des Princes &c. Decemb 1710. 40 y payé le quartier courant & les précédons da dixiéme du rovenu que lefdits Fcrnriiers > Locataires Locataires & autres, chacun à leur égard autonr à payer auidits proprietaires, fi mieux n’aimenc lefdits proptietaites confcnrir que leurs Fermiers,Locataires Fermiers,Locataires & autre* payent sa leur acquit le dixième du prix des baux & revenus, donc ils feront chargez ; ce que lefdits Fermiers, Locataires Locataires & autres feront tenus de faire d'ans les termes ci defius préfcrirs, à peine d’y être contraints contraints ,nonobftant toutes faifîcs, arrêts, cef-’ fions, tranfoorts & délégations , quoi qu’acceptées, qu’acceptées, même nonobftant les payemeos d’avance d’avance qui pouroient avoir été par eux faits, & en rapportant par lefdits fermiers, Locataires k autres les quittances de ce qu’ils auront payé pour le dixiéoïeen l’acquit defdits proprietaires proprietaires , ils en demeureront d’autant quittes & déchargés déchargés envers lefdits proprietaires . ou aurres ayans leurs droits .qu’ils feront tenus d’alioUer & palier lefdites quittances du dixiéme daus les comptes defdits Fermiers, î- 6 eat«ires St autres qui en auront fait le payement. 11. Et pour pouvoir fixer avec égalité ce qui doit être payé pour le dixiéme du revenu des biens qui y font fujets; ordonnons que les proprietaires proprietaires defdits biens, fourniront dans quinzaine quinzaine du jour delà publication des prefentes , les déclarations de leurs biens à ceux qui feront prépofez àccr effet, & eu la forme qui leur fera fera préferite en exécution de nos ordres ;,(çavoir pour ceux de nôtre bonne VilledeParis, pat le Prévôt des Marchands de ladite Ville, & pouf ceux des Provinces, par les Inrendans & Conî- miffàires départis dans lefdites Provinces ; Sc faute par lefdits proprietaires de fournir leurs déclarations dans le rems préferit ci deffus , voulons'