des Princes &c. Oflnbre 172,0. <f2f toutes Importions , Subventions, Logemcn? & Fournitures de Gens de guerre , 8 c. autres Charges généralement quelconques , pendant le temps qu'ils feront employés aufdites Mines Mines & Minières. 11, Les Etrangers qui feront employez pour îe fer vice de ladite Compagnie, & ayant Cons- million d'elle, jouiront suffi des mêmes Franchi Franchi fcs , Privilèges & Exemptions, tant & fi longuement qu'ils feront employez, & qu’ils exerceront lefdires Commiffions. 15. Pourra ladite Compagnie faire des Status Status & Rég emens pour la conduite & dircûioa de fes affaires & de fon Commerce, tant au dedans dedans qu'au defao s de nos Etats i dcfquels , ainfi que tous différends qui pourroiear naître naître entre ladite Compagnie & les Particuliers!, la connoifiance appartiendra aux Commtffaia. res que Nous nous réïervoBS de nommer * cet effet. Permettons même à ladite Compagnie Compagnie de Nom préfenter tels Officiers & Juges qu’elle trouvera à propos , pour la conferva- tioa des Mines 3 c Minières qu’elle fera exploiter) exploiter) lefquels Juges Nous établirons, poire coonoîcrc en première Inftance des délits Ss contraventions fur les lieux, fauf l’Appc! ea nôtre Chambre des Comptes , qui fera tenue tenue déjuger eu conformité dcfdits $f atus & Ré - glemens , à peine de nullité; à l’effet de quoi lefdirs Stature St Reglenhens feront enreglftceg en ladite Chambre. ' 14. Les Juges ordinaires defdites Mines 3 c, Minières jugeront fouverainement, & en dernier dernier Reffort , toutes ! es nxes qui pourront fptvenir entre les ouvriers , éfquelles ît cCë* «èîfia peine affiétivc >. & toutes les autres HShe Y a