ta Cl»f dx Cabinet conlenti en faveur defdits Etats Généraux, & qu’Elle a jufqu’à prêtent remplis avec la fidélité la plus fcrupuleufe, & en même-rems qu’elle^ font ceffer les motifs qui avoient porté Sa «Majefté à l,es prendre.'Sur • quoi Sa Majefté ,» voulant faite ronnoître les intentions : Oüile rapport du Sieur Machault Confcüler ordi- X flaire au Confeil Royal, Conrroleur Général s, des' Finances, le Roi e’takt en son Conseil, 33 a ordonné & ordonné qu'à l’avtnir , & à cornai cornai mencet du jour de la publication du préfenç Artêt, les Sujets drs Etats Généraux des Prof vinctsUnies , cefferont de jouir dans tous les -Potts & Villes du Royaume, de tous les avalisa avalisa tiges qui leur ont été accordés par les Ti ait es de Commerce du it. Décembre & qu’en conféquence ils feront traités, tant 33 pour leurs perfonnes que pour leurs Navites, 33 Cargaifons, Biens & Effets, Navigation & », Commerce, comme les Nations Neutres avec lefquellçs il p’a été fait ni Convention, ni 33 Traité de Commerce , Sa Majcflc dérogeant »a à cet effet, à tout Traité, Convention, Déclaration, Déclaration, Arrêt & Réglement de quelque », nature qu’il foie, qui pourroient c :econtrai- », tes au prélénr Arrêt , fut lequel toutes'Lettres néceffaires feront expédiées. Fait nu Confeil sa d’Etat du Roi , Sa Majesté’ y e’tant , tenu à Verfailles le ; i. jour de Décembre 174J. Signé , thilifeaux. »s Quoique cet Arrêt, qui a été publié dans les principales Villes de la Flandre Françoife , fem- fele annoncer que la bonne intelligence entre la République des Provinces Unies & la Cour de ïunce, ne continuera pas de fubfifter long- tem?» Î<H 3 » 35 «î 35 35 35 35 33 33 33 33 35 30