La Clef du Cabinet Guet qui fait le lèrvice près <iu Châtelet à Varie. •L’autre, datée du z. Août, ftatuë que les Pro. priétaites des Contrafls & Titres nouveaux, pâlies en exécution de l’Edit du Roi du mois de Décembre 1764, pourront en tranfinettre les propriétés par voye de réconlbruciion, & que les Etrangers non naturalifés, même ceux qui demeurent hors duR.oyaume, pourront acquérir par la même voye de la réconftruétion & polie-' der, ainfî que les autres Sujets de SaMaj. lefdites rentes contenues auxdits Titres nouveaux & Con- traâs, & en dilpolèt en principaux & arrérages entre vifs ou par Teftament. De ces matières paflknt à celles des Patlemens, on en voit fans difeontinuer. Celui de Varie Varie , toutes les Chambres convoquées le 18. Juillet, le Doyen des Enquêtes & Requêtes, panant la parole, dit, qu’ilétoit chargé par ces dernières Chambres de prier le premier Préfident ■de mettre en délibération ce qu’il cônvcnoit de faire à l’occalion du bruit répandu d’une Com- miffion nouvellement établie à l’Aliénai. Les Cens du Roi forent mandés & chargés en con- féquence de s’informer de l’exiftence & de l’objet l’objet de cette Commiffion , même du nom de ceux qui la compofoient & d’en rendre compte le lendemain aux Chambres alfemblées. Les repré- fentations que le Procureur-Général a faites enfuite au Roi pour maintenir la JurifdiéHon naturelle & feule compétente des Sujets de SaM. ont eu leur effet. La Commiffion a été révoquée révoquée , & Je Parlement a enrégiftré des Lettres Patentes portant attribution de l’affaire qui en croit l’objet, à la Chambre de la Tournelle. Peu de jours auparavant le Roi avoit établi une Commiffion pour juger ceux qui parlent 194 Tarlmens. De Sreta- ou