Matières du tems. Decemb. 1708. 417 Confticucion foient entegiftrées fans frais aux Bureaux des Finances à la diligence de nos Procureurs efdits Bureaux, & que fur lefdits Contrats ou Quittances de Finance , les Acquereurs joüiflcnc dcfdites Rentes comme de leur propre chofe, vray & loyal acquc-ft, enfembleleurs füccclfcurs ïtayanscaufe, pleinement pleinement & pâifiblement, St qu’ils foient payes des arrerages d’icelles fur leurs iimples Quittances Quittances par demie année à Bureau ouvert, en deux payemens par chacun an; à la charge par eux de Nous payer pour le principal def- dites Conflùtuticms les fommes pour lefquel- 3 es ils feront employez dans les Etats qui feront arrêtez en nôtre Confeil, à raifon de fix années de leur Capitation, y compris les deux fols pour livre fur le pied de celle de la prelente année 1708- au moyen dequoi Voulons qu’ils foient exempts pendant leur vie de la Capitation, fans qu’ils puiiïent y être alîujettis pour quelque caufe & fous quelque prétexte que ce puilfe être. Permettons aux Ecclefiaftiques , & à tous ceux de nos Sujets qui ne feront point compris compris dans les Etats arrêtez en nôtre Confeil, qui voudront fe procurer un pareil affranchif- lement de la Capitation, d’aquerir lefdites rentes, à la charge de Nous payer pour le principal principal des conftitutions qui en feront faites à leur profit, fix fois le montant de leur Capitation Capitation , y compris les deux fols pour livre de la prefente année, fuivanc l’original de la Quittance qui fera par eux reprefenté de la foraine pat eux payée pour ladite Capitation. Attribuons aux Rentes créées par le prefent Edit, mêmes & femblablcs privilèges fans exception, que ceux attribuez aux Rentes