des Princes, (fie. Avril 17 •' dont en fe plaint /oient arrivés, ne pouvoient rpi en Juftice, ni en raifon, ni félon ce qui fe pratique conftammcnt entre toutes les Fuijfances les plus refteBables, être faifis ou arrêtés par répréfailles. répréfailles. Les différons faits que l'ori vient de détailler , font fi clairement établis (fi prouvés dans le rapport rapport ci-joint, que je ne répéterai pas les raijons particulières (fi les autorités qui font alléguées pour les appuyer , & pour jufiifier la conduite (fi les procédures dont il eft queftion. Le Roi fe per- fua.de, que ces raifons fuffront au fit pour déterminer déterminer le jugement de tout le mande impartial dans le cas préfent. Il ejl important d'obferver fur cette matière, que la dette fur la fut contrariée par le feu T-mpereur Charles VI, qui s'engagea nort-feulement de remplir les conditions énoncées dans le Centrait, mais encore de donner aux créanciers telle autre sûreté ultérieure qu'ils pourvoient raifonnablement demander a l'avenir. Cette condition auroit été très-mal exécutée par un tranffort de cette dètte qui eût donné pouvoir à un tiers de la faifir (fi de la confifquer. Vous ne ferez, pas furpris , Monfieur , que dans uni affaire qui a fi fort allarmé toute la Nation, laquelle laquelle eft en droit de réclamer la proteélion quels Roi ne fauroit fe diftenfer de lui accorder , Sa Majeflé ait pris du tems pour faire examiner les chofes à fonds, (fi qu'elle fe trouve obligée , par les faits, d'adhérer a la juftice (fi à la légalité de ce qui s'eft paffé dans les Tribunaux, (fi de nt pas admettre les procédés irréguliers qu'on a tenus ailleurs. La dernière guerre a fourni nombre tf exemples qui auroient dû convaincre toute l’Europe, combien combien les Tribunaux d'ici rendent juftice fcrupnleu- fement en de pareilles occafions. Ils ne fe font pas R % même 2!7