des Princes &c. Jan vier 17 67. 6 ç> des "Fermes , Capitaux fur Nous dits , fait four rembourfement A'Offices & Droits fupfrimes , ou four acquifitions par Nous ci-devant faites, parties parties employées dans nos Etats , & généralement tous les objets non-compris dans la première fydans la troifiéme Claffe. ' IV. Les fonds du rembourfement des Capitaux de ladite fécondé Claffe feront le dixième d’amor- tijfement de ceux des objets de la fécondé Claffe qui y font fujets, le dixiéme des intérêts qui fe payent par le Tréfor-Rcyal, le Droit de mutation, le produit du quinziéme établi fur les Gens de main morte, les deux tiers du dixiéme dédmortif- fèment établi fur tous ceux qui font chargés du maniement de nos Finances, les deux cens mille livres d’arrérages éteints avec les quatre millions ordonnés par nos Lettres-Patentes du ir. Juillet 176 f & les deux tiers des arrérages des rentes de la fécondé Clajft, dont le rembourfement aura été indiqué par le tirage. V. La troifiéme Claffe fera compofée des Numéros Numéros de tous les effets payables au Porteur fr des Contrats dans lefquels auront été’ convertis aucuns defdi.'s Effets, ainfi que des Numéros des Contrat's ’ <& Effets créés, fait en 1749 fur la Caiffe d'Amor- tiffement, foiten 17 fur les deux fols pour li vre du dixiéme, foit en 17n fur les Poftes. VI. Les fends du rembourfement des Capitaux de ladite troifiéme Claffe feront'le dixiéme d’amor- tijfement de ceux des objets de la troifiéme Claffe qui y font fujets, le dixiéme d'amortiffement des rentes viagères de 17 6 6, le tiers des arrérages des rentes viagères ép Tontines venant d s'éteindre , les dix millions que Nous ferons verjer dans la Caiffe d'Amortifftment dans le cour's de l’année 1767 & les deux tiers des arrérages & intérêts E 3 dot