Matières du tems. Septemb. 1709. ï% f pour .juger en dernier reflort les appeaux des nouvelles Conquêtes, qu’il lui plût d’ôrdonner que ledit établiiTement fe fit en la Ville dd Toutnay,en lieu & place du Parlement qui y a été jufqu’à prefeat &c. Comme à l'Article l'Article 4 6 . 49. Que les Offices de Confeillers Penlïo- naires de ladite Ville, Greffiers /Procureurs &c. & tous autres Officiers de Juftice, Police & Finances &c. feront conferyeï héréditairement héréditairement &cc. Ad idem. jo. Que l’Auditeur General des Comptés, Contrblleur du Tréforjer ou Mafîart «Clerc de là Recette Générale , les AiTelTeurs aux Finances Finances , ComimiU'aire & Gdntroleur aux failles réelles de ladireVille &c. feront àuffi maintenus dans leurs Etat & Offices , &c. Ad idem. fi. Que les Tabellions , Gardenottes ,& celui celui dés Conlb.tutions des Rentes procureurs, Notaires & Controlleuts des Taxes dé dépens, qui ont acquis leurs Charges Flereditaires « y feront maintenus conformément à leurs Lettres Lettres d’acquilîtion. Comme dejjui. fi. Que les Médecins & Chirurgiens de cétte Ville feront confervez dans les fonéFions de leurs Chargés , ainfi que les Barbiers Sc Perruquiers, &c. Ad idem. Que la Chambre des Arts & Mêtiersdc ladire Ville , les Branches & Communautés qui la compofént', feront maintenus en tous leurs Privilèges & JUrifdiétionS &c. Accordé. Accordé. V4 Que le Mont de Pieté, établi dans ladite ladite Ville par l'autorité des Archiducs , demeurera demeurera affeétéaux Créanciers d’icelui, avec tout ce qui en dépend Sic. Accordé provifionellt- rhent. R Qne