166 La Clef du Cabinet jufqu’à concurrence des bordereaux ou états de liquidation, liquidation, qui feront par Nous arrêtés en notre Con- fèil, & mis fous le contre-fcel de l’Edit ; & feront les Contrats de Rentes, pafles en conféquence, en- régiftrés & numérotés au Greffe de ladite Chambre ci-après établie, trois mois après qu’ils auront été pafles, à peine de nullité d’iceux. I X. Aufli-tôt que les Propriétaires defdits Contrats Contrats & effets auront représenté leurs titres en la forme ci deffus prefcrite, il leur fera délivré par les Greffiers des Certificats de la remife d’iceux, contenant contenant mention de la date defdits Contrats, de leur nature, & du nom du Propriétaire. Sur la fimple jepréfentation defquels Certificats, tous les Tréfo- iiers & Payeurs feront tenus d’acquitter les arrerages defdits Contrats, de même que fi la Grofle étoit iepréfentée; le tout jufqu’à ce qu’il ait été délivré des titres nouvel»; auquel cas lefdits Certificats feront feront rendus par lefdits Propriétaires, & brûlés en. la forme qui fera par Nous prelcrite. X. Tous ceux qui n’auront pas repréfenté leurs Contrats ou effets dans les délais & en la forme ci- deflus ordonnée, feront & demeureront, à compter du jour de leur expiration, déchus de plein droit & fans qu’il foit befoin d’autre Loi ni d’aucun jugement, jugement, des arrérages ou intérêts defdites Créances ou effets, lefquels ne courront plus à leur profit, fufqu’à ce qu’ils ayent fatisfait aux difpofuions de notre préfent Edit. Défendons en conféquence à tous Payeurs & Tréforiers, à peine d’en répondre en leur propre ôc privé nom , de payer après ledit délai aucuns defdits arrérages ou intérêts, jufqu’à'ce que ledit Certificat leur foit repréfenté ; auquel cas lefdits lefdits arrérages ou intérêts reprendront leur cours, à compter de la date dudit Certificat ; & les intermédiaires intermédiaires feront remis à la Caifle des Amortifle- jnens; & à l'égard des Créances non liquidées, dont les titres n’auroient pas été repréfentés dans les délais délais ci-deflus fixés, elles demeureront nulîes & de nul effet de plein droit & fans qu’il foit befoiu d’autre Loi ni de jugement, à compter de l’expiration l’expiration defdits délais,Tans qu’elles puiflent être rétablies rétablies en aucun cas & fous quelque prétexte que ce foit. XI.