des Princes &c. Juin 1730. 359 èuiffe être promû aux Ordres [acres, ou pourvu de quelque Bénéfice que ce [oit, féculier ou régulier , exemt ou non exemt de la, 'Jurifdiétion de l'Ordinaire, l'Ordinaire, ni mime en requérir aucun, en vertu des dé- grés par lui obtenus, fans avoir auparavant figné le Formulaire en perfonne, entre les mains de fon Archevêque, Archevêque, ou de fon Evêque, ou de leurs Grands Vicaires ; de laquelle fignature il fera fait mention dans i'ACte de requifition, & pareillement dans l'Acte de prife de pojfejfion de chaque Bénéfice ; le tout à peine de nullité defdits ASes, à l'égard de ceux qui fe trouveraient les avoir faits, fans avoir préalablement préalablement figné le Formulaire l Et au cas que quelqu'un quelqu'un d’entre les Archevêques ou Evêques, néglige d'en exiger la fignature, voulons & entendons conformément conformément à l'Edit du mois d'Avril 166s■ qu'il y foit contraint par faifis du revenu temporel de fon Archevêché ou Evêché. Ordonnons en outre, fui . vaut ledit Edit, que les Ecclefiafitques qui n'ayant pas encore figné le Formulaire ,refuferont de le faire, à l’occafion du Vifa ou de l'Inflittition aux Bénéfices dont ils demanderont à être pourvus, fiaient déclarés incapables de lespoffeitr, & que tous ceux dont lef. dits Ecclefiafliques pourraient avoir été précedenment pourvus , demeurent vacans & impétrables de plein droit, fans qu'il foit befoin a cet effet d'aucune Sentence Sentence ni Déclaration judiciaire, ainfi qu'il efi porté par ledit Edit du mois d’Avril i6ûs . 11 . Voulons conformément lejdites [îgnatures du Formulaire [oient pures & fins- pies, fans aucune diflinBion, interprétation ou re- firiStion , qui déroge directement ou indirectement aufdites Conftitutions des Papes Innocent X., Alexandre Alexandre VII. & Clement XI. déclarant que ceux qui fe ferviroient dans leur fignature defdites difiin- Citon, interprétation, ou refiriCiion, ouquifigneroient même Edit, que m