des Trinees ère. Juillet 17 y 6 . Je la peine, que mériteront les accufés, en exécution de l’article 10. dudit titre de l’Ordonnance l’Ordonnance de ifigi.Lotfque l’Amiral& lefditsCom- miffaires eftimeront que la reftitution des cho- fes pillées & la peine du quadruple ordonnée par ledit Article feront fuffiiantes, ils pourront prononcer l’un Se l’autre, fans qu’il foit befoin de nouvelles conclufions, ni d’un nouvel interrogatoire interrogatoire de Paccufé, & le condamner en outre aux dommages inétrêts envers la partie, s’il y échet; & après le jugement ainfi rendu par l’Amiral, l’Amiral, l’accufé ne pourra plus être pourfuivi criminellement criminellement pour le même fait; & dans les cas où l’Amiral & lefdits Commifl'aites affirmeront qu’il y aura lieu de prononcer de plus grandes peines, ils renverront le procès aux Officiers de l’Amirauté pour juger les coupables & les condamner condamner à la peine qu’ils mériteront, fuivant la qualité du délit & de la contravention aux Ordonnances Ordonnances à la reftitution des effets, à la peine du quadruple & aux dommages & intérêts de la partie, fans que l’Amiral puiffe dans ce easy fta- tuer; mais feulement juger de la validité de la prife. Si donnons en Mandement ère. Donné à Verfailles le r y. May l’an de grâce 1756. & de nôtre Régné le quarante-uniéme. Signé , LOUIS. Et plus bas, Par le Roi, Machautt. Etfceb lie du grand Seau de cire jaune. ï7 ARTI-