La Clef du Cabinet (ion de la Diette Générale de I7f9 s de » même que félon le Droit commun fur l’article des plaintes perfonnelles, il faille qu’un légitime accufateur foit pofitivement défigné par fon nom dans l’Aéte d’Ajourne- » ment, & que les biens dont il fe dit delb’tué » foient énoncés en termes exprès; néanmoins il confie que dans l’Aéte d’Ajournement de la x> Nobkfîê il n’efl fait aucune mention de per- fonne qui fe plaigne d’être dépouillée de fes biens ou démis de fon emploi : A ces cstufes, Sa Majefté reconnort que lefdits Accufateurs ne feront en droit de procéder juridiquement contre Son Alteflè le Duc de Courlande & fon Haut-Confeil, qu"après avoir fpécifié leurs griefs & produit leurs noms au Corps » de la Noblefl'e &c. Sa Majefté a enfuitc remis le jugement définitif définitif de cette affaire au 14 . Décembre : le recevant, recevant, on le rapportera. Entre - tems il eft à pré- fumer que le refie de la décifion aura tourné pareillement à l’avantage du Duc Erneft-Jean de Biren, & à cette occafion l’on prête au Prince- Primat une Lettre qu’il doit lui avoir écrite avant fon départ de Varfovte pour fâ réfidence ordinaire. Par cette Lettre il’ le félicite fur ce qu’il a été confirmé dans fes droits, & lui a envoyé un nouvel Extrait des Conflitutions des Duchés de Ccurlande & de Stmignlle , en lui recommandant de les faire publier au moment de leur réception dans toute letenduë de fes Etats, afin que perfonne ne puiffe en prétendre caufe d’ignoran®e., La Noblefl'e Courlandoife fentant la fuperfiuité de fon oppofîtion au Duc de Biren, veut bien le reconnoitre maintenant, quoiqu’il ne l’eut pas fait fous le feu Roi Au- Î44 3> »3 33 33 33 33 33 93 33 »3 33 33 33