T,a Clef du Cabinet 168 viagères St Tontines , lefquels feront payés Comms par le paffi, & fur les mêmes Fonds; Nous réfer- Vant de pourvoir par nos Lettres-Patentes, adrçffées à nos Cours en la forme ordinaire, à tout ce qui pourra concerner la comptabilité defdires Cailles. XV. Et pour régler tout ce qui aura trait auxdits Amortiftemens , & juger fofmnairement les conte- ftations qui pourront furvenir à ce fujet , Nous avons établi &c établirons dans notre Cour de Parlement Parlement de Paris, une Chambre qui s’aftémblera dans 3a Chambre de l’Edit tous les Samedis de chaque femaine, même eu tems de Vacations, & plus fou- vent s’il eft néceftaîre, & commencera fes féances le premier Samedi après i’enrégiftrement de notre pré- lent Edit; de fera ladite Chambre compofée de deux anciens Prélïdens de notredite Cour, de deuxCon- feiîlers-Clercs , de quatre Confeillers - Laïcs de la Grand’Chambre, d’un Confeiller de chacune Chambre Chambre des Enquêtes & Requêtes d’icelle, lefquels Conseillers Conseillers feront choifis dans lefiites Chambres de jîotredit Parlement en la manière accoutumée, 3c d’un des principaux commis au Greffe de la Grand' Chambre de notredite Cour , qui tiendra régiftre des Délibérations & Ordonnances de ladite Chambre Chambre , lequel régiftre fera 'ligné par celui qui aura préfidé. Les féances de ladite Chambre feront ouvertes ouvertes par notre premier Préfident en notredite Cour, Sc il pourra y aflifter & y préfîder, lorfque fes occupations occupations le lui permettront, ou qu’il le jugera à propos. Voulons en outre , que moitié defdits Conseillers Conseillers en ladite Chambre changent tous les deux ans, en la forme qui fera réglée par nos Lettres- Patentes que nous ferons expédier. XVI. Ladite Chambre connoîtra en première ânftance & en dernier reffort de routes les difficultés difficultés qui pourront furvenir relativement aux opérations opérations de ladite Caiffe d’Amortifîemens, Sc au verfe- snent des Fonds de Ain es à ladite Caille, enfèmble des conteftations qui pourroient s’élever au fujet de la validité & exécution des Certificats délivrés en exécution du prélent Edit , fans toutefois qu’elle puilfe prendre connoifïance d’aucunes demandes ou conteftations au fujet de la propriété defditcs Rentes Rentes ou effets, ni de faifies réelles ou mobiliaires def- dites