La Clef du Cabinet de fon côté , de défendre & garantir l’ordre ds Succeffion que S. M. I. & C., à l’exemple de (es Prédeceffeurs , a declaté Je établi conformément; aux anciens engrjgemens , par maniéré de F ideè Commis perpétuel » indivifible & infcparable, attaché attaché à l’ainé de tous les Héritiers & Succeifeurs de l'un & de l’autre (exe de S. M. I. & C. ; lequel lequel ordre a été enfuite unanimement reçu & reconnu reconnu par une foumiflion volontaire , & établi par une Loi & Pragmatique Sanftion toujours en vigueur, vigueur, par les Provinces & Etats de tous les Royaumes, Royaumes, Archiduchés, Duchez, Principautez, Provinces Provinces & Pais apartenans par droit héréditaire à la Sereniiïime Maifon d 'Autriche. ij, A l’égard des Dotes des Sereniffimcs Infantes Infantes Marie & Marguerite, Impératrices des Romains Romains , qui avoient été hypotequées fur certaines Villes, Bourgs& Terres, dont les revenus étoient affignés au payement des Intérêts à proportion du principal, on eft convenu que la même hypotheque hypotheque fera reftituéc,ou-quele Capital defdites Dotes & Hypotheque fera payé à Sa Majeflé Impériale, en argent comptant , à une (eule fois, avec les fruits échus & perçus, tant avant la mort du Roi Charles IL qu’aprés l’acceptation du Traité de Londres. 14. A l’égard des dettes' contractées d’une & d’autre part,i! a été arrêté, que comme S. M, i. & C. a payé celles qui ont été faitesen Catalogne Catalogne par Elle-même, ou en (on nom , & prend aufir fur foi d’acquitter celles qui fe trouveront liquidées aullt Sa Maj. Cath. payera pareil- ment les dettes qui ont été faites en fon nom par fes Minifbes dans les Pays-Bas, dans l’Etat de Milan, dans les Royaumes de Naples & de Sicile , ou bien contentera les Créanciers ; pour cet effet on nommera «U