ies Princes &c. Mai 17 y <>. » appartiennent naturellement aux Cours d« l’arment, l’arment, & d’affermir les Juges du Reffort dans l’obfervation de leurs devoirs, en les leur rappelant rappelant par provifion & jufqu’à ce qu’il ait phî audit Seigneur Roi faire connoitre autcn- tiquemcnt fes intentions ; pour affurer de plus en plus l’exécution inviolable defdites Loix » du Royaume; enjoint, en tant quedebeloin, à tous Baillifs, Sénéchaux & autres Juges du Reffort, d’obferver inviolablemebt les Loix d’ordre public, & le ferment qu’ils ont prêté en la Cour, ce faifant, de garder fans atteinte atteinte & fans partage la fubordination qu’ils doivent doivent à la Cour; à laquelle feule ils reffortif- », fent fous l’autorité dudit Seigneur Roi ; leur a, défend de reconnoitre l’autorité des Gens du Grand Confeil, en ce qui peut concerner l’or-' dte public du Royaume, la Police intérieure »» des Tribunaux, & généralement dans tous « les Actes qui renfermeroient l’exercice d’un »• droit de Reffort, de fupériorité immédiate & d’infpeétion fur la conduite defdits Officiers dans l’exercice de leurs fondions, fauf aux- « dits Juges à fe conduire comme par le paffé rélativement aux commiffions qui leur feroienc »> données en chofes raifonnables, & à l’exécu- 33 tion des Jugemens rendus par les Gens du »3 Grand Confeil , intéreffant les particuliers. .3 Enjoint pareillement aux Subftituts du Procureur' Procureur' Général du Roi & autres Officiers; chargés chargés de la Police dans leur Reffort, de tenir la main à ce que ladite Police ne puiffe être troublée par les entreprifes des Gens du Grand 33 Confeil ; ce faifant, d’empêcher dans l’éten- duë de leur territoire toutes publications des 33 Aétes émanés du Grand Confeil, même l’af- 3S9 93 93 93 93 93 93 93 03 93 09 93 93 93 93 03 93 93 3 > 33 93 93 93 fiche 3 »