5,^4 -La Chf du Cabinet procurer des fecours proportionnés à Tes befoins. En conféqnence elle a rendu un Edit daté du mois d’Août dernier, enrégiftré au Parlement & compoféde dix-fept articles, en vertu defquels elle cède à la Compagnie des Indes les onze mille huit cens trente-cinq aéfions & fix dixiémes dixiémes d’action & les onze, mille huit cens trente- cinq billets d’emprunt créés en ^741 1 qui appartiennent appartiennent à Sa Maj., ainfi que les dividendes defdites actions & les intérêts dcfdits billets , qui peuvent lui être dûs. Mais la Compagnie fera chargée des penfions viagères & gratifications gratifications qui ont été accordées fur le dernier objet & qui s’éteindront à fon profit par la mort de ceux à qui elles ont été données. Au moyen de cette ceffion le compte ouvert entre le Red Sc la Compagnie, fera & demeurera Ibldé & acquitté jufqu’au zo. du mois de Juin dernier, & il fera fait remile à Sa Maj. des Mes de France & de Bourbon , & du Port de l’Orient. Sa Maj. veut que la Compagnie des Indes fort & demeure Compagnie Commerçante , quelle dirige elle- même & feule fes affaires & fon commerce, tant en Europe, que dans les Pays & les Mers au-delà du Cap de Bonne Efpérance, où, en vertu du privilège exclufif qui lui a été accordé, elle trafiquera, trafiquera, commercera & naviguera; qu’elle s’applique s’applique à foutenir & à étendre le commerce qui lui eft confié avec le zèle que demande l’importance l’importance de l’objet; qu’elle y porte la flagellé & 1’ conomie.qui peuvent feules rendre les opéra-- rions utiles à l’Etat & au bien des Sujets du Royaume qui y font intéreffés. Sa Maj. lui ordonne ordonne en conféqnence de lui préfenter incelïàm- ment les Statuts & Réglemens quelle croira convenables convenables , pour être approuvés & confirmés pat cè des