des Princes S’c. Décemb. 1765'. 405 Art. X. Toutes Créances provenant de fournitures fournitures pour bâtimens pour la Maifon du Roi ou autres quelconques , fort en marchandifes » foie en main-d’œuvre, ainfi que tout ce qui peut être comparé à ces articles, feront payées en Billets à 2 pour ioo, mais avec une diminution diminution de 10 pour iôo fur le capital. Art. XI. Il fera rabattu 10 pour iocsfurlcs loyers arriérés des maifons ou appartemens loués pour le compte de la Cour, & 20 pour 100 fur les arrérages des rentes données en équivalons pour des biens-fonds ou revenus cédés cédés ci-devant à la Cour ; le refte fera converti en Billets à 2 pour 100 d’intérêt. A t t. XII. Il fera rabattu fur tous arrérages d’appointemens civils ou militaires & d’autres éfflolumens y appartenans, accordés ci-devant à desperfonnes conftituées alors au ferviçe aéhiel, foirant la différence du montant annuel de leurs appointemens , y pour 100 fur tous appoin- temens de cent écus annuels & au-dslfis; 10 pour. 100 fur les appointemens au-deflus de looo écus jufqu’à 2000 inelufivement; 1 y pour 100 fur les appointemens au-deflus de 200» écus jufqu’à y000 inclufivement; 10 pour ioo fut les appointemens au-deflus de y 000 écus ju(- 5124000 inclufivement; & 2y pour iqo fur ceux au-deflus de 4000 écus annuels. On délivrera délivrera pour le refte des Billets à 2 pour 100 d’intérêt. Prefque tous les Etats ayant coutume de füfpendre le payement des appointemens ou d’y faire des diminutions bien plus confidéra- bles dans une longue guerre, les Intéreflés feront d’autant mieux dijpolës à reconnoitre, dans les mefures ci-deifus énoncées, l’cfptit de bonté 8 c d’équité qui y préfide. Art.