' des Princes 5 'c. Février 1767. TOI part defdits Syndics & Direêleuis, fuit de la part d« notre Procureur-General. V I ï I. Après le ('dites liquidations, Hait à l’amiable, l’amiable, Toit eu ju(lice, le payement du moi.tant d'icelles d'icelles fera fait par les Syndics & Directeurs de ladite .Compagnie des Indes , en Contrats de rente au. denier 25, à prendre dans la portion libre du Con- trruSfc île 9 millions de rente au principal de 1 ;;•* miliions par nous créées , condirticc aw profit de ladite Compagnie, par notre Eiiit du mois de Juin. 1747 - IX. N’entendons, par l’Article ci • de (Tus , rien innover fur la nature despayemens à faire de toutes les Dettes contractées par la Compagnie, pofterku.- remenc à noire Edit du mois d’Aoiir 1764, ni même empêcher que les Syndics &: Directeurs pui fi eut payer argent les falaires d’. Equipage s et autres de ce genre, contrariés en Europe ; comme aufii qu’ils puiflènt contrarier de. nouveaux ergagemens payables payables en argent à différentes échéances, pour l 4 ;e- quitement des liquidations qui fis ont faites des Dettes concernant les éîécompics dc> Troupes o: entres entres de cette nature , anterieutes à narre faillit Edit. X. Les payemens qui feront faits gnie ou fes P/e pôles fur l’un des dou de Change, ou autres effets à ordre, fournis fur ou fur fon Caiïïïer , vaudront comme s’ils avoient été faits fur tous les doubles, U (quels, audit, cas, demeureront nuis au regard de ladite Compagnie Compagnie & de fes Prépofcs. XI. Tous ceux qui le prétendant Créanciers , ou étant ©eflionnaires des Créanciers , ou prétendant droit fur la Compagnie, voudront s’oppofer, faire lai Or fur eux, ou faire lignifier leurs o’ppoiiuons , failles & tranfports au Caiffkr- Général de ladite Compagnie, fk les H ailiers renus de lui remettre fk lai lier pendant 24 heures , les originaux de fuites lignifications, fait mention de nullité defdits Aêles. fi. X ï ï. Ne pourront les Syndics & Dire&ears, ni leurs Caiftiers ou Prépofés, être traduits en juftice üi£ lefdites oppoütions, laides ou tranipoiyts 3 à peine en r la Compiles Compiles des Lettres n pour en être par lui fait régi lire fk fur Jefdits originaux, le tout à peine de