texte: Sont soumis aux mêmes règles, les marchés publics conclus par une entité adjudicatrice pour l'achat d'énergie ou de combustibles destinés à la production d'énergie, lorsque cette entité exerce l'une des activités dans le secteur de l'énergie mentionnées aux a et b du 1° et au 2° de l'article L. 1212-3 .
section_titre: Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION &gt; Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice