des Princes &c. Juillet 1763. «Ote d’infamie ôc incapable de régner ( Hornii Ju - rifpr. Fendait s Cap. 23. Seft, 17.); 5 c, pour ce qui cfi de Tes fils, ils n’avoienr jamais eu aucun droit acquis aux Duchés de Courlande & de Sémigalle^ mais feulement une efpérance anéantie bientôt par la faute de leur pere. Selon les maximes du Droit Féodal, le Fief nouveau fe perd pour la famille entière par les faits du premier invefti & peut même même s’aliéner par lui, moyennant le confentement du Seigneur Suprême : parce que, jufqu’au moment de la mort du premier acquéreur, aucun droit àul Fief n‘a pû erre tranfmis à ces defeendans. L’inveftiture accordée au Comte de Biron fe trou-* vant donc annullée ôc comme non-avenuë , tant par l’iifobfervation, de fa part, d’une condition effen- tielle & fine quâ non , que par fa mort civile 5 c par celle de fes fils arrivée avant même que l’a&e de fon inféodation , de fon établiflTement dans lç Duché de Courlande, fut entièrement coniommé, la Conftitution de 1736 demeuroit dans toute (a force j Ôc le Roi fe trouvoit autorifë 5 c même dans l’obligation de pourvoir la Courlande d’un autre Duc. Le but de la Conftitution s’y trouve clairement clairement énoncé. Ce but eft triple ôc fe rapporte aux objets foivans : 1°, de maintenir la Courlande dans Vancienne forme de fon Gouvernement : 2 0 . de pourvoir pourvoir à ce que les fu b fi de s militaires feient fournis aù Roi & à la République par le Prince Feudataire , fui- vant fes obligations : 3°. de dégager le Fief de dettes par le moyen du Prince qui en obtiendrait Vinvefiiture. Aucun de ces objets ne pouvant déformais être rempli par les Birons, le Roi y a parfaitement pourvu pourvu , comme on le verra tout-à-l’heure, en donnant l’inveftiture des deux Duchés à S. A. R. le Prince Charles. Perfonne ne doutoit que Sa Maj. ne fût en droit de difpofer de ce Fief5 ôc, depuis long-tems, plu- fîeurs Miniftres 5 c Sénateurs du Royaume la folli- citoient d’en faire l’établiflement de l’un des Princes Princes fes Fils. Le Roi s’étoit long-tems refufé à leurs inftances par un excès de délicatefle : mais enfin S. M. avoit des devoirs à remplir envers fa Couronne, Couronne, envers la République enriere 5 c en particulier particulier envers la Courlande 3 il falloit tirer ce Duché d’une B i