La Clef du Cabinet Z* dite Province, & même à fe reftraindre pouf c (g deux objets à une fomme de 700 mille livres, cé qui formoit une diminution de plus 300 mille Jiv« fur le produit qui feroir réfulté de la levée de ces deux fols pour livre, fi la perception en avoit été réellement & effe&ivement faite en-fus des droits principaux. Que les Etats, quoiqu’inftruits des difpofitions favorables dans lefquelles étoit Sa Maj. à leur égard, fur le fondement que la Déclaration du 21. Novembre Novembre 1763 n’avoit pu régulièrement être enrégiftréé par le Parlement fans leur confentement, auroient pris laréfolution de former oppofition au Parlement de Rennes à l’exécution de cette Déclaration & de demander qu’il y fût furlis. Que la. Chambre des Vacations de ce Parlement* qui ne pouvoit, fans excéder les bornes de fes pouvoirs pouvoirs & fans contrevenir aux dilpolitions précifes de cette Déclaration & de l’Arrêt d’enrégiftrement, recevoir l’oppofition des États , le feroit cependant portée à furîeoir à la perception des deux nouveaux fols pour livre par un Arrêt du 17. O&obre dernier j «nais que Sa Maj. ayant fait connoître au Parlement fes volontés en la forme ordinaire, les Etats auroient depuis délibéré de donner à Sa Majcfté, à titre de fccours extraordinaire , les 700 mille livres auxquelles auxquelles Elle avoit bien voulu fe reftraindre pour tenif lieu de la perception des deux fols pour livre en-fus des O&rois des Villes & des droits appartenans à li Province feulement. Que, comme les deux fols pour livre en-lus des droits des Fermes générales ne faifoient & ne pott- voient ni ne dévoient faire partie de l’arrangement qui venoit d’être terminé, Sa Maj. en ftatuant fur l’oppofition formée par les Etats & qu’Ellc avoient évoquée, auroit , par un Arrêt de fon Confeil du 14. Mars dernier , débouté, entant que de befoin* les Etats de cette oppofition, en ce!qui pouvoit concerner les deux fols pour livre en fus des droits des Fermes générales , & Elle auroit fait donner des ordres au Dire&eur de lès Fermes de continuer lâ levée & perception de ces deux fols pour livre en- fus defdits droits. Que les Juges & Confuls de Nantes, fur la con- noiflàncs