Cet article stipule que , lorsqu'une personne est jugée pour un fait qui est de même nature qu'un autre pour laquelle elle a déjà été condamnée , et qui a été commis durant la même période , il n'est pas utile de prononcer une nouvelle peine . Une peine complémentaire à la première peut néanmoins être prononcée . Le représentant du ministère public , Bernard Michel , a introduit le débat sur l'éventualité d'une application de l'article 65 du code pénal dans le présent dossier . Il faut en effet rappeler que Salah Abdeslam et Sofien Ayari ont tous deux été condamnés , par le tribunal correctionnel de Bruxelles , en avril 2018 , à une peine de 20 ans de prison pour la fusillade de la rue du Dries à Forest . Cette fusillade s'est produite le 15 mars 2016 , soit durant la même période infractionnelle que celle des attentats à Bruxelles . De plus , selon le jugement du tribunal , l'intention des auteurs et co-auteurs de la fusillade doit s'apparenter à celle de commettre des attentats . Or , selon l'article 65: " lorsqu'un même fait constitue plusieurs infractions ou lorsque différentes infractions constituent la manifestation successive et continue de la même intention délictueuse , la peine la plus forte sera seule prononcée " . Les peines qui seront prononcées à l'encontre de Salah Abdeslam et de Sofien Ayari pour les attaques du 22 mars pourraient donc être absorbées par celles prononcées dans le dossier de la rue du Dries , ou l'inverse car " la peine la plus forte sera seule prononcée " . La question se pose , dans une autre mesure , pour les coupables du procès du 22 mars qui ont aussi été condamnés pour les attentats à Paris devant la cour d'assises spéciale de Paris en juin 2022 . Dans ce cas également , il s'agit de faits de même nature , commis durant une même période . Mais , selon le procureur , l'article 65 ne pourrait s'appliquer , car la première condamnation a été prononcée par une juridiction étrangère . " Les frontières brisent l'unité d'intention " , a-t-il énoncé , citant la jurisprudence de la Cour de cassation .