LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2007), siégeant en audience ordinaire, d'avoir confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats au barreau d'Avignon ayant rejeté sa demande d'inscription à ce barreau et ce, en violation des articles 16 du décret du 27 novembre 1991 et R. 212-5 du code de l'organisation judiciaire dont il résulte que les recours contre les décisions du conseil de l'ordre relatives à l'inscription au tableau sont portés devant la cour d'appel qui statue en audience solennelle ; Mais, attendu qu'aux termes de l'article 430 du code de procédure civile, les contestations afférentes à la composition d'une juridiction doivent être présentées, à peine d'irrecevabilité, dès l'ouverture des débats faute de quoi aucune nullité ne pourra être ultérieurement prononcée de ce chef, même d'office ; Attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que M. X..., comparant en personne assisté de son avocat, à l'audience devant la cour d'appel ait soulevé une contestation relative à la composition de la juridiction dont l'irrégularité était pourtant visible ; qu'il s'ensuit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille huit. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/86/93/JURITEXT000018869369.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 07-13.712, Inédit", "date_decision": "2008-05-22 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "10800586", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-13712", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_1", "date_decision_attaquee": "2007-02-06", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Nîmes", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Bargue (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Blanc, SCP Bachellier et Potier de La Varde", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}