des Princes G 'c. Septemb. 1763. T35 à la folde de la Compagnie , & elle fe réferve d’y pourvoit pat un reglement particulier» Un fécond Atrêt fixe à dix fols par livre le droit de toutes les dentelles à leur fortie du Royaume. Un troîfiéme ordonne que toutes les conte- Hâtions, nées ou à naitte au fujet du fonds des Biens & des droits des Bénéfices unis aux Mai- fons & Etablilïèmens des Jéfuites, feront & de» meureronr furlifes pendant un ari,à commencer du jour du préfent Arrêt : à l’effet de quoi toutes toutes chofes relieront, pendant ledit tems, à l’égard l’égard de toutes les parties intéreffées, en tel Sc lemblable état qu’elles fè trouvent aéiuellement, fans toutefois qu’il en puiffe réfulter aucune prétention de foufeription ou de péremption d’inftances de la part d’aucune des parties inté- reflêes. Un quatrième Arrêt porte que les harengs blancs, venant de pêche étrangère, ne pourront entrer , foit par terre , foit par mer , dans le Royaume qu’en vrac & falés du fel de ht Ville de Brouage en Saintonge; & que lefiiits harengs blancs, les harengs fors, les morues vertes, le 9 cabillauds , les morues léchés , les merluches , les ffockfifchs , les fàumons& les maqueraux falés, également provenus de pêche étrangère , payeront, à toutes les entrées du Royaume', tant par mer que par terre, même à celles de Marjeilles , Bayonne & Dunkerque , dix pour cent de leur valeur. Cet Arrêt renouvelle ceux des 7 Janvier 1671, 14 Septembre 1701 & 10 Septembre 174 6 . Le Parlement de Paris, fes Chambres affem- blccs, délibéra le ij. (Juillet dernier fur la Déclaration Déclaration Délibéra' tton Au Parlement Parlement de Paris.