. dts Princes Gle. Janvier 1767. 77 s’efl: fait au Confeil d'Etat par Mr. le Noir, Maître des Requêtes , les Confeillers d’Etat y ayant été appellés. La féance du 17 Novembre, enfuite d’autres, a duré jufqu’à onze heures du foir, mais les avis ayant été différens, la dé* libération fut remilè au Confeil à tenir le zz ,8c dans lequel il a «té rendu un Arrêt dont voici le prononcé. Vu l’Arrêt rendu par le Roi, étant en Ibn Confeil, le i j. Septembre dernier; par lequel avant faire droit fur les Requêtes préfentées à » Sa Maj. au nom de Louis-René de Caradeuc » de la Clulotais , Jacques - Anne -Raoult de Caradeuc , Piquet de Montreuil, Louis Cha- » rette de la Gacherie, Louis-François Charette » delaCoIiniere,& Jean-François Euzenou dç » Kerfalaiin, tendantes à ce qu’il plaife à Sa Maj. » révoquer les Lettres - Patentes du J. Juillet » 1766, fauf aux Supplians à fe pourvoir pat » toutes voies de droit contre les Arrêts rendus en conféquence defdites Lettres, & contre tout n ce qui les a précédées te fuivies &c. Scc. Oui lerapport,& tout confidéré. Le Roi étant en fon Confeil, faifimt droit fur lefdites Requê- » tes , a ordonné Sc ordonne que les Lettres- Patentesdu Juillet 1766 feront rapportées» & en conféquence, que lefdites Lettres-Patentes, Lettres-Patentes, enfembie toutes les procédures qui s’en font enfuivies, demeureront nulles Sc comme » non avenues : ce faifant, a évoqué 8c évoque à foi & à fon Confeil les acculations intentées intentées , & les pourfuites & procédures extraor- » dinaircs, commencées en exécution des Lettres- Patentesdes 18. Juillet & 1 6. Novembre 1767, ,, io . Janvier & 14 . Février 1766, circonltan- » ces & dépcndancees ; pour être lefdites procé- » dures C« 33 99 33 >3 99 33 33 33 33 33 33 33 33