des Princes &c. Septemb. 1763. 17 4 Qu’ainfi la rédu&ion eft véritablement împérieufé & ablolue , ipémc à l’égard de ceux qui repré Tentent Tentent à titre fucceflif ceux qui ont prêté originairement originairement les fonds reçus par ledit Seigneur Roi. Que le rembourfement des rentes viagères 8e des tontines , contraire aux principes des engagc- mens de cette nature , réduiroit à l’indigence la plus inattendue nombre de citoyens qui ont eu jufte-fii- jet de fonder la difpofition de leur fortune lur ^tes “Traités qu’ils a voient faits avec ledit Seigneur Roi, d’après des loix enrégiftrées. Que la même faveur que le Difcours tenu au nom du Roi a voulu attribuer attribuer aux dettes illégales dudit Seigneur Roi, dettes dont le cara&ere eft trop fouvent la fraude, la cupidité, cupidité, l’artifice 8e l’ufure, dettes qui ne peuvent jamais être regardées comme dettes de l’Etat, cettô même faveur eft à un fîcre bien différent réclamée par l'on Parlement pour des engagemens légitimes en eux mêmes, caufés pour valeur réellement reçue par ledit Seigneur Roi Ôc defquels dépend, non l’élévation rapide de fortunes criminelles, mais la fubfiftance de nombre de citoyens dignes de la protection protection dudit Seigneur Roi. ,, Qu’enfin les détails des difpofitions relatives à ces rembourfemens projettes ne peuvent être approfondis approfondis fans que les fujets d’allarmes fe multiplient}, qu’un article qui, du premier cou£ d’œil, paroit fiinple 8c fans conféquence, ( celui qui porte que ïes rembourfemens à faire feront tirés au fort, lorsque lorsque la femme deftinée auxdits rembourfemens ne fuftira pas à acquitter la totalité des capitaux dont le rembourfement fera ordonné ). que cet article fait découvrir, parla plus légère réflexion , que l’état des rembourfemens ordonnés pourra être plus con- iidérable que celui des rembourfemens efr'e&ués 5 qu’une effrayante indécifion fe préfente à l’efprit fur le fort de ces créanciers dont le rembourfement fe- xoit ordonné 8c non-effe&ué , qu’il ne leur eft offert aucune afliirance ni contre des rembourfemens fictifs & ruineux, ni contre toute interruption ou toute altération de leurs arrérages jufqu’au rembourfe- ment effectif j qm’un autre article , qui réferVe à ceux qui auroient fourni la valeur entière de contrats à 3 8c 4 pour 100 de fe pourvoir par-devers ledit M 2. Seigncux 33