des Princes &c. Mars 17 67. 17 i é les Repréfentations dans lé terme de dix jours, i compter de celui auquel leur aura été remifelaRé- ponfe du Deux-Cens , déclarent qu’ils n’en font pas i'atisfaits , en ce cas la Repréfentation 5c ladite Ré- ponlè feront portées à un Tribunal compofédetous les Confeillers du Petit ConfeifSc des Soixante 6 c de trente Citoyens pris dans la Bourgeoifie, dont dix feront dhoilié par le Petit-Confeil, & vingt par lits Quartiers, de 1* maniéré & félon les réglés ci deifus établies. 24 . Dans le cas où les Repréfentans auroiené été fatisfàits de la Réfolution des Deux-Cens, ou du' moins n’auroient fait aucune inftance dans le terme terme fixé pour cér effet, fi cependant quelque Citoyen Citoyen ou Bourgeois eftimoit que ladite Réfolution renfermât quelque changement à la Coi, ou dérogeât dérogeât a l’ufage & à la maniete dont elle a été pratiquée , il pourra pendant le terme de huit jours, à compter de l’expiration des dix jours ci - rfeffùj, faire une Repréfentation contre ladite ladite Réfolution des Deux-Cens, 5c requérir qu’il et» foit connu 6 c jugé par le Tribunal mentionné dans le Paragraphe précédent. Mais fi les Repréfentans, ni aucun autre Citoyen ou Bourgeois, ne font dans les termes fus-mentionnés aucune inftance ou réqui- fition fur la Réfolution des Deux-Cens, la convoi Cation du Tribunal n’aura pas lieu; la Repréfentation Repréfentation tombera, fans pouvoir être jamais renouvellée. $. 2 $. Les Confeillers du Soixante qui, dansleoàs d’une Repréfentation faite fur une Réfolution du Confeil des Deux-Cens, feroient récufables pour caufe de parenté dans les degrés mentionnés ci-deflùs avec les Confeillers du Peiit-Confeil , feront remplacés remplacés pas des Membres du Confeil des Deux-Cens élus par ledit Confeil en la forme preferire. §. 16 . Lorlque ce Tribunal fe trouvera formé an nombre pair, on le rendra impair, en en excluant par le fort un des trente Députés pris d’entre les Citoyens ; 5c il fera fournis aux mêmes régies qué celui qui a été établi pour juget des Repréfentation* addrefi’ées au Petit- Confeil. D'un 6 c l’autre de ces Tribunaux devra prononcer définitivement fiir 1* Repréfentation qui lui fêta portée, dans le terme de quinze jours à compter de celui où il aura été formé, formé, ou plutôt fi faire fe peut.