des Princes 5 ’c. Mars 176^. atg 11, Cinq shel. fur les Sommations tendances à lever des amendes. u. Quatre shel, fur les Jugemens Si Décrets. Décrets. 13. Un shel. fut les Interrogatoires, Déportions Déportions & Décrets de priée de Corps , les matières criminelles exceptées. 14. Dix liv. tterl. fur les licences, Permit fions eu Admiflîons de Confeillers , Notaires, Procureurs Sic. 13. Quatre lois fterl. fur les Connoifïèmens, Lettres de Mer &c. 16. Une liv. fterl.’fur les Lettres de Marque & de Commiffion données aux Bâdmens tic Parti*- culiets armés en courte. 17. Dix shel. fur les Nominations aux Emplois Emplois Civils au-delfus de 10. liv. fterl par an, les Officiers de l’Armée, de la Marine, de l’Artillerie l’Artillerie , de ia Milice & les Jufticiers à Paix exceptés. exceptés. ' 18. Six liv. fterl. fur les Privilèges & Fran- chifes accordés à des Particuliers. 19. Une liv. fterl. fur les Pcrmiiîions de vendre vendre des 'coiffons fortes. 2.0. Quatre liv. fterl. fur les Permifîions de vendre du vin. ai. Trois liv. fterl. furies Permifîions de vendre vendre du vin accordées à ceux auxquels il eft déjà donné la periniffion de débiter des boiflons fortes. zz. Cinq shel. fur les Teftamens , Lettres d’Adminiftrations concernant plus de 10 livres fteriings, à l’exception des cas où il s'agira d’effets d’effets de Matelots ou de Soldats morts au fervice far le Continent de Y Amérique. % 3. Dix shel, far k-s mêmes objets dans les autres