des Princes &c. Novemb. 1725. iiÿ »’y foit intervenue, fans que la Guerre Survenue entre rems puiffe l’empécher , mais il n'en fera point exigé d’intérêts. 40. Quant aux Marchandifes & autres Effets mobiliers, qui auront été confifqucz avant h ton- clufion de'la Paix, ils ne feront point refiituez. On en cft convenu ainfî, pour éviter le grand nombre de Procez qui pourroicn: en arriver. 41. Toutes Lettres de Reprefailles, qui pour- roient avoir été ci-devant accordées de part ou d’autre, pour quelque caufe que ce foit, font dc- darées nulles, & Leurs Majellez promettent réciproquement, réciproquement, de n’en plus accordei ci-aprés à la charge des Sujets l’un l’autre , fi ce n’eil dans le cas d'un manifefte déni de Juflice, lequel ne fera point tenu pour vérifié finon apiés un retardement de deux ans, à compter du jour de la première complainte, lequel terme de deux ans étantpaflé, & ledit Complaignant ayant prefenté fa Requête à Ion Prince pour obtenir des Lettres de Repre- failles , elle fera communiquée au Minifbe de l'autre Prince, s’il y en a un en Cour, ou à celui qui y fera fes affaires, après quoi la Sentence définitive définitive foi a encore attendue fix mois, lefqueîs étant écoulez, les Lettres de Reprefaillespourront eue enfin accordées. 4 i. Il fera défendu feverement aux Sujets de S. M. I. & à ceux de S. M. Cath. de prendre des Commiflïons pour des Arntemens particuliers, ni des Lettres de Reprefailles, de quelqu’autre Primée Primée que ce foir, pour aller en courfe fur les Sujets de l’un ou de l'autre ; Si fi quelqu’un contrevient à cet Article, il fera pourluivi Si traité comme Pirate, non feulement dans le Pais contre lequel il aura pris ces fortes de Commifiions, encasqu’rl y foit conduit, après avoir été fait prifonnierdans X* le