des Princes &r. Avril 1769. 2.6g' que l'expérience du pafle lui infpire : Ces Droits doivent être encore perçus ail profit dudit Seigneur Roi pendant deux années entières: Quelle peut donc être la caufe de leur prorogation anticipée r Sans doute des traités à faire des fonds d'avance à percevoir, & par eonfêqaent- la confbm* mation en peu tems d’une impolition de plusieurs # années. Que les Importions, prorogées par l’Edit Ôe par' la Déclararation, ne font pas la feule caufe qui amené fon Parlement au pied du Trône : Qa’un Edit, portant création de quatre millions de Rentes viagères , ôc contenant quelques autres difpofitions étrangères à ectte création, excite encore encore la réclamation de fon Parlement : Que, par le premier Article de cet Edit, ledit Seigneur Roi affetfe aux effets de la troifiéme Ciafie la tomme entière, deftinée au rembourfèmenC des Dettes de l’Etat par l’Edit de Décembre 17^4. Que cet Edit, qui porte, l’Article XLVII. que toutes les difpofitions feront exécutées irrévocablement irrévocablement & à perpétuité, fans qu’elles puiflent être, fous aucun prétexte, changées , fufpenduës, ou détruites, détruites, Ôt que, s’il y étoir contrevenu, le Droit de Mutation , les Dixiéme ôc Quinziéme , ne pourront être perçus, à peine de concuflion, a néanmoins déjà été altéré dans fon exécution ! 1 °. Par les Lettres Patentes du 21 Juillet 1755 qui ont difpenfé les Gens du Clergé du Quinziéme, au moyen de 4 millions qu’ils ont payé. 11 °. Par l’Edit de Novembre 1767 qui a diviféen trois ClalTes les Créanciers de l'Etat, en donnant une plus forte part aux effets de la troifiéme Claflc 5 ôc qu’aujourd’hui depuis 4 ans que cet Edit exilic , on y donne une troilîéme atteinte. Que cette variation continuelle n’eft pas un des moindres préjudices caufés aux Finances dudit Seigneur Seigneur Roi &c au crédit public: Que les Sujets dudit Seigneur Roi ôe les Etrangers, Etrangers, admis à prêter leurs deniers, ne peuvent plus compter fur aucun engagement, fi l’incertitude ôe l’inconftance exercent leur empire jufques fur les Edits, qui par leurs titres ôc leurs formes dévoient avoir une Habilité inaltérable , & qui cependant riai rivent