Journal Hijloriqite fur les î’article precedent, & la rente perpétuelle fera fera remboarféc a raifou de la moitié du Capital Capital portée pat les quittances de finances & par les eontraéts de conftiturion ; pouront Pouront néanmoins les proprietaires deldites rentes , eorijerver en être remboutfés de leurs rentes perpétuelles entier les fur le pied des anciennes & lans aucunes dire» dire» tes per roinution iur le Capital, à condition qu’iis petuelles, en rapotteront audit Garde de nôtre Trefor Ro- fuppnmant yal , les cootraéls de leurs rentes viagères , en entiers les lcfqucls demeuretont éteintes & fupprimez „• rentes via - à l’effet de quoi il en fera fait mention par ic Payeur lut leurs regifttesi & lefditsRentiers feront tenus de rapporter audit Garde de nô- 1 Les rentes tte Trelor Royal, avant leur remboutfement, perpétuelles un Certificat defdics Payeurs, portant que la- de laTontine dite mention aura été faite. de 1709. per- 6 - Les rentes perpétuelles de la Tontine s dront lames- établies par nôtre Edit du mois de Mai 1709. itédeleur feront rembourfées à raifon de la moitié du Capital. Capital porté par les quittances de Finance & Mais les par les contraéfcs de conftiturion; niais il ne rentes vite fera tien'innové concernant les aétions des tl 1 ee quelles ctot.nt. gérés. rentes viagères de cette Tontine, non plus gérés des "Tontines de que pour celles des deux premières Tontines établies par nos Edits des mois de Novembre J 6 89. î<>89. & Février 1696 . qui feront payées enea- lyoq feront tier en la manière portée pat lefdits Edits. payées en en- 7. Ne fera pareillement rien innové pour tier fans di- les rentes purement viagères créées par claflfes, minution. par nos Edits des mois d'Août 1693 . Juillet Les rentes 1698 . & Mats 1701 . viagères par 8. Les arrerages d. s rentes perpétuelles, & el'itffs-fttbfif- celles moitié perpétuelles, & moitié viage- te/ont çmn- res qui fe trouveront dûs jufqu’au premier fief. Janvier 1714 . & ceux des rentes parement viagères & tontines, qui feront dûs jufques ïSpié’de au