Maiitrès du îems. Avril 1716. jpt '•qui regarde les droits libertés , immtmitez „ frir.âioGS, tnages. Ceremonies & l’exercice de la Religroo, feront confcrVez St fubfifterbijt fans aucun changement ni nouveauté, directement ou iodireCtctneîit, dans tous les lieux ci défias cédez, •comme cela s’eft pratiqué du terns du •Roi Châties il. De plus toutes lesCharges dé Magiftratore & de Police ce ponrootctierctn- plies que par des Catholiques Romains. Le droit de collatioa aux Bénéfices, que ;uf qu’ici avoir apartenu au Souverain , âpartiec* dra à î’aveoir à l'Evêque de Rnrcmocde, qui les donnera à des per tonnes qui pour dés cas particuliers ne pouronr pas être défagreables àu-x Etats Generaux. I-efdits Etats pat la ceiïïon de Sa Ville à'Ei ht, ci'autoot acquis aucun droit •de judicatore ou d’sp.cl par raport au'Chapitre de Throa ou autres terres de l'Empire, î’Ern- -peteur fc rcfètvant de nommer le lieu oâ cet* ïe judieature fera établie. Quant à la judica- ïure d’apei à l’égard des Habit a ns des lieux cedex. qui alloiear à la Cour de Rnremonde, à! eft libre aux Etats G. d'établir une.Cour d'a- pél pour leurs nouveaux Sujets, dans te! heu de la Province qu’ils voudront. On efi convenu convenu que les droits d’entrée & de forucqu’oe levé fur la Mcufe ne poliront erre augmentez •ni diminuez , que par le coufcatement des •deux Pu fiances, que ceux qu’on levé à Sure- W,7ide & à Nsvaigne feront au profit de l’E.nrS pereur, & ceux qui fe payent à Venlo aparrien- dront aux Erats Généraux; mais lefdirs Erars promettent d’acq-uiter à la décharge de l’Empe^ ïeur les fommes de quatre vingt mille Soties, & de feptente mille florins de rentes aonuedes conflr'tuécs eo faveur du Roi Guillaume IIL par A&e du 16. Décembre HS87. & quant attx dettes