des Princes &c. Août 17 6 $. 101 , Pat une autre Déclaration du 1 1 du même mois, le Roi fixe la nature des augmentations gages & objets employés dans les Etats, & i doivent être compris dans le rembour- fement ordonné" par l’Edit de Décembre 1764. Par une troifième du même jour, Sa Maj. proroge jufqu’au 1 Avril 1766. les délais fixés par l’Edit du mois de Décembre 1764, concernant concernant la libération des dettes de l’Etat. de m 2 Il paroit aufli un Arrêt du Confeil d’Etat du 2.3 du même mois, par lequel le Roi permet aux Officiers qui ont été autorifés à emprunter avec exemption de toute retenue pour fournir leurs finances Sc augmentations de finances, de faire payer à ceux qui leur ont prêté, la retenue retenue du dixiéme établi par l’Edit du même mois de Décembre 1764, pourvu qu’il foit conftaté, par les A&es pafiês entre eux & leurs créanciers, créanciers, que les fonds empruntés ont fervi au payement defdires finances & augmentations de finance. L’Arrêt eft conçu en ces termes. Sur ce qui a été repréfenté au Roi, étant en fon Confeil, par différentes Compagnies & Communautés Communautés d'Officiers, que par plufieurs Edits portant création de leurs Offices ou d’augmentations de finances finances , Sa Majefté a permis que les gages augmentations augmentations de gages qui leur ont eré attribués, fulTent exemts des Dixiéme, Vingtième, deux fols pour livre du Dixiéme & autres impofitionsj &en • confcqucnce autorife lefdits Officiers à emprunter fur le pied du denier Vingt , fans aucune retenue, les fommes qu’jls auroient à fournir en exécution defdits Edits que Sa Maj, a ordonné par fon Edit du mois de Décembre dernier, qu’il feroit prélevé & retenu, à compter du premier Janvier 1765 , par tous Trésoriers &: Payeurs , & verfé dans la CaifTc des amortiffemens établie par le meme Edir, le Dixiéme Dixiéme de toutes les fommes employées annuellement annuellement dans les Etats de Sa Maj. pour gages, augmentations augmentations de gages, taxations, rentes, intérêts 6 c tant de ceux qui auroient déjà etc aflujcttis au Di-'