des Princes Pc. Janvier 1765. 75 fîeurs années .des differentes natures de ces dettes , nous a déjà portés , long-tems avant notre Edit du mois d’Août 176+, enregiftré en notre Cour de Parlement, Parlement, à prendre fucceilivement différentes mefu- res pour y pourvoir. En conféquence, après avoir commencé par diftribuer, par voie de Lottcrie, les payemens des Lettres de Change tirées depuis 175s par les différens Confeils de la Compagnie fur fon Caifller-Général à Paris, nous avons crû devoir fufpendre toutes acceptations defdites Lettres de Change, JEefcriptions ou Mandats tirés par lefdits Confeils. tk toutes déterminations fur les comptes, décomptes, certificats de non payemens & autres titres fur ladite Compagnie, provenant de les éta- bliffemens dans l’Inde5 & enfin en dernier lieu, nous avons pris le parti d’indiquer le tems & la forme forme de la liquidation defdites dettes, en pourvoyant pourvoyant ( néanmoins en attendant ladite liquidation-) à ce que tous les titres de Créance à liquider fuffent convertis provisoirement en Contrats au denier 40, afftgnés fur les revenus libres de ladite Compagnie, Compagnie, dont les intérêts feroient payés annuellement annuellement aux Créanciers porteurs defdics titres. Depuis ce teins, ayant foldé le compte ouvert entre nous & ladite Compagnie, pour le bon 5 : la cef- lion que nous lui avons faits des actions & biilets d’emprunt créés en 1745 , à nous appartenans, à la charge par elle de payer toutes les dettes relatives;! ce compte; nous avons, par notre Edit du mois d’Août 1764 > permis aux Syndics & Directeurs de difpofer defdites aCtions & billets d’emprunt, foit pour la continuation du Commerce de ladite Compagnie Compagnie , foit pour l'acquittement de fes dettes, de la manière qu’ils jugeroient la plus avantageufe : mais, reconnoiflant d’un côté qu’avant de pourvoira l'acquittement l'acquittement defdites dettes il elt nécefîaire de pourvoir pourvoir à leur liquidation , &c d’un autre côté que l’objet l’objet par nous cédé à ladite Compagnie ne pouvant fuffir au payement que d’une partie defdites dettes, au cas que les Syndics & Direâeurs jugent avantageux avantageux de l’y employer, elle fe trouveroit hors d’état de paver le furplus defdites dettes autrement qu’avec les effets en fa difpofition , nous croyons devoir pré- ferire fur tous ces objets, indivilibies par leur nature, nature,