306 "La Clef’du Cabinet 2. Que le Dividende de la Compagnie feroit 5 xé à 6 pour ioo , à compter du z$. Décembre dernier jufqq’au rembourfement d’une moitié de cet emprunt; emprunt; & qu’alors il feroit de s pour 100; qu’après le rembourfement entier de l’emprunt, l'excédent des profits de la Compagnie en Angleterre, au-delà defdits 3 pour roo. leroit approprié au payement de fa dette en obligations jufqu’à ce qu’elle fut ïéduiteaux 1500000 liv, ftetlings; & que dès le tems que cette réduction feroit faite, cet excédent de profits feroit partagé entre le Gouvernement 5 c la Compagnie par proportion de | au premier & d’un J à la fécondé ; mais que fi ce furplus excédoit 16 pour 100, il feroit alors partagé entre le Gouvernement Gouvernement & la Compagnie par moitié. 3. Qu’on permettroit à la Compagnie de préfen- ter un Bill pour être pafTé en Loi ( li le Parlement le iuge à propos) pour-mieux régler fes affaires 8 c discipliner ceux qui la fervent dans l’Inde, & pour mieux, faire adminiflrer la juftice dans le Bengale. 4 . Qu’on remettroit annuellement au Parlement des copies authentiques de tous les comptes des revenus & des fraix de perception > ainfî que des dépenfes civiles & militaires du Bengale, 5. Qu’on remettroit aulfi chaque année au Parlement Parlement des états du montant des ventes, débourfés 8 c dettes, & du montant des billets tirés fur la Compagnie, Compagnie, & des marchandifès raifes en magazin. 6 . Que le Thé de la Compagnie pourroit entrer en Amérique exempt de droits. 7. Que le payement fait à compte du Thé- boe acheté > qui par A&edela I8me. année du régné de •Georges II. a été fixé à deux liv. fterl. par calife, ieroit augmenté jufqu’à quatre. S. Qu’on propoleroit d’exempter la Compagnie des peines d’intérêts comminées pour défaut de payement payement de l’argent du au Gouvernement &c. Le Duc de Richmond appuya une autre proportion proportion qui avoir pour but d’envoyer une Députation ?iu Lord pour le remercier au nom de l’affemblée de fes obligeantes intentions à fêrvir la Compagnie; & cette proportion fut acceptée à la pluralité des voix» Na