l88 ha Clef du Cabinet les Etats & habitans , plaider une caufe , pïâvil jurantento & fervato jure. VI Dans les Tribunaux mixtes, ou mtxti Fort in F oro fœc4ari , oii pourra bien porter jugement defini;if fous l’appui du bras lefculier ; mais le$ Affeflt urs feront Eec!«ltaftiques<; Au contraire , ont ifidmetrra pour canl'e Ecclciiaftiqurqiie des perfbn- «es du Clergé par-devant l’Archevêque ou la Nonciature Nonciature du Pape. VII. Toutes les Starofties & biens royaux, qu’ils ont obtenu de la faveur du Roi , lont de nouveau deflinés à la pofîHTion de Sa Majellé. VIII. Dans toutes les Villes , Provinces ou Vai- vodies, où il y a des Grocis, l’on y conliruira des EortèrefTes, & celles qui s’y ( trouvenr déjà feront jeparees, pour y conferver les Archives & pour U sûrete de ces Tribunaux il y aura des garni fous dans ces EorterefTes. IX. Tous les biens , apparfenans à des Eccîéfiafti- ques tant Séculiers que Prêtres, feront fécularifés. Les Archevêques Evêques , Abbés, Pretars, Prévôts, Moines, enfin tous les Eccléfiaftiques jouiront, chacun chacun fuivant leur rang, d’une certaine penfion annuellè en argent, pour laquelle ils rempliront les Fondations Fondations desmorrs, oneribus fundatorif, X. Les Pàroilfes ou Egliies Paroffiales feront réglées réglées fur un pied fixe pat des Commiftavtes à tfe prépofés j les Ordres des Prêtres pourront aufïï les defïervir, XI. Les droits, appartenans à la ParoifTe , tels que les revenus des Baptêmes , Mariages, Enterre-^ mens, cura animurum &c. ne pourront en être difc traits, mais ils feront prefaits par l’Evêque' d’après «ne taxe. XII. La liberté du Service Divin eft acèordée tt «n chacun j il ne fera cependant pas permis de changer de Religion. XIII II fera permis à tin certain nombredeJuifs de faire un certain commerce, lés autres Juifs de- vront quitter le Royaume. XIV. L’on ôtera aux Artïfans êc aux bourgeois leur* biens-fonds & leurs rares, afin que par-là ils ioïent contraints de s’adonner entièrement à leu* xv; métier & au commercer