des Princes &c. Juin 17 66. 467 pour la Grande-Bretagne, l’Irlande & ks Golonies Angloifes de l'Amérique. Le s. les Seigneurs, Membres de la Chambre- Haute, ont procédé ultérieurement à la difcufiîon du Bill pour rembourfer quelques Annuités de la Mâtine & à celle de plufîeurs Bills particuliers. Quant aux Communes, elles ont d’abord approuvé leurs réfo- lutions du a, ordonnant qu’on en drefsdt le Bill. On leur a enfuite propofé un Bill “ pour redrefler les griefs des Sujets du Roi , en lupprimant la jurifdiftion fommaire des Commiflàires de l’Ac- cife 8c des Julticfers à Paix, dans tous les cas où une amende de s oo liv. flerl fetoit recouvrable, une punition corporelle infligcable. ou une fen- tence d’émprilonnement, prononçable, i raifon d’infiaftion de Loix fur l’Accife, 8t en renvoyans les Procès de cett# nature à des Jurés, ainli qu’en réglant mieux le jugement des informationscon- » cernant les amendes à infliger par lefdites Loir:,, luais ce Bill, mis à la pluralité des voix, a été rejette, malgré les vœux du Peuple, ss Membres s’étant déclarés contre Sc 4 S feulement four. Jufques au i s. de Mai, il ne s’eft rien fait de fort remarquable dans les deux Chambres : îc voici les réfolutions que celle des Communes prit ce jout-là fut les moyens de lever le Subflde. ic. Qu’on leve-i roit une livre flerl. 8c io shel. pour chaque Nègre exporté de la Jamaïque fur des Navires étrangers. 2°. Même fomme par chaque Nègre apporté à l’Ifle delaDomàtique. 30. Six fois par baril de bœuf ou de porc falcs, fix fols par baril de beurre, fix fols par quintal de fucre, 2 fchellings par quintal de cacao, fix fols pour cent galons de melafle, Sc flr fols par quintal de cafFé apporté dans la même Iflel 4 ". Que le produit de ces droits ferviroir à établie des Ports francs en Amérique. J». Qu’il ne fèroie payé aucun autre droit dans toute l’Ifle de Ja Dominique, Dominique, à l’exportation des marchandifes étrangères. étrangères. 6». Que les productions de l’Amérique apportées apportées de l’Ifle de la Dominique dans la Grande Bretagne Bretagne feroient cenfées venant des Colonies Françoï- fes & payeroient les droits auxquels font taxées celles celles qui en viennent réellement ; 8c 7*. Que ces droits s'appliqueraient au* mêmes befoins que les droits 5» 9» >» • » 99 99 9» >» *9