des Princes &c. Août 1769 . , US longue, nous n’en rapporterons que l’articleIli que voici, pour montrer l’exemption que reçoivent reçoivent ies Confuls. .» Art. II. Les Confuls étant Sujets des w Princes qui les nomment, jouiront des immunités immunités perfonnelles ; de forte qu’ils ne pourront pourront être arrêtés ni mis en prilbn , excepté » pour des crimes atroces , ni en cas que lefd. Confuls fulTent Négociatts; car alors cette » immunité perfonnelle doit s’entendre de ce qui regarde des dettes ou d’autres cauies civiles qui ne font pas criminelles , ou qualî », criminelles , ou qui ne proviennent pas du i> Commerce, qu’eux-mêmes, ou leurs d'épen- dans exercent, mais iis ne doivent pas man- i quer aux attentions dûiis aux Gouverneurs & aux autres perfonnès qui repréfentent le » Roi & la Magiltrature. Ils feront exemts de la charge de donner des logemens aux Gens de guerre , hormis les cas d’une néceffité ab- foluë,& lorfque toutes les maifons de la Villa font occupées, Ils ne feront pas non plus fujets aux tributs & fervices perfonnels , 8 c », il leur fera permis de porter l’épée & le bâton, de mettre au delfiis de la porte de leur mai- ss Ion un Quadre , fur lequel un Vaifîèau foit s. peint avec l’inlcription qui veut dire Conful ; de France ou Conful d’Efpagne , mais uni- 20 quement comme marque indicative de lade- meure du Conful pour les Mariniers & autres Nationaux. Il n’ellpas permis de toucher or faifir les papiers des Confuls , fous quelque S, prétexte que ce foit , à moins que le Conful ne foit Négociant; car en ce cas, pour ce qui regarde les affaires de fon Commerce , l’on- „ agira arec lai conformément aux Traités par rapport 30 >3 » >3 33 >3 » >3 53 30 33 33 >3 33 33 33 33 33 fe 3 03 Jd •3