Matières dutims. Decemb. 170?- zfif far le Don gratuit qui cous efl accordé par lefdits Etars ; iaüfant néanmoins la liberté aufdits Acquereurs de prendre fi bon leur femble pat preference, celles fur nos Aydes & Gabelles; tous lefquels revenus Nous avons déclaré , & déclarons fpecialement, & par privilège aifeétez, obligez & hypotequez atî payement & continuation defdites Rentes. Voulons que fur les Quittances du Garde de nôtre Tréfor Royal, il foit expédié au profîc des Acquereurs defdites Rentes par les Pré* des Marchands & Echevins de nôtre vers bonne Ville de Paris, des Contrats de con- ftitution de celles affignées fur nos Aydes & Gabelles j dont chaque partie fera de cinquante cinquante livres & audefliis ; & qu’à l’égard de celles dont chaque partie fera au deiïous de cinquante cinquante livres ; les Quittances qui en feronc expédiées par le Garde de nôtre Tréfor Ro» yal, tiennent lieu aux Acquereurs de Con- rraétsjde couflitution , pourvu quelles foient enregiftrées au Bureau des Finances is Parigj & que le fonds pour le payement des arrerages arrerages defdites Rentes foir remis par l’Adjudicataire l’Adjudicataire de nos Fermes à ceux des Payeurs des B.entes de l’Hôtel de Ville de Paris qui feronc par Nous commis à cet effet fur leurs Quittances Quittances comptables; lefquels Payeurs feronc tenus d’en compter pat un feul & mémo compte avec les autres deniers de leur maniement. maniement. Voulons pareillement que fur les Quittances du Garde de nôtre Tréfor Royal il loir paflé au profit des Acquereurs defdites Rentes, par les Prévôts des Marchands,Maires, Marchands,Maires, Echevins, Jurats, Confuls & Capitouls des principales Villes des Provinces , des Con- traefs de cunftitution de celles afiïgnées fur les