Selon le communiqué du procureur , les faits en cause , examinés par le tribunal le 27 juin dernier , se sont produits à Écouflant ( Maine-et-Loire ) , une commune de la périphérie d'Angers , entre le 15 avril et le 23 juillet 2019 . Selon la presse régionale , les deux sociétés sont condamnées pour des travaux d'élagage effectués le long des voies en pleine période de nidification d'espèces protégées comme la fauvette à tête noire , la mésange charbonnière ou le troglodyte mignon . La population de ces oiseaux , comme celle de nombreux autres volatiles , est déclinante en Europe . Ces sociétés sont également condamnées à « payer solidairement des dommages-intérêts à hauteur de 10 000 euros » à cinq associations qui s'étaient constituées partie civile dont la Ligue de Protection des oiseaux ( LPO ) Anjou et France Nature Environnement ( FNE ) Anjou , indique le communiqué . Cette décision « n'est cependant pas définitive , les parties bénéficiant de la possibilité d'en relever appel dans un délai de dix jours » , rappelle le parquet qui salue « le travail remarquable d'enquête » effectué « par l'Office Français de la Biodiversité ( OFB ) et le parquet d'Angers » . « On n'avait encore jamais eu de dossier d'atteinte à des espèces protégées dans le cadre de destructions liées à des infrastructures linéaires comme les voies ferrées , les routes , les lignes électriques ou des conduites de gaz » , indique auprès de France 3 Pays de la Loire Benjamin Hommogat , juriste de l'association France Nature Environnement . IVG dans la Constitution : quelles sont les précédentes révisions motivées par des évolutions de société ? Après la décision de la Cour suprême des États-Unis de ne plus garantir le droit à l'avortement , les groupes parlementaires de gauche et de la majorité ont proposé d'inscrire ce droit dans la Constitution française . Ce ne serait pas la première fois que le texte serait amendé pour refléter des évolutions sociales . réservé aux abonnés Lecture en 3 min . IVG dans la Constitution : quelles sont les précédentes révisions motivées par des évolutions de société ?