texte: L'exploitation des mines est considérée comme un acte de commerce. Cette disposition s'applique aux sociétés civiles existant au 22 mai 1955 sans qu'il y ait lieu de modifier leurs statuts.
section_titre: Chapitre Ier : Le droit d'exploiter 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre Ier : Le droit d'exploiter 