§74 I' a Clef'du Cabinet autre , (fi entre les différentes Provinces de notri Royaume , fauf à notredite Cour à nous fuir* telles Repréjentations (fi Obfervations que les cir~ confiances pourraient exiger. Voulons (fi entendons entendons que l'exécution de ces Pré fentes fait lie de- mettre fpécialement confiée (fi attribuée a notredite notredite Cour de Parlement , privativetnent a tous autres Tribunatt ■■ (fi juriJdiJions , fans qu'aucuns autres Juges de nos B tillages (fi Séné- ■chauffées , de Police ou des Jufiices Seigneuriales » puiffent s'ingérer d'informer , décréter , ni faire aucune in- ruttinn quelconque pour raifon des objets ci-de (fus énonces , qu en vertu de comtnïf- fion exprefie de notredite Cour , ni qu’ils puiffc'rii faire ou renouveller aucuns Réglemens prohibitifs prohibitifs , ni faire arrêter & faifir aucuns Grains fuir ■les'chemins ou dans les Marchés (fi Greniers ; le tout a peine d’en répondre en leur propre (fi privé nom-, fauf auxdtts Juges > ou k leurs Procureurs, à dénoncer -< notredite Cour les faits qui \leur fd- ’rauront devoir mériter fon attention-, pour y -état far elle pourvu j'uivant [exigence des cas. Si vous mandons , (fie. Donné a Fontainebleau, 'W i% Novembre 1 7 6 S y (fi de notre Régné le cinquante- quatrième.. (Signé) LOU VS(fi plies bits ( Signé ) Berttn , Et au'déjfou's » ’vû au Cohfèil. ( Signé J'Ü’X nv aUlt. fur le Roi. Suivent les Remontrances du Parlement tlp Rouen, & dont voici le commencement. o SIRE, Nous éprouvons avec douleur que les re'ponfe qui font faites en voue nom aux très- humbles âc tics - rclpéctutu(es Repréfisncations que nous avons l’honneur i’addreflèr à, Votre Majelié, contiennent ptefqïie toujours des difpofitions mortifiantes, ott même ides inculpations èxprcflïs j' jamais elles ne v rendent