des Princes, &c, Avril 1717. 169 (avec les diftindions que demandait la parenté qui eft entre l’un & l’autre. IV. Par un Arrêt de la Chambre de Juftiçe, Arrêt delà du if Décembre dernier, qui n’a paru imprimé Chambre dt que dépuis peu , Michel Groiialle du Bocage , ^ufitee con~ Dirc-deut & chargé du recouvrement du Droit trelefitur de Francs Fiefs ( s’étant fuppofé chargé de la Greu aile de vente de quatre Lettres de Maîtrife, accordées Bocage. à chaque Communauté d’Arts & Métiers, en faveur de l'avenement du Roi à la Couronne) fut condamné au blâme devant la Chambre, à Ctois mille livres d'amende envers le Roi, 8 c déclaré incapable d’aucune fonction publique. V. Par autre Arrêt de la même Chambre du 7. Janvier 1717. il eft enjoint à toutes petfoa- nés de quelque qualité & condition qu’elles foient, de faire quinzaine après la publication de l’Arrêt, leur déclaration au Procureur General General du Roi ea ladite Chambre, ou fes Sub- clux ‘i ut0 * 1 * ftiruts dans ks Provinces, des Effets dont ils des^'sy ' font desofîtaires , ou pour lefquels ils ont prêté Ç ” . r r .a r , , onnesesn- leurs noms, apsartenans a ceux qui ont etc ^ amn s ti condamnez par des Arrêts de la Chambre ea 3 des amendes, & dont les biens font coafifquez vers le Roi i faute de quoi leur procès leur fera fait extraordinairement, & iceux condamnez aux amendes ë; peines afflidives pouces par les Ordonnances. VI. Le 19. du même mois, la Chambre Autre qui prononça un Arrêt de contumace , contre le condamne le nommé Chartier , Receveur des Traites & Fo* Sieur Char» raines de Vichy, par lequel il eft condamné à tier Rece- faire amende honorable, tous fes bic*s coafîf- veut des quez, en trente mille livres d’amende, & à Traites & être pendu en effigie, peut avoir détourné & Foraines, è appliqué à fon profit les deniers Royaux , être pendu, «emoiis cornbie de concalEoas 8 c exadions. &e. Arrêt de la mêrmCham- brs , contre f Pat