des Princes Sic. Août r 770. r pôrté contre les fufdites cafTonades , 8c on dit le «as encore litifpendant. Mais en partant du principe d’une conteliation patticalière alléguée, laconfifco- tion ne pouyoit encore avoir eu lieu, puifque ha lèntence du Collège de l’Amirauté ne pouvoit être exécutée par rapport à la révifion demandée 8c 1* litifpendance exiltante. D’ailleurs le Négociant Jacobi eft à la vérité principalement principalement intérelle à toutes les marchandifes dont il eft propriétaire, mais il n’eft pas pour cela partie dans l’affaire intentée par le Fifcal des Etats-Généraux; Etats-Généraux; parce qu’ayant fon cortefpondant ou commif- fîonaire auquel il paye proviaon , 8c celui-ci eft obligé d’acquiter fidèlement tous les droits de Douane Douane & de mercantil qui pouroient être dus; 8c même fi celui ci avoir manqué en quelque cfaofe, pourquoi pourquoi le Fifcal ne s’en tient-il pas à lui, étant plus que folvable , & pourquoi accroche-t-il par des voies défait les effets d’un tiers innocent 8c fu jet étranger ? Enfin de quel droit peut-il les faire mettre en vente fous autorité publique ? Son Alt. Sér. Eleft. Palatine ne pouvoit refufec fa protection aux follicitations d’un de fies Sujets maltraité par une procédure.précipitée, auflt bien que par la partialité du Fifcal. Mr. Cornet, foft Envoyé extraordinaire à Ea Haye, a fait les repré- fientations les plus pathétiques ; mais les principaux Membres des Etats du Gouvernement les ont mé- prifées. Il eft donc étonnant que l’Edit Hollandois fuppofé décidément, “ que Son Alt Sér. Eletft, Palatine a jugé à propos ,-fans aucune plainte, * repréfentation ou aveitilfement préalable 8cc. „ Les rapports de Mr. Cornet prouvent le contraire; 8c même quelques-uns des principaux Membres dudic Gouvernement (notamment Mr. le Greffier Fagel) ne pourrait difconvenir des repréfentations réitérées de l’Envoyé Palatin au fujet de l’impôt mis fans fondement fur le Ciment moulu ou pilé, 8c des procédés mis en oeuvre contie les caflonades, ou lucre brut, appartenant audit Jacobi, fans avoir pù tien effe&uet que des déclarations non fatisfaifantes 8c dilatoires, tandis qu’on employoit en attendant Iss voies de fait 8c de force. Son Alt. Sér. Eleft. étoit donc autorifée à mettra une I 3