texte: Le titulaire d'un permis exclusif de carrières a la faculté d'utiliser moyennant indemnité les puits, galeries et tous ouvrages antérieurement établis à demeure pour l'exploitation. A défaut d'accord amiable, l'indemnité due par le titulaire du permis exclusif au propriétaire du sol est fixée à dire d'experts. Le titulaire d'un permis exclusif peut aussi retenir contre paiement de leur valeur fixée, faute d'accord amiable, à dire d'experts, les machines et agrès antérieurement attachés à l'exploitation.
section_titre: Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION DES CARRIÈRES &gt; Chapitre III : Modalités particulières d'exploitation dans les zones spéciales de carrières 