texte: Pour la zone économique exclusive française en mer au large de Saint-Pierre-et-Miquelon, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de la collectivité territoriale.
section_titre: Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE V : SAINT PIERRE ET MIQUELON &gt; Chapitre II : Dispositions d'adaptation du livre Ier 