texte: Les dispositions des articles R. 2197-1 à R. 2197-12 et R. 2197-16 s'appliquent.
section_titre: Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends
context_full: Partie réglementaire &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS &gt; Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends