ha C lef du Calimt f4* dejïcnees h coures Psrties de fe pourvoir, à tous Huiffiersde donneraucunes Àffigaatioas , ni faîte aucuas Hx?ioi;s pour raifon deîdites affaires de la compétence de la ( hambre des Vacations, ailleurs que devant vous pendant ledit tenu, à peine contre les Parties de nullité nullité & de tous dépens dommages & intérêts, & contre les Huiflîers de $ooo. livres d’amandes. d’amandes. Les Procureurs de eôrredîte Cour feront tennus d’occuper pardevaotvous dans les Cail* fes ou lofiances dont ils ont été ou pourront être chargez pat les Parties, fans préjudice aufditcs Parties de fe fervîr , fi bon leu, fem- fele, dans les affaires qui feront portées de nouveau devant vous, du Miniftere des Avocats Avocats en nos Confeils ; avons commis & commettons par ces prefentes le Sieur de Vaftand Goofeiller eu nos .Confcils , Maître de 1 Requêtes ordinaire de nôtre Hôtel Hôtel , pour faire & exercer les fonctions de cotre cotre Procureur General ce la prefente Commit- £oa, auquel cous permettons de nommer Sc choifir tels Subftituts & es tel nombre qu’il jugera à propos. Avons pareillement tom- sais & commettons leSr. Varnier pour Greffier en chef de lad Ccmmiffioa, tant pour le Civil que pour le Criminel ; & le Sr. leGrandpour le feul Se principal Commis a» Greffe crimi- ae! de ladite Comrniflîoa. OrdcaBous que par les Gi effiars de nôtre Parlement féant à Pon- toife, toutes les pièces & procedures étansen leurs Greffes qui feront neceflaires au jugement jugement defdiss procès Si inftances , feront r«- mifes dans nos jours de la requificioa qui en fera faite au Greffe de ladite commiffion , à quoi faire iis feront «oatraiats par toutes VOJS5