des Princes <&c. Novemb. I 7 Si • les précis & inftances pendans en notredite Cour de Parlement, tant en matière Civile que Criminelle Criminelle , qu'il efl d’ufage d'instruire & fuger pendant les Vacations , fuivant l'Edit du mois à'Août }66 9. Et icelles , circonflances & dépendances, ensemble celles de même nature qui pourront naître naître pendant la durée de la préfente Commijfton •veut avons renvoyé (y renvoyons ; vous commettant commettant , ordonnant & députant , pour les injlrnirç juger fouverainement & en denier r effort^ au nombrq de huit au moins , fuivant ledit Edit, fy ce jufqukla Fête de la St. Martin; k l'effet de quoi , vous en avons attribué fy attribuons tout pouvoir & jserijdiélion, pour l'exercer & tenir vos fécmces dans une des Salles du Couvent des Grands- .- ugujlins de Paris. Eaifons très expreffes inhibitions & défenfes k, toutes Parties , de fe pourvoir , (ÿ défenfes k tous J-lui fiers, de donner aucunes afignations, ni faire aucuns exploits pour raifon defdites affaires de la compétence de la Chambre des Vacations, ailleurs ailleurs que devant vous, k peine contre les parties parties j de nullité, & île tous dépens, dommages 0? intérêts , fy contre les Huiffiers , de trois mille livres d'amende. Les Avocats en nos Confeils feront tentes d'oo- çuper par devant vous , dans les caufes ou injian- ces dont ils feront chargés par les parties. Avons commis fy commettons par ces préjentes le Sieur Bourgeois de Boynes , Confeiller en nos Confeils , Maître des Requêtes ordinaire de notre Hôtel, pour faire fy exercer les fonctions de notre Procureur-Général Procureur-Général en la préfente Commifjion, auquel auquel nous permettons de fe clioifir fy de nommer tels Subftituts fy en tel nombre qu'il jugera k propos. propos. Avons pareillement commis (y commettons le Sieur Vitry pour Greffier en chef de ladite Com- miffion, 389 »