Jwnul hift. Un. n iffent des droits des dite s fermes; que toutes autres perfonnes , même les nobles nobles , puiflént les exercer fans déroger à la noblelfe ; & que les enfarts des dits prépofés ne foient point fit jets à la milice: milice: Ordonne S. M. que les di s cmploiés foient & demeurent fous fa prot'âion & fauvegarde tant de prérogatives ne prefase point la fuppredïon des fermes; projet fou vent annoncé annoncé , mais dont l’exécution entraineroit nombre de difiieu tés. d’état, donne à Vcifai.les, le 5 de ce mois, dont voici la teneur : Le Roi s’étant fait repréfenter l’arrêt de fou confeil du 27 Avril dernier, portant portant augmentation de quinze pour cent de droits fur les denrées & marchandifes de Hollande, Hollande, entrant dans tous les ports du roïau- me , Sa Majefté a remarqué que par l’article l’article 111 d’icelui , elle a excepté de cette dif- pofition , les drogues propres à la teinture, la garance , les chanvres en malle, les laines non filées, les fuifs, la feude, l’arcanfon ou poix réfne , le brai ou goudron , les mlcs t>c bois propres à la conltru&ion , & les cordages : Et S. Mai. confidérant que, pour remplir abfo'ument les vues qui ont diété l’augmentation du droit dont il s’agit, il convenoit de borner l'exception aux feules provifions navales; fur quoi , ouï le rapport du Sr. Mo'cau de Beaumont, confeiller d’état ordinaire , & au confeil TOÏal des finances, finances, le Roi étant en fon confeil, en interprétant interprétant 460 9) JO S» 93 S» ty >3 Un -arrêt confirmatif de SI JJ* Arrêt du confeil <<