La Clef du Cabinet 168 viagères & Tontines , lefqueîs feront payés cotiamt par le palfé, 8c fur les mêmes Fonds ; Nous réfèr- vant de pourvoir par nos Lettres-Patentes, adreffées à nos Cours en la forme ordinaire, à tout ce qui pourra concerner la comptabilité defdites Caiffes. X V. Et pour régler tout ce qui aura trait auxdits Amortiffemens , 8c juger fommairement les conte- ftations qui pourront furvenir à ce fujet , Nous avons établi 8c établilfons dans notre Gour de Parlement Parlement de Paris , une Chambre qui s’aflemblera dans la Chambre de l’Edit tous les Samedis de chaque femaine, même en tems de Vacations, 8c plus fou- vent s’il eft néceftaire, 8c commencera fes féarrees le premier Samedi après l’enrégiftrement de notre présent présent Edit; 8c fera ladite Chambre compofée de deux anciens Préfidens de notredite Cour, de deuxCon- ieillers-Clercs , de quatre Confeillers - Laïcs de la Grand’Chambre, d’un Confeiller de chacune Chambre Chambre des Enquêtes 8c Requêtes d’icelle, lelquelsConfeillers lelquelsConfeillers feront choilis dans lefdites Chambres de ïiotredit Parlement en la manière accoutumée, & d’un des principaux commis au Greffe* de la Grand’ Chambre de notredite Cour , qui tiendra régiftre des Délibérations 8c Ordonnances de ladite Chambre Chambre , lequel régiftre fera ligné par celui qui aura préfidc. Les féances de ladire Chambre feront ouvertes ouvertes par notre premier Prélident en notredite Cour, & il pourra y aftîfter 8c y préfider, lorfque fes occupations occupations le lui permettront, ou qu’il le jugera à n os. Voulons en outre, que moitié defdits Con- ;rs en ladite Chambre changent tous les deux ans, en la forme qui fera réglée par nos Lettres- ïatentes que nous ferons expédier. XVI. Ladite Chambre connoîtra en première înftance 8c en dernier relfort de toutes les difficultés difficultés qui pourront furvenir rélativement aux opérations opérations de ladire Caille d’Amortiffemens, 8c au vertement vertement des Fonds deftinés à ladite Caifte, enfemble des conteftations qui pourroient s’élever au fujet de îa validité 8c exécution des Certificats délivrés en exécution du préfent Edit, fans toutefois qu’elle puiffe prendre connoiffance d’aucunes demandes ou conreftnrions au fujet de la propriété defdites Rentes Rentes ou effets, ni de (ailles réelles ou mobiliaires défîtes défîtes i