LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du code de l'organisation judiciaire ; Ordonne le renvoi devant une assemblée plénière du pourvoi n° N 07-12.551 formé par Mme X... ; Réserve les dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre juin deux mille huit ; Où étaient présents : M. Weber, président, M. Dupertuys, conseiller rapporteur, MM. Peyrat, Philippot, Assié, Mme Bellamy, M. Terrier, Mme Feydeau, conseillers, Mmes Maunand, Monge, Proust, conseillers référendaires, M. Gariazzo, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/19/08/53/JURITEXT000019085377.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2008, 07-12.551, Inédit", "date_decision": "2008-06-24 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800842", "solution": "Renvoi en assemblée plénière", "numero_affaire": "07-12551", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-12-14", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Paris", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "SCP Waquet, Farge et Hazan", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}