texte: Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
section_titre: Section 3 : Dispositions d'application
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS  ET AUX AUTORISATIONS &gt; Chapitre IV : Expiration des droits de recherches et d'exploitation  &gt; Section 3 : Dispositions d'application