Matière: du tems. Août 1713, pourra à l'avenir accorder à d’autres Peuples ou Nations qui y font Commerce; Le Commerce & Navigation entre les An- glois & les François, fera comme avant I® güetrc, & fuivaut qu’il en a été convenu pat le Traité particulier concernant le Commerce Commerce ligné cejoutd’huy. Les fujets de part & d’autre feront valoir leurs droits & prétentions en jüflice, félonies loii, ftatucs & Conftitutions de l’un & l’autre Royaume Le Roi T. C. fera rafer les Fortifications de Dunkerque & combler le Port, dans cinq mois , à commercer du jour que Sa M. aura été mife en poflélfien , de ce qui doit lui être ternis pour équivalent. Sa M. T. C. rendra au Royaume de la Grande Grande Bretagne, la Baye & le détroit d’Hullon, avec les mers , côtes & Places qui en dépendent, dépendent, pour en joiiir de plein droit & à perpétuité perpétuité : le tout dans l’état qu’ils font pte- lèntement, avec le Canon , munitions & iu- ftruments de guerre; mais il fêta libre à la Compagnie de Quebeck & à tous autres fujets fujets de Sa M. T. C. de fortir defdites terres avec leurs biens & effets , pour fe retirer ou bon leur femblera. On nommera des Com- mill’aires de part & d’autre pour régler & fixer fixer dans un an , les limites entre !a Bayed’Huf- fon & les Coüonies Fraaçoifes, lefquelles les Sujets de part Sc d’autre ne pafleront point à l’aveisr, au préjudice des deux Nations; les mêmes Cammiffaires, régleront auffi les limites limites dans les autres colonies de ces quar= tiers-là. On donnera une jolie & raifonnable lacis» facljon , des dommages qui peuvent avoir 79 été