des Princes &c. Novemb. 17 67. g $3 «fç Bureau du Domaine, la déclaration prefcritépar l'article II. fera feulement faite aux Officiers de FA m ira u té, dont le Greffier délivrera l'expédition prefcrhe par l'article précédent, après qu'il aura été procédé en leur préfence à la décharge, vérification êc pefée defdites Morues féches. VI. Les Capitaines ou Armateurs dcfdit 3 Navires remettront au Bureau des Fermes du Port de leur départ, les expéditions ou certificats qui leur auront été délivrés en conformité des deux articles précéder, précéder, lefquelîes expéditions feront par eux certifiées véritables, & il leur en fera donné une roconnoif- fui ce au pied de la copie par le Directeur ou le Receveur des Fermes, qui en enverra les originaux: à l'Adjudicataire générai des Fermes pour eu faire l'examen s & fi lefditcs expéditions fc trouvent en régie & revêtues des formalités preferires p^r les articles précédons, veut Sa Ma je dé que ledit Adjudicataire Adjudicataire leur faffe payer dans le Port de leur départ le montant de la gratification , à raifon de vingt cinq fols par quintal , £k ce dans fix mois au plus tard après la remife des expéditions au Bureau des Fermes par lefdits Capitaines ou Arm VII. En rapportant par ledi des Fermes .les expéditions < par les articles IV. &: V. du t quittances des Capitaines ou Armateurs , juftificati- vés du montant de la, gratification qui leur aura étjé payée,il lui fera tenu compte chaque annéedefdites fouîmes furie prix de fon bail. Mande Sa Majefté à Mr. le Duc de Penthièvre Amiral de France j ik enjoint enjoint aux Gouverneurs , Lieurenans- Généraux St tntendans des Ifles du Vent, ou à ceux qui les re- préfenteront $ aux Officiers des Amirautés, tant des Ports de France que defdites Ifles, 5 c à tous autres qu’il appartiendra , de tenir la main à l'exécution du préfent Arrêt. Fait au Confèil d'Etat du Roi, Sa Majcfté y étant, tenu à Comoiegne le 3. Juillet 1767+ Signé t Choiséul , Duc de Praflin. Un autre Arrêt rendu à Compiegne. le 20. Juillet, Juillet, & aufTi figné par le Duc de Choifeul-Praflhi, touche le commerce des Ifles & Colonies Fran- çoifes :ataire général :ars ordonnés Arrêt, & les