des Princes &c. Juillet 17 66. 19 feti différentes mains & fous différêns noms î En conféquenee ordonne à tous ceux qui auront connoiffance des effets mobiliers & papiers.de quelque efpèce que ce fort appartenant audit de Lally, de les déclarer à la Chambre de Domaine avant le 10.. Juin, fous peine d'être pourfuivis extraordinairement comme létqntionnaires & lpoliateuts. On affûte que, depuis cette Sentence, Sentence, il a été déclaré, déjà au 50. Mai, deux millions millions quatre cens mille livres» Il patoit fix Arrêts du Confeil d’Etat du Roi dont le premier, en date du zg. Avril, ordonne Arrêts- que les Actions, Soufcriptions d’Aélions & Billets, Billets, de Reconnoiffances des A étions de l’ancienne l’ancienne Compagnie de Lorraine feront rapportés, ayant le premier Octobre prochain, au Sr, Bre- mont,premier Commis du Bureau des Finances Finances & de la Chancellerie de Lorraine, qui donnera donnera en échange à ceux qui en feront porteurs , fès Reconnoiffances conformément au Modèle annexé audit Arrêt, qui indique en même-temS la manière dont il fera procédé à fon exécution. Le fécond Arrêt du zi. du même mois, fait dé* fenfes aux Négocians ou autres perfonnes dont les affaires ont été dérangées, qui ont obtenu des Lettres de répit, ou qui ont fait faillite, de fréquenter la Bourfe pour y faire aucunes négociations négociations de quelque efpèce que ce foit, à peine contre lés contrevenans d’être arretés & punis fuivant l’exigence des cas. Voici le troifréme, extrait des Régiftres du Confeil d’Etat. Le Roi s'étant fait repréfenter la Convention Jignée a Londres le z9. Mars dernier entre Sa Majefié & le Roi de la Grande Bretagne , au fujet de Papiers du Canada, de propriété An- gloife : Ef Sa Ma), •voulant autorifer les Sieurs fi*. Bi