texte: Dans les cas prévus à l'article L. 512-2, doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leurs propriétaires ne pouvaient en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.
section_titre: Section 1 : Dispositions communes 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales  &gt; Section 1 : Dispositions communes 