des Princes Décemb. 1772. 417 . fort pair écrit, fans prouver leurs accu fa non* ri ce qu’ils ont avancé, feront auffi punis fcvérement lélon l'exigence des cas, afin que des gens turbulent,per? vers 6 c malicieux puilTent y prendre exemple* fit le garder de tordber dans cette faute. Perfonne, de quelque condition qu’il, foit, ne pourra être long- tems détenu, fans ftibrk interrogatoire & jugement. • Et afin que la nécefïüé & l’indigence ne donnent pas ocçalion aux Juges de fe comporter d’une manière manière repréhenfibie , Ôe ne fervent de prétexte & d’excufc de quelque abus dans les Charges , les contributions contributions & fubfides accordés par les Communes pour l'entretien des Tribunaux fie des diffcrens Officiers Officiers de Juftice, devront être' employés invariablement invariablement , en conformité de l’A&e d’Alfurance du feu Roi Guftave-Adolphe de l’an 1611 , à leur véritable deftination & aux falaires des Juges, félon l'étac qui en eft fixé. Les Officiers & Fiicaux du Roi s'acquitteront s'acquitteront de leurs fonétions fans aucune indulgence ou égard, ni fans aucunes vues d'intérêt perfonne!; iorfqu’on les trouvera en contravention , ils en feront rcfponfables félon les Loix j ce à quoi le Chancelier de Juftice devra avoir l’œil , puifqu’il eft de fon Département d’avoir foin que le* Loix &c les Ordonnances foient obfcrvées, & d’en faire rappori au Roi. Jl y aura à l’avenir, comme ci- devant , trois Tribunaux de Cour , le premier à Stockholm , fous lequel refïortit le Royaume de Suède, dans le lVns que les anciennes Loix entendent entendent proprement ce mot : le fécond eft à Jœnkœping, fous lequel refforrit le Royaume de Qothie : le troifiémè fiégera à Abo. &c il aura pour Ion reiTort le Cjrand-Duché de Finlande. 1 XVI. Toutes Commiftions ou Députations, revécues revécues du pouvoir de juger, 6 c tous Tribunaux extraordinaires, extraordinaires, foir qu’ils loienr établis par le Roi on par les Etats, demeureront à l’avenir fupprimes fie abolis, comme étant des moyens d’établir le pouvoir pouvoir abfolu & la tyrannie. Chaque Citoyen Suédois jouira au contraire du droit d’être fournis au jugement jugement du Tribunal, fous lequel il reflortit en vertu' des LoixSuédoifes. .Mais au cas qu’il arrivât qu’une perfonne d’illuftre naiffance , ou «n Sénateur, bu îom un Collège s’oubliât au point de commettre quelque