i£i Février. 3P 1 . qui lenr. auroienc été ou pourroient leur être ricfrefi’ées dans'la fuite par les gens du Grand- Coüfeil ; léUr, fait défenfes , & à tous Juges Ik.Siegés du 1 refiort du dit Parlement, de rien innover au" fait des enregiftremens des Edits & déclarations, au préjudice des Ordonnances & Arrêts qui en ont réglé la forme; & ordonne que copies collationnées du dit Arrêt feroient envoyées aux dits Bailliages & Sieges du reffort du die Parlement^ à la diligence du Procureur-général du Roi , qui feroit tenu de certifier le die Parlement dans quinzaine de l’exécution du dit Arrêt. Qu’il laide le dit Arrêt fur le bureau, enfem- blé les conduirons par lui prifes par écrit à ce fujet. Lui retiré. Vu le dit. Arrêt, enfemble les dites conclu- fions ; ouï le rapport de Mr. Vacquette du Car- donnoy, "Conféiller. Le Confeil, les Semeftres afibmblés, confidé- rant que toutes les Cours fouveraines du Royaume Royaume ont le droit de vérifier les loix qui leur font ad’refiêes , de les faire enregiftrer dans les Tribunaux Tribunaux inférieurs, & d’écarter les obftacles qui pourroient être apportés à l’exécution de l’autorité l’autorité qui leur eft confiée ; que ce droit eft particulièrement particulièrement afsûré au Confeil par des loix préci- fcs, notamment par l’Edit du mois de Juillet 140S , portant que le Confeil aura dans tout le Rhyaume la même autorité que les Cours ont dans leurs limites & refibrts, par l’Edit du mois de Septembre 1555» pat la déclaration du Roi du ici OiÀobfe 1755, par l’article XVI de l’Edit du mois de Juillet 1775, qui fixe la compétence da Confeil, le quel ordonne que le dit Edit fera exé-’ curé nonobftant tous Arrêts , défenfes & autres autres chofes à ce contraires , qui font déclarés mils & non avenus; enfin par l’article XIII du même Edit qui , renouvellanc la difpofidon de celui de 1498 , veut que les Ordonnances & Man- démens du Confeil, foient exécutés dans l’étendue l’étendue du Royaume, ainfi que les Arrêts des <m- trés Cours dans leurs refibrts. Y a