des Princes &c. Avril 1767. 249 neanmoins déroger aux Jugemens rendus antérieurement antérieurement au préfent Edit. Article XIX. relatif à l’Article XLIII. En renouvellant & confirmant l'Article XLIII. du Réglement de 1738 > il eft exprelfémcnt dame qu’à l’avenir tous ceux qui feront atteints & convaincus d’être les Auteurs de féditions, émeutes, attroupement attroupement , violences & de toute efpèce de pratiques tendantes tendantes à troubler l’ordre & la paix publique, l’ad- ininiflration du Gouvernement Sc l’exercice de la Juftice , feront punis irrémiffiblement comme Perturbateurs Perturbateurs du repos public, & que tous leurs Complices, Complices, ainfi que ceux qui auront participé auxdits délits délits , feront punis fuivant l’exigence du cas, fans que les uns ou les autres puiflent elpérer d’être compris dans aucune Amniliie. Article XX. Changement à l’Edit de iyég fut i’Elcâion du LX. A l’avenir le Confeil des Deux-Cens fera l’Election l’Election des Membres du Confeil des LX. Les places devenues devenues vacantes dans ce Confeil pendant l'année 1 , fetont remplies immédiatement après le Grabeau du Deux-Cens; & on procédera à ces Ële&ions de la même maniéré que pour celles des Confeillers du Petit-Confeil. Article XXI. Eclairciflèment de l’Art. LXXXVIII. de l’Ordonnance Eccléfiallique. §. r. Si quelqu’un, dans la Ville ou dans le Territoire Territoire de Geneve , dogmatife de vive voix ou par écrit contre la Doôrine reçue, qu’il foit appelle pour conférer avec lui; s’il fc range, qu’on le fupp'orte fans Icandale ni diffamation ; s’il efl opiniâtre, qu’on Tadtnonéte par quelques fois, pour elfayer de le réduire; réduire; fi l’on voit enfin qu'il foit beloin de plus grande févérité, qu’on lui intetdife la Sainte-Céne bc qu’on en aYertilfe le Magiftrar , afin d’y pourvoir. pourvoir. §. 2. S’il fe publie des Livres ou Ecrits contre I* Dofttine reçue, contre les bonnes mœurs, contre l’Etat ou contre le Gouvernement, le Confeil procédera procédera concre lefdits Livres ou Ecrits fuivant là prudence prudence & contre les Auteurs, Imprimeurs ou Diftri- butems d’iceux, fuivant les formes preferites par le» Edits f