4CÔ La Clef du Cabinet particuliers, gens d affaires , commerçant ft aunes dont ta profelfion cft de faire valoir leur argent, lefquels n’ayans pas contribué a proportion de leurs revenus & profits pen-; danc la prefenre guerre, aux impofirionsdont nos autres Sujets ont été chargez ; ordouuons que chacun , d'eux contribuera aux befoins prefens de l’Etat, fur le pied du dixiéme des revenus & profits que leur bien peut l-curpro-i datte, fuivanc les rôles qui feront arrécczàcet effet. 9- Voulons que le dixiéme du revenu des biens ^ordonné êtte levés par nôtre prefente; Déclaration, fois paye fuivant les rôles qui en feront arrêtez en nôtre Coqfeil ; fçavoir; pour lés trois derniers mois, de la ptèlente année 1710. quinze jours après la lignification de* rôles, & pour chacune des années fui vantes vantes en quatre termes égaux dans les mois de Janvier, Avril, Juillet & Octobre, par pré-, fereuce à tous créanciers , douaires , & autres dettes privilégiées,ou hypotequaites, de quelque nature qu'elles (oient, meme à dos autres deniers ; & que les redevables , kuts Jjermicrs, Locoraires ou autres debiteurs y forent contraints par les voyes ordinaires & accoutumées. 10. Défendons à tous Fermiers, Locatik tes, Receveurs ». Economes , Procureurs, Ré- giffeurs , Cotnrnîdairçs aux failles réelles, Tréfonds Tréfonds , Receveurs , Commis aux teceptes,Dc- pofiteurs , Débiteurs &. tôu? autres tenaos oui exploitâtes des biens , de quelque nptute que ce fok,dont le revenu cft fujet à la levée du dixiéme, de vuider leurs mains de ce qu'ils do vent ou devront ci après, qn’cn jufti fiant préalablement pat les proprietaires , avoir payé