texte: L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2 , les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents. La liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales devant donner lieu à délivrance d'un certificat ainsi que la liste des administrations et organismes compétents figurent dans un arrêté du ministre chargé de l'économie annexé au présent code. Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
section_titre: Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES &gt; Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve &gt; Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion