des Princes &r. Avril >759. de la Loi de la Paix profane , qui ne peut fubfif- ter, lî Ton n’exécute les peinés ftatuées contre les infra&eurs ? Les dernières Capitulations des Empereurs attribuent attribuent de plus la connoiffance d’une femblable caufe, non à une Religion en particulier & encore moins à quelques Etats, mais à tout l’Empire en général ; & ceux qui font accufés d’un pareil délit, ne peuvent peuvent en aucune façon y concourir, parce qu’il s’agit de leur propre caule. Comme donc la peine di&ée contre les infracteurs infracteurs de la Paix profane ne peut en aucune façon être regardée pour une affaire de Religion, n’ayant jamais été confïdéiée comme telle par les Conftitu- tions de l’Empire, Sa Majefté Impériale ne peut conlidérer tout ce qui a- été fait par les Envoyés des Electeurs de Brandebourg &: de Hannovre accufé* du prélent foûlevement , ainli que par ceux des Ducs de Saxe-Gotha & de Brunfwich-Wolffembut- tcl, Sc du Landgrave de Heflè-Caflel leurs adhé- lens, que comme une chofe où il s’eft agi de leur propre caufe, à laquelle un petit nombre d’Envoyés d’autres Etats ont accédé, en leur faveur, & qu’on fe préfume néanmoins de vouloir faire palier en abulant du nom de tous les Etats Proreftans ; que comme une échapatoire nulle de la part des parties accufées d’avoir enfreint 'a Paix profane , & que comme une action manifeftement contraire aux Loix de cette Paix de la part de ceux qui ont tâché de fàvorifer cette échapatoire , Ôc qui fe font unis a cette fin aux accufés par confeils & par avions. Sa Majefté Impériale ne doute en même-tems nullement que les Ele&euis., Princes & Etats ne .regardent & ne tiennent également pour nul & de nulle valeur tout ce qui s’eft pafiè à cet égard, qu’ils ne defapprouvent abfolumcnt qu’un petit nombre d’Etats fe foienc joints aux accufés, & veuillent veuillent d’une part s’arroger, au préjudice de tout le Corps Germanique, la connoillànce de cette affaire, en abulant d’autre part du nom de tous les Etats Proteftans, pour eherchet à faire palier lous ce nom. un procédé manifeftement contraire à tous égards auxConftitutions de l’Empire, qui tend hardiment, quoique nullement, à prive* les Co-Etats de leu* V a dioie *$7