Matières du tems. Mai 1716. 337 des procès civils & criminels, meus & à mou- Crimes dont voit , à la Requête de nôtre Procureur general cette Cham « à ladite Chambre de Juftice > pour raifon de bee doit eew» Peculat , concuffion , exaétipn & malverfation noitrt. au fait de nos Finances , crimes < 5 c délits commis commis à l'occafion d'icdles , en quelque fotte „ maoiere , & par quelques perfoones que ce puif- Ce être, foit Officiers de nos Finances, Officiers Officiers comptables , Traitans, Soûttaitans, SC Gens d'affaires ; leurs Ocres , Commis & Pré- pofez, ou autres qui ont vaqué & travaillé tant à la levée, perception * régie de no 3 droits & des deniers de Recettes, qu’autreslea vces & recouvremens oïdinaires & extraordinaires; extraordinaires; Trairez , Soûtraicez , Enrreprifes 8i Marchez pour étapes, fournitures aux Troupes, Troupes, Hôpitaux , Munitions de guerre & dtf bouche aux Villes, Garnifons, Sc Armées d® terre & de mer , ou en l’emploi & difttiba-i tioo des deniers, foie pour les dépenfes de 1 * guerre, de nos Maifous Royales, ou autres charges de nôtre Etar. Enfemble contre tous ceux qui ont exercé l’ufute, à l’occafion & au détriment de nos Finances, Finances, tant fut le papier que fut ies efpcccs, eo quelque fotte ou manière & par quelque commerce commerce que ce foit. Et généralement contre tous ceux, ( fans exception ni referve, ) qui fe trouveront avoir cû part aufdices malvcrfa- tions, avoir fait tort & préjudice à Nous, oiâ à nos peuples, dircdïcment ou indire<£fement s en être les Autheurs , complices, ou part ici pes^ dépuis le premier Janvier 1689. punis enlama- diere preferire .juger iefdits procès fouveraioe- fnent 5 z en dernier refiott, au nombre de dis pour le moins à l’égard des Jugemcns diffini» tifs s A a