des Princes &c. Décemb» 1772. 447 de nouveau pendant ce terns-là, le tout demeurera lu» l’ancien pied. XLVII. C'eft aux Etats qu'appartient le pouvoii de nommer ceux qui doivent fréger au Comité fç- Ctet, avec lefquels Sa Maj. veut réfléchir fut le# affaires qu’elle trouve à propos de.tenir lictctes- Ces perfonnes ontincomeflableinent tous les droits que les Etats eux-mêmes poffédent ; mais dans tbus les cas qui peuvent être 'connus, ils feront communiqués communiqués aux Plena de la Diète , 5c remif à leurs délibérations. délibérations. ! j XLVIII. Les Rois ne peuvent faire aùcuné guerre ni aucune paix fans le oui SC le conforte* ment des Eratsi -- s X L I X. On ne peut laiffer à Sa Ma). & elle ne peut demander d’au ■règ’Érotocollcs que ceux qui concernent les affairés- q&e Sa IMaj. a examinées Se pelées avec les Etats.' ■ r ■ L. L’état des ouvrages publics fera montré su Comité des Etats . afin qii’ils puiffènt obfetver $ l’argent eft employé au bien Si à futilité du Royati- me. 1 '■ LI. Si un Membre de la Diète eft attaqué qtt maltraité fans caufe, Je paroles ou de fait, pendant la Diète, ou lorfqu’il s’y rend , ou qu’il s’en retourne, retourne, même après avoir donné à connoitre , qu’il étoit dans telles affaires; cela doit être puni comme comme un crime , & une violence contre le paix dk Royaume. ’ LU. Sa Mai. maintient tous les Etats datif leurs Privilèges, préférences, droits fa libertés légitimement légitimement acquifes. On ne doit donner aucun nouveau -Privilège , qui ne regarde qu’un des Ordres, fans la counoilfance, le concours & le confentement dos quatre Ordres. LIII. Sa Maj. feule oft chargée du foin que les Provinces Allemandes foienr gouvernées falon lès Lciïx de l’Empire d’Allemagne, leurs Privilèges légalement, légalement, requis, fa la Paix de Weftphalie. LIV; Les Villes du Royaume Confervent leurs .Privilèges fa droits légalement acquis qui leur ont été donnés & accordés par les Rois précédens, de manière cependant qu’elles s’accommoderont aux cit- conliancésdes Kms , au bien fa à l’avantage général. LV- E e 3