Matières du terni. Septemb. 1709. aqf qu’il n’y aura point de confifcation des Biens, Revenus, EiFets , &c. apartenans aux Sujets de S. M. & de fes Alliez , &c. A examiner ultérieurement. 34. Et que le même foit obfetvé à l’égard des Sujets des autres Princes & Etats , avec lefquels le Souverain poura être en Guerre dans la fuite. Comme àl' Article précèdent. 45. Que ladite Ville , le Tournefis &c. feront feront déchargez delà Contribution qu’ilspou- lont devoir. Refu/é. 36. Que ce qui aura été pris des Habitans de ladite Ville &defdits lieux par l’Armée des Alliez, ou par eux fournis en Grain & Beftiaux &c. fera payé ainll qu’il a été ptatiqué aux autres autres lièges faits par ladite Armée. Ou ne confient confient point de cette pratique. 37. Que les Chartres, Titres &c. concernant concernant ladite Ville, Domaines, Bailliage de Tournay & Tournefis &c. demeureront en leur entier, ce qui fera auCfi obfervé à l’égard des Archives de l'Evêché, des Chapitres, Abbayes &c. Accordé, à l'exception des Archives Archives qui regardent l'Etat des provinces Unies- 38. Comme le Souverain profite de certains Droits & Impôts de cette Ville, deflinezà fa Fortification, qu’il devra paier les Rentes auxquels auxquels lefdits Impôts font afFcètez. A examiner examiner ultérieurement. 39. Que pour éviter le dégât delà Ville &c. l’Attaque de la Citadelle ne fera faite par dedans dedans ladite Ville , &c. T a été pourvu. 40. Que ne feront créez autres Magiftrats, ni commis autres Officiers de Juftice en la Ville ni Banlieue Scc. que natifs du Païs , & ayant les qualitez requifes par les Coutumes & Privilèges de ladite Ville, &c. On examinera examinera