des Princts &c. Avril 1770. 309 jn«nt & ufeenciles , ne feront plus employât dàris l’Etat du~Roi, des gages' defdits Offices i à compter du premier Janvier 1770. ' ■ ' 8. Un de là même date, qui ordonne la retenue retenue de deux dixièmes, en-fus de céiiii d’A- ïnoitiflement, fur les Bénéfices'des Fermes générales générales j & d’un dixiéme Suffi en - lus , fur les intérêts dês Caiitionnemens. " ■' '*• ; * l m 9. Un, en huit longs articles, qui ordonne a fufpenfion dit payement des Refcriptions fut les Recettes générales des Financés & des affignà- iions fut les Fermes générales-'unics, Ferme des Poltes '& autres revenus du Roi , à compter du premier'Mars 1770. : * '••* ij 10. Un qui lufpend le payement des Billets des Fermes .générales- unies , qui écherront à compter du mois de' Mars 1770. : ‘ ' î. 11. Un Edit du Roi, en date du mois de Février 1770 , & enrégiftré au Parlement le $,3. du même mois, par lequel Sa Maj.ordonne qu’à compter du jour de la publication de cet Edit j le dernier dé là conftitution fera & demeurera demeurera fixe à raifon du denier vingt du capital, capital, tel qu’il exifloit avant l’Edit du mois dé juin 1766; Sa Maj. n’entendant néanmoins rien innover "aux contrats de conllitutions, billets portant promeffes de paifet contrats de conflit tutions & autres affes faits jufqu’au jour de la publication du préfent Edit, icfquels feront exécutés exécutés comme ils auioient'pû l’être avant. iz. Un Arrêt du Confeil d’Etat du Roi, du xy. Février, qui ordonne que les payemens dé tous les Contrats & ‘Effets au porteur, qui relte à réinbourfet à la Caille des Amottilfeanens, ne feront effectués que dans le quartier dé Janvier 17705 tu qui accorde aux propriétaires ou porteurs porteurs