des Princes &c. Mars 1769. 16 ^ donc, en patriote, tous ceux qui le font réellement de ne pus fe méprendre à une apparence de jttjlict dijlributaire, impraticable dans une telle matière. Sans ce dégagement, il ne refera du projet , dont je fais l'hommage k ma patrie, que le regret d'y avoir prédit trop jufle, que le pins grand intérêt vu dans le lointain efi communément Jacrifié à un petit intérêt préfent : cependant pour riavoir rien a me reprocher dans le cas que l'événement jeroit contre mes efpérances, je bazarde encore un ejfai de réglera en s que je crois propre k affurer mes vues; je propofe ces réglemens en les foumettant très-fin- cérement k la dijcujjfion dont ils jerortt trouvés Jufceptibles , & dans l'ejpoir que de cet examen il en fortira un mieux auquel je ri aurai pu atteindre. atteindre. V REGLEMENS PROPOSAS. I. Gpue pour l'infiruBion des Procédures criminelles criminelles , qui échéront k faire dans Les terres des Hauts ■ Jufiiciers affectés , il y aura un Procureur- Fifcal général, choifi par eux & établi k Metz. II. Sque ledit Procureur - Pif cal général ne pourfuivra d'accufation que dans les cas oit il y aurait un corps de délit confiant , & qui emporterait emporterait peine affiiBive ; k l'effet de quoi les Procureurs Procureurs - Fifcaux des Seigneuries de Vaffociation feront feront tenus d'envoyer les Procès - verbaux des crimes crimes commis dans les mêmes terres , enfemble les noms des témoins qui pourraient fervir k la preuve preuve audit Procureur - Pif cal général , lequel ne pourra néanmoins fuiure l'infiruélion que fuir L'ordre par écrit de deux Commiffaires choifis & nommés par les. Hauts- Jufiiciers de l'affociation , & qui feront tirés du nombre defdits Seigneurs affectés. v III.