des Princes &c. Février 1768. ro<ï 16}$ > lé}S (fit 1648 . Enfin ce Tribunal décider» décider» fur tout ce qui a rapport aux 'violences feitis aux Diffdens depuis le Traité dé Olives, (fi aux Grecs ma unis depuis l’an 1 6 84 . X V. les Grecs non unis, (fi les Dijfidens nobles nobles auront dans leurs Terres héréditaires le même droit de Patronat qu’ont les Catholiques : ils pré- jentiront cependant dans les Eglifes Catholiquts des Prêtres de cette Religion, de la même manière que les Catholiques devront en préjenter dans les Eglifes Grecques (fi' Diffidentes Jituées dans leurs Terres qui [oient de ces Religions, a la réferve néanmoins du Grand Duché de Lithuanie, oit les fondateurs ont cédé au Synode Evangélique le droit de préfentation du P a fleur, XVI. Les Couvents & fondations, fécularifés depuis la réformation, referont toujours dans le même état, & toutes les chofes changées depuis la Faix d’Oliva feront rétablies dans [ordre oit elles étaient avant la guerre terminée par cette paix. \ X VII. On déclare les Grecs non unis (fi les Dijfidens capables de tous les emplois de la Couronne Couronne de Pologne (fit du Grand Duché de Lithuanie Lithuanie (fi Provinces y annexées -• ils pourromt remplir remplir les dignités de Sénateurs, (fi les places de Mi- nifire, les charges (fi offices de la Couronne (fi' des Provinces , les Nonciatures, les Députations aux Tribunaux , (fi telles autres commiffions que ce puiffe être , jouir de toutes les grâces de Sa Ma- jejié, comme Eiefs, Starofiies de jurifdiéïicn, (fia fans jurifdiShons, Terres royales (fi jurifdilîiont Provinciales ; en un mot, ils auront en égalité parfaite avec les Catholiques , toute activité , tant dans le civil, que dans le militaire , & participation