des Princes &c. Janvier 17 64. 7 de* anciennes Obligations de la Steuer contre de nouvelles Obligations des Etats, lefquelles doivent entrer dans la Loterie, attendu l’impolfibilité de 1» choie pour le premier Novembre prochain. Comme en ce teins-là les Livres des Obligation» inferites pour fa Loterie doivent être fermés, les •bligations de la Steuer, qui pendant ce terme n’au- roient peint été changées contre de nouvelles Obligations, Obligations, fe payeront à un intérêt de trois pour cent, & fur le meme pied que les autres ; mais elles ne pourront entrer dans la Loterie qu’apres que celle» inferites dans lefdits termes, en feront forties avec leurs Numéros. Alors on fe trouvera en état de créée une nouvelle Loterie. VI. Quoique l’on permette à chacun de prendre part à la Loterie 8c de changer fes Obligations de la Steuer contre des Obligations du Pays, néanmoins Son Alt. Royale voulant fe conformer aux vues paternelles paternelles du feu Roi fon pere , a trouvé bon, pour l’avantage des Intérelfés , que les Tuteurs, Curateurs, Curateurs, Adminiftrateurs des biens Ecdélîaftiques ôc d’autres Fondations publiques, de même que les Juges 8c Officiers des Tribunaux de Juftice, au cas qu’il furvint dans leurs Relions des faillites ou banqueroutes banqueroutes dans lefquelles fe trouveroient des Obligations Obligations de la Steuer, ou que d’autres hazards feroient tomber entre leurs mains , eulfent à convertir ces fortes d’Obligations en celles du Pays, à l’exception des Contracte qui portent intérêts de deux te demi pour cent. Auquel cas ils ne feront lujets à aucune fommation , ni comptables d’aucune faute , fous quelque nom que ce puilfe être. Mais fi hors le cas de faillite, il fe rencontroit des Obligations de la Steuer dans quelques fuccelfions, alors les Juges feront feront tenus de s’informer des intentions des Intérêt fés ; êc fuppofé que leurs fentimens fulfent partagés, ils devront fuivre l’opinion de ceux qui fe déclareront déclareront pour le changement de ces Obligations en nouveaux nouveaux Contraéls. Déplus, on ordonnera à toutes le» Cailles 8c Bureaux de Recette de faire convertir ces fortes d’Obligations de la Steuer en Obligations du Pays , pour qu’elles puiflent être admiles dans la Loterie , 8c qu’après avoir été ainfi converties, elle» foient conl'ervées comme gages cffenticllement cautionnés cautionnés à,