Matières du tems. Septemb. ï log. 2.41 Joüiflbient en l’an 1667. &c. Accordé Jttr le pied établi avant l'an 1667. ou du dépuis , fui- vant qu'il jera trouvé convenir. Articles demandez, par le liai liage. 74. Que les Officiers du Bailliage Royal de Touinay , Tournefis , Mortagne , Saine Arnaud , des Terres franches Sc du Hainaiî adjoint , feront çonfervez dans l’heredité St exercice de leurs Offices, &c, A examiner ultérieurement. 7y. Que les Titulaires des Offices dudit Bailliage & de leurs Supôts, qui ne font pas remplis , en pouront difpofer , SCC. Ad idem. 76. Que les Edits , Déclarations & Atrêts du Confeil du Roi, portant reglemens oa attribution de Juftice, 8{ les Arrêts du Parlement Parlement de Tournay, feront exécutez fans aucun empêchement , par le premier Officier dç Juftice. Accordé. Articles particuliers demandez, par les E ats du Tournefis. 77. Que les Etats du Pais de Tournefis feront feront maintenus avec leurs Députez , Impôts & Officiers > &c. aux mêmes droits , gages, &c donc ils joüifloieat en l’annce 1(567. Accordé pravifionellement fur le pied qu'ils en joui fient à prefent. 7% Que lefdits Etats du Bailliage feront régis, gouvernez &adminiftrez par tous ceux qui compofent aujourd’hui lefdits Etats, &c. Comme à l'article precedent 79. Que lefdits Etats auront la judicature de leurs impôts , levées , &c. A d idem. 80. Que 'es Aides , Subfides,&c fe reque- retoot par Convocation Sc. confeatemeo: def- dits Etats &c. Accordé provifionelltment- R 3 Que