des Princes &c. Avril 17 f 5 J^Out ADOLPHE-FREDERIC, &c. &c. étc. fçavoir fai fons. Comme en •verts* de la teneur du deuxième paragraphe du Chapitre Chapitre X V. des Règlement concernant 'le Droit d’hérédité, d’hérédité, un étranger né dans le Pays oit l’on permet permet aux fumets Suédois d'hériter des biens mobiliers mobiliers , peut joiiir du même privilège a l'égard des héritages qui lui font dévolus en Suède : Et comme comme Sa Majefté le Roi de France, avec qui Nous fommes convenus dune parfaite réciprocité dans ces cas, a bien voulu Flous déclarer, que le droit d'Aubaine établi en France, & par lequel tétranger tétranger ejl exclus de toute fuccejfion mobiliaire , qui lui écheoit par le décès de quelqu’un dans le même même Royaume , ou dans les Provinces y appartenantes, appartenantes, n'auroit plus lieu a l’égard des biens d'aucun d'aucun Sujet Suédois mort en France ; Flous, en conformité conformité d'une telle déclaration , avons trouvé bon de déclarer de notre part tfp d'ordonner, que dans le cas oit quelque Sujet François viendra a mourir mourir dans notre Royaume-, ou dans les Provinces y appartenantes, fes héritiers légitimes à qui fes biens meubles feront laiflés par Teftament , par legs, ou dévolus a tel autre titre que ce puifie être , pourront en prendre pojjefjion , fy lefdits héritiers , foit qu’ils foient établis dans nos Provinces, Provinces, foit qu’ils demeurent en Pays étranger, auront la liberté de retirer leurs héritages (y de les porter hors de notre Royaume. De plus , Nous les dijpenfons d'en payer les droits a la Couronne, ni d la Ville dans laquelle ces biens fe trouveront, ni abfolument à qui que ce foit, Ainfi, tous ceux qui formeront des prétentions d ces héritages , de même que les Tuteurs & Curateurs des héritiers mineurs, auront plein-pouvoir de prétendre aux- dits biens, de les recevoir, de les adminiftrer & d'en donner quittance, après avoir produit & fait cenftater