SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 531-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE GRISVAL ET CINQ AUTRES AGENTS DE MAITRISE DE LA SOCIETE "PAPETERIES BOUCHER" SERAIENT INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DANS LA SECTION ENCADREMENT, LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE, LEUR RECONNAISSANT LA QUALITE DE CADRE, LES AVAIENT AFFILIES A UN REGIME DE PREVOYANCE DES CADRES ET LEUR AVAIENT APPLIQUE CERTAINES DES REGLES DE L'ENTREPRISE RELATIVES A CETTE CATEGORIE DE PERSONNEL D'AUTRE PART, QU'ILS EXERCAIENT DES FONCTIONS COMPORTANT UNE HAUTE QUALIFICATION TECHNIQUE, DE LARGES RESPONSABILITES ET UN COMMANDEMENT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA QUALITE D'AGENT DE MAITRISE DE CES SALARIES N'ETAIT PAS CONTESTEE, LE TRIBUNAL, QUI A CONSTATE QUE CEUX-CI N'AVAIENT PAS RECU LA DELEGATION ECRITE DE COMMANDEMENT EXIGEE PAR L'ARTICLE L 513-1, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 19 OCTOBRE 1982, ENTRES LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CALAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PAETIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT OMER, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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