des Princes &c. Décemb. 1766. 427 II. En vertu de la préfente Convention , 1rs Sujets de Sa Maj. Très-Clirê:ienne auront dorénavant, dans les Etats Héréditaires de Hongrie, deBoheme , d'Autriche d'Autriche Se d’Italie , fournis à la domination de Sa Maj. l’Impératrice-Reine Apoftolique, la libre facultd de difpofcr de leurs biens quelconques par Tefta- raent, par donation entre vifs , ou pour caufe de mort ou autrement, en faveur de qui bon leur iem- Ideraj & leurs héritiers, Sujets de la Couronne de France, demeurant tant en France qu’aillcurs, pourront pourront recueillir leur fuccelîlon, foit ab intefiat , foit en vertu de teftamcnt ou autre difpofnion légitime , & pofTéder lefdits biens, foit meubles, foit immeubles, immeubles, droits , raifons, noms Ôc actions, & ce fans avoir befoin d’aucunes Lettres de* Naturalité ou autre conceftion fpéciale , & feront ieldits Sujets traités, à cet égard, dans lefdits Etats Héréditaires de Sa Maj. l’Impératrice - Reine Apoftolique, auflî favorablement que les propres ôc naturels Sujets de Sa Majefté, & vice versa. Jouiront en outre à l’avenir les Sujets de Sa Maj. Très-Chrétienne dans tous les Etats ci - deffits fpéci- jfïes, fournis à la domination de Sa Maj. l’Impératrice-Reine l’Impératrice-Reine Apoftolique, de la faculté de pouvoir fuccéder dans tous les biens dont les Sujets dcfdits Pays Héréditaires auront droit de difpofer, foit en faveur de leurs Concitoyens, foit en faveur des Etrangers Etrangers , £7* vice versa, III. Comme la manière d’acquérir les droits de Bourgeoifie & d’Indigénat cft différente dans le* Etats refpeéfcifs, il cft convenu arreté qu’on fui- vra, à cet égard , les Loix & les Ufàges établis dans chaque Pays. IV. Lorfque les Coutumes particulières cle quelques-unes quelques-unes des Provinces des Hautes Parties-Contraintes Parties-Contraintes établilfent quelques réglés ou quelques conditions particulières, rélativement à la polïelïion d’une certaine nature de biens, auxquels les Sujets mêmes de la Puiflance à qui ces Provinces appartiennent appartiennent Sont aftujettis, les Sujets de l’autre Puif- iance, qui voudront y recueillir un héritage ou y pofleder quelques - uns de ces biens , feront également également tenus de s’y conformer , ôc ils uferont des mêmes droits que les Sujets naturels de celle- E e 3 ci,