LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° K 21-80.800 F-D N° 50671 GM 8 AVRIL 2021 NON-ADMISSION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 8 AVRIL 2021 M. [W] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Cayenne, en date du 19 janvier 2021, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, recel et faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [W] [R], et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 avril 2021 où étaient présents M. Soulard, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt et un. Le Rapporteur Le Président Le Greffier de chambre
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/43/47/34/JURITEXT000043473454.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 8 avril 2021, 21-80.800, Inédit", "date_decision": "2021-04-08 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2150671", "solution": "Non-admission", "numero_affaire": "21-80800", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-01-19", "juridiction_attaquee": "Chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Cayenne", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CR50671", "sommaire": ""}