des Princes &c. Août 1765. ARTICLE 99 I I. Contenant ce qui s’eft pajjé de plus con- Jidérable en FR A N C E depuis le mois dernier. D Ans ce tems d’une Paix profonde heureti- Arrêts fement rendue à l’Europe, on n’a, ce fem- ble, d’intéreflànt à préfenter de ce Royaume que ce qui fort à la continue de fon Confeil d’Etat du Roi ,en Edits, en Arrêts, & ce dont s’occupent s’occupent les Parlemens. Continuons ainfi d’en faire le rapport. Il paroit deux Arrêts du Confeil d’Etat. Le premier daté du ig Avril, ordonne que toutes les Reconnoifîànces au-delïous de mille livre* de principal, données par les Tréforiers des Colonies, en exécution de l’Arrêt du n Décembre Décembre 1761 , en échange des Lettres de Change Change tirées des Colonies de la Martinique , de 1 » Catenne, de St. Demingue , de la Loiiifiane & de YIsle - Royale, fur l’exercice de 175-9,, feront payées & rembourses le premier Juillet de cette année 1765-, avec les intérêts échus audit jour; ce qui doit donc être à prélènt exécuté. Le fécond fécond Arrêt, du îo Juin, fixe au 1 Janvier 17 66 le délai pour l’échange des Annuités de 1757 , ordonné par l’Arrêt du 19 Juin 1763 , & dédate dédate que, pafle ce tems-là , lefdits Billets & reüilles de Primes feront nuis & de nulle valeur. valeur. * Au fujet des Lettres de Change & autres Papiers courfables du Canada ( marquons ceci en pafî'ant), Mr. de Villevault, Maître des Re- G 3 quêtes