3m Trinces&c. Dccemb. T 75 T. fttoient faites par les Officiers de ce Tribunal. Le fondement de cet Arrêt écoit, quels Parlement Parlement a prétendu, depuis long-teins, que le Grand Confeil n’a aucune jurifliétionnidroitde refforr dans les Baillages & Sénécliauffées duref- fort de cette Compagnie, & qu’il devoit obtenir obtenir d’elle la permiffion de mettre fes Arrêts en execution. Mais comme l’autorité du Grand- Confeil a été établie par différens Edits qui ordonnent ordonnent de la reconnoîtrc dans les matières dont la compétence lui effc attribuée, le Roi a rendu un Edit qui le confirme dans la joiiiilance de cette autorité, & caffcl’Arrêt du x. Oâobre. Sa Majefté s’exprime entre autres de la manière fuivante dans cet Edit, donné le io. du même mois à 'Fontainebleau. Ltt protection que nom devons k notre Grand Confeil, la fatisfaSlion que nous avons des fervt- tes qu’il nom rend , & fur tout la nécejfité de réprimer ce qui trouble l’ordre public des Jurijdif- diSions dans notre Royaume, ne nous permettent pas de laijfer fubpfier un Jlrrét tel que celui que notre Parlement vient de rendre. Nous ne fai - fins en cela que nous conformer aux Ordonnances des Rois nos Prédéceffeurs, dont notre intention eji de renouveller & de maintenir les fages dif- pofitions. A ces Caufcs fy autres confédérations h ce nous mouvantes, de l'avis de notre Conjeil, de notre notre certaine fcience, pleine puifance (y autorité Royale, nous avons par ces Préfenten, fignées de notre main, dit, déclaré fy ordonné, difins, déclarons déclarons fy ordonnons, voulons (fi nous plaît, que les Ordonnances des Rois nos Prédéceffeurs , fur le fait de notre Grand-Confeil, fiient inviolable- men obfervées, & fuivant icelles nous avons tnain- 4 y î>