Jeurml hift. & Un. lots fujets des états ennemis de Sa Majefté., -à i’exception toutefois des cas où les capitaines §uftifieront par aétes trouves à bord, qu’ils ont été obligés de prendre lei'dits officiers-mariniers ou matelots dans les ports ou ils auront relâché pour remplacer ceux des pays neutres qui féronc morts pendant le voyage, feront de bonne prife„ & que dans aucun cas on n’aura égard qu’aux feules pièces trouvées à bord ; Sa Maj. voulant que celles qui feront rapportées après la prife des bâtimens ne puifiènt faire aucune foi ni être d’aucune utilité. Par l’article ra , les navires neutres chargés de de France, ne pourront marchandifes prifes dans les ports & munis de congés de l’amiral , •être arrêtés. Par l’article 13, il doit être fait main-levée des bâtimens & des marchandifes qui compo- fent leur chargement, autres toutefois que celles celles fujettes à confifcation en cas de contravention contravention de la part des armateurs françois aux dif- pofitions du prêfent réglement , & ils feront condamnes en tels dommages & intérêts qu'il appartiendra. .Enfin p-ar l’article 14, Sa Majefté ordonne que les difpofitions du préfe»t règlement auront lieq pour les navires qui auroient échoués fur les côtes dépendantes de fes poffeffions. On a enregiftré au parlement, le 4 de ce mois, une déclaration du Roi du 16 Juillet ., qui exempte du droit d’aubaine ou autre droit femblable les fujets & habitans des états- unis de l’Amérique ; de forte que ceux qui fe trouveront en France pourront difpofer de leurs biens, ou que leurs héritiers y fuc- céderont comme s’ils avoient obtenu des 1er- très de naturalité ; & que les fujets du Roi jouiront d’une entière réciprocité dans tous les domaines des fufdits états. La cour des aides de Bordeaux vient d’être exilée,