des Princes &c. Juin 1766. 44 f Ârt. î. Nous déclarons par les prêfentes que le taux de quatre pour cent fera déformais le denier légal 8 c commun des intérêts dans nos Etats i St qu’à Compter du premier Novembre de l’année courante j auquel jour commence l’année militaire 17 S 7 , ce» intérêt fera & demeurera entièrement exempt de toute impolitiqn ; remettons par cottféquent à tous Capitaux placés à quatre pour cent fur l’Etat ou fur les particuliers, les droits qui doivent en être acquittés acquittés ën vertu de notre Edit portant établiffemenç d’une impofition fur les intérêts ; en difpenfant pour l’avenir les propriétaires de ecs capitaux de l’obligation de faire les déclarations accoutumées. II. Tous les capitaux lion exempts de ladite impofition impofition , dûs par notre Etat 5c rendant un intérêt plus haut que le denier vingt-cinq , quel que foit le denier de la conftitution, payeront de manière, qu'à commencer au premier Novembre prochain, il fera* à titre d'impofirion fur les intérêts, prélevé & retend du montant defdits intérêts tout ce qui aura excédé le produit de quatre pour cent, fans faire la moindre moindre diftihfiion entre les propriétaires des capitaux. III. Nous fbiimettons à la même loi toits capU taux placés fur d«s hypothèques particulières , Sc voulons que tout le montant des intérêts, qui và au-delà dé quatre pour cent , foit déclaré par lé créancier immédiat, 8 c acquitté à titre d’itnpofitioii fur les intérêts i le toiit félon ia teneur de nos Edits précédens. IV. Comme il eft à préfumer, que par Un effec de ces difpoiitibns, plufieiirs créanciers de particuliers particuliers inclineront à traiter avec leurs débiteurs d’uné «dation libre des intérêts à quatre pour cent : Nous donnoiis à Cet égard & dés maintenant pour lors en mandement, aux différens Greffes Royaux nommés Iknd-tafeln de nos Etats héréditaires Bohèmes Bohèmes 6 c Autrichiens, qu’ils ayent à expédier les nouveaux nouveaux Contrats de Conftitution à quatre pour cent t|ui échéront, fans recevoir des parties les droits 8 c taxes ufités dans tout autre cas. V. Défendons en outre à ces inêmes Greffes dé procéder pour l’avenir à l’enrégiftreroent des Contrats Contrats de Conflitution fur hypothèques privées, qui ïf i ftipuleroiesr.