SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DENATURATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : ATTENDU QUE BENQUE, ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE EVER EN 1961, EN QUALITE DE REPRESENTANT, POUR VENDRE DES PEINTURES ET VERNIS, ET LICENCIE LE 8 DECEMBRE 1977, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'EN PRENANT LA REPRESENTATION D'UNE AUTRE MAISON IL AVAIT FAIT CONCURRENCE A LA SOCIETE EVER ET AINSI CONTREVENU A LA X... D'EXCLUSIVITE FIGURANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE CETTE X... CLAIRE ET PRECISE QUI L'AUTORISAIT A REPRESENTER D'AUTRES MAISONS POUR TOUT ARTICLE A LA SEULE CONDITION QU'IL NE S'AGISSE PAS D'ARTICLES IDENTIQUES A CEUX VENDUS PAR LA SOCIETE EVER ; MAIS ATTENDU QUE C'EST PAR UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE DENATURATION, QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE, DANS L'INTENTION COMMUNE DES PARTIES, LA X... SUSVISEE INTERDISAIT A BENQUE DE VENDRE DES PRODUITS CONCURRENTS DE CEUX DE LA SOCIETE EVER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
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