V des Princes &c. Avril 1767. 271 paît, après avoir été entreposes en Pays étrangers, foienc fujets au droit de vingt pour cent, établi pas l’Edit du mois de Mar» 166s, outre & pat-deffus le* droits énoncés dans ledit Article fécond. Art. V. Tous les droits ci-deflus feront perçus au poids de marc Sc au poids btut, fans aucune taxe pour les caifles ou ballots. Art. VI. Enjoint Sa Majefté 8tc. Fait au Confeil d’Etat du Jtoi , Sa Majefté y étant, tenu è Ver l’ailles l’ailles le 25 Janvier 1767. ( Signé J C H o 1S B U L , Duc de Fraflin. Dans une affemblée publique de la Compagnie Compagnie des Indes tenue le j de Février, les Admi- nifirateurs ont rendu compte aux A&ionnaires des dettes qu’ils ont liquidées , du ptoduit de leur dernicre vente qui fe monte à près de 1 y millions, non compris la cargaison du Vaiffeaa VArienfom de l’expédition de 1766 à 1767 idc la nouvelle forme de régie établie dans les Comptoirs des I sles de France & de Beurbon » relativement à la réttoceffion qui en a été faite au Roi ; de l’afrangement qui a été pris dans la Marine, tant pour fixer à 50 le nombre des Vailïèaux de là Compagnie que pour regler.ee- lui des Oftùiers quelle entretiendrai & en général général de tout ee qui a rapport à l’ctat aétuel de ladite Compagnie. Un des Actionnaires ayant demandé que les Statuts & Réglemens, qui doivent doivent être rédigés pat l’Adminifiration, fuffent mis fous les yeux des Actionnaires afin qu’ils les examinafl'ent, il a été décidé que, dans l’afl icmblée du 4 Avril préfent mois, on nomme, roit des Députés à cet effet. La féance a été ter. minée pat la lecture des Loix générales & particulières, particulières, ainfi que des Arrêts du Confeil qui défendent à tous les Employés dans les Etablif- fenaens des Indes d’accepter aucune clpece de S j dons