& Lttt, Août 1773. 99 ment, de fidelité. De plus , qu’il foit accordé \ ces «* mêmes Sujets un terme de dix années pour vendre ** Ses biens qu’ils ont dans les Provinces démembrées. démembrées. ,, XVIII. Nos Commifîaires demanderont également que les trois Cours maimi.en.nem les PofTelliomdes Surofties des Prownces de leurs Diftri&s, leur vie durant dans la joui fiance de ces Staiollies» XIX. Ils" iukfteront , fmvaut le droit , fur I* xeftitution de tous les trefors } tant en argent cocnp~ tant qu’en productions territoriales, non-feulement de ceux qui étoient déjà aroaffes dans les mines de Sel, ou les Economies royales, Starofties & Douasses Douasses de la République}, mais auftï de çeux qui ont dté perçus depuis julqu’au moment do la ratification du Traité de c fiion. XX. Ils inlifictont de plus que la GourdeRuftie remette en liberté tous les Polonois ôc les Lithuaniens, Lithuaniens, qui durant les derniers troubles ont etc laits prifonniers. XXI. Enfin , comme les Miniftres des trois Pui£- fances ne fit font point encore expliqués furie genre 6c la nature des Tranfit&ions qu’ils paieront avec nos Plénipotentiaires, & comme la même fuperio- rite de force qui les a mis dans le cas de s'emparer s'emparer de nos Provinces , les rend également maîtres de Cegler la forme, fuivanr laquelle ils conftareront la propriété de leurs Territoires, la volonté des trois Cours ne nous étant pas mieux connue fur bien d’autres objets} Nous ne pouvons preferire à nos Comuiiffaires rien de plus précis , que ce qui eft renfermé dans le-s articles précédées., nous repofanc d’ailleurs , pour ce qui eft du refte, fur leurs lumiè- jses, leur fidélité &c leur zèle pour la Religion & la patrie. XXII. Et comme fade de limitation porte ex- prelïetnent que les mêmes CommifTàires, qui traiteront traiteront 6c conclueront avec les Miniftres des trois Cours source qui concerne leurs prétentions , feront également également un arrangement fur l’adminiftration intérieure, intérieure, relativement aux changement qu’entraine le démembrement a&uel , nous leur recommandonx d'y procéder fuivant le plan & le projet que COA^ tiennent le* ar«çle« fuivaut. *Q G )