texte: Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions et modalités d'application des dispositions de la présente section.
section_titre: Sous-section 4 : Dispositions diverses 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre IV : L'exploitation des gîtes géothermiques  &gt; Section 3 : L'exploitation des gîtes géothermiques à basse température  &gt; Sous-section 4 : Dispositions diverses 