texte: La mutation d'un permis exclusif de recherches de stockage souterrain, la mutation et l'amodiation d'une concession de stockage souterrain sont accordées conformément aux dispositions de la sous-section 1 de la section 1 et de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre IV du livre Ier.
section_titre: Section 3 : Mutation et amodiation 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES &gt; Chapitre unique : Conditions générales  &gt; Section 3 : Mutation et amodiation 