Si , à l'issue de l'échange de communications , qui devrait s'étendre sur plusieurs mois , l'exécutif estime que la faute persiste et que le budget commun est toujours menacé , il peut émettre une recommandation de gel des fonds européens . La recommandation est envoyée aux États membres , qui disposent d'un mois pour en discuter et voter . Le Conseil doit l'approuver à la majorité qualifiée : 55 % des pays de l'UE représentant au moins 65 % de la population totale de l'UE . Il s'agit d'une différence importante par rapport à l'article 7 , où l'unanimité est requise . Quelles mesures peuvent être prises contre le pays incriminé ? L'UE peut décider de suspendre , d'interrompre ou de réduire partiellement ou totalement les fonds communautaires alloués au pays accusé . Elle peut également interdire au pays de conclure de nouveaux accords financiers avec l'Union et l'obliger à rembourser les prêts en cours plus tôt que prévu . L'ampleur et la durée de la réponse doivent être proportionnelles aux dommages causés par les violations de la législation . Cela signifie qu'une suspension totale des fonds européens est extrêmement improbable . Les mesures viseront les organismes publics aux niveaux national , régional et local . Le règlement souligne que les bénéficiaires finaux des fonds de l'UE , tels que les ONG et les agriculteurs , devraient être autorisés à percevoir l'argent qui a été attribué en vertu d' " obligations préexistantes " . Le gouvernement ne peut pas utiliser le mouvement disciplinaire comme une excuse pour éviter ces paiements , dit la Commission . L'Exécutif note notamment que si les bénéficiaires finaux ont été personnellement impliqués dans la violation de la loi européenne , “comme dans les cas de corruption , de fraudes systémiques et les conflits d'intérêts ” , ils peuvent en fait être privés de fonds . Les mesures peuvent être levées à tout moment si l'Etat membre incriminé prend des mesures pour corriger la situation et si la Commission conclut que la violation de la loi européenne , même si elle persiste , ne constitue plus une menace pour le budget de l'Union européenne . Combien de temps prendra l'ensemble de la procédure ?