SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1153 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE BIN A ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE MAISONS CHALET IDEAL DE FEVRIER 1970 A SEPTEMBRE 1973, EN QUALITE DE REPRESENTANT, SELON UN CONTRAT QUI PREVOYAIT QU'IL SERAIT REMUNERE PAR DES COMMISSIONS PAYABLES APRES ENCAISSEMENT DE LA FACTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A BIN, OUTRE LES COMMISSIONS RESTANT DUES AVEC INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE SON PRONONCE, LA SOMME DE 10000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DES RETARDS DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS TELS QU'ILS RESSORTAIENT DES TRAVAUX DE L'EXPERT ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES DOMMAGES INTERETS RESULTANT DU RETARD DANS LE PAIEMENT DES COMMISSIONS NE POUVAIENT CONSISTER QUE DANS LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE AUX INTERETS LEGAUX A COMPTER DU JOUR DE LA DEMANDE, LA COUR D'APPEL QUI N'A PAS PRECISE LE PREJUDICE INDEPENDANT DE CE RETARD QUE LE DEBITEUR AURAIT CAUSE A BIN PAR SA MAUVAISE FOI, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 16 OCTOBRE 1979, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NANCY, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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