AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... divorcée Y..., demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Pierre Y..., demeurant à Villeneuve d'Olmes, Lavelanet (Ariège), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 octobre 1994, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y... les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation la valeur, au jour de l'ouverture de la succession, des biens donnés à M. Y..., par préciput et hors part, telle qu'elle a été fixée par la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis, en vue de déterminer s'il y avait lieu à réduction de cette libéralité ; que l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 1992) n'encourt donc pas la critique du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; La condamne également à payer à M. Y... la somme de 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.
{"ancien_id": "IXCXCX1994X11X01X00105X063", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/24/98/JURITEXT000007249895.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 novembre 1994, 93-10.563, Inédit", "date_decision": "1994-11-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-10563", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1992-10-27", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1992-10-27", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. GREGOIRE conseiller", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}