La Clef du Cabinet fiaude, elles feront confilquces , & i! payera les frais de la vifue; mais fa pertonne & fes autres Marchsridifcs demeureront libres. Sa Ma). lmp. promet réciproquement d’accorder la meme liber, sc dans rous iss Etats aux Sujets de Sa Majefté Catholique. aj. Les Sujets dcfdirs Hauts Contradans, qui fe ietont établis dans les Etats l’un de l’autre pour y faite Commerce, ne feront point conttaints de reptefenter leurs Livres de compte à qui que ce foit, fi ce n’cft pour faire preuve , & on ne pour- rs les faifîr ni ôtet de leurs mains, fous quelque piétcxte que ce l'oit. Il leur fera libre auffi de les tenir en telle langue qu’il leur plaira, fans qu’on puiffe les obliger à fe fetvit d’une autre. 14. Les Sujets de part & d’autre de quelque qualité & condition qu’ils foient, ne pourront être arrêtés en leurs perfonnesni par les Gouverneurs, Gouverneurs, ni par les Minillrcs de la Julticc pout des drues particulières, qu’ils n’auroienc pas eux-mêmes eux-mêmes contrariées, ou pour lefqucllcs iis n’auroient pas cxprclTémcnt répondu. On ne pourra pas non plus faille leurs biens ou effets, pour desicmbla" blés caufcs, foie eu milieu de la Paix, foit en cas de rupture. Et dans cet Article font fpeciale- menc compris les Maîtres de Navires, leurs Offia tiers & Mariniers, avec leurs VsifTeaux grands & petits, avec tout ce qui y fera embarqué. 1;. Ou ne pouria pas non plus retenir lefdits Navires, (bit de Guette ou de Matchandifes, ou de quclqu’siure efpece qu’ils foient, par quelque Mandement general ou particulier que ce puifle être, pour les aimer en Guerre, ou pour s’en fervir de Vaiîfcau de charge & de tranlport, fi ce n’cft en vertu d’un libre & volontaire Con- ttsd que l’on autoit fait avec les Maîtres qui eornman- £ 44 -