des Princes c ie. Noverrib. 1713. 397 66. Nous défendons aux Directeurs , fy k tou* eeux qui feront ïntereffés dans le fond de la Coin~ pagnie , ou employés à fon fer vice , en quelque quar lité ou pofle que ce puijfe être , de négocier aux Indes Indes pour leur compte particulier , ou pour celui d'aucun autre , directement ou indirectement , k peine de confijcatton au profit de la Compagnie » de tout ce qui aura ainji été négocié » & d'une amande du quadruple pour chaque contravention a la chargeât chaque contrevenant , & fi c'efi un des Directeurs , k peine en outre d'être privé de la direction , de laquelle laquelle , en cas de telle contravention , Nous le privons par ces prefentes dés a prefent & pour lors . 67. Nous défendons de plus aux Directeurs , ($■* aux Commis À l'audition des comptes pendant le temps de leur commiffion, de vendre par eux-mêmes eux-mêmes , ou par d'autres pour eux , aucune Marchandé- fe , Manufacture, ou denrée pour l'équipement ou chargement des Vaifj'eaux de la Compagnie , a peine de nullité & de la confijcatton au profit de la Compagnie Compagnie j de toutes les Marchandijes, Manufactures , tf denrees, qui auront amfi été vendues , & d'une amande du quadruple de leur valeur. 68. Il fera permis aux Directeurs , & aufdits Députés, commis a l'audition des comptes , d'acheter des Marchandées & Denrées de retour de la Compagnie Compagnie dans les ventes publiques qu'on en fera , mais pas autrement, a peine de nullité , de confiscation , & amande , comme par l'Article precedent ; & afin que la déftnje portée par l'Article precedent, fait d'autant mieux executée , que les contraventionsJoienc découvertes découvertes avec plus de facilité , il y aura un tiers dey.ht es confiscations & amandes au profit du Dénonciateur Dénonciateur , pourvu qu'il fourni[fe une preuve juffi ante ante de iinfraction dans le rems de cinq années , a c rr>p- ter du jour que la contravention aura été commife » auquel terme Nous limitons la faculté de pourjui-