La procédure est donc progressive et laisse le temps au propriétaire pour réviser son bail et rendre les trop-perçus au locataire lésé . La première mise en demeure reçue , un délai de trois mois est accordé pour une mise en conformité avec la loi , au terme duquel un autre courrier annonçant l'amande à venir sera envoyé , suivi d'un nouveau délai d'un mois . En cas de refus d'obtempérer , le locataire que la mairie orientera vers des associations , pourra encore retourner à la procédure antérieure : saisine de la commission départementale de conciliation puis , en cas d'échec , de la justice . Même si l'approche vise plus à informer et à convaincre qu'à punir , cette lutte contre le logement cher représente pour la mairie une priorité . « Pour l'instant dix agents sont dédiés à l'instruction des dossiers mais les moyens suivront . Il ne faut pas que les parisiens s'autocensurent , leurs demandes seront traitées » , insiste Ian Brossat . Pour mieux faire connaitre le dispositif , la ville a également prévu une vaste campagne de communication et la mobilisation des personnels qui travaillent dans les permanences logement des mairies d'arrondissement . Une rencontre avec les réseaux d'agences immobilières est également prévue pour rappeler l'obligation , d'ailleurs globalement appliquée , depuis le 1er avril dernier , de faire figurer sur les annonces des agences immobilières le loyer maximum autorisé sur un bien de ce type . Les mots-clés associés à cet article A Paris , une nouvelle arme contre les loyers trop chers Encadrement des loyers : comment la ville de Paris sévit contre les propriétaires hors-la-loi Société Publié le 26 . 09 . 23 à 20:00 L'odieux dilemme Société Publié le 20 . 09 . 23 à 06:59 Logement social : « Les montants des rappels de charges sont abyssaux pour les locataires » Société Publié le 19 . 09 . 23 à 19:10 Ces agents de Pôle emploi qui prennent la défense des allocataires du RSA Publié le 26 . 09 . 23 à 18:24 Clestra : la direction annonce la cessation de paiement , les syndicats ne désarment pas Publié le 27 . 09 .