L * Clef du Cal inet hnc donner aux acquéreurs de ces rentes, les mêmes facilites que Sa Majefté par l'atricle II. des Arrêts de fou Confcil & Lettres Patentes des premier Février 1747, & n. Janvier 1748. a accordées aux acquereurs des rentes créées par fes Edits des mois dé Décembre 1746 &Janyict 1748 . fut les Portes, & fut i’impofition des deux fols pour livre en-fns du dixiéme , ordonnée ordonnée par l’un des Edits de Décembre 1749, Elle a tendu un Arrêt par lequel il eft ordonné,que les acquéreurs defditcs neuf cens mille livres de lentes, qui , après la conftitution d’icelles, délireront, délireront, pour l’arrangement de leurs affaires, Iran'mettre la propriété de leurs Contrats pat voye de réconftituiion, feronc libres de le faire, Le Roi veut en conséquence, que pat le Garde de fon Tréforier Royal en exercice chaque année année , il foit reçu de rous ceux qui voudront employer leurs deniers à l’acquifuion de cesten» tes, au lieu des premiers, ou autres acquéreurs, les femmes qui feront offertes à cette fin , iefi quelles ferviront au rembourfement des anciens propriétaires defdires rentes. L’Aiicc contient auflï la claufe fuivante, « Ordonnons en outre, »> que tanr lefditcs neuf-cens mille livres de » rentes héréditaires, que les deux millions de m rentes viagères, créées parnotte Edit du mois » de Mai dernier, feront & demeur'etontexem- »» tes de tous droits d’aubaine , bâtatdife & con- » fifeation, qui pourroient nous appartenir, m tant pour raifon du principal, que des arré- » rages, auxquels droits nous avons renoncé & a> renonçons par ces préfentes. » Nous avons rapporté dans nos Mémoires de Juiller dernier, l’Edit du Roi, qui a occafionnc ect Arrêt. Nous avons faic voir en même teins, 198 les