des Princes &c. Avril 176S. 30$ des nouvelles Maîtrifes & Brevets dont la multiplicité multiplicité paroît très - nuifible à cette partie du Commerce. 30. La réttnion des Droits domaniaux domaniaux affermés au Sr. Teiffier, fur laquelle la Cour des Aides a déjà fait des repréfentntions au Roi; ce nouvel arrangement étant regardé comme un impôt véritable fur les denrées les plus nécelîàires à la vie , puifqu’il reflulcite des droits éteints & des charges qui croient reftées aux parties cafuellcs. 4 0 . L’Arrêt du Confeil rendu au fujet de Mr. Chardon , furtout pat rapport aux termes & exprelîions ; car le fond de l’affaire doit être traité avec les évocations en général. Mais il y a des Lettres-Patentes du R.01 du i. Janvier enrégiltrées au Grand-Confeii le n. du même mois, portant réglement fur la procédure procédure qui fera fuivic au Grand - Conleil dans les affaires qui feront de nature à y être jugées par écrit. D’autres Lettres - Patentes du n, enrégi- fttées au même Confeil le 13 , portent réglement réglement pour la forme de procéderau Grand-Con- feil fur les demandes en caflktion des Jugcmtns de compétence rendus en faveur des Prévôts, des Maréchaux ou des Juges Préfidiaux & des Procedures Procedures faites en conféquence. D’autres Lettres- Parentes encore, données le 1 6, nomment des Commilfaircs pour palier les Contrats dans lesquels lesquels doivent être convertis différens Effets au Porteur , fuivant l’Edit du mois de Novembre 1767. Enlin paroiflentaufli fixLettres-Patentes, cnrégiftrées au Parlement le ÿ. de Février, portant portant fatisfaftions & conventions pour l’exemption l’exemption du droit d’aubaine i». entre les Sujets Fran- ois & ceux des Baillages de l’Evêché de Stras- ourg fitués en Allemagne ; i°. la même réciprocité réciprocité Lrttres- Vu tentes ©v. V 3