des Princes &c. Decemb. 171t. 42Ç Le fécond Ar’icle & le troilLme porte> que leConfcild’Etat» tonte affairecdïan-‘‘ te, acquiefccraaux requifitions des Mini- ftresde- deux Puillances. Que (i le Con feil l’Etat a quelque remonftnarsce à faire touchant les privilèges ou inconvemens engendrai ou en particulier,ils pourront‘‘ les fa're, une f ois tant feulement-, m.is que fi les Miitiftrcs des deux PudLnces les re- jettent. rien ne pourra arrêter l’exécution “ de eurs Ordres. Article 4. Le Confci! d’Era t ne pourra établir, ni interdire aucuns Juges fans le** con lentement & approbation des Mmi.*‘ lires des deux PuifiTances. Article y. Que les Secrétaires du Con - “ feil donneront toutes les femaines aux *‘ deux Mini (très la lifte des noms des* 6 Membres qui auront a (lifté aux délibéra lions,avecdéfenfe à eux de s’en abfen'er. Les Articles 6. 7. 8.&ç?. préferivent au ** Confeil des Finances les volontés des* 6 deux Miniftrcs, foit pour leurs fonâions,*‘ foit pour l’adminiftration des deniers publics. publics. t C <c (C U <c (c U U « ic <4 (C Dans l’Article 10. les Miniftrcs des'* deux Puiftànces Ce refervent la facu’tc d’a- te prouver ou de rejetter les Magiftrats des Villes & des Colleges. Article x 1.12. A 13. Le Confeil d’Erat n’aura plus aucuneinfpcéfton furiesOffi ciers & gens de guerre , qui ne recevront*‘ des ordres que des deux Miniftrcs: feulement feulement le Confci der Finances elt chargé de leur faire payer leur (oldc rrcfeiablemcnt aux gages, pendons & falaires de toutes autres petfonnes. <c U (C t'. <C U Enfin