I La Clef du Cabinet fes, tant des Définis qui des Diffidens, appartiendront appartiendront aux Jurifdidions prefcrites & établies par le* Loix du Royaume. ^ 1 , r VII. Les Prêtres des Défunis & les Miniftres des Diffidens le prêteront à tous les Impôts de la République République , en vertu des anciennes Conventions & des Loix. ' VIII. Les Seigneurs Héréditaires qui ont le Droit de prélènter aux Eglifes Grecques, ne pourront exiger exiger pour leur préfentation aucun payement des Prêtres Prêtres Grecs, moins encore dépofer ceux qui font en place fans la participation des Supérieurs du lieu. IX. Il eft permis aux Prêtres Grecs! de baptilêr, de marier & d’entèrrer librement dans leurs Paroiffes, ainfi & de là maniéré que le porte la pratique d’une Religion tolérée. Les Miniftres des Diffidens, ont pareillement pareillement la liberté de baptilêr & d’enterrer da^j les endroits où ils polfedent des Eglifes légitimement légitimement ; avec la reTerve cependant des Droits d’Eglife; qui devront être payé» luivant l’ufàge aux Curés des . Paroiffes refpeftives. Pour prévenir néanmoins toute injuftice, ainfi que tons les abus, qui à cet égard pourroient s’introduire de la part des Curés , com? me par exemple les Etrennes, le payement des Billets Billets de prétendue Confeffion Pafcale, le Collège des Evêques enjoindra & ordonnera par Lettres Paftora- les : Qu’à l’avenir on n’exigera des Diffidens, à titre titre de Droits d’EtoIe , que ce que payent les Catholiques, Catholiques, félon les taxes ftipulées & établies dans les Diocèfes , fans néanmeirfsdércger par la préfente autq anciennes Conventions légalement faites •• ou que l’on pourroit encore faire par la fuite, fuivant lefquelles on jjaye généralement tous les ans une certaine certaine fournie a i’Eglife. Le Collège des Evêques at fare par la préfente les Défunis 8c les Diffidens, qu’il obfervera les préfens Articles inviolablement Sc dans leur entier. En conféquence ,il enjoindra & ordonnera ordonnera par Lettres Paftorales d’y faire attention & de s’y conformer convenablement. Donné à P'arfivie le 29. Novembre 176 6. £32 (signé] LADISIAS Lt’BlENSKI. Tous les autres jEvêqucs ont joint leuriïgnatureà celle ci, à la réferve de fEvéque deWiln.a qui 1 ’» refufé, 8c du fiineç- Evêque d’Eirneland Sc de l’E- vcquc