( fouinai Îlifîoric/tie .tentes & redevances dont ils peuvent être tenus. .Cet Edit eft conçu en ces termes : Le Roi étant informé qut dans l'intérieur di. Jon Roïaume, notamment dans les Provinces limitrophes limitrophes des Etais voifins , il exijle des Terres » .Rois , Domaines, Maifons, Droits de Seigneurie » ey autres Droits dépendans des Chefs ■ lieux dés Rtabliffemens des ci-devant Jêfui tes y fitués'ek Raïs étrangers : Et , déférant pourvoir à leur tonfervation , Sa Màjeflé étant enfon Confeil et, ordonné ci ordonne, que, dans la quinzaine après Sa publication du préfent Arr.êt, tous Locataires, fermiers eut autres Régiffeurs des Terres , Bois , Maifons, ois autres Riens quelconques, dépendant des Maifons des ci ■ devant JéfUites , fituées en Raïs étrangers, aient a dénoncer & fournir leurs déclarations par écrit aux Sieurs Commiffaires départis dans les Goitvernemens■ reffecîifs, ou .k leurs Subdélégués , des époques & termes de leurs Baux ou autres titres de leur joüijfance » uinfi que du montant des rentes & redevances '» dont, ils peuvent être tenus, à peine d'une amende équivalente au produit de trois ans defdites redevances redevances : Fait Sa Ma}, défenfes xuxdits Régiffeurs, Régiffeurs, Fermiers & autres Débiteurs des fufdttés Maifons des ci devant Jéfuites > do payer k d'autres d'autres qu'a ceux qui feront à cet effet pripofés par "Sa Majefté : Mande auxdits Sieurs lntendar.s de tenir la main k l'exécution du préfent Arrêt , lequel fera publié & a fiché par-tout oit befotH fera. Fait au Confei! d’Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Vcrfàilles le zo. Janvier 1774. ( Signé ) Phelypsaux. Le Sieur' Dron, Avocat'au Confeil , qui '3 rédigé la Requête des héritiers Véron en cafta-* 4S2