des Princes &c. Mars 1769 167 it chacun dans lefdites Seigneuries indivises. VII. Dans les Hautes - Jufiices partagées 0* efqutlles chacun des partiaires a fon territoire & J es Officiers diJiinBs & ftp ares des autres parts , lefqueües auroient leurs ban, territoire & Officiers Officiers dtfiincis & féparés, ne feront admis à l'affiociation l'affiociation qu’à charge de contribuer pour chaque part comme pour une feule Haute- Juflice. VIH. Les Seigneuries de dignité ou autres, lefqueües auront dans un chef- lieu ïadminiftration ïadminiftration de la Juflice dans plufieùrs Villages, ne jeront affiociés qu'à la charge de contribuer d'autant de parts qu'il y aura de Villages compris dans l’ad- miniflration. IX. Qu encore que le Pays - Meffin feulement foit nommé dans le projet, les Hauts - Jufticiers du Bailliage de Thionvtlle & de celui de l'Evêché l'Evêché , de même que tous autres du reffiort du Parlement Parlement de Metz., feront admis à l'affiociation > pourvu qu’ils ne Joient pas à plus de cinq lieues de diftance de la Ville de Metz. X. L’Affiociation durera pendant fix années à compter du .... (y en cas de vente ou autre aliénation de quelques Hautes - Juflices comprifet dans l’affiociation, les Seigneurs qui l'auront adopté adopté feront tenus d'y obliger leurs fucceffieurs pour lefdites fix années, ou ce qui en refiera lors def- dites ventes (y aliénations. - XI. La contribution des Seigneurs affiociés ri aura aura lieu dans les cas oit il y aura partie civile ou dénonciateur folvables, ni dans ceux oit il y aura amende ou confifcation réalifées au profit de quelquesj- quelquesj- j- uns des Hauts - Jufliciers ajjociés , lefquels pourront néanmoins , en cas d’infolvabilité des parties civiles ou dénonciateur, 0> d'infuffijance de l'amende ou confifcation, réclamer la contribution contribution