texte: Pour les projets des établissements publics de l'Etat, l'évaluation et l'étude préalables et les avis mentionnés aux articles R. 2212-7 et R. 2212-10 sont présentés à l'organe délibérant, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
section_titre: Section unique :  Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE &gt; Section unique :  Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés