des Princes Pc. Avril 1772. 30 g fa chargé de les afsârer en réponfe , quEl/e a toujours eu fy quille aurpit confamment l'attention l'attention la plus fcrupuleufe h maintenir les Immunités Immunités inhérentes au caraSère de Mintflre public. public. Sa Majeflé penfe au furplus que les cïrconf- tances du fait qui a excité les réclamations de Mrs. Us Ambajfadeurs, font telles qu’il ne petit est refaiter (lacune atteinte a leurs droits ni à leurs privilèges. Fait h Vcrfai Iles le 7. Jamiier 1771. (L.S. ) le Duc d’Aiguillon. C’eit donc par erreur qu’on a répandu dans prefque tous les Papiers publics qui circulent' chaque fèmaine , que Mr. le Duc d ! Aiguillon avoir remis à Mrs. les Ambafiàdeurs un Mé moire fort étendu, fous le titre de Note fur Us Immunités des Ambaffadeurs c'y Minières étran- gers. Il paroît plufieurs Arrêts du Confeiij dont l’un du iy. Janvier, calfe & anmillela procédure commencée au Baillage de Falaize, la Sentence rendue le 19. Janvier 1772. parle Lieutenant particulier de cette JurifJicHon & les Décrets qu’il a décernés contre le Receveur des Gabelles de ladite Ville, au fujet de la perception prétendue prétendue prématurée des lois pour livre imposés pat l’Edit de Novembre 1771 , régilh-é au Parlement Parlement de Paris le 1 1. Décembre & au Conleil de Baveux le 20; Défend à tous Ju dre a l’avenir de pareilles Sentences, a peine d’imerdiûion & de quinze cens livres d’amende. Le lufdit Edit de Novembre n’clt enré-gilhé qu’aux Farlemens de Paris & de Pau, les lèpt autres réfiltcnr jufqu'au dernier avis de Mr. le Chancelier. Celui de Franche - Comté a fait de nouvelles remontrances fur la chimérique prétention prétention de cette Province pour être exempte de l’impôt de ren ia 1