ni U Clef an Cabinet efi convenable, (fi que ce qui y eft contraire, foh changé ; mais que les Loix de S. M. s’accordant avec celles qui règlent l’Election, la Sûreté (fi le Gouvernement de S. M. R.,/oient difpofées comme une Loi fondamentale de L'Etat, pour être immua- ble , (fi inalterablement objervée a perpétuité. il. D’autant que dans la précédente Diette , Iss Etats du Royaume avoient nommez, quelques perfores perfores de leurs Corps, pour drejfer un plan fy in » fit action, fuivant laquelle on pourroit entreprendre entreprendre (fi rechercher l’affaire des réductions eft 1 liquidations liquidations ; lefdites perfonnes nous ont prefentez une infiruChon fur certains points qu’ils croyent pouvoir être redreffez (fi corrigez-, mais comme il y a particulièrement particulièrement un cas qui doit être examiné, nous nous fommes adreffez a S. M. par un Mémoire en datte de ce jour, (fi déclarez fur la maniéré dont on doit procéder ultérieurement, afin que d’un côté Une fait rien diminué a S. R. M. ni a la Cour on-, ne fans necejjîté, (fi que de l’autre on puiffe faire droit aux perfonnes lezées. il. Et d’autant que S. M. paê fon attention an bien du Royaume , à l’avantage (fi fureté des Habi- tans, a fait dreffer quelques Ordonnances depuis la derniere Diette , (fi cela de l’avis de fon Confeil ; (fi- que d’accord avec les Etats du Royaume, Elle a confirmé les Ordsnnanccs, Placards, (fi Reglement qu’on a été obligé de faire durant cette derniere Guerre ; c’eft pourquoi, jui-vant l’inftruclion du 4, Article de la ferme dû Gouvernement, nous avons conférai unanimement, (y voulons que les OrAon- riances joient reçues comme une Loi perpétuelle. 13. Comme dans la Diette qui vient de finir , les affaires du Royaume ont été tellement réglées, que jelon toute aparence il ne Jera pas necefjaire de raffcmbler fitit les Etats, nous fommes convenus avec