LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société civile immobilière Carnot (SCI) avait résilié le marché la liant à la société Electropose en cours de chantier et lui avait proposé un rendez-vous sur place afin d'établir contradictoirement l'état d'avancement des travaux, et constaté que la SCI ne produisait aux débats aucun document permettant d'établir l'état d'avancement des prestations qu'elle avait commandées à la société Electropose, la cour, d'appel, sans inverser la charge de la preuve, et abstraction faite d'un motif surabondant tenant au silence de la SCI opposé à la demande de son adversaire, a pu en déduire, après examen du contenu de la facture tenant compte de moins values et des paiements antérieurs, que la somme réclamée était due ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Carnot 75 aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Carnot 75 à payer à la société Electropose la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la SCI Carnot ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille huit.
{"ancien_id": "", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/18/86/97/JURITEXT000018869717.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 mai 2008, 07-13.480, Inédit", "date_decision": "2008-05-21 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "30800564", "solution": "Rejet", "numero_affaire": "07-13480", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_3", "date_decision_attaquee": "2006-12-04", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel de Versailles", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "M. Weber (président)", "avocat_general": "", "avocats": "Me Carbonnier, SCP Gatineau", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}