des Princes t*c. Novemb. 1711. 367 Offices créés & rétablis par Edit du moisd'Àoût» du 6, Septembre. 6. Autre du 14. qui ordonne que tous les proprietaires proprietaires des Effets vifiez, feront tenus de les remettre remettre Ravoir, ceux domiciliez à Paris dans le dernier jour du mois d'Oétobre prochain inclufî- vement; & ceux domiciliez dans les Provinces, dans le dernier jour du mois de Novembre, pour être échangez avec des Certificats de Liquidation, à peine de lupreffion defdits Effets & Certificats. 7. Autre du iç. qui proroge jufqu’au dernier Décembre prochain le terme fixé par ccluidu 1 z. Juin pour le payement des droits de Changeurs aux frais de S. M. S. Autre du zr. qui règle lamaniere en laquelle il fera procédé au recolement&brûlementdetous les Regîtres & Papiers qui ont fervi pour les di- yerfes operations du Vifa , & accorde aux particuliers particuliers la faculté de retirer dans les délais y mentionnez mentionnez , tant les déclarations par eux fournies , que les titres & actes qu’ils ont depuis raportez , pour juftifier de l'origine de leurs effets. A la fuite eft un Mémoire inftruétif pour expliquer expliquer de quelle manière il fera procédé au recollement recollement & brûlement de tous les Rcgîtres& Papiers Papiers qui ont fervi au Vifa. 4. Autre portant défurfes à tous Receveurs du Roi,& autres peil'onnes,de retenir chez eux plus d’un mois aucunes anciennes Efpeces , à peine de 3000. liv. d’amande. La Cour naprottve pas ces fortes ds dépôts. 10. Autre du zp. concernant la joüifiâncedes arréragés des 8. milions de livres de rentes perpétuelles perpétuelles créées fur les Tailles & autres impofi- tions créées par Edit du mois d’Août 17ZO. xi. Autre du 3. Oitobrequr ordonne que ceux quj