des Princes (fie. Avril 17 n • proquement , l une fur l’autre , les Vaijfeaux, les marchandifes , (fi les effets quelles rencontrent en pleine mer : Que tout ce qui appartient à l'ennemi l'ennemi ejl de bonne prife ; (fi que tout ce qui appartient appartient à l'ami ejl libre, tant que celui ci obferve la neutralité : Qu'il en refaite félon le Droit des Gens , que les effets d'un ennemi peuvent être fai- fis, quoi qu'a bord d’un Vaiffeau ami que les effets d'un ami doivent être rendus , quoi-que trouvés a bord d’un Vaiffeau ennemi ; que les marchandifes de contrebande qui font portées à tennemi , quoi quelles appartiennent à un ami, font de bonne prife , parce que c’efi rompre la neutralité neutralité que de fournir à l'ennemi de quoi pour- fuivre la guerre : Que par le Droit des Gens, univerfeUement repu entre les Hâtions commerçantes commerçantes , il y a une voye uniforme de . iuflice , pour décider fi une capture ejl de bonne prife ou non Qu’avant que celui qui fait la capture , puifie fe l'approprier, il faut qu'il en fait décidé par une procédure régulière (fi 'juridique , ois les deux parties puifient être entendues , (fi quelle foie déclarée de bonne prife dans une Cour d’Amirauté d’Amirauté , félon le Droit des Gens , (fi les Traités ; Que le feul Tribunal compétent pour ces juge- mens , ejl le Tribunal du Souverain de celui qui a fait la capture. Ces pofitions font appuyées fur les principes généraux admis entre les Nations commerçantes, commerçantes, & fortifiés de la diipofition des Traités qui y font rélatifs, dont les articles font allégués en preuve, ainfi que le jugement d’Heineccius, Ju- rifconfuite Pruffien , dans (on Traité fur les Captures. On iuftifie ces allégations par la conduite conduite tenue pendant la dernière; guerre entre l’Angleterre, la France -& FEfpagne. On examine examine au (U les cas dans lefquels des Conventions R 5 par-