Cour d’appel de Rennes, le 8 octobre 2024, n°24/04174

Sommaire rédigé par l’IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Rennes, n°24/04174 Date : 8 octobre 2024 La société S.A.R.L. Lilodis a saisi la cour en liquidation de l'astreinte prononcée par un arrêt antérieur. Elle a demandé le constat de…