loi la Clef du Cabinet terre ? i. Si lejdits Armateurs Anglais ont été f»ir dés d’arrêter, en pleine mer, des Vaijfeaux ; Prufi- fiens , fous prétexte, qu’il s'y tiouvoiç des marchandées marchandées qui appartenoicnt aux ennemis de la Nation Britannique ? S'ils ont été endroit de les conduire dans leurs Ports fp de retarder par-la le cours de leur navigation J. g. Si lefdips Armateurs, ont été en droit darrêter, en pleine mer d’autres Vaijfeaux neutres, comme étaient ceux de Suède, de Hollande , de Dannemarc, de Hambourg <&c. frétés en tout du en partie par des fujets Prul- lîens, de les conduire en Angleterre, de les y détenir détenir des années entières, Qr de troubler de cette manière manière le commerce de fes fujets Prujjiens ? 4 . Si les marchandées chargées -, fait fur des Vaijfeaux Pruf- fiens ; Joit fur des Vaijfeaux neutres, par les fujets du Roi, é» qui leur ont été confifqués , en vertu des injufies Sentences rendues aux Tribunaux Anglais, Anglais, étaient effeélivement de Contrebande ? y. S* le Minijlère Anglais a été en droit de renvoyer ,èp un Tribunal de Marine , établi en Angleterre, la, décifiois des différends de la stature de ceux qui font le fujet îles qnefiions précédentes fy qui s'agitent s'agitent entre deux Puiffances libres , & de vouloir ebliger la Puifance llèseée, qui rfclame fatisfaction, de s'en tenir a fes décifions ? 6. Si au contraire , le Roi n'efi pas pleinement fondé de déférer à Par- ■ rêt que fes fujets l'ont fupplié de mettre fur les Capitaux Anglois, fiipuléspar les Traités de Paix de Breflau & de DrefJe, qui.fe trouvent entre fes mains, pour procurer a fes fujets les dédommage- mens ©> la réparation convenable des violences exercées contre eux par les Armatetirs Anglois , en dépit du Droit des Gens, & malgré les déclarations déclarations formelles réitérées par le Mini fier e Anglois ; ffi fi le Roi n'efi pas en droit dèindetnnifer fes fujets par les mêmes Capitaux , puifqu'on leur a fi long- ■ tems