texte: Lorsque l'acheteur décide de fixer des niveaux minimaux de capacité, il ne peut exiger que des niveaux minimaux liés et proportionnés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution.
section_titre: Sous-section 1 : Conditions générales
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE &gt; Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION &gt; Section 1 : Dispositions générales &gt; Sous-section 1 : Conditions générales