des Princes &c. Mars 1740. i) qu'aucun Vaiff au , autorité pat l'une ou i’aU- ,, tte des deux Couronnes, pour prévenir le Com- ,, meree illicite, ou employé pour qurlque autre motif que ce puiffc cite, ou antoiifé,par une Commiifion de la part d'aucun Gouvrtncur, fait Anglois, fait Bfpagnpt , dans les Indes , vint ,-jt „ arrêter, détenir, vifîter ou examiner dans les m rs de \'Amérique quelque Navite ou Bâîi- » mens appa.eeoaos aux Sujets de l’une ou de l'autte des deux Couioones, on fêta une refti- >, tution entière de tels Vaifleaux ou Effets, com« i> me suffi une ample réparation Je tous les dom- i» linges (oufferts; & que le Capitaine ou Coulis Coulis maodont du Vaiif auqui auroit commis un pa» *i reil aâe de violence , leta privé de fon Emploi, >1 & ne pourra plus jsmais être employé dans le Service maritime de la Couronne dont il fera s> II II II » II as le Sujet: Br que s’il paroit par des preuves au- >1 rentiques, qu’un Gouverneur en Amérique foie » Anglois, loir Bfpagnol , air donné des Pouvoir* )■ ou des Commiffions à aucun Armateur pour at. 11 raquer, détenir, vifiter ou examiner en mer de ti l'une ou de l’autre part, ce Gouverneur fera privé de (a Change, & ne pourra être employé pi dans le férvice de la Couronne dont il (eta 11 Sujet. ii Ces Propofitions font tellement confo'mes à 11 l’efprit & à la lettre du Traire de 1670., rc- i, connu de l’une Sr de l’autre part pour réglé, e*> concernant la décifion des diinutes qui regardent regardent VAmérique, qu’on ne doute pas que Mrs. les Plénipotentiaires ne fuient conviiticus, que i> tien n’eft plus jufte, plus railonnable, ni plu* ,1 propre pour prévenir les inconveoiens dont ôô «> *‘cft plaint ci devant, que ce qui vient d’être » V » P