des Princes &c. Novemb. 1766. 7^7 «oiflanccs profondes qu’exige une place fi importante importante ne pOLirroient pas toujours fie trouver réuni* dans la perfonne de celui qui feroit le plus ancien pour la préfentation , il fera indifperifable de rendre amovible cette place qui jufqu’ici a été permanente comme toutes celles qu’on ne pouvoir donner que par la mort ou démifîion de celui qui les occupoitj en conféquenee , elle fera changée en place de confiance, confiance, à la nomination des Etats mêmes qui y procéderont procéderont par des Ele&eurs choifis dans les quatre Ordres. Cette nomination n’aura d’effet que pour l’intervalle d’une Diette à l’autre $ fie celui qui fera pourvu de la place fera obligé de rendre compte de fon adminiflration aux Etats -aflemblcs à la Diette poftérieure à fon cîeêtion. Les Etats pourront alors le confirmer de nouveau dans la même place pour trois mois ou lui donner un Silccefïeur. Le Chancelier Chancelier de Jutlice ne pourra être Membre d’aucun Collège Royal ni recevoir aucune commiffion autre que celle qui lui fera confiée par les Etats fit qui confinera à recevoir les Aétes de Judicaturefic à faire directement au Roi fie au Sénat (es reprefentations fur ce qu’il aura obfervé de contraire aux Loix. Si, pendant l’abfence des Etats, le Chancelier dejufticç venoit à mourir, le Roi nommera, conjointement avec le Sénat, un Subfiituc qui exercera la charge par intérim. XI. Le projet remis aux Etats par la grande Députation, Députation, fur la liberté de la prefle, fera confirmé dans tous fes points. XII. On recommandera d’abréger, dans les Cours de Juftice fit des Collèges Royaux, toutes les formes formes de procédure fie d’adopter leftyle le plus précis, le plus court fit le plus clair dans la rédaction des Arrêts & le contenu des Protocoles. XIII. Jl fera permis de drelTer , dans une Diette, des projets de réforme fur la Conftitution fie de les rendre publics, mais ce qu’on y propofeca ne pourra être reconnu & converti en loi qu’à la Diette fui- yante. Cette précaution a paru néceflaire pour donner donner aux Citoyens le tems de réfléchir, de fang froid, fur les projets propofés , fie de communiquer leurs réflexions fit leurs obfervations par la voie de l’isq- prefliojij alors, après un examen approfondi, dif. <Utç