des Princes 6fc. Novemb. 1771 . 3 49 XIV. Il fera tenu deux fois par an , en la manière ✓ tfccoutumée, une aflemblée des Chambres , ou iî fera délibéré fur tout ce qui intéreiiè la difeipline de notredite Cour, la plus exa&e obfervation de nos Ordonnances, & la conduite de nos Officiers; notre Procureur- Général y fera telles réquisitions qu’il jugera à propos pour le maintien des régies & du bon ordre; & du tout èxpéditiod en forme fera envoyée à notre très-cher & féal Chevalier Chancelier de France. XV. Veulons que ceux qui feront reçus Confcif- lers en notredite Cour, aient au moins vingt-cinq ans accomplis , qu’ils aient fuivi exa&ement le Barreau Barreau au moins pendent cidq ans , ou rempli pondant pondant le rnème-tems quelque autre office de Judica- ture. XVI. Dans le cas de vacance d’un Office deCon- feitler, notredite Cour nous préfentera trois Sujets de la qualité ci deflu$,pour remplir l’office vacant ; & fi aucun defdits Sujets ne Nous convient , notredite notredite Cour fera tenue de Nous en préfenter d’autres, jufqu’à ce que Nous en ayons agréé un. XVII. Attribuons à la Sénéchaufiee de Bordeaux la connoifiance de toutes les caufes qui étoient ci- devant portées aux Requêtes du Palais, fauf l’appel en notredite Cour. Nous avons en çonféquence évoqué & évoquons toutes les caufes Ôc inftances qui y étoient ci-devant pendantes, Ôc icelles, cir- conftances & dépendances, avons renvoyées & renvoyons renvoyons à ladite sénéchaufiee de Bordeaux pour y être par elle jugées , fauf l’appel en notredite Cour. XVIII. Les Préfidens, Confeillers & autres Officiers Officiers créés par notre préfent Edit, jouiront de tous les honneurs, droits, rangs, exemptions & privilèges privilèges qui avoient été accordés aux anciens Officiers de notredite Cour. XIX. Voulons au furplus que tous nos Edits» Ordonnonces, Réglemens & Déclarations,auxquels Nous n’avons point dérogé par notre préfent Edit, ioient exécutés félon leur forme & teneur. Si donnons donnons en mandement, &c. Donné à Compiegne au mois d’Août, l’an de grâce 1771, & de notre régné le cinquante - dixième. Signé LOUIS. Èjt plut Z $ par