texte: Si une concession vient normalement à expiration définitive avant qu'il ait été statué sur la demande de prolongation introduite par son titulaire, la validité de cette concession est prorogée de droit sans formalité, dans la limite de deux ans, jusqu'à l'intervention d'une décision explicite concernant la demande de prolongation. Cette prorogation de droit n'est valable que pour les substances et à l'intérieur du périmètre définis par la demande de prolongation.
section_titre: Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS  ET AUX AUTORISATIONS &gt; Chapitre II : Phase de développement des projets miniers, prolongation et extension des titres miniers &gt; Section 1 : Phase de développement de projets miniers et prolongation des titres miniers &gt; Sous-section 3 : Prolongation des concessions de mines