des Princes &c. Sept. 1764. <no * munautés de Ton Royaume , s’eft fait repréfen- ter les Loix & lesRéglemens intervenus fur cette matière jufqu’à ce jour, & a jugé à propos tic les réunir dans une feule & même loi , faifànt les changemens néceflàires, & en apportant apportant aux abus qui s’y font gliflés les remèdes les plus efficaces par l’établillèment d’une police fiable, permanente & uniforme; en conféquence Sa Majelté a rendu , au commencement de ce mois, un Edit ( qui a été enregistré le n) par lequel Elle détermine la forme & les précautions précautions avec lesquelles les Villes ou Bourgs pourront pourront faire des emprunts, des ventes ou des ac- quifùions & régir les biens communaux ; celle dans laquelle les octrois établis pour un tems pourront être proroges, ou fuivant laquelle ij en pourra être établi de nouvea ccffité ; enfin la forme qui doit être lui vie par rapport à la perception des deniers patrimoniaux ou d’odtrois, à- leur emploi & à là reddition des comptes qui-en fera faite tant au Roi qu'aux Villes, Corps & Communautés. Par cet Edit, compofé de 5-4 articles , contenant différées réglemens à cet égard, Sa Majefté explique les intentions fur celles des Villes & des Bourgs dans lefquels il fe trouvera quatre mille foo ha- Ditans ou un plus grand nombre; Si, en foppri- mant dès-à-préfent plufîeurs Offices qui leur étoient à charge, Elle rétablit l’ordre ancien , fuivant lequel il leur étoit permis de choifîr eux- mêmes leurs Officiers. en y en cas de ne. Il paroît suffi quatre nouveaux Arrêts du Confeil d’Etat du Roi. Par le premier, du j Juin dernier, S. Maj. ordonne la continuation, pendant pendant les quatre dernières années élu Bail de Jean- Jacques Prévoit, qui commenceront le 1. Octo bre