Matieret du terni. Jfuillet 1711. 17 le Pairies d’en fubftituerà perpétuité le chef- lieu 1 avec une certaine partie de leur revenu jufqu’à quinze mille livres de rente , auquel le tître & dignité defdits Duchez & Pairies demeurera annexé, fans pouvoir être fujet à aucunes dettes, ni décrétions, de quelque aature qu’elles puiflent être, après que l’on aura obfervé les formalitez preicrites par les Ordonnances pour la publication des fubftî- tutions, à l’effet dequoi dérogeons au fur- plus à l’Ordonnance d’Orléans & à celle de Moulins ,& à routes autres Ordonnances ÿ tlfages St Coutumes qui pouroient être contraires contraires à la prefente difpofition. 7. Permettons à l’aîné des mâles defeen- dans en ligne direéte de celui en faveur duquel duquel l’éreàion des Duchez & Pairies aura été faite, ou à fon défaut ou refus à celui qui le fuivta immédiatement , & enfuite à tout autre mâle de dégrc en dégié,deles retirer des filles qui fe trouveront en être proprietaires, en leur en remboutfant le prit dans fix mois , fur le pied du denier vingt- cinq du revenu aétuèl, & fans qu’ils puiffent être reçus en ladite dignité qu’aprés en avoir fait le payement réel & effcéfif, & en avoir rapporté la quittance. 8. Ordonnons que ceux qui voudront former former quelque concertation fur le fujer defdits Duchez & Pairies, & des rangs , honneurs & préfeances accordez pat nous aufdics DucsSé Pairs, Princes & Se-gneurs de nôtre Royaume, Royaume, feront tenus de nous reprefenter chacun en particule l’intérêt qu’ils prétendent y avoir , afin d’obtenir de nous la permiffion de le pourfuivre , & de procéder en nôtre Parlement Parlement de Paris pour y être jugez , fi nous ne B trouvons