La Clef du Calinet ïenlîonnaire Actuaire ne pourra être attaché à aucun Corps ni Ville, à titre de Penfionnaire, Secrétaire, eu autrement ; comme auffi qu’il ne pourra être choilï ni commis que pour le ternie de trois ans, fans pouvoir être continue' après ce ternie , fi-non en vertu d’un aéte de.dilpenfe de notre part; au moyen de laquelle difipofition viendra à celfer, dès le jour de la publication de la préfente, l’a&ualité dans l’Afleniblée des Députés , qu’on a attribuée ei-devant aux Penlionnaires des Villes de Gand, de ïruges & du Franc dé Bruges ; & Nous remettons à l’Alfemblée générale à Nous propofer les indemnités indemnités qu’elle trouvera équitables, tant envers lefdits Penfionnaires qu’envers les Rentiers , qui ont des médionats où taxes de ces charges pour hypothèque. IX. Notre intention x eft encore que dans ladite Alfemblée générale les Députés du Clergé, auffi- fcien que ceux des Villes, Châtellenies & Métiers, de même que le Penfionnaire a&uaire , foient mis à un gage fixe, qui fera réglé, au moyen duquel viendront entièrement à cclfertous les émolumens, profits , droits d’audition des comptes, tant généraux généraux que particuliers, traitement, dépenfe de voyages voyages & ce qui lé payoit pour deuil, ou à l’occalïon de nailfance d’Archiduc ou Archiduchelfe , pots de vin, médailles, gratifications & généralement tout tes & quelconques attributions, de quelque nature qu’elles paillent être , ou quelque caufation ou qualification, qu’on y puiflé donner, nulles exceptées. exceptées. X. Nous défendons très - férieufement de faire jl l’avenir des gratifications à qui que ce foit à charge de la Province, ou fous tel prétexte que ce puilfé être, fans notre permiffion, à peine d’être contraint à la relKtntion , & d’une amende du double, i encourir par ceux qui auront ligné l’Ordonnance. XI. Les Receveurs ne pourront faire aucun payement payement que fur l'Ordonnance , qui devra être itgnée de trois Membres de la nouvelle Commiffion , & qui ne pourra être réfoluë & dépêchée que dans ï’Alfemblée. Chaque Ordonnance devra contenir la caufation & le nom de la perfonne à qui la fournie doit être payée; il fe tiendra un régître particulier' pour emégius: les Oftotuancîs üu Inutiles devra •tic