LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° J 21-86.503 F-D N° 01566 GM 24 NOVEMBRE 2021 DESIGNATION ASSISES M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 24 NOVEMBRE 2021 M. [G] [R] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises statuant comme JIRS du Rhône, en date du 14 septembre 2021, qui, notamment pour infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée, importation sans déclaration, transport et détention de marchandises prohibées, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle, 100 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de ses droits civiques et de famille et a ordonné une mesure de confiscation. Le ministère public a interjeté appel incident. Le ministère public et l'accusé ont produit des observations écrites. Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 novembre 2021 où étaient présents M. Soulard, président, Mme Slove, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Vu les articles 380-1 à 380-15, 698-6, 706-16 et 706-17 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du Rhône, spécialement et autrement composée ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/44/44/08/JURITEXT000044440875.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 24 novembre 2021, 21-86.503, Inédit", "date_decision": "2021-11-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C2101566", "solution": "Designation de juridiction", "numero_affaire": "21-86503", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2021-09-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'assises du Rhône", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Soulard (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "ECLI:FR:CCASS:2021:CR01566", "sommaire": ""}