des Princes &c. Mars 1719. prêtes & les Marchands Impériaux , leurs do- rneftiques & tous ceux qui fe nouvciont actuellement actuellement à leur fervicc , auront quelque affaire affaire , loir de Commerce , d’achapt, de vente, de caurion ou autre, iis s’adreffetont au Juge ordinaite; y feront inlcrire leur caufeà fon Protocole & en prendront des Aéles Indiciels, Indiciels, nommes Hugget , & tels autres Certificats Certificats authentiques , & s’il lutvient enfuite quelque different on examinera les pièces & le Protocole même pour en décider félon droit & juftice. Les Gouverneurs & autres Officiers Officiers des Provinces de la D miuarior. Otto mane de quelque rang ou dignité qu’ils foienc ne pouronr faire arrêter ni emerifoener lue aucune plainte , ni maltraiter fous quelque prétexte que ce Toit, les Gtns de Sa Mau-dé fufmcnrionnée : Msislorfque quelqu’un d’entre eux aura à comparoitvc devant le Ttibuca 1 Oc- roman , ce he pourra erre que de l’aveu du Confia! Confia! & en prefrnee de l’inteptcte & ce feront ces derniers qui pouronr le faire conduiredans les p ifons Impériales. Le Créancier qui aura à prétendre d’un Marchand Imperia! devra en faire la demande par devant le Confu! , le Vt Confu!, ou I Interprète , & il ne pourra le faire qu’à fon Debiteur dmftement, & point à aucun autre Ces Confuls , Vice Confuls, Interprètes, Interprètes, Marchands & leuisdonu-ftiques au- tont le ’ibre exercice de la Religion Caih. Rom. dans leurs Maifons & ceux des Nations qui voudront y affiler ce- aurres ce pourrons en aucune maniéré en être empêchez ni ; D _ quietez S il furvienr auc’que difpute différend contre les Coniuls , Vice CoDful«~ Intcr- oa