texte: Le bénéficiaire d'une cession ou d'un nantissement de créance au titre d'un marché notifie ou signifie cette cession ou ce nantissement au comptable public assignataire.
section_titre: Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE &gt; Section 5 : Cession ou nantissement des créances &gt; Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance &gt; Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire