44^ .La Cle f du Cabinet Le Roi s’étant fait repréfenter en fon Confeiî îâ déclaration du 14 Juillet 1699 , par l'article XIK de laquelle il eft ordonné qu'en cas de fauflés déclaration déclaration cueftimation dans les contrats de mariages & autres aéfes, ceux qui les auront faites feront condamnés condamnés en zoo livres d'amende; &: S. M. étant informée informée que les faufles qualités que l’on prend fou- vent dans les aétes dont les droits font dûs relativement relativement aux qualires, ne font pas regardées comme de faufles déclarations par le plus grand nombre des parties c mtraéb.mes, qui croient ne s’expofec à aucune aucune peine ôc ne courir d’autres rifques que d’être afiujettis à payer le fhplément des droits, lorlque Je déguifement e.ft connu , quoiqu’en prenant une qualité inférieure à celle que l’on a véritablement dans un acte dont les droits font réglés fuivant les qualités des parties , ce foit faire une fmfîe déclaration déclaration de même nature que celle par laquelle on. eftime des biens au deflous de leur vraie valeur, dans un Acle dont les droits font fixés fur cette valeur valeur ; en forte que la fraude eft également puniffable dans l’un comme dans l’autre cas. A quoi Sa Ma- ffcfté voulant pourvoir : Oui le rapport du fieur De l’Avetdy, Confeiller ordinaire, $c au Confeil Royal,, Contrôleur-Général des Finances, le Roi étant en fon Confeil, a ordonné Ôt ordonne que l’article XII de la Déclaration du 14 Juillet 1699. fera exécuté félon fa forme 2 c teneur ; en conféquen- ce, que l’amende de 200 livres prononcée pour faute de fanfle déclaration ou eftimation dans les a&es fu- jets au Contrôle, fur le pied de la valeur des biens qui en font l’objet, demeurera encourue par les parties qui prendront des qualités inférieures à celles celles qu’elles auront véritablement dans les contrats «de mariage &: autres aétes dont les droits de Contrôle Contrôle èz d’infiuuation doivent être perçus relativement aux qualités des contraéUns 5 au payement de laquelle amende de deux ceins livres les conrrevenans feront condamnés 5 c contraints de même qu’au fupplémenc des droits dûs. par les voies ordinaires 2 c accoutumées pour le recouvrement des deniers royaux. Enjoint Sa Majefléaux Srs. Intendans & Commiflaires départis dans les Provinces 2 c Généralités du Royaume , de tenir tenir la main à l’exécution du préfenr Arrêt qui fera Imprimé, lû, publié 2 c affiché par-tout ou bdoij*