376 Journal kl fl. & lltt. pui de leurs droits & de leurs intérêts, maïs qu’on avoit déliré te, trouver dans une réunion de négocians diftingues, des lumières & des avis utiles , fur toutes 1 les queftions générales du commerce commerce ; S. M. a cru qu’en confervant aux chambres chambres de commerce la principale influence dans l'éleétion de leurs députés, il convenoit cependant cependant d’y faire concourir les commiflaires & députes députes du commerce, afin que de cette maniéré les perfonnes propres à ces places fuflent examinées examinées fous different rapports; & qu’en rendant les moyens de faveur encore plus difficiles, le mérite & ta bonne renommée devinflént la principale principale recommandation. A quoi voulant pourvoir. pourvoir. Art. X. “ Lors de la vacance de la place de député d’une des chambres de commerce, les membres qui compofcnc ladite chambre feront tenus de s’afièmbler , au nombre & dans la forme forme preferite par l’arrêt de fon établifiement, pour procéder au choix & à l’élection de trois fujets. II. L’élection fera faite par la voie du ferutin. Le fecretaire de la chambré dreflera procès procès verbal du nombre des délibérans, ainlï que de la quantité des voix données à chacun des trois fujets élus. III. L’expédition du procès-verbal procès-verbal du ferutin preferit par l’article ci-defius, fera ïeniife au lieur intendant & commiflaire départi, pour , ladite expédition par lui envoyée à l’ad- ininiftration générale des finances, fc communiquée communiquée aux commiflaires établis pour les affaires du commerce , être par lefdits commiflaires , fur l’avis des députés du commerce, propofé celui des trois fujets qu’ils croiront le plus capable de remplir ladite place. Fait au confeil d’état du Roi, &e. Les circonftances, qui ont donne lieu à la perception d’un droit de 15 pour cent fur les marchandifes des Provinccs-unies, ( à l’exception l’exception de quelques villes de la province de Hollande ) , fubüftant particulièrement à l’é- s>* gard