La Clef du Cabinet m Pajpportf ou Congés a des Propriétaires, ou Nfaitves deï Navires , fujets d'un ennemi de la France , fans que ces Propriétaires ou 'Maîtres euffent transféré leur domicile en Hollande avant la déclaration de la préfente Guerre , fans quils euffent été vaturalifès avant le terme de la déclaration ; dans ce cas , les Navires de ces Proprié - tdires ou Maîtres , & les marchandifes fcroient confif-* que s , comme réputés appartenir aux ennemis de V Etat y quand meme le Navire fer oit ds conJlruBion Hollandoife, XI. Si un Navire efî de Fabrique ennemie où s'il a eu précédemment un Propriétaire ennemi , il faut que le Capitaine Hollandais qui monte ce Navire , ait fur font bord des Pièces authentiques , publics , qui jujîij/ent que actuel de ce Batiment , Va acheté, avant la Déclaration de Guerre, pajfces devant des Officiers le Hollandais , Propriétaire qu'il lui a été céda lï faut de plus qu'il foit encore prouvé far les pièces bord y que V.ASle tranflatif de la propriété du Navire a été enrégîtré devant le principal Officier du Port d'Hollande d'Hollande d'où le Navire e(i parti. Sans ces deux preuves , le Navire pourroit être déclaré de bonne prife. Il y en a eu plusieurs exemples pendant la derniere Guerre, XII. Si pendant la préfente Guerre , des .Armateurs François prennent des Navires de fabrique ennemie , & que ces Navires ayent enfuite été vendus à des Hollandais Hollandais y ou à d'autres Sujets neutres , il faut , qu'il y ait à bord de ces Navires , des .Aides en bonne forme & qui joïent juflificatif.s , tant de la prife précédente y que de la vente ou adjudication faite à des Sujets neutres J fans quoi il y amoit lieu à la confifeation de ces Navires. Ce détail contient donc les principales réglés que les Navires Hollandais devront obferver, & les principales précautions qu'ils auront à prendre pour éviter d'être . déclarés de bonne prife , au cas qu'ils vinffent , dans le cours de la guerre , a être arrêtés par des ylrrnateurs François, de Voici finalement quant aux Pièces promifes,Is Lettre de Mr. de Machault, Garde des Sceaux & Sécreraire d’Etat du département de la Marine cri France, addreffee aux Chambres cle Commerce de te Royaumes VOljet