SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, L 121-1, L 122-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE PECHOUX, AGENT DE MAITRISE AU SERVICE DE LA SOCIETE PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN A ETE, A LA SUITE D'UN INCIDENT, MIS A PIED POUR TROIS JOURS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA SANCTION DE MISE A PIED ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A PECHOUX UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES TROIS JOURS DE SALAIRE PERDUS ET UN FRANC DE DOMMAGES-ET-INTERETS ; MAIS ATTENDU QUE LE FAIT RETENU COMME MOTIF DE LA SANCTION PRONONCEE PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE PECHOUX EST, EN L'ETAT, AMNISTIEE PAR L'ARTICLE 14 DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 ; QUE DES LORS QUEL QUE SOIT LE MERITE DE LA CRITIQUE FORMULEE PAR LE MOYEN, IL N'Y A PLUS LIEU A STATUER ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE L'AMNISTIE ET DIT N'Y AVOIR PLUS LIEU A STATUER.
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