texte: Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1 . Les principes énoncés à l'article L. 3 , lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.
section_titre: Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité
context_full: Partie législative &gt; PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION &gt; Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE &gt; Titre II : CONTRATS DE CONCESSION &gt; Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité