des Princes &c. TWaî 1763. 341 pas, 9c que les obligations y contenues font de nature nature à pouvoir encore avoir lieu. Art. VI. Pour redreiTer réciproquement teus les abus qui fe font glilTés dans le Commerce an préjudice des Pays , Etats te. Sujets relpeâifs de» Hautes parties Contra&antes, il eft convenu qu* d'abord après la Paix conclue on nommera de part 9c d'autre des Commiflàires, qui régleront le» affaires de Commerce fur des principes e'quitables & réciproquement utiles. Il fera aulïï réciproquement adminiftré bonne te prompte juflice à ceux des Sujets refpeâifi qui auront auront des procès & des prétentions liquides dans les Etats de l'une ou de l’autre Partie ; Sc quand il y en aura , qui auront changé ou voudront encore changer de domicile & le transférer de la Domination Domination de l'une fous celle de l’autre des Hautes Parties Parties Contractantes , on ne leur fera point de difficulté difficulté à cet égard. ART. VII. S. M. le Roi de Pruffe content d’accéder d’accéder 8c fera accéder fes Sujets Créanciers de la Situer de Saxe aux arrangenaens qu'on prendra in- ceffamment par rapport aux intérêts à payer, Sc poux l'établilTemenc d'un fond d’amortiffement folide & durable , fans aucune préférence. S. M. le Roi de Pologne, Eleéteur de Saxe, allure 8c promet d’ua autre côté , que conformément auxdits arrange mens, tous les Sujets de S. M. Pruffienne qui ont ou auront auront des capitaux dans la Situer de Saxe, recevront leurs intérêts exactement, & que les capitaux leur feront auffi rembourles en entier, fans la moindre réduction ni diminution 3c dans un elpace de tems xailonnable. Art. VIII. L’échange de la Ville 8c du péage de turftenberg 8c du Village de SchiUlo contre ma équivalent au Ltnd und leuthen , ftipulé dans l’Article l’Article VII. de la Paix de Drefde , ayant rencontré beaucoup de difficultés dans l’exécution, on eft convenu' convenu' ultérieurement, que pour le facilirerla Ville de Surjfenéerg avec les dépendances fituées en deçà 4e l'Oder , ne fera pas comprife dans ce troc 8c reliera reliera à S. M. Polonoife; mais que d’un autre côté Sadite Majefté le Roi de Pologne, Eleéteur de S axe, céder» à S . Ad. Pruffienne non- kuiement le péage de