£<j Ckf du Cabinet y Et pour donner à ladite Compagnie une fûreté pleine & entière, & lui foutait une leur dcfdirs îz. cens milions des livres qu'elle s’oblige de fournit pour l’acquitcmcnc des dettes dettes de i'Euc , il fera paflé au profit de ladite Compagnie pat des Ccmmillaites nommez pat S. M. des Coatraéls peut j 6 . misions de 'ivres de tente à trois pour cent par as , qui feront & continueront d'être alfignées fut les Fermes gcceta es pendant le cours de fen Bail . aptes ! expiration duquel les Fermiers des Fermes generales qui fuccedetont en feront chargez, & tenus de payer eu déduction du prix de leur Ferme à ladite Compagnie lefdirs 36, nùlions par chacun ao, de mois en mois, à rai. fort de trois milions pat mois. 6 . S. M fe rcfeive de pourvoir s la fureté des Magazias d'entrepôt où les Marchandât} dont Pennée eft défendue clans le Royaume , doivent erre mifes pour paller à l’étranger, à t de quoi El c nommera desComrnilfaircs pour la Garde d’une des Clefs dcfdirs Maga- zi. d'er.rrepôt > dont l'autre reliera carre les mains des Directeurs de ladite Compagnie. 7. Et en cor.ûderatioo des fecours prefess que S. M. reçoit de ladite Compagnie , & pour siiurer de plus en plus l'Erat de fes Action- Eai.es & Ccéaecî-rs > Sa Ma;, lui accorde peut es fous les privilèges accordez par les ors 1 élînies à ladite Corn- uSS va- p ; t 5 ° -. r: a CE rentes ccne , lcfqurdes yo sauces finiront au I. condirion de payer en entier s u; i'.u.c:ennî Compagnie, tant en & fans aucune remife , dettes ni Lit les in- F 7V- Janvier 1770. à les de France qu’aux Iodes Luc tes capitaux d-f tes tacts.