texte: Le dossier unique soumis à l'enquête publique ne comporte pas les informations couvertes par le droit d'inventeur ou de propriété industrielle du demandeur qui ne doivent pas être rendues publiques.
section_titre: Sous-section 2 : Information et participation du public 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE II : LA RECHERCHE &gt; Chapitre III : La recherche en mer &gt; Section 2 : La recherche des substances de carrière dans les fonds marins du domaine public &gt; Sous-section 2 : Information et participation du public 