En effet , s'il souhaite contester ce FPS , l'usager doit introduire auprès de la collectivité un recours administratif préalable obligatoire ( RAPO ) par lettre RAR dans un délai maximum d'un mois suivant la date de notification de l'avis de paiement du FPS . Ce recours doit préciser les faits et les moyens de contestation du FPS et doit être accompagné d'une copie de l'avis de paiement du FPS et du certificat d'immatriculation du véhicule . L'autorité examine le recours dans un délai d'un mois suivant la date de réception du recours et son silence en vaut rejet . En cas de recours favorable , l'autorité compétente notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif . En cas de rejet du RAPO , l'usager peut saisir ( dans le délai d'un mois suivant le refus ) la commission du contentieux du stationnement payant située à Limoges . Or la saisine était jusqu'à ce jour recevable qu'à la condition que le montant du FPS ait été préalablement payé . Pour les Sages , le législateur n'a apporté à l'exigence de paiement préalable desdits forfaits aucune exception tenant compte de certaines circonstances ou de la situation particulière de certains redevables . Ainsi , l'exigence de paiement préalable porte une atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif . La déclaration d'inconstitutionnalité est applicable de suite à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date . Inflation: Élisabeth Borne «ne ferme pas la porte» à une taxation des «superprofits» des entreprises . «Il ne s'agit pas de promettre du sang et des larmes , mais c'est important que chacun soit conscient de la gravité du moment» , avertit Élisabeth Borne dans un entretien accordé au Parisien ce samedi 27 août . En ce sens , elle indique ne pas «fermer la porte» à une taxation des «superprofits» des entreprises . «Personne ne comprendrait que des entreprises dégagent des profits exceptionnels alors même que les Français peuvent être inquiets pour leur pouvoir d'achat»