La Clef du Cabinet 5 & trc nos ordres, mandemens & défenfês, & en particulier la derniere Alierablce illégitime ,cn- ,, femble tous les Aéfes pall'és par rapport à une ,, prétendue Suçceffion éventuelle, lefquels A êtes & cnrreprifê nous déclarons par cette Loi perpétuelle perpétuelle & irrévocable nuis, invalides, & naturellement naturellement incapables de fubfifter, & cela en vertu vertu de notre préfente <$£ direâe fouverairre Puif- fance, & de la Souveraineté immédiate de la République, à laquelle efï annexée lajoüifl'an- ce de tout profit & émolument à venir. Nous all'urons & promettons aux Courlaa- dois le libre exercice de la Confeffion à'Augi* v bourg , avec laquelle ils. font venus à la République, République, comme aufïi la joüifl'ance paifible&lç st maintien, de cette Religion, avec tous (es ufa- ges & ceremonies Eccléfiaftiques, félon la teneur teneur des anciens Paétes, nous engageant de ne permettre pas que perfonne puifle être forcé à quitter ladite Religion : le tout néanmoins, fans préjudice du droit & exercice de la Religion », Catholique - Romaine preferits par la forme du j. Gouvernement établi, & aprouvez. par laCon,- ftitution de l’an 1S76. „ Et afin, que les demandes & remontrances de cette Province touchant les affaires domeftiques & les Reglemens pour la Dircdion intérieure du Pays, puiffent d’autant mieux tourner à l’avantage l’avantage & utilité d’un chacun, nous nommons du çonfentement de tous les Etats de la République République pour Commifiaires de la part du Senrr, s, MM. NN, & de la. part des Nobles MM. N N. », pour non. feulement écouter, examiner & régler régler lefdites demandes & remontrances , mais aufïi pour drefîer avant toutes chofes les Sta- », tuts & Reglemens de cette Province , & accommoder accommoder W 91 » SI 91 » SI ss S» 11 91 SI 3» S> SS si SS y? SI S} SS SS -- 9 } i. 01