des Princes &c. Avril 1764. 239 l’Article, qui commence la fécondé Clafle d’Ef- fets, eft le fécond qui puiflé légitimement, au* termes de l’Edit d’étabhflément, être pris fur le produit des Impofitions extraordinaires affe&ées l la CaifTe des Amortiffemens ; mais dès l'Article litivant lé trouve le vice de ceux de la précédente clalfe. Le rerobourfement des Rentes fur les Polies , de la création de 1751 , a un fonds fait par fon Edit d’établilfement, diftinft d’un autre fonds également déterminé ôc aftcde pour le payement des arrérages. Votre Majefté a deftiné , pour l'amortiflément des Capitaux, une fomtne fixe à prendre chaque année pour cet unique objet fur la Ferme Générale des Polies, & en outre l’accroiflément de tous les arrêtages arrêtages progrelïivement éteints; cette deftinationprécité deftinationprécité 5 c portée par Edit eli d’autant plus facrée que la Cailfe des Amortilîcmens fublifloit alors lous les yeux de Votre Majefté , Sc n’a point été chargée de rembourfemens différemment affc&és parleLé- gillateur. En établiflant la Loterie de 17 s 5, on a énoncé pour motif, pat l’Arrêt duConléil du 11. Novembre Novembre 175 j, que l’augmentation du Bail des Fermes de Votre Majefté la mettroit en état d’y fatisfiire, lins rien prendre fur fes autres revenus : en confé- quence l’Article XII. dudit Arrêt dq Confeii affe&e «tne fomrae précife à prendre, pour acquiter cette Loterie, fur les Fermes Générales de Votre Majefté, par préférence à la partie du Tréfor Royal, laquelle fournie ne pourra , en aucun cas , être employée i autre ufage qu’auxdits pay Amortiflemens eft encore le emens. La Caillé des t encore léule chargée aujourd’hui de ce rembourfemcnt 8c le fonds de l’allignat ancien en eft gratuitement déchargé. Les rentes fur les deux fols pour livre du Dixiéme Dixiéme ont également un allîgnat précis par la Déclaration Déclaration du 7. Juillet 1756 (jir les fonds provenans de l’impofition des deux (ois pour livre , fuivanc un Tableau annexé à ladite Déclaration pour la combinaifon de ces fonds avec la double deftination deftination ôc de l’acquit des arrérages 8c du rembourlé- rpent progreffif des Capitaux de cet emprunt : ces fonds aujourd'hui , par l’un des Edits du mois } d’Avril