texte: Pour les autres acheteurs, l'évaluation du mode de réalisation du projet, l'étude de soutenabilité budgétaire et les avis sur celles-ci sont présentés à l'organe décisionnel, qui se prononce sur le principe du recours à un marché de partenariat.
section_titre: Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure &gt; Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs