La Cle f du Cabinet fes Comtniffaires, députés pour la liquidation dtp dits Papiers, a faire toutes les opérations relatif ves il l’exécution .de ladite Convention. O iii le rapport : Le Roi étant en fon Confeil, a ordonné & ordonne que tous les Sillets de Monoye, Lettres de Change & Titres de Créance du Canada, pour lefquels les Porteurs jufiifieront avoir rempli les formalités preferites dans ladite Convention du 19. Mars dernier fy dont copie demeurera anne- minute du préfent Arrêt , feront admis, a la liquidation ordonnée par les Arrêts du Con- feil du i y. Décembre 1764, pour les Titres de Créance, & par les Arrêts des 1 9 - Juin & t.. Juillet de lut même année, pour les Sillets & Lettres Lettres de Change : dérogeant h toutes dijpofitions des précédent Arrêts qui pourroient être, a ce contraires. contraires. Irlande & ordonne Sa Majejlé aux Sieurs Commijfaires, députés par les Arrêts des 1 j. OSlo- bre 17jg & 2.9. Novembre & à ceux députés par îArrêt du 19. Juin 1764, de tenir la main à l'exécution du préfent Arrêt, chacuns en ce qui les concerne. lait au Confeil d'Etat dit Roi, Sa Ma).y étant, tenu a Verfailles le 9. Mai 1766. (Signé) Choiseul Duc de Praslin. La Convention pour liquider le Papier du Canada appartenant aux Sujets de la Grande- Bretagne, dont il cft fait mention dans cet Extrait Extrait des. Régiftres du Confeil d’Etat, fe voit imprimée ; on fe difpenfe ici de la rapporter, comme trop longue, & pour ce que peu ou point de nos Lefteurs s'y trouvent intéreifés. Par le quatrième Arrêt du Mai, le Roi étant informé qu’il s’eil introduit dans les Mo- padères de dilïèrens Ordres Religieux établis dans fon Royaume, plufieurs abus préjudiciables préjudiciables au bien de ia Religion & de l’Etat, a réfolu 4 c ciaoifir & de nommer dans fon Confeil St 20 xee a