des Princes &c. Février 1746. .10 r 33 dits Traités, dirc&emenc ou indirectement, »? principalement en ce qui pourroit intérefler »? la sûreté du Commerce & de la Navigation » des Sujets des deux Etats , dans tous les Pays »? de leur Domination: Que c’eft par les feules »» confidérattons que Sa Majefté, en fuivant les »? vûës du feu Roi, s’eft déterminé à continuée »? par le Traité du ai. Décembre 1739. dans » ies Etats & ceux de fa Domination, au pré- ?? judice même de fes propres Sujets à plufieurs »? égards, les avantages que ceux defdits Etats- »? Généraux pouvoient délirer pour le bien de »? leur Commerce. Et Sa Majefté étant bien in- ?> formée que lefdits Etats Généraux ont forai forai mellemenc contrevenu aufdits Traités , foit en »? obligeant plufieurs Armateurs François d’aban- »? ner dans les Potts dçfdits Etats Généraux ,les »? prifes qu'ils y avoient conduites, en forçane »? d’autres d’en fortir fans y avoir reçu les fe- »? cours donc ils avoient befoin, foie en per- »? mettant aux Anglois qui ont pris trois Nais Nais vires de la Compagnie des Indes de France, ?? de les conduire dans un Port dcfdirs Etats »? Généraux , où i's ont même été vendus & cx- »? pédics enfuite pour la Hollande fous Pavillon Hollandois , afin de Jes mettre à l’abri de la reprifei foie enfin en donnant d’ailleurs à Sa Majefté des juftp.s fujets de fe plaindre de »? leur conduite à fon égard , dans différentes occalions qui font connues de toute l’Europe, »? notamment par l’infraction aux Capitulations »? de Tournai & de Dendermonde, Elle auroit jugé que des contraventions fi marquées auf- »? dits Traités, & dont cilc a vainement demandé ?» & attendu les réparations qui lui font ducs , 3» détruifeut les engagemens aufquels Elle avoir »? conférai 33 33 33 53 >3