L* Clef du Cabinet fiche d’antres Aétes intervenus audit Grand Confcil, que de ceux concernant les intérêts « de particuliers dans les cas & en la manière accoutumée. Enjoint à tous les Juges du Ref- fort & aux Subftituts du Procureur-Général du Roi Je continuer à ne publier, enrégîtrer & exécuter aucunes Loix, qui ne foient vérifiées vérifiées en la Cour & à eux addreffées par le Procureur - Général du Roi ; comme aufli de fe conformer exaélement & comme par le patTé aux Loix & Ordonnances du Royaume, publiées & vérifiées en la Cour, foit rélati- vement au déplacement des minutes de leurs procédures, lequel ne pourra être fait en aucuns s, autres cas, que ceux prévus par lefdites Loix & Ordonnances, foit relativement à l’inftruc- tion & jugement des accufations qui pour- roient être intentées contre aucuns des Membres Membres dudit Grand Confeil, fur la forme def- quels ne fera rien innové, jufqu’à ce qu’il ait plû audit Seigneur Roi expliquer {es intentions intentions à ce fujet dans les formes folemnelles ; le tout à peine de nullité de tout ce qui feroit 33 fait par aucuns defdits Officiers au préjudice des Loix fondamentales du Royaume & du devoir de leurs charges, même d’être procédé, procédé, ainu qu’il appartiendra, contre les con- 33 trevenants ; déclarant ladite Cour , qu’elle maintiendra toujours les Ordonnances, Edits & Déclarations dudit Seigneur Roi & des Rois fes prédéceflèurs, à Elle addreffées & vérifiées en icelle après mûre délibération : comme 3. aufli fe réfervant de fupplier ledit Seigneur Roi en tout tems & en toute occafion de révoquer les attributions, qui n’auroient été a? régulièrement faites audit Grand Confeil. Ordonne jgo 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 3 » 33 33 33 33 n