texte: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et les modalités d'application des dispositions de la présente section.
section_titre: Sous-section 3 : Dispositions diverses
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre IV : La recherche de gîtes géothermiques  &gt; Section 3 : La recherche de gîtes géothermiques à basse température  &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses 