S 5 ter des, Prince! &c. Avril. 1718. 36 1 {*ar !e Contrat palfc avec les Commiffaires du Roi : les premiers furent détruits par des Arrêts Arrêts du Confeil deux mois après !a fia des Etats; & il patoic par les réponses faites aux autres qu’on y a donné peu d’attention, puis que non feulement les articles qui peuvent inccrcfler les finances de S. M. & réprimer les vexations desTtairans, mais les chofes memes memes les plus indifférentes , n’cmt pas été favorablement favorablement répondues. Les deux ordres, Mon- leigaeut , en examinant l'état de leurs fonds auparavant d’accorder ie don gratuit, ptéren- doient faire un plan julïe , réglé , avantageux avantageux pour la Province, & indiffèrent peur les finances du. Roi, îe faire aprouver à V- A. R, & la fupiier de le confitmcr fi folidemcnt qu’i! ne pût recevoir d’atteinte par les Arrêts du Confeil, lesquels ne doivent point être reçus reçus dans ce Pais, fi l’oa a égard à les privilèges: privilèges: juftice que l’on doit efperer d'un Prince qui n’a d’autres règles que l’équité. Ce n’cft pas la diminution du zelc qui a fait ce fl r dans cette occafion 1 acclamation ufitée dépuis quelques années , elle fut produite dans des, tems d’abondance, & l’impatience de marquer au Roi qu'on allô t au devant de ce qu’il pouvoir pouvoir defirer , fit palier par défias l’ufuge con- flanment oblervc depuis 1 crabliflemenc du don gratuit, de ne l'accorder qu'à la fin des Stars , & aptes avoir réglé tous les Articles cuss- reftez entre les Ccramifi'aiies du Roi & la Province. Province. N’oferoir-cn pas. Monfclgneur, ajouter, que le mot de Don gramit emporte la liberté de faite des conditions , & que l’inflitution des Etats autorife ceux qui les compofent à trai-