T,a Clef dti Cahinet au droit d’Aubaine , ni à aucune eonfîfcation pour caofe de Guerre , ou autrement; ave4 faculté aux uns & aux autres d'acheter, Vendre- St commercer librement lefdites Aélions, ainfî que bon leur femblera. xi. Les Actionnaires porteurs de cinquante A étions , auront voix délibérative aux aliéna- blécs generales; & s’ils font porteurs de cent, sis auront deux voix; & ainfî par augmentation augmentation , de cinquante en cinquante A étions : & féron toutes délibérations déterminées à la pluralité des voix. £?. Les fonds qui feront reçus pour 1c capital capital défaites Aélions , idcmeurctonr fixez % la fqmme de trois mitions de. livres , dont le produit & bénéfice fera reparti annuellement entre tous les Aétioonaires , à proportion ds leurs iatetêts, fuivant qu’il fera dit ci apres» 2,4 Et comme nôtre objet dans le prefeat Etab’ifl-ment s’a pour but que l’avaatage du Commerce, que Nous voulons procurer Foc- Oafîo.a à nos Smets , & à tous Etrangers , de faire dans nos Etats avec une fureté entière, & fans aucun rîfq e ; nôtre intention étant au contraire d’alTurcr fi foliJement la condition de ceux qui y prendront intérêt , qu’ils j>uif- fent être à l’abri de tous évenemens incertains , Nous voulons que le fond defdiees Aélions prodnife sa moins un revenu fixe & certain de quatre, pour cent dans tous les temps, bob* obfiant même les perces qui pourroient fur- yenir, conrre routes efperances ; delqtiels quaire quaire pour cent , Nous & nos Succcffeurs Ducs à perpétuité demeurerons garaas envers la- dite Corooapnie. . aj. 4 l’tfîcc de quoi , 5c afin que rien ne , puilii