des Princes &c. Avril 1764. 247 Arrit, à prendre fur les Fermes Générales, par préférence préférence à la partie du Tréfoi Royal, & fans pouvoir pouvoir être employée à autre ufâgc ; ci j-t-jooea livres. X*. De la Comme annuelle, à laquelle monte le produit entier des deux fols pour livre du Dixiéme, lequel, aux termes de l’Edit du mois de Mai I 7 Î 9 , & de la Déclaration du 7. Juillet 1756 appartient en entier à ladite Caille, fous l'affedation fpécixle au payement 4 c rembourfement de l'emprunt fait par ladite Déclaration fur les deux fols pour livre du Dixiéme, laquelle fômme annuelle, pour la partie partie feule qui concerne l'AmortilTement des Capitaux, équivaut, fuivant le Tableau annexé i ladite Déclaration Déclaration , à trente-fix millions en dix ans, ou par an. à trois millions lix cens mille livres, ci 360000# livres. XI“. De la Comme de trois millions fixeens trente- fix mille fept cens cinquante-fix livres , à laquelle revient le taux moyen de celles qui doivent être fournies chaque année fur le produit des Ferme* Generales unies aux termes de l’Article XII. de l’Arrêt l’Arrêt du Confêil du ai. Mars 17J7 pour l’acquittement l’acquittement de la Loterie établie par ledit Arrêt, nota compris les coupons ou intérêts, ci 3636756 Iiv. XII*. De la fomme de cinq millions, tant que les Annuités de 1757 ou les effets, qui les repré- fentent, fubfifieront, à laquelle montent les Billet* defdites Annuités rembourfàbies chaque année, leC- dits Billets payables fur le compte du Tréfor Royal, fuivant l'Art. V. de l’Arrêt du Confeii du zi. Juin 175 7 , ci j000000 livres , non-compris l’iaecroiflè- ment de la dernière année , ni les prime*. XIIIo. De la fômme annuelle de quinze cens mille livre* , aflignée pat l’Art, vil. de l’Edit dit mois d’Avril 175s à prendre furie produit desAides 4 c Gabelles, 4 c i recevoir de l’adjudication desFer- mes Générales unies , pour le rembourfement dés Capitaux des Rentes créées par ledit Edit, ci r 5ooooa livres ; 4 e en outre de la fomme i laquelle montent montent tous les arrérages déjà éteints defdites partie* de Rentes. XIVo. De la fomme de douze millions pendant fix années, 1 prendre aux terre es 1 : l’Art. XIL