SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8, 1 DE LA LOI N. 66-509 DU 12 JUILLET 1966 RELATIVE AUX ASSURANCES MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES MODIFIEE PAR LA LOI N. 73-1193 DU 27 DECEMBRE 1973, ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, LES PRESTATIONS DE BASE COMPORTENT LA COUVERTURE DES FRAIS DE TRANSPORT EXPOSES NOTAMMENT LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT, SUR AVIS MEDICAL, REJOINDRE SON DOMICILE PAR AMBULANCE APRES AVOIR RECU DES SOINS HOSPITALIERS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DU RHONE A REMBOURSER A BERNARD X... DE TRANSPORT EN TAXI, EXPOSES PAR LUI A NEUF REPRISES EN DECEMBRE 1978 ET JANVIER, FEVRIER 1979, POUR ALLER ET REVENIR DE SON DOMICILE A L'HOPITAL DE BOURG POUR Y RECEVOIR DES SOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BERNARD AVAIT ETE CONTRAINT, SUR AVIS MEDICAL, D'UTILISER UN TAXI POUR VENIR A L'HOPITAL ET REGAGNER SON DOMICILE, APRES AVOIR RECU DES SOINS HOSPITALIERS, A ESTIME QUE L'ARTICLE 8 SUSVISE QUI AUTORISE EXPRESSEMENT L'EMPLOI D'UNE AMBULANCE, POUVAIT ETRE ETENDU A FORTIORI A L'EMPLOI D'UN TAXI, MOINS ONEREUX QUE L'AMBULANCE ET ADAPTE AUX PERSONNES QUI, NE POUVANT CONDUIRE ELLES MEMES LEUR VEHICULE, NE SONT PAS DANS L'OBLIGATION DE VOYAGER AVEC TOUTES LES CONDITIONS DE CONFORT DES AMBULANCES ; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LES TRANSPORTS LITIGIEUX EFFECTUES EN TAXI ET NON EN AMBULANCE N'ENTRAIENT DANS AUCUN DES CAS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR L'ARTICLE 8, 1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE LE 29 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE BOURG EN BRESSE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE LA SAONE ET LOIRE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRIS EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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