des Princes déc. Mars 1769. 163 Ce qu'il y a à craindre des malverfations des Officiers des Juflices Seigneuriales vis-à-vis d'une caiffie qui échaufferoit peut-être plus la cupidité que le zlele , pourroit ft prévenir par un réglement dont la fubflance ferait de n’admettre , à la charge de la contribution , aucune inflruclion criminelle, quelle n'ait été dirigée fur la permiffîon par écrit donnée par un nombre de Commiffiaires choifis par les Hauts - JuJliciers, & qui feraient chargés de vérifier préalablement s’il y a nature à procéder, lion auroit encore à exclure de la participation à la eaiffie , celle des procédures qui fe trouveraient intentées fur la pourfuite de quelques particuliers * fy encore celle dont ïévénement produirait fes fraix par une confifcation ou amende prononcée fy réalifée au profit du Seigneur Haut - Jufiicier • par - dejfus tout cela le choix d J un Procureur fif- cal, nommé feulement pour la pourfuite des crimes crimes dans tout le pays Mejfin, pourroit fe diriger fur un Citoyen dont la probité éprouvée ftroit un garant de fon adminiftration, plus sûr que les règlement règlement les mieux concertés. U en faudrait néanmoins, & net obitt que jt n’ai touché que légèrement, a des détails dont lec développement fourniraient la matière d'un autre Mémoire , fi la propofition, qui efl le fond do celui- oi,faifoit defirer d'en approfondir les acceffioires* ? tela néanmoins ne peut avoir lieu que dans lé cae que plufieurs Hauts - JuJliciers déjireroient l'affo- dation propoféo par ce Mémoire. Ceux qui honoreront honoreront * Supplément de Février 1 76s , dam un moment frappant pat un aflaflinat atroce & pufieuis crime* de différens genres, commis tant dans la Ville que dans les campagnes, qui ont fait defirer à un nombre nombre de Citoyens l'impreflion d'un projet oublié depuis depuis J7«x, : ' -