des Princes &e. Février 1761. que ce foit, des conquêtes, elles feroient rendues fins difficulté, & (ans exiger de compenfation. XII. Les prifes faites fur mer par l’Angleterre avant la déclaration de la guerre font un objet de rcftitution légitime, & que le Roi veut bien foumet- tre à la juftice du Roi d’Angleterre & des Tribunaux, Anglois : En effet, des Sujets qui, fous la foi des Traités, du Droit des Gens & de la Paix, navigent & font leur commerce, ne peuvent pas juftement fouffrir de la melmtelligence e'tablie dans le Cabinet des deux Cours, ayant qu’elle leur foit connue. Les déclarations de guerre ne font établies par le Droit des Gens , que pour publier aux peuples les querelles de leurs Souverains, & pour les averrir que leur perfonne & leur fortune ont un ennemi à craindre? fans cette déclaration convenue, il n’y auroitpoint de fureté publique; chaque individu ferait en danger danger ou en crainte, au moment qu’il fortiroit des limites delà Nation. Si çesprincipes font incontefta- bles, il relie à examiner la date de la déclaration de guerre des deux Couronnes, & la date des pti-, fes : tout ce qui eft pris antérieurement à la déclaration déclaration ne peut être adjugé de bonne prile fans bou- leverfer les loix les plus faintes. En vain diroit-on que les François ont commencé les hoftilités, ôc que les prifes font une réprélàille. Que peuvent avoir de commun les hoftilités prétendues commencées au Fort Duquefne, avec la prife des Vaifléauxcpmmer- çans dans la partie méridionale de l’Amérique ? Ces hoftilités (ont les motifs de la déclaration de la guerre; mais les effets de la déclaration ne peuvent avoir lieu qu’après la publication de ladite déclaration, déclaration, & il ferait injufte de faire fouffrir une peine à des particuliers qui ignorent les faits Sc les cir- conftances d’une hoftilité cachée dans un coin du monde, qui a produit une guerre générale entre deux Nations. L’on ne croit pas en France que l’on puiffe répondre répondre à cet argument, tk c’ell d’après lui que le Roi réclame le Droit des Gens, afin qu’il foit convenu dans le Traité futur d’un arrangement qui compenfè les prilès faites fur fes Sujets antérieurement à la déclaration de guerre, fans entrer dans la difcuffion de la répréfaille, qu’il faut oublier quand les deuq Cours. 87