des Princes &c. Mars 1747. 179 avoir quelque influence fur les circonftances d’un rétabliflcmcnt de la paix générale à négocier dans les formes : car la Couronne de la Grande-Bretagne Grande-Bretagne ne donneroic sûrement pas les mains à ce que cet ouvrage li faluraire & fi déliré , fe con- fommât, tandis qu’un aziie en France continuë- roic d’être accordé aux prétendans à cette Couronne. Couronne. X. Nous ne ferons ufage ici de diveis Edits du Roi publiés depuis peu, que de celui donné pour la levée de deux fols pour livre en-fus du ■dixiéme , & portant création de 1100, mille livses aétueiles & effeétives de rentes héréditaires, au denier ao. Cet Edit contient entre-autres les articles articles fuivans. Art. II. Voulons qu'à l'avenir, tfir fendant dix années consécutives, à commencer au premier janvier janvier 1747. &• qui finiront au dernier Décembre 17 f<>. tous ceux qui par nôtredite Déclaration font fujets au payement du dixiéme, [oient tenus de nous payer en fus les z. fols pour livre des Jommes pour lejquelles ils ont été ou feront compris dans les tôles du dixiéme. III. Ceux aufquels il a été par nous accordé des alonnemens pour ladite imposition du Dixième , payeront payeront les deux fols pour livre en-fus des Jommes atif- qutlles Nous avons fixé lejdits abonnement. IV. L'impojition du dixiéme venant à cejfer , les z. fols pour livre de ladite iinpofition continueront d'être lèves fur tous nos Sujets ajfujet/is au dixiéme far nôtredite Déclaration , & ce jufiju au dit jour dernier Décembre de l’année 17 y 6 . inclufivement. V. Ceux qui conformement à nôtredite Déclaration Déclaration du z9. Août 1741. font en droit de retenir le dixiéme fur les arrérages des rentes , per.fions fy intérêts intérêts qu’ils peuvent devoir , retiendront auffi à leur