Et en l'espèce , difficile de justifier de la finalité de cette mesure . En effet , pour restreindre le droit de propriété comme l'ensemble des droits fondamentaux garantis par les textes de loi , il faudrait pouvoir prouver la défense d'un intérêt supérieur : une atteinte à l'ordre public ou à la salubrité par exemple . Par exemple , les sanctions américaines visant la Syrie ( où l'État islamique est présent ) et la Corée du Nord ( qui est une dictature ) peuvent s'expliquer juridiquement . Ce qui n'est pas le cas dans la situation mentionnée par Montebourg , qui veut juste faire respecter des obligations de quitter le territoire français et qui visent des pays du Maghreb ou d'Afrique centrale et de l'Ouest . " A priori , la Cour européenne des droits de l'Homme n'acceptera jamais une telle restriction de liberté qui n'est pas justifiée par un intérêt supérieur " , abonde Hermance Correard , juriste en droit des affaires interrogée par LCI . Libre concurrence et respect de la vie familialeMais le respect d'autres principes pourrait être invoqué pour empêcher l'application d'une telle loi . La liberté de circulation des biens , des services et des capitaux par exemple : celle-ci est garantie par le droit européen et consacrée par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne , à portée contraignante pour les États membres . Mais aussi la liberté de commerce et d'industrie , dans la mesure où Western Union est une société privée , et au droit au respect de la vie privée et familiale , anticipe Me Brengarth : " Cette mesure potentiellement va potentiellement priver un certain nombre de personnes de porter secours à leur famille " . En résumé , si l'entreprise Western Union se plierait à cette mesure , cela parait très difficile d'imaginer qu'une loi qui porterait atteinte à un certain nombre de droits garantis par la Constitution et les traités puisse entrer en vigueur . Et quand bien même cette loi serait votée et publiée au Journal officiel , des garde-fous existent : un juge , comme la Cour européenne des droits de l'Homme ( CEDH ) , viendrait probablement mettre fin à cette restriction de liberté , qui n'est pas justifiée dans ce cas précis par un intérêt supérieur . Vous souhaitez nous poser des questions ou nous soumettre une information qui ne vous paraît pas fiable ?