JOURNAL Pîl.ST. I46 quiet eft a.utorifé à retenir l'intérêt des trois millions deux cens mille livres ilerl. d'annuités , & du million d’annuitcs aflrgné fur les droits des huilions fortes. Si la Compagnie refufe d’accepter l’emprunt, l’Echiquier appropriera 11 fournie empruntée au payement des dettes delà Compagnie de la maniéré fuivante. imô. oit payera à la Douane tout ce que la Compagnie y doit aftuellcmeni ; ido, à l’Echiquier 101146 liv, (lerl. pour indemnité du droit fur le Thé jufqu’au y Juillet 1771; jtiô , jdjjvg livres ïlerl. du iubfide annuel que la Compagnie doit au Gouvernement , & enfin les fouîmes que la Compagnie doit a la Banque. Mais fi la fonune n’eft pas fuffifante pour remplir tous ces objets, elle fera partagée entre les différens créanciers en proportion de l’emprunt avec les dettes de ia Compagnie. Le relie de fes dettes, après l’application l’application des quatorze cens mille livres ilert. d’empruur, fera payé des premiers furplus des revenus & profits de la Compagnie avant l’ex- tinftion des Billets d’Echiquier. Si cclui-ci cil chargé des dettes de la Compagnie, elle devra y remettre tous fes revenus & profits ; & pour en coaftater au juile le montant, elle efltenue de remettre tous les fix mois à la Tréforeric un compte exaét & fidèle du gain & de la perte, 8tc. Le ro Juin les Communes ont palïc le Bill touchant le prêt à faire a la Compagnie des Indes , après y avoir inferit plufieurs claufes; !tle n une Commiffion du Roi approuva ce Bill dans la Chambre Haute en preiènee des Communes. Le z8 du même mois le Parlement fit la lecture de plufieurs JJills tant publics que pat