texte: Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L. 3123-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
section_titre: Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
context_full: Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier