des Princes &c. Juin 17 68. 4 T1 lônt pré fentes, à la fois, à deux Tribunaux diffé- jrcns. La voie de la Requête eft la feule qui fai fi fie un Tribunal, Ôc les Officiers municipaux n’cn on: point préfenté au Confeil. En inftruilant vos Minières des motifs de leurs délibérations, ils ont prétendu, S (RE, leur rendre compte de leur conduite, &c non les établir pour leurs Juges. Les Caufes légales des évocations prennent leur fource dans la nature des affaires ou dans la qualité qualité des parties : la connoiflance de la conteftation, confédérée fous ce double afpeéfc, appartient également également ail Parlement devant lequel elle eft pendante. Toutes Lettres - Patentes évocatoires qui ne font pas appuyées fur un de ces motifs , doivent être rangées dans la clafte de celles auxquelles les Ordonnances Ordonnances des Rois vos prédécefteurs , défendent d’avoir égard (e) parce qu’ils avoient reconnu que le cri de la vérité fe perdoit dans l’éloignement ; parce qu’ils avoient éprouvé combien il eft difficile aux Rois de fe garantir 7 de la furprife , lorlqu’elle eft préparée par l’art ôc ménagée par la prote&ion. Daignez, Sire, rétablir le cours de ia Juftice» daignez rendre à votre Parlement la 'connoifiance d’une affaire qui lui eft attribuée par l’Edit de 17 65 » que les Officiers municipaux de Thionville, délivrés des liens d’une détention rigoureufe &c rendus^à leurs fonctions, attendent en liberté l’événement d’une conteftation qu’ils ont engagée à votre Parlement. Parlement. Dd 5 Le (e) Ordonnance de 1344 . Ordonnance de 1389. Charles VI. Défendons d'obtempérer d'obtempérer a telles Lettres fubreptices , joit ouvertes ou. clofes. recordées contre le bien des Parties , au grand, jcandale retardement de la Jujiice Ordonnances de T499 & 1529. Ordonnance de Blois. Henri III. déclare qu'il h'entend h'entend dorénavant bailler aucunes Lettres d'évocation , fait générales ou particulières , de fon propre mouvement. mouvement. Liditr de & 1616. Lettres - Patentes de