texte: Les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. Dispositions applicables Dans leur rédaction L. 3411-1 à L. 3411-7
section_titre: Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
  
context_full: Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES
   &gt; Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
   &gt; Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française
  