La Clef du Cabinet 460 XIV. Les Ordonnances qui ont lien dans les Pay$ êc Terres de la Domination de l’Impératrice-Reine aux Pays-Bas, contre ceux qui achètent les chevaux, armes , habits ou équipages des Déferteurs de Tes Troupes, feront exécutées contre ceux qui en achèteront achèteront des Déferteurs des Troupes du Rot Très-Chrétien, Très-Chrétien, Sc réciproquement les Ordonnances qui ont lieu dans, les Provinces Ôc Diftri&s du Royaume de France , contre ceux qui achètent les chevaux , armes, habits ou équipages des Déferteurs des Troupes de Sa Maj. Très Chrétienne feront pareillement cxécu- tées contre ceux qui achèteront les chevaux, armes , habits ou équipages des Déferteurs des Troupes de Sa Mai. Imp. 5e Royale* Apoftoliqye. X V. Lorfqu’il fe préfentera quelques difficultés concernant l'execution du préfent Cartel, elles feront iégle'es par les Commandans des Places chargés , félon l’Article IV, de correfpondre enfèrnble , 5c gui apporteront routes les facilités poflibles pour les terminer à l’amiable. Si . contre toute attente, il furvenoit des cas qui feroient de conféquence, lef- dirs Commandans s’ad relieront aux Généraux rcfpe- <ftifs, que les deux Puiffiances font convenues dénommer dénommer pour cet effet, 5c ceux-ci à leurs Cours, dans les cas où ils ne pourroient prendre fur eux la dé- cifion de l’affaire. XVI La préfente Convention fera ratifiée par Sa Maj. l’Impératrice - Reine , 5c par Sa Maj. le Roi Très Chrétien ; les ratifications échangées dans le terme de fix femaines après fa fignnture , 5c elle commencera à être exécutée le fix du mois de Novembre Novembre prochain. En foi de quoi nous avons ligné h préfente Convention, 5c y avons appofé le cachet de nos armes. Fait à Bruxelles le 6 . Septembre de l’an 1766 . Etoit ligné ( L. S. ) Lf. Comte de Ferraris. ( L. S. ) BO~ FI7.ERS. Et ce Traité ayant été duëment ratifié tant pac nous, que par Sa Maj. Très-Chrétienne, nous voulons voulons 5c ordonnons qu'il foir publié inccffamment dans toutes les Provinces 5c Terres de notre Domination Domination aux Pays-Bas, pour y être exécute en forme ÿc loi en tous fes points 5c articles.. §i donnons en mandement, &c» Donné en notre y il le