î lé des Princes &c. Février 1712. invariablement deflinée & ajfeBée aux memes remboursement remboursement ,• & S. M. défirent que l'on procédé a la, reconnoiffance & liquidation defdites dettes relativement relativement a la nature des différons titres de créance créance reprefentez. , sfp à leurs renfeignemens & origines origines indiquées par les Déclarations fy Bordereaux que les Porteurs en ont fourni , Elle auroitfait arrêter arrêter en Jon Confeil le Reglement general qtiElle Veut être olfervé dans la liquidation fy réduction des créances, éoc. Sur quoi S. M. ordonne qu'a commencer du premier janvier 1722. il fera fait un fond annuel de la femme de 40. millions, dont l’emploi fera fait dans les Etats du Roi , des Dermes tfy des Finances pour fervir au payement payement des arrerages des dettes vifées en exécution de l'Arrêt du zô. janvier dernier , qui feront liquidées liquidées fuivant le Reglement annexé a la Minute Minute du prefent Arrêt, Et que quelque diminution qui putffe arriver fur le Capital des dettes, foit, par le rembourfement effeBif des Rentes perpétuelles, perpétuelles, ou par 1 ‘extinction des Rentes viagères , ou même par les Fonds extraordinaires que 5 . M. fe prepofe de de flirter m rembourfement des Capitaux, le même Fond de 40. millions de revenu actuel continuera dé être fait dans les Etats du Roi, pour être l’excédent des arrerages employéfans aucun di- ■vertijfement au rembourfement fucceffif defdits Capitaux, £pc. PréctS: