4io La Clef du Cabinet exécution de l’Arrêt de mon Confeil. C’efl te qui j’ai déjà bien voulu faire connoitre à mon Parlement Parlement , & il ne doit lui refer aucune inquiétude à ce fujet. L’Arrêt dont il eft queftion du Confeil d’Etat d’Etat du Roi, du ir. Mars dernier & fur lequel les repréfcntations du Parlement de Paris ont été admifes le 13. Avril, porte ce que voici, Vû far le Roi, étant en [on Confeil, les Lettres Patentes adrefiées à fon Parlement de Bretagne le 16. Novembre 17 6f-, entrégiflrées le 16. dudit rnois , par lefqueliei Sa Majefié auroit ordonné qu’il feroit procédé en fondit Parlement , en la forme prefcrite par les Ordonnances, à l'inftruBioti fp au jugement du Procès Criminel quelle vou- loit être fait aux Sieurs de la Cbklotais, de Ca- radeuc, de Montreuil , de la Gacherie, de la Co- liniere [p à tous autres qui feroient prévenus des délits énoncés dans lefdites Lettres fp à leurs complices , fauteurs , participes dp adhérens, en quelque lieu que lefdits délits eujfent été commis ; évoquant en tant que de befoin & renvoyant en ladite Cour toutes pourfuites & procédures qui auraient été commencées en autres Cours (p Ju- rifdiélions , pour raifon dcfdits délits, circonfiances circonfiances tir dépendances ; à l’effet de quoi toutes charges charges , informations fp procédures qui auraient p(b être faites à ce fujet & les Pièces fervant à con- viltion feroient apportées au \Grejfe de ladite Cour, & les prifonniers, fi aucuns y avait, transférés transférés dans les prifons d’icelle , nonobfiant toutes Lettres fp attributions contraires auxquelles il a été dérogé par lejdites Lettres : Vu aujfi les Lettres Lettres Patentes du 14. Lévrier dernier, enrégifirées U iq. dudit mois, par lefquelles Sa Maj. auroif ordonné auxdits Officiers de ladite Cour de continuée continuée Arrêt du Confeil d'Etat d'Etat , concernant concernant les procédures procédures faites faites au Par- lement de taris.