des Princes &c. Avril 1771. 169 fucccffivement un deidits offices , chacun périr d.rnt vingt ans, ou feront morts dans l’exercice dudit office avant les vingt années révolues. VI. Les Officiers des Bailliages feront reçus & ptéteront ferment en ceux de nos Conleils fupérieurs auxquels ils refleuriront. VII. La finance des offices de Greffiers , Procureurs, Huiffiers, fera fixée par des rôles arrêtés en notre Confeil, VIII. Nos Ordonnances, Edits , Déclarations, Déclarations, Lettres Patentes, feront fuivanr l’ulàge, addrefles à notre Parlement de Paris, pour y être vérifiés, 8c après leur enregiftrement envoyés envoyés par notre Procureur-Général en notre dit Parlement, à nos Procureurs auxdits Con- feils fupérieurs , pour être par eux publiés 3 l’audience, (ans qu'en aucun cas ils puiflène délibérer délibérer fur iceux , ni fe difpenfèr de les exécuter exécuter ; feront tenus nos Procureurs auxdits Con- lèils , d’envoyer lefdites Ordonnances , Edits , Déclarations & Lettres Patentes , aux Bailliages & Sièges Royaux de leur reflort, lefquels certifieront certifieront lefdits Confeils fupérieurs de leur publication publication , & nofdits Procureurs auxdits Confeils Confeils fupérieurs, donneront avis à notre Procureur Procureur - Général en notre Parlement de Paris , de la publication faite tant auxdits Confeils qu’aux Sièges inféiieurs. IX. Les délais & formes de procéder auxdits auxdits Confeils fupérieurs , feront les memes que ceux qui s’obfervent en notre Parlement de Paris, & qui font pteferits par nos Ordonnances, Ordonnances, jufqu’au réglement que Nous nous propo- fons de donner à ce fujer. X. Nous nous réfervons de pourvoir , pat des réglemens particuliers & locaux, à tout ce qu’exigera