texte: Les dispositions des articles L. 153-3 à L. 153-10 sont applicables aux installations utilisant des produits miniers importés.
section_titre: Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE V : DROITS ET OBLIGATIONS LIÉS À L'ACTIVITÉ MINIÈRE &gt; Chapitre III : Droits et obligations des explorateurs et des exploitants à l'égard des tiers