I» Clef du Cabinet & que le tout étoit dcftiné pour la Martini-' ,, que : Que les Capteurs n’ont donc pas eu le moindre prétexte de confidérer leur prife comme comme propriété Efpagnole, puifqu’au moment qu’ils l’ont fait, leSr.Peyrac leur avoit juftifié le contraire : Qu’il s’enfuit néceffairement, qu’ayant agi contre leur propre connoilfance, ils doivent fuppotter tous les fraix auxquels ils ont donné lieu, & les dommages. & intérêts intérêts réfultans de leur indue joüiffance. Que l’on demande fi dans un tems où l’Angleterre l’Angleterre feroit en guerre avec l’Efpagne,&où la France (croit en amitié avec l’une & l’autre de ces Puilîances , un Vaiflpaü François qui auroit chargé, pour le compte des François, dans un des Ports de la Hollande, ou d’autres Puiflances neutres, des Laines d’Angleterre, dont la fortie de ce Royaume eft interdite, fous les plus rigoureufès peines , & des gui- nées d’Angleterre, pour être tranfportées dans quelques uns des Ports ou Etablilfemens ap- parrenans à la France, étant rencontré en mer dans fa route , par un Armateur Efpagnol, pourrait être valablement arrêté par cet Arma- , teur, & fi ce dernier feroit fondé à prétendre qu’une pareille cargailon ne pourrait être réputée réputée 'que propriété Angloife ; fi enfin cet Armateur Efpagnol ayant en effet arrêté le Vailfeau & la cargaifon, après avoir difpofé & joiii du tout pendant dix ans , étant condamné condamné à reftitution , pourrait prétendre d’ê- „ tre déchargé des fraix auxquels il auroit donné lieu , ni de faire fatisfaéfion des dommages qu’il auroit caufés aux propriétaires par fa capture illégitime : Que pareille chofe rétiffe au bon fens, à l’équité, au Droit des Gens, & à toutes les maximes .adoptées en pareille « matière. » Mais 4 J 4 99 99 •9 99 •9 99 99 99 •99 99 99 99 99 99 99 99 99 99 99 J>9 99 99 9 » 99 99 39 99 99 99 9 » 99 99 99 99 99