SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE TENDANT AU REMBOURSEMENT PAR SOUHI DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A SON ASSURE MSYAM, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QU'IL N'Y A AUCUNE PREUVE QUE LE SEJOUR HOSPITALIER EFFECTUE PAR CE DERNIER SOIT EN RELATION DIRECTE AVEC L'ACCIDENT DE CIRCULATION DU 11 DECEMBRE 1976 POUR LEQUEL SOUHI A ETE PENALEMENT CONDAMNE NI QU'IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITE ENTRE SES BLESSURES ET LES FAITS REPROCHES A SOUHI ; QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT QUE SOUHI, PRESENT A L'AUDIENCE, NE CONTESTAIT PAS LA DEMANDE DE LA CAISSE MAIS SOLLICITAIT DES DELAIS DE PAIEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A MECONNU LES TERMES DU LITIGE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 OCTOBRE 1980, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MACON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHALONS-SUR-MARNE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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