texte: Lorsque le titulaire présente des sous-contractants après la notification du marché, il remet à l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés à l'article R. 2393-42 . L'acceptation du sous-contractant est constatée par décision écrite de l'acheteur.
section_titre: Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités