AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que l'absence d'indication de l'identité des héritiers de M. Georges X..., propriétaires actuels de la parcelle expropriée et désignés comme tels dans l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité visé par l'ordonnance d'expropriation, constitue une omission matérielle qui, pouvant être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte du dossier que Mme Edith X... a reçu, le 5 mai 1999, la notification du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire, cette enquête s'étant déroulée du 5 au 26 mai 1999 ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mai deux mille trois.
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