*i'f 9 La Clef du Cabinet »3 0 üi le raport du Controileur Général des Fi-' 33 nances Sic. Le Roi a ordonne & ordonne „ S [u'à commencer du premier Janvier de la préente préente année i74f. la Compagnie des Indes 3S 33 demeurera déchargée de l’impôc du dixiéme qui avoit été ordonné d’être levé par la Déclaration Déclaration du 19. Aoûc 1741. & en confé- 33 qucnce difpenfée de l'exécution du rôle arrêté =3 au Confeil le 13.Février 174a., fans que pat cette raifon , les parties prenantes fur elle,& 33 notamment les rentiers viagers pmflènt pré- 33 tendre être exernrs de ladite impolition, 33 dont il fera fait rercuuc comme par lepàffé : 33 Er qu’ayant égard à la délibération prife 33 dans l’Alfemblée générale de la Compagnie 33 le vingt-trois du préfeht mois , laquelle Sa MajeJfté a homologuée & homologue dans tout fon contenu, pour être ejçécutée félon fa forme & teneur, elle permet à la 3. Compagnie, conformément à l’art. IILde flî* 33 puler dans l’emprunt de vingt-cinq millions, 33 qu'elle à délibéré de faire pour le foutien & l’augmentation de fon Commerce, que les 33 rentes qu’elle coniHruëra pour raifon dudit 33 emprunt, demeureront exclûtes du dixiéme', 33 & que conformément à l’art. V. pour sûreté 33 tant des capitaux que des intérêts dudit em- 33 prunt, la Ferme du Tabac & le ptoduit d’i- 30 celle demeureront, tant en principal qu’en 33 revenus, affrétés & hypothéqués aufdires ren- 33 tes ,jufqu’à dûë concurrence : Et qu’au furplus, 30 Sa Maj. autorife» en tant que de befoin,le 33 dépôt volontaire flipulé par l’art. VI. de la 30 délibération , lequel fera exécuté fuivant fa 30 forme & teneur, & conformément aux régle- 33 nwns particuliers qui feront convenus & arré- r> lés yy yy 3 > 2 * O»