SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.34 DU CODE ELECTORAL : ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE, FORMEE LE 6 DECEMBRE 1982, TENDANT A OBTENIR SON INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE, COLLEGE EMPLOYEUR, DE LA MAIRIE DU 4EME ARRONDISSEMENT DE PARIS ALORS QUE SON DEFAUT D'INSCRIPTION RESULTAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DU FOND, APPRECIANT LES ELEMENTS DE FAIT QUI LUI ETAIENT SOUMIS, A RELEVE QUE DAME X... AVAIT OMIS DE SE FAIRE INSCRIRE SUR LA LISTE ELECTORALE ET NE JUSTIFIAIT PAS QUE CETTE OMISSION FUT LA CONSEQUENCE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE LE POURVOI DOIT ETRE REJETE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 7 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (4EME ARRONDISSEMENT) ;
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