414 La Clef du Cabinet «Juencc defdites liquidations, 5c en vertu de cdîi. faite par lefdires Lettres Patentes du zz. Août 176ÿ, en exécution dudit Edit de Janvier 176s, rapporteront rapporteront au Garde du Tréfojr royal en exercice leurs quittances de Finance déchargées du contrôle Si titres de propriété, avec les quittances de rembour- fement du montant defdites liquidations , 8c certificats certificats du Confetvateur des oppofîtions à former ad Tréfor royal ; ëc il leur fera expédié de nouvelles quittances de Finance portant intérêt à cinq pour. «ent,ainli qu'ils feront ci-après attribués, fans qu’il foit befoin d’autres titres. I V. Sa Majefté a deftiné 8c deftine au rembourfe- ment dè tous lefdits Offices un million de livres pat an, à commencer du premier Janvier prochain-, H par augmentation les intérêts des Offices qui feront leaiboutfés annuellement, fans que cette fotnme 8c lefdits intérêts puilfent être diftraits , en tout oui en partie, jufqu’à l’entier 8e parfait rembourfement; de tous lefdits Offices, auquel rembourfement cil affe&é le fonds de la recette générale des Finances de Pâtis ; à l’effet de quoi le Receveur Général des Finances remettra dans les termes ordinaires ledit fonds annuellement jufqu’à concurrence dudit million million , 8c des intérêts des Offices remboutfés, pour être employés fans diftraêtion auxdits remboutfe* mens qui feront faits auxdits propriétaires, en obfer- vant les formes ordinaires en pareil cas. V. Veut Sa Majefté que l’ordre defdits remboar- femens foit ainfî établi , c’eft à favoir, que ceux des propriétaires defdits Offices, qui font aftnelle- menr, ou qui feront par la fuite pourvus d’OfficeS du Parlement de Paris ou Confeils-Supésieurs établis établis par fon Edit de Février dernier , feront rembourrés rembourrés les premiers, en fuivant l’ordre de leur réception réception dans les Offices fupprimés ; 8c qu’après ledit lembourfement entièrement effectué, tous les autres propriétaires qui auront fait liquider leurs Offices dans les fïx mois , foient remboutfés par l’ancienneté l’ancienneté des réceptions, même pour les Offices vacans, en remontant à la réception du dernier titulaire. A l’égard de ceux qui nêgligeïont de faire liquider leurs Offices dans les fix mois, ils feront atmbour- fts