Une situation qui avait déjà valu à l'Arcep de se voir retirer ses pouvoirs de sanctions pendant près de 18 mois à la suite d'une QPC déposée en 2013 par Numéricable , ce dernier estimant , à l'instar d'Orange , que les procédures internes de l'autorité de régulation des télécoms ne séparaient pas suffisamment les fonctions de poursuite , d'instruction et de jugement . Si l'Arcep comme l'opérateur historique semblent aujourd'hui prêts à ranger les armes , le mal est fait , comme l'a déclaré , lors de cette université d'été du THD , le sénateur de l'Ain Patrick Chaize , par ailleurs président de l'Avicca , l'association représentant les collectivités territoriales . “Ce dépôt de QPC , il aura de toute façon un effet . Même s'il est retiré aujourd'hui , cela donne quoi qu'il en soit à Orange le pouvoir de dire : j'ai l'arme nucléaire , je ne vais pas appuyer sur le bouton mais si jamais demain vous me taquinez et que cela ne me plait pas je vais la ressortir' , car c'est bien ça qu'il s'agit " , a indiqué l'élu lors d'une conférence de presse tenue au terme de cet évènement . Une position qu'il avait déjà rendu publique dans un communiqué de presse publié récemment . " Sans pouvoir de sanction , plus aucune contrainte ne pèserait sur l'ensemble des opérateurs s'agissant de l'achèvement de la couverture FttH de la zone AMII , de la complétude des déploiements , de la bonne mise en œuvre du New Deal mobile , du respect du service universel . Plus de contrainte non plus pour les 'engagements' pris sur les AMEL pour la couverture FttH privée de certains départements " , avait alors alerté le président de l'association . Quelle que soit la tournure des évènements , la QPC d'Orange pose certaines questions , surtout d'ordre juridique . Celles-ci concernent notamment l'article 33-13 du code des des postes et des communications électroniques , qui dote l'Arcep de ce fameux pouvoir de sanction , qui peut aller jusqu'à des amendes correspondant à pas moins de 3 % du chiffre d'affaires d'un opérateur en cas de manquement constaté !