des Princes &c. Juillet 1763. 29 même plus onéreufes. En conlequence , S. M. ordonne, ordonne, par le fécond Edit, que généralement toutes toutes les Rentes, Intérêts ou Charges annuelles de l'Etat, perpétuelles ou viagères, qui fe payent fur les revenus de la Couronne , feront rembourfables & rachetables , favoir, les Rentes fie Charges annuelles annuelles fie perpétuelles, même celles qui s'acquittent a&uellement à la jCaiffc des Amortiflemens 5 au rembourfement particulier defquelles S. M. n’entend n’entend d’ailleurs rien innover par le nouvel Edit, à raifon du denier vingt, fans égard à leur capital originaire originaire 5 fie celles qui font viagères, foit Amples , loit avec accroiffement, fur le pied du capital payé par les pofleffeurs d’icelles pour leur conftimtion. Elle fixe enmême-tems les détails fie la forme de* rembourlcmens avec les modifications particulières que peut exiger la différence des cas. Les Biens réputés immeubles, qui font aujourd’hui aujourd’hui une partie confidérable de la fortune des Sujets Sujets , ne contribuant pas à la plupart des charges de l'Etat, S. M. ordonne par fa Déclaration, que les A&es tranûatifs de propriété des Offices, des Rentes Rentes conftituées à prix d’argent, même dans les Pays où elles font réputées meubles, fie tous autres Biens & A&ions réputés immeubles, même les Donations entre vifs fie Teftamentaires des Biens mobiliers, feront fujets à l’infinuation fie au centième denier de la valeur defdits biens, conformément aux diffé- rens réglemens déjà établis à ce fujet: Veuraufii S. M. que lorfquc lefÜits biens réputés immeubles feront feront acquis par les gens de main-morte, ils {oient aflùjettis pareillement au droit d’amortilfement, même les Rentes dûës par le Roi , par le Clergé » ou par tous autres Corps de Communautés, fie celles celles conftituées fur les Aides fit Gabelles, dérogeant à tous Edits, Déclarations fie Réglemens à ce contraires. contraires. S. M. ordonne en outre que les quatre fols pour livre , même les deux nouveaux fols pour livre établis par fa Déclaration dudit 3. Février 1760 fie par l’Edit du préfent mois , foient perçus en - fus defdits droits d’infinuation fi c d’amortifTe- ment , tant que leftJits fix fols pour livre auront lieu. L’cni^