texte: Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu'en soit l'objet, dont la profondeur dépasse dix mètres au-dessous de la surface du sol, doit déposer une déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente.
section_titre: Chapitre Ier : Déclarations préalables 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES &gt; TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre Ier : Déclarations préalables 