des Princes &c. Septemb. r 7 J 9- tous Vaifieaux, Bâiimens & Effets s appartenans foie au Roi dEfpagne , ou a [es Sujets, Joie et d’autres demeureins dans l'étendue des Pays de la Domination de ce Prince , Çp remettront ces prijes au jugement d’une des Cours de Sa Majejté. A cette fin l'Avocat Généra! du Roi, & celui de l'Amirauté drefferent & pré/enterotft fans délai au Confeil du Roi un projet de Commiffion , en vertu de laquelle les Commifjaires de l'Amirauté feront atttorifés d'accorder des Lettres de marque , ou de repréfatües à tels des Sujets de Sa Alaj. ou autres qu'ils jugeront dûëment qualifiés à cet effet, pour pouvoir arrêter en conformité, enlever amener les Vafieaux, Bâiimens fp Effets appar- tenans à l'Efpagne , ou aux Vaifieaux & Sujets du Roi d Efpagne , ou à aucun des Habitans demeurant fur le Territoire , ou fous la domination de S. M, Cath. , avec ordre dinferer dans cette Commiffion les Pleins pouvoirs & ctaufes néceffaires, félon ce qui a été pratiqué ci - devant en pareil cas. Le fufdit Avocat du Roi fp celui de l'Amirauté drefieront pareillement fp préfenteront au Confeil de S. M. un projet de Commiffion .par laquelle les Corn- miffaires de l Amirauté feront atttorijés à requérir le Haut Tribunal de l'Amiraufé, U Lieutenant & Juges dudit Trirunal, de même que les autres Cours d'A- mirauté des Domaines de Sa.Ma}■ , afin qulils prennent prennent connoiffance , & qu’ils procèdent juridiquement au fnjet des faifies , prifes & repré faille s de tous les Vaifieaux & Effets pris , ou qui feront pris ; qu’ils décident conformément aux procedures de l'Amirauté, Cr qu'ils confifquent tous fp chacun des Vaifieaux , Bâiimens fy Effets appartenans à l'Efpagne, eu aux Vaffaux Cr Sujets de l Efpagne , ou à chacun des Habitans Habitans demeurant fur le Territoire fp fous ta Domination Domination lie S. M. Cath. , avec ordre a’inferer pareillement pareillement dans ladite Ccmtnifiion les VUinfpouvoirs & . Ctaufes 169