ïg. Hwemhre 1778. 427 qui avoient été éius aux féances provinciales. provinciales. Ces juges font établis pour connoî- tte des crimes d’état; mais ils ne peuvent juger que d’apiès la permiffion du confeil; de forte que celui qui dcfire d’intenter un procès pour crime d'état, doit préalablement s’adrefler à cette afTembiée, fans l’aveu de laquelle il ne lui eft point permis de citer celui qu’il veut accufer. Les éleâions achevées achevées , ont fit lefture des propofitions du Roi à la diète, contenant ce qui fuit. I. Que l’approbation du code , que le comte Zamoytki a formé , foit rcmife à la prochaine diète. II. Que le droit concernant le change des efpeces foit rectifié, pour obvier aux abus, qu’il caufc à préfent. III. Que le Roi renonce à la dift-ribution des biens caducs , ( c’eft-à dire, au privilège, par lequ el S. M donne aux particuliers particuliers ce qui eft cenfe revenir au fifc ;)& que l’on étabUfle une préfcripcion de 50 ans pour aflurer la pofléflion des citoyens. IV. Que la diète aie égard aux repréfentations du departement departement de la guerre; & qu’elle pourvove aux be- foins des troupes. V. Que la diète procure les moyens d'entretenir des maîtres pour le corps des cadets, & de payer les officiers, chargés de fa direction ; les tonds nécefiaires pour cet effet; lui manquant encore jufqu’à préfent pour la plus grande partie. VI. Que la diète prenne en confidéradon tout ce que la commïffion d’éducation d’éducation lui propofera. VII. Que la lifte des revenus revenus de la république foit tnife fur un pied d’égalité d’égalité avec celle des dépenfes de la manière la plus exacte. On parle d’un changement dans les efpeces efpeces du roïaume & principalement à l’egard des ducats. Les vieilles efpeces en argent 5 e lur- tout les gros & petits écus, ainfi que les anciennes pièces de deux llotius commencent commencent