texte: Les concessions de mines auxquelles ouvrent droit les demandes mentionnées à l'article L. 312-3 sont délivrées conformément aux dispositions des articles L. 113-1 , L. 114-1 , L. 114-3-1 , L. 132-1 à L. 132-3 , L. 132-8 à L. 132-11 , du deuxième alinéa de l'article L. 132-12 et de l'article L. 132-13 . Elles emportent les droits et les obligations énoncés au chapitre Ier du titre III du livre Ier, à l'exception de l'article L. 131-2, sauf dérogation prévue par des dispositions du présent titre. Sauf demande contraire du bénéficiaire, la durée de ces concessions ne peut être inférieure à la durée restant à courir de l'autorisation ou de l'enregistrement accordés en application du chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement.
section_titre: Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 