des Princes &c. Février 1761. Si 1 üêttc ceffion ou garantie , ni de troubler la Couronne Couronne d’Angleterre dans la poffeffion entière dut Canada. II. Le Roi, en tranfportant Ion plein droit de fouveraineté au Roi d’Angleterre fur le Canada, y met quatre conditions. La première, que la liberté de la Religion Catholique Romaine y fera confer- véc, & que le Roi d’Angleterre donnera les ordres les plus précis & les plus effectifs pour que Les nouveaux nouveaux fujets Catholiques Romains puiffent, comme ci-devant, profeflfer publiquement le culte de leur Religion , félon le rit de l’Eglife Romaine. La féconde, que les habitans François ou autres, qui auroient été fujets du Roi en Canada, puilfent fe retirer dans les Colonies Françoifes avec toute fureté & liberté ; qu’il leur fera permis de vendre leurs biens & de tranfporter leurs effets, ainli que leurs perfonnes, fans être gênés dans leur émigration , ictus quelque prétexte que ce foit ( hors celui de dettes; 5 le Gouvernement d’Angleterre s’engagera à leur procurer les moyens de tranfport au moins de fraix pofïîble. La troifiéme, que les limites du Canada, rélati- vement à la Loiiifiane, foient fixées immuablement & clairement, ainfi que celles de la Loiiifiane Ôc de la Virginie, de maniéré qu’après la confection du Traité de paix, il ne puifle plus y avoir de difficultés difficultés entre les deux Nations fur l’interprétation des limites relativement à la Loiiifiane, foit par rapport au Canada, foit par rapport aux autres poffelfions Angloifès. NB. Mr. de BuJJy a un "Mémoire fur Vobjet des limi - tes de la Loüiftane , qui le met en état de traiter définitivement définitivement cet article avec le Minijlère de Sa Majejlè Britannique . La quatrième condition enfin , eft que la liberté de la pèche & de la fécherie de la Morue fur le banc de Terre-neuve foit a durée aux François comme ci- devant ; & comme cette aflurance feroit iliufoire fi les Bâtimens François n’avoient pas un abri appartenant appartenant à leur Nation dans ces contrées, le Roi de la Grande-Bretagne, en confidéxation de la garantie & r 3