des Princes 5 ’c. Mars 17 6$. 213 11. Cinq shel. fut les Sommations tendantes à levet des amendes. ii. Quatre shel. fut les Jugemens & Dé crets. t $. Un shel. fur les Interrogatoires, Dépolirions Dépolirions & Décrets de prife de Corps, les matières criminelles exceptées. 14. Dix liv. fterl. fur les Licences, Permit lions ou Admiffions de Confeillers , Notaires, Procureurs &c. if. Quatre fols fbetl. fur lesConnoilfemens, Lettres de Mer &c. 1 6. Une liv. fterl. fur les Lettres de Marque & de CommilTion données aux Bâtimens de Particuliers Particuliers armés en courfe. 17. Dix shel. fur les Nominations aux Emplois Emplois Civils au-detfus de zo. liv. fterl par an, les Officiers de l’Armée, de la Marine, de l’Artillerie l’Artillerie , de la Milice & les Jufticiers à Paix exceptés. exceptés. 18. Six liv. fterl. fur les Privilèges & Franchies Franchies accordés à des Particuliers. 19. Une liv. fterl. fur les Permiilions de vendre vendre des boitions fortes. zo. Quatre liv. fterl. fur les Permiffions de vendre du vin. zi. Trois liv. fterl. for les Permiffions de vendre vendre du vin accordées à ceux auxquels il eft déjà donné la permiffion de débiter des boitions fortes. zz. Cinq shel. fur les Teftamens , Lettres d’Adminiftrations concernant plus de zo livres fterlings, à l’exception des cas où il s’agira d’effets d’effets de Matelots ou de Soldats morts au lérvicc for le Continent de l 'Amérique. Z}. Dix shel. fur les mêmes objets dans les autres