LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé, par la méthode qui lui a paru la mieux appropriée, la valeur du fonds de commerce à la date de l'éviction ; Attendu, d'autre part, que l'article 1153-1 du code civil s'applique à l'indemnité d'éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X... et la société Te Puna Bel Air aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne ensemble, M. X... et la société Te Puna Bel Air à payer au Territoire de la Polynésie française la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de la société Te Puna Bel Air ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambrecivile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/84/27/JURITEXT000019842729.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 novembre 2008, 07-21.729, Inédit", "date_decision": "2008-11-25 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30801192", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-21729", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2007-08-09", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Papeete", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan, SCP de Chaisemartin et Courjon", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}