» ■ . 3148 La Clef du Cabinet laites d’Etat, leur font expreflement interdites foltl dé grieves peines. Article XVI. relatif à l’Article XXXVIII. $. ï. L’Article XXXVIII. du Réglement de I7J8 fubfiftera dans toute la force ; 8 c les défenfes, qu’il contient, font étendues 11 tontes les Dilfenftons an-- térieures au préfent Réglement. §. 2. S’il s’élevoif de nouvelles Diflenfions dans l’Etat, (ce que Dieu veuille détourner} ileftexpreP fément défendu d’impiimer ou faire imprimer ici ou ailleurs aucun Mémoire, Brochures, Libelle,ou autre Ecrit relatif auxdites Diflenfions; de les introduire introduire dans la Ville ou dans le Territoire, 8c de le* vendre ou diftribuer, à peine, contre les Conttéve- nans, d’être punis fuivant l’exigence du cas, même de banniflèmenr perpétuel ou plus grièvement, félon félon les circonftahcçs. Article XVII. relatif aux Art. XL. & X LII. Il fera fait un Code général imprimé, contenant tous les Edits Politiques , Civils 8c Eccléfiaftiques qui devront à l’avenir être obfervés, dans lequel feront feront incorporées les dérogations introduites, tant par les Réglemcns de la Médiation de 17J8 8c 17SS 'que par l’ufàgé, lequel Code fera porté au Confeil- Géneral incontinent après le préfent Règlement lorfqu’il y aura reçu fa fanction, on n’eutendia par les Us 8c Ç.eurtjmes approuvés par les Lois, _doar l’ufage aura été cor.ftamment fuivi & qui continue- ."j-ont d’être obferves èc cxécutés, que Jes Usée Cou- ( tûmes qui ne fp,nt pas contraires aux Edits. On imprimera imprimera aqfii tous ks Réglemcns émanés, tant du Petit-Confeil que du Dttux-Céns,' qui iméreflênt te - jpubiîc. ' ‘. 7 ;7:. ■77V" 777; -> AiacleXVÜtSélaiifàrÂtticleXLI. Pour procurer uu entier létabiiflemenr de la paix & de l’harmoqie, tout ce qui peut s’être dit ou fait -de reprèhenfiMe, relativement aux préfentés Diflgn- ■ fions, fera mis dans un entier oubli; 8c tous Te* Ecrits publicî,à.|Ce ;i fujet dp part âc d’autre, feront regardés comme non-avenus : voulant que perforine, perforine, 8c fous aucun prétexte, ne puifle. être recherché recherché pour tout ce qui s’ell dit, fait, où écrit jufqu’i te jour, à r*ifon defdites Diflenfiions ; n’entendant