texte: Les dispositions des articles L. 2197-1 , L. 2197-3 et L. 2197-4 s'appliquent.
section_titre: Section 1 : Conciliation et médiation
context_full: Partie législative &gt; DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS &gt; Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ &gt; Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ &gt; Chapitre VII : Règlement alternatif des differends &gt; Section 1 : Conciliation et médiation