42 ® La Clef du Cabinet four livre du Dixiéme & cettx compris dans le Bail général des Termes, Et fera le i(oi très -humblement fupplié de faire rendre les comptes des Dixièmes 0 * Capitation dans une firme régulière & probante , 0 * de ne plus permettre à Vavenir qu'il fioit levé aucunes importions extraordinaires de la nature de celles vali - dèes par VÎArticle L'. defdît es Lettres fans Lettres • Patentes duèment vérifiées en la Chambre : Ordonne en outre qu'à la diligence du Procureur - Général du 1 loi , autant defdites Lettres & du préfent .Arrêt feront envoyés aux Officiers des Lie fiions du rejfiort de la Chambre , à ce qu'ils ayent à s'y conformer, les Bureaux ajjèmblés , le 24. Mars 1766. Signé , HENRY. Il paroît aufii cinq nouveaux Arrêts du Con- feil d’Etat du Roi. Le premier du iy. Février dernier, permet, dans toute l’étendue du Royaume, Royaume, de fabriquer des Porcelaines à l’imitation de la Chine , tant en blanc que peintes en bleu & blanc & en camailleu d’une feul couleur ; il confirme en même-tems les privilèges de la Ma- nufaélure Royale de France. SaMajeftc ordonne par le fécond du ai.Mars dernier ce qui fuir. Art. T. Les différentes affaires qui étoienr portées au Confeil d’Etat du Roi de Pologne Duc de Lorraine & de Bar , feront traitées & décidées, décidées, foit au Confeil des Dépêches , foit au Confeil Privé , fuivant la nature des objets qu’elles qu’elles concerneront. 11. Les matières Sc affaires qui fe portoient au Confeil des Finances & de Commerce de Lorraine, ferontpareillement portées portées , foit au Confeil Royal de Finances , foit à celui du Commerce. III. Il fera procédé dans lefdits Confeils des Dépêches, Privé, des Finances Finances & de Commerce , au jugement des affaires pendantes dans les différens Conlcils du Roi de Pologne dont l’infhu&ion fe trouvera entièrement entièrement remplie , en l’état qu’elles lont & fan* qu’41