Lit Clef dti Cabinet si donnée dans tout ce qui s’eft palifé à ce égard. III. Que tout e Proteftation , par fa nature , eft bornée à l'objet pour lequel elle éft dref- sa fée : Qu’elle ne peur s’étendre au - delà des m droits qu’elle met à couvert : Qu’ainfi celle de la Reine étant confervée dans les « régîtres de l’Einpite , il n’en réfulte poinç par-là qu’ella foit autorifée ou aprouvée ta- citemcnt , d’autant plus' que cette Princefle s» n’a pû fe propofér autre chofe que de faire connoître la réfervarion de fes droits, & de 33 rendre fa Proreièation notoire, en la faifant « inférer dans les Acres de l’Empire. IV. Que l’exemple de plulielits interrègnes » prouve que des Actes peuvent être reçus dans les régitres de l'Empire, fans que les Etats foient aflemblés en Diette : Que la Reine s» n’a eu recours , dans cette occafion , au 33 Corps Germanique , que pour lui expofet la nature de fes intérêts : Qp’clle ne s'eft point adrelfée à lui dans le dellein d’en ob- 33 tenir quelque grâce , ou quelque fecours , ni 33 dans lefensoùl’on prérend qu elle auroit du , 33 avant toutes choies , rcconnoître l’Empereur 33 & la Diette de l’Empire. 33 V. Que comme on ne peut avoir voix si actuelle dans l’Allemblée de l’Empire , fans 33 admettre un Empereur & une Diette, il eft *> egalement vrai qu'un Etat , qui déclareroit 33 publiquementne vouloir reconnoitre ni l’Empereur l’Empereur ni la Diette de l’Empire, ne pourroit être confédéré comme Membre de cette Alïem- i blée ; mais que c’çit une queltion qui n elt point applicable au cas prélent , parce que la Reirje ,s'elt abftenub à la Diette, pendant » tour ü S 33 JJ s» è) s» 33 33 30 33 33 33 33 93 »3