&' : Litt. : Août 1773. ns penfe d'âge , d’alliance, de patenté, de grade* defervices &c. à $0 livres;& les privilèges pour faite imprimer à 40 livres. Plùfteurs Arrêts du Confeil d’Etat paroMènt, outre ceux qu’on vient d'annoncer i dont un qui porte injonction aux Notaires, Tabellions Greffiers,qui ne font mention fur lesgrolfes 3 : expéditions des Actes qu’ils délivrent que de la date du contrôle & de l’infinuation, d’énoncer dans leur entier les quittances ou réclamations des droits telles qu’elles font portées fin les minutes minutes ; de manière que les Contractans ibient ïnftruits de la quotité des fommes qui ont été perçues : Ordonne que l’Edit du mois de Mats h 69 ),h Déclaration du 14. Juillet 1699 , & les Arrêts du Gonlèil du 10. Mars rése , 15. -Février 1706 & 11. 1719 feront exécutés félon leur forme & teneur; & qu’en conféqtience les Notaires, Tabellions, Greffiers & autres feront tenus de tranfcriie exactement & dans leur en tier, lur ks extraits des Actes qu’ils délivreront, les quittances on relations des droits qui auront auront été mifes fur minutes ; qu’ils y feront mention du no m du Commis qui les aura contrôlées contrôlées .& inftnuées , de celui du Bureau , dtt montant des (ommes qui auront été payées , Sc de la date du contrôle Sc de I’infinuation , fous peine de deux cens livres d’amende pour chaque omilTîon. Par un autre Arrêt, le Duc de la VriMiere eii maintenu dans le droit de tenir un Bac fut la rivière de Loire, au Port de la Vrilliere , ci-devant Château neuf , & de percevoir peut le fervice du palîage les droits énoncés dans le préfent Arrêt „ e'n le chargeant d’entretenir en bon état ce Bac & les Battcsaux nécelfaircs , ainfi qu’un nombre