SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU - L'ARTICLE 35 PARAGRAPHE 2. - DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 21 DU DECRET N. 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958, ATTENDU QU'UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE LES ARRETS ET JUGEMENTS RENDUS EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA CAISSE NATIONALE D'ALLOCATIONS VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE-PATISSERIE FRANCAISE S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES EN DATE DU 7 MAI 1980 QUI A ACCORDE A M X... UNE EXONERATION DE COTISATION ADDITIONNELLE ET A MIS A NEANT LES CONTRAINTES CORRESPONDANTES ; ATTENDU QUE LES CONTRAINTES LITIGIEUSES, QUI PROCEDENT DES MEMES CAUSES, REPRESENTENT UN MONTANT TOTAL DE 4 609,85 FRANCS, SUPERIEUR AU TAUX AUQUEL LA COMMISSION POUVAIT STATUER EN DERNIER RESSORT, QUE CETTE DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'APPEL, LE POURVOI DIRIGE CONTRE ELLE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 7 MAI 1980 PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE RENNES ;
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