des Princes &c. Mai 1768. 36g $4gme déclarera les Dividendes , & que l’année fuivante on prohibe la pratique des pouvoirs mêmes ainfi départis. Cet Aéte eft actuellement en pleine vigueur: nul défaut n’y a été reconnu, nul changement changement n'y a été propofe , nulle infra&iôn n'y a été prétenduë. Cette Loi, uniquement établie pour re- gler la manière de déclarer des Dividendes, indique iiéceffairemcnt l’exercice de ce droit aux condition^ qui y font prelcrites. Il ne fauroit être enlevé à la Compagnie, fans la difgrace la plus maïquee à la lagelfe &c à la bonne foi de la légillatiùn, non-plue que fans le renverfeinent de tout principe de Gouvernement Gouvernement légitime. I V. Parce qu'il nous paroît que de reftreindre le Sujet dans la difpolition de fon propre bien » fans autre prétexte que la pure poiiibilité d’abus (ce Bill ayant été principalement appuyé fur ce fondement fondement ) eft un principe inoüi dans un Pays libre» te qui donne l’allarme à tous les intérêts du Commerce Commerce & de Finance de ce Royaume. Il porte, fut les mêmes raifons vagues, à l’aflujettilTement à la même reftreinte , chaque grande Compagnie, commet autfi tous fonds public ôc particulier qui aura acquis une puiftanee fuffifante pour tenter dans les tems futurs une tréfdrerie appauvrie & une adminiftratiorx rapace, puifque nul dégré d’innocence ne garantira* de tel foupçon d’une fraude poffibie, & ce foupçont pourroit lèrvir de fondement à continuer une restreinte restreinte arbitraire jufqu’à ce que le Sujet confente à rançonner fa propriété aux conditions qui lui feront prelcrites. V. Parce que cette reftreinte annuelle tend à éta-< blir l’inrerpolition perpétuelle du Parlement dans la déclaration des Dividendes de cette Compagnie», te en effet de toutes autres quelconques , à l'ac- croiftement de la pariie la plus dangereufe & infâme infâme d’agiorage, qui le pratique au moyen d’intelligences d’intelligences clandeftines, & pour la concentrer dans les plus mauvaifes des mains, celles de l’adminiftration. Car un Miniftre, qui acquérera déformais en Parlement Parlement par voies quelconques l’influence fuffifante pour cet effet, aura par fon pouvoir d’augmenter» de diminuer ou de retenir les Dividendes à fâ volonté, volonté, tous les porteurs d’A&ions de ces Compa- Aa z, gnics*