dis Princes &c. Mars 17 68. 181 tn forme d’Edit, notamment dans les matières qui concernent le cours de la Juftice, l’ordre des Jurif- dictions, & l’ordre public du Royaume. Confidérant que les difpofitions des Lettres en forme d’Edit, du mois de Janvier 176g , dérogent en plufieurs points importuns à des Loix & Ordonnances Ordonnances folemnelles auxquelles il 11e fauroit être dérogé dérogé que par d’autres Loix revêtues des mêmes fo- lemnitcs. Que d’ailleurs ces difpofitions confide'réesen elles- mêmes bleffcnt e'videmmcnt le droit public du Royaume Royaume , l’ordre des Jurifdidtions , les droits de tous les Tribunaux réglés, les prérogatives & l’efTence de U Cour des Pairs, & préfentem aux Ordres les plus éminens de l’Etat &: généralement à tous les citoyens l'effrayante perfpc&ive de n’être plus allurés d'être jugés par leurs Juges naturels, lors même qu’il s’agira s’agira de leur vie ôc de leur honneur. Qu’ainii loin que lefditcs Lettres en forme d’Edifs foient capables, comme on l’a perluadé audit Seigneur Seigneur Roi, d’écarter à jamais les occaftons de disputes disputes fur la compétence & fur l’exécution des juge- mens du Grand Confeil , tant par la forme de leur publication qu’au fond , elles ne peuvent qu’occa- lionner des difficultés encore plus grandes que celles celles qui ont déjà excité une réclamation univerfeîle des Parlemens , à l’occafion de la première élevée par le Grand-Confeil, de juger les Membres, fans une çonceflion vérifiée en la Cour. Confidérant enfin de quelle importance il eft de faire connoîcre audit Seigneur Seigneur Roi que le bien de l’Etat tk celui de fon fer- vice, nè permettent pas d’intervertir l’ordre & le ret- fort des jurifdi&ions fagement fixé par les Ordonnances Ordonnances les plus folemnelles : & qu’il veuille bien prévoir prévoir & fentir les inconvéniens infurmontables qui s’oppoferoienr à ce que des Lettres en formes d’E- dits non vérifiées en Parlement euflent une exécution exécution publique dans le Royaume, tandis que nos Rois n’ont jamais exigé que leur Parlement reconnut pour Loi ce qui n’y avait pas été vérifié & enrégiftré, a arrête qu’il fera fait au Roi de très humbles & très- lefpeéèucufes remontrances : ôc que pour en fixer les ©bjets il fera nommé des Cominifïaires. Sut des Remontrances faites au Roi par la Chambfe