texte: Sans préjudice de l'article L. 3133-2, les autorités concédantes acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de contrats de concession.
section_titre: Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique 
context_full: Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre III : Exécution financière &gt; Section 1 : Facturation électronique &gt; Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique 