kes "Princes &c. Novemb. i7yy; Infïnuations , Centième denier , Greffes , Formule Formule dans les Provinces oh les Aydes ri ont point tours , éo autres droits joints à la Ferme defdits Domaines qui y font fujets; le tout conformément aux Edits fy Déclarations qui ont établi éf prorogé prorogé tous lefdit s droits. Voulons aujjfl que lis Droits réfervés dans les Cours, Chancelleries, jPréfiditmx , Faillages fy autres Sièges <fy Jurif ■ dictions j continuent d'être levés fy perçu* juf- qu'audit jour dernier Décembre 1762 , a l'exception l'exception de ceux éteints fy fupprimés par notre Déclaration du }. Août 17 $2, fy à la rcduiïion aux trois quarts fy moitié, & aux conditions y portées fyc. Le Parlement en enrégîtrant cette Déclaration Déclaration , l’a fait fous la referve & avec la claufe fuivante. « Régîtrée , oiii ce requérant le Procureur- Général du Roi, pour être exécutée félon fa » forme & teneur : Et fera fait ail Roi une Députation en la forme ordinaire, à l’effet de i’affurer du zèle avec lequel fon Parlement »> s’empreffera toujours de concourir au fuccès des vues dudit Seigneur Roi, pour le foûtietl de fa gloire petfonnelle& la défenfede l’Etat, .» & le fupplier de confidérer comme un effet du même zèle les repréfenrations que fon Parlement ne pourra (e difpenfer de lui faire lorfque les circonftances le permettront , à l’effet d’obtenir dudit Seigneur Roi, la fup- preffion defdits droits , conformément aux intentions de bonté qu’il a toujours marquées o, à fon Parlement, pont le foulagement de fes Peuples, & copies collationnées envoyées aux Baillaqes & Sénéchauffces du reffort, pour y ■» être lues, publiées & régîttées. Enjoint aux Subflituts ISS SJ •s •s SS as >3 » »3 33 *3 93 3» *3 Aa *3