La Cle f dit Cabinet 2.80 gtrs peuvent prendre part au préfent êtabüjfti ment de rentes viagères,' (fi nous renonçons ex- prejfcment par les préfentes à l'égard des derniers derniers , à. tout droit A Aubaine (fi de Gabelle, en un mot à tout ce qui pourroit apporter obftacle à l'exportation de l argent provenant des intérêts, fans en excepter même le cas de confifcation , s’il arrivait que Nous eujfions la guerre avec le Souverain Souverain du Sujet qui auroit placé fes fonds. r 8. four quil ne foit d ailleurs apporté aucun préjudice d notre Tréfor Royal par les réticences quon pourroit faire des morts , les habitant de nos "Etats devront joindre tous lesfix mois à leur quittance un certificat de la Juftice du lieu, portant qu'ils étaient encore envie le 30. Juin (fi 51. Décembre. Sheant aux Etrangers ils devront devront de même fe procurer des certificats de vie des Ambaffadeurs, Réfidens , Secret aires ou Con- fuis , qui feront de notre part dans Us lieux de leur habitation, ou du moins d un Notaire public reconnu tel par Nofdits Miniftres. ï)ans le cas de guerre, le certificat dt un Minifire d une Puif- fance neutre pourra, y fupplêer, (fi au refie nofdits nofdits Minlfires ne pourront, non-plus qu aucun juge ou Magijhat de nos Etats . exiger ou prendre prendre aucune taxe pour les certificats qu'ils expédieront. expédieront. 9. Si les po fie fleur s d obligations de rentes viagères font morts avant le j o. de juin ou le 3 1. Décembre , on payera à leurs héritiers les intérêts au pro-rata jufqu'k la date de leur mort , bien entendu cependant que ces héritiers produiront un certificat dans la forme ci de fiai mentionnée , (fi qu'ils feront en même-tems remettre remettre l'obligation originale dont le défunt étoit porteur, 18 .