texte: Les exploitations en activité sous le régime légal des carrières au moment de l'intervention d'un des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L. 312-1 et concernant des substances passant, en vertu de celui-ci, dans la catégorie des substances de mines, ouvrent droit, dans tous les cas où une exploitation rationnelle des gisements restera possible, à la délivrance d'une concession de mines au profit de leur propriétaire ou, le cas échéant, au profit du titulaire du droit d'exploiter la carrière.
section_titre: Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE III : RÉGIME LÉGAL DES CARRIÈRES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre II : Passage dans la catégorie des substances de mines 