des Princes &c. Avril V] 6 $. 239 des Amortiflemcns fur les deniers dudit rembourfe- ment. XXX. Et où il fc trouveroit que le changement de propriété defdits Contrats eût été de'guifé en quelque maniéré que ce pût être, pour éviter le payement dudit Droit , il fera ordonné par ladite Chambre établie par l’Article XV. ci-deffus, fur le Réquifïtoire de notre Procureur - Général , que le principal defdits Contrats fera & demeurera confisqué confisqué , fans que la préfente difpolition puifFe être réputée comminatoire -, & feront & demeureront audit cas lefdits Contrats éteints & fupprimés à compter du jour de la confifcation. Voulons néanmoins néanmoins que les arrerages d’iceux, échus ou à écheoir, continuent d’être portés en entier dans nos Etats, & foient perçus par le Tréforier de la Caiffe des Amortiffemens en la forme ci-deffus preferite, juS- qu’à l’entière extin&ion defdites dettes de l’Etat, exiftantes au premier Janvier 17 6$. XXXI. Il fera en outre prélevé & retenu, à compter compter du premier Janvier 1765, par tous Tréforiers, Payeurs & autres, & verfé dans ladite Caille des Amortiffemens, un dixiéme des arrérages & intérêts de tous les effets payables au Porteur mentionnés en l’Article VI. ci-deffus, de toutes les rentes perpétuelles perpétuelles par Nous ducs , autres que celles mentionnées mentionnées en l’Article XXIV. ci-deffus des rentes viagères ayant accroiffemens, Ôc dites Tontines, de tous arrérages arrérages ou intérêts que Nous payons annuellement pour échanges, acquittions, droits ou offices fupprimés fupprimés & non rembourfés , de toutes les fonimes employées annuellement dans nos Etats pour gages, augmentations de gages, droits d’exercice , taxations, taxations, rentes, intérêts 6c autres fous quelque dénomination dénomination que ce puiife être , à l’exception feulement, tant de ceux qui auroient été déjà affujettis au dixiéme dixiéme de retenue , que des gages, augmentation de gages &: autres attributions de tous Officiers de Juftice & de Pûlice. XXXII. Les états qui font par nous arrêtés tous les ans pour le payement de tous les arrérages & intérêts affujettis par l’Article précédent au dixiéme dixiéme d’amortiffement, feront mention dé ladite retenue retenue 5 & feront tous Payeurs , Tréforiers & autres tenus ? 0.3