ha Clef du Cabinet. î,<2 été tenus de porter entre les mains de Mr. d’Har- veîay avant le premier Août prochain la totalité des débets, ou parties non réclamées qui reftenc entre leurs mains de l’exercice de 1770 & des années antérieures , pour lefquels il leur fera expédié par Mr. d’Harvelay des quittances defdits débets diflribuées fur chacun de leurs exercices, lefquelles quittances feront rapportées par lefdits Payeurs, foit en jugement, foit à l’apurement de leur compte. a Lefdits Payeurs fupprimés ont été tenus dans le même délai de remettre en deniers comp- tans entre les mains des Payeurs, auxquels leur partie a été diftribuée, le montant du débet clair de l’année 1771 réfultant du compte de Cleicà- mattre,qtii fera réglé entre-eux, conformément à l’article XIV. dudit Edit ; & à défaut pat les Payeurs fùpprimés dé fatisfaite dans ledit délai à ce qui elf prefetit, le montant de leur débet en partie reclamée fur les exercices de 1770 & antérieurs antérieurs , fera déduit fur le montant de la liquidation liquidation de leurs offices , & leur debet clair de 1771 leur fera pareillement déduit fur la portion qui rtviendioit à chacun d’eux dans l'augmentation, de finance qui doit être fournie par les Payeurs coniervés. 3 °. Le rembourfernent defdits offices de Payeurs fupprimés fe fera par Mr. d’Haivelay, en partie des fonds qui feront verfes en fes mains, frit des débets ci-dcllus, foit des foraines foraines qui proviendront de l’augmentation de finance qui doit être fournie par les Payeurs confervés. 4°. Les Contrôleurs fupprimés feront de même même rémbourfës par ledit St. d’Hatvelay jufqu’à concurrence de 2.3000 livres.