La Clef du Cabinet Art. VIII. Pour procéder néanmoins à cettë diminution avec toute l’équité poffible félon la nature des chofes, il lira délivré à tous Porteurs Porteurs d’anciens Certificats fur la Caille de Guerre, Guerre, de Billets fur les Accifes deftirués d’intérêts, de Billets fur la Cadette ou Scatulle du Roi défunt pu d’autres Billets quelconques qui n'auront n'auront joui d’aucun intérêt jufqu a ce jour, de nouveaux Billets portant un intérêt de x pour loo depuis le premier Janvier 17 66 fans aucune diminution fur le capital , à l’exception des 'effets dont le payement ne feroit pas échu avant la fin de l’année courante, fur lefquels on fera un efeompte proportionné au tems qu’ils au- roient dû attendre leur rembourfonent : de 404 plus, on ne peut paffer fur les effets compris dans cet article d’intérêt qui pourrait être demandé demandé à titre d’indemnité pour le retard du payement : intérêt connu dans le Droit fous la dénomination A’interejfe mors,. Art. IX. Pareillement les Créances fur ief quelles il ne s’eft point délivré ci - devant de Billets , mais qui néanmoins proviennent de fommes avancées ou débourfées comptant, da fournitures pour l’Armée , ou en général pour des objets qui concernent'le Militaire , foit en vivres & foulages , foit autres quelconques, ainfi que de comptes arrêtés au Collège des Guerres avec les Officiers concernant les fommes dues à leurs Corps refpeélifs, lefquels comptes arrêtés font cenfés équivalens aux anciens Certificats; Certificats; tous ces effets, après avoir été dûëment vérifiés, feront convertis en nouveaux Billets à x pour 100 d’intérëf, fans aucune diminution fur la fournie capitale. Art.