texte: Le marché global prévoit la part minimale de l'exécution du contrat que le titulaire s'engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.
section_titre: Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises
  
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux &gt; Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises
  