des Princes &c. Mars 1765. 171 tiers à la Cailfe des Amortilfemens au premier Juillet Juillet de chaque année, à commencer en 17 66 . XXII. Il fera employé dans nos Etats les deux tiers des arrérages des Rentes perpétuelles, dont le rembourfement aura été ordonné 8c reçu , à compter compter du jour que les arrérages auront ceffé pour le Propriétaire du Contrat, Scie tiers feulement del'dits arrérages fera 8c demeurera éteint à notre profit, & rayé de nos Etats de l’année fuivante. Voulons qu’il doit fait fonds des deux tiers reftans, comme parle paffé, aux Payeurs defdites Rentes à compte* dudit jour ; 8c que ledit fonds foit par eux remis à la. Caille des Amortilfemens, en conféquence de l’extrait l’extrait de la Quitance de rembourfement du Contrat qui fera remis auxdits Payeurs par le Trélbrier de ladite Cailfe ; à l’effet de quoi il fera immatriculé fans fraix pour la perception des deux tiers des arrérages arrérages dudit Contrat , lefquels lui feront payés fur la Quitance, fignée de lui 8c de l’un de fes Caiffiers, de la même maniéré 8c à la même lettre que l'étaient l'étaient les arrérages defdirs Contrats. XXIII. Et à l’égard des effets payables au Porteur Porteur confervés. en nature, qui auroient été rembour- fés, voulons qu’avant qu’ils puilfent être bmlés, ainfi qu’il eft porté par l’Article XI. de notre Déclaration Déclaration du 21. Novembre 1763, il foit fait un bordereau bordereau du montant rdes intérêts qui leur étoient attribués, dont les deux tiers feront verfés tous les ans, par le Tréforier de la Cailfe des arrérages, dans la Cailfe des amortilfemens, 8c ce en quatre paye- mens égaux à chaque trimeftre de Janvier , Avril, Juillet 8c Octobre, fur la Quitance du Tréloriet de ladite Cailfe. XXIV. Délirant accélérer encore plus la libération libération defdites dettes, 8c Nous mettre à portée de procurer par la fuite des lbulagemens aux Propriétaires Propriétaires des Biens-fonds , en faifant contribuer les Créanciers de notre Etat à l’acquitement de ces dettes., dettes., voulons qu’il toit payé à ladite Caifle des Amortilfemens, fur les Contrats 8c Rentes a (lignées fur nos Tailles 8c fut nos Aides 8c Gabelles, 8c autres nos Revenus, jufqu’au dernier Décembre I7$7,aintt que fur celles dues aux termes de f Article premiet notre préfont Edit , par les Corps, Villes 8c Communauté* Communauté*