J 5 i ï-a Clef dit Cabinet lépréfailles, fous .la peine ftifmentionnéé > qui fera exécutée févérement coritre les cOritrcve- lians, outre la reftitution entière, de laquelle ils feront tenus envers ceux aufqucls ils auront caufé du dommage ; & il ne pourra être ci-après donné par aucune des Parties des Lettres de répréfailleS, au préjudice des fujets de l’autre, iï ce n’cft feulement en cas d’uri déni de jufticc manifeft'e „ lequel ne pourra pas être tenu pour vérifié, fi la Requête de celui qui demande lef- dites répréfailleS n’cft: communiquée aux Mi- hiftres, OU en foh abferice, au Conful qui fe trouvera fur les lieux de la part\de l’Etat contre les fujets duquel elles feront demandées , afin que dans le terme de quatre mois, ou plutôt fi faire fe peut, il puiiîe s'informer du contraire, ou procurer l’accompliffeineiit de la jufticc qui lui fera due. XXXVII. S’il arrive que des Vaiffeàiix de guerre ou Marchands, d’une des Parties, échouent par tempêtes, ou autre accident, fur les côtes de l’autre, dans les Royaumes desDèux-Sifciles ; le Conful qui réfidc fur les lieux, ou dans la Place la plus voifine, aura foin de faire fauvef le Vaiffeau fes effets, conformément à l’tifage ancien & général ; & dans les Terrés & Etats des Seigneurs Etats-Généraux , cela fe fera par les pèrlonnes à qui cé foin eft confié. Lefdits Vaiffeaux , apparaux , biens & marchandifes , même lé provenu des effets fauvés, qui auront été vendus pour en empêcher le dépériffement, & généralement tout ce qui auta été fauve,fera leftitué fans forme dé procès, pourvu que la réclamation en foit faite dans l’an & jour par les propriétaires , ou autres ayant charge ou pouVoîr d’iceux , fans pour cela payer aucuns droits au Fifc de Portolaffi, ou à qui que ce puiffe être,