des Princes &c. Tuin 176 6. nusr fkns différer, à parachever & parfaire ladite ladite inflruBion criminelle, circonfiances & dépendances dépendances jufquau jugement définitif incliifîvcment, nonobftant toutes chqfes à ce contraires auxquelles il a encore été dérogé par lefdites 'Lettres & en confcquenct ordonné que les charges , informations, pièces & procédures de ladite infraction feroient envoyées au Greffe Criminel de ladite Cour incef- famment par tous Greffiers qui s'en trouveraient faifis , à quoi faire ils feroient contraints par toutes voies dues ét raifonnables, même par corps en vertu des Arrêts qui feroient rendus a cet effet par ladite Cour. Và les Arrêts rendus en confé- quence pour ordonner l'apport defdites procédures tfp pièces : éo Sa Majcfié étant informée que , fur la connoiffance que fon Parlement de Paris avoit eue des fufdites Lettres Patentes, il aurait par un Arrêté pris , les Chambres affemblées, ordonné qu'il leur feroit rendu compte de l’état de la procédure commencée en la Chambre de la Tournelle de ladite Cour, en exécution de l'attribution l'attribution qui lui en a voit été faite par Lettres-Patentes Lettres-Patentes du 18. Juillet 17 & comprife dans l’ér vocation , tff le renvoi fait au Parlement de Bretagne Bretagne par lefdites Lettres - Patentes du 1 6. N - membre 1765 & 14. Février dernier ; ce qui ne pouvait être confédéré que comme une démarche tendante a élever un confit de jurifdiBion avec ledit Parlement de Bretagne : SaMajefté, voulant prévenir tout ce qui pourront fufpcndre ou retarder retarder l'infiruBion d'un procès fi important , auroit jugé néceffaire d'expliquer de nouveau fes intentions intentions à ce fujet. A quoi voulant pourvoir ; oui U rapport fp tout confidéré : Le Roi, étant en fon Confeil , a ordonné & ordonne que lefdites Lettres-Patentes Lettres-Patentes des 16* Novembre 176/ &■ 14. Février 4 II D d }