SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 X... NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 17 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES V R P X... 3 OCTOBRE 1975 : ATTENDU QUE LA SOCIETE DUCO REPROCHE A LA COUR D'APPEL QUI L'A CONDAMNE A PAYER A JEAN-JACQUES X... BERNARD ENGAGE EN QUALITE DE VRP PAR CONTRAT DU 27 AVRIL 1971 ET LICENCIE LE 23 NOVEMBRE 1977, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE L'OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE PREVUE A SON CONTRAT, EN FAISANT APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES VRP X... 3 OCTOBRE 1975 ETENDN'AVOIR PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS INVOQUANT LA NULLITE UE PAR ARRETE DU 20 JUIN 1977, DE DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN L'ABSENCE, DANS LE CONTRAT, DE DISPOSITIONS PREVOYANT CETTE CONTREPARTIE ET DE S'ETRE A TOUT LE MOINS ABSTENUE DE RECHERCHER SI LADITE CLAUSE ETAIT OU NON VALABLE AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE ; MAIS ATTENDU QU'EN DECLARANT QUE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE QUI NE PREVOYAIT PAS LA NULLITE D'UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE EN CAS D'ABSENCE D'INDEMNISATION, MAIS SE BORNAIT A STIPULER UNE CONTREPARTIE PECUNIAIRE, ETAIT APPLICABLE AUX CONTRATS EN COURS D'EXECUTION DONT ELLE COMBLAIT LES LACUNES ET EN PARTICULIER A CELUI DE X... BERNARD, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR QUI N'AVAIT PAS DELIE LE SALARIE DE SON OBLIGATION ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 JUILLET 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;
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