La Çltf du Cabinet que lefdits Receveurs Generaux de nos Finae- ces ont cnioflez par ordre , dope ils rj’ont reçu reçu aucune valeur , & que îedir le Gendre de» voitaconiter , montant environ à ûx millions! .VOULONS ET ORDONNONS. » que chaque Receveur General qui tes a endofiez , foit te* nu de les convertir en les.Billets particuliers I, payable un tiers ats so- Novembre 1717. uq aune tiers au même jour 1718 & le dernier .tiers au même jour 1719. avec l'intérêt à rai- foa defept & demi poui cent par an, qui fera pareillement compris dans chacun defdits Billets Billets , à compter du jour de leur échéance juiqu’à IVnrier payement. . f. Ordonnons pat cillement par ces préfentes, préfentes, Voulons et f^ous rtAiT, que tous les billets billets qui (etont faits, & lesreferiptionsqui le- iont données à l’avenir par lefdits Receveurs Generaux de nos Finances, feront payez exactement exactement & en entier à leurs échéances en de» àiers comptans, fans aucune furféance ni retardement retardement pour quelque caufe, & fous quelque jprécestc que ce puiffe être, attendu,.les fonds certains qui leur ont été & feront alîîgnez fur les impofitîoBs de leurs exercices fucceffivè» méat, - . . ... ,. } 6 . Défendons aux Juges & Confuls, & à tous autres nos Cours & Juges de prononcer eoojtc lefdits Receveurs .Généraux de nos Finances Finances , aucune Sentence ou Arrêt pour le payement payement de leurs billets & icfcriptions mentionnez mentionnez dans les Articles 4 ? & 4. de nôtre piéfieç- çe Déclaration, que fuivant & en la manière qu’il eft ordonné cî-dclïus, & à tous Huiliers & Sergens dc mettreà exécution celles qui pour- soient avoir été ci-devant,tendues, pour les mêmes caufes , à peine d’iaterdiciion. SI DON- 3^8