des Princes &c. Juin 1765“. 477 objets qui auront donné lieu a ces délibérationsjoue de nature a être enfévelis dans un profond filence. Quant aux autres matières qui, fans nuire as* bien de l'Etat, peuvent être traitées publiquement, publiquement, elles pafferont du Comité fier et /*«xP]ena, pour y être ultérieurement difcutées eff décidées . On recommande principalement au Comité fécret de porter aux Plena tout ce qui a rapport aux changement fur-venus dans Us affaires intérieures intérieures de l'Etat, au payement des dettes de la Couronne Couronne , aux moyens de faire tomber le Change, aux refolstthns qui concernent les emprunts de la Banque, & en général h tout ce qui fait partie de tadminijlratien publique, - & de joindre à ces différens objets un Mémoire contenant le réfultat de fes délibérations. Art. III. Les 4 Divifions du Comité fécret- (la petite Députation f'écrctc, la Députation pour la iléfenfe du Royanme, la Députation de l’Etat & la Députation de la Banque) ne feront feront nullement autorifèes à prononcer définitivement définitivement fur aucune affaire, quelle quelle foititnais elles remettront leurs avis particuliers au Plénum dudit College pour y être agréés. Il efi expreffé- ment défendu à la Députation qui aura l’infpe- clion de la Banque, de procurer aucun Emploi ou Tenfion dans ladite Banque. Il lui efi au contraire contraire enjoint de rendre un compte exaB de lu manutention des Employés ou Députés a la Banque Banque fa d'examiner s'ils n'ont pas abufé du pouvoir pouvoir éo do la confiance des Etats. Art. IV. S’il arrivait que quelqu’un des Membres Membres du Comité fécret osât propojer de délibérer fur d'autres matières que celles qui font mentionnées mentionnées dans ïArticle XVIII 1 »* de 1‘Ordonnancera 1‘Ordonnancera la Diettt & qui font permifes par cette In- Gg i JlruBion s