des Princes sffre. J ailler 1771. papiers si- défias ment tennis , pour être gardés ü> tonfervés par elle, pour l'avantage & la prottBion dudit Commerce & defdits Ions & Etabliffcmens. Et /«diY*»Çompagnie des Marchands Trafiquants en Afrique fera tenue de produire , de Uns à autre autre , aux Commifinir es ci - après mentionnés, ceux des grands livres & Régîtres de tranjport des Capitaux Capitaux de la Compagnie - Royale D’Afrique , qtt'tJs demanderont. Les j. articles fuivans contiennent le* difpofi- xions faites par le Parlement , pour fatisfaÂion & compenfation envers ia Compagnie-Royale d'Afrique. XIV. ÿu’après le il. Avril 17 f 1, ladite Compagnie- Compagnie- Royale d'Afrique d’Angleterre cefiera d être Communauté, & fera incapable de faire oie d'exercer d'exercer aucun acte en cette qualité. Et toutes prétentions prétentions & demandes contre ladite Compagnie, ou contre contre aucuns de fts Officiers, Agens , domefliques ou autres perfonnes , à l’égard de toutes dettes dues, eu prétendu être dues, ou contractées par ou au nom de ladite Compagnie , font par ces préfentts déclarées nulles, ère. XV. Nomination de Comniiflfaires pendant 1. ans , pour délivrer des Certificats aux Créanciers de ladite Compagnie, &c. Les articles XVI. XVII. XVIII. XIX. & XX. règlent ce qui a rapport aux Certificats à donner aux Créanciers. XXI. ÿue ladite Compagnie des Marchands trafiquons en Afrique ér leurs fuccsjfeurs feront tenus de vendre & difpoftr , avec toute la diligence poffible, toutes & chacunes des matchandifes ffp denrées de ladite Compagnie - Royale d’Afrique d’Angleterre, d’Angleterre, qui font à préfent ou feront ci -après entre entre les maint > garde, eu pofftffien de ladife Compagnie Compagnie 6 i