• i des Princes ifc. Octobre 172 j. 247 jt. Quand un Marchand ou autre Sujet des fuldiis Hauts Ccntracfans viendra a décéder dans les Etats de l'autre, le Conful ou autre Mioiflce publie de la même Nation, s'il y en a quelqu'un lut les lieux, le tranfpottera dans la Maifon du défunt, & il y fera l’inventaire de toutes les fviar- chandifcs & autres effets, comme auffi de les Pa- picts & Livres , & tiendra le tout en garde pour les Héritiers , félon l'ordre qui lui en aura été donne. donne. Et fi le décès du dit Marchand ou autre Sujec arrive en voyage, au dans un lieu où il ne fe trouve trouve ni Conful, ni autre Mlmftre, le luge du lieu fera ledit Inventaire en prefrneede Témoins, avec le moins de frais qu'il te pourra , St conlignera les chofes trouvées & inventoriées su Chef de la Famille, Famille, ou au Propriétaire de la Maifon, afin qu'il les conlcrve fidèlement, apres quoi il en donnera avis au Miniftrc public qui fe trouvera pour lots en Coût, ou bien au Conful du lieu où fe trou- vetoit la Marion & frmilie du défunt, afin qu'ils envnyent quelqu’un pour recevoir les choies inventoriées, inventoriées, & payer ce qui fera dû, 5 j. Si quelque Vailfeau appartenant à l’un ou l’autre des ierenilfimes Contratfhns, ou à leurs Sujets, vient à faite naufrage fut les Côtes de leur icfpcélive Domination, les Officiers du Domaine ou du Fifc ne pourront y prétendre ou s'attribuer aucun Droit, & le pillage fera fevtrement défendu défendu à tous les particuliers. Même le Seigneur ou les Magifîrars du lieu le plus voifin feront obligés obligés de fecoutit de tout leur pouvoir ceux qui auront louffctt le naufrage, & de s'employer di- ligcrment à faire fauver ce qui le pourra du Na. virebrifé, & à le mettre en fureté ; moyennant quoi auffi le Dtoit de fauvement leur appartiendra fur le pied de cinq pour cent de la valeur des M«te