SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE, POUR RECONNAITRE LA QUALITE DE CADRE A VANDOMME ET REJETER, EN CONSEQUENCE, LA CONTESTATION DE SON ELECTION AU SIEGE RESERVE A CETTE CATEGORIE DE SALARIES PAR L'ACCORD PREELECTORAL DU 31 DECEMBRE 1980, AU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIT EU LIEU LE 24 FEVRIER 1981 A L'USINE DE MERU DE LA SOCIETE ALLIBERT, LE JUGEMENT ATTAQUE A RETENU QUE SI CE DESSINATEUR, CLASSE AU COEFFICIENT 280, NE POSSEDAIT AUCUNE DELEGATION D'AUTORITE DU CHEF D'ENTREPRISE ET N'EXERCAIT AUCUNE FONCTION ETENDUE DE COMMANDEMENT, IL AVAIT ETE RATTACHE A LA CAISSE DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DES CADRES ET ETAIT ASSIMILE A UN CADRE DANS L'ENTREPRISE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SEULES DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION LES FONCTIONS REELLEMENT EXERCEES PAR VANDOMME POUR DETERMINER SA QUALIFICATION, PEU IMPORTANT QU'IL EUT ETE ADMIS A BENEFICIER DE CERTAINS AVANTAGES NORMALEMENT ACCORDES AUX CADRES, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 17 MARS 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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