texte: Les fonctionnaires énumérés à l'article L. 513-2 sont également habilités à constater les infractions commises sur le domaine public maritime prévues par le présent code.
section_titre: Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime 
context_full: PARTIE LÉGISLATIVE &gt; LIVRE V : INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES &gt; TITRE UNIQUE &gt; Chapitre III : Dispositions particulières  &gt; Section 1 : Dispositions applicables aux infractions commises sur le domaine public maritime 