Il suffit pour cela d'adresser une demande par lettre recommandée avec accusé de réception à votre CDC locale . Cette lettre doit indiquer l'identité du locataire et celle du bailleur , situer le logement et décrire clairement l'objet du litige . Toute pièce justificative ou probatoire et les éléments de référence utiles doivent être ajoutés au dossier . Cette démarche est gratuite . Qui peut saisir la commission départementale de conciliation ? La saisie de la CDC dont dépend le bien immobilier est ouverte à tout locataire , groupe ou association de locataires , propriétaire privé ou bailleur . Mais attention ! Seuls les baux d'habitation sont concernés . Les champs de compétence des commissions départementales de conciliation sont les suivants : Dépôt de garantie ( caution ) ; Etat des lieux ; Préavis ; Décence et salubrité des logements ; Répartition des réparations ; Ameublement ; Charges locatives ; Fixation de loyers ; Hausses et baisses de loyers sous-évalués ou surévalués . Comment se déroule une commission départementale de conciliation ? Après réception de la demande de conciliation , les parties adverses sont invitées à se rencontrer en présence des conciliateurs . Elles doivent exposer le conflit qui les oppose et proposer des solutions satisfaisantes . Ce rendez-vous est important ! Une absence non justifiée risque d'être interprétée comme un refus de conciliation . Cela peut s'avérer lourd de conséquences . Lorsque les deux parties trouvent un accord , elles consignent leur entente au sein d'un document de conciliation . Cela induit qu'aucune procédure judiciaire ne pourra être engagée tant que cet accord sera respecté . En revanche , quand aucun accord n'est possible , la CDC rédige un avis à l'intention conjointe des adversaires . Si l'un d'eux engage une action auprès d'un tribunal , cette pièce sera automatiquement versée au dossier . Où se trouve la commission de conciliation ? Il existe une CDC dans chaque département français . La CDC compétente est celle où est situé le logement . Discrimination à la location : cadre , motifs , loi .