Au départ annoncé comme faisant partie de la loi LOM , la loi d'orientation des mobilités , le cadre juridique de ces EDPM a finalement été fixé par un décret n°2019-1082 du 23 octobre 2019 . Pour rappel , ces petits engins électriques n'avaient auparavant pas leur place dans le Code de la route . Cette absence avait pour conséquence directe que nos trottinettes électriques ne pouvaient circuler ni sur le trottoir ni sur la bande cyclable ni sur la chaussée Pour les faire entrer dans le Code de la route , le pouvoir réglementaire a donc dû modifier l'article R311-1 du Code de la route , qui définit les différentes catégories de véhicules . Le Code de la route bousculéUn nouveau paragraphe 6 . 15 a donc été ajouté . L'engin de déplacement personnel motorisé est " un véhicule sans place assise conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne , est dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises , est équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km heures et ne dépasse pas 25 km / h " . Le pouvoir réglementaire , conscient de la porosité entre les différentes catégories de véhicules , est venu placer une frontière entre les différents engins : la selle . Exception faite des gyropodes , un EDPM ne doit pas en être pourvu . On perçoit assez vite la proximité que l'on peut avoir entre un EDPM et , par exemple , un vélo à assistance électrique ( VAE ) . La tentation du débridageConcernant les EDPM , circulent encore aujourd'hui de nombreux engins non réglementaires , c'est-à-dire qu'ils peuvent allègrement dépasser les 25 km / h . L'usager qui achèterait aujourd'hui une trottinette électrique aura cependant de grandes chances de faire l'acquisition d'un modèle réglementaire . Certains distributeurs fournissent d'ailleurs d'ores et déjà avec leur produit une attestation de conformité par rapport aux exigences du décret du 23 octobre 2019 . Pour tous les autres engins acquis avant l'arrivée du décret , se pose évidemment la question de leur mise en conformité .