IBg des Princes &c. Sept. 1770. mes Lettres-Patentes. ; De nouvelles démarches à te fujet ridur tient aucun fucces & ne pourraient que me déplaire. Surquoi il a été fait un Arrêté, contenanç les trois articles fùivans de repréfentations itératives itératives à faite- IC Que dans le Droit, l’affaire d’un Citoyen particulier, dpnt les intérêts fc trouvent joints à ce qui peut intérefler le Miniftcre public* m . ne fauroit être cenfee finie par une voye d’ad- piiniftration & par un aéte de l’autorité la » plus abfoluë, tels que font les Lettres-Paten- » tes enrégiftrées de l’ordre & en préfence dudit dudit Seigneur Roi féant en fon Lit de Juflice, le z-j. Juin dernier.) qu’une affaire de ce genre 3> ne peut être terminée que par un jugement 3 , libre & juridique rendu dans les formes ordinaires ordinaires de la juftice contentieufe. z°. ” Que dans le fait cette même affaire ne peut être regardée comme terminée dans les « circonftances préfentes, puifque l’état actuel » des chofes laiflè fubfifler contre les accufés une inculpation grave, qu’aucnne vûë de fait 3, & d’autorité ne peut effacer, & qui f'ubfiftera s, toujours dans l’opinion publique comme 3 , dans les Tribunaux, jufqu’à ce que les accules accules s’y foient purgés par les voyes de Droit. ‘® ” Que le Droit éminent de la Pairie,que » ledit Seigneur Roi reconnoît lui-même, de- » vient inutile aux Princes du Sang & aux Pairs 3 , de fon Royaume, fi le libre exercice leur en „ eft interdit, & qu’il eft important pour le » bien du fervice dudit Seigneur Roi, & pour » le maintien réel & efficace du Droit de la » Pairie , que ledit Seigneur Roi veuille bien », révoquer les défenfes qui ont retenu jufqu’à préfenu .ï .« 33 » » 3 ‘ »