LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que le tribunal, saisi d'une demande tendant au remboursement des frais "d'externalisation du service des poubelles", a pu, abstraction faite d'un motif surabondant et sans violer les dispositions du décret n° 87-713 du 26 août 1987 ni celles du décret n° 82-955 du 9 novembre 1982 qui ne l'interdisent pas, retenir que le recours à une entreprise extérieure était justifié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes des parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize septembre deux mille huit.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/51/33/JURITEXT000019513312.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2008, 07-16.553, Inédit", "date_decision": "2008-09-16 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800879", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-16553", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-10-10", "juridiction_attaquee": "Tribunal d'instance de Lyon", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Carbonnier, Me Jacoupy", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}