La Clef du Cabinet f^ns empêchement ôc occuper fans interruption let jmaifons & les magafins qui leur font néceffaires cour eux, leurs familles 5c leurs effets. Sadite Maj. Catholique leur affure, par cet Article , l’entiere jouiffance de ce qui eft ci-deffus ftipulé. ART. XVIlme. S. M. Catholique fe déftfte de toutes les prérenficfns qu’elle peut avoir formées fur le droit de pécher daus les environs de Terre-"Neuve. ART. XVIIIme. Le Roi de la Grande-Bretagne jreftituera à l’Efpagne tout ce qu’il à conquis dans l’Ifle de Cuba, avec la place de la Havane -, ôc cette Place aufïi-bien que toutes les autres Places de ladite ladite Ifle, feront rendues dans le même état ou elles elles étoient , quand elles ont été conquifes par les armes de S. M. Britannique. ART. XIXme. En conféquence de la reftitution flipulée dans l’Article précédent, S. M. Catholique cède 5c garantit, en toute propriété, à S. M. Brit. tout ce que l’Efpagne poffede fur le Continent de 1’ .Amérique Septentrionale à l’Eft ou au Sud-Eft dll fleuve de Mtffijfîpi , ôc S. M. Brit. convient d’accorder d’accorder aux habitans de ce Pays, ci-deffus cédé, la liberté liberté de la Religion Catholique. En conféquence, elle donnera les ordres les plus précis Ôc les plqs effectifs pour que fes nouveaux fujets Catholiques Romains puilfent profefTer Je culte de leur Religion, Religion, félon les rits de î’Eglife Romaine, entant que le permettent les loix de la Grande Bretagne. Ve plus , S. M. Brit. convient que les habitans Ef* pagnols ou autres qui auroient été fujets du Roi Catholique dans ledit Pays pourront fe retirer en toute fureté ôt liberté ou bon leur femblera, vendre vendre leurs biens, pourvu que ce foit à des fujets de S. M. Brit. 5c tranfporter leurs effets , ainfi que leurs perfonnes, fans être gênés dans leur émigration, émigration, fous quelque prétexte que ce puiffe être, hors celui de dettes ou de procès criminels : le terme limité pour cette émigration étant fixé à l’efpace de 18 . mois à compter du jour de la ratification du Traité définif. Il eft de plus ftipulé que S. M. Catholique Catholique aura la faculté de faire tranfporter tous les effets qui peuvent lui appartenir, foit d’artillc- rie, foit autres. ART. XXme. Le Roi de Portugal, Allié de S. M. Brit» 40