des Princes &c. Juillet 1771. 77 l’Edit *du 15 . Septembre 175*5 de manière que toutes Donations & Legs indiftinétement e^i faveur Vé c<îs Mai tons 8c perfonnes font défenduës, (bus les ptUncs,ftatuëçs par l'Article IV. du .prêtent Edit 5 à î’excepdon néanmoins des penlions ou remer viagères, viagères, dont il fera parlé ci-après , Article XI- 1 V. Tout ce qui aura été fourni & payé , à quelque quelque tîrre que ce foie, pour où à l’occafion de rentrée rentrée ôc de l’admilïion des Religieux & Reîigieufes, aiiifi que tout ce qui aura éré donné 8c légué en faveur des Maifons Reîigieufes contre la défenfe faite en l’Article précédent, fera confifqué au profit *de la table,des Pauvres delà Paroiffe, dans l*etenc(uë de laquelle fera fituée la Jdaijfon Religieufe ou la contravention aura été commite- Au furplus , la Maifon Religieufe d’une part, 8c ceux qui auront fourni 8c contribué à ces payement d’une autre , encourront chacun une amende égaie à ce qui en aura été fourni ou payé , dont un tiers fera au profit du dénonciateur , un tiers au profit de l’Officier exploiteur, 8c l’autre tiers au profit de la table des Pauvres fufdite. Déclarons que la meme amendée fera également encourue dans le.cas eu il y auroit eù quelque ftipulajion , accord 8c convention , quand bien même elle n’auroit point été efFc&uée. V. Tous ceux qui, pour ou à l’occafionde l’encrée & admitîipn des Religieux ou Reîigieufes , ou à titre de libéralité, auront, contre les défenfes faites Article III, fourni pour quelque fomme d’argent ou autre chofe équivalente, ou fait quelque don en faveur des Maifons Reîigieufes, ou des Membres qui les compofent 5 auront, ainfi que tous ceux qui leur appartiennent par confanguinité ou affinité, 1<£ droit de répéter ce qu’ils auront ainfi donné, (oit en s’adreffant directement aux Juges , foit en faifant leur dénonciation aux Fifcaux : ce droit opérera à leur égard par prévention, 8c ne fera prefciiptible que par le terme de trente ans. VI. Les confifcations 8c amendes, dont il a été fait mention à l’Article IV , n’auront pas lieu à regard regard de ceux Ôc celles qui après avoir donné ou promis quelque fomm e d’argent ou autre chofe équivalente, pour ou à l’oeçafion de l’admiffion «l’un Religieux ou Religieufe. a ou avoir fait quel que