1 . 'Février 1778 . ï*3 sï fert à prouver & juftifier quelque chofe. En jurisprudence, aéte.fe dit de tout ce qui eft procédure, jugement, ftipulation, convention par écrit. Les aétes font publics publics ou. particuliers ; les premiers font auiïi nommés authentiqués , les féconds ,, actes privés : ceux-ci ne portent pas comme comme ceux-là le caraftere de l’autorité pu- „ blique, parce qu'ils n’ont pas été rédigés par le mini Itéré d’officiers publics. En terme de palais, on nomme aâes, les atr teitations que donnent les juges, les gref- „ fiers , & autres pcrfonnes publiques “ Avant le quatorzième fiecle , les actes en France fe faifoient fous les fceaux pri- ,j, vés des parties; alors , & depuis le onzième onzième fiecle les aôes ne fe fignolent point, & c’étoit le fceau des parties contractantes, contractantes, qui tenoit lieu de fignature. Les gens du peuple qui n’avoient point de fceau, faifoient fur l’aéte des paraphes, ou une figure quelconque qu’on appelloit marque ou figne, & dont l’effet étoic pareil à celui de fignature. Les aétes authentiques fe paffoient fous le fceau des baillifs & féné- chaux, & les aétes eccléfiaftiques fous les fceaux des cours eccléfiaftiques,,. Ce fut dans le quatorzième fiecle qu’on commença à établir des notaires : ce furent furent eux alors qui drefferent les aétes, & y appoferent leurs fceaux A la fin de ce volume il y a une table des matières afièz détaillée : elle eft d’une ?> » » 33 5 ) 53 33 33 53 33 33 33 33 33 53 33 33 53 33 33 33 U 33 33 3 3 * grande utilité, parce que les articles les plus