Cour d’appel de Versailles, le 8 octobre 2024, n°22/05969

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Versailles, le 8 octobre 2024, n°22/05969 Les époux [W] contestaient la construction édifiée par les époux [V] sur un terrain mitoyen, en invoquant des violations des règles d'urbanisme et un trouble…