des Princes G ’c. Février 1765". 99 fvagnîe des Indes, de quelque nature qu’elles foient & pour quelque cauie qu’ellesayentétécontraife'es, à l'effet de quoi tous les Créanciers ou Prétendons droit fur icelles , même ceux qui fc (croient déjà pourvus en Juftice, feront tenus dans trois mois, à compter du jour de la publication des préfentes» de remettre leurs titres de Créances 5c Mémoires entre les mains des Syndics Ôc Directeurs de ladite Compagnie des Indes, fous îc Récepilïe qui leur en fera donné par le Sr. de Sainte Catherine, Chef du Bureau de ladite Compagnie , pour la partie des Indes, que nous avons pour ce commis, lefquels Syndics &c Dire&eurs feront tenus tic rendre lefdits Livres un mois après, à compter de la date dudit Récepiffi, fans que , pendant les délais ci défias , aucuns defdits Créanciers ou Prércndans droit puifi- fent former ni pouiTuivre aucunes demandes en 3’ufHce contre ladite Compagnie, à peine de nullité defHites demandes 5c de toute pour fui te. I I. Aurorifons lefdits Syndics 5c Directeurs à procéder à l’amiable, il faire- fe peut, avec chacun defdits Créanciers , à ladite liquidation de leurs Créances, fur le vit de leurs titres, 5c à faire à c« fajet tels arrêtés ou autres qu’ils jugeront les plus avantageux à.ladite Compagnie , pour être enfui te Je payement defdites Créances liquides fait, ainfî qu’il fera dit ci-après. III. Voulons que ceux defdits Créanciers qui pourroient être Débiteurs ou Comptables envers ladite Compagnie , pour compte non-rendu ou à fblde, ou pour tous les autres objets , foient tenus de remettre, dans le même délai 6c dans la même forme preferite par l’Article I. ci-deûiis , lefdits Comptes avec les pièces ’juftificatives d’iceux 5c tous titres 5c Mémoires relatifs aux autres objets dont ils pourroient être Débiteurs ou comptables, lans qu’il puifTe être procédé à la liquidation de leurs Créances Créances , que conjointement avec l’arrêté définitif defdits Comptes ou autres objets , à moins que, fuivant l’exigence des cas, lefdits Syndics 5: Directeurs ne conviennent avec lefdits Créanciers des moyens 5c sûretés néceÛaires pour la confervation des droits «lui peuvent appartenir à ladite Compagnie , qu’il G ;