La Clef du Cabinet en vertu de l’Afte de gataMie contenu dans ?<• Règlement Règlement de 1738 , & fàn&ionné par les différens Ordres de l’Etat ; après le plus mûr examein & avec la plus grande impartialité, que nous prononçons definitivement comme fuit. ,, ART. I. Déclaration fur le fenx de l'article II <&• du § fécond de l’Article 111 du S^é'^lement de 1738 - >> # " „ Que le droit attribué au Confeil Général dans le Paragrafe fécond de l’Article III du Réglement de 1738» de rejetterai tout ou en partie les Sujets qui lui font préfeiatés , ne peut s’étendre au delà des bornes çrefaites par l'Article II du même Réglement, Réglement, ou il eft dit expreffément que les Syndics ne pourront être pris que dans le Confeil des Vingt- Cinq : que par eonféquènt le Confeil Général ne pourra, fous quelque prétexte que ce foit, fe difpen- fer d’élire annuellement les Syndics dans le nombre des Membres aéhteîs & éligibles du Petit Confeil ; d.’où il réful'te que fi dans ladite ék&ion qui doit fe faire chaque année dans le tems fixé par i’Edit, il arrivoic que le Confeil Général eut rejette tous les Membres aftueis & éligibles du Petit Confeil j on que fans les avoir tous rejettes il n’en reliât plus àiTee, à préfenter pour qu’on pat en nommer deux pour chaque place qu’il y auroit à pourvoir, tous les Membres aélnels & éligibles feront préfèmes en- femble au Confeil Général pour qu’il cboililfe entre-eux entre-eux le nombre neceffaire pour faire ou compléter compléter l’éîe&ion, „ ,, II. Dcclaratioyi fur le frn.r de V .Article VI. ,, ., L’Article VI du Réglement de 1738, ayant fla- tué que rien ne pourra erre porté au Confeil des Deux Cens, qu’aupaiavant il n’ait été traité & approuvé approuvé dans le Confeil des Vingt-Cinq ; <te qu’il ne fera rien porté au Confeil Général- qui n’ait été auparavant auparavant traité & approuvé dans le Confeil des Deux- Cens : ce feroit boulcverlèr la Conftiturion , jettér la République dans le trouble & dans le défordre, donner au Confeil Général la faculté de difpofer de tous les droits & pouvoirs attribués par la Loi aux autres Confeils, &c de lé les adjuger à lui-même » le rendre maître de toutes les affaires & indépendant de tous*les autres Confeils, que de forcer le Petit Confeil -Ï02. 5»