des frinces fae. S'ptemb. >747. 18 9 Nous avons aaill ws fait examiner en nôtre Con- feil-fioyal de Commerce , les repréfentations faites par les Stndits & Dtrtchurs , Joit par rsport aux dépenfts qu'a occaftonné a ladite Compagnie , la traite des Nègres quelle a conduits dans nos Colonies Colonies Françoifes de l Amérique , fait par taport aux pertes quelle a foufferts depuis la guerre, & aux dépenfes excefftves quelle eft obligée de faire pour la siireté & 1 ‘approvifionnetnent de fes étabhffe- tnens dans les Indes, pendant que fon commerce diminue confidérablement ; comme aujfi les demandes demandes qu’ils ont crû devoir former au nom de dire Compagnie , tant pour rsifon du privilège ex- clufif du commerce de St. Do.ninguc, dont elle a été privée , que pour la non • jcüiffanse du droit par tonneau d'exportation & d'importation des mar- char.dfjes de fon commerce établi pard'F.iht du n>ois d'Août 166 + , & confirmé depuis, par. pUtfiiurs autres Edits, dont le payement a été fufpendu depuis depuis 17 ji. Et voulant , en même-tenir que xsu.s augmentant nos revenus , rendre,à ladite Compagnie Compagnie , la juflice que nous > eccnnitifinis .lui être aise, tant jur la plus value de la iite ferme du Tabac , que Jur celles des demandes 7V » e pré font ai ions def- dtts Sindics tfr Virecleurs', que note avons jugé être fondées -, (y défi ant meme de lui donner de nouvelles marques de la proteélion que nous necef- Je’Ons jamais de lui accorder, lui fixer un état fiable, Cy procurer la sûreté des Actionnait es , nous avons liquidé dans nô. redit Conjeil . les indemnités , demandes & prétentions de ladite Compagnie , a la Jorntne de quatre vingt millions,, qui joints aux quatre-vingts dix millions , pris de fon contrat d a- liénatioti à titre d’engagement, & aux dix millions refians de fcn an ien fonds fait en 1717. qui lui font encore dûs, formeront un capital de cent quatre- vingts