La Clef du Cabinet fitue's dans le Royaume, de quelque nature Sc qua» lité qu’ils foient, même de ceux dêpendans du Do- maine de la Couronne, 8c de ceux qui appartiennent appartiennent aux Princes du Sang , Eccléfiafiiques, Nobles 8 c Privilégiés, fans exception de perfonne; 3», il fera fait dans la Caille des Amortiflemens, établie par Edit du mois de Mai 1749, un fond annuelde vingt millions affeélé à perpétuité, inviolablement Sc exclufivement, à la libération des dettes de l’Etat, commencée dès ladite année 1749; V , à compter du jour de ladite Déclaration, il ne pourra être mis à la charge de ladite CailTe des Amortiffemens aucun nouvel emprunt, s’iln’eft fait en vertu d’Edits ou Lettres-Patentes duement vérifiés aux Parlemens; î«. jufqu’à l’exécution du plan d’adminiftration que S. M. fe p’ropofe de former fur les Mémoires qui lui feront addreflfés, ledit fond de 20 millions fera pris fur le produit du premier vingtième, 8c fubfi- diaireraent feulement, s’il en elï befoin, fur les autres revenus du Roi ; S*, la CailTe des Amortiffe- mens, fans toucher audit fonds de 20 militons, cm- ployera à l'acquittement des arrérages de rentes & aux rembourfemens des Capitaux fut le premier vingtième pendant les premières années, les deniers qui proviendront , tant du fécond vingtième que S. M. avoit reconnu nécefifaire jufqu’au premier janvier 1770 , &c qu’Elle ne proroge néanmoins quant à ptéfent que jufqu’au premier Janvier 1768, que des deux fols pour livre du dixiémè, lefquels continueront d’être perçus jufqu’au 1er. Janvier 1770; 6«. pour fubvenir au payement des charges extraordinaires que la guerre a occafionnées, 4 c des arrérages de rentes nouvellement créées,il fera perçu perçu un lixiéme fol pour livre de tous droits des Fermes Fermes mentionnés en la Déclaration du 3. Février 1760, & les droits établis par les Edits du mois d’Août 174s & la Déclaration du 3. Janvier 1739. pour le payement des dons gratuits des Villes, feront feront perçus pendant cinq années confécutives au-delà del’époque à laquelle aura fini, pour chaque Ville, la prèflation du premier dont gratuit; 8°. ces différentes différentes impofitions ne feront que provifoires : l’intention l’intention de Sa Majefté efl de diminuer la quotité annuelle du fecomj vingtième Sc des autres impofi- tions,