^16 La Clef du Çabinet doit eu appellcr dans i'ioftant ftante peàf , Si de bouche feulement: le Greffier marquer^ au bas de la Senteoce fi 1 Appel eft accordé Pu refufé. 8. Toutes les Ordonnances de ce Tribunal Renferment en elles-mêmes leurs caufes péremptoires péremptoires , de maniéré que fi les pa.lies ne çomparojffenc pas , ou qu’elles n'obfervent point ce qui leur aura été intime , elles ne feront plus écoutées. -9- Si l’Appel efi: liquide, ou fi l’Appel eft îejetté , od décrétera , que le debiteur doit Satisfaire le Créditeur dans le terme de trois jours ; apres lequel au défaut de payement , on fera arrêt fur fes effets, meubles ou im- pneubles, même fur fa perfonne , fi les effets à.e font fuffifans, ou s’il y a de l’aparance qu’il paille échaper, on affigocra des effets autans Sju il en faudra pour le payement. Si ce font des meubles ifs feront fequeffrés & taxés, & fi dans le terme de 3 jours après la taxation lej debiteur ne les dégagé , ils feront copfignés au Créditeur. 10. Pour l'execution on fe fervira en cas de jbefoin de la force militaire. Et S, M. a coin- mandé à Ion Cocfeil Aulique de guerre de donner lès ordres neceffairesà ce que l'on prête prête main forte & affiftance de 'a garde , toutes les fois que le Tribunal de Commerce le demandera» demandera» it. Si les effets a nérés font des immeubles, ledit Tribunal dépechéra des Jeurcs requ.fi- terialcv aux jurifdidions , fous lefquelles ces immeubles font firués. Et S. M. a pareil- iemeet commandé à la Régence de la Baffe- ^utriebe Si aux autres Du.*Jîerei de donner U main