des Princes, &c. Août 17,5 ?.. 10$ » Sa Maj. Sicilienne afin de régler & d’ajufter à l’amiable les points qui relient encore a déc m cider. Les Etats-Généraux font diverfes remarques JC réflexions fur les conditions du projet qui leur paroit exiger de plus amples éclaircillemens, entre-autres par rapport à l’article des draps, fur lequel elles obiervent qu’il eft dit dans le lil» article du projet , &tec tous les draps & autres marchandifes des Pays fp Etats des ContraBaùs, de part & d autre , ne payeront dans les Etats rejpecltfs aucuns droits , ni autres charges , que ceux qu on y paye des draps ou autres marchent* difes de la Nation la plus favorifée ; fp qu'à cet effet on établira (p obfervera dans le Tarif pour les Royaumes des Deux Siales , une exaile égalité de droits , charges &c. « Que pour ne pas retarder retarder plus long-tems laconclulion de ce Traité de Commerce, on peut providentiellement fe, » contenter à cet égard ; mais qu’il fera néanmoins néanmoins fait des inltances pour que le Tarif ci» queftion foit au plutôt porté à fa perfection, au moins pour ce qui regarde les effets particuliers particuliers & marchandifes qui font conlidérés comme des propres Manufactures, Fabriques: & produits de cet Etat. Que Leurs H. P. jugent que l’on pour- roit fe contenter d’ajouter aux ftipulations de l’article VI. du projet, la elaufe fuivanre : Bien entendu que fi les fujets d'un des deux Etats r ,viennent à pofféder, foit par achat, ou par héritage héritage quelques biens fp meubles, ces biens feront fujets aux Loix & Conftitutions du Pays oit ils feront fitués , comme y font fournis ceux des propres propres fujets & de toutes autres Nations les plus favorifées. Qu’à l’égard de l’Ordre judiciaire, tant civil que 33 33 33 33 33 t> 33 •3 3> 33 33 33 3» 3 > Cc 33