des Princes &c, Mai 1715. jjî contradk d’achat ou de tranfport,& l'Aéte de Jaugeage du Vaiflèau, pat où l'on puifle voirfî la capacité, ou grandeur y mentionnée fe rapporte rapporte «ux Contrats de conftrudion & d'achat j comme aufli à la Lettre de Mer, ou atteftation de l’Amirauté , par laquelle on puiffe voir le lieu à qui le Vaiffeau apartient, le nom du Capitaine Capitaine , fi les fréteurs ne font pas ennemis, & où le Vailléau eft deftiné: Le tout devant être attefté par lermenc, tant des Capitaines que des fréteurs. Toute la charge devra aufli être fpé- eifiée dans le même Paffeport, avec le nom da Proprietaire & le feing du Magiftrat du lieu, & les atteftations que les Officiers de la Dolia- ne pourroient donner à cer égard, ne feronepotne valables, quand même les Magifttats fetoicnc abfens. n. Tous les Vaifleaux qui auront des Do- cumens doubles, ou contradictoires, en forte que lelon quelques uns, ils foient confifcables» & félon quelques autres libres, leiont néanmoins néanmoins déclarez de bonne prife. 13. Tous les effets apartenans à des fujets ennemis, ou envoyez pour leur compte, feront confifcables, dans quelques Vaifleaux que es foie qu'ils foient trouvez. 14. Comme aufli les effets des Sujets Neutres, Neutres, qni fe trouveront dans des Vaifleaux ennemis. ennemis. j s. De même que les effets qui vont, ou viennent des Havres mentionnez dans l'Article l'Article 9. 16, Tous les effets de quelque valeur qu’ils (oient, (eront pareillement confifcables, lors qu’on ne trouvera pas abord les preuves necef- iaircs, fçavoir, up certificat attefté des fréteurs Y 3 pat