texte: La politique nationale énoncée à l'article L. 100-4 est élaborée sur la base d'un recensement, réalisé puis mis à jour au moins tous les cinq ans dans des conditions fixées par voie règlementaire, des substances susceptibles d'être présentes dans le sous-sol. Elle fait l'objet d'une déclinaison locale dans le cadre des documents de planification régionaux. Le schéma départemental d'orientation minière défini à la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre VI est compatible avec la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol.
section_titre: Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre III : Politique nationale de gestion durable des ressources et des usages du sous-sol