des Princes &c. Avril 177 x. 2.7 1 'tlëîclics offices fera rembourfé aux acquéreurs comme il l’eût été aux titulaires. XIV. Voulons qu’en matière criminelle» lorfque les Juges des Seigneurs auront informe & décrété avant nos Juges , l’inltruétion en première inftance foit faite à nos frais; mais que dans le cas où nos Juges anroient prévenu ceux des Seigneurs , l'inltruétion en première inttance foit faite aux frais defdits Seigneurs : Pourront les Procureurs dès Seigneurs , incontinent incontinent après l'information & les décrets , en envoyer une grolfe à nos Procureurs, pour la procédure être continuée par nos Officiers. XV. Voulons qu’en cas d’appel, cous les frais de tranfport, de renvoi, d’exécution, même même ceux des inftrudions que nos Juges croiront néceflaires , foient dans tous les cas à notre charge, fans aucune répétition contre les Seigneurs. Seigneurs. Si donnons en Mandement à nos amés & féaux les Gens tenant notre Cour de Parle ment à Paris, que notre préfent Edit ils ayent à faire lire, publier & regiftrer; & le contenu en icelui garder, obfervex & exécuter félon fa forme forme & teneur : car tel eft notre plaifir; & afin que ce foit chofe ferme & (table à toujours , nous y avons fait mettre notre feel. Donné à Verfaiües au mois de Février l’an de grâce 1771» & de notre régne le y 6e. Signé LOUIS. Pt plus bas , Par le Roi. Signé Phelypcaux. Vifs* ds MaupeoU , peur création de Confetls fupérieurs. Et fcellé du grand fçeau de cire verte en lacs de foye rouge & verte. Regifiré, oiii <& ce requérant le Procureur Général Général du Roi, pour être exécuté félon fa forme & teneur', à' Copies collationnées envoyées aux Confeils fupérieurs y dénommés, pour y être lit, publié