des Princes &c. Septemb. 1718. 2 of Compagnie> & acroiffeau fond capital des autres actionnaires &c. VIÜ. S. M. par un autre Arrct de (on Autre Arrêt Confeiîdu 26. Juin, a ordonné que la Corn- qui [uf rime nufïjon de la recherche de la NoblelTe de- U cnmmifa meurera fuprimée, & que ceux qai ont été fan pour lu sfîignés comme ufurpateurs à îa Requête de recherche de Ferrand chargé de la pourfuite des ufurpa- UNobleJfe, icurs des titres de Nob'.cflc, tant pour re* prefenter leurs titres par-devant les Com- mdTiifes Generaux, que fur l’apcl par lui interjette interjette des jugemens rendus à leur profit par les Sieurs lntendans& Gommifïairesdépartis Gommifïairesdépartis pour l'exécution des ordres du Roi dans les Provinces dn Royaume, dont les cas n’ont point été jugés, demeureront quint àleur NobîefTc en l’cîat où ils étoient avant ladite affignation. Et que les Apel- lans des Ordonnances de condamnation def- dits fieurs Intendans, dont les inftanccs n’ont p int été jugées dans les délais portés par les Arrêts du Confcil du 14. Décembre 1715*. du premier Mai & 18. Décembre 1717. feront feront repatezufurpateursdu titre de Noblcf- fc tuivant lefdires Ordonnances, & impo- frs aux Rôles de la taille, fans qu’aucune Cour puiife prendre connoifîarice des appellations appellations interjettees. &c- IX. Par un autre Arrêt du Confcil du 28. Juin S. M- s’étant fait reprefenter fon Edit du mois de Mai dernier, par lequel vou- Autre Arrêt lant procurer à fes fuiets le payement ces du Confeil Billets de l’Etat, auroit fixé îe prix des ef- qui fixe le 1 pcees, & ordonné qu’elles feroient refon- cours des ef- duës . & auroient coûts, fçavoir le Louis feces en Al~ c’or pour la valeur de 36. livres, & l’Ecu face, pour