TLa Clef du Cabhet II. S. M. a accepté les offres de ladite Cgsîi» pagaie de lui rétrocéder les ioo. mille Actions Actions i au moyen de quoi ladite Compagnie demeurera bien déchargée des 500. millions qu’elle s croit engagée de payer: au Roi pendant pendant 10. années; & voulants. M. contribuer à la diminution du nombre des Actions , pour les réduire à 100. m lie, a ordonné que lefditcs soo. mille A étions feront brûlées , ainfî que les 300. mille que la Compagnie offre d'éteindre d'éteindre , de quoi fera dreffé Procès verbal. III. Sa Maieftc a fixé le nombre des Actions à zoo. mille , fans qu’elles puiflént être augmentées i & pour remplir cette quantité quantité , il fera fait a00, mille Billets d’une Aétiou chacun, cootenans les répartitions des années 1711 îyzz Si 1715 Icfquels feront numérotez depuis le numéro 7. jufqu’à zooooo. lignez & fcellez du Sceau de la Compagnie ; au moyen de quoi toutes les anciennes A étions» Primes . Soumiffions feront btulées en ^estel ^estel de Ville de Paris. Voulant que toutes les A étions. Soufcriptions & Primes qui n’au-i sont pas été rapportées au 1. Septembre 1770. forent nulleS. IV Veut S. M. que les A étions qui refîent dans le Public . & celles dépotées & intentes dans les Livres, foiçnr converties en nouvelles. A l’effet de quoi elles feront rapportées dans îe délai, fixé ci-deiîus. V. Permet S. M à ia Compagnie de demander demander aux Actionnaires un Supplément de fonds de 3000. livres par Aétion , lequel fera payable en 6 mois , à ration de y©o. livres par mois, & ceux qui ne voudront payer ledit Supplément, continueront dcjoüir de leurs Di J yideads 120