3 ' 6 5 Journal hifi. & litt. procès tres-importans ou extrêmement embrouii- îés, il fera permis aux parties de demander une révilïon ; mais elles feront tenues de produire à la fois tous leurs documens , & les référendaires référendaires en uferont, comme il a été dit pour les affaires de l’article 4. 6 °. Les Avocats doivent lervir leurs cliens avec le plus grand zele , mais félon la juftice, conformément au ferment qu'ils ont prêté à leur réception. Les Collèges de juftice, chargés de veiller au maintien de l’ordre l’ordre , ont le pouvoir de caüèr fans exception de perfonnes , tout Avocat convaincu d’avoir voulu déguifer la vérité, d’avoir eu recours à la chicane chicane pour envelopper le droit & le rendre mé- connoiifable. Les Avocats feront récompen- fés proportionnément aux fervices qu’ils auront rendus à leurs cliens, & pour cet effet, notre Grand-Chancelier fera une taxe de leurs honoraires honoraires , qui fera lignifiée à chaque Collège de Juftice. 7 0 . Tous les Collèges doivent fe conformer conformer dans leurs arrêts aux principes que nous leur avons preferits, au ferment qu'ils ont faiç lors de leur inftallation dans l’adminiftration de la Juftice, &c, fous peine d’encourir notre dif- grâce & notre indignation, &c. 8°. Voulons que dans les caufes criminelles, où l’on manqueroit de preuves luffifantes , on ne fe réglé jamais fur les indices, de quelque force qu’ils paroif- fent être. Dans ce cas, la peine de mort, les peines corporelles n’auront point lieu ; on prononcera prononcera la ptifon jufqu’à un plus amplement informé. 9 0 . Lorfqu’unc perfonne accufee de quelque quelque crime , qu’on n’aura pû prouver, mife en- fuite hors de cour & de procès, apportera des preuves de fon innocence, nous voulons qu’il foit pris de la caille des epices de chaque Collège de quoi l’indemnifer des dommages à elle caufés par la procédure ; qu'il foit pourvu, outre cela, de la maniéré lapins authentique à la réhabilitation de fon honneur, à proportion de l’atteinte qu’ii pourroit avoir reçu par ie foupçon du crime. io°. Les procès qui pourront s’élever entre les fujets & leurs Magiftrats, s’inf- - truiront