AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre le jugement rendu le 7 mars 2000 par un juge de l'exécution qui a statué sur la contestation qu'il avait formée contre les mesures recommandées par la commission de surendettement ; que ce jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel selon l'article R. 332-9 du Code de la consommation, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille trois.
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