des Princes &c. Mai 1765'. 3 2 3 Effets tsti Porteur que les Propriétaires jugeront a propos de convertir en Contrats . Les Effets au Porteur, que les Proprietaires jugeront jugeront à propos de convertir en Contrats , feront rapportés rapportés aux Sieurs de Lagrée, Chefs des Bureaux éia^ biis à cet effet, & on y joindra un Mémoire conte- liant la demande en converfion , le nombre des Effets rapportés, 6c celui des Contrats qu’on délire avoir. Les Effets feront paraphés par les Propriétaires, Propriétaires, s’ils le jugent à propos. Lorfqu’il y aura plufieurs Effets du meme genre 9 ils pourront être convertis en un feui 5 e unique Contrats mais ces Contrats ne pourront néanmoins excéder la fomme principale de vingt mille livres, ni être au-defïous de mille livres de principal. Lorfque lefdits Effets & le Mémoire ci-deftus indiqué, feront remis auxdits Sieurs de Lagrée , ils feront enregiftrer fur un regiftre à ce deftiné le numéro, numéro, la nature & la fomme defdits Effets , le nom de la perfonne qui les leur repréfentera, le nombre des coupons d’intérêts joints auxdics Effets, l’époque de l'échéance du premier defdits coupons , & la demande en converlion frite par le Porteur; 6e il fera donné par l’un defdits Srs. de Lagrée un récé- piffé, dont le modèle eft au N°* n. Les Srs. de Lagrée remettront dans le jour lefdits Effets au Porteur, au Sr. Darjuzon, Tréforier de la Caiflê des Amortifîemens, qui en fera mention fur un regiftre à ce deftiné, & s’en chargera fur celui tenu par lefÜits Srs. de Lagrée, en marge de chaque article j il en donnera avis à un des Meilleurs de la Chambre, & les gardera jufqu’à ce qu’ils» ayent été remis à un des Mrs. de la Chambre pour en faire le rapport 5 6e für le vu defdits Effets au Porteur „ il fera expédié par deux de Meilleurs de la Chaîna bre un certificat, dont le modèle eft ci après au N% 12. i Le Confeiller-Rapporteur remettra audit Sieur Darjuzon , tant le certificat que les Effets , dont ledit Sr. Darjuzon donnera Ion reçu , portant promeffe de les repréfenter quand 6c à qui il appartiendra; lç Txéfoiici remettra ledit certificat auxdits Srs. de Lagrée, '