'. , des Princes &c. Mars 1770. 225 Î lic des perfonnes de mlfe nous ont fait enttn- re là - delliis. Il paroît un Edit du Roi en date du mois de Décembre 1769 & enrégiltré au Parlement de Paris le ij Janvier 1770, qui proroge là levée & perception des deux ibis pour livre du Dixiéme jufqu’au premier Juillet 1771. Par Arrêt du Confeil d’Etat du Roi du zi Décembre dernier, & Lettres-Patentes expédiées fur iceltii le même jour, enrégiilrées au Parlement Parlement le i9 dudit mois, & au Châtelet le y Janviec, Sa Maj. a donné attribution à Mr. de Saitine, Confeiller d’Etat, Lieutenant-Général de Police y & aux Officiers tenant au Châtelet la Chambre du Conleil de Police , pour con- noitre de la faillite du nommé Billard , ci- devant Caiflïcr de la Ferme des Polies (*) » juger toutes les çontellations nées & à naître , tant au Civil qu’au Criminel, circonltances & dépendances, & lui inftruiie fon procès , ainlî qu’à lès complices , fauteurs & adhéràns, fur les conclulîons du Sr. Moreau, Procureur de Sa Maj. audit Châtelet, à la charge de l’appel ea. la Grand’Chambre du Parlement de Paris. Deux autres Arrêts paroiflent du Confeil d’Etat d’Etat du Roi. L’ttn en date du 18 Janvier ordonne la converfion des rentes de Tontines en rentes purement viagères. L’autre, du 10 du même mois, fixe la portion d’arrèrage qui, quant à préfent & jufqu’à ce qu’il en fort autrement ordonné, fera employé dans les Etats du Roi y pour les rentes & effets qui fe payent à la Cailla des arrérages par le Sr. Blondel de Gagny, Trc- lorier de ladite Caille. Ce* ( *) Voyez à ce fujet notre dernier Journal. P z