texte: Les conditions et modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
section_titre: Section 1 : Dispositions générales 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre II : Le permis exclusif de recherches &gt; Section 1 : Dispositions générales 