des Princes , ère. Avril. 1741- Sujets qui ont été de La Religion prétendue reformée, de -vendre, fans permijfton pendant trois ans, à compter du n. Mars enfuivant, leurs Biens immeubles immeubles ou C'ttniverfalité de leurs meubles; ’& les mêmes raifons qui Notes ont déterminé a la rendre , fubfiftans encore, Nous avons jugé a propos de re- nouveller ces défenfes pendant un pareil délai. Â ces caufes £?c. voulons & Nous plaît, que les précédentes précédentes Déclarations fuient exécutées félon leur forme forme &• teneur ; & conformément a icelles , Nous avons fait & fai fous tres-exprejfes inhibitions & défenjes à ceux de nos Su/ets qui ont fait profeffion de la Religion prétendue Reformée , de vendre, durant durant le tems de trois ans, a compter du 12. Mars prochain , les Biens immeubles qui leur appartiennent appartiennent , ou ïunivcrfalité de leurs meubles èr effets mobiliers , fans en avoir obtenu la permiffîon de Nous , par un Brevet ■ qui fera expédié par l’un de nos Secrétaires d’Etat ér de nos Commandemens, pour la fomme de trois mille livres & au- defius, & des Intendant & Commiffuires départis pour l’exécution l’exécution de nos Ordres dans les Généralités, ou Provinces Provinces oie ils font demeurant, pour les fommes au- dejlous de trois mille livres. Nous faifons pareillement pareillement défenfes à nofdits Su/ets de diffofer de leurs Biens immeubles & de l’univerfalité de leurs meubles meubles fy effets mobiliers par donation entre vifs , durant durant lejdites trois années, fi ce n’ejl en faveur, & par les Contracis de mariage de leurs enfans & petits petits enfans , ou de leurs héritiers préfomptifs demeurant demeurant dans ce Royaume, an défaut des défendant en ligne drrecle , &c. VII. Le Marquis de Breteüil, Secrétaire d’Etat au Département de la guerre, a été nommé Minifhe d’Etat, & a pris fcance en certe qualité qualité au Confeil d’Etat du Roi. Le Bailly dcTen- cin, 15 j