des Princes &c. Mars 176g. 16g Jefqueli Certificats feront répréfentés à la Chambre établie ci-après , pour être convertis en nouveaux Certificats numérotés , 8c être enfui te délivré des titres nouvels, le tout en la forme portée par l’Article l’Article III. ci-delïiisj ce qui fera pareillement exécuté à l’égard des Contrats à trois 8c quatre pour cent* par les CommifFaires par Nous à ce députés. VI. Il fera libre aux Propriétaires des effets payables au Porteur, qui ont été par Nous créés en différens tems pour fubvenir aux befoins de notre Etat, de les : garder en nature5 auquel cas ils feront feulement tenus de les faire enrégilfrer 8c numéroter numéroter au Greffe de ladite Chambre , conformément audit Article III. ci-defîùs, ou de les faire convertir convertir en Contrats ; 8c dans ce dernier c^s ils feront tenus de les rapporter à ladite Chambre de notre Parlement, à l'effet de leur être délivré des Certificats, Certificats, fur lefquels il leur fera expédié en la forme ci-defius portée des Contrats de conftitution où la nature 8c la date defdits effets feront énoncés, a peine de nullité 5 après quoi lefdits effets feront brûlés en la forme preferite par l’Article XI. de notre déclaration du 21. Novembre 1763. VII. Tous ceux qui prétendront avoir à exercer fur Nous des droits de quelque nature que cefoit, ou des créances qui ne feroient pas encore liquidées, liquidées, 8c à la liquidation defquelles il n’auroit pas été par Nous pourvu jufqu’à ce jour, feront tenus de fe pourvoir pardevant lefdits Commifïàires établis établis par nos Lettres-Patentes du 28. Novembre 1763 » 8c d’y repréfenter leurs titres 8c mémoires dans le même délai de fix mois ; pour, fur l’avis qui Nous fera par eux donné, être ftatué 8c Ordonné ce qu’il appartiendra 5 ce qui fera pareillement exécuté par- devant les Com mi fia ires qui auroient été par Nous députés pour la liquidation d’aucune defdites créances. créances. VIII. Audi rôt après ladite liquidation, que Nous voulons être faite dans l’année qui fuivra l’expiration l’expiration des délais portés en l’Article précédent 8c dans l’Article XII. ci-après, il fera par Nous créé dans ledit délai, en la forme ordinaire , telles Rentes qu’il appartiendra , lefquelles feront afiujetties à tputes les difpofitions de notre préfentEdit; Je tout jufqu’à