des Princes dre. Novernb. 17 f 4- ?47 quels Ses Majefté en donnera la commijfîon, en appellant directement à Elle de ces fortes d'affaires, d'affaires, quoique jon intention Jcit d'ailleurs qu’t* l'occdfion des faillites qui arriveront à Seviile , à Cadix do en d'antres Places, on fuive la régie do la forme de les inflruire do de les' juger conformément conformément aux Loix ordinaires. Elle ordonne au furplus, que les Juges de Commiffton qui feront chargés de connaître, en première infiance, des affaires concernant les faillites faites a la Banque Royale, expédieront & dirigeront les appels à la Chambre de Juftice du Confeil des Finances, devant laquelle fe continuèrent les procès do feront entendues les parties, dans la même forme forme preferite à l'égard de toutes les affaires dans lejquelles le Fifc Royal a intérêt, d' au cas que l'on juge que les deniers du Roi ne puijfent fouf- frir de retardement par ces faillites, vu la longueur longueur des procédures de cette ejfièce ; aujjî - tôt que le cas de la faillite exiftera , do avant d'en communiquer avec les parties , on examinera d’office la créance des fonds du Roi , laquelle étant reconnue jufte do légitime, do les biens do effets du débiteur trouvés propres à y fatisfaire, proporttonnément au total de la faillite , l'on devra , par préférence , en faire le rembourfe- ment au Fifc du Roi, a condition do fous l'obligation l'obligation ffiéciale de rapporter la même femme toutes toutes les fois qu'il fe préfentera un créancier dont le droit fe trouvera mieux fondé : Ce dont je donne part d votre Seigneurie , par ordre du Roi, pour que vous en informiez, le Confeil des Finances do la Chambre de Jt/fiice , afin qu'ils tiennent la main d l'exécution de cette Ordonnance, Ordonnance, fur laquelle vous êtes prévenu d en informer informer pareillement la Direction & les Juges de Com-