des Princes &c. Mars 1768. Voici encore un Arrêt qui proroge les délais fixés pour le payement de la finance portée aux états annexés aux Arrêts des i J Septembre & Oétobre derniers, pour les Profefllons de Commerce, Commerce, Arts & Mêtias non en jurande. Le Roi ayant, par l’Arrêt de Ton Conieil du 30 OÊtobre dernier , accordé à ceux qui exercent des profefllons de commerce, arts 6 c métiers, lion en jurande, 6 c qui font comprifes dans l’état annexé audit Arrêt, 6 c dans celui annexé à l’Arrêt du 1 5 Septembre precedent jufqu’au 15 Janvier 176g pour payer moitié de la finance portée par lefiits états, 6 c fix mois à compter dudit jour pour acquitter l’autre l’autre moitiéj de S. M. ayant confidéré qu’il pouvoit s’en trouver plufieurs pour qui lefdits délais ne fe- roient pas fuffifans, 8 c qu’il feroic de fa bonté de venir venir «rieur fecours, en leur en accordant de nouveaux qui les mi fient en état de fatisfairc plus facilement au payement defdites finances : Oui le rapport du Sr. de l’Averdy, Confcillcr ordinaire & au Confeiî- Royal, Contrôleur - Général des Finances, le Roi étant en fon Confeil, a ordonné 6 c ordonne que le délai fixé par l’Arrêt du 30 Oârobre dernier, peut le payement de la première moitié de la finance , ortée aux états annexés aux Arrêts des 13 Septem- re & 30 O&obre auflî derniers, fera prorogé jusqu’au jusqu’au 15 Juillet prochain; 6 c que celui fixé par ledit Arrêt pour le payement de la fécondé moitié de ladite ladite finance, fera St demeurera pareillement prorogé julqu’au 15 Janvier 176p. Veut 6 c entend S. M. qu’en fai Tant par ceux qui exercent des profelfions de commerce, commerce, arts & métiers, non en jurande , lefdits payement payement dans les délais portés par le préfent Arrêt, fis ne puiflent être troublés ni inquiétés dans l’exercice defdites profeflions, arts St métiers Sec. Fait Scc. le 31 Décembre 1767. (Signé PHELYPEAUX. Par un autre Arrêt du 9 Janvier, le Roi laiffe aux Officiers Municipaux des Villes du Royau- fnc le choix des fixations portées par l’Arrêt dix 1 y Novembre dernier ou de celles portées par l’Edit de 1696, pour les droits attribués aux Offices