texte: Les dispositions relatives à la constatation des infractions commises sur le plateau continental et la zone économique exclusive figurent aux I et III de l'article 53 et au III de l'article 54 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
section_titre: Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre III : Dispositions particulières  &gt; Section 3 : Dispositions applicables sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive 