des Princes &c. Février 1 711. 109 rentes & augmentations dégagés, de fai- Arrêt ton- rc mettre fur les minutes de leurs contrats cernant la & quittances de Finance; commecesren- rednSien tes & augmentations de gages font réduits des rentes au derriervingt, dont ils rapporteront des au denier certificats lors du premier payement qu’on vingt. leur en fera- IV. Dépuis que le Roi a réduit au denier denier vingt toutes 1 rs rentes corftituées fur 'Editfour l'Etat ; les François fe font beaucoup plus création des empreffz d’en acquérir fur cette cottité que rentes au fut un pied plus haut; non feulement cel- denier a.©, les qui refioient à remplir l’ont été en très- peu de tems : mais encore pluficurs per- fonnes du Royaume & même des étrangères étrangères . qui ont de l’argent qui croupit dans les coffres, parce que la guerre interrompt le commerce , fe font prefemez pour acquérir acquérir de pareilles rentes au denier vingt : ce qui obligea le Roi de rendre un Edit au mois de Novembre dernier, par lequel Sa M-crée encore fis cens mile liv.de rentes au denier vingt, à prendreannuilement furie produit des Aydes & Gabelles, qui feront payées de fîx en fîxmois, à condition que le principal ne fera pas moindre que de deux mille livres pour produire cent livres par année: par cet Edit il cft porté en faveur faveur des étrangers, qu’ils pourront difpo- fer de leurs rentes, qui font perpétuelles, en faveur de qui bon leur femb'era.que venant à mourir fans en avoir difpofé, leurs donataires , légataires ou heritiers qui leur fuccederont, en joüiront ou difpoferontà leur gré, renonçant pour cet effet au droit d’aubaine ■ confifcation & autres droits, quand même ils feroient Sujets ou domiciliez domiciliez