. Matières dutems. Ssptem. 1714. j Ët crois livres par aune d’Eroffes de Damas Damas , oud'Etoffcs de Soycmêléesd’oroud’ar- g«r. 6 . Il fera remis par les Fermiers Généraux au Sieur Conrrolleur Général des Finances » un Duplicata de l’Inventaire defdites Etoffes & Toiles,pour être par lui réglée, la moitié qui fera vendue , à condition d’être tranfportées dans les Pais étrangers,: & dont le prix fera remis à la Caiffe des Fermes, & pour être l’autre moitié brûlée en vertu d’Ordqn- naoce du Sieur Lieutenant Général de Police de ladite Ville, qui en dteffera fon Procès Verbal, & en fera délivrer Copie aux Commis Commis de la Douane pour, leur décharge, 7. Les Adjudicataires defdites Etoffes & Toiles donneront aux Fermiers Généraux une foûmiffion de raporrer dans trois mois auptû- tard un Certificat du Commis des Fermes, établi dans le dernier Bureau de fortie, qui aura etc par eux indiqué, pour juftifier le îranfport defdites Etoffes & Toiles hors du Royaume* & un Certificat figné par le Con- ful de la Nation Françpife, ou par deux Négociées Négociées & Marchands François pour en prouver prouver le déchargement dans les Païs étrangers» ORDONNE Sa Majefté qu’elles ne pou- ront être envoyées dans d’autres Païs & Etats que ceux de Suede , Dannemarck, Villes An- featiques , Ports de la Mer Baltique, Efpa- gne & Portugal ; à l’exception néanmoins des. Ports de Bilbao , Saint Sebaftien & autres des Provinces de Guipufcoa , Bifsay,e & Catalogne, Catalogne, FAISANT Sa Majeftétrés-expreffcsinhi» bicions & défenfes aufdits Adjudicataires de, contrevenir au prefent Article,| à l’exécHtioe duquel, comme suffi au payement du prix de leur i(St M