des Princes &c. Novemb. 17 f 5. fts, n’en ait pas befoin pour fon propre ufag & ne foit, pour cette raifon, oblige d’en défendre défendre ia fortie ; & les Souverains refpeélifs employèrent employèrent leur autorité afin que lefdits marchés de Vaifléaux & achats de munitions fe fail'ent de bonne foi & à un prix raifonnable, fans que les Parties puiffent donner la même pcrmifïion aux ennemis de l’une ou de l’autre , au cas que lefdits ennemis fitllent les aggrefl'eurs ; bien- entendu que fi l’une des Parties Contraélantes vouloit faire conftruire des Bâtimens, l’on devra an faire la demande dans les formes au Gouvernement. Gouvernement. XLI. Chacune des Parties Contraélantes pourra établir des Confuls Si Vice-Confuls dans les Ports refpeélifs où il y a du commerce Si où les Bâtimens peuvent aborder, mais point dans les Villes intérieures des Etats, non plus que dans les petits Ports où il 11’y a point de trafic , lefquels Confuls & Vice-Confuls y joiiiront des mêmes privilèges Si immunités , dont fuivant les ufages & les Loix des Etats refpeélifs , ont joui Si joüifl’ent les Confuls de ia Nation la plus favorifée. Lefdits Confuls devront fe contenter des droits' que leurs Souverains leur adjugeront, fans pouvoir pouvoir exiger de droits ultérieurs;& fi l’on fe plaint qu’ils en exigent de plus grands, les Souverains y mettront ordre. Si quelqu’un des fujets , de part ou d’autre , vient à mourir «ù inteftato, fans avoir établi pour fa fucceffion des adminiflra- teurs , Tuteurs ou Curateurs , le Confiai de la Nation inventérifera les biens , effets & papiers du défunt , avec l'a (ïi flan ce de deux ou trois Marchans de fa Nation, à fon choix, & le Chancelier Chancelier de la Nation les reflitucra à ceux qui y auront droit. L’on aura attention de nommer , Y 3 m C» de