]ournal Htftortquefur (es manière qui fera expliquée 3.1Ï aura été faite en la par nôtre prefenre Déclaration. i. Les Procez criminels commencez en nôq trédite Chambre dejuftice, avant la publication publication des prefentes, eroarinedl'anment faits & parfaits aux accufez, ainfî qu à ceux à qui le procès aura été commencé par côtredite Chambre avant d avoir payé leurs Taxes :& à l’égard de ceux qui auront entièrement payé leurs Taxes , & les condamnations qui fc crott- yeronf avoir été prononcées contre eux, juf- qüau jour du payement defditcs taxes, Nous leur avons quitté , remis ÿ pardonné, & pat ces prefentes quittons, remettons , pardonnos 2c abo'ifldns tous les crimes,ma! ver Tarions & abus par euxeommis à l’occalîon de nos Finances 52 denietspnbîics, dépuis le ï. Janvier I68pj ;uf- qu au jour de la datte de la Quittance de la Taxe qu’ils auront payée; fans qu’eux, leurs enfans, veuves ou heritiers puilfeut pour raifota defdirs crimes, malverfations & abus, être recherchez recherchez ni inquiétez à l’avenir, en leur per-’ fonnes & biens, civilement ou criminellement s en quelque forte & maniereque ce puiffeétre, impofaut fur ce fîlence à nos Procureurs Ge-' Beraux parefens & à venir, & à cous autres; Si nous les avons dé plus déchargez Sc déchargeons déchargeons de toutes recherches & foîid.tez pour raifon des condamnations qui pourront intervenir intervenir contre leur afiociez, après qu’ils auront payé leurs dites Taxes & condamnations anterieures anterieures : Et pour joîiir du bénéfice du prefent Ar- îicleleut permettons de fe pourvoi r àrrôrredire Chambre , & d’v obtenir un Arrêt qui prononcera prononcera la décharge portée par ces prefentes, lequel Arrêt leur fera accordé fur la reprefen- tatioa de la Quittance du Receveur General de