Zm Clef du Calïtut « aucune pairie des dettes nationnalet , taJ » chetables ou reniboutfables pat ades da Pat- *> lement, & acquifes avant la St. Michel 1749? » v. ft. portant actuellement un intétpt de 4* y pour cent pat an , & qui, au i8. Février pro- 33 chain v. ft. , ou auparavant , fouferirone 33 leuts noms, ou notifieront leur confente- a» ment pour accepter un intérêt de }. pour *> cent par an, à commencer du if. Décembre 3> 17j7. v. fl:., fujet aux mêmes claufes &con- 3> ditions de rachat que le fonr actuellement le$ »> annuités refpeélives de 4. pour cent; ces pet- 3 , fonnes au lieu de leur préfent intérêt , en auront & recevront un de 4. pourcent par an 33 jufqu’au z). Décembre 171®. v. fl. & unin- 33 térêt de j. & demi pour cent par an ,àconi> 3» mencer dudit jour iy. Décembre 1770. jufr 3> qu’audir jour aj. Décembre 17/7. lefquels 33 intérêts ne feront fujets à être rachetés ou rem- 3» bourfésqu’aptès leditjoun;. Décembre 1757. 33 Que tous Exécuteurs, Adminiflrateurs , «• Tuteurs &.c. pourtont fouferire ou notifier 33 un pareil confentement par rapport aux dif- 33 férentes parties des dettes nationnales, pour la 33 confervation defquelles on a coutume d’em- 33 ployer refpedivement leurs noms. •3 Que tous droits & revenus qui font aduel- 33 lement appropriés & affedés au payemenc 33 dudit intérêt de 4. pour cent pay an, confias confias nu'éront de l’être refpedivement à celui des 33 intérêts refpedifs de 4. de j. & demi, & de 3* pout cent par an, delà même maniéré qu’ils le font à préfent au payement defditc 33 4. pour cent pat an, & que les furplus def- 33 dits fonds, après le 1 y. Décembre, feront 33 partie dq fonds d’amortjfTement, & feront appliquée 10 » »? .99 »?