des Princes &c. Septemb. 1763. 167 minée qu’une annonce fi fuccinte peut au (fi légitimement légitimement être un fujet d’effroi pour les peuples trop îtccoutumés à ne trouver que des furcharges dans tous les plans nouveaux qu’infpire l’efpérance d’im foulagement effeétifpar la réforme delà répartition* Que rien n’étoit plus jufte & plus naturel que la demande que fon Parlement avoit faite audit Seigneur Seigneur Roi de lui adrefl'er les régiemens qui formeront formeront proprement la fubftance de ce projet, avant qu’il eût à prononcer fur l’admilfion ou le rejet du j)om encore ilolé de tout détail 8c de tout effet. „ Que fon Parlement, en perfiftant dans la réclamation réclamation qu’il a toujours faite contre l’arbitraire & l’injuftice des répartitions , ne peut fe difpen- fer d’oblérver audit Seigneur Roi, à l’occafion du remede qui lûi eft propofé , que li les régiemens que ledit Seigneur Roi entend faire dreficr pour fixer l’opération indiquée fous le nom de cadaftre n’obviennent efficacement à la furcharge énorme des frais qu’entraiacroit l’exécution d’un dénombrement dénombrement 8c d’une effimation détaillée de tous les biens du Royaume, furcharge égale pour l’Etat 8c également inadmiffible , foit que ledit Seigneur Roi prît fur fes fonds cette dépenfe énorme , foie qu’elle fût levée fur fes peuples , furcharge qui cquivaudroit à la levée d’un Troifiéme Vingtième ; fi ces régiemens n’écartent de l’opération même de la confeftion du cadaftre le vice contagieux de l’arbitraire; s’ils n’excluent la voye odieuie des délations délations 8c les vexations de tout genre dont l’idée eft comme attachée à celle d’une telle recherche ; fi ces mêmes régiemens n’empêchent pofitivement que, par une fuite de la répartition qui fe feroit de la maffe des impofitions de Paroiffe à Paroiffe , la maffe particulière de chaque Paroiffe ne puiflè être regardée comme folidaire fur la Paroifle entière; entière; fi ses mêmes régiemens ne préviennent l’abus de l’extrême facilité qu’on trouveroit à augmenter arbitrairement les impôts par l’addition de quelques quelques deniers fur le marc de l’impofition générale Sc n’excluent formellement 8c abfolument toute augmentation de ce genre , ou de quelqu’autre forme que ce pût être, qui ne feroit nommément établie pat Lettres-Patentes expreffes , vérifiées en la