texte: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
section_titre: Section 3 : Dispositions diverses
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS  ET AUX AUTORISATIONS &gt; Chapitre III : Mutation et amodiation des titres  &gt; Section 3 : Dispositions diverses