Jet Princes &c. Septeonb 1717. 191 4Îront dam la fuite,, ayant eu tout le fuccés qu’on en pouvoir cfperer pour l’avantage du Commerce & l’utilité des Negociass, dont les biens auroient pu être confommcz en frais de juftice, fi la difcuffion en eut été portée en differentes jurifdiétions. Les mêmes confîde- rations nous ont déterminé à proroger cette attribution pat nos Déclarations du 7. Décembre Décembre 171p. 13. Juin & zi. Novembre 1716. & nous avons par nos Déclarations desn. Janvier Sc 33. Juin 1716. pris les précautions (uffifantes pour empêcher que les debiteurs , qui uferoienc de fraude & de mauvaifc foi, ne puffenr fe prévaloir prévaloir d'un fccouts la'utairc , qui n’a du être accordé qu’à ceux qui par quelques entteprifes malheureufes, ou pat des pertes imprcvûës, fe trouvans hors d’état de fatisfaire leurs créanciers créanciers à 1’écheance de leurs billets &promeffes, ne détournent aucuns de leurs effets , & en donnent une entière connoiffance à tous les particuliers qui ont intérêt d’en être inftruits: bous avons dépuis été informés , que plufieurs Concordats palî'cs entre les Marchands & Ne- gotians, qui ont fait faillite, & leurs créanciers ne font encore lignez, homologués, & exécutés exécutés entièrement , & que le fruit qui auroit pu être recciiilli de la Déclaration du 10 Juin 1716, & autres pofterieures feroit anéanti, fi nous n’accordions encore une nouvelle proto* gatioa de l’attribution de ces faillites aux Juges & Confuls, afin de leurs donner tout le tems aeceffaire pour terminer des accommodemens, qu'Üs ont ménagez fans aucun frais , & d’une maniéré également avantager!fe aux Marchands & Negoclans , donc les affaires font tombées *a quelque defordre, & à leurs Créanciers ; nôtr*