Cour d’appel de Paris, le 8 octobre 2024, n°24/04472

Sommaire rédigé par l’IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Paris, n°24/04472Date : 8 octobre 2024 Les faits concernent une déclaration d'appel faite par Monsieur [J] [V] sous tutelle de Madame [R] [E] à l'encontre d'une décision rendue par…