ha Clef'du Cabinet 5° VI. Les Juges du domicile de ceux qui contreviendront contreviendront aux Articles de la prêtante Convention, devront devront en connoître fommairement & décréter les amendes contre chaque contrevenant , moitié au profit des Officiers-Ci vils des pays rcfpe&ifs. VII, Pour engager les habnans 5c fujets de part d’autre à arrêter les Déferteurs, 5c à les conduire dans la Place la plus prochaine de la Domination fur laquelle ils auront été arrêtés, on cft convenu qu’il tara donné pour récompenfe dix écus, faifant vingt huit florins, monoye courante des Pays-Bas Autrichiens, ou quarante florins du pays de Liège, à celui ou ceux qui auront conduit dans ladite Place un Defeneur à ptad, & le double pour un Défer- teur à cheval , lefquelles fommes leur feront payées fur le champ par le Gouverneur ou Commandant de ladite Place, lequel en fera rembourfépar l’Officier l’Officier qui viendra chercher le Défertear. VIII. Comme il arrive fouvent que ceux qui defertent ta défont des habits ou autres marques de l'uniforme de leur Régiment, pour couvrir leur dé* fertion, &: courir le Pays comme vagabonds & fai- néans, il cft convenu que tous ceux qui, par leut langage 5c leur taille, ou par les dépolirions de ceux qu’ils fréquentent, feront préfumés déferteurs, feront pareillement reftitués , à moins qu’ils ne fufîenl prévenus de crimes capitaux , auquel cas on Ici abandonnera à la Juftice des lieux ou ils auront été arrêtés. J%. La prêtante Convention , qui tara ratifiée 8 c publiée incefTamment de part 5c d’autre , durera pendant dix années, à compter du jour de la figna- ture, 5c commencera à être exécutée le premier du mois de Juin prochain, tant dans les Pays-Bas qu’au pays de Liège. fait 5c arrêté double par Nou3 fouffignés à Bru» xeltes Je 20 . Mai 1761 , ( L. S. ) Le Comte DE Neny. C L. S. ) Le Comte H. DE Rot/GRAvE. ■Et ce Traité ayant été dûement ratifié de part 5c d’autre, Nous voulons & ordonnons qu’il foit publié publié incefTamment dans toutes les Provinces & Terres de notre Domination aux Pays-Bas, pour y être ÇXCCUtC