texte: Les entités adjudicatrices mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 1212-1 paient les sommes dues en principal en exécution d'un marché dans les conditions prévues à l'article L. 441-10 , au 5° du II de l'article L. 441-11 et à l' article L. 441-13 du code de commerce .
section_titre: Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement &gt; Section 2 : Délais de paiement &gt; Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement