des Princes &c. Avril 1771. 267 commis dans l’etendue de leurs juftrces, e'toiî pour eox Une charge très ' péfante, Ôc quelquefois un motif motif de favoiifer l’impunité. En confequence, Nous nous Tommes déterminés à établir, dans différentes Provinces, des Tribunaux fupéiieurs, dont les Officiers Officiers nommés gratuitement par Nous, fur la cori- noifiànée de leurs talens, de leur expérience 6 c de leur capacité, n’auront d’autre rétribution que lesf gages arrachés à leurs offices. En reprochant, par cette opération , les Juges 6 c les Jufficiables, Nous faciliterons l’accès des Tribunaux ; Nous les rendrons rendrons encore plus utiles & plus chers à nos Peuples 1 , en Amplifiant les formes 3c en diminuant les frais des procédures. Enfin, Nous attirerons le repos* de nos Sujets, le maintien de l’ordre public 8 c I 4 punition des délits, en faifant trouver aux Seigneurs Haurs-Jufticiers leur avantage particulier dans 1 d pourfuite des coupables, 8 c en leur fourniffimt l’es moyens de Te décharger des frais qu’entraînent Je£ procédures criminelles. Si, pour remplir ces vues, Nous avons été forcés de refferrer la jurifdi&iou éontentieiifè de notre Parlement de Paris , Nous nous fommes fait un devoir de lui confeiver d’ailleurs d’ailleurs tous fes droits-& toutes Tes prérogatives. Dé- politaire des Loix, chargé de les promulguer, de les faire exécuter, de Nous en faire connoître les inconvéniens, 5c de faire parvenir jufqu’à Nous les befoins de nos Peuples : juge enfin de toutes les queftions qui intéreffent notre Couronne , Ôc les droits des Pairs 3c des Pairies, il jouira encore de cette confidération plus précieufe que donnent la vertu, les lumières, le zèle 6 c le défintéreffement. A ces caufes 6 c autres à ce Nous mouvant, de l’avis de notre Gônfeil,& dé notre certaine fcience, plei- ne puiffance ôc autorité roïale, Nous avons par le préfent Edit perpétuel 6 c irrévocable, dit, ftatué 6 c ordonné j difons, ftatuons 6 c ordonnons, voulons 6 c Nous plaît ce qui fuit : Art. I. Nous avons établi & établirons pat notre préfent Edit dans les Villes à'Arras, de Blois , de Châlons , de Clermont - 'Ferrand, de Lyon 8c de Poitiers, un Tribunal de Juftice fous la dénomination de Confeil fupérieur> quicon- noîtra