SUR LES MOYENS, COMMUNS AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE L. 521-1 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHARLES ET FRERE A PAYER AU PRORATA DU TEMPS OU ELLES AVAIENT TRAVAILLE PENDANT LES MOIS DE FEVRIER ET MARS 1979, AUX DAMES Y... ET X..., LA PRIME D'ASSIDUITE MENSUELLE INSTITUEE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGEMENTS ATTAQUES ONT ENONCE QUE LEUR PARTICIPATION A UNE GREVE DE TROIS SEMAINES NE DEVAIT PAS ENTRAINER DE MESURES DISCRIMINATOIRES EN MATIERE DE REMUNERATION ; QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, ALORS QUE CETTE PRIME N'ENTRAINAIT AUCUNE DISCRIMINATION A L'ENCONTRE DES SALARIES GREVISTES ET QUE LES INTERESSEES NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE PRESENCE STIPULEES EN CONTREPARTIE DE CET AVANTAGE INTITUE POUR RECOMPENSER UNE ASSIDUITE PROFITABLE A L'ENTREPRISE, LES JUGES ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LES POURVOIS FORMES CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CHAUNY ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LAON, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
{"ancien_id": "IXCXCX1983X02X05X00001X000", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/84/JURITEXT000007078431.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 février 1983, Inédit", "date_decision": "1983-02-01 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "", "numero_affaire": "", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1980-09-24", "juridiction_attaquee": "CONSEIL de PRUD'HOMMES de CHAUNY 1980-09-24", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}