Cour d’appel de Versailles, le 8 octobre 2024, n°22/07618

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Versailles, le 8 octobre 2024, n°22/07618 La cour d'appel a statué sur un appel concernant l'indemnité d'expropriation fixée par le juge de l'expropriation. La cour constate le désistement d'appel de…