En effet , cette dernière vient de récupérer depuis le 1er janvier 2023 la compétence de contrôle et de sanction des abus liés à l'encadrement des loyers . Désormais , en cas d'abus , c'est la municipalité parisienne qui prendra en charge le dossier et tentera - d'abord à l'amiable - d'arranger les choses en incitant le propriétaire à se mettre en conformité avec la loi , ou en cas d'échec , qui se chargera d'envoyer une amende au contrevenant . Sur ce site , l'intéressé doit remplir un questionnaire , avec le loyer hors charges , la date du bail en cours ou à venir , la superficie , le nombre de pièces , l'adresse , et l'année de construction de l'immeuble . Et vérifier en quelques clics si le loyer payé est bien conforme . Comparer avec son loyer ( hors charges ) Car beaucoup d'abus sont encore constatés à Paris , notamment sur les petites surfaces , comme le souligne l'adjoint à la mairie de Paris chargé du logement , Ian Brossat . L'élu rappelle d'ailleurs que plus de 500 . 000 foyers sont concernés , alors que les biens immobiliers privés loués comme résidence principale à Paris représentent 45 % des 1 , 1 million de résidences principales recensées dans la capitale . A titre d'exemple , un appartement non meublé de 62 m2 situé dans un immeuble ancien de la rue Tarbé , dans le 17e arrondissement de Paris , aujourd'hui loué 1 . 570 euros par mois , est parfaitement conforme à l'encadrement des loyers , qui fixe le plafond du loyer de référence majoré à respecter à 1 . 736 euros . Par contre , l'élu cite deux autres exemples : un 2 pièces non meublé de 22 m2 loué 746 euros par mois dans le 18e , alors qu'il devrait être loué 623 euros par mois maximum , tout comme un studio de 20 m2 loué 750 euros par mois , alors que le plafond du loyer de référence majoré est fixé à 614 euros . Dans ces deux derniers cas , les propriétaires se trouvent donc dans l'illégalité , et risquent une amende .