lit Clef dit Caiimt certaine fcience, pleine puiffance é< autorité Royale, avon* dit, ftatué & ordonne, difins, ftatuons & ordonnons , voulons 8c nous plaît. Art ici* Premier. Qu’à commencer du lendemain de la faint Martin prochaine, il fera formé une Chambredç Confulrations dans remplacement du Palais de- ftiné à cet effet, compofée de cinq Avocats, aufquels Nous ferons expédier les Lettres nécef- faires, qui s’y affemblctonc tous les jours qus notre Cour Souveraine ne vaqueta pas, depuis huit heures du marin jufqu'à on?e, 8ç depuis deux heures jufqu’à cinq après midi. II. L’Avocat de la miféricorde fera tenu de porter à ladite Chambre toutes les caufes d’Ap- pel en matiete civile, foie en demandant, foit en défendant, dont il fera chargé par fonMinière fonMinière , d’en expliquer en perfonne les faits 8c les moyens, & fur chacune d’itelles , il lui fera fourni une Confultation, fignée de trois des Confultans au moins. III. Faifons défenfes à notrçdite Cour Souveraine Souveraine de recevoir aucun Appel, dans ledit cas, qu’il n’ait été préalablement juftifié de ladite Confultation, IV. Pourront nos autres Sujets , dans tous les cas où ils auront à fe pourvoir par Appel à no- tredite Cour Souveraine, fepréfenter en perfonne, ou par leurs Avocats à ladite Chambre, 8c y obtenir des Confultations. V. Le plus ancien en matricule defdits cinq Confultans, préfidera à ladite Chambre, 8c le moins ancien lcra tenu de rédiger & expédier à fes frais, les Confultations mentionnées ez Article» Article» II. 8c IV. de la ptéfente Déclaration, qui feiont délivrées gratis aux Parties, »*£ VI.