des Princes &c. Mars 1767, 167 parvenir au Confeil, he devront renfermer qu ? mt feul objet; 5c nulle autre répréfentation ne pourra ■être faite .que la première n’ait été définitivement décidée. t ). z. La Répréfentation ne pourra avoir pour objet objet que le bien de l’Etht St la coniérvation des Droits St Attributs des divers Ordres qui le compo- fent Sc non les affaires des Particuliers pendantesen jugement, lefquejles devront être fuivies, parles formes ordinaires de lé Juftiee, devant les Tribunaux Tribunaux établis par les Edits pour en connoître & jurer jurer , ainli qu’il eft préferit par leftiits Edits, fans que les Répréfentations , qui fetoient faites à l’oc- cafion dcfdites affaires, après qu'elles auront été jugées, pt’iffent jamais opérer la révocation ou empêcher empêcher l’effet des Jugemens, quelle que foit Tifîùë de la Répréfentation. §. 3 . Le nombre de ceux qui porteront la E.epxé- fentation aux Syndics ou au Procureur - Général ou qui l’appuyeront auprès d’eux ne pourra excèdes celui de douze perfonnes, prifes eufcmble ou fépa- rément. 5. 4 . Toute Répréfentation, qui aura pourobjeî l’abrogation d’une Loi, un changement à une Loi, l’établiflement d’uue nouvelle Loi ou en général quelque nouveauté , fera portée à l'examen du Petit- Confeil, qui aura le droit de 1a rejetter définitivement, ' §. 5 . Si la Reptéfeiivation apour objet uneplainte contre le Petit - Confeil, pour caufe d’infraétion, d’inobfervation ou d’interprétation erronée d’uno Loi, le Petit-Confcil devra yrépondre dans le terme de qpinze jours ^ Sc , fi les Repréfentans, dans le terme de dix jours, à compter de celui auquel leur aura été rcmifc la Réponfe du Petit-Confeil, déclarent déclarent qu’ils n’en font pas fatisfaits, en ce cas , la Répréfentation 8 c ladite Réponfe feront portées au Tribunal ci-après mentionné , lequel aura le droit d’approuver ou de rejetter définitivement Sc fans appel ladite Repréfentation ou de décider fi la matière matière doit être portée aux Deux - Cents îc au Confeil Confeil - Général. §■ 6. Dans le cas où les Repréfentans auroient pté fatisfaits de la Réfolution du Petit Confeil, ou $sj moins «'auroient fait aucune nouvelle inftance , ' dans