MaXurtt dutems. Juin 1711* . 399 pour mettre un Prince au Ban de l’Empire» l’Empire» ce qui n’a point été fuivi dans celui des deufc Ele&eurs, non plus qu’à l’égard du Duc de Mantoüe & du Duc de la Mi* randole. Les Loi* veulent, que dans ces fortes d’occalions , 1 e Prince accufé de félonie ou d'autres prévarications aux Statuts de l’Em foratÂliük pire, doit d’abord être citté dans une “ qu'il faut Diete générale & libre, compofée des “ °t>{erver trois Colleges, qui font celui des Elec- “ P«ur mettti tcurs, celui des Princes » & celui des “ *« Brime Villes Impériales : qu’on lui donne des Bandé faufscondüîts pour y comparoître en “ l'Èfnpir** perfonne ou par fes Ambafladeurs, pour « s répondre aux accüfations qu’on lui fera : “ s’il fait défaut les cittations feront re- « tiouvellécs & multipliées jufques à trois «* , mettant un intecvale entre cha- •• tune , qui ne fera pas moindre que le 4t terme d’un mois. Que les raifons & dé- “ fenfes produites par les accufeï, feront ‘‘ examinées impartialement dans les trois 46 Colleges : fi elles le trouvent juftes, on les déchargera de l’accufation étledrac- eufatedr fera condamné à une répara- ‘‘ tion convenable : fi au contraire l’accu- * fé efî jngé coupable , ori le fommera à « trois differentes fois de reparer le tort St fatisfaire à fes obligations dans un délai convenable , qui ne peut être moins et court que de trois mois. Si tous ces ter- “ ines expireî le Déliquant n’obéït pas , “ jçs trois Colleges affanblel drelieront le Decret de Ban de l’Emoire, & le feront publier au nom de l’Empereur & de H l’Empire. «S U a ce <c Ff h Après