Àes frinces &c. Avril 17 60. Siux autres pays, comme la Bobeme, la Morse j ' vie, la partie de la Stlefie qui Sotte appartient , V Autriche en delà de I Ens , la Stirie, La Carirt- tie, la Carniole do le Tirol, l'argent y Jera dé- fcjé aux Caijfes rejjtefti-vts des Etats de ces Royaumes Royaumes (y Provinces. ' 4. L'es obligations que Ion donnera feront d'reffées en la forme do manière, qui font du- fage à celle des Caijfes que l oti choifirst pour y placer fon argent, avec cetteJeule différence qu il j/ fera èxpreffément énoncé que le capital eft appliqué appliqué à renie viagère, fans que U rembourje- rneht ehpttiffe être demandé. f. Oh ne recevra point de femmes au- deffottè de cent florins,, do Us payement devront Je faire, en bonnes effieces de cours. Lions confenlohs cependant cependant qu à deux tiers d"argent comptant en puijfe joindre un tiers èh obligations , que lord etun.it d avance fur la Caijfe oh loh placera fes fonds, auatne • âtjfe ne pouvant être forcée d accepter accepter des obligations qui lui jont étrangères, quoique cela Lui foit permis fi elle le jugé a pro-, pos. Au refie les refus feront dreffés comme fi tout te capital avait été réellement payé argent comptant. 6. Tout pofieffeur d'une rente viagère, fans dijlinlUon d âge , recevra fa vie durant à la même même Caijfe où il aura placé fes fonds , dix pour cent d intérêt annuel payables en deux termes , favoir, lun du commencement de Janvier . dp I autre du commencement dé Juillet : en revanche revanche do félon la nature des rentes viagères, le capital tombera à la mort du poffeffeur au profit tiu fond fur lequel il étoit appliqué. 7. Non feulement tout nos Sujets fans diflinc- ion d’âge ou de jexe, mais aufft tous Us Etrart- T. f»'