des Princes &c. Juin tj66. qu’il foie befoin de donner de nouvelles requêtes requêtes , ni de former de nouvelles demandes, * moins que les Parties ne le jugent convenable pour leurs intérêts reipcétifs. IV. Les affaires dont l’inftruélion n’eft point entièrement faite, continueront d’être'inftruites Si fuivies, fuivant les derniers erremens & en fc conformant, pour l’inftruction qui refteta à faire , au réglement du Confeil. V. Les minutes des Arrêts , les régiftres & autres pièces qui font dans le dépôt de la Chancellerie & dans les Greffes des Coulais Coulais de Lorraine, feront inceflimment remifès dans les différens Dépôts & Greffes du Confeil de Sa Majefté, fur les inventaires fommairesqui en feront fait doubles, fous les ordres du Sieur Intendant & CommiUàires départis dans les Duchés Duchés de Lorraine &' de Bar, que Sa Maj. a commis commis & commet à cet effet, ainfi que pour donner donner aux dépofitaires & gardiens, au pied de ces inventaires , toute décharge valable & fuffifante. Enjoint Sa Majefté au Sieur de la Galaifiere , Intendant & Commiflaire départi dans les Duchés Duchés de Lorraine & de Bar, de tenir la main à l’exécution dn préfent Arrêt, qui fera lû, publié & affiché par-tout où il appartiendra. Fait a» Confeil d’Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Ver failles le ai. Mats 17 66 . Signé, le Duc de Chojseul. Le troifiéme Arrêt du même jour, règle le payement des amendes encourues par les Parties qui fuccomberont dans leurs appels au Confeil de Sa Maj. Voici le précis de cet Atrêt : Le Roi, en fon Confeil, a ordonné & ordonne que conformément conformément aux Arrêts de fon Confeil des mois d’Août 16 34 - & 3. Septembre i 6 yS les Parties 421 qui