texte: Pour l'application des dispositions législatives du livre V en Polynésie française : 1° A l'article L. 2512-1 , le 2° est ainsi rédigé : " 2° Un instrument juridique tel qu'un accord international portant sur des travaux, des fournitures ou des services destinés à la réalisation ou à l'exploitation en commun d'un projet par ses signataires ; " ; 2° A l'article L. 2512-4 , les mots : ", à condition que cette disposition soit compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont supprimés ; 3° Au 5° de l'article L. 2512-5 , les mots : " ou à des opérations menées avec le Fonds européen de stabilité financière ou le Mécanisme européen de stabilité " sont supprimés ; 4° A l'article L. 2513-5 , les mots : " ou le deviennent en application de l'article L. 2514-5 " sont supprimés ; 5° A l'article L. 2514-3 , le dernier alinéa est supprimé ; 6° A l'article L. 2515-1 : a) Au 3°, les mots : ", au sens de l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, " sont supprimés ; b) Au 6°, les mots : ", ou un arrangement administratif conclu entre au moins un Etat membre de l'Union européenne et au moins un Etat tiers " sont supprimés ; c) Le 8° est supprimé ; d) Au 9°, les mots : " hors du territoire de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire de la Polynésie française " ; 7° A l'article L. 2521-3 , le dernier alinéa est supprimé.
section_titre: Section 2 : Dispositions d'adaptation
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation