des Princes &c. Août 1729 . principal Commillaire de l'Empetcur, communiqua le 1$. à la Dictature de la Dierte de [Empire, tenant tenant fes féances à Ratisbcnne, le Decret impérial de Commiflion dans l'affaire de Mscldembourg , dont voici la traduction. C’eft une ample & jufte dédu- Ction de ce qui a occaiïonné la dilgrace du Duc de ce nom, & de ce qui s’eft paffé depuis fon origine jufqu’à prelcnt. Robert-Ferdinand, Prince & Landgrave de Fur- ftemberg, Comte de Heiligenberg & Werten- berg, Prince du Saint Empire Romain, Chevalier de la Toifon d’Or Confeiller Privé atluel de l'Empereur, l'Empereur, & fon principal Commijfaire a la prefente Dietie Generale de l'Empire, comme ayant ordre de Sa Majefté Impériale , ne peut fe difpenfer de notifier aux Minifires des Electeurs , Princes & Etats de l’Empire, ici ajfembiez ., & de faire connaître a tout l’Empire, de quelle maniéré le Duc Chatles-Leopold, après avoir pris poffejfton de la Regence de fes Etats, y a introduit par des vojies de fait ifr par des entreprifes inouïes , des changement tendant it la deflruSion des Droits du Pats & Privilèges de fes Vaffaux & Sujets. Et particulièrement qu'il s'eft opofépar les Armes & dans le deflein prémédité de répandre du Sang , à la Commijfion Impériale, établie en exécution des Déclarations Déclarations & Ordonnances Impériales Qu'il a troublé troublé la ÿujlice du Pais ; Qu'il a divifé le Tribunal de Gultrow, en le transférant en partie a Schwerin, de même que la Regence & la Chancellerie de Roftock 'a Domitz, en intention de perfécuter de plus en plus fa Nobiejfe , après l'avoir déjà maltraitée, &> donné des marques publiques de fa haine contre elle, la traitant continuellement de Rebelle , & comme digne du Ban de l’Empire. Qu'enfuite , félon de fidèles raports, il a établi à ; .>, Domitz 135 F