des Princes &c. Mars 17 6$. 169 dites Rentes ou effets, ni d’inftance d’ordre ou d« préférence des deniers en provenans ; toutes lefquel- les demandes ou conteftations continueront d’être portées , comme par le paffé , pardevant les Juges ordinaires qui en doivent connoître 5 & feront les matières de la compétence de ladite Chambre jugées par iimples Ordonnances rendues fur les conduirons de notre Procureur Général, par les Membres d’icelle, d’icelle, au nombre de fept au moins, fur (impiesMémoires (impiesMémoires écrits fur papier ordinaire, fans miniftère de Procureur & (ans droits ni fraix, ni papier ou parchemin parchemin timbrés & il aucuns conflits étoient formés entre ladite Chambre 8 c les autres Chambres de notre Parlement, ils feront réglés par l’avis de nos Avocats 8 c Procureurs-Généraux en la manière accoutumée. accoutumée. XVII. Seront en outre par Nous commis, pat nos Lettres régiftrées en notredire Cour de Parlement, Parlement, deux Officiers d’icelle, pour veiller journellement journellement aux opérations de ladite CaifTe des Amortit femenss lefquels Officiers auront pareillement entrée. entrée. féance &voix délibérative en ladite Chambre, XVIII. Le produit des deux Vingtièmes, tans qu’ils auront cours, conformément à l’Art. XLVIII, ci-après, enfemble celui des deux fols pour livre du Dixiéme, feront verfés dans la CaifTe des arrérages» à commencer du premier Janvier 1766 ; & attendu que lefdits fonds ne feroient pas fuffifans pour l’acquit l’acquit des arrérages 8 c intérêts que ladite CaifTe fera chargée de payer, 8 c pour fournir en même-tems à la CaifTe des Amortiffemens les Tommes que Nous entendons y faire verfer annuellement , ainfi qu’il fera ci-après ordonné? voulons qu’il foit remis cha*- que année à ladite CaifTe des arrerages le fupplé- ment des fonds à ce néceffaires, tant fur le produit de nos Fermes générales, que fur celui des Recettes générales de nos Finances, 8 c autres de nos revenus s fur lefquels la plus grande partie defdites Rentes fe trouve affignée. XIX. Voulons que jufqu’à l’entier rembourfemenS des dettes de notre Etat, exiftantes au premier Janvier Janvier 1765, les fonds de ladite Caille des Amortit femcns, foient compofés des fommes que Nous ferrons ferrons vetfer annuellement par ladite CaifTe des arrè- cageiS