La Cle f du Cabinet 22 d’acquifirion & autres titres de propriété de leurs» dits offices , pour être cnfuite procédé en noue Çonfeil à la liquidation du prix d’iceux. VIII. Les deniers qui proviendront de la finance des offices créés par l'Article II. de notre prêtent Édit, feront affrètes au rembourfement du montant defdites liquidations 5 1 k en cas d’in fuffi fonce, il y fera par Nous pourvu fur les fonds qui feront à ce deftinés. IX. Les intérêts du montant defdites liquidations liquidations , feront payés aux pourvus defdits offices ou propriétaires de la finance d’iceux, à railou de cinq pour cent, à compter du jour de la remife de leur? titres , ès mains 'du Contrôleur - Général de nos Finances. X. Seront au furplus nos Edits & Déclaration* concernant ladite Jurifdi&ion, notamment nos Lettres Lettres patentes en forme d'Edir du mois d’Aout 1768, exécutés félon leur forme & teneur, en tout ce qui n’eft pas contraire à notre pféfent Edit. Si donnons en mandement à nos amés & féaux Ccmfeülers les Gens tenant notre Cour de Parlement à Paris, quç notre préfent Edit ils aient à faire lire, publier # légiférer, &c le contenu en iceltii garder, obfeiver & exécuter félon fo forme & teneur : car tel eft notre plaifir. Donné à Verfailles au mois de Mai» l’an de grâce 1771, & de notre règne le cinquante- iïxiéme. Signé LOUIS. Rcgiltré à Paris en Parlement Parlement le Z8. Mai 1771. On remarque par cet Edit, qui a été ente? giflré au nouveau Parlement , que ce g dû le plus irriter le Miniftère contre Memeurs du Châtelet & le déterminer à fupprimer cette Jurifdi&ion, c’cit leur oppofîtion manifcfle à fié lailîcr terminer aucune affaire qui pût aller par appel au nouveau Parlement. Mais ce qui étonne le Public dans l’Edit qu’on vient de voir, c’elfc qu’il, comptoit que déformais toutes les charges de Judicature feroient accordées gratuitement gratuitement , comme l’ont été celles du Parlement Parlement aétuel & des Confeils Supérieurs. Ul 3 Tandis