texte: Toute entrave apportée soit à la libre désignation des délégués mineurs, soit à l'exercice régulier de leurs fonctions est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.
section_titre: Section 1 : Dispositions communes 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales  &gt; Section 1 : Dispositions communes 