des Princes &c. Mars 1730. tGi ÏI En confeqùerice tous VaiffeaUx , Marcharidi- fcs & effets qui n’auroicrit pas été pris ou fat fis pour caufe de commerce illicite , & qui leroient prouvés dés-à-prefent par des preuves & documens autentiques , avoir été détenus^ faifis, ou confif- qués dans les Ports d’E [pagne, foit en Europe, foie aùx Indes, & nommément le VailTeau , le Prince Frédéric & fa Cargaifon , s’ils ne l'ont déjà été ; feront reftitués immédiatement, dans la même ef- pece , pour ceux qui fe trouveront en nature ; ou à ce défaut la jufte & vraye valeur, félon l’eflitm- tion ; que fi elle n’en a pas été faite dans le tenus , fera réglée fur les informations autentiques que les proprietaires auront à fournir aux Magiftrats des lieux & Villes où auront été faites les faifîesSa Maj. Britannique promettant de fa part le réciproque réciproque pour tontes faifîes, confifcatïons où déterftions qui pourroient avoir été faites contre la teneur def- alits Traités, convenant Leurfdites MajeftésBritannique MajeftésBritannique & Catholique , qu’à l’égard de pareilles faï- fies, confîfcations ou détention de part & d’autre , dont la validité ne feroit pas encore fuffifanment éclaircie, la difcutionSc la décifion feroientremifes à l’examen des Commiffaires , pour y faire droit fur le pied des Traités ci-deffus mentionnez. Les préfens Atticles feparés auront la même force que s’ils croient inférés de mot à mot , dans le Traité conclu & figné aujourd’hui ; ils feront ratifiés de la même maniéré , & les ratifications en fetonc échangées dans le même tems que celles dtldit Traité. En foidequoi nousfouiTignés, Minières Plénipotentiaires, Plénipotentiaires, de Sa Maj. Britannique , de Sa Maj. Trés- Chrêtienne , & de Sa Maj. Catholique , en vertu de nos Plein - pouvons , avons figné les préfens Astisles (épatez, Si y ayons fait apofer les Cachets da