I La Clef du Cabinet 2.40 tenus, à peine de concufiïon, de remettre tous le# jtrois mois au Trcfolier de ladite Caifle des Amor- tiflemens le montant defditcs retenues, fur ce qu’ils paye pendant le* trimeftre , luivant les botr «dercaux qui en tmrofnc été par Nous arrêtés, dont &de quoi ils demeureront qui tes déchargés fur la, fimple Quitance dudit Tréforier. XXXL II. Etau moyen des Droits de mutation & autres établis par J f es Articles XXIV, XXV, XXVI, .XXVII, XXVIII, XXIX, XXX & XXXI précédens, voulons que tous lefdits Contrats ou autres effets^ foient & demeurent a perpétuité exemts de tou* Droits de Centième Denier , Contrôle, Amortiffe- ipent, & de tous autres généralement quelconques, dans qu’à l’ayenir ils puiflent être afiujettis à aucune charge , ni impofition de quelque nature que ce puiflTe être, ni à aucunes rédu&ions fous quelque prétexte que ce foit. N’entendons toutefois déroger aux difpofitions prefçrites par nos Ordonnances^ Edits , Déclarations , Réglemens &: Coutumes dé notre Royaume, au fujet de la nécelfité de l’infi- nuation, lefqueîîes feront exécutées comme par le parte , fans qu’il loir befoin néanmoins de faire anfinuer les Titres nouyels qui auront été expédié* fur les Contrais déjà infinités en exécution defdites Loix & Réglemens. XXXIV. Il fera en outre payé au profit de ladite Çaifie des Amortiffemens, à compter du premier Janvier 1765 , fuivant les états qui auront été par Nous arrêtés tous les ans, le dixiéme des intérêts que Nous payons à nos Fermiers, foit généraux, foit particuliers, Tréloiiers Généraux ou particuliers, Receveurs généraux çlç nos Finances, Adminiftrateuis des Portes, Ôc autres nos Fermiers & RégifteurS de partie de nos Revenus , pour raifon de prêts ou fonds d’avance par eux faits, ainti que de tous béné* £ces, taxations, attributions Se émolumens de tous nos Fermiers Receveurs , Tréforiers &c autres, fans pxeption , chargés à quelque titre que ce foit d*4 maniement de nos Finances. XXXV. Lorfqu’il fera verie tous les ans dans ladite Çaiffe des Amortifîemens une fomme devinât piillions, au moyen des arrérages des Rentes, foit viagères foit Perpétuelles , qui lui font attribuées auront