SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966 ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "SOCIETE LYONNAISE POUR L'ENFANCE ET L'ADOLESCENCE" A ENGAGE BACHELIN, EN QUALITE D'INSTITUTEUR, SELON UNE LETTRE CONTENANT LE PASSAGE SUIVANT : "VOTRE PERIODE D'ESSAI IRA DU 5 SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 1977 ETANT DONNE QU'IL Y AURA UNE PERIODE DE QUINZE JOURS, SANS ELEVES" ; QUE BACHELIN PRIT SES FONCTIONS LE 5 SEPTEMBRE 1977 ; QUE, DU 26 SEPTEMBRE AU 13 OCTOBRE, IL INTERROMPIT SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR POUR ACCOMPAGNER, AVEC L'ACCORD DU DIRECTEUR, LES ELEVES QUI ALLAIENT FAIRE LES VENDANGES ; QU'IL FUT LICENCIE LE 17 OCTOBRE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE BACHELIN DE SES DEMANDES D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE LICENCIE AU COURS DE LA PERIODE D'ESSAI LAQUELLE, SI ELLE ETAIT LIMITEE A UN MOIS PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE, AVAIT ETE SUSPENDUE PENDANT QUINZE JOURS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL A DENATURE TANT LA LETTRE DE LICENCIEMENT QUE LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION SELON LESQUELLES LA PERIODE D'ESSAI AVAIT ETE PROLONGEE DE QUINZE JOURS, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ELLE A ENCORE DENATURE LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION QUI FAISAIENT VALOIR QUE BACHELIN AVAIT ETE JUGE SUR SON COMPORTEMENT PENDANT LE TEMPS OU IL AVAIT ACCOMPAGNE SES ELEVES AUX VENDANGES, CE QU'EXCLUAIT UNE SUSPENSION DE LA PERIODE D'ESSAI A CE MOMENT, ALORS QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LA CONVENTION COLLECTIVE QUI FIXE A UN MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'ESSAI, CETTE DUREE NE POUVANT ETRE PROROGEE PAR LES PARTIES, ALORS QU'ENFIN, LA PERIODE D'ESSAI NE SE PRESUMANT PAS, LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DEDUIRE DU SILENCE DE BACHELIN SON ACCEPTATION DE LA SUSPENSION ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE BACHELIN AVAIT ACCEPTE LA PERIODE D'ESSAI TELLE QUE PREVUE AU CONTRAT ; QUE, D'AUTRE PART, ELLE A EXACTEMENT ESTIME QUE LES PARTIES AVAIENT PU, SANS ENFREINDRE LA CONVENTION COLLECTIVE, STIPULER QUE LE TEMPS DES VENDANGES NE SERAIT PAS PRIS EN COMPTE DANS LA DUREE D'UN MOIS PREVUE POUR LA PERIODE D'ESSAI ; QU'IL S'ENSUIT, PEU IMPORTANT QUE LA LETTRE DE LICENCIEMENT ET LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION EUSSENT FAIT ETAT D'UNE PROLONGATION DE LA PERIODE D'ESSAI, LA COUR D'APPEL, SANS ENCOURIR LES GRIEFS MOYEN, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MAI 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
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