des Princes fyc. Février 17/1; » gififcur à peine de faux. Droit payccatnptanÊ lors de la livraifon du papier à raifon d’un denier par Carte 7 outre le prix marchand, les x> redevables pourfuivis par voye de contrainte, a» Difpenfç de faite timbrer le papier-carder. j, Obligation de faire les moulages aux Bu- v rcaux de la Régie , & injonction de remettre » aufdirs Bureaux les moules à portraits étran- m gtts. Défenfe de recouper des Cartes fous » ptine de mille livres d’amende & du carcan, » Défenfe de vendre ni colporter des cartes résiTorties eu recoupées. Défenfe à toutes >3 ptrfonnes , de prêter leurs Maifons pour la *> fabrication des Cartes, & deréceller les moules » &outils. Défenfe de fabriquer des Cartes, dans d’autres Villes que celles qui font désignées 3 i ptr l’Etat arrêté au Confeil. Les Catticrs fe- »3 rrne obligés de fe faire, inferire au Bureau 33 dt la Régie, ainfi que leurs Compagnons & 3, Aiprentifs. Défenfe aux Cartiers de fabriquer 33 aileurs qu’en leurs Maifons & Domiciles diclarés. Défenfe à toutes perfonnes autres 33 qte les Maîtres - Dattiers de vendre des Cartes 33 fais la petmiffion du Régifleur : les envelop- 33 ps des jeux & lîxains feront collées par les Ommis du Régifleur , avec la bande de Con- » trdle à fa marque. Lefditcs enveloppes porte- 33 roit les Noms, Demeure Sc Enfeigne des 33 Mrîtres- Cartiers. Sa Majefté enjoint à ceux 33 qri ont des Cartes de les envoyer dans j mois 33 auc Bureaux de la Régie pour y être appofé 30 gntis la bande du Controlle, Défcnfcs d’a- 3 * chtter Sc d’avoir dans les Maifons, d’autres 33 Crrres que celles qui auront la bande dudir 33 Cinttolle. L’Enttée du Commerce des Cartes u éuangcrei cil interdit, Dcfenfes de tranfpoiter 3» des IOJ » 93 33 33 93 »