texte: La saisine d'un comité consultatif de règlement amiable des différends suspend le cours des différentes prescriptions, quelle que soit la nature du contrat.
section_titre: Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 1 : Conciliation et médiation &gt; Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends