des Princes&c. Novembre 1718. 339 ïeger une juridiéfion fut les Officiers comptables,^ comptables,^ rendre, fuperieurs aux autres Cours fuperieures, foie fur le fait des Monoycs. foie par. rapott aux impofitions 8 c aux fubfides , ptopofer ou réitérer fes remonntrances après le terme préfcric pat la Déclaration de Septembre Septembre 171;.; les faire préva'oir fur la volon; té du Roi,.défendre & furfeoir l’exécution des Arrêts du Confell , fe dire ou fe prétendre, le Confeil neceflaire de S, M. & de l’Ecat, abu» fer des exemples des precedentes Minoritez , dont les divifions inrsrieures ou les guerres étrangetés aroient troublé la rranquilité., rç» noncer prefque entièrement à la diûriijutipa de la Jufticç , pour s'occuper de l’examen ou plutôt de là critique des affaires du Gouvernement Gouvernement , au grand préjudice du crédit publie que le Parlement femble avoir voulu altérer par des procedures incoofidetées, par des celait- ciffemens qu'il n’a voit pas droit de demander, & par differens arrêtés fur des matictes qui défont défont pas de fa. competente à quoi étant necef* faire de pourvoir , S. M, &c. a ordonné & ordonne ordonne ce qui fuit. Article premier. Le Parlement de Paris pourra continuer de faire à Sa Maj. des remontrances fur les Edits qui lui feront adreffez &c. p.ourvû que ce foie dans la huitaine & dans la forme prelcrirc par l’Article IÎI. de l’Ordonnnnce de 1667. lui défend défend Sa Maj. de faite aucunes remontrances , délibérations , ni reprefentations fur les Edits &c. qui ne lui aurons pas été adrcfîcz. II. , Veut S. M. que faute par le Parlement, de faire fss remontrances dans la huitaine du jour- qus Z