La Clef du Cabinet 102 xiéme de retenue , que des gages, augmentations de f ag.es 5e autres attributions des Officiers de juftice : de police; enforte que, d’après les difpofitions dudit Edit du mois de Décembre dernier, iis fup- porteroient la retenue du Dixiéme fur les gages & augmentations de gages dont ils n’ont fourni la finance qu’avec le fccours des emprunts qu’il leur* été permis de feireavec exemption de toutes importions importions , fans pouvoir faire la même retenue à leurs créanciers, fi Sa Majefté ne jugeoit à propos d’y pourvoir. Et Sa Maj. ayant égard auxdites reprélen- tations: Oui le rapport du Sieur dci’Averdy, Con- feillcrordinaire au Confeil Royal, Contrôleur Gé^ itérai des Finances? Le Roi e’tant en son Conseil Conseil permis & permet à tous les Officiers qui ont emprunté arec exemption de toutes retenues, fuivant la faculté qui leur en a été accordée, tout ou partie des fournies néçefiaires pour payer les finances finances & augmentations de finance ordonnées par diffiérens Edits, de faire, à compter du premier Janvier dernier, fur les arrérages ou intérêts des femmes par eux empruntées, la retenue du Dixiéme Dixiéme à laquelle ont été afiiijettis par l'Edit du mois de Décembre dernier, les gages & augmentations de gages qui leur ont été attribués par lefdits Edits, pourvu toutefois que lefdits arrérages ou in- * térêts Ibienc dus fur le pied du denier Vingt, 5ç qu’il foit conftaté par les a6ï;es paffiés entre-eux 5c leurs créanciers, que les fonds empruntés ont fervi au payement defdûes finances & augmentations de finance; & à la charge que les Deniers qui proviendront proviendront du rembourfement qui fera fait auxdirs Officiers en exécution dudit Edit, ne pourront être par eux empmyés qu’à î’ejçtinéfron des capitaux appaitenans auxdirs prêteurs. Fait au Confeil d’Etat d’Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verlailles le vingt trois Juin mille iept cens foixante 5c cinq. Signé, Phelypeaux. Par un autre Arrêt Sa Maj. ordonne que dans, trois mois , pour tout délai, à compter du i Juiiîct jufqucs au premier Octobre exclufive- ment, tous ceux qui fc trouveront intérçiïes au payement des dettes qui concernent la dépenfe