&: Litt. Novemb. .1773. 33^ I*u(àge & la circulation des Monoyes foient réciproquement réciproquement libres entre les Sujets des deux Puiifances. 7°. Qu’il y ait une Commilfion établie fur les frontières frontières pour juger les Procès des Habitans des deux Couronnes, fauf appel, de chaque côté, a un Tribunal Tribunal Supérieur. s°. Qu’en terns de paix, aucune des deux Puiifances ne puilfe lever réciproquement aucune recrue, & n’exige point de fourages gratuitement gratuitement dans les Etats de l'autre Puilfance. s>°„ Que Je palfage des beftiaux, des chevaux de l’un à l'autre l'autre Etat foit enrièrement libre, & qu’il ne foi t établi établi aucun nouvel impôt fur les vins de Hongrie. Quant à ce qui intéreûe les Habitans des Provinces Provinces qui doivent être cédées par le Traité , nous demandons, i°. Que la Religion Catholique, la Grecque 8c celle des Défunis & des Difiidens foient confervées in fiatn qm. 2 0 . Qu’on ne touche point aux revenus ni aux privilèges des Eccléliaftiques* 3°. Que les npuveaux Sujets foient gouvernés fui- ■vant les Loix &c les Privilèges de la Nation Hon- groife. 4». Que les Privilèges 6 c les Loix de l’Etat Equeftre Sc des Villes foient confervés dans leur intégrité. 5 °, Que les Staroftes à vie joiülfent en entier de leur Staroftie, fans être expofés aux diminutions diminutions qu’on a déjà voulu leur faire elfuyer, 8c que reftitution leur foit faite de ce que l’on a exigé d’eux. 6°. Que chacun de ces Habitans foit libre de vendre fes biens d’ici à trois ans, fans payer aucun aucun droit, pas même celui de Detr*&ns. j°. Qu’aucun Qu’aucun de ceux qui ont des biens ou des charges en Pologne ou en Lithuanie ne puilfe être forcé de ■vivre dans les Provinces nouvellement cédées , 8c qu’il ne foit pas tenu de prêter un hommage personnel, personnel, mais uniquement territorial, sa. Puilqu’en Pologne les Loix font, depuis long-tems, fans force ni exécution , 6 c que les troubles du Gouvernement Gouvernement ont été la principale caufe de tout ce défor- dre, nous demandons qu’il foit ajouté dans le Traité un article particulier, en vertu duquel Sa Majefté lmp. s’engage à fe joindre aux deux autres Cours alliées pour établir une nouvelle forme darrs le Gouvernement intérieur de la Pologne, & que cette nouvelle forme foit garantie par les trois Cours > de forte que le Traité avec la Pologne ne