C'est le maire qui notifie ensuite à l'exploitant le procès-verbal de visite , ainsi que cet avis , et prend les mesures nécessaires en cas de sécurité défaillante . D'après la vice-procureure de la République de Colmar , c'est justement cette visite de la commission de sécurité qui n'a pas été effectuée dans le cas du gîte de Wintzenheim . L'établissement n'était pas conforme aux normes de sécurité contre les incendies et " ne disposait pas des caractéristiques pour accueillir du public " . Hormis les contrôles de la CCDSA , les exploitants , mais aussi les constructeurs et installateurs de l'établissement , sont aussi tenus de faire " régulièrement " vérifier les installations et équipements de l'ERP comme l'électricité , l'éclairage , ou encore les équipements d'alarme par des organismes agréés par le ministère de l'Intérieur ou des techniciens compétents . Les comptes-rendus de ces examens sont aussi mis à la disposition de la CCDSA . En dernier lieu , les services de police et de gendarmerie peuvent aussi vérifier " la régularité de la situation administrative " et " relever les infractions aux règles de sécurité " des ERP . Quelles obligations s'appliquent aux ERP souhaitant accueillir des personnes en situation de handicap ? Tous les établissements recevant du public doivent être accessibles à toute personne en situation de handicap , précise le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires , et ce depuis la loi du 1er février 2005 pour l'égalité des droits et des chances , la participation et la citoyenneté des personnes handicapées . " Ils doivent permettre à tout le monde , sans distinction , de pouvoir y accéder , y circuler et recevoir les informations diffusées " , martèle le ministère . Les ERP doivent d'ailleurs s'adapter à tous les handicaps , qu'ils soient moteurs , sensoriels ou mentaux . Des dérogations sont cependant possibles pour les bâtiments déjà existants . En parallèle de l'établissement , le ministère enjoint aussi l'exploitant à adapter la prestation et sa posture aux personnes handicapées . Sécheresse : existe-t-il une " dérogation " pour permettre d'arroser les terrains de golf ? À mesure que la vigilance augmente , les restrictions se font plus fortes .