s6o' JL,a Clef du Cabinet ves acquîtes par l’inftru&ion; que l’mftïU&ion péiit. feule charger ou difculper le Citoyen accule . lé préftnter au Juge comme innocent ou coupable, compromettre ou fauver fon honneur & fa vie. •Que c’vft dans le même elprit que l’Article 99 de lâ même Ordonnance de Blois en réduifant les Maîtres Maîtres des Requêtes aux affaires dont la connoîfTancé leur appartient , fuirant les Ordonnances 8r Edits, , leur interdit d’inftruire comme de juger autres matières. matières. Qu’enconfêquence, ladite Cour, charge'edu maintien maintien de ces Loix, n’a pu voir fans douleur 8: fans effroi les Aftes multipliés d’une procédure irrégulière irrégulière tenue à Saint Malo par des Commiffaires contre contre des Magiftrats du Parlement de Bretagne, qui, fe font vus par là privés des Juges naturels que les Loix leur afluroient au double titre de Magiftrats îc de Citoyens. Ladite Cour à arrêté qu’elle te réferve de réclamé* en tout tems auprès dudit Seigneur Roi, l’obfer- vation des Loix & Ordonnances du Royaume , aux termes defquels toutes procédures faites contre les Magiftrats, au préjudice defdites Ordonnances, 8C nonobftant tout ce qui pourroit intervenir fur lcfdi- tes procédures ; l’honneur, l’Etat & la dignité def dits Magiftrats, demeureront en leur entier, jufqu’à ce qu’il ait été procédé contre eux, conformément aux Loix 8c Ordonnances du Royaume. Quant au nouveau Parlement de Bretagne, il avoit écrit au Roi en lui demandant qu’il lui plût d’accorder le retour de fes anciens Membres. Le Comte de Saint Florentin lui a répondu, que Sa Maj. l’avoir chargé de l’allurer de là bienveillance bienveillance ; mais qu’il ne devoir pas attendre que lès inllances réitérées pullènt jamais la déterminer à rien changer aux réfolutions prifes par foi* Edit du mois de Novembre dernier , dont elle étoit iéfoluë de maintenir les difpofitions ; qu’ainft le Parlement ne devoir elpércr que le rappel de ceux des Officiers anciens qui mérite- roient