La Clef du Cabinet 442 ftipuleroient des intérêts plus forts que quatre pottî cent. VI. Comme les Lettres de change fur foi-mtme r jiomme'es ici vulgairement Trtcfyer IVechfel-Britjf, emportent Contrainte par corps , 8c que ce droit donné aux créanciers équivaut à une hypothèque réelle ; Nous ftatuons que depuis le premier Novembre Novembre de l’année courante, à toutes Lettres pareilles portant un plus haut intérêt que quatre pour cent, fera rcfufée l’exécution qui leur contpéte par les loix du change; n’entendant pas cependant comprendre dans cetce dilpofition les Lettres de change mtrean- till.’r. VII. Délirant faire éprouver aux propriétaires de* biens-fonds les effets du bas prix des intérêts , Nous avons ordonné à notre Cour Souveraine de Juftice, de donner les direétions néceflaires, afin que dan* les eftimations judiciaires des biens-fonds, il foit à l’avenir pris en conlîdcration , que leur valeur a augmenté en raifon de la diminution des intérêts à quatre pour cent. VIII. Comme les rentes de la partie des capitaux glacés fur l’Etat qui elb foumife aux droits fur les intérêts, feront réduites au denier vingt-cinq , conformément conformément à ce qui eft prelcrit par l’Article II, le bon ordre exige qu’on délivre au public des Contrats Contrats nouveaux, ftipulant l’intérêt légal de quatre pour cent, fixé par ce préfent Edit : Nous voulons en conféquence que tous les propriétaires de pareilles pareilles Obligations non exemptes , foient tenus de le* rapporter à la caitTe dont elles lont émanées, dans le délai d’un an, à commencer de la date des préfentes; préfentes; à l’effet de leur être donné par la meme caifTe des Obligations nouvelles, ftipulant les intérêts intérêts à quatre pour cent. IX. La forme defdites Obligations nouvelles dépendra dépendra du choix des créanciers, qui pourront fe faire délivrer ou des Obligations numérotées, femblables, pour le relie, à celles que pafibit ci-devant chaque caifTe; ou des Obligations ayant la forme des Obligations Obligations delà Dépuration du erédit réuni des Etats, propres à la circulation & commodes à la levée des intérêts, pat les coupons dont elles font garnies. X. Quant aux parties des dettes de l'Etat à î & à