texte: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre.
section_titre: Chapitre IV : Prévention des risques 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE  ET POLICE DES MINES &gt; Chapitre IV : Prévention des risques 