4I8 lit Clef'du Cabinet y. if. La troilîéme inftanee cft la reviiîon qus S. M. s’eft refervce Elit même en certains cas. Premièrement elle doit être refulée dans les Cas exprimés au Règlement general des revi- fions du 14, Mai 1669 elle doit l’ctrc encore dans la ptefente Confticucion de ces Tribu- eaux de Commerce quand les deux Sentences de la. première & de la fécondé iaûance font Uniformes, à moins qu'il ne foie clairement avéré que les motifs qu’on allègue pour obtenir obtenir la reviiîon, font d’une grande importance. importance. 1 6. La reviiîon doit fe demander à la Chancellerie Chancellerie Auiique, dans la huitaine après la publication publication de la Sentence du Tribunal d’appellation. d’appellation. Si la reviiîon cft accordée celui qui l’aura obtenu prêtera le ferment de calomnie, c’eft à dire . qu’il n’a pas demandé la reviiîon feulement pour vexer fon adverfajre Enfuite les Adirés feroncenvoyés à la Cour; S. M. veut que dans l’efpace d un mois il lui en foie fait raport pour en décider definitivement. 17 Pendant ce tems là l'éxecution adjugée pat le Tribunal d'appellation, ne doit pas être fufpenduc ; mais continuée , & en tout cas Sa fomme dont il s’agit , fera mile en déf ôc ou à tente , jufqu’à la décilioo finale. 18. Tout ce qui s’cft: dit jufques ici regarde regarde les véritables Letttes de change , qui ont encore le privilège de la préférence hors de la Sphère Mercantile & de fon Tribunal : de maniéré que dans le concours de plulîeors créanciers où les demandeurs foDt repartis en divetfes Clalfes, les Lettres de change fuivent immédiatement les hypotheques réelles , SC précèdent toutes les prétentions perfonncllcs , les