des "Princes Octobre 171 ?. 251 exercer lefHits droits , fuivant l'Article y. de l’Edit donné par le Roi Henry le Grand du mois de Septembre 1<>03. {ans néanmoins aucune aucune reftitution de früits, jufqu’au jour qu’ils en feront la demande , après qu’ils feront for- tis de ladite Compagnie. 2. Et pour d’autant mieux affûter l’état 8 c le repos des Familles , Voulons que ceux qui feront licenciés & congédiés de ladite Compagnie Compagnie après ledit âge de 33, ans accomplis, ne puiflènt avoir ni prétendre aucune part dans les fuccelïions directes ou collatérales, échues ou à échoir. 3. A l’égard de ceux qui avant ces préfen- tes ayant été licentiés & congédiés par la Compagnie, après y avoir fait leurs vœux {impies {impies , n’auront intenté leurs aétions aux termes, & en conféquence de l'Edit de 1603. Voulons Cju.’ils ne puiflènt exercer aucun droit à cet egard en vertu de la préfente Déclaration. 4. Voulons aufli que lefdits Jeluites congédiés congédiés avant ces préfentes, ne puiflènt fc pourvoir pourvoir contre les dilpofîtions faites par contracts de mariage , donations, teftamens , partages paflës devant Notaires, renonciations ou autres aétes femblables, ni contre les aftes & tranla- étions par eux confentis, ni même contre les Jugemens ou Arrêts, contre lelquels ils ne fe- roient plus dans le tems de fe pourvoir. y. Pourront néanmoins lefdits Jefuites congédiés congédiés avant ces Préfentes , qui n’auront juf. ques ici intenté leurs actions , ou qui fe trouveront trouveront dans quclqu’uns des cas énoncés dans le précédent Article, fe pourvoir pour demander demander une penfion alimentaire qui fera arbitrée par les Juges à qui la connoiflànce en apartien- dra , R a