"La Clefdu Cabinet 164 du montant des arrérages, qui leur ont été attribué* par ledit Edit. III. Les Propriétaires des Rentes 8c effets men- tionnés dans les Articles I. 8c II. de notre préfenc Edit, qui doivent être rembourfés fur le pied du denier vingt du montant de leurs arrerages ou intérêts, intérêts, autres néanmoins que les effets au Porteur, feront tenus de rapporter dans fîx mois, du jour de •l’en régi ftrem en t de notre Edit, au Greffede la Chambre Chambre qui fera ci-après établie, leurs Contrats, effets, ou autres titres, 8c de juftifier de leur propriété, foit par une expédition de l’immatricule, foit par l’extrait de leurs titres, à l’effet de leur en être donné par deux Commiffaires de ladite Chambre des Certificats numérotés fur papier commun 8c exemts de tous droits de Contrôle ; fur lefquels Certificats Ü leur fera paffé par les Prévôt des Marchands & Echevins de notre bonne Ville de Paris des titres nouvels, dont il leur fera délivré une Groffe, pour être jointe à leurs anciens titres, 8c feront lefdits Certificats annexés à la minute defdits titres nouvels, nouvels, 8c délivrés fi ns fraix. IV. Il fera loifible -à tous lefdits Propriétaires de faire couper le capital defdits Contrats 8c effers erç autant de titres nouvels qu’ils jugeront à propos, fans néanmoins que le principal puilfe être moindre de mille livre pour chaque titre nouvel, à l’effet de quoi ils pourront fe faire expédier autant de Certificats Certificats portés par l’Article précédent , qu’ils auront de titres nouvels à faire paffer, 8c feront lefdits titres nouvels timbrés des mêmes Numéros que ceux defdits defdits Certificats, 8c enregistrés tant à ladite Chambre Chambre qu’au Bureau de l’Hôtel de notre bonne Ville de Paris. V. Ceux qui prétendront devoir être rembourfes fur un pied plus fort que le denier vingt du montant montant des arrérages ou intérêts defilits Contrats 8c effets, feront tenus de rapporter dans le fufdit délai de fix mois leurs titres de créance pardevant les Commiffaires établis par nos Lettres-Parentes du 2g. Novembre 1763, lefquels feront remis es mains di$ Greffier qui fera par Nous nommé , pour y être pourvu ainfi qu’il appartiendra, 8c leur être , s’il y ediei, par deux d’entre-eux des Certificats; lçfijuçlf