des Princes St:Juin 1771. '557 lX IX. Voulons qui ceux , qui feront rifsa Confeillers en notredite Cour , ayent au moins 1 f ans accomplis ; qu'ils ayent fuivi exactement h.Barreau au moins pendant cinq ans, ou rempli fendant lé même efface de feras un Office dans ms Confeils - Supérieurs, ou dans quelques autres Junjdtclions. X X. Dans le cas de vacance d'un Office de Confeiller , notredite Cour Nous préfentera trois Sujets de la qualité ci diffus, pour remplir Coffte vacant, <& fi aucuns defdits Sujets ne Nom convenaient convenaient , notredite Cour fera tenue de Noies en fféfenter d’autres , jusqu a ce que Nous en ayons agréé un. XXI. Notredite Cour connaîtra , comme par le paffé, de toutes les quefiions de Régale , de tout ce qui intéreffe les Pairs & les Pairies, efi de toutes les matières qui lui étoient attribuées pri- vativttnent dans toute l'étendue de notre Royaume; Royaume; connaîtra pareillement du Domaine de notre Couronne, <& des appels comme d’abus principaux, tant dans ftn reffort acluel que dans celui des Confeils - Supérieurs , établis par notre Edit du mois de Février. XXII. La Chambre des Enquêtes continuera continuera de connaître des Procès, qui font de nature 4 pL être portés , même de toutes les affaires particulières particulières attribuées à l'une des Chambres des En quêtes. XXIII. Attribuons aux Requêtes de notre Motel, la connoiffance de toutes les Caufes qui y feront portées en vertu de Lettres de Commit- timu's du grand Sceau ; & au Châtelet de Parti la connoiffance de celles qui y feront portées en vertu de Lettres de Commiuimus du petit Sceau- XXIV.