ï. Mars 177 î. jnifiàire principal à la diète de l’Empire efi: chargé par S. M. I. de notifier de bouche à tous les envoïés des Princes & Etats de l’Empire, l’Empire, que la Maifon d’Autriche a fait un accord à l’amiable avec l’Eleéteur Palatin, au fujet des prétentions qu’elle formoit fur quelques diftriéts du duché de Bavière, fur la feigneurie de Mindelheim, fief de l’Empire, l’Empire, enfin fur quelques droits qu’elle a par des inveltitures impériales & des furvivan- ces. Mais comme outre le duché de Bavière & la feigneurie de Mindelheim, d’autres fiefs mafculins de l’Empire fe trouvoient vacans, tel que le landgraviat de Leuchtenberg, lesquels lesquels n’aïant été attachés qu’à la ligne de Bavière Bavière , font dévolus a&uellement à l’Empire, S. M. I. agiflfant conformément aux loix féodales féodales , à fa capitulation & aux ufages de l’Empire, a fait prendre poflefiton des dits fiefs par S. E. le comte de Hartig, fon con- feiller intime aétuel. Mr. le conuriiffaire eft chargé d’ajouter, que la patente impériale contenoit expreffément que tous ceux qui auroient des prétentions fur des biens féodaux féodaux & allodiaux, feroient écoutés & pour- roient faire valoir leurs droits, fans que 1* polTeffion qui en auroit été prife , puifle leur nuire en aucune façon. Voici la patente patente par laquelle l’Empereur fait parvenir à la connoifiance publique , fes difpoûtions générales générales au fujet de la fuccefiion du feu Elefteur de Bavière. 36E “ Nous JOSEPH II. par la. grâce de Vieu Empereur Empereur Romain, &«. &c. &e. à tout & 'chacun fa- voir J. Part. A a