La Clef’du Cabinet XII. de l'Arrêt du Confeil du 17. Avril 1718 fin l’adjudication du Bail des Fermes Générales unies, four l'extinction du Capital des Aftions intérefleei iur les Fermes Générales, ci 11000000 livres , non compris les intérêts ni les dividendes. XV». De la lomme annuelle d’un million, réglée far les Articles III. 6c V. de l’Edit du mois d'Août 17JS, 8c par les Articles VIII. 8c IX. de l’Arrêt du Confeil du 8. Juin 1760 a prendre fur le droit im- pofé fur les Cuits, pour le rembourfement des Contrats Contrats fubftitttés aux Offices fur les Cuirs, fupprimés par ledit Edit, ci 1000000 livres ; 8c en outre de la lomme à laquelle montent les arrérages deffiit* Contrats déjà rembourfés. XVI*. De la fomme annuelle de cinq millions, déterminée par l’Article VII. de l’Arrêt au Confeil du rg. Mai 1760 pour le rerribouifement des Capitaux Capitaux de l'Emprunt par ledit Arrêt, à prendre, fui- vant l'Article IX, fur le produit du fol pour livre, fc s’il eft befoin, fur le prix du Bail des Fermes Générales , par préférence à la partie du Tréfot Royal, afteélation portée par ledit Article dans les termes les plus énergiques 8c les plus abfolus , ci 5000000. XVII». De la fomme annuelle de douie cens mille livres , affeéfcée par les Articles IV. & V. de l’Edit du mois de Mai 1760 à prendre fur le produit produit du Droit fur les Cuirs créé par ledit Edit, ci taooooo livres; 8c en outre, de la fomme à laquelle montent les arrerages progreffivement éteints. XVIII■i. De la fomme annuelle de fix cens mille livres, pareillement affeftée par les Articles IV. 8c V. de l’Edit du mois de Juillet 1761 fut le produit du Droit fur les Cuirs, 8c, en cas d’infuffifance, fur les Fermes Générales, pour le rembourfement des Capitaux des Rentes, créées par ledit Edit, ci «00000 livres; 8c en outre, delà lomme à laquelle montent les arrérages progreffivement éteints. Totai, quatre millions vingt mille livres, une fois payées; Sr quarante un millions cinq cens qua- trevingt fix mille fept cens cinquante fix livres d fournir annuellement, qui doivent , pour exécuter les affignats fixés , être portées à la Caifle des Amor- siffetnens,, outre les accroilTcmens déjà acquis à ce Capital,