La Clef du Cabinet fon Confeil , a. déclaré nulle & de nul effet la délibération délibération prife le io. Avril dernier par les Négociana de la Ville de Nantes , dans L’Aflcmblée par eu* tenue ledit jour, & convoquée par les Juge 8c Consuls Consuls de ladite Ville, enlemble tout ce qui a été ou Çourroit être fait en confëquence de ladite délibération délibération ; ordonne que, dans le jour de la lignification lignification qui fêta faite du prefent Arrêt, ladite délibération délibération fera rayée de delfus les Régiftres où elle a «té inscrite parlcGreffier du Confulat : FaitSaMaj, très expreffes inhibitions k défenfes auxdits Juge & Confuis de convoquer à l’avenir de pareilles alfem- blées, à peine de défobéifiajice : A pareillement Sa Maj. cafle & annulle l’Arrêt rendu au Parlement de Rennes le 2 6. Avril cimier , enlemble ledit Arrêt de la Chambre des Vacations dudit Parlement du 17. Octobre précédent & tout ce qui s’en cft enfuivi ou pourroit s’enfuivre. Enjoint à tous Dire&eurs & Receveurs de r cs Fermes générales, commis par Sa Maj. à la régie des deux nouveaux fols pour livre, établis par la Déclaration du 21. Novembre 1763, d’en faire la perception & levée en fus des droits • defdites Fermes générales, à peine de défobéïlïance: leur fait très-expreffes inhibitions & défenfes , fous les mêmes peines, de délivrer aucuns acquits, paf- favans & autres expéditions, que Iefdits deux fols pour livre ri’ayent été acquîtes. Fait pareillement défenfes à tous Commandans & Intendans dans les Ports de Bretagne & à rous autres, à peine de defo- béiffance, & d’en répondre en leur propre ôc privé nom , de lailfer lortir aucun Vailfeau , Barque ou Batiment chargé foit pour l’Etranger, loit pour les Ports de France, qu’il ne leur apparoiffe en la for^ rue ufitée du payement dcfdits droirs : ordonne cxprefTément auxdits Commandans & Intendans,& autres Officiers de Sa Maj. en leur abfence, de prêter prêter & faire prêter main forte aux Directeurs & Receveurs Receveurs de fes Fermes générales & autres Commis & Prépofés par Sa Maj. à la régie defdits deux fols pour livre, pour l’exécution du préfent Arrêt, lequel fera imprime, publié & affiché par-tout où beloin fera, & notamment dans toutes les Villes & Ports de la Province de Bretagne, & fïgnifié de l’ordre exprès de Sa Maj. tant aux Juge & Confiais de la 34 Ville