Mais elles ne l'ont pas empêché d'être élu au perchoir de l'Assemblée nationale à l'automne 2018 , quelques mois après . Selon l'enquête , l'ancien socialiste , macroniste de la première heure , a signé fin 2010 , au nom de sa compagne , un compromis pour acheter un immeuble , au moment même où les Mutuelles de Bretagne étaient à la recherche de nouveaux locaux . Ce compromis avait été assorti d'une clause conditionnant l'achat du bien à la promesse de sa location par l'organisme de Richard Ferrand . Ce n'est qu'une fois cette location approuvée que Sandrine Doucen avait monté une SCI -domiciliée à l'adresse commune du couplepour finaliser la transaction . Elle avait pu emprunter la totalité des 375 000 euros nécessaires , le loyer annuel de 42 000 euros sur neuf ans permettant d'autofinancer l'opération . Les lieux avaient ensuite été rénovés par les Mutuelles de Bretagne , organisme bénéficiant de subventions publiques , pour environ 250 000 euros . L'ouverture d'une information judiciaire remonte à 2017 , à la suite d'une plainte de l'association anti-corruption Anticor consécutive aux révélations du Canard Enchaîné . L'ex-quatrième personnage de l'Etat est mis en examen deux ans plus tard , en 2019 , par trois juges d'instruction lillois pour « prise illégale d'intérêt » et Sandrine Doucen placée sous le statut plus favorable de témoin assisté . Les avocats de Richard Ferrand ont ensuite saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai , considérant les faits prescrits , le délai étant de trois ans dans cette affaire . Les juges leur ont donné raison en mars 2021 : ils estiment les faits prescrits soit depuis 2014 , soit depuis 2015 , c'est-à-dire trois ans après la signature du bail ou trois ans après la démission du responsable politique des Mutuelles . Dans les deux cas , avant qu'ils ne soient dénoncés à la justice . Le pourvoi en cassation d'Anticor , dernière escarmouche judiciaire possible , visait à casser cette décision .