texte: Un décret en Conseil d'Etat détermine, le cas échéant, les modalités d'application du présent chapitre.
section_titre: Section 7 : Dispositions diverses 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IX : AUTRES DISPOSITIONS SOCIALES &gt; Chapitre II : Délégués mineurs  &gt; Section 7 : Dispositions diverses 