des Princes &c. Septémb. 1763. 173 îèspropriétés, de fragilité dans les fortunes; d’una autre parc, à fubftituer des A&es dilpendieux par- devant Notaires aux Aftes fous feing- privé: fuffi- fans par eux-mêmes dans certaines occafions, à faire des Inventaires de mobiliers tranfinis par legs uni- verfels , d’ont la fixation piécife peut être très- inutile au Légataire Ôc ne fera utile qu’au Prepofé au recouvrement du Centiéme-Denier. Que ce droit gêneroit la circulation de l’argent , rendroit encore plus difficile la tranfmiffion des Offices, en un mot mettroit à tout ce qui peut refter d’a&ivité au Commerce Commerce des entraves qui acheveroient de l’anéantir Ôe dont ledit Seigneur Roi relfentiroiE le premier les fuueftes effets. ,, Qu'enfin la réda&ion de la difpofition dont il s’agit, en ordonnant en termes généraux la perception perception du Centiéme-Denier, conformement au* îégiéméns faits fur cette matière, contient une au- torifation prefque formelle des différens abus que, fous le nom de Règlement faits- fur cette matière , les Traitans ou Prépofés ont introduits dans cetre partie, partie, peut-être la plus pervertie de coures , par la multiplicité, la fréquence, la complication des vç- xations, toujours palliées par l’autorité de quelque réglement obfcur ou furpris 2c toujours affiirées d’un fuccès qu’il eft prefqu’impoffible de détourner* „ Qüe ce Droit ôc celui du Sixième Sol' pouC Livre excitent, avec la plut grande juftice, la Réclamation Réclamation que fon Parlement a portée audit Seigneur Seigneur Roi au commencement des préfentes Remontrances Remontrances fur la cumulation a&uelle de deux nouveau* impôts qui fe lèvent dès-i-préfent avec tous tes impôts impôts établis pendant la guerrè , dont aucun n’etfe diminué avant le 1er. Janvier 1764. Qu’enfin le projet de liquidation des dettes dé l’Etat compromet en nombre d’articles l’équité dudit Seigneur Roi, la foi de fés engagement , la fubfiftance de fes Sujets, 2 c continue de rompre le reilort important de la confiance publique. Que et qu’on qualifie de liquidation & qu’on applique £ des dettes déjà très-liquides par elles-mêmes, puisque puisque les capitaux que ledit Seigneur Roi a reçus font très connus 2c très conftans, n’eft autre chofè qu’une véritable réduction ; que ce qu’on indique fous le notâ U