des Prsuces &c. Juillet 1713. i|u’ôn paille les nommer, que ce qüe les Su* jets naturels àac accoutumé de payer datssleue propre Patrie. Qje les Sujets des Etats Généraux ne paye» roue pas plus grands droits , fous le nom de droit étranger ou, autrement , que ceux que les Sujets du Roi, qui ne font pas, Bourgeois des lieui où I da lève de tels droits, y payent ordinairement. A l’égard du Commerce du Levant, les Sujets Sujets des États Généraux auront la permidioo de porter à Marfetlle & autres Places permi- fes en France, foie fur leurs Vaifi'eaux, ou ceux des François, des marchandifes du Levant, Levant, fans être aflüjectis à payer le droit de 10. pour cent, que dans les cas du les François François y font eux -memes afl'ujetds. Pourront les Sujets des mêmes Etats faire entrer & débitet libiement en France & Pais conquis, du H itaog fa lé, nonobftant les Edits» Déclarations & Arrêts contraires, des Juillet & 14 Septembre 1587. , Que les Vaifl’eaux de guerre de l’une Sa l’autre Nation , auront libre entrée & forrie dans les Ports de France & des Etats, Généraux Généraux , pourront y relier à l’ancre le tetnsne- celfaire, à condition néanmoins d’en ufer I diferedon; que les Capitaines donneront avis de leur arrivée & des caufe* de leur fé our, aux Gouverneurs des Places, pour diiüper tous ombrages & modfs de méfiance. . Les Navires de guerre tant François qu Hoî- landois, Scieur^ Ârmareurs pourront conduire conduire dans les Ports de l’une & l'autre Domi» nation, les prifes qu ils auront faites fur leurs ennemis, fans être obligez de payer aucuns droits d’Amirauié ni autres, ai fans pouvoir I?