La Clef du Cabinet fatfent eux-mîmes un Kéglement fur le f.kit dès affaires ” & cette difpofition de l’Arrêt du Con- feil de 1716;” les délibérations concernant la fimple œconomie & la difeipline intérieure des Etats fortiront leur plein & entier effet, fans quelles ayent btfoin d’être autorifées par les Arrêts Arrêts du Confeil de SaMajefié. « Qu’aucunes Let- » tres-Patentes & nouveaux Réglcmens ne peu- » vent régulièrement devenir Loi des trois Etats qu’aprés leur contentement, fuivant cette ffi- pulation expreflêduContraétqui fe paife tous les deux ans avec Sa Majcllé .... » aucuns Edits , Déclarations , Commiffions, Arrêts du Confeil & généralement toutes les Lettres-Patentes Lettres-Patentes , contraires aux Privilèges de la Bretagne, ri auront aucun effet, s'ils ri ont été confient is par les Etats , &, en cas que les Cours Souveraines en euffent vérifiés aucun, fans leur confientement , ils ri auront aucun effet. Continuant Je récit des affaires de Bretagne , lien cft encore, qu’un Membre de l’Ordre des Nobles propofa le 10. Mars aux Etats de demander demander la prolongation de la tenue aétuelle, afin de pouvoir s’occuper des moyens d’obtenir du Roi l’univerfalité de l’ancien Parlement; mais l’Ordre du Clergé obfèrva que S. M. avoit expref- fément défendu de traiter directement ni indirectement indirectement aucune autre affaire que celle du Réglement, Réglement, & l’on continua le travail fur cet objet. Le 14. les Commiffaires du Roi étant entrés aux Etats Mr. Ogier y fit un nouveau diteours , aptes lequel il ternit une réponfè du Roi aux repréfcntations concernant les deux premiers chapitres du Réglement, ainfï que des modifications modifications que Sa Maj. a jugé à propos d’y faire : Sur-quoi les Etats, après avoir bien difeuté la nouvelle ■m 3J JS