AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Edda X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 98 rendu le 24 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs), au profit du Service de l'aide sociale à l'enfance 92, groupement 7, dont le siège est 17, place de la Résistance, 92130 Issy les Moulineaux, défendeur à la cassation ; En présence de : 1 / de M. Claude Z..., demeurant ..., 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet ..., RP 1113, 78011 Versailles cedex, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Durieux, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du Service de l'aide sociale à l'enfance 92, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Y... Thiebaut s'est pourvue en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 24 avril 1997 qui, statuant en matière d'assistance éducative, a confirmé une ordonnance du juge des enfants confiant provisoiremet le mineur Antoine Z... à l'aide sociale à l'enfance ; Attendu, cependant, que le juge des enfants a rendu le 3 avril 1997, un jugement, assorti de l'exécution provisoire maintenant la mesure de placement du mineur à compter du 1er avril 1997 ; qu'ainsi, le pourvoi est sans objet ; PAR CES MOTIFS : DIT n'y avoir lieu à statuer ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
{"ancien_id": "IXCXCX1998X10X01X00050X060", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/57/JURITEXT000007395737.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 octobre 1998, 97-05.060, Inédit", "date_decision": "1998-10-06 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "97-05060", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1997-04-24", "juridiction_attaquee": "cour d'appel de Versailles (Chambre spéciale des mineurs) 1997-04-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}