texte: L'article L. 111-6 s'applique à la recherche et à l'exploitation dans le sous-sol et à la surface du territoire terrestre et du domaine public maritime, dans le fond de la mer et dans le sous-sol de la zone économique exclusive et du plateau continental définis, respectivement, aux articles 11 et 14 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
section_titre: Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE IER : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre Ier : Les gîtes contenant des substances de mine &gt; Section 3 : Arrêt de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures et du charbon