texte: Les dispositions des articles L. 2196-4 , L. 2196-5 et L. 2196-7 s'appliquent.
section_titre: Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : Informations relatives à l'achat &gt; Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics