des Princes &c. Mai 1767. 337 régîdres on protocoles qui contiennent la déci - (ion des différentes affaires, d’en faire imprimer le contenu en entier ou par extrait , ainfi que l’avis l’avis de chaque particulier dans les délibérations, & fuftout la décifion des Juges s & quiconque rcfufera de communiquer les régiftres, &c. perdra perdra fon emploi. Le Sénat fèul pourra rcfufer I* communication des délibérations relatives aux affaires étrangères, qui doivent être tenues fecre- tes pendant quelque tems, On pourra, les Etats tenans, s’inftruire des délibérations & arrêtés des Députations fur toutes les affaires à la réfètve de celles qui concernent le Miniftère. Il fera même permis de les faire imprimer j le Roi avant de convoquer la Diette, fera dreflèr d'après les protocoles de tous les Collèges & Départemens un tableau exaâ de la fituation de l’Etat dans toutes fes parties; & ce tableau fera imprimé ; il eft défendu de toucher à la Religion dominante, dominante, Si de porter atteinte aux Conffitutions fondamentales du Royaume, ou aux Droits Si Privilèges de chaque Ordre de l’Etat, Les Satyres Satyres petlonnelles & les Pafquinades , contraires au refpeét du aux Têtes Couronnées & à la réputation réputation de tout particulier, font aufh interdites pat cette Ordonnance^, que l’on ne pourra enfreindre enfreindre ni entreprendre d’abroger fans ençourif la df^tace de S. M, ' pkr<un autre Edit, ceux qui fortiront à l’ave- nirtftÿRoyaumc pour dettes, n’obtiendront plus de fèuf conduits pour y rentrer & s’arranger arec leurs 1 'créanciers ; mais les débiteurs de bonne foi qui ideviaidrpiif 'infolvab 1 es , ne pourront être arrêtés, datas Ictqs propres maifons lorfqu’ils s’y tenfermeront, jufqu’à ce qu’il ait été décidé fi J»ur banqueroute elt frauduleufè ou non. RUSSIE*