des Princes &c. Février 1768. 103 Çlonfeil à porter aux Confeiîs Supérieurs les Repré- jfèntations qu’il défaprouve. „ ,, Et pour déterminer à jamais Je fëns d’une Loi déjà fi claire & précife, Nous prononçons que le Petit-Confeil a le droit de réjetter les Repréf nta- tions , ou de les approuver , ou de les porter aux Confeiîs Supérieurs, félon qu’il le juge convenable* ,, IIÏ. Déclaration far le fins de l* .Article VIï. „ ,, L’intention de la Médiation de 1738- en con^- firmant par I*Article VII aux Citoyens & Bourg ois le droir de faire des repréfentations , n’a pas été que lefdits Citoyens &c Bourgeois puifient étendre ce droit au-delà de ce qui eff porté par l’Edit ‘du 26 Mai 1707 . „ En conféqucnce de quoi, nous prononçons que les repréfentations que les Citoyens 6 c Bourgeois, conformément à . l’Edit de 1.707 , remettront aux Syndics ou au Procureur Général.pour les faire parvenir parvenir au Petit Confeil, 11e pourront être portées que par un ou plufieurs Citoyens : laifïànt d’ailleurs d’ailleurs à la République le foin d’en déterminer le nombre d’une manière plus précife. ,, ,, IV. Déclaration fut" le fi ns de V ^Article XIII. ,, ,, L’Article XLII ayant ordonné qu’il feroit fait un Code Général imprimé qui renfermeroit tous les Edits & B.églemens afin que chacun connût les Loix de l’Etar, 6 c s’y fournît avec plus de docilité., nous eftiraamque le Confeil avoit dû faire ce Code incontinent après la Médiation de 1738 : en confé- quence de quoi nous prononçons : ,, Qu’il fera procédé inceffaminent à l’exécution du fufdit Article XLII ,& que pour cet effet les Pçtit 6 c Grand Confeiîs feront un Code général imprimé de tous les Edits fan&ionnés par le Confeil General depuis i$68: bien entendu que l'explication donnée aujourd'hui du Réglement de 1738 en fera cffentiel-* lement partie. ,, ,, Et pour les Réglemens, nous prononçons que les petit 6 c Grand Confeiîs, chacun pour ceux qui émanent de leur autorité, les feront imprimer à la fuite dudit Code , affu qu’ils foient connus, obfer- vés 6 c exécutés : n’entendant déroger aux droits det- dits Confeiîs, chacun ftlon fa compétence l’ufage fie