'des Princes Cfc.Sc ptemb. 173 £'. iiï les puijjent être, do pour quelque caufe do prétexte que ce [oit, & feront toutes les allions do prêter fions entièrement compenfées do annullées ; ainfi que les procès, procedures, do pour fuit es entamées à leur égard de part do d'autre, cefieront do feront éteintes , aujfi-tôt que le prefent Traité fera ratifié. l S. On extradera do délivrera fidèlement aux deux Hauts. Contraélans, ainfi qu'ils tes extraderont do délivreront mutuellement l'un à l'autre en original original , tous les titres , chartres , documens, regijlres , Comptes do generalement toutes les archives do papiers, qui regardent les Biens, Domaines, Terres do Mai- fons, qui fe trouvent de part do d'autre dans leur partage , do dont par le prefent Traité ils Je font cédés réciproquement U propriété do la pofieffion , & en difpofera chacun d'eux comme bon lui femblera, dp ainfi qu'il le trouvera le plus convenable pour fes interets , tfr cela non feulement à [égard des archives do papiers qu'ils ont réciproquement en main, mats aujfi de ceux qui en vertu de l'adminiflration de Beats Hautes- Tuifiances les Etats - Generaux des Vrovinces-Unies , font fous la garde du Conjeil des Domaines du fes* Roy Guillaume. 19 . AuJJi-tôt que ce Traité fera conclu d' ratifié, les deux Hauts . Contraélans s'adrefferont conjointement conjointement aux Seigneurs Etats - Generaux des Provinces- Provinces- Unies , comme Exécuteurs desTeftamens du feu Roy de la Grande - Bretagne GUILLAUME 111. do du Princes FREDERIC HENRI d'Orange , pour leur donner communication de cet accommodement , afin qu'il s enfuive l’extradition des Biens , Domaines , Terres do Maifons, avec ks archives, do tout ce qui en dépend, qui entrent réciproquement dans leur partage, partage, do fe trouvent encore Jous l'adminiflration de Leurs Hautes - PujSances ; do employeront les Haurs- Contra&ans de concert do mutuellement tous leurs Joins,