texte: Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
section_titre: Section 4 : Dispositions d'application
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VI : TRAVAUX MINIERS &gt; Chapitre II : Ouverture des travaux  &gt; Section 4 : Dispositions diverses 