des Princes &c. Mars 1764. 169 tant pror&gation de cet impôt peur 1 o années , en air* tribuc également le produit à la Caifle des Amor- tifremens, par les Articles I. IX. & X. de ladite Déclaration ; tk , en outre, détermine un alfignat particulier particulier de ce produit pour l’extinâion des isoooa» Livres de rente au denier vingt, créées fur le produit produit defdits deux Sels pour Livre . L'Article X. de ladite ladite Déclaration porte formellement : Que les Tonds , prtcédans de ladite impofitio », feront , pendant chacune chacune des 1 o années cpu’elle doit durer , remis , par les Receveurs Généraux de Finances , Tréforiers des Pays d’Etats CST autres Comptables charges d’en faire le recouvrement, recouvrement, direSlement entre les maine du Tréfbrier de la Caifle des Amortiffemcns, Kjceveurs & Payeurs defdites Rentes , pour être employés aux payt mens des arrérages & aux rembourfewens des Capitaux d’icelles^ conformément a la Table annexée fous le c entre-fed de la préfente Déclaration . La nouvelle affe&ation portée portée par un Edit n’eft pas plus refpeftée que l'ancienne l'ancienne deftination à la Caijfe des ^Lmoltiffemens , egalement portée par Edit. Ce n’eft: pas aflurémeut la néeeffité de pourvoir à la libération des dettes de l'Etat qui porte à fouftraire à cette libération & à laifler làns deftination fixe des fonds fpécialëment a (lignés par deux Edits confécutifs à l’unique objet de cette libération. En infiftant fur la néeeffité de pourvoir à la libération libération publique, on a plutôt, Ske, juftifié qu’écarté les Repréfentations de votre Parlement fur la fauûe deftination du Second Vingtième , du Sixième Sol pour Livre , & jies autres impôts extraordinaires. Ces impôts, impôts, qu’on ne réclame qu’au nom de la nécelïïtc de la libération, on les fouftrait à cette néeeffité , à l’accélération de cette libération , en les abandonnant abandonnant au Tréfor Royal : c’eft une inconféquencc qui dément la néeeffité , ou qui attaque la fidélité. La continuation du Don Gratuit , contraire aux engagemens précis de V. Majefté , en compromettant compromettant la parole Royale, l’expoferoit à jamais à un «liferédit que la nèctfjitè ne peut exeufer. D’ailleurs, Sire, il cft inconcevable, que les Remontrances de votre Parlement n’ayent pû. perfuader à ceux que V. Majçfté a daigné cwuulrer combien ils s’éloi- gnoRC