des Princes &c. Mai 1765V Rentes rembourfables fur le pied de leur vAient ah jour de 1‘acquifition. 321 Les Rentiers qui demanderont leur rembourle- mentfur le pied de la valeur de leurs rentes au jour auquel ils en ont acquis la propriété, s’âdrefleront au même Chef de Bureau, & fuivrontla même route & les formes ci devant indiquées pour les rentes fut les Aides & Gabelles, rembourfables au denier Quarante Quarante : en obfervajnc de joindre de plus à leurs pièces pièces un Mémoire contenant leur demande , & le Greffier Greffier donnera un récépilîc dans la même forme. iQleur fera de même délivré inceflamment deux certificats, l’un par la CommilTion des Financées, Sc l’autre par la Chambre du Parlement, dans la for ne de ceux ci-delïus 5 à l’exception uniquement qu’ils feront jnention, que la rente fera rembourfable conformément conformément audit Edit , moyennant . . . . . prix de ladite rente au jour auquel ledit en a fait V acquiftion. Il fera fait les mêmes enregiftremens ci - deflus énoncés, &c palfé un titre nouvel dans la même forme , à l’exception feulement qu’il y fera fait mention , que ladite rente fera rembourfable conformément conformément audit Edit , moyennant .... prix de ladite rente h* jour auquel ledit filon. Si la Commilfion des Finances jugeoit que ladite rente dût être rembouffée au denier Vingt , fans avoir égard au tems de l’acquifition , il feroit mis fur le Contrat , par un des Commiflàires, la déci- iîon fuivaate : Vu , rembourfable au denier Vingt ; Je pourvoir 4 la Chambre du Parlement , & ladite mention mention fera lignée de deux Commi flaires. Le dolfier feroit rendu au Sr. Chappuis, Greffier, qui le feroit palier*au Greffier chargé du dépôt, lequel le remettroit au Rentier , en retirant le récc- pifle qui lui aura été donné par ledit Sr. Chappuis, Greffier; & les Rentiers fe pourvoiront, comme il eft ci-devant prefciic pour les rentes rembourfabî&s au denier Vingt. fait Vacqui ert a Contrats