des Princes ÇÿV. Oâob're 1720. 42,3 aitres , à compter du premier Oétobre prochain prochain i finon ledit rems paffé, celles qu’elle aura négligées rentreront de plein droit ea nôtre joiiiflance. : 7, Lui permettons à cet effet de faire dref- fer & conftruire Moulins, Fotges, Eng'nsi & machines neccffaires, fur les fonds à Nous appartenaos, fans être tenue de Nous payée aucune choie : mais quant aux fonds & héritages héritages des Particuliers , voulons qu’elle puifle s’en accommoder.- essfembiedes maifons ^domaines, ^domaines, ruilfeauz & moulins, foit dans nos Villes Villes Bourgs, Villages, ou ailleurs, taat pour l’ufagc defdices Mines, que pour y loger e® fureté les métaux provenans d’icelles Mines 5 en s’accordant avec ceux à qui appartiendront lefdits biens & héritages, & lesfarisfaifaatde gré à gré, ou fuivanti'cftimauon qui en fera faite par les Experts qui feront nommez,Se fans toutefois que le prix des fonds puifle être augmenté, pour raifon du profit qui fe pourra tirer des Mines qui feront ouvertes dans les héritages des Particuliers. ; 8- Au cas que ladite Compagnie fe trouve avoir befoîa d’aucuns Moulins, ou autres llfui- nes dépendantes de nôtre Domaine, voulons qu’ils lui foienc abandonnez, & que Cootraét d’Afcenfemeat lui en foit paffé par nos Chambres Chambres des Comptes, chacune dans fon Reflort, fur le même prix que lefdits Moulins & tlfuï- aes fe trouveront iaiffez, à quelque titre que ce foit ; révoquant en ce cas toutes aliénations que Nous pourrions en avoir faites, même pour adjonélion à Terres titrées , fous quelque quelque forme que ce puifle être : dérogeant à set effet à toutes Lettres d’Ereétion en tins çkfdj|«q Y