2£4 ' %a Clef'dit Cabinet Edits Civils, S: les droits de fubhaftation 8 c du fçec-ay dont l’Edit ne fait pas mention, doivent être payé» par l’AcquéreuO fiiivant l’ufage. Article XXXII. Toits les Articles contenus au prélènt Réglement, rinfi que ceux du Réglement de i73S.auxque!s le prcfent Réglement ne déroge pas•; auront également fotce de Loi ; & ne pourront être fufceptibles d’aucun d’aucun changement, lins le confenternent du Confeil- Gér.éral légitimement affemblé par les Petit & Grand- Confeils. Et, comme S.M.Très-ChrètienneSc les Républiques Républiques de Zurich 8 c de Berne, dans la prélènteMédiation, prélènteMédiation, ainfi que dans celle de'1738 , n’ont eu’d’autre eu’d’autre but que de procurer à la République de Geneve une paix durable, (ans toucher ni préjudicier-éà fon indépendance & à fa fouveraineté : A ces Causes, Nous Miniftres Plénipotentiaires fus-mentiennés de S. M. Très-Chrétienne St des Républiques d'C Zurich St de Zftne , agiftjnt en Vertu de nos pleins- ,, pouvoirs , promettons , au nom de nos Souverains refptétifs , de maintenir 8 c garantir l’exécution des Atticles ci-delïtts énoncés; êt ce en Ja forme 8 c de la maniéré ténOrilees dans l’Acte-de Garan- „ tie annexé au Réglement de 1738. En foi de quoi Nous «ions ligné quatre fcxemplairés du préfenc .. Réglement 8 c A&e de Garantie, St yavonsappofé le feeau de nos Armes : promettant d’en fournir 8 c rapporter en bonne Sc due forme.la Raiifica- n lion de nos Souverains relpeftifs , pour lefditcs Ratifications être refpeâivement échangée? dans ' /, l’intervalle de fix (èmaines, à compter'détjour de la fignature des Prélcntes, ou plutôt fi faire fe 3 > peut. Fait à Geneve le Dimanche ajme jour de Novembre Novembre l’an 17 t»d, (L. S.) Le Chevalier de Beauteville. (L. S.) Esche» de Keeeiken. <%. S.) J. C. Heidegger. . “fi,. S.) B, SlGISM. OUGSPOUKGU.ER, (L. S.) F. S INNE R. Sur le rapport qui a été fait aux Plénipotentiaires Plénipotentiaires que plulïeurs Citoyens interprétoient dif- férem- 5 > J - » ï» ii î> 1 5 »» 3> »» »