\ ' des Princes &c. Oéïob. 1768. 277 Ma Cour des Aides ne doit pas me mettre dans le cas de lui rappeller les loix qui lui ont donné l’exiflence do les limittes de [on attribution , qui ne lui permettent pas de participer k l’ddminiflra- tion de mes Etats. C'efi pour les renfermer dans les bornes favorables que fai fait cajfer Confeil ïArrêt qu'elle a rendu, le i j Juillet dernier dernier , & I e lui addreffe des Lettres-Ententes pour le déclarer comme non avenu. Lorfqu’tlle refiechira k l incompétence d'un pareil pareil Arrêt çfp aux fuites dangereufes qu'il ne manquerait manquerait pas d'avoir , fi je le laijfois [ubfijier, je fuis perfuadé qu elle fentira elle-même quelle ri a«a toit pas dû le rendre. Cette Cour des Aides, par un Arrêt du 1 ? Juillet ordonnoit que huitaine après le département département des tailles, les Officiers de chaque Eledion de Ton relfort feroient tenus d’envoyer au Greffe de ladite Cour, tous les ans, un état certifié d’eux du montant de la taille, capitation & autres autres impofitions acceffoires, & que fi après cet état envoyé il étoit réparti fur les tailles quelques quelques autres fomrnes, ou s’il étoit accordé quelque quelque diminution fur les fommes impofées, lef- dits Officiers de l’Eledion feroient pareillement tenus d’en donner connoiffance à la Cour aufft- tôt qu’ils en feroient informés. Cependant après toutes ces Remontrances, l’Edit du Roi du mois de Juillet 1766 , concernant concernant les privilèges d’exemption des tailles, publié publié d’après l’enrégiflrement du Parlement du 9 Mai 1767, vient d’être républié parla Cour des Aides, qui l’a enrégiltré le 1er. de Septembre, & du très-exprès commandement du Roi, plu-' fieurs fois réitéré par fes Lettres de Juffion, mais a la charge des modifications fpécifiécs en trois pages. en mon