des Princes &c. Mars 1718. 21 î 0 . Aucun Noble ni autre Sujet ne pourra être thaffé de fes Biens, fans procedure légitimé, ry tout et Us plaintes gy différends feront portés devant U Tribunal de S. Al., pour y être jugés, fans préjudice préjudice aux droits des Vuchez. 7. La Nobteffe & t*> Sujets feront obligés, en cas de guerre, de contribuer la première année 30000. tous, & 20000. écus les années fuivantes. S. On accorde 'a la Regence des deux Vuchez, le libre exercice des droits nommés Rcgalia, dont le Vue Régnant efi en poffiffton, gy entr'autres, celui de battre Monnaye. ij . Au cas que la Régence ait befoin de quelque dffiflance militaire pour le maintien de fes droits, on lui donnera à fa difpofition 12. Cavaliers gfo 30. Tantaffms, qui feront payés des revenus du Vue. 10. Les Biens & les poffefions du Vue ne changeront changeront jamais de nature ; en forte que les Biens, qui du tems de l'inveftiture feront fecttliers, ne pourront jamais devenir Bccléfiafliques. 11. La Nobteffe refiera toujours dans la poffeffion des droits de Voiiane ou Paffages ; mais il ne lui fera pas permis d'établir de nouvelles Voisanes dans l'étendue l'étendue de la juridiélioit de fes Terres. îz. Les Vuchez de Courlande gfr de Semigalle ne pourront jamais être feparés de la Couronne de Pologne (y du grand Vaché de Lithuanie , ni cédés à aucune autre Puiffance, mais ils feront toujours regardés comme un Alembre infeparable du Corps politique de la République , (y fes Sujets immédiats ; (y l'on n’entreprendra jamais de changer aucune affaire de la Conflitution prefente , fans le confente- ment du Magiflrat tfy de la Nobteffe. Le Duc Ferdinand, qui fe tient toujours à Vani- zteh, a, dit-on, cependant refolu de nommer le Princs P