des Princes (frc. Janvier 17 ; il oraint de porter trop loin un privilège dont l’effet feroit de furcharger le plus grand nombre de nos fujets qui fupportent le poids des Tailles ér des autres autres Importions. Cefi cette confédération qui nous et forcés de mettre des limitations à notre bienfait , pour concilier la faveur que méritent nos Officiers- Militaires , avec l'intérêt de nos fumets Taillables, au foulagement defquels Nous ferons toujours difpo- fés à pourvoir de la manière la plut équitable &• la plus conforme à notre ajfeélion pour nos peuples . C’eft là le le plus bel établiffement qui pou- voit ctre fait pour illuftrer de plus en plus l’Etat Militaire, déjà fi recommandable par lui - même* II. Un Arrêt du Confeil d’État du Roi, qui paroit depuis la fin de Novembre , fixe à iùt mois, pour route prefixion & délai, par grâce & fans efpérance d’aucun autre délai, le vifa de tous les effets concernant l’ancicmxc Compagnie Royale de la Chine. Par la difpofirion & con-* clufion de cet Attcr , il cfl porté ce qui fuir. Qu’oüi le rapport de Mr, de Machault , » Confciller ordinaire au Confeil Royal, Con- » troîleur Généra! des Finances , le Roi, en fon » Confeil, ayant égard aux repréfcntatioüs du » dit Sr. Comrolleur des Bons d’fitats , a otdon- » né & ordonne , que dans fix mois pour toute » ptéfixion & délai, à compter du jour des pu- « blications & affiches qui feronr faites dn pré- » fient Atiét, tous ceux qui fe prérendentcréan- m ciers de l’ancienne Compagnie Royale de la « Chine, à quelque titre que ce foir, porteurs » de Bil'ets , folidaites , d’aélions de mille livras » & Brevets de direction de trente mille livres, & dépofitions defdites affions & Brevets de » direction , feront tenus de représenter aux » Directeurs >9 99