3 6 ci La Clef du Cabinet continuera d’en rapporter ce qui s’en préièntéî Un Bill pour régler les Dividendes (*) de cette Compagnie ayant pafle le 8. Février dans la Chambre Haute du Parlement, douze Pairs du Royaume donnèrent la Proteftation fuivante contre ce Bill, en fix articles dont voici les motifs. Article I. Parce que te Bill eft un exercice de pouvoir fuprême du Parlement, également inutile te dangereux, après la plus mortifiante expérience que l'on eut l’année derniere de l'opération d’une pareille reftri&ion , qui augmenta le mal même auquel elle étoit deftinée à remédier, dans un teins où les facultés de la Compagnie font miles dans une évidence inconteftabie , Sc fon opulence vérifiée vérifiée «u-delà de toute attente , nulle malverfation fuppofée de la Compagnie n’exigeant l’interpolî- tion du Parlement , nuis Dividendes téméraires & excelïifs n’étant déclarés,nulle augmentation même de Dividende délirée. Loin de-là, la Compagnie s’eft bornée à des' principes bien plus raifonnables que ceux adoptés par ce Bill, vu qu’ils ont rapport à fes facultés, îc non au période fixé de tems marqué marqué par quelque rélblution arbitraire. Nous ne pouvons donc éviter d’envifager ce Bill comme un pur a&e de pouvoir , fans l’ombre de délit de la part de la Compagnie, ou de néceffité de la part du Public. II. Parce qu’il nous paroît que ce Bill eft une hante violation de la foi nationale, enlevant, fans aucun procès juridique ou même fans aucune accu- fanen criminelle, le pouvoir de déclarer de Dividende, Dividende, que la Compagnie a acquis au Public pour une confidération valable. III. Parce qu’il nous paroît abfolument inconcevable inconcevable que dans une année on pafle un Aéte pour régler les formes &c conditions auxquelles la Compagnie Compagnie (*) On appelle ainfi la répartition qui fe fait de tems en tems des profits d’une Compagnie de Commerce aux Actionnaires qui y ont pris intérêt-