texte: La saisine du médiateur des entreprises interrompt les délais de recours contentieux pour les marchés qui sont des contrats administratifs.
section_titre: Section 2 : Le médiateur des entreprises
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS &gt; Section 2 : Le médiateur des entreprises