texte: Si les formations souterraines recherchées sont déjà couvertes par des titres miniers ou une concession de stockage géologique de dioxyde de carbone, les recherches sont entreprises avec le consentement des détenteurs de ces titres miniers ou du détenteur de la concession de stockage géologique de dioxyde de carbone. A défaut, le désaccord est tranché par le ministre chargé des mines, après avis du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
section_titre: Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ DE STOCKAGE SOUTERRAIN &gt; Chapitre II : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants entre eux 