des Princes S ’c. Avril 1771. Je la Magifirature s'accorde a s’oppofer unanimement unanimement k une Loi qui feroit fondée uniquement fur l'intérêt des Peuples fy les befoins de l’Etat ; fy que les fajles de la Monarchie rien offrent aucun exemple. 6}u’indépendamment de la conjlance perfévé- rante que le Parlement de Paris a oppofée k la publication de l’Edit > fy 1 He toutes les Cours du Royaume y apporteront également, en fe rcunif- fetnt par des principes de fentiment c’y de devoir , les funeftes effets en font déjà réalifés par la dif- perfion de tous les Membres dudit Parlement, par leur profeription indéfinie , par l'enfemble des cir- conftances qui ont précédé , accompagné fy fuivi leur dijgrâce, par les atteintes portées aux principes principes qui rendent l'état du Magijlrat inamovible , par la confijcation des Offices prononcée par un fimple aUc du Confeil fans délit conjlaté , fans forme, fans infiruttion préalables & fans forfaiture forfaiture jugée, irrégu 1 arité inoiiie qui attaque évidemment évidemment la perfonne de chacun de ces Magiftrats > le Droit facré de la propriété que le Monarque fy le Sujet , dans quelque état qu’ils foient placés , ont également l’obligation de njpecler. 6}ue fi de pareils Aides pouvoient être réduits, en principes, il s’enfuivroit que la forfaiture feroit feroit encourue par le feul fait ; que le Souverain pourroit lui-même, dans fon Confeil, prononcer k fon profit la confifcation des biens de fes Sujets ; qu'il feroit tout-k- la fois Juge fp Partie, fy que,, fous le Jpécieux prétexte de peines prononcées par une Loi qui, dans fes diffiofitions, préfenteroit un fyftême dont l’exécution feroit impoffible, il pourroit pourroit arbitrairement grolîir les revenus du Fifc, en violant les propriétés particulières. *n Confidérant