SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'ARNEODO, EMPLOYE DEPUIS 1973, A MARSEILLE, PAR LA SOCIETE BUREAU INDUSTRIEL SERVICE DITE B I S COMME AGENT TECHNIQUE COMMERCIAL, PUIS NOMME AU MOIS DE JUILLET 1974 CHEF D'UNE DES AGENCES DE LA SOCIETE DANS CETTE VILLE, A ETE, AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, MUTE A L'AGENCE DE "MARSEILLE CENTRE" EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL ; QUE, SUR SON REFUS, SON EMPLOYEUR L'A AVISE LE 25 NOVEMBRE 1975 QU'IL ETAIT MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, SAISIE PAR ARRET DU 22 MAI 1979 DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION D'AVOIR, CONFORMEMENT A CETTE DECISION, DIT CE LICENCIEMENT FONDE SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE SANS RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI LE FAIT DE RETROGRADER UN SALARIE N'AYANT COMMIS AUCUNE FAUTE - CE QUI AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE - NE CONSTITUAIT PAS UN DETOURNEMENT DE POUVOIRS DE L'EMPLOYEUR ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, A RETENU, CONFORMEMENT A L'ARRET SUSVISE DE LA COUR DE CASSATION QUE, MEME SI ELLE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A ARNEODO, LA SITUATION DE L'AGENCE EN AVAIT RENDU INDISPENSABLE LA REMISE EN ORDRE AFIN DE REMEDIER A LA PERTE DE CLIENTELE ET JUSTIFIAIT LE DEPLACEMENT DU SALARIE, MEME SI CETTE MESURE AVAIT ENTRAINE UNE MODIFICATION DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET UNE CERTAINE RETROGRADATION, - CE DONT IL DECOULAIT QUE L'EMPLOYEUR A QUI INCOMBAIT DE CE FAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'AVAIT COMMIS AUCUN DETOURNEMENT DE SES POUVOIRS ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 MAI 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;
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