des Princes &c. Mars 1767. 18 r ticîper le Public aux bénéfices de cette Caillé, Un huitième, de meme date, ordonne qu’il fera établi , à ladite Caille d’Elcompte, un dépôt libre & volontaire pour tous ceux des Actionnaires Actionnaires qui voudront y dépolir les A étions qu’ils auront acquifes, afin de les mettre à l’abri de divers accidens qui peuvent arriver dans les mai- fons particulières. Ce dernier Arrêt efl en S articles articles ép le précédent en } 4. Enfin, le neuvième Arrêt du Confcil d’Etat du 1. Février de l’année 1766, mais public feulement feulement depuis quelques jours, porte qu’à compter compter du 1, Janvier 17 6y. les gages attribués aux Officiers Municipaux & fupprimés par les Edits des mois d’Août 1764 & Mai 1765-, ne liront pas employés dans les Etats du Roi. D’une Ordonnance du Roi du iy. Septembre j766, S. M par égard pour le bien de fon fer- vice , fupprime plufieurs -des Réginrens de recrues recrues qu'elle avoit erpés par fon Ordonnance du 1, Février 1766, & veut qu’à commencer du y 1 Décembre, même année, vingt-lïx de ces Rég‘ mens, portant les noms des principales Villes du Royaume, foient reformés, & qu’il n'y en ait que lëpt confervés fur pied. Cette Ordonnance Ordonnance contient 9} articles. Par des Lettres-Patentes du Roi rendues publiques publiques feulement fur la fin de Janvier, quoique datées du 19. Mai 1766 , l’exemption du droit d’Aubaine clt fixée entre les Sujets du Roi & ceux du Duc de Deux-Ponts , tellement que les fuccefiions qui pourront relpeélivement leur échoir, foit par teftament, donation, ou autres , dilpofitions quelconques, foit ab inteftat , ou de telle autre maniéré que ce foit, leur liront délir Vices librement fans empêchement Sc fans^u’el- t- les