dis Primes , Octobre 1719. qSp Er pour l’exécution du prcfent Arrêt toutes Lettres feront expédiées. Fait à Paris le 17 Août 17:9 Signé Phexipsaux, XVilî. Poici l'autre Arrêt dont il a été fais rnemicn ct-deffus. Le Roi ayant accepté par Arrêt defoaCon- feil du 17. du prcfent mois d’Août le prêt de ft-'ic Arl la Compagnie des Jades dedouze cens rallions tel qaijuprc* de livres à conftitution de rente, fur le pied de f es dettes trois pour cent, pour cire employez avec les l'Etat, autres fends que S. M. a deflinez à cet effet au teanbourfcçnent des rentes & autres Char ter ges de l’Erat. îl lui rcflede faire concoure fes intentions fur les fuprcfitor.s indiquées par ledit ledit Arrêt , & fur celles qu'elle a refo’ude faire faire , de déterminer l’ordre & U maniéré des rem- bourlemens, & d'adorer l érat de ladite Compagnie Compagnie par raport aux milions de rente qui îeront coaftituées à ion prefit , & celui des porteurs des Âélior.s rentières. A quoi voulant voulant pourvoir. Oui le raport: le Roi étant ea fon Ccnfeil, de l’avis de lit. le Ducd’Orlcans Regent, a ordonné ce qui fuit. Art. i. S M a éteint St fuprimé , éteint & fu- ptitnelcs Rentes perpétuelles afîignées fur les Aides & Gabelles, Tailles, Recettes generales , Contrôle des A êtes & des Exploits , & fur les Polies , à compter du 1. Janvier 1710. ordonne que les Proprietaires defdites Rentes ferons tenus de raporter au Garde de fon Trefor Royal, Royal, leurs titres de propriété en bonne forme , avec le Certificat des Payeurs peur les arrerages arrerages échus & à échoir , potrant qu'il n’y z aucune faille entte leurs mains; celui du Con* fervateur desbypothtqucs, portant qu’il n'y a aucuns T »