des Princes C> c. Novemb. 17 i i. 367 pcferent que cela étoit inoiii & contre le droit des gens, mais enfin la chofe pallà à la pluralité des voix , comme elle avoir été rclbluë, & le 14. l’Arrêt fut ligné avec quelques modifications, & mis fous prellè. Le 16. il fut publié; en voici la cneur. Ccttcîpiéce cft intereflantc & doit être regardée regardée comme un prélude de la dil'grace, dont icmt menacez certains porteurs de Billets & d’Aâions. Extrait des Regiftres du Confeil du 14. Septembre ijvï. E Roi ayant far les Arrêts de fort Confeil des .. 26. Janvier ,16. Février , rs. Mars, 27. Avril, Arrêt du VS. ée as. Mai de la frefente année , ordonné la Confeilpour reprefentation des Effets qui y font énoncez-, tin-la reprefenta- tention de S. M. a été de connaître le montant de. tion des toutes les differentes créances portées par ces Effets , Actespaffez tant fur S. M. que fur la Compagnie des Indes , par devant pour y pourvoir en connoifftmce de canfs ; mais Notaires, ayant défais été informée que dans le nombre def- dits Effets, qui ont été reprefentçz aux Çommiffai- res Députez, la plus grande partie de ceux qui les poffedent ont tellement déguifé ïorigine deleurpof- fjfion, qu'il efi devenu abfolument neccffaire d'en faire un examen plus particulier, pour empêcher que S. M. ne demeure également chargée des dettes dettes légitimés (f de celles qui ne le font pas.a quoi Elle ne pourrait fatisfsure que par de nouvelles imposions imposions que Jes peuples ne font pas en état defu- porter-, cet examen a paru dé autant plus isidifpen- fable,. que les Proprietaires de ces Effets reprefen- tez fo vijez , n ont été affilants a fournir aucune aucune preuve d,es déclarations par eux fai me entre les differens expédient qui ont été propo » fez. pour parvenir <* la vérification de ces déclara- L & corn- ns»