SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BENSEFIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE PARCE QUE TARDIF SON APPEL DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE AU MOTIF QU'ELLE AVAIT ETE DELIVREE SELON LES PROPRES DECLARATIONS DE L'APPELANT A UN MANDATAIRE HABILITE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LESDITES DECLARATIONS DESQUELLES IL NE RESULTAIT PAS QUE CE MANDATAIRE AIT EU POUVOIR DE RECEVOIR DES PLIS RECOMMANDES ; MAIS ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BENSEFIA A FAIT CONNAITRE A LA COUR SANS FORMULER AUCUNE RESERVE, QUE LA NOTIFICATION DE LA DECISION DONT APPEL AVAIT ETE DELIVREE A SON FRERE QUI ETAIT SON MANDATAIRE ; QUE LE MOYEN EST DENUE DE PORTEE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 SEPTEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
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