des Princes &c, Février 1711. 135 beaucoup de croub’c dans le Commerce intérieur intérieur & extérieur du Royaume , parle peu dç «onfiance que le public y a pris, à caufe de l’impoffibilité de le convertir en argent, Sç dans la crainte que lefdits Comptes en Banque Banque ne deviennent dans 1* fuite forcez pour le payement de toutes fortes de dettes , ce qui interompt la circulation de l'argent, §ç empêche que le Roi & le public ne profite de la liberté accordée de faire des ftipulations en or & en argent. &c, S. M. a ordonné que, A R T. i. Les Comptes en Banquc&viremens des patries a’auron t plus cours du jour de la pubiicatioa de cet Arrêt ,& ne pourrons plus être donnez en payement même entre Nego» eiaas pour Lettres de change &c. s’ils n'ont été avant la publication valablement confi- gaez & offerts en juftice , fur quoi il fera fait droit. &c. z. Vmt S M. que les Lettres de changes tirées . Billets de Commerce, ventes de Mat- chaadifes en gros faits & paffez pour la fom ■ me de joo. liv. & au deiïps avant ladite publication publication , foient payez fur le pied de la valeur valeur tfïcélive qui aura été fournie pour avoir iefdites Lettres, Billets de Commerce ou pris des Marchaadifes. 3. Permet de faire pour toutes fortes de Italie & Commerce , les ftipulations en Ef- pece d’or & d’argent, même entre Marchands, 4. Les porteurs dcfdits Comptes en Banque les employeront à leur choix avant le premier Mai prochain, ea acquifitions de rentes via» gérés, ou rentes conftituces, créées pat Edic du mois d’Août dernier, en Aélions & dssié* sues d’Aclioas far la Compagnie des Indes, &c feront