des Princes 5 ’c. T^vrief 1767. x 11 compter dudit jour t y. Janvier prochain, ceux defdits Papiers pour lefquels les porteurs n’au?, rortt pas fàtisfait aux difpofîtions du préfent Article , demeureront prefcrits» Huis & de nulle valeur. IL Si aucuns defdits Papiers ayant étérejettés de la liquidation comme non conformes aux borde- rcauxproduits à l'appui des déclarations qui en ont été faites, fe trouvent cependant dans ,1e cas des nouvelles preuves de propriété Britannique prefcrits, prefcrits, pari les quatre articles du 14. Juin 17 66 i les particuliers qui en fontporteurs, feront reçus, à remplir- cette formalité à Londres jufqu’au 1 Ss lévrier prochain exclufivemenu-mais après cette époque» ils ne pourront plus y être admis fous quelque prétexte que ce foit. "HL ' Les porteurs dés Papiers défignés dans le précédent article feulement.,, feront tenus de les produire & remettre au Greffe de la Commiffion ou au Prépaie à, la liquidation, félon leur nature, nature, avant le premier Mars prochain, paffé lequel lequel délai ils demeureront pteferits, nuis & de nulle valeur. Entend Sa Maj, que les preferiptions pronom cées par le préfent Arrêt foienc & demeurent irrévocables, & ne puilfent en aucun cas être réputées réputées comminatoire?. Mande & Ordonne Sa< Maj. aux Sieurs Commiflàircs députés par les Arrêts'des iy. Octobre 175-8 & a?. Novembre 1761, & à ceux députés par l’Arrêt du zy. Juin 176+, de tenir la main, chacun en ce qui 1* concerne, à l’exécution du préfent Arrêt, qui fera lû, publié Se affiché par tout où befoin fera, fait au Gonfeil d’Etat du Roi, Sa Maj. y étant tenu à' Verfailles le 15. Décembre 17 66. > Signé Choiseul Duc x» Piusun* _ X U H