des Princes &c. Février 1771. 119 premier. Préfident ne put lui remettre l’Arrêédù 7. 31'nfi qu’il en étoit chargé. On doit croire que par ce dernier Arrêté drt parlement, quoique rempli comme de coutume coutume de termes en réferve, les affaires feront remi- fes dans l’état précédent ; & néanmoins que l'Edit de Réglement du Roi , fubfiftant en fort plein & fans réferve , il fera pour lui & pont tous les Pârlemcns dû Royaume une Loi à fui- vre & à garder conffamment. Il paroît un Arrêt du Confeil d’Etat du Roi, jtrrêts^ti en date du iÿ. Novembre dernier, touchant la ' ’ perception du droit d’Indult fur les marchandi- ïes provenant du commerce de l’Inde. Cet Arrêt Arrêt , fort long, eft en dix articles. Ceux qui lent intérefles à ce commerce peuvent fe ie procurer de Parti. Un autre Arrêt du même Confèil, donné le i5. Décembre en neuf articles , concernant le commerce des grains , n’ordonne que les mê- fncs fcimalités preferitès déjà par le dernier Arrêt Arrêt du Parlement au fujêt de ce commerce. Le Foi y défend, article ly pà tous les Officiers de Juflice & de Police, à tous Fermiers & Receveurs Receveurs dêjes Droits,Commis de fes Recettes, Caiffiets & tout autre intéreffé ayant le maniement maniement de fes finances , ou chargé du recouvrement recouvrement de fes deniers, de s’immilcer direftemenc ou inditeftement , fous prétexte de fociété où autrement, à faite des trafics, ou marchandifcs des grains, à peine de confifcation des grains du du prix d’iceux, dont un tiers fera délivré au dénonciateur, de deux mille livres d’amendé & de punition corporelle, s’il y éclict &c.a Il paroit aufii des Lettres-Patentes du Roi du a 6 Novembre dernier d’après un Arrêt du Confeiî, touchant I