Les juges se prononçaient sur une question prioritaire de constitutionnalité ( QPC ) portant sur une disposition de la loi Matras , adoptée en 2021 , en vertu de laquelle les propriétaires doivent s'assurer que les forces de l'ordre sont « en mesure d'accéder aux parties communes des immeubles aux fins d'intervention » . Lors de l'audience à la fin de juillet , l'avocat du requérant , Me Eric Plouvier , avait estimé que ce texte portait une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée , évoquant un droit d'accès « inconditionnel » aux parties communes d'un immeuble sans autorisation préalable de l'autorité judiciaire . Il avait expliqué qu'un policier ou gendarme pouvait ainsi déclencher une enquête préliminaire dite « d'initiative » , ce « qui ne nécessite pas qu'une infraction soit définie » , réaliser des contrôles d'identité dans les parties communes , prendre des photos ou écouter aux portes , ce « sans que le contrôle d'un magistrat n'intervienne avant six mois » . Les juges n'ont pas retenu cet argument , même s'ils émettent bien une « réserve » . Ils estiment ainsi que les dispositions contestées « n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre [ aux forces de l'ordre ] d'accéder à ces lieux pour d'autres fins que la réalisation des seuls actes que la loi les autorise à accomplir » . Selon leur décision , l'intervention des forces de l'ordre ne pourra se dérouler que « dans le cadre d'une opération de police judiciaire , notamment lors d'une enquête préliminaire » . Les actes d'investigation ne pourront par ailleurs être mis en œuvre « que sous le contrôle d'un magistrat du parquet auquel il revient . d'en contrôler la proportionnalité au regard de la nature et de la gravité des faits » . A la question de savoir si cet accès pouvait être autorisé dans des parties communes à usage privatif , les juges répondent que les forces de l'ordre ne peuvent accéder « à des lieux susceptibles de constituer un domicile » .