texte: Dans les cas prévus aux 2°, 3° et 4° du I bis de l'article L. 512-1 et à l'article L. 621-8-3 , le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à la commission de l'infraction.
section_titre: Section 2 : Dispositions pénales 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE MER &gt; TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUYANE ET À MAYOTTE &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guyane  &gt; Section 2 : Dispositions pénales 