La Clefdu Cabinet 1 66 jilfqu’à concurrence des bordereaux ou états de liquidation, liquidation, qui feront par Nous arrêtés en notre Con- feil, 8c mis fous le contre-feel de l’Edit ; 8c feront les Contrats de Rentes, paffés en conféquence, en- légiftrés 8c numérotés au Greffe de ladite Chambre ci-après établie, trois mois après qu’ils auront été pafTés, à peine de nullité d’iceux. IX. AufTi-tôt que les Propriétaires dcfdits Contrats Contrats 8c effets auront reprélcnté leurs titres en la forme ci-deffus preferite, il leur fera délivré par les Greffiers des Certificats de la remife d’iceux, contenant contenant mention de la date dcfdits Contrats, de leur nature, 8c du nom du Propriétaire. Sur la fimple repréfentation defquels Certificats, tous les Tréfo- ïiers 8c Payeurs feront tenus d’acquitter les arrérages defdits Contrats, de même que fi la Groffe étoit jrepréfentéc; le tout jufqu’à ce qu’il ait été délivré des titres nouvels; auquel cas lefdits Certificats feront feront rendus par lefdits Propriétaires, 8c brûlés en la forme qui fera par Nous preferite. X. Tous ceux qui n’auront pas repréfenté leurs Contrats ou effets dans les délais 8c en la forme ci- defius ordonnée, feront ôc demeureront, à compter du jour de leur expiration, déchus de plein droit & fans qu’il foit befoin d’autre Loi ni d’aucun jugement, jugement, des arrerages ou intérêts defdites Créances ou effets, lefqucls ne courront plus à leur profit, jtilqu’ii ce qu’ils ayent fàtisfait aux difp-ofitions de notre préfent Edit. Défendons en conféquence à tous Payeurs 8c Tréforiers, à peine d’en répondre en leur propre 8c privé nom , de payer après ledit délai aucuns defdits arrérages ou intérêts, jufqu’à ce que ledit Certificat leur ioit repréfenté ; auquel cas lefdits lefdits arrérages ou intérêts reprendront leur cours, à compter de la date dudit Certificat ; 8c les intermédiaires intermédiaires feront remis à la Caiffe des Amortiffe- mens 5 8c à l'égard des Créances non liquidées, dont les titres n’auroient pas été repréfentés dans les délais délais ci deffus fixés, elles demeureront nulles 8c de mil effet de plein droit 8c fans qu’il foit befoin d’autre Loi ni de jugement, à compter de l’expira- tion defdits délais, fans qu’elles puiffent être rétablies rétablies en aucun cas ôc fous quelque prétexte que ce foit» XI.