i. Avril 1779a „ 5*31 libre exercice des différens cultes chrétiens. Le § VIII développe le fentiment des quatre Ordres fur les queftions de légi(lation. propofée par S. M, & leur opinion eft entièrement entièrement conforme à celle du Roi , fur les trois points fui vans, qui par-là viennent d’obtenir leur fanftion légiflative : i. La limitation limitation des peines de mort infligées par la loi contre de certains crimes, qui félon l’avis l’avis des Ordres,'feront punis en proportion de leur énormité, a. Qu’à l’avenir aucun crime n’entraînera la perte de l’honneur, à l’exception de ceux dont la bafleffs & l’infamie l’infamie font la bafe (a). 3. La fixation du tems de la préfcription dans les affaires criminelles, criminelles, (b) , avec une reftriftion annexée, relative à des forfaits plus graves. Mais quant aux trois points fuivans , qui font, 1, les délits énormes, 2 , l’interprétation de la loi, & 3, l’application des amendes pécuniaires pécuniaires dont jouiffent à préfent les juges & autres gens de juftice, à des œuvres pies; (a) Ici la nouvelle légiflauon paroit manquer de précifion & de clarté. Quel peut être le crime crime , proprement dit , qui foit éloigné de la baf- fejj'e & de l'infamie ? Si l’honnêteté , la décence , ou la gloire peuvent être attachées au crime , quelles feront donc les compagnes de la vertu? (b) Jufqu’ici aucune légiflauon ancienne ou moderne n'a établi la préfcription pour les affaires affaires criminelles ; & fans doute que les feuilles* publiques publiques nous ont mal rendu cet article des ré- glemens de la diète. Que deviendroit la fociété, fi l’impunité fe tégloit fur la date du délit ?