AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Louis X..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), lotissement le Moulin des Vignes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1993 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de M. Jean-Louis Y..., demeurant à Plaisance du Touch (Haute-Garonne), lotissement ..., impasse des Pommiers, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 1994, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Goutet, avocat de M. X..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la modification de l'assiette de la servitude de passage était intervenue à la requête du propriétaire du fonds servant pour lui permettre de se clôre, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que l'implantation de deux piliers édifiés par M. Y... ne portait pas atteinte à la servitude et n'en rendait pas l'exercice plus incommode, même pour des véhicules automobiles ou des engins agricoles ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier février mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
{"ancien_id": "IXCXCX1995X02X03X00141X056", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/25/04/JURITEXT000007250448.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 1 février 1995, 93-14.156, Inédit", "date_decision": "1995-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "93-14156", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "1993-01-05", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Toulouse (1re chambre) 1993-01-05", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. BEAUVOIS", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}