texte: Par dérogation à l'article L. 3200-1 , les contrats de concession mentionnés au 11° de l'article L. 3212-4 sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.
section_titre: Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
  
context_full: Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
  