Cette mesure autorisait , pendant l'état d'urgence sanitaire , le recours «à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l'ensemble des juridictions pénales» , y compris les cours d'assises , à partir des plaidoiries et des réquisitions mais pas pendant les débats . «La décision du Conseil d'État ne remet pas en cause les décisions de justice rendues sur la base de cette ordonnance . Il n'y a pas d'action rétroactive» , a précisé le ministère de la Justice à l'AFP . Saisi par ailleurs , le Conseil constitutionnel a déclaré le 4 juin cette ordonnance anticonstitutionnelle , jugeant qu'elle portait «une atteinte aux droits de la défense que ne pouvait justifier le contexte sanitaire particulier résultant de l'épidémie de Covid-19» . Fin novembre , le Conseil d'État avait dans un premier temps suspendu la possibilité de recourir à la visioconférence aux assises uniquement , une mesure controversée que le gouvernement avait justifiée en expliquant qu'il fallait que la justice «tourne» malgré l'épidémie de Covid-19 . Le Conseil d'État avait ensuite de nouveau été saisi par le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ( SAF , SM , classés à gauche ) , l'Association des avocats pour la défense des droits des détenus et le Conseil national des barreaux pour que sa décision s'étende aux autres juridictions pénales . Coronavirus : autotest , test PCR , test antigénique . Lesquels sont gratuits et où les trouver ? Peut-être faites-vous partie des personnes qui ont déjà été testées , en France , dans le cadre de la crise sanitaire , pour savoir si vous étiez porteur du Coronavirus . Depuis le commencement de la pandémie , plusieurs méthodes ont été développées . Autotest , test virologique ( RT-PCR ) , test antigénique , test sérologique . Lesquels sont gratuits et où les trouver ? On fait le point avec vous . Le test virologique .