des Princes &c. Janvier 1736. „ .oouvcautez introduites, & ordonnant de relpc- ■„ rffer la nouvelle Adminiftration, & de s’y eue au contraire oppolés avec mépris. 4. D’avoir ,, établi & exigé toutes lottes d’impôts fans l’ap. ptobarion de l'Empereur ni du Ptince. y. D'avoir D'avoir declaté publiquement de n’eue point obliges obliges à rechercher l’approbation de S. A. dans de „ pareilles choies. 6 . D'avoir hautement tefufé de recevoir les Troupes Impériales, & de renvoyer renvoyer les Troupes értangtres qu'ils avoient.fait venir dans le Pays. 7. De s’i-tte opiniâtrés à ne point arrêter & (upprimer les Difcours & écrits contre le Miniflcre de leur Souverain. 3 . D’avoir refufé de fpecifier à la Commiflion fou* deleguée Impériale , de même qu’au Prince , w les Capitaux négociés en Hollande à l’infçu de „ S. A. , & fans fon confcncemcnt cote de déclarer , à quoi & où ils ont etc cm 1 ployes. 9. D'avoir eu recours non à l’Bmpe- reut , comme au fuprême Juge du Saint Empire Empire Romain, mais à des Puiflances étrangetés pour demander leur Proteûion. 10. D’avoir eu la témérité de faire publier quelques Ecrits léditieux comte le Prince même, afin de porter porter (es Sujets à fe (ouflrairq à l’obéjidance duc .. à leur Souverain. 11. D’avoir menacé ceux d’entre les membres des Etats , qui, félon leur devoir , fc font conformés aux Ordonnances Impériales. n. D'avoit eu l’audace de reeufer le Tribunal Tribunal du Prince leur Souvetain, de s’être fou- „ (traits à (à jurildiélion , & de s’être même voulu apptoptict d'a|ufter les différends entre le Prince & fes Etats, s’étans à cette fin (ervis du moyca illicite de faire entrer des Troupes étrangetés ,, dans le Pays , contic les defenfes inférées dans 7.Î : î> I» S) » J) I» » I» >1 moins en- W I» II »> JJ II S) >> >> I» » II II » *> II \mi