des Princes &c. Deeemb, ï?io. f 6 f fans être porteurs deldirs Pafiépom, foieee arrêtez & conflituez prilonniers, & qu'il fois informé de leurs évafions par les Prévôts ou autres Juges defdits lieu*, pour leurs procèsj, leur être fait en dernier redore pat les Inten- élans & Cotrsmi(faites départis dans les Provinces, Provinces, fuivant les Arrêts d’Attribution qui le ut feront crm yez. Mande & ordonne S. M aux Gouverneurs , &c. de s’employer chacun à l’exécution de la Prefeme, laq 1 elle §. M. veut éue lue, pv’bliée & affichée par tout où elle fera necefla re. Car relie e(f 'a volonté Je S. M. A Paris le ??. Oftobte 1710. Signé, LOUIS. & plus bas ,ie Bianc, XX. Environ le ip on publia an* Déclaration Déclaration du Roi concernant la Ferme du Tabac ajugée à la Compagnie des Indes , par un t(iur la p ef .^ des Artic es il eft deffendu à tous Sujets fans me ^ " bac. atscuse exception, fur peine de 5000 livres d'a mande, de plus eafemenccr & cultiver aucuns Tabacs dans les Terres, Jardins, Vergers, Su autres lieux , mais il eft feulement permis d’en acheter du Fermier. & de le revendre tant en gros qu’en détail, foie en poudre, en corde, acdoüi les ou carottes, même de le tîaofpor- ter par Mer Sr par terre dans les PaT étrangers, XXI Le jo il parut encore l'Arrêt du Con-, feil fuivant du 2.7 Le Roi ayant par refukat de fois Confeilde cé jourd’hur accepté les off e delaCompa nie, ^ t . »■ de payer le prix du Bail des Fermes généra- p é t œe t k la les en n. payemens égaux de mois en mois, à commencer du premier Novembre prochain . & même pont affûter la régularité dcfdirspayc mens de remettre par forme d’avsacc entre H h Compagnie ' d*emprunte? 3y. millions, } i.Jt