AOUT. 1774. Û36 L’Impératrice-Reine aïant jugé à propos de prononcer fur ce que les ci-devant Membres Membres de la Société éteinte pourront acquérir & pofféder légalement à l’avenir, a rendu, le ao Juin, une Ordonnance qui vient d’être publiée & affichée. Mahie- Therese &c. A tous nos Magiflrats eccléfiajtiques b ftculiers, Sujets b Vaffaux, de quelque état b condition qu’ils foient , favoir fai- fons que Nous avons jugé à propos de ftatuer légalement légalement fur ce que les ci-devant Membres de la Société éteinte peuvent acquérir à l'avenir. Les ex-Jéfuites qui ont fait la fécondé profejfion , n’auront n’auront aucun droit de répéter ce qui ejt échu aux autres héritiers féculiers ab inteftat depuis ce tems- là jufqu’à l’extinction de la Société , b qui ne peut être compris dans l’abdication des liens. Ordonnons Ordonnons en revanche que les ex-Jéfuites , depuis depuis le tems de l’extinction de l’Ordre b de. la: publication du bref du Pape in loco, puijfent en général hériter & acquérir par donations, mais la préfente ne leur permet aucune aliénation ou difpnfition ultérieure entre-vifs , leur accordant feulement feulement l’ufifruit : de fai te que fèmblables capitaux devront être placés pour sûreté dans un fond public ; ou s’il s’agit d’un immeuble, il y fera pourvu d'une autre manière & de façon qu’il ne puiffe être chargé chargé ni aliéné en aucun rems. Quant aux biens meubles meubles de peu de valeur , légués ou donnés à des ex- Jéfuites , il leur fera libre d’en difpofer. Il leur fera également libre de difpofer pour caufe de mort, c’eft-à-dire , par teftament, ou acte de dernière volonté volonté , des biens inaliénables par aiïe entre-vifs, ainji qu’il a été dit ci-dejfus ; mais à condition qui cette difpcfiùon ne fe faffe en faveur d'un Sujet étranger qui fe trouve hors de nos Pais héréditaires héréditaires ; b cela fous peine de nullité. Ordonnons en conféquence à tous Magiflrats bc. Donné à Vienne le 30 Juin 1774. Vienne ( le 27 Juillet. ) LeMiniftré ottoman a eu aujourd’hui à midi fon au-