J/<z Clef du Cabinet §. 3 . La matière d’une Repréfentation devra être portée au Cotifèil des Deux-Cens & au Confeil Qé- aiéral, lorfque le Tribunal, trouvant obfcure la Loi dont le fens eft contefté, eftimefo qu’il y a lieu de qonfulter le Légiflatenr. En ce cas, félon l’ordre de |a Légiflariori, le Petit-Cenleil devra porter un avis au Deux-Cens, Sc le peux Censpropofer le fieu au ponfèil Général. Note À ajouter au §. 9. de t Article V. Notre intention 3 été que le Colonel & les Capitaines Capitaines du Quartier, quoique non domiciliés dans le Quartier, préfident aux AIT mblées convoquées pour J’Eleftion des Membres du Tribunal, œ qu’ils y aycut droit de suffrage : mais en ce cas tlsfne devront devront pas aQjfter aux Alfemblées du Quartier dans lequel ils font domiciliés. Note k ajouter au §. 1 j.fe 1 ‘ Article y. Notre intention a été que ceux qui feront ou auront auront été mariés’, puiffont être cho.iiis pour Membres du Tribunal. Note k ajouter au f, z 1. 4 e l’Article V. Notre intention a été que les Balotes l'oient comptées comptées en préfence do* Syndics, ou de celui d’entt’eux qui fe trouvera être le Préfident t)u Tribunal, 8c du premier Membre des différons prdres qui le cona- pofent. Note k ajouter au §. '} i. de F Article V. Notre intention dans ce $. a été d’établir le LX, pour juger des conteftations 8c qugftîons de compé- tourroient s’élever entre le Petit-Confeil drs Deux Cens ; 8c non de lui donner le droit de décider en 'matière de Législation , de manière manière queles Citoyens ouBourgeois fuffent exclus du Droit de foire une Repréfentation contre fes décidions, décidions, lorfÊju’ils effimetoient qu’elle porte quelque atteinte aux Droits du Confeil-Généra). En ce cas, fi le LX, avoir approuvé par fo Décision Décision l’Arrêté du Petit Confeil, la Repréfentation devrait devrait être portée au Tribunal établi pour juger des Reprëfentations adrefiëcs au Petit Confeil. Et fi le £X. tvoit approuvé la plainte faite au Deux Cens", Rcptéfeptaîion deyroit être portée an Tribunal étabJ| 8.^6 tfnpc qui po - te le Coafeil