drs Priâtes &c. Janvier j'767. 73* Affemblée , en exigeant des adhéfions tu fi- gnatures qu'elle ri a pas cru devoir exiger, (fi qui pourvoient être également préjudiciables à lapaix, la tranquillité du Royaume, P (fend Sa Majefié d'en exiger de nouvelles a l’a- . venir; fe réjervant au furplus à elle feule, comme comme e”e a déjà fait par l'Arrêt de fon Confeil du 14 Mai, la connoiffance de toutes les difputes fia centefiations qui pourraient s’élever au fujet défi, dits Actes. Et fera le pré font Arrêt imprimé (fi de l'Eglife (fi publié (fie. Voici encore un Arrêt du Confeil d’Etat, & portant ce qui fuir. Le Roi s'étant fait repréfenter en fon Confeil l'Arrêt rendu en icelui le 17 Décembre 17 6f , par lequel Sa Majefié, après s’être fait rendre compte des fommes rentrées pendant l'année 17 6 s dans la caijfe des Amortiffemens établie par fon . Edit du mois de Décembre 1764, (fi de celles, qui dévoient y être verfées pendant l'année 1766, a fixé à a? mi’.ions les fonds qui Jer oient employés au premier des rembourjemens 4 faire en exécution exécution dudit Edit. Et Sa Maj. s'étant fait rendre compte en fon Confeil des fommes qui doivent être verfées dans ladite caijfe pendant l’année prochaine prochaine : Oisi le rapport du Sn. de ÏAverdy, Confeiller - ordinaire (fi au Confeil Royal, Contrôleur Général Général des Finances, le Roi étant en fon Confeil, a fixé a la Jomme de dix fept millions trois cens vingt mille livres les fonds qui feront employés au fécond des rembourfemens à faire par le Tré- Jorier de ladite caijfe des Amortiffemens , en exé- . cution dudit Edit du mois de Décembre 1764, de la Déclaration du 2.3 Novembre dernier. Veut Sa Maj. que de ladite femme de dix-jept millions trois