Pour marquer son engagement , l'acheteur est tenu de verser un dépôt de garantie , qui correspond généralement à un montant qui varie entre 5 % et 10 % du prix de vente du bien . Cette somme est déduite du montant total si l'acheteur concrétise l'acquisition du bien immobilier , est remboursée si ce dernier renonce à son achat dans un délai imparti , et est perdue au profit du vendeur une fois ce délai de rétractation dépassé . Quel est le délai de rétractation après la signature du compromis de vente ? Depuis l'instauration de la loi Macron en 2015 , l'acheteur bénéficie désormais d'un délai légal de 10 jours pour pouvoir se rétracter , à compter de la date de signature du compromis de vente . Pour en bénéficier , l'achat doit impérativement concerner un logement destiné à un usage d'habitation . Les motifs d'annulation de la vente ne doivent pas nécessairement être indiqués par l'acquéreur , et aucune contrepartie financière ne peut être exigée de la part du vendeur . En revanche , si le compromis de vente est entériné avec la participation d'un agent immobilier ou d'un notaire , ces derniers peuvent disposer d'une garantie de remboursement , qui implique une rétribution financière de la part de l'acheteur , même en cas de rétractation dans le délai imparti . Pour faire valoir ce droit de retrait , vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception à l'attention du vendeur , indiquant votre volonté de ne pas poursuivre sur le processus d'achat du bien immobilier . Si ce délai de 10 jours est dépassé , l'acheteur est définitivement engagé envers le vendeur . Une annulation effectuée dans le délai rend donc le compromis de vente caduc , et met un terme à l'accord entre les deux parties . Si l'acquéreur a déjà versé son dépôt de garantie , il doit lui être remboursé sous 21 jours , à compter du lendemain de la date officielle de rétractation . Clause suspensive et compromis de vente : quelle règle ? Les clauses suspensives s'inscrivent comme des exceptions à l'engagement des parties engagées , et sont insérées dans le compromis de vente d'un commun accord entre l'acheteur et le vendeur .