Des décisions qui ont conduit ces six personnes à saisir la CEDH en 2010 et en 2014 . La Cour a enfin noté « que l'État défendeur n'a pas émis , devant elle , l'intention de modifier son droit interne en vue de permettre aux couples de même sexe de bénéficier d'une reconnaissance officielle et d'un régime de protection » . Moscou ne fait plus partie du Conseil de l'Europe et de la Convention européenne des droits de l'homme depuis le 16 septembre 2022 mais doit continuer à exécuter les arrêts de la CEDH portant sur les affaires antérieures à sa sortie . États-Unis : Joe Biden met le mariage homosexuel à l'abri de la Cour suprême . Le président américain a signé mardi 13 décembre une loi fédérale protégeant le mariage homosexuel . Au Congrès , une cinquantaine d'élus républicains ont voté ce texte visant à prévenir toute remise en cause par la Cour suprême . réservé aux abonnés Lecture en 2 min . États-Unis : Joe Biden met le mariage homosexuel à l'abri de la Cour suprême Le Respect for Marriage Act a été adopté par le Congrès . Ici le 8 décembre 2022 , au Capitole des États-Unis , à Washington . ANNA MONEYMAKER / . IMAGES VIA AFP Ambiance de fête , vedettes du show-business Avant même les célébrations de Noël , la Maison-Blanche a pris mardi 13 décembre un air de fête , pour une cérémonie pourtant des plus officielles : la promulgation d'une loi par Joe Biden . Mais c'est en présence de milliers d'invités que le président américain a signé une loi fédérale protégeant le mariage homosexuel dans l'ensemble des États-Unis . Le Respect for Marriage Act , c'est son nom , reconnaît tout mariage « entre deux personnes » dès lors qu'il a été enregistré dans un État du pays . À ce jour , 35 États refusent de marier deux personnes du même sexe . Mais depuis un arrêt de la Cour suprême en 2015 , ils sont tenus de reconnaître une union homosexuelle célébrée dans l'un des États du pays .