7 6 La Cle f du Cabinet turc, une regîe dont l'effet Toit de prévenir toute* conteftations Ôc difcuflions • Nous nous y déterminons déterminons meme par des motifs d’autant plus fondés que nous Tommes inftrm'ts depuis long tems que, “ fi, ,, parmi les Créanciers de ladite Compagnie, il en ,, eft dont les créances légitimes & connues ncdoi- ,, vent éprouver ni critique, ni retard, telles que », celles contractées en Europe, qui par leur nature doivent y être acquittes, il eft beaucoup d'autres 3 , dcfdits Créanciers dont les titres fe fout notoirement notoirement formés & augmentés par les négociations », abufives que les circonftances, où la Compagnie s’eft trouvée dans l’Inde, n’ont que trop favori- fées, & même quelques uns dont les créances, „ n’étant exigibles qjie dans l’Inde , ne devroient 5 , être acquit ces que fur les lieux avec des capitaux 9, accrus de bénéfice ordinaire du Commerce de la Compagnie. „ En conféquence, prévoyant les difficultés & les ©bftacles qui pourroient s'élever dans la liquidation de ces differentes cfpèces de dettes 6c voulant procurer, procurer, autant qu’il eft pollible , la juftice due à la Compagnie, conformément à l’intention que nous avons toujours eue, avant, lors 6c depuis notre fuf- dit Edit du mois d’Aoftt 1754, nous avons crû, comme il eft dit ci-defïus , devoir fixer irrévocablement, irrévocablement, quel que pniile être l’évencment de ladite liquidation, la forme 6e ] a nature des payemens qui feront faits par ladite Compagnie, &, pour cet effet, ordonner .que tous les fufdits Créanciers feront feront tenu? de recevoir en payement de leurs créances, créances, des Contrats au denier 25 fur notre Ferme de Tabac à prendre dans la portion libre du Contrat de 9 millions de rente au principal de igo millions par nous créés fur ladite Ferme au profit de ladite Compagnie, par notre Edit du mois de Juin 55 55 >1 55 I747 * Nous (o mm es même déjà informés quepîufieurs de ces Créanciers , portes par un mouvement naturel naturel d’équité , après ayoir procédé amiablement avec les Syndics 6t Diretfteurs de la Compagnie à la liquidation de leurs Créances, ont accepté cette -poème forme 6t nature de payemens, comme un avantage auftl évident que confidétable 3c folide,& que