- Michel Rocard ( mai 1988-mai 1991 ) Faute de majorité absolue au Parlement , Michel Rocard engage à 28 reprises sa responsabilité via l'article 49-3 au début du second septennat de François Mitterrand . Quinze textes sont ainsi adoptés , notamment la loi créant le Conseil supérieur de l'audiovisuel , la réforme du statut de la Régie Renault et la loi de programmation militaire 1990-1993 . Elle fait usage à huit reprises du 49-3 , pour faire passer en force quatre projets de loi , dont le budget 1992 et la création de l'Agence du médicament . Le dernier Premier ministre socialiste de François Mitterrand utilise trois fois l'article , sur la maîtrise des dépenses de santé , le budget 1993 , le Fonds de solidarité vieillesse . Disposant d'une majorité écrasante à l'Assemblée nationale , durant la seconde cohabitation entre la droite et François Mitterrand , il ne dégaine l'article 49-3 qu'une seule fois , sur les privatisations d'entreprises publiques , pour couper court à " l'obstruction parlementaire " menée , selon lui , par l'opposition , qui a déposé quelque 3 . 800 amendements . Le Premier ministre de Jacques Chirac a recours à deux reprises à l'article 49-3: en décembre 1995 pour faire passer le projet de loi l'autorisant à légiférer par ordonnances pour réformer la protection sociale , puis en juin 1996 pour faire adopter le projet de loi sur le statut de France Télécom , avant la fin de la session parlementaire . Premier ministre après la réélection de Jacques Chirac , il s'est saisi deux fois de l'article 49-3 . Alors que la gauche et l'UDF ont déposé quelque 13 . 000 amendements sur sa réforme des modes de scrutin régional et européen , il décide une première fois le 15 février 2003 d'engager la responsabilité de son gouvernement . Le 27 juillet 2004 , M . Raffarin utilise à nouveau le 49-3 pour le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales qui favorise la décentralisation . Le 9 février 2006 , Dominique de Villepin utilise le 49-3 pour faire passer le projet de loi pour l'égalité des chances , qui inclut le très contesté Contrat première embauche ( CPE ) .