Là Clef'du Cabn, et 4 T 2 meilleur marché, & préviendroit les abus qui arrivent dais cette branche de commerce. 4. Que l’on celfe de payer les droits qu’on paye maintenant fur le froment en giain ou en farine entrant dans ce Royaume, loi (que le prix du bled eft à quarante-huit sheiins le quartiers au délions. ' y. Que les droits qu’on paye actuellement fur le kigle entrant dans ce Royaume, cell'ent auffi d’être payés quand le prix du fèiglc eft au- deifus de 3 a sheiins pat quartier. 6 . Qu’on impofe un droit.de fix deniers pat quartier (ut le bled venu de l’étranger, quand le prix en fera de 48 sheiins & au dellus. 7. Qu’on iinpole un droit de deux deniers par cent livres fut la farine de froment venant de l’étranger, quand le prix du bled fera à 4S sheiins pat quartier & au-dellus. 8. Qu’on impofe un droit de trois deniers par quartier fut le fcigle venant de l’étranger , quand le prix du feigie fêta à a 8 sheiins pat quartier & au-dclfus. - 9. Qu’on défende la fortie du froment en grain ou en farine, quand le prix en fera de +4 sheiins par quartier & au - defl'us. 10. Qu’on permette la (ortie du froment, lorfqu’il le vendra au-delfous de 44 sheiins, en accordant la gratification établie par Aélesde la première année du régné de Guilleaume & de Marie, & de la 2.4‘ne. de celui de Georges fec nd. 11. Qu’on défende la fortie du feigie, quand le prix en fera de 2 8 sheiins par quartier & au- d elfes. . ! 12. Qu’on reflituc tous les droits qui auront été payés a l'entrée fur toutes fortes de froment êc