La Chfdu Cakiret Parlement le 27 Novembre 1767. Signé Yfabean. „ Enfin après tant d’Arrêts , d’Edits & autres’ Pièces fortis des preflès depuis fi peu de te ms il vient d’en émaneraulfi un Recueil,contenant 71 pages in 11, des Arrêts, Lettres ôf Remontrances Remontrances au Roi du Parlement de Normandie, au firjet des affaires de Bretagne, avec un Arrêté du Parlement de Bordeaux du 5 Juin fur ie même fujet, & des reprélèntaticns du Corps des Avo- • cats de Bennes du 11 Juillet, dont l’objet cil de continuer à demander le-renvoi des Acculés a un tribunal légal. On y voit que le Parlement de Rouen a repréfènté au Roi le y Juin dernier qu’il y a contradi&ion dans le jugement rendu à l’audience de France le 11 Décembre 17 66 , parce que S. M. déclare, par la plénitude de fa puilïance, quelle ne veut fus trouver des coupables coupables & quelle éteint tout délit toute accufation ; qu’elle a même encore déclaré depuis, quel’honneur quel’honneur def Magiftrats n était pas compromis : lut quoi on devoir au moins elpérer que les Accu- fés, délivres de leurs fers, rentre: oient dans leurs droits, fonctions & prérogatives ; que cependant cependant le moment qui fuivit la publication des Lettres du ai Décembre, fut le commencement de nouvelles peines pour ces Iv-ï agit bats : l’éloignement l’éloignement de leur famille , l’exil dans une terre étrangère , ladifgracc perpétuelle de Sa Majelté, ont été les premiers fruits de l'Âéie d’extinction des acculàtions intentées contre eux. Ils continuent continuent d’être punis : on donne des fuites aux ac- cufàrions; on les fait revivre autant qu’il elî pot lible, & on prévient leur jugement en décernant des peines qui ne pourroient en tour cas en êtic' que l’effet. Le même Parlement réclame auflï le Parlement de Bretagne en fon entier, & il s’expri- 61 me