texte: Pour l'application de l'article L. 2213-6 aux îles Wallis et Futuna, les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés.
section_titre: Section 2 : Dispositions d'adaptation
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation