Nous avons besoin de cette loi de programmation de nos finances publiques . Nous ne pouvons pas prendre le moindre risque " , a-t-elle justifié peu avant minuit , au terme de débats démarrés à 21H30 . " Aussi , sur le fondement de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution , j'engage la responsabilité de mon gouvernement sur l'ensemble du projet de loi de programmation des finances publiques " , a ajouté Elisabeth Borne , en défendant un texte de " responsabilité " , en matière de " souveraineté " , de " clarté " , vis-à-vis de la " transition écologique " et des " engagements européens " de la France . L'article 49 . 3 de la Constitution permet l'adoption d'un texte sans vote , mais expose le gouvernement à une motion de censure . La gauche a d'ailleurs aussitôt annoncé qu'elle allait déposer une motion de censure . La plupart des députés d'opposition , à gauche et à droite , avaient prévu de voter contre ce texte . Le Rassemblement national ( RN ) avait lui laissé planer la possibilité d'une abstention , comme en commission . Ce projet de loi , rejeté par l'Assemblée nationale il y a un an , doit servir de feuille de route pour la trajectoire budgétaire française sur la période 2023-2027 . Il prévoit notamment de ramener le déficit public de 4 , 8% du produit intérieur brut ( PIB ) en 2022 à 2 , 7% en 2027 , sous l'objectif européen de 3% , dans un contexte où la charge de la dette explose . L'exécutif tient particulièrement à ce texte , qui permettra , selon lui , le versement par Bruxelles à la France de 17 , 8 milliards d'euros sur la période 2023-2024 . Le texte étant examiné en session extraordinaire , le gouvernement disposera toujours d'une cartouche de 49 . 3 pour la session ordinaire qui doit démarrer lundi . Le gouvernement ne peut dégainer le 49 . 3 que sur un seul texte par session ordinaire , hors budgets de l'Etat et budget de la sécurité sociale , sur lesquels il peut engager sa responsabilité autant de fois qu'il le souhaite .