Matières dit tems. Février 1714. 111 Si s’cq trouvoic donc la confticution eût été expreiTemenc ordonnée par Arrêt de nôtre ConfeiljOu par nosLetrres patentes & Déclarations Déclarations , le rembourfemenc en fera fait fans aucune perte fur le capital. 4. Les rentes viagères au denier dix, créées par nôtre Edic de f évrier 1701. donc les ca- r on( picaux auront été portes en nôtre Trefoc ' Royal avanc le premier Oâobre 1710. & les vii rentes viagères des crois Lotreties Royales par nos Edits des mois d’Août 170t. Juillet 1704. & Décembre 1701. ne feront payées que fur le pied de trois quarts de la joiiif lance portée par les contracta, à commencer du premier Juillet de la prefente année 171J. & les rentes viagères dudic EdR de Février 1701. dont les capitaux auront été portez en uotredic Trefor Royal depuis le premier Oélobre 1710. ne feront payées que fut le pied de la moitié, dont il fera fai: mention fur les minutes des contracta & quittances ■ . de Finance y annexées, ainiî quefurlcsgtoiTes J oti, Jl tin * defdits contracta , par les memes Notaires qui les auront reçues, lefquels en délivreront des certificats aux Rentiers, pour être par eux remis aux payeurs ; cependant il ne fera rien innové à l’égard des parties dont la conftiru- tion aura été erpreflement ordonnée par Ar- rêr de nôtre Confeil, & pat Lettres Patentes; lefquel.'es continueront d’être payées en entier. y. A l’égard des contrats de rente moi- tes réné tié perpétuelles & moitié viagères, créées par moitié perçai nos Edits de Décembre 1704. Avril 170S. Juin tuellesdr & Décembre 1707. & Juin 1708. la rente via- moitiévifa' gere ne fera payée que fut le pied de la moi- gérés font tié audit jour premier Janvier I7t4. donc réduites à mention fera faite ea la maniéré nnrrée Dir la moitiéd& rentes ■viagères au denier dix* qui font réduites réduites aux trois quart si Rentes viagères viagères reduii tes à la moitié moitié delà