T. M& 17372 du confeîl d’état du Roi, & lettres-patentes données fur icelui, à Verfailles le 6 Février 1777 ,par lequel le Roi, étant en fon con- feil, a furlis & furfeoit, par grâce, jufqu’au premier Janvier 1778 , toutes pourfuites contre contre les vaffaux poifédans fiefs & feigneuries dans l’étendue de fa mouvance, pour raifort des foi & hommage qu’ils font tenus de lui rendre à caufe de fon heureux avènement à la couronne , & fait main-levée des faifies féodales qui pourroient avoir été faites pouc raifon de ce . . . Ordonne Sa Majefté que faute par les dits vaffaux de faire à Sa Maj.„ dans le dit délai, les foi & hommage ci-deffus, il fera procédé contr’eux par fes officiers de fes chambres des comptes & bureaux des finances , en la maniéré accoutumée, fans pouvoir efpérer un nouveau délai. Fait au. confeil d’état du Roi, &c. &c. —— Autre arrêt qui fupprime les différentes régies des droits réunis, des droits réfervés, ou fur le cuir, des hypotheques, oftrois municipaux „ poudre & amidon , à dater du premier Octobre Octobre prochain ; le tout fera confié à une feule compagnie de vingt-cinq régiffeurs , dont chacun fait 500,000 livres de fonds ; le Rot y gagnera , dit - on , près de quatre millions par an. Il a été envoïé au parlement des lettres- patentes du Roi , portant commiffion à des membres du Châtelet , préfidés par Mr. le Noir , lieutenant de police , d’inftruire & juger , fans appel au parlement, le procès des sommis du bureau de la guerre qui ©nt volé I. Pare, <5é E