La Clef' du Cabinet 420 far 180 habitant de cette Ville-, oiii te rapport du. Procureur-Général, le Confeil ordonne que ladite ladite Requête fera dépofée efi gardée au Greffé, & qu'il en fera envoyé copie, ainji que de lArrêt, far le Procureur - Général du Roi, au Comte efEfiaing aéluellement au Cap-François. Cependant, Cependant, faifant droit fur ce qui concerne ïimpofi- tton extraordinaire de dix four cent fur les mai- fons des Villes du Reffort, attendu les preffantes circonftances de l’affaire efi les ordres de lever ce droit, déjà publiés au fon du tambour, fuivant rufage de guerre-, efi ayant ultérieurement con- fidéré l'illégalité du R.égidre d’impôt de la prétendue prétendue Cour de Juflice que le Général a établie en cette Ville fous le nom de Bureau de Haute- Police ; rejléchiffant d'ailleurs que cette impofi- tion continué de fubfifier fans un ordre exprès du Roi, vû efi enrégifiré en Cour : qu’en outre elle furpaffe au triple celle de j pour 100 établie fur lefdites maifons pour former la fomme de quatre millions ', qu’en même tems elle répugné, non-feulement non-feulement aux Loix fondamentales de la Monarchie Monarchie , mais auffi au difpofitif formel de Tarticle 36 de l’Ordonnance du 14 Mars 17 6 }, par lequel lequel défenfe efi faite au Gouverneur Général de s'arroger en maniéré aucune le pouvoir £ établir , répartir efi lever des impôts : qu’au furplus cette imposition efi contraire a l'autorité du Roi-, efi qu enfin l’Arrêt, émané du Confeil au mois de Mars 17 <>4 (fi non defaprouvé par Sa Majejlé, doit avoir force de Loi : Les habit ans des Villes font déclarés affranchis des logemens de gens de guerre, h compter du premier Juin de l'année précédente, efi nullement tenus de Je conformer au prétendu Régifire d'impôt ou à telles autres Ordonnances publiées par ledit Sureau de Haute- Police,