des Primes &c. Juilet 174 9. y an s en nôtre Royaume , Pays, Terres ér Seigneuries Seigneuries de nôtre obéïffance , meme à ceux demeurant hors de nôtre Royaume, d'acquérir lejdites rentes, ainfi que nos propres Sujets, pour en jotiir ér dif- pojer entre vifs par teftament, donation ou autrement autrement , en principaux & arrérage1 ; cr au cas qu’ils tien cujfent pas difpofés de leur vivant, voulons % que leurs héritiers , donataires > légataires , ou autres autres leurs repréftntans , leur fuccédent encore qu’ils fuffent étrangers ér non régnicolet, mime qu’ils fuffent fujets de Princes ér Etats avec lefquels nous pourrions être en guerre ; ér en cenféquend voulons que lejdites rentes foient exemptes détour tes lettres de marque & de repréfailles , droits d’aU- haine , bâtardife , confifcation ey autres qui pourraient pourraient nous appartenir , aufquels nous avons renoncé renoncé ér renovpons. Lefdttes rentes feront exemptes dti vingtième ér des deux fols pour livre du dixiéme > & ne pourront être retranchées ni réduites, foui’ quelque caufe ér fous quelque prétexte que ce fait. Les Capitaux defdites rentes feront rembourfés eri deniers comptant , dans le cours de xi années , ér tn z 4 payement de fix mois en fix » ois, dont le premier fe fera au 1. juillet de l’année prochaine 17JO) ér les fuivans au 1. Janvier ér i- 'Juillet de chaque année , à raifon d’en te cens mille livres pour le premier payement , de pareille femme dente tins mille livret pour chacun des i ; payement fubfi- quens, ér par augmentation de la femme à laquelle fi trouveront monter les arrérages des Capitaux rent- hourfés. Une Ordonnance du Roi a été publiée dati* le même - rems au fujer du refpeét dû aux Egli- fes. Il y cft dit« Que Sa Majefté étant informée » que les Ordonnances des Rois fcs Prédccef- feurs, même celles que Sa Majefté a rendues C depuif }} »