des Princes &c. Septemb. 1764. 203 diminué fur le montant des rédu&ions qui feront faites fur les Papiers dont ils font porteurs. ART. VII. Les Particuliers qui, à d’autres titres légitimes , feront dans le cas de prétendre 2 ce pareil pareil dedommagement, pourront faire leurs repré- Tentations par Mémoires qui feront remis aux Sri. de Fontanicu , Confeiller d’Etat ordinaire, Daine & de Villevault , Maîtres des Requêtes, queSaMaj. e commis 8c députés tant à l’examen defdits Mémoires Mémoires , pour , fur leur avis , y être pourvu par Elle, ainfi qu’il appartiendra , qu'à l’effet de préÆder à toutes les opérations de la liquidation ordonnée par le préfent Arrêt, ainfi qu’il fera ci-après expliqué. ART. VIII. Les Porteurs de Papiers de Canada, foit Propriétaires , Dépofitaires volontaires ou judiciaires, judiciaires, ou Commiflionnaircs, les remettront, avec les déclarations qui en ont été faites, au Sr. de la Rochette que Sa Maj. a commis 8c prcpofe pour la préfente, liquidation , lequel leur en fournira un reçu 8c dreffera pour chaque partie un bordereau ou feront rapportés & diftingués fommairement lefdits Effets ftiivant leur nature ; 8c la réduction y fera par lui opérée, conformément aux difpofïtions précédentes. précédentes. Ledit Sr. de la Rochette arrêtera 8c lignera lefdits bordereaux qui feront enfuite remis au Sr. Blotque Sa Majefté a commis pour les enrégilfrer 8c contrôler. ART. IX. Les bordereaux, ainfi contrôlés, feront remis au Sr. de la Rochette, lequel les préfenteraaux Sieurs Commiffaires pour être par eux examinés, vifés 8c lignés au nombre de deux au moins. ART. X. Ces formalités étant remplies 8c la liquidation liquidation confommée par l’examen de la fignature defdits defdits Sieurs Commiffaires, les bordereaux feront rendus rendus au Sieur de la Rochette, qui, en retirant ffa reçu , procédera au payement des parties liquidées en des reconnoifiances au Porteur, garnies de coupons coupons d’intérêts à quatre pour cent 8c dont la forme 8c le rembourfement feront preferits 8c indiqués pat l’Arrêt du Confeil qui fera rendu inceffamment à. cet effet 5 8c feront les Parties prenantes tenues de donner enfuite du bordereau de liquidation, l’acquit l’acquit audit payement, alla d’opérer la décharge dudit Sr. de la Rochette. ART.