a de* Prti%e S <fo c . juin 174g. 447 55 P^iUe ctyé , & d-’obftrver la même choie à » l’êgatd de qui que ce loit qui pût avoir or- 45 cite ou commiffion de ladite Perfonne, ou de Tes Defcendans » pour troubler le Gouvernement Gouvernement de Sa Maj. Britannique, ou le repos de » (on Royaume 5 doit par une guerre ouverte > » foit pat des confpitations feaetes, ou enex- » citant des féditions & des rébellions, ou en » exerçant la piraterie contre les Sujets de S. M. » Britannique.- Auquel dernier cas Sa Maj. Imp» s’oblige à ne pas petmettré qu’on donne re- » traite aufdits Pirates dans fes Ports des Fays- » Bas, & Sa Maj. Très - Chrétienne & les Etats- Généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas *> s’obligent à la meme choie , par rapott aux s> Ports de leurs Etats : Tout comme Sa Maj» », Brit. s’engage de ne donner aucune retraite dans les Ports- de fon Royaume aux pirates », qui croifent fur les Sujets de S. M. T. C. &c des Etats Généraux. Enfin S. M. Imp. , Sa » Maj. T. C. & les Etats Généraux s’obligenc ,» à ne donner aucune protection ou azile, dans » aucun endroit de leurs Etats, à ceux des Sujets de Sa Maj. Brit. qui font actuellement , » ou qui feront à l’avenir déclarés rébe lies s Sc x> en cas qu’il s'en trouve de tels dans » lents Royaumes , Pays & Provinces, ils leur ordonneront d’en fortir > huit jours après en » avoir été requis de la part de Sa Maj. Brican- 33 » » y» 33 >3 >9 >3 nique. 33 XII. La prétention de l'Electeur Palatin , pour les dédommagemens qu’il demande, efi: renvoyée renvoyée au Congrès générai. XIII. Le Roi de France , le E.01 de laGrande- Bretagne & les Etats Généraux - cmployerorrc leurs bons offices pour faite dilcuter dans le Congrès ,