la Clef du Cabinet XII. Le? Officiers & Matelots des équipage* des Corfaircs, qui par des bleffures qu’ils auront auront reçues dans les combats, fe trouveront invalides, invalides, feront compris dans les états des demi foldes, que Nous accordoas aux gens de Mer, comme atilfi nous accorderons des penfions aux veuves de ceux qui auront été tués dans le combat. XIII. Les falaires & parts des Matelots defer* tcurs des Corfaires de 2.4 canons & au-deffus, appartiendront & feront acquis aux Armateurs dcfdits Corfaires. XIV. Ne pourront les Capitaines Corfaires admettre à rançon aucun Navire ennemi, fous quelque prétexte que ce puifl'e être, qu’après qu’ils auront renvoyé dans les Ports trois prifes effeélives depuis leur dernere fortie. XV. Les difpofitions du titre des prifes de l’Ordonnance de 1 68 1. feront exécutées félon leur forme & teneur; enjoignons expreffémenc tant aux Officiers commandans nos VaiiTeaux, qu’aux Corfaires particuliers d’y tenir la main& de s’y conformer. Voulons que dans le cas de foupçon de pillage, divertiflement d’effets, déprédation déprédation & aune maieerfation, il foit procédé par les Officiers de l’Amirauté, & à la requête de nos Procureurs, par voye de difpofition & interrogatoire des équipages, recollement & confrontation de ceux qui feraient prévenus defdits pillages, divertiflement d’effets, déprédation déprédation ou autre maîvcrfation, pour être lefdites procédures, enfcmble les Conduirons de nos Procureurs Procureurs envoyées au Secrétaire Général de la Marine, & être par l’Amiral, avec lesCommif- faires du Confeil. des prifes, procédé au juge* nient de la validité des prifes, & enmême.tems t€ de