La commission des Finances de l'Assemblée nationale a rejeté ce mardi la loi de programmation des finances publiques de l'exécutif . Un avertissement sévère pour la majorité présidentielle , alors que se profile dans les jours à venir un débat parlementaire particulièrement agité sur le projet de budget pour 2023 . Dans le détail , 36 membres de la commission ont donc voté contre ce texte budgétaire , alors que 30 voix se sont exprimées en sa faveur . Toutes les oppositions présentes se sont liguées contre ce texte , y compris les députés LR . Certains membres de la majorité espéraient au moins une abstention des élus de droite , mais ce ne fut pas le cas . Plus tôt dans la séance , les oppositions avaient également réussi à obtenir le rejet de l'article 23 qui fixe un dispositif de limitation des dépenses des collectivités locales . La situation financière de ces collectivités promet justement d'être un dossier brûlant de l'examen parlementaire des textes budgétaires dans les semaines à venir . Cette loi de programmation de finances publiques ( LPFP ) vise à ancrer la trajectoire budgétaire de la France sur la période 2022-2027 . Elle a été présentée il y a quelques jours par Bercy , en même temps que son projet de loi de finances ( PLF ) pour 2023 . Toutefois , le statut juridique de ces deux textes diffère , ce qui pose un problème politique au gouvernement . L'article 49-3 de la Constitution ne peut être utilisé , au total , que sur un projet de loi budgétaire et un seul autre projet ( ou proposition ) de loi durant une session parlementaire . L'exécutif pourra donc recourir à cette arme sans problème pour le PLF . En revanche , la LPFP n'est pas considérée comme un texte budgétaire ordinaire par la Constitution . « La réforme des droits de succession se fera d'ici à 2027 , mais ce n'est pas la priorité du moment » Si le rejet des oppositions se confirmait en séance la semaine prochaine , il faudrait que l'exécutif utilise le deuxième 49 . 3 dont il dispose pendant une session pour faire adopter cette LPFP . Une issue totalement improbable , au vu des autres échéances législatives qui l'attendent .