des Princes 5 ’c. Avril fjôg'. 243 îîérs; 8c que les arrérages ou intérêts defdits Contrais Contrais ou effets ceflent de plein droit au premier jour du quartier dans lequel leur rembourfenient aura été indiqué. XLIII. Le Tréforier de la Caille des Amortifle- mens ne pourra effectuer aucun rembourfement de Rentes, fans fe faire remettre les titres de propriété & Groffes des Contrats defdites Rentes, Ôc en outre un Certificat des Confervateurs des hypothèques , pour conftater qu’il n’exifte point d’oppolitions audit rembourfement ; déelarons nulles ôc de nul effet toutes les oppolitions qui pourroient être formées autrement qu’entre les mains des Confervateurs des hypotheques au rembourfement defdits Contrats. XLIV. Dans tous les cas ou les Propriétaires defdits Contrats ou effets auroient négligé de recevoir recevoir dans le cours de Tannée, à compter du premier jour du quartier dans lequel ledit rembourfement aura été indiqué parla Lifte ci-deffus preferite; comme aufii Jorfque lefdits rembourfemens n’auront pu être effc&ués dans ledit délai, faute de rapporter les titres Ôc pièces néceffaires , ou pour caufes de failles ou oppolitions 5 lefdits Contrats ou effets feront rejettes de l’état de rembourfement, ôc les fonds en feront employés par augmentation aux rembourfemens qui feront faits dans Tannée fui- ▼ante. Voulons toutefois que lorfque lefdits Propriétaires Propriétaires fe feront mis en régie , ils foient rem- bourfés dans le cours du mois de Janvier de Tannée qui fuivra celle dans laquelleils fe feront préfentés, lans néanmoins qu’audit cas ils puifTent répéter aucuns aucuns arrérages ou inrérêts ; ôc à l’effet de ce que def- fus, il fera arrêté annuellement dans le mois de Décembre Décembre par ladite Chambre un état des parties réclamées réclamées pendant Tannée , dont le montant fera iéfervc fur les fonds deftinés aux rembourfemens de Tannée fuivante; ôc où il fe trouveroit des fàiftes ou oppolitions fubliftantes, les deniers feront dépo- fe's où il appartiendra , foit du conlentement des parties intéreffees , foit par ordonnance de ladite Chambre , fans qu’ils puifTent refter dans ladite Caiffe ; ce qui fera pareillement obfervé toutes les fois qu’il en fera ainfi ordonné par ladite Chambre