§44 La Clef du Cabinet de notre Parlement, fur la demande des parties in- téreflees. XLV. Il fera remis au Contrôleur-General de nos Finances au commencement de chaque Quartier , à commencer au mois de Juillet 1766 , un état e.xaéi & certifié par lefdits deux Commiffaires mention* nés en l’Article XVII. ci dédits, tant de la recette qui aura été faite en ladite Caiffe des Amortiffemens, que des rembourfemens qui auront été effectués pendant pendant le Quartier précédent, pour Nous en être pat lui rendu compte. XI VI. Et afin que la totalité des deniers defti- nés à faire les fonds de ladite Caiffe des Amortilfe- mens , foit employée uniqueriient aux rembourfemens rembourfemens ci deffus preferits, voulons que tous les fraix qui pourront être faits en exécution de notre préfent Edit, même ceux des titres nouvels , foient payés des fonds de notre Tréfor Royal que Nous aurons à ce deftinés. XLVII. Toutes les difpofitions contenues dans notre préfent Edit feront exécutées irrévocablement Sc à perpétuité, fans qu'elles puiflent être, fous aucun aucun prétexte changées, fufpenduës, ou détruites en quelque forme & maniéré que ce puiffe être, & nonobftant toutes Ordonnances, Edits, Déclarations, Arrê:s & Régîemens contraires , auxquels Nous avons dérogé & dérogeons par notre préfent Edit, Voulons en conféquence que, s’il y.étoit contrevenu contrevenu , le Droit de mutation , établi par notre préfent Edit, ne puiffe être perçu , ni lefdites retenues des dixiéme quinziéme continuées, à peine de con- eufiion ; & au moyen de tout ce que deffus, la Caiffe des Amortiffemens établie par l’Article XIV. ci-defi ius fera & demeurera fubrogée à celle créée par notre Edit du mois de Mai 1749. XL VI II. Et pour donner dès-à préfent à nos Peuples des témoignages du défir que Nous avons de parvenir à leur procurer les foulagemens que pourra Nous permettre l’état de nos affaires, voulons voulons qu’au moyen des difpofitions de notre préfent Edit, indépendamment du fécond Vingtième, qui ceffera d’être perçu au 31. De'cembre 1767, les nouveaux nouveaux Dons gratuits , dont Nous avons ordonné la perception par l’Article VII. de notredite Déclaration Déclaration