texte: Pour l'application de l'article D. 3114-3 à Saint-Barthélémy, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur local des finances publiques de Saint-Barthélemy ".
section_titre: Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier
context_full: Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY &gt; Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier