ou Journal Hijlorique. Accufniion contre le Loti Sommer», II 1701 . 1. Qu’il a encouragé & fellé le Traité de Partage. 2. Qu’il a mis le grand Sceau à des Corn- miffions drellées fans aucun ordre licite , fans l'avoir communiqué; aux Seigneurs Regens, Regens, ai au Confeil privé, y ayant laiffédcs blans pour être remplis au delà de la mer. 5. Qu’aprés avoir fcellé fans ordre , i! a tâché d’en obtenir un pour fe mettre à couvert. couvert. 4. Qu’il a"de même fcellé la Ratification du Traité fans l’avoir communiqué aux Regens Regens ni au Confeil privé,ayant laide à certc Ratification une feuille en blanc, & plufieurs lignes en blanc pour être remplis au delà de la mer. y. Qu’il a ratifié un autre Traité fous le grand Sceau, par lequel on cedoit à la France France de grands domaines au prcj udice du commerce. commerce. 6 . Que tous les Trairez & Ratifications fous le grand Sceau devant être enregiftrées à la Chancelerie , il a néanmoins négligé de Je faire. 7. Que contre fon ferment, il a mis le grand Sceau à plufieurs donnations exorbitantes exorbitantes de terres appartenantes à la Couronne, ,& qu’il en a procuré d’autres des biens des rebelles d’Irlande, contre l’avis du Pariemen* $c la propndlb du Roi ; ayant suffi procuré plufieurs aides du Paiement d’Irlande , aprou- vcz au Confeil d’Angleterre. 8. Que non content de fes droitsdeChancelier, droitsdeChancelier, & de quatre mile livres fterücg pat an