texte: Le versement par le concessionnaire de droits d'entrée à l'autorité concédante est interdit quand le contrat de concession concerne l'eau potable, l'assainissement ou les ordures ménagères et autres déchets.
section_titre: Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs
context_full: Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs