des Princes &c. Juin 1763. 403 Cours :de juftice de la Nation q^ui aura fait la capture. capture. ART. XVII. S. M. Britannique fera de'molir toutes toutes les fortifications que fes Sujets pourront avoir jérigées dans la Baye de Honduras & autres lieux du territoire del’Efpagne, dans cette Partie du Monde, 4 . mois après la Ratification du préfent Traité. : 8c 5. M. Catholique ne permettra point que les Sujets de S. M. Britannique, ou leurs Ouvriers, foient inquiétés, inquiétés, moleftés fous aucun prétexte que ce (oit, dans lefdits lieux, dans leur occupation découper, charger 8c tranfporter le Bois de Teinture ou de Campêche j ,8c, pour cet effet, ils pourront bâtir fans empêchement , & occuper fans interruption , les iriaïfons Sc iés magazins qui font néceflàirçs pour eux & pour leurs effets : Sc S. M. Catholique leur affûte par cet Article , l’entiere joiiiffance de ces avantages 8c facultés, fur les Côtes 8c Territoires Elpagnols , comme il eft ftipulé ci-delïus immédiatement immédiatement après la Ratification du ptéfent Traité. ART. XVIII. S. M. Catholique fe défîte , tant pour Elle que pour fes Supceffeurs , de toute pré- qu’elle peut avoir formée en faveur de* Guipufcoans,, 8c autres de fes Sujets, au Droit de pêcher aux environs de l’Hle de Terre-Neuve, Art. XIX.. Le Roi de la Grande-Bretagne refti- tuera à 1’Ëlpag'nè tout le Territoire qu’il a conquis dans rifle de Cuba , avec la Pjace de la Havane ; 8e , cette Plaee-auflî bien que toutes les autres Places de ladite Ifle, feront rendues dans le même état où elles étoiênt quand elles ont été conquifes par les armes de S. M. Britannique qui fe feraient établis , ue affaire de Commerce tention , ou ceux qui auraient quelq à régler dans ladite lue, reftituée à l’Efpagne par le préfent Traité, auront la liberté de vendre leurs terres 8c leurs biens, de régler leurs affaires, de recouvrer leurs dettes, 8c tranfporter leurs effets ainfî que leurs perfonnes, abord des Vaifleaux qu’il leur fera permis de faire venir à ladite Ifle reftituée comme comme defllis, 8c qui ne ferviront qu’à cet ufage feulement feulement , fans être gênés à caufe de leur Religion , ou fous quelque autre pretexte que ce puiffe être, hors celui de dettes ou de Procès criminels; 8c pour tet effet, le terme de 18. mois eft accordé aux Sujets Sujets