La Clef du Cabinet ■ Si ces trois anne'es s’écoulent, & que le capital n’ait pas été rembourfé par le tirage pendant ce tems-là, on délivrera pour les années fuivantes de nouvelles Quittances d'intérêt aux Porteurs d’un Ecrit, lequel fera ligné de la main de deux Députés Si du Teneur de Livre , dans lequel les coupons fe trouveront affeêtés à chaque Obligation du Pay;. Lorfqu’il en fortira une de la Loterie, le Propriétaire Propriétaire fera tenu en recevant le reinbourfement du Capital , de reftituer dans les termes fuivans les Quittances d’intérêt pour être annullécs, ou en cas qu'elles fulfent négociées, il laiffera telle portion du Capital proportionnée à leur valeur , lefquels deniers laides relieront dans la Cailfe de Crédit, Sc l’on en payera au Porteur lcfdites Quittances d’intérêt, d’intérêt, auflî-iôt qu’elles feront préfentées à cet effet, Mais afin que les intérêts Sc Capitaux gardés, & qui n’auront point été retirés dans leur tems , le foient du moins à une époque fixe & déterminée , Spn Alteffe Royale a trouvé bon que le terme de retirer les intérêts d’une année lêroit pofitivement limité à trois ans, à compter du jour de l’échéance, Ce ceux des Capitaux^ 31 ans fix mois Sc trois jours, à compter de la lin de la Foire pendant laquelle le payement des Obligations, tirées lors de la Foire précédente, auroit dû fe faire , Sc que par conlê- qitcnt tout ée qui tv’auroit point été retiré dans cet intervalle retomberoit au profit de la Caiffe. XI. Les dépôts de Fiefs, de Fidei-commis Sc d^s Capitaux les plus confidérables ne pouvant être rembourfés que conformément à la difpofttion des Loix, ôc fans porter préjudice au droit d’un tiers , on a jugé à propos, pour qu’il n’en réfulte aucun dommage au principal Fonds d’amortiffentent, d’en aflîgner le payement fur un Fonds particulier de 30 mille écus, tant en ce qui regarde les intérêts des dépôts à deux & demi pour cent, que le rembourfement rembourfement fucceffif defdits Dépôts Sc d’autres Capitaux ci-deffus énoncés, au cas qu’ils foient déclarés payables payables félon les Loix. XII. De ce Fonds particulier on payera toutes les petites fommes au-deffous 100 écus, ainfi qu’il eft réglé dans l’Article VIII. del’Avertiffement ci-devant publié. .Le Fonds public d’Amortiffenient n’étant ainfi 10