des Princes Gfc. Avril 1767. 2f ÿ hn Sociétaire d’Etat & mentionné dans le procès- vtibal de remprifonnemenr. S . Après remprifonnement* la procédure criminelle criminelle fera fume, conformément aux Edits, lor$ meme que le Confeil n'auroir pu en avoir connoif* fance. §. 6. Les formalités fu ('dites feront obfervées dan* la Ville & dans la Banlieue, par rapport aux Citoyens, Bourgeois, Natifs 6c Habitans : mais, dans tes Terres Terres & Châtclainies dépendantes de la République, ils pourront être èmprifonnés provifoirement par le* Châtelains, lefquels feront tenus d’en faire le rapport rapport inceffàmment au Conlcil, pour être ordonné ce qu’il appartiendra, & fi le Châtelain doir faivre ou non, a la Procédure 6c au Jugeaient, §. j. Les Châtelains néanmoins des Seigneurs de Fiefs rclevans de la République , continueront d’exercer d’exercer , comme par le pairé,' leur jurifdiâion, conror- méinenr au Titre d’inféodation defdits Seigneurs. 8» Les Articles précédens né pourront donner aucune atteinte, ni déroger en quoique ce foit, au droit du Lieutenant 5c de fa Cour, ainfi que de* Châtelains, chacun dans leur rèflbrt, de jUgér 5c punir, punir, comme par le parte, les fautes ôc délits de leur compétence pat amendes, prifons , censures 5c autres peines correctionnelles 6c d’ufagè. §. 9. Tout Citoyen, Bourgeois, Natif 5c Habitant, Habitant, accule par mie Fille d’etre Pcre de l’Enfant,' dont elle ort ou a «té enceinte, ne pourra être em- prifonné avant fon Jugement, en donnant par lui bonne 6c f*Æfante caution' de répondre ôc de s’offric a la confrontation toutes les fois qu’il en fera requis requis j dé fe charger de l’Enfant, 5c ac payer les dépens, dépens, dommages 5c intérêts, s’il eft ainfi connu 5c jugé. Article XXXÎ. i. L’ufage de ne faire l'expédition des Fond* Vendus par voie de fubhaftation que fix femaincs après le jour de la trorfïérac criée, paroiflant équitable équitable 5c convenir aux intérêts des Particuliers 5c dit Public, continuera d’être obfervé. §. i. Les fraix de Juftice pour les fubhaftations s mri doivent être prélevés fur le prix de l’expédition, tont indiqués dans l’Article XIX. du Titre XXV. des Edit* z -