texte: Les représentants de l'Etat mentionnés au 3° de l'article R. 2197-6 et au 2° de l'article R. 2197-7 et les représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics n'ayant pas la qualité d'élu ont un mandat limité à trois ans et renouvelable. Le mandat des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ayant la qualité d'élu est limité à la durée de leurs fonctions électives.
section_titre: Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS &gt; Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends &gt; Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends