des Princes &c. Oélobrc î*7îo. 43$, püîlTe retarder le payement defdits intérêts, dont Nous voulons que ladite Compagnie aie, en tons c-mps le fond pat devers elle, Nous lui avons cédé & abandonné , cédons & abandonnons abandonnons à perpétuité nôtre ferme generale des Polies & Meflageries , êc nôtre Ferme du Contrôle des A êtes, Greffes des Ptelcntations, & Droits y joints , pour la fomme de 110000. liv. de prix annuel, à commencer au 1. Octobre Octobre prochain , pour la jouïlfance i & pour le payement du premier quartier , au 1. Avril 1711. & voulons que ladite Compagnie put (Te retenir entre fes mains fur Se prix defdites Fermes, ladite fomme de 12.0000. liv. pour le payement défaits intérêts, ou de ce qu’il s’ea défatsdra, fur le produit du Commerce qu’elle pourra faire ; & qu’en remettant par ladite Compagnie à nôtre Treforier General- une quittance de fors Ç ai (lier de ladite fomme de- 11,000p. liv. vifée de deux Dirtéleurs d’iceli: ; ou de moindre fomme , à caufe de ce qu’il, aura fallu pté'ever fur le prix- defdites Fermes Fermes pour remplit le fond defdits intérêts à quatre pour, cens , en confequccce cl.es Etats de dîfbrib.utiqns Ri renattitipas qui auront été. arrêtez par les Dircâeurs de la Compagnie * i- lui fort expédié par nôtredit "fre-fouer Ge- ceraî use quittance comptable , foie defdits 110000. 3 v, pour le prix defdites Fermes , oti, de relie fomme qu’il, aura, fallu employer,en confcquence des délibérations de la Compagnie, Compagnie, pour remplir le fond defdits intérêts, à rai fora de quatre pour cent defdits trois millions ; fans que fous prétexte du bénéfice, que les Aéfionnaires ou porteurs dcfrtif.es Agiotas Kuroiçjir pô reiker peqdapr quoique.*. années