SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPRISE MODERNE DU VAL D'OISE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A BESNARD, SON ANCIEN SALARIE, UN RAPPEL DE SALAIRE POUR LE MOIS DE NOVEMBRE 1979 ET UNE INDEMNITE DE CONGES PAYES ALORS QUE, D'UNE PART, PENDANT LE MOIS DE NOVEMBRE 1979, BESNARD A TRAVAILLE 164 HEURES ET NON 174 HEURES, COMME IL LE PRETEND ET QUE, D'AUTRE PART, L'INDEMNITE DE CONGES PAYES LUI A ETE PAYEE PAR LA CAISSE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS A LAQUELLE ELLE A ADRESSE LE 30 JANVIER 1980 SON BULLETIN DE CONGES PAYES ; MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR N'AYANT PAS COMPARU DEVANT LE TRIBUNAL, LES MOYENS INVOQUES SONT MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ET, COMME TELS, IRRECEVABLES ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 29 JUILLET 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE GONESSE;
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