La Clef du Cabinet fement défaites dettes, même de pre'férenc^àu ptOM iit des proprietaires lorlqu’ils le délireront au lie* de recevoir leur rembourfement, à la charge que Jefdites reconftitutioris 6 c conftitutions feront à ùn denier plus fbiblc : 14. à compter du jour de l’cnrégiftiement de la préfente Déclaration , celle du 26. Décembre 1750* concernant le centième denier, denier, aura à l’avenir fa pleine 6 c entière exécution i 1 s. cette Ordonnance fera lue , publiée & enrégi- $réc, &c. Voici les modifications remarquables fous lefquelles le Parlement a enrégiftré cette Déclaration. Déclaration. }\egttrée , ont & ce requérant le "Procureur Général du foi , pour être exécutée félon fa forme & teneur , fans que de l'Etabliffement du fond annuel de vingt militons d'amortiffement , qui doit demeürer perpétuel au terme de V^Article 111 , ni d'aucunes autres difpo - Jitions, on puiffe induire , que le premier Vingtième puiffe être leve au delà de dix ànnéës après la publication publication de la Paix aSluelle, terme fixé par le foi pouf la durée dudit premier Vingtième , & à la charge , que le premier & fécond Vingtième , tant qu'ils auront lieu , Jeront perçus fur lés Rôles a&uels , dont les cotes ne pourront être augmentées , à peine contre les contre- venans d'être pou/fuivis extraordinairement pardevant les Juges , qui en doivent connoitre j comme aujji à la charge , que les effets exigibles portant intérêts , lefquels, en conféquence de l'Article XIII , auront feri i d former les Contrats de Confii,tution , demeureront entre les mains du Tréforter de la Caijfe d’^Amortifement d titre de dépôt , pour être repréfentés & brûlés 1 rs des Procès Procès verbaux , & être defdits effets dreffe Procès verbal feparé & diJlinB des autres effets.rembourfés d laditté Caiffe fur le fond d'Amortiffement 3 fe réfervant laditte Cour de réclamer avec les plus vives infiances auprès dudit Seigneur foi aujji-tot après la rémife des Mé- ihoires,qui font l'objet de l'Article I. de ladite Déclaration Déclaration , P exécution des promeffes portées en l'^Article VIII , & fera reprèfente audit Seigneur Roi , que la continuation des efforts exigés de fes Sujets par la préfente préfente Déclaration, furpaffe de beaucoup les forces dot