des Princes &c. Août 17!8. nt ment pour avoir force de loi, l'autorité de la loi rélide dans !a perfonne du Le* gfliteur.» renrrgiftrement n'étant que pour publier & notifier par les Cours les Edits aux JacKdiâions qui leur font fub- ordonnées. Ii y a pluficurs exemples d’Edits & Lettres adrdTces aux Baillifs à Sénéchaux inferieurs aux Parlements. „ Les dettes de l’Etat étant contrsâées pour l’Etat, do vent être payées par l’Etat j Il fiçd mal à certaines perfonnes de pré* tendre que par leur rang ou dignité elles paillent cire.difpcnfées d’y contribuer. „ L’Edit,dont eftquefiion, a été examiné examiné mûrement , ç’eft le meilleur moyen „ d’acquiter les dettes de l’Etat, il n’interifîe ,, point le public, mais (eulcnient ceux qui contrsâent à leur profit par de-' Aâes „ obdgaioircs ; il foulage les débiteurs erj ,, augmentant leurs revenus, fi le,prix des terres & des ronds qui font la plus grande grande parrie des richçlTes de l’Etat s & d’ail- j, leurs facilite le ,payement des irnpoiîuons» comme il paraît par la rcccpte du mois de Juin, qet a été plus conlidersb c que celle des autres mois, il feroit à fouhai- ter que les exemples citez car le Park- ,, ment & les tems qui les ont produits fuf» ,, feot dans un éternel oubli. Le Roi défend toutes Alîêrnblées ten- ,, dame au marque de foumilîion, toutes Vacations, & Invitations fans la pertnii- fion. „ Il ordonne l’enregifbement des Lettres Lettres Patentes fur l’Arrêt du Confeil qu' évoque n P» it 1> a 51 il 5 » >•) 51 î> î> 51 53 5> •Jt >5 *5 J» î» 11 5 > Î3 3 -> î