Matières du tems. Avril j7î6. ao Domaine infeparabfedes Pais B<s de la Mai- Conditions- ion d'Autriche Suceefleurs & Heritiers, jottironr en pleine Sou- tes la Ami yeraiocré & propriété , fijavoir à l’égard des fond'/ 3 utri~ premières Provinces, aiafi qu’ca a joui le feu cbt doit Roi Charles II., fuivantle Traité de Rüvick; fofftderles, St par raport aux autres Provinces, de Sa ma- Païs-Sat, nîere qu’eiies ou: é é cedées & remifes aux Etats Generaux par le feu Roi T. C. eu faveur de la Maifon d'Autriche » & fans autres charges charges ou hypotecïticms conftituées de la part tks Etats Généraux & à leur profit. z. S. M I- promet & s’engage, qu’aucuns Province , Ville , Place, ForrerelTè, ou Territoire Territoire defdits Pais Bas , ne pourront être cédez cédez , ni tranfponee en aucune maniéré à la Couronne de France , ni à aucun Prince oit PrincelTe de la Mai fou & liguée de France , ni à aucun autre , qui ne fera pas Succelîeus des Beats de la Msilon d’Autriche en Allemagne Allemagne , fous quelque prétexte que ce puiffe être;' ea forte que rous les Pais Bas , ni partie d'ieeux foient jamais fouillis qu’aux feuts SucccffeurS des Etars de la Maifoa d’Autriche, à la referve de ce qui a dé a érc cédé au Roi de Prude, St de ce qui fera cédé aux Etats Generaux par lie jsrefent Traire. 3. Sa. M. I, & les E. G font convenus J’en- Troupes qui ptetenir à leurs fraix , en eems de Paix, Trente doivent être à trente-cinq mille hommes . dont Sa M. I. en t*est»a.ti fournira les $. cinquièmes, & les Etats G. le $xx Sais* furpius. Que s’il y a anpa’ence de guerre ce sur- Corps de Troupes iera augmenté jufqu’à 40000. hommes, la même proportion gardée. 4 L'Empereur accorde aux Hrats Généraux de mettre Garnifon privative de leurs Troupes Troupes dans ies Villes & Châteaux de Hamar, Tourna'/» *43 Allemagne , donc S. M. F. les fo&s hi'qnti~ R j