texte: L'acheteur peut donner mandat au titulaire pour encaisser, en son nom et pour son compte, le paiement par l'usager de prestations exécutées en vertu du contrat.
section_titre: Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : Exécution financière &gt; Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat &gt; Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers