AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant à Locquirec (Finistère), 4, place du Port, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990, en matière électorale, par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Locquirec (Finistère), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. Eric X... s'est pourvu, le 15 février 1990, en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1990 en matière électorale par le tribunal d'instance de Morlaix, à son préjudice et au profit de M. Jean-Claude Y... ; qu'à la date du 9 avril 1990, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 12 mars 1990, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ; DONNE ACTE à M. X... de son désistement ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six avril mil neuf cent quatre vingt dix ; Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.
{"ancien_id": "IXCXCX1990X04X02X00602X017", "origine": "JURI", "url": "texte/juri/judi/JURI/TEXT/00/00/07/09/73/JURITEXT000007097388.xml", "nature": "ARRET", "titre": "Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 26 avril 1990, 90-60.217, Inédit", "date_decision": "1990-04-26 00:00:00", "juridiction": "Cour de cassation", "numero": "", "solution": "Désistement", "numero_affaire": "90-60217", "publie_bulletin": "non", "formation": "CHAMBRE_CIVILE_2", "date_decision_attaquee": "1990-01-31", "juridiction_attaquee": "tribunal d'instance de Morlaix 1990-01-31", "siege_appel": "", "juridiction_premiere_instance": "", "lieu_premiere_instance": "", "demandeur": "", "defendeur": "", "president": "", "avocat_general": "", "avocats": "", "rapporteur": "", "ecli": "", "sommaire": ""}