L'ordre juridique communautaire 'ohada' et les enjeux d'integration du droit des affaires
Au lendemain de leur accession a l'independance dans les annees 1960, les pays d'Afrique Francophone etaient dotes d'un systeme de droit prive etroitement derive de celui de l'ex puissance coloniale. Pendant pres de deux decennies, ces Etats ont fait evoluer separement leurs legislations conformement a l'expression de la souverainete nationale meme si la volonte d'unifier le droit en Afrique etait materialisee par des tentatives sous regionales ayant peu abouti.Aujourd'hui, l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du droit des Affaires(OHADA) creee depuis 1993 a Port Louis oeuvre pour une harmonisation du droit desaffaires en Afrique. Par l'adoption de ses divers actes uniformes, elle a su harmoniser voire uniformiser au plan communautaire les domaines essentiels du droit des affaires, notamment le droit commercial, le droit des societes et le droit des suretes. Dans sa perspective d'integration, elle envisage aussi d'enormes chantiers de codification afin d'etendre sa communaute a d'autres Etats encore reticents a une perte de leur souverainete au profit d'une instance d'integration et d'harmonisation du Droit des affaires.Dans la logique des objectifs poursuivis, nos premiers travaux de terrain ont porte sur l'ERSUMA etant donne qu'elle dispose d'une documentation tres fournie sur l'OHADA, et que cette institution dont le role consiste a former les magistrats des divers Etats membres sur les textes communautaires, est ainsi le principal outil de vulgarisation des actes uniformes et des traites de l'organisation. Elle est donc l'une des instances les plus actives et les plusindispensables de l'OHADA.Retenons que cette perspective d'integration de l'OHADA souleve encore d'enormesinterrogations relatives a la finalite des objectifs de l'Organisation, qui s'inscrit plus dans une perspective d'uniformisation que d'harmonisation comme le laisserait penser sa denomination ajoute a l'epineuse question de la criminalisation des infractions en droit des affaires en Afrique et surtout a l'existence ou non d'un ordre juridique pour l'OHADA. Aussi, d'autres points importants, et diverses autres problematiques liees a l'integration africaine du droit des affaires, ne presagent pas encore d'un avenir glorieux pour l'Organisation.