3 » La Ckf du Cabinet » grains à leur volonté , à quelque prix que left m dits bleds & grains puffent être montés , en. x rapportant le? acquits <ks droits à rentrée. * Le Parlement de Bretagne a fait encore le 16,, Juillet l’Arrêté fuivant.j % ce qui le touché$§| l’affaire de fe-s. M agit! rats accufés.: “ Ce jour, toutes les .Chambres affemblées, », en exécution de l’Arrêt du 19. de ce mois ,, », (de. Juillet) lecture faite de nouveau de la. Lettre dè.Mr. le Chancelier à la Compagnie,' en date, du 1 j-. de ce mois. La Cour .confiée, l’obligation indifpenfable- où elle s’ejî| . trouvée de recevoir l’oppofition que les |<(t^ » ties intéreffées ont formée à fan Arrêt déni régiflrement des Lettres-Patentes du 1 1. Avril 1769 & de la néceffité de prononcer fur dette » oppofition, fuivant les principes invariable^ » de l’équité, fuivant ceux de l’ordre judiciaire, dont le maintien lui eft fi expreffément ptcf crit. Confidérant en outre que, félon les té- ppnfes de Mr. l,e Chancelier du 13. Juin $ 1 y. Juillet, lintentioù du $eigheur Roi n’eft pas que la remife des ’ptfcés - nécejfaires JÙf „ jujetnent légal des Magijürafs. aecufés ait lieu, ladite Cour ne pouvait penfer que le plus jutte des Rois veiiille fufpendre le cours ordi,- „ naire de la Jultice, & puifTe jperlîfter dans %• refus qu’annoncent les Lettres de fon Chah- „ celier ; a arrêté qu’il fera fait audit Seigneur Roi de frès humbies &ftrès-itératives'Rëpré- „ fentations à l’effet de fuppliet S'a Majefté de „ -vouloir bien fie rendre a [es jufies ér rejpedhteü- », fies inftances qui partent de la fidélité la plus confiante , la plus épurée , & du zfiU le plus ardent pour le fer'uice dudit Seigneur Roi , & » que lefdites Repréfectatjons feront portées an J&& Parlement de Rennes. >' • t )) 33 99 rant >3 33 33 33 33 M 33 33 03 33 93 33 33