La Clef- du Calinet . ^ faite promettre , foit par eux-mêmes , pu fit de tierces perfonnes , quelque rétribution» foit » en argent> ou autres cliofes quelconques > foît de ceux à qui ils les confèrent, ou de leurs » parens, amis ou autres perfonnes, foit avant m ou après la collation defdirs Oflices, & foit par forme de convention , de reconnoiflahce » de firnplc gratification volontaire, ou entallè « autre manière que ce pourroir être. » 2, Nous faifons la meme défenfe aux Gouverneurs Gouverneurs de nos Provinces, Villes & Châtellenies Châtellenies , aux Magiftrats , Bourguemaîrres > -»> Majeurs, Prévôts & autres Officiers des Vil* » les, Châtellenies , Quartiers, Bourgs & Villa* » ges de ces Pays, & à toutes autres perfonnes, fans exception, qui font en droit ou en ufagè » de difpofer de quelque Office, foit en ijôtre » nom , de notre part, ou autrement. ), Interdirons pareillement à tous ceux qui obtiendront quelque Office » de donner ou pro- »» mettre à ce fujet, foit par eux-mêmes ou par aa de tierces perfonnes aucune rétribution, foie » en argent ou en autre chofe quelconque , à « ceux qui auront à difpofer de ces Offices , ou » à d'autres perfonnes, foit avant ou après qü« » la collation en fera effeétuce , foir par forme »a de convention, de reconnoiffimcc , de fimple « gratification volontaire, ou autrement, en aa telle manière que ce pourtoit êrre. . Déclarons que tous les Offices pour lesquels lesquels il aura été contrevenu à l’une ou à I’au- » tre des difpofitions exprimées dans lés trois » articles précédens, feront vacans & impétrà- aa blés ipfo jurt , fans qu’il foit befoin de porter a, là-deflus aucune Sentence déclaratoire, & rlÉ- aa Cuvés pour cette fois à noue collation a à Pex- m clufidfl •I 93 93 93 93 99 33 39 99 33 4 99