texte: Les actes entre vifs passés en violation des articles L. 143-8 à L. 143-10 sont nuls et de nul effet.
section_titre: Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITRES MINIERS  ET AUX AUTORISATIONS &gt; Chapitre III : Mutation et amodiation des titres  &gt; Section 2 : Amodiation des concessions  &gt; Sous-section 1 : Amodiation des concessions de mines 