des Princes &c. Mars 1765'. 167 XI. Seront & demeureront pareillement déchus de toutes présentions tous Proprietaires de Rentes ou effets, qui prétendroient être çembourfés à un denier denier au-deflus du denier vingt du montant de leurs arrérages ou intérêts, en cas qu’ils n’ayent pas re- préfenté leurs titres Ôc mémoires dans les délais ci-t defïiis prefcrits, ôc ils ne pourront être rembourfés qu’à raifon du denier vingt du montant defdits arrerages arrerages ou intérêts. XII. Voulons néanmoins que lefdits délais foient d’un an pour ceux defdits Rentiers, Propriétaires ou Créanciers, qui font en Pays étrangers ou dans nos Colonies Occidentales, Ôc de deux ans pour ceux qui font dans nos Colonies Orientales ; comme aufïî que lefdits délais, ainfi que les Droits de mutation oc autres ci-après établis par le préfent Edit, ne commencent commencent à courir à l’égard des Propriétaires des Rentes fur lefdits Corps, Villes, Bourgs ôc Communautés Communautés d’Habitans, que du jour qui fera par Nous réglé dans la fuite en la forme ordinaire. XIII. Toutes les Créances fufdites converties Ôc liquidées, ainfi qu’il eft prefcrit par notre préfent Edit, feront rembourfées fuccefïivement des deniers qui y feront ci-après deftinés, lefquels ferviront de Fonds perpétuel ôc invariable d’amortiffement de toutes les dettes de notre Etat dûësau premier Janvier Janvier 1765 3 Ôc feront réputés appartenir à fes Créanciers, Créanciers, fans que le cours dudit amortiffement puiffe être fulpendu fous aucun prétexte, même en tems de guerre, & fans que lefdits deniers puiffent être employés à aucun autre ufage, à peine de concuf- lion. XIV. Il fera déformais établi en notre bonne Ville de Paris , comme Nous l’établifTons par notifc préfent Edit, deux Caiffes féparées, dont l’une fera deftinée à l’Amortifiement ôc rembourfement des Titres nouvels Ôc nouveaux Contrats paffés en exécution exécution de notredit Edit, ainfi que des effets payables payables au Porteur repréfentés ôc numérotés en la forme ci-defîus prefcrite* ôc l’autre au payement des arrérages arrérages Ôc intérêts defdits titres nouvels, Contrats ôc effets, à compter des fix premiers mois de l’année 17 66 t à l’exception feulement de ceux des Rentes perpétuelles créées en 1720 ôc 1721, ôc des Rentes viagères