I des Princes Ç$c. Août 17 î 9 * 101 Recevront leurs Commijfon s de Sa 'Maj. Britannique , & tout Acle de Jujiice fe fera en fon nom. Quant à queU que ebangemçnt dans le Gouvernement politique , noies raccordons , entant qu'il fera conforme aux intentions du Roi. VI. Les habitans le les Ordres Religieux feront maintenus dans la propriété & dans la jojiifTance de leurs biens, tant meubles qu’immeubles , nobles ôc roturiers, ou de quelque nature qu’ils puiffent c^re. On leur lailfera ltr.rs Privilèges , Prérogatives , Droits, Titres d’honneur, Immunités & exemptions, ainfi que la liberté aux Negres libres & Mulâtres. Accordé . VII. Ils ne payeront à Sa Maj. Britannique d’autres d’autres Droits que ceux qu’ils ont acquittés jufqu’ici à fa Maj. Très-Chrétienne, fans autre taxe ou imposition. imposition. On lèvera les dépenfes concernant l’admini- llration de la Juftice & les Penfions des Curés fur les revenus de llfle& fur le provenu des Douanes, qui feront du%à Sa Maj. Britannique, de la même manière que cela fe pratiquoit fous le Gouvernement Gouvernement du Roi Très-Chrétien. Accordé 3 mais au cas que le plein domaine de TJfle vienne à être cédé à Sa Maj. Britannique par le Traité de Paix , alors elle deviendra deviendra fujette aux mêmes importions qui fe perçoivent aux Ifles fous-le-vent , les moins fur chargées de toutes celles de la dépendance du !\oi. VIII. Il y aura un échange de tous les prifon- ni ers faits pendant l’attaque. Accordé . IX. Les Mulâtres & Negres libres, prifonniers de guerre , feront confidérés comme tels & non traités traités en efclaves. Accordé . X. Les fujets de la Grande-Bretagne, réfugiés dans cette Ifle, foit pour caufe de crime ou pour dettes, auront la permifîion de fc retirer. Accordé . XI. Nul des habitans , a&uellement domiciliés dans l’Ifle , n’entrera en poffeflion d’aucune terre ou maifon, acquife par don à titre onéreux, ou par toute autre voye , avant la concîufion de la Paix. Mais fi alors cette Ifle refte au Roi de la Grande- Bretagne, ceux des habitans qui n’aimeroient point de vivre fous le Gouvernement Anglois, pourront vendre leurs biens, meubles & immeubles, à quiconque quiconque il leur plaira, & fç retirer ailleurs à leur cjioix ->