En cas de mésentente entre les partenaires sociaux , " le gouvernement pourrait décider de reprendre la main et de légiférer sans nous " , redoute le vice-président de la CPME . L'instauration d'un dividende salarié " dont personne ne veut " pourrait également " avoir des effets délétères pour les TPE et les PME " , avertit Eric Chevée . Selon lui , cela reviendrait également " à tirer un trait sur toutes les autres avancées majeures , en matière de partage de la valeur , esquissées dans cet accord " . n nÀ quoi ressemble l'accord des partenaires sociaux sur les PME ? n nLe projet d'accord prévoit notamment d'imposer aux entreprises de plus de 11 salariés de mettre en place au moins l'un des trois dispositifs du partage de la valeur : la participation , l'intéressement ou la prime Macron , également appelée prime du partage de la valeur . Toutefois , cette obligation n'incomberait qu'aux sociétés qui sont rentables et qui génèrent un bénéfice net au moins égal à 1% du chiffre d'affaires , pendant 3 années consécutives . Jusque-là , seules les entreprises de plus de 50 salariés étaient astreintes à mettre en place l'un de ces dispositifs . n nLe vice-président de la CPME en charge des affaires sociales , Eric Chevée , précise que " l'obligation n'entrera en vigueur qu'à partir du 1er janvier 2025 " . En effet , le projet d'accord stipule que " les bénéfices et les chiffres d'affaires générés par les entreprises sont évalués sur les exercices des années 2022 , 2023 et 2024 " , ce qui rend , de fait , la mesure inapplicable avant 2025 . Enfin , les différentes branches professionnelles doivent également se réunir , en juin 2024 , afin de définir un nouveau cadre destiné à simplifier la mise en œuvre de la participation , de l'intéressement ou de la prime de partage de la valeur dans les entreprises . Or , " ce n'est qu'après cette date que les sociétés concernées auront l'obligation de choisir l'une de ces trois options " , indique le vice-président de la CPME . Selon Eric Chevée , les accords de branche visent à assouplir les modalités d'applications des trois dispositifs existants .