texte: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
section_titre: Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS &gt; TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS &gt; Chapitre IV : Pouvoirs de police administrative 