LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle a été commise ; Qu'il convient de la rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 1000 F-P+B du 26 juin 2006, dit que : - la cinquième ligne du deuxième paragraphe de la troisième page de la minute sera ainsi rédigée : "l'article 2 du décret du 23 décembre 2004, peut prendre en compte des faits..." ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille huit.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/60/39/JURITEXT000019603956.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 octobre 2008, 08-12.080, Inédit", "date_decision": "2008-10-09 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "20801317", "solution": "Rectification d'erreur matérielle", "numero_affaire": "08-12080", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "2007-10-26", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Pau", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Gillet (président)", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}