i; Janvier 1779* 6 g îërence à a partie de notre tréfor royal, au payement des arrerages des dites rentes, qui pourront être acquifes, foit fur une feule tcte» à raifon de dix pour cent par an, ou fur deux têtes, à raifon de huit & demi pour cent auffî par an ; le tout fans diftimftion d’âge, & au choix des acquéreurs. II. Les arrérages des dites rentes feront fujets à la reccnue du dixième d’amortiffement , & exempts à toujours des ving r iernes , quatre fous pour livre du premier vingtième, & de toute autre inipofuion généralement quelconque, qui pourroit avoir lieu par la fuite. III. Les conftitutions particulières, qui ne pourront être moindres fur une feule tête que de cinquante livres, & fur deux têtes que de quarante-deux livres dix fous de jouidance annuelle, annuelle, feront faites par les dits Srs. prévôt des marchands marchands & échevins, iadiftinéiement à tous âges, fur le pied de dix pour cent fur une feule tête» ii de huit & demi pour cent fur deux têtes, à ceux qui en auront fourni les capitaux en deniers deniers comptans, entre les mains du Sr. Micaule d'Harvelay, garde de notre tréfor royal, pouf jouir par les acquéreurs, leur vie durant, foie fur leurs têtes , foit fur celles de toutes autres perfonnes, que bon leur femblera ; & les contrats contrats feront pâlies par devant tels notaires au châtelet de Paris, que les dits acquéreurs voudront voudront choifir, qui feront tenus de leur délivrer leurs dits contrats fans fraix ; auxquels notaires fera par nous pourvû de falaires raisonnables. IV. Le bureau fera ouvert en notre dit tréfor- royal, immédiatement après la publication de notre préfent édit, pour y recevoir les capitaux des dites rentes , qui auront cours, en quelque tems qu’elles foient acquifes, du prend r jour du quartier, dans lequel les dits capitaux auront été fournis en notre trcfor-royal, dont mention fera faite dans les quittances du dit garde de notre tréfor royal. V. Les fonds, nécelTaires pour le payement des dits arrérages, feront remis, félon les états qui en feront arrêtés en notre confeil , aux /. Part. E