4Ôo Supplément de la Clef 1703 Cour de Londres les avoir engage? fans nir les guer- necdüté dans des. guerres de longue haleine, haleine, Si ruïneufes à l’Ecolïe. Voici en quels termes cet ASe cil confçû. Nôtre Souveraine Dame, & les Etats du Parlement, ordonnent, paffenr en a de &declarent 3 . qu’aprésla mort de Sa M.àprefent régnante, & à defaut defes heritiers par elle, aucuaeperlonneétant Roi ou Reine d’Angleterre, n’aura le pouvoir fouverain de faire la Paix ou la ,, guerre, avec aucun Prince, Potentat, ou Etat, fans le confentement du Par- iement; ne poura obliger les futets de ce ,, Royaume.Déclarant que cet ade ne s’é- tenefera point à empêcher les Souverains 3 , de ce Royaume d’Ecoflc, de lever ou ,, d’employer leurs fa|ets à fupprimer les ,» foulevemens qui pouront arriver dans „ le Royaume , ou aucune invafion des Pu’iiaticcs étrangères, fuivant les loix précédantes.» déclarant de plus que chaque chaque choie qui fc rapporte aux Traite?, de Paix , d’Ailiance ou de commerce rft- latiïe à la fsgelTe du Souverain, du con* „ fentemeut des Etats qui déclareront la guerre lorsqu’ils le trouveront convenable convenable pour l’honneur & le bien du R;.y- f es oh Us jingiois s'en- gageront tonire tefen- timent des EcojfoiS' 31 93 3 ' 9 J 13 ?■) 91 9 » :■ , 3 ) î> 93 3 > 31 5 3 9 > ai. me. Le 27. du mois de Septembre,le Duc de Qacn.'bury , Grand Commilfiire de la Reine, s’étant rendu au Parlement, toucha toucha du Sceptre p'ufîeurs A Scs qui avoient été réglé? dans les deux Chambres ;( c’cft la marque du confentement Royal .qui leur donne force de loi, ) il rcfnfa la même approbation aux AScs qui conccrnoitqt v 15