Le projet de loi consiste en la ratification d'une ordonnance de septembre 2019 que le gouvernement avait été habilité à prendre par la loi de Programmation et de réforme pour la justice portée par Nicole Belloubet alors garde des Sceaux . Les oppositions ont critiqué une méthode « peu respectueuse » du Parlement et déploré une « insuffisante concertation » avec les acteurs de la justice pénale des mineurs . Le code de la justice pénale des mineurs qu'elle organise a vocation à remplacer l'ordonnance de 1945 consacrée à la délinquance juvénile , modifiée une quarantaine de fois et devenue difficilement lisible . Il vise principalement à accélérer les jugements , via une procédure en deux temps , avec une période de « mise à l'épreuve éducative » entre le prononcé de la culpabilité et celui de la sanction . La première audience devra se tenir dans un délai de trois mois maximum à l'issue de l'enquête , contre 18 mois actuellement en moyenne selon la Chancellerie , et la seconde , pour le prononcé de la sanction , dans un délai compris entre six et neuf mois après le premier jugement . La césure sera mise à profit pour soumettre le mineur à une période de « mise à l'épreuve éducative » . Une « audience unique » restera possible pour des faits graves et pour des mineurs qui ont déjà fait l'objet d'une procédure antérieure . L'un des objectifs de la réforme est de réduire le recours à la détention provisoire , qui concerne aujourd'hui 80 % des mineurs emprisonnés . Mais pour la gauche , la réforme fait la part trop belle au « répressif » , au détriment de « l'éducatif » . Les syndicats de magistrats dénoncent aussi « une carence budgétaire criante » à laquelle « s'ajoutent des politiques sociales et judiciaires toujours plus répressives empêchant une prise en charge spécifique nécessaire des mineurs » . Le code de la justice pénale des mineurs prévoit aussi une présomption d'irresponsabilité pénale avant 13 ans . Concernant la notion de « discernement » , les parlementaires ont retenu la définition proposée par le gouvernement selon laquelle le discernement suppose que le mineur « a compris et voulu son acte » et « est apte à comprendre le sens de la procédure pénale »