9.24 La Clef du Cabinet fus, fera acquittée en femblables Billets de Crédit de i ooo, de 500 , de 100 & de 50-écus : les créances créances au-defïbus de jo écris feront converties en Certificats Certificats ou payées comptant, félon l'exigence du cas & la manière dont on conviendra avec les Intérêt les : fur quoi il faut remarquer que Iefdits Certificats Certificats ne porteront aucun intérêt & feront rembour- fés fucceffivement, de façon que les moindres foin- mes foient acquitées avant les plus fortes. V. Pour cet effet, tous Porteurs de Billets fur la Chambre des Finances, du genre de ceux qui ont joui de 3 pour 100 d’intérêts depuis le premier Janvier Janvier 1764, pareillement tous Porteurs de Billets fur les Accifes, portant intérêt par leur teneur, repré- fenteront Iefdits effets à la nouvelle caiffe de Crédit, dans Fefpace de deux mois, à compter du premier Novembre jufqu’à la fin de l’année courante 176$ Zc recevront en échange des Billets de Crédit de 2000, de 500, de 100 ou de 50 écus portant un intérêt intérêt de 3 pour 100 , à compter du premier Janvier 27 66: les fommes au-defïbus de 50 écus feront xembourfées en Certificats ou en comptant de la manière qui cft énoncée dans l’Art. IV. V I. Quant aux Porteurs d’anciens Certificats fut la Caiffe de Guerre, de Billets fur les Accifes, du genre de ceux qui , félon leur teneur, ne portent aucun intérêt de Billets fur la CafTette ou Scatulle du Roi, ou d’autres Billets quelconques , n’ayant point porté d’intérêts jufqu’ici, ainfi qu’à tous ceux qui fc croiront munis de créances appartenantes au fufdit fonds d’Amortiffement, félon ce qui a été déterminé ci dcfTus , ils devront pareillement & dans le même efpace de deux mois, à commencer du premier premier Novembre jufqu’à la fin de Décembre 1765 , s’adreffer à ladite CaifTê de Crédit pour y repréfenter les Billets qui font entre leurs mains ou liquider les créances fur lefquellcs il ne s’eft pas délivré de Contrats Contrats jufqu’ici, confiftant en arrérages d’appointe- mens , fournitures , livraifons, penlions, gratifications gratifications ou autres titres quelconques. Dans la liquidation liquidation de ces Créances, ceux qui en font munis auront à prouver leurs droits par des atteftations juridiques dans les cas où le beloin le requerra. Le Public jfcjitixa néanmoins que des Billets qui , par leur teneur ,