hd Clef du Cabinet 3 M cdmrae on vvaî dépôt, & fêta payée comme telle au Dépofitcur par préférence. 36. Les Sujets & Vaifl'eaux de Sa Majefté Im périale pourront poiter & voiturer, en tous & chacun chacun des Etats du Roi des Efpagnes toutes mutesde Fruits, Déniées & Marchandiies des Indes Orientales, Orientales, en faifant apparoître par le témoignage des Députez de la Compagnie des Indes établie aux Païs-Bas Autrichiens, qu’elles font des Conquêtes, Colonies ou Facfories de ladite Compagnie, ou qu’elles en font venues; à l’égard de quoi ils jouiront jouiront des Privilèges qui ont été accordez aux Sujets des Provinccs-Unies par les iCedules Royales du 2.7. Juin Çc Juillet 1663. publiées le 30. Juin & le.4. Juillet de la même année; S. M. Catholique Catholique déclarant en outre qu’Elle tccprde aux Sujets Sujets de S. M. I. tout ce qui a été cétroyé & accordé accordé aux Seigneurs Etats Generaux des Provinses- Unies des Païs-Bas par le Traité, de l’an 1648. tant à l’égard des Indes qu’à toutautre, où ledit Traité pourrait être applicable, & non répugnant à celui ci, & à la Paix conclue entre Leurs Ma- jeftez. . 37. Pour ce qui regarde le Commercedcslfles de Canaiies, les Sujets de S. M. I. en jouiront avec les mêmes avantages que les Anglois & les Hollandcis en joiiillent. 38. Les Biens & Effets de quelque nature qu’ils foient, qui auront été cachez pendant la Guette pour crainte de confifcation, apartiendront de plein droit a leurs Proprietaires, Si perforine ne fera inquiété inquiété pour les avoir cachez contre les défenfes. 39. Pareillement les dettes contractées entra les Sujets de part & d’autre avant la Guette, foit pour caufe de Commerce ou autrement, feront «ncicrcmcnt jayées, à moins que la conSfcation r/y