des Princes &c. Avril 1767. 2^5 feremment quelques endroits du Projet dont nous venons de donner la fin, fis ont fait publier publier l'explication fuivante trois jours avant l'ai- feinblée du Confcil-Général. Note à ajouter a l'Article II. Notre intention n’a point été de donner par ledit ledit Article aucune atteinte aux atttibutions conférées au Confcil-Général par le §. 5 . de l’Article III. dtt Réglement de 1738. Ilote A ajouter au §. 1. de l’Article III. Notre intention , en ftatuant que les Programme# dont il eft fait mention dans ce Paragraphe feront dépofés en Chancellerie, a été que ce léroit pour y être diftribués félon l’ufage. Note èt ajouter au §, 1. de l’Article III ., Notre intention n’a pas été d’empccher par ce Paragraphe , que les Citoyens £c Bourgeois ne puif- îentfuivant l’ufage affilier au déchiffrement, pourvu, qu’ils le faflént avec décence, 8 c qu’ils relient dans le Parquet. Note h ajouter au §. ?. de l'Article III. Notre intention n’a point été , en ftatuant que toute l’Affemblée prêtera debout 8 c à main levée le ferment pour les Kieélions , de déroger par ce Paragraphe Paragraphe à l’ufage , qui permet que ceux qui pour- roient venir trop tard, pujffeat prêter ce ferment en touchant les Saintes Ecritures , lorfqu’ils pafleront pour donner leur voix. Note à ajouter au §. y. de l’Article V. §. 1. Notre intention n’a point été, que les Re- préfentations des Citoyens 8 c Bourgeois £c les Repolîtes Repolîtes du Confeil puilfent demeurer fecretçs : 5 c nous eftimons que le Confeil, le lendemain après avoir répondu a une Pvepréfentation, devra aflèm- bler le Confeil des Deux-Cens, pour lui communiquer communiquer ladite Repréfentation & fa B.éponfe. r 5. z. Notre intention n’a point été,, que la formation formation Sc la convocation des Tribunaux, dellinés à juger des Rcpréfentations, puiilènt être différées arbitrairement arbitrairement ; mais nous entendons qu’on devra y procéder fans délai, 8 c pour le plus tard dans quinze jouis apres que la demande en aura été faite. R } S-