des Princes G’c. Mars 17%. 1 6g Jefquels Gertificats feront répréfentés à la Chambre établie ci-après , pour être convertis en nouveaux Certificats numérotés , & être enfuite delivre des titres nouvels, le tout en la forme portée par l’Article l’Article III. ci-deffus ; ce qui fera pareillement exécuté à l’égard des Contrats à trois & quatre pour cent, par les Commiffaires par Nous à ce députés. VI. Il fera libre aux Propriétaires des effets payables au Porteur, qui ont été par Nous créés en différens tems pour fubvenir aux befoins de notre Etat, de les garder en nature; auquel cas ils feront feulement tenus de les faire emégiftrer & numéroter numéroter au Greffe de ladite Chambre , conformément audit Article III. ci-deffus, ou de les faire convertir convertir en Contrats ; & dans ce dernier cas ils feront tenus de les rapporter à ladite Chambre de notre Parlement, à l’effet de leur être délivré des Certificats Certificats , fur lefquels il leur fera expédié en la forme ci-deffus portée des Contrats de conftitution ou la nature 8t la date defdits effets feront énoncés, à peine de nullité ; après quoi lefdits effets feront brûlés en la forme prefcrïte par l’Article XI. de notre Déclaration du ai. Novembre 17S3. VII. Tous ceux qui prétendront avoir à exercer fur Nous des droits de quelque nature que cefoit, ou des créances qui ne feroient pas encore liquidées, liquidées, & à la liquidation defquelles ii n’auroit pas été par Nous pourvu jufqu’à ce jour, feront tenus de Ce pourvoir pardevant lefdits Commiffaires établis établis par nos Lettres-Patentes du 28. Novembre 176; , & d’y repréfenter leurs titres & mémoires dans le même délai de fix mois ; pour, fur l’avis qui Nous fera par eux donné, être ftatué & ordonné ce qu’il appartiendra; ce qui fera pareillement exécuté par- devant les Commiffaires qui auroient été par Nous députés pour la liquidation d’aucune defdites créances. créances. VIII. Audi tôt après ladite liquidation, que Nous voulons être faite dans l'année qui fuivra l’expiration l’expiration des délais portés en l’Article précédent &dans l’Article XII. ci-après, il fera par Nous créé dans ledit délai, en la forme ordinaire , telles Rentes qu’il appartiendra , lefquelles feront affujerties à toutes les difpolitions de notre préfentEdit; le tout jufqu’à