texte: Sous réserve des dispositions de l'article L. 3200-1 , les contrats de concession définis à l'article L. 1121-1 sont régis par les dispositions de la présente partie.
section_titre: Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
context_full: Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES