des Princes &c. Juin 1772. 6°ingérer en aucune manière de l'éle&ion des Députés Députés à la Diette du Maréchal - Provincial &c des Orateurs, & à ne point foufriir que tout autre s’cbl mêle. IX. Cet article concerne Téle&ion des Confeil- îers d’Etat qui fe fait à la Diette » ainlï que les Charges dont le Roi difpofe en préfence du Sénat, &: non dans fon Cabinet 5 c’eft-à-dire, celles de Eeld - Maréchal jufqu’à celles de Colonel inclufivc- anent. X. Le Roi ne deftituera perfonne de fon Emploi fans jugement préalable , ni ne placera perfonne dans un autre porte contre fon gré. XI. Il ne fera accordé aucun Privilège à un Con- feiiler d’Etat qu’au fçû ëc avec l’acquiefcemem des quatre Ordres j il n’y fera au-flï rien changé fans leur confentement unanime. XII. Les revenus du Royaume feront employés félon les conventions des Confeillers d'Etat. XIII. Le Roi ne pourra naturalifer aucun etranger, etranger, de quelque état ou condition qu’il foit. lans le confentement du Sénat ou des Confeillers d’Etat, ni admettre dans le Sénat eu à la Cour aucun étranger, non né Suédois. * XIV. Il ne fera pas permis à Sa Majefté de fortîc du Royaume fans le confentement des Confeillers d’Etat, excepté dans les occafions où il s’agiroit de fa propre défenfe , non-plus qu’aux Princes , à moins que d’importantes affaires ne les appellaflent dans les Pays étrangers. XV. Les Confeiüers d’Etat ligneront toutes Je« Expéditions , en cas de maladie ou d’abfence du Roi. 44S XVI. SaMajefté s’obligea ne poinr altérer le fens de la Convention des Etats du 23. Janvier 174$, concernant le Droit héréditaire à la Couronne de l'Héritier y nomnié. XVII. Le Roi n’entreprendra aucune guerre , ni ne Hatuera de nouvelles Loix ; ou ne changera les anciennes 5 mais lorfque les frontières feront mo- leftées & attaquées, il les défendra & irnpoferades Contributions avec l’agrément du Sénat, jufqu’à ce que les Confeillers d Etat puiûcnt s’alfembler. XVXII. Sa Maj. promet de conlèrvér les efpèces (Tar