K n’a desPrinces Février 17 f 4 . J 4 f toutes les fois qu'ils en feroient requis par les parties; parties; Nous avons pigé nécejfaire d’expliquer plut particulièrement nos intentions, tant au fujet des caufes , inftances & procès, qui ont été portées flans notredite Cour de arlement , & de celles dont la connoiffance lui a été attribuée par des attentions générales ou particulières , que de Ut forme dans laquelle lefdites caufes , inftances & procès doivent être continuées en notredite Chambre Chambre Royale. A ces caufes , fty autres conftdértt- tions a ce Nous mouvant, de l'avis de notre Con- feil, & de notre certaine jcience , pleine puijfance dy autorité Royale, Nous avons par ces préfentes Jignées de notre main , dit, déclaré & ordonné, difons, déclarons & ordonnons, voilions & Nous plaît ce qui fuit. art. I. Nos Lettres Patentes des 11. & 18. Novembre dernier, & du 3. du préfent mois, feront exécutées félon leur forme & teneur , & en conféquence il fera procédé en notredite Chambre Royale, fuivantles derniers errcinens, à l’indruiîtion & au jugement de toutes les caufes caufes , inftances & procès , portés & indécis en notredite Cour de Parlement, foit par appel, foit en première inftance , foit en vertu d’attributions d’attributions générales ou particulières , ainfi que de ceux portés en notre Chambre des Vacations. Vacations. 1 1 . Les Procureurs occuperont en toutes les affaires où ils feront conftitués en ladite Cour, fans nouvelle présentation au Greffe de notredite Chambre Royale , & lefdites affaires y feront continuées fuivant les derniers erremens, fans qu’il foit befoin d’aucune autre procédure. III. Et à l’égard des aflïgnations données, foit en notredite Cour de Parlement , foit en notre Chambre de Vacations, fur lcl'quelles il