SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415-1 DU CODE DE LA SE CURITE SOCIALE; ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI SE PRODUISENT PENDANT UNE INTERRUPTION; ATTENDU QUE LE 14 MARS 1978, DAME CAPRINI X... Y..., A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DU MAGASIN OU, SUR LE TRAJET DE RETOUR A SON DOMICILE, ELLE ETAIT ALLEE FAIRE DES COURSES; QUE POUR DIRE QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DE TRAJET, LA COUR D'APPEL OBSERVE QUE SI LA VICTIME AVAIT FAIT UN DETOUR, CELUI-CI N'ETAIT PAS ETRANGER AUX NECESSITES DE LA VIE COURANTE ET A ESTIME QU'EN RAISON DE LA FAIBLE AMPLITUDE, ET DE LA COURTE DUREE DU DEPLACEMENT, LE PARCOURS N'AVAIT PAS ETE MODIFIE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT PENDANT L'INTERRUPTION DU PARCOURS, PEU IMPORTANT DES LORS SON MOTIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 JUIN 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;
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