des Princes 5 &c. Février 175-3. » tranfpcrtent dès ce moment aux rentiers inté- *> reliés à la Stlefie , tous les droits, qu'ils ont contre contre ces Armateurs .-Que l’on ne comprend point 3? comment l’entend le. Miniftère Anglois, lorf- 33 qu’il prétend que i’Anglcterre fe u'ouveroit dégagée dégagée de la garantie de la Silejie , du moment que le payement de ccs Capitaux j garantis aux « fujets Anglois , par les Traités de.Paix de Bref- lau &. de Drefde, &, en vue delquels feulement » la garantie de ia Silejîe avoit été accordée, fe- roit interrompuj qu’il femble .que dans le cas en queftion le Miniftère Anglois a de nouveau perdu de vûë le Droit des Gens, attendu qu’il n’eft point queftion ici ni de la précédente paix , ni du motif par lequel elle a été conclue conclue , mai?, d’une nouvelle ojfenfe faite par. les fujets Anglois à ceux du Roi, après la conclu- lîon de la Paix. • » Que II donc la paix, conclue ejitre. deux Parties Parties en guerre, fubfifte même après que l’une des Parties - Cbntradantes a fouffert de,.-nouveaux de,.-nouveaux ades d’iioftilités de la part de l'autre , à combien plus forte raifon ne doit-on pas regar- » der la paix comme fubfiftante, lorfquc c’eft le Médiateur & le Garant de cette paix, qui, pat « une nouvelle injure, donne lieu à l’un desCon- tradans, de mettre arrêt fur des chofes ftiptir lées dans cette paix, julqu’à ce qu’il air obtenu fatisfadion de cc.tte nouvelle injure •• Que quand » même on s’aviferoit de foûtenir, contre toute raifon, que du moins un pareil .arrêt-anéantî- roit la garantie promife au Traité de Breflm Sc de Drefde, celle qui eft ftipulée à l’art. XXII. de la Paix d ’- ix -la- Chapelle du. iS. Odobre 174S , ne laiffercit pas de fublifter toujours dans toute la force Qu’en tout.cas , le Roi fe trouveroit aullî dégagé, de celle qu’il a donnée 109 . 33 33 33 33 30 >3 33 33 33 03 33 33 30 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 » 33 A