SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 204 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE RIPPE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE EN SE FONDANT SUR DES TEMOIGNAGES INEXACTS AYANT FAIT L'OBJET DE SA PART DE PLAINTES ENTRE LES MAINS DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE CE GRIEF NE CONSTITUE PAS UN CAS D'OUVERTURE A CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;
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