âr> Trinces érc. Juin 1744. éonclu ,*avant (on départ, la Convention fui- vanre avec le Miniftcre de France. « I. Que les articles du Traité de Commerce .*> entre la Grande-Bretagne & la France, con- 53 clu à Utrechc le 11. Avril 1715. nouveau Convia' ftile, qui regardent les Sujets de 1 une & de ( - gn ' gr » l’autre Nation , dans le cas de euerre , nom- , .,. r 9 , . due avec 33 mcment 1 article XIX. letont exécutes de part [ a £ rance 33 & d’autre, dans toute leur étendue. " 3o II. Que les navires, les marchandifes & les effets , meubles ou immeubles, appattenans aux Sujets des deux Nations, & qui le trouveront trouveront dans les Ports ou autres lieux de la Domination Domination de la Partie adverbe, ne feront point 33 arrêtés , ou confifqués ; mais qu’il lera libre, pendant le terme de lix mois, a comp- 3) ter du jour de la Déclaration de guerre, de vendre ou de diipoler de ces effets , de la mi- 33 niere que les propriétaires jugeront à propos. III. Que ii dans ce terme de lix mois , les s Sujets de l’une ou de l’autre des deux Couronnes Couronnes ne trouvent pas d’occafion de vendre leurs effets, & qu’ils aiment mieux les tranf- porter ailleurs, dans ce cas il leur lera accordé accordé toutes les facilités nécellaires pour la fottic defdits effets , enlemble de leurs per- fonnes , & il leur fera délivré des palleports valables, afin de fe retirer où ils jugeront à propos; tous obftacles & difficultés qui ont pû arriver pour v mettre empêchement, cef- fanr , de part & d’autre , en vertu de cette 33 Convention. l'C Que s’il arrive des cas extraordinaires , aulquels il n’aura pas été poilible de mettre 33 ordre dans le terme de lix mois, les perlon- 33 nés inrére liées qui s’addrelleront aux Mini- 33 lk«6 J 417 V. 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33 33