La Clef du Cabinet puijfances tntérejfées, des Traités particuliers qui changent les difpofitions du Droit des Gens, ou qui t'en écartent. $. Que Us décifions dans les cas dont on fe plaint, paroiffent, fuivant le rapport ci-joint, avoir été formées uniquement fur la régie pref- crite par le Droit des Gens , laquelle régie efl clairement établie par l'ujage confiant des autres autres Nations, 0 > par l'autorité des plus grands hommes. 4. Que dans le cas dont il s'agit, on ne peut pas prétexter feulement aucun Traité qui ait changé cette régie, on en vertu duquel les Parties pourraient pourraient réclamer des prérogatives que le Droit des Gens ne leur donne point. f. Que comme il n'y a dans le cas préfent ni ÿufte grief, ni la moindre raifon a alléguer , pour dire, que la juftice ait été déniée, apres avoir été régulièrement demandée, & que dans la plupart des cas dont on fe plaint, ce font les plaignant eux-mêmes qui ont négligé les mefures feules Convenables Convenables pour fe la procurer , il ne peut, par con- féquent , y avoir aucune jufte caufe fur laquelle les répréfaiües puijfent fe fonder. 6 . Que quand même ces répréfailles pourroient fe judifier par les régies connues & générales dit Droit des Gens, il paroit par le rapport, & même .par les confidérations qui doivent fe préfenter à tout le monde, que des Capitaux dûs aux Sujets du Roi, par l’Impératrice-Reine, & affignés par elle fur la Silefïe, du payement dejquels Sa Maj. Pruffienne s’efl chargée , tant par le Traité de Breflau , que par celui de Drefde j en confidéra- tion de la cefftôn de ce Pays-là, & qui, en vertu de cette même ceffion , auroient dû être pleinement pleinement & abfolument acquittés en l'année 174 y, 0’efi-à dire, une année avant qu'aucuns des faits dont