texte: En cas de non-respect de l'obligation énoncée à l'article L. 161-2 , l'autorité administrative compétente peut prescrire à l'exploitant toute mesure destinée à en assurer l'application. Dès que l'exploitation risque d'être restreinte ou suspendue de manière à affecter l'économie générale de la région et du pays, l'autorité administrative prend les mesures appropriées et avertit les collectivités territoriales concernées.
section_titre: Chapitre III : Sanctions administratives 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE  ET POLICE DES MINES &gt; Chapitre III : Sanctions administratives 