texte: Le procureur de la République peut ordonner la destruction des matériels ayant servi à commettre la ou les infractions constatées par les procès-verbaux établis à l'issue des contrôles prévus à l'article L. 511-1 , lorsqu'il n'existe pas de mesures techniques raisonnablement envisageables pour empêcher définitivement le renouvellement de cette ou de ces infractions.
section_titre: Section 1 : Dispositions communes 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales  &gt; Section 1 : Dispositions communes 