Cour d’appel de Cayenne, le 7 octobre 2024, n°22/00288

Sommaire rédigé par l’IA Référence de l'arrêt : Cour d'appel de Cayenne, n°22/00288Date : 7 octobre 2024 Les faits concernent une expropriation d'une parcelle cadastrée à appartenant à la succession de Monsieur [X] [N] et son frère Monsieur…