des Princes &c. Avril 1762.' ijjl flîcorde que, hors la partie de TMe de Terre-neuve» défignée par l'article XIII. du Traité.d’Utrecht, les François (z moins d’accidens) ne pourront aborder fur les côtes appartenantes à l’Angleterre dans le golfe St. Laurent, foit pour y fécher leur poilTon, fois pour tendre des filets lur lefdites côtes; mais, hors ces deux exceptions, les François auront la liberté de pêcher, lins trouble, dans toutes les parties dudit dudit golfe St. Laurent. Quant à la celfion de l'IHe de St. Pierre, lapeti- telfe de cette Ille & fa pofition auprès de Plaifance, ont fait juger au Roi que cet abri ièroit illufoire & ferviroit plutôt à faire naître des conteftations entre les deux Nations, qu’à procurer des facilités pour la pêche aux Sujets François. Le Roi avoit demandé l’ille du Cap-Breton ou Tille de St. Jean à l’Angleterre, Sa Majellé s’étoit leftreinte à la petite IlîedeCanceau, elle fait encore la même propofition à Sa Maj. Britannique : ou lî le Roi d’Angleterre ne peut pas, par des raifons que Ton ne pénétre pas en France, convenir de la celfion de Tille deCanceau, on propofe d’ajouter a l’Ifle de St. Pierre la celfion de Tille de Maquelou pu de Michelon, deux Illes dont Tune qui ell St. jpierre a une lieue de largeur , & Michelon deux lieues. Quelque peu conlidérables que loient ces deux établilTemens, qui proprement n’en forment pas un , le Roi les acceptera 8c veut bien s’impofèc la condition, i". qu’il n’y aura dans Tune & l’autre ifle ou dans Celle de Canceau, fi l’Angleterre cède cette dernière , aucun établilfement militaire; la France entretiendra feulement Une garde de 50 hommes hommes pour prêter main-forte à la police qu’il fera nécellàire de maintenir dans ces Illes. 20. Autant qu’il fera polfible, vû la foiblefle de la garde de police , le Roi empêchera tous Bâti- mens étrangers, même Angtois, d’abordet dans ceî ïfles. » 3“. La France ne prétend pêcher & fécher la morue morue fur la côte de Terre-neuve, que félon la ftipula- lion de l’article XIII. du Traité d’Utrecht, pourvût que Ton entende que les François pourront fécher ®c pêcher fur les cotes de St. Pierre & de Michelon. Enfin 1« Roi permet qu’il téfide un Commifi. faire