Matières du teins. Juin 1714. gaols, auront la faculté, fi boa leur Pénible, d'aller dans le terme d'une année . établit leur 409 domicile où bon leur femblcrai vendre & dif- pofet de leurs biens, effets, meubles & îtn- Kicub'cs, avanr & après leur fottic , fansatl- cun empêchement. if. Les mêmes Sujets de part & d’autre „ Ecclefialiiques & Séculiers, Corps, Commis- nauter, Univerfitcz Si Colleges, feront téra. bhs en la joü lfance dcsHonueurs, Dignitez, ■Bénéfices dont ils étaient pourvus avant la guerre : eo celle de tous & chacuns leurs biens droics, meubles & immeubles, immeubles, faifis ou occupés à l’occafioo de la pre- fênte gtictre ; il en fêta de mè ne à l'égard de ceux qui, à la derniere guerre, ouàfoa occafion, auront fuivi le parti des deux Puif- fances contractantes : pouront aolfi jouir des droits,défions & fucccflions à eux furvenuës, mêmes avant & dépuis b guerreeommeocée, fans toutefois rien demander des fruits oa rentes revenus, perçus Si échus pendant le cours de la prefente guette, jufqu’au jour de la publication publication de ce Traité. zS. A l 'égard des rentes affrétées far la généralité généralité de quelques Provinces des Pats-Bas » dont une partie fe trouveta pofîedée par Sa M T. C. Sa M. I. ou autres, il a éréconve- au & accordé,que chacun payera fa quocte- ftart, & feront nommez des Commiflaircs pour régler la portion qui le payera de part Se d 'autre 17. Comme dans les Territoires , Villes & Places des Pars Bas Catholiques , que le Roi Ttés Chrétien cede à l’Empereur, phtfîeurs Bénéfices oat été conférés par St M T Ç„ à de* pesfoaaes capables ; ceux qui les pofle- dec£