texte: Dans chaque département, des conditions générales d'exécution ou d'arrêt des travaux miniers peuvent être déterminées par le représentant de l'Etat.
section_titre: Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier  &gt; Section 3 : Compétence réglementaire du représentant de l'Etat 