texte: Le marché de partenariat peut prévoir la possibilité pour l'acheteur d'exercer une option lui permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations édifiées dans le cadre du contrat.
section_titre: Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre III : Contenu du marché de partenariat &gt; Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat