texte: Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 611-19 et L. 611-20 .
section_titre: Sous-section 1 : Champ d'application 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE IER : DISPOSITIONS COMMUNES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions d'adaptation du livre Ier  &gt; Section 2 : Compétences de la région en mer  &gt; Sous-section 1 : Champ d'application 