SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ASTRAL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SAHIR, A SON SERVICE DU 19 OCTOBRE 1976 AU 28 SEPTEMBRE 1977, EN QUALITE DE COLORISTE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL AU MOTIF, SELON LE MOYEN, DE CE QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS APPORTE D'ELEMENTS PERMETTANT A LA COUR D'APPEL D'APPRECIER LE CARACTERE DU CONGEDIEMENT, L'ATTESTATION DU CHEF D'ATELIER ETANT INSUFFISANTE PAR SA TARDIVETE ET SON CARACTERE INSOLITE ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L 122-4-3 DU CODE DU TRAVAIL, LA COUR D'APPEL, INVESTIE DE LA MISSION DE RECHERCHER LES PREUVES, DEVAIT, SANS FAIRE SUPPORTER A L'EMPLOYEUR LA CHARGE DE LA PREUVE, PROCEDER ELLE-MEME A DES VERIFICATIONS ET RECOURIR, LE CAS ECHEANT, A TOUTES MESURES UTILES D'INSTRUCTION SUR LE MOTIF DU LICENCIEMENT TIRE DE L'INADAPTATION DU SALARIE A SES FONCTIONS, MOTIF QUI ETAIT EN APPARENCE REEL ET SERIEUX ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LA SOCIETE S'ETAIT CONTENTEE D'AFFIRMATIONS VAGUES QUANT AU MOTIF DU LICENCIEMENT NE PRODUISANT AUCUN DOCUMENT RELATIF A L'ACTIVITE DU SALARIE DEPUIS SON ENTREE DANS L'ENTREPRISE QU'ELLE A ESTIME QUE L'ATTESTATION DU CHEF DE L'ATELIER DES COLORISTES ETAIT INSUFFISANTE ET A RELEVE QUE LE SALARIE AVAIT ETE LICENCIE PENDANT UN ARRET DE MALADIE SANS QU'IL AIT FAIT L'OBJET, AUPARAVANT, D'OBSERVATIONS SUR SON TRAVAIL ; QU'APPRECIANT A LEUR VALEUR LES DOCUMENTS ET MOYENS DE PREUVE, SANS ETRE TENUE DE RECOURIR A UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A ESTIME EXACTEMENT QUE LE LICENCIEMENT DE SAHIR N'AVAIT PAS DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;
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