texte: Les dispositions des articles R. 2191-45 à R. 2191-63 s'appliquent.
section_titre: Section 5 : Cession ou nantissement de créances
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ &gt; Section 5 : Cession ou nantissement de créances