SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE RAHMANI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QU'IL AVAIT DEMISSIONNE ALORS QUE LA RUPTURE INCOMBAIT A SON EMPLOYEUR QUI, LE 31 DECEMBRE 1977, LUI AVAIT FAIT PARVENIR LE SOLDE DE SON COMPTE ET S'ETAIT OPPOSE PAR LA SUITE A CE QU'IL REPRENNE SON TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE, D'UNE PART, QUE RAHMANI AVAIT FAIT CONNAITRE LE 5 DECEMBRE 1977 A SON CHEF HIERARCHIQUE SON INTENTION DE DEMISSIONNER POUR LE 31 DECEMBRE ET, D'AUTRE PART, QU'IL AVAIT DEPOSE LE 2 DECEMBRE 1977 UNE DEMANDE D'EMBAUCHE AUPRES D'UNE AUTRE ENTREPRISE ; QU'ILS EN ONT DEDUIT QUE RAHMANI AVAIT MANIFESTE CLAIREMENT SA VOLONTE DE DEMISSIONNER ; QUE LEUR DECISION EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MAI 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR ;
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