texte: Les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil.
section_titre: Section 2 : Transaction
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 2 : Transaction