ies Princes &c. Novetob. *719. 467 îast dcfdites Actions ; qu’il s’en prefcnce encore fous les jours un grand nombre qui demandent à foufetire, dans la vûë d’employer les fonds qu'ils recevront des payemens qui leur ieront faits pour le rembourfement de leurs rentes» & des Charges fuprimées, après que la liquidation liquidation en aura etc faite , mais que leur objet ne pouroit avoir d’exécution s’il ne plaifoit à S. M donuer quelque faveur à leurs rem» bourferaens; & Sa M. voulant bien avoirégard aux reprefecîations des Directeurs de h Compagnie Compagnie des Indes , 8 c donner en même tems à feS Sujets créanciers de l’Etat, des marques de foa attention. OUI le rayait. S. Maj. étant en foa Confei! de l’avis du Duc d’Orléans Regenc, a ordonné qu’à commencer commencer du |our de la publication du prefent Arrêt, il ne fera plusdelvé de Soufcriptions de la Compsgnie des Indes qu’à ceux qui payeront un dixième comprant en Billets de la Caille commune, ou en RecipifTez des Srs. Hallée & Renauldt fur le Sr. des HaycsCaif- fict de ladite Compagnie , & les neuf Dixiémes Dixiémes reftans à payer , tant defdircs Soufcriptions. Soufcriptions. que de celles qui ont été dé a délivrées fut les fo. milions , ne pouront être payées qu’en pareils effets; défend S. M. au ( ailîiec de ladite Compagnie de recevoir aucun argent ni Billet de Banque, fi ce n cfl pour les Ap* Faic au ‘ onfeil d’Erat du Roi. S M. points. y érant, renu à Paris le îS. Septembre 171?. Signé l'HELIPriAUX. XXI, N >us finironspar ce nouvel Arrêt qui cli le dernier qui ait été rendu ce mois de Srptetnbre. Sur