La Clef du Cabinet Britanniques, elles feront suffi• rôt confifquées; & au cas que la déclaration de ces deux per. i, fonnes ne fe trouve pas uniforme, le Juge nom- rnera une troifiéme perfonne, qui fera le même ferment ; & félon qu'il fera déclaré pat deux de „ de ces trois petfonnes, le juge prononcera fins- ,, letnent (ans admettre d’autre défenfe, ou preuve; „ & afin que ceux qui fetont chargés de l'examen „ de ces Marchandises, peuvent connoîtte cxaéle- „ ment quels font les Fruits, Manufactures &c. ef- „ rimez pour illicites & défendus, comme provenant provenant des Domaines Britanniques , J'ordonne », qu’on remette aux Juges commis pour cet effet, notte détaillée , dans laquelle feront expri- » » » » une mées toutes ces fortes de Matchandifes. „ 4. Je déclare dès-à-prefem comme perdues & de contrebande toutes les Matchandifes, Fruits & Manufactures des Domaines Britanniques qui (e trouveront dans ces Royaumes su pouvoir ,, de quelqu'un de mes Sujets, ou de ceux qui y » habitent, quoiqu’ils foienc des Royaumes & Etats Alliez & Amis , comme auffi les Vaifleaux, Chariots ou Voitures, où l'on trouvera lefdires Matchandifes, en obfervant néanmoins, pour ce qui regarde les Vaifleaux, les Articles de la Paix », qui a été jurée avec lefdits Srats. J’ordonne que le liers de ce qui fera confifqué fera adju- ,, gé «u File Royal, un tiers au Juge, & l’autre ,, tiers au Dénonciateur; voulant que ces tiers ref- » peCtifs foienr remis immédiatement après que la Sentence aura été rendue, pourvu que de !a a, parc du Juge & du Dénonciateur il foit donné caution d’en tendre la valeur, au cas que la Sentence vint à être sevoquée. „ y. Outre lafofditepeine , j’impofe auffi celle b de mort avec confiscation de Biens, applicables au 11 File ■M >1 *> J» » >» 3 > » 99