3 6 La Clef du Cabinet fixe à l*e(pace de 18 mois à compter du jout delà ratification du Traité définitif. Art. III me. Les fujets de la France auront la liberté de la Pèche & de la Sécherie fur une partie des côtes de lTfle de Terre-'Reuve, telle qu’elle eft fpécifiée par l’Art. XIII. du Traité d'Vtncht -, lequel .Article fera confirmé & renouvellé par le prochain Traité définitif ( d l’exception de ce qui regarde L'Jjle du Cap - Breton , ainfi que les autres Ijîes à l'embouchure l'embouchure & dans le golfe de St. Laurent.) Et S. M. Brit. confient de lailfier aux fiujets du Roi Très-Chrétien la liberté de pécher dans le golfe de St « Laurent, à condition que les fiujets de la France n'exercent ladite Pèche qu’à la diftance de trois lieues de toutes toutes les côtes appartenantes à la Grande-Bretagne, foit celles du Continent , fioit celles des Ifles fituées dans ledit golfe de St. Laurent . Et , pour ce qui concerne la Pèche hors dudit golfe, les fiujets de S. M. T. Chrétienne n’exerceront la Pèche qu’à la diftance de quinze lieues des côtes de lTfle du Cap- Breton. Art. IVme, Le Roi de la Grande-Bretagne cede les Ifles de St. Pierre & de Miquelon , en toute propriété, à S. M. T. Chrétienne, pour fiervir d’abri d’abri aux Pécheurs François. Et S. M. s’oblige, fur fa parole Royale, à ne point fortifier lefidites Ifles, à n’y établir que des bâtiinens bourgeois pour la commodité de la Pèche & à n’y entretenir qu’une garde de 50 hommes pour la police. Art. Vme. La Ville & le Port de Dunkerque feront mis dans l’état fixé par le dernier Traité <X**Aix- la- Chapelle & par les Traités antérieurs. La cunette fubfiftera telle qu’elle eft: aujourd’hui , pourvu que les Ingénieurs Anglois, nommés par S. M. Britannique Britannique & reçus à Dun\erque par ordre de S. M, T. Chrétienne, vérifient que cette cunette n’eft utile que pour la falubrité de l’air & la fanté des habi- tans. ART. VIme. Afin de rétablir la Paix fur des fon- demens folides & (durables, & écarter pour jamais tout fujet de difpute par rapport aux limites des territoires Brittanniques & François fur le continent de 1 * .Amérique, il eft arrêW qu’à l’avenir les confins entre les E.tats de S. M. JBritannique & ceux de S. M*