texte: Lorsque l'acheteur décide de réserver son marché à une ou des entreprises de l'économie sociale et solidaire, l'avis d'appel à la concurrence ou, en l'absence d'un tel avis, les documents de la consultation renvoient aux articles L. 2113-15 et L. 2113-16 .
section_titre: Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ &gt; Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT &gt; Section 3 : Réservation de marchés &gt; Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire