texte: L'acheteur constitue un comité artistique dans les conditions fixées à la sous-section 3, dès l'approbation de l'avant-projet sommaire défini à l'article R. 2431-10 .
section_titre: Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS &gt; Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET &gt; Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques &gt; Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens &gt; Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer