texte: Lorsqu'un même titulaire détient deux ou plusieurs permis exclusifs de recherches ou concessions de mines portant sur le même gîte et que ces titres se trouvent dans la même période de validité, la fusion peut en être demandée.
section_titre: Section 1 : Permis exclusifs de recherches et concession de mines
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS  ET AUX AUTORISATIONS &gt; Chapitre Ier : Fusion des titres miniers &gt; Section 1 : Permis exclusifs de recherches et concession de mines