7 1 La 0ef du Cabinet „ cette Garde (croit coupable de crime, t. Si lors » d'une émotion populaire dans une Ville ou ausc enviions, l'Officier Commandant (croit obligé de faire marcher (on Régiment contre les Séditieux , , au cas que le Shérif du Comté le lui ordonnât, ordonnât, & quelle punition il encourtoit s’il le te* fufoit .» ). Si le Commandant d’un Détachement «envoyé pour empêcher le--Peuple d’abattre des maifons & commettre d’autres defordres, pour- roit légitimement employer la force , & tirer (ut j, le Peuple fédirieux , quoiqu'il n’en fût pas at- >, taque i 4 . Si le Commandant d'un pareil Détachement Détachement , envoyé pour empêcher que des fédi- tieux n’abattent des maifons, fe trouvant dansla neceflité d’ouvrit te paflage que le Peuple aflem- ,■ blé auioit fermé , pour toit employer la force ,, pour difpcrfct ce Peuple & fe faire jour , fans „ avoir été premièrement attaqué par ce même ,, Peuple} On a examiné depuis plufieurs témoins touchant !e meurtre du Capitaine Pprteous, oui les Avocats pour & contre un Bill dteflépour tendre le Sr. Wil* fon Prcvot de la Ville d'Edimbourg incapable d'exercer d'exercer aucune Charge , & pour abolir la Garde de ladite Ville,- & uo autre Bill pour punir plus efficacement efficacement les perfonnes impliquées dans le meurtre en que (lion. 11. Le 4 . Juin les Communes reçurent un nouveau nouveau Meflage du Roi pour établir un douaire de yo. mille livres Srerliogs en faveur de la Ptinccfle de Galles , au cas qu'elle furtive au Prince fon Epoux. Ce Meflage porte en fubftance “ Qu’il a plû à S. M. d’ordonner de prepater des Lettres Patentes pour accorder yo. mille livres Srerlings par an à la Princeflie de Galles pour (on Doüai- if te, au cas qu’elle fut vive au Prince; mais que ,, n’écanc * » • t ■ » »> » 1 >» » » I»