La Clef Su Cabinet 39 ° aucune opofition (ubfiftanre, & la quittance do rcmbourfcmcct , fut lefquei’es pièces lefdirs Proprietaires feront rembouifez par !e Gaxde de fondit Tiefor Royal, tant des capitaux que des arrerages échus & à échoit jufqu’audit jour i janvier, en affignations fur le Caifficr de la Compagn'e des Iodes, qui les acquitera à la picfcntacion , en déduôioo des ri, cens miiions que ladite Compagnie s’elf engagée de prêtet à S. M. Veut S. NI que les Conter» traceurs des hypothéqués ne pmlfent reeeyoit que cinq fols pour chaque Certificat qu’ils de. livreront- z. Veut pareillement S. M. que les A étions faites fut les Fermes generalcscn confequcncc de 1 Edit d'Oftobte 1718 foient & demeurent éteintes & fuprimées, & que les porteurs def- dices Actions foient tenus de les rapoter au Trefot Royal avant 'ei. Janviet 171®. pour leur en ctte le temboutfement fait pat le Gatde du Trefor Royal pour leur valeur en entier , en affignations fur le Caiffier de la Compagnie des Indes , qui les payera de la maniéré portée pat l'Article precedent; & attendu qu’il yacudes dividens payez fur quelques unes defdites Actions , ordonne S M. qu’imputation fera faite aux porteurs d'icelles , fur le payement du capital ; à l’eff. t de quoi le premier coupon leur fera remis, fauf à acquitcr lefdirs coupons aux porteurs lotfque le Bilan d’Aymar Lambert Lambert aura etc fait Sc les profits conftatez. 3. Et au moyen du rembourfement defdites Rentes les 70 Payeurs & 70. Controleurs devenans inutiles . S. M. les a fuprimé Sr fu- pcime. Ordonne S M que les pourvus defdits Offices fêtent pareillement rembouifez de leurs