La Cltf dtp Cabinet *74 Avoir obtenu la permijfim de Noue, par un Brevet ; qui fera expédié par l'un de nos Secrétaires d'Etat fy de nos Commandement, pour la fomtne de 3000. liv. & au ■ deffus ,■ fy des Intendant ou Çommifiaires départis départis pour l'exécution de nos Ordres, dans, U (généralité ou Province oit ils font demeurant, pour les fommec au défions de trois taille livres j Noue faifons pareillement pareillement défenfes à nofdits Sujets de dtjfoferde leurs biens immeubles, oit de l univerfalité de leurs meubles t>u effets mobiliers, par donnation entre vifs durant lejdits trois ans, fi ce n'eft en faveur é? par les Con• trais de Mariage de leurs enfant, ou de leurs héritiers héritiers préfomptifs , demeurants dans le Royaume, au défaut de defcendans & en ligne directe. Notes, avons déclaré & déclarons nulles toutes les dijfoficions que nofdits Sujets pourraient faire entre vifs de leurs biens immeubles en tout ou en partie, & de l'uni- verfalité de leurs meubles éf effets mobiliers j enfem- ble tous Contrats , quittances & autres actes qui feront paffez pour raifon de ce, durant lefdits trois ans, au préjudice & en fraude des préfentes ; déclarons déclarons auffi nuis les Contrats d'échange que nofdits Sujets Sujets pourroient faire pendant le même - terni , en cas qu’ils fortifient de nôtre Royaume , & qu il fe trouvât trouvât que les chofes qu’ils auroient reçues en échange, valufient un tiers moins que celles qu’ils auroient données ; voulons que lorfque les biens de nofdits Sujets feront vendus en fuflice, ou abandonnez par eux à leurs Créanciers, en payement de leurs dettes pendant lefdites trois années, lefdits Créanciers ne puijjent être colloqués utilement dans les ordres tfp préférences que l’on e/p fera, qu’en raportant des Con. trais en bonne & due forme, & les titres de leurs dettes devant ceux qui feront lefdits ordres & P re ‘ ferences, ni en toucher le prix, ou fe. faire adjuger ou prendre la tôt a lue ou partie defdits biens en payement des