SUR LES QUATRE PREMIERS MOYENS REUNIS :ATTENDU QUE MARTIN EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE MOUEIX, EN 1954, EN QUALITE DE REPRESENTANT ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL LUI ETAIT IMPUTABLE ALORS QUE LA RESPONSABILITE EN INCOMBAIT A L'EMPLOYEUR QUI AVAIT MODIFIE DES CONDITIONS ESSENTIELLES DE CE CONTRAT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, A ESTIME QUE, SI LA SOCIETE, EN SEPTEMBRE 1976, AVAIT PROPOSE A MARTIN LA MODIFICATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE Y AVAIT RENONCE APRES LE REFUS DE CELUI-CI ET QUE C'ETAIT LE REPRESENTANT QUI, EN CESSANT DE TRAVAILLER EN DECEMBRE 1976, AVAIT ROMPU LE CONTRAT DE TRAVAIL ; QUE LES MOYENS, QUI SE BORNENT A CRITIQUER LES APPRECIATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LES QUATRE PREMIERS MOYENS ; MAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER MARTIN DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR COMMANDES EN COURS, LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE EVALUATION ELLE NE POUVAIT PAS STATUER SUR CETTE DEMANDE QUI AVAIT ETE FORMEE POUR MEMOIRE ; ATTENDU CEPENDANT QUE MARTIN DEMANDAIT SEULEMENT QUE FUT RECONNU LE PRINCIPE DE SON DROIT A CES COMMISSIONS ; QU'IL S'ENSUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DU CHEF DES COMMISSIONS SUR LES COMMANDES EN COURS, L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ; REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
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