des Princes &c. Novemb. 1766. 971 quelques Proprietaires des fufdits Papiers, quoique dénoncés folemnellemcnt, n’ont pû être déterminés à les rapporter félon la teneur 6c la dilpolîtion des dénonciations faites de tems à autre, pour en recevoir recevoir ou les rembourfemens en argent comptant ou en Coupons, à rai Ion de 5 pour 100 d’intérêt, de' façon que, de chaque efpèce de ces Obligations dénoncées dénoncées il en relie encore un petit nombre dans la circulation 5 mais, comme en conféquence du difpo- litif du Paragraphe feiziéme de la Notification des fufdits Etats du 30* Juin 17 61 , toutes ces Obligations Obligations ou Papiers doivent être entièrement retires de la circulation au bout de cinq années ôc que le terme terme preferit , fous peine de n’en plus recevoir le rembourfement, eft a&uellement écoulé, cependant la Députation du Crédit réuni, par un furcroît d’indulgence d’indulgence 6c de complailànce pour les Porteurs del- dites Obligations qui, ayant été dénoncées ôc annihilées, annihilées, ne donnent plus de droit à aucun rembourfe- ment, veut bien accorder auxdits Porteurs ou Propriétaires Propriétaires la faveur extraordinaire de pouvoir encore s’en procurer le rembourfement jufques 6c inclulï- vement au 1 6 , d’O&obre prochain, lequel jour on alïigne ici comme terme final ôc fous la claufe péremptoire; péremptoire; de façon que, jufqu’à ce jour, la Caille générale de Crédit rembourfera argent comptant ou convertira en Coupons, à raifon de 4 pour 100 d’intérêt, tous ceux à 6 pour 100 qui lé trouveront encore dans la circulation : lequel terme péremptoire péremptoire étant écoulé , ces Obligations ne donneront plus de droit ni à leur rembourfement, ni à leur échangé, mais elles relieront abfolument éteintes ôc amorties. C’eft de quoi on a voulu avertir un chacun chacun pour qu’on puifié s’y conformer 6c fc garder des peines portées par ces Préfentes. Fait à Vienne ce 5, Septembre 1766 . La même Députation fait encore favoir à tous ceux qu’il appartiendra ce qui fuit : Qu’en vertu de l’Article XIV. de la notification des Etats des Provinces Héréditaires de Boheme 6c d’Autriche du 30. Juin 1761, les Obligations à raifon raifon de 250, 500 6c 1000 florins de principal, ôc de