texte: Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
section_titre: Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique 
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique 