texte: Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions et les modalités d'application du présent chapitre.
section_titre: Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre IV : Dispositions propres aux gîtes géothermiques 