dis Princes &c. Décembre 1714- 389 19. Le Roi conferye aux Sujets des Etats Generaux . dans les Villtes marchandes de fon Royaume, la faculté d y avoir des Juges coov fervateucs de leur commerce, fur le pied qu’ils y en avoient fous le Règne du feu Roi Charles Charles II 50. On fupprimera de part & d’autre les droits impofez pendant la deroierc guerre , fur les marchandifes & manufactures d’Efpagne & des Provinces Unies. 51. Le Roi Catholique promet qu’il ne fera fera point, permis à aucune Nation étrangère , quelle qu’elle puiffc être, & pour quelle raifora ou fous.quelque prétexte que ce foie, d’aller ou d'envoyer des Vaifieaux trafiquer aux Iodes Iodes Efpagnolles ; mais que le commerce y fera fera continué en la maniéré qu’il l écoit fous le Régné du feu Roi Charles IL conformément aux Loix fondamentales d’Efpagne, quideffen- denr ablolument l’esttée & le commerce dans ces Indes,à toutes les Nations étrangères, cela cela étant uniquement refetvé aux Efpagnols Sujets Sujets de Sa M. C. Les Ërats Généraux promettent promettent en cas de befoin, d’a der Sa M. C. à faire exécuter cet Arcicle. Bien entendu , que cette réglé ne préjudiciera point au contenu du Contrat!: Contrat!: de Y Ajfiasto des Nègres , fait en dernier lieu avec Sa M. la Reine de la Grande Breta- gne. 51. Tous les ptifonniets de guerre dépare & d autre , feront rendus fans rançon : mais le Roi & les Etats Généraux s’obligent réciproquement réciproquement , de payer dans trois mois les dettes que ces prifonniers peuvent avoir contracté dans les lieux où ils ont refilé; celles des Ef- pagools par le Roi Catholique , & celles des troupes à la fûlde d’Hollaude par les Etats Généraux, ii■