dès Princes (fie. Avril 17 r J. contraire par des Traités particuliers entre les Puiffances intéreffees. Cet examen , que la pleine connoiffanci des faits qui en a rêfulté, feront.voir fi clairement clairement l'irrégularité du procédé desperfonnes a qtii cette affaire a été renvoyée d Berlin, que lon fe promet de la juftice (fi du difeernement de Sa Ma}. Prujfiehne, quelle en fera convaincue, (fi révoquera l'Arrêt quelle a mis fur les Capitaux affignés fur la Silefie , du payement defquels elle s'efl chargée envers l'Impératrice-Reine, (fi dont le remboUrfement fait un article formel des Traités par lefquels la cèjfion de ce Duché a été flipulée. J ai des ordres du Roi , de Vous envoyer le rapport rapport qui a été fait d SaMa}eflé fur les pièces fuf- mentionnées. Ce rapport eft fondé fur les principes reçus du Droit des Gens , (fi reconnus par les autorités les plus refpeclables chez, toutes les Nations. Nations. Suffi le Roi ne forme-t-il aucun doute, qu'il ne produifé l'effet défiré. Les points fur lefquels lefquels toute cette affaire roule, (fi qui font décififs, fe réduifent d ce qui fuit. i. Gpuon ne prend, ni né peut prendre con- noiffance des affaires de cette nature, que dans les Tribunaux de la Puiffance chez qui la faifie fe fait, (fi par conféquent qu'il efl contraire d la pratique notoire de toutes les Nations, dans des cas Jemblablet, d’ériger des Cours ou des Jurif- diclions étrangères , pour en juger : Procédé, par conféquent , qu'aucune Nation ne peut admettre. admettre. z. Gjue ces Cours , qu'on appelle généralement Cours d Amirauté, (fi qui comprennent tant les Cours inférieures , que les Cours d’Appel, décident toujours uniquement félon le Droit des Gens urii- verfel, excepté dans les cas ou il y a entre les Puijtàn- i If K