texte: Pour l'application à Saint-Martin des dispositions du présent code : 1° Les références au département, à la région ou aux collectivités territoriales sont remplacées par la référence à Saint-Martin ; 2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Martin.
section_titre: Chapitre Ier : Dispositions générales 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IV : SAINT MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions générales 