des Princes &c. Juin 17 ç 9 .' 417 de 24 mille livres par an, &: qu’ils auront de plus une gratification annuelle de 25 mille livres 5 que ces dépenfes feront prélevées comme fraix de régie, avant que de compter le bénéfice net de l’exploitation l’exploitation , dont la moitié leur appartiendra, & l’autre moitié fera à la difpofition de Sa Majefté. Il eft défendu par le meme Arrêt aux Fermiers-Généraux de s’arroger, fous aucun prétexte, des droits plus forts , & d’admettre dans leurs comptes d’autres fraix •de régie que ceux dont l’état aura été approuvé par le Contrôleur-Général. Le troifiéme des Arrêts porte création de 72 mille actions intéreffées dans les Fermes Générales. Cha - que aCtionfera de mille livres, dont l’intérêt à cinq pour cent, exempt de toute retenue, fera acquité ïur des coupons payables de fix en fix mois, ôc dont le premier payement commencera au mois d’OCtobre prochain. Ces 73 mille actions feront rembourfées par l’adjudicataire du bail prochain des Fermes Générales, à raifon de 12 mille actions pa£ an. Indépendamment de l’intérêt de cinq pous cent» les actionnaires jouiront de la moitié du bénéfice que Sa Majefté s’eft réferyée fur le total des Fermes Générales, & ils en feront payés fur des dividendes particuliers, qui commenceront à courir du premier de ce mois. Les A&ionnaires qui feront porteurs de 40 aCtions /pourront s’aflémbler tous les fix mois à l’Hôtel de Ville, & nommer entre-eux deux Syndics Syndics pour afiifter à la reddition des comptes de la Ferme Générale. Le dividende du bénéfice, qui reviendra à chaque aCtion, fera réglé par les Com- mi(faires de Sa Majefté & par les Syndics des Actionnaires, Actionnaires, en ponfequence du procès verbal qui fera drcJfifé de lo, balance des comptes des Fermes Générales Générales : Et comme ces comptes font néceffairement arriérés de fix mois par la nature des objets qu’ils émbiaffent, le premier dividende ne pourra être fixé qu’à l’arrête des comptes qui feront rendusdans Je courant du mois de Mars de l’an 1760. Il ne fera donc payé qu’au mois d’Avril fuivant, & ainfi de fix en fix mois jufqu’à la fin du bail. On formera une année commune fur le produit des trois années du bail a&uelj pour çonftatcrle bénéfice des Actionnaires Actionnaires jufqu’au rembourfement de leurs capitaux.