des Princes cffc. Janvier 175 - 4 .. Elles ont été données à Fontainebleau]?, ig. Ces arrangerons donnant aux Loix du Royaume une forme nouvelle, on ne peut fe difpenfer de les préfentet au public. Voici les nouvelles Patentes. Patentes. T OUÏS, par la grâce de Dieu, Roi de France '' ' tff de Navarre. A tous ceux qui ces fréj entes Lettres verront, Salut. Far nos Lettres Latentes en forme de Déclaration , du 11 . du pvéfent mois , Nous aurions établi en notre Château du Louvre une Chambre Royale, pour connoitre de toutes matières. Civiles, Criminelles & de Police , qui font de la compétence de notre Parlement de Paris , foie en première infiance, foit par Appel des Jugemens rendus par les Juges reffortiffant en notredit Parlement , fuivant l’article IL def- dites Lettres Patentes , attribuant à cet effet à notredite Chambre Royale , toute cour , jurifdic - tion, eonnoijfance & reffort; efp par ïarticle 111 . Nous aurions nommé ceux des Confeillers de notre Confeil d'Etat & Privé, & des Maîtres des Requêtes Requêtes ordinairei de notre Hôtel , qui doivent compofer ladite Chambre. Par autres Lettres Patentes du jour d'hier , Noies aurions ajouté au nombre de ceux qui font dénommés audit article III. , le Sr. le Pilleur , Maître des Requêtes trdinaire de notre Hôtel, d'autant qu'il ejl nécejfaire pour la pim prompte expédition des affaires affaires Civiles, Criminelles & de Police, de divi- fer le fervice de notredite Chambre Royale en deux fiances , l'une pour les affaires Civiles fp de Police, l’autre pour les affaires Criminelles ,* Nous aurions jugé a propos de faire connoitre nos intentions à ce fujet. A ces caufes , & autres confédérations a ce Nous mouvant , de L'avis de notre Confeil, & de notre certaine fcience,pleine puiffance t-i