2^ S La Clef du Cabinet montant des arrérages des Contrats de Rentes, dont ils fe trouveront Propriétaires au jour de l’enrégi- flrement de notre préfent Edit, ou de ceux qu'ils pourront acquérir parla fuite? ce qui fera exécuté par voie de retenue fur les arrérages defdites Rentes, fans préjudice toutefois dudit Droit de mutation pour les acquittions nouvelles qui feroient par eux •faites dans la fuite defdits Contrats , lequel fera payé conformément à ce qui eft preferit par l’Article precedent. XXVI. Dans tous les cas où ledit Droit de mutation mutation aura lieu, il fera payé par le nouveau Propriétaire Propriétaire ; permettons toutesfois de l’acquiter en deux payemens égaux d’année en année par délégation fur les arrérages , lefquels audit cas feront perçus par le Tréforier de la Caiffe des Amortiflemens no- nobftant toutes faites, oppottions 6c autres empê- chemens quelconques. XXVII. Les délégations permîtes par l’Article précédent, feront faites fous tgnatures privées au nom du Tréforier de la. Caiffe des Amortiffemens, lequel en conféquenee donnera en marge dudit Contrat quitance dudit Droit de mutation , avec mention que ledit Droit a été payé en une délégation délégation fur les arrérages ; Voulons que fur le vu de ladite délégation les arrérages ainfi délégués foient payés audit Tréforier fur fa llinple Quitance, fans aucuns fraix d’immatricule, & tins qu’il foit affu- jetti, ni à repréfenter le Contrat, ni faire fignifier ladite délégation , qu’il joindra à la Quittance & lemettra au Payeur. XXVIII. Les arrérages deflites Rentes ne pourront pourront être payés aux nouveaux Propriétaires d’icelles qu’en juftifiant par eux aux Tréforiers & Payeurs, que lefdits Droits de mutation ont été acquîtes 5 & leront tenus lefdits Tréforiers & Payeurs de rapporter rapporter lors de leurs comptes Jes Quitances duditDroit, a peine d’en répondre en leur propre 6c privé nom. XXIX. En cas que le Contrat, dont le Droit dt mutation auroit été payé par délégation fur les arrérages arrérages , foit rembourfé, avant que la délégation ait pu. avoir fon effet en entier, ce qui pourra relier du fur ledit Droit fera retenu par le Tréforier de la Caiffe des