texte: Pour l'application de l'article D. 3114-3 dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : " directeur départemental des finances publiques " sont remplacés par les mots : " directeur régional des finances publiques de La Réunion ".
section_titre: Section 2 : Dispositions d'adaptation
context_full: Partie réglementaire &gt; TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS &gt; Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER &gt; Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES &gt; Chapitre unique. &gt; Section 2 : Dispositions d'adaptation