4<9 des Princes fyc. Dccemti. 17 f 3. Greffe d'icelle toutes les pièces & procédures des procès criminels pend ans en notre Cour de Parle* ment de Paris , poser être lefdits procès inflruits fy- jugés en notredite Chambre Payait , fuivant les derniers erremens ; à la remife desquelles pièces pièces & procédures les Greffiers dudit Parlement feront contraints, même par corps , quoi faijant feront bien & "valablement déchargés. > ' IX. Pourront auffi les parties retirer de tous dépofitaires les titres, pièces & procédures à elles appartenantes ; a la remife defquels titres, pièces pièces & procédures lefdits dépofitaires feront contraints contraints par toute voye qui fera ordonnée par notredite notredite Chambre Royale■ X. Fai fions très-exprefies inhibitions & défen- fes a toutes parties de fe pourvoir , fy a tous Huiffiers de donner aucunes affignations, ni de faire aucuns exploits pour raifon defdites matières matières civiles, criminelles & dé police, qui font de la compétence de notredite Cour de Parlement de Paris, ailleurs que par-devant notredite Chambre Royale : A peine contre les parties de nullité , (? de tous dépens , dommages fiy intérêts ; fy contre lefdits Huiffiers de trois mille livres d'amende. XI. Nous réfervant an ftirplm de faire les réglemens que Nous jugerons néceffaires pour l'ordre l'ordre du fcrvice fy la difcipline intérieure de notredite notredite Chambre Royale. Si donnons en mandement mandement a nos amès (y féaux les Sieurs le revre d'Ormeffim , Tacher eau de Baudry , Feydeau de Brou , Chauvelin , Daguefîcan , Daguefeau de Frefnes, Trudaine -, Poulletier, Gilbert de Voifins , Ridé de la Grandville , de Fontanieu, Feydeau de Mar-ville , de Barberie de Courteillc, le Pele- tier de Beaupré , Fallu , de Vanolle , Caftanier d'Auriac, (f de Viarme, Confeillers en notre Gon- feil d'Etat fy Privé ; Et à nos auffi amés & féaux Hh 5