des Princes &c. Novemb. 1765. ayant des biens en commun, ceux q\ii ont un droit fondé de fuccelîion dans des biens féodaux féodaux , font tenus de porter les preuves de leurs droits à la Commifîion établie à cet effet, & cc dans le terme d’un an, fous peine de perte. De plus il eft ordonné aux polîèlfeurs de tels biens d’avoir plus de foin que ci-devant a produire leurs titres de pofleflron. R A TI SB ON N E. Vu que pendant la derniere guerre diverfes fomines ont été empruntées par le Tréfor de l'Impératrice Rjeine Apoftolique de-Hon- grie & de Bohême ; S. M. a arrêté un fournilfement de capitaux comme un moyen particulier pour l’a- mortifTement de ces fommes, & a fait publier des Patentes à ce fujet , fuivant leiquelles un chacun, qui a un capital tant aux fonds publics que ches des perfonnes particulières dans les Etatshéréditaircs de l’augufte Maifon d’Autriche, aura à payer pour l’année prochaine 1764 des intérêts qu’il en reçoit i lavoir d’un capital à 6 pour cent, 25 pour cent ; d’ün à 5 pour cent 15 pour cent; d’un à 4 pour cent 5 pourcent. L’Impératrice-Reine excepte de cette contribution contribution les capitaux dépofés dans la Banque de Vienne; ceux des Provinces & d’autres qui, félon les réfolutions données & les Reverfalee arretées, font particuliérement exemts de tels payemens; les capitaux de payement, aufii-bien que ceux de four- nilTement procurés par les Députés de crédit des Etats ; ceux qui s'employant pour une Société au 'fond d’une Fabrique ou aux autres entreprifes de commerce; ou s’employèrent encore^ Enfin S. M, en exemte les Sociétés, les Etats, les Communautés Communautés hors fes Etats héréditaires, autant que le Trésor Trésor Impérial 8c Royal a de communication avec eux. ’ Ceci a été publiée en cette Ville de R*tiJ!n>nne , outre quelques autres Pièces de divers Princes 8c Etats, mais de peu. d'importante. Mort*