des Princes &c. Juillet 17 6 g. 31 •u du moins d’accordcr une diminution ou un traitement avantageux à la Province par l’acquit •le cette impofition , dont il plairoit à Sa Maj. de me pas prolonger la durée en Bretagne au-delà du terme fixé pour les autres Provinces du Royaume. Que, quoique la perception des deux fols pouc livre eût dû être faite au moyen de cet enrégiitre- ment, à compter du premier Juillet 1764, en-fus de tous les droits indiftin&ement rappelles dans l’Article VII. de la Déclaration du 21. Novembre 17*3, & Sa Maj. auroit bien voulu cependant ne donner aucuns ordres pour cette perception en - fus des droits qui dévoient former l’objcr des délibérations délibérations des Etats dans leur prochaine Affemblée , tels que les grands & petits devoirs , & même ceux de domaine, contrôle & autres qui faifoienr ci-devant partie des Fermes générales, 8c qui ont été depuis aliénés à la Province de Bretagne, de même que Sa Maj. n’auroit point fait percevoir les Vingtièmes 8c deux fols pour livre du Dixiéme. Que cette perception n’a en conféquence été faite qu’en-fus des O&rois accordés aux Villes de la Province Province & des droits compris dans les Fermes générales générales qui fe lèvent dans ladite Province, à l’entrée Se à la fortie des marchandifes. Que ces derniers droits étant fufccptibles d’augmentations d’augmentations 8c de diminutions, relativement aux intérêts intérêts du Commerce qui exige, tantôt des droits cxclufifs, tantôt des droits modérés 8c d’encouragement d’encouragement , 8c devant toujours être réglés d’après les conjonctures 8c les Traités de Paix 8c de Commerce avec les Nations étrangères, font d’un genre à ne pouvoir admettre pour leur étabüflement Sc leur fixation le cours 8c le confentement des Etats. Que , fur les repréfentations qui furent adrelîee* à Sa Maj. par les Commiflàires des Etats au fujet de la perception qui fc faifoit des deux lois pour livre en-fus des Octrois des Villes, 8c notamment d« celles de Rennes 8c de Nantes > Sa Maj. auroit bien voulu fe porter à autorifer les Commilfaires qui dévoient alïlfter pour Elle aux prochains Etats à traiter traiter avec la Province des deux lois pour livre en-fus des Octrois des Villes , en même-teins que des deux fois pour livre ea-fu$ des droits appartenans à ladite ladite