I. Octobre. 21? ,» nautés, à la faveur defquelles la difcipline intérieure intérieure & l’autorité domeftique des maîtres fur les ouvriers ferontmaintenu.es, fans que le com- „ merce , les talens, & l'induftrie foient privés des avantages attachés à cette liberté ,_qui doit exciter l’émulation , fans introduire la fraude & la licence. La concurrence, établie pour des objets de commerce , fabrication & façon d’ouvrages d’ouvrages , produira une partie de ces heureux effets; & le rétabliffement des corps & communautés communautés fera celfer les inconvéniens rélultans de la confufion des états- Les proteffionr., qu’il fera libre 9 toutes perfonnes d’exercer indiftinc- tement, continueront d’être une retfource ouverte ouverte à ja partie la plus indigente de nos lujets. „ Les droits & frais , pour parvenir à la réception dans les dits corps & communautés, réduits à ,> un taux très-modéré, & proportionné au genre & à l’utilité du commerce & de l’inùuftrie , ne feront 'plus un obftacle pour y être admis : les s, filles & femmes n’en feront pas exclues : les proférions, qui ne fontpas incompatibles, pourront pourront être cumulées. Il fera libre aux anciens maîtres de payer des droits peu onéreux , au moyen defquels leurs anciennes, prérogatives leur feront rendues : ceux qui ne voudront pas les acquitter n’en jouiront pas moins du droit d’exercer comme avant notre édit, leur commerce. commerce. Les moyens que notre amour polir nos fujets, & des vues de juftice nous infpireront, „ feront ceffer l’abus des privilèges. Nous nous chargerons de payer les doues, que les dits corps & communautés avoienc contraâèes ; & jufqu'à ce qu’elles foient entièrement acquittées acquittées , leurs créanciers conferveront leurs droits, privilèges & hypoteques. Nous pourvoirons auffi au payement des indemnités, qui pour- roient être dues à caufe de la fuppreffion des . corps & communautés. Les procès, qui exif- toient avant la dite fuppreffion , demeureront „ éteints ; tk nous prendrons des mefures ca- s , pablcs d'arrêter les conteftations fréquentes, 5 , qui étoient !ï préjudiciables à leurs incérêcs & au bien du commerce. En rectifiant ainfi ce- s» JJ JJ JJ JJ P J P J pi •)> 99 99 9* 99 99 99 99 99 JJ 99 99 P9 Sî J J P J 99 99 99 99 99 99 5» »9