ï02 La Clef ’du Cabinet de nullité; mais feront tenus, lorfqu’ils en feront icquis par Aftes laides 5c régiftrés, comme i! eftdlt çi deffus , de donner fans ïiaix dans la quinzaine line déclaration lignée d’un Syndic 5 c d’un Directeur fur laquelle les Parties intereflees pourront faire prononcer toute délivrance de droit. XIII. Les gages 5c appointemens des Officiers, Xmployés , Commis Ôc autres Prépofés de la Compagnie, Compagnie, loir aux Indes, foit en Europe 5c en France France , ne pourront être faifis , à quelques fiommes qu’ils puiff monter. XIV. Seront au furplus nos précedcns Edits, Déclarations 5c Lettres Pate ntes concernant la Compagnie Compagnie des Indes mois d’Aoiit 1764 , exécuté félon leur forme 5e teneur en tout ce en quoi il n’y ell point dérogé par ces Pré (en tes , lefquelles feront pareillemenr exécutées exécutées nonobûant tous Edits, Ordonnances , Déclarai Déclarai ions , Arrêts , Réglemens 5c autres choies à ce contraires, auxquelles à cct effet Nous avons dérogé & dérogeons. Si vous mandons que ces Prélentes vous ayez à faire lire, publier 5c régiftrer, 5c le contenu en icelles icelles garde*> obfirver 5c exécuter félon leur forme & teneur , nonobftant toutes choies à ce contraires : car tel efl: nette plailïr. Donné à Verlailles le rg. jour de Novembre l’an de grâce 1764 , 5c de notre régné le some. 5c notamment notre Edit du Signé LOUIS. Et plus bas, par le Roi, Preï.YPF.auîC. Vû au Conleil, de l’AvürdV. Et fcellécsdu grand Sceau de cire jaune. “ Régiftrées, oiii , ce requérant le Procureur- Général du Roi , poux être exécutées félon leur forme 5c teneur , 5c copies collationnées envoyées aux Paillages Sénéçhauffces du Refiort, pont y être lues , publiées & régiftrées. Enjoint aux Subftituts du Procureur-Général du Roi d’y tenir s,» la main 5c d’en certifier la Cour dans le mois, n fuivant l’Arrêt de ce jour. „ 4 Paris, en Parlement, le 28 . Novembre 1764 . Signi D UFR ANC, 3 » 3> U