des Princes &c. Juin 1718- 48 f Ssl , auquel ceux qui donnent ou qui acceptent acceptent de ces Lettres de charge darrét-s ou payables payables dans les Provinces de a B-fl -Autriche, doivent être refponfabics (ans dJlu? cl.on de fexe , de rang gu de qualité , foir Ecc'efiaMi- que Toit Militaire , & ians pouvoir le decli* ncr fous prétexte d'iocomperence. 5 Toutes les câufes donc qui regardent les changes leront traitées pardevant ccTiibunaî; elles y fcronc jugées fommairement , & la Sentence fera promptement exécutée. 4 lî y aura trois i (la ces ; U première par- devant le Juge êk fîx AfUO urs , qui feront chsifis d’ectre es trois difFciens Corps des Marchands établis à Vienne , ils tiendront leurs Sceances deux fois par femaioe, y. Lors qu une Lettre de change n’aura pas été acquitte au terme de fon échéance, & que le porteur en fera la plainte aux Juges , le debiteur fera cité , à ce qu'il ait à corr.paroî- tre au premier jour de fcéance- Gu y plaidera plaidera verbalement, en perfonne ou par des Man® daraires füiHfanmeot authorifez. Le Grciller établi enregiffcrera les prétentions 6 c les exceptions exceptions refpedlives . les parties les figneront les Juges en décideront dans la meme Scéance. Il en fera de meme des autres difrercuds qui pourront naître au (ujec des changes. 6 Si l’affaire efb d’une confequenee à mériter mériter des explications par écrit, les luges pourront pourront accorder un terme péremptoire de trois jours . pendant lequel les parties devront donner donner leurs demandes & leurs reponfes par cctit, & au premier jour de Sccance la Sentence fera prononcée. v 7s Si l’use des parties fa croit lezée i 1 i.e <2