texte: Les articles L. 133-2 , L. 133-12 et L. 133-13 définissent les modalités de la participation du public préalable à la délivrance des décisions relatives à l'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public maritime.
section_titre: Sous-section 2 : Information et participation du public
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre III : L'exploitation en mer  &gt; Section 4 : L'exploitation des substances de mines dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 2 : Information et participation du public