SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE GUET FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, SELON LE POURVOI, REJETE SA DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS PRUD'HOMALES ALORS QU'ETANT V R P , SON EMPLOYEUR DEVAIT L'INSCRIRE SUR LA LISTE DE LA COMMUNE DU LIEU DE SON DOMICILE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT STATUE UNIQUEMENT SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE, ET GUET NE FORMULANT AUCUN GRIEF A CET EGARD, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR MECONNU UNE REGLE DE DROIT QU'IL N'A PAS EXAMINE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 OCTOBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COGNAC ;
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