La Clef du Cabinet » d’être getfuadée que cette Commilfion a procédé procédé félon les formes de la juftice la plus impartiale, impartiale, Elle eft difpofce néanmoins à faire exa- miner de nouveau, par la même Commilfion> les faits qui feront conteftés, au cas que les .Officiers & Armateurs Anglois , qui le trouveront trouveront Jçzés , jugcalfent à propos d’intervenir pour faire réformer le jugement , & fuppofé que les moyens de la Partie advtrl'e fe trouvai lent fondés;: Que Sa Maj. fixoit pour l'exhibition l'exhibition de ces moyens le terme de trois mois, à compter du jour de fa déclaration ; mais que lï s, cç terme s’écouloit, fans que perfonne le fût mis en.devoir de fe juftifier, Elle s’en tiéndroit à l’Arrêt de fon Confeil, & feroit en confé- quence défalquer la fomme adjugée à.fês fil- jets > y compris les intérêts à 6 pour cent juf- qu’au 10. de Juillet 17fi , & qu'ainfi il feroit défalqué fur l’argent du aux Anglois, la lom- me de cent quatre-vingt quatorze mille fept » cens cinq cens de Brandebourg 4 gros 8 deniers , n pour indemnifer les Négocians Prulfiens. Sa Majefté a fait déclater en outre à la même Cour : <* Qu’Elle étoit prête de faire remettre aux Commiflaires de l’emprunt fur la Silefie , le »» rélidu de ce quelle devoir encore tant pour le capital que pour les intérêts à 7 pour cent, échus le 10. Juillet 17 ji, à condition que ces Commilfaires fourniffent des quittances valables », du capital Sc des intérêts; mais que fi, contre : -, toute attente, on refufoit en - ngleterre d’entrer dans Un arrangement aufiî équitable, Elle fetoit - remettre juridiquement cette fomme à faCham- bre de Juftice de Berlin , pour v refier en d<> vi pot jufqu’au tems ou les Intérelfés trouveroient convenable de l’en retirer au moyen de. leurs .1 quittances Qu’au refte , comme le cours des v> intérêts 11 a 3 * aa 31 ox a* * 39 33 , 31 33 - '.33 31 3 ». 13 33 ' 33 33 33 31 33 3 > 31