Ta Clef du Cabinet 108 Irneft-Jean Comte de Biren obtint en Fief, tant pour lui que pour fes defcendans les Duchés de Cour- lande 6 c de Sémigalle, s’étant préalablement engage' par une Convention, a remplir les conditions énon« cées dans la fufdite Conftitution. C’eft pourquoi nous protégeons & maintenons le Duc Erneft-Jean, ainfi que la poftérité mafculine, dans le droit 6 c la pofïèflion du Fief qu’il a légitimement légitimement obtenu, de même que nous protégeons Sc maintenons la Nobleffe de Conrlande 6 c de S'étni- galie dans*fes Droits, Privilèges, Contrats de Sujétion Sujétion 6 c forme de Gouvernement, à l’exception des claufcs que le Duc eft obligé de remplir en vertu de fadite convention. Cependant, vu. que le Duc Erneft-Jean, au lieu de recevoir perfonnellement ce Fief en 1739 , s’eft fervi pour cet effet d’un Com- mifTaire , muni de pleinpouvoir, dire&ement contre le difpolitif de la Conftitution de 1673 , nous ordonnons, ordonnons, afin de rétablir cette Loi dans fa première Force, que le Duc en perfonne foit invefii du Fief, sait cas que fon âge le lui permette, ou autrement que le Prince héréditaire fon fils reçoive du futur Roi l’inveftiture, tant pour fon pere que pour lui- même. Enjoignons en outre au Duc aétuel 6 c aux Ducs fes fucceffeurs qu’ils avent à n’emrerau fcrvice d’aucune PuifTance étrangère, ôcqu’après l’extin&ion de la branche mafciiiine du Duc Erneft Jean , les Duchés deCourlande 6 c Sémigalle foicnt réverfibles à la République, pour en être par elle difpofé à fa volonté. Voulons auflî que la convention pafTée avec le Duc à Dantzig l’an 1757 en conféquence de la Conftitution du 22. Novembre 1763, foit inférée dans celle de la préfente Dictte. Au refte, nous entendons entendons que les difpofitions faites dans les intervalles intervalles de tems par rapport à ces Duchés, le Diplôme expédié 6 c tous autres A&es drelfes fans la participation participation de l'Ordre Equeftre, fans l'approbation d’une Diette formelle, & qui fe font enfuivis du dernier réluhat du Confeil d'Etat, foicnt cenfés contraires aux Loix 6 c de nulle valeur. Aulfi nous déclarons, que telles difpofitions ne portèrent ni préjudice ni empêchement ru Duc Erneft-Jean , 6c à lés defeen- dans mâles. Loin de-là, ordonnons de la part de la