Matières du tems. Avril 17!f. 14ï mination des Àdminiflrateurs, Directeurs , Gardres & Miniftres; leur fixer des apoinre^ mens • leur donner toutes les iuftruCtions & Reglemens pour le bien & avancement defdi- tes rentes; mais encore pour éviter, obvier & reprimer par toutes fortes de voyes les fraudes fraudes qui fe commettent, & faire procéder par- devant lui, à la requcce des Directeurs ou commis ( à qui nous attribuons cesconfifca- tions ) à toutes informations, ACtes, & Decrets Decrets convenables, contre les contrevenans , en quelque Sorte & maniéré que ce foit, Sc contre leurs adheraus, directement ou indirectement, indirectement, connoître de toutes les aCtioas intentées intentées pour cet égard, & prononcer toures les Sentences qu’il conviendra contre les délia» quans fuivant la rigueur des loix ,& jufqu’à la peine de Gallcre & de mort, fuivant les cas , & fur tout contre les Employez à la garde , confervation , regie & adminiftration defdî- tes rentes, comme plus grièvement coupables que d'aurres : En obfervant que quand il s’agita s’agita de prononcer des peines affliCtivcs, Nous voulons que le Vedor Géoeral appelle à ce Confeil trois Officiers de Robe longue de nôtre Confeil des Finances, qui auront voix dcliberatïve , lefquels feront à fon option. Accordons audit Confeil jurifdiCtions fut tontes fortes des perfonnes fans en excepter les Militaires, pas meme nos Gardes de Cavalerie, Cavalerie, Infanterie, ni leurs Officiers, les Corn- mandans & lesCouyerneuts des Places, non plus que les autres Officiers & Soldats de nos Armées, Armées, dés qu’ils tromperont en fraude, ou faciliteront faciliteront la fraude de nos droits ; refervaoC à nôtre Confeil & à fes prépofez, de con- noiçtc de tout en cette partie, privarivement