goo La Clef du Cabinet La grande Députation, dont l'établifîèmeiïî a eu pour objet la réfonxiation des Loix, a fait connoître, in Vlenis , le 19 de ce mois, que le réfultat de fon travail à cet égard étoit qu’il failoit encore rcflreindre l’autorité royale. Telles font fès propofitions. 1°. Que le Roi, qui joiiiffoit du droit de fe faire préjenter trois Sujets pour chaque Emploi 'vacant dans le Militaire, ne le cenferve dorénavant dorénavant que pour le grade de Lieutenant-Colonel CP ceux qui font au-deffus ; que les grades inférieurs jufqtià celui dünfeigne ïnclufivetneni Joient donnés donnés fur le fimplc Mémoire du Colonel, fans que les Officiers, quon y élever a, puiffcnt être pris ailleurs que dans les Régimens ou ces grades feront feront vacans & futvant leur ancienneté dans le mime Corps. i°. &ue le Roi tfp le Sénat nomment déformais aux Régimens fans égard à l’ancienneté , mais uniquement fuivant le mérite des Sujets ; & que les plaintes des Officiers, qui prétendraient avoir été léfés par quelque paffie - droit de la part du Sénat, ne puiffent plus être admifes par les JEtats. ; °. &ue fl les Etats trouvent Ion de placer dans le Sénat, après une troifiéme préfentatim , un Sujet qui auroit déjà été propofé au Roi pour cet effet & excite deux fois , Sa Md), ne puiffie, tette troifiéme fois , fe difpenfer de le nommer Sénateur„ Sénateur„ „ 40. Que le pojte important de Chancelier de Juflice, qui ri étoit amovible qu’à la volonté du Rrofefeur, foit déformais une place dont l’exercice riait do durée que l’intervalle des Dietes. Ces Propofitions font refiées fur le Bureau dans l’Ordre de là Nobldlè où elt le Parti Patriotique Patriotique