des Princes dre. Àofit 1751. I» « que ce foi:, ni de proroger, ajourner ou dif- » foudre le Parlement, fans le confentemenr d* » la plus grande partie des Membres du Confcil m de Régence, dans le cas où leur nombre fcroit » inégal, & Je la moitié s’il fe trouvoic égal » » & que Sadite Alteffe Royale ne pourra, foi: avec l’approbation, ou fans l’approbation du » Confeii de Régence , donner le confentenienç » Royal à aucuns Biits én Parlement , qui cen- » droient à changer l’ordre de la fucceflron à la *> Couronne de ces Royaumes , fur le pied où elle a été établie dans l’illuftre Maifon d’Han- 99 93 *> nover , par un Acte de la douzième année du » régné du Roi Guillaume III, & en conféquence » de l'Acte pallé la treiziéme année du régné du » Roi Charles II. » On a réglé à l’articleXV,' Que George-Guillaume Frédéric Prince de Gal- » les , ou tel autre des enfans de feu S. A. R. » auquel la Couronne paffera, avant d’avoir at- m teint i’âgc de dix-huit ans , ne pourra, auifi- long tenis que durera cette minorité & la Régence Régence de S. A. R. la Princeffe > fe marier à qui »» que ce foit, lans le conCentemcnt de Sidits Alteffe Royale & de la plus grande partie du Confeii de Rég-nce : Que tout mariage eori- „ tracté fans un tel contentement, fera cenlc nul & de nul effet; St que s’il fe trouvoit des p..Tiennes qui euffenc agi pout le fivorilet , « ou qui y fuffent en quelque minière concet- » nées, de telles perfonnes feront coupables d« » haute trahilon & jugées comme relies, auffi- » bien que la perfonne qui auroic été mariée ea » certc forte au Roi ou à la Reine, & avant n qu’ils cullcnt atteint l’âge de dix huit ans. >s III. Il ne s’elt rien pallc d’intéreflànt dans les is tnc Chambres du Parlement, depuis l’Acte de Régente: 93 39 99 39 33 >3 >3 I 1