des Princes Ce. Mai 1766. 3 tenu à Verfailles le 19. Février 17 6 6. Signé Pmelymaux, Un Arrêt de la Cour des Aides du 1 1 Février dernier, ordonne que deux Commis des Fermes du Roi, favoir, Louis Hannon, dit Tamb&uri- nier, & Louis Pillot, feront mandés à la Chambre Chambre pour y être blâmés, & les déclare en outre incapables de poffeder ni d’exercer a l’avenir leurs emplois. Le crime dti St. Hannon, Employé dans la Brigade ambulante de la Fère, eft de s’être déguifé en Marchand-contrebandier, d’avoir d’avoir engagé, fous se déguifèment, un particulier particulier de l’Election de Laon, à lui vendre de faux jabac, & de l’avoir fait arrêter le 10. Janvier 17 <5 y, à l’inflant de la Jivraifon : d’où s’en ejfc enfuivi que ledit particulier, appelle Jean-Pierre- François Mignot, du Village d’Hamgecourt-, proche la Fère, a été condamné à 1000 liv. d’a- inendc, & faute de payement, aux galères pour ) années. Quant au crime du fleur Pillot, Brigadier Brigadier de la même Brigade ambulante de la Fère, il confifte à avoir trempé dans cet indigne complot, complot, en failant arrêter l'imprudent & malheureux malheureux particulier d’Hamgecourt, ce que par état il auroit dû empêcher. La fenrence des Officiers de l’Eleétion de Laon avoit condamné le fleur Louis Hannon, di tTambourinicr, à la marque & aux galères. Une Déclaration du Roi, datée de Verfailles du 11 Mars, St régi (liée au Parlement le ig dfi même mois, fixe définitivement les délais cordés par des titres, Sic. elle s’énonce en ces termes : „ ART. I. Nous avons prorogé jufqu’au x. Avril 1767. les délais fixés par noire ïàdit. pour la repré- fentation des titres fc contrats conüitués fur nos Aides Aides