3io Les Clef du Cabinet tion promis par le Traité de Rifwjck, «le l’exemprioD du droit de cinquante fols pu Tonneau: que le Tarif de 1^4. fub/ifteta & cous les autres feront annuliez. 6 °. Que les François réfugiez fit établis eg jHollande auront permilfion d’aller en France recueillir les héritages & fucceflïons qui leur feront échus par donnation Teftaraem on autrement ; que tous leurs biens meubles & Immeubles leur foient rendus! qu’il foitlibre foitlibre à leurs parens de lortir du Royaume* que liberté de confcience foit accordée à ceux qui relieront en France; & qu’en général les Réfugiés Réfugiés François, devenus Sujets des Etats Généraux Généraux , joüiffent dans l’étenduë de la domination domination de France, de tous les droits & avantages avantages dont les autres Sujets de l’Etat doivent y jouit, &c. 7°. En qualité d’Exécuteurs Teftamentaires du feu Roi Guillaume, ils demandent qn’oç les mette eu pofleflion de la Principauté d'O- range & des aunes biens qui ont appartenu i ce Prince enclavez dans la France. Ils demandent encore d’autres Articles communs avec les Alliez , comme la démolition démolition de Dunkerque, la révocation du quatrième quatrième Article du Traité de Rifwick touchant la Religion, Sic. Nota. Les Etats Généraux craignant de n’avoir pas allés demandé, & que la Coût de France ne les prenne au mot, en leur accordant accordant tout ce qu’ils demandent, ontajoû- té, qu'ils fe refervent la faculté d’éclaircir, d'expliquer, & d?augmenter le contenu de ces Articles , comme ils le trouveront ton dans le cours de la Négociation. Extrait