texte: L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes soumises à l' article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre, pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
section_titre: Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante
context_full: Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre III : Phase de candidature &gt; Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession &gt; Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante