JLa Clef"du Cabinet les Juges qui en doivent connoîtic, ttonobftant tous Arrêts à ce contraires. Par un Edit du même mois, Sa Maj. fiippri- •ne les Offices de Tréfotiers particuliers des Ponts & Chauffées dans les Provinces , augmente la finance des Offices de Tréforiers Généraux de ces Ponts & Chauffées, & par un Arrêt de fon Confeil d’Etat elle cafl'e & annulle une Délibération Délibération des Négocians de Nantes , ainfi qu’un Arrêt du Parlement de Rennes fur une perception perception de deux nouveaux fols pour livro dans la Province de Bretagne. Cet Arrêt méritant d’être rapporté ; le voici. Le Roi étant informé que, par un Arrêt du 26. Avril dernier, le Parlement de Bretagne a fait dé- fenfes de percevoir dans cette Province les deux nouveaux fols pour livre, en-fus des droits de fes Fermes générales : Et Sa Maj. s’étant fait rendre compte en fon Confeil de ce qui s’eft paffé relativement relativement 8c à fiétabliftemcnt dans cette Province de ces deux nouveaux fols pour livre , elle auroit reconnu que ledit Parlement auroit demandé lui-même que lcnvoi delà Déclaration du 21. Novembre 1763, portant entre-autres chofes établiffement des deux lois pour livre, lui fût fait, fans attendre l’Affem- blée ordinaire des Etats de ladite Province, laquelle ne devoit être convoqtiée qu’au mois de Septembre ou ü’Octobre, fuivant l’ufage 8c conftitution dudit Pays : Sc que ledit Parlement auroit en même-tems donné l’afliirance pofitive que les claufes de fon en- xégiftrement ne porteroient pas atteinte à l’établifle- ment des cinquième 5 c fixiéme fols pour livre fur les droits qui y étoient affujettis par ladite Déclaration. Déclaration. Qu'après avoir, par fon Arrêt d’enrégiftrement, réfervé, fuivant l’ufage, les Privilèges de la Province Province , le Parlement , en ordonnant l’exécution de la Déclaration, s’eft reftreint à inférer dans cèt Arrêt que- Sa Maj. feroit très - humblement fuppliée de faire cefler la perception de deux fols pour livre, o il