des Princes &c. Aoftt 176^. 147 fttnees, & attendre là deflùs notre décifion. Voulions Voulions que dans tous les autres cas qui n’auront pas befoin d’être interprétés, nos Tribunaux fupéricurs fàflent Droit fans aucun empêchement & d’une manière manière impartiale, que leur autorité foit refiferrée dans les bornes préfcrites ; que quant aux chofes palTées où la loi Pragmatique aura lieu, ils n’excé- dent pas leur pouvoir jufqu’ànous fouftraire la con- noifïance des griefs folides & raifonuables qui pour- roient être allégués ; qu’ils accordent le recours ad intimum 5 que dès qu’il confiera de l'importance de pareils griefs, ils les redreflfent conformément à l'équité, & qu’après en avoir porté Sentence, il$ ne nous détournent point par des raifons que l’on pourroit avancer contre le Jugement, du deffeinou nous fommes de le mettre ex exécution. A l’égard des Anniverfaires , des Méfiés pour leg défunts & d’autres oeuvres pieufes ( autant de fondations fondations dans les Cloîtres, dont les fraix monteraient monteraient au-delà de la fomme fixée par la Pragmatique ) Notre intention eft que l’on falTe une différence entre celles qui font fondées avant ou après la publication publication de cette Loi. En conféquence, déclarons les dernières nulles & de nulle valeur, entantqu’et- lçs furpaffent la fomme de deux mille florins déterminée déterminée dans la Pragmatique, & le furplus de cette fomme fera bonifié aux héritiers 8c fucceflfeurs civils des teftateùrs fans pouvoir être appliquée à une autre autre oeuvre pieufe quelconque, ni employée par eux à remplir les intentions des fondateurs, vu que fil leur volonté n’eft pas accomplie, ou ne doit imputer imputer qu’à eux-mêmes d’avoir outrepaffé les conditions conditions du paragr. 9111e de la Pragmatique, D’un autre côte, ftatuons que les fondations plus confidéra- bles créées de bonne foi avant la Pragmatique, mais difpropottionnées à la fomme y réglée, ne feront pas entièrement abolies, mais cefléront en faveur des Communautés en faveur defquclles elles font faites, fauf le furplus qui , au lieu d’être poffedé par aucun Réligieux, appartiendra fuivant l’Ordonnance l’Ordonnance à des Eccléfiaftiqucs féculiers, & autant qu’il eft poffible, félon l’intention des Fondateurs. Enfin, Enfin, au cas qu’une fondation plus importante ait précédé la Pragmatique, & qu’une Communauté Rcli- K 3