342 La Clef du Cabinet avec les amendes portées par les téglemens. IXwToutes les Mar'chandites provenant du Commerce Commerce de l’Inde & de Chine, feront aflfujetries à rentrée du Royaume, à un droit d’induît de cinq pont cent de leur valeur de France j &: celles provenant provenant du cru des Iües de France &: de Bourbon, à trois pour cent atiffi de leur valeur en France. Lef- dits droits feront paye's avant que lefdites Mârchan- difes puitfent fortir des Magazins où elles auront été dépotées , foit qu’elles foien.t dedinées^pour palier à J’étranger, ou pour la confommatidïï du Royaume. * „ X. Les propriétaires defdites Marchandifes pourront pourront les vendre ou en difpofer lors tk ainfi que bon leur fembieia, foit, par vente particulière , foit par vente publique, qui pourront être indiquées par affiches dans la formé tk aux conditions dont ils conviendront entre eux. XI. Tous les effets, denrées &^îarchandifes defli- nés pour le Port de l’Orient, continueront de jouir des exemptions portées par l’Article XLIII. de l’Edit d’Août 1764, ôc par les Articles XVI. , XVII. $C XVIII. des Lettres-Patentes du mois de Mars 1696 9 ainli <k de la mémfe manière qu’en a joui la Compagnie Compagnie des Indes. L’Arrêt du Confeil du 13. Août dernier fera au furplus exécuté en toutes fes difpo- fitions , auxquelles il n’eft dérogé par le préfent Arrêt. Fait au Confeil d’Etat du Roi, Sa Majefté y étant, tenu à Verfailley le 6. Septembre 1769. Signé, Pheiypeaux. Ce Réglement avoir été précédé le 5. Septembre Septembre d’une Réponfe du Roi au Parlement à des réprefentations qui lui avoient été faites : elle cii conçue en ces termes. J'ai été obligé de fufiendre T exercice du Privilège Privilège de la Compagnie par l'tmpoffibilité ou elle ejl de continuer fin Commerce & d'approvifionner les Colonies des IJles de France 0 * de Bourbon. Mon Parlement auroit du s'en rapporter a l'examen l'examen que j'en av ois fait faire dans mon Confeil ; 1 l*