La Clef du Cabinet 598 toute fureté 5c liberté, ou bon leur fcmblera > 5c pourront vendre leurs biens, pourvu que ce foit à des fujetsdeS. M. Britannique, 5c tranfporter leurs effets, ainli que leurs Perfonnes, fans être gênés dans leur émigration , fous quelque prétexte que ce puilfe être, hors celui de dettes, ou de Procès cri^ minels. Le terme limité pour cette émigration fera fixé à l’elpace de 18 . mois , à compter du jour de rechange des ratifications du préfent Taité. Art. .V. Les Sujets de la France auront la liberté de la Pêche & de la Secherie , fur une partie des Côtes de Fille de Terre-Neuve , telle qu’elle eft fpécifiée par l’Art. XIII. du Traité d’Utrecht; lequel Article eft renouvelle & confirmé par le préfent Traité, ( à l’exception de ce qui regarde l’Ifle du Cap Breton , ainfi que les autres ïfles 5c Côtes dans l’embouchure, 5c dans le Golphe St. Laurent :) Et S. M. Britannique confient de lailfer aux Sujets du Roi Très-Chrétien la liberté de pêcher dans le Golphe St. Laurent, à condition que les Sujets do la France n’exercent ladite pêche qu’à la diftance de trois lieues de toutes les Côtes appartenantes à la Grande-Bretagne , (oit celles du Continent , foit celles des ïfles fituées dans ledit Golphe St. Laurent. Et pour ce qui concerne la pêche fur les Côtes de l’Ifle du Cap Breton hors dudit Golphe , il ne fera pas permis aux Sujets du Roi Très-Chrétien Très-Chrétien d’exercer iadite pêche qu’à la diftance de ij 1 lieues des Côtes de î’Ifle du Cap Breton 5 5c la pêche fur les Côtes de la Nouvelle Ecoffe ou Acadie, Acadie, & par tout ailleurs hors dudit Golphe, reliera reliera fur le pied des Traités antérieurs. Art. VÏ. Le Roi de la Grande-Bretagne cede les ïfles de St. Pierre & de Miquelon, en toute propriété, propriété, à S. M. Très-Chrétienne, pour fervir d’abri aux Pêcheurs François : Et Sadite M. T. C. s’oblige à ne point fortifier lefdites ïfles, à n’y établir que des Bâtimens civils pour la commodité de la pêché, pêché, & à n’y entretenir qu’une Garde de 50 hommes hommes pour la police. Art. VII. Afin de rétablir la Paix fur des fon- demens lolides ôc durables, & écarter pour jamais tout fujet de dilpute par rapport aux limites des territoires Britannique & François , fur lç Continent Continent