texte: Lorsque l'acheteur décide de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 2213-6 , les offres sont accompagnées du projet de statut de cette société.
section_titre: Section 2 : Constitution d'une société de projet
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT &gt; Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT &gt; Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION &gt; Section 2 : Constitution d'une société de projet