des Princes &c. Octobre 1764. 303 l’Empire, il fut arrêté en 15-07 & en 1550, que des Commiflàires de Sa Maj. Impériale & des Etats s’y rendroient annuellement pour recevoir, recevoir, entendre & examiner les plaintes des Plaideurs Plaideurs : difpcfition qui fortit fon plein cir'ct jufqu’cn ifÿy. On réfolut de la remettre en vigueur l’an 1654, de joindre chaque année aux. Commillaires de l'Empereur un nombre égal de Députés Catholiques & Protelians de vingt-quatre vingt-quatre Etats , & d’en former quatre Sénats, dont le premier s’occuperoit de l’adminiftration générale générale de la JuPtice & les trois autres (èroient chargés chargés de la révilion des Aétes ; mais le manque de fonds, en conféquence auffi duquel les Con- feillers Afleflèurs de cette Chambre, fixés à 50 en 1648, font maintenant réduits à 17, empêcha empêcha alors & a empêché jufqu’ici l’exécution d’un réglement auffi falutaire. Il cft queliion à pré- fent de le rcnoUveller en tout eu en partie, ainlî que le prouve un Décret de Sa Maj. Imp. émané le 3. Août de cette année, porté à la Dictature publique le y. du même mois par le Direétoire de Mayence, & dont voici la teneur. De la part de Sa Maj. Impériale , notre tris- gracicux Souverain, on fait Javoir aux excellent Confeitlers , Ambafadeurs ?> renvoyés des 'Electeurs, 'Electeurs, Princes Etats de l'Empire ce qui fuit : Sa Maj. Impériale a appris avec beaucoup de Jenfibilité qu'il s’ejl glijfé divers abus dans la Chambre Impériale , ôx que les Electeurs, Princes fy Etats de l'Empire en ont porté leurs plaintes ; fiy Elle reconnoît qu'il eft tiécejjaire de procéder incefamment a une vifite pour rétablir tordre dans ce Tribunal Suprême fy terminer enfin les Caufes qui y pendent en révifion. Sa Maj. lmp.' approuve les repréfentations que te Collige Eleltoral V 3 lut