if8 Journal Hifiorique fur' les e'tats non fidèles de fes biens. Voici le dlfpo- lîtif de cet Arrêt, quiaalUrme bien des gens qui peuvent être dans le même cas. „ TOUT CONSIDERE' , LA CHAMBRE faifant droit fur le tout, fans s’arrêter à la Requête dudit Pi'rre Dumoulin, dont il eft debouté , Déclaré l’Etat des biens fournis au Procureur General General du Roi » par ledit Dumoulin , ci- devant Treforier Provincial de l’extra» 'Art et portant portant condamnation condamnation du Sr. T)tt- 9> 3 i 33 moulin aux „ Galeres à perpétuité & ,» confiscation „ ordinaire des guerres , de la généralité de fes biens, (j? pourquoi. », de Csën, en datte dn f. Juin dernier, non fidde A frauduleux; pour reoaration de quoi condamne ledit Pierre Dumoulin Dumoulin être mené & conduit ez Galeres du Roi, pour en icelles êrre detenu & fer- vir ledit Seigneur Roi comme Po'çat à perpétuité; déclaré tous & chacun fes », biens fituez en Pais de confifcafon, ac- „ quis & confifquez au profit du Roi, ou à qui il apartiendra, fur iceux & su : res non fujets à confifcation, pr alsb ement pris cent mile livres d’amande envers le* dit Seigneur Roi, par forme de reftita- « tion ; & fur l’accufation inteot/e contre „ ledit Ponce Dumoulin *, met Us pa ties s , hors de cours à de proecz. Et fera le „ prefent Arrêt imprimrS !û , pub'ié & affiché à Paris, & a es tous & chacuns les départemens des CommifTaUes fub- delegucz de la Chambre, à la diligence des Subftituts du Procureur General du » >> 3* 3 3 33 33 3» » 3> 3 > >1 33 3 » 33 „ Roi, en leurs dérartemrns, dont ils Ce- ,, ront tetrüs cerffkr a Chambre dms le 3 » mois. Fait en la Chambre le ç. Août i 716 . * C'eft un Pretre Chapelain de St, Germain ÏAuxtrcis ,frere du condamné.