la Clef du Cabine* que criminel, entant qu“il concerne les fuje*$ des Provinccs-Unies dans les Etats de S.vMaj, Sicilienne, Leurs Hautes Puilïànces ont jugé, qu’on ne pouvoit obvier de rneiücute lotte à tous les inconvéniens qui en réfulte'roient, qu’en fe modelant fur l’exemple de ce qui le » pratique a Naples mêinç, félon l’aveu du Mar-, quis de Fogliani, dans le trcntc-uniémc arti, » eje de fon projet, remis en 1741,& en limitant limitant : Que les fujets des Provinces - Unies auront privativement le droit d'être traduits devant leurs propres & particuliers Délégués ou Juges, tant a Naples qu'a Mejfine : Qu’il fera à propos d’y ajouter : Que fs dans la fuite on accordait *, quelques Nations des plue favorifées l'établijfe-, ment d'un Juge Délégué , ou Juge Conferva-, teur, on accordera la même chofe aux fujets de l'Etat. jee* J» >? 35 3 » S» Qu’il y auroit matière à difficultés fur l’ex, tendon du IX. article du projet ou il e 11 :parlé w de la vilîte des Maifons , Magazins & Boutiques Boutiques des Négocians, en cas de ibupçon qu’il m y eût quelques marchandifes de contrebande* vû qu'on peut fouvent alléguer de tels foup- çons & fe fervir de cp prétexte pour vexer les Marchands, & qu’on ne peut pas juger à priori de la validité ou non-validirédelachofe; mais que Leurs Hautes Puilfances veulent bien » l’admettre néanmoins en ce feus : Que dans h cas ou il ne fera point trouvé de fujet d fonder le reproche de contrebande, il fera libre non feulement feulement à chacun , qui aura fouffert quelque tort ou dommage , d'agir légalement poup obtenir une jufle réparation & dédommagement ; mais que tgiccufateur , ou les accufateurs feront encore fé- vérement punis par châtiment corporel; claufe à BrquçUe on poutroit ajouter l'addition propose cc *3 3i 35 3 ? 33 0 ? 3J par