I. Septembre 1778. 7S la valeur de leur chargement , auquel cas ils feront feront confifqués en entier : fe rél'ervant au fur- plus Sa Majefté de révoquer la liberté portée par cet article fi les Ppilfances ennemies n’accordent n’accordent pas le réciproque dans le délai de fis mois , à compter du jour de la publication du préfent réglement. L’article a fixe U forme dans laquelle il doit êcre juftiftéde la propriété neutre par les maîtres des bâcimens neutres. Par l’article g, tous les vailîbaux pris , de quelque quelque nation qu’ils foient, neutres ou alliés, desquels desquels il fera conftaté qu’il y a eu des papiers jettés à la mer ou autrement, fupprimés ou dif- traits , feront déclares de bonne prife avec leur cargaison , fur la feule preuve des papiers jettés à la mer. Les articles 4, 5 & 6 fixent les formalités des pafieports ou congés accordés aux bâtimens neutres & les cas dans lefquels on n'y aura point egard. Par l’article 7, les bâtimens de fabrique ennemie, ennemie, ou qui auront un propriétaire ennemi, ne pourront être réputés neutres ou alliés , s’il ne fe trouve à bord quelques pièces authentiques qui en afsûrent la date , & qui juftifient que. la vente ou ceffion en a été faite à quelqu’un des fujets des Puifiànces alliées ou neutres avant le commencement des hoftilités. Par l’article 8, les bâcimens de fabrique ennemie ennemie qui auront été pris par les vaiflèaux de Sa Majefté , ceux de fes alliés ou de fes fujets pondant pondant la guerre, & qui auront enfuite été vendus aux fujets des états alliés ou neutres, ne pourront pourront être réputés de bonne prife s’il fe trouve à bord des aétes en bonne forme qui juftifient tanc de la prife que de la vente ou adjudication def- dits bâtimens aux fujets des états alliés ou neutres neutres , l'oit en France , foit dans les ports des états alliés. Le*, articles 9 , 10 & n ordonnent que tous bâtimens etrangers fur lefquels il y aura un fubrecargue marchand , commis ou officier-major d’un pays ennemi de Sa Majefté , ou dont l’é- , quipage fera compofé de plus du tiers de matc- ■ lots