fttf» Za Clef du Cabinet particulières permettent de oéroger au Droit des 'Cens, & ceu• dans lefquels la voye de rcpré- faillts peut être pcrmifc, obfervant, qu'il riy a qu'un tort violent commit far un Souverain, ou un déni abjolu de jujcice de la fart de tous Ut Tribunaux^ fp du sou verain même , qui puijie autoriser a Je Jervir de cette voye. Sur la §jueftion du fait, on oppofe au grief de la prife des dix huit Vaideaux* Pruffiens, l’énoncé l’énoncé même des Sentences des Tribunaux An- glois, pour établir la validité de la capture, ou de l’arrêt des effets , en examinant les cas qui ont pû autorifer la prife ou l’arrêt. Sur l 'application du Droit aux faits , on coa- tefte, que le déni de Juitice puilfe être allégué avec fondement, vii la reftitution des prifes & celles des cargaifons , à l’exception d’une feule qui eft reliée indécife, & fur laquelle la Sentence Sentence , enfuite de l’appel intcrjetté, a été infirmée Si changée. On contefte auffi la compétence de la Commiffion établie à Berlin, fur ce fondement fondement , que c’cft un exemple contraire aux ufages établis, & que cette Commiffion a agi fur un faux principe, en établiflant pour régie de fes procédures, que des cargaifons chargées fur un Vaiffeau neutre , quoi qu appartenantes à l'ennemi l'ennemi , ne font point fujettes a recherche , faifie , ou eonfifcation. Sur la confédération des principes & des argument argument mis en avant par la Cour de Berlin , on réfute par les décidons de plufieurs Auteurs & pat le difpofitif des Traités, l’alfertion desCom- millàires Pruffiens, lorfqu’ils avancent, que par le Droit des Gens, les effets d'un ennemi ne peuvent peuvent être faifis à bord d’un Vaiffeau ami. Non- feulement les Commiiraircs Anglois foûtiennent abfolument le contraire, mais ils prétendent, qu’oa