^ 3 2 La Clef du Cabinet vcllc Compagnie des Indes Orientales, avec libre appel cependant aux Ftats, Cette affaire a pou* objet les deux queftions fuivames : icrè. Si l'ancienne.Compagnie, en vertu de fon Privilège du 17. Juin 1746. efl autorifée à faire, dans le cours de la pré fente ttnn t ou/ au commencement de 1766 , une expédition de Gothenbourg aux Indes Orientales ; ou s'il n'appartient qé'à la nouvelle Compagnie, en vertu de fon Oélroi du 7 Juillet I77>i erclufivement, d'expédier fes Vaiffeaux. après le 17 Juin 1766, que commence J'on Privilège Privilège , au-del.t du Cap de Bonne" Efpétance ? zde. Si, quoique l’Ochoi obtenu par la nouvelle Compagnie , ne foit pas encore au terme auquel il' entre en force, on peut accorder des Pc,fit ports d cette Compagnie , pourvu quelle s’engage à ne peint paffer fes Vaiffeaux dans les mers des Indes au-delà du Cap //eTîonne-Elpélànce avant ie 17 Juin 17 661 Un nouveau plan que le Comité fècret a pré- - Tenté aux Etats concernant les Douanes, en a été approuvé fous les.limitations (clivantes : 1. g«e tftes les grains, de quelque nature qu’ils foient, feront exempts de payer les droits de Douane en ef- pices , parce qu’ils font déjà montés à un prix qui' accable le pauvre, & que s’ils montoient encore dkvantage, il en réfnlteroit une émigration & une dépopulation pernirieuj'es a l'Etat, 1. 6fçe juf- : qu’au commencement de 1766, il fera permis a uii chacun de payer les droits d’entrée eu en argent eontrollé, ou en billets de Banque de tranfport, jdr le pied de 72 marcs pour l’écu, monoye de cuivre. cuivre. 3. &ue jufqu.i l(t fin de 176 g. un chacun pourra pay er, les droits de fortie en billets de Banque Banque de tranfport, fur le pied de 72 marcs pour- l’c'cu, monoye de cuivre; après lequel term il faudra faudra t