texte: Pour les substances minérales énumérées à l'article L. 111-1 et les substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 en mer, la demande de permis exclusif de recherches est dispensée de l'analyse environnementale, économique et sociale, lorsque la superficie sollicitée est inférieure à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat et la durée demandée inférieure ou égale à cinq ans. Elle est assortie d'une analyse des enjeux environnementaux précisée par le même décret. L'instruction de cette demande comporte une mise en concurrence dans les conditions définies à l'article L. 611-2-3 du présent code et la participation du public prévue à l' article L. 123-19-2 du code de l'environnement . Ce permis ne peut être prolongé.
section_titre: Sous-section 1 : Information du public 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane  &gt; Section 3 : Autres dispositions d'adaptation  &gt; Sous-section 1 : Information du public 