its Trlncts&c. Oftob. I7H> 5JVIII. Les Maîtres des Navires, leurs Pilotes, Officiers, Soldats, Matelots & autres gens de Mer, de Navire même ni les denrées & mar- chandifes dont il fera chargé, ne pourront être failîs ni arrêtés en vertu d’aucun ordre général, ou particulier, de qui que ce foit, ou pour quelque caufe, ou occafion que ce puilfe être, non pas même fous prétexte de la confervatioit & défenfe de l’Etat; & rien en général ne pourra être pris aux fujets de part & d’autre, que dit confenterncnt de ceux à qui les denrées, effets ou marcliandifes appartiendront, comme auflî en les payant: En quoi toute fois l'on n’entend point comprendre les faifies & arrêts qui pour- roient être faits par ordre & autorité de la Ju- ftice, & par les voyes ordinaires, pour loyales dettes, Contrats & autres caufes légitimes } pour raifon dcfquelles il fera procède, par voye de droit félon la forme de la Juftice. Ne pour* ront auflî les particuliers, fujets des Parties- Contraélantes, être mis en aftion, ou être fait arrêt fur leurs perfonnés & biens, pour aucune chofè que Sa Maj. ou les Seigneurs Etats-Généraux Etats-Généraux pourroient devoir. XIX. Les fujets, habitans des Parties-Con- tradlantes, pourront, en toute sûreté & liberté, foit en partant de leurs Ports, Royaumes ou Provinces, ou des Ports & Royaumes des autres Etats ou Princes, naviger avec leurs Vaiffeaux & trafiquer, avec leurs Marcliandifes, quels qu’en puilfent être les Propriétaires, vers les Places de leurs ennemis déclarés, ou de ceux qui pourroient le devenir, tant des deux Parties- Contraéîantes, que de l’une d’elitre-elies. Pourront Pourront auffi les mêmes fujets & habitans, avec la même liberté & sûreté, naviger, avec leurs Vaideaux, & trafiquer, avec leurs Marchandi- fss g V