A O UT. 1774 . 5;34 culières. Nous.avons donc déterminé de ftatuer- folidement par la préfentè en faveur des Marchands Marchands en gros, préfens & à venir, pour mettre entre-eux une égalité, les articles qui fuivent. Art. I. Les Marchands en gros jouiront du Fore des Nobles, ou forum nobilium , & dans des caufes perfonnelles & non réelles ils dépendront de notre Regence de la Baflè-Autriche; mais dans des caufes de commerce & de change ils feront fournis au tribunal du Commerce & du Change en première inftanee , ainfi qu’il elb ordonné par notre Réglement de commerce & de change. II. Notre intention n’eft pas de borner les Marchands en gros à un nombre fixé , & Nous permettons cependant que quand il y en aura douze de reçus, ils forment un corps féparé, & puifiènt fe choifir un ou plulieurs Syndics. III, Nous permettons aux Marchands en gros Catholiques de pofleder des biens.immeubles ref- foruflans à la bourgeoise , aux mêmes droits que les bourgeois actuels , fans qu'ils foient obligés obligés de payer la taxe d’habileté à pofleder; leur permettant de plus que pollédant des biens immeubles rellortiflàncs aux Ltats, ils puiiîent acquérir par la voie ordinaire Vmcolat & les droits y annexés , état qui plus relevé, ne •leur caufera d’ailleurs aucun empêchement dans l’exercice du commerce que Nous leur verrons au contraire continuer avec grande fatisfattion. Quant aux Marchands en gros A- catholiques, ils pourront auffi acheter des immeubles immeubles dans ceux de nos Pais héréditaires où les individus de leur religion font admis à pof- feffion, &. il leur fera donné à cet egard toute l’affiüance pofiible. Nous nous réfervons cependant cependant expreffement le confcntcment qui Nous fera préalablement demande par lefdits Marchands en gros A-catholiqucs, pour pouvoir polVedcr des biens immeubles refibrtifiants aux Ltats & à la Bourgeoilîe. I V. Pour plus grand témoignage de notre bienveillance bienveillance , Nous permettons , non-léulemeni que les veuves , torique leur commerce fera en bon sut, puificnc le continuer en gros'; mais que les defeendan» 3 Ji