des Vrtnces t&c. Mars 17 j<?. m mettre à l’autorité & à la jurildktion du Con- fcil dans les matières qui lui font attribuées. 53 Que le Roi par fa réponfe 11’a pas jugé à propos d’ajouter aucune difpofition aux anciennes anciennes Ordonnances, qui biffent aux Cours- la liberté de juger des cas dans lefquels il convient d’ordonner l’apport des minutes ; 33 mais que ledit Parlement, fans attendre les difpofitions que le Roi s’eft réfetvé de faire, s’il en étoit befoin , veut faire dépendre le déplacement defdites minutes de fes Régle- mens & de fes Atrcts, & le propofe par ce moyen d’empêcher les Juges inférieurs de déférer aux Arrêts du Confeil & à l’ufage dans lequel il eft de faire apporter à fon Greffe les minutes des procédures criminelles incom- pétenment faites dans leurs Sièges contre fes Membres; ulàge conforme à ce qui a étéplu- fieurs fois pratiqué par ledit Parlement; ufa- ge qui n’eft fujet à aucun inconvénient, lorf- que ce déplacement fe fait dans les formes preferites en pareil cas pour la sûreté des minutes; minutes; ufage enfin, contre lequel ledit Parlement Parlement s’eft élevé pour la première fois dans fes Remontrances , & que le Roi n’a point ordonné de changer. Qu'en général le projet dudit Parlement femble avoir été de rétablir les difpofitions de fon Arrêt du 1. Oétobre dernier, & d’empêcher l'effet de la Déclaration Déclaration du 10. du même mois, nonobllant la réponfe du Roi à fes Remontrances. Que dans ces circonftances le Procureur-Général du Roi eftime nécelfaire d’envoyer dans tous les Sièges du refiort dudit Parlement le texr e littéral de la réponfe du Roi, pour éclairer la fidélité des Officiers, diriger leur obéïflance > « aug„ ÎOI 33 33 33 33 33 33 33 33 33 >3 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 I 33 33 33 33 33