des Princes &c. Dccemb. 1717. 4siy Q U'i! fera Tendu Si aliène aux Prévôt Se fichcyios de la Ville de Paris la Comme de douze cens mile litres a&uclles de rentes viagères, à raifon du denier feize du capital» aflîgaées fut le produit des trois fols par Con» tioile d Exploits des Greffes téünîs, des Car-' tes, & Suifs hypothéqués au payement des arréragés. II. Oa ne pourra recevoir pour faquifîrioo defdites rentes que des Billets de l’Etat ou de la Caiffc des Recettes Generales. III, Les étrangers non naturalifez, & ceux de- naeurans hors du Royaume pourront les acquérir, acquérir, renonçans &c. IV. Les Contrats ne pourront être de moins de 30. liv. de rente, Sc feront paflez par tels Notaires Notaires qu'il plaira à l’Aquereur , pour joüie lèfdits Aquereurs leur vie durant defdiresrea- tes, Si être payés pat d«mie année à Bureaœ ouvert, fans que lcfditss rentes puiffent être îetrauehées. V. Lefdits Aquereurs recevront leurs arrerages du quartier courant en quelque rems qu'ils âquicrent, au moyen de quoi les intérêts def- dits billets de l’Etar qui feront dûs , feront joints aux capitaux , & ceffetonc du jour que les coatracls de rente feront paflfés, V I. Le fixiéme article prefetit la manier* dots£ les quittances feront fournies , tant pat ceux qui font domiciliés dans le Royaume, que pat VII, Iss étrangers.