, I. Aok 1777. §3 5 , & Banlieue de Pondichéry , ainfi que les appels des jugemens rendus par les tribunaux inférieurs des autres établiffemens, à l’exception l’exception des matières attribuées à d’autres juges par lettres dûment enregiftrées. 11 eft ordonne à ce confeil de fe conformer à la coutume de Paris, aux loix particulières Faites & à faire pour l’Inde, à l’ordonnance de 1670 dans les affaires criminelles , & généralement aux loix du roïaume dont Sa Majelté ordonnera l’enregiftrement. Sa Maj.. par l’article XIV fe réferve d’indemnifer fes confeillers-titulaires & fon procureur-général par des appointemens proportionnés ; & à leur défaut, les chefs établis dans les. autres comptoirs, continueront avec des notables à rendre la juftice en toute matière , à ia charge charge de l’appel au confeil de Pondichéry. Mr. Le maréchal de Richelieu a obtenu la préférence, de lever l’arrêt dans.fa caufe contre Madame de Saint-Vincent & fes co accu fes , d’autant qu’il avoit configné au greffe avant Mr. i’abbé de Villeneuve. L’on àfsûre toujours , que ce feigneur a deffiein. de fe pourvoir en caffiation au confeil contre contre cet arrêt : il a pour fe décider un délai Les de fix mois après la fignification. officiers du parlement de Pau de la derniere réforme, qui avoient préfenté l’année def- îiiere une requête au Roi, viennent de î’envoïer à tous les Princes du fang. Elle à pour bot de faire voir qu’aïant été pour-, vus en 1765 d’offices vacans par démiffiion. h n’aïant pas difcontmué d’en remplir les Mm®