La Clef du Cabinet noitra au fouverain & en dernier reflorr de tou- tes les matières civiles & criminelles dans joute l’étendue des Bailliages qui formeront fon ar- rondiflTcment fuivant l’état annexé fous le contre-fcel contre-fcel de notre préfent Edit; à l’exception néanmoins des affaires concernant les Pairs & les Pairies , & des autres matières dont nous réfervons la connoiflànce à notre Parlement de farts. II . Ledit Confeil fupétieur fera compofé d’un Premier Préftdent, de deux Préfidens, de vingt Confeillers, d’un notre Avocat, d'un notre notre Procureur, de deux Subftituts, d’un Greffier civil, d’un Greffier criminel, de vingt quatre Procureurs & de douze Huiffiers. III. Attribuons au Premier Préfident 6000 livres j à chacun des Préfidens 4000, à chacun des Confeillers ao©o , à notre Avocat 3000 , à notre Procureur 4000, à chacun des Subftituts 1000 livres de gages > au moyen de quoi il ne pourra être perçu en aucun cas par nofdits Officiers Officiers aucun droit , fous aucune dénomination quelconque , à titre de vacations , épices ou autrement. I V. Voulons que ceux que nous choifirons pour remplir les offices de Préfidens, de Confeillers Confeillers , de nos Avocats & Procureurs & leurs Subftituts auxdits Confeils, foient,pour cette fois , pour leurs provifions & réceptions auxdits auxdits Offices, exempts de tous frais & droits, meme de marc d’or. V. Les Préfidens & Confeillers de nofdits Confeils fupérieurs , nos Avocats & Procureurs auxdits Confeils , jouiront de la Nobleife per- lonelle, & elle fera tranfmifè à leur poftérité, dans le cas où le Pere & le Pils auront rempli fucceffi-