texte: En ce qui concerne les substances utiles à l'énergie atomique, des décisions du ministre chargé des mines peuvent apporter des restrictions aux dispositions de l'article L. 413-1, de façon à assurer le secret des teneurs, tonnages et destinataires de ces substances.
section_titre: Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES &gt; TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre III : Publicité et cession des renseignements recueillis 