des Princes &c. juillet 1767. 67 Province , enfuite de Requêtes qu’ils «voient fait préfenter à S. M. Vu par le Roi, étant en Ton Confeil, les Requêtes Requêtes prêfentées à Sa Majefté par Louis René de Cara- deuc de la Chalotais, Jacques Anne-Raoul de Cara- deuc, Jean-François Euzenou 8c Keifalaun, Louis- Jacques Picquet de Montreuil, Louis Charette de la Gachcrie 8c Louis-François Charette de la Coliniè- 16 5 tendantes à ce qu’il plût à S. M. renvoyer les Supplians, ou au Parlement de Bordeaux, ou à celui celui de Paris, pour y faire inftruire leur procès, 8c y pourfuivre un jugement de juftifîcanon 5 &c par Julien-René Julien-René de Bégaffon, tendante à ce qu’il plût à S. M. le renvoyer devant un Tribunal légal pour y faire inltruire fon procès, 8c y pourfuivre un jugement jugement de juftifîcation, dans les formes preferites pat les Loix du Royaume, Vû aufïi les Mémoires joints auxdites Requêtes, le premier, fous le titre d'Expofé .juflificatif four les Srs , de Caradeuc , Procureurs-Ciné - vaux de Sa Majefté au Parlement de pennes 3 le fécond, fécond, fous celui de Mémoire au Roi, four le Sr . de Rerfalaun 5 8c le troifïéme, fous celui de Mémoire au R oi pour le Sr . de Montreuil : Vu pareillement lçs Imprimés de ladite Requête defdits de Caradeuc 8c Confors, avec une consultation au pied d’icelle en date du 8 Avril dernier 3, d’un projet de Requête avec une confultation datée du iz Décembre dernier dernier 3 du fufdit Mémoire, intitulé : Expojé jufiifica- nf four les Srs. de Caradeuc , avec une confultation en date du z Mai 17673 du Mémoire ci-deflus énoncé énoncé dudit Kerfalaun, avec une pareille confultation datée du z Mai preTent mois 5 du fufdit Mémoire dudit de Montreuil, avec une confultation du 30 dudit mois d’Avril , 8c de ladite Requête dudit de Bégaffon, avec pareille confultation du 7 du pré- fent mois. Oui le rapport, 8c tout confédéré 5le Roi étant en fon Confeil., fans s’arrêter aux demandes portées par les fufdires Requêtes, dont Sa Majefté a débouté 8c déboute les Supplians; a ordonné 8c ordonne que les Lettres-Patentes du 22 Décembre dernier, publiées le 24 dudit mois en l’Audienco de France le Sceau tenant, feront exécutées félon leur forme 8c teneur. Fait défenfes aux Supplians 8c £ t è