texte: Pour l'application du présent livre , les Etats parties à l'Espace économique européen qui ne sont pas membres de l'Union européenne sont assimilés à des Etats membres de l'Union européenne.
section_titre: Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre V : PHASE D'OFFRE &gt; Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers