194 Clef du Cabinet eu [on libre cours [ans aucun empêchement ou in* terruption jujqu’à ce jour dam les forts de la Rujfie. 4°. De telles démarches & procedures de la part de la France envers la Ruffit étant toui*à-[ait contraires au droit des Gens & aux coutumes reçues ©• ufitées entre toutes les Nattons,mime les moins civiti[ées, qui ne commettent point d'ailes d’hojlilités [ans avoir préalablement déclaré la Guerre » 3 ) » J) 5» 31 )» 31 31 » 31 ’ » C’cft pour ces raifons que S. M. I. fe trouve ,i en droit Si même en devoir de retenir lesTrou- pes Françoifes mentionnées, par droit de répré- », failles, jufqu'à ce que la Frégate nommée Mitau (oit icftituée avec tout fon équipage, c'eft-à- ,, dire, le Capitaine, les Lieutenans, & les autres Hauts Si Bas Officiers, Soldats, Matelots & au* très du premier jufqu’au dernier, lans en exclure qui que ce foit, & fous quelque prétexte que ce puiflè être,avec fout le Canon, Munitions & tous les effets, en un mot dans le même état où elle (e ttouvoit lots qu’elle fut prife pat les Vaii- feaux François, de même que tout l'équipage & ' monde avec tous les effets pris & enlevez des ./autres trois Vaideaux mentionnés, & que font ceci fans aucune exception ou détention ait été renvoyé, réellement reftitué & délivré dans un des Potts de la Ruffie. „ Bt quoique S. M. I. fe trouve obligée par les raifons fufdites de retenir ces Troupes Françoi- fes, jufqu’à ce qu'on air entièrement (atisfait de la part de la France à ces juftes prétentions de ,, S. M. I,} elle déclare toutes fois qu'en attendant 1 elles feront traitées d’une maniéré convenable à la „ condition d'un chacun, & qu’on aura tout le foin néccÜàite pour leur entretien & fubliffance, „ lelon »> 3) 11 11 11 11 11 11 11 31 31 11 t( 31 1 » 11 11 4 -