1 * 7.6 La Clef du Cabinet fcédent concernant la fixation à 4 pour les dé l’intérêt de l'argent, qu’il ne feroit rien innové aux Contrats de Conftitution , Billets portant promeflès de pàflèr Contrats de Conftitution Si autres Actes faits jufqu’au jour de la publication dudit Edit; confidérant, à l’égard des promeflès de ce genre faites fous fignature privée, que la date des Ecrits forts feing privé n’étoit pas reconnue reconnue en Juftice : Ordonne que les promeflès de paflèr Contrats à un denier plus fort que lé denier 2 $ & tous les Ecrits fous fignature privée, privée, dont il peut réfulter un intérêt plus fort que le denier zf , feront contrôlés; favoir, ceux faits à Paris avant le premier Août 1746, Stceux faits dans les différentes Provinces du .Royaume .Royaume avant le premier Septembre même année; les intésêts continueront ainfi d’en être payés conformément à ce qui fera porté par lefdites promeflès & Ecrits qui* fans ce Contrôle, ne produiront plus d’intérêt que fur le pied du de- Suer ij , à compter du jour de l’expiration du délai ci-deflus; ces Promeflès & Ecries, & même les Contrats pardevant Notaires, dans lefquels ils pourront être convertis dans le délai fixe pat cette Déclaration, feront exempts des droits Si frais ordinaires de Cohtrôle : Et par une autre Déclaration, accompagnée de Lettres-Patentes enrégiftrées au Parlement, & datée du 17. Juillet Juillet , le Roi permet à ceux de fès Sujets qui, en exécution de l’Edit du mois de Juin dernier* placeront à l’avenir leur argent an denier zf par des Contrats de Conftitution ou par des Billets portant promeflè de paflèr Contrat Si autres Actes portant convention dudit intérêt * de ftipuler volontairement l’exemption de la retenue des impofitions royales. Da m