L'article 192 de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 , inspiré de la convention citoyenne pour le climat , définit l'artificialisation des sols comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol , en particulier de ses fonctions biologiques , hydriques et climatiques , ainsi que de son potentiel agronomique par son occupation ou son usage » . La loi fixe deux principaux objectifs pour encadrer ce qui est communément appelé « la bétonisation des terres » : Les collectivités territoriales sont au cœur de ce dispositif . Chaque région doit notamment fixer , dans ses documents de planification ( les schémas régionaux d'aménagement , de développement durable et d'égalité des territoires , Sraddet ) , ses propres objectifs de réduction d'artificialisation , avant que ceux-ci ne soient déclinés à l'échelle intercommunale et communale . La loi ZAN interdit par exemple d'implanter de nouveaux centres commerciaux périurbains sur des sols naturels ou agricoles . Face aux critiques des collectivités , qui déploraient des décrets d'application de la loi incomplets ou inadaptés , une loi a été adoptée en juillet afin de renforcer « l'accompagnement des élus locaux dans la mise en œuvre de la lutte contre l'artificialisation des sols » . Aujourd'hui , entre 6 % et 9 % des sols sont artificialisés . Sur les dix dernières années , selon le ministère de la transition écologique , 24 000 hectares d'espaces naturels , agricoles et forestiers ont été consommés chaque année en moyenne en France , soit l'équivalent de cinq terrains de football par heure . Ce changement d'affectation des sols est néfaste pour la biodiversité . Il amplifie le réchauffement climatique , puisque les sols artificialisés perdent leur capacité d'absorption du CO2 , et accentuent les phénomènes de ruissellement et les risques associés d'inondation . Sans compter les conséquences sociales et territoriales engendrées par l'étalement urbain : réduction de terres agricoles , vacances commerciales des centres-villes Pour de nombreux juristes , la déclaration de l'élu de droite n'a aucun fondement juridique .