Cependant , les petites structures pourraient avoir du mal à supporter le coût de la mise en place de ce système par leurs développeurs n nL'abrogation des frais de résiliation n nCe n'est pas la seule mesure adoptée . L'amendement n°319 , déposé par le député Renaissance Éric Bothorel , prévoit que " lorsqu'un consommateur résilie un contrat d'abonnement téléphonique ou Internet prévoyant une durée minimale d'engagement , à compter de la fin du douzième mois avant l'échéance , les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés " . En clair , lorsque le consommateur prend un abonnement avec un engagement de plus d'un an , il a le droit de résilier son contrat à la fin de la première année sans avoir à payer les 25 % de frais restants sur la deuxième année - comme c'est le cas habituellement . À noter toutefois que la loi ne s'appliquera pas aux offres groupées des opérateurs - notamment les offres comprenant un abonnement avec un smartphone . Un autre amendement concerne les personnes en surendettement , qui pourront résilier un contrat téléphonique ou Internet sans coût supplémentaire à condition d'en donner " la preuve concrète à son fournisseur Internet ou mobile " . n n n n n . Ministère français de l'Enseignement supérieur et de la recherche n n n nAfin que ces mesures soient respectées , l'article 9 prévoit de durcir les sanctions encourues en cas de pratique commerciale trompeuse ou abusive , et ce , dès qu'elle est suivie de la conclusion d'un contrat . Ces mesures seront mises en place en février 2023 - à condition , bien sûr , que le Sénat valide la proposition de loi . n . Abonnement ADSL : vers une hausse prochaine des prix ? n nEt si , à une époque où la fibre devient la norme pour la connexion fixe à Internet en France , on pénalisait les abonnés en ADSL en augmentant le prix de leur forfait ?