Ha Clef du Cai'met pareilles Afîigaïtioos' Tut leCaîflietdeîaCoK- pagaie des Iodes. S, Ordosae S. M. que tous les fufdirs paye- mens feront faits par le Caiffier de ladite Compagnie Compagnie des Indes, ou en Bidets de Banque, ou a.i Efpeces, au choix du Poiteur, & dcciarc qu’il n’y aura anfditcs Elpcces, ni affoibliûTc» ment du titre, si augmentation du prix. j». Et au cas que les remboutfemeas oïdon- Eez ci dcllos exccdaflent ladite fomoiede non, millions, veut S M que le Garde de fonTre- for Royal tire dés Afîigoatiohs pour le furplus, fur le Caillier de ladite Compagnie , à compte compte des jo. millions que ladite Compagnie s'cll obligée de payer ca exécution de l’Artêc de (os Confcil du zf. juillet dernier, pom le bencS- Ce fur les Monoycs. io. Ordonne au fur plus S. M. que ladite Compagnie des încles fera & demeurera fu- brogce , sinfi que S. M. la fubtog;. pour tous les remboutfemeos qu'elle fera, en cxécctioa du prefent Arrêt Ce de celui du zy du pre- f.-nt mois d'Août, dans tous les droits, affec- étations & hypoteques , & fpccialcment arec ts fur les fermes unies . tels qu’i's appartiennent aux P.opuetaites defdits effets tcrr.bourfcx , en vertu des Edits, Déclarations, Arrêts Sz Reglcmens. n Veut & entends M. que conformément à l'Article 4-. de 'Arrêt du 2.7. Août , toutes perfonnes puaient acquérir à leur choix (ut ladite Compagnie des Indes , Sou des Agitons, foie des Cosrtadls de cocftitntioo de rente; fer lefquels Contracls toutes Lvpouqnrs.rtt' viieges , et laides tsend «■>r *• 3 V* 3 îcs V’!: F i lü!