LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, par courrier en date du 21 mai 2003 reçu au greffe le 23 mai 2003, M. X... exposait qu'il exploitait une ferme de 6 ha "louée au groupement foncier rural du Petit Livry de M. de Y..." et que ces mentions étaient dépourvues d'ambiguïté quant à la désignation du bailleur, la cour d'appel a pu en déduire que M. X... avait valablement saisi le tribunal paritaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen ci-après annexé : Attendu que le pourvoi formé contre l'arrêt du 11 mars 2005 étant rejeté, la demande de cassation par voie de conséquence de l'arrêt du 12 janvier 2007 est sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. de Y... et le groupement foncier rural du Petit Livry aux dépens; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. de Y... et le groupement foncier rural du Petit Livry à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille huit.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/80/91/JURITEXT000018809107.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 15 mai 2008, 07-13.667, Inédit", "date_decision": "2008-05-15 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800539", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-13667", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2005-03-11", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Caen", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Foussard, SCP Peignot et Garreau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}