texte: Sur les eaux intérieures en Guyane, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende le fait, dans le cadre d'une activité d'orpaillage illégal, de charger, décharger ou transborder un bateau, un engin flottant ou un matériel flottant, tels que définis à l' article L. 4000-3 du code des transports . Ces peines sont également applicables lorsque le chargement ou le déchargement sont effectués au moyen d'un véhicule terrestre à moteur.
section_titre: Section 2 : Dispositions pénales 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane  &gt; Section 2 : Dispositions pénales 