texte: La procédure d'instruction et les conditions de délivrance des titres sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
section_titre: Chapitre V : Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS  ET AUX AUTORISATIONS &gt; Chapitre V : Dispositions propres aux gîtes géothermiques contenant des substances de mines