des Princes Sfc. Décemb. 17 66. 429 Contraftantes font convenues que la ftipulationprécédente ftipulationprécédente doit s'entendre 5 c s’exécuter de manière que lorfqu’une fucceflïon fera dévolue à un Sujet Autrichien de Sa Majefté Très - Chrétienne , il ne pourra pas prétendre être traité plus favorablement, ni être tenu à de moindres prcÛations, de quelque nature qu’elles puilfent être , qu’un Sujet François ne l’auroit etc , s’il lui étoit échu une fucceflïon dans la Province où ledit Sujet Autrichien fera domicilié, domicilié, & vice versa. Vil. Et pour obvier à toute fraude 5 c à tout fubterfuge que pourvoient pratiquer ceux qui vou- droient éluder ces ftipulations falutaires, les Hautes Parties-Conuadantes prendront chacune de leur côté Pes mefuces les plus convenables 6c les plus efficaces pour écarter tous les obftacies qui pourroient empêcher empêcher ou gêner l’exécution de la prefente Convention. Convention. VIH. Les ratifications de la préfente Convention feront échangées dans l’elpace de trois mois Ôc plutôt plutôt fi faire fe peut 5 5 c, trois mois après ledit échange, échange, les ftipulations de la prefente Convention feront publiées ; & , elles auront force de loi du moment de la publication , bien-entendu qu’elles n’auront point un effet rétroa&if, par rapport aux lucceffions qui feront échues jufqu’au jour de ladite publication, publication, par rapport auxquelles on s’en tiendra de part ôc d’autre aux réglés fuivies ci devant. En foi de quoi les Miniftres des deux Cours ont figné la préfente Convention 5 c y ont appofé le cachet de leurs Armes. Fait à Vieyme le 24. Juin 1766. ( L. S. ) CHATELET LOMONT. ( L. S. ) Kaunitz-Rittbeîig. Déclaration du Chargé des .Affaires du Igot , vemife au Chancelier de Cour d’Etat de Sa "Maj . /’ Impératrice- ICeine *Apo(lotique. Je foufligné , Chargé des Affaires de Sa Maj. Très- Chrctienne à la Cour de Vienne , déclare, au nom du Roi , qu’après avoir procédé à l’échange des j, ratifications refpe&ives de la préfente Convention Convention fur l’abrogation réciproque du droit d’au- bainc,Ic §. Septembre 1766, je promets que U te 9» ïî 9) II publii