40 6 La Clefdu Cabinet A R' t . X 111 . On recevra à plus forte raîfùn comme un bienfait fignalé les bonifications qui feront accordées pour arrérages de penfions; gratifications gratifications annuelles ou autres quelconques , ainfi que de tous les autres émolumens attribués à titre de grâce ; il n’eft pas commun que des Souverains , privés de leur revenu pendant un certain teros, ordonnent le payement de fembla- blqs largefïes pour le tems même de la calamité» Les Intérclfés n’auront donc pas lieu de lé plaindre plaindre d’une diminution plus confidérabîe que celle de l’article précédent. Il fera rabattu 10 pour ioo fur de tels arrérages de yoo écus par an & au-.lclïbus ; zo pour xoo fur les arrérages au? deffirs de yoo écus julqu’à 1000 par an inclufi- vement; 30 pouf 100 fur lés arrérages au-def fus de iooo écus julqu’à zooo par an inclufive- fitr les arrérages au-deflûs ment; 40 pour 100 de zooo écus julqu’à 5000 par an inclufivementi jo pour 100 fur, les arrérages au-dclîus de 3000 écus jufqu’à 4000 par an inclufivement ; & 60 pour 100 fur ce qui excède la fomme annuelle de 4000. Les fommes capitales, reliantes après cette déduction, feront acquittées en Billets à 1 pour 100. Art. XIV. Il en elt de même des gratifications gratifications accordées ci-devant fur la Caillé desAccilès à ceux qui auroient élevé des bâtimens à neuf dans les Villes des Pays Electoraux. On lait que les arrérages de ce genre font de deux elpèces, leldites gratifications ayant été ou converties par la fuite en Billets fur les Accifes, compris dans les Articles VI. & VIII. du prélént Aver- tilîèment, ou Amplement affignées par Relent; & c’eft de ces dernières qu’il eft ici queftion. Les fonds pour cet objet ont entièisinent man que