texte: Les dispositions des articles D. 2197-13 à D. 2197-15 et des articles D. 2197-17 à D. 2197-22 s'appliquent.
section_titre: Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS &gt; Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends