des Princes &c. Juin 17.71. ï& après tous les autres, fuivant la date de la repré- (èntation de leurs-titres. VI. Lefdits rembourfemens feront faits par le Garde du Tréfor royal en exercice, dès deniers qui lui feront remis par le Receveur-Général des Finances Finances de Paris, en rapportant par lès propriétaires leurs quittances de reinbourfement , leurs quittances de Finance, déchargées du contrôle, & certificat du Conservateur des oppofidons à former au Trcfot royal, avec mention'dit rejet de l'état du Roi, des intérêts qui y étoienc employés. < : : 1 t VII. Sera attribué aux propriétaires de f tous lef dits Offices cinq pour cent, d’intérêts du .montant des liquidations defdks Offices, à commencer du jour de l'enrégiftremènt dcfdits Edits- ! de fuppref-'- lion, lefquels intérêts feront payés de dix'mois en lix mois par le Receveur- Général des Finances de Paris, des deniers de ladite recette générale , en yertu de l’emploi,flui,en-fera : fait dans l’état duRoi fur les quittances, nefdits propriétaires, & en four- niffant pour la ptemiere fois feulement copie de la quittance de Finance, qui aura été expédiée par lç Garde du Trefori royal. - . .. VIII. Les propriétaires qui négligeront de remet- tre leurs titres dans le délai de fix mois-, n’auront la jouiiïance des intérêts que du premier jour du quartier dans lequel ils auront remis leuçs titres en état d’être liquidés, conformément à l'Article III, ci-defifus, dont fera fait mention dans les quittances de Finance qui leur en feront expédiées. IX. Les créanciers privilégiés fk. hypothécaires fur lefdits Offices , conferveront leurs privilège &: hypo? thèque fur le montant des liquidations 3 à l'effet de quoi mention en fera faite dans les nouvelles quit- -tances de Finance. X. Les recettes & dépenfes qui feront faites en vertu du préfent Arrêt , feront admifes & pafïees lànsdifficulté dans les états au vrai Acompte, quant aux Gardes du Tréfor royal, pour les recettes, fur les ampliations de leurs quittances 3 & pour les dépenfes, dépenfes, fur les quittances de rembourfement, titres pièces ci-devant énoncés. Et quant au Receveur- Gejiéral , pour remife de fonds Ôc payement des intérêts, fur les quittances comptables des Gardes 4*5 du Z