des Princes &c. Novemb. 1765'. 527 dits premiers numéros feront énoncés dans lefdî- tls quittances de finance defdites réconftitutions , pour être mis dans la roiie lors des tirages dos rembottrfemetts ordonnés par notredit ~E.dk, fÿ> lefdites quittances de finance contiendront [abrogation [abrogation au contrat précédent ou quittance de finance finance précédente, à peine de nullité. Art. II. Les Etrangers non naturalifès , même ceux detneurans ho/s de notre Royaume, Ray s, Terres & Seigneuries de notre ob'êïffance, pourront pourront acquérir lefdites rentes contenues auxâits titres titres nouvels & contrats par la fufdite voye delà réconflitution Ç? Us pofféder ,. ainjî que nos propres propres Sujets, même en difpofer en principaux & arrérages entre--vifs ou par Tefiament; em cas qu’ils n’en agent pas difpofé, leurs héritiers leur fuccéderont dans lefdites rentes, encore que leurs donataires, légataires ou héritiers foient étrangers & non regnicoles , renonçant à cet effet au droit d’aubaine & autres droits , même h celui de confifcation en cas qu’ils fujfent Sujets de Princes & Etats avec lefquels nous pourrions être en guerre ; en confequenct de quoi lefdites rentes feront exemptes de toutes Lettres de marque marque <& de repréfaille. Art. III. N’entendons interdire par ces Rrêfen- tes l'ufage des tranfports & des lettres de ratifications ratifications dont les Acquéreurs def dites rentes pourront pourront fe ftrvir lorfqiiils ne jugeront pas à propos d'employer la voye de la réconflitution. Art. IV. Les rentes en fa-veur def quelle s la -voye de l'a réconflitution riaurait pas encore eu lieu, jufqu au jour de notre pré fente Déclaration & qui fe trouveront audit four chargées i de doiiaires os* de fubflitutions, ne pourront être réconjîituées en aucuns cas & fous quelque prétexte que ce foit, tant