dès Princes &c. Août 1709. tas «jü’ils fufl’ent fujets des Princes ou Etats avec lefquels nous fommes ou pourions être en guerre , donc nous les avons relevez & difpcnfez. Ec feront lefdites rentes exemptes exemptes de toutes lettres de marque & de repre- failles pour quelque caùfe & fous quelque pretexce que ce foit. t>. Les Cëmmunâutêz ËCclëfiaftiqües ou Laïques qui acquercront les rentes créées pat le prefent Edit , jouiront des rentes perpétuelles perpétuelles en vertu des conftitutions qui feront faites à leur profit ,& pouront anlfi donner leurs confentemens pour faire palier leÿ Contrats de rentes viagères fous le nom dé tels particuliers qu’il leur plaira de choifir, en la maniéré ci-dèfiuS prefcrice pour les Etrangers demeurans hors de nôtre Royaume. 7. Tous lés autres acquereurs , au nom defquels les Quittances du Garde de nôtre TreCor Royal feront expédiées s auront lé choix de faite palier les Contrats des rentes rentes viagères à leur profit , oii à celui de telles telles autres pérfonnes qu’ils jugeronc à propos propos de notriiïïer en fcurhifl'aat de pareife confentemens. I2Î 8. Voulons qtié lés rentes viagères con- ffituées àü profit des rentiers mineurs & autres autres qui pburbienc dans la fuite changer d’é- rat & èmbrafier la vie Monaftique , leur foient confervées par forme de peulîons alimentaires alimentaires après leur Proféffion dans tel ordre que ce foit. Permettons aufiî aux Religieux 8c Religieufes qui aùtoient fait Proféffion avant rêtabliifemeüt de cette Tontine, de polfeder les parties de rentes viagères qui feront ac- ëjuifes fous leurs noms du confeDtement de leurs Supérieurs , Si de jbiiit defdites rentes Iz - &