SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122 - 14 - 4 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE LEFEBVRE A VERSER DES DOMMAGES INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, A ZAMMIT ET A CINQ AUTRE SALARIES, QU'ELLE AVAIT CONGEDIES, A LA SUITE DE LEUR REFUS D'ETRE ENVOYES EN DEPLACEMENT, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A ENONCER QUE LA RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MODIFIE LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES DES CONTRATS DE TRAVAIL ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA MODIFICATION UNILATERALE DE CONDITIONS SUBSTANTIELLES DU CONTRAT REND LA RUPTURE IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, IL NE S'ENSUIT PAS POUR AUTANT QU'ELLE SOIT DEPOURVUE DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A OMIS DE RECHERCHER SI LE CHANGEMENT APPORTE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES INTERESSES ETAIT JUSTIFIE PAR UN MOTIF SERIEUX, N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 MARS 1980 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL,
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