i iss Princes &c. OS'obre 1719. 3§f raies , fut le Contrôle des AéK'S des Notaires, fur celui des Exploits & fut ks FVitt.s, enfens- b!e pour ic rembourfement d'Aét oas fut les Fermes , des Billets d’Et ar , des Billets delà Caille Commune, & de la Finance des Charges Charges fnprimces ou à fuprimer , qui n’ont SC n auront point d’Affignac particulier ; quepouc parvenir au prêt defd. douze cens miions que ladite Compagnie des Indes offre de faire à Sa Mai. il plaira au Roi d’aurhorifer ladite Compagnie d’emprunter douze cens milions de livres , pour lefqucllcs elle fournira fur elle des Achous reotieres au Porteur, ou dcsCots- rrsfts de confHcution de rente à trois pour cent d’inrerct par an, qui feront payez à commencer commencer an 1. Janvier prochain par le Caiflier de la Compagnie par avance , fuivanc l’ordre des numéros des Actions & la date des Contrats. Qui mefure que ladite Compagnie aura fourni fourni a S. M lefdiis douze cens milions , fur le rapott qui fera fait au Trcfor Royal par foa Caifficr , des Affigaations qui auront été tirées (ur elle par le Garde du Trcfor Royal, il fera pillé au profit de ladite Compagnie par les Commilüires nommez par S. M un ou plu- fieurs Contracls de rente perpétuelle à trois pat cenr par an pour le montant , Se julqu’à coa- cureoce dcfdits douze cens milions de 'ivres, lelqueiies renres feront & continueront d’être affignées fur les Fermes Generales, qui commenceront commenceront à courir du 1. janvier 1710. que la Compagnie retiendra à cer effet pat fes mains annuellement la femme de 55. m.lions de livres livres pour le payement defdires rentes pendant ic cours des ?. années de foa Bail, après l’ex- firac.os