«Cette proposition de loi crée manifestement une charge pour les comptes publics donc elle est irrecevable» , abonde Eric Woerth , ancien président de la commission des finances qui dit avoir , à ce poste ( 2017-2022 ) , «appliqué 30 000 fois [ cet article 40 ] sur 100 000 amendements» . Mais «une seule fois» sur une proposition de loi . Depuis des jours , députés et petites mains du Palais-Bourbon épluchent donc l'épais règlement intérieur de l'institution . Tout ce qui touche à la «recevabilité financière» des propositions de loi y est régi , via l'article 89 . Un premier filtre , précise cet article , est opéré par le bureau de l'Assemblée , au moment du dépôt du texte . Fin avril , ce bureau avait accepté la PPL des Liot . Un deuxième filtre joue ensuite lors de l'examen du texte en commission . Si c'est en commission des affaires sociales que sera examinée cette PPL le 31 mai , sa présidente , Fadila Khattabi ( Renaissance ) , a saisi mardi , conformément à l'article 89 , son collègue de la commission des finances , Eric Coquerel . «Comme le règlement le prévoit j'indiquerai donc ma réponse à la présidente des affaires sociales d'ici la discussion en commission prévue le 31 mai» , a réagi l'élu insoumis . Pour Braun-Pivet , il revient donc désormais au député insoumis , de juger la recevabilité de la PPL Liot . «C'est sa mission et j'espère que , comme moi , il la remplira pleinement» , a prévenu l'élue des Yvelines , appuyant sur son «rôle institutionnel» devant dépasser les clivages partisans . «Dans le règlement de l'Assemblée nationale , le président de la commission des finances a un rôle prépondérant pour appliquer l'article 40 , ajoute Woerth . Coquerel ne peut pas détourner manifestement la Constitution . Dire “oui c'est une charge mais je ne bloque pas ce texte” . »