texte: Par dérogation à l'article L. 2500-1 , les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5 , en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.
section_titre: Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
  
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS &gt; Titre II : RÈGLES APPLICABLES &gt; Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
  