des Princes &c. juillet 1710. ÿi’l Rentes à deux pour cent, feront portée* par appel de ce Tribunal, au Confdî d’Etat. d’Etat. Comme les autres Pariemens du Royaume Royaume ont fuivi l’exemple de celui àcPa- ris, à l’exception de ceux de Rennes, & de Metz, on a envoyé ordre à tomes lesSené- chauflées & Baillages des Provinces d’er ae- giftrer l’EJit dans fa forme & teneur , &!e 12 . il fut enfin publié à Pans , la Cour ayant paffé par dtflus tous les obftacles qui s’é- Soient prefenteï. En voici la teneur.^ L O'dis , &c. Les Rois nos Prédecefleurx 'Edit tm~ ont eu foin de diminuer le denier des chant l& Ré* ConfHrutions de Rentes , à mefure que la duiCicn des Monoye eft devenue plus abondante dans le Rentes* Royaume, c’eft ce qui a donné lieu aux Réductions Réductions qui ont été ordonnées ious 'es Régnés Régnés de Henri IV. Louis XIII. & Louis XIV. nos Aycux : & fans ic fecours de ces Réductions Réductions ceux qui font dans la neceffité d’emprunter d’emprunter fe nouveroient ruinez en fort peu d’années, pat la difpropornon du revécu de leurs Terres avec les Rentes dons iis fe feroieoc chargez, ce qui a fait for rît un très-grand nombre de Terres des rîieilleurts Maifons de nôtre Royaume. Royaume. A ces coafiderations le feu Roi &c. s ajouté encore pour motif de fon Edir de Décembre Décembre nS6j. que les interets ou profirs excef» fifs qu’apportent Ses Conftitutions de Rentes , doncoient occafion à Poifîveré & empéchoient fes Sujets de s’adonner au Commerce , aux Manufactures St àTAgricuIrure; d’ailleurs l’ex- perience bous a fait coeooître que le haur prix de l’argent avo.it tendu l’Etat debiteur de l'étranger, l'étranger, en obligeant nos Sujets d’emprunter eh es D z