Jûurnitl bi fl. & tttt. 56 ment, Tan» exception, demeureront entre 1er) mains de Mr- de Bellecombc, & feront fans aucun aucun examen préalable mis à bord du valfleau qui} doit le ttaniporter en France. On en fera de même des papiers de l’intend. nce, lel'qucls Mr. Chevreau aura la liberté d’emporter avec lui fans qu'ils puifl'ent être examinés non plus que ceux du contrôle & du domaine R. Tous les papiers concernant les affaires publiques publiques feront remis dans les mains d’pne perfonne nommée pour les examiner, b ceux d'entr'eux qui ne paraîtront pas nécejpiires au gouvernement feront feront rendus au général-major Bellecombe b à Mr. Chevreau. Art. XX “ Les minutes publiques, les effets regiftres & papiers appartenants au conléil fupé- rieur & aux cours qui en relèvent; les minutes des aétes pâlies par devant-notaires, & tous actes actes & papiers en généra! qui peuvent intérefi'er l'état & la fortune des citoyens, feront refpeétçs & confervés avec foin : ils demeureront entre les mains de ceux qui les ont aéluellemenc à Pondichéry pour s’en fervir au befoin , jufqu’à ce que 1 occafion fe préfente de difpofer de ces effets précieux, & que les circonffanees indiquent indiquent à l'avenir les moyens de pourvoir à ces objets importans R. Accordé. Art. XXI. “ Le dépôt des papiers qui traitenc de l’arrangement des affaires de la compagnie des Indes , demeureront à la difpofition des çommiflaires de la dite compagnie , auxquels il fera permis de prendre tels arrangemens & telles telles précautions qu’ils jugeront convenables pour la fureté defdits papiers R. Accordé. Art. XXII. “ Les François européens ou fujets indiens qui pourroient demeurer dans les comptoirs comptoirs t'rançois ou anglois, n’auront rien à démêler démêler avec les Princes indiens; le gouvernement anglois les mettra à l'abri de toutes vexations & demandes de la part desdits Princes & leur accordera la meme preteétion donc jouifl'ent les iujccs de S. M. Britannique „. ))• 5 >* > 3 '