texte: Le dossier de demande soumis à enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.
section_titre: Sous-section 3 : Information et participation du public 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer  &gt; Section 2 : L'exploitation des gîtes contenant des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public  &gt; Sous-section 3 : Information et participation du public 