texte: En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, l'autorité administrative compétente peut apporter des restrictions aux dispositions des articles L. 412-1 , L. 412-3 et L. 413-1 de façon à assurer le secret sur les teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.
section_titre: Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES &gt; TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques 