La Clef du Cabinet ' //g»o» Prétendue Reformée, de 'vendre durant ledit tems de 3. ans, à compter du 12. Mars prochain, les biens immeubles qui leur appsrtiennent, ou l’uni- ver [alité de leurs Meubles & Effets mobiliers fans en en avoir obtenu la permiffion de Nous par un Brevet, qui fera expédié par l’un de nos Secrétaires d'Etat (fl de nos Commandemens, pour la fomme de trois mille Livres fl au deffus, fl des Intendans , ou Com- miffaires départis pour l'exécution de nos ordres dans la Généralité ou Province, oie ils font dcmattrcms, pour les Sommes au deffous de trois mille Livres -, Nous faifons pareillement défenfes à nofdits Sujets, de dtf- pofer de leurs immeubles ou de l'univerfalité de leurs Meubles fl Effets mobiliers, par donnation entrevifs durant lefdits 3. armées, fi ce ne fl en faveur fl par les Contrats de Mariage de leurs Enfdns fl petits Enfans, ou de leurs Heritiers préfomptifs demeurant dans le Royaume, au défaut de Decendans en ligne direSe -, Nous avons déclaré fl déclarons nulles toutes toutes les difpofitions que nofdits Sujeis pourraient faere entrevifs de leurs biens immeubles , en tout ou en partie, partie, fl de l'univerf alité de leurs Meubles fl Effets mobiliers ; enfemble tous Contrats, Quittances fl autres Aides qui feront paffez pour raifon de ce durant lefdites 3. années, au préjudice fl en fraude des Prefen- tes. Déclarons ai:[fi nuis, les Contraéls d'éthange qu * nofdits fujets pourraient faire pendant ce même tems, en cas qu’ils fortifient de nôtre Royaume, fl qu'il Je trouvât que les chofes qu'ils auroient reçues en échange, valuffènt un tiers moins que celles qu’ils auraient données. Voulons que lorfque les biens de nos Sujets feront vendus en fufltce, ou abandonnez par eux à leurs Créanciers, en payement de leurs dettes pendant lefdits 3. années, lefdits Créanciers ne puifieni être colloquez utilement dans les ordres fl préférences préférences que l'on en fera, qu'en raportant les Contraéls en bonne lSo