Malgré tout , le gouvernement vient de préciser les sanctions prévues en cas de non-respect de l'encadrement des loyers par le propriétaire d'un logement mis en location . Lorsque le bailleur ne respecte pas le loyer de référence , le préfet peut le mettre en demeure , par courrier , de mettre le bail en conformité en lui rappelant le montant maximal de la sanction encourue et sa possibilité de présenter ses observations sous un mois . Pendant le délai imparti , le propriétaire doit transmettre au préfet une copie du contrat mis en règle et , le cas échéant la justification du remboursement du trop-perçu au locataire . Une amende maximale de 5 000 € d'amende Si la mise en demeure est infructueuse , le préfet peut prononcer , à son encontre , une amende allant jusqu'à 5 000 € ( 15 000 € pour une entreprise ) . Le montant de l'amende envisagée est proportionnée à la gravité des faits reprochés . L'intéressé dispose d'un mois pour présenter ses observations . Au terme de ce délai , le préfet peut prononcer la sanction dans les deux ans suivant la mise en demeure . Le prononcé de l'amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer . Ces sanctions s'appliquent également au bailleur qui mettrait en location un logement soumis à autorisation sans respecter les obligations prescrites . Miguel Oliveira s'impose en Thaïlande , Quartararo à la dérive sous la pluie . Miguel Oliveira ( KTM ) a remporté un Grand Prix de Thaïlande dont le départ a été reporté d'une heure en raison de la pluie . Le Portugais s'est montré le plus habile dans ces conditions de pistes changeantes et délicates . Tout le contraire de Fabio Quartararo ( Yamaha ) , leader du championnat , qui a sombré en début de course . Il termine 17e . Oliveira , qui rejoindra Aprilia-RNF la saison prochaine , remporte sa seconde course de la saison , après l'Indonésie en mars , disputée dans des conditions similaires . 'C'était une course longue . Je ne peux pas me plaindre , je suis toujours rapide sur mouillé .