174 La Clef du Cabinet ics de la Habilité des nouvelles conditions qui leur font impofces d'autant plus impétieufement que leurs deniers font hors de leurs mains 8c affinés au Tréfor Royal. Un vice plus capital de ces Arrêts du Confeil 8c furtout de celui dont on a déguifé dans l'intitulé le véritable objet, en fuppofant qu’il n'ordonne que l’ouverture des rembourîèmens de la Caiffe des Amortiffemens , à commencer du premier Juillet 1763, cft l'atteinte portée à l’autorité Souveraine pat l’intervcrfion abloluë de tous les aflïgnats précédemment précédemment réglés, même par dts Edits, pour l'ex- tinélion des différentes Charges. Ichl’adminiltration ne refpeéte plus la Légifiation même, 8c le permet de déroger nettement à des Loix enregiftrées. L’arbitrai L’arbitrai te eft à fon comble la tache d’une inftabi-î lité générale imprimée fans ménagement à tout engagement relatif aux Finances. Enfin, fi dans ces Arrêts du Confeil on cherche l’exécution de ce Plan de libération publique fi hautement hautement annoncé, on ne trouve que dérogation à toutes les mefureéptifes jufqu’ici pour cette libération; libération; que fou il taction pour la plus grande partie des fonds qui dévoient l’opérer; que combinailonS adroites pour dégager les revenus du Tréfor Royal, en éludant les charges , pour accroître même du produit d’impôls extraordinaires franchement 8c quitteraient, & pour former du rembourfement de toutes ces charges, concurrenmenr avec celui de l’u- hiverfalité des Dettes de l’Etat, une entreprife à part, fans rélation avec la recette des fonds publics, 8c foutenuë uniquement par une mife annuelle de vingt millions. On n’oferoit cataélérifer de telles opérations dont l’arbitraire 8c l’entreprife fut l’auto- lité des Edits regilljtes font prcfque les moindres vices. Par Edit du mois de Mai -1749, Votre Majefté avoit ordonné , Article XVII, que les Receveurs- Généraux des Finances 8c les Tréloriers-Généraux des Pays d’Etats feroient tenus déporter à la Caiflë des Amortiffemens les fournies provenant , tant de l’inipofition du Vingtième que de l’impofition des deux fols pour livre du Dixiéme, pendant le tenrs qu’elle doit avoir lieu, £c que lcfdites fonimes ne pour-