'des Princes Çjft.. Juin 1718. 4S7 0 uîa à la recherche du aouveauTiihaaal.de faire faire esregifter l’arréc dooné fur ces biens ( lequel arrêt aura le privilège d hypoteque judiciale ) & deprocedcr comme juges d > xecution , fans écouter les exceptions dont le debiteur voudroic fe fervjr contre la cauie principale, ayant dû les avoir allégué audit Tribunal de Commerce Commerce dans le terme petemptone qui iui avoic été donné. 11 Si f Appel eft reçu , la caufc doit êrre auffi tôc renvoyée par devant le Tribunal Vier- lanttl d appellation , qui elt la fécondé inflan - ce, & que S M a îuflï exprelîcment établi pour cet effet, il devra erre compolé d’un Pré- fident qui fera de l'Ordre des Seigneurs , & de lis ÀflefiTeurs , dont le premier fera un des Alfcffeurs de la Régence de la Baffe- Autriche , le i. uu Affcffeut de 1 Office du grand Maréchal Maréchal de la Cour , le 5. fera du Magiftrat de la Ville de Vienne, le 4. l’un des Marchands forains qui joürffent du privilège nommé Ni- der agen , le y. un Marchand qui air la franchife de la Cour, & le 6 -un Matchand Bourgeois de Vie me. 15 Le Chef de ce Tribunal convoquera les AlTcffcuts toutes les fois qu’il y aura des eau. fes qui y teftortiront, il ne pourra prononcer prononcer qu’il n’y air du moins 4 de ces fix Affcifeurs prefens, & la decifîon étant donnée, il l’a rea- Yoyera à la première inflance poury être publiée. 54. S il y a lieu de craindre que I Appellanc ne s’évade ou ne détourne de fes effetrs avant que leTribunal d appellation air jugé l’affaire, on l’obligera de donner caution à fa contrepartie contrepartie , U enfuite s’il paroir qu’il ait témérairement témérairement interjette i’Appcljil fera mis à l’amande. JJ-