrats dits " Cloud II " conclus entre l'UE et Microsoft ou Amazon pour l'utilisation de leurs services de cloud computing . Lorsque les institutions de l'Union européenne utilisent Azure et AWS , les informations personnelles des individus peuvent être envoyées en dehors de l'UE et aux Etats-Unis , et à moins que des mesures appropriées conformes au RGPD soient prises pour protéger le transfert de données , il y a un risque de surveillance de la part des autorités . En d'autres termes , le CEPD va maintenant vérifier si ces mesures conformes au RGPD sont prises par les institutions dans le bloc . « Nous soutiendrons activement les institutions de l'UE pour répondre aux questions soulevées par le Contrôleur européen de la protection des données et nous sommes certains de répondre rapidement à toute préoccupation »