texte: Les mesures d'application des dispositions de la présente section sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
section_titre: Section 1 : Principes 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES &gt; Chapitre II : Droit d'exploiter  &gt; Section 1 : Principes 