La Clef du Cabinet ci, Toit quant au bénéfice Sc ce qui leur fera favô- lâble, que quant aux charges 8c conditions qui peuvent peuvent leur être impofées ; 8c les uns 8t les autres feront traités de manière que ce qui peut favorifer les Sujets naturels de l’une des deux Puiffances, ou leur nuire dans l’obtention d’une fuccefiion, Toit ab intefitt , foit teftamentaire , favori fera de même les Sujets de l’autre PuifTance ou leur nuira également. également. V. Lorfqu’il s’élèvera quelques conte dation s fur la validité d’un Teftament ou d’une autre difpofi- tion quelconque, elles feront décidées par le Juge compétent, conformément aux Loix,aux Statuts ou au£ Ufages reçus 8c autorifès dans le lieu où lefdi- tes dilpofitions auront été faites, foit que ce lieu foit fous la domination de l'une ou de l’autre des Hautes Parties-Contra&antes j enforte que, fi lefdits Aéfces fe trouvent revêtus des formalités 8c des conditions conditions qui font requifes pour leur validité dans le lieu de leur confection, ils auront également leur plein effet 8c valeur de droit dans les Etats de l'autre l'autre Partie-Contra&ante, encore que dans ceux-ci ces A êtes feroient afïujettis à des formalités différente» 8c à de plus grandes folemnités qu’ils ne le font «dans les Pays ou ils ont été rédigés. Vï. Comme les Loix, les Statuts 8c les Ufages différent dans les Etats rcfpeétifs des Hautes Parries- Conrraêtantes 8c même d’une Province de chaque Monarchie à l’autre , relativement aux droits 8c ^rétributions qu’on y exige pour droit d’émigration, «d’annates, de péage, ou fous quelqu’autre dénomination dénomination que ce foit, pour raifon de l’addition d’une hérédité, de la prife de poffelfion ou de l’aliénation des biens, foit des étrangers, ou de ceux qui n’ont pas leur domicile dans les Etats de la domination, l’oit de ceux qui transfèrent leur domicile d’une Domination dans l’autre , comme auffi pour raifon de l’exportation de l’hérédité 8c de l'argent comptant comptant , ou des effets en provenant,ou qu’on eftdans l’ulàge de faire payer pour quelque caufe 8: en faveur faveur de qui que ce foit, on s’en tiendra aux Loix, Statuts 8c Coutumes locales : mais comme l’égalité 8c la réciprocité entre les Sujets refpeêbifs font la fcafç de la préfentc Convention, les Hautes Parties- Contiaélantes 42.8