Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 4 octobre 2024, n°24/09673

Sommaire rédigé par l’IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 4 octobre 2024, n°24/09673 Synthèse des faits : L'appelant a fait une déclaration d'appel, mais n'a pas signifié celle-ci dans le délai requis par la…