Ig. Décembre 1778. de^ quelque vente ou changement de lien, les effets feront fujets à payer le 4 pour cent de leur valeur, fi leur rechargement fe fait dans un bâument étranger, & trois pour cent dans un bâtiment efpagnol. Les articles & effets d’Ef- pagne qui fe rechargeront dans les bâtimens français , & que les dits articles & effets qui viennent des endroits, fufdits de l’Amérique à nos ports de Cadix & de la Corogne feulement, pour fe recharger, payeront les droits de con- fommation & de fortie comme ils ont accoutumé de faire en tems de paix ; & de même que les marchandifes qu’on conduira de France & d’autres d’autres ports, pour être chargées de bord à bordl dans les mêmes bâtimens, dans les deux ports fufdits, & non en d’autres, payeront un pour cent de tout ce que pour cet effet les bâtimens efpagnols pourront porter des ports de France» avec les conditions fufdites ; & le double pour toutes celles qui viendront fous pavillon neutre; il leur fera permis auffi de faire tous les autres fr.aix de magafinnpe , comme pour les articles qu’ils conduiront des Indes , pourvu qu’ils exhibent exhibent un état des dits effets, & les faétures originales, afin que dans la douane on puifië erï faire la vérification fur un même regiffre, & que l’on puifië procéder à l’eftimation des droits fur la valeur des dites faétures : pour cet effet le miniftre de France devra donner des ordres ltrifts, afin que dans les faétures fusdites on obferve religieusement la bonne foi que doic mériter la confiance avec laquelle on doit less traiter, en comminant un févere châtiment contre contre ceux qui auront prévariqué. III. Tout comme dans la guerre précédente l’entrée des marchan- difes de France étoit permiie par les bureaux d’Agreda & de Vitoria , leur tranfport libre par terre jufqu’à Cadix fans payer d’autres droits que les mêmes qu'ils auroient payés s’ils avoient été conduits par mer au dit port de Cadix, avec la circotiftance néanmoins que les balles & caifi- fons feront plombés, & feront également fujets à être vifités en cas de fufpicion de fraude, fans caufer aucun préjudice aux dites œarchan- difes, 5*9