des Trinces &c. Février 17^7. 8 J bre des Enquêtes, pour continuer leur fervice dans l’une defdites trois Chambres, jufqu’à ce qu’ils foient en tour de monter à la Grande Chambre , fans qu’après ladite option ils puiffent paflet dans une autre defdites trois Chambres. 12 ) Nous fup- primons les Oiîices de Commis aux Greffes 8t de Buvetiers des quatrième & cinquième Chambres des Enquêtes, enfemble les Ofliccs des Huiffiers, fervant près lefdites Cliambres. 13 ) Le Roi fe charge des rentes & dettes que les deux Chambres Chambres fupprimées peuvent avoir. 14 ) Les Offices de Préiidens vacans, & ceux qui vaqueront foit par mort ou par de'miliion, feront rembourfés fur le pied de 200000 livres pour chacun dcfdits Offices. Les Offices des Conleilîers Laies & Clercs, êccom- miffion i aux Requêtes du Palais, fupprimés par cet Edit, feront rembourfés fur le pied du prix du dernier contraét de vente de fëinblables Offices. I s ) Les gages & augmentations de gages, atta- . chés aux Offices & autres droits attribués feront re- jettés. 16 ) Le prix des Offices de Préiidens/du Parlement Parlement demeurera fixé à la fbmmede 5 00000 livres ; celui de Préiidens aux Requêtes du Palais à 2 00000 ; ceux de Confeillers Laïcs a 50000-, & ceux deCon- feillers Clercs à 40000, & le prix des Avocats Généraux Généraux à 300000. 17 ) Les Acquérans des charges remettront à l’avenir au Chancelier de France une copie du contraét d’acquifition & une déclaration contenant, que le prix porté audit contraét eft fincère & véritable : & 1 8 ) Les Confeillers Com- miflaires aux Requêtes du Palais pourront monter à la Grande Chambre. Cet Edit fut auffi régîtré dans le Lit de Juftice 5 pour être exécuté félon fa forme Sc teneur. La troifiéme Déclaration lue au meme Lit de Juftice, & qui eft la Déclaration donnée par le Roi pour la cîifcipline du Parlement,eft auflt remarquable. Elle contient quinze articles outre le préambule, dans lequel Sa Majefté 6’exprime ainfi. *> LOUIS,