La Clef du Cabinet feront reftitués aux propriétaires, fans aucnflf délai, à moins qu'ils n’ayent été chargés après l’expiration defdits termes ; & néanmoins il ne fera pas permis de tranfporter vers les Ports ennemis ennemis , les marchandiiès 6c effets déclarés ci- deffus de contrebande , que l'on pourroir trouver trouver chargés dans un tel Vaiffeau ennemi, quoi qu’ils fulfent rendus par la fufdité rail’on. comme il a été réglé ci-deffus qu’un Navire libre affranchira les marchandifes qui y feront chargées, il a été pareillement convenu, que cette liberté s’étendroit aufli aux perfonnes qui fe trouveroiént dans un Navire libre ; en- lorte que quoi qu’elles fuffent ennemies de l’une ou de l’autre Partie, ou de l’une d’elles, il fuffiroit quelles fe trouvaient dans le Navire Navire libre , pour qu’elles ne puffent en être » tirées, à moins que ce ne fuient des gens de » guerre employés au fer vice defdits ennemis.,. On ne doit point entendre que cette liberté regarde les fujets de l’une des Parties-Contractante, Parties-Contractante, qui, pour fuir les pourfuites de lajuftice, voudroient lé réfugier fur quelqu’un des Bâti- mens de l’autre, foit dans les Rades, dans les Ports, ou fur les Côtes, puifque lefdits Bâtimens ne doivent, en aucune façon, fervir d’azyle aux fufdits fujets fugitifs ; mais qu’à la première ré- quilîtion qui en fera faite , les Capitaines & Maîtres de Navires devront de bonne foi les reftitucr. XXIX. Et pour plus grande fureté aux fujets des denx Parties, qu’il ne leur fera fait aucune violence , elles feront défenfe exprelfe à tous Capitaines de leurs Vaiffeaux de guerre , Armateurs Armateurs & autres, de molefter ou endommager en quelque chofe que ce foit lefdits fujets, à peine d’èttc relponlables an leurs perfonnes & biens, ■ des • 'S** Et cc 99 93 S» 99 99 99 P5 99 >9