des Princes juillet 1713. ques, Séculiers , Corps & Communautez, Univcrficez , Colleges Hcc. feront tétablisdans là polfeflîon de leurs b,eus, honneurs , digni- tcz & bénéfices, dont ils croient pourvus avant la guerre; fans néanmoins pouvoir rien demander des fruits perçus & échus pendant le cours de la guerre, ; jufqu’au jour de la publication de là Paix. Qu’on. nommera des CommiiTaires pour régler la portion qui devra erre payée de pats & d’autre, pour les; rentes afFcélées fur la Généralité de quelques Provinces des Païs- Bas, donc une partie fe trouvera poiîedée par le Roi T. C. & l’autre occupée par Mrs, les Etats Generaux pour la Maifon d’Autriche d’Autriche , à laquelle tous les Pais Bas doivent appartenir. appartenir. Tout ce qui concerne la Religion Catholique Catholique Romaine, & fon exercice, feront par les Etats Généraux & la Maifon d Autriche lai fiez rit confervez dans l’état où elles font 8 c où elles étoient avant la guerre. Que les Magiftrats ne pouront être que Catholiques. Que les Evêques-, Chapitres, Monafteres,' Ordre de Malte, & tout ce qui compofc le Clergé, feront maintenus & reftituez dans là pofleffion de leurs Eglifcs. droits, liberte-zj franchifes &c. Comme auffi les Penfionaires fur les bénéfices, joüirout de leurs penfîons, foie qu’elles ayent érc créées en Cour de Rome, Rome, ou par des Brevets des Rois de France & d'Efpagne. L’exercice de la Religion Proteftante pour les Troupes que les Etats Généraux auront dans les Places des Pais Bas Efpagnols & dans celles codées par le Roi T. C. s’y fera conformément conformément au Reglement fait avec Mr. l’E- îeéfeüï