des Princes ( 3 c. Avril 17??. 293 pôtt de la part de Sa Majefté, “ que quoique „ pat le Traité de Séville les Cgmmifiaiies de la „ Grande-Bretagne & de l’Efpagne dévoient traiter „ enfemble, & leurscommiffions continuer pendant „ trois ans depuis la datte dudit Traité, & qu’on „ eut marqué pour éet effet le 13. Avril 1730. ,, aux Commiffaires du Roi ; cependant par des „ accidens imprévus, l’Affemblée des Commiffài- „ res en Efpagne a etc fufpeoduë , enfotte que „ leurs conférences ne furent ouvertes que le „ Février 173 t.; & que comme il sVft écoulé j, tant de tems avant l’ouverture de leurs commif- „ fions, on eft convenu que les trois ans flipuiés „ pour ces conférences ne feront comptés que dé- „ puis la première conférence ; de forte que Sa » Majellé ne pouvoir communiquer atix Corft> „ munes les copies qu’elles fouhaitoient d'avoir. Les Seigneurs firent le i. Mats la première le* éture du Bit du A lait, Si de celui en faveur de ceux qui ont omis de prêter les fermens. Les Communes Communes lurent pour la troifiéme fois & pafferçnt le Bil pour punir les mutins & les deferteufs; elles ré- folurent le 3. de prefenrer une Adrcffe au Roi , pour le prier d’ordonner qu’on remit devant elles des Copies de tous les Traités , Conventions ou Accords , Cédules & Ordres faits & partes par ou entre les Couronnes de la Grande - Bretagne & d'Ef- pagne depuis le Traité de Seville, afin d’empêclrer les déprédations en Amérique , & il fut ordonné que cette Adreffe feroic prefentée à Sa Majcflé pat les Membres de la Chambre. On ordonna aulfi de porter un Bil pour corriger & rendre plus efficace un Aéte paffè la neuvième année du Régne de la défunte Reine Anne pour affûter la liberté des Parlement, en qualifiant mieux ceux qui doivent doivent avoir léance dans la Chambre des Communes. y a IJ... Le