texte: Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures d'application des dispositions du présent chapitre.
section_titre: Section 3 : Dispositions d'application 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES &gt; Chapitre IV : Modalités particulières d'exploitation dans les zones d'exploitation coordonnée des carrières  &gt; Section 3 : Dispositions d'application 