des "Princes &c. Février 17 , 7 . quels "Kous les avens chargé de rendre la jujïice en notre notre nom , £7* le premier de leurs devoirs efl de donner à nos Sujets l’exemple de la foumijjion & de l’obéijfanse, ces Caufes &ç. Art. I. Tout ce qui concerne la Police générale dans les matières Civiles ou Eccîéfiaftiques, fera Se demeurera demeurera fpécialement attribué à la Grand - Chambre de notre Parlement, qui feule en pourraconnoître, foit par appel {impie ou comme d’abus, foit en première inftance, fans que fous aucun prétexte les Officiers des Chambres des Enquêtes & Requêtes de nôtredit Parlement puiffient en prendre connoiffance, li ce n’eft dans les cas où l’Afièmblée des Chambres auroit été jugée néceflaire, ainfi qu’il fera dit ci- après. N’entendons néanmoins d’empêcher, que les appels comme d’abus incidents aux procès qui fe- ïoient pendants en l’une des trois Chambres des Enquêtes, Enquêtes, ne puilfent y être jugés en la manière accoutumée'. accoutumée'. II. Pour .le jugement des caufes 8c matières énoncées énoncées dans l’Article précédent, tous les Prélîdens de notre Parlement & les Confeillers ayant féance en la Grand - Chanmbre pourront y affilier, encore qu’aucuns qu’aucuns d’eux fulfent de fervice en la Chambre de la Tournelle, 8c généralement tous ceux qui ont le droit de fiéger en la Grand - Chambre. III. Les Chambres ne pourront être alfemblces pour le jugement defdites caufes 8c matières, qu’au préalable le premier Prélldent, ou celui qui en fon abfence préiidera la Compagnie, n’ait etc inftruit des motifs pour lefqueïs fera demandée ladite Af- femblee, 8c des objets fur lefqueïs on fe propofe de délibérer. IV. Le premier Prélident ou celui qui en fon abfence préiidera, communiquera aux Prélldcns du Parlement & à la Grand-Chambre affiemblée , la demande demande qui lui fera faite de l’Aflemblée des Chambres Chambres 8c les motifs d’icelle, pour fur le tout être par toute ladite Chambre délibéré s’il y a lieu à aflem- bler les Chambres 5 & dans le cas 011 à la pluralité des fuffirages il auroit été arrêté d’aflembler lcfdires Chambres, il y fera procédé en la forme ordinaire êc accoutumée. Y. Dans le cas ou il auroit été délibéré qu’il n’y 87 2