texte: Pour l'application de la présente partie en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 1121-3 , le troisième alinéa est supprimé ; 2° A l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
section_titre: Chapitre unique.
context_full: Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique.