texte: En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches de mines ou d'une concession de mines, chacune des parties du titre minier est réputée avoir pour date d'origine la date d'institution du titre minier initial.
section_titre: Sous-section 1 : Mutation des titres miniers 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS  ET AUX AUTORISATIONS &gt; Chapitre III : Mutation et amodiation des titres  &gt; Section 1 : Mutation  &gt; Sous-section 1 : Mutation des titres miniers 