2fO La Clef du Caiinct laites defdits effets de fe difpenfer de les faire reprefenter , veut & entend S. M. que tous Treforiets , Receveurs & tous autres ptépo- fez à la recette & maniement des Deniets Ro yaux, foie en charge ou pat commiffion, » quel titre que ce l'oit, eafemble tous Receveurs Receveurs des Configeations , Com mi fiait es autL fai fi es réelles, Greffiers , Notaires, HuifEers & Sergens , ou autres Dépofiratrcs publics, même tous exécuteurs reftamentaires , & généralement généralement tous fequefites & dép ofitaires particulières de quelque qualité & condition' que ce puille être, qui ont entre leurs mains quelques effets de differentes efpeces ci*deffus défignées, fuient tenus de les teprefenccr dans Je meme délai de a. mois, & de déclarer les noms , qualitez & domiciles de ceux à qui ils apartiennenc , ou qui les leur auront remis remis ; le tout à peine de nullité & extioélion, defdits effets, & en outre de deaieutet ga* sans & refponfables de leur taient en leurs propres & privez noms. 8. Ordonne pareillement S M. que tous les effets de femblable qua'itc qui pourioient fe trouver fous les fccllcz» feront reprefentez dans l<f même delai de 2 . mo t à la diligence des Héritiers ou des Ctéanciets , à l'effet de quoi Üs fe poutvoiront devant les juges de» lieux ilefqueis fur leur requifiiion pourront ordonner que lefdits effets crans fous les ferliez, ferliez, feront remis entre les mains d’unNotaiie convenu, ou faute d’en convenir entte lefdit» Heritiers ou Créanciers , en celle du Notaire qui fera nommé d'Office par Se juge , à l’effet de les reprefenter devant lefditsSts.Csmmif- faires , Inrendans ou Subdelcgucz. ?•