des Princes &c. Deeemb-1714, 3S7 Puiflance les prifes qu’ils auront faites fut leurs ennemis, fans être tenus de payer aucuns aucuns droits, au cas qu’on n'y décharge pas les Marchandifes ou Dinrces, ce qu’ils pou- ronr faire avec permiffion , & alors payeront les droits ordinaires des lieux: mais il ne lent fera point permis d’y débarquer 1 rs Mat- chacdifes défendues, ni celles de contreban* de. Les Capitaines defdits Navires feront tenus tenus de reprefenter aux Officiers des lieux leur Commiffion, lefquels Officiers ne pourront point connottrc de la validité des prifes. Au contraire ledit Seigneur Roi & les Etats Généraux Généraux promettent réciproquement de ne donner donner dans leurs Ports , azile ni retraite à ceux qui auront fait des prîtes fur leurs Sujets: mais fi par neceffité de tempête ou péril de Met, i's y étoieat entrez , ou les fera fortir le plutôt qu’il fera poffible. îx. Les Confuls Efpagnols dans les Places des Etats Généraux, & les Confuls Hollan■ dois dans celles de la Monarchie d’Efpagne , y jouiront des droits, privilèges & autres franchifes & immunicez accordez aux Con« fus des autres Nations, ou pourroieut ci apres leur être accordez. ij. Les Sujets & Habîtans de l’une ou l’autre l’autre Put (Tance pourront dans les Etats de l’une ou de l'autre fe fervir de tels Avocats , Procureurs, Procureurs, Notaires Sic. que bon Içur femblera. 14. Les Sujets de patt & d'autre Déferont point contrains de montrer ou exhiber leuts RegiRres Si livres de comptes ; fi ce n’elT qu’il en foie neceG'aire pour preuve en Juftice . auquel cas les Proprietaires ne s’en defailîront point. Pourront iefdits Sujets tenir leurs livres livres