texte: Le délai de dix ans prévu à l'article L. 413-1 peut être réduit ou annulé pour certains documents et renseignements dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Il peut être porté au maximum à vingt ans dans les mêmes formes pour les documents et renseignements sismiques intéressant la recherche des hydrocarbures à terre et pour tous les renseignements et documents intéressant la recherche des hydrocarbures en mer.
section_titre: Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IV : FOUILLES ET LEVÉS GÉOPHYSIQUES &gt; TITRE UNIQUE : CONDITIONS GÉNÉRALES &gt; Chapitre II : Prérogatives des personnes publiques 