texte: Un décret en Conseil d'Etat définit les critères d'appréciation des capacités techniques et financières, les conditions d'attribution des autorisations et la procédure d'instruction des demandes.
section_titre: Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane  &gt; Section 6 : Autorisation de recherches minières en Guyane