178 La Ckfdu Cabinet autres que ceux exceptés par le prêtent Article » fana néanmoins que ceux qui en font revêtus, tant & là long rems qu’ils en demeureront pour às , puitfent être troublés dans la poffeffion St jouiflance d’icéux , des droits y attribues & dont ils ont joiii par le patte : Ordonne Sa Maj., à l’égard de ceux defdits pourvus, auxquels il pourroit avoir été accordé des Brevets de retenue, que vacation arrivant, le montant montant leur en fera rcmbouife, ou à leiusayam caufe, en fon Tréfor Royal ; St qu’à l’avenir, St à compter compter du jour de la publication du préfent Arrêt, il ne pourra en être accordé fous quelque prétexte que ce loit : Sa Mai. déclarant nuis St de nul effet ceux qui feroient furpris au préjudice de la préfente dif- pofition. V. Ceux qui lèveront en fes revenus cafuels lef- dits Offices de Gouverneurs St de Lieutenans de Roi feront difpenfés des deux fols pour livre de la finance finance principale , laquelle difpenfe aura lieu même pour ceux qui feront à l’avenir levés comme vacans. V I. Les gages ou appointemens dt fdits Gouverneurs Gouverneurs & Lieutenans dé Roi, que Sa Maj. par la Déclaration Déclaration du 4. Mai dernier s’eft réfervé de régler» feront St demeureront fixés à huit pour cent de leur finance, dont ils feront payés chaque année, Ôc à compter du jour de l’expédition de la quittance de ladite finance, fuivant les états qui feront arrêtés au Cônfeil, fans aucune retenue de dixiéme, vingtièmes, vingtièmes, deux fols pour livre du dixiéme, quatre deniers pour livre des Invalides ou autres impofitions, par les Tieforiers de l’ordina re des Guerres, entre les mains defquels le fonds en fera fait, chacun en leur annie d’exercice, St à qui la dépenfe en fera paffée & allouée dans leurs états St comptes, fans difficulté difficulté : leur attribue en outre, Sa Ma jette, pour logement logement ou uftenfile, deuv pour cent de-ladite finance finance dont ils feront payés en la même forme que deffiis, St par une feule St même quittance. Entend Sa Majetté , à l’égard des Gouverneurs ou Lieutenans de Roi mentionnés en l’Article IV. que ladite "attribution l'oit en outre Ôc fans préjudice des ap- pointemens, pentions, gratifications St autres droits qui pourroient y être attachés , autres néanmoins que les gages, dont l’emploi pourioit être fait dans les