la Clef du Cabinet 474 P e leurs protdîations à ce fujet, et le refus refus qu’ils ont fait d'y donner fur confenre- merst: comme la pluralité des voix l’a néanmoins emporté, ce Reglement concernant concernant la difcipline militaire aura don navaut force dely dans le Royaume. Voici le* mn. tifs fur lefquels eft fondée la proteflation fuivante, lignée de tous ceux qui ont éti d’avis de rejetter ce Bil. A qucfîion ayant été agitée , li dans Te Bil intitulé, ABt f our punir les mutins & dej trieurs trieurs &c. on infereroie une claufe pour ne pas permettre que les peines infligées par un Con- 'PrcteftiK feil de guerre , s'étendirent jufqu’i la more ti»ns du Bil ou une mutilation de membres ; & la nega- ci dt(fus. tive fayanc emporta > nous fouffignez prote* lions contre cette refolutioa. 1 Parce que la loi militaire , qui dans l’é- tenduë portée par le Bil , permet en rems de Paix d iefiiger la peine de mort ou de mutilation mutilation n'a point été mife en pratique la pre- nrere année de çe Règne , & n a jamais eu cours dans ce Royaume fous aucun Régné precedent , du contentement du Parlcmenr ; mais au contraire routes les fois qu’on a tâché tâché d’introduire un tel pouvoir , le Parlement j y eft: o;jpofé,& l’a condamné comme une cho^e contraire à la grande Chartre , & incompatible incompatible avec les Droits fondamentaux & les p’éro^atïves d'un peuple libre. % Patce qu apres la Paix de RiCvick & celle d Utrechr , fous les difcrcrens Régnés du Roi Gui laurae & de la Reine Aene d’heureu- fe mémoire , aucun pouvoir n’a jamais été donné à aucun Con&il de guerre: j cependant I il