texte: Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l' article 121-2 du code pénal , des infractions définies aux articles L. 512-1, L. 512-2 et L. 512-5 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal , les peines prévues par les 2° à 6°, 8° et 9° de l'article 131-39 de ce code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
section_titre: Section 1 : Dispositions communes 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre II : Sanctions pénales  &gt; Section 1 : Dispositions communes 