La Clef du Cabinet les Biens cédés par cette Convention, ils relieront relieront à Sa Majefté Prulfiennc jufqu’à la fin de Décembre i7jj,&Sa Majelté en fupportera également les charges & les dépenfes, conformément conformément à ce qui a été ftipulé par l’article III» du ptéfent Traité. Pour ce qui efl: des revenus de l'année courante, il a été convenu , qu’après déduction de la dépenfe , ils feront partagés entre les deux Hauts-Contraélans fro rato ttm - forts , & qu’à cet effet les Commillaires en régleront régleront conjointement le détail. Pat rapport aux revenus qui fe trouveront arriérés jufqu’au dernier Décembre 17 les Commiflàires des Hauts - Contraélans font convenus convenus , qu’apres la ceffion & le tranfport des lufdits Biens & Domaines, ils procéderont conjointement conjointement à l’examen de ces arrérages, & rechercheront rechercheront exactement de chacun des Fermiers débiteurs, l’état des revenus arriérés dont il effc redevable» Ils s’informeront de même de tous les Biens & revenus de ces Fermiers, & ils tâcheront, tâcheront, s’il efl poffible j de faire avec eux une liquidation de leurs arrérages, &de les obliger au payement de ce qu’ils doivenr» Enfuite de quoi , apres avoir examiné les régîtres du Bureau des Domaines , comme àulfi les Contrats Contrats , Baux, Quittances & autres documehs qui peuvent fervir de bafe & de régie à cet ouvrage » les Commillaires formeront un état exaél de tous les arrérages , qu’ils diviferont en deux claffes. Ils rangeront dans la première les arrérages arrérages liquides , exigibles & folvables, & dans ■la fécondé claffe, les gibles & infolvables Royale fe chargera de ceux qui font liquides, exigibles & folvables contenus dans la première dalle, & en fera le payement jufqn’au dernier Décembre 316 arrérages illiquides, inexi- . Le Confeil de Son Alteffe