Le cumul serait alors juridiquement apprécié comme une installation . Le regroupement progressif vise notamment à éviter toute indemnisation des commissaires-priseurs judiciaires qui subiront « la perte , quasi-certaine , d'une grande partie de l'activité de vente des biens saisis » . Rappelant que les commissaires-priseurs judiciaires ne jouissent pas d'un droit à ce que leurs conditions d'exercice n'évoluent pas , le rapport plaide pour une évolution leur permettant « raisonnablement de s'y adapter afin d'éviter la perte de la valeur patrimoniale de leurs offices » . La création d'une organisation ordinale unique est également proposée pour le 1er janvier 2018 , avec une représentation spécifique des commissaires-priseurs judiciaires pour pallier le risque de dilution . Cette première étape devrait durer six ans , sauf prorogation potentielle de deux fois deux ans . La seconde étape marquera le passage à un exercice concurrent , avec un assouplissement des conditions d'exercice . Une simple justification de l'acquisition des qualifications requises permettra alors l'exercice des deux qualifications possibles du « commissaire de justice » . Selon le rapport , « il n'y a pas lieu de définir d'ores et déjà une « ultime » étape dans laquelle les qualifications » auraient disparu . Un décret en Conseil d'État précisera ultérieurement le maintien ou non de la qualification en art au sein de la nouvelle profession , qui bénéficiera d'un socle commun de formation et d'un accès unique . Mais l'enjeu majeur réside dans les modalités de la réalisation de ventes volontaires , enjeu pourtant « à première vue hors du champ de l'habilitation » . La solution retenue plaide pour une application des règles propres aux commissaires-priseurs judiciaires aux huissiers soit une séparation des activités entre un office , pour l'aspect judiciaire , et un opérateur de ventes volontaires . Une redéfinition des règles régissant le monopole territorial est prévue . Enfin , le rapport se fait l'écho des préoccupations des commissaires-priseurs au regard du possible affaiblissement des opérateurs de taille moyenne face à la concurrence des plus importants opérateurs du marché de l'art .