Le requérant affirmait ne pas avoir été prévenu de l'euthanasie de sa mère , qu'il avait apprise le lendemain de sa mort , en avril 2012 . Il avait notamment déposé une plainte au pénal , finalement classée par le parquet , celui-ci estimant que l'euthanasie " s'était déroulée selon les prescrits légaux " belges , rappelle la Cour . Examinant les dispositions de la loi sur l'euthanasie belge , en vigueur depuis 2002 , la Cour a jugé que celles encadrant " les actes et la procédure préalables à l'euthanasie " constituaient " en principe un cadre législatif propre à assurer la protection du droit à la vie des patients tel qu'exigé par l'article 2 de la Convention " ( droit à la vie ) . Elle estime encore " qu'il ne ressort pas des éléments dont elle dispose que l'acte d'euthanasie de la mère du requérant , pratiqué conformément au cadre légal ( belge ) établi , ait été effectué en méconnaissance des exigences de l'article 2 " . En revanche , les juges européens ont pointé des " défaillances " dans l'examen " a posteriori de l'euthanasie pratiquée " , opéré par la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie : selon la CEDH , la législation ne garantit pas à cet organe une indépendance suffisante . En effet , la loi belge " n'empêche pas le médecin qui a pratiqué l'euthanasie de siéger " en son sein " et de voter sur la question de savoir si ses propres actes étaient compatibles avec les exigences matérielles et procédurales du droit " , relève la CEDH ; Celle-ci a condamné Bruxelles à payer 2 . 211 , 30 euros pour frais et dépens au requérant . La CEDH " valide la loi belge de dépénalisation de l'euthanasie et la juge conforme à la Convention européenne des droits de l'homme " , s'est réjouie dans un communiqué l'Association pour le droit de mourir dans la dignité ( ADMD ) . " Le législateur français devra prendre en compte cette décision ( . ) quand , à l'issue de la Convention citoyenne sur la fin de vie , un texte sera soumis au Parlement " , estime l'association française .