4^4 La. Clef du Cabinet (fi les Loix du Pats : Et ne pourra la caufe tri* minelle attirer la civile, ni la civile la criminelle , pour quelque cauje ou preteXle que ce puiffe être. 7p. La connoiffance des prifes qui Je feront par les VaiffeattX de la Compagnie, aparttêndra par pro- vifion aux Juges de nôtre Amirauté , jufqu’à ce que Nous en ayons autrement difpojé. de la Compagnie auront la même autorité que Ut Commandant (fi Capitaines de nos Vaijfeaux , pour la difcipline de l'Equipage & des Soldats, afin d’éviter d’éviter les /éditions (fi joulevemcns qui peuvent facilement facilement arriver dans les voyages de long cours. 51. Les prifes qui fe feront par les Vaijfeaux de la Compagnie, lui appartiendront entièrement, en cas quelles foient jugées valables ; mais les Mar - chandifes (fi Denrées faijans partie des prifes , feront fujettes au payement des Droits, comme cettes qui viendront des Indes. 52. Il fera permis à la Compagnie d'embarquer de l’Artillerie (fi autres attirails de guerre, dont elle aura befoin peur Ja navigation (fi la fûreté de fon Commerce, comme auffi toutes fortes de Mar- chandifes, quoiqu’elles foient de contrebande ; (fi dt plus For (fi l’argent monoyè ou non monoyéqui lui fera necejfaire, (fi qu’elle pourra amaffer dans nos Etats, ou faire venir d’ailleurs, excepté les efpeces courantes du Pats, tant celles fabriquées a nos Coins (fi Armes, que celles évaluées par nos Edits. 83. Les Directeurs pourront mettre dans les Ports, Châteaux (fi Places qu’ils auront acquis aux Indes, toutes fortes d Armes, Canons, Munitions de guerre (fi de bouche, faire fondre des Canons fy autres Armes Armes en tels Lieux , (fi en tel nombre qu'ils auront befoin, fur le]quelles nos Armes feront empreintes, (fi au dejfous celles de la Compagnie, (fi de faire généra•