des Princes &c. MaïS 1765'. T71 tiers à la CailTe des Amorti ffemens au premier Juillet Juillet de chaque année, à commencer en 1766. XXII. Il fera employé dans nos Etats Jes deux tiers des arrerages des Rentes perpétuelles, dont le rembourfeinent aura été ordonné fie reçu , à compter compter du jour que les arrérages auront celfé pour le Propriétaire du Contrat, 8c le tiers feulement defdits arrérages fera fie demeurera éteint à notre profit, & rayé de nos Etats de l’année fuivante. Voulons qu’il* foit fait fonds des deux tiers refans, comme parle paffé, aux Payeurs defdites Rentes à compter dudit jour j fie que ledit fonds foit par eux remis à la CailTe des Amortilfemens, en confcquence de l’extrait l’extrait de la Quitance de rembourfement du Contrat qui fera remis auxdits Payeurs par le Trésorier de ladite CailTe j à l’effet de quoi il fera immatriculé fans fraix pour la perception des deux tiers des arrérages arrérages dudit Contrat , lefquels lui feront payés fur la Quitance, lignée de lui fie de l’un de lés Caifiiers, de la même maniéré 8c à la même lettre que Té- toient les arrérages defdits Contrats. XXIII. Et à l’égard des effets payables au Porteur Porteur confervés en nature, qui auroient été rembour- fés, voulons qu’avant qu’ils puifient être brûlés, ainli qu’il eft porté par l’Article XI. de notre Déclaration Déclaration du 21. Novembre 1763, il foit.fait un bordereau bordereau du montant des intérêts qui leur étoienc attribués, dont les deux tiers feront verfés tous les ans, par.le Tréforier de la CailTe des arrérages, dans la CailTe des amortilTemens, fie ce en quatre paye- mens égaux à chaque tri mettre de Janvier Avril, Juillet & Ofàobrc, fur la Quitance du Tréfoiïer de ladite Caitte. XXIV. Délirant accélérer encore plus la libération libération defdites dettes, Ôc Nous mettre à portée de procurer par la fuite des Toulagemens aux Proprié-^ taites des Biens-fonds , en faifant contribuer les Créanciers de notre Etat à l’acquitement de ces dettes dettes , voulons qu’il foit payé à ladite CailTe des AmortilTemens, fur les Contrats fie Rentes alignées fur nos Tailles fie fur nos Aides 8c Gabelles, fie autres nos Revenus, j<ufqu’audernier Décembre 1757, ainS que fur celles dues aux termes de PArticle premier de notre ptéfent Edit, parles Corps, villes fie Communautés Communautés