SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ACCORD REGIONAL DU 30 DECEMBRE 19 76 SUR L'INDEMNISATION DES PETITS DEPLACEMENTS ; ATTENDU QUE ADAM FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER DES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT A SON OUVRIER, Y... MOHAMED, POUR LA PERIODE DU 7 MARS AU 7 NOVEMBRE 1979, PENDANT LAQUELLE IL AVAIT ETE AFFECTE AU CHANTIER "LE GRAND JARDIN" A LA VALETTE, ALORS QUE FIGURAIT A SON DOSSIER UN PLAN DUQUEL IL RESULTAIT QUE LA POSITION DE CE CHANTIER INTERDISAIT A L'INTERESSE DE PRETENDRE AUX DITES INDEMNITES ; MAIS ATTENDU QUE, DANS SES CONCLUSIONS, ADAM AVAIT ADMIS QUE Y... MOHAMED AVAIT DROIT, DU FAIT DE SON AFFECTATION AU CHANTIER "LE GRAND JARDIN" , A DES INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT AUX TAUX RECLAMES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTEND QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A X... ADAM A PAYER A Y... MOHAMED UNE SOMMEDE 2 059,20 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE TRAJET ET DE TRANSPORT POUR LA PERIODE DU 7 MARS AU 7 NOVEMBRE 1979 SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QU'IL AVAIT VERSE A L'INTERESSE, POUR LA PERIODE DU 28 NOVEMBRE 1978 A FIN JANVIER 1979, DES INDEMNITES DE MEME NATURE QUI ETAIENT PAS DUES ET DEMANDANT LA COMPENSATION DES DETTES RECIPROQUES DES PARTIES ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS LA LIMITE DU PREMIER MOYEN, LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON ; REMET, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FREJUS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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