texte: Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin : 1° A l'article L. 2141-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références ayant le même objet applicables localement ; 2° A l'article L. 2171-2 , les mots : " mentionnés au 1° de l'article L. 301-2 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
section_titre: Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier