a 5 z La Clef du Cabinet larit qu’après t écoulement dudit terme, [oient admis sufdites Soufcriptions tous autres fans diftinèhon Me Sujets ou d Etrangers. ç. Tous ceux , qui auront obtenu de Nous cy. apres Lettres de naturalité, (fi qui auront établi leur fixe domicile dans les Provinces de nôtre obétffan- ce, de meme que ceux, qui y auront choifi (fi fixé leur demeure avec leurs familles avant ta date de fcet Octroi feront réputés nos Sujets, (fi feront en droit de joiiir de tous les avantages (fi Privilèges<, que nôtre prefente Çonceffion accorde aux naturels de nos Etats par rapport à cette Compagnie. 10. Nous déclarons aujft, que les Actions, qui appartiendront à des Etrangers, en ladite Compagnie, ■de quelque qualité ou Pais qu'ils puiffenf être, feront exemts du droit d'Aubaine, (fi nejeront pasfujet tes à être fàifiesde nôtre part, ni confifcablés d nôtre profit profit pour quelque caufepublique,ou confédération d'Etat quand, même Nous ferions en Guerre avec les Princes Princes , ou Puiffances , dont tels Etrangers fieront les Sujets , les exemtant de plus en leurs perfonnes (fi Actions, avec ce qui en dépendra, de toute pourfuite (fi arrêt a titre de reprefailles, tant par Terre que par Mer, défendant à tous nos Pifeaux, Vr. çureurs Généraux, Généraux, & à tous autres nos Officiers (fi Sujets, d qui il pourra appartenir, de les molefler ou inquiéter inquiéter à cet égard, à peine d’être refponfables en leurs propres (fi privez noms, envers les intereffez, de tous dépens, dommages (fi intérêts. 11. Nous renonçons au droit d'hypoteque tacite fur les Effets que les Actionnaires nos débiteurs auront auront dans la Compagnie, (fi au droit de préférence, qui Nous pourroit competer à titre de telle hypotheque, hypotheque, quand même cette préférence Nous ferait acquife avant qui nos débiteurs fe fuffent intereffez dans la Compagnie. 12 .