texte: L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou l'organe délibérant de l'établissement public local autorise la signature du marché de partenariat par l'organe exécutif.
section_titre: Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Achèvement de la procédure &gt; Section 1 : Accord préalable à la signature &gt; Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux