424 La CUf du Cabinet mais feront difpofes fuivant la reneur de la forme de Régence de J'an 1770. J_y. . XXXI'V. Les Ducs Héréditaires du Royaume Sc les Princes'du fan g. 11e pourront avoir aucun appanage ni Gouvernement-général ; au contraire ils devront fe contenter avec des perdions en argent comptant « qui leur feront payées par l'Etat. Elles ne fauroent être rnoimlres pour un Duc héréditaire que de iooeo® «eus, quand ils feront déclarés majeurs, lavoir à leur vingt-uniénie année'. Les Piinces du fang Suédois , 5 e ceux qui font plus éloignés de la fucceffion à la Cou* lonne, auront annuellement une fournie d’argent convenable convenable à leur naiitance , mais ils pourront être décorés de titres de Ducs du autres, fuivant l'ancien ufage, (ans cependant avoir le moindre droit fur les Provinces ou Terres , dont.le titre leur aura été accordé. XXXV. 'Quant à l’état des Princes dit fang , fuc- çefleurs directs du Roi, foit Fils ou petits Fils, on fuivra ce qui a été réglé pour le Fils du Roi Adolphe- Frédéric , le Roi Guftave III. à prêtent régnant. Ces Princes entrent: au Conteil du Roi, quand ils dur î’age de dix-huit ans. X X X VI. ÀücUii Prince du fang Suédois , foit Prince de la Couronne ou autre, ne pourra fe marier marier fans le contentement du Ror j &c en cas de contravention il fera puni fuivant les Loix Suédoises Suédoises , & fes enfans déchus de toute fucceffion. XXXVII. Si le Roi eft malade, ou qu’il fafTe des voyages éloignés le Gouvernement fera ’* des Conteillers que Sa Majefté nommera à cet effet. Et fi le Roi devenoit fi fubitemènr malade qu’il xi’eéit pas le tems de pourvoir à cet objet, les affaires feront réglées par les quatre plus anciens Conieil- lers du Royaume & un Préfidenc ; ils exerceront l’autorité roiale dans tous les cas urgens. Aucunes Charges ne pourront être conférées ni des Traités ©u Alliances conclus avant que le Roi ait recouvré fà fanté j les Conteillers &c le Préfident reliant icfponfables envers Sa Majefté de leur conduite pendant fa maladie. Si le Roi eft mort & que le Prince Héréditaire foit encore jeune, les affaires feront adminiftrées de la manière fufdite, les Charges feront feront conférées intérim j ü le Roi mort a fait ai m