des Princes &c. Avril 1 76$. 24 î fat les Articles XXI , XXII & XXIII ci -deflus, voulons que le Droit de mutation , établi par l'Article l'Article XXIV ci-deffus, celle entièrement d’être perçu. XXXVÏ. Les fonds verfés dans ladite Caiffe des Amortiffemens pendant le cours de l’année 1765, conformément aux difpofitions de notre préfent Edit, feront employés au rèmbourfement, dont Nous aurons aurons fixé les Epoques par des Lettres Patentes adref- fées à nos Cours, que Nous ferons expédier en la forme ordinaire. XXXVII. Tous les Contrats ou titres nouvels qui auront été paffés, & tous les effets au Porteur qui auront été i repréfentes , ainli qu’il eft preferit par notre prélent Edit, feront rembourfés des deniers ci deffus dellinés à faire les fonds de ladite Caiffe des Amortiffemens, & ce par la voie du fort, ôc de la maniéré qui fera ci-après preferite. XXX V 11 ï. Le monrant des capitaux defditsCon- trats & effets qui devront fortir chaque année de la roue de fortune, ainfi qu’il fera dit ci après, fera arrêté par ladite Chambre au mois de Décembre de l’année précédente , à commencer au mois de Décembre Décembre de l’année 17655 & dans le cas oîi lefHits Capitaux excéderont le montant de la fournie à rembourfer pendans le cours de l’année, ils le feront l’année fuivante des deniers qui feront verfés dans la Caiffe des Amortiffemens. XXXIX. Il fera fait annuellement au mois de Janvier, à commencer en 1766 , dans l’une des Salles de l’Hôtel de notre bonne Ville de Parisien pré- fence de deux Commiffaires de ladite Chambre, de notre Procureur- Général, on de l’un de fes Subftb tuts, du Prévôt des Marchands, & de l’undeàEche- vins de notredite Ville , & du Greffier de ladite Chambre, un Tirage des Numéros des Contrats Sc effets à rembourfer dans Tannées à l’effet de quoi feront mis dans la roué de fortune tous les Numéros tànt des effets payables ail Porteur, que les Propriétaires Propriétaires auront confervés en nature, & qui auront été repréfentés & numérotés de nouveau 5 que des titres nouvels & Contrats qui auront été pattes & numérotés numérotés en exécution de notre préfent Edit ; & il ferai ùié le nombre de Numéros néceffaircs pour com- plettet: