SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE GALL, EMPLOYE EN QUALITE DE CHARPENTIER TOLIER A LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS ET ARMES NAVALES DE BREST A FAIT LE 15 NOVEMBRE 1976 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE CONFIRMEE PAR UN AUDIOGRAMME ; QU'IL A ETE ADMIS A LA RETRAITE LE 12 DECEMBRE 1976 ; QU'UNE NOUVELLE AUDIOMETRIE PRATIQUEE LE 29 JUIN 1977 AYANT FAIT APPARAITRE UNE AGGRAVATION DE SON INFIRMITE, A CONDUIT L'ADMINISTRATION A REJETER SA DEMANDE D'INDEMNISATION, QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, APRES EXPERTISE, A FIXE A 5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE EN SE BASANT SUR LES AUDIOGRAMMES PRATIQUES A LA CESSATION DU TRAVAIL EN TENANT COMPTE DE LA PERTE D'AUDITION CONSECUTIVE A L'AGE AINSI QUE D'UN FACTEUR NECESSAIREMENT NON PROFESSIONNEL ; ATTENDU CEPENDANT QUE LE MINISTERE DE LA DEFENSE FAISAIT VALOIR QUE LE DEFICIT AUDIOMETRIQUE S'ETAIT NOTABLEMENT AGGRAVE APRES LA CESSATION DE L'EXPOSITION AU RISQUE, CE QUI ETAIT DE NATURE A FAIRE ECARTER LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE ; QU'EN NE REPONDANT PAS A CE MOYEN DE DEFENSE, LA DECISION DE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE EST ENTACHEE DE DEFAUT DE MOTIFS ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 7 JANVIER 1981, PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE AUTREMENT COMPOSEE ;
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