des Princes &c. Février 1714. 117 point été reçus par les Rentiers dont les Lettres ont été apellées. Autre de même datte qui accorde aux Eccle- fiaftiques & Bénéficias un délai d’un an pour délivrer aux Chambres des Comptes les déclarations déclarations du temporel de leurs Bénéfices, & trois mois pour rendre les foy & hommage au Roi, pour les Fiefs qu’ils polledent. Autre portant fuprellion du drqit de Contrôle Contrôle des Aétes des Notaires, pour laVille de Palis feulement, avecétabliflementà la placcd’une im- p jfition fur le Papier timbré, qui fera beaucoup moins onereufe, Içavoir, la première feuille d’un Aéle coûtera cinquante fols, la Seconde quarante , la troifiême trente, & les autres vingt fols. Le Parchemin payera à proportion. Une Déclaration du Roi regitréele 11. , marquant marquant les moyens de prévenir les abus qui pou- roient déformais être commis par les Comptables, Comptables, à l’occafîon du changement des Efpeces de monnoye. Arrêt qui ordonne aux Receveurs des Tailles Sc autres Impôts, de porter au T refor Royal les deniers reftans de leurs Receptes. XIII. Le 1 6 ■ les Directeurs delà Compagnie tinrent tinrent une Aflèmblée, dans laquelle il fut refolu de faire une répartition de 1 yo. livres par Aétion aux Interreflcz pour l’année ijz ;., dont le premier payement de itxmoisfe fera fuivant les Numéros , au nombre de tooo. Aétions par femaine, & cette cette refolution a été affichée pour être rendue publique. publique. La Commitfion de l'Artenal a condamne le Sr. lajonchere, ci-devant Treforier General de l'Extraordrnaire des Guerres, à être débouté de la demande qu’il faifoit au Roi de onze millions, & de payer au contraire à S. M, trois millions huit