tkf Princes &c. Novcmb. ijzi. $6$ tout le monde , pour y acquérir des rentes perpétuelles perpétuelles ou viagères, <$». ont privé par la les Créanciers Créanciers de bonne foi du remplacement que S. M. leur, civoit deftiné, en créant, lefdites rentes pour reparer reparer la perte d'une grtttide partie d : e leur Patrimoine Patrimoine , en-forte qu on ne doit point craindre que lefe- cours que S. M. a refolu de leur procures ' par la reprefentation des Actes des Notaires, fit qui eft fondé fur des motifs fi preffans, fit fur des confide- rations fi fingulieres, puiffe ) ornais être tiré a con- Jequence en d'autre tems. A quoi S. M. éjoulanp pourvoir, firc. a ordonné ce qui fuit, fitc. Art. i . Pour faciliter l'examen fi? affurer la vérification des déclarations fournies ; les Notaires du Châtelet de Paris, enfemble tous les Notaires du Royaume, feront tenus de fournir fit remettre dans un mois du jour de la publication de cet Arrêt Arrêt ; fçavoir ceux du Châtelet de Paris aux Com- mijjaires Députez, fuivant l’ordre qui fera préferit par S, M. fi? ceux des Provinces du Royaume , aux Srs. lntendans ou a ceux qu'ils commettront , des Extraits fideles fit circonfianciez de tous les Con- tracis d’ Acquifition, tant de Terres .Permès, Héritages Héritages , que des Maifons, Charges, Offices , Rentes Seigneuriales ou Foncières, fie autres Biens de toute toute nature ; comme au.Jfi- de tous les Contracls de conflit conflit ution de Rentes, tant fur les particuliers quefur le Clergé, Pais d’Etat, fit les CorrimunautezEc- cléfiaftiques fit Laïques, enfemble de toutes les Ceffions, Transports, Trdnfaélioris, Obligalions,fiitiit- tances de rembourfetnens, D 'durations, Contre- Lettres, fit autres AB es tranflatifs de propriété, on confit ut if s de créance, ou emportans quittm- ç.e ou décharge qu’ils ont reçus fit paffez depuis le premier f utiles 171g. jufqu au dernier Décembre 1720. pour, après que lefdits Extraits auront éti reportez,