des Princes &c. Sept. 1766. 179 les états des Domaines de Sa Maj., qui demeureront demeureront fupprimés. VII. OrdonneSa Majefté, conformément à l’Edit du mois d'Août 1696 , dont Elle a ordonné l’exé- cution par fou Edit de Novembre 1733, que lefdits gages ou appointemens , logemens & uftenliles, ne pourront être laids par aucun autre créancier que par ceux qui auront prêté leurs deniers pour le payement de la finance defdits Offices. VIII. Au moyen de l’attribution portée par l'Article l'Article VI. du prêtent Arrêt, entend Sa Majefté, dérogeant dérogeant à cet égard à la Déclaration du n. Juin 170», que lefdits Gouverneurs 8c Lieutenans de Roi ne puiflent exiger ni recevoir aucuns nouveaux droits, gratifications ou penfions fur les Otftrois, ou autres revenus 8c droits des Villes 8c Communautés, fous quelque prétexte que ce foit ; 8c qu’il ne puiflë leur en être payé par iefdites Villes 8c Communautés, fous peine d’en être la dépenfe rayée de leurs comptes, comptes, 8c, par les Officiers municipaux, d’en répondre en leur propre 8c privé nom. IX. Entend Sa Majefté que ceux qui ont levé en fes revenus cafuels, aucuns defdits Offices de Gouverneurs Gouverneurs 8t de Lieutenans de Roi, créés par fon Edit de Novembre 1733, 8c ont obtenu des provi- fions, continuent d’en jouir, enfemble des gages, droits, privilèges & prérogatives y attribués, comme par le paflejSc que, vacation arrivanr, il foit pourvu pourvu à vie auxdits Offices, conformément à la Déclaration Déclaration du 4. Mai dernier. Ordonne néanmoins que ceux qui préféreroient à la faculté deconlêrver leurs Offices par le payement de l’annuel , d’en joiiir à vie Amplement 8c aux attributions portées par l’Article l’Article VI. du préfent Arrêt, qu’ils y feront admis en payant en fes revenus cafuels, par forme de fupplé- ment, le tiers de leur finance, fans les deux fols pour livre : Qu’en conféquence, leurs gages feront rayés des états ou ils font employés 8c qu’ils feront employés dans l’état de l’Ordinaire des Guerres, en raifon tant de leur finance principale que dudit fup- plément, conformément au fufdit Article , en rapportant rapportant copies collationnées tant de la quittance Ue ladite finance principale que du fupplément, îefans qu’ils foient tenus d’aucun enrégifttement d’icellefe CU