Si le litige est compris entre 4 000 et 10 000 euros , vous devez faire délivrer une assignation par l'intermédiaire d'un huissier de justice . Le montant du litige dépasse 10 000 euros : la juridiction compétente est le tribunal de grande instance du lieu ou les travaux ont été effectués . Devant cette juridiction , la représentation par avocat est obligatoire . L'avocat se chargera alors d'engager la procédure et d'établir votre argumentation juridique . La décision du tribunal ne vous satisfait pas . vous pouvez la contester devant la cour d'appel , mais uniquement si le litige porte sur plus de 4 000 euros . Dans le cas contraire , vous devrez porter votre contestation directement devant la Cour de cassation . Attention , ces recours devant la cour d'appel ou la Cour de cassation sont coûteux , complexes , impliquent des délais importants et sont sans garantie de succès . Lettre de dénonciation de travaux sans autorisation . Il s'agit de [ détailler la nature du chantier : piscine , cabane , extension de maison ] . Après vérification , j'ai pu constater que la personne résidente [ si possible , préciser son identité ] ne dispose pas d'un permis de construire nécessaire à la mise en œuvre de ses travaux . En plus de ne pas respecter la législation en vigueur , [ identité du contrevenant ] réalise un projet qui présente un préjudice notable pour le voisinage . [ Apporter des précisions quant aux désagréments occasionnés : difficulté d'accès , obstruction du paysage , incompatibilité avec le plan local d'urbanisme ( PLU ) , nuisances sonores ] Sur la base de l'article L480-4 du Code de l'urbanisme , cette construction est donc dans l'illégalité . Par ailleurs , le responsable s'expose à des sanctions pénales . Je vous remercie par avance de votre retour et de prendre les mesures nécessaires afin de faire stopper les travaux . Veuillez agréer , Monsieur / Madame le / la Maire , mes salutations respectueuses . [ Signature ] Télécharger le document . Facebook abandonne le projet Steno , qui devait servir à contrôler ses lunettes AR par la pensée .