des Princes Cfc. Septemb. 1714. t'c 5 tire faits four parvenir aujdits Mariages, foit par Acte a.utrteur ou pofierieur, pour quelque eau je & Jous quelque prétexte que ce futjfe être, fans notre Permtjfion exprejfe CT par écrit, fignee par l'un de nos Secrétaires d'Etat (fi de nos Commandement , pane des Caler es a perpétuité contre les hommes, (fi de bam ijfment perpétuel contre les femmes, CT en outre, de confifcanon des Biens des uns (fi des autres ; (fi ou confifcanon n’auroit pas lieu,d'une amende qui ne pourra être moindre que de la moitié moitié de leurs Biens. 1 U. Voulons que dans tous les Arrêts (fi J u g>- inens qui ordonneront la confifcct on des Biens de ceux qui l'auront encourue , J’wvant les différentes dtfpoftttons de nôtre prefente Déclaration , nos Cours (fi autres nos ‘Juges ordonnent que fur les Biens fituez. dans les Bais oie la confifcation n'a pas lieu, ou fur ceux non Jujets à confijcation , ou qui ne f iront pas confijquez. à nôtre profit, ilfera pris une amende qui ne pourra être moindre que de la valeur valeur de la moitié defdits Biens, laquelle amende tombera ainfi que les Biens confifquez. , dans la Régie des Biens des Religionnaires abfens, pour être employez, avec le revenu defdits Biens à la jubfi- Jtance de ceux de nos Sujets nouvellement réiinis qui auront bejoin de ce fecours , ce qui aura lieu pareillement a l'égard de toutes les amendes de quelque quelque nature qu elles foient, qui feront prononcées contre les contrevenans d nôtre prefente Déclaration Déclaration , fans que les Receveurs ou Fermiers de nôtre Domaine y puiffent rien prétendre. Si donnons £N Mandimint, (fie. Donné à Verlàillcs le 1+. Mai 1714. Signé, LOUIS. Et plus bas par le Roi, FiiuruU. (fi Jpellées du grand S je au de cire jaune fendant a double que'tie de parchemin. Vérifiée en Parlement le 12, Juin fui. vont. News