texte: Le contrat de concession est conclu par écrit. Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.
section_titre: Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution
context_full: Partie législative &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES &gt; Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION &gt; Chapitre IV : Contenu du contrat de concession &gt; Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution