Tva Clef du Cabinet "Février 1766 feront exécutées félon leur forme tÿ teneur ; (y en cenféquence que les procédures commencées en fondit "Parlement de Paris , en exécution exécution defdites Lettres Patentes du 18. Juillet 17 6y, feront & demeureront jointes au procès criminel dont Sa Ma}, a renvoyé la connoiffance à fon Parlement de "Bretagne par lefditcs Lettres- Patentes du 1 6. Novembre 176 s dy 1 4 * Février dernier ; lui attribuant de nouveau dy en tant que befoin toute . Cour dy Jurifdittion pour ïin- firuclion dy jugement dudit procès dy defdites procédures, procédures, , circonftances dy dépendances, en inter- défunt la connoiffance à fon Parlement de Paris dy à fes autres Cours dy Juges. Ordonne que les charges, informations dfP procédures faites en fondit fondit Parlement de Paris , en exécution des fitfdit es Lettres-Patentes du ig. Juillet 17 6 y dy toutes fiices fervant a conviéiion ou autres qui auraient été jointes où dépofées ait Greffe Criminel de ladite Cour, feront envoyées fur le champ dy fans délai au Greffe Criminel de fon Parlement de Bretagne > peur demeurer jointes audit procès ; a quoi faire > tous Greffiers contraints , même par corps , quoi faifant , déchargés. Fait au Confeil d’.Etat du •Roi, Sa Majejlé y étant , tenu à Verfailles le n« Mars 17 66. Signé, Pheeypeaux. Le 17. Avril le Parlement arrêta l’examen par iCommiflàires de la réponfe du Roi qu’on vient de rapporter; 5c quant à ce qui a été délibéré fur 3 a radiation faite en £â pléfence Si par ordre de Sa Majellé, ainfî que lur la propofition de la Cour contre ce qui s’eft paffé en Bretagne, il a auffi éré arrêté qu’il feroit nommé des Com- luiiraires. Le 1 g. les Chambres ont décidé de faire des Remontrances fur ladite Réponfe & fur l'enlevement des Pièces du Procès évoqué à la Tournelle 4T S