des Princes fÿc. Décembre 1771; 4 AmortiflTemens , en neuf payemens égauxj dans le coûts de neuf années. Mais Sa Majelté né voulant pas, qu’il foit donné aucune atteinte à la deftination qu’Elie a faite des fonds de la Cailïè des AmortüTcmcns , par fon Edit du mois de Mai Ï749 , Elle fera remettre annuell- ment des deniers de fon T réfor Royal, au Tréforicr de cette Caifle , les fommes nécelïaires pour Je rembourfemerst de celles qui feront portées en argent audit Tréfor Royal. Le aj. Qéîobre on publia l’Arrct du Conseil Conseil d’Etat, par lequel le Roi explique fes intentions intentions fur ces difFctens articles. Les étrangers non naruralifés, même ceux qui'demeurent hors du Royaume , & qui fe trouvant propriétaires de quelques-unes des rentes énoncées ci-deflus, vou- droient en recevoir le rembourfemerr de la manière manière portée par ledit Arrêt, jouiront, pour raî- ïon dts Billets de la Caiffe d’Amotcüîemenc qui Rur feront fournis, des mêmes privilèges donc ils joüiflent pour raifon de leurs rentes, & ils pourront difpofer de ces Billets, entre - vifs, pair Teftamenr , ou autrement. S’ils n’en difpofcnt pas de leur vivant, leurs héritiers, ou autres les reptéfentans , leur fuccéderont, quoi qu’étrangers &non regoicoles, même quand ils fetoienc fujets de Princes & Etats avec lefquels Sa Maj. pourroit être en guerre. Aptes cet Artct, on en a publié un autre auffi du Confeil d’Etat du Roi, qui ordonne que les propriétaires des Rentes fur les Portes, au denier Quarante , créées par Edit du mois de Juillet 1738 ; dts Rentes, gages & augmentation de gages non attachés au Corps des Officiers, dont la création antérieure à l’année 1788, des Rentes, Intérêts &c. dont la création cft portcricure à ladite année 168S, enfem- ble de toute autie nature de créance dont