SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LES HERITIERS DE DERAVIN QUI ETAIT PROPRIETAIRE D'UNE DISTILLERIE, DIRIGEE A SON DECES PAR FOURNIER-LAROQUE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI REGLER SES SALAIRES IMPAYES DE MARS A NOVEMBRE 1977 ET DIVERSES AUTRES SOMMES, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ILS SOUTENAIENT QUE, DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1977, L'EXPLOITATION AVAIT ETE CEDEE A UN PREMIER ACQUEREUR QUI L'AVAIT DIRIGEE AVANT D'ETRE EVINCE LUI-MEME EN MARS 1978 PAR LA S.A.F.E.R. ; MAIS ATTENDU QUE LES HERITIERS DERAVIN SANS TIRER DE CONSEQUENCES JURIDIQUES DE CETTE PREMIERE CESSION, DONT ILS NE PRECISAIENT D'AILLEURS PAS LA DATE, SE BORNAIENT DEVANT LES JUGES DU FOND A SOUTENIR QUE FOURNIER-LAROQUE AURAIT DU FORMER SA DEMANDE CONTRE LE SECOND ACQUEREUR PRESENTE PAR LA S.A.F.E.R. LEQUEL L'AVAIT CONSERVE A SON SERVICE ; QUE LE MOYEN QUI SOUTIENT QUE LA DISTILLERIE AURAIT ETE DIRIGEE DES LE DEBUT DE L'ANNEE 1977 PAR L'ACQUEREUR, QUI A ETE EVINCE PAR LA SUITE ET AU SERVICE DUQUEL L'INTERESSE AURAIT ETE, DU MOIS DE MARS AU MOIS DE NOVEMBRE 1977, EST NOUVEAU ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUIN 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE ;
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