fM LaÙéjFdu-Cqbihiit ü dures cOniintrées fuivant les derniers-errèmehs » à k -Requête du Sr. Eimangaft , Maître des h Requêtes, què Sa Maj. a commis & commet À poùr foh PttJctfteor-iG'énéral en cette'partie , & » aü 'raport du Si, le Noir ; Maître des R equêtes ; *> quéSaMaj. a paréil}eirtemc6mmis& commet A à cet 'Effet j *& le procès fait & parfait âme „ aCcufés, & jugé eh fondit Confeil, eh lafor- i, me preferite par les 'Ordonnances ; à l’effet de é qufei., tdiîs ccftx qài '6ht ènitée & fdix déli- & 'bériicivt eti fondit Coriléil, iêràht aflèmblês cft A la manière accoutumée. Ordonne Sa Maj. qui A les pièces fervant à conviétiOnj 'étant aü'Giiflfe m du 'Parlement de Bretagne , feront ihceifam- 3> teeïif envoyées ait Greffe dt FoBdit J Co'h'ftil & à quoi Faire tous‘Greffiers contraints, hfàndé A par corps , qtiôi faifànt déchargés; Gommé A suffi que lés aettifés prïfonhièr? feront trahs- » férés Ions tbonhè & sûre garde àü Château dé A la Baftrlle, où fe Fera; finlhnàron dudit pto-' A cès; Ordonne que les procédures ahhuTlée'î' A par le préfèBt Arrêt demeureront au procès } A pour y feïvir dè mémoire feulement ; &qué les témoins dont les dèpoiitïorrs fe trouvent A annüllées, 1 pourront, s’il eft aihfi ordonné y A être entendus de nouveau. faitSaMaj. défeuîef A auxdits aceufés & à fous autres, de faire ail- » leurs aucunes pour fuites & procédures au füjét Ai dudit procès, crrcoullances & dépendances > A & à toutes les Cours & autres Jugés d’en côn- A noître , à peine de nullité. Fait au tonfeit A d’Etat du Roi, Sa Majefté ÿ étant, tenu if A Vttjaillis lé ii. Novembre ïyêè. » Signé, P h £ ï. Y F e A U X; U refultat de la ftance de ce jour aa, fut aulîî de ccnvequcr fôüi le 24 l'afllmbieç entière des COnr B