des Princes &c. Septemb. 1768. AiTemblées générales d’Acfionnaires, une dans le courant «Je Janvier ,& l’autre au mois de Juillet; Juillet; Tout Propriétaire de vingt-cinq Aétionsaur* entrée & voix délibérative dans ces AiTemblées. L’état de la CaiiTe générale fera fait à la fin de chaque mois , reconnu, vérifié & paraphé, le + du mois fuivant, par un Syndic & un Directeur: le Comte général de cette caiife fera arrêté & ligné par les Adminiftrateurs à l’époque da 3 a Juin de chaque année. Les Syndics & Directeurs: & toutes perfonnes, généralement, employées au Service Civil & Militaire de la Compagnie ou dans fon commerce, ne pourront s’intérefler directement directement ni indirectement dans les armemens » marchés, entreprifes & toutes affaires quelconques quelconques qui concerneront la Compagnie. Les mêmes mêmes Lettres Patentes contiennent plufieurs autres difpofitions relatives au choix des Syndics , Directeurs Directeurs & Employés , & aux prérogatives des Actionnaires. Par d’autres Lettres Patentes du Roi du S Juillet, enrégiftrées au Parlement le 19 , S. M. ordonne l’exécution de fon Edit rendu au mois de Décembre 1764, des Arrêts & Lettres Patentes Patentes du ai du même mois, & les Déclarations des 11 Juin 17tfy Je 11 Mars 1766. En confé- quence, les Propriétaires des Contrats & Effets fufceptibles d’être liquidés à un denier au-deflus du denier vingt, qui n’ont point fatisfait à ce qui a été preferit par la Déclaration du 11 Mars 17 66, ne pourront être admis , fous quelque prétexte que ce Toit, à demander leur liquidation liquidation & rembourfement fur un pied plus fort que le denier vingt. Et fur des remontrances du Parlement Parlement au fujet de l’Edit de création de 10 Officiers Officiers , pour le payement des arrérages des ren- 20 1 tas