SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE QUI AVAIT VERSE A DAME X... DEPUIS 1956 JUSQU'AU 20 MARS 1968, DATE DE SON DECES, L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE A DEMANDE, EN 1975, A RECOUVRER LES ARRERAGES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 698 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE L'ACTION EN REPETITION EXERCEE CONTRE DAME Y..., FILLE ET UNIQUE HERITIERE DE L'ALLOCATAIRE, AU MOTIF QUE CETTE ACTION ETAIT PRESCRITE ALORS QUE, D'UNE PART, LE TEXTE CONCERNANT LA PRESCRIPTION FISCALE SONT, EN PRINCIPE ET SAUF EXCEPTION, SANS APPLICATION A LA MATIERE DE LA SECURITE SOCIALE ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES CONSTATATIONS DU PREMIER JUGE ET DE L'ARRET LUI-MEME ETABLISSENT QUE LA CAISSE A ENGAGE SON ACTION EN REMBOURSEMENT DES QU'ELLE A DETENU LES RENSEIGNEMENTS NECESSAIRES POUR AGIR UTILEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QU'UNE ATTESTATION NOTARIEE DE SUCCESSION PORTANT MENTION DU NOM DE DAME Y... COMME UNIQUE HERITIERE DE DAME X... A ETE ENREGISTREE LE 18 MAI 1968 ; QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ESPECE LES ELEMENTS PERMETTANT A LA CAISSE D'EXERCER CONTRE L'HERITIERE NOMMEMENT DESIGNEE L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES A DAME X... AVAIENT ETE AINSI SUFFISAMMENT REVELES ; QUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT COURU ET QUE CELLE-CI ETAIT ACQUISE LORSQUE, LE 16 DECEMBRE 1975, LA CAISSE AVAIT INTRODUIT SON ACTION ; D'OU IL SUIT QUE LES CRITIQUES DU MOYEN NE SONT PAS FONDEES ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MARS 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;
{"ancien_id": "IXCXCX1979X01X05X00001X00A", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/07/38/JURITEXT000007073840.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre sociale, du 10 janvier 1979, 77-12.882, Inédit", "date_decision": "1979-01-10 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "REJET", "numero_affaire": "77-12882", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_SOCIALE", "date_decision_attaquee": "1977-03-16", "juridiction_attaquee": "Cour d'appel Montpellier (Chambre 4 ) 1977-03-16", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "Pdt M. Laroque", "avocat_general": "Av.Gén. M. Gauthier", "avocats": "Av. Demandeur : M. Foussard", "rapporteur": "Rpr M. Vellieux", "ecli": "", "sommaire": "SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation supplémentaire (Fonds national de solidarité) - Conditions - Absence de ressources suffisantes - Action en remboursement contre les héritiers de l'allocataire ayant laissé une succession supérieure au plafond légal - Prescription - Délai - Point de départ. Relevant qu'une attestation notariée de succession portant mention du nom de l'héritier de l'allocataire avait été enregistrée, une Cour d'appel, estimant que les éléments permettant à la caisse d'exercer contre cet héritier l'action en remboursement des arrérages versés avaient ainsi été suffisamment révélés, sont fondés à décider que le délai de prescription avait couru et que celle-ci était acquise lorsque, huit ans plus tard, la caisse avat introduit son action."}