texte: Les dispositions de l'article L. 2191-8 s'appliquent.
section_titre: Section 5 : Cession ou nantissement des créances
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : Exécution financiere &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances