des v Prhces &c. Decemb. 1719- 54* $8 l’Etat, les augmentations de gages, gages héréditaires , taxations fixes & heieditaues , Sommes annuelles employées dans les Etatsde S. M. fous le titre de rentes, d intérêts ou de joüiflanccs en attendant le rembouefement , ou pour tenir lieu d’indemnité ; & généralement généralement toutes autres parties employées dans les Etats de S. M, fous quelque dénomtnatioo & à quelque titre que ce foit, qui ne font point attachés aux corps des Offices , & qui font a (lignées (lignées fur les fonds & revenus de Sa Ma:, de quelque nature qu’ils puiflenr être, créées & établies dépuis le premier Janvier 1689. foiect & demeurent éreintes & fuprimées. 2. OtdonaeS. M que les Proprietaires ded. Rentes, augmentations de gages & autres patries patries fuprimées, feront rembourfees par le Garde de fon Trefor Royal, fur la teprefen- îation de leur quittances de Finance, Titre de propriété & autres pièces néccflaires, en Re- cepifl'ez payables au Porteur, fur ic Caiffier de la Compagnie des Indes, qui fera.tenu de les acquiter à la reprefentation en déduction des fommes prêtées à S. M. par ladite Compa- 5. Veut auffi S. M. que les Offices des Pa- yeurs & des Controleurs, des Payeurs defdltes augmentations de gages, foient & demeurent éteints & fupnmez, & qu’il foie procédé à la liquidation de ceux par les Srs. Commiflaites qui feront à ce députez. Sur lefquellcs liquidations liquidations & pièces nécefiaîres lefdits Payeurs feront rembourfez des trois quarts du montant montant de la liquidation comptant, Sr du quart reliant reliant après la reddition , apurement Sc correction correction de leurs comptes; & cependant fetone payez g alc -