Un texte qui prévoit notamment de mieux encadrer les enquêtes préliminaires menées sous l'autorité du parquet , tout en permettant à la défense un meilleur accès au dossier , sous certaines conditions . Une absolue nécessité aux yeux des avocats pénalistes . « Le problème est qu'avec ces enquêtes , il n'y a aucune possibilité de contradictoire , lance Me Patrick Maisonneuve , qui exerce à Paris . Pendant deux ou trois ans , on peut enquêter sur une personne , la mettre en garde à vue sans lui donner la possibilité de se défendre de manière correcte . » Face à des faits de nature pénale , le procureur peut ouvrir une information judiciaire et confier le dossier à un juge d'instruction , alors chargé de diriger les investigations menées par la police ou la gendarmerie . C'est souvent le cas dans les affaires les plus graves ou complexes . Mais le parquet peut aussi faire le choix d'ouvrir une enquête préliminaire . « C'est ce qui est le plus fréquent . Sur 100 affaires qui arrivent devant un tribunal correctionnel , on peut dire que 95 ou 96 auront été traitées dans le cadre d'une enquête préliminaire sans jamais être passées par un juge d'instruction » , précise Frédéric Chevallier , procureur de la République de Blois . Éric Dupond-Moretti à la justice , des réformes sans rupture Avec cette procédure , le procureur garde la main sur les investigations , sans risque d'enlisement chez un juge d'instruction submergé de dossiers . Selon un rapport remis en février au ministère de la justice , 70 % des enquêtes préliminaires sont bouclées dans les six mois . Près de 8 % durent toutefois plus de deux ans , et 3 % plus de trois ans . Sans que la défense ne puisse avoir accès au dossier , ni demander certains actes ( expertises , audition de tel ou tel témoin , confrontation ) comme elle peut le faire devant un juge d'instruction . « Pendant plusieurs années , une personne peut faire l'objet d'une enquête sans savoir précisément ce qu'on lui reproche . Et découvrir au tribunal la piste principale suivie par l'accusation sans que la défense n'ait rien pu y faire » , déplore Me Olivia Ronen , pénaliste à Paris .