1 5 . février. 291 blics, veut en renouvellant & augmentant les loix anciennes émanées à ce fujet, que les gageures de quelque efpece qu’elles fuient, pour quelque objet que ce foit, ou à quelque fomme d’argent ou de marchan- dife qu’elles puiffent monter, foient à l’avenir l’avenir réputées défendues, & comme telles jugées nulles & incapables de produire aucune aucune aétion ou droit, tant eu Juftice que hors Juftice , quoiqu’on eût dépofé l’argent ou autres effets gagés, ou qu’on eût pris toute autre précaution pour les rendre efficaces efficaces JJ • Ordonne en outre que quand on au- roit en contravention de ces préfentes paie ou engagé quelque fomme , il foit toujours permis au perdant de répéter ce qu’il a paie en quelque tems que ce foit, en prouvant qu’on l’a paie ou nanti à titre dé gageure Tout maître ou garçon de jeux publics publics , ou autre perfonne de quelque condition condition qu’elle foit, qui recevra en dépôt ou gardera de quelque maniéré que ce foit des fommes ou effets gagés, fera puni de peine affliétive à l’arbitrage du Juge, qui pourra procéder même économiquement fuivant les eirconftances & à proportion de la fomme dont il fe fera rendu debiteur Si dans la gageure il intervient encore de la fraude & de l’injuftice, malgré l’invalidité l’invalidité de la gageure, l’auteur & les complices complices feront fujets à toutes les peines qui font preferites dans les loix rendues à ce lu- jet, & qui au - lieu d’être révoquées par ja préfente Ordonnance , feront exécutées 3 > 99 99 * 35