SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MARGUERITE ALLIGIER, OUVRIERE SPECIALISEE A LA SOCIETE INTERNATIONAL MOUSSE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE PRIME DE FIN D'ANNEE POUR 1977, ALORS QUE CETTE PRIME AVAIT ETE REGULIEREMENT ACCORDEE PAR L'EMPLOYEUR DEPUIS 1974 A TOUT LE PERSONNEL ET QU'ELLE PRESENTAIT LES CARACTERES DE CONSTANCE, DE FIXITE ET DE GENERALITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RETENU EN FAIT QUE LE MONTANT DE CETTE PRIME AVAIT VARIE DANS LE TEMPS ; QU'AYANT D'ABORD ETE ACCORDEE A TOUT LE PERSONNEL, ELLE NE L'AVAIT ETE ENSUITE QU'EN FONCTION DE L'ANCIENNETE, PUIS AU PRORATA DU TEMPS DE PRESENCE, ET QU'ELLE N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONSIDEREE COMME CONSTANTE ; QU'APPRECIANT L'ENSEMBLE DE CES ELEMENTS, ELLE A ESTIME QUE LADITE PRIME N'AVAIT PAS UN CARACTERE OBLIGATOIRE ET QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 FEVRIER 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
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