des Princes &c. Octobre 1769. 319 »j!cs feront tranfportécs àl’Orient, fous acquità cati- Bon. VI. Toutes les Marchandifes provenant du Commerce Commerce de l’Inde, feront alfujetties, à l’entrée dut Royaume, aux droits portés au Tarif que Sa Majeflé,, fera incefîamment arrêter en fon Confeil; lefquels droits feront payés indépendamment de ceux ci- devant établis, VII. Les Vaifleaux , Vivres 8c Marchandifes qui feront deftinés pour le Commerce de l’Inde, jouiront jouiront de tous les avantages , exemptions 8c entrepôt* accordés pour le Commerce des Colonies de l'Amérique l'Amérique , en remplilfant les formalités preferites paf lès Réglemens, 8c notamment par les Lettres-Paten- tës du mois d’Avril 1717 ; 8c les arméniens ne pourront pourront être faits que dans le Port de l’Orient, 5 c dan* «eux permis pour le Commerce defdites Colonies. VIII. Les Syndics fc Directeurs actuels, continus- ront d’admimftrer , comme ci-devant , toutes les affaires de la Compagnie des Indes ; Sa Maj. fe réfèr- vant de ftatuer fur le furplus de ce qui intérefle les A&ionnaires, après qu’Elle fe fera fait rendre compte des oblèrvations que feront les Députés, qu’ils en ont chargés par leur délibération du s. de ce mois, Pair au Confeil d’Etat du Roi, Sa Majefté y étant, ténu à Coiupiegne le 13. Août 176p. ? Signé , PHJIÏPEABX. Cet Arrêt ayant été dénoncé le même jout au Pailement, il y a été nommé des Com- ihiflaires pour l’examiner ; & les Chefs de VAd- niiniftration de la Compagnie ayant été invités de fe trouver le ai. à la Grand’Chambre , où ils fe font rendus, Mr. le premier Préfidcnt» les autres Préfidens, & les Confcillers Commit faites au nombre de trente-trois , leur firenc vingt-une queftions auxquelles l’un des Syndics répondit au nom des Mandés. Il en a réfulté de maintenir l’exécution de l'Arrêt du Confeil, vù la néceffitc de fufpendre le privilège de la Compagnie Compagnie des Indes, puifqu'ellc n’çtoit pas en état de