des Princes Ç3c. Février 1722. 127 gnèment au Reglement general arreté au Confeil. Le voici à la fuite. P réc'ts du Reglement general four la répartition & réduction des Actions intereffées de la Compagnie des Indes, &c. Es Actions & dixiémes d’Aétions interef- L Reglement fées feront liquidées , eu égard au nombre, portant refit refit non félon leur évaluation , en réglant la dé- duclion des cifîon fur les differentes origines portées par Allions. les déclarations des porteurs , fàuf plus grande réduction en cas de preuve contraire. Ces origines font diftribuées en f. Gaffes, iàvoir , 1. des Rembourfemens faits par le Roi. z. Rembourfemens faits de particulier à particulier. particulier. 3. Ventes d’immeubles. 4. Ventes de Meubles, Meubles, Marchandifes , deniers comptans. y. Origines Origines non déclarées. Pour ne point faire de répétition , nous dirons feulement que ces origines origines font à peu prés les mêmes dans les differentes differentes Galles , que celles énoncées dans le Reglement Reglement des Effets Royaux ( voyez ci-devant ) nous ne parlerons que des réductions qui fout differentes. Première Gaffe. Rembourfemens faits par le Roi. Les parties d’une Action & au defîous , fans réduction. D’une Action jufqu’à deux , réduites d’un dixiéme. De deux Actions jufqu’à cinq, réduites de deux dixiémes. De cinq Actions & au deilus de quatre dixiémes. . Deuxième Galle. Rembourjemens de particulier particulier a particulier. Les Aérions de cette Claile , liquidées comme comme dans la première. Trot-