des "Princes c vc. Sçptcmb. 1723. 2 ; j ?2. Nous dec tarons, que Iss Effets ds la Compagnie Compagnie , ny les Actions, que les intercff's y auront, ns pourront être arrêtés de la part de ceux, qui prétendront êtrs leurs Créanciers , joit pour fonder la Jurifdiction d’aucun Tribunal a l’effet d'y pouvoir pouvoir actionner des Etrangers, foit pour La fureté de la dette , a moins qu’ils ne J dent munis d’une Sentence Sentence rendue en ‘Jugement contradictoire contre eux ou, contre ceux de qui ils auront dérivé le droit h titre de Jucceffion , ou que le Juge, a qui il appartiendra appartiendra de connaître de la matière, n’accorde la permiffion d'arrêter lefdites Aérions ou Effets, ce .que nous luj défendons de faire, à moins qu'il ne trouve des rétif on s fort importantes pour Caccorder. I 3. La Compagnie aura droit de préférence dois l'ordre des créanciers fur tons les antres , nuis exceptés, exceptés, fur les AH ions fgp effets , que les intereffés auront dans la Société , pour le recouvrement des prétentions , dont les Atltonnaires lui feront redevables redevables , laquelle préférence néanmoins naîtra lieu, que lorfquil s'agira des dettes , qui auront été contrariées par les Aclionnaires apres qu’ils Je feront feront inter elfes dans le fond de la Compagnie , & n empêchera pas , qu’ils ne puiffent dijpc- Jcr valablement de leurs Allions > 'a la referve dis fe qui efl dit dans l'article 3 1. 1 4. De-plus feront exemis de toute Jaifie , /<?- qtiefîre & arrêt , les gages des Officiers fub alterne s , Cr autres E.mployés dans la Compagnie foit par mer ou par terre,en quelque qualité que ce foit, dont les appointemens fixes ne moment pas à un écu par jour , a moins que ce ne foit pour des dettes con- traHées apres qu'ils fe feront engagés au jervice de la Compagnie , a Jfavosr pour depenfes de boucle » babillemens ou loyer de maifon > quartier ou chambre.