LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la nouvelle action de Mme X... Z... Y..., entre les mêmes parties, fondée sur l'illicéité du loyer, tendait à remettre en cause la question de l'irrecevabilité de l'action en contestation du loyer initial, se heurtait à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 18 mai 1999, la cour d'appel en a exactement déduit qu'il y avait lieu d'accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la société civile immobilière Wagram Alphonse de Neuville ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Thérèse X... Z... Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme Thérèse X... Z... Y... à payer à SCI Wagram Alphonse de Neuville la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de Mme Thérèse X... Z... Y... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/51/32/JURITEXT000019513217.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-10.405, Inédit", "date_decision": "2008-09-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800860", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-10405", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-11-21", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Copper-Royer, SCP Boullez", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}