3 6 ? La OLtf du Cabinet des 8c Gabelles, Tailles, cinq grolTes Fermes, Ds- mr.l'ncî , Fermes des Polies, droits fur les Cuirs, fonds de la Caille des AmonilTemens, deux fols four livre du dixième, & fur nos autres revenus , parties employées dans nos Etats annuallemem, Çc autres portant interets , fdit pour îembourfcment d'Offices ou autres quelconques, & Effets au porteur. porteur. II. Le dc'lai porté pat l’article précédent aura lieu pour les rentes & effets rembourfables au de- Itier Vingt ; mais à l’égard dcfdires rentes tk effets dont le rembotufement pourroit être demandé à un denier plus fort, d’après les exceptions faites par notre notre dit Edit, il demeurera fixé au i. Septembre de la préfente année feulement ; paflfé laquelle époque, voulons qu’aux termes de l’article XI, de notre-dit Edit, tous propriétaires defdices rentes ou effets, qui prétendroient être rembourfés fur un pied plus fort que le detiiet Vingt du montant de leurs arrérages arrérages ou intérêts, fuient êc demeurent définitivement définitivement déchus de toutes prétentions à cet égard, & ne puiffent être rembourfés qu’à raifon du denier Vingt du montant defilits arrérages ou intérêts, III. Les propriétaires ou créanciers qui font en pays étrangers, ou dans nos Colonies foit Orientales îoit Occidentales, pourront faire les repréfentations Ordonnées par ledit Edit jufqu’au i. Juillet 1767» fans néanmoins qu’ils puifTent être admis aptes 1er. Avril de ladite année 1767. à demander leur rem- 4 >ourfement au deffus du denier Vingt de leurs arrérages arrérages ou intérêts. IV. En confêquence des difpofitions portées au* articles ci-devant, nous avons fufpendu jufqu’auxdiss jours r. Avril & 1. Juillet 17S7. l’effet des peines que nous avions prononcées contre ceux qui n’att- loient pas repréfenté dans lefdits délais leurs titres, contrats ou effets ci-deffus défignés; voulons qu’el- Jes aient leur effet en entier contre ceux qui n'auront n'auront pas fftrisfait aux difpofitions de notre-dit Edit dans les délais portés par notre préfeme Déclaration Déclaration , 8c fans que fous aucun prétexte il puiffe être accordé de nouveaux délais au préjudice de ce que gious avons ci deffus ordonné. Y. Défendons en çondéquence de nouveau à tous Payeurs »