des Princes &c. Avril 1767. quels l'Accufé l’aura requis, le Procureur Génet»! fera à l’inftant îc pourra, pendant le coms de 1 a Procedure Procedure , faire relies requtfitions qu’il eftimera de droit. Dons tous les cas où il lira abfent, malade ou récnfé, le Conlèil continuera à lui fubroger fuî- vant l’ufage. Article XIII. relatif à l’Article XXXI. §. i. A l’avenir les Sujets de la République joui» vont du daoit de recourir à la grâce du Deux-Cens, accordé aux Citoyens, Bourgeois, Natifs & Habi- tans par l’Article XXXI. du Réglement de 17} 3, 8c . le Petit Confeil pourra, lorfqu’il le jugera convenable, convenable, admettre au même recours les criminels étrangers; étrangers; auquel cas on obfervera les formalité» preliâtes preliâtes par le fufdit Article XXXI. $. 2. Nul ne pourra être admis J recourir à ta grâce du Deux-Cens, s’il n’a été condamné par Jugement Jugement définiti/ du Petit-Confcil à la peine de mort, du fouet public ou à quelque autre peine, à laquelle intervient l’Exécuteur de la Haute-Juftice, aune prj- fon de cinq ans ou plus , au bannilTement de dix ans ou plus , à Iq calTation de fa Bourgeoïiïe, 247 Article XIV. rélatif à l’Article XXXIV. S’il arrivoit qu'on fût obligé de baufler oude baif- fer le prix du pain que débitent les Boulangers, cette augmentation ou diminution fera faite par le Deux- Cens , après avoir eu fur ce l’avis dtt,Petit-Coa- feil. Article XV. rélatif aux Art. XXXVI. & XXXVII, Les Privilèges des Natifs demeureront invariablement invariablement fixés îc limités aux Articles du Règlement de 1738 qui les concernent. En explication des fuldits Articles, il eft ftatué que les Natifs, Maîtres de dite dite rfes profeffions, pourront trafiquer des Ouvrages de leurs profeffions relpeûives fabriqués dans la yille, en fe conformant aux Règlement fur leurfditesprofeffions leurfditesprofeffions îc aux Ordonnances fur le Commerce. Ils liront liront auffi admiffibles à une des Places de Jurés dans tontes les Maîtrifes où il y aura plus de deux Maîtres Maîtres Jurés. Toute prétention ultérieure, de quelque efpèce qu’elle fait, eft déclarée nulls; îc tout attroupement, attroupement, tant dans la Ville que dans le dehors, ainfi que toute Affcmblée ayant pour objet desaf- taire»