texte: Le I de l'article L. 512-1 est complété par les deux alinéas suivants : " 14° De ne pas respecter les prescriptions relatives à l'arrêt des travaux prévues par l'autorisation d'exploitation ; 15° De céder, d'amodier ou de louer une autorisation d'exploitation. "
section_titre: Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre V : Dispositions d'adaptation du livre V 