. i dès Princes 6te. Février 1767. 9 g jüfqu’au jour qui eft fixé pour l’éleélion des Syndics, Syndics, Te Côrilcil-Général fiibftituëra aux deux places vacantes, fuivant la forme prefcrite par l'Edit, §. 6 . Quand le Tréforier. aura exercé là Chargé trois ans, s'il femble. bon au Confeil , il pourra être continué pour trois autres années, en le rapportant rapportant aux Deux*Gens & au Confeil-Général, qui pourront l’approuver ou . le rejerter. . -j. 7. Le Confeil des Ï>eux-Cens continuer»d’accordé,ç continuer»d’accordé,ç ,ç .les déchitgés de 5 ^ Emplois poùrvûs par le Confiai -Généra! r mais, en cas de vaeàncê'defdit* Emplois par mort, décharge, promotion à une autre autre Charge , jugement criminel , ou route autre caule, le Confeil-Glénéral y fiibftituëra pour Te relié du terme, fans préjudice auSubftitué de fçptéibmei énfuife pour le même Emploi. . §. ». Quand là place d'un Auditeur deviendra Vacante pendant les iïx derniers mois de l’exercice de fa Charge, fes fou étions feront partagées entré les Collègues fans qu’il (oit befoin de lé remp lacer, §. 9. Les Auditeurs , Fértdcureur-Général, lei Secrétaires Secrétaires du Droit, les Châtelains & tous les autres Membres Membres des Tribunaux de Judicature continueront d’êtré pris entre.les Citoyens d-u,(Confeil des Deux-CeniV . J. .loi Pour remédier à l’abus qui aTieU dans les" élevions des'Syndics & des Auditeurs, rélàtivemené au défrichement des Éilfets 'iîans lefquels TEle&eur i ! donné Un où- plufieurs fuifrages en même-tems qu'il-p croifé la ligné de .nouvelle éleétion, à l’ave- “ s Billets, où ne fer* les fufFrages de nbii- velje séieétiôn iiidiftiiiéfemèirt contre tous léi Cén* didàts‘, mais FéâTem'ëù^épùtre ceux que TEleéleur i voulu rejetter. Pour cer effet il y aura à côté dé chaque Secrétaire d’Etat chargé d’un des Cartons dé défrichement un fécond Secrétaire, lequel aura' de- tant- lui un, Carton fur lequel feront les noms dé tous lés Candidats , chaque fois qu’on déchiffrer* fan Billet contenant un ou plufieurs fuffrages en même- tems que la - nouvelle éleâipn, ce Secrétaire marquera à celui, ou i ceux qui ont ces fuffrages un fuffrage de compenfation lur le fécond Carton, pour indiquer auéle füffraee de nouvelle élëâion. qit dans le défri plus'comme cj-- devant porter 1 un fuffïaje de compenfation lur le fécond Carton, pour indiquer quéle luffrage de nouvelle éleâion, «îatqué par le Secrétaire d'Etat fur le premierCartom, - G i" i. ' v v. M