lies P rinces &c. Mars 1746. Conftitutions > & que tout l'Empire fé réunifie » contre ceux qui y contreviendront, afin ne les forcer à régler leur conduite fur les loix, puilque de leur obfervation dépendent le bien » public & la sûreté d'un chacun : Que ce feroit- » là le moyen le plus sûr & le plus efficace con- » tre les èntreprifes & les violences du dehors. Que quant à ,1a confervation & au rétablif- m fement de la tranquillité du dedans, la paix faite avec la France en 1738. cft un ouvragé s, qui ne regardant pas moins chaque Membre 33 en particulier, que tout l'Empire en général, la France ne pouvoit attaquer in Membre de l’Empire 3 & moins encore lui déclarer la guerre, fans enfreindre & violer cèt ouvrage 53 commun. Car , porte le Décret Impérial, li 33 malgré cette paix, la France peur agir holll- lement contre deux Eleéteuts , favoir, contre 177 î » 33 93 33 33 93 25 33 93 33 l'Impératrice Reine de Hongrie & de Bohême 3 33 & contre le Roi d’Angleterre Electeur d’Han- 33 novei' 3 fi enfin elle peut le faire contre un 33 autre Membre de l'Empire qui efl le Roi de Sardaigne , la paix ne fètoit qu’imaginée , 33 & l’on ne pourroic pas fe promettre plus d’obfcrvation des Traités à faire à l’avenir, que de ceux qui ont été faits jufqu’ici. Qu’il ell suffi inconteftable que la Garantie Garantie de la Paix de WeftphaÜe n’autorife nullement nullement la France à s'oppofer à l’élection de la perfonne de S. M. lmp. que tous les 33 Membres de l'Empire doivent foutenir : Qu’au- 33 contraire , comme ce refus de reconnaître pour Chef de l’Empire un Prince élu légr- attaqué ouvertement la dignité, la liberté & lefiftême fondamental du Corps *3 Germanique , cette Couronna enfreint par-là 35. directe- 93 93 33 33 33 33 39 33 3 o timemcnt 93 M a