O ces des Princes &c. Septemb. 1764. 20^ îooo , tooo , yooo & 10000 livres ; & le payement des appoints fera fait enefpèccs. Elles feront lignées par le Sieur de la Rochette, pré- pofé pour la liquidation des papiers du Canada» & par le Sieur Blot, nommé pour Contrôleur , & vifées par Mrs. de Fo'ntanieu Confeilier d’Etat Ordinaire, Daine & de Villevault Martres des Requêtes , Commiflaires députés par le Roi pour présider à ladite liquidation. Sa Majelté fi réferve de fixer incellàmment les fonds qui feront feront affignés par année au rembourfement des capitaux qui feront faits dans le courant du mois de Janvier de chaque année, parla voye du fort, en forme de Lotterie. Cet Arrêt contient le modèle des reconnoiifances & desiix coupons dont elles doivent être garnies. Par une Déclaration du 15. de Juillet, enré- gilh'ée au Parlement le 17. l’exemption de Taille & autres Importions qui fe payent conjointement conjointement avec la Taille, attribuée aux Officiels de fa Maifon & des Maifons Royales, & à toutes autres perfonnes pourvues d’Officcs, de quelque nature qu'ils fuient , fera fiifpcnduë pendant 'trois années, à commencer du premier Octobre prochain, fans préjudice cependant de la Taille pcrfonnelle. Le même jour (17. Juillet ) ont été enré- giltrées aufli des Lettres Patentes du Roi en date du ta. du même mois, par k-fquelks Sa Maj. ordonne l’exécution du premier article de fit Déclaration Déclaration du 11. Novembie dernier, concernanc les Mémoires que les Cours de Parlement , de Chambres des Comptes & Cours des Aides, doivent lui envoyer relativement aux moyens de rendre là perception des impofitions plus utile à l’Etat & moins onéreniè à les- peuples. Par