L* Clef du Cabinet l’autre jutifdiélion. Il fera libre aux Officîets François de venir arrêter fur le territoire de Gt- tttve, les délinquans qui pourroient s’y réfugier. Cette permiffion eft réciproque pour la République, République, laquelle auta aufli le droit de faire arrêter arrêter les délinquans qui fe réfugieront fur le territoire territoire de F rance. Du relie, elle s’engage de n’accorder n’accorder jamais le paflage fur fes terres aux ennemis ennemis de la Coutonne de France. Elle fe défille de toutes les prétentions quelle pouvoir avoir au fujet de certains Villages fur lefquels elle confervoit des droits : Elle renonce de même à une ancienne dette de trois cens mille éctis qu’elle avoir à la charge de la France , pour des avances avances & des fournitures faites dès le rems du régné régné du Roi Henri IV. Pour mettre la derniere main à eette Convention Convention , le Msgilirat de Gemve a fait publier l’Ordonnance que voici, Mefieigneurs du Petit ér dtt'Grani Confeil ayant •vît ér approuvé les articles du Traité convenus à Paris , entre Mr. Barberye de Saint Contef, Conseiller Conseiller au Confeil du Roi, Maître des Requêtes ordinaire ordinaire de [on Hôtel , & Commiflaire départi pour l’exécution de fis ordres dans les Provinces de Bourgogne , Brejfe , Bugey . éf “Pays de Gex , Conseiller Conseiller nommé pour Sa Maj. Très -Chrétienne ; ér Mrs. MuJSard , Confeiüer ef premier Secrétaire d’Etat d’Etat , <& Saladin d'Onex , Conjeiller au Confeil des Soixante, Commijfaires nommés par le Petit Confeil Confeil , ont réfolu d’affembler le Magnifique & Souverain Souverain Confeil Général, tir de lui propojer conformément conformément à l’article 111. de l'Edit du g. Mai 17 j g. s'il lui plaît d'approuver le[dits articles, dont lecture lecture lui fera faite-, ér en conféquence d’autorifer lefdit s Srs. Muffard (y Saladin , à promettre au nom i.6»