Il y a une catégorie qui ne crée pas de déchets , il n'est pas normal qu'elle soit soumise à la taxe . ' Est-ce légal ? 'Il doit y avoir un constat d'illégalité' , explique l'avocat fiscaliste : 'Il peut être posé par le conseil d'État dans le cadre d'un recours en annulation qui serait introduit dans les 60 jours à partir de la publication du règlement taxe . Mais cela n'a pas été fait , je pense . ' Ou alors , ' l'illégalité peut être constatée par le Tribunal de première instance , ce qui implique qu'il faille préalablement introduire une réclamation devant le Conseil du Bourgmestre et Échevins . ' Cette réclamation sera rejetée avec certitude par ce dernier . Chaque indépendant peut alors saisir le Tribunal de première instance qui pourra décider d'écarter l'application du règlement Taxe et donc , d'annuler la taxe . 'Et comme il y a d'autres motifs en matière de procédure qui pourraient entraîner l'annulation de la taxe , le tribunal de première instance annulera , j'en suis presque certain , cette taxe . ' Cela coûte cher , et c'est souvent un frein pour les citoyens qui n'agiront pas . La solution : ' Mais dans ce cas , plusieurs indépendants pourraient se rassembler afin d'établir une réclamation type que chacun remplira personnellement et un recours type pour se défendre . Cela diminuera les coûts . ' Car les communes sont malignes . Il raconte : ' J'ai discuté avec plusieurs receveurs communaux qui me disent toujours qu'on a intérêt à introduire des taxes d'un montant réduit , plutôt que des grosses taxes . ' En effet , ' parce qu'à partir du moment où on introduit des taxes d'un montant important , les gens sont plus enclins à lancer une procédure et à contester la taxe alors que quand il s'agit d'une petite taxe de 150 € , ils ne le font pas . ' Depuis 5 mois , nous tentons par tous les moyens de joindre le Bourgmestre qui est responsable des finances à Tubize , mais celui-ci reste muet .