426 La Clef du Cabinet Convention Hongrie & de Boheme , & le Roi de France laCoar P our l’abolition réciproque du droit d’aubaine, de France. % n ée à Vienne le 14. Juin de la préfente année, & qui mérite d’être tranferite. La voici. Jivec ÇA Majeftc Apoftolique l'Impératrice - Reine de Hongrie & de Boheme, & Sa Majefté Très-Chrè- tienne le Roi de France 8e de Navarre, étant animées animées du défir mutuel, non-feulement de rdî'errerde plus en plus les liens de l’alliance, de l’union St de l’amitié iincères qui fubfillent entre-elles, mais encore d’en faire reflentir les effets heureux à leurs Sujets, en facilitant le commerce refpeétif 8c la cor- relpondance mutuelle entre-eux, Elles ont rél'olu d’écarter t’obftacle principal qui s’y eft oppofé juf- qu’à prefenr, en abolilfant 1* droit d’aubaine établi en France contre les Sujets de l’Impératrice-Reine Apoftolique, & exercé dans lés Etats Héréditaires de Hongrie, de Boheme , d’Autriche & d’Italie, jaac droit de recoriton contre les Sujets de Sa Maj. Tres- Chrêtienne , & en établifîant entre les Peuples dépendais dépendais des Monarchies refpeélives une égalité absolue absolue & une entière réciprocité pour tout ce qui concerne l’abolition dudit droit d’aubaine fie de celui de retorlîon. Dans cette vue, les Miniftres fbuffignés font convenus des Articles luivans. Article I. Sa Maj. Très-Chrétienne déclare par ces Fréfentes qu’Elle dérogera à toutes les Loix, Coutumes, Arrêts ou Rcglemens concernant le droit d’aubaine, en tant qu’il a été 8c qu’il pourroit être dans la fuite exercé contre les Sujets Héréditaires fufdirs de Sa Maj. l’Impcrarrice - Reine Apoftolique , laquelle de fon côté révoquera & annullera les Ref- crits, Décrets, Ordonnances, Statuts ou Coutumes, en vertu defquels le droit de retorfion s’eft exercé jufqu’ici dans fes Etats Héréditaires contre les Sujets François; Scies deux Hautes Parties - Contraélantes fe promettent réciproquement de procéder à cette abrogation 8c révocation refpeélives par les moyens les plus efficaces 8c par les voies ufitées 8c conformes conformes à la Conftitution de leurs Etats refpeétifs 8c ce dans le même terme qui fera fixé ci-après pour l’exé- sation de la préfente Convention. IL