texte: Les dispositions de l'article L. 2197-5 s'appliquent.
section_titre: Section 2 : Transaction
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 2 : Transaction