des Trincts &c. Février 17 f®. 117 *> ctafîô'n de ceux à ; qui elle auroic autrement v appartenu. Les treize autres articles preferivent les moyens, qui devront être employés pour l’exécution des volontés de Sa Majefté Impériale,& les peines à, infliger contre ceux qui les violeront. On y a joint le Serment que ceux qui feront pourvus d« quelque emploi, devront prêter pour obtenir l’enrégitrement de leurs Patentes , Si pour être, admis à l’exercer ,, lavoir : f~Y Ve pour obtenir ledit Office , eu à caufe d'icelui » n'a offert , promis ns donné, ni fait offrir promettre ni donner à qui que ce foie, aucun Argent „ ni autre chofe quelconque, ni ne le donntr» directe, ment ou indireélement, ni autrement, en aucune manière , fauf & excepté ce que l'on ffl accoutumé, de donner pour les dépêches. s L’article quinze qui exprime quels font les Offi-, , çesque cette fage Ordonnance regarde, eft conçu,’ en ces termes, . » 1 y. Nous déclarons que norre volonté eft*, m que tout ce que Nous venons d’ordonner paras paras la préfente, ait lieu pont tous les Offices des Baillis , Chârelains, Prévôts , Mayeurs, Eché- » vins , Penfionnaires , Sécretaires , Greffiers » » Huifliets , Scrgeans, MefFigers, Receveurs de m nos Domaines, ou des Provinces, Châtelle- *» nies, Villes , Bourgs Se Villages de ces Pays,, » & pour cous autres , fans exception , qui te- m gardent la Jufticc ou la Police, & l’adminiftra- » tion ou le maniement de nos Domaines, ou m des deniers publiés. 1' On parle de quelques autres. Ordonnances qui dejyènt paroitie en ccs Pays pour les affaires H } publia 3 »