Il faut une valorisation de l'usufruit et de la nue-propriété en fonction de l'âge des parents . Si tout était bien respecté , au moment du décès des parents , il n'y avait aucun souci et les enfants devenaient plein-propriétaires . Il fallait être attentif aux travaux à effectuer dans le bien ( la loi prévoit que les ' gros ' travaux sont supportés par le nu-propriétaire - il fallait justifier certains paiements ) . Je connais peu de cas pour lesquels l'administration est intervenue dans le partage des frais . La valeur de l'usufruit est fixée en fonction des tables de mortalité , ces tables évoluent avec le temps . En effet , nous vivons plus vieux à l'heure actuelle ! Depuis quelques années , les notaires sentent un retour de l'administration fiscale sur les achats usufruit / nue-propriété . Différents facteurs devraient compliquer les démarches . La loi anti-abus : ' tout acte passé par le contribuable avec le seul but de payer moins de taxes n'est pas opposable à l'administration ' . Cet achat usufruit / nue-propriété n'a pas d'autre justification que d'éviter les droits de succession au moment du décès des parents . Cette opération a été inscrite sur la liste des opérations ' interdites ' au moment où la loi anti-abus a été votée . Le politique a fait néanmoins pression afin que l'opération soit , malgré tout , acceptée par le fisc . Décision à Bruxelles : les sommes données aux enfants devaient être taxées au préalable ( 3 % ou plus en fonction du lien de parenté ) . L'administration fiscale acceptait uniquement sous cette condition la suppression des droits de succession lors du décès . Désir de l'administration de remettre en question l'acquisition lors d'un décès : des copies , extraits de comptes , mouvements des comptes sont demandés . Beaucoup de banques , par facilité , envoyaient aux notaires 2 chèques bancaires certifiés . L'administration constatait effectivement que la nue-propriété avait été payée par chèque bancaire mais que rien ne certifiait le retrait de ce montant du compte des enfants . Il fallait donc une preuve .