%i,% Journal Hiftorhjue fur fet 81. Que les moiens pour fournir aufdîtei demandes & autres Charges, fe pratiqueront de meme qu’eo 1667. 81. Que la cocfifcatioD n’aura point lieu dans toute l’étendue defdits Etats,pour quelque quelque crime que ce foit. O» ft conformer a fur te point aux Privilèges , s’il y en a. 83. Qu’il ne fera mis aucune impofition fur le Territoire defdits Etats , que pour fournit & acquitter les Charges anciennes St nouvelles &c. Accordé. 84. Que le Receveur defdits Etats ne fera fujet de rendre compte de fon entreprife, fi ce n’eft par devant les Dépurez &c. Accordé Accordé provifionellement. 8f. Que les S ntences & Jugemens rendus par les Juges commis & députez defdits Etats, feront exécutez nonobftant apellations quelconques quelconques &c. Accordé provifionellement / elon i'ufagc. 86. Que les Villages du Haînaur, réunis au Tournefis par le Traité de Rifwick. demeureront demeureront annexez aufdits Etats , & qu’au furplus le Tournefis fera compofé des mêmes mêmes Villages qu’en 1667. Accordé. 87. Que les Officiers defdits Etats, qui ont acquis leurs Charges héréditairement ou autrement, en jouiront fur le même pied. A examiner ultérieurement. 85. Que les concédions demandées au pre- fent Cahier de Capitulation par autres que le Mag'fttac de cette V ile , ne pouront en rien préjudicier à les droits , &c. On maintiendra les Privilèges de la Ville. g9 Que tous aéfes d’hoftilitez , commis avant & durant le fiege par les Habitans def- dits Ville & Lieux, feront oubliez & pardonnez pardonnez Ad idem.