des Prinus &c. Avril 1764. 245 St fupprertîon des Offices , leur appartenoit à tîtr« onéreux, qui n’avoit pûctre retiré auprofit de Votre Majefté que fous la charge d'une affeâation privilégiée privilégiée tu rembourfement des Offices ; affectation qu’en effet, à titre de juftiee, elle n'a ceffe de recon- noître 3 c de confirmer par tous les Edits donc il vient de lui être rendu compte. Toutes les deftinations difparoiCTenr en uninftant par un lîmple Arrêt du Confeil qui, divifànt le bé- néfîee de fa charge, abandonne au Tréfor Royal tout le produit des Droits, dégagé de fon affectation affectation privilégiée, 8c laiffe à la CaifTe des AmortifTe- mens de tirer fut le fonds général de vingt millions pat an le rembourfement de ces Offices, concurremment concurremment avec l'acquit d’un nombre immenfe d’autre* Charges. L’emprunt de cinquante millions ne fut ouvert par Arrêt du Conleil du is. Mai 17S0 8c mis à la charge de la Cailîe des Amortiflemens que fous la condition qu’à l’effet du payement des rembourfe- naens 8c coupons, il fera par l’Adjudicataire des Fermes Fermes Générales unies, remis le premier Avril de chaque chaque année, à compter du premier Avril 1761, en deniers comptans fur le produit du fol pour livre établi par la Déclaration du î. Février r7So ; 8e même, s’il eft befoin, fur le prix de fou Bail,8cpat préférence à la partis du Tréfor Royal, entre les mains du Tréforier de la CaifTe des Amortiflemens, les fommes qui feront chaque année néceflaires pour le payement des coupons 8c le rembourfement des Capitaux : Sa Majefté défignant expreflement le produit produit dudit fol pour livre qu’Elle deftine, fans aucune aucune diftraétion , au rembourfement defdits Capitaux 8c au payement defdits coupons , fans pouvoir pat la fuite affeâer aucune partie dudit fol pour livre, fous quelque prétexte que ce puifle être. Enfin, les Rentes fur les Cuirs des Edits de Mai 1760 8c Juillet 1761 ont, aufli bien que les liquidations liquidations des Offices fur les Cuirs, mais fubordiné- ment à ces liquidations, une affeétation précife fut le Droit provenant de l'impôt fur les Cuirs. Par l’Article IV. de l’Edit de Mai 1760 , il eft porté qu'il fêta annuellement fait fonds, dans l'Etat ds Voue Majefté, de la régie du droit fur les Cuirs 8c antres