Juillet. 1774. lia Décret de ratification impériale de l’avis def l’Empire , adrefle à l’Empereur le nn du mois dernier, au fujét du Traité de Liège y ce.Décret eff conçu ainfi : Le très - illuftre Principal-Commilîaire de S. M. I. Joseph II, notre très gracieux Empereur' & Seigneur, le Prince Charles Anfeime de la Tour-Taxis ,\&c. fait lavoir aux Conlèillers, Envoyés Envoyés des Éietteurs , Princes & Etats de l'Empire. l'Empire. S. M. I. vü l'avis qui lui a été adreilè le 2a du mois dernier par les Eleôeurs , Princes & Etats , où ils expofent qu’ayant délibéré fur les Décrets de Commiffion du 16 Novembre de l’année l’année dernière & du 17 Février de celle ci, au lujet du Traité conclu entre la Couronne de France & la Principauté de Liège , touchant ^échange de quelques Pays & le Commerce réciproque; réciproque; & après avoir confidéré que l'accommo- dement dès diftèrens qui fubfiftent principalement principalement aux Frontières de l'Empire , ainlî que de ceux qui pourroient être à craindre , tend au bien-être 8c à la tranquillité de l’Empire ; que dans lé cas préfent au lieu des Diftri&s & Sujets qui relevoient dudit Empire & appartenoient à î ; a Principauté de Liège , la Cour de France en cède d’autres qui les remplacent ; que d’ailleurs Pon ne veut pas que ce Traité paille préjudicier aux droits & appartenances des autres Etats ; que S. M. I. a déjà déclaré que le foixantiénie & autres péages mentionnés audit Traité ne pourront être permis qu’autant qu’ils feront légalement légalement autorifés par les Conclulïons impériales & par les Loix de l’Empire ; qu’il eft hors de doute que le quatrième article des articles ultérieurs ultérieurs fera interprété par le premier , & que par conféquent, nonobftant ce qui lé trouve réfervé par ledit 1er. article, !e Château, le Village & I» Seigneurie d’Agimont,.de même que les Cantons & Diftriéls mentionnés dans cet article , relieront relieront fous la mouvance de l’Empire , & fur la luperiortté territoriale de la Principauté de Liège, à laquelle ils ont été cédés : les Electeurs, Princes Princes & Etats ont arrêté de fupplier S. M. I. dfc vouloir bien, comme Chef fuprême de l’Empire, if