texte: Les dispositions des articles L. 2192-10 et L. 2192-12 à L. 2192-14 s'appliquent.
section_titre: Section 2 : Délais de paiement
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement &gt; Section 2 : Délais de paiement