des Princes &c. Avril 1.766. 25^ tous droits d’aubaine, de marque, de confifcation & de repréfailles. Art. XIX. Se réferve Sa Maiefté de pourvoir à la comptabilité relative aux diipoluions du préfçnt Arrêt. Fait au Confeil d’Etit du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Fontainebleau le 2S,Oüobte 17Sj. Signé , Le Duc De Choiseui. Pafions à préfcnt à la fuite des affaires des Suite des Parlemens, & principalement à celles du Parle- affaires des ment de Parts. Elles font aujourd’hui dans un Parlement* état d’abattement & de douleur pour ce Corps reipeétable, quia irrité la Puiflànce légiilative, en voulant, ou dit moins en croyant pouvoir partager arec elle des droits infcparables de la Royauté. Le Monarque a parlé, & dans la force force déployée de les termes , on pourra juger combien lui a déplu jufqu’ici tout ce qu’a fait contre fes intentions royales un Corps qui > comme tous les autres de fon Royaume, reçoit de (à main cette portion de pouvoir qui lui eft déférée, pour n’en ufer que conformément à fes volontés. Avant d’entrer dans ce qui fe préfente fur ce grand fujet , montrons en détail ce qui l’a précédé. Un des Membres des Enquêtes du Parlement de Paris ayant informé , le 10. de Février , les Chambres aflèmblécs , d’un avis reçu que la Commillïon Royale de Saint-Malo (a ) devoir juger définitivement, dans la huitaine, les cinq Officiers prifonniers du Parlement de Bretagne, elles (a) Voyez 0 au fu)et de cette Commijjlom & de tout ce qui y a donné lieu , ee quon en a marqué marqué dans notre dernier Journal, paçe 187. Veye& auffi nos deux précédent Journaux , /avoir de Janvier Janvier & de Février,, R }