\ des Princes &c. Maî 17%. 3 79 Snr la repréfentation de ce récépiffé, les Rentiers pourront recevoir leurs arrerages comme ils les reçoivent fur la repréfentation de la grofle, jufqu’à ce que leurs titrés leur ayent été remis. Le Commis-Greffier remettra ces pièces auditer; pauconnct, qui remettra le tout, avec l’état foin- maire des titres, au Greffier chargé du dépôt, qui en fera auffi l’enregiftrement, & gardera les pièces jufqu’à ce qu’un Commiflaire de ladite Commiffion les prenne pour en faire le rapport $ lequel en prenant prenant les pièces, s’en chargera fur leregillre du Greffier Greffier du dépôt. Le Commiflaire fera fon rapport, fur lequel iî fera expédié un certificat dont lé modèle eft ci-après au N a . 7. ... Ce certificat fera figné de deux Commifïàires, 5 e numéroté en lettres &; en chiffres du même numéro qui aura été mis fur le Contrat, fur le récépiffé dut Greffier & fur fes régi lires. Le Commiffaire Rapporteur remettra le certificat & le dofiier au Greffier chargé du dépôt, fur le regiftre duquel il biffera le reçu qu’il en avoit donné donné 5 & le Greffier du dépôt rendra le tout au Rentier Rentier , en retirant le rccépifïe du Greffier-Commis, & faifant mention de ladite remile. Le Rentier portera le certificat feulement au Sr. Yfabeau deMontval, Greffier de la Chambre du Parlement Parlement , commis à cet effet * qui en donnera fon récépiffé, dont le modèle eft ci-après au N û . 8. Le Sr. deMontval timbrera ce récépiffé en lettres & en chiffres, du même numéro que le certificat» & remettra ledit certificat à un Confeiller de ia Chambre, qui délivrera un nouveau certificat figné de deux de Meilleurs de la Chambre , & numéroté en lettres & en chiffres du meme numéro que celui délivré par la Comtniffion du 28. Novembre 1763 » conformément au modèle ci-après N». 9. Ce certificat fera remis au Sr. Montvaî, qui le remettra au Rentier, en retirant fon récépiffé. Le Rentier portera le certificat feulement chez un Notaire à fon choix, & il lui fera expédié un titre nouvel, conformément au modèle ci après N®. 10. Le Notaire enverra la minute de ce titre nouvel au Bureau de la Ville, pour être lignée du Prévôt