des Princes &c. Juillet J 767; 43 Roi Guillaume & de la Reine Marie, oued nulle & de nulle valeur. 5 i». Si des difpofitions féparées, relatives à' différentes matières, & abfolument indépendantes indépendantes l’une de l’autre , faites & paffées par ledit; Gouverneur, Confeil & Affemblée dans un (èul Acte, font des Loix différentes, enforte qu’une partie de ces difpofitions puiffe être annullée, fi elle a excédé l’autorité préitnte & que l’autre partie partie foit valide & ait force de Loix. Les fentimens ayant été partagés lut ces deux queftions, on a propofé de foun-ettre feulement la première à la décifion des Juges; ce qui a été rejetté à la pluralité des voix. La délibération ultérieure dq cette affaire a été remife au 17 ; & la Chambre a fotnmé tous les Pairs & Juges du Royaume d’y affifter. Les Communes formées le même jour en Grand-Commité fur les affaires de la Compagnie Compagnie des Indes , ont pris les réfolutions fuivan- tes à ce fujet : i?. Que pour l’avantage mutuel du Public & de la Compagnie des Indes, un accord accord foit fait pour un certain tems, eu égard aux acquifitions territoriales & aux revenus dernièrement dernièrement obtenus dans Y Inde. i°. Qu’il eft né- cellàite, à la conclusion dudit accord, que ce tems ne palfe pas le terme de trois années , à compter du 1. Février 1767. ;°. Que la Compagnie Compagnie des Indes foit en poifeflion de ces acqui- fitrons & revenus dans YInde pendant la durée du fufdit accord : & que la Compagnie paye annuellement au Publie , durant ces trois années, années, la fomme de 40^000 liv* fterl. de fix en lix mois, payables dans l’elpace de fix mois après les échéances refpeétives. 4 0 . Qu’il fera nécef- faire & de plus convenable , pour faciliter lq com- Conrpttgnit des Indes.