196 ha Clef du Cabinet le pouvoir d’exercer, fans aucun obftacle, tous aélcs religieux , tenir Confiftoires & Synodes , avec afFranchillènaent de JurifdicHon. Catholi- que- Romaine. En fait de Mariage entre petfofines petfofines de différente Religion, les garçons fuivront celle de leur pere, & les filles celle de leurmere. Les bénédictions nuptiales feront données par un Ecclcfialtique de la Religion que profeflera la Fiancée, & au cas qu’elle fût de la Communion Communion Romaine & qu’il y eût quelque difficulté à ce fujet , un Eccléfiadique Diffident pourra bénir le Mariage. L’Evêché de Mohilow ou de îa Ruffie-Blanche avec toutes lès Eglifes reliera à perpétuité aux Grecs - Orientaux. Dans toutes les Villes, l'es Diffidens pourront être reçus dans les Corps de Métiers, avoir accès aux places dans la Magiftrature , pefféder maifons & terres, & jouir de toutes les prérogatives attachées à la qualité de Citoyen. Le treiziéme paragraphe du fécond article commence par une description du Judicium Mix- tum , ou Tribunal Mixte, par-devant lequel feront feront jugées toutes les caufes qui auront rapport au culte des Grecs & des Diffidens. Le plan, dreffé à ce fujet, contient quatorze points particuliers. particuliers. Ce Tribunal fera compofé d’un Préfident 8c de feize Membres , moitié Catholiques & moitié Grecs ou Diffidens. Quant à la préfi- dence, elle s’exercera alternativement & fucccffi- vement tous les trois mois, par des Sujets de ces différentes Religions. Lorfque ce fera le tour des Grecs , l’Evêque de Mohilow aura toujours le droit d’êtte à la tête du Tribunal, comme en étant Trsfis natus ou Préfident ne. Ces dix-fepr Juges feront nommés par le Roi au mois de Juillet de chaque année, excepté la prerrfiete n«mi-