La loi bioéthique autorise la PMA pour toutes mais exclut les hommes trans qui peuvent porter des enfants . Il n'y a pas de rupture d'égalité , a estime le Conseil constitutionnel . PMA - Les hommes trans ne pourront pas avoir accès à la PMA . Le Conseil constitutionnel , saisi après le vote de la loi bioéthique qui autorise l'élargissement de la PMA , a estimé dans un avis publié ce vendredi 8 juillet que l'exclusion des hommes trans de la procréation médicalement assistée ne portait pas atteinte à l'égalité entre les femmes et les hommes . Le Groupe d'information et d'action sur les questions procréatives et sexuelles ( Giaps ) était à l'origine de cette question prioritaire de constitutionnalité ou “QPC” , qui permet à chacun de demander de vérifier la confirmé d'une loi à la Constitution , même après son entrée en vigueur . Le Giaps reprochait au texte d'exclure les hommes trans de la PMA alors que certains peuvent toujours porter des enfants malgré leur changement d'état civil . Cela engendre une discrimination , plaidait-il . “Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes , ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général , pourvu que , dans l'un et l'autre cas , la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit” , a justifié le Conseil constitutionnel dans son avis . Il donne donc raison au gouvernement et s'en remet au législateur , qui a estimé que “la différence de situation entre les hommes et les femmes , au regard des règles de l'état civil , pouvait justifier une différence de traitement , en rapport avec l'objet de la loi , quant aux conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation [ AMP , nom de la PMA dans la loi , NDLR ] ” . En clair , même si la loi de 2016 a simplifié la procédure de changement de genre à l'état civil puisque l'opération chirurgicale ou la stérilisation n'est plus obligatoire , les hommes trans en capacité de procréer n'ont pas accès à la PMA , car ils ne sont juridiquement plus considérés comme des femmes .