.Lit Ckf du Cabinet 246 les Maîtres desNavires& leurs propres Mariniers; loir au fujec de leurs Naulages, falaites ou autre-' snentj & leppcl de leurs Sentences ne fera point porté devant les Juges des lieux, mais bien devant ceux du Prince dont ils feront Sujets, 30. Touchant les Juges Confetvateurs, qui fous les préccdens Régnés faifoient en Bfpagne une Msgiftraturc de grande confédération, accoç. dée par les Rois aux Nations les plus favorifoes, avec pouvoir de connaître & juger feuls de tou- tes leurs affaites civiles & criminelles, il a etc con. venu que, fi Sa Majtffc Catholique en accorde le Privilège à quelque Nation que ce foie, les Sujets de S* Mijcflé Impériale en pourront joiiir de meme meme ; & que cependant il fêta cxprefïemcnt ordonné ordonné à tous les Juges & Magifttats otdinairesde leur rendre une prompte & bonne Juflice, & de la faire exécuter far,s retardement & fans aucune partialité, faveur ou affeélion. Le Roi Catholique confenr suffi , que les Appels des Sentences données données dans les Caufcs qui regardent les Sujets de $, M. Soient portés au Confcil de Commerce à Madrid, & non à aucun cuite Tribunal. 31. Le Droit d’Aubaine ni autre fernbîabicne fera point exercé à l'égard des Sujets des deux Se- leniffimcs Cfimrsélans ; & les Héritiers des défunts, défunts, en quelque lieu que leur dcces foie arrivé, ik de quelque Pays ou Province que lefdits Héritiers Héritiers foient , eux-mêmes leur fuccederorit fans «difficulté, en tous leurs Biens meubles & immeubles, immeubles, foit par Tefbment, ou fans Tcfiamenr, félon félon l’ordre de fucceffion établi dans les lieux ofi lefdits Biens fe trouveront firucs; & en cas de litige entre deux ou plufïcur» Piétendans, ce feront les Juges defdits lieux qui en connoittonc jufqu'à Sentence définitive.