7 des Princes &c; janvier \i 7 68- i permiftion ; & à la première Rance à laquelle il âififtcra, il fera obligé de ligner. fans aucune ex- tufe, les Articles du Traité convenus en fon abfence à l'unanimité ou à la pluralité des futfrages. Enfin dans le cas oit pliifieurs Députés viendront à s’ab- fenter des : conférences en vertu de la permifiion fufdite, ceux qui y referont, pourvu qu’ils fe trouvent trouvent au nombre de quatorze feulement, outre lé Primat Comme Préfident, favoir un Evêque , trois Sénateurs, un Miniftre 8c neuf Nonces, auront le pouvoir abfolu de tout ftatuej enT abfence des autres, autres, qui à leur .retour feront obligés , ainfi qu’on vient de !e dire, dé figner les Articles arrêtés; 8t ff quelq’.un des ablèns agit contre ce qui eft pre- fcrit à cet égard par ;le ptéfent Aéte , il s’ expofera à perdre toutes, fes: charges 8c toute fon a&iviré, Dans les caufes Civiles, les Députés jouiront de la fufpenfion de tous leurs procès jufqu’à la conclufion entière du Traité en queftioh. „ sttK.i ■ ... .. . r no tir t r •> ■■ > La grande Commiluon de la Couronne, dont il eft queftion dans cette Pièce, a fait Je f Novembre, Novembre, au Palais du feu Çomte de Brühl, l’ouverture l’ouverture de Ces conférences jufqu’gu r ? elle en avoir déjà tenu quelques-unes de formelles avec rAmbaifadeur de Ruffie & avec les .{vlinifttes des quatre autres Puîtfânces qui prennent fi fort g coeur les prétentions des Dilfidens, & qui foqt la PrufTe, la Suede,le Dannemarc &l’Anqleterrq. Or ces prétentions ont été réduites par l’Ambaf fadeur Rulîè à fix points ou articles qu’il a délivrés délivrés à la CommifTion , en demandant .ou’ils fètvilfent de baze aux explicatoins & difeuffions de détail. Ces fix articles font I. Que les.Qij- fidens pourront exercer librement le,ur ,cu|te ; i II. Qu'il y aura une parfaite égalité çntï’ettViî III. Qu’ils auront un Tribunal mii-parti toin- pofé de Çrecs & de Proteftans. t> IV. Ou’ils feront ppint /u.ie.ts. a la fpjifdiôion desEcrlé- Üaftiqtics Catholiques - Romains ; V. Que leur Ë i "y 19 , ne Clergé