texte: Les dispositions des articles L. 131-3 et L. 131-4 s'appliquent à l'exploitation des gîtes géothermiques par un permis d'exploitation.
section_titre: Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  &gt; Section 3 : Le permis d'exploitation de gîtes géothermiques &gt; Sous-section 1 : L'octroi du permis d'exploitation