texte: L'acte de concession détermine le périmètre de celle-ci et les formations géologiques auxquelles elle s'applique.
section_titre: Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN &gt; Chapitre unique : Conditions générales  &gt; Section 3 : Effets des concessions de stockage souterrain 