Il s'agit de l'article 9 du texte , qui permet aux autorités publiques , mais aussi aux personnes morales , de constituer des fichiers dits d'infraction . Et parmi ces personnes morales habilitées sont citées directement les ayants droit , chargés de défendre leur propriété intellectuelle . En clair , cela permet désormais aux maisons de disques , par exemple , de stocker en toute légalité les adresses IP des internautes qu'elles soupçonnent d'échanger illégalement des fichiers sur les réseaux peer-to-peer . Les sénateurs socialistes dont les amendements , une quarantaine , ont tous été rejetés , ont fait part de leur volonté de saisir le Conseil constitutionnel certainement dès la semaine prochaine . ( * ) Ils sont définis comme étant ceux qui intéressent la sûreté de l'État , la défense , la sécurité publique ou la répression pénale , ainsi que les fichiers utilisant le numéro de Sécurité sociale , ou portant sur la quasi-totalité de la population Les amendements avancés par la commission des lois de l'Assemblée nationale irritent la LDH et de nombreuses associations . Informatique et libertés: les ayants droit autorisés à collecter les adresses IP . Télécoms : Le Conseil constitutionnel a retoqué un seul point de la loi , celui permettant à toute personne morale de constituer ses propres fichiers d'infraction . Mais ce principe est maintenu pour les ayants droit qui veulent lutter contre la contrefaçon . Par Estelle Dumout Vendredi 30 Juillet 2004 Le Conseil constitutionnel a validé le 29 juillet la refonte de la loi " Informatique et libertés " de 1978 . Il avait été saisi une semaine auparavant par les sénateurs socialistes , qui estimaient que nombre de dispositions introduites par la majorité «portent atteinte gravement et à maints égards à plusieurs droits fondamentaux» . La majorité de leurs griefs n'ont pas été retenus par les sages . Ils ont reconnu «le texte conforme pour l'essentiel à la Constitution» et ont confirmé «que la loi ne prive pas de garanties légales l'exigence constitutionnelle du respect de la vie privée» . Seul un point n'a pas trouvé grâce à leurs yeux: l'alinéa 3 de l'article 9 . C'est-à-dire la disposition autorisant «les personnes morales victimes d'infractions ( .