îoS La Clef du Cabinet eium Mixtum ) eampofé d’an nombre égal de perfonnes de lu Religion Catholique-Romaine ér Dijfldente : le Préfident en fera alternativement Catholique ér Dijfldent, ér l'Evêque non uni de la Rujfle - Blanche > le fera comme il efl expliqué ci-après. Ce Tribunal jugera farts dppel tous tes griefs ér procès des Dijfldens , commencés depuis la Paix etOliva; ér quant aux Grecs non unis, ceux qui ont été commencés depuis l'an 1686. Il décidera aujfl tous Us procès qui furviendront à l'avenir entre les Catholiques, les Grecs non unis ér Us Dijfldens, lorfqutls auront leur origine origine dans la religion. Toute Ordonnance de ci même Tribunal fera inférée comme loi immuable dans les Conflit ut ions de la Couronne , félon li plan qui va fuivre. Le Tribunal mixte fera cimpofé de fept perfon- nés des Religions Catholique, non unie , ér Dijfl- dente. Chacune de ces Religions choifira un Préfl- dent de fa croyance ; ils fréfidcront alternativement alternativement pendant quatre mois , & l'Evêque de Ad Rujfle- Blanche, Grec non uni, fera Préfident né peur les quatre derniers mois de l'année. On y jugera Us procès qui concerneront la Religion Religion , ér notamment ceux qui regarderont la paix des Dijfldens , lefquels procès pourront être intentés intentés réciproquement par Us Catholiques, les Grecs non unis ér Us Dijfldens, ér provenir de haines de perjécution, de calomnie , ou de quelque violence violence faite aux Eglifes , Ecoles ér perjonnes du Clergé; comme aujfl les cas du droit du Patronats ér ceux des caufes pendantes ér »*» jugées juf- qu'ici, de même que Us procès touchant les biens enlevés à différentes familles par des Ordonnantes eu Décrets contraires aux Çonjlitutions de 1627,