Matières du temt. Février 1714. au premier juillet 1713. feront .employé* en Les arrêta- acquittions de rente au denier vingt-cinq , gesdes ren- Sc à cet eflet les Payeurs deldites rentes de- testant livreront aux Rentiers des certificats defdits > 1 à vi a ter es que arrerages qui feront dûs le dixiéme déduit, perpétuelles, dont lefdirs Rentiers donneront ieuts quittances quittances aufdits Payeurs en la manière accoutumée, accoutumée, & feront lefdics cerrificats reçus pour commets de deniers comptants par le Garde denôtreTré- re'ntesatc for Royal, après avoir été contrôliez par les dexitrij. Controlkurs defditcs rentes; lefquels en tiendront tiendront un Regiftre de Conrrollei N'entendons Comprendre dans le prefent article que lès arrerages donc le fond n’aura point été fait dans nos Etats de difttibution defdires ren- iiirsnt convertis convertis en tes; Nôtre intention étamr que les fonds faits entre les mains defdits Payeurs, pour l’exercice l’exercice qu'ils achèvent, & pour leurs piccedenS exercices, lefquels ils n’ont point encotepa- yez, ou qui leur font reftez encre les mains, par raport aux faifies, & aux aurres empe- chcmens, foiènrpar eux payez aux Rentiers luivant l’ufage ordinaire. 9. Entendons que les arrerages de toutes A l'avenir lefdites rentes foient payez à l’avenir, à corn- les rentes ft- mencer au premier Janvier I714. de fix en vont payez. fix mois à Bureau ouvert audit Hôte! de défis: en [ix Ville. & d’avance pour les rentes perpétuel- moss.& d'a- les, de la même maniéré qu’iis ont étépavez vante. avant l’année 1709. ïo . Déchargeons tontes les rentes dudit Toutes les Hôtel de Ville, a (lignées fur nos Aydes.Ga- rente* de. belles, & cinq grolïès Fermes, du dixiéme chargées là établi par nôtre Déclaration du 14. Octobre Vavenir du 1710. à commencer du premier Janvier 1714. dixième elé- ir. Voulons aulîi que le droit de V/fadcs nier. chîktances attribuées aux Sindics des rentes, b. •’ Pi 2. par