LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 juin 2012 et présenté par : - M. Jean X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de LAVAL, en date du 9 janvier 2012, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur un emplacement réservé aux véhicules utilisés par les personnes handicapées, l'a condamné à 300 euros d'amende ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la constitutionnalité des articles R. 417-11 §3 du code de la route, R. 48-1 §1 et suivants et L. 529 du code de procédure pénale et L. 131-13 du code pénal, 459 et 558 alinéa 2 du code de procédure pénale au regard des articles 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et de l'article 61 de la Constitution ; Attendu que l'irrecevabilité du pourvoi formé par M. X... contre le jugement susvisé en date du 9 janvier 2012, constatée par arrêt de ce jour, entraîne, par voie de conséquence, celle de la question prioritaire de constitutionnalité, en l'absence d'instance en cours devant la Cour de cassation ; Par ces motifs : DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Roth conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/26/37/17/JURITEXT000026371752.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 11 septembre 2012, 12-83.975, Inédit", "date_decision": "2012-09-11 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "C1204997", "solution": "Qpc incidente - irrecevabilite", "numero_affaire": "12-83975", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CRIMINELLE", "date_decision_attaquee": "2012-01-09", "juridiction_attaquee": "Juridiction de proximité de Laval", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Louvel (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}