texte: Les parties peuvent recourir à l'arbitrage pour le règlement des litiges relatifs à l'exécution des marchés de partenariat, avec application de la loi française.
section_titre: Chapitre VI : Recours à l'arbitrage
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre VI : Recours à l'arbitrage