texte: Les infractions aux dispositions des sous-sections 1 et 3 de la section 2 du chapitre III du titre II et de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre III du livre Ier sont punies des peines prévues par le chapitre II du présent livre.
section_titre: Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre III : Dispositions particulières  &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime 