âesPrinces &c. Décemb. 1769. 401 XXX. Déclare néanmoins Sa Majefté le Roi Très- Chrêiien, que par la renonciation à tous Droits S< prétentions fur les Terres & Seigneuries, rappellées dans Ifs deux Articles précédais, il n’entend portet aucun préjudice aux prétentions , que d'autre* Princes ou Seigneurs pourroienr formera cet égard , Si qu’il leur fera libre de faire valoir par eux- mêmes. XXXI. Pour établir&afiurer une communication aifée entre la France Si le Pays de Liège , par la route de Givet à Dînant, des Ingénieurs nommés parles deux PuilTances, déligneront êc traceront, dans le terme de deux mois après la (ignature de la préfente Convention, une grande Route qui tra- verfera le territoire de Blaimont , Si ira joindre le chemin neuf de Falulignoul ; le Procès-Verbal de défignation fera cenfé faire partie de la préfente Convention. Le paffage par cette route & par le Territoire de Falmignouk fera 81 demeurera perpétuellement perpétuellement , irrévocablement entièrentent libre entre Givet Si Dînant, enforte que les François auffi-bien que les Etrangers, qui fe fcrviroftt de cette route, fans emprunter d’autre Territoire de Sa Majefté Tlm- pératricc - Reine Apoftolique , pourront y paffer librement, fans que pour raifon de leurs perfonnes, chevaux, chariots, effets Si marchandifes, ou fous quelque prétexte que ce foit ils puiiTent être arrêtés, filîtés, ni affujettis à aucune formalité, de quelque nature qu’elle foit, ni aftreints à payer aucun droit ni rétribution quelconque : bien entendu que d’ailleurs Sa Majefté l’Impératrice Reine Apoftoli- que eonfervcra les Droits de Souveraineté, & tous les autres Droits quelconques qui peuvent lui appartenir, appartenir, tant fur cette route Si fur la Seigneurie 8c Territoire de Blaimont , que fur les chemins de Tatmignoul. XXXII. Il fera libre à Sa Majefté le Roi Très- Chrétien, feul ou de concert avec l’Etat de Liège, de faire conftrttire, en conformité de l’Article précédent, précédent, une Chauffée de Givet fur Dinant,de faire pourvoit à l’entretien de ladite Chauffée, & même d’y placer des barrières en la manière ufitée, pourvti qu’aucune de ces barrières ne foit fur le Territoire 4e Blaimont, & qu’aucune partie des charges pour C c } la