des Princes &c. Août 1771. 10$ txtcuter les a^es,émanés d’eux. Sa Ma), ne peur trop tôt réprimer une entreprife aujfi audacieufeS (y dont l’exemple ne fauroit être affez. promptement promptement effacé. A quoi 'voulant pourvoir : oui le rapport , le Roi étant en fon Confeil, a caffé & annuité, caffe & ttnnulle l’Arrêt rendu par fort Parlement de Touloufe le g. Mars, és ï Arrêté fait par fondit Parlement le 4. Mai derniers , comme incompétemment rendus, é 1 contenant des diffofitions injufles & contraires au refpeêl dû à Sa Majcfté , capables d’émouvoir les efprits, & attentatoires à fon autorité, comme aufji tout et qui aurait fuivi ou pourvoit fuivre. Fait défen- fes à fondit Parlement d’en rendre de pareils a l’avenir, fous peine de défobéijfance ; & à tous fes Sujets d'y obtempérer , fous la même peine ; ordonne que le préfent Arrêt fera imprimé , publié publié & affiché en fa Ville Touloufe & dam les Villes ou font établis les Confeils Supérieurs créés par l'Edit du mois de Février dernier, & par tout ou bejoin fera : enjoint aux Sieurs Intendant Intendant , Coramiffaires départis par Sa Maj. dans, lefdites Provinces, d'y tenir la main. Depuis cet Arrêt a paru un Hdit, régiftré le 17. Juin en Parlement, portant création de Cor>- Jervateurs des hypotheques fur les immeubles réels ér fictifs ©■ abrogation des décrets volontaires volontaires : ainli les acquéreurs pourront traiter avec folidité & fe libérer valablement, & les vendeurs pourront avoir le prix de leurs biens, fans attendre les délais d'un décret Volontaire. Le Roi voulant traiter favorablement les Officiers Officiers des Baillages & Sénéchauflées , leur accorde une bonne partie du produit de ce tics-utile établiirement. Le