La Clef du Cabinet eès, rcftimés aux propriétaires qui les réclame* ront. XXXIX. Les fujets des Parties-Contradantw pourront dans les Pays & Etats l’une de l’autre, difpofcr de leurs biens par Teftament, donation donation ou autrement j & leurs héritiers , fujets de l’une des deue Parties, qui demeureront dans les Terres de l’autre, ou bien ailleurs, pourront recueillir leurs fucceffions même ab inteftato, foit par eux-mêmes, foit par leur Procureur ou Mandataire, quoi qu’ils n’eufléntobtenu aucune Lettre de naturalité , fans que l'effet de cette com million puiife leur être contefté fous prétexte prétexte de quelques droits ou prérogatives de Provinces Provinces , Villes ou de perfonnes privées ; & fi les héritiers, auxquels les fucceffions feront échues, étoient en âge de minorité , leurs Tuteurs ou Curateurs établis par les Juges du domicile def- dits mineurs pourront régir , gouverner, admï- niftrer, vendre & aliéner les biens auxquels lef- dits mineurs auront fuccédé , & généralement exercer à l’égard defdites fucceffions & biens, tous les droits & fondions qui appartiennent aux Tuteurs & Curateurs, félon la diipofïtion des Loix; bien entendu que cette dilpohtion ne pourra avoir lieu que dans le cas où leTeftaceur «'aurait pas par Teftament, Codicile, ou autres inftrumcns légitimes , nommé des Tuteurs ou des Curateurs. XL. Les Parties Contradantes pourront. en tout teins , faire conftruire ou fretrer dans les Pays l’une de l’autre , tel nombre de Vailfeaux que bon leur femblera, foit pour la guerre ou pour le commerce , comme auffi acheter telle quantité de munirions de guerre dont elles auront befoin, pourvu cependant que le Souverain des Etats duquel on voudra tirer ce* fortes de cho- fss,