L a Clef àa Cabinet Robe, des Maiions Royales, Vil les, Police. 03 de Finances, compris lenrsappointemens, g», ges,remîtes,taxations Si droitsyattribuea.de quelque nature qu'ils foicDt. 4. Ht pareillement le dixiérre.ds toutes les •rentes lur l'Hôtel de Ville, fur le Clergé , les Poftes Si Contrôles des actes des Nottaires, fur les Villes, Provinces & Pais d’Etats, des augmentations augmentations de gages, penûons, gratifications ordinaires & extraordinaires, dons & acquits patents. (. Déclarons fujettes à la levée du dixiéme ordonné par ces prefentes, toutes les rentes à confticutïon, fur particuliers, rentes viagères, doliaircs & pcnlionscréées & établies pat Con- traâs, Jugcmens .Obligations ou autres aftes portant intérêts: comme suffi tous les droits, revenus, cmoluroens & autres droits, de quelque quelque nature qu’ils foient attribuez tant à dos Officiers , qu’autres particuliers, Corps ou Communaurez, foit qu’ils leur ayent ctéalic- nez ou réunis , & pareillement les oétrois & revenus revenus patrimoniaux, communaux & autres biens®: héritages des Villes,'Bourgs, Villages, Hameaux & Communaurez, même les droits de MciTagerics, Caroffcs & Coches,tant pat tetre que par eau, & généralement tous les autres autres biens, de quelque nature qu’ils foient, qui produifenc un revenu. 6. Mais attendu que les proprietaires des fonds & héritages, maiions & OlSces qui doivent doivent des rentes à conftitution, tentes viagères, viagères, daüaires, penfions ou intérêts, payeront le dixième de la totalité du revenu des fonds fur kfquels les Rentiers ou Penfianaires & autres autres créanciers ont à exercer, on po.uroient exercer leurs iiipoteques; Voulons que ledi* xiéms .404