des Princes &c. Mars 17 6 g. 16} dites Rentes ou effets, ni d’inftance d'ordre ou d« préférence des deniers en provenans ; toutes lefquel- ies demandes ou conteftations continueront d'ârre portées , comme par le pafTé , pardevant les Juges ordinaires qui en doivent connoître ; & feront les matières de la compétence de laditeChambre jugées par fîmples Ordonnances rendues fur les conclufions de notre Procureur Général, par les Membres d’icelle, d’icelle, au nombre de fepr au moins, fur (impies Me'- moires écrits fur papier ordinaire, fans mintftèrede Procureur 8 c fans droits ni fraix, ni papier ou parchemin parchemin timbré; 8 c fi aucuns conflits étoient formés entre ladite Chambre 8 c les autres Chambres de notre Parlement, ils feront réglés par l’avis de nos Avocats 8 c Procureurs-Généraux en la manière accoutumée. accoutumée. XVII. Seront en outre par Nous commis, pat nos Lettres régiflrées en notredite Coût de Parlement, Parlement, deux Officiers d’icelle, pour veiller journellement journellement aux opérations de ladite CaifTe des Amortit femens; lefquels Officiers auront pareillement entrée entrée , féance 8 c voix délibérative en ladite Chambre. XVIII. Le produit des deux Vingtièmes, tant qu’ils auront cours, conformément à l'Art. XLVIII. ci après, enfemble celui des deux fols pour livre dut Dixiéme, feront verfés dans la CaifTe des arrérages, à commencer du premier Janvier 17S 6 ; 8 c attendu que lefdits fonds ne feroient pas fuffifans pour l’acquit l’acquit des arrérages 8 c intérêts que ladite CailTe fera chargée de payer, 8 c pour fournir en même-tems à la CaifTe des Amortiffemens les Tommes que Nous entendons y faite vetfer annuellement , ainfi qu’il fera ci-après ordonné ; voulons qu'il foit remis chaque chaque année à ladite CailTe des arrérages le fiipplé- ment des fonds à ce néceffitires, tant fur le produit de nos Fermes générales, que fur celui des Recettes générales de nos Finances, 8 c autres de nos revenus , fur lefquels la plus grande partie defdites Rentes fe trouve affignée. XIX. Voulons que jufqu’à l’entier rembonrfement des dettes dt notre Etat, exiftantes au premier Janvier Janvier 17«J, les fonds de ladite CaifTe des Amortit femens, foient compofés des fommes que Nous fo- sons verfei annuellement par ladite Calife des arrêtage arrêtage i