«96 "Jeurntl biffl. & Utt ; de ce nom , dé Maurkirchen, de FriedboUrf, (5ê Mattigkoven , de Ried , de Scharding, général toute la partie de la Bavière, qui eft iituée entre le Danube, l’Inn & le Salza, faifant f arcie de la généralité ou régence de Bourg- auren. V. Les rivières mentionnées dans l’article précédent, précédent, feront communes à la Maifon d’Autri* che & à l’Electeur Palatin, entant qu’elles touchent touchent les pays cédés; aucune des deux parties con- traétantes ne pourra y altérer le cours naturel des rivières, ni empêcher la libre navigation & le libre partage-des fujets, des marchandifes, denrées & effets de l’autre; & il ne fera permis à aucune d'elles d’y établir de nouveaux péages & aucun autre droit , quel nom qu’il puifl’e avoir ; les ftipulations ci - dcllus auront également également lieu pour la partie de l’Inn , qui coule entre le bailliage de Scharding , & le comté de Neubourg, relevant de la Maifon d’Autriche. VI. Le pays compris dans les limites indiquées par l’arcicle IV , appartiendra à l’Impératrice- Reine & à fes fuccerteurs , avec tous les droits de fupériorité territoriale & tous autres, fans rien excepter ; bien entendu , qu’en aucun tems & fous aucun titre Sa Majefté l’Impératrice-Reine , ni fes héritiers & fuccerteurs ne pourront former des prétentions fur aucune autre partie des états de Bavière , foit à titre d’appartenance ou de dépendance dépendance , ou à quelque autre que ce puifie être. Sa Majefté l’fmpératrice-Rcine déclare en outre» qu’elle ne prendra part ni à la diète de l'Empire, ni au cercle de Bavière , aux droits de féance & de fuffrages des ducs de Bavière , & qu’elle abandonne tous fes droits à Monfieur l’Eleéteur Palatin , à fes héritiers & fuccerteurs, lequel de fon côté prend fur lui, ainfi que pour fes héritiers héritiers & fuccsfl'eurs, toutes les charges quelconques quelconques qui y font affeétées. VII. Sa Majefté l’Impératrice Reine & fon AI- tefle Electorale Palatine , le feront remettre & délivrer délivrer les papiers, lettres, documens & archives, appartenans ou relatifs aux pays, villes & lieux qu’elles fe cèdent réciproquement par la préfents convention. en