La Clefdu Cabinet dans les fonds publics ; qu’il en foit difpofé, fuivant fuivant les Ordennunces que Nous avons faites à cet égard, <& que par confèquent ceux a qui il appartiendra, ayent à veiller à la confervation dudit capital. Pour faire de femblables fondations de exercer de telles bonnes oeuvres, notre confentement ne fera pas nécejfaire, à moins qu’on ny eût de fine des biens immeubles, dans lequel cas, fuivant les Ordonnances Ordonnances précédentes, il faut abfolument obtenir notre confentement. Lorfqu’un Pofiulant de l’un ou de l’autre fexe pojfédera quelques biens, qu’il fera joiiijfant de Jes droits, il pourra en dijpofer fuivant l’ordre du droit, en tant qu’il ne contreviendra en rien à cette préfente Ordonnance, do cette dijpofition devra toujours être faite avant la Profejfon & de la mainere qui efl 'dTufage. V. Nous déclarons d’avance par la préfente nuis do de nulle valeur tous Allés entre vifs do à caufe de mort qui pourvoient fe faire clan- de/iinement ou publiquement , directement ou indirectement en fraude de cette Loi, do Nous nous réfervons de punir Jévérement , par une " 'amende confidérable , ou p»r d'autres peines, les tranfgrejfeurs, do ceux qui y auront coopéré en quelque manière que ce Joit, le tiers du prix de la chofe devant être cédé au dénonciateur. Ordonnons à tous nos Département & à tous ceux qui font chargés de veiller à l'exécution de nos ordres, de publier les préfentes pour la con- noiffance d’un chacun , doc. La Diette de Ratifbonne préfente un grief occafionné parla Noblefl'e du Moyen - Rhin au iiijet d’une certaine taxe appellce la Steuer, comme d’une entreprifç qui intcrdfe l’Empire, Nous 506