texte: Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur une activité d'opérateurs de réseaux et une autre activité qui n'est pas une activité d'opérateurs de réseaux et pour lequel il est objectivement impossible d'établir à quelle activité il est principalement destiné, il est soumis aux dispositions du livre Ier de la présente partie applicables aux pouvoirs adjudicateurs.
section_titre: Livre préliminaire  CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
context_full: Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre préliminaire  CONTRATS DE CONCESSION MIXTES