texte: Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.
section_titre: Section 3 : Dispositions diverses 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE II : LE RÉGIME LÉGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS &gt; TITRE VI : TRAVAUX DE STOCKAGE SOUTERRAIN &gt; Chapitre IV : Sécurité et prévention des risques technologiques  &gt; Section 3 : Dispositions diverses 