texte: L'autorité concédante offre, par voie électronique, un accès gratuit, libre, direct et complet aux documents de la consultation, dans les conditions et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
section_titre: Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation
context_full: Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION &gt; Chapitre II : Engagement de la procédure de passation &gt; Section 2 : Communications et échanges d'informations &gt; Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation