texte: L'acte de concession fixe le montant de la redevance tréfoncière due par le titulaire aux propriétaires de la surface.
section_titre: Section 4 : Redevances 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions  &gt; Section 4 : Redevances 