des Princes &c. Février iÿlZ. ïîf julqu’à éooo. de moitié. Depuis 6cco. jufqu’à zooo. de deux cinquièmes. Depuis zooo. juïl qu’à foo. d’un tiers. Depuis joo. & au deilous lans reduétion. Rentes Viagères réduites de trois quarts. Ecritures en Banque , de trois quarts. Actions Rentières évaluées, de trois quarts, j. Clafies. Origines non déclarez.. Cette Clalïe comprend non feulement le cas où les porteurs n’ont pas voulu dire d'où ils les tiennent , mais encore ceux où ils ont déclarez que les effets proviennent du profit fait: lin k papier. Les effets compris dans ces deux cas,de quelque quelque nature qu’ils loient , réduits de dix-neuf vingtièmes , & liquidez à un vingtième. Les effets non déclarez ni reprefentez, font éteints Se fupprimez. Signé PHELIPPEAUX, II. Paffons à l’autre Arrêt concernant- les Adlions de la Compagnie des Indes, en voici le précis. ..... Que S. M. a crû dev oir auf[i porter [on attention fur les Allions & dixiémes d‘ Actions interejpes qui ont été répandues dans le public, & dont un grand nombre ■fe trouvent à des titres trés-favorables , entre les mains de plufieurs de fes Sujets de toutes conditions , a qui elles tien- nent même heu de leur ancien patrimoine ; que les motifs joints a la neccjfué de confervcr , & même d'accroître le Commerce du Royaume > en formant un Corps de Compagnie , qui par le choix des Sujets qui la composeront, & par une régie exacte , puiffe faire ufage pour le plus grand bien de l’Etat , des établiffcmens confiderttbles •gui fe trouvent déjà faits dam tontes les parties Auiri Arrêt concernant concernant Us actions. du