9 8 La Clef du Cabinet ie-Contte, en faveur de l’Education. Les fécondés fécondés Lettres Patentes font dattées de Compiegne le 2.9. Juillet dernier, & elles concernent le Don gratuit de la Ville de Boulogne-fur-Mer. Le 29. Novembre elles ont été enrégiftrées. Les troifié- mes Lettres Patentes du 21. Octobre précédent, nomment des Commifiaires en conléquence de la Déclaration du 1 6. Mai 17 6 ; concernant les limites de Paris, pour pofer une nouvelle borne dans le mur de la dernière maifon exiftante à l’extrémité de chaque rue des Fauxbourgs de cette Ville du côté de la campagne. Les quatrièmes, quatrièmes, dattées de Fontainebleau le 19. Novembre, & données en forme de Déclaration , concernent le premier tirage du rembourfement des dettes de l’Etat, qui avoit été ordonné par l’Edit de Décembre 1764 .• de celles-ci, comme les plus remarquables, voici les articles. Article I. Les tirages & rembourfemens «rdonnés par notre Edit du mois de Décembre 1744 feront faits en la forme preferite par notre notre Edit & par ces Préfentes. « Art. II. Le tirage à faire au mois de Janvier Janvier 17 6 6 fera compolé de trois dalles, dont la première comprendra les Numéros des Contrats Contrats de Rentes créées depuis le premier Janvier I7IS. » 33 33 « Art. III. Les fonds du rembourfementde ladite première clalfe, feront le Dixiéme d’A- mortiflëment fur tous les Contrats cfûês depuis le premier Janvier 1758 , fans exception , le Dixiéme d’Amortilfement des rentes viagères, dites Tontines, le tiers du produit du Dixiéme d'Amortifl'ement établi fur tous ceux qui lont «jhargés du maniement de nos Finances & les deux tiers des arrérages des Rentes de ladite e-laffè#