des Princes &c. Avril 1760. 141 trois points délicats, fur lefquels il nous a patu procéder avec l'impaitLlité d’une raifon qui ne cherche que le ytai. Il ne reconnoît point la compétence des commiflions qu'on établir ordinairement ordinairement pour prononcer fut les piifes neutres; neutres; & yoici fur quoi >1 s’appuye. Ces corn- milfioas peuvent bien juger l f Aimateut ou le VailTeau de guerre qui a faifi, parce qu’il «fl: fournis aux Loix du Prince ou de l’Etat qui a autorité fa coutfe; mais le Bâtiment détenu appartenait appartenait dans le tems de la faille à un Etat neutre, & ne dépendoit que de lui. L’état psf- fager de contrainte qui cft furvenu, ne fnffîc pas pour le foumettre aux Loix du Pott où on l’a forcé de relâcher. On ne doit donc pas le juger fur ces Loix. Il femble donc que, pour lui confetver un Droic qu’il feroir fi dur de lui difputer , il faudroic un Tribunal mi-parti, compofé de membres des deux Nations; précaution précaution que nous indiquons ici fans la regarder comme exclufive de toute autre, dont les Puif- fances incéretlées pourront toujours convenir entre-elles dès qu’elles le voudront. Mais le Tribubal autorife à juger , fur quoi, jugera c-il i D’abord (ur la faille : a-t-dle été légitime , ou non ? Si les papiers ne font pas en icgle, il n’y a point à délibérer, le VaiÇ- f au méritoic d’etre ''faifi : s’il n’y a aucun défaut défaut dans les papiers, on ne peut infifter que fur des foupçons plus ou moins fondés d’atteinte d’atteinte aux Droits de la Neutralité; & c’efl au Vaif- feau de Guerre ou à l'Armateur à conflater U légitimité de fes foupçons , parce que l’obligation l’obligation de prouver cft fur fon compte. Ce premier point éclairci, on palTe à celui de la confifca-i iion ; car, comme nous l’avons déjà obfeivé, k