texte: Les résultats des levés et campagnes mentionnés à l'article L. 411-3 sont communiqués à l'autorité administrative.
section_titre: Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES &gt; TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques 