La Chf du Cahintt %. La Naticm Hongroife fera gouvernée félon les droits de fon Royaume, &nonfe!oa ceux des autres Pais d’Autriche. 3. On ne trouve pas qu’il foir contre les Lois de mettre en ptifon un malfaiteur avant qu'il foir cité, puifquecela lui ôte les moyens de s’évader ; néanmoins aucun Gentilhomme Hongrois ou Bourgeois ne pourra être mis çn arrêt, fans avoir été auparavant cité, moyennant moyennant qu’il ne foie pqs coupable du crime de haute trahifon. 4. Lors que quelqu’un fera convaincu de ce crime, fes biens feront confifquez. y. L’Empereur promet de convoquer les Etats de Hongrie tous les trois ans. 6 . La Treforerie de Hongrie doit dépendre Beccifaicement de celle de Vienne,afin qu’on puiife voir de quelle manière on adminiftre les revenus du Royaume. 7. Ladite Treforerie & la Chanceletie ne peuvent recevoir leurs Ordres de la Diette. 8. Les Officiers étrangers,& particulièrement particulièrement les Allemands doivenr être employez, puifque cette Nation fetoit la plus ingrate, fl elle ne recompenfoit pas des gens qui l’ont délivré de Pefclavage des Turcs, aux dépens de leur fang & de leurs biens. 9. L’Empereur promet de faire exécuter ce qu’il a promis aux Etats , dans la Capitulation Capitulation faire lors de fon Couronnement. 10. Les abus qui fe commettent dans la Regence, feront terminez dans la première Diette. 11. L’Empereur en qualité de Fondateur des Egüfes, fe teferve fon droit fut lesbiens Kcclcfîaftiques. iz. A l’égard des trois Religions qui font per-