/. fàumal lin. à .exécution contre' {'adjudicataire ; âè#tft:nï)es générales, ou! fés cautions. CeTont les mêmes difpofitionsque celles deljarvét du 6 Décembre 1757; on y a ajoutécette çlaufe : tous huifiîers & porteurs d’arrêts, fentefiees, &c, pour affaires néesdans le reffott de la cour des aides de Paris Paris , ne pourront les mettre à exécution contre Badjudicata'ïre des fermes, qu’après avoir remis remis les pièces' foit à Paris entre îes mains du receveur 1 général des fermes, Foit dans la province; en celles du dirë&euf dans le de- parfenient ^duquel lefdites affaires auront eu feu;& oe au üïioix défaits porteurs d’aftes. ■xi- .Arrêt d« tonfeil d’état du Roi qui ot* donne que les!gendarmes &’ les moufqueiai- re&qui ont obtenu avant & depuis leur fup- 1 preffion des lettres de vétérance, jouirent & leurs veuves, pendant leur viduité,'de'l’e-t xemption dû'dtoir de franc-fief, tres-patent'es qui autorifent le Mont de Piété Piété à faisepim-emprunt fur i’bypoteque des revenus & droits-dé ï’hôpitâl L général, données données à Vèrfailles le 7 Août 1778. ■—- Arrêt Arrêt du confeil d’état du Roi du t 6 Septem- r7.77-pqui renouvelle les difpoütions des anciennes anciennes ordonnance*, & fait riéfenfes de planter planter & cultiver du ■tabac dans leS forêts dtl Roi, dans-les bois des feigneurs, des particuliers, particuliers, des communautés, tarÿt féculieres que régulières, qui fout fituées daqs l’étendue de la vente éxiiqfive , ou dans les trois lieues de fes limites, des du ly .Août 1778, qui déclare la bôurfo des huûlîers'non fiififfable Let- Arrêt de la cour des ai- Un arrêt