J.a Clef du Cabinet 10 engagemens qa’on leur faifoit contra&er vis-l-vi» du Prince. Dans les Tribunaux prdinaires les affaires n’inté- ïclTcnt que les particuliers, les deliberations doivent être fecretes : celles des Etats font publiques, tout le monde peut les dire, les entendre, s’en occuper; un Citoyen qui ne s’eft pas trouve' à l’affemblée, peut donc être fort inftruir par la voix publique des affaires qui s’y font traitées, fon intérêt particulier l’y follicite : ainfi le priver du droit de donner fon avis le lendemain fur ces mêmes affaires, c’eft, comme comme on l’a dit plus haut, gêner la liberté, changer la forme ancienne, êc nuire dans bien des cas aufervice de V. Maj. & aux intérêts de la Province. L’Article 20, qui ne permet le ferutin que dans les cas d’éleâion , & pour l’accotd 8 c le refus des gratifications, gratifications, porte encore à la Nation le coup le plu* fenlible. Le ferutin, Sire, a toujours été regardé comme le moyen le plus sût pour opérer la liberté des fuffrages ; les délibérans , qui par cette voien’é- toient pas connus, opinoient fsns crainte. Expofés dans la fuite au grand jour de la publicité, plufieurs intimidés fe verroient contraints d’abandonner la chofe publique, ou de trahir leur confcience. Ci- toyens inutiles ou parjures, quelles fâcheufes extrémités extrémités pour des fidèles Sujets ! Suivant le Réglement de 1687, dans le cas où l’unanimité l’unanimité eft néceflaire, fi un Ordre eft oppofant, la propofition doit être rejettée fans pouvoir être re- mife en délibération : cette dilpofition fi fage , fi conforme à la raifon & à la juftice, n’a point échappée à la réforme générale; nous la voyons détruite pal l’Art. 23.du Chapitre 6 . du nouveau réglement, qui dit que la propofition fera réfutée non avenue , ces mots réputée non avenue font entendre qu’elle pourra être mife de nouveau en délibération; Sc il n’y a plus lieu d’en douter lorfqu’bn voit au même article, article, une défenfe au Prélîdent de l’Eglife d’énoncer l’avis contraire aux deux autres Ordres, comme délibération délibération des Etats, St qu’il ne fera fait aucune mention mention fur le régiftre de l’acquiefcement à ladite propofition propofition de la part des deux autres Ordres. Dans le cas . Sire, où l’unanimité eft néceftaire , l’oppofition d’un Ordre aux deux autres n’eft pas moins