des Princes &c. Décemb. 1767. 447 & de les remettre ou faire remettre au Greffe delà cômmiffiün de fon Confeil, établie par 1 *Arrêt dut 13 du préfeiu moisi fie ce dans le délai de deux mois , à compter du jour de la publicaiion du préfenr Arrêt, Arrêt, à i’egard de ceux qui font en France j fie de fîx mois, à compter pareillement dudit jour, à l’égard de ceux qui font dans les Colonies, defq cia.allons leur fera donné des reçus par le G.fflicr de ladite Commifïïon. Fait S. M. défaites éxpreîTea auxdits dépotiraires de fè cic fai tir d’aucuns défaits îneubles oc effets, jufqii’à ce que fiit le vt\ de leurf- dites déclarations il en ait été autrement ordonne par ladite CommifKon. Ordonne que toutes les cou- teftations qui pourroient s’élever à ce fujet, ainli que fur tout ce qui peut concerner l’exécution des Lettres-Patentes du 13 de ce mois & des Arrêts dd- dit jour, circonflances & dépendances , feront portées portées devant les Srs. Commiflanes de fon Confeil* Commis par ledit Arrêt du 1 $ de ce mois, pour y être par eux ftatiié definitivement Sc en dernier ref- lort, au nombre porté par ledit Arrêta Fait S. M* dcfenffc i expreOes de fe pourvoir ailleurs ,‘à peine dé nullité, caÛation de procédures, fie tous dépens * dommages fit intérêts5 attribuant de nouveau, fit eri tan 1 ' - que de befoin , auxdits Srs. Commiflaires , toute Cour, Jurifdiârion ôc connoilTànce, & icelle intef- difant à tous autres Juges : fie faute par lefdits dé- politlires de Ce conformer aux di (polirions du pré- lent Arrêt dans le délai qui y eft preferit, ou eii tas de Fauffes déclarations Ai dé recelé d’anciins de£- dits deniers, meubles 8 c effets, ordonne que lefdits dépoiitaires feront & demeureront refponfabîes en leur propre fie privé nom , de la valeur de ce qui fera jullifié avoir été remis en leurs mains par lef- dus Thibault de Chavalon , Nermand fie ibérique * du par leurs débiteurs, fauf plus grande peine s’il y échoit. Ordonne S. M. que le préfent Arrêt fera exécuté exécuté nonobftant toutes oppofitions du emp.êchemens quelconques, fie imprimé, publié & affiché par-tout dit befoin fera. Fait au Confeil d’Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Fontainebleau le 27 Septemb* Ï767. Signé CHOISET/r. DlC DE FRASLIN. Urt autre Arrêt donné le g dit même mois tient de paraître St porte ce qui fuit : :'!ei> dé- ia G g