La Clef du Cabinet délivres à chacun defdîts propriétaires, en vertu dsà ordonnances dudit Sieur Intendant, fur les fonds qui ont été à ce deftinés pat Sa Majefté. Ordonne pateilleraenl Sa Maj. qu’auflitôt que lefdites aequir, lirions auront été faites, il fera par ledit Sieur Intendant Intendant procédé à la conceftion gratuite defdits ter- ieins en faveur de ceux qui feront leur foumiflioi» d'y conftruire des maifons, à la charge de les tenir dans la cenlive de Sa Majefté, à caufe de fon fief de , & fous la redevance annuelle 8c Séi- - gneuriale d’un fol de cens par chaque toife quar- xée , ledit cens portant lods 8c ventes, faifine 8c amende, fuivant l’uiàge dudit Pays; comme aulS à la charge par ceux qui auront obtenu lefdites concevions , de fe conformer aux allignemens qui leur feront donnés par l'Ingénieur qui fera commis f ar Sa Majefté, pour tracer les rués 8c places de adite Ville ; de commencer lefdites conftruftions dans fix mois , 8c de les parachever au plus tard dans le cours de deux années ; & faute par lefdits conceffionnaires d’avoir commencé lefdites conftruc- tions dans fix mois, ou de les avoir parachevées 8é rendues habitables dans deux ans, ils demeureront déchus de là propriété du terrein à eux concédé, lequel fera de nouveau concédé aux mêmes chargea & conditions, fans qu’ils puiflent répéter les dé- f enlès qu’ils auroient faites fur lefdits terreins, ou t’occauon d’iceux , mais feulement le prix des conftruétions qu’ils auroient commencées, 8ç celui «tes matériaux étant fitr la place, fuivant l’eftima- rion qui en fera faite en vertu des ordonnances dudit dudit Sieur Intendant 8c Commiftaires départi,, auquel Sa Majefté a attribué, pour raifon de ce que demis, toute cour, jurifdiâion 8c connoifiance, fauf l’appel l’appel en fon Confeil : Et fera le préfent Arrêt exécuté exécuté , nonobftant toutes oppofitrons 8c empêche- mens, dont fi aucuns interviennent, Sa Mai. s’eft xéfervée la connoiflânce, qu’Elle a interdite à toutes toutes fes Cours 8c autres Juges. Fait au Confeil d’Etat d’Etat du Roi , Sa Majefté y étant , tenu à Vtrfai[lts le s. Septembre 1770. Signé , LM J>vç B£ CHoi- SBltt. 424 Qfl