La Clef du Cabinet 204 Art. XÎI. Au moyen de la préfente liquidation , défend Sa Maj. à tout Particulier, Porteur de Lettres de change du Canada, d'exercer aucun recours fur les Endoffeurs, hors le cas de convention contraire exprdlement ftipuiée par l’endoflement ou autre a&e de ce filon 5 pour raifon de quoi , fi aucunes contentions interviennent, Sa Maj. les a évoquées & évoque à Elle de à fon Confeil, de d’icelles a renvoyé renvoyé de rcnyoye la connoilfance par-devant les Srs. Com mi flaires , établis par les Arrêts du Confeil des 33 . Ôélobre 1758, 29. Novembre 1759 de 28. Novembre Novembre 1761 pour la liquidation des dettes contrariées contrariées en Canada, fait défenfes Sa Ma), de fe pourvoir ailleurs de à tous autres Juges d'en con- noître, à peine de nullité, caflaiicn des procédures de de tous dépens, dommages de intérêts. Veut Sa Maj. que le préfent Arrêt loit lu, publié de affiché par tout ou befoin fera. Fait au Confeil d'Etat du Roi, SaMajefté y étant, tenu à Compicgne le 29. Juin 1764. Signé, Le Duc de Choiseui. Trois jours apres cet Arrêt il en fut renduun autre, par lequel le Roi voulant regler la fonne & la dilhibuticn des reconnoilfances qui feront données en payement des Lettres de Change & Lillets de rnonoye du Canada, fuivant la liquidation liquidation preferite par l’Arrêt préfent de fon Confeil Confeil d’Etat, Sc jugeant à propos de faire con- noître fes intentions pour le payement des intérêts intérêts & des capitaux defditcs rcconnoifîances , a ordonné que ces reconnoiflànccs feront payables payables au Porteur & garnies de fîx coupons d’intérêts d’intérêts à raifon de 4 pour 100 par an, qui commenceront commenceront à courir du premier Janvierprochain. Le premier de ces coupons comprendra les intérêts intérêts échus au dernier Décembre 176y, & ainfi fuccefîivement d’année en année. Les reccnnoif- fances feront faites de différentes fommes, ikvoir > de jo } 60 > $o > 100 , 300 , joo, IOOO ;