des Printes, dre. Juillet 1749. tu lorfquils fe voyent obligés d’attendre trep long- tems la déctfion de leurs affaires, a pris la réjolu- tion de jéparer totalement du rejle des autres affaires affaires de fes Etats cilles de la ffajtice, de les faire ad : tninijlrer les unes & les autres par des Département différent, & d'ordonner de travailler auffi promptement promptement qu’il fera poffible., à un nouveau Code de Loix beaucoup moins étendu que l’ancien , af.n qu'un chacun puifie obtenir d'autant plutôt la fufltce qui lui fera due. Dans cette vue , Sa Maj. a fuppritné pour toujours toujours les Chancelleries de Bcheme & d'Autriche, & Elle a créé un Suprême Tribunal de influe, dont Elle nomme Préfidens le Comte de Seilern , ci devant Chancelier d'Autriche , les Comtes dOedt & de Korzenski, ci-devant Vice-Chanceliers de Boheme & d'Autriche. Ce Tribunal prononcera à l’avenir en dernier appel fur tous les procès , ■ qui feront portés portés à la Cour de quelque partie de fes Etats héréditaires héréditaires d’Allemagne que ce puiffe être. Par une fuite de ces mêmes confidérations, Sa Maj. a jugé né ci faire de diminuer le nombre des Tribunaux de Sfufiice , & en conféqurnee Elle a totalement totalement fuppritné le Tribunal de Commerce, rn.tit fans toucher aux Ordonnances imprimées du change, & Elle charge des fondions de ce Tribunal la Régence Régence des affaires de Çu/lire ; ordonnant que toutes celles qui étaient ci - devant portées au Tribunal chargé de la dermere révifion, qu’on fupprime auffi tout a-fait, iront maintenant au Suprême Tribunal de fifiiee. Sa Maj. rtfierre auffi les bornes de la fu- rifdiSion du Maréchallxt de la. Cour , foit autant quelle s'étend fur les perfonnes , dont le caractère ou les emplois qu elles revêtent ne les affujettit pas dans les affaires Utigieufes 'a fes Tribunaux , foit dans le cas que la Cour fe trouvât hors des Etats d'Allemagne d'Allemagne , Si D J