texte: Le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale accompagnant la demande de concession et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis sur cette dernière par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
section_titre: Section 1 : Octroi des concessions 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE III : L'EXPLOITATION &gt; Chapitre II : Les concessions  &gt; Section 1 : Octroi des concessions 