des Princes &c. Juin 1711. 461 dite. Compagnie, que de ta Banque. Le fécond établit 4. Commijfaires GmfeiB.trs d'Etat pour dreffer protêt verbal & inventaire des Regi- fltet ,. papiers (y effets de ladite Compagnie tffp de la Banque y réiinie. Ces procédure ref-, femblcnc affe-z à celles du Parlement d'Angleterre d'Angleterre contre les Dkeâx-uts de la Compagnie du Sud , mass el:es n'ont ni le même motif, & ne font pas apuyées fur les mêmes fonde- mens ; chacun pourra en faite l’aplication , & en même tems fes rtflexions. Autre Atrêt du Confeiî du 8. qui défend Yufage des comptes en Banque ér virement de parties > ordonnant S. M. qu'ils feront repus aux emplois indiquez, par lut Arrêts rendus d ce fujat. Le î 8. 1 « Commiflaites nommez pour donner donner la forme à i’étibJiffément de la nouvelle Compagnie que l’on s’tft ptopofé de former, commencèrent a y travailler; on augmenta suffi conlidérablcnoent ceux qui font occupez à la vifation des effets , pour i'accélerer & la ptèfler; On tse s’attendoit gueres à ce qui arriva arriva le % g. Ce tour là ks payemens des rentes fui l’Hôtel de Vide de Paris fuient arrêtez , les Cailles pour les autres payemens quelques petits qu’ils fuflent, même pour les Troupes, furent fermées , & on envoya des ordres aux Receveurs des Provinces d’exiger à la rigueur 3 e payement des Tailles, Subfides & autres impôts; & d’en faire inceffimnent rentrer les deniers. Pour juftifier cette conduire on publia publia alors un Arrct du Confeil du 17. dilant que ces payemens avaient été fufpendus pour obliger les proprietaires & acquereur de rentes tant perpétuelles que viagères , de tepréfenter incejfarmmnt leurs Centrait s vi/ez. Mais