Matières du tems. 03 rbre 1714. 12,7 Kiiete année de feu leurs M. le Roi Guillaume Guillaume & la Pleine Marie d heureufe & glorieu- fe mcmoirc, déclarant les droits, übertczdes Sujets, établilfant la fucceflion & limitation de la Couronne.- ou que les Rois ou Reines, avec 1 authoricc du Parlement d’Angleterre 9 n’ont pas le pouvoir de faire des loix & des Statuts d'une force & d’une validité fuffiiame, pour limiter & re/lraindre la Couronne de ce R lyaume, l’herediré & le Gouvernement de ladite ladite Couronne; telles per'fonoes,ou chacun d’elles d’elles , feront coupable 1 de haute trahijon , & en étatit convaincus feront punis de mort & de confijcattun de tous leurs biens. Que ceux qui après le if. Mars 17 06. diront, diront, foutiendronc de propos délibéré, foie en prêchant, enfeignant , ou dans leurs dif- cours, que la Reine nôtre Souveraine à pre- fent régnante , n’eft pas la légitimé & véritable véritable Reine de ces Royaumes, ou que le P» Prince de Galles , qui fe dit à préfent Roi d'Angleterre d'Angleterre fous le nom de Jaques III. a aucun droit ou titre à la Couronne de ces Royaumes, ou qu'aucune autre perfonne , ont aucun droit ni titre à ladite Couronne, autrement que fui- vant les Actes du Parlement paffés fous le Régné de feu leurs Majcftés le Roi Guillaume Guillaume Si la Reine Marie; telles penoancs ce étant convaincues, encourront le danger & la peine mentionnez dans le Statut de prémunira, fait la feizicme année du Rcgne de Richard II. &c. Pat l’authorité fufdite , il eft ordonné que ce prefenr Parlement, ou quelqu’anttc Parlement Parlement qui fera appellé ou convoqué par Sa M la Reine Anne, (es heritiers ou SuccelTeuts ne fera Défini,, ni diiTous par la mort, ou!a> dermfe eu