des Frinces &c. May 17 $1} » fions rélatives à cet objet font éteintes par la m difpofition du Traité de N imegue 8c parcelle » du Traité de St. Gtrmtùn en Laye. » De la part de Brandebourg; on fe fonde >» aulfi fut les circonldances de la guerre qui » s’éleva au commencement de ce fiécle, enrre » l’Empereur, la France & l’Efpagne, & où la *• Cour de Vienne, pour marquer fa fatisfaétion a» envers le Roi Frédéric I. accorda à fa Maifon » plufieurs avantages confidérables , 8c y joignit *• des aflurances par rapport à la fucceffion w à’Oofifrife. Or , ces aflurances ont été données » par l’Empereur, & non par l’Empire, & elles v fuppofent toujours les réferves comprifes dans » les Lettres d'ExpeBance , foie par rapport au » préjudice de foi-même, ou à la confervation » des droits d'un Tiers . La Maifon Electorale d’Hannover a en fa fa- » veut un Coriclufum ou Réfolution du Collége- » Electoral du z4. Septembre r74r > donné » enfuite d’une expofition de fes droits com- » muniquée en t 744 . aux Etats de l’Empire. Co » fut en conféqucnce de ce Conclufum 8c fuivant » les ufages établis, que la décifion de cette affaire n fut renvoyée au Confeil-Aulique de l’Empire. » De la part de Brandebourg, on décline » cette voyc légitime, en déclarant ne pouvoir » confentir d’être traduit devant ce Tribunal ,far 33 une aBion aucunement fondée. Or , la Maifon » Electorale d’Hannovet penfe qu'aucun Etat de » l’Empire ne peut décliner, félon fon bon plai- 3 » fir , la voyc des Tribunaux établis, &nepeuc 39 décider qu’une aétion foit fondée ou non ; » que c’elt un droit qui n’appartienc qu’au feul m Chef d’Empire , & qu’ainfi on ne peut dif- 3» pucer le fondement fur lequel la Maifon d'Han- n novei ydt M A a