âf Vr/nu!; S’c. Dérrmb. T'vfxq'. 407 qué pendant plufieurs années, & l’on pourront à la rigueur fe difpenfer de tout payement a cc (iljet. Son Alt. Royale néanmoins par un effet de fa clémence a agréé qu’il foit délivré de nouveaux nouveaux Billets , portant a pour 100 d’intérêt à laifon de la moitié du Capital, ou de f pout 100 de la gratification , a tous ceux qui pourront pourront établir jeurs pi étendons de la manière preff crite par l’Ordonnance émanée du Collège des Aecifes en date du y. Août de l’année courante. Art. XV. En général , tous ceux qui voudront voudront poiter à la Caiffe de Crédit des Créances, dont ils ne feroxent pas les premiers Acquéreurs & connus pour tels aux Cailles fût lesquelles ils aptoient dû toucher leur payement, (bit qu’ils co nparoiff.nt à titre de Procureurs, d’héritiers ou de ceflîonnaiies , feront tenus refpeâivcmcnt de produire deV procurations ou des atteftatiens fuffifintes fur le décès de la perfonne dont ils prétendent avoit hérité , & fur leur droit de fucceffion , ou des ceffions en bonne forme; toutefois les anciens Billets au Porteur font exempts de cette regîe & lpront échangés à vûë. Art. XVI. Durs le cas qu’il y eut un empêchement empêchement légitime au payement de quelque Billet ou Créance, foit que cet empêchement confîfte en quelque inhibition juridique, foit qu’il y ait quelque défaut ou difficulté dans les preuves exigées à l’article précédent, foit enfin peur autre caufe quelconque , 1 a Créance dont il s’agit n’en fera pas moins liquidée dans le terme préfixe préfixe : nuis les Billets créés pour le remboqrlè- ment, au lieu d’être délivrés , demeureront en dépôt juiqua ce que les inhibitions foient levées levées , les Tufdits défauts , difficultés ou aunes empêchemcns éclaircis par-oevant les Collèges Dd ou