des Princes érc. Mats 1749. le cours de la juflice dans les cas où il s’agiroit de la punition de perfonnes qui fe trouveroienc coupables de quelque délit. Le Roi entend que fi les domeftiques d'un Miniflre étranger iniul- tent la juflice, ou mettent quelque empêchement empêchement à ce que les perfonnes qu'elle y employé exercent librement leurs fonctions, ils foienc déchus de cous privilèges & immunirés , & puniflables félon la rigueur ordinaire desLoix; ce qui aura lieu en particulier à l'égard de ceux qui attacheront un prifonnicr ou un criminel des mains de la juflice. La même loi réfléchie fur les abus inféparables de la facilité avec laquelle laquelle des perfonnes coupables, & qui veulent fe fouflraire à la juflice, trouvent quelquefois un azile dans les maifons des Miniitrcs étrangers étrangers , au préjudice du Droit des gens, qui ne doit jamais tendre à favorifer l’impunité, ni à porter obftaclc aux régies établies pour le maintien maintien de l’ordre public. Le Roi regardera toujours l’immunité de la demeure d’un Miniflre public comme un privilège facré qui doit être à l’abti de toute atteinte : Mais Sa Maj. veut que (î quelque quelque petfonne , pour éviter les pourfuites de la juflice, fe réfugie dans la maifon d’un Miniflre étranger, cette perfonne foit par là même cen- fée être coupable de la faute ou du crime dont elle étoit accuféc , & fujetre par conféquent à recevoir le châtiment qu’elle aura encouru, fans aucune rémiflion , ni exemption &c. Cette Ordonnance , quoique depuis peu feulement feulement publique, eft dattée du 1 r. Décembre i 748 > fignée par le Roi , & conrrefignée parle Secrétaire d’Etat Don Pedro de Morta & de Silva. La fuite de Sa Majeflé efl relie qu’elle eft connue 199