Jaurnttl bijl. & l'rtt. le jugement de !a jante qui aura déchargé la caution puifie être exécutif avant d’être approuvé approuvé par le commandant en chef, par le premier préfîdent & le procureur-général du confeil- fuperieur. Ordonne de plus Sa Ma- jefté que les particuliers admis au bénéfice de l’amniftie & s la reftitution de leurs biens ne pourront pendant cinq ans en dif- po f er , les vendre ou aliéner , fi ce n’eft pour cau.fe de mort ou mariage feulement, lefdits particuliers , pendant le même- tems d’épreuve , demeurant e.fclus de toutes charges charges & fonétions municipales. Par d’autres lettres - paternes, du même mois, le Rot abolit, remet & pardonne le Crime de conjuration formée contre fes troupes troupes & leur» officiers en 1769 au village d'O- lecta. Veut Sa Majefté que les procedures, décrets, jugemar,s de coutumace & contradictoires contradictoires à ce fujet demeurent éteints & atïoupis , & que pour raifon de ce , les coupables ne puiflent être inquiétés & recherchés recherchés en aucune maniéré , leur permettant permettant de rentrer dans l’ifie aux conditions appofées dans les lettres-patentes ci devant tant par rapport aux perfonnes que relativement relativement aux biens dont elles obtiendront la lefUtutioa. .*54 > •< PAYS-BAS. Bruxelles (le 4 Septcmb. ) L’on a inftitué dans toutes les égltfes des diffarens