324 La Clef du Cabinet jlagrée , fur le regiftre defquels il biffera le reçs qu’il en avoir donné j & lefdits Srs. de Lagrée remettront remettront le certificat à celui qui leur rapportera leur lécépifï* ; lefdits Effets au Porteur feront enfuit® fcrulés en la forme preferite par ledit Edit. Celui auquel le certificat aura été remis, le portera portera à fon Notaire, qui fera expédier en la forme d-deffus preferite, les Contrats dont le modèle eft ci-après au N», r3. Rentes fur les Corps , Villes > Bourgs & Communautés. Communautés. L’Article XII. de l’Edit de Décembre 1764 porte que les délais, les droits de mutation & autres ne commenceront à courir à l’égard des Propriétaires des rentes fur les Corps, Villes , Bourgs & Communautés Communautés d’habitans, que du jour qui fera réglé dans la fuite 5 au moyen de quoi il n’y a quant à préfent aucune précaution à prendre , ni aucune formalité à remplir pour les rentes de cette nature. Objets dont les Interets fe payent par le Tréfor Royal » & Créances non liquidées . Les titres des objets dont les intérêts fe payent par le Tréfor-Royal & ceux des Créances non liquidées, liquidées, dont la connoiffance n’avoit été attribuée à aucune Commiffion du Confeil , feront remis auSr. Thurin, Greffier de la Commiflion établie par les Lettres-Patentes du 28. Novembre 1763 , qui en donnera reconnoiffance 5 les titres feront remis à un de Meffieurs les Commifîaires, qui en fera fon rapport, rapport, fur lequel fera donné l’avis de laCommifiîon qui fera remis à Mr. le Contrôleur-Général , pour en être par lui rendu compte à Sa Aîajefté. <c Nous avons indiqué ci-devant les Numéros qui contiennent les différens modèles d’Aéles à palier par les Confeillers , Greffiers , Notaires ou autres prepofés à l’exécution de cet Edit 5 mais comme ils nous paroiffent peu utiles au Public, àc qu’ils ne font que le protocole de ces Meffieurs^, nous craignons craignons d’ennuyer le Le&eur en les rapportant ici tout au long, Se nous nous contenterons d’en marquer se qui fuit.f 1 »