des Princes £?r. Février 1711. io£ en propriété qu’en vertu des Patentes de la Chancellerie Chancellerie Impériale, & les dons quel S. M. I. fourrait en avoir frit, eu faire à l'avenir, feront feront nuis 'j$> de nulle valeur:' Que fi un EÎe- dorat ou une Principauté venoit à vaquer par mort eu par malverfarion, il ne fera jamais loi- ftble h l'empereur d’en difpofer fans le conjente - ment du College EleBoral ; les revenus de tels Etats feront employez au bien commun del’Em- pire. Article 13. Que l’Empereur promet dansla pretniefe année de fon Régné de preferire une Diette generale, qui s’afiemblcra à tout le moins tous les dix ans, & plus (ôuvent fi la neceilité le requiert, avec le confentement des Eledeurs, où Sa M. I. comparoîtra ou enVo- voyera un Député de fa part dans laquelle il fera loifible à tous les Membres de l’Empire de porter leurs plaintes & leurs griefs , tant contre contre S; M. I. que contre les autres Princes qui y auront donné liey. Article 16. L’Empereur promet de laifièr à la Chambre Impériale le libre exercice de Ibn ancienne Jurifdiétion ; fans y introduite àu- eun membre de fon Confeil ; s’oblige decaffer comme il cafiè dés à prefenc tout ce qui a été fait où pouroit être fait de contraire a la pre- fente Capitulation, comme le déclarant nul, abufif & préjudiciable aux Lois & libertez Germaniques.. - : Article 19. L’Empereur s’oblige qu’en exécution exécution du Traité de Munfter, il fera au plutôt plutôt reftituer les biens dont les E/eftettrs, Pries, ces, éa Prélats, ou antres Membres de l’Empire, l’Empire, (oit Séculiers ou Réguliers pourroienE avoir été dépouillez par force ou autrement. Artù