La Clef dû Cabinet Sr. de Gagny fur celles délivrées par leSr.Nouette Si !es Tréforicrs des Colonies , & de- reconnoif fances données pour les dettes du Canada, qui re {iront point foitis en rembourlcinent, foit aux précédens tirages, foit à celui qui fe fera au mois de Janvier 1768. Le rapport de ces effets Je fera au Sr. de Gagny dans le delai de 2. à compter du ter. Janvier 1768. T es contrat? de conftitution ne pourront être moindres de (00. liv. de capital) 8c la rente qu’ils contiendront, contiendront, fera au même taux que l’intérêt des effet? convertis & affujettie a la retenue du dixième d’amortilfcnient, comme l’etoient lefeiits intérêts. intérêts. Les porteurs des effets, autres que ceux ci- defl'us énoncés, continueront de jouir de la faculté faculté ou de les conlèrver en nature ou de les convertir en contrats, a leur choix, comme auparavant. auparavant. Sa Maj. a fait publier aufll une Déclaration gui, non obftant ladiminution de trois millions ? qui doit avoir lieu en 1768. & 176;?. d’après les difpofitions de l’fidit de Décembre 1764. fur les fonds que le Roi s’eft engagé de faire yerlèr dans la Caiffe des Amordifcmens, ordon- ncamoins que les fonds a employer aux reni- bourfemens qui feront faits pendant chacune des deux années, du 1er Avril 1768 au premier Avril 17S9 & du premier Avril 1769 au premier premier Avril 1770, ne pourront eue moindres de 17 millions. Tous les effets à rembourfèr font divifés en trois Clafîès; la première comprend les rentes fut les Aides & Gabelles à 4pour 100 de 1738, les lentes à 3 pour ;oo de 1760 & 1761 , les rentes à y pour 100 fur les cuits de j 7 ç , les jentes à 3 pour ruo lui les Polies de 1 7 f 1 > les annuités, Ci dns, ne