texte: Les dispositions des articles L. 174-6 à L. 174-9 sont applicables aux biens immobiliers ayant subi des affaissements lorsque le coût de leur sauvegarde, maintien en l'état ou réparation excède la valeur du bien tel qu'évalué sans tenir compte du risque.
section_titre: Chapitre IV : Prévention des risques 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE IER : LE RÉGIME LÉGAL DES MINES &gt; TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE  ET POLICE DES MINES &gt; Chapitre IV : Prévention des risques 