Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 4 octobre 2024, n°24/07243

Sommaire rédigé par l’IA Cour d'appel de Aix-en-Provence, le 4 octobre 2024, n°24/07243 La cour déclare caduque la déclaration d'appel en raison du défaut de dépôt de conclusions par l'appelant dans le délai imparti. L'appelant est…