La Clef du Cabinet HZ I V. Seront encore réputés Banqueroutiers frauduleux frauduleux ceux qui après avoir préfenté ou fait préfen- ter Requête pour obtenir des Lettres d’induêtion, d’attermination, de ceflîon, du autres Bénéfices du Prince, auront traufporté, cédé ou autrement aliéna quelques biens. V. De même que ceux qui après avoir préfenté, ou fait préfenter Requête, pour obtenir quelqu’une des Lettres du Prince, dont il eft fait mention à l’article précédent, auront ligné des Obligations ou des Lettres de change, ou qui auront emprunté de l’argent, fans prévenir de leur recours au Pcinee ceux avec qui ils auront ainlî contracté. V I. Enfin tous Négocians &c Marchands, foit en gros ou en détail &: toutes autres perfonnes, qui lors de leur faillite ne repréfenteront pas leurs Régitres, Journaux, Livres de Commerce, ou autres, parde- vant le Juge, le Magiftrat ou la Loi de leur domicile domicile , ou qui les auront malicieufement changés, altérés, ou autrement embrouillés au préjudice de leurs Créanciers, feront pareillement réputés Banqueroutiers Banqueroutiers frauduleux. VII. Tous Banqueroutiers frauduleux • feront pourfuivis extraordinairement Ôc punis de mort , fans pouvoir par les Juges & Officiers être ufé de port, faveur oudiflïmulation, à peine que fi Iefdits Officiers font trouvés négligens , ou refufant de faire exa&emeht leurs devoirs, ils feront obligés&pour- fuivables pour la dette entière des Banqueroutiers, qu’ils auront négligé ou différé de pourfuivre , & outre ce fufpendus ou privés de leurs Emplois, ou autrement punis félon l’exigence du cas. . VIII. Permettons néanmoins que dans les cas de Banqueroutes frauduleufes , ou les Créanciers n’auront fouffert qu’un préjudice de peu de confé- qucnce, ainfîque dans les cas ou il y aura des cir- conftanccs qui diminueront notablement le Dol 8c la grièveté du Délit, les Juges puiffent mitiger la - peine de mort, & condamner les coupables à d’au* très peines corporelles, dont la moindre fera d’être attacnés au Pilori, & bannis à perpétuité des Terres de notre ob&flance. I X. Nous voulons de plus, que ceux qui feiera- fotftt auioixt aidé ou favorifé la Banqueroute frau- duleufe