des Princes &c. Avri ! 17 67. 257 établi pour juger des Repréfentarions adreîfécs au Deux Cens. Note a ajouter au §. z. de T Article XI IL Notre intention a été d’admettre au recours à la grâce, outre les perfonnes condamnées aux peines énoncées dans ce Paragraphe , celles qui (croient condamnées à l’Amende honorable, ou qui par le Jugement feroient déclarées infâmes eu termes exprès. exprès. Note k ajouter k £Article XV, §. 1. Notre intention n’a pas été que les Maître* Natifs ne puiflent auffi trafiquer des ouvrages relatifs relatifs à leurs proférions refpe&ives, fabriqués dans la Ville i & exécuter les commiffions qui leur vicn- droient du dehors. §. x. Notre intention a été, en admettant les Na» tifs à une des places de Jurés dans toutes les Maîtri- ics où il y aura plus de deux Maîtres Jurés, d'accorder d'accorder à plus forte raifon le meme droit aux Bourgeois. Bourgeois. ' Note k ajouter k VArticle XXVIII . Notre intention n’a point été que la rénonciation d’un Citoyen ou Bourgeois à fon Droir de Bourgeoise Bourgeoise puifTe être admife , avant qu’il foir parvenu à l'âge de vingt cinq ans, Fait à Genevcytk remis au Magnifique Petit-Con- feil, pour être imprimé & diftribué le Vendredi iz Décembre 1766. (Signé) le Chevalier de Beauteyille , Efcher de Kejfifyn , J. C . Heidegger , B. Segtj'm . Ougf- pouguer , & F. Sittner . Tout fait croire, conféquemment au Projet & à fon Addition, que la Cour de France & les Cantons de Zurich St de Berne ont décidément réfolu d’effeéluer la garantie que ces Puiflànces ont données au Réglement de 173S ; on verra donc de quelle maniéré elle fera mife en exécution exécution : En attendant les diflenfions baillent, & plufieurs Citoyens déclarent fucceffïvement qu’ils font prêts à accepter le Projet de Réglement pré- fente pat les Miniftres des Puiifances Médiatrices. Médiatrices. Maisce qu’il y a d étonnant, c’eft de voit que