des Primes 'jfc. Novcmb. 1720. 499 efî ordonne par l'Arrêt du quinze Août. X. Veut que le montant des A£hoa , dixiémes dixiémes d’Aftions & comptes en Basque oc pnifiè exccdet 500. millions tnonnoye de Banque Banque , à l'effet de quoi il reliera toujours ea dépôt à la Compagnie une partie deld. ijoooô. Aéb.oos égale au montant du crédit en Banque fur le pied de 2000. livret l’Aétion . & iors que ladite fomme de joo millions fe trouvera retnp le tant en crédit qu’en Aéi.ons, S. M. fait très espreffes défenfes d’eo recevoir. Xî Le Prévôt des Marchands affilié de l'ancien l'ancien Echcvin qui a l’infpeéHon generale des Ecritures pourra ie faire reptefenret quand il voudra les Actions qui font en dépôt à la Compagnie Compagnie pour le montant du crédit en Banque Banque XII. Les Répartitions qui demeureront à la Comsageie pour la valeur du crédit qu'elle aura donné à ceux qui auront converti des A étions en Ecritures & comptes en Banque, accroîtront à ceux qui feront refiez Aétiocnai- res & feront partagez à proportion. XIIL Voulant S. M. mettre an Taux fixe au payement des Droits d’Ectrce & Sortie de foh Royaume, & éviter les pestes cauféespar la foib:eflè des moanoyes , ordonne qu’à commencer commencer du premier Octobre prochain lefdits Droits feront acquitez en Eciiturcs en Banque fans augmentation ci diminution du prix des Bau? des Fermes. XIV. Toutes les Lettres de Change, Billets de Commerce êc vestes de marcbaniiifes en gros faites avant la publication du prefent Arrêt, ou auparavant qu’il ait pu être cossu dans les Pays étrangers , & qui fui vaut l’Ar- iét