: ' La Clef du'Cabinet pour les vrais coupables que Sa Maj. n'a paé voulu indiquer S les vues de fagefle, en pré- » venant tout ce qui pourroit troubler la paix, par les moyens les plus efficaces pour en affiirer la durée > ladite Cour, dans la pleine » confiance de recevoir incefiàmment dans l’exercice l’exercice de leurs fondions des Magillrats dont l’éloignement dégénéreroit en prof- cription, peine inconciliable avec la Déclaration Déclaration que vient de donner Sa Majefcé, ordonne que lefilites Lettres - Patentes (Iront enrégi- ftrées au Greffe d’icelle Cour, lues & publiées « à l'audience publique , pour avoir effet fui- », vant la volonté du Roi, fans néanmoins ap- » probation de tous aétes, procédures & juge- » mens qui auroient été faits & prononcés par » des Juges incompérens, contre les Loix & les Privilèges de la Magiihature. Ordonne en h outre, qu’en envoyant copie audit Seigneur Roi du préfent arrêté, il lui fera écrit pour », lui renouveller l’hommage de l’amour & du »» refpeft de fon Parlement, &d.épofer dans fon » cœur paternel les inquiétudes & les allarmes qui fubfifteroient, tant fur le fort des Magi- » llrats déclarés innocens, que fur la fureté de la Magiltrature, & pour la fupplier de met- » tre le fccau au bonheur de la Province en rappellant fes Procureurs - Généraux à leurs m fondions. ” Après les Lettres-Patentes addreffées au Parlement Parlement de Bretagne pour la rentrée & la juftifî- cation des Exilés, où font nommés perlonnel- lement les deux Procureurs-Généraux & les quatre quatre Confeillers accufés, on elt furpris que Mrs. de la Chalotais relient encore en exil, fans qu’il foit queftion de les rappellcr. Le zi. Août cç Parlement 33 8 99 99 ïï >» 99 99 99 93 99 99 99 99 99 99 99