La Clef du Cabinet Pragmatique-San'étion a cté demandée à l’Em- f ite, l’EmpereUt a déclaré « que cette Garantie Garantie ne tendoit au defavantage ou préjudice de perfonne j» & que, fans doute, c’étoic ce qui avoit déterminé une partie des Etats de l’Empire à l’accorder. j. Que l’Electeur de Bavière avoit protefté folemnellement contre ladite Garantie, & avoit dépuis témoigné dans toutes les occalions qu’elle ne fe départoit pas de cette proteftation 9 c oppofition. 4. Que l'Electeur de Cologne ayant été plus amplement inftruit des Droits de la Maifon de Bavière, avoit fouvent donné à connoître,que fon intention n'avoir jamais été de leur porter la moindre atteinte. y. Qu’il eft dit en termes exprès dans le Traité de 17 16. que l'Electeur de Bavière s’engage s’engage à ce qui eft arreté dans l’Article XII. du Traité de 172. y., par raport à l’ordre de fuc- ceffion de la Maifon d'Autriche, comme il cil réglé & ftipulé dans les fufdits pactes de mariage mariage j qu’en conféquence les engagemens que S. A. E. a contractés par fon acceffion au Traité de Vienne du }o. Avril 17 2.6., font abfolu- ment rélatifs aux pactes de mariage, n’ayanr pas même été au pouvoir de S. A. de contracter contracter aucuns engagemens contraires à fes Droits & à la SucceiTion de la Maifon Electorale : Qu’il eft certain, que dans ces Pactes on ne fait pas la moindre mention d’aucune renonciation renonciation aux Droits de Sueceflion acquis anciennement anciennement à la Maifon de Bavière : Que ni Son A. Electorale, ni l’Eleélrice fon Epoufe , à laquelle laquelle fes Droits étoient alors inconnus, n’au- roient pû y renoncer valide ment, quand même 41 es if* 33