(if o La Clef du Cabinet bres fat obligé de «’abfeütér j on exclura «ne péri forme dudit Tribunal pour le former en nombre impair : St pour cet effet, les vingt Membres du Ï)eux-Cens & les vingt Citoyens élus Députés tireront tireront entre eux au fort à qui en fortira. §. zo. Tous les Députés au Tribunal feront obligé? obligé? par ferment d’y sffiftâr, & à fon ouverture ils frête/ont lé ferment exprès de n’avoir eu aucune parl a la compolïtion tîe la Repréfentation, ci'en juger fuivant les lumières de leur'confcieuce, fans aucun égard à haine, faveur, crainte, réduction où autre affection vicieufe, mais uniquement en vû'é de conforver la Conftitution de l’Etat, & les Droits te Attributs de fes divers Ordres, tels qu'ils font fixés par fécret inviolable, fur tout ce qui aura été dit dans les délibérations. §. zi. Après la lèéiure de la Reptéfentafïon delà R.éponfe,uu Confeil, ainfi que dé l’Expofé qu'il aura fait remettre au Tribunal des motifs de (à té- folution ; on fera un tout de COnfultation, dans lequel lequel on ne comptera pas les fuffrages. Les Concilie Concilie ts du Petit- Confeil 8c de celui des Soixante, opineront opineront les premiers, chacun a fon rang. LèS Députés Députés Membres du Confeil des Deux-Cens opineront opineront enfùite alternativement avec les Députés Citoyens. Citoyens. Chaquè Membre du Tribunal fera libre de dire êe qu’il penfe fur la Repréfentation, ou de gardé! le filence. Et ce tout de confulration fini, on approuvera approuvera ou On rejettera par ballottés la Répréfen- tatiôn. $. zi. Si la Rè'préfentition contenant plainte où grief eft approuvée par la pluralité des lufftages, on mettra en délibération, n elle doit l’étre en en-t tier ou ayec des modifications, ou fi la matieredoit être portée aux Deux Cens & au Confoil-Général tomme étantde leur tefiort. On fuivra la même re» Ile* au cas que la Repréfentation foit ftjéttée. Mais quelle que foit dans ces différents cas la Réfolution du Tribunal, elle fora définitive 8t fans appel; 8c la' Repréfontation rejettée, tombera, lins pouvoir jamais jamais être renouvellée. §. zj. Dans le cas ou la peine d’infraéèion; inob- fervation, ou interprétation erionée d’une Loi por- feroit contre le Confeil des Deux - Cens; ce Confeil 4tvri y répondre dans le terme de quinze jours j’8c