texte: Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après. DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION Au livre Ier Au titre III D. 3133-2 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 D. 3133-27 Au livre II Au titre II D. 3221-4 Résultant du décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019
section_titre: Section 1 : Dispositions générales
context_full: Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE &gt; Chapitre unique. &gt; Section 1 : Dispositions générales