âes Princes &c. Sept. 1766. 17 J Aétion j faifant un (fi demi pour ioo puf an ; au moyen de quoi ledit Dividende demeurerait demeurerait fixé fur ce pied. Les dépenfes occafionnées par la dernier e guerre ri ayant pas permis tf effectuer les rembourjémens indiqués par l'Arrêt de création création defdites Actions ; Sa Majefté a confédéré qu’il en réfultoit pour [es Finances une perte confidéra- ble fir pour les Actionnaires un avantage qu'ils se dévoient pas attendre, en cê que fi les rembourfe- mens avoient été faits tels qu'ils avoient été annoncés, annoncés, il n'auroit plus exifié au premier de ce mois que 17000 Actions, dont le Dividende dans le bénéfice n'auroit monté qu'à 40 5 000, au-lietù de 66706 Aidions qui refient > déduction faite des ytÿ 4 forties en rembourfement , au tirage fait en exécution de l'Fdit du mois de Décembre 1764,* defquelles 66706 Actions , le Dividende dans le bénéfice monte à un 1000J90 livres; enforte que la maffe des Allionnaires fe trouve avoir repu dis-à-préfent, pour raifôn du bénéfice, plus qu’il me devait leur être payé tant que lefdites Actions dévoient fubfifler ; puifquen comprenant le Dividende Dividende échu au premier Avril 1766, payable aie premier Avril 1767, que Sa Majefté veut bien conferver, il aura été payé par lefdit s Dividendes de bénéfice 7560000 livres, au-lieu de 7065000 livres, qui auraient feulement été payés jufqu’en 1768 y fi les rembourfemens avoient été effeSiués / ce qui fait un excédant de 49 5 000 livres payé au-delà de la fonime que les Actionnaires dévoient recevoir : Sa Majefté a également reconnu qu’il ferait aujji avantageux que jufte, pour les autres effets par File créés en différens tems à 5 pour 100 , de ne pas laiffer fubfifler une différence di produit auffi confidérable entre les Actions des Fermes Fermes (fi les autres effets, & d’y rétabli/ la proportion proportion M