E30 Journal hifl. & lUf. royal des finances , le Roi , étant en fon confeil. a ordonné & ordonne ce qui fuit. Art. 1 , A compter du 1. Mai 177g les denrées & objets du crû, de la pêche, des fabriques & commerce des fujets de la république des Pro- vinces-unïes des Pays-lîas, payeront à leur entrée entrée dans tous les ports du royaume , outre & par deü'us les droits aéluellement cxiltans, quinze quinze pour cent de leur valeur. II. Lefdits droits aftucllement exiflans, & les quinze pour cent de la valeur des denrées & rnarchandifes ci-dciîus, feront perçus, meme en tems de foire, & à leur entrée dans les ports, des villes réputées étrangères. üll. Excepte néanmoins S. M. des difpofitions du préfenc arrêt les drogues propres à la teincu- re , la garance, les chanvres en malTe , les laines laines non filées, les fuifs & les Coudes , l'arcan- fon ou poix rétine , le brai, goudron, leî mâts & bois propres à la conftruciion , & les cordages cordages , lefquels continueront d'être traites comme par le pâlie. IV. Les habitans des villes d'Amfterdam te de Haerlcm jouiront auffi des exemptions & faveurs, dont iis ont joui jufqu’à préfent fur les objets de leur cru, pêche, fabrique & commerce; à la charge néanmoins de conftater. par un certificat certificat du commilîaire de la marine à Amfterdam, que lesdits objecs proviennent réellement de leur crû , pêche, fabrique & commerce. Mande & enjoint enjoint S. M. aux lieurs intendans & commiduires départis dans les provinces de tenir la main à l'execution du préfent arrêt. Fait au confeil i’etat du Roi, S. M. y étant, tenu à Marty le 27 Avril 1779. (Signé) Lettres patentes du Roi, portant ratification ratification d’une convention pour l’abolition du •droit d’aubaine entre la France & les états de la Reine de Portugal & des Algarves: .données à Vcrfailles le 8 Novembre 1778 & regiftrées en parlement le 23 Avril 1779- Dc Sartine. »