Le traditionnel plan de sauvegarde de l'emploi ( PSE ) , les contraint ainsi à justifier à l'administration la raison économique de l'opération et à des procédures lourdes et coûteuses . Quant au Plan de départ volontaire ( PDV ) , plus souple , il n'a pour l'instant pas de cadre législatif et est donc soumis à la jurisprudence . Avec la RCC , les employeurs n'ont toutefois pas les mains libres . Il n'y a pas de départs contraints , comme c'est le cas dans le cadre d'un PSE , et il leur faut obtenir la signature d'un accord majoritaire avec les syndicats . Par ailleurs , les services déconcentrés du ministère du travail , Dirrecte , sont associés aux négociations et doivent valider l'accord . Le salarié qui se porte volontaire perçoit des indemnités de rupture fixées par l'accord collectif , qui ne peuvent être inférieures à celles dues en cas de licenciement , et il a droit à l'assurance-chômage . Il n'a toutefois pas le niveau de droits des licenciés économiques ( accompagnement en contrat de sécurisation professionnelle , priorité de réembauche ) . à lire :« La loi ayant évolué » , PSA envisage des ruptures conventionnelles collectivesComment Muriel Pénicaud défend-elle la mesure ? Interrogée dimanche 7 janvier à l'occasion du Grand rendez-vous Europe 1 , Cnews et Les Échos sur ce nouveau dispositif , la ministre du travail a évoqué « certains cas de restructuration , de réorganisation où ni l'entreprise ni les salariés ne veulent vivre le traumatisme du licenciement mais sont d'accord . pour avoir une forme négociée » . Muriel Pénicaud a insisté sur le fait que les salariés seraient « strictement volontaires » . « On ne peut licencier zéro personne contre son gré » , a-t-elle dit , en faisant valoir le « double verrou de l'accord avec les syndicats et du volontariat » . Les candidats au départ auront « non seulement l'assurance-chômage mais . toutes les conditions d'accompagnement , de mobilité , de formation , d'aide à la création d'entreprise qui sont négociées » dans l'accord , a-t-elle ajouté .