42a L-a Clef du Cabinet qui fuccombetont dans leurs appels au Corder! de Sa Majefté, payeront l’amende fur le pied de douze livres, fi le jugement cft contradiédoire, & de foixante- quinze livres s’il eft par défaut où par forclufion ; & ce encore qu’il, eut été omis de la prononcer. Fait défelile à l’Adjudicataire des Fermes & à fes prépofés, d’exiger autres ni plus grandes fommes, & notamment plus de douze livres pour l’amende prononcée contre les habitans & Communauté de Pefcux, pat l’Arrêt de fon Confeil du premier Mars 17 61, Ordonne que le préfent Arrêt fera inicrit fur les Rcgiftres des Avocats au Confeil, imprimé pat tout où befoin fera. Fait au Confeil d’Etat prive du Roi, tenu à VerfMlles le 11. Mars 1766. Signé, AuvJtAY. Par le quatrième Arrêt du g. Avril dernier, le Roi proroge, juiqu’au premier Juillet prochain, prochain, le délai accordé par l’Arrêt du 50. Décembre Décembre 17aux Créanciers de l’Hôpital de St. Jofeph de la Grave de la Ville de Toulouzt pouî la remile de leurs titres de créance. Un cinquième Arrêt du même Confeil, en daté du 15. Avril, fixe la famine à laquelle ont monté les dettes des Dépattemens de la Guerre, de l’Artillerie, du Génie, de la Marine & des Colonies, liquidées en vertu des Arrêts du Confeil Confeil des z s , a? Août , 1 =r. Septembre 17 & f. Janvier 1766. Ces'dettes réunies formant enfemble la fomme de 70 millions 87 f mille jyo livres, Sa Majefté a fixé à ladite fomme le montant total des reconnoil lances du Sieut Nouette, qui ont dû ou devront être échangées à la Caiife du Sr. Blondel de Gagny , fans que fous aucun prétexte quelconque , il en puiflfe être expédié ni conféquemment échangé pour plus