des Princes &c. Mars 17 67. 169 gis, feront à leur tite; & cette Ele&ion le fera fui- vant la police qui fera établie à ce lujet par le Petit- Confeil. §. 10. Le Quartier de derrière le Rhône & celui de St. Gervais, comme plus nombreux, députeront chacun audit Tribunal trois Membres du Confeil des Deux-Cens 8c trois Citoyens ; les deux autres Quartiers'y députeront chacun deux Membres dii Confeil des Deux Cens 8c deux Citoyens. §. ii. Les Auteurs 8c les Porteurs delà Repré- fèntation à l’occafion de laquelle le Tribunal fera érigé, ne pourront fous aucun prétexte être du nombre nombre des Députés. §. izj Un Pere 8c un Fils , un Eeaupere 8c un Gendre, Gendre, deux Freres du même fang ou Utérins, ne pourront être enfemble Membres du Tribunal. §. i). Les Membres du Petit-Conlèil, Parensaux- dits degrés des Membres du Conlèil des LX, ne pourront être Députes au Tribunal. §. 14. Les Membres du Confeil des Deux-Cens Sc les Citoyens Parens auxdits dégrés des Confeillers du Fetit-Conlèil 8c du Soixante, ne feroRt pas éligibles. éligibles. §. is. Chaque Quartier pourra choifir entre tous les Membres des Deux-Cens éligibles, ce qu’il voudra voudra pour Députés au Tribunal, 8c quant aux (Impies (Impies Citoyens, ils devront êtte domiciliés dans le Quartier, âgés au moins de quarante ans, mariés, payant annuellement pour la Taxe des Gardes au moins trois Ecus blancs. §. i<S. Les Membres du Conlèil des Deux-Cens 8c les Citoyens éligibles feront tous indiqués de droit; 8c petfonne ne pourra s’indiquer lui-même. 9. 17. Les Députés au Tribunal feront élus à la maniéré ordinaire; c’eft-à-dite par nomination Ôc rétention. §. 18 . Aucun des Députés élus ne pourra refulèr de remplir cet office, à moins d’exeufe jugée valable par le Confeil des Deux-Cens. §. 1 9 - Au cas que par vacance dans le Confeil de* LX, ou par l’abfence ou la maladie de quelqu’un de fes Membres , le Tribunal fe trouvât formé en nombre pair, ouquepar quelque caufe jugée légitime par ce Tribunal aflèmblé, quelqu’un de fes Membres Membres