dis Princes &c. Mars 1767. 173 des infractions prétendues aux Édits ou aux Régle- tnens que le Confeil des Deux-Cens eft en droit ti én ulage de faire ; ou des interprétations erroc nëes des Edits Çr des fufdits Réglemens ; comme auffi des Queftions de compétence entre les Petit 84 Grand Confeil, & que dans les Deux-Cens il y eû» vingt Perfonnes, qui n’étant pas fatisfaites de l’Arrêté l’Arrêté du Petit-Coiifeil, fiflent de nouvelles inftancess en ce cas le Syndic Piéfident devra propofer au Deuxa Cens dans le cours de la Séance, de décider à la pluralité pluralité des (ùffrages, fans traiter la matière, & iim- pleméàt par oui 8c par non, s’il vent que U Propoji- tion fois revue & examinée. Et au cas que l'affirmative l'affirmative remporte, la propofition 8c la réfolution dii Petit-Confeil feront portées au Cb’nfcil ordinaire des LX , qui après avoir prêté le ferment mentionné au $. le. décidera, en dernier reflort fur la Propofition 8c ftir l'Arrêt du Petit-Confeil; Dans le cas où le LX. fe trouvèrent formé én nombre pair, ôn le rendra impair en en excluant un des Membres; 8c pour cet effet tous les Confèillers docé Confeil,à l'exception! des quatre Syndics, tireront énitr’eux au fort à qui én fortira. _ . §. 33 . Il elt défendu d’imprimer ou faire imprimer, imprimer, ici ou ailleurs, aucunes Repréfentations; dé les introduire dans la Ville ou dans lq Ttrritoirei 8r de les vendre ou diftribuer, à peine/d’être puni fuivaut l’exigence du «as. §. 34. il fera tenu par les Secrétaires d’Etat ùti Régiftre féparé des opérations de ce Tribunal. Article VI. relatif à l’Article VIII; §. i. Le Çrabcau annuel dii Petit-Confeil continuera continuera à fe faire de la maniéré preferite par l’Edit. Etais lors même que dans le Grabeau de vive voué il n’auroit été élevé aucun reproche contre la Pei- fôiine grabelée, le Grabeau par balottes aura également également fort plein effet, 8c décidera pour l’approbatiort Ou la réjeêtion dù Membre grabeléjee qui aura lieu pour tous les Grabeaux 8c dans tous les cas, tant en Petit-Confeil qu’en Deux-Cens. §. i. Les quatre Syndics, les Secrétaires d’Etat, lé premier Auditeur, le Procureur-Général, 8c le premier premier Membre du Deux Cens prélènt, affilieront au déchiffrement de tous les Grabeaux qui fe font en Deux- M