Tapage diurne , que dit la loi ? Le bruit raisonnable n'est pas interdit . En revanche , concernant la lutte contre le bruit dépassant les inconvénients normaux de voisinage , la loi et la jurisprudence sont fermes . L'article R1336-5 du Code de la santé publique indique qu'aucun bruit ne doit , par sa durée , sa répétition ou son intensité , porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme , dans un lieu public ou privé . L'article L571-1 du Code de l'environnement affiche aussi son objectif de prévenir , supprimer ou limiter la pollution sonore . Le trouble anormal de voisinage est issu d'une construction prétorienne fondée sur les articles 1240 et 544 du Code civil . Le tapage diurne dès lors qu'il cause un trouble anormal de voisinage est sanctionné . Comment préparer son recours contre le voisin bruyant ? Nous vous conseillons de réunir le maximum de preuves pour augmenter vos chances de succès . 1 . Se renseigner sur les règles spécifiques en matière de bruits Avant toute action , vérifiez : Si le règlement de copropriété de votre immeuble contient des règles précises en matière de bruit de voisinage . Si un arrêté municipal ou préfectoral interdit certains bruits dans votre ville ou votre département . Si votre voisin ne respecte pas ces règles , il se met en contradiction avec le droit . Vous êtes fondé à agir . 2 . Vérifier que le tapage diurne est réellement constitué Le simple bruit ne fonde pas un tapage diurne constitutif d'un trouble anormal de voisinage . Le bruit commis par votre voisin doit être répété , intensif ou durer . 3 . Se constituer la preuve des bruits excessifs Vous ne pouvez pas simplement alléguer d'un préjudice subi du fait du bruit de vos voisins . Vous devez le prouver . En droit français , la preuve est libre et peut être rapportée par tout moyen loyal . Par exemple : Le constat d'un commissaire de justice ( payant ) . Les témoignages d'autres voisins ( cerfa n° 11527 * 03 ) . Les photos . Les vidéos .