15- Juillet T777. «ûniftration établis dans lefdits corps. L’article L’article II. veut qu’il ne puilfe être païé par retenue fur leurs appointemens que les dettes autorifées , & aïant pour objet la fubfiftance, habillement, équipement & fournitures relatives relatives au fervice. Par l’artisle III, ces dettes ne feront païées qti’après que les titres qui les conftateront auront été vifés par le commandant commandant ou par le confeil d’adminiftra- tion. Les porteurs de titres, obligés de le* préfenter au commandant deux mois au plus tard après la dette contra&ée , faute de quoi ils ne feront plus admis à réclamer leur paiement paiement fur la folde ou appointeront de leurs débiteurs , fauf à eux à fe pourvoir par les voies de droit contre ces derniers fur leurs biens &c. Par l’article IV, Sa Maj. veut, S’il arrivoit qu’aucunes des créances euifent été déguifées, & qu’il fût reconnu qu’elles provinfsent de pertes faites au jeu, que les ti-„ ttes & billets foient en ce cas fupprimés & annuités annuités , & qu’en outre les officiers perdans qui les auraient confentis, & les officiers ga- gnans qui en auraient fait ufage, foient également punis par arrêts, prifon ou autres peines , conformément à ce qui eft prefciic par l’ordonnance du 35 Mars 1776 , titre 9 , des punitions. On à publié deux déclarations du Roi que le parlement avoit enregiftrées le 10 de ce mois : l’une portant réglement pour les religieux religieux de la congrégation de Paint Maurquî feroient chargés de la delferte des collèges, l’autre , datée du mois d’Oétobre 1276 ^ 453