SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS AVOIR PRONONCE L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION DE LA RENTE D'ACCIDENT DE TRAVAIL DE VEUVE HUET, AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PAS ETRE REPROCHE A LA CAISSE D'AVOIR CONTESTE LE MONTANT DE LA RENTE, ALORS QUE, D'UNE PART, SEULE L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SERIEUSE PEUT JUSTIFIER LE RETARD DE LA CAISSE A S'ACQUITTER DES SOMMES DUES ET QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL EN SE BORNANT A RELEVER L'EXISTENCE D'UNE CONTESTATION SUR LES BASES DE CALCUL DU SALAIRE N'A PAS DEMONTRE SON CARACTERE SERIEUX ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT RELEVE QUE L'ASTREINTE PREVUE A L'ARTICLE L 464 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUE UNE SANCTION CIVILE ET SUPPOSE UN RETARD INJUSTIFIE APPORTE AU PAIEMENT DES SOMMES DUES, LA COUR D'APPEL OBSERVE QU'IL Y AVAIT UN LITIGE SOUMIS A SON APPRECIATION SUR L'INTERPRETATION DIVERGENTE DE LA LOI A PROPOS DE LA NATURE DE LA REMUNERATION ET QU'IL NE PEUT ETRE REPROCHE A LA CAISSE D'AVOIR CONTESTE LE CALCUL DE LA RENTE ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS D'OU IL RESULTE QU'IL Y AVAIT UNE CONTESTATION SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
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