236 Journal Hioflriqtte furies •nota les Privilèges & Coutumes reclamées . 4i. Que le Magiftrat de ladite Ville demeurera demeurera compofé de même nombre d’Offîciers qu’il eft à prefent , &c. Accordé fur le pied établi avant l'an 1667. ou depuis , Juivant qu’on trouvera convenir. 41. Que celui exiftant fera maintenu dans fes Emplois, pendant le terme qui lui eft ac^ cordé par le Roy. Selon qu’il fera trouvé convenable. convenable. 43. Que le renouvellement ordinaire dü même Magiftrat, continuera d’être fait conformément conformément aux Chartres & Privilèges de ladite ladite Ville &c. fans néanmoins diminution ni augmentation des Perfonnes ni des Commif- faires- Accordé pour autant que cela eft conforme conforme aux Privilèges. 44 Que le Sieur Baron de Rongy, l’un des Commiflaites audit renouvellement &c. continuera continuera fa vie durant dans les fonctions de ladite ladite Charge. A examiner ultérieurement . 4f. Que les Magiftrars de ladite Ville continueront continueront de confeier les Offices & Charges noa aliénées , &c. Accordé. 4 6 Que l’Apeldes Sentences rendues par les Jurifdiftions defdîts Ville & Lieux ci- deiTus, qui rellortifloient ci-devant immédiatement immédiatement au Parlement de Paris ou à celui de Tournay.ne pourront être portez qu’en Cour Souveraine immédiatement , pour y être dé* cidé en dernier rellort. /i examiner ultérieurement. ultérieurement. 6? 47. Que dans ladite Ville ne feront établis établis autres Stcgcs de Juftïce, que ceux J étans d’ancienneté. Comme deffus. 48. Que ünéanmoins il croit du bon plaifir du SoutMr.ic d'établir une Cour Souveraine, pour