La Clef du Cabinet 37 » reportez, être procédé par lefdas Commiffaires, fiùvant les ordres de S. M. a la vérification fy liquidation des Effets contenus dans les Déclarations Déclarations ci-devant données. 2. Lejchts Extraits feront fournis en papier non timbré fuivant les modèles qui feront donnez-, fy contiendront les noms , furnoms, qumitez, & demeure des parties contractantes -, la nature, qualité qualité , fitmtùm, (y défignation de chacun des biens vendus, cedez. ou tranfportez-, le.prix flipulé (f? convenu, fy les payement faits en entier ou a compte, compte, enfemMe les déclarations demprunt,fi aucunes ont été faites-, fiy feront lefdits Extraits fignez par les Notaires qui les auront reçus ou par leurs fuc- cejfeurs en leur Office qui auront les Minutes, fly par eux certifiezv eritables, À peine de âefiitution & confifcation de leurs Offices au profit de S. M. & en outre d'être pourjiavis extraordinairement fi le ças y échet. 3 . N’entend S. M. comprendre dans le nombre des Aiïes, dont la reprejentation efc [ordonnée, les Contrach de mariages, les Tcfiamens, les hnsen- ' taires, les Partages, les Avis déparons, ni les autres autres Actes qui ne font pas t ranfiatsfs de propriété, ou conflit utifs de créances, ou qui n emportent pas quittance ou décharge. 4 . Par cet Article S.. M. promet un falaire convenable convenable aux Notaires , pour raifon de la confection & délivrance defdits Extraits. i. Après que les vérifications fiy liquidations auront été faites, tous les Extraits efr Notes que l’on y aura employé, ainfi que les déclarations qui ent été fournies, çy les Pjegifires qui en ont été tenus tenus , feront brûlez, afin que l’on ne puiffe jamais s’en fervir pour aucun autre ufiage. Enjoint S. fil, &c. A Paris le Z4- Septembre 172%. Signé, PH.ELIPPEAU X,