des Princes &c. Février s 7 H ju 167 “Extrait de la Capitulation perpétuelle jurttpmr l’Empereur Charles VI. à fon Goutbnnetmut; à Francfort le zz. Décembre 1711. VArticle z. L'Empereur promet de pîoïc- Principaux ger l’Empire, Si de lui procurer autant Articles dè qu'il le pourra (on accroiflement ; de ne point cette Café* entreprendre de faire tomber la Couronne fan- periale par droit de fucceffion à aucun de fa Heritiers: mais d’obferver en tout les Rcgîe- mens de la Bulle d’or, du Traitéd’Âugsbourg de 1 y} y. en ce qui regarde la Religion, & tout ce qui eft porté par les Traitez de Must- lter & d’Ofnabrugh en 164g. Article 3. L’Empereur confiderera les Electeurs comme les membres les plus chers : les coa- fuItéra dans les affaires les plus importantes e n’entreprendra rien que de leur avis & contentement contentement : les maintiendra dans leurs dignitczSc prérogatives, qu'ilsferont tous appelles, à faire hors fondions dans les cas oit il fera nece faire d’af- fembler le College 'Electoral : que le Traite d'accommodement d'accommodement concerté entre les Electeurs de Mayence & de Cologne fera confirmé par S.M. lmp. Que les Electeurs, leurs heritiers & fuc- cclfeuts jouiront de leurs droits & privilèges aux élections des Empereurs ou Rois des Ro* mains, conformément à la Bulle d’or. Que l’Empereur ne pourra point empêcher les Electeurs Electeurs de s’afTembler lorfqu’iis le jugeront à propos. Article 4. L’Empereur ne pourra affemblec ni Diette ni Confeil concernant les affaires de l’Empire, fans y appeller .tous les Electeurs: S, M. I. n’excitera aucune guerre, fort hors A O*