des Princes &c. Août 1709.' IZf fournir leurs Quittances pour les arrerages defdites rentes viagères , la répartition s’en fera de même que s’ils étoient décedez, à moins qu’ils n’ayear le foin d’informer les Sindics de leurs dalles des raifons légitimés qui les empêcheront de fournir lefdites Qait- taoces ; pouront néanmoins rentrer en jeüif- fance defdites arrerages pour l’avenir. ip. Voulons au furplus que ceux qui ae» quêteront des rentes créées par le prefent Edit, joüiflent ic foient payez de celles au denier vingt de la même maniéré que le font tous les autres tentiers proprietaires de rentes au même denier, conflïtuées fur ledit Hôtel de Ville , & des rentes viagères foit à Paris ou dans les Provinces de nôtre Royaume , avec les mêmes formalitez qui s’obfervent pour les rentes des deux precedentes Tontines , & conformément à ce qui a etc réglé pour la police dcfd'tes Tontines par nos Edits des mois de Novembte 1689- & Février 1696. cotre Déclaration du 19. Avril 169a. & l'Ar- cêt de nôtre Confeil du 10. O&obre 1701. 16. Et en cas de conteftations pour raifots du payement des arrerages defdites rentes , forme ou validité des Quittances des rentiers rentiers , ou autres ebofes concernant lefdites rentes , la connoiflance en appartiendra auf- dirs Prévôts des Marchands & Echevins> aufquels nous en attribuons toute Cour , Ju- rifdidtion & connoiflance, pour être par eux lefdites conteftations décidées fommairement & fans frais en première inftance, & pat appel en nôtre Cour de Parlement de Pans, nono- bftant&fans préjudice duquel appel lesjuge- mens rendus par lefdirs Prevôrs des Marchands êcEchcvins feront exccutezpar provifîon. Si