texte: Sans préjudice de l'article L. 231-4 , la concession est accordée dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier et à la section 1 du chapitre II du titre III du livre premier. La demande est rejetée conformément aux dispositions de la section 3 du même chapitre.
section_titre: Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN &gt; Chapitre unique : Conditions générales  &gt; Section 2 : L'octroi des concessions de stockage souterrain 