texte: L'Etat peut recourir à l'arbitrage dans les conditions fixées à l'article L. 2197-6 .
section_titre: Section 3 : Arbitrage
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 3 : Arbitrage