Contrôle a posteriori de l'euthanasie : c'est au législateur d'agir selon la CEDH . La 'Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie' a officiellement réagi vendredi à un important arrêt rendu le 4 octobre par la Cour européenne des droits de l'homme au sujet de l'euthanasie d'une femme belge . La Commission prend acte des manquements soulevés par la CEDH dans le contrôle post-euthanasie tel que prévu par la loi belge , mais pointe qu'il revient au législateur d'y remédier . La CEDH était appelée à se prononcer sur le cas d'une femme euthanasiée en 2012 , dont le fils , Tom Mortier , a ensuite entamé un combat judiciaire contre le médecin ayant pratiqué l'euthanasie . Wim Distelmans , le médecin en question , est également président ( néerlandophone ) de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie . Le fonctionnement de la commission de contrôle pose problème C'est sur cet unique point que la CEDH est allée dans le sens du requérant et a trouvé à redire : le fonctionnement de cette Commission de contrôle , et plus précisément ce que la loi prévoit pour garantir son indépendance dans l'examen de chaque dossier d'euthanasie qui lui est confié , pose problème , a constaté la Cour . La Cour ne pointe pas une éventuelle influence malvenue dans le cas précis de Lieve De Troyer ( la mère de Tom Mortier ) , dont elle n'a pas trouvé de preuve , mais bien un manque d'encadrement adéquat dans la loi . Un médecin qui pratique une euthanasie doit remplir un document ( document d'enregistrement ) , qui est transmis dans les jours qui suivent à la fameuse Commission fédérale . Le rôle de cette dernière est alors de vérifier que l'euthanasie pratiquée s'est bien faite selon les règles , en respectant les garde-fous et conditions prévus dans la loi ( demande répétée et volontaire du patient , souffrance sans issue , avis de deux médecins , etc . ) . S'il apparait qu'il y a une potentielle irrégularité , le dossier est transmis à la Justice .