Si l'institution a pour mission de s'assurer du respect du contrôle de la Constitution pour certains textes , comme le règlement du Sénat ou de l'Assemblée , elle n'a pas l'obligation de se saisir des lois budgétaires , sauf si elle est saisie par le gouvernement ou des députés . Le RN n'a pas attendu la transmission par Matignon pour déposer un recours ce mardi matin , suivi par la Nupes dans la soirée . Les sages - le nom donné aux membres du Conseil constitutionnel - vont désormais se pencher sur chaque article pour voir s'il est bien conforme à la Constitution . Plusieurs éléments pourraient être retoqués par le Conseil constitutionnel . Un projet de loi budgétaire rectificatif pour la réforme des retraites Après de nombreuses hésitations , le gouvernement , qui avait hésité à faire discuter la retraite à 64 ans dans un projet de loi dédié , a finalement opté pour ce qu'on appelle un projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif ( PLFSS ) . Avec un objectif: permettre à l'exécutif de pouvoir aller très vite . Le budget de la sécurité sociale , tout comme le budget de l'État , peuvent être examinés en 50 jours maximum de débat au Parlement suivant la disposition de l'article 47 . 1 de la Constitution . Mais Élisabeth Borne a une épine dans le pied: en ayant eu recours à un budget rectificatif ces dernières semaines , le gouvernement acte de fait de l'urgence à le modifier . Les modifications de budget , qui sont votés en novembre , ont en général lieu avant le 1er janvier . Le but est d'être certain d'avoir un projet de loi le plus près possible de la situation budgétaire de la France pour la nouvelle année . " La réforme aura surtout des effets au-delà de l'année 2023 . Or , il s'agit d'un projet rectificatif pour l'année 2023 . De plus , il a lieu dès les mois de février-mars alors qu'il n'est pas caractérisé par un impératif de rapidité " , résume ainsi le constitutionnaliste Thibaud Mulier dans les colonnes de Ouest-France . Les sages vont donc devoir se demander si la réforme des retraites avait un véritable caractère d'urgence .