AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... ne s'étant pas prévalue dans les conclusions qu'elle a déposées devant la cour d'appel, du bénéfice d'un droit de superficie sur la parcelle n° 2 de l'état de division, le moyen, pris en ses trois premières branches, est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a apprécié souverainement le préjudice subi par Mme X... dont elle a justifié l'existence par l'évaluation qu'elle en a fait sans être tenue d'en préciser les divers éléments ; D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne Mme X... à payer aux consorts Y... la somme de 1 900 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Z... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juillet deux mille deux.
{"ancien_id": "IXCXCX2002X07X03X00202X095", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/44/52/JURITEXT000007445204.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 juillet 2002, 00-20.295, Inédit", "date_decision": "2002-07-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "00-20295", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2000-06-29", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Nîmes (1e chambre civile A) 2000-06-29", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. WEBER", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}