îg. îtpttm'brc 1777 . 147 fuivant que cette compagnie a pris le 20 a» matin. Ce jour, tes ftmeflres affemblés , fur le compte rendu par Airs, les commijfaircs, de l’examen par eux fait des édits du préfent mois , étant , l’un enrégijlré au parlement le 12 dudit mois, & l’autre adrefsé-eu confeil, prifenti le jaur d’hier; la matière matière inifs en délibération : Le confeil confidérant que ces deux édits tendent tendent également à dénaturer fa conftitution , à lui ôter la prérogative de cour fouveraine qui lui eft afsûrée par les loix les plus précifes , à le transformer en fimplc commiiïion , & en bureau extrajudiciaire : que le premier de ces édits, en dépouillant le confeil de la connoifiàne* dont il jouiflbit depuis plus de deux ficelés,, de la compétence des préfidiaux, en l'attribuant, aux parlemens , rend lesdites cours juges & parties dans leur propre caufe , détruit la jurifi- diéfion préfidiale ; & contre les intentions dudit dudit feigneur Roi , prive les peuples des avantages avantages qu’ils retiroient de ces tribunaux : que le confeil pénétré des marques de confiance dont ledit feigneur Roi veut bien l’honorer dans 1 * fécond édit , ne fc livreroit qu'au mouvement de la plus vive reconnoifiance , s'il n’y trou- voie érigé en principe de légillation , un fyitê- me des plus dangereux, qui a été l’uns des principales caufes des troubles du précédent régné; & auquel ledit feigpeur Roi avoit cm devoir oppofer des barrières qui fonc renverfees par ledit fyflême , qui donnant au parlement, une fupérioricé fans partage fur les baillages, les fénéchaulfées & les prefuliaux , & formant entre ces cours & ces tribunaux une chaine indiffoiuble de pouvoir & de fubordination , pourroit élever dans l’état, une puilfance formidable formidable contre l'aucorité royale , plus belle monarchie du monde en une arifto- cratie tumuhueulé : que la dégradation du con feil , les atteintes portées aux intérêts les plus chers des pennies, & les dangers qui menacent l’autorité dudit feigneur Roi , font des objets K g changer la & te-....