Matières dutems, Août 1713. Que toutes les Loix faites dans la Grande Breragne dépuis 1664. pour défendre le tranf- porc de quelques Marchaudifes de France , qui n’étoient pas défendues avant ce tenus là» feront révoquées & annullées; alors le Tarif général du 18. Septembre 1664. aura lieu, &oa n’exigera aucuns plus grands droits, dans toutes toutes les Provinces, que ceux qu’on exigeoit en ce rems-là. De meme toutes défenfes, Tarifs, Edits, Déclarations ou Ordonnances faites en France , contraires aux fufdits Tarifs de 166$. au fujet des Marchandifes & danrées de la Grande Bretagne, feront aulE révoquées 5 e annullées. Cependant comme de la part de la France, 00 demande que les Manufactures de laine, le fucre, le poilfonfalé, & le produit des Baleines, Baleines, foient exceptées de la Réglé dudit Tarif, Tarif, & que les Plénipotentiaires n’ont pas pâ convenir de quelques autres difficultez ; ils font convenus par un Article feparé, que dans l’efpace de deux mois apres l’échange des ratifications ratifications , des Commiflaires de part & d’autre d’autre s’aflembleront à Londres , pour difeucer les difficultez touchant les Marchandifes exceptées exceptées du Tarif de l’année 1664. pour les régler régler au commua avantage des deux Nations. Le Tabac qu'on apportera d’Angleterre eH France, ne payera pas plus grands droits que celui qu’on y apporte d’ailleurs. Les droits de Tonnage de parc 8 c d’autre feront abolis & lupprimez. Qu’en cas de mort les Sujetsd<2 part & d’autre pourront difpofer de leurs effets effets en faveur de qui bon leur femblera, touE droit d’Aubaîne étant aboli. Q’aucun Armateur Armateur ayant Commilfion de quelque Puiflancc étrangère, ne pourra entrer dans les Ports de France ou d’Angleterre. % G a