464 Xa Clefdu Cabinet f. aux Commilfaires de ladite Commilïïon ,ain(l qu’à tous les autres Employés d’icelle , de pro, céder au jugement d’aucun Procès dans le redore de la Cour; décrété de pn'fe de corps l’Huirtier qui a fait la lignification de l’Arrêt du Confeil; mande, à la fuite de la Cour, le Procureur du Roi duBaillage <ir Bayeux & l’interdit de toutes fondions &c. Cet Arrêt étant manifeflement attentatoire à l’autorité du Roi, Sa Majefté, par un Arrêt de fon Confeil du 13.Octobre, l’a calfé & annullé, & a fait défenfes à ladite Chambre des Vacations & à fon Parlement de Normandie de rendre à l’avenir de pareils Arrêts, ordonnant que les choies feront remifes en tel & (ëmblable état où elles étoient avant ledit Arrêt, & que les Arrêts du Confeil de Sa Maj. des 11. & ig. Septembre dernier , feront exécutés félon leur forme & teneur. II paroît des Lettres-Patentes du Roi en forme d’Edit, régiftrées en la Chambre des Comptes le r 8. Août dernier , portant ratification d’un Contrat d’échange, par lequel Sa Maj. cède le Domaine de Brie-Comte - Robert, le Comté de lÀmours Sic. au Comte d’Eu qui, de fon côté, cède au Roi le Château de Clagny , Terre Seigneurial Seigneurial e de Gatigny près de Ver/ailles Sic. Le Parlement de Bretagne a envoyé au Confeil l’expédition des procédures , charges & information information qui compofcnt l’initruftion de l’affaire tant remuée de Mr. de la Chalotais & des Accu- fés : il la lui auroit fait parvenir plutôt s’il n’a- voit pas falu copier & collationner toutes les Pièces. On allure à préfent que l’affaire de ce Sr, de la Chalotais fera évoquée au Parlement de Taris pour être jugée, & que lui, ainfi que ceux qui font à Rennes Si à Saint-Malo dans les priions* priions*