346 J‘ a Clef du Cabinet l’objet de la jufte réclamation de toutes les Courî du Royaume; que bien loin que le Grand Confeil doive fon cxiftente aux vœux des Etats Généraux du Royaume, comme l'annonce le préambule de l’Edit, les Etats-Généraux eux-mêmes fe font toujours toujours oppofes formellement à fon érabîilïèment, &: en ont plus d’une fois demande cxprelTément la lu^prefiion totale. Qu'aucun Corps ou Collège, quel qu’il Ibit, ne peut titre établi fans loix politives 3 que ces loix, comme toutes les autres font aftreintes à une forme invariable , qui eit l’addrefle au Parlement, pour y être vérifiées & cnrégifirées 3 forme aufil ancienne que la Monarchie, laquelle elt tout-à-la-fois le ligne de la fagetfe de la Loi, le fccau de fon autemicité, &: le principe du refpeCfc & de la foumiflion des peuples ; forme loleirmellement reconnue par tous les Monarques François, & par le Seigneur Roi lui- même 3 forme conftamment exigée par les Nations étrangères pour être la sûreté de leurs engagemens iavec la France. Que cependant au mépris de cette forme , qui tient efTentiellemcnt à la Conftitution de l'Etat, l’Edit du 4. Janvier n’a point été envoyé au Parlement Parlement 3 que conféqnemment n’étant pas revêtu de la fblemnité de l’enrégiftrcment, il ne peut être reconnu reconnu par la Nation comme loi, ni recevoir, en quel endroit du Royaume que ce foit, la moindre exécution publique. Que l’enrégifiretnent de cet Edit fait feulement au Grand Confeil, préfente en lui même la contradiction contradiction la plus fiappante 3 que cette jurifdiCtion établie établie contre le vœu de la Nation , & uniquement pour un certain genre de caufes , auquel elle 11e peut être trop exactement reftreinte, s’etoit éteinte d’elle-même 3 qu’elle n’exilioit plus 3 que tout-à- coup neanmoins ce Corps renaît de lès propres cendres avec un rellortinfiniment plus étendu qu’au- paravant Se prefque univerfel,lè crée lui-même en cnrégiftrant fcul le titre de là reproduction 3 & ainli s’a Hem b le avant même que d’être, & s’attribue un pouvoir avant que d’avoir une cxiltence. Qu’en particulier l’Edit eit contraire aux privilèges privilèges lactés de la Province de Bourgogne, dont les Citoyens