des Princes &c. Mai 17 66. 359 radiation de fon Arfêté du 11. Février dernier i & quant aux affaires du Parlement de Bretagne & autres objets, il a fait l’Arrêté fuivant. La Cour, toutes les Chambres aflemblées, confî- dératn qu’il eft de (on devoir 8c de l'intérêt commun commun 8c tndivifible du Roi Sc de fes Sujets, de garder & maintenir les Loix 8c Ordonnances du Royaume , Sc principalement celles qui font inhérentes à la Conftitution de l’Etat; qu’une des plus eflèntielles pour le bonheur du Peuple 8c le maintien de l'autorité l'autorité fuprême, eft celle qui alfure à chaque Citoyen des Juges défignés par la Loi même; que l’exaête obfervation de ce point capital de l'ordre public, eft pour tout Citoyen, de quelqu’état qu’il foit, le gage de la fecurité dans laquelle il doit vivre pont fon bonheur, fâ vie, fes propriétés : fécurité, principe principe le plus efficace de fon zèle 8c de fon activité pour le bien public. Que cette importante confidcration a diâé plu- fieuts Ordonnances folemnelles 8c notamment-l'Article notamment-l'Article 93 de l’Ordonnance de Blois qui, en révoquant toutes les commiffions extraordinaires , veut peur- fuite être faite en chaque matière par-devant 1 er Juger Juger , auxquels la cenmiffance eu appartient ; que les Loix qui accordent le même droit aux Magiftrats d'une manière plus folemnelle, font diéfées par 1* voix d'une (âge politique, dont l’unique objet eft le bien public. Qu’aux termes de l’Edit de 1+47, la confédération confédération des importantes fonctions de ces Membres e '?<**»- siaux du lu cheft publique , 8c la crainte de voit diminuer diminuer leur zèle 8c leur ferveur, 's’ils deutount cheoir aux inconvénient de mutation & deflitution , ont commandé commandé le difpofitifde cette Loi, qui veut que le Magiftrac ne puijpt être deftituè que par forfaiture ftcalablemt.tt jugée & déclarée judiciairement & feltm les termes de jujlice par Juges competent • Confidérant en fécond lieu ladite Cour qu’en matière criminelle, les principes concernant la compétence compétence des Juges , s’appliquent non-feulement atx jugement qui eft à prononcer, mais encore à l’in- ftruûion fut laquelle il doit intervenir ; que le jugement jugement en matière criminelle ne naît que des preu ve