I g. Novembre 1778. 463 chant, çn violation du préfent traité, le dit nad vire ou bâtiment & fa cargaifon feront confif- qués, après que la preuve en aura été faite dûment; dûment; bien entendu que l’exclufion ftipuléç dans le préfent article, n’aura lieu qu’autant & fi long-tems que le Roi & les Etats- unis n’auront n’auront point accordé à cet égard d’exception à quelque nation que ce puifiè être. X. Les Etats-unis, leurs citoyens & habitans, ne troubleront jamais les fujets du Roi Très- Chrétien dans la jouifiance & exercice du droit de pêche fur les ban-cs de Terre-neuve, non p’fus que dans la jouifiance indéfinie & excluli- ve, qui leur appartient fur la partie des côtes de cette ifle défignée dans le traité d’Utrecht, ni dans les droits relatifs à toutes & chacune des îfies, qui appartiennent à S.;M. Très-Chrétienne, le tout conformément au véritable fens des traités traités d’Utrecht & de Paris. XI. Les fujets & habitans des dits Etats-unis, ou de l’un d’eux , ne feront point réputés au- bains en France, & conféquemment feronc exempts du droic d’aubaine ou autre droit fem- blable , quelque nom qu’il puifiè avoir : pourront difpofer par teftament, donation ou autrement, de leurs biens, meubles & immeubles , en faveur faveur de telles perfonnes que bon leur femblera, & leurs héritiers, fujets des dits Etats-unis, ré- fidens foit en France ou ailleurs , pourront leur fuccéder ab intejiat , fans qu’ils aienc befoiu d’obtenir des lettres de naturalité , & fans que l'effet de cette conceffion leur puifiè être con- tpfté ou empêché , fous prétexte de quelques droits ou prérogatives des provinces, villes ou perfonnes privées ; & feront les dits héritiers, foit à titre particulier, foie ab intejtat, exempts du droit de détraftion ou autre droic de ce genre, genre, fauf néanmoins les droits locaux, tant & fi long-tems qu’il n'en fera point établi de pareils par les dits Etats unis ou aucun d'iceux. Les fu- jets du Roi Très-Chrétien jouiront, de leur côté, dans tous les domaines des dits Etats , d'une entière & parfaite réciprocité, relativement aux ftipulations renfermées dans le prefent article.