des Princes fyc. Juin 17 f 3. leur avoir acquis le droit légitime d e» joiiir , & que far conféquent ils ne pouvoient être affujettis à la rejlitutio» des joiiiffances que le Sieur Peyrac réclamait foui la dénomination de dommages & ■ intérêts. 4 ? 5 i. Spue la cargaifon confiftant principalement en Cacao, dont le commerce & le transport font interdits aux François, & en efpêces d'or & d'argent d'argent d'E/pagne, les Armateurs avaient eu droit de les faifir comme propriété Ejpagnole , parce que ces effets, dénotoient fuffifamment , que tant le Vaiffeau que la cargaifon appartenaient à des Ef- pagnols, ou étoient pour leur compte , quoi qu'il ré y eut. a bord du Vaiffeau que des François ; de forte qui en fuppofant que la propriété fût éviden- ment prouvée à être des fujets de France, les Armateurs Armateurs , jufqtéa cette preuve, avoient été fondés fondés à faifir & a arrêter le tout, & que pur conféquent conféquent ils ne pouvoient être condamnés a aucun fraix. 3. Spue le Sieur Peyrac ayant négligé de pour- fuivre Jon appel & de faire juger la Cauje , ne pouvait prétendre aux intérêts du montant de la reftitution , fi elle étoit jugée aBuellement en fa faveur, parce que ce n'avoit été que par fa négligence négligence quelle ne ïavait pas été auparavant , é* qu’il ri étoit pas naturel qu'ils en fouffriffent. Surquoi l’on a allégué de la part du défendeur défendeur : « Qu’il avoit été prouvé, avec la plus grande évidence , par les papiers trouves à x bord du Phœnix , que le Cacao avoit été acheté acheté & chargé à Curaçao , par le Sieur Peyrac, ainfi que les autres rnarchandifes qui for- moient la cargaifon, & que les efpêces d’or & d’argent avoient été également teinifes dans même Port, pour le compte de différens a? fujets François & pour celui du Sieur Peyrac, 53 & » 35 05 .99 35 »? CC