texte: La décision d'exercer un contrôle de coût de revient est prise par l'autorité qui a signé le marché soumis au contrôle ou, lorsque l'estimation du coût de revient est effectuée avant la notification de ce marché, par l'autorité en charge de sa passation.
section_titre: Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT &gt; Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics