texte: Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2213-6 , les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232-7 , les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.
section_titre: Section 2 : Dispositions d'adaptation
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation