des Princes G ’c. Mars 17 65. 167 XI, Seront 6c demeureront pareillement déchus de toutes prétentions tous Proprietaires de Rentes ou effets, qui prérendroient être rembourfés à un denier denier au-deffus du denier vingt du montant de leurs arrérages ou intérêts, en cas qu’ils n’ayent pas re- préfenté leurs titres & mémoires dans les délais ci- delïus preferits, 6c ils ne pourront être rembourfés qu’à rai (on du denier vingt du montant defdits arrerages arrerages ou intérêts. XII. Voulons néanmoins que lefdits délais foient d’un an pour ceux defdits Rentiers, Propriétaires ou Créanciers, qui font en Pays étrangers ou dans nos Colonies Occidentales, 6c de deux ans pour ceux qui font dans nos Colonies Orientales5 comme aufïi que lefdits délais, ainfi que les Droits de mutation èc autres ci-après établis par le préfent Edit, ne commencent commencent à courir à l’égard des Propriétaires des Rentes fur lefdits Corps, Villes, Bourgs 6c Communautés Communautés d’Habitans, que du jour qui fera par Nous réglé dans la fuite en la forme ordinaire. XIII. Toutes les Créances fufdites converties & liquidées, ainfi qu’il eft preferit par notre préfent Edit, feront rembourfees îuccefiivement des deniers qui y feront ci-après deftinés, lefquels ferviront de Fonds perpétuel Ôc invariable d’amortiffement de toutes les dettes de notre Etat duës au premier Janvier Janvier 1765 ; ôc feront réputés appartenir à fes Créanciers, Créanciers, fans que le cours dudit amortiflement puiffe être fufpendu fous aucun prétexte, même en tems de guerre, Ôc fans que lefdits deniers piaffent être employés à aucun autre ufage, à peine de concuf- llon. XIV. Il fera déformais établi en notre bonne Ville de Paris , comme Nous l’établifTons par notre préfent Edit, deux Cailles fépare'es, dont l’une fera deftinée à l’AmortiiTement 6c rembourfement des Titres nouvels Ôc nouveaux Contrats paffés en exécution exécution de notredit Edit, ainfi que des effets payables payables au Porteur repréfentés ôc numérotés en la forme ci-deflus preferitej ôc l’autre au payement des arrérages arrérages 6c intérêts defdits titres nouvels, Contrats 6c effets, à compter des fîx premiers mois de l’année 17 66, à l’exception feulement de ceux des Rentes perpétuelles créées en ijzo 6c 1721, 6c des Rentes viagères