des Trimes &c. Août 1740. « 3 ü Licü , vulgairement nommé Cotti , lêra tenu conformement aux Loix , de faire l’inventaire dés effets & biens délaiflés , & de les dépofereri Lieu iûr, pour y être confervés, afin de remettre remettre le tout à la Pcrfonne que nôtre Miniftre à la Sublime Porte ordonnera , fans que lé Cadi puifîe prétendre autre choie que le payement qu’on nomme Refmi: On pratiquera la même - cnofe envers les Sujets Négocians de l’Empire Ottoman. y. S’il furvient quelque procès où difpiite dé nos Coniuls & Interprètes, & que la fomme aille jufqu’a 4000. Afpres, l’affaire ne pourra être portée ni décidée dans aucun Tribunal des Provinces, mais elle fera renvoyée au Jugement Jugement de la fublime Porte. Les Marchands & autres de nos Sujets, où ceùx qui font fous nôtre nôtre Proteéfion, qui auront quelque procès où difpûte avec les Marchands & Sujets de la Porte Ottomane, fait pour vente, achat, oii négociation négociation de MarchandifcS, ou pour quelque autre autre laifon, feront tenus d’avoir recours aux. Juges. Si aucun de leurs Droguenians ne fc trouve prefent, les Juges ne pourront recevoir les dénonciations, ni décider l’affaire, & f; les dettes ou cautionnemiens ne forit fias bien prouvés prouvés légitimes par des obligations, ou comptes atltentiques, les Débiteurs ne feront pointmo- leltés pour la prétention de ces dettes indues. S’il arrive que nos Marchands ayent tntr’eux quelque difputc, elle fera examinée & décidée par nùs Confuls & Interprètes , conformément a nos Loix & ConlHcutions ordinaires. Si la necellïtc le requiert , on procédera de la même manière a l’égard des Sujets Si Marchands-do l’Empire Ottoman Qui le trouveront dans nai- JD on laine s. 117 4 J O