LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en se référant aux seules constatations du premier juge et aux seuls éléments de comparaison examinés par lui, la cour d'appel s'est placée à la date de la décision de première instance pour apprécier la consistance et déterminer la valeur des biens expropriés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. De X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. De X... à payer à la commune de Montbonnot-Saint-Martin la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. De X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf septembre deux mille huit.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/46/64/JURITEXT000019466450.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 septembre 2008, 07-17.527, Inédit", "date_decision": "2008-09-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800832", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-17527", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-04-20", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Grenoble", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Thouin-Palat et Boucard", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}