des Princes &c. Mai 1710. 333 Que pour prévenir de pareilles info- lencesàl’aveuir, il cft déclaré, que tous Ordres dcjuftice & procès, qui, cnqaid- , que tems que ce foit, feront faits ou pour- fuivis , contre la perfonne d’aucun Am- baflàdeur, ou autre Miniftrepublic, de quelque Prince étranger que ce foit, autorité autorité k reçu comme tel par Sa M. par fes ,, héritiers ou fucceffiurs : enfemble tous les Domcftiqucs defdits Min’ftres publics» ne pourront être arrêtez ou emprilbnncz, pourquellecaufe que ce foit. Il eft encore arrêté & ordonné, que ceux ,1 quioferont pouifuivrede tels procès, & que tous Sergens & Officiers de Jufticc qui y travailleront ou les exécuteront, feront », tenus & regardez comme gens qui violent le droit des Gens, & comme perturba- „ teurs du repos public. Que le Grand Chancelier Chancelier , le Garde des Sceaux & les Chefs ,, de Juftice, ou dcuxd’cntr’eux , leur im- poferont les peines, amendes & chàtimens corpo 1 els qu’ils j ugeront à propos. Il eft cependant déclaré, qu’aucun Marchand,négociant Marchand,négociant ou autres perfonnes defi- „ gnées dans les Statuts faits contre 1 es Banqueroutiers Banqueroutiers , qui le mettra au (ervice de „ quelque Miniftre public, ne tirera aucun ,, avantage de cette loi, qu’au contraire de ,, tels Domeftiques pourront être arrêtez & » pourfuivis en Juftice : Que pour cet effet » les Miniftres étrangers ferôt tenus de don- ,, ner la liftedes noms de toutes les perfonnes qui font à leur lervice, dont on tiendra re- giftredans le Bureau d’un des Secrétaires d’Etat, qui en donnera connoifïanceaux Scherifs de Londres, qui les feront afficher afficher « >) 11 5) 5» 5 > 5Î î> V 5J Î5 »» « »