3 99 6 ^: p. X X X X. X. X X X X. X S\ ,M £3 w* LA CLEF DU CABINET DES PRINCES DE L’EUROPE Ou Recueil Hiftorique & Politique fur les matières du tems &c. / DECEMBRE 1769. ARTICLE PREMIER. Contenant la fin du Traité de Limites réglées fur les frontières des Pays-Bas entre les Cours de Vienne & de Verfailles. XXVI. Si parmi les Seigneuries & Terres cédées ou échangées par le prefent Traité,il s’en trouvoit qui eufiént ci-devant appartenu Au Domaine du Souverain, les aliénations qui en auront été faites avant la date de la préfente Convention, demeureront demeureront valables en vertu d'icelle, ainli que le demeureront demeureront également les aliénations des Droits Domaniaux Domaniaux qui fe trouveront dans le même cas. XXVII. L’intention des Hautes Parties Contractantes Contractantes étant de ne laiffer fubfiftér aucun enclavement dans leurs PolTeffions icipeâives , depuis la Mofelle Csa juf^u a