AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par M. Ali X..., demeurant ..., en annulation de la décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mai 1998, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Cottin, conseiller, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. Ali X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires établie par la cour d'appel de Poitiers en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décision du 8 novembre 1996 l'assemblée générale de la cour d'appel ne l'a pas réinscrit en raison de sa non réponse aux lettres adressées à son domicile déclaré et du fait qu'il avait quitté le ressort de la cour d'appel; que M. X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief précis à l'encontre de la décision de l'assemblée générale; que ce recours, non motivé, est abusif ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le recours ; Condamne M. X... aux dépens ; Condamne M. X... à une amende civile de 5 000 francs envers le Trésor public ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
{"ancien_id": "IXCXCX1998X06X01X00100X024", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/39/28/JURITEXT000007392876.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 juin 1998, 98-10.024, Inédit", "date_decision": "1998-06-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "98-10024", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "1996-11-08", "juridiction_attaquee": "Assemblée générale de la cour d'appel de Poitiers 1996-11-08", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Président : M. LEMONTEY", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}