Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 4 octobre 2024, n°24/10025

Sommaire rédigé par l’IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 4 octobre 2024, n°24/10025 Faits : La demande concerne la caducité de la déclaration d'appel en raison de l'absence de signification dans le délai…