T,a Clef du Cabinet Jlruttion, des-lors chacun des autres Membres Je trowvera relevé du ferment qu’il aura fait dent rien reveler dé ce qui fe dit ou s'exécute , fy fera même autorifé à dénoncer à fon Ordre cette infraction infraction aux Loix. Çe tranfgreffeur , accufè fy convaincu convaincu , fera condamné a perdre non-feulement voix éo féance dans le Comité fécret , mais aitfjî fon droit d’afffier à la Diette, à moins qu’il ne retire fa prcpofition. Art. V. Le Comité fecret aura le droit de fe faire apporter tous les 'Protocoles ou Pégifires du fécret de la Chancellerie , ainfi que la Cerrefpon- dance des Miniflres dans les Cours étrangères, s’il fiy trouve pas tous les éclairciffemens dont il aura befoin , il pourra faire comparaître ét entendre entendre les Sénateurs fy autres qui auront été employés employés dans les affaires dont il fera queflion. ( te Roi avoit nommé en 17 6 $ une Commit ijon particulière, compofée de trois perfonncs chargées d’aller rétablir l’ordre dans Tadminiftra- tio'n-œconomique de la Poméranie Suedoife; Riais différentes circonftances les ayant empêché 4e partir avant la Diette, les Etats fe font réfèr- vés Je-droit de décider fi cette Commiffion doit avoir lieu & d’en choifir les Membres. En attendant attendant ils ont ordonné à ceux que Sa Ma], avoit nommes , de rendre la fomme qui leur avoit été accordée pour les fraix de leur voyage : Et telle cft l’autorité que prend la Diette fur le pouvoir royal. Le Baron d’Ehrenfchwerdt, Général, Commandeur Commandeur & Chevalier, s’étant pleinement juftifié des faits allégués contre lui dans un Mémoire préfenté pat le Commandant de la Flotte , les Etats lui ont permis de faire imprimer là jufti- Ecatiotj 4 **