des Princes&c. Àoûr 17?9.' t i 5 dûlcufe, foit en facilitant aux' Banqueroutiers le* moyens de s’évader, foit en diverti liant ou en recelant recelant les effets, foit en acceptant des tranfports, ventes ventes ou donations fimulées , ou en fe déclarant Créanciers Créanciers pendant qu’ils ne le font pas, ou pour plus grande fournie qu’il ne leur dû , ainfi que tous autres, qui fùivant l’Edit du 4. Oétobre 1540, font cenfés fauteurs des Banqueroutes , feront obligés . folidairement à payer & fatisfaire entièrement toutes toutes les dettes defdits Banqueroutiers, 8c en outre condamnés chacun en une amende de deux mille florins, applicable pour un tiers au profit du Dénonciateur, Dénonciateur, pour un autre tiers au profit de l’Officier exploitant, 8c pour le tiers reliant à notre profit. X. Ceux qui ne feront pas en état de fatisfaire à ce qui ell ftatué par i’article précédent, feront punis corporellement par expofition au ïilori, & par ban- nilïement à perpétuité des Terres de notre obéïilfan- ce, ou par autre peine plus gnéve 8c arbitraire, félon les circonllances du cas. XI. Faifons, défenfe à ceux qui auront préfenté Requête à l’effet d’obtenir des Lettres d’Induétion , d’Attenfiination, ou de Ceflïon, ou après qu’ils auront auront produit leurs Régîtres , Journaux , Livres de Commerce ou autres, en conformité de l’article VI. de faire quelque payement, même aux Créanciers légitimes, à peine qu’ils feront déclarés déchus du Bénéfice qu’ils demandent, ou qu’ils ont obtenu, 8c que les Créanciers qui auront reçu ce payement, étant informés que pareille Requête étoit préfentéé, ou que les Régîtres étoient produits, feront tenus de reftituer aU profit des autres Créanciers la fom- me qui leur aura été payée, & au furplus privés dé toute aélion à concurrence de la fomme qu’ils auront auront reçue. XII. Pour prévenir que les Banqueroutes ne foient facilitées à ceux qui obtiennent des Lettres d’induction, d’induction, par lefquelles la perfonnede l’impétrant 8c les pleiges font affranchis de tout arrêt pour le terme d’un mois, Nous déclarons que déformais il ne fera accordé aucunes Lettres d’Induttion, à moins qUé ceux qui les demandent, n’ayent joint à ieur Requête Requête un état exiot de leurs dettes 8c de leurs biens y Affirmé fous ferment pardevant un de nos Secrétaires Secrétaires j H a