des Princes &c. Déccmb. 176p. 4c# 4 ant la guerre qui a été terminée par le Traité d'Aix- la-Chapelle de^!7H-s , il s'en trouvoit. qui fulTent communs aux deux Purlfances , lefdits originaux feront reftitués à l’Impératrice-Reine Apoftolique, comme lui feront reftimées aulfi les inltiuâions , dépêches fie Lettres des Souverains des Pays-Bas, ou de leurs Gouverneurs-Généraux , ainli que les Lettres écrites à eux , ayant pour objet des Négociations avec les PuiiTances Etrangères , dans quelque-ternt que les Actes de cette derniere cathégorie ayent été tranfportés en france. Ténia. Quant aux rîtres fit docutnens qui inté- tefiérit excltilivement les pofleflions fit les droits d'une des deux PuiiTances, ils relieront au pouvoir de celle qu'ils concernent, fi elle les a en fa polfef- feflion, fit ils lui feront en tout cas rendus fit refti- tués de bonne foi, s'ils fc trouvent en la poffelfion de celle des deux PuiiTances qui n’y a point d’intérêt. d’intérêt. Toutes ces ftipulations feront exécutées de bonne foi dans le terme de trois mois , apiès l'échange des Ratifications, à l’effet de quoi il fera nommé, immédiatement immédiatement aptes la fignaiure par les deux Cours, un ou plutieurs ÇomrnilTaires pour fe i rendre ref- peétivement à Lille, à Pouay, à Bruxelles , à Gand, à Luxembourg fie ailleurs, s'il en cftbefoin, pour y procéder conjointement à la leparation fit a l’extradition l’extradition des papiers 6c documens, XXXIX. Les préfens Articles feront ratifiés pat les Hautes Parties Contraâantes, fie l’échange de* Ratifications fe fera dans l’elpace de fix femaines, à compter du jour de la fignaiure, ou plutôt fi faire fe peut. En foi de quoi nous avons ligné les pré- feus Articles, 8c y avons appofé le cachet de nos armes. Eait à Verj'aille- le 16. Mai 1769. Etait Jïgné , Le Comte de Mercy argentf.au. Le duc de Choiseuii.. Ce Traité ayant été ratifié de part & d’autre, le Gouvernement des Pays - Bas a fait émaner pour fon exécution l’Ordonnance fuivantc : M.HR 1 E THERESE, par la grâce de Dieu, Impératrice Douairière des Romains, ficc. &c. Sec. A tous ceux qui ces tuélintes verront, Saeut. Le délit