» La Clef’du Cabinet 17 6 Cailfe des Amortilfemens que celles qui, dans l’exécution, l’exécution, fe font trouvées infuffifantes, on affetie de détruire par un fimple Arrêt du Confeil jufqu’à ces précautions mêmes , qui , telles qu’elles puiffent etre, étoient du moins revêtues de l'autorité d’une Loi régiftrée en votre Parlement , 8c de nouveau fcelJées par la publication même d'un Edit à peine forti des mains de Votre Majefté, aux dilpofitions duquel on n'a pas plus d’égard qu’à celles des anciennes anciennes Loix. Un autre article ( Article V. ) du même Arrêt du Confeil déroge nettement aux difpofitions des Edits de Création de différentes Rentes 8c efFets qui en aflïgnoient le payement fur le Tréfor Royal, 8crapporte 8crapporte cette charge fur le compte de la Caiffe des Amortiffemens ; de forte que, tandis que c’eft au Tréfor Royal qu’on fait verfer le produit immenfe d'impofitions nouvelles, établies fous le prétexte de la néceffité de libérer l’Etat , qu’on borne le Tonds annuel de la Caiffe des Amortiffemens au- deffous de la portée de ce que lui donnoient les Edits régiftrés, on décharge d’une autre part le Tréfor Tréfor Royal, même de ce qui devoit s’y payer aux termes des Edits, 8c on reporte le rembourfement à la charge de la Caiffe des Amortiffemens. En même-tems on ne craint pas de conftituer le Tréfor Royal, par un autre article du même Arrêt du Confeil, créancier de la Caiffe des Amortiffe- mens, en qualifiant , Article 1 , de limple avance du Tréfor Royal le verfement qui doit être fait à la Caiffe des Amortiffemens dans les fix derniers mois de 17S3, d’une portion très-incompletted’im- pofitions extraordinaires qui toutes appartiendroient de droit à la feule Caiffe des Amortiffemens. Si de telles opérations pouvoient être exécutées, il ne relierait qu’à déplorer 8c l’impoflibilité décidée de la libération publique, 8c la dureté accablante d’im- pofitions accumulées en pure perte , fans aucune diftinftion, 8c dans un plan prefque réfléchi d’inutilité d’inutilité 8c de vexation. L’Etat annexé au même Arrêt du Confeil réalifè îc aggrave tout le defordre , tout l’arbitraire tracé dans l’Arrêt du Confeil, êc développe en détail les atteintes portées à l’autorité d'Edus enregiftrés, 8c ks