des Princes &c. Août 1709* 9? tooniales , Dons, Ventes , Contrats , ou autres voyes , telles qu’elles puiflent être, ni que le Prince qui régnera en France , ai ■Hin Prince de la Maifon de France’, puifle jamais jamais régner aufli en Efpagne , ni acquérir dans l’étendue de ladite Monarchie aucunes Villes fortes , Places , ou Païs dans aucune partie d’icelle, principalement dans les Païs- bas,en vertu d’aucuns dons , ventes, échan^ ges, conventions matrimoniales , hereditez, apels , fucceflion par Teftament, abinteftato , eu quelque fotte & maniéré que ce puifle être; tant pour lui que pour les Princes fes Enfans , & Freres , leurs héritiers & def- cendans. 7. Spécialement, que la France ne pourra jamais fe rendre maître des Indes Efpagnoles» ni envoyer des Vaifleaux pour y exercer de commerce, fous quelque prétexte que ce foie. g. Sa M. T. C. voulant donner des marques marques certaines du deflein qu’elle a de maintenir maintenir une Paix ferme & fiable, & faire cefler tout ombrage de defleins , confent à remettre remettre à Sa M. I. & à l’Empire , la Ville & Citadelle Citadelle de Strasbourg , dans l’état où elle fe trouve prefeatement , avec le Fort de Kel Sc fes dépendances , fituez des deux cotez du Rhin, fans aucune répétition de frais ou dé- penfes , fous quelque prétexté que ce foit, avec cent Pièces de Canon de bronze , de different calibre, favoir jo. Pièces de 14, & de 11. livres de baies , & po. Pièces de 8. & de 4. livres , & les munitions à proportion, pour être rétablie dans les prérogatives & Privilèges des Villes Impériales , dont elle joüifloit avant que d’être fous la Domination de