des Princes &c. Avril 1767. 267 fcioire pour prouver que les Etats ont dteit èd intérêt à demander d’être entendus fur le retour du Parlement de la Province & qu’ils ont toujours toujours été dans l’nfage, tant par la Souveraineté des Ducs de Bretagne que depuis la réunion de cette Province à la Couronne, de concourir kux changemens relatifs aux Cours Souveraines. On ajoure que le Contrat, qui fe ligne tous les deux ans au nom du Roi, porte exprefTément qu’il ne fera fait aucun changement dans les Cours Souveraines & Jurifdiciions Royales, fans le confentement des Gens des trois Ordres. Le Duc d’Aiguillon, à qui ce Mémoire a été remis pour être envoyé au Roi avec une Lettre, a demandé de l’examiner, avant de ie faîte pafTer àlaCours & le 16 , il a die qu’on n'avoit jamais prétendu que les Etats fuifent fans qualité, ni fans intérêt intérêt , dans le rappel du Parlement, mais qu’il avoir des taifons connues pour ne pas fe charger charger d’envoyer ce Mémoire. Sur ce refus, l’Or- dte a propofé d’écrire à tous les Princes du Sang, aux Minières d’Etat & à tous les Barons de U Pr ovince pour les prier d’engager le Roi à recevoir recevoir leur tribut comme un gage de leur amour & de leur obéïflânce, & leurs teptéfèntations comme us gage de leur devoir envers leur Prince Prince & Souverain. Le DucdelaTrimouillc, en qualité qualité de Préfident de la NoblefTe, a d’abord été prié, enfuite fommé de figner la Lettre eftquc- ftions & n’ayant pas voulu la figner , on lui a demandé de figner fon refus, ce qu’il a fait.En conféquence, la Commiffion des Dix a été' chargée de figner ces Lettres & d’avifer au moyen de les faire pafTer à leur deftination. Entre plu- fieurs autres queitions agitées par les Etats, celle' de députer à la Famille de Mr. de la Chalotais pour i