de s Princes , &c. Août 1709.' îî 9 vingt livres de rente viagère , dont les con- ftiturions particulières feront faites par lef- dits Prévôts des Marchands te Echevins aii profit des acquereurs, à chacun defquels il fera expédié deux Contrats , l’un pour la rente rente perpétuelle fur la Quittancé du Garde de notre Trefor Royal, & l’autre pour la rente viagère fur l’ampliation qui fera délivrée de la même Quittance par les Commis Gardes des Regiftres/ du Contrôle général de nos Finances : lcfquels Conttars feront paflet patdevant tels Notaires que les acquereurs voudront chbifir , & à eux délivrez gratuitement gratuitement par lefdits Notaires , aufquels il fera par nous- pourvus d’un falairc raifohnable : & jouiront lefdits acquereurs dèfdites rentes comme de leur.propre chofe, vrai & loyal acquêts , fçavoir des rentes au denier vingt, eux , leurs heritiers & ayans catife, annuellement annuellement & perpétuellement , & des rentes viagères pendant leur vie feulement, fans que nos fujets taillables puifiént être impo- fez à la Taille à plus grandes fommes au fujet de cette acquifition , ni même fous prétexté de l’accroiifemenc des rentes via- 5 cixs - 3 Les rentes créées par le prefent Edit ne pouront être retranchées ou réduites fous quelque prétexté que ce loi r , ni fujerres à aucunes faifies , fi èe n’eft de la part de ceux qui a f uidnt prêté leurs deniers pour les ac* quérir , & ne pouront même être faifies pour nos propres deniers & affaires. 4. Entendons qu’il foie incefl'amment ouvert ouvert un Bureau en nôtre Trefor Royal , où les a étions defdites rentes feront acquifes fut iè pied de fîr cens livres de Capital pour chacune ï