Cinq critères précis permettent de qualifier la décence ou l'indécence d'un logement : la surface du logement doit être au moins de 9 m² ; le logement doit assurer sécurité et santé au locataire ( clos et couvert , protégé des infiltrations , respect des normes de gaz et d'électricité , aération , éclairement naturel , dispositifs de sécurité ) ; le logement ne doit pas être infesté par des animaux nuisibles et des parasites ( rats , puces de lit , cafards ) ; le logement doit être équipé de chauffage , d'une alimentation en eau potable , d'installations d'évacuation des eaux usées , d'une cuisine , d'une installation sanitaire à l'intérieur , d'un réseau électrique ; le logement doit afficher une performance énergétique minimale . Logement décent : grille d'évaluation Il existe des grilles d'évaluation permettant au bailleur comme au locataire de mesurer les différents critères de décence d'un logement . À cet effet , la grille d'évaluation de la dégradation de l'habitat proposée par l'Anah ( l'Agence nationale de l'habitat ) représente une mesure objective et exhaustive . La Caf propose également un guide du logement décent avec une grille d'auto-évaluation . Logement décent : les obligations du propriétaire bailleur Le bailleur doit non seulement garantir la décence du logement au moment de la remise des clés du bien loué , mais aussi l'assurer pendant toute la durée du bail . Le propriétaire ne peut ni consentir une baisse de loyer , ni s'engager à réaliser des travaux pour rendre le bien décent . Si le tribunal juge que le bailleur contrevient à cette obligation , il encourt plusieurs types de sanctions . Il peut être contraint de réaliser les travaux sans délai . Une réduction du loyer ainsi que des dommages et intérêts à payer à son locataire peuvent lui être imposés . Quels sont les droits du locataire en cas de logement non décent ? Si le locataire constate que le logement qu'il loue ne peut être qualifié de décent parce que la sécurité des enfants n'est pas assurée ou que l'installation de gaz est défectueuse par exemple , il doit écrire au bailleur et préciser quels sont les manques à la conformité d'un logement décent .