des Princes Çj fc. Avril 172t. f. Fait S- M. très expteffes inhibitioQS 8c défcnfes à toutes perfonnes de quelque qua* lité & condition qu’eilc foie, de prêter leur nom pour fe dire & patoîtrc Proprietaires d’aucun defdics effets qui ne leur apartien. droat pas , ce dont ils fe purgeront pat fer» ment devant les Notaires chargez de leurs effets qui en feroat mention au bas des Bot. deteauz fournis par les parties, & fera ledit ferment fait en petfonae ou pat procuration fpeciale, le teuc à peine de confifcarioa des effets fauflemcat déclarez , & de l’amande du double de la fomme ou valeur de l’effee confifqué, 8 c ladite amande fera payée en argent argent , favoir moitié par celui qui aura prêté (on nom, & l’autre pat celui à qui il l’aura piété. 10. Ordonne S. M. qu’à commencer du jour de la publication du prefenr Arrêt le jufqu’à ce qu’il es foie autrement ordonné, il fera futeis pat les Gardes du Trefor Royal à la conrerfion des Recertifiez pour Rentes foit viagères ou perpétuelles, ou pour Rentes Provinciales en quittances de Finance,le tout fans préjudice delà continuation du payement qui fêta fait à l’ordinaire des arrerages des Rentes pour lefquels les Contrats ont été ex* pediez , ou les quittances de Finance delivtécs après que les Contrats en auront été paffes à la maniéré accoûtumée, ce qui fe fera fans aucune interruption. Enjoint &c. Fait à Paris le 16. Janvier 1711. 291 Signé, Le Corps des Marchands de la Ville de Paris ayant «té informé que pîufieurs Aélion- aaires avoient dtcfl'c des Magafîns de routes fortes PHELYPEAUX