JLa Clef du Cabinet formé oppofîtion ; rcnrégiftrcment dans les Cours- ne peut donc, aux termes de cet article, lui donne* le caradère & la Habilité de la loi. Mais fans recourir recourir à la nécefiitc du confentement des Etats, nous nous rendrions coupables de prévarication par rcnrégiihcinent d’une loi fi. contraire aux intentions de Votre Majefté, annoncées dans le préambule du Réglement 6c dans les Lettres-Patentes du 15 . Juillet dernier , li les vues de bienfaifance qui les ont didés,ont porte atteinte, fans le vouloir, à la Con- (titution de la Province, Votre Chambre des Comptes, Comptes, Sire, lpécialement chargée de veiller à fa con- fervation ne Jailfera point altérer dans fes mains la pureté du dépôt qui lui eft confiéj ce devoir quels loi lui impofe n’a belbin pour agir que des interets interets de votre gloire. Pourrions nous les oublier dans un moment ou il s’agit de l’exécution de votre parole facréc 5 Non, Si RE, à Dieu ne plaife que nous ayons jamais à nous reprocher de les avoir trahis : pleins de confiance dans votre amour pour la juftice 6c pour la vérité, nous venons au pied du Trône rappelier à Votre Majefté “ qu’Elle ne veut regner que par l’obfervation de3 réglés & des formes qui font fàgement établies dans ion Royau- „ me • „ Maximes précieufes au bonheur de vos Peuples le fondementle plus folide de votre puif- fance fouveraine. Vous ne vous en éloignerez point, Sire, lorfque vous aurez bien voulu prêter l'oreille à nos très-humbles repréfentarions. De tous les privilèges de la Bretagne , le plu3 cher à la Nation eft le droit que la Nobleïïe a par fa feule naiffance, de faire partie de l’Affembléedes Etats i le reftraindre uniqnemenr à ceux qui poffé- dent des biens-fonds dans la Province, qui payent quinze livres de Capitaiion 6c dont les auteurs' avoient droit d’y entier lors de l’union de la Bretagne Bretagne à la France (a) , c’eft miner peu à peu les fondemens de la Cowllitution des Etats & vouloir enfevelir, fous fes ruines, les générations futures. En effet, Sire, daignez confidérer l’état aéfueî de votre Nobleflé de Bretagne; plufieurs des familles nobles (a ) Chap. 4 . article 3 , 6 ^ lettres - Patentes du ï 5 . Juillet dernier . 318