La Clef du Cabinet §. if. A chaque Repréfèntation, qui fera portée à l'un de ces Tribunaux, il devra être renouvelle, fans que les Députés choifis par les Confeils & la Bourgeoifie puiflent être élus deux fois de fuite, Des Membres du Confeil des Saixante qui ne font pas du Petit-Cbnfeii, en feront feuls lés Membre* Ués. Î7I § zs. Lorfque la Repréfèntation ayant pour objet l’infraftion, l’inobfervation, ou l'interprétation erronée erronée d’une Loi, aura été rejettée par l’un de ces Tribunaux, il ne lira loifibleà perfonne d’y in fi fier, d'agir en quelque maniéré que ce puilTc être pour la renouvelles, ni d’exciter à ce fujet aucun mouve- lAent, à peine d’être puni irréniiffiblemcnt comme perturbateur du repos public. §. z». Si la Repréfèntation rejettée avoit eu pour objet la demande d’une nouvelle Loi, l’abrogation ou le changement d’une Loi établie , ou en général l’établilfemeut de quelque nouveauté ; il eft défendu: fous la même peine à toutes Perfonnés delà renouvelle! renouvelle! avant le terme de vingt ans, à compter du jour où le Tribunal compétent Téiira rejettée, fauf au Fetit-Cenfeil à en faire la propofition , fi pat le changement des citconftances elle lui paroiffoit convenable. convenable. 30. Si une Repréfèntation avoit été rejettée pat le Petit Confeil, comme contenant des nouveautés, & que ceux qui l’auroient faite infiftafTent à la pré- fenter comme contenant un Grief, cette Repréfenta- tion, fuivant qu'elle touchera le Petit-Confeil, fera portée à l’un des Tribunaux ci-defftis établis, lequel décidera définitivement & fans appel, fi elle efi de U nature de celles que le Petit-Ccnjeil peut rejettes'en 'vertu du J. 4. du jtrèfent \Article 3 ou U elle doit- être rangée dans la Clajje des Reprèjentations indiquées dans les s. & aÿ. auquel cas ce Tribunal en décidera comme il a été dit. §. 31. Les Propofitions qui pourraient fè faireau Confeil des Deux-Cens concernant des changemeBS aux Loix & aux Réglemens, ou en général toute ef- péce de nouveauté, pourront être rejettées définitivement définitivement par le Petit*Confèil, s’il ne les juge pas convenables. convenables. ' f §. 3 z. Mais fi lefditcs Propofitions concernoient > des