texte: Les permis exclusifs de recherches et les concessions ayant fait l'objet d'un retrait ou dont le titulaire a disparu, encore en vigueur, peuvent être soumis par l'autorité administrative à adjudication publique, sans contrepartie financière et jusqu'à la fin de leur période de validité. Les critères de sélection sont identiques à ceux requis pour l'octroi du titre minier. Les modalités d'organisation et de gestion de l'adjudication publique sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
section_titre: Chapitre III : Sanctions administratives 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE  ET POLICE DES MINES &gt; Chapitre III : Sanctions administratives 