La Clef du Cabinet a lieu à affembler les Chambres, défendons à tou» & cliacun des Officiers des Enquêtes & Requêtes de venir prendre place en la Grand - Chambre, & de troubler 8t interrompre les audiences 8t fervices ordinaires ordinaires ; le tout à peine de defobéiffance, même de privation d’Office. VI. Ne pourront dans aucun cas être faites aucunes aucunes dénonciations à nôtre Parlement, que par le miniftère de notre procureur Général ; fauf néanmoins néanmoins à ceux qui feroient inftruits de quelques faits qu’ils regarderoient comme fujets à dénonciation dénonciation , d’en informer le premier Prélident ou celui, qui en fon abfence préüdera, pour fur le compte qu’il en rendra en la Grand - Chambre, être enjoint au Procureur Général de faire ladite dénonciation, s’il y a lieu, fans même que fous prétexte d’Affem- blée pour la réception d’aucuns Officiers ayant féance en ladite Cour, il piaffe en être ufé autrement. VII. La délibération préfcrite par l’Art. IV. de notre ptéfente Déclaration, pour déterminer paria- dite Grande Chambre affemblée les cas efquels il conviendra d’afTembler les Chambres, aura lieu en toute matière; fauf néanmoins à l’égard de nos Ordonnances, Edits, Déclarations ou Lettres Patentes Patentes concernant l’adminiftration générale de la Jufti- ce, les impofitions nouvelles, les créations de rentes rentes & d’office, à l’enrégitrement defquelles il ne pourra être procédé qu’aux Chambres affemblées, comme par le paffé. VIII. En procédant à l’enrégîtrement des Ordonnances; Ordonnances; Edits, Déclarations ou Lettres Patentes, pourra notredite Cour de Parlement arrêter, qu’il nous ("oit fait telles remontrances 8t repréfentations qu’elle eftimera convenables au bien de notre fer- vice 8c à l’intérêt public. IX. Notredite Cour de Parlement fera tenue de vaquer vaquer à la confection defdites remontrances Ou te- préfentations aullî-tôt qu’elles auront été arrêtées, enforte qu’elles nous puiffent être préfentées dans la quinzaine au plôtard du jour que lefdites Ordonnances, Ordonnances, Edits, Déclarations ou Lettres Patentes auront été remifes à ladite Cour par nos Avocats & Procureur Généraux, lequel délai ne pourra être prorogé fans notre congé & permiflîon fpéciale. 88 x.