des Princes îs’c, Mars 1711. scécution des Rolles arrêtez & à arrêter ca çonfcquence de fa Déclaration du 14. Oélo- bre precedent, concernant la levée du dixiéme dixiéme du revenu des immeubles; il femble que: ce feroit impofer à ceux qui ont des moyens d’oppoiitions légitimés à propofer, lanecef- fité de fe rendre à la fuite de fon Confeii pour être écoutez .• Et Sa Majefté voulanC faciliter à fes . Sujets les moyens de fepour» voir ,,&leur épargner ladepenfe; ouïleRap- port du Sr. Defmarerz, Confeiller ordinaire au Confeii Royal , Cootrolleur général des Finances; Sa Majefté en fon Confeii a permis permis .& permet aux particuliers, Corps SC Çommunautez, qui fe trouveront employez dans les Rolles qui font & feront arrêtes pour le dixième de leur revenu, & qui voudront voudront fe paurvojr par oppofition contre leurs cottes , des’adreller aux Srs. Intendans & Com- milTaires départis dans fes Provinces & Ge- acralitez du Royaume; ( après néanmoins , qu’ils autour fourni leurs déclarations, ainii qu’il eft ordonné,) pour par lefdits Srs. Iu- tendans & Cpmmiliaires départis êrre les Requêtes Requêtes & pièce* defdices parties vues & examinées, examinées, & icelles envoyées au Confeii avec leurs avis, être par Sa M. de l’avis des Sr c »CommiffairesdefoQ Confeii nommez par ledic Arrêt du cinq Novembre dernier 01-, donné ce que de raifon ; faifant Sa Majefté défenfe aufdits Srs. Intendans & Commillai- res départis dans les Provinces & Generali- tez , de recevoir aucunes Requêtes en oppo-, firion, qu’apres qu’il leur fêta apparu que lefdites déclarations auront etc fournies, Fuit au Confeii d'Etat du Roi , tenu à Ver- faille» 16 f N