texte: Le rapport prévu à l'article L. 113-2 est transmis au Parlement et fait l'objet d'une présentation par le ministre chargé des mines devant le Parlement, sans vote. Il est mis à la disposition du public par voie dématérialisée.
section_titre: Chapitre III : Politique nationale des des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre III : Politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion minière durable