texte: L'autorité concédante ou un tiers désigné par celle-ci peut extraire et exploiter librement tout ou partie de ces données et bases de données, notamment en vue de leur mise à disposition à titre gratuit à des fins de réutilisation à titre gratuit ou onéreux. Les données et bases de données fournies par le concessionnaire sont mises à disposition ou publiées dans le respect des articles L. 311-5 à L. 311-7 du code des relations entre le public et l'administration.
section_titre: Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public
context_full: Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante &gt; Section 1 : Mise à disposition des données essentielles &gt; Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public