La Clef du Cabinet ou les Magiftrats où il appartiendra, & ikî preuves ou atteftations fuffifantes produites e» conféquence. Art. XVII. Tous Tuteurs ou Adminiftra- teurs , fous la garde defqueis il fe trouve des effets ou Créances du genre de celles qui font rembourfables par la nouvelle Caiffe de Crédit en vertu de ce qui a été dit ci-deifus, pareillement pareillement tous Magiftrats ou Juges municipaux:, dans le cas où d’anciens Billets feroient dépolcs pour des caufcs pendantes par-devant eux, fur- tout en matière de ceffion de tous biens, de même que dans le cas où des Créances defti- tuées de Contrats feroient comprifes dans les biens ainfi cédés, feront tenus, fous peine d’en être rendus reiponlàbles, de porter ces effets ou Créances Créances à la nouvelle Caiife de Crédit dans le tems limité pour procurer aux Intéreffés le bénéfice de la rente annuelle & de la converfion. Art. XVIII. Dans le cas où un Caiffier,Receveur Caiffier,Receveur ou autre Employé au maniement de deniers publics aura dépofe des Billets fur la Chambre des Finances ou fur les Accifes, pour y fervir de caution, les Chefs desDépartemens refpc&ifs & èn général tous ceüx entre les mains defqueis ces Billets feront ainfi dépofés, auront foin dé les faire convertir en nouveaux Billets fur la Caille de Crédit, lefquels nouveaux Billets feront feront portés au dépôt à la place des anciens Contrats, & les intérêts d’iccux délivrés aa Propriétaire, excepté le cas où il le trouveroit un reliqua à l’appurement de lès comptes. Un pareil Billet dépofé pour caution devenant payable payable par le fort, le Propriétaire fera lailîc en liberté de dépolèr dans un tems limité au Bureau Bureau , auquel il eft comptable, d’autres effets pouf 40 S