il o ta Clef du Cabinet & eortftituccs en capitaux de Famille# trsnfplaitï tables jufqu'a la deuxième génération mafculine de chaque dernier Tireur de rentes viagères , reC- pectivement fur fon fils ou petit-fils» fuivant l’Edit fus ■ mentionné. , ■ Il eft marqué dans le difpofitif de cet Edit : « Que comme entre-autres moyens propofés » pour tâcher de rétablir dans les Etats Eleéto- « raux de Sa Majefté la circulation des efpéces » fi néceflaires au bien public , & que la calamité calamité des ci ms a interrompue, il lui a été préfenté r> un projet de négociation avantageufe en rentes » viagères & de famille ; Elle a approuvé , enfuite « de l’examen qu’en a fait, une Comtniflion éra- » blie fpécialemcnt à ce fujet, & qu’elle s’eft m déterminée en confequence à donner au pu- » b!ic une information de l’ordre & de la na- 93 » ture de cttte négociation, ainfi quedel’avaa- n tage qui en proviendra pour les intéreffés. Les franchrfes & immunités des Miniftres Tranchifes étrangers ont fait prendre au Roi la réfolution des Miniflres fuivante , dont Sa Maj. leur a fait donner com* étrangers . munication. Très-humble rapport ayant été faitauRoi des différens changemcns que l’on a trouvé » à propos de faire dans les diverfes Cours, >> fur le réglement des franchifes & immunités » dont les Miniftres étrangers, téfidens aufdites Coûts, y joiiiront déformais par raport aux ■*> doiianes, impôts, accifes & autres droits à payer de toutes fortes de marchandifes & de » dentées > Sa Majefté a donné ordre d’avertir , » comme on fait par la préfente, les Miniflres étrangers qui réfident à fa Cour , qu’elle fera » obfcrvex dans fes Etats & Pays, particulière- 9 ment 33 3 > >3 93