Cour d’appel de Rennes, le 8 octobre 2024, n°21/06232

Sommaire rédigé par l’IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Rennes, n°21/06232Date : 8 octobre 2024 Les époux [L] ont assigné les époux [D] concernant l'existence d'une servitude de passage sur une parcelle de terrain. Le tribunal de grande…