texte: Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.
section_titre: Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
context_full: Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN &gt; Chapitre II : Dispositions particulières au livre II