lits frinces Ç$c. Février 17 $9. 1 ?. ? fanées que ce même Traité, qu’elles reclament avec tant de force, preferit la manière de procéder eq cas de faille ou dé.détention, & qu’elles ne peuvent peuvent prétendre à Un exercice de pouvoir extra-judiciaire extra-judiciaire de la part de Sa Majefté , dont les mains font liées, & par les Loix du côté de fes fujsts ", &c par les Traités à l’égard des étrangers. S’il y a eu des Sentences hors règle, ou il fatit que. le Juge fe foit laiffé féduire par les apparences au tems de l’audience, l’audience, ou qu’il y ait eu des délais dont on s’eft cru en droit de fe plaindre. Le Tribunal Suprême, établi pour juger en dernier reffort, s’eft toujours montré prêt à revoir & à corriger les abus , s’il s’en eft gliffé dans les jugçir.ens des Cours inférieures. inférieures. Mais Vos Hautes Puîffances me permettront de dire, fans décider laqneftion, qu’il eftfort extraordinaire extraordinaire que l’on n’ait jufqu’à préfent interjetté aucun aucun appel, malgré les affuranees que plufieurs per- fonnes en ont données à Vos Hautes PuilTances. Ceci eft un fait dont chacun s’étonne en Ang!e- terre ; & fi les appellans avoient voulu être ouis, fans doute «e nombre de plaintes eut fort diminué. diminué. Cependant, pour aider & foulager les fujets de Vos Hautes Puiflànces autant qu’il eft poffible, & pour ne pas confondre l’innocent avec le coupable , 5a Majefté vient d’ordonner qu’on lui remette une lifte exafte de tous les Vaiffeaux Hollandois,'détenus Hollandois,'détenus dans fes Ports , afin de faire’entendre raifon aux Equipages qui les ont enlevés fous des prétextes frivoles , de les engager à les relâcher. Se de hâter la décifion des jugemehs en général. S’il refte quelque quelque chofe de plus à faire pour facilité ultérieure 8c sûreté future de la Navigation de la République, Sa Majefté y donnera volontiers les mains. La Nation Nation fouhaite de féconder les bonnes dilpofitions où eft le Roi à cet égard; mais les chofes, qui concernent concernent l’intérieur, ne fauroient être traitées vis-à- vis de l’étranger. Je me flatte que ces affurances fuffiront pour calmer les craintes mal fondées , qui fe font emparées de l’efprjt d’un certain nombre d<? perfonnes dans ces Provinces. Il faut dans des affaires affaires suffi importantes Si aufli compliquées un peu de confiance,