des Princes &c. Mars 1711. 167 accafion lesNationsnemres, exempte leurs Vaiffèaux, (pendant iaprefente guerre.tant feulement, ) du droit de fret ou de cinquante cinquante fols par tonneau, fans qu’ils puif- fent être obligez de remporter l’équivalent en marchandifes de France , fi bon ne leur femblc; mais feulement de payer les droits d’entrée ordinaire, à la referve de l’acier qui ne payera que 18. fols le cent pefant» & le beure ne payera aufli que 30. fols dû cent pefant. Ces avantages ne font accordez aux Nations Nations neutres, que fous deux conditions : la première, que leurs Vaiffeaux f ront de leur propre conftruâion & fabrique, où que ceux qui n’en feront pas, auront été par eux acquis avant la déclaration de la prefeme guerre, dont la vente aur 3 été faite faite pardevant les Officiers publics qui doivent doivent palier de pareils aâes , avec les autres formadtez rcquifes , conformément à l’Article l’Article Vil. du Reglement fait pour la navigation navigation des Etats neutres, du 13 Juillet 1704. La fécondé condition porte, qu’il n’y aura à bords des Vaiffeaux qui viendront viendront dans les Ports de France .aucunmatelot .aucunmatelot ou autre Sujet des Etats Généraux de Hollande, à moins qu’il ne foit natu- ralifé chez les Nations neutres avant lapre- fentc guerre, le tout a peine de confifca- tion du VaifTeau &c. VI. Par Edn du mois de Janvier der- Edit de nier, Se Roi a converti en rentes au denier créations de vingt, fur les Ay.des & Gabelles, 1 rs aug- rentes four mentations des gages créez en faveur des les gens d’af. Traitans , Fermiers, Employez de autres faites, Intéreffés dans les affaires du Roi,-au mo- N * yen